1 25 1 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/167/RES_50194_Sommaires-jugements_1919.pdf 7b5f7a483eae24889ecda60647c63403 PDF Text Text SOMMAIRES DES JUGEMENT S DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ET DE S ARRÈTS DE LA COUR D'AIX MATIÈRE COMMERC IALE ET MARITIME RÉUNIS ET ANNOT ÉS SOUS LE liA UT PATnQl\ AGE de M. le Premier P,'ésidenl CHARIGNON el de M. le Préside nl DUBOU L PAil 'l'n, FASSIN P.-A. R013I':IU' M. A. BI':R'IUS A\~t ~ Docteur cn dl"(l;r j\nc;.::n ch:u'gé de CQ U ~ des l''aeuh.·, de IlrOÎI. la Cour Docteur cn droit. Secrêtaire d~ la Pré ido:nct' au Tribun;)l de Commerce de Marseille. ET Sous la Di,'eclion de M'ALBERT AICAI{D A\ocat. Docteur en droit. Ancien M'ouliler . OU~'en lIonom;lX' de 1;\ F'3c !lh~ Jih~ de Droit d(' ~brseilre. IHRl. lOT Il f~i!n: [,,tf.MBRé DE CO 1"" "' .. l ,', u MARSEILLE TOME 1 1919 �1919 S O~lMAIRES DES JUGE\1ENTS bu TR I BUNAL DE COMMERCE I~ T ARRÊTS DE DE MARSEI LLB OE S LA COUR D ' A I X AVERTISSEMENT ------- Anx changements profonds apportés par la ouer re dans la vie économique a nécessairement correspondu. une évo lution de la ju.ri s prtld ~nce comm,crciale. ;1 la vér ité , l es décisions des juges consu- laires qui se modêlent sur la ,·éaLité viv ante d es faits générateurs de litiges avaient suivi, dès avant la guer r e, les transformaliolls d es mœurs et des usag es. Mais iL app arait que l'évènemen t, capHaL qui d omine l' h istoire de ces dèr nières an- n ées, en botLl e.versant les cQ'J2.ditions d'existence des .milieux commerciaux et indus- r tr iels, a exercé une infZuence considérable sur tes règles directrices consacrées jusqu'alors par nos tri bunaux. Si certaines vér ités jUl-idù/ues sont d emeurées intangibles, d'aulr ps ont dû Teu.éli r de 1l0!L1JC aux aspects et subiT jus que dans leur économ.ie sulls tanliell e d'importantes mod·jffcalions. En ces temps d'int ense activité comme rciaLe, alors que les cours d'un marché d éso'rmais a"liutenté accusent, par un h eureux rel otu d es choses, une baisse constante ,chaque h eure apporte dan s le milie'lL jltridique d es fact e-urs im1Jl'évus qui, en perturbant L'harmonie un instant r éalisée, exiaent la prompte r ec h erche de nouvelles f ormul es d'é quilibre . Ce travail d'a daptat ion de la ju.l'is prudence de notre tribunal et de la cour du ressort ne se tait poin t en un jour; il est !e r<l. ni/a t d'cfforl s nombreux et divers, toujours m érit oi res, quoique procédant de tC11dan ces parfois contraires. Nous avons 'vo ulu m ettre n égoc iants et hom.m es d'affaires à m.eme de suivre et d'apprécier l'œtL'v r c complexe el souvent t' I'ia inaie dont la cr&ation tait lta nneur d nos tri bunaux locaux_ Il nous eut été malaisé de tenir le né. ooce el le barrea u au courant d.e la jurisprudence qu'iL leur import e de connaHre, si, slcivant d'hab ituels errements, nous avions fait n6lre le pro cé d~ d e la publication in-ex tenso des déci sions de justice. Il n ous a paru qu e des sommaires,c'est-àdiTc,l'essence m êm e de la pensée juridique du rédacteur du juy eme nl, constituaient le moyen le plus sûr et l e pLvs l'api de d'une complète informatio1t. Pour remplir la tdche (lue nous nous :UJlH,mes ainsi prop osée , H importait d e publier presque aussil6t les analy ses des décisions 1·endues . Ce bU. t sera atleinl. Xotl'e prem.ier cullier cOlltien dJ'a les sommaires des jugem en ts et a rrëts du mois de janvier et nous sommes certains, à la favt:ur des prochaines vaca n ces judiciaires, d'arriver à ré un ir dan s le nU71lern de chaque mois les élémen ts rec ueillis dans les jugements et arre ls du mois précéden t . Si complets que soüm t les extraits PIlbUés par nous d e ces décisions de justice , il nous a paru que le ca ract èr e m éme de nns Il sOH/ maires )) n ous autorisait et nous nblia ea it , à la fois, ri les faire suivre d ' un e Ilote succincte préciS(l1lt le sens e t l a p01'tée des règles con sacr ées par le tribunal . Par les indications de juris prwience, de doctrine et de législation qui seront contenues dan s ces brefs commentaires, il sera aise de se rendre un comple ('J'act de la place que la décision Ta!lporléP pourra occupe r dans L'ensemble d es tlLeories du droit civil , "'1 cdmmercial. .. �SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE CCMMERCI ALE 1. - Vente , - Rési liation. - Dommages· Intérêts, - Différence de Cours. L a dif1 ér en ce d e co urs a llou ée pa r la j urispruden ce d u s iège, à titre d' ind emnité d e rés ili a tion, doi t être calculée non à l a date de l ~ citat io n ma is au jou r où le vend eur a m aJJl· resté ex'p l'essé ment son inten tion de n e pas livrer les march a nd ises vendu es. 3 Ja n vier 1919. Grenier c, Coo pér ati ve des marcha nds de la pin s. M . de Ver viHe,luge. Not.e. _ La ju rispruden ce d u Tribunal est cons· ta n te en ce sen s d epu is le d ébut (Je 19 \8. Avec de nom llfCuses Cou rs d ' ap pel. le T ri b una l esti me q u'Il n 'pst pas permis à l'ach eteur (J e demander u ne dl ffé rflnce caJculée su r le coufS a u jou r (l ' une m ise en de meur e arbitrairement p lacee ot) Il lu i plaie C·est. :'l. l'é poque précise où. le ternie de la II V1'alsQI\ élant su r \'en u l'acheleu r a la cert itude Qu 'Il ne sera pai n!. li vré et QU'I! d oit son{ter fi se rem plarer. qU 'f'SI flx ~ le co urs de comparaiSon , Pan s, 3 fé1' rlet 1917. G. P 9 Juillet 1917. 10 mal 1911 : G. P . '2 1 aoOt 1917. Gr en oble S mai 1!)17. G. P. 31 octQb re 19 17 . NOie sous ~arsei ll e . 8 j ni ll et 19 18. G. P . '23 octobre 1918 La. rOll r (j ' Alx se p rono nce dan s le memc 5ens Cf. n..ol.aJI:lUne.Dt. Aix. ZI novembre t9 18. Sémaphor e. 7 ré· \' l'le l' H1I 9. E n sens con t ra ire cepend a nt : Nan cy, 12 déce mbre 19 18, G. P. . 15 j a nv ier 1919 . 2. - Vente. - Résiliation . Dom mages-I ntérêts . Lorsq u' il s'agit d'u ne march a.n.dl ~e n on cotée en Bou rse. l'indemn ité de résl h atlOn n e peut N r e ca lculée. comme il est d'u sage p~ Ul: le.s m archandises cotées en Bourse, au priX IndlCJu é pa r ccrtifkat du Syn(licat d es courtiers. m ais il im porte de s'en rapporte r. pour sou appréc iation, aux soins d'un a rbitre r appor· te u r. . 3 Janvier 1919. Gr enier c, Coopé ra tive des marchands de lapins. M . de Vel'\' ille , juge. NOTr . - So llltîoll nul ne contredit pas \'u s a ~e d 'ao"l'P.s l{'''l'cl le Tl' itwna l s'en rap porte POUl' l·a p· pr "c!:\ li on (le la différen ce d es çours a.ux cotation« (l u Syndica.t des courtiers h1 "C I'ItS dQ la place .. Cf P . d e Yel'\' iJ1e. 19 juillet I~I S . Vi a l c. Fay. n au· l l>t>S fols. s' nJlISSlin t de marchandi.;;es ~o n cotées , le Trib un a l a 'lpl'écie dan s le jug-ement. d après les éléments Clu ' ll possède , l' indemnll é correspond a11t au préj ll d ice sul)1 du fait de l' Inexécution . P . J ulllen. 18 n o\'em br e 19t 8, Bjelke c. Audl.bel't.. 3. - Fou r nit ures - Exagérat io n . Ne peut être con sidéré comm e exagéré le mon ta nt de fournitu r es lorsque la somme 1'(" clamée n 'est QU'un solde de .crean ce. ~ e ~au­ l'a it êtr e accordée une expertise à cel UI QUI se born e ;\ all éguer que les prix réclamés sont excessifs . 3 Jan\'ier 1919. Deluy c. Oochet. Non: . - Le Tribu nal eslimc géné l';\lemellt que I ~ pniemeot d ' un acompte. sans prOlf"StatioLls ni l'E:. sel'Ve" sur Hne fac.tur e ,'aut a,pproba tl on tnclte du com pte soumi s et rend toute réclamation ultérieure et M A R I T J ME Irrecevable c r. P . de Vel'vt lle, 26 sep tembre 1918, Fourn ier C. Cor dier , C'est là "application du pr in. clpe posé par l'art. 1. 338, Code ciVil, que l'exécution d ' u ne obliga ti on vaut. COnIlrmatlon, lorsqu'elle est \'o lontalre, 4. - Compétence . - Négocia nt-Propr iétaire . Pour décli ner la compétence du TI'ibuna l de co mmer ce, un négoc iant n e peut sou teni r que les vi n s vendu s étaient ceux cIe sa propre ré· coite, lorsqu'il n'est rien spécifié au marché litigieux. Il est présumé avoir ,'oulu I1v r er à son acheteu r des vins de son comm erce . 3 Janvier 1919. Li eutaud c. Gadan . M. Vas· sili adi, juge, Non:. - Applicatio n (lu prin ci pe que tous les e n· gagements (j ' un commerçant sont prbumés. 1l31' la 10 1. relatifs à son commerce et com merciaux . la gil~lri~P~~~O~~tl~~m~e~~f~ltéco~;~!anh:~~ll~eu~ preuve cQntralre par lous les moyens est toujou rs admissible; Code d e comm erce. aM. 63'2 et 638, S 8'2. 5. - Citati on . - Nulli té préte ndu e Délai d es Distances Est valable l'assignati on 'pal' laqu elle une personn e est citée à com paratt re avec délai des di sta nces et dans laqu elle il es t mentionné Qu e le Tribuna l tient ses audi en ces les mardi et vendredi de chaqu e semaine, Au cu ne errel' r n'est po ible quant à la fixat ion du jour où l·af1alre. se r a mise au l'Ole. 3 Jam'ier 1919 . Li eutaud c. Gadan. 1\J . Vas' siUadi, juge. NOTE. - Solution conrOI'me à la doctrine 13. 1)lus récente Cuche. Procédure éd 1909, p _ 35S : j. la JurlsprU(lence généra le d~s Cours " Rou.sse.3.u et La ls ne-y dictionnaJre. V· Assil:ma tifm d e ~ant le~ T I'lbunaux de commerœ n · Il el à la juri:.prudence d u Tribunal . 10 novembre 194'\3.)( )9(M·)-55. L 'as5I, pona lion est va lable quoiqu 'eUe ne désl.cme pas le j ou r J)l"écls (Je la comparution. Quand elle est don· née aux délais légau."'(: à un jour augmenté du délai des distances. 6. - Vente , - Rêq uis itions Cas de Force ma jeure Non im possibilité d e Li vre r Les réquisitions qui n'ont (ait gu·entrayer. dans une certaine mesure. les expéditions san!:; rendre impossible l'exécution du marché ne sauraient autoriser le "elllieur à rompre le cont ra t ·et la résiliation doit, s'il ne line pas l'intégralité du marché , être prononcée :\ ses torts et griefs. AL..... 3e ch, 3 Janvier 1919, Chatel C" Conl1b :\1. Cabassol, président ::"!OTE. - Il est de jllrisprude-nce constante Que le: \'endeur n'est pas fondé. I)(\ur justifier son défaut de llvraJson à se p~yaloir d·une r~ulsltion par J'autorité militaire de la nmrC'handi!\e \t>ndue. lors· qU'1I ne justifie pas: Que ,,, rè(Jlllsitinn a été t.Hak ou encore lorsque la yenlt' a porlt-. non SUl" un corp ... �l'Crialo mals su r un e chose cie genre non S P êC l n l !S~e ~~~~l~~'PII~I~~':aft°~Ii!t~::f:éO~U:~~a~:~n~ïi!~r:sl~~i s'I I prOllvnll IllI C l e~ l"tIqu!sHlons m , rnis dA " 1 fmpos,,1I1 HHé <le S~ j'I I 'cure,r la ~Hl.rs~~~~I ­ dl"e cp~ réc:IIl I~lttons 3~~ant a.b SO I'b n u s es dl~nOll l bl(>s et e mpêcM tout rêapProvlslo~ler~~~ri' Corn eille!Ml juin 19lG. G. P . 3 nOl'cm l'e Kn n êl' 15 j lli llel 19 16, G. P . 31 julllet 1!l IG. Mars('-III(I' " 0 juin HU G. 1\1 . 1917-1-1 2$, 12 dé~embre 19 16, M, IIlt7+~16S. 5 Jam'Icr 19 17, 1\ 1. 1917-1--81. 7. - Ve nte . - Dommag es-Intérêts Ca lcul de la D i ffér ence Lor.: ; qu'adven u le terme prévu aux acc,ol'ds pour la livrai son, le "ende~lr n'a pas, (tut la dérta ration qu 'il se tro,uv3.lt d ésorflla ls dans l'Imposs ibil ité de remplIr ses ,en gagements et a faH, au conu'aire, par la slllte, de ~louvelles livraisons li. valoi r, c'est à bon droIt que. le cO l1rs du remplacement est calculé, abstractIOn fai te de re term e et à la da~e où, pOUl' l.a prcmière fois, le ve nd eur a émIS la. prétentIon de rédn ire les qllantités restan t à li vrer. G. Aix, 3e ch., 3 janvier 1919. Chatel c, Conilh . i\f . Cahassol, pr~sident. NOrr. - Appllcntlon comhl n,sp des rè/X!ps jnrlsJ'I~ldeiliIPIIP<; aux termes (le<;qnelles . 1· le terme dPos marC"I\~s ;, t h'ror ce pl'nro1"{' r;'lule de IIrralson d;ms 1 ~ rtN:lls con\'en us, ft dMan! de mise cn demeure (1(' l!\'rer 011 de r ecevOir ; ?- le'i domma lTl~s, inlérl't<i: d nh'c nt ~tre ralcn l s an j ou r OÙ, a\'l..sé ail Il ne sera.1t pas Ih'l'é, l 'acheteur a pu et dO se rem plncer . R. - Ve nte. - Cla use Environ La clause environ, qui. selon les u$.ages d!;' la place de l\Ja rsell1e, comporte au profi t du vend en r un e la tltnde de 5 % cn plus on en moi ns, ne peut jouer ou'an cas de pvrai so n ertpctive de la totali té des marchand Jses ven. du es. C. Aix, 3e ch ., 3 janvjpr 1919. Chatel c, ConHh. M . Cabassol, prés ident. NOTE. - La Intlln cl e de 5 ~ e n plus ou en moIn s Que romT"ortc la cl:1use e m'Iron n'est Dac:: l:ll ~ée ft. )'pntlèrf'l dîscM'tlon du l'endeur rHli sel'~1t libre d'eo USi' r ft son choix. sfion Ic'i OnCI\I:ltlons c1e~ cours. Elle n'a d'autre ohlet aue cie c1 ....,..ner des raclll ttSs Cl'e"CéC'utinn en oh\'iant a u x \'arlallons que peu\'en l J)r~se n te r les ren lil f'menls d'une marchan. dt"e :1.11 moment de la Iil'l'al son . Elle ne doit ;'IV.,lr aucune apl'lliratinn quand le m:lrché ne s 'exérute nas clan" son entier, et l 'Insnrftsanre ci e linalson donne le droit ft l'a cheteul' d 'ngir en résllla1inn ou t'n remplAce ment, Jurlsnrlldcnce constallte Mar. "elllt', !l octobre 1911, P . DlIbonl, Ni:mrde c. Zibell. 9, - Remi se de Ca use . - Avocat Lorsque l'avocat d'un défendeur ne peut se présenter, par suite d'un empêc hement sé. l'jeux, d'o rdre prOfess ion nel, dont il a, en temps voulu, instl' uit le président du siège, il ya lieu d'accord el' la r emi se solli citée. 7 Janvier ]919 . ~ I a rty c, Philopa L ~f. Jullien, Juge. Non:. Application d1l décret du 2 ju ill et 1812, ]0. - Déc ret de Ta xatio n In fluence sur les Marchés a nté ri eurs S'il est vrai Que le tribunal a apprécié, comme il l'a fait d8.fi6 un j.u~ement du 22 aoOt 1918, que, da.ns Ull marcllé à LÏ\rrer, ,lI:ntérl eltf ,~u décret <.le taxation, exécu té en paltle, les IIVla l. c;ons faites postéri eurement au décret sont pas. sibles, au profit de l'acheteur ..des ,léduCtion,s rie prix résultllnt d.e l a taxe, II n .en S8'! J';J1I êt l'e de même dans une espèce .o ù 1.' ne S agit n~s (l 'un marc hé à li\' l'er avec Ilvl"alsons éche. l onnées s ur une certa.ine période de temps pend a nt laqu.elle peut SiUlrvenir un dl>cl'el .dle taxnflion, mais de la vente d'une l!'archanchse disponible à ]i vrel' dans un déla I très COUrt, alol's que les vendeurs pal' la remi se d'un or. dit'!? de livI'n i.c;o n, d'une fa ctu re et P ~l' la pré. se ntatiQn d'une qu.lt ta nce, se sont mIS en me:;;UO'C , en ce qui les conceme, d'exéoute r toutes les ob li ....ations du marché. Tl en résnlte nrinsi qu'antéri E'JU rem en t au (I.p. ('Tet de taxation, la marcha.ndise s'est Iro~"ée .) J'entihe cUsposition (Les acheteUl"S, nantI s de j'ordre cie liv1'aison qui leur pel'meltait,d 'ap. pl'éhende r imméd iatem ent la marchandIse et d'en disposer. Si donc pOur ct"es motifS de convenance pero sonnel1e ou autres que le Tr.ibwnal n'a pas à rechercher il a plu aux acheteurs de mettre quelque n?tar(! ~ans la r~a lisation de leu,r nrise de JlossesslOn effect Ive, ory ne s~u rall parlel', dans ce cas, de prorogatiOn tacIte .dle marché, puisque les ven deurs pal' la remise de l'ordre rIe livraison, par éelle de la faC:tu re, par la présentation dl1 recu, ont .man1fes té d'uile m(1nihe nOn équ.lvoque , a ntél'l eure ment au décret, leur intenl Jon d'obtenir l' exéc..,ution imméd i<lte du m8J'C hé. Pa l' un fait qui leu!' incombe uniq ue ment, par un retard plus ou moins ca l c ~l é de Ql~el­ an es jours les ac hetetlJI's ne saul'aJent éqlllt;JbJement sè cl'éel' une situation plus avan tageuse et se soustraire aux consé~lU e nc es d'nn mal'C hé qu ' ils ont conclu et dont Ils çmt même ratifié J'e xécution immédiate, anténcul'e <lU décllet die taxation, par l'acceptati~ sans au. cune protestation ni réserve de 10rdre de livraison et de la fa ct ure. En conséllu ence, Jes venr1oofl's so nt pleinement fon dés à e::-.;gel' J' e\'écution du marché en con rormilé du pri x fixé aux arcords et If's acheteurs n'ont aUC1ln droit à se pN!vaJoir des rédnctions de prL'x' jmposées pat' Je Meret de taxation. 7 Jam' ier 1919. Taron c. Bend it Lemburger DLlbo\ll. président, l\1 . NorF:. - So11111 0n conform e aux prin Cipes (je la mallè rc et à la Jm'fsP1'I1dence antél'Ieure clu s lèJ!'e T e Tribunal consld"l'e que le d écret tnxatcUl', cil s. oos ilion d 'o l'd re puhlic, (1011 s'annl1quf'1' S\1I'-I('. chn mp et frappe r les m :n clland lses d ans les m a ins de ceu x qll ! en ont la propriété a u moment de n promlllg-ation . Ce son t le'i propri éta ires d e t'ohJet lax" au moment cie 1:'\ taxation qui d oivent en su l)lr J'effet sanc; POu \'olr désormais exiger un pri x supé. ri eu l' à celui fi xé pa l' l'llutorHé admin ls tr<lll\'e, 11 convl()lIt donc de rec h(>rchel' pOllr ilppr~cIN', rtnn 'i les l'dallons ent re l'en<l eul' et acheteu r , 1 ~1H~1 ((es d eux cont l':'\ctanls d oit SUpport e r la d iffér ence en tre la taxe et le prix convenu, à qui appar tient la Tlroprlé!é de l a m ilrchanfllse. Par a llpllc;ttlon de l 'a rt. 1.5S5 C. Clv., S';'I.'!'lss3nl de l'ent e<; com mel'clales au poids, a u complc ou a Ja mesure. la marc handJ~e d ol! ~tre com ldérc com me dr'\'enant la propriété de l'ach eteur et pas. .. ant, onr C'onséI'JlIf'llt, ~ SPs rl "I'1\I('S. au moment (le la dft.lh' I','1nre opérant snécÎ:1 l1 sation, ('eUe déll .... rance pen t n 'être rJas r éelle et eHeC'tll"e, mals virtuelle felnle et Intellectuell e l'éSlll. ter, )laI' exemil le, cie la l'em lse par le \'en'deur :) 5l 'actletelll' du l)ulJeUn ou récél/is:)é, consta tant le (léJ)Ot d e la marcha ndise dans up dépOt PUblic, clo l'ondossement ou d e la l'emise d un connalssemenl, d 'u ne lettre dc voiture, d ' un bon de IIV1'al son, Ctc. ..\ brnm . Achats et. ventes, 310, SI donc la délivrance ainsi entendue a eu lieu avant le d écr et. taxateur ou même a été offerte rég ull ùl'e me nt pa r le vendeur, celuj·cl n'a pas à tenll' comple fi. l'achete u r d es r éductions (l e Ilrlx ImJ)os~es par le d écret t~'lxnteu r . C'est ce que décide le juge.me n t el·dessus :lna lysé. SI, a u COfltl':li re, la d,éllvl'ance ne peu t "Voir lieu, d 'après les accords, qu ap rès le décret 011 a r rl:té dc ta xe j'nc!leleur {OSt en (! l'Olt de ne p.1)' cr clue le l)rlX' taxé. C'est ce qu 'a jugé le Tri bunal le 22 aoû t Hl I8 el le 5 fé ni el' 1919, p. GA r cln, Bal'uco c. Vail lant, Cf. Gaz. Tri bunaux . 20 OCtobre J918, Procédure, - Il , - Inte rve ntio n Une inter vention est recevable; 1- Lorsqu e Son but est utile a ux in térêts de l'inter venant ; 2" Lorsqu 'ell e est connexe à l'instance à l'occasio n de laque lle elle se manifeste, comme fOJ1dée sur une m ême cause et poursuivant le • même objet . 7 Janvier 1919, Bourgogne c. Carasso. i\I.Jul~ li en, président. Nore. - U est unanlmement reCOnnu Que l'Intervention est a dmi ssible en p,rcmlère instance. dl!s Qu e celui QUI demande à Intprvenh' JUStifie d'un Intérllt, Il est mêmc généralement admis Qu'un intérêt pu re ment Indirect ou é\'entuel peut etre suHI' sant pOur r endre l 'in tervcntion r ecevable. Mais les juges du fait sont. souverains appréCiateurs de cet Inllrêt. Clv. Sei n e 1er juillet ISOO, D. 1599 2.52 et la nOte, 12. - Marché . - Carte de Courtier Une carte de courtier ne s uffit pas, pal ellemême, pour lier le m arché, s'.iJ n'en est produit aUCune confi rm ation eL s'il ne ressort, même implicitement, ni de la correspondance ni d'aucune a ut.re circonstance que les parties rapprochées par le courUer se sont etfective~ ment engagées. 7 Janvie r 1919. M . Jullien, juge. NOTE, - Il est de jurisprUdence constante à "far. seille Que la si m ple production d 'une carte de COur. Uer ne constitue pas la preuve do l'exlslence d 'un marché. A PlUSieurs reprises. le Tribunal :.1 affil mé que ce prinCipe ne sau rait éll'e ml<i: en discussion , P . Douthmann . 8 mars 1918. B:ldelon c. Gounnoux, P . Jautrret. Il mars 191 5. i\J~da\\'ar c. Ansai(!i. Jug . dnns l e m(!me sens Que le Jugement l'apportê, en l'absence de tOlite cOnfll'ma1ion de la vente 1111 . gleuse. P, DUboul, 17 d écembre 1915, Roure c. Callleaux. ?lIaiS, pnr ailleurs. le fail )lnr un commer çant de rece\'olr d'un courtier un double de carle, de ne pas prOtester et de .zarder le silence sur une lottre co nflrmat.ive adressée Plu' Je co-conlraClant prétendll, n. parfOis été conslcléré co mme faisant preuve de l 'accept,.."I1!on du marché II ttE!'ieux par ce commerçant, P. JauITret, lj jU in H1I 8, Revlrand c. Aubert. p , Cacso ute. Guis c. CorniPr, 19 juin 1918 p , JultlCll , 20 décembre 1!)lS, Gabriel c. Raoul. ]3 - Vente . - Défa ut de Conditionnement Irrecevabilité Lorsque la marchandise voyage aux ri sques et périls de l'acheteur, celui.ci ne peut se pl'é . valoir d'un vice d'emballage lle )'em'oi, lorsQu'il n'a pas [provoqué l'expertise en conformité de l'art. 106 C. Corn., de façon à pOll\'oir constater sur place si les a\'aries pro"enaient d'lIn mauvais conditionnemem ou de chocs surve. nus en cours de route. Procédant lui-même, aVant toutes cOnstalations uliles, à la mani. pu lation des caisses, il s'est rendu irrecevable à opposer aux vendeurs le défaut de condi tionnement dODt il se plaint. 7 Ja nvier 1919. Planchon c. Société l'Alimentation. l\I Jauffret, juge , Non:, - APPlication du principe consacré var la COUl' de cassa lion que j 'ac lJeteur se plalgnanl de la défeCtuosité de la marchandl~e vendue a la. cha rse de la preuve . Par di!duclion (le ce prinCipe, Il est actueUem&lll admis, unanimement que, s'ag issant d'un vice apparent, 1 en tl ee de la Chose vendue dans les malSas lu::; de l'aCll eteul' rend ir l'ecevable toute l'~CIil.ffia­ tl vn ultérieure de celul·cl qui. a.yant eu l'Objet à sa (I!SIJOsltion e:\clu~l ve, a pu lui fall' I! perdle son Ideulilé. AlJraw , ACHats et Veilles. ~ .. I, O~ et 409. la jurisprUdence du 'h/bunal est tl'ès fermewent rlxée en ce sens. Il a eté Jugé que l'acbeteu r ne peut. COntt:sle l" la (Iuallté de la chose veneJue, JOhQU'aUcune ccmstatalioll regulli!re n'a éte laite a. la Pl'ise de UVI'UISOIl. p. VaSSilladl, 27 Septembre 1918. Donl~ klan c. l 'Aurore SocIale, p. Jaunret, HI novem~ bre 1918. Clal'l!lJcy c, Bourgogne, Il appartleut a l'acheteur Ctllltestant la bonne qua. lité d'uDe mal'chandbe offerte de ne p~ consel ver une altitude passive et de prendre linJtlat1ve lmml!dlale (l'une expertise (,lui permettra u'etab1lr la réalité et la cause de la mauvaise QualHé alleguée, Abram . Achats d ventes. N- -<.11. P. V~slJiad l , En. treprlse i\.Ial'i1ime c. Bruno, 27 mars 1!H8 : P. (le Verville, 1er août HIIS, ASSouad c. i\lzard : P. Gul~ lIel'. 2~ dt.cembt'e 1918, lô'rYdane c. Mostavos. J4. - Ve nte. - Quantités Irrecevab ili té de la RéC lamat io n L'acheteur ne peut se plaindre de CE: que les l{uantlles vendue~ ne lUI Ont pas eté livrées, lorsqu'Il a l'eçu la facture sans aucune protestatiun nt réserve et a pris Ilvl'ai:::.on purement et simplement, sans lalre procéde!' à aucune tOllstatation de pOids en gare, Par suite, il ùoit être réputé avoir bien reçu les quantités annoncées et facturées. Peu importe que d'au. tres quantités soient énoncées sur la lettre de vOitul'e, énonciations qui n'ont Qu'un caractère prOVisoire et approximatif et, faute de pesage à l'arri\'e€, ne sont opposables Qu'au transporteur. 7 Janvier 1919. Trochut c. Gozla.n, 1\1. Duboul, président. :-.l'OTE, - Par application de cette Id ée que toute prise de Iînai nn sans résel\'e équivaut à une ac. ceP41 llr n de la ma.rchandl~e et rend la l'ente extcutée a regard du vendeut', jugé Clue la marchandise ayant été re\f ue en son temp$, sans prolestatluns, une réclamation Sur des dtflérenees de tare est Irre. ce\'able, P . DubOul, 23 al'l'U 1918, ICrauer c. Chrislin. 15. - Compétence, - Pa i ement Lorsque le prix étant payable en une ville, le vendeur accepte que le paiement soit fait ailleurs, une nO\'ation aux aCCOl d~ pl'~mitlls est ainsi apportee et c'est d'après ce heu de paiement nouveau que doit être appréciée la comnNenee lorsque, du moins, l'intention de n~ )Ver ressort clairement de la lettre elle. même . NOTE. - Application à une situation de rait souvernlnemlmt appréciée par le juge des prinCipes poSés Dar l'Rrtkle l 'n3, C. clv, et l'article 420, C. Pr.CiT'. �16 . _ Commiss ionn a ire-Du croire . ponsabllité. - Non. Res- Dêcret du 20 Mars 1916 . - In a ppll cabillté a u x Fournitures d e Ma rchan, di ses stipul ées payabl es en Fra nose . Le colTIJu issair-e-du croire n'est IXl.S ga· rant de J'inexécution fond ée sur un e ca use lég itime . . . 11 ne sa ura it d on c être recherché à l oCCaS iO!1 de toumitures au rega rd desq~e lle s les déb iteurs princ ipa,ox sont fondés à lIwaquer le bé· néfice du morator ium . Aux tel'lIl eS du décret du 20 ma rs, 1916, sup- prima nt. en prin cipe. le mOralOl'lllm - 6 pou r l'Algérie les errets de commerce pour lesquels il n'est I>aS produit (l 'avis de réception de lett.re r eco mm andée j ustifiant du défaut de 1?ale- ment ne peuvent faire l' objet de poursUites. La 'mêm e r èg le s'applique aux somm ~s du e!' à r a i50n de fournitures de marcllandlses, le décret ne faisant A.ucune distinction entre la créance du porteur d'u n eNet de com meTce et celle du vendeur de ma rchandi ses. Au surplus, la suppress ion du moratorium, édictée par ce d ~c ret pour les effets de commerce et fonrnitul'es de marrlwndises payables en Aleérie reste sa ns application a\lx créances nées à raison de marchanc1i!'es livrées en Algérie, ma is stipu lées paya bles en France, de nar IE'S énonciations de la facture ou de la co rrespond ance. C. d'Abc , 2' ch., 8 janvier ~919. Jl1zaud c. Société des Savons de l\IarseIlle. M . Aud ibert, président . NOn:. - rI e<:t de prlncl"pe que le eommls"lonnalrc ducroi re se porte Ilarll nl envers Je commettant du palt'ment du prix pa.r l'acheleur. Il promet de l ui en raire comnt e à lout tvénem ent., même s i l 'acheleur ne le "ers(' pas. Sa r('s\') ons.' 1blllté est en ,R":\vée dès Que c('t IlChetf'Hr ne s'exécute T)lIS en temps vOll lu . Thaller . Droit comm(>rclal : 1. 198. Lll cour Droit com mercia l. 004. Ma ls e ncore fallt -il pOlir Qlle le comm lss.'1 lre dllf"rl')lre pnlsse t-tre poursnlvl Qlle 11\ d(>tle t1e l 'a cheteur "o lt e:dJT1ble. Le m or:'l tolre con~t ltll :'l nt d 'aprè<; la doctrine et la Jn rl.<;;prudence domln :mte un lerme de droit (Schaff:'lllsel'. Lois n O\ lv ell e~. 19 16. 2.1). le commlsslonn :'l lre dtU'Nllri' ne pent ~I r e ponrsulvl. I" rsque la dptt c du d ~ hll e nr prlnclPa.l est m ora forlée. c'cst ....'t·dIN nnn exlll"lhle. En re (1'111 l'oncern(' l'<lppllcnll on du déc ret dll 'li) mar~ 1'l16. l 'arr~t pa rall dédttIre du texte ]ps !:'fIlutions Qll 'II comporte. voir a rt. 1. 6 et 8, du diocrel précité, 4' volume de la lég isla tion d e guerre de Sirey, p . 76. 17 . - Chemins de Fer , - Pesage à l'Arriv ée Défaut de Protestation . - Irrecevabilité Le pesage requis et opé ré à l'a rri vée ne constitu e, pour le de..t inatai re, qu'un élément d'information et n'équiva ut pas à une réser ve ca.nable de conserver l'action. Ell e est irrece,'able si, da ns les trois jour s de la livra ison, il n'a été fa it aucune protestation solt pal' lettre recommandée, soit par acte extrajudiciaire. S Ja nvier , M, Cassoute, juge. NOTE. - Le Tribunal, da(ls sa dernière JUJ'lsprudence, co nsidère ((ue le seul pes::t.ge à l'a rrivée su r d emande du desllnatalt'(', n'est pas l 'équivalent des formalités prescrlteo; par l 'a.rt. 105 du Code de corn . et l'art. 7 de l 'arrêté du 31 mars 1915 . fI ettre r ecommandée ou acte extra-J udiciaire d ans l es t rois j01lrs de la récpllon .) Prise en elle·même et isolément la "em a nlte de pesage, à l aqu elle la Compagnie' ne pe u l refuser dc <ltHérer, ne munif,este vus ::,.u~ fl ~a m . ment de la 1)3,I·t dll des lln3talre 1 In t ention d Impu. ter !t ln Comoa g n ic la dIfférence d o pOi dS conSlatée ct n ' lm l)IIQ\lC pas de 1:\ pa rt du trans porteur Ul)e r e nonciation à se prévaloir de la fin de n ~n l'ccc· ,'ol r Indiquée IHU' les t ex les. P . Cassou le, ~Ij avril 1 1l 1 ~ Oondol:-, c . P .-L .-M . 5 juil"! 191 8, Wlnanla c I ~ -L -"' 1 P Go utllman , 31 Juillet 1918, FerraIt c: P .- L :- ~ I : 1" : Cassoul e, 18 décembre Hl1 S. n e!lsle c. P .-L. _ i\1. Cette Jllrl s j)ru ~l e n ce est con!Ol'me a la jllrlSprudcllce (les COU l'S (1 ap/Jel el a cell e d e h Cour d e C:'lssatlo n (" févriel' 1903. Bull etin Sar ru l 1903--'2. 17 . Tou louse, 20 octobre 1913. B u lletin Sarnll 191 5-2- 1 ~5). 18, - Chemins de Fer , - Pesage Les co nditions d'application des tori(s édic· tent et organisent la respon sabilité des ~ompa­ gnies quant au poids ; elles ont . l'obltgatlon Impéri euse de peser au départ ; SI ell es ne le font pas , elles acceptent les poids dé.clal'és et portés S U I' le récép issé dont les mentions sont la loi du contrat . Il s'en suit que l' inscription • poids décla ré non contrôlé. serai t null e de droit en ta nt qu'elle tendrait à crée r une clause de non r esponsabilité interdite par l'ar· ticle 103 du Code de commerce et irréguli ère com me ayant pour but de déroge r à ses pres· criptions réglem entaires qui s' impose nt aux compagnies rlgou J'eu sement ; il est. en outre, bien évident que le chargement par l' expédl· teur ne dispen se nuJi ement la compagnie de peser et ne change en ri en sa respo nsab ilité. S Ja nvier . M . Casso u te, juge. NO TF.. - Jur. consta n le. D'après l 'n rl. 15 d e l 'nl'l'êlé ministériel du 2 70clll!.>re 1900, les Compagni es de chem ins de fe r doive nt elYectucr \In pcsage a\l Clépart pour éta!.>lit' la ta xe. SI les préposés d e l a Cam· pag nl e n 'opèr e nt pas ce pt\Sage la Compa g n ie doit être cons ldél'êe com me aya nt acceptA la d éc la ration de l 'oxpédlt e ur ct eHr se IrOlH'e We pa l' le poids énoncé s ur la lel1l'e de "oltllre formant contrat Cft· t1'e l es parties. Il est de principe que les tran sporteul"S ayant reç u n.u dé pll. l't un chargement avec un 1>Old o; délt>l'mlné ont 1'0bll,:!'a1\on de IIHer a u destl· nataire le poidS meme reconnu au dépa rt, sauf le cas de vice propre ou de force maje ure. C'es t au Iran ~ J) o rt e ur res ponsab le du m:'lnqu ant à faire la preu\'e d es raisons Qu ' II Im'OQUe pou r son e:\onéra· lion et ce pal' a llplicallon d e l'art. 103 C. Com . mir dlfté pa"r I;t 101 du 17 mars 105. P . ('a'-sO\lte, 7 avril 1916. Collde c. P .-L .-M. 19 mal 1916, ('heyl:l1l c P.L .-M. '2 mars 1917, Escoffier c. P .-L.·M. 'l~ avril I!HS, Mor el c. PA,. ·1\{ ~ <1 écembre 191 8, Goudols c pL . -i\J . Cette juri spruden ce est conforme à cell e d~ la. Cour d e cns<:lltl on . Cel1e-ci proclame Qu e le pt'sa ge d es ma rcllandl ses au d ppart est obllll"at oin Dour lcs Compagnies de chemins de fer . CelleHI sont r esponSll ble5 du poids Inscrit s ur les récépls· sés QU 'elles sont prés um~es avoir reçu . Mals 1(' vol· turler n 'éta nt r eSI)Onsa ble (Ille Ou poids réel des marchandises à. 1111 r e misl'S pOUl' le transport ne saul':'ltt être re"ponsa ble d'un poid s d écla r é et non \'é.rlflé. s' II apporlalt la preuve de son Inexactitude. C. 2.10 ma l's 191'1 . D. 1915-1-J2, 5· espèce. 19 . - Chemins de Fer . - Arrêté du 31 Man 1915 (A. 7). - Caractères . - Protestatio ns et Réserves suffisantes. Il n'est pas vrai de dire que les rites exigés par l'a rt. 7 de l'arrêté du 31 mars 1915 (protes· tations dan s les trois jours par lettre recom· mandée ou acte extrajudiciaire) ne peuvenl être suppUés par des réserv es équ ivalenteS faites au moment de la r éception . Les fonnes prescrites par l'a rt. 7, simple re· production dans ses lignes essenti elles de 7 105 du Code de co mmerce, n'ont pas une portée d'ordre public el peuve nt, sous certaines co nditio ns , n'être pas littéralement observées Avant com me après l'arrêté du 31 mars 1915, les di spositions ol'ganisatl'ices de ces solennités ne créent qu'une simple co ndition de recevabilité de l'action à laquelle la compag nie peu t , par avan ce, ren onre r, de même qu'elle peut, au cas de défaut de protestation par le\.-tl'e recomm a nd ée, ne pas se prévalo ir de la fin de non-recevoi r acquise. L'acti on est recevahle, lorsque des rése rves ont été fait es au moment de la r éception et ont été acce ptées au moi ns tacitement par le chef d e gare, 11 en est (l e mêm e lorsq ue la compagn ie, ne se prévalant pas de l'inobservatio n des formaIitéos exigées, n ove son oblij!a tion par la reco n· na issa nce du principe de sa responsabilité ou la promesse d'Iln e indemnité. 8 Jan vier 1919 . Société de Madagascar c. P .-L .·M . M . Cassoute, juge . l'[Il'l. NOTE . - La juris pruden ce du slè~e pst en ce sens Ule n Que les dis pos itions rE'strlctlves de responsabt~ans con teste, éd iclées e n con<;ldér:\t1on d'!ntér(>ts n allon ll ux et patrl Ol lQueS, le tl'ibnnal esti me que l'art. 7,repro· ductlon d;:lns ses traits esse ntiel" de l'art. 105 C.OfIm n'a. pas un caract ère d'ordre pubLic, ne pennetlanl aucu ne d érop-alton contractn elle !t sa pre<;;crlplton p ('assoutc, 6 mal 1915 . Ourrand e l Picard c. P .-I. M .: '20 d éc. 19 18, Société Iles tran"borclements ('. P .' L.-M. La jurisprud en ce d e~ cou rs d'apnel parait pn sens,co ntrnlrc, les textes cillns leSQllf'ls l'arrêté du 31 mn rs t!)1 5 pul se sa rai son d't-tre jUI'ldllfu(' hltéressant 1:\ dMense. nation a le et ln sécurité de l'Etat. l\I o n ~ p c llt e r . '23 nov. 1917 ; Bordea\lX, 'l(i mars Hl18; Gaz, T rl b ., 26 Juillet 1918, avec nOle apprObative . lit" de ('a rret é du 3 1 mars 191 5 aient été, 20. - Chemins de Fer . Bâches fournies par l' Expéditeur La compagnie ne peut être tenue des bâche!' fournies par l 'expéditeur qu'au titre de tram:.porte ul' et en vertu d'u n contrat de transport, qu elle que so it la façon dont ce contrat puîssp être établi; elle n'en est tenue ni à titre de dl' positaire, ni encore moins à titre d'emprunt~ur ; qualifi er autrement que par une oPér. a· tlOn de tra nsport l' E'mploi qu'elle fait des bâ· ches qu i lui sont remi ses par un e:q)~diteul', en même temps que le chargement, serait méconnaît re la nature de l'acte, tel à la fois qu'il se rpalise pratiquement et se trouve régi par les rè,a-Iements. Ces bâches sont l'accessoire du chargement avec lequel elles forment un tout et dont il al'partient au desti nataire de prendre enti èrement li vraison, en sorte qu 'au cas de réception incom plète, la compagnie n'a pas à PIl eff ectue r d'office le retour à l'expéct itell r . Ce retour d'offi ce ne lui est nu ll eme nt imposé- en droi t et se trouve, au contraire, exclu pal' les dispos it ions du tarif P . V. 26, qui pr~cisent les cond ition s nuxquelles penvent être réexf\~­ di~~ les emballages vides dans l'énumération desClue,ls les bâches se trouvent précisément compl'l ses. Si donc l'nn rf'connatt à l'f'mnloi rtes emballarres. à l'all er. le caractèrE' d'nnE' op{>ration Ile tra nspo rt accessoire an chargement dont il!' suivent le sort et.à leur retouJ',celui d'un tran~­ port distinct soumis à un tarif spécial. la con- sél.J.u e~ce en e~t qu e, dans les deux cas, soit que J on conSld ère simplement l'aller, si les bàCh~s n'ont pas été r~ex p édi ées, soit que l'on co nSidère ,le retour, l'applicatio n des règles posées par 1 arrêté du 31 mars 1915 se trouve nécessairement requise au point de vue de la computation ~u retard, de la notion de la perte, de la lim itation de l'ind emnité, ainsi que de la nécessi té d'une protestation dans le délai de trois jours. 8 Janvier 1919 . Société de Madagascar c. P .-L.-M. 1\'1 . Cassollte, juge. NOTE. - APpllcnllon pure et simple du tarir spécla.l , 26 P . \1 _• .relall1 aux e ml)a.lJ ave<; (bâch es, bidons, bouteill es, bottes, CA Is.c:;es. couffes, rOts, panier, ele., etc. 1 ayant ~ervl ou devant serv lr au tran«.port des marchandises. V. su r Il's conditions tl e ce tarif: ,R" I'and Chaix, Tarifs P . V .• p . 1.18-1 t:'lrlfs <:péf" lnux 1'118. Dans le même sens, P . Cassllute, '10 d écembre 1918, Société de 'transbOrdements c. P .-L . -~f . Chemins de Fer . - Trou d' Eve nt Vida nge . - Soins à donner aux Ffits . Lorsqu'un fOt arrive en état de vidange absolue, tandis que les autres rOts de l'envoi sont pleins, un manquant aussi important nf" saurait trou ver sa cause dans un transport norma l, même en l'état de la présence d'un trou d'évent. En réalité, le manquant a été produit par un défaut de précau tions que la compagnie était pourtant obligée d'avoir, étan t donné qu'elle conn aissait la pl'ésence du trou d'évent et son but propre, ainsi que la nature particulière du liquioe et qu'au reste les soins à donner a\L\: fOts !Jour Que le vin ne s'écou lât pas entiêremept consistaient simplement à les placer et maintenir la bonde en haut et pouvaient être considérés comme ol'dinaires, normaux et parfaitement compatibles avec les né· cessités du service. 8 Janvier 1919. P.-L .-l\'I. c. Coste_ 1\1. Cassoute, juge. 21 . - NOlE , - Solution Qui parait nouvl'Ue. En CO\lrs de route. la Compagnie dH chemin de fer a l 'obI! ,t!"stl(\n de dcmne r aux marchandises les soins Déce~silés Ilar les circons'a.nc~. Lacour, Droit commerCial, 9&.:'. Il en est ainsi meme et surtout lorsque les marcllandi"es transportées sont e~senliellement (ral!"lles. r e transporteur doit prpndre 10\lte.<: précautions pour le<: prt-server et rendre en bon état. Ainsi en déride la jurisftrudeore dll Tribunal. P Jourdan, :1 mars 1911, Ode. 7 an-i1 1'l11, Fabre. P_ rassoule. 18 jaO\TIE"r 19tï. Blari!e c. P .-L.-~r. Toutefois. d'apres la jurisprlldE"nce de la ('l'lill' de cassation, celte oblivation ne concerne Que les soins ordin:lire~ E"l ne s'ptend pas aux <:olm exceptionnels. Incomna\ihlE"S a"fCC les be<:oins du service. Lacou r, 1oc. cil. 22. - Vente . - Offre, - Retrait Lorsqu'une orrre comporte une acceptation immediate, l'a ccept.a.tion partielle ferme qui intervient ne correspondant pas à la proposition doit néces~ajrement avoir pOllr effet de rléog-a/!er les offrants déflniti,'ement pour le solde non retenu. 9 J<lnvier 1919. Bourgogne c. Carasso. l\I. Julles. juge. l'OTE - n est Je dnctriflf' et de juMslJrndefl('e OUt 101'5'1ue l'allte\lr d'une offre n fI'té !"Onr l'1!('ceptalion un temps d~termlné et ce, "Olt ex-pre.s..~ement, soit tacitement. l'offre ('st réput~e non avenue, si �- selle n 'a pas été 3l'cepté~ d a ns le délai fixé . Plan 101, Droit. c h'lI . L 2, n ° 9ï9. 2:l. _ Vente . - Prohibition d 'Exportation Vente Livraison Marseill e La prohibition d'exportation d'une marchan- dise du pays d'origin e n e peu t ètl'e con sid érée comme un cas de force majeul'e lorsqu e la marchandise est linnble à l\'131'Seille. la Janvier 1919. Guvaudan c. Plotte. 1\1. Du· boul, prés icl ent. NOTE. _ Applicntion d\l p r in cipe qu 'il n'y fi force majoure dl liant d 'une obligatio n qu'aulant QU o l'exocu tlon est. nbsol\lInen t Impossible et. n on llUS soulc ment plus difficile et pluS on ére use. C. <1 aoll l 19 \5, D. 1916-1-22. Le négoc iant ayant ve ndu uno m:tN'handisc ln )toilera à 11"-1'61' dans un pays a u tre que le pa vs d 'or igine ne sall,ra it sc d é~ager des en gagt>m ents priS (Ill 'en Jllstlfiant qu ' il n'<I pu se 1)1'0curer da ns It>s centl'C$ de '-ento des marchandises de la QlI:l. lité de ce lles fai sant. ("Objet du mtl.l'ché. Jurl SI)rudenCO a ct uellement ronstllnte P . Jullten , ~ 01H11 1915. Lal>ara c_ Chaix . P . Sicard, tlo mal 1915, Fretsst nl er c. ·F a.bre. P . Gouthmann, 30 octobre 1915, Pablo Chauvet c. TecuL 24. - Vente . - Force maj e ure Offre à Pri x supérieur Constituent un cas de force majeure dt"lm ent caractérisé et délian t Jes co-contractants de leurs en gagem e nt s les seul es c ircons tances rend ant J'exécu ti on d'un marché non pas plus di ff icile et onéreuse. mais co mplètemen t im. possible. En offrant de la marchandise à des prix su· périeu rs à ceux convenu s, le.... vend eu rs prouvent que l'exécution n'est pas Impossible. 10 Ja nvier 1919. Gayaudan c. Flotte. M . Duboul. président. Non:. - La ju risprudence du Tribuna l est constante en ce sens. Ell e s'ins pire de la notion ci e force majeure telle qu 'elle se dégage d e l"aMil:t de la Cour de Cassa ti on du li aoùt 1915 . D. 1916-1-'12. P . Dubou t Pll11ippe c. Sa\'onneries, 15 oct. 1918 ; P . Lombard . 3 6éc. 1918 ; Abondr c_ MolnhAunon ; P . Lapeyre. '1 1 j am"ler 1919 ; .Jou rda.n c. Brun. Depnls 10n~le m ps, ln. JuriC;prlldenc-e gén"'ra le d ~ct d e ou' un \'e ndeur ne peut se soust raire ;\ son o bl i,:.!atlon rIe livrer. moll f prl !; dE' la force ma jeure lo~ q\l ' tl otrN' ?\ l'ach eteur \me marchandi se de meme natUTe Que celle vendue ;\ un prix plus élevé qu e celui du ma rché . COur de Paris. 8 Janvier 1916. G. P . IG Juillet 1917_ ' 25. - Marché . - Ouverture de Crédit ex igée et non convenue Le vendeu r qui , en dehors des conditions de paiement fl ;xées aux acco rds stipula nt si mple· ment le pa Iement contre présentati on des doc1lments, exige que l' acheteur justifie d'u ne ouvertllre de créd it en sa faveur, encourt la r é~ilIat1on si, malgré la mi se en demeure à lUI ~ i(!'nifiée, 11 persiste dan s sa préte nti on in· Justln ée. 10 Ja nvier 1919 . M . Duboul. président _ NOIT., - Application des ar t. 11 34 et 11 84 du Code clvU . Il n 'est pas oo~s lble aux con tractan ts (le chan 11er unilatéra lement les conclilinn5l'1rri'tées (l 'accord P a r alllenr ... J'ln"xécution des cf'lnvpnllons p<ll' l'un e des parties entralne leur réslUation à ses torts el griefs. 26. - Tramways , - Responsabilité . - Provi_ sion allouée . - E xécution provisoire Inap. pllcable, La Compngnie des Tramways est r esponsable de l'accident survenu par s uite de la precip ita tion de la receveuse à donner le signal du dépa rt, ap rès un arrêL fixe, sans s'être, ail préalab le, a ssur ée que tou s Ips voyageu rs arr ivés à des tin ation étaien t descendus de la voiture. C. Ai x, 3' ch . , 11 janvier 1919. Tl'amways c. dame Clapier , épo use Nevache. NI. Cabassot, président. Non:_ - Le règ lonH'nt général (l 'explolt atlon de COm l)a gnl e des l'r,\ll1ways, approu vé pa r l 'autorité préfeclor :l. le, le 13 janv ier 1909 , di spose, d ans l'a l'f. 30, (fue le cond ucleur ne doit donnor le signai du départ (fu'après s'être assuré Qu e les '\'oyageurs vnulan t d escendre ou montcr on t effcctué leu r do~­ rent e ou Icur mont ée, et Que la mise en m nrche de 13. voi t.ure ne peut les fa i re tom ber . Com m et une ra ule, dont la C" ('st r esponsable . le conducteul' (ili i ne ~e conforme pas à ces presc l'llltion . Art.55 . Depu ls le 5 aot1t 1918, date à 1a.(fUE'lIe le Prefet d es Bou chesdu-RhOne a fait pnsse r, pa r arrêt", ces dis positions du Règlement Intérieur d a ns le Rèf:tlement pul)lI c (A. 8.) les prescrlDtl on s susvisées son t sanctionnées pén ll.lement. Voir. a. Usul'plus. Décret du tl novembre 1917. (J . orr. du 18). 1;). 27. - E xécution provi s oire , - Accid e nt Provision accordée à la Victime L'exécution provisoi re n'est pas applicable au x provisions accordées aux victimes d' un quasi-délit parce qu 'il n'apparti ent pas aux tribunaux de donn er à ces provisions le caractère alim ent aire. C. Ai x, 3a ch . . 11 janvier 1919. Tramways c. Clapier. M . Cabassol, prési dent. NOT8. - Application de l'art. lj39 C. P . C. aux ter mes duqu el l'exécuti on (l ' un jugement commercia.l ne peut êlre ordonnée provl<;eirement sa ns caution Que lorsqu 'li y a tUre non attaq u é ou cond a.mnatlon précédent e dont il n 'va pas d 'appel. S'agls"ant, au restè. (J' un jugem ent civil. Il est admI s que I('s dommages- Intérêts, qu 'ils SOient pro"Isolres ou d éfiul1if s, n e se trouvent pas au nombre des obj els pour lesqu els l'a r t. 135 C. p _ C. autorise l'exécu tion pl'O"i ~o ire sans caution . Les pen sion s et l)rov!.. lons alimentaires vlcées par la 101 sont celles qu'elle accor(le aya.nt égard aux r apporls de pa l'enté ct n e n Hallon . 28. - Commerçant. - Usage d'un Pseudonym e Inhibition S'il n'est pas interd it par la loi de faire du com merce so us un pseudonyme , encore faut·il que le nom d'emprnnt n e se trouve pas être le no.m pa tronymiqu e d'un autre comm erçant étabh sur la même place, à qui il ne convient pas de voir son nom usurpé par t1n ind ividu quelconque et qui peut légi tim ement craind re qu'un e défaveur n e rejai1lisse , à un moment donn é. s ~r ~o n nom , dan s le cas, par exemple, où 1'1Odlvidu qui se sert de ce n om vi endrait à se livrer à d e~ spéculati on s rl outeu ses ou encourrait une décla ration de fa1111te. Vainement celui-ci prétE"ndrai t user d'nne firme rappelant le nom d'un de ses proches et devenu e sa propriHé, denu is de longu es années, alors Qu'il n'existe dans sa maison per- 9 sonne portant le n0rI? co ntesté, et. que J'usage abusif qui en est fa it ca che J orlgme du défendeur , Dérense d<? it donc être fai te à ce derni er de s'en ser Vir ct sormalS. 13 Janvier 1919_ Costa c . v einoglou . 1\'1. d e Ven ' lIle , j uge. Non _ Celnl qui pOl' te un n om ayant SUl' ce nom 11I~ droit peut en d éfendre l'usage à tOtiS usurpn leu rS. 11 en I?st a.ln sl .. u r lout lorsqu e l'usu l'patlon eeraU de nature 1\ cr éer u~ e con [us l o ~ CI e p ~ rso nlla lité pr' j udl clab le en tre 1 ayam drOIt et 1 u surp:l.leur Cel u i-c i nc pourrait ropousser l 'action qu e s' II Justifia it avoir aC<l uls le droit au nom quï l enlend IIllr(!cr pa r un usage publlc et prnio n gé. Colin e.t caplland , Droit civil, T . 1; p . 350. Jn lté (lU e celui il (lui appa l·tlent un nom patronym iqu e est en droH (\e s'opposel' ;\ co qu'un tiers en fa sse u s a~e comme surnom. a lol's qu e les cl rco n ~tan ces n'étah ll ~se llt pa... que ce sUI' nom a ét~ eNer tlvc lOent att r ibu é pa r le public à ce tiers. qui a simpl ement eu le désir d 'en acqu érir l' usn[.!e d a ns un but d 'u tilité personnelle. Paris, 3 Juillet 190i , G. P . 1908- 1-1311. 29. _ Compétence _ - Lieu de la Prom esse Il est aujo urd'hui de juris prudence bien établie que, da ns les co ntrat ~ par correspondance, le lieu de la promesse au sens de l'art. 420 C. P . C, es t celui où la lettre d'acceptation a été reçue. 13 janv . 1919. Ni zard c. Vidal . 1\1 d e ' -erville, juge . NOTE. - La juris prudence et la doct r ine ~o nt d lvl· é1 a J1 s les co ntrai s pn.r corl'essées. O·3.J)l'ts les pondan ce, les Co nll'alS se forment au lieu d 'où pal't 1:). lettre (l'accep la tl on . C'es l la lhêse de l 'ém i-=sion . n 'après les antres. la formalÎ on du eonll'at a li eu la 00 1:1. letlre d 'acceptation est p arvenue !I celui qui a fait l'on're. C'est la thèse d l! la r éCE'ptlon. En ce sons Nlmes, l, mars 1908, D . 19Q5-2-t,lj8 ; Lim oges '!1 Janvier 1911, . G. T . 19110 -2-183 2" sem . En s ... n .. contra ll'e Col lin et Capitllu l, DI'o it civil, T . '2 p. 288. D'a.nrês la juris prude nce du trlbllnal . c'est au lieu où est a. r rlvée la lettre d 'ncc:cplall on <lu e le marché rlolt l'Ire réptlté concl u 18 mars 1908, conf Dar C. Aix , 13 n ov. 1909, M. 1910-1-66 un". 30. - Ve nte Dom . Int . Rési li at ion Date de la Di fférence d e Cou r s Lorsque le vend eu r Ile peut rE'lIlplil' ses ellgagements Ita l' suite de la défaillance de 5C!' propres ve ndeu rs, ce fait n' exo nèl'e IJas le vendeul' de ses obligations eu\'e r::> sun a(,'h eteur, ma is, ainsi Qu'il a été iugé dans des cas analogues, il serait cont rai re il l'équité li e faire bénéfi cier l'acheteur de la hausse IIt·odl!ite après l 'expiration dll marcllt'> jusQu';) la mIse en deme ure. C'est la dfltf> de l'E'Xp1 r::tlion dl! ma rch é qu'il faut choisir pour fixer la fllff é-rence des cours. 13 janv . 19] 9 _ Genot c. Aubert . M . de \ CI"ville, juge. Non-. _ Dans le même se ns P . T Isbonl s. '19 no\' 19i8. 1I 1llll'l r ies de Hou llf\ ix C Lanfl'(l.nl' hl ('E'lIt' jurlsPI'u cll> lIre s' In s pire d e l'arrêt de la Cour de Pal'l~ (III 3 fl' nl er 1917 ; G. P .. 9 juillet 191i , d'npr~s leQuel, nollt' la d éterm in ation dE's domm aJrl?s-lnt~ret~ Il Iml)Ot'le de se ba<:er su r le lal" dl"s cours ;\ tillE' éJ)0111le v(\lslne du term(' fixé Dour l'exécution dll marché A~ir a'1l 1~ment serait. permeltl'e au rie mll.nrl ellr en r ésiliati on qunnd les roUl'S .. uivent uue ~al'che l"l!lcendan le et j'alllde, pal' un t't'tnl'J calcu l ~ ;\ contraindre son co-contractanl II exécut(> r ~6 nbll l.!atlon ... de m Od ifler il SOIl profit J'alll)rjSclati 'n des causE'S et du m ontant des dOmmages-IDtérêls 31. - Ve nte . - Fins en Re mplacement Re mplaça nt les Fin s en Rés iliation L' aCheteur non livré qui cite d'abord sou ve nd eur en remplacement peut valablement renonce r à se~ premi ères conclusions pour ré. ~ lam e r la re.s IIJ ation du marché. JI n'e n sau1R IL être .de mème lorsque a u contra ire l'achet~llr a CIté 50n vendeur défaillant e n résillaIt on. Dans le premier cas, en eff et,le vendeur co nser ve le droit d'exéc uter le marcl1é tant que le remp lacc ~ne nt pc:'ursuivi contre lui n'est pas chose fa ite, ta ndIS qu e dans le second cas le se ul faH ci e la dema nd e en r ésiliation pri ve le ve ndeur de toute possibilité d'exécuter so n mal'ché, le dé-la i de 21~ h _ a prés la mi se en deme u,re lI.ne fois e.x-pir é. .L.a situat io n des parti es se trouve ain;3Î dé fi· OItlyement ,. établi e et J'acheteur , li é par la (\.~c 1sl o n qu Il a prise, n'est plus rond é à subst tlll ~ r le rempla rement au mode dont il a fa it chOIX pour le marché Iitigieux _ 13 janv _ 1919 . Valette c. Emmanuellidi ~r. rie Yerv ille. juge. . Non:. - Application d e l'art 1610 ('ode Ch-. Qui en cas de défaut de délivrance. confère a l'ach eteurle (Irolt de demander Il son t'holx la riislUatlon de la vente ou l'autorlsalion rIe se rem pl<l cer . Ta Jurl<:n rudence du !l1l'C"e rlét'Ide depu is lonlol;tE' mns (lu 'll ('St uermls de tr:lnsforme r' des fin<; en remlHar(' ment E'n fin s en r ésiliation. mals que l'In\'erse n'est jU l'ldiq11cm\>nl pas PQ!lslble Ta réslllali on d 'abord demandée doll i"l re co n ~ ld é rée comme lacHament arcentée par le l't'n(leur et le lien de droit ;llnsl ('r-éé ne peut êtrl.' détruit. M:Il·~l?llIe. 30 octobre 11<79, ~L 19.,Il:O-I-'28 20 mars ISSJ. M 1883-1-17'1 18 sepl . 189', ; 1895-1-23 '>2. - Vente . - Ta xe . - Diffêrence de Cours , orsqn'u n décret. taxe une mal'chand be à un nri x intél'ienr à celui dl1 m:'ll'rhé en litige, reLte mesure d'ordre public s'i mposnnt à tous rl ès le moment de sa proffiulg-ation, il est juri· diquement impossible d'al1mettre que l'acheteur .ait subi une perte par !'nite (le la non livraison d'une marrh,llldise \'e ndue a\'anl le tliSc ret (le taxation Illus eller que 1:\ taxe_ En effet, apr~s le décret, il ne lui serait plu s permis de payer an-des."\l5 de la taxe s'il pouvait se procurer la marchandise. 13 jam· . 1919. Valette t. Ernmanuellidi ~l . cie Yerville, juge. t'oYr . - Sol\1l1 'l0 jurll.lHlu('ment lIu::nnte .. lablp L'l\('hp lenr J'lOuvant et deV:lnt ml'me al'hpter la m:\l'rhanl1lSe non U,n'>(' Ill., in .. I-her Que If' prix rom'en ll . ne Sf'lurrre pas Jurldll'J11ement. de per le. ('enen.lant , en des clrcn!1",I;lnre" anaIM'ueo:;. le tribunal. in"l rul1, des diffirlll1é ... de t!'(lI1\-er IIfle dpnr~e ,lU prix de la taxe et. de, prix orrll\1es pratillu ls sur la nl:ll.'e, a alloué d('"" cl"mrn;:u!'"E'!'-lnljSl'Pt~ ta l';lcl1e leur m is ain"l par !a l'IH.liJltl.lH'f· (l e "on vendeur dam une ...1tuntion rl'ltÎcr11e P fiol1thmann, 5 Juillet 1918 Roquebrune c ntg-auci 33 - Compêtence - Accord s modifies Livraison plrtielle De ce Que, SUl' un mal'I,.'lh' a\'ec conditions de paiement donn~e~, unt:' h\'ral..SOn. partielle e::.t r~l!lt!-e selon d';jI1II"t':!! lHûde~. ne r~~ulte pa! implicitement QU~ le" l'O-l'ûntraC'tants t'en on: cent à se prt"valOlI', pour le solde du marche �restant à livrer des droits tenus du contrat en ce qui concern'e les livraisons subséquentes. Te règlement d'une livraison parti elle. pour s'être opéré en un autre en droit Que ('e lui Indiqué par le cootrnt . n'a pas pOlir effet de déplacer. quant à "ensemble du co ntrat, le lieu du paiement . 13j'anv. 1919 . ·David c. pu ckelstei n . M. Gal'· cm, uge. NOTE. - Il en sera H a utrement si, pur une no\'a· tion ca ra ctéri sée, 10 lien du pa iement aVrllt ét6 c han gé d 'accord commun. v . P . Jlllltcn, 7 janv. 1919. Bleuies c. DurAn . !\Ia.is \n no\'otlon ne se pr6sumo pas; Il faut que la \'olonté de l'opérer résulte clai re men t de l'ac te. Art . I7i3. C. CIl' , 34. - Vente . - Domm ages-Inté rêts. Pl eine Différ ence Un vendeur serait mal venu à prétendre que la somme réclamée constitue rait POUl' l'acheteu r un bénf>f1ce en quelque sorte immora l di sproporti onn é avec l'importance du marché . Il ne fa ut pas perdre de vue que si la ha usse a nor ma le des co urs arri"e à constituer en tre le prix du marché et le cours au jOI11' rie la résilia tion une différence si consid éra ble soitelle, il est in év itable ou peu s'en faut que cette différence profite final ement à l'une qu elconque des parties Il est. dès lors. incontestablement plus moral et plus équitable qu'elle protUe à la l'larUe qui a rlemandé l'exécution du rnarl'hé 15111tOt oll'à celle qui est en fa ute ri e ne l'avoir pas exécuté et qui bénéficierait alors de sa propre faute. 14 janv. 1919. Gu lbeldan c. Benguigu i . M. Dubout, président. NOTE. La jllrls prll(lence des COU1'S eSl, rt cet gard . divlst-e. Pour d 'aucun es. aB ouer des d ommages-Intér êt:; Inférieurs à la dlfTtsrence ex lslllnt entre le r'lrh conyeou et le prl::<t au jour où la march andl<'e de\'a lt Ptre livrée sera it e n coura~cr l es \'endeu rs à manqu er à leurs enp-3J!'em ents. puisqu 'ils auraient profit li. ne pas exé(' uter le marCh" et à se lnl s,,'ier con da mner l'l>lén~l1 o n d(>s cou rs leur a ~S l1 r ant un ("aln s upérieur a u monlant de la c .... ndamJ"latlon qu ' lI!\ l)Oll rral('nt encourtr. Nancy. Il déc. "H 8; G. P .. Ir, jall\'. 11\19. POlir d 'a lltres. Il est excess if de condnmnpr le \'enrteur à Ile« domma~es-Intér~ t s qui, ft'( és sur une 1ifTér('nce dt> cou rs fau s"ée par la spécul ation. peuvent atlplndre des sommes h ors de toute nrflivl <;lon , sr l~ vendeur, par su lle rte clrcon !! · !<I.n('es Inl'!énendantes de s:\ volnnfé pl qu e le jUp'e ceppndant n 'a pu considérer romme des cas de force ma jeure, s'(>!;1 trouvé d(ln!\ l 'i mpossibl1lt 6 d e lI\'1'er Dans l 'annréclallon des dommaj1es-Inttsrêts IJ n~ doit êt re tenu compte oue du tronble momentJlné apport' dans le commerce de l':t('hot eu r et d'un m:lnl1\l e à fta~ ner rAlsonnahlement prono,rtionné à l'Importan ce de l'aff:llre lr:lltée. P aris. 3 janvier 191 8. G. P . . 6 mar s 1918. I.e trlhunal s'esl prononc~ en sens dIvers. Da ns le 1er sens: P . Dubou l PIII lI ope c. Olive. 15 l'lcl. 1018. Dans l e 2' sens .p .A Cal. 18 avril tOHI F l\.bre,ll;a c. Slipoo : P . .Tuliten 15 n ov. 1918. Delpln c. Costa. P . La!'ley re. 18 nov, liliS P s o3. 7 ovlou c. Costa . P . Llshonts, 3 février 1919: Dêranll'er c. Rey. La Cou r du reesort paraIt favorab '~ ft l'ette thl!se . 21 nov. 1918; Sema.pliore 7 février 1919 ' 35. - Ord re de Livraison Trad iti on Symboliqu e L' ord~'e de livraison constitue la délh'ra nce symbolIque et les achet eu rs doi ven t être ré pu- iD tés, dès réception de cet ordre, avoir été mis à même de visiter la m~r c handi se , de l'agréer et d'en prendre possesSIOn H janv 1919. Joye et Li ens c. Stretti. M. Dubou t, président. Non:. - Ln 101 a r t.IGOG C. ch'. met s ur le mt'!mp pied la Ira dlLlon matérielle réell e, elTe(' luée et la tra. dltl on fel nle, virtuelle et Inlcllee: hlelle . Tout acte pe rme1tant à l'ache leu r de se mellre e n Possession ct en levant :lU vendeur le moyen cie s'y malnlenlr nt llt d éll\'I':\ llce. Le ven<leul' a ccomplit son obll gatl OTl pal' la l'om ise à l 'rtchelellr du 1'6céplssé cons!:llan l 10 d é pOt Jl cs march andises vendues d nns un d6n_Of nubil e, trun e lett l'e de voiture. d ' un ,)l'dt'C de IIval'lson, comme ausC! 1);"\1' \'en clossemenl, d ' u n connalssoment à Ol'dre ..\bl'lul1, Achat s et Ven Les, n ' alll 36. - Ve nte. - Taxe , - Pri x infé r ie ur co nven u La taxe ne peut avoir POUT effet de modifi er c~ ntrat ex i s ~a nt lorsqU 'il stip ule un pri x Infél'Ieur à celUI du décret et q ue l'exécution n'a point eu t:omplètm nent li eu antérieu re· ment par su ite d'un retard de force maj eure (diffi cult és de transport) en ce qui concerne les emballage!; . La taxe co nstitu e un ma xim um ; les parties contractantes peuvent ahai sser ce pri x maxim um sa ns co ntJ'e"enil' au décret de taxation et s urtou t sa n ~ encourir le reproche de faire de la spéculati on . L n co nventi on inl er ven ue fa isan t, da ns ces conditJons, l a loi <l es parti es, le vend ell!' ne saUl'a it se préva loir, comme (J 'u n fait de saura it se l l réva loi l',comme cl' un fait de prin re mettant rétroactivement à néant l'un e rlês conditions esse ntielles de la conventi on du 1 J' ix fix é en co nfomnité du décre t. ' 14 janv . 1919. Ga utier c. Guignal'd . 1\1. Dubou l, prés ident . ~n NOTE. - JI n'est pas t10ut eux q\1'11 :>;olt I>errnl s de tratter dans la limite du prix fi xé pa l' ]':l rrll té I:\ xa teu l". Le pri X de Jn ta xe est un m axt mu m . En deco'l de ce ma ximum, lf's prix convenus sont licites Par ail leurs, 13 laxe ne sali rait modifiel' le<; nccords Inter\'enu!\ (tu a nt anx prix lorsque le l'c n· deur s'est mi s en mesu re de livrf'r l't a fa It offre r6!?"Ull ère anlérieurcment à l'al'Teté de l:1.xallon, SOn .... blhra llon d(> délh'l'er se trom'a ll{ nlnsl l'l'molle CI l~ m:trchand lse é tant désorm:.is aux T'1~u e s de 1 ac heteu r (luI doit s ubit' les conséq uences de la ta xe 37. - Louage d e Se rvices , Cl a u se de Résiliation La ~ tipulation pal' l'employé qu ' il se réserve de qUlt,Uer son. emploi à toute époque, moyennant un préa VIS détermin é comporte tou jours et de plein droit réc iproèite, c'est-A-dire, ln même . faculté pOUl' les 2 parties sa uf clause co ntraIre eXP licitement exp rim ée'. 14 janv. 1919. Eckman c. Etab . Lambert . 1\1. Duboul, président. Non:. - In1 6r nréla tion ju rid ique et conform e aux prln cll)es. l:l. l'écl}>r orlté et l'l J!alHé dps droits en Ill:ltl re (le cO Ilp-é s' ln cLnlsAnt soit de l 'Idée o\le I p q conve ntions doivenl s'exécuter cl e hOMe fol soit r.ncore de la nalure du contrat de loua p-e. 'Dans 1 esOl'lt d e la loi, en erret, les co-contra ct<1nIS d 'un louflP-e de servIces seml)le-nt devoir être pla cée:; sur un pied d'é,ll"alllé r elativemen t aux condlttons de i"lll)tllrl' du ('onl ral . 11 38 . - Diffé re nce des Cours . - Cond a mn a tio n . -. Modér a tion dem a nd ée ult érie urem e nt im possible , 11 n'appartient pas au tribunal qui a statu é sur le fond et prononcé une co nd am nation non s uscep tible d'équi voque ni d'i nterprétation portant alloca tion de la dirrérence des cours, de revenir, sous une forme qu elconqu e, SUI' une déc ision acquise a u demand eu r et dont le détend eur ne saurait obtenir la modification , le cas échéan t, que pa l' la voie d e l'appel. Si l'ind emnité de rés ili ati on n'est pas liqu idée en chiffres dan s ceLte déc isio n, so n mode de liql1idation, pal' la com paraison entre le prix convenu et le cours tel qu 'il serai t fixé par le Syndicat des courti ers assermentés y est nettement déte rmin é et doit sortir tous ses artets et conséquences quels qu'ils so ient. Au sllrplu s et surabond amme nt, le défendeur qui réclame une mod ération e~t mal Vel111 à préte nd l'18 que La somme réc lamée conM-Huerait pour le demandem' un bén é fic~ en quelque sorte immoral,d isproportionné aver l'importance du marché ; il ne faut pas perdre de vue qu e si la hausse anormale de s conrs arrive à constitu er entre le prix du m al'ch~ et le cours au jour de la rtSs ili::\tion \lne diff~l'en c e , si considérable soit-ell e. il est inévitable, Ou neu s'en faut. que cette différence profite final em ent à l'une qu elconnue des parties; il est, dès lors, in('ontestablpmen t plus mol':'! } et plus éauitable ou'ellp profite :\ la partie qui a rlemandto l'exécut inn dll marl' hé-, pllltOt au'à cell e qui est en fa ute de ne l'a vo ir !)<1<; exéc nté et qui bénéfi cierait alors de sa nropre raule. 1ft janv. 1919. Gulbekian c . Benguigui. M . Duboul ,président. Non: _- Annllcalion ùe l'a 1'1 . 135\ r .r lv .sur l'au! !"\rUé 1.1 (> la. ('hose 1u,!!pe. Il est de prlnf'!ne ou 'on ne peu l remplfre en l1uec;til'ln ('e ol1i a lté !'I1' é (' ~(lem · ment dé<'idp nnr nn jU,!!"ement dew>nll (léflnltlf 0 11 (rul. sll sren1ihle (l 'annel, n'a na,,> l' nr OTl' ~I é ratta(lué flar ('elle volt' d e l'eCOllrs. ('tl e;. 7 j uille t 1890. D 1$.,<10·1·301. N'est nns re('f' \'ahlE' ln 1l1+ tenl10n d'un nl:t lcll'tlr dcm:ln(lnnl à 111"1. tribunal d (> mocli(1 er le jll~emflnt "ar lel1 l1 el onl élé :lrrPtéee:; Ip<; hn <:p'i d 'lIfie Indl'mnllts et rl (o.tpl'ml p(o.s <:es é lflim cnl e:; d t" ('aleul ;\I a h le rrll11l n~ 1 (>e:;t Cf'lmn(o.fent oour connnftre dps II H O('l\lI~s rl'lnfh'es à la lI ("1l1id:l ll on lwnorement dit e rit' la dl!f(o.ren('e due fi fIIre ({ ' Iml r.mnlt é n nrè<; ,'(>sll lnlinn . [,:1. f'hoee jll!!ée ne e:;al1r:l1t <;'altnch ('T' <lu 'n u nrln r lnp Clll dl'I'I1t pt fi. e:; I'I n assiett e. Lp ("hlM"re fI "" dnmm:". .es :l\'i'lnt Plé I:-. Ie:;<;p en <;\I <.; nf'ne:; pt <:u!lorcl Ollllfft un re-n <; r l ~ n em<>nt ree:;fant ;\ f('I11l'nir. le tl'ihllO:l1 (16 'lt. ~:l n e:; méronn:lttl'e la chose ilurée , compléll'I' et f1:1r;lclwver ln rlJSrle:;lon re;;lant e n s ll"]lens nll:\nt all chif""e fi rlél erminPr. n nr exp.mpl p.f'll r onlrf't l:lnt 1(><; Inrll CIlHnn!< pt v f rl f1";I f1 n n ~ r!l l Rynr'lll';Il ripe:; rOll!'tleN_ dont les coCI1 Ifl ca:ts . Simple s moye ns d 'k ln il'<.'r le trlhm", 1 ne l e lient pa s . Marseille, a mal 188'1. M. t <!"'~~ 1 -256. 39. - Acciden t. - Réparation du Domm age Esth étiqu e . - Préjudice . I.e préjurli ce qu'un accident eall se (lans l'e'· thétiQue d'nne person n e est il envisager , S'atris"ant d'nne jeune fille . 17 Tanvier 1919. Botta ('. Trams ?\l Jul· lien, juge Non: __ All plicatlco- d e 1 ' ~l't 1382 C c l\' (lui lU' dlc;lIna-ue PAS entre les d omm:1. ltf' s. P ell ImJ)(lrl e la nature du dommage causé . l\fa tél'iel ou mora l. tl d onnle droit a une réparation pécuniaire arbitrée Dar e juge. En ra sens sc prononce la Juris pru dence. V. Colin et C pilant. Droit Civil, t. ~, p . :1Q~. 40. - Ve nt e. - San cti on d e l' In exéc u ti on par l'Ach et eur. Le. d roi t du \-endeu r ~n vertu de la jurisprudence co nstante. du Tribunal de i\ larseille est ~Olt de roursu~vl'e l'exécution fOl'cée de la ente pal la VOIe des enchères publiques so it d~ récla mer, le cas échéant le règl ement d'un e différence de cours . ' Lorsqu'au lieu d'o pter pOlir l'une de ces sn nctlons co ntre son a cheteur déra.illant le \'.e !l~ e ul' juge prérérable de di sposer du 'vin I ~t l gle u x et de le réaliser de sa propre autorité, à. des cond itions qu'il n'a même pas fai t conn altre à la barre il ser~it co ntraire aux règles établies en la' matière de llli a ll oue r, même s.o us forme de dommages-intérêts, tout ou partie 1es . déboul's qu 'il a dû faire pour ve nd re à 1 arrllable, sur la place de i\ larseille la mar~ handtse non retirée par l'a cheteur au' débarquement. .19 ~ anvier 1919. Reveyron c. Aubert . 1\ 1. Gar· cm , luge. NoTf.. - Appllcat' .n o e ,'ar1. 1610 C. CIV. lei CJU Il es t Interprélé par la jllrls pruct ence du trlbllnaJ l 'achf'leur a le d roit de df'manc1er à son chol"(' l'aulorisation de se r empl acer OH la ~é s tll a tl o n avec t1omm~ j?"e;; Intêret". Cl's d omm lla-(',,- inlér~t s, aux 1ermes d 110 lI sa~e sl-culai rement cn nea cré par le tribuna l de ) fa rsellIe. con, lqen ' uniQu ement dans la dlM"e-ren ~ e des cour<;;. " ':l Ch(> tl' l1r comme le ve ndeu1' e:; e t l'ou\'ent ainsi indemnl !>és d(> l 'Int e:!r:lllté du préj lld l('e résl11fant pour e"x d l' j'!nex ·c utl on clu marl'hé . M<\rseille. 2~ Jllln 1907. )1. 10 "7-1-349 . P . Duboul 15 nCln bra 1918 . Philippe c . Ollvp. Il n 'v a pa s lIelÎ IJe !enlr comote du DI'l x aUQ1Il't l'l1ne' d es parties nrélendraH avo ir ach<\té ou revendu la marchan âJ'ie. 41 . - Vente , - Obli gation de livrer. Force ma jeure . LOl'$qu e l'ohligati on de fa ire est clmtracté-e à une épOQue où les d ifficultés à !"ul'm onl er so nt de notori t:'té pul1lique, qU 'o n neut prévoir l'P \'e ntualit é et mesurer les ron"équenre::; du fa it de J)rin ce inVOQ ue, ce lui mli a pr is ('rt ellf!aC'e ment tpmél'aire, Il ont il a ma l ca lculé la port re, doit ëtre cons id é-ré comm e en a va nt assl1 mé pal' a\'a nce les risques e l doit en supporter les suites. 20 lam' ier 1919 . S0Il1111craye c I.a'!et. M Gal'cin , juge. :\,"nn :. _ Tl est ild m ls QIlI' le ca~ f(\I'tu lt ou de for ce m:l jeu rp , c'e.: l-!\-(l·re, la f':\lI 'e E'lran P"l!'n ' au oéb, telll' qui l'empt:'-c h r d 'j;'xt.; lIt er e:;O Il oh ll t!'n li Olt, n e le lII \ ~ re nn e <:.\ eHe est Im l'l'é\' ll e 011 Im nose:; lhle à prê\'roll' P <l l' aop!i rp 'i ün de )'an IIJ7 (In r . cl \' le r1 (>hl tl''' l' e<; t l'esn(ln"-ab lf' (Je 1.1 t1 ért' !1hon ('"nsEe a il r ré:ln (' ler I (")NQ1L 'el h~ r~<;ll ll e d 'un (o.nsnement eXI &rieur , Il €'''t \"1';'1 1. ma ls tel flU ' 11 d €,",'lll /l1 re nré\' u na.r un néŒ(1r! ,'ln l :l' Isé. ('\1]j n et (':I!'Ill a (ll. 01'\'11 r1vil 1. '1. Il 10. n ans rI' ce ll e:; P 1 aOf'). e, 19 n("),' 191 5. Pa n:l7ot!'loll c. çC\<;,t,'l: P .Tulllf' ll . 7 janT"l er 1 ~ 19 , Ra \'i"e l' Ferl' !raudel W. - Compétence - Syndicat Agricole . Le S~~ndicat agricole, orga ni!iè da ns les l'o ndi tions de la loi de l'~l. aya nt pou r objet r ac hat d'engra.i s, tl'alilllellts du hét a ll et, eH gènrl'al, de m atîè r e~ prelllières utiles à l'agr i- �culture à répartir en tre ses adhéren~s, ~ont ne pem'ent taire partie que les p~op~létalres. usufruitiers, fermiers, métayers, ,311151 que les personn es exerçant une profession se rnt1achant à l'agriculture, a un caractère purement civil. . 11 Soit en ra ison de ta form e sUlvB:n aque Ile le synd icat est constitué. soit en r~lson du bul dont il poursuit la réalisation, S~)l t encore eu égard" la qu a lité et à la !)l"otesslOn des memhres qui le composent, es obligatî ?nS con tra ctées conformément aux staturs n ont pas, par leu r nature, un ca ractère d'ordre com- mercial. , Pout' donner à l'opéra ti on le caractère d un acte ci e commerce effectué nar le syndicat" en dehors de ses attribut ions. il n '~st pas pos~lble de présumer que la marchandise est destmée à être revendue à des tiers autres que les syndicataires. . Il doit être démontré, pour que le_Tribunal soit c n mn~tent. qne le svnoirat a fait un 8!,I.e de commerce à l'occasion de l' enga~ement lIti. gieux. 20 Janvier 1919 .Jameso n c. Svndicat agr icole de Nantua. l\t. de Verville, juge. Note. - Le" spH'II cats llrofpss.lonnels ne peuvent lIn'er cC\mme tels à des arles de commerce. La· borl et Schaffall<:er. R"perlolre, V" syndlcnl profe...~lonnel, n" s.~, Dalloz, Dlct. Pmt. v · syndicat s S(' professlonnel~, u_ SI en "Iolation de la 101 de 1 ~, !ps syndlc:lts nch~tenl dps ma rrhnndlses pour les revendre :wer béMrlce, Incl Ilendamment des sanctions appr oprlt'oes fnelnp" r"'Tllre l e~ artmlnlslrate\ll'S et dls ~ o lu lion (tes S:-nd1c::lts\, Ils de"lpnnent, à rnlson de ces Opét';ltlons romm('rr la lps llléV:llp"., suscentl hlc' d'~lre ml~ en (;'IllIite ou en I1qnUI Pit lon judiciaire et ils sont ~Ot' l'Ils nour le ju vement dt's r ocès SIlScU,ss par re!=. mér:lIlons.A la jllrl(llcllon consu lalrt' Dallol, Ih. n" 4'. T,llhMI, Ih. V· 69. Marseille, 2 ré vrler 189'7 M. ISQ7- 1- 131 . M11<; 1\ eSl a dmis Jrén~rlll em t'nt (fU e les syndlclI.l s proresslonoel<; on l le droit de venClre el d'~ che ! el' pour le conmt(' de lf'lI r s membres des choses n"ce!! ,saires Il. leur prore~lon ; Il!! nt' font pas arle dl' commerce en ;'irhet:mt ces march::lndises, c'lI1 ' lIs ré troc~l1 c nt en!!l1 ite l\ Ip\lr ~ :'adhérents, m;'i JOl'lInt seulement lee: 01'1'( d'une somme reDr ésen tant la pari dt's rtê.,ours"s errel'Inés et des frai s de gestion . Marseille, 30 Il ovembre 1899. M. 1900-1-61. Vente, Livraison par un prochain Va peur. 43. - T a clause. livraison pal' un nrochain vapeur . , comportant l'intention des parties de )i v-rer et de r ecevoir la marchanrl ise vendue da DO; le nluo; ro urt délai, équivaut à une vente 1)ar prompt emharauement. 20 Janvier 1919 . Simeray c. Laget . M. Garcin, juge. NOTE, - Solulion n ouvelle. L'assimllflll on est j1l dlrlen<:e , Ct. sur la vente promOl embarqnemenl. Abrl'lm AchalS et ventee:, n - 964. Rinert , droit m ar l ~ Ume_ T. 2, n - 1.693. Gaubert. Ventes maMtimes, n- 224. 44. - Vente. - In exéc ution pa r l'Acheteur Pas de Ve nte a ux Ench ères , Lorsque le vendeur sa it que l'acheteur se r efuse à ex~cuter un marché, il ne pent poursuivre une ,'ente aux enchères publioues et doit se contenter de demander l' ind emnité usuelle de rés1liatlon consistant dans la difré· rence des cou rs. 12 20 Ja nvjer 1919. Simeray c , Laget. I\t , Garein, juge, NOrti , - La jllrl ~ prtldence d u TrlbUIl:!1 parall eh sells conI1\'1lre. Lor~ Que , 'aclleleul' refuse de S"! livrer en temps voulu , le vonchmr, ayalll mis cn Cie. meure., a le choix ent re se fah'c a rro rdcr 1;\ (Ilf j ~. rcn ce cnt l'c 1 ) Ilrlx convenu el 1(> CO UI'S 0\1 olHenlt· de Justice l'au torIsati on de vend re au ); cll c.h ~ re s Pu. bll ques avec cOI\d amna ti on de l'a ch eteur li 1111 I)o.yor la dUf reuce pouvnnt exl <; ler ent re le nrt'( Cl le prOduit nf't des a nt hères. Cette SOlu ti on se rJ E!. duit )lnt' une Juste réCipr ocité d e celle admIse s' a ~ l s. sant d 'u n acheteur non li vré auquel opti on est laIs. sée de demandel' le l'empla oem en t j)l)r min l' tête de courtIer 0 11 ln résiliation de la "etlte :n'cc (Ilff/'l'{' ncc dC3 cou l's. Abl'flm ,des Achats et des Venle<;,362 Pcul-Otl'c le ju gemenL s ' In spire-Hl <le c1éclslons r~. centes du Trl\)unal, aux term es desquc ll C's Il n'y il P Il'i lI eu (l'a("ror(iM ;\ l'acheteu l' non livré le l'cm"I:t ca mellt sol[J r lté, lorsque ses co nséQu(>n re'i Ile\lr. tcral ent l'équllé . P . Julllen, 8 juillet HU 8. Delpln c, Costa . Vente, Ma rché co nclu à un Prix a u·dess us de la T axe, Un marché conclu en violation d'un arrêté de ta xation pris dan s l'intérêt public n'est pas valable . 11 n'est pas permi s non plu s d'allouer à l'ac heteul' non livré une préten(lu e d lfft rence d('s COUJ'S basée S Ul' un certifi cat d ~ li \' l'é ua l' le Syndicat des courl iers inscrits, da ns l'ignoranre où il étail des arrêtés de taxati on . 20 Ja n vi er 1919. Zirah c. Riquet. M. Garcin, juge. '1 5. - NOTE . - \1l1l1l cflti on de 1'3r1.6 Cod , cl" . au x ICI" mes duquel on ne peut déro(!'er par d€s con" entiO/l.'i particuliè,'cs a ux lois d'ordre publi c . Tl n 'es t p3~ (touteux qr e les n l' rêtés de taxe". pris pour pré" enll des désor Il'E''S, en empêch ant la s pécu laUon et la hausse de~ den l'ées <le premi èr e néces-;lté ont un caractère d 'o rlll'e pub li c. Un ma l'ché co nclu ~l un pd x supé rieur A cel uI de l a taxe est don c nul d 'une nul. flté a llsl'\llIc , Les (nol1cI3 11 0ns. quant au prix, de\ a rre-tés fldminlstrlHlfs ne sauraien t ètre c o nlredll e~ et ,'ecU)'lt;s par les cotation s erron ées ou lII é ~ att du Sy ndi cat d es courti ers. La cons tanto \'Iolatlon <l' une règle d 'o,'dre IlU\)lîc ne saurnlt abroger ('cHe l't!~l e que les tribuna ux doivent n écessair emen t sanctionner . 46. - Ass ura nces. - Vol Lorsque l'assuré ne donne aucun line d'achat, aucun livre de vente, ni aucun in ven· ta ire concerna nt les opérations par lui rai tes dAn s le magasi n où le vol au r ait été commis lorsqu' il n'a tenu aucune compta bi lité et qU'f!l ou lre il n'i nvoque a ucun document qui sermt de nature à rendre sa r éclamatio n lout a11 m oins vraisemblable. il est irrecevable, nou r absence de justifications, à r écla mer le r~g lem e nt d'un prétendu sin istre à l'assureur, n ' a~ra nt pas mis celui-ci en me su r e de contrO· 1er l:exactiturle de la déclarai ion , quant à la conSIs ta nce du d ommage all ég ué. 20 Janvier 1919 , Le Foncier c. Sahot. M de Yerville, juge. . NOTE, - En matièr e d 'assurances contre l 'Inrendie, Il est r(';pe.ncla nt .srénér a lement admis qlle st les estimations et é\'a luaTl ons fa it es dam la pOli ce ne prou vent pliS '1'1l e les objets existe nt a u moment du slnlslre et n'établissent pas dRvantave les v:llpurs qu'Il". on t ft ce moment. ces én"lnclatlons peuvpnt <;el'vlr d e base Dour fixer l'éten(jlle des nerte'! . A IR Compagn ie de combattre par tons If's modes de preuve à sa disposition, la pr~ so mptl o n tlr~e des énoncia ti ons du con tM\t et à. d émontrer (lue Jes clé- InraUOilS de r a 'islll'é so n t ent ac hée!! (l'erreur 011 de c auvalse loi, si dn m oins l'assu l'é Justin c C! Lre dan s f.IOlPosslbilllé matérielle de Ju stifi er la domma~e su\)1 Dalloz, nouveau Code ('Ivll , T . IV, p . 885 A <.S ~ra"lC e s contre J'In cendie, n · H r, 4. 47, - Vent e en Disponi ble, - Caractères, La vente dite en disponib le comporte des l'èles très spéciales. D'après l'usa ge et la j lJ ri s~rudence il s'ag il , dan s cette vente,d'une marchandise' immédiatement di s ponibl e SUI' la place, dont la Qualité n 'a pas été détermin ée dan s les accord s. Ne constitue pas une ~e n te en di spon ib~e la \'enle d' une marchandi se flottanl e à It vr er ulté rieurem ent après J'arri vée du nav ire po rte ur et d'Ilne qualité s uffi s amm ent préC isée ra .. les Indi ca t~on s • huile (l 'o live d'Es pagne, première press IOn 11 . Doivent être appliquées les r ègles g~ n é ra l es des marchés à li vrer qu i donn ent à l'achete ur qui conteste le qual.ité, .la f~ c tllté et· mème le devoir d e raire la )ustlfiratlOn d e sa cont e8tation et si ell e es t fond pe, le dro it de flOllrsu ivre, soit l'exécution rorcpe .du m a rché, so it la résiliation au x torts et gl'l efs d e son vendeur. 21 Jan vier 1919 . Zogl'aph os c , Asso uad . M . Du boul, prés ident. Vente, - Qua lité. - Vérification . L'acheteur qui con teste la qU:1lit ê d 'lme m ar ohandi se a la faculté et m êm e le devo ir de faire la justiftcati on de sa co nt estation. Le vendeur a tort de di spose r d e 1:1 ma r~ clland ises et de r endre, par suiff', imposslhle tou!e vérift r ation par expert, ainsi que l'exé· cutlon du marché. Il enc.,nrt, pour l'avoir fa it, la r ésil iation avec différence des cours . 21 Janvier 1919. Zogl'aph os c . P aul Assouad. M. DUboul, président. N'on: - mnrcb::uu.llse 0;.1 ref u3ée 1>o u r non conformllé le vende ur ne fl eut ObtenIr la l'ésillatlon du marché aVec Ind emnité si, a r a nt ret iré la marcha ndi se of, ferte en IIvr:tlso n, sa ns autr o forma lité, Il a rendu IlIIjlOss lble tou te ex pen lse rela tive à l a Qua lité contes tée. P . Jaurrret, 9 déce mbre 1918. Crémieux c_ .-\n S 3 ldl , C'est la l'a.pp llcatlon du principe q ue contestant l a qu a li té d ' ull e rna rcha n(jjse vendu e: l 'a cheteur d oll r a 0l10rtloll' la Dl'euve <.le sa prétention mals ne sa urai t ttre pri Vé pa r son CO-COnlr3.ctant d és moyens de la fouro l r . 49. - Jugeme nt sur la Co m pétence Plaidoiries au Fond . - Appe l. - Irreceva bil îtê L'a ppel d' un jugem ent de compétence doit être (~ JJII S. à pein e d'Irrecevabilité a vant Qu 'il a It été con clu et platdé au fond . JI 'en est am si, tuu t a u moins, q ua nd les pla idoiries a u l ond ont eu lieu pl us ieurs mois après le jugement de compétence. Les rese ryes d 'appel su r la compétence, for· mult:es en pa reil cas da ns les co nclusions s ur le Cond, sont inopéran tes. C. Ab:, 26 ch ., 22 janvier 19-19, Com oa gni e com mercia le marseil la ise c, Gœbelé. lVI. Audibert, pr és id ent. NOn:. - Le fa ll de piaul er au fond a prèS le rej et d'u n Jéclinatoire ù"lllcompétence ratlOl1e NOTE:. - La vente en di ~JlOn ibl p a. pour objet lI n (> mll.rchallrllsc Cl ont le \-t' nd pu r a le droit d e d l sJlo~er Immédiateme nt et dont la. qualit é n 'cst pas In dl Quée au contra t . ra vcnte d 'une marclla nd l".e, d on t 1::1 olln lH é est spêc lfi tse aux: accords, n 'est pa s un e \'c ll te en 1.11 ".· ponlblc , ma ls un m::lrché otflln::l lrc port nnt sur unI' ma,rrhandi "c dlsoonl\)le CI :t uO'lIC' 1 s':tppJl fl\lent ! e~ règles L!én~r::lle s en ma tière d e vente, les p:wtlC''i <l e \'3111 nvoh' cu en yu e une m a rch a ndi se Il 'u n typl' (l~t(\rm ln~, san". oue le gr'\l)t pel"'Qn ncl (le l'at'lletcn r puisse être un lactenr M clslf d e la conC'luslon d e la \'ellte. Abl'a m . Arhats et ve n tes, n" I:'i.~ La juri sJ)rllden ce d e l\Iar<:e ili e eSl conslanlt' t'n rt' ~ n s ' III. '\tlpulati on N q\I a llt ~ lo\'nle Ill n rrhnnd(' et de reretl " " san s autre In cli catlo n sllffiralt j ('Ilf' ~e\l l e 1)llUr que la vente "o lt ('Ir(li naire et non ('n tH ~ f)onlblt' . i\larseille 9 Ju1n 1916, con f par Al", Il mars 1()17 _ M. 19t8-I-t '29. 'routcfoi~ cflntra. au c:ts de dfs lunalion de proven :t nce (>t soé'rifll';')l!on dt' poids. ;\11'lr<;elllp, 30 avril tGfl6.:U 1!l lfi- t-'H7 S':II!'I S~3 nt d ' une ven le ordIn ai r e. II eSI a(lm ls o ,, ';~ ,'arhet eur cont estant la bonn e auallté CIe la m :!.rchnndtse ,'('ndue, Il 3npar{i ('n t de prou \'p r la c1éferILloslté ;')1I ~ .crl1 ée. P . de Vervill e, 1er al1l1 t 191f1 As· !\olli1d -~b ;'l rd . P . Julllen, 21 décembre t!l IS, FrYO:l5~t c, Mo ~ta v os La non Cll nformilé de oll a llté ~ I ;')b ll (', t 'arheleur a le (Ir olt de l'e(lIJ:'er la m a rrlla nrllse et (1"1.'\lI:'I' r h rè!!:lpmenl de la ()iff ~ r e n r e d ps COllr<; oa r a))pll(':,\ lion 'le la j\lri ~ l)ru d en ce r o nsta n te rh l T I'I\)una.l. P A. <::nt, IS Jutllet 1915, R occ a c. Stephens. 48. - 13 - Jugé rtans le mème sen s qu e lONqll'u n t' perso" re, cO ll3litue un acq u iescement a u Juge ment q u i le pronouce. C'est en cC' sens q ue se prononce la jurls]Irullenre dumlnante. Au".sl, ell maUére comme r ciale. Il a été Jugé qu'est non l erevab le r ap pel d 'un Ju~{-me n t qu i 3. rejeté une eXCeption ct·i ncom pétenoc, ru / lr)ljt' per~()II;e veL LOCI, lol'sou.e le Jug~men t ::tra lH l'c nvoyé les pa rtIes li. un e audi en ce ultéd elll'e, poUl' pla ider a\l fond , celui Qu i a succombé Su r l'c.'\ceptlon ;). prfseu té d es conclu~ l o ns et déren· ses au fo ud . E n va in, d ema nde-H I pr , a la blem eot acte des r~e r ves Qu ' lI fait fI 'in terJeter a ppel du JugemC'nt rend n Sl1r la com péte nce. Da Uol. Jurisprudence gé néra le. suppl. \ r_ Acq ui escement. o · 84 . n ·nUC llll $ e<'lIment ceIJeod an t q ll e la résen'e d 'a p· po l su,' l'e:-,,cl'ption au moment de la plaldoh'le au fo nd manifeste suffisamme n t l'Intentio n de ne pas arcepter le rejet de I"exceptlon ; le cullSt'ntemen t jlf> rlllcltant au l,;!Jntrat 'l'acQUIescement de 5" h l'D\er ne ré~IlI ' " pas lies cqllC'lu<:lone: prises a u (ond a toute évenluallté. Bien enlendu. lor..;que le tneme j\lS!'erue nl statue a la fois su r le fond e t la l'olllpelent'e, les disfk)~ttlons SU I' la compé tenc,e peu \'enL toujours être attaquées par la l'ule de 1 a.ppel, I,rt. '.'1:5 ('. P C Agent d'Assurance, - Achat du Porte· feuille, - Compagnie non liée . Est "alable la clause par laquelle une Corn· pa,rnie ù·a~surances consene le droit dE" ret l J'ë l' a son g r c le m.andat donué à so n agent, :-.ans indemnité soit pOU l' lUI, soIL pour ses avant!:> droit, et ce, m~me lorsque le po rterëuille a E:'té, au su de la compagOle, acheté par l'agent a son prédece:::scur. Il n'en serait autrement que si la compagnie an'ut pris el1\'e rs son a!!ent l'engagement formel de ne: confier son portefeUI lle QU'à des cand idat.::. pré.;.entés pal' lui. C, Aix, l rtJ ch. , 22 janvier 1919 Veuve Bonie1lx c. Compag-nie l'Eur~pe, Rop lon et GIrard :\1. Chamblard, présu.lenL 50. - Xon: - LONfjUe ra!!"ent Ife"l [la" lm emp l lly~ au s"n-Ire lIt' la Cnm!1!'\!!nle, mals 1111 mandataire, II ht, )II.'UI "e I>r~\'alolr de l'art.t_j~() ( Cil'", 'l1l1Inl .. r(lit au' salarIé". ~ellls de rl'nonl er à 13\-anCe au droit éventuel de dem3ndt'r de". <lomma~es-Intérels_ r a r~"ocallon de r agent ne saurait l'autoriser à de· �- -- 111 mander une lodemnllé, si le contra.t stipule Qu e, 1or!> de SOD dél)al't volomalre ou non, cet agent n 'aura au cun drOit sur le portefeuille de l'agence qui restera la prollrlété exclusive de la Compagnie sa n!i Indemnité . Pal'Is, 13 j umet. 1910. Rec . As. 1910· -'65. En l · nb~tm ce de toute clause, la Compagnie pourrait elre condaOlnée à des dommagcs·lntérêt ~ euvers l'agent, !>i eu lui retirant brUSQuement son man dat snn s Ju ~ tes motifs, elle ra lsalt de son d r oit de ré\,O(;aIlOn \ln u,'\ge abu!>lf . 'l'l'lb. corn. Sein e, '10 novembre 1913. G. P . 191<\-1-373. Pa.r con t re, sI 1 agent IOUl' h3Ilt ulle mensua lité fixe ct perma nente iLenl.l! êlre c o n .s ld~ré comme lin en1l) loyé. l'aI'l. 1. '1S:1 C ch'. denait être appliqué en ca" ae con géd ie ment. In j n ~ tHlé . c. 10 :l\'ril 1007, 0. P . 190'1-HIO/I. 51. - Prejudice moral. - Dommages-Intérêts , le \'endour nc puls.se Imposer i\ son <J. ChOICUr lcs l'Isques d' une mfll'chandis6 d ont Il aurait constaté l'avi\fl o. Abl'am : ,\ chats et ventes, 982 et 282 DIS. Rlperl, D1'OIt. ma rltlm o, T. '.!, n· 1. '10-', et s. Bn ce qui concerne le tra nSbordement ,1I e::.t. adml ~ Qu e, sa uf clil 1l3e conlra lr('c, \1 en cxlsl.111 lIne en 1'~J)è ce , ceue Opf l':lllon est IntCl'(lile ;\ moin s (IU 'Clle no soit nécE's sltée pal' l'étal des communications ma· L'Ulmes . ou les circonsta nces rOl'luite!:> de Ill. n;wlga tion . R II)crl, lb . l.L9S. Quant a u ~ co nséqu ences du r eta rd du navire "3 cheteur doit les sUjljlorl er comm c suites de ris: ques de l'oute à sa charge, saur da ns le cas où le L'ct:l L'r! sernlt le résultai d 'un e in tervention ou d 'une Il égUgcn ce du veudeu l' . Ripert. lb . 1.709 : Gaube rt. Ven les maritimes, 317. 1UO 53. - Un préjudice purement mOl'al,doloris causa, peut, lorsqu'il accompagne le domma.ge ma· tél'iel n~ (j'un délit ou d'un quasi-délit, entl'er en ligne de compte et inftuel' su r la quolité des dommages-intélt'!:ts à aJlouel' à la partie lésée . C. d'Aix 22 janier 1919. Compagnie de~ Tramways de ]a C01e-d'.\ zur c, époux Boyer. 1\1 . Cabasso\' président. Non:.- Dans l'allpl!c;\llon de l'arl . I.38'2 C. cil' . U a lieu de lenlr comple du préjudice de toute n ... ture éprouvé pal' la ,"iclim e. les termes de la 10 1 ét3nl généraux et ne faiSant aucune distin ction entre le l)réJudlce matériel et le pl'é1udice moral. Al· gcr, '!".! juin 1000. D. lOOI-,}·401. Colin et Capltam droit ch' iI, T . 2, p . 302. ' y 52 . - Vente Caf . - Transbordement. Il a ~oujou.rs té jugé que le principe esseIItiel qUI dom Ille tOute la matière du contrat cal, c'est qL!-e la marchandi se voyage aux ri s· ques et périls de j'acheteur dont elle devient la propriété ~ès le moment de l'embarqu e· ment. Pal' SUite, le vencleur doit la spécia liser avant l'arrivée du navire ou, plus exactement, avant l'ouvel"tul'e des panneau.'(. Lorsque le contrat contient la faculté de tran sbordement, le vendeur est tenu cie remettre à son acheteu r un conn aissement direct, aHn que ce dernier ait ainsi l'assurance qu'à aucun moment, entre l'embarquement et l'ou~rertur~ des. pan neaux, le vendeur n'a eu la llbre dispOSition de la marchandise et n'a pu en con naltre l' élat, avant de la transformer, pal' la spécialisation, en corps certain Lorsqu'à aucun moment, pendant le séjour de la marcha.ndise dans le port de transbordement, 011 mêm e dans l'embarquement le vendeur n'.a eu,. ~ous une forme quelconQue, la libre disposition de la marchandise qui a été en dehors de son contl'GJe, tous les risques <.In voyage, toutes les conséquences du retard si long soit-il , subi pour le tra:nsbordement prévu expressément dans les accords sont h ln. charge des acheteurs. II ne poulTait en être all!J'ement que si une faute personnelle pottvatt. être reJe~ée . à la chal'ge des vende urs. A forllorl, le prmClpe doit-il être ma intenu lors. que les "endeurs ont tout fait pour tenir les acheteurs au courant de la situati on et abl'ége!' la durée du transbordement. 23 Janvier. 1919. Assouad et Cie c. AndJ'é. M. Garctn, Juge. No'TT. - Principe certain . Dans la vente caf, les rls'mes sont, dl) moment de l'embarquement fi. la dE' l'acheteul'. La marchand1se doit. être inO I"ldualisée avant l'ouvertul'e des panneaux, pour cha.r~E' Fonds de Commerce. - Résolution . Droits de l'Acquéreur . I.'acqué reur ne saurait être te nu à l a l'es· titution du fonds dont la vente est rés ili ée alors qu' il pourrait se tl'ouver créan cier de la portion payée du pri x, sans qu'au cune g3ran· tie lui soit acco rd ée. Pa l' avpli cation de la j u· ri ~ pJ'uden ce qui reco nnaît à l'acqu éreur de· venu créancier du prix payé pal' s uite de la résolution pronon cée contre lui un droit de rétention, le vendeur doit verser une consl· g nation entre les mains d'un séquestl'e. 23 Janvier 1919. LegoCf c. Gonzalez . i\1. Lom· bard, juge. Non.:. - JI est de principe que ]e vendeur ne peUl obtenir la l'é!'iOluti on de la vente qu' a. la cha l'{re de restituer la portion du 1)I' lx antl: r le\lremen l payée. Un droit d e rétention pal' aDDlicaLion d e cc prlll' cl pe (Iolt Otre reconnu tL l'a.cheteur 1)0111' san cll on· nel' l'obligation rJe restituer (fu i incombe au ven· deu r re ill'en ant son fon ds. Nouveau Cor!. clv. an · nolé, Da1l0.z . Art. 1 651,. N " Ir-.8 et s. 208. ,lu gé (J ill l'a cquéreu r de l' Imm euble, cOlltrp. lequel la réSOlu· lion de la \'ell te est prononcée, a le droit d 'exiger III l'eslltullon d es sommes payées; ce droit est connexe a ux c hoses déten ues en vertu <lu c.ontl'flt et nar suite il peut reten ir la p06se.ssion de l'Immeuble vcndu jusqu'à ce qu' Il soit l'eml)oursé ll e la créance. P au, 30 ma l's 1887. D. 1838·1 ·209 et note. Toutefois, li a été d 4 clcl é Que l';)cheteur. conlre lequel une vente a élé rtssolue à «Mau l de paiemen t du prix , et qui esl (lé· cla ré de Imll1val se roi n 'a pas le droit de rctenlr l'immeuh lc jllSQlI 'a paiement de la somme ;\ lui due â titre de restitution. 54. - Femme mariée, - Négoce Autorisation maritale. Il est de principe qu e si la femme a besoin de l'autol'isation de so n mari pour être mal'· chande publique, ou plus généralement pour emhr<,l-c:.ser un e pI'ofpssion quel conque, cette autoJ'lsatlOn n 'a pas besoin d'être écrite et rés ulte même de ce fait que la femme a accompli les actes de S:J. J)l'OfeSRion à la connais· sanoe tl u mari et sans opnosition de sa part. Cette solution dé coule des termes de J'art. 1. dll Code de commerce, portant p.n termes g'é né· l'aux que la femme ne peut être marchande publique sa ns le consen tement dl1 ma r1. Au ssi, ce consen teme nt n'est suborrlonn é à au cune forme particulière et peut.. s 'i nduire de s ciro constances. 23 Janvier 1919. Legotf c. Gonzalez . 1\1. Lom· bard, juge . NOTE, - La. (Ioct r lne est en ce st'ns . Lacour. Droit co mmerc ia l, n" 100 . La. juris pruden ce du Trlbll nal est également constante : jugé trUC l'a ul orl <::'ltion tacite du mari surfit pOlir Que la femme soit ha blli' 15 - lée i\ èlre ma1'chand e publique Celte aUlOrbatiOIl résullO suffl samment d e ce que la remme fai sait le commerce, au vu et nu su de tou s, sans que SO Il mari ail Jamais protesté. Ma rseil le, 15 Janvier 1903. :tf 1903·1-1'10 et a ussi 13 Juillet 1909 . M. 1910-1-1 2. ju·gement qui décl(le (ru e la femme peut vendre SOli fonds valab lem ent sans le concours de son marI. 55. - Compétef"lce , .:... Fonds de Commerce. Vente. Le Tribun al, ayant compétence pour connatt re de l'actio n en p~uement du prix de vente d'u n fonds de co mmerce, se trouve avoir également compétence pou r appl'éc ier la 1'égulal'i té, au point de vue du dr oit civil, de l'acte de vente duq:u el décou le l'obligation du paiement de ce pn x et ce, en vertu du prin· cipe suivan t lequel le juge de l'action est au ssi juge de l'exception. 23 Janvie r 1919. Lego ff c. Gonzalez , l\'l. Lom· bard, juge. Norr. - La règle .. le juge de J'ac ti on est ju ge dt> l'e'l:cepll on ~ !i 'appllque d evant lp ~ 'l'ri l ,unau x dt merce en prlnCII)e. mais l 'aPl1l1cati on en est bea ucOU» plUS res treinte que devant les T I' ibun a ux civils, les Tribunaux de commerce étant cles ju ges d 'exceptlOll . Le Tribunal de commerce statue sur les moyens de défense mettant en Jeu la qu estion de sa voir si un acte est commercia l, si l 'une des pa rti es es t commerçante, s i elle a la capacité (le fa ire le com merce. si l'acte li tigieux es t nu l pour vi ce du con· senlement . Mais \1 nc peut connaitre des qu e<:.ti ons d' état, de suce sion, de comm unauté, de vél'lfl c:l.Ilon d'écri tUres et, en gélléra l, des moyens de défen se so ule: "ant des questtons de pur droit clvtl Ou rend a nt n écessa ire l'lnterp l'étalion de contrat s civil s. Qnand l'exception ~oule" ée ne peut etre JU P"ée par le Tl'ibunal, le Tribunal {(emeul'e compétemmem o;alsl : seule la contestati on Incid ent e qui pl'tssc nt~ un caractère civil éc h~pJ) e tL sa comllé len ce. JI n'est toutefois oblt~é de sUl'S ~o l r (lUe lor squ e l'eX'ce plioll propos e parait devoi r soule"er une contestation sérieuse. Dalloz, jnr. : gen .. Sup . , n " 104. - Lyon Caen e-. Rfl naull, droit COl11 me rcial. t . t, n " 380 . ...: La cou!', droit commercial. 178. Lim oges, 90 juin 1902. D 1~2·~·160 . ; . Vente su r Embarquement , Prohibition d'Exportatio n . De nombreuses décisions de justice en matIèl'e de vente sur embarquement ont proclanH' Ilue la prohibition d'exportation , sur ve nu e après le con:mencement du délai d'emba rq ueme!lt, constitue un cas de force majeu re qui dé.h~ le v~ndeur de ses obligations, s'il restal~ a counr, lorsque ce fait de prince s'est prodtut, un nombre cie jours suffisa nt pOU l' opérer le chargement. !l en est surtout ainsi 10l'sque le vend eur a Cal.t de nOl"!lbreuses démarches auprès des pou~~ n s J)~bl.1C pour obten ir un e dérogati on à 1 interdictIon d'exporter et qu 'elles n'ont pas é~é couronnées de succès, les dél'ogati ons n étant a.ccordées que POUl' des m a rc hanfli ~f's sur ma110nnes ou sur Quai, dont les formalité-s de douan e avale nt été a ccom plies a vant la promulgati on du décret. 24 Janvier 1919 . Compa g-nie Franco-Indo-chi noise c. 1\lllrtra. M . Jaufl'ret, juge . NOTE. - r o n~éC1uence du princi pe qu e le venO eur aYant l'obll 1'' atlon d'embarquer dans le dé!;! 1 fi xé a Jusqu'a u dernier jour de ce d élai pour s'exécu ter SI le fnlt au P1'lnce empêchant t.I ' (\mbnrQuer sc pro. (luit a~ant l 'expirati on du (Iélal , le vend eu r est Il. béré dune obUgation a IMTuelie \1 110 peUt d i sormals sallsfalre et Qui, cependant, ne saurait être considérée comme in exél'\ltée par SOn rait Du moins. faut-II qu'aucune taulo ne soit établie à · l'eocOf!tre du vendeur, notamment au point de vue des dlU!(ences à raire pour obtenir une dérogation à. la j)rohlblti olt d'eXI)Ortation . Dans le méme sens P Duboul, 12 Juillet 1918. Ellazon c. Benvenlsto: . 57 . - Vente . - Prorogation des Termes Longue Prorogation Un marché dont une des parties ne demande l'.exécution qu'un an et demi apr èS la concluSion ne saurait être considéré comme résilié lorsqu'il n'avait été convenu d'au cune échéan ce pour la livraison d'une mal'Chandise qui n'était pas di sponible. Mai s on ne peut admettre qu e les a cheteurs recueillent un proHt excessif parce qu'il leur a plu d'exiger l'exécution du ma rché à une époque ou la marcha ndise ava it s ubi une hausse consid éra ble. Il y a lieu d'a ccorder un e i ndemI 'ité de rés iliation co rrespondant au benéHce normal que r acheleur a urait pu réaliser s'il avait mis moins de négligence à r écla mer la li vraison. 2/t Janvier 1919. Arnoux r: . Pin i . 1\1 . Jau!fl'et, juge . NOTe . - Il eSL d ' un u sage consla nl su r la place de Mar ~ elli e Que les veilles à lIVl'er sont tacitement prorogée!> POUl' tout es l es march a ndises non livrées a ux époqu es COIl\'enu es, JUSQU 'à ce qUE': run e des parti es me Ile l'autre en d emeure de Ii"rer ou d e recevoil' . Cette proroga tion a 1I 0u san s limita tion a e lJurée . )1. Ta bl es I ~O I· IO I O , V ' vente à livrer, 0 - '1'1 . l ugé qu e, lIuolque le vClla eur ait pu cro ire eD l'atson du lOng silence gardé pa l' l' ac heteur - un an el demi - que ce lui-c I a va it ren oncé à prendre II \'l'won du sold e d e son ma rché , Il était tenu d e met.tre en demeu re de recevoir. Fa ute d e l'avoir fa it, Il ne pOllva il se constllérer comme déga g" de son obliga ti on . P . Lisbonl s, '19 novembre 1918. Huileries de Rou ba ix c. Lanf r an ch l. Ma is la rlEruenr de ces US8,1reS s't'st trouvée tempér ée pa r 1:1 jurispr ud ence récen te qui adOle t qu' il se rait excflsslf et contraire ~ l'êQ u ltts Que l'achetu r , a ya nt r eta rdé sa ml"e en d emeu re, n roflte de la ha usse consi déra ble S'éHI Dl prodll l1e en r " i ~o n des évé nements de guerre . La d lHéI"en ce de cours doit etr e cal(' u lée au Jour con,'enu pou r l'(':'(pira llon norma le du marché. P . Lisbonis '29 n ove mbre 1918. UullE'r !es d e Rouba ix c. La nfranChl. P. de Yerville, t8 jan vi er 19t9. Gen ot c. AlIbert. Assu rance . - Délai de Déclaration de sinistre, - Suspension pendant les Hostilités 5S. - L'art . 5 du décret dtl 10 aoû t 1914, sus pendant l'e ffet des clauses co ntrac tu elles de déchéance en cas d'in exécuti on da ns un délai ou à une date préfix e, pour les contrats antéri ellrs au 4 aoüt 19H , est applicn ble à la clau se d'un e po lice d'assu ra nce qui oblige r assuré à préven ir la Compagni e, en cas de si ni stre, da ns un délai détermin é, à peine de déchéa nce. C. d'Aix, 3e ch., 24 Jan vIer 1919 . Basso c. Unio n et P h ~ nL"X espagnol. 1\1. Cabassol, préSIdent. NOTE. _ r 1\ j u rl'inrlld enre e"t en ce Sfln!. Cou r de Lyon , 27 octobre 1917, G. P . "XI a nll 1915. Cour d 'Ai x, N avril 19t8, G. P. ~ 1 m al 1918, �17 - 16 59. - Moratoire. - Article 5 du Décret du 10 Août 1914. - Assurances. La disposition de J'a rt. 5 (lu dêcl'el du 10 août 19Ji , d 'a.p l'ps laql1eUe cesse nt de, produire effet. pendant la dur e. des hosllhtés, les ('I aus~ des contrats qui SlIpulenL une dê: chéa nce en cas d' inexécution dan,s un déla i ou à. un e date préfixe, est applicable à la clause d'une police d'assura nce CQnLl'e les ac- ciden t qui ob li ge. sous pe ine c1,e déch éa nce, l'as suré" ft pr~veni l' la . Corllpn.g.rl.le, en cas de sin istre dans un d éla i détermlll é. Vain e'me nt l'aSSllreur so uti end rait qu e ,la d éclaraUon de l'acC' id ent ex igée pa r la p O ll c~ se- rait une co ndition de la nai ssance d u droi t de l 'assuré, l e terme de d ~(' h éa n c~ in sê l' dans.la police impliqua nt, a u Co nll'31l'e, la préexIstence de re droit. 24 Janvier 1919, La. Pa Lx c, Dupeyrac (sol , implicite), M , de Vervill e, juge. NOT(: - 1 a jurisprud ence .:>st en ce sen s, Cour de Lyon . ~ octobre 1917, G , r , 29 a vril 1918. ~ou r d'Ah 24 fI\'rll 1918, O. P . '2 1 ma l HIIS, Cour d Aix , 3 jan"' ie r 1919, n. p, 29 janvier 1919 el CI·<I('55\15, D'aprl's ('es arrl!lS, le d roit d e l'as<:,u ré naft a u mome nt ml'me a il l 'é'''''neme nt prévu pl'Ir le contrat se !'éa ll ~e: c'est cet événemt' Ilt qni cré(' le droit à l 'I ndemnit é et .se lilp la conspr\'a ti on de rI' droit neu t etre coml'roml se par la ~tlp\l latiOn d'Ilne décl "~ an ce. faute d 't!{'conlplts"'cm('1lI cie certain es forlll ali té-s, Or, les eff ets des décManccs :; tipul ~c~ dllJ1S les con trats anlérh~ 11I"S à la g llcn'e pOlir inexécution (\an,,; u n déla i déterminé des ohllJ!'al ions Ilrêvlles <l U X dU s con tratS ::-ont <;u:-.pendus aux ICI'mes de l'arl fi du décret du 10 aoüt 191-1, 60. - Moratoire Artic le " du Déc ret du 10 AoOt 1914 L'art . 5 du décret du 10 aotit 1914 a un ca n~c­ tère excepti on nel et doit @ire interprété stri ctement dans ses term es at dans so n esp ri t. 11 n'a en vu e que le débiteut qui subit une dé, chéan e pour in exécuti on d'u n con tra t ou d'une obligation , JI ne peut, dès lors, s'appliquer en cas de non accomplisse ment,dans les délais stipul és,d ' une sjmple formai ité ou en cas de non exercice d'une fac ulté auxque ls serait s ubordonnée la naissance d'un droit . 24 janv . 1919, La Paix c. Dupeyrac. M. de Vent ille, juge, NOTE. - Ainsi Jugé que le d écret n e peu t s'a ppli quer à un e raculté .. tipu lée de r ésilier . ~u Î\'a nt certaines forma li tés. les Con\'e ntions concilIes et ce serait en étendre la port ée Que de voir Clans U ll C clause de tacite reconduction et qui n' f'~t autre. chose qu' une fa(' lllté (le ré"l lIer ou de p rorOJ!'er un contra.t. la dfchéallce Qu ' II a p.l'éYlIe , Sp'c la lement , l'arl. S ne sau r nlt trOll ver son appli c., Ii on dan <; 1;) formaltté rO Il "I~t i'lnt fi adresser l'II tem ps utile la l\!tt re de dl>nollcl., t! nn d '11n contra t (l '~<:suran c e <; "our emp ~chp, r 1:1 tarlte r CCOruluctlon , P al'is, ]7 m n r~ 1917, G, p , ~5 Juill et 1917 De mP,me, le décret ne s'a ppllt'lu e nas dans l'hypot hèse où les parties liées par un bail n'ont DOS usé dans 1(> déla i l1rév\l, <Ic la facu llé qui leur étaH ou\'erle de le rt"-sllie r à J'exptra.tlon de pl>l'Irxles l'rt''-vut's. Trlb, clY. Seine, 7 jull. let 1915, 0 _p , ~ (l 'rembre 1915, "lU de ln r enouveler . Atx, 23 février 1916, G, P. 3 juillet 1916. 61. - Ch emin s de Fer, - Colis, - Perte , Lorsque la Com pagnie ne peut représenter un colts à elle con fi é, le destinatair e est en droit de le considérer perdu et ce pu r aPPllca· ti on du 20 pa ragra phe de l'art: 7 d e l'arrêté du 31 mal's 1915, s uivant leQuel ,l'mt r~~sé pe ut, il ]lat'tir du 300 jour s ui van t 1 c.:\péd!tl on, consl· dérer la Ilon livraison comme ~q\ll\' a l ant à Iii perte totRle . 27 jan v. 1919 . Gra s c, P .-L ,-M , M . Cassou le, juge. KOTE , AllJl lh' MiOn d e l 'ad, 7 d e )';)rr{!lé dl l 31 mars HUS. Cet (ll'Uch:, dl sj)O$c Qu 'cn cas d e perte !ot a le de la mUI'cl1 andl "e, la réclamatl ?1l doit Cire ad ressée li. l a com pagnie dans les trois Jours, à par· tll' du tre nti èm e jour (fui s uit 1'(\ xplra.t1on <le<; dél.lls de Il'ans Pol't, tels Qu ' Ils sonl n "fs par l 'al'1'êté, Il partir de ce jour l'Inté ressé est Cil droit UO co nsl· d érel' la n on 1I\' l'~tso n com m e éQuiva lan t à Ja pe r te tota le 62 , - Chemins de Fer, ges. lntérêts . - Bagages. - DommaDiffér ence du neuf au vieux , 11 v fi li eu dan s l'a ll ocatio n d es d om mages· intér'êts pOUl' perte de baga:res de tenir compte de ce qu e les objets tran sportés ne s~ trou· vaie nt pas à j'état de neuf. Une ce rtam e dé· duction doit être opér ée. 27 janv. 1919. Veuve Gras c. P ,-L .-M, 1\'1. Casso ut e, juge. Non , -- Juris prudence constan t e. TI fa u t tenir coml)1e de ce (lue les cffets de lin geri e r e nferrn~s dans le'> bacages l)e l'd l1s éta ie nt tous ohI S ou moins lI s a ~és et II ne certa ine rédn ct ion doit , e n co nsé Quence, être Oj') érée s ur le pri X de ct's obje ts à l'Hat neuf, tels qu ' Il" <:onl Indi QUés pnl' l e vOy:lgeur. P Cassou le, 1'2 fl\"'l'lel' 1913, Jouve n c. P .-L ,-i\1. ; 11 février HUG , Ca peHl e c. P . -L . - M . G3. - Chemin s de Fer . - Erreur de Livrai son . Fa ute commun e , Commet un e faute le préposé d'on négo· ciant qui prend r écepti on d'une marcha ll dJse s ur laq uell e il n'a a ucun titre. Avant d e pren· dre livraison, l'arcl'édité en ga r ~ d 'un e m aison de comm erce doit vérifi er la teneur du l' cé· pissé ou le num ér o du wagon , pour év iter des erreurs. Ma is la Compagni e comme t également une faute en rem ettant le r écépissé à un autre qu 'au véri table destinataire. La r esponsabilité des conséQuences domma· geables de la liVl'aiso n erron ée doit être partagée . 27 ja.nv . 1919. P , -L .-I\r. c. Ferl'ou i. M . Audibél"l, ju ge. NO TP.. - Le yoituri er n 'o pere sa Ii béra.tlon qu'en liv ra nt la. mn r ch andlse au tlestlnatalre OU à son I,n a n da la ll'c, l e l'écépis,>é étant il. pe rso n ne dénommée, le vOit uriel' doit vérifier l 'Iden!ll é dit réc la· mant. JI e<;l responsable en ver !: le destina t aire de l'erreul' qu ' Il commet.trnl t t'ln fa iSan t la livraison i\ u n autre , Lacou r, <I l'olt commer cia l, n ' 965, 1\Ials la Jurispr udcnce cstl me que le r éceptionnaire, par el'I'eur, est en raute , en di ~ posa.nt d'un e marcll:ln' d ise qui ne lui p.st pas destln "e, ce dont Il ne peut ne pas s'apercevolr,et en ne la l'endanl pas Immé· diatem enl. Il d oit elrc con sidéré comme respon· ,>able solida irement avec la r.ompall"nle. so it m l'me tou t seul e n cas <l e m:Hl valse roi, d es consé<luenct's dom mallt'ables de la ltv ralson e rron ée. p , Alldlbert, ?3 m ars 19U , Estll!nne, P . Cassonte, 8 juin 1914, Turcat-l'oTéry. p , Cassoute, 22 juin 1917. Fonderies du Sud·Est c , P .-L,-M , 61. - Chemin s de Fer . - Retard . Evaluation des Dommages· lntérêts. Dans l'appr écia tiOl~ du pr é:j u~j ce occasionn é )01' le retal'd il conv ient de tenll' co mpte de ce :l'le le destin'atai1'~ ava it . un beso i!1 urgent d ~s 1I131'chandises qU ' Il d evait re ceVOIr e t d es dtCftcu lt lls d'ap provis ion nem,en t en une ~atl ère ou l'envo i dp.s mal'Cl1andlses se trou va it so umise à un e aut01' i s~ltio n a~ nini s trative tOtljOU I'S asse z lente à. uller venl f. 27 janv. 1919. P .-L ,-M , c. Ferron i. 1\'1. Audi I", r(, Ju ge. NOTl~, 11 est de juris prud en ce cons tante Que, danS l'apj') l'éclalion eles d omma ges·l n té rét s, Il d oit etre tenu compl(' d e l ' urgen ce du i)csolu qu'avait le deStlnatall'e de l a marc hnncllse. C·est. év ldemmera là un des élém e nts du p réjudi Ce s ubI. 65 . - Connaissement. - Cl au se relative à l'Assuran ce. L'arm ateur n e peut être mi s en cause comm e armateur, lorsq ue, l'avarie éta nt C!u e à la fortune de mer , les termes du co nna issement excluent la responsabilité de l'armateur quan1 aux avaries de cette nature. . D'autre part, l'armateur ne peu t être mis en ca use comme r eprésentant des ass ureurs, si, en erret, le chargeu r ayant déclar é vouloir fai re assurer a ux conditi ons des polices d e la Compagn ie, il a été st.ipulé q ue la Compagnie n'entenda it agir q ue p OU l' compte et rester étrangère a u règlem en t à inte r veni r avec les assureurs . L'a rm ateu r, ayan t mis san s r eta rd le chargeur en rapport a v~c les ass ureurs, ~ re~­ pli toutes ses ob li gation s; sa personnalité dOit s'cHacel' et laisser pl ace dan s le MUge à celle des aSs ureu1'S qu 'il appartient a u demand eu r de mettre directem e nt en cause et ce tant par appli cation des clauses du connaissement qu e de la r ègle: Nul en France ne plaide par procureur. 28 janv. 1919. Paris-France c, S icard . M . Vassil îad î, juge . NOTE , - La règle .. Nu l en France ne plaide par procure ur . (ail ohstacle à ce que le manc.1atalrc soit pouTsulv i au x lie u et place du mandant Q\1I doit ê.tre asslEmé e n nom prollre. Lorsque le mandataire fait connaHre le nom de <;on ma ndan t, c'est contre celui-ci Qu 'o n doit agir. Alnsl,lI a été jUj!é qu e le charj!eu r qui néE!"lIf,!'e <le demander à l 'age nce de la Compagni e de navlga· tlon le nom du r e pr"sen tanf des a<:SHreurs :\vec qui Il doit se me ttre en rappo rt t'!it Il'1'ecevablf' dans 0;0 0 action co ntre la Compagnie, Mixte c. Bismuth , 29 novembre 1918, P . Cassoute , Mals li en est autrement, 10rsQ\le la Comp3lmle, mo,lId at:lire des assureurs, reru se neltement (Je leu l' rnmm un iQuer la r~ cJam ation du cl1ar,:!'eur et I ~ "lace dans l 'Impos<: lhllité de faire intervrnlr les Assureu rs d a ns le rèJ!'lement de l':warle 011 d u mallqunnt , r a Compagnie de Navltmt!(ln prenant aln<:1 fllit ct cause de ses m a nd :lIl ts et fa l<:a nt lellr arta l re siennl' est lenue d a n s les termes où. Ils le seraient eux-mêmes \' Is-à-\'Is du chargeur, P. Sicard, Mlxtc 1'., Ganem, 13 J uin 1918, 66. - Paiement. - Lon g silence gardé , Preuve, Il Y a présomption de paiement équivalant ù preuve, lorsque les li vra isons dont paiement est demandé som très anciennes et que le rè- g l e ~en t n'a pas été J'éclam!! IJendant de longs mOlS, au cou rs desquels tou les livraisons ont êtA ra ites et 'Payées. , 28 jan v J9 19. Arlnud r. Papa. 1\ r. Vassi lia di, Jug(> Non:, - App li cation du p l'lnclpe Qu'en m atlére commerciale l a preuve par présomption e ... t to"joufS I)Osslble. Lacour. drolL co mme rcial , ft - 136. r.as. 5 ma rs 189'" D . 1 S9~- 1 -168. 67. - Chose jugée . - Faute au Criminel . Ln. ~ écis i o n d 'un tribunal rép l'essH (tribu nal mal'ltlIne comm ercia l) ne vise et ne peu t vise r qu'une responsabilité pénale à rai son de fautes profess ionn ell es. Ainsi qu'il résulte des appréciations faites par un arrêt de la cou r d'Aix du 29 oct. 19 L8, les juges civ ils, sa isis d'un e actio n en responsabilité par les chargeurs et par le cap itaine du navire abordeul', n'en conservent pas moins le droit d 'examiner à nouveau l e~ actes de ce préposé au point de vue des co nséquences dommageable s qu'ils ont pu engendrer et de rechercher s'ils ne constitueraient pas UII quasi-de lit relevant dcs articles du Code civil. 28 janv. 1919. Fraissinet c. Clopet. ro.J. Duboul. président. NOTf. - Les Tribunaux. maritimes commerciaux étant. d e véritables tribunaux répre:.slts dOnl les JU· geme nts ont J'autorlté de la chose jugée au cl\'I 1.. !Ooual. 10 fé\'l'ier 19tO li , U)IO·2-~1 la solu tIOn Cl dessus parait contraire aux nouveaux principes {>0sés par la très rêcente Jurisprudence de la Cou,r <le cassation, Par d ~ arreLS de (}rlOcl l/e du 18 d~cem­ bre IIH2 eL 12 ju in 19U, Dai. 1905-1-17, la Cour de cassation, maltant fin à l'I ndéciSion de sa. doctrine, déc id e Que la fa u le pénale, comprenant tous les I;léments de la faute civile, la faute tout enliere, sous tous ses a.spects, dans tous ses effets, est d édulle en Justice, envisagée à 10US les points d e \'ue, p~l1' le j uge penal. $1 l êg~re soit-e lle, la faute doit eDlr alner une péna.lité. Dès lors. en C3S d 'acquitte, ment, Il convient de cons ~dél'er que le Juge répres:;if a. en levé au fait dommageable lout ca racte le de raute, si minime soit ~a gravité. Le falL ayant servi de base à la poursuite ne peut C!tre repris comme tluasl-ué'lil. , il ne peut -ire retenu à ce titre par le juge civil sans méconnaltre l'àutorité <le la chose jugée qui, à l'égard de tous. !'O'altache aux décisions de la Justice cl·iminelle. v. (llssert;:"tfon de Sarrut au Dalloz_ Cette jurisprudence a été conrlrmee par plu ... leurs arrêts plus réceniS de la Chambre déS requétes. 17 janvle)' 1917, G. T. 4 fd'l'ler 1917. 13 novembre 1917, G. T. 2'l no\-embre 1917. ~Ials la Cour supn!me résen-e le cas ou l'ad ion en dommajZesIntérHs devant la jUl'ldlctlon civile trouverait S3 base jUl'idlque non dans la faute dénIée par le juge répl'e,,<:,U, mals dans une autre clrcoo!'tance. contrat LIe transporr,par exemple,rt'spousalllllte du fait LIes choses qu'on a sous sa gartle. art. I.~'. 68, - Abord age . - Feu Blanc de Misaine . termes de l'art. 2 du dt.>cret du 21 fevrier 1897, sur le sel'\'ice de~ feux, Tlour un na\'ire à ,,~peur fai~al\t l'Oule, le feu blanc de misaine est un des feux de na\'ig'ation l'é~le­ mentail'e au mème titre que le~ fe\lx \'ert et l'ouGe de cOtP. Cet art, 2 le met ::our le mème plan que les autres et le rite mème en première liane dans son l or §, L'ab:,enre de ce feu blanc en temps normal constitne, à n'en pas douter, une fa.ute. ~apitale et ~u~ftt à er:tg~lZer l,a pleine responsablltté du capitaine qUI 1 auraIt commise. 28 jan\', 1919. Frai::;o:Înet c. Clopet. M. Du· boul, président. . \\l X �J8 ~ÙTr, Cf. R ~glcnH!n l l'QUI' prévenir les abOI'(\ages en Iller du <:' 1 févri er lS07. Revue de Droit. Mnrillme, 18110-1897, p. 6Sô. 69. - Abordage , - Voilier. Un voilier a l' obligation de suivre les règles qui s'imposent aux nav ires à vo iles dOI~t la principale, en cas de rencontre d'un navire. il \'apeur, eSI celle de conser ver sa rO,ute et maIfl· tenir sa vitesse, soi t de s'absteOir de toute s manœuvres. Art. 20 et 21 du décret du 21 fé· \'l'ier 1897. 28 janv . 1919 . Fraissinet c Clape t. 1\'1. Du· boul. président. Non;__ Le l'oèglelllent ùu !l I févr ier 1$97 disposeart. 20 ; lorSQue d eux ntlvl res. l 'un à ""peu r. l 'a u· tre li. vollc~, cou rent d e maniè re à risquer de se renconll'e r,le navire SOuS ,-apeur doi! s'éca rter d e la J'Quie de celui qui csl li "olk:> ; ar t. ~ I : qua nd. d'np,rès If'S règles cl-dessus, \In des na,'lres doil changer So.'\ route, J'n. ut re bâtiment doit conserve l' 1:"1 <;Ienne et maint eni r ~a yltc..se . Jugé, par :lpplic:ltlon de ces textes, que le o:lvire à vapeur a seul l'obligation de manœuvrer pour s'écarter du voiqu ' II rencontre , :'IlaJ'5.elLle. G juillet J903.M . 1903-1-347 . ïO. - Vente en Disponible . - Transfert de Propriété, Dans la vente en dispon iblp., selon les usages de la place, l'ache teur ft 3 jours pOUl' agréel' la marchandise ou, au contra ire, notifi er son refus. Faute de quoi, il est réput é accepter. Lorsque la marchandise est agréée, qu e fa cture pro\'isoire portant spécifica ti on de la marcha ndi se est reçue, elle doit être consi dérée comm e la propriété da l'achete ur et se trouve à ses risques, sans Que cette conséquence puisse être infirmée par la stipulati on d'un prix unita ire par 100 l\i los qui n'a traH qu 'au mode de paiement et n'affecte pas la vente elle·m me, au point d'en faire une vente à la mesure. 2 janv. 1919. Bloc c. Motte·Cordonni el'. 1\ J . Lombard, juge. Non:. - Il est dE' l 'essence de la vente cn dlspon l· ble que J'acheteur qui ne se pro/ sente pas da ns le i trois Jours ne )leut plus exercer son droit de refus. L.."l marc band Ise est p résum ée agrêee par une véritable présomption JlIrls e t de juré. Abra m, Achats et " ellles, Il' 186. En ce qui concerne les T'ISQUes il cOD\' lent de considére r qu'Ils sont à la ch arge 'du vendeur tant que la SPécification de la marchandi se n'a pas élô fa it e et que la ven le est atrectée de la condition de facu lté d 'a!ITéage, P . Cassoute, ~3 Jul1let 1918, Gabain c. Besqls. 11 '1 I)assent à l 'acheteur lorsqu e le. trois JOlll'S se sont écou lés sans refus mnnlfesl6 P fU ' Inl et que ln marcha ndise est Individuali sée, Comme le trlhu nn l , une ju risprUdence nom breuse es tlIT! ~ que la vente ))orla nt s ur une marcha ndise exlstan ! da.ns. un Iteu a ésl~ né , mal $ dont le Il rl x est fixé fi. tant la. lo e~u re , est une vente en bloc qui tran"' · fère la pl'oprl~té rie la ch ose vendue Immédiate ment. "a ns ou'l\ ), ait ~ attendre un mesUJ'asre uIté. t'leur. la chose (!tant sufl'lsll mment snédal1sée oa l' sa désignation m me . Nouveau Code civ il ann oté Da lloz, Art. l asS, n . 23. ' 71. - Chemins de Fer. - Retard. Laissé pour Compte . - Impossibilité. Un .simp.le retard n'ayant occasio nné aUCUJle détérIOratIOn de l'envoi ne saurait autorisel' - le destinat a ire à laisser le colis pOU l' com pt e, 11 doit t't re tenu (le le l'eprend re en payant le::; (l'ais de ruagasina ge. 29 janv. ]919, ..\utl'ic c. P . -L . -i\J. r-. l . Cas· so ute , juge. NOTE, - JUl'jspf lldence O\bsol\lment constante . p , Goulhmauo. 7 février HUS, 'l' Ill éry. p , C;.\SSOUIC. 0\ mu rs I!US, Cha mpnln, 18 d éc , \918, D es hl èl es c. p , . L .. ,' !. Il en E'st aulT'eme nt lorsque, par s uite du long délai ~'étO\ nt éco ulé de puis le j Olll' où la IIvl'al'ion clevu it i)ll'C' effectuée, la ma r ch O\n(lIse est de\'e lI11e Inuli lis abl c, 7"2, - Chemins de Fer, - Manquant. 1rresponsabilité Nombre Il résulte de la comb inaison des art, V. ct 50 des co nditions d'ap plication des tarifs gé néraux P . V., qui so nt, en mati ère de P . V. , le droit commun des transports, que les CIel Il e sont. liées pa l' la mention du nombre des piè· ces com posant l'ex péditi on que tout autant que le (;o mpta ~e a été requis et la taxe de romptage , s' il v 8 lieu, a cquittée ; Que, de piIlS, le com ptage nlest pas obligatoi re pOUl' les O n lorsque le chargernent est errectué pal' l'expéditeur et que le t'omptage ne peut se faire de l'extél'ieur du wagon sans tou cher au chargeme nt. Lorsq u'en fait 1e com ptage , dont d'aîl1 eurs la CIO se trou va it di spensée aux term es de cett e dern ière prescr iption, n'a pas été de· wan Llé, ni opel'é, la 0 11 ne peut se trouver tenue que d'II ne différence de poids et si au · cun pesage n'a été ()pél'é à l'a rL'i\'ée. au cune l'esponsabililè pour manquant ne peut êtl'f' env isagée. 29 janv. ]9]9, Mordl'a c. P ,·L .-M. 1\'1. Cas· soute, juge. NOTE , - La der nière jurl s prud e nre (le la COUI' de cassation est en ce sens, 10 juillet 1917 , LC's Compa · g nl es ci e chemin (le fer ne <;onl pas l'eSI)On"ah les drs IIH.1OQ ualll'l S UI' le nom l)r e d es colis. 10 r$qu'lI n 'a pO\ s Mé )ll"oc' d O au comptage . B. Sarl'ut, 1917.. <;! -1I5 Ains i j Ullé dfoj,\ s'agissant d 'un e mention _ comp· l a~e tm possil)le ", 9 février 191,5, n , t9\o+ttVo, ou d ' un e mention. !'a ns comptage ", '7 mars t913, n 1914+60. L a jurl'> prudence du t l' ibunal c ~ t constante : elle d écide QU P la Compa[!nle es t entl~rem e n l flégagée, !ll).r le lexte d es tarifs. cie la res ponsah ll ll " de ma nq uant s S U I' le n ombre, l es énonri:ltl ons Ù U r tlcéplssé ne pouvant, en l 'absence cl'une d emand e de compta.ue, fa ire preuve contre ell e. p , ('assollt e, '2!) nov , 1911 , Bonn~t, 20 novembre 19J8 : E stablle r, 4 décembre 1918. Gondols c , P . ·I..·) r. 73. - Assurance Maritime. - Clause . Ju squ 'à Livraison en Logement ou en Entrepôt du Destinataire Il. - Interprétation , La clause d'u ne police d'ass uran ce mariti 111(;.' spéc ifiant que la marchandi se est a ss utl'f' li jusqu 'à li vra ison en logement ou en entl'_ 'pOl du destin a lai re >1 doit ètre interprét ée ell ce s~ n s qu e l'obligatio n de l'assureur subsislp jusqu'à ce qu e la marchandise assurée ail été, après son débarquement et dans un délai no rmal , enl evée du quai et mise en li eu st11' ou logée soit dans dan s un ma gasin ou un entre pOt, soit dans tout a utre loral : camion, wagon ou t:lutre véhi cule destiné à la tra ns· porter dans une autre ville. C. d'A I X, 1" Ch . 29 j anv. 1919. Standard \l urine Assu ran ce c. Comrhi~sal'iat des Guerres de l'armêe suisse, 1\1 . Chamb lard, pl', NotE, - JI arri ve souve nt qu ' une cla use manuscrite de la po li e 11l'o lon ge la durée de l 'ass urance et Itarantlsse les l'Isques d e séjour à lerre q ue ne rouvre pas l'lffiPl'imé d~ la po li ce . Sur la po rtée dt> relle clause, RITJerl, Droit ma l' lIlme. L, 2, n" 21i62 7L _ Chemins de Fer, - Refus de Réception . Initiative de l'Expertise. - Avarie , Il apparti ent à la Cio, en présence d'une ré· ception lnco mpl èt.e mo ti vée pal' une co ntesIlI,tion du des tin ata ire, r ela ti ve au mauva is état des objets t.l'ans por tés, de provoq uer toules les constata ti ons prop res à établir les élé· ments ju ridiquement susceptibles de la déga· gel', tels que Je vice propre, la taute de l'expéditeu r ou la force maj eure, Si elle ne le fait pas et observe une attitude pu reme nt passive, ell e n e saum it exc iper ni d'un mauvais bachage. ni d'u ne défectuosit é de la bâche, ni d'un mauvais état d u w:l gon, aucune cons tatation démonstrative établis· sa nt ce fa it et aucune discussion utile ne pouvant s'i nsta urer, dès lors, SUl' leurs conséquences juridiques. 29 janv . 1919. Moni ra c. P ,·L ,-1\ l. 1\ f. Cassoute. juge, Non:, - Lorsque l'avarie es t COllst;'\tée au cours du décharjfement et ava nt e nti è re 1'1 ceptl on, la Com pagnie, Inror mée pa r le d estin ataire qu'on entend meltre en Jeu sa res pon sab ilit é, d oit, puisque 1::1 chal'S'e d 'une (iém ons tratlon opé r a n te du vi ce propre ou de la fOl'ce m aj e ure l ui Incombe, reqUérir Ull examen co ntr arlictol re des m a l'c h andi ~ cs , par le moye n d'un e eXI)ertise r égulière, tell e Que celle pré vue et organisée pa r l' a l't.t06 Cocl . com . P . Cassou le, 24 O\vrll 19t8, ZaftrO)lo nlo ; P . Audlbcl't, 13 JUill 1918, Société Commel'c ltùe \\Iédlterranéenne c, P . ·L. -l\J , 75. - Chemins de Fer, - Indemnité. - Avarie, Arrêté du 3t Mars 1915 (Art , 5). L'art, 5 de l'arrêté du 31 mars 191 5 énum ère li mitativement la nature des préjudices dont les co-contractants du chemin de fer peuvent obtenir réparation. Il ne peut être acco rd é pou r J'avarie constatée d'autre indemnité qu e le mon tant de la déprécia tion fi xée par expert et calculée d'après la valeur de la marchandi se aux jour et lieu de l'expéditi on . 29 janv 1919. 1\fonira c . P .·L .·l\ I , i\1. Cas· soule, juge. NOTt . - La jur isprud ence du s iège applique stri ctement l'a l'CS de l'arl'eté du 3 1 m rll s 1915. P . Cas soule. fi mai t918 . DurrO\nd fie Pi ca l'd . 12 j uin HU S, r Odd<" 13 Ju in 1918, Soc l ét~ C'omm e rchUe Médltel' ra· né ~ n ne , 10 julli rt 1918, J OyR el Li e ns 7G, - Transport. - Experti se, _ Inopéra nce , Une vérification non contradi ctoire n'es t pas opposable au tran spo r teur qui n'y a pas été représenté, a lors surtout qu'elle est opé· rêle à un moment où la marchandise n'est déjà p us sous la garde de ce transporteur, 30 janv. 1919. Gayrnard c. Couette. M. Audi · bert, juge. tlèNOTtd' - Il est de jurIs prudence cons tante, e n m are e transport pa r fer, notamme nt , qu e le d E''1tl natalre se Pla ig nant d'une avarie ne p eut se In é· 19 valoir fi e-" con-;talallons (IU 'U dll avoir falles un e fO iS que la marchandise transport. e avait été' l'et! · rée Sans réserves et m ise en SOli magasin . nappa I" lIenl a u destinatair e de provoquer une expert1"'e l'ép;ullëre aVant de r eUrer le colis. ~ J arse ilI c , 16 févrie r 1911 , Glord3 nell! ; ~ fénler 1911, B ru yant ; '2 Juin 1911 , Déranger ; 31 juillet U) I'2, Joyeux; 20 tléccmb re 191'1. Carozlo ; '29 novembre 1917 Chaza· ren~ : 7 févrIer 191 9, Autrlc ; tOutes affa ir es contre le I ,- L .·M , 77. - Vente . - Expertise, - Inopérance . Un e vé rificaUon non contradic toire n'est pas opposable à celui qui n 'y est pas repré· S,e nté, a lors que, la livraison ayant déjà eu lieu, toute réclamat.ion est il'l'ecevabJe, 30 janv. J919. Gonard c. Poivres. M. Audi· bert, juge. NOTE, Application des J)rlnclpes : l ' que les opérations d'une experllse ordinaire doivent se ra lle fll présence d es pal't1es ou elles dùm ent appelées. C. I l fhrl el' 1902, 0 191r.+ lf.9 ; '2' Que l a r é· ceptlon s ans rJl'otesta tlon ne permet plus à l'a che· leu r d \! formul er uHérlel1l ern ent une réclama.tlon utllc Abram, AchaLS <'t Ventes. n " '09 . 78. - T ra ms , - Obli gatio n du Voyageur de veil le r â. sa Sécurité, C o n~met une faute le voyageur qui néglige de ve iller à sa propre séc ul'lt é en n 'utilIsant pas soit les montant s, soit les barres de sup· port. soit les mains co urant es qu ' il a à prox l· mite et qui se troU\'e nt établis sur les plateformes à la disposition des vo yageurs, précisément en vue de les prémunir contre les secousses inévitables qu 'o n doit prévo ir lors· qu'il s'agit de véhi cul es à traction mécanique. 30 janv. 1919. LeaU c_ Trams. 1\1. Lombard, juge. NOTE , - Jugé Que les \'oy age-urs qui se trouvent SUl' le~ pla telormes d es tra mways doivent se te nir aux trlll l! les ou à la ma in coura nte pOUl' (: "lIe r le" chutes Que pourrait causer u n heu rt brusque ou lin départ s ul)it , :'I.1arscille. 7 juill 19oc), M . 190&+307 Ma l'l, pa r aille urs , CSt jugée responsa ble la Compa· gnte, aloI"> qu 'une d e ses voitures s'a rrete brusq ueme nt et fait cbolr un v o y O\~e ur se trouva nt s ur la plateformp. 4 déc, 1907. M . t908-1-117 . Il cOIll' ie nt. à cet (ga rd , de pre ndre comm e règ le la rormule de l'a rrN t rès r tloce nt d e la Ch a mbre ch1le d e la Cou r de ('3"sa tlon , 2 déc. t 918. G. T " 6 j a nv ie r L919. [ e voit u rie r n e se li lX· re de l 'obli· ga lion CO lHractue1Je d e transpor te r le voyageur sain el sauf à destina tion qu 'en prouva nt q ue- l ' inexécu tion de cette oblillati on provien t d 'u ne cau!'e étra n~ è re qui n e peu t lui être Im put ée et ceUe 1)l'e u \'e n e le clégage de to u te responsa btlit " qu e s i l 'acc id ent n 'a pas été precéde ou acco mpag né d 'une faute li. lui Imputable. ';'9. - Tram s , - Chute d u Voyage ur , Contradiction des Tê moins. Lorsqu e de la con tre-e nquête il rés ulte qu e la chu te du vorageur a pOUl' cause la montée de celui-ci sur le \'éhi cul e en marche et Qu'au con tra ire l'enqu ête établit que la chu te a éle la cOIl..'Séquence d'u n ùéma l'l' a~e brusque du tram, alors que le \'oyage ur s'apprêta It à mettre en place la chaine de sûreté et se trouvait déjà sur la plate-forme, il y a là une con tra· diction Qui ne perm et pas au tribunal de dire qu e la res ponsa bili té cie l's crident incl)mb e· l'ail plutll t à la CIe des trams qu'à la victim e. �- :m J:Hl\". Hl1 9. Lt'A li c. Tra ms. :-'1. Lomba rd , juge. XOTE. _ Solullon Jur ictlcp.l e, s' Il s'a gissait (l'uno ro.!SpOn!'ahtllté basée lc'llr la {aul " déllctu eUe de l 'a I'l. 138':', Ali demandeur n a PIHl.l'tlent, cn effet, d 'appol'1er la preuve d' un e (a Ul e et. en l 'éta t, d 'assertion s C'on t rad lctoire:::, j u~ées d ' ~ga l e "a leul', il exlsle un doute q ui ne I)t>rmot pas de condamner le défen · deu l' Les lU'e\l V C~ con t raires rl ol\'enl, si elles appor· tent i dentiq ue cerl ilude dan : > de .. sens opposés. s'an · nuler réc iproq Uè meut. Le: d ema ndeur <lolt don c être déllou té. )la bo,i1 en est autrement si l' acHon a ponr fondement u ne rel:i jlonsablli té contracluelle, commt au cas 011 u n " o)':'l;.!eul' bl ~s \ s'a dresse au tr a ns pOr ' tonr en l'évu ra llon c1u préj ud ice subi . C'est an transporteur ,\ pl'Oll" er q ue l ' i 'Q é x~cuti On de son obl hratlon de t l'u nsporter le ,~oynge ur sain et sa ur à desllnation est Im puta bl e ;\ u lle ca use él ra ngèr e à lui et , par a ppli cation des prl nc lTles ci-dessus 1)0!>és, Il ne ra ppor te pas celte preu ve. si 13 conlre· ell'lllf' le du "oyM'f'U r dérendeu r sur excepllon établit sa fallte, 'I urls que soient a u reste l es résult ats de sa propre cnquete, 80, - Paiement . - Contre Récépissê. Le paiement stipulé à vue CO l1tre l' écé pi ss~, com me le paiement contre <I ocunlents, est régulier dès lors que le destin at a ire justifi e en a\'oil' acquitté le mon tant en ma iDS de cel ui , quel qu' il soit, qui détenait le tit re, pourvu que le paiement so it tait de bon ne toi. On ne sau rai! dire qu'U y a mau vai se f oi d.a ns le pai ment, lorsque le débiteur représent e le récépissé et justifie a\'oir payé en un chèCJ1l e, SUl' l'acqui t du norteur du récépi ssé, qui n'éta it au tre que le co urti er aya nt fait l'affa ire, surtout lor squ 'au r écépissé se trouvait joint e une facture à l'en-tête du vendeur. S i, par aill eurs, l'honorl\bilité du d ébiteur est reconn ue et qu 'au cune circon stance n'a pu lui per mettre de sonpçonner que le porteur agissa it de ma\lvaise roi, le paiement effectué est libératoire , 30 janv. 1919, Vinay c. Martel. M. Lombard, juge, As...lmll allo n du pa iemen t cont re récépissé 3U po iemen t cont re docum ents, Comme pour le connaissement. on con<;l dère que le r écépiSSé r t>presente les ma rchandi '"es et (J'u 'n y a u ra u ne possession {tr t!\'e ou "YfJlholi que d e ces m :u -ch<l ndl !'es par le por teur . PO<;Se$;Seu r de la m arch a nd ise, le I)()rtell r d u l"écépl ...~é a q U;\IIt ... pOli r r ecevoir le paiemen t llre\' 11 el prescrit conlre remise de cette pi è('e, E nrnre faut-Il Que celui aul pa ye 3,crÎ"'se d e bonne fot t ne commette nurulle Imprudence . N On: . - 81 , - Vente . - Paiement, - - 20 - Rêsiliation. Le vendeur ne peut se considérer comm e déli é de. ses, engagE' ment s, parce Qu'une pa rtie de la 11 \'l'a150n n'a pas été payée et a fa.it l'obj et de protl!ts, lorsque le protêt n'est intervenu qu 'e n l'Plat de diffi cultés co ncern a nt le monLant des factures à une époque non con venue pOUT' le paiement et' de l'otere des acheteu~s de paye r comptant à la r éception des li vraI sons ,futures, Il en est surtout ainsi lorsque ta mise en demeure de li vrer a précédé le p'rotêt et qu'il n'y a point été donné satlsfachon. 31 jan v. 1919, Bec c. Vernet. M. Slcard, Juge. "NOTE, - Jl est de pri nci pe que le défaut d e pal e· ment la issant la venle sans la contre-l' aleur qui es l de son essen ce, le vendeur peu t soit se r efu ser à tenll' '!'on enlra.gem ell l. soit l't'''en ll' contre l'e'l!culion Qu 'II lui anl'a lt déja (Ionnéo. C'cst ce q ue (lé· cld e l 'art. 1654 a p:,l\ ca llle ;\ la " en te comm er ciale . En core co nvl en t·1l qu e 10 refu s de pa iem ent SOll InJ ustifl é. F2 , - Compéte nce , - Ratione Maté r iœ. Vente par Propriêtaire de Produits de son Domaine , Les difficult és SUl' l a vente p a l' le pl'opl'i . ta.ire d'un tlo ma.i ne rura l du fo in de sa pl'Opl'ielé, et. non pas d'une prove na nce qu elconqu e, ne sûnt. pas de la COlnp tence de la j UI'i· d icti on consula ire, a insi qu ' il est réglé par l'a, 638 C, Com, aux terme s duqu el n e sont point de la com pétence des tr ibunau x de commerce les actions in tentées co ntre un proprié· taire pOllr vente de denrées provena nt de son cru , 31 jan v. 1919. Bonaventu re c. Ma rt el. to. l. S Icard , juge. NOTE. _ Applica tio n pure et Simp le d e l 'a , 638 C. com , Le cult ivateur, propriétai re ou rer m ler, qui vend sa réco lle , seo;. bl és, sc!> prod u it s ct 'i ndus t ri e m a r aichère n'accom plit P;lS un acte cie commerce . \1 n'e,l vas commerçant. Tb a ller, Droit com m ercial, Ill, S, Il, 83. - Ve nte, - Pois , - Bonifica ti on, Les vesces ne sont pas des co rps étra ngers proprement dits; on doit les com pter POUl' la IJloitié de la va leur des pois. Ce mode est conform e à l'usa.ge de la place et d e la ma ti ère. Les vesces ont une vnl eur com mercia le qui n'est n ull ement négl igeable, 31 janv. 1919 . Lau gier c, S . Com . Médi terra néenne , N OTE , Appli cati on du pr in cipe d ' apl'ès lequel lorsque la m::lrcJwndlse offerte n e réuni t. pa s taules les qualités s tt))1I lées pa r 1' ::Ich eteur Il " a. li eu selon l 'impOI'la nce ct la n a t ure d e la d érecl uosHé so it à. ré<:lIIa tlon , soll A bon ifi ca ti on, la volon tf.i (l'es p::l l" Iles de\'a, nt être Int er pr étée selon les u sa~es de la pIn ce où le m a rché a été con clu , Abra m , Acha ts el v en i ' 317 , Bj' - Vente sur Embarquement . Dommages-Inté rêts Il ne peut dépendre de la volonté de l'a cheteur, en retardant en quelque sorte in défini ment l a mi se en dem eure, de spécu ler SUI' la hau sse des prix et d'attendre, pour enga ge r son 1nstan ce, le cours qui lui semblera it le nl us ravora ble, Il sera it contra ire à tous les princln e~ d e justi ce et d 'équit é d'accueillir sur ce pO.II~t les fin s de la deman de qui nura ient l'fi' cl'lt,lquables, même en l' état de la j Ul'iSpl'l ldenre, a ppliquée, avant la guerre, pOUl' les "entes SUl' embarq uement , Il con vient de n'a l10ue r que la dil'fél'enre de pri x cal culée SUl' le <,ours de la marchand ise au délai extrêmp tI 'embarquement, 31 ja nv . 1919. Aslani c . Cassuto. M, Garein, juge, NOTE , - Il éta it de j urisprud en ce consta n te.ava.Jll la g u erre, que ,'ach eteu r obten a n t la résill n tlon à son pront pou"alt réclamer à son choi x l a d ifférence soit au jour extrC!m e oi). l'embarQu em en t d evait C!tre errectué, soit au jour de l'anlvée p r oba ble d u na.- vire, s' II aV::l lt été ch a rgé d a ns le délai, soit a u Jour (le la mi se en d emeu re. I: u éga rd a u x clrcon stl'1 nces économiques nouvel· les; le trib un al appliqu e a u x ventes Su r embarquemén t sa j u r iSp ru den ce nouve lle aux lermes de la Q"uell e c'est à. la d a te du terme fi xé pOur l 'ex/ cu, lion du mal'ché Clu e c10lt PI re ca lcu lée la d lrrér ence fi e' cours. Cr. p . d e Vel'vi ll e. 13 Ja nvier HlHl, Gu lOl. c, Aubert , s tlprà. 85, - v ente, Vérification préa la blo Fo rmes, L'acheteu r qui, mi s en deme ure de recevoli' demande à qu el endroi t il po url'a vi siter au préalable l e~ d ~ nr ées offertes en li vra ison , aj outant qu 'Ji t.l eot à ce que la livraison soit co ntol'me au x co ndition s de ven t.e, n e se co nform e pas a ux obliga t ions q u' imposent une juri sprud ence établie et les usages de to. Iarseilie D'après cette jurisprudence et ces usages, l'acheteur est tenu dans les 48 heur es de la mise en demeu re, so it de se prése nter pou r re cevo ir aux magasins d u ven deur et cie raire constater son impossi bilitA de livre r, le cas échéant, so it, tout au moins, de don ner o rdre de tai re cam io nner en sa deme ure les denrées ~lI ' ii lui sera lois ible de refuse!', si elles ne r é· pond ent pas à la qu alité s tipulée, L'acheteur n e s'é tant pas conformé à cett e pratique. ne saura it m ettre en dem eure de li ner et sa som mati on ne peu t être effi cient e, 31 janv, 1919. Ga lani s c. Ponti. 1\1. Garein, Juge. Le vend eur a d roit fi. la l'éo;.lIIa ti on r on · trI' l'achetenr (fu i, mi s en d emenre de rf'ce volr, qu and le dâla l est expIré, ne conl men ce pa s la réce)){ion Cian o;. l(>s vin ~t- rr1I n lre h eures, s::lllf ?:l la con llnuer ens lItle sa no;. d ése.m p;:l rer. m::l nqu e 1\ SOli ol)Jj /fauon de r ecevO ir- l 'ache l<' lIJ' Qui , (\;\1\ <; les N he1l l'P.S, se cont en le d 'éc rire 011'11 acre !)l e de l'ere,,ol l' et cl om a nrte un orrt r e Ill i perm et! n n l de flrendre d e JS(:han ti llons Donr les sUll mpltrô> à <les lIèrs. Abr;'lm , At'lW ts et Ven les, 37~ b is. NOTr, - Navire, - Location . - Accide" t , Frais de Remorqu age . En cas de location d'un nayil'e, il ne peUl 8$ . - être dou teux que la responsabil ité -et les co néquences de l 'acci dent survenu en cou rs de na vigat ion incom be nt uniquem ent et, rt ans t~ u s les ca s, aux fréteurs, soit que l'acci dpnt a l~ eu ,1 .)Our. cause un vi ce propre cIe l' eng in, SOl,t qu 11 SOit dt'\. à son mani ement défectu eux, ptu sqne ~ e nav ire, quoique lI onnl' en locati on. conc;ervalt son capitai ne l'esté m n nrl :ll ~i r e et renrésent<lnt de l'ar ma teur, se ul mattl'e et l'es· ponsable des manœuvres na\ltiQu es ou mf'ca ni (J'ues errec tuées po ur exécuter les ordres purem ent com mer cta ux des affréteurs. Les fra is de l'emOTOu age sont donc à la r,~H\ r g'e des arm ateurs. la loc nt ion cesse de CO\l nr ~ \l j011 1' de l'a cciden t et le navire doit êtl'P repris par J'armateur en l'état et au li eu ail n se trOl1 ve , l1 jan" . 1919 . Régis c. Reboo. ~1. Dulloul. préSlClent, 1~OTt. - J ll~e qlle l 'arrri"t ement d 'un na vir e ell f, ller IlOur \lne période dél ermin ée a \'ec d rol1 :\ c 1l~~l e llr C1e dnnn er cles or dres 3\1 capUa lnô> n'" cgmPrend que 1(>$ or()res roncernan t ln (li rect!,.,n l'art: n;rC!nIe et l 'a dmi n ist ration d es Oflt\rahons <IIIt' d' l' fO ur JUJ!"f' à TlMOO<; rte fa ll'(> Le cI'I Tllla lne n 'en cri D1 l)lIre llas moi o$ tenu d e.c:; obll "alinn<; at!nc!lêeo;. !\ ,ql lall l \ re t égard , b r e"Jlnn :lhllltt!> de ~," 21 ~~~~~II7ém~6nteJ n, oun à l'a nréte\l r , mals à l'a rmateur ,~ u ct 18S6 ; AI x. 2 mars 18.(j7 Cas :1 décembre t8S8, M. 18S6-1-236 '; 1881- 1-1 65 .' 1889-2: 01. Applk a tloll du prin cipe que le propdét:.' lire d u nav 1re q ui co n c lu~ un afTrétement tota l reslC a rma- leur Con"'ena nt la p-estl on nautique du nav ire l a. dl recll on du capitaine et d e l'éqll ipa jle 1\ cono;. érve les "1!S(fl 1es et les profit s de l'onératlon Ttip('r1 Droit (~r Ume, 121i7 . Le capita ine !!erl'llt-II 'pa yé par l'arr eu r , el l'ecevra lt-Il de lu i (les pouvoirs spéci aux ces r i l'Cons tAn ces ne sauraient entralner une dé ro: ga ll on au rn'In el pe qu e l'a l'mateur est J'ô>sfJ>O nsahle ~ es falls dl! $011 capitai n e, l\l nrsp.l lle, 8 mars 1883, . 1. 18il:3-t-I5-9 . J ugé Cepen dant quP. l' affréteur est respon sabl e des actes du capitain e, IO('5(Ju e pa:r clause lie la r hn rt<.--p a r1le , Je caplla in l' eSI Placé sou s s:a a l. r,ectl on et ses ord res, pour tom ce oui est rel,.,Ut à 1 emploi du navire. Rouen 21 no\' 1891 , ;\1, 1896-2·7 . Compéte nce co mm erc ia le . - Paie ment sur Ch èque docum e ntaire - Clauses imprimé es s ur la Facture , - Inapplicabilité. 87, - I.a stiI?u la.tion . de pa ie ment s ur chèque do· cumentUl re ImplIq ue paiement au domi cile de l'a cheteur . ': es cla uses attributi ves ci e juridi cti on imprImées sur ,la far.tur c ne peu \'ent jouer qu 'à défau t de sti pul ation contl'aire et non pas quand le li eu du pa iement :t été fi xé par les acco rds des partiE''' , ~ f1T févri er 1919. Tri con c. Cerighe lli et Faramla . C . <l 'A ix, ~ Ch . Pl' , ca basso l. NOTE. - LOI'<;l1u'une ma rcha nd ise e~t vendll e pa ie. conire c.hèqll !' <I (1('u mentn Îre. lE' Ii ell du pa lemenl est ce llll où le f' h ~ qn p (j1'\1l (' 1re oa ytl' ct l'est r rrec tl vemô>ut .\i nsl en d(>cl(le un ar rvl d 'r\l x, 18 mal 1910, M . 1910-1-<nA. La l'emlse dfOS d O('lIIlle n ls SUl' le vu (lesq1lels le chi'qu e e" t pa ya hle. ar:l nl li en il desllna !lon , Id Cl) est jl"tl'n ~ r i'l h' m en t fl Qmlclli é l 'ac helen r, le ftlll s snl lvf"n 1. en fait, Iô> li en d u jl alement se rn au d(j ml C'll e de 1':! C' hpte ur, el le 'Tr lbl1n nl de cè ,Iomlr ll e se ra co mJ) ~ten t , par appli cation d e l 'a rt ,;20 1U ~ n l C P . C. Il est dl! jurl s prl.lden cp Clu e 1ô>" Cl a\l <;e5 Im orlmées d 'lIJle fa(' lllre POI" ::IJlI a lll'lbu 1ion ctf' Jll r ldlcti on IW o;. aura lent nl'~,a l nl r cont re u ne cl3 u "e m anu<;crtle d &s acco rd ., !>tinllta nl Da leme nl da n <c un li en déterm iné . L ' lndl1 cllon à ti rer d' un (' ('1311"'1:' clô> fad lll'l! rer ne o;.a11S !>1'('\tes!al!'l0 n'nn~re (1 11(' ... 1 1<1 c,mvenljon (Ie<; Ila r!ie<; <,st mn en e s nI' la l'fIle''llnn, ~ I le!> pa r tie" on t j'on \'en u du 1IE'1I d ll Ila!eom,·n t. la ("au~e de la facl ul'!' 0 '(>'< 1 pas r tl'rm ltl'e a.vo l .. ~té :l('{'PP ' Pc. ) [ Tahlf'o;. I001· I(l10. N 101 et Il '1 'I n r"ellle P Du bou l 8 fén ler 1918, Ga llan('l c Chr!' lofol ' , ~s E ~t Connaisse me nt. - Cl a use lim ita ti ve de Res ponsa bil ité '<.'Ilal/le et doit èt re ::lllflliqllt'e la clall~e d e.. cn nnHisseml'nts lim itant la rE'~po n sabil it é (l E> l'a rm a.teur, en ca .. de I,t:>rte, ê\ 1 fl'anc rar ki lo. S rénier 1919 Boccar<:t c, l\ lixtt" P . Jallffrt">t, Non: 1 ",,, dau,;.'" p a r I p~'lll(> l1 :' ... h' 11';'\I1'' liorleu r sllllll ie .1~ 1I 0;. le cnnnal"-..elllf'lIt l.j ll\', d;lI)<; le ca" où ..... t e .. p(lll"'a\lflit~ ~erai1 en1!':lI!É'e, el1 .. lie POl1rl':l.lt dé· lIa!'~e r \lOP ('Pl'Iaine !ollmme "nnt "al:\bles, par :l{'lpllcallon de .. aI'l. du {'ol(\'~ d\·U."'ll r 1:\ r!am·e pË'nale. a rl 1I 5~-t~!6 ('1 " RtJle11, 111'011 mariliml", 1 '1, Il 1616 et ~ ;\1 tèl.hle I<lOI· I<lIll,' t:onlllll ..... lllnll.;\irt> l.Ie ' ransn('lrl. n -)1 el" .lUItt1> l'tê'nmJllt'nl Que 1:\ \'alllillt1> (ie., dll1;'l"" lim j l'II\"I'~ de rt><)llln'-'lhillte hl 1II,'(\nlP"lah l ~ 1'1 E'''t jll .. t~m"'nt IWI,t!;lInep nal" IIne 1II1'I"Ol'lItlelll·(:' n1o<.(\luml;'lIt t,,'IISfant, :'11111'': du U\oiu" QU';.\lu'mH" fallle f\el"i'"1u(>lh~ Il'I;'''t relt>\·c!.e contre l'armatelll' P Dubnul. 11 Ilt'(embn.: t91S Leu glet c. Bacqutel' �-23 - -2289. _ Vente. - Ve ntes s uccessives, Jonotlon pou r Conn ex ité Lorsque la difficulté à trancl~er p ~:te . non sur une moda li té des accord s qUI pOtillait ddo n nel' lieu à un e soluti on différent,e pour es ma rchés successirs dis~in ct5. malS sur une quest ion relative à l'exIstence . mème de i~S march S, qui se pose de façon, Identlgue en 1e toutes les parti es intéressées, tl y a .1leuldPou~ la bonne admini stl'8tion ~ e la Justl ce. e 11 pas fa ire nllpllca li on. à tIlre except,ionn el, ~e la 'uriSpl'llden ce établie e,fI la mahère ~t e ia iJdl'e les aHaires relatives à ces ma l chés successifs comme connexes. 3 révr ier 1919. Gouirand c. l\·taC8I'Y· P . Jul · lien . Non . _ Ln Joncti on de ol usieurs in <:. lnncCS. en/ai. SO~l de leur con nex llé, est une ru ~nr~ \~IS-~e è~x af~ preclntl on sou,'er a lne des ,l\IJ!e5 u a. 1 clire ; 1 les dema nde on t, en t re elles, rapPoJ l 1~ time Iia l:<>on :.1 { I ro lu'. quI' le j\l ge ~ e nt e IIln doll'e exerce!' ~ ur le j u ~e m e nl de 1 a utre \lno ~ Huent\.' déc l ~ h'e . D'a près les circonstan ces, Il lem Rllflartlent de "itatu cr !'éparement pour ch aque M fai re ou 1'., 1' ulle sPllle et m~m e décision pour tou tes. De\':\ nt le' Trlhuo aJ dp M3rseil1e, 11 es t d e ju r ISpr \:dence con.,tan te Ciue les ventes et revent e" sllccess l'CS (l 'u ne m ~ m c m ll r c h a ndl ~ e consti tuent a utant cie contra t ... et le c;'\.; éc héan t, d e litiges dis tin cts Qui d oivent et rè 311préc lés et JlIJrés separement. 23 oc tobre 1917 p , Dnhonl : Hananla c. Conra ult . P . JIIIlien 99' n o\'ernbrc 1918 . Gariba ldi , c , Haut : P . Co arè' n Sl"lia n c. nl ch;\~d , 31 ja nvier 1919. ~fll l ~ cetl e jilrlspru C1ence, qui trouve sa r~ I SOI\ . d elr A d <ln~ le dé"i r d 'évltc l' les procès t rop, COl,llTl,lexeS, ne sam'a lt a ller cont re son bllt : slrnphflel 1 adminls, tra tlon de l a jlls tice . SI donc. il anpar;:lH I\U ni · lHlIl;'\ 1 Olle, na r exewll on. j'nnllll cation d e la 1'\~t1' l c ha hltuelle entr.,tnera ll des lP:nleI1T!> et des compli catio ns, ("c'!t tI. bon dl'oll qu'il l 'écal'le et pronon ce la Jonction M S procéd uros. ;; 90. _ Dommages- Intérêts. - Arbitrage . e x" œquo » et " bono li Lorsq u'nn vend eur ne s'exécute pas, en r.ai~on des d ifftcultes nées de la gu.erre, OUI a am ené, da ns les cou rs, des flu ct~latl ons écl~ap­ pant à toutes pr~ v isi ons, le Tl'lb~ na l ~sttm e que la différe nce des cou rs co nstltu el'a lt u.ne répara tion excessive non adéquate au pré] udi re réel sn bi. 11 co mient d'arbitrer les dom· IIl.ages-i ntél'Hs " eX-a?qllo li et " bono ». . On ne sa urait allonel', comm e d o mm a~es- m ­ térêts, une indemnit é dont l'importan ce n'a 1?1I.S pu être envisagée au moment de la formahon des accords. 3fénier 1n19. Béranger c. Rey. P . Lisboni s. NOTE. - La jurispr ud ence d\l tribunal est di visee. Ce.r l<ll ne'i rléd"lons, s' lnSlllrn nt df's lerm es d 'u n l.l I'rl't de Paris, 3 Ja nyler 1918. G . P . 6 m nrs Uli S estiment Qu e le!l domm<l ~es · ln! é r "' t s à a Uou el' ;'l )'l\l' lIele1l r lion liVl'é ne sallr;:llenl d ép<l s"er le manQue à U':umer ou I. ralson n:l blement , ell ~El";l. l'd ;1 l' Imnort ance de l'a ffa ire IrAI! ép. 1l0tiva it être esnéré. 15 novl'mhre 1918. P . Julllt'n .Delpin c. Costa ; 18 no· vern h r~ 1(11 8, P . L aoeYl'<'. Pa nazovlou c. Cosla . 0 ' <111 tre.;. d ~(' I <;l o n ~. au cl)ll tr:ll r p. proclamen t Oll e. s' a gts"I3n l cl t' mar.:ht\s concl us on plein e Mrlnde d e p"u errp. le vendeur n 'a p u 1J!1I 0rf>r le-s dlffl cllllés de IIvr:,\l<;on l'I t les variations anormales de COllrJ;, au xQlIl"lIe'i tI '''l'''(f)O~a lt en t raitant. li (Ioit (Ion c \'ell · li ére rUffpre n t'e des (Out"S en cas (l ' lnexé-c lltl On dll maTché et n e !'allralt hénl>flcler d es faveu rs ré"e r\'po?'i <lPlll emf'n l aux co ntractants (J 'ava nt-Izu r rre !JRr la 1." el la Jurlspr nùen ce . P . Du boul , 15 oeto· bre 1918 Philippe c. OUve . Da ns le m~ m e sens, Nan cy, i2 décembre 1918, G. P . 15 j a nvi er 1919. La Cour d 'Ai x pa rait da ns ses d ern iers arrets fa \'ora· ble à la th ése d ' un a rbltr,a ge équit able des dom ma· A"cs-Intér t ~ 1)/11' le Ju ge d aprèS les clrconsla n ces de la C<'luse. 2 1 no,'embre 1918 . • Sém a phor e ", '1 r· vl ler 19LO . Voir avec la question notre n oto G . P . '230cto· bre 1915. 91. - Tra mw a ys . - Arrêt . Obstacle v u Lorsqu e le tramway voit l'obstacle à ~O 0\1 50 mètres, Il appa rtient au wattm a n de fa Jl'e le n cessail'e pOUl' arrêter, a lors s urtout que, d'a.près le décret en vigueur, les tra m way.s doive nt pou\'oir s'an-êter SUI' 20 mètres. S'Il ne le fait, pa s, il est r esponsable . 11 e~ est su r· tout ainsi lorsque le wat.tman a fremé, maiS oublié d'arrêter sa mach ine. 3 fév ri er 1919. Bertrand c. Tram s, P . l.i sbo· ois. Non:.- Déj à Jugé par appli cation du m ~m e clécl'et :'égll' ment a ll'c qu e comm et. une fau le le watman Qui, l'orant un obs tac le :\ 30 ou 35 mèt res , c'est-à-<lll'e 1\ n ue dl ~ t ance bien su pél'Ielll'e à cell e p l'évu e par les tex tes, ne J)ell t s'a l'I'(lter . Le wal man qui ava it largemen t le temps c.l"a rr eter, en ne le p as faisa nt , ma nq ue d e prudence et en gage la reSpOnS<l blllté do> la Cl'. P . ,llllIIen . 1" mnrs H1I8. F ou C. 1' l'ntn::o. Il ell est a in si m(lm o ~ i le Il'am était lou r dement chn['gé e l la l'ne en pen le . P . d e Vervi lle , 29 a oti t 1 9 1 ~ "ni ['Jan c. "l'a ms : P . Gouthma n , li j ui n 1!"lI R, Cllmpa llnl c. Tram<; , ou encore 1" 11 faisait n u it m"il'e , les 1111 a res (leva nt 8voll" u ne port ée d 'écl<ll · ra ~e de 20 mèlres , P . Jull ie n , 13 sep te mbr e 1918, IlIcca c. Tl'nms. 92.- Lo cation . - Loyers cour us a pr ès Ci tation On ne saurait a ccord er au loca teur le mo ntant de loyers postérieurs à la citation par If! quelle il réclam e la va leur de fûts non restl· tu és. Le 10cateul' , l'entrant rétroa cti vement, pal' ce r emboursement, en la possess ion de la chose ou, du moins, de sa l'eprésenl at.i on en espèces, se trouvp. s ufft samm ent ind em nl ~é p31' les intérêts de droit qui ne saura ien t éq Uit ablement se cum uler avec des loyers coura nt dans la même période . ft rév l'iel' ]919 . 1\Iarqu and C. Juve nel . P . Ou' boul . NO T&. Oéj ll. j ugé da ns le m P.me sen s. P. CriS' sou le. '20 déce mbre 1918, P ommier c . T rfl ll ... bOl·(l ement s. JI semble q ue ces décisions n e $olr nt pa'! conrormes il la j urispr uden ce de la Cour . S'a ::.rb"ant d e loca Uons d 'obJ ets mob ili ers l'ê$!le..s pal' \I n con· t r at-tyne cru 1 d ispose qu e l a loc<'lt lon n e cesse Qu'à la re'!tit\\tlon d e l'objet ou a u verse men t (le "ri va · leur d e ronsig nali on , l a. (' 0 111' d écid e Qu e les loyer 'i son t n écessairement dus j usqu 'à la premlè.l'c de ces cleu x d a tes . L 'nccord des !>:\l'lies doIt pré":l lolt'. Ai x. Soc l ~ 1 6 chi Sac c. Bern nrd . 30 oc tobre 19 18. A 1:\ vé1'lté, Il n e pa ratt pas llosslbll' d 'accord er ,,\ 13 rois les IntéN!f s d e la ,"ale\l l' (le co n"l.lrna ll on (l \l j Oll r de la. cit a tton ct les loyers. Il y a Ul'a ll (\olll)l e e m pl oi. Mal s la solullon la pl us con fo rm e ~ la. IMlr e (le:; acco rd s i'ernlt le r efu s de" i nlérlHs de clr oil comm e snns obt enir et la con(.\amna tlon a ux loyel's CO ll l'li S 0 \1 ;\ COll J' lr ju squ ' au paiemen t d es sommes 11rl nl'lpairs . C'e')t ce pendean l la ...ol\lli on In vel'se onl e ... t a C100l ée PM le Trlbl)llal. Cette l'ol\1 l1on ser :'llt hle)1 é\' ld emmeo t lm pecca hle 51 le con /t at d e lo(' a tinn éta it mu et ~U I' le uoint 1l1l:;rieu x ; l 'exnloil d ':\"sle na tl on p ar lequ el la va leu r de ('onsl/Tnal lon e'!l clema nd éc peu l. en f'net. ~tre co n::o ldéré . comme én lll\' alnn t fi hl re('o nn :.lbsa n('e de la. pel' Ie olll rnl t ce t ~ l' n orm alem en t le cours de la location P l a ll i~)l. Droit Civil , T 2, n" 1. ' 3~. 93. - Ve nte. - Date de la diffé re nc e des Cours La d itrérence des cours, comme indem nité de rés iliation, doit être cal?ul ée. ,non à la da te de la citatio n, ma u; a u JOU1' OU le vend eur a maniresté ex pressé me nt l'in tenti on de ne pas li vrer les marcha ndi ses ve nd ues. 5 révrier 1919. Tournel c. Korbuth . P . Ja urIl'et Non:, - Jurl sprlld ence cons tante . Da ns le mêm e. sons: P . d e " erl'tHe, 3 janvier 1019, G.ren ier e. Coo· Iléntlve dcs m a r chand s d e la. plns et la no te. P . OIlI)OUI , 10 jnn\' ler 19L'), Gavautla n c, Flotte. 94. - Location . - Nouvell es Cond!tion s . Accepta tion Lorsq u'ava nt l e term e de l ~ . l oc~ti o n , le bai lleur prévie nt le locatai re qu Il n est pas dans son int entio n de proroger ou de renouveler la localion, a ux mêmes co ndi tions, au d.e là . d u term e et ind ique qu 'a u cas de non-restitution , la locat ion se contin uera à d: a u tl'e ~ cond.iU ons fixées pa l' avan ce, le locata ire dOit sub ir ces condiM ono;, s'il n e restit ue .pas. .. En eff et, il ne peut exc iper des conditIons premières. Il ne saurait impose r au locateur, cont re le g-ré de ce de rn ier, la prol'Ocalion de la locatio n a ux m r mes conditions. SUl' l'a vis 1'eC Il des conditi ons nQuve ll es , il d.evait ou liquider in tégra lement son preml el' contrat aV3nt le term e ou subir les nouvelles cond itions . Aya nt continu é à détenir les obj ets )ou{>s et s'Nan t a bs tenu de les resti tuer, il s'est troll vé SO\1S l 'empire des conflitio ns nouvelles, dont se prévaut, à bon dro it, le locateu r . 1. fév ri er 1919. Marqll 3nd c, Juvenel. P . Duhou\. Non:. - P a r ce j ugem ent . le tl'lbuna l se ra i lle 1\ la j urispr ud en ce d e la cour d u re<;sort. J ugé pa r la Cou r . 30 oct . 191 8. G . P . '2 févr ie r 19 19, contra irement à ce <I u 'a ,-ait décId a le T rlhll nal , que le I)ai l lell l' , ayant avl stl- le preneu l' au tel'me d e la loca ll on (lu e. s'il ne 1'es tHll alt pa r les objets d nns \In (Iélal déte l'mi né, \1 a urait ;l )laye r d e nom'NI II _-'; pt'ix d e loy ers et (Ic con<' l.C!"nall on . Stlpull:' un contl'at nouveau . lA> Ilrent!u r e ... t con <l ldé ré- comm e :\ccf'ptam ces cond 1" "ilS p~\I' le fait mC! me n,, '11 ne rend p as <l aps le délai, alnq Qu ' Il en a l 'o bll ~atlo n stri cte. les objets ('n sa possession et contin ue il les empl oye r 95. - Tra nsita ire. Réserves auprès du Tra nsporteur Le tl'a nsitai l'e, q ui a mandat de recevo ir des mart ha ncl ises pa l' fer et de les réex pédi er pa l' bateau, engage sa resnons.abili té , s' il ne ra it pas contre le chemin de fer les l'ése1'\'es pres· crites pat' les lois et règlements. l\Tai s il doit être m is hors de ca use s' il est établi que les réser ves a va nt été failes, la situation d u destin a tair e fl'tt l'estée la m ~ m e et n'eot nas été am éli orée, 5 février 1919. Tacombe c. Société des Tran s· ports. P . Cassou te . Non '. - L e tran sitnll'e, m:ln flat:ure sa l:'lrté, ;l l 'ohllt!"ati on de. con server Il's :I Cl lt'J ns d e l'e\oédl telII' c.onlre le volllll' lt'r. S' II n f' If" tait, Il co mmet Ullf' t nu le dont Il cs t res ooll!l:l. hl e. A / .9!l-~ C Cil'. :'I rai;;; !l01ll' !'t lle r ctle resoon<lah illt>!o Tlul""(' ~ l re en.C!"<llrll(' encor e fnut ·1l Qu e la flillte l'epro('!HI(' pa l' l 'e"'O"'dl leur ait c all ~ (i 11 11 flJ'éjudi ce :\ ('el ul·rI ,TI1'!é III"~ If' I ra n slt all't~, chargé d e l'éce pt iol1l1l'1' unI" ma l'l'hau· d,lse, d oit, a u cas d 'ava l'Ies et de manquants sauvega rd er les recours possibles du destln ata lrè soi t con t re les assureu rs , soit contre Je l ra nsporteur soit contre l'ex péditeu r en fa isa nt fai re des cons: ta lallon'i il l'a rrivée. p ', Garcln , 29 novembr e 1918 De mlch ells c. Sicard . ' 96 .- Ch emin s de Fe r . - Nombre .Irresponsa bi lité Ma nquan t li résulte de la combinaison des art . 41. et 50 des Cond iti ons d'applicatio n des ta rifs uénéraux P . V . , qu i sont, en P . V ., le droi t ....commun .des tl'an spor1s, que les Compagnies ne sont ll ées,par la mention a u récépissé du nombre des pièces composant l'envoi, qu e tout a uta nt que le com pt age a été req uis et opé ré et la taxe de com ptage payée, s' il y a l ieu . Lorsqu 'aucu n com ptage n'a été effectué au départ, la Com pagnie n e pourra it être ten ue que d'u n manqu<'I nt en poids à l'arri vée, st un pesage à la réception avait été fnit. 5 Cévr ier 1919. Henry c.P .-L.-M . P .cassoute . NOTP..- J ur isprUd ence cons tante ('lu sll'>,e et d e l a ('.our suprêm e. V . '29 janYi er 1919, ;\ronlra c . P .-L .M. et ln n ote: mt?-me jUl?emen t, P Casso llte. 5 fé vrier 1919, Dehaux c. P . -L .- ~ r. 97. - Che min s de Fer ,- Retar d, - Domm agesJ nté rêts, - Re mplace me nt . _ Bagages Dan s l'all ocation des dommages- in térêts il con vient de tenir compte (le la val eu!' des objets dont le voyage llr a tsté (l:1n ~ la ntscess ité de se po urvoi r , par suite du retol'd de ses bag-a(!es, en opér<'lnt une cert.:1.inC' détlll ctio n. à raiso n de ce fllit qu e les objets a cqu is en remp la · cement restent sa propriété. 5 lévrier 1919 . Gll'a ud c . P .-L .-M. P . Casso ute. N OTE. L a jUl'i sprudence d n slèE!"e esl cons ta nte d a ns ce ~ e n s qu e le pr ix d es obj l'ts o(' hetés pal' un \'oY"a.l?eu r qu e l e retard d e li vra ison (J 'lin ba~~ ,e a ohll 2"é à un l'em pl acemen t Il 'a Ilo lnt fi ~t re h ltégr a· le men l pay é p a r la C'·, l es objet" l'I'slnn t la 111'0n r lét 6 d u \'o"t"n'1ellr . P Ca·~nle. 2;;; j ui n 1916, BIsoir ; P . Anù iberl, 3 d écemb re 19t$t. T a t'fl' : P . Ca"!lou !e. 8 Jar. v io>r 1919. (jran ter C. P · L .-:U . : m ~ m e JU A"emenl , 5 fé nler 1919. Pla ton c. P .- L .- ~r. 98. - Chemins de Fer . - Perte de Baga.~es . - Appréciation de la Va leur , Objets précieu x , Le seul préjudi ce que l'on pui sse considérer romme d irec t et r e-ntra nt dans les pl'é\' iso ns dl,l co nt ra t est celui provenant de la nerte mème de la ma ll e, co n;; , ic!prée comm e co nt ena nt des obj ets ordi na irt's ou des effets ft nsag-e, dont la \"a lellt' est :\ app rér iel', s ui vant la situati on sociale dn " ovag-e l1r et non et es objets J' réc ieux, a lors ql1 e ceux-ci n'o nt fa it }'nbiet (j 'a ucune dpr larati on ra rt iruliè re en vue d'un ta rif snécia l et cl E' l'a p!)]il'ati on d'une taxe • ad "a lol'em li. 5 lé\'J' ier 19]9. Cor bon c P .-L. -l'If. P Cassoute. l\"OTE . L»J;\ ju~t'- pn ce ~en. . . qu'r," ne nrul. en c(lnfm'ml l(l d'Ilne iuri"'nrndplll'e l"nll -;Ia n le. tenir cmullte rtr<l 11IJon'i: et ohjet-;· prt\rle " x (I ll e- le ,"oyu2tll r oréll'nct tI"olr rCllrermt\-<: (\:\n5 le:;:; bal2"aveSi nerdu~ P Tt"Hlrl't'. 1er aOtH IQ(l7, D:lnninr. d'<lbord. 11a,rce qu'au\. termes des lll'eSt"'r lptiOJls ~dlctée5 pal' �·• l'arnllé miruslérlel ... u· . 1 à tille taxe ad port t.I 'obJt'lS précieux e:it s~~~ ~ 'a, b ~encc de celt e nltorem l'lIT Mc:la ratiOIl ~.l Ql ta.Ule- è nsu ue parce (I~elllralioli le voyageur I:;;t(':~e vo\"ageur QUi' confie Que C('Immet une Imprui rand p'r l:-- ; enfin. parce au:': lJaga !lc~ (.If'::. °m~tsd~e l~ C'. doit (:trc IImllée à 'lue la resl)Ol1So.1.IU . ' ('1.<;(>1' au bap;age à r ile la vnlt.lUl' (Iu "clle u.ou;aJI\~Ur~909 FUlppl . P . Cas• conne. P. de ,l1.nu"'·9" 3 ~ iJ~Ol\(l .' m~me lugement, soute 'Ki té\'r 1>1' • .... , 5 fé\..rlcr 191r1 . Utllagucrle c. P . -L .-;\L 99. _ Vente. _ Non-Livra ison pa r propres Vendeurs. - Inopérance POII I' se r eruse l' à l'ivrer , un vend eur ne~eut se prévaloi r des difflcl~ltés qu'!I a. épro~v ,s n~ recevoir la marchandIse de !:ion propl e \e deur l 'acheteur a le droit de delOeurel' étrange r âu~ difftcullés d 'exé(,llti~n de n,18l'chéS <.I u\qlle ls il n'a point été partie, Le, \en deu r reste lenu de livrer cot aCh,pteur, ,q!1l ne~ Co nnait nue lui, Que ll es que SO ient, Ù aill eur:s, les défaillan ces de !:ies propres vendeurs, 5 février 1919, Papa ~oglo u c . Rev iraud, p , Siral'd :\otr.. _ \prlfca ll on d:ms un but de simpllfl c.."ltloll 1IIi ~e~ de t'art. 1.165 C, Cil', sur ln relativité rl e~ enelli d l'S cCl n\'enttons. La Jurisprud e nce du t ri, Imual est constl'l nte, Dans le liens dll ju~ement Tapflorté . P . Julll e n, 2':? Jan\' ier I9IS, Gravier c. Syl1 II tr ; P SI('a rd . t4 mal 19l5. Frels<:lnler c. F::IJlre ; P . clt' Vt'rn'Ie, 13 jan\' ie r 1919. GenClI . c. Aubert ; p Carcln , 3 1 j anvier I!)I!) , Seban c. Rl cllaud . ri !"", 100. - Ve nte Caf . - Na vigati on fluv iale T ra nsbordement On n e salirait a.ppliQuer à. la. n avigation fluviale les règles cie la vente ordinaire ca f, qui ne permettent pas de transbol'(ler la mafchanrli se ~ n CO\1 rs de mute, lorsque les cla uses du ma rché ne rpsel'\!ent pas exoressément a u vendell r la. fa culté d e 'tran sborde ment, Il est de notnrl été publiqlle que les chalands nu bateaux plats qui tran sportent les mar , ('ha ndi se~ de P<lris à Lyon, par les c ~nat1x de la SM'fi l.", ne snot pas à même c1e navJgl1er sur le Rh f) nl.". ni rI 'effef'tuer le oarC01lrs en Méditerran "e, (I I." P o rt - ~ftinf-T ouis-rl n-Rh One :\ Mnrse ille. Il rallt donc obllgaloirf'm ent oue la carJ?'ai "nn c1e ces chalanrl s soit d(>barqu ée à f von et l'Pp mh a rnu ~e Sllr l1n autre b~t ea\l a s.~ llrant le se n 'iee de 1.von ?t l\HH'selll e. Il en est si hien ains i one ll."s r p f'pni ~sp<.:; d'exopclitinn rl é 1i \' r p~ pa r Ip<.:; r.nmnarr ni l."s lyonn a ises (le na vio-ati nn . t'las 1)ln5O (me 11."" nnl! ce<.:; c1 'a"<:nran f'f' affpl'entf's il, II np ma r(' hanri ise 1J' ~ n snnrt pe ne nl'évoif'n1 l'py{'ntll:1lit l'l (hl tran shnrrlement à Lvon . Ce tr~...."\~ h "r (l p rn enl est donc ('o nsi(lpré comm e li n fRit n(H'm :-. l (If' la n:wit:"ati on, et, comme tpl. 11 (Ioit np('f>s<.:;airement s'imposer aux ~ achetpUl'S, Siln e:; ml'il liOît hp"oin nonr le Venrlelil' (J I." sHoul('r a.n ('notral Ilne r ~ser v e , oui sera it ind isnen$ia hle, s'11 s'aeis"ait d'an tran sbordement lIurP1I1 pnt far nltatif, .~ fév rier 1919. Rosland c. Kra ner _ P . Gouthman Nnn:. - Il p<;t tl e ll1'lnc lpe pn r:\f ml l i ('.-.\ mal\+'> re (le ve nt!' InleJ'1'I1I :\11 ven deur d 'p,,< nécJ ler nnr Iral1'h"nlpmpJlt. Rln!"r!. Orl'llt m nl'ltlme T . 9 n' 1 ( l'I~ ":.1 .. 1:1 fl or-trlne fit nne nnr!1o fi e jurl:;- 1" -25- 24- Q4 n o\'èfI1bre I!lOS tout trnno. l' r '' lftom~'e e<:t!mpn l lIue le Ir::.n<;bortl e men t e<;1 a \ltorj~6 lnr"'II1' 1I f' t II> l'~lilllt~t d"!\ U"l'Iues et l'les n'éorps, .. lié .. df' ln n av l ~.'ltlCln que le! p artle~ s ont censée tn'o lr con nus et dont elles sont présumées avol l' tenu compte. HIJ,crt lbl() . Gaubert; ventes marltlm , o t !?BO. Le Ju gement précité s Ins pi re de ces considérati ons. 101. - Inte rve ntion . - Subst itut ion de dem a ndeur Une interv ention form ée à l'occa sion d'un e dema nde principa le il'reCeva~le ne pourrait avo il' pou r effet qu e de S ub stlt u ~ r au demandeu !' or iginaire un demand eur différent et ùe fa ire ainsi éche c au prin cipe que « Nul en France n e plaide pa l' pro cureur D , Elle est irrecevable. 4 fév r ier 1919, Nug-ue c. AttUio. P . Va ssiliadi , NOTe. - On admet génér ,lIement Que ln nu ll ité (Je la dema n ~l e lH'inclpnl e ou sa n on l'ecevabl1i té entl'alnent la. Ilon rece"l).1)1l1té d e J'lnlerve nti on . L'Intervention éta nt un inc id ent a Pllsralt comme un ailpcndl ce de l' acti on Ill'lncipale, a u sort de laquelle elle es t liée. Là où il n'y a plu s a 'in s tance, IJo r s\Jlte d'une fin de non recevo ir, Il n 'y fi plu s (l 'Incident. Ou on, '10 mal 1908, D . 1. 909-2-53 et la note. 10Z. -- Cess ion d e Droits. - ASSu re ur a cti onner en son nom propre l''aut eur responsable d ' un acc id ent, l'ass ureur ne saurait se pr éva loir de la cess io n de droits qu<: conti endrait en sa fav eur le co ntrat d'assuran ces 'il n e l'a pas pl' alablem ent signifi ée. Il est. en eff et, a dm is, et ce, pal' interpréta,tion de l'a rt , 1.690 C. civ" Que le débiteur pent r ef user de r é pondre à l'a.cti on introduite contl'e lui pa l' le cesslonnaü'e, tant que le tran sport n e lui a pas été s ignifi é. Si. ~ la vé· r ité, la s ign ifi ca tion en form e d 'exploIt, .que prévo it le texte, peut,en m ati ère co mm ercHl'le, être remplacée pal' n' importe quel mode (j 'infO I'mation, encore faut -il , qu'a\'ant l'acti on, con na issance de la cession ait été donnée au débiteu r , 4 févrie r 1919, Nug ll e c. AttiUo . P .\-ass iliadi. P OUl' NOTR, - Aux lel'mes d e l'art. I. U90 (' ('Iv" une cessio n (le d_rolts n 'es t OIlPos.3ble all M hitcur cédé que s i etle Inl est s l ~nlftée ou s i elle est a cce ptée 11:1r lui d:\n s un n.cte aut h entique . L a s llfn lft ('a tlon de la cessiOn d oit être faite à. ne ine do milJit é par acte d'huissier . L a 101 ne r" lt au cun e di s tin ction au (lolnt de vue de 11\ ces ~ lon d es (' r~a n ces ct clroils, sul valU QU ' lIs OIH le caract è re c ivil ou com mcrcial. ~O \lV M LI Code ch' i1 annoté , Dalloz, a rt. 1 600, n ° 20 et .. , L a jUl'ls nrud en(' e (l u s lè,l!e est repcndan l fi xée cn ce sen s qll 'en matière ronllllc ,'r!al(' et. Itlu ~ Ml'Il c ulièl'e.ment, dll l'cs te, s·3.!:!"iss<ln t (1 (' march's ;\ IIV1'e r la cessl n n est val ab le, sans 011 ' 11 soit nécessaire 'de remnllr les form a lit és presc rit es par 1'(111, 16 .90, l\Iarst'lI te, 30 j ,m"l el' 1906 : :\ 1. I Q(Nl, 1 t MI • Cat, 16 aoùl 1018 . Ella '/ on c , RO\lrC'oC' ne l' rais en core raut -il Que le ('Mé ait connu Ja cession et l ':\!t accep· tée e x pre ss~ m ellt 0\1 tac itement. En prnt\ cII, e la dlfficl1lté née (l e J'ap lll ic,,1I0n rte J'art 1. 690 est' tOl1l'née <l e l a fa çon s\ll vante 1':\ssurllur cess lonllaire d es dl'OIt S d e son assu ré conlre l 'a ul e u r rie l'a ccidp,nt a-t!'it :lU nom d e ('p l ac: ... nn~. Au cas de s llbro~ at!on exoresse d e l'aliS\lrCl1 r par l'nli''ul'é ('l tOI1S dro it .. et a ctions con t re le llPrs re~­ Donsable au m oment du pai e me n t ti u <;Inlc:tl'e. la dlfftr l1lté ne s c l~os eraît pas , la s lo:!n l flC:JtlCln C" i g~E' nar l':n't. 1690 C, Clv . n e s'app)jflU ant n,"l" tt la SUbroftatl on. Art. 1250 C. CIl' " Da llo7., Cod dl' an· noV , n - 1':!3 10'3 , - Ve n te à. bref Délai Lorsque la vente est stipulée « à bref déla i " le veng eur es t IInp l'utlent de faire J'expédit.ion un m OlS apr ès la dat e du ma rché sans aviser au pl:éa lable le .destlnata ire, a.lors sUliout qu e le pn,x a été ~tl pulé payable contre réc pissé f't ql.l a. u cun~ .lOs tructlOn ne lui est parve nu e pour l'expédI tion à effec tu er. ft fénier 1919 . Bemlit·Lemburgel' c. Gary P . Gouthm an. ( . Non:. - L a s tipulation .. à bl'e r d élai .. lm li évidem me nt une ,livl'al son Pl'esqu'lmmédlat~. q~; v~ nd e ur Il e saurait, Sans encourir La. r è~ llI alio n différe r pll1s lenN se mailles la prom pte (Iélil'ran ce D,rom Ise. 104. - Pri x . , - Taxe . - Ordre pUbli c SOlluerucm s uivant : S'U es t l'l'al Que les vell tes com- ;:rgA~llilsUcdolvent êt~e exécutées te Ues Qu 'eUes ont lies lI 'en .~' sa ns (JU Il SOit poss ibl e à l 'une des parICur<; lali (; anger par son fait les te rmes par ail- IllIérh d ca~éétés, t.a;taleur~. lég~ lcm elll ",ris d a liS un ,ClIrll PUbUqu e,!! Impose nt a tous dès e mome nt d e I ~lll' promu lga lion . La marcha ndlse rl~nP~~t t~~~ta[~~\ d éFrma~~, j'Objet d 'un e opé ra(Juestlon ul ', u-c essus uu pri x taxé ; la seule \'ellle de v~1t ete pose est donc : A que l moment la la SPécla li sa-ti e norm alemen t de ve nir l>a rfaHe par de sa Propri él~nà ~~a~~ e:narc~a;dllse et l e t1'ans1ert (Iuesti on décollie, par vo~~rd e c~~;~~g~:eJ a fette ~~h~~~t~~~nqde loutes rlilficUltés e ntre vend ~~rr:u:i. d uant au prix de la ma.rchandtse ven m~~;t Leni.e.. esl.-eue parfa ite, c'est -à·dlre son all= -"" d livré ava nt l 'arrêté taxate ur la ~~""e saurait l' attei ndre. L'achete ur a la Propriété a C lOse, et s ubit les r iSQues de la laxa l1 0n P DuhOU!, 7 JanYle l' 19111. Ta ron c. Be ndlt-Le mburger' La ~e n~e , au ,cOOlralre, est -elle Impal-falte pa r l 'ettei du on rat, c est-a-dire son alime n l d 'après les ds sf t~u~et" devoir etre déll\'ré' à une éPoq u~C~~té: r OUi C 1 arrêté taxa le ur ? Le \'endeu l' ne peut ex l. gel' u~ P!"lx su périe ur à cel ui d e la taxe. Deme uré ptop'rl lall'e de la chose, Il p:arde à sa charge les rls~ ~ u~a1~Ja t ~x~tiO~. p . Ga rcin, 28 aOIU 19 18, Hours d' L ' el' . \ . 1'\otre étude Da7.elle comme rcla.le e )on, 2(, févrie r 1919 La taxe e t les ven tes corn me rclale s . ' l r:t 01 Les lois des 20 av,ril 1916 et 10 févri er 191 8 Qui co nfèr.ent a u PréSIdent de l a Hépublique le jJOUVOJl: excep ti onn ~ l de r endre de s décrets, e~ Illatl ~ l'e de taxatIOn , sur le ra pport des mi mstres lfl t~l'e s s és, ont eu P OUl' but d'empêch er la spéculatIOn SUl' les produits d'alim enta ti on ou autres de première nécess it é et d'évi ter les da ngers qu'une hau sse excessive de ces prod ~ its fer ait nai~r e pour la tranquillité pu . blIque et la sé.c unté du pay~_ Des pénalités sévèr~s son t édi ctées co ntre ce ux qui enfreindraient çes décrets, lesquels s'imp osent à tous, dès. le mom ent d e leur prom u lgati on, Pou r ob105. - Loca!;on Fû!s, - Perte !eOlr les eff e t~ attendu s de pa reill es m esures, 11 es t nécessa ire qU,e so ient rendu es impossi. Les co ntra ts de locati on, dom la rormule a b1es ~o utes t,ran sactlOns ou opéra ti ons corn . ~té. ad optée par Jes Syndicats d es loueurs de me!clales falles en violation d es d éc rets ayant France ~t d'Algér ie, s lipu lent qu e les rots restrait à des m a rchandises que les nécessités d e tent t~uJO Ul'S la propr ieté du ba illeur et que le 1 heure pr é:;ente comm a nd ent de soustraire à. l o~at.a lre, en cas de si n i~ ll'e, doit en do nner la spé/?u latlOI!. Il faut POUl' ce la que les maraVIS dans le déla i de qui nzain e et fai re cot:1 n;:, ~­ chand ises s Oient fra ppées par la taxe à leur tre le nombre de fû ts sin istrés. so ~rce, c'est-à-dire, entre les ma ins de ceu x I! s' ensuit qu e la \-aleur des fots indiquée ;j, U qU I en ont la. pr opri été, au m oment m ême de co ntrat de locati on n'est opposable a u ba ill eu r l~ . promulgation des décrets. Dans cet ordre qu.e ~ ans le cas de perle dûme nt établie ced Id é e s ~ les effets de la' taxation qui li mit ent I ~ I- C.l se trou\'e en d roit, dans ]e cas con trair e, les drOits des propriétai res d es marcha nd ises d.exige r le paiement d es fù.ts préten dus perdus ~xées son t compara bl es à ce ux rl e la r~ qtlts i ­ daprès la,\'ale ur rée ll e au jou r du règlem\':lt, tlon, laquelle, s'exer çant da n s un bu t d 'in térêt sau f à eXiger d u locataire]a restitution ùes gé n~ral. d ép ou.i1I e les pa rti culier s de leur ùrOl t de pl'opl'lété. Un ind ustri el 0 11 un com- fûts qu i seraient retrouvés. plus ta rd en sa "uS· session ; de plus, le bailleur est fondé à ré· merçant n e peut pas, a pr ès la promul gation clamer le paiement des locations courues il!~­ des arrêté~ taxa teurs, li vr er to ut ou partie des qu'au jour où il perçoit le prix des fûts déèlamar chandises Qu ' il possède, en exécu tion des rés perdus. marcJ:l éS antéri eurs à la taxatio n, à des prix 11 importe au locataire de justifier les déclasunél'l eul's à ceu x d e la taxe, s i ce!; m arch:!n· rations de perte et. notamment. s'agis~ant dises n e sont pas encor e cl e\'enu es la pr op riétp d'une maison de commerce, de teni r des ecri· d e~ a cheteurs au moyen d' une spécialio;;ation tu res permettant de savoir en quel endroit ou qlll eut pu se faire, immédiatement apr ès la entre les mains de qui de\'liem se trouver les "ente, dan s les m agas ins d u ven deu r. Peu i mrùts, porte qu e l 'a ch eteu r ait manifesté l'intenti on de pa yer plus ch er qu e la taxe. 11 ne lu i est 5 fé\Tje r 1919. Bel'l1us c. BruneI. P. Garci n . pas plus permi s d e paver u n prix sunérieur il Xon:. - .lll.!!emelli conformp 3U" clnu!;e~ dll conce~Ul administrativem ent f ixé q u' il n'est per Irat-Iype rl c~ loueurs dt> [lIt:\llIe<:. Pour Que le prem is ,:lU vendeur de l'exig/?'l' de lui. T ou t autre Il{'ur plli~e c:6 libérer (\e son obli~allon cie restÎluer, sera lL}a solution à donn er au lit ig-e, si la m :l !'- nal' If w l'-em(-'n1 cie la t'on"I~l1atlOn pl'énlC, Il faut c1.)an(l~se l'estant à livr er ayait été indivi du aliqu'il jusOh.1 ~lre \IMls l'iOlPMlilblllté (je rendre les s,ee ~a l' la r em ise à l'ac hetenr d'u n onll'e de flUs, D'ailleur~,le \'{'N'emrnt dl' la con~l:matinn.mém 6 lI vra iso n ou a u trem en t, avant la prom ulga tion (la ll '- Cf c:\s, n'empilrhe ras 1lItf' action u lt érlture en reslltution ou en reyendÎca.tlon nt> la part du baildu décret tax ateur . leur contre le locatnire ou l e- tters lléotentel1l' (art. 11 ) 5 fé\- ri er 1919 .Bal'ucco c. Vaill ant. P . Garcin, dans l'hypothèse 011 les (Ots sernient rdrOU\'és Si le preneur se borne 3 alléoguer une impj)~~iblllté de re"lituel', Il doit lotre condamn~ ;) 1:1 re-litltullon et à No n~ . - Déj à j UP'é dans le mPme se ns. le ~51 aoOI 1919. Hours c. Ga linle r , P. G:u'('ln : G. T .. '20 octobre 19 18 et not e a p pr ob ative. Les j u/!!'tments du Tri· buna] s'in s piren t de .. termes des artlclt's 6 113-' et Surtout 1555 C. cl v, d 'après lequel , JUSQU':\ . la. MlIVl'a nce, la m a r ch andise demeure 3U'X risques dll Ve ndeur . De ces t extes, le Tribu nal déduit le raJ- (les dornmn:res-lntér~ts renré"ent:\n1 l'intflyral préilldlce ~ubl 113r le ballleur, ("{'sl-,\-i,lIr... 1 nu mon· tant des loyers Ql,'11 etH obtt'!lu en rt'louant le<: f\lts l'p.s-lIt\1 set 2-. à défaut de la reslltutlon pre<;.rritp.au montant dtl la \'aleur ~{' lI e de" mts non rendus . V Paris, 19 janvier 1918. G. P .. ~3 mus 1918 �- - 26 HN.i Vente . - Rési liation. - Lettre valant LOg.-vente CaL- Application à des Tra n spo rts par Fer mi se en demeure Une lettre recommandée par laqu ell e le yen: deul' dliclal'e résili er le contrat vaut. mênle SI le vendeur ne pouyait cons id ér er comme aç CJ.llÎse à son profit la. rés iliati on du marché li- tIgieux. comme mi se en demeure , L'acheteul' avait le droit dans les vingt-quatrc heures suivant cette mise en demeu re de sc déclarel' prêt à e:x~cuter le ma l'ché et de faire co nsta ter :lU beso in le défaut d'exécution de la parI de son ,rendeur . n se met en fa.ute en ne réclam ant a lors qu 'une livraiso n partielle et en manifestant son inten tion de r etard er JUSq U'l\ une date indéterminée la récepti on du so lde .) livrer. 5 fév rier 1919. Barucco c. Va illant. P . Garein . NOTE, - O~Jà ju~é qu 'ulle citation en r~s IHRllon . Lien qu 'e lle ne contienne IlBS de mise en demeure . en produit néanmoins Jes etrets. En conséq uence. l'acheteur qui , .sur citation en réslltallon de son vt:ndeur, 1\(\ l' pond pa" ptlr Ulle otT re t mm ~ dlat e de rece-çoir , encourt la r~sili atlo n . Marseille. 13 ma i 1903. M 1903+98'2. et aussi, mals Implicttement . l\I :lr. seille, " Rn il I ~ , M. 19oo...l·<J95 et AiX", W décembre 1907, M . 1905-t · t Q9. 107. - Accon ie r . - Rét ribution . - Il est ùü à l'a.cco nieL', Usage l'usage, un e rétribution de 50 c. par tonn e et par jour de fra is de stationnement, ces frais co mportant Je ga rdiennage à quai et les risques de vol dont l'accon ier serait re sponsable, le cas échéa nt, l'assuran ce contre l'in cendie re stan t à la charge du prop ri ét.aire de la marchand ise. 5 février 1919. Georges c. Garcin . P . Garcin . d'aprè~ Non:. - Sur la responsabiUté des t\.Ccl)niers garanl s de même Q'le les voit uriers de ce qu i leu r est con né, hors le cas de force majeure ou d e vi ce propre de ln chose. Table. ~1. IS?O-t SOO. V' accon 1er 3 et 4 . L'acconter est notamment responc:able dès a ,'a rles ct Ile r ~s due.:> i\ \Ill défaut de surveillance. n·· 108. - Vente . - Rési liation . - Dommages, 1ntérêts . - MarChandise disponible Lorsqu e la ma rchandise est, d'après le contrat, "endue lhrraison quai 1\larse il1e cett e condition implique nécessairement que les acheteurs voulaient reve ndre. S'ils n'ont pas été li vrés, ils ont incontestablement éprou\'é un dommage. Pour l'évaluer , on ne saurait se baser sur un e différ ence de cours, ne s'agissant pas d'un marché à livrer mais de la vente d'un e ~arcbandi se dis ponible à di sposition imm édiate . 5 1é\'Tiel'. Ze rmati c. Martin. P . Sicard . Non' - J.a venle aynnl Gté, par hypothése.concl ue au cours du JOUI' et C1evant s'exécuter Immédlal ement ,on ne sauratt concevoir une différence de CoutS J)ouvant servir de base au calcul des dommages-lntérPls. Cependant, Il n'apparatt pas douteux que l' lnexécutlo o de la venle cause un préjudice à l 'acheteur non Ih··ré, tout acllat POUl' revendre compol1ant au molm l'espoir d 'un bénéfice. Au tribunal Il npJ)artlent d:a l'bltrer les dommages-Intérêts, en 'tenant compte, d après les cours ultérieurs, du manQue à gagnCr Ilrobablement subI. L'expression Car. appliquée à un e ex pédition à fi.lil'e pal' vo ie ren 'ée. implique év id emment que. pal' anal og ie avec les ventes en Cat de IlIDrcha ndises ayant à snbir un transport. pal' mer , les C'o-co ntra cttlnts on t entend u s pécifier que la marchandi se d eviendrait la propriété de ]'ache tetll' dés so n chargement SUI' wagon et que les r isques de route serai ent à la charge de ce dernier. 5 Février 1919. l\la yo l c. Vivanti . P . G:ll'cin. Non:.- l ,(' caractère essentiel ùe ta vcnle Cnf étant CI e melll'o les l'isQues (le route à la charge de l'achl'· le ur, il y 1\ li eu d u con id érer la sllplI latlon Cal a ppliquée a ux tran spor ts terrest res comme é'IUlva· lant ;\ la CIHU:>.e ; m a r chnn(\ lse ,'oyageant aux Ils· Ques de l'acheteur. no. - Société de fait. - Ti ers . - Opposabi lité li est d e pr incip e que des assoc iés de fait ne pourraien t oppose l' aux tiers qui ont traite avec eux ou j'un d'eux, dans l'intér êt de leur asso ciation, le défaut d'a cte ou de publicité. 6 Février 1919. - Sonsino c. Anîni xian . P . Lombard . Non;.- APpli cation de l'art. 50 d e la 101 (l u 210 jun· let 1867, qui dispose qu e l e aMaut de publicité nI.' peul h'e opposé auX tiers par le" associés. 1 es créan· ciers !;oclaux ont u ne fa cilité d 'optio n. Il s peuvenl ;\ leur gré con<.idérel' la sociét t'> avec laquell e Ils 0 111 tl'a il é comnl e va lab le. ou com me n ulle. S ' Ils pren· nent III I,remlel' IHlI'ti. Ils sont en droit d 'ex iger quI' les assoc t s l'MUsen t leu rs a.p ports cl de se prévaloil" (Le la so lid arllé cont l'e les associés en nom . La cour , Droi t commel'cia l, n ' 2G6. 111. - Liberté du Commerce .- Caractère illicite Une convention qui concentre... entre les mai ns du vendeu r tou tes les opération s d'achat et de ven te. concernant tous les produits de J'exploitation co mmercial e de l'obligé, <li nsl que tous ce ux qu'il pourrait y ajo\lter ultéri eu· r ement, constitu e une att einte à la liberté du comm erce, SUliout lorsqu'elle confère à l'ache· teur un mon opole embrassant la Suisse et tous les pays limitroph es, sans exceptio n aucune. On d oit co ns idérer comme null e u ne semb lable conventi on . 7 Février 1919 . Ligue éc.onomiQue c. Cheil· la n . P. Jullien. NOTE, - A1lJ>ltcatlon du prinripe qui veut que por te atteint e à la Hberté du commer ce et à l'ord re plIbJl r (a rt. 6 Code civil) tnul en.!!"a gement com portant ' Ine Interdiction de fa ir e illimitée qu;)..n t a u lieu et à I l dUl'ée. Peut ~t l' e consid r ée comme énuivalant :\ llnl' interdiction de cette nature. une conve n ll nil C' lI lt' nn nt, en fai t , et I)RI' suile du jeu d e S tljlll I;"U Ion. au" orrets IIm lté~ "enlement en apparence d alls le temp:. et l'espace. une nrohloltioll sr~né l'nl e cn tach ée fl'lI1 é· ,c:-allt é. Cf. d ans Cf' sens; Cas. Rr q ., 17 mnl 1911 G. P ., 19 11 - ' ·71 a . Serait. a il contra ire, vnlable l't'li Ragemellt pri s par un venden r Ilmlté OUllnl :.11 Ile" et h la durée. comme celui de port el' d ans un e cr iée tou t le poisson pouvant être vendu clans Ma rseille Aix, 10 novemore 1910. M. t9tt-1 -67. 112 . Vente. Disponible. d'exportation Per miS Une vente par le vapeur suivant le dernier 27 - depal'L doit ' 11'e cOlls ldér (oe COllllne un e vente de marcha ndi se .di spo nihl e 'pour laqu ell e le permiS d'e xpor ta.tlOn a été déjà obten u et dont ln prompt e al'ri vpe est garanti e aux acheleurs. I.e vend eur ne peut exciper de cc que le pcrmis d'ex portation ne pouvait être délivré il l' Ppoq ue de la yen te, t:li de ce qu e l'embarquement de la m a. rcha ndl se ven due éta it impossi est de lin centi.nle pal' ::tac et L% pour le!; marcha.od ises, d.'après. les usages de la place, à mOi ns de stipulatIOn contraire 11 Fp\Ti er 1919. Ri ccio c. Boc~bsa. P . . Ica rd . Non:.- Appllcatl on des usages de la. pla ce conformémen t. a ' ·art. 11 3a C. clv • 4 nie . 7 Févri er ]919 . - Tourn el c, de KOI'but. P . 116. .I l1ufrret. Non:.- I\ »p llc:llio n de ce pl'in ci pe Qu e le vend eur ne sau rait exci per cie la. for('e m ajeure POUl' se d éd ~ engagemenls pri s, lorsqu'au m om ent de la co nclusion du mal'ché, Il pouvait pri! volr le." di!· ftcullés et IIllPosslbillléS d '€'xécuII On Cl :\ tral1 é cn toute cOllllalssa nce de cause, a ssumalll pa l' avanre tOUS les l'Isqu es de l'opé rati on . Ju,lté nll C, lorsque le fall du (.Jrlnce illVO<IUé était connu au moment de la conclu sion de l'affa ire, q u'on pouvait en p l'évolr l'é\'e nlllalité et en mesure r loutes les consé(lu en res. le \'ellcleUl' (Iolt supporter toules les con ~éQ u c n c e d' lm engagement tém~.raire (I nnt il a mal ca l c uJ ~ ln port ée. P . Lapeyre, 19 novembre 1918 . Papal!,), jj. lou c. COSIl . P . Julllen , 7 J'lnvler 1919. Rnnlse c PcrrlcaucJ et. P . Ga rcin , 20 janvier 19 19 . Summeraye r . Laget-. /tagal' 113. - Ass urance-Incendie . - Industrie nouvelle . - Non Déclaration . - Risque non aggravé. - Non Déchéa nce. L'adjonction à l'industri e a ss urée d'une in ~ du str ie nouvelle, sa ns déclaration à J'assure ur n'est pas une cau se de déchéance, lorsqu'il nè résulte de cette indu strie n OU\'elle aucu ne ag· gra va.tion d e ri sq ue; a lors surtout Qu'elle n'avait pas encore comm en cé à fon cti onne r et qtle ce n 'est pas dans la partie d u bâtime nt qui lui était a1'tectée que s'est produit l'incen· die. 10 Févri er 1919. C. d'Ai X' I ra ch ., Le !\'Iond e c. Max Pa lmi él'i et Cie, 1\1 . le 10r Prés id ent. NOTE. - li est admi s e n d octrine et t'n j urhpl'\I· <len ce que les ch anp-ements qui se produl"ent d;)n s l'Objet a""suré ne llellvent ent r atner 1:\ dér hénnce d,> l'assuranc,' Qu'autant q u'lls sont de nature fi con:Ittuer une a!r.ll'ravatlon de rlsqlle . V dan s l'lallo?, C. civil nnnoté. Appendice a\1 titre TI .. \ $5\1ral1 ce" c?ntre l'Incendie, n " 11 90. Ile n omhretlx exemple, d csoèces. 01,) \1 a été a dmis que l'adjonction d 'une Ind ustrie n ouvelle n'ét'lÏ1 pas susrepllble d 'all~m e n ­ ter le da nl'"f'r d'incendi e. n otamment : C. 17 mal''' ISSO, D . 8O· H06. 114. - Compétence . - Lieu de la Promesse et de la Livraison Lorsque la vent e d'un e marchandise est traitée \'erha leme}1t dan s un e vill e et qlle, d1tn s cette mêm e ville, la marchandise est confi ée à une compag ni e d e tran 'ipmi, (l'o rdre et pour compte .du vend eu r , le Tribun al d e comm el'('f' de la dIte v ille est compétent p01l1' co nnaître des d ifficult és nées de la ve nte. 11 Fév l'ier 1!l19 . Robert c. Ollivi er .P. Sicard. Non'.- AP ll llcation de l'art. 1090 C. P .. :lUX terme;;, duqu el ~"t cornDé-ten t le trlbun:.\1 (lu lieu de la pro· n,.,lesse et de la. lIvrnlson pour staluer sur les d,ifnculnées de la "en te. 115. - Courtage. - Vente. - Taux . - Usages Le taux du courta ge, en mati èr e de vente, Vente. - Qualité. Irrece vabi lité Expertise Un e expe r tise n'est pas possible relaLi vement à la qualité d'une marcha ndi se lorSqu 'ell e a été achetée p réa labl ement vue for~ mellement agréée. 11 en est a~ n s i surtout lorsque, par a ill eu rs, la m.archand ls e a été enti ère ment payée, même partiell emen t li vrée, sans Qu'à aucun m oment l'acheteur ait soulevé la moindre observation et 10l'sQu'enfin l' ex pertise ne pourrait établir qu~ la ma~chandise a ét l'objet d'Ulle substitution et n est pas celle qui avait été agr éée. 12 Pénier 19]9. VassWades l\ li liaras c. Schiano . P . de ·Venille. et Non:. - La récept ion d 'ulle marchand ise s:.\n s observation par l'acheteur équivaut fi l'acceptation de rclte marc ll:1I1dise. Desormais, l'a cllelcur ne peut plu " formuler de r éclama tion utile qU:lnt il une Qualité qu'lI est !lré."umé avoir l'ecolll;ue hon ne. La réception pa rtie lle a le meme erret que la r · cel)tio n de la totalité. Ahram , Achal S et Yent es. 409. Ju ,cré constamment pal' le Trihunal qu'aucune difficulté ne peut ~tl'e élev~e r elaUvem('n t a la qu all t ~ d 'Il ne mal'chand l.s-e reçue et pa yéE' sans aucunes r ~~er \' es. Vne e"-Jlerllse ne po urrai! etre Ol'lionnée <lu e s'Il s'a,gl!,sa it d ' un vice caché, Impossible à r econ naltr c d 'après lf's apparen ces. l'identité de h m archand ise étant par ailleurs certa ine Abram, Achats et \'t!n· tes, 410 . l ,'agrénge de la march:mdlse qui implique l:1recoll _ nai ssa nce form pUe <lue la ma l'c llandlse est bien conforme nux accords, emporte, n rortl n!'l, l' Irrecevabi lité de la Llemande (l ·expertlse. P Du boul, 17 st'plemhre 191 8, ;\Iero C. Radisson. P . cat , 9 1 m ars HIIS Schelzel c. Mi geon. Toulef oi~, il "embl e que l'n ll égatio n d'une substltu · ti on (f o lo ~ iv e de ma rchandise;;: poU M'ait donner lieu à. une vérlfi(a tion . ),tals Il faudrait que les cir con s· tance.:> s'y prete nt. 117. - Vente aux Ench ères . Conditions Rég ularitê Une vente aux enchères est régulière lorsque l'a cheteur a été sommé. par exploit, d'assister à la vente pour y être pré~ent aux jour, lieu et heures an noncés ultérieurement. en temps utile , par la "oie d~s journaux. 12 Fé\TiE"r 1919 . Sauze c. Jullien. P . df' Verville. XOTC. Aucllne li .. :;; luis snécl:\le~ relaU"ec; au:..: \'('1111''' faite" pal' le mlnL-, t ~l'e df'-CCHIt'tiel"'S n'eXI,!1"eqlle le jou r de 1:\ "en l e !iolt ~ i !tnlfié à 13 partie pour le ('om pl e de laquelle elle e..,t failt". 1 E':' hl\<; des 3 juillet 186t. % mal I ~~. '13 P llIviose Hn \'II. I('s d~neb des 12 mors lR59 et 3 mal Isr.a ""'nt muetS:'J. Ce-l ~Q"ard lis exls.o:f'nt seulement quI" Je lieu, le Jour, l'heure. les conditions de la ,'entp et 'ia nature soient annoncés trol~ Jours a-çanl . dan~ un J011rna l atreclé aux annonces léga le's. JUj.!"t!: Qu'e.st ré!1"lllière la vente faite npre"i sommation à 1'3l'heleur et Insertions aux journaux. bie n que la S{'Immnlion n 'jll(Uque pas le jo ur de la ,ente dont 1 acheteur n'a Hé Inrormé QUt' ]131' l es journaux. l\Jnrsellle, 97 fénler IS69. M. 1S69- 2103. �LI~ Jugem ent . - V ente aux Rêgularilé - Ench èr es 1'\'n pas à êlre requÎ ~e. du pr.ésident du Tribu1\301 l~ ivil. l'ordonnance prévue par les décrets pour l'exécution d'un ~ugement o!dOnna n,t la vente pour compte de qui il appal'Ilendra ct un e marchandise Ut.igi euse. . L'autorisation de just ice n'est pas nécessaue; il résulte, en effet, tant des décrets eu x-mê m e~ et plus explicitement encore de.s rapports, qUI le50 ont précédés, que l'autori satIon p~e~c flte à fin d'exécution ne vise que les déc l S10~S de justice déflnitiv~s, C'cst-à,-dil'e, ce n es qUI , n~~t­ tent fi n au proces ; tel n est pas le cas, 5 at:;lS: sant d'un jugement ordonnant une vente ~ u x enchères,puisque le jugement est p~· épar~~Olre. comm e il est constaté dans son (l lsposltif., ~t que l' insta nce à laquel1e fait su ite le débat litigieux n'est pas terminée . 12 Février 1919. Sauze c. Juill en . P de Verrille. Non:, - Exacte 81111hcallon (les décrets des 10 ~otH, 15 décemb re 191\ et 11 mal 1915, décl'ets spécia u x qui doivent être interprétés strictement. Il n'y a lieu ;\ autorisa tion pour cxécuter u n jugement ordo nn~nt une mesure préparatoire. V. T:\ble de Juri spruden ce . SchaIlauser , \,. Exécution des jugements, n · 114. 119. - Chemins de Fer. -Arrêté du 31 Mars 1915 Rése rves Lorsqu'nu moment de la d éliv ran ce, le destinataire n 'a. effectué aucune réserve et qu e, dans l e~ trois jours suivants , aucune protestation n'est adressée au chemin de fer, dan s les formes requises par l'a rt . 7 de l'al'l'êté du 31 mars 1915 (acte extra.-judiciaire ou lettre recomma ndée), l'acti on est irrecevable. 12 Févri ar 1919. Reynaud c. P . - L .-~ 1. P . Cassoute. l'ore, - ..\ppUct\.tlon de- l·art. 7 de L'acheteur a le cirait de demander la r sllia. fion du march é, mL\: torts du vendeur. 12 Février 1919 . 1ili l ' AcllOm c. l\'lartin. P. Ja uffret. NOTE.- En prlnclpe, la spéciali sation des marcllan. rllses \'end ues, Qui est (je l'e8Sence de la venle Car., d01t 811'0 opérée pM la l'e mlse A. l'ach eteur, avant l'oLlVerl Ul'6 des pànnea u~"':, d'un connaissement Sllêcia l et di Sti nct, afférent il un e l>arUe rl( lel'm lnéo de t:\ cargaison et empêc hant, paf' les mentions (lIl 'i1 porto tO ute In certitude sur l'ldenUt6 <les ma l'chan_ (IllieS' a.ffectées ~u contraI. Gaubert, Ven les ma ri!!. mes Il ' '?O3. Rlnert, Dl'Olt mal'Hl.me, 1'. 2, n " 170\ SI la ju rlsp l'udence se content e parCols d ' illi connais'. semùnt g loU,l l pOUl' (les l'alsons (l 'utilité J)l'a tl<!ue l'IlCOl'e fnui -il que le vendeu r ait don n é tl son ache: tou r, en te m ps von tu, (leS Ind lcaUons pcrt n om de nnl'iI'e ml.ll'CJu es et 1l 1l,lllMos l'end:\nt POSSible tlne Individualisa ti on co mplète de l'objet du !lW.rcM. Gauber t, lb., n ' 299. [1 est. pal' a illeurs. de jurisprudence CJu~ , l o rSQll e la. marchandise \'endue eSt déunr. <luée ou en cours de débarQllement, le eonirat Caf. Se IrQu\'e t ransformé en une vcnte à Iine l' ordh131re P de v e r\' i1 le. leI' aoOt 1!HS, Assouad c. Ntzard P. Lombnrd, " no\'embre 1918, Philippe c. AssOuad . Vente, - Rés ili ation, - Dommages"n. térêts. - Différence des Cours. - Ca lcul 121. - La différence des cours, due, cl 'après la jul'ispruc\ence, comme indemnité de l'é::, i1iation, doit être réglée, nOIl pas à la date de la citation introductive d'instance compoliant mise en dem eure, mai s à la date où les vend urs en manifestant clairement leur intention de ne pas li vrer, ont mi s virtnellement fin à la pro· rogat ion tacite du marcl1é, 14 Févr ier 1919 . Bou rgogne c, Bell egarde. P . Ouboul. No'ff.. - Lt\. ju rispruden ce lin T I'ibunal est Ih:{e en ce sens. P. de Vervllle, 12 fénier 1919. n evil'and c. l\Jtltar:ls. 122.. - l'arr~lé {Ju 31 mats 1915, consid ér é comm e la reproduction de l'art. 105 C, com . et texte: de droit privé. V. ft cet égard. 8 janvier lOlO, Société de Madagascar c. P .-L.-M. 120. - - 28- Vente Caf_ - Spécialisation nécessaire Connai sse ment distinct Parmi les cond itions essentielles de la "ente Caf figure celle de spécialiser la marchandise 3"ant l'arrh'ée des navires porteurs ou, plus exactement, avant l'ouverture des panneaux, par l'Indica tion des quantités. mal'ques et nurn~ros. En principe, et sauf !itipulation contraire expresse in"icrite dan~ les accords, la marchandi se "endue doit faire l'objet d'un conna issements distincts pour les par ties attr ibuées à accompagné de la pol ice d'assurance ou de son équivalt;nt. 'e constitue pas une spécialisation opérante l'envoi pal' le vendeul' d'une facture ne portant aue des marques sans nlJm ~ ros . ne 'Pel" mettant pa!;, par co n s~quen t, d'individuah ser les colis, a lors qu'il n'y a pa.c:; de connaissements dlstinrts pont' les parties attr ibuées A l'a chetenr sur des Quantités plus fortes faisant l'ohfet de connaissements globaux au nom d'un tiers, st, par ailleurs, et au surplu s, la marchandise offerte était déjà débarquée , Vente . - Dommages-Inté rêts . rence de Cours, - Ca lcu l Diffé. L'ind emnité de résiliation acqui se au profit du demandeur doit se calcule r non à la date de l'assignati on en justice, surtout lorsq u'elle est de cinq mois post~r i eure aux incident s IltI· gieux, mais au jour où l'acheteur a su, à n 'e n pas douter, Que le vendeu r se refusait à exé· cuter le marché. 12 Février 1919. Revirand c. Mili aras. P. de \'erville. Non:, - Application d 'u ne- ju rispru dence atljourd'hu l con stant e. V. P. (le Ver\'lIle, 3 janvi er 1919, Grenier c. Coopérative des marchands d e lapins. Résiliation , - Défaut de Qualité Lor squ 'une marc h and jse a été entièrement payée, 5\u'elle a été, en outre , en pnrtie l'etirée, sans qu au moment où la livraison pal' tl eUe n eu lieu il a il été fait la mo indre observation touchant la qualitl\ n 'est pas fond ée la .demande de r ésili atlon pour défaut de ouallté. 11 en est surtout ainsi lorsque la marrhanrli se a été rev~ndue et que les fins en résili ation prises pal' le sous-acquéreur ont été r epouSsées. 12. Févr ier 1919. Schiano-Barl'e c. Sdr uck. P . de VerviIJe , 123. - Vente . - NOTt:. - La ju l'lsprlld encc du Tr lbunnl est consla~lt e en ce ~ells qu'une réception partielle. sa ns ob- ~èr\'ation ni réserve., l'end h'l'pcevable IOUle réc lama. tlon ultéri eure quant il la Qualllé d e ln marchant dlce. V. P d e Verville. 12 février 1019. VasslLlad ès ) lIlinras c. Shlnno et la nOie. Chemins lie Fer . - Wagon ince ndi é en gare d'arrivée ,- Respon sabilité . - Montant des Dommages- Intérêts . - Art . 1150 COde civi l. - Intérêts de droit . l M. - Commet une im pruden ce, la rendant l'espo nsa ble de la perte par incendie des mal'chancl'i ses tt'a nspol'tées, la Com p.-'lgn ie de cJlemins de fe r qui place le wagon les co ntenant à cOté d'u n au tre wagon rempli de maU ères inflammables ; enco re bien q ue ce dernier eût été déclaré, p:t l' son expéditeur, comme conte n ant des • mati ères diverses _, sans autl'e précision, - la Compagnie tran sporteur ayant le droit, soi t au (I épa rt, soit à l'arrÎ\'ée , ci e vér ifier l'exactitud de la d éc laration d'expl'dition . La responsabilité du transporteur, au cas de perte des objets tra n spol'té!;~ est circonscrite pnl' l'art. 1150 Code civil et n e doit pa s s'étendre a1l delà du dommage prév u ou qu'on a pu prévoi r lors du contrat. soit : valeur de la marchan dise, frais et accessoires du transport et intérêts de drott. Ces inti'rêts ne peuvent, mème en paY~ étra nger, excéder, sauf convention exOl'es~e, le taux l{>j.!a l admis en France, lorsqne le Tribunal qui les allone est nn Tribun al fran çais . 12 F t' l'i er 1919 . C. d 'Aix, V'O ch . Chemi n de fer Franco-Ethiopien de Djihouti à Adis-A I)aba c. Jiwaj i et Cie. P . Chambla}'d. I\'OTf, - En principe. le voiturier est :larnnt de la llel'te dE's objets A transporter, hOI's les cns d e IOI'ce majeure. art 1f13 C. corn ., c'e~ t- à-dJrE', le cas où III ]lerte DI'O\'lent d'une ca u se e:o: tel'ne qui ne peut lili l'Ire tmnutée . Mais It\. preuve (le- la c~ \l se étranA'èl'c ne dé'!'aj1e de toute r espons:lbilllé que "1 1'é\'é-ncment ayant entral né la perte n 'a été IlI'l'cédé ou a ccomna2né d 'a ucu ne fante du trnns pOl'teur 011 de ses Ilr"'oOsé" . C. 2 décembre 1918, n . T " 6 Jnnvier 1019 Il n'est pa.' douteux que. sa uf le cas de dol, le vothrrler n'est tPOu, aux termf!s clp l'art 11 50 du ('. rh' , Que dc" dommat"es-Int #réts Qui ont été prév us ou qu'on 11 pu ''\révoi r lors du contraI. C. 29 Janvier 1!:l19. G_ T., 25 février t919. En ce Qui concel'Oe les int ~ r(lts de droi!. d'après j'oninhm domlnnnte, tant cn d oct rin e qu 'en jurls Ilrndenre. lorsque le conlt'nt dont l'e"éculi on est Jl0U1'SlIh' ie a été conclu dan s une loca lité étranjZl're, le laux des intér(lts mor:tlotres alloués par un Tri. bunal {ranral., ne pcut pas, à déf:lll t {Je co nven li on e'tll rcsse, excéde r le taux lé,!::t<l l fran(als . V. Da ll oz, art . 11 63 {' cl\'. Code annoté, 53 et s. Un nrr{!:t d 'Aix du t, dflCrlllbl'e lm et un al'l'êt de cao:sat!on du 13 avril 1885 50n t notamment en ce se ns. Déc het de RDute Différence de Pesée 29NOTE. - Les transPOrls cau sent toujours une certaine détérlorallon ou d éperclilion ; Qu ~lIes que SOie nt les nrécalltlons prises. Il E'~t des déjlAts que le seul fait du tr:\.n "port amène nécessa irement Le charvemen t et le dk:harremem, la tré!)IClation des vagon s, les chocs résultant des a rrêts (le trains sonL autant de causes Inévitables (Je 1~lons el (le cJechet :Mllle circo nsta nces peuvent inti uer sur les marchnn~ dises, Intcmpé rieo:, nature des Objets lonJrueur du trajet. Il est. Juste d 'accorder aux. Compagnies une certaine tolérance pour les avaries et décllel! conséquen ~e forcée du transport, Sarrut, Transports, 739 ; V. Il 71,0, le tableau des aéchel s de route généralement admI s. 126. - Ch emins de Fer , - Différence de Poids Déc het de Route . - Farine de Ric in Vu la n ature de la marcha ndise (rarine d e tourteaux ), il y a li eu d'admettre un d échet normal de 2 % sur le montant des poids pris en charge. ]2 Fév rier 1919. Wayant t. P .+L.-l\1. P_ Cassoute . NOTE._ 'O. dans Sarrut, Transports, 740. le tableau des déchet s de route géné-ralem ent ad.ml'i_ Voiet quelQU es exempl".s de déchets normaux que le Tribunal met hahHu ellem ent :t la chal'Jle des d esti nataires ' P{)mmes de terre. 2 Q(. p , CasSQute, 12 Juin 1918. Cotlde c. P.-L. -;'.I ; Toma1es. 5 % Cocu la c. P -L .. ;\! ., 19 Juin 1918 : Chatalgne~ , 2 %, I ~ Juin 1914 Rlbbe c. P. -L.-l" ; Foin, 2 % ESt'oltier c P -L -i\, 16 a\'ril 101:l ' .. " 127 . - Ch emins de Fer. - Dommages-Intérêts Art . 5 de l'Arrêté du 31 Mars 1916 L'art. 5 de l'a rrêté du 31 mars ]915 ne permet l'a ll ocatio n que (le la valeur de la mar-cha ndi se aux jour el li eu (J e l'expédition et (lu prorata des frais de tran s. port ou autres débours accessoi re s et exchlt formellement l'a.ttriblliion de dommages- intérêts supplémen!:.IIres. 12 Février 1919 . Charbonnages c. P .-L. -1\ 1. P . Cassou te . NOn.;,- v P . Cas:.oute. ~ Jalwit,>r 1 ~1 1 9 )Ionira C P . -L -)1 et la note. 1ZS. - Cou rtage - Usage ,\u x ter mes de J'usage, le cOul'la~t' 1It1 au ('ou l'ti el' qUI a fait ('ondul'e l'arrai re e!;t ~ e l %. 13 Fh ri er ]919. Corradi c. \\'Uson P. Lom- bard. No n;. - SIl!' la rémuntil':\lion due au \'llurtlel' d'aPI'l'~ les utages P SIC81'd. 1[ fénier 1919. Ricclu c Bocosa. 125 . - Différence de Poids , - Vu la nature de la marchand ise (c harbon ). il y a lieu dt:' tenir compte d'un déchet normal de toute de 1 %, à raison d e ce qu e le wagon SUl' lequel 1;1 r'Iil'fél'enC'e de poids a ~té consta· tée n'a pu. an:t nt la délivrance , être pesé ù la hascule des wagons, mais a ~t é dl'charQé et de ce que le pesage s'est fait pëU tombereaux, à la ha scule des chnrrettes. 12 Fé\'l'ier 1919 . Charbonnages c. P .- 1. .-::'>.!. r . Cassoute. 129. - Vente, - Conditions généra le s Incendie S i le cas d'incendie I )r~vll ùall~ tles conditions g-ênérales de vente rloune au ,-endeur le droit de suspendre l'exli t'ution du ma1'che, ce nmdeul' n'est Jlas fondl.' à appliquer, pOUl' une affaire liont le prix e~t dpjà fixe , le prix p lu ~ éle,'é qu e la mal'chanllise pourrait \'aloil' au mom ent de la Iinaison 12 Fevrier 1919. Ti~ s i t' I' c. Bellon P . Jauffret �11 I\':\ppartlent pas;) un contra.ctnnt d e changer les conditions des accords unll:l.léraJe:J~lent. SI ' l'apPlicatiOn d es claus~s du contrat pem 1\11 I~er­ NOTE. _ metlre du sU!. I>cndrc 1 exécull on, Il ne sau l:t.11 mod Uler It's modalités de celte exécution sans le con- sen toment (le son co-contractant. Application de , 'a rt. H31 C. ci\'". 130 . _ Tramways . - - 30 - Collision avec un Ca· mion . _ EclaIrage du Tramway insuffisant . _ Voie occupée sans nécessitê. ' n tramway de banlieue doit avoir, conf,or< !TI ment t\ la pratique h,-,bituelIe. le phare d en haut éclairé. . La COinpagnie des tral,nways es~ donc l~S­ ponsa ble de l'accident CJ.U1 se prodUit par sUlte de l'insuffisance d 'éc la irage, le wattman, en l'da t dll défaut de lUl'!llèr~. n'aya!lt pu aperi, cevair le cami on heurte qu à. une distance de 1 à 5 mètres, tl'OP courte pour pennettl'e à un tramway maI'chant à une allure normale de S'31'r~ter à temps. De son rOte, le charretier qui emprunte sans né-ccssité- la voie du tramway, sa ns y être. contraint pa r rohligalion où il e.st de tenir sa droit e, lin espace suffisant eXistant entrE; la yoie et le trottoir pour le passage du camlon, rommet Wle faute . Cette faute est moins grave, cependant que re lle du tramway. Il Y a lieu d.e paliager le~ responsabilité!'. dans la proportion. de deux tiers pour la Compagnie, et d'un tiers pour le cha rretier. 13 Fév1'ier 1919. Savino c. Tr amways. M. P . Audibert. NOTf - Le" nhnres d ' nne ,'oitute de tram dolvE'nt Rvolr <l',,pree: le rèlllement, une por tée éclairante de 90 mètre<; . P . Jlll1len. 13 sept emhre HU8 . Rocca c. Trams. P:\r ailleurs, 1\ est de Jurisprudence Cill e commpt Ime fante la ,'oUllre qui , s,."\ns nécesstlé , ln roul e étn nt èntt ~ rement libre. emprlln le la vol e du tram. P . Sicard. \1 janvier I!HS. Blanc c.. Tr:'\ms ; P \'as<llll:ld i 6 fénler t91 S. Bocchlno c. 1 rams : P de Vanille, 29 aOllt 1918 . VlIltSrlao c. Tr:lms , ('tltc JU"T'isnrlld{'nce s 'insl)lre de l'art. 7 du rè~lement pu · bUc d 'cxfllol1atlon Qui dispose Que les conctuct~urs de ,, ' lllcl1l ~ Qll{'l('onques sont lenus, à- moins a lm· p o~"i hlllljl (le d~ aJ!'er la l"oie (lu tram . dès Qu 'une vtlit nre de tram est en '"'lIe, et ne neuvent empnlO ' 1er cetlp yole. lor<:rm 'Ils SON <lans l' obllJ!'ntion de lE' f:\lre. oU'flllres s'PIre as<;ul'és ou 'clle est libre ; encore f:tllt·1\ ou'\I )- ait !lne l~l a tion de cause ;~ et'fet entre 1:'\ conlraventlon ct l'nccident. 131. _ Connaisse ment . - Effet des clauses . Tie rs ne pouvant exciper de ces clauses exonéralrices, Lorsqu'aux termes des connaissements d'un e Compagnie de navigation . les marchandises déposées SUT' Quais y demeurent aux ri sques et périls des propriétaires sans recours contre 1'-' Comnagnie, il n'est pas douteux que cette Com· pa gn ie ne peut être respon:--ab le d' une avarie SUl'\'enue su r qua i après débarquement. ~lais les acconiers, même s'ils <leva ient êtl'e con~l d prés com me préposés à la Compagnie de na,ri ~atio n, n e sont aucunement fonnés à se pré-valoi r des clauses d'irresponsabilité contenl1e<:. dans le connaissement, lesauelles n'exo· nèrent (lue la Compagnie elle·même relatÎ\rement il la re!'ioonsabiHlé ch'ile au'elle peut en· courir romme tenlle des fautes de ses agents et non pas ceux qu'elle s'est substitués, ni ses <lS-!ents directs, à l'occasion des faits en raison desqu els ils sont personnellement mi s en cause, 13 Février 1919. Mante c. Soci té de s Trans· ports cOti ers. P. Andibert. NOTl',- i\I~me vis-à-vi s de la. Compagnie rIe navljta. HOII, la clause d 'exonérntion (le l'esponsablllté <rUant nux marchand ises avariées ,\ 011:11 ne parntt pas aVOlt un e I)Orh~ e absol ue. Le dC'illn atalre !lent établi r Ill. fauli) all trans portcur Clul. si cette démon stration eSt l'apportée , est pleinement res ponsable. R1pel't, DrOit mnrillme, T . 2, n · 1.1 613, Jugé <Ille la clause Sllputant Que les riSQues des marchandi ses :t (111 al Sont ;) la char ge des dcs llnutnires , ln responsabilité de la Compagnie cess:\nt au momenf du rléba rQuemenl, ne comporte pas Cl'nulre enet (Ille rte {Iépln cer le tlltden u de la IltCIl"e , S'il est prouvp Clue la marchan· dise était. encore sous la garde de la Co moagnl e lorsque l' avarie s'est prOdnl\e, sa rc.spo ll~ablllté dem eure enQ"ag ée, P. Slcal'd, 18 ju in 191 5, 1'. lh:te c, Humlker. Il n 'cst Ilas Cl onteu", par ailleurs, qu e la cla us(l d'exonération ne ,' Isa nt Qlle la re<;[)on sablllté eh'lIa du fait d 'autr ul, le réceptionnaire I>eut recourir contrc l'rlllleul' res l>on sa ble Ge l '(Wa l'l e, mis (Ilrecte· ment et p erso nn ellement en cause, en ver't u de l'a rti cle 1. 382 et clont Il ne peut profiter au SUrl)lus, pnrce Qu 'elle est in ~érée e n un contr·at. où Il n'est pas parlle Art. 1. 165 C. ch·. 132. - Expertise , - Art . 106 du Code de Commerce. - Opposabilité L'expertise accompl1e conform ément aux presc riptions de J'art. 106 du Code d e Comm erce n' im plique aucune procédure particuli ère. Elle a sa valeu l' jUl;dique propre, suffisa nte pa t' e ll e~m ême, quelque so mmaires Qu'en soient les forme s à raison de l'urgen ce '111 i la justifie, Elle est opposable à tous ce ux que le char· gement intéresse, 13 F'évriel' 1919, 1\'fa nte c, Société des Trans· ports cOti ers et Bazin . p , Audibel't . Non:. - Il est (l e llT'ill(' ipe Ql1e l'eXllerlh,e :,\ u lor]"ée l'ar\. 106 C, com., en cas (l e l'CrU S ou d e ('onl esta tlon pour lx réceotion (! ps obJet", trans port és, tst une mesure cie vérificati on exceptionnelle , consen3' toire , }lré:llable à toute In stan r.e, Ql1i ne sa urait, par '(nHe, Nre soumise :\ tOlites Iee: form a lit éS et <,ondl· tlon s Ilresc r\les pour Jes e"l >erti ses o rdinaires. CI, fé\'tler Ifll~ . M , 1914·2-107 , Dennis un arrN d e Cas~ation dll ~ juillet 1913, 'l. 19t4-'2-'1:-; il e<;t admis , contralremem :\ la j \lrlsnrudence :lntérlpure, (fue l'ex pertise opérée en vertu (le l'aT't. 106 C. corn . consttt ne. à r éd son d e l'lIrllellce ct du dépérissement nos... ibl e des objets tl'an"uorlé ~, Hne m esu re conservatoire nresnlte dans l'lIllérel ('OIlIl11Un de tou-" ceux Qu e l'état de 1:\ m;trc h tl ll(lI~ Intéresse; une fllIlOl'it <!O léga le Ill! esl acq\Jlsp a l'i'~:lrd de 10l1S, de le11e sorte qlle les jl1lTCS s" lsls (l'une contestation lll1él'lel1rc entre !'e" lll'ditel1l' et le destln:'\taire SUl' l'étal cie la mal'ch:llldl <;E' pell"" nt pl1lser clans celte expcrtise lee:. i'itsmenl s (le leur ct '<('js lnu. Les SOI'l tions de Iii COU I' suol'P-me ont ét p acinTHee5 nar le Iriblln:l 1. Marsl'ilIe, 4 janvier t9t G.l\ r f!lt, · I-'1 4, p . f'a.<;soui e. 18 janvl e .. 1917. Gadeau ll c, Hameli n P . Casso \Jl e, 28 juin 1918, Ma hi eu Co ('outln . Jl:\!' 133 _ - Vente , - Difficultés d'expédition, Pour ne pas livrer, un vendeur ne sn lll'ail exciper des difficult és l'és ultant de la Cl'ÎSE' des tran sports, lorsque les achetenrs, pOlll' le,'er ces diffi cult s ont offert de ve nil' agréer, rece· l'ai l' et navel' au lieu d'ex pMition cie l a Olar· chanclise. 14 Février 1919 Bourgogne r, Bell egarde ;\f, P . Ollbolll . . Non:,- Cette solution est conforme à l 'équité . Ainsi Qu'II ft été e~ po sé dans un j ugem ent du 5 mars 1918, Duboul le vendeur ne saurait objecter Qu 'en II· ~ranl â SOI} :lclleteur, au lieu d'expé(lltlon, \1 s'exposeraH à VOII' vendre sur la place une marchandi se destinée à la. consommation dan s une autre région . D'alll'ts les accords : Il s'agira It, dans ce CM . d 'ulle \1oIIl1l011 CIe contrat qu'II n'esl pas permi s de pr6supposer S:lns m otif plau ~ lb l e et (fui . si scu lemen t ('Ile ~e r ~a llsa lt , autoriserait les vendeurs à soum et · ·Ire 1:1 dtfl1culté aux tribunau x, La jurlSl)rud en cc d'avnnt la g ueJ'l'e é~a it contraire, JI ne saurait, proclamait 1:1 Cou r d Aix, 8 n ov. Hl05, apparlen lr ;) 1':Hlllelour dc chan,lZ'er à son g r é les co nditions <lu marché en 100Posollt à son vendeUl' une livra ison au Ilell d'c'xpéclitiOn . L a clause « ' un marché fixant le lIell de la IInalson est une (l es condilions su bstan,. lIetles à laCiu elie Il n 'es t permi s il aucune des parties de dél'oger. sans le consentement de l'autre . Abram, achaT.s et ve ntes, 33 1. Avcc raison, le tribu· Ml ~c artc, eu égard au x dlfficullés de J' h eur e, co., solutionS rigoureuses. Il import e qu e les ventes cornmerclale'i sortent leur effet alitant qu'll est possible et les Irlhunall X n e peuvent , flar al1PlIcatioll de rè!rIes trop stri ctes. donner aux vendeurs l'occasion de manquer ImpllOément â leurs engagements. V. , ce pendant , Marseille . 'l6 oc t , 1917,1'.1. 1918' \-152, D'apl'ès ce ju~emen t. un a cheteur ne saurait conlr:llndre son l'endeu r ;) lI\'ter à l.:uslne les marc handl ~es vendues ~ IIPul~ es 1Il'l';tbles clans un pays ét ranger , s i cett e ~ lIp\1lation est édictée dans l'Intérêt exclu sif du ven· deur. ('eJul-cl peut exiger que la clause relative au lieu de lh' ralson soit observee_ 134 . - Compétence . - Lieu de Paie m e nt . Chèque . - Modific ations, Lorsque le paiement doit, aux termes des accords, être effectué en un chêque à prése nter à l'acheteur en une v ille donnée, cette ville est bien le lieu co nvenu POUl' le paiement, et le tribuna l cl ans le ressort duqu el elle se trouve est régulièrement sa i~i. P OUl' dts-trllÎre cette condition des acco rd s, il ne saurait être argu é des én onciations impri mées d'une co rresp ondan ce inter ve na nt. non pour confirmer le marché, mais pour en opposer l'annulation. . 14 Février 1919, Bourgogne c, Bellega rd e. p , Duhoul. Non:, - II 65 t de prln cipe q ue s' II a été formeHe ment convenu , au moment de la con clusion d'un marché. que le Tla lement aurait li eu au d omi cil e d l' l'acheteur, cette condition n e peut être m odlOée pnr la clause Indicative d'Un autre li eu de Ptllement ln ~éree ;\ la facture ou à la correspondance subséQuente Qu e si l'acheteur l 'ac('eple eXJ)re~sémE'nt. Abram , a('h:tts et ventes, n · 460, Ju gé Qu 'en l'étal d'une cla use manu sc rite d es a c(,ol'd s sti pula nt pale o;'ent à \Ill enrlrolt déterminé, Il n'y a pa~ li eu de Sll.rreler l'I ll fait Clue la fa ctu r e remise porte \II\C' r.lause imnrlmée de paiem ent et d 'a tlrib\1ti('IIl dl' COl,nnétence en un alltrt" lieu , Tl est de Jm'isprudellce ([II en cas de Cl)nlra<!lcllon enlre une d:::wse Imprimée et \lne clause manuscrite de'i :l cco l'd ~, c'est cetlr dernière Qui prévaut. P . l)lIboul , S fl> ,' rl el' 1918. Ju,(!é encol'e Que, IOl'SQue la fa r ture précise Que le palE'menl sera f:llt en un Chèque à vue éllln ~I (o au récé· l'lSsé d 'e:\pédilion , Il fauT entendre 'l'le le paiement ri. Ilell 1:'1 où le chèque et le récépissé sont Dl'ée:.en té!i nu\" :\C' hett'ul'!i, c'est·à-dlrr , à len r domll'i lc, ('eHE' tond Illon de paiement n 'p.st p::l S cont redltc utilement J)at un e cla\l~e imprimée p ortant oalement en un alllre lieu. P. Lapeyre li nov_ 1018 Bo ul'gogne c Derlon . ' , 135 , - Vente, Qua lité non conforme Réclamati on irrecevabl e S'~i ssan t d'u ne marchandise de posée à uu ~ndro lt fMte rmin é avec enl i'vement imm.sdial, IO ChE"teul' qui avait la pOss il)i1ite rt r ,·('rifl er 3iSon état, so it avant de conclure le co ntrat salt ~u mom ent de commencer la réception: est Irrecevable, aux termes d'u ne jurisprudence cor stéante, à contester la quaJité lorsqu'il a re Ir une partie de l'objet du marché et versé un acoIllpte à va loir s ur le montant de la vente, .. 17 Février 1919 . Sellam c. Aubert. P . l ulliell. NOTE. - ',1 est de jurlspruclence, en matière de ~;~,~1è ~Il!e 1 ?C,h edlen r , après aVOir pri e: livraison de , un 0 e ma l'ch an dl se. est Irrecevable A cO ~les t e r la (fuantlté du sold e CI e ce lot Abram ac ais et " enles, 1.09. MarseiU e, '12 !liept. ' 1903 M.' IWIt- I: 14 ; C. Aix, 20 fèVl'ier IDOt" tOn ~ I ·'l2:8. On es'lIme que 1 ach eteul', ayant la possibili té- CIe vérifier l'en. semble /Je IIi marcha ndise a reconn u pa r son s llcnce Clue la mal'chandlse livrée réuni ssait ies Qualllés vo u ~ lue'i ou Que Je défaut n e \'a l::11t pas la pein e d 'une O',)serva tlon, se rendant ainsi forclos à formuler ullé.l' eurement une réclamation . 13G, - Connaisse me nt . - Etat d'un Em ballage Préso mption . LOfSQ,:,e le .connaissement constitua nt le titre du destinataire De fa it mention d'aucune espèce de réserve quant aIL"\: emba llage~ , il est à présumer que le chargeme nt étai t en parfait ét<l:t, lors de. la prise _e n charge pa l' la Compagnie de naVIgatIOn, S I ce ll e-ri n'apporte pas la pr e u~'~ QU'all mome nt de l'embarquement le conditionn ement était défectu eux . 17 Février 1919, Dufour c , La 1\fé-d iterranée. P . Audibert . NOTE, - Le transporteur rtopolla, vls-a·vls du ch::!.r~e ur, de l'a varie d e la ma rc halldl se à l'a r'rlvée. En 1 absence de toutes réserves cie sn pnl't, fi est censé a voir reçu la marchandise en bon état. Tenu de la l!arder et de la surveiller, Il est respon ~able par le fait seu l de J'avarie réguli èrement con"latée au l>art dc destln:\ tl on. à moi ns tou terois qu ' Il n'é tabll~e Qu'elle s'est prod1l ite en dehors de toute Initi ative de sa J>art. Rlperl, Droit maritime, T . 2, n· 1.553. 137, - Transport maritime , - Ch arti;ement sur le Pont sans autorisation du Chargeur . _ Respons3.bilité, - Clause limitative de responsabilité. - Inapplicabilité _ - Irresponsabi lité, Assureurs . Le f a it d'a,'oir chargê su r le pont sans a utorisatlOII ùu chalgeul' l'o nst itue a la. r harge du tran:sporleul' une fa ute le ren clant re:sponsable de la per te de la m:ll'chanclise ains1 mise en po ntée, Al ors du moins qU'i1 s'agit, non pas d'un \uya~e de petit ca botag-e , mais ("j ' nne na\'igah UIl de grand cabotage; L a. clause des conna issements limitant fi une indemnité milxirna de tam }XlI' coli::; la responsa bilit é du tran sporteu.r, en l'as de perte. l'este ~a n s êlj1plication lorsque le capitaine t\ n É'g-ligp de prê"en ir le rha rgE"ul' de l'agg-ra\atioll <le ris-que qu'il lui illlpo5ait pal' le fait du tran s-pt)rt en pontée. le mettant ain ... i (Ians l'impossibilité de faire COIl\'I'il' pal' ses a%urenrs cette aggra\'ation de l'j'que . \lors sUltaut que la Compagnie de transport a. tirl' profit de cettE' faute en pt'l'\.'eYant le frN dû en cas de transport ::'0115 ('ale. En l'ab:.. ence de dt'daratÏi'ln de rh<lrgement �su r le ponl les assureUl'S ne doivent pas ga· l'autie de la' perte des marchandises assurées. li l--~\'l'ier 1919 . Compagnie Générale TI:at~~. atla ntique C., Teissier et assureurs, C. d . '-IX, ln: Ch. 1\1. le I tr PI' sWent. NOTE. - m cas le trnnsl)Ql'lcur reste tenu d '~ty l se r le clHlrgcul' \.I ll 'il entend use l' de la faCilité Qui lu i es t laissée de chal'{!'c r en J)ollt~e . S' t! néglige de dOllll er cet aviS fOl'mcl Il demeure respo nsn ble \' Is-tl-vls du char genr , eelui-ci I)'ayant rlU. fallte <le l'ense i ~ n em ent ft cet ée-al'd. as"urer les risques cxcellUon nels (le pOlllée. Rlilert DI'oll marl1lme, T. 2. 1. 36.1 el s. ~ 1. T:lbles, IOOH9io \' . Comml~. de t ransllOrt, 5-i el s _l\larsellJe, t<! mars' 19t~. M. 191<!-I-W,1, L c transport.eu l'. étant re!>J)0m>able, pe:ut -il exci per des cla uses Umltatl\'Cs cie _ rc",pon<:i nhillté , Il semble Que nnn, "'Ion consldèr{' q ue la cla\1'e IIn,l itative de res ponsabillto\ est, e u der· nit're ana lyse, pour I:l pa r tie (hl d O u~ m age doot elle t"\clut \(1 réllaratlnn . une clause d exonéra tion . Il est en effet de jurisp r udence que les clauses d e n on M'!,:'pon abUÎlé ne sont pin!': nppltcahles lor:.que Je re('6ptlonnair e (lémontl'e l n fau te du t.1'anspOl'taur ('(llul·c l t'''1 traité comme un li ars. responsable du I,lomma ge c au~é à Aut r ui, -par application d e }'arl1cIe 1. ~ C. ch , "':lm; qu 'l} puls.."'e s'exonérer _des ,(\nsé'lupnces tl e ~a falltc . Rlpert. Droit marl 1l1ne. T 2 1 60:. . ' · ainemenl. le Iransporteur prétendrait-II (Juil :. 'n:.:11 d 'une fatrle du caplla lne dont n ne r é110 1U111:lS . ,ni n 'a pas donné des inst ructions expres:se... contrall'.~ .. et a PJ'(llltê de la fante. En ce qUI conccrne les. assureul's, ceux·cl <:ont ell droit dt> compter que leî' m;lrch:mdtses'seront placées d,\I~s les ,ales du n3\'iI'e. Si eUes ~nt cha rgées SUl' le pont, IIi ne répondent pas des rl.sques. Rlpert, Droit mal'I lim e. 9 _"7 1, T . 2. L'\ jUl'bpl'tUlence est en ce .. ens : Mal'''ellle, 12 mar~ HII"2, ;\[. 1912-1-'24 1. 11 en sera il auu·t>lnent "1 l 'arrimage s ur le ))ont avait fait l'ohjet (l',me déc!al'a ll on s péciale et d'une pr ime !tupplé menl a lre, comme a\1 ssl si la pollce A":l l'antl s· ~it la banl t(>rle du capll:llne ou l 'a pplicati on des r1au <:f'S .Iu connals<;e men l autorisant le chll rgemCftl en 1)()1'l f e. - NOTE. - D'a l)rès ln Ju.rls prud ence ,et les usages. s'ngl ant d'un emploi Iml)Qrt~nt, 1 indemnité dv l'f'n\'ol cumporle l'allocation d une année entlèl'o d' a ppolntoments, le préavis à d onn er à l 'employé SupérlGur directeur ou ch ef de ser\'lce, I)OUvant etro Thé il wl'an . E~tler et ,",d a l-Naquet, Usages local! ", d es Bouches-du-Rhônc. p . 112. En ct! qui concerne le tranS1JOl;teur. le rharge m~.mt ~ ur le pont lui cs t Interdit par 1 a rl. c '\ moins Qu 'il s':\J:!'Is:;c du petit cabotage ou que 10 CÙà.~gCU1' aJt donné l'alltortsatioo écrite de procéder à ~c mod.e périllou x de chargement. ,Dans ct dernier 138. - 32 - SOC iété. Répartition des Cl ause qua nt au x. bén éfice s , P ertes Lorsqu e le pacte social est muet SUl' Je mode de l'epal1ition d<>s pertes subi es par la Société. il n'est pas douteux Que cette répartition doit s'opérer entre les ex·a~sociés pal' é~ales parts, c'est·à-clil'e. dans la même proportion que le narta!!e des b~ n é ft ces tel qu' il est prévu dans l'ac te de sociétl>. Ce mode de pal'tage est cont<"lnne non seu lement au vœu de la loi (At't.1 8.'i3, Code Civm. mais à une doctrin e et une jurisprurlf'nre ahsolument constantes. l ' Fe\Tler 1919 . Vidal c. Rouqu ette. P . Du- ~oul :-.Ion;, - Ln doctrine esl en ce se ns (fl IC si les par· TI ('" ;lSo;oc!l>e!': ont nxé la part c1e chacune dans Ie.<:, IJéMncl"';' ~an" PMler <le:s pC I'te'i. Il faut I)OU l' cell es-c l :Htmo>tl rc lA mi'l me proporll on .Lyon. {'Mn PI Renault , Drnll cOTn m(>r('lal , 'f. 2. n ° 1,7. Thllller, Droit commerrll"il. n ° 3~. el NouvC3 u ('odc civil ann(lté de DH I lOt. art I. l'I53, n · 3'. Référe nces de (Ioc1rlne et de Jurl"prud(>!lC(>. 139. - Loua2e de Ser vi ces . - Dommages.lnté. rêts pour in du con gé . - Employé s upérieur. 'agi~sant d'un emp loyé su périeur (directeur technillUP), l'indemnité dn e pour congé non ju..;,tifté> ("!oit d'un an d'apnointements. 18 Fénier 1919. Sadoux c. Sud-Automobile. P . Jullien . 140 . - Louage d e Se rvices, Cong édiement Inde mnité da L'all ocatio n de l'indemnltë d'usage n 'est pas su ffisante à réparer Je préjudice causé pal' un co ngédi ement à celui qui., occupa nt one place éminente da ns une SOCiété, est un vér itabl e collaborateu r intéressé à la bonne m<l.l'cl)e , au succès et au développement d e l'entreprise à laquelle jl a apporté son t ond s de comm erce et cédé ses breyets. Il v a lieu de l'indemnise r du préjudice ~ p é · cial -résulta nt de la perte, pendant toute la durée de l'exp loi tation de ses brevets,des avantages pa rticuliel's de son contrat. 1 février 1919, Sadoux c. Sud-Automobile. P . Julli en NOll.. - APplicali on de l 'a l't. 1.780. C. ch'. , a ux tl'l'lUes dUQU(\1. POUl' la fixation (jf' 1 Indemnll é dt' rongéd lrJJlel1 l , Il est tenu comp te n on seu ll'Ill ent d c~ usnge.s mals de la nature (les sel'viC'es cIlJt.1:;rés. du temps 'éco ulé et. e n gén l'al, d e toutc-s les c lr c~ l1 s­ t{llices Qui pe u,'ent j u !'ll !ie r l' cxl"'t(iII ce et détel'mlllel' l'étendu e du préj udice ca usé. Aussi j u g-é qu e la longue durée des se rvi ces (l ' un e mployé perm et de lui at.trlllU or tlllC Indemnité sUI)é l'l eul'e à. l'plie à laquelle il :ll1l'alt droit, a ' a pl'ès les usages commel'clau x de la région . Amie ns, 2 ja nvier t892 , D . I S92·2-~ Sfl . ] 41. Accident. - Décès d 'un Pré judice moral En fa nt , Le décès d'un enfant cause aux pa l'e nt s frap· ~ és de ce deuil Cl'u el un préjud iC'e m oul! qui justifie l'allocation de dommages-in térêts. 18 février 1919. Paganelli c. Déca ni s. P . Lis· boni s. KOn... - Il e!>t de jurbl)rudence et de doclrine coustan t"" quc les de l'a l't . 1. 3S2 corn· I)re nn en t IOules les évent ualités d e préjud lc(>. :\Ossl bi e n le préj ud ice moral qu e le préjudice m.1tél'i \'1. C.1pltant et Colin, Droit civ il , '1' .2. Jugf\ Qu e le préjudi ce moral qu e des enfa n ts ont éprOIl,' é l,al' 'luite d e 1.1 mo l'; de leur pè re ou mère. victimes d ' un accl(1ent, s uffit me me , en l 'absen ce de préjudi ce maté r iel al}préclab le, pou r donncr ouve r· wre a un e action en d ommagcs·lntértts con tre ct'lul pa r la. faute de qui a été causé l'accident . AIJ!er , 22 juin 1900, D. I90 H!-',Ol; Nancy, 1. juin HlIO, Sirey 191 1·'2·'106, J ugé également qu e le préjud ice m o ral causé au x I)arents c1 ' un onJant dc ~e ize mols qlll est tué dans un accident est d 'une apJ)l'éc- jation pécunl:llre aisée et qu ' une Inde mnite doit êlre allouée au père et ;\ la mère e n cOffi l>ensatlon lég itime d e le ul' doule ur . nouai, 26 mars 1906, G. P. 1900-2·52. d lspo~ lti ons 142. - Accident , - Enfants monté s s u r un Camion, - Départ incons idéré du Véhicu le Commet une tau te, l 'enfant qui m ont ~ s ur un cami on où il n'avait lien à faire et dOIvent également s' imput er une négligence, les pa· rents qui ne sont pas allés cherc her cet enfant à l a sorti e de J'école. l'lIais est imprudent le charretier qui. a)ralü Quitté, pendant un t.emps a pprl'c i a bl e~ son ~ tle­ lage, ne vérifie pas ce qui se passe à l'arl'l èl'O d ca.mion avant d 'y . remonter . Un ra pid e r~lup d'œil lui eût permi s de ~o nstater la prénce des enfants et de les falre descendre. SéL'accirlent trouve sa cause dans ces diverses faut~s, ma is la faute la plus grave est ce lle des parents, 18 février 1919 . Paganelll c. Décani s. P . Lis· bonis , Non; - AP])lIcatlon (le la JUl'l spru(\ e nce aux ter ts de laauc lle la circonstan ce que l a !)er sonn e vlc- itmf d'un accide nt nvalt cll e-même com m is une ImprUl.lellCe ne peut affr:lnchir de to u te r espon sa bilité celui dont ln fau te a contribué ft d étermin e r l ';tccl· rient 011 :"1 le l'e ndre plus grave elle autorise seulenuml II' Ju ~e à rédui r e le cll/ rt re d es d ommagesInté r~ l li, Nouveau Codo civil d o Sirey . art. 1.382. n' '16 (', ~ n\'J'1l HIO'~. D . HIO<\-1-3.58, 143 , - Preuve . - Lettre de Confirm a tion . Abs ence de Répon se 1.0rsqu 'wle lettre de co nfirm ~ti on adressée p3r le vendeur est reconnue a vol!' été reçue 1?ar l'acheteur, l'absence de répon se de celtu-cl ~uivaut à une acceptation tacit e. t9 février 1919 . Crémieux c . Rozier . P. cas50ute . ~on: - Il n'pst pas douteu x Ql1e l a. pa rti e l'eCOIl- nalss:ult avol'r reçu un e lettr e anu onçant la.. conclu . du mB rcllé eSL liée : s i .elle fI 'a l)as l'épandu , le Mlaul de Ill'Il lestati on Impliqll e a ccepl.:ttlon Il semit fOulralre à la lora uté comm ercia le Que le coeontt3ctanl , en ne S'expliqu a n t pas , se réserve le drol! de s'a ppllqu er ou de (I ~ nl er le marellé . s uivant les Huctllallons des cou r s. On d oit cons idérer comme JCrelJtée la. :etlre non répondue. Qtt! l acet con$cnlfre rldrlur Abram, Vent.es e t ad'k"lts. "'~O·!j '\I . J11Jre que. f31f1~ t Cl'vne YE'nle d e march and1ses OOtre Crull mertanlS, I'acccptation du marl'hé se présume contre la oort.le (lu i a ga.rdé le siJe.l lœ en !l'eCevant un.e Tédallla-tJrm nette et rp.réc1.se d e l'e,xécu11on <lu march 6 fOJ'm u l~ rp.'lr leUre ,reeomma.ndée. P ,Jaurtret, " juin 191$:. Uevlran (1 c . Aul)ert. ~ion 1«, - Vente . - Annulation . Qualité Cou rtie r , . I.orsque la vente a été conclue par un COUf11er et que celui-ci l' annul e, il y a lieu de conslMrer qu e, mandataire du vendeur dans la ronrhtsion du marché, le courtier a , au m oins rn apparence, qualité pour l'annu ler, sauf reroUI':'. du vendeur contre lui. le ca s éeheant. t9 (enier 1919. Crémieux c. Rozier. P . Cassoule. XI)n;. - Détermination qui p:ll'aft nQ\l\'cll e de l'Hemlue (lu m andai douné par \111 " c IHlC\lr au ronrller ayant trallé l'affaire . 145, - Ve nte. - Courtier , _ In exécution Le courtier qui a tra ité un marché n'a pas quallt~ pour se nlaindre de l' inexécution de ce marché auquel il n 'est pas pa rti e . 19 février 1919. Dompi étri~i c. 'YeH. P . LombaTC!. NOTl: __ Ap)lllcation d e: t' a l't. 1. 165 C. ch '. Les COll "'''nI , ",iain,i', ,nulsent et ne profit ent Qu 'nux p a rti es ri . Un - cou rUer . simple Intermédiaire. considéré comme un ti ers Qui ne s;luralt flnn s un contrat, auquel Il est Jurldlque... Mranger, le fondement d ' un droit à r éclam e r ...n eXécullon . 33146 . - Vente, - Marchandi se volée et sais ie ~~~:~~r;~e~tJl~ur.e S~;:i~~a~~if:' ~/eté é~~~~ ment de l'e H te au lrOPTléta lre, doit le paie· "oi au d e repr sentant la valeur de l'e nven euro a lors que celui-cl est de bonne toi. Aux term es de l 'a rt 2280 C ' , n' était ten u de rendr ' 1 . . Ctv." 1 acheteur a t t ,. e a ma rChandI se que tout Ju an. qu II a urait été préalablement rem pa r le ~e\tendiQ uant du prix moyen nant I)ourse e<p;l.el Il l'avait achetée, , S I ~ n~ démo ntre pas qu'il ait été mi s dan s l ~blt P.'atlOn de re.s~itu er, n i enCOre moi ns qU'il ~J,t ra~t ?ucune ~h.1J f?ence pour obteni r qu 'avant . en d l e desslllsl, Il lui fù t te nu co mpte de la ' londlll.1te engagée poUl' s'en rendre acquéreur 1 0 1 pa ver le prix au vendeur. ' En ~égJ.igea nt de faire va loir à l'encontre <.lu Pl'OPl'lét~ure le droit que l'art. 2.280 C. ci\'. lui dOIl~e, li pe~d p.a r ce~te négligence Je seul mo) en dont Il dlsposatt pour se couvrir du montant de l'effet dû. 19 fénier 1919. Cohen CL Ronn e. P . Casso ute. ~OTt, ..... Almllc.11ion d e l 'n rt. 'lm (' c h ' Au x termes duquel le POssesseur d e la cho"e volée Qu'l l'a a C llet~e d 'un mar ch and ven(l a n t. d es cJ10seS 1>3- l'pilles n est lenu de la rendre a u propri éTaire orl g lna.lre qu e moyennant rembf)UTSCme n, du prl '( f~i~'é. lorsqu e. du moins, ce Jlos"e<;seur e"it d e bou lll' ,SI le ~'e nde\ll' es t garanl <le l 'évl cllon prO('é<!aot ~ un e c,lU se ant.érieur\, ;) la vent e (1 0 111 SO uffrt' a cheteur (art. 1.6'li.> C. r iv. \, e nCO re fau t-Il QU (> ce tt~ é"l cti on n 'ait pas li e u par l e fait ou la faui o (le 1 a chetenr. Es t en fa u te l'acheteul" qui s U!' h re vendication (j 'un tie rs, n ég ll~(> d 'opposer une (Ii ~. po<;i!ion légale qlll e üt pntratné le l'ejet de la. re"cndl cntlon . NOllvea u Code civil. Dalloz lar, t 6'6 n ° 7J ). " ~, En l 'esPt'C'e, J'a.c bete ul' eXCipant (Ip l 'arl '1.::'80 fut demeuré e n possession de la ma r cha ndlsl' Oll eu t été Ind e mnisé par le propriétaire, Il n '('u t' é prouvé en toule hyPoth èse a uc un préJu(lice 1 147. - Che m ins de fer , - Transports SDcces. s ifs ,- Retard, - Compétence et Recevabilité , Ya inement, une Compa,g ni e de tra nsport ~o u­ lient ql1~ le tra nsport liti g ieu.:x s'est eff ec tu f tou t e l~tl e r en dehors de son l'l'sea u et ne peul. pal' s mtc,ètre ra ttaché a ux opérations d' un e de ses gares pOUl' soul e" er l' irreceya bilitl' de l'ac. ti on, taut e de lien de droit et 1'inrompétence du tr ibuna l sai si, si, au li eu d'a rfi n r, Je co lis a ~ t ~ réexpedi é sur un e nouvell e dest in ation I. ' co ntrat de tran sport primitif s'est troUl't? non' ~ ntr e le \-oyage ur et la Co mpngnie qu i a prI s Cha rge du co lis, reç u le5 instru cti ons \. afférentes el accepté (l'y satisfaire. Si ce n ouveau contrat n'a pas été normalem ent e xéc ul ~, J(' voya C'e ur Pf'ut aSSigner en cl o mm a~es- int é r ~ t ::; ~ ev ant le tribunal dn 1ieu de la desti na tion ri t ftniti "f' les trans por teurs 5ur('es" H ~, 19 tévrier 1919 , P .-L. -' f et Et at (' ne ~.c;ai­ go nes. P . Cassou te. NOTf . - r ,OT"que c1eo; ('oH" rnregi<;lré" pour Hl\E' gar e d c.<;t!n atl'\c(> don nj'l(' nf" :'Ont -pa<: l'et rOl1\-j'l!i i\ cette trare et QU E" le propriétaire prie rie lp" acheminer SUT u ne a u tre ~re. dès qu ' II" par\'lendront ;i deo; t ln a tlon. Il y a là, '1on un(> prolnngatlon du C(ln. trat (Il" transpor t <;c ter min anl '-, la Il'iH'P df'<;lInl\trlre. mal'" u n second contrat '\.\ .. \. .~ -:' ~ �- 3/,- -35- 1 e concevoi r a u cu n éQ\1ivalent d e la prolesta· rl~ I~\ êlevtH' pa l' letlre r ecom m a ndée o u acte ext ra· j (l 'c la ire cluo S I(>s t rois Jours (le la . livraison, V B~rde~u" '26 Illars 191 $, T. 26 JuUl et 1018 n oie apprObative, n. et 150 . -Chemins de fer . -Arrêté du 31 Mars 1916. Perte , - Va leur . - Aux jour e t lieu d'expedition , Aux 1erm es de l'a rt. ? de l' a l'l'èt~ du 3,1 mars 1915, seu le peuL Nr", prise. en conSidéra tIOn , ,en ce qui conce rn e l'alloc.atlOn d e domm ages·m_ térêts en cas de pert e, la valell ~ ' .d e la marchan. dise <l UX jour et lieu d' ex p é dJl~ o n ,. ~'au~e pal' le demande ur d'a pporter des J~ stl rlcat lo n s à cet (>gard , il y a lieu d~ .détermln er I ~ valeur a insi précisée par cerhflcat du Synd lCat des courtier s, ]9 tév ri er 19J 9.Sigg.c. P ,-L .-f\1. p , Cassoute. ]48.- Chemins de fer, - Frais de Magasinage . Remboursement Les droits de mag8sina~e pe~\us par la con~113f:'nie au moment de la livra Ison d~l vent êtl e r;mboursés au destinata ire lorsq u;l~ s ont ~t é occasionnés par le statiQn.nement ct une. ma.,rc.ha ndise que le deStinataIre, ~ bOl} dr'?~t, n a pas vou lu rece\'o! I' 8y~nt d aV?lr fa .lt falle un e expertise qui a Ju stlfIé sa pl étenhon , 191 vriel' 1919. Teissier c. P.-L A d . p , Cassou te, ~01'r. Le (Iec;tinati\l l'e ne lifl.n rnlt ~t re condamn~ au- pAlëment (les fI'als d e ma 'z<lsi nap:c a ffére nt$; ft une ~la.rch a nr1l <;e dont Il est ju.p:é rondé ;~ ne pas :\volr pris récelHlolI, soit Que la ma rCha!Hl!Se ft)t ,,\teln le d'une OVllrie reconnue 1)a.r 1:\ SUIt e I mJ)u ~1) l a au transport e ul' . P Cassollt e, 25 ftv rler 1916, f ourni er c, P ,-L. -;\ f . <;olt que la llYTaiso~ ~\H .s ubor<lonn~e I)ar la Co mp;l.,I.!ni<,' a des exigences IIlJu!\ttMes. P ,Cas· sout e, S Janv ier 1919, Co~te c. P .-J..-:\!. H9 . - _ Chemins de fer . - Experti se . ves , - Arrêté du 31 Mars 1915 LOl'sl1ue le destinataire n'a Rese t priS livraison d'un envol qu'anrès avoir fait procéder à une expertise jlldiciaire ail C01.lfS de laquelle ont renol1velées toutes les protestatio ns et ré· serves d~ià faites, ces réserves ~onco ll~ îtantes à la livraison et acceptées au mOllls tacitement par le transflor1eur n'ont pas besoin pOUl' être valables d' être revêtues des formes spéciales presc rites par l'art, 7 de l'arrêté du 31 mars Pté Non; , - APpliration j udiciellse cie l 'a l'I, 5 ùe l'ar· r Né du 31 mars 1915, aux lerme<i d.uQll el I llIdemnlté Clu e pOUl' pl' j udl ce . justifié est, limitée ,e n cas de nc.rle :t la va.leul' aux li eu et Jour de 1 expédllllln (Je 1'" ~ a l'c llan(Jlse perdue. La jurisprudence d\1 tri, 1)u na l est :ons tante d a ns le sens d unc ol)<:ervatlon "'t rl ctc du texte. V. P Cas..c;oute, 13 juin 1918, Société Commerciale Médltf'rranéenne 10 j ui\l e~ 19,18, J ove el Li ens c. P ,-L ,-M, Déridé p3r ce denllcr lU' lIeru ent Qu'on n e saura it pren(lre en considération ln va leur aux JOUI' et Heu de I·arr lvée. 15"1. - Chemin de fer, - Bagages , Perte Appréciation des Dommages-Intérêts 11 y a lien, pour a pprécie r les dommages" intér ts à allouer à un voy::.geur, pOUl' oel'te de son hagage, de tenir compte des. l'e~npl a· cemen1 s qui on t dO être effectués, par sUI te de la pri vntio·n des obj ets cont enu s dary s le ba· gage litig ieux, de la va leur ~ e ces objets, éva· luée d'après la situation SOCIale du voyageur, une légi time clédu ction devant être opél'êe pour c1irrérence du vieux au-neuf. 19 février 1919 . f\Jassoulard c, P .- T. .·:;\ 1. P . Cassou te. NOTE. - SUl' la dlff"rence du vieux aH neuf. Il C!it de jurls()l'ude nce con~ to.ntc qu ' il fallt tenll' l'O llllll~ dan" l'a ppréciatIon des domm n,!!es-lntél'e15 lit;' le Que It's effets renfermés dan s le 1)a,!!a /Z'e perdU ~tahml vral <;emhlahlement plus ou moi n s usa~és : une cer· talne ré(hl Clion doit, e n conséquence, Nre opé~~e s ur le IW\\": de ces objets il l 'éta l neu(, te h q\lll~ St"nt Indiqués par le voyageur P DU(OIlI', 15 nO\' 1911 Dlll'I'au . P Ca~oute, 1'1 fé\'Tler 1!l13, Jouven tI fév rlel' IQl6, Capeille c. P ,-L .-M , 1915. 19 fé\rrier 1919 , Teissier c. P .-L.-?\T, p , Casso ute. :,\'OTE,- Cette jU l' ls pl'ude nce est confo rm e j) l 'I n1 <>)'· prétalion habituellement (Iol\née à l ':ll'l. 7 (le l'ar· l !lté (lu 31 ma l 1915. 11 est jugé qlle lorSQue l'expGr!l'le a été prathluée selon les pl'esc ril1ttons ci e l'art. 106, aV:lIlt le l'allr e ment rie la marchandise, et en J)résence des. deux parties . Il n'est nas ntlceo;:.<:"lre que le d ('~tina t a lre renouvelle sa rérlamatlon rtans le;; formec; prtSvues Inlr l'arrlHflo, après la récep1l0n . 'P Cassou le, 2'!) nov 1916, Rafflnerles Sai n t-Loul~ , P Auclihf'rt , 9 Janv IIHC!, Nou!.Ctlè~ : P ('as'loll ll', 10 avril J9t 8. Magallo ; 10 juillet 1918, J o}~e c. P ,-L .-~ I ~ral s cette jl,rlsnrudence paratl contraire aux princlpe.<i po~és Ill\r les arrêt s de.s cou rs, aux tf' rmes des que ls I ~ fnrma llt ~s de l 'ad, i 'sont d 'ordre puhllc et (lolvent ét.re observées strictement, san~ q u'on 152,- Chemin de fer . - Ex péditeur , - Qualité pour agir , nataire , Réserves faite s par le Desti , L'expéditeu r, aussi bien que le des.tinataire, est fondé à se pl'é"aloir de l'inexécutloll tot~le 011 pUl'ti c llf' du co ntrat de tl'an spOt:t. L ' actlO~ (l e l'expéditeur contre la Compagme est don( recevable, lorsqu'elle se base s ur le fait que le lransport n'a pas été normalement effedué et. qu 'a u J'este tous les droits de l'expt"ditpllr ont eté- consen:ég par eles r serves faites pur les destinataires à l'arrivée, 19 tévrier 1919 , Sigg c, p , -L -f\1. P Cas' soute , Non:. - Jurisprude nce co ns tante, L'lrrecevabl11té cla ('action d e l'ex pédit e ur ne sa urait N re a.()mlse lill e to i le COlltrat de . t l'anspo rt ava it l'ecu sa. compUlle e'>éculloo , c'est-a-(llre, si la mlj.I·C)lan(Jbe a\'ait é-té enti~ r c lIl ent livrée au d estinata ire el 51 cehll-cl .wall. PIII' UH Heta quelCOnllu e, donné d éch a rge à. la Compag nie d e se'i OI' lIJ(ations, 5,'\I1 S aucune l'éser ve. Da ns ce cas, le contrat de lransport aurait IH'I~ fIn à !'éga rd de l'expé(llteu l' comme il l'égard du desllnat:l ll'e, et il l' allr alt Heu de déclarer J'lin COIlIIlle l' autre irl'eceval) le dan~ SOn action, par ap. pli catlon de l 'a l·t. 105 C. Co rn . MaJ-.;, IOI'scl ue le d esllnal:.t.lre en J)I'e nan t li vraison a fOl'llwl é (les r é ~e l' ves POU l" manQu :. nt <; ou ava'l'Ies paT' l 'effet dtl res J)I'ole::>ta1ions Intervenues da ns les conclltl o ns de 1'3 1't. 105, le cO ll tl'at de l l'nns port, aliq uel a.ul'nll pli mettre fi n 1lO e réception nure et si m . Ille, demeure en cou rs vi s-a \'Is CIe tous les CQ ntl'<tCt:tlll s, expédllem', "alluder et d estinatai re, La l'écel)ti an (les lnfll'chanrllse!:i, quI a fait pénétrel' le des tinataire da liS les l'(ll1POI·ts Jllrldi(llleS nés du contrat l)r lmILlf. n'en rait nu llement SOrtir l'exj)t:()\leur prornotelll' de l 'opel'allon . <lui a clonné au voiturier les or(l res auxquels c{'lul-c i a <10 .!Je conforme r L 'expédltClI l' co-con tractant clu volturlf'r a le drott de -.e rend l'c compte de l 'exécutlon (111 con trat pt de pOIlI''iuivre les rép3 1'a llons <lu l}J'éjudlce a lui causé ]ll\ I' le transporleu i' en violation des e ngll~emenl S rontraC lés. On ne peut a(ltnett-re une no\'aUon Qut rOIl'llste l'ait à tyao"'fél' c l' IOus ses droits au dest inatall'e :' Cette novation ne résu-lle ni de la lo i, ni d e la. volonté des parties. P. Cassou le, IR anll 1916. His de MouJ'cn : '2!) nov , 1917, Bonnel ; t3 déc, 1917 Cia ll nlel' : ~2 fénie r 1918, Lulll"i : 20 mars 1918, Martin: aVI'H 191 8, Gondois c. P .- L.-:\1. 2'. 153. - Vente , - Conditi on potes tat ive, - Pas de d élai de chargement ou de livrais on Une vente doit être consi(lél'ée comme viciée entièl'ement par une double conditi on potes~ tath'c ci e la pa.rt d u \'endeul', si, d'une part, la marchandise est stipulée devant arriver pal' vapeur, sa ns qu 'a.ucun déla.i ne so it prévu pOllr le chargement ; la désignation du navire se trOllve être, pal' su ite d 'u ne incl ~ 1ermination équivalant à l'inex isten ce, a.lo1's su r tout Que la clause pal' laquelle le co ntrat se rait annulé, en cas de perte du bateau, permettrait, à raison rie ce tt e im précision, la résiliation (ut liUfum au !)J'oflt du yendeur, au moment ~lu ' lI lui plairait de choisil' : d'autre part, aucun d~­ lai de livraison n 'étant indiqué, on ne saurait tenir pOU l' valable la vente d'ulle marchandise que l'acheteur se rait indéflniti\'ement tenu de recevoi r, sans qu'il sache à l'expiration de quel lemps Sfl rontre-pal'ti e sera ohllg€'e (le liner, IJn e telle "ente mettant. en effet, le so rt d'un ro·contraet'Hd entièrement à la discrétion de l'anI1'e. 19 renier ]919 . Crémieux c. Rozier, P. CassOll le, ';\' Qn:, - .\pnli eation des art t 110 ct t 17\ (lu ('ode ri\'iI SU I' les ro n(li tjons »oteslatlves l't leur nuJllté, En l'espèce, l 'exéc ution <le la co nve ntion . :lUcun dé. lai d'elOh;H:c\tl enH'nf. f'1 d e IIV I'aJsnn n'a.'\'nnl été rhé, déllCII(\OI~1 (Je la seule volonté dll \'f'ndèur ou, 1lOur iIli ~\I~ (t ll'(', (le ">On bon plal«iI'. ('n l'N:tt (Il' l'ImpréCiSion (1I'~ (1:1Ie<; (le d ~\iv ran cf" Pt d(' Ih-r;\j"(ln J:l't, Paiement . - Remi se d fun Ch èque I. e) remise d'lin chèque (Ioit être cOJl5iidél'ee COll1me un \'PI'Hable paiement. 19 fé"l'iel' 1919 . Taie c. i\leyer P. Garcin ~OTE , - (In cr{>nnci er, !'t. tlul il ('<;t Ih) dt' l'ar~el.r. nu peut ét l'e obligé, ;\ m oin s cie stipulation $péclall:, de se contenter (l ' un chc<lue. PlanJol Droit Civil, L, 2, n " to22. \fals, dans l' usage du com me rce, l a remise acceptée d 'un chécl\le vaut paiement. i\l arse lUe, 2'J ma l 187/1 . M, 187tj'l-193. 155, - Vente Caf , - Spécialisation , _ Sacs Vendant un certain nombre de sacs en cat, les vendeurs onl l'obli gati on de spécialiser les sacs pnr la designation des numéros, avan t l'o uverture des panneaux . ,20 fév ri er HH9, Jullien c. Battilana, P . Garcm. NnTE. - Su r le pr incipe d e la néce.<ôsilé, dans la \'ente Caf. (l 'une specJalisatlcm de la ma l'c hand lse vendu e avant l'on vert ure des panneaux , Riperl Droi l ma rit ime, liO!" t. 2 .•Ju,aé d3.ns le même sens Que, s'a g issant d ' un navire con tenan t (l'I mpo r tante" quantités d e tn ar cho ndl se.c; de mê mes qua.lhé et marqu es, (le ..tlnées a divers aC heteurs, la ~ pé c iallsatlo n, a vant l'ouve rt ure des panne.3.ux. condition essen!Iel.le au contrat car., ne <;o urait, conrormément à. la JUMsprude nce co nstante du trlbunaJ, résulter utile.ment (le la "'eule indlr3t ion de la marqu e non COlnplélée pal' celle d numéros de,<i saco: P DubouJ 5 man: 1!lIS, Bourgogne c. Ell azolJ . , 156. - Compensation . Im possie> ilité Demande r ec on vent ionnell e Des créa nces prétendues, qui ne sont pa!' certain es et exigibles, ne sau raient être déduiles du montant d'un titre indiscu té, La demande recol1\'e nti onnelle, qui n'est pas en état de recevoir de suite Ulle solution , ne salirait être accueillie, lorsq ue la demande principa le peut ètre tranchtie immédiatement Le. de mandeur l'econventionnel doit se pour"Olf l)al' la voie principale, . 20 fénier 19]9. Saugey c, ÎHetaillier. p, Lonîbard. NOTE:. - ~s tribunau x. saisis par le défendeur à. une action en paiement (l'une (letle l't'rtaine, d·une (lemande l ecouventionnelJe fondée SUI' des créances non certaines, ni liquides. ni exlJ!"lble", p~'uvent ou ~tatuel' sur le tout par un même ju~ement. ou ne ~t;Hue l ' que ~UI' la uemande prmcipale, fIn ré:;er\'ant au ûéfelluellr tous ses droUs l)(lur le... faire vn.loir ultél'îeurl'ment. comme il :.t.\·I"era (' 1"'\5, 15 Juillet D , 18.'16+'248. Le Trih'lOal cie commerce a tendancE' a dérider qu'une demande recoll\·entionnclle. :tyant potlr C(lnse des fait« entierement llit1'érl' llI' de ceux de la demande pl'lnc lpaJe et sans lien de cOnneXité a\'et.· cu ..... doit etre fOl'mu lée par \'Oil' ûi"tJnl'I~. ~ mal 1916. Ranu(lu c. Roye,", l:onf I)Sr \I ~, hi mai 191";'. P LomhaNI. 21 déc, 191', Chel'lnt't c \. Hij)el't. JII!!'~ cie m~me, IQrS\lue la df'mandt> l'Cr(lIl"entitmnt>lIe SOli:~~{ ~~n~:~~C~I,lt~si~~~ll~~~e<; P Ya."-<ililortl , r;n mal'.. 1,')7 . - "e nte , - Vice occillte , irrecevable E xpertise Une action, basée SUl' lm \lCE' {'<lt'he rloit être intentée dans UII bref délai et ce conformt>ment à l~ loi. Les réclamations adressees quatre mOl~ après l't'ception sont IlTecenlbles TI en est surtout ainsi lor~que la marchalldise Iiné-e n'est pa~ cie la fi;lbl'ication des \'enrieurs, mai~ d'une marque, dans le commerce, que les acheteurs rem'ent rece"oir d'autre~ maisons. Il serait bien difficile de se nrononcer. en toute certitude, sur l'identité de la marchanllise, si longtemps après la livraison �- 36- Lorsque ' la conservation. de .la mal'Ch?en~~~ de\ S~ins I~~:ét~~w~~r~,~~ %anqu e pOll!ral • re l'éciation d'un expert ne néce~sil8it avane de t>ré~autl ons . ,~app,. pournut être qu Ifl l,;e l lam e pt ~ sans nortée . 20 février 1919. Terrier c. Rena ult. P. La m· bard . NOTE. - La réception sa ns réseJ~\,~ge r~h~n\.~~ récla mati on Irrecc \'a.\)le nu cas ne eut être Il I)crçu effel, un vice caché, par n8tu-':~'uth"~X et vn cert..1in QU 'fi. ):'1 "i ull.e {l'un exnmen 1 ml • ',110 1\Ial" 11 ne temps.. Ah ram. f\ Ch<'lls et \ en t~. J~ t.ero'ps 's~co ul o (;lut 1)3 S <lU 'un trop l~tng tl~nl r écl a.mation . L 'art. r[~~be~~!I~éi:/~i~!I~~uueln~:.:itlodO~1 :~lggl~\~~li:::iJ~:.t aln de déte rmmer (ur e ., , la ~:~t ~~éc~~s~g~r~~I~~I I~i ~:ru~U~e~\I~~sCCèa~~;é~';t les circonstances de la. cause. JI;Igé (lue 1 0~lll e 1a mar<:llandl~ e a été reçue c] epm s plusieurs mo s, IfU 'elle' a dCPlIt'<; IOllgt emps perdU son Identité jurt <I1t'1t1e et qu'ell e était de nature à se v! cl ('l ~ . ~H\r 0 seu l c]Ha llt de soins du rocentlonna!re, 1.1 n ) a »a ~ lieu d 'ordonne l' une vérification ql11 sera it Impo 1 hie. P . r:ll, 6 révrler 1918, N6grel c. Rouchon P . SiCl\Nl, \1 rénler HU S, Deloml)re c. Ri eu. 158. - Vente Caf . - Désignation de Navire Fait du Transporteur Le "endeur en Car est exonéré des ri squ es cou rus par la marchandise! par sui ~e de la désignation du navire qu 'Il a réguli èrement rait e' il ne peut avoir à répondre de ce qu e le tran spOlieur n'a l,as rempli les obligati<:ms résu ltant du cont.rat de tran spor t. Peu 1I~­ porte que le fret soi t stipulé payable à destInati on, cette- stipulation n'ayant n.ull ~~e n t pour effet de modifi er 1ft SItuation JUrIdiqu e des parties. 20 février 1919. Fouque c. Turcat. P . l u11ien. l'\o n:. - Lorsque le vendeur a placé les marrhan · dises sur lè n 8"II'e qui Clolt les conduil'e s ur les lieux de destination. E'l t'lue le re~u constitué pa! le con · na lSc;e me nt )ul e n a été déll"ré, ~f'S obligations sont !larfailemen L remplies, et. II ne peut plus Nre tenu à rien pour :tssurer l'expê<!ltlon. 11 n 'a ni le d roit, n i le de\'olr de s'Immiscer dans ce qui se pa&;(' :\ borel ; la marl"llandlse. une fols qu'elle s'y trouve, est. à l'e nti ère responsabilité de l'armateur et. du capitain e, ~elon les cl auses dn con nal ssemc nt sljtnê D3r le ,tendeur. a!!:is.c;ant comme malldatall'e de 1':\_ cheu'ur, Encore faut-Il que le "end enr --e soit abs· tp.nu de toute In.'l:'t-rencc personnelle pou"ant in nuer sur le cours normal de la navigation. Ga ube r t, Venles M a rlllm e~, m et ~3. Rlpert, Droit ;:o,ra r ltime, T ~,no, 1706 et. 17OS. 159, - Venle , - Prorogation du ter me 1mposs ibilité d'exécution A l'expiration du terme, le marché, faute de mise en demeure émanant ùe l'un e quelconqu e des parties, se trouve tacitement prorogé , L'acheteur ne peut prétendre que la mnrchandi se l'estant à livrpr deva it se trouver (lisponi hl e en fabriq ue et ne saurait être aff ectée par les impossibilités de fabr ication surve. nant après le terme de la livraison et avant la mise en demeure. La marChandjse n'étant pas dûment spécialisée par marques et numéros de fûts, l'a r he. teur doit être considéré comme créancier d'une marchandise fongible, dont la lIvl'ai. - son malgré l' expiration du term e et raute <le Illise en dem eure, s'est trou vée tacitement rorogée jusqu'au mom ent où est s urvenu le P cas de rorce majeure, I.e vendeur ayallt COll, servé le droit de fabrIqu eI:, à toule époque, l'objet de la vente, tant qu une mise en de. meure n' était pas jntcrvenue de la part (fe l'a cheteur. 21 fév rier 1919 . Buel'ke c. Roberty. P. Du. bDu!. Non:, - Il est (j ' un usag(' c~)H s tani s ur la Pln.ce de 1I1arseIlle que les " e ntes à In'rer sont tacHemenl pror ogéeS pour toutes les marchandises non H\'rces a ux é poqu es convcllu cs. j uSQu ';) ce .Que l 'lIne <les parUes melle l'a.ntre en Clemeure de l n'rer Ou de racovolr. V. 21, Janvi er 1910, P . Jauffre t. Arnoux c. Ri zzl et la note.. AtlpU ca,ti oo de la rè~l e en cas de fOI'Cc maje ure. Le délai d e 11\'l'alson étant. prorogé JUS<IU ';:HI Jo nr d e la mIse en, (j em e~re, tOut cas de forco m ajeure e ml)èChant 1 f'xécutlQJl du. marché tians la pé riode ant~rlellre à ce jour <l êlJ e le ven. d~llr de so n obligati on. On n e sau rait, pur contre, exciper de la. force maj eure née l>ost érleurcment à la mi se e n de me ure. Le ve nd e ur e n faule POur n'a\fo l.r pas livré, ne pourrait se pr~valOl r dans ce cas d{' la force maj~ure pour ê h'e libéré . Art. II ~ Code cl l'il. 160 , - Expertise , - Apprêciation d'un Expert estimateur Lorsqu 'un expert estimateur a examiné et apprécié un navire et, s'est r endu compte de visu de sa constr uctIOn , de son entretten el de son état d'avarie , il serait vérit~bleme nt t ém~ raire , poul' le Tribunal , d.e SubstItuer son appréciation personnelle à ce ll e de l'expert tecllnique auque l il fait pleine confian ce. 21 fév rier 1919. \Viart c. Miln el' . P . Duboul. NorE, - Les juges du fond ont, d 'apr ès l'art.. 323 du Cocte de procédure c il' ile, la fa c u llé de slllvre l' avis des experts ou de s'en écarter, s ulv3nt leur cOIl\' lcli on. Un rappori da ns lequel l 'expert affirme a vec forte un e r elation de cause ;:\ eUet peut être e nt é riné puremen t. et s implem ent par le Juge du lond . C. 3 d écembre 19 18, Gaz . Trlb " 13 janvie r 1919. 161 . Vente . - Clause Qu ai dêpart Risqu es de mer La clause. marChandi se pl ise SUl' quai dé, part. exonère le ve nd eur de tous lisques ,je me r . 21t fév ri er 1919. Geo rges c. Garrigos. P . Jauf· fret. Dans la vente marchand ise prl.'!e s ur Quai départ, il est évident. Que 18 d élivra nce ayant Heu S UI' le qu aI d'eXMdltlon, tOlites les circonstances Qu i peuve nl at'1'ecter la m a rchandi se à partir (lu moment o ù elle est à. la ctls posllion de l'acheteul' sur le (l lIai, soit e n l 'altérant ou en la diminuant, soit eo entt'a l nan t. nu retard dans le charl'{emrnt et le dé pal't ct 11 na \'h'c, sont à la ch a r ge de l'acheteur seul . NOTE, - 162, - Vente , - Force majeu re . - Obli gat ions successives Lorsqu'une ve nte comporte deux obligations successives : embarquement et trn.n sbol'de· ment, la force maj eure, qui s'est produite pos· térieurement à la passa tion du contrat et à la période convenu e pour l'embarquemen l. SI ell e éta it de natu r e à affecter J'exéc ution de la seconde partie du march6, n'a pas pu fai re que le vendeur ait pu se trouve r, a posteriori et rétroactivem ent, (üspensé ct exécuter la premi ère partie de ses engagements touchant l'obligation qu'il avait d'embarquer dans le temps vOH lu . Si l e vend eul' ne prouve pas que J'em ba rq uement a eu li eu dans le délai fl.xé, on doit cO llSidére r quïl n 'est pas fond(> il se prévaloir d'un e rorce mal'eure née postérieurem ent et encourt la résl lat ion pour n 'avoir pas sati s ralt il son obligation llI'emièl'e . 24 février 1919. Cartier-Mil lon c. Bîscanat. P . l ullien . Non:, - Dan s les ventes S Ul' embarQ uement. l'ot>t1. gallon d e charger da.ns le dél~1 Imnarti cons llt.ue une condition s ubstan ti e ll e et capiln le, Faute Ci e cha rgement clan s le d élai, le vendeur encourt l a résiliation. ~enle, la force maJeul'e. s Ul've n a.n t pe ndan t. la pé riode prév ue, d élie le vendeur de son obUgation. i\I:'Ils la force m ajeu re serait Impuls ~an t e , :\ rendre excusable l e d éfaut (j 'em ba l'Qu emem si, :lU moment où e Ue est s urvenue, le vendeur avait déJit atte ndu tl'Op tard POUl' Que l'expédition <les marcha ndlspc; pllt êt re.laite en temps voulu. Gaubert. Venles Ma ritim es. n O' 205 et 208. Abram, Achats et. Ventes, o · 257. 163.- Vente, - Autori satio n d'exporter refusée Force maj eure Lorsqu e l'autorisation d'ex porter est refu sée, non parce qu e la prohibition est absolue, mais uniquement parce que les connai ssements ne portent pas la preuve que la marchand ise, au moment où eUe a été embarq uée, était desti née à la France, le vendeur ne saurait soutenir qu'il s'est trouvé dans l'impossib il ité d'exporter pa l' sui te des dispositions du gouve rn ement. 24 février 1919. Cartier-Millon c. Biscal'l'at . P . Julli en . ' NOTE , - Appliration des pl'incipes su r l a force maJeure, On ne saurait considérer com me un cas fortuit exonérant le débiteur de ses obligations le cas 011 l' Impossibilité apparaît ('olllme une conséquence de la nég ligence Cie ce débiteur, a lors même (lU 'un fa it d u prince serait venu à se produire, <;1 1:\ faute commise a été la cau::.e occaslOlloelJe de l'Inpxécution. Nouveau Code civil <le Dalloz, A, \148, n ° 95, 16L- Vente Caf . - Spécialisation . - Numéros L'o bligation essentielle du vendeur en cal est de spécialiser la marchandi se, dont les risques de route son t à la charge de l'acheteur. Cette spéCialisation ne peut util ement se faire que par la dés ignation des marques et numé· l'OS des coUs, lorsque la mal'chanclise appli. quée en aliment du marché ne voyage pas sous ro n nalssement di st in ct et fait partie d'un lot plus impol'tant de marchandises de mt'me nature.. Lorsque les sacs du lot ne portent qu'une marque et non des num éros, il est imPOssible au vend eur de spécialiser les sacs à prendre sur ce lot. Il peut être regrettable que les acheteurs aien t usé rigoureusement de leur droit envers le ve nd eur de bûnne foi, qui n'a pas songé à procéder de même envers son Pl'O' pre vendeur. On ne saurait, cenenda.nt, faire échec à une jurisprudence qUI constitue, dans la généra lité des cas, la saUYegarde des ache- • 37 - teu~s et san.s laquelle les \entes ca r deviendraient pratiquement impossibles. 24 tévrier 1919. Michel c. Long, P . Ja urtret. NOTE._ En prlnc lpe.la s pécialisation des marchandise:; \'e ndues, qui est de l'essence de la Vente Cat, dO''! être o,>érée par la r emtse à l 'aclleteur (J'un conna isse ment spécial et dlslln ct, a rré rent â une partie <iéter!lllnée d e la cargaison et empêchant, par les meutlons qU'1I por te, toute lncerUtud e sur l' identité <les marchandIses affectées au con t rat. Gaubert. Ve ntes ) Ja ritlmes, n " 293 Ripert. DrOIt. Ma ritime. n ° 170'_. T. 2. SI la Jurl SI) I'tu.lence se contente parfois d 'u n cO [ln ajs~e m enl globa l pour des rai sons d ' otllité pratitlO e, enco re lau t· 1I Clu e le vendeur a it don né il SOn ac heteu r. t:n temps vou lu, d es Indi cati ons par nom de n avi re, marqu es et. numérosrendaot possl. ble u ne Indi vidualisation complètc d e l 'objet. du ma rché. Gauber t, lb., n " 299. v. sur la nécess1té, s'agissa nt de sacs, de dés lzoer leurs numfros, 20 léHier 1!l19, P . Garcin, J ultten c. Baltîlan'\ et la note, P . J auffret, 1'1 février 1!l19, fdlr Achour c. Marlin. 1 ~ Ve nte sur Embarquement. - r Inte rdiction dlExportation Le vendeur peut opposer, à la dema nd e de livraison, le cas de force majeure résultant de l'interdiction d'exportat.ion dont les marchandises faisant l'objet de la vente ont été frappées, avant l'e~"Plration du délai d'embarquemen t, s'il est établi que le vendeur a fait tout ce qu'il était en son pouvoir de faire pour obtenir des permis d'exportatIOn .et donnB:r satisfaction au réceptio nnail'e ou, SI encore, .1 est démontré que le vendeur n'eût pu pratiquement se procurer l'autorisation assez tôt pour cllarger a .... ant J'expiration du délai d'embar· qUE:ment. 2/~ fénier 1919. P faJ'f c. Asso uad . p , Jauffret. NOTE. - Il est de IJrlnClpe, dans les ventes sur embarquemenL que le déla i d'embarquement apllarTient. tout er.tit:'r au vendeul' et Que celui-cI est Ubre de procéder au chargement. quand bon lui ~e mbl e, dés l'Instant qu 'il ne s'écarle pas de la limite établie. Si dunc, ayant la date extrême de l 'expiration du délai, se produit 1111 cas <le force majeure em/léchant l 'embarquement. le vendeur est délie de ~e:; obligallons. Gaubert. Ventes. )Iaritimes, WB, Jugé Que la prohibition d'exportation édictée par le ))a)':; d'origine constitue un cas de force majeure nettement caractérISé IOfS\.fu·elle se produit dans les délais convenus pour l'embarquement, SI la prohibition est lempérée pal' la possibilité de dérogatloD5 moyennant autorisations, le vendeur ne saurait se voir reprocner une taute lorsqu'il Justifie avoir fait IOUle diligence pour obtenir cette autorisation. P. Duboul , I~ juillet UliS, EliazoD c, Benn' l1u50 . )Iab, la force majeure, sur\'enaDt pendant la période d 'exécution. se rait Impuissante a renlire excusable le défaut ,J 'e mbaTquement si, au momen t où elle 56 produit , le l'endeul' a.\'alt. déja attendu torp tarc] pOlir QUI' l'expédition des marchandi ses pùt être faite en temps \'oulu et, ::.'il s'éta it mis. par sa. propre négligence dans lï mPOs.,<;ibIUté de teOlr ses engagements. Gaubert, lb .. ; P . Garcl n, 'l'l a oCiI t 91~. Blanc c. Guez. Dan .. fette espèce. le vendeur avait negllgé, ;\\'nl\l le jour de l'épuISement d 'un crédit (j'exportation de demander les autorlsa.tions Indispensables Qul,'accordées, lui eu"Sem permls.d·exécu ter ses en· gagements dans les délaiS pre~crlts. 166. - Assurance sur le vol . - Bijoux S'agissant de bijOUX en usag-e, on ne saurait exiger qu'ils soient tenus dans un n~euble spécial, lorsque aucune dause de la poilee ne �- -38, prescrit qu'ils soient e Jlfermé~ dans d e~ meu_ • 1 PI'otectl'icE' . r . Illes SPt'C!,HIX, 25 r('\'I' ler 1919. Houx ç. a Li ~bO l\ b, ~On: . _ .\Iwli catlo n fil''';; cont rat-. ,l' as"-Llrn Hl'e. Ass urances sur l e vol. -, Plainte Illi, ,'as· Lorsq ue la po J'Ice 1J' a,s~' Ul'a< nce " qui 1fait sinùistre, l'ohligation st~'lcte, enla;~~e (~u ProcUd'a(\J' essel' san S (\~lal une ~l'éCiSe pa!" 'lIe la !:-nr é ~;i~lrn~ec1~1v~~~~~~~~~~se~ril\('teme~l C~IJ ll~i~lit de re ma g istrat,' fll par que l.~e -~~l~r3itCsuffl ­ lui 61re tra nsm ise, cet aSSll 1 ::. " 1'1 sall1ment et entièrement ~ ce~l'~ I'~~c ~~~i~Ot~ I~S port ant plainte au C? n)Oll S~<lI fret les au xiCO ll lIII Îssa ires de poli ce tS°ctll \;~n~ Signalel' de liaires clu P I'oc ureu l' e QI : , 'i li' JUI l" la l oi. à r8 cl ernier , les plalllte~ qUI el sont ad r essées, 2.5 ft'\'l'ier 1919, Roux c. la Protec tri ce. P . Lisbonis, 1\0n;. _ ,Int::é dnns le même sens llar 1}1 Cour ~:Als: <) j' - l' 1909 :\1 1900+19':'. Il est madmi sslu le, l~éC~ld:I~~lecollr. 'q-ue, dans l ' IntE'lltion~ (l e::. ,1)a.rHes, ~'a\'iS dol\',) être aclre!'-~è dans tOllS le:. cas , 1 I~I~ i.le do!>chéance pC1'5onnellf'menl au , Procureur (e ,a Hélltlhllqul' . Il est de principe QlI on doit In~e l~H é­ te r les conven tlons ...tau!'> le :;ens où c1~es SO ~lI ~ \I "cc p' Ilb les d e "produire e NcL. n es\. certain 'III en .ad res-.. an! sa plainte au commissah'e de police, au .:d ll~l rc 1.111 p arcJ1lc\., l'assuré n e m éronllatt pas, ses ob ll ga~ tions el ne tommet a ucu ne fnllte MISCCI)\lllle- d e com11I'onwttre 11;'5 intél'(ll.îl (i ~ a!':SUl'ell l"S. Voir arl. I,S ct ~, I, ('. l , C. les . Salaire du Mandai . Ag,!nt d'affaires mand ataire Même dans le cas d' un salai re pro mis" le Tribunal a la fa culté d'en réduire le chiffre pour le propo rtionner au ser vice ren du. 25 février 1919. Rozier c. V. Chabran. P . Gouthman n . Non;. - 11 appartie nt. toujours aus: trlbuna us: de reduire po'l r le proporllonn er ;\ l 'I mportance du ~ef\' l ce' rendu, le sa la ire qui a été stipu lé comme ré munération d ' un mandai, el ce pouvoir de con · trOle et de revi<:;ion leur est reconml , même dans le cas où Il a été ('on venu d'un salaire :\ foMait . C. Cas .. 12 octol)re 1911 , 11 mars 1!l13, D. H113- 1-129 et ~O!l. Tri b, civil Seine , 2" juillet 1913, G . P ., 1913-2- • 169 , - Fin de non recevoir , - Article 435 C , Com, - Dêcret du 10 aoQt 1914 , La jurisprud ence du tr ibu nal es t aujourd'hui fixée en ce sens que la suspension édictée pa r le décret du 10 août 1914 ne s'applique pas aux ftns de non recevoi T' tell es que celles de l'a rt. 1.35 C, Corn. 25 février 1919. Valentin Gros c, Compagnie Tran atlantique. p, Duboul. Non:. - Ainsi jugé par le tribunal 1(' 5 décembre 1918. P Lombard , Rou(':l.\lCl c. MoS('o ~. r li Ju r lsprlldence est dlvlsée _ Dans le sens de la jurisprudence du lr\\)un al Re nnes. 15 juin 1916 ; Polliers, 26 <lé('~ m bre 191G, D, 1917-2·~ : Rouen . 10 mars 1911, G. 1'. 1917-2--306. En sens contralro . Bordeaux, 15 Janvier 1918, 0, T. , 30 mal 1918 Cet aITEt raJllIClie qu'Il s uppose r meme qu e l'a r t. 43f) M ictc u ne fin (le !lOf} l'ccevoÏl' e l non une vérltnhle preSt'l'lption extlnr Ih'e, le d tlr rel du \0 .,oùt 191 /, ~ SII!)J)eu(\ ,II' Co ur ~ tle, {Iélll. is prevlts I\ u cllt artic le. I!.n ('ffe t, 1 a rllcle 1 1111 (Iéc l'e t du 10 1Ioùl, (Ia.n s son Il:lrMUnllhe '1, IIl<:;JlI)~, Sl\ n<; aurllile dls lln ctlo n , que ln S\1S IWn'ilon <le, t l ~_ lai s Ii'étend gé.nérale-ment. ;) tous Il's acte'" <lUI ,<l 'apI,'! l n loi , doiven t êt re nccomlllls r1311<; un délai flétrI'. m iné , 0 1' il n 'I'''t pus d oute u x (!u 'll S'a,:ri"'ie, l'JI l'e:::pèce, d ' um' protc"tatlon et <l tUIt~ tl1'11la nlh' l'LI JuMir(l c'e':l I-:'-(!h'C . d 'actf's, cleva ll l tl'f' a('C(lIlWh ~ cia ns 1111 flê lnl d éterm i né, \' ln At-o utll l'f' 111-'U1'('<; el UIL Jl I OI~, 170 , Connaissement. - Clau se limit at ive de responsabilité. clause d ' un connaisse n~ent limitant la de la Co mpagn ie d e n~viga.tion à une ce l'taille so mm e po ur lin objet dPtel'm iné doit sortir so n eftet. L a convention fait la. loi des pal't i e~ s i peu en l'ap port que SOit l'i nd emnité fOl'faitai r e avec Ja valeur ~ctueJJe de l'obj et transpo rté. 11 n'appartient pas ail Tribun al de la modifi er d 'offi ce. 25 révr ier 1919 , Seroy C. Compagnie (;l'nt·. ra ie Tra nsa tl an tique. P . Dubou l. l'\on:, - Avec la jurlsp l' udence- dll. t,l'il1 ul\nl 0.:1 tle_ La r es pon s~lbilil .é cours le ju,:reme nt reconn att la \'a l \{lIlé deli clall~ II mil àtlves de ,l'e'i)lonsabllité des connai<:;"(>me nt ~ \: P . ,Iaurrr el. 3 féVl'ier 19 19, Bocca!'" c. Mi xte. ).Ial;; encore faut-Il, comm e l'e nseigne 1\1. Rlpert, DroH l\ larill me, n " IGI 7, 'f '1, (lue la cl:tt1se l!mll:l!lvc tir rcspons ahllité dll trnns po r leu l' n 'll.bout l!-"e lIas lncll l'ectement .\ une exonération tota le de r eSllo n ~a· blUté, Une cla.use p én a le fixant \lU d\irrre Infime d 'i nde mnité ne pOl1 l'1'ait êt r e conlildéré~ comme ~~. l"ie ulie Il COTlVle ll(ll'ait de la cons idérer comme une cla use' (l 'exoné l'ation e t. s ur dé mo nst ration de la f:lul e dll tra nSf)01-teu r, l e l'écep l1 onT)a! l'e pourraI! obtcnll' la ré paea1l 0n intégrale dn pr(>ju<lI c(' fi lui ca usé, pal' a pplica ti on dl'" 1:"1 jl ll'!SJ}l' uClcnCe 511 1' les r la use<; cl '('xoné r::tt lon. 171. - Vente, - Force maj eure. de Livraison Difficultés La crise des transports, l'impossibilité .de. se fail'e lin'er par le fabricant, une interdlctiOlI gouvern ement a le de livrai son si eUe n'e~t pas absolue, ne constituent pas de,s cas de force majeure sufftsamment caractérlsés pOUl' dega· gel' le ven deu\' d e ses obliga~ion:;. Rendau! J' exécution du marché plus diffiCile et plu. onéreuse, elles ne l'o nt pas r enclu 111lpo::i::;lbl~. 25 février 1919. Succw'sale d'Eswicl, c. 1301U' fait. P . Duboul . NOTE. _ Oéji\ jugé. à plus-I elll's l'epl'bes <lUC ~eul CO I\SIi"t ue le cas cie fo rce m ajeu r e un en~e mble de circonstances re ndan t, non pa ... I) III S ûlfhcile ~I o~· l'cuse, mais hl en com plèt ement Impo:;<:;t!)!e ~ e.\ét ~ lion (l u m aTché. P . Dnbou l. 15 oclolJre lOIS. 111111,"', c. SavonlLerles. p , Lomllal'd, 3 (((cernln',e 1 l, Abo ll(\ v c,l\lom IHl,ussoU. P. Lapeyre, ~I janvier 1919, J ou rda·" c. Brun . P . Duboul , \{l janvier 1919. G:l\'llu, da n e. FloHe. 172, -- Fonds de Commerce, - Rési liation du Bail. - Vente sép arée des M eubles. - Effets, _ Droit d e Suite et de Préfére n ce, - Nou' veau fonds . Lorsque le propriétaire a obtenu la l'éSili~' tion du ba j 1 et la ve nte 5 parée des meuble., co nformémen t à l'article llt de la lOI du 17 ma~ 1909, et que les cr éanciers InsCl'il s n'ont pas qu 'il fût procédé à la vente en bloc léments du fond s, Je fonds de co mm erce cesse d'exister . Avec lui di spa l'ait le clroit (j e s uite, Il ne reste plus aux créanciers insai ts que l'exe rci ce du droit de préférence qui se r eporte sur le produit de la vente aux enchèr es des objets lIlobiliers. I.e bail, que le propriétaire consent à. un nouveau locataire, crée W l fonds nouveau ::;ur lequel , de toute é"i~ence , les prlviJèg~s antérieurs n'ont pu s Ul vre , le drOit de SUite, attaché a u tond s précédemm ent exp loit6, s'étant éva nou i a u moment même où le fon ds ava it dispar u à la s uite de la procédure introduite. Le nouveau locataire peut dis pose!' en toute propriété (lu ba il consenti par le prol? l'iétaire et des meubles achetés pal' lui j udi ciai remen t, n' tant ten u, ni pCl'so ll nell erne nt, ni réellemen t de la dette grevant J'ancien ronds, 25 févrie1' 1919. Grossi c. Grill. P , Audiber1. cl en'lflnc1é ri e touS les Non:. - API)lication exacte de la 101 du 17 ma.rs 1909. En ce Qu i concerne 10 droit df' suite de~ cl'éan- cieJ-s nantis sur le", élém(~nl::> du fond~; eSL intervenu, le 2'2 aOllt. H1t3, un a.rrêt de la Cour de cas"a.!llJn qui IIxe les principes Cil pal'ei ll e matlèl'e. :\1. 1~1t,-2·!1 Il réliu lte de J'art. 2119 C. clv_ que les meubles ne Ileuvent (lIre l'objet d 'une arretialiOIi l'éelle s uscep· lible d 'e n ~end r el' un dl'oll de sulU>. SI le parag l'aphe premier de l 'a. r t. ~ d e la loi du 17 mars 1909 lIeroge à cette rcgle en matièl'e dl' nnut!"sem('nt, sa lIispo· ... (tlon ne \'ise que le fontis d e COllLmel'Ce co nsl(lel'é comme COl' p S cerl a ln da.n<:; " (,I1"E'rn hle d~ ses élément s, I-::Ile ne saur,,1t ~Iré elentluc .) ('h acun t1es {>leme nts crul le compo<;enl. SAuf l 'e~cl'J1t\on prévu!' pour les hl'cvets ct marque" Sail:> (Ioute, le f!l'Olt du nê.1no1cI' gagiste es t in(Li\'l~jble en ce qu'il .1ffecle, ell mê me temps que l'en'e-mbl e du fonds, cha.run et chaq ue pal lie des objets cn nallii ssemf'nl: mat s celte Indi1'\ slbJl ité. co mme celle dt> ... a\lt l'('<:; pl'lvllèlles mobiliers ('n p-énér al, ne "pf'ut n\'Olr d'a1l1l'e elTet en cas d'aliénation s~ p arét! d'un d es élémenl'i (Jill comJ)o5(mt le fonds ({ue de f)el'meltl'e au cl'éancler gagiste <l'et!'c !layé pal' préférence ~\Ir le 1)I'ix en dl sfI'ibution dE' la \'eote. En ce CHI 1 concerne la dlsparl· tion du f o nds, li ne Ilaratt pas d ouleux qu'elle elit la cOIl~éque n cf" nécessa ire de la dlspf"rslon 0 11 de la !lerte C1(' ses éléments Subst:mtiels. v, dans un e hypothl><:;e \'ol"lne su r l'inaJ)J)11 C:"l I)ilité de la 101 du 17 mars 1909 à la. vente C1'élément ... senar'és d'un fond s de commerce ayant ce<:<.é de s'f''\''j)loller. C. ,\I~, '2S réYrier 191 ~. M , 191~-I-2'K 173 . - Fond s de Commerce Vendeur ori g in aire, - Pri v il ège, En vertu de l'art. 27 de la loi du 17 mars 1909, le vendeur originaire se trouve transféré à due concurrence dan s le bénéfl:ce des inscriptions profitant à ses acqu~reurs co ntr e leurs sous-acquér eurs, lorsqu'il est porteur, par voie d'end ossement, de portie des effets do nt ,les inscriptions sont la ga rantie. Encore raut-II qu'à sa diligen ce, il a it été fait mention (le. cette su brogation en maJ'~e de l'inscl'lption, sa lt en Vue (le faire valoir utilement ses droits A. l'encon tre des tiers, soit en \'He de se mettre en me su r e de recev(lir les notifl.r:.ltions auxQ.uelles les inscriptions POU l'l'aient donner heu. S'il néglige cette fOl'malitt' essentielle, le prOpl'jétaire n 'est nul1lelllent tenu cil' lui nnti~ fiel' la demande en r ésiliation du hai! <le l'im· meuble dans lequel s'exploite le fol1l1~ de commerce gl'CYé d'in scription~. Z5 révrier 1919. Gl'os~i (' Grill. P. \uùiberl 39 NOTE. - Appli cation co mhlnée (les articles 24 .26 27 de la 101 du 17 mars 1909. Le propriétaire dï;ù>tès l'art. 1>1, doit noUfier sa demande de résiliation du ba il aux cl'eanclers IlIscrlts. Ceux-cI, par une né.goc l~lion du titre de créance, s'II esl a ordre, peuvent tr,msférer leur pr lv1lèf:Ce à ulle tierce personne (art. 21). :\Ia.is, par ail leurs, Il est Indiqué I)a r l'art. 26 qu e mf'ntlon des SUbrof(:ulons t101lt Il est Just ifié est mentionnée J)3.I' le grettter en,mallte des Inseriotions. Il en n%u 1te (fue le prOJ) I'Ié.talre n 'est tenu de nollfier "a demande (fu'a ceux dont le nom lui est révélé par l 'état d ' Inscriptions et que l 'e ndossataire du titre eSt en faute de ne I)as se faire eonnaltre au greffe du trihunal où l 'I nscriPtion oMg1ilôlire a. été prise, 171t. - Cr éa nce , - Novation , Disparition Privil èges, Lors<[U'un créancie l' co nsent à l'exti nction (l'u ne C1'éance assor tie de })l'ivilèges et ft so n l'emplacement par une autre, le privilège Que eonstitua it la garantie de la créan ce éteinte disparait en même temps, 25 février 19]9. Grossi c. Grill. P . Audibert. Non.:, - Il est de principe que la novation produit un effeL excl usif comparable à celui du paiement. L1.Jbllgatioll no\"ée dlsp:ualt avec IOu~ ~es accessoi· l'es. L'I1Yllotheque ou le prl\'i.lège qui la garanl1ssalent "ont perdus, il moins Que le creancier ne les ail e.\.-pres,; men\. résen'és. Art. 1270 C ch· Plan1ol, Orolt cl\'II, T_ <J. n - MS. L'o\.ll1~aIl0n nouvelle, Qui sort de la nO\'ation pour êll'e suMlituée à l'ancienne, eSl, e n prlllcipe, une crénnce nue. purement chirog'l'aphalre. Quant .... la. Q\le~lion de S3\"01 1' s'Il y a /IO\'alton au cas de l'enlpJa cemenl d'une obligation par une autre dirrerenle, c'('st aux JUges Qu'il apparlient de la trancher en fait. en tenant compte de la rcglc que la. novation ne se présume pas, art. 12i3 ('. clv., lïntentirm <le nover tJ e\'ant ~ t1 'e cla.JrE' et rer laine. 175. - Vente commerciale . - Clau se Ex pé· dition juillet d ès que possible 11. Non li vra ison . Rem place m ent, Indemnisation intêgral e, 1{ La clause Il Expédition en juillE·t, dès que possib le . ne saurait êt re interprétée dans le sens de la faculté laissée au \'endeur cie la différer à son gré; elle doit s'entendre dans le sens d'une livraison dans le plus bref délal possible, courant juillet; Les diffl:cultés de transport ne sauraient, a elles seules, constituer un cas de force majeure déliant le nndeur de ses engagements; alors surtout qU'li s'agit de la \'ente de marchandises • in genel'e • ; (Juand l':.lcheteur justifie qu'il a dù se rem}Jlacer, il dOlt lui être alloué la rêparauon intétTrale du préjudice, c'est-à·dire, l'entière dirference entre le prix COD\'enu et le prb: de l'eu1placement. 26 féniel' 1919, Cour d'Aix, 2ft chambre. Sociéte des Etablissements Grammont c. .\gostini et fils. P. Audibert, NOTE. - Sur Il'" sens 'le la ('Iau::.e fi t>\.pé-<htlon dès Que J)o,.~ihle " qui, dans l'inh'lltll,m (11:''' parties, Iml,lI(,Jue Que l'eXI)é(litiOll de 1.\ marcllanulse :;e fera dans un delai relati"T'emen1 courl, \'. 19 mar::s 1919, J(\hanniM~ c. \'reuo, l\Ial":ieille. Sur la portée- de ... (lItficulté .. de lra.nsporl, Il fa.ut, pOlll' (fu'elle:. ...olent un cas lie fOTo.:e ma.,jeul'e. qll'elle~ ('(Instituent un nb!>t3cle insurmonta.ble â I"executlon ue l·oblil!'alil)ll . De simple" tliffio.:llltés ne dolwnl pas ~Ire t'ûn<:;ldéréi"s romme ùe'i cas forlut1:;. Il tJot\ ette Justlflé de \"érlubles Impos-... lbl1l1és �- - .0 quai, après l'arrivée, et non pas en COu rs de navigation , 26 fév rier 1919. Ducac bi c. Cie Gle Tra nsat. P . Garc1n . Sur lu diffé rence des cours, il sem ble que l 'arret conlre. In. tendance nntéJ'le u.remcn t sJg0 3llée du tribunal et d t: la. cau r d e mOdé rer la dl11'é rencc Iles cou~ :Ill pro fi~ du ,'endeur. V. CO UI' ct 'Alx . 21 HO\·t'1nbl'6 1918. Rutrler ,'crl1u raz c. Martel. Il est cependant tI r emarQuer Qu e 1'1"I r rê~ ctu 8 m,lrs 1918, Pa.rls, G. P. , I ii Illars 1915, dont procédait 1:\ 1l0Ul'eUe jur is prude nce, était lnte rve nu dans une espèce m,) l'aclletèul' n e s'éta it pa s re mplaré et réser vait l'h n >othèsA oil l'àchl'Ieur JUStifie rait avoir e rrectué un remplacement CC I'1n ln . Dnns ce cas. l'arrêt 1>1'0cl:unntf q ue le mon ta nl des domma.ge:;.-l ntél"Ms !t a llouer aux aC hete urs deyalt Clre fixé d'ap rès ! ' I!lté· ;rl'altté -des prix, à l'époq ue précise 011 l ' ~c h e t eur . Il'ayrutt pns reçll 11\'1'I\I.;on , "-valt été co ntl',lInt dc se reml)lacel·. C'CSI. ce qu e décide l 'arrêt de la com ' ,MlPpor té . Les solnU ons anlerle ures, plus fav orables au \'e nde ur. llal'ce que l't\cheteur, ne s'élant pn..s remplacé, n·avalt su bi dans son comm erce Qu ' un troul)le momentané, pe u\'en t d onc ctl'E' cons idérées oonu no mAintenu es r6n.p;1I 176 - Compétence . - NO TR . - Ju gé d3Ll S le mOme Stlns flue la cau~ permettant 1\ l'armateur, en ca~ d e pe.rt e, d e sc IIbèrel' par l'abandon ou la remise du fret. ne vi Se (J'Ue Il':; pertes SllM'afiuCS nu oours ~t oar le fait du trans. IlON 1I1.'u'ltlmc. S'sg!Ma,nl. «' u ne faute COlnm.t.s.., a.pl'ès l 'exécution du con trat de tranSI)o r l, a lors Que la marchand ise a é té mise à. terre. à. son »Ort de d es tina tio n , l es art. 1. 3S~ et SuivantS son t a ppl1cabics. P . OU])01l1, 15 jam' Ie r 1918 . EntrepOts géne. l'a ll X c. Mllze lla . L e con lr~~ devient définitif pal' la réception a.u domi cile de l'offrant de la lettre de confirmation envoyée par 1'accen tant. C'est le lieu de la reception qui d étermine la compétence . 26 fé\'.l'ier 1919. Barthélemy c . Marchai s. P. de Yerville. fJ · ~ . 177 . Compétence, - Lieu du Pa iement Ma ndat télégraphique, I..ùrsqlle la ma rchand ise est payable par mandat télégraphjque à l'arrivée, c'est Je lieu de CtHte a lTivée qui determine le t l'ibunal compétent. 26 fé\'riel' 1919. Barthélemy c. l\ la rchais. P . de Yerville. KaTE. - Appli cation de l' art. 420. c . P. C. A l't,p. procher : 1" la Ju risprudence du trlbllÎl3..1 e n matière CIe paiement tontre l'emboursement . Le paleméIH e:>1. réputé raJt au lieu oil la marchandise doit Po-'U''ellll" et a u moment de la li vraison par la gare des.t!natatre. P . Garcln. 14 té\' rie r 1918. Lau.renton c. l'ontalne ; p , JuUlen , % avril 1918. OUve c. B arbier. P . Duboul, Tamagno et Cru c. Martin, 2-' :;eptembl"e 1918 ; 2- la JuriSprudence du Tribun a l en :- :o tlère de patement contre récépissé . Cette cOlI(ll1lon de "alernent Implique Hxatlon du lieu de I)ale menl. au domlc.lle de l'acheten l' oil le ré<:éplSSé. d 'C},.l>édlt1on doit néce65alr ement être présent é. P . Cat , 6 mai 19UI; Goz l::w c. Pécout; P. Goutllmaull ;> juil 1918 . RoqUebrun e c. Rigaud : P. de v e rvUIC' I" aoOt 1918: ;'\1I1an c. Fabre ; P . Julllen , 29 novembre 19t8 ; Ga: r Umldi c. Haul.; P . Lapeyre, il novOOlbre t91S ; Bourgogne c. D('rlOIl (cas de c h ~que à vue éPinglé au l1éoéPI s..~ ). 178 . - Conna lsse ment,_ Clauses limitative de responsabilité. - Etendue d'application La clause limitative de responsabilité insérée au conna1ssement, pour le cas de perte est inapplicable, lorsque la perte a eu lieu li. Expertise unique Bien qu'il s'agisse de marChés successifs et distincts il y a Ifeu de statuei'. pa r un seul jugemen't, pour donner à l'expertise plus d'am_ pleur lorsque le g rief invoq ué (vi ce propre de la marchandi se). est identique pour chacun des ·mar chés litigieux et que les conséquences du vice propre allégué d ev raient, si celui·t'I étaU étab li, être mi ses à la charge du vendeu1' primitif . 27 février 1919. Garibaldi c. Zel'mati. P. Lieu de la promesse Non;. - Jurl sp1'udence cOllsta n te du tribunal d epuiS un jU$cment du 13 septembre 1870. M . tS·H).l-'179 I)ul, pour la première fols, a!tit'Ole la tradition juris prud entielle de Marseille. La qu estion d e savoir E' ll quel lie u se formen l. les contrats pal" correspondance est discutée. V. s m' IE's d ifférf'nles thèses -.outenues . i\ . COlin el Capitant, Dl'olt civil. T . 2, Ve ntes successives. Jonction 179. - Jautrret. v. dans une hy poth ès e ana logu c. p , J tll· tien, "6oultarut c. Ma carry, 3 février 1919 et la note. NOn: , - Vente Caf. - 180. - / Irrégularité d'app li catio n Lor sque la marchandise est ve ndue flottante, alors qu'ell e se trouve d éjà au p OI·t de tl'ans· borden lent, mai s que l'achetew', averti de cettc ci rco nsta nce n e fOl'mule aucune obsel' VUtlO ll, li ne saura it se !)lailldl'e, plus tanl, de l'irl'e· g ulal'ité de l'a.pp icatioll. L'acheteur, en effet, ne peut se r ése rver, pal" un Silence prol onge plusieurs mois, d 'exc iper à sa conyena:,ce de l'irrég ularité, dans le cas où la s ltua~lOn du ma rché lu i ser a it défavorable à l'arrivée d e la marchandise a u port de destination . 27 février 1919. Crémieux c. Michel. P . Jauf· fr et , Il est de prin cipe (lUe I c..~ il'1'ëg ulal'iltls commises e n matière d e ventes m aritimes l'Out cou· ver tes, 51 l 'ach eteur prouve pal' s a condu it e qU '1I conn ail. la situation et re n onte à :;c prévaloir du d éCa.ul. d 'a ccompllssement d es obli g ation s du . ven· deur. Les t ransacti ons commer cialE's onl. Ilesolll de séc uri té; sr l'achet eur désire u se r d e ses dro its et refu se r la 1l\'"J'a.ison de la ma rchandise comme no répondant pas a ux [l C('ol'd!': . il doit CH pré venir 11llmédlatemf'nt le vendeu r. S' il lal s~e CrOire pal' son aUltu(le qu ' Il r cnon ce all droit qu 'Il \lcut a voir de faire l'ési ller le marché II est Irrecevable a I·evenlr e nsu.lte s ur sou option et à se prétendl'e dégagé d 'un march é Clue le vendeu r pouvait 1êgltimement supposer régu la.r lSé. V. SUI' la CiuosUon on m:\tlcre de ventes SUI' em barqu e ment, Ga ube r t . l'e ntes mari\!mes ) \ 0 227 Cl e n matière de \'entes caf . Gaubert, Ill. n° 307. NOn:, - r· 1- ! - Vente Caf. - Transbord ement prévu Retard L'acheteur est tenu de co urir les risques de r etard auxquels la marchandise se trouve exposée. du seul fait de son débarqu ement, au port de tra nsbo rdement . 11 lui apparti ent de 41- démo ntrer que le retard dont Il se plaint est imputab le à un e nég li ge nce du charge ur . 27 fé\'fier 1919 . Crérnieu..x c. Michel. P . Jauffret. Non:. - Dan s la vente caf" le \'ellr1rur ne sau rait ou moins prolon4 gés (lUe I>C ll t ~ prouver la ma rchandi se dons s a tra· \ e Niée, si. d u m oln !':, Il a rempli exacte menl. ses 01>114 ga tlons. Gaubert. \'cntes maritimes, n ° 31' . 61 1'0 responsable d es retards 1)lus l ~t - Vente . - Défaut de qualitê . d'Huissier . - Ex perti se encore et ~ lIr tout la clientèle ou achalandage, l' en4 seign e el Je Clrolt a u bail des Immeubles 'Oû Ils sont Installés, consttl.ue nt d e", untve l-salltés JurldJques qUJ ne compor tent Pas de tl'adltlon manuelle. Aux termç:> des an. l" e t. 3 de la IO! du 17 mars 1909. leur ve nl e d oit. au regard d es tiers, êlre cons latée par éC1'1t et être publiée par eX lralt , ou avis dans UII jou:rnal d 'an nonces légales. C'est d on c l 'accpmDlisseme nt de ces tormalllés et non pas la tradition qUi .t1"fV~ lIt l 'accfl.té.reur d e la orollrié.té d u fondS au regard des t iers, la propriélé du t onds étant trans. férée e nb'e I~ lxu·tl es, d ~s (Iu '(\'n ( >." 1 COnw' nu (le la chose ('1 du pr ix, :nt. i .S.~3 Cocl. fiv . Con sta t 181. - Il appartie nt à un a cheteur, qui fait consta- ter pa l' huiss ier, Je vice d'un e marchandise, ci e' fa iTe procédel' il. une experti se rég ulier e. Se ul. un homm e ci e l'art, commis pal' justice, pellt faire les ver ifications d'o rdre techniqu e propres à établir la recevabilHé de la marchandise ou sa non recevabilitl-. 27 février 19l9. Gono c. Val ensi. P . Sical'd . Jugé qu e le cons tat d l'essé IIIU· un hub.:;ie r sans m a n(la L de jus tice ne pe ut Ctre o pposaJ)le dan.., un. procès à IIn e des parties. P . J ourdan, Il Jan\'le r t9 10. Garnaire c. P .4L._;\1. Plu s sl)écialcment, H a été d écidé Clue. lorsq u' un l)l'oc(oy'"e.rbaJ d e ( ons tat. d·!lul ....ler n 'I\st appuyé d 'au c un élément et qu 'II est établi dans le se ul In tél'êt du d e mand eur par un hul ssler choi s i Cl appointé par lui , ce docume nt est sans vale ur. Clua n t au x fa its (\ul :,.tInt J'Clat t~ n de h ol'S <lu contl'I~l e Clu d éfe ndtmr . P . ,Ju1l1e n , 11 décembre I!HK F lJ'd:l ~e C. l\fostovol : Ju gé cependant que le l1'ibunal peut trou\'e r (le.; élé ments d 'appréciation dans le constnt non contradicto ire ( Ire ~s é pa l' lin huissier rt la l'eQuMe d'une d es parll,.s. P . Du four, '2 a Ol1t 1907. Re ynau (1 c. P .-L. -)'I. Sur l a qu es llon de la vale ur des co nstats, " . la n ot c très co mplète de Ma g no l sou s Toulouse, 7 jllln Hill , D. HII2-'l-297. S UI· Ja nécess it é POUl' l'a cheteur contestant la bonne qualité des mnl'cll andl ses offe rt es de prendre ]' Inltjali ve d ' une experll se. P . de Vel'vlll e, 1" aoOL H)JS. Assouad-Nlzard, P. Jullie n , 'l l[ déce m bre 1918, J.~ I'yda SS6 c. ) [ost o\'ol. NOTE , - 183 . - Fonds de Commerce . Tran sfert de propriêté Ve nte En mati ère d e vente, s'agi ssant d 'un fonds cIe co mmerce qUl est un corps certain , la tran slation cIe la propriété n 'est pas s ubordon née au f~it matériel de la tradition : elle résulte de l a cOll\' enti on ell e-même, Qui est par · faite dès l'instant que l'accord existe ent.re les parti es tant sur la chose qu e s ur le priX, et, lorsquè da os le contrat, la prise de posse.ss ion est r emise à un e date ultéri eure, cette stIpulation inter vient, non pas pOUl' indiqu er un e condition essentiell e nécessaire à la formati on de la ve nte, mais simplement pour en r égler l'exécution . 27 février 1919. i\leynet c . P isani . P . Audibert. 4 NOn:. - Les princlpe'l , s 'ag l.5sn nt de 10. vent e d 'un (ol\(ls cie commerce et (\u tr ansfer t de propriété qui en es t la con séquen ce , sont pOSéS pa l' un arret , <I I' la Cou r de cassa.tion dll 26 ja lH'lf' r 191'1. :\L I !) I~ - I ­ fl'2. La r ègle d e l'a rt 2.2;9 Cod . clv. , portn nt q u en fait d e meubles possess iOn va llt tit re, n e s'appllQu.e q u 'aux meu l,ies corporels S U ~Ce lJllbles d ' u ne Ir:ulltlon manueUe E't ne s'éte lHt pas au x meu bl e~ incOI·porels et , pal' s uite , au x fonds d e c?1Il owrcE' . Ceux-r i comprenant , non seulem en t d e" objets maté1·lels el. les marchandises qul les ga1'nl ~e n t . malS Compéte nce . - LÎ e u de Livraison Vente Ca f LOI'SlJue la marChan(li se est yell(}u e a ll .\ condi ti ons de la vente C<lf. ell e d oit être r éputée li\'fable a it port d'expédition . 27 février 1919 . De B o ug o w o i ~ k y (.. Gllelun . ·P . Audibert . NOn :. Appllca llon du prlnd lJoe QIII" dan,; la ve nt e ( ar la II vraisoll oC la m a rc h allf ll ~ a. lieu au port d 'embarqu e meot. Le t}Qrl d'emba rquem e n t ('s ~ le h eu d 'exéc ution du con lra t, au Illlin t d e vlIe lie la compé tence liota mmpnt. Gaubt- r t \'en tes marllim('~. Ll ' 309. 185. - Vente . - Preuve. - Carte de co urti er Au x te rm es J e la j UI'l ~ I'l"lIde n ce. la pro du(·ti on d' une ca rle de co urti er ne sa w·all co n~t i ­ tue r une })l'euYe de l"existcnce du marché co ntef'ité. Non:. - La Jurispruden ce e:;l cnnslan le e n ce se ns. Il est a dmi s pa l' le lrl bnnal et 1:1. CUl1I' du l'essort . uil a nimeOle nt , {(u e la sim ple l'cmi'5.e (fllllt' C(\ I'le de COurtie r ne peut suffire, en d ehors de toute autre circo ns tance , pour fai re preu ve d 'une vente. Compétence . - Article Q20 C. P . c . - Co nt rat de Courtage, - Lie u de la livraison . 186. - En ma tiere de coW'tage, le Jieu de .Ia lJnaison est ce lui 00. le co urti er a eXl'cuté so n ma ndat, c·est-à-di re . où il a obtenu la co nclusion dNl nitive ùu contTat. sn ns l--gal'd l'ou r Je lieu où se sont engagés et pour ·ui\'is les pr emie rs lJo urpa rlers. 2·~ lévrier 1919 . C. Aix. ClHlmbon c . Cartoll..,{. P . Cabassol . N'OTE. - Il est de princ ipe que I·art. \:.>0 c. P ("' s'a p"liq oe en matière d e cou r tage Qu i n 'esl 'l u ·une. rorme d u ma ndat comm erc ial, lors qu e. du mnins. Ir> cont rat n ·est pas sérieusement dé nié. Lacour. Droit commerc ial, 190. En ce qui conce rne le li eu d e la Hna l.;on et d e la prom es,,~e. ce r t<lj n e~ d écision.; e~ tim ent que le COUl'tage n 'est nuUe ment lié ;\ l'a.t faire dom Il l"ésulte et const Hu è un e de mand e d l$tl nct e On n 'a pas 1\ co nSide rer le li eu du co nt rat (lr lnci paJ et celu i de la li vraison de 1:\ mal'{'hand l ~e qui e n fait l'objer. Mal'.;.-elll{' , 6 m ;\~ IS-'G, M. 1885-1-11 3 D'autres décid en t, au con traire , Qu e If' Il eu de I:l. 11\'1',1Iso n est le lie u o ù le courtier a t'empli so n mandat et amené: la réa ll "atlon définitive du marché. En n~ q ui concerne le- lieu dll pate meut. Il f'!'t ad m l.; q ue la cen~erle est pay·ah lf' au lieu {lU le con t rat a ëté pa...<o.Sé et la marchandH' Il ,· rtE'. le ('ontr.lI. et e CO ll rtall:e devant norOlalem en t rece\'olr t'n ce lie'. .. on exécution complète jUSq\l 'UU palE'ment. Marseille, 30 octohre 1918 Cor radl c. Wilson �Difficultés 187. Obligati on de faire . d 'exécution s urvenu es el1 cause d 'appel . Dé la i Lor sque, p a l' suit e de la sU~'\'e nan ce d e ,I ~ g ue r l'e, entre le jugem ent et ~ .appel., d es. t:r~. '-aux d e r emise e n é tat pl'eSCl l t~ p .UI le J ~e; m erit et, a u xqu els l'intim é avaI t lmmédl,a t e· ment a ('cetlté de procéder so nt d evenus d ~ I~e exécution \JIUS d iffi cil e. e t pl us on ér e u se, ce:st ft hon clroi ([u ' un d éla I a ssez l o n~ (un 3 11 ) es. ~o lli cit é p ou r l'exéc uti o n des. dlt!~ t ra",a l~ x, a fin d e pouvoir se procure r so it les matl èl es pre mi CH'es, so it les 'p i ~ces d e l'emp~ aC~I,lle ~t., so it les ou v l'iel's s péCIalis t es n écessa Il es , alO1 s: du m oi n s. qu e l'appel a 6lé r econnu m,a l fO~d é , mai s il n 'y a. pas li e u, cep e ndant, d a Uel J"! s· qu ';) lI1e ttl'e à la charge d e l'a ppe lant ,l a , dlf: rel'e n('e d e pri x rés ulta nt. pOUl le s tl 8' a,u x prescr its :.) l'in tim é, de là h a u sse conséc utive ;\ l'éta t de guerre, 28 fé ni e r 1919. C, d 'Ai x, 2(1 Ch , Devèze c, Fonta ine, P . Au dibert , NOn:. - "antes la ..\ppllcation com.h inée des deux Idées Sll,i ; gl.le'rre ne constltue pas en eUe;mêrue 1 l cas de rorcf' majeure c:l pa.b!E' dE' ctéller dune obli~alion 011 de la modirtfr a.1I profit du déblt e,u r, si, du mo1n.'l, lt>-- ho:)t ilit~s ont. S'Culemen t l'(' od u 1exécu· lion ri e l"oblhmtion pl us onéreuse, mals non pas Impo-..::.ible Le texte <le l'art. .1, du décret du t ~ aOllt 1914 di'ipOse (Ill E' l'a l'!. 1.24<\, ~ '.?, dll Code cl nl. est app il cable pe ndant tou le la (lurée de la mobillsatloll aux JloU l's u ltes el exécullons en toute mat1èfe. C~ t ar llde l)el'me l a u Ju 2e d'accorder le'> dél:l ls qu Il estime OJ)lIOl'lun ... nu débiteur POUT'su!\tl. V . d ~ n s une cSI)èce :l n:l lol! ue où il a été l'e fosé. la ré.:-iU atlOn dema ndée nOU l' Inexécution d es Ira\'a ux cl a ns les délais conl'en us. C. d'A ix, 5 fénier I!'J IG, 1\ 1. 1!'J 17+ 148. 188.- Marché a livrer,- Ine xéc ution . - Différe nce de cours, - Cours de comparaison n an~ les marchés r ési li és a u x torts e t gl'iefs ri es ve nd ell l's, Dou r d éfa ut de li\' r ai!;on aux 6por,ues "r ~Y\ l ec;; aux accor ds, le mon ta n t d ps dom mages·intérèts à allouer aux arhete urs do it ê tre fixé d'apr~s les cour s du JOU I' où les dits Rcheteurs on t eu la certit ud e que le ur vendeur ne s'exécu terait pas. 1er ma r s 1919. Ch a u vet c. Société a n onVlne n içoise d'hu iles d'ol1ve ; l è Bla n c c. Soc iétéa n onyme n içoise d'h uiles d 'olive ; Boulla l'd Godard c. Ca udron, C_ d'Aix, 30 ch. Pl', Cabasso!. Dan!' l e mPme .. ens . C. d 'Ah, 2' Ch , PI' . Audl bert, 12 mars 1919. Schwa l'u c. Fa bl'éJla. L a j u. r isorndf nce CI e la Cour ct d l! Tr lbun ,ll p~ ra l sse nl thées de faco n déftnl tl ve. Il es t , a tUOIITd 'JH1i, una nl. memenl admis Q\le la di fférence dl" CO lt l'S, a 1louée pa r le'i tr ibunal! \: de céans, il. titre d 'I ndemnité li e ré~llI a tl on , d oit êt re ca lculée, non à la ela te (] 6 la cltntlon, ma ls ail jouI' où le \'endeul' a manifesté f''.: prec;;sé ment son Intention (1 (' ne pas H" rer les mnr chandlses \'e ndll es. NOTr - 189. - Ve nte, - Vices apparents . _ ga ra ntie Non S'agissan t d e v ices appa r ents n e p ouvan t échapper à l'a tte ntion d 'un ac heteu r pro1es. s ionn el, il y a lieu de penser qu e lq vcn t~ a 42 - - é té con se ntie s a n s ga.rantie d e la pa r t <l u ven · d e ur, au x l'I squ es d e l'ac h et e ur . 3 mars 1919 . Vida l c. Décani s, 1\1. Lomba r d, NOTE - APp li ca ti on de r a r I. HWl C. cl" ., a ux ter. mès (h;qu el le "endeur n 'es ~ on s tenu des \'I ces ap· poren ts ct dont l'a cheteu r a pu se conwl.in cre lui· même. 190. - Vente , - Cart e d e Courtie r La. carte du courti e r , pa l' l'int e rm édiai r e du - qu el l'a ffair e est proposée," n e, su ffit p as à éta, blir le marc h é, al ors qu Il. n es t pa s J:!rou vé Que la le Ure d e co n fil'm8:t lOll don t eXCIpe le d e ma nd e ul' a it, é té e x p édi ée, r eçu e ou seul e· m e nt. con s e r v ée dan s un copie d e le ttre réguli èr e m e nt établi ou m ê m e e n co r e rapp elée dans un e JeUre' p ostérieure. En l'absen ce de t oute c irco ns ta n ce ou corres ponda n ce, d ont poun a it r essorti)' la preu ve de la ve n te a llé· g uée, cette I)r e u ve doit ê tre con s id érée com me n on l'appol' ée. 3 mars 1919 . Hamas aki c, Assouad . 1\1. Lam· b a rd . NOTE. - La jurisprudence est const";llte en l'C sens. P . Lomba rd , '17 février 1919. Bl'u nl cr c. P a~· qu a. Il C'lt admis par le Tribunal et la Cou r du l'es· sor t Que la si mple remise d 'un e carle de cou r tier IIC pout suffi re cn dehors de to ute aut re clrconslance pour ra irB pr euve d' une ve nte. 191 . Ve nte , - Différe nce de Cour s, Liquidation. - Appe l S'a gissant de liquide r le m on ta n t d' u ne cH ffé r e n ce d e co urs à laqu ell e un d éfendeu l' est conda mn é, c'est-o. ·dire , n o n pa s d e pro n on{'er un e conda mna ti on , m a is, s impl e m ent, de s ubs titue l' un c hiffre préc is et liq ui d e à la con· d a mn atio n ind é te rminée éd ict ée par le iuge· m e nt fmpp é d 'app el, un e semblable d écision, co nforme à la Juri s prud e n ce co n s ta n te du Tr i· bun a l ci e céa n s e t à l ' inté l' ~ t d ' un e bonne j us· ti ce, n e p e ut. e n auc une fa çon , comprOlnett l'e les droit s d es appela nt s e t , s i e ll e doit permet· tre a u d e m a nd e ur d' exécut e r so u s ('aution le jngemen t a tta qu é, e1Je n e peut sortir d éfiniti· veme nt à e ffe t q u e d a n s le cas d e confirmation du jugem ent d 'abord intervenu . Il n 'va pas li e u à surseo] l', sous prétexte d 'appe l du jugem e n t d e cond a m nat ion, au jugemen t. d e la d e m a n de d e li quidation 3 ma r s 1919 . Han a n ia c. Xy di as. I\ 1. Jauffret. NOTE _ - La j ur lspr uC lence du TrIbu nal c~t en cr sens. P . nu boul . !?3 a vr il 1918, LaU$!"l'ène c Hocra. Lorsqu'Il ne s 'a ~ 1t pas de prononcer une cnnrlaDlnation (I ~ l ;'l. cont enue da ns le j u,!!'enw nt fra llll~ o 'al)pel. 1Il;\ ls Cie subsll tuer un ch iff" e rl~lerminé pt lI flll idc n une cond a mn a ti on Ind étel'minée, une !)al'cl Ue dtloc lslQn ne ~ a.ura lt , en aucu ne flll,'lln . préju· ~er CI e l'appel ~ mi s et compromett l'e le'i droits dt>s (\])pela nts ; elle a. au contl'a ire, pour objet ct p01l1' ('Not, qll('l1 e qu e soit la cJ~c l s i on (le la jUl'hlh'tlon d'a.lm el, de prép:'l" cr Je chiffre rIe la rondl'lmnnliolt (l él1 nI Uvf', en cas de conftrm atlon , sa uf à ne sorllr a ucun erret cn Cl'l S de r éformatio n. 19-2. - Louage de Services , - p articipation aux Bénéfi ces. - Irrecevabilité d 'un e Récla · ma tion tardive, Un em pl oyé e n gagé a vec pal'ticipntion aux bé n éfices ne p e ut, a près rupture des accordS, r éc la m e r le r èg lement d e sa pê?-rt d e bé n éfi ces , IOl'squ 'il a r eçu Mns prot esta t IOn la le ttre r eco mmand ée annu lant les accord s et sa n s r é· ~el'V es le m a ndat à lu i a dl'essé pour so ld e d e com pt es. Le s il e n ce obser vé deva n t les a rftr· mation s pJ'éci ses du p a tron con cernan t les condi t ion s d e l a cessat ion d es se r v ices de son coll a borate u r e t l'a rrêté d e co mpte pour solde s ubséqu e nt impliqu e nt d e la façon la mo ins doute u se que l'empl oyé s'est t enu pour satis· fait par le pai e m e nt d e la somm e à lt!i ve r sé~. La r éclam a t io n , su r venu e plu s d e qum ze m OIs a pl'è5 ce ve l'sem e n t , n 'est qu ' un réavfsé ta l'(IH et Ile sa urui t ê tre pl'ise en tOJlsi d l'ation . 3 n la l'S 11H9. P ieazo c, Gaya . ;\1. Jnurrr et . N OTE . Appllca.t.\o n du prln r lpe ()u 'c n mati ère co mlll ~ rcl<l l (!, Il e'<t du devoi r d es co rrespondants d e s'exp liQu el' Sut Ics le Ures pa r eu x ~ u es . L 'inobser· \'a ll on de ce devoi r pent , <Ia ns cel1:un s cas, les fa ire consid érer comme a ya nt accepté le contenu de l a lettre non ré pond ue dans le délai norma l. QUf t llcet C01lsenW'e vl d elU r. A u sllrpl ui. lc paie ment reç u, sa ns l'ése n 'es nt pro· tCSla tl ûns, {'o nsti tuant une exécution volontai re. lm· pliqu e l'atlftcatlon el confi rmation des con ditions l':lccompagna nt expressément. Art. 1338 C. ch'. 193 , Vente en bloc. - Perte parti e ll e chez le Vend e ur . - Risques pour l'Ach eteur La vente e n bl oc d 'u n e réco lle d e ,-in a pour c rret d 'en tran sfér e r imm éd iateme n t la pro· pr ié té e t, p a r s ui te, les r isq u es à l'ach ete ur ; e n co r e bie n qu e le y in so it l'esté en la possess ion du ve nd e ur e t dan s ses fou dres_ P a l' su ite, s i un e paJ'tie d e la m a r c h and ise vendu e s'est p e rd ue ava n t enl ève m e nt, pal' s u ite du d pfa ut d 'ék"\n c h éité du foudre d a n s lequ el le vin a été sou tiré, la p el' te est, e n p rin cipe, POU l' l'ach e t e ur, a lo r s s urtout qu'il a co n senti au t r a n svase men t. Cepend a nt, le (a it , par le ve nd eur , d'avoi r tra n sva sé le v in sa n s s'assur er d e l'étanc héoité clu n ouveau r éc ipie n t ('onstitue u ne • négli~ g-en ce coupa ])l e Il, ayan t p our erret de mettre ;'1 sa dla l'ge u n e pn.r t d e r es pon s abiliW . 6 m a rs 1919. Fl ol'ens c. Bonna ud . C. d'.\ ix, 3~ ch. PI' . Cabasso l. Nx5 1 - Af)plÏC'a llon tle-s art. 15...1\3 et 1 5.~G C, ch' n ans l a ,'ente ell hloc, h,- contrai n. d ~ 'ion origine, tOute \a perfeclion fI doit 1)I'oo uil'e immMlalemem I()IIS "e~ ('tfet,, _ La proprlél(l Ile l::a cho"p \'ell<l\le est l''ntl<;fê l'éf <; ur·le-<;ha mp i\ l'ncJlete\lr qui , d è~ cemOJn pnl, 511 1»))orle le .. risque.. , aval·ie:.;:, altérations <;; 1l1'\'I-'IlUS entre t a vent ~ et l a U"rnlsoll Code ('1\'11 ;)Iluo lé l)a l107. <l r t. 1586, l " 8. ,J l1~é qu e la ' ,'enle I)<lr un Pl'Ol)l'Iétlli l'e rie la 101a· lit é de ~ a récolt e rte l'In pxlstant dan s ses ca\'e'i, " ta.n t 1 hec lolill'e. est une venlc en 1110<', parfaite, el t r an~fé rant la )l l'Olll'iété et les l'i''<lue.... lIf" \' Ins lt l'arheteur , du momenl où Ils onl éu!' gO lltés el agréés I)a r lui . bien qu e res \'ln5 ctol\'elll l'estel' déposés da ns Irs ca ves d u vendell" t"1 []'ètl'c mesurés qn 'a u moment ct ~ lelll' sortie. Dijon , 13 rlécembre ISG7. O. tSiQ-l)·372·3i3. ~ l ais le \'r od eu r a.yant l'nhilg;Hlon , pal' ai1If'UM, (le ùéli ne l' la chose ell l'état où l' I\C-' ~C-' ll'(UI\'è au moment d (-' la vente (a1'l . 16 1', r. cj\' l, e<;t respOIIo;;al)le des chan.gements et altél'all!uh Qtll SE' llf\ldni. sent da ns l'tn~ s'6coula.nt e ntre la \'l'nlt' ('1. la tra d ition , pa r $n ite d9' son bit Olt {le- sa raule , 011 l'IlrOre de c~~ lI e des personne<; "ont fi e:sL rto6,~lmsa­ hIe, Les dé l ério r a ~ lo n s SUI'\'Clllle~ Inelépf'llClamnI P1\t dn r,1jt dll vendeur, constsquencf's dl-' C:L" 10rlllll <;;, son t "CUIfS à la charge de l'achcteu r , ;, l:l conctitüln dll 43 reste. elu'a n moment f) (J ces <J élérlol'a,lIons fo r t1.l1tes sonr SUr'\'enu es, le ven(leur ne ffll ["Joint en dcmeurl!: de li vrer. Ar t, 1245. Y. COde clv. a nnoté Dall uz, art . 161<\, ? a. \ . 191. - Dépos itaire-Représentant , _ enca issés pOur compte Deniers S'agissant d ' une ve n te faîte au compta nt p ar le r epr ésen tan t-d ép osit ai r e (l' u n e maison celui·c i, qui se trou ve aussi dé te nt e ur d es d eni ers n e llli. a ppa rte n an t pas , n 'a pas a les Ve r ier à la Ca Isse d es d épôts e t con s ig-na ti on s , m él i5 a l e~ r em ettre a la mai$on représentre, <l u i n·a. 1I1ellle pas il les r érlalt'ler , 6 m ars J91 9. Fage c . .l ob in. 1\1 . Gal'c in . Kon:, ~ Apnllcatiou d e~ JH'inclpes en matière de mandaI. TOUL ma nd atatre est lenll de fai re raison au ma nd ant de tout ce Cf u 'i l a reçu en sa quali lé de mandatai re. 195 . - Vente, - Prohibition d'ex por tation . Le ven d eur, pour ne pas li vrer, ne peut excIper d'un d écret prohibant l'importat ion, lors.. Que ce_ déc r et cOf!lporte des d érogations et que I ~ majeu r e partie du march é litigieux a été lIvrée, non ohs tant le d~cret de prohibition . 3 mars 1919 . Beraudier c_ Bastid. M. Jau!. fret , NOTE. - 1\ a été jug-é <lue le ras de ror cC' majeure ne sau r ait êt re inVOQué dans l'hrnolh èse d 'ulle prohibition d 'ex]"IOl'ta.LÎon, d'une PUt. lorsque des quantités impor tantes de maI"Chandises '<ont ap!lClrtées du pa~'s d 'ori,ttln e pendant l ~ période 1111~iellse d'a 11t re par t , lorSQ ue le l'endl'ur n'a pa:;. faft dlll: I!ence POlIr rlemaoder la déli\'l'ance des perml;:. Ilé ~ ce~sa.irfs pour assurer la livraIson de<; mal"cl!anrtises_ V., fi cet égard P.,Ju lil en. 8 juillet 1915, (;)auer c. Ellazon : P . .J uillen . 26 avril 1915, LalJal'3. c, Setbon ; P 0outhmann. 30 oc tob l'(> 191Q. Pabl o- {'hau ~ \'e l c. Tccut. 196 - Competence . Difficult és avec Un Repr ése ntant . Domi cile d e la Mai s on r eprés e ntée . ConforJnl'ment à une jurisprudence COIl ~, tante , le représentant doi t r e ndre ~es ('o mpte ~ au d omic ile de la mai son repl'é.sentée. I.e Tri. bunal de ce d omI cile est l'omptitent puur statuer SUI' tou tes d l 1ftClllté~ concernan t le" l'omptes e n con tes tation . 6 mars 1919 , Fage c Jobin :\l. Garein. xon:. ~ L a juri<;j)1mll'n ce Ilu Tribunal 1'.,1 Ii:\«o ('Il. ce ~en<;, .TU!!é qu e 1(' trilJul\:l1 du dom iCile du pa. Iron doit élre rOlbltltl'ê cn m1lle comp lent DOur ~'oUllaiil,,-' d 'un(' d~lIlalld". e n l'e\' i~i o ll de comple..:; ~'f en reo(litution {l'~chantillon!' f.l t,> r'l.' lu·é.iien tatj on . dirl;!ée pal" un patron conlre- ~t) n 1'61)rthpnt.1nt, C'l""t, en E'1l'e t . ail domicile du pa lron (lue le- l'epré$en tal, t lIult ren llrc' ::- l '~ rnmptf" el )'ec;;llltter n u r;:tPI)(\rlet· ;\ /)l"emh'l'c réQui"ltion I I" llhJeb à lui cnnhh pour 'a repl-esen t'llhm P r.-al\'lIl. 1~ févne,· 101 , Ragni!l C, L l"lloll. Il e"t ci e prlnl'Ille QUC' l~ rnOlJlle" (le rppr ~'cnlatio ll se rèf!lenl ail d o micile, non du t-c-pré. ,,\~ lHan l, m,tic;; (lE' 1,'\ ma ison l'eIWe"f'nlp(', ce q-ui, par <lPI)1ica!1on ct". l'a.rt <\~ {' 1" C., enl r:lill t" la ('nm. p~lf' n Ce du tribuna.l. dit d01uir ile- du I,all'Oll. en ra ... d..conlp~tatlon entrt" rt'prt".;('ntallt f t rf'pre.;pnle de. "jvant du contrat (je reprt'"p ll lalion T:lhl('s \r. I ~H- I U l n. V'. Com.pêtence. n 15t ef ~ �- 44. . 197 . _ Com pét en ce. - A 1ge rI 8. - de 1843. - Ordonn ances I"a pplica bilité . . des Ordonna nce des On ne saura l~ exci per 'ordre intérieu l' 16 aHil el 9. ma l ~S43, statut s tdfajre échec <lu.\': pC\ur l' \l gé1'le, q\ll ne peuve~x nt co mpétence principes de dro it conHnu~ )1:ideurs dom ici· POU l' les différe nd s nés entl e l bÏ 1l la Métr _ li és en \I gé l'ie et d'autres ha 131 )) 1) l e. 6 mars H)J9 . F _I ge c. Job in . M . Garein . ~OTr _ P :tr déro,ltatlon à l'art. 59 C. P . 9" I ::l ~~i '" do \'~rrt onl;:ln{'e de I S'3 I)orl e que j l ~~~u ~~ sA1pé dl;' dr rt lts 011 ar tiolls a, Y<lnl Iwis àn~o~ cho ix d e\'tlnt riO,1'1I·b"enl,nln~.rl e",'.l,·\r:;~\~'l~~~~rl; Il . fi u ., resso~t Ql~(ll'eJ le l a jl1 r ts pl'l1 - dmlt 011 l'ac tion :'I\II'ont pris ,naissance . ct I S~3 e n dcnce dnmlnn nH' 811pllCfnc 1 ordo n~~~rè(':e ('~"i1e. V. ~tU~ I'~ ~;..~n~~~;a lô C~~l_I~<\~~. ~~IS l'ordonnan ce :Iel!:ikü- ne 'dérOge 'pns ~ 'la dlspo~il l on dc l 'a r l.. ~:O c: P d':1prÀS laquelle le dé(f'nd eu~ penl , en JlH\lIè l ~ C"ommcrc'Ialf'. Nre cité (levant le Irlhunal du llel1~1 lp paiement doit s'effectue r . Le Havre. 23 aotH 1 . G. P I ~~ 1-91. Labori et SC"harfauser, Répe rtoire, " . \ln rle, n ° 366. 193. - Naufrage . - Ca use. - Nav igation no rm a le . - Vice propre 1 orsnu 'un chaland coule en un instant, à la sui te d'u ne voie d'eau qui se décJare brnsquement et qu' il n'est pas démontré que. l'événeJl'IE'nt soit le résu ltat d'une force rnaJeUl'e ou d' un incident de la navigation, la mer étant relativement bonne lors du naufrage, et le ca pitai ne ne mentionn ant ri en d'a~oT'!la l da n ~ so n rapport , il s'ensuit que la VOle d'ean qUl a provQqué le naufrage ne peut être rattach ée qu 'au vice propre du cha land. Ce vice propre, qu 'il appartient à l' a ffr é te~.r de prouver d'après l'art. 297 du C. corn., s il ne peu t tl'e démontré par une me su re d'ins· truction le bateau avant coul é. peut résulter dp. présomptions graves, précises et concordantes. Celle tirée de l'impossibilité d'attribuer au naufrage une autre cause que son état d'lIlna vigabilité peut être corroborée pa l' la cil'constance oue le lXI.teau était de construct ion ancienne: avait été chan gé de destination sans réparations suffisa ntes et était soumis, depuis plusieurs mois. à un ser vice de transport intensif de marchandises de poids travaillant nécessairement contre les pa rois_ 6 mars 1919 . Castaldi c. LtL'':o. :'\1. Jullien, 4 juge. Non:. - En principe, pnr tela seul que le c...\pîtalne ne peut lh'rer Intacle au jour coO\'en u toutes les m arc h an di ~e~ prises e n charge. la l'es poIlS::lblllté du transpo r teu r est e n ~al!ée. Ne rece\':\nt pas la marchandise conftée, l'arl'rélellr a une Retlon tonl ..", le transpo r te Ill'. Mals cette responsabilité ('(Isse en cas de rorce majeure et c'est à l'armateur à 1)I'OUVe l' le cas de force majeure. Art. 'l'?-2 et 230 C. COOl ., 1315 C. cil'. t.yon-c."len et Renaull . D roit Commf'rcial. t. v . n O' 732 et 733. Rlpert, n ° 1560. Droit ) IarlUme L'art m C. Com. parait ét l·anger. au C:l~ de perte (Jet; march:lndi<;es, mais vise ~('lIlemelll. ainsi Que le démontre .:.a p lace. l 'hYllot11èse a'un r adouba!!"e lI'un hateau hors d'état CIe nnvl$luer , qui a retardé le voyage. En l'occ urence. l 'affréteur Qui demande des dommages-Intérets et ne 'l'eut pa $ 10 fr Ot par dérogation aux règles po~ées Ilar C. 'Corn ., est contr aint d e 1)1'0""01' l'Iona_ Vlgllbillté. , é 1 C~ e ndtUlt , le tribuna l .• s Ins pll'nnt d e d C 510n3 tnle~venllos cn m atière d assurances. mari times Où \'e du ,,\ce propre est ~ la cha.rgl' des assula p~ell 1 l 'alh)jl ll em , Juge QU O l 'n ffrét e ul' devait reu~s qu dé mon stration d e l ' inna v~ g-ablllté, alon! tall e .l'ie celle de la perto. paral<:.sa lt lu i Incomber. Que . s u , l ' 11 \' clan ' R lperl 1 56~ . T . 2, Dro t ,,1nr t me. uno Il èSe I~ I :I{, : le c'harp:eu r n 'a I)~ a faire ln preu \'e ct \ vice jlr opre (Ill n:l\'irc c'est l ' ilrn Ul1eUI' qui doll ~11\bIlr la rorce maJeure.' S' II l 'établit en oxclnam d '~n é \'é nemenl d e m CI' en apparence for tuit, a\, cha rgeur 11 ll PparT le nt (1 0 pro uver, que la perle eM (Ile ,\ 1111 \' Ice I)ropre d u navire , c est-:\-dlre, tl Ulle f~u'té de l'nI mate-Ol'. ay:lnt accompagné 011 préCédé ,. CilS fOM Uil et en~m/!"eant s a l'e..<;.00nsahI 1l16. A cl'! ~a;d . v. C., 2 d (ocemb-re 1918, G. '1' .. 6 j anv ie r HIID. En ce Qui co nce rne les élémen ts. ri e dé Dl o l'l s trn ~l o lI du vi co propl'e, le tribunal a JlI <1 lcle nserne nt eshmé Qu 'lIs étJ lcnt s uffisant s pOUl' constit uer u ne prc\I\'c par pl'ésom ptl ons grJves, précises et concordantes. t~~rf.r 296 199. - Conn a isse ment. - Clause qu e dit être S'agissa nt de manquants pal'~iels , qui se seraient produits su r un ce rtam nombre de c~ isses, il est de juri sp ru.cIe~{'e constante que le tra nsporteur est en droIt cl opposer la clause que dit ~ tre des connaissements. Pour que la r esponsa bili té. du transporteur ft1t engagée, il fau drait n? n seulement que les ma nqu ants pl'étendus a ient été constatés à J'arrivée du navire, contradi ctoirement .avec les préposés de l'agent de la Comp~gme .de naYigati on, mais encor e que le réceptIon naire just.ifie d'abord que la di spa rition a eu lie.u depuis l e moment où le t l'a!l spo!'t~ur a ~l'I S charge et ensui te que cette (lIspal'l tlOn est nnputable ù une faute déterminée du transporteur. 6 mars 1919. Veloci tas c. Kerr Line : l\I oriss Paski ng c. Kerr Line. M . Garcin, juge. l,ort e UI" ont été appliqués pour les m anq uant s de \:alssCs e ntières. 200. - Assurances terrestres. - Rému nération des Courtiers 11 n'ex ist.e aucun usage gé néral qua nt aux l'ému né-ration s donn ées aux i.ntermédiaires qui font raire les contra ts d'assurances-acci- dents. La commission de 50 % S Ul' le montant de: la première prime conespond à la norma le s'agissant de co ntl'ats de ci nq an s, 7 mars. Ga ra ntie fédél'ale c . Monta ud on . M . Lombard , juge. NOTF . - Jugé, ti ans un ol·(tl'r d'Idées voisi n . que le coul'tler d'assu ra nces tel'l'esl res n 'a pas droit de se taire nurel' SUI' la pl'cmiere prime le monlant d e son courtage SUl' l 'e ntière durée (le la police. Sauf clau ses contraires, ce COllrt age doit ~ tre. fra ctionné et décompté ch a que année sur la llrl m e payée . ) Ial'sei lle, 9 septembre 1901" M. I90H-391. ~- Vente sur Embarquement. - Délai Décret de Prohibition d'Exportation Lorsqu' un e mar chandise est stipulée à charger da ns les quin ze jours. à dHaut d'autre préC ision dan s la connntion des parties, le jou r a quo n e peut compter. Lorsque l'inte rdiction cl 'expo rtation survient avant l'expi ration du delai stip ul é pour l'expéd ition, eUe constit ue un cas de fOI'ce majeure nettemen t caractérisé, délia nt les vendeu rs de leu r s engagem,ents. Peu importe que ceux-ci n'aient pas fait dili gence pour avoir un bateau en situation de prendre la m er , s'i l éta.i t 'certain nour eux que toute clil i.e-ence l'esterait inutile, la prohibition devant être appliquée, aux termes du décret l'éd icta nt, avant le terlfle ex trême du délai. 7 ma rs 1919. Sebag c. "\ssouad. ~ f. Lombard . juge. - ,1 ul.!ement Q"ui apPlique très exactemenl IfS l)rlnc! lles e n mati èr e de clau se .. Que dH e-tre _. Par cette clause, le capita ine Indique au cQllnal~, semenl que les déclarations r eIAth'e<; au cllal1!emeJll ~mane nt dll char(reur et cru ' il n 'en aJlproll\'e aucu ne. La valeur probante d o connais'iemenl e"l dOllC t1étl' uitc. Sans Qu'il puisse Im'OQuer le~ mentions d{l C"e co nn al~ement pou r obtenir lInaison Iles mMchandises Qui )~ sont portées, le char,t'"eur doit com· mencer llar établir le montant {lu chal'gement. Il doit ensuite t1émontrer que le manquan t, s'il en cst, rt\su lle de la faule du transpol'Ieur. Ri!ll'rt, Droll Maritime, T 2. 1603 et t605. Marsellte, 30 a\'l'U 1901 , l\1. 1901-1-261. La j uri spr u dence du Trihunal )1arall en ce sens qu'u ne Importante di lTtrence f'utre l e~ qua ntités parlées a u conn aissem ent et les <luantlté~ df>ha r C"/uées. s\l ffH à. dé mon t rer un e n é.c-lIt!"ellce du capitai n e. Mals. la Jurisp r udence (le la COHl' (,il' Ca~· satlo n et des Cours est m oin s fav orable nu cha l'geu r et exlsre la nre un:l d'un e rauie c:lI'a(':tél'ls~C', V. Tabl('s, ?\1. 190t-1910. V. Capit aine 39 ct s. SI le chal',C'l'lIr établit l a f:lule <les préposés dll t rllm;pI1l1eul', celu i-ci pent-II éclla pper à toute l'l.'sponsa.hllil6 1':11' l'n pnllcatlon d e la • né I!H ~enc& clause ". d':wrès ~a­ qlll'Ile 11 ne répond pas des n égli!lf'flCes. l'"t i):lraterl('s (l e ses 3!!ents '!' Le tl>ihun a l cons id ~re qu'lIne ~xoné· l3l!on (le re<;.ponsabi llté serait contrairC' • :"1 t(lute~ IC's rèt!"les cie lalustlce et a\lx ))1'int'iJll'~ Ile la pl u" élémenlalrC' éq ui té. dans l' bynothèse où la ùl~J)~' l'Itlon des mar('handlses seraI t le résultat ~I'ltn (Iélit on d'une n~~lIl!"pn('e cou rable éQulPolll"nf(' :\u (101 Iles. préposée; de l'arm:\teu r . P . Gnrcln, Sa1l7('~' Ma zella. t9 Juin 1918. décision rallPel~t' Da" le jllltt'ment railPorl6 el donl les IlrlnC"lpes. accept~s IlUt' Il" lr;UI~~OTf. . NOn: . Application du principe que. dans les venles su r embal'l1ue ment. le délai, dans son Int J:!"rallté. aPI/art i('nt au vendeur qui est libre de charg-er Quand bon lui semble. dès l'Instant (IU'I) ne s'e· ,,::trie pas de la limite établie. La rOl'ce lllaJem e. In· tervena nt avant l'cxJ)tl':ltlon flu ctél:ll. le délie de ses nb ll ,l.!atillns. Gaubert, " entes ~rilrltlmI!S. n- <;l(l,q. " . 26 OCtob l'e 1917. M. 19I5-I- F.9. P . Jauff l'el, 2.'. févrle!' 1919, pratT C. Assouad et la note. 202 - Vente. - Réquisition, spécia lisée Marchandise Lorsqu' un commerçant a \fendu des sacs, au fur et à mesure du vidage, il est fondé: ad\"enant une r équi sition des sacs en ses ent rep Ots (contenant et con tenu) par acte d\l gouvernefll f'n t, à oppose r la. rés iliati on de s accords â 1'a cheteu r le sommant de livrer. \'ainement, l'acheteur so uti enlll'il it Çju'ayant acqu is des choses de genre, il appartient au vendeur de se pourvoi!' au dehors, à ses frais, des sacs qu' il aurait tl'ouYés dalls le comn.1el'Ce, si ceux sur lesquels il comptait pour liner lui fa isaient défaut. . Q!J<?ique le vendeur n'ait pas \'(~ndH tles sa~s lfidlvtdua lisés par marques et numerus, s'agissan t d'une vente faite à un negoC'iant eu sacs Pal' un industriel vossesseul' de sacs d'origine et n'en ayant l'uttlisation qu'apl'':''s \"iù;.\ge pt 45à partir de ce moment, on doit considérer les sacs comme surtlsamm ent indi vidualisés pa r les mots .. a u fur et à mesure du vidage •. Si une réquisi ti on intervient sul' tous les sacs se trouvant da ns l'usine ou dans les entrepôts du vendeur, cette mainmise doit être considérée comme portant sur les sacs prévus aux accord s. 7 mars 19]9 . Lebrun c. Rulfl er-Verduraz . M. Lo rllb ~r d, juge. Non:. - 11 est de jurisprude nce con st a nte que le ve nÙe UI' d ' une chose de gen.re n 'est pas exon éré de son ohllgall on d 'exécute r le conlrat lorsqoe les m arr. Jlandises qU '1I se proposa it d e lIvTer ont été ré<l:utsltlonnées. H lui est en elTet loisible de se p rocurer ailleurs (les ma rcbandlses de me me natu.re. Nancy, 15 juillet 1916, i\1. 1917-2-130; MarselUe, 2 1 novembre 1917, Coni lh c. Chatel. P . Cassou te, et d e n om breuses dé<:lslons antérieures. :\lais n.a.r un a contrariO n~cessal re. Il existe 'ID cas de force ma je ure déliant le vendeur de ses obUjlaUons. lorSQue l'objet de la venle étant une marchand ise nettement SPécialisée, Il est établi que l'Inté,l!1'3 li té a été réQ uisitionnée, et que. par conséquent, l 'exécution du marché est absolument impossible. 203, - Vente. - Résiliation . - Différence de Co urs , - Calcul C'est au jour de la mise en demeure que doit ètre calculée la différence de cours due pour indemnité de résil iation, lorsq ue le vendeu r n'a antérieureme nt déclaré, à aucun moment, qu'il ne livrerait pas, mais &eulement qu'il avait tout livré. 7 mars 1919. Rostand c. Choucroun, M . Lombard, juge, NOTE. - la Juris prudence. aujourd'hu i constanTe, aux term e~ de laquelle la dlfféron ce d e cours doit t:tre calrulée au jour où l'achet~u r sa.1I avec ce r TItude qu"l l Of' sera pa.s livré, parat! contraire. Il se mble. en effet, que J'afflt'mation p:'\r le vendeur qu'II a tout livré équivaille à la d ~cL'\ta li o n Qu'Il ne livrera pas ce qui lui est rédamé . 1 ans les deu)" cas. l'a cbeteur est a\'erti. <;ao'\ amblguîl , quïJ o'a pas il compter sur une livraison. Vente .. Care départ _. - Obligat ion pour l'Acheteur de se procu rer des Wagons _ - Offre non â Denie rs découve rts, - 1nope· rante . ZO-i. - La clause. Iinable gare d~part • ne signifie nullement l'ohligation pour le vendeur de se procurer des wagons et d'v charger la marcha ndise ; ces obligations tncombent, au conIt'all"e, à l'acheteur. qui doit subir la résiliation s'il a laisse passel' le délai ~tipulé pOUl' la linaison sans fournil' les moyens de trans· port, et, si, réglllièrement mis en demeure, il !le s est pas exécuté. L'oUre ùe paiement, faite à la harl'e et non à denie.·s découverts, est tal'clive et non satisfactoire. 7 mars 1919. P élissier et Garde c. Valentin et Rival. C. d'Ab:, :se ch. PI'. Cabassol. XOTr - 1 Lorsque le marché est Hnable gare ltépal't le nmdeur. conformément :\ "Une jurisprudence 'blen établ1e du s iège. n'il Que l'obligatiOD strlrte de mettre la marchandise a la dlsposltloD de l'acheleCl' CD ga.re. c·est-A.-d.lre. à la JlOrte l.Ie la gal·e. saur j Indiquer les Jour et heure oll tl se �h l lise ' 1 cct encll'Oll. l, r(l IlO~ d e 11t(lscntcl' ln m:\rC i).l ( )Ou;'v oir au' f orn UllJ) o dl CUl I\U ~e·L11 ~~le:;rfe:~ 1" e-,::péd I1l0 n . (l 'e n malilÉ'ii et démodarC Il~ Jl~e" p":'c urer lOutl:':S allto l'lsnmdlqner \e _fi .e, (e ~ (le 'en proo\' cuper lions né('l'SSnt~~. cn l~~\U~ng~lll donc toujou rs im\xe!USI\'cmenL, ~c ~e llndépe ndllmmel\!. (le tout e dlrIlO!'oor t\ son nr le ('\11 , 'oil' après mi se en Ilcultê d e, tra n~l>?tl't'rI~lelnr~:~e, POlll' (lU ' II ctiSI)OSe (Iemeure ., la pol e ... ré salt en en efen"ulte ries ma rc IHlt~I~~~ ~'Is~~~<:gsoit en Iru neUan t rectllant le tl'anspo r , en maga<:ill " \l I' )J1~ce . ~ " 29 "a llvler 1918, ~; ~~~~uic 2" av ril J9 18, R obl lllll'd C. 1.Igol' oS; . • II) i <'15 j uill 1918 n.,lc hol'd c. le Cloche" , P . DIou. ~ Ju illet I!U8: Bal'onn e C. Millia u ; . P . .LOJ;I1 ~~~C h~O 1& m nl Ul iS. Plaun c. Ca pron . V• •l tlSSI . , . n~be ~O;'~:II,::::~l('déblt(,llI" l' action en pnlel~~J1L d ' ~ine cr'éftUCe, &?' déclare, '\. la barre d ' U~l n ' u· Ila l l l~ t :\ IKl yer un e ccrlame somme, m.lls ~~II~ ffr'l l' reel icme.nt les tlenlcrs. ce n 'c.st 1;) Ql UI ~lo~rel\ de (1Men<'e dont le tribuna l apprécie ~uve: l'rtin('fficnt l a v:lleur. Il n 'y il pas lieu à app IQuel h~s rC,I.!les po:.éeS 1)1\1' le::. :lrt. J% i C . Civ et s. :; 1Il' les ollres réelle<;. \' . Nouven u Code ch' ll Dall OZ, :1"1'1 t ':'5..... n • '.,I3~ et s. 205. - IlI~C (r il! 1 [1 l~ \'l'l'lftcati on ou à l't>xa nwil d e CC I'll\ln .. .;llsslon a un ca ra ctèr e es,"enti eUemem (al :;' 1 el~l' S' Ils so nt CIHlI'gés d ' unc ét ude don née, J)~rso )Ile . de leur qualité p rop re . Il s ne sau. c ft ~ ~~~~~c ,'al:'\hlement d élégu er les pou voirs ;1 1':'\ ~1:'emIS . Leur ;'apport ne d oit aVOi r p Otl}' base '1ll e ~ux )réclntlons pcr<;ollnelles. La 1)Ort ée de cette l gSj a PI sn ~ l'al1 étre cepenclan t ex agérée . Les fait s r g (' nn.~tt matér iels et non s usceptibles d ' une aPllré. ~ l>erso llllell e n e varlnnt poin t selon la I)erc a al) . les relè\'e peuvent êt re cons tatés in dl llC!. so nne q~1 par les ex'peris ou des ti ers aux<luels Ils remm:l~ ~lI é leurs I}OuvoII'S. V. L yon, 12 av ril 189'1, ~~I 1~97, go. 1 $!l'1.Jl·30~ f': 1 la. note (pr be de l'a(tl f)g ra· p}lle). '\U';il 207. - Courtier , S U I' Vente. Qua ntités . Alte rnatives Minimum, - Ma xim um I.orsqu e le \'endeur a à livi'el' G à 7.0?0 kil os, cette stipulation, qui est à son seul a\a ~lt8:ge, lui la isse un e marge et lui permet de Illulter la li\'l'aison [lU minimum prévu, sa ns que l'acheteur puisse exiger dava ntage. i mars 1919. Rosta nd c. Chollcroun. M . Lam· ba rd , juge . N('ITr., - SohlUon qui ne fa it pa~ dou le. Mal s, si la clause enviro n acco mpagnait la. hxaU on dtl ma >.l · mtlln· mln imulll, Il sera it délica ld e ~a " olr si la i.ultude de 5 % en plus ou en mol n:; QII ell e autori se (Iolt s'a jout er à la marge pré\' lIe et déterminée pal' I\':> pa rlies. Dans le sens de l 'affirmative ; Marseille, ~"2 Juillet 1 ~91. ) ,1. 1891+ 253 ; dan s le sen!' de la néga · tlve : ) Ia losei lle , 3U jam'Ier 1906, 1\1 . Hl06· 1-1,v1. Abr a m, Acha ls el Yentes, 3i? 206 . - Expertise . - Opëration s hors la Prësence du Dëfe ndeur . - prë lèveme nt d 'Echan· tillon s irrégulier Les opérations auxque lles a procédé l'ex· perl, hors la présence du défe!ldeur , et sans qU'il ait été appelé à y concourir, ne so nt pas opposables à ce défendeur,alors surtout que le prélèvement des échantillons s'est effectué da ng des conditio ns irrégulières, un ~ imple mundataire de l'experl ayant procédé à ces prélè\'ements, sans la moindre formali té. 10 nlars 1919 . ~ I artin c. Cailleau, 1\1 . Jau f· fret. NOTS, - Il est ete JUl'isprudence Qu 'une experti se D'e.st OPPo<:s bl e ;) une I)artle Qu 'a utant Qu 'elle y a été présenle ou a ppelée. V. à cet égard. : Ly on , 18 janVier 1910, D. 19J 1-I-la9, s'agJssant d 'u n e exper · tIse commerCia le où les oPéra tion s 3\' alent cam· mencé hors l a présence d 'u ne parUe, sans Que ceUe· ci ail été. ni prévenue des li eu, Jour et heure auxquels ces opérations auraient 11eu , ni SOmmée d 'y 3\Slster, La. Ilote au pied de cet arrêt précise, a.u l'este, résumant la JurisprUd ence la pl us réce nte que la Il1be en demeure destinée à Infonn er les parties du lieu et moment de l'expertise n'a polm be:;.oin d 'êlre laite en la fO l'me d'un explOit, mals, en m a· lI~re l'omrnercla le, tout nu moins, peut résulter d ' u~ lettre ou même d'un avis verbal. Les experts étant des hommes expérimen tés et pourvus de connaissances spéciales nommés pour Nature Acheteur du Rôle joué Un ve nd eul' ne p~ut ~o n ~id é r~ l' com me un a cheteul' terme ce,IIlI qUl lUI a, pa~Sé, un ~ com~ mande, lorsqu ' il s est e ngagé. il .lu1 pa.yel , POUl. sa rémun ération, une co mm iSS ion de 5. % SUl ie montant du marcllé, lorsque, pa l' o lll et~r~, ce tte personn e n'a pas d'3;-utre profi t dan ~ .1 af· faire que cette comml sslOn ~ et les conditIOns d'achat, prix, li vraison et pal.e me~t de ~a command e ayant été tran snll ses Identlqnes .J l'acheteu r . 10 mal's 1919. DOl'doufa c. Ba.rthe. M . Jauffret. NOTS, - Les ci r constances précisées d ans le juge- men T sont etrecth'ement exclusives (le t OUTe !nten· Tlon d 'achat chez l 'i ntermédHdJ'e et (le toute Illten· tion d e vendre à cet In termédiaire c hez le vendeur . On se Il'ouve évidemment. en p résence d 'nn con l l'al de commiss ion . l)ul squ 'u lI sSI bien Il alllJa l'ait que l'Int ermédla lz'e avait traité avec \111 He!':i, pour le coml>t e d 'u n comm etta n t moyenn :w t !': a lalz·e. Art. 9', C. com . MS. - Ch emin de Fer . Indemnité. - Bagages, - Perte Différence du Vieu x a u Neuf Dans l'appréciation .de l a valeur d'un .ba· gage il y a lieu de temr compte qu e les obJ e~s qui y sont contenus ont rempli un cer~alll usage et d'opérer !lne dédu ction pou r di ffér ence du neur a u Vieux. 10 mars 19]9. Clauzier c. P .· L .·~ l . ~ I , tas· sou te. NOTe, - V. d a ns le mém e sens' P . Cassou Ile, UI févr ier 1919, Massoulard c. P . · L.':\1. et la noie . 209 . - Commissionnaire . - Devoir s, de Vente . - Sa n ction Pri x Le commissio nn a ire co mm et une faute gra".e en disposan t de la ma rchand ise, en . ~a réa Il· sa nt à des conditi ons de pri x et de IIvra.lson différentes de celles fixées pal' le commettant. La. sa nction de cette faute doit consistel' clans }'oblifTa tion , pour le commissiOl~nail'e, de l'é· glel' 'a marcha ndi se SUl' le pn x au-de ssouS d uque l le commettant avait fOl'Il1ellern ent dé· claré dès le début des opérations, ne pa s VOllloir céder sa marchandise. 10 ma rs 1919 . Baleste r c. Nougu es. M. lullien, juge. NOTE. I.e commissionn aire doit ('o nclu l'e l'Ollé' raUon dont Il est cb.argé en se co nformant a ux Ins· tructlons <le son comm ettant. i le commissionnaire fait la vente d ont Il est cl\argé à des condi tions Infé· rl eur es à cell es minim a fixées par le comme ttnnt U commet une faut e qui J"obllge fi Indemniser le corn. mella n t d e la (lltférence des prix. Le commettant sen)I L même ro ndé ;1 la isser l 'opé '<lUon pour compte [lU commission naire fautlr aul setalt, n/ a nmol ns. ol.lJf ,t!;é d e l 'exécu ter \'Is·:)-vls de l 'acheteu l', Il con. \'Ient de réserver le cas où le comml c;slonn a lre, ou. Il'eII(\SSant ses In "trU Cll ons ;) ra ison d es cl rconstan. ces (bai sse r apide. prompte détérioration), a agi a u mieu x d es In té rêl s du comm ettant. Ce lui -ci d oit s u. blr les r iSQUes d e J' opéra ti on utilement gérée pour son cOll1pte. Lacour, Droit commercia l, ne !lM_ 210. - Société . - Participatio n , DiSSOlution, Motifs 11 y a lieu à di ssolntion d' un e associa ti on en partlcipa.tion, a u requiS d'un des associ és, 10l'squ e l'objet de l'assoc ia tion (exploitat ion cl 'un traité avec un tiers) ne peut être rempli et lorsque l' apport péc unia ire d 'un des associés n'est pas employé à l'affectation convenue. 10 mars 1919. Aubin c. de Castelet l\f . Ju). 47 NOft. D'après la jurisprUdence coh s tante du trIbu nal avant la g uerre. l 'acheteur non livré a pour la fixa ti on du jou I' où doit C:tre ca lculée la dltrérence de cours, représentant l'Indemnité de r é-slllnlloo. une Option 11 peut. choisir soit Je (]eroler JOu r du déla i d'embarquement. SOit ia date de mise en demeure, soit la date d'arrivée ",robable des mal'. cnan dls ps. si elles ava lent été chargées en temps voulu . Abram, Achats e t ventes, 273, Gaubert, ven. tes ffiarUlmes, 21.6. Le Jugement ralJporlé fait appU. ca tioQ de cette jurlsprl1(ienee. Il convien t de DOter , toUterOls. une te ndance de la Jurlsprudeh ce d u siège à tt! ml>érer la rigueur de 1 usage. En l'étal de l a hausse consid ér a ble s ur-ve nu e pendant la g uerre le tr ibun al, s' ins pirant des prlnclpes Da r lu.! Posés' e n matière de ven les à. livrer. a décidé «(u e le règle. mellt d e la ùllUrehce des cours devaIt aVOir li eu au dernh!l' jour utUe d 'eml)a r<luement ou tOUt a u 1II0ins au jou [' o ù le délitl d 'Ambarquement éta n t expir é, J'achete ur a été I"ro rmé (lUe l'embarq ue-ment n'n\'ait l)aS été errectué. Ainsi a ( té res treinte la fa culté d 'option d e l 'aChe teur, dont l'exe rcice C10nnalt li eu à (les abus. P . Jaunret, 17 mnl 1918. S0elété Comercia le c. Goebele ; p . Garcln . 2:2 aoOt t918. Blahc c. Guez. li en . Non:. - Applleatlon des principes en matière de socllTé. IL y a li eu à dissolution, lorsque l 'Objet de la. soc lélé dis])..,\ ra it et nus"" lorsque l' lin (les assof'.iés manQ ue à ses engag-emcnts . Art. laGa e t 1871 , COde cI,,11. 211 . - Chemin de Fer , - Bagages. - P e rte Moment ou la Perte est certaine Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jus. qu 'à ce que les r echerches entreprises pour l'e. 1,l'ouver un colis aient abouti. Le propriétaire est en droit, depui s le trentième jour ayant Sui vi l'expiration des délais de transport, de co nsicJérer la n on livraison comme équivalant à la perte tota le, au x termes cie l'arl . 7 de l'a l'. l'êté du 31 ma rs 1915 . 10 ma rs 1919. Nem irousky c . P . ·L .-l\J. M. Casso ute . NOTE. - Appli cation du § 3 de l'art. j de l 'arrêté du 31 mars 1915. La ju rlSPl'udence du trlbunaJ est I:n ce se lls. 212 . - Chemin de Fer, Dommages· lntérêts Ba gages Confor mément aux prescriptions de l'art . 5 de l'arrêté du 31 mars 1915, la Compagnie ne doit pas de dommage s·int~ rêt s en plus de la voleur du colis·bagage perdu. 10 mars 1919. Nemirousk)r c. P . ·L. ·i\ l. ~ I . Cassoute. Non:. - Solu ll on coh fo rm e au lexte de l ' arr~ t é du 31 ma.rs 1915. Ce ' arriHé es t in conlesl.a blement <lppli cabl!) a ux bagages , ains i Qu ' II appert de l'cs· IlI'lt géné"ra l de ses dis poSition s et de Ja lettre des Ul"t. 3 et 6, La. jurispr ud en ce du siège e<; t flx.ée eu ce sens depui s un j l1 gemenL dll 1er ma.I 1915. Cler · gel c, P .-L.-M. P. Cassou le . 2-13 . - Vente sur Embarquement, - Différe nce des Cours. - Arrivée probable du Navire S'ag issant d'u n e venle sur enlbal'quement, l'acheteur non livré est fond é à ex iger le règl ement de la différence des courg à la date rIe l'a lTi vée pl'obable cie la mSI'cllandise. 11 mars 19]9 . Tapouni é c. Steiglit z '.\1 Du· boul . 214. - Vente. - Poids brut d'Embarquement .' ,e vend eur d' un e marchandise, poids brut (1 e.mbal'quement. peut fa cturer à J'a cheteur le pOIds décompté par l'expéditeur dans les fac. tures d'o rigine . Il serait excess if de déc ider que le vendeur a l'obligation de faire procéder à un pesage de vérification au moment prec is de l'embar. qu ement. ~n convenant de payer la marcha.ndi se au pOId s brut d'embarquement, l'acheteur a ccepte de faire au vendeur la conftance qu e celul.cj doit faire à son propre vendeur . Il ne peut ex. ciper du manquant révél par le pesage au dé. ba rque ln ent et du défaut de justificati on d'un pesage à l'embarquement. 11 mars 1919. Sacazani c. Hanania . i'l i. Du. bou!. NOTTB. - Aya..n t fait la IlfeUl'e du chargé par le conna issemen t. le ve ndeur est :) j 'ab.r-I de Tout re. proche et est présumé a.voir l'f'mpU S(?S obllA'a ti ons. A l ' :lchet~ur , qui préte nd que les én oncl a.tlons du conna1s.simlent sont lnexactes et que d es Quantités mentlonné:es o 'oIl! pas été c hal~ées. de le démon Lre r . C'est là le jeu no rmal d e regles s u.r J'admln is. tration des peruvC'S. 215. - Vente . - Agréage L'agréage ne peut éVId emm ent se fa ire, de mUllI ère uttl e. qu'au mome nt prtc is où la tra nsmj ssion de propriété peut se produire, c'est·à·dire à l'instant où la marcha nd ises à agréer est prète à passe r des mains du \'e n· dellr en la possessio n de l'ac heteur. 11 ma rs 1919. Rena ult f'. \'ermin ck , P . Du· bou!. ~OTC . En pri ncipe, c'est ta. où la marcha ndise est r ~ u es qu'a lieu l'agrémen t. c'e-... t-à·lIire. la re<:on· na issa nce, de la part de l 'ac beteur, q ue la marcha n· (Ii ... €, f'S\ con rorm e aux atco rd:;. Ahram , ventes et achats. '.!S3. Par appl ication d e ce pr inci pe, Je \ '('Jl4 <l eur peut obliger l 'ach eteUr à ven ir agréer lu1même ou PJ.l' mamlataire, au lieu de livraIson . com· mo a ussi J'acneteur n 'est t('oD U q u'à a,2"réer à J'endroil où s'elTE'('tue la récepTion . Ab ram , C. 4U . :.\J . tnble \9IH· 191O. \ .• ve n l!.' ;'t Liner n' 3. )ra is. ll:ln:; I~~ ,·t' ntes maritl me:.-. t'Ilell l'e Qu e la. IIvrahon snit ~Upu l ~ au Ueu l.I'ex""J)édltlOlI, I·a.gré-ment èSt ~rY~ il l'aclM!toeur. Jusqu'au mo ment où Il peut en fatt �t SiJll élat c'cst-fHllre. \'é rIOt!1' ln d r nrée ct coh SI,'l. ~~DS les ~'ent('s :l livreT, Ju.YIU·~ l'a.rJ'h'ée. De lllGme',(<t teur en demeure d <:1 )(> n?ndeul' n':\ pas ml<:) ~~~ee:cpédler l'achete ur ~'en1r :\greer la ma.rcIU\~;S:.. 'l'nr rlv~e 'quoique le M'C le d.rQlt (l 'ngr..,,,,,... : . ' ~oe~:-ed.e 13 Jl yyalsou soit convenu gare 7 '2 ~é art P . • _ Vente sur Emba rquem ent . - Premier Vap eur qui pourra prendre I.a clRllse 1( emb.a rqt1eT?en~'e~d~,ze'lc\~~rn.p:r~ premier v:l peul' qUI p~~l'I n Pas au vendeur la cha ndi ses à. hord ne à al~~ ~ré l'exécution du faculté de r~tal' de a~ veildeur ' de prouver mq~·Ché . Il, iO com été matériell ement possible qu il ne hu a pas . demeure de charO'er au moment de la ml se en . • ·é SteiCTlitz n mars 1919. Tapoulll c. co • P • Du- be boul. ""on:. _ JI n 'est pas douteüx que. pas plus il~e la Cû\,t..~ • e mba.rquement a~ pius tOt ~, la e ~~:: emb:trQ ue roe nt pal' ('J renue r vapeur QU O ,pt • l~ " no la.L"Se au vendeur la latitude d e mbar· D~( quand U lui platt. Il d01l otrectuer 1('1 Ch~' ~ment ;\ la. llrem'~I'6 occru;jon 0\1 ~I peut !~e!? I~ \ lui de démontrer que ce.~te ~\onl '~lletcù r d e Ill'é sent~. Il !'.era, du r-e.:. e. • '~ bliSsa lt 1, rou\'er 1;). n~Ugcllce dll yendeur, e n ta 1 l , (n'entra la ooncJu.<;lon d la ,ente et la m se e n /ie meure ont eu lien plusIeurs départs fI" pe,ll~~ ]lorteurs '<.16 m a l'C ll 3Jl(l~!'e$ simil aires, dont \ledf'ur :lUTait )lU profiter poUl' expéd.ler. v. Gaubert, Y(' ules )farillmes, 2':?~. ~ 17. - Com péte nce, - Conditions d e imprim êes, - Acheteur ('omme Jo juge le lribunal. rI e n serait autr<:me nt Si, a s clrconstanccs de la cause, Il Q.ppal·al ~ alt (Jlle le )~leIllOnL a été erfectué en un li eu I\utl'e que relu l ~onl'enu expressément ou tacllem ~n t, Cil ,vertu (h, nouveaux accords noyant les premi ers et s y ~uI)Sll­ tu!"!n!. Mals la n ovation ne se présu me pas. Vente Un négociant n'est pas recevnbl e li ~woquel' ,es conditions habituelles cle ve nt e, qUI n~ pe~­ \'('nt fnil'e hl loi du co ntrat d;1n~ Hne affa ire ou il f'::ot acheteur. 11 mars 1919 . Et3bli s:;;eHl è nl s .;\ I:lllet ('. n ohin. M . Yassiliadi. NOTE. - J ugé d ans le même se-ns qu 'on ne {leut r,lIre ~tat, au point de "ue de la compéte nce, ~I et­ condItions générales imprimées dans les lettres d un uégoclan t, IO~lue ces conditions se refèrent uo.I<!'lement a ux \'en les par lui faite!> el que, (Ians le htl (Ce, . \ a poSition d'a('heteur. P . Cassoute, '1S juin HUS, Gondols c. PcrchOt. 2 1~ . - Compétence, - Li eu de Li vraison et d e PaÎement. - Lie u d u Pa iement e n Fa it I.a li\Taison doit s'efIectuer, dans les tel mes ci e l'art. 1G09 du Code civil, dans le lieu ou etait, au temps (le la vente, l'objet . Pa~' voi.e cie conséquence et, conform ément aux di SPOS Ition s de l'art. 1651, l'acheteur do it payer a ux lieu et temps où doit s'effectuer la d ~livranc e, Il est indifférent que l e paiement ait li eu à un autl'e enu roit, puisque le li eu du paiement emrisagé par l'art. 420 est celui convenu entre les pat·t ies. 11 mars 1919. Etablissements i\laliet c. Ro· hin :'-01 Yassiliadi. NOTe - S'agissant d'une vente :lu coml>tant. application jufJlcleu ..e lies articles ei-des'ius qui \'Ise nt les ven les comme reiaies tomme t outes autres, sauf cOlJl'ention contraire, étant interprétallrs de la volt>nté deo::, partlcs. En ce q."1 coucerne le lieu erfectlf du paiement, 11 est sam, lOtérêt. au ))01nt de vue ,je la compétence 2t9. - Vente, - Bonification . - Pas d 'Accord Lorsque l'aclleteur, ayant protesté à la l'é· ception d'un échantiUon, c~ annonça.nt q~ ' i1 le pre ndra livra ison que S I une bonification lui est accordée, prend pureme.nt et simplement possession de l~ marchand lse,sans qU'au· cune moins-va.l ue a it été a c.ceptée o ~ étah l~e, sa réclamation d'une rédu ctIOn de pr iX est Ir· recevable, 11 mars 1919. Rad isson c. Calviera . M . Lam· bard. Non:. - APpIlcal:on d ' un double pl'l.n c11)e coma· é 1)0.1' une juriSprudence unanime : 1 I)OUr modl· Il faut le consente me nt du CO·con· l actant pou r qu 'on puisse con s idére r ce co n ~e nl c' I~~nt comme d onné , Il importe que d cs clrconstan· ces de la. cause résu lt e une a cceptation fo nn e ll ~ , 2.. la réception d ' une marcllandise sa ns protestaholl 1 constatation s opérantes éQuivaut à la. reco nn:\ I~· ~unce q~O l'objet reçu Téunit les qualllés voulues el ne permet piUS ;:\ l'acheteur d e fO llllU ler ultfrlellt!·· me nt une réclamallon uUle. ~~r un contrat, 220. - Fonds d e Comm er ce. - Droit a u Bail Lorsque le droit au bail, élél~len~ d'un fond s de com merce, assure a~ prOpl'l é~a.l r e du fonds une jouissa nce de plUSieurs m O IS, on ne sau· J'a iL estimer que la venl e (lu fond s est nulle, dan s so n principe, faute d'u n élément es~e ~ · ti et. Il n'est pas possible, ell effet, de co nsld.e· rel' que le vendeur ne transmet aucun bail , lorsque ce bail existe en core au m om~nt de la vente pour une durée a ssez apprécia ble. Il en est surtout ainsi lorsque l'a.c.heteul' ~ pu se renseigner sur la durée du dl'01t au hall à lui cédé. 11 mars 1919. Luilhier c. P ezet. M. Lombard. NOTE. _ Juridiquement, le seul élémenl ,e!'>~(' n Ue l lI'réductible d 'u n fonds de com m erce est 1 ac1mlan· dage c'esl·a..(llre la. fa cult é de profiler cil'. I!"! dien· t êle âttachéc <ll'étahlissement, parce QUy ~t' renco~~ t l'e inva ri a ble m ent dans tOUS les l' a ~, cl13CUll d e~ a' tres lé me nts pouvant falfe défaut. Lacour. DrOi l comm et'cl al 123. ~ I als la jur isprudence du trll)\In~ I est co nstante e n cc <:ens qu 'est nulle ('t lnexl !:tlante a l'e nle d ' un ron<l s <l e commerce 100'l;que le "~COdeur ne Ilossède et ne }le ut transmettre aucu n bail. 8 f l~ vrler 191 2, M. t912+'100, L 'élé me n t essentiel et ,nao. me nt consistant autour duqu el ~e co n crêtl~e 1'~,llle tlon de fonds (le com m er ce, e.-;t, en crr~ t, ù. alll . de tribunal. le droit au bail. Là o u 1\ n Y ,\ pas \'[1 ' dl'Oit au bail ou un d l'oit AU bail sans a U C\ln~ 1 leur Il n 'y a l)a 5 d e fonds de commel'ce. ~. l~aUj\I~'~S: 18 n'o\'embre 191 8, Goguent c. :r,aco las. ~ e doè. J)rudence se con . . Uie aisément, d nllleurS.U\ ec la 13rt trine PI'écltée, s i on con si<l è re que, dam la t~II~~elll des ca.:; le propr iétaire (lu fonds n e peut u 'êta. explo iter que s'il a la jouissance d'un loca l o,Ù \o~. l)lIsseme nt à. son siège. L e jugemel\t r:q,po l ~g 1(11 firme llar (t con t/'(lI" lo. la ju.rlsorudi>.JIN.' du Ir' . "Jo.. : et e n en précisant la portée, la l'alll))'odie dtil lil lonl trine. L'ex istence t.l'une j ouissance dïlllm~l~é~el par la dlll'OO est connue des pal't1ps et &St ('O!' . tlon clIc!' comme s uffisante I)our permettre '1 ex:p~~~:ié dt du fonds, ne pel'met pas d 'exci lle l' <le a Il la. vente portant s ur ce fond s. 49 - 221. - Commiss ionnaire de T ra ns port. - Forolu sion o pposée pa r le Ch e m i n d e Fer, Res ponsa bilité . Le commissionnaire de tran sp<? rt, à qui est remis un to lis pour Nre aCheJHln{' ,'ers ulle adresse donnée et qui le co nfi e à une compagni e de chemins de fel', doit, en tas de perte, rormuler de!' réser ves' util rs et olJél'antes visil-vis uu chemi n de fer . S'il ne le fail, Il commet un e faute dont les effets ne peu\'ent se répercuter s ur l'expédit eill' , :tlonj CJue la. (III S~ ion du comm jssio nnaire est (j';trll'essel" les ~na l'(' l1(lndi ses a. domi cile et, pal' :;uite, <.l e faire, aup rès cles tran sporte urs intermédi ai r es choi~i s pal' enx, toute s les pl"oles t.ati ons qu e le SOi't de l'expédition ren d n&c'essalres. 11 mars 1919 . Castagni er c. Gl'anet , :\T . "assilifldi . "'orr.. - .\ux: termes d e 1':I ...t. 90 <lu Code de com· lllerCI'. le commlsslonna.lrc (rui se cllarge (1'11 11 I r:\n'ipOl't e~t r espon sable meme POUl' la partie du Irajet qui ex iSt"e l 'in te r \'enllon cl'autres l'olturlcJS Il ne sa urait s'exon ére .. d(' cellc respon~ab l1lt~ qU 'cn prouvant {lu e Ics rail~ génpri\t~ul"~ de Ilrt'J udlee n(> Icul' sont pas irnpul abl(':-;. En C:l ... (je p('rle du colis l,nI' Uil co mml ~<::io nn :l l re Intel'Tnl'(lialrr, 1" commis· slull.Jlai re origi nai l'e est d OliC tl'llU de rèpal'l! I' le domma QC> call~é II l'c"\:pédtteul', s:\n~ qu e ce lui ·li n 'ait aut re cllose il prouver qu{' 1.1 pel'te. Laeour, Droit com merdal , !)'11;7. De nalt-on cons idérer QU(', l)fi l' déro ~al lon au texte, le )ll'e ml el' commi!-><:.iOI1 IH\ ire n':1 pa ~ con'-euti ;\ assumc r' l a l'eSpoll -;abili té du t1'an,:;pot·t tout C/Iriel'. ains i (Ill e la jllrisllruden cc a Icudance ;\ le tlécidCl' p:lI' rOIs, par intel'!)1~tatioll de la volonté tlf''pnrtles, l e ('ommiss ionnai l'e n'en ùemetll'e pa ... mnilis 1111 malul a l:lire sa lari é lh' l'e:-':Iledlteur. ('omille leI. il a l'obli ga. llon <le con<;('r\'el' II"" "t"tlon~ CI l'('Cf) llfS (lU lll'o pri étaire du eol i" t'Ollire le" \'oilUl'if."" Inlermé(liall'es. S' II ne I{' full, Il (,O llllllf't tIIl(' fallle dtlOt Il ""t responsabl e, r\l·!. 1 99~ (' Cil'. \lllsi j\ll!'ê I)(.llIl' le rt'ansitall'e P . Ca~sf)lIt('. 5 rén'It> I' 1 91~l, 1 ~(Olnlh' ('. Société d es Il'n n!:tl)\)l'h et la BOIl' ~22. Ve nte, Difficultês dlExpêditîon Dro it d u Ve n deur . - Nécess ité de recevoir Il est bien établi en jurisprudence que, lorsqu'il n'est pas possihle au \'endeur ci e liner, pal' su ite de la ferm et ure a1l {'oHlIll~r{'e des ga. res, celu i-r i ne peut être tenu, si la linaison est stipulée franco-gare dt'part. cie garder indéfiniment, da ns ~e!' ma gas in ~ , une marchan!lise encombrante, dont la Y:l leur se trou"e ainsi immobilisée et il êl, dans ce cas, le (il'oit de co ntraindre l'acqmil'eul' cl rece\·oir. 11 mars HH9. Fiocca c. Sirap-3. i\ 1. Lombanl Non:, - JUA"é, (Ians Ip m ~m(~ "pn,;, Que Il'" wnlleufs. gare <lép:l.J1, ont le dl'Oit de contl'alnd:re leurs achet eurs :\ recel'cûr. lor <:qu ï l nt' leur e<;t I}~<; "j)O!'Slble cie liner par s~J\te du manque tic ,'a~on<: 011 dl' 11 fe r lllelu l'e nll comlnC I'ee cle~ :;!"tlres Ile~tinal;lll'e". 1I ~ nt.' peul'en t êt:re t-enus <l e jr:rrdel' Inlléflnl nw·nt dan~ l~urs m3jlaslus. à la dl!'po!'\tlon df' l'acMtl'"\Ir. Ullt' mal'chandlse eneombran te dont la va leur se- trO\lYI'" alnSl .Immobil isée. P . J :.JulYrd, ::!7 mal 1918, FJ.eurte-t e. Litière. Ma is. par aille-ur<;, le" vendeuN ont le (Ievoir de raire conn aflre au-..: :l("heteurs qu'Us lI('1nnent la marcllandî..."-e à leur dl"po<;ltlon, et de It's mettre e n <lemeu.re d-e reti re l' ('n {'lltr('llc)1 d~flnrl p ,lulllen. l'a mal EliS, Laut!l('r c. :\13rIIJlt':\\1 L.~ Jur.!sprude nce est nettement ft.\:~f'\ .:n ce ~~n.,; , e-ncore :\Ia.rse1.l1e. ~j mai 1911 SlllIon c :\Iurtra, confirmé. par a.r~t de la C~)Ul'. Lt- w'otl('ur fini nI:' PNlI ~xpé(lle-r la m ar('handl~(' prom!~ :-.ur \'3)201\, faute de vagons, est. fOJldé, s'Ol8J.ssant d 'une vente <le denréi:: d Isponible, a ne pas vo uloir conserver plus de lieux mois à ses tra Is et .rIsques \lne ma.rcban · dise représe n lan t un capita l Importa nt. L'offre de ce vc ode ur de garder la mal'Chandlse à la. dJspo<;llI on des acheteurs à charge par ~ux (l 'en payer 1.;> prix et <le supporte r 1 fra iS de magasInage. contilla nt à la grever, est parfaitement légitime. :?23. Vente co mm e rciale . - Indi cat ion d e Pro venance, - Obj et s uffi samm e nt préc isé La dénomÎnation • chanvre d' Italie. précise 511fflsa mm ent l'obj et de la venle, les usages permettant d'assi miler cette appe lla tion à cell e ci e chanvre de Bologne, D'au tre part, s'agissant d'une ,"pn te in g enere. san s spéciftcat! o n de marqu es ou de numéros, il n'est pas permis (le soutenir que le co ntrat comportait. comme dans les ventes s ur échanti ll on, la \'isite et J'agréage de la qualité d e la marchandise préalablement aux accord s. En conséquence, s i le \'endeur li vre. au li eu et place du chan vre d'Italie con\'enu. du channe du :\fa l'oc, l'acheteur J'Muse il bon droit la marchandise. 12 mars 1919. Ch'cas c. :'-olanomatis et Cie, C d'Aix, ~o ch. pr·. Audi.bel't.. Non: - 1 La chose vendue doit être clai remen t I nd.!qu ~e. O~l'e une ind il'Id ua.llqtlon suffisante la d~lermtnat.:on de l"e...,pèce (:t li e la <lu3ntlté L 'om.Is~Ion d e la <J s.ign:ltion <k la. ((ualité ne p3rait pas t."",;entielle ; elle ne sauraIt -E'nlr:\ill~l' la n ullité. Par le prix stlJllllè et convcilU . Il po;,t, e!l erret, aisé de ~ rentll'(' eOlllpte exactemtnt de ce qUI fail la matière du cOlltrat. ~. Dan:; le,<; "entes su r écllant.Ulon. l'ertlcacllé du CO nt1'3t O5t subOrdonnée à la con formité de la mal'c' handise an'c ,'échanlil\on. I ..'\. \'t:/lle ne produit ses erreb qU'après \'!Site e t vérificatlon. DaM les ventes or dlllaire~. l 'agrément p l'-éala llle de la marchandise n'61 !lib- une conditt,J!) subslantlelle du marché. L agrémenl .réSel'vé à l'acheteur Implique seulemen t h· droit pour lUI de r~onnafl l'e que la marChandISe ....,.,t ou non CQnforme au.:.:: a.ccords, reconnaissanceflUI, Je ca'! é<:héaJlt. lui permettra de pl'Ovocruer une t'"\pert.:se et de réClamer la ré-s.lllatlon. 3. Ll déll\'ra nct' do1t ê1J'e strictement con forme au man,:hé- intervenu: la. qualité de la chose est inconte<;ta.blem-e-nI une de" conditions (!s..~ntlelle-!\ du CODtrat . c'e.:;t J'espoir d 'obtenir cette qualité qui a déternuné l'acllet-eur à donner son prj'o::. Les condl110n" Il.:- J)rovenan('('<: (:U p.a.rt.:culit"r ..0)01 des conyent\1)1l" ri!!I)~u!'-e'-;. et tout~ dêtf);!atlon ;l ce-t ~g:ard entraine la nullité oe la. délivrance \'. L evé, Code dt."' I.l ,'ente . . ommel·cialt." 1;,.~ d ... 22't. - ChemÎns de Fe r . - Arrêté ministé riel du 31 Mars 1915. - Non Réclamation par Acte extrajudiciaire ou Lettre recommandée , - Exception d'Irrecevabilité . - Rejet. I. n t't'claffiation par arte ~'\tl'iljllÙ~Cii'lil'e ou lettre recommandt'e, pl'e~alte pal' I_a.rt. 7. de ['arrt"'te ministf'riel du 31 mars 191:>, dey lent inutile, en cas dl' perte partîell~, lor~que. ;\\';;Hlt de prendre lin-ais.on, le de~tlll3talJ'e a fait l'onstater par le chef de g-al'e le manquan.t dp poids. !Jase de sa 1'éclamation, et que re~tl ­ fkation de poid~ a ~t(, op~\r~e sur la feUIlle d'i.llTÎ\·ao-e et cie II\Tal::.on, alor-s surtout que le l'11er lIe ga re ri l.:on5~nti <cl ùéciuire du montant du tl'an~port le~ fral$ afr~J'enls au manq\.lant ; l1" antre pati, le tran~polieur ne saurait, en pareil,'a~, .;,outei!ir que le contr.3t de transport il Jll'j<; ftn du faIt de la rt>ceptlOn de la mal" �-50chandi:se. ce tte réception n'ayant ét que partielle et accoII,pagnee de l'é~e L'\'es.. ' Le ' C01n pagnies de chemills ~te fe l a,nt 1 obl1~ gution d e peser' les ~]larchan(II SeS au d part i peu llnpOl'le , tl cpt egnrd. que le cllargem e~ ait été effect ué snI' un embran ch eme nt parUelllier. . d .d al' En conspq uencc, les m entl(:)11~ e I~? l s, P r tèes stH' le récépissé font, fOI. Jusqu à !~leu:e con trall'e. et doivent S61'\' 11' de ba~e e:\ :1PPl éiation du manquant constaté à 1 ann ée. 12 mars 1919. Compagnie P .-L.-M., c. Gondais et Cie. C. d'Aix , 2° ch . Pr o Audlbert. ! NO Tl~. _ 1. 1.:.\ jurbp ruiJeu co du tl' iIJUl!31 eSl e n ce ::.ens. Le~ t)1't"..sCl'lptions cie l 'al't.. 7 d e 1 rll'l"Ôté d u. 31 m .H S I!U{' no s'appuquen t (]U 'a.U cas de réserv es {.oste l'Jeure.:. à la hvraison. Cclles cO llcomllnnte!> ~ trullvem dispeus-éCS de lOulê fO l'w e, L~ COIll J)ag me peut tacite ment , re nohccr il. l 'o.COOlll lJlissemenl <les h)l' m'a ll ~:. l'ég lOJ H enla ir~, S jauy iel' 19H1, SOciété d e .MadagasCU I' c, l-~,- L ,- )J " p , cassout~ , La. ,Jurls l)rudence d cs cours paraH en sens conu'alre, L a rl. 7 de l'a rl'êté du :i l mars I9 t5 est d 'ordre public e ~ doit l'tl'e appliqué litté ra lement. Il ne "eut êt re d er ogé aux condition:. de forme el de délai imposées pal' cct :trllcle par des conven ti ous par ticulières, ex: p l'C~S ou ladies, Aucuhe èI~lrnUatlou ue peU l Ire faite à cet égard enlr~ cet a.rlicle et l'art.. 105 C. Corn., CIul Il 'est. l'''''S d 'Ol'dre public, Des r eser\'es acœptées 1)0.1' un chd de gare ue sauraie.Ill relever le destinataire de la déchéa llce par lut e ncou ru . Bordeaux , :!(j ma l':; 1918. G. 1'. 'J(j JUlllèt 1918 el la Ilote. 2. Les conditions de forme et dc délai, dictées liaI' 1':,\I't. 105 C. Corn ., que repr oduit 1'3.I'C 7 de l 'a rl '(:té du 31 mars 1\)15, pour la conservation des droits (Je l'exll6cllte ur ou du deSlluatah-e en cas d 'avarie 011 dc j>tl'le panlelle, soin Impéra tive::, et lImllall\Te· meut détt:l'mlllécs ; les l''éserves ne peuvent suppléer a CC.i form a lités <Lu 'à la condition (l 'avoh' été raites pa l' Je destinata ire ou l 'expéditeur et acceptées par le voltul'Ier , lors d e l a li\'l'alson des marchandiSes, C. 5 fé\'l'.1er 1918. G. P. 16 llIars HH8, On ne peuL d ir e q ue le pesage" l 'arrivée, SUI' de mande du destInat.alre, pesage I.lue la Compagn ie Ile peuL ~f u se r , consti tue à lui seul une réserve suffisa 11le. Simple 1U0yeh d 'Inform a tion, le pesage dem a ndé et. oPéré ne IJHlnlfeste pas assez l 'l nt.entiOll du destlna ta.lre d'imputer à la Compa g nie la dlrrér ence d e pOids constatee, et n'Implique p as d e la part du transporteur ulle l'tnonclatioh cert,.alne à se prévaloi r <le la. fin de non recevoi r , V, Marseille, 8 janvier 1919 ct la note. ~Ials.:i l le lleSage a été accompagné d 'autres élé me nts, desquels la protestation du destinataire c t. l 'acooplation du transporte u r pulSse s'tnduire, JI appa rtient au Juge de rec:oonallre l e caractère de réserves efticlcntes à l 'e nsemble de cl rconstant'es rele\'é 3. I.orsque le d estlnatab'e en l)I'ellant li\'ralsou form ule des réserves pour manquant, par l'erret de eth protestattons ICle r\'en ue.:. dans les cond itions <le r art. 1!.la C. Com., le c.ollll'at de nahspol'l a uquel ne pourrait meltre ft n qu 'une r éception 'purc eL s un pie, demeure en cou rs v1S-à-\rJs de tous les contracta nts, ex]>é<lIteur, voiturier et. destin ataire. Il ne résulte. ni de l'arL. 105, Qui ne distingue pas QI (J 'aucun autre te-\':te, que l'action d e L'expéd iteur s.olt Irrecevable dan~ celte llYPolhèse. L 'ex pédlteUl' lie nt. ag ir e n ce qUl concer ne la n3rtle de l'envol Il?n a rrivée à destination, le COUt rat de l!'anspol't Il ?ya nt pu prcnd l'etn\ '!'elativement :) cette [J;trUe ma nQI!:\Ilt. P .C a~sonte, fils de 1\[ol11'en, C. P .-L .-M., 18 a\'"!' ll HI16 ; Bonnet eL Ga\'oty , 29 nov . 1917 ; Galime r , 13 déc, 1917. ; 2'2 février 1918, Lu ig i 20 mars 1918, Ma rtin c, P ,-L.-:M, ' <\ . La JuI'isprude ncc du tri bunal est constante eh ('e sens que les Compagnies de chemins de fer dQI. \Tent o~ref' le /)C.Sage au dépa rt. Il n'CSt pas don . teux, nOn plu s, (lUe , s i elles n 'opèrent pas ce jX" sa/Xe, clles dol\'ellt étre considérées comm e ayaht aœe_pté la dê<'laration de l 'expédilelU' Cl se t rouveUl liée) par le lXlI<b énoncé s ur le récévlssé, formant contrat entre les parties. Il est enfin, de principe Que les transporl.eurs ayant -recu a u départ un cha l': gement av c un pOids détermlné ,ont l'ob li gation de 51 - livre r n u des tlnata.1re le ])olds mllme reconnu au dé. l>n rt sau f le cas de vi ce propre ou de for ce majeure S jaÎ\V1e r 1919, p , Cassoute et la note, . 225. - Connaissement, - Clause limitative de Responsabilité La clause d'un connaissement qui llmite les co nséquences de la responsabll Lté de l'armateu 1' a u tas de perte ou d 'ava r ie, à 1 fran c Je 1<Î1o, est valable, su ivant une jurisprud ence constante et doit recevoir so n appli cation lorsque le tran sporteur r eco nnait sa responsab i, lité. 12 mars 1919 . l'al'dy c. l-:'r a iss inet , M , :l uI, lien . La jUI',isprudenee cons tan te d u Trlbun31 V. P . J auffrt!t , l30cca r a c. l\1I:<te, :) (e \' r1cl' 19HJ , el 11'1 note. NOTP. , - e~ L en cc 226, - l'exéc ut ioJl du rrH\I'ch(O, SUl'tOtlt ~ i ce lui-ci est deve n u onér eux . 13 mars 1919, F'r3.U c. Ale ma n)'. i\ 1. fou l'ci n. ~c n s. Vente . - Différence de Poids, - Crief insuffisant pour ne pas recevoir Un achete ur ne p eut arguer, pOUl' ne pas l'ecevo ir, de ce qu 'il a con sta té su r Je lot mi s à sa dispos ition un manquant d e poid s, su rto ut si le vend eur lui promet d e lui en tenir comp te, s' il y a lieu , 13 murs 1919. Frau c. AJemany, i\ l. Garcin. Non. - Le MftctL su r la. (JUan ttté pro m l~ !l'en· n 'ai ne pas la. .résiliation de la L01.allt6 de la \'cnte, mals seule me nt une dünl nut10n propo.rtlonnelle du prix et, 05' 1.1 y a lie u, l 'a llocation de dommages-Inté, rêts. Le défaut <le Iinaison d e la. Quallt.lté promt.se pou rra.\t, cependant., Jutorl.sel' l'acheteur à d('II13, Il' der la rés1Uation IntégraJe, par exemple, la <lualltll~ offe t'le étallt dé r isoi re. Ahra lt. Acha b et veutrs, J) , 3S1 et la note, 227 ,- Vente , - Mauvaise Qualité. possible, - Ex pertise Identité non perdu e Lorsqu'un achete ur allègue la Iflauvaise qualité d'un e marchandi se et d ema ll de une expe rtise, cette mesure d'i n stru ctioH ne sau·' l'ai t êtl'e refusée, si, d'une part, le vendeur n'a pas fait somma ti on à l'ach eteur de \'CI1 I1' ag réer la mal'chandi se avant d e l'entreposer dans les Docks, où ell e n 'a pas pel'du so u identité, si, d'a utre part, 'il est certain que les avaries de la marchandi se, remonta nt à ulle époq ue an térieure au d épOt, doivent in comber au ve nd eur, celles survenu es postér ieurement incomban t seu les à l'ach eteur. 13 mars 1919. Docks c, Arnault. 1\1. Ja.uffrel. :"I:OTE , - Le vendeur est en drolt d 'obliger l'aChe· teur à venir agréer la mar,clland lse au lieu de 11\'raison . S'I I n 'u se pas de 00 droit, l 'acheteur reste recevabl e à exci pe!' du défaut de qu;\.llté, pou!'vu que l 'identité de la ma l'chandL<;e soit.. ,cel'l alJH~ I\ bl'am, AclHltS et vent es, 1,14. ~OTI:!, AOpU<:a.tlon de l 'a rt. 109 C, Com .. a ux termes duquel l es a<:h aloS et. les "e ntes se cooS(ate nt p;.1r (aC1UJ'e acceptée. La .'éceDlion de la fa ctme sa ns l)l'ote.:.taUon équivaut. pn effet, d 'a près une Juril:ip rude n ce cons ta.n t.e, à son accepta lion . Abram, Achat,;; e t. \'enles, ~3!" r 229. Vente . - Animal pour l a BOUCheri e impropre à la Con so mmation Le pl'ix de ven te d' un al1l1nal acheté pou r la boucheri e et rec9 nllu i.ntprop re à l a con SOJTl mation , à l'abattOll', d Ott Nre l'elld)OU I'sé ~t l'acheteur pa l' le ve nd eu r . I:l mars 1919. Testa c, Gayet. M , Audibert. NOTt:, - Il eSt d ' usa:;re ;l Marseille <lue les a il lmaux (Icstlnés a l a 1Jou che l'ie sont vc ndu s et acheH~ avec la cond ition ta cHe de ga r a utl e Que la v iande sera propre a l a con.somm atlon . V . sur cel usage (lui équlvauL a la con vention con tl'ai re fai sant obslacle a l'applica tion de la 101 du ~ ::tOUt 1 ~8/. ~l tI' les vices rédh.lbltol res Abra m . . \ ch ats el ventes, n " 3n:.. ),1;ll'ScHlc, 26 janv ie r 100·'" 1\1 1904-1·135 ~O T E, - ' e ca ractère essentiel dt: la vente caf esL (l ue la marcllandise voyag-e aux rlSQues et pé.rlls d t: l'dc heteur. 11 en résulte Que l' lnSCI Uon au contrat d ' une cla.u.,e co ntraite tlét l'ult dans 51 nature même la vente ca f et. en fait une ve n te l.I livrer pure eL s imple, u ne vente s ur elllbarquement ou un e vente pa r nnvi l'e dêslgné, selon les cas. La Jurisprudence est Il xée e n ce sens; la vente raf e_.. t un con t rat d e dro it étroit, la pra tique ayant fixé depui s long temps les é lémen ts sans lel:> quels ce contrai ne sau rait s u))· sb tel', Il est admi s (lU e, s i Ics pa rties peuvenl ajouter a ce lte sorle (le co ntrat d h cLauses (lui en modlftent la I)Ortée, e ncore faut -Il que ces elau)es l'le d.étrulsent vas les élémen lS esse nti els du caf. V ~Iarseille tel' juillet 1901, M , 1 90 1 - t -31.~, dan s u ne 'p'Ipcce \'olslne. Ue nombreuses d écisions :l.PDI!<l ue nt ces prlnclpes dans l'h ypothèse fr équenle ou unè cla u"e d e la vente fait écltt.c i.l la règlc s ubstantielle de la splclallsatl ou df' la marchandise avant l 'o uvel'l\Ire des panneaux du navire I){)rteur. l 'ne clause en contradlc tlon ;)vec cetle règle enleve il la l'ente ~on c;)ractère de caf R!pert , Drol! ),Ia r ltlme, 17()5 ; Gaubert, Vell' te.:; .\larlttm('~, 3113 2.'=lO.- Vente, - 232. - Le destin ata ire d 'une mal'cha ndise doit réglel' le pri x sur le poids porté au l'écép issé du ehern in de fer, le seul qui doive Ca ire roi, et lion d'a près les l'ésultat.s du pesage en ga l'e d'afl' ivée, s' il n'a. pas fai t aupr s de la Compagnie de tran sport tou tes les protestations nécessaires et propres l;) la co\!ser,'at ion de ses dt'oits ou de ce ux d e l'expédlteul', à raison de la diffé ren ce d e poid s co n ~ ta tée, 13 mars 1919 . Taron c. Ma rco u , i\ 1. Lom· Le vendeur d 'u ne marchanclise contre qui le l'emplacement est demande est fondé à en 01friT la livraison tant que 19 t'emplacement n'est pas effectué ou que l'acheteur n 'a pas concl u à la rés ili atio n , Alol's mème que la ve nte pOl'te sur une marchan dise spéc ialisée, le ven d eur es t r ecevab le à en offr ir un e autr e, l'ac heteur, pal' ses fins en rel~pla cemen t demandant, non pas la marchandIse offe rte, mais une autre équÎ\'alente ou semblable, Pour la mèll1e raison, il est indifférent que la marchandise n'ait pas êté embarquée dans le délai fixé, l'a l'heteul' pOlt\'unt obtenir, par le remplacelnent,une marchandise provenant, lion pas d\lI1 embarquement determiné, mais seulement de Qualité pareîlle. Les fins en r ésiliation prises par l'ache tew' apI ès que la marchandise lui a .:oté offerte et alors Que le remplacement demande n'a pas été enco re réalisé ne peuvent t?ll'e accueillIe .. i\fais si l'offre Caite pal' le \'endeur de livrer n'est pas acceptée, le marche se tl'ou"e purement et simp lement r ~silie, sans qu'il puisse Hl'e dû des dommages-intèl'èts au \'endeul', dont l'offre n'a été assortie d'aucune mise en demeure. 13 mars 1919, Samama c. \nlmamou , ~1. Poid s,- Mention au Récépissé d' Expédition, - Absence de Rése rves auprès du Transporteur , bal'd . NOTE. - Dans le cas où le ma.nquant es t s uscep- tible d 'e n gager la respo nsabilité (Ju \'o itul'l el', l 'ache- teur, qui n églige d'obse l'\'er les formalités prescrites J)ar les lois et !'èglemen ts et laisse ;;·l-telndre les actions I>o uvan t. êtr e int e n tées (J C ce chef est respon<;a l)le d es ri sques du lII:wquant._Le \'cnclcur ne d oit I)a~ étre victime do la. fa. ute de son :\('heleu l'. Lacour Droit commercial, 999. LorsQlIe le vendeur ou son t'cprése ntant justifie par l a le ure dE' voilure ou le l'écépissé,a \Toil' exp~ié les <tuantité ~ dont Il rédallle paiement. à l'ac he'eul', celui-ci doit le paie men t intéRi'aiement. s' il a ret..i l'é 13 mal'cha.nd i:::;e sa ns fOI'mlller <Ia ns les d élais l'églelllentair('s aucune réscl've ni prolestatlr)O cont l'e Je chemin de fe l' ct a fail perdre ain.:;1 tout recou l's à l 'e' llédl leur. x'ayan t pas songé, en l'état de la ditTé l'enre (le l)Ol d S 1'f'S~rta. llt du 11I~ell é tI!ême tlu récép is<:é, à l'ése rver les droits d e 1 eXPéd lt cu r , le d esti n a t aire dOIt ~llPJ)O I'ter les consé· QucnCes de <;;a pro pre n é:;rllgen re P Duboul . l'! II O\' 19t$, Gondo is c. Société des Atelie rs du Sud-Oue~l Vente . - Non Identité des Conditions Facture reçue sans Protest ations 23 1. Vente . Stipulation Caf détruite Ri sques d'Arrivée à l a Charge du Vend eur Lorsq u'ml acheteur reçoit fa cture sans éle· ver de pl'o.testa ti ons ni m êm e d'observations ~ t gal'(le le s il ence pendant plusi eu r s jours, Il accepte implicitement les conditions de la \'e nte. p l'écisées pal' la fac ture, n otamm ent en ce qUI con cerne le conditi onn ement de la mar· cha ndise (sacs ou cai sses). Tout ('trier, éle\'e ù cet éga rd ensuite, doit êt r e conSi(Yéré com me un réa visé ta rdif imaginé pou.r se somitrail'e t\ Lorsq u'un e marchandise est vendue caf, uvec Stlpul<1!i on qu 'en cas c1'a\'arie au c1 éba l'ql~ement, l'avarie pal'tielle ou totale serait él,tn1inée pa r les ach ett'urs, le co ntrat, en dép~t de la qu alification donn ée pal' les parties, n.est,j)as une vér itable vente Caf, ptlisqu'alls~i IHell a cla use du marche qui met les l'isques d'a~'r i vée à la charge du '"endeur Cait de l'op~~' rati on tille s imple vente à liner Une telle 228. - stipul a tion est d estru cti ve de la ve nte CaC, COlltl'at de droit élroi t, dont tou tes les co ndllio ns doivent être l'igou l'e u ~e lO e nt obser\'ées. 13 ma rs 1919. Samama c, Hamafflou. M , Lombard . Vente , - Rempl ace ment demandê. Marchandise offerte , - Délai d'Embarqu e. ment non observé , Lomba.rd, ~orr: Eu ma ti l'l' ~I ", "l'nte ' iJ\'I"\r, l! eSI de juriSprudence et de doctrine que le \'cndeur , contre QUI le r emplal:ement e~t demtlndé el même ordonné , raute cie IIVI'alson, l'st l'ece\'aille :\ orrrlr la mnrchanùbe \'en du e. tant que le nll1lllal'elllelH n'a pas été ("Tt"c'u~, ,\bJ"3.lIl. .\ chat,.: et "el\lO;!~, n' ~.(jl; :\larseiUe, !Laoùt t91).'., :\1 . H,1(l',-1-3'70. ~ I als , il :-emble que, ~'ag1:::;.­ ...anl J 'u ue \'etHe <;;111' ('mbarqtlem~nt, le vendeur, s'il Ileut ~e pl'uc ul'€'r a\l lieu d't''\écuti(lll du cOlltl'at le" lIlanhandt....e) .), ailIlli1luer ;\u mal'dlé, ne peut orrrir <lue des marrhan(!ises e mhartlu~" au pon ll'E'xpédlliOn dan,; h,' délai fi\:~ 1.0. (al' ulté de remplacement !Ill 1 appal'tit"nt au t'E'ndeur e"t almJ limitée. ConIt:llremenl ail JU~t'Ulent rapIJnrlé, \,lU ~'~tlme gén~ra. �t :lolle tcr ~ u r 1:\ Illac6 l em cnt Que le vcndcur ne )l eU, de m eme genre , de ln !tvruls\}n dt's m:\rchan?I~~ livrer ;\ l 'aCQué· ~ln::. autrt' sllêc:ltl.ca tlon, y om 1 l'eur . Riller! . Droit ].I lU'llIme, " en tes Mu l'Ul meS, 236. . <] , j 686 . Caubert . a~ . )laissent JJas lortwri à~~r:idl~;~~1rg~éin~nent pas dilfl Hé née au sujet d'u ne t .... , Tl' ibu naux de comm e l c~ ne co n ~~~ lt:~écCl~t\~~l d~~ de leuTs s iège~. S'a~ l ssa n t cl une cu t d ' n Tribu- Ii "ralsl?~ ord onn~e Pt':ll' j \1?:~~gl~IS p ~l' lui al>nal VO ISIn en ex cu Ion ( d l\I eille p~éci és, l e' Trib ul~al de com merce e ars doit se d clarel' lDcompétent. 14 ma rs 1919. Chagnaud c. l' Ia.yer . 1\'1. Julll en. NOTE. - APdP Iil:,',àt i,o n r.c...e..rtc3 inI, "cde \':;t co~~;e~31;i~ s aux ter mes e a r a;:..., • • •• fl levées sur l 'exéc ution des ju gel~~ot~'\~~ \'\il~~nn~~ de commerce ::.ont port ées au ri un, M , l'exécution se pouJ':.utt. 234. _ Location . - Perte. propre Cheval. - Vice Lo r~qu' un cheval lombe. et se bles~e , a!ors que la personne qui l'a prIS en locatIOn 1 a à ::ion usage les conséquences de cette chute et, notamm ent , de l'abatage , ~e l:aniIn:al, sont à la charge du locat.a ire. s Il n étab.lI.t pas que le ('- heval éta it hors d'état d '~tre ~~I \J sé a u moment où il 3. étë mi s à sa diSpOSitIOn. 11. mars 1919. Rey c, Esgay. M . Ja uffret . N OTr' - \ppli eanon de }'31'(, 1132 C, Clv" aux termes duq ue l JI) loca ta ire r épond des dégra dations O? des pe r t e~ (fu1 a l'l'lvent pendant sa Jouissance, à mol n~ 1111 ' 11 Ile prouve qu 'elles ont eu lieu sans sa r:l ll te. Trams, - Affluence excessive de Voyageurs . - Pa s de Force majeure 235 . - Pour se dêchar ger de la responsa bilité d'une coll ision , la Compagni e des Trams ne peut so utenir que l'arci dent est dù à l'afftu ence des voyageurs dont le surnombre sur la plateforme a rèndu toute ma nœuvre impossible au wattma n , Ce fait ne saurait constituer un cas de fOl'ce maj eure. L'envahisse ment du tram, si r egrettable que cela soit, n'est pas quelque chose qui su rvienne inopinl' ment ,ni con tre quoi le wattman ne peut se d fendre, du moment q u~ il lui a ura it suffi , sans avoi r besoin du secou1'S de la force publique, de rester en station, jusqu'à ce que les voyageurs eussent comp r is qu 'il étai t nécessai re qu 'il eût sa liberté d'action , 14 m"a rs 1919. Daubian c. Tram s. M, JautrJ'et , NOTE. - Appli ca Uon du princi pe que la. force ma jeure s'entend d' un é,'énement qu 'on a ét é da ns l' impossibilit é a bsolue d'empecher, d' un obsla cle InsunnCln! able d ont on ne peu l trlompller, 236 . - Trams , - comm e en fa ute pOUl' a voir l aissé son camion r la voie sa ns nécessité, dès lors que ce ~.U hi ~ul e y était. parce qu ' ~n tomb ereau . ve· nant en sens inverse OCCUpait Ja route de 1au- de la. Compagnie se trouve a insi à. tous les litres engagés, le pa tron éta nt r esponsable d u fait de ses préPosés. 239 , - tre cOté . . t' 1ncompétence 233 .- Jugement . - Execu lon, 1 1' .\ 44 > d u C p C ., les .-\ u.x term es ( e - 52 - Vo ie occupée par nécessité Un charretie r ne saurait être considéré 14 mars 1919. Daubian c .Trams . 1\.1. Jau ffl'et. S' il est vrai que les véh icules OCcuTlant l' NO ' a ffectée au X tramways sont tenu s de degager . 1 tzoncone dès qu 'un e voiture de trrunw:lys est en ce te Z sig nale sa présence par la troDl lle (a.r t, 7 du ~~e 10t!lent gén él~al) , le cas d ' lm posslb ll1té est réservé eXI~I'~~émellt, ,lugé qu 'est pal' ;D écessité SU l' la vole 1 . t.ramways le boghei «ulla empruntée, pa rce l rl:j lèux aut;--es véhi cules éta len t deva.n t lui, à. sa ~.~~gH~ . p . à outhmnnn , 11 Juin 19 18, Trocclto c.Tram_ W:lYs, • TE 237 . - _ Facture, - Réparation, - Expertise LOrsqu'une demande d'experti se des répara· t ions fa ites à un obj et est formolée peu de jours après la. réception de la . fa cture, on ne . )eut la considér er co mm e t ard l,:,e ., 1 Elle peut être ut ilement acc':l e lll l ~ . ne sera ~t. ce qu e pOUl' aboutir ~ u~ e v nft catlOn des p.f1 X com ptés pour la ma m-d œu vre et les fournnu· l'es a bstraction fa ite de l'état .d ans lequel se troùverait l'objet a près réparation s. . D'ai ll eurs, cet état peut être SOUl!ll S à ~ne vér ification , s' il ne pa raft pas Iml>?sslbl.e qu ' un ex pert compétent soit. capabl.e d appre· ciel' à quell e cause le m au vais fon ct IOnnement de l'o uJ et réparé peut êtr e ratta ché, lit ma.rs 1919. Benet c. Taddei. f\ 1. JauNl'et. NOTE, - En ce q ui concerne la l'érlficati on de!! fac tures Il est jugé qu e lorsque le chiffre du prlÀ n'est étà bll pa l' aucun d ocu men t de la. ca.use e ~ est rO I'mellement contesté comm e exa gél'é J},J\' le défen· deur Il est oppo r tun de sou mettre l a. f1u ~S U o n a l'a Pll r écla tiOn d 'u n ex per t qui forme ra l 'OPIllIOIi du tr ibuna l et prépa r er a sa décision . p , Garei n, I ~ lé· H ier 1918 , Ambroslnl c. Soury , l'o [a ls, on estime gé· néralement q u'une demande en l' du.cllon de factu res est ta rdll'e, lorsqu 'e lle ne se m a lHfeste pas aus· sltOt a ()l'ès l'exécution des tr avau x, P . Lomba rd , 1$ fénler 1918 Esllval c, Cor dier , o u encor e et surtout lorsque le débiteur a a ppr ouvé tac itement la factme en payant un a co mpte sans pro tes~atlons ni réserl'CS. P . (le Ver vlUe, 26 sept . 191 1), Fourni er c, Cor· dl er . 3 j anvier 1919 Deluy c, Bochet. En ' ce Qui co n c e~ne la vér ifi cation des répara· tions Il COO\' !ent de rappeler <l u ' \I est jugé qll ~ \OIS' qu ' une ma chi ne vend ue a été l'objet de ma nI pula· ti ons Il e pe l'mettant plus à un homme de l'art de se pl'ononcer avec. cel'tltude, Il n 'y a lieu d'accorder une expertise sur son état au moment de la ve nte, cette expel' Use ne pouvant qu 'être tnolléra.nte, p, Gou UlD1 a nn , 5 ju1llet 1918, Lafond C. Arnou;-.;. 238, - Trams . - Mauvais Eta t du Matêrie l La Compagnie des Tra ms est l'espon~a~le du fonctionnement défectu eux des appare ils de ses voitures. Elle est ten ue des ('onséq ~ el1 Ces (j 'un a ccident occa sionn é pal' l' a\'a l' Ie. des frei ns et l'absence cie sabl e dans les sab hèl'es. 14 mars 1919. Daubia n c . T ram s, 1\1. Jauffret. NOTE . _ Application de l'art. 138" C.c., au ~ 1er' mes duquel on est responsa ble des choses CIU on " sous sa garde. AU r este, en n 'entretenan t pas son ma tériel en bon éta t , l a Com pa gnie co mm t ~I~l~ (auU! dont elle est r esponsa ble, comme ausS c l met une faute le wa ttma n q ui, a l'an t de prendl'e SOI service, ne ,'é r ine par le bon fon ction nement dcs g~ ganes de la voiture, et nota mment des frplns e~ II \1~ sab li èr es. Art . 35 d u Règlement. La responsa 1 , Trams. - Vitesse excessive La Compagn ie ? es Tram.s est r esponsable d'une co llis ion .qU l se, prodUi t . pa r SUl te de la vitesse exceSSIve, d une v~ lt u r e, d O~'lt I.e wa ttma n ne r a le ntIt pas, quoiq ue la VO ie SOtt en pente et fasse un tourn a nt. JI en est surtout ai nsi s' il n e corne pas et. aperceva nt l'obo;; ta clp à un e di sta nce suffi sa nte po w' lui permettre de manœu vr er util ement, aband onne son poste nég li gea nt de tenter par tou s les moyèns, co mm e ill'eùt dû, sinon d'évi ter, tout au moi ns d'atténu er le choc . 14 ma rs 1919 . Daubia n C .Tra ms. M . Ja uttret. Non:. - L e règlement Intér ie ur d 'exploitati on des tra mways pr escr it aux wattman s de réd uire leur vitesse à 12 kllom . à l'heure, à la descente des décll · vltés supérieul'es à 0. 03 pal' mètre et à la vitesse d 'un homm e au pas , au passa"e des courbes d 'Wl r ayo n supér ieu l' à 20 m, (art./.O). Le wa ttma n doi t sig na ler l'aPllroche de sa voilure au moyen de coups isolés de trompe ou de timbre (art, 38). D(" meme. da ns tous les cas ott le wattman s'aperçoit qu ' un a cci dent o u une collision va se l)rod1l lre, \1 doit tenter de l'él'lter ou d'en atténuer les conséqu ences en bloquant ses freins et, s' Il en a le temps, en décla ncha nt son cha..o;,se-corps (a r t. 39), J uge da ns le sens du ju gem ent r appor té que la III'udenc Impose au wattman le (Ievol r, 51 la r\l e est décli ve, de rester ma ltre de sa voiture de manl ére à Iloul'oir l' arrMer à tout e é\'enl ua Uté, Par a.llleurs, Il appartient a u wattm a n aper ceva nt un ca mion. su r la môme vole fI t dahs le meme se ns, à une ce nta~n e de mètres, de ma nœuv rer pOur ~ " I ter un e cOlli SIon par faiteme nt év itabl e eo ral<3Oo de cette distance, P . Goutll ma nu , 4 j uin 19 18, Campolln l c. Tram ~. 240.- Trams ,- Accident ,- Freinage brusque Non-Responsabilité Ne comm et aucune faute engageant la responsabil ité de la Compagn ie, ma is se conforme. a u co ntraire, aux di spositions de l'art. 5 du Règlemen t préfectora l du 23 av ril 1901, le wattman q ui serre bl'l't,Squement ses frein s pOUl' évite r un e co llisiol) avec un \'éhicule coupant inopinément la VOle, Co mm et, au contraire, un e im prudence le rend ant irrece vab le ou, en tou t cas, ma l fondé da ns so n action contre la Com pagnie, le voyageur qui , placé sur la pl at~ fo rm e d:u n tr~ m . n'u tilise pas les moyens mis à sa dI sposition pour se prém un ir co ntre les chocs et les secousses toujours possibles sm' le parcours de lignes de tra m ways. 15 mars 1919 . Tram s c. Carré. C. d'Ai x, 30 ch, Pl' . Caba ssoI. 53 l'Obli gati on , tOutes les fl)ls qu 'II ne Justine pas que l'lnexécutl oll provien t (l'une cau<:.e étraogèr e et qui ne peut lui être Impu tée, on doi t considérer cette jus lltlca llon com me a pportee lorsqu e le watt man cond uisa it sa voilure, qui se trouvai t entre deux artets. li une a llure modérée el a dO frei ner brusq-uement Dour é"He r d 'cntrer en coll ision avec un véhJ· cule qui s'étai t arrèté a (Iuolqu es mêtres devant lu i, Sur la l'ote, sans Qu'au cune fa llte pui sse être Imputée au préposé de la Compagnie. On d oit cons i_ dérer, en efTct, que le bru sqUf> a r tet a été Imposé par la nécessité (Je prévenir la l-encontre du tra m avec un autre \'éhl cule. et qll e cet <'lrrê t brusqu e constit ue,da ns l'état de circula tion d' une 1rès Jrrande ville, un fai t qui ne ..a urall être cons id é ré comme anor ma l et Impl'é\' u. C., tO févri er 19 19, G. P .. 28 ma rs 1919 . 241. - Chemin de Fer, - Voies de QuaI. - MiSe des Wagons à la disposition des Ex pé- diteurs . - Prise en Charge pa'r la Compagnie. La mi se des wago ns à la dispositio n de l'expéditeur cesse dès qu e le chargem, en t est termin é. Il n'y a pas à disti nguer entre la "oie de mer et la voie de reprise; c'est la une di~tinc t} o n a rbi tra ire qui n'a a ucu ne "a.letlt' ju rid ique. On peut l'em ployer pOUl' la commod ité du langage, mais il ne fa ut pas oubli er que l'un e et l'a utre sont des vo ies de quai, clont l'accès aux particuliers est rl'gi par le tarif P . V, 29. Celui-ci ne co nsacre auC'une obligation , pOUl' l'expéditeur, de l'ame ner le~ wagons mis à sa disposition, d' une voie a l'au lre, les manœu vres de traction des vé hicules tHa nt rl u seul domain e de la Com pagni e de transpo rt et n'in combant pas au COmnlel'l'e Dès qu e la mi se des wagons à la d isposition de l'expédite ur cesse. les wagons sont considér és comme pr is en charge par la Compagn ie. 17 mar s 1919. P . -L ,-i\" . c. Transbord ements. f\ 1. Casso ute . NOTE. - Solu tion nouvelle. Le tar Lf P. v, 29, tout en Indiqua nt que les eXlléditew-s sont responsa.b les des avaries t:.a usées a u matériel du chem in de fer et a ux marchandises chargées pendant tout le temps ott les wagons sont mis à leur disposition et jusqu'à leur priSe. en charge, la CompatrOle ne pr écise pas le moment ott cesse la mise à la d lsposit1on et où a lieu la prise en cbargt>. 242. - Cas fortu it . Prise en Ince ndi e , - Sinistre Charge HU 3 Lorsqu'u H objet a été .pris en charge. la res~ ponsabilite de celui QUI a pris en charge n e peut être eng-ag-ée, s'il démontre que le dommage ransé à l'objet est la COIl<:.l'quence d'un fait qu i lu i est entit?tl'ement é-tranger, tel un incendie qui s'est dl'claré da ns des marchandises voisines, si du moin:::: le détenteur de l'objet li tigieux n'avait pas ce~ marchand ises sous sa sun-eillance, car il n'ptait pas en son pou\'oir, dans ces rondillons. de prévoir ou d'empêcher l'évé-nement qui partiCIpe du cas fortuit 17 m:lrs 1919. p.- r. -1\ r . C. Transbordements. 7\L Cassoute. :'If XOTE. - .\ppllra.tlOll ,~ 1 \ . Ht4~ C Ch'., aux termes tluQurl le dépositairE' n 't'st tenu en aucun C.1S de~ accidents de force lIla.lew'e . la. force- majeure s'eotendant d'Un événement etraDger au dépOSItaire 1. Le r èglement l>l'éfecto ra l du 30 avril dispose, da ns son art. 7 que, dans tO\1 S le.:: cas où le watl ma n s'a perçoit q u'u n a cc ident ou coJJlslon \'n ~e prod uir e, il d oit le ll tel' de l 'éviter 011 d'en atténu er les oonséQ\lences en hloqua.n t ses frf'tns et, s.'1J en a le tem ps, e,:; déc lanchall t son cha..o;,se-cor ps 2. 11 a été déj à ju gé que les " oyaiftHlrs q ui se 11'0\1"ent Sur les plate rol'mes doiven t se teni r aux trln(tles ou ;\ la mai n courant e pour évite r les ch ules qua ])ourra lt causer un heurt brll <;Q\le ou dél)urt Su bit. Faute de q uoi. Il s sont !'a ns acl10n contre la Com pag ni e. en ca s d 'a cc id ent. :'o far<;etlle, 7 juin 1905, NOTE, - t905-HI07, 3. Si, aux termes d e l'a r t. t 147 Cod Ch'. , le déblest tenlt tles conséquences do l'Inexécution de ~e u r • �- M1 C t :lrtlc!(" n 'élanl nu et de nature tn:' llrmontnb~ . .6,.7' C Ci\' do Cocto r èste <lu 'une réP\ll<llt~ <J~O I~ l~bl\~atlO;\ lo u'l M:btt ellT civil. ce t ex \ e,(!~lt ce J'exéCll te.r p AT sui te (l 'un e (lui justifie ll avo r .l'\~ e peul. lui ~t l'e Im1)ul6e ca use- NNlng è re (JU I • t " . P la l\lol, Dt'Olll' I\"II . T . Il, n 230 e S. 2.43 . _ Respon sa bilité. - Cas fortuit. - Causes inconnues , - Cardi en . - propri étaire 1 e gardien de choses où un in cendi e pre nd nal.. sa nce ne saurait ôtre l'esponsa bl~ , de~ don1rna ges ('au~és par le reu lorsque. ( u!l arl les callses de l'incendie sont J'es tées 111- gomi 'Jes, lorsque, d'autre P<;ll't. a~lCll.n e faute n"! été commise par ce gardIen. S agissant ,de m~rcllandises 5111' le~ mOles.]e compaglll e : manut en ti onnaires n ont pas. en effet. la f a cuit é d e choi sir leu r lieu de. débarqu em en:, ma is doivent, pOUl' ces opératIOn s, se conf 0 1mer aux ordres du serv ice du porI. De plu~, les precautions à prendre en vue ~' u~ incen dIe ne sont pa s de leur ye.ssort,. mal ~ l1: co m bent a.ux autorit és et arbn1tllstratlOns l églSS::l1lt les quais. Le propri étaire des marchandiseaoù le feu, a 11ris ne saurait ètl'e n oO plus rechel'ch ., 101 s· qu'il n'a pas etl la s urve illance eff ective de ces marchandi ses. 17 mars 1919. PA... -M . c. Tra nsbord ements. 1\1 . Cassoute. Kon:. _ La jurisprud ence de la ~()\I r d~ r essort E'st d i,, ;s6e SUl' le point de savoir si 1 :,-. 138·, C. Civ . su r la r esponsabil ité des choses <I ll o n u so us $.'\ gard e 4.?"sl aPl11!cabie da ns I~ cas 011 le donunage e<;1 dl) à tin Incencllr (le la ('11 O"e j:!a r fléf'. dont les c.au.<;es !to nt demeu r ép.s Inconou es. Un arret .dn , mars 1916. )1. 1917-I-t72. décide que celui qUI li la. garde des m:l"N' han(lI«eS est r esponsa ble des domm agt's occa ... ionnés par l 'Incl?-nd ie de ces m a rchan · dlsès ... 1 la ('"au~ de l 'Incend ie re .. te Inl'onn ue. L'a. 13-'\4 rrée u ne pré'«)ml)t lon de Nspon .. abllltt- que le ga rd ien ne Ilcul détruire qu 'cn prOU\'3nt Ull ras fortuil ou de foree m3~eu re car act él'I ..,é. l'n arr t l du !:Os juillet \917 parfit! , au ·contrnlrp . cs!hner (IUt' s i la cau'\e de l 'lnCE'ndle est Inconnue et ~ I a1lC11OC fa ute ne pellt ~t N> reprochée au ga rdie n Il existe un ca .. forlult dép:a~eanl la responsa bilit é de rc ~::t.rd ieTl . J'a , 13So\ rCPosflnt SO I' une pl'ésomnti on de fa ll t~ (lll \ <:.e- trouve 3 1ns i déi.ru lte. r...a rou I' de'" C<!.$..."I\tton , ch:l.Inhr e r h' i!e, vient de pl'o('lame r I)al' arrêt dll '21 ~an,' l er 19 19. G . P . R m :1 r ~ !919. l1 11r la fll'"é..o motlon fi c r esf\on"abilllé ét"lhlle n l'c n r ontrp rte cphti qu! n SOll ~ sa j%"arde !a chos(' inanlm~e q u i a cansé le t'tommaf«' . ne peut êt r~ Mtrui te qu e par 1:1 preU\'p (j'nn ca;;: fortuit OH (1e forre majE'lI l'f' 011 d'une rallse ét raot!l>re qui ne ho soit pa s Impu tnble. Tl ne s unlt pas de prouver O"lI ' i1 n'a ('"omm i .. aucune faute ni que la cause (lu dommage e.... t re.~h~e inconnue. 244 - Vente, - Force maje ure .- Ine xécution Si le~ ril'constances sont tell es qu'elles ont rendu l'ex ~c l1tion du march~ plus diffi cile et plus onéreuse, ma1s non pas impossible. il n 'y a pas force majeure déliant le vendeur de ses obligations, 18 mars 1919. Domerc c. P réaud. P . Dubonl. ~OTE. Application d'une jurls rH'ud ence co n:;· tante tant d \l 1,l buo,, 1 (IUC de l a cour d u sort. - 245. - Ve nte, - Inex écution . - Sanctlon ,_ Remplace me nt , - DommageS.lntérêts SU p t plémentaires . con formément ;).u droit qu e lui reconnait la jU I'lspl'ud ence en la mat ière. lS mal'S 1919 . Turabia n c. Pech d int" Aldjian . P. Dubou!. 18 mars 1919 . Sa u ze c, Turabian. P . Duboul. 1 es a chet eurs qui ne son t pas li v!' s peuvent opter entre l a résili ation d\~ marché et son ex cution forcée .p.ar la VO Ie: du remplace· m ent . Ayant Ch OISI . ce dernl el' lJal'~i, qui se s uffit à l ui-m~me, Il s reçol.ve nt satisfaction sans qu ' il y ait lien , to ut efOIS, cie leu r allouer des dommages-int ér êts s upp lém en taires à rai· son du retard clans l'exécution . 18 mal'S 1919. Dom er c c, PréHlld . P . Bullou\. 1 '8. - N'OTE. - S'a.glssant. de r. h o~ de ~nl' e, l'inobser vation d e SO li oh ll gat.ion n:\l' l e vendeur confère à l ':\che t eur IfI droll, de d c-~nand (' r à <;on choix la l' ilIati on d e la ve nte o u 1 flulort sfl tion (le se rem· pl;\cC r en rnemes quantité,espèce e l qualité aux frai s e t ri squ es du vendeur , c'es t- ~-d l-re :.\ racheter au compte du vc nd eur la m a r ch a nc..l is('" Que ce lui ·cl n'a p as lI Yl'ée. C' t là l 'application (le l'fi . 1610 C. Ch' Dans 10liS le .. cas. le l'enCleur d oit 61re conda mné a u X cIOmm;\g-es-lntéro.t s, c'esl-il.·d lre, a u monl ant de la pe rte éjll'O llVée e t du gai n m anq11é pal'" l 'acheteur dll fait cie la n on cJ OllvrnnCE . l\IrIlS l':lli ocation (16 la dlffércn ce e ntre le pr ix conven u et le J)rl x <lu r emplaceme nt iO(lcmnl se co mpl teille nt l 'acheteUt du préj u(li C6 sul)1 (I:lTls la !)lupart des cns. Il n 'y a donc pas li eu c..I 'accorder (l 'autres d ommage!l-Intér ôts Il en ser a.1t ant r e m enl . d a ns le ca" où . au 1ll0m('nl du r e mpla cem"n!. 1:1 Olal'cI1O:\Odl "e. se trouverait. en I)a ls.,*" relativement a u co urs <lu jou r ol'"l la )1vral· so n d evait s'opérer . Le vendeur devralt ft 1'aeheleur !t. titre de domllla!l"es lnt.é.réts, la d ltT~ r('nce de Pl'i~ aran l pu exis te r p~\I' suite d e la variation des cours suhle par la m:lrch a ndl se. V . à cet égard, Abram , AcM.1<; et "e nl es 332, 350. 357. 2/,G. _, Cara ntie, - Action s, s uccessives - Ventes Non :, - APpl!('.a lion aux veiltes sur embarqn~ menl du principe que la forc e Jllajeure comporte u~l e imposs ibil ité absolu e d 'exécu tion , P ou r qu'II y ait for ce m a j e ure, Il faudrait que le vendeur justifie n 'a\'olr pu e m barQue l' sur aucun navire utile pendan t le délai d 'em bar q u e ment Jugé que le vendeur, qlll excl po d 'une l'éq llhltion. du nav ire qui (Ia ns so n iulention . d evait prendre la marchandlsè ne pent se prévaloi r de cet é l'énpmen t comme (1'un cas de for ce maj eure , s'il avait la possibilité rh.' cha rR".er s ur des navires non réQu b:!tion nés. P Cal, % jlllll~t 1918. Ha na nla c. X~'dias . Déj à jugé, 1(2'2 janvier 1!l I S. Gravier c, S"dney P Juillen Que la réquisition d ' un na.vlre sur ie~llel le ve~deur compte fair.e vOY~frer la. marChandise ne con!itltup P"I S un cns d e ~ o rce II!aieure , l'acheteur ig nor:lnt Que la marcha.ndlse à lUI destinée dC\'ait ~tre char""ée s ur le n avire réquisitionné. Bi en plus, le tribunal d'lns ('l'He ('soèce es lime. qu'eot-i1 été Im pos.."lble au vendeur d e trouver du frOt ailleurs. le l""ellclf"lIl' 11 (' pou.l'I'n lt se consi dérer commE' d égagé ete ses Oht1tW, lIons. 11 "Jo' a ura it là un risque dont les con""é-· t"tuelwes Son t ft sa ('ha r ge. :son:. - JI est de jurisprudcnce. constante que les ventps e t reventps succe. . .s ives d 'u ne mtlm e- marchnn· dise ron<.t!tuen l a utant de ('ontra t5, le cas échéant aut..1nt de lithre....; dl ~ tin cjs crui rtoivent elre 3ppréc i é.~ séll<t r émen l ('{ nt> neuvent 'donner lieu à u nll action c n gnTa nti e. L . Dl1ho ul , 'lS ortobr(' 1917 HaMnta c. Courau lt ; P . Jullli ell , 29 nov . 19t8. Oa r ll1al(U ('. Haut: P . n:.\r('ln . 3 1 j aov i~ r HH9, 5Îe1!;\n r. RlcMud - Résilia. DlffêTe.nu 2~9.-Connaissement ._ Clauses d'Exonération Vol en Entrepôt " La diff érence des cours, en ras lie r ési liation avec domm ages-i nt érêts, peut è-tl'e calc ulée an dernier jouI' ntil e pour l'emharquemenl, le de' mande ur ayant le droit d e choisir cette date, • Ve nte s~ r Embarqu e me nt. - Impo ssibil é d'emba rqu er s ur tel Navire Lor squ 'un e marchandi se devait être embarquée dans un m ois donné et qu'elle l'a été dans l e mois su iva nt, soit tardiveme nt les ve nd eurs ne saurai ent so uteni r Que le re't.a.rd est dû au fait que le n av ire devant all er prendre la m a rchand ise a été r etenu par un fait du prince. S'agissa nt, non d' un e ve nte par n avire désigné, mais d'une vente si mpl e sur date d'emhal'queme nt. si le navire porteur n 'a fait l'objet d'auctl,?e spéci~lisation par désignation préalable, 11 apparti ent aux vendeurs de prendre, so us leur r esponsab ilité et à leurs risques et péril s, tou tes mesures propres à assurer l'ernha.rquement dan s le d élai. Il n 'y a pas de for ce majeure s i les circonsta nces ont rendu ce t emba.rquement plus diffi cil e, mais n on im... possible. 18 mars 1919 . Turabian c. P ech dim Aldjian . P . Dubou L 18 mars 1919 . Sauze c. Tnrab ian. P . Dubou l. Il est de jurisprudence constante que les ventes et r event es successives d 'une même ma r r ilandise co nstituent autant (le con trats distincts s ur lesquels il doit êt re sti"ltué sépa· r ément et n on pa r voi e de gal'<lntie. TI ya li eu de disjoindl'e d e l'instan ce principale les fin s cltta lifl tloes à tort en g-arll nti e et sur les· quelles il (lait être statué au prin ripal par lm jugement disti n ct. 1R mars 1919. Sauze et Segond c. Tu rabian P. D.uboul. 24']', - Ve nte s ur Embarquement / tion . - Dommag e.s.lntérêts. des: Co,,". NOTE. - L'usage d e ln pla ce accor(le à l 'acheteur obtllnunt la r ésiliation le droit de réclamer la d ifférence rie cours a tllroe d 'Imle mnité, soit a u jour Q:( tr~ llI e oô l 'omba rQu eme nt dcvalt ti r e effectué soit au jOli" où ser ait al'l'Ivé le navi r e. s'I l avait. été chargé dn ns le d é lai en lenant compt e de la durée more n no de l a t.raver!}ée, soit al! Jou r de la mise en demeul'e, Abr am, 273 ; Ca ubert, ventes mar itimes, 246. V . s ur l 'appli cation c..Ie cet lis age pendant l a gue l'I'o, la n ote sous le jugement de 11 mars ElI!) P . Du boui, Tapounle C. St.elgl1tz. ' - . Les clauses 1 exonératrices de respon s abilil~ lJ~s~rées au conn aissement n'ont pour but qlle d. exonérer les armateurs des dom mages, a.val' les et perte s survenus aux marchandises en COurs de traspo rt . 55 . i d'autres cla uses des connai ssem ents auto· l'l sent I,e tran sl?orte~l1' à pla r,er les march a nd ... ses, SO It à quai, SO It dan s un entrepOt ou un magasin p~b llc ou pa rti cllHer, aux frai s. ri sques et pé nI s de la. marchandi se, ces dern ier s mots çlolvent s'e nt endre seulement des dommages. ou avaries qui surviendraient aux mar· chandl ses pou r une ca use n atu relle ou acci· den te ll e, en atten dant 9ue les destinataires st' présentent pour les retirer. Ce~te stipu la.tio n ne peut recevoir une ex· ten~ l on qu'elle ne rorn (1 orte pas et disp ense le transporteur de veiller a terre à la garde de la marcha ndise qui lui a été ronflée. En d'autres ter mes, la Compagnie de navigat ion doit être tenue. pou r respo nsable du vol commi r. pa l'" effractIOn, mais non pal' v iolen ce, dans u n entrcpOt dépourvu de gal"<li ens. au m me titl'e q~l'un. d éposi ta~re à qui 11 sera it reproché d e n avou' pas pns de suffisantes précautions pOU l" empêcher les malralteurs de pén étrer dan s ses magasi ns. 19 mars 1919 .. \mara cio . r'. Fraissinet. P. Gar- NOTE. - DeJa jugé, d 'ulle part, que ' le:; clauses liml4 tatlve~ (le r eSPonsabi li té Insél'ées aux connalsseInentsson t Inapplirallle,., lorsque les pertes sont SUI'venues à. Quai après l 'a l"l'i vée. et non pas au cours et, pa r le fait du tr<l.nspOl'"t maritime. \ r. P . Garein. 26 rénler 1919, Dllcachl (. Co mpa ~nie Générale TransatlAntique et la note . Il doit en être de meme en ce Qui concerne les clau"-es (("e xonérat ion Jugé. par ailleurs , que l a clfluse que' les marchan. dlse~ déba.rqu ~es sont mises eo magasin aux fl'ais et r l"'<llles de" destinataire'" doit s'entendre en rc se ns .clue les risqlll:s mi s ainsi :.\ la Charge des dest!oat:ure.:. sont seuls reux proven:lnl d'un cas fortuit lo~((ue du m oins la. Compagn ie de navigation P6r 2 coll des droit:; de maga""inag-e. 30 n ov. 1917 P. Jauffrel , :\Ib:te c. Bocobla. Jugé égalemen t CJue 'l 'art des connaissemen ts, où li esl stipulé que les risqueS des marc handises il quai "ont à la charge des dest1natalres, la respon ..abililé' de la Compa!mie cessant au débarquement, ne com):)()rte pa<; fI'autre erret que de déplacer le fardeau de la PI'E'uve. La preuve de la fallte (I ~ .Ia Compag-nie est élablle 10~tle le domma~e s e:it prodUIt alor<! flue la marrhandlse était encore sous sa $rarfle. ~Ihle r. Tlunl.lker H' juin 1!)1~ , P. Sir<;lrd 11 résulte de retle jurisprudence Que la r lau se ri exonératlon de responsabilité du tr.msporteur Il.our J~~ mar.~ han{1.I"e<:; ;) (fuai ne cric qu'une pré!iOmpt.lon d ll'reSI)On;;:ablllté. Le deslinatalre peut en dé ll'Iltre l'erret nar la démollslt'ation d'un e fallte du transporteur Le d éfaut dl' s urveiIlan ce qu'imJ"ll~rylle le c1omm:lj.!e C'on<;tllnf' au re<;,te la faule néces",li r e et sllfl'i"allte pou r rlt'-truire la. présomotlon s i du moins . If' march;lndi"e est ""01\"1 la. ga.rdE' du trani porteul' ~ 1 end l'Oil ou e lle est (>ntrepo~ée, et c'est au transporteur ;\ dém,mtl'er le ra .. forluit, pour éç-lIer une ('"nnrhlllnatlon. 250. Vente . Prorogation de Livraison du Terme Aux termes d'u ne jUl'ispl"uclence constante, les marchés se prorogent t.aciteu1ent. lorsqu'à l'expiration des délais ft.xtss pour la livraison le vendeur n'a pa." offert de livrer les marchancli<:es à l'époque com-enue et que l'acheteur n'a pas demandtS il rece\"oir. 19 mars 1919. Guiram and c. BruneI. P . Gar- rin. N('Tf. - La juriSJ)l'udp nrf', du tribunal est absolument Il"'(~e en rI' sen.... , pt ;) phl"jpul'"S ri" prù:e~, la Cour a con$."\rré SUt ce point les u~3ges de la place �~ _ Vente sur Embarquement . - possi ble . - 56- Dès que Force ma jeure 1 il. sti pulation embarquement . dès Qu e PdOeS~ sibî'e,» ntratn~, ?aAnls,~'inteS;i~~ Cl~~~~~~ridiS~ i donc le vendeur justifie qll aucu n ~O, ~e Il ("hargel' pendant p l USIeurs ill OIS.. li jour Ptl e la vente. à destina ti on de Mtll'se,llé: (\an ~ le pays d'o l'Î CTin e. on se trouve, en pT' sen;e d'Hll Yéritab·l~ cas de, for~e ~aJe1ll'e déliant le ve nd eur de ses olJhga tlOll ::S. 19 mars 1919 . Johan nides c. Vretto. P . Gar- cin o NOn: _ E n cc qu i concerne la Cl3use s!i puintlo n e n\barQ lI rment tlè..;, q u(' J)ossiblP, l'an . un ,jll!'!e~c;~ dl! ~1 anOt 191 5 Rlane c. ûUC'Z, P . Ga re n . 0 1 ('ons\<lêrc la stillulaUon • embarquel,nent I~ D!~I~ promI'te me nt pos.sill!e .. com me l)OU \ ant ~t1 e 3:i. mllée li. la r lause plus usitée de prom\>I Pll1 baI'QUCment. Qui donne à l'ex-p~<1ilpur ~ t jO\lr~ de délai. d'aprl-" la juri"pruclenc(' r('ln~t3nte, du tribunal. F:n ("e Ulli contprnc la force maJ''!\lrr, appliraUon tlu' prlndl)8 (J\I{' l 'lmpo.;,slbll ilé absolue d 'cxécu tcr unc ohllgation délie le déhitC\lr de son pnf!a~ement. 252,-Ve nte, - Qu a ntité ,- Obligation exéc utée Le \'cnd eur d 'unt> marcha ndise à expéd~er exécute ses obligations quant à la quantité, s'li rec;ulte du titre de transport Que la qHa~· tHé lwomise a l>t~ r éellel:nent chargée ~t ,~l, d'a utre part. la marcl1:a n dl~e voyage au.\: IISques et pé-rils du rlestinatarre, 19 mars 1919, P .-L .-i\Y. c, Gondois. M , ,\udibert, juge, NOTE. _ ,Jugé dans le même sens que le poids port,é a1l récépl~é dll chemin de fer fa!t foi ('ntl'~ le (lestInat.'\ire et l'exJlédlte\lr, sans qu Il Y ait lIeu de se préocruper des ré~ultat<; du pesa 'If' d 'arrivée , 13 m:trs 1919. Taron c, Ma..rlon , Lombard, jUJ!'e, ct la note : Ju~é rependant Que l 'acbeteur. ;\ la c l1 al'~e cie ([\11 "rmt I~ rl<;(fuf'S cie route, ne peut être cont ralnl rie payer au vcndeur son pri'l: aue "ur la base (\11 poid s ron~tat6 ;) l'arrivée, ..i all départ le vendeur a néR'U~ de faire pJ"'O('éder à un ])esage opposa hie ;\ l'aoheteur et <;,j la mal'Chandise, par sa natuN'. n'est pas "u<;C'f>plible de subir un déchet de r oute. P Jauffrel. ~ Juillet 1918, Piana. c. ~Iorel. 253. - Carantie, - Marchés distincts . tances séparées Ins ~ Lorsqu'un ,'enrteur a...,c;gignt' son acheteur en paiement et ventt' au.x enchères !lour n'avoir pas voulu rece,'oir et, en même temps, son propre vendeur en gara ntie. pour le ('as où la non réception serait jugée légitime et la résiliation p\lre et simple du marché prononcee, il y a lieu, en prin cipe, d'appliquer la )urlspru-· rtence aux termes de laquelle, s'a~!lssan t de deux marchés distincts, deux jugements séparés doivent être rendus, Si les griers allégués par l'achete ur contre le vendeur sont reconnus non rondés, il n'échet de statuer sur la demande en garan ti e qui n'eût ru être examInée qu'au r1\S où les nrétentions de l'acheteur auraient ~té accuE'illies: elle se trou\'e sans objet, celles-ci étant rejetée~. 19 mars 1919, Socit'lé Rizeries lndo-Cbinoio;;es (', ~ uze )1. Lisbonis . NOTr. - _\pplicatlOn (j'une jurisprudence cODslanto teur de la ma rcha ndi se, les marqu es et le nombre des sacs et, si les docum ents sont remis après l'a rrivée du navi re, ell es ne mettent à la charge d~ vend eur que les fr ais sup plémenta ires occaSIOnnés pal' la remise des documents ; ces mêmes clauses prévoien t qU'il pourra être fa it deux spéc ialisations par cha· que lot de 100 ton nes et ell es stil?ulent flue tl>ute erreur dan s les mal ques md Hluées sur le conna isse ment ne devra pas donner lieu à différend, si la quantité est bien ce ll e prévue a u ma rché, eL que Jes sacs {Jortent • bona fide • la marque du charge ur , De semt)lè'lb1 es stipul atio ns diff érencient grand ement le co nt.ra t des principeS- qui prés iden t à J'exéc ution des ventes en coot fret et. ass ur an~ces, tell es qu 'elles son1 pratiquées en FI'a.nce, et, nota mmE: nt, SUl' l a place de M ar se ille. D 'a ut~ es dissemb lance s plus importantes encore eXIsten t entre les deux CO ntrats en question : le co ntrat a nglais précise en e1'1et dans l 'art. 6, que toutes les avaries sônt à la charge d u vende ur (al l , average to be fO I' sellers accou nt) ; il di spose, dan s ce même art, 6, que le,s sacs tachés d'eau de mer, non en mottes, 111 formant croûte (not ea I<ed or crusted) se· l'ont , soud és e_t, si letll' con tenu n'est' pas moulllé ou atteInt par la co ndensation, ils de''font être reçus par l'ache teur. La règle fondamentale de la vente Caf est de mettre à la charge de l'acheteur tous les risqu~s de l'OUle-ou fortunes de mer, quels qu'ils pUI sse nt être. La clause cont l'aire du contrat angla is dét ruit dans son essence même, au mo!ns pOli r ce qui cO,ncerne les avaries part.icuhères, la règle, pU isqu'e Ue laisse subsiste r pOU l' le ven d,eur, l'obligation <le livrer, à l':u': l'lvée du na\'ll'e, un e marchandise non i1tteinte d'uyal'ie, On cOll çoi t aisénlent, dans ces CO IIcli tlOns. que le contrat so it Itlo ins rigoureux, q~,allt à la s.pécifl cation et. que, notamm ent, il Il Impose pOlOt la désignation des numéros des sacs au vend eur, qui reste teuu de livrer à son acheteur un e marchandiSe loyale et de recette. , C'est donc à tort que l'acheteur refuse de payer la marchandise spécialisée insufftsamm~nt p?-r les seuls marqu es et nombre, san s ~dJonctlon de num ér~s, l'unique droit de 1acheteur étant d'eXIger l'application de l'a rt. 6 du contrat 4 de la London Corn Trade As~oc iation, pour le CilS où des sacs porte· raIent trace d'a,'arie par eau de me!', Chemins de Fe r. - Frais de Transport et de Magasinage , ~ Refus d e Réce ption pat le Destinataire .. - Expéd it eur responsable, :?5't. - parties. q ue l expl:"l 1 Ion . 1 -t d o iL se faire dans un délai. l'elatlyemen CO~~ . n'a - 57 - (lu siège, J8 mars 1919. p , Duoou l , ,Sauze c, 'l'ur:\. hian , Les vt\ntes et re"eotes s uccessives d ' une mat· (' h nndl"e constituent ;IU UUIl d e m archés dls llnct s Sur 1 e.~ t1 ueIS Il (lolt êl l'e stat u é ~ p éraré m ent I.e contrat de transport , n'existe, rlans son pri ncipe, qu'entre l'ex péditeur et la Campa· gnie de chemin s de fer . Lors don c que le cle~ · n nataire, loi n de faire Sie!1nC 1<1; sti pulatioll pou!' a utrui Iormul&e par 1 expé<!lteur, refuse d'Adh érer au contrat de tr':lnsr0l't en déclal'nnt ne pas vou loi r prendre 1,lVl'als<?n de ln. marchan (!ise c'est co ntre 1 exp~dlt el1 l' seu l que doit être 'engagée l:action. de la Compa g~i e de transf)ol't tend ant a u pa ieme nt des fraiS qui lui sont du s. 19 mar s 1919. Compagnie P ,- L ,-1\1. c, Ca"aillé. "C, d'Aix, 20 ch. PI' . /\ udihert. NOTS. _ l l' ront rat de t l'a ns[)<)rt élant formé ('tllI'r la CoffiVnglllc tl':\Ilsl1ortf'u l' .et l 'expp(lItellr, c'eca ,Il'~ dernier Qld ncom br ~eul loblhmlhm cie payer le~ (1':lÎ~ dl" lIl agaslnn~c ct <le tran ~J)(Jrl. 51 le destlnat:tlr~ Ile les !la if> )las pa l'ce qu ' II t'ntcnd demNm:f étl'angel' au contrat. L 'ob l1~ati \) n d l' l)a)"cr ces frais est. a proprc.mpnt rarle r, :1 l a ch:l l'fW <le l'expélli· leu r , ca l' c'est l'expéc1lte\lr qui donn e à la Coropa, vnle mandat d e tran<;porter, TI en "eraU :l.utremf'tlt et la. r ompn ,C'nh'! aurait un d oub lr l'l'COUTS Si le de:.t!. uata il't' adhérait au trl'ln"llOrt en adressant lme récla mation au yo lt\ll'ier , soit" a forti ori. en recl'\'alll le co lis . Entré s!>ontaném ent (Ians le control, 1, clcstirmtil l re d eVl'ait e n s upporter les obll,!wtlom F'éran d-Gl l'a lld , ('ode (les Tl'anspol't". t 'J, 631 ; Sar· r u t. 'rl'a nspol't cle" marchandises par fnr, n' 5'18 : Tlla ll er , Droit. co mm er cial, 1. 1&'.. r.,. - Vente Caf, Spécialisation ava nt l'Ouverture des Panneaux . Co nnaisse· m ent distinct . I.e vendeur satisfait. à se~ oh1i{:tations en spécialisant ]a ma1'C11andise }lar la marque el le nombre seu lement. si ell e a été chargée sou~ connaissement distinct et si au('une confu sion n 'est à cl'aindre, au déba rquement, entre le lot appliq ué en entier par le yendeur à son ac~e· teur et cl'autres 1ot!; de même marchandIse appor tés pat' le navire, 19 mars 1919. Société des Rizeries Indo·Chi· noise!; c, Saule. 1'1. Lisbonis, NOTE. _ U. vendeur remplit se~ Oillig;\tions IOH· qu ' II l'em et il l'acheteur un ('onnalssrment Sllécl nl et (Il'itlnl't a.rrérent à. un e p;'ll'tie déterminée cie 13 ra l'jC:li"on et eml'!?chant tOlite il\rel'tltud e "u r l'ldrntilé de'i mal'rhan(lI "eS nfTectées al! contrat. \' (;auilert ,'entes mOl'itimes, 293, La qll estlon cie SJ,. voh- si l:indlc:ttln n d es n\l méros d es sac_~, s':ll!'lo;;sant d ' un l'onna,lsse me nt d istinct , esl nécp"s,'\lre pOtlr a~· "url'I' une s1Iffi"a nt e spéciali salion paratt ~t r e \Ine uest' n de fait. ~ 2 1,9 mars 1919. Société des Ri zer ies Ind o-C hi- nOIses c. Sauze. ,..- • , _ Vente Caf, Cla uses cont raires à l'Esse nce du Caf . ~ Contrat·Type d'Associa· 1':tion anglai se , Les clauses du co ntrat n- '. cie la London Corn Trade .\ ssoc iation imposent simplement a.u vend eur l'obli17ation de remettre, dans le~ trente jours de la dat e du connaisse~ent, la facture provisoire avec le n om du navJl"e por· ~L Lisbonis, Non:. - Il est. de jurlsprudenée que l'lnser1ion au contra t d 'wle clause contraire au x règles essentielles du caf d ét r uit d ans sa nature mème la vente caf et. en fait une vent e à livrer Ou \lne vente SU I' embtll"quem en t., se lon tl'S cas. Gaul)~rt, Ventes 1\ 13.l'H imes, 303. Ainsi j u gé lorsqu 'une clause met les risques du l'oyage à la charge du ,'ende ur 13 maN 19HI, Sa mama c, Hama. nlOU p Lombard , Il srml)le tOutefOis qu'Il faut r éserver Ici l 'ap l>lIcation de la règle que la commune In tentio n des parties doit être recherchée. pu lsqu'aussi bie n leurs con\'en tl ons fonl leur lOi , a r l. 113/, C. cl \'_ 01', Il pourr3, en certains cas, appa raltre d es circonstances de la ca.u:-e Que ce SOnt les s tipu lations COntraires au caf 0.\11 doh'ent êlre considérés comme non écrItes, la ctause caf ayant été s ubstantielle dans l'esp rit des plu'ties Il v " 'Jà uoe Quesllon <!'Inte l'prétatlon li trancher pa'r e uge du fai t. 257, - Vente Car . - Spécialisation tardive Ratification ,-,?rsque . 1'achete ~r reçoit une pa rtie des mal ch,a ndIses appliq uées et en d i pose, il se rend lrre ~eva ble à. poursu ivre la résiliation c~e la, va rhe non encore reçue pour spécialisati on Irrég uli ère. 1.9 mars 1919. Société des Rizer i e~ Indo-ChinO ises c, Sauze. M , Lisboni s, NOTE:. - L 'Irrégula rité résu ltant d'une s pécla llsa.tlon tardive peut se,couvrlr e t la résiliation du mar_ ch é I)eul devenir de ce fait Irrecevable. li en est ai nSI tou tes les fo ls crue l 'acheteur manifeste par sa. conduite, ([11 ' 11 reno nce a se prévalOir d é son d,r Oll. Alosl, Il ne proteste pas con tre l a spécialisa· tJon Interve nue, considère la. ma l'chandlse comme sienne . la reçoit, en vér ifie 1:1 Quallté _ Gaullert Ycnte" :!I larlt!mes, 301. ' Vente Caf. Spec iali satio n ava nt l'Ouverture des Pa nn eaux.- Connaisse ment collectif , Il est de principe, aux termes de la junsprude-':lce constante du Tnbunal, que la marchandise venùue en Caf doit être s pécialisée au regard de l'acheteur et transformée en corps certain , préalablement à l'ouverture de~ panneaux. Cette spécialisation doit se filire, en thèse générale, pal' la remise du connaissemenl ; s' il est admis, suivant les ci.rconstances qu.'il S~ it suppléé au ~on naissement par la re: m!se. ct un ordre de llvraison, ou d'une leUrem iSS Ive contenant spécification de la mal'c.l)an~jse, il est indispensable que cet orc1re de livraison ou cette lettre-missl\'e contiennent l'indication précise, non pas seu lement du nomb re des sacs et de leurs lllilTques, mais i\~SS I , de leurs numéros, lorsque les sacs apJ.lll~ul's par le "endeul' font partie d'un connaissement collectif . Ces principes, dont l'application est de rigueur, ont pOUl' but et pour erfet de sauvegarder les intérèts de l'acheteur, en. enlevant al~ vendeur, qui serait réceptionnaIre de plusleul's lots de la ma.rchandise vendue, toute possibilité d'offrir après l'ouverture des panneaux, en aliment de tel marché 1~lutOt que de tel autre, un lot de qualité infé· neUl'e. 19 mars 1919, Société de::> Rizeries Indo-Chinoises c, Sauze. 1\1. LiSboni::>. NOTE, - Il est de principe que la spécialtsatlon des marrhalldisE's veuduC$ en caf doit s'opérer a"a.ut l 'oul'erture des panneaux du navire porteur Le \'endeur doit communiquer à. "on 3l;heteul' toutes les Indlcatlofls propres a distll\j;wcr le!S marcha.uùises qui lUI sont de.stinées, de celles qui sont adrt:ssées ;\ d'aull-es, On "eut ainsi évl1er la frau(Je du "eodeur qui, d~tina1ail'e de !l!uslelll":S lots, :::;erait tenlé d'assigner ;j l 'acquéreur le lot constaté défectueux il l'arrivée, sa ns (lue l'a.CQuéreul', ayant les l'Isques du vorage à !Sa charge. pUb-:>e se plaindre Hlpert , Droit Maritime, T, 2 1705. La speCia lisation 3. lieu, l'Il principe. par la remise à l'acht:teur d'un ronnal.;sement sp~claJ et distinct, afférent fi une pa.rtle délermlnée de la cargaison et empk:hant tOllte Incertitude sur l'identité lies mal'Cllandlses arrectél's au contrat, Rlpert 1. iO·'1. Gaubert, Yl'ntes :\la.ritlmes. 993. . La Jurisllrudence ten'" cependant a admettre qU'un conr-1lsseroent glObal e!St suffisant, puisque le \'endeur Qq,lne, par ailleurs, à son acheteur, des tn· dlcations rendant ~}Qsslble unf' Indlvlduali5.l.tton (Omlllèh" de la l1lal't,;handbe en temps \'oulu. Des �- 58 plel'b cerlaines (' 1 IltObantes, dnU~es et s ignées. 'per lIl ellanL de 'Ipél'i nllse r l'objet <h l contrnt el d être ml " ~o sn po~e~ lon , telles que fa cture , lelt l è mls' 1"1' DI'rl r e 1I~ IIvrlll ~n, l)eUve nt s uppl eer :\.. l a reinl'e d u CllIl llai ..,eme nt disti nct . . En core faul~1l <lue ces p U~ct'~ cOIll I>llrl ent lies précisl on~ de natu re à Opél'eT c;péC Hlli sll t lon s uftisn n te .. La , d éslgn a.~l on , s' apl.:>:>3 nl lie \)1111 (' .... Ijac> ou caisse::-, n est Op é l ,HlIl' q u e :--.1 (\lIe con llcllt le:" n ombre. mal'Que" el IHI~~,1'\\ $ de la J)tlrtl l' offert e. Il flh ' I'ler 101$, ;\ 1. 1918-1-_ 11 , 1) Ja uftrel, '1-\ fé\ll el' 1119. )lIch cl c. Long et la note a"cc Ile nOlll lrNIl"e,s et récen les (Iécls lon s, 259 ,- Che min s de Fe r , - Ret a rd . du Reta rd Existe nce Il est de prin cipe que le seu l retard ~ton t le desti nata ire pui sse dema nder l'épa r ahon est celui quj cour t, Ù parti r du ~omcnt où les. délai s de iL'3ns port étant- eX I~ Il' s, le Téc,e ptlO n~ naire s'est presente en va lll à la gal e pO~,l obtenir livraiso n. Jl n 'y a pas retard, lorsqu il n'est justifl é cl'a ucune déma rche semb labl e, 19 ma rs ] 919 . P. -L, -M. c, Nahon . M . Audibert, juge, Nmr. _ II e.l de juriSI)rudenCe cOIl:>iante de,' ant le tribuna l Qu e le reta rd u'est compté que du j our de la première r écla mation d u deslina t.a ire a pre:;: ,'e,;l1lra tion dl;!s M la ls. Le temps écou lé en l re celte récla mation et. la mise 0. dispositiOn etrecllvc COll:>ûtue le ret.;lI'd utile, le seul dont il doive êtrD te nu compte (Ia n:. l'appréc ia tiOn du préj udiCe, P . CassOute , \1 déc('m bre 1912, Tassy : 3 fén ' Iel' 19 13, D u mayel : P . Aud\ bert, S ma i 1918, Charbonnel c. P .L .-M Cette ju rlSPI'ude nce procède d 'a rrê ts Il'ès n elS de la cour de ca.s5:\tlon . Les a n . 10 et Il d e l 'arrêt é du I <;! Ju in 1800. <lu i Im posent a ux compagn ies d e (' hem ins de fe r l'oblig ati on d e metl l'e les ma rc hJn ~ dl s~ lra nspor tées pa ]' eUe en P . V. Cl livr[l bles e n ga re ;\ la disposit ion du destinataire dans le j ou r qut suit leur arrlvée en g3 1'e, ne le ur prescrivent pas de préveni r de celle arrl Yée le d estiM talre a uquel Il Incomhe d e "cnil' récla me!' 1('5 t olls qui lu i sont a dressés , Pour qu 'il r a it légale ment retard , li fa u t que le dcst in :uail'e se pl' ~senle à la gar e al)rès l'expi ra tion des (Iéla ls et Que le colis ne lut soli pas Il,rr é sllr :;.,\ réquiSition . C_ 1'2 novem b r e 1913, Bu l. Sa l'ru t, I \} U -<;!-\I,. Au reste, aux t er mes d e l 'a rt. 1.1 46 C. c h '. , 1\ Il 'Y a de retard enga geant la r espo n~a bl1 lté du d ébit eur qu 'au lant Qu 'il y a mi se en demeu re. 260 . - ~ Chemin de Fer .- Ar rêtê du 31 Ma rs 1915 , Expédit ion e mp runta nt plusie urs Ré· sea ux S'ag issa nt d'une expédition effectuée SUl' le r éseau du Nord et aya nt. em pr unté plusieurs réseaux ava nt de pa r veni r à Marseille, point de destin ati on, le r égime légal applicable d e bout en bout est, a ux termes d e l'arrêté mi nistér ie l du 31 ma rs 1915, celu i du r éseau sur leq uel la responsab ilité est la moins étendue . Les ex péd it ions fa ites sur le r éseau du Nord on t li eu sans r espo nsabilité de l a pal't d e la Compagn ie, a lL"X termes de l'arrêté du ? juin 19l 5. IJ s'ensuit qll.e J'expédition 1iti ~ ieu s~ s'est effectuée, sans a ucun e r esponsa bil ité pour les Compagni es su bstituées. et sans reco urs passlbl.e pO Ul' l'expédi teur ou le destinatairp., à mom s que ceux-c i ne p ui ssent prouver Qu e la perte est .s un·enue SUl' le r ésea u d' un e des Compa~~e s, don t la l'espon sabil ité est s impl ement. limitée . 19 mal'S 1919 , P .-L ,-)1 . C. Gondois. 1\1. Au· diber t, juge. Non:, _ Appli r ation d e t ' ar t. 8 de l'a l'r Mé du 31 m3. l'S 1915, qui s'exprl.m e a in si : P ou r les t ra nsports empl'u ntnnt s ur u ne pa r tie de leu r pa rcours, les l'é .,ea ux et l)(I r ll e:. au t res que ceu x visés (Etat ,Orléa ns, P .-L , .:'-!., ;\1\(11 , Ce lnt\ll'C), le rég ime a.pp llca l>le lie bout en bo u ~ es t celui d u r éseau em pru nté pour le· (lllO] la respons a bilité est la m oins él endu e, à moins QII ' II ne soit éta bli qu e la perte ou l ':)va r le cst s ur · "cn ue SUl' l'u n des rtSC3 uX s us v isés. Dans ce ca..." les co nd itions do responsab ilité sont celles Rx( es pOUl' ces dernierS résea u x . Or , j usau ';\ ces d e r n lol'~ lemlls, les trans port s s u r la p l US g r nnde partie du rés<,a u du Nord et d e l 'Est se sont fa its san s l'eSI)Onsabl ll té d 'a u c un e sorte. (Arri'! t é d u 7 juin HUS) , Ln j Ul' ls p r ude n ce d u tribu n al es l fi xée d ans le sPn s dé la (}écls ion ra pportée. 21. avr il 1018, P .·L , -M . c. Oon('lols, P . Ca ssou te , 2GI, - Courtage , - Vente Tissu s . - Obligation de l'Acheteur 11 est d' usage, da ns les ventes de tissus, que l'aclleteUl' n'a jamais a ucun co u r ta ge à suppor tel', lorsque le courtie r est r epr ésentant a ttitré- d'nn e mai son de tissus . [1 en est, a.utrement, et l'usage n 'est pas ap· plicab le, lorsqu'il s'agit d 'un coul'tier occasion. nel se livran t, pou r son co m pte, fi d es opé rations isolées. 20 mars 1919 . Ferra r i c. Cas tro. ~ 1. Lombard, juge , NOT&. _ E n I)rlnclpe, le cou rti er qui se r t d 'In lerméd lal 1'6 en t re u n achete ur et u n ve nd eul' a d roit à une com ll11sslon d u "ende w' et de l'acheteur . Ma ls Il esl d 'usage que, :>aLÛ COO\'611tions cont rai res, l'achetou r qui t r a ite d e J' a ch :\t. avec le rel)l\ésenlan t d~ ven de u l', ne doit à ce r e pr ése nla.n t aU Cun rou l'1age. Ma l'",e llle, 8 aofH 1877, M . 18i7. 1.31 1, 262. - Commissionnaire de Tr a nsport Perte . - Domm age imprév u L'expéditeur a le tOl't de ne pas indiq uer le co n ten u du co lis au voiturier , lorsqu'il s' agi t de ma rchand ises p récieuses, p résent a nt sous un vo lume r elati vem ent l'estreint un e a ssez gra nde va leur , Le voitur ier n e peut êtl'e tenu , en cas de perte, qu e d u préjudice qu ' il a pu nor ma lement prévoir . 20 mars 1919 . Auzi lhon c. vachet . f\ 1. Lomba rd . NOn: , - Application de l 'a r t. 11 50 C. clv ., aux I t'r mcs duquel lE' d ébite ur n 'cst le nu qUi" de.., dommages-In té rêts Qu i ont ét é pré vu s ou <tu ·on a !lU pr6voll' lors du contrat., s'il n 'exéclIt e n~ ses oblig ati ons. 11 a é té Jugé sou ve n t , notam m ent eil m aUl!l'e de che.mln de fer , qu e la respo nsa bllté llu I r a l\S I)OI'te Ul' d oit é t r e II mlt ~ à l a va leur <Ill' il po u ~ "ai t SUJ)J)o'!oer qU ';l \'all le colis ;\ lu i confi é. P Cas, "OUle, 26 fé" r le r 1913, Gim ond c. P . -L ,-) ! . Ainsi, s'ag issa nt de la pe r te d ' u ne mal'ch and i se. ;\ laQu (' ll e le d~ Una lalre a lL'r ll)U~ \l oe va le ul' ,u\ol'rntùe. le L.-nl1spOrteu l' ne peut. et l'0 w nu d 'Ind em n ise r' de ce tti' " a le u r l] u l ne lui l'\.valt pas été Ind iquée f'l qu e r' i en n 'a nnonça i t dn ns l'aspect ex té rl('lU' du l:olis. P . CassOllte, 11 déc . 19 L'2, de Ma l'1 e Uc--t c , P ,-L .·;\ I. 2&3. Ve nte s ur Ec hantillon . Pré lève me nt irréguli er Nu ll ité Dans une \'en te sur éc ha nti llon pl'év ova nt q ue l'échantillon sera ca cheté et s cellé en ' pré' sence de l'acheteu r et du ve nd eur l'efft cac ite du, contrat, qui est subord onn ée il la con fo rmi té de la ma rchand jse a vec l'écha ntill on , l'e· -59 pose nécessai l'ement !)\1 1' l'a1\ lhenU cll é de cet cdlantillon . Toutes tes co nditiOlls p\'~vues lliJns les ac~ co rds, en " ue de garantir cette au th enti cit r. doivent, en cOJlséq uence, être stri ctem ent obse rvées COto me co nstitu a nt des conditi ons eSSE' nt iell es, au xq uell es l' id enti té de l'éclulIl til lOI'l est , in tim (> men t rattac hée ct, de leu r illohse n ' l.tlon, Q~i peJ'luet de l ' ~VO lJu e r en dout.e la. rég ula l'I t~ d e l'echa nti Jl o ll , la. lI ullit é de la vente s' ens uit. S i donc les cacl1 ets n'o n t pa s été a pposés 1):\ 1' les parties, en pl'(:sen ee l'un e de l'aut re, la ve nte es t n ull e et d e nu l eff et . 20 mars 19J 9. Crémi eux c, Amalbel'ti. M . Lombard . Non:, - La confo r m it e avec l'éclU\Iltll lulI ('s t la rondlt ion esselltlc Ue d e la ve nte 'Sour éctlan Ullon SI le nl oind l'C doul e Deli t ~'(l I Cve l' s u r l'a.u t hen tlcIt6 de l'écha nt illo n , la comp;ua lso n (je la mar cha nd ise avec l'écha ntillon qui permettra de JUb.-er de l l'UI' confo rmité (Ie\' ient I m pos~ l h l e . T~ a n\lll1 té de h veille s'e ns ui t, la cond ition à laqu elle la ve nte est s ubol'donn e ne I)()Uvanl se ré<l li.ser . Abra m , ac hat s t!1 \'{'ntes, 17i? , 26k - Ve nte . - Livrai so n pro mpte . - Ter me acco rdé, - Nova tion Lorsqu' un e ma rcha nd ise est stip ulée Ii vl'ahle prom ptem en t d ès a u torjsatio n de descente de la ga re, si l'a r hete ur deman de de différer J'envoi du so ld e ju sq u'à récepti on ci e nouvelles instr ucti ons, les vendeurs d oivent être consi(Iérés com me ayan t accepl (o , s' il s ne formulent aucun e objection et ga rd en t purement et sim plement le silence , L'acheteur est fond é i\ croire q ue le d éla i so lli cité pOUl' recevoi r est accol'Clê et il est imposs ibl e d 'in terp réte r a utrem ent que pal' une vér ita ble nova ti on la racilité consen ti e ta citen Jel1l pa l' les ,'endeur s. Les \' ~ nd e ul' s n e p ~ u v e n t , dès lors, expédter sa ns a Viser l'acheteu r, le sold e dÙ .S'iis avaient la libert é de r efuser d 'a ccéder a u désir de l'acheteu r et d e m ainten ir les a cco rds pr imiti fs, ils deva ien t m a nifester leu r vo lonl é autrement Qu e par u n envo i pu r et simp le, a lors que l'acheteur pou va it r ai sonna bl ement. pen· sel' que sa dem a nde, tendanl au ::'Ul's is, était favo l'a blem ent a cc ueill ie. En.tous cas, même s'ils n'avai ent pas a ccepté de. dlrfér er la li vra ison, les \'endeurs n'aura ient pas eu le dro it d ~ e x p e di e l' contre le gré de l'a cheteur et d e proced er' ai ns i de leur prop re a utorité. à l'exécut ion forcée du contrat. Ils eusse nt d ù provoquer, apr ès une mi se en de ~l1 eU l'e opér a n te. soit la rés ilia tion avec paI emen t d e di fférence, soit la vente aux en· Chères pour compte. 20 mars 1919 . Ta l'1'3z i c. I-I f' bman , M. L o m~ ba rd . Non:. - En ce (1\1 1 concer ne la modificati on lael1{' llie nt acce ptée d 'a ccord .. n nté r le urs. a ppllcl.\tlon cie la Jtll'lspr ud e nce co m m e rcl al~ q ui ve nt qu 'on tie n ne com me a(',ce ptée la le tt re ,'eç lli.' et n on rél)O Il d ue. S' Il est ,,.a.i Que la n O '';lt l ~lIl ne se pl'ésume I)olnt. s a /II'e u ve peut résullt'r d e pl'ésonwllOIlS_ Le défaut d e r éponse à II nD let t re e n con st it ue u n\' dEb pl us g raves , Sl\ l' l' ab5(>ncp d ~ protestntl on Inl ll \t ~ quant acccptallon : Abl'nm , -\ ('h n t s e l w h les, n ' ~·\O. En ce qUI con ce rne l'lm vo,,... I\)lll1é d 'exécution for· Cée, sn ns déc ision préalable du n ' Ibu.:!al_ 3ppllcatlon rlll Ilrln clpe qu 'on ne pe ut se fairE' jus tice ;\ sol - m ~- lIIe. L'art.tI ·H C. clv ,dl spoM! f6lJ 'Cn cas d 'In exécuti on I ~ r réall cle r pe ut (!tre a utorisé li faire exécu ter 1 0bliga llon nu x c1 énen~ du déhlteur . e t l'art. 1184 , Qu i ouvre le drol1 a l'ésollltl on , nrec lse Que celle SI\ I\('tlon de l'l nex ' c utlon d M con tra iS doit etre denhilld ee Cl la Jus tice. Aussl bie n Il eS I a dmis e n m a.1I('I'e commercia le <Iue, s i l 'ach eteu r l-efu se de se Uvrel' e n temps "ou ln, le vchd eu r {)eut le me ttre e n dE-'me ure <J 'avoi r a IIl'e nd re Li vra ison et a défa u t se raire a.ccorder p~ 1' le tribunat la dltrére nce entre l e pr ix stipulé et le t'o urs en ca:- de ba isse, il litre d !ncle mnl t-é de réSili a ti on. ou obtenir l'a u torlsa.llon de vend re a ux enc hère., p u b liq ues avec cond.a mnalion d~ l 'achetelll' au paiement de la dlnér enee ent re le pr ix convenu el le net prod uit (l e" en ch è res Abra m, Achnls et Ven t es, 36'2, ' Compétence comm e rc ia le . - Location de Fonds de Comm erce posté r ieure a u 4 Août 191 4. - Loi du 9 Mars 1918 , - In appl ica bilité . 265. - La lo i su r les loyer s, el la compéten ce exceptionnell e qu'elle édi cte sont in applica bles à u ne loca tion de fonds d e com merce in ter" en ue postéri eurem ent a u 4 août ] 914 alo rs du rt:I0i ns., que le preneur ne pJ'ou ve que sa Situation com mercia le ait été attei nte et di mi nuée pa r J" état de gu erre . Le .Tribl m al de commerce d eilleul'e donc competent, confor mément au dro it commun pOUl' connaïtl'e de l'a ction en pa ieme nt dè loyers. 20 ma rs 1919 . Conte-Segoml c. Passero n . C , d 'Aix, 3e ch . P l'. Cabassol. pa • Non: , - La loi d u 9 ma.rs 101 8 s ur les balLx à loyer asto_eUe a pplicable aux loc ataires li e tonds de comme rce , La négative a été a doptée pa r Je t.ribunal c.te commer ce a plus ie u rs l'eDr lses. La 101 d u 9 m ars 1915. ont Cl élaré plus ieurs j ugemen ts , !l 'a enten du e nvisage r q ue les locntlons ou so us·locallons don t l 'objet d irect el prin cipal est de proc urer au locala lre la jou issance fie bie ns lmm eubles. EUe s'app lique uniquement aux baux a loye r et ne concern e pas Loute espèce de loca tion ; elle H 'a certa ioement pas t r ait au l oua.ge ct 'un bien t el Qu 'un fond .. d e comme rce, qui con:.litu e uo p u n iveN a Uté juridique mobili ère . P . Arna ud-Ca t. 6 Juin 1918, F a bre c. Rou:>.: ; 2 ~ ju i n 1918, Allègre c. E:;coffie r . L 'a ffir mat lve ;]. élé proc la mée pal' la ('ou r de cas~ lI o n . L 'a rt . premier' d e la 101 pro(' l a m e u n a rrêt du Il d é-ce mbre 1918, G. P ., 17 févrie r 1919. l'I se e n termes gén é rau x lt'oS conl estations entl't! propt létal r6!> et locala ires relalÎ\'es a l 'exécu t ion et a la r t:;;; lilallon tle" bau x il loye r . Or, l 'art. 1711 C_ Ch '. q ua li fie de ball ;j loyer le louage des ma isons e t celu i tles meu ble.-. et l'ar t. \. 713 ctis pose qu 'on pe u l loue r lou te sor te d e bitons, meubles o u Imm e uble!3, sa ns di sti nguer entTe les meubles corporels et les cho"es InCO rl)orelles .. La 1~l i rép:il donc les locati ons de ronds d e romme rce, Au reste, e n 10 US C<b, et pa r a ppli cation d e la i{li du 9 ma rs 19 18, ell e-meme fart. '}"), II.' drol l com m u n , tant a u polO! d e "u e comllé le n ce et pl'Océdure qu 'au point d e vue fond , ctemeu r'l' .:\ PPllcahle, s' a g-Issan t de conve n tions el tra ru.adions rela tives il des ba ux in len 'eml " clelHlis le '. nOlH 101\ , sous n\sel've qU 'lI uc un fait nouve.a u né de la g ue rre Il e SOit s urve nu qui a it mo(l1 fié l::t l'llU a tion du loc_alaire. C'est ce qu e décide j utll clcuscme nl 1:. COUl' d 'Aix . 266 . - Co mpêtence. - Succu rsa le :\:e 5a ul'a it èt r e ('o n s itl ~ r é comm e le chef d'u ne succursa le d'une ma ison, le tra nsit aire qui es t e nti ~ l' e m e nt ind épe nd a nt de cette mai son, qu i exer ce so n in dustrie sépa rément et est simpl eme nt un correspond a nt au quel la �-61 - - 60 maison peut s'adl'eS!et'. comm e Il tout autre transitaù'e. 20 mars 1919 . Société Hellénique c. SChl'é· ter. 1\1 . Lombn.rd. NOTE _ l ndellendamm en t du domicile qu 'e1l6 p~ède. au lieu de son sl~ge social, une s~clé~é ~)eu t a voi r d ':\Utre~ domici les de fa it 1l1ultlple.:; . d:l l1 !i 1 1~ endl"Olts où ~lIe ~e livre 1'1. divers ac tes ct expl O ta 1 tlon et traite a"ec les Ucl'S. Devant le trlbU~) :\ de ees agen ces ou succur.!'ales. elle peul élrc a.sl- gnée pa r 3 11)lIcI\0011 d e l'art. 59 C. P . C. ChHf·.n iCr § Thnller Droit (;ommerclaJ , $10. V. Cas., Il \'l' er 1919, G: T ., 19 mars 1919 . .il la,is encol'e faut-Il , PO ll ~ Que la Juridiction aiosl sa.lsle soit compét en te. 1 qu e III société ~oll ass l gné~ d~II~S un lie u oil e~e ~ t!lle suceu.n<.'\le. a.u sen s JU1' L~IQ l1 e d u m ot, c est (l-d I1'6 une agence PO\l I'\'Ue ct un per !Sonne l aYrl~1 I>ouvoir de négocier les at'l'a,lres de la rég ion : qU 'eUe Je soit )lur u n lier~ arant contracté avec la s uccurs..'\ le. M , Tables, 100 1-1910, V. com pétence, n , 126, Con naissement. - Erre ur de Da te, Respo nsabilité du Cap itain e et des Arm ate urs . 267, - Lorsqu'un acheteur achète une marchandise, embarquement dans un mois donné, payable :)llr l e \'U des connaissements, et que. sur présentation de connaisseme nts, cet acheteur pave il demande a bon droit au Prés ident cl u Trll.l~nal qu'opposition soit faite ~ la s?rti e du na \'ire porteur des marchandIses. SI l,es dates ù'embarquen-wnt portées Sul' le conn alSsement sont erro nées, l ndépendaDllllent de l'action que l'achete ur a con tre son ve ndeu r, qui , n'ayant point cl exé(' uter le!'. conditions de l a Yellte quant au délai d'embarquement, n'avait point droit au paiement, une al'tio,n peut être exercée cont re le ca pitaine et les armateurs, à raison des erreurs de date..., co mmises dans le co nnaisseIllent et. su r la foi desquell es, le paiement de la marchandise est intervenu indûment. Il est à noter que, si ces connaissements ne sont pas l'œuvre du capitai ne, ils ont été signés pOlir lui, avec son assen tim ent, ils ont été l'eç-us pour lui ava nt le départ du navire ; en un mot, le capitaine les a fait siens. Il a, en d'autres termes, consenti à opérer le tran sport de la marchandise sous le couvert de documents erronés, peut·êt re raussement établis, ayant, de la sOlie., assumé la responsabilité des erreu rs conunlses el des conséquences dommageables qui en sont résultées. En ce qui concerne les a rmateurs, ils réponde.nt, par l'effet de la loi, des actes du capl· taIne. fls ne sauraient se prévaloir des clauses des connai ssement s litigieux, d'abol'tl, parce qu e ce~ docum ents oryt été Cl"éés pal' les affréteurs, qui on t exclUSIvement slipulé pOUl' leul' compt~ , ens:uit e. et Sl.l1·~out parce que les cluBs~s d exoneration qu i y son t (iontenues ne Visent pas l ~ cas, comme s'appliquant aux fautes commises par le capitaine dans les actes de . sen 'ice du navire, parmi lesquels la confection du contrat de transport qui précède ces actes ne peut être compIise, La taute du capitaine, dont les armateurs sont responsables. ayant entra iné un dommage pour l'acheteur, celnj-ci a une créa nce certame Qui l'a utol'lse à demander que le na- vire ne pu.isse partir, à motns de bonn e et suf· fisa nte caution, 20 mars 1919, Asfar. P , Oubou\. (01'don,' nance,) NOTE, - Sur la r espon sabil ité <lu capitaine Qui dé, Une un conn a isseme nt a nlldaté, Le capita ine, qui témoigne avoir reCli une march an(l lse a une éPOQue où elle no lui a pas e ncore ét é liv rée. sc r en d Comnltce de la fraude co mmi se par l'expéditeur Qui che rche à tromper le d estloalall'e acquéreu r de la ma rchandise s ur la d ate exacte de l 'emba rQue_ m OllI. Cell e fraud e engage gr avement sa r esllol\Silbiitté , Il réPond du d ommage cnusé au desllna_ tall'e qui a na yé, conformém e nt a.ux con<1.ltlons de son ma rché, au vu d es ~ll o n cla H o ll s d ' un conn ais, seme nt dont il ig norait l'irrég ul arité, alol'S qu 'Il e lh pu l-efusCI' le paiement, s' \I n 'avait Pas été ai ns i co nd ull en erl'eur , Le capita ine cst l'eSI)On, s:l.ble solidaire me nt avec l e ven deur du I)réjudlte subi pa l' a cl1ete u l', R lpert, Droit Mar itime, T , 2, n o, 1.357 et. 1.709, L'armateu r est respo nsable des fa u tes du capl. talne, e n Il rlncl l)e, S ' Il ex iste dan s le connaisseme nt lIne cla.use ex on él-ant d e toule l'esponsabllilé l'a rma te ur pOU l' les faules d e son l>ersOl1nel, cette clause ne d oit :)'appllQue r qu 'avec ce rlain es restrictions nul ne pom'ant s'exo nére r dt! sa IJropre taUle, On peUl cons l<l é re r d 'abord que la C'· (le lla,'lgatl on Il. con nu les faUs reproch és et les a ratltlés impllclleme nt, si le préposé n 'a Hllt Que suivre une Pl'utiQue vicIeuse, s uivie par un cert a in nombre d 'a rma le urS et consis tant à d élivrer d es cOll lL'\l sse· menl s avant embarQuement. La r atification équiva lant :\ un mandat rés ulle du dHaut de l1role-,ta, tlon conl re les fAc he ux e r remen ts visés et de C~ QU!' (e Iwé posé a agi (lans l 'Intérêt d e la C'·, ;\ son profit, I)O UI' donner sa tisfa cti on à la cli entèle, L 'a rmateur a fait s ienne la faute du c apitaln ~. Ens ulle, drlns l' Intention d es parUes. le con naisseme nt ne doit nécessa ireme nt préVOit' que l 'exonération des (;\11tes comm ises d ans le transport m a ritim e, La clause ne peut s'appliq uer à d es ta u tes a n tél'ieure.s il l'cm, ba rQ uemen t, de nature ;\ vlclet' l'acte du connais, seme nt el ,\ le d estit.uer d e tont. effet. à. ra.lson de son Irrégula rité, Y. à cet égard R ou en, 20 janvie r 1909. Re\' . Droit Maritime 1908- 1909, p. 010, V. Aussi SUI' la Ques ll on e n scénél'nl Cris. ; 30 Juin 1908, n ev, Orolt Marttlme lb, P. t 91, ~U l' :\ rl~t de la Cour (l 'Ai x, S UI' le droit clu cr éancier , sans titre exécu toire de Mmande r au président du tribunal de commerce la saiSie conservatoire du navlre et d'emp~chtr le (lépart a\'ec l 'o rdonn ance obtenue. Ril)e)'!, T 1. h6\!, Aix, D . 72-2-1, 1, 268, Compe nsation . tionn e ll es 26 1l):'l. 1 1916. 2Fi. - Ve nte s ur Emba rqu eme nt, - Diffé re nce Date ext rême d 'Embarqu eme nt , ld~s Cours , - En cas de résiliation , la différence de cours à a ll ouer à celui au profit de qui la résiliation est prononcée peut être calc ul ée au jO uI' de la date extrême fixée pOUl' l'emba rquement. 21 mars 1919. Touati c. Zirah . M, de Vervill e, NOTE, - En mati èr e de \'entes ~ ur embarQuement , \1 appartient à celu i qui d e mande el obtie nt la résilirltlon d e Cl)ols lr, pour le ca lcul d e la diffé· re nce allouée à titre d '!ndemnllé. le cours, soit du jou r extrème 00 l'em ba rqueme nt devait etr c effectué, soit du jou r probable oll serait arrivé le na.vlre s' II avait. été c hargé dans le d élai, soit. du jour de la mIse en d e me u.re, Abram , achats et Veil les, 273, Sur les êvolutions pe ndant la g ue rre de cet usa ge juris prudent iel. V , Marseille, 4 mars 1919, Tapoun ié c, Stelglltz, P . Duboul et la note, 270, - Com péte nce . - Marc hé dénié Aux term es d'un e jurisprudence constante, fa ut que le marché sOlt sé ri eusement contes té, pour que l'art, 420 d u C. p , C, ne puisse recevoir so n appli cati on. Le marché ne peut être considél'é comm e sérieu sement dénié, lorsq ue des échantill ons ont ét é envoyés, le prix accepté et la livraison seulem ent empêchée pour de s questions de tran spor t. 21 mars 1919, Brown c, G1'3Ult, 1\1. Jullien, juge, il L 'a ttributio n d e compétence de l 'a. "20 Elle ne peut recevoir 'iOn app ll callon ctans le éas 01.\ le d éfendeur élève lIlle contes tation , soit s U!' l'existence o u la validité ({'\lne cOlw e nti on , soit s ur le lieu du paiement Mal::; il f aut que cette contestation ait d e-s a.Jll)3ren ces d e raison . li ne s \lffit point à la partie citée de d(r,nler le marché pour décliner ulHement la compétence du trib una l saisI. La d éné~ation du co nlrat doit ~ tre sél'ieuse. Les t r ibunaux out , à cet é!!"a rd , un pOll\'o ir d 'apprécla Üon i llim ité, Abram, achats et. ventes , 443. NOn:. - C, P . C. est exceplionn elie. Fins reco nven- Une créan ce certaine, Liquide et exigible, ne sau rait en trer en compensation avec une in· dem nité récla mée par des fin s r econvent ionne ll es, pour inexécution de marche, mais contestée, 11 n'y a pas lieu , tout etois, de déclarer irreceva ble la demande reconventionn elle lJu i a donné lieu à des a ccords ou à des pourparlers con nexes à ceux sur lesquels se foncle la demande princ ipale. 11 impor te , tout en co ndamn a nt le défendeul' a u paiement de la sornn"Le du e, de renvoye.', pour l'instruction de la dema nde reconven, tionnelle, deva nt a rbitre l'apporteur, 21 mars 1919, Humblet c Rouvière , 1\ r , .1ulli en, juge. . Non :, - Jourd a n , P . Dubou l, 8 novembre 1918, We rtheime r c, Fra nCO-Belge, En ce Qui con cerne la receva bilité des fin s reconventionnelles, les h 'lbunau x o nl un DOuvo lr souverain d 'allJlréctntlon . Gé néralement on estime que la de ma nd e reconve nti onnelle d oit etre formée par vole l) rinclpa L IOJ'Sclu 'cUe ne présent aucun lien avec la (l emande Initiale, V . 20 févrir HH9, Saugy c. l\Ie teuUler: l', Lombard , luge. AN'êt (l'Aix, 16 m at 1917, Raunon c. Boyer , conf. l\Ial'SellJe APpli ca ti on d e r a, 1. '291 C. Cjv" aux le l:mcs duquel la compe n sation ne peul avoir li eu ~~~ei.n tre deux sommes égalem ent liquides et ex lgl· J ugé, da.n s le mem e sens s'agiSSant d'Indemnité tlcmandée reconveOtionnellément DOur In t'\~uI10 11 de m arché p , Juli en.:'6 aY"r11 191:;, Labara c. Ve nte . - Im possibilité de Transpo rt. Invitation à ve n ir prendre au Lieu de Livrais on . A la suite d U! décret interm in istéri el du ~ if<- 271. - " riel' 1917, les gares n'ont plus pu re cevoi r , en premi ère catégorie, d 'au tres huiles et {fraisses ~ue celles bénéfi ciant d'lm bon de priol'it~ ou d un ordre de tran sport militaire , Les exPéditio ns des huil es et g raisses ù des acheteurs non muni s d 'uri bon de priorité ~o nt donc devenues pratiquement impossibles. Les vend eur s qui avaient promis d'expèdier dans un déla i relativement. comi se sont trouvés a insi em pêchés de livrer aux acheteurs leu rs ma rchandi ses par voie ferrée, En pré- se l'!-ce de ce cas de force majeure, les vendeurs. q,:u ne pouvaient être tenus dc garder indéfi ni ment dan s leurs magasins. à la di sposition de l'a c h ~ tel:l l', la marcha ndi se ven due, ont JUStement m\'lté cet acheteul' a venir recevoir la ~] archandise au lieu de dépa rt, si , du moi ns, Il ne pouvait se procurer un bon de priorité, L a sommation fa ite pa r l'acheteu r de livrer aLL'C conditions du marché, sans tenir compte que ces conditions de livraison ne po uva ient pas être exécu tées, appa raît com me inop éran te, Z"! mars 1919 . Ha rd oUill r, Bastit , 1\1 . lullien, juge. NorE , - Les dlfll c ull és de tran s port re ncontrées pal' le commerce ont amené la Juri sprude nce à pose r le JJri ncipe qu ' un vendeur ne pe u l CI re tenu de con se r ver la ma rchandise Indétlnlment en ses entr('pOt:;, il la cOll\'enance (le!'> ae ll('leurs. P DubOul , 1"7 seplembre 19 1 ~, Faf)ref.!"a ('. Trhoukowltch, Le vendeu r , décide le tribunal. peut et dotl, 10r:;qu'iI ne peut expédier la marchandhe vendlle et qU' 1I ne COIlSffll t. point cepeoo.-mt a la 'Hll'de:r. mettre en tle meu re l'acJle leur de retirer celte m archandise en magasin. départ. p '. Jautrret, 2? ma l 1918, Fl euries c. Llzière . p , J ulhen. iii niai 1918, LauJ{ie r c. :\Iartlne.au . 11 n'est pas dOllt.eIl'( , par ailleurs, qu'une sommation eSI Inopé ran te- IOl'""Qu ' lI n'ost matériellement oas p(),;,slble dv t\bteJnllérer, 2ï2. - Vente Caf . - Moment de la Spécialisation, - Documents incomp lets En court la rés iliation de la vente le vendeur Caf qui n'offre la marchandise qu'après t'ouverture des panneaux et. par ail1eurs, n 'accompagne pa!; les documents fl'une police ou d'un ce rtificat d'assurance ou de tout autre équ ivalent. 21 mars ]919. Touali c. 7.irah, I\ f . de Ver\'ille. NOTE. - Su r le principe en ma.!I~re de "ente ca.!. Que la spécialisation de 1:'1. m ;}rcha.ndj~, ("eS't-à-dire l'i nd i\'id ualisa.t ion de l'Objet du COnlr,H par UDe pièce qui permettra a l'a.cheteur de se faire mettre en poosesslon, doit se faire, 3\'8nt J~ commencement (les op~ration" de déchar~emenl et I)r~a l ab l e m ent :\ J'ouver1ure d es panneaux du navif-e, porteur V. Gaubert. Yentes :\Iarillm-e", 300 En ce qui concerne la )lrorlll('tion dl"' la poUce d 'assura nce, il est ('('l'tain QUE' CE'tft" Ilil're doit etre annexfl" aux documents, S8 prl-~nt.1.t l on pst constdér~e en principe comme esSt>nlielll' Il imporle que l'achetll r soit en mesurE' Il'a!!lr l'untre les assure.urs pOlir leur réflamer le:o inù('mnité.~ dues, le l'as échéant. Toutefois, on estime généralement Clu'une preuve éCrllE' ~tabli",.ant l'existence du ('ontrat d"assllrance. tE'lle Qu'un certifirat de.':' assureurs peut remplacer la PQllce, Gaubert, ib., n- 383 el s. 2;3. - Vente Caf , - Désignati on du Navire Irrévocabilité LOl'.:;que le \'ende-lll' Cn! dési,tme un navi.re ('omme portellr de la mtll'chanclise ,'endue, si l'acheteur accepte, par son silence, la désignation. le "enneur se tl'Otlye irr€-\'ocablement lié et doit liner la mal'chan(lise des \'apeurs désignés, sans qu'il c;oit dt"'sormais possible de l'emplac.:er par Ilne autre la d~signation déjà faite. Vne offre rte march:tndise à prendre sur un autre llil"il'e est inopérante, du moment Que le vendeur a l'puisé :::on droit en désignant ant~riellrement un autre na\-ire, . 2 L mars 1919_ Touati c, Zirah 1\1 de Yer\'ille, �Norr _ D'a près la jurIS!lrlulencc, le ve nd eur caf. Il '~S.t. Î'enu fi fnlri" a\lc une dé.:.ign atio n de ll n,:lr~ I)endnl\t. 10 cou rs de la. t r3\Ters(!e . i 1\ c~t libre d of frlr la march:I,ndist' 1>[11' tel nav ire QU Il l ui pl a1t~ pour\' U (nU~ le ('har~emc n t ait été. accompli cn tenlP:; voul u ;\Ials, s'II eftectuO Cf"tte désignation nvant la fi n du voyage mariti me, Il renonce pa r cela. m Ille à "Cs drotl's , Le ('ont 1'1\{, s ubit une tr:msfor matiOIl et de\' lenl un m(ll'rJlê par navire désl~né. oœ;or· mals. Il ~e trouve rlrconscri1 !l la marcbnndlse elCl~. tant. i\ hord \1u navire indiqué, par le v~nd~U1 L'ac helNII' ne ~aurait ètre ICnu ct cn rece\'O lr d nn· 11'0 q u e celle.la L'appli cation fnite nu cou~ du trtlJel u un carac tè r6 irré\'ocnble ct défin it if. Le \'eIHINII', si I;l ma rclHlndlse :llns l tndl qllée Ile répo nd pas aux cOllc1illollS du contrat, doit. su bir ln l'é"lIlnlion sans pOUVOir la rempl3 cc r p [lJ' un autre, ;\rrlvéc Sllr un autre TlIl\' irc . Ga u ber t. Ven les J\'Ii'l l'l· tl mes, 3-11 et la cr itique de cetto j uriSlll'lHhmCe Ila1' :II. :\11 te\1 1'. 3'?'1. 274, _ Ve nte , - Preuve , - Ca rte de Courtier 11 est de jurisprudence co nstant~ que la sim· pie J'emise d' une ca rte de .courtler ne pe~t, f n dehors de toute aUll'e Circonstance, faire preuve cl'une ,-ente alléguée, lorsq u'elle est déniée formellement par le défendeur. J~ ne salll'a it être ordonné la preuye devant un luge d el~gué , si le défendeur s'oppose à cette me· sUl'e d'instl'Ucti on, si simple et rapide soit·elle. 21 mars 1919 . Grossman c. l\ leyra rgues, P. Duboul , NOTE _ AP t)!ication (l' une règle jurispruden tiell e con .....'\c l'l>(' j')31' la Cour du Ressort. " . 27 fé vrter 1919 .8rl1nl(' I' c. Pasqu,l. p , Lombar,1. Il sE"mble ta u· te10ls que (\ e~ nl'ésompUons corroboran t celle Ills uf· fl !tft nte rés ull tlllt (j e hl l'cm Ise d ' u ne cU I'le de cour· 11er po urraient être trouvées dans une comiHlI' utlOn I)e~o nn ell e r1es parties au cours de laquelle un ~W C u cxPllclle 1)11 Implicite de la vente l>Olll'l'alt ét re r eten u . 275. - Vente, - Force maj eure , ..:..... Possibilité de prévoir lors du Contra t 11 n'va pas force maJeurê délia nt un ve n· de ses oblIgatIOns, lorsque la marchan dise '-endue était sa ns mdication de prove· nan ce et qu e le vendeur eût pu se la procurer sur la place où il devait livrer, y eO:t.i.l e1l, pour le vendeur, une impossibl· lite de liner, 11 ne saurait s'en prévaloir s' il pouvalt prévoir cette impossibilité en traitant. On devrait co n si d ~r e r qu 'il n'en demeurerait pas moins tenu, comme ayant assumé les ris· ques de l'opérati on. ' d~ur 24 mars 1919. Régis Remusat c. Saint·Ge· nest. M, de Verville, juge. L:l force majeul'e s'en tendnnt. d'une Im l)ossihIHté absolue ri'exécuti on , Il e~t de jurls· prudence conslante, e n mati èl'e d e ventes CI e cho· ses de genre 5\1 r 1)lacc, qu 'il n{' 5."lll rait y lH' OIl' f~rce majeure <!l1'au etlS où le vendeur j ll si ifiel':l11 Il avoir VII , ,l n Import e (J'uel pri x, se PI'Oc\1l'cr l il den r~c \'endlH' E't mal.R'ré ses plu s acliv es dlll /r<,nces Par a.llleUf'S, la jll ri sprudence du lrll)lI11al est é"~~ hunent flxée en ce se n~ Olle, Il)rs de la cont'Ill :-;,Ion du maf"("hé. le vendeur, ;\ qui 11 a été 10J'S'\hl e de mesu rer Inules les coo$éq ueoces de ('elte é \'cnllla· lité, doit l!:Ire con"ldéré comme en ar:lnl a_'~ \Imé par avance 1"" rlO;Oucs P . .lulllen, '1 janvier 1919 Ra\'lse c, Pl.'rrlraudel. et la note, . . NOTl:, - 6227fi, - Représe nta nt Faute, - de Comm erce ._ Vente In ex éc ution l.orsQu'tl.n re prése ntant ci e ,commel'ce pa~se à une mlllson un ordre de li vrer à un arhe. teur et que cet acheteut' refuse la marrhnn· (lise expédiée pal' le vertdeu r, <1U prétexte qu'il n'a pas acheté aH pl'~X ra ~ tul' é, ('e l'ep r{l· se nta nt est responsable vls·à·V IS du vendeur quelque reg rett able que soit la fâ cheu se situa: tio n où il se trouve, Cett e si tuat.ion est la conséquence, S~ !t d'une, erreur de sa part, soit d'une ftlUt e qu Il a urait à se reprochel' P01ll' n'n,ro i!' pas fait confirmer pal' l'achetem avant j'ex péCI ition, la vente vel'ha le conse nti e: 24 ma rs 1919. Pélissier c, Lnval. 1\1. G,lI'rln, juge, Non: , - En f) I' ln clne, l'intel'Olédluire comme le maoclalaire (j('s nartles e n matiè re (Je ven te ne sont pas ten us nel'sonnellement d e l ' inexl>c nllon du ma rché trallé pal' le ur e nt l'emlst.!. lorsqu'on ne dé· montre pa s une fallte perso nnell e :\ le ur CIl('onl re P . Julll e n , 31 juil let J918. Ste l)han opoli c. FlaYOI ' P . Du l)onl , ~ no\'embre 1918, Han a ni:l (', \'Idal Il en e'iL autrement lorsq u ' Us ont com mis une nél!lI· ~e n ce, Il''1 ré pondent de ses consé{J uen ces dom ma· Il'ca hles pa r appll('alion d es rè~ l c.s (In mandat. Le Iwéj lldi ce rés u ltant d e , ' lnexli('Ullon de la Vente pcut leur Ml'c Imnuta.ble , s'il provlen l d e leur fait 2n, - Compéte nce , Négociant. commerciale Vente Constit.ue une vente comm ercia le el non pas pl'ivée celle d'un e quantité de boi8, sa ns sp"· ciflcation d'ori gine exclusive des propl'iétés du vend eu r, IOl'sQue ce vendeur s'occope de nom· bre uses exp loitations foresti ères autres que celles dont il est p rop r iétai re, 21t mars 1919. Péret c, Bonnafous, ro. l . Gouthmann, juge, No".:, - I\Pll\ication combin ée des a, 632 el 638 (' CO Ill , Il est de pr lnc ilJe <lue fait acle clr commerct' relllÎ QlI\. o ulre lei llrodllll s de <:f''i propl'es eX IJl(li tatlons rllr~ l ('c; et aJ!l'tcoles, \'e IHI de . . 1)1'0(\1I1t" acl1l' tés par lul ;\ d'n,lItres Pl'Olwiélalre-.; \t'comnlh hahltucllement . ces actes com lll t'rdaux l'E'ndcn l leul' auteur com mer ça nt. . 11 nf' neu! rlonc. s'aC!'IS sant lI'une vente Iraltée pal' lui . déclinl'r la ('omllé· te n('e <Ill lrlhunal de comm erce nn'en (lêlTIonll-anl qll(' l'opl!rat lon Iili j! ieuse portait ewill'il"l'nll'nl ~ nr <les denrée..",<!e ~o n cr u . 2ïS. - Compéte nce , Li eu Ch èqu e du Pa iement Lorsq u' il est co nvenu que te paiement sel'a erfectué <lU gré de l' exp~diteu r 1131' chèque, m<lndat·poste, lettre chargée. ("est au lieu ou ces cl or. uments son t reçus que le paiement doit être r ~ pllté :\voi r lieu. 24 mars 1919, Pér et c. BOl1nafollS. M, GonLIl· mann, juge. NoTl': Soluilon exac le , .\ dé(;l\l1 ci e "tlplllallo11 l'o nll':I i re, 1<, lml('me,Jl1 ('Olwellli 1);\1' ('1li'Que, mallrltl t · poste C?U lett r E" (' Il Rr~pe "e plar-c à l 'l'mimI! 0 11 11' c l'êanc lel' pru t ohtenlr la reml',';"" df"" fond" ;\ lUI clus, ("e.. t·I'H 1ire, le plus souvent 1:\ ou "onl adl'e-.s~" Ila l' 1(' déhllellJ', .. nit II.'S fon(\" "Io it Il.'s l!o('umen ts nel' mell~nt If! délh' ran cp efff'cti\'C (lf>S esnt"t'e~ Dpj,\ ju.lZ'~ que le \leu du IHl.len,ent est rc l ili du domi('tJ.du vend enr , (J1I3n(l !8 paiem ent (Ioit s'erTect llf"f ail moycn de v~leurs :ld ressées par letlres cllnrj!~e~ aux frais <le l'acl)cteur. <lU'en conséquence 10 tribu' nal d u domicile du ve nd eu r est compétent pou r con· naTtre d es contestalions enh'e Ics parties. Nantes, M junvl cl' 181:;, r apporl dans ROU.':isca u el l..alsney, Di ct. de P l"Océdu re, V · Co m pét. d es T ri!) , de com JI ' '231 . 279 . _ Compétence . - Li e u de la Correspondance Pro~ ess e Le mal'cl)é est réputé conclu au lieu où pal'· vient la lettl'e de confirmat ion d'acceptation. 2/t mars 1919. Spanjaa rd c. Plasse. 1\1, Gonthman n, juge, Non:. - .La. ju l'isp r'Udence d u Irl hunal est, ~ Cel é.R'ard, cons ta n te , C'est. au lie u où al"l'tve la lettre (l 'a cceptation ,en mains d e celui Qui a fait l'ofI l'e, qu e la promesse est r él)ulée faite . Abram . Aehals el ventes, 1,1,5 • .La j urisprud ence (les cours est di visée Ce l'ta lns arrêts j u gent qu e le \leu de la. promesse (Ians un contrat rorm é par <:orl'espond a n ce es l ('e lui ou a. été écrite la lettre d 'accept a.tlon (le l'offre , Ai x, 13 j lùn t907. :\1. 1908, '1·32. Ma ls d 'alltres sont fav orab les a la thèsc dll li eu d e la récep· tion, consacréc par le tribunal. 280 , Vente . Lo i du 21 Janvier 1918 Préliminaire de Conciliation S'agissant d'un litige relatif à un ma l'cbé d'a va.nt-guerre, il Y a lieu de nroci'der à un préliminaire de conciliation, sans leq uel, aux termes de la loi du 21 janvier 1918, ne peuvent être discutés les procès de cette nature, 11 écllet, pour le Tribunal saisi directement, (le surseoir à statuer jusq u'à ce que la procé· dure soit accomplie , 24 mars 1919, Spanjaa rd c, Plasse, M. Gouth· mann , juge, NOTE. - APplication de la 101 s ur I('s marchés à H\rl'er d 'avant-gue rre d ont l 'art. 3 disp~e : • Aucune dema nde ne sera reçne de \'ant les tribunaux, s i le d"fe1\(l eur n 'a (olé préalablem en t appelé e n concl· lIalion devant le président du tribu nal. V. Sella!· (anse l'. Lois nou\'ell e"l. 1918·3-97. n n'est pas douteux que le défendeur pui sse se refusel' ;\ )lla ld er taot quI" le préli minaire n'a. pas cu lieu . Mals le taxie cst.1I d 'ordre publiC et les parUes ne peuvent..-elle:. renoncer à so n application' La Question e ... t délicate. D'après la lettr e de l' artic le, Il semhle que le tribunal devrait d'office se refu ser à !'lalllcl' en l'ab:len re du prelimin a ire nré \'u Par tonlre . il llara.1t fâcheux d 'obliger les lJal'he" à remplir une formalité Instituée. e n définitive. ( 1;'\1):-;' IE'Ul' intetil't com mun e l d ont elles s'accordent j recorulal1rl.' l'Inutilité. 281. Marché à livre r, Inexécutio n. Da te à considérer pour le Cours de Co mpa· ra ison . En cas de refu s par le vendeur de l ivrer la marchand ise vendue a u terme convenu, l'acheteur a le cho ix, soit de se l'empla('el' en se procurant ailleurs, aux risques et périls du vendeur , un e Quantité égale à celle qu'li aur,ait dû rece voir, so it de demander la résilia· tl on avec domm ages·in térets consi stant dans la différen ce des co urs. Mais il ne sau rait dénendre de l'a rheteur, en retardant à so n gré s·on action en re,mpla· cement ou en résiliation, de faire ,'aner le quantum de l'i nd emnité à laquelle il a droit (Première espèce.) 63 A fortiori , ne sa ura it·il être permis à l'ache· teur, en actionnant sou ve nd eur, d'abord en ren:'~la~ement, puis plusieurs mois ar'l'ès, en r é~ lllatl on~ après avoi r aban donn é sa preBlIère ~ctlon. de modifier da ns so n intér t, par le jeu de la hausse survenue dans l'inter· va.lle. le montant des dommages·lntérêts qui lm so nt du s. (Deuxiéme eRpèce.) Ces doromages·intér~ls doivent être calculés d'après le co urs de la mal'rhandise à la date à laquelle l'acheteur a. eu con na issance du re· ru s définitif de son ,'endeu r d'ex~c\lter ses obl igations . 2't mars 1919 , Clastres c. , 'erminck et Cie i\fandin c. Roua net. ' 26 mars 1919 . Isaac de Cohen c Etablisse· ments Dand icolle et Gaudin. C, d'~\iX, 1re ch. Pl'. Chamblard , l'on:. - La jur isprudence d e la Cour el du Tribunal son t constanles en cc ~en.s, " , P. de Verville, 3 Janvlel' 1919, G renier c roopérallve des ma.rthands de lapins el la not~. \'. égalemenl C_ d'Aix 'l I novembre I!)IS . Sém;).phOTf> 7 fé\'flE"r 191!) En sens contrai re cependant Nancy, t~ .térembre· 1918 , G. P . 15 janvier 1919. 282. - Appe l , Exéc ution Irrecevabi lité du Jugement Lo rsqu'un premier jugenlent a d éc l ar~ u n marché résilié et co nd amné l'une des parties au paiement de la différence des cours lel1e qu'elle serait établie par le Syndicat des cou r· tlers , la partie cond amnée, Qui a. sur les nou· veaux (lébats, discuté le certificat des courtiers sans faire réserve de son droit d'appel du pre· Illi er jugement, est ÎlTecevable dans l'appel Qu'elle a ensuite interjeté de ce premi er juge· ment en même temps que du jugement défi· nitif. 24 mars 1919 . Dauphin c. Guigou. C, (l'Aix, 11'0 ch. l\<[ . le premier Président. Non:. - Application {l la mati ère des dnmmagesinterêls dus I)()Ur ré.sllJalion de marchés des prin· cipes de l'aC(IUlescement. L'acquiescement, adhésion il. uue décision judiciaire. Ileut être tacite et résulter d'acte~ el fait" très vnrîe:!' de la partie Hti· j!ante_ Aux tribunaux Il anpartlenl de rechercher si des cil'ron,.,tance-= de la call!ie se dé~a(.re l'lnten· tlon de la part de celul;\ nui la décision e .. t 01HI()sée ,dl" se soumettre au'\:' dlspositlon~ lui fai sant , nief J~é que ne -=a\ll'ait Nre relHlté avoir aCQUlessé a. un Jl12'ement pal' lequel un lril\unal dt!< ('om merce a rE'llvoyé devant un jU(.re. 11OUI' liquider le~ dommages.intérl!:ts l'érlam~s, l'aPllelant qui , après avoir Il1terjeté appel de c& jugelU('n!. a ('omparu devant te jUj::'e et en.;;nHe a. ll0UNUi\'i l':wdlence de"ant le trihunal s'\I n'agit ainsi q-u e "nll~ IE"~ l)lus expr l.':'ses ré"el'\·e .. de son appf'l 11011:11, '21 nonmbr(' 1910, C . 'l' . !'i fê-nier 191t 283. - Vente , - Sais ie conservatoire Dro it de l'Acheteur à répéter so n P rix L'n "endeur ne peut se Pl'e,'aloil' de ('e que ta marchandise destinée ;.,. ~on acheteur a ét~ :saisie C'onseryatoirement, l'll11llne d'un cas de force majeure pour ne pas e:\t'l'uter ~e:s obli· gatioll:-. L'acheteur, étant l'trall1!er aux démêles {lu "endeur an~c la per",ollnp qui a fait sai:sil', a te droit d'~xigel' <lue le prix yersé d'a,'ance IUÎ soit restitué, et l'~ \111 jUill' où le vendeur a cessé d'avoir la libre dispo~ition de �- 286. Res pon sabilité . Act ion . Usage a bu s if d'un e Autorisation d ' Importa ti on la marchandise vendue par su ite de la sa isIe . 2i mars 1919. Bernard c. Mavrom matis . 1\1 . Garcin . Non:, _ L;\ sahle, vrocêtlant {r~n ortlre <10 jus' Un titre régulier, tel qu' une autorisation d ' importa tio n Qu 'o n ne dé-montre POint être fl'3Uduleuse,. est. su sceptibl e de co nrérer un droit Il Cel UI quI en est le bénéfl ciaire en mêmè temps qu' une a ction en justice POlll" dé. fendre ce drc:'it, d o ~t l'action est le corollai]'!! Si clone un tiers fait un usage abusif de ('elte autori sation, le bén{>f'lciatre peut l'l'cla mer la l'~pn l'at.ion du dommage cau sé pal' ce fait que n'a ya nt pu di sposer du pel'Inis d éto urné pnr h; cl étenteul', il n 'a pu r ecevo ir. la mal' ch a n (li ~e et la vendre à la hausse, ma IS devra la réalise r à la. hai sse dan s d es conditi on!' désava ntageuses, Doivent êlre condamn és conj ointement et 50. Iidairement à la r éparation du 'Pr éjudice le détenteur du p ermis qu i en ava it la garde et est r esponsable dn clf>tourn ement conunis pal' so n préposé et cel ui qui a bénéfi cié indû.· ment du document au préj Udi ce rlu héneft. cin il'e. Toutefois, le d étentelJl' du permis doit avoi r u n r ecours contre le s au teurs directs cie la substitution . 25 mars 1919 . Ma. rti fo'efl'an c, P hiIopal. ~ I. Ju llien, juge, IIc(", peul aPllnr!lltre comme un f;nt (le pr in ce 0))11à souml 'i"toll , et par con ~ll Quent comm~ un cns de force majeure. ;\ll\ls Il Importe, pour Q\luno {::(';\nt par11 c puL\Se exciper du fall de prlnc,e et soit exon~­ rée de ses obli gati ons, que ce rail n ait pas 4Ité déterminé l'lU' une fau te qui Ilii soli im)lUtub le.. V. ., ce.l c.'!UI'(I : C. Ci" an no lé, Dalloz, aM , 1. 14 , n . 193, Or, le Jl~llS SO\IW:l!1 t, ;\ l 'orl p: lnc de la !; ~Iste se IrOllvera une fail le (le celui qui aura donné It eu . Sn I' les efTetS (l 'unE' force majeure c:lI'act érlsée eml,C:cll:lnt 1:1 déli vrance. de l'objet vcndu , Cil ce ql11 cn nt'crne. la restitution dl1 pri x payé., \1 y a lIell (le rlts tln guer entre les vent es dl.' corps certains ct les venles (le choses de I:enl'o. Dans les I)rem lèl''t' s, l'a cheteur a les l'I ~q u es dcs cas fOI' hlits à So:\. ch,\fjIo dll jour dn co nlr3 1 : à moins que le vendeur ait été déji\ en (Iemeure d(" Ii\'rer au mnment où la. (léllvl':'\Ilce ~ t devenu Imr>o~slbl e, Il doit le priX en tout êtat de cause: a. 1.1$ el I. s..~ C. Ch' n ::lIl!l les s(>conc'le<:. au contra ire. les risques cJe.~ ca,S forf.ulLc;. Wll t ;.\ la ('har!l(> d\l " ("!l d Cll r JUSQu 'au jour d e la délÎ\'r:ln ce : :l 1. 5..."5 CCiv Si la délivrance n 'a pa ~ heu_ 1';11' appltcatlon de p rincipe ,:!énéra l que, (Ia n~ les con t rats "ynallag:ma tiques, 10l"$cl\I 'l1n cas fOl'tult r(' nd Im l)ossibie J'e'l:ét:ution d e l'obligation de l ' un , l'obli J!'uton de l'nutre s'éteint en méme t emp ~ et néce~alrement, l'aclleteur peut l"êlléter le prl'l: déboursé sa ns caw'e, 284. - Ju gem ent d e Défa ut. - NOTE. - L 'a r t. 1382 C. c iv. SU l' lequel !;ont , jurl. diQu ement fonC1,ses I('s :lclions Cil res pon!'tlblllt~ , ~ uppose tl'ols éléments : une fa ute. un préJud ice, unc relatl olt d e C<l use à erret ent re la fallt e démont rPe et le préjudi ce su bi, Il ne p nl'alt pa~ cl O\I1NIX QllC IttS \l'ols éléments se r etr ouvaient d~n s l 'C~pèC1' ,\ la "M ité, Il est le prin ci pe que le fait préJIt<Ii('Îabl(' d oit être la violation (l 'un d ,'oH 1\C<lul s rt per~ on· nel au clemnndeu l' . No uvea u Code civil DA1107 Al'I. 1389, n · Ill<\. M<lls cette action élnlt remnlle 1('. bénéfi c lal l'e d e l 'a utor lsa ti on :tyant unc Sit UA: lion de rait génél'a.trlce de (Iroit, ln prellve n'étant noln t r::lpportée pnr ailleurs d e l'o n ('a ractèJ"(' 1111cll(', v . l' cet égorrl C. 1e r mars 1875, n . 1876-1,1711 ,Tusti fiant du cl l'olt à l 'a pplica Uon de l'art 13SC2. le d emand eur dl spo~a it d 'un e action , l'a.cllon étant la formo du droit déduit en ju s ti ce. Cnch(' Procédure (' Ivlle , 191\ . ' En ce qui con cerne la l' ~ par:l. t ton cl1I nl'éjud lt'e 11 e~ 1 admis que te.~ pe-r~onnes q ui ont comm is cnl\~m­ Ille fOt de concert 1In mlasl-d~Jlt t'lvi I, ~ont tenue~ soll(ia lrement d es d ommaJ:t"e$·l n tér.,t~ C'llvers la f)l'r· sonne lé!':ée, su rtout lorsqu e le fait domma~eahle e.c.t Incli\'l sible ('1 qU'1l est Impossible d'en répartir ln res pons:l.hllité en l rl' <;cs a ul('ul" " Planl ol Droit rh'lI. T '2. 90\ n aUo7. "\;onvenu Code civil Art . t ~") n ° III Sur les recours pouvant exl~ter cn!rr \':11;. tC'lIr (l'u n Quasl·(I4Ilit e-t la p{'rsonne qui ('n e~ 1 ch'l}C'ment resnonsab le. com m(' :lll!':"i f'ntrC' Ics co·a1llellr~ . Y S~r rut note in fine- , D IS99_1_,CG clans II' sen s (r'Une pa rfaite recevabil ité (Ie<; M'cours Fra is Mêm{' lor sq ue, -snr opposition , le jugement par dérallt est rétracté et le dem and eur est dpbouté, les fra is de la procéd ure de défaut peu vent ~t r e lai ssés à la charge cIe l'o pposan t qui l'a motivée en négligeant de comparattre. 25 mars 1919. Gaffarel c. ?dorin . M. Francou, juge, NOn:; - Bien qu'u ne p artie obtien ne gain de cal1~e en défl nlt.h'c. le~ juge$ peul'ent mettre à la charge de Cl't te partie les frru s des jup:ements par déta llt Inter"pnu~ au ('ours de l 'instance ct n écess it~ s pJlr sa négligence. AinSi en déciCIe la COllr de c.as~a tl o n V ROII ')St'Jl\1 rI T...'\lgm ,'. nirt. de procédu re. v · De~ pen s n· 10. La juris prudence du tribuna l de commerce de Marse ill e L'tI sse Irén~ ra l e m ent les fra is dll (Iétaui a la chartre dn défaillant. 11 a été ilU!~ cefu>nClant Que le rlema nc'leur. Qui porte un lIt1go devanl un t ribu na.l mantrf'stement Incompétenl dol1 . pour son ImnJ'udenC'e. suhir la ('ha rge entière df'S rléppnl\ dt' déf~ut , 17 sept. 19 18. i\!azerand c Vial P Dubau!. . , 285. - Ve nte . - Inexec ution,- Rem placeme nt }l n 'est , pas permis à l'acheteur, en cas d lnexéc ntlOn par le vendeur de ses en gagements, de procéder a u remplacement de sa pr~pre. autorité, sans mise en demeul'e et a utorlsa llon préalable de justice. 25 mars 1919 . Jaubert c. Mella. 1\1. Francou. d NOTE. - Applîcallon de." 31'l Il ~~ et 1610 II résult c e res textes qu e l 'acquéreur doit demander à jusu~e le. rem platement. La Jurisprudence du tribunal 'p~r ~~a6eClleeLlelucer se-nts que les remplacements opérés l' au e de li vraison ne sont sable!; au "endeur, s'ils n'ont pas été 'iUlJ'~~ oppo~~tke, ~lors rn(!.rne QUC l'acheteu r all~al·l rfaltS J);~~ é ce 1 emplacement de mises en demeure Ab ' r.'\m, ,\ chats ct ventes, n · 360. - 65- 64 - 217. / Ve nte s ur Em barq u ement . - Ca lcu l de la Di ffére nce, - Arri vee probable du Navire . .Lorsque l'acheteu r , au pront ri E' qui interVient un e r ésil iati on du marc11é, fait choix, en vertu de la jurispruden ce, de .Ia date d'arrivée probable du na vi re pour le calc ul de la différence ~e s ~o llrs, il y a li eu , pour d ~te l'miner ln date ri ar1'lvé-e probahle, de tenir compte de la d!ll't!>e n ormal e du voyage pour un vapeur de vltesse moyenne. 25 mars 1919. Cerf c. Nizanl. p , Duboul. ,NOTE . - En maW~ re d e vente ~Ilr tlmbarrrllclll('nl, 1 ach{'leur ob ten :ml la résiliation il. pour la nxatJon (lu jOllr 0'Ù la dlrJéren ce d escoul'S d evra.l?tre arr et~, 10 choix entre trois é p oquc~ : le dernier JOllr du clêlal (l'(>nl llnrqU ement, la (tala de la mise en del))ellr(', la date dp l 'a rri vée pl'ob;\1)le d e la m archan(IL'iC si ellc elH été cmba r(Juée en temps voulu. Gauhert, Ve nle~ m aritimes, n· 2/,1. L a. d:ltc (10 l'arrh'ée JlrOb~ble (Ioit être calcu lée, d'3prl>s la. r(1) ur du rcs~ort. d 'a prèS la d urée moyennc des t .. av(' I'~ées ~ ntre Au surplus, l'exécullon d' lin cpnl l'at. vaut rallflcatio n . ~ux ter mes (le I·art . 1338 C. CIV , et on peut dIre , (lU étant donnée l 'Indlvlsib llllé dl' la vente la réception d·une. premle re parti e d'un 10l compOrte Impllc!t("ment la réceptlnn de la ~econd(·, qui n 'en forme (lue le COmplément. le" deu:\ pot'ts c.xtrem es du contral.GaUbe l't, lb, 2,..9. 290. - 288. - Ve n te . Qu alité . 1r reoevabilité. une Yél'ifkation la qualité d'Dlle m a rchan di sP ve ndu e n'a pas à êLr e ol'donnée 100·s· que la deman de se produH t.fll'divement, alol' ~ qU'(~IH.;tme ol)ser vatlon Su r la qua li té Il 'a l'Ir ('ll1ise ft a u cun m oment. ni au li eu de la livraison, ni à l'arrive au po rt de destination , ni pendant le séjou r d e l a marchandi se SUI' quai 0 11 ti a ns les magasins ou l'ac heteu r l'a effec· tivement visitée, alors que, pal' a.illeul's, le paie ment de la marchandise a ëte effectu~ p OUl' 11arti e sans qu'aucune critique a it jama.is élfd élevée. Il co nvient de voir, dan s les co nclu sions eu expe rti se prises l'acheteur, lin moyen dilatoire par leque il voudrait ret~lI'der l'exécution de ses engagements. 25 mar s 1919. Sebbah c. Derollaz. i\ 1. Jullien, juge. 5111' par :"\on:. - Il est de j urlSIJrudence- con~lilnte qlle de~ fi ns l'n eXl1erl lsc sont inadll)I ,,~ibles fUnu n!' tardives et 11II1pél'untes, IOl'sQue la marc hanctl:-e a fié \'-1Ie cl ;t ~Teé(', ~a ll s flu ';luc llne oll~(!r\'01\lou ail été faltc PUI' l' ac hcteur. IÎ o;ept. t9IR,;\!('ro t. Ba.di<":<IU1,P Dllhnul. L'ag l'ém enl implique 1'<lCceptation lJ e la IIIa.J'chan(li se, !;U I'tout IOl'sQue le paie ment partiel a su ivI que n'ont accompagné aucunes l'éSl.'l'''p~ . 289. - Vente Caf . - Irrégu larités, cevabilité, Expertise Vente Caf. - Spécia li sation in s uffisa nte, - Irrecevabi litê E:-;, l iITece"able à se prévaloir (('nne !'.péciaIis,l llon ins uffbante, l'acheteur qui l'er.OIt !'a 11S forlliuler la 1!10indre ohservatiulI, ;\ l'e ~ujel, une Vôl.l'tie ùu marché, ce qui l'on~tilue u1le eXi"('ution pal tl elle. Il ('11 est s urtout ainsi lorsque le contrat ré:::.ene an vendeur la fac.:lllt e {('ernharqllel' la mal'I'handise sans ~eparation ::l'·el' d'Jutl'es de mf-lI\e qualité, de ne pas ln. ~pécifter et fie preSE'nteL' connaissement ou lion de IinaislJJl même oprès l'ouverture des panneaux el dbpen~e par cela même les yemltHHs fI~ donner le"S Iluméros des sacs de~tin ('s a ra~heteur. 25 mars 1919. Hanania c ... ociett' Cutumerciale. P . Duboul. Irre. . Un acheteur ne peut se plaindre d' irrégula. flt és dans la spéc ialisation lorsqu'il a laissé procéder à la vente aux enchères d 'u n e partie de l'objet du co ntrat sans mettre en ca use so n ve~ (] e~H et a reçu l'autre pa r tie. En vertu de la JUrIsprudence établie, l'acheteu r est irrecevable dans ces con d itions à laisse r pour compte au vendeur la marchandise refusée par son sous-arquereur. 25 mars 191~ . Société commerciale c. Hanania. P . Duboul. i'ion~ . - V. noie sous :\lar<:ellle, '!5 mars 1919 ; So('I(~té Cor;nmerclaJe c. Hananla.. p . Duboul. sur la. J)urléc Il Ulle exéru!1fIn partlellc (;IImrue Jill d t: IltlllreceVoir. En ('C qui concerne l'ab:<ent'e cle ml<;e en ca.use du vendeur l,al' l'acheteur dans le pl'ocès Inlrodult Ila r lin sous-acqué l'eur rc latl\·emelll J. la même mal'cha.ndl~e, ;~ bon <ll'olt, cette clrtonstance est interpréLte comme une l·ellOlwiallon de l'acheteur a rec.hercll('r son prOlu'e vendeur et une ratlfiratlon de l o:péralion irré/nillere, dont Il pal-ail ainsl a\'ol. fait sa propre arraire. 291. - Vente Caf . - Désignation Insuffisante du Navire porteur ~or sque le vendeur désigne un navire déterrt:Jmê ou son plus vl'ai nom, s' il existe plus l.eul's n,avires de ce nom , avec des numéros d.I\'ers,.l aC~leteur ne peut demander la r ésilia· tH)jJ ni. pl:t'textel' r.1l1ne cJbignatînn inexacte par OJ~lss l on ciu num~ro. Cette omission ne pourrait être retenue à faute contre le venùeur Que ~l elle avait pu conlribuer à créer dans l'bllrit rie l'acheteur lIDe cOllfusi"l1 'lyec 1111 al1t.le ,'al1l:'ur du lo(;rue nom c'est-a-dl re g'iJ l'lait prou,-e que deux navir'es du même nom ont fait dans le mérne temps le même ,'oyage . 25 mal's 1919. Soci~te commerciale c Creluie llx Cam. 2,~ mars 1919. Hanania l". ~ odt'té Commerciale. P. Dl,1b o~ll. :'{OTI" 1\ ne paraît pas douteux <nI 'en l"I)Cr ur1'('l\re les pal'lÎe-s ",vaiellt entendu dérog'(>1' au, ,!rIe." stl'i('tes du car Sur la SI)éd:lll:<all'lIl dl '~ Jll;))'l'handlse.s lll'ealahlf'lll&nt à l'oIlYel"lurl' dl'''' pan Iwall"\; . On se l l'ouv:llt ('II pré"( rH:t> li" \'ellle.;, a Il '"IV}' mtlllHlil"N_ qui (le\':lrent (>t l'C apP I'l'dét''' Il'al1n'~ 1\.!~IJl"na,tion di:' na\'lre, la uni:' ,erl,UIle- lat~tude au \'entINU' , "ur1o.mt l/ll"'Q ue la dé ... lJ.!"na.tlul1 du navire est :l.I"l;l)lllpa~llée ct ....:. IIlllh nu 5'011 plus ' ... al nom _. mention Ilui a prt>l'i"él1lPnt puur hut Ij 'én ter, en cas tI·efl'ellN jlurement !ortlllle.... , h'.., 1"01lIe:-tatit1lls des <ll·hE'lpur .. (laubelt, "("ntl'oS :\1:\1'lllme~, 3'2. Le \"en~ denr , Im·sl1u·l! d ... .:-I)tlll' Ic uU\il'e pnrh·ur, n~ iL quoI rt I\·e~t pa.... tl'nU l1.\i1s la "l'olt' caf. dlll! "eu l{"lll('nt dtlo" l~n. I ' li:' nanl"e IJ·UIIE' malll, l r,> (1....!'oI·Z pl'É'cl~e pOlir Qu'aucune confu:<jul\ Jl(' "tlit P'l'''lhlE'. Rillcrl, Droit ('iJ1P~ ;\Llrlllme, 1' ' - Ip~ ..,t1]II1 I~\tI,H1 S cnnlPl\\lCs ;lU\ ;\1'1(':-. \ \'; <.1\'1'11 191s. ;\Jnz!<'l'e c. 1'1'01(1011,1' ~1('a.I'(1 Pal' ,1 Il le\\rs. ;t apJ)IÎltut'I' riP-t>ulC\r"I'lIwut Il'S prilr · de I:L \'cnte l'M, il est :ldmb ql1(' 1 1I1't' ..... 'l!;\rlté d ·unt' " jI~l'iall"ation dtlrp""1t'lI~t' ·,{'nl ~I' clltlvrir el la '·"'siliation du IlI ;Lrd l~ pll\lrillrvlC l'llll' :Ù'TE, - En Ola,u ... re 1.le Jurl~!lruçlence lab~c 1. :J. 0° ltiti'.! . r0;111t: l lIt l'e motif (Ie"cnir h"l"eu>\'.1hll> La n'Il lll\( ialinll dt" J'.1l'llett'lIJ' a se 1)l'é'·a.!Oir tle 1·lrrt':.!ll l"l·lt" 1'·~II:t·, 11\' ~)n ahscnc(' de pl'otestati"n :lU lill.IlICIII Il 1,\ "1 ~ fi;tll~tltl o n inler\'ient 011 1.'1l(·\II'C 11 ·;\rh'~ l'1"11"~~n1 ~lU Int('ntÎon hien :\IT~téc dt'> t'tln..,llIércr ~t'" dr'"ih CllmOOe clétlnitll"cmenl at'(Juls "'Ir l:l p. 'l it' Il .. 1",1I','al son a lui l.\sslgnét'. Ga.ubtrt, Ventes ~Ial'Itlmes, 307 Z9'!. - Vente Caf, - Spêcialisation irrég uli è re Irrecevabi lité de la Reclamation 1.00'sllll 'UII arlteleur Caf rE'~'nil de~ pi~('e" lui la TUtll'Lhan(h~e '-enllue faH partie d'un lut rl~ llllL)('Irtant t"t paye sur la. lfldlqu ant lIue \\ ,'"" \' l,' \- �66 r 'son sa ns faire auremise d'uo o~dre de l~' rgll ' Iri'égularit com('une observatlOn .qu~m . < "1 l'end dès ce mise dans la SpéCialIsatIon" 1 sed eite irré- moment, irrece \'able à excIper e c gulal'ité. . 25 mars 1919 . Société Commercmle c. Cré- mieux etUn p , DlI!)OUI. NOTE. _ 11 e-.t d e Jurl5prudence ql~O 1 · 1t·l é,qul:\I·I1~ résult;'\nl d ' une spéc!n lisatl oll latiln c I~eui se CO~ "rlr ~I la r eslliatlon du marché Jl OUl'Slll\' le PO.V~~~~ motlr de'venlr iI'rccevable . L 'a~ll edtc\l~' eSJr~f,~::; 101'Srnmme r{'noncanl il se PJ'ôvalOir e::;es . ~ Qu'Il Il B nroteslc pas [lU moment dO la spécUllb,; nllon CI Jrardt\ le ~H e n c('. . It' \'011' a (i u '", (\ 'l'!l.cmpICS de I"cnoncwtloll HU: ~ :, M[l l"iei llc 16 aolll 190\ , 1\1. 190H -3ï7 (lIkcPtI~n '(l'un bOn à d élivrer l'l paiement d'uu ô'l com ptc.). If> d écembre t9!)!' , M 19Q5-\-I00 ( reml s~ d ' lm bon de Ih' rol"on at silence ga rdé pendant hUlI jours). Oau· IJtrl, Ventes maritimes, 307. 293. - Vente Caf. - Obligation de produire le Connai sse ment orig inaire . - Reta rd Le r eta rd apporté_ par le vendeur. à la production du connaissement donne sllupl ement le droit à l'a CheteUl' tle lai sse r à la charge du Yend eUl' les rl'ais de stati onn ement a Nérents à la marcha ndise, si la r éception e l~ a l' té opérée par l'acheteur après la présentati on du connai ssemenl. 25 Inars 1919 . Société Commerciale c. Cré· mieux Caill. P. Duboul. NOT.!. - P-our\'u que la spécia.I1satton de la mar· cha.nd.1so ait lieu avant l 'ouverture des panneaux, la jur(sprudenoo admet que la remise des documents 6IL'(..mémes peut. n'a.volr lieu qu 'a.)wès le déchargem61lt. La. substitution aux documents d 'autres pjè· Cè'ô :spéc ifiant j 'objet du marché n'«:;t, (l 'aillcul's, q ue prO"l'isoi Nl : :m ssltOfl les docwnen ts parvenus a.u vendeur. 001ul-c1 dott l es tra.nsmettre à l'acheteur, afin Que oelul~ se rende compte s1 l e::; obllgaUons d.u " endeur ont é-té e,,<aotement .retnpU(I'S, 1\Ials si l':\('heleul', sur le \ ' U des documents, ne fail aucune observation et retire la marchan<l1:::1e, 11 se rend forcJ.os à se })lalndl'6 du :retard apporté à la. ])1'0' ductlon d~ c-es documenb. Le yend.eur s upportera, t.out.efols, les frab. fait!' .par la marcha.ndJse demeu- 1'00 en ta.tder ~ourrra n ce, avait l'obligation, 29~ - a.yant négllgé de J>l'ésente r les connaJ..s.sements sa n ~ il l'aC he~ur, comme U en Ventes successives . ~ Mise en Cau se Actions distinctes Le s "entes s u cces~ h'es d'une môme mar. r h3ndhie constituent autant de contra ts di s· tillcts sur lesquels , e n conCo l11lité d 'une lU' ri.sprudence ('ons t<tnte, il doi t è tre ::;tatué s:é pa r ement. Il y a donc lieu de disjoilHII·e l' in ::;rance diri gée par un acheteur ("ont re SO li vendeur de relie dirigée par le vendeur contl'e son propre vendeul', surtOut lorsqu e ce vendeur est étl'a ngel' aux inc idents s'étallt d él'oulés entre so n acheteur et son so us-aclle. t.eur. ~5 mars 1919 , SoCiété Commel'ciale c. CI'émieux Cam. .25 mars 1919 . Société Commerciale c. Hana. nIa , P. Dubou l. :"'\OTE. - APpl1('.atlon d 'une lurisprudence ('ons tante du <;lège. Les ventes à liner suœcssl ve:; d'un~; mê~ rn a.rchandl"'C rOl"lD1ent auta nt de contrat~ dJ.sHnet::, engendrant des droits et actions séparés. Il - ne saurait y avoir li eu à. d es actions cn ga rantle ct lC5 d1S])OSltlons {loG 1':\11 . 59 du C _ P . C., i't ce ~ ~ga1'd son t .1R3Ilplicahld . .Les IIti.ge~. n &; nu ~UJN de c~ contrah d oin~nt (:lrc a9Pl'écléS et jugés ~P:tl'é~ me nl. P . Jull len, !..~ nov. Hll,i, Oa.l'Ibaldt c. lIaul . P . Gl\rclll, SC'!i.:m c. nlchaud , 31 j anvicl· 19HI. Pa~: roIs, cepend a nt , IOI'S(l1.!-6 l e g ri ef fOl'mulé dans t'ha. que arralro ~ l Identique , par exemple IOI·'Ilu'un m 1110 défaut de qualh(o est allégué l)a.r 14!S acheteurs s u('<.'eSS!fs, le tribunal conSid ère com me d 'une bonne jus tice (l e j oj.nd~ les instance... et d 'ordonner UIi\! me.....urc ü 'lllstructi on commune I)al' un ~ uJ JUGe. ment. P. J auffret, f êvricr 'HU9 . Ù,U'lbn ldl c. Z~f­ lllll t 1. en 295. - Vente . - Mar-t handis e promi se flottante et ne l'étant pa s Le veud e ul' ne peut s e pré"n loi r fic rc que la marchandise n ' tait plus noltallte 10l"s clu contraI. co ntrairen1e nt à ce q11e le vendeur a indiqu é, s i l'intél'èt et l'uniqlle préoccupa_ ti on de l'acheteul', au lIl ome nt clu COntrat éw it cie recevoir prompte nl en l à Cau~e de l~ hau sse d es co urs. 11 s ufftt qu e IR 1I1 UI'('han. dise :lit ôté en tl'ansbo rd eme nt à t:e mOlllent en lID p o rI plu s proc he du li e u de desti natIOn et Que son id entit é avec ce lle emba l'quee sur le na vi re li l'ni e r p o rteu r ne fa~se p3~ doute 25 mars 1919. SOciété Commerciale c, Cr ~. mieux Cam. P . Dubo ul. NOTE. - Lor:;quc l'inte.ntJon de" pa t'lles est quo la ven1e reçoivo son exoculion le piuS promiltement po<:swl C J'une cl'e.lles ne sa uraIt .:.0 plaindre (j 'une l)lus grànde- dlli f,"eo ce que celle promhe apportée par son co-conu'ac tant à la ,réalls(lllon de t'oPéra. lion V. P. JaulTret, Z7 f.évJ'lel· 191 !l, CI'êmJeux c. :\I ichel . 296. - Chemins de Fer . à statuer Perte . - Sursis Le d es tinak'l ir e est en droit de ('o llsülét"er le co li s confit> au trans port e ur co mm e perdu. II ~s lors qu 'Il ne peut lui ê tre r e \)I'psent& deptlls le trentlème jour qui a suh-i 'ex p iratio n des d élais de tran spo rt et ce, conro r mement à l'art, 7 de l'a rrêté du 31 mars "191 5. 26 mal's 1919. Reynaud c. P .-L.-:-1. ~ I . cas· soute, juge , Non :, - La ju.rispl'ude.nce du tl'UlUllal ('~t pn C~ .:.en.s. Y. P ,·L ,·~r. c. N emi:rOlu"ky, 10 mar~ 1919, fi Cas!ioOute. 297. - Tra nsports par Mer . - Cl a use . Qu e dit être • . - Réception sans Protestati on , Réctamation pour Manqu ant . - Irrecevabi, lité . NOTt. - 1" En l 'état. d 'un. connaIsse ment contenant les {' Iau::;.es • (lue dit être -, le lrans POrteur, (Iut Indi que par là même quO l es déc larat.lons l'ela UV{"'S au chargement énlllnent du (' hul'geur et qu 'Il u'l!n aJlj)l'uu\'e aucu ne, I)eut déllvrl'"r au ré(ept\ollnal te cc (IU·U affirme ètro les m :u c h.tnd lSes cll81·g(c.~, snn s In'oh' a l enl!' compl e d es Indi ('1I II on.., tlu connalSsement. Rlport, DroI t lItrl1'l lIme, l. '2, 1003 ~t t607 . Jugé pou' la CQur du resso r't de la Cour d e ca.ssatjOll, H e.v. J)rofL mUI't/frlte, 1005·1900, p . 58, (lUe l a. tllause " pald,> ct {ju antllé i nconnus" en d ispe.nsant Je' capH.:llne du pesage et d e la. v6r1l1catio n des mal'cllandJses menUounOOs da.ns lin conllal.sscm ellt apOUl' but de le protéger cont1'O les 1:I'I'CUI'5 qu i 1)OUI" ralenL exi.!>t,el' O l1tJ~ ,les <Iuantltés l'ée lle rnelll. embarquéeS eL ce lles qui figure nt au OOnl\:l.ISSCllleDt : qu 'à la. \'6n1 té, le:; Chal'geuI'6 peuvent tOUJOUl'S établll' uno !a.uto personne lle du caplta.lne , mal s (Ju cette faule ne ~... u l'alt nécess.... lrement. s'i ndulre du défaut de ooncor'(l ance d es connaLssem6D 1$ avec lies /jua.ntltb trouvées au déb3..I'Cluement: 2· L'exlst.('ollce de manquants est co nsta tée pal' le décompte, te pesage o u l e mesul'age (les march an d bes à l'al'rjyée. sel on C(u '11 s'agit de ch oses camp· tées ou em.barquéeS ~n bl oc. au pojds Ou à la. m esure. Ces opération s d ol\'ent être effectuées en présence dll ctlpitaino ou, du m oi n s, celul-c1 reguUérement co nV()(lu é. Le r éceptionn aire doit, a.u cas de mantlunnt~, refuser de l"t'met'lre 10 conna issement au capila.l.ne ou ne le lu i remettre qu 'après avoll' t nséré .ses rése rves. Ripert. Dtolf m(lrlflm.e, t. 2, 1550. 298. - Chemins de Fer, - Domm ages· lntérêts suppl é mentai res, Perte . Arrêté du 31 Mars 1915. - Ba gages . Il n'y a pas lieu d'accorder, en plu s de la valeu!' justifiée du ba gage aux jouI' et lieu de l'expéditio n , des d om mage s-i nté r êts suppl e- mentail'es, dont le b néfl ce est exclu pa r l'art. 5 de l'al'rêté cl u 31 mul'S 1915. 26 mal's 1919 . P .-L.-l\1. c. IVJerc ie r . i\f. Ca ssoute, juge. Non:. - Lti jurisprudence du sl~e est fi xée dans le seus (l e l'app licatio n d e J'a r t. 5 de l 'arrêté du 31 ma.IOg HH 5 alLX .bagages <lepuis le Jugement Clerget du 1" mai 191 5. 299. - Che m fns de Fer , - Pert e. du Neu f au Vieu x le vendeur n'a pas eu à courir les l'js(jues et a su pporter les fr a is du tran spo rt. 27 mars 1919. Pascal e. Gibelin :\1 . Lom. Lard, juge. . NOTE. - Dans la fixation d e la valeur d' un bagage perdu , il impo rte d'o pérer une dédu ct ion pOUl' di fférence du neuf au vje ux. 26 m a r s 1919, P .-L.·I\I. c. 1\ler cie r , 1\1. Cassoute, juge. 26 mars 1919, P ,·L,-l\! . c. Rey naud, 1\1 . Cassoute, juge. Non:. - La jurisprudence du si ège est consltl nt e etl ce sens. V . 19 tévrler 1 ~l!l, ?>l as:;ou l ard c. 300 . d 'un manquant SU I' le nombJ'e d es mardwnc\1ses tl'a nsport ées (e n l'espèce des planchl'"s), 10l'sque ces planches n'on t pas fait l'olljet d 'lIU comptage contra r! ict oi l'e, a lors surton t Ql~e 13 ma rchandise a étli- récepti onnée, à l'arJ'lvée sa n s protestation ni résel'\·es. 26 mars 1919 . Affréteu r s Ré uni s c, Girard C, d'Aix, 2e ch. p , Audibert. Lorsqu 'un prix a té fixé quai destination et Que, sa n s n ova tion aux accords, la marchan· dise a été prise pour Ca ciliter les ,'endeurs quai d ~P8l't, en l°absence. de toule stipulation, les "endeurs doivent tenir compte à.l'a.cbeteur rlu coOt normal cie l'a ssuran ce et du fret à..l'~po­ qu ~ de la livraison, pui sqU'aussi bien, par sUlte de la d élivrance effective au qua i d é part, P.-L.-.H. ~r. CassoUle. Ve nte . - Pri x, - Qu a i De.s tination Livraison effective Qu a i Départ Le prlx rru aL arrh<ée com porta n t comme été.lll~nts le Coù t , le fro.et. et l'a<;!)urancc, ~l la m archand ise ast dél1vr6e quai départ, la 11a.M,le du nri..'c rel?/"ésemll.llt le Il'et e t. l'a....;,.."U r<U)<:.Q nf' Mu r ait tHre eXIgée <les aCheteu r s. Rcce,'a n! l e mont..1 nt de Irals (!u 'cux - m èn~e." ,n .'aura.lellL poillt eu IL eXI>OSer, les \ c ndeur~ :li en riehirtli.ent :c;a ns call..."e d c'est éga lemf>.nt. ~a o s ("all..<;f> q uo les :lCIWt.-UN paYt'f't1Jent. I l C il se ra it. autl'c meIrl en l'étà l d ·(lt.:col'cb !I)l"ruell' qui justlficra tof'nL la c r~a n ce d\.~ V{\ndf'1l1·s et. J'obIJg<3tion d e~ <'Ic het~llrs. 301. Vente . Pri x. Vend eur dema nd a nt Pas de Réduction So n JI ne saurait être question de fail't.~ subir à ve nd eur , qui ne J"tk lame pas une diffl'rence d ~ co urs, mai S le règlement d'u n prix fixé d ava nce, un e réduction quel con qu e. 27 fénier 1919 , Saint frères c \ ïrabian 1\1 Lomhard , juge. - . un XOT~. - Alors (IU~ l e Yendeul' ne Une pas la marchand~ promlse, I l a. été admis Que la dllléNnce d:e cours allouée <t I·achet,eu.r non I\né peut, si If''' c lrcon..~t;) nc~ de l a cau se !l.Ont favorables au v~n­ d~lIr, être modéré>6 suivant une appréclat!on exfP'IUQ et Vono . Lorsque la Situation Inver:-e se l'en. ('on ll'e el que l'achekur l'e refuse à rece\'otr la mar- Ch':UldLse acquise, peut-on l'édu Lre le prix réclamé p.a.f I.e vendeUl' ? Dans la première hl1>OtJlè~. il .s a,t:"U. pour le juge, d'a,nhttrer de!; dommas:-es.J.n térClts el son pouvQjr est souverain. Dans la (Ieux!ême h~' portlè:,e , au cont r'alrp, l e ju,,"e IH" peul <lue sanct.1on ner pal" uno condamD::Itlon la loi des Dartie .. dont on lui demande l 'exécuUon. L ;l QUes tion d 'a pplicat~on, au cas de d6falllance de l'ache. l eur, de la JUl'lspru<leoce Instituéoe au cas de défaillance du Y("ndeur ne pourl'a.lt se pOSoe-r que 51 le \'("ndeul', a.u !i.eu de l't'Quéf\lr paiement du prix et \'t'l1It> aux c>ocMres. r~lamalt la ré:$lllaUon du marché i\'i'ec dommage~ntér!~ts. 302. - Déduction Qua n d la prise en ch a rge de la n1 ëll"chandise par le transporteur a eu lieu so us ['empire Ile la clause li Que dU être Il, le pOids indiqu(' ne saurait se n rÎr d e base à la constatation d'ml ll1 ~ n ~,uant ; à fortio l'i , le tran spol'teur ne sau· ralt'll être responsable en pareill e Il ypothèse, f 67- Ven te , - ImpOSSibilité de recevoir Force majeure I:al'ileteur ne peut se Ilr é"a ll)i.r, comnle !l'un cas de for ce majeurE:', lI'une jlllf10SSihilite tle recevo ir .. lol'sQue ('elte impo::.isibilité S'e::.it produit e apres l'f'Poqlle ou le contrat tol) t dû ~tre exécuté et ne l'a pas ptt> IJar suite {(" un retard imputable à l'acheteur. 2; mars 1!:119. Saint frères c. \ïI'3bi an. ),f . Lombard, juge :"\on:. - On ne saur<r,:t çOIl~ldêrer qu'il y a fOl're maj~u J'(' exonérant le (léW.teul' d~ t\lUI~ re.spoll~3l»­ tllé Ja.Il.~ le CIU> (\Ii 1·1.n\]"X\~~lbHité ...-"t une con.sé. quellce de I"lil/prudence ou d e l'Imp~l'ltl(> du dé-bileul'. alül-:'" Ill~mt"\ 'lu'un é"~IH.'m(>nt. f~)I"ruil :<.eraJt V~'Il.U à !'<' ])MJ1LiI"t", si a·a.1.Ueu/':' la faute çommi::oe l)fl!' 1(' d~biklU' t1\·Il.f1t, )1{"IH.lant (\\1 apl'l's a été la cau 'if.' ()('~·a.<onlle ll e de l'ill\?");.b:utlon Dall oz. A Il ':'8, e ci\", nn., na 25. 803. Vente, Délai de Art, 1657 CCiv . Retire ment l.:acl1elt'lIl' ne peut se l't:"'rusel' ;\ prendre li. de .13 mal'chandi<;.e au prétexte que le delai fl:xt' par le l'otltrat est de)la~sé et exciper des dispOSItions de l'art. 165ï du C. l'IV, \Tai~on �~ 1~ si le retard da ns l'n.ppelé en ITI8fs:!0 d. es accon:;,. f l1te de la linaison est umquement dù à une a saL~a~!nN''I.r:e de la }'ésolution c!e plein . Ùl'Oi,tè . .' l'nI'! 1657 du C. CI\'. en \ ue ( :~~~\~~\~Wlts:r 0,11 l~ el}t .;lt~,~~ 1~~:~~~~~II~ l'etirem[ n'ont pu a.vou' heu par e al ,( s 1 profite. d'ai1leuI'S, qu au .~et vendeur, 'celui-ci pouvant, à son gré, m~lIn enegtlgenl ne niT ou non le contrat. ... C .r 1 a faculté résultant de l'ar t. 1651 Liu ',CH i pO{IITait ètl'e st ipulée: réciproque ; mrus tS lien n'ex iste dans les conditions de ln :ven ?, J'exÎ!:itence lie cette stipulation ne saurait ~h e prés\lmée. 27 mars 1919 . Saint frères c. YÎl'abia.n. ~t. Lombard. juge. NOTE _ C"e:..t !:lI?l1 lement en faxellI' du ,"cnd\'lln' 0;\ ,w.Lnls-c-.aIl...""C' Olle le dMallt de retlflQDle.n t ~J)Qc t d onn.:or lui à 13. résolution de la ,'ente. A, 1657 , S('S CJ ~".:e \'elwh:ur p eu L tJ'è;. hien {'nlenœre roalntenir 10 ('oUtrat '\IIre.'l l'e.xoiNll!.On du tœ-me COn\'(>In u poUl' .o. J~ r e til'(.'ffi('ut : c, 17 Cév_ 1903, 1003, I. ,!!ll. L acheteur n~ I)eUl.sc pré\'alO1r de sa ,OJOll!"e C;udte l'lotIT (;lÎre N.mr.nre '\.0 conlrat C. ('1\, o.u.J\ot e 0..1.1101, a. HiS; C. ~\' .. n ' 5'1. 301. _ c om péte nce _ - Li e u d e la Prom eSse U est Ile prin cipe que les ordres des l'OUrtiers ou représentants n'engagen t !e mancl~ nt que saur ratifiralion de sa pal't. C est au l!eu d e la. rêce ption de la lettre de confirmatIOn que se 10rll'l.e le co ntrat. 27 mars 19H). Hamasaki C. Centralisation, ~1. Lom bard, juge, N(}Tr.. _ D'apl"è5 la Jurbpl'udC'nc e de la ('0\1\. de cn........'ltlon. 10t:'Qu'1I 1l r epré......entant l)I'end un o lxLl'e sUjet il ï.ttJfi(',ation du ll~gociant représenté, ceHe ralificatlon rétro:l!!it .;nl jour de la con v~ntkl n Q\I\ en e:.l l'o.hjet C'(>$t e n ce lieu <Hie le lThiurché dfll1 ~p~ l'éputé conrl u au l>Oint do '''''\Ie d f" l.'\. {'OTnl>ét,eoIlCC I;'t dao" le ~IL'" d(' 1";'1_ l,'lO C. P. C. Tl Il r amt.1<H d onc PliS a tCI\!1' compte dit H0 U d '6mlQ' lon Olt do l'ét'Wlllon cie la lettre d(' confirmatJ on . .ID.:lÎ<; soeu'!cment d1l Iku ou le J"('I1u'e-<:entant a tr.a1té. Y en ce <:oen ... Abr:\ m . achats et. \"entl>-S. 1,'.6; Mal~ilJe . 10 nov . 1903. lL HI().\. 1.55. 305. - - 68 - Société. - App ort d ' un Ba il Liq u ida ti on LorsqU'u n associé apporte à une. sO("Îelé. un ball. il a le droit de demandel", ~I la sorlPte t'st "lIIllU li'e que ce })ail soit remis à (1151>0sit ion. s 'il èst établi qu'il il conclu le bail a,-aot la formation de la socil?lé, qu 'li e n est se ul bénéficia. ire et res110nsabl e, On doil ('onsi de rel' que } ':J} I!Xu't du bail n'a été qu' un SiIO pie apport de jouissance devn nl cesser avec la socié té, 2R mars 1919. P asteuf c. Vibel't. li !. AUdibert, juge. Non :. - L'a o])Orf (fui est. un élrunent ('.:l r,acterbli · (fUl' de la sol'lêté peut ~ tre COIl(,"U de di"eJ' ses m .mlel'e.<:. r. ' a.::;:;.o"i(~ ~ ut n'<"11)Portt'r C1U(' la jOui ........'lI\.Ce d'un bie n . L:1cour. Droit com.roorciaJ, roo. H ou lJln. d ...",:> Soc iété ... 53. Dal~ ce c,,1.s. a la. lm <le la sOC'léttlo. IIJlS a.~iés !<Qlt tenus d e N'6titller Je bien à celut d 'entN' eux crul én e:"t lb prcrorl étajr.e Do11 et!'-· con.....idérk> comme \LM (11s..<;olut!on :mlldpOO d'une 5OClét-é_ }.1. nllllité nrononCée 'POUll' défa,ul de pUbliCité. La;·ouf. C. p- 2'65. - 69 - 306, - Soci ê té . - Non Publica tion , - Nullité LOr squ'une soc iété n'est pas puhliée, ce défaut ci e public<ltion sufnt, en dehol's de tou t au lre moti r, pOUl' justi fi er d es fins en annulati on comme moyen pé remptoi l'e <Je dl·oit. 2.~ mars 1919. P asteur c. Vil.Jerl. !\ I , AUdibe l't, juge_ Non:. - Los sociétés cOD'UTl.0I'clal(!~ (Iœveut êtNJ puhll6eS <" UX t0rm~ tI(' la. loi du 'l:, lllllJet 1b67. SI Je,,; formalités lé!rnles ne sont mus l'Cmo[IK 1<1 socjêl~ (,-st nulle, d'lhlle l)ullilé :tl)Sallue. <l 'o1'(l r & pul)J1(' , 1>OU. \':1111 être 1n\'O<luée nU I' wut :inllére.<:tié. Dè;-; l'lu'un,, 1l1lr tle l' IJH'OQU6, II' t r lbll n"1 ne pC,lIt. se 1'C'fmCI' 11 l a prononccr. Le d.cvolr du j ll Jl(.'l est d 'aPJlI!OIH.'œ la $..... lIcI1011 U:.'w:c. Lilcour, Droit COJtl..ill('l 'C!(11. n ' 263. 307. - Ve nte a u x En c hères , Qu a lité d e la Ma r c ha ndi se . - Ma uvaise R e ~ our s Lor sque, suivan t Jes co n (lîtiollS de ven te aU:t enchères annon cées par le cou r tier, la marchandise a été vendue .. il prendre tell e qu'elle se prése ntera et cl ans l'état ou elle se trouve, \'\.1 et ag'l'eé, sans aucune bonifi cation pour quelque cause que ce soit, attendu la racultr qu'ont eue les acheteurs de visiter la marcha n dise ava n t la vente lt, on doit cO ll s id ~rel' que l'adjudicataire ayan t co nnu ces conditions et lI l1 spécialement port e l' SOli n.tten1ion Sul' le Jot dont il s'est r endu acqll~I'e ur , ne sau rait se prfovaloir d 'ull vke caclltS, s i, du reste, en falt, 11 était aisé de se rendre COnllJte de l'état défec tu e ux de la rnal'chandi se. L'achete ur n e saurait s'en premlre qu'à luimème de n 'avoir pas fait une spéculation IleIJl'c use en achetant â. un p ri x mlll ime des mal'(;}landi ses d ' u n prix bien s upérie ul' I.l l'Hat sa in et eH ne se préoccupa nt pas, ::tu préalable, de rechel'c llel' queUe était l'étendue ct C]llrltes [lourroient êt r e Jes (~oll se qu e nce s de l'avu l'ie qu'il sava it exister . 28 mars 1019. Veschi c. Société ~1('i ]'iclioJl3le. l'I I , \ 'ass ilialIi, juge. NOTt:. - En fait. l~s oondltions de la \l'nl(, (''1;cJ.u a lent toute l)(k.Sibilité d'uno action rblùwnt <lib vi c.f''' d<' la ffitlrchandioo vend ue, En droit. l 'aclle-teur d e \""l t voir r cp o\l!'.."tr son a c tion pal' annllc.:t.! ion d e deux text ~ L 'a HWl C. t'ly, IllsPQ.Se (111-6 le nmdour n 'oot. pa~ ti'J\lI d e," vtc~ a ppaJ'e'lll"< ~t. d ont l 'acbetour a ou ~ cOII\'a lnc re- 1\1[' JlliJmt~. Pa l' aHli?"u r:.. J'a. Lfi.'oO d écide (JU (, ,1.0..' J'i.,-'l·ou\,:> pour \'lc€'S (a dl(!r,; anpartena nt A l'::tc.!t('Wltr nE' l>e Il être e:\t>l'C'é-. "':llZl~"an t d 'u ne ",en te U<"1I' illltorné Ite ju .. Uce . Or. en [·~oèco, la ventA aux 0I1c h('r f':< a\'all é té aut<orGée Judit:lalrement_ 308_ - Publi catiotl Société co mm ero ia le. Défa ut de tardive, - Dé fa ut d e d a te, me n tio n d u nomb r e d ' ori g in ~ u x . Va lidit é, Le d éfaut d e mention du n ombre d 'origiJl aux ell lraÎ ue la nlulllté non d e la oollveulion elle-mêll1e, mats de l'acle qui la co nblate Cette nullité es l. couverte par la. produ·ction etreètive d.es do ubles pl'~:)c rJts par la 101. Une SOClé lé non puoh ée foncHoru~ valablement conune soctét.é de rait, tant que la dissolution n 'en a pas eté jUdiCtalJ'eIOent IJI'Onon cee . ... En t, r~ ass~ (l iés . t.:t nulli té. n 'ayant d'e He t que pou r 1 aveni r , -éqUIvaut à. une sillllJle dissolulion; ell üonséquellcc, J'actIO n en JJullU é exel'('ee p a r l es associés, Ou l'un (J 'e ntre eux est irr ecevable, COlllme d é nué e d'in lk l'êt. ' 28 I ll atS 1919. BUl're, Boye r et i\ fouchotte c, Petit. ' C, Aix , 20 Ch., P l'. Audib eli t. NOTE. - 1. I....1. lo i n ·t" \ige na.,;. en 1)I'I IlCL~, que Je-s :lctc.s so us !:Ietug' prive :.oient <1111 (>... P I:l.IJlul Droit ch' il, T. 2.61,. De la, Il suit (l Ue, m~l l-t: l é J'omi s: sion de 1:1 date, les effet s d es actes SO u ~ selug ol'l\'e s ub!:lsle nt e n tre les pal'l les (.lU h.' ul'S :IY:WI!> cause. Nouycau Code civil Dalloz. a. 13'2'l, 2'J. Si la.. ru: te:. <Lépourvus de date sont cnreglst.I'és. J..'l d ..){~ de rcn reglslre ment. .étant OIlI)(l,S':1.b:,e aIL'\. tU!l~ d apl'i!!> l'a. 1328 pcut. .. a forti ori . être oPI/osahlc aux p HrtteS (;on t.ractœn t(':S. 1L En ce qu Î co n ce rne les 6 rre~ d 'une Publication t.'lr'dive. JI convient. d e di.stiJl~u~r. Au J~ard d tlS t1~s, L'l nulli té Dour dNaut. de llu!Jhcité ne l>èllt. s'éte lnd;r<' !HU' I-?-. rélla.f'atl o n de 1"Irli:<:,ulal'll~, C'e:)la-dh'e.1 a ccomplls.."el.Qent d C's l o rmalite~ :1111'1:''> J'e:"jliration du délai léga l. La publi cit é tardh'c ne S liPIll'I.m~ J)as les:. dJ'oits quO les t iens 11CU\'t>nt .W()tr :lcq m s la. nullité . Ce ux. du l'es te, qUl~ lt'a lt erale ll t a\'et' la SOC iété ao,,'6 la pubUca tlon n ~ p.ourralen , exc.iool' (te la nullité. Ent re .3S:>O': ib, si. la s(')('lé té n'est ex:DOSOO à a.ucun e d e ma.nde en II I1 UJt~ <le l..1 PUJ't. d ,,"S tic<l'S, l 'a ction s'éteint s i. aV;)Jlt :5011 exer ('ire, .I.e vice CH répa.ré e t. l'acw <le !'Oc h~ t é publié quoiQue 10 délai ::)6 U·ou\·e déoa...."é. Tl1 ;llJ el', D r OIL comme t'c htl , 3û9-37û ; LaC01 I1'. DrOit conunt'r('ja.I, 21)9. Il l. L e défaut. de mentio n du lIùmhl'e dèS oJ'lgln':Htx cl ans les a.ct<'S qui d oi ve nt ~t.l~ fa Î1~ en aut.aJlt y a d <..' l)al"liol'~ ,'l\'a.n t 1111 i!lt ~l'(' t dbt Ill et , tc l l 'acte (If: :>(wlété ta. :lli t'. to m .) ,ide l';1J...it.~. C"est l'aete ~\ltcmeJlt (Ille la 101 d6clalf'E' non d 'oMJ.(laIL\': mfiJ valaJJle. et non vas la. COO\'eIItlOfl <lJle.-mèrTh.!. L 'IIl'$h'u.Dlontum dcstillé a ~.e l'Vi l' de tu'ellve li e L :u<..o rd d es n a!MJi"S est seul attei nt. Au s ut·otus. la nuJlitê (l e l 'acte sous seing pri vé qui , r e nlt'f'm a lll un e ton\'cl\t.[on synallagmatl(lu ~. He mentionneo 11a~ Ilu'il a été fait double est couverte 1)a.J' ln l\J'oduction des d eux or i~n a. u x exis tant. PL'llliol. Dr'Olt ('J"U, T.-:!, Il ~. C 13 juin 1&-3. D . l'V,. 1.3S 'V . Ila.ns les ranf)()J'tS ('ntre as.::;OCilio-i, !l:t, nuLlité n 'a llas (j 'aut re erret oue- cel ui (l'\\lIt' di......~ul1on a.n1icillée, Celle d issolutlO:Jl (lé1t'rlllln.,.. un ..., liquidat101l ~mblable a celle d 'uno.! ~Q(lét6 r~J.:'ulit\N' en conformité <.lu I><).ete ~oc i at dont les inltr~ ne s auraient. méconn.ailrc la force ObligatlH,J'",. L..1,('ou.r. DrOit. colUmer<:îaJ. 265; Tha.l lel'. Uro!1 comme r- cial. 370, 309. - Ve nte . - Avi s de l'e n voi. tre d e u x m a isons, Usage en - Un négocin.n t qui. g n é t\alell1 t.' nt et sc ion us<:tg.c constunt, préV ient SO Il acheteur lle l'en- l'eg- I~tl'cment. faut~ en n'e rnpl oyallt pas ce lHo.\'ell e t e n n.:: pratiquan t pas co mm e cle IC'Ü UtUJIl C'. '::;i IJ. 01u.1'cJl,wdise se perd sur le na.\lr t:.' l'ort.e1.lr qui est roulé, le \'encleufI" ne peu t l'éclalllt'l' le monta.nt cIe ces marchandi ses ~I l':l,c 1!etèul', .19 ~nat's 1919. Jourd an ,,'. Bl)ud IPI', '1 Gal'ClIl , Juge. Ln. tarrliveté clu d é pôt et de la puh1iC:ltio n fI'a ])1\S pOUl' e ff et, d'entraîn er 1<-1 llllJlité d(' la sC('i~lé . dl! moins si l'es fOfllta.lltl's SOllt ,[I('cotn- pli f>s aVëlllt que l'acti-on e n nullit É' ;lit ,é té int('lIt r-e ; la seu le conséquenc(' (le tardl\'etc est de pri\'e l' les opérations antrrieuTPs de la va lidit é rétroactive que la loi l.e ul' oo nfrrt; quand la publication a eu lieu <J an.s le délill voulu. des cOllunan Cles , liaI' t~lt' gl'amll1e, fa it Non :, - L'u sage "8I1t rom'enli\ln la('IIt.>, ad. 113.; C. Cl\'.; eu n e pas l 'o b ~€' J' \'a lll , 10 t:o utratlanl man- il. ma~e ses obligations et est responsa ble du dom- Que ce manq ue ment uccas[onne a ~on C)).cnntra ctallt.Eo I·o(;cuf'rell ce,l'avi s dt' , 'exp h Jitlon t10llll é a . l'acheteur lui eil t J}erml s de prendre Loutes préc a~llon~ Utl~es pu ur pareI" allx conséq uen ce::; (l'un ::;1 1l.lstI'C marlUme éven tll el S 'arant !Jas allre~é cel an", contf'a iremeut au:\. erl'eJOl'ltI S anté ri e urement 5111\'l s. le vendeur devait être te nll pour r~'sponsabh: de la perte. Fou rnit u r es. - Réc la m a ti on . _ c8 va biI ité. 310. - Irre- , Uue l' él.'larllatiQu relati\'e- a un e fa ctnre ~-t lrrece\'a bl e lo rsqu'c ll e se pl'oduit un long temps apl'ès La récepLion et que son autem' a van e dans les clit lqu es fonnul ée::.. .28 .mars 1019. P apeterie C. Julhen, l'IL GarlIn. Juge . N'OTt, - AJJI!l1cation de la l't'gh' conllllel'<:ia lc qui \'eut que la r eceptlOJl s.an:> prO l ~ta li on d'une tact.U I-e et le sll en~e gan.l é lIar 1 athctellr a Cl' l éga rd, ' aient a cceptatIOn ('( ne permcltell1 !Jlus a l'ath .. l eur lie formllie r ultél'lclIl'E.'lltellt unt' !'(:r la llla.!l on nille. 311. Vente. - Fo rce m a jeure. - Marchandi se ven du e dispo nibl e sur place. Le \'emleul' ne saurait se l'e{lL.;1"1' à line r Jlour la rabon qu e le Il..1.\liI'c [Iortcu r d e la fIl "U"l' h a ll~I Se orrerte a i?ft! t Ol'p iJl ~, alol's Qu'il 3. etc wUJVUI'S que:;ftoll d ·lUl t.' Hl<JI'l'llandise di spo llibl e 5 UI' la !)In.ce ou le \·c nl.l eur est domicili é. 31 mars 1919. DoussE'li n t', H~k"tit. ;\1. Lu m bard, juge. NOTE. qui n~ll d Il C:i<t d e jll r b JlI'lId ~' I I(~I' q ue le '"t"IHleur un e mart halldise a il\'I'I'I' ::-UI· la plau:, nE' saura tt se l'lIlb ldért'I' n lmUle d ~ ll é rte ~C' ... CJhlt !ration s paJ' lIlt événement COI'lult l'aY:lnt )l1'1" é dt: ~e:;. a l)11l·\H'islonllt'ment.s. aloI''' qu'lt eXhte :<.ur Je rnal'cJlé Ile'" ... wcks unpo rlant s li e la ma.l'dlandbe_ JI appartJ~nL au n~ndeur d e "1" (lr lH;\lrer lè .. tlll3.lIlllèS prum bes aU]ll'eS (je~ né:Nf:iant .. <létC'ntcur" Ile::- quantité.) (Ilspulllble<;. L'acheteur tIult dt'meure l' ~lran.E!e J­ aux incidents Ilou\"aut !!~ut'1' It' \'tmdE'ul'. qlJI dlHl il !:It"S fraI!> el r l "~l lIe'S l'aliment du ma.rdh!. l.Ians cet ord r e d'idE'e.. )1 HUi+!':! .. et :H30. P. Jullien, 30 (If!. 191'i, Cot.lde l'. ~iros : P. Laillyn-, l, no\'. lUIS. Blollchos r Eymll't1. P_ Jaunret, , no\- t!lI". ('pulomh c. Yahlt'b()uu. Ct>~ jU)!t'I1Wllt.'l ptI)fédent tO\l" de Iïd~e l ' Que la fl'!'ce tnaJeur~ doit ~'enlt' I litl'I' tl'lI\1 cmpi'r!lelllE'nt nh .. ulu d'(''\t'l'ut\'t l'o!Jjet du marthé et I1l1n tl'un enWechement. l'el.:Jtll i 2' Qu'il e.,t II:' (lIns ",)1I\ent IvisiblE' de ::'c munir sur plàl:e de la m arc;hallùJse ptoJlUHc III gt'uen' sau:> SIJéciaLisatlon_ acq uértr 'O. 312, - IUl Le défaut de dale d'un acl e de so ( ' iélt~ \lPut être valablement s uppl éé pa l' la Il'\rnt!Ùn ('e n· VO I Que Vente. - Représentant ayant pOUVOir pOur traiter. - Confirmation non nécessaire. I.ol".$que le \'e nd ei.lt' a dlJlU)~ 1)(-'lI\-UI I' ;t .son repl'e.sent<wt ~Ul' une a.lIt!'t!- pl,Il' e lIe Il'aJtl'r Ulle nmte. 1.:1 \cnk> e.sl pal r.:1ite, di'.; que le rcpl'ès.entClnt a ('ollfirnw la n' ntt~ ~l l'acheteur et au \'enclelll·. S.1Il::. qU' Il St.llt hl':-oin Ile t'oufirlllntion düel'te dn \'entlcul' Ù l'adle teul'. 31 mars 1~1l9.- Oou,-..<!in c_ Ha~tit, 'l, Lombard, juge. }.;OTl: , La Vo."J\1t:: l'~t. ell IU' \IJr!N', l':'ll'l,tlte d.-; <Iu'i1 y a. C(Jllconllt;\J\t' t> \lan .. I.l "'ll l1 nl~ lit' .. Il.Il· lh.· ~ . tie It" ur> m .uHl:l.t,ltre!> autori"l"". \I I' .. t' ug:agl:'r . \111 �-- 70 Tl e~t adm!<: Que I ~ représentant n'o. d(,' nlflnclat Qne 1)0\11' recevoir ct tran!omcttre des ordrc~ , Ll' m aN hé cOIl c1u par un l'eJll'ésen f,,:m l, d '~\rr ès la jur b,pl'u(\e!lC(', n'e.<;t \lé QU (' p:!.)' la ratlh c:l tlon du I,a ll'()n . Mals, cc n'esl (l ue tout aula n t Qu e le r cpré:s('ntn n\ n 'a p3~ le poU \'OI I' s pérl al et exprè:. de CO IIdure UUi' affaire C1élt>l"fIlinée , La 00. Il est Jus tltlé Que le rcpréscll\<lnt éta it Illunl Oe ce POll,,'olr , te 1ll;'\1,\'llê ~ t définitif, san s (fu 'aucune r liUtlca1ion soil nêci'Niall'c_ "' 1 :\I'~e ll1(' , ;) j u in 1893, }. 1. 1893, 1.23 1 ; l?'~ u ét'. IbOt;, ~1.J~97. L 104. 313. _ Fournitures. - Ré paration s . de rétention, Droit Le fOll\'Il. ISSCIll non payé a le clllolt, de l'etenit' Jusqu 'à pa l'f~lI t pall em ent. les obje ts SUI' lesQuels il a travaillé. 31 ma rs 1919. î\ letalii ef' C, Roumillla c, î\ 1. JulIlcu, juge. NOTE , _ Apilli ca llon de la doctrine Qui \'cu t Que, dans to uS It>S ca::; où il y a raPl}Ort con tractuel e ntrc le proprl(l-t.1.trc ... 1 le détenteur l-elal h 'ement, ;'1 la 1'()!!oS~<: i on de la I"Ilo:-e le droit de rétent ion s'e.,erce :-aiis dlm clilte . Le PI:O priélail'c refuse-t-il de te u lr se,:; engage men ts, le détenteur peut reruser d e tenir le,:; s iens. C·est l'exception non atl lm pl eti contractu i 'Qui lroll\'l~ :son fondement dans l'art, 1184 C. ch', Colin et Capitant, Droit civil. T . 2, p. 773. La jurl.:spl'ud encl', C("ll1ror ll1 ~ment :\ cette doctri ne, accol'Ile ;\ l'ouvrh' I', ayant l'éparé 011 tran sformé un obJel, lin droit de l'étcnlio n pou r ob len il' paiement de so n &l. hd l'f". 'J'l'lb. ~ancr, 3 juillet. 1008, O. 19OS.5.(iIi. 31'1 . - Vente , - Refu s illégit im e des aohete urs de recevoir , - Magasinage jusqu'au r etirem e nt , Lorsq u'u H a.c heteur re fu se de recevoi r, POU l' qt1i:\ IiI é. non con form e, une marchandi se, ("t demand-e ull e ex peJ'tise, le ve.ndeur ne peut altI'ès que l'expert a r eco nnu la bon ne qualité de la denl'ée, différer lalivt'aison jusqu'au momenl où l'acheteur lui paiera des frai s de magasinage, Le vendeur ne doit pas oublier qu'il n'est d ~ns l'~ff.ai r e qu ' un ~'e nde'!l' et non un dépositaire; Il ne peu t aVOI1' droit à des fra is de magasinage que comme sanction d'une faule '::3rac térisée que les acheteurs auraient co mmise en refusant de recevoi r. :i L mars 1919. - i\Iavl'oya nni s c. Jourdan . i\1. lumen, juge, NOn:. - Il semble Que le cil l'actère Incertain et. Indétf'rmlné de la creance alléguée pa r le vendelU" a.it, dec ld é le Juge. Cette créance el1t-elle étO certaine et exig ible. Il est à pe ns(:l' que lE' tl'il)unal eût con!'aoré It> droit de rttenlion du vendeUr sinon 1}<1I' 3ppll('lltion <1 e l 'art. 19 '.S C, civ., sur Je <lé pOt, du moins en tenanl compte Que, créancier à l 'occas ion <Je la, rhO${> retenue. le vendeur ava11, d 'aprb Ics prhlc lpes p:énéraIL~ (lU dl'o lt. la fa culté (le l'ét elulon JusqU au pai emen t de s a créa.nce, Colin el Cal)ilant Droit d\'i1, T. 2. Il . 774 . . 315, - Jugement, - Interlocutoire , non recevoir . Fin de Un détendeur ne peut soutenir n'a\'oir pas comm and é un e fourniture lorsqu'un jugement in~rlocut.oire a tranché'en se ns oo ntt'all'e la questlOn dans ses termes et so n es prit a ordonné un e expertise et qu'il a été exé~uté 7i - par le défendeur qui a assistll sans aUCune 'ré se rve à l'ex pertise ordo n née, ' 31 ma.rs 1919 . Metalli er c, n ou milha c, M JuJlien, juge, ' NOTE. - L e juge, En prl nclpe, da.us son J1Igement SUI' I~ fond, n'es L pos ob ligé de se con1o rm~r au Jlre. jugé créé pa.r son jugement inter locutu lre. C'~t. Ct' gu 'ox.J)r lnH" l 'Adage .. J 'l ntel'loculolro ne lie J),'\.S le jugo Il. L'auto.r1té <Le la. chose jugée Ile ,s'at.t.1f'he J!~ aux J ugeme nts il1 t.erlocUtoll'e5, C~l chc, P rocédurv cJ.vJle, ',.'00, Il e n est. aulJ-ell\cnt e t le ju genl ~nt ln, tel'locu wlro peu L a C(IU lU l 'auton té d e ,la chose lu. gée e t 11er le Jl\.gc, lorsque la d éciston <lUi a ord onné l n mesu re In ler locutoil-.e fi tran<:1lé <.I~nnIUvem('nt et Cla ns le dL..Q)OS1 tM d es Q UestiOllS soulevées d>3.1' les conclus ions des pl\J't.les. V, à cet éga 1'<l ; DOlloz A 1351 , Code c lv.u a.nnoté, ,n ° 3:"23, Jugé am i' la CoUt s tllH'êmo, le J3 m a.!. 1878, q Ue J.'a,.T1'êt (ful, après ~\-\'olr l'cco nn u l'ex is tcnce d 'une Créance, Ol'(lollne alhl d 'en tlxer le chIffre , une mesure d '1.lI~ l' U Ctlon, tSl défi niUf 0.11 ce nul conœrne le prernl ~r point, et un afrOt ultél'lol1 T ne s aurait d ~ lal'er l'eX"l..t~nce d{t la c.réa nce lbO n justi fiée, sa ns violu l 'aulOI'lté de la choso Jugée . Au SUl'lplus. JI appartient n\l luge, dntorpi t3.l1t. les dJsposIU on s du jugement lntel'locll. toil~. d 'en préciser la. portée et de (Iécldcr queUes sont, ce.ilcs a~' aJlt. u n ca ra. ctèr e d efi nltlf . Y. Jl:ll.lol f l) ., n ° 31,3. ' Par aUle ul's, II est généralement. admb en ce qui COI\CC I'ne l-es jugem t)nts ImerlOClltolres,tc ls (lu e ceux ordonnant. une enquête, t.IDC expertL<;e, oue. leul' e~(a, cuHon volrulta.1re. e t. san::; réser\'es eml)()l'te acqule~ cement. Cet acqulc..."Cement réag.l.t su r la solution dé· "n111ve, eJl ce :.e-ns (lue ootte d éc.1s1Qn nô Ileu! ~lre attMluée par des moyens. e n opposition a\'ec la ùt, clston I nlerlocut.ol l'e e:\'ooutée sa.n s J'é.:sel'ves. DallOl. Dlet. P I'a L V ·. ACQuiescemcnt, 21,. SlIr l'a c<tu lt ~d" ment, l'6slûlant <le l'assistance s ans protestations ru réserves à une ()nrruête ordonnée pa.r Je Jugemenl Jnt.erIOCl1lool'e. C, P' JullIe t 1907. D . J90'7, 1,319. 316. - Trams , - Obstacle vu à di s lance suf. fisante. LOl's qu ' un wattma n n 'a n èle p HS SO Il véhi, cule, a lors pourtant qu ' il avait pou r le faire une di,stance s uf1 i.5ant e, et qu e .1'obst::t.cle lUI apparaissait nettement, la r esponsabilité de la Comu\gnie est engagée, so it pal' la faut.e de son préposé, si les freins n'o nt p as été manœu· vrés à temps, soit à rai son du mauvais état de son matél'jel , si les freins ne fonctionnent pas. 31 mars 19 19. - Donnadi eu c. TI'a ms, ~ 1. Ffanoo u. juge. Non:. - D 'al> rès les d écr e t s eu vigueur, 1(', tram~ d oLvent. pOUVoir s 'a 1'l'~re r sur un espace (\e 20 mè· tres. P . Jullien, 3 juUlet. 1918. Bertl'and ~. TI'allti Si done 1 w.a totman a 1)\1 vol.r le camion à illslallci! su ffisante pour pouvoir p -oé\'eu lr l 'llccldent en ra· lc ntlssa'llt et mê m~ ~n arrêta n l 3:\1 besoin, ajn!;( que le p rescrit; le lI'ègle ment.. la l'espo nsab1J:it6 de }','\(. cldent i ncombe à la Compagnie <les Trams. P GOlltlunan . Il juin 1918. T I'ocello c, '1'1'11 ms, P Jul· lien, 1" ma!':. 1-9 18, Tore c, Tram s. Lc w:ltlman mlm· que d e 1l 1'llden ~ en ne pouYlI.n t. s'a.l'l~t(!r IO I'~I \I·H a. l:11'gemen t le <te mps d e ce faJN'. Comme !t' rappelle le juge.me nt du 3 juŒet. J)l' écit~. la p rê.o.enrtl lies ra. ils .sUJ' une "ole -0 \) tous les vél1.ic\lle::; :;onl tul· m.ls à la IlbN! ctrc ulat\.o ll ,n e lu i enlève pas ~n f3' r M',tère de vole ;publ~que Imposant. un €' pl'udtlJ"l('t\ égale :\ WU:i cwx qut y circul e n t., conducteurs di! t raJl\B co mme de tous autrl"eS vél\lcules. Sur le ro ncHonne me n t dére<:.l,lIeux. des f.re1ns, T l'a llt. 3;) du règlement Inté l'J eu r de. la Compagnhl des Trams, qui ]lre...o>.eri t Qu 'avant. de pal'tir du dt· pOt le wa.tlman doit vérifier le bon fonct.lol\l\eOlent d e~ d l"cl's organes de la. voitu re et. notamment \IfS freins et. sablières, 3i7. - Ch e min s de fer. - Reta.rd , - Bag a g es , Films. - Pré jUdice dire ct et pré vu . S'U,{:rissant du r etard d'u n bagage renfermant. des ftlm s dont la forme exté l'i eu l'e du colis révèle la prése nce, le voyageur a droit., comme Ind emnité, au mOlltant des locations de ces f'lln1 s déja assurés a u 1lI01 ll ent du tra lls port et dont H n'a pu bénéncier pa r suite {lu retard apporté (lans l a lin3.iso n . La perte ai nsi s ubie cO lls tiiue un préjudi<:e certai n, direct et pouvant tre lHévu lors du rontrat.. 3 1 mars, :1919 . l\1i.~ ric C. P .-L,-M , M , Cassoule, juge, NOTH. - AppUcaHon d es prlnclJ)CS des art. 1150 et 115 1 d ll COde Civi l. Jugé en <les espèces voisi nes t"]oo sc Dl'éval-oLI' d e ce Qu 'elt e igno l'ai t la (Iuall té (le voyageur d e commel'l'c du (j emAndelll', lorSqu ' il s'agit (l ' un c ma l·molte sp6claIe, pièce ell1>p!o)'ée pal' Jes voyageurs de commerce POU l' tl · :tnsport~I' I ~ échantillons présen~ à ta clienU:Je. p , Ca.s$out.e, 18 janv.ter 1918, VlgnocC11Î. ) 1~ll s jug-é, p,u' cont r e,Cill e lor<.q ll ';) l'elll'cgistrcment. les malles on t. 6té déClaJ'ées comme sI m ples JH\gages, ~1. n s que ni leu f' forme extérieure, ru I ~ j ndicaLiolis qu 'clles po.rtent, n6 r6vNe..nt qu'elles ap, partie nnent. à un VOY:1geUI' do com merce, la. Com· pag nie n 'est. p la.:. en m eslII'.e d" savoir à Quels dommnges elle s'ex po~el'a l t.. Cil cas (le l'('"tarc l dans la Ih'raison e.t ne peut etre tenue d·autres dommages Que ceu;Cau:\'(IUels un \'oyagell.r o1'd1naire poUl'· raJ t normalement. prét-endJv . p , GoutJunan, 31 Juil· let 1918. llOf"(\ c. P ,· L ,-~ I . la. COlllpagnle ne peut. Chemin s d e f e r, - Reta rd . - O . l , Eva lu at ion, - Ei ll ments . - Bagages. 318, - r ou I' apPI·écier les dommages-in térêts du.s pOU l' retard dans la Ii \'i'aisoll (l'~n l);.tg:~ge, Il co nvient. de co nsid erer l a privation slll)le pal' le voyageur pendant un cel'.ta:in temps d'~bjets indis pensables et la. nécessltt' urgente ou Il a etc de se n nlpl acer Ia.nt pOUl' Sl'atisfaire à des be!';o ins itLlméd iats qu'en \'ue d'un d ép~J't immin ent. 11 imp01-te d' effec tuer, toutefOIS, un e cer ta ine rédu ction :) rai son de Ce qu'il reste J)ropri éta ire des ohjets acquiS, !I co",!vient ~ga­ lement de te nir compte de la Sit uatIOn SOC1ale du voyi1"eul' pour tl\'a.luer l' ensemble des pré' UdiCe's directs et l'entrant normal ement dans jes pl'hisÎons (l u contrat qu'il a éprouvés. 31 ma.rs 1919. P .-L,-~ 1. c, \ï vie l', î\1. CassOllte, juge, 31 mars 1919. P.-L.-l\l. c. l)urOli. i\ 1. cassou te, juge, NOTE, S'agissant d' u n re.t.a l'''' <.le b:lgages , l·a Ju.l'lsprudence du tribunal s'in::i\lIJ'(' g~né l'a.lem ent clcs consiué r atio l\S sluvunt.es : 1" I l co\wi eht d'tn· dcm ni sel ' le voyage\lr des f'llnuls el llollul1 age:;. de t.oute nature (Iul son t l'cs uHês l'OU I' luI de I~l privation d es objets CJu 'll n'a IHI nI voulu l'elllplal'er, P . Llsl>onl s, 16 fé\'rl<;1' 191'2. ~ I artlll ; Gouliimah, :J .\\'TU 1912 13e l·gès . Cassou le S j:lJwlcr l!ll!), 0mlll('1' c P .-1..-:-'1. ; '"} O' la Comt>at=!nle dni! r t?mUOIl I':ie l' ail \'o)'age\U' ln \'aleur Oes objets indispcn.:sa ble.\' el de jlremlère nécessitA Qu'II a ac hetés en l'elllll.lacelllenl de CClL"\: qui se tl·ouvent da.ns la malle pro\'lsolrement égnrée. P . Cassou le, '2S juin 1915, Duc::\In\):' . P . Audlbert, 3 décembre 1918, TatIe. p , Cas.soute, !S <Ieceml)l'e 19t8, ROIl I'goJ!n e (' P.-L. -) I, ~ I al<; le pl'l"\: d es objets achet.és par un \'oyagellr Ql.I ~ le l'-etard de livraison des l'.o lis a obligé ;,\ cie .. l'l'mpla("emenb n'a point à eue Intégralement. payé- par la Compagnie., ces objets -restant la. propriété du vorageuf'. P . Cassoute, 2S Jui n 1916, Dlsolr , p , Audll)er t, 3 décembre 19J8, Tatre; p , Ca ,''ou te, 8 janvier 1919, Granier c. P ,·L .-M , 319, - Tram s , - Voi e occupée sa n s n éces s ité , Lorsq u'unp, collision s Uf\'ient. entre un tram et un camion, Quelle que soit au reste la part fie taute du tl'alrl, le charretie r doi t ètre reconnu comme rautif dans une- ce rtai ne mesure, s' il a occupé la voie sa ns necessilé, la rue éla nt à ce moment entièrement libre, et la chaussée étant, a u ['es te, <.l 'u ne large ur sutftsa ut.e pour que le camion pOt tenit' sa droite, sans emprunt er la vo ie. 31 mars 1919. Donadi eu c. T rams. !lo f . Fran<:o u, juge, NOTE. - Appllca ll on de L'art. 7 du r ègle ment pr~ fef'tor a..I Ou 30 <1\'1'11 1913, aux termes dUlluel les véhifilles occupant cn LOut ou en 1),a.I'tle la. zone affectée aux t l'amways sont tenus, à moins ' l'!mp()S.''IbUlté, de d6,:t\.ge l' ce tte zone dè, ()u'lIi\e voiture de ll'am est, en \'ue ou signa le sa. prbence par la trompt. ou tout. autre appareil :werli"-S4:U I'. y, dans une hypothèse ou le charrt>tll>r occupa.nt la ,"oie sans nécessité, la. roule étant entièr eme nt liOre. est. l.Iéc laré responsable de la l'olll:>lon nui :se produit avec un tr<l in Ya.lérlal\ c. tram .. , 29 aoi'\1 191~, M. de Verville. ChemÎn s d e fer - Manqu a n t allég u é. _. Dé mons tration , P esage a u d é pa rt im po ss ible . 320. - Lorsqu'une gare ne possède "pas de pont à bascule et que le poids déc lare ne peut être \'érifié au départ, la co mparaison du poids ucCllSé au point de destinati on avec re lui dé('lal'~s est impuissante à elle seul e a établi r le manquant prétendu, C'est ce Qui résulte de l'u. R des Conditions g-ént' I'o. les ù'application des tarifs spé~iau.x p, \" qui laisse nettement o.lL'\: compagl11e,s la. facLÙ té de peser, soit à l'ani\'ée, soit e u C01lrs de route, lorsque les moyens de pesage sont insufflsa nts au départ, Ce texte s'exprime ain~i : Ct défaut de moyens suffisants de pesage à la. $wre de départ, le poids du cba.rgf':ment des Y3f{ons.pourra. .ètle constaté, au gré des admll11stl'3t1ons, SOit à j'ani\'ée, soit à une ga l'e :;Itut:'e sur le tralet de la marchandise et la ta.xe ètablie au ùepart, d'après la déclaration de l'e:\:péditeur, sera rectifiée en conséquence, s'il y a lieu. 31 mars 1919. P .-L.-:"- !. (' l\ lontel. M. Cassoute, juge. Non:, - La J)reuve d'un man(Jtlant IIlcombe au destinataj~ . t'eUe pre uve re~ultera.. en principe, de la différence appa.raL<;$.ant III f'O!\\II:lr3nt. le poids a u départ et le jlolds ,\ l'o.l·I'I,·ee. U 1)(llclS au dé- vart. sera celui porté ~1.1 nképl~é. La Compagnie :\yanr l' Obllb"-Ü iOIl de pf"Sel· g,\l'C liépart ('st presllmee avoir vérifie le pOids t.:::.dl(IUé p31' l'expéditeur ; <;1 elle n'exerCe )las ('€" \'()Jltl'ùlc. ell~ comnwt une faut€" dont elle ('st l'espoll":lble et ne peut dénier la. \'éra.cité de la mention du l-&épis:;~. Il en e.!,t autrement 'i la cOlllpag""nie ne dhl)()"C I):l~, au heu de dépal't. d'll\~trumep.t d~ pesa/!e convenable, car, dès lors, le poids jml1qué (la1\s ~ réocéP1Sl5~ n 'a. pas :\ ~tre tenu pour ct!l'ta.ln et ne peut être priS CQmm~ élément d e compa('aHOn, pl1l~Cllle le transJlQrlellr a été dans l'ImpCt'-SIl>llIté de l~ \'él'I lier Au rt!5le , la dlspeÎl<,e de peser au lieu de d~}lal·t ré~ull:lllt d~ I"absence d'Instrument. de pt'~~e ne peut Nre 1!l\'Oquée pal' la ('ompagnie qu 'autant qu'elle lI·t'St pas �- -- 72obUgéo pa r It'IS r~g l ements d '<lvoir ces ins trum ent.:;. 1\1!1 Î.S ln J'u r l!>J1rUd{\I\OO para it ad llhltll-e (Jue l 'S l"(lm: )Iugnh's U{\ ::.oht J'la$ (Ibu géCs d 'aUlén<lge l' dans lt'lll's s lat.i(l n ~, ml'Itlc It's plus mod estcs, dcs lU;;lrt;' " cn,ts dtl JlC'$ag'o )lI'oprcs à l'épond re à toutes l('s éH'n lu,lli té..'; nota mmen t 1111 !JODt ba.srule, cd a ppare il n 'ôw nt potn t p['('st'l'l t par le rl:>~ l e lil e n t, t' au , 17 ju in 19t16, n. Sarl' us 191'!6-:?- lûJ, et llue lung ne et s lIl:l'-la l)ti ('!le nvteo do al'rUI, Bu lletin (les t'lU'nll n:. de fer, 1111 , n , 37, sur l'ense-1l111le ùe la tlUCSl lon , 3:! 1. - Ass urances. - Acti on en pa iement de prim es . _ Dec rets moratoires, - Inappli c'lbilité. Les lU'cre ls success if ~ q ui out acc ord é d es dé la is IJOU1' le pa i em ent des so mlll es du es à r a iso n de tous ('o nll':l1::; d'a ssu rance conc lus an h.'rie ul'em ent au i ao ût HW. n 'ont pas ~ te ndll le bp n éfi('~ de res pl'oroga.t io n s nu pai e ll'lent lies primes cl u es pal' les a3surt's, D'au t re- p Ul't, S I les décrets des 27 sept em b re ] 911 el 2!) d l'cem bl'e s uiva n t on t accord é, le luem icr a ux a~su rés san s di stinction , le second aux sou scr ip lcu r s de con trats d'assural1re !'l U I' la n e et de cap itallsfJ tîon, un dé la i (le 30 jours \)OU I' acquitte r leurs primes éc hu es ct non p uYt:!es leurs di sposit io ns q uant à ce n 'ava n t Q t;~ n i 'reprOdu i tes, ni mai nt enues pal' les <Mcl'e ls mor ato ires p ostérieu rs, on t cessé de produi re effet. P as d anlOtage ne peuvent être i n voqués, pal' l'assorti' pourswne n paiement des p ri mes ccll1lcS dep uis la mo bI lisat ion, l'a rt. 5 du d e~ n et d u 10 aoû l. 19H , ni l 'art. l~ r • in fi n e, d u dt-l'I'et uu 23 fevl'ier 1917 , Ces tex tes n e v ise n t, en eff et, qu e les cla uses q UI stipul ent un e decheance en cas d ' in exc· t.:utio n Ù 8 11$ un délai ou cl u n e date lJl'éfixe.a, et d '~l CCo l'd e l' ull e prodél a i p OUl' le paiel nent d es primes dues Iml' les aS~U l'és . 31 m a rs 1919. Compagn ie La Prov idence c. Imbert. C. Ll 'A L'\, PL Ch a mbl ard , U'OlLt null emell t pOIll' ohjet l ogalio n de NOTE. Si le paie ment des p rimes (J 'assm aIlces a été dirtéré a u profil des assu rés pal' les d érrl.'b des 27 SCllt{'m brc, !!7 oC lol)1'e et ~ d éCembre 101'-, r~lle t1ISI>osiiion n'a pas été ma in tenue a pa rtir (hl les assul'és ne peu ven t Ilécret du ~3 févrie r HU5 donc Ilas !oe !wt\'aloir d'u n moratorium :.\ lel1f p l'ol1t 1)0111' ~e l'efl1sel' au 11aiement {les primes Qu'ils d oiwnt il leu1' assureur. P:u'is, 17 fé\'l'Ier 1917, G_ p " 1er février 1918, consacrunt Ulle j u rispr udence cons t ante. , L'a rt 1er d u décret (l u ~3 fé\' r ler 1,911 dis posant Ln fine qlle l' assu ré ayant toujOu rs conservé le lIroit de se l)ré" aloÎ I' de l'a r t. S d u décJ'et d u 10 aoû t 19H,. ne pou rrait l'écla mer le règlement Immédl:'l.t des sin istres qu'à la condition d 'avol!' versé le montan t de la ))r lme, cel'ta in es hésita lions se so nt ma· n lfestées dans la j uri ~ pl ' ude n ce poslél'Îe u remell t à cc (lOC l'ct. Le tl'ibuna l d e la Seine a. reconnu aux :\ss\lrés le d l'Oit d ' im'()('j ucr , pa l' application d e ce nouveau leXie, ]e moratcll'e sm la demi\ndc en Il<llemcn l de lc u rs primes. 5c an i! 1917, G, P .. 2J août I9t7, Ma iS le tr ibunal ch'iI d e Lyo n a (j écldé <lue la. se ule conséqnence à Urer du dE'crct du 23 févrie r 19 17 étaIt Que J'a.ssuré, ne payant pas ses pri mes, ne IlO1.J\'alt se voi l' opposer la. déch éance prévue clans cette hypot hèse )l:1I' les l)olices en cas de sl n lstre_ Il ne s'ensuivait pas, to ut au contraire, quI' les compagn le:- n'aient pas le lIrolt de 110ursulvre en jusltce le palem(>nt des primes G P 1er fé\'rier 1918. La cour de Paris. par arret d'u 28'janl'1er 1918, a faIt "Ienne celte opinIon. M, Schaffauser Table perpétuelle (le jurlsprudencc ", t\sslll'ances' n' 612. " 322 . - Louage de services, - Congédie ment, Indemnité , LOi du 22 No v , 1918 L'enlpl o"yé délll obllisé _co n gécl iê, e n violu.t ion d a la lo i du 22 nov. 1918, a dl'oH à. tl es domm uges int érêts, ca lcul es comlll e a u cas d ' lI1u ucon g , Lorsqu 'un empl oyé est rétribué à, l a. sem a ine et- a Ull e p:l.rt s ur Jes benéfh.:es, on n e Sà Ur i.l lt le con sidérer comm e n 'ayant clroit qu 't\ huit j OUJ'S d e préavi s. Il ne saurait cepe nd a nt, s'il n e J'empli ssait pas des foncti oll s d'e mpl oyé su· périe u l', qu 'a voÙ' droit, s ui va m les II snges de la place et la jUl'Îsprud en ce du t l'lbu ll i.l l <le céall s , à un mOl S d ' indemn ité. S' in spil'ant d es di spos iti ons li e l':lI't. 1. S il d e la lo i clu 22 n ov. 1918, il fa ut tC II II' compte qu e Je ta ux n orm a l et co u ra nl ci e::; aplJOmtcment s a douulé d epuis 1914 , S'ëlg:hi:sant d'u n emploi d e cornptaul e. 1er Avrîl191 9, Duna nd c, MiIl ou , M. Du boul, prés ident. Non:. - Su r le droit à Ind em nité de )'etll l)loy{o lIé.m ob llisé que le pat l'o n se l'Cluse à 1'() llI'cn(IL'~'. \'. ~1I·t. 1, de la 101. D'après les usages. en ce q ll Î COllc('rll(> les cru· pl oyés do comme l'ce, le d élai pou r IH'évenl l' e.sl ù'UlI mols, à lIar ll l' d u Jo ur o u le con gé e!t l (Ion né, 1.'1/1llelmHté . Cil c:ls cie co ngé iln méd la.t. ('st (J'un Uloi!\ Cl'a.ppol nlemen ts, en sus d u s;)lal re acquis a u joU I' du congé, r. lais l'employé, TIaré pa r (J u ima ln c, ~t I,:'énel'al{'ment l'ét)ut é en gagé ;\ la. cru l n:w ln e. SOli p31 1'on a, en Ilrin ciTJe, le dl'o it. d e le congj\dI Cl' avec preavis (J i,'! t{ul l1za lne, A d é-fau l (le ce p l'êaVI::î, Il Il e 1111 doit, comme illfll::tnn itp, que les a ppolh lOIlH'nts de. qulu· /.Ul ne, La j l1rl:>lwudellce e::; l d 'alll e lL1'S lllllécbe a cet égtl l'll.. r. L 'l'a bles, 191J1- HII O vo, Comm iS, a, Les e lHployés !tllllél' ieurs 0 1lL ru'olt a des l)rea,'Is de plu ::; long ul! oU l'ée. V, !tUI' ces polo ts ; Est iel' ct ri dal-Nuquel, p. III, Usages 10ca u:-.:. A j uste ti tr e, par a ill eu rs, le T I'lbuD<ll tient co mille, d ans la I1 xa tl on d e l'ind emn ite, (te la l'êtrlbution ac tuelle (le l'ctnl)]oi occupé par l'employé, :wam sa mob ili sation, L'employé de\·a n t. d 'a tm!s la 101 du :!'2 Novem b re 1918, Nl'c rel)rls par so n llatl'on au tau x co u rant lie la l'étri bùtlon de l'emphll. au mo· ment d e ~ rc u l l'ée d a n s cet em ploI. Il (''il nalllrl'i q ue, clans le cas d 'in observatiofl li e::; Illt>-ofl'Iptlou:, l êga l e~, il soit te n u comiJte de ce taux, Au l'esh', le tl'Umnal a , aux fe l'mes d e l'art. ~3 . lil're l, Colle du lrava illl ut: l'a ppel l/' l'al't q de ta. loi du '.N NOYf>llll.lre. 1918, un pOUVOi r souve rain d 'appriclatiotl. Vente sur éc hanti llon , - Per te de l'échanti ll on, - Différence de cours , - Sacs , 323. - Lorsque la. ve n te est rés ili ée co nt l'e le "e ncleu l' fa ut e de livra ison s i l'échanli Jl nn f!:xa nl l a. qùal i té des sacs et ci fiposé tllez Jf.' courtier a He p e rd u, il d oit être déri d é que le type des sacs à pl'e ndre en co n sid ération pOU l: la fixation de la différe nce d es cours et'>t ('('\111 de sacs faits a nc la. toil e l a pl us légl'l'e. au beso in a vec de la to ile d'e mballage, J rr uV l' il 1919, Duclos c. Badelon, )\1. Gnl'cin, juge. Non :, - So lu tion n ouvelle, et Qui Jlrnc~'de M cclle td~e (lUe, d ans l'i ncer titude Il cooylC IH tl':,ulr)pter l" !iol utlon la p lu s fa vorable all débiteuf.:l t 1li2 C_t'I\'. 324. - Vente. - Preuve, - Silence ga rdé 1nopérance, Lorsq ue l'un e des partie d e llÎ c la "ente a tl é,", u{>c pa l' l'autre , l e s il en ce gard é p a r le dé fendeur SU l' la l ettre du dem and ellr l'appela nt l a ,'e Hl e d ev l'a it s' lI1t e rpr~ l e l' en fave ur clu dema nd eur e l fa ire pre uve s i d ;l n s la lettre il n 'Hait pas omis la m e nti on de la qu a ntité , au moins approxi mati ve , de la maJ'chandi se vendue , EII l'éta t de ce tte omi ss io n, il n 'est pas p os~ jb l e d e l'ons id ér e r l'a cco rd s ur la chose comm e i ntervenu e, a lol'S s urtout Qu 'Inte rpe ll é ;\ n OU\' eau, plus tard, pal' le cl elJla nd e ur le défendeur a r é pliq u é n'avoil' pa s traité J'ac:'h at d'obj ets sa ns utili sati on pO Ul' lui, qu oIqu e le marché n e fùt pas e n co r e désava nfa geux au point de vu e du pri x. 1er aVJ'il 1919, Lu c c, Pizzi. to..J. Ga l'ein, juge. ;Son:, - Appli cation d (>S a rt. Il !.!9 ct 1582 C, C l'OUI' <Ill e la vente de marchandi ses li on spécia lisées ex iste, il Import e Qu ' II y a it accord !:Iur la Qu a nti té trait ée. L 'a chat o u vent e de den rées qu I ne spéclfl e rai~ pas lm volum e, un l)oid S, un nombre déler· minés ne portc ralt SUT' rien , e t ne c réera it pas un 11 er obli ga toire, )) en serait a ut l'ernent si ta cb ose vendue élalt dé lerm in ée pa l' le licu où ell e se Il'o uve, La preu ve do it donc êl re ral>l>ortée d 'u n accord sur la Quan ti té, A liMan t, la ve n te a ppa ralt comme in ~x i s t a nl e, Abra m , Achab et Vcn tes, 83. 325, - Trams, - Obslac le non éc la iré. - Atténuation de respon sabilité , Faute du véhicule _ L a co mpag ni e d es tramways qui laL.."Se stati onn er un fo urgo n pl atefol'm e no n t!oc l a il't~ s ur un e vo ie f r éq u e ntée et o bsc ul'e ne ncl a nt la nu it, co mm et un e faul e c ar ac t ~ l'i sée e t est r esponsa bl e des co n séqu ences ci e la co llision su r ven ue e ntre ce fourgo n et u n a ut ornobil e, Ce pe n(l a nt , un e certai ne a tténu a tio n de respo nsa bilit é d o it è tl' e a dm ise si le cha uffeu r se tro uva nt dan s un lie u obscu r a om is d e modére r 50 11 allu re, d 'éc lairer ses phal'es et a emprunt é l a vo ie des trams , sans que r ien l'y obligeàt pour ten ir sa ma in , 1er Av ril ]919, Bor e lly c, Tra m s, 1\1. Lapeyre, juge, l\on ;_ - L 'a r t. lo7 1, n , <\, § i! C. p" c;elon rlnlerpré tat ion (I u'en d ou ne la Co ur de Ca'isatlon, oblige touc; ceu x Qui cmha l'ras"enl la vole publique en r déposant ou en y la issant des mathlaux 011 choses qu(>kCJ ll q uc...s empêcha n t ou dmlinuant ln liberté ou la sth'elé du }HI. "SaA'e, !I éC laire r ce" malê-r iaux penuant la CU lt. Celte obll!!ation est d'ordrl' pUbli c et s' impose a to us, sa ns Qu 'i l soi t nécessaire que l'au1000lté munidJlale en ait 111'c.scr it l'exécution par un l'ègle men t spécial. V, C, 7 a\'l'ÎI WOO D 19\1l- 1-1!J19 Constitue Ilne fau te la vioblion de c('lIe obligation. :'l Iais les conséllu ences dom ma.gealJlps de celte fai lle Il e Saurai ent étre m ises tOIl It:'S entières ~\ la Cha rge cie ce lui <lui l'a comm ise. s I la '''ttlme a el1(>mème ft se \"e proc her un e nél;:' li gcnre, Il est de J) rlncl llC Qu 'au cas d e fa ul(' com!l)une 1:\ re ... pon"'ahllilé doit \') Ire partagée. Colin et C"J' lian t, Droit cll'I I, T. ?, n ° 370. 326, - Louage de services . - Mobilise pri se, loi du 22 novembre 1918 Re· ~a, loi <l u 22 n ove mbre 1918 impose aux adnH.lIlstrati ons, offices, entreprises publiques ou privées l'obligation de reprendre, à la démobi- 73 li sa li o n , l' a ncien l>e rsonn et mobilisé et (l'assurer tl cbaru n l'em plo i qu' il occ upait a upa rava,nt, toutes les ta is q u'il se ra poss ible de le fa Ire, 11 r essort du tex te de la l oi et de~ (rn'-aux prpp a r a to ires Qu e le co ntrat ri e t rava il es~ COll sid éré comme suspend u seu lemen t du fa it de lq g uerr e: mais la. sancl io n .\ l'enronIre clu patro n qui n e se (~o nfo l' merait pas a son ob,l iga ti on reste la. nième q ue relie ~Ju i l'Psult,!lt a va nt la g ue n e d es d isposilio ns d e l'a rt , 1,/80 clu Cod e civil . l'eprodll ites par l'a l't. ~ du titre 1 d u Code du tra\'a il . L'appli cation de la l oi dll 2:! BOV. 101R n e pe!Jt être ca r tée, moUf pl' is (le ce q ue le t l'aval t de l'ate lie r du pa tron n 'avait entore r~p /'i s assez d 'impor ta nce p OU l' q U'Il so it pos· sible de re ndre t.l. l'empl oyé so n emploi, ou encor e de, ce .q ue l 'empl oyé au ra it trouvé une ras autre sItu a tion avant le procès. 1e r AVl'ii 1919 , Duna nd c. i\ l illou , ,\l , Duboul, présid ent. NOTE. - D'a pl'l!s la nouvcll e législa ti on IV ('ommenta il'e des Lois nou velles, 1919-1-3) le ronirat df: t ra va il n 'a élé que s uspendu pend ant la sruer re .-:t r,?p r e n~ son cours lies qu e le mob lll s 1 rC \' ient a la. VIC ciV ile. Sous, cer t ai !1 e~ condi ll ons. len.ploré mobili sé a u.n <.t rO ll acquIs a r etrouver son pmploi Le pa tron n est t.I éllé d e ~on obllga l ion légale (11I'pn Ilrouva n t l'im possi b ilité où Il se trou\'e de rel)l'eOllI'e le co ntrat, Faute pa r le pat rQn d'at lmlnlstrer l'l'He preuve, s 'i l re fu<;e de rep rendre l'(> mployé, il ~t {'onùa mné à des dommages·tn téréts da ns les condilio,ns prévues a l'a rt. ~3 du II vl'e 1 (lu Code·t.Iu travai l (art. L 7.s0 C. Civ.), qu i J'ré\'o!t l'hYllothcse de 1:\ r up t u re du con t ra t de louag'e de S('r.h:('~ par la volon té d'un seu l co·cont!·actalll, Compélence. - Assurances ma ritim es . - Clause attributive de juridict ion de la Police fra nçaise , 327. - ~ police rrançaise d 'a~stll'anl'e 5ur corps sti pu le d ~r.'~ son a rt. :~2, ~ 1 et Z. que si pl us cie la mO i t ie de la "aleu l' agréée du navire assu ree sur 11n Oli?me lieu, J'a!)";:;Ul'é 1eut aS~ I ­ h;ler (!~"a nt le tr ibunn 1 de ce li eu, dejà :;aisi d un II lige, les autres as::>uJ'eul's pOUl' faire juger ;l leW" égard ce m~lIle Iiti~'e, et que, 1101'5 le cas ci-dessus, les assureurs ne ueu,'ent etre assignés , mème p:ll' ,'oie l.l'ilppe l en garantie. q ue devant le tribunal de commerce du Heu ou le contrat a été souscrit ... ou, au choix rie l'assure, s i le contrat a elP souscrit., IJal' un agent OU mandaHIÎre, tlE"-"nt le tribunal de tommeJ'ce du ;;;iege de la ('Otn{Tdgllie ou ùu domicile de l'as:::.ureul', Si donc le C'ontl'ilt d'u:-<~ul'all('E', :-,oll~l'I'it à Paris par de~ parties ayant a Paris leur ..,iege ou leur domicile, cUll1porte plu::; tle la moitié agréée du na"iJ'E',le:::. assureurs nt> JlpuYt?nt èh'p appelfis lIe\'ant le Irihullai de ~ I ar:-<eille. par application de cette clause, Le § 3 de l'art 32 S'oPJl0<;e u ce qUE' l'a~::;urt' puiî'se se prhaloir de l'an ;'9. § '.? du C:odt:" de P rot-eelure civile. Cette clause ne permet l'as de distraire les ussu.r eur~ de leurs juges naturel:-, qui :::.nnt en IlItlmt.> telllp~ cenx du sièg-e :-;ocial du demandeur et du lieu de la souscription du contrat.. Mais peut ë-tre as~iglll' à \ lal'seille, l'a55\1reur dont la police à ell' ::;Ot\"lTite à 'lar:-;eille, lorsque le tl'lbunal cie commel'l:e du lieu (lÙ plus de la moitÎe lie la valE'ur ùu navire a étt-' assurée n'est pas tlt'jù saisi du litig-e, le tt'xte stipulant pour ra%urê la fUi:ulte et lion l'obli- es' �-7/, ah)ll d'f},,"ig nel' les ,ISsureUI'S les m oins im· ~ort~nts ~Iè;' ant le t ribu nal d es a ssure ur s les plus impor tan ts. 1er Avd l 1919, \'.'Iessageries c. Assure urs. 1\'1. Garein , juge. ét' llo l Judicieuse de la c lau se nt- tr~~~f~'ede' j~~~SrCtl~n {~ e la police françnl sè (1'nssurtl~6,.;~rd~f~'I~ICS c l;l.u<:(>s tlttributlves d~ il~[d~CI~~~ 1 é é d ~ l S le ... 1l01lc(>s e~ l. c~rta l l\e , l rl 0,) u_ \'~!/I:I~! ci~ll~ vrollibe .ue s'a 'm'l !~~~an~ ~~ï~ ~:~~Illt tlè l'e CI 1l-.--SUNlllce:, nHHltllnes. c, lD'fr;ul ·c~· ~::l tc<2~ëernc Jo. por tée (l 'une cJ:\US~ ~tl rl. I)u !ive clfI Juridlcthm par l'appor t a u § <2 ci o 1 rl l t . 51l C P . C.. qlll ,,1<;(' III pluralité u~ d ér c lHl~l1r s,. t~u~ dépend d es t erm cs de 1<1 clallse liUgleuse. S Il ('~ .~ ~_ ml .. (Ille le<: clérùga tl on s au dI'olt COTnl1 l1tn sont , 1 Il!icatlNl s't rlcte, Il :\ été reco n n u (lu 'llne ChlllSC ln: vestis.:;:ult un o 'i bu n31 UO 1:\ conllal o;.:;a llce d e loU IS [(>s li-Uge<:,sa ns e:\ceptlo n aucu ne. re lalUs a~ _c oJ\[r~,I, de\'a1t "·:l..ppliQu cr dan s la généraIiH', M s c,h. l\ 1. . 1. 190 1-1911)' \"" Com llétc n,e, n'" 135 ('1 ~., C. lû lé.nl(>r IS9S. n. '1898- 1· 158 N 1:\ lIote:\1I D. 1911· 1·169. 328 - Automobil e . - Acc ident. - Tourna nt. Tl ap llal'tie n t ;\ . un ~Hl t.olllo.b i1e gui . ,'-e ut e n ~ trer, en tOllrn <.l n~, cl'uf! e you~ prln CI!\ale SIUl une voie secondau'e, (( operel sa lI1a ll œm re san s bl'Usquel'ie et en cor nant. Fr Avril J919, n om e c. l\ folle. ~1. Lapeyre, juge. ~O T[ - Appllc3110n du décret du 8 IIl .INi 1899 ~ur la.- circulation de" automobiles. D'allrh l'art t ~ . le condu cteur. Qu i d otl r este!' const am m ent mallrc (l esa " ltes~, doit l'al(' nlir et mêm e 31'rNer ~01l1es I(>s t ols Que ",o n véhi cul e peut Nl'e u ne c:\ lIse d acc!clen l. D'après 1'0.1'1. 15. l 'a pNoche d u véh icule ù o it Nre s ig nalée, d l'S qlle besoIn est. pa r la trompù. 3~9. - Vente, Res iliation . Domm age s In tê r êts . - Ca lc,11 de la différe nce . La diHél'en ce de cours clue com m e ind em· nit é de résilia ti o n doit être t:alcnlée ail jour de la déclaration pal' le ve nd eu l' qu',iI ne tin'era pas la marchandise ,-endue . Cette déclaration aune, pO lir l'a c h eteu r, droit à la }'ésiliati an; il se rait excessif d 'admett re, dès lors. que l'arheteur a.it pu, à son gré, reta rde r une mise en den lcut'e, d'a i ll e urs super fi ne. d E' fa çon à bénéftcie l' d'une plus grande d ifférence par suit e de la. hau sse des co urs qui. cn l'éta t des é\'é n e m e nt ~, ne pou\'a iL qu e ~'a{'('e nlu e l" l'haque jow'. ;'I 1a.is encore fl'lut-i1 (lUe cette décl arati on, pour pou vo it' èl re prise en co n s id ~ ra.ti on , int e n -ienne après l'échéance CO Il\' enu e p OUl' la livraison. On ne saura it en tcni [' COll1pt e, s i e lle se place a.vant le t e rm e th é. ca l' l'achet en r po uvait a.ttendre jusqu'au de rnier jour du Lerme pour som m el' le ve ndeu l' d e livrer ; en cela . il allrait usé de son dl'oH s lr ict. . 1er Avril H1l9, H u il e ries Darie!' c . Ga nem, ~ T. Duboul, p résid ent. NOTE. - La Jurisprudence clu tribunal , consacl'ée au r este par la cour clu ressort. est fixé>e cn ce sens qu 'il faut place r 1" ré"lIiation du marché e[ le ('ou r s Ile compa raiso n permettanl (le calc uler la dltTérence due il. titre d 'Inrlemnlté Il la date où le- ,'cn{! e ur a déclaré eXIll'e~<;émcm Clu ' lI ne Ih're l'a il 1):\5 et '1 u ln ~ i dé ftnlth'cme nt a l'rNé 1:\ situati on des Ila rll es.' :\101ls, pa r ai lleul's, il a toujOUl'S é té admi s que s' II -75- raut placer 1;1 (laIe ùe r ésUlation <.1 (><;, ma l'Chés et 10 C(lHI'S cie co m p ;lI'a lsOll [lU j our (li) 1 a c h e teur a su qlle le contraL oc sel'aH I)<:IS CX('ClI l ê, Il cn est autre. ment lorSQue ce JOIl I' se pince avan t ! '6~ h tl a n ('c conve_ nue (11;5 ll\'rnl~ o Il S. La dat e (le l'éslltn ti OlI rU' snuralt être ;anté ri eu r /.' IIl I C1t!'I'n lcl' j o u r du tCl' llle de livrai_ so n stip ulé. 90 tH' r ll Hil S, L abara c. SeIllo n , "1. Jul lion . Celt soh ttion nI'ocèd e <.l e l ' Idée <lue l ';\eh<Hcur est cn dro it d 'tH tCIl(ll'c la fin du t erm e POU T' meUre le ve nde lll' c u d f'ffi CUr e de H\" l'e r . Pal' une d éclara. tlon anllclpée de no n livraison , le l'CnaCUl' ne peUl le ))l' lvt'I' d t' cc d roi t. M. Tal)l (',s, 1901 - I!HO. v' Vente à livrer , n " "'i . V. Pari s. JO mal 19\1 , CI P . 1)1 a ollt 1917, sol. Im p. 3..10. - Ve nte . - Force m a jeure . - Prohibiti on d 'Ex port ation . - Nég li ge nc e du v en d e u r. Il est exac l que le cr éd it d e 111 m i ll ions 500 mille I<gs ollve rt pa l' Jes d écr e ts des 23 t1 ecem. br e 1916 et 7 fév l'ler 1917 il l'expor!;.ltion des hu il e s (l'olives de T u ni s ie :s'est t1'O Il V!! é pui sê le 13 ma l's e t q u'il n 'a I?lus é t l' possib le ell SU [te, pendant pl us ieu l':S mOI S, d'obt e n ir un e autori., . sa tio n d ' expo r tation . A bon d roiL, il a té appréCie par le tl"lbunal qu'u n ve ncleur su r embarquement cou l'a nt Inars ne cl evelit pas êtl'C taxé tl e nég ligen ce pOUl' avoir a tt en d u a il H mQ..l'S a vnn l de 501UcHer un pennts d 'ex po r tati o n, T ana7.i c. Cas- SU~?a i~5 dé~~i e~~t)~~trerllent s'ag issa llt d'un vendeur d' h u iles liv rab les quai dest mati ol\ COllrant mars, pour lesque ll es la d e mand e (l 'autori s atio n a urait dù ê tre faite ayan t le 14 mars. Il e n est surto ut ainsi quand, <l ès le 6 mar8, fa isu nt prellve d'ult mau vois vou loir inexc usable, le ven d e ur dit qu ' il ne liv rera pa s et, pal' conséquent, ne fa it rien pOUl" obten ir le per mi s d'ex po r tali o n uécessa ire à l'ex éc uti on du march é . 1er Avril 1919, Huileries Dil l'iel' c. Ganem . \'. 1. Duboul, 'Président. NOTE. - La Jurl snrud e ncc du "1èRe a étê f:"'ora.!)le a ux vendeurs dans les cas OÙ aucune neg lig('lIce n'a pu ê tre r e p)'ochée i\ ceUX-l'I avant que ~ur\'l n t la prohibitio n d 'exllol·tation. v . e n dei101'", du Jugell!('nt , s ignalé : P . Jaul'fl'e t . I (! r mars 191 8. YI:l1 c. D:\I'mon . Dans cette espl:cc. Il é tait r econnu qu(' le \'ende ur :\va il . lIès la vc nt e, <Ie mandé une ftlltl"ll'hation d 'exIlOl'wti o n de l,l q ua ntJ lé vend ue c t .1.crOl l\pli Irs for 1I1alités l'e(jul ses. Mals l ' aul o r i~alion d "l',pol'[atlon so l licHée hl! ava it été r e fu sée pa r suit(' Il (' l 'éPuisem enL (lu c l'é(jll. V. le jugpment 'l'al' !'al'"t c. l'a."-Suto, l\I . IDI S-2·~ IG . Ma is ltl j urispl'tHlence ;) esli m ~ qUE.> If' \'1.' 1\\leur n~ )louvait se jll'é\'a lo l!' (l ' un e l)I'o l[i\)itlo11 d 't'X llU1'Ia.tiOIl. si 1(\ lI\'1'alson devait , d 'a pr~s les a. ccord." se ta ire avant ln d a te oü les d éc l'e ts IH'Oh il)itifS fUl' ent pro· mulgué», o u e ncor e si aucune dU1 g~ n te n ',J\'a it été fail e pour d e m a nde l' la dél ivl'anc e du \ ){'l'mh nécessah'e on Vl\(> d e l 'e, po l'ta li on. 19 jUilh-I 191 5, Co\'en c. La ugle l', P . cie V(:l'VUl e, '16 aVl'ii 1918. Labara c. Setbo n . P . Jullie n ; 30 oct obl'e 191 8. P ablo c. l'ecu !, P . Oouthman . 331. Ve nt e. - Force Maje ure . ln a dm isSib ili tê Un \'~ndeu r ne p eut , pour ne pao;; livrer, se prévalou' d'ulle augmentation du fret et des (1l'irnes d'ass uTances , alors qll'il eül él(> faclle d e prévoir ces évé ne m e nts lors de la con c ll!sion du con lt'al. Au r est e ces événemen ts ne peuve n t. avoir cu pour èon.séquence que de r endre l 'exécuLi oll du mar ch é plus on éreuse. non Im poss ible, alors su rtOllt q ue , de son Pl'o· Jrc aven le ven de u l' a u r~l it eff ec tué sa ns d it LCl!Jt 6 Ifl' li vraiso n, si Ja fll ajorati on J'éc lamt'>e o to r t 1\ l'ut l) eleu r ilva lt été co nse nti-e pa r ce lu i-ci . I nr avril 1919. I-J uileri es Darie r c. Gan e m. NI. Dubo ul, président. NOTE . - La jn rl s pr m lence du tribu nal ~s l constant e e n ce sens. Au x tCI'm es dc CC lte Ju r isprudence, consUl li e se ul un C1l.S Cie (or ce ma.Jeure l 'obstacle ab50 111 e t Impossllli o il. l)r6,,01~ . l U 800t 1 ~ 18 , Be rnard c. P(-Ir rlcau(let, P . (j e VeTVI ll e j 10 janvlcr 19 19 , Ga· v;llId :' 1} C. F lotte . 332, - Aborda ge . - Rapports de Mer contrad icto ire s , - Mod e d 'i nterprêta tîon Lo rsq ue, s'agjssa nt de déterminer]a respo n· saiJU it.c d ' un abordage, on se tro u ve en présence fi e co ntradi ctio ns fla rrrantes des l'appo rts fie m el' dl'essés respecfivement pa l" cha· ('u n des capit.ain-es des na\' il'es e ntrés en collision, e t. qu 'il n'est pa s possi bl e de f.aire un rhoiX'" j\.[di rje ux entr e les deux \'-erslo ns , le se\ [l m oyeu cIe tl'rln cllel' le (li ff éren(] (loit I·t, n · s iste l' da n s l'app li cation du règleln e nt du 2.1 fév ri er 1897, en s' ai dant uniqu.e me nt . des faits qui ne peuvent pas p l'êter à con tes tatIon . l "r a\' l'Î I 1919. Bounot c. Sjmpso n . 1\1_ wu· bOlll , président. Non:. - Il JI'rh'c fréqu em m e nt q ue la cont r adlc· tlon e ntl'e les r .a pfoorLs de Ill er plo nge le tl"ibun al d;\II'> la plus SI'ande Incertitude . S' II n 'y a aucune rai son J)01l1' préférer lun à l 'au [r e, le trib ulla l les ('o m p:.a l'e, a ccept e le piu S vrai:;e lhbl able, peut e m · pl'unle l' à to us deux cles élémf'lIts d 'informa ti o n HI pél'L l) !'Oit Mlll'itim e, j 2, 190G. . L~ jU I'I:,Pl' ude nc(: du r esSO l't se mble , d 'alll e ul'S, ad I~i'ltro qu ' il ex is te une présomptio n de si ncéri té e n f:n:e llr (les 8 uonc (:Hlon s du r .1 1)JlOl't fait e t dél)O.sé au<;sllOt :\près l"évé ne m e nt. tandiS qu 'un préjugé d é. fa\'o ra l) l ~ 1S'" ttac lle au raJ)po l'I ul tér ieurem ent ré(ji~é . .\1 Ta bl~" 100 1-1 9 10, " AbOI'dage, n" 'I7 e t s. 33:l. - Vente. - Qu a li t ê defectueu s e. - AcH " n en gar a ntie contre le ve nd eu r originai r e . 1r r ecev a b il ité . La ve nte ct la l'-eve nte d'un e m êm e mal'· cha nd îse co ns l i tuant deux contrat s distincts et indépendants, le revend e-ur act:ionné ra t' SOli acheteur à raison de la qualtté d éfectlleu.!)e de la mal'cJlan di se, n'est pa s receva· ble à rail-e reja illir l'action, pal' voie d'appel en gal'a ntie, contre son pr<lpl'e vend e ur ,\ 101"5 su rtout que les deux con trats successifs I)O rt ent des stipu la ti ons différentes, e!l ce qui cO'ncerne notamme nt les cas de r éfadlOn ; L'appel en garantie doit,au s u rpl u s,être d éclaré mal rOJ")(! p lorsque l'experti se a été fai.te sa li S le t:o ntr a dirtoÎ re de J'appelp en gara nti e, im'ilé si mpl em e nt à y a ss ister par une lettre (te l' ;t,'ocu t de l'une de s p;lI'ties,et lorsqu e l'ap· pelanf' en garantie n' a f ormulé ses dol éances qU'un ce rtain tem ps après :lVO Il' reç u, ag l~~. "l'riflé et payé la. marchandise et après 1'n.vOJr re ven due au bout d'un magasiuage de plu· &ieurs se m aines. ;! a\TiI 191 9. C. Aix, Lo r e nzi c. Bailet, 20 Cil P .. \u clibert. :i\on :. - J " 11 eSl d e jurlSI)rudenCe constante, dan s lefl ,l'<'s,lSort , flue les ventes ct rc \'cnles sue"Ccs~f ve.o; uno, ~éllle- marc handi se cO lls lltu en t al!!ant d c ~o~trats ct. le cas éChéa n t . <le litiges d ls Une t<; Clul o "e nl être él.IJP I'éciés et Jugé'i sépa r émen t 2_. Au ca s ue con testati on e nlre vendeur' et a('h(> leéur . I I n 'y a d 'expe r llse rég Uli èr e que cell e ord o n: n (l par le IrU)UII(\ 1 sa.1~1 du lo nd . I -adver~alre pré. :)~~t 1~~lr l~I O~i:nJ. aNpe~é, selon l es l o rmes pre<;c r!tes II~ ' Il est de Ju r lsprutlell ce const an te t]ue la récepo n de , la marc handl e sa n s prote.::;ta ll on ne permet P,l uS à 1 acheteur de to rnl1ll e r ulté r ieu re ment un f, ré e aml\t,]o n lU fie . La. 11rl<;e (j p Il vral"on <:a ns réserve ~rIUI"V:,ul . 1 un e rt"co/l/1:. 1<:<;a nc(> <.!e Ia-l'ontormlié () p 1~:n-ia~~h;l.n[J l<;c am: a C('o r[J s. Abr;l m ..\ Ch3L<; e t Ye n334. - Ventes , - Bo ites Réclam a ti on qua nt a u Po ids ~st ineceyable \ln e réc lamation qUilllt au p~)Ids des boîtes ven du es, fTuanci la' rn ul'(.'hdll. diSe a é t~ ve ndu e â la caisse de 100 boit-e.s et n~n au .po.ids, s i par aiJl.eurs aucune gar.1.nlic n y . tait Ind[quéE c..QrtOerna n t ch.aque balle rela~I\'-em e nt au poid s qU I était pO I'te flpproxi. matif 3eul eme nt. . 1.1 e~ es.t, sllrto ut ainsi lors que l'acheteur il prIS Itnmso n e t p~ y{> Sa ns r er ves. ~e L ach~ ! eu r ':l e peut reve ni r sur un rnilrcJlé ex~cuté, 1 .ld en tJt~ des b o it es reçues n' tant,au Sll lplu s, rlen molOS gue certai.ne. . 3 a\'['i! 1919. Sigea n C. Gaillard :\ 1 l ulli'n Juge. . . - "". .)o.·on:. - II e..,t <le- JUl"bllrUdence (lUe la réceJiUon ~ u!le marc handise sa. n <; IJI'ote~t_1tibn ne 'p erm('\. plus ,1 1 ~cheleHl' de formuler 1I11é r ieurernt!nt une réda. mat!o n uUe. [Oule prhe d(> U"ratso.n san:; ré~rves éc/Un-alant à l 'aCCel1t.lllOn de la m::trchandise. 335. - Ven te , - Ex p 3r t ise . _ Li eu L'expertise relalive à la qualit-é d'une mal'. chanchse vendue.dolt avoir lieu là ou Je mal'l'hé a été cO lldu et où la livraison doit s'ef. rectue r. . 3 av r il 1919 . i\fagni er c. Bauza. :'\1. J Ullien, Juge. Son:. - L'ex,peruse rel.1tjve a l1. «uaJJtê d 'une rtl arch:ln(!i.Se doit a ,-01I' lieu a l'endrOit où la marchan<l lsc est livrable. C'eSl. en erTel. d'<lpl'!'-s le,., u.sageS et llabi l.oudes de la 'Il1;tce où la Jj"r3..l.son doit s eNC('luer (pIe le.s pa.rt..ps ""-()nt lH'esumées a"olr \'oulu que les d1fhCull~ ~. ""il s'en é.!(>va it . hl<;~(-'nt réglées. Abram. A.:-Jla' g et Yen te~, 41~ biS . .\1. Tables 19111-1910. y ' ·eut(>. \1 ' 59 et till. 336. - Ex perti se . - A . 106, - Opposa b ilî tê â t ou s , Il est ?-ctu~lIement d cftnitÎ\'ement admis que 1 experltse l'eall<;ée -en conrofmitê de l'un. 106 C. Com., el:>t prescrite dans l'intérêt commun de tous ceux gu€' _l'état de la maœhandise inI -É' r e~e ; elle jouit d'u n e \.luloritf> légale se suffl,;;8nr à elle-ll1j}me et petll sen'Ü' d'(>l~ment principal à la solution des litiges oui s'élè\'ent ultér[eurement. en dehors llrs fa[h:. de trans· 110J'1., entre expéditeur el destinataire . 3 ani! 1919. ~Iagnier c. Bauza. ~ 1 Julli en, juge. Xun. - Depuh tlll .31-rl't de la Cour (1(> ('...'\~~atjon ~l. 19t.:.-'.!-'!.'J. la. jurisprUd(>uce dll tribUnal. .::;·appropri3..OI.. Je.::; Dl'opres terme.::; de ln. de- du ':!'2 juiJl(>t 19J3, �clsion de la jllrldlcUoll s uprême, estlmc quo l'exIlerUsc orc!on néc cn yertu d o l 'a.. 106 d\l Code de ('ommercc a une a \l torlt~ légnJe v!.s·à-vls <1 e toUS CèU' 'Ju'llIléres"e l 'Hat de la mal'ChancUse Ir:;lfl!oPO I'I~\" ~ Ja ll\'lcr 1911i, )J . 19 11-1-24. 337.- Ve nte ,- Li eu d e Livra is on . - Ex p ertise Mom e nt d e la Récepti on eff e: lu ée P eut fai l'e l'objet d'une expert ise opéra nt e, à la gare del' nière de3Linatrl.ce, ln, marChf!.~­ d ise vcn due à rheur.euse UfJ'I VOO fi un navue dét.ermine, pf"ise po rt de desti nut!o.lI, Hla~ à expéd.iel' :\ l'intéri eur ; ces condJtJolls n lIn}lllquellt I>3S n éoe~"<lire nl ent. Que c'est. au port d'.,\lTi"cc que ha réce ptio n est errechH~e. 11 en l'ès lllt e se ulement que les fra is d e transport ainsi que les J'isqu es d.e r.otlte l'es· tent. à la charge de l'a chetetu , malS null emen t que la livraison effecti ve n'aurait p.as li eu là où la marchandise doit être en défin itive acheIninée, alo rs qu' il était impossible il l' acheICur de ven ir rece\'oil' au port de destination, puisqu'aussi bien, il n',l\'ait été jn fol'mé ni de l'arrivée du navire, ni de la date à laquell e la c1élinance pourrait interven il' au départ par fer et re malgré ses instêlnces l'éitél'ées. Il en est ainsi surt out alo rs que cet acheteu r n'a jamais té Illis en demeure de prendre livraison l)orl d 'arrÎ\'ée. 3 aVril 1919. Magn ier c. Bauza. i\1. Ju llien, Juge. Non:. _ Il conv ient a.\'ec la rpr at\(j ue, pOlir S.·UI\'egal'der le" Interets de l'acheteur (lui n ' a pas de repl'é-sentant au l1eu de déllvrance, de disU n gucr la. r«:ePtlon propnunent dHe, en trafDant les e rrets de (lroll. tr:.osfcrt de Pl"O!H'1 été et '-le l'it/q'lles, de l'agré me nt JUlpliqua n t la. r eoonnalssance de la ,PMt d e 1':\Clleteu l' quo la m.3rcll:).lldtse e~t confo.mne aux aCCOI'(ls. Cet agremcnt est. .réserve à l'ac11eteu l' jus· qU'lIlt m ment où Il J)6ut. en f;llt, v~l' ifte.r la den.rée' e.'.;pédJée, et co.ns tau~r son état. Il lu i est dOI1(' lols.ible dl' Jaire enlendre à l'anivée u ne réclamation uU It'. et de provoquer u ne·c:\Iler tise. Abram , Açhais et Ventes, n - ' '283 et -Ut;. 338. - Ve nt" Su r Emba rqu e m en t Im p ossibi lité de se p roc ure r le Fr et Un vendeur sur embal'quemen t ne sau r ait exür-.er pour se délier de so n obligation d 'embarquer, de l'ilnpOSSlhilité où il s'est trouvé d~ se procuj'er le rret nécessaire, s'il a coutredit lut-même celte allégation ,·is·à·\'is de ses propres vendeurs et s'il est démontré que des expédit.ion::> impoliantes de la même mar· chandise ont lé effectuées à l'époque Où il était tenu d'embarquer. 3 avril 19HJ. Reloti us c. ste Colonia le. i\L Jullien, juge. NOTP-. - AJ'I1>!tcat.io n du prinCipe (lue le débiteur exdpant. (l'un cas de .force majeure doit a l)po l'lel' la ]lreUVe d ' un obst"clQ Insu.rmontable à l'cxécut loll de son ObI1-!latlon. Jup;é,s'aJrlss~tnt de prohibiti on d 'exporta lion. Qll'on n p sauraU s'e n prévaloi r comme d'un cas de forte majeure,nlOrs que des quantltéslmpo r lanlf'$de mal't'Jlan~i~s ont été a,pportées du pays d 'ol'igllle, ])endanl l a ~r1ode Iftlgleuse. p, JUllieLl , 8 jumel HIIS, Glauer c. Elta..zon. 33!) . - ve nte . - Réductio n de P r ix Irrecevabilité. - Ca m io n Un acheteur ne peut réclamer une réduction \ 76 de l'l'Ix ou la l'ésili a lion , s'agissant de la vente d'u n camion automobile, au prétex te que le ramio n n'é tait pas d e l'a n née lie fabricatiol l indiquée, s i la différ ence éta it peu im)lort.a nte si le crunion était d 'occasion .e l s i la réclnma: t,ion s'est produite ~n moi s et d emi apr~s pri!:ic de possessLO n, essa i et usage. 3 tivril 1919. V.:l·lensi c. Azaïs. M . Lombarù , juge. OTt'. - l\pplica.Uon (le l n 1'~lc qu e l';\C hNeur '1 11Otlt' d evol,!' d e \'érlflc r et d 'cx:lIlli li cr pit)' lul - môfll~ par ries pe rson nes exPtirJm e nl.~es, 1<1 ChCk-.e (IU'lI se 'j)l'Oposc d 'ach ete r . S' II m anque ;\ ce (Ievo! l' , d OIlL l'tH:COn\]llls..'iOnH'nt. etH amené ! 'L d éco u"erte du dé. 0 11 r:!.!! t, <Iont. il se plainJ. Il e~t JI' reoo\'a.ble d ' lll S !'.1 t'éC l:lJH!\'tlon ; tl n 'n. (IU ';\ s'en 1lrencll'e à sa légOl'e'te <III domm age (IU 'lI s ubl)'a. AJ)1'alYl , ACJ\ als et. VCJlte ~ 37{l. Ju gé (Ill e l' ache le UI' d ' un au tomOI)\ le n e I)(!t;i exclpel' ôe cc qu e la \'o itu l'e n 'a pas IIn(' fOl'ce de che\'a\L~ su ffi S<l lI le, plu sIeurs mols après ;l"\'Oit' ~)ay~ un acompte et. procMé il un essai a lors ju~é s:. tl$faj . son t. S\l l' I.() u t 101'5(1u 'j l s'agi t (j 'un e votlu re <l 'OCt~a­ sion . P . Juil len . Il f~vrler HUS. Co~ ta c. :'I io n tei. 3{0. - Action . - Off res . - Irreceva bllilé N'est pa s recevable une offre qui se prOdUIt pour la première foi s à la barre après juge· men t de dH<lllt et qui ne porte que su r la. so mme principal e, sa ns les frais <lu défuut. Cette offre est taJ'dive et non satisf:lctoire. Le demand euI' est en droit d 'ex i ~e r à son Pl'of1t l'obtenti on d'un titl'e exécutOIre. S av ril 1919. Math ieu c. Casablanca.;'\J. Lombard, juge. l .es olTres falt ~ à la ba n c ne sont. 1)35 flllan L :tux cO I'd iU oru:; (le form(>s el <le fon <l , aux règl es posées I)a r les a. 1. 257 et 1.258 C. clv. en cC qui concel'o(> les orrres réelles. Il n'y a l à q u 'u n moyeu Je dêfeh se, apprécié IKI r le juge souvel'al ne ll1c oL V. Da tl o1., Code c h-il annote, a. 1 257, n - 2Z ; a.. l. %S. n ° 238 . Ai nSi s'ex pli qu cm les (Iécislohs OOlllra lli ctoi res e n a ppal'cnct' <1(> la COlU' de Ca~allon. J ugé que le crMI~cler \Jeul Cil';> ('oncla lllllé fi. rcoc\'OII' le monta nt <l e ... orrres faill's ft. 1::1 Jml're mOme ~I ces nITres ne sont na.s :U'('OIll IJa~:m(>es de consignation 011 ne comp i elinent \Ja~, en pl us de la somme due, les frais e~posé..... Nolc~. C 31 juillet 1889. D. 1S90-1-\08. Ma is jUAé, par allkur'i, (1 11(' ..on 1 nu lles ('om me Insuffisa ntes. Jes offres \'er· bales ralte~ po']r l e débileu r à l 'aml1ence el fini necompl'ennent aucune sommp pour les f"rni'i du litige deJà ;)vanc~. C. 21 m ars 1S92, D. I S92+~2S . NOrt:. - a ssujetties, 3'11 . - Ve nte , - Lett r e non répondue L'acheteur, en ne protestant pa s contre les affirmations d e so n YendNlI' et en rrard,mt le silence deux mois. l'eco nnaît la validité des marchés liti gieu x. Tl en est su r tout ainsi, lor~· qu.e le désacco l'ù, qu ' il in voqu e et qui aurait ta!t o b ~ta(' l e à la rOl'mation du co ntrat, ne p Ol" ÜlIt. .d. ap l'ès son dire m ême, que SU l' une condltlOn tont à fait accessoire. 3 ,H'Til 1919. Hama saki c. Apl1üan . ro. r . Lomba l'd, Juge. ~OTr. . -77lit é de la Compagnie des Tramways le wat,tnlan CJui, apercevant. une charrette engagée SU I' I,~ voie, .n e l'ale nt it. pas ~on a llure, al ors qu JI aura it dO , a.u· besoin, s'a lTèter même complètement . Mais co mm et, de so n cOtl>, Iln e tau te en trainant. partas-e de r esponsabilité da ns la Vl'oportion d'un tIers pour la Compagnie et de deux ti ers pour lu i, l e cI1al'I'elieJ' qui s'engage SUI' la. vo ie du t.ram sans se rendre compte s i cll e ~tai t libl'e. 3 aVl'ii 1919 . C. d 'Ai x, 2° ch . Compagnie des Chemins d e fer et Tram ways du Val' et du Garel c. Caffl . P l'. Cabasso l. NOTF. - 1. n ::l.ppal'tle!!l :'t UI! w"Hmal! qui allel'coll lin obSlac le à. UI.IB a lMance slIff lsante d'a n etèr !oo n vé hic ule . S' LI ne le fait, Il COIIHnet une faut e. D'après les d écrets en ,,1A:u~ul'. la dista nce SUI' la<l ucJl(\ tou t t ra m doit ponvo l." S'n l'r(!ler eSI de ,>ingt IIl ~ L I·es. La JurisprUd ence du tribuna l e!:>t conMante en ('e sens. 3 févr le I' 1919, S. 91. 2. Les a l'rtles reglemenlah'cs su r 1;\ rlr('u ln.tlon d('S trams disl>osellt généralement flue Je ... véhicu les qui sont. d ans l 'obll gallon d'f'mpl'uuk- I' la \'oie des trams ne doivent le faire q n ' nprOS s'(!l l'e a.s.'illrés Que l a. vole eSI 1II)1·e. V . Il!'rGlé du 3() :l\-ril 1913 pour les Iram;:; de ~ I arseille. a. 7. Jugé notamment (IU'II 3PPaJ'Tlent dU cocher ô 'uu véh1cu le lIéboud\a;;! (J'une ru e tl'ansversa.le et s'engageant SUl' une artére on t ll'l'uIent des trams. a~' s·a ...·;urer que la \'ole e..<it ti!we et d e pre ndre les jlrécaullons nécessai re!;. lJocchlno c. ']'l'ams, G fénlel' 191 8, M . ra'>5lllad.1, juge. 343. - Assu r a n ce . - Accident , - Déclaration ta r di ve . - Déch éance. - Act ions distinctes, quo iqu e d ê ri vêes d ' u n m ême Fa ir. - Non Conn ex ité, Est tard ive hl déclaration d'acciden t faite après le déla i imparti pal' la police, alors mt'me q ue la Compagnie aurait reç u, en temps utile, la cl érla r ati on du dit accident faite par l'a utre partie accidentée, qu'elle assurait égaleme nt. L'a c('eptation saJ!s rése rves, par l'agent loca l de la.Compagllle, de la déc laration lardive, ne saurait r elever l'assuré de la. déchéance encourue, cet age nt n'ayant pas qualité pour renO~lcer Ù une forclusioll a.u nom de la Compa.g ille. Ke sont pas connexes, bien que se rapport~nt . à un mème falt, l'action en responsabilit é lIl tentée à l'auteur d 'un accident, et l'appel en ga rantie dirigé par ce dernier co ntre s~ .Compagnie d'assurances ; les causes juf1(i1ques de ces deux actions étant rlistinctes, elles doive nt être examinées et solution nées srparémen t . 4 aVl' il1919. C. d 'Aix , 2<1 ch. La Préser vatrice C. Ruqu et et Rosernbel'g. PI'. Audihel't. N OTB. - '1. Appll ca.tion strlc le de la poUce. 2. Apprécla.tion souvèl(llne des pOUVOirs et attribullons de l'agenl local. il est au l'este admis (Iu'une - A!)\l!ica Uo n de la regl!.' (l'apl'ès laQIlt> l1 (', en matll're co-lTUnel'('.1aJe. d oit. en général l!1 1'(' I('nll(' l'OUI' acceptée III le ltre nOIl r é l)OIÙlue'dall1i le M ill 1 norllln J. AI)rlllll, achats et ventes, h O ~~o ('loS. V. ~lIr la porlée <l e la rè!l le ) 1. T . 190 1- I!)tO y - . Lettre ml <islve . . Com pagnie d'assurancl's est engagée l)3.r le f:tlt de SOI\ \W6po$é local .'lgl.s<;"'lnt. dn.ns l'exercice de se~ fonctions et en conformité de S('S Instructions . Paris, 312.-Tr a m ways. - Accid e n t . - Respon sa bi lité (>t reposent. sur la même base. Il faut Que J'acllon <'Il gal',[lnt!o se l'attach e d'ulle manière Intime et neeess.'l lre tI. la demandp princi pal!.' et que l'obit- Commet un e faute engagean t la responsabi- 2 décembre 1898, O. H)(!O ·2-~. 3: P Oll1' Que t'actlon en garn.ntle soit l'ece\'al)le , Il Importe que Ic.s denx demandes soient connexes gaUon sur laquelle on pretend qu'elle repose 50lt rapport avec la demande Ill'lnc.lpa.1e. I.e ... Juges en du , fond sont SOuvera ins [)Our appréCier s Il existe entJ'e les demandes principale et en garantie ce lien néOOSsalre de con nexité. Jup;é en mati è re d'assurances que l 'action dirigée con b'c l'auteur ou le clv Uement respon:.ablB d 'un accide n t et celle llltelll&e par ceux-cl COnlt'o une C?mpagnle d 'assurance. (Juolclue nles à. l 'occasion d un même éVénement,n'ont cependant pa~ la. même cause juridique, I)UIS(lu'elles dérivent l'une d ' un collLrat, L'autre d ' un délit ou <J ' un cluâsl-déUt. Ces actions sont sans conne:dté aucune eutre elles et !:>Ont. l' u ne et l'aulJ"e d irecte! ou prlnelpales d'où Il suit Qu.e l 'appel en 'garn.ntle du clvilemeDt' respoDsable contre la. Compagnlr, TI'est pas recevah le. La l)!)I'1 et SC!1n.rrall ser. V. garantle. répertoire. 21 et. 59. V. aussi 11)\(1. ;l\l 'IlIpplément <le <:0 r épertoire. L a cour c.1 ,~ Ca;-satlon affirme, 8 février J899. O. 1899-1Hl! (lUIl Il, Y âr pas de connexité ~n tre l 'a cUotl en p?-Ie ment d'I!ldemnlté ImeL\tée n3r le tiers à raISOn Ù un accident. dont Il a été vlcllme et l 'action ~.n. lentée 110:1' le N'lSJ>onsable à la Compagnie avec. laQuelle il a contracté IUle assurance. 344. - Com pétence . - Clause attributive de J uridiction. - Pl ura li té de Défe ndeurs S'agissant d'u n prOCès dirigé IJar un acheteur SUI' embarquement. contre Je nodeur, !'arllla..leur .et le capitaine dlJ vapeur porteur, Il I?e saurait être eXCipe d'une clause des coo!lal~s~I!.\ents portant que toutes les questions JudlClatres se rom portées devant un Tribunal déterminé, ex"])ressément choisi et qui n'est pas le Tribunal saisi. L'~.rt. 59 du C. P. C. dispose gue, S'I I y a.. plUSieurs défendeurs, le demandeur a la faculté de les a ss igner tous devant le Tribunal du domi cile de l'u n d'eux. Le Tribunal, se trouvant compétent au regard de l'un des défendeurs, nonobstant la cl ause attriùut.ive de juridiction, J'est donc également au r egard ùe= autr es. On doit considér er qu'il n'est. l)as douteux "lue Je lieu ou le paiement contl'e remise des documents doit êt re et a été effect.ué determjne la compétenëe du Tribunal, en vertu de rart. 420 du C. P. C. au regard du vendeUl' de la marchandise, dans ses rapports avec l'acheteu r . Le Tribunal, compétent pal' application de ce texte vÎs-à-vis du yendeul·. l'est par cela mème à l'égard du capltalOe et des armateurs. Il est lie jurisprudence constante que la disposition de l'arl. 59 du C. P. C., autorisant le demandeur n appeler plusieul's défendeurs devant le Tribunal du domicile de Ifun d'eux, doit s'appliquer, en ma.tière commerciale, au cas de compétence sp~ciale déterminée par l'art. 420 du c. P. C. En ce qui concerne l'effet de la clause d'attribution spéciale de juridiction, la jUl'ispru· dence est aujourd'hui bien fixée en ce sens que cette stipulation, dans les termes où elle est conçue clans l'espèce, a bien pOUl' effet de déroger alL'\" règles générales de la corn}Jétence et, notamment, de rendre le demandeur justiciable d'un Tribunal qui n'est pas de son domicile ; mais elle ne saurait, sauf stipulation contraire et pl'êci::;e, qui n'existe pas, t?tre étendue d'office au cas où une autre dérOgation à ces règles 3. été prl:'\'tle pal' le légi"lateur lui-même dans un but d'intérêt genéral, en yue d'une bonne adminl~tl'ation de la JUStice, tel que le cas de la pluralité des defendeurs. D'autre part, la même jurisprudence n'exige �- - 78 p35 Qu e l'~c ti on repose sur le même \itre vis-à,i s d l' tous l es co-défendeu rs. ni que la cau se de l'ol>U ga t ion d o nt. le dema ndeu r les 111'étend tenu::. l'oit id entiq ue : il faut et il suffi t Qu e leurs obliga tions prennent nai ssa nce da ns le m ~ l1IE' Cait et so ient li ées les unes au x a utres par un e étroite dépenda nce. Il e n est ai ns i. lorsque l'acti on contre to us les ( 1 ~1 e nd e \lJ' s , chargeurs ou tran spor teurs. dé- coule du IHèm e ra i t in crim in é, à savo ir qu e les co n na issements cr Ms entre il'a nSpol' teul's chargeurs ne porteraient pas un e da te s1ncère el exacte. il est d'un int él'ôt vident. pou r t't la bonn e ad mini stra t ion de la j usti ce. qu e les co nséquences. pou vnnt décou ler n u rega l'ct de tous les défendeurs du fa it incri miné. so ient exa min ées et app réc iées pa r Je m êm e Tri bu nal. étra n ge r so n t d o n c va l.a b~ emen t a ss ig n és en personn e. d e leur cap it a in e IJI'ésen t dan s UII por t fr a n ça Is, 4 av ril 1919. Biscar ra t c, Jessou roun . 1\1. Duboul, pr ~ si d e n t. la NOTE_"- Il n 'est pa s dou t"ux Qlle 1'(\I'ma teur est \'alablemenl repr6s&n16 en Justi ce pal' le call1taine pu l' dél'Oga llon il la règle cIlle" h ul (! Il France nê pl<tlliO pa.r procureur n. D'a près les usages d e la procédure <l es alla il'es ma r'ltlmc.-.. l (! ca.pili1.1 :;.' IJè UI ag ir au nom de l'a l'ma teur de même Cl ue 11;3 cl'('all. cicl'.!-. ete l'al'm ateul' pel.lvent, se content6r tle ctter ln ca lJlt a ln c... A forti ori n , lOl'S(lue l'arma teur hg lll'6 en nOIH da ns les actes de l) rOt'édlJ ~ , le ('al.ltnine n-t-il q\l il lHé pOlir l'ecevoli' les s l g nJfi cat101 1~ cie ces Ilcte.s. Ri per!. DI'olt maritim e, t.. J , h ' 887. Lyon- Caen et Rena ul t. d roit commerciaJ . 1. \' n " 27L '.- av ri l 1919 . Biscarrat c. Jessoul'Olln. M . Duboul , pré~ i d en t. 3',6.- Ass ura n ces m a ri ti m es . - Risqu e de Me, Risqu e d e Gu erre N OT&. _. Les clauses :l Hrlbuilves <le JuridlcLlon, dérogatoh'es aux rt-gles de la coml>étCOce raUone loci. ~nt, C il 1)I'hlCi IJe. "alab les et obli ga toires. Le t,'ibuna l l'a j ugé à ma lnt{'s repr Lse.s, en P3r tlculler (>11 l'{' (Jnl concer ne les clauses de cou n al ~ m en ls de CùIHIJag nles de nav iga lion élra.n gères att ribua nt cOlll llé tenct ;\ u n tr lbutpl.l étranger :DOur loutE'S les co n te.st :l.llo u~ POU\·::t nt l'ésulter (lu contrat.. \' . 1\ 1. , ta hie" 1 ~91- I 900, VO. compétence, 175 - 190 1-1 9 10, V, cOlllpéh.' nce, 135 et s. _\ral.s, si la ca u!'e de dérogation conventionnelle à la COlll jlélenCe Ol'(l ina ire ne PI"éVOIt p..'l.S l'h)'l)()thl's(t ou l'une fi es pa l'ties assignerait non seulemcnt son co-contractant, mais, en on tre, un tiers, dans re ras J'a. 51) § ~ C. P . C. permet au clemanliel1l' d 'as· signer It!s deux défe ndeuN deva nt. le tribunal de l'un d 'eux il. son choL'{. La clause att l'l})uti"e d t! JlI l'idlcliou. lIL.'l. nt déJ'ogatoil'e <lU dl'olt comm u n, d oit ûtl'e in terprétée reSlr lcllyement et he peut I!lre inV()( III OO ., l'eff{' t d'empèche.J' le demandeur (l ' II ~r du <l l'Olt, jU-;(' 1'1{ à ~Oll profit da.ns l'a . 59 ~ 2. V. cas, Hl novembre 1909. D. 1 9 11-l - 16~ el.. In. note. La. mise en causc de plusieurs -<l éfen(l etu's aU; l" ~ ... te 110 cl eli !. pas apr.,araî u'e {',omm e Wl 1ll0 ~rc u de proced urE" IlOUr lourner la. cla. use attl'l!)uU \'e de. JurldicUotl . Il fa ut que Iles r!Cl'sonnes a..."SI~ n ées so ient. de:-. détendeul'5 sérl {'IL"X el (Ju 'Us ., 'a lent POin t. ét(o a PI>e lés au procès pou r cha oger la juridictIon. Il SUff it , par aUieurs, que les obli gations des codéfendeuJ'S prennent na lss..'l.nce dans le m~m e fa it. el !'o~llt lI~s les unes a.ux aulres par une ét roite dépendanOO. Car il est de principe qu e les dispositions d{' l'a. 59 ~ ~ <:(lnt almli('a bles, non seulement. au t;)S d'une deman(\e unique contre plu sieurs défe.ndeu r'S mais encore à celui de demahtles connexes. \'. P3.l'IS, IG no\'c.mIJre 190/" D. HItO-a- I7 . Il n'y a. l..as à ellstinguer au surplus si un ou j)lusleu l'S clf'S défe.l!.df'l~ est 6lJ'ange.r. EnNll , Il est admis que la dl"po."llIon de l' f\. 59 C. P. C. autorisant le demandeur li. 3jlj.}{' I«I' j)lusieurs déreJlde uJ'S devant le tribu na l du domi cile de l' un <l'eux. doit s'appliquer en matlè-re commerc iale aux ('as (le compét.enc.e spéc iale clétermlnés par l'a . "20 (III ml!me Code. SI donc un d~ s d éfe ~l eurs est COOlpétemment r!té c1em nt. le tribu nal dll derna.ndeuT )Ja rce CIlle c'est 1i:1, où le paiement <levait étre ertoc: tué, r'e"t aussi del'ant ce tribuna l (lUe peu t èt rc a.rmelé Itn secohd (léfendellT', étranA"er ;). cette cla.use et ayant SOJ) doml rlle ailleurs, mtUs (Ju'on prétend êt re ton u ;\ un autre tIIre de la même deite. Ma r:trt!le-. 18 1l0Vembl'e l001, :\r 1903-1 -7/, . Lo rsqu e l'avari e d ' un e lnal'r hantl i~e cl olt être a ttl'lbu ée à la rupture d ' lin r éci p ient l'en, fe rm a n t un e s ubsta n ce cor ros ive (" h a J' g~e par l'Etat, u n se mb labl.e acc id e nt, co n s~ Q ue n ('e du mauva is te m ps , d oit être a t tr ihu É' à la for tune ci e mer et ne sa ura it con s ti tu er tl ii l'bC] \t e de g uerre d o nt les a ssure u rs mariti m es se ra ienl exo n e r ~s s im pla....me nt parce qu e la subst:w ce en ques tio n. était d,estin ée a ux beso ins de la d fen se n a ti o na le. 4 av ril 1919, Soc iété du Sac c. Co m pagnie Mi:\.'t e et a ss u r eul's. i\ 1. Dub o ul , pl'ésh.l ent . 31,f). - Ass ignat ion, Significatio n Procès à un Armateur En dehors du, li~u d e la r ési den ce d e~ a r":la teurs, le ~a [J l t ame a toutes les acti on s a ctt v~s et pas.s lves co n cernan t ces d ern ie rs, so it pleine qu a lité pour les repr~senter en justi ce. Les a l'mateu rs aya nt le ur d omi cil e en pays NO TI:.. - Constituent seuls des rl'"<llles C il' {tllcrl'(' les sin lsll'es ou lE's n''';ll' Ies l'ésllll il. /l.f <.1 'ach.'s tl' IIOt.Lllit é visa nt les navircs ou les ca l'gah;ol1s Ilt tlt's m e ~ ures dl' défense )1I'ls«1) ('o ntre (' e,." actes !lU UI."ti llée" .:\ Jes Jl I'~"e nl r . Ainsi s'ex;prlme le l>rufe,,'elll n. lpcrl nna.lys1\ nt. la. d Of tl'i.ne et. ta jurlsJ)ru· dence. V. le "Séma.ph ore" d es \0, 17 el ':'" (I ~· CE'mhre HIIS. V. égn lem ent, le jugeme-llt du t.J'1 bu na.1 r lv\.l de la Se ine du 2u dé<'cu)[)I'(' I!II$!, ;1\;>1' les cond llslons (l u s ubsl\lut Legrls, qui dOll ne UII ,'I<:. q\l e de guerre une cléfin ltioh, bea.ucou p plus 1:U'j!f' Est. un ,'isliue ct,? guen -e (',elul q\1 i peut se r;'tttadlf'r •\ la gl\Crre ct. CIul ne se sel"it. pas produit. si la guel' ro n 'avalt Pas ex istée. G. p , ~2 fénler H1 IQ. 347. - Vente Caf , - Mentions in con ciliables Vente sur Embarquement Lorsqu e le marc h é s tip ul e à l a fois qucla ma l'ch a ndi se est \'endu e Caf et qu'e ll e hera p esée et a g I' ~e, à l'a ni vée, a\'ec g-3l'antie ' ju 'e n e ser :1 sa in e, loyale et ma ri'ha nde, rette (e rni ère co nd ition es t in com patib le avec le prin cipe essent iel de la ve n te Caf, e n ce ql1'elle rë-ser ve à l'a c h et eur le cl roit, à l'arrivée, d 'ag réer , pa r tan l,ù e r efu se r la. ma rcl13n d ise si e !l e n 'est pa s sain e, m êm e (It\~ lors nom a\,1l'l es d e route , a UCW1 e di s tin cti on n 'étant spé· c ifl ée. 11 ne p eut ptr e q ues tion q u e d 'u ll Ill<.l r ché ft li vrer SUl' em ba rqu ement , nono l)s1ant la qua lifi cat io n erro n ée d on n ée aux a cco r ds pOl' les intéressés. Il n 'y a d o n c pas 1ieu d e r ech e rcher si la Msign a ti o n du navÎre a ét é fa ite à l'~poque voulu e, ava nt que les pann eaux f us~ent ouverts, o u si en co re la s péc iali sation (le la marcha ndi se il ~ t é d étaill ée avec m a rques et numt"ro s, o u si les d ocum ents o nt été r égul ièrement pré, sentés. Il impo rte se u lem e nt d e se prl'occ..:ujle r si 13 ma rchan d ise a été emba r qu ée d a n s le temps conv enu . " av r il 1919. Lu g a ssy c. ::)chian o. 1\ 1, d e Vervil le , juge. Non:. - " es t (le JUI'lspr udenee que 1'1111 des caractère!i essentiels <l e la venle caf est le tra nsfer t la IH'oprl ét6 et des r iSQ Ues c.l ~ l a marchand Ise \'elldu e, lors de l'e mbarqu eme nt . L'iusel"'tlon, au co nt rat, (l 'un e cla use cOntl'aire. délr ult. ti ans sa nature , la \'eOI6 caf et en fait tl ne vente il. II vl'er II U I'j'\ et simple ou une vente S UI' embal'qu ement 0 1'dillai l'e. V . P . 1.!suon is, 19 ma f'<-. 19H1 , Société des 1l. 1zcrl es Indo-C))lnolses c. Sau zl' ct la note: (;n ube, t VOOl es M31'i Iime.s, n ° 303 ct. les l 'ése rv e~ f!l ll es pal: eH I LUt ~\I 1' SUl" l'ette JUl'lspr'u(l cncl;!. <.l6 3/..8 . - Ve n te , - Sacs , - Location , Restitutio n No n Lorsqu 'un e m arch a nd ise est vend ue en des toiles (j e IOl'a tlon a rendre, l'atI1ete UI' do il SUP1JO l't er , S'i l n e l'e nd pas les to il es, les location s COUI'ues et à co u r ir q ui o n t dû êt re o u devro nt êt re payées pa l' le ve nd e u i' au pro pri éta ire, " a ni l 1919 . Rey c. Escotnel' . 1\1. de Ver v ill e, j uge, :\"OlE . \',rler 19 19. 349 . - Ainsi j'Ugé, $'agh."-:lnt (le HHs, 6 fé· lle l'rlllS es qualité c. B l' un~ I - P .-Ca.rcl n . Assurance m a ritime . rétrog ra d ées Escales Lorsqu e la p o li ce d 'assu ra n ce po rte auto l'Îsat io ll d e fa ire, sa n ::; su rpl' im e, to utes esca les d irectes et l' él1'ogra d ées, e t au besoi n p lusie urs fo is les m ~ 1l1es, JI n'est p as pe rn tb a ux ass u ~ l'eurs d e se pr éva lo i l' li e ce q u e le navire pa rve n u en face d e son pO l't de d est ination , t\lOm enta.n éme n t impra ti cable Va r su it e d e lempête, est revenu ch arbO llll er a une es('~l.i e a lltéri eure, et d 'en ti rer IHo d ed uction lJ u' il y a. eu d o uble voyage et n ouvelle navigatio n li on pr évue a u contrat d 'assurance. 7 avril 1919. C. d 'Aix, 1ro ch. Sauze c, I\ lazell a. el a::, ~ ur eurs 1\1. le premier Président. ~O T E. Il condent de l'e mnr'(Juer 1° que la. l)1upar t des pOlîces laissent au capitaIne une cer1aine liberté. Le droit t.Ie faire escale, de rétrograder lui eSl résel'vé. Au:»i blt'Il, cette latitude e::.l-elh: néce:isail'e ; ~. Que, (l'ap l'ès l'a. 35u C. Com. InterJH'élé pa r la doctrine, les dévia.tloll!"> impo~ées pal' , 't'lat <l e ln lUe!', les l'elaches lorcees SOnt aux risques des assu reurs. Ripert , DrOit Maritime, t.-!2-2468. 350.- Conna issem e nt . - Cl a u se d 'Ex on éra tion des Fautes du Capit a in e , Pontée , - Ma nqu a nts . Charge me nt e n Le cllO,.r ge m e n t en pontée, lorsqu'il a occa ~ s io n né un e a va r ie e n empêcllant 1'3~l'atJo n d es cal es, n e sourait è1 1'e considél'é comme une fau te d 'a r m em en t imputahle aU t ranspo r teu r , ma is co n stitue u ne () efectuosité d 'arri m age im putab le a u capita ine et l'entran t c1nnh le cad re J e la clause d'exoneration stipulée au conn aissemen t a u p r ofit de- l'armateur quant aux fa u tes du cap ita in e et cie l'equillage, Cette clause d'exonération coune éga ieme n t l 'ar ma t eur, sauf le ra::; d'une faute à lui perso nn elle, au l'egal'd des manquants cons- 79 tatés a u déb a rqu em en t, al ol's mêm e qu.e la cause du ma nqu a l!1 d em eu r era it in co nnu e. En con séqu en ce, s i l 'arm ateur , d égagé com me tel d e toute respon sabilité pa l' l'eff et d e la. cla use d 'exo né ra tion , est ten u vis-à-vis du cha rgeur en ta n t qu 'assu re ur, il a d.roi t , à son tour, à acti onne r en gara n t ie ses p ropres a ssul'eurs , a ussi b ien pOUl' le manqu a n t q ue pOUt' les avari es, ? a vr il 1919 . C. d 'Aix , 11'0 ch . Sa u ze c. Maze lla et a ssu reurs. M . le prem ier Prés id ent. KOTE. - 1· Le chargement en pontée consti tuant un vice c.l 'a. rrlm age eL I"a l'I'! mage l'entrant normalement <f ans les ronctlons c.l u (' :lp1tal ne, t O UlS tes vlues d'arrimage sont couver ts Ila r la clause d 'exo· nératlon, s'Il n 'r a pas eu Interventi on l>e-rsonnel1e ~,e l'armateul', Ripe l·t, Droi t Ma ritim e, T . 1. 799. 1 o ~ leCo l s, lorsque la rau te comm ise par l e capila lne q U! c.ha rge les marcha ndIses en pontée sa ns l 'autorlsa tlOIl des clla rgeul"S prollle ;l I .'l.rmaleu r (lUI n 'au rait reçu Qu' un fl'et inrérl cu r pou r un te l charge ment, il a été Jugé (rue l'ar mateu r, (I o!t Intlem nlsel' le chargeu r' lésé, sa ns pouvoir InVOQuer la cla use (l'exonération. ll. ipe r t,l lJld. 1{)6. L'armllieu i' ne peul (:lre en riChi pa r une faute d u capi taine (lu i préjudicie au cha rgeu r. 2° S'agissant de mane!Ua.nl-;. e n pl'inci)le.l'armaleur qui iovoque l'exce)ltion tl rœ de la Clause d'exon ~ r~uon dev rait faire la preuve de la fauLe du capllame. S'il ne parvenait )las il faire cette preuve Il restel'alt responsable de l"lncxécutlon du contrat de transport. :'lIais la jurispl"'utlence la plus récente se prononce en sens contra ire et présume la faute du capitaine. La perte dont la cause ne peut lre détel'lIl1oée doit, d 'après la Cour suprême, tit re attrlIl uée a la taute du capÎlallle Riper! Iblc.l 800 T 2 U':J93 ln fille. La clause ù'exonél'3t\on 'Joue' donè lors: que l 'origine du maO(IU :lm demeure iIlconnue. 351. - Vente . - Interdiction d ' Exporta tion . Force majeure . - Cl a use d'Ind e mnité pour Retard. - 'napp li cabilité , La défense d'exportation (en l'espèce du r iz d 'Espagne) constit.ue un cas de (oree niajeul'e exont-ra n t le vendeur non seulement des dommages- int l'êts prévus au l'as d'inexécution, Illais même de ceux stipu lés au cas de retard dans l'embarquement . Lorsque la prohibition de sortie n'a été portée à la connaissance du vendeur que le jour même ou le marché \'enait Ùêtl'e signé, on ne saurait, en l 'absence d'une preuve précise qu'il l'ait connue avant cette date, lui l'er"'ocher d'avoir tra ité en connaissance du l'as de rorce majeurt'. Le cou r tier ne saurait ~tre recherché lorsque l'inexecution du contrat e~t la con~é­ quence de la force majeure. 7 antl HH9. C. d'Aix, 1"" ch. Etablissements Debray c. Société Commercinle i\ l éùiterra~ n~enne,Golds{'!lTl1itl t el Cie et Pallll.M. le p,'emie!' Président. NOTE". - La proh lbitiou deXI)o/'tallon co n ~titue Wt tas de force majeure pal' fait du pri nce. déliant un \'e n d~ur cie S{'S oblig.:..tlons IUl'sque, du moins, il a 1raité marchandl:.e IIvrablt> ,:\\1 lI(>u de départ. Mais encore faut_il Clue le vendeur n'aIt à. se l'eprocltf'r aucune négligence 011 impl'udellce autél'ieure, eOIll'ornltante ou po,.,lerielll't' :1\1 fa. it du prince allé-gué, suseeptlble d'Nre la 6a.use occaSionnelle de 1ïnexél'ut\on {(lér:lut de IH'~\"oY:lHce, dOigence insulIlsanle dans la demande des dérogations et permlo;. retard tautin. L.'l. jlll'isprudence Il tendance il e"lger très l'I2"oureUSemenl la démonstrallon d'uu ob,,-ta.cle absolument {'xtél'Ieur au débiteur ])Our admettre la forre majeure. Jugé dan~ le s-en:-. de l'o,r-" rét analysé Que la prohlbltton d'e'(portatlon Mie- �- 80 - tee IHlt' le IlCl)"S d 'or igi ne co~stltue un ,CflS de fOI'C~ m:\Jc ure nCllemelll curacté l'Isé lorSQu cl,le se pro du it dans lo?s ciNais con\'e nus I)our 1 e mbarqueme.n t , l'? juillet H)lS, Elt<lzon C, De.m 'eniste , ,!Il. Duboul. Il !l1a.It , a u res te, jusUIlé Ici (lUe le \ endeur Avult fa it. toule diligence pour obtenir une autori :!-a llon (l è.'i.pol'ter , &:;~ _ Fonds de Com merce , Recettes exagérées . - Réduction de Prix Lorsqtle le vendeur a por,té SUl' son livre de magasi n des travau x fictifs et le , ~om de clients imaglnai res dan s le bul de fall e appnraill'e un lolal cle receltes et, pal' co nsequent, tle benéllces s uperieu l' au chiffre l'éel et de tl'olllper \'.H:heteur sur la valeur réelle du fonds acheté, il Y a. lieu d'ac~'ol'Cl el' une 1'édm'Hon , Le 1I'iùunal ne saul'<)lt trop sé~'è re­ ment blàlllel' et l't'pr imer nu acte auSSI cl é, loya l. appuyé de manœunes coupables. Mals il ne sau rHit être aUollé de dommagesinté r ~ts , à peine de faire doubl e emploi a\'ec la rédu ction de prix, autres qlte le J' e mbo~lr se­ ment c1u courtage et de s droit s d'enregistrement afferents à la rédu ction , Il ne saurait ~tl' e quesLion d'accorrter à l'acquéreur 1'<l.lIlende d'enregistrem ent qui lui in c0iY!be perso nn ellement Jlou r di ss imulation de pl'lX,' Dans cet ordre d'Idées, l'acquéreur ne sam'alt 1'él'lnlllel' au vend eur que l e rembour sement de l'amende appliqu ée à ce dernier, si luimême a dû. en faire l'ayance, 8 à\'l'il 1919 , Rolland c, Taillefer, ~ 1. Lisbonis, juge, Non:,- L'C'x;lgé rati()n fraudl1leuse du cllllTl'e (l'of· rBll~S €t des llénéflcfS d 'un fonds de commerce est dl n' rs('me nl :l. P1l1'éclée, J) '::lIwès ce l'talns :11'1' Is, des IIH\IIœUvl'es de te gelll'll :iOllt con.')lIl utlves {le dol ct ~ nlr.1.fn pn t hl lw llilê <le la. "cule, D'après d ':nllre~ :u'l'êts, il n 'y a 1:'1 qu 'un dol Inclde nl donn an l lieu :\ (j e~ do mmages· intérl't s sous form e de réductio n (lu prix , En l'ahsence d e toute manœuYrc dolos ive, la s im ple exagération par le " e udeur de la "aleur d e son rouds De sau rait justifier une demande en r Mll clion de la pa rt de l 'aC'l leteur, Celui-ci n '3 qu 'à pren_ dre tous renseignements utiles sur la valeu r r éeUe du fonds et les benéfices qu 'il procure, S'II ne le r:ut , Il CQmmet une )p,'!êre ttlo dont il doit s upporter II!';: conséque nces. P . A, C:lt , t'r août 1918, Soli "a, c, Arta ud ; P . de Ve r\'lIle, 23 aoo.t 19 18, Chaml)3 let, c. Aschcro. :Ullme e n l'absence de toute manœuvre dolosl"6 ulle réduc tion du prix pourrait étre ac('ordée s i "endeur :walt ga.1'a ntl un chiffre d 'a lTalrcs ou d e bénéfices s upérie ur à celnl r éalJsé, Il y a urait. absence de, ca~lse POUt' IOUle ~f1 partie du prix. correspondal1t a 1 excédent du chiffre des bé néfices annoncés SU I' ce lu i des bé néfices réels \" su r ce .. quc.')lIons : Douat, S fé"ri er et Iii jan' -leI' 1907, D, t OO~-'2-5 et une note su bstantielle :lvec de nombreuses r éférences. le :\53, - Ve ntes, - Ventes s ucess ives Experti se commune L?rsque les vent es et reventes successives ou.~quelles les demandes en garantie se Tott~chent ne co mp ortent pas les mêmes condi tions, n1?t.amment en ce Qui concerne les priX, l~s d é~als.tl.x ~s po~J' les livraisons, les gara nti es plomlses ,~ tlalssent su rtou t incertaine, en égard au~ clfconsta nces dans lesq uell es la !TIarc~landlse a étto' lî\'rée, la question de son IcleutJtp pa~' !appoM. a c~aqu e vendeur, il n'y a pas néce~slté de rete nl!' a. l'expertise, à cOté des pa1'ties pl'incipnles, I ~s ùéfcnd ew's mis en cause pal' voie de garantie, dès 101'5 que, POlif l'instant, il n'est pas possible de uire qu e le ,'endeu r prlmiUf sera tenu nccessairement d'assumer les co nséq uences du vice all ég ué, Pou r cett e ra iso n, Il éc het de rejeter lei:) fin s en ga ra nti e, sa uf ultérieul'em.ent à être statué, si l es intél'ess s se pourvoyaient pur a:;signa· ti ons s6p.urees, S A\'l' il 1919, Garibald i c, Vin ay, M , Li slJoni s juge. NOTE., - Ln jurls prurlence dtl s iège es t fixée en Ce sen :. (l ue d t>.s vonles "S uccessives d 'uno môme mal'chRlHli se cons titue nt ,,"utanl de cOlltra ls d l.\itlncts e ngend l.' au t des drolLS et. atUon,9 sèP:tI'6s, Il ne saur ai t y ayo lr Ile u à. des a Ct ions en g al':.HHic et Ip,s dlsposltionS de l'nl't. 59 C, P. C, fi (' I~I l'gard SOIl I Inapplicables, Le.s IIUges nés au :.ujet (1(' S \'ÔII. lI'al:> dot ven t ètj '~ appl'éc lés el jugés sép:u'émei\l v, '25 ma.rs 19 19, Société comme rciale c, Cl'clIl leuxCa 'lIl, p , Du])out. To utefois, 1 00~ qll e le gder fOI'mulé dans chaque affa i l'e es t tdentlllu(', I)al' exemple 10rS(l u 'un mllme défaut <l e ctualite esl a llégué 11<\1' les a che le urs su ccesslrs, le t l' lbunal consld~1'6 comlli e (\'une IJonn e jus llce d e Joindre les Ins tanCt':i et d 'ordoh n el' u ne mes ure dïn.:. tructlOIt commune pa l' un seu l et même juge ment., P. ,l a lltTrct , T7 fé· \'l'1er I!H9, GUl'l baJdl c, ZC l'l1latL 354, - Vente Caf , Spécialisation ta rd ive Irrégularité Si l'a chete ur en caf a Je droit d'exciper tle l'irrégul arité d'un e spécialisa ti on au moment où ce tt e spécialisatio n est faite, il COuv!'e l'irl'égulal' ité et II fait, en quelqu e sor te, acte de IJI'o pl'ieta..ire en l'eUletta.nt à la banqu e chargée du recouV l'ement du pl'jx une quittance de SOIl so us-ac heteur , Le fa iL qu e le sous-acheteul' ne peut ou ne veut paye r la quittan ce ne peut pel'· mettre à l'acheteur de se dégage r à son tour d'un In a l'ché devenu onéreu x en in voq uant tardivement une il'l'égulal'ité clêjà co uverte S Av ril 1919, Lugassy c, i\ leyl'argues,?o.I. Vassi liadi juge, NOn: , - L'i rrégularit é résullant d 'une spécla.lisa· lion tardi\'c I)eut se couv rir et l a r ésI lia lion du marché pOUfSlIIyle POUl' ce m,oUf peut d('venh' Irrect· wlbl e, L'altitude pl'lse pa r )'aclleteur lleut iUlII1!· CIuer une renon cia.tion à son drOit do se j.ré\-alolr du retard al>!>orté par le ve ndeur à lui remeHre les cJoc umehls. Ce tte renoncia tion de \'a.cheleur rés ul te ol'dln:llremen t de son absence do IIl'ote:.lallol\' au mome nt oi) la spécl:lUsation Intcl'\'it'nl et du silence \)Iu s ou moins prolongé g~u'dé Dar lui dalls la suIte ou d 'actes ét..a bll ssaht so n Intention anctée ua considére r ses d.rol ts comm e défin itivement é~hl\s et s l>êc L..'\.ltsés s ur la pa rtie de ]a cargaison. (lui lui fi Hé assignéE'. G;luben , Ve nl es m arltlmt'S, n " 307, La jUl'ls li l'ude nce la p lus récenTe est ('onswnte en ce sens, avec leÎ\da nce t rès n ette à admettre \tS excepti ons d '!rrecev:I I)l lIt6 rOOll ées SUl' ulle ratification tacite. de s pécialisations î.I' I'égu li ères, 355, - Vente. - Refus de livraison Défaut de qu a lité , - Expertise Lorsque l'aclleteur reru se de prendre livrai· so n au prétexte de mau vaise qualité cie ,ln marchandise, il y a lieu d'o rd onner la \'érlO , ca tion par expert, du m om ent que l'Identité cl . ! la mal'chandi!'e est ind iscutable, 4,'o mme st! trouvant tou jours entre les mains dll tiers chez qui elle est entreposée, ~ Avr il 1919, Garibaldi c. Vin ay, ~l. I.isboniS juge. - 81 - N01l:. - SI la mard131l(1ls& n 'e,.., l PAS con rorme a u ~ a.ccords, ['ac.heteu r est bie n fond6 li. l n reluf'o,er M ..11s Il doit d émontre ,· ,la d éfo"Ctuos1t6 aJli':nI6c, c'ë<.t par une experll~ qu Il p31'Vlo:n<lra le Plus ~ou.vent ;j faire cette. preuve. n lui .aor>narlicllt de provoquer J'èx l)e l·t Lse (lUi oe sa.u r ait lui Clue. refu sée d ès lors (Ill e J'IdCOllt ê (le la m al'chnn.dlse est Cel1;lne, 356. - Vente , - Livraison gare,du Navi re porteur Dés ig nation Lorsqu'.un e mar c h andi~e est ve ndue, d s q,ue possib le, gO l'e MarseJ\ Je, après marllpli Ja. tlOn d ans l es rnagasll1s du ve nd eu l> aJO l'S qu'e ll e . es t Slll' ,u n \'.OJl~t1 1' détermi né, dpsj ~ gll3.tlOIl du nava 'e alllSI faite pOU l' un e denrée qui ne d e~'ai t pas èLI:e lI vl'ée an débarqu eIlI el.lt, maiS, tl'an sp o rt ~e en ga re, après a vo ll' SW l un e t1anSforll1 utwn Citez le ven deul' a sill~plement ~OUI', eff~t. d'ull e part, d 'impo'seJ' a, l acheteur .1 obllgatl<)11 de recevoir sans fi xatIOn de déla i la denrée un e fois arrivée t.lans le por t de l\·Ja J'seilie et, d'autre part, d'exo nérel' Je ve ndeur de son obligatio n de li vrer dan s le cas ou u~ év~nem ent q uelconq ue aurait ll1 i~ obstacle à 1 a rr'lvée <.l e la marchandise, S 3vril 1919. f'edeli c, Bayeux, i\1. Vassiliadi la Juge . . NOTE, - La d éSign..'ltlon du na.vire 1)Ort,çwr d e la ".laJ'Ch a.nd1se a 1l0ul' effet de l'endre ln. veDto conditionnelle, Le ma.rché n 'est détinlU"emeut acqu Is et ,réa li6é QUe oa.r J'arrlvoo du na"ll-e a ù(:~ t hlaUon. Le "ell.<le ur s'obl.1 ~e à livrer les m{lJ'cbaO(llses si elles al'l'I\'en~ au te rme du \'oyage. Si don c, la chose peril forlUit.,me nt au COU.l'::t du VOl'''~e, l'acQuéreu~' ne IJOU1'1'3 J"écla.mer <lLlCUne indemnité au "endew'. Le COnlrat sera cen.:.é llo' a\'OÎJ'ialllab été conc!u. Ce sont la, les prin cil)eS,e ll m atlèl e (le \'t' Ilte pal' navire dé::. îgné, qui Ilaral:.senl :Ivo i!' Hé RI;l pllqu és ell l 'es, pere, Rlpert, Dr oit m arlti~IC, l G70 et s, T .--':!. En ce qui con cern e 10 temps de la 1i\'l':lÎson lo!"s qu'I I n '~sL \)38 fixé d e déla.I fCI'fn.e, te \'endelll' a' remIJlI t oute ..,.on obli~nljon, si le cll argemenl IIJl'OWls .:t eu lieu Sur le navire désig né. L'acqué reur ne IJClIl le 1'6Ildre l'cspon sa ble du l'eta'l'\! du na'1.re du alL\; hasal'ds et aux risques de la navigatio n . Tell es sont, du lll(lhlS, les rêg lt>s (j e la l'ente pal' navire d&igné. Hipert, lb .. 1618, T .-2. 357. - Comp ét ence. Commerça nt Prom esse à Ordre POUl' a ppl'écie r si un engageruent est ue la compéte nce commerciale, il convient de se p!acer à. l'époque où l'engagement a. été pris. SI, à cette époque, l'ob lige etaIt ('ommel'('allt, J'engage ment est censé a\'oil' té consenti p01l 1' le co mm erce exerce au mOillent de l'engagement . Au reste, l'eillploi de la clause H ordre pal' un commerçant. dans ses obligations co nfère un caractère commercial aux promesses où elle est join te. S aV l'il 1919, Lazal'tigues c, veuye OUIJlan, i\I , Gouthm ann, juge, NOTR. - fi 2 : Il A]mllcation pure ft ...imple d e l'a, 6JS Les bill ets souscrit,) l):l.r llll commeJ'~'ant ~ l'Ont censés fait s pour :+tOU commerce, " ('Ile cJoc\rin~' et une j Ul ls prudE'nce contanH.''i admelli"1ll que celll' l'\!gle d Ol\. èt.re générali...ec_ On l'au]llillue :\ toutft' obllgatiOllS q U'Wl l"i)mmcr~'n'l1I contl'acle- ~lb> unE' forme Quelconoue. Il ~t, en eftt"1, l'.i ltlolluel de- pré· sumer Ciu 'un COIllln<.'l'c.'llit a.git d..'ln." l'Intt\... ~t U(' . . 011 corrunarce. lûrSCIU'W l'ont.r~ue une tltltle dont la cau"e n 'est n.'lS in(liqut'O d an .. lt'~ termps de J':lde et Il'e.:.t l)as r 6\'élée p:ll" les clrco.nstall('e. LacOur Droit commercia l. 79; ThaUer, Droit comnlclCiaJ, 69 358, - Compétence, - Facture , - Enoncia. tion s, - Refus de la Marchandi se pour non conformité. Lorsqu' un e facture co nti ent la mention sui- van~ ,c Mes trai tes ne font pas dérogation aux ~~ II(.htlt:m s mal'cl1andises paya bles à i\ la rsei lle , l out dlrrérend se ra jugé par le Tribunal de co mm.erce de Ma rsei ll e _, le retour taIt par l'acheteur .d e la ra cture,en raison du défaut rie co nformité de la marchandise vendue n'a n,uIJern ent pOUl' but d'en éluder les di spOSi~IO~S,. flont l'ef,fet est d'att.ribu er com pétence <lU, rnbunaJ , nl d e déni er lé marché, Par sUite et alors qu'auc un mod e de paiement n'a ~ t é fLxé a UIJara\-a llt, l'acheteu r qui doit nol'malement s:atte n~re à ce que ve nd eu r compléte les stipula ti on:) de la. ve nte par l'envoi d'u ne fa<:t~ r e, doit ~tr e réputé en avoi r accepté les conditions partlculiel'e!', du moment qu'i l l'a,gardée, saus la retoul'Jler, JJe ndant près de qUlllze jour!). 8 8\'ril 1919, Cany c. Oeplanche, ~1. Goutb- le m ann, j uge. NOTt, - I l e>t de jurisl.lrudenc.e Qoe la protesta, tion de l'achete w-, <L ra1.':;.o1l de La qualité d ' une marchandiSe dont il a recu r:ll'tute, .LJ.1.s:;.e Intactes tes au tre'i énonciations de la racture, not:lmment, celle ((lit fixe le lieu de na iemt>nt, En conSé<rue-nce l 'achet eu~, cité d-evam le tribunal de ce lieu, De :Peut exeil>er du retou,r Qu'l! a faH de la. raClure au ...·en<leu l' pour défaut de qualité de la. marc handise ni contester la compét(,llce, :\1. ,tables lil91-1!lO() v· com~ pétence. l'.?S, cl s", ' 359. Venle. Marchandi se Lot différent offert s pécia li sée Lorsque la marchandise ve ndu e est spéc ialisée pal' le "encleu)' se lon marques et numéros, l'ac heteur dev ient , par le fait de cett e spécifica tion, propriétaire incommutable cie la marchandise spécial isée. Le \'endeur ne peut offr ir, après spécification, un autre ]01. que celui spécifié, S anil 1919, Gillet c, Leclerc , ~1. Gouthmann, juge, 1\"OT1::. - 11 e.:.t de règle qut>. dans le ~ ou la 'Vente a DOur objet un oorpS ce.rt.ùJ\ et dét.e-rmlné, la ûéJn'r.anc.e doit porler ::ou r la d\~ ntême qui 3. été YCIII.lue. Nou\'e.au Cooe cl\'l1 de DaUoz, al t.1615; e. <:1\'_ 16, Au~i bien. :,.'ag!.&:;.an l d'un CQ:l1'l$ certain, 13. propriété eSl aCQube d.e droit à !'a.c:heteur du jour (le la "ente, Or, dans le; venles <le ch~ de ~~nre , l'\. cho.:.e vendue de\lt>nt co r~ ~l'talh l):t.r son iUQI\-Idua(isalion , Appartenant, lh\s ce momenl.;\ l'acheleU I' elle ne peut donc être l'emplacée par des mar!.:handhes de mentes Qualité et quantité. 360. - Ve nte en disponible , - Transformation en ve nte ferme La "ente faite en disponible, so it sous condi· tian résolutoire de n on agrtiment de la part c1~s acheteurs il. mamfester dan s. les 3 jours de sa uate, deYient une \'ente definiti\'e et ferme pal' la survenance de .l'expi.ration du délai, ~ans qtt'aucun refus ait t;>t~ notifié, S avril 1919, Gillet c, Leclerc et ~Ial'ia, i\1. Goutmann, juge, XOTl', - Il e:'t de reJ:!le clan:; les \'entes l'n dls.ponlque l'acllfteUr qui ne :01' présente pas dans les l>l~ �- 83- 82 trois jou~ de la l'cnte pour vériOer la marchandise, nt" peut plus cXl?rcer son droit d e refus. La mal'cllandl~a on erlc cst pl-ésUnlée a g rééo 1)"-1' u n e v~é l'I­ ti.bl c pré~ ml>tl on jU l'ls et de jUl'e. La \'ente :s~u · ml "6 Il une condition potestative de I.'l. part d~ 1 acheteur pendnlH trois j out'S (Ieylent ferme à 1 expi ration I! ce délai. Abl'rlln, r\ chals et Vent es, IbO. 3 . - Vente caf, - Déc het postéri eur au ébarq uemen t, antérieur à la pri se de possession , Lorsqu 'une marchandise r este en sourrl'a.nce dans les dod ,s, à r ai son des r eta l'.ds o c c a s ~on­ nés pa l' l'obtention d'tlll pennls d'ImportatIon, l'acheteu.l' ne peut IJrêtendre laisser à la charge des ,'end eul's le déchet résul tan t de la longue so uffl'an ce de la marchandi se et payer seu lement. les Quantites effectivement r etirées, 101'5qu'il il achete en caf. . S'ag issant d'un contral caf. tous les risques courus pal' l a marchandise depuis le moment du chargement son t, en princlI>e, à Ja cha rge des acheteurs. La clause S[>t\ciille portant qu e le prLx sera r églé sur le poi ds r econnu au déba rquernent e5t l'estl' i('ti\·e et dér ogatoire au droit commun du ca f. Ell e d oit être entendue clans son sens str ict, sa ns a ucun e extension, par voi e d'interprt>tation ou d 'a na logie; s i ell e a pour effel, cont rairement a ux principes générau X" de la ma.ti èr e, de laisser à la cha rge du ve nd eur les déficits de poids s UL'vena nt entre le moment d e J' emba l'qu eme nt et ce lui du d ~harqu e m e ni , ji n 'en résult e pas qu 'il en doive êt re de m ême des déficits sun'enu s entre le mom ent ùu fl élml'quement et ce lui d e la prise de possess ion effecth·e pal' les ac heteurs, alors surtout que le r etard da ns la pr ise de possession pl'oviem uniq ueme nt d'tHI fa it imputable il l' acheteur, il 5.1voi r l'obtention cI ' un pe rmi s li 'illlporta ti on qUI lu i incombe. S a vril 1919. HuUel' ies Da ri er c . Assouad et His. i\I . Dubou l, prési dent . "'OTt:. - Sur le raractère et la portée d e la s tipu lation poids nct déli vré ou d éba rqué, V . Hlpert. n ro i ~ ma r ill m p , 1' . '2. I1OS: Gaubert , Ventes maritimes, 3i'!). JI n 'e."'t pas dou teux Que cctte cla use altère J) ro fon (j é m en~ les lirtnclp('s et la nal ure d e la ,'ent e ('af el dOit, ét,mt cxception n cll e, etre cn tcnllue .. strh:to sensu •. 362. - Commi ss ionnaire de Trans!)Ort Manquants. Voituriers interm édiaires Lorsq u'un entrepreneur de trans port se charge de di verses ex péd iti ons, si des man qua.n!s sont co nstatés à cl estinati on, la r esponsabl llLé de ces m anq uants incombe à l'entreprenelll', sa ns q u'il p uisse souteni r qu 'ils ne so nt.. point de son fa it. Est commi ssionna ire. de transport celui qui, moye nnan t un forfait convenu , s'en gage ;) prendre en un e vill e des marchandises et à Jes li \'l'er dans une autr e ville Le c~m m iss ionnaire de tran s·port est, de 11ar la 101, ga r~ nt des ma nquants. seraient-ils n~ê l!l e le faIt des comm iss ionna ires intel'médl a~ res , comp agni es d e naviga tion Ou autres qU'1.1 peu t se su hstitu el', s'il ne prouve pas qu'd y alt, (~ a n s s.es ra p port~ avec son commetta nt , une s tipulatIOn contra Ire ni que celu.i-ci ou pour lui ses r eprésenta nts , aIent co nnu: pu connaft l'e ou enco re m oins a ccepté des condi_ tions ptlrticulièl'eS cl' exonérati on de l'esponsfi.. . bllité. En particulier, le commIsS ionn a ire de tl'an s· POI't ne saw'ait opposer les clauses d' un connai ssement C\ll e le co~nm ettant B; ignoré, alors surtou t que e con nai sse ment n est pas établi sous le nom du comm etta nt et n'est pas spéc i~l a ux marchandi ses liti gie uses, Le co mmiss ionnaire d e tran sport ne sa urait être déli é qu e pa r la preuve d e la for ce majeure. ' 9 aVl'i 11919 . Mout onnet c, l'En t.mp l'ise Mari'Ume . M . Aud ib er t, juge . N'on:. - Es t un t.rans porteu r tOllle personne qu i s'en gage cm'crs une autre, m Ol' en nant un prix, 1\ Il'nn SJlOl'tc l· d' lUt J)oint :l. un autre une mUcllandise. C'es t i;\ lIne conséquen ce nécessaire de la délll,Hl on Juridique du co n lra~ de tra ns port. Lacour , n l·olt commerc ia l, 920. Au:.: termes de l ' art. 99 C. cam ., le commission· nalre <le ~l't\n S I)Q I' t es ~ g:lI'aflt d es raits du comm is51onna.ll'c Intermédiai re a uquel II adre.<;.se les mal'dl<tlldi ~. Se char<;eant. de ,la tot..alit é du tr:w sj)orl ;\ enectuel·, même pour la pa.rtle du traj et qui e:.:lg.e l'lnl('r\·e nl1on cI 'alltl't>s voituriers. i1 devlem responsable cie toU S les fa.lls su sceptlblcs d'engager la !'('''I)O nsablllté de ces voit\U"l ers, et ni.' saurait s'exo· nér er en prouvan t. que ces fa1t s ne lui sont nas ImllUtnble." l\ lui -même , Qu'II s'agisse, du r cs te, dc pcrtes, lI ·a va ri es ou de rela rd . La cou r, Droit commerci al, OS7 . Il peut en \!1J'e autrement , au r este , ~ I uand Ipl> t l·,U1Spo l' leur s s u bséqu ents ont été fOI'mellcmcnt (I C~ lg nés et, par s u llc, Imposés pal' l'ex péditeur . C. 1 févri el' 1899, D. \ 899-1-337 . 363 . - Caution, - Bénéfice de Di scuss ion Cetui qui a garanti le pa iement d'une ta Cture moyenna n t une commi ssion du croire, s' il n'a pas r enoncé au bé néfi ce de di scussion, Ile peut être tenu solicla il'ement avec le déhi teur, en conformité de l'a rt. 20"21 du C . civ . Il ne doit que s i le débiteur pr incipal ne paye pa s . 9 avril 1919. Combe c. Causse. 1\1. de Ver· ville, juge. NOTE, - L ' art. 202 1 du Cod e civil dl sposc Que la cautio n n 'est obli gée de payer le c réa.nciCr Qu 'a dé· faut du déblleur qui d oit être préa13blem ent discu té dans ses bien s, à moin s que la ca u lion n 'a il reno ncé au bénéflce d e discu ssion ou ne se soit obH:;!ée <;ollda irement avec le débit eur . Mals, si. en dro it civil, la solidarité doit étl'e s tiPul ée, eUe sc IIl'e:sume en m alière commercia le. On ronsidère notamment , dans l' usage, que la cauti on commer· ClaIe est solidaire et a renon cé ta cit ement a u béné· fi ce de discussion . Tha ll e!', Droit. commer cia l, IOM ; com merc\;") l, 'J'. 3, n ° 1,55 Par ailleurs, il es t a(un is que le co mml"5\onllalre, a u C:'l S d e conventi on clu croire, pe ut étra ac llonné ))a l' l e commettant, par cela seu l qne le \iers CO-COItIl'a ctnnt. n 'e.:.:écute pas ses obligati ons ;\ J'éro<llHI fi xéc . Il n 'es t nullement b esoin que l ' insol\'l\ b\lttê de cc. tiers soit I)rou\'ée pou r jus tifie r le recou rs du com mett:l.Ilt. A mo ins d e con venti on conll'alre, Il n 'y a. pas dc bé néfice d e discu ssion au p rofit du cQmml sslonah'c . Lyon-Caen et Hen all lt, Droit commercia l, t. 3, n ° 1,55. La !'olutl on du j ugement du tribun a l parait donc cont esta ble. 3&4. - Moratoire. - Fournitures, Sujet ennemi Intérêts Le décret du 9 août et ce lu i du 29 août 1914. art. 2, font applicati on aux fournitures de rna l'c handises fa ites en tre co mm el'çants antél'ieul'ement au " a oOt 1914 des d élaiS In oratoi l'es stipul és (J 'abon l seulem ent p OUl' l es effets de comm erce ; J'art. 6 du déc ret dll 29 août préc ise que les prorogations a ccordées au..x (Iébiteul"s so nt purement fa cultatives et ceu x qui bénéfi cient d e cel) prorogations son t de plein droit r e~evabl ~s de l ' ~nt é t' ê t de 5 % l'an ?t compte r du Jour ou le pal m ent était primitivemellt ex igible ; ces di spos itions ne prêtent ù au cune di fflcu lté d' interpréta ti on et il ne s:J.ol'nit évi d emment appartenir à nn suj et en· nem i , don t If>s biell s SOfl1 sous sequ estre <.l e se soust rail'e à leu r appli cation . ' 9 a\' ril 1919. COm l)e c. Causs e . M . de Verville, juge. N'on:. - L 'art. 6 dt! d écret dll 29 aoû t 191 ', (Rec. de Sir e y, p . 89) di s pose que les Il rorogati on s (IU' II édi cte sont puremeIH fac ultall ve!) pOlir les d ébiteurs. Cell:': (lui en bénéfl cipnt . au x termes de ce te:.:te, sont de plein droll r edeva bles d 'un Inté rlH de 5 % P OU l" les somm es re préscnta nt Cn pa rti culi er le prLx lie fo urni t ures, du jOlil· o u le !lal emcll t en é1alt pr imltlvemcn t ex igible. 365 .- Vente . - Rés ili ation pour n OI1 exécution Marche d'avant Cu erre S'agissant d'un marché p a~sé avant la guen e, la lo i du 21 ja m 'ie r 1918 lai sse a u Tri bun a l la fa cult é, s ui va n t les cas, de prononce r la rés ili ati on avec ou sa ns ind emnité. Lorsqu e le vend eur a été 1U0bWsé du l t'r août 19 14 jusqu'en déce mbre 1918, que son usi ne a été ferm ée pend a nt cet Intel'va lle,fllu te cl e pel'sonnel ct à cau se <.l e l' impossibilité cl ans laquell e il s'es t trouvé d 'obte nil· ci e ses ve ndeul·s, d eUl eUl'al1t en pays en vahi s ou ennemis, les mati ères )Jl'emi ères indispensa.bles à sa fa brication, il n'y a pas li ell d 'acco rd er <l'ind emnit és de r és ilia tio n ell l" l\ta t cl e ces cil'constalll'es que le lég isla teu r a enten du préc isémen t vise!'. 9 aV1'01919 . Spa njaanl c. P lasse. M . d e Yerv ill e, juge. No n :. - D'a pl'ès l 'a. r t. '.! de la 101 du 21 janvier 19 18, la 1 ~:;iUatio n des con lrat."- condus avanl l a g ue rre, cst prono nctle selon I~ r h 'C'onstantes aver 0 11 sa ns d om mag-I"s-i n té l'êls. I.e Jll j!e a la facullé tl 'a pp réc ia tion la pl u:-.. l" rg'l' ;\ ret éga l'lI l 'ne "e ult> l'esh'lr tioll est ôlPPo l·lée .\ son I)O\l\'ol r d b(:relion· na h'e. Lo rsqu ' il acro l·de (le;:. (l o m ma:,!es·lnté r\~J..', il ne pe u t le fa ire q ue dans la m e~ u re l'1H·I'l':>pollda n t a u préju d ice q ue le cr éa n cie r eût pli subIr par slllte (le l 'jnl'xécut!o n , si I(>s cll·co ns tances étalent restét's n ormal es_ 11 ne doi t pa:-.. ten ir roml) tl? ct 'u n DréJu d lce qui" {iépassé n otable me n l celui (( \le les pa r lies 1~()II \' aie Jl t p l'évOil' , pour le ta~ d 'I nl':.:ér u tion , ,lI épe'Cl lle du contl'al. Lois NO\l\'elles, 1918-3-97 P . J ul. lie n , 9 avril 191 8. )Ialca u c. Fou rnier . 366, - Femm e commerçante, ex ploi tê par des Concubin s. su bséqu ent. Commerce Mariage Une femm e ne peut , su r demande en p:tiem ent de fo ul'n itu res, décliner la co mpétence comm ercia le au pr étexte qu'elle exerce le comm er ce, en '·Il e d uque la fou rni ture il €ott> fa ite, conjointemen t :_1\'ec so n mari et ne $a\1· ra it ,dès lors,être co ns idérée COlllllle une marchand e publi que elle-mèI1H~, fl3 1' application <le l'art. 5 du' C. COIII. , aloI':> qu'a n tl'J' ieure- ment à son mariage elle exploitait le corn· merce a vec son futul' mari et s' est toujours comme personnellement engagée "ls-a-vlS du fournisseur La pr~scl'iption de l'art. 5 ne s'applique pas rétl"oactl vement, S'agi ssant de dett es contrac.tées avant le ma riage. JO a \T1I 1919 . La roc he c de Lorm e :1\1 Lombard, juge. . .. {,~H'llpO!t ée Non:. - Le!; co nven!io ns passées a vec la l emme a g lssa n l t.omme gérant le commerce de son ma.rl ' n'Obligent qu e ('elui-ci et n on la femm e elle-même: La femme (lui n 'exerce l'as l)ersonneU f' m e n~ un commerce sé l)a l'é de celui Oe son mar i ma is ne tait (Iu 'ex ()loiler co nJ o lllt em e ll~ avec son 01a,·1 la même fonds de commerce, ne De u~ être I·éplltée com mer · cante: elle n 'est que !)r6posée. En con:>écl uence, ell e ne !'a \l1'ai L êu-e coll sldérée ni coml'u e ~ mm erc ante ni meme comme Obligée pa r les ti ers avec lesq ue ls ell e a t raité pour son mari , s i eUe n e s'e.t pas eu p:agée person nell ement. C·est l,a J'a ppli cation de l'a rt. 5 du C. com . )Ja ls Il est évid cnt Que ces règles :;·apphquen t seulement d a ns l'h y poth e:;e CIe mal'i a,!{c el ne saurai en t fai re é<'Jlec a u dro l~ com mun: s'aglssa n ~ d 'obllga lions cont racté avant le ma rI age. Bie n pl us, Il a élé Jugé (l Ue 10T'><IUe la femme éta It déJi.1 co mmerça nte 3.\'3 1ll son mari age elle ne ccs:)e pas néces:oal remen t de l 'N re pa r celà seu l Que son ma r i :s'est occu pé du com me rce s urt ou~ si r ien n 'a indi qUé aux UCI'S u lle in ter version dan:s les rela ti ons dt's par tie.s. C. 3 1 mal IS75, Dal l oz Jur . gé n . " Comme rcanl, Supplément n- 9 1. , ,; aussi Lacou r, DI-olt C'om mcrCia l, 11 9. 367. - Vente, - Qualil é . - E xpertiSe Une ex pertise quan t à la. qualité ne saura it être ord onn ée lorsque la ma rcha ndise a été reç~e pa r l'acheteur (lepuis six mo is, sa ns q u Il ait, a u 1Il0m ent d e la Jj vrai on, fo rmulé la moindre obse rvation . 11 en est surtout a insi quand la mal'chaml ise a. perdu so n id en tité, s i, pa l' a illeu rs, la. \'e ntp ne (,.OIl1 p o rt ~ a ucune pr écis i o ~ ni aucune garanti e rela tn-ement à la qu a lit é et $ 1 les vices pretendus, qu i aur aie nt été a ppa rent:> :l U s urpl u s, lors de la réce ption , peuven t être cons idérés comme s'éta nt vraisemblab lement 1J1"0duits pal' su ite des conditio ns d rectue uses dans lesq uelles la mar cha ndise a été CODser\·ée par l'acheteur. 10 an il 1919. F'aure c. Gabr iel. :\1. l ullien, j u ge. i\'OTE. - Application d'une juri"J)l"u dl.'nc(' COIl~­ lante s'agis~ant de \'ke~ a pJI.'\ rellls_ Toule prbe lielivraisOn sans l'e.!>l'r\"e.:s équlva.Ul il l 'aCl'erHatioh ù~:-­ tnar..: handl..,es. Il e:.l a présu mer q ll e l' ache teur a l't'con n u que l a ma l·cha ndi..;e hn-ée réunissait )e.:) qualités voulues. Par a ill eurs, il est ;\ cra ind re Que la marchand ise étant en lrée da ns le:; mag-a.:s lfb de l"ar heteu r ait su bi eles a ltérations ('( des modifications d ll es a il faIt ou ;\ la n ép:h~ence UI? {"et a("heteur . L'acheteu r n'a qll ':\. s'en prend re a l ui- mme tlèS ronséquencl.'s d une réce pU on pu re et "Im p ie QU'un peu ù'a u enl ion lu i aurait ral~ él"ite r . Abr a m , .\ cllats et. Vente!'. n° !o09. 368. - Vente . - Quantités différe ntes, Refus par l'A ch eteur L'acheteul' est fo ndé dan:: . son re rus de l'eee,·oi r la marchandise vendue, lorsque ta livrai· son offerte ne l'épond pas aux termes de la commande, en ce qui co ncern e les Quantites, celles-ci etant beaucoup plus considérables que ceUe~ demandées. 10 avril 1919 Obegi c. Ricard. :\1. Lombard. juge. �"0-l' , .. . - En In!nCl lle le l'endeur d oit fournir Inté, Il é de mnrchnll- gTnlcrnNl1. mal " seulemenlln quan '1 elles en'Ire dlc;e proml"c ) Ials en gé.nér a l. d ans es " 1 é commol'c nnl s , on n\l.ttache poin t l\ In , r \gou r,euse (l,: IIvl'nU cc di!' la \Iuantlté vendue, une mwort,ltlCeC;la J)itale. 11 est admis une cerUllo e toi rance, (Ille . livraison soit InJérle~,rc 0\1 sllpérleul'f' à la qu a~ltI:: objet du contra I. (' es l seu lement au cn'i 0 (llH\lltitoé offerte ~t.'I·a lt par Irop (,OIl::.ld él':l.bl e o u I n- suffls3nlt'. \1\16 l'achet eur p~u rrait refu ser lie recc· voll' C. 12 ré-vricl' 1$TI, O. Is17- H .1U. 369. - Ve nte . - Pri x . - Erreur Lorsque la ci rculai re ~l 'ofCl'e cont~ent, SUI: un nJ'i x, u ne erreul' lU al1I feste dont l a C}lf:leul n'a ' pu manquel' de s'apercevoir. ~e lul'~~ n e sn ura i t béupftcie l' de cetl e el'reur et Il CO~l\ lent, en eq uité, de d i~'e qur, la vent e u. été y 'allée au prLx \.:oUl'a nt u:') ltéo à 1 époque où la \ ente a eu lieu. 10 avril "19HI. Yin cent c. Vial et. M. Lombard, juge. Non:. _ L'e .... eur Slir la yalenr de la Cllo::.C n 'eSt de nullité des con ll'als . Spécla lem el.lI , un \'endc UI' n'e<;t. pas fondé à d ema nde r la. nullité du cont!':).I, il ral50n de l 'erreur Qu'Il a commise à so n préjudi ce d.llIs la fi xation du I>rlx de la ma l'dlan(lbe vendue. en 'Co ta nt cell e-ci au-(le~o\l ~ oe sa Yaleu r. C . 13 Jam' iel' 1!!!) 1, J . P ., 1891-1-1 '-'9. , :'t rais N'li t' rèKle :.o\lrh'c deux l(:mJ) ~ rawenb . L el'l'CUI' cst e"c\ lIslvc du consentemcnt el l'CIICI le contl'at Inc:\hlant lorsqu'elle porte s ur l 'objet de la. cOIl\'cnliOIl , L'erre ur dans laquelle tombA Ull co-cont l'a ctant q uant a la m.uériallté du Ilri :\ e mpêchc les de ux volon tês de se l'encontre r. Il n 'y a p as consclIte ment 1'l1llSqll ' il n'y i l pas accord . C'est 'Ill Ill nlen~e ndll . Par ailleurs , les simples erre urs d e calcul nLl (le plnro p sont san s inftu eul'e SUl' la "nlidlté du t!Onltul el donnent s im pleme nt Ileu a l'ecllftca tloll , sans Que la partie !l. lacluelle r e-I'reur profi lera it IHlissc S' ~t opposel', lorsque les de ux eo-<oJ1t1'a ctt:l-Ilt s n 'onl I1U se tromper sur leurs I~tenllons l' l-xx;tI\'es. Rnu clrr el FJard(', Dl'oit civil , des ol)lI~allon.<;, t. l, n 9 5'2 et 71 Nou\'ea u Code civil d e Da lloz, art. 1110, n ° J72 . )la:. Hile c.all~e 370 . Magashlage . - F ra is . - Dé bite ur Les fJ'ai s de magasinage sont dus par celui pour le compt e duquel la marchandise a ét~ mise en cJ é-pOt et oui a donné l'ordre d'en effectue r la livraison. 10 a\'J'il 1919. Société Paradis c. Schaou l. ~ 1 . LomNu'cl , juge . :Son:. - AI)plicalion de cette Idée que le C'on tra l de dépOL com merc ial h';). pas besJi n d 'N rc. expl'è!o. 11 peut êt re tacite et J)résumé. 371. - Suspensio n des Dé la is de Déc h ea n ce (Loi du 10 Août 1914 .) Cl a u se d e Rés ili ati on en Cas d' I nexéoution, - 1na pp licabilité. La suspension des délais contractuell emen t à peine de déchéa nce ne saurait être Invoquée p.ar la pa rUe qui a encouru, pal' sa non-exécutIOn. (r\l!l marché, l'applicatJon d'un e clause de réS iliatIOn avec indemnité forra it~ire, dont ell ~ au rait pu avoir, suiva nt les Circonstances, Intérêt à se prévaloir. Le décret du 10 aoüt 1914 a vi sé seulem ent les c.lauses de déchéance stipulées dan s le seul Intérêt de l'un des contractant s , 10 avril 1919. C. d 'l\ ix, 3' ch. Société nou vell e des Chaux et Ciments H. de Vill eneuve c. Rou ver. Pro Cabassol. ~mparti s - 84 NOTS. - Les rlispos1tl')llS (\u décret du 10 aotl t 1914 onl lin cn1'8ctèrc exceptiOn n el et nô j:[l uralent NI'(' ék'nd ues à (l 'autres cas qu e ceux Qu ' Il v r6voli exIH'eSSéme nl. L'a rt. S q u i dispose " Pent.lant ia (iUl'ée d e 1:"1. mob illSation cesseront de prOdUit'(' effet les cla uses des coull'a ls qlll s t1 I~UJ e nt \Ihe dé. cI1é:"illt'C en C'as (l ' lOexe<:'lI li oli (Ians un dél;'\1 ou Il. Il/le cU le J)rt-ll:\e -, ne l)eut s·aPlll!cruer. semble-I_II OIl ' a.UX pertes de droit ~~ Ou l' u es conve ntionnelle: monl )lILl' l 'u 1I (I (!.5 co·con t racta. n ts. Emp("Chnnt seule m ent les déchéances de plein <ll'olt co nve nu~ llar ctll)\rat. JI Il 'édl cte ni la 11It\1lt é. ni la. SUSI>CQSlon d c.s a u tf'CS clanses du co ntr at qlll rcsten t l'égles par le dro it commun , 372. - Tran s port mariti m e , Avari e._ Emba llage in s uffisa nt . - Abse n ce d e Rê. se rves . Les trans porteurs, aya nt pris charge de la marcha nd ise, sa ns aucune r ésen e insérée au connai sse ment en rai son de l'é tat ou de j'in· sufft san ce des emball ages, surtout lorsqu'i ls reco nn a issent que les expéditi on s étaient faites dan s des conditi ons semblables à celles de nom breuses expéditio ns précédentes QlIl n'a\'aient donn é li eu à aucune r clam ation so nt réputés avoi r reçu une marchan di se bon ét:1t, apte il sUPIJorter le transport,;\ moi ns qu'Us ne justi.fi ent d'un cas de force ma· jeu l'e ou a utre survenu au co urs du tra nsport. Ils so nt respo nsables, en principe, des ava· ri es et manquants du s à la faibl esse des em- en balla ges_ 10 avr il 1919. Galanis c. Société an onyme des Tra.nspo rts cO ti ers. M . Jauffret, juge. NOTf. - Le \ra.n~J'Or te lll' r épond vls-à -" Is du cha.rla marc b an d ise à l'a l'rivée, I~ n résèl'ves d ~ sa pari, Il est cenSé t\\'olr l'ecu da mal'chandls/:' l':lo bon. 61a l. Il doit (lnllC la l'ClIlt:ttl'e c n bon état , puiSQue du jour <le- 1:\ l>r lse l'II chàJ"ge au Jour de la Ilv ra l'!>o n la mal'tlHl.nùl ~e est sous sa ga rde et so us s a s urve illance exc llls ive. Il CSL l'auteur appa re nt de l 'a.varle ; Rlpert, t. 'l, Dro it mar it ime, h - 15..)3 .\lals le transporteur r.eut dégager sa r esponsa bl· Ilté c n établissa nt q ue l 'avarle s'est produite en de· hors de toute In.itlatlve de Sa part. Il e n est ainsi 101'5l'Ju'l1 prouve le (.ait d'un tiers don t li n 'a 1)IlS :\ réllOndre, la forco maj e ure ou le vice propre de la cl' ose. La d éCeetuo.slt~ de l'E'mbnllage s'a~ l ssant de ma.rchandises de nature rragile ou I>é,rlssa ble, cons, tltue un vice J)ropre, ct le tran sporteur 05t exonéré (le l'csponsah ilité l orsque la dél él'Ioratlon reprochée PFit la. consé<l lI e~ de l 'Insu ffBan ce du conte nant. HIJ)('.rt , Droit. m.aritlme, t. ::!, J57 l et s. g~UI' de J'a vllrle (\0 l'a b ~ JLce cie hlUtns :n3, - Compéte n ce . - Li e u d e la Prom esse, d e la Liv ra ison et du Paiement C'est a u li eu où est reçue la lettre de confir· mation de la vente qu e le cont rat doit être répu té avoi r été con clu . . Doit être co nsid éré comm e le lieu clu pale· ment et de la li vraison , le lieu de la destina· tion de la marchandi se, lorsq ue la vente est sti pulée con tl'e remboursement, . 10 avr il 1919 . Co hen C. Syndicat des Luno· nadiers. ~I. Lom ba rd , juge. NOTE. D'apres la jurl·; .prudence conslan te du trlbu.n al c'est au li eu ail arrlvo la lettre d 'accepta' 1.:on e n 'malhs de celui Qui a (ait. 1'0HI'e qu e l'Il.Ccord est réputé sc réa User. Abra.m , Ach ats et vell' tes, 10105. Pal' aille urs et d 'al>I'ès l a m e me juri sprudence, lOI'SQu'une lltarcha n{Use est. vendue" con tre relll' boursement _ on Oolt cons idérer comme le lieu de pa.le ment celui ol,) le tr a nsporteur remeUant la ma rch a nd lse à l 'ac heteur rC4;oit ae lui l es fohd s pour le~ trans mettro au vend CUl', d ont, en j'occurrcncc . Il est constitu é ma ndat.a. lre. C'es t d onc par l a ga.re destl oa.tal rc, s' Il s'agit d e traa<;pon !Jar fe r . (lue se rlél ermlne la compéte nce pré vu e I),.'U' l 'a.I"! . 420, C, P. C., § 3. P . GaTcln . J.a lll'e ntoh c. Fontai llc. Iii té\' rler 1918; P . Juille n . '1G avril U)IS, Olive C. Darbler; P . Duboul. Elllonnot c. ]'13.r tl.n . 24 5tptembre Uli S. 37/•. - Vente . - Carte d e Cou r ti er Présomption s, Se rm en t s uppl éto ire Lorsqu' il existe, dans lin affa ire relative à un e ve nt e d én iée, une ca rte de cou rtier que n'accompag ne au cun e conn l'mation QU conesIJonclance mais ce rtaines cirto llsta nces qui , sa ns être cependant pleinem ent co nelunntes, fon t a ppar a.ître dan s leu,· ensemble Clue la. dema nd e ne se l'ait pas totalement dénuée de ju stifi ca ti ons, il Y a. li eu de déférer ail t.l éfencleu r le serm en t supplétoire sur des fai ls, d'a illeu rs, il lui perso nn els, eu vue de supplée r à l'insuffisance de preu ves. 10 aV l'ii 1919. Fils de Garclair t. Jourd an. ~ I . Lombard , luge. Non:. - 11 n'est pas dOuteux (Iu ' une cU le de courUer nOIl s ig née des parti es ne I>C Ut. su ffire à elI(! à tall'e preuve (l ' UIl6 ,·entt' . Tellc est la jurlsl)rutlcllce du tribunal. :\ Ial" le tril)u.nal pe ut t l'ouver dan s les cl l'con sum ces de la ca use un cnsembl e de pl'ésomplioru; g r aves , précl scs et conco rdantes,COI'r ohoranl les é n on ciation de la. ca l' le et val a nt preu"e. ~I ces l)J'ésolllpfions sollt Insufflsante'i et créent cependant une impress iOll fa\'orab le à 1;). demande, 16'! Juges on l la facult é avant de s talu er d éfinlUvement (l'orflonne l'. li. titre de mesu l'6 d ·lns tructl on . llue l 'une des partt<''i s'ex plique ra, sous .serment.. Sur cer ta.l n:, polots, :m u ( e nsuite à décide r a!1lSl q uïl nllal'ti endra C'e% là l':tlmllcallon des n lOC 1366 el s. du Code civil ~Ur le se rment défé ré d'office pal' 1<' juS!e. l\Ioyen de compléter \lne preu ve (Jul p3J'aît Insuff1 s.'l ntc, m als non pas Inexlslanle , Il:! sC l'ment :mpplélotre p l'épa l ~ la. décl s loh du ma ~ l 'Stl':1.l. ('elulr i cepe n<l...'ln t con.scl'\'c 5a 1 ,1~ln e Ilherté d 'apl1l'érialion, qu e le 5e rmen t SO it I·efu .. é ou lU' té. J>la-ni ol, Droit ch' iI . C 2. n ° 32 e t S. ~ uJc 375. Ve nte . - Qualité, Expertise Art. 106 du Code de comm erce Un vendeur ne peul souten ir que l'expertise réalisée dans les co nditi ons de l'art , 106 ne lui est pas opposable, parce qu 'elle ne viserait que les seules d iffi cultés mettant en jeu la respo nsab ilité du transporteur au regal'd du deslinataire . Il est, en effet, déftnith'ement a dmi s que l'expertise de .l'al't. 106 n un e autorité légale ,·is· à-v is ci e tous Ce tLX que 1'état <l e la marchandise intéresse et les juges peuvent .r puiser ,'é lément pr inc ipal de leu r décision , llIême s'agissant des rappol1 s de (Ii'oit exi!'ta nt en tt'e l'expéditeur et le destinatai re, en deho rs des faits de transport . . 10 aVI'il 1919. Berna rd c. N grel. ~I. Jull ien, Juge . Non:. - JurÎ9>rude!lc.e aulourd'ilUl cons lanle DAns le mê me sen.". 3 nnll H119. :\1:'\:; llle l' Co Daula. P . Jullien et la h ale. 376. - Vente . - Qualité. - Expertise Id e n tité, - Recevabi lité Une co nt esta tion relative à l ' identité de ta 85rn a r c h~ndi se expertisée n'est pas sérieuse, J ~ l'sCJu ~ au cun moment l'ac heteuT n'a eu la libre d.lsposilion de la maJ'rha ndise qui a été experti sée en gare et correspolld en tous llOmts, d'a pres le tit t'e de t1'ansport établi au d ép~rt, il la n:~rchandi se c11argée par Je ven(( eU!, la co ndition . marchandi se \'endue sur Ce du ven deur . n'impliquant pas que c'est jlla à. ou se placent la réception effecti\'e et l'agrément . 10 aVTjJ 1919 . Bernard c, NégreL M . l ullien, juge. Non:. - li convient (l e rllstinguel' la l'éce ptioll P l >()I,reme nt dite e L l'agré!U~mt. I-: 'n J)r lncll>6, si l a mal'· dland lse e<:l Unaille nu domicile du vf'nde ur. celu lcl cst e.o dro it d 'olJlIger j'ac hete ur SOu'!> peine de r b lUaLion a l'y vehir :!gréer l'lais, s'il n 'use pas tle ce <11'011, l'ag l'emc ul esl rés(Tvé à l 'acheteur juS([1I 'au moment ou il ve ut, e n fait, vérifie r la denrée C'xpédlée el collstaler ~II Hat. L'ilchet.cul' est recevable à exciper d 'un défaut de (IU a lité il. l'arrivée et Pro\'(\(llier une eXllertise. Abram . Achats et vente--:. '2I3J el " I~ . Eneo ..... tant·n que l'Idebtlté de la n~archandl.iie '.loll cert.alne. Elle le "era si j'ac he teu r n a pas reçu ~t si l 'objet Ile la \'(-nte t""'ot (:ntre IC"o mnlns d ' lin 11er:> chez leclucl il n'a llU y avo ir altération ou subslItmlo n. 3i7. - Chose jugée. - ,J ugement a ll ouant une Différe nce de Cours . - Argumentations irrecevables . Lorsqu'un jugement a alloué il un acheteu r obtenant la resilia.tion il son profit une difféJ'ence de cours a fixer pa l' e.xpert. le \'endeur ne sa ura it objecter que, s'agissant d'u ne ve nt e conclue SUI' éc han tillon, la ven te doit être considérée comme null e et de n ul effet, a u prptexte qu 'auc un échantillon a uthentique dùmen.t cacheté n'a pu l'tre l'eprése nté à l'expe rt. Le Jugement ol)tenu co nsti tu e un titre au I1foflt de l'acl1eteur por tant rondamnation (h~­ fl: n it~,·~ en principe qu i n'a. besoin, pour ètre ]uJuld ee,q lJ e (j 'une apprét.:iatlOn ci e fait à faire 110,:'11' expert quant au co urs cI'une mal'(:.haIldise dont les accorrts. à dHaut d'échantillons a ut!lentiques, suffisent à detenniner et à spécialise r la qualité. De mème, le carac tère dl>nnitif Liu jugemellt intervenu s'oppose à l'applica tion de- };\ loi du 21 janvier 1918. 11 a\Til 19l9. Eliazon c Gautier.:\1 Duboul, président. Ko-rr - AIJJ)lh'a.tion ut''' prinC'lpe" "ur la C' ho"~e juju~ement qUI conlit'Ilt t'lUl a la fols des rtlsp'lSltiolb intel'Ioculoirl''' ~t rie-. dl...;posll ions dlHinlth'P:5 " force de l'ho~'" jU(!'f>e. (IUal\! J. ce .. dernie\·e... dlspo!.'iho ns, sauf rI'CO\lr..; dilllS le .. dél<lis. Itgaux fle,'anl la Juridl>-!inll "ul't:rit~ure C o (\1.' ci\' annote. nallol. art. 1351 C. CiY .. n° 3:?3 \Jl~i n'ne dêcbh,.lll li e justice qui .•1JJrè" aVoir rC('ollnu rexl"lcnc~ d'une " .. ~alh"i", ùrdonn{', afin d '('n fiwr I~ rli ifIre, unè mesure l1ïnstrncliOll. est dé-filll:!\'e eh ce Qui l;oucerne le Tl IX'lIIier !Joint et Il n 'est n3.S ll~iblc à une décl,,;101\ ullerlellre cie décla l'f'1' f}11"i' la C'réance (lonT "'3,,I!"!t ('~t Jn e~:i~t.lnte. C. 13 mal 1.'S7$. :rée. Le 3i8. - Chemins de Fer - Avaries . - Action intentêe par l'Expêditeur, - Re cevabilité. Vice propre. - Rejet au Fond. L'action en l'e,,pon~hilitp pO\l1' a\'aries apl1urlienl il la rob à l'expéditeur et au destinataire. �Sans doute il ne saura it y ava l" dualit é de poursu it es la même ca u~e de dO~1mt;s~~: mai s de si mple:; réoserves fS ltes 1)R: e (. it ~ '. l'ai ent en afft nnant :ses d 10 :S, nntnu e ne 5<'1U, ' - :. ' abl il exercer les r en dre l'expéditeur urece\ el.· pour S i~~s don c que le Yen d eur.exp~diteUl' ,a d éduit ci e sa facture, sur réclama llo n d~ l aClde~ ~'~~I~~~e;1t~~~\~~~~\'a~le làO;~8p~~V~~Oi~'~~<~~ic~l~~ j;t Comp'l g n ie pu isse Illl opposer le P~I 1 {iu n o n.~Ul1lul (fil etions, des r~s.er.ves. . o rnr~, Mes 1\ la réception pùr le de:;t tn,\ laIlC, ~ < action ner la. com pagn ie tl'al~ spOl'Leul' en J cm- j)OUl'sem em (l e la pel'te subi e. . f ct l' la is sa demand e doit êlt'e rejetée au Dt:' ' i \; co uÎage constat é est le r ésul tat d'un Vice :S'I'O 1re ou d'u ne défectuosité d:emlx'li lage. . 1 1 }utcell t.;l ti on de la ma rchand ise san s r~sel ­ \ es, en g-are de depa l't , ~'enl ~ve pas ~,Ia atHpa gnie le lIroit de se preva lOir de ce \lce . li 'l''ril 1919 , C. d' Aix, 31' ch , Gaudron c. P -1.. -1\1. PI' , o.lbasso l. NOTS 1 _ S\lt' la po~ibillté pour l'cx pé(lIl C\l r l'~gl r cô ntre le tranSI)ot'leu r lorsque le de .. tln;l; a fornlUlé d r éserves !'lOu r manquan du aV~l"l6 e n prenant ~h' \'alsOh, Volt les jU~ gemell lS cl-3pr è!:> : 1$ :1.vrll 1916, lUS df> N OU i~\ 7 09 novembre I!)I7, Bonnet ; 13 décembre " t;alinler ; ~2 février 191 5. Lui gi ; 20 mar!> ,lOIS, ) Ia1" tin ' t\ ~ ani! 191$ Gondois tOUS C. P ,-L ,, ;\1. La ~en ­ danèe" générale dè la jurlSprudenoo est de conSI.dél'cr Que , pu !'enel de .. pl'o tes.tal ions él ~vé,es j)~1 le (lc.:;lln a laÎ re dans les conditIOns d e 1 ail. 10.. C, ('om 1~ contrat ùe trans port, auQuel il uralt. 1111 mettre !In une l'éccption IHlI'e ct si mple, d emelll'è Cil cou~ \1 ,,·,\-\' ls d e tou :; tes contrJi.ct ants, ex péd, tel l1 ', volt uricr et clestinatalre. Il ne . ré~ulte ni de l'art. los. Qui ne di stin gue pds, III C! a u c un ~ ulre texte qu e l'acU01l d e l 'ex pédileur SOli I rreCe\al) l ~ (Ia ns cl' lte h)'))Ot hè':;e. un ne ~ U1'a lt cons id ère) (Ille le~ rése rl'e; em;\née.s du d estina tl'IÎ I'C dénotent l'Intention chN le d esti.u~t<l ire de faire exclush'(l.lIu"nt ::.icnnes les di spos ill ons du contrat ùe t r allSport et lie se <;;ubstltue r OOlnme créall cle l' ;:lUX d rOI1~ ùe l'expédi teur, ln n Ol'ation ne 5e pl'ésumaut pas Bhm a il cont raire, par 1 êtret ries réSerl'es. le (01\11'3\ n'a IlU !,:-endre fin à l'égard de l 'expf d iteu r . \Ine Mchar~e opé rante de. l'ob ligation, du " O~lUrler n 'al'a ll{ pa!i été donnée relativement il la parue avariée ou ma llquante el le droit de l'éd:Hnallo n rleme ure a l' expédltelu l. . \ l a vérité, le voiturier ne sa urait êt re tenu, en cas de Ilerte, de payer dellx fol!i la valt-ur de l'objet disparu . .\ cet égard . la ::.ancllon e.... ! une comme l'obligation à l a~u~ lI e l'J le e... t allachée et se uls l es dommaJtes extérieurs ;1 la \':'\Ieul' Intrin"èque de la chose doivent , s' Il y a l iell~ être appréciés i!iolément pou r cha cu n de ce li x QUI les ont subis. ) 1315 la Ci' n'a pas a rratnd l'e un nlnl\l l d~ l'fsJlonsabUité lorsque 1'f>XI)Miteur JU ~­ tiffe (l'u 'lI a déslntéres:;é le destmalalre ou IOr<'<Que le de'itinataire et l 'expéditeur sonl -.l mul1anéme nl pré-,;.enh aux dêhat5, 3 Docembre 1918, :\1. .\nd lbcrt talro jUA'e , '2, - - 86- l ,a l'eSPOIlStLllllité du voitu rier ce,,"e lor:o;Qu ' iI ~<;t Ill'Ou\'é que l 'a Val'ie ou la pel'te pI-o\'IC'l~ nen l chi l'Ice propre de la chœc ou (l'un fait Impu· tahle ,\ l 'exnédlteur. A. 103 C. Com . , C. '}fi novem hre 1007 : D, 1909 1. 3..'Va. l.lI n 'est pas dout eu x q\lc l'In'i\lffl!i>a ncè (le l 'cm hallage. e.'esl-l\-di n> de ce Qui Il'couvre la. marcha ndise et forme provisoi rement <'01'1)5 3Wl' elle ,constit ue un vke p ro pre. ç. 31 m:n s Igoq. n t91 , . 1.344 . 1 c tribuna l juge constammcnt qu'Il y a " ire !'Iropre de la ch ose lorsqu e le ('Otllenant e!il dé[erl uf>ux. ~oit paN.'e que tro» lI':a [!é, <:.olt p.U'rc qu'{nc:.uffhamment armé, 3 - r a l'êception par le voiturie r ,"3 ns r ê'ler\'es ni oh~ervations de.::. marchandises il transpo rter lui 11\1<:.<:c lE' droit 4e faire la preuve de c:.<'l libération en fl' tah!l !i')ant que l"t\\'arie ou le manq uant proviennent d ' un ca') de [oree majeure , du vice propre de la chose 0\1 d ' un e fallle (le l 'e:\. ll ~ dlt e ur . (, Il mal:> 1\H I, nu l. Sa l'rut 1911 ,2.1.3 ('t la note. La jurISJ}l'u_ (Ie nce dll tl'l bllJlal est cn ce sen", 12 févrlcl' 1013 p asero c, P ,-L .-l'!', :'I I. Ca..~SOH te Ju ge. ' Transport maritime , - Ma nquant Preuve. - Transbordement 37c,). Le destin ata ire d'une mar cb andlse arr ivée par n o.\'il'e ne sa uruit se pl a indl'e d' on manquant qui n e se sera it l'évt\ l ~ qu 'a u moment d u l'Cc l1url=!CIl'"\e nt SUl' un aul l'e navi l'c, al ors qu 'auc une vé rifl cat ion ne pou va it plus être fuil e pal' l'armat etll' primitif. s i, pal' nill eufs, il (l st poss ibl e que la mar c hand ise pe rdue so it to m bée;) la mer pend a nt les opé rati ons (le remharqu e ment ou a it été i ne xa cteme nt 1'(1co nnu e, lorsqu 'e ll e a étl" m ise ;\ hord ri e l'alttre na vire, tes circon s tan ces l' tant (itrangères à l'armateur primitif, qui n 'a pas à ell conna ître. 11 anÎl 1919, Golds tuc l.;: c, i\ lpssage rl es ~Ia­ l'itimes. ), \. Garein , juge. NOTE. - En principe, l'ex lsle nc(! de ma lHlllanl<; ~o cons tat e par le décom ple dcs m archanùl ~es a l' al'l'I· vée , 0 11 en co re, s' II s'agi1 (le m;\ l'chamlhc!. ('mlml'quées elL b loc, au pOid S OH a la mesUl't', lm l' le 1/('sag"(' ou mesll l'il l!"e, ('es o pér::Hlons lI e\';.IlIt ~t1e Ollérécs co n l l':H!ittoil'e men t avec le ca llÎt;tlne du navi re pO I'teur. Ripe rt, Droit :\ Ial'Hlm(', or. 2, I ,!""M ::~(J , - Transport maritime . Act ion en Resp.)nsabiHté. - Prescription La' prosc ripti on d e l'a r!. 1.33 du C, de co m, ne co urt pa s tant que les pou r pJ'\.I'J e l's se )11'0lon ge nt ent re le trans porte ur et le desti nataire, 11 avr il 1919. Gold stuc\, c. I\ lessage l'i es I\ la· l'Him es, \ 1. Ga rcin , juge. Non :. - APpli ca tion e n m alî{:re de trall s po-r t~ mal'Hi mes de ln jur!<;prudence Institulle en mnll èl'e (le Iran:>porl s terrestres pa r intcrJ))'éta ti on rie l'a r l. I o.~ C, tom, Il ;l été jugé ([ue la. J)r e~t r iJ)t1on an n;lIe ne ('orn mente à cour ir, a u ca .. (le pOIl1'\larl e r .. , Qtle rlu jour cie la dHl\ lêre lettre éC I'He pal' le Iransporleu r , ces poul'J)arlers r etardant le point de rlépal't de la pre'ic ript lon . p , Audihe rt. Il mai t911. , Gondais c, P .-L .- :\!. : P ,C a~'ioute , 30 ju1llel 1!)1!1 Ro)' c P -L.·~ I. 381. - Vente, - Marchê a ntérieur à la Cuerre Loi du 21 Janv ier 1918 Aux termes de l'a rt. 2 de la lu i du 21 janvier 191 8, les marchés et co nt rats conc lus a vu nt la guel'l'e peuvent êt re r ésolus avec Olt sa ns dom mages- int ér êts SUl' la d emande dt.' l' un e que lco nqu e des parti es, s'il {'st établi qu'en rai so n ele l'état d e g u erre l'exécuUoll dps obligations de l'un des con tractants entrai ner8 des r hal'ges ou lui ca usera u n pr~­ jucli ce dont l' importan ce déJ)as~erait cie beaucoup les 11l'é"ision s qui pouva i ~nt ;'lre ruisOllnablement faites à l'époque cie la convelltion. S'agissant d'une marchaudlse qw. :l SUl.)l une hausse faile pour déton ce li er les pré\'Is ions, il va lien de co nsi dér er en ,'\le de rap· plication cie la loi. les in d èmnitps Olle les acheteu rs ont cil) payer pa r ce qu'ils Il'ont 1);Ui pu li vr er à leurs propres ::'lC'I' eteurs et les in· demnités que les ve nd eurs o nt pu touche r de leurs propres ven deurs d éfaîllants, C'est d'après ces di ve rs élément s d'appréciatio n que les d ommages-inté rêts dOivent etre é val ués e n consid é rant qu e les règ les de l'équité s'o ppose nt à ce qu e les conséqu ences domm ageab les de la non exécuti on d'u n marché par s uite de la guerre pu isse nt être lai ssées à la charge d'une se ul e parti e co ntractante, 11 a\'ri11919_ Gibelin c, EntrepOt Ccttois. ?J. (l e Ver ville, juge. NO'!E. - 1..0 tribunal a. <léJa ju gé que, If' lIe Cill 'c ll e se d éga.ge des d oc umcnt~ Pll r lcmen taires. la vo lon té du légis la.te ur du 2 1 jan vi cr 101 8 a été d 'a.ttelndre u n bu L d 'éQu ité . On n 'a pa s voulu que ln g uerrc pe!:M SU I' les coJll rat s d e rnanl êl'C a e ntra l ncl', J)oU I' les uns ùell pel' tes L1ISp rOPo l'tlonJlées.poll J' les autl'~s, d l!s Mnél1ces jnjus tlfié..s. C ' ~ t poul'quol 0 11 ... laissé <lU Juge la facu lté de pron once r la r és iliat ion , s ul vtl n t les cas. aveC on sans d Ommtl ges· in térets,:'I l 'e ncon~]'e de j'un ou l'a utre des co·co ntractants, le quantum cl d omrn ages-I nté)'êts devanl Ctre, le cas éc héa nt, arbttrés ex œ'luQ el. /Jono . ba 101 s'est bornée si mpl ement à p l'escr ir e q ue l'ind em nité a ll ouée serai t propor t ion née a u préjudi ce (Ille le créa ncier aurait SO llrrert de l'inexécution , s i les c irco nsta nces éttlle nt restéeS norm a les, en d 'a utres termes, a u préjUdice (lue les parties p ouvai e nt. l)révolr a u moment de la ror matÎon des accords. P . Julllen, 9 a \' rll 1918, ;\Iazeall c, Fournier. J~. Compétence commerciale, Repré. sentan t de Comm erce . Tribunal du Domicile du Patron, Les co mpte s entl'e un représentant d e comme rce et son pat ron doive nt être réglés au domi cil e d e ce d ern ier. En p as de litige, c'est d onc le Tri bunal de ce domi cile qui est compéten t pOU l' e l; co nnaître. 12 av r il 1919. C, d'Aix, 3e ch , Prat et flls c. Collo mbet. PI', Cabasso \. Non;. - Il est de juriS\lrU flen ce co n!ittl n te que les co mpt es ù e re présen t;\tion se règlent au domicile non du r eprése nta nt. mals de la maison l'el)résen tée. C'~Sl d on c d eva nt le irlbtmal de ce d om icil e (lue doivent N re I)ortées les conte.s:t..'\tlons relatives ~ ce l'ègleOlent d e l.:omllles. II, févrie r 1918. Bagnh c. Le noh', :\1. Garein, juge. li est, a u S1lr l)lu s, géné ralement admis qUE' le tribun a l du dom icile dll palron est seul compétcm . 'iauf accords contrairts, 110ur con nall re des dlfficullé!i qui I)OUVOIII nuitrc e ntre le )).'\tron et son rcpré· sent ant, e n ta nt. qu'elles dérivent du contrat qui Ile les parLies. M" Tabl es 190t- 19LO, Compét\:llce, 150 et 5. 383. - ,,0 Vente, - Qualité dêfectu euse Rêclama tion Lorsque J'ac heteur a reçu la marc handi se sans protes tation s n i l'ésenes, q u'il en a dispose, il n'est plu s foud é à en t~onteste l' la qualité. Il ne peut la retourne,. et se refuser à la payer, s i surtout ce tte ma rchandi se a perdu toute so n ide ntité , lit avr il 1919. Ri chard c. Hf'ynuud. ?1. Garci n, juge. l\~OTE. Application d'un~ jurl:;pr ucle llce ('on"-L. mte d u tribunal. La prise rte Jjvraisoll sans ré~er· "es éQ nivaut à 1';\cre!)lation (I e~ llIarth<.lJldises. liOIt Il3.rCe Que l 'arlletellr est presllmé ,""011' recOllou qll(' la marchalJ(lI :::e était de bonne qualité. "Oi1 par!'e flue, pa t' su it ~ deo la réception, la m:lrthanclhe " perdu son idenlité , Abram, Achats et n'ntcs,\O!) 87 38ft, - Moratoire, - Fournitures po stérieures â 1914 , - Mobili sation Qu o.iqu'aya nt été mobilisé, un débiteur n e sau rait se pr valoir des décrets moratoires pour ne pas payer le montant d 'u ne tournitu~e fait e en 1916, alol's que rendu à ses affa ires il s'OCCupait de son commerce. .14 ,?-vr il 1919. Ri chard c. Reynau d , ~ l. GarClll, Ju ge. 1\'O~, - Les mOl'atolN's, Quant a u paiemen t d es rOQrn!lUres. n 'ont Jamais été applicab les qu'aux fournItures de marcha nd ises f:.tltes enl l'(' commerça nts antérleurem e nl au 4 aol'll UHt, SI les actions en palemem de rournltures postéri e ures à c~ tt e da le ont pli elr e suspendu es, pa r suite de la moln lisa tlon (Ill <1él!lte\l1' (101 du 5 août 191/0 tlrt, 4, d 'a illeurs modifié pal' la loi dl! '26 juillet 1918): ces act io ns son t devenues a nouveau recevables contre l es moblilsés. so it re ndu s .J la \'Ie civ ile solt ayant conti nué ou reprl !) leu )' COlllll1erCe, personnellement ou I>ar autrui 385. - Femme sé parée de bfen s ,- Fournitures command ées p ar le mari, Lorsqu'une mar<:halldise comm.and ée par le d 'u~e femme sê:pari>e de blens a seTv i aux beso llls du fonds tie c()mmerce exploité c~tle fenune qui a profité de la fournituTe, [Jar e paIement du prix peut êl r ~ réclamé soUdairem~ nt et conjo intement à la femme et au n~a~' I , par appli cation de j'a, 1 ,537 du Code man CIVIl. 14 avril 1919. Ricba rd c. Revnau d . ein, j uge. - ;\ f , Gar- Kon :. - Il ne peu 'alt pas (l ue l'rIrt. 1.537, (lui l'ég lt la contribution aux charges du mariage des époux sépa,'é.s cie \)Ien ~. soit appllca\) le en l 'Ot'cII!'CJl Ce SI cet article autorise une conl.lamlliltlon SO lidaire' clu m<:Lrl et de la femme tlU Jm leme llt des fou rnitures faItes fi. l'u n d'eux, enco,'e fuut-il qu'II s'agisse de (Jépenses ~énêrale<: du m~nal!(" cie deites aJimentall'es. Nouveau Code civil Dalloz, art. 1.5:);-13 et s. Une.condamnatiOn de la f~mme ~éJ);).rée de biens au pa tement de la foul'niture lui ayant profité eût '")!J, d'allleuN, être obtenue ,",ur le: fondcmelH. "olt Il !-In mandat laClle donné- pur la [emmp au mari, <:O lt , peut-être. ù'un enrithi<';:;l:'lIlent ,!;ans cause de la femme. 386. - Exper ti se . - A, 106 C , Corn . Opposabilité à tous - Formes. L'e::-..-pertise opérée !,ar appltl'.ation cie ra, 106 C. Conl., est dk;pensee de toute procédure' elle n'impo~e, nOlamment.la prfsence d'aucun Illté~esse. Elle est au surplus la seule possible, s'aglssant de mettre en jeu la responsabilité du tran sp<1neur et Il est actuellement admis que l'auloriiA!> qui s',Htaclle à une telle e::-"l)ertise s'appHque indistincteme nt il tous ceux que l'-état de la marchandise inl-él'e~se. même dans le$ ('o llt estn.tions qui !Jell\"f:,nt $' leyer ent re l'e:-.. .péditetl\· et le destinataire, indép?IHlamment des til'<,ollstanc..es du transport. En l'O n s~qllellre, \lll eXJlt\diten r ou snn g-arant ne saurait extlper de l'irré!!ularité de l'expertise requise et orrtonné-e conformém-ent H l'a 106 ule Cnm., au f1réte:xie qu'il n'va oas été- appi'lt~ pOUl' contredire les ronstataHon5 de l'expert. H anil 19lf1 , Rit'hpl'tlluz 1". P,-L,-~I., Frojo et. Hazet. .\f •. \udibt>rt, juge, �-88Que l 'expertise {\UIO- 1 n!n lie NOTE. - 1. Il esl de princ cas ref us ou de rl500 l,aT ('nrt . 100 C. C_Ofr\ n des obje t.s u 'n 05por · se ns, \'. S. 62 et Iii n ote , :~. 31)2, - contestati on pour la :êC:f;lI~cu tiOn unilatérale, e:'(' tés. est une mesure e ote Insta llce, et Ilent , d{oc: c('~lI on uell c, pr~n l abledrC:glre S 'Oglssanl de con <;ta· Ion;, Il'être \)(\$ contra d ' 'le plus sOll\'e nt suje tte te-r l 'état d'une nHtTchan Ise... tn n t lus ct urgence a rapide d ét6r1oralion,1I Yl~ ct ~te scr gnt dlfn clles tt à ag-Ir QUO les ca uses, de ca~:lo te mllS C'C!1.t \lourdét~rmlncr :lU bout ~ ~o: ~t un mo<le d 'ln s lruCQuoi l 'ox pe rl l::;e, d~ ~: r,)â" soumi s aux formalité S (' 1 ut tlon Sllécia l «U ~c "~ droi t commun , notnffi- aux ~gl('..s d e::. e,iJ)ertpl~~~ ~: partie <lui la r C(I\lle l't, ment à l'abUga on , es és C 30 nov 188 1. J) . eSPM~'i o~ Il a. é té cepe ll(i a nl", d:,~'eiOG I\ ' ét:lit 'Pas OJlI)l)~a ­ ju lté Que l'exl,lertl:::.e d e 1 a(h~st i nntnil'e pal'ce qu 'ell~ bic tI. l 'C):p,éd l!lcur °à1e nl~lI r l)r éSenCC e~ sans l{uï lS S d ' y appeler les 3.lI t l'es !ntér pss lSS3- I-:3 I . V., l\\'aU e u 1 eu II; fi. f défendre leurs (11'011 5, alorS aient été nPI)C < ) U"gence à procéde r sans d é· qu ' II n 'y rIl'alt auc uno • laI. O ..IS9t2·~ 1.1 '0 du Irlbunn l est fe l'mement étal). L a J\lrl:sll1 U( en ' . . d l" rt 100 C. com . bile , en c~o;~:~s I~~:I~ ~~~~\_~~f: d; lO~S 'ceux QU' lnlçi ~~~c I~é~at <l e la m a r chan dise t r ansportée. :3 avr l HlI 9, i\lagnie r c. BauIa, M. Jullie n . 3..'l 7 . _ Ch emins de fer. Protestation util e et nécessaire . Arrêté du 31 mars 1915, D(B! être decla l'ée irrecev able la réc lamati on adressée f,ar un destinataire au t r~ nspJl'teur lorsqu'aucu ne protestation n:a eu ,\l p;u " ans -El déla i impérati vement prescnt l~at .1 a ll êté du 31 mars 1915 , soit 9~n.s les tr.QLS Jours de la li\'raiso n du colis liti gieux. 14 aVl'ii 1919 . Richer rnoz c. P -L AI!. ~ I . Aud ibert , juge. NOTF,.. - APplication I}U r e et. ~m pleT ~e . ~;a~ ~on7 ~~ ~ lé du 31 mars 191 5. (Si r ey. lA:glli a a~~~e 2' l'., 1) . ~.) Les l'éc la rua ~lon s p OII,r ))erte~, ~al'Ies et re ta l'll do lvc nt. ètre notifiées :\ 1. ad~l1lnl~. r tratio n du clHlm ln d-e fc l' par ac te eX"t.ra-~udI Cla,i1.e o u pa r lettre r eco mmand ée da ns UII d éla i d.e t1 01S JOUl"S' non compris les jours fériés, cou r a nt de la li vraison d e la ma l'chamlise o~, ~ n cas d,e pert e' t o· tale, du trentième jour CiuI SUll 1 expira lion dU <lé· laÎs (1 transport. Chemins de fe r . - Bagages . Dommages- intêrêts J pou r per le, Arrêté d u 31 mars 1915 . En l'état des dispositions d e l' i..JITèté du 31 mars 11)15 qui vise aussi le transport des btlgages co mm e étant une f.orm e ùe transp0 l't en G. V. , il n'est pas pos~ lble d 'a ll ouer qu elque indem n ité que ce SOl t en dehors de .Ia \'aleur des objets non r err.ésentés, a ppl'éCIl' s aux jour et li eu de l'e:x:pédltlOn . 14 avril 1919 . P. -L A '.j , c. Roùel'L ~ 1. A\Jdi bert , juge. 14 <lvril1919. P .-L .-M, c. Fran ceschi. ~ 1. Audibert, juge. NOTll - Appli cation de l 'a rt. 5 d e l'arrêt6 clu 31 m a rs 1 9 1 ~). L' Înd emnlt é due POUl' préjudice justihé est I lmlt~e, en cas d e perle totale 0 11 partielle, a la valeur a ux lieu <, t Jour de l 'expédition fi e la marchandise perdue. les frais de doua ne, {le transpor t l't autres ~Iul auraleot pu é ll'c d é bour~s d el'a nt elre aJ ou~s. Il n 'est pas douteux que l'ar re t·~ (Ill 31 m Rrs 19t 5 s'a ppliqu e aux bagages comm e à t ous nulN!" t.rans porlS. La juri'iprudence du tribunal est eOIl!i· tante en ce sens, depu is un jugeme nt du 1er ma i 191 8, - Clerget c, P.-L ,-:\T " M . Cassou te, qui, so bnsa nt Sur le lexto m ê.m e des art. 5 et 6 d e l'arrelé, l'a <léclaré l\PIlIiCable c n mati èr e d e bagages. _ Preuve, - Enqu ête. - Irreceva bilité, Reçu, - In scription d e fa ux . Ne sauraie nt être acc ueilli es des fi ns en enqu ête s nI' des fa it·s t e n~ant à dét.rui re les énon. ci!:\t.ions d' un reçu écrit pa l' le d emand eur en enq uête 1110rs qu e ce lui-c..i n e s' insc rH pas en fa nx, n;al gré qu ' il arti cul~ fi l a. barre que le l'eç u litigieux aurait té tronqu é après sa re. m ise. 14 avril 1919. Ca pe ll e c, Boy , ro I. Lomba rd, juge. NOTR . - L'acte privé, qu a.ud \1 a 6 t ll l'<'C0 0I111 l)Rr les parties comme é m;'t na nt d 'cll es, fa it pl e ine foi fic son co ntcnu . Ce tte preu ve pe ut., cepe nd a nt , Nre dé. lrulte par lit p ar t ie à la quelle l 'ac le est OPPosé. SI ell e pré!l'lld (Ill e l 'ac te, «u olQue n 'aya nt ~ ubl aucune allêril tion ma té r iell e, ne rapIlorte liaS M êle. ment ln "érllê, q u i a été d ég ui 'iée et d Îs.sl m u l ~c, e ll e pe ut dé montl'(' I' celte s imulati on, lIlal 'i l' li t> doll ap. I)orte r un e pre uve écrile. Dan s d e ltx hn)otht'<;es tou. terols, la pre uve test im on Ial e d e la s imul a tion J)ourra ~t re admiS<' par le juge t· l 'n l1ér;;tU on de la v~ rH ~ ;l (' li po ur Iml u ne fraud e. la 101 ; '1 - en m ntlè rt' comm erc iale. SI",itU ('onjral1'e, la pa rti e Iwé'.en<l quo l 'aNe I>rlml. nvc melll ex act a é t~ e n suite fal slfté d a n s sa jenellr nu m oyen de gratta ges e t s urc lwr~<"s, c lle n 'a ri 'au. trI"' rf'Ssource qu e la procédure l>él'ill ellse cie l' ins. c rlptlon d e fau x, C'e"l là l'aTJ) lIcation de l'art. 1 3l)~ dn Cc iv. Pl a n lol, Dr oit cj"n , t , 2, DO' 70 e t s. 390. - Vente . Autom obile , - Marqu e, En rn<lUèI'e d 'aut.o mobil e, ce qui car ac térise la ma l'Qnc,c'es t n on se lll em en t le moteu r ,mais to us lcs appa l'-e il s qUi co mpose nt la vo ituJ'e, châssis, boite de vitesse, po nt il rrièl'e. Lorsque la vente porte SUI" un a utolll obile fl 'u.ne marque détermin ée, les pa rti es ne peuvent avoi r ell vue qu e 1:l li vrais on rl' une vo iture compre nant tous les <:lpp:lI'eils de la mal'· quc sus-visée. Ln résiliatio n doit tre 1o'ono llcée au:x: tor1.5 du vend eur lorsqu ' il li vr e un automobil e n'a yant qu e le mo teur de la ma rq ue promise avt'c aut res pi èces d isparates. B avril 1919. Cape ll e c. Boy . ;\L Lombard, juge. D6t.el'm lnaUon })OUI' le j UIl(> d e l 'objet (Il' la \'en te, conform é ment là l ' usage e l par appl1caUOIl dE' l'a. 11 35 Code c ivil , !,OTl. La. jurtSjlJ'Ud enCe c!'.t 89- CO n 'ilanle en ce Ch em ins de fer ,- Perte.- Jour où elle do it être cons idérée comme certa Ine . Aux termes d e l'a rr èté c1u 31 mars 191 5, le Pl'op l'Îf:lni l'e d ' un .co li ~ ('st en dl'o it, dPlJllis le IrCJ\t ièmc jour qUi SUIt l'cx pira l1 on des délais lie Ii vraL,;tm, d e co ns i(l"' rel' la non li vra ison co mme équ iva la nt à la p crte total e. La co ndamnati on d eman dée en raison de c'è Uû p el'te doil être co nsi cl en"é COIlline d t!flnitive, sans (j u 'il y ait li eu de c1 pc îdC'/' q U'a\J cas ou 1(' co lî ~ se rait l'etl'Ollv&, l'ill cle rnn ité accor· dée se raiL res tit ut-e. 1ft 3\'1'11 1910. Franceschi c. P .-I. .·1\ l . ~ I . Au. d ibert, j uge. No'n:, - Appli catio n d e l'a , 7 rl(> l'arrêté du 31 m a.r5 191 :;', La non llvraholl (J ' un ('olis a;pr(>!i Je 30' Jou r qui s u it l'eXl)lration des délah de transport équivaut p our l'lntéres~ 3. l a p ertc 10wle Cl lui Ollvre Ic (Jrolt de réclamer l 'J ndemnlté pré"u e , en ra.I~() n d e cette pe l'Ie totale , lJ)ar les l'eg-Icwc nt s .. n \' Isruell l". La jurb»r ud ence <lu tribunal e-.;t con s· t ante en ce :;eIlS, S. 61. 3~3 . - Ch em ins de fer . - Bagages. Correspondances et eoha ntillon s. On ne sa urait allou er une indemnité quelconqu e pour Jes correspondan ces, papie rs d 'affau'es et échantill ons se tl'ouvanl (Ians une Illalle p el'dn e, aluJ's que rie n d ans )'a:; pcct e xtf'rie nl' d u col is n e r éve lait qu ' il allpa t'!enait li nn Yoyageul' rie COillll1e n:e. l't a Vl'il 1919. Fran cescl1i c. P .-L ,-l'!. M , Audibcl't, juge. Non:. - App l icall OIl <lc ra , IIM C cl ". , aux: 1er · nu's (Iuqu el le.: dé l)lle UJ' , -c'n l 'OCCUI·I't' IIl·C II" tr:\lIspOI'tl'W'. n 'est tenu (Ill e des d OllunagE':.-lnltoNLs Qui onL éti! pl'évus o u qu 'on a .pu pré·... olr lof' du contraI. J~O l'squ'a l 'ellregi strement , les ma.lIe!i lt tlg leu se ~ ont ôté d èClal'ées comme slm,ples bagagl' s, e l que , ni Icm tO l'me f'xté-rieure , ni les i mL cations qu 'ellt"s IXlItt.ent , lie révè lent (Iu 'elles apparl1ellne nt. à un "'oyageul' de commerce . la ('.ompagn le n 'es L J).""\!i cn Ille"ll re <le s avoir il (Jueh do mm a ~e" t' He ~'e X ll lb (>ralt, e' l ",aoS de r e titrd dnlls la. Ih" rabo n , et ne J)('- lIt ê tre tenue d':lu t res rto m nW,t::!cs-lnten' ts Que l"E'U"\ nu "\(Iue.\ s un yoyageUl' ordln:l1re 1"klUr r a tl n OI' m atcmen t préten<ll'e. 31 juillet 1918, Boru c . p , ·L .. :\1., lIL GO\ltDl:ln. sont ces documents, si cette mise en demeu re s'e mpl a~e plus de vi ngt jou rs apr('s l'arrivpe da navu e. L e venrleur devait, d'après les acco rds, sinon prùd nire les docum ents avant 1'0uver1ul'O des pan n eaux. du ruoios remplacer ces documents par un ordre de li\Taison a remettre il l'arl'i+ \' éC' de la Jllr1l"chanclise, et fOlltnlr ainsi a l'a r heteul' le mn"CII d e ,'eU rel' au d élJarquE'men t la chose ven d ue . Il ne pouvait eX I)O!;er l'acheteu r à suhil' les risqlles d ~ baisse et tous autres aléas auxquels la march a ndi se restai t exposée. A ca use de sa négligcncf' à I·t'Illplir ses engagements, il encnUl't la rés ili at llHl du ma rché à ses torts. lit an'i1 1919. J.aur in c. BplI\"eistf" . .\1. Gar· ein, juge. xon: . - Le b on ou ordrp (j~ IIvra lwn doit s'e ntendre (j ·un écrit ém:\nanl rlu ve nd e ui' 011 de "es a~('JII S et a.dres~ i\ li\. CQfIl,pagnle de tra.nsport ou, 1; lu s s ("lécialement .au c-alJÎlaine du na\' !re il bo ni lIu+ quel la. ma.:n:han/H"'e SC trouve , d o nnant .a o.!e~ dern :ers l'ordre d.: liYl~r ;). l 'itchelt> lIr le!'> ll1:u'C'llnndl !ie~ qui lui o nt ~Ié e:<péd lê1: !\. (j:l.t1I)?rl . \"en te" .:\farltl mes,3..'!I). ~l (jan .. ~ 1)1l to r t Il" VI:II<I(>u r (1111 n (' fo uruil polnL a l"adU'teur un brm d e Ih' l"itl!ion <l ln sl sPéCt1lé , a,lor- t eJl(>nda.nt qu ' Il l 'a promis il l' a r ril'ée de la. ma.rchandlse. ~ a95. - Automobil e d'occasion . Réc lamation irreceva ble . Vente . - Lorsqu'un camion est vendu d'u('l'asiun ,sous la J"csen 'e que le vendf> ur fera (;e l" tnin ~s T'~ pa· {'(Itio ns plédsees ct sous la condition que des essais effectues StH' \10 Jung pal"l'olll's seront ju;Zés sat isfa isants, j'açil eleuJ' est 11181 venu à demand er u ne expel'ltse et une enllul;'te puur Nahlil' le mau\'ai:s hlllctiOltn e lll ~ Jlt <I~ 1:\ \'u i\lire et justifi er sa demand e de l"e ~i1iati o n lie la vente, si, apres r ...paratiolls termin ées, examen et \'oyage d'essai. il s'est Il écl a!'1:> ~a ti s falt, a pris livraison et a paye le sold e LIu prix,sans formuler de r ésen ·cs. La pl'Ctentiûn que le ca mÏ!.)I1 ne l't! poncl "(las aux prt'\·îs ions de:s aCl'o rd s pour l'exel'ut lO!l desquels tout es ga ra ntI e" et precautions II ~ · ces::ia ires ont e t ~ .prises dOit , ( I a n ~ (' cs l' l lDdtli nn s, ètre co nsideree ~ ulllttl e ta nhnè'. 15 avril 1919. )'Ietalli er c. Gal'd n . ;\1. Lo u}· bard, juge. Xon: , - 30 l . - Ch emin s d e fe r , - Bagages .- Dom ma· ges- In térêts pour pe rte , - Va leur , - D iffé· ren ce d u vie ux a u neu f . L.orsq ue les objets se trou vant dan s un l?ag-ag-e perdu éta ien t usagés, il y a li eu dc r~ I r.t' ::; ubir à lenl" val eur un e d éduc.tion p oUl' (IiNe· rence dn v ieux au n e uf, lors de l'eva1uation des dommages·in térêts. 11. avril 1919. Francescl1i c. P . ·L . -l\ L M, Autlihel't, juge, l't av ril 1919. Robe l't c, P .-l...-M . ~r. Audiber!. ju ~e. 39.\.- Vente caf. - Pa iement con tre documents ou bon de livrai son . - Refu s justifié, L 'acheteur, qu i a stipulé paiement co ntre documents ou l)o n de Iivrni ~OIl (onll s r~l' banque à l 'a rrivée de la marchandi se, refuse avec raison d e pa.v er SOIl l'ri.'.: SUI' la se ul e prése ntatioll par le ~vendeul" d' un e lct ll'c adl'esst"e au ronsignatai l'e du navire, priant c clui ~c i de de· InTel' à l'acheteul' un urdre de livraI son , De llI ême, t'acheteur es t [ ond é à refu scr ens uIte nn ord re de li vraiso n tlu \'end(' ul' S UI' so n propre portefaix, un tel document ne pOU\'a n t avoir fIe "aleur que S' Il est L' r~e s ur le dt: tentt>1II' de la marchandise, Est tardi ve la mis(' cn demeure ùe l'etiri'r le <locume nt adressé- à l' nch r trllJ' par le \'eI?-d eu l', sans que du l'est e soit indiq ue le ba nqUie r ou Xore. - APpUcation itu:\: vente!> d e n~hj(' u le d e la. jurl gprude nee c on "t~lllf t: du lr1bunal en tn :lut\J'e d e "en le. L a. r ~..:eJlt ltm S3 1l:S -prote<;tatJ.m de l 'obJe t vendu vaut act't",Dta.t:lll1 et Ile JJerlOl·L 1)lu!\ a J'ach ete ur d e furmul œ- ultë r ieu r em enl unE' ré-d a mal1oll uU It', soit J):\l'ce (l Ue ]"ill,:helell r I"'st 111'êsnme :\\"OU' J'('connu l 'état sa.t b la ll':\ll.t de l 'nbjN, ::,(~jl pa.rce que l'objet J)~sé a ux mains de l 'açJletclLr :\ perdu son ident ité . . \hl'am . A cha t~ e t VeIlle!:', .\09. Ju"'é p~ t:(>o..l e nun e n t 111110' l 'n..:he teur ll"une :l u to ne J)e uI~ se p la Ind re d e ..:e tIlle o.:e1tf' nUlQ n ' ;] p;l~ u ne force en ( hev<lu:\: .. tr1I1S.Mlle, p lusieu rs DlQlS apr l's ayol r pa ré Ull 3.coffil1te e t l,~"lt;éolle :\ u n. e~snl: a.illrs j u~é ":l tL-.[;lI"ant, :<-Ul·tout ~ iI.!{ .....~lII t ;J une H>iture d 'O..:o.:aslvn. Il f~,-rler I !)!~~ C'Q ... L; I (' ) loute1. )[ J u lli e n . J E' mell1l' l'Ilt·(ll't.' Jultè qu e, I \l r~q u e Ill. m a çhl ne w ndue ~t ~tè. l \lbje t ,l e manlpulàtlous ne perm eltallt lllus a. u n h ...lUlffiE' de l'art .de "". prononcer :n'ec ce l'li lu<le, Ulll' e:\:JlC rt l";t' <;l'ra ll Ct'rt.3ineme n' h:opt:ran t.e et ne do!.t p:lS ètr~ \\N.I,mnée:. ;) JUi llet. 1915. W ood c. _\.l'nou"\, :\1. Gout.hJu all, Juge . �- 90- 3!)6.- Vente . - Dé faut de qualité.- Expertise . l 'ex pertise aya nt pO Ul' objet la vél'i~cati oT'! -1'I;né march~\HèJ.i e à t'a,rri v e du naVI re qUI porte et onlûnnée pa.!' ordonnance du C~ll~­ s'ul de l'='ra nce, peut être retenue cQI:nme ment cI 'appréciation sufflsanun<:nt ))Iobant .et sincère quoique n'étant pa ~ faite co ntl':ldl~­ toil'emènl uvec le \'el1deul', SI l'~xamen d~.s experts a porlé su r une marcbancllse dont 1 Identité était ass.urée pol' son mode . d 'e~nb:lJla~e, ses marqlle~ et num éros, et 'lUI fai sait · bien partie de l'cxpeùition litigieusE', la natu r~ 11l~­ me de l'av,)I'ie e t l'élo ignem ent du port d a~J J\'ée molivant.en qu elque so l'le,la forme rapide el son lina ire de l'expertise provoquée pal' les réceptionna Ires. 15 av ril ]919 . Banque d'Orient c, Francou. M. Duboul, pl'I!s iclent, ln NOnt. _ men qu 'eu ,princi pe l 'experll se SUI' la. q1.~nli l é d ' une mal'c h:l..lldl.se oflert e en livraison d. 0lve axoir lieu ~I l'endroit où la marcllandh,c est. ilYrn ble il est admi s que l'acheteur 'peut taire ente ndrt~ lInè réclanw.Uon :.\. l 'arrivée. s' Il n 'a. IlIl, en 1ail, vérifie r au dépn l't la denrée e" lJ ~dié<', et, co n statel~ son état ct s i I>al' ;llllc.Ul':-., le vencleui' Il 3. pas m l::o èn demeul'e de verul' agl'éer la ma rcha lldl se-.a~' anL l'eXlJ)éditton. J)aJl::o ce cas, et nar (161'ogilllon à 1:1 rugie. Ja juris prudence n.~m e.t qU 'une e:.:;pel'tbe peul etre I)T'O"O<luée all lieu li a rrI vée. Sur la dlstln cllon eno'e la. réoCellUon et J'agrément (Iut e9t à la Il:l.::oe de cettê Jurl$rude nce. \' . Abram, Achats et. " entcs, I)~-"s.~ . la 1 ~ -" 11- est'nat (lu'en t()ut état. de ca.~ ~ e l'e:\1)ertl se, s'agiss,'\llt (le contestations entre l'endeur et ache· teur d oit être ordonnée selon les form es du Coded e p rocédure CIvile, c'est-à-<llrc llar le tribunal saisi du tond , l'advet'S3.i1"e preent ou dllment :lp. pelé L 'e:q>er t1se sommaire SUI' simple requête, prévue ' pal' ·l ·a . 106 C. Corn . n 'est J)O~ lbJe qu 'cn cas d e COllteSt.a.UOII enLre le t.rnnsI)oMeu 1' et le desU nl U"lÎre. M., Tabi e.s, 1890- 1900. V- . Experti Se, n - 2 .e t ~. , 1900· 1910. V-. Expe rtise, u - 1. SI, d'après ln Jurl s, p.ruden('e de Ja. C.()\l l· SUl):r6me , l 'exJ}el'Use ordonnée dans les 1 '~)Ol'ts du u:a nspol'teur et du des llnatall-c est opposablE' à tous celLX que 1'6t.'\t <l e la ~ ~u'cllan. dise j nlêres~ étant. une mesul'c consel"'\'atOIl'e prescrite dans l 'jiltérêt commuD, e ncore faut·1l qu 'u n.e d.iffic ulté S\lrg ;~ entre le trallS]>or teur et le <lestlnat.aire. et qu'un (ait queICon(lue. Imll utabJe au vol· tur.ier, soit 3.lIégué d a. ns la l'equêle. Une expertise nulle peut, du r rsle, être consultée var le tribunal , II t itre de renseignements, et est, pa.r conséquent, OllPOsable au vendeul'. à la seul e cond ition que les renseignements qu 'on y pul se Da· raissenrt. co rroborés par les autres d ocuments <lu -procès. Abram , Achats et. Ve nt es, 41'1 II/fIlle . 397. - Ve n te, Livra is on pa rti e lle Refus lég itime d e r ecevoir Lorsqu'une certaine quantit é de caisses de marchandises. flottantes sur vapeur dés igné est promIse, SI le ve nd eur ne peut mettre à la disposi ti on de l'ache teur que la moi ti é de la quantit{l vendue, l'acheteur use de so n droit en verlu de ln. jurisprudence établie en la mati ère en refusant de recevoir seulemen t une partie des marchandises que la dés ignation faite imposait au \!endeur de livrer en totalité au dt!> harquement du Yapeu r. 15 avril 1919. Bocobza c, Cailleau. 1\1 . de Ven'ille, juge. ~O1l: - Par a.J)pllcat!on de l'a. 16tO C. Ch., Il est fCénéralement admis que la résoluUon de la vente n eut etre Drononcée ou refusée pal' le jl1~e , a\l cas de dél1'Vrance partielle, selon les cl.rconstances d e la cause souvera inement a ppréciées. V. les solutions - diverses adoptées 1)3.1' les tribunaux , selon les espè.. ces, dan s Dalloz, Nouveau ()ode , :l nnoté a. Mu, n ' 112 ot s. II semble (l Ue l:l Ju rl...<q)rudence. pour se ]H'oTlom::er, soit da ns Je :sen s de la réS()l utloil de la ventê soit. dan s le sens (le son maintien al'ec <Uml. nuttoil de nr1X, :reclle.rche su1't.ou t. si, en ra it, d 'après les s tipulation s des pa.nles. le ma l'C.hé devait être exéCuté en bloc ou, a.u contraire, I)Ouv3..lt avoir son exécutiOn sci ndée. Le trillu na.! paraIt. a.vol.r ot.endance à présumer l'In. dlvlslbll1\l() des ventes oommercJales. Ai nsi, Il a été jugé d 'w s une es pèce vol.s.lne d e celle analySée, Que l'nollet~ul', ([ul refuse ta. tot.'LUté d 'un lot non con, fOI'me r ouI' partie à la Qua lHê promise, agit contor· mément ;\ son droit strict. La l'ente (J'une quantité ou d'lin nombre détel'mlné est ln(ljvlslble. Le l'en· d e ur s i la mlrcl1:llldlse ne répond aux :lCConls que 1))0ul"\loe 1)''l.1'tle seu le ment, ne S8IU'nlt Imposer à SO li :lI.":.hcteul' la récepWon d e cet.te pa l'lIe, :\ l'excluSion do la pa.:r!.lC défectueuse. à moln s d 'un aCCord con, trall'e et. ~)éctaL 31 déG . Hl1S , Assoua<l c. Bnttl lana. ) L Duhou l , pl'éSident, • 398. - Ven.te . Livrai s on Care, de Transport Maiériel S'a.gissant d'une marchandise vendue fran co gare départ, il appa r ti.en t aux ac h e t ~u rs de se pourvoir, à lenrs l'Isques et p l'Ils, des moyens de t.ransport et ils dOIv ent supp0i1er se u'ls les co nséquen ces du manquant du m3tél'eil nécessaire. La mi se en demeure pal' laquelle le ven· deur invite l'acheteur à veni r recevo ir en ma· gasin ou à donn er ses instructi ons pour l'ex· péditi on est pleinement opé rante et utile, 15 avri l 1919. Rizeries Tndo-Chinoises c. Comptoir d'Ali mentati o n. M. Duboul, prési· dent. NO'fI: Il ost de jUl'is prlHleore CO lls lante que lOrsque le marché est. Jlv l'able frnnco-gfLl'e le veodeul' n'n <lue l'Ob lig ati on de mettl'C la marchand ise à Il:\. di sposi tion d e l'ach eteur en ga re. Il .appartient à l'achrle\ll' de poul'\'o ll' aux formalité s el déma rch es préalables à l'exPMlllon , d 'en Indlquer le mode de se procure toutes :).lIlol·lsntlons néc~s· saires e n 1I1l m ot d e faire tout es dili gences uliles auprès du c hemin d e fer . Il s u{ftt au vendeur (\EI pl'ése n ler la marchandise :\ la po rt e de la gare pour que l 'ar hf>teur en dls llOS0 ens uite à son gré, soit e n cn e rrectuallt le trans port à ses rlS<Iues, soll e n la m el1 ant e n ma gasi n SUI' pin ce. Les dlf· t1cultês (lue peu t re ncon tre r l ' a cheteur lant au point de " ue de la récepUon Qu e du trans pol't. ne sam'a lent Intér esser le vendeur . L!ne mise en delYIeure d e l'ecel'olr d oit, du r este, e n touS cas, précéder J'of'tre de lI\'l'alson . ~ JaJ1,vl el' 1918. RobUlar(1 c. Li gOl'é, M. Duboul ; 2/, avril HU S. Richard t. Le Clocller , i\1. Cassou te ; 25 juin 1918, Bal'onne e. Milliau , M. Ouboul ; 30 ju illet 1918, Pi azza c. Capron. M. Lombard. 399. - Vente, - Terme . - Pro r ogat ion tacite 11 est de jurisprudence, auj ourd 'h ui c~ns' tante, que, sur la place d e ~ l arsellle, l'art. 1657 du C. civ. n'est pas app licable en mati ère comme rciale ; les marchés non exéi cutés à l'e xpiration des term es co nve.nus so~ considér s comme prorogés de plelO droit. par tacite reco ndu ction, tant que l'un e quel, conque des parties n'a pas mis l'autre en de· meure de s'exécutel'. Un acheteur ne saurait don c prétendre que le terme de la livraison étant expiré, il peut tenir le marché pour rés ilié. ]5 avril 1919. Rizeries Tnd o-Chioo.iê es le.· Comptoir d'A limentation , 1\1. Du boul, pl' SI' dent. L'a . 1.657 C. CIV ., (1111 a 10 caraclère d 'une dh, l)oslt10n supplétivo de la. volonté des pa r Ues et nOIl d ' une l'ègle d 'O l'dré pul)lIc. n 'est pas a.J)pll c abl ~ ::; Ul' la pla ce de i\la r-sell1e en l 'êtat d'un U$3ge con traire <lui Y d éroge . Tl es t , en eftet. admis unanIme· men t dans le ressol't du tribuna l que, Sauf s tipUla· lion expresse I<'s ventes à Ih' rer so nt laclteme nt ]ll'ol'oJ:!"ées I>oùr to utes les marchandises non IIvré.e... aux éDOQ ues rOlH'enUeS, jusqu 'à ce que l'une des IJtll'lIes mettl'e l'<llll re en de meure de livre!' OH li e rl '(~e voII' , cette prorogation, ayant lieu sans aucune limitation de durée V. SUI' cet usage. M . 19QH91H Tnhle .. ; V". ven te a livrer u - 77 . Au s unl lns, dil)lS le:'i te rmE'S mêm es (le j'a.. 1.6:"/7 c. clv. , c'est seulement e n fa.veul' du vendeur Qu e le défaut. lIe l'etIrement a l 'exph'ation du lel'lne peut (ionner lie n il j·éso lulio ll. L'acheteur ne peul s'en Ill'éva loil' pOUl" rllll'e lomp re le contrl)L Da.Hoz, nouvea u Code c ivil a lln O l~. a . 1.6.17, n· al•. IJ)(). - Tra n s port maritim e, - Vol. - Co nn a iss ement . - Cl û. u se d ' Irres pon sabilité Lorsqu'il est co nstant qu e des colis co nfiés il une Co mpag ni e de navigation ont été frac- tu rés soit avant l'em barquement, SO it ell co urs de l'oyage et qu ' une partie des marchand ises qu ' tl s co ntenaient a. été dérobée, la Compagnie lie saU l'alt être responsable de ces manquants, étant exonérée du pillage et du vol, aux term es des règles de ses co nnais· se ments Si la clause d'exonérati on di spose qu e la compagn ie de navi gati on demeure responsable a u cas ou le vo l aurait été commi s par l'équipage du navire, il appartient au demandeur en indemnité de rapporter la preu\'e qu e les hommes de l'equipage ont commis le vo l S'il ne fait pas cet te preu ve, la réclamation ne sau rait être admise. SOli auteur n'a, du reste, qu'ù s'e u prendre à lui-même ou à l'expéditeur de la situatioll fâc heuse dan s laquelle il se trouv e s' il a négli gé de faire Cu uvrir par une ass uran ce un riSQUe uùnl le transporteu r ne peut a\" IÎr à répondre. 16 ani! 1919. Asso us c. Compagnie .Mixte . ~1. Jauffret, juge. NOTE. Applica t ion de la clause du co nna lsselIIent et dcs l'êgles s ur l 'aumlnlst ra ti on (les pre u\'es. Le con naissement da la Cie Mixto dispose, e n erret : " l 'al' nl:\.t.elll· n 'est pa s l'esponsable des d om mages, a\'al'ie.s ct pel'tes callsil's pal" le pillage, le \'01 (à moins qu e le 1)lIl age ou le \'01 ait été com · mis pal' l 'équipage du navire) _. Le transpol'teu 1' doit donc prouvel' (lUe la ca u:;.c. du dOlllmage est bi en réelleme nt un '"01 pour être exonéré de toule responsabilité . SI, cette pre uve du vol adminis trée. le récepUonnaire se })J'é \'a ut, pour relenlr Je trans· porteur au pr oc ~ s, d e. l'exception prévue par la clause d 'exonération elle-même e\ soutient <lue lp \'01 n Hé commi s pal' des gens de j 'ê<)uipage, Il (Ioil en jus tiller . Ce .so nt là les conséquences succes· s ives de l 'ad age jurldlquQ qui domin e la matlèl'e u Ûnlls prO I)a ndi in CllmlJl t ei qui 1I 1cit ". Ln jurisprud e nce parait assel héSltanto en ce qu i concern e la porlée à nttrl bU ~I' aux clausas d 'exoné l'utlon de rcsnoll snbl1lté t.1es co nn ajs~ements ell cas de "01. Y . lUpert. DrOit Mnrltlme , T, ~., 1 6 1 ~. n " 2. Les décis ions I,a rn is"enl contradictoires. Les Illl eS estimenl qll 'exc lpant dE' la dam.(' d ' i1'r('_.. pon~a­ bil1lé d e ,"01 , le Il'a ns llOr (eur d Oi t rapporter la PI'CuYe : 1- du vol. 2" du \' 01 pa r quelqu 'un d 'étrallqer a son ....eNonnel. snns (lUe la clnuse spéclnl~ û 'exonératio'n concer nan l les taUles commi ses par le capitaine ou l 'étlll ipage dans la n a\'igatlon ou l 'admi n istration du Ilanre pul ......e et re consi d ~ré", t!omme eX.onél'n lü les al'l/lUleu!'s tles vols lQl/llIlb à bord l)a l' leur s IH'éposé$, 1.1nrse ille, 15 oc t IS9.J, 9:1,Hcv. Droit )'Iarltlmc. Xl ,GIf, : Le HAvre,22 oct. 1912, lb . XXV III , 3GD . D'a utres estiment, au contraire, que la clause d'Ii're5J)OnSalltHléo d u vol a pOur etret Ile me Ure a la ch:u'ge liu récla.mant la pre uve du vol aUégué , mo iS Ile sa ul'u lt place r le transporteur il l'ab l'I de toute réclamation en cas d e vol éta bli. ) fat'seille, 19 mars 1909, Hev. Dro1t Maritime, :'L'XIV, 802. '101 . - Ve nt&, - Marché conclu p a r Reprêsen. tant. - Confirm a tion du Re prése nté 11 est admis, pOUl' les marchés conclus par représen tant, qu e l'accord n'est définitif que par la rat lfi cati oll du rep rése nté. î\Iais ce Il 'est que tout autant que le représentant n'a pas le pIJuvoir de conclure direc tement. La ou il est j'Jstifl é qu e le rep résen tant était autor isé, le marché est défi nitif, sans qu' II soit né cessai re d e l'apporter, en outre, la confi rmation de la maison représe ntée, CNte justificati on est rapportée par la produ ction de la co rrespondance éc hangée entre le représentanl et le rep rése nté, d'o u il apparait qu e le l'eprésc ntant avait tous pouvoirs pou r tra iter a il nom du représenté. qui s'était toujours cùns iLl érê com llle li é relati ve ment à la \'ellte litigie use. II résulte auss i de ce fait que, dan s de précédentes a ffaires exécu tées et payées, l'acheteur n'a\'(llt jamais exigé que le repl'esenté donn ât sa ratifi cation. 16 anil 19L9. Zal'ifa C. \'œgelL ~I . Audibert, ju ge. NOTE. - JI est de jurisprud ence qu 'un représentant de commerce n 'a de mandat que pour recevoir et transmet\re d es ol·Ô I·e~. A moins d 'un pouvoir ferme et s pécial. les marclJés (lu ' ll co nclut ne sont valables que par la rat1l'I cali on d e son mandat. M. Ta ble 1891 1900. V". Ven te, Il '' 6 a 1'1. l\fn ls Il est é'Yldent q ue s i le mand atalr e a pleins j)o uvoil's pOUl' e ngage r !oa maison , l'offre étan t définitive ment faite et acceptée , le con tra t est cO Dclu . Jugé Que la où Il est justifié. que le représe nlant éla lt muni d ' un IlOu\'oir spécia l et exprès de traiter, le mal'ché est détlOitif sa.ns qu'auc une r atifica tion soit nécessaire. Marseme, 5 ju in 1893 , M. 1893, L 231. 40'2. Co ncou rs Associat ion en P a rticipatio n refusé p a r un Co· I ntéressé Lorsqu'une conve nti on intervi ent relativement à l'e\"ploitation d'une usine, un des coLotéress és devant rournil' l'usine, l'autre la mati ère j)J'emièr\?, avec partage des bénéftces de l'industri e, exdde son droit le co-mtéressé qui retire brusquement s('ln co nco urs, au pr{l· texte qu e le cou rs toujours en haus se de la mati ère premi ère ne permettrait pas une pro· dll ction à un prix rémun érateu r, sans avoir au préalahle exa min è la question avec son co-interesst> et l'aVOir mis à mème de rùuJ'nlr ses obse rvations. Ce procédé est, a\1 pomt de vue jUl'ldique strict. d'autant moins adm issible qu e le t'o-co ntractant aba nd onne à ses seul\?s reSSl1llrces était dans l'imposs ibilité d'exploiter ["US i ne, ce qui, du l'este, ne pouvait i'tre ignoré d'aucune des parties. 16 anil l!1l9. Caveity c. :\Iaurel et Prom. :\1. JauffrE"t , juge . NOTE. - Applica tion des art. 1!~ et 1&45 C. Ch·. ('haqu e aSSOC ié e"t débiteur de ce qu.'11 a promi~ rI 'apporter en sot lété et Il n e lui eSt pas permis lie c;e d êgager d e ce lte obligation sa ns le consentemenl de ses co-assocles. �92 .t03. _ vente . - Emballage insuffisant Avarie constatêe à l'Arrivée Lorsque des rùts v ides. \'el~duS d~~~iILr\~J)ael; arrivent. au lieu d,c deshn~hO~ est démontré eta t de, coulage, S I, c~ C~~nd~li onll emellt de s proven LI' dl) I1HOI\ ais ct leur cons(lHs. fO\lI'IllS. de l'1nsur,ft.s~~lc~éf:Chlo.:;ité qùi ~~t~\~ 1~~~. i ~ll~ri ~~~èq ~e~\\~~L:'aC~iOHt f~~~~~~~s~bY~~ l:ar~~l ~~~~~\:t~I' ~lll.~C l~~n~l~t~l à~~~t o~6 \~~~~~~~ pri s an port ct em oulqu e ~l1 e ll . ' 1> qu 'au<: uHC l'~s(>l'\'e n 'ait cté faite t 'SUl ~ tOI HlUi sseme nt. Hl aucu n e réCluOl~ 10,n a port de déCharge auprès des uss\ll eul s, Idl~ lIllHllent que le. coula ge r'~(t dt1e lJ~~ I~q~~ ~~ tune de ln('!', III à un . àl qu dét r. transport q ui cn aurait été la cau se e 1ll1l1IJnte. 16 avril 1919. Rayn a utl c. Dio ni s. 1\1. AucUl.Jert, juge, Non' _ JI n'c~t pas douteux que le ,'end,eu r r~· pond dt! }~I défectuOSllé Ile l'cOlllallage .{J1l11 d ~)l t hlurnÎr nu Illl.;1110 litre que (je l:l mtlUVal~tl\lahté dl' la InalThallllbe dle-lIlême. Il l10lt . d éll\ J'er un cOlltenanl comme un contenu (a r t. 1ü15 C. Clv.) 1)I,opre .... aux usages auxCi.uel::i on I c~, d,e::.tln c. . La ll\'r:llson mém e :,;"tlgIS!:ia n l de. \'1ce:s apparent:s, Ile IloCut rend 1 achet~ur forclos a l'édamcr , ~I cet 3cllch'U I' l'ect!v:lnt :-eulelll e nt tIuai dép:\I' t, n 'ng rée, C'C"H\-d lre, ne reconnaU la ~o ll for nll t.é d e l'envoi au .\: aC':IU'd::., qu'a destination délilllth'c .où, {'II !:ut, Olll lieu }(';:; \'ér îhcatlol1::' c; t CO D::.tata1.IOn s de I"état. Lie l 'expéditlon , . A !o r tiorl " s'a"-js:sl\lIt de "ICes cachés, Ulle l'édn.llnl!1Q1I pe u t ' touJ~UI'S être util ement fOl'mulée l'e a u lIt! u d arl'i\'éc. :-'UI' la distinct ion très importan te, eil ce qui con. CC l'ne la rerc\'abilité d e~ rêcla mrltio ns pOUl' dMaut de qualité, t'n tJ'C l a. réception ou Ii\'l':uson et l 'agl'ô' meut ou 1'C.connaissUlLce : Abram , Acha t::; l't \' e n ~ lt'S, 'ls3 et HI. Sur la !lo:ssll.lilill' d e. réclamer pour vice cac hé môme après l"agrèmellt normaleme nt. en tendu . Abram , 40~. ilJ. 1, 1\). Fonds de Commerce. - Acqu is ition en Commun , - Vente . - Part de chacun LOI'Sllu'un fonds de commer ce est acquiS en commu n par deux personnes, si par su ite de liquidatiClll, le fonds vient à êt re vendu auX enchères, l'attributIon du prix provenant de l' adjudication doit être faite par moiti é, à défaut de conven tion con traire. lb avril HH9. Duplessis c, Octa \'e, ~ J. lui· lien, juge, L'acquisition d ' nne chose en com mun l).'\l' plu· !-.Ienr:c. !Iersonnes f aU, naftre entre elles un C:t...1t (\'In ~ (Il vi!'.ion pure et simple, si du moins elles u 'o nt POlllt cr~é de soc iété. En cas de })artage. 10 pro· lIuil du bien rommun dont eUes sont. co·propriO· t.:..lI'e~ f'SI divisé e n a utant de 1)31'15 Qu 'Il ':l a de commu nistes el rllac un de ceux-c i est aSS\l I'é de la IlrOIH'iété exclusive de l'une d.e ces parts. Am l)rol:;e CQlln et CapHaut, Droit CIvil, 1. l, p. 76'1 C't 766. ·'.05, - Garantie . - Garant . Bénefice de discusSion . LOl'l:Iqu'un tiers a garanti l'exécution d 'un ('.Oll~lt'uction, ce tiers, s'il n'est pas caution soli dai re dn débiteur, est en droit contrat de - d'opposer l e béné~ce de di sc us sion à la. de. Inand e du créa ncler . 16 avr il 19.1 9, Favre c, Cbagnaud, 1\1. Jauf· ft'et, juge. NOrt _ Dan s J'a. rt. 202 1 C. Cil', l:l ca uti on n 'e~ 1 Obli gée' euvers le c r éa n c ier à le pa ye r (lU ':.\' (~OJaul du délliteu l.', <lui doit.. aire I) réala-bl e m~n t ,diSCU té d ~\ n s ses blcns, li. mOl~ s qu.e la ca.u tl oll n ai t, re· noncé au bé néli ce d e dISCUSSion , OU à molus ql! elle nu se soit obli gée so lidairement avec le débiteur, ,\ Ial s 1:\ so lidarit é se l)"r ésllme . en matll! I'C COlll· Ole rC1al-e, nota lliln ent. pal' le cautionn e ment. On ...s· tlme gé néral e me n t. qu o ln ca ution comm erciale l'SI :solldah'c, a-yant r e noncé tacl tmn e m nux. bénéflct,s do d l::;c us;lon ct de divi sion . 'J'hall Cl' , Droit com· mel'clal, Il " W all; LaCO UI', D1'oH COI llme r cta l, 7Q8, 406. - Vente. - Marché a ntérieur à la g uerre Loi du 21 janvier 1918. 'agissant d ' uB co ntrat pal' lequel un cons· tl'U cteu r s'est. en gagé à ltv.l'er un cha la nd à un e ntrepreneur, il Y a lieu d'appliqu er la lOI (hL 21 jall\· ie r 1918, si le. contrut. S'CJnplaçalL it\'an t la gue rre et d evait. r ecevo u' son exé· cu t lO n 31wès le 1er aoùt 1911. , L'a, 2 de cette l oi dispose c les mal'chés el co ntrats conc lu s avant la gue l'l'e peuvent. être résolus, avec ou sans d o nunagcs-lIl tcl'èts, ~t1r la delnande de l' un e quelco nqu e d s I)U I'tI CS, s' il est elab li qu 'e n r uison d e l'état de guerre, l'~X(>CutîO I\ des obi igavÎo n s entra în era .des char· ges pour rUIl d e!-i contractants o u lm ca usera UII préjudIce d o nt . I : Împ O l't~n ce dépasserai t de beaucou p les préVIS io ns qUi pouv::uen t être l'Ill· sonna hl eme nt fait es à l'epoque d e la cOII\·en· Li o n . ,l ' 'l ' H n 'est pas doute u.x qu e c-es U LS \~I ~ onf, SOllt <lpplit:a ble s, s'ag iss<)nt de la l Vl',lt SOIl d 'un C'haJand, alo rs qu e la rareté et la cherIt' des Il1atièl'es qui .so nt du es à. l '~tat d e, g ll ~ l'I'e, ai n s i que l' é lév aWon du coût d e la. malO·ct œu· Vl'e d ovaiellt a voi r l,our effet d 'augmen ter les dé pen ses nécessaires il. l'achèveme nt. d~l cha· land, dans d es proportions qu ' il é~"llL Impos· sible de prévoi r 10J's de la co n clUSion des ac· cords. . 918 L' appl!icatio n d e la loi du 21 janylcl'. 1 ne Salll'o.Ît être é-cartée p ar ce que la.IJ" I·UlSOll de· "ait avoir Heu avant la g ue rre, S,I aucune. mise en demeure de liv rer n 'a été f,ute anténeure· ment atL'( hostilit s. . Ma is, il serait contra ire à l' quité de lal~. ser le vendeur disposer du C'ha.l0nd en con:-.· truction e n aoüt 1914, lorsque ce ch~lalld, dont les tl'avam:: o n t été aTl'êtés, a acqu Is une plus va lue dep uis la cessation des tra\'alLX. une expert ise d oit à cet égard êtr e Ol'dOfUlée à la. SUite de laquelle sero nt fi xés les dommages- intérêts il l'acheteul' , lG avr il 1919, ra\~re c, Ch"gnaud, M. Jouf· fret, juge. :\\,OTE. - L'aJ'L 1e r de la loi <1u 2\ ja n vier 19 18 (LoJ~ Nouvelles 1(118·3·97) défJnit les con vention!' SOUHlls('S :'l. scs dis pos iti ons,. La 101 s'applique fi. lOtiS les ron lrat.s, ayan t. un caractère cOlll lllcrcl;\ 1 Jlour,l~ parti es Olt pour l'tme d 'en tre elles, conc.lu::; :nall le 1er aoo.t 1911, . et qui comportaient, après celle Claie soi t des lI\' ralson s de nHII'cllandbc<; bu de denrées soit. d'autl'es pres tations s il cce!' ... lvl'~ ou seu, lement <li fférées c'est·j)·d lre:\ lerme. SNlt donc lm· plicltement viSés les contra ts d 'entreprl~e, de cO~i' trUC1 10n de Mtlments, de machines, dont la l'ta . ~atlo n p ouvait, aux tel'mes mème des arcord~, !le trou\'cr, so it partiellement, soit entll'I'rmenl, com· prlf>e dans la période ayant ~lll vi la d êclarntlon de Au c,ontralrc,lI n'y aurait ) ;)..,0; lieu ;) ap· pll catio n de la. 101, dan s l 'h YPOlhèse o ù le contra.t a.\1I·~l lt dO rO ml)l èt~ m e nt sOl'l lI' son effet avant le 1er CloM 191 /" car 1 ex~k ntl o n dll contrat ne pOllvalt , dans ce c,.1S. Ch 'e arrect6e par le., .svénf'menlS. Mn sl, Il a é té jugé 1131' le tribuna l, s'a[.(l!!.~ant d e Ilvral· SO IiS à. faLr e avant la g uerre. Que l 'acheteur ne pou· l'ait se plaindre d 'avoIr été A'éné na l' !es hostilités. Il n 'a.valt CllI 'à l l\'l'er rlans If'!! co nd itio ns el délais conve nus. 13 not'\t HIIS, Ca tt...'l.neo c, André, M. Du· boul, président. p our que l'exercice <les filculté!! de résolution uc· CQt11ées pa l' la loi so it p osslble, 11 Importe ~lu ' ll soit étab li QU'{\ rai son de l 'état d e g uerre J'exécution il c,'i obligations de l 'lin des co·co ntrac lnl\t 'l cnlrat+ lie ra it des charges ou enlise rait lin ()réjudlce dont l 'Import ance dél>aSSt'ralt de bo..'lllcouJ) les pr ~\' l s lon s pouvanL être l'a iSonnablNncllt falt.es ~ l'époque de la. conve nti on (a. '1), En ce qui concerne les d om !ll agc'l·l lIt ér~!s (lu i peu· ve nt accompagner la ré~ lIl atîon, le Juge a le (I rolt d e les r eruser ou <le les a ll ouer, appréc iant se lon les circon s tances. V. Il an ll H1I9, Gibelin c, Entrr)lOt CeHo ls,)1. (le Yerville, Juge, en till e e~iJ)ère vol~ln('. 93 408. ~lIèrrc. 1,.()7, - Chemins de fer. - Action . Ab se nce de lien d e droit. La personne qui ne figure pas au con trat d e transpo rt a lo rs surtout qu'il n'a é té Question fi 'eile, ni 'au mome nt ou a été effectu é reX] édi~ tion litigieuse , n i au COUIS de l'expcutl<?n qUI s'c n est suivie, n'est tenu pal' aucun l ien de droi t avec la compa~ ni e d es ch em ins de fer. Son action d Olt donc ê tre déc la J't'>e irrecevable. 16 aVl'il1919, Raynaud c. P .·L .-l\ 1. I\I. Audi . bert, ju ge, Non;. - APplicati on de l'a. J Itl.'l C, Civ. Lf"" con · vcnlions n'o nt d 'e rret (ju'(?nt/'e If'S parties ro ntractanles. Ell es n o nu l~c-nt ni ne pl'ofitc-n t aux tiers. La j lll'is]Jrudence du tribunal est constante, en. ce sen'i (lUe d es demamlelll':; ne Il~ur:lnl ;,). :lurlln lItre <lans le contrat d e- o 'ansporl so nt Irl'ere\' .. hles a 111_ trod ulre une action en justh:e :\ l'orcasion de rc l'o ntral, rll ~e n t-l1s l e~ mandawlres d'ulle de-!' par· 11(>5 cont ract.a n tes, C"ar nnl en France ne plaide p:H proCllre ur , Le dernier jugemrnl du tribunal, dans ce- t ordre d 'Idées. est du 4 déc . !!HS. )1 Cassoulc, Gondois c, P ,-L .-)1. Il n'y eH Indiqué que peu lm· Ilor te (lue la Cie ait discllté aver le réclamant. sur le Iill~e, si ell e a constamnH'nt 1't'Il.o~ISS~ :-':1 préti'n1il)n et n 'a. jamai<; ("'(>COll 1111 III rxpllc lt f' m t'Ilt III IIll· Illîcit('ment qu'II a\',.!il (ju:lllle pour Inten'enir La j urls))1'udroce ~Ie la CoU.r de (';l .......... tIOll " ... t confol'nTe. 16 d ~, 191'0 Û P 30 janvier 19t!l Le ('ontrat dE'! tran sport se form:l.l\t au.,- terme!' de j ·a. 101 ç. Co m . e n tre 1(' vOÎluri<,1' f'1 les lKlrlies dé~l· gnl'es S\ll' la lettre de voiture 011 IL> rée ~)l!"c qui en tient lie u. un ti el's, qui 1\(' figure en au('une qua· lit é s ur la lettre de VOilUN' ou SlIl' 1(\ l'êc~p [~é. nI.' Ileu t S~ p r é\'aloir ('(j/)tl'e 11;' voHurlt'1' !:!'un con trat do l1'ansport auq\le l Il n 'a ua., ét~ )la .. tll' S ' agi~ ... ant de ha~i' ~e:l;. le hull f>tln (\ 'e ll l'C'~b lrp · ment ètant pe rso n ne l. c'est celn l (lui pn a la pos· !W~<;io n qu i a un lie n de droit avi'I; la ('Ip 1'1 peut a~il' en <.l om Ol a~e.s·"){él'tts pOlIl' Î1tt>,énl tlon du ('ollll'at. pou r vLl d 'aîllellrs qu'Il ,lu.stltle- dt' la )lru· 11l'iété d es otljets contentlS dans le baj.;ng-e-. .\u~,I , l'actio n dirigée pal' le llall'tlll <!"lill rommi~-\'oya· A'eu r pou r 1(' l'eta.rd 0 1/ ln Jl t' rt~> dune lIlallt' l'rh:l.nti\1ons est·elle rece\'ablt', :<1 1(' patron IlroClutt 1... bulletin d e bagage. ']9 jan\'. H1I3 , \\':\ton (" P. ·L,. i\! , : M. Ca<;soute, juge. 'n no\'. l!"lt~ , Bruel f p . L.·)!.; ~ 1. C'a...;;"soute, juge. Le \'oyagt'Ilr nc "aurait a u resl.e, dans ce ca!'" réclamel' aucune Ind emn ité IHI droit sol Jbl<1. Vente caf , - Mode de pa ie ment . Ouverture d e credit , Lorsqu'aucull accord n'e!:it intervellu quant au mode d e paiement. l 'acheteur l'fIsfe en droit de discuter les condîtiOllS de paiement raite3 par le vendeur, Le vendeur Ile peut obliger l'acheteur il. constHuer un crédit de banque cn nrirmé et irrévoc able pOUl' p..-'l.yer le m-ontant rie sa t ac· ture à la prése nt.ation des documents, La vente car n ' implique pa.s le droit pour le ve ndeu l' d 'exiger une ouverture de trédit. 16 avril 1919. CIIU1Jiol c. l\ lolIgin. 1'. 1. Jau!· fret, j l.lge. NOTf;. - A défaut d ':Hxù l'd , l 'ar ll('tf'!ll' doit ll<lyer au lieu et dans le temps où dOit .~e f;J lre la déll. ''l':tnce. A. 1651 C. Clv. S'II l'st "l'al I(ue, dans la \'('nte caf, la délivranc'e a IIcl/ ;'l. l'f'mbarquemeut au port de dép:l. I·t, l'atl1eteur ne pC'ut, ~!I n'existe )las de <;tlp ul:l.tions cOO1ralres, ètn' Ol!lIgé de p:lyer :lvant la préo;elllation de::; tl otument!' (co nna.b~ ment, po l ire d'a~tll'ance1. Cf' sonl en erTet c<.>s pie· ces qui jU.,tifJe01 tle la déllvranre' ('\ Il ~ rall exorIlUant d 'exiger li" !"a.-: h<.>l('ur qu'il 11I'('nne lIlême 1 e ngage ment irré\'ocable e t délllltlir de payer )(> Ilrlx con\'enu 3\':lnt (le !'a vfllr' ... i ~Oll l'tI'"ContraManr 1(' l'endeur, a déli\' ré 1:\ marc.:harlfli:-.t>. ()I lm))!.' Clans Gaubert, \'e ntes :\laritlme"'. ~6\. \' S '.?fi. H)!), - Vente . - Résiliation . Dommages-intérêts /1 ne petit dependre d'un ill'heteul' de re· t.ard-er à so n gr.e.. sa mise ell dem e ure d e livre .. de façon. à Ul'oflter {~'une Il 3.11 ""se qu'il était alors factle d e prl'vOI!'. ConfeorlHl'rnent a la jurisprudence établi e, Je call:u! de la dlfrp· r e nce des Cl.>urs doit .se f<lire-, en cas de ré· si li a.tio.n, aux. taris du ve ndeul', au jour oû cehlJ'C'1 a maillfesté, de fal(oll e.\pre~""e, son in· tention de ne fias expcuter le marché litigieux, 16 3.nîl 1919 . f'ayarel c. Arnbannpoulo. :\1. Ji.lllftret, juge. :"\on:. L:t jurisprudpnre du tribunal (':-.1 fi:;.-~ ('11 ('e ~n~, ainsi rlUI! !'att'lI'ffie le tmwmeot anal\"'Ceut' jurisprutlent:t' tro\lye!'a jl .... Utlration flan" c{'tll' idée que l"arhcteur. dl s qu Il :l la l'U'tl tulle qu 'il ne .!'Cl'a point livré , p.'ut N d oit !'on'!t:'r CI ~{' rt'mplacer. Par Il" rQUI', de la mal'dlanll fSf> a \'e J~Jtll' o;e trllu\'e e~attcmt'nt d e ll' rmlné le prejudiee "-uhi par 1 adH'\t'lll' (lu fait dl' la dl'fa iIIa nt P Ih' ~'JI\ \'end e Ul' Y S. 1 HO. - Vente Livraison gare. Condition d' obtention d e vagons nWl't'halllU~ e €'-'I lÎn'ahle • rr<Hl+ la 11\T.''!.iSOIl dl:'\ <lllt .~"e ff edl1er . . ur plusfelu's moi!'> d le \'elllleltl' se lï,:'_~el'\'ant tle Ill' pa s liner aux t-poque!:i indiqu('p~. s'il n'oh· tell<llt 11as d c.... YagoJls :;lIllph'm-entairl'$ J1tIUl' les t'xpeÙllIclllS il effectue l', cette :'UJlulatlon n'apa.s !~ûr effet rl'annuler la \'l'nle (lù plein drOIt. umquemellt parce qut' Irs \"a!!,on~ n ~­ I ·e~s.a ires n ':"l ul'.aient l'as <t'Ii' mis, dall~ les dl:lai:::; pre\'U5, ;'1 la diSpM ltJOIl (1(' l'f'.\p~,'(lit.:-ur. l.e \'endeur dP\"l.lit d'aill eu l' rapporte!' .Ia jll:,-hficatirm qU'll lUI a dl' impfI""'lhle dt' faire les expt:'llltioHs en temps lIpp.lrtlln Hi anil1919 F<tvare l C. \1JIhan LJ)ltltl lo. :\L Jaut1ret, juge, Lo rsqu'un e co g,HC ~, �- - 94 Non~. . L . ,·.rds In lf'Tprêlé6 sO\l\-eralne lllenl Non:. es.... i au vendeur Ill\T Iii' tribmU\\ r a ralOSS'llent ne l'~~:OhS e n l'ét~'I.t qUi} la fantHé 111' l'etnntcr ~ ~ c elle (le les p.'\S de:. di!llCllll ts d 'I!~pêdition e ~ n o a m bigus ilS de· nnnult' l' J\U s:urçlu s. ObSCllr-.slcO~ e~de\lr (ùrt t(iO'J vatent. s'I nterpretet' c~ntro ,.t_.)tls..""'11t polnt i 'exl'SC . r h -) Qu1 en tOUS ColS, Il .u tcnce (l'un e mpêt'b elll cn t ::l. la dé Uvrailce. ', I - Le IrUmll;\1 1.1 jugé duns une espèce voISln~ . ~ .U:c <;~_ "finI (1' 11 1111 ve nte l l\' ralson Ir3.-11CO ga r e. Q\I~ la. 1"~TI_ Jla1l0n lI e\'alt Inti'l'Vcnlr :\\~X torts el igr~e~~ jll~SC~I I'C dOllr ... \ celui-CI n e justifia it pa s aVO r fi ~. é l'II lè n1PS " IIPo r II111 à la g:u'C une de ma nde d r~l:r­ dWo tl I\l ~ I, ct>!te de nl(\Jl{le, ;\ la Sll l' l' OSCI' 1 : ('1; llIa!<; ne pouva nt 501' 111' son eact. nucune ln >0 1 (1 '\l1eulo dt! rell rer la m,lrcha nd\se t'D cn l'C \ n ~;),' (\lt ét16 a(\re&<>OO à: l' ac he teur . Il, ml\! Itu S, Lllugicr c. l\ll1 r tl ne'\IJ , :) 1. J ulUen , juge. r Lieu de pitlie ment , EnoncIations de la facture . Paiement par traites. H L _ Competence. - Lorsqu ' une marchandise est payable pa r trait es à pl'é-sent er au dOmicile de rachete ur, la clause de ln. fa ct ure porlant palerne.nt fl,U lieu du domicile du ve n~ eur ne ~a ur~l t ~tl e T,rise e n considération, SI du. m OIfiS 11 .n est p.'\.S stipulé qu 'aucune dérogfltion ne serait a.ppOl't ée auX effets de cette clause pal' 1e 1\81e· ment pal' tra.ites. ]6 avri l 1919. Cohen c. Tikliner . 1'0 1. Jullien, juge . NOTr _ Lorsq ue la r:l eture ind!{)lte l e pn lf'lHent au dornl t' ile (lu venàeur et qu ' .l eSl , 3.nn oh cé ft. l'acheteur lltl e tt'alte pa yable à son lll"Opre domicile , Il Y a Jjel1 de considérer que le Ih':tge (le la tralUl e!\1 une g l"o cieuselé fa. lte ptt r le ve nde u r el n 'I01 1)11fl1H' auc une dérogat!on aux conditions dll marc ll é f! ;\.ées 1}aJ' 13 facture. " lais s' il a étë fOl'meUe mcc.t com'ehu , Jor s chI Illal"('h ~ Que le paieme nt S<!ra.it l'éa ll ~ au moye n de tt·a ltes présentéeS au domicil e (le l'ach etettr, ~ tte cOndition ne sa u rait être modifiée pal' la clau se \Od l· t'a li'Yc. d ' un autre He u d ~ I).'\temcnt , insé l'é à !'l fa c· ture. que "'1 l 'acheteur l'u ~x!) ressé tll e n t arcelllt'!-e . Par allleur~. la clause Imprimée d 'ml(' fact \ll'E" porta nt paie me nt 311 domleUe du \'ende ur n 'e"t l)a S réputée :'I"oir èté acceptée pal' l'a c h e l (' l1r.l orsq l1~ \ln e clause ma nuscrite. Qui a (IiI attlre l' d avanta '!e son attention. porte (lUe la tralte fourn i e n pale.· me nt sera l'ayahle chez un banquIer déte rminé dans uh e autre ville. v . Abram, ." ch ats et Vf'nles, "-58 à t.G{). ::'I lar$el lle, 4 Ja l\\1er 1006, M. 1906·1-119. 412. - Trams. - COllision avec un véhicule , Signe d ' arrêt au watman, Lorsqu 'un tram \'oit un cami on à 50 mètres et que Le co ndu cte ur du camion fait signe au watman de s'al'rètJer, si celuÎ--ci, soit qu ' il n'ail, na s aperçu le signe ta it, soit qu e sa vitesse rnt excessive, soit que se5 freins n'ai ent pflS fonctionné, vient se jeter violemment SHI' le ,'éhi cul e, la Compag nie est tenu e des co nsé· qn ences (le la collision. Ces fa its mettent en jeu la responsabilhé du watman dont la compagnie doit réponrtre étant donné oue ce wat· ma.n préve nu avait poUl' s'arrêter uil e distance que Je" l'églerne nts es timent suffi sante al! encore devait faire manœuvrer tous seS appareils, ou encore que ces appareils aUI'Q.ient dt1 se trouver en bon état de fonctionnement. 16 avril 1919. Peira c . Trams. 1'oI . Audibert, juge. _ D ' ~prês l e r églem oot pUblic d 'exploltrt · tl on, da us tous tl'oS ca'i 00. le wattm an s':tperc;oil Qu ' un :Icc ld e nl OH colli sion v,,- ~e procluirc, nOlullI· 11\(> 111 , quand , n Hlla l'é. 1 '<I ,'e rlb~e m (' n t du Illnbro ou de la cor n<" II~\ COIHlm:teu r (le voiture est sur le Ilo lnt d e ~'e n i!a ge l' 011 ~ enp:"ge s ll r la vOu', .1 doit lent~r dù l'évite r ou d 'c u rutè nuel' les COnSéfjl IOIlCC!) CI' blO<luant ~cs fI'f!ln ~ et, s' Il en a le t e rn!)s, eu dé· r l:\nchaTH ~o n \' h n.sse·corl'JoS (a.rt. "il. p nr .Llllell~, eu \' o l' Iu d B l 'a l't. 35 du r~lem enL Intél'lc \J1' (L'H· l' IOWl.!l on , le watt ma n (toil vérifi e r le b o n fOIl('tlOII· ne 1ll1! 1I " de~ dive r s o rga n es d e l;:~ v("l lhll·e pt notam· ment dc" fl'cltlS et d es ~ <lbll OI,(,<;, a""ht tl6 sortit' dll lIé l' .... t. Le j llgenic ill :ln'l.lys6 fall l't1I1 IlI\(::H lon de t's:! texles, Déjà jugé à Illns ieu rs r e pl"i scs Q II ' e ~t Impli labll\ <l11 w.atttnlln li.I colli s ion q l.i se I)J'Oùnll ent t'c le t,rn Jlt e t li n v. llic u le lor.s(!u e, le v ~l1 lc lllc araul été a.perttt à uue tll sta.nce ::;lI f11 su nl o (20 m èt l'CoS (j 'apres les rl é· ('1'CIs l'èglc m e n u l ll'e,s), le w:\ftmoh ;\\<all l a IX)s!;lbl· IItll cio prévenlt' l'accid e nt en l'alcn tlssnnt 0\1 l1lC!tn e rn ,s' nt"J"(Hon l. 1 l ,Juin 19 15, T r oc(' ll o c. 'l'r flm s, M . Gouthmon ; 3 juille t IIH8 . Bel't r and c. Tra ms, 11 1. Jullie n : '19 aoiU HUS, Vnlerla n c. 'l' 1·UI'tlS. ) 1. do " e rvi ll e, juge. 'd:'\. - Comp éten ce . - Etran ger, Plura lité de d éfendeur s. Un ~ Il'an ge l' r sidant à l' étl'an g-e l' peut, cn ve rtn de l'a . 14 du Code Civil, être assig- né en France par son co·co ntractant , si cellli·ci, en traitant, n'a pas renoncé au bénéfi ce du dit arti cle. S i plusie urs défend eurs se tl'oLl Yent co njoin· tement assig-nt>s avec lui , le tribllnal dll domi· cile de J' un d'e ux est valabl ement sai si et a compétence p Olir sta tn er en la cause de lous, co nformement. cl l'a , 59 C. P . C. 16 <1 v1'l 1 1911J, Raynaud c. Oioni s. i\ 1. Audi. bert, juge, NOTt:. _ L·a t·t 110 c. civ . rMu'3-!? à. l'étranger pour· s uivi eh jn <;llce p a l· Illl Pl'3llcal'i le !)ênéftt'.(! d e la rè~lc: " actor fo rum rel seql1i!lIl' " et atlrihu e (1 la jur\(h t'tl ou fran c;a\"e une compétC'::.'·o ~é n é l':ll(' :'l son é-L!al'(1. Que l tribu na l fran ç:.ts se l'a t'omp~t€ 1H nour t'on na ll re I~ d è.lil , S·:.giss..'\ llt (l'on con flit ('lit re 1l11l$i('urs jU1'idi ctlons f l'n n('alse<;, il C("l::!VIC llI ( 1" ;)11' pHil 11er le" princil .es gè.nérl.\Ux POSéS !)a l' la Ùl! fl':ltl · ('al""". poll l' détermine r la cQIlI1Jétence t'e"fle<' th'c ôe~ trihlJJl n ll X ft·an(' a IS. Les ;·èe"les d e comfJélcnœ t'on· l e.nll es d a n!\ les arl. 59 ct 1,'10 C. P . C. d olvenl etre s uh' le1> afin cie savo ir d e"a nt quelle iurldl('t1on ft'.-w · ('a l ~ \ 'étl'<l nller , s')umis nux trll)un aw( (1(' Iloll-e I},'\ ~'" flar l'aI'l. l 'J, POtt l'l'" Hre ;:I~::;igllé. SI dont' l'é· trange r est t' itè con; oii\teme nt t\I\I<::.l ell~ (lèfen· rl ell l''' domi clll ès en· F'1':ln ('e, le <1E.'1l1andeur pourra <l.o. :: lr t'ontre tOIl!\ de\·apt le 1I·I\)unal (lu doml('Ut' de l' un ( l ' eu~ ,;\ son (' 110 1'1:. Da n s le ('a s ot.\ o n ne "e tl'Ottvel'alt ,Ia n!; aut' Ulle d es hrpOOlè"es lu'é\'\le .. , ..;olt pa r l'rll't. 59, ~o lt )'111· l'nl't ~<)O c. P . C., soit 1):\1' l 'a l'I. ... 07. C. com .. le tl' ibunnl comPél.en t sera it le trihu, nrll du dOlOi ('ile (lU (Icm <l nde ur fr a nça is. Weh', Dro it tnt Ol"u a tl ona l privé, p . 6'13 . ""cc. "lIt. - Tran s itaire, - Devoir s. Vi ce propre de la ohose t ra nsit ôe . Un tra nsitail'e chal'gé de l' PC voir (l('S h)1s au nort de rl ~ bal'qt1 eme nt, et dr les diriger Slll' diff e l' e nt ~s destinati ons, n 'est pas responsahlr des avarIe s co nstat ées li. }'anivéc, si ces fûls ::iont J'e.cOl~llu S usagés, peu résistants au co u· lage, a l nSI qne trop légers. Il ne saurait t\tl'e fait gr ief a\l tran sita ire de ne pa s !f'S a\'oi l' soumis a\'3nl de )('s expédie)' à rc rl.<:! lI1es réparati ona. car ces réparatio ns, po.ur St. cO lllplètes qu 'ell amaient eté, n'au· l'aient JamaI s été susce ptibl es de faire dispa· l'attl'e le vice prop re do nt les rOts se trouvaient att eints. On ne sa urait davantage lui reprocher de (l 'avoir pas prévenu sun mandant qui, négo· riant expr r imenté, ne po uva it ig norer \' lI l 'o ri ~ glil e des fOt s,qu' ils ne pl'ésr ntai ent' au cune gOI'ant ie. 16 aVI'i11919. na ynaud c. Blanc . t\l..o\udibert juge. ' NOTE. - Su r l 'éte nduo du mand:\l du tl'a ns lt~"1lrc, ~?9 nov , 19J 8. n e m lchells c. Sica rd , 1\1. Garein, j Ui.\"e, Ltl I.•·ans lta ll'e c h argé dc réccptl on n er une m a l·Chflnd lse dol~, au cas d ·avrlrles et. d e m a nClu ants, sa uv~a r d er les rt'tcours possibles du d esl.lnnt al re, <1,Qit. OOc.tre les MSUl'OUl'S. SO lI. cont l'e le tr·a ns Dor · lem, soit cOll tre l 'expélliteu r en fa l'Sant l uire (les constatJ.t lons à l'a l' rlvèe. S' II He le fait pas, Il est rl'puté a vo ir r CCli la tOtalilé d e l 'e nvol et' he sau· rait OPIJO'jC1' l'exi5t.e nc ~ d'un nHln(lUan t quel conqu e nu d èbarque me n t.. Qu eu e tlUe pu isse étre la l.:.~gligenoe du tralts l· taire., IJ n6 se mbl e pas., ail r este, que sa respon ~~ blU té puisse ~tre o nga.!{~e re lallve rne n t a ux mai,Quants. r e t&v~s au lieu d e d f'''lin atiO tl déft llilive, s' Il esl établi Clue ces man(IUa nt s tl'Ollve nt leul' cause I1nlque dans 1I11 vico propre d e l'emballage antér!eur à l 'cmb.H"(lueme n l. 95:10 riSQue dont les conséque n ces sont à sa. charge. '? vend eur dOit. ~t re cOllsldéré comme ayant ru...~ lImé d avance l es sU ites des CUffi cu lt és Inhérentes à l'emba!quement. Il ht! aparlenalt de IIrcnd re, en tem ps Ulil e, lo u tes JISposlti ons pro(Jr(>S à l).!;~urer I"exé-cuLio n de ses. eogageme '::'Is. La jurisprudence du ~ lb Unal e<;t ,cn tC sen!:!. Y. 22 jan. 1918, Gravier c. ',Ydoey, :)1. Jullle n , Juge : 8 nov. HIIS, lla nania é. \ tilill . .M . DU bOul, )ll'èsldt nl. 1,.16 . - v. 4y( - Vente caf . - Transborde ment dêtermin é expressément prê vu . Lorsq u'un e marchandisc es t ve ndu caf, im· portati on dire cte, avec faCilité de transbord e· ment en rOllte a vant Port·Sa\d, il n'appa11i ent pas au ven deur de tran sborder au-delà de l)ort~Sa"d . Va inem ent le ve nl\ f' UI' exc ipe de ce qu 'il ne lui aurait pas étp possible de tl'duvel' dans les port s d'origi ne du fl'-et pour le port de destinatio n, alL'X époqu es stipu lées POUl" l'embarquement. Ayant a ss um é l'obligation d'e m· barquer la marchandi se dan s des conditi ons détermin ées, le vend eur ne sa ul'ai t se préva· loir de l'clllpèchement a ll ég ué pOU l' forcer l'achet eur à t' exécutio n ci e marchés, dont les co nditi ons n'ont pas été l'empli es pal' lui-m~­ me, alors que le tran sbo rdement operé apr~.s POl't·Sa"icJ de\'ait n écessa irement retarder l'arri vée de s marchandi ses à dest ination et les ex poser à de plus grands risques de baisse et. d'ava rie. ~q avril 1919. Co mpag nie du Zamhèze c. Hui· lerles Nouvelles. M. de Verville, juge. Non:. !. - En principe, 1\ est admis Que le yen(leu I' en caf d oit charger SU I" Un navire à destination du port l'xé. Il 1111 est Inlf' I'(lit d 'expédier nar tJ"ans· borde men t. R ipert. Droit maritime, T . 2~ t698. Le vendeur . chargé <le veiller à l 'expédition des mal'· C h a n ~lt;es, lIoit pre nclre tontes prècautlon s IlOllr que les t·lS{lUP,> n c sole'nl 1>.."lS :tgg r ayés. Il ne peul lui I!tl'E" lo lsll>le de r ~l:l" l el' à sa ~ul"e J ' lIlnèrah'6 ct le lrajet des ma l'r handlses qui poul'raient se trou\'er ainsi exposées rl UX aléas d ' une nn,'Ig-a!lon non Pl~' ~~~~ l1a l' les a chete u rs. O.lllhcl't, V('ntes maritime" Il réSult e du I}l'ln c ipe aiusi posé que les cl;lU"'(>s per mettant le fr :.'hsbOl'dement. en m atit'! ,·e dE' raf, S0.lIt exceptionnelles et d oivent etre Inlerprèt~ stricto st'n:!iU. '2. - L'impos.s ihllilè pOHr le \'cndeur :I\'ant pro· 11115 un. embarq u eme nt (I:lOS des conditloh s d élPr· ml nè.es, de Tè.:t l ber eN embarquement. faute rie fr~l , ne saurait cO:"StiWCI' un cns fie fol'cP majeu,"" (lUI , autant Que le manQtlt" (le frel , allrait été en ;leho,I'S, du c~ n t,l"ol e du vehdeur qui n'auraj, pu, 1\, ~ f)l é'Ol r, nI 1 e mpêch e T" L ' im po::;,lhllite cie tro\tYl'I' (,U fret. Qu ' il etait aisé de prévOIl' a\1 m oment de l exècu U·JJl ctes accords, con~tIluc poUl' le n~'ndeur Résiliation . - Domm ag eS. lnté rêts . Diffe rence des cours . Tl est de j ur ~spr ud e n ce consta nte qu e les ve nte? succeSSl\'es d 'un e rn ême nlal'chandi se co nstituent a ut a nt de co ntrats disti nct s SUl" lesquel s il (Ioit être statué sépal't>ment. Le ve ncJeul', a u cas d'inexé('q1ion rie marché pal' l'acheteur, ne peul ré('l alT'lel' de ce (Ierni er le I~é n éftce qu 'il aurait rénlist'>, si le marché avalt l'té exécu té, en J'état des pri x co nse nt. is pat' ses propres vendel1rs. Sui\'ant les règles ap pliquées en la matière le \'e l~d.e ul' ne pourrait prétpnd rc comme În: dl'm nlt e de réalisation q u'à tille différence de C'OUI"~ éla bli.e !1-.1a dutp Où l'acheteur a déclaré so n Im posslb lh té d'assurer le règleme nt con· v. . . nu de la marchancJi:ie achetée Stl'ict.. ment, il ne sau rait donc y a\'oir lieu ;', indemnité, .s' il n'est pas îllst i ft~ Que les prix tussent en baisse à cette époque. Toutefo is. l'acheteur n"ignoJ'ant pas qu e ~n vendeur devait exposer des frais assez elev('s pour te nir la marchandise prête à expédier, il est jl1 ste quP cet a.cheteur dédomllIag-e le vendeul' de ces rrrtis. Un bénéfice norma l (h, it m~me êt re accordé au vendeUl'. . 28 avril 1919 . Jameson c. \Igne. i\ 1. Garcin, Juge. Ka TP-. l. La j urisprudence du tr ibu nal est ab· <;o lum ent consta nte en ce sen s que les \'€ntes a li· vrel· s uceessh·es d ·une m ~ m e m,"Irchandise forment al~tnnt de contr ats distinc ..... e nge ndrant des (Irolts et actions "'éparés, 29 n ov. HII Il , Garibaldi c. Haut: :) 1. JuUien , juge. 2. Il en rè~n1te Que, dnll5 l 'a pprécla llo n des dommap-e.s·l nt 6 r êLS, il n',- a pas Iipu de lenlr compte du pri x que le ve ndeur: obtenant la ré" lI lation du marché non exécuté par l'achet('u r , :l lui·meme payé POUT la. m ême mart'handise .1 son propre vendeu r . Puisque les \·enles et re\'entes; SUCcc,·"·.hec; eon<;.tl· tuen l de.:. contrais tnr1épend:lnt' qlle vend<,ur!' E'l acheteurs SUCi:€,!;~tfs ne peuvent .. '\)pposer l'in· demnlté de r ési liation due au \'eIH!~ur ne s;'uralt être calcull'e d'31)rt:S la dltfèl'en('E' d e prix existan t entre le co mrat d'achat .;-t le con trat de vente. ~ I 1901· 1910', Table ... v -. \ ·ent('!' ;\ linel'. n I~. 3 D'après l"usa!!e el la jll1'hprude.nct', les domma~t's·!Ilt~ri'ts eo matièl'e 11 (' re ... lialloll de mal·chè son t cal' ulés en com parant le !lrix convenu ('1 Ip \'0 111"'0 cOtl's en Bnlll-.;,(' plll' Ip S~ïhli\'at <Ii>"' fourtler.; in!'I' I'IL>; au jour OÙ la JéCalllant'Y du co·con tractant ne s'exécu tant pas t'<;t ce1"t."line. L'indemnltè :t aHouer consiste ('n la lllffl'reIlCE'. On f's;time que le co·contractant ~ !rou\'e aln!'.1 indemnisé <le lin · lêgralilll du pr~Juùi('e l'é .. ult:lnt pOUl· lui de '·lnexé· nl.Lion du ma r ché. \'. 15 Illi. HUS. Philippe c. 01l\'e. :)I DUboul, pré.."idenl. ('elte jurL;;prudencf' "'expllqu(' 1l;1l' dt'..; ron~h l~l·a.i o n ~ pratiques et jllri· III11ues. Elle empêche di>.., në;!ol'iants 11eu scnlpll ~ leux riE' grossir )la.r lie.., tractrltions fictl\'cs le- thU. fre des d(lmlllages·intt'r~t" a ~' U'\ du<; Par ailleurs le cour .. du jour tl('l 1,1. ,IHaillrlnte 1111 co--contrac: InDI 1I1}Iermine n~(('s"""Itrpm('nt le prejudire !;lIbf. r,'a("hetl'lIl" a\"t'rti qll'II nl~ ..t'ra 1)"" li\"rl', le \"endeur :\,·prti qU·Cln no(' r-e('{','ra pil". Il('uvpnt 1"un "'e rem 1)lace,J'. l'autre vecclre la mardlrlndi .. ë .:; ur la Plac~ au cours du jour oô. iI<; SOllt :l\'t"'é.'i et limiter ainsi �- 96- le domm:Hrc pal' eux souffert à l a différence ent l'fI 10 prh. CO II\'C I1\1 e l le CjOUl":'QUQ ces llrinl'ipc.o; sont \. Il a été. au reste. uf; . ,(' de " e nte à IIHer ap;>lIcable~" ~eu l('nH'n l en àn~~'\:té~~ÛO Ll ImmMt<l toè , 1('5 ~ au l' as d ' lnc:\êcutlon t.lollllunge,s-lnlcreIS ~ n •. OU~S I~ l:Jé~éfi C1.l que le codoln:nl ètre c.."\ I C~I~ d ~1!:'~\-a lemeJ1t escompter de contr;LC tan~ POI"'I~nl COJllPt e de tout e:; les clrconsj'opé ratio ll , en ('1. il wrnll'. \Jan.; le-. ,'e nte ll tances de la cause. 't17. _ v ent e. - Ouverture de orédi.t . Impo ssi bilité, - Forc e majeure tardive . Un acheteur q ui a protnis une OUVOI.'tlldre d o d t 1\ J' "t '8U r>"e l' ne pe ut se p l'c v Ul('ltl ' ~~~e ~lTI~ loj 1mtêrdisant l'exportation c c.e c1e~ \~~~t j.an'\' à 1' ~\ ti· an g-e I'. est inte l've ll'.I?, em p ~ _ r )nl"ration p Olll' ne pas l'empln s~s e n~~,get \. l ' • cas de rorce majeure ses mendt s! t I II Il' sq lI;le c~lix j'ours ap{'ès la promesse pro III p \1 :; • ct l" tel'valle d e t q ' l eM été poss ible ans ln r'lirellilc uéct>ssail'e. L. 'acheteur tlo it r épondre d'e l'in ex~cu ti o n d es acco rd s, alors que l e re• té dans la réali sation de l' o uvertuJ'e tar dcrédit al'I'0l' ' tances non de a été cansl' pal' ct es Cll'cons opposables au vendl!u l' , ' 1 '1 "Î j'ou\'erture de Cl'M it, an co ntr8:lI'e, a~al t 'm'-e POUl' Hne époque ]lostél'l e ure ~ la fl\~~l~~II~l~~rion de l'ache~eU1' l)~t~t :~~~\I~~:: llu ca~ rte fMee ma]Cl!l'e p~l1~ nP:ft ,'. it \'(lperathm si. du mo m s, Il Just l e a\ o ~1 a '\\Iprès de di ver s hanqui ers, aprt'>~ la p~ OJl1tIi<!"aHo n de la loi, d t' nom,breuses d el1\a\' ~ les en ~ lI C tle donn er satisfactwn ail venfi e u l " U ~ e a llrait etre reproché il ce t ~rl.)clCllr d e lI...?VO I I' ~)as ~o n rré à olilcit er cI,u mlnls.tère des, l' In <ln(e:.; u n~ autorisation , S' Il est ~v ld ent Q H e U ~ ne se rait pa s par\'e nue à temps,lI s uppose r qu eUe eût été ac.co l'd ée, C) <lwil 19 19, Jame so n c, \ï g ne , i) 1. Gare in, la JoI, t j\l!!C, K OU Almlkation t!es princilles eo tna li è r e d e for cp majeure. A, 114" C, CI\', On ne !;a ura l! con· Siderer commo 1111 c'!'. forluil c~onéran,l. le d éb it eur d~ tou te r~;., Jl ollsablillé, le Cil !> où IlIIlP O~!;U) iIlt é (l'exécuter r.'ngagement priS est une ('ons:(llIeo c: de !'imflrudell('c. de Iïmpél'ill~ ou de la né ~lhte ~H O du débiteur. aloI''' mê me 'lU un événe~u ~nt exle· l'leur sera it \'en u a se prod uire, s1 d :lIUeurs la fa ule cOlllm l!ie, soit ]lar le débltl;'ur lul-mt'l rne, ~o lt par une per"onne ou par une chose d ont Il est resIlon<.ablc, avant. Ilen(lant ~~ après .l'lncHlent, n. é lé la cause ()t<,a~ i onne lle de 1 ~n exéc ull on ~'l doc l r~ ne !'st unanime en ce sens, " Dalloz, Cace c ivil annoté, a. lI ~s, Il " Z5, 418, - Vente , - Lieu de pai ement et de l'agreage , Lorsqll ' un e marchandise est vendue q uai on gare, p:l.I cm en t compt a nt , le ven c!elll' ne saurait ohli ger son acheteur il venir a gr ée r et payer d nn~ ses entrepôts, 1t n 'apparti e nt pas à un vendeur ~l ~ mocliflo!' d e sa pl'ol)fe init iative les con d itIOn s du 1llal'(' jll~ ct à hon droit l'acheteur re ru se d e se "oul1lett re il des exigences injustifiées, 2.8 avril 1919 , Bél'engier c, Rev il'a ud . ~ 1. eLe Ven ' iH e, juge, NOir. - Lo~qu'un ('ontra t sll pule CJu e !a 11\'rll \,o n dcna ~'r rr eclue r Clans un lieu dé"l~ n é, 1(' vrn , d.(>ur ne Iw ut ult ~rleu r{'me nt exi ger (Ille :-;on a('h eteur a~ré(' la marcha ndise ailleurs et l'achetf' UI' est en droit de se relu<:er à actepter celte mO<tlfication - a ll x al'co rd s, C'est l à l ' aj)Pll ('~ tlon ,: 1" d e la r~ gis bien so u\'e nL con sa c r ée ClU Il n c~t I}n~ J)Crm ls a unE'o des PRrtles co nl r:"l c tfl nt es d e cl6roge.1' aux al'. ('o l'd .... an ~ le ('()IIse n te m enl d e. 1 a uIJ'p, a . 11 3~ r. CIv , v , C, Aix, 9 nov , 1905, ~ 1. HlnG' II S'o, d :t ll ~ un e' i.'spère ou l 'une des pa l'lIes ,'ou la il m Ofllfl{'t le lie u de livraiso n conve nu ; '2- d e la l'èglf> 0 ':11)1'1'5 laquelle cn p r in ci pe. l'agrément a II p li . st rirte. mt'nt , a'u t('mps ct :\ l 'endroit de la JI \'l'al'iol) , si le.!; parUes l 'ex igent. Abl:am, Ac hat s et Yen tes, ~ I ~ Jug6 (fUe le vendeur a u ue. ma:-cll:"l n(lI:;e livrable e n gare {III lieu a e son d Onl H'lIe n e S:HI1':l1t c:\lg"f' Ilu e l 'ac hote ur vle nnc ng rée t· la lllarCII:"lIUll sl' (Ious le lll:l gu:;l n 00 c lle e!ôt l' poséc ;J.V:lllt so n I r :l11511!!rl en gare, C' est [l la g:,\I'c m ôme, 11(1\1 0" t i")'al ~on e"Ollvenu , fllI C a o it ~l.\'0 11' lI ell l'e xa l~w n 01' la lO\ir. c ll alli li s ~ e t son ~lgrémc nt ])a l' 1 :lc hete ur, Mar, s('lIl e, I cI' sep t., I s..~ ", M . 1 ~S!' - I -~81, P,Il' :llll e UI" ~, a (1Maut lie s lipUlaO O)l Spéclille, rlU :ln t au lieu du pniclIlc ll l , I ~ v('lId cu)' ne Ileut ~\Jg\~ I' Je PAll'ment en (i ' a u ll'e endrOIl Qu 'el] ce lui ou lIolt se falr(' la II , \'l'nlson . A , l 65 t C, C h ' , 419 . - Lou age de servi oes, - Loi du 22 no v . 1918 . - Démobili sé . - Indemnité de c ongêdiem ent. - Cl a use p én a l e, D'après la loi du 22. nov, l!HS, le ».atI'011 de l'em plo\'é au m ome nt d e la Ii IO I)ill sati on a l'ouhgaÎ lO n s tri cte d e garantir à cet elnp loye de lll obi.li sé la. r ep rise de son emplOI, du mo, me nt (Iu ' i! n'es t pas contesté que le delllOhili$l' est aple ù le ten ü' encore ct que la {ll'e\l\"e n'es t faite n i m êm e propo sée <l'aucune IInpos· l-'i hi lit é, Le patron n e saurait se Iibére!' (tes obli ga· ti ons mises ;'l sa charge pal' te texte nOt\\'CIlU e n offrant l'în de nm ité d e rési liat IO n convenue ex pressé ment dans le!) accords an tt-I'ie lll"s a la g uen 'e, ;) titr e d e c!ause penale,' Il rés ulte a vec ce r t itud e (les dehat s au x, qu e l s la lo i a d o nné li eu qu 'en ill qlO!:iant ,Hl patro n l 'o bli ~al, i o n cI e r eprc ncl l'e son person, nel m oblli s", elle n'a pa s cu fin mênlc temps pOlll' co n sé qllen~e d e modifier en 1111 0 1. qll(' c(~ soit l es conve n tIOn s ci e l o uag-f' CI l' SC I' VICPS qlll exista ient e ntre maitl'es et sa lar iés, qUi,lnc! la mobilisation est intC I'Vel1ue. Elle a (> 11 s impl em ent p OUl' bllt rI(' (h"l'lal'f'1' q llc les accords sera ient se ul ement slispe n!lus pal' le fait d e la guerre, qu ' il s rcprclldnllent Ic' co urs ci e leur appl icatio n a il Ill omen t 0,\1 la d é mo bilisa tio n s ur v iendrait, et par Ja ITIcme, que l'a, 1780 C. Civ" auqUi"1 d ' aillpul's l'Ile se l'éfè re fOl'ln e llClll ent, en d ('meul'rrall la san ct io n co mm e pal' le passè, I l s'ensu it que le conl l'a l :lIItl'riplIl' Ü la g ue rre d ClTait sor tir son efft"t, mal:; S'Il ne pen t pas y a\' oir d e di fficulté il. l'arlnleltre au point lie "ue du ch iffre d es apPollllements et d u d é la i-conaé qu' il Com])fll'tult IHlm }(' {'as ()I~ le patron allra it tI sé, il Il 'e n sa\1rait. Nri' (le m ême e n ce qui co ncernf' la claus!' "])('lIalc cl cmt l e patron d e nlande l'pxec ulinll, san~ souf, fr ir qu 'e lle so it augnl ent('e, . L'a 1780 dé t end l)r éc iRE'm e nt aux parti es (le l'e tJ o n ce r au d ro it cie l'(>c lalil cr d es d nmma!..(~'s, intéJ'Ns e n vue ci e l' ~ve ntualil é d ' un {'(lIlj.!(' 111' j1ls tifl é ; bie n lj u' îl n e le1lr intertiisC' pa s de flx e J' conventionnellement 1);11' avancE' le monta n t de l'io denmit é qu i pO\!1Tnil ('tl'€' dl.lC~ I ! lai sse aux tribunaux n él'ess..1 (1'l'llIe nl le SOI~ de v('> r ifter s i ln.. taxatio n sti pn lre !lnr antlCI' pa ti on est sé ri euse, si e ll e n (·tl' éqllltaIJ1~m('nt a rrêt.ée en un mot si ell e ne con"tltut'r~l1t I~1S une atte int e indirecte au drait ù. indemnité aU' que l l'ordre pUblic s'o ppose quc l'employé re· nonce, en LOl'sgue la c la use pénal e ne l'épa nd pa s pa r so n cllltf l"e a ux appointem e nts ap pli cables a ux mo is d e congé jug s nécessall'es pour -permeUre à J' em pl oyé cie se refaire une s ituatIOn, ell e est ino[Jérante, En tout l'as, et par·des· sus tout, il e n est ai ns i lorsqu e la clau se pé· nale a été Slipu lée el) p rév is ion de circo ns· tances qui n e so nt pas ce ll e~ SU l' lesquell es les pa rties discu te nt , L a ca use jUl'idiq ue qui en est le souti en est, e n eff et, tou te difrére nte d e cell e SUl' laqu ell e la r éclama tion est fond ée et qui s'a pp u ye s ur les di s posi ti o ns d ' une loi 1]() u \'elle conç ue, e n que lqu e Sll l"te, dan !:. l' in te, ri'! exc lu s if d es d ('ITIobil isés. JI n'y a d on c pa s li eu d e Re préocc uper de la c1~u se pé nale in sé rée d ans les accords an· térieurs à l a. guerr e, Le tl"Îbun al est libre d 'appréc ie r l'indemnité il allouer à l'employé, Il CO ll vie nt d e len ir COIn pte d'e ce qu e le patro ll a H p lTl obiH se. d e ('e q u' il est d a n s un éta t d e sante précaire, d e ce qu e sa ma ison d e co mlll et'ce est ( l" lIUP0I'ta nte second aire et n'a pas auglllente pen dant les m ois de g uerre, 29 An i! 19]9, Benoit c. Gond inet. 1\1. Gouth· man , juge, 1) No n: , - Sur la. loi lIu ~2 nov, I OI,'l, y, L oh NOl!velles 1919·3· 1. Le prinCipe genér a l Jlo~é 1)::1 1' la 101 csl (l ue 13 g uerre, cas Oe for.:e m;tjt·lu't.', Ile DleL I)as fin au contrat CIe Ira\"a ll , IIla h le ~ " s Jle nd seu · l em ent. Le contl'at !'CJll'end "on <'ours 1 0 1'~CJue l em · ployé rentre dans ~es foyers, s i du mol li S certal n e~ co nditi ons d e fonO e t d e torme som r e mplie!;. L em· ployé m o bil isé a, Ù S:.l clé ruob illsrll lon , un dl'Oit :.lC(fuis à reII'OU\'el' so n em pl oI. .l'al' un e llet de la loi , il :.l les mêm es Ll l'oll ' SU l' .. on e mploi qu ' II avait a u jou I' de sa m Obil is a tio n et. c'est à ce tt e ~J) o q ue qu 'il [:ludra. se r epo rte l' POU l' I ...s déte l'mlll6J' ...aul i\ telli l' co an ple. de la l'êtrl!)utloll ,Ic lu elle (le lem. plol. L 'employé dont le D<.ltron ne r ('Sllccte pas les Orolts ain ~ 1 déterminés a le." m ~mes aellons, en l'n i , son de sa n o n ·ré lnt é~a ti o n , qu ' Il <lm'a il eU1> avant la guerre en raison d 'un renvoi i nju ~ tll ié, IJ peut clem:-andCI' des Llomm agt'S- Int érels d a n e; lee; conOI· llone; d e l 'a. "23, liVre J du Coae dll tl'a "M I loi du 2$ d ~c, 1910). .reproducllon I)Ure el sim pl e lie l';) 1780 C. Civ, Une Indemn ité lui ~ l'r:-a accordée en lenant compte d es us.... ge.s, do la nalUI'e- d ps sen'lces engag és, du t Clnps écoulé, des reten uc . . opél'ce~, des ver'ie menlS e ffcc tu ~s en vue d ' un e I~ n"jon de rc, traile, et, e n ~én~ra l . d e toutf'!; les drcon~ulnc es pouva nt jU'itifier l 'ex J'> lence et délcrmin':l' l 'éle m lue Ilu préJud ice ca usé, La clause nar l;tq ue llf>. (Jans le ('(lutral. I f's domm a~es- int éréts fi. a ll ouer en cac; lle l'(' nvoi InJll<;lifi~ .,ont !orfaltflircment th;:('i e.)t..f'l1e ":t1nhle a u \. tl'rIlles de l 'a , 23 et le j uge dolt ·1I e n (.c nl r rompl(> lars de l 'a.ppréclailon de l 'I ndemnité a accorller au cas d e non-ré intégr ation ? Cf> texte dISPOse v us parties Ile f}e\I\"ent l'enO Ili,:(> I' ~l l 'ava nce au droit ô"cnl uel ùe d e mander lies tJ o ruma g{'~' lIlle r{ots " Tmr a llpllcation des r ègles (l u 'll Mlctl' Quelle eo:; t 1:'1 DO l'tée d e cett.e proh ibiti o n ' II est lie JUrbpl'u, de nce ton stante qu e la prohib i l io n légale ne (j~ . fe nd pas d e fi xer le dé lai qui devra e:\lsler enll'e la déc la r ation <lu conge o u <lu d é-I)a r t i'"l la l'es''a. Iton effec tive d u travail 011 m~mf' de 'iUPln'uu('1' lout (Iélal de ce ge nre, ::\'ou\' CoOl' ch' $ln Dalloz , a 1780, n ' 351. Mais c'est \10 po inl cOlltl'II\'{'r!'é que ce lui de S3 \"oi r st ln c lause flxa/lt rotl\enllorlill Ile. ment If'S domm ages - int~rllh du:::- ('Il CliS de rE>'Ula lion .est va lable. Les uns c,Umelll (Jill! la elau"e e"t nuUe comme éQuivalant il une Il.'no n(;11Itlon Indir cct-e, les tl"i bunallx d oive nt évaluer t.'\LX·Ol~mt'S le monta n t de l'Inde mn ité , les aulrCs conshH'rpnt fille I I;'~ pnrtles peuvent ther con \'t'n1l01lIlt>lIellli?"llI, I"I'~ {lu contrat. les donllna,!.!"ee;·inlé l't"f!; QUI [i{lurralenl être dus (l:'l r cell e (111 1 r~silh~ra it ; m ..II ~, m ~ m t' dans ceLte OPin ion, on ad met (Jue, si la c1nu:--e 97 l>é nalc ne préSt'1l1a lt. I, a~ un f:lr<.ltl\: I'\.' ~rl pux et cons titua It c n réalité une l'enonciation in rl lrr(;ft' Les trlhuna u'( ne se raient PA'i 1Jé.s p:lr e ll e e t J)IJu r: r aient . la décla.rant nulle, arbHrer le chlnre d es d ommageS- in térêts du s, Da lloz, lb,. n - 41,4_ . Au, r este, pour :t.ppr éclcr la validité de la cla u'iP, Il n est p a'" douteux {, u'on devrait se placer au m oment me me où naft le droit a l 'Indem nité dont e ll e lIquJ<!e torfaHalremenl le cltltfl'C. la cQrn!}araison d e Ilndemnlié co nve nt ionne ll e avec l 'i ndem . nlté calCulée selo n la 101 d evant permettre de de. gagrr le ,'6r ll:lble car aC'lcre de la clause 1.20 . - ' Vente , - Vé rification Qualité , _ Ex pertise , LorsqU'il n 'y a pas ell d 't>c llantill tm alllll~lI­ ti q ue et cl ûment cacheté et {fll e la m archandi se \'endu,e. n'a pas été agréée et reçue a\'ant son expé,<lit lO n pa r un repré~entallt d e l'a ch eteu r, cel Ui-C.I, contestant la bo nn e qualilé d e la. maf+ cha ll.dlse, peut lIU1 erll ent en demander la véri~catlo n I?ré,alab le pa r ex pert. ,\ d éfau t d e qua ll( e sPéc~al l sée . pal' un échant ill on, l'expert au ra. à s ~n tenlf a u x acc,l1'd s, soit à la seu le Qu ahftcat~on donnée par Jes parties, en 1 espèce • tri co ts d e lame " SU I" la facture, aux fins de rechercher et dire si la marchandise est bien co nforme aux accords, de qualité loyale et marchande. 29 .'\ \Til 1919. Hayat (;, Ze itoun. ~J. lJubUlIl, p l'ésid enr. :\'on: 1. - La. marc lHlnllJ"'e Ilvral.tla aH dorn lc.iJe (lu \'eodeul' doit, en prJII l' lIle . )' ~tre agréép par l:aC heleuf, .:\laI S,. ~I l {' vend eur, IllIl l /t'ut obll gt" I' 1 ach!'teu~ a venir ag réer Pa.I' lu J.rllèm..: ou pa l' ~andat:lu'e avant Ic (Itl-part. n ' u"e Il:\'' de ce (Ii'ol! 1 aC/leleu r ne I>t'ut Otl'e r éll nlB a\'olr aSTé~ el e!';t r e('{! \'ahle ,,\ e.\cl~r dll rlélaU! de Qualité a l 'uni \'é<'. Abram , \ rMl__ t't "('ntes, "283..U4 [1 L .. cal'actél'hlique de la vente SUl' édmn. tillon est la néc!,!'..c;1t6 (le I:l. c.Qllfornllté dr la marc.handi!'e avec l"éclianlill on fixant Iné\'ocablement le type- su r leque l lt':; patile~ son t tombée!'; d 'ac. c?rd Il ne .P('Ul t1 0nc ~+ :"Ivolr d ... \·(>01.e ~ur khanullon (lUe !'l toutes précaution . . ont ~I(' prhe. . l)()ur /tue la J):t.rl!e de mal'l'"lland lse t~'lle ne dh;patal~ pas, conserve ~n ldenlilé et PUI'~t' être ulterieu. r emenl comparée a la denrw It\"t~. Lu éc:ha n!llIo n n'es t régulier et oJ)J)o!'>al,le dans le' r'"tllporIS de ve mleul' et aChetpur qu'aulant qU'11 eM cadI/-té et r(wè!u du ~ea u cie celuI à qui on l'OPJl[t~ A.hram, Achats el \ en le .., 159-lil. Ifl ,- S'a!!"Î;;s:-aIH d'lInt' \'eu]f> nrtllnall'I: la 111<.11"ch.,'l ll dI5(' otrel'te d{llt .1Itrt' loyall' mardlande c't d\~ r(>('~tle et on l 'aplll'k"le "II I\'ant ItI~ IH1'" (1In~;t("ré" 1)·...1' J u$age :lveC" h'''tfl1P,", la t.'ouformilé (' .. t 1(111JOIII'" sous enlendue, ,\hram. \ rbats .'t \'{'lItes, ',11-; ·~21. - Louage de se rvices - Indemnité , - Indu-Con gé Directeur ~é r.3nt d e Succ ursale Le directe ur d'une SUcl'lll''iale de Slldl'tl~ n'est, en. fait, malgJ'P ~a qllnhtkntion, qU'un SIlI,!.!€' gt'l'ant hll'~qlle, ("II Inlll t"1 POli!" 111111, lll ème en ce qUI concerne le )le r ~(lnnel de la slu'cursale, Il rlemenre SOU ll ll!"i aux dpdsions 1111 siè~e ~ocial. S'il est congé<lit< sans pl'éa\"l!"i ni Illotifs sllfflsants et ju~ti.ft~s, le directeur 11'0. dmil qU'a IIne mdenmlte de 6 nWIS d 'appoinh?lllents à titre de (fomula.~e:Hntt>\'t't,.;, Cette Indemnite es! conforme nux usages qui aCl.'lmte11l aux salo.ru\.;; ,nyant J'eml,jui tllt grrant un pl'ea\"is d e 6 mOl:", Il en ~st Sl1rtOllt ain:--I IUl'squt> ("ti~e in,lelllnité rte 6 mOl'" lJfft"11t' Ilnr le~pNtI11\:~ .l!Jt,a l " ct'pt~e sans résen'e l,al' 1" \PhJ)~ c~le. .... \\\' .....,\ \o~_ \; \)~ ç,\)" �- 98 - - ù rece\'o ir , aux c l.all ses et co n; lIlion,s du ma r· ché, la fllfll'CIHlO c1 lse ve ndu~, t.:e ll e-cl dOit , être ve ndu e aux e nc hères publtq\l e~ aux fr~l s et 1)1)\11' COl1lpte de l 'ac h e ~ eul ' dMa lHant, (1111 don iHl'e cond a mn é au pal em e llt de la dl~t é l'e n ce entre le pl'lx con venu et le ne t prod Uit de la \ente, 29 \ vr i! 1919, Taron C, Fabl'e, i\ 1. Gou tllllHlII, juge . Non :, - 1. Il eSI (le I>rin cl pe . ('h m ntlèrc CI)IIl. Hlorc !rdo, (fHC la le U I'O nOIL l'Ô I)()lI d' IC d,Hl.') le (\élfll IHl1'I ) H\1 ('!St t:onsldél'OO C00l 1l\ e ll('celltée. I.a loya ut é comme l'clitle ft\'t llll de vo ll' au ~O lllnICl \';~lIt li') ')\'xptlCIIll'r , Le cléfaut de lu'otot.-Slatl Oll Implique aecel/' 1;\lI o n . 1\llra m . Achnls e t. Ventes , ,'1',0. 100"iQue re lui qui on 01)])OSO une h?I\!'c 11T'f!:I('IlU nè' !las 1'<1\'0 11' reç ue, le Ju ~e a pjH'écle, iI 'a p l'ü~ h'~ pré,>omptlQUs. en lJ:tr l h.' uli e r frll fl),.nH égard à la s ltll<ltloll com m ercia le ries mu 'l lcs Ct nux IIV1'c::> lit; l~o) lIlm re lo nuS nnr e Ues, s i ln déll~tl. n On ~ t 'lé rICll~(', S·a.g l s~'\ nt d ' \U~e le ttre r(,('Olll m ~llI l ée, si It; l'océpissé d611''I'é p,H ln l'ost(' esL prod uit , li (,St ma· nl fe::,tc Cin 'cst ral1t)o rtée 'la 1H't'U \'C flU l' la lcttre fi é té" en,'oyée et reçue. V. SU I" ces Quc:>tlohs, Abr alll, Achal" ct. ' ·cnl es. >VI !. 2. Pa r a lwlicalion de l 'a rt 11 ~ t, C. clv" lorl>fjllc r:tc heleu l' se r efu se à. prClH.lrc Ii vral::.on en lf'lllps \'o ulu le \'(' ndcur jlCUt ohte n ir l'aut.orlsatlon lie Jus· 1It'e de ve ndl'e aux e n chères publiques a\'(>(: rOIldamuatiOl1 de l 'achete ur à lui paye r la .cllffêrellre I)I)U\'i1ll t. 6.,-ister e ntre Il' Ill'b:: et 1(' j)roc.hlll net (les e n c hèr es. Ahra m, Achats et v e n les, 3G'2 • i' 422 _ Compétence . - Lieu de la promess e . et de la Livraison , - V ente quai Vente pa r Représe ntant I.e lieu Ile livraison d ' uDE' marchandise \'endu e linabl e quai i\ larseilie doit être l'épu té Ma l'seille . " L orsque la com m an de .3 été fai te à i\ l a l seille et tronsmise à PariS pal' le.s l'e pr~s~ n ­ h int s de ,'acheteur . la confirm atIOn ens,\lIt e intervenue l' ~ tl' o afTit qll a nt à so n eff et ail Jour et aH lieu <l e l a command e. C'est do nc à Mal'seille Que s'em pl ace le li eu de la pl'o mes~e. 29 Avril 1919, Geralds c. 5?to CommerCiale Parisi en ne. ~1. Duboul, président. NOTE. _ En prlncine. les l'el)l'éser.t~ lIts h '~nt pn _~ l a fa culté d'engager fer me l e négoCI:lIH Ciu t1s re· présent!'n!. l h transmettent seul~me nt les ~om m l ::>­ slons, Cjul sont toujours soumises à la ratlH cali on de la malsoh La ratificatio n donnée par la ma isou ma~da nl e rétroagll au Jour de la cOO\Tcntion Qui en est 1 obje-! . Aln ... t en d t:'c id e u ne jurl sl1rud e nce c.onstaht('. 11- en ré<;.ulla (Ille le marché ratifié e.-.t r é lmlé ('on('lu a.u lieu où Il a élé traité p........ les r e rl'és(' nt~u t.s cl~ la maison, désormais f(' rme l1lenl c ng'4!"ét, , . à ceL éga.rd, Abram , Acha lS et " ent es, 1,,\6, 42:t - Ve nt e, - pre uve Correspondance. - Silen ce La. réalité d 'un e ve nte dén iée pal' l'ache· teu l' n e sau r a it ëtre contestée lorsqu e le ven· deur a adressé 3 l'ach eteu r une fa cture ct deu x lettres r eco mma nd ées dont le ta lon de la poste est,au l'es te, repr~se nt ~"si. ces docum en ts relatifs à la m a rchand1 se lit igieuse et formulant des réc la mation s pour n on r écepti on par l'acheteur n 'ont été suivis d'aucune r.éponse. L'a che teur n'ayant pas protesté con tre lettres et racture a manifesté par son sil e nce l'aveu du con trat et est mal ven u à ven il' so utenir à la barre contre toute vraisemblance n'avO ir jamais reçu aucun e missive du vend eu r . Si cet acheteur n'a pas déféré à la som mation incluse dans l'exploit introductif d'ins· tan ce et n'a. pas fa it connait l'e s'il éta it prêt l,zI. ( se r\'e et attende pOllr formule r un e c rlllclue le d oC lJm e nl~ d 'al Llc n r s p ro \'ISOl r e QUI. Jusc] u'au mom ent do ,'arrl\'ée d ll connalssemODI SIJrét.JI1{'I.1 !'ObJt;t <lu lII:l rché. V. Gaubert, VentEeS ) la rl llmC5. 30'1-307. 425. - Vente Ca f, - Connais se me nt g lObal Spéo ialisation par marques et num é ros L'olJli ga ti on esssellti e ll e {lu ve nd e ur en ('a r est de sp écial i se r l a mal'c ha nd ise, dOllt les l'i sqlleS (le rOllt e SO llt ù la cllarge de l'a cheleu l' : cette s péc ialisati on ne peut utilement se faire q ue pa l' la. d és ignation des ma rques et rtulll é ros ou co ~ t r e marqlle s des co li s, lorsque la rna l'c ha.nd tSe offe rte en aJilp ent (lu lI1a rc;!lé n e voyage pas so us un co nn a isseme nt di stin ct et tait partie d ' un lot plu s illlpol1ant de ma l'C llalld ises d e mêlll e natw'e. 11 \' a heu de résili el' aux tOl'ts du ve ndeur un e 'vente cat. d e rnal'chan dises en sacs, alo rs qu e le 1)011 d e li vralOv ll, Il e I>ol'I ant que les dlHrliues et non les OUlll e I'O! des sacs chargt.-'s SPI' co nnaissement co ll ectif, est insurnsant il. opé rer une Sl)écia lisation operante . 29 J-\ vril 1919, Pl a n che c. ~ li chel et Sabatie r. i'l lichc l et Sa.bati er contre Crém ieux ~1. ,Iaurrt'e l. juge. NOTE . La juri s pru (lence du tribuual e::.1 nettemenl fixtc e n ce :.c ns. V. Il février 191.S. '1. 191tHLa dés lg:natio n d es m archandj<:('s ven du E'!> en caf e l c ha r gées s ur tonnal~~emenls co llectifs n 'C:>! opé l'lIntc Clue si ellc con ti ent les marqu es el n u mé1'05 de la parti e offc l'l e. V, S. 1'20. 12 février I\l19. Cl la. nOIe. • ~14 Vente Caf . - Accepta ti o n d e la factu re Recevabilité En('ore que les a ch eteurs aie nt Sil lors rte la re ml se d e la factU)'e que les sacs o rr cn~ n'a vai ent pas d e numéros. e t qu'on pui sse leur rep roc her de n e pas a\'O II' protesté Ù. ce moni en t il s so nt fond és à invoquer qu e l'absence des num éros sur la racture pouvait ètl'e lin oubli qui aurait pu, va lablement être j·ppan.' si les numéros avalent figuré Sllr le bon dl' Jinaison offert a vant l'ouverture des pan· neaux, co nco rdant d'a illeurs avec les n uméros por tés au co nn a isseme nt. Ju squ'à la l'en:tise (lu bon d e livra iso n, les acheteurs n'avalenl pas cie protesta ti on à raire . 29 AVl' il 1919. Pl anche c. l\ Jic hel et Sabatier. ,\I ic hel et ~a h atie l' c. Crémieux CaIO, l\ t. Jau!· fJ'e t , jug e. Non:. - 11 est de prin cipe. cn m 3tihc de wml\'l l'a f. 'fUt' la s pé('iali sa lÎolI d\' la lll al'I'!lantlh,e vcmlllt (lolt Inl('rvenlr ayant j 'ouvertu re des Ilo'"t nUpoux, ;\ pelnc de )'lti Ui alinn de la. vehte , l\ hlis l ' iI'l'é,IHIl:al'ité d ' une sr)écla li ~'H io n Ileut f;6 I~o ll\'rlr ct 1;1 (Ie mall cle de r ésl1lntloll 1111 m<l I'c11é, I)o ur ce mo tif, I)ellt dcvenll' Il'r ece,'ab!t:, Il Cil e~1 ainsi 101...::t llle l 'acheteur ne pl'ot"ste pa:-> (' 1 garde \e s lle Dce ::LU m om c nt. o ù Inlt'rvjt'nt la .!,ptCIa.II~a· lio n Irrégu li è l'c. EnCOl'e faui -li qu e la s péclnlbatlon 1l'J'égu lIt-l't, conl l'C la(f\lelle l'acheteul' ne l)rmcste 1).'1,;:;', ~It nel· tement c..1. r acI6rl sée. , Or s'i l t'St vrai que l ' In<1 lvldualî satlon tic l ollJel dll éoll Lro 1 peut èlre op6r ée Pal' tOll le 1)1(-1'6 certaine et pl'obnntc, dûm ent datée et slgll~, aill e !I 'c r"lr d e titre :, l';)cllete ur en c a s df' ctl nl~sl"l.tl(ln tel un o r rh 'e de Uvra Lsoh , \lIl.I' lettre miSSive porta nt des !n(!lcatlons concordant avcc 1(' ('onn'IlN~ me nl qui 'i~ r a. pr ocl'I" Ilan ... la s uite, Il a PIl.'l I':l1t qUI la r em ise d ' une faClure volanl~. san'l> signat ure n (laI e h ·ol.he na s s pé<'lal lsation . ~ Dans ces co ndlt ions, o n conçoit (Tue con tre un, fn cturo n 'em l)Ortanl p;i S sJ1éd.1 1halio n . C'esl:~'1'f: une pièce sans Importa nce, t 'ach eteur, dont 1 n e~. tian n 'est point mise en éveil, Il'é lè\'e aucune r · !? Vente Caf , - Spéc ialisa tion in compl ète - Impossibilité pour l'a ch et eur l'a yant acceptée de 11oppose r au s ou s-achete ur . Le vend e lll' qui juge b OIl (le recevoir la 01<11"chandî se cie so n propre ven deu l', san s :,e préva loir de ,so n droit d'ex iger une spéclallsation plus complète de la marchandi se ne saurait, pal' ce fai t, en re nonçant fi so n dl'oit, faire p.::i1ec, dans ses l'appol'ts a\-ec son acltetPllf, 3 la jurispr ud ence établie pOUL' la sauvegarde du cOtn lnel'ce et sa ns laquelle les ,'plltes caf. (l~\'ien dl ' aient pl'atjqllement illlpo!:os lhles, alor::; que le contrat ne comporte a\l('une clau se fJrevoyant que la marcha ndi se ne doit et m~me peut ne pas ètre spéc ialisée. 29 " " l'il 1919, Pl anrhe c. ;\ h chCI et ~nl)f.\lier, ,la'lrrl'et, juge. Xon: , - Appli ca ti on de l':lI'l tl65 <.: ri\' el du principe qu e les con\'enllo n ... n'nyant (l'eff('1 (Ill 'entre l e~ pa r lle;; con lrartante:>" les \'t'ntes rt revente~ succc...s jves d ' une m êmc 1H:}I'('han(\he ~'onslitu~nt autanl de contrats dis tln ct<:. et Illlléjlendalll .... en~ell' (Iranl eles dro its d e \'a nt 4l-tl'E' a pprérlé... "éparé lllelH L'a c hel('lIl' a le droit de de m elll'~l' éllallJ.!\tr aux Incide nts ayant affecté l 'exécution du marché Inter, \'en u enlre son vcn d eur et le \'en~I(,\lI' originai r e. 427. - Vente , - Ma rcha nd ise pr ise dé part Difficultés d e Tra ns port Lorsq u'une m archandise e5t vendue lieu Ile ({r pan, ex péditi on à faire ... une t\Jloque dl'tel'min ée, on ne saurait reprorhel' au vendeur le retard mis à expediel', lorsque, dan::; 1'1111poss ibilit de faire un e expédition uJ1ique par 'suite des diffi cult és de transport, Il a fail toutes diligences pour profitel' des fa('ili~s rela- 99ti ,ves. données aux petites expéd iti ons et :t pu al n ~ 1 concent rer. dan s des magasi ns publks du lieu de destmatlon la marchandise pro. mi se. Au SU I'plu s, le ve ndeur n'est pas s tricteme nt tellu, ayant "endu la marchandise prise he u cie rl.e part , d (' s'o('L'u pel' de l'e:<iJlI'dltion. JI appa rtient il l'acheteur de se présenter au dit lieu POUl' recevai l' ou, dan s tous les cas de rou m ir à ses ri~ques et prl'ils a so n ve nd eur les .m0,\'ens de tl'anspOl·t nécessaires p01l1' expéCher la mar(·handise. 29 :-\\Til1 919, Challlric,n c. i\Jetsis, ~ 1. Dt:1Joul. prl!sl dent . NI?TF. /1 c::> \ de jurlspl'uclcnc(' con~tallte que ~' a J.!l ss~nl d 'u ne m a r c ll a lHII.se livrable au d P-I):lrl li a plJJ I'tlen t all se ul aclli'tetJl' Ile pl)Ul'\'nl r ;).1I'\ iO I'm a l.!th el dé m<ll'clleS IH éalable" .\ l ·e~ p (C1i1loll. Ù en l~hQuer le nlOde , cl(' S~ l.r()lUI'('t t o ut e~ auIOri~­ t ~ ous néces.salres,en un m ot, de se prWccur.K'l· e:xclll!l1\'c ment de Pem'Ol Le \'enueul' Il'a Que J'obll'fatÎol\ ",trine de mellre la marl'handhe <1 la (li<.pOSIUoli dc 1 acheteur au lI~u de départ, dan!. le~ magasin .. ou e~l(' est entrepo<;éc. 011 e nrOr e a la porle de 1<1 trare, 'il la marchan(\i !:o(' e .. 1 "endue en gare. l'acheteur fiY.1nl a se pré-.enter pour l'ee~vo'r, s.;lUf ;t etredu~r 1,: tranSl>Ort de la mal'Cllandt<,(> :\ <:es rhqlles ct uérl ls ou ~l la metll'e en dérOt 1<1 ou il le' JUj!I'ra bon ~, Janvlel' HUS, RObill:lrd c. Lillol'e, p, Ollh()nl RH'haret c, le (,loche r , 2'0 avril 191~. P Cac;.<:(Hlle Piazza c. Capr o n, l() j uillet 1918, P. Lc.mbard. "ZR - Ven te. - Li vraiso n. Te rm e Pro rogat ion L OI'~qu'un acheleur (J'une ma l'~'llandise <'t expédier fin d'llIl mois déternliné ne met en dplllellre, <.l al ~ clll'! mO lli ent. son, "enfl en l', par la ,se ul e applt cat lon des prmclpes génfol'aUX qUI r g issen t la matière lE" ma l'ché est tacitement prol'Ogé jusqu'ù la cîtattn r. introducti\'e (l'in stance ]Ja r laquelle le \'endeu!' Inet ell demeure J'acheteur d'exécuter ses obligations. 29 an!1 1919, Chamrlon c. :\ Ietsls, î\ 1 Ouboul IlréSldent. XOT.E . - La juri-.pl'u(1ellre Ù\I trilHIl1:l1 ,,<.;t al"'"IIIment const.1nte eo cc, ~~n... Il !""t !.J'un U!'03gt: élahli .,ur la place de :\Ia .....ellle qlle I('~ \'('nl., ... ,1 livrer "'1111 l<lrilenlt-nt pr'!lroj:!l~t'S IlOur 101It(' .. Il ~ mari han<ii'e" I!on livrées al~.x I!noque<:, t"t)ll\' enue-., jll"CI1l'" c<', qne 1 !lne des parties mel1t:' 1 aUlre en (/elllellrf> Ile livrer .1 U IIc recen.)lr. \'. :\'olt> ..OU!' ~ ', JillI\'lel' Iftln, S ;'7 ',~9. - Trams , - Obs tacl e non éclairé. Faute , - Voie fie milieu occupée Force ma jeu re - Pl uie. Lorsqu'une \'oiture automohiJe portant ses phares. allumés S~ heuI1e, la nuit, alOl'S qU'II pleut. a une lJa1TI~l'e lion tklu.Îrre plul'pe par la Compagnlt" des Tl'ams au milieu de la route et au tt"lTnilltlS de la li)!'ne, pOUl' ('nntenir, le dimanche. l'afftuellf'e des ,·oya.:.!eurs, la Cnmpagnie est l'espoll::;ahle des dültlmages SubiS par la \'olture et du préjudice o{'casionnl" par la pl'i\·a.tton de jlllll~;sallce pendant la durée des reparations. La Compag-nie de:; Tranls a J'obli::mtinn de veillel' à ce que. l'oh51'al'Ie plaCé par elle sur la \'oie soit el'l<!lrè lie ra('on permanente. Cette prE"t..'ilutlOn e:'t ('s:::;elltielle lorsque l'obs~' ul'lté est reuùu(> nltense par suite des conditIOns de la tempe rature La Compa!!nie ne saurait exciper comme �100 co mportant un sef\lice scm~lable (('o ntrOle d'un cas de for ce majeure de cc que ln p~u~~ (\('s envols (l e j o urn al~~, cH! 11 e';1 de contrOle nnrnJt ' ~ le int la lanterne placée sur la a· dl! tiragc, s'agissa nt, ct Impflmel'1(, ). C'est i\ tort que 1 emp loyé, f'xcj pa nt. de la ri ère. ' 1 1 ct >1 Atrc en1 Cette conséq uence POU\'8 e eva l floi du 22 novemhl'c 1918, e~tend ~ tl' e l'é l~ t ég ré \"isa rrée Il était fa cile d' en pré ~'eOir I ~s e . dan s le même empl OI QU Il a\'a lt antén eul"c, rets t'" soit en se sen ant d'apparctls lu n.l1neu.x ment fi la mobilisati on , nliet!x Iwotpgé-s SO it par une s~lr"elllan ce Ln nouvelle loi ne fait pas à l'e-rn plonur plus âttentl\'e d{l préposé aux barrI ère. 1 ( l'obligati on d e remettre l' employé ddmob illsé. D'autre part, le rep roche adr~s:>é 8U C lau ' dan s la même place Qu'il o ~c \lp ai t a~'a nt la f eu r d'oyoir sui\' j pl\ItOt l e mllleu ,qu e la Ill ohilis ut.lon. Dans SOli a rti cle r~·em l(3-r ,. elle droite {le la route ne pe':lt être ad!O.ls. t~ant ~ n o n ce se ulem ent que les enUcpl'lses nrl vées dnnn.} q\l~ la vt1 ie etait IIhre de ve hicul e::;. doivent garant ir à leur pel'so Illi el l'enlp loi que 29 aVl'iI 1919, Tl"ionfo c. Trams , M . Lapeyre, chacun avait au m ome nt de sa mobili sation et les obse rva ti ons ëc ll n.ng-ées n.1l Co urs ci e la juge. di sc uss ion font nettem ent r essortir qu'eUe a Non' _ 1 All pll Cfltl o n d es IC"(l es (>1\ vlguûllr Sil .. l'II simpleme nt pour Obj et cie . n~a inteni l' le l'éClal ~'a gc des ohst acles pend:.'l Ot la. nult el d<'s pl'\nco ntrat de tra vail dan s les co ncilII ons où ::tnté· ,, [pes, cn m atIère de force majeure. . ri eurem ent il était établi, en 11n)jtant à celles· I .'fll't 4i l , ~ ~ C. pénal o bllsre to uS ceu x QUI cm: ci le dro it (les l.1'6vailleurs d é mobil is~s. barnssen t la \'ole publiqu e. eu r d é posa nt 0\1 e n ) la.lssa;1l des JIIa~tlri:.lux 011 ch05;es QllelconQ\ lcs t'm· Il en rés ulte qu e, mal g ré 1(' t('xtC' nOll \'eall , !)e.chalH ou dilll lnn:lIll la. lIbE'l't é (11I la s Ort' lé. du le pah'o n n'e n conse r ve. pas moin s hl fa t"ultfl jll\!'.... I(!C. ;\ éc lail't> I' Cf'S maté riau;.; pe nct\lnt la nUI I,ce qu 'il aurai t eue avant la guerre d'affeNer ses teue a une por tée générale . L expre5;s lon • matéemployés à tel ou tel . empl o i plutôt <J.u'u. tel riaux. doit être entendue de toos l e~ objet!l Qu clco n . QI;es q·Ui encombre nt la voie pu blique. P al" fl:illeurs, aut l'e, suiva nt les beSO inS de son e~ ploltall on , l 'obll g:\li oll légale est d 'o.rdre im bU e; il S Imposo sui va nt les circonstances q\ll se rai ent de na· à 10U5;' le" citoyens. s ans Qu 'i] soit nécessa.lrp qu e ture à mo{hfter l' ol'g-anisation d e so n ent re· l'a utorit é OIl1 nlc ina le en ait prescrlt l 'exécution p ar prise, su iva nt IE'S aptitudes de chacun , pour un règlpment spécial. v . a r t. !;7 1 C. pénal a nnoté aulant lout eroi s que les change ment s, aux· Dallo7., 56:!. LabOri CI Sch:l.rrau~er , Ré pertoire. Y. quels les nécess ités ou ses intér êts le cO I~It·ai· Commun e, 3'~L (' 7 avril 1900, D. 190 1· 1·1!!) ([loteIIUX se rvan l a Indiquer qu ' une rue est ~:ll'l'é.e ) . .JIl K~ ~ n e nt , n 'ohli gera"i en t pas ses .en'l)llo)'es à qu 'une COffilla glHc de Tramways, en n écl:urant J)I\S chan ger la nature de le ur tl'il Vild ou il subir un poteau qui s upporte la ligne aéri enne t dltlée ~l1 r dans leurs sa lai res ulle diminutl oll . un r efu ge, qU 'elle a\'ait été au.lOl'lsée :\ cons t r uir e En l'~ s um {l , la ]o i nou\'ell e fi vou lu g-u ra.nUr au milie u dt> la t' IHHlssée. et QUI co n ~ tiHie \111 o b ~ t~. aux d émobilisés n on pas le mêm e emplOI. la cie à la ci rc ulation, commet une raut e (Ians 1 ex · mt'me pl ace, les mèm es fon cti ons, mai s seu· IHoitfttion (J e la concession . C, S déc. HU S. G. T ., 22 Ilécembre 1918 lement une s ituation analogue , L'o bli~aUon d 'éc lairer enlr alne ))0\11' t'~lI X .Qui y Une telle interprétati on est la se ul e qui soit .:;o nl tenus, n otl seu lement la nécessit é d éc laircI' !t possill le, lorsqu 'en aya nt en vue le I)ut Qu e le la lin du jour. mais l 'ohligatio n de J)rendre l ~ me· lég is lateu r :l entendu poursui vre. on veut ]lIen s ures nécessalrt>-.. poltr Qu 'a\lcu n a ccid~nt n~ "Ir.nlle inle r,·omp re ]'éc la.ira,:!e pt>ndan t ln nllli J~ in obseT'· S' Ul'rèter un I"uomcnt aux term es llH~ m(> s dont \'a tion de tett e obliga tion ne peul ètr e exc lI ~ ée qu e la loi s'es t se rvi e nOU1' le r éal iser . J)~ r l 'ex lslence d ' un cns dc force ma jeure. 11 n ' r a Lorsqu 'en fait l'employé a so lli el t!:' un cm· J)3S for ce ma je u re lorsqu'u ne lanterne a lllllnée a été l' lOi , qu el qu'il fût , équi\'alant à ce lUI . ql!"11 placoo a 1l<l('$ll<o de l'obstacle. lorsnu'un ~.w<l , ·ont occ upait an térieu reme nt et égal ell sa laire et o;'e.st Ic"!!' pmMrtelirenH'nt , qui soufflail "-l'er \'10-en co nsi dération, et lo!'sq ue le patron a offert len ('e au momen t de l ·a ccident. 0\1 encore lorsqu e la phlie <j'est mise j tombe r e n abondance. T...."l "Iolence un elnpl o i à des co ndition s anal oJ.. . ues à celles du ven t et lie la pluie ne consti tue pas nn é\'t"nem en t qui rég-Iaie nt le travail au Illome ll t ou la Impo~l bl e !\ pré\'o lr~ et il appartienl :\ la pe rso nne guerre est intervenue ou l1Iême plus a\ïlnta' ohll ,:!é(> d'!!'c ln.lrE'r ri e prendre les préca. utl on!; su ffi · ~Pllses, la demande d e. J'empl oyé doit èl re rc· santes ponr protéger son éc l a i ra~e. " C., '17 janlet~e co mme i"(1.al fond ee, vier 1900. D. 19O'1+H3. Sur l'orallE' 0 11 l;J tt>mpete cie "enl ordinai re QlIl ne Tleu yen t etrc cons Idé r és ('olllme 30 a vri! 11)19, Brun. c. Sall1 at et 0(', ,\1. J uJ· 11(>,> (':1" (\(> (orce m:W l'u rf' . ~2 clée. Hl I'l. (:1 1':'1.11(1 e. li ell, juge. p .J. .•l\f ;\1 Ca.o;;soute; 18 a0111 I!"II R. :\1('yn;l(llt>r r. - - 1,; P .-I... · M , ~1. ('a"Soule : 2 ma rs HU7. I~s('o ffi e r r . P .·T.. · i\) 1\1. Ca ....."oute ; 30 no\' embre 1017, Iloccoln:a (". Mixl e. \\1 . Ja.urrret. 2. Les Jlre~(' rlpUon s des arrêtés préfectorau x ou mun lrlpau -x- relat1ves soit au cOté cie la ront e Que doive nt O('('UI)(>r les véhicu les, soit Il l 'occupa tion Ill' la vole des Iram". ne sonl man ifestemen t applkahles QII 'a l1 C.:LS de croist>me nt ou d ';lJ)proche de "éJl iclI· 11'5, a~' ant pou r but de.. réll"ler l'ordre Ile la circu la· tton . Lorsq ue la l'oute est libre, la li ber té d es vt h l· c ull'<; reste en ltère. 430, - Louage d e serv ices . Lo i d u 22 nov, 1918. - Dé mobil isés. - Rëi n té. gratlo n dan s Pem p loi . Dét e rmin ation de l'e m p lo i. Lorsqu'un employé mobilisé se pr~ sente chez son palron pour reprendre son emp loi. à la !ulte de la mobilisati on, le patron peut lut offrir un emploi absolument a nal ogue Kon;. - V. lOi tlu 2<;? n ov. 1!11~ . I.nh nnu\'('I1('~ La g uerre n 'aya nt pas \"01l11J1l le ('(lnlr:\! Ile lrav:lil , mais l'aYlll!t seule me nt !:ill~ p elldu Ilou r ]e~ mobilhês, ce u x·ci. au mome nt de leur II émolJl1I!!o.:l· n on , ont UII dl'oit acq uiS ;\ retrou vc l' l('l ll' enl))I(\1 Qu e faut-i1 ente ndre par w l 'empl oi ., Cl ans lequel Ils d oJ\'enl ètre rélut égrés ? L:l 101 J)réC I!:iC : l'el1l' p loi que cha c un occu pait au m oment fi e sa mobjl\· <;a1\on. II convie nt don c de penscr que l'emploi à 0((1'1 1' a l'employé d émObilisé ser:.l celui Qui Mali If' sian a \'ant la mobili sation avec lOllt es les faeul· tt\5; d e modi fications QlIl , :tl ors, a npn rt cnalelll au tl3.tron . Or , \) est ad rnjs que s i 13 l'édu cllon dll Ira.!' lement tI'un em ployé. 100"SQ u 'elle est Importa nte . ou l' a l1l'lbutlon d e foncti ons Inférieures. !lent constl· tuer un T'envoi d éguisé. (Lyo n , 'la mal HIIO, MOIi . Lyon , 2-: a OlH 1910 ; C. 9 avril 1\H 3, Sirey, IOU·I·2h1), la patrOn U'ie <le son tll'oit Slr1 ('t en dlsl l'ibuant. com me Il lui pla.H, le tr ava.iI selon J('s besol.ns du sel,,·i('.e et les co mllél e n ces de chacun V. 5;\11' l obéls· sance du e pal' l'employé au patron Jlou r tout. ce quI roncerne le métier Qll'Il a accepté de re mplir. Bau' dry ct Wahl . Loua ge, Il , toBS. Au s u l'phi!'. Il :tppa. IOI!l·3· !. rait <l es di spositions de J'art. 3 ete la 101 du 22 n o. vembre 1918 (Hie, d ans l'esprit du légiSlateur . lorsque l'onlraflrl se aura sul)1 cl flS mOditl catlons dans Son orga nisation intéri eure. le pal l'o n se II hérera de !IOn obligation lé{la le en offrant a l ' Int ér~!ié • ulle ~ I . tualloll analogue ou équ l\'alenle • 431. - Ve nte. - Force m a je ure . - Difficultés de tr a n s p o rt . - Poss ibilité d e pré v oi r . 101 Qu'ayant. d 'abortl l ormé une cle ma ncJ e en exécution le créaneler Deut .se d épaM1r de cette o»lIon et ln: troduire une demande en résolution. La. demande prlmlU veruen t rQrmée ne sa llrall etre conSl(lé.rée crJrnme valan!. re nonciation au <l rolt de demander la ré ~O lu tion . Il en serait a u tre ment s'JI étaIt InterVènU Sur la d emande en exéC ution u n Jugement dé. fln.llif ou un accord enl re les parties. Lè CHoix se. l'ru t, dans ces hypothèses . d éfin itivement t\xé. Dalloz, NOuvea u COde civil annoté , A. 11 841, n " 1'25. La démon s trati on se ra it-ell e rapportée qu'à 433. - Ve nte . Inexéo u tion. _ Diffic ult és l'époqu e de l 'exécuti on d ' un marché, les ex pe· d ' un v e nde ur avec ses p ropres ve n de u rs. rlition s qu' II com portait étale nt, 110n plus dif· fIcil es, mai s imp ossibles, le ve nd eur ne se ra it PÜU I' ne pas li \'r j;! r un ve nd eu !' ne saurait po s moins tenu des co n s~q uen c es de l' in exe· cution du marché dont il a ass uré tous les . Se;: pl'évaloi l' d' une impo5sihilité due au fait de son propre vende\1r . L'achet eur doit de. ri sq ues, ayant tmité à uu mom ent. ou il ne In ew'e r étTan ge r aux dlfftclIltés nées entre le pou vait pas ign orer qu'ils existai ellt d(>ja. ,'e nd em' et so n propre ve li (leur, qu i ne lui sont 30 a\' ri l 1919, Deluy c. Ba ill ot, r-.1. Julli en, pas opposables. juge. Il apP8:r ti(>n t à IJlI ve nd e1ir de ne pas s'en· gager lili-même a\'ant d'avoir la libre et cel'· NOTE. - La j u ri sPMJd en ce clu trlhunal es t e n .;e taine dispos iti on de l'obj et ve ud'J.S'engagea nt se ns. La force maJeure. qui délie tlU cO'conlra ctam a la l('gèr e, il ne peut faire reJ1 uel' su r son de ses OI)IilZ"aLlons. ~;"c nt en tl a.n t d.'un évéllemen~ aclletE'ur les difficultés d 'une op6ration dont M f.s de TH'é"ision e t d ont les effets .ne lleuyent êt.r e l'exéc uti on était hors ùu co ntrOle de cet ache· surm(Jflt és. le débite ur est Ola l "enu ,1 exc iper (.lu re'l!'. QHl n'a co nnu que lui ct qui devait comp. cas CI e for("e ma je lll"C . l or !'qu 'll n 'a !las Sil pré" olr ce qui éta it prOI)able. A:rant ainsi comm is un e fa.ute te~ uniquement sur les engageme nt s fermes ava n t l'évé ne me n t nahll'el dont Il se 11l:é"aul. Il est pl'lS p:u' son \,pndc.:ur . ~ ans droit à prét e ndre êt re exo néré de r ~sponsa bl ­ 3() avril 1919 . Société l' Eclairage électrique c, IlIé, s' n n 'exéC ulf' pas ses obll ga llons. \' 20 jan\". l\layer. r-. 1. Julll en, j uge. 1910. S. 1, 1. 1\ e').t é"ld e nl. au C:lS de lu'OJ1ibitlol\ d 'c.N por tation ex is tant lors de la. conc lu:. lon. du marché , Que le \'e ndNIl' po u vatt et devait pré \·oir. éta nt e-Il mesu l'e de les co nnattre p:lr ava nce, les impo5-slbllités de livrer Qui résultera ient pou r lui de l'Interdi ction d e sor ti e. S'I\ a na.s"é oU lre, on doit cons idé rer <lu ' H a ent anelu PI'PfHh'e Ifls rlSQlles ùe~ conséquences tIe la proh ib itI on il sa (" h a. I·~Eo. Cc!)en. dant . on pourrai t illlel1lréler autre ment l 'Int. . ntion des n:u·lies. C'est ce tIu 'a. fail le t ribuna l O:lns lUl e atl'al!'e Goll'and ('. Yinall é, ;\l. Duboul, pré::.lcl e n t : \In marché passé en l 'état (j ' un d écret de l)rohlbi . tlon d ' hnport at ion pou\'1\ nt com[lorte,' ('e l'lai 'H'~ dér ogations à ar,(,ol'del' pa r l{' gouvCI·nellll'nt e<;t Ull. marché d ont l"exécutl on est su bordonnée ;\ la CO I\dltlon s ll.~ pens i ve d e )'ohtentlon d 'u n pel'ml.!:) t1 ' lm. por!.atlon. Lorsque le vend eur JUslifie a\"olr fait dilI~euce oour d effi antlel' unc dérogation ;\ la prohl· bll ioll mals Que cell e·cl lui a été refu<;ée il est d :lns les limites de <:011 d" oit e n se n l'~\'a la nt 'de ce l"Cfus pour oppo.:;er l 'an nula tion du mal'ché. Mals Ici les accords J)l'évoy aient exp l'cssément l:l coodltion d'ob. lenlloll <l ' un permis. 432. - Vente . - F i ns en résiliation , remp laçant les fins en exë<lution . N'est pas irrecevable la demande tenda nt à mo{liftel' des fins premièrcs en exécutio n en ftn . en I"ps iJiati nn , s i, (Ians l'Assig nat ion or ig inaire, le dema nd eul' s'est formellement r é· se rvé ri e m odifi er les c(lnclusions déposées pour clemand el' ultéri eurement, en tnlEt état de cause, la résiliation d u Inal'cllé. s i pal' a il· leurs le ve ndeur n' a pas oht ernpt: l'~ ;\ la som· malion arlressée" al ors que l'nhjet ve ndu €-tait encore utile, s i enfi n l'o bj et n'a l'té proposé qll ' a un e ~poqlle ol) le ve nd ellt' savait }leJ"t i. nemment que l'ohj et n 'a,·ait plus ~o n uti lit é POUl' l'acheteur et n'en aurait pas dt-sQrma is. 30 avril 1919 . Société !'Eclairage électriqu e c. M1yer. 1\1 . Ju llien, juge. Non:._ AplJlIcaUon d e l 'art. l1~o!. r. cl " I.e C' l éanete r I)e lll libre me nt et à son IZr~ po\lr~ \Il vl'e l'e:\é-cu· tlon de l 'Obllg:ltion ou demander la ,'hnlutlol\ du cont1"at. Il est sénéra lf' llIent :ulmls 1\<11' la dlll"lrl nl,) Non;. - Application de l'a 1165 C. ('Iv. UI JI1 rlspruden ce du tribuna l est COn!lotJnte en ct' sens. V. 5 fé vrier .l91!), S. 99. i34. - Vente . - Courtier, - Respoll sa bilitë, Celui qUi n'Int en lellt da ns une ven te que comme co urti er n 'e ll c~ou i t allcune re:spl)llsabl. !ttl-. si ie Yf' nlletll ne C llllfllllle pas le marche, OI\l"S qu'3.II('lIne f<lu te n'est n~I~\'ee :\ l'ell· CIJ Jlt l'~ ri e ce co urti er, s i par a illeurs c'est pour un nwtif indépendant ùe lU I lJlIe l'affaire n' a pas eu d e ~t1ite. 30 anil 1919. Bessis c. Duc!<.ls. !loI. JUllien, juge. NOTE. ~ La Quaillé. de cou rti er en laquf:l1e agit une personne ne saurait, ':11 IH·ln(;.IJ)e. eOb'<lgel' S3 responsabilité du fait que le \'entJem', )lOUr dt's l'a.J son~ clont Il e--l ~u l ma Tlre, ne \"eut J)a .. donnt:r suite aux IlrOposit lons falt6 En the~e g0lérale. la miss ion de courtier ~·onsl.;,tt: uniquement Jo ra))· procher les part it'S, sa ns {juil JlUl.::"e dépl:'olire ue lui Qu'aores le--s ;l\'oir ralmroch(o.e::,. ('He-. ~I)lent. t'n:;:-agé~ si la \'o lome de l"une est contralrt,'. Il S't'II' suit Que le COU I'IÎE'r, ~ ÎmJlle intecmédi:lIre, n'ayant pris aucun engag"ement pel":-onnel na:> peul Nre 1'1.'. chercllé en raison tle l'Inexecution des accords. ~ moins qu'on ne démontre Jo ~o n t>ndroit une faute de nalure a engage!' sa re.o;pousabillttl La JUI'IS· prude nce ÙU tribunal e.st constante en l'e sens. IS 3vrH 1915. Genot C. l;> jHpiul. )J. Sl(;,u'I.i, jug~; 2S juin 191 5., i\1a.hlt>u c. Cmuln, M Cas:)oule. juge; 31 juillet HlId, StepllanO)loll C ["1:1)'01, hl Juli len, juge ·tri, - Ve nte . - Catte de Courtier. - Preu ve . \"e ~~\'Ira it t'tre consid('l'e Cl'/Illile ~tabli \ln 1l1ilrcJ.é tlt>lIie )lar I~ dpr.-.ndel1l', et an sujet clllqllPI le delllandl'l1l' Ile pl'nrtuit qu'nne simplI' c.:lrte de !""Olll·tler dont ,'existenl.'e à elle ::.t.'I1I~ IlP suffit 11a5 pOUl" lie\' un Ul:l'orcJ, lorsque, du moins, la carte n'a (olé prect!odl'e t1'aucune curr(><;;pontlronre E'nlre le~ parth>s, 111 sl1lvie �- d' au cune confir ma ti on. 11 en est su rt ou t ains i lorsque I ~ \'elldeul' n'a pas con nu le nom de l'l\clletcur n,-a nt le mome nt où il a d ~c l a l'é au courtinr qu' il retirait la marchand ise de la \·entc. ~ll \\'l'il 1919 . Ress is c. Ucciani el Ollclos. M , ,Iullien , juge. NOn>. _ Jug4.;llllcnt. co nformc :i l~ jurlsprude uce conSlanlo du trlllUnnl. L a si mple prod uction CI 'unc ca rte d o courti er non signoo par les parti l?S ne sllfft t l)aS à elle :,eu le, en dehors de tou t autre d ocu· ment ou circo nst3nce, ::t faire Jlreuve de l 'ex istence d'un marché \'. 7 j:.n"j(> I' 1919. S. 1 ~. ,i~o . - Ve n le, - Pre uve . Inte rm ôdia ire ou Ac heteur. L Il pAl t,ie à un Illa l'dlé ne saurait prétendre Il'I'· tre qu'un sitnp le i!"lterm écliaire lorsqu e Je l' Intrut ~ è t ~ Iibelli en Bon n om, P C!! jillporte que dalH le cdltrat se trouve la menti on d'autres p er'5o nne'S prises ell es aussI commi' ac het eurs, si cette dés ignation lot ' \"is" en r~a lit e ql'e .jes so us-acheteurs. ~'agi S'l.'1t tIc nW.l'chandises rte\'8 Ilt ra ire l'ob;(>t d'c,t)p.ra lion s cie d ebal'C}uemen t en un port ,' tr~l11 ~el, il app:uait t'ltt~ nalurel que l'ache,('ur ~it fait connaître la '1u11IHé de ce ux qui l\taient ~E'S so us·ach(ltf'ul's et prendra ien t en définitive li,' raison. JI cn pst SUl'h1Ut êlin c;i, tr,r squ' une ca rte de l'{l lIl't i('l' aya n t pl'~ct.(h:: ~a conclu.sion deft n ilive de .. i'cCOl'ds pl'éci5C qu 'ns sont inter ve nus à l'ext'lnsio n .les sous-... ,"'helclIl's, lorsque la ma rcha ndi se a l' lé st ip ulée payable au domicile de celu i qui se pretend in tel'lI1éd ia ire, q lu.,ïque li vrabl e à l'éh 'angel',e t encore lorsque ,.UC lm e l'rotesta ti on lI 'a ét,. fO"mul éo co ntre l('s fA. c t, ~ r f'S Habli es an lL om tl J préten du in[-:>l'm édi h.i re (lt les 11(lC'ument ., qui lui onl (.o té I . l ;"~e nt ..,s, Si cp t ac.hptc lll' n' ava it été qu' interllI~diaire, il n'elH pas man qu é d'ci: lever une r ~,' I Rm,. 1ion. 30 l1\'1' il 1919. Hamazal\i c. Blanc. i\1. l ullien, j uge. Non:. - Appltcation tles r ègles habituell ement suivies en ma.tlère de preuve de ventes comllle r tla1es, S'11 &'it vl'a l (rue la tarte de courtie r ne fait. pas preu\'e, :'l. elle seu le, d'uhe \'enle. clle constiLue une pr6SolHlulon qui. ajou l~e a <l 'aUlres, peut. va loi r N'euve to mplèle, Or, Il e-st adm is Que l'absence <I~ l\rOlest,.1.lIons cont re uDe fa ctI.J r e ou un e lettre présllPpoS:l nt l'exisLen('e d 'u n IIl ::tTché co mm ercia l. co ns, tUue une pr~soml,tJon de r6ConnalhSo nee chi maJ' c h ~ I)a.r celui qui ga rde le s ileil.re. D'autres jH'éSOmpt.lons spécia les à l'e:.père aya nt co rl'o\)()l'é C~ deux elt10ments de preuve, ju!;;éS ct'allleurs s uffis3 J1l s p:ll' la JlU'lSpl'ucioanct', le Irlhunal a. judi cieusement déclaré Ja vente co n sla lll ~, Art, 1353 C. (Iv. J ugé par la. COUT d 'Aix, Il JUlUêt 191 7, Gazette jl\tllclaiJ'e et. cIlm ll1erciaie d e Lyon , 21 aYTl1 1919, Qu 'u n nthel elll' ne saura it nie r l'ex\ste-nce d 'M marché pas!'é par }'enlrem ls-e (l' un cOtlrtier. a lors que la. re m ise de la t'a r te du courUe r au "end eur est anPll Yéc par \lne lettre e COllftrlll "Hon é manée d(' c('lui,cl , ,.3 - 102- Vente caf. ~ Spâc ialisaUon . - Facture , - Ir rE0eva bilité dt!s réclamations , Lor5, (UE' 1(' V~lldell l' a fa it co nnaHre à l'achete· n' ((11 (1 la nU'Irch:mdise a Hé embarqu ée sur l'n "a llt·ur dét.."! rmi né, qu~ facture a été ad l'es!-.:(' ave -; dl>signation de r!\a rques et co ntre1!l31'qlles, spécifica ti on qui a été acceptée, sans CjllC la moin dre o!lser vati un ni,l, étÇ> élevée, l'a, dlPteUl ne sau rait se preV:l IOII' o'une ins ufft~ ull C (' ( ~e st) cia.!isatlOlî, s'ttg issa nt d' Lne \e nl e lai, Il iwr tl l'te avan.t tout, e n c(' tle mati ère que la sp ém ali sa tion. ait lie u avant r ouvcrt.ll1'è des l,anneaux . S i les raclures pOl'tant sp ~ci ali sa ti o n ont été adres::;ées a va nt Je comnl(lncelUc nt du débarqu ement, les acheteurs n e peuvent di scollveni l' aloil' accepté la spéc iatisation, l' exa men des docum ents n 'ayant moti vé flal' ailleurs au cune prote sta ti on d e leu r pa!'t . Il s ne peuvent in voq uer J' ins ufil sance du l'cn d e li v rai so n qui leu I' a été p l '~se ntê 1)üur f;"ns titucr le titre d e pl'opl'iét(' de la marchand ise r, dès l' insta n t qu e ce titre peut l'cm placc l' le CO llllaisse ment avec les mèmes effets. 3(l av ril 1919 , Hamazaki c. Bla nc. lVI. Ju llien, j u ge. NOTE. _ 1. En mat.l èl'e de vente ca f, Il e5l lie Pl'lllcll>e CeI'taln Hua la. s pécla ll s,'\t1o l1 de la mal'· cha.ncLbo doit. .avoir ,lieu ava nt l'ou,'&I'[UN ùe.:). 1),"111 . !len11X (lu navire pOI'leul' . '2, La Slléc la,lIs.\tJo n peut. ci re opél'te, 1I0 U Seule!lien t par la re ml ~ d\!s d oc u ments. 1II :lIS par la récel>lIon par l'a c h ~te lll', d 'une ph'!c.e pro bante et l'CI't..'\lne, (\t\ rn ent datee et s lgnêe, apte :'l.. .!.el"' lr (je tIt ro à l ac hetau!' e n cas de contcstall oh, lln oNlre d1:l livral<:o n. 0[\6 lettr<!·n)Îsslve, tl ne facture Ineme peuve nt. olJér~ l- S fléc~ali"atl~)!l , ~I l'es 1,ICc~ . tl u moins, portent. d es !O(J!ca llons conCOl'dllllt an!c 1& cO llllu i"-Semeht qui sera produit. ensuite. Gaubert, \'e n t.es Ma rItimes. 3()!. , 3, L ' lnré':wl.arllé de la soéclalisatl.t)Jl 'lleut. se cou \' l' h' st, au nH,IlIt'Jl t. où. lui est re mis l e duclllllent :,pécla.Ihateul', l'a che te\l\' ne prote<;te 1...."l.S ct g.u'tle un s ile nce l}l'OIt1l1gé. Gaubert, ib ., 307, ',. En l'ahsence d ' un cas de rO I'ce majeure ou d 'IUl e \' Ollvehllon $J)éclale, le vend e ur est lIoces;al· l'eme nL obligé de pl'oduil'e les J.oc.u lll cnts cux-mème.:., la s ubSt.l lUrl O.u au '" docu meJlts !.J 'a utres IJi ~t c, j us tll1 r<l I.I\'es ":> j)édfta.nl la 'lHlrch3. l1dl -:;,e n'étant (Ille IJt'Ov lsol re. ) (<\Is l'ache t.~ul' l'>eut per dl 'e le !.JI'Olt (j'é· le vel' a ucune 'l'écla.mation il 'ral~l <lu défaut de re mise du con nabH:meht, s' il acteple ~a l t ... ra il'c de l'esl rl('li on ~ un s!\llple l)On de IIv I'al 50n et payc sur so n Vll . Au Slll·l)Il us. les accordS J)l'évoJen.t ~o uveJll (rue la kl'Cmise d u I)on d e I~v r at.soll aura. nol<lrnment .a u 1)Ql nt. de \'ue <l u nn.iement. IE"S mêmes effets qu,~ cello du conna i........emenL Gaubert. lb., 3G7, 3S0. 438. - Obligations , - Ind iv isibilité . Hér iti e r s Aclion Le fils et héritier direct d'un créancier peut rlema nc\ er la restitution d'un objet que doit \In déb it em de la succession. I.e d hiteur ne sau rait. op poser l'il'l'ecevahilitp de l'actio n, au prétexte que cL'autres l'OIlér iti ers existeraient, qui serai ent indi spensabl es au d bat, pOUl' soutenir utilem en l l'action co nj oin teme n t avec le demand eur, lors· que la demande;) pou r objet un e chose <]Ul, da ns sa livraiso n, n'est pas s usceptible de clivis ion mêm e intellectu elle , en d'autres termes, tOI'sC!u 'e ll e vise un e ol)ligati on indivi s ible,dont chacu n de s 11él'iti ers du créa.n cier es t en dl'oit d'exige r l'exécu tion en totalité. Pal' co ntr e, le deman deur aurait à. mieux sc pourvoi r au rega rd d e ses co- hériti ers, vis·nv is desquel s le débiteur ser a it tenu pOUl' leur Pll.rt el po rt~on, s'i l demandait le paiement clt! prI x de l'objet qu1 n e pourrait être r eçu de lUI se ul . 1er Mai 1919. Scotto c. Cousy. M Jullien, Juge . • 103- Non , - APpli catio n des 3 rt . 1220 et lm du C clv. sur les e tTets de l 'Indivis ibilité d es obll gallo ll s en matière successorale. Tous lcs coh éritie rs ont un droit à la pl'oprl été Indivise des choses Qui com l)OSent la masse ~ u cces, sora le : ma lS , s i les choses SOIlt. s usceptibles d e dlvl, s ion, soit matérielle, soit intellectuelle, le d roit qui S'Y a llllllqu e e!> t lui-m ê me lIivls ll>le c u tre les d l\'c~ hérlllerS ; ils son t, les uns par rapport aux 3utrcs dans une s ituati on abso lument Inde pendante quellé (fue soit, d 'a illeurs, l'identité d e leu J's Int"érêls . r ll3cUn d 'e u x exer ce di s tincte me nt. soit ell d e m ~ n : dunl , soi t en défe ndant so n drOit propre (>t Il,H tlc uUe r. C. 27 Novembre 19 18, G, P . W FeY ri e r !llIO art. 1920 C. c i"\' . ' Mals 11 n 'est -pas doute u x tlue l ' Indlv lSlb llilé natl!r(>Jle o u l'Celle (l 'ull e obli ga tion S'OI)J)OSC :.1 la (li vi~ i o n de la. créance, q uancl , le créa n cici' orl g ln;)l!'e él1tut (I é('é~é, se,,; hé riti ers 1111 succcd ent.Ch acu n d e oe!J créanCIe rs nouv ea ux a le dJ'oll c1 'ln le nter l':\c, Ilon , po~ l- le tout et d'ex ige r en l otallté l'exéc ution de 1 ob liga ti on , sa uf ensu lte fi. p:lI'tagcl' ;IVE(' se... co-créan cie rs ce ql! Il olltl enl. Plan 101, Droit civil T . :1 n" 796 j a rt , 1'1-210 C. clv . ' L'a cti on e n rest itutio n d'ulle chose C.. l·c ll e indl~I s lble , L ·a rl. . 1217 C, clv, exp lique que l 'oll llgatlon est Ind iviSible Quand eUe a pOlir o bjet une chose Qui, dans sa l iv raison ou u n fait qui dans l'exécution, n:e:;t pas s us<:ept1bJe de d iVision ~1t matérielle, so it. inlellectutUe , Il -.emble Que tl 'aprés tette d é l~nlllon ,même (le) 'Indlvl!l.IJ)lJllé. l'action en restit uti on d lIn e cho;.;e soll indivI sible Cellen da nt Il a été professé (lue l 'action réell(>' c'esl-a-dlre I)ortant su r une chose, lelle j'action eli re~endl catlo n. est cssen tlellemeut (lh'bI1.lIe. Planlol, n OIe D . 1907-1 -3 13 Même s·~gl~an l. d'une obll ,(rtltlOn dh'bible, /1 ~e m­ hie que 1 art Ion mt enlée !lnr u n se ul héritier eùt été l'l'cevab le. E ll e l'eù t été te J't alllemenl DOur sa. ~art, ca r , ~ I u n hé ri tier ne peut etrt' cUllsldéré e n 1 absence cl .u n man da t formel co mme rel)rés('ntant ses co-hé rit iers, on ne :-:\1Iralt lui r('ru<:er l':)('ti on pour sa pal·I,.à moins Qu 'i l ne 'j()i t ôémontl"é qu 'II ex iste des hél'ltiers pl'~fé r :l l1les l'érartant de la SIlC cession, T~a dem:,u1de (le\'l'ai t et.Te l'éd tL1te 't la. pa!'1 de cehll qu.1 l'i nl ('nte , mail) non pas l'ejeÎée. • P~r n.l ll ellI'S, Il est a dmis llal' la Cour S l!pr~me, IJ l'é\'l"l el' 190G, O. 1907· 1-3 13, que lo ut hér iti er es! rondé m~mt'l ,\\'a n t le IKII>tage ;i agi!' Cil cette Cilla.' lité con lre les tiers dét.eltleur~ dl.'s bien') hérédllal· l'es ct, m al!!I'é l e d éf:. nt OU le l't'tus Cie conco ul'~ de <:es co-h é r llter:s, ;l I"étlam<:> r 111' (\~l aj.;\.f lllt'nt ci e ce!> biens ]lOlll' exe ,'ce l' ensuite sur e ux ~e<: dl'oUs successora u x: . 439 , - Navire , - Vente . - Ecrit. - Signature Est irrégu lier l'acte de vente d'un bateau qui ne ,co mporte ,pas la s ignature clu "endeur, ma~s une crpLx et l'attestation de deux témOIllS, La s Ignature des parties contractantes est une form a lité essentielle il la \'aliclité des actes et il !l'est pas possib le de faire état d'un a.cte non Signé, n onobstant toute ilnmatriculatI O~ , fo rma lité qui n'a pas pOUl' eNet cie r ég ulariser un ac te irrégulier . . l ~ r !\lai 1919 , Scotto C. COtlsy, 1\1, Jullien. lug e. NOn:, - D'a près l' a r t. 195 C. l'om . la \'(>111(' volontaire d'un n lJvlre d oM être f:.lte pal' ét r'Jt Lol's, Que cet éc r it est un acte sou s :,elll}! p l'lvé Il doit être con forme aux I>l'escl'lptlo u.3 de (Il'oit 1.:01U1IIUn sur les :tctes souS se in g 1)I'i\'é. Or, Ih nCh~~ sous ~elngs p r h-éS n on signés tle l 'une d(>s parUes tont racanles so nt nu ls .. el'ga omnes ". el on ne peut CoD~Idérer cOlllme aya n l la vah-ul' d'une \.ignalure une c~tx mise a\1 bas de ce~ actes par l'une <Iè::: pal'tI~ ~In ne salt ~ irn er. m éme lorsqu'pile t>~1 :lt'('(lmpa ... née de la s l ~matu l ·e de H!lllolns, (' " ~ Juillf't 1903 D, HI03-1-W7. JI est. en erret de l)l'indllt' Que l'acte ~ or shmé par toutes les pàrlle<: contra('l;lnle.;, e<;;t slu. même à l 'éga rd <IfS 1J:ll'lie<; qlll ont :-;i!11lé, la RIl8.ture de\'ant, pour êlrl1' (lpi"ranll', ~trt' manu!'=.· c r~te et reprodu ire le nom <.lu signa taire sans pouvo (' êt l'c re mplacée par une marq ue. La mu tation douane Qui opère la lran sm i!:l::tlon de la propriété u navire au regard des tiers ne sall r31! rempla.cer. d a ~ ~ 1e.'1 rapilorts entre l e~ oarti es, la. convention qu elle TJréSUP!>ose, SI les tiers peuve nt oppost'r au vcudeur, selon titre I r r~,:!uller, une mulatlon en douane Sur la 10i de laquelle Ils o nt t raite 11 ne sa \l~ alt cn être de même (le /'a c Q\I~reur contre leQue, le , vendelll' pourra agir en nuJllté de "ente en rétalJllssement de son nom su,- le regl.stl'c lies dOu a.~res e~ en revenli lcation. RlIlerl, Droit ),Iarltlme , J • 377. V. aussi lb , 3t,'7. ' ~n ,1J)O, - Transita ire . - Ex p6dition . Respon sab ilité Nég li gence Un transi taire cha rg& d'u ne réexpédHion et pos~e sse ur de tous documents pel'tlle Lla lJt d'ol; ten u' le tran spor t de la marchandise est resllt;'I.lsable, .<Ju préjudice causé pal' la. non expé~Ilton. s t~ ne se l:o n fO l'l ne pas a u x instnu;tl ons préCIses de ses mandant:; quaut il I"ordre des réex péd itions succeSS Ives, s'H avise se:; llIandants que J'expédi tion est déjil faite alors qu'e lle ne l'est pas, s'il garde un silence pr()longé et negilge de faü'e le n e<:essa ll'e pour l'acceptauon des marchandises par la gare. Le transitaire ne peut que s'en IJrelHJre a IUHnt!Ol~ si la Cl'lse ci e!> tran spol1s s'étant aggravée, Il ne peUl plus faire l'expédition qUI, avec plus de diligence, etH pu être faite aU1Jara,·a nt . Il doit sup porter les co nséque nt'es de ses nl'gligences ou erreul':;, lor:.qu'elles o nt causé un préjUdice certam au destinataire en le fJrlvant de lIla l'c handise5 sur lesquelles celu i-I"i était en droit de compler en l'etât des indication~ fournies, Ie-t :\ 10. 1 1919. Kl ein hous c, Bancel. )1. Luntba l'd , juge. xon;. - Le LI'ansitalre, CfJm m(> toul Jllandat,:ürc. c<;t. tenu \.l'accompllr I ~ ma.ndal dont il e:-t dlal-~é c[ rél)Ond de~ f3ute~ qu'tl com met dam. :-01 gest ion, (3utes nui ùoivent êlre rlgoureusemelll appréciée ... cu égard au caractère sa larié du manllat, ,\11 . l~l et s, {lu C. ci\' . CommissionnaIre. il e,..t tl'nu, en l'nlson de la pratique (fU'iI a et doit avoir des affaire", a plus ·de prévoyante el ne peut pas ne pas connallre les dl"I,Qsilions Wét"lô.lles ~tlltl~('s 1)0\\1' ré~Ier "oit le.s trall __ llorts mal'ltinw-;.., ~olt le" transpor ts tt'rl-e51r-es. V. 7 mars 19I5.),1 ,\rna.uù-Cal jug:e , 441. - Vente . - Terme . - Prorogation Lorsque les accords ne (lélimitellt J)as une date extrème pour l'exp~dHion et qu'il n'est fb:é Qu'une date ~1 partir de laquelle la mnrchandise pourrait êtl'e expl:'dipe, IIn~ certallle latitude est laissée ail vendeur. qtll peut. expé-dier ;.\ partir de la da.te com-enue, Illai~ qui peut aussi bien n'expellier que quelques Jours après. 1.'ac heteur ne peul douc J1r~tend,l'e annuler Je marché- au prétexte que . qUlllze Jours aprèS l'elle date, Il n'a pas re~'tl avis Ile l'ex_péd.ltiol\. ~Ième au l' ,\S (lÙ \ln dl'Iai pr~f\xt'- eXIs,tant n'aurait pas elto ob~er\"t~ )1::U te \ en~eur: il n'appartient pas à l 'ac1H~teul' de .se f!llre JUsO "e a sni-tllt>Jllt'-. 1I e:it au]olll'd'hui ,le ]lU'lSprUIlf'nce c\.lI1~taltte.sUI' la plac€' de \lar"'f;'!llt",qllf' l'art. 165ï (lu Code ci\"i1 n'est pa~ applicable en lIlatiè- re commerciale; les march~s nQn exéculés à l'expiration des délais conven\lS ~ont ('nnshl~rp~ comme prorog~s de plelll drOIt par �- J04 - la l' it e rero ll cl ucUOIl, tant qlle l'une de..s rll.l·tie,s n'a pu::, n'li s 1'.lUlre en demeure de s'exlculel . 1er l' lai 1919 . Gutliu c. Co hen . l'!. Lombard, juge . Xon:. _ .\Pt1liCallon à l 'esllèce d e la j\lI'bDrudellce COlls taIHi' tlu t-rlbunal s ur la pl'orogatl cUi tacHe du lel'ffii' d .\II s le", m a l'{"Jl.~ s Il livrer, ft dé.faut (le ml<o:e e n d l'nH'ure (l'e:-. êc uter ,\(.Ire!':sée IHl!' un d es co.contractnnl s :\ l'autre. ~"janv t!H9 , IInte, S . 57 . }\ \I !'urphl"'. Il purait évideltl que le JO\lr é) pa r lh' duque l tlne IJbll gation 1} ~Urra etre l'emJlI!e I!l' peut ~tr e entendu com lUe le Jou r e xtr~m(\ ju:squ auquel 1't' Xt'CUllclIl pourra ll\'QÎl' lieu . 442. - Ve nte. - Mise en deme u re , d ' Exécution Délai Un a cheteur n e saurait cons icl érel' que la r é- s iliation rI 'une vente lui est a cquise lorsque, Slll' IIlbe en demeure de livrer, son vend eur a de suite fait le nécessaire pour hâter l'expéditio n, e ncore qu e ce lle-ci n'ait pas e n lieu dan s les ving t..qu a tre heures, si la ùii1ge!1Ce du \"t"'ncLem a (' t ~, au ssi grande que pouvai e nt l e IWl'JlI Ptfre les diffi c ult és de lran spol't entra .. \ a nt l e Cû lllllle l'CP, I tl r i\lai 1919, Pal et.ti c. Ca ri es, ~ 1. Jauffret, juge. ""OTtI, \tté nuation, e u égard aux difficult és de Jhe ure, d e l n j llri'S IWude nce l'i gotl re u~ du s lOge d '::lIlrOS laqu elle :oeton les lI.."a ges clu comme.l·ce , 1 ~ ciI·conlracta nt , 'sommé de s'exécute !' pa r l 'aul l'c, n 'a Que \' insrl-quall'c he ure.s p01l1' commen cer 1'e x(IOulion , éta nl te nu , e n OUIN' , cie 1;\ continuel' s ans d ése mfJnr~ r , Ahl'am , At;llat s et Ven tes. 330. .i43 . - Vente en Disponible . Spécification de Qualité. - Acceptation irrévoca ble , I ~ vente en di spo ni ble, d'après les usages, co mport e pOUl' l'a c11 eteur fac ulté rJ'a ccep tel' ou de re hl "e r le march é da ns les trois jours après Hi e de ln m a rchandise. Xe para ît pas être un e \'e nte en di sponible la \"enl e de dattes c1 estin ~ e s il. la di still er ie, C'est-à -dire d'une m8.Tcha ndise spéc ifi ée quant a la q ua lit é. S'agissa nt, a u surplus, d' une vent e e n disponible , on doit con sid ér e r qu e l'intenti on fo r· Ilwlle d'acce pter le mal'c hé a été clairem e nt m a nifestée pa r la r écepti on , no n (j 'un ordre de \' is ite, mais d'u n ordre de liHa ison et le pilil'ille nt san ::; r sen es d ' un a co mpt e importa n t a u jour de la ,'e nte. L'achete ur n'est, dès lor s, plu s r eceva bl e à revenir SUI' cette a cceptat ion et ne sau r a it re fu ser la marc handi se, 1er i\l ai 1919 . Esta das c. Parry. r-. 1. Jullien, ju ge. 1"on: l , - Dans la ve nte en disponible , l'achete ur a "pe ndant un délai de trois j ours , le (Iroit d 'a cce !)· ter ou de refus er la marrhandi.se san s do nner au · (';11110 raiso n à <:a \'o lont é. S' Il ne man ifeste HilS son Intenll on dans le délai prévu par l ' u sa ~c , li est l'o n sidéré comme ayant con ch i l 'atTalN!' ct est forclos il. la dé ni e r . Abram . Achal s et Veilles, Igs et s. A for tiori , cn ec; t~ 1I a i nSi, si , a u lie u de ga-rdcl' le !'>Hence.1"athetcur fa it des actes non éQulvoq'J ('s (1 '01'1 résulte nt so n Int(> nllon b ien arrêtée de con sid ére r !'f S droits comm e d(lfinlll\"eme nt établ1s sur la marchandl<o:p on'e rte . '2, La ve nte en dispOnîblf' . lal ~ant ;'\ l 'acheteur la tarullé (l 'un l'l'rus. ad nlltum ., selon sen rcoOt personnel. ne peut pa s porter sur \lne qualité Ill' cI!'~e LOf5Qu(' la (Iuallté est spéc1fiée. OH cons ldl're - quo ln vcnle es t rerme et non en disponible, les 1)31" lies a~' nlll eu e n "ue nécessairement ull e marchanIIbc devant l'éllond re nu type générnJ em e nl a c{!eplé cu ég RI'd a ~ n prix, san s qlll' l e p:olH d e l 'at'hetcUl: ait il Intervenir. :\lals le genre, la prOve nance el même le poW c:. peuvent êt re préclsé.5. salis e nlever ;\ I.'l. veille so n cn,rncll' re de \'(>!lle e n (li spOlllblc .\hram , ib , 1$2. \ !, i-1 , - Assurances . - Accident . - Indemnités Perte partielle de l'u sage d'un Membre Aux termes des co ndi tio ns particulières de ce r tai n es po li ces d'a ss u ra o ue, l'ussul'ance donn e droil, notammellt, en cas d 'invaliclÎ tê p ~lI' tlellc l' ~ s uJtRnt de la perte de certai ns IHembres . à IIne indemnité fix ée ,'1, un tam pOUt' ce nt du tapitn 1 assur é. Il eSI, en ou tre, spéc ifIé qu e l'é num ération des degrés (\'üwalidité donnant droit à une indemnité en capital est stl' ictem e n t limitati ve; to utes les invalidilés non é numér e!j sont cons id érées comme in capacités temporaires d e tl'avail et elles n e mot.ivent qu ' un e in dcmnl lé qu otidienne . S' il est tabli que l'assuré n 'a subi, du fait de l'a cc id e nt, qu'une fracture clu m embre do nt l'u sage ne se t rt>uve ains i diminué que de moiti é, il n'est pas poss ibl e de c la sse r cette inva lidi té parmi les ca s de pe rte ùu m embre et la seul e allocation quotidi e nne doit lUI êt re a cco rdée, 11:1 r Mai 1919. Bal'ftello c . Compag n ie gpn é" l'a le d'a ssurances . 1\ 1, Gouthmann , ju ge. NOTE, - La jll J'ls prudence a e u maintes fois ù se préocc upe r d e l' intel'I}rélati on ;\ donn er a\l X cl;\l1 se:. de!; l)oliceS d'a ~ uran ~es s ur les :\cc hl eili s \'Isant les somme::, à !}aye l' aux ass ul'és vic ti mes . l ..a coU!' d e cass,ltlon laisse aux JUJ!es du fond urt large pOUVOir d 'a J)J)réclation , a cond ition qu 'Ils ne ""'nnLul'ent pa s la r1au se de la poli ce. C. 14 déc, 1900. G , p .. 19 10· 1-1 86. Ju gé que 1';\1'1. allouant une Indemnité e n c:\ l)ltnl en cas de m ut ilation permanente l' ntl'n Tnnll t ti lle pe rt e com l)lè te de l' usage d'un ruembl'c n 'exige pas Que la um lillition a ffecte direc te men t le mem bre dont l 'u''a ge est perdu . li s uffit qu 'Bi le ai t déterminé la perte , so it direc te , soit indi rect e de l'~l :sage dc ce memlu'e pour l'enl l'C I' dans les lll'é \'islQll s d e la police. Jugé en core que pour apprécie r l'impote nce fonc· tionnelle de l'assuré . il taut te nir comple non pas s eulement de" a ctes qu 'i] peut en core fa ire m;\ ls cnco re de tous ceux qu'Il est désorma is d ans l' lm· 110'i-Sibillt é c1 ' aCCO nl ll llr et on d oit le te ni r pour at te int d ' Impot e nce fon ctionnell e a bso lu e (1 ' 111 1 me ulbre, lor:sque. bien Clu e pouvant eIlCflI'{' cn 0 111('nlr d es se rvi ces limités et rudiment a ire", Il est (les actes Innombrabl es qu ' il ne pourra plu s f :\I~_ Re n· nes, t6 mars t911 , G. P . 19I t-I-7'23. Ju gé enfin et dan s le sells du j\l A"eme n t ana lysé Qu e la clause qui s ubord onne l 'alloc:'l1i on d'Ilne Inde mnité <léftnilive à la p('rte co mpl ète (les mOUVE" ment s ou de l ' u sa ~ e du .Œe nou , en e:-. p1iqu anl <Iuï l raut CiU ' 11 s' a g ls ~e (l 'u ne impote n ce fonctl on nell(' ;\1)· solue de ce ll e pnr li e <.lu lllC' ml)l'e. e n sor tE' quc C('t 1t' I)al'tle soil co nslclé rée comm e }lel'du e, n e s'élcll(1 pas li une (' ntOl'Se dl1 genou, ble n qu 'e ll c ail 1;\l ssé cie l 'e n flur e, de 1;\ raide ur en cn!' (le fa ll g\ l(' et qu 'elle occas ionne une certa ine atl'Oph le : ccs plié, nomè ne:; Il e pe uve nt étre con sill él'és comme entl'al· nant la perte compl ète (les mO\J\'Clll E'll t" IHI (Ic l ' ll 'ia ~ e dn ~e nou , Chambéry, 10 ju in tOtZ G T , HI12-'2 ·!,6 , 415 , - Louage Magasin . Pla qu e Réclame Défaut de Préjudice et d'Intérêt Le pren eur d' Iln fond s de comm er re de ro lt· 105 - fure ne peuL se plaindre de ce qu e SO li bnill eul' Il maintenu, SU I' un des cO tps ci e la. vitl'În e du magasin loué un e plaque r éc lam e pOUl' son comm el'ce de lai ll e ur . Il ne sau rait d emander une ind enln ité à rai son du maintien d e ceU e p laq uE' s i les ac cord s sont. muets à cet égflrd et s i le pl'ene ul' ne peu t ' justifler qu 'il ait s ubi un préjudice la pl a que litigieuse placée o u e lle se tl'o uve avec l'a ssenti m ent ÙU pl'e neur n'a yant. pOUl' ce derni er rien de désobligea n t, de d éfeCtu eu x ou m ême de gênant. 1t1 r Ma l 1919 , Joanid ès c, Sa n 1l'ino, JI.." Lom· I,ard, juge . NOTE . - APpli catio n d u p!'ln clpe fondam ental Qu'on ne ))eul exe rcer une a cll on ({U ':llltan t qu'on y a Intérêt . }\u SUl'pl uS, on n e s alirai t rons lclCJ'cr <tU'1l y a troub le de j oul s5..1.n ce et d l rninlltl on t.I l' l ' usage de la lhn ~e louée d e natu l'e ?\ Ju stifi el' l 'a llocation d ' une Indemnit é au J)ren e ul'. alors qu P les faits a ll ég ués o nt été connu s <.1(' ce pr('ueur . Il 'on t pu éc ha pPe r- à ~m\ atte nti on lorsqu 'II a yh.llé la CllOS(! IOll ée, e t n'ont fait I"objel cl 'au c un e ré:.c r"e de sa part dans les accords, Appli ca tion d es art. 171 9 el 17'1 1 C. clv . /.46 , - NO TE. - 1. - Il eSI d e jllrbl)rud e nc(' COIl:::.!;\llte Que le li eu de la prome:.se ('SI cel ui 0\\ la letr l'e d':tcl;€'plall on d e l'offr e a ét é reç ue, la ja u\'iel' t9 19, S. 29. 2 . Sur le lieu d u pa ie me nt , IOI':::.(Juc le pa iemen t est s lipulé Ilar chècllI (' a vu('. \', con f au j\llleme nt anal~·sé. Il, fé vri er 19 19, S, 13'" 3. I.a novati on n e sc pl'ésu m e p :'l-. nr t 1273_ fi l's t évide nt <l1l ' un e J! 1 'acie u ~eté f;\ it e (ln l' ]";'\tlle leur n' lmrHiqu e a.ur un e dé roE:'atjon :111 "': tonll1 t ions t.Ie~ accord s, V. conf. . 13 ja n v. 191!). S 33. 447 . Louage d e Services . Contrat , Tacite d' Pa r ~ill elll's , s i I" elli ployé est r esté a bse n t t 'ê'< I1}OlS de la m ai so n, aya ll t m ont é tln e enr prise perso nne ll e , so n s il ence prO lo nge .;;ans réclamation o.u c une SUI' l' ex cHU on d li ront,rnt de louage , prouve qu'il conSÎ(léra it lu iII\I> I~H! qu e ce contrat a vait pri s ri n, , SI le vatron , ,a~ rès ces djx m ois de sépara .. tlO n" a co nsenti (t repre ndre so n a ncie n em ~I Or'e pOur . ~In nou ve l empl oi, a\'ec d e noué~ ! es eo nctl tlO ns de r~tl'ibu tio n , il est de toute f \ ,I(l ence. qu e les pa l'tl cs ne p ouva ient penser a lfe rev ivre un co ntrat résilié depu is fort l0r:' gtemps déj~. Se ul. un co ntrat nouveau aur~ lt pu r établir le,s pa rti es (Ja ns la s ituation ou ell es se tl'ou\'a lent plusieu r s a nn ées aupara \·a nt. 1tr ~ ~a i 1919. Grisoll e c. Banht!le m ," !'II Lomba l'd , juge. ..' , Compétence Le li eu de la prom esse dons un m a rr h é est l'endroit où la lettre de confir ma tion lI 'acce ptation a été r eçue , Le ro ntra t doit do nc êtf ~ réputé con c lu en la ville où l'a ffa ire a été propost>e. Le lieu du pai em e nt , au o..'1S de l'ègle m ent stipul é dan s les a cco rrl ~ pal' Chèq ue a vue, e::;t le lieu du domicHe de l'a ch eteul' . Les stiJ)ulatio ns d'un co ntl'a{. qu a nt au li e u de la livra ison ne sont nu!l el11ent a ffeclées par les modi fica ti on s pos téJ'i Ctll'e m em a do ptées enIre les parties, En co n senla llt à l'eceyol l' qua i d ~ part au li eu du q ll ai 31TÎ\'pe pl'o nli s. l'ach eleur n'opère au c une novati on au x a cco l'd s pd .. rnitils, ma is con cède au Ye ndeu l' une s im ple facilité de li vra iso n . l'l r l' la i 1919 . Layet c. Schweizel' , Z\I . Lam · bard, juge. Nouveau la La,. slll'I?ressio n de l'empl OI (j e l'e lllpl oye et rt:ductIOn du chiffre des (>m olum ell ts tou~ h és,(j eIJU I S plll ~ i e lll's a nnl-C's ne saura ie n t {'tre ct) nSldr rés, qu ~ t'nl11n le un e l't's îli a t io n (lu contrat. QUI h a it précédemm e nt les pa l1i es ~Olltr , fa ire IJlace à une s Hu a li OJl nouve lfe, à 110. co n l a t de lo uage de se l'v ices , d a fi S des co ndi .. t~~~s compl ête me nt différentes des précéd en .. Rupture Rec onduction Soit lin contrat d e l o uage d e services \'alable un an a vec co nditi o n qlle si les aCt'o rûs ne sont pa s dén on cés, soi t· pa l' l'u n. soit p<l r J'autre des co-contractan ts ::l U moi ns tro is Illois aran t l'expira tion de chaque pér iode d 'lin 3 n , Ils se ren ouveller ont d'office par tacite reco ndu ction . l?i l'e mpl oyé a quitt é la. maison, puis a l'epris du se rvi ce a \'ec u n emp loi lout diffèrent. sa ns protes ler co nt l'e so n em pl oi n Ol1 plus que contre les a ppoin tements n l lo u @s~) ]'~\Ye n il', on doit co ns id ér er qu e le contrat primitif n'a pas ét.é pror ogé. mais an n ulé. NOTE, - Pour que la tacite rccond uction p révue par u n contrat !l';\ J)Jl!iq Ue, Il (aut flue Je t'oco ntr ac la n t Qu i 5O'e n prévau t soil f' uro!'e tians la sltuallon J urid iq ue créée pa " le contraI. La t a('it~ recondu cllon " uI~pose n ére~~il i remenl II ne contmulté et une prolon a:atlQn nO Il IlIterMlm Plie ri e ~eJ'\" i ces_ Si li n comm Is. arJl'è", avoir (( u tllé ~n patron rentre _1 ~o n service au bout c1 'un ail, le Conlral pri millf n~ l eclevi en t pa50 cie pl ein droit la 101 <.les pa r ties (' 3~ .J u i n 1874, V. Nou vean Code ch-il Da 110;. '\ . iistl S / Ii. Da n" U ll "en!' Co nt ra ire NO uveau Code ri\'1i Dall oz. il). 71 0. J u/!"é crue la rélnlé .... rat lon méme mom en ta né(' d ' un emp loyé d;\ns l'em ploi l'I nf érieu r!:m ent occ upé pa r' Inl . sal'l$. nou"elle co nven t ion constit ue u ne lacHe recon ducllon. Pa r i'i If) juil; 1S1J8 D. 1 ~99-:Z·I3G, v..s. - ' , Courtage . - Usage, _ Chevau x , Règ le m e nt 11 est d'usage, dans les vente de che\'aux de pe u ~e ~:aleul', ql!e .Ie règlement de!' courtages (j us a I lIltermédlalre se fait immédiateme nt. .2 ~.fai 1919. Zaccone C. YaQuette. ;\1. Lisho .. OIS, Juge. .=\OTE. - .\ Ppli c:ttiCln Ile rnl'I 113.'> r dl' ~)9, - Compétence co mm ercia le , - Pluralltê d e Défen deurs . - Location d'Automobile. _ Accident . - Respon sabilité sotidaire . Le locataire d'auto-r~mion qlli {uurnit ù ce \'éhic ule J'essenre,_ la bilche el un emploYé pl al·e. S~lI.' l~ siege, a. cOté du ronducteur, preiHI une !OItlatlve qUI a J)OUI'. effet ( 1(' le faire appar[l.Itr e, aux yeux es tler~, l'Olllll\e Je COl11ll1f'ttant du chauffeur. Par suite, au ca:" (l'accident, ce locataire est \"alablement aS:;igne, conjoin tement ;l\'eC le lll'opnetaire du camion, patron reel du chauf.. feu r , et il constitue un défendeur ::;érieux ; le Tl'ihunal tle son domicile est clnuc com}létemment S<lisÎ de l'al.:lion en re~Jlon~abilitê. Et cette respon!'ahilitp dt>ri\'ant, pour le 10c:Jt ..lil'e comme pour le pl"oprieHlire du \'éhi - �- 106 - (' ult' lrun seul el. même fait d Omlllageaple, li oit '~trc co nsid érée comme une responsilbtlité ~ûll d ai l' e. . 3 Mai 1919. C. d'Aix, 2011 ch . Gamel c. B.e l'J let At Sociêle des Tran spo rts r éu nis. PI' . Audibert , NOW. _ 1 O'{lprb ltl d octrine. est réPuté le pu - lr~1l rëspons!lble d ' un tr:,l.\'::tllleur, cclII I (Jl11 Ilr cll~~I. 'IT et le l;urveille. C'est e n effet. s ur l a d Oll ) e e J(' chO l.\. cl de s UI','elll:\lICC que r epose la ,:~p o, n~~ . I llIté des malt l'es el com me1tauts édicté!' P,\1 1 1.\ ' t):1;::'4 C, tlv" Colin et capita nt, Droll c h ,n ; T . 2 ; ~~J1(lll ,\Ilt ces principes, la jurISpI'UdC~l~e , décid ~ hll blwûlh.JUlCIl L <l u e, lit l e pl'éposé se t ro \l\ ~ tnOIllCll t:lnl>.mcnt m Is i\ la dis llOsllioll (j 'lIne a ntre. perso,)J lI' ~ {'!ID SOIl commeUant ce n 'est I)IUS ccliII-ci (lUi cs ,~esPlHlsa hic ma ls l:l ' \lCl'SOn ne SOIIS le::: ordres l~e la<lul'Il e e:;.t'placé le ll!'éP05'é et Qui, In "cstl e,du drOit tl ':l\lhH'lté d c comma ndemen t ct ~I e s ur'el llnncc, 1 ~1l Nre i-éputée pl'Ovlsoh'cme nt. le pa t ron , v , Colin ~,('apltant. lb, 383, ;\larsci,lIe, 5 ml:\rs. HIIS, i\1. HH:-, I-'23û ,3 JuillelllllS, p1'l,w ldence c. ,;\lelllon , ;\ Ials il peut ad\'(>nir Que la 1l8rso,nne à quI le~ ' Ol' vlce", (10 l'('mploylo sont tempOTl:urcllle nt a l);lnd Ollné.s n'ait I).b la compétence pl'ofesslo nnel1 {' pour appr(cler la valeur <.Ill prépo:c:é mis ~\ sn (\ISI)O'I lton . (II I (l ait cOIl:.idérer qu'en acceptan t le choi x du pat ;'on or i,l!'lnn!re,elle fait confiance a CA p l'cm!r r lIlat~re a!UIUel (>Jle :;.'en rapporte du 5O\lcl de don· n~r tO~t~ .. illslructlon~ pratiQue!'. Si donc l 'employé ,ommet de.:. fautes préjudiciab le;; dans l'exel'clee de ~e'" fonet.IQIlS, \1 y fi lieu de portn.ger la (f'",spo n<;...,b1 ~ lité entre le promier et l e nouvcau maitre, S mal'::' 1f118 Anie! c. St'veran, ~1. Jun ien, Juge . <'J 'POUl' que tous les dtHendellrg I) uls.senl ~lre :\1-51gn'és devant le t1'lbmlal 1.1 " dom icil e ti C' l'u~ d 'oux nu rhoh du deman<leur, il n'est pas néce ~~a l re qn e 1:1 de man (le repose sur le méme litre \:b-A · ~ls d e chacun (le ces défendeu rs, Il surfit qll Il n y ait Qu ' une s(\lI le demande fO l'mée cont re eux ;'\ rnlson du mèm6 fait . Ceu x des déf6n deul'S Qui son t Rss l· ~nés devant le tribunal du domicile des Su U'cs ne snn t {ondés ;\ soulevcr 1'\!1compél ence d c ce trlhunl\1 à leul' élZ'arcl \Iu 'autan l qu'i l appar at! (Ille ln d\'ma.nCle n 'est II(\S sé rlell~e contr e celui ,les d~fend C ul's (levant le tribun al duquel a été pon ée 1 :let Ion ct Que l a d emande n 'a été d t rlp:ée cont re ce défell(lellr Qu 'afi n de dlstrnlre les autres de leurs juges naturels. RouS-.'-C..'lI et Lalsne;y , Dlct. d e procédure , y , compétt>nce, n· ' '01 e l s, 3, Il est admis, pa l' application cl 'une viei ll e rè~l l' romaine, que taules les person ne!' Qui onl concouru à u n même Quas l·dêllt sont solidai rement obll~ées de le rép.1.rer alol"f' du moins que le fait dommaltea· bic e<;1 Indlvi'sible ct qu'Il est impossible d 'en ré pa l'· tir la rr~Jl.,")nsablllté entre se::. ao.Jtl"urs PI;-mlol. Droit ch' i1, T , ~ , PO(I fit S il, ~:J4) - Tra m ways , - Coll is i o n . - Ca m io n sur la Voie aperçu à 100 Mètres, - Faute d u Wattma n . 1.orsque Ic wattman OU tram qui esl entr,é en <'ollision a\'ec un camion a aperçu ce véh l' ('\lI e vena n t en sens in ve r se, en su ivant sa droit e, " une di sta nce d e 100 mèt r es minimum t>t.!orsque,s ur les appels de corne du wattman , le condu cteur du cami on, qui tenaii sa droite, il fait tous ses eff or ts poUl' se d égager des l'ail s, 11 y a faute de l a part du wattm an, s'il n e laiSSe pas au carnion n enl' le temps d 'eff ectuer complètement so n mouvement . Il appar ti en t au wattman de m odérer sa "Hesse et tl e s'en rendre maUre complètement, ainsi qu' il est prescrit par les déc rets e n vigueur, lo rsqu'il a vu devant lui, à 100 mètres, l'attelage ei les vains e fforts que faisait so n con,ducteur pour lai sser la voie libre. G Mai 1919, Dupré c, Tramwa ys, l'o f , Audibert, juge, - Appllcàtion <1 0 l'arrêté (lU 3n avr il 11113, Qui dl ::.j)o~e d a n s SOli art. 7 (l Ue, ti ans IOUS le:; cali o ù le wattma n s'a perçoit. QU' llne co llision va 5e p1'O. (l uire nota rnmCllt quand , maigre l'avel'll :s.se rtU1111 <1 0 la ' co rne, Ull condu cte ul' de voitu re l;'engage ou c::.t SUl' 10 poi n t de s'en gager su r la vo ir, Il d oit tenter cie l'év ite r ou d 'en atténuer les con:.éClliCuces cn bloqmuil ses rreins. ,\\1 su rplUs, le déaet du Il novcmh l'e 1(1 17 l)I'é("lsc qU 6 les lI'a ms doi"ent I)OU\,O I!' s'a r rêter SUI' "!tIKt mèt l'cs, DCiJf't jll ~é clalls le sen s dn jugem tl nt :mal ys(o. (lUc commet unc rtlll ie le wattman qui , a p6,'l'('\,a lll UII { I)sla cle li plu.s d 6 vingt mèt l'CS, ou POUVll llt l';t]lt'r_ t,t>vo lr, n e ré uSSit pas à ~'a l' l' ê l e r . 3 ro.nllH' I !'I I!), S II I ct 1\1 note, NOTE. - 't51, Sociét é . Affirm a ti o n dl Ex i st en ce er ro née (:oll lllle t till e faut.e g ra ve ce lui lflli t l'ait e avec noire qu' jt est 1011, jours assOl:ié en nom d;Jn s u ne so\.: iélr qUI .. Né disso ute et doit, 011 prin c ipe, e n RUppol'tel' les co nséque nces en vers celui avec qui les en· gage n lents o nt ~ j é pl'is. 6 Ma i 19HL Alicilloti c. Cittanovu. i\1. Gal" ein, juge. u n tie rs en l u i l aiss~nl NOn: , - Celu i <lui l r:lit e sou:;. un e ral"OIl lIodal" ("<l mpl'enant Ic nom t.l'une pel'so lwC é ll',lllg{>I'C a 5011 ~ IIII'e pl'l se tromlle les li('~ Cil lell!' fais:II )! (' l'Qn'(' que ceUe pe l'so nn e réllond des d(> 1tcs 5l1ciale", Indé· pelHla lIIme n l des (l o mm ~es-l lI !érê l <; (Itle ce lle·l'I 1.)0ul'l'n1t réc lamer, l 'autcu l' d 'lIne pal'e lll C' manoou · vl'e e ncounalt les pein es d e l'c~croQlIede ~' t nl ~ m c, s' li ava it :.Igné des engagemen l:. :wec unc l'ai !'on sociale a ins i dénatu rée, cell es dn fa u x. Dien ('II· lendu , 51 la nersofm e Inlé ressée aV;lil consenti a re <Tll 't! rot fait pa reil usage tle .son Il nm, C'lIe se rait re,:)J)ons:1b le d)1 passif socln l e nvers les tiel'S, V, La· CO ll l', Droit com merci al , 23G. 1,52. Th êâtre . T ena n cier Ex pul si o n du Bar r.orsqu 'il n'existe en tre l e tenan cie r dll hnl' d 'un thtl-àtre e t Je directeul' aucun con trat écrit, ni aucun engagcment de dUI' ~e, il est lois ibl e au (hrecteur de ré sili e l' les accord:; vCl'ha ll x intervenus avec le tenan cier , Ù la con dit io n de laisser à ce lu i-c i un d élai nol'111 a r pOlir vide r les lieux . I.e (\{'dommag:ement dOllt le tliret:teul' peut t'!t.l'e tenu d oit s'appn.'· cier d'al H'eS Je t t'o ubJ e apporté dflll S l'i ndufo;· trie du tenancier qui a été forCl' tl e jKlrllr sans 8\'Oit' pu mieux prend r e ses di spo:;ltlOns pOUl' empo rter les d ivers objets et les ma t'c ha ndi ses qui ~ taie nt sa propriété, L'av is rie !"Iùtttre pO lll' ftn de saison donné a u pe rso nn el de l'établisse m en t n e peu t co nce l'ner le t.enanciel' du ba l' et valo ir :\ son enco ntre COlllme a\' l ~ d e con gé. S r-. l ai 1919, Siffredi c, Feu ill ère . M, Gal'c in, j uge, NOTE, - So luti on qui parait nO\I\'c li e et Qui pr o· cède {les deux Wées s u lv .. ntf''s ~ 1· il esl d'usa~C' ('jue lons Ic" cm plols se ra.ttachanl à l'e,p">ilalinn des ba rs, cafés ct bu veltes ne coml)OI'tenl III délai de Ilréavls, nI In demnité en cas de co ngédlemcllt Vldal·NaQuet et Esllcr, u sa~es locaux, j) 100 : 2· Il r a abu::. du droit de la 11art du patron (lui expulse s lI1'-le,cha mp son sllbo l'dol1 l1é , "ails 1111 1:'11" se l' le temps moral nécessah'c p ou r l 'é\'acuatlon des lieux '~3 , - V ente: - V agon Dépa r t. du Vendeu r 107 - Obl igali on S'agissa nt d 'un e ve nte li vrable sur vagon il appa rtient au vend eu r de raire tau· tes les fo rmali tés nécessaires pour se procurer les vagon s util es aux beso ins des eXIJédltions. Le \'endew ' n e sa uruit préte ndre vouloir livre!' ga re dépa l't et non SU I' vagon, Il en est su rtou t ainsi lorsq ue le n n(\PUl' po ur rem édier a.ux diffi cultés qu 'il éprouval;' ;) rail'e pa rvenir la mal'chan dj se pa l' tel' à taU se de l a q ~ nllr ie du matériel, a off ert. à J'aclle!e ul' de ui ex péùi er pa " eall et lor sque la I)) ,u 't lmndi se était p<lyable après agrémen t ~I réceptio n en gare d al'l'i\' ée. Le ve nd eur doit être co nb'ai nt d e livrer sur \' ~ go n l'Obj et d u co nirat en gare cI€>pal't, 6 i\lai 1919 , Cr émieu x c. Ber!. ~ I , La peyre, juge . (! ('pa l't, NOTE, - Solutio n conforme a l 'espl'il de .. ~I ccorcl "" ) Ials, si dans les ventes SU I' wagQn l'acheleur n 'a pas :\ se pl'éoCc ulJel' des forma lHés préalabl es il. J'e Xpéd iti on qui rega r<leTH son ve nCleur, 1\ d oit, du moins, d onn e r les Instruction s cn temps. voulu pour les ex péùitions à faire, de mani ère ù ('e que levendeur so it en m osu l'e de ret~l\lr utilement les wa,2'ons el d 'établi l' le récép issé, S'\I ne- fournit :lU· cu n "cn<;elgnement, il est en f:1ute et enCOllI' la. l'é~lllation. V. so l. I mp, 16 Novemllrt: 1917 , .\u!)ert. ('. Fou r nier-Delille, ;\1. .Julllen , jll~e : 31 Décembre HIIS . :\lIbe l't c, Tamagnon . ),\. JulU en juge, /toi". - Tra n sita i re, ExPédition Devoirs remplis par Fer l.(wsqll'un transitaire , chal'gé (j' o pt't'er la liv raison d es co li s composant une ex péditi on ;'1 différents destin atair'es,jus tir ie qu'il a effec· tué la di stril)ution aux intéressés d es colis il lui r end s par le chemin de fer en ('o nfOl'mit e dps instructions d onn ées, qu'en outre, il a ac" compli aup r ès (lu transporteul' toutes les diJi· gences necessaires à l'effet cie conserver le~ droits de J' e-xpéd iteur qu' il a,all surpllls,wis en demeure cie les faire valoir, :;.a re~ponsabiJit~ ne sa urait être mise en jeu, puisqu 'a u::;si bien il a fait raison de tout ce qu'il avait reçu, a ponctuellement rendu compte de son mandat et pris , en t.emps voulu, t Ollte~ (lispositions utiles dans le but (l'as!:iuJ'el' ultp!'Îeurernent le remboursement du manquant litigieux . {I i\lai 1919, Pelen et Bl'lItzo c. P ,- I..-)ol. )or. Auclibert, juge, Non : , - SUI' les devoit";; du ll'an .. 1I1I1I'e IwtarnlllE'nl an PQt nt de vue d e la conse l'vallOn lIe ~ a('llon" de l'cxp~dileur contre le "olt m'1er " SU:. ct la nole 455.- Carantie, - Non Li eu à st atu er . d e la Demande principa le Rejet ,Lorsque l'acti on principale est rejet tl-e , l'al'h,o n l'ecu rsoire , engagée sur cette action pt'in. ('Ipale à to ute éve ntualité, n'a pas à ètl'e examinée com me devellant sans objet. 6 1\ tai 1919, P elen et Bl'uZZO C, P ,- L .·~ t i\f . ,\udîbert, juge, Xon: , - Il e<;f é \'ldenl QU'lin reco"l'" l'Il g-:J.rnntir COntre les conSéquences d'une action pl'lnclpaJe ju· f{ép mal fondée est nécessairement Irreceval)\{', l'ap· Jl{'lant en gar.:mtle ne I)()U"nnt réClamer la ré-pa ra 1I 0ll <l'un pl'éju<ll<'p (III C l)er~onnC'llemen' Il n'a pa ... sou tr ert el dont Il n'a pas a répondre. C. ChnmhélT 2' OCtobre 1910 . .sOM C, P.·L,·) l, .'Ilanje.!lIe, 16 ,\vill ~913 , nuf~y ct Rel)oul c. p ·L, ·)1 Par sltlTe (III eJel de 1 action prlnclpnle, l'llcUml en garanlle se trouve sans cause et ~ans 1nlél'(:[, 1,5(;. - Ch emin de Fer , - Livrai son à l 'Armée Absence de Réquisition r ég ulière Lorsque le cheulI l1 de fer livre- fi. l' intenrlan('e <les. mar~h a n.rlises desti ll ees à un négOCiant, mais. ~e, JlJ stlf1e pas qlle ce :-;oit en vertu d 'une réqU ISItIOn rtl-guU èr e qu'elle a étl> contrainte (le l'e!nettre 1<1 '!lnl'chan<l ise, ni que ce so il il. la sUIte cles eXigences de l' autorité militaire a.uxquelJes elle aurait été imnui~Eante rLe rê. Slster, on (joit co ns irl{>rer qu'il s'est dessaisi il tOl't de 1<1 march<1ndise en mains filin tiers sans, ~l'oit ni. titre, alors !'fue la loi SIII' les r~. qUls ltlOns,gtu le const ituait le matl(latail'e II~ . gal dit, destinataire,lni raisait. le de\"oÎ1' et lui donnait. J,a possibilité de ne pas obtempérer à un acte Illégal. En ne défendant pas les intérêts de son 1I)3n· dant qu'elle avait le moyen d e défendre contre les abus (le J'aut orit militaire, la Compagnie de transport commet. une faute particuliere. ment gra\'e assimilable au dol. , 6 ;\rai 1919. Barthe c. P · 1 . -:\1. :\1. \udibel't. Juge. ~OTF.: 1. - ,\ ux termes de l'arL 3 de la 101 (lu 3 Juillet 1S77, les réquisiTion s doivent touj()ll~ être formulées par écrit (>t slg-nl:-c"" L a où Il n') a pa ... lin ordre écrit et signé, il ne .. nlll'ail Ptl'e qlle'illnu de l'équ Lslt lon . Une réquIsition \'erbale est Inégu!t ere et le requis n 'a point ,1 oIHempl:-rer. Les condi. tlons ~'c:\errice du droit de l'éQui'iltlon n'étant pa~ remph~~.11 ne peut y avoir délit (l 'hw,écu l lon d'unI.'! réqUISit ion léga lement Inexi"tanlc, Sc:hafrall~er, T:1ble de JUl'iSjl" V, Armée, Il 5W La loi du 23 juillet 191 t sur la ~ éQlIbltl"n <.les mal'chandi~es en cour.;. de: tran:-port dl<:'j)(,... e Que l 'ordre de réqlllsitlon est. en ce ra.. , valablement. aclrfss~ (1 la ('ompnz1l1e ~I e rhemln", de fer COII:-!!. tuée représentant légal d e;. n)'ant" droit L 'exét \!. tian de la rPljubilion (1~1It' la C'· tle ('hemins (ie fer de ses engag-ement5' ('on1llle tran~JlOl'teHl' \l't 59 li résulte de ces lext6 que la C' d e- t'heml"s dt' fer demem'e l'e!>l>on~aLIt' tle" Cl, \i" pris par j'aulII· l'.!té milltane en~aJ"(', "'l Ib tlrdre érrit de retlui"l· wm Reprbt'ntant du propriétaire, le tran~pul'tellr dOit refusf'r la déll\'l-an re (I(>s mal'dlaudbe"- Irr~ "'\1 lIéremenl requi"'E's comme aurall pu lêt!ltlmemem le faire le propriétaiN' Ini ·mémt' Ct>l1t'ndant , la ~(>'Il~m;;,abllltê tic tran"'!ltlrtPII I' di"llal'ailri.\ll .... ·11 JU:;l1halt qlle 1:'1 mar~halllli ... €' :\ lité t>nl€,"èe par la rorre, nonoh~taO[ ..cs PI,lI€':-tal!nn" et J~I"I'\'t'S \1'1. 1 U7 C, Cil', II. - r té' d,,1 ne ,,'t'ntcntlanl, I l apl't\;;; I;l jllrhpl'lI' denre de la cour suprême, tlU I' dun adE" ~Ie malice 0\1 de mau\'abe fol. 011, wul au m nln .. nat' ns.... imila tiol1, d 'une erreul' t!1'O""lère, cI ' \I1H' nto).!lt~elll'e !mIJaI" donnallie. on peul <;c dfma ntle r ;;;'iI )' a dol dr la part du transporleur lai,,-.. ;tnt /1I'f'IItII'e pO"-'ie..'Slon pa l' l ';wtorile militaire de la marI \land!"'" de<;lIl1ée :\ un tieN .\1'\ It 50, Nouveau Corle Civil annoté de Dalloz , 6 el S 't57 , - Ch emin de Fer - Arrêté du 31 Mars 1915 Do mmages-Intérêts , - Dol d E>tIlont re que le- l'hemi n de rer une- fnute parti('ultèremeltt gra\'e ne se rattadlam Ila~ au fait (lu trau!:iport. il n'y a pas lieu ù l'npplil:allOJl de l'arrêté du 31 mars 191fl limitant l'inc1 e-lllnltt" due pour lejll'l"judke a Lor:::qu'U coml1li~ €'~t �.. 1.08 - . ' 1' apprec iee. nu Illl int biWté Ccl1e înlleul1l1tl' dOIt encourue \)81' le de vue de la l'espons?mément aux r èg es de chemin de fer . .~o nrol cas de dol. d' apl'~S droit co mmun \ Isanl IS~inlél'êts doivent a lol s lesquelleS les ('ommafe ent la perte ~proll\~ée comprendre non seu e~ eucore tout.. ce qUI a et le ga in ~fla':lquéé' ctD:1atle et directe de l'in exé+lé une sUite 1111111 .Ia [nUon de la conven tlop . .\udibert, G Ma i 1919. Barthe c. P .-L ,-M . ). 1. juge. ,",on: r. - . d es al'! 11 50 cl 11 57 C. A!WIiCllll on ca's ~c d lll l e déhlteur cl" . AUX tlWm CS d esCluels. aYRl\; r é'fUS POllfVI1 <111 'Ils es~ ten u des do mnla~es t Im médiate de l ' In es(:(~ U­ ~Ie n~ un e ~ u\le dlrecle e rs 19 15 semble ne pn ~ COOl' L " 'lrrêt~ du 31 m\ nde~nJté (Ille ell cas (l e l ion de 1..1 convention. [1. - 1 vari er <le ~U<;llIlcI.l on . ~ leur ,HU: jbur et lieu OC' perte est limitée ,\ la ~~ la ca use de ta perl e. JI a l'expéd ition . l'ru l n:I>OT 1,; • <: ue ta rem lso de 1:\ été jtl~ê 1\ 1l1tlslcur:s rePTf'~n ~l\I h'e que le destina· marchall dl<;c, par ~rf{l1r, pour ~onséCJlIcDc.'e la perl c lall'e, a)'30 I ,('n dé n. I~ed es lina.laire , dOllllO li eu .\ d ('~ coliS pour le \fat 31 mnrs 1915 2'2 .Iuln 1'3.ppliCa li on ,de 1'~t~,1u M . r~ssont('.· 20 i\lars \ !l 17 . Gonclob c. ' . ' . ~( 1'1. Cas:sout e. C. Riom . 19Ut Ach3Ume c. P . ~ .• ci c P ..L .. ) !. V. tout efois 13 Décembre I!H? Hoc laI' n~lv ..é (' t. dans un cas 01.'1 ?a1:V~~~~~<: ~1~liu~eeSmi~~~r~lctiOns formel les d e. l'exl~Hte~I': 'l1 :so\'embTe 1918 . de ?< Iadagasctlr c· P ..L .•)!. 1\!. Ca..."Soute, juge. 45.Q _ Experti se . - Intéressês domiciliés au I~in , _ Curateur au x Intérêts des Absents 1 ol'sque s' a~is5ant d'opérations. d'expertise conre rnat;t le cha l'gement tout ~ n~l.el' d'\.Lfl n.n.~ " il'e, certain s chargeu rs d ~m l c I1 1 ~.s a ll \0 \11' n'out pas été In is en C3use, Il con Vient, ,"P ?U la régu larité de la pro~édllre , de nomm el ~ l 0 f • fl('e un curateur aux In lérêts ab.sents,. SUI tou! en vue du cas où les expert s est !m e ra l e~t. (~ue tout ou p ..lrtie des marchan di ses cha lg es doit être débtL l'qué. 6 Ma i 1919. Assureurs c. Crédit commer cial . 1\1. JulLien , juge. Non: , _ La curatelle aux i ntérêts des absenl.s 0:.1. une création de la jurisprudence. . Cetle \n~tltutl<)O prétorien ne troU\'e sa justification dans les nécessités quotidiennes de la prat iq ue commerciale . Solcnt des marcha ndises (lui voyagent : u n Inrldent se IH"Oduit au cou~ du lr;\II:sIJnrl Il Importe Que des mesu res Immédi a tes soien t Ilrl:sts I)our sauver une marcha ncJisc l'Il péril ou 110U l" li xe r les responsabilités d 'u n don llu 3ge déJil. e,< lslant et dont Jes preuves peu"e nt d épérll·. On ne !:>a uralt Allend re. Or, les intéressé.s, réceJ)tion nalrel:> ou e'(pêf!lte urs sont loin et il n 'e!:>t pas possi ble de les avertir en temps utile. Leurs iLlIét'ets \'ont néces· salrement souffrir de leur absence, si on procède en dchorS d 'eux. POUT sauvega rder lell l'S dl'Olts, le tribunal nomme une personne cl 'une haute hon ora· billté et d'un e compétence reconnue Qui fer a leur afta lre [n'ec dll1gcnce et probité. L'équité, qu i " eut la P I'otecUon de ceux Qui , J)Rr suite d 'i ml)O S~ iI.l llltês matér leUes, ne peuvent se cLé· fendl'e eux·mêmes ou par représentan ts de ICUI' choix, légitime la curatelle commerciale. La loi. au surplus, n ous fou rnit des exemilles de cu ratelles semblables à celle Instltuéc par la juris prudence. On conn an, en matière civile, la curatelle des absents, art. 113 C. ct\". et la curatelle des succes· stons vacan les, art. 511 Cclv. C'~t dans l'hYllOthèse d 'avarlc commUll(', s'n~l ~ ~ant d e la \"érlficaUon et de 1.11. constatation (l 'avaries et domma jres éprouvés par ulle march andi se d ont pa rtie a été Jetée à la mer pOur le sa lut commUll, Qu 'a élé (l 'aOO I'(1 nom mé un c UJ';~teur . ICI, les Intéressés sonL. en e rTel, lrès nom b.I'c u \: a~ urcurs \'OllllcUI'!:i, tra.ll s tlalre~ , réce ptl o nn nll~s .et SO nt lIoml: cill és souve nt (0 1'1 10 1ll . Marscil le , 21 Juillet 183d. Ensu ite, o nt été nommés d es cura tcll.r!:> I)Our 3"~1l. tcr à (ic:s eXllerUses ayanL trait ;\ la \'érllicatlon dl} la Qu a lité des marchand ises. ~ I a i s le trlhunal a ê t~ for t h ésita n t SUI' la valeur Ju ridique ;'1 attrlLuer /lUX expe l'lI ses ord onn ées ains i I)al' jU i,!"emcnl-rendu sur s lmille re(luale et p ratiQuées en I)l'é!:>e nce (J'un curat eur . A p lUSieurs reJ)rlses , la nu llit é dc Ilarejj, les procéd ures a ét.é pron on cée, :sans Que toutefois la pa l'tic ayant asSisté aux opér aJloll S, 'l:'\)l ~ Ill'Ott,s. taU ons ni réserves, pût se prévalOi r Ile l ' II'rcgula. l'li é. V. M . 1 s...~· I · I 88 ; tSS3-I-'lO'l ; 1886' 1-1 35. En tout cas, Il est é,' ldenl (lUe le l'Ole du CUI'llleur ne ~a u , rait 611'e ell l'CccuI' re nce Que I)\\relllent c.'o nl>oervl\. lo ll'e et, CJ1] 'o n ne pou l' rait poursu lvro contrc lu l ullo vente au x en ch ères de la m a l'c hanlilse 1)0111' (Iua. IIt6 lion co nfol"me, l\L 1570· 1· 140 . '.59, Expertise. - Contre. Expertise Il co nvi ent , que lqu e dNa ill es que soient les indi cations d'un r apport d 'expe!'t, de ne ra~ re ru se r un e nou ve ll e m esu re d'inslruction, lorsqu e les fa its artiC\.ll l's son t graves el les sa nction s qu 'ils d oivent entrai ner rigoul'euses. O n ne saura it r efuser aux intére ssés la P OS~i, bilité de' combattre les a cc usillipns dont t l ~ so nt l'obj et en s ignalant à l'at~e nti o n des man· da taires de justice tous les pOi nts et pa rticula· rités d e nature à permettre un e plus ample apprtloc iati on des circonstances de la cause. 6 Mai 1919. Assureurs C, Crédit co mm erciaL !\l. JuJli en, j uge. NOTI:. - AP pli ca:loll (J e l' a.rl.3~ C. P . C, aux leI' mes duqu el si les Juges n e Irouven t pOint (lnn ~ 1& l'arltïo r t d e l'expe r t nommé c1es éclai rcissements ~lIf· fi sant s Ils l)eUvent, m ême c1 'offi ce, Ol"d oilL1 er une nou· velle ex pe rtise , 460 . - Vente par Navire désig né. - App l ication sur un autre Navire. - Ra tification . - No, vation, LOl'squ 'un ve nd eur a vendu un e I.U3rchan· di se fl ottan te SUI' un steamer dl' termm é, mal~ a ad l'esst? les d ocum ent s à so n acheteur a\"et fa cture indiquant, co n trairement aux accords, que la Ina r cha ndi se se ra it offerte pa l' un au· tre hatea u, s i l'acheteur n'a null ement protesté co ntre (' eUe s ub stituli on de na\"Îre, 11\31:; a ~ell. lem ent fait qu elques ohjections sll r la t'l'j.:\I' lar it é de ce rtai ns docum ents au xqllels Il demandait de Jaire Qu e lqu e comp lc:-ments et rec· tifi ca ti ons, il y a li eu de. co.ns id érer (ly e,le pr incipe m êm e de la s ubstt tu tlOn a. fait 1obJet cI 'un accord postér ieur au con t t'il~ et se h:oU\'C désorm a is a cqu is au profi t (l e qUI cIe d r~~t. Le vend eur ne pe ut pl'étenclre revenu sur ce tte Sul)stituti on et offrir :\ nou veau la nw' chand ise et ses d ocu m ents pa l' Je naVire pre· mi èr ement d és ig né. . . ~l L'achete ur peut refuse r la l i ~'I'~ l sOn aW off erte et d em a nder , s i on n~ lUi lI v l'ey3S. iaIl marchandise du secon d naVII'e, la l'ésllialJO avec domma ges-i ntérêts , . 6 Mai 19H1. AsSOua(1 c. Société commerciale. !\{ . Duboul, prési dent . NOTE r. _ Le s ile nce de J' a cheteur sur la lIéSl~:~ lion Qu i lui est faite vaul a~ccptatlon . acheleur laisse san s prot esta il on les lettres :\C(eP" g natto n , Il d Oit et re r épu té, d 'a près l' usalle, ' Lo:dé'" - 109- 1er la. désign a tion raIte et la transtormatlon du marc hé primitif Qu'e ll e opère. V . Marseille, 5 Jui n 100S. H('v. DroH Maritime, H103· IOO', p.237 eL la JTt)le. li , - Le l'endeur ne peut p lus m odifi er de sa Ilropro autorité une a és lgn a ll on acceptée pa r I)ache· teur. A moins d 'a ccord s !:S ubséquents, la cJ éslg nation du na vi re, dans l!ne ve n te pa r na\'lre dés ig né ou SU r emba rquement, li xe les droits des I)a l'!les de raçon dé.finltlve. Il est de p r incipe absolu que la dés ignation une fols faite est Irrévocablement a C(lulse à l'a che teur et q ue le ve ndeur n 'a le droit, 01 de la. mod ifier, n.t d e la l'ompl acer par une autre unilaté. ralem ent. Gaube rt, Ventes Mn l'IUm es. n - 57. Rlpert , Droit Ma ritime, '1'-2, n - 1663 et 1693 . I~ .- Vente par Navire dés igné, - Appli cati on sur un autre Na vire ( Lorsqu' un vendeu r aya nt ven du un e marcha ndise d'un navire détermi né orrl'e, co ntraireme nt aux a ccords, en aliment du marché, une marchandise par un a utre nav ire, il n'est pas douteu x que les acheteurs so nl fond és à la reruser ct il demand er, pa r s uite, la résiliation du ma.rché avec dom ma ges·intér êts. 6 Ma i 1919 . Bloch c, Asso uad et Cio, M , Dubou l, prés iden t. NOTE. - La d és ignati on du na.vire raite par le vendeul' dans les vent es pal' n avi re désigné ou sur embarqu em en t est irrévocable. Le vendeur applique certai nes m al'chandl ses a. l'exécuti on du contrat : l'appli ca tiOn faH d ésormais co rps aveL Il,: marché et elle ne pen t plu!; è lre m o{lIf1ée. Hillcr t, Droit Mariti me, T -2- 16G3. 462. - Vente . - Rés ili a tion . - Indemnité, Différ ence de Cours, - CertifÎcat des Cour· tiers inscrits, Les courti ers inscrits so nt seuls qualifl és pou r établir le co urs d es mal'cha nd i!:le:), s'agis· sa nt d'apprécier la différence du e, à titre d'in· demni té. à 1;1 sui te d'une r é::; iliation de marché, Leu rs cotati on s doh 'e nt êt.re tenues pour exactes, alors surtout que rien ne démontre qu 'elles so ient erl'onées, les estimations apportées par ce lui qui con teste ne reposant sur aucun docum ent officiel et étant illQpéra ntes comm e éma uées de perso nn ali tés non qualifiées. 6 1\1a i 1919. Gabriel c, Raou l. 1'1. Lapeyre, juge. NOTE. - D 'après l'usage consac ré, le tribu nal s'en rappor te pour l 'aJ)J) l'éciation de la diffé rence de aux appréciations clu Syndicat des courtieNi Insc rits , 19 j u ilJ et 19 18, Via l c. Fay. l'!. CI e Vervlll e, jt\ge. A l'l'al dl.l'e , .l e t.r lbu nal n'est pas Jlé J)ilr ies Ind ications d 'u n certificat de cours délivré par le Syndicat d es comtl ers Insc rits. Mais Il taut en core ({ue les objecti ons Qu 'on oppose ù cc rC I' tl fica t soient de nature à l'infiMlel'. Marscllle, ':!S j :l1n1el' 190:? ~o u rs .:\1. t90-:;t· I·l5S. Compétence, - Denti ste , d 'i n stallation Trava ux ,Celui qui exerce la profession de dentiste n est pas comm er çant à ce titre et ne peut t1tre rendu justiciable du Tr ibunal de conune rce à ~'.ai so n d es t1'3 VaUX d'in stall atio n electI'Ïque qu 11 a comm3nd és pou r 5011 u53:;e privé ou pour serv ir accesso irement à l'exercice de sa profession. . 6 Ma i 1919. Duval c , ' Veye l. M. Lapeyre, Juge, NOTe. - Le comm erça nt étant celul qu i exerce les actes de commerce et en lait sa proles:sion habit uelle, le den tiste n e peut êt re cons idé ré comme commerça n t. Il est même généra lement admi s q ue le dentiste aCbetant, accessoirement â. l 'exercice (Je sa proression , des matières premières (Ivoire, d em s) uécessalres alL'< travaux et emplois (Je son art n e ra it pas acte (Je com merce. Pour tous ces ac l~ ats, il n 'est pas Justi ciable du tribunal d e comm erce. CO d ~ de co mmerce ann oté Dalloz, art. 632, n - :Y.n, Labori. et ScJlattauser . Rép . v' acte de commel'ce 53. Jugé que I"exploltalion d 'un cabinet de dentiste ne constitue pas u n acte de commerce, a lors même Clue celle ex p loitation com portera it la vente d 'u ne pOudre den tifrice, si cette veote n 'est Qu 'une conséquence accessoi re de la profeSSion d e denti ste . Sei ne, 19 O1oùt 1892, G. 1). 9'2·2·339. Au surp lus, ne SOnt pas de la coml)étence des tr ib una.ux de commerce les actions Intentées contre un commerçant. POU l' paiement de m arc.haJld bes achetées pour son usage I)arllcu ll er . AI't. GJ8 C. corn. 464. - Vente Coût et Fret, - Avan ce du Fret par l 'Acheteur, - Ri sques du Pa ie ment Quand, dans un e ve nte coû t et fret foo larseille, il est stipu lé que le fret sera paye à !\Ia l'se ill e, par les acheteu rs, s ur le pO.lds net du débarquemen t et d eduit du mOntant de la facture ùéftnitlve. il faut entendre ceue clause en ce sens que J'ac heteur est devenu le mandataire du \'endeu!' pour le paiemellt du fret; par suite, si le \Te ndeut" a été nJi s, par les circonstances, dans la nécessité de paye r le fret en roupies (mOrU1 aie d'usage dalts l'fnll e), lors de l'embarquement de la 1I1al'cha ndise , le risque r és ultant de ce Illode d e pa.lement doit J'ester a Sa. charge, et la perte au change doit, en co nséq uen!;e, être supportée par lui. G Ma i 1919. C, d 'A L" 1r ch. Gœbelé c. B e ndit Lim berger et Cie. PI' , Chamblarù. xon: , - La Question est délicate, Si on considère Que le " endeur, dep1lis le Jour du marché, assump dans la vente car l'obligatiOn cle t ransporter la marchan dbe et ce morennant un prix il. forfait déte.rDÙn6 à l'avance, les ,·arla.Uons du fret do.i\·ent rester étrangères :1 " acheteur. à. moins de s.tlpu latioll e~ressc. L'acheleul' lie peut subiT de.s a 1'11tations du prL~ globa l et unique, de même pas fi. bénéficier des l'éd uctlons pos.<;lbles. , contl'3.l re, on estime Que l'acheteur seul, pour le compte duquel l'expédllion s'accomp lit . est débiteur réel du fret, cet acheteur dOIt se ul ]ll'Obler des dis.penses Ou su pporter les a ugmentatloll!) dont le fret peut Nre l'objet pa l' suite d e!; cirCOll:sta.nces. " sur les divers systèmes soutenu~ et les 3.ITêts contradh'loi res rendus ~ Gaubert, rentes Mal'lt lmes 359..J6U. H'/- Vente CAF , - IrJ;~~aritë, - Spécialisation Ratification prétendue Lorsque la spécialisation de la marchandise est fa ite postér ieurement à l'ouverture des p30 neaux du navire po rieu r, soit plusieurs juurs après, cette spécialisatit"'n e:;t i1'I't'gulière> COllllUe co nstituant tilt manquement aux obligations capitales que la \'ente en Caf Impose rigoureusement a u vendeu r. Ne constitue pas une circonstance pemle t~ tant Ile dire que l'acheteu r a l'au fie l'irn'guJa· �- Uo- ;i~;'t l~'i:;~ i~~""~~è~a :;el~' i:r~~'1:;r.~r~~r 1~2i quant l~ l,a ~lat~ ci e l'~m arrà l 'OUy'ertlll'e d e~ à la !:> pec la lIsa tlOll , 11 1 quan et acheteur :1 panneaux, a lors surlo~t qu e C . ' 's cl ema nùe d~s jUStift C8 ltOnS e}a~ d~~UI~S~~~~S r ap res receptlon de la acture , ' . 1 t ' 'e. formelles pour COl1sel'\'er ses drOi ts 1~ il): ment aux rond itlons, dans l es~uel ~~s 1 exeçtl· 0 011 des acco rds uyaü pu se pl~dulle . " li On ne sn Ul'ait , non plus. ~S~ll1ler qu il , y eu raLi fte ation de l'il'régulal'lte de l~ pnlt de l'acheteu1', s' il n'est pa dén.10n~re q!J à, un m,a: ment quelco nqu e, avant le 10\11 ~ù l.t s e~t Pl'· \'(\Iu de la ta l'divité de la spéc ialisa tIO n . 1ac le· teu l' ai t e u c.onnaissa ~lce d ~s dOCll~lI en t s ~ o nt il n'est pas justifié yu il y ait eu pl ése ntalion. G I\lai 1019. Bessis c. Lea ch. i\j. Gouthman n , j li ge. NOTE 1 _ 1 Il est de princ ipe que,d ans la vente cM. la' slleclallsat lon lie la mal'chanùise doU ~voil' lieu a,'anl l'OU,'el'l ul'e dfS IJanneaux du navire )lo r.teur. ('etto ohligation Ilu veodeur est essen tielle. Hlpel'l , Droit )farllime. 1705. II. _ S'JI e:.t \'ral Que l'Irrégularité de la spécia.IIHl. tion l)eut ~e couvrir ct la demande e l ~ ré~llIa­ Ho n devenir Irrece,'able, encore fa ut-Il qu Il ) ait eu s péCln lb.."J.tton et absence de pro~eslatlO~ls d e l'acheteu r . Or, il a tHé considéré Que. SI une Simp le facture peut à l"extrême l'i,gueur ~ u!fi re »our spé· ciller la marchandise, Il Impor te QIl elle cOlltl enne lies Indic:l.tio ns pCl'men3 1l1 l ' lndÎ\' it.lual~ ~ atlOIl de l'objel du conLrat. Par aUlelll'S. seu l le silence prol n n ~é \Ill ce rta in temps peut éQu ivaloi r a la !'enon clallo n liaI' l'ar heteur de se prél'alOlr de l' il'I'êgu la lité de la s pécialisa tion int(' rvC' nue Gaul)e l't, ventes Ma ritimes, Si)!,-301. En tous cas. il est (le prl,nclpe, s'ag issant de nullitéS que l 'exécution volonl :llI'e ou plus tréné l'alcmen L la l'allfic.llion tacite, doit avo ir lieu a";,.ec con nais.<;a nce clu vice qui en ge ndl'e l' action en nuU ité et al'ec l'Intention (le le 1'éJ):Lrer . Cetlc CO llO.l l~a n ce du l'ice et la pensée de le COUVl'h' dol· ven t êt re certalnf"S, C'est ce qui ré~;u\le à la. fols du texle et de l'espr it de l'art. 1338 C. ch'. V. t\ cel éga l'd . Dall02, XO\IV . Code annoté., ar t. 1338, 202. 466 .- Fourni t ures, - Fond s de Comm e rce cé dé Lorsqu'une marchandise a été vendue à un commerç.a nt antérieurement à la repri se (lu fonds de commerce pal' un tiers, selon déci· s iun Ile justice, le ve nd eur ne peut s'a dresser à ce tiel's pOUl' lui demander paiement. Il n'a cie recours que contre le commerça nt avec qUI il a traité, Si. an mOIll.enl de la repri se du fonds, des lJ1~r ('ha nd ises s'y trou vai ent en exceden l ou en rléftcit par rapport à celles ex ista nt au moment de la cession primitive résiliee. il apflo, r tl ent anx parti es à l'acte, so it a ux acqu éreurs, soit au vend eur du fond s, de s'en rendre raison en recourant a u besoi n à tlfle expertise, conformément à la loi du 17 mars 1919 ; ret évé nement ne saurait concerner en ri en un vendeu r de marc han d ises aH prl\fit_du fonds, don.t la s ituation jUl'idiqll e pt cie f;,l1t reste détermlnée par la confia nce qu 'il Q. accordée à ce ux avec qui il a co ntracté et auxquels il doit en co nséque nce s'a d l'essel' . 7 Mai 1919. Zavattoni c. Ansmelli. M . Lombard , juge. ,NOn:, - Les fournisseurs d'un fOndS de commercC' n Ollt de recou rs Que contre l'eux avec qu i 115 ont traité ~alt."1 qu 'Ils pui ~ent rer hl' rcher les nOtlvenu x vroprllltah1!s du fonds, ceux-ri a llr:llcn Hls m ~ me - tiré proOt de ln fourniture faite . En eNet l'action pour eJl I' It' h lssement aux d él.ens d ':lutrul n"est vnla b lem ent 1nU'()(1uIte . Que 51 l 'enrichi, en l'esllèce le 1I0u\'eau uro prlétal re. n e Jus tifie pa s d ' une Jusi ca use :l l'égard ci e Iïnl.e r médlalre, C'CSt,à-dlre d~ Ill'écedent. prOI)l'lélah'c" d e Qtli lui prO\' l(mt l'enrl. l: lli ssemen t. Or, da os l occuren ce, le Jugement 11er. mettant la rel/l'Ise de possession du ( on d ~ était POur le nOuveau proprlé!ai re uue juste ca use C1' acqulsl. tlon . Sur ces q u esllons v. Co lin et Ca Ol la nt Droit ch' ll, T . 2 ; p. t.09, C, 23 Novembre 1908 il 1\11'2 1-'211 el la note de 1\1. Hl pert.. ' . Ma ls les fOllrn l ~6 u rs n e ~ l1t j)as l,lissés salis 1)1'0, lectl oll J)II I' la 101 :l U cas d e cession ou l -é lr oce~ l \ln du fon<1!). Le créancier du propriétaire l)récédelH n 'n qu 'à f:ll re opposition a u palemenl du prix dalls le cas (le cession, et , si cette oP\loslLlon est ':tile dans les forllles et dé la is voulus . l'aCQu éreur Ile I)O Url'U payc!' le pI"lx. de la cesSion au "CIldeul' Sur ce pl'l x aI nsi In <lI S POl~ l biIl Sé , le cr éancier' fera ~alOlr ses li l'olts. Art. 3, 10 1 (lu 17 I\Ja l's lil09. Dan!; le C:\li de r éso luti on amiable et. ju(ll ~i al l'e ci e la ce"5lol1 le ,'e nd eul" l'epl'el1ant tous les élément s du fOllds 'e~t co mpl able du pri x des m a rcha ndl -ses ct du matériel ex is tant a u momen t d e ln l'ep l'Ise (le I)Osse-.sloll d 'après l'esllmatlon fa ite par ex per l\s.e cOl\ tradlc: toire, am ia ble ou Judiclali'e. sous dédu ction de {e qui pourrn reste r d ll pal' pri v ilège S UI' les prix re,l}Cc UfS des marchandises el du m atéri el, le Sll'11luS, s'il y en a , d evant reste r le gage d ~s créanciers IlI sc rlt s ct. à ctéraul, (Ie~ créanciers cll il'ogra l)halres. Art. 2 mêm e 101. !,G?, - Appel. - Receva bilité Est l'ecevalJle l'appel d 'uil jugem ent rendu SU l' un e de mande s upérieu r e à 1. 500 f l'alle:), même s i cette demand e a été rOI'rnée 3u n OIll d A plus ie ul's hé riti er s, alors, clu moin s, qu 'ail moment de l'introduct ion d e l'IIlSla nCe ces hél'itiers étaient e ncore da ns l'jnd h'ision . Il e n est s urtout a in s i lorsq ue certa ins des indi visa ires étai e nt., à ce m oment. en état de minorit é, s ituation qui r endait jUl'idiquement impossible une act ion di s tin cte de leur part. Le pl'in cipe que les créa nces se divisent de p lein droit e ntre les h ériti ers (ar t, 1220 C. civ.) ne saurait trouve r son a.ppli calÎon en pareillt h ypothèse. 8 !'I·l a i 1919 , C. d'Aix, 211 ch . Ruile c. d3me Ga rcin , ve uve Andrieu , et ses enrant s. PI', Audibert . NOrt_, - La juris prudence dominant e parait étro en sens contraire s ur cette Questio n au tl'efols conl ro· \Tersée. On esti me génér alement. pal" applicalluil de t'al't. 12'20 C. clv., su r la divis ion d e-s créance$ \Iu Ile cujuS entre les héritlers, Que le jugeme nt statuant Sll r ln <lemalld e en paiement form ée coJ1ecU" ('Ulent par le méme eX I)lol t et en verlu du même t111'e \lar les Iléritlers th1 cr éa ncier est en d ern ier re"-SOrt, qu oiqu e la créance excède 1. 500 franc!>, ... i la parI revenant à chac un d es dem andeur!) c!>1 Infl~rjeure 3 11 ta ux (lu derlli er ressort, alors Clue le!. ,lcm:Ul' delll's on t o mis (le p rédsel' dlv lsément la pa l1 l'Ulamée par chacun d 'eu x dan s la sornme demandée 1.a borl el Schaffau ser V' degr é de JurldlcUOJl, 3\\1. Réperlolre . Rousseau ' eL L al sne~·. Dl ct. p l'Océdu re, V' appel 95. SU I' la vossll)illté pour le mineur d 'i nt l'od uire unI' aetlon en j ustice. V. Pl an iol, T. '!. DI'()1t civil, 19.';11 et s, Accide nt . Automobil e . principa le e m pruntée Rue La prudence la pllls i!1('nw ntail'e nÎll~1 qu'au surplu s le d écr et d e 1899 imposent l'obligation stri cte , pou r l'a utomoll,ili.ste. ga~n3n! 'lOt' \'oi e prin cipal e OU so n <ll'l' I\'I'e IIHp1e\l11 11! - pent être un e cali se d'acci(lent , de modér er son a llure pour reste l' maître de sa v1lesse, de mani èr e à ê tr e prêt à s'arrête r in stanta nément. co mmet éga lem ent une faute l'automob iliste qui. p a rco urant un e voie prin cipa le,quitt e la droite cie l a rue pour se porter ù gauche en \ ue d'é viter l'auto qui va lui couper le chemin et n'arrête pas sa vo iture conform m ent a u règlem ent, S to.'lai 19 19. LaW c, r a bl'e. M. Julli en , juge . NOlE. - L'a rl. 1/, du d éc ret du Hl l\IaI'S 1800 disI)ose : le conducteur de l 'autOOlo ll lle dev ra l'este!' COIISliUllOlent matt re d e sa "Itesse, JI ral ent h'a o u I Ilêlll6 a l' I'etera le mo uvement loutes les fols que le véhi cul e pou rrait êl re une cause d 'aCC id ent, d e désOl'dl'e Oll de gen e ])our la ctrcula ll oll . L a vitesse devra étl'e ra menée a ce lle (l'un h omme a u lIaS (jan:s. les passa ges ét roits ou en cornurés, Jugé pa r le tribunal qu e la IlI'u clen cl! fait un <levoll' au chauffe ut' (l'auto d e r ale nlt r ou même d e s'a l'rêlel' deva nt l"oll:'lacle Qu ' il vol t. Le cll il utreur est asl rel nt ;\ d es mesul'CS de pr éca ullons encore plus rigolu'euses lorsqu ' Il l'a S'enK8jl:er dan s une ,'ole oli la circul ation est Intense. '1 1 i\ la l'S 19hL P ol\'erlno C, Electl'o. i\1. A . Cat. <n Mars 1915, Al'agn o c. Sté de I" Escalette. M , Lom bard . M.lls jUjZé au ssi /l ue le chaurreu l' Qui est sur la. vole Ilr1nclpale doit aller à une allure pa.rtl cullèl'eme-nl j'é(llIlt e ..\ la hauteur de., \'oles tranSl'ersale" d 'o ù Il pe ut prévoir Qu'un obstac le peu l 'Iorltl'. 3 Juill et 191t-:, ) IollrllIon ('. Mét ras. i\J. Vas ~ illadl. :1 1 i\lars 1!lIS. Perelli c. Brenler. )1 . A . Cat. Ju~é lIaI' les co urs d ':tppel Que l 'a ulomobili ste a Sl)écla ~ e m e nL le devoi r de mOdérer sa vlte'lse cl a ns un endroil ou la ri l'c nl a tt on est Int ense et d ont la Ii'a\'ersée exige Hne g rande pl'udl'Ilce . OOl'deaux 26 Juin 1905. G_ P . 1 905-~-/, 96 0 11 E'1l s'e ng:\~('a nl clans tin tou Ml ant de ru e qu e sill onnent de n o mbl'eu~ "éll lc ll ies. T oulouse , 17 J anvier 1900. 01\2. T I'lb .) I\(1I 1°' l-'é\' l'lel' 1906, 4G9, Fonds de Comm e rc e , Lo cation Fa cultê d'Achat . - Ta cite Reconducti on Lorsqu 'un ronds d e co mmerce est loué suiyun! bail pOU l' un e année, avec facu lté rése rvée d'acq u érir ,le ton d!; pen dant toute la durée de la loca tion , s i la loca tion vient à e;-.,:piration , sa ns que le Ol'e neul' ait ma n ifesté l' intention d'exe rce r la Afa cuJt é cI 'acha t, ce prene ur, demeuré en possession, ne peut prétendre se l'encll'e acquéreur du fonds en vertu de la. stipulati on du bail dont le bénéfke lui aurait été mainte nu pal' \-oie de tacite reconduction, malgré l'expiration du ter me. ~.. a pr.ésomption de tatite reconductio n , qui fai t revIVre par un nouvea u bail les co nditi ons du )Jr emier d ont le temps est éc hu, ne s'app liQue qu'aux clau ses ordinaires qui étaient précédemme nt e n COUI'S et If! faculté- d'ad1at co nse.n ti e au pl'en e Ul' dans le bail. comme l'e ll e Ilnnt Il s'agit, n'a pas ce caractè re. La facu lté c1 'achat ne survit pas tacitement, nonobstant. l'échéa n ce de l'ac te ol'igi naire. Le locata ll'e ayant r eç u congé dans le d élai (J 'usage doit d élai sse r le fon ll s. . 8 l\ lai 1919 . Lec lol'a c. Castellin , l\1. Jullie n , Juge, ::'\'OTE, - APuli cation <le l'art_ 113$ C. ch' Clul vl'-e t?utes espèces d e IO(,:ltlon !:'rt ns dlstlntllon SI :\ 1 expi ration dl's bau x éC I·ItS, I~ j)l'ellèur 1,*,,,tC et 'est 1:IISSé t' n possess io n, Il s'opèrtc' Ull IIOU\'Ci1\1 bail dont ',eNet ast r églé IHl.r les tt'xle!> l'elallh nu'- l"UIHen , t Ons verbalf>~. 1'oulefols. Il (''il (le {\ n('l rlIlf' /'1 11(' jurl,-prlld('nrl' (fu e si, pa r l'errel de la tacite recon du ctIOn la nouvelle 10caUon n 'a que la durée Nxée pou r 'les locali ons "er bales par l 'usage <l es lieux avec posslblllté pOUl" le ballieuT de donner congé co nformémen t a rel usage, <lu moins les au tres condrtlons demeurent les m(!mes qu e (j ans le p remi er bail. No uveau C. ~ Iv . Da1l 02, a r t. 1738, n ' '2 et s, o 3 1l1"f!S Baud ry-Laca nllnel'I e et Wahl du Lo uag ~ 1'30, l'anCien bail fixa nt les obllgallons des I}a l'lt es puisqu'auSSi bie n li est nat urel qu e les parties aya nt vou lu contin uer le ba il aient vou lu le co nti nuer d a ns ses conditi ons prlmlti vec , notammen t quant a u prL-..:, a u mode de paIe men t , elc . • la c l au ~t' qnl permet au preneur (l' exlgel' que la c hose louée lui !5ol t vendue est mal nlenue. "V , cepclI(lanl flan.-.; le sens de la d é('l~ lo n analysée. A lJ.rer , '12 Février 1896. Jour . Trlb. M g. 20 Décelll bre U!96, 1,70 . - Accide nt. - Co ll ision. - Droite quittêe pour la Ca uche , - Croi se me nt Lorsqu'un co nducteur tenant sa droite trouve sa rout e bafl'ée par un tra m tenant le milieu de la voie et se d iSpO!:iant à faire un~ ma nœuvre d'a iguil lage, pUIS, tant pour év itel' le tmrll qui se déplace a u-devan t ci e so n \'e hicule e n sens in verse que pour co ntinuer sa route , vielll se portel' s ur sa gauc he et heurte UH cheval, il comm et une faute, Il .Y a, da us cette nlanœu\ l't , nun (las un mou veme nt normal, Inais un moU\-ement prohi bé, s'ag issa nt du croisement par un \'éh l' cu le sur sa ga uche d' un tram venant da n s un sen s o ppos~ au sie n , Selon les règlement s, il est seu leme nt permis de doubler SUI' la gauche, c'est-à-dil'e de dépassel',e n se portant s ur la gaul.:he,un attelage allant da ns le même sens; cette raculté e!:it a u reste suppriml:!e , lorsqu e la \'oie n 'est pas libl'e de ce coté. Le co ndu cteur de vé hi cul e, qui heurte et blesse le che\'al d'u n attelage au cours de celte ll1<lll œU\Te interdite, est lIon c responsab le des sui tes de l'acci den t. S l' lai 1919 , Gilloux c. Perasso, i\1. Lombard, juge. NOTE , - L 'a.-t. 9 dll décret du 10 Aout t55'! dispose tOUt rouJier ou cOllduCleur de \'oitllre doit se ranger a sa droite il l'approche de toute autre v1.l1tlIl'e. de manière a lui l al~er libre au moins la moitié de la chaus..-<ée. L 'ar!. 5 de l'arl'eté munidpa l du 10 Décembre 1858 préch.e que 10us le::. I,;ondu\:leurs de voiture ou de béth de somme doh'ent Il 'OCcuper qu'un !5eul cOté (les rues et cllemln5, en tenant toujoll r ~ leu r droite el l.llssant li bre :lll mow,. la moll ié de la l'oie publtqne. JlIlXé unanJm~meHt par le 1r ibuna.! Que les regll'OlellLS ~euérallx du roulage font une obligation .lU condudeul" \Je tout \'éhlcule de se ranj:!:(, I' ,\ droile ok l'IlPl1roche de toute a utre voit ure, 2t Ma.rs IIlI Perelli c Bl'eDer. )1 A. Cat. 16 )Ja l'S 191$. Frisch dt! Feb 1: . .lIayol )1. Lombard. 'Tl )lar~ 1915. Aragno c. Société I"E~ca­ lette. Jugé pa r appllcatloll rie:; m~me~ IE'xtes qUe Il! conducteur d 'une voiture doit se ranger a droite afin de l a l~er le 11as.o;asre libl'e .\ p-;l.uC'l!e POlll' tout véhicule de,'allt le douhler. T. civ. Cal'C3.S:;onnl'. Ii Décembl'e 1910. 4i1. - CeSSion de Créa nces, - Compe nsation LOl'sque la l'om pensa lion s'est oN'rée de Jllpin dl'lli! !'\llre deux cl't'nnl'l~S 1,t'ciprnqlles. en \'ertu des dispositions des articles 1239 et suivan ts, la cession cie l'ulle des l'l'èances. ;\ une t-poqlle po~térieure au momenl. où cette compensation s'e~t automatiquement u[.\t;'ree f'~t ah<:{llument inop~l'ante , I.e- cessionnaire �- H 2~ se troU\'e n'.wolr pas de ti tre valable contre l'an cien débiteur, 9 M<.li 1919, ~ I a n in c, demoi selle Bayot, 1\1 , Garcin, juge, i\OTE. - A)l plicaUon des princi pes combinéS sur la c~ lo n de cré3 Hce et la compensa tion , Ji nt' Jll'LLI ell ertet ,. avol!' cession de créan ces (lue \,\ olt il y' a encorè' une créa nce, Or, la compenl'atl on léga le, lor:.()" e les condili on s en sont rem plles,étel n.t les chn n obllg:ations exblall t e ntre les pari les r CI nroQuemell t liées JUSQU ':), concu r rence de la 1>lu::; taible . Il ne s,Hfralt d onc y avol!' a près celte eX11111'lion c~ lon do la cl'étmce ln pIns faible entièremen t. cOlll pensée. De meme la ce..."510n de la cré a nce la pins forle Ile pOUl'rait ~l.\'oir li eu (lue pOtlr la )) .... lle no n compenséc. L'exti ncti on !HU' com pen::,.a, ti on. PO\l I' emll1!c hel' la cession de pro ùui~' e son cftet, n 'a q u'~~ se réaliser avant le m oment ou cel1e cession eSt d evenue o pposa ble au cléblt eur et exis, tante POIII' lui , c'esl-?l.-dire av" nt 1" slg nlll catiOIL PI :U1iOI , Oro H civil T-'! agG et S. 1(j<H et s. Y. al'l. 1290 el 169 1 C. civ. 472. - Vente , - Défaut de Qua lité Expertise . - Recevabil ité Une dema nd e d'e..\.- pertise relatiyement à une marchandise \'endue est recevable lorsque la marchandise a Cait l'objet de protestati ons SUl' la qualit é qui ne serait pas co nforme_~ux actords dès vérUlca lion après réception pal' J'achèteul' et lorsq ue cette marchan di se a été r en voyée dan ~ 1 s magasins du vendeur o~ elle se trou ve. Son identité, dans c~s condlt.iOIlS, .se trouve ètl'e enti ère et rien ne s'oppose. d è~ 10 1'5, il ce que l'expertise sojt ordon née, 9 i\ 1:ti 1919. Rambon c. Vinay. ~ 1. Sicard, juge _ Non:. - Ap l)licatl.on pa l' a contrnrio de .la j\II'Is- p1'udence ('onlltnnte <Il! Tribunal sur l'irrece,'ablJlté <le::,. d emandes <l'ex perti se pour défaut de Qua li té lorsq ue la mal'..:handise a été l'eçue sans protestalions ni )'t'se l'ves ou a perdu son idenlité oar suite rie son cnLI'éC dans les magasi ns de l'acheteur où elle est demeul'ée :\ l'enti ère disposition de ce d er nie r . Abram, Achats et v entes, 409 et s. ';73 . Co mmiss ion nai re, pe rsonn el Engage ment Lorsqu' une IJersonne traite pour le compte (l'autrui et que cette stipulation fait J'objet d 'un e menti on e:\.'pr esse dans le marché conclu .... t a~cepté, le vendeur est mal venu à prétendre que cette person ne s'est personnellement pngagée, alors surt out que ce ll e-c i~ qui est commissionnaire , s'est toujours comportée co mme telle, ne s'éta nt à aucun mo ment substitu é à ses co mm ettants. 9 Mai 1919 . Savo ns d e l\ la rseil1e c. Radisson. :\'l. de \'e l'ville, juge. ~'oTF. . A\'ec l'art. 01, C. corn . il conv ient d e Ù15tlngue r deu'- sortes de. commissionnaires, c'est-à:.lIre de con llnercanlS fa isant ù es opération::,. com merc ia les )lOU l' le compt e d'autruI. Les commlssiou· !lalres qui a,ll;lssent en leu r prOPl'e n om son t SOumis à la législation spéciale édictée pal' le Code d e eomm el'ce. l b sont person nellement obli gés 11 l'églU'd dt"., Hers avec lesq uels ils trallent et ont . s' ils som cr éa nciers, ulle action (Ilrecte contre eux . Ali cont l'a lre, les commls.sionn:llres Qu i agissent au nom du commettant ont leur situation juridique c:c.cllI:-h'ement d éterminée par le C. clv . et les articJes au mand at. Le commissionnaire qui aKit 3 11 nom du commettant ne devient ni d ébiteu r , ni r r éantlc.r d es tiers avec lesQoels Il conlr3c lo ))Our le compte de ce dernier: les eftel.s d es acles a CCOUl I)lIs par lui se produi sen t d irectement eL seulemem en lu personne du commettant T.yo n-Caen et Renault. 1)1'0 11 co mmercial, T..J, 1,78. Fin de non-recevoi r, - Art. 435 ' du C. d e Com . - Temps de la Protestation , Forme. 1,74. - -- H 3 th ~ses qu' un e clau se du co nnal ~se mel1t porte pOUl' la . Compag nl ~. d.e~ fautel:. du capitSll"le et que fJ cn n a u torise a lillputer la présence d e l'e.a u, dans ln: cale à un e nég li ge nce dont le caplt.allle ser a.tt pe l'so nn eJJcment l'CsPQusa bl e, plutôt qu 'a u mauvais ét.:'\.t du na"ire ou à toute a utt'e ca use, 9 l\'la i 1919. Tan neri es Lyon na ises c, Messageries Mari tim es, M . de Ver ville, juge. exo n érati ~ n, Aux term es d e l'art. 435 clll C, tl e cam., toutes protesta ti ons co ntre le ca.pita in e eL les ass ur eurs sont null e ~ si elles ne sont pa s f .. ites et sig n ifi ées dan s les vingt-quatre heu l'es et s i. dan s le m ois de leur daLe . c il es ne sont suivies d'une deman de en justice. Il rés ulte cl' un a rrêt d e Ca ssa.tio n du 15 juillet 1916 que la r éc lamation du réce pti on nai re, p OUl' êtr e valable do it êtl'e faite au plus I<:u'd da ns les v ing t-q uatre heu l'es du d éc ha l'gem en t co mplet de toutes l es Inal'chandi ses, Lorsque le r éceptionn air e, non seul ement n'a pas fo rmulé sa réc lamati on co ntre les assureurs dan s le délai ci-dessus, mai s a même nég ligé de les mettre en ca use dan s la procé· d ure d'expertise qu 'il a institu ée, al ors que le na vi re porteur avait effectu é so n déchargement, cette r éc lamation n'est pa s r ecevable, 9i\lai 1919. Tanner ies Lyonnai se c. Messager ies Ma ritim es. M . de Vervi ll e, juge. Ap plication combi née et judicieuse de la :~va r le d étc l·lIIl · n66 et de la clause d 'exonération rel ative au x faules 'du caLJltalne et «.l' ns de l'équ l00,ge. Le tra::spor teur qui livre les lUal'CMnalses à l'élat d 'a\'al'ie n'cn cou l't aucun e rès j)(JIlSaJ}lIité, si l'avarie rentre dnns la liste d es cas prévus par la clau se d'e.~o nératl o n . Ma ls l e 1'~cep ti o nn3Ire a le. dl'oll ci e pro\l\' er la faute du tran!:!pol'leu l'. La 11h11' pie con5tatalion de l '3.\'ar le Il 'équl vaut p:lS à J:t dé· monstratiou d 'une faul e. Il fa u t établir à la cha.rge de l'arrqat eur une Imprudeh ce Ou L1ne négligence. _ RIllert. Drott maritim e, T. 2, IGIQ-16tl. celte Imprudence ou n égligence ne sau raient, au resle, e ngager la. responsabllllé de l 'a l'm ;l.tCl~r, si elle ~t le fait du caplt:l.I ne ou des gens de 1 equlliage, en l'état de la c lau..se d'exonération N'lai Ive aux nct.es d es préposés. La responsabilité d.e l 'a rmateu i' ne sa urait i:lre retehu c tlUe :)'11 était. dénl('lnt.ré (lue l'armateur a commis une taute personnelle, a participé à la faute du capitaine ou en a Ilrorné . - Ripert, DrOit marit ime, 15'l3, 'f. '1. Non:. - Au cas d '~v3 rl e , le d esllnatalre qui veut co nserver son action en d omm aj:!es-intél'ets do it ,dan .. les 2~ h eures, fa ire un e protesta tio n. A pa r tl l' (le (lne l mo ment courent les 2/, h eu l'es , Oenx Ul'l'ets de Bordeaux le preci::,.ent. Le délaI cou r t du moment même d e la mise <le la marcll an(li se ;\ la di sposition du dcstinatn lre )HU' le f a l~ de sa l'écepll on . Cet le réception se Irou\'e rct:n 'dét' ju sQU' ,) fa fin du décl)arge ment Qlli f:lit comir les déla iS qnand la ' llnalson est In co mpl ète ct compor ie (les manquant s. Ell e s'emplace avant mem e 1:). nu du' d éc ha l'A"ement et. dès le moment où. la remi se est te l' mlnée, 10rsflu ' ll s'agit d e mal'c hand ises int égrale. ment livrées. O. P . 7 Juin 19 18. SI le l'éclamateu r qU Î a pJ1 s li\TJ'alson fait faire dans les '21. h eures u n e ex pe rti se en d ehors du l'epré, sc n tant d es ass ureurs, ce tte experti se alll'ait·ellc été dema.ndée par r cquête, se rait,ell e failo e n PI'esence d e J'armat eur, est Insurtl sante. H.ipert, Droit Maritime, T-~ 1633. ',76. - 475.- Conna isseme nt . - Cla use d'Exonération de Resp onsabi lité, - Domm age s d 'ori g ine pa rti culi ère . - Faute du Ca pitai ne. Lorsqu 'un a rti cle du connaisse men t exonère le ca pitaine et la Compagnie de navigation des avar ies r ~Sl1ltant de la m ouillure par eau de me!' ou pilr eau douce, cette cla use d'exonti'r;'\tian, qui a pour eff et de cl éplacel' le CaJ' d e<\~1 de la pre u ve, met le réceptionnaire, lorsqu'Il est constant, en fa it, que l'ava ri e est (lue a.lI co ntact de l'eau, da ns l'o bligati on d 'éta blir q u'un e fa nte a été commise par le ca pi1n.ine ou l'aI1natcu r, qui a urait été la cause clétel'm inante de l'ava ri e Le seul fait qu'il a été co nstaté que J' eau {le la cale est venue sur payol n 'est pas constitu· l,If de faute, alors que, d 'a utre par' , il {'!::it èl' I:tai n que les précautions d'usage ont été Pflses pour ell"lpêchel' J'eau de pénétr er dans le navire. On pou rrait d'autant moin s asseoir un e l'es· ponsabilité- quelconque SUI' d e s im ples h ypo· NOTP.. - clause (l 'exonérati on 1'Clative à une Compétence, Clause attributive de Juridiction Lorsqu'un marché tl'alté pal' un représentant du ve ndeur a fait, d e la part de ce derni er, l'obj et de lettres de co nfirmati on qui, lI a ns les cOll diti ons géneral es inl))l'itn êes, port ent at tribution excl usive d e juridiction à un Tribunal dèterlllin é. l'acheteur Cjui a l'('CU Ges leLl I'e::; sa ns aucune protestation co ntr e la clause doit être cons id él'e comme J'ayant tacitement acceptée. 13 Ma i 1919 , Rizeries Ind o-C hinoises c. Rollin . M. Dubout , président. NorE. - 11 t!st. de jurisp rudence constante Que la. mention (l 'une facture J)o rwut qUI:: le Jldx sera lJayabh~ en tel lieu de lel'rulnè ~L altrlbuti\'e dè Ju11dicl!OIl au t r ibu n a l de ce l ieu POUl' conna.ltl'e des cont.e:.tations relati\'es à l'exéc uti on du marché en· tre le vendeur Ct l 'acqué reut', qu and ce deruler a reçu la facture sa n s protestation s nI r~rves. Nimes. ~ ma rs 1908. D . I OOS-'1-'!!.S. Roueh , 30 décembre 1IHtI, n. 1910-'1-181. C. Z7 Janvier 1!.IO~, D. 1909- 1-173. A for Uorl . la compétence dll t l'ihu n:\1 d 'un lieu dé· tC l'mlné est-el1e certa ine 10l'S(lu 'li existe unI:! clause sl"lécla le d ' atlrib utlon de jurlllidioll li ai!:> la lett~ même de contil'lllation du mal'l:ile. Peu Imporkl'ah (lUe la clause l;ltt l'i butivc dc jUI'ididlon hl! pOl'tée en 1l1 31'ge et en petits cal"acb: I'e.s. Rel1lh.>:S, '17 janv. 1911i, Hec. Na n tes 1!1I 6· J.l 9 1. SI les leltl'l"l' é~J)all~lI!,. resl)ec!lvemen t par l'acheteur t't le vE'lldeul' IJor· tflient rcspectlve ment. des loenll ons ~onh'ndiclolres allrlbutlves de juridiction, Il coO\'lendralt cie décl(ier avec la juris prud ence, soit ilue c~s tneill ions contradictoires s'annu lent chaqu e parlle étain COli' SI<lérée com me ayant re n'oncé à ::o.'. preva loir de la ('lause Insérée d a ns sa j)1'ollre ..:orl'l'Sl)Qnda llce. Pa· ris, II Janvier 1913, G. P., 19 13-1·;<11, solL que la mention portée d.ails la lettre de co nfirma lion du marrhé pa l' le " endeur doit -seul..: ètre I>rl~ en COIllil{lêl'alinn. Bordeaux: W mai 1')13 Re<' lliwdt>;\lIx 1013-1--230, soit «ltC lIèu le la c' Iau "~ in"'('I'c\' l!;IU" la leltre <l'onl'e init iale doit 'l.'1'1I1' 'ion t'tfet. ~" JUill 10 1 ~, Gond ols c. l>er chot,;\1 Cas"ù\lh', Jug\'. 4;7 . Ve nte . - Prorogation des Term es Achete ur non livré L'.ach~tcur ne sa urai t se pr évaloir de la seule e.xpll'atlon du term e POUl' se refu ser à l'exéculi on d'un marché et en oppose r la r ésiliation à ?o n profit. La jUrIsprudence co nstante du ~rlbunal et cell e de la Cou r admettent in vanabl eme nt que les marchés à terme restés in e:"éc utés à l'échéa nce con venue se proroge nt tacitemen t et de 'plein droi t jusqu'au m oment Où J'une des partIes met j'au tre en dem eur e de S'exécu ter . . 13 i\ lai 1919. Ri zer ies I ndo-Clün oises c. Roi. 110 . :\1. Dubou l, prési dent. NO n:. - L'art. 1657 C. clv . ne:: prOlloh ce la résolu tion de pl ein droit. I)(}nr défau t de retiremen t apl'C:> l'e:x!li rallon du terme conVE'IlU qu 'au profit du vencLe ur . L'acheteur (lui n 'a p~ mis cn demeure de li\'l'er ne peut <;e IJI'evaloll' de ~a propre négIlgence pour faire rompre le contrat. Le vendeur a le droit d 'entendre maintenir I.e conlrat de vente. C. l i février 1903. D. 1003-1-191. Nouvea u COde civil Dalloz. arl. 1657, 5-L Au surplus, il est de jurLsprudence constan te da hs le re"sort que les " ell tes à IIv~r sont ta.clternent. prorogêe-s pour toutes les marcll:lndl.:.es non livrées aux él)(){IUeS COllver.ues jusqu 'à ce que r une des par ties mette J'autre en demeure de livrer ou de receVOi r . L ' usa~e déruge aux dlsltOSlt lons de rart. 165ï C. civil (lui Ile s'apIJJ!tIUe l,a ::,.. :5. 5. note sous '.H janvlE'r 1919 . 478. - Vente. - Baisse. - Déc ret de Ta xation l'a menant Lorsqu'un décret de taxation intervient. ame nant une baisse n otable des cours SU l' la Itlal'chan<.! ise yenclue et l'enliant, l'al' là, plus one reuse l' executio n des ma.n'he.s en lü,ige, l'acheteur ne saurait ~u'e délie de ses obligation s. Un tel etret ne pourrait être produit que par un cas de force majeure, soit un fait du prince rendant l'ex écu tIOn du mal'cht> absolument Lmpossible, mais pas :seulement IJlus dHft cile et plus onereu..'X. Au reste. il n'y a pas lieu d'exam.iner les effets et la répercussIOn d'un décret d e ta..."Xa· tian Qui ne subsistait plus lorsque le \'endeur a mis l'acheteur en dem eure de l'ece"oir, rien ne s'opposant à l'exécution du lunrche il ce moment, 13 Mai 1919. Rizeries Indo-Chinoises c. Rollin. M. Duboul, president. ~on:. - Dc mèm~ qU'un vendeur ne peut Ile refu- ser à liner le marché au I>rélexte qu.e- la. mal'· a haus::.é depuis la conclus ion (lu IlHLl'Cbé, d e nlt:'me l'acheleul" Ile peUL sc l-efu~r à l'Ccevoir au I)rétexte que la Olartllaudlse n bals.sé . V. :\ ~t égard . ~::o novembre 19if, Pomarède c. GaUla rd, M. Jauffrel, Ju,ere. L'ne bai.s;;.e du JJrLx ùe la marchandlSC ne saurait C(lllstituer l'obstacle absolu et IIllJlre\'iSlble à I"i'X~ cu1l0n, qui conslltue la fllrce maJ ente déliant un CO-l.'on u'ac\ant de ses obligations. Peu Importe la call-..e de celte baisse. j\ 1 ;H~, d ':l jl~" la Jurisprut.leuci' du tribunal. s i le prix de \'ellt~ etait ::;uJ}érh~ur j, ('elui tlX~ par le déll'et oI~ l:lxafiolt, l'acll('tE.'ul' aurait. le droit de ne paYt' r que le prlX b...~e. PrOj)I'IH;ur\' dt' la c-ho!:>&, le vemh'ur .:;uppnrl(', en ent' l. il>:. rl"(lue.s dt."' la t:lX:\.tiou. S. 10.., :; fénier 1!1I~. c.handi.~e �- if,,479. _ Ve nte . - Livra ison • d ès qu e la Gere donn e r a un v ago n 1 , - Refu s d.e Ii ~ r e r LOrsqu'il a été con ye n.u que la li vraIso n (~ e la ml\ rC'hal~dise au l'ait heu. dès q u ~ la ga l e don nel'ait un vagan . , le ven d eu ~' ne peu l, alo rs s urtou t Qu'i l a fait offre de li vrer en colis postaux, off l'e acce ptée dans .un délai trèS court. se dégager pUl'e!'nent et simplement ~e la ve nte sa ns préa\'is Dl sans mise en demem .e et sa ns pouvoir même justifier d'a ucu n motl.f plausible, En ce faisa nt. il encourt la réa lI sati on avec dommages-intérêts,. 13 !\la i 1919. Colom c. Mayo l fU s, M . Gouthma nll , juge, NOTli . _ Le vc ndeur, au cas de .ùl.fftcuHé d 'expédl tlon uUl'alt.-11 mème stipulé l a Li v raison gare départ ou prise en c.nt NlpOt . a lc del'olr de faire c.OIln~ltre il l' acheteu r Qu' II tient la ma l'ch a nd lse :l. sa disposition et de le mettre e n demeure de retirer , selon l'h ~'pot h è:ie, soit ;\ la. por te de la gare, soit e n magalil n , 1\ défaut de cette mise. en deme u re. le vendeur rC:.te lié et, s 'i l Y'C[use de 11\' I'c r , Il e ncourl lu. rélSllIation à ses I.Or ts et gr iefs. TeHE' est la JUsr lSprudenoo cOrbta.hle tlu t rlbu n al . 480 . - Tra mw a y s, Vé hicul e heurté d e rri è r e , - Lante rn e arri è re pa r Lorsqu'un boghei occupe la d roite de la vole à sa place normale et qu 'aucune fau te ne pe~t è.tre r eprochée à son conducteur, 11 ne saurait être responsable de la colilSlon q u i ~e produit avec nn tra m qui vient par derrIère . S'il est regrettab le que les véhic ules à t~'ac­ tian alllmaie et à circulation lente ne sO ient pas, à l'inS\(H des automob! I ~S Qui se ~ é p l a ce nl ))ou rtant avec pl~IS (le rapidi té, a ~ trel.nt s à ull. éc la irage à l'a rrière, aucune obllgatlo n POSItive n'exista nt eD ce sens, aucu ne fa ute ne saurait résulter, pOUl' le conducteu r d' un a tte lage de l'absence de lum ière à l'a rr ière. 13 Mai 1919, Diancotto c. Tramways , )\,1. Gouthman n, juge, N011l, - U D'appartient pas au juge de s ubs Utuer sa vGlont!!' li. ceHe du législateur el. de modlheT, fllt-ce e n le.!; cO lllpl ~ta nt . les d l:.pos ltlOll !:> légah.'s et réglemcn1.3 ires. Le juge ne peut. qu 'applique r la l oi sau f à préciser l'Intentlojl du législateur et à l"Cstl~ tuer au t exte le sens que son auteur a ehtendu lui dOllne r . A . , 5, Code cil'il. Assurément , le juge pourrait soul'e ralnement constate r que l 'abse nce d 'un fe u à l'arl'le re con sU tue une imprudence 51 la pratique Malt établie en ce se ns que, d.ahs l'usage, ItAS véhicules a chevllU..X dol"ent étre éclairés de rrière. Mals ne sa urait êlre considéré com ille une faute le fait pour le volfurle)' d ~ ne pas se conrormer à une presc rlplion purement théoriqu e que ni la 101 ni les mœurs ne cons.."\cI;eOl. Jugé dans le même sens Chabert c, 'f l'ams, t r ibunal clvU, 27 rual'S 1919. :M. Janot, président. 481 . - Tra mw ays , - Obstac le a p erç u d e loi n Vitesse , - Tourna nt Il appar tient ;) un t ram qui aperçoit un obstacle à une cinq ua ntaine de mètl'es de faire le nécessai re pour s'arr tel' et éviter l'accident, Si le lieu est obscur et peu éclairé, il s'ensuit simp lement que le wattman doit redoubler de prudence, étant donné aussi qu 'un tournant est proche et qu'aux cOll t'bes la v i tes~e doit être modél'ée. 13 Mai 1919. lliancotto c. Tramways. M. Gouthmann , juge. - NOTE , - 1. La jur l.5pru cLen ce o..JlPIlQllan t les de· cret,:) e t règlements e n vig ueur déc ide géné r Ule mcm que les trams d ol l'en t pOUVOi r s'a r rêter SUI' 2{) mè· Ires, S_ 91,3 février 1919, '" l ,'ob~cu rJté fait aux wa tt men un devoir de mo· dOrer l 'all u re li e leu r véhic ule , Au s u rplu s, les 11ha, l'es d 'ull e l'o ll u re de t ram doll'e nt, d'ap l'ès les textCli réglemen taires, uvol r une por tée éClalran le dll '20 mètres . v, 13 sept. 1918, Rlcca c. T r nl1lS . i\1. Jullie n , prési den t , S. 130, J3 l é vr ier J919. 3. Le règlem ent Inté r ieur d e la Co m pagn ie d u 13 jn.nl'Icl' 1009 dl':'I)OSe <rue l a l' Hesse des t l'a ms lIoU NI"6 réd u ite :l. l a v!tesse (l ' un homme marc'h an t au l)aS, I\ U passage d es co urbes d 'un rayon Inté ri eur à '10 !UN re,:). '\ . ~o. 482. - Che min d e Fer . Valeur , - Arrêté du 22 AoOt 1914 Surs is à s t a tuer Lorsq u'une expéd iti on a été ertectu ée sous le rég ime de l'a.rrêté du 22 août 191/j et des décision s des com miss ions de l'éseau Qu i ont suivi, aux ter mes desquels l'acceptation des transpo r ts a.va it lie u sans responsab ili té ni garantie d'auc une so rte de la pa r t des Compagnies de tra nspor t, si le dest.in a taire . d ~ nie !a valeur ob li gato il'e de ces actes admlll istrahfs, la léga li té de l'arrêté étant de la sor te co nte stée, il appa rtie nt au ,d,esti natai,re .d ~ s<;lisir de çe~te question préjud iCielle la ]ul'l dlCtlOn ad.mlOlstrative le Tribunal de commerce étant incompé tent 'PO Ul' en connaHre. Il y a li.eu, pour lil juri d iction commer ciale, de s urseo ir à statuer su r le litige jusqu 'à ce Que la Question ail été tra nchée . lit Mai 19 19. P ,-L.':\ I . C_ I3 attila na . 1\'1 . Cas- sou te. juge , NOT2. - S' Il est vra i que l 'au to r ité j udiClnlre :l. le d roit d 'appréCier la. légalité d e.!' règlements adml· n ls trati fs et d e les In terpr6te r com ll1 e les lois, Il est no n moi ns cert ain que )'<l.u l.o rlté judiciaire, en ce (lU I cûncern e les actes adm in istratifs, tenue de l e.~ a lll)!iqllel' d:l.n s la s ph ère de sa compéte nc(', comme tous les actes (le l 'adminis t ration . ne J)eut app~ler le u r légalité, ni les interprétel'. l'autorité dont 1i!S acteli émane nt ayant seule ce p ouvolr . Les décis ion s prises par l'autorlt-é m ili tai re, en vertu des pouvo irs con léréS lla.r la 101 du 28 déc, ISSS et le décret d e S déc, 1913, pour autoriser ('t réglementer les u-anspol'ts commerciaux. son t,ell es d es l è~l e m(!h L.~ ou des actes admlnfi'ofratifs , Le tribunal d es co nftils, 29 ju illet 1916, D. 1916-357. e:-.lÏme que ces déCi sions n'ont pas le ca.raclère de règle ment s vena nt com plét e r u ne 101 en exécution d'I\I\(~ délega tlon qui y ser ait co ntenu e. Il s COIlSt!· tu en ~ des actes de la puissa nce publiqu e aya n t pour obje t de POu l'vo tr, da.ns les cil'colI,:,tancf'-; exceptioun elles d e l 'état de guerre , aux besoi ns de la dé· fen se nallonale. d ont \1 Incûmbe au gouVCl'nelllt'nt d 'assu rcr l 'organ isation . Dès lo rs, Quand , ! l 'occasion d' u n liti ge sou ml ~ à l'a ut or ité j ud iciaire. se pose la tlllcsiion IlI'{>jlull· dell e de savO ir si l 'i nsertion dans les d éc isions visées d'u ne dis pOSItio n modlftcaUv6 tlu droit \'0111mun est légale, l'autor ité jud lclnlre ctoit. sUl'.5{·ofl· ;l s tatuer au fond, jusqu 'à ce Que cet t e que.stlon aH élé résolue par l 'autorité admi nlstratil'e, V. s ur la ques llon D. Sa.rr llt, t9Itj.'] 13 , dan s le sens du jugement rapJ)o r~é : n en nes, 13 f(ll'rl cl' 1917, n Sa l'I'lIt , 1917-97 ; l\ larscllle, 21. aniJ II.I IS, (~ondub c P ,-L, M, 11 5 -- 483, - Lou age d e S e rvices . Ind e mn ité de Retour au P ays d 'or igi n e , - En gagem e nt ch ez. un Con c urrent . - O b li gati o n d e r es ti . tution . Lorsqu' un contrat d~ louage de se~vices porte sti pula tion q.u'e n cas de cessation d'emploi, les fraIS de retour a u pays d'orig ine seraien t payés pa l' 1 em ployeu l', cette clau se doit être entendu e en ce sens que le droit à l'i ndemnité de retour est s ubo/'donné au départ immédiat de l'employé p OUl' son pays, En conséque nce . si, ap rès uvoir touché la. dite ind emn ité, l'e mployé ne q uitte pas la ville et engage ses ser vices chez un concur/'e nt où il trava ille penda nt quinze rnoi s avant de' retourn er da ns SO li pays, il doit être co ndamné ù la restit ut ion de l'i ndemnit é. 14 Mai 1919_ C_ d 'Aix, 2Cl ch, Etablisse ment s Paulet (;. Summelfield . PI' . Audiben. NOn:. - Applicati on " des accorCls so uverain ement in terprétés du princi pe qu 'un pai eme nt t a ll sa ns caliliC donne lieu a rél)élltlon . 1.84. - Ve n te , Acco rd de Vo lontés Form ati on d u Con t rat Lorsq u'un e machine es t offert e à un prix manifes tem ent erfone (2, 600 au li eu de 26.0(0) €t lOl'sque l'aclleteur a pu se conva in cre, sur la simple descripti on de l'ohjet,q ue la lIIentllHI du J1J'ix est. Je résultat d'une erl'ell1', il se rait contraire à toute justi ce de va lid t'r la ven te qui aura i t été réalisée pal' l'acce ptatlnn de l' offre aill s i el'l'onée. Il en est ainsi surtout lorsque l'acheteu r a ffitlnifesté un e grande hâte à conclure la vente. désireux de profiter ci e l'erreur sur laquelle il ne pouvait s'ê tre mépris et lorsque le telégramme rectificatif de ]'eneur est l>a rti avant même la r éce ption, pal' le vendeur, du télégramme de l'acheteur acceptan t l'offre erronée. On ne saurait. dan s ces cond itions, soutenir qlle l'accord de volontés a pu se former à un moment quelconque sur le pri x erl'oné . Les principes <l e bonne foi les plus élementaires condamnent semblabl e pretention. . 14 Mai 1919, Oubue c. P iana. l , Vassiliad i, Juge. i'\OTt. - Pnr appli cation de l 'a. 1,110 C, cl" " l'erreur s ur la valeur de la c hose ne vicie lias Wle convention, mals Il cOllvlelH d~ COIbldérer que J'erreur puremeht maté rielle SU I' le cillffr-e ct 'un 1)I' ix, o~ bien est exc lush'e de tout con sentement , l 'ac.corU n ayant pu ,:,e faire l à où. l'Ulle des volonté:; n 'é1a lt Qu 'apparellte et ne pouvant l'eposer sur un malentendu, ou bie n la l.5se subslstc r le contrat et. lionne lI~u à \lne si mple "ectlfication , !'l le co-cont racHl, IH n a pu se tromper s ur les intentions de l'autre Var~I~;. Bau dry t\t Barde , Droit civ il. Obll~ntlons, 1', .... ~, Nouvenu Code civil Dnlloz, art 1110, t7i) 2. Le consent eme nt n 'en gage que lorsqu'II a .éte donné et reçu r espectivement, Une offre par letlr(' peut dOllc être rétractée jus qu':) acceptation lie lU I~arl de celui à qui ("Ile es t adressée . Tant <tue 1 écrivain n'u pas re('u une réponse, Il Ill"UI :.t' de · ~ire. 11 su ffit que la rétrart.ltillO Int el'v ll'l1ne ;IV:wt • ',l'riVée de la réponse lIu l' orrbllOlldanL Aùralll, ne mts rt \'cnh's, t 03 tt85. - Che min d e F e r, _ Arrêté du 1er Nove mbre 1914. - Fa ute lo urd e à d é mont r e r 1 Il appar tient au destinataire se plaignant de I ~ perte d'un colis expédié so us le régime de 1 anêté du 1e r novembre 1914 de prou ve .. que a perte se rattache iL la raute lourde des agents de la Compagme, 14 M':li 1919 . P .-L .-l\1. c, BaUilana M Casso ute, Juge. ' , Inrn~~~ér l;ï ~ ~~estlon _ ebst controversée . L'a rrête novem re t9 14 dlsllose • les re- ~~dUX (te c~le ll l ill S de rel' SOOL l'eSfJOII;;:l.lJ les d es 11('1'- cs et a \':l,n es résultant d 'ulle faule lourd e de leuNJ f,~fntsd dont Ils ne pOurra ien t r attacller l a cause at e guerre -_ O'a l)r certaines décJslons le d.emande!Jr en domm:lg~ Intêréts es t dans la uéc.es~~Ié de préciser el d 'établI!' un rail co lh tltU :l. llt â :a c la~ge des agents de la CODlI>agnle une fa ute IOUide. ~I ne suffi' pas pour dé,uolllTe r la faut.e lou rde d, é m~!tre dc" Il YI)Ot ht:Se~. D'a l>I'l.'S d 'aut re:., a preu ' e d un fait préC is constHuant une falLte lourde étan l a peu près imposslhle, pulSque le fait ~~ passe toujou rs eu dehors du destinataire et de exp,éditeu r , il y a lieu de co n ~ ldérer Que la perle ou I,al'arle, a "ec les présomptions de négligences et ct Imprudence tlu Irallsporteur qu 'e Ues enll"3llient nécessairement , suffi!.em a démontrer la fa ute lourd;:!. Il appartie nt a la Com pagnie de dégager lin resJ)OnsabllHé en prouva nt ((ue la cause de la faute JOUI'~~ se ra ttache a l'état tle guerre. V_ de trb,s nomblt::U~ espéce!> dans les deux sens ra pportée~ ,dans Bul_ Sa.rrut 1915, p. 198 et la n Ole; 191 6-93; 1~17-20-1Jg, La jurlsJlrudence du tribunal est hé!>jtante. Da ns le senli de l'ava rie et de la perte dé. monstratlves de la ta ul e lourde . 1" février 1916 Mon net c, P . -L. -~ I ; 19 ma l 1916 Bloch c p -L :\1 : néce~~liê C!leylan c. P_-L.-M. O:J. ns le sens CIe dU li e preuve Caracté risée de la fau te lourde 25 ré\'l'le r 1916. FOUI11Ic l' c, P,-L.-:\ I.; Zermatl c P L.-:\L. ~ nov. 1916, Kin c. P ,-L .. lI. .. Il semble résulter du texte de j'al'f eté du J" n ov 1914 que le demandeur dOit prouve r la faul e lourde de Iol. ~o mD ag n.1e assignée, mals cette preuve peut etre faile par Slmp le:. IJrésoDlpllons, ))our\'u Qu'ellb soient g ra\'eli, préclse~ el conCOrdantes. la 486, - Ch e m in de F e r , - Dé lais de J'Art _ 105 du C , de Corn , - Suspen s ion a v a nt l' Arrêté du 31 Mars 1915 . Pour les expéditi ons antérieures à l'arrêté du 31 mars 1915, qui a fait revivre les diSpo ~ Sillons du droit commun en les mouifiant. légeremem, ne saura it ètl'e soule\'ée l'il rece\'abilité d'une réclamation non notiflêe dans les t.rois jours de la lÎ\'1'aison conformement à l'art. 105 du C, de COIlt_ L'effet de toutes les pl'escriptions et déchéances s'~lant trouvé su~pendu, depuis la guelTe, par le decret du lU août 1914, le délai de l'art. ]05 a été sW';pelldu, lm aussI jusqu'au jouI' de l'application de l'arrêté uu 31 iuars 1915. 14 l\lai 1919. P.-L.-l\!. c, Battilana. 1\1. Cas· soute, juge. i'\OTE_ ~ La que"tlon e"t controversée. Sel()n le~ uns. el c'(>St ce que dé-clde le JUf,l'CmE"lll rapporté, l'art. 105 C. COOl, fait courir une pre'icrlptiolt QUO le destinataire doit Jnlerromp~ par un aCle extrajudICiaire ou une lettre recomruand~e ~ ontena.lit protestnllon motil'ée. Or. le décret du 10 alllH 1911 su:.peud pendant loute la dllree tic., llOstll1les lOUtes prescript!()nS et pereml1tioll s, Corn, .\micn~ , 19 (\('t. 1' 15. D'autres Ilenscnt (lU\! le di'-Ial de l'art. 105 C, COOl . ne pe ut èt re n .. l: lrllll~ :1 une p~ :<.C rlptlvTl, la pre~crlphon étant fonllé ~ :. ur uni." prbumpti"u tI", �- H 6- IIbl!:ration du déhlleur de j'obllg,'\IIOft. L ' lnob "~ rv:\ ­ lion d u délaI l' nI rainant. POUl' le d estinata.h'(> la h.\ rclnsion de IOU I droll :\ réclnmer, ce d élai l'e n \t, le cnraGtèl'6 (l ' une déchéan ce. l.e dé-cr/\t du 10 nOIH 19 14 ne s'applique pn~. Com . Seine, 16 nov. HII 5 et note approbalh'e clans le Bul. S ~\I·ru1. 1916,93 . \1 nous !)arntt Que la sus pens Ion des Mlals p l'évuS l )lH l'arl. lOS C . com , e$1 l'erlaille (l 'aprcs le text(' Ill ~ mc du (léCret dn 10 nOIU 191\ qui dlspos(> ft ln :>lIspe n "It,) 1l des \)rescrlptlons ct péremptions s'appliQuo gl!lléralement à tOU S le" artes Qui, lI 'après la 101. dolve llt 111'c al'('ollWl!s (tans un dél,,1 détcl' mlnê JI. Il t bien ('ritendll Que l'l'.!' solution s Ile concernC'"nt (fue le" exn~ditlons "nlérleures à ln m ise en \'1 gucur de l '1.ll'rtté dt! 31 mnrs I\JU) . 487. - Chemin de Fer. - Perte, - Alcools , Droit de Doua ne et de Régie. - Arrêté du 31 Mars 1915, Art. 5. - - 117 - Illès el délais (les I)reslatlons ne ('onl'erht Que les r roteslatlo ns postérieu r es à la 1I\'l':1lson et non ('e ll e~ qui 1111 sont ('oncomltantes. V. dan s le. mê me sens, Hordeaux, (; no\' , 19 18, G. T., 16 mnl 10 19, Pnl' ailIcurs, Il n'csi pa " d outeux Que dcs l'é.seM'('S Su r l'exemp laire dll r ll cépis,sê d ont le (le"llIwlnlrc étn\( nnnti el QUc l e volturl cr se Calt re mettre pOur ob· telli r sn. d éc h.a l'gc sont s uffisa ntes, prises comme rô~(' I've:; conl'ornlt antéS a la IInal so n dÎs pensant dl:' p rote .. taU ons ullérleu l'cs. La co u l" Droit commer· cin !. 100 1. 1.89 , _ Chemin de Fer, - Manquant , - Res. ponsabUi té du Transporteur . Preuves à fournir pour la dégager . appartient au tran sporteur, lorsqu'nne différen ce d e poicls est d émontrée, d'établir, p UUL' d r gage r sa responsabilité, so it le viCe propt'e, so it l'inexactituùe des déc lnration s de Au cas ci e manquant d'a lcool dont il est l' CJ'expcditeul'. l' on n u re~poltsable, le tran sporteul' doit, n on On n e saurait argue.' de la fau sseté de s men· seuleme nt sa va leul', mais encore les somme s tions d e la déc laration d'expédition, lorsque (lue l'expéditeur a dù payer à la Rég ie et il la Douane comm e droits afferents à la ' quant ; t ~ . celles.ci sont confo l'mes aux indica.tions \'éJ'iOées par la Régie et portées, peu de jou rs d'a lcool r econnue manquante. a va nt le d ~ pa l't, s ur l'acquit·à-caution . Hien que p e l'~' u s fon postéri eurem ent à l'expeùition, ces droit s n'en sont pas moin s du s, 14 1\'lai 1919. Deehayannes et Georges c. en prinCipe, a u moment même de l'envoi. La P . -1.. . -1\1, roo l . Cassou te, juge. dispense de les payer effe cti ve ment a cette époqu.e, subordonnée qu 'elle était ù la co ndiNOn:. - Applicati on de l 'aI'l. 103 C. corn . HeSI)On· tion qUe le destinataire r eprésenterait exacsa ble a prlOI'i de la. diflérence de pOid S co nstlttoo. ::ou r lIlIe c:-:pédltion, le tl'anSI)OI'leur pe ut se d égngcl' en tement la totalite du chargement, fon ctionn e J)rouvant qu e l'o ri gI ne de la (lirfére nce :)e trou\'e CO lilme Wl e sorte de crédit fail a ux ex pédi dan s l'cl're ul' d e la déclaration d 'C'x pé(Jillon ou le teurs, éta.nt donne qu 'une caution a étéex i.gl"e. vÎ ce p l"Qpre ùC la marchandise transportée. V. noie Ce:, d l'oit:; gl'èvellt, en conséquence. la mar::OOU5 S. 18. chandise et s' intèg rent à. sa valeur D'ail· leurs, les pa ragl'uplleS 2 et 3 de l'a rrêté llu 490 . - Ch emin d e Fer .- Manquant, - Preuve 31 Inars 1915 permetlent d'e n tenir compte dans le montant de l'indemnit é. Bn tlt ~s e généra le, l'a bse nce d e pesage il 14 !\lai 1919. Dechavann es et Georges c. l'u n ·jv e l'end pluS diffi cile la preu ve d u manP .-1.•. -1\1. 1\1. Cassoute, juge. q uant , 1I1ai$ ne la r end pas nécessairement impossible. Nort - Solulion nou velle qui lrouVe !:'on fonde · Cette IH'em'e peut résulte l' d'un pl'ocès-\'c rba l ment juridique, so it dans le premie r pa rn ~..,.aphe (le de régie (;o lltenant des consta tati on s faites à 1';\I't . 5 de l 'a l'rt'!té rtu 31 mars 1!l1 5, les droit .,. dt> u n m olllent ou la marchandi se lI 'U pas encore douane et d e régie a perce\'oir su r une marchélll dise au cas d(' non arrivée t a isa nt pnrll e de sa \'R ' perdu son id entité et contemporai n d es li vrai· leur au dé part, cerlalneme nt Quoique conditlunn elson s effectu ées. lement, par suite de l"e R"et. r ét roactif d es conditions, lIt l\ lai 1919. Dechavannes et Georges c, soit dans le deu"<lème paragra.be du mê me a l'tlcle en cas de pe rle sont ajoutés les frai s de (J oU::lOe, de P. -L .-1\1. 1\1 . Cassoute, juge , Il Il lics SUl' la d éclal'ation (..l'expéditi on et ro lt ~ i s­ t::lllt ell ce qu'.ell c auraIt ac·cepte le. chargement sa ns reco nual ssa nce de sa pa rt, III l le~age, De tell es r ése rves, (l 'a ill c urs It on reprodui tes sur le récépissé, sont !",ul!es à un doubl e tltl'e, d'abord co rnl}le (,o~lstttuhve!; d'un e rl au se de non gal'{LD~je prollJbée pa l' '.'a rt. 103 du C. (l e com ens UIte comme co ntrall'e ' lU X condili ons des tariflJ'qui "impose nt au x Compagnies J'obligation d e peser et, en ·P . V . , orga ni sen t leu r respo nsabil ité qua nt au poicl !:i, 14 Mai 1919. Dechav.annes et Geor ges c. P.-L A\I, 1\ 1. Cassou te, Ju ge, Non :. - Jur . co ns t:!.nt €'. S lIr 1'.1I)~('ncc (le valeur des me ntion s portées SU I' ln décl.1rallon d 'C';l: Jl~(lIlio n et tendant à exonérer la compagni e de respon.s:"\I)IlHé . S janvl el' 19 19, S. IS. 492, - Chemin de Fer. - Action , - Réc lam a nt ne figurant pas au Contrat de Tra ns!)o rt Est irl'ece\'abl e l'action intentée cont l"e le Chemin de fer par un e partie Il e figurant pas au titre de tran spo rt. 14 Mai 1919 , Dec hava nnes et Georges c. P,-L .·M . r-. I . Cassoute, juge. Non:, - La juris prud e nce du trihunnl e"l constante en ce sen s. ~ déc. 10111. C:ond ols c P .-L,-i\f , M. C'assoule , juge, pal' apPlicati on de l'arl. 11 65 C. rlv. Vente. - Transport a u x RIsq ue s et Périls des Destinata ires . - Per le en cours de Route . Lor sque 1}1 m a rchan.dise yoyage • aux ri sques et pénIs des destillatalres n, ceux-c i doive nt suppor ter les pertes de poi ds s u r ve ll ue~ en cou rs de trans port eL, s'il s'agit d'alcools, les co ~ séquences CLui en so nt r ésu lt ées q uant au paiement des drOits qu e l a Réç-ie et la Douane ont ultérieureme nt relevés, a moi ns que soit lablie la fa ute des exprditeurs et sau f, d'aill eurs, le re cou rs des destin alaires contre le transporteur. 14 ~ I ai 1919. P ,·L.-r-.r. c. Decha\'an n es et Georges . M . Cassout e, juge, 4!f3. - trans port et autres qui auraient pu ""/l Ire déboursés -. Ch em in de Fer, - Protestations. Réserves concomitantes â. la Réce ption , Art , 7 de l'Arrêté du 31 Mars 1916, 4< • - Il est de principe que les rites exigés pûr l'a rt. 7 de J'arrèté du 31 mars 1915 ne s'appli· que~t qu'aux rése t've s postéli eures à. la récelJtlOn et non à ce lles qui , lui étant co ncomilantes,sont di spensées de toutes form es pourvu qu'e ll es aient eLë acceptées au moin s tacitement pa l' le voiturier . Con;stituent des r éserves suffisantes les protestations orales que le destinataire a émi ses à l'al'rÎ\'ée de la 11larcbandise, immédiatem ent avan~ d'en JJrendre possessio n el ùont la CornpagOie a donné acte pal' une menti on a pposée au r écépissé. 14 Mai 1919. P . -L. -i\ J. c. 13attilana . roo l. Cas!;oute, juge, NO~ . Il es~ de j urisprud ence dnn s Ic l'essort <lue 1 a l't. 1 de 1 n r lille du 3 1 mar;;;; HU5, su r I('s for- NOTE . - Généralement, l '('xiste nce du ma nquant d e la. comparaison d es poids IlguraTtl dans les récépi Ssés a.vec les poids constatés à l'an ivêc lIaI' pesage contradi ctoire, l'lais, 11 n 'csl a ucune raison juridiqu e pouvan t faire obstacle ;\ ce que la preuve du m a nquanL soi t aUmlnis trée d 'aul l'C mani è re. Le tdl)tlllal, au l'este, estime q ue la. prc u ve p eul et doit être ét ablie par une con statation l'ég-uJièl'c el contrad ictoire à la. ga l'e au m omen t Il e l'enlèvement, 19 no\' , 1!lQ-J, Pulilet c. P .- L,-i\ I. , i\1. Qlrnu d , juge. I...a pl'eu\'e ne ~Iul' a lt résulte r d ' une ('u nstaW.tlon unilalé rale pa l' le destinataire 3p l'èc: J'~ct'lllIon dc la Ilu l'clwndl se s nns l'éser\'es , la compagnie ne pouvanl CO l1trOle r l'exaclitude des dil'f'S pl'odUil ". u'~ consta latlons faites !laT' la rég ie (j(\US un In( I' I'<'I pu' hllc !lal'aisscnt p ouvoir ê-tre l)rl ses e n. consldéra1l0n s i. du moi ns, f' lI es portent bi e n SUI' les 1ll;;lI'C!tOlldlses a yant faH l 'objet du 11':1n Spol't IlI igleu'I:. ré~u lt e 491.- Ch emin de Fer ,- Mention sage •. se Sans Réserves au Dépa rt.Reconnaissa nce ni pc· 1.:1 Compagnie de chemin de fer ne sa urait JlI'I~ \'aloil' des l'l'se rves qui lui ont étt> ('ons('l1- NOTE, - So lu tion n o n douteuse, tous les ri<;Qu('~ cie per le et de dommage général('nH?nt <111~loon'lu~ étant places J).n la c:a.usc. " cXI)é(llUon aux rl.,quc::: et l>I!:rils du destinataJre .. à la. cl1 antè d e l 'acheteur à p.'\rtir <tu moment d'li d.é l)..'\rt. 494 . - Chemin de Fer, - Retard . - Existence Itinéraire ~oUl' apprécier les déJa is d e tra nsport et, pnr VOie .d e conséquence, le retard il convient de conS!d érer l' itinéraire de ln. \'(lie la plus (oconom~qu e que la Compa gnie (fait s uivre obligatolrem~nt lorsque le tran .5port ft effectuer est Soumls à un tarif sllécial même ",'il est rait en ~. ' rapide ~ compor· t P . V ., 1"1('IOdUlre le plus ant un allongement d e parcours, 14 Mai 1919. P . -L, -root c Batlîlana M. Cassoute, juge. .' <. NOTE - L e ' QU'a ,trlhlln.:11 a. juflé ;l Jl1lhit'1IT'S l'f'J)r'~ ral~ cn5 (ll\. 1 eX I)(x!lt Ir nf' 1'f'(JII!i'"J't \l.h lin !tillél'ole l~ét,~rm.1né. la gal'C: ('.\.Ilé<lLIrit'f" Iioit chol..Jr 13 < D Ils écOOOrn.iQue. 10 jull:\.'t I!"II<\. Roux C. P_ L. -;\1 . M CaSSOl HC J " Plalnct.r ' <1 ,ug(!. Le d C-'>tlnalah~ n€' Ilt.'-U t !'oC ;1 la m:rCI~n~dj~~C/~lc~.r,nl?'~.IOlle na 1,Io'\S r,11t ~uJvr(! e Ul pe rrni.~ d.e rC:Gf" n ra ll e le plus rnplde (lu i l ui cholsir l"IUrté 1 \ 0U; 1)1115 tOt, U lransPOrleu.r doH ('t par r a re kLorMtrJouemcmt 1",. moins long alr:luU :UI~~'L 1~'L~Q~n1é~~toox . Ij !Seillembre 1000, L .. i\ 1. : Il février 1!lÔG F . T 1003. Ratt.Hana. c. P .tOUtefois d - . a l cl c. P.·L.·:'!!. Il convient ~t. hé::,.1t.;'nt~ no~~,~lUoI) la JUrlspruden('~ du U"dbunai la plus éc()n()~r01J application d e la. l'l-'g'e d e La· \'lO.le JUIllet 1913 r>yot /'- aux lra.n<:;I>01"lS f'.n G. v. V. 16 à la. déd ..ion IInal _~L·tl. O[U.l.S le .... n~ rontralJ'e re rme <!éèld J . . a Cour do Ca.."OS."ltlon tré$ I.orall.::."poI1. a ev un.a n,lmernenl. n,lé m ~ S·lIgl~ t de pédJt(>ur d 'àn ili Ou ". d.é rau t d llldlCtlt1JOn p a r l'ex:ses <Ioln'nt Ctrc t~! :"~~~I'l~~c.rml~é .. I~ marchandipar la. _oie kil é 1 .<;ur es (.heml ns de re l' no soit T>.1S la. o~ tr (PIC la. plus oou.rt.e, bien qu'elle 1909. 1-193. 1> U~ r.apl<li' V. pluslcurs arrê.t&s, D. 495 . - Ch emin de Fer . _ Transaction Prom esse d' Indemnité coIÜ~r~~6~!~age~~ rfe.pos(S a .la livra ison des min . ' p l cru, une md emni té d éte rsu r r'~:r~~ga:r:;: ~etard'I on ne sau rait r e\'en ir a 't n .co nc u par un emp lové qUl val manifesteme nt quall lé- pour pOUVOir prendre, au. nom de la Compagn ie, l'enga erIent ~O USCflt. Il interVient ainSi, entre le d~g.. lnat<l.l r~ et le Iran~porteur une véritable t~an~~ctlOn dont l'exécutio n e:'it à bon droit r éc ~ee, .des lors que la co ndition dont la co m, entlOn étaIt Ilffedée, à. ::;3.\·oir l'existence du f.l eta~d . est reconnue a\'Olr ~lé réali sée. h l\ '~1 1919. P .-L .-i\l . c, Battilana 1\1 Ca soute, Juge. . . sC NOTE. ---: AppUr:t!.ion de- l'a. 1131, ct. de l 'a. ro4~ . CI". S'li ~mble (lu 'une in<I..:>mnltê ro C ' . DOllr;ait êt r €' v.alablement arrêt.ée (l'a \'a n~.(>a~~ t~ o.."lr!,l~ en l'état <le" d.!tsposltion.... d e t'a. 103 C cornes JI n c~ pas <!OUt...'''HX que 1011le:- com·("ntlons IDt.e-n'€' ~l~l~blcse drult a l 'Indi:mnlt~ uilf' roh oU\'t·rt. sont 496. - Chemin de fer. - Porteur . - Acte en dehors des fonctions , - Responsabilité . . Le règlement de service des porteurs s é rl.aux, dont l'entreprise est concédée à un ~n: tlepreneur par Je chemin de fer, dispose que l e~ porteurs spéCIaux sont affecté:": flans l'en~el?te de la ~a~e au sen'ice personnel d e" \,?)ag~l!rs et dOI\·cn t éga lement se tenir à lell~ dls~o .. ItlOn pour le tra n ~l lurt des ~ros bagages enfle,la ~co.ur d~ la gare et le~ tln'erses ~alIe:s. Il 5 en~UlI qu en ncreptant (le retirer de" coI!s rra la ,co.n sl~ e t.'t de les "\lneU le\" tlalls le \a,- on ou Il, les d.l:'poserait. 1111 porteu!' n'aO'it p~s , rlans 1 exerCl('e fi e sa fonctIon et re~.. e dètl e le pl'eIwsé. de son patl'Oll pour de\'enÎr Ùlr~ctement. (,f' 111t (l U \'oragell!' lili-m ême ,SI un ,colts se (lel'd, nt la l'esllOnsabilité de l e ntr ep l en~U l', nI cellf' de la Compagnie n e ~a" J'alen t ('Ire Pllg,lg't'es, En f'ffet, ni le retrait des co li~ de la con.;:;i. gne, 01 ~Ia sUr\'elliance de", \"alisps Ol! mallès deposé-:::, dans un \'agon en attendant l'arrÎ\'é-e du vü)ugeur, alOl'5 que celu i·ri. n'ayant pa s encore pl'lS son btllet, commet un fait i1Iégill11tt" Pli f(lI~alll g-ard,'!" :-;3 l,lan'. nt' l'entrent flans la sphère de .. attribution:" ordinaires et Itlll'males de" Ilorteur~. 1.1 \lai 1919. P -L.-:'I1 c Lill'rher et autres. ;\1. .\ udibel't, juge �-- 118 - - dus Comme t unc Impru<ICI\CO le voyngeur Ciul ('on. 110 ' aux ba~agc~ des Objèt S d e g ra nds I)rl x . Par, allieu rs, la responsa bilité d e 1:1. Cie <lolt. Otre IIm l_ tee .\ la val eur qu 'c ll e pouvait sllpposer au bngage, à elle confiO. V. :> fév r ier 1919, S . 98 el la no te Les mêm ~ sol utions d e\'al ent OU'G n(l o»tl~cs dans les rappor ts du po rteur e t du voyageur . 498. - Compétence. - Cont ra t re latif à un Dom a in e rural Ce lui , fOt -il co mm erça n t, qui cont l'a cte en vue (lu r ecrute me nt d'un per so nn e l cha rge d 'e ffectue!' la venda nge sur un dOJnain e rU l'al l ui ~, p p a l ' I e ll a nl" agit com m e pro pri éta ire dan::; un inl é l'êt purem ent c ivil et Il e f;'lit pa s a cte de co mm er ce, Le t ribuna l de com m e l'ce est inco m pétent pOU l' st.atuer SUI' les difficul tés nées de J'exéc ution du co ntra t d 'emb a ucha ge de main-cl 'œ uvre. 14 Mai 1919, Pi a c. Salins du tlHd l. i\'J. Ga rcin, juge. N OTE . - Application de l 'A. 63 § 1 C. Corn , Il n 'y a pa:. commerclallté lorsque le négoclalll ,Igil t!n dehors dG l'exe rcice <le sa PI'or~io n e l il 11(' peul at .. e assi gné devanl le t.I'lb una l co ns ulaire l'n paiement. d ' un e d ette étra n gère à son commerce, Lacour, Droit (.vrumercia l, 60·63. 499. - 497 .- Chemin de fer . - Porteur. - Disparition d 'un coli s contenant des obj et s préc i eu x . Préjudice prévu . - Imprudence du voya· geur . Un porteur de bagages. par la nég:1ige nce ~u ­ uet se perd un bagage à, lui co nfl é a u x flO S 3e- surveillance, ne sa uraIt être tenu que du préjudice norma l em'isagé au m oment de la form atio n du contral . Ig norant de la valeu r du bagage pe rdu , ,le porteur ne peut être conqa~né à l'en.tler pai ement du prix d'objets precIeux dont Il n,c P?Uvait co nn ante la présence dans le ca lls littgieux. 1 d 11 en est a insi s urtout. Illor s qu e a J)l'U ence 3mait dû conseiller a u voyag~ur de ne pren- dre lin porleur Que comm e s uupl e a.gent , de m a nutention qu'il était opportu n de SUl\'l' e JUsqu 'à l'acq uittement de sa ~â c he . ~e voyageu: commet en co nfiant le colis précl~tlx ~u POIteur une grave impruden ce rl ont Il dOit dan s un e la rge m esure supporte\' les effets, 15 Mai 1919 , P ,-L.-M , c, Larc her et a utres, M, Audibert, juge, N OTE - Application des a r t. 1I ~ 7 et. 11 :;0 C. Clv, au contrat de dépOI. tll1ervenu ent re le voyageur el. le porteur , n a été Jugé a maintes reprlc;es, dans les rapports du voyageu r et du transporteur, qu 'on ne sa urait tenir compte des biJou.'.. et. obj('ts préCieu x don l rien ne décelait la présence dan s les colis per- Vonte caf , - Charge me nt s ur Voi li er à Moteur . - Imp ossibi lité Lo rsqu 'une m a r chandi se est vendue ca f, l'acheteu r r ef use vala ul em ent l'a pplicatIOn qU i lui est faHe SUl' un voi li er à. m oteur, et de· ma nd e à bon droit la r ésili atio n pure et si mple du maJ'ché. Vai n em e nt le \re ndeur prétend avo ir le d roit en l'abse n ce de tout e st ip ula tio n à ce s ujet de cha rge r la marchandi se SUl' un voi lier à pét role. L'achete ur a le d roit d'ex iger q ue la m ~u'c h a nd ise soit soignée s ur un vape ur, JI e n est a in si lor sque l'i ntent ion des parties en trait a nt la ven te étai t ce rta in ement qu e la. rf'c E'ptio n cie la marchandi se se f it dan s Je plll::; co urt dé lai à parti r de la d a te fi xée pou!' l'em· barquement . Les ve nd eurs ne pouvaient en tout cas se m épl'enqre sur le cl si r de l'a che· teur, s'ag issa nt d'une marchandi se se.('o n ~o m­ mant ~ lJrt o ut l)e nd anl les m ois (/ 'JJiver (fi, g ues). et la sa ison étant lors d e la vente d(>Ja ava ncée. Par ailleurs , le prin cipe essentiel d e la \~nte caf est d e laisser les ri sques de route il la charge de l'a cheteur . 11 est do nc du st ri ct devo ir du ve ndeur ô'agir autan l qu 'il est ~ n son pouvoir de le fair e., de fa ço n Qu e le!:) r1sQuc.s de rou te so ient réd uits au mm imum , Le \'0 1li er m êm e muni d' un moteur po uvant lui pero m ettre l'en ti èr e trave rsée, n'a jama is qu 'un appa r eil auxiliai r e impui ssa nt ù. impri.m er aIl nav ire <Luta nt d e vitesse Clll f' tes lllalT ll lnt's des nnv ires s péc ial eme nt co nO:; il' uit s pOIlI' na\ i,erut'l' un iqu em ent A l a va peur. La carga iso n est for, cé ment exposée à plu s d 'avaries par r o r~un e de m er et, lorsque la marcha nùi se est pe rl s,sable , à de p lu s g ra nds ri sques de détél'Ioratlon par vice propr e. Dan s les condition s ac tu e ll e~ ci e la nav ig: atia n , il ne sa ura it fa ire cloute qu e If' s ll elll'E' ries parties s llr le m oyen d e t1'U tl SpO I t a empl oye r pou r un e vente SUI' emb.arquem~nl Im~ plique que l'emba rqu ement OOlt se fall'e SU I vapeur , le ve nd e ~lr étant lenu , .s' il ve ut ~' hal' ­ r<e r sa ll1 a r (' h~n~l se s ur un na v lI'e de mOindre ~ites se , de le stlp1ll er expre s~é m e nt. , 14 Mai J919. Xanth o po1.11os c. Vve Mayo l. M. Garein, juge , NO TS - APpli ca tio n (luJ pa r ait 110u.velle du Mil L el')e e~entieL en matière li e. ve n e ca f d 'après leqJel le vcndeur chargé du li?ln de vei lle r ;i l 'exped!t loll des nlarchandlscs d oit , Clans l 'acco mplisse· Uleut de so n m a ncl n.t, prelLdl'c tO ules liS précautio ns nécessaires pou r (lue. ces l'Isqu es Ile sc trouvent pa s aggrilvéS. Il a le d evO ir d 'effect uer le transporl pa r la voie la p~II S sOre et la plus rUj)lde, Hlpert, Droll Maritim e, T . 2, 1698. 500 , - Compte, - Fin de non -recevo ir Art . 641 . C. P . C. On ne sau rait se pr éva loir des di spositions de l'art. Ml C, p _ C. pour so ute nir qu'u n e a cli on e n redressement de compte est irrecevable en l'état d e la menti o n s ig née par le criiiquant. sur le r elevé sem estn el des Gompt es • pour règlement d e tout compte au .. , . , lorsqu e j'a ction ne tend pas, à prop rement parler, à une rev is ion intég r a le des comptes litIgIeux, mais q;Je le mOlllant de la demande est. la totali sa ti On des n Ombl'elLX reùressem ents proposés par des observation s préc ises ct <l ~ tail ­ Ires aux règ lem e nts co nt estés, E: 11 d 'autres termes, lorsque le siège des erfeu rs ou omiss ion s a été nettem e n t dete rrllin ee. L'a ctiOn e!:)t d'autant m ieux r ecevable, s' il s' agiL de vél'ltabl es fra udes reprochées aux dére nd eu rs, 14 l\'Ia i 1919 . Cha uvet c. Maure!. 1\1 , Vass lHadi, juge, NO TE. D a près l 'Art , :;41 C, P . C., Il ne peu t Ctro procédé a la revl slon d 'aucu n COUlptc, ~a uf dans le cas d 'errellr ~, om issions, faux ou doubl es elllplois. Il con \'lent. d 'e ntendre pal' Id qu 'Il est. Int erdit d'examiner et d e d iscuter chacun des articles du débit et du crédh ùu com1)t\?, c'C,st-il-dlr(> d ~ Je l-éviser , Mais il est pe rmis de s pécille r , avec plcces ju ~ tifi ca liv es, les a rticles du debll et du aédlt qui Ollt été om Ls ou sont. erl'onés, c'est-à-d ire de retiresSetl' le coml}le. La ré\'bion po rt a.nt sur l'enc:embh:' du compte est proh ibée; le redressement n'attaQuant (lue des point3 détermIn és est autonsée. Encore fa ut-il , lI 'a prl.!s la juri spruden ce, )'Iour que J'action en l'edressement SO It. recevable, Clue non .\o~lIl1:~ nt 1(' <l êt-aU de li" C'omph' ~~)It l' H ,--é, nWb Qu'encor& It:s articles Qui d oivent i' tre rectifiés soien t spécialement et limit ativement énumérés. C, ~ ré\'r1.cr 1t!99. D . Ibm, 1. 'l5~, t' I .)oit>n t momo.! :lllllu)e" d' Indications ou de doc um e n ~ perm ettant de supposer qlle les véri fica tl o nc; a boutiront .a un ré~ul­ tal u til e, Cham béry, l, .. la rs 1905. D , 1 9~9 , 2' ?8, AU s urplus, j 'A. M l n 'CM appliCab le <lue d a n s l 'hypothèse d 'un co mpte dressé d e bonn e foi et d'après des bases conlol'mes aux (,o ln'entions, valabl e par conséq ut'nt dan s so n e~~ n ce et auquel on peut seulement adresser des cr lll Clue5 li e détail sur <l cs poi nts ou l e reClI' esse m ~nt est j)os::;lb lc. Quant .HI règ:eme-llt de compt.t.> ('Ill..(lchéo (le ùol Olt fait en d ehors d es convc rll lon:. il. l'exécullon dc~ j Qbu elles il se rattac-h e, il d oit l! lre r efait d 'a lires dC3 ases sincèr es et co n (ormes aux accord s, puiSQu'lI S'agit. d 'un acte nul ct d ont il n(' doit rien sub:- Ister. Y . D, 7 1,'l_m _ 501. - Vente , - Rési liation , - Domm agesfn lérêts . - Date d u Calcul de la Di ff.érence ,En vertu de la jurisprurlenl.:e ètablie. la <liffel'enct: de s cour S,n laquelle tI tlrult l'e lui au H9 p/'Oflt de q UI est lJrononcée une l'éS iliHtlOII , doit se ca lcu ler au JOIII ou tl a connu de façon certain e l'intentio n (l e so n co-contractant de n e puint eXt:c ute l' le 11l:tr<: hc et n(1Il il la date postén e ure ou il lui a co nvenu la marCha ndi se éta nt tou jours en hau sse ' de r~ lre à S~.IIl co-contracta nt un e somm atio n de livrer qUI n'avait pl us aucune utilité_ 14 i\la i 1919 .. Compagnie Fran co-Sca ndinave C. Clayer et. Cie . M. Vassihadi, juge. :\Ion:_ - La JUl'l sprud cnce lIu trIbull a l est COliS ta Ule eri ce sens d epu is le début de HI IS. V S 1 et la !lote. ' . 502. - Ve nte, - Mise e n demeure. - Dé la i Une lettre recommand ée d'un e partie iilior- mall~ l'autl'e qu e , vu l'In exéc uti on IJar celle d er,n~ère de ses e ngagements, les acco rds sont r e.:. il.lés! va';1 t m hse en cJellleure d·exécuter. L a pa l'ue a qUI la let tre est a (lressée conserve It: drOit de remplir ses obligatiOIlS da us Je délai cJ usage. LOl'sq ue l'exécu (J on intervient dans les qlfatre Jo urs de la récepti o n de la le ttre , pa rmi lesquel s se place III deux jours féri és , elle est valable eL opérante , Le cu-co ntraClant la refuse à tOft. 14 ~ J ai 1919,0" Fran co-Scand.lll\l ve c .C1ayer, M . \'ass ill a dl , juge. r-.on; 1. - La jur isprude nce lIu ressorl est fix ée en ..:e sens quuD e citati on en rési li ation , bu~ n crue ne contenant pa.,. e-n termb l'X I)I'C~ u lle Inl.:.e en de meure, en j) rodu lt cepen dant les effets. M . Ta ble, t901-1910 ; V, Vente a liner, I.S et s. li en ré. s uite (,(Ue le CO,coDtrac tant obj et. de la citation en r ésl.Jl allon peut, dans les délais d 'usage, offrir réguhen:~ melll la ma rchandise, Les ml!lIles solutions sont a bon d roit eœ nd ues pa r le j ugement analysé u l'Il1'pO thèse voisi ne d 'un e décla ration de résUlatlon par lett re recommand ée, ~, ~ Le dé.l,u aceoN.1é 1-o<1r lu-..:ag-~ I)(fUr obtempl' rer a une IlH.::,e en d eme ure est d e 24 he ures lU Taules, 1901-HlIO, v. \,ente a Im'er, W·53. 1\la'ls lès dl-:uanches et Jours rél'Iés ne doivent pa" être com1)1'13 da ns les déla iS résult ant d un~ sommation de il n er ou de recevoir. M a~e lll e, I:.! ma n; 1901, :\l 1901, 1. Z':!6. Abram, _\ chats et " entes, ~G, 503. - Vente . - Mise en deme ure inopérante LOf::iQu' un e iIli se en demeure de payer, annunçant J'annulation uu marche faule d'ext\~ uti on , ne pan'ient a ux dC:SlJnatilire~ que ce Jour-la même ou, d a lls la matlllée, elle doit. d 'ap r~s sa leneur, so rtn ~on erfet, on doit con;::, id érer que le des tilla taire rl'a pas eu le temps matériel necessaÎre pou r obtemperer a l a dema nd e uans le dela i IInparti. La mi::;e el l demeu re ainsi raite apPar31t co mm e 1Il 0p~­ J'ante, surtout si la Jett re par lUl{uelle elle a eté signifiee n\~(ait pas rel.' om mandée, 14 Ma i 1919. Co m ~agnie Franco-SI,:and in ave c. C1ayer, M, Vasslliad l, juge, SOTt 1. - U n e mbe en dl'nu'ure nt' saurait êtr e opéran te lorsqu'elle e.:ol ~jq-nUH!~ lie lelle manicre Que re lui <lui en ('SI l 'objet doit néce<ô.<;ail'enu'nl :.(' trouyer dans limJl()~:'>lbJJlté matérielle ct y satisfaire. 2. ~ L 'opinIon dominnnte en Jurisprullence et en doctrine e:.t (lU une lettre mb.,I\'t' -..!.Illple ou un téI~l!ramm e '-ul'flsent , ~I Ifur .. It'rllle!'> nt: l al~>-('nl au1 un It oute __ ur rllllt'nthlll lie IIIcltre en lIt'meure lie ('clul qui les ('O\'olt' , Abr:l[D \ r h:l1s et \'t:nte<;, 337 , C. 4 dé<: 1900_ D, 100 1 1.:)1 ." �50L - Ve nte , - Courti er, - Res pon sabilité JI est de prill ri pc que celui qui est inter ve n~1 comme co urti er dans une vent e et a f~l.It co nclure l'affaire ne sa urait êt l'e rc?polIst1?le du so rt uIt ri eur du contrat, une fOI ~ celul·cl rOl'111 0 pDI' so n intermédiaire. H Mn. i 1919. Duchemin c. Coulon, 1\1. Gal" cin, juge. NOTE. II esi do jurISllrud CoC'(' cons ta.nte qu e le cou1' tI (\r n'cst pas I~nu d e , ' ine-'X écntlon du m:l1'r hé lralté pM so n en trembe, à moins qu 'il ne 5011 (l6montrl> !l. <;011 eoc,'()nlrc unc faut o pe rsonn (>lI c ca· rn c t ér l ~ée. 3 1 juillet 1918. Stc pha nop<11L c. Flayol, :\1. ,l ulilc lI , jUge; V, n ussi dans des espèce:.. :\ 11 :1 ' lop:ues, 8 noy. 191 8, Hilnan in c, Vidal , i'l i. l)ubOIlI, prê-sldt'nt (il :;'aglssa it Ici d 'un mand:ltal r c): 18 flvrll UliS. \.~\()t c, "'llipln!. :\1. Sic'\I'd, jUJ,":'fl (11 s·a,:::b· "ait d 'un refu s pn r l 'ul\e d es parUes rapprochées par le co urtier de donner s ulle aux J)roll()SI Uon s d ':lhord laitesl· 505 . - - 120 - Vente, Prohibition d'E x portation Commi ssionn a ire à la Vente La prohibition d'exportation ne constitu e un ras de rorcc majeure déliant te ve nd eu r de ses engagements qu e tout autant qu 'il est jll ~' tlIl t> qu'iJ a fait diligence pour MSll l'er la h· \'raison de la marchandise ava nt qu e rût épui Sl' le ('l'édit ouvert à l"expol't<\tion . L e vendeu r peut, d'ailleurs. êtr~ c.o n s icJ ér~ comme ayant renoncé à se prévaloir de la force majeure lorsque, postéri eurement à l a (Iate ou se rait survenue l'impossibil ité d'ex· portatio n, il il fait off l'e de livrer la marc han· dise co ntre une importante majoration de prix . La différence des cours doit être calculée à la date non de la mise en demeUl' e, ma is du jouI' où, à n'en pa s douter, l' ac heteur Il su qu 'il ne se rait pas livré. Le co mmissionn aire à ta vente ne saurait, a u cas d'inexécution du marché, récla mer comme indemnité de résiliation la différen ce des cours, mais seulement le montant des in· demnités de rés iliation qu'il a dû lui·mème régler à ses acheteurs, sons réser ve des corn· mi ssions qu'il consen'e le droit de réclamer. 14 Mai 1919 . C. d'Aix, 1ro ch. Setbon c. La· bara, PI' . Chamblard. NOTE. _ 1. Lorsqu e le vcndeur néglige , a"ant le jour de l'épui sempn t rl ' Iln cré<lit d 'expnrlallol\ de demand er I t>~ au! o risalions in<lis pen;;ah l('s qui lui t>u<:senl pe rml " d 'exécuter se.s e ntw A'emenl S,11 ne ~; I U' rait exciper de la (orce majeure . 1.:\ jurh prud ell cf:' du Irlbunal est en ce sen:::>. 1er avril 1019, lI utlerle " Barier c. (ianem. ",IL Ne peut se sous traire fi son oblil!;atl on (le livrer, m()t1f pris de la fo rce maJelll'c. celui qui offl'(> à j'a· cheteur une ma rchandise de me me na.lurp que celle " en d ue, a un prix plu S élevé que celui du march é. H) janvier 1919, S. 2~. 3. C·e ... t au jour où l 'acheteur :l l:'l rertl t ude qu ' \I ne sera. pa" 1I\'I'é que doit èlre ca lc ulée la diffé rence des co u rs, 3 jôlnvler 1919. S. t. ,. Le rommîsslonni!.i re étanl un mancla t ::ure, a drnlt 1-!i la ré munérntlon conve nue {droit de com· mlsslon l : 2- au rembourse mpnt d e" :lVôlnCPS co n<::el\· tics. aux d épen<::es utiles fait es à l'occasion rlc son mand at et !l. l' ind e mnl<:: ation des fjE"rtes qu'li a s u· bles !l. rette!: mê me occasion . sa ns f:'lut e de sa part. Il n 'a l.irolt Qu'a rel a et CP. pa l" a ppll ca tinn (les nrl 1999 et 2000 C. clv , qui rêglssent le co nlral de rom· m ission, varIété <l e mandat. V. La com', Droit romme rcla l, 90~ 50(;.- Chemin de Fer, - Rcta rd, Intérêts Domm ages, JI convient, clans l'appl'foc inti on des d01l1· du s p OUl' retord apPo l·te il la livra iso n d'un colis destin e à un comm el'l;üni o e tenir co mptc, il la rOIS, d e l ' n q~(' n t:C' fI ('~ be· soi ns du destinataire et de 1'Î1l1pol'tan cc ci e ses approvi sionn ements norm aux en ma ga· si n . 14 Mai 1919. Gibel't c, P ,·L .-1\1 , 1\1. Ca ssout e, juge. mog cs-in t é l'~s NOn:, - Le Il' IIn ll13 1 ti e nt A'j5.né l'alcm enl ('o mOI {' dRlh l':l I)D ré<;iat!on de:; (\ Olllm <l ~e..vj r1té l'i':t ... (lll ~ !,'Ou r rCla l'd du I>csolt\ r)l'cssa nt Qlle POIlV<Llt <lvoir le d ~· tir\ ;:IIal1'c de la marcllal1(lI "e, OI)Jet cIe l 'ex pêiJ llIon , I ~ Illal 191~ . .i\1"oI1Ié C, l'.·L .-i'li . 15 oc t. 101f>, L.1t~f c, p , -L.·i\l. ; 10 juillet Hll$, P I ~ n ct i'l iou re n c. 1) .1.,. M . i'lt. C:lsso ul e, juge. L' u rgen ce du t>esoln est pré· Sllm ée I O~ Clue l'ell\' ol est f:lit en G. V " ~ Juillet HH3 ; Alon c. P .·L .·,\!.: 15 oct. IU l5 ; Lazer c. l' .-L.·M. 507. - Chemill d e Fer . - Reta rd , pour Compte Laissé Un retard util e de neuf jours, conlpt é du In oment de la première réclamatio n inrruc' tueu se suivant l'ex piration des délais de tran!'i' port, ne sa urait au tori ser, <l e la pal't du desti· nataire, un la issé pour co mpte de la marchan. di se tran s port ée. lorsque ce ll e·ci n'est null ement inutilisable, malgré sa nature péri ssa· ble (fromages), ainsi qu ' il l'és ulte cie l'ap)l l'éciable produit net ootenu il la vente à la cl'i&e. )1. Mai 19]9. P .·L A d , c. Sa lte!. I\f. Cassoule, président . Non:. - Il est dt' j uri s Pl"llocn cc ailso lllll) cnt cons· 1.1nte qu e le l'Ctard n 'a u!orisf' le Inl"sé p Oli l' cOlllpte du coUs au lrans porl cu r , sauf {ta ns le ca s e'\Cl' llt! on· nel, 011. j)3f :::'lI ite du tetlllh éco \ll~ , I~t nw,l'clinrHIi.<,e esl devenue Inutili s able et dépou rvue de valeul' corn. me rclale, '29 janvier HU9, S. il. 508. - Vente . - Diffi c u lt és d ' Importat ion F orce maj e ur e (non ). - Di ffé r enlJe des Cou rs, Les d ifficultés d' importation ne saura ient co nstituer un cas de force maje ure l ibérant le vendeur de ses engage ment s, a lors SUI'tout qu'eu égal'd à la dnte où a é-té passé le mal'· ch , il est certain que ces cliffl c ult é~ on t é t~ prévues et envisagées pa.r les pa rti es. L'i nd emnité de résiliation doit, C il pa reil cas, êtr c calcu lée SUl' la base de l'enti ère dif· férence des cours. 14 ~Iai 1919, C. d'Aix , 30 ch . Bernard et Ar· co nstamm c. Pel'l' icaudet fil s, PI'. Cabassol. N()Tl-;, - 1. La for ce majeure ne s'ente nd Que d 'u n fait q ui J'end l'exéc ution d e l a ('on"cTltiOI1 illlpm:;l· ble CI non d e celui qui l'e nd seul e me n t celle c,\é(' u· Il ,10 piuS diff'i cll e 011 1)lu5 oné l·c1l Se. V. des aj)j!lira· tlons d e ce principe .'lU cas de dIffi c ul téS de:- ll"nn~· l'Ol·tS pa r me r. C. JI févri e r I!)!!). (; P ., 10 :l \' ril !!) I!}, o u e nco re au CôlS de gên e rréée p~lI' les léqul· sill ons, c. 7 n\'!'i l 1919 , G . p '. IG mnt HIHl 2. La Jlll'is pru rleoce du trih una l e ... 1 fl '\ée ('Il c(' 5en~ qlle IOrosq ue l 'nhll ga tio n est cont l'a ctée a unc él\o<lue ofl les c1ifllclIl!é ~ à Slll'hlOn! er :-.on l cI(' nnlnrl ~l~ 1)11· IJIIQu e cl Qu'on pe ut prévo it' le f:llt du prince invo· qu ~ comme au ...."! cn mes ul'er It's conséclll,'nres, ('dlll <luI a pris re l e n:ra2'e mpn! térnérall"t' tl nrl ell'l' ('1111"'ldéré r(}mml' e n ayant a<::sumê p:l r a\'alU'e I\,,, ri ~· Ques, 20 janvier 1919 , S. lo I 3. Les jug('s qu i , pO\l r l'nPflr~rffillon d(''l domm a. duS [1. l'acbeteu r non livré prenn ent DOur hn<::I', non ell ve rtu cI ' lIn e rèvle fie dr·nlt.mal s Ilflr unI' é<iuilalJle appl'éclatlon (les dive rses cl rc.ons tances de la cause, le COUTS commercial d e la marchandise âla dal 6 dp l'ass.ig nati oll, se bornent .\ user 011 pouvoir d'IlPprti('lo.tl on quÎ le ur nppnrtienl e n pareille matte. Te. G. 7 avril 1919, G. P . , 16 mal 191!). ~l's.hllérNs 509. Constat d'Huiss ie r non d énon cé , Inop é ran ce Est inop éra nt le procès·verbal de constat non dénoncé à la pa r ti e adver se et dont l'huis· sier rédacteur nra pas été auto l'isé pal' justice li le dresse!', 14 i\'fai ~ 9 1 9 . C.. d'Aix . 2" cil . Pastl'one c. Société l'Altmen tatlOn. PI' . Audi l)ert. NO'fI: . - 1\ est S,é néralernent admis <lu e le constat dressé par un hUI ssier sans man clat de Justice ne Ileut (lire opposa ble d ans lin procès â ulle des par· Ues. \'. '}7 fé \' I'ler 1919 , S. l 1i2. 121512. - Chemin de Fer , - Plura lité d e Réseau x empruntés . - Arrêté du 31 Ma rs 1915 . Responsabilité. ré~~rsqU'~ne expédition emprunte nlusieurs . ux. e régime de responsabilité qui la erne est, SO IiS l'empire de l'arrêté cJu mars 19~5 (al't . 8) , celui du réseau Où la r~sponsa~ l lité est la moins étendue. Si donc l expédltJOn a emprunté le résea u du Nard où ~u temps. du tr.all sport. la responsabilité de r~g:Pégnte éta It nt~lte, le destinataire ne sau. t lé r .- cl~m:.r le pa iemen t de manquants cons· va sa i art lvée, à moins qu'il ne puisse prouder tq 1e ~a TJerte est survenue sur le résea u Jan e ~ églme <.l e respon sabilité est le plus arge, SOit, en l'espèce, le P .-1.., .:\1 . 14 M~i 1919 . P ,·L.·M. c. l3a ttilana M Cas. sou te, Juge. . , ffU\ la i NOn;, - La jurispMldence du trlhuna l esl fixée en c,e sens. v. 19 ma N 1919. S. 261) et la note. C·'est 1;1 1 a pplication I/Ilérale d~ r a rl. 8 de l'arrêl(i du 31 m,ars 1915 sur les expéditIons pmprunt ant plus ieu rs 510. Tra mways . - Accid e n t. d e la Pre uve F a rd eau l' sea ux . 513. - Tl incombe à une Compagnie de tramways comme à tout tran spo rteur, de fa ire la preuvè que J'inexécuti9n de son obligation d'a mener le voyagpul' sain et sauf à destin <ltion est imputable à la faute de ce dernier ou tout au moin s à une cause qui lui est' entièrement étrangère. 14 Mai 1919. C. d'Aix. 30 ch . Consorts 1\10reau·i\fa ille· Bon c. Compagnie de s tramways. Pro Cabassol, Non:. - O'apl'ès la jUl't sprud e nce co ns tant e de la eour de ca<;,Saliol1, le volturt er ne SP lIl)è r(' cie l 'ob li · gatlon contraçtuelle de trtlns po r ter le " oya~eur sain et ~a uf fi. desllOation Qu 'en prouva nt qu e l ' inexécu. tlon d(' .cette obligation [1rovie nl d 'une cau"e ét rangère QlI1 ne peul lui Ml'e Im l)1Itee. Et C('flp pl'euve n~ le M~age rte loute r e<;p onsablli lê- (ftH' st l'ucl(i('llt n? pas été précédé o u accompagné d'une faute à lm Imputable. C. 2 d éc. 1915, G. P . Il révrler 1919. 5U . - Ch emin d e Fer. ti on , - Jet . Denrée en P u tréfac. P as d'Expertise Commet une fau.te la. Compagnie qui, sur le refu~ par le destmatalre d' un e clenl'ée d·ali· men tatlOn par ell e tran spo r tce, fa it procéder à son enfOUI ssement sans expe rti se préalable, alors qu e la marchandise est orrivée sans re· tard . 14 M ~i 1919, P .~ L .·M. c. Battilo.na, M. Cas· soute, Juge . d,NO':, - Appl!c:ltion des prinrlpe.:; ~\11' la IH·etIVe à arr leSQ uels la Comp:'Ignle l'tnnl co mlJtable VIS: · l' s e l 'expéditeur d es colis ;\ plie Cl1ntlê-<; doit DOur êlre exonérée de l"e!;Pon~ahlltlé justifier ~as de p e rt ~, que l 'événemnt d ommageab le s'est 'p ro-. ~~t par suite du \'i ce pl'Oilte de la cho... e La sl mplf' ~omgatlon de ce vice est Insurflsante_ L 'art. 106 C de i orE::anlsant précis6m ent en '"lie rie ces InddenB a 1 ~l'a~ sport un moyen rapide {Il' \'t\rlrH'atulil. II li p'lrhent au tranS I)Orlelll' de Ilrl1\,oqut>r l'p'rlt'r!I'''f> m~~ -~ PI de ~':l~su rel' aln .. i 1(' ... êll!ll)rlll' d,~ la LIé-· ... rtlllnn qni hri hl cllJllhr J en Che min d e Fer, - Diffêrence d e Po id s Déc het de Route Lorsq~'u ~e diUérence de po ids est consta4 tée" à 1 a rrn-ée, entre le poids reconnu et le pOids porté sur le îécépissé le tra ns porteu r est l'e~pon sa hl e ~i l'erreur dans la décla ral ion d~ raids au depa!t n'est pas démontrée. S ~glss,ant de sa UCisso ns, il y a lieu, loute. rOIS, d admettre un déchet normal ci e route de 2 %. 14 i\I~i 1919 , PA... ·I\ I, c, Batti lana 1\1. CaA~ sou te, Juge. NOl'[. - 1. Sur le principe de la responMbUilé du Irao"porteur relallvemenl à 1.1 différence de pûids COl1!'latée entrp te pold" énoncé- "Il l · la !t'Il re de vo Iture et le potd" vérifié a l'arrivée. \' S janvIer 1919. S. 18 Pt la notp. 2. Sur le déchet de rouie, conSéquence néces..«.a.lre de tout .tJ'ansP9'rt par fer pour Cfrtalnes marchan . dlse~ SU]etlE'S a détér ioration et à déperdltiOD. Y 12.fê-nle r· 1919 .. S. 1:?5·E!ij. Lp '....'m'i ....on ('om(>!'flhle '11j(>l :1 d~SSlc:)trQn. cnml)Ort~ ~videmm.·nt IIll ll(ichet de route. 514 Che m in de Fer, Protestation suffisante. - Expertise Lorsque, su r le refus de la gare d'insérer des pour f!lanqua~t sur Ic rt'cépissé, le destmatalre Cal! proceder à la nomina.tion d'un ~xpert conforméme nt à l'art. 106 et ne prend possession qu'après que J'homme de I:art a. pro~édé à EPS constatations, l'expertise qUI a heu dan s ces conditions équivaut '\ la protestation motivfie prévue par l'a rt. 7 de l' al'l'êté du 31 mars 1915 , U ),[ai 1919 P .·L .·i\I , c. Battilana M . Cas soute, juge. rése~ves ,NOTE:. - L':lrl. .Jœ. C, rom !Joul. d'apre" la j1l' l'Isprlldence dL! lrlbunal, l ';\rl ï lit' l'arr(lttl- du 3 1 m:l ..... t!llft Il'1-'1 ,rll·lIl1{'o N'prodlll 11011. fait jI:lrllr 1"'\ 11N''-'''oI.\mr·nl ,III Jl1r,r dé,' la r.:'(·,·pli'>rl il..... lll'JPI~ Ir·.II1..... l'orl ~'', le ,1(01;11 rll' Il'oi~ j,lU"" ;I, ... "l'!l~ :lll rJe~llna· �- in tntlon d 'lO S les formes l'Ctal.roe pour éll'I\'or S I\ protc~lallons l:ég uliè l'I?ul.ent forl'luises . A défa ut ùe l,r~l es ... ~ ... "'-ail le urs. p..1l' 16 \'01 "~ d" l·i,k.e rH:~ acœln"""". mu l "",-, ... ~ ... 1 fin d e n Oll ~reot' \'olr turkr. '"u'l~nt !\ 1 c. aux terIDes des plu s De ce.<; J}rtnclll~S, Il ré! Uf~rmailtes lowosOOs par récent;~ arrêlS 1 Q~e \1:s1ml>êrat1\'emenL et. ItmltiJ,' l 'arl. 100 C. corn . ~\1 constata tiOn IHl!' ex »ert tin::mcnt. dékr mlné1CS, l~c de lI,,~aISO n , alors S ul" des 3\':1rles 3\';\IOt a Il~ , as IJI'ls part., ne dlstout que le \'oItUr ler Il ~ ge ~otlfi er dan s les forI~n~ I18S le destill aw. lr~et artic le tille protestation me::. et le délai Ilx pl\r t le tlestltiatalre à d 'abord nloth'ée ~ '.1. mals, (lU?_ S int à (01'1I1U 161' d e protes- refllsé l es coHs, Il Il a 1)0 al' l'urt. JO::' C corn . , WHO h da ns la forme lJ:téV~~'I~'tson eL" I)a le l ès rl'als b ien qu 'il pI'en,n 6 el~ié :U )Irêalablc, procédé à u ne de tra.nsport. s I1 a , l' 106 C com 1\ lont03xIJerlise cOll(Orméw e nt à a r t. 1911 ' Dùl Sal'- 1 ,;ellle r , 16 <léc. 19 10; P aris. 17 mars , . l'Ut. 1 9 11 -'l~ 1 ...1. 1 lorsI.e 1r1l>una! d~ céa!l.S jUg~l g:'\~:~~~~lt~ ~ll1e'dest1 _ qu ' il y a e u e xpert ise, sa la Compagnie, il connaWil'e, soit. à la rt"q~~lteré~~1t..e t.ant d6 l'Olh~ralioll \·l,e nt. de co ns idérer QU. l 'd ,Jc tes de IH'océde ",,'! rifl~atio~ elle-Illtnn e, n~u~lro~!st.at1on sufl1samdure (lU.I la i>réc~?e~'~s~l PliS l>esoln de rchotlvcl~r ment ollérante QU m.oln ' un age nt de la COOl' a prés r~~llo)l~t :\ tI~'exper~I'se. 10 novembre 19tO, pagnie a [~'L" I . no l' ulllel 1912 OI11\' ler c. P. -L.Piazza c. .- -\, .... :\1 ; 5 :'> laN 1913, Roux c. P .-L.-i\. 1,> 515. Lor squ'un expéditeur confie à. la Compagn ie un co Us tinable au destin ataire cO I~.tl'e I:em - bour!)ement. le retour des fonds qu IIIlp\!que l'exécution 'de ce mand at doit no~ma.J cm,e n.t se' produire dans . les cinq joul',S sUIvant 1 expiration des délaIS de tl'an Spol t . 14 Mai 1919 . P .-L. -l\1. c. Battilana.. i\ l. Ca sso ute, juge. 516. - Solution Qui J)3rait QOl.lvelle. Chemin de Fe r, - Ordre de Retour non exécuté Lorsque ordre. a été donné. à la gare. ~xpé­ clitrice, pa r écrit avec recéplss , d ~ fal~ e r ~­ tourner un colis refusé par le destlOatalre, .} appartient au tran spo rt,~ur d'exécuter les ordres donnés et reçus. S Ils ne sont pas exécutés normal ement comme ils auraient dû et pu J'avoir été, le tr~n s p orteur est responsa ble du dommage occas IOnné. 14 l\ lai 1919. P .-L.-I\'I . c. Battilana . M, Cas soute, juge. N01"&. L'obligation d a ns l a quellc sc trouve le LrarC:;II)or œllr d 'exécuter les ibstrllctlons de l 'eXPéd iteur quanl al\ r etou r de la m a rChaudlse trOu\'e son fo)utl emeot <Ja ns les cond.ltions géné ra les d 'a pplication de!:> tar[f'-.. Ar!. 00 P . \ '. ; art. û3 O. Y. Cei articles d lspo;:,ell l : 16.3 Ins trucllons de l'expêdltcm' aV11H pcmr objet la modlftcall oh du conlrat de trall~ll o ri prlrnltlf doivent être données a l1 moyen d ' un ordre écrit.. d at~, signé et accompag n é du récé pj !:>.~ à l"expéolteu f'. Ces Instructions peuvent. Ctrc adN' ~~s, .sait ft lA gare expMUrlce, soit à la g:)1'C do!=ttnatalre , Tou te foi s. pour les e;\,pédllion!'l g~_ 'l'cH''; de 1't: rnbo ul"se rn ~n t . les Inst l'uctlrm.s (l onnées llal' l't'xpéd lteur d olve lH loujo urs êt re a dmises :1 la gare expédi1,·lre. " 517 . - Vente . - Qualité _ Irrecevabilitê Récl a matio n Un e demande d 'expertise aux fins de véri. fi cation de la qua lit.é est i1'l' ~ce~' ab l e. comm'J ta rdiv e, lorsqu e J ' ac~eteur n fi lam~ l s élev~ la nloindl'e prote stat~on sur I~ o.ualué de la marc l'landi s~, ni à 1 époqu.e .OU Il en a pris linaiso n, nt ~u I nOITIC~t ou II en a reç? rac: ture, ni depUIS au COU IS de la procédule qUi fi sui vi . Elle est. s urto ut irrecevabl e alors que la mar· chandi se d epuis lon gtemps r,~ç ue a, .sinon pel'du son i<.Ientit.é, en co re qUI! ne SOll pas certai n qu'il s'a gisse des mêm es m~l'chand i. ses tout a u 1110ins a s ubi d es altératIOn s pOur défaut de soi1ls, ce don t les vendeurs ne sauraie nt. être a ucunemen t tenu s. 15 Mai "1 919. Rolli c. Dupis. M . Audlbert, j uge. NOTE. - A()()lication d 'une ! urls prude nce COlIS· tante. La r éOClltio u d ' un e ma r chantiJ se I)al' l'ache· le UI' sa ns protestation s ,. ni l'ést:'rves. r e nd Irrece\'a· utes toutes réc lam atlo n ~ ullérleures ~ur la qualltt. Abram, Ac ha ts e t ventes, 409. " Chemin de Fer, - Expédition contre Rembourse ment NOTE _ - -123 518. - Loua ge de Services . - Rétrogra dation d'e mploi. - Congé dég uisé, 1 ùrsqu' un patron notifie à so n em pl oyé qu'il ne 've ut plus le ma int en ir dans la même situa· ti on q u'auparavant et lui (cut en même temps l'offre d'un emploi inféri eur, l'employé refu s~ ù bOIl droit ce tte offre, co mm e constItuant U1 IJI'usque co ngé dég ui sé. 15 Mai J919 . Holl a nù c. Bel . 1\'1. Aud ibert, juge. Non.. - 11 O' e<;t pas d oute u x qu~ le changl.'ment d 'emploi peut, &t lon l es cl r con.s l;ln c~, a pparallrt comme un renvoi e t (\o /1l1c r lieu a Indemn ité au profit de l 'e mIJloyé. Il apPlu'tle nl au Juge du tall d 'a ppr&ler s i le cllangemen l r e proclltl conslll\le uh a bus de so n droit. par le patf'OO , C. 9 avril 19t3, Si r ey, 19 14- 1-2 16, o u, au contraire, l'exercice normal e t Jus tifié du pOUVOir d e dil'ectlon appal'lenanl à toul che f <l 'e nll'~prjse . Vente . - Soin de l'assura nce de g uerre Ri sques de route , - CommiSSionna ire 519 . - Un vendeur ne peut r éc lamer l~ pr.ix d'unf' marchandise n o n arrivée à .des tmatlOn pa.r sui te d 'un torpillage du naVire porteu~, I~r~' que la vente comportait la clQuse d'expcd.lllon fran co qu a i arrivée et-que l'acheteur avait re· com mand é au représentant du ve ndeu l' de SOl' gner l'assurance à t ous ri sques. Le vendeur avait l'ob li gation d e prendre tou· tes les pr écautiolls désirabl es et tou!es les '!~:t sures utiles pour que la mar c han~l se arll\ bi en ù destinat ion ou t.out au mOi ns pour e~ garant.i r la valeur pendant le trajet co ntre le~ risques de toute nature . t La stipulat ion insér ée d a n s la ra~ture .et, : cit ement accept ée des a cheteu.rs, J a) ~nt ,1.e\ \leS que la marchandise voyag~:Ht à leUl s Jlsq~ le Ile chan geait rien au de\To lI' (lu vendeur. El. le l'Pcon rOl'tait. le ven eJen t" Ile " c~ssam \!~aii d'avoi r.\ m én uaer a u tant qu 11 le pou ~ les recours d es co destinataires co ntl'e toute~ éventua litps fi e p erte en assurant la 1i13f r hn.ndise contre les ri squ es de gue l'l'e, La n égligence des r eprésentants qui n'o n t qu' impa rfa item ent tran smi s les ordres <le l'a cheteur et. ont omi s d e raire cO llnailt'e au \'endeur que l'acheleu l' avaiL demand é l'assur'ante. à tous risqu es n 'effa ce pu s la nlog ligence cl u ve ndeu r qui. plus enco l'e que le l'Olllluish ion_ naire ava it intérH li ce qu e le co ntrat lût bien expc u'lé et pt'odui s it nonnale men t. tous ses erte ts. 15 Mai 1919 . Signoret c. Fabre. M . Lomba rd, juge ~ NOTE 1. - Il n 'est pas douteux Que, Si la. vente a com llorlé C(lm m e condition expresse l 'Obligation I)our le vendeu r- de so ig n er l 'asSu ro n ce con tre les l'Isques de gue rre, ce v~ nd e ur est en faute s' Il s' abs_ tie nt d 'assu r er la marc handise. La ques tion est plu s tlé llcat e lorS(fu e les accord s sont m uets s ur l 'a ssurnnc.e des rl"(llieS de gue rre, Il a été jugé <lu ' un achelc lI l' aux r isques e t pér[ ls dUQuel la marc handi se vo)'age n 'est pas fondé :\ Impute r a fauU! au ve nd f' ur de Il 'avolr pas rait a ~.s u l'!' r le c hargem e nt. con Ire les l'l sC!lIes m aritImes ord lnalr'cs et d 'a voir n égligé de co nlracl~r a. uss l une ass ura nce contre les ri squ es de guerre. L 'obli gation d 'ass urer contre les rJsCl\J es de ceUe nalu re Il 'e ntre pas dan s le cadre c l l 'esprit des aCco rds dt!:) pa.rUes. a10r, QUc, <1..'11':; les rarmorh (>ti t re ven.deur et acheteur an lé r ieur'J, Il é tait. ha bitu el (J 'as. sure r seulem e nt con tre les rIS«(Ih~S d e navigation . L'ac heteur n 'aya nt donn é. ni un m a nd at expllcile, ni un llIandat Impilc ite (l 'as!:> lIrer contre l e~ l'Isques d e guer l'e n e sa urait l'eprocher à SOIl CO-contraclant de ne pas a.voir su ppl éé a u sile nce de ses InSlruc tions qu ' II avait. largement eu le te mps de compléte r avant l 'embarque m ent.. 22 juille t 1918, " e l'nb ll...,lIand c . nen-('a~sa. :'>1. A -Cat. ~·"I[n[<;. dan5 un sens d !ffé-lX'nt 1\ ;t 6té jugé que lorsqu 'un .. tra.ver sée pa r me r ' Iu'ése nl a nt d es dangers sé ri eux es t nécessaire pou r la r~all sa ti o n (l 'une l'cnte , le ve udeur, QU! a ssu r e le cha rg{'1)1 e nt contre les l'is(IU eS (l e guerre, san s avoir l'eCU aucun e In struc tion sur ce J)oin l, rait un acte dc IH'UdClice ré pOndi1nl à un e né,e ~slté ImpoSée pal' les rlscplCs cer tai ns auxqu e ls la mal'C handlse l' la it exposée, a.c te éminem me nt, utll ~ d on l l 'ac hel eu r e ùl tiré profit de cas éc-héant. el qu '! 1 n 'a urai! pas ma nrlué de r e p l'och er a u ven (leu r de ne pa s a \'ol r a CCO lllpli en cas de to rpillage. 16 mai 1918, M. Gout lun..'Lnn . juge. Co/nl>it C Ilu gu('nln, Dans l 'espêce, le cas était. plus complexe du fai t de la JuxtapOsi tion d e la cla use fr anco <lttal a rri vée el <Je la reen lion ~ ru al'chandJ.~ \,o/'a:;l:t":lJlt aux risques et périls de l 'ach e le ur JO. For Juclif'i e u ~e­ ment, le tribunal a pensé que le prix cO Olpre nalll les frai s d e l 'ex Péditlon , le vend eur élait comme le mand:llaire d e l' ache teu r et POUl' n e pa!:> êlre en (allte -devait nécessairement faire, notam me nt :\U. JMlInt de vu(' de I".a.."-Sura nCt'. toUI Cf' crui noul'ail évitel' au m a n(lnnt le (IOmmngt> aUCjud l 'ex posaient le5....rml ues a CO IU'il' par la marchandise au COll l'S de son voyage m arllime. 520. - Fournitu res , - Réc la matio n Irreceva bilité Lorsque des travaux de r éparati on ont ét~ effectu és à une vo itu re, que facture a été reçue sa ns pl'otestati on , qu e possession a été prise de l~ voiture) les r éclamations se produi sa nt pl USieurs mOIs après, alors que paiement du s~lfl f' Ja isst> en so uffl'a n ce est ex igt>, sont lardIves et irl'ecevabl es, soi t qu'elles portent s ur les accessoires de la vo iture qui n'a uraient pu s été re~dllS, solt qu 'e ll es vi se n t ctrs malfa(,"ons commIses da ns les r éparatio ns. Une expel't1;:;~ Il e ~nllrait êü e or donn ée pOlir vt'rifle l' (h'5 allégatIOns inv l'a isemblabl es, en ra ison du temps dan s lequel ell es se produi sen t. 15 Mai 19HI . I\la11l 0n c. Barbery. j'I I LÙII1 bard, juge. - NOn;. ApPlicati on de la Jurisprude nce cons. tante aux termes d e lallu elle eS I for Clos à réclaII ~ I' ta nt a u su jet (lu pri x d es réparati ons a. faire (lll e de la l açon dont e lles ont été exécu tées celui qui a pris possessloIJ des obj ets r éparés et a. r eçu f,acture Sa n.s vrotesta ll on, IIi réserves. Pou r Clrp ICCC\'a lJle, un c réclamation d oit se m a nHester aussll~t que le cli en t pe ut. se rendre com pte ù1IJemen l dples m a Uaçons e: t exagéra.tlons d e prix dont il se aint. 521 Louage de Services , _ Ind emnité d'Indu Congé , - Employé supéri e ur S'agissa nt d'un em pl oyé d'un rang élevé ayant dans ses attribution s à la rois la s urveillance et la directi on d 'u n nOmbl"eLLX pel'son n d (f;érant d'un e grande plla nn ac ie) et J'exéc.t. tton de lTa \'aux délica ts exigeant des connaissa nces techn iqu es pal't.iculières j'Indemnité o!'dinaire d'un mois n'est pas sulft sa nte au cac: <le .bru sque co ngé, Il y a li eu d'accorder six mOlS d'appo intem en ts à. titre d'indemnHé . l E) l' lai 1919. Bolla nd c. Bel. i\ 1. \ udihel't, juge . Non:. - App lication (1.(>$ u.sa~e-. locaux: (&olie r et \'Idal_.\a qu e!. D 11'2) el de la juri sprUdence ou slége. 5 Janvie r 1906. 1. t 28_ 522. - Vente, - Qua li té . - Réc la ma tion Bon de Liv ra iso n reç u Lorsq u'un acheteu r a payé son pr ix contre rem ise d' un bon à de/ ivl'er SUl' J es ca isses Ù qua.i .o u en €ntrepùt,il ne peut,ira is Illois apres, nOtl ft er son refus des marchandi ses comme non co nforme s au cOlltl'at. S'agissant de vices appal'en ts dont il lui é tait facile de s'a percevo ir le jou r llIêllle ou il tl'ai ta it, il devait intenter so n action, confOrm emen t a la loi, dan s lin bref i1 elai, cl ès 10 1'5 qUE', pal' les document s s'é la nt. lrouvés ent l'e ses mains dès la plemière h'fure, il étai t en drOit de se mettre en posseSSion lie la marcha ndl..;e offerte et. en avait la détention si non effecti\'e et matérielle, du moins symbolique et jntellectuelle. Du reste, le silence gardé pendant longtemps pa r l'a cheteur équivaut li l'acceptation tac; !;:: de la marcha ndi se mise li sa dispOSItion. 15 Mai 1919. Fabre c. Bocohza 1\1.. \ ud ibert, juge. XOTE. Il est de jur! <:I)rudence consta nte QU uue réception pure et s Ullple d t) la m archandise :.ans protestations nl réscn 'es rend irrecevable toute réclamation SUI' la quaillé . Par ailleurs, il eSI aclmis par le trwuoal que 101 remi se d 'un ordre de IInaiso n , représentation sy ml>oli/lue de- la marc!l<lndl"t' , vaut Iinnl"Oll effective. U jan\'ier J919, S. 35. 523. - Assurance . Non Déc laration de Sinist re da ns les 48 Heures , - Ignorance du Sinistre par l'Assuré . - Non déchéance, Ln clause d'une pOlice d'as!'urance qUl oblige t'a.ssuré il tra nsmettre il. l'a<;sllT'eul' dans lecs 4S heures la declaration du sini~ tr e est licite et obligatoire. Mais, s'agissant d'ulle ~tilJlIlation l'jgollreus~ et qui inflige à l"a!'sul'é tlne "éritable- péna lit é, il faut, pOlir qu'eUE' JlIH~";E' jnl1(>t'. qU'lJ \. aIt E'U une omission volon ta.ire. �- Tel n'est pas le cas lorsqu 'il est démontrA qu e l'ass uré a ig noré l'acc ident, sUJ'ven~ ..nO~1 pas à lui-m ème, ni même à un de ses OU r \1 ~rl é lnais à un tlcrs qui tout d ' i.-\b~rd n 'a, OrI . U aucune plaint e; l',av is Ù,l? nne par ,1 aSS lI l C , ~ sa Compagni e aussitôt qu 11 a. l' té lUI -ill I~le l e ch en: ht.> pal' 1 ':i~s urCllr du n ers bl E'SS~, d o ll ét;te co ns id é-I'é .comme r épondant auX e:<Jge nces la police. 15 ~Iai 1919 . C. d'Ab~. 3e ch. Rostand et Ol s C. le Secours. Pr. C<lbassol. NOTE _ Il eH ~tllu'nJemf'!nt adm is Que. d lUlS le ~~~i~ili~ U~~~(lrn~:~I~é~ '~liu r;~c3~1~~~e I~'\~ '<r:U;i~i~~~~ dans un ce rl:l ln dNa.! et où, en fait. ce déla\ a ~~ê o ~trep.'l s.:)é le ju ge peut cependant écarte r a clléaoce .s:i1 résulte. de :=es constata.tlons QU~\ dans le tcmp.S prévu. 1 '~ uL'é s'est trO u"'~ daLl::i !III1POS;:ibLllté Jl\O.u61'1elle lie se l'endJ't" conl l.ll' du ~1:lur i r e et, d'autre part, qu ' II l 'a fnlt , cOllllaltre à a compagnie d 'assul'ancc aussitOt QU Il en a été lui· même informé. C. 1'2 fé\' ri el' 1900, G. P . 1000, \.71 0, !?9 Juillet HlO:? , S , 190:2. 1. 493. (Assurances co ntre ies 3cchlellts du lru\'all); 9 déc. t903, O. P . 19M, 1.69/, : !?9 juill 1908, G. P . 1008. 2. 20 1 ( a~uraJl c.es cO l~~ re les accidents personnels), et su rtou t C. 2,)/ jnm let 1911. D. 19 11 , l 716, 524, _ compête nce ratione loci. - Art. 420 C, P . C. - Lieu du Paiement, - Clause . gare départ. '" En 1 absen ce de con vention co ntraire , IO! paiement d 'u ne l~larchandise doit avoir lieu au d omi cile du débiteur ; ..' La claust' • SUl' gal'e depal't • Slg nlf'le SI.mplement que les fra is d e tran sport et les l'Isques de route ser ont à la charge de raC~leteUI" ; e lle n 'est p..'\s indi catiye du li eu du pa iement . 15 i\ lai ]919. C. d' Aix, 3° ch. Ed oua rd Hoche ('. l\ lolin as. Pl'. Cabassol. ~on: . _ L'art. 1'2·n C, clv. dl"pose : Je paiement doit Nre c.xkuté dans le Heu désigné pal" la oonve.ntlon . SI le lieu 11 'y esl pa s dblgne, le palèmen~. lorSQu'il S'sgi t (l 'un corps certain et déterminé . doit ~tre fait dan s le li eu où ét,'ltt. au œmlJs de l 'obligatiOn la eho!>e \lu 1 ell fait l ·o bjet. Hors ces delL",( cas le' pal~ment duit. ètre fait au domicile du d ébl~ leur , Par ailleurs, l'art. 1651 C. clv. décide <lue, s'il n'a rien été décidé (JualH au Heu du paiement l ors de L'L vente, J'ar ll eteur doit. payer 3U lieu où doit se faire la délivrance. La clause ~ ga re-départ " Impliquant livra ison à cel endroit, :oembler a.1t devOir y stluer le paiement. MaIS Il est de jUrisprudence et de doctrine que l'art. 1651 n 'est aDplicable (Iu'aux \'enle~ au compt;:lnt. Dan s les ven· ICS a lerm..e. Il faut ~ réfél'er a l'art 12~7. Dalloz. Code clvn abnoté, a rt. 1651, 0 ° ~. 525. - - 124- Vente, - Marchés d'avant-guerre Loi du 21 Ja nvie r 1918 S'agissant d 'u n marché semouJe,] .600 balles , a ntér ie ur à la ~ue l're , à liv r er en août 19H, il co n vien t d 'appliquer l'art .2 de la loi du 20 janvier 1918, qui r éserve a u x tribunaux l e soin r1.. réso udre avec d om mages·inté.rêts et m ême san s dommage~-intérêts les co ntrats concl u s avant le 1er aoùt 1914, s' il est établi qu'en raison de l'état de guerre, l'exécution de l'oblig-ation entrainerait pour l'un ri es contractants des charges ou un préjudi ce d ont l'importan ce dt"passel'ai t les pr évision s Qui pouvaient Pll'::! r aison nahlement fail es à l' ~ poque fie la convention , p our l'appréciat ion des (lotlllTlages·i ntér èt3 il convient de co~Sid~re l' que le vendeur avnii a cl1et,j d es qU 3nt~tès I lTIp~ l'tant €'s <l e blé exou. q ll c (Jlli lui Utll'a l e l~t vI'alse n1hlablCl11 cnt sel'v l Ù fabl'iquer o.u m oiO S pour partie d es sem ou, les d o nt les m e n s ualités à li vr er s'échelon. nai e n t jusq lI' à fin ma l's 19 15. Le .vend!! Ul' n'ayanl lJlI l'pceVO lI' Jes ?l 5 en t1~! estIon " Il n 'e,st pas perm is d e c~ n S ld é l' e r qu Il aurait ret iré un bl\ llètlce con SIdérabl e de la h ausse d es cours en pui sa nt dan s ses s tocl,s p ou r li~' r('1' il d'au. tt'f'S ac h eteurs les InarcltandlSes qu Il aUl'aitdll rèse l've r POUl" l' exéc uti o n du marclh~ litigi eux li faut, toutefois, te nil' compte (le l'offre fa ite par l'ac ll eteul' de -payer une maj orati on 1,) p ri x et du r e fu s inju s tifié par le ve ndeur d'ae· cep t..el' l'offr e ai n s i faite . Le tribunal fL'X e, t enant co mpte de~ co n s id~· raLion s ci-dessus, l'ind emnité totale a 8.000 ft 15 Ma i 1919. Scal'amelli C. Gautier . M. Jauf, fret, juge. Non:, - A'PpHcalion de la loi du 9'1 j anvier lOIS SUI' les marchés fi. livre r con cluS ava nt la gUCl'I't. Luis nouvelles 19 18·3·97, int ére~;lIIlt' pal' les consi· dera tlons Clul ont d ét.el'mlué le tribun al dans la Ilxa tion des d om mageS-Intérêts. Il conv ient de rap· d 'a l)l'ès la lOi. J"ln(\en~rLtté d e ré..."OIruUon accordée, s'U Y a. lte n , ue &l.U1'3 1t dél)asser le prêjudlce Clue lt>s pa l'Ues pouv a ie nt prévoi r lors de 13 r.,rmallu ll d e,:, accord s. 9 avril 1!J 11'I .•\ LM.e:1U c. Four nier, i\I. JU.H len" , juge. pc-l.e.I' (Ille, 526. louage de Services, - Réintêgration dans l'e mploi . - Loi du 22 no vembre 1918, L'employé d ém obi li sé n e sa urait se plaindre de n 'a VO l!' pas eté r e pri s cl a n s son en', )!oi con· for mément à la. lo i du 22 Novembre 191 8, lorsque le commerce du patron a été: complete· m ent bouleversé du fait d e la gue rre, que 1 ~ affaires so nt d evenue s presque nuIJ es et qu"1 rés ulte d e cell e sit llation qu'il n'y a plus eu dans l'entrep ri se d'eml'loi de bureau di ~pom· ble, les éc r itul'es rédUItes à. leul' plus Simple expressi'on ayant ét é tenue s pal' le patron. Il en est s urtout ainsi lorsqu e remp loyé J m a nifesté J'intention d'entrer dan s tln e auh~ maison, s'en est all é après sa démobi~isalio~ d e l'u s ine d e son patr on et a refusé 1 emplOI de m agas in qui lui a été offert lorsqu 'il CSI r eve nu . ] 5 t\ lai 19]9 . Geo ffro y c. Gouber t. 1\1. Lom· bard, juge. NO~ .- 1. L'al't. l" de la 101 du '2'1 no". 1!J18 n'oblige le p..'\.lran a l e ll l'cndtc l \:·m»loyé dêllWbiU..(!(ru ·auIJnl Que la reprise de La. persohne est possible. po~r certe appréciatio n. le juge e.:.l antorlsé à tenir compte d<."S changements profondS Sul'\'en us depul~ le début de la guer re dans le fOllrtlonnement de l ·e ntreprl..se par su..lte (le pel'tes (le C"lIentt:le et de modlncations Importantes d a'ns les procédés dOl tm- vaU. 2. Il a été jugé pal' le tl'iIlun.al que le patron SIl' IllJèl'c de l 'obllaatlon m iSe ~ sa charge par la 101 du '2'2 no\'em bre HUS, en offl'ant CI. l'emplOyé démobUl'-é ulle ~Ituation analo,!nle ou l>(ltl lv:ll~nt.e. S.4))· 5Z7. - Pre uve, - livres de Commerce La C\lm ptahilité '.l'un prt'tenclll rreancier,(11l1 n 'est ni ta lée ni paraph ~e et comporte des Ir· rl' .!:{lll;l{"l trs, ne s aura it. valoi r qUl' l'01111l1e n'Il' se ignement et élém e n t d e [:lit. 125- Ell e n e sa ura it rai l'e pre u ve d 'un e cl'éa nt<: de prêt qui n 'est pa ~ jusLifi ée pa r tl es fjultlan \,e~ r UIU ll éel"\ du clr !Jll cu \', qu 'un ln Cen(li e d 'a illeurs problém ati qu e, auraiL fait dis pal'aitre. JI en est s urtout ainsi q uand d e pul s ci llq a ns ricil n'a été r éc lam é au J)rétemlu d ébiteul'. J5 ~ 13.i 19 19. Oli va C, Lazzal'i. 1\1 ... \udi be r t, Jute . Nor& - Il réosuUe du te:\le même de l'art. 12 C. corn . QUc les Jivres d e eomru cl'CoC IlTégullèl'emcllt tenus, c·est"à-dire n o n cotés. jlH l'aphés et vl:sés selo n le.s presc riptiOns do j'3 ,'t, IL C. conl., ne peuvent cOJlslltue f' e n fa\'eul' de ccux qui les on ~ tenus une IlfaUVe. léga le. Houen, 31 déc. 1897, D. 18!)9·2·3K Le Ju.~ e peut seu lemeu t Jes cOu sul! or à tt u'C de r ellsel~i1emenls e t trouver dans la cOhcordance de leurs fl uonclatiollS avec ce lles d 'a u t r"'i!S ~Jlece s j ustificatives de, IJroéSOlllpllon5 de uature à. déterm iner son appl'édation, C. 5 j anv . 1910, D . 1910· 1-1 68. Le juge u 'esL d'a ill eurs maol e pas OlJ ltgé d 'admettre d es livre.') il'r égul if rs à titre li e si mple j)J'ésomnlio n. C, 30 !Iée. 1!K)7 , D, 528. - 1 908·1-1~8. Qualité, - Vice apparent Ex pertise . - Ag r é m e nt, Vente . - NOTE, - 1. L'agrément de la marchahdise se fall , en pr incipe, la où la lll il l·chand..ise est livrable, Le es t en dro it. d'oll ll g-e r l'acheteur fi. vcnlr agrée !'. S"f t eXl!rce ce droit, J'acheleW"' est for('los à e~cl r,e r pluS tal'd, à. J'an lvée fi. de....,tlnatlon. du défaut de Qualllâ d e la m.u'c h:llld ise agréée o u jlré~u­ mec. telle. Abram, A c llat ~ et ventes., ~14. !? La. rtceptlOn sans prOh·~'ations. ul résenes écl\llvaut, d(' la n e,)'t dt' I ·ar h{'l~,.' tll·, a Il ne reconna l-""'-I.JI ('t' que la marchandise livrée l'èW1!1 les Qualités \'00lues et. emp(!Che toute r écl:llll ation ultérieure. La Ju · rlspl'\ldellce du tribunal est COIl::,tante en ce sens 3. L'irrece\'abilit-é tirée de l 'agrémenl 0\1 d~ ' la réception n'est pas opposable à (" acheteur IOlosque l~ vice dohL il se pl aint est \ln vice caché. :\ Ial s n est un vtee ca.ché que celui Clul ne peUL (:Irr déCOuvert fi. la première 111"lleC ii on, qui n'est révélé que par un exa men minuti eux ou UJle analyse Pli del,lOrs des usages. ou encore qui ne peut être conhu QU après un certa in temps . Abram. Achals E't ven· ItS, 410; Nouvea u code aLloOlé Dalloz 31'1 ltHI ~t) rt suivan ts. " \'elld~\lr Ven'te . - Qualité _ Irreceva bitit é (J/,plt'Ye lll enl u'('dmntilloll Jl" a t' t<\ ,)] IX faclul"e . ]/~ ' ~IJai 1~19 . P alelti c. P écout . -i\1. OullO t,1 , Pf l.!SI( eu l_ ve~~~'s - S'il e51 :\dmls géneralernenl /lue (Ia.n ~ les de C f ur échanrillon, ln dpmahcJ e en vél'lfl("~l1oJl a. ~" :mllé a\'ec l'l<'hantJl1on est rece\'able ~ême a!)t 6c~ eplIQn J,a l' l'aCheteur, encore faut- II '(Iu'il y anlillon prêll'vé r~gullê re menl selon le.!; for '~~S reQ u ~s. A li éfaut d 'échanUllon ré,2;"uller I) ~ I~ il !-'-f!pllquer les prlhclpes llabllueltemelll su i vis d O mé"l r re (1(' VCllteii tJrliln:\ ll'(~s ,ur l 'IJ'r('('pv'lblllté ,r cla, IlHI1Ions forrnuJées apr is linalso n IHI;cm CUt .t"s Ulp 530 . - ~m ent acceptée. Assurances . - Livre de Paie. de Cai sse Liv r~ ': a Compagnie u'as~uran('e ne sau rait f.ure ~~ I er a so n asslll'É' .d e Il 'a''oir pas tenu de ,;_ Lorsqu e la facture acceptée sans pl'otestl· lions lU réser ves porte, dans ses cla uses Irnpl"lm(les, que la m a r cha ndise (Ioit être agl'ét'-6 a l! départ et qu'e n fa it e ll e J'a éte par u n mandatai re d e l' acheteur, il ne sau rait y avoir Ile'l à l'eclama ti o n quant a la qu alite. Il en est ainsi surtou t lorsque la marchan· di se a ét é expédiée, 1 eçue CL payee sans 111'(1testation immédiate ct lor sque c'est seUlelllê'lt après réception et paiement que l'acheteur s'est pla int qu e la m a r chandi se était lflfe ct é~ d'un vice. N'est pas un vice cac hé, nHÜs u n vice appa· ren t, le fait pour d u 1l11el, de se trouver me· langé de corps ét l'nngeJ's de toute n atu"~, paille, bois, etc . Cet état de choses deva it n ecessai r ement se r évéler il. la s imple inspection de la m a r chandi se faite avec quelque attention e.t se trouve co u vert pal" l'agrément et la l'écep· lion de la marchnnclise . 16 Mai 1919 . Bancel c Crémieux, i\1. Dubou l, président. 529. - qu 'a u('un ef~~~tllé cn .trnlpS 0 PIJO I'LUn, l'acJlelem d uit Ir Rec la m at ion .Lol'sQu'un vagon pst I" €'(,'U ~a n ." protest<ttit)tl~ III l'éscl'''es au nl OI1Jen t de la li\Tabon t'I 'le .<..I e pal e contr;,nreme nt aux prescriptiolls fi Il. (nn trat IIO UI' <lrlllan(\e~ le SIlPI ,I ';/lIenl ue pl'lIne 'pré~'u com me sanction, lorsque l'assurê prO,Ulllt, sl ,:,on un Iivl'e sppc ial de paie , du mOl. ns un lIvre de caIsse mentionna nt très l'ég,uli~ref!1e,nt les salau'es payl's, si, par ai ll eur~. c e~t à ] aIde dere liv~'e accepté par la ComIl' Ig ru e que ~e ll e·c l a,à dlftfreotes repr ises,exer cl' son .coDln.•le sans formuler aucune observati oll ~t ~ l l'aM'Ollré n'a\'ait qu'un peJ'~onnel très )'(,_ ~l'!ll. (Jn ,.t' saura it II1I't" qlle l'asslll't' a lllanqu,: à ses obhgatlOns, rt t'>s lors que la pOIi('e n'a' tach.e au('une dr('héante au défaut de tenu'! de lIvre de paye. 16 :\ Iai 1919. La Paix t, Fe l' II/n. :'I I. Sican l, juge. KOn:, - Si le IJvre de 1)31c n 'apparal! fIlle colIImoe lin moyen de renseignement et tIe contrôle et qUf'i ce contrOle puisse être utllempnt exerré pa.r [lI l leur:. par la Cie d 'a~<; urances, le Juge peut décider que la non-trnue du livre clt> cais:;e n 'a tHH'une imp.or tance, l'oblJ!!atlon Impo5ée :\ cet égard ne COllS, tltuant pas une condillon essenllelle ('1 Iléterml. nanle de la convention , mals "f.?"ulemen l one condi_ tion 3.cce"Soire, alors surtoul Que rien (\ans l 'esfJrlt rte la pOlice ne l'imp~e à peine de nlillit~ . C 5 Juillet 1910, 0 p , HUO. ~.n;:;: C. 9 nn\' I\:HO, Rec. \c ' Ii'av 1911. 31,; Ila cle<-hé<'lnce n'l'I:"lil l'a" ..;;li. pulé(> en cascl'lnobwt""\'atlon des prescriptions sur 1.3. tenue du livre dE' paip), La <:olutio n de\'rait elrc 10Ut autre. sembl e·t·lI, ~ I l'ab'''en ce de l'eprést'Illal''ln ~I\I livre d e Im it> ét;tit. I)révnc :IU contrat et <:anrlJonnée par ln Il 1111 ilé . "ais. m~m(' l'n ce (':\!'. il cOllvlendr:\It (Je consIdérer que 1:\ Cie ayant r'\IIIlU IInE.' IH'nl:l/ lit \'il·Jt"lI~.· d '·<J ~ ·IIII hll'rj!.,o. 11-('111t'Ire, selon IE".~ C"lrC"ol1"";lOrp~. pré.<;uruée aVOi r re. noncé il. ::.e pré\'al Qi r tte l'irré,!!'Ularité , 531 - Vent e caf . - Speciali sation . - Connais. sement unique ,- Marques et contre-mar4 quel, LOl'sque les sacs; litigieux vendus caf ont fait l'objet d'un COllnaii'isement unique compo lt~nt,' pn plus (le la nHl.l'qu~ , une rontre-marque (h~t ln rte en remplacement des numéros, il ne peHI, par suite,~' rn-oir confusion possihle entre 13 mal'(' banrli~e offerle et une autre df' mi;me nature (Ie~tint\e ù un autre acheteu!' 1 a jurisprudrnce en !>oo.nl'Iionnant ris.rourell~ell1ent 1:1 )'èg le que, tlan:,- )e~ ,-entes caf. la 1ll:1l'ch;1ntli.:;e nffp!'te e ll Iivl'aiso n doit être spl;cia lisé-e pal' nl<1l'(Jnt'~ , c(lnt l'e~marqtles n l IWllll11'OS, a \'l)ulu pal'er , en fayeu!' des nche- �- te~rs. :) ce qu'un \'en{~~~rd~e;~sS;~l:ll~~~~~: \~~)~ l'hquàt a tel ou .I el HU, l u moins aV3lllarrhandisE' qUI aurait tHt 1~]Uri.gOe d'une :lUtte riée en cours de route ell C la le même nonaturE' chargé e sur le 'estv1re avec un connai sseme nt collee 1 i·~ de à li 1 bant un e ElUS grande quan 1 de même ~~n~~ ::;frghandise, a ors Que ces r~sque_s SO Il ~ mis à la \'hal'ge des acheteul'S pa l la lIatur... m~me du co ntra l ca f " ire quand ln mar'chan- di~:I; L;:ir~?otbj:l PJ'~(nU conn!l i~Se~ne nt u~iqlll: et qu'elle a été nettement SpéC lôlhséc pa l UI\! contre-marque. 19 ~'aj 1919. Schaoul y chao ua c. Assoua, j et Cie. ;\1. Jauffret, juge. 1 ft::. la vcnte cn! quél:l.lll dÔ'ni~r:5: Ips 1~\sl~\'~(1r:~ie~ ~'lrr.~ctésl: ~~~J~~~I~~~~~~I~ ~1~~~~nalS 1~~~Q~t~t1~t~~~;'\\l!i' indications proprels \di .. llnguer le .. mnrchandis-e5 (lu i L1Ui SCI niu d~~I; é s de celles adress,es à. d 'autres. f' ven d r ~o~c rf' metlre a l 'achet~ur des pièces empechan~ toute Incertitude sur l'identité des marchandl !ie~ afte-etées au contrat. . , Il ne parait I)a" douteux Que la remise li un con· naic;'ement "I,~cial et disUncl arf~rtnt a \lue Ila rtle 1e la ·aN.!il\:.<01\ déterminée par 5eS marques et Nn ~r'\'I~a:"';uP" ~con5tltue une SI)éclaU,atlon 5~lffi".'\nte. L1l1dicaU'on des numéros, obllgat~lre d aprO" la Jurhprudfnce, n'est substantielle qu au cas de co: II~ " attribuer su r lots plus Importsull::. cllargé~ par conna issements globaux, parce que , dans cetle h~olbl!se_ touS les colîs vi"é5 colleclh'emen t a u cfln'Qalc;st'menl, portant les memes marques et con· \remarques. l'aclu'teur doit nécc.';sairement CO':'IH\ l Ire le.; numéros pour ,=Ire instruit du lot QUI lu i est rést'n'~. 3. 532. _ Ve nte, - Résiliation . - Date de la Diffêre nce de Cours . Conrormément à la juriSprudence,établle, ." thne-rt>nce de ç"Ul'S allo~és à tl~l:l~ (.111lt1('1Il1lltt' à celui au profit de qUi la résl ~tahOn esl p~?~ noncée doit se cal('uler, n o.n a u )~ur de. la, nl!" en demeure de li \'fer, malS au Jour ~~I 1 ach<: · teur a reçu 3"is de ses vendeurs qu Ils ne I!. \'reraient pas le marché dont 1 échéance t31t déjà. arrivée. 19 ",ai 1919. Boissons Hygiéniques c. Pi· guet ~1. Jaurrret. juge. S Of[ _ La jurhprudence du tribunal ('~I ab'o' lu·ment fi,,~ en ce sens. " . 3 jallner 1919, S. 1 ct la note .533 - Ve nte. - Qualité défectueuse Exp e rtis e , - - J2U- Irreceva bilité L'acheteur qui reçoit la marchandise ve n- duE' pt la met à l'entrepôt de (loua ne. ne petit se plaindre de sa qualité défectueuse et d,;· mander remboursement ou remplaceme~t ct,! lot a varie (boites de tomates bombées) ; Il es, en fallte, en effet, de n'avoir pas provoqué U)l!! expeni~e contradictoire de la ma~chandlSf' non d~douanee, dès Que la réclamation a. ét~ ('ontestPe rar le ,-endeur. Le consta tallo.,., faîte!' par 1e sen;ce de~ fraudes, hors la pre"ence ctu vendeur, ne sont p<lS opposahlE"s à. re dernier, alors surtou.t qu'enes n'ont pa .. donné lieu à des poursUites à son, encontre Pt -lue }"aC'heteur a retint- an (u!" el n mesure (I.e .5<S l.IE"~01D~ la presque totallte ll e~ IIlfin: hall\lI· xpel'tise, qu~i4ue .Ia, llIalThandi ~1' son Identite, sera it ~nulh!I'UlHe, 1(' Il'Ilg tell1pS t'coulé depUIS 18 pnsc de . P{):.~p,,· ~io ll )Jar l'achetellr ayant ~u cert::lIllement pOUl' e ff et d'ava ri er le~ parties qU I se trOll \'a ient e n bon état au Jour <.le 1a \'ente 19 ~Iai 1919 T orengo c. Apikiall. ;\1. Jull1en juge, selS. Une ait consel'\'I\ KaTE. - L 'aehf>tfur ayant, à Ilro u\'e r la C1éff'('hll'). ..lié allét(lIée , c'est a IUJ <lU li a llJla,r th: nl de pro\'o. Cluer J'ex pertise en t em ps voulu. c ('st ,,_dil'e à 'Ille ~"olr\le co nt e mpol'rt ine \Ie lu 11 \'l'UhOIl. Un(> "hl !Ica lion non cont radiC:tot,re aJ)J'e ... l'éC'eptlt1l1 ~eral l Inol1posable tJ cellli qui n y a pas tH é a ppelé, 30 Jan . \'1 ,. 191 9, S TI . ct une expertise l'égllllcre Ile pour. rail C!t re 01)éranle, alors que, pal' !'I ulle (lu temp.~ écoulé la. rnarc1HwdJ se a sinon perdu en trf' I ~~ mains' de l 'aclle tcu r son. identité Jurldillue. (lu II lOlQs ~uhl uhe alté-1'3ilon cerl.alnc. ' \hram, Achal S cl n-ntes, ·HI9-!' 11. 534. - Vente. - Non Livrai s on - Diffi cultés du Vend eur avec ·ses prop res Ve l1d eur s, RefuS de Marchandise equi val e nte. 127 - NO TE. La. séc uri té (\ ~S transae llons commer. rlales nc pe rmet pas CI e fair e: dépendre l 'u nnulatlon d'une \'elli e <l e la moln(lre I.l Irté rencc CUtre la chose prollllW ct la. eho::.e livrée . On CMlmt' (fU ' 1l s ufllt, fluns la Il!upart CIC':' cas, Cjue II' \'endeur aban(!(1nlll'> UII O fra c ti on du priX équlva.l e nte à la moi ns value de la cllOSC otTerte . C'e... ' là un usage cer lain , 1\Ials Il faut d a ns l':lppllcat io n (Ilia la dlffé rcnce r eprochable ::.e rf'l1fe r me dans c'&I't..-'li nes l ilnltes. On ne doit Jla ~ IIlIJlo.'-er :CI l 'llclleleU I' ulle ré('eptlon. _Mme !Wcc l'éf3C'tlon Oll bonlf1Cfllion , lor ~qll E' la dlffért'nl"o fl épasSC une Juste prODO l'tl oll et (fIl"lJ ne peut faire s61"\' 1I' la (' l1 osc .\ l' U Stl ~n, atl l[u ,'1 il 1;, (1f'!l Ii IlP 011 mMn e si la r eve nto est plus l)ar!i c uU èremellt dUIl cile , ,: u.sage SUI' la place est cru'en glln6ra l Il n'va. 111'11 li boo ificatlon q n 'a u·dessoIJs ri e 5 D. 100. 'J'oÏi tes les fols que If' défnllt d e qua llL6 dt"' la ma rclHllI(IISG fl é,la~(' le 5 J) . 100 iJ )' (1. li eu à ré"lIlatlon fi co nvie nt au reSlc de reconnnllre 'Ille la I)lup:l. rt de., cours pro(' lam en l le ur pOl1\'olr J1limlt é lI 'apPI'é_ ("\1I110 n et fille la l'OUI' lie cassation \'011 );.1 1111(' 1j1l('S' Iton (1 (' rait l:l issée :lu jlll!'(· mell i sflll\'{' l'aIl1 dl'~ IrillUnaux . Abram , AChats et Ventes, 317 536.- Vente, - Dé lai d e Livra iso n. - Abse nce L e vendeu r qui ne livre pas sur mise cn demeure 'encourt 1a résiliation sa ns Qu'il puisse se pré"aloir des difft cultt-s ~p l'Oll\'ee~ du fait de ses propres \'endeurs cornille aU~'l1 (III fait dp ses nropres \'endeul"::>, COIlII1lP au"'''1 l'ece\'oir marchandise equh-alen te. Ccc l'Ir· co nstances ne méritent pas d'ètre prises en considér atio n . 19 ;\Iai 1919. Kllhlman c. Jeffe ry. :\1. Jullien, juge. Lorsque la vente d'une mtlfchancli se cha r~ gêe sur vapeur non désie'll ê ne comporte pas de délai d e livr::tisn n . si 1'a rl'i v(>e de la. m:lrcha ndi se est retardée pal' suite des dHncul~ tés de la n av igation qui sonL de nolo.ri été publique, l'achete ur ne peut se reru se r d recevoir la marchand ise arierte pal' le \'endeur au moment où celtti ci a pu en di spo~ PI' lu i-même. auc un e mise en demeure de liv rer n'ayant, ,J'a ill eurs, été fai te. 19 j'Hai 1919. Roux c. Bachellt:rie 1\1 . J ullie n, j li ge. :\'OTl:. - Il est de jurl c;prllde ll ff> que , 110UI' ~ 1'10' fuose r à Jtvrel' , un \'e nde llr ne peul "<' pl'~\";lllllr de., dlrTlcult~s Qu'il a éprouvécs à r ect\'ol.r la marrhan· d ise de so n propre vendeur. 5 f~\'rler 1!lI!I, S 99 Par aUleurs. il est bien é\'ldent quull vendeur llP peul cha nge r les conditions de.s accord". C"eIlE~'c1 Ile pouvan t ê.tr e modUlée!' Que du C'onsentement mu· tuel ries parUes. C'est l'appllcallon de l'A. IIJt ~OT E . - Sol u ti on qui d oit (li r e a llprOu\'ce, cI'aborfl parCE" (flle le reta rd a pporl é ( 1.'\1\$ la déU"I'an re ne IJcul élre reproc hé ail vendeul'. IOI'Sqll 'lI es ! COll!'. IIIIIL qlle la d61h'rancf' Il 'a éTé rf'tal'd ~e <l UI' J)i\r lin lin événemellt accl d en l el indépend ant d e sa v%nle ensuite pa rce qu ' il n 'y a r etard que 10r<:1I\I'lI y eu rnl.;e cn \lclIlc ure hQll SUiv l(' cl'<'!'ff't. \pp lil'a. Hon des art. 11106 et 1610 C. cl\' C. Ci\". 535. - Qualitê défectue use . Bo nif ication.Pas de Resiliation. F igues. Petits Fruits , Lorsqu'i l est établi que des figues du 7o. Inroc 500nt bien de qualité sai ne et lll;uCh3ttde, mais contien n ent une certaine proportion c!P pelits fruits dont la présence "Itère, dans tille cerl aine mesure, la qualitp de 1a marchan· dise et emporte une bonification de 25, % de la valeu r de la marchan<.lise, malgré l'uUllor' tance de la bonificali on ainsi dé-terminée, tl con vient d e considérer que la qualité de la marchandise n'a pas été dénaturee en cc sens que 1a présence de petits rruits,. constatée cl'aHleurs dans la plupart des arrl\8ges .de mil"me provena nce, n e ren(l pas les ftgues lm· propres à la con somma tion et ne perm.et ~as (le les classer comme figues de dlstl11ene. Cette seule dèfectuosité n 'est pas su(ftsan,le pour Qu' il soit p Ol'isible de prononcer la II"solution du march~. ~ Les conséq u ences de la l'ente aux .encllère : o quelque râcheuses qu'elles aient Ne au mn ment d'u ne forte ba isse, dOÎ\'ent rester, e (ons~uence, à la charge de~ achetf>urs. 1 19 :\Ial 1919. L uga ~~. c GniC'hard. M . Ju' lien, juge. 4 a 537. - Vente pa r Nav ire désig né . Da te erronée d' Em ba rqu em ent Lorsqu'u n conlJ'at de \'ente dispose que la marchandise est vE"n clu e embarquement d~ pays déterminé su r \'apeu l' désigné, il ne s'agit pas là (l'une vente sur emha rquern E"nt , c·est·à·dire comportant \ln e clate extrême <l"ant laquelle la marchandi se doit ètre mi se à bord . mais (l 'un e ventE" SUI' naYlre désigné &1.I1S engagem ent (lu "endeur sur la datp d'embarq uem ent d e la nlarchnnrlÏse nndue ; si les marchandises sont arrivées pal" le vapeur désigné, ce à quoi s'éta it seule men t en4 gagé la ve nd eur , l'acheteur ne saurait se raire grief d e ce qu e la d ate clu chargement por· ~ée a u co nn a issement se rait manifestement mexacte. '? i\ l ai 19 l9 . Sc l1 a(}ul " Sdl(llia l: et CI<l. 1\ 1. Ja uffret, juge. .\~~ol1ad l'\On:. - Dan!' les venlf'S par navlrt' déslv:né , .. i le rOl1 tl'aL pa~sé ent l'~ le... Il,II'lle'' Ihe Ull t1êln; I!'emloal'quemenl. le "en(l~lll' l'''t Ilnll11't'I1t'Illf>nl tl' nu dt' ~c con former aux condillon!' du ma.r('hé SI, a\l Cont ra ire, le cont rat ne th(' point df' (Iéla l les tribuna ux SOnt inctécls. 11 <;, dél'idpllt t'Il (!:~n"' I':ù ', lu e le vendeur es , seult"'menl teuu (\-a\'olr f'rTl-'f"'ut\ ~ thargemen t au moment oô la "é"I~l\atlol1 Inter "ltont . SI donc la m l~ ;1 borll Nuit d~J:J uo (ait accom pli, 101';<: dr' la i.léslgnallo ll , l'arhel('u r e~( sa n:o; IlIlérCL a CI'ltH[u(>1' là dA le de 1·{'mIJnrl/uem;"1I1 el Ilar Consé(!uent <1 ~c plaindre d une err~u r de dtlte . V , Ga.ube rt. "fontes Mari li mes 85 ; Rlperl Oroll Maritime, T ·2, 1665. ' 538. Compéten ce , - Cl a use a ttributive de Compétence de s Conn a isse me nts J'l;e s8;u ra ient être citl's à l\larseille, en dommages'lnté rêts, pour avaries s urvenues e n tour s ci e.voyage, U/1 capi tain e et un a rm ateu L' aYêl./lL stipul é (Ia n s les connaissenlents attri. butlon de com pétence exclusive a ux Tl'ib un.aux d'Athènes pour tous litiges nés il J'occa· sion du contrat de o'anspo rt. Le rlemancleur ne saurait, pou r fai l'e écllec a ce tte {"a,:!se, dont la validité d e pri ncipe est reconnu e, JOvoquer les di spos it10n s rie l'art. 59 du C. P . C. édi ctées pOUl' le cas de pluralit de défendeurs . EI1. ~ f~et, Il impo~te peu que l'armateu r soit dOfOlCl iJé à :\fal'se ill e, rJlll<;qu'îl est en (Irait de se pré-\'alolr des clau ses d'ull connaissement que le capitaine a si"n é en vertu du mandat qu'il tient de l'et arrnateur même ]9 :\Iai ]919 . Marcou l c. l\lichalos. M . Jaufrret, juge. NOTE. Il est d e doctrine et de juris prudence (Ille l b CI:lU"C:>_ tlllrihull\"e~ de JllI'ldtcfloll lI1<;.trl!-e." clans les (,O lln als.~ements ~o n t valables. Ripert, Droit Maritime, T·"2, 1:)3). Ces c l:Ju se~ dérogatoi res i.I la c'Oml)étcnce • ratlone pel'sonœ ~ IleUvt'nt ne Il<lS empêCher l 'applicatio n de l'art_ 59 C. P . C. au ca~ de pluralité de défe ndeurs ou u 'appel t'n ~:lI'a ntle. :\fals encore faul·1I Que la procédure tendant à une condamnation multiple 011 ft garal\1ie ne co nstitue pas un moyen détou l'né ri e dé ro·rer l!. Ta clau"e att l'I. blJlive de.compéten ce. 1\ ('<,1 Ille"'n é\'I(lent flU 'e n l'es. p"ce la (Ilvls ion de J'nrtion contl'e l'armateur el le capitaine Il -li ttli t qU'ltn subtertllge contrai r e li. la le t. tl'e comme a l'esprit du conna l'semeol. Parties ' OIIS LIeux au c~)J}nai ..:;ement p~r j'erTe' des régIes de la l'pr~sel)tatJon lég:tle, le capi tain e et l 'armateur avalent le droit d 'exciper de la clau"E' \' h·;)·,·ls d e l'expédltpur et par snife l'art 59 "I<.anl la pluralité de défendeurs ne pouvait s'appliquer Y. M. Ta. bles 1901·1910. V· compétence, 117. 539. Dépens. - Er reur rec tifiée ava nt Je Déb ut de J' Insta nce AliX te rliles de l'nuL 130 tin C, P C. la pal'· tie qui s\lecolllhe doit f>tl"e ('o ndanlllee aux {Il'. pt!Il:; . On ne .snurait raire hl'foche il l'elte disnOStttoll_ imperati\'c de la loi au prt' Iexte que le dE"mandeul' aurait étli' induit ü in trodui re ,'instance fJar suite d'Ime imlication "inexacte des df' fen ( ellrs, alors t'lue ('ette inlllt'alton a t;St~ rectifiée antérieurement à la dtation 20 Ma i 1919. Société du Sac c, Rocca. i\I. Duboul, llrésident. Kon: . - L'art. 130 (' P C (U~DO!ô(' (lUl" toult' par. lie qui ~U('('ombe ('~I rOllllalllnée aux d~p('n" _ :\lal~ il e,,~ allmi" Que 1"" frai" d 'U/H' :tl·n .... n d~' larée lIlal fonc!é{' Ilt\U\'ent etl'e lIIi~ a la chat'g'C', non d.e la pal'_ tie qui a succQmhé, mal~ dl:' l't'Ile par ln fallU'--df> 1:\(llIelle celte aclion a éle- f'xeJ'{"é('_ C·c.;t aln"i Clue IflrS11lt~. )Jar ~a faute. Ulh' parll{' fi. donn~ lieu a un pro"~'~ ,Ian, letillei dit' a 11111\'1111 ~aln de cllI"C t'II juc;Ufiant dl' <:.;1 bOlHIt' f'lI, f'1If> Il"t':l ,lnll Jla~ mo ins ,'II't' ,'on, I.lmné,' ,"l'IX tlellt'Il' ell\'f'!', It> ,km:lnclE'ur. 'il ("'1111-<.:1 a ~te autorl~ê il \'on ... ldérer lE" procè,<:' \'1 mme nkf>."o$."Url· ;1 1;\ dtHf'Tl'" (II' 'l'~ droits Oalloz ('.·,1,' df> !'rllcélilll'!' rh-tif' .. ri 13", II· .", el 56; RoIus: �- 128- "t'I: el L.1.I:-. I1CY DICL de procédure, v · otl1lcn"j ,~~ E' CMO cOIl\' IE'nt-1i Clue, s'Il y a eu faute du dé, ~ d"Ht gaglwHl, cell e raulo n'all pas été réparée a\nl~ 1... 1 rorè'!S POUl' (l"I! les ùé!J)ens puissent t11N! mIs U :; d ''l'ge. Ve nte _ ~ Max imum . - Minimum . Qua ntité . _ Obli gation pour l'Acheteur , Fac ulté pour le Vendeur . 540. - I.orsq ue le vendeu i' gSl'an ût un ~ livraison de 10 OCIO a l't icles et . promet de hure ~o ut Ic possHl le pour arrive l' il li v r e r 15. 000, ]J con vient (L'analysc r cet accord en u n . e n gage· me nt fa.cu ltatH pour le même ~e lIvrer un so ill e d e 5.000, subord onné aux C II'Co ~stance.s et aux possibîlités du marché, mais aU SS I , PO~1' 'l'aCheteur , en UI1 e ngagement fe ]'me do rerevoir 15.000, si le vend eur se tl'ouve en t\tat (l 'ass urer la livraison d e semblabl e quan· tité. 20 Mai 1919 . Joffred y c. Guiot. M. Dubou l, président. i'\onl. _ Interpré1ation jucl!cieuse d 'acco rd s se fN-",pntant assez (réquem ment dans la pratique dt>S an: Ire". !.).il. - Act io n . - :o\OTt _ APplication du princi pe po~ par tarI , 1t65 C. ch. au louage d·ouvrage. VI. où I! y a ~Ii ­ t,t:Inl de louages d'ouvrages distincts el IlI clél>cn . cl;lnK Il doit r a,·olr. le cas khéant. aulant de 111 iges qui doh'cnt être a.ppréclés et jugés sél)ar6ment. Il ne sau rait en êll'e a utrement Qu'au cas ou enlre t{'~ di"crs débit eur:; ex lsterait'nt dE'S lIen~ dE' 'Iolida r l1t\ léga le ou expr essément stI pulés. par rapport à un créa ncie r unique. Lor~que. Vc nte. - Défa ut de Qu a lité . - Pa iemcnt Un acheleur ne sa ura it se sou:strail'c au v'd eme nt d ' ull e marchandise d ont il n' a. pas e~cOl'e pri s li v t'aison , au préte)..'1e d 'lIlic quali té dérectu eu se, s' il n'a pas Pl'ovoqué J'expertise a u s~j!Ot apr ès ~ise (le la mal'cliandiM: à sa dispositiO n . Il d Oit e ffe ctu el' le l'èglement imm édIat, sau f il vérifier la m a l'chandi se ail m om ent de la liv l'aÎson et ù e n prOvoquer l'expe rti se s'il le juge u tile. 20 :\Iai J919. E's taulier c 13ou::; ei·gcnt..\1 Gouthmann, juge . Dans les con t l'alS sy nElllagmatiqu ell le! obliga tIOns réC II)roqu es des part\ t>s se serve nL routu elle me nt de c au~'e, c'est-à,-clll'e ue SU pport jurhll. ((Ile. Il en résulte notamme nl Que si l'UIlC d e s par tl es Il 'exécu te pas son ob ligation . l 'aul l'o n't!st plus Ob ligée d 'cxécuh!l' la sie nne PI·O Pr(! . C'e:;l là l'cxcej}lion a non aùl mpl etl co nlraclus " qui trouvc son fondc ment dans J'a rt. 11 8t, C. ch . el (Ionl l 'tlrt . IG&3 (l ui PCl'met il l'acheteu r de différer le pai ement du prix au cas de trouble dans ln J)oss e !'.~ IOIl dc la chose vendue et délinée, n 'est qu 'une 3,1)pll ca· tlon. SI donc la marchanfltsc offert!: ru;t d e CllIalltt défec tueuse. l'acheœur peut refu ser llalemenl ;\ mol n5 de co nvention co ntraire. ;\lal !\. comme Il apparlie nt :l J'acheteur de démontl'er la défee lUo· ~ilé a llég uée. son Inertie à cct ég:trd ne "-'lirait rl'tard<,r l'exécution de ses Obligations . Une all ~~a . tlon dll;Holre ne pourrait suspendl'e te paiement NOTE. - Exécution de Tra va ux I.orsque des travau x de l'~pa rati on ont ~t é exécutés sur un même obj et pal' plusieurs dé· feIHlclIl's ayant ag i cl"lacun pOUl' ~on prol,lrt: compte, on ' ne sa urait dire qu'il eXIste u.n lien de solidar ité entre ces défen deu rs et l i y a lien de statuer séparément à l' gard de cha· cun d'entre eux. 20 Mai 1919. Oddol1 c. Ri sbec et Genso ll en . M . GouthmanD, juge. 542. - 5~3.- Fournitures . Irreceva bilité Expertise sur e nvoi d'une fart\ll'e pou r lra- \'aux et rournitures, celui q ui la lioi t n e pro· test e gu'un mois après ou m m e davantage et excIpe alo r s de la dérertuosité des'tI'8VaUX, ail do it con c;,id ér e r sa r éclamation comme irrecevable. La mesur e d 'in s truction so llicltée pour la vérification ne saurait ê tre accord ée, su rto ut si la voiture. objet des tra vaux, a passé daDs d'autres ateliers depui s. 2D Ma i 1919. Oddou c. Ris bec el Oensollen. 1\1 . GOllthmann, juge. XOTt. - Application de ' prinCipes constammen t. consacrés par le tribu nal. La réception d'un Objet donné ;1 réparer, sans protestatIon:;. dan!; un bref délai , comme au!' ... 1 la perte d 'Identlté de l' t.'! olJjl'l revenu enl re les mains tle son propriétaire <l1l1 l 'a man ipu lé el s'en est ser\'1 sa ns contrOl e fon t obsta· cie à. la recevabilité d 'un e demand~ ultérieure d'expertise. Ml, - Compétence. - Li e u de la Pr om esse Le contrat ùoit être réputé .~;' ~tl'e rOl'lnl' au lie-u où est pan'c nue la lettl'e de ('onft nn a tion, pal' laq uelle l'o ffr e est déflnitÎ\'ement aCCel)' tée. 20 Mai 1919. Pl'a d on c . Decllau cl . ùl. Lis bonis, juge. NOT&. L a. jurlspr ud('n ce du trlhlln~1 <'51 net· t(' IlI El nl fixée (' n ce sens Que c ' e ~ t au lieu .lU Clot alrt vée la letlre d 'acceptatlon de l'offre Clue le IlWI'I.Iiè doit /!:tre réputé conclu. 13 J anvi er 191'J. S. 29. 545. Com péte n ce _ - Li eu de la Livrai son Vente CAF Lo t'::ique la ve nte est raite en car. c'esi 311 li cu d 'embarquem e nt que la liyrabon est cen· sée devoi r mterye nir. 20 Mai 1919. Pradon c . Décllauu . M. LblJo· nis , juge. NOTE. Il est- de l'essence de 1:\ "enlO car d'MI"!' une veute ;\ livrer à l 'embarq uement . nipe!'t , Droll Maritime, T ·o;!, n 03. Abram , A ~h;Jt s et Vcnt es. 'lll""1. 546. P reu ve . Ex pêd itions d' un not a rié de re daction diff ére nte Acte NOTE. - APpllca.tion de 1'31'1. 133t, C. (' I\' . sur la forcO 1)I'Obante clf'S copies de litres autbent!Clues 'rant que J'origIna l ex is te, les cOI)les quell es (I U'el~ 1('5 soient. grosses o u oxpé<lltlons, ne font foi que de ce (Jill esl co ntE'nu dans l'original. SI donc , elles ùrférent, Il co.wlenl de se r el)O rter 0. l'orIginal. La J·.'I)résentôlUon de j'orlglnal II G Sliurait ~t l'C refu:;él' :\ la parlle Q.ul ln demande . Y. Daltm'. C. Uv . an noté. al't. 133r,. N. 0 et s. M7. Locatio n de Fon ds de Co mm erce Man qu a nt . - Matériel Le de l:n icl' locataire cI'un fond s de commel're ~lyant pl'lS en cha rge le matériel clu fond s , e n l'espèce clu lingc , !'an s aucune réserve ni a u c un in ve n taire, est res pon s able du manquant relev é SIII' Je matéri e l affe cté O (' i~ gi nai t'eme nt au se r vice du fonds . 21 i\ lai 1919. 1\loul'ier c. Pe ll o n . 1\1. Vassiliadi, juge. Non:. - .'\ pp1icatlon d es a n . li31 e t 113'2 C. c1v allplü:ab lc!). ·en vert" d 'une clOf,; tl'ln e unanime. au x louages de meuilles co rpol'e ls et incorpords. B~udry et Wahl , Droit civIl. du Louage. Il.5 E't 1,)3. Le locataire répond des déf!Ta datl ons et pertes (lui arrilent pendant ·sa joui ~ anf,;e el les per tes Cl d é~T a­ dations constatées doivent Nre prés umées s'etre ]' dnHE's penrlant cette pél'Iode, lorsqu 'J a pri s en chal'A'e le mobUler loué sans réserve pour ma n.111 t It ~ ou ava r ie!'>. 51~ ~'e~s Vente CAF . Qua li té défectueuse de recevoir . - Ex perti se demandée L'acheteur en Caf n'est po int tenu de prendre li vra ison d e la mal'CIKlndi se qu 'il prétend ne pas être co n forme, ta nt qu' il n 'a pa s été procédé à l'expel'tise qu 'il n demand ée judiciail'ement. S i, ayant c o nclu il un e bonifl calion, l'e);periise Jui e st fa vorabl e, les frai s dê stationnement sont à la cha rge clu vendeur , l'acheteur ayant é té reconnu f ond é à co nt estel' la qualité . Il en est surtout ains i alor s qu e l'a c h ete w' n 'il mi s auc un l'potard à na ye r la marcha n- dise. - 21 1\lai 1919. i\lanzo n juge. C. Eliazon . 1\1. Garein. Non: T - Si. en UI:ttl cr(' dl~ venlt- l'M, (jth' h· Il:\lcmenl a it été promi s 11al' Il,,,11(' doc um entaire 1))) ('rlmJ)l a nt cOlltre l'e mlse t.I e:; docllntellt'> . 1 aC hNeU I' doit vr.- r* ,' Jïnté;;ra lilé du J)I'ix !,; I) nn- IIU a van t toule v6rlficall on de l 'ét at ('t de la qua lTl e dt' la m~ l 'c handi s e, Ga.\lbel't, Ventes Mar Itimes 3ti7-373, c.;o III11ement Ile prive pa~ l 'ac hetE' ur d u dl'olL de vérl · hC,· les marchand ises Qui lui SOllt offer lPs en E''\éc utlon du cont.ral, de faire établit· lf~ U1' lofél'iol'lI é pru' ulle E'xperti se et de dema nd er pour ct; moti f un e ùooHIr.ati on qu i se l1'il chtlr:l. n(l l' li n r(' lll bo ur ~e­ ment. Cett e \'ér ificati on, qu i J)C 1'IllE' t il. l';lf heteur Cl':\PJ) I'écler si Je \'endeu!' Il r ée llement sa ti o;, rall :'l s('s oüUgatl ons . est utUe pt n éc e~sa il'('. Ga llbel'I, Ih 3·~8. JI - II n 'est pas dout ell '\ (1111;' si. ~ n génjS ra l. ;\ partir ctu m oment de J'emhnrqu emCIl t- Ic.:) !l'~ls f!'l it S llar la ma rcllanrhse sont a l~ chal'{{(' ù;> l 'acheh'ur, Il en ~S l autrement lor squ e ces fl'ab sont occasIon· nés par la dé faill a nce d 'lItI "t' ll(l e\lJ' QU I r.a pas tenu ses oblhralions . Lorsque les expéditio n s produites touchn nt un acte nota ri é ayant r églé les droits l' espe~· urs d es parties d iff è r e nt dans Je u!' te neur, Il en r ésu lte que l' un e OU l'au t l'e de ces e);pédl· tions n'est pas cOllform e à l'Dcte et, dans ces C'o ndttions, il importe, avant d e s tatu.el', de l'envoyer les mtéressés devant le notall'e dl"· .%9 , - tente u ]' de la minute, à ftn de colla lion. 21 1\lai 1919 . Mou rier c . Penon . M. Va551liadi, juge, • COn~1itu enl des l'é:;e l'\'c~ s uf fto:a Tl tes les COIlS· Che min de F er. - Fin de non recevoir Art . 105 du Cod e de Com . l2il tat~tions faites pa r un huissier. a s sisté d ' un saplleur, avanl la réceptIon d'un colis et l'ins. Cflption de réserves sur la Jettre d'avis remise fi !a gare. pour obten ir la déltnance cie l'e o.V~I, .manlfestant l'intention de rattacher les ,1\ ar]es sun"enues au colis au fait du trans- p ort. Les protestations ains i formul ees et accep. ll>es a u moins taciteillelit par le chef d e gare sont recevables. 11 ~st de principp que les r és e rves contemporames de la r écepti o n s ont (lispe n sées d es formes so lennelles cIe l'art. 105 du C. de Com_ 2 1 Mai 19]9 . Mi xte c. Thomas et Dône. Guelma. 1\1. Ca ssoute, juge. :-" OTE. li est admi s génér:tleme nt que des réo::er . ves concomltaotes ;J. la réception. si ellE's sont acèeptées par le \.'oitltrl ~ r pCl'Ill eHent au de:r;t!nalalre de co n!'e n 'er 1>es actions en lml entnlt6, san s q~'11 soit besoin do )'E'nounJl:r la protesta llon dans le délai de tro is jours et dans l b formes Pl'esc rites par l'art 105. C. corn . On estim e ctU 'lnt cl'vlent a insi entre leS parU es. une cOllventlon nouvelle ImpliQmint de la pari du \'Olturler renonclMlon à Invoquer la tin de non r ecevoll' légal e. Lacour,DrOIt Comm ercia l. 1001. Il ne parait pa s douteu't que des co nstatati ons sul. ,' lE''' de l'é~ rv e." fa ites lIa r un ortl.clel' ministéri el en pré"ence du C h ~ f d e ga re. a \'~ nt récPPt10n .dlspenSe nt de la réclama lion en la forme prévu e p<l r l·art. 105. ::\f a ls l e simple fait , pa r lin destinata ire, de taiN! co nstater ~ la réce ption d 'un colis un e avarie , ne le d! <ipeTlSeralt pas de fai re suivre cette constatation dun E' prot-estatlon dan<i lf>s trois Jours. 20 Décembre UliO. Ka ufma n c. P . _L .• )!, 550. - Vente , - Contestation su r la Qua lité, Réception de la Marchandise . - Ide nt ité r-o nservée. - Co mpétence . ratione loci , _ Dêfe nse au FOnd . - Irrecevab ilité du ·Dé. clinato ire. . La ~et:e pti o n de la. ma r cha ndi se pa r le des. II0 8: t a l~'e n e.. lu i enl ève pas 1: ipso facto, le drOit d en critIquer la qnal iti>, alol' ~, du moins , qu e cett e marchandise D'a pas perdu son idenlité. assur ée p a r sa spéc ia li 53tioD et par les I,r e llyes qu'e ll e porta it encor e de son lieu d 'o r ig ine, e t a lor s que le vice do nt ell e était atte int!' n e pou \' ait être connu (l e l'a chete ur que pa l' le déballa ge et un exa m e n sé ri eu.'X_ L'in cnIP IJ"t 03 I1t'e • r a ti n ne lol'i • d o it êtresoul ey ee in !imine liti!'. Ell e e~t c('lu \'e rte pa r les rl e re nses au fon d, et pa l' l'a(;ce ptation d'un j uge m e nt urrl unn a n t experti se c. mai 1919. c: d'.\i x,3C Ch. Conso et llail et Oli \'e. Pl'. Ca hassû l. ~1 XOTE 1 - L'lrrt>cenlb illlé de tout E' réclamati on ~ lIr la qu alité de la ffi a rt: ha ndlse a prè" réception ét a nt fondée SI1I' la PI'é",oIll PllOn (lU e l'acheteur a rN'O nll ll que la m art.' han flJ.~e li vrée r éu ni ~a it les (f1Jo~1i ] t-:; \· ... u1ut><;. Il\lisqu 'i! Il 'a vas protesté, n '('st pas Olljlo:.;abli'. lor--(jU' 11 ~' a git d ·llll. vice c.'l cllé Que ne \lou \'!'IleIl L ~ \'él<,r le-- \·PI'iflt:u.lioll "- SUlle r fic iell f',s ll'\Isa~~_ ]1 Jmpl.\rte tOlljOl.II.,.,.tl'a llleU rs,(]ue l'tdentil é ne Jl Ul~"e l!lr.. sérl('usemcnt {'tlnteslée __ \ bram , Ac hats et Y t?ntt·~, no. II. - \11 CfllHralrE' (It' l \'weptil)1\ (l illcolllpétence ra lioue mater lœ crul 1lt'Ul ê! re opposée ù toute h!'luIt'u r de 1<\ 1\I'nt't:! lu l'\" ct meme 1>(\ur ln. premlêr eo f!l ls Cl ,'\-allt la Cl'ur dl' t'a ...... aliou . l'cxct'ptlon d ïn\·ulltJlt.'h'nn· r:tl1one lo.-I colt ~t re OPPOsée dè:; le <:('1111 Ile l'I n<;tanct' p~r ~ppllt:atloQo..de l'ar.1. 1 ~ (' l' C Cudle, :'> Iallllf'l df' 11I~ ~'lIr1\' \11 · ~I':! \.' ,"'\, ,\': '\' ~. '.~" ~ .. \'\\,-'" x.. ,,(""" \, •• ' '\) \..<Ç. ,\J �130 551. - Tra nsita ire. - d e Nav ig ation . - Compag nie de Respons abilit é La Compagnie de n ay i ga li ou qui ,se c l~ a l' ge d' UI I transport ml-terrestre ml-rnarltim~ (Lyon-G u elm a en l'espèce), agit. non pa ~ comm e Il'an::.pol'lelll' maritim e. mais comme tt'an~ltaire .. \ ce tit re. cll e est re;;:I;)O~ Sable ,des faits du transpo rteur qu'elle se s u s tltlle il):ln l pris charge de la totalité du tran sport. 2l ma.i 1919, Mixte c. Thomas Gu elma, M . Cassoute. juge . NOTE. _ et Dône- L':\gc-n( d'une comJ)tlgnlc dG ,n:lv i g;Ll l on qui .-ccolt des marchandises pour les expédier h le u l' (It>sll l1<\!ion et ~n délivre r érép is!'é fait a ln "'! u OC opé l'a ll oll dt' tron s it. V. à cet ég(lN! P? ur U~H' O:\I)~(lItioTl (:lite de Lyon sur Alge r Jl:l.r la C G't r . C. 30 Of·tobl'e HW. ; Nîmes. 'la Ju in 1915. 1\1. l !l l:). l!lI 6-2-&). Il convient d 'allpliQuer au transit aire SI' c har- geant d e ln tol<\lIt é d 'uu transport i\ eff ectuer les r~srl cs su r les co nunlssio nn31res d e transpor t In ~· Or , ces règles di sposent Que le commi sslon n:ll re d~ t l'an s,D0rt est r esponS;:lble de touS les (a1ls susccpuhles (1 e ngager la responsabilité d es co mmi ~lonnaires 011 voit ur iers hll el'mé(llalr es auxquels 11 adresse la march:ln dise De cctte responsabilité le comlnlss lonna ire ne pourra i t s'exonérer en pro\lva n t Qu'II n'a comml !' lu i-mêm e nucune (alli e, JI pou rra etl'e actionné, qu ' II s'agisse de retard , de perte ou d 'a \'arl es, AU r es te l 'ex pédite ur , quoi que pOIl WkIlt s'a(\l'esser uni"u{'n,cnt au premier rommission nal re. I f' seul ,l\' ec leq uel Il nit traité, sera tonclé, s'il le prét!"' I'I', a p oursul\'re chacun des autres commlsslo nnal,r es ,O l! \'ollurler5 cont r e les('[ uels o~ lui r econnatt 1 arllOn (IIreete <lu comm('ttant originai r e, Larour, Droit - d a ns Jo. clause d'a ssura nce, mai s sur le IJiCci de la val eur r ée ll e <.l es COt s ù la d ate de 'ex· pirnti o n du co nt rat. 21 Ma i 1919 . C, d '.\i x , 2° cil. Etabli ssem en ts Bou~s c. Tl'icon . PI'. Audibert. conlrc des tiers aux tErmes <.Ill clro ll com m un . Il est do JUl'ls prud enre que le 1!'lbllnal de COIllIII(' rl'C C!)t c'Q mpétcnt pO lir connalt t'e de 11\ demande d 'u n oU \' I'ler bl essé. co ntre le ti ers !lu r l a taute Ile qui l'acc id e nt es ta nivé, Aix, Il Ju il let 1900, ~1. too}. 1. 367. NOTe. - i. AO I>Uc.a llon au'x trl,buna ux d e co.m· m orce de '1 '.'\. 5 C. P. C, sur 1('5 ju stices de oalx. Uu n:s le CM oCl 1('." d 61a1s Il ' :l'llI'al~ nt \)Ollnt ôté obSer· vOs, dlsp05C cet arUdc, ~l le d ~ ten cl ~ur Il e _COUIlla. l'a fL P ~, le Juge ordou ner ;'\ Ull li :iolt ~1....... I.gné 1't les frais <.1 (' ln p.remJère cltatlon !)oE! ront ,\ ta CbMI:O dll (I e mand (\u r. Vol l", 1\ (;t> 1 égal'd , ln J!LI'ISJ1J' Uthm ('l' c.onCOl'nlo l'am)(l rl~e d ans RO\l ~.a.u ct La bney, Dlct. ( le p,roc.6<ltl'M, '\'011' asslgnatl on dcvrunt 'les hrl bu· 5~4 . 22 lai 1919 . juge. crlles dans le Co(le d e commercc. commercial , 987-911'1. V . d:1lls un e f''1.pêce si non identiQue du moin s nnaIOg' 1I 0 . C 96 Févri er 1006, D . 1907·1-'lCG, Qu i décl are 10 I r ~n<;I"H'!(,\l1' p~l' mer, ay3n t propose à un expé- d iteur un prix ft forr a.lt. comprenant le frN" le pri x cie trnmiJ)or ! par tert'C et le ('a m lonnagt' <lf ln g:\I'e QIl" I , commi ssionnaire nou.r le tra nSflOI'I (les mal' r h:l udl<;es Jusqu'à l eur d estmatton Ex tl'e me et f' n· li ~ r (' ment rl"sponsa ble , sa ns qu ' il )' al! lieu de di~ . tin,!Zue r entrf' la partio terrestre e t la )Iartl e m"rl tlme du trajet. v, S. 362. < ASSig n a tion à un Dêla i trop court. Conséq ue nces,- Location de FOts, - Cl a u se d'Ass ura nce par le Locataire. - Inte rpréta. tion , 552, - L a se ul e cO II ::i.équence d' un délai trop CO lll't rlonné dans l'assignati on est que, si !e ch~,re n ­ ri eur ne co mparait pas, l e j uge doi t ordonn er sa l"éas<:,ig nation aux frai s du c1 ema nd eul' , et (flle, s i le IPff"IHleul' comparait, il pe nt cl em ancl er le l'envo i d e l'affaire ju squ 'après expira· tion du c! (.lla i de la loi. Lor sque, d a ns un contrat de l o('all on de rüts, il a été stipul é qlle le loc fltail'e devra al;~ urer les fût s pou r leur val e ur, forfaitaire· m ent ftxée pa l' la même clause, on n e saurait en induire la far ult é, pour l e locataire, de se r en dre acqu ér t'u r des fûts à ce prix, a lo l's SUI'to ut qu'une au tre . clause du mê-ll1e cont rat spéc ifie (fU e la clause d 'assurance n e pourra , en aucun cas, être interprétée dans le sens d'une estimation pou va nt comp orter une vente éventuelle . En conséquence, à dHaut de r estitution, les d o mmage ~ ·int ér~ t s dus au bailleur d oivent être calru!cs, n on pas sur la ba se du pri x fixé 553.- Fo n ds de Commerce . - Cession de Dro it a u Bai 1 et de Matérie l E acl6 ~'lp pUCa li on <1~ \ ~I'lu{"l I .lt':; I\Ô h matll\rc. 11 ré..'"Ulte d e l 'a. 'l: d e la. loi du !) aVI'l1 tS9$ lll!Cl'lll'étée pal' un e jurislwuOen('e ('on~t:l lltl' lTu'una:~uj e tt i à la 101 .sur les :tccldcut s liu tl':'lvall 11' ''' , nu cas d'accident, d on t il C'-t victim;.> l''l'COU~ con tre sou pat l'o n ('[u e (Ians les termes de {'l'!!C 101 Il no pe ul se Pl'é\'alo ir d 'all c un es auO'f'S ( II ~!IO~~' tions Lt's (li spos l\lons (le la l oi (\u fi :1\'1'11 11\9" ex· clu ent l'é ventualité d'llne dou l)le l'cspon'i:l h lllté (Ill patron \'Is-A-vls de ln vict ime d e l' arcl dent On e"· lime unanimement que l'interdi c tion fOl'mul(>p tl l'el ég~l'd pal' le te.x te précité à. l'enconll'e de l'ou vrier doit, !lnr Icle nilté de m oti fs, s'éten clre :'1 'ies a~'Iallt-s (,:luse, Dijon, 0 mai 1900. D . J 901-'J-133~ HOllen. ~ f évrif'r 1900, U, 1900-!?- t81. C. Jer aoOt t905 ; \6 Jnn l' 1er 1906. D . 1010·1· 1'21. L n. 101 d e 1898 é tant sf' ule a l )11Ii cn.ble à l 'exclll~lon de l 'a l' lo 1382 C. Ch' .. le patro n ou ses JlI'é ll()!'~S aura l f'n t-ll s Commis \Ille faute . le~ trilmn aux rl\'l1~ Invfs lls de la con na issance de 10utes d ifficultés rf'!~­ IIvfls fi. l '\\ ppltratlon de celte l oi sont seul" COIIlI":" len t l\Iai s, par co ntre, la. 10;; d.u 9 a\'l'il ISOS n" pas t'U pou r l'onséqllencf' (le d.,'s~1blr la Juricllç!i()1) com mercl" le des d em a nde!' (l 'Indemnllé dll'Igét'~ fille c. Gaze. 1\1. Lombal'ci, XOTE. - Solution exacte, Le .pl'Oprlét.alre n()ll payé de :.es loyers et il QUi son locataire donne e n paie. mOllt te fonds de ((.IOlmerCé si tué <.Ian~ l'Immeuble loué , d oit taJre la pulJliCité }Jrt'''(' I·tte }~3l' l 'a. 3 d.~ la 101 du 17 m.'U's Hl09. mOdiOée tla.!' celle liu J I Juillet t9 13. Dan:. le cas où, dans les d6laJ:>'. légaux e t. les formes vou lues, se m:Ullfest.en t de,:; oPPo:-.l1lons au paiement du or1x l'une des <.Ieux hn)()th~ sul \'antes se r eaUse. Ou bien les c r éanciers oPpo:-o.'\ nt:s e.stimeront Clue Je fonds nIa palS une O:u::; grandI" vall'u l' que la cl'éanee 1.11' J'UCrIUOI't'IIl'. L'''C(lUeI'E ur , s'II C!ll Cr éa n cier CIJirograllllail'e, vlt ndra en con. co urs av« l es Cl'éanclers opposan ts !)DIU' Je mon . WilL d e sa orénor.e qui s OJ'tira SOIl e fT et au marc le fran c, La dilTérence e ntre le montant nomt,nal de la cré ance et _~n chiffre r éduit nar la dlstrlbullon ~<! ra remis n:11' l 'aCfJ Uél'eltl' a \1 '\: a u !l'CS créa ncler.s au prol'''ta. de !('UI'S dl'OJIS_ f\j 1'::It:cPlêreul' est r.réan. cie r privilégié. il fera. \'a.:QI I' son 1)rlvllège: en l'cs· pèce. le n ror,l·lét..11.rc rédaJnerll ks l(Jrc~ échu ... non pnyés. Ou bien les c1'enncler~ 0l)posants C!i.tllilerom Que la creanre d -e ('.elul à {rul le fonds 3 été dMné en pn !emen.t est Io..''llffis.'lnt(> comme prix ct Ils J)oll'rJ'ont (orme l' u ne ~uren c ll èn:~ du sL'\:ième. I l y au!';) . après adjudic~'\tlon. lieu a df-..lrlbutlon ~Ion les r ègles a<lm,bc.5 en cas d e concoul":t NItr.' Illu· slelLl'"S créa nciers, Compét ence . - AccÎd e nt du Tra va il Loi du 9 Avril 1898 LOIsqu'e n fait il est étal11i qu e l'acc ident IItig teux dont le fU s du deman (leUr a été, \'ie· tm1 e s'est prodU it ail co urs de son travru l et que le I)I'0cès est fat t non pas au ti er s ,responMble âuq uel les d isposi t io n s ~u drOIt corn· mun ser aient applicables, mai s a u patron lu i-mêm e, le Tribuna l de comm er ce est II)· COnl l1étent . L' a ctio n n ée au profit de la va' lun e, aux dro it s de lj!l i ses pere et m ère sont (l écJ ull,> u niqu Plllp m de la l oi cl II 9 a vl'il 189R, Sni V8!lt laqu ellp !f'S ou\'t'iers n e pel\\'~ n t se pl' ~\' H. l o u', à raison des acci dents dont li s so n1 Vi cti mes daH s lell!' tr:wa il. (l 'a ucune s di spos iti on s al,· tl'es qu e 1'f' !I ~S de hl. s u s(lit~ "l a),. <p.li atl~' iJ.H h.: co mpetf> I1 L'P f'xcl us ive ~ la Juridiction c l ~' lle ., D'antre part, il n'exi ste dans cette 101, I~I dans aucu ne antre, un texte qui con fére l:i:lIt au·x ayan ts droit de l'ouvrie r m ort des slll tes <le ses blessU l'es un dro it prop re de t:'atul'e il engendrer une action personnelle IIld épen· d a nte de cell e que le ur confère la lo i de lS\lS du chef de l'ouvri er. 22 i\ lai 1919, SPOu.:\: Veschi c. Grawit1. . ~ 1. Lombard, juge , N'OH:, - Fon ds d e Co m merco . - P ro priéta ire no n payé. - Da tio n en P a iem en t Un prop riéta ire non }J<lyé de ses loyers ne sa ul'ait se fa ire <.Ion ne!' en pa Jen len t le fonds de co mlfte./'ce de, S~)fl , locatai r e, au prétexte que sa crea.nce pl'''' II ~g l ée aU L'ai t a bs() L'bé en. ti èrem en t la valc o t' du fo nds, ca r en l'abse nce d e t o ute p ossi bilit ~ de su r enChe'l'e, on ne pe ut Cju 'icrnorer l e pl'i x qu'aurait atteint le rOllds, s' il avai t été procédé l'ég u1ièremem et s i l a publi cité de l 'al'ticle 3 <.l e l a lO I du 17 ril a rs J909 avait êté obser vée. IllaU X (le oommarc-e 15. e:!. ' JI :tPJJ81'att QIU' le loctltnire des lL)!s, ne tes r e"ll· IU:l1l1 pas ;) III fin a e la loCation , d oi t Ic m on tant <.I ~ leur v:tleu l' reNie ll U j ou r où 1.,<\ l'!"'!I.ftU tiQll d evnJt ovol l' ilt'iu e'e'" l à l'nullll ca(lon de l'a . 1132 (' cl v , [, fé vrier 1910. . 105. SU I' 1<'5 diye r ;;~ Qn,(>,tioll"- !'.Qu· ltwécs 1)3 1' les loc"Uons de mt s : '\'1)11' a u,"1 , P :lrls, 10 ja\)"h~r 1 9 1 ~. 1( . P ., ')3 mn !'S 1918 et la nOie; Ma.r seille, " fé\'l'I e r 1910, S. 9"H).1, 553. - 1 l \u x tennes de 1':11'1icle 3 rie la loi du 17 mars 190D, toute cession Ou \'enle d e fonds (Je commerce ('on:-ientie m (\llle ::'l)1!S la form e ( l ' llll a utre con trat est ~ollmise il la publicité, ù d pfaut de laquelle l'at'l]uèl'eUI' Il'e~t pas li· béré à l'égard des tiers, Doit @-tl'e pll ulié, comme const ituant tlne ces::;iQIl cie fonds de corn me l'ce, l'accord pal' le· quel le propriétail'e (( '1111 r(1!l(ls reno uce, e n fa· vel u ' cl'11Il€' pPI'SQnne, à l 'élémen t essentie l, soit ù un rlroi t au })ail (j'apl))'ériab le \'aleur, et lui remet un appa r eil 1Il1pOl'tant (en l'e::,pèce, un pétrin de bonJangerie) . Un e pratique constallte int erprète ln 101 du 17 ma l's 1909 ell ce sells oue le~ Hnle~ ou l'ess ions d'u ne fl'action glo11ale d'un fonds, telle, 1)(1~' exempJe, que la. totalitè de~. 1l1archandise.s qUI r sont l'ef, o::;t'e~, ~lJnt SUUIIII~e::> il la pubh· cité comme la \'ente du fomb IUt-lllt-tne et que se ules ell son t (Iispi:"'n'I;es le~ velites rl'ovjf'ls sé parl's. Pe11 importe l'ait qUE' If' fOlld ... dLlIm.'.en l'ai~· nient 1l1al1qu!1L d'un éil'mcnt c::-'Sèlltlel, i.I ~a\'olr 131la Clientè_le, a l0l'5 que, soit . par le bail orig inaire, sq lt par la pro l'oga.tlon qu'on pouvait en obtellif en \'Htu (j e la loi su r les loyers, de nùmbreuses a nn ées <le jouissan ce restaient a CQurir. Quoique non exploité. un fo nd s dis· posa nt (j'un local ne sau rait tarder à retrou\'er. dès sa réou\'erture, une cli entèle, alors su rtout qu'en fait J'éve nill alit~ s'est réalisée . Le cl'éanc ie l' d u proprlétaire-\'en deur du fond s a. un e action co ntre le nouve l acquél'eur, lorsque celu i-ci fl ' a pas )'eill pli les formalités de publicilé Ill'évue s a l'arti cle :i de l a loi du 17 mars 1 90~. 22 MOi 1919 . Mill e c, Gaze. M . Lombard , juge . NOTE. - La quelStion est délicate, La cessiOn <l ' un droit au Ilait eL d'un m atériel dolt·elle êt r e conSid érée cumme une CCY.>IOil de tonds de cOUlme r ce e t êlre publiée? S'Il ne s'agls..<:alt que d ' une cession <le matériel e t de marchan<llses, Il ~e mbl e f1U ~. d 'afJr~s l a juriSprudence <le la Co ur , la 101 du 17 mars 1900 ne 5..'\uralt ~'aDPUQuer et (l u'lI n 'y aurait pas lieu de procede r a une puiJlIcité que!con(l ue. L a vente de fond s de commerce, décide la Cour d 'Ai x, dans un arrêt du 28 fénier 1912, ;\1. 191'J-1-2"1.1O. décide que la 101 du 17 mars 1909 n'a m anifestement pour objet que la l'éj:!lemflltation précise de la. vente <les fon <.ls d e com merce. Or. celle c:<pr es<;lon • tonds de commer{'C • doit s'en tendre d'un fn lld ~ cOIl'ldé;'é dans l'ellsemble <Ie~ tI-Iéments qui le I.:ompllsenl, c'~t-a-di.re d'é léments forporels le matériel, l 'outillage, les flI:lrchandi${',>, et d 'flément6 Incol'porelS, la clien· tch.', l'achalandal!e. IenselsrJlc, le droit au bail. La l oi dll 17 mars 1000 n 'Interdit :lU COmmerçant par aucune de ses (\Is positions la fa('\llté de vendre sépal'ément chacun de ce~ é léments et ne lui Jll'esc rit <lans ce cas aucun e lies ohlJ.I:!'\\tions qu'clic im pose au \'e llfleur d'tm tond s Ile comm('rce. c·est·a·dl.re de l'e nsemb le de tous ce'! lléments. Notons cependant (lu'i1 est co n'it:llé JI"r le trlhunal Clue la prallque est en se liS contraire, ~J als, s'aglssa n . d'unt" rt'~'iion de (ll'Oit 3u ball , ln. so l ution <lu tribUMI, (lui est. au l'este, en ha rmonie a\'ec sa jurispru(len('e {'OMtantf' sur l'importance essentielle d(' cet éléml'Dt du fond s. par:lTt de voi r '{lt rl" anprottvée Il n 'f'~1 pa.... lI ou teu'\: , en erret, Que 51. en fait ail rll'OH au ha.1I e"t néce!isairement atl~'\· filée une l'Ilenh.'le,l'omme IQrsftuïl C"ot Questlon <l'une boul"n,c:erie dotée de locaux spkial eme nt a.ménasrés, la cession du droit au bail équivaut ;'l la cession dll fonds. V. nOIe. "'ous Il ma!"" t919. S_ 2?0. Sïl clenlit litre admis que 1" cec;-;lon litigieuse del'ait étre publi~, c'e<;l à bon 1.11'011 Qlle le tribunal, en i':û)sence rie toute publicité, a jn~é Que le ces- sionnaire étatt responsable de la. delle du cédant. L 'aM 3 de la loi du li mar<: 1909. modifiée par celle dll 31 juillet 1913 dlspoq>, l''n {'ffl"f • L'acqué reur <;an" avoir 1alt. (\an " li"'; formf''' pre~rlll"S les Imhlic:ltlon<:, "nra Jlay~ son vcn<leur, Ilt' sertL pas libéré a l'égard des tll't<: " Qlli. ~- Vente stAr Embarquem e nt , - Difficultés d ' Expé dition . - Possi bilité de prevoir 1[ e::.t lle notoriété publique qne depuis le m ois cie ct~('embre 1917, ù cause des réquisi\Ion s de- 11.1\ \'i l'es !foUt les besoins de la gl1{, l're et de la J'Pglemenlatlnn du fret dectclée par le::; g'CJu\'ernements allll"."<, il a étê pratique· ment impoSSible d'exfll'dier des Etats·Unis en Frallce des IImrcbandi~es a de::-tina.tion des ]1i-lrfh'ulïer:-., en l 'espère lies tapioca::>. ;\Iâi~, IOl'squ'un contrat e~t condu fin défell1bl'~ H~l"7, pOlir un emba l'quelllent aux Ftats-l'nhi ell nO\'embl'E'·dt."l't"mhre 1917. le \'endenr. l,nur lie pas ex~eutel', ne peut exciper !l'une l'1au:--e aux: terml>:-; de laquelle la nnte ,t'I<lit annult:e ail l'i\~ où tin èY('II~ment en �- 132- dehors de son con trOle affec terait l'exéc ution du marché . En effet , la r ég lementation du, fr et remontant aux pl'emi el's jours du mOlS de déce rnhre n'était donc pas en dehors du contrOle du "endeur, alors qu 'il a trait é le ~/t décembl'e . i le vcnd e ur a jugé bO,n. Lie di s poser de 10. marcha ndise avec un seneux bénéfi ce (~an.s la ll ensee que son propre vendeur r é\~ SS ]l';,llt à l'embarquer. il doit suppo rter l,es ~lllt.es de la faute commi se en laissant crOll'e à 1 acheteur qui, sans doute, a pris enver s d.'autl'es etes engagempnts. que Je march é POll\'8 It ~ tl'e e.\rcuté. . . t" , Mais l'acheteur qui obtient la résllm IOn h son profit ne saurait. en a~I ('\me façon, bc~é­ Ociel' pour le ca lcul de la tllft rence des COut S, de la'hausse constante d es co~n's qui s'est pro<luUe jusqu'au jour de la nuse, en den~ e t1re , I.a date du co urs d e compar?lson dOIt êtl'e fix ée i,Hl jour où, l e term e de l.emb~I'qu~ment l't ant survenu , le \'endeu r avalt a\: lsé 1 al:hcteul' que l'embarquem ent ne pouvait se tall'e, sans tenir co mpt e des pourpa l'I el's. engagés ensuite po ur proroger la date d'embarquement. 22 ~Iai 1919, Layet c, Société ,Commerciale :'Iléditerranéen ne. 1\1. Lombard, Ju ge. ~OTE, _ 1. P our n e pas lh--rer. un vendeur ne sa u· rait excipe r d'un événement extérieur à lui , dont, en traHan t, 11 pou,'alt T)révolr l 'évent~::a lll é et ,,!l e~u ­ l'eT les conséquen ces. On consi d ère QU :l.)";tnt 1)1'15 un enlrngement té-méra il'e :\ une époqu c (n) les dlffirU Ités li sm' monter sont de notoriété publique, le ven· deur a :lssumé par avance tous les l'Isq u es de l'opéralloo . La. J\lI'isJ>l'lId en c.e du tribunal est fi xéc e n ce sens. 20 jan\'lel' 1919. S. 41 : 2/0 m a r s 1!H 9, S. 275. 2. E n l'état (le lu Musse con!>ldé~ab l e s urvenuc pendant la ~ u e l're . le trlb\\nal , s' in <; J)II'~nt des prin· clpes I):l l' lui posé'l en matièr e de ventes ù livrer a d écidé ([ue le l'èg:lement de la différence des COlll'S (leva it ~I\'o lr Iteu ;).u derni er jour utile d 'eml)Rl'q\le· ment OH tou t au moi ns au jour où., le <I élal d 'emharqucment étant expiré, l'achele\11' fi été Inform é que l 'emha.rqu ement n 'avait pas été erterlué. 17 mal 1918, Société Commerciale c. Gœbele, M . Jau.f1ret , juge ; <22 a.oût 1915, Blanc c. Guez. M. GaT'('ln, Jup:e :\Ials la jurisprud ence du slè,cre n 'est ))olnt unanime en se se ns et en !leancollD d'espèces où les cl r cons· tan ces d o fait étalent moins favorable:. :1\1 ven (leur, elle a maintenu fermement les l'è,ltles traditionnelleS su r la fa('ulté d 'oJ\tion apparlenant à l'achetc\ll' , quanl ;\ la fi ...aHon <l e la date dll cOllr~ de comp:l · raison . \' . tl mars 191'"1, S. 2 13 et 1;"\ note. - po s t~ l' ieul"ement il la con clusion des accorl.1 s et a\'a nt l'expiration du délai d'emharque. ment . . l ," La résiliation pure et s lmp c s Jfllpose. 22 t\lai 1919 . Société CommprCi::l.le t\t édlter_ l'nn ~enne c. Stempowslty. t\1. Lombard, jugc 558. - Vente su r Em ba rquement, - P roroga_ ti on de délai no n indéf in ie Lorsqu'un aclleteur sur embal'quement accepte un e prorogation indétel'minC!e du déla i d'emba l'qu eme nt expiré, il. Ini est loisible de laire ('es~{> r cette proroga tiOn lorsqu'il peut se J'encire compte que l'exécutio n du marché ne poul'l'ai t pas s'effectuer dans le laps de temps que les parties ont l'un e et l'a utl'e env isagé co mm e ré"! isonnable. Déc id el' autrement se, l'ait pe rmettre au ven<1 eul', êllJrès mi se en de· m eul'~ de l'acheteu r, de spéc ul er pal' lino offre (le li vra ison u ltél'ieure SLll' la baisse des COU I'S, a lors. que l'acheteur est en droit de tenir pOUl' acquise la rés iliation. 22 l'lai 1919. Société Comm ercia le MéclitelTa, néenne c. Stempowsky. t\1. Lombal'd, juge. NOTE. - Appli catio n {l e d eu x principes con ~a Cl'~~ par la jUT"ISpl"udcn ce du siège. 1. L(':) {ll'oro,:!altml:. d e terme. lorsqu 'u n tel' mc précis n'e:.1 pac:; stl lllllé so nt arrêlées pa r une m ise en d emeure de l' tlll d e~ co-conll'actan ts, 2.La mi se e n d emeu r e (Iolt CI rc sul. vie (l'exécull on d e la part de l 'nuire ]lnrt ie, à peine de résiliation à ses torts et ,ltriefs. Telles sont ~h l'ègles très ce l'tal nes SUI' les marchés à li''1'" r que le trillunai l)a l'aH avoir voulu appliqu er :\ J'e"pèce en l'éta.t d e la prorogallon Indélerminée (lu délai d'embarquement co nsenti e I>ar l 'achelCtll' . 55U.- Socié té de Fait. - 5.57. - Ve nte sur Embarqueme nt . du Prince . - Force maje ure Fait Tl est de n otori été publiQlle qu'fi. partir du mois de décembre 1917, à ra\lse des_ réquisi- tions de navh'es pour les beso ins de 1]1 g uerre et de la. r~glementation du fret décidée JKl r les gOllvern ements alliés, il a ~ t é prat iqu e· ment impossible d' expédier des Etats-U ni s en France des marcha ndi ses, en l' espèce des tapiocas à destinati on des particuliers, Lorsque le vendeur peut rapporter la preuve que des déma rches nombreuses ont été faites, soit par lu i-même en F'rance, soit par son vendeur d'Am ériqu e, en vue d'être autorisé à embarquer et Que ces démarches con nu es de l'acheteur son t restées sans résultat. il est bien fondé à exciper du fa it du prince ou d'un cas de for ce majeure . II en est surtout ainsi lorsque le fait du prince ou le cas de force majeure s'est produit ex-ussocié de se livrer au m eme comme rce lorsQu ' une société est dlsso ulo et qu e l' u.n des a.s!Qclés J'este pl'oprié ta.tre de l'avoir socia l, landls que l'a.uIre r eço it une som me d 'argent, v. 27 juil let 100(" M . 190H-353. 560. - Non:. - Les prohibillons d 'e:<port:ltl on éd lclées pal' le pays d'origine, cons,tIluent des cas cie fOtl'e maj eu re cllt'3c lél'lsés lorSQU elles !:of' prO(lulS('.I1~ d an~ les lIél als conven us Jlour l 'l'inba rquelllcn t. et )l {)~ I(o · l'IOllrl1menl Il la conclu:-o.lon d es accO I'rls. En ('!lN, 10 cl él:.I d 'embn rQuement. toul entier a1)IHI.I·U('I)t a u vcndeur ot. on ne sa urai t cOllvenlJ: (lue le " enÙcllr 'n ' an t traité aIOl''l que la force I1l:lJ(>urc f'x l ~ t.alt, CI\ ;1' l)rls les riSQUes a 5.'1. cha..,ge. Encol'e fa ut Il lIu'al1cu Il e faule Ile l)Ul s~ e èt l'C rOllroclléc a u vendeul' qui dena Juslll1 el' I.1vo ll> fait tOlites cl l li A"e.Il(~ s J)ClUI' }'obscn ' o.U"n cl 'u oe dérogation , si ln prOlllbltion cn eOIll_ llorla ll. Telle est Ja jUl'lsl)l"uden Ce la 1)lus ré('cllte du tribu n a l, 2" janvier 1919, S. 5-6; 2/, fé"ricr 10 19,5. Lw ; 7 Iltrlrs 1919, S. 201. Séparation, - Interd iction d'exercer u n Com merce simi laire Lorsq u'un fonds de commerce a été- exploité en co mmu n par deux associés et qu'ils se :::l'~ p~H ent anrès avoir réglé leurs comptes, reltll qui ne conserve pas le fond s ne l)eut s'O{"l' tlPl'I' directcll1.ent on Indirecte nl ent ,l' un COlfllllel'Ce simila il'e, !'j 'il y a eu interdi<.:tion convenue, limitée d'ailleul's quant au temps et quant au lieu. 22 1I 1a i 1919 . Rolland c. Le Go rr . :\1. Lombarù, juge. ::'\01'1;. - 1 Il est d e IH'incil1e en d l'olt (IU'Une o h\! ~a· lio n ne sa ura it el l'e con sidérée cornmc conl r:-dre ;). la li llel' Ié du com mcrce et de l'indu strie l))'oc lal1l~ c pal' l'a rt. 7 de la 101 des 2~ 17 mars 1791 que ~I 1'11:,terdl.rllon Cl'e:\61'Cel' un comme l'ce ou une tnduslr~e e"t illimit ée Quant au temps el qUrlnt :nt lieu . C 110 mars 1 90~, M. 1906-'1- 106. A!x. 4 no" 1910, M. 1911 -1·57. 2. SU I' l'int erd ict ion tacite mals .ce l·lrllue pour uo 133 - Ve nte , Proh ibi ti on d'Exporta tion AlJsen oe de d il ig e nces du Vend eur p our n e pas 1ivrer, un vendeur ne saurait exciper de ce qu e l'ex pol'tati on de la marcha udi se (en l'espèce des huiles) n'est plus possible, les crédits ouverts à l'exportatIon pat' le gouvernem ent éta llt épuÎsés i JI appa rLient, ainsi qu!il a été jug dan s <l es eSPèces similaires, au veud eur de prendre ses di spositio ns pour obtenir en temps utile le permi s (j'exportation lorsque la ma re;ha ndise étai t livraLl e à une époque ou ces vermis taient encore accordés. 22 ~Iai 1919. Société François Prève c. n ené. 1\ 1. Jaurfret, juge, Non: , - Une solution Idcnl!que a élé a doDlée da ns ptu sleurs especes ou la. IIv l'abon J)ré.\'ue au comrat, sfJempla l,;anl a une épO<Jue où les exportations étaient encore Possibles, le ,'e ndeu r a"a lt négligé de d ema nder l'aut orisallon Indispensable pour exécu ter ses engage mellls. JI a élé jugé <lu e le vend eu r :Iyant lI'allé pl usleul"s mois avant la »1'01.11sWon d 'expor talion pal' épuisement des crédits. u\'alt com m is lInc faute en ne pas fal~ant. prealablement au temps convenu d.e la 1I\"1'alson, :l un moment où elles :lu l'a lent été cou ronnees de SucceS , les déma['che:) nécessaires POUl' l'exporlatlon. 22 aoùt 1918, Blan c c. Gilez, :\1. Ga l'Cln, Juge ; 1er aVl'il 1919, DarleT" c. Gan em, M . Ouboul. pré:,ld ent. 1\Ials, par aille urs, lc Il'lLunal a consldé l'é que 101'SQu e la Ill'Ol1tbltlon d 'ex pol'tatloo Inter venait pendant. le tem ps a ffecté a la lI\'Talson pal' les aCCO I'(I~, le "cn deu l' I)ouvalt se prévaloir du cas ùe force mujeure, s'Il avait, d ès Ill. vente, deman dé une aUlorlSatlon (t' exportalion ci e la ((u antlté ,'endu e et accomp H les fOrmalit és l'eQuÎses d e telle so rle qu'Il fi'ava.1t l'leu .\ se !'eproch er , l'autori satio n soUicllée l u! ayant été refusée parce (lue le cl'edit d'l!>'''Po l'tation était déja ép uisé. 15 révrier 1918, 'j'al'razi c. CassulO ; 1 mars 1918, Vial c. Dal'mon , .:\l. Jauffrel, juge. 561. - Vente , Différence de Cours Résiliation , - Calcul Con formément à la. jurisprude nce êtablie en matière de ventes il Ii\'l'er, la différence des ('ours à payer il l'acheteur, ou profit de qui la résiliat ion est prononcee, doit se régler, nOIl à la date de la citation, mai:) au jour où l'ache. te ur il su, pal' la déclaration de so n co-contra.ctant, que celui-ci n'exéc ut erait pas ses obligatio ns dont l' échéance était arrjvée. 22 l' [ai 1919. Société François Prè\'e c. René. i\ 1. Jauffl'et, juge, ).l'OTE . - La jurisprudence du ll'ibunal est ll'ès fer_ momel\t fixée en ce sens. V. 3 junvle!' 1919. S. 1. et la note. 562. - Fonds de Commerce, Action en Résolution , - Receva bilité Lorsque l'action en résolution de la vente d'un ronds de conlO1t'l'Ce est engagt'e eH appllcation des prillcipe~ ùu drOit ch'll. ::>peoa lement p OU l' diminuti on eles ~ill'etes proll1ises, article 1188 du C. ci\" , il n 'est pas nl"rl.'s~aire qU 'ell,e s~jt précédée de ta sommation prévue par 1 artIcle 16 de la loi du 17 mars 1909. 23 1I1ai 1903 C. d'_ \lx. Ansinelli c, Fenogli"O PI' . Audibert. . NOTe. - L'art. t G de la 101 du 17 m ars 1919 parait v~ser plutOt l' bypothese d 'une venle forcée <rUe celle d une action en réSOlution , Cet a rticle dispose en el1et : " Le vend em' Irl iicrl!. su r un tonds peuL égalemenl, meme en ver lu de titres sous sei ng privé faire ordonner la vente du 10n<ls huit jours aprèS .~ommal to n de payer Ca.lte au débiteur e l demeurée Infructueuse .• L'acllon en résolution est régie par les di spositions de l'a rt . 2. qui se suffisent à eUes. méme. 563. - Vente . - Mi se e n demeure de recevoir Délai po ur s'exéc uter Lorsqu' un acheteur est mi s en dem eure de recevoi.r par son \"endeur, il doit s'exécuter dans les vmgt-quatre heures. S'il ne se déclare prêt à recevo.ir que trois jours apI' s, cette offre est tardive et la résiliatio n se trouve acq ui se a u profit du ven deur . 23 ;\ Ia i 1919. Cozlan c. Nizard. )1. Dubout, président. Non: , - li est gé néralement ad mis pa.r le trlbun,,1 que dans Ih marcbés à. li vre!' la sommation de s'exécu ter comporle un déla! de vlngl-quatre heures seulement, (lu i se compte en prinCipe d 'heure à heure, Abram, Achats et Venle .. , 336. 11 arri\"e cependanl parfois, Qu'exceptlonnellemenl le tribunal {lans des cas ou l'app li call on trop Stricte de la règle favorberait la mauvaise fOI d 'un cQ-conlnClant en tempère la ri g ueur. Manq uant, - P as de Recou rs contre le Transporte ur, - Réc lamatio n no n j u stifiée. 5&L - L'acheteur qui, à l'arrivée de l'expédition, constate un manquant ne saurait réclamer le prix de ce manquant à son vendeur, lorsqu'aucune recla(uation n'a été faite contre le transporteur par le réceptionnaire et qu 'il n 'a pas ~té procéde à une vérification dans des conditio ns qui la rendraient opposables au \"endeur. 23 Mai 1919. Papa zoglou c. Cal'le, :'Il. de Verville, juge. ),'OTE. - Application des prlncip.>s coiu:acrés pa r la JuriSprudence .: l' (ju'une vérihcatloo DOD COQtradlctoire n't'st ])as oppo~able a celui qui n'y est pas l'epl'....scnté; 2" que l'acbet~ul" qui la.i&:e s'éteindre 16 acliollS qui pouvaIent êlre lotehtées pal' l'e:\l'éditeur conlre le ,"ullurl('r commet une faUle et doit suppo rter les conséquences de la pert\.', le vendt'ul' ne OOUV311t. '~tre "lctIOle de 1:1 negllgence do sun acheteur. ". Lacour. Droit comme.rcla l. 999. 565. - Navigation fluviale . Tran sp ort Régime Le transport SUl' bateau pru' canaux et riyittres a lieu 50llS le regime des articles 103 et sui\'ants du Code de Commerce, dont les dispositions sont commune::) aux maUres de ba~ teau en nasigatioD ftm'iale par opplication de l'article 107. ~3 .:\Iai 1919. Rarhtolù c Compagnie Lyon Iwise lie Nayig<ttit)D '1. d~ Yt'r\"lllt'", jl1g~. �- Non . - '\\1:'1: termes c.1e l'art. 107 C. conl. • l es dhiposllions contenues dans le I)ré!'isnl livre. Uv. 1, titre 6, sont commuues nux mattres de bat\!.3.ux, enlrepreneurs de dUlgences et voitures publiques -. Cet articl e rend comUlUnes aux respons."\bIUtês (' n· courues }lo.'l.r les trnnsl)Qrteurs. t.outes les dlspo Jtlons qui l'klssent les commissionnaires de tra.hsport par 1f'1"l"e èt par e o\1. L es tra.n,sports maritimes, 5ellb, sont souml'1, à des r êJ!les spéciales (Jui l E>, (llst ln - guent co mJ)l ~te i1l e lit. des autres modes de transport Il n'est fKlS d o uteux que les dl spos itJo llS (Ill livre 2 COIU •• Qui les conotrnent, sont spé<:la lh tl!l com· C. merco marltlme et aux bateaux de mer et Inallpll · cn bles ,HL'\: trnnS!)O f lS erfectués SUI' les rlvll'~ ct C.:l naux de 1' lnlêrloul'. ~s férrl er 1900, D. 190<}-I·'!SG: 18 oc l o bl'~ 191'7, Algu lcr c. Compn g nle LyonnaJsl', M. de "cr\' U1 e, juge. 566. - Navigation flu viale. - Transport , Responsabilité , Emba ll age défectueu x. - Clause limitative . Pa r application de l'arti cle 103 C. Corn., la Compagni e d e transport est garante de la perte des objets tran spo rtés, sauf ~ es cas démontrés de force maj eure ou de vice propre, nonobstant toutes clauses cont ra1res Qui sont nulles de droit. S'agissant d'un e marchandise esse nti ell ement périssable, d ont la détérioration a pour cause l'insuffisance de l'emballage, cette dé· rectuosité constitue un vice propre qui exonère le tran sporteur de toute r esponsabilit é, i\lais la Compagnie est responsable du dommage causé par des manipulati ons anormales subi es, penda nt le transport, par les marchandi ses. La clause limitati" e de responsabilité (1.000 fran cs pal' ton ne ) contenue dan s la lettre de voit.ure et qui, du. l'es le, ne vise que l'as surance, ne serait pas à cons idérer d ès lor ~ que da ns la proportion où elle dé.,chargera lt le t ransporteur de la re sponsabilité p cuni3;ire qui lui in combe pa r l'appor t à la valeUl: unportante du chnrge men t , elle d égénér eraIt en fai t en une di sposition exonél'atoire que J'article 103 a formellement pronibée, 23 i\'I ai 1919 , Bachtold c. Compagnie Lyonna ise de Na\!igation . M , de Yerville, juge, NOT& - 1. Il est d e pr in cipe, par applica tion de l'art. 100 C, com., Qui régit aussi bie n les voituriers I}ar eau Que les tra nspor teurs par te rre, que, pour s'exo nérer de toute responsabilité au cas d'ava l'ie, le commissionna ire ete transport doit. fa.lre la preuve (le la. force majeure, de la faute de l'expMlteur ou du \'Ice p ropre de la chose et ce. h o nobstant tou tes com'entions copLralres, <lui SOIl t. nulles de droit. J8 oclobre 1917, Alguler c . Compagnie L yonnaise, )or. de Ver\'lIle, juge. C. 13 janvier 1919, G. T, '!I mat 1919. . - 134- 2, JI n'est pas douteux que l'insuffisance d 'cm !.),... Ilage constitue un vice propre de la rboc.e ou une faut e de l 'expéditeur e t que, si elle est. la. ca use d'un e avarie, le transporteur ne sa urait. (ltl'e r esponsable. 3. La clause fixant à [or falt. la somme quc le tra n sporteur aura à payer, à LItre de d ommages IntérOts, pour Inexécution oq mauvaise exéc uti on du cont rat de trau sport, est nulle, si elle doit ahOIlOr IndIrecte ment à. uno exonérallon de !'esponsn bllité que l'al' t. 103 dtHend de stipuler . Il appartient au luge du fail (l'apPl'éCier, en com para n t le chiffre de l'ind emnité forfaitaire à celui de l'indemnité normalement. due , si la clause co~tltuc une exonération déguisée ou une stipulation licite. V. cependa.nt, dans le se ns de la validité des clauses Sim · plement Umlta.tlvl's de resporu;ablllté In sérées dan s œrta.lns tarUs d & cheDl I~ de fer h om ologués. Lacour, Droit commer cial, 9Sla, Tba ller est en sen s contra ire : Drol l commer cia l, 1'ID5, 567, - Louage de servic es . - Loi du 22 nov , 1918, - Réintég ration du Démobili sé , - Let. tre recommand ée, c:.j en vertu des di spositions du § 2 de ra , 5 de-la loi du 22 novembr e ]Ol~, la qemande de l'éiHtCg"l'ation dans son elllplol d ' avn,n~ mobilisation doit être rormul ée par .Ie. mob illsé, da lls le d élai d e J5 jours ayant SUIV I sa .lIbératlon, et ce par lettre l'econlmandée, à pein e de tOI'l'lU SiOII, est r égu lière et ~an s l~ délai léga l la d ema nde de l'éint l'gl'ayon fait e. p~r lettre l'ecornlHancIée at.1 cours ~ une permiSS ion temporaire avant mPme la h bénltlon. 23 l'd ai 1919. C, d'Ai x, 20 ,ch, Ga leries Lafayette c, Bruscoli. Pro u(\Jbel't. NOTE, - L 'a l' t,5 de la. lot du 22 nov, 19 18 dispose: pOU L' être val:u>te, la. d em a n~e de r éi ntégra tion de loul In téressé doit ôtre n otllléc pal' lettre recom· lUand6e dans le délai de Qu inze JOllrs (jul !llIlvra sa II l.)é r<ltlon ou le terme de !::Iu n 11OsT,lTallsa tton , ou tI ~ sa convalescence, Ou la date de rCl>rl:,c de la mut, che normale de l'entreprise. La cou r es time, uvec ra ison , Clue ce texte ayant. pour se ul but de fixE:r un terme fat al aprl!s lequel les r éclamatiollS seront irrecevables, la isse le drOit de formulel' la tle· mande à Quelque moment que ce so it , avant l'eX I)I· l'a.lIon 'du délai Impart i. L'i nte.J.ltl on d u législateur para it cel't.nine en ce sens, 568. - Loua'ges de Services,- Loi du 22 Nov , 1918, - Emploi. - Réintég ration, - Impo ssi b ilité p r étendue . - Offre d'emploi non t'lquivalent, Aux ferm es de l'a, 1er d e la loi du 22 novem· bre 1918 les admini straHons, offlces, entl'eprises pllbliques et privées doivent ga rantir à leur perso nn el mobilisé, toute s les fois que la repr ise de la personne est poss ible. l'emploi que chacun occupait lors de sa mobllisation. Ce texte precise notamment que, p~ul' cette a pPl'éciatio n, il sera tenu comp te u01qu e l~lent de s cha nge ments profond s survenus depUIS le début de l a g uerre, dan s le fonctionnement de ces administl'ations, offices et entrep rises, par s uite d e la d estru ction d 'établi sse loents, lIl odifi cati ons importa ntes dans les procédés de tl"avail et perte de clien tèle. S'agissant d 'une mai son de confection de Paris a\'ant en prov ince diverses succursa les, il ne sà ul'ait être prétendu par le patron qu'ayant cessé de faire cr ée r d es modèles de coutu re dans un e de ses s uccursa les, il n'avait plus besoin de coupeur , Ces chan:{ements a~­ portés (lans l'ex pl oitatIOn ne sa urai ent constl' fu er des mo(lificati ons importantcs da ns les procédés de t rava il visées par la loi et faisa nt flbs tacle à la re\)l'iSe d'un co upeur , occu pé dnn s la succursa e avant la molJilisation. Le patro n ne rapportant point la preuye qui llti inco mbe de l' impossi bilité de la r cpl'lse du rontl'at n 'e~ t pas l ibéré d e so n o bli ~a ti O I~ légale d e r éi ntégration par l'offr e d 'un emplOI â la mai so n- mère à Pari~, alors qu e le CO Ul~ell1' a clans la ville de la slIccllrsalc, sa fam ille, so n dom icil e et ses int~ r è t s, Cette offre n'est JJêl S sati sfa cto ire, l'empl oi pr oposé aggravant la situation de l'employé et n e pouvant Pire ro nsi <léré comme 1'équ{val ent de J'emploi :l n· térieurem ent occupé. 23 l' lai 1919. C , d'Aix, 2(' ch . Galeries 1.:\. fa ye lte c, Bruscoli. Pr, Amlibert. 135- NOTl,- EX:'l cte application au x fall s d e la ca use du texte léga l. POUl' J'll lwrécl atlon de l ' I[J)DO~sl hilllé de repri se dont la. dém o n s lr~ltlon est à. la cha rge du patron, Il doit être teo u un lqucOH:nt CO in Ille de ce l'Iam es con sldéra tlooS ex pressém Got. et IlmH ;'Itivement. pl'év ues. p<:Ir, ailleurs, l'em ploi offel't doH ôtl'e ana log ue ou équivalent à celui précéctemment occu pé, POur qU{~ remployé soit 0 IJlig6 do le reprendre, Jugé .clue c'pst à tort Que l'employé réCuse l 'e mplOi OIls a S3 d l.s. ilosition lorS(lu'i! ne co nstllue aucun amoindrissemen l aucune diml n ull on matél'Iell c 011 morale de sa :.it ll ation anlél'iel1 l'e. Sei ll e, 27 ma l 1 ~119 . G. 1', 28 mal 1919. 569, - Louag e de services, - Loi du 22 nov , 1918, - Non Réintégr ation, - D, l, Le patron \]ui refu se de r eprenc1re l 'e mpl oyé démobilisé et ne justi fie lJas d ' un e irr. ~ IJossi lJilité entenclue dans les termes de la IOL du 22 no vem bl'e 191 8, encoul't une con damnati on à d es dommages-intcl'èts dans les conditions prév ues pal' l'a , 23 du livre 1er du Code du travail. Il résulte d e l'art. 4 de la loi que le se ul droit de l'eml1 loyé non repri s consiste dan s l' obtentiûn d 'u ne indemnité, Il ne pe ut êt re r equ is la r<-, intég l'ation pal' rorce et so us astrei nte. La loi est formelle à ce t égard et prescrit uniqurment une conda mnati on il. des dommages·ln· térèts. On ne sa urait aj outer a ux ~allc ti o n s jlrév ues par le texte. 23 ~ I ai 1919. C. d 'A ix, 2° ch, Galeries Lü.layetle c, Bl'u sco li. Pl' , "\udibel't. Non~. L 'a, l, d e la 101 du 2~ novembre 1918 tl J-,- p o~ : la PI'euve Clue la repri se tiu con trat est im· possU>le, ln cotlll)e a. l'employeur . .F uute de cetl e preuve, des dOll1 lDages-lntél'ots sero nt accordés dans les cOllClîtiOll S prévu cs 11<11' l'a. 23 d u II"vre 1 du eoce <lu tr3.ya.il. L '11 YJ)ot liè:.e d 'u ne {'xecull on fO I'cée de l'obligation légale. est do n c exclue par la 101. Au SUl'plus, l'a . ~3, repl'oduction d e l'a. 1.780 C, ch '. , Il/"écisant qlle le loua ge Ile S<?-l'vlce fa it :.3.ns ù8telIDination de durée, j)eut toujou r s ~~e r t'Ja r la vo,', 111 1 d'uoe d es pani cs contractan tes, sauf alloe;"\.ti Il de clommage.s-intérêts, JI est a dmi s par la. dl"ct~'I1~ 'J.te la personne QU i met fin au contrat n e 1 PUt. ê ll't' I,Clndamné ' à l 'observer Il 'atériedemen t. La lu· l'isPl'udence est en ce sens, BaUdry et Wah l, T, '.!, ~. ~S5, du-Louage. Il est mêm e a dm is qu 'au cas de louage de sel'\' lc( s pour !ln temps déterminé, la. r upt !lre de l'en gag," ment par une df'S parties Ile donne lieu qu ';,\. d'·s d Olll m ages-inlé l'~t.s, '[1 ne saurait èl l'e Que!::ltlon de contra indre j)ar la Corce la partil' Jéf,11llante il relllllill' ses e ngagements, l'exéc u tfoh matérielle étant ici imposs ible, Baudr y. ib. ~~07 ; Contrà. Da llol , Code civ il an noté, a. 1.1ÔO, 5',3 pl S. 570. - A ss ura nces FI uviales, Vi ce pro p re , Avarie . Lorsque un e avarie est constatée clans un co lis transporté pal' ea ll , ~t l'arl'ivée, s'il est étabH qu 'elle résulte d'une insurftsance d'emballage o u de manipulations lIrfectueuses en t'o urs de route, la responsahilitcl de l'assureul' ne sa urait ètre r et.e lln e, alors que la police d'ass urance fluviale à app lilluer dispose que l(>s risques pr is en charge comprentlent toutes pertes et tous clOlnnlages matt>rieJs qui aITi\"{~nt aux objets a:îSlIl'rs pal' naufrage, écho\lèment, feu, yent. g lace, et g'l\néralement t,llIS tes accid ents a uxque ls peut donner lieu la naYiga tion su r les ftCl1\'cs, I.e dommage dont s'ag it ne rentre pas (lans l'finumération des risques ainsi couverts. 11 eS l, au co ntraire, tor· rn ell ement exclu de J'a ssu ran ce, qui ne répond pas des s inis lres pl'o\'enant du vice prOIJre ou dll mauva.i ~ co nditi onnement des emballages, 23 mai 1l)19, Bachtold c, Comp'agnie Lyonnaise de Na\'igatton, 1\.1. (le \ 'erv llIe, juge, NOTE. - Appllratlon d es termes de la poUce : li con vien t de remarquer que l'assurance des trans· ports par rh'lè res e t ca llau \': navigabl es est régie par les mêmes priuc!p ps fl UEl J'assurance des transport s m:ult imes. A. 336 C, com 01', à déraul d t! ~ tipula.tJ on con trai re, IJ est pro· Clarné par les a . 3b2 et 353 C. com., .clue les avaries résult<.Lt du vice propre CI e la. ch o~, de la taute de l'exJ)édlleu.r ou dn cap itaine ct de l 'équi page, ne sont point tt. la cha rg6 de l 'assu r ance Qol a ssume seul ement la responsa bil ité d es pc rt es et dommages, COnSe(IUenCes d 'évéll emeut.s fortuit s de me r, 5il . - Ve nte , Prohi biti on d 'ex porl ation . Force m aj eure . Un "endeur a va nt c~nclu le traité à un mornent ou l' exportation d p. la marchand ise vend ue, de pl'ove na nce désig-née, eta it interdite dan.s. le pays d 'U l'l g11:e , ne saurait e.xc i~ pel' lie 1 lIupossibi.li té dan s laqu~I1e il. s'est trouvé d'exporter par s ulle de l'1!1terdlction ex istant quoi] consi dère ~ tort comme un cas de fOTce maj eure r és ultant du fait du prince. La force majeure, quelle qu'en Si)jt la cause, est. pal' deflniti on, un evé nell1e nt qu i surv ient lO op lO ément, qu'on n'a pas llll prevoir et qUi modifie la situation des r)altl e~ a u maillent où il se produit, par rapport a u:.; cirCOLstances dans lesq uell es les contl'actallts ~ta l e nt, à l'é poq 1le de la formation d u cûnüat , dans des co nd iHons tell es que l'exécu\l OD des acco rùs est renu ue impOSSible, 11 n'e n est point amsi Jùrsq ue l'in terdiction all~guée existait dt-jà, depu is avant la datt:l ou lt: ma rché avait ~te cunclu; lorsque le Yendeur a traité en toute co nna issance de cause, ce Yendeur ne sau l'ait !Sc pt'f~\aloil' de l'interLliction comme d'un cas de force majeure qui serait sun'enu inopinement, sans qu'il ait pu la prt::\'oir ou qui aura it changé en les aggra\'ant, les conditi ons d'exécutIOn, Cette solution dOit surtout ~tre admise quand le \'Cndeur s'pst déclaré en loesure, walgn:: ,l'interdiction, de faire li\ l'et" par l'intermediaire d'une maison possêdant des comptoirs dans tlltltc'S les parties uu monde, a même ailleS de fOllrnir la llIarcI1a ndl se, Le vendeur a '!un-;i reel.nnu que, nonobstant toute pr~hibl­ li>1n, il aurait eu le moyen de donner satisfaction a son acheteur. 23 mai 1919. Bourgogne c, Cambriels, :\1 , d e VelTiUe, juge, 1\OT... - Il ~t 3.Clubllement dt! jUl'iSllrudence cons13nte d-e\'ant le tribunal, lfue, lor~quc l'obligation dl.' livrer a e-Iê cOn!I'aclé-t' , alors Qu'on pouvait llré\' llir les difficultés a SU l'Illon ter. <:Ilors de notoriété pubhqu{'. à l 'époque, le vend eur, fIut a ~rls cet pn· I,:"ag-cme ll t lëmér;\Ire dvnt Il a mal calcul ... la. portéE', (IOlt t}II'1.l t:on""ldére comme ay:'lllt <.L"~lUlle pU! a\'anC6 les l'Isques d e l'opér3.tHHl, CeUe Jurislu'u.Ience procède d~ l'illee Ilue . :<pule. ('nn!'tt~uc le ,C<:ll>fO I'lUil, IIhérant le débiteu l' dl' ,,~ uhhJ:"uIIOU:S, llmj10",ibihté . i.l'~xt;'cuti o l\ resultant tl'un t'nmerucut ... ,tltrlt!ur Imprl'\' I~jhlt'. ::on Jan\"i pr 1'l!9. S .,t ;!, 11J :"Ir~ t919, S. '!15 �- ' t3G 512. - Vente . - Prohibition d ' Exportati on. Cond ition s uspensive. Lor :5gu' une ven le a ét é tra itée JI. UDe . époqu~ où l'export ation de la marchan d i se tait .h~t~ I ' dite sa ns a ucune rest ri ction et sans possibil ite d'obtentiOll d 'a utor isation, il n'est pas pos- sible de consid rer la ve nte comme co n c~uc sous ln co nd ition suspensive q ue l'exportation s('}'8it a ut ori sée. . . ~ . Si. ~\ l'occas ion de cert atn ~s a f1a ll'e~ ,q UI COOlport : -" len t l'examen de plusleurs c<? ntl ais , p a ~· 101 lesquels que lques-uns pl'é\'oyalent l ~ r és lIH\tion nu cas où !' inl er cUçtion n'a.ur alt pas etè levée, il a été adm is que, pour les aU!,l'es où ne figurait pas Uli c scmplable cla use. Il Y ava it a ussi lie u de les co n Cl ld é r~ r CO,mme co nclus so u ~ la. ..:ond ition. suspensive, Il ne saurait en être ai nsi lor squ'il n'existe qu'u n seu l mal'ché à exami ner, accompagné. d ' au~un a utl'C aya nt ma.n ifesté la conlT!l~m e m te ntlOn des part ies d e n 'a" oir vo ul u se 11er que sous con(HHon i:oplicite c1'ex"])ortation. 23 mai 1919. Bourgogne c, camb l' iels. 1\1. de \'el'ville, juge. NOTE. - S 'Il 3. été j ugé, le 5 février !918, ,Goirn.Ild Vlnati6, M . Dubou!. président. (lU un ,marché, pa.sw e n l 'état d 'un décret. de proh ibitIon d Importation pouvant compr endre certaines dérogations à accorder I)ar le gouvernemen t, est un marché dont l 'exécutioh est subordon née à la eondlUon suspenslv'e de l 'obten tion d ' un permis d ' ilnportatlon, Il convient de l'(BnaHIUer Qu'en l'espèce la condHl on suspensive n,'a lt été c:\'"Pressémcnt sti pulée dans 1(:5 accords. AlI ;si le tr LbUlla l, s u r just!J1cation pa r le ven deur qu'i} avait fait toule dUlgehce poUl' demander une dérogation à la pro ll1bttlon . avait prononcé la r ésilia tion au vu du relus de la. demande. Il Il e pouvait en être de même (Jans l ' aflalre rapporl ée ct-dessus. c 513. - Facture. - Paiement. - Contestation , N'est pas fond é à. contester l e chiffr e d'!Jne fa cture cf'lui qui la reçoit sa ns protestation, \'erse d es acomptes et par là m ême l'accepte t1 éftnitivement, 23 ma i 19~9. Ne l c. Cordi er. 1\1. de Yerville. ju ge. Non::, - La. jurisprudence est constan te. Elle est coll forme aux principes sur la conOrm atiou des obI!· gaHons Illlr l'e:œelltion et la ratification tacite. V. 3 janvier 1919, S. 3. ~7't. - Compét en ce . - Tra n sitaire , - Soc iété . Lo!'squ'il est réclamé à une Soci..:tê de tran sit l ~ montant de la valeur d 'un e marchandise qu i lui a été confiée et qu'rUe ne l'Cpl.'ese!lte pas, le tribunal compétent est, par a pplicatIon de l'a . 59 C. P . C, celui do la ville où est le ~iège socia l, lorsque ce Sil!g'c social ('st. dil'ec· tement Intér essé pal' }'opel:tt lOn lltig-ieusc. A \l regarù de l'a. 420 C. P . C., ::.'a-gissant d<: difftcliltes nées relativeme nt à. un~ opératl :)n dp. transit, le lieu de la p rom esse et de la li vl'iiiso n est la ville ou le trnnsitaire a accepté le mand at q uant aux i.tJal'chand ises à manipuler. Par ailleurs, le ~)a)empnt de la commission ,comme aussi celui de la marchand ise, si le transitaire est tenu ct en payer la valeur, ne peut être fait qu'au domicile d e ce dernier . 23 mai 1919. Toy-rli ont 1';_ :Mory et Cie. 1\1. Sicard, jugP. - NOTE _ 1. De la com binaison (les o.~ tl CI ~s 59 el GO G C. P. c. il résulte QUC, le d omicile d li n ~ SOciété déU'. rmi uanl IC tribuna l l;on1nét.cn t, I ONi.(~ U elle l'.sl (léfcn(lcrcsse. est le lieu d u Siège socin!. SU eSL vrnl Qu'unc'société peut ~tre ru,s lgnée (le"ant le tr lbull al ùu lien où sont situées ses s uccu rsa les, CDcore faut _Ii Que les opérations Utlglellses aient, été falles I)a r 'cs succ ur~ales eL non pa.r l a. maison mère. " . La~ou I' Droit comm ercia l, ~:25, V. Nole S . 11,7, 2. 'J ugé q ue l 'acHon pO l' lnquelle u n commission, nal r e <10 trans it r éclame le re mbou r se mont (II' (Iéponsc,,; errect uécs, d'avances fai tes e t de frai s eXIJOSé<l; da uS l 'Intérêt d 'u ne ma rchand ise à. lui cohlioo et l'm l' lui manipu lée. est de la co mvé.lc.oce du trll)uua l <lu lieu o(l ont été do nn és les SO U1S et M llour!'écs les som mes. Car c'est ell co lie u ((\le lOS cOml)' tcs do comm ission son t payn bles. 575. - Tra nsporl par camion . Inexéc ution . Acci dent , C('lui qu i se charge d' un tra nspol't par caautomobile. sa ns ::.'e x(.tn ~ l'el' d'allcune narantie doit en assurer l'exéc ution et, peu 1.11porte 'l'acClden,t d e r oute qui sU l' vient, s' il n E: jllstlft.e pas que cet accid ent sn it dt) à Ulle cause tl'angè re qui ne pou rra it lui être imputec ni à UL!cn n cas fortuit ou de for ce majou're qui le déchargerait cie toute re spo nsabilit é. 23 nlai 1919. Laurans c. Oddou. fi l. Sicurd, juge. nlÎQIl Non;. - APpllcat.loÏl :lU lra nporteu r pal' camion automobil e d es textes qui l'égissent. 10 conll'at lie trans port. Art. 97 e l 10.t. C. Com m. Il a pIl:l l't lellt au VOHU I' icl', <Iu! n'exécute !las se!:i obliga tions, de ju ~· tiller , ]10Ur se libérer, que l 'i nexécution provient d ' une canse étrangè l'o qut oe l)eut lut ôtl'e Imputée, autremen t dit, d ' u n cas fortuit. art, IU7 C. ch'. Un accide nt de l'OUle , la cause e n seralt-€lle l'CCOIlnu e ne constitue pas un cas for tuit, en d ehOrS de touto démonstration d'un. fait extéri eUr au voitur ier, Que celui-C i n 'aurait IlU n i pr6v(1 )' Ili em llècher . V. s ur 1... notion (l e cas fOl' luil, en dehol'S ue Jlla j eure el la por tée d e ces expressions éQ uivalentes qui s'a lJp ll Quen t à tout-es causes d ' Inexécution Ilon Imp u tables au d ébiteur: P lagnol,Droit clvll,1'.2-231. SUI' la :::.écesSité pOW' le voiturier d e Ill'ouver un CliS fOI'tu it caractérisé afin tl 'être d égagé de toule responsabilité, s'agissant d 'accident s lubéreh ts au fonctlonllCU1ent d 'u ne entreprise. 7 février 1018, Roud et c.P.-L.-l\I.; 27 fé"l'IIer 1918, Re naudln c.P.-L,-M. 576 . - Venle. - Fins en r cmpl ace m enl Irans, formant les fins e n rësili a tion . - Offre de livre r inopera nt e , - Diffé ren ce d e cour s, Lorsq u'ayant cité en remplacement, un achett"Hr n on livré prend a la barre des fins en rét:i1iatiol1, cell es-ci doivent être accueillIes, alors qu 'aucune offr e de livraison imm édIate, pal' c0flséquent opérante, n'a ét~ faite pal' I.e vendeul' en temps opportun. Une offre Lie 11n aiso n so us qu inzaine ne saurait être l'ete' nue. La jurisprudence du tribunal est formelle etl cc se os que la dirrér ence des cours représentant l'indemn ité de résiliati on doit ètl'l! ca lcul ée au jour m êm e des fin s nouvelles e!l résiliation et non au 10u1' d e la demande primitive en l'emplacement . Vain eme nt, l'ach~· teu r expose qu'il serait victi m e de sa. lon ganImité envers le défendeur, · ou d es lentelll's de lé' procédure en rai son d e la baisse qui s'est Ilrl1 c1ni te en tre temps. Il ap(Hll'tenait à l'ach~­ tellr d l? modifier ses conclUSIOns pl m; tôt, pt 11 nt" sa lll'a it être question de fail'e échec aux n\ - g' IC ~ élahl1cs en la maltère pOUl' l'~pa r e!', t 37au pl'ofit de l acheteur, les conseq uell ces de sa p ropre nég lIgen ce. 2(1 lIlai 19L9. Revirand C. Vel'll eni s. ),1. Jaufrret, jugf> . N'OTt.. L Il est de nl'In c- Ipt>, et ce pa r appllcatiou de l'url. HlIO C. clv" tlUe J'acheTeu r noh livré uJ ci te d 'abol'd son vendeu l' Cil remplacemeuI, peut ,falablCOlenl l'cn one cl' il 5e-'i 9relllll!l'es conClU Sions pOUl' r éc lamcl' la l'és ill atio ll du Ina l'Ch é. V. 13 Jnn,'. HI1!) S 31 et la noie. 2. ,'e nd eu r , co ntl'e qui le rempl acc ment pst d e· mandé est reCil\':lbIO a. otTl'lr la l11 archall rlise tant qu 'Il li'es t p:1.S effcctué ou que l'acheteur n'a lias conclu li la. réslLl:tlloll. Abram, A<' h:\ts et vente:" 36 1. ) f. 'fa illes J891 -1900, ,,_ Vente;\ ilYTe!' , 116· II '?; 1001· fllIO v Vente a line r , t2'2. . 3.' r.o'r s(JtJ e !'a (' hC'lelll' (l'Ulle Ill;'trcll;)ncllse vcmlue il Ih' l'c l' :\ d 'abol'd d elll':\tl clé le l'cllll,lacelllcht ct couclu t ult éri eu rement a la l'ési llatlon avec paiement de la différ ence, il ne peul f;)l l'é l'é~ ler CCUf' dlnél·t' Ilep Clue su r l e COUI'S du jour ou I! a. m lldlné ses rOflclu:,lons. :\L talllc!;, 100 1-1910; v. Ycnte a livrer, 1'26 et suiva lli. La jurbprll<!c ncp d u slè{!e est constartit' e n co selle;. L~ doctrlue D;) r ail er. sens contl'all''C , Lorsque la mal'chandl'ie est en baIsse l'cl arI\'emoQt a o COIl I'S <lu ~our 0 0 la livraison d",'alt S'Opél'C l', cetle babse sel'alt préjudlrlaille ;\ l'ulwte ul', $'11 devait e ll su hlr Ics ('(reis. Il ~emb l e OOP<' I~ ­ d31lt Clue l e vC'lIdE::u l' n 'aya nt !las iI"r~ :-.e pourrait 'f' ta11'e un tltrc de sa <1éloya.uté , hl r t'fuSI;'r a l'al'heteu r la nositlon <lue lui eut f:lite !a IIdèle exécution (\u ('o ntr:1. 1. Jl ('o!l\'iC'nc! l'alt de tenir compte (le. ia dil'férence c!i.t re le prix (lu marché e t CE'!111 qU E' la marchandI se \'al:llt le jour 0 \1 ('Ile aurait di'! èl 1'6 l i"l'ée. L e. "endeur, d 'apl'!"'s l';)rt. IGIl C. ri"., doll Nrc conda.mné à rl!!la!'fr le pl'éjuclke ép rouvé pal' l'acheteur du fait (le la hon-lIv l'al!:!on. Or il n'est pas dOlltem: (lue l 'acheteUr cu!.. l'&'' U la chose achetfe ail JOUI' 0 \1 e ll e (levaIt luI être rem ise, li {louvait en la l'eve l1do.n t réalispl' un Ilénëfice. ,\u Ilel! de cela. li s ublrn une ]'Iel'Ie . Son droit il in(If'm llité ne saurait (.t l'e conlrsté. Al1 ~1 1)len , l e t l' I1 'Le hunrli dans (lcS j!l1:l'! m cht~. all('j{'flS Il {'st \ ' l':ll, a ;Hlm!s flu e le vCllclrul' cloH ilon!f1el' !t l'ac heteur, Jtlirc (le (IOmlllu!!C's-i lllérèts. la (lIffêl'f>llce ('nt r f> le pr ix courant (' 1\ hausse :\ t'eIJOQ I1(' nÙ ,l,a.. Ih' I',~ISOll de\'nlt ë1 1'(' fnlle ('1 l e pl'lx COllr:lnt en baisse ;\ J époque d u procès .\bl'am. Achats et n'HIes, 3:)5·3:)6. ~ Vente Caf. - SpéC iali sa tion a près l'Ou verture d es Pa nn ea u x L'acheteul' ne S~l\1rai1 se plaindl'e !le ce que les docum ent s lui auraient été produits après l'Otl\'ertUl'e eles panneaux, JOl'5qlle le \'f>nrlel!J' :t\'ait la faculté, d 'apr ès le~:\ccol'(l s, de fotH'nlt' ~ ilnpl emen t un OI'tlre de Il\Taison (' t lOl'sq ue les tl ifftcnlt és sO lll evl?('s )laI' l'achetf'\ll' (l nt seilles {<t é eallse du r etard apPol'té dan~ la présentation <l cs d ocume nts. 26 mai 1919. l\f~1. Sauze et Second C. Garihaldi. 1\1 . Jauffl'et, juge. l\on :. - Solutioh ,!ui d oit êt re <lI'Pl'ou"éc. D'ulle lIart Il est a.dmis en matière li e "cnte c:\f. 'lue la spécialisation , t'xlgé-e du "en( le,,!' aIHé!'l t"u l'e1l1f' nl a l'ouverture (j("S pan ne;}ux. ne dOit !,X) oéce"s~lre­ men ! toujolll''' l' é~t1ltCI' dl> la l't' ml''t' lI u (nI1l1:l1~e­ ment. Il peUl (H I'!" s uppléé ail .. li OC\l IlH'Il1",!l:l.r uhe pière qui permette l 'Individualisation tic 1 nhJo.'t rl u ('onU'a l et au m oyen de ln<l\lelh' radlC'tf'U r I)tUI S(> [a h-e meUl'e en IJoSSC's..sio n des m arrh:Tml lses. t'Il ~r­ ,Ir€, de Ih' r;)I";' )11 l,ortant dl':; i1:.clilat l.lflS concl,rd:wt :wec le ('o llll ab:>ement qui l't'ra lH'o((uH plu .. tarll. f'''-t consid ér é COUlnll' suHisu-nl .\ forll\,rl. Ihlll il cil t'1rE" ;)i lhi. IOl'SC[lhJ h' Ular('lt~ 1"'"$."1' ail ,emil'ur la f;tr ulté d" rt'mt'!tl'I' lIll ~ illl!,l l' hll tl de- I l,'ral~oll (iauhe rl, \'l'oles Illal'itlmes, JO', \' , J<) waN 1 ~ 1 ~I, S. %1\ et 1:1 note D'autrE" pa!'t il n\'sl PliS t10Llh'ux Ilne 1(' relard a,llporté (Ians la présenlatlon des d ocumenl!; ne sa u- rliit élre re proché ,lU \'l'"nd c,\I I', alors CjuU (:::.t le faIt de l'achet.euf. C'est lâ l'apl)l!ca li on de la rcgle que le créanclcr ne pput !>oc 1,la indre (l 'unc InexéCution {l' acco rd ~, ([ul agls.:.emeots. est la conséque nce de <o1je5 nl'Qpre::. 5iS. - Vente . - Qualit é défeclueu se . Irrece vab ilité de la Réc lamati on . Lorsqu' un acheteur reçoit la m a rchandise sa ns réser ves et qUI? CE'tle ré('epti on n'est- pas suivie de protestatIOns dans un bref délai, il est irrecevable il critique!' la quali té au 1110ffil?nt où le ve nd eu r réclam e paiement <le 1.... facture et ne sa uJ'a it se pl'évaloir, IJO UI' établir la diff érence d e qualitè, lors de la livr ai-so n {l' une vérificati on qui n 'a pas été ~o ntf1.­ (lictoil'e : st. au surplus, la marchandi se a été lIl élaTjg~p. a d'autres de même natnre dan s le magasin de l·acheteur. 26 ~Iai 19t:J. Arnalld C. .lOIT:; et Goubert. :'I I. Lomba1'd, juge. SO T&. Application de Il'Ois prin cipes cOll!'acrés par une jurispruden ce ('I)f)slanlt:: du si I!'e. La r éceptio n d 'une m:lr('ha nl1i,,@ "a ns prote~la Uons ni l'ésenes l'aut 3CCf'ptatio n et reronllaiS!;ance de sa conforml!ê aux accord'i l'{'nt~ d 'une marchand ise (I an~ l e~ ma!!'a ~in~ de 1 achf'tPur, oil ellc pourra .'IlIc man inllljSe et mélang-ée <;n ns contrOlc, entraln e l:l pel',," (It' l'icl('ntltê de la marchandise vendue; \lne \'l'I'ifil'a1i''!l non C'ont radlctoire ne neut êt re I))\!'osée ,1 !·elll i qui n'y li élé ni appelé ni prés€! nl. \ tin triple lJ+,int de nIE', 1.1 réclAmntlon fondée s ur une expe rti ~e unll:ltérnlc élalt Irrecevable. V. 36 Janvier 1919, S. 77 et la nOl" 579. - Vente. - Qua lit é fraUdu leuse. - Réclam a tion irr ecevable, Un acheteur n e sau rait refuser paierne'l t (l 'u ne fourniture de ,-in au prétexte Qu e de.:; poursuites correction nelles et de la R(Jgie aumie nt été dirigées à son enc()l1tre pOUl' \'ente dudit vjn mouillé et piqu~, alors que .11 r ?ception a eu lien sans protpstations n i réser\"es d'al1C'une sorte f>t qne, au moment des prélè\'~ment~ du serv ice de la rt!pres~ i on des fraudes, l'il?n n'assurait plus l'identité des vins échantillonn(ts pal' l e rjSdacteur du pro c~~-\'erbal a\-ec ceux du vend eur. II en est surtou t ainsi alo!'!' que le vendeur n'a été: ~'Ilhiet d'allcune poursuite de la part tlu ministèrl? public. 26 ~ r ai 1919. Bruschel C. ). latteoli. )1 . Lom!lard, juge, J'ton:. - Tl c~t a(lmll'. t'n ,c-énéral, fllh' l 'acheleu r ne rcnonce pas Î1nplicitemclll ]laI' le fait d 'unI! ré(:€!f,tion nllre et ~llJ1ple ~ .::.e pl'e\'alolr d'u"! méla~,:rt:, d'une adjonction frauduleuse, ('o n ~lItlltl\'e (lune l1'on}j)erj~ réprimée p,lf lC's loj<t; ~l1r les fraudes et falsifications cIe delll'ip:; nllmenlatres Du moins, la jurisprudence de..; Cl'ur~ e~t en l'e sens. Abrllm, A('hats et \'enles, ) [ais encore faut -il Q\1e l'lden· tHé C1t'~ mal'rhandhl':'- nE' 11\I1~~e étre "érlfi'USement contc:'l~e La plu" lé:zi'l'e, la pins lolnlaln e suppOsitinn {JIll> 1~1 (l elll'~e a pu fltre Inferlée ]):'11' l 'acheteur (Itl un tiers lluelrOflt]ue ;qlrt-s lI\'rai~oll. tndépentlamment de tnut l'ire nrtljJrI-' prt.11>xi'tllnl. rend 10\lIe 1'~c ! am;Jti(ln iH'l'fC\'.'\blt'_ '''0. :J'>o. - Vente Caf - Navi re dêsignê . - Tra nsbordement , - Nêce ss ité. la lJ1arrhandi~e chal'.!.;tie ~1I1" un natlpsignt' () t'tt> dt'>l'lIal',!.!ti~ rn cours de 1.01"'1111' ,'11'(' �route ù ra. iso n des 6v6ncments de ~ ne l'ro ct est 8 1:!'lvée sur un autre \'opeul'. l'acllcteul' nc s.alll'uit s'cn plaindre si te d ér hsl'gcllIcnt u ~t\\ Il cessl t par les circonstances. en dehor s d e la volon té flu "e nrlcul' o u de so n P1'O\)1'9 vcn- {(Nil' el s' il n'est point démontré Qu e, ]l u!iie\~I'S loIs rie lTI~tne Il1fll'C]uC et esta,mpille ayaTlt dé c hargés SUI' le navire I?I'Cmler porteuT,_ ,une confus ion a pu se prodture à la r éex pédl tl OIl. 26 to. lai 1919. Sauze c. Segond c. Garibaldi. 1. Jnuffret, juge. NOl'!>. - En Ill'i ncll)c . lOrSque le vc ni,.lC lII' c~ ('n I désigne Uil n av ire comme por t.eur d e la m:ll'clHlll dise \'anduc le vend eul' Il'rj,\"oc:lblemc nt li é d ol! li\'rer la marcha ndi se du v:\lleu l' désigné. 21 1l1:\1'$ HII D. S. 2'73. M:lls le principe sou IYre une excepti on , L'flel'!'- \'ement de l'expklillon pa r le 1\:\\'11'0 avec lequel ellf' :l"aH é-Ié commencée n'est pas toujours I)OSSlhle. Li! tl'ansboNIe.men t s'Impose alors ct. (Iel'fl.nt la forc' 1Il3j(>UrC, 1:\ l'l!:weu l' (lu principe fléchit. 1 c contrat doit recevoir ex écution ma.l gré la sllshtlt utioll (1 LlJl nouveau na\'lre à celui Qui :\Vllit été l)rlmltlvem('111 désigné. Encore faut·iI, dans le c;:\s de transborde· ment rendu néce~alre, que le d(>uxlème navire ait la mê.me destination que le premier et que l'Idpnlit ~ (\e la marchandise "olt (:erlaln(". Le "e.ncleu l· doll jl1',tlfler que la. marchandi'3e offerte par lui en IIv l'al son est bien l.den1iauement la mP.nH' que cello :\yalll fait l'Objet du m:\rché-. Supportant h's rlsQue~ c!.u transport. l'a cheteur ne pelll 5e pl:\lllilre de la suh"· Wu lion de na\'lre, conséque nce <J 'un Inclrlcnt (Ir' route. V. Gaubert , Ventes Maritimes, 107-108 à pro· pos des ventes por navire désigné . Navire , - Gens de l'Equipage , Maladie contractée au oo urs du voyage, 581. - Lorsqu'nne pel~sonne d e l'équ ipage arftrnw avoir contracté à bord, par le fa it du service, une maladie. et en tend bénéficie r cles Ji spos iti ans de l'art. 262 C. rom. p ou r la c1ur{>.! fiC' cetle maladie, sa demande ne saurait êtn' accneillie s'il a négligé. al! l'etoul' du nav ire, lie se soumettre ft la yjsite du médecin OC la marine. Est inopérant le r~su1tat de la vis it e! oCOciel1e faite plusieurs jours apr~s, ca l' ellp ne prouve pas Qu 'a u retour le demandeur Nait atteint rJ.('j ~t rJe l'affection dont il excipe, Il np peut être suppléé à cette insufflsancc de Iweuve r,ar l'ntt estation officieuse d'un autrC' médccin qui n'est pas opposable à l'armateuJ'. L e d emand eur, s'il était rée1Jernent malarle fin l 'ptOUI" n'a qu 'à s'en prendre il llli~lllêl"l~c de la négligence comm ise et cIe ses suites. 26 l\Ta.i 1~19 . H ama\'y c. Cyprien-Fabre. i\ 1. ,l auffl'et, juge. ,OTE. - [;a t'1. ~G':2 C. Com. dispose • Ll' Ilwtel ot e<;t payé de se .. loyers, traité eL pansf aux frais du na\'l re s' II tombe malade pendant le voyl'lge 011 s'II ee:l bless6 au ser vice <lu navire .. , POur qlle cc ICXi(' «xol'bltant (\11 droit commun tr Oll\'e so n Slpplicil lion, Il faut mIe le réc lamant puisso ratta('ller la maladie à. un voyage déterminé. Rlperl, Droit 1\tarl. II~e, T. , l, n~ :'67, 01'. d'une pa!'t , le silence p:;lI'd ~ deHlnt 1 admlnlsl ratlon de la ;) Ial'lne au déhaTcIlH" ment conslltue une pr(somptlon contraire de qlleIQII(' \'a!"ur, 16 mar<; 19ro, Re'· . Droit l\rnrillme '11,' Illl n(e 801. n'autre part, l'armateuT, Qui n 'a P:'IS éÎé ml ~ en mcsure de sull're et de conl rOler l'é"Olutlon de 11. maladie du marin ne ":turaH Nre tenu de sc.. con~é quenees. 13 mal 1918, Mixte c, NOvell:\ M. Arnaud COlt, Ju ge. " 138 - - 582, - Nav Ire. - Médeoln . - Travail inten &:!, Pratique courante, LOl'sqlt'tln '11..)ctel1 J', cmbal'qu(' COIlII1 IC 11I1"fh'_ ci n sa nitaire, a (IÜ .nssu l·e l' se ul le sen ll'C m éd ica l s ur un na VlI'e tra n spol'tant plus de 2.000 passng rs , alors .que les l' ~gle':l\e nt s Îlll pose nt tI la Compag nI e d e nav.lgatl on l'Obli. ga tion d'embarquer d e u x mé<lec lll s sanitaires, ' si le nombre des pa ssage rs ct hommes d'éqm_ pa rP (> c! (>pa.ss(' 1. 200 et que le \l0,Yage ~s t lIo pltiS cie sep t jours, lor sll.ue, pal' fi 11Ic.urs, il est SU ITc nlt pe lu lant le \10) <:\.j:~·e un e l' 1)t{ l ém!~ (le gr ippe pendant laqu.e ll e le (Ienntndew' a cJl1 se lI illlt iplie l' pOU l' sOign e r do n ombreux mala. des el a dJ.) fO !ll'llir nn tra vai l beaucoIIJ) Plu::; cOllsiMmh l c qu'il n 'a vai t envisagé au InOlJlenl cie so n engagelnent, il y a Jiu d e lui a cord er, pour ce SUl'cl'oit ci e travaH , un S uppl ~ll1e nt de s alail'e . t6 l' lai If)]() . HanlU")' c. Cy pr ien-Fahre. i\1. Janffl'ct, juge. NOTE, - Le d ~cret (]l, '1 1 sc ptemll re 191)S rend!1 en :\ppllc:\lion de l'a rt. 53 d(> la 101 du 17 :\\'1'11 HI07 d~cide farl. IlS) qu 'un docteur en m ~dccl n e eSI exigé Sl/I' t01l1 Havir!' ayant un effectif de plus ùe tOu p er"onne.~ ct f:ll sant une tr:\versée rI 'une durée nor mai o do pins do 1,8 heur es: un deuxiè me médecin ec;1 n~cce:sai re . s i l'effectif est {ID DJu s de 1.'200 11{'l'sonnes et si la traversée durc ;1ll1s cie sePt jours \'. Rlpert, Droit ).Iarltime, 'l'. l , ~I,,, . l'al' ailleurs. l'art. % dr 1:\ loi du 17 nv rJI 1')(l7 di spose Que lout travail comm andé a. l 'é(ltlIJl:l~C au. delà (les limites l'églemenlaires (Ionnr lieu a ulle nlJora\1o n s up plémentaire dont le llIontalll r,,1 l'églé pa l' les contrats rt Ir" lI~agcs, 1 (l Jugeme nt. an:t lysé parait tl'ouver d:lns une combi naison de ces textes son enti ère jusliflcallon 533, - Vente. - Abse nce de Prix , Supp lément de Rémun ération . S'est à hon dl'oit qu e, SUl' tille comnlfl,ndp a l ui adressée, le vendpul' la nût e en indillullnt ne pouvoü ' fixer le prix par ant icipation La pratique courante de la savonnerie mal'. seîlla isc adoptee depuis que les difficultés de transport et les fluctuations du marChé :te pel" mettellf plus de savo ir à quelle i'poque les expé<lilions pourront s'effectue r ni dc I)r~\'oi r Cjuels seront les prix pratiqués au momcnt des expl'ditio ns est de ne faire aucun nrix. C'€'st :i torl que l'acheteur a,\'ant tmitl- en cllnna is"ancc de callse refu se dt' retirer [a ma l'chandise telle qu'elle est factllJ'('c. Il con \lent de le contrain dre à payer cc prix 011 tOlite somme 1)II1S exacte telle qu'elle r ésltltr· du cours de la marchand ise au jour cie ['(lX' p 6diti on fixé par certificat cl es cOt1l'tle rs ins crits. Les frai s de s tation n ement en ga.re 'In ivent rester à la char ge dn destinataire. 26 i\ lai 1919 , Savonne r ie la 1\-lollche c. Tis· s ie l', ~ 1. JanHret, juge. Kon:. - t'ne concWI OIl {'s~en li el!(> fiOU l' la v<lhdlttl ri 'une nmte f'st l 'c'I\ lstel\ce (J 'uu prix qui Clolt Nri' (ertaln, Abram, Achats et Vente .. , 39. 1\1011" la cer· titmll,' dll IIl'l x n't'X ig!-' P3S sa délt>rmlnatlon J1ré('l~r au moment de la "ente, On Pf'ut, so it la remettre :1 la décisi on tl'un "ers, soit la.. l'allaollrr ;"L un fall rle\",lIlt néce<;~:l. lrt-' ment se réal1 ~e r dans lIrl temps COII\'elill II n'c>;t jlll 5 l'arr qlle la "ente c;olt falll-' au nri\ :lllquel la Cllose se paye :\u mal'('hé Cie tel JOur Abram. ~o. l\1:-tls Cj~S fa CLlltl-s IlP .;ont qu'unr p\cepllnn ~ ln ré!!le presCrlY;lllt 1:'1 stipIL lati nn d'u lL 130 -- prix cert ain , a rt. t591 C, Clv, Le bén(!ftce n'en est donc acquiS que lorS(lue les co·contractants se le :so nt expresscmenL r éservé. Le silence ga rdé à ce sujet ferait qu e la vente serait sa li S Ilrlx et dc\' raH êt re annulée, Abr:\m , 51,. TOulefOIs, )'oplnlo n con, trai re pourrall etre utllement soutenuc si la praUcJue élait dans le sens d 'u ne fixation du prix par le cours du jou r, les parties en matière commercia le étant présum ées dans leurs accor(ls s'en référer au x usages. Art. 1135 C. Clv. 58'1, - Acc ident, - Entrepreneur de travau x publics . Compete nce des Tribunaux administratif6 . LorsqU'lin Deci dent se produit dans le.5 chamier s qu'expl Oite lin entrepreneu r d e It'a\a lt X J)ltbli.:s, s ur l es quai s, en VlIe de l' tablissemen t d 'un o u vrag-e pub[JC dont il a l'e ntre· prise et que la responsabilité a lui person· nell ement in1putée est fondée Sllr le fait de! préposés fIant i[ a à répondre, ceux·c i n'ayan t a nn on cé le train tamponneur par auc un si g n al. l e tribunal de commerce est inco,n ..,f tent p our e n con naitre. La loi du ~~ plu viôse an \' 111 l'~scne, en efrel aux tribunaux (le l'ol'(ll'e admmistratif le jugement des causes relativcs aux r~clal)la Huns formulées par les partirullers à l'encontre des entrepreneurs de travaux pubJi.-:s, il raison de leur fait personnel. 27 Mai 1919. Ciccione c. Chag'naud. 1\1. \udibert, juge NOTE . - L'a rt. t, Ile la 101 du 2$ PluvlO ~c, an ,' III, dispose : le Conseil de préfecture prononcera su r les réclamations des 1)f!l'tlcullcrs qui se pl:\lmll'ont des 1011..S -et dommages du rail perwnnel de; e1ltNmre neu rs de travaux pUblics. Sulv;:\nl l'opinion dominante su ivie pal' la COUI' de cas~a.llon. l'aulorlté admi nistrative est scule compétente pour connaitl'" rlu dom mage causé l)a r l'étnhll ssern(>nt , l'c:xéc utlon el l'entretien {l'un travail public . Mais, au rontralre c'esl à. l'a.utorlté judiciaire '1u'n a)lpanlent d" statue r su r les domma,t!es cau"és par l'e\nloitatlon de l 'O\lvra~e public. C. 3 t1écembl'e 19 18, G.P, 1, avril 1919 et la note , Dien plus_ ml"'rue lor~que le fait dommageablc se rattache rllreclcmenl ô\ l'e,écul\on ou li. l'inexécution (j'un tra\'all J)\lbltc, st ce fait présente le caractt>re d 'un crime, d'un dé-lI t ou d'une cClntrayenllon, 1'1 comptslence appartient allx trlbun:lUX judiciaires C. '17 no\'cm!)re 191 '1, G. P. 19 ré"l'ler IOt9 . En l'état I.lP la jllrl"prlldcnce nO\l\'e lle 5"elon laquelle Il n'y a Dlus :l.UCllne différence a faire enlre 1;\ faute civile de l':l.rt l3.q'2 C, CI\' el la tautt-' ~n.'1te d('~ art. 31!) f-'t 3':20 C. l"lé u ce rrlllcil)l' <':'-1 sllscentil>le de recrvnlr {If-' nnmbrCll~ec; nllpHcn\loll", D\1l srIl1l: Inut('S les fois (Ju'lI y :l\lr:l hle s~u res pnl' imj)J'uc\(>llce, la jllric\ictio n Jlldlclall"r pourra être li t lJement saisie , 585. Vente. - Ouverture de oréd lt, Conditions modifiées, I.orsque 1':,rI1etem pl'nlnet, t'o lmne gH.l'a ntir rl'une linais<ln, tme lIur e rt.u!'e de cn"r1it conl1rm{>e par banque, il ne Inl appartient pas, après avoir ouvert un cré(lit en hanqu e, d e ctonner or(\re au banquier de n 'e ffe et1ler paiement cle la livraison qu'après ll\'nir reçu de n O\lvelles instrnctions fIe sa part. Cette }'estl'ietio!'!, constitue lIne condition nou.velle anx accords, :\ laquellll le n'ndeur rpfn se a\Tec raison de sou"crire- nI' vou lant Jla~ couri r III risque de s(-' fl essaisi l' Ile la '!laI'· ChOfl(li se par la. T('mise de la facturf' .al'qllltt~e ('~ dl! fPCé!)iss(> d'exr ~ rtiti n n du rhemtn de fer sans être assuré au préa lable qu e le crédit destiné il Id COU\ l'Ir soit entièrement libre L'acheteur, pour n'avoi r pas sat is fait à ses obligations, enCOUl't la r ésiliati on. 2ï lJIaÎ 1919, :\uti er c. Dulbecco, :\1. .\udf· bert, juge. XOTl!, - APplication des art. tlJ~ et 1181i C. Clv. Il n'est pas possll)le aux Cuntractants de changer unilatéralement les conditions arrêtées d'accord. Pa r ail leurs, l'Inexécuti on rleg convenUons par l'une. des parties entralne leur résiliation à ses torts et grlets. ' 586, - Connaissement. - Clause limitative de res ponsabilité, - Erre ur de livrais on , Lo rsque la marchandise confiée à un trans· porteur par mer n'est pas ' r ep resentée parce qu'elle a été li\'1'l>e par erreur à un tiers, le transporteu r ne peut se prévaloir de la c lause lirllitati\'e de responsabilité inscrite au con· naissement, qui n e joue que quant au..x pertes survenues au cours et par le fait du trans, port. 27 mai 1919. Meynadier c. Transports cOtiers, ~1. .\udibert, juge, NOTE - 11 est de jurl<; lu'udence const:\nte Que la clause IImHative de rCl>nOnsablltté In sérée au connalssc-nlent &"1 hwup!lcablc au cas 00 L.'1. marehandise n'est pas reprl!sentée par suite d'un Incident survenu lorsque le transpoJ't est Icrminé, la marchandise ayant Hé (hiJ:'l. décharj:!ée à lerre. Ne doivent e-tre conSj(.\ érées comme visées par la clause que les peMes sur\'enues en cours de navigation. \'. ~6 fhrler 19t9, S. 17~ t9 mrtrS 1919, S. 249. - Vente - Qua li té, - Emploi donn ê non ga ra nti , 5-~ï. Lorsqu 'une 1I1archandise a été vendue sans garantie spéciale relati\"ement à l'em ploi qui devait en être fait et qU 'e11e a été d é li\'Té~ sous sa dénom ination \'érital.lle, l'achetenr qU I a reçu et prolIIis de pa~'er sans obser\'ations n? saurait prétendre qu'elle e~t affectée d'un \'ice caché, paJ'ce qu'e11e est Impropre à. un emploi déterminé (la n ourriture de la \'olatlle, s'ag issant ùe fenugrec ). 27 mai 1919. Long c. RaJ' et Peaurou..x, M. \udibert, juge. XOTE. - L'art. 1&'01 C CI\· fll"I)O$e le \'endeur est lent! de la S!arantie :l rai"on d"c; dl>faul$ cachés de la cho~e "cndue qui la r endeTH Impropre a l'u<;age auquel nn la destine. Or, pour appréCier l'us:\ge auquel la eho"e Hall dE'stlnée, Il convient de dlst!ngl.l('r I. 'achelell r a-HI fait con ualtre au vendeur l'u<;alle :luquel 1\ destmalt la chose, le~ ju .... es doivent tenir ('ompte cie cette destination qui 3. Joué un role dane: la formaU on du contraI : si l'a cheteur n'3 l'ien d it 011. du nloln s. s! rien ne le pI'CI\lVe, on l'lait tefur co mpt e cie la df'$tln atl on habltLlelle et nOl'male cie la choc;e. Par al1leur~, des vices ne snnt pas. ca rhés 10r"'qllC- l'acheteur de"ait les pré'mlr rt·apri'''' 1:\ nnture Ile la cho<;f' II n')' a pa.. "I re caclle lnr~ue l':\chelellr de\'aft nnrma Jement s'attellelre a l'imperfection rtont 11 ~e plaint. Baudry (·t Stligllat d. I:t \"t'ntf' U7-\~1. 5 - Accident - Contrat de transport. Automobile , Obligations du voiturier. Lor.";LTu·tttt D pt:'l':,IIIlIlP a [11'1$ l'lac!? :,\11' \111 anh"ltOobile moyennant rt'mHnt~rati('IO, elle est �- 140- 'u droit de réclamer la répara~iol1 ,du don~· mag epl'ou \' par elle à la sUlte (~1I11 a CC I - d nt en verlu du co ntrat de tran spOlt qui rait au transporteur l'obli&.ati on . de .co nLillir~ le voyageur snin et sa uf a destma,tlon. i\I.alS\,~~ tràn sJ)ortcul' lui-mème est adnllS à P' ou 't ue la cau se de ce domm,age o::)t. du e à un fat , 2tranger qui ne peut hl1 être 1I11puté. et, ~Itl serait de nature <.\ déga ger sa l'eSPoo!iabllllé.. 27 mai 19J9, Barthé lemy c. Oddou . i\ 1. Au dl ber t, juge. Non' _ C'est 1.\ la consé<lu enço n~ce8sail'c de la j u'rISll~'uClencc (l e la Cour SU i>l'OnH' flUX tel'm es d o la uella 10 \'OilUI'it!.T (lui accepte d e U' ;JllS p Ol't C I' Iln c'I~ n t à un 6mlroit ([6termllté COllll'~ C t c l 'ol>lI g nLl oll de le conduil'c ;\ dc"Una tion 8:\l n el ~.. n f et demeul'C r f'sponsa l)l o d e l'a cc ident. donl ce chent e!)t \'1 ~ tlm6 au cours du tr a us port, s' il ne ,wonv" pnS ~1l 1 e 1 acc l- rlt' 1l1 pr(W it'n l d ' un\.' i.'all~(' él l'l\ n g{ll'e qm . ne N ' ut lui (lIre 1!nputée. r. ~~ Juin 1916, G. T . 6 JUIllet Wlli ; D_ 191; - 1 -~. 589. - Vente. - Fo rce majeure. d 'ex p édition , Diffi cu ltls Lorsq uc le \'endeur ne line pas en, ra iso!} de la ra reté du fret et de difficultés d expé lll ti an, il ne saurait exc iper d' un cas ~l ~ tOl'ce maj eure pOli r dégager sa respollsab lil tc . L e cas de torce majeure n e s:en t ~n cl .que d.' ull él' nement qui l'end llne obligatIOn Imposs Ibl e à exécuter. Des difficultés rend.ant se u.lcrncn t l'e xécuti on plus onéreuse et qUI , pal' tu ll em s, ont été cel'tainement prél'ues au moment où le co ntrat il. été passé, n e constituent pas le cas de force majeure. 27 mai 1919. Vinay c. Vimian. 1\1. Gouth mann, juge. Non;. ur le principe que la force maJcu l'c ... ·('1l le nd (t'u n (1I1t qu i J 'e nd l 'e;o..écl Ltlo n d e la 00'1~'c nll o n Impossible et n on de celui (Jul r e nd seuh'mcnt cette exécution p ius difficile ou plus onércusl". . " aOl1t 19 15. G. P . 3 avrU 19 16. et s'agÎ, ......ull (1(' la dHtlcu lté des transport.." mal'itimes mal s non d e ICIll' ImDo~ib il ité , les commun ica tions n'ayant pas élé int crrompues. C. 11 février 19 19. G. P . 10 .1"1'11 191 !1; 7 avril 1919. G. P . 16 mai 1919. Pal' al ll curs. la JU I'lspr ud ence d u tribunal cst fixée en ce se ns Que la force majeure doit s'enlenclre cl 'un obstacle ImJ)rè \'ISlble ' v. 30 Jan\'ler 19 19.• ~ . .~ I e~ la nO ie. i5 - Ven t e caf,- Spec la ll satlon . san s num êros. M arque s - 1 ~ dC!it Il13tal l'es dllléreui s. Il est néccssa il'e (Juo f eS'(' nde Ul: com lllUn'ique li. l'rl c lJ e leul' tout es les Indi_ c ,\o os pl'OPl'CS 11 distIn g ue r les m~l'clllllldl~cs qUI fa, sonl de:.tl uées d o ceUes qui ~O llt a(\rC"-Sées il u It'CS altn d 'e lllpêch er tout e ilH.'CI' lItuoe :our l·id cl1. lie la m al'cIHl.n(lI~e affec t ée au f'ontral, On con· slclê re générale menl que sc:UIC la m~nllon C1c\ m ur(lu es ct numéroS des co ll:; 'pe u~ con stltuci' UI\{' in cll,,!<hHlllsa tion sll l'O sa nt e d e 1 objd du con tl'at. SI le ruwh'e cont l'nait d 'l mlJ ~ l'tan tes <llHllltll és de ln ar chandl ... l's dt' mêmes !,l\lahté ct IIl af'('Jue ... liè ~ lIlI él'~ il ull meme a chclc\l L·. Gau!)e rt , v ellte~ ll1 a rl tl m('s, 293" \' 20 f(lnle l' 1919 S. 155 ; 1'.) mal' ''' 10 10. S. 255 (Imr ri' contl':l.ri ol fla ns l'hypothèSe d ' un ('Onnal&"emcltl ~lIsllnd'; 24 fé\'l'I c r 1019. S. tG" cl a ns l ' hYI)Qthbc cl' un COI1Il<ll ssement co llectif. d!t111 5!H. - Mandataire. - Rétributi on , d 'appréc iation du juge, POUvoir S'agi ssant. d' un mandat (lonn é par une l.lIai. so n de COllllllerce à. un agent ci e n.\c latnatlons SUi' contr ibution::;, s'il n 'y a pa ~, qun nt iL la rêml1n ration du e ;j cet a gen t, de ~o ll vention écr ite qui ai t préa lablem ent établI le quan· tum de l'émolument, n i d'usage bien dHlni, il ap partient aux juges de fixer la j~ste rétribution q1li revient à l'agent d ' aH~ l res. Ils demement même libres de détel'll11ner cette ré· tl'il.HJlion en toute hypot1~êse. . P OttI' ce fa ire il r..:on nent d e tel11l' compte de la. co mpétence pal'ticu~i èl"~ du mandataiJ'e sprcia li ste av isé, de so n IlldlSCl1t able honora· btlit c et surto ut du rés ultat cO loplet que ses Ù Inarchrs ont proc uré au mandant. 27 lIlai HU9. Noble c. Orient·Lin e. l' I . :::;ical'd, juge. NOT!:. - SI, e n princi pe, s:'lul cnnvèllllon conIl'aire. le m andat es t gl'atuit, u r t. 1936 C. CI" .. Il l'..,t at!ml-s (I lle l e sa laire I)eu l ell'I?< d it a 1111 malUla· t a h'e san.s qu ' il ':{ ::tit c u convention CX pl ·c~se . par c,em pl e !or"<llIil s'agi\' de p e rso nn es ra lstln t 1)I'o rc~­ ... Ion (\e ' ~'oec uller <l es affaIres d ',lutrul CO llnuc les n~ent s li'affa ires. Plnni Ol, 'J'. ~. DI'o it Civi l, ~Jj J,es tl"iI)un<lu x on \, \ln POU\'oii' sou verai n <!·<lPllré· clation ~n ce qui conc~ ro e la fb:alion du !ill laÏl'e Cil ce cas. :"l Iais, bien plus . pal' une exccption a\l'( principes s ingulière, Ils se reconnal"-"e ol unanimement le droit d e mo(li(lel' l e~ ron"enlions faUe .. par les parlies el. <le réduire le sa laire l'I'omis quand il leu !' pa l':' Il excessif. Plaolol. tI) . 2:236. V. dan s Ct sens, ~5 fé\'l"i c r 1919. S. 168 et la note . 592. - Courti er . - Ine xéo ution partie lle du m ar c h é. - Droît a u cour tage, Quoique des l'endeu rs en caf aient dés igné un navi re comme porteur de la Inal'cha ndi se d, par leu r fac ture proviso ire, aient spécialise l'objet de la vente par l'indication cl' un non1· bre déterminé de sacs avec marques, la spé· ciali sati on a insi opérée est insuffisante, S' II n'est pas lait men ti on de numéros, alors qu 'il est établi que le même navire portait divers autres Jots ayant la même marque. Dans ces co nditi ons, la seul e indication de la marque sans celle des numéros indi viclu a lî sant la marchandise offerte ne saura it consti tuer une spécialisation opérante. 27 rnai 191~, Sauze et Second c. COl1llllel'(' iale Parisienne. ~ 1. Duboul, président. Sanr co nvention con traire nettei ll eut Mmontrée, le co urtage est x igib le au fur et à llleSUl'e fie la conClusion des mar c h t~s, sans qu 'il y ait lieu de rechel'clle r si les livraisons ont été ou non effec t u~es. II en est ainsi. même si clans les accords .in. ten'enus entre le co urti er et un S\HIS-COl1 \'tler. il a été stipulé que les commiss ions ne seront acqu ises au so us-courti e!' qu'au fur et ù mes ure eles li vrai sons, et en pl'opol'tion seule· ment des li vra ison s r l>e lleme nt effectuées. Ces accords particuliers ne sau raient, e.n e,rfet. ~t l'e invoqués par les vendeurs, qUi n Y on t pas été pa rti es. 28 ma i ]!H9. Cou r cl'.\i.x, V Q chambre. Pt:é. si( tent Cha mblal'd Vid al co ntre l\li lhau el Ca· \'aliel'. . Non:. - Lorsq ue su r un même navire. Il y ri de ~ lots multiples de la même marchand ise affeelés "- XOTC 1 1\ E",t de iUl'lslJl'u(ICllce constante flUI" le courtage est dll au. èO!l rller. dès que l'opération 141 e~t concl uc, que ls Que so ie nt le sort. ulté r1p ur do cett.e opération et la cause qui l 'erll ooc he <le Sor tir so n effet, que la non exécullon p ro\'lennf de la v", lotlté d e ~a faute des llal'UCS ou de leu r commun. ::u::corc.1. ~ I. 'l'ables 1901-1910. V. Cou l·toges, n :2 et. s. 2. APplication de l 'a r~ . 11 65 C. cl\'. , aux termes duqu el les conve ntions n 'ont. d 'effet qu 'en tr~ le$ varlles cont ractantes. sons qLlO les tiers pulf:~nt s'en preva loi r. U 593. - vente. - Dépôt de la marchandise dans les doc ks, - Identité conservée, Contestation sur la qualité. - Expertise possible, Lorsque la Compag ni e des Docks reçoit en dépOt une mal'ctlaO tUSe, Don pas en qualité de mandata ire spécial eLe l'achete ur, mais en tant CJ.ue magasin général , il n 'est pas perm is de va Il' dan s cette récepti on, ml.-me si eile a lieu san s réser ves, l'ag rélI1 ent ele la ma rchandi se r endant l' acheteur irrecevable à se plain· cire de sa non-conformité. De même, le paiement de la marchandise effectu é sans réserves par une Banque au vu du récépissé de _ dépôt ala COlllpagnie des Ducl,s, salis agreage ni \'t'l'ificatllJll de la part de cette Banque, ne saurait mettre obstacle à l'exp,ertise, Le dépùt de la marchandise dans un ~ l aga· sin géntll'2l ou dans ses dependan ces, SU l' 1'01'· (1re et en présence du ve.ndelll', I.le fait pas pel'dre h cette mal'chandl se son Id entité; Pas plus que ne la lui rait perdre l'examen pal' co urti er assermenté, il la requè-te de l'acheteu!', d' un certain nombre de halles en presence et sous la sU l'vei ll a nce lies emplo)es de la Compagnie des Docl<s. 28 mai 1919. COUI' d 'Ab::, tr° clJa ll1b re. Pl'é :;,!dent Cha mlû C:lI'd . Tabet c. AnmulL et (le et Compagllie (les Docl,s ei Ellt\,{:pÙI~. Non :. - Géuél'n,lcllle u t la jU I'ÎSllI'udr ll ce ùédult de la. rtC6j,ltl oli de la. mart llan<ll"'C lïl'l'ece\'abUlté tic toute réclamation SUl' la. qualité. pal'cl! que. d'une I)ul'l. l'acheteU I' l'St. IJl'ésumé a\'oIJ" l'Cronllu. (lUe la mal·chandlse. lI\'r ée J'éunissalt les (IUa lit ês \'oulu~ et. d'autre part, que l ·ac heteur. ayant. la mal'.;h,Ul· dise à sa d isposi tion. a pu j'altércr, la. mélanger sllhs auc\W. cont rOle du vendeur . .\bram. Achats ct Ventes, /,09. Cette jurlsP I'udenœ n e saurait trou\'er son appllcatlo n 101'S(juC la mnrchallclise a élé entrePO:i'ée clans un dépôt public, sans "érJ.1tcation préa· lable pal' l'<lcheteur_ Il ('0 se ralt aulrCIllt'ut, semble--t-il . s i la chose \'eildue n\'ait été Irall'. rérée l'lU nlllll d e l'acheteur dan~ le llIag-a,:;,in geliél'oJ où elle a urait élé ta sa dl sJlo~ilion t'xcILI3Ive. 59-t - Cl a u se comprom issoir e, Contrat ang lais. - validité . En principe, la clause compromissoire insé rée en un contrat cie vente et portant que toutes co ntestations surgissant de ce con trat devro nt être soumises à des arb itl'es est nulle, aux term es de l 'art. 1006, C. P. " ainsi que cela a été jugé par l e tribunal civil de ~Iar· seille et par la Cour d'appel d',\ix. Mais la clause est reconnue vulClhle pal" la loi anglaise (art. 27 de la loi de 1889 SU I' l'ar· bitrage) et d'autre part l'art. 100G . P. C. ne pe\1t ètl'e considère comllle d'ordre public. C. 21 juin 1904. I-'at· suite. il est lOisible oux lli.ll'tiC$, pourvlI que leul' volonté soit nettelllent et clail'<'H1ent exprimée, de se soumettre SIII' l'e point à la loi anglaise_ Lorsqu'il s'agit d'un contrat rédigé en lan. gue angla ise, su r une ,fo rmul e anBlaise. dite de la fi Lond on Corn 1 rade Association. se l'~'rérant a tous les lisages anglais de la ma. tl ère .. Stipulant le recours à l'arbitrage en cas de dlfferE'p..d, lequel contrat datt' de Londres Il en ressort cla il'ement {lUe Jes deux parties ont e~tendu se soumettre aux lois et usages anglaiS. Il impo rte peu, des 101's que les pourparlers Soient intervenus à Marsei lle et que, ponc la faci li te de l'achete ur, les 10rmu. les des con tl'ats tout préparés et dressés a ient é,té envoyés a i\ 1 ~rseille pour Ja SIgnature de 1, achet~ur. Ce lait ne saurait prevaloir contre Illltentlon des parties manifestée par la for. me, la rédaction et la date même du contrat. 28 mai .1919. Ri zeries de la i\léditel'ranée c. Ilamasakl, 1\1. Garcin, juge. Non:. - L'arl. 1006 C. P . C. d1Sl)OSe que le ("Om. promis désigne le llUge et lion les arblt.-cs a peine <lI: nulllté_ N'cst d(.lllc pa.:. \'<lla ble la clause par laquelle des Dal·tleS s'{'nga'·ent <1(jÎb un contrat s'I I s'élève des dlfférentJs SU I' selll exécution, a porter ce différend lievallt des arb1t~s_ La COHl' de cas~a,lIon est formelle en ce se~. Cuche. Manuel de procé~ dura, 67. Ne peut ûtre \'alable qU'une conyehlioll o"arbltra!re spéclfinnt le différend dont la solu tion est confiée aux: arbitres et C1é5lgnant les arbltrE..!l \' D. 1 906-~7. • La nullité oe la dau~ COIDllrorDls,,;olJ'E' édJctée Da r 1·'II·l. 1000 C. P. C .• ne saurait Olre C'onsidérée cUlIlme étant d'orlJre public. C. 2t julh 190.'" D . IOOG-1-395. Houeu. 21 decl'mbre 190'1. D_ HK.l'J-2-303. li en résult(! Qu'est \·"!ahle la clause compromis. 5(111'1;" Insél'ée dans u.n cont l'at IJa~é. dans un l)arS ou die est reconnue léga le. e ntre Fra ~(als et étrahgel"; l es tribunaux Cr<lnr,ais doivent. Ih.hc .se llécla.. rel' Incompétent,s pour oonnaItre des t:Uflcultb rela.. th'cs à l'exéCution de ce contrat. En eITet. 10rSQU'une coovcntloh est conclue a 1'6tr:\nger. Il ~t généralement admis 1/31' les Juristes de droJ" InternatlOl1al PI'IVé:. Clue. taut ~Il vertu d"ê la règ-le • l{)cus 1'Pi'l[it. ac-tum • que I,ar ]>rèsOmptlon qU I' 1('') IUl.rtles out entenIJu \'oi!' régir leurs raI>-1)(l I·t~ 1..'\ 1' 1.'\ loi du pa~-", 00 el!,("S (lfLl traité. 10 lot e-lIanZcre tlOIt Iltre a lJ))l1qu ~e t!t $Uuctlormée ton France, IKlun'lL du 1I\0lns Qu'elle De viole pas une rè~lf?' considérée comme d'nrdl'e public interne. V_ DllILai, 7 :\OI1L 100-2, J) 190;+~ et la hote; :"Ilar· .seiUe. 13 février 1917. ),1. t~17-1-31G. 595. - Compétence. - Action en Ventes successives. garantie. Lorsque le 1ribunal saisi n'est ni ct'lui du lieu du c10micile ùu défendeur, ni celui prt!\'u pal' les ùisfJositions de l'art.i20 C. P., il ne sau-I'ait être rendu COI11}létent pal' la "oie dl'· tournée d'une action en garantie. alors que l'in::;tance principale et la pretendue instance en garantie ont pOUl' cause deux marchés dis· tincts. quoique portant sur la vente et la revente ù'une même marChandIse et comme tels de'-ant, en vertu d'une jurisprudence constante, ètre considél"~s. appréciés et jugés sé· pal'f'lllent. 28 mai 1919. Hj zeries de la ?l léditel'l'anée c. Hamasal\i, M. Garcin, juge. N'OTE. - .\pplic,"ltion de 13 jurlspl'uo"nce du sit'go am: termes de 13.tIUelle les \'entes et revenlt'S suceessln>s ne (ùrm:\nt PliS UD bloc. mal<; coustltuant <lU· lam d.e llla1"Chés dlStlllCI~ qui ~e sulvent e t ne sa luélangent )la!'. les drOit" t'I actions t'n~l'Ilùré.:; pa.r C!t;lf\Ule d '(>lJps sont df?''' ùr'li!s ('t attiolls ~t:paré"_ Il ~· ... t;liLl~igl!nér:\I~'mf?'nt ;lllmis l'Iue le ... Illlg('".anxq'l ' donnent lieu ces cOIlII·at-i. d01VCIH Nrf?' aDpr~'It'-;oI :;~,,:\rémel1t, S.lns qu'Il y :l.It lit\lL Il al'l,lIqlLl'r h: �- JIo2 - pN'scrlpUollS de l'art. 59 C. P. C. en mnUQr6 de io ranUs. T.J Octobl'e HIl1, Hannnl:! c. CQunl.\llt, '.!9 novembre 1915, Garlba.ldi c. l:laut. 500 . _ Chemins de fer . - Cuerre. Force majeure . 598, - La déclaration lie guerre n 'a ons créé ~ IpSO facto . au profit des Compagnies de chem ~n s de fer un cas de force majeure, les affranchIssant de leurs obligati ons relativement aux !ransr arts a.ssllr~s par elles. .' . ~lais elle fi fait nailre une situatIOn de fait les autorise ft prouver. co nform éme nt au c1rùit comm un, qu'elles oO,t .é~é, dans des C~~S détel'minè~. da ns l'impOsS ibili té de remplir Qlli l em s oh ligatic)Ils : . Ainsi la pOl'te d'une mane, su rvenue le SOif du 1er août 1914, en pleine ,affluence de voyageurs et en pleine pertllrba!l~n caus~e par cette arftllen cf' e par la réqui SIti on subite ~u pero sonnel et du matéri el des Compa,gmes de transpo l'ls constitue, ell éga rd aux ci rconstances et aux ex igences de l 'beul'e, un ~as de torre majeure tombant sous l'appllcat,lon de l'a, 103 C, Com, 2S mai 191!) , C , d 'Aix, ;la cb" pr, Cabas~o l. Capille c. P, -L , -~f, :O:on - Jugé dan s le même ordre cJ'ldées par la Cour suprême que lorsQU ' un accident de chemin de fer s'est produit au début de la g uerre, à. une èpo· Que oil. l'expl oitation de la vole ferrée s'etrect.nall dans d es co lldJti ons absOl ument a norma.! t~Jlant. au.\: nécessil 6s et aux exigences exceptionnelles d e l'état d e g ue rre, les juges au fond peu vent, ~ n r~ l c­ l'anT pa r une appréCia tion soul'eral ne l e~'I (rliTS tl 01'1 r llSulte cette exploita tion anormale, conclure que l'a ccid ent est le résultat d 'un en semble de ch'COllStances extérieures don t la Compag nie n'est 1);'\5 l'eS· Ilonsa ble , 2'7 déc. t91 8, G. P ., 20 avril 1919. Ju gé éga· lemen t l)ar le tribuna l, J9 juillet , Rocca c. P .-L A''!., Que lorsqu ' un envoi a été s Ul'pris par la mobilisation généra le e t a dll , conformé ment à l 'arrêté dU 2 noo.t 1914 être déchal'g6, il y a e u un \'él'Hable cas d,e foree rnaje ure dan s le fait qu 'a u cours de l'opéra_ Uon de d k.h:u't:rem('nt :lln<:.! precscrite. il s'est PI'O(lll lL des confusions et pertes de clocuments dommageables, 597. - Louage de services. - Loi du 22 nov , 1918. - Réintégration de "emp loyé démobilisé, - Motifs g raves de congédiement . La loi dll 22 nov , 1918, qui fa it aux: p atrons l'obli gat ion de gal'antir A leur personnel mo· bilisé l'emploi que chacun occu pa it au moment de la mobHisati on, n 'a eu Eour but que de suspendre le co ntrat de travaIl qu'un e cer tain e jllri~pruclence consi dérait com me résolu par le fuit rIe la guerre; elle a plus spéc ialement la issé en vigueur les di sposi tions auxquelles, <1 'ai ll ~l1 rs, elle se r éfère expressémen t rie )'s, 1780 C. Civ" r elatives au congédie ment . Il conv ient donc de se demand er , m ême en J' état ci e la législation n ouve Ue et m algré la garanti e qu'elle impose au chef ci e l'entrepr ise, si le cOII~é don né a pour j us tifi ca ti on de:s gTiefs sérienx, 28 mai 19-19, Fu ne l c. Grimonprez. 1\1 , Cas· sou te, juge, Non:, - La 101 (lu 2'2 nO"emb re 1918 ent-c n(l p\:lcer le m oblrlsé ùe retour dans ses foyers dans la même !ii tuatlon où Il se lrOll"alt, a\'ant sa mO!JIlI sntlon, vIs-à-vis de son ]mlron. Le dém obilisé l'elH'cnù son eml)lol dans les condit ions Il r~'fues 1)3r l'a. 23 dU - lIYre t du Code du t ravail, reprodu Ction d e l 'a, 1780 C ('h' Le 1)811'00 peut don c co ngédie r cet emJ)lOYé ci cc sans indemn ité, s'Il Jus tifie d ' une faule sums:l ntc' pour molf"er un reDVol, conformément à la juri s prude nce s ur la. matiè re , Demande Reconventionne ll e, Pas de di sj onction , JI n 'rc l1et de di sjoindre une dema nd e recon. ve n tionnelle de la demand e pl'i n cipal e vis·à. yis de laquelle, étant donn é so n caractère, elle co nc; titnc une detense au, fond comme tendant au l'cj('t des Ons du demand cnr . 28 mai J91'9. [<'lInei c, Gl'îm onpl'o z i\'1. CUssO\lte, juge, NOTP-. - 11 esl généralem ent M mJs Dar la doctl'1ne et la juris prud e nce la plus récenle que le juge est o b l~é d 'acouelll l)' el de Juge r la dema.n<.le l'('con \'c n tlo nn elte, 10Nq u 'elle est un e (t éfcJ\ "'e h l'ae llon pl'in cl pale . Curl\c, ~ I anu e l de procéd ure dvlh:,I\ ' 156. :J99 , - Vente , - Preuve . - Acte d 'ac heteur, Un acheteu r ne saurait ni er l'existence d'u ne CO llllllande al ors qu e l'o rdre a été passé pal' le co ul'tier habituel de cet a ch eteur, dont d'autres ordres r elatifs à d'autres fournitures passé~ ..t une époqu e concom itante ont été régl és, SI, en outre, I(>s factures ont été r eç ues salis pro· testations, ni réserves, cette réception pure ei s impl e fai sant présumer acceptati on tacite, si, dp pl us, le port a éte payé et la marchandi se l CÇ IlC e t entrep osée pal' l'acheteur . Celui-ci, s' il avait co ns id ér é les en vo is co mme f3.its à sa co ns i,({nafi(ln, n 'eût pas ma n qué de dema n· (lé)' dans Je plus bret délai les ins tructions d~ l'cxpéditeur, au lie u d'o ppose r d es dénégati ons pns térieu rement à l'a ssignati on, c'est·à· litre tardivement. 30 l'Hai ]919, Olive r c, Société Commerciale. \1. .l ullien , juge , Non: 1. - La ca rle d e courUe l' constitu e une pré· somptlon (rul, corroborée par d 'autre!> ci rconstances de la cause, peut co ncou rir à f:l ire J)J'e uv e~ " . nota sous 7 jan l'1er 1918. S. I~ . Abra m . Ach.'It'l et venles, 1.32. 2. - La réception de la facture sans pl'otestatlon, ni réserves, constitue, aux lermes d e ra. 109 C. CClJn" uue pl'eu"e , Les Indicattons d e la f:lcture divulg uent et p réc l!:ent les prétentions de l 'exPéd iteur eL don· nant. à l 'acheteu r les m oyen s d'y contredire, lu i en Im posent le devoir. Si l 'acheteur ne dit l'Ien , c'est Qu 'IL .reeonnaft la. vente, Abram, lb 1,33. I,J.'o. 3 - La preuve de ]a ven te r ésulte encore cJ e son exécutloll, pou r vu Que l'acte d'ext"cuti on "'olt non équivoq ue et ne J)ui ~se s'i nt e rpréter com me la sulte d 'u n autre cont l'at, cons ignation 011 d épOt, a. 1338, C, Clv" Abram, lb. GOO, - Vente. - Ordre noté par le vendeur • sans engage m ent NOTE, - de la part du vendeur. n 'est pns null e e r ne vicie pas le contrat. comme contena n~ une COll ditlon 0"lestatlve. D' une part, s i, e n l 'élat dft.'i cJrconstances le juge (lu tait pense qu'ell e De subordonne pas l'Obit: gatloD à la PUJ"e e t ~ule. volon té de la 1,)el'.iOIlne qui s'engage. mals à d es é vénements extérieurs la clause est va.lable, Celle lnter(lrétatlon du Juge du raH étant. légitimée par les art, 1I 5(J el 11 57 C, Clv. D'autre pnrt, une prom essc d'achat Oblige celui Qui l'a faile , a lol's mê me ,que la. parUe e nve rs la quelle ell e est contractée ne s est point. e ngagée!l. vell(lre et (J'ue la. r éalisatio n du . Contrat est s ubord onnée à ' sa volb nté, En cc cas, 1 a uteur de la promesse est lié pa l' ceUe-ci et ne peut la rétracter, C, 25 novembre 189G, D. J897-1-34. 601 , - Ve nte franco bord départ. Déc hets de ro ute , La marchandi~e vendue fr anco bord départ "orag-e aux ri sq ues et péril s de l'acheteu r et le l ivr(' ur n 'a pas ~l r épondre Clu déchet qui se llfodtlit en cu ut'!; J e rvut e, 30 O1a~ 1!)19, Cesana c. Der obert , M. de Ver\' ille, jllqe. NOT&, - Dans la l'enle fOb,le vendeur vend à lIVl'er au port d 'o rlf.!"ln e et s'oblige a m<: n e r la marchandise le long du bor d du nav ire Qui doit ln conduIre a destination , L'acheteur' prend lIVl'aison de la ma r · chandise a vant l 'embarQuemen t et Sub it les l'Isques du t ra.nsport, qu ' il fail enectuer lui-même, Rlpert, Droit Mar1tlme, T . 2, t6:iS, GI.I2, - Vent e. - Taxe - Far ine de tourteaux . Expédition dès que possi bl e, Le dé(' ret Liu 1er j ui n 1918 s'agissa nt de farine de tourt ea ux ne saura it ç. tre appliqué; il vise L'ac))C'te u r n e sau rait préten dre à ln. nullité du marché so us prétexte que l'ordre aurait été noté par le vendeur ~ sans engagement -, cal' cette restriction ne sa urait s'appliquer hidemmenl dan ~ les ci r co nsta n ces présentes qll';) la poss ibilité de taire l' exp éd iti on en ra i· son (lf's c1ifftculh'", de tra nsport. ~O mai 10]9. Hi ch ellfl C c. Union COl1unefclalc, .\1. li c Vcr\'llle, jllge, lO ent au premier dépa l't de bateau d'un pays déterminé a, il appartient à l'acheteur qui J'riS-tend q!l~ le vendeur n e s'est pas co nformé a la condItIOn, de justiner cette allégat.ion. Il Ile s,lJrflt pas d'établir, pC'l llr faIre cette démonsfI atlon, que certains naVll'e~ ont pu quitter les l' tJ~~. du pays d 'ori g in~ a ~a nt le navire porteu l , II faudrait encu re Jusuflc!r que ces navires t'u:;senl, Méo tians les co ndni ons VOltlu es de ton. uage libre et de di.5-poni b ilité d'affrètement pour re>cevoi r la marcha ndi se, , 30 r{(ai 1919. Xanth opoul os c, le Crédit FoncIe r. :\1 , Dilborrl , prési dent, Non:, - Application des prin clpell S Ul' l 'administration des preuves, C'est à cel u.i Qui ntend t.irer de t Jnexécullon des condilions d 'u n ma.r c11é les conséquences jllrldiQues Qu'elle comporte, d'établlr cette Inexécution. ( - Vente caf, - Réqu iSition du navire 9orteur. - Retard . Ayant j1:1sUfié qu'il a chargé utilement la marchandIse sur un navire a. destination d i~ recte clu port d'arriv l'e, If' vendeur ne saurait Cotre rec;ponsable ùu rait lIu ·ap re~ son charge· lIIent le na\'Jre a Hé r~ quisltionné pour opére r lies tran <;pJrts de troupes et H'a pu attelOl..lrE' Jl' f:lort d 'a:rÎ\'ée qu'après un long r etard. 11 y a la un fait du prince. netteme nt caractérisé, co nstituant un risque Il e route à la charge des a {; h et~urs en car. 30 ma i 1919 . Xanthopoulos C. Sltruck et le Créd it Foncier. 1\1. Duboul, présb lr nt. l'on:, - SI le "endeu r embarque d 'une fa con cor· se ulpment les to urtea ux, et la farine de to urrecte, l'acq uéreur doit :. ul>porter les cOD$oéquences teall X: nc> rentre pas da.ns ses prévisions. On du retard d\1 na\'l re, cal' le tranS]lor t est- e nectué Ile sa lIrait en étl"n drc les t ~ l'mcs pour l'appli· pour son comj)le el les rIS(IUe.s de route son t pour qu el' Ù une marcllandi sf' difft:'rcnte pour lalui. Hlpert. DroiL :\1a r ltime, T . 2, 1707-1709. quelle aucune taxe n 'était aJors érlÎ ctée_ Pal' ailleurs, le dec ret du 10 dêcell1 bl'e 1918 cP<. - Vente oaf. - Spécialisation , ne rend la taxe aVplicable aux détaIllants qu'à r:artir du 10 janvÎ,er 1910. L'achetE'nr à qUi la / - _. Fact ur e provisoire , - Transbordement, liv-rnrson a été fai te le 10 déce mbre, a\'ait un La spécialisation par désignation de navire déla i ~l1fft~a nt pOUl' liquider la marchandise ayec indication détaill ée des marques et nuqui lui était adressée, et ell di s}.Ioser Il son gré. méros par racture pro\'isoire est suffisante, On ne sauraI t reprocher au vendeur de n 'amalgré le transbordement opéré. alors que de"oir pa<; expéd ié avant, l'envoi ayant été stipuis et il. aucu n moment la marchandise n'a pulé simp lement Iiv}'able dès qne possible, et plus été SOllS le contrOle, eUl'Ol'e moin~ a la l e~ dirftCllltés de transport ex istant a l' époque uihposition du vendeur et a passé en tl'an:::bortta nt n otoi res. dement avec sa spéciaHsation et son identité. 30 mai 1919. Boél')' c, Bausse ns, ~1. Ju llien, li importe pe~I, dès lors, q lie les' documents juge. aient étè offel'b 3.près l'arrivée du nayire (l. destinalion et l'ouverture des panneaux, Non: 1. - Ln liberté du com me rce et de l'industrIe étant l a règle a u x termes LIe l a 101 du 2 mars 1791. 30 mai 1919 , Xanth opou los c. itruck et le a 7, les exceptions Qu'elle souffre pour d es raisons Cl'cdit Foncier. i\1. DubDlÙ, prtisident. u'ordl'-e pUblic do ivent étre en tendues strict ement. 2. - Le déCret du 2 décemb re 19t$, ,1. O., 10 décembre t918, -p. 100'.1 . dlsr)O"nJ l ~Iue. s'il d~valt ent:rer ~a Publh'a.tlon, en ce qui concerna it les liv l'abon s faites pal' les l abJ'!c:lnts, un délai, de qu !uze jour s en ce qui concernait les livraisons {al · tes pur les él)Urateurs et raffine urs, (le trente jours en ce qui con cernait les Ityr llisons raites l)3r les gros!'Is tes et les d ét aillants. était accordé. 3_ - Ju gée dans le mOme sens, J'anal re é1ant pres(lue Iden liQue. t er mni 19t9, Pal eltl c. Cnrles Clais, M. Jauf'fret, juge. co "igueu l' clès 1. 143- La clause (J 'une veote • sans e ngagement 1103. - Vente sur embarquement. Clau se . au premier départ _. Lorsqu'lut e ventr est C~lnclllc • embarque· NOTE, - Application du prinCipe Que la spéclali. satlon d e la ma.rC'handlse, sub~tantielle dans la. l'ente ca!, a pour but et pour el'Cet dt: s:LUvegar· <.ler les lntérNs de- l 'achet-cur e n en leva,nt au "end~,w' toute possibililé (j'ol'hir à l'a.rrivée ~n a,liment. du marché lei lot inférieur et ava rié plUIOl que tel :lutre. supérieur et. sain, à son gré, sans que l'acheteur, ayant les riscJUcs du voyage à sa charge, pUlsse se plaindre_ Si donc, il a été eO'ectu,é aprèS le départ. une s-pét'lallsaUon opérante en la forme, la jurbprudCJ)c6 adlneltant Iïndinuuall ....'ltlon flrt1\'i~oll'e \laL' f~u:turt' IJllrtant nom lie na\'irt', mnrque:) et numéros. tandis QHe, llar aHlel.I.l"'o, H .lpp..'lrail {'ullllrn~' c,'rt.al!\ o..!llf'o le.\ Vl'nd\':ur n'a pu en COUI'S dl" rouIt' en lbaJlg("r utl altén:r l'(\blrt, la ma r{'handl~e ayullt et~ ;\ tout �- 144 - momen~ en dehors do sou co ntrOle, )':\chet.cur ne peu l excij)1ll' [1'\llle offre l<lrdlve (les d O..."UllIc~~t·19 \' . 23 janvier 1919, S. a~ e l 1:\ note ; 19 mars • S. %S e ~ la nOie, 606, - Vente ca f . - Tran sbor dem ent. Lorsque le cha~gelUe nt a été ef~ect,u6, ~~~v8 nt connai ssement dIrect pour le pal t d all1\ l;!e,.1 e vendel.lr en car ne saura it .être d6cla r~ tau~lt, s i le navire p. orteu ~' vient cllrecten;ent Ju sq,u ~u port d 'arrivée où 11 a dû attendre un cel ta1l1 temps un e possibilité de débarquement .d an s les ports t.rop encombrés, si .,en d éseS~01r ,de cause et pour év iter des fraIs et des l etald s e).;cessifs, le capitaine a r étrograd é sur un autre port, et si, usant de la facuJt géné.rale Cf\le lui concédait une cl~use ùes connai ssements que l'on peut considérer com ~e d~"e~ nue en que lque so rte ~ e style et re~' t1 ée C,I<lll::1 la pratique courante, Il a transbold é S UI U~) autre vapeur, qu i a fi nalement amené la maI chandise à destinati on . , Le vendeur en caf exécute toutes ses obll ga· tians en mettant en temps vou lu la n:tarchandise .~ bord d 'un navire avec connaissement direct pour le port d'a rrivée, sauf la fa culté ge n'::rale de transbordement . . Les périp étie s du \'()yage sont des 'l'Isq ues de route en dehors du ·contrOle des vend eu r ~ et à la charge des acheteu rs, suivant les règles esse nti elles du co ntrat caf. . . On ne saurait a ssim iler le cas à cel m Jugé plusieurs fois où un vendeur car ne cl1a rg.e }U\ s la marchandise directe ment pour sa destInati on et stipule ex pressémen t,e~1 d e ~ or, d e la clause gêne ral e de la formule 1J~1prJm p.~, un tra nsbordeme nt déterminé d o n,~ Il négli ge d t: préven ir so n acheteu r OU qu Il prétend !lll 1TnpOSel'. , n en est autremen t lorsqu' il a été fait un cha l'geme nt a vec con nai ssement direct et pOUl' un voyarre direct, qu'aucu n tran sbordement clans un port. d~t e rm iné n'a été stipulé, et que le tran sbordemen t inter ve nu n'a été qU'une éventualité plus ou moins prévue d'~van.ce, due aux e).; ige nces casuelles de la navigatIOn et s urtout alLX circo nstances excepti onnelles du moment que le tribunal ne peut perdre de vue pour apprécier les litiges en toute équité. 30 mai 1919. Xanthopoulos c. Sitrucl{ et le Crédit. Foncier. 1\'1. Duboul, pr ésident. NOn:. - En l'absence de toute clause à ce sujet. le "en(lcur cM. doit ch arger. su r un n av ire à des· tlnation du POrl fixé. Il doit. e:\.l>êdler par vapeur direc t c'est-à-di re par un na.vire allant. d irectement du !lOft de charge au Dort où la. marchandise doit arriver. Il lui ~t. interdit d'expéd ier 1)<11" tra n sb9rdement . On ne sa.ura lt autori se r u n l' l'llIleUl' à falr0 suh'a nL ses proPl'es convenances et même son bon pl aisLr, ci rcul er la ma rcba ndise. soit en France, soit à l 'étranger, a,'ant de l a f~ure I)al'\'enir au POl't (le desHnatton , et cela pour le pl us grand pl'éjmll ce d e l 'ach ete ur qui, suppol' tanl le déchet d e r oute, a. tou t. in térêt à voir la march andise a l'r lve r plu s d ireetement. Ai);, {I février H110, Re\' . Droit Ma ritime XXV, 629. 'foutefols, Il co nvient de tenir compte (les usages de la navi gation et de l 'état (les cOQlmunl eations maritimes, que les deux parties sont cen sées COIl nalire. Au ssi, s' il n 'existe a ucun bateau direct ent re le port d'emharqucment et le port de desllnation, Il est clai r que les J)(1rtles on t \'oulu Que la m ani,andlse PlU :,:.rrjver pal' le seul moyen possl· ble UII transbordement. D'a utl'O parI. !'I le t r ans· bordement est Jlécesslté par les c irCOlls ta n l.:es forlui. tes de la n:\vigatlon, on ne sa ura it l'eprocher au - \'e nd eul' de ne pas avoi r rCOlJ)1I son Obligation . RI pcrt l)roll i\I ü rltlme, T. :!, 1&98. Pilr ailleur<;, s i le tran sbONlement r: rlll(Lué se Dro. du it )laI' 1(\ rait , (les ca /lliaine et :\rlllalcur du na. vire lranspo rl èur , en dell or!) ci o tO\Jt COntrOlo du vende ul' {fui les Ign ore, C-CHe. oPération fâCh euse ne sa ura ll Otre opposée au \'endeur par l'acheteur qui !l reç u conna isseme nt c1 ireft (Ill IJO I't do charge au Ilort do (Ièsti na tion, Par 1 effet du contrat car. les risque'! de l'oute sont à la cha rge d e l'acheteur, tlul ~ t r épu té avoir l)rls livraison a u Ilor t d'em. Ila rqll emf' llt et auque l il appartien t d o fatre va loir ses dl' OI1,s, le cas (!chéant, cO lltr ~., le::;; .auteu~s l'e S. Ilon:;allle.s (l es fal h Incrimin és. ~~ a Out 1016, M 1917, 1. '110. 607. Vente caf . - SpéC i a l isation tardi ve. I r r eceva bilité. N'cst pas adm iss ible à e ~c ip er. d 'un retard (\all,S la li vraison et la spéCI alisatIOn des ma rçhtllldises vend ues un ac hele ut' .qu i a pr iS déjà un e position con traire et a VIrtuellement accepté con nue bon ne et va la ble, en pI"l TIClj:l.:, l'offL'e des marchandises en litige, du 1lI0meil t qu ' il a lu i·m.ème l'equis la nOllli nat ion (j 'un expert SUl' l'equête, a fait exa min el' la loal'chandise aprèS débarquemen t et ne l'a retu sée que sur le vu d 'un état d'avarie de r oute \1 sa charge, d' après les r ègles du co ntl'at caf. 30 mai 1919. Xanthopoulos c , S itruck et le CrécUt Foncier. 1\1. Duboul, présid ent. NOTE. - II est d e jUl'ls prud ence con sta nle en lUa ti ère ca r que l 'i rrégularité )'éSllltant d 'u n.> SlJé· clalisa tl on ul.l'dive peut se cou vrl!' Cl la deillanuc tl e l'és lliü li on devellir irreccv:\ble. lorsqu e j'ache· ll,lur manife.sle pal' sa con(lu lt.e qu ' il re nonce à se préval oi r d e son tlroit . pnl' e;>..em})le \'érlfle la (Iua· lité Li a la OI:\l'cba n(llse. Gaubert, Ven les MarHImes 307 , 23 mars 190G, M. 1906, 1. !! 18 (nsslstance :l.UX' ol)ùl'nl1oll:; d 'une ex perti se amiable). V. ~ur lu lH'lucIJ)e S. 180·2:;'7. GOS. - Tr an spo r t pa r Ch em i n d e fer , - Ani. m a u x. - Pert e pa r défaut de SOÎns et da nourriture, - Non r es pon sabi lité, Les CQlllpagnies des chemins de fer ne sont J'as teoues de donner al.IX marchandises qui leu l" sont CO llfiées (j 'au lt'es soins que t.:eux compati bles avec les nécessités de leu l' se rvice l'éo-lementaire . Ên )'cc laman't l'application du tarif spécial G. V . nO 11 , l 'ex péditeur prend la charge de donner lui -même tous les soins nécessaires aux animau."\: tra nsportés ; Et S' il s' abstient d'user du droit que lu i confèl'e ce tarif d e se faire délivrer un permis ,qratuit de c irculation, grâce auquel un con· tlllcteur <)ul"ait pu surve ill er le convoi, .il le rait à se~ risqu es et pél'ils et commet am~l un e impl'lujence qui c1 égag-e la Compagl1 le li~ tra ns port d e toute r espon sabi lité; . /\lon' du m oins qu e cell e·ci a rempli ses engagements relativement aux délaiS de trans· port. 30 mai 1919. C. d 'Aix, 3' ch. pr. CabassoL Trois illTèts : P .-L. .I\1. c. LagalTigue (deux a/'rêts) et P .-L .-i\ 1. c, Delftn. NOTE, - Bien que le tarif G. V. 11 lal"-Se à l'expédlletlr d 'ani ma u x la fa culté de ne pas les :\CCOlll I):\gner , Il n'en résulle pas m oll'l~ pOlir l'f tlernlf'r U I J~ ohl igallon d(' 50igner et Lie su rv{'illH l '{'m'ol l'l c'est a l,;Ct eXllédilPII l' (]U 'lnCmllh{\ la reS]JfJll!'·t bUil6 des a ccid ents (lUe sa s u nl'ill:lnce tllrecte elH 145- ê \' ltéS, a lors même qu ' II ne se se rail pas tait (1(:11 " vrer un permis de circulati on. Caen IG mai t!l17. G. T . :./6 IlInrs 1919, avet u ne lI otf' !;ur la jurl!;pr1ld ence confo r me Il la Cou r lIe Ca<;.satlon sur la non-reSI)on.<ia l)illté d<> la. Cic aJI r a .. où le convoi ' J'a nas été accompa gné ilal' 1111 tOIlr-11CI1l' I~r squc d es a nim aux arri ven t d.'lns lin é~a l d e fatigue proll onc(ie, 25 ocl. 1907, Perlé c. P .· L.- M.; " ilia 1 1!l17, Sauve v. P ,·L .-~ I .; 1 mars 1918, Ell{arn C.P.-L.·M.: 26 nov . 1918, D o~t C. P, ·L .-~ I. ; 20 déc. J918, ~ I allet C. P .-1... ·M . L 'c;>.. né<.llleul·. décide géné ralement le Irlbunal, d oH (Lonncr lui -même aux anJmaux. en cours de r oute les soin s nécessai r es à leu r co nse r· "a llon et c'est pour facilite r j 'e.\.écutloo d e cette obliga ti on qu e le lItrlf lui cOllcètle un ,permis Oe cl l·culall on . L 'expMlteul' (l ui Il 'a p:\s C:tit accom· pagner so n ell vol JJ 'a llU 'à s'c n pren(lre à lul · m ~ m e si les anima ux Ollt souffe l' \ lIu manqu r ue soin s Cl cie nourri HJI·t>. La ('le est (I (!gagée de tolhe respon. s(ll)l! ile , si ell e livre (I:l.IlS les d élais réglementa ires. Il est. (le jurbprud ellce trlle les compagnies de clJcmills de I CI' /t C sont tenurs de do nn er a ux marcilandises Qu 'ell es tra n s porten t (Ille les soins géné. rau .\: compatibl es avec les néce::.sl tés du se rvice régle'llen talre. (;. 2t ma rs l!llG. Bull . Sarrut, 1916, 2. 117. e t n 'ont pas à d onn er en cours de route ;\ la ma rchandise, pour évite r d es a \'arles ré<; ul1anl de 13 durée du t ran sport. des so lfl ~ exreptlon n els non prévus aux ta.rlfs, 25 ju illet H116, Bu ll. Sa rrut, ,r. 1916, 2. '139. 609. - Vente. - Qu antités . - Erreu r . - Re. dresse m ent , - M i se en Demeu r e. - Dom . mages. 1nt ér êt s. Lo rsqu' une rru se en demeure de II\'fer adressée par l'acheteur au ve nd eur comportait, quant aux quantités, une ene ul' év id ente dont le ve ndeur aurait pu fa cilement se rendre com pte d'après ses pro pres éc ri tures et qu'il aurait dû s ignal er, il ne sau rait êt re question, pour ce vendeur, ci e tirer profit de cette erreur matériell e. I I en est su rtout ai nsi alors que la. renonciati on de l'ac heteur à son droit d 'exiger l' entière exécut ion du mal'ché po uvai t se prés umer d'autant m oins que la marchandise éta it alors en forte hausse et que l'acheteur n'a \'ait évi d emment au cune raison de consentir au \'endeur un avantage pécuniaire que ce derni er ne sollicitait pas. i\ lais Il ne serai t pas juste, la hausse s'étant arcentuée, de faire bénéHc ier l'ache leur de l'inadvertance comm ise pal' ses emIlloyés et d u lung temps mis a relever cette faute en acco rdant une in demnité de résiliation calculée à la clate de la mise en demeure rectlflca· tive. II est p lus rationnel et plus COllfurme a la jurispl'udence auj ourd'hui éta blie d'ad opter, pou r la fl-...:ation de l'md emnl té, le cou rs du jour d e la mi se en demeure el'ronee. 30 mai 1919, le Cloche r c. Al1llJanopoulo. i\J. Gar ci n, jug~. NOTE. - Applicallùn de (l eux principes; t · les renonciati ons à un Clrolt Il e se pl'é:;umell t pas et d oivent rés u lter clai rem.:nt lies Ci l'CO lht;tJl("e~ lie la. C3.\I:;e même en matière comme rcial e. L~ sImple .~I· lence gard é s ur uo droit ne constitue pas :l lui seul u ne ren onclallon, su rtOut s'i1 s'expllqu'I;): pa r une erreur m omentanée d'a.JlIl1·écialion; ~ . nul ILe S.'lu rai t tl rt>r profit de ~:t faute ou négligenc.::. 610. - Fret, - Ca l c u~ au Poid s ou au Volume . La mention .. cubage à reconna itre à desti· nation» sur le connaissement ne sauratt autor iser le transporteur a r1~(,'olllpler le fret au mètre cube, alors que le l'ontl"at dt! tI.H1l:>pnrt !aisan t la loi des parties porte t1u~ ]t> fret sera payé il. tant la tonlle . Peu irnIJl.nl~ qu'il :j'aglsse d'un e marchandi se d'un poids spéCifique aussI l é~e r que.l e liège, dont le fr et au poids ne se· nu t pas rémunérateu r. La réser ve conce rnant le cII.'lag-e u faire nu d ~ lJarq u ellient ne saurait. malllfeste r surftsam men t 1'1I1tention du tra ns_ porteu r dt> calculer le tret au volume et non au pOids de la marchandise embarq uée. 30 m!lÎ 1919, Comp toir Marseillais de Transit ç. Socl~té des Trans ports COtle rs. 1\1. Garci n, Juge. i\""OTE. À I)plicatior. à un e si tuati on contract uelle (le lIatnre à se représenler (Je l'art. 1. Hil CCiv . Su r 1'\ n terpr6tatl on des conventions; dans Je d Oule, la conventi on s'Inlerprète contre celu i qui a sti pulé et e u faveur de celui (lui a contracté l 'ool lgatlon . GIl. - Compéten ce com me r c i al e. _ Ca ution. neme nt. - Incompét ence . r a tion e m at er i;e ., - Acquiesce m ent. - App el. - Receva bilité. L'appel d'une déc ision rendue par un tribu~ nal co mpétent a raison de la matière eSt recevable malgré l'acquiescement, même si cet acq uiescement émane de l'apIJelant ; S'agIssant, en erret, d'une loi d'ordre pu· blic, comme toutes celles qui règle nt les attributions de ju ridiction, l'a cqUiescement est sans valeur dés lors qU'IL aurait pour ertet de déroger à cette loi. Le cauti onnemen t, même solidaire, d'une dette comme rciale, ne co nstitue qu'un enj?agement non justiciable des tribunau x co nsulaires. Pour qU'il en fût autrement, il faudrait qu'il fllt détll ontre que la caution a\'alt dan s l'af· fa ire un intérêt person nel motiva nt so n inter· venti on, et que cet II\ténlt rOt de nature co rn· me rciale. 31 mai 1919. C. d'Aix, 2~ Chambre_ i\1. Aud ibert, prési dent. TT'anquilli C. Société Ferrand ... Guintrand. 1'\OTE. - Il est de doctrine et de Ju risprudence que la nullité d'un j~e.ment .rendu I)a.r une iuridiètion incompétente mUolle IIllIferlœ ne Deut êlre COU\'ru'te pal' un aC(lule-c..'melll. L'appel Interjeté COntre la. dé· Clsion d'un tribunal locompéleut taUone maleri<E est rece\'a.ble malgré l'acQuiescement dont ce jugelIIent aurait é~ l'objet de la part de l 'appela nt. " . nombreuses référenc~s . Dalloz, Rép. sup.; \'. Acquie.:.cemt'nt, )1- 31 '"2 Le caulionuemeut, qui est I)a r ~a nalure un cont rat cl\'il, conse rve ce caractëre, alors même qu'II émane Il'ul1 commerca nt et. Clue l'obligation (lU Il a pour objet de garantir est commercialE' . Il n'en est autrement qlle s'il cons titue un acte de commerce, parce qlle la caution avait un intérêt personnel dans l'atralre à l 'oCC3<ilon d e laquelle il est Inter\'enu. C. ~I, mal 19{1G, D. 1907, 1-90, aycc Il' ra.PIlOI1 (lu c-on5ell!er :\1:tr1:;man . Y. par il con· flïrNo dam;: un cas. où i.L $ 'agl~llt. non na . . (l'un actk'> di' hie-nf..1.i~nce d'lin ~n' I Ct>, mals ~I'un~ ol'léralÎ on ,L t:a.ractere n~I!€llIent. commerrial puu r 1.1 caUl!'·n. ~;; N't()1l.re. 191<;. CQst;'\. c. Bal'thelon. V. sur la que:;,lion LaCOUl'. DI'olt comm€-rCial. 6'2. - Tran sport m a ritime, - Retard , - exisFrais de Mag asi. tence . Rése rves, nage. 61~. Le destinataire d'une m:ll"t'h:1t1dise expt:'(h~e mer Ile saurait se Idaintlrt> d~ re lJue la CtollljJil;fllle de navigation ne 1111 a pas adre.::;!--t' ù'a\ 1:- de SlIlIffnllll'e alul':. lill Il SUL la tIIal"' JI;\I' �- 1'16 - chandise à destination et qu'il pouvait la re- tirer moye nnant r écépissé. n doit les fra is de magasinage que le s~a­ IÎonnem ent d e la mal'oha nd lse a (ait COUTil', LI su ffit au destinataire, pOUl' s~uvega l'de l ses droi ts en cas de r etard, de fa ire des rése rves pOl' lettre 1'ecornmand.!e ou ay ct s (~U connaissement; il ne peut être autol'l sé à eXIger la délivran ce d' un con tre-bon. 2 J ui n 1919. C. d 'Aix, 1'6 ch . i\abla c. Compagnie I\ h xte . M. le p,'cmier P rés ident. NOTE. _ LOI'SqU'UllC mar chandise arl' ivc en l'eh1l'O m a ls <lue a éS SOli unlvée . e lle CS ! m ise à la d lspOS!tio n du Cl cstlu:ltal.r e, 51 celui-ci ne cr oit )lns devoir la l'el lrer, c 'es ~ à ses l'isques et vér Us. Il doit s\~P Jlo r­ ter les d.l'olt s do magasina ge afféren ts à. la m.lI Ma n- a ise. Ain si jugé en matièr e de transpor t pa r fel". cum me Y étant in ti mé m en t li éS! n e r essortit pas Il la comp é ten ~e du T l'ibuna sa iSI, c'est il bOJl dl'oi t que les l!l lé.res sés d ~ mand ent à être l'envoyés <.I eva n ~ l es .Ju~e s q U I auront à COli. HaUl'e d e l'action pl'lllcLpale. 2 Juin 1 9]~. Tapou n ié c. Lemy. M. Vas.si. liadl, juge. NOTE. - SI, en gé nér al, le t.r ibunal saisi de la de. 618. - Com péte nce . Art . 4~O C, P , C, Ma rcha sé r ieuse men t d é n ié L'llrti cle d.u co nnaissement, d'ap rès leque l Ja CompagnIe. tr~n s porte ur ne l'épond pas du co ul age d es Ilqu lcles, Vise le co ula.ge dli ri \'8nt (l'un tra.nsport nor mal et qu 'e lle ne pe ut em pêcher , ma is n ull emen t celui qui e:,t l'effet d ' un e incuri e co upab le et manifes te 3 J ui n 1CJ19 . Lan eyr ie c. Transports COUers 1\1. LOll lbard , juge. . maode origInaire est com()étent pou r sta tuer Sur la tlemande en ga rantie, quoiqu 'II ne so it PM le tri. Ilu na l (lu domicile du gat'ant, Il Imllorte Que le lrl. buna l, sa isi de la dema nde 1)l'ln Clpalc, soit cOIDJle. lelll, pur r apPol't au défendeur originaire, Des CIll'llcl.ô.res m ÔffiE'S de aa gara ntie, LL r esso rt qu'une de. mande en ga r antie ne Ileut êt l'c exami née, si la demande princIPale n 'est Po. s l'eccvab le. 24 Juillct 1007, Coste-Lambe.rt o. P .-L A It".; 21 ju n ~ 615. - 613. - Conn aissem e nt. Clau se lim itati ve d e Respo nsabili té . - Indi cation d e la Va leu r po ur l'Assu ra nce . Lorsqu ' il apparait d es drconstances (lUe l'existence du marché liti g ieu..-..: est sériem,e, nient d én iée, il n'éche t de l'eche rcher SI d'après les cla uses du marché, le Tl'jbuna; sa is i l'a éte compétemm en t en vertu de l'art. 420 C. P . C. Il ne peut être question q ue d e l' a.pph ration des règles généraJes suivant lesqu elles le dé· fe ndeul' ,loit- ètre assigné <.leva nt le Tribunal de so n d omi cile. 2. Juin 1919. Tapo uni é C. Leroy. M. \ -assi· liadi, juge. viel' I !H4, GIraud c. p .-L.-l'I. LOI':sq ue le con naissement di spose que la responsabilité du cap itaine et. de la CompagnIe de na\'igatio n, en Cas de perte, ~ e d épa~se pas 1()() francs, ~i a ucune déclaration de valeur n 'a Hé faile su r le con naissement par le cha rgeur, on doit con si dérer qu ' il )~ a d éclu l'uli on de valeur, lor $qu e la marchandise trà~ SpO l' t ée est assurée pour une SOOlnle d étermm ee e ncore que l'espace d esti ne s ur le con nai ssement à recevoi r l'indication de la valeu r de la ma rchandise SOIt laissé en blanc. Dans la pratique la plus commu n m en t sui vi , en effeL, la déc la ration des sommes a ss urées fai le da ns les con naissemen ts l:.qulVaut à une décla ratio n de va leur , alors que, par ailleurs, la déclaration de val CUI' n'a pas été effacée, parait se confondre avec la d éclaration d 'assu· l'a nces et qu'il s'agit d'u ne maTChandise courante. 11 imp or te d 'allo uer au dest'inataire la va leur réelle de la marchan di se perdu e, sa ns même tenir compte des obligations qui pourraiem incomber il la Compagn ie en sa qualité d 'assu~ l'euro li Il 'echet de con si dérer que le freL aurai t été calcu lé seu lement su r le poids et non pas su r la wl;lell r de la marchandise, le fret, en pratique. ~t en dehors des colis c valeurs» proprement dits, étant toujours tax é au poi ds ou , 110UI' les colis encombrants, au volume. 2 Ju in 1919 . C. d'Aix, 11'0 ch. Kabla c. I\ li xte. 1\1. 1e premier Pr é~id ent , Non •. - fi appilraH, ainsi Que le Juge la Cou r , Que la clause UmltaLh'e de responsabilité ne peut Jouer (fU 'au cas où: la nleur n 'esL pas d ~c l arée S UI' le connaissement . Dans le cas où: Il existe une déclarati on de valeur, peu Importe le titre a uquel elle eSt faite: c'est d 'après ceUe déclaration, Qu 'en cas de pel'te, doit 6ll'e ap()réclé le Quantum de la l'esponsall ilU é (lu t.ra nsporteur. 6l1t. - Com pét ence. - Actio n e n Caran t ie, _ Tribuna l incom pétem me nt sa isi d e la Dema nde principa le . \t1 X te rm es de l'art. 181 du C P C., ceux qui so nt ass ig nés en garantie sont tenu s de Ill'océde r devant le Tr ihuna l où la demalH le ul'ig in ail'e est pendante. Lor.;;;que la cause principale, (j e laquelle l a r1ernnnd(' en gara ntie ne peut être (li!'i trnite NOTE. - Il est de principe qu e l'aill'illulion dl' compétence établie en matière commerciale par l'ar t. 1,20 C. P . C. en fa \'eul' du t l'Ibu nal du lieu o ù l a p l'o lO esse a été faile et la ma rcha ndise liVrée, ou cIe celui (Lu li eu où le palemenL a été Stl l\U16, cesse lor sque le défendeu t' conteste d 'une manière sérieuse l'existence {le la rO Il"cntlon . Douai. 21, mar:. 1002, D . 1903-!HO ; C. 28 jui n 1911 , D . t!) II - I-3!H (fln r a co ntl·a l'Iol. Marseill e, S mars 19 18. Badl'1on C. Our, n lon x : '18 juin 19 18. Gondols c. Pel'c hot. 616 . - Ve nt e. - Fra is d e Stat ionn ement I.orsq u'un e personne se voit proposer une lIIal'(' hand ise n on comman1ée, il lui appar· lie nt so it ~r l'erevo ir, so it de refuser; ayant pr is le premier parti, elle ùoit le paieme nt de~ ctroi ts de magasinage occasionnés par Il' tard mis p:-.r elle à pl'endre livraison. 2 J uin 1919 . Paul ~. Ba ret. i\1 . Fi'ancou, juge. NOTE. - L 'exécutio n volontaire "aut preuve de l'I)bllgation. La récepllon de la m archandise à titre d 'ac heteui' démontre l'exi stence de la vente. Ln vente éla lH certaine, Il n'est pas dout eux que doit Sllpporte!' les conséquences préjudiciables du relard J'ac heteu r qui ne retire }las la marcharull ~e en teml l50 vou lu . 6J 7. Cou r ti er, Vente non Pas de Courtage con clue Lorsq ue le vendeur n. mis à la conc lusion de vente la con diti on d e la co n::;tituti on d'un crédit qui n 'a pas été ouvert, l'a ~coT' d . n~ s'étant pas réalisé sur l'une des stl puln.tt o n ~ f>Ssentielles du co ntrat et, par conséquen t, II: contrat lui-Iltême n 'ava nt pus l'té conclu, le ('ou lti e)' n 'a pas droit ~à un COllrtàgc, les pour· parlers ayant été rompu s. 2: Jil in 191~ . Ta rdi eu C. ~ l o ll ~lI't l. 1\1 fl'ancoII, la juge. NOTE. - S'il est. admJs pa r la Jurisprudence du Qu 'en principe le cO II !·tagc est dl) rH! courtl el' dès Que l'opératlO!l a été conclue, qu el que !lolt Je ~ ort ul térieur de J a.rfalre et la en use pO\lr laquell e elle ne sort poin t à effet. encore faut-II que les pourparlers e ntamés Ila r so n in ler méd lalre aient abouti et Que le marché aît été li é. s l~ge Connai sse m en t . - Clause . No n Respon sabil itê du Coul age . ~OTE . ~ S ' II est vrai qu'en prin cipe le transpor. tenr qu i livre des rots en éta.t de cou lage n 'est pas l'esponsable e n l'éta.t d ' une clause exonératoll'e CIlwnt a u coulage, 1\ est non moins certain, d'apres la doctrine et la jurisprudence, que le r~ceptlon­ n:\h'e peut prouver la fa.ute du transporteur. L'l mpru(jence ou la négligence de l'armateur établie on )'entre alors dans l'application des l'bles de (Ùoit l'Ommllil . Rlpert, DroltoMarltime, T. ~, 1610.1(111. 619. - Connai sse m e nt. - Ri sques du Sta tion. nem e n t . - Tra nsit L'article d 'un co nnaissemf'n t qui IOdique que Je séjo ur sur quai, à l'a l'rÎ \'ée et au départ, est aux risques du pl'Opriétaire de la mal'· r handise ne saurait trouver so n ap?lication qu'au cas où le tra n sporteul' pounalt ,'eprùcher a u d estinatair e ci e ne pas s' tl'e présenté sur le quai pour pr endre li vl·a iso n. Lor sque Je transporteur rait acte de transi· taire et 'Se Gharge , aux termes mêmes du con· naisse me nt, de réexpédier les marchandises vers le ur dernière de Stlnalion , il doit entiè rement répondre des dommages iss us des fautes ca racté risées apportees dans l'ext'cution du ma nd at particulier assumé. 3 Juin 1919 . Laneyrie c. Transports COtiers. ~ 1. Lombard, juge. Nore. - Les clauses exonératrl ces de responsabilité ne saura ient avolt· pOlir l'ésultat d'arfranchir le transporteur de ses faut es. Il est de jurisprudence que s'il établit l a faute du tl'ansporleur, et cette démonstralion pourra se faire par présom )Hlons concordantes, le r éceptionnaire pourra réclamer la. réparatiOn du dommage. Rlrer\, Droit ~farttime, T . 'l, 1613. V. 19 mars 1919. S. ~,~9 et la note. 620. - Conna isse ment . - Co li s ve nu par Mer réexpédi é pa r Ea u ou Te rre L'article d'un co nn aissement qui, prévoyant la réex péd ition des coUs confiés au capitajne e~ destinés aux 10calités qu 'l l ne dessert pas dIrectement, éd icte qlle la responsabUite de la Compagni e n e t'esse qu'au mom ent où les entrepr en eurs ele tran spo rt qui lui succèdent J)l'eune nt charge de~ colis, un plique pal' un • Q. contral'i o ~ évide nt que, tant que cette llrh;e Pn chal'ge n'a pas li eu, les (Jerte-s SUllt à la charge du tra.n spol't eu t· ollg'maire. ~i tlon,· ce lui-ci laisse les marrhantlbes il l'ahandull sur quai, sans L1ue le dt?IL\l~lJll' Yt)iwril'r les a it reçues,. il est r es ponsa ble des con séquen ces de ln n égligence prolongée mise a r éex pédier. 3 J ujn 1919. LaneYl'i e c. T ra n spo rts COti ers . M . Lomba rd , juge. Non:, - ApplicatiOn Judicieuse, au cas de réexpédill on . de la cla use du con na l..ssement. Jusqu 'au moment de la reml:!e de la marchand lc:e a u voiturier sUbséQuen l, on doit cons id érer Que le transpOrleur mar:ltlme l'a en chal'ge et en est responsable. 621. - Vent e. - Force majeure . - Difficultés d'Expêd iti on . - Im possi bilité d e s'e n p ré. va lo ir LorsqU' un e m archa ndi se est vendùe roulant <1;e tel1~ gare à telle a utre, le vend eu r ne s~ ul'alt eXCiper de ce qu'il lui est impossible d obtentr que des va:;o ns soient mis à sa dispo:;ition pour expédier la marchandise. En promettant lUle marchandise taisant déja l'oute d'arJrès ses dires et cependant non encore eXIJédlee en r éalité,le vend eu r surprend le consentement de son acheteu r et lui laisse croire que rien n'empècherait l'exécution dH ~larche. Le cas de fOl'ce majeure tardivement lflvoqu e ne saurait s'appliquer au marché. Le vendeur doit supporter les conséque nce;:, résultant de ce qu 'il a attendu pour :l\'ouer so n impossibilité de livrer. . 3 Juin J919 . RourEt C. R ieux. 1\1. Jaufrl'et, Juge. :-lon::. - Appli catlon de l 'i dé~ qu 'II ne saura.it y avoir cas for tuit exonérant le rléb lte ur de toute re ~ p onsabillté, hl ou l'imposs illitl lé alléguée ~t la co n ~éQue n ce de l'imprudence, de la négligence ou de l'lmpérlUe du déblleur. lcl le vendeur avait commis une dOuble faule : Il avait assuré l'e~i stence d'un fait IneX3('t et n'avait pas su prévoir des difficultés probables. li devait donc êt re considéré comme ayant assumé les "lsQues de l'opération. V. 20 Janvier 1919. S. 011. 622. - Ve nte Ca f. Sp êcia lisati on l'Ouvertu re d es Pa nn eau x a près L'acheteur excipe à bon droit de la résiliation de la vente, lorsque l'ordre de linai· ;:.on comportant spécialisation n'e:st délivré qu'après l'ouverture des panneaux: du navire porteur de la marcbandi!:le. 3 Juin 1919. Société Commerciale l\léditerranéenne c . Cherki. 1\1. Jautfret, juge. Non:. - La doctrine et la jurisprudence sont unani mes en ce sens. La spécla)[salion des marrhandi- ~es vendues cn caf doit s'opérer 3Vnnt l'ouverture (les panneaux du navil'e porleur.19 mars 1919.8.258. 623. Fa illite. P êriode s us pecte. Recon na issa nce d e Dette Llne recounaissance de dette non jllstiftée constitue un acte purement gJlUtuit. S'~mplaçant dan:;. la fié! ioLle :;u~pecte, elle e.~t entachée d'une nullitÉ' absolue dans les tenlles de ral't.~'t.6 c. Cam., aiusi qll~ II:: llaiement auquel elle a doum' lieu au pr . .lf(l Iitl !lrétentlu l'I'eancjer, UHlIS .\lt (h'tnltlellt de la masse. 3 Juill 1!l\!). Cu-.tellau r..: BHi:-'~III1. �148 NOTE. _ 11 n 'est pas d outeux que l ' art. ~"6 C., COOl , frapp e de nullité, non pas seulement l es act~s o:-.tensihles de donations mobilières 0 11 IrnmOblllc l'CS m ais e ncore tout{" dls Dosl tion {l. tllre g r atu it d ég l1l S è~ SO US la form e d ' un aCle à t}lre ollél'PUX , Dalloz, Code de commerce, a r t. (jt,G, n GiI, G24 , _ Vente, - Confirmation , - Conditions modifiées par Car te de Courti er postérieure, Lorsqu 'une lettre de co n fi rm ation port e, Ull e clause de paielTl e:nt en u n e vill e d élCJ'IlIII.l ée, maJ rr l'é les cla.uses co ntra ires qui pourra ient êtrecpl'oposées pal' ve nd eurs et aclleteurs, comme uussi attr ibution d e juridjcti on à un Tribunal donn é, seul compétent .m ê m ~ en cas d 'a ppel d e gara nti e et malgré stIpu.Ia ll 0!1 contraire de la part de la co ntre-partie , SI cette lettre eS I r eçue sa ns protesta.tlon, H ne sa.ura it être cO lllesté qu'elle torme, ses termes en ayant été implicitelilent acceptés, l'jnstrum ent du contrat. On ne sau rait. la me ttre en opposition avec une ca rl e de co urti er postér ieure en l1ate, fixant ai ll eu rs le lieu du paiement. Une carte de courtier, Impuissan te Ù elle seule à lier le marché, ne sau rait en m odifi er, postéri eurement Ù sa formatio n, les m odaliles, lorsqu au momen t d e sa r éceptioJl les co mllti ons de la vente ont ·~té tl éja arrêtées déllniti ve men t entre les parties. 3 J ui.n 19HJ. Bourgogne c, Bieules, 1\ 1. Lombard, j uge. NOTE, - Su r l'acceptation impl icltc Ciui T'ésulte ac la réception sa ns protestations d ' un e lett l'e de COIIti l'maHon , V, Alll'am, Achats et Ventes, l,fjO ·t1/d . La jU l'lsprudence est cons tante, La lettre li on l'épOllclll e (tans le délai n Ol'lll al doit être con sid érée ' commc acce ptée. 2. SUI' la portée d ' une ca rl e de courUe l'. il. <IUt l'absence de signature enlè\'e lou te force pl'o ballte décl51ve ell Ile hors de tO\ltes autres pré~o rnp tlon s veuant CQl'robOf'C r cet él ément d e démOlist r nUon . V. 7 ja.nvlel' J919, S. J2. 625 , - Pa iement, - Mandat-Po ste perdU C'est a rexpéditeur ù'Wl mandat -poste Lie fa ll'e auprès de l'administration d es Postes les (i em:ll'l'hes nécessai l'es pour obtenir le r elllbOUl'seluent, lor::.que le mandat se perd, s'il il e u le lort de l' émettre, sans acco l'd préa labl e avec ses cr éan ciers. Da.n s le cas ou les créanciers auraient fa usseme nt a ll é"ué n'avoir pas encai ssé· le ma ndat, leur af~l'ITlation controuvée ouvr ira it un recours co ntre eux. 3 Juin 1919, Gibelin et Vieil c, Vialla rd , 1\ 1. Jauffrel, juge , NOTE. - D'après les !'èglements de l 'a dm in is tr ades J)OSles, lorsqu ' un ma nda t est. perdu, le rem bour· sement. ne l'eut aVOi r lieu q u 'en vertu d ' une .UllOT'isa tio n de l 'adm llills t raHoD. En ca s de réc lamations simultan ées de l'e xnéd lteur et du destinata ire le r emboursement est. a utorisé de p réféT'ence a u pro: tlt de J'expédIteur, j'a l' a llleuT's , le créan cier étant en droit. d 'exiger 11Il paiement en eSPèces, à moin s de s tipulati on contratre. arl, 12-'l3-C, civ ., la respon sa bllilé dU Jlon Ilall' ment pOUl" une cause (IUelconquc d e J'l'tTet. ILllet ou \'aleur, incombe au d ébltellj' . Le créallc lel' Ilellt cQnt r:tindl'C le débite ur à I)ayer la so mme due, stl uf recours co ntre la personne ou l'administ ra lion cha l'gée du pnl ement, e t (Jul n'I\ 1 1~1 l'ellectu er , quoIQu 'ay",nt. reçu les fond s néccs. ~ alres, (\'!6, - Vente. - Propriété . - Conn a isse ment. _ Porteur , - Marcha ndise livrée à un Ti ers second Acheteur . Celui-là qu i a en main s le . co nn a issement a la propriete de la marchandI se. C'es t li tort qu' un tiers, cleuxièlll e acheteur d e la JlIarchan dise. par la fraude cl'un vcndeul' Qui en aurait d isposé d eu x fois, se fa it délivrer cette marchand ise alors en hau sse au p["~jud ice du premier acheteu r reg uli èremen l por teur J es doc um ents, , Ce tiers doit, quoi que ci e bonn e fOI, le paiement de la Iacture, la cl if[ érence des Cours, une ind em nit é pour le trouble apporté dans les l'apport s du ill'cmier a cheteul' avec ses propres a chetel:ll's, .. . La COillpaglue de o8.V1gatloll qU I se dessaisit de la marchandi se en court une l'espOIl i:iabitité vis-ti-v is du destinataire propr iét aire de la marchandise, encore qu'ell e aiL aj oute foi aux d ires d' un co m merçant dont la s in c~ ril l! ne pou vait être contestée et ait ag i en vue d'év it er des frais de sta tionn ement, so uf SOit r eco urs co ntre le faux l'éceVlÎ onH ail'e, 3 J uin t919 . - 1' lai g nie c, 13ade10n . 1\1. Jauf· fr et, juge. Non:, - l. Au x termes <le l'art. 1138 C, Cl"., 1'0bll !tatl oll d e IivrN' 1", chose es t pa l' falte 1):11' le seul co nsentcln ent d es pOI' lies cont l'à ctantes, Elle l'enll lê créallclel' p l'opriét a il'e, :'. Iali:i, \)(1 1' a illeurs, l'art, Illit di s pose qu e 51 le d éh it eu l' a IJI'om is la. même chose a d eu x p e r~olln e~ su ccessivemenl, s' agi s!:iUn t d ' une c h o~e mobllh:l'e, celui qu i est mi s cn 'Possession l'éelle est. pl'éféré, 0 1', le con naisseme nt., c'cst-:l-cllre le l'eÇu etes mnrch'lIld ises c ha l'Aées. (léliné pal' le ca l,ltaine ès-qualit é, constlluc la. l'eJ)I'ésentatton de la m archand ise ~I bord , J'ln!:>l l'um ent de la p ossession, la. llos.sc&'loll ellt>-même, C'est clon c l 'a cCiuéreur, au nom d e Ciu! le connn u.· se lll ent a été établi, et à qui ceUe pièce a été tl'ans· m ISe. Qui d oit étre préféré, et c'e!)t ,\ lui que le capl' tain e d oit remett r e la ma rchand ise. T ell p. e!:>t la t h èse géné ralemenl :l.dmhe en doctrh\1' La j lll'iSpru den ce con sidère Que le conna issement re jlr~se nte les marchandi ses c harg es et assure au por teur une possession sy mbolî(Jll c. J."c hénéfi("!;llrt' du connaIssement a. le droit d e réd:llller dll calll· 1",lne la IInalson des marchandises, ca l' Ic rapl tame détient POUl' son com pte il Ile lIeut donc lu i r ef user la livrai son . V. sur ces questions, une étud e très ('omplète dans Rlpert, Droit l\Jarttime, T, 2,17 1'2 ;\ 111,0, 627, - Garantie, - Déla is, - Surs is . - Procédure des Déc rets tardivement fait e contre le Gara nt . Lorsque le d éfend eu r a cit é \In ti ers en gar anti e, le demand eu r est fo ndé ., fall'e juge!' l'action principale , si pa r suite de la prolon· gation des d la is l'ésultant des (iI?('1'ets de~ 15 décembre 19!1t et 11 m ai 1915, ri n:-ita nce en ga rantie ne peut êtl'e so luti onn e, encore qlh: depni s longtemps l'instance origillaire soit engagl>e, le r eco urs en ga l'3. nti e demeul'ant au l'este l'ésen ·é. 3 J uin 19JfI. i\ Jaign ié c. Bade1on. i\ 1. Ja uffret, juge, - 149- NOTE. - P ourvu (l ue l'acti on en 'garantie soit faite d a ns la huitalnc Clu JOUI' d e la demando o rl glnnIJ'e le t l'Ibuna l d oit s urseo Ir à slatue r s ut' cette d e m an(l~ JUSq u 'à, ce Clll e les délais <l e l'ar1l0n en garantie soient échus. C'e!:>l ce QlIl resulte d es art , 1'15 el s. • P . C. La so l\1 ti on ('onsacrée 11:11' le tribun a l, Qui parait contralro. se ju s tlfte cn fait. Illelnemen l pa r les ex igences (l 'II ne J)r omll te admln\<.trallon de la Justi ce. On peul . au SUl'l>lus, consldé l'er comm e n(\jZ'lIgent, le demandeur e n gn rantll', qui ne fait pas Ja plu S ext r ême dilI gen ce flOllr mell l'fI' son pl'O("ès en état (l'êtr e jusré dans les te l'mes des décl'cls (J e ~ u eM'e s ur la procédure , 628. - Vente. - Qu a lité . - Expertise, _ Irrecevabilité Lorsqu' lin arheteul' a r eçu un e rnarch<ln c!isc e n él revendu la majeure )1Ql'tie et n'a pas use cl e l a facu!tl> CI l ui arcord ép (le l'e nvoyer le!) quon fi lés prM en(IIl Ps non conformes, il est mal ven u, sur un e ills t:lnce en Jl<l iemerlt ù d plfI;Jnd er un e eXpe l'Use, alors sm·tou t' que la. qllestion d'assor Um ent au suje t fi e laqu elle la vérifi ca tion par expert est r equi se n'a fai t J'objet d 'a ucun accord préc is, ni d 'a ucune mention de fa cture, " J ui n ] 919 , Bonnet Pavas c, Castro. M. (l ~ Yen-Wc, juge. Non:, - 1. App li cation de la Juri s pl'nd encc con"lante aux term es d e laq uelle la. T'éce pliQIl (le la m a l'("haud ls(' sa ns prol estatlons ni réSf>r\'fS ren (! l'a cl\!'leur Il...e('eva l)!c à cnnl ester c;a hQnnc Qualit é a lors du moi ns (Jll"1I n(> ,,'ap:1t fias (l 'un l'Ic(' CMh6.' 2. Le vendeur n 'esl tenu qu e ù'offl'Ir lIne m archancll o;;e rie l-1 qualité s !lpulée ex pres~é m ent ou Impl!citement dan s le con t l'aL 629, Vente e n Di sp onibl e . - Qualité indÎ. quée. - Vente ferme Lorsq ue les acco rd s précisent la qualité de la marcllan d ise n' nflll e, il ne sa nra it être questi on de \-ente en di spo nibl e, le trait essentiel qui ca racté ri se la vente en di sponibl e l'tant précisém en t (le laisser incer tai ne la question de la qualité, S'agissant de vente ord ina ire, le ve nd eul' do it se co nfonn er à la qunlité promi~~ . ,. Ju in 1919. Jove et Li ens c.. \lphand éry. i\1. de Ven ille, luge. NOn>. - L L 'un d es c<1I'a("!I"rrs essentiels de 1"1 \'t' li te en di sponibl e esl d'avoir pou r objet une m :tl'· rha nd be d on t la. qu alilk n'es t pli S !ll(lIquée .au rO lllra t. 21 j anl'!l'r Hl19. S. '.7 el a u ~..,1 Sémn,>ho/'/' el u ... juin . P . SC:l.pel. clrs Vent('s en (lIsponi hle, '2. Il r~t de prl nC!lle Q\le la preml~re obligation du vendeur esl d 'o lTrir une marchaucll'if' "éllni~ ­ sant tout es les qualités s tlPlll éts pa l' l 'arhetcur el ('Il vue desqu ell es Il a tl'allé. Abram, Achats ('1 Ve n les. <il"'. 630. Commission na ire de Tra nsport. Perte du Coli s . Transporteur substitu é. - Va leu r déc larée . Le commjssionnairE" d p trnn~pol't ~'(>tant enà rem ettre ï) un lie ... tinata ire d ~nomlllé lIll e ma rchandi se à lui co nfi ée répond ( I f>~ fail'> dll trall sporteul' qu'il se !'llb~ti tue , SI la \';)leur du co lis a étk d eclaré~ <lU commissiunnaire. cel ui -ci d oit ètr e ('o llsiilërl\ ,~omme aya nt su qu' il aurait à parey le montant mtef!a~E' g l'~.1 d ~ cette y~ l eur , au cas ~e perte, rtibre de talle 1. eX(lédl~lOn comm e Il l'enl end ait. ce C?mml;SslOnnaire eflt été prud en t en prenant Vls·à-vJ~ du tran sporteur s ubstitué les mêmes précautlOn s qu e le commettant avait obser"ées à. so n é~a rd en fabia nt u ne décla ration ri e, va~eu r . Ayant négligé de ce faire, il n'a qu a s en prendre à lui·m ême des co nséquences de sa n égligen ce, 4 Juin 1919 Cle in c, D urel, ~f. Cassoute , j uge. . Non :. - 1. Au x termcs d e!' art. !n, 00 ct !Y.) • Corn. , le Co mml ~ i o lln al r e d a Ir au~pol't garanHt A son co m rn ~ ltanj l'exécution cl ll tra nspor t pa r le voitu rier. Sanf cOl1venUon rOll lral re. la responsabilité Cle l 'exéC u tion totale du \l'u'SPOrt IIl C'omt}e ;lU comml<;<;io nnalre (llli a tr:t tl é dll'l'ctement a. vec J'e.;XI>édlteul'. [...'lcour, Droit com mCT'cla l, !lS5. -. Dans le ('a~ où la valeor du Coll " est déClarée, ta rC's poos:tbllité du t l'a nsporteu r l''''', f'n genéral . d ll montant de la déci nratlon Tou tefois si le t ranspol'teur é tai l en mesu re d établ[ r que ' la valeu r a été cxa;:rér~I' par l 'ex Pédlleu l' , tl n 'a urait a !layer , con formémen t a u droit commun . que le montant réel du cl ommaA'c. En tous C3~, par contre . il ne sa urait t"tre prouvé ("ontrt' If' transporteul' que la valeur réelle est piuS élevée qu e celle déclar~e; c'élalt là. en erre\. Ilile chose (Ju ' iI lui était ~m poss lbl e de préVOir lof'::> du contrat. Lacour, lb., 918, 631. - Ch e min de Fer , - Obj ets preç leux, Fourrures , Bagages, Préjudice im. prévu , Lorsq u'u n C'<?lis mis aux bagages con tient des marcbantJl ses préC ieuses, en l'espèce des fou r r.uTes, susce pti~) l es d'être expécliées aux co ndltt ons des artIcles ]6 et 17 tles tarifs géHél'3 UX G, V. a pplicab les a ux objets valant plu:;: de 300 fran cs le k.-Ho, en l'absence de la d éda rati on prévue pa r le règlement annexé à ces arti cles et de la perception d'une taxe arl V~l(}Tem, le seul préjUdice que l'on pUisse conslclérer comme direct, rentrant clans les 1)J"~,·isions des parties et dont la Compagnie pU.lsse ètl'e tenue aux termes des a rt , 1150 et sun·ants du Code ci,'il. e::.t ce lui qui se fonde SU I~ la qualiTé des "oyageurs dont elle a conntllssance et le but de leul' vQ\-age. Si elle pom'ait penser que des mafchandi!'=ies neuves nccompagnait'nt les voyageurs en (( ehors d'une forme s!)éciale du colis ou dïns('ril)tion~ de\·ant la ren:-.e igll er fatalemeot. elle fi oit ~t l' e considérée comme ignorant la nature exacte ùu con tenu, 4 J ui n 1919. Durel c, P .-L.·l\1. 1'1. Ca::.soute, juge. :-iOTE - La. Jurispruclen ct: llu tribunal co nsldèl'e que commet une Imprudence grave le voyageu r' qui confie a u x \)8~.:lge.., a u lieu de le CO lhel"\-el' ,wec luI. UII coli s contenant des objets précieux (hljoux:, a rgent, etc). " ma rs 1901. Beaumonl (' P·L.·),f., 1" a,)tlt 1<J07, Dandine c. P , _ L. ·),f Il est è~aklllPllt admiS, 8 julIlet 1909, FiliPru c. P.-L .·M .. que, I('s tr;lO~J)Qrt<; d 'Objets de \·a!('UT étant sou mb par h'~ I.. rlfs a u ne ta.'Xe ad \"alorem, en nè~lIgcanl dl' faire l:t déclarat io n d~ errt't" nréC'lt>u,\ mis ll:tl" luI Ilans ~n malle . le .... ora· j!t>UI" cl' nll'':>"Îenl ;\u'\ TlJ"l"_"crl jltlolls réglemeutaires et (1011 ~uPJ1ortt'r lt' .. ~'OIl"~llh·Ill't'.., dt'- ~ faute. Dans 1111 a rrêt récent: la COlll' de (;\~atlCln IJroc lame Que les ,'oy:tj!eurs ne "ont pa .. telllb dCl faire une dé('}::tra lion l1u contenu tll".'> ba:=J.~c~ Qui les a("compa!!n('nt. mals que le ,·oHurle!' n'e .. t lenu Que tles gén~ r ,Llement �- mû - d ommnge.s.1Jltè ..Ot~ (rul ont ê t~ prévus ou (l U'on a pu 1)r4,\,'ol r lors du contrat ; Il apllol'tlcnt aux ,Irl IlUnaux. (j ':Illrès tes c lrcoDst:\Oces de la co u<;e, d opJlr~ ter la Quantité et la valeur des objets que les voyageurs J)e\lvent normalement emporler comlllc bagages. Lorsqu 'un S;:I C de cuh', de fOI'mc ordinaire, cnreglstré comme bngage pal' un blJollllel', se perd, le chemin de rel' , d ont l'nttentlon n 'a pa s été spéc!nlement éveillée, n 'esi pas néc~ s..ïlremeut l'cspon~ nhl e de la ,'s ieur des bijoux. '29 jnm'. 191!!, G. T ., ~~ rh' rler 1919. (;32 , - Ch emin de Fer . Irrecevabilit é. Réserves con com ita ntes à la Réception , Abse nce de Formes. LOl'sq u'à l'arl'ivée e~ avant de pl:endre r éreptioll, des protestations sont énuses oralement , clont le chef de gare donn.e acte par l'insertion au récé pissé d'nne mentlOll co nsta · I;.m t l ~ ma nqua nt , suiva nt la juri sprudence maintes fois affi rmée pal' le Tril)tlOal de céa ns, il ne saurait y avoir it'recevabilit ê d e l~ réc)a· mati on IIltpri eurement formul ée, les rése rv es contemporaines de la livraison étant dispe n· sée de toutes formes! dès lorsqu' ell es sçmt acreptt.!'es implici temen par la Compagme, !\, Juin 1919. Durel et Boulèg ue c. P ,·L.·l\I , M . Cassou te , juge. ~on;, _ D'a près uno j\lrlsprudcnce rzrmcmenl Hahlie, 51 les formalité,"- ~dl ctées par l'a 105 C Com ., que r eproduirait l 'a . 7 de 1':l l'rC:té d n 31 m:lr ~ 1915, sont iml)érallves el lin~ilatlv es. clles ne s'I mpOSe nt (lu 'a u cas de Il rotest.a tlOll I}OS16rle1l1'6 à. la livraison ; les r~serves ror m\ll~es au m oment d e la lil'J'aÎson ct acceptées pal' la compa gnJe ont pour cffe t de mettl'a obstac le ;\ l'applical1on de l'a. 105 C. COI1l. Cc l article n'est pas d 'Ol'dre IlU bli c, en ce sens que la Compa g nie p eu t ren once l' Ù d t"'s g a r antlce; de formalité s et de délais établies dans son InlérN. V. Sci ne, 13 mars 191 9: G . P , 3 1 mal 19\ 9, ('t une longue note dc référ ences. IL est IHlbituellemen r admi s Clue l'exi!"tence de rése n 'es et lcur :tCceptation en la forme pal' le voiturier est éta l)lIe ml!' un e Inscripti on SUI' la feu Ille ou le regls tl'e d'émargement ou sur l'exemll]ail'e du récepls:>é l'emis au tl'ansporteu r . Lacour, Droit co mm ercia l, 1.001 V. 8 janvier 19t9, S. 19 et la note. (',33 . - Ch emin de Fe r, - Domm ages-I ntérêts Ret ard , - Bagages l'l'va lu atio n des domm ng s· inlért>ts l"<Iison d'un retard de bagages, il y a lieu de tenir ('.om pte de la longue privation de jonissance imposée au voyagenr, de la nécessité QI) il a été de se remplacer d' effets indispensables, en opérant une ce rtain e clédu ction à rai so n cle ce qu e Jes objets acquis r estent sa propr iété. 4 Juin 1919 . Grillo n c. P ,·L ,-i\1. i\ 1. Cassoute, juge, P C/Ill' {\II S ;.1 KaTE, - La jurisprudence du tribunal est en cc se ns. S'agissant d ·un retard d e bag:'\ges. Il convlelll d e tenir com pte , - (les ennui s qui sont 1'~S Ult~"­ PO\l I' I{' ,'opgel1r de la p l'I\'ollon dC$ objet.s qu'il JI a pas \'ou lu rcmpl:l.ce r ; 2' ùe la va lClu' de:- 01)· jets dont le v o ~'age llr a Hé (I:ms la. nécessité cl i' Sf' POU l'votr , cn réduiSa nt celle \',\l eu I', lHII~qu ' all,,1 hhm les ohJets acrlui s en rl' lllpl :l.cemelH deml'l1I·r ul propriété de ce voyagrur. \' 5 fé\'l'h' I' l!l lfl. 51 !l7 &J'•. - Vente, - Ine xécution . - Offre posté, ri eure de Livra ison . - Tardivet é. - Di ffére nce d e OOurs , Les conditions gé n l'ales de vente imJll'i_ mées snI' la cO I' l'espondance ne peuvent in. fluencer que les co ntra ts passés postpl'ieure_ ment à la réception de ce tt e cOrreRPondance . Ces co nditi ons doivent, d'autl'e [rnrt , être in. terprétées il la lumière de la jurisprudence applicabl e aux mal'Cllés conclu s pendant la gllc l'l'e : c'est ainsi que la clause ain si conçu e' • Pendant toul e la période de la gll el'l'e ac~ tu ell e les vendeurs se réser vent tou jo\l1's le cil'oit \ l' annulCl' les quantll s qui n'auraient pas é1é l'~c lam ées ou Qu' Il s n'au raie nt pu livrer c! nJl s les délais indiqués, san s quoi le présent n'larché n'aurait pas été consenti . doit s'cn· tendre en ce sens qu e seule l' im possibilité ab· salue d'exp:c ulion peut arrra.n chir le vendeur de so n obligat ion (le li vrel' (si, du moins l'acheteu l' é tablit qu 'il a récla mé la marcha,,: (lise) ; specialement, les difft cultés créées par la crise des tran sport s el du combu stihl e, par l'impossibilité d' assurer un travail CO{ltinu, nc sa urai ent l'autori ser à annu ler tous les mal', chés échu s et, é\'c ntuell ement, les marrhps Il on éc hus, L.'offre de livrajson en ca use d'appel est t.. r· di ve et ne sa urait être imposée à l'acheteur mèll1 e si, pa l' ses concl11sion s de premiè1'e instance, il n'a dema nd é la rés iliatio n que pOlir le ('as ou la ma rchandise ne se rait pas livrée dan s le mois du jugement à intel'\-enir. Ln t1iff él'ence des cours allouée à titre cie dommages-inté rêts doit être c:J1<: ul ee non pas 1IU jou I· où le r efu s d'exéc uti on a été forlll\11é, Illais <tu jour où il est parvenll ;) la connais· sa nce (lu C'o-contr'actant. ; en co nséq uence, si ce refus s'est manifesté par une letlre circu· la ire adressée aux agents du vendeur, ce n'est pas la clate de cette lettre-circulaire, mais c'est la date à laquelle il est an"ré qu 'elle a cté POl"' tt>e à la co nna issance de l'acheteur qui devra (ltre considérée pOUl' la recherche du co urs de comparaison . 5 Juin 1919, C. d.Aix , 1 re Ch, Phi lippe c. Sa· YOlm eries Iienri Olive. Pl', Chamblard. NOTE . - 1. Il est de prinCi pe qu 'à moins d 'Iloe :1(:' ceptallon formelle de l'at:heteul', le vendeur ne )"Ieui rien {' h a n ~er 0 11 ajo.ter, d e pôll' :Sôl scu l(' volonté, aux ;,\ f(,o l'd s IlI'l mil ivement intervcnus. 2. Il se mble hl en Que la c l au ~e 11t1j!If'lISC ne pel" mellalt la r~<;illatlon des qtHl.nlit ~s non re,ues a l '~c héance Qu 'au d ou bl e cas \ - (IC retard dans l'pxécutlon du con t rat pl'ovena nt du fait de l'aCllc· teu l' ; 2' O'imposslbUité ah:ioi lle c1 'exécuter de la IKtrt rl u vendeul'. 3. Les diffi cult és (l'exécution, a tl x termes d·une j uris prudence constan le. ne sau l'aient être a ~sl ml· léès tI. l'Imposs ibili té absolue d 'exécu te l', qui seule d éli e un contra ctant cl e ses en /!a~e m enls. f,. J lIgé d a n s un e hy po fll èse vOls ln l' Que 1. . réso· lu lion d ' ml marché non exécuté e n tem ps llll1c peut Ctre d ~ma ncl te pOU l' la premi ère fOlS en appel prtr 1-3 Dil l'tie Qui, e n première Jnstanee, ::1 poursuh1 ~t fait pl'ono nce l' J'exéc ution lnlélrralc (lu même mat· r h ~, aloI'''' sUl'lo ul que cett e r ti'iilla tl OIl n 'c.~ t en rM· lité qu 'un mode de l'épa.l'atl on (\u J}1'~jucllce résultan t d 'une clépr écintlon ou d 'unr l1aj "-se ~ufli~alll' mf'nt appréclahle5111'venue depui s le JlI.!!rmeJlI. dall~ la \'311'111' de"- marrhan(!lse"- ;) livre l' ('Il ('~"('lIlinll (l'l mart' hé, tG jnnvler 19r9. P a r is. r. 1',!l juillel 1 9H~ 5. I.a j uri s prudence Qui ft'-:c le COllI'S cle compa.ral ..on en ma1i ~ r e d ' indemnité df' l'~slllnlion. au NUI' nil le vC'ndcur manifeste e~pre""ément son Intention - 151 - de ne )las livrer, trOuve son fon clclllent l'ollonn 1 d,lns cotte clrc-onsta nce que , ce Jour-là. ]'~c.betc~1' nw'a la ce ctltud e (111 ' 11 ne sera I)as lIné et dev songe r à se remplace r , L'a rret doi t donc atre Plcl;~ ment approuvé. e 635. - Ve nte , - In exécution . - Domm a ges_ Intérêts e n plu s d e la Diffé rence de Cou rs . L'acquéreu,r non l!vI'~ peut soutenir util ement que Sl, en prJn r lpe, la différence des co u ~ ·s ~'e pr ~sente , en gén(ornt, l'intégralité (iu pl' JlldJ~e, il ~s t ce p~f!dant des cas où les pel'. les sU,~l es dOivent s a) outel' à so n quantum et non s Imputer sur IUl. Il en est ainsI, notnm. ment, lorsque d C1:l x né{:ocjan ts a ya nt traitéchacun de deux heux (hfféren ts tl'ès l-lo lgnés l'un de l'antre e.t séparés, pal' exemple, par mel', la 1?r é p al'atlo~l de l'ex~cHtion du marché a n{>resslté des frai S particulier,!; l'entrant normal ement dan s les prév isio ns des ro-contractants. ~i un ve.nd eur vend quai depart et, sachant qu un navire est affrété pa l' J'acheteur donn e l'~ ssur?n ce Que la, nlarcJlnndise est prête. soit (\ l!'i pombl e et en etat d'être Illi se à quai en \'Ile (\11 chargement , eu éga rd a. cet engage!llent part.iculi er s'ajoutant au contrat et s'v Incorporant, les pe rtes résultant pour l'achet~ ur du fret et de J'ass uran ('e inutilement ar. l'etés l'entrent. dans la noti on des préjudices (lirects deva nt être faisonnahlelne nt envÎsaO"és en cas (l 'inexécu ti on, 0 5 lu.in 1919. Acquarone c. Négre!. M. A,ud ibel't, Juge. Non":, - Aux lermes d e l 'art. 11<\9 C. cl v, les d om- mages-Intérêts C1us au x Cl'éanclers en cas ci. 'lnex~cu. tlon d.e .1 'obliA":\tion so nt d e!:1. perte (aile et du '~a tn manqué. Une h ll'i sllruclellce séculaire eL constante clu Irll)unal consld èra qu e l'allocation de la d ifférence lies. cours constltn e nne Inlt.S"" ,'a.le N!'pal'a.t!oll du IH'éjudlce causé pal' l'I nexécution C'est dans le p leru mque fil .. 3yeC raison . ) 1. 'l'a.bJes 1901-19111 V. Vente à liner, 13 /" Mais Il peul Nre c.l es ca .. où ii ex ISle des élémen ts de . préjl)dire "Pétlaux ~ù~ doiv~nt êt re égalemen t prIs en conshlé-ration. JI en est alOs~ toul, J)arllcu1i\!I'~m ent lorsque l';l,chetelil' a fair en 'u e d une exécutIOn <lu 'U pouvait crOll'e cel' tolne. des frais ju s llfi~s Ica mlontwg"c, (rel, a...<:.su r::lnces), v. 2S avril 1919 . JameSOn c. Yigne. Dans Ilmême sens. 636. Ve nte . Non Conformité alléguêe Expertise inopérante L'al' heteul' est mal fOlH.l é fi laisser POUl' un e marchandise pOlir non con for. !lllt~ , a lor s q~'iI a ga rdé la fa('ture quinze lO UI S sa ns faire entendre aucune pl'oteslatioll et n'a p~s !ait I?rocéder, dan s un href dl»ai. comme 11 l au ra it dO, à la co nSlati;ltion op('ol'an te de l'état des colis. L.'expert.ise aya nt en lie1l su ,' l'eqlle-te, six mOIS après la souffra nce. Ile saurait être prise en ~o n S id é r a ti o n alors que les constatati on:(le 1 homme (~ e l'art so nt imprt'cises et que l e~ m:::mquants stgnalés peuvent ètl'e imputés au d.échet norm al de la marchancUse pal' dessicaco~ p te Iton , 5 Juin 1919. Co rs," c. f)e~p l a nd1es. " helt. juge. . \ueli - Non, - "pp!iratloll cie l'<tH lti.N (' {"I\' "-1) 1' le~ vices cach és. Il l'Ésulte d e ce tc,le Que r aCllOn r~- • ~~:~~~kd~un v"lce caéché d e la chose vendue doit e\ l'c , " al' nCQ u rClIl', dam; un b ref d élai Il n est pas douteux q ue 10rsqu'U s'agit d ' une ~~gbtndlse I)ér lssable, une So urrrallce prolongée r e nature à en altérer la substance et la jurls~:t1~~;c constante sur l'irrecevab ilité des réclaIltl g" u ' ~u.l',J)erte d e l 'Identlté de la marchanCltse se, " ev e ot applicable. 637. - Abor dage da ns le Port. Règ lem ents Usages r Au x terme s du !'èe-Iement genél'ui de la po I.ce des POl't ~ maritim es de commerce, les ca. p~tai~es , martres ou patl'ûns doive nt )?relldre cl eux·mêmes, d an s. le ~ manœuvres qu'Ils enectu e~t, les précautions néces~ail'e~ pou r pré- vel11r les accid ents. 1 Les usages qui rég issent la circulation par a. passe' de la traverse de la Joliette ne s'aptlee de la passe. Il. ne sau ra it s'a,JpUque l' lorsque le bateau a ent l ère~ent franchi le chenal et l'obligation des nav~res se prése ntant en sens inverse est de le laisser passel' 5 Juin 1919, .-\ltiel'i c, SOCiét~ Provençale de Remorquage, M .. \udibert, juge p~lquellt qu'aux bat.E:aux se présentant à l'en. Non:. - l. Le capitaine e,.,t lenu de r eS J)cct~r les règlements particuliers édlclé.s 1)011' l'a utorité locale pOUl' la navlgauon dans les Dorts_ En France Il y a. un règlement général des port!:, du 2S févr ier 1867 ~rt ~ es règlements loca ux . Rlpert, Droit maritime: . . _, 18910. 2, Les règlements ne pOUVant pl'évoir toutes les par conséQuent, pre ~lre \..outes les ma nœuvres uUle..~, le capitaine d ott suivre les usages maritimes, lb, 1895. 3. V. un exemple d 'a bordage dans la passe d'un po!'t : Marseille, 15 j ui n 1883, M . 1 8S3 -1-~8 " Lorsque deux na \'lre5 ou de g rosses IlarqUeS à la r emorque. ne pou\'.lnt francllir ensem ll ie la. j)a.s..~ de la ~ raverse de la .loUeUe. se présell \l' nl s imultan émen t ;J. ses deux ext rémIté!', l'u sage "eut que les bale;:!ux se t.rom'anl dans le bassin clu Lazaret cê. dent le pas a ceux "Venant en :-;ens opposé Qui sont encore dans le ba~!n de la. JOlletle, Cela s'ex plique 10ul naturellement pal' la seu le constatation que le"premiers ont ~eaucoup )lIus d'espace pOu r se gare~ et manœuvrer Que les seconds, qUI ne peuvent foire aucun mouvement sur leurs cOtés. SI l'un de"- lieux nal'Ires est beaucoup pins près de la passe què l'autre, le n~us rapproché la. franchit le pt'"emler Dan$ 1 un et l autre cas. le chef pontier attire l'attenllon du na\;re Qui <1011 céder le pao; à l"autre par de" coups rép~tés de son strflct de manœuvre et <Ie!'\ <Te~: 11;'''; caractérbllqul·s, et en pln,an! 1111 pa'"illon rOU<Tt' "ur le pont, du cOté du navire deyanl ii.'arreter. <LeliN!: du commandant du pori du li mal 191 9 communiquée par M ReYlIaud, se(l'~laÎl'e de la 'pré"-idt"lIce du tribunal. é\·elltua.li~s . .n.1, 63.Q, - Louage de Services, , - Directeur par. ticipant a u x Bénéfices, - Bé néfice réali sé sur la Reve nte du Fonds exploilê. 13ier:' ne permet. à un directeur rl'hi)tel apil\'e~ partiCipation aux bénéfices de p~'1:'te.ndre Ù une ~ur.t du J!ain, mf>me s'i1 a été tlès Important, rf'ahsr pal' le (ll'opriètaire su ... la. . revente de J't.!'labli::.~ement. 1\ est de toule "\'IIJence qu'un ,dirert€'uI' intpl'es!'\l' aux hl:'néfiefS de l't"'xplOitatlnn fl'un fond:.- de com. merce ne l'eut. de ce seul fnil, :no ir droit à l.m~, pDrl de .l'excecJent de l.lI"l'\ que le patr'on Iftll e de la ,ente- de- sa 1l1;11'-1ll! ,If' commerce Inr~q1te surtout hl venle . . e Iralte, le directem: p l l!1lte 1 �- 152 nyont ll éji\ quitl~ la mail'lon . fj Ju in 1919. Da vin c. Del11 ~tl'iad ès . ~ I. Si- CiJ.1"d, juge. Nore _ APplication de cett e idée qn e la pnrllci~ I)allon ' aux benéllces ne donne pliS :\lIX employé!' h;lé1-ess6.s à l'entreprise le car actèr e d 'assocl,és m al:, n'c!'1 qu ' nne forma. d\l contrat. de loua ge d ollvr.a ge et d 'Inc.lustl'Ie. nry. Léil"lslall0l1 jndustrle1le~ 28 1. Autorl~a.nt, 1';\lIocatloo d' une partie des !)6néO.,;Cs de l'exploHatio n la particlpntlon nux bén éfices ne sa ul'ait I)er~letl re l'attribut ion d'un e purtie do la pi Il S' \'aillo d u fond S exDlo llé. 639 . _ Ve nte . - Représe nta nt . - Commande fidè lement transmise LOrsqu ' un r<:, présentan t justi fi e a vo iJ: bien IldCle1l1cnt tran smis la. comm a nde r\llte pal' l'u (' heIBur , il doit .être m tS hors de c~u se fl ~,n,s l ' in ~tance llUI di\'l se le "end eu l' et l acheteui . 6 Juin 19HL Guiot c. Bousquet. !Il. Jauffret, juge. NOTE _ l ntl'lrmédialre chargé d e préparer e t de conclu're des opérationS pOU l' une OH plusieurs mal"ons dû commerce ny:lnt leur s.lège sur uno autre place, le r eprésentant ne saurait étre responsab,l e de l' I.ne:xl!cutlon C1 'une r-ente faite par ses soln s"s 1\ n'est démontré à son encontre aucune faute pCl'l!ion· m 'Ile. G'IO . _ vente, .--- Défectuosité de la Qualité Demande d'Expertise irrecevable 1 ol'5que l'acheteur se plaitlt d'une dèfectuos il ~ ci e qualité de la ll1ul'cI1undi se ve ndue, SUl' la demande en paiement que forme le vencleu r , apl'ès avoi r pris l ~vl'aiso n , en treposé da ns ses rn.agasins et par llel!enyent revendu , l'expertise solli citée ne sauraIt etl'e a ccorcl ~e. 6 Juin 1919. Cuiot c Bousquet, 1'1. Jauffret, juge. jurisprudence du trlbunaJ est cons· tante en cc sens. La l'éceptlon d'une marchandise, "ailS prol estatlons vaut reco nna issance qu'en e e!\t (l e Qualîté con form e 'ct la mise en magasin par l'ach eteur entraiDe la perte de l'ideDt llé d' un ohJet dont la subStance et l'aspect -peuvent désOi'mals ê.l1'e cl1al1gés en dehOrs du controle du vendeu r . L'expel·tlse :l.ppal'aTt d onc comme d ouble ment Impos!\lble a.u cas ou la. marchandI se a été r eçue par l'acheteur san ... ré"cr ves et en treposée chez luI. Abram, Acha ts ct NOTS. _ Yen La ,-'09. Vente Caf . Spécialisation irrég uli ère, - Connaissement distinct . - Numeros. - Clause contraire, li . - La spécialisation de la marchand ise ve ndu e, en temps opporLuh, so it avant J'arrivée du navire et l'o uvertu re des pannea ux, est un e des ton diti ons essentielles et subsumti elles du co ntrat Caf, sans laquelle rien ne subsiste <.l es modalités propres à ce co ntrat. Lor sq ue le navire désign é com me ayant la marchandise à so n bord arrive porteu r d'a utres marchandises de la m~me espèce et de la mllme mat'que, sans co ntr e- marqll es, ni dé~ i g llation de numé-l'os, il en l'ésu lte. confor· tn éll1ent a till e jurisprud ence co nstan te, que la spécifi cation n'a pas ét faite d' Hn e façon s uffi sa nte par la remise de la facture Pl'OVI~o i re indiquant le nom hre des s ac~ , leurs m:ut]u os sa ns au tre , sp(>clfl.ca ti on de contre. IIHll"(j ues ou d.e num t; l'os, . ni pat' I ~ présenta· tion de co nn ru sseme nt s d u:;tlncts,. s Il::; ne por. tent ni les uns , ni les uutres l'mdicatio n cie contre-marq uC's 011 de numér os permettant d' identifier d'une faço n cerla tn e et déflnitivc la 1111:HChandise de:, linée ~l l \Ch~tell l ' et de la di sting uer (l es autres Ill a l'c ha n(ltses. de m me I1HII'que, cJlargées SUI' Je mèlllc na\'l re et d e~. tin ées à de& ti el's. Vai nement. pour échapper a ux con s~quence!! l'Îgoureuses d u défaut de sl,lccJalisation lt: ven cl eul' excipe d'U ll a clause Impl'imée la formule du contru t de la • Produ ce General Bro lŒI'S li auque l se réfère l e m Ul' chê liti gieux, cl;), llse d'a prèS laqu elle le march é ne peut ètt'e l'~s ili é qu'en cas de ratte lotal.a (lu navire. SD nr accords co ntraires spéCiaux. Si on co n~'o Ît l'I.lpplication de c~tte clause en cas /Je co ntestations s ur l a. quahté Ol! SUl' les ('on(l!_ tion s seco nùaires clu mill'CIH". on ne saman r n ndme-ttre l'efficacité, lorsq u'il s'agit d{' l'in exécu ti on d'un e co ncliti on s usbtanlielle du co ntrat Caf sa ns laquell e cette for llle de con· !l'nt devient rad icalemen t inexécutable el St' trQU\'e illexécutèe. 6 Juin 1919. Assouad c. Apict{Îan . l\l..1auffret juge. ' lie 'OTE. _ p a, r ce ju gcment , abo ut issement 10A'lqw? de la Ju risprudence des derni ers mois écoules, se tliHlVe nettem ent affirmée et précisée san" ambl· gll\té. la d od.rLne dl! tribunal en ma.tiCre li e vente car, quan t a la spécia li sa tion de la m archalldl~e \'l'mlue. Cette spéci ali sation . qui doit êl] e préala· hie à l'ou\'el'tllre des pann en ll x, comporte, pour étN ef1i cienle, l 'In di cation des mnrqucs e t numéros, 10U' tes les fols qu e le llaviT(~ port eut· contient des mar· chancli <;es d e m ême marque. adressées 1) des destina· talres d ifférents et pou\,.'lnt être COllfondu cs, Peu import e q ue la ma rc handi se voya:;re SO IIS con ll flf~se· ment (Iislinct ou con nai ssement co ll ectif, v. 2i mlli 1!)l9. Sauze et Second c. CommCl'clnle i'a.]·j"ienne. 2. On estilUe généralemen t qu e l'insc rllOIl a u COI\· tra l d ' une clause (l1spensant fOl'mellement de l'obii· ga lion d e spéci aliser ava nt 1'0u\'ertul"0 (les llan· nea nx délrult dans sa na ture m(:me ln ven le ra f et en fa it une ,'cnte à liner pure et "ImPie 011 une vente S Ul' e mba l'Qu ement ordlnai r e. l\Iais. IOl'-.q\le la clause appal'ait se ulement comme une exonération Indirec te des conséq uences de la défaillance du " en(leur, on peul con sid érer qu e les ])al'l1es ont en· tend u principalement qu e leurs rapport s fu ~q,>nt régis pa l' les règles du caf et. par application de~ principes su r l'Int erpré tation des conventions. falN prédominer ces règles c lalremellT adoptées sur UIIP moda lit é à Q.ortée Incertaine qui doit él l'e r~l)ut t!t! non éCI·ite. V. Gaubert. Ventes l\Inritimes, 303. 612. - Vente . - Résiliation . - Domm agesIntérêts. - Marchandise di sponibl e S'agissant d'un e mar ch.andi se di sponible à ex pédi er de su ite et dont l'acheteul' a évidem· ment un pressant besojn , les dommages-inté· rêts dus au cas de r és iliation, pOUl' défaut (le qualité ne peuvent êtl'e de la différence de co urs a llouée en mati ère de mal'f'llés à li'Ter par la jurisprudence du Tri bu li aI. Oans.les ve ntes à exécuter immédiatement, il con\'Jell\ ci e tenir compte du })l'(-jud ice <,pl'ouvê par l'acheteu l' no n livré en s' inspirant des cil'Cons· lallces et nota nun ent, la marchandise ven~~~ l'tan t des boltes de da tt es, de l'impo!'sibllIte de s'ap provisionn er p01l1' les rNes (le la NoN et !lu JOUl' de J'An, pal" suite cie- IH lll'fai\l;tJlce cIu H nd eu l' . fj Juin 1919. Bouet c. RouuliL i\ 1. Juuftrel, juge. 153- N'on:, - La jurispruden ce du tribunal e<;l cons. ttl nte en ce sens. s agissant de "E'-nte-; à cxécu llQn Immédll\tc )lonr lesquelles on ne saura it ronœvoh' de différence de cours. :; févrIer HH9, S. l M. Vente, .- Art. 1657 du Code oivil. _ Inapp licabilité sur le Principe de la Prorogati on . - Applicabilité pour la Fixation de la Différence de s Cours. 6', 3. - ~ ol"squ'aucu n e des parties n'a, dan s le déla ! contractuellement prév u pOU L' l'exécution fO IS son co-cC?lltl'actant en dcmell l'e de li vrel: 011 de J'eceVO lr, l e marché se trouve ta ci tement pro rogé, nonobstant les dî sposHi ons de l'art .. 1~57, in~ppll c abl e en la matière. Ma iS JL seraiL co ntraire à l'équ ité que )a partie dema nd eresse pOt se fa ire un till'e de son reta rd il l'éclamer l'exécutlon du marché pOU l" J>f.ofiter de 1<1; ha usse ?-u moment ou elle a a ttClIlt so n PO ll1 t cuJmlll a nt En co~ séqu en ce, la di fté rence des CO urs doit en pareIl le I!ypo~hèse, êtl'e calculée a u JOUI: fixé par l'exp u'atl on normale du tn:.\I"ché, 6 juin 1919, C. d'Aix, 3" cIl. Bonnardel et CIo c. Groult-. Pr o Cabassol. NOlE. - 1. Il est de Jurlsprudcnce ('onstanle dev,ant. le tribuna l et la Cou!' du l'e:<sort (lue. d'aprcs 1 usage, les veilles à liner sont taci lement prorogées pou r toutes les mtl.l'thandlses non lIyrée:. aulC épO{IUCS convenues jU S(lll 'U. ce (lue l' une tles par ll c's mell e l'aut r e e n demeure de Itvrer ou de N!cevolr L'art. ~ .657 C. Clv. est Inappllcaole sur la place d ë :\ 1 ~ I·sell l e". hl. labl ~s 1001- 1910, V,. Veote à livrer, n . _. Le li lbunai s e)ot pron oncé a Illus leul':S repri ses dans le sens d e l a fl xatlon (le la dHTércnce des cours:.\. la da.t e de l 'ex piration uOl'lllal e du mal" c h ~. 13 ja uvier 19l9, S. 30. (J.H. - Fonds de Commerce . minim e Durée du Ba il ~n acheteur de fo nd s de commerce ne saurail se refusel' à payer et à prendre possessioll il~ pl'éte.xte que le bail en co urs cie J'immeuble o ~ est sItue le fonds a une durée minime exIlll'anl dans trois ans et que !e propriétai re se refuse à le. renouveler. Il n'est pas ad.missible qu'en consenta nt J'achat du fonds, l'acheteur ne :se ::ioit pas assu."~, 3:u préalable, des conditions du bail qui lUI e~alt cédé. S'il n'a pas IJI'is ce ~om, en tout ca~, il ne saurait en faire remonter la taute à qUI que ce SOIt. 6 ~ui.n 1919. Pl'ey ria C. Sauvet. 1\1. Sicard . preSident. ~ NO TE. - La jurisprudence (\l! le se ns l'Iue la veille d ' un fondo.; (je- tr!buna! t'st en comm('rce n'('st ]Jas nulle fa.ute d un élément es,,-cntiei IM"l!Ue le (Irolt. au bail cédé aSSUl'e au proprlet.nl1'p C!t'I fomls S~le2:!b~ulssance de plusiclIl's mols. Il mars 191~1, 6'.5. - Tramways . - Accide nt , - Faut e d'Exploitation, - Compéte nce jUdiCiair e C Lorsque. la responsa bilité lInputee Ù une :ompagnle de tramwa ys, dans \In aCCIdent !-; nl"v~nu (la ns un c ro i ~ernent, repose lion SUl' Il,l ~ Vite t1-€' con"'itl'lIctioll de la \uit' (dt:'faut il l'('ul·tement (lf'S v{)it~sl, !liais SIII" UIIP tltluhle falf te d'exploitation (mise en usage sur une VOie de trams de vagons de marcha ndises empruntés à un chemin de fer à vo ie étr oi te, vago ns· qui debo l'd ent da nge l'eusemem : et crois~me nt de (!eux convois à une allure excessl\'e), le:s Tribuna ux jud iciaires sont co mpétents pou r cO lln ai tre du litige. 7 Juin ~~19 . C, d'A ix, 3" ch. Roubaudi c. Trams de l'\ lce. Pro Cabassol. ~O TE . - Appll ca.tl on du principe d 'apres lequ el rattache a l'explOlta.lIol1 et non à ou :.. l 'e ntretien d'un servi ce pulJli c est slisceplilJle d'Otre appréCié. a u point Ile vue de ses oonséCJue oces dommagea t)!es par l·;:w torlt.é ju tI,lc lal~e, :,'J1 n'est pas nécessal ;'e POUl' le Juge tl e s Imm] ~cer d ~ns l 'exécuti on d ' un trava il pUblic GU de se liv rer a l'exame n eL a. l' interprétation tlu cahie ,· des cha rges tle la co ncession. C. 3 déc. 1918 ? P . 4 ay rll 19!9. et la. note com portant les l'été: l ences aux déciS ions les plus récenles ayan t sanctionné la distinction doctrinale entre l a faute d 'e):. pl oHa llon et le fait (l'cxécutlon . Sur l ' Incompétence du tribuna l de commerce pour juger les cont~tatlon s , Intéressa nt Ics trams et découlaot de l éla t de 1 ouvrage public (défeCluO<iilé de la. chaos:.ée ou de la. ligne). 9 Juillet 191~. )1. 1915.1-49. I ~ r al~ qui se 1 6ta bllsse ment 6ft6. - Vente . - Inex ee ution . - Condamnation à exêcution sou s Astre inte . - Impossi bilitê d'exéc ution du Juge ment . - Modification de la Condamn a tion . Différe nce des Cours , Lorsque, raute d'exécution d'un marché le v~nd euJ' a été condamné il. li\'l'er les marchan- dl~es v,endu~s, dans un certain délai, sous peme d 3strel11 te, et. lorsqu'il Il 'a pas sat.isfait ~ ce tte cond.amryat~on dans ~e délai imparti , 1 acheteur mlS amS i dans la nécessité de se re~,placer ne saurait être contraint de recevOir désormais la marchandise non livrée dan s le délai fixé. La sa~ction de l'i next>cution du marché doit en pareil cas, si l'acheteur le demande, ètrè transfOl'rnee en une condamnation au montanl de la différence des cours. 7 Juin 1919. C. d'AL\':. SocilHé Coopérath-e du IJerS~nllel des Usines ) JIchelin C. Riquel . Pr. .\udlbel't. Kon:. - Il semble que j':lrdre de justice adr~ssé au ,'entleur d'~l\'oll' à liner dans un certain délai constitue \"Is·':\-vis du vendeur une mise en demeure formelle a laquelle il est tenu d'obélr en se décla· r!l0l prêt à liner. Sil ne :::.y conforme pa.:., la résillahon se trou\'e définitivement acquise ;i I·acbe· leur. Une sommation de rece"Oir faile postérleu· l'em~nt pal' le \'cntleur est tnoPél"ant~. \'. dans un scn:::. se mblalJle. Ii déc. 1915, Cailhol c. Derouaz. G-n. - Assurance, - Vol. - Interpretation Absence de livres. - Irrecevabilité (non .) Est cou\'err par l'assurance, le "01 de fourru· l'es commJS en pratiquant un trou dans 'la cloison sépal'\lnt le magasin du couloir de l'III11w:!uble et en uttlrant ::i3nS penetrer dan~ le magasin l~s !uurl'ure~ suspendue~ contre le mur par des crochets t\ cle~ tringles mobiles. La Compagnie d'assurances ne ~allrait :fahriter, pour refu::;er SJ. g-arantie. derrière la l'lause de ~a policE' qUI ,lcdal"€' . .·. .,u\"~lH par l'tl';''Ul'illh·l' les (1lJjets • suu~tnlli~ dans IfS lu- �- cau:x assu l'ég pa r un e o u plusi eurs personnes Qui :;.'y seraie nt inü'od uiles p~r ,efh'a~t,lo n , e,sca'ade ou fau sses clés, ou qUI sy sellllcnt caclH.~'es dans le hu t de commett re un, vol. • L' imposs ibilité de pro~l uire les li vr es pres: crits pa l' les urt . S et"slIlvants .d,u C, COJ~). n t:: sa ura it e ntrflill el' l Irrecevublllté ~ e la d emande de ]'assllr~, celui -c i étant a dmi S il pro uver le voL sa co ns istan ce el la valeu r des objets \'o lés pal' tous les moyen s (le p l'cu ve reco nnu s pal' la loi. 10 J uin 1919. . d ' i x, jra ch . Bal q t1 kdji;t~ 1 e. F'olll'icr d e France et des Co lonies. 1 1 • Clla mblarll . NOTE, V. s ut' les jus liflcntlons que do it pro· duire l 'assul'é se 1)I'~ t e ndallt volé, pour obt cnll' 10 règ lcmen t du s inis tre. ~o jan vier 1919, S . ~O et ln note <Iu l precise Jes condit ions de j ',Hlmln lst l';ltloll d es preuves a foul'nil·. MS. - Ve nte , - Preuve . - Carte de Court ier L'e:x iste nce d 'un m a rché ne sa urait ,êtJ:e Hié l~ par un co-contra cta nt ,Iorsc:. ue cel\.lI -CI a ell lIIain s la carte tlu cou rti er porlant vente ferm e au sujet de laque ll e il n'a, il aucun mOlllen!, Hilt conna iu'e à son acheteur qu'il n'y donn~ l t j:as su it e; :,i , a la vérité, une carte d e court.ler Ile suff il pas à elle seule pour her les p a r tl~ :-: , il en est tout clifféremment. lo rsqu e le!:> Cil co nstances sont telles, en l'éUlt ci e la COITespO lldance t'cha ngée entre le cou rti er et la pal tie déniant le marché, qu 'jJ n'e:x istc aue Ull <.I ou te sur le consentem ent don né pa r ce lle-o au tnomen t où la ca rte a été tilblie. 10 jui n 1!H9 . Cicetti c. Sém éria . 1\ 1. Lombarù, juge. Non:. - Application d u principe conS:'lc ré p:1 l' la jurls » r ulle rH!c du siège ([ue s i la c~\I ' te Ci e courti l!' nc peut à elle se il le faire preuve d ' u n m;u'cll é, {'JI!.! constl lue. du moins, un e pr~so m J)tlo n pouva nt avoir une la leu r démonstrative lor!)<!u 'eth: est cO l'I'oborét!; J)::1l' d 'a u tres élements d e la cn u!)e. v. 7 janvier J919, S. 12. &19. ->. Ve nte. - Rési liation. - - 151 Mise en dem eure prêa lab le nécessai re, La j urisprudence co nstante clu tribun al dt::: ct l"cide que, dans les marchés à terme ft:x e, le d l'o it à la résiliation, en cas de retard à la H\'I'ai so ll ou à la r cepuoD, n'est ouve lt que moye nn ant unE! mise en demeure préala· ble ; il n 'e n pourrait être autreme '1t que s i les parties a\'aient stipule, en termes exp rès, tjue la rés lli:J,l ion serait acquise pa r la se ule échéa nce du terme, sans aucune mise en dcmeure. 10 juin 1919. Rizeries Iodo-Chinoises c. Burette. 1\1. Jautfret, juge. c~ans l'\orF:. - Il est d 'UD usage cons tu.nt sur l a !)Iafe d e :UarselJle q ue les "ente!': à livrer so n t. tacltemellt prorogées pour toutes les mnchandl ses non !Ivrél's on non r~çucs aux él)()(IU CS fl xées, j usqu':1 ce {lUe 1 une des IJa riies mette J'autl'e e n Clemeul'c tl e II· vrer ou de rece \'ol r . Ce n'est (,(u 'au cas où cctte mi!':e en (Ienlett re n'est pas suivie d 'e ff et Clans il' dNal d'l1~ilge que le ClI'olt ta. la l'ésll iatio n (,St 011" e rt Il e n serail autremen t da os l 'Ill'Pothcse où Ip-s parties se seraient réservé le tit'oit de re'ilill' I' le mal'C'hê qui ne ~e l'illt pas exéculé (jan s le te mps COIll' nu. V. M. ']'able~. 1001·t910, V. VCIlle a Il· wei:. ~ . , TI et %, , 650 . Vente . - Qua lité défectueuse Fait du PrInce Lo rsque la marc~landise ~'~ ml ue, n l'espèce, de bi sc uits, est bi e n cllndlh onnée, q ue la ra· bl'icalin n para it pm:faite et, que l'avane est imputa hI e à l' emplOI de f~lJ'ITl es nO Il panIfia. bi cs, imposées pal' les d éc l'ets de l'estr iction, lesq uell es ne pe rm ettent pas 'un e con se l'vatioll de qu elque {lill'ée et ex ige f1:t un,e co nsommation a ssez rapid e, o n ne SS' Ul'Ul t f ::u l'c g'l'I ('f aux fa· bl'Ï cfl nt s. ve nd eurs et li vl'ell l'S c( (> la n1 ill'cllnn_ di se, du I1lau va.is état dans. lequ e l e ll e,est ani· vée à destillu tl Oll. Ceux,cl ne saurai ent Nl'e l' ncl us respo nsabl es d es conclitions absolu· me nt except io nn ell es et anormales qui leur 6ta ie nt fai tes pa l' les décr e ts interdi sant pour la fabri catio n des bi sc ui ts l'emp loi de tou le ra· l'in e panifiahle . Ces co nd itio n s c1 eva ient être C' t éta ient co nnu es de tous et, à plus fOl'te rai· so n , de pe rsonnes fai sant le cOll1m~ r ce de la TIIa l'cha ndi se. Ces p erso n oC's e n f~usant leul' comma nde ne pouvaient ignol'er les risques ~lu'e ll es cou ra.ie nt et avaient à pl'endre l e~rs lllC'sures e n con séquence pour tlne e:q)édlhon a.ussi rapide que possih~e. Le rabricant ayant livré un e mal'Chancl h;e bien fabriquée et en bo n état lors Oe la )i\Tal· son, sa ns au cune garantie de co nsen'atIoll penda nt un temps détermi n é, ne sali rait t'tre reche l'chê a raison des modifi cati o ns sUI'\'e· nues Oans l'éta t d e la. marchandi se, aprè~ un Lemps plus ou moins Io.n g, un voyage e ~ ~ner ct un séjOu r en magasll1 dans d es conditions cc llaplJa m a so n cO lltrOl e, ]0 juin 1919. Vale tte c. Gadeault et Cauvin, ;\ \. Ol1 bO\II, prés iden t. NOTE , t. Après 1;1 <.Iéli\' I'ance. les l'\:;(I\JeS de. pe l'te ùe la chose sont a la ch a rge de l 'ac heteur. I...cs COIl!)c<!u ences du ca.:; r01'tult )JI'ej11lIh': I:tl>le (lUI ~ J)I'Odult I) Osté l'i~ lI l' c m ell.t à l a Jl\'rabon dOll'eut dtre support ées' pa r le réceptio nna ire. U I', la moiSiS· sure O'u oc marchandise pal' ~lIite des prOCédé$; de rabrlcation im posés pa l' le législate ur constitue un c \'é nement non imputa bl e au \'endeur ct qui ne :).1\1· l't, il cngager sa. reSPOllsal>ilité. 2. Ne d oit pas être considé l'é comm e un vice cacM de la mal'chandise, dont le ,'c n(leur serait re~von· ...able, l' im pe l·reelion qui :se révele par l'apport a un Il!)<lge non garanti et non courorme a l 'ililll!tuelle (Icstlnatio n de la ('hose, a lors 'Ille. pUI' aJ1leurs, l 'achete Ul' devai t normale m e nt :-,a tt l'nd l'c a. cette lm· pel'fectlon, '!7 mai t9 19, Lo ng c. Ray ct pcauroux e l la note. 3, Ne peul être pri se e n con~i(I ~J'ation la dHe.c· lU os.Jt6 (le (luaille constatée dans Ull(' IIlar cha1H.li~e, ~i celle·ci, ét:l.nt entree dan s les IWl.g<l<;Il1S de 1'3che· teu r , a Ilu ~'y altérer et y subi r dlvel''''Cs modlfica· tlons en dehors d u co.ntrûle du v('l)d~ul', J)<lJ' le fait ou la. négligence du réceptionnaire. 651. - Compétence , - Art , 4~0 C, p , C. Marché non sérieusement déni é Lo rsqu 'il appa t'att des dOl,.: umenl S de 1,:\ cau:sc (factu res antérieures et pièces de régie) que Jes opé l'u t io ns litigieuses visent pel'sonneJl~' ment et exc'usiveme n t le d c!endeul', la dénp.· gation du marché opposee n étant 1)3S sérieuse et paraissa nt uniqueme nt raîte en vue tle se su ustraire à la compétence du tribunal, c'est ,) bon droit que ce dé fendeur est Cité en tenant compte de s conditi ons inser&es dans les faC' 155- tures qui règ le nt 1 s accords a defaut de ronlrat en ce Qu 'e ll es mentIOnn ent que le paiement ùeva it êt re rait en un endrO It dé terminé sa ns a ucune d érogati on. I l J uin 19 19. Gillon c. Cala!at. 1\1. Cassoute, juge. .. NOTt: . - Pour pou voir d(!cll nel' lHIUJllcnt la l'o m l)étencc d 'un ll' lbll na l ~.:t i sl l)fll' a pp licatlQII de l'a , ~20 C. P . C., Il ne s u ffil l)aS d e dénlcr IJO marcllé. 11 ta u t e ncor e <lu e cette dénégali OI1 so it :,(!rleuse. !.I I Inil rs HllO, S. 270. G52. - Fact ure, - Expertise . - Pri x LOl'squ e le d ébiteur d 'un e fa cture l'accepte, quant à la quantité , mai s l)J'étencl que le prix facturé a (t6 ma joré, s' il n 'ex iste alH.: un contrat, ni aucune cO l'I'espondance qUI ait déter· nliné ce pr ix. la solution cJ.e la. dHf1culté ne pe ut être donnée que pal' une e:xpel'tise. 11 Ju in 1919. Ch affa rd c. Roques. 1\1. Casso ut e, juge. Non:. - En mati è re d e louage (j ·ouv ragc on consl· dere <lue s i le 1)t"lx n 'a pas été Llè ler mlné. les par· tles ont entendu se rNérer à l 'usage cie", lieu:\. pour sa fixation , Baudry et Wahl. Dr oit c h'iI T... 2 '2. 9i~. En matière d e ve nte, d 'a uc uns estiment Clue lors(IU'II 'Y n eu si mplement "e nte on doit cOIl :.ldérer (lUe le prix n on llxé doit è u'e le jU:.té prix appré· Clé par une J)er:;on nc compete nt c. ~Iais cette solu· tioll n'est. pas admise par tous. V. Ainalll, Achats ct VenTes, M. 653, - Conn aisse me nt. - Clause. - Poid s et conte nu inconnu s S'agissant d' lIn manquant de poid s, la Compagn ie tl e transport est en dl'Oît d'o pposer la clause « poids et contenu inconnus 1> insér e tlu co nn n lsseme nL Il en esi ,tin.ü, a10 1's que le manquant n 'a fait l'objet d'aucune reconnaissance contradi ctoire cl l'ar rivée et que le destinataire ne justifie pas qUf> la dispal'l!i(ln d ont il se plaint a eu lieu depu is la pri se en charge, ni qu'elle est imputabl e à un e fallte dêterminée clu transporteur, si, pal' ailleurs, il parait résulter des conditions dans lesquell es le chargement a été effectué que le pO ids au depart n·a.. pu être yérifié . 11 ,l uin ]919. Cossantelli c. \"01'1115. i\1. FranCOLI, juge. Non;, - ApplicatIOn judlcieusf' des principes en mati èl'e de clau se ~ poids Inconnu . et l.'onfOI'mc à la jurlspruclence la plus l'ec~ntf', fi mars 1919. S. 199, et la n ote. 65t.. - Experti se . - Avi s des Experts non suivi , - Preuve du Vice de la Marchandise à rapport er par l'ac hete ur . Ne saul'ait être prise cn considératiOn la conclusion à l aquelle aboutit \111 e:xpert tle la IlKlU\'a ise qualité d'u ll e ma.rcilandbe, lorsqu'elle n 'est appuyee d o.Ul:une considt'I'Gtion spéCiale qUI p el'lnèttl'(-tlt de dil'e qlle la mal'chandÎ se Hait aval'iéc 101'::' de sa rell1be au lI·ansporleur. $ 1, e!) effet, cla.ns le l'al-'IIOI'I, n'e~t relevé auCilil rrut, ni le mOll1dre ilHhl'e auquel une sem· hl ab le afI1l'Illatioll Pl)lIt'J'.1lt :-e rattildlE'l'. rap· plPuation de l'e.xpert ne peut ètl'e retenue f"lIte de pl'écision, I.orsqu'u n e Il ouvelle eX!Jel'ti~t:' e~t il11pll~-.i· ble, la m archandise aya nt été vendue ,e t serait 1l10p~rante, un long temps s'étant éco ulé depUIS la date d u Ina rché, l'acheteur doit être débouté de sa demande en reloboursement de prix. s'il n 'a l~as rapporté la preuve lui incombant touchant la cause de l'aval'le. Il conVient d e remarque!' que J'ava rie con statée (Jeut l::tl'e presumée certainemen t lmputable a la duree du t ransport, jointe au temps s'é!ant écoulé jusqu'au J OU I' de l'expe rtise et qUI a nécessa irement inClue sur l'état de cons~ r vatio ll de fi gues qu i sont, ce qui est de noto· n étp, une ùen rée essentiellement péMssable. 11 Juin. Droingt c. David . l\I .Casso ute, juge. KOu . - 1. Les Juges oc. sO nl pas astre:lnts à s ul· vre l'avis d es experts n i m~lllo à IOCl IQue r les l'al· so ns qlJ! tes ront !)'en eca r te r . a condition toutefois dénon cer les moti fs Qui, e n dehors de cet avis, ont ùéterntiné IeU I' co nvl~ ll o n . C. 13 nove mbre 1918, G. P . 3 mai 1919. • 9. L 'acheteur aya nt a prouver la défectuosité al· léguée. c'est a lui Qu'lI appal'tlent CIe raIlporler un e démonstrat ion opé rante. Si l 'expertise est Impossible ou si une Ilre mlere l::q),crthe ayant été cousl· ttéTée CQlume insulfisaltte, on ne l,eut procéder à une second e. I·ac heteur. ne pouva nt fournir la J)1'euve à laquelle il es t tenu, doit elre condamné a pa)'er le prix. Abra lu , Achats et Ventes, 4tl. 605. - Vente. - Rêcept ion et Pa ieme nt de la Marcha ndi se. Dem ande d 'Expe rti se. Rejet . Lorsq u'u ne marchandise a éle livrée, reçue, payée et revendue, l'exécutIOn entière et définitive ainsi reçue pal' le contrat ne permet plus à. J'acheteur d'obtenir la verification pa l' e:xperts de la Qualité de cette marchandise, a lors mêm e Que cette marcha ndi se pourra it enco re être identifiée. Il en est su rtout ainsi lorsque la livraison remonte a plusieurs années, des tl étél'iOl'ation:s ayunt lJU se produire depuis lors. soit par l'effet des voyages et transbol'deillents multiples subis par la marchandise, salt par l'effet dt: ses manipulations et du temps écoulé. 11 Juin 1919. C. d·Ab., 2t! ch. B1achère c. Etablissements Orosd1 Back. NOTE. Application d'Wle JlIrlslll'udence constante. Il y a. lieu de considérer que la réception de la marchandise sau:. prote.:statloll ni rber\"es 11lIplitlUe ~n agrément el rend irrece'·a.llie toute récla111;)lIon ultérleuN.'. Par ailleurs, tl est admis Qu'une vérification sel'ait Inopérante toutes les fOiS que, dt:PUl'S la réception, la marchandise a pu subir . par le fait de l ' acheteur ou :;.elù€ment des C'lrCODstan {'es. une altérailon ou modihcation quelconque de "'011 éta~ IlriOiltir. V. Abram. At;h:us et \·en{e;:. \1."19. 656. - Tran sport maritime . - Manquant. Cl a use limitative de Res pon sa bilitê . Fret . La yaliùité des clauses limitath'es de respUIl::;abilité t'ti.lllt reconnue, c'est à. bon droit que, s'agis~ant d'une perte non con!estée, la COInpagnie de trnnSpOl'l n'oUr€' que li\. yaleur (le la pene calculee i\.U pOl't de charge, I.: unfurnwment à la t'lause. Elle doit encore le rem· boursement propol'tlûnnel du fret l'elatif il la Inal'chanùise perdue et l't>plltE'e non IransplJrlé€', t'lant lionne que le rret a l· t~ 11aye, an départ. ::.ur l'intégl':1lite du dl:ugelllt'1\1. �- 156 - 157 - 659 _ or Litispendance ., - Connexité. Faou lté pour le Tribunal deu x i èm e sa isi de 11 Juin 19 19. Cossant.elli c. 1\lessagel'l es 1\10l'ititn es. i\1. Fmn co u , Juge. r etenir l 'Affa ire . Lorsque. d'u ne p ~r.t, deux. jn sl~ n c~s enga.. gées d evant d eux 11'~bun a u x, n e s agltem pa s e ntre les mêm es paJ'~les e t n ont pas le ,l11èroe cipe Que (l'événctnl.'nls (lui ont rendu l'executlon objet, run e tendant à onéreu<;,e l~. conùam,nahon"all paiement de la !ll ar~ha nd. l se. landn:i que 1dU· u 'e te nd à. la résolution ~ un e vente; l orsque, d'autre va l't. l'u ne de ces mstances a ét~ aban. rlolllle.e depuis fo~'t l.o ~ gte mp s, a ~ cu n e lies parti es n'ayant falt d lil gel\ çe }IOtlt la porter ,\ l'audience 11 n'y a lW S lieu de CO nsl!l él'el' èe He insta nce comme devant entro:t ncl' l'au657. _ Commis-voyageur, Con gé d_o~né d'Accord commun . - Interdiction de vi Siter désormais 165 Agents et Représentants, l orsque le co ntrat d'en gage m ent d'un com · mis-vorag-eul' a été l'ompu d'.acco rd C~HlLl)lun: chaquè partie reprend ::;a lIberté . d 3Ctl~n ~ mais le cOIll1l1is-\'oya~ur ne sauratt e':l ttre~ ceuè conséquence qU'II lui est désOI:mals peln'li.;;. de vi:nte r pour compte d e mtllSOnsécon. U I~rentes, la 'cl ientè le .d'a.gent s e~ l'~p l' ~el~' tants de la maison dont il vleOl de:se s~pale l. Ce ::.erait là un acte de concul'~'e.nce délo)~ale. Seule peut t:otre li brement \'I::.ltée la. clientèle d 'acheteu rs, un e pareille c li enlèle. n:étanL ?1.I~ personne ll e et appa rt e n a n~ à la Ub l,e con~Ul' ren ce . tan di s q ue les c h entè l.es cl agellls et r epl'ésènt311ts do.ivent ê~l'e cO I~?ld~l'~~es _comme ll l'Oprj éle excl u:nve d e:s Illfll:sons a.uxquelles e ll es so nt attachées. 11 juin 19HI. C. d 'Aix. 3° ch . P I' . Cabasso!. Coren c, Bal'nalJé !\Jichel. Les a.nciens· employés et oll\'I'lel'S soM libres de s' tablir M. e~ (lua nc111 tOlU' plarL; uue s llpui.ation expresse du conll'at peut scule- ltml· 1er cetle laculté, m oUS ils cLol\'enl. u ne fols étahl~S. s" lbsten lr de cC I'talns agissements gUI leur permet· tr'ale nt de t1éloQI'ner la cltentè le de leur ex·ml.l rOn NOTt:. - t O \ljou l'~ La jurl'iprudence paraît Indécise quanl a lU. fal}S qui COllstttuel'alen t ces agi ments coup..'lbles. , . Labol'! , Hé,pertolre. Y· Propriété Industrielle, n- t,1J3, lli Olt. 1003, ) 1. t90H-25. 658. - Ve nte, - Ex pêditi o n. - Force ma je ure Lorsq ue J'expédition des mal'Cllandîses doit. d'après les accords. être assurée par le vendeur celui,cl ne saura it se pré\'aloll', POUl' ne pas eXéCUler, de la crise des tl'an sl?ort s .l'O nlre les effets de laqu e ll e il se cléclal'e lInplllssant, s'il a tra ité en parfaite conna.issa n ce des dir ftcultés qu'il allait rencontrer et a obsen'é un e attitllde passive, ne faisant rien pOUl' hfl.ter l'e lwo i, n Olamment ne faisan t. il auc un 1110 ment, le necessaire pour se procurer le ùOIl de transport indi sp e n sa ble. 11 Juin 1919. Palastl'ini c. Bouteille. i\J. Jul· lien, juge, 4 4 Non:. - Application de la ju.l'ispru<lence conc:,tan le ne sau rai t y tlvoir cas de f orce ma· tlu U'l bunaL Il Jeure dellant un contractant de ses o\)llLratlons lorsdont on excipe r'Ollvait ètre prl!\'1l Cf)IIlIll~ exlSt.allt. lors du conlrat (l I pouvait l'ln' (lmpêcli6 par ulle plus gl'a n(le dlllgl' Ilce al)porl~C a Il:",éc:;ulinll tle l'engagemclL!. lJue l 'événem~nt 11 Juin 1919. Syjvestre c. DoCl'Y. 1\1. JUlli en, juge. NOTE . - La rorce m:ljellre ne s'entend, en prin- tre devant Je Tribunal pr Cl,nleI' sa i sI . Alor s qu'il n'y a aUCtHl lOtél'êt. à c~tte proCl:dlll'C de l'env ol et qu 'au co.nt~·a l l'e .. Il paraît co nform e a une bonn e adm llu sl l'atlon de Iii. justice de r ele nil' Je pr ocès au lie~ ~ ê me ou les questions liti gieu ses o nt ~ eul' Ol'lgm e, c'està4dil'e de\'tlnt le 1:1'1bunal s~ l .s i de la deuxi ème instance, l'e.\.cept.! o ~ de Il litiSpendance. SOulevee doit être reJetee. 11 Juin 1!H9. Allier c. II ubert et p .- L .-~ I. :\1. C<lSsoute, juge. Non ;. - 1. Il Y a 1i1lspemlance (Ju;tnd la mt-rne ntTalre 8SL I)()rt.ée e n 1ll~llle temps dcvalH (Jeux Irl· bunaux qui sont. touS d t'lL'X compétents pour en conna ilre. n im.porle dOlic I>O UI' (Jill! l'exo:.'plloD soiL ncclIt:llne que deux d('Ill,'llld('s Idelltl(Jues ~olelll pendantes cnll'es les llIèmes pa l'tl\.'S deWlUl deux IrllJuni.lUX ; Cuche. Manuel de pl'ocedu.l'o ch Ile, 41J. e') 1 a ,;on ncx lté suppose (lue de ux trllml\aux ~111 s3.iSls~ ( n mèl'ih! temps,. Iton pas t.lu llL~me proc.~, mal s de de ux pl'ocès ulfférems ((ul melt.<.-Il~ en Jeu une qu csl iol\ t'OmÛlLlne . Cuche, lb., 4111. 3. Le tribunal saisi cil. dernier lieu doit. on ma· t16re ùe Iltt spenda.n ce, peut, en IlHlliêrc de CQ II· lIexltl! st' tlE'ssalsl l' au profit clu tl'li.lunal ;)Ilt~rleu· l'Oliwllt sal" l, d'après la. jUI'b,pr nt.lc ll ce domlll,ulte, SUl' t.leCltll...'ltolr'e pl'oposé III Jlmlne JltI!i. V. au sur· plu" le lexte de l'3rt. 171 C. P. C. et ::ou r l'entière faculté d 'al.précla.ti()ll du "'lbullal, 22 octobre H1I8, l':IO li lli c. T I'jcou. Ve nte . - Diffi c ultés d' Expédi ti on . Cl a use les visa nt . Rési li a t io n p;.!re et s im ple . Lorsqu'il est stipulé. (!ans ~m marché, que les expéditions auront lIeu S I les Ci rconstances le permettent, cette stipulatiun, tl'apl'cs ~es termes qui la constituent et la <.:ommune intention des parties que les ~\'enemen.ts COll· temporains taisaient plus é\'I.r1 ente, \·.I~e ~lon seulement le cas de force m~Jeul'e qu il n .au· rait pas été utile de pré\'oll', mUls aUS::H et ~Ul'tout l es circon stances conne lesquelles h: Yendeul' a voulu se prémunll' comllle. su::;ceptibles de l'endl'e plus diffiC il e "C'Xl'CtltiOn. Lorsque le vendeur justifie que,. malgre_ les délilarches nombreuses et les (1Jligences de toutes sortes pal' I~i ac<.:oI111)lie~, Ll lui ,a élé inlpossible d 'exp éd ler, SO it à cau sc> ch! l accu: pation des port s du Nord pal:. les hases angla ises, soit à cause cie. ! Jnsurtlsonc.c <.les moyens de transp ort pendant la pe· l' iode dè livra ison, on doit con sidér er qne les ci r constances contr e lesquelles ce v~nd.eur s'est heurté ne lui ont. pas pel'Jllls de sex('c~­ tel' et le rJéganent comp lètement de ses ublJ' galions, en. l 'état de la cJause contenue nll\ accords, qUI lui donne Je tlrolt de dl'lllnnder une l'èsiliation Jlure et simple. 11 JUill 1919. LaUI c. Uoery. 1\1. JlIillicn, Juge . 660. - de i'Oblig",Uon ImpOSSible ; Il ne s uffit. Da~ (Ju 'lIs aient. rendu celle cXécutlol\ I)lus (Il1ficl1o ou p lus C. ~ aoOt BHS, G. P .. 3 avril 1916. Mal o; les pa rdies sont Ubl'es d 'a tténllt'r pnr leul's conven· tlons L'l l'îgueur du pl'lnclllC : JI peut élre 'itll)ul6 Que les l!vénements de nahu'e à rendN' l'exécution do l'obligatio n plus dlfflcLlo OU plu.... ohércuse éljul. \'aurJront à l a force majeure. Il tLppartlent. au Juge d":Lppl'ériel' le sens .ot l.a porlée (Je ccs clausps V. Jans une espèce ana.logu6 à. celle visée. C. 19 féyrler 1919, O. P ., {) av ril 191 9, et Ja note. 661. Tra ns port m a r ~ tim e, PoidS. - Sa cs déch irêS. - Ma nqua nt de Rése rves F.n l'é ta t de la mention manuscritE' i ns~rpe connaisse m ent" beaucoup de sacs (j.(>~lllrés perdi1nt leur contenu », la l'espOnsahl.llté r\e la Compagnie de tra.nsport ll e s:\Ul'<ut être mise e n jeu. ' .. En l'a bsence d 'u ne expertlSe rl>guhcre. le rna'nquant allégué d oit être l'atta('hé an vice propre de l'emhallagc constat ... au d t:'part, bien plutôt qu'à une faute n on démontrl'e du tran s· porteur. 11 Juin 19H). Cossantelli c. ~lel'sagerics 1\10.J' itimes. 1\1. f"l'an cou, juge. Atl NOTE. - Il est. certain Que le tl':I~pnrlenr ne doit )13$ l'épond l'e de la pel1e qlll ré'!oulI(' du vice propre rie la marcha.ndise. L.'l. Jw'isprudellce eSI tI'ès ferme sur cc pOint. Rl nert, n l'olt m:\rltlme. 'f . '2, 15,:2. JlI ~é.. toutefois dan.s Ulle ('spèce spmbla l)le à c('lIe ana.l ysée que, st en l'état (l u mauvais conditionne· ment de l 'emba U3~e, menti on né au ,conn aissement. l'U I'mateu(' n 'cst pas tenu t.le l'epl'évnter la IntaIllé d es caisses ou sacs, Il d oit. tOUI ail moins m('ltre à la dlsJ)Ositio n des desllu:1tall'L;'s llit pold6 rlf' mar· elHlndiseS eu \'l'ae corr('spon dnnl au nomhre (le (':l I....,cs on s,'lCS non r eprésent~s. 3 Fénler 1919, Boc· c-'lra C. ::-'fi.xte. 662 . - Ve nt e. - Dépôt a près Ag réage chez le Vend e ur . - Altê rat ion de Qua lité a ux Ri squ es d e l'Acheteur . Lorsqu'un acheteur a reconnu et agréé la marchandise vendue el ra lai:=.sée chez son "cncleur où ell e a (,te con~('l'\'êe pOlll' son ('ompte. 'on d oit con sidérer (lue la (jf'.feetlloslle nm::;tatfoe pal' l'xpert. m<lIS postt:'I'ICUre, pa~' :0.011 oriaine, au jour dt! J'ag-l'éage, est ;,l la cltar;e de l'aCheteur, la m;,\n'l1andjse qm I:'tait sie<=>nne depui s la l'econn~hs:lO('e s'étant altérée POUl' son compte et pal' sa né~llgence ;"l en prendre li\'raison, si pal' ailleurs cet <1l'lieteul' a Hé mis en demeurC' de retirer et He peut ni er la conservation de l'iflenlitp de la maL'c handi se, ayant nsslsté Ù. l'expertise san s formuler (l 'obser\'ation:;. 12 Juin 191'J. Daul'ces c. DOfl1l3(11 ell ..\1. Jul lien, juge. Kote.- Allplication de:-:. arl.lâ..a el 1606 C.e. A p:lrIIr lie la déll\'l'ance,les ('ho~ vendues ",(Jiu ;ltn rI ... • (Ju es de l'acheteur et on admet (Jue lu dl!ll\'r'ance (Ie"('frets mobiUers peul s'opérer par 10 consentement Iles parti es, si l'opératlon lllal~rlei1e n'a pu se faire nu moment de la "Pllte_ I.e n'mt!?lIr. pO ...... l!dant pOU l' le comme de l 'achel('u r . e~t cemé a\'tlir l'ecu d~ hll la cho<:e après 1:1 \Ill :lvolr Ih'rét' (lt. :<-1 feUe dll'o<;Rl'lent à dépérir celte perte est à 1:\ rharE!"(' c'le l'a· cheteul'. Au surplus, on peut considérer Qu'un dt: faut de retrait do la marchandise. ma lgré UDO mlso Cn demeure, donno Il la Derte Ca.usée, pAr une Ion. gue souffrance, le caractère non pas d'un événe. ment fortuit, mals d 'u ne conséquence CIe la faute de l·acheteur. 663. - Vente . - Cheva l. - Vices rédhibitoires Loi du 2 AoQt 1884 , - Irre ceva bilité L'ach.eteur d'un cheval ne pent demander la l ésolut lon de la vente il. l 'en con tre du vendew"par application des art. 16U et suivants du C~de cin l,.au prétexte que l'animal a suc. ['ombe des sUites d'un e vie ille bron chite acCompagnée de ydeuréste anc ienne. La lOi du 2 août 1 1, appJlcaole en la ca use, ne donne oUYerture il l'act ion en garantie ré. sult<l:nt des articles invoqul:!s, il. moins de con4 nntlOn cl?ntralrc ou de lIul. que POUl' les maladl~S ~u dl'Cauts dont l 'énulTIf'ration. qui est limitative. ne comprend pas la hronchite ou la pleuresie: si donc l'aCheteur n'al,)porte aucun aC('urd spéCial qui l'aurait garantI, ahstracOon faite des dispoSition::. (lE' la loi et n 'allègue auClin fait de. mau\'al':ie Coi à la charge du ven4 deu!', il dOit être débouté de son action. . 12 Juin 1919. Segul'i c. Grégoire. M. Jullien, Juge. NOTE, - Dans les ventes d'anlmaux domestiques. I·art. 2 de la loi du '.2 aOllt 1,1l8.4, modIfié par l'art. de la 101 rlu 23 février 1905, énumère lImltalivement les vices rédbîbitoires qui peQ\'ent donner Ueu aux actions résullanL des a ,'t. t64! et S. C. clv. Po ur ~ le cbeval. sont réputés vices rédhibitoires l 'Immobllité, l'emphysème pulmonaire, le COl'nage chroniou S3ns usure des dents, les boiterIes anciennes Intermittentes, la. fluxI on pér iOdique des yeux.Ea dehors des maladies ainsi prévues. il n'y a plus d'action en ga l'antie possIble de la part de l'acheteul'. L'arti cle premier appOl1e deux tempéraments à la. l'èttle . n permet toute::. conventions conlral-res el réserve l':'lction de dol Il ne suffirait pa.s a'allIeurs j, l 'acheteul' d'alléguer un accord ou une Illallœuvre dolosive. JI devrait ap. porter une démomtratlon catégoriq ue. _<\bram. Achats et Yentes. 393. que, le tic )1roprement dit avec 664.- Accident. - Ch emi n défect ueux În diq u ~ L'indication d'un chemin donnée à un cbar4 J'etier par l'emplo,rê de l'u!"rne YE'rs laquelle se cliri,g-e un attelage ne sauraIt engager la resIIOn'ial>ilitë t1€' l'usine, si le rllelllin est maurais Pf cnulporte 1111(' trandlt:'e \'oisinE' dangereuse alors CJue l'inllil'ation apparaît ('t'lm me lillnnée à titre purement obligeant. 12 .J1Iin 1919. Lang c. Compagnie d~s Petro· les. ~I. Lombard, juge. NOTf . - Il se-mhle qu'un acte de com llln l"anee ::r3deux ne saurait npl)a.l'alh'(' comme une f:iule J.!én(>· ralrlce de re.. . pnn ... abîllie. alors Qu'Il est t?\C'lu!'if (le Ioule mauv:lisl' fol chez son auteur. JU,2'é Que le fait CIe donner des rensell!1lemE'nt~ InE'xarls ne saurait constlUler une- taute quand c('s ren"Cl,:rnemeIH:. ""ont fournis de bonuE' fol lit ~atl1HemeDI. Sdne, :25 mars 19O':?, G. T. 19œ·~·S2, 2° part. 6G5. - Courtier. - Proposition . Sauf Vente _. - Courtier ayan t traité a vec un Com mi ssio nn a ire, d'une mfll"l'haTHlbe faite à ct)urtier • sa!J! vente n'implique pa~ que 1.3 Pl'opo..;ition 1111 �- re lu l qui l'aurait r:11"t e nc ser ait qu' un simpl e comm iss lO nn a lJ'e. _ l d oi t être pri se l 'expl'eS;5lOn • ::,ilU r ven e • . t ' ) da;15' u n sens bea u cou.p Pl~t l !L t~~ra~o~ d~ l pliquer a u caractère d spo,lll " U 'IlU~ l'emUl'chn nnise elle-lUl~me' IIH~6ffl~~~~ ~llprès de a}; sullats des d ~ m arc '\es (e son commetta nt. Le courtier aya nl pn~~e.nt é, l'n('ll.~t eUt II,al ùi~ Il :S lg ~c C ~(O lie n q u'avec ce lui ù q Ul 11 1 fi ob ten ir <l e lu i paiem en ~ d e SO li ~OUr~gcp'a~'o. ~ : I\tte ndl'e le: l' s u lt.at cl u n p roces a co mmi ss ionn ai r e à so n com metta nt. 12 Juin "1 9J9 . Jou l'da n c. Cassi n . M . Lom bard . Juge. NOTE 1 11 c:ern ble (l1I 1l la clau se ~ sa uf \'e~l\~ co~Sl1t;l e~ CIl criet. une cond ition (le d ls ponl t é Ul l!i~ tl l a vente. o Le commissionnai re cont ractant. avec un Hers, eu- son nom per Eonnel , sans fai re connaitre s?n co;n- mell an t doit. Mre consideré comm e !lcqu é l ~n~ér~s c1roits ei comme assu mant les obligations (lU v(>nt (\u contrat. Lacour, Droit commercia l, 0 1&. 6GG. - Fonds d e Commerce . - Ve nte,de Dédit. - Abu s du Droit Faculté l orsque l'a cheteur d 'un fon ds d e co mmerc.e s'est r éservé u ne facu lté de dédit, il 3. le ~ro~l de refuser son agrém en t a u ~on t.l:~t, n.1 alS I l ne do it pas abuser d e ce d roIt . S Il fait c01~­ nai tre so n re fu s très tàrdi\'emen t, ap rès aVOIr lai ssé le vendeu r sans nouvel!es, a lo rs qu~ ce lui..c i d epuis lon gtemps, ét ~lIl p rêt ft lUi passe l' 'a ct ~ rég ulier et à.le lal ssel' se ~ettre En possess l·.:rr,. ayant l UI -même engat;.oé d e.s pourpa rl ers pour r ach.at d 'u n Bu t re fonds. Il d oit des d om mages-i n tér êts. 12 J ui n 1919. Foiselle G. Biscio n i. 1\'1. Lomba rd, ju ge . Note - A1lp!lca tion de )a théorie d '31)rès I MlIe~h~ l'exercice d'un droit peut entra lner la. l'esponsa1> l! llé Clu lilulaire de ce droit, lorsque pn r s\ll1 e {\ un rlé(aut de la p rudence, de la dlllge nce et de,s Ilré· cautions qu e l'on est normalement en droit (1 atten· cire de Quiconque exerce son droit, un préjudice eS I causé il. autruI. Ambroise Colin. Droit civ il, t. 2, 371. G67. - Courtier. - Vente, - Respo nsabilité Celui qUÎ ngit, dan s un e ve nt e, comme ::.i ll1pi e int e rméùiaÎl'e et a ccomplit l e~ actes de sa fonction d e cotl l"tier avec r ég ulant é et correc· ti oll vis-n-\"is de s deux p,lI'ti es, ne ~a ul'ait ètl'l,! l'echel'r llé en l"ai son de l'in exécution d e la ve nte con clue par son entrem ise. 12 J uin 1919. Fa bl'e c. Tam za li. M, Lombard, juge. N OTE, ,Turlsprndence constant e. EI:\nt sIm nie Interroédl:lire. le courtier ne peut r-tre recherché à ln suil e cie l'in exéc ution des acco rd ~. n'ayartl pr t-; aUl:lln engage ment personne l. à m01ns Qu'o n ne démontre" son encontre une faut e (\ e nature ù e- n~a.t!"er sa responsabilité. Mahieu c. Coutln, ?S juin HUS. 6GB . - Vente , - Representant . de la Ma ison - 158- Ra tifi cation C'est prtr nn réav isé ta rdH e t in opérant qu 'un vendeur se refuse il ralifter les engag-em ents pris pa l' son repré senta nt an prétexte que CC' lll i-c i ne lui en ~1.U~'ait pa s dOl1n ,\ Co n· n aissa n ce, lorsque celu I-Cl est ~embre cIe ln maison, est e n Ilo.m da~ s la ra iso n .soclale et q U'Il apparaît qu'ü avait l es pOU\lOIl'S néces· sa ires pOUl' tl'.':l.1ter " !llal)le"?en t,'. san s conftr· m atio n du siège soc~fll. pU ISqU Il se tl'OUY3It au li en de Ja co nc lU Sion d." co n trat !:lOII I' trai· tel' d es affaires. d ans l' lIl~é têt d e la firme CQt1l ll l.ltn e, avai t. Hé a ccr éLllte sa ns l'l?sel'ves a ll pl' è~ d u cOUl'h o)' ayant fait conclure le mar· ché centra li S'l It la cO lT espo n da,nce chez lui pen'danl so n séj\) W' !!t il céù6 li- d'autres 1)1 murcha n cll st! à u n pnx p lus a va n tageux qll'tl n encai ssé. 12 Ju in 1919. Fa bre c, Tan1Za li. 1'1'1. Lombal'd, juge, Non: _ Si R:énéralcmen L Il est. admis '1\1(' te re!ll'ése nÙl n t n'a pas ta faculté d 'engager fm'Ille I ~ négocia nt qu'II repréSente, tra nsmettant sc ulemem (Il'IS dema n(les Qui son t toujours soum l!scs à la raU. RcaMon du vendeu r , li en ~t autrement Quand le ma ndnlall'e Il. pleins pouvoirs POUl' engage!' sa mal· son. V . Abram, Achat s et ventes, 1.It.G. 669 . - Vente . - Dommages· lntêrêts , - Rési, li atio n . - Differe nce d es Cours, - Certili cal des Courti e rs, S'il est ci e r ègle d 'attac her c~ nft a n ce aux fixati ons cie p r ix faite s pal' les SO Il~ S ries cour· l ierS in sc rit s POUl' appréc ier un e d iff érence de co u rs en raison d es l'en seig ne m e nt s qu'ils ont fJüUl' hab it.llI le d e r ecueill ir et d es précaution:! rlont ils savent s'entoure l', le Tribunal ne SI: II'0u ve ce pen dant ras li é pal' l eul'~ a ppn"cint Lon s qui - son t s u jett es à erreur l orsque sur· to u t ces appr éc iatio n s so nt do n nées à plus de t l'o is an s de cli sta n ce. 11 y n. lie u , lo rsqu'u ne err e u r ITIi'lté l'ielle des cotrltions d es courtier :. est alléguée et que les a r guments nroduits parai sse nt d e nature à m éritel' vériftcaLion et co n trOle , d e ren voyer (levant arbitre rappor teu1' p01l1' ce tt e vérifica· ti on saur en l'état d e la conctamn o tion déjà prOil o ncéè et de la présomptio n dont les excipants (\n certifi cat d es co u l'ti ers so nt ~ n drOit de se pl'h al ojr, d 'ordonner que la parue ayam conclu à la m es ure d ' in stru ction soi t tenue de fai re dili gen ce pOUl' provoq uer l·o\l,·ert~re. des o pérati ons d 'arbitrage dan s un cou rt delal. 13 Juin 1919 . Robert v c. Val e ra. "1\ 1. de Ver· "ilIe, juge. • Non _ D'np rês l'usage, le Il'ilwnal s'pn rallporll' pOlir l'appréciation de la. différence des cours. 3U,\ cntallons du Syndi cat des cOlll'Li ers Insr l'!l s de la place. Mai s, s 'II en es t ainsi en princIpe , le trlbnn:tl lI~e Il[ll'fOls d 'autres mocl es (l'nppréclalion , lor;que les objectionc:. opposét'S au certlfic.at sont de nnlUre à Infirmer son ilutOl'lté. 670 . - Vente. Droit à la Rés iliation Mi se en De m e ure prea la ble La ju ris pr ud en ce con sta nt e du Tl" ill un al cie céa n s appréc ie que, clan s les marchés rl\'ec term e ft xe, le droit à la r f>sil iati on n'est ou· ve rt que m oye nnant un e mi se en d emeure pl' pa lahle. 11 n 'e n pourrait être au lr(>men~ que si les parti es a va ient, en termes exp r(ls. stlP lllê Qlle la r ésiliation serai t acqnise pal' la seul e ec héa n re flu terme , sans mi se en d ClIl eUre. 13 juin 1 91 ~J hrau el' et P é lis sier c n enaull i\1 Dllboul, p r ési cl em . NOTE. - consta n t. Bu rette, 159- Appll ca.tlon d'un usage JurlsDI'udenlle l Juin HHO, Rizeries l nd o-Cblnol ses c. V . 10 67 1. Compéte nce . Clause attributive de Juridiction concernant les Ventes . Achats . Lo r ~ qu ' u n e clau se inlpl'im ée eles lettres ci e J'achete u r atrrib ll e cOlllpétence excl ll ~ i ve Cl un Trib uJlal d éle l'min é, ce tte co nditi o n, éta n t ins(orée sous la l' o brique • co nd itions générales de \'ente )t d ont la f ormule en tou s ses articles vise u n iquement le cas cie ventes faites et de marchan di ses liv r ées pa r l'acheteur, mai s non ce lu i d 'acha ts fa.its 0 0 de m a l'('l1A.nd ises l' eçue~ 0 11 à l'ecevoi r , ne sa u rait fi xel' la C'o lnpéten ce relativemen t à un procès li é à propos d' lin a chat. Une d érogation au droi t commun , telle q ue la c lause litigi euse, d o it l'tl'e p rise da ns son sens s tr ict et ne salu'a il être étendu e par voie d'i n terprétati on ou d 'a na logie. 13 Juin 1919 . chlœs ing C. Comp<'lgnie Mini ère . M. Jauftl'et, juge. Non:. - L:l. Jur!sprudence dll trLbunal est en ce se ns. Un n~go clant n'est pas recevable a Invocwer st's ('o nd itJo ns habituelles de \'ente dans un e artaire où il est acheteur. \1 mars 19 19. S'ln. 672 . Compétence . Lie u Accords mu ets de Pa ie ment Lorsqu e les accords so nt e nti e l'e m ent mu ets le Heu du pai e ment, s'ag issa n t d 'un mar· ché co nc lu sans s t i'f)ulation d e terme, la ques· ti on se t l'ouve l'~g l ée par l'art. 1651 du Code Ci\' il, qui IJorte qu e , s' il n'a rien ét é régl(.> POUl' le pni ement dIt prix d e la.. "ente, l'acheteu r doit pa ye l' au Heu et d a ns le temps où do it se faire la d éli vr a nce. 13 Juin 19"1\:) . Schlœsing c. Compagn ie 1'1 Iinière. 1\ 1. Ja uffl'et. juge. S ll l' Non:. - Apl)Ucation de l'art. t651 C. ('Iv. n'afJT~s l a ju r lspnl{\ ence et Ja d octrine dominante. cet arUde ne s'applique (Ju 'aux ventes au comptant ; dans les l'entes li. ter-me. Il raut.. se .référer li. l'al'1. l'ln C. Ci\'. DaUoz, Code Ch'lI annoté art. t65t -5l,. Gi3.- Ve nte . - • Marc ha ndi se à ex pêdi er le • Retard a pportê pa r le Tra nsporteur LUl'sque le venùeul' uyflnt pro mi ~ • d'expédie r au plus tanl le • remet Ja marcha ndi se au rhem in ete fer il\'<Int le term e fixé et justifie avo ir ainsi fait toute dili gence, il importe peu qu e la gare expéliit l'i ce e n possess ion de la marchandise remise en tem])::; utile n e l'ail mi se e n r Oute que plu s tard . Ce fait en dehors du cont rô le d es \'e nd eu l's teur est et eto it leul" l'pMe!' étl'an f!"el'. I.es acheteur~ ~O!l t mal foncl és à ref u se r d e recevoi J' pOlir l'etarct à l'exp€'dition. 13 J uin 1919. l(rauer et P éli ssie l' c. Rena ult. :'I I. Dubou l, president. Xon-:. - APp Uc:H!on de l':trt 100 ('. ('om .• La maJ'('handlse sortie du magasin du velldE-ur ou \Ie l'exPé<IUcu r voyage, s'JI Il'y :l cOllvenlion contraIre, nliX rl ~Q ues et "Périls de ('('hll à Qui ('Ile app:trll('nl c:.."\ uf ~o n recour,;; cont l'(' If' \olfllrh'r dl ;lT~~ lin tran:morl. ~ Le l'd;lr(j apporloé par le Ir,HbllUrteur, alors qu e la délivrance pat le vendeur a été faIte en temps util e, ne samatt Hre reproch é à ce dpr~ Ie~. Cet. IncIdent {\ c route est, en eHet, étranger 1 expéillteul' quI , arant JJvré il. la. dote I)roml"-e sc tl'Om e avoi r remDU ses oblIgations. ~ , 674 . - Abordag e . - Cause . - Feux étei nts Ri squ es de Gu e rre et Risques maritimes ~ I ne faut pas seu lem ent consldtsrer comme fa ll S d e guerre les a ctes d 'hos tilité · proprem ent cl.i lS, Inai s enco re l es mesures q u'un Etat est obligé de prendre pour assurer la sécur ité ti c sa fl otte de com bat et d e commerce et notamme n t, les mesures des tinées il. prévenir les a ctes d 'hostilitl>. \ .c~ t éga r(l. l'or dre don né par les a u to r ités nJarltlmes, même à un navire d e commerce et ;\ fJI IIs forte rai so n, à un bateau effectua nt le t r~n s port de troupes destin ées au co mbat el faisant, par su ite, œ llne d e guerr e, d e na\'iguer tous fellx éte int s, constit ue essen ti ellenl~nt,.el sa ns conteste une mesnre d e guerre 'I ll i s Impo.5e (.l\lX armateurs et Cf'le ce ll x-c i ne peuvent pas discu t er. S 'il est démontré l(U e cette m esure est la ca use de la perte ou de l'abordage qui, san::. c~ t acte de guerre. n'aurait pas eu li eu, il y a fl sq~e de guerre et Don risque de me r . ." Importe peu. que l'évé nement qui a imm édiatement occaSIOnné la perte du navire, soit l'abordage. co ns titue en lu i-même un acte c1'hos tilit r' ou un acride nt de m er proprement dit. _II suffit que cet événem ent pui sse être cO lIslfl~ré com m e étan t luj-m ême la conséq uence directe d es hostilit és o u faits d e gue rre et se r attache à l'état d e guerre par un Hen . étro it. Peu î~p.orte aussi qU '~l cO té du fait gén forateur pr m clp al, né d e la guerre. d'autres raits secon d fl ires aient nu jouer u n r ôle dan s l'abordage : état du rieL v isibi lité réduite . manœu\Tes de tel ou tel cap ita ine; s' il est a\'l:,r é que ces faits accessoires n 'auraient pas suffi, sa ns l'existence du preJJ)jer, pour occasionner l'abordage, ils n e sauraient en modifier le caractère. 16 Juin 1919. C. d 'Aix, l N: ch. Compagnie ;\lixte C. Canadian P acinc et assureurs. M . le premi er Président. Xon:. - En ce qui concerne- le::; a.OOrtln!.!'t's se proentrt' n:l.\'t"l'eo; na.\·/guant 10\1'\ feux étE'ints résultant de ('t'tte :th-.ence de feux, ln jurbpru· {knt'j> l'lIa doctrine "oient là db r:.<.ques dl.' :rllerTl~ :\1. RiI\ert s'exJlrlme aln:-;i, .. ('et é!:"ard dan ... la clrcula1re Ifl53 du ('Qmlté central dl.':>o :trmatellN, r; Sl'Pt. 1915' 11 nou~ puait juste de cUre Que l'abordag;> dll à l':\b~nœ d ~ feux illlro~~ par l 'état dE' 1!1I'::l're constitue un ri:"'lue de guerre. On pourraIl. ~an5 doute, <:Qu!enlT' (fue cette ah"-E'nre (le feux ne rait Qu'a.!!~a\·E't" Je nér! 1 dl' la na"l~tion en slIJlPrJl1a nt une- me-<:.ure Ilréventlvt' Tlre$('rile par le! l·lI.!!"lemj>rlt~ internatlooau'C et QU t' la. ~rl(' n'(>n est pn s moi ns due 'l un abor!la!.'"\' forlult, (' ·est-à.-(ltre. ;\ un rl<:que J)lIIement maritime .• Ce ral~onneme n t n\' nO\1<; paraIt 1):\$ exact. En E'Uet. quelle f'~t la r..ortée de ct.'tte me$urE' f'lll~ conSi"'te à .pratiquer la nn\'I::-ation sano; feux ? C'eH unf' me ~ure de déff'n~e ('ontre un a('le (j'h(l:-;{jllté d'un Eta.t belllgérnnt. Cette me~\I.re P<:t j m J.lo~ée aux nrmateurs. par l'autorité mllltairf' Ce n'pst donc pa~ une précaufion Drl~e par le c3!lH,'Ilne à .<:.e.<:. rt!-Ques Cl pérH~ ; ("1'<;1 unE' mesure de- ~lte-rre au premle-r ch(of prl~e polir é,p:'\rglh"t" :l.ll' n3\'1rl":-; dE' C"-ommet"Ce un l'i'''lue dt> zuerre- Il parait dont· de Innl.,-. justice de ('tUl~ldérer ('omme ri<;(Tue~ de i!"l.le-rr(' t'llll!''' les ('onc:.éfllu'n~E':i domDla.~j>:tble.c:. r~~I1I1'\nt <If' cPt actE' de (I ui~;\nt et �1 les plUS r C:ccntes d écision s défense . • ~u SUI rI> u~. cette idée Qu 'est un flllr ats.sen t. 5 Insp l'cr JUil - ~ c l' ISQ\IO ratlaoher à la \Ie itllCfN t ou t rbqu6 ~~l J~~t.prodUIt. si l ' tat. de guerre et quI ne se sel' CI Sine <'10 d éc 1918, guerre 0 ':1\'01t pas existé . . 1~ ' co~eluSiÔnS du subsG. P. Z'2 février 1919. a'\'e~ <: • ~lu'S c:\,l('nsl! de ln t!tut :\raesl racci. Dons un ,e n~ 18{>ln e 18 juin 1918; notton de rlsq,uc m:~n~ln~'e~OII~19 . \' . ~ga lem{'nl SUI' ~ I ju in HHS. G. Pa.t' 191~n COrn Sei De C. P . <J I ju In la Question. 7 III . I!H9. 4 :.\\' 1'11 1919 , S. 31\6. 675. _ vente . _ Interits. - . , Rés ili atio n. Différence d e Dommagesours C Til diffl'ren ce de cours clue à titra d'ind em : nit' de ré silia tion d oit être cal c~l ée au jouI où l'achetent' réclamant la liv !'a I So~ il eu la certitude qu'il n'a u l'ait pas sal1~ fa ct lOn. 16 Juin 1919 . I-Iu ne~ies Valabrègu e c. Cas· sely. 1\1. Gouthrnann, Juge. NOTE _ La ju risprudence du trlbunnl Ctt constante C6 sens . 3 j"~d~i~r l;lOmaSn1f~lét e~p~e~~~ (' ·e~1 {l U jour ol.'l. le ve as livrer les mtHchandiment. "on Intention de ne PIlée la différence de ses vendues que doit être ca cu cours. en 676. _ Assurances contre les Accidents Qt..:iUance a vec Rése rves 1.orsque la !Iolice stipule que la cO~lpa3~1i e assureur n 'est pas r espo n sa bl e d es SUlt~s un ;' ni"ttl'e d éjà r églé et pour lequel une qUittance n~~ulièl'e lui a été donn ée, cette c lause ':le saul'aiL tro uver son appli cation, si la qUlttanc.e d élivrée ne const itue pas un règl ement c1 éftllltif et com porte, cIe ta part d e l'a~suré, d es, l'éser ves form elles touchant les sUl~e~ que l.a?cid ent p ouva it avo ir . La clau s~ n e ~ ap~llca­ I.>le qu'au cas de quitta n ce pure et slmp e. 16 J uin 1919. Anglade c. l'Africaine. 1\1. Jul· li en, juge. Non: _ 11 n 'est p3S douteux que des résen'es inSérées dans une Quittance consti tuent. une vèrlt:l.hIe C(lndlHon Qu i met obst.."\cle aux eHets JIDératolres que prooui ralt normalement. une décharge pure et simTlle. Gn . - Vent e. - Preuve . - Erreur de Conae n· te rn ent . - Qu an tité LOl"sflu'un m ,H'ché est constaté pal" \ll~e ca l'te. d(" CO Ul'ti eI' qu'il a donné li eu à l'enVOI par le \'endeur d'lllle facture conforme a ccep tée par l'arl)eleur la preuve est administr ée d ~lIn m;:lrché d éft nÙif et ce par application d e l'art. 109 Jn Code de commerce, la délivrance d'un~ facture acceptée attestant l'accord des. parUes. Après que le marché est d e\~e nu Jrrévocable pa l' la , l'emi se d e l a fa cture qlll e n gag~ l e vendeul', celui-ci n e saurait .prét~~d re qU'Il a com· mi s une erreu r de quantité \"I Cla nt .son co n sentement. Une erreur sur la quantité est sans importance, n'ayant pas pour cau se la subs· tance de 10 chose vend ue. 16 Juin 1919. Huileries valabrègue c. Cassely. !\J. Gouthmann, juge. Non: - l' A un double titre la preuve du mar· ché ét.-lit rapportée en l'espèce. D'uDe vart, .il e~t Incontestable que la carle de courtte l' faiL preuve. lorSQue sa. teneur est corroborée p31' d'autres élé· - l' m(> nlo; l'o n cO I'~llnt..<; de la ca use: d 'a u tre ~}atl, aUl tcrm('s de ]':1.1'1. J09 C. Com. les aCh3ts ct les \·en. tes sc constatent. par facture acceptée : :)0 L 'al'! . 1110 C. Iv. (l ISIlose que l 'erreur n'est UI~6 cause d(>o nullité Qlle lorsmt'elle tom,he ~'Ur la subtlta ncc [lI ~me de l a chose <lui en ('st lohJet On entend pUl' (]ualltés subSWlltl('l1e~, celles Clu e les co..conlrn.clunts ont en prhlC1pc. cn vuc, les Iluail. tés non sulH·t.a ntlcll es étant celles donl 1':tbseUte con nue des parties n~ les aura.1t. pas mJlOchée~ <II! cont l'acte!'. C'est à celul qui Im oQue une erreur ope-r,'lotl' de natu re ;\ faüc ~)rOnOllCer la nullité d'un rl ote juridl<1I1C tt la prouver. V, sur l'erreur . Dallo~ , ~ode civ il, ann oté. a l't , I! IO. Il' 30 (el'rturs substanllcllesl. n J75 (preuve de 1 erreul'). 4 G78, - Vent e . .- Ma rc handi se II: très pressée . dent d oivent être r éc lanl ées dans un délai d e six Ill ois à com ptel' du jouI" ou l'indemnit~ d evie nt ex igibl e, soi t dans les trois m ois Qui s uivent la con sta tfllio n d e l'i nf11'1nité ; 20 qu'il est interdit aux parti es d 'aVOIr recours il. la "oie judic ia ire tant Qu 'une expertise amiable n'a pa s C\1 li e u dan s les con diti o n s quo la poli ce a d étermin ées, l'assuré n' est pas forclos, s' il agit lJar jus ti ce n lo l's qlle la constata ti on de l ' i nftrrnit ~ dont il sc pJ't'>tend atte int n'a pal) encore eu li eu et que J'abse n ce d 'expe rti se ilm iable préalable cst (lu e a u l'crUS d e la Cam. pa g nle d e di scllte l' SUl' J'admi ssion en a ssu. rance du s ini s trc . 16 Juin 1919 . An g lad e c. l'Afri ctlin e.r.. I . J ul. li en , juge, Un achelcur ne sa urait se refuser il recevoir une command e s tipu ~ée .• très pl'e~ sée • lor!\Cl ue J'expéd iti on a é:te fait e à une epoque pas t rès é lojgnée du jour d e la confi rm ation de la command e, s t aucun délai n 'ava.i t . été d~ter. min~, lo rsqu'il n'existe aucune mlse .en de· meure et que l'acheteur ne pouvait. Ignorer que le ve nd e ur d evait accompl I!' ceJ' tames for· malités pou r fa ire entrer la maJ'chandi se en France, 16 J uin 1919. Gallois c. Chaulet. M. JUllien, juge. Non;. - ApDJJca tion du pI"lIlCi!>e d 'aprl!<; lCC1U&1 la condition il I;I/welle l'st. SUbordonnée la nais. sa nce d'un droit st réputée réalisée IOJ'sque c'e,.,t Je ro<o ut.r,'l Ct...'lll t qu i, p:J.r so n fa Il , en a e-mpêché 1'3C. ro mpli ssrmc nt. Art. 117~ r . Clv. l' Ianlol. Droit civ il. 'J' . 2, $S. A bon dl'Oit . 11 a ét.é consIdéré 'Iue la condition ;'l laqu<,Uc étaIt su l)(.œdol1né l'cxercice (I r<; \)ri'ro,Çr;Jt.ives de l 'a~ ul'é s'ét;:llt <l.cl'omnUi'. puis. Ilu '3U5:.1 1)len sa défaillance IJI'OVl'IHIIl (lu faU de la l"omJlagnle ct ·assurance. NOTE. Dans uo sens dlO'érent . 5'llgl~"\nt (l 'une vente comporta.nt la livraison. brcl délai 0, 1'1 févrjer 191t1. S. 103. Lo rsque la date apposée SUI' le con nai sseIllent au " li ùuquI-'1 l'ach€'tc lll' a pavé \Ille 1l1archa ndi se n on e mba rq uée (Ian s le cJ clai utile est fausse, ce fait cn~age entièrement la respon· sab ilité du ca.pitallle dont l'urlllateUl' r épo nd ct constitu e il sa cha rge un e faute lourde. 1? Juin 1919 . Oll ctrey c. Gugcnheim, M. Du. houl, prés id ent. (Ordonance.·) Non:.- v. la questton Il'ailée, W mars I!H9, S. 267. 679. - Com !)êt e nce . - Li e u d e Paiement. Li e u co nve nu. - Facilité accordée ultérieu· re me nt . Lorsque le pa ieme nt du J)l'ix est s tipul é à l'en l èvemen t, mais q u 'e n fait 1111 cl}èQlIe est délivré Sllr l a v ill e d 'arr ivée o ù il n'est PriS acqu ilt é, o n ne d o it voir d a n s CP mode de paiement qu'une facU ité accol'clee au débiteur qui ne m a nifest e pas s ufft sa mm.cnt la volont.!! du cr éanc ier d'opérer u ne n ova t IOn ;\ la candi' tion de paiement convenue au moment de la vente. C'est à cette condition qu'il faut se référer pour d étel'miner la compétence ~l u Tribun al ql1i doit rtre saisi, puisqu'aussi bi en les prl" visions cie l'art. 420 du C. P . C. SUI' ce p01ll1 sont fondées, non SUl' le fait du p .. ie~lenl, mais l1l1iquement SUl' la convention alTètce qUI illdique où il sera e rr ectué . 16 Ju in 1919. Do.lp re c. 1\100'eau. M. Goutl!· mann, juge. NOTE - Lor';:Que le m31'Cllé stip ul e que le pale· II1ell t Se fera dàns lm lien déterminé. Il c<;,t ll'usag\' de co nsldél'el' Que la fa eiUté accordée pnr le ,'en· rieur li. l'achete ur de !layel' rn \Ill autre lieU, plu ~ commO<l.e pour lu!, n 'est Qu'une graclctJ.s('{é n'lInl)lI. Cillant aucune dérogation aux: contllllon!i du mar· ché . Abram , achats et ventes, '159. C'e:-t l'31)Pllca· tlon de la règle <lue la novatlon nc !'e pl'jS~Uloe vas el aussi (111 texte de l'a l'I. '.!:!O C. P , QIII YI~ le 11 u du rpa.lement convcnu enl·re les Tl3J'Ue<;, ri n{ln pa.s le Ile\l effectif du pa.1ement. V. 13 j'1I1"1'l&r 191!!, S. 33 : 11 mal's 1919 , S. ':.'18. GRO. Assurance contre les AccidenlS Prescriptio n . - Action judicia ire Quoiflue la police stipule: LO que' les indem· nilés pou\·a nt être dues à. raison d'un aCCl' G~l. - Conna isse m e nt . - Antidate . sabilit é de l'Arm ateur 68'2. - Sais ie.Con se rvatoire, Faculté Res pon. Ca ution L'a rt. lù7 du C. P . C. ne fait pas j'obligation :lU ma~istl'at qui auto l' ise la saÎsie d'assujettir le saiSissant à fournil' garantie. 11 lui laisse, il ce sujet , t oute facult é d'appréciation. 17 Juin 1919. Ductl"ey c. Gugenheim. 1\1. Duboul, président. (Ordonnance. ) NOn:. - L'art. '.17 C. P. C. s'exprime ainsi : • Le vré.:>ldent du tribunal peut. suivant l'exigence (les cas, assujettu' le dem3 nd.eur à donner caution Ou à. justifiel' dc solvabllité ::tufflsante .• Le d.roit (\ 'Jd)précler s'il y a lieu tl'exiger l1u'l1 '-olt fourni t'autloll est lai ss~ :lU pouvoi!' dbcrétiollna!rc d{J 11I'é ~ide nt . mê me lorsque c'e~~ un étrau1t"cr QlÙ requl('l't la saisie. Dalloz, Code de lll'océdure annoté, a.rL li 17, n· 27. 683. - Tran sport Ava ri e, - marÎtlme . - Tornad e Force majeure La. v iolen ce d 'une tornade au l'o ur s de la- une mar..:hancli se est mouillce pa l' eau 3Ue f.:lle pl ui e co n s titu e lin cas ci e fOl'l'e majcure. s' il est con s tant que Jes marchandises avariées ont é té bien bâchées et fardees. 17 Juin 1919. Com ptoir Calaud t. Compagnie l''raiss inet. I\J . VilssHiadi, juge. Xon:. - Le Lra.n sport~ur maritime (':-1 IIhéré dt' SOli Obligation lor.sclu'un événement Ind<'llrluI3nt. <le .sOli actlYilé ,propre est vcnu rll CI1l11t,'t·he l' l'exécutlon. Le!' pel'turba tion,; MmosPhérlqu('s consU· tUl'nt, en IWUICipo, des ..:atl de fOlx·(' mnJe{Jre , 101"'1\· Ilu'!l S'agit. de rorees extél"icures que 10 lran:--11(Ir· 161 teur ml!lllt> tr\'s pr~voyalll ct dil ige nt ne f)f'ut. mal trl.ser ni <l1rlger. Ainsi, Ja temJ)Ote 'Iu l housc.ule lino cargaison, une Iromhc d'eatr qui 1000ntl c lu mar. CI,la.nd1scs. la ('haleu r eXCoeso:lve flul Jœ. détériore n en..r.-agent pas Ja re.<;J>OnsabJlllé <III IranSl}Orteur. V. Rtncrt. DroH marlt.lme, 158~, T . 2. Wi. - Indemnité de Rés ilia tion . _ Différence de s Cours. - Arbitre. Rapporteur Lorsqu' il s'agit d 'un e m a l'c h a ndise vendue s tlr échantHlon et d ont le cours n e sau rait ~tre !Lxé 1?ar cert ifi cat du Syndicat d es co urti ers In SCT'lts comnl e pOllr une m a l'chnndise co tée en Bou rse, il co n vient d e l'e n voyer le::! pal-ties ù~"ant~ un a l"bi t.l·c-rappOI'teul' rh a l'gé tI e pl'Orcde r a Jo. fixatIOn d e l'indemnité de résiliation. . 17 Juin 1919. Co h en c, Bourla. 1\1 . Vassiliadi, juge. XOY8. - Lor:;Que l'lndeml.Llté de résiliation ne II(' ut NI'(" calculé(>, cmomc Il ~t d'lisage Ilour les marchandises cotées en BClU~C, a..o prL'( Ind iqué par <'e l'lihcat du Syo<lIca.t. des courU6I'S, il J.mporte de s'en rappo.rter pour so n appréciation aux soins d 'un :lI'IJilre·rapporlcur, 3 Janvier t919, S. 2, ou d 'lin expert: 23 sept. 190-2, :\1. 1903. 1. 1~ . 685. - Vente . - Qu antité. Irrecevabilité Récla mati on Lorsque 1(' ycndeur a a(lressé sa fa ct Ul'e à l'a cheteur et Que celui·ci 1';:j reçue sans protestations ni réserves, lâ prl'tention é mise. au mornent Où le paiement est réclamé, qu 'ulle partie se ul e ru en t de la man.: halldise vendue a Né livrée. est ine('evable, alors s urtout que J'acheteur avait promi s <.l'acquitter la factun' litigieuse. 17 J uin 1919. Saubin c. CanarÙ. M. Sicard, juge. NOn:. - ApplicaLlon de cette .idée que l'accepta· tion d\l la. rac.t.ure sans l'ésrlrves, alors Que la marchandise. a été HHée, équlvaut. à une reeonnals· sance de la conforllll16 aux accords de la (Juanlité el de la. qual1té. La jurl$prude-nce est en ce sens. 7 janvlel' 19HI. S. I~. 686. - Tramways. - Camion passant entre deux Voitures, - Voyageur S'il est \'l'ai que le transporteur doit amenel' les \'oyageurs saÎns et saufs au lieu de dest1nation, sa responsablUté disparaît cependant, pal' application de J'art. 1H7 du Code cÎ\'il, loutes les fois que l'inexécution de son ob1igalion est due à une cause qUI lui est étrangère. Commet une faute le camion qui, tenant la "au("he de la chaussee, veut. pOUl" gagner la âroite, pas~el" entre deux vOitures Je tranlways all;:lllt en sens in\'t~r::ie alors que )'une d'elles est à faible distance. Le conducteur cil! camion contre\'ient ain:;;i aux dispositions d e 1"Ht. 7 de l'arrêté prdertoral du 30 anil 1907. 11 aurait dû, a\'ilnt de s'engage l' sur la ,"oie, apercevoir .1a. voitul:e de tramway et attendl'e que celle-CI aJt passe, "a faute 'doit être retenue d'aut<\nt plus Que la "-c haussee est enti~rement lihre et qu'il n'aurait eu aW'lln changement de direclion à opérer, s'il s'était tenu â sa main conlormérnent aux rè .... 1emellts de \"oirie. Le wattruan qui co ndUIt :::.a \'oiture .\ l!ne allure mn()~J'~(, et tent~ (l'(-nter Ja ColliSion et d 'e n attenuer les ("on::;equences, dèl$ qu'il \ �- 162 - s'a pel'co i! du chan gem eJII de dil'e cF o l.l d u ca · m ion, . ('011 fOl'm ément aux pre Stl' 1ptlOns d e r ar!. 7 d e J'arl'êté, ne co m llle t a uçun c fa~t c , Il :lp)1oJ'lie ut au voyageul' de fU lI'e valoll'.ses dJ'o it s ;\ l'0 nrontl'e du cO lldu cteu!' du ca ll1lOl~ , hl J'espo nsa bilité d e la Cwnpag ll.1 e n e sa UI"lHt ètl'e en gagée, 17 Juin 1919 . ica rd c, Tmlllwo ys. 1\1. Du· bou l , présid ell t . NO TH . _ 1· Sur 10 pl'lu c1,J)c 11.rocJa ul (I pa l' u nù J U~'I~IJI' IIf1en{"e bien élablle d e 1;1 CO lir ,d e ('a:-811 · lion QU O le trnns j)ol'tcur e."it lenu li anWll el' .10 ,'o \' ageu r S31 n N sallf à (testlnation , il. m ol n:; 'lU Il ne' j\l~tlflC (l 'ulle c-ause éLrl\.l]g(>;rc qui nt' peut J\l 1 être Jmpu t(:e et, (Lili l'empêchera It d 'exN;u\er );.Oll nbJlfrllt.lon , \' , C, '! déCembre WI S ; G, p , Il féni er 1919 ; % Juln HI18 ; 0, p , 10 Ju i ll et. l!)u; : 19 fé\' rier 1!)l9, G, p , !.loS mars I l)J!) ; "l7 d é<:embl"t' Hl1S, C , p , '2{) avril 191!.1 ; 2· Aux termes des règlements Cil vlgllE'IW', Jc.s conducteu rs (je voiture d oivent sc .rangcr a leur fi l'OHe à J'SI,pprochc de toute autre- )'oHure (d~CI'el ~I u 10 301lt 18:;'2, ~II' t. 9), et, aY3nt. à trav(':~1" la volc <I~~ 1l'nUlS, doivenl, avant d e s'en ,ra gC I' SUI" la zo ne 3ffectée aux tlI'alllS, s 'al:)SUl'er llLie la vole est libre , ( Ar r~lé du 30 3n-.Îl 19 13, ) St d es voitures d e Iram sont ù prox.l:nlitê, il impol't.e flUE.'. les COIl(~UC ' I(':Urs d e véhicule ralcntissent lem' ma l'elle o u S 31" rêtent afin d'é\'lte.r toute coll1slon . Le trllnlllai appll(Jue consta mment. ces lextes . Il janvier 191i1, Bl a nc C. TrlUTL ; 6 février 1915 , Bocchl no c, 'l'nml ; ~J aol\ t 1915. "alél'ian e, Tram ; 10 oc1obre 1 91~ , Tu:b1ana C. Tram {esp('t.ces où la responsabil ité d u t:onducteu.r de la voiture a été retenue. tPol'Ci! (lu'lI étajt à gau c1le ou était \'enu Inopi nément sur la "ole d es trams) ; 3* 11 est Jrên6.r-alcment ad mis qu ' nn \l'<l lma,n QUi n 'aperçoit 'Un obsta cle Qu'à Ulle dJ sta llce re latlvE.'1I16nt. faj bl c n'a ]'1en à se reprocher, s'Il COl'ne, h'Olne, conJ)e le CO\l:ra nt e t s 'arrête sur (JlHllwc 011 ('I nq mèt.res au plus apI' le choc, a yan t nl l1 N. fal't 10ut Je n éc e~;;;all' e pour é\'itel' u ne coll ision , Ca<Un e c, Trum, 7 fénie l' 1918, 687, - Vente . P rohibitÎon Inopé ra nce d' Importa ti o n S'agissant d'un e marcha nd ise Yendu e de Pl'ovenance a ll glai~e, si une prohibition d'im· portation interdit son ent r ée ell Fran ce sauf autorisation d'importation, le vendeu r ne peut se retrancher derrière cette circon s ta nce ponl' contraindre l'acheteur à recevoir en Angle· terre la marcll<\ndise s ti pulée livrable ell France, a lors qu'i l ne j ustitie pas avoi r fait dlli g-pnce pour que l 'objet de la ve nte, fût ex· p~ di é d ',\ ngleterre ayant la prohihitio n , Il e n e5t su rtout ai ll si lorsqu ' il a rtér;ligé d'a vi ser e n temps opportun l 'acheteur qu il eût à se pro('111'('1' tin permis d'importati on et il att endll cie recevo ir.d e cet a cheteuJ' u n e demande d e Jh:l'aison pOUl' lui récla~ler d'urgen ce le pel'· 1I11 S, 17 Ju in 1919 , Cohen juge. c, Bou rla , l'' 'I, Va ssilia di , Non:. - APl)Ucation <lu pl'lnClpe que r~ur Qu 'li y a it force m ajeure, il lmI)()J-te que le vendeu r n'ait :\ se l'eprocher aucunes nég ligence o u ill1)l r u· (Ience a.ntérleures, con comi tantes 011 Dostérieures nll r;dt du pl'Înce a ll égué, La juriSJ)l'uaencc es time qU e le vendeur ne peut se llrévalolJ' d ' une prOh ibitio n d e commerce st. la Ji..vrai son d evait se fall'C ~\'allt la date où les déc ret s prohIbitifs ont été promulg ués ou encore si le \'endeur n 'a pas fait. les dlUgen ces roou1.<reS P OItt' obtenir Ou fa ire oht(>nir la déllnance d'uDO dê,:p~;\tioll . v , 1e.1' anll I!H9, S . 330; 7 ~I.\' ril 1919, S, 351 et la note, - 688, Ve nte , - Cl a use de Rés ili a ti o n pure el si mpl e a u Cas de Non -Li vra ison Ln clau se, slIj va nt laquelle la vcn te S(l I'n )'rs iliahl e pur eill e n t (lt Sll1lpl,f'lllc,nt au g'1'(I dl' l'a ch eleuJ' e n ca::> de li o n l lVl'alSu n ail Lel'lne fix6 d oit s ' :'lI.erpl'éter e n cc se n s que l'ache_ tl!lll:, dés i l'eux unique m ent d 'avo ir à sa (lI ~j)O, siti on, en temps opportun , la m Ul' c ll ~lndi s (>, a voulu se l'é5el'\'el' la fa c ult é (\ e l'cnonCCl' ail marché S<" 15 ind emni,t l> d ~ )lart ni d 'a utre. !II I ~I mnl't:!1a ndi &e Il e lUi était pa ~ 11\'1:éc d ;ln!; le (l é lai co n ve nu et s ' il n e lu i cOlwen aitlms d C!lc re lll placer , Il en est SlIrlo ld ;-(ins i lorsq ue l'a f.: heleul' a proposé tiH ve ll(l e UI' d e lui ]'étre/C'N lel' ln Illal' ('han di se dej ù li vl'éc <J ol1L jj Il 'a vait plu s l'uti- li sa ti on , 17 Jlli ll 19 19, l3 ureau COlll rn l? l't'ia \ C, Gazaud , ~I , Va ~ s ili a di , juge, I nterpl'étatiOn juli!ClelJ <;;c tI 'une Cla u,,, lI'<;;ez u>;Ltée da ns les VC Il t.cs 1,;(lm mCI'c'jaJe, L{', m Ol\ ~ PUt'{' ct si m ple . Pill'a.lsse-nt exclul'o, lI {' 11a]'t el (l 'autr'C, la po.."-Sibl 11 té, <I II çll.S d '('x(' I'clc(' <1 ~ Iii f3C\llt~ (le ré ~ li[ltion lal sséc ~ l'aclH'tcur, de d omandel' d es domm;t.ge!)-llltérêt .... NOTE , - G...'m . - Ve nt e, - Ma rcha nd ise livrab te e n Care ou à Qu ai. - Obli gation alter native L OI'~que l es accord s ~I'l'\' o ienl ull e Ij\' l'a b oll à fa ire, soi L par la vOie fe lTée, s oit 1>01' eau, e1l adm ettant que, dan s le silenc c Li e!; :\(,{,lIl'(!S, l'opti on a.ppaTlien ne il J'acheteul', il incoIIJbe ;) ce demi er , mis en d eltleure, d e clann e!' ses in s· tructions a u x fin s_ d 'exe r cer sa ns plu s de l'e· tard cette opti on . S'i l ne le fait pa s, le ven· rl eu I' est IHen au torise à ch o isir lui · nt ~ llle le m ode de t ranspol'l, Le cho ix d e la voie 1l181'itinle et flu v ia le,poul' un e ex pb liti on à faire d e l\Ial's ei li e à Rord eau x, se justifie aisément l or squ e l'o n {'on, s i(lèr e les ditf1cult és et len teu r s an o \'lIlalc ~ (j ' un tran~pOl't bre 1918. par voie fen'ce ('Il se l/tem· l 'J Juin 19 19, l.al'lI1al1d c , , i l non , 1\ 1. Duhoul, pl'esident , NOTe , - Jn terpré t.ation Ju<Ucleu ...e d e 1:1 port~e d 'une clause assez us itée dans Jes ve ltl<.'s commer· ('laies, Au sUl'J)lus, LI convient (l e rappeler que le débllc l1l' (l'une ob)jgatioll nltl' I' na tlve ('~t hl ~r+ pa l' la. dé li\'rüncc de J'-une d e.. ;J ell x rho:;e ... fl ltI etaient t'nmorlses tians 1'0bUg:ttio n et tlU e le ('hl'Jh al'llarHcnt JIll débiteur , s'II n 'a. é l é eX Ilt' e~::.é m e nt acco rdé au cl'-éancier . .\.rt. 11S!)· II 90 C, Cn ', Oppo ~ ition Sa is ie-co nservato i re , à la so rtie, - D(: n om ination erronée SOI\S l'autorité de l a ju sti ce cn v ue de sauvega rder un e c réa:uce que le départ im n linen t du navi re aurait pu compromettre lorsque l e but ainsi p ours1I ivi est pl'{>ci sé nl'ent celui qu e p e rn~e.ttilit d'attein~l'e l'ad , "17 C. p , C, s ur Ja s~ l s!e conH I \'ato lre, l ~ sell l qn i pOll vait et d eva ll èt,'e appJiqlll', IHll sque les navires so nt m eu bl es, que l'espère reqUiert cé léril é et que la c r é!lnl~ c à garant ir es t. dépoul'vue de titre exécutoil'e, 11 n'import" que' le magi strat n'ait pa s fOr(H t!]J fl me n t e xpl' illl é dans l'o rdon, nance (]tl 'il s'agüsait d'une sa.isie-conservatai re, dll m!)nh~ nl q u'en ra i so n des c il'co nstan. ces au x qu t3 I1 CS sa d6cisio n répondait, qu el s q~le fu sse nt les te.n:,u es employés par le ma. I!l s tl'at po.lIl' l'O Il CJJJe ,' le te xte avec une pra. tiqu e ~o nfltm ée p3;r la COLI !' du l'essOJ't (D," 72. 2~ 1 ). II n e l1eu t fall'e d out e qu e J'oppos ili on à sorti e n'ét a it nll~ l' c IJlI ' Un e sai s ie con ser vat oire l'en trant l)al'faitelll(, lIt clans le cadre d e l'art 417, C. P . C. . Le cap i,taio2 et J'annalell !' n e 'Sont pa s fa n. dés à prptel~dl'e CJ ue la nr es ure est 11l6gal e, 1I s n e Sa Ul'al l'nt prHe xte r q u 'ell e n ' aurait elTl. Il,runt é, au cou!'s de la. procé(Jul'e qui l 'a s uiVie, aucu ne des forme s de l a s n i ~ i e parce que C'E'st un e <jue3ti on qui est Ind (.> pe ndant e d e l'ol'd onnance examin ée en SOI et qui tou ch e il l 'ex écut,i on dont ,l a connai s sa.n(~ e éC!Japlle à l a compétenœ du Juge con sulaire, 17 juin l~ t~, D uctr ~y c, Gugenhl"im. 1\1. Ju. boul, pré sl 'J l'!nt. NO Te , - 1. JI e:.t gén éralement admis que le juge il 10 drol! de r ec her ch er dans le.s le ,'mes d 'un 'tcle Juri<ilq ue et <lans l'Inl e nll0,u de S()h auteu .... qu'elle est la por tée de cet :lrtc. T~ emplol li ' une dénomina lion impropre ne suffit pas pou ,' e n changer la nalu~. Dalloz, Répertoire, Obligations , f1lo , Le juge dOi t se d écider d ' aJ) l~s les circonsta nces, 210 juin 1918. Panl co c, Gpnln . 2. POU l' em pêc he l' le dépa.rt du navire de son (Iéblteur .I~ seul moyen t'lui appat'IJe nt au créa ncier est la saisie conservatOirE", P a l' ce lte s..'lisie t'lu ';:tulorisc le pr~ s lcl e nt. du t,rlbun a l d e comml'~ce, le navire est mi s ft la chaIne, L'OPflOs ltloh il. la sorJle du navire, a<1l'e ~ en " enu d 'une ordon, lI ance clu préside nt du tribuna L de comme rce au ""reve ur de'! do u:\nl'S et au comm a ndant dn part, avec (IMense de déliYl'er le" e:\péd lli ons n ~{'e~a h-es Pour le voya~e, ne saura i t. étre adml ~. C'est la lin J)rocécl~, sembl e-t-Il . iII é ~al. Rlpert. Droit "Iarltime, T , l , S.O , m als admis par la pra tique ' éc ula ire du ressort. 3. Le" form es d e la sa ls le'conserva toir{' nl' "ont Mterm lnées pa r aucun tex te, Il fa ut appl Iquer les l'è ~l~" rl p la salsle-exér uti on . S i \;1 valldltê dr la S.-lIS1C est con'tcs tée, Il aPI"'lrti(>nt <lU d êblt eur de se 110111')'011' (Ievan! le tl'ilmllal (' j\' 11 P li maI1l1 e v ~ (' {I (' la saiSi\', Les trlhunaux di' l"omme.rce '!':Ont ~an$ dl'oit l.IOtll" sia tuer sur les difficultés r elaUves à l'exécu. tion de leu rs Jugements, Rlre]'t, lb , SGS'S69, 600 . li appaJ.' U'.! lIt :lU j uge en ex atllÎllunl I ~S actes jlll'ldiquc~ l' ont il a à connai~r (' , St? lt par 1'&. l1 port à Jem Objl3t , soit en con s ld ~ rall\1l1 lin but q u' il s lJÜursuivent de les r estitu er cl~n s lem qw:lliOc a tio n véritabl e, nonohs.tant l appe llatio n impl o pre qui en cal'ackl'l se ~e lll e· lll ent l'ap p':J';;.' n"e , L orsqu ' il n 's u it e a vec c€' rtituù e d e la rc<L"èt e prés('nt ee qlte, SOllS If' vocaille cI' Op~~· sition à sortie dll navire, e i1 e t end à o bt e nll , (le m ême {Ill\! la ' T l ont {> du m ag ist ra t est q\l C le l'eCJu l' I'aiü o b tienne, un e g aran tie reelle snr le navire pour Je maintenir plu s c rrl cace ln enl 163 - 1191.- Ch em in de fer , - Livraison ,- Réser'oles L 'action d' UT! de s tinataiJ'p ~ st il'1'ecE' \'able lors qu ' il :). l'eçu la marchandi se et n 'a fOl'fll UI Û de protest:lti ,'l!1, ni lors (le )a 11\Tni so n , ni rJan s les t l'oh' jours qui ont ~ llI \' i , L a l1'Ientir))1 d ' l1n aco mpte, inl-il'r re par la ::ral'c ail titre d e tran spo rt , n ' impliqu e null eme~t CJ ue rie s [(- senes ai ent été f<l ites, f' nrOl'e 1,~ lll~ S q~ I ' ('1J(! 5 aient été acceptt\es tac ite ment n é(]lllVaut pa s à Ulle prote51atioll , , Les solenn ités presc rit('~ pn!' l'a rt. 7 rle 1 ül'rêté rlu 31 mars 1915 s 'appliq ue nt nola mIIl e'"!t <\I! C:l S d e p prtE' paJ'ti ell e, Il s'ens u it que 1'1. li vra Iso n d' un a comp te r évé lat ri ce c.1 'un Ct m~nquan~ Sur 1 e ll !:" ernh le d~ l'expeditlon,tien I~I~ de (ltspe n ~er d es réserves , doit, au con. haire, néce.'i:.ial re ment les a ppeler , _ 1? jl~in ltll9. I.ùp iano c , P ,·L. ·M , :\1 C :::oute, Ju ge, ,' , a s· NOlE , - L'ar!. 7 d e l'arreté (lu al mars HU5 dis. ~ose : Les récla mati ons doivellt être notifiées a u fh emln Ile fer pa.' a cte l'xl ra·ju(lI clalre f)1J par let. ro reCOmmandée dans un dél31 (le trois Jo urs (lui ~IH] r t, en cas (l e, l't'rt e partielle, tl e la livr ai son e la marcha lld l:)e. JI est généralement adm is ~lue le destinataire e!)t lil Snensé d 'a ccomplir (.es ?l'rnaUtés renOu\'elécs rte cell es )1rc..cr ltes par 1 al·t. lOS, lorsqu'JI for mule d es -réserves ~ e t les fa it acccJ;lter par Je préposé dll Vo lturle l'. Mais le trib una l Ju ge u ~an lm e m c n t que le d es tI na taire nept.Q. lesle pa s li un e façon Msez ca ra ctér isée IQrS(fu 'il constat,e seulemen t Sur le l ill'C d e t rans port la re. mise dun e J)Mlie de la march;In~l se :'\ recevo il' On ne sau rait voi r d ans une scmblable mentlf) n Lâ r é"'c r'Ve utile a cceptee par le tran s porteur. 2'2 mai 1918 Il.a cln e C, P . -L ,·M ., 29 mal 1918 , Société comme r~ tlale 26 juin 1918, Pelen c, P,.L,-M, û92 _ - Vent~ - Résiliation, _ Différence de cours, - Taxe La. taxat!~)1l r~r(ose nte un caractëre d'ordre Ih Jblt c et.5 Im pcse a to us; aucun e opération ('o m~ e l"c l.i\l e n e peut r éguli èrement s'effectuer e ~ vlO l~tlOn du d,c(, ~E't. S' il n 'eùt pa s été pel'. mi s à l ache te ur, a 1 ép oque de sa mise en deJn cure de IJaYl!1' plu s du pri x taxé, au cas 00 Il eût r eç u l es IIJart halldi ses du ve ndeur au. 91111e différ ence de cours ne peut être allou ée ~, l' a cheteur ; la ,l.'l'siliati on pure et s imple :',Impose sa n:,; 911 ,11 y ait lieu de tenir c.:>rnpte d un cours SOI-di sant plu s élevé de 1a mal'. cl,l andi se, ni de. la suppress ion ultérieure du d ecret de taxatHm , la situation juridique s e trouvant fixée au jour m êm e de la mise en de. meure , I S juin 19]9 , Soc iété Comm ercial e c, BenditLt·mb urger. M , Garein, juge , NOn:, - 1. Le \'e ndeur '1111 n'exécu te pas le marché ne peut êt re conda mné à d es dommages.intéréts , si la l'é"ill a tion est prononcêe à ses torts et (n'le fs à une époque où la ta xe est déJa en vigueur , le prix con.\'e nu n 'étan t pas d 'aJ Ueu rs , par hJP('thès e ~ inférieur à celu i de la ta..xe, Il est, en erret, Juridiquement Im poss ibl e d 'adm ettre que l'ache· teur, non livré sur mise ~ n demeure postél'Ieur e a la taxe, ~ ublsse une p er te pa l' ~ uit e de la non-li \'raison de la ma rchandise, puisqu ' il p eut 'e la procurer au prix Infér ie ur d e la taxe. D'a utre pu rt, ]1 ne Deui y avoir légaleme nt u n COu rs s t1p~ l' ie ur ~ celui Ind iqué pnr l'a rrété laxatcu r 13 Janvier 19 19 5, 3'2 ; 20 ja nYie r 1919, S, <\5, 2 Le droi t ;l la resi1intion nait a" ec tout l'S ~ E.'S conséqu ences a u lendemain d e la m ise ('0 demeu J"1' demeurée sans rês ultat. Les événemen ts qui suh'ent li e "a ur 3l en t l'I re pl'l ., en {'on"ld êra !il'ln , v . 13 j an ~ vie r 1919, S. 3 1, 10l"'Que, d ll moln" , l'ache ll'\lr non H\' r é :1 opposê 1;\ résil iatio n ail vendelll' ~ U I' sa ml "('> en demeure non .suivie d 'e fTet et n'n pas d ema ndé l'exêc utinn for cée d u ma rché (remplacement), G9J, - Ven te, - Mise en demeure, - Exéc u. Hon dans les vingt.quatre heures En m a ti ~ I 'e de n' n te ,\ li \'T:.'r, il y a lie-n (] 'allpliqui>r la règl e en \'er t u de laquelle la 1 1<lrti ~ mise en deme ure (\ 'exeeutel' tlD m a r ch ê à li ,' re-l' doi t conll nencel' la l't'l'ention ou la li· \Ta ison 011 " Ilc>rer la l'em i s~ d e l'o rrtre d e lin-aison L1an s Je dé la i de l'ig- ueur de 21 heures, �- 164 s u >puté d' he ure à 1:811re, Lorsque le mont en t pr~cis do la ud sc en demeure e~t c,on slaté par un arte d'I1t1!ss i ~r ... ur les é nCl nc latlOns (hlquel aUCUll doute ne peut s'éleve t : , Es t en fa.ute 10 venqeul' qU I n o rrr~ CJu e le ItllHli Ù 5 h e ul'~s uu 50 11', le Joul' ,do ~L I111an cJ,l e 11 8 comptant pas, un ordre de li vrulson 9,u II a l'eçu sommation de r e meUre Je sam edi, à 10 h eu res, 18 jui n 191ft Sociél~ CC! l11merc ial e c, BonditLem burge r. 1\1, Garcll1, Juge, Sol u tion conform e à l:\ Jurls pl' u{Jcn cc li !! .. lège (1'" près luqllolle le co ntl'uctanl m is en demcure ~l'e S"~c ll t er ses obliga t.lons n 'a que SM heul'(1s pour co rai re cc déla i se com l~t.ant d 'heul'c fi. hCUl'r, nOl1 cOOl))rls' l e.s dlll)allc hes et autres jou rs fOI' iéS.}\1)l'am , Achat s ct. ven les, 336. NOTE. - 6CJ't. - Vente, - Cla use . à expédier le plus tôt poss ihle " - Mise en de me ure Une ve n tp ,woc co nditi on d'ex p clition il faire le plus tot poss ible n 'est J>a s ~111 ~ ve ~11 e e l! disponible, Ene comporte clan s 1 e.xec ut lOn \111 assez lung dé lai en l' état des d iffi cult és de tl'ansp() l't exist-antes, " ., Il con vie nt de lui app\Jquer la. IUrl s pru den ce consta.nte du h'ibunal , e n vertu de laquelle les \-e nws à .iÎvrel' so nt tacitement prol'ogées, dan s le s il eu ce des parti es, à. l 'e~ nil'a ­ li o il du (Iélai con venu p OlU' la livra ison . L'a ch eteur est en faut e cie n 'avo Î!' pas manifesté pal' llne mise e n deme lll'e sa. volçm tt'do r és ili er Je marcl1 é e n cas de n on livra iso n Immédiate. 18 ju in Hi19, n i ~(:-Jies I ndo-Chinoi ses c. BtaIJli ssemenls Fourni er_ 11,of . Jaurfret, ju ge, NOTE . V , da ns le mero c sens, s'agissan t d ' un e vcnte .. livraison très p l'essée ., 16 juin 1919, Ga l· lois ct. Cha ulet ; V. dans un sens contraire, S'a gissa nt d 'une vente . livraison à bref délai Il , " fé· \' rler 1919, S. 103. 695, - Navire, - Vente, - Réparations posteri eures à la Vente Le v end eur l!ui vFnd un navire. tel qu el &ans visite ni à Clot ni à sec JI, n 'a pas à payer le coOt des r épaJ'ations ordonnées s ix mois environ après la vente , soit pal' le Burea u V ~ I'I ­ ta s , so it pa r la commi ss ion de st'lc urlt é insti tuee pal' la loi du 17 a vril 1907, et le déc ret du li novembre 1908. L'achetel1 l', aurait-il un l'eco u!'s conll'c le vendcw', dev ra it rour le onse l've l' util eme n t so mm er le vend eur de venir ass ister aux vis it~s faites (lU navire et d e contrOle)' ou contestel', le cas éch éant l les tra vaux entrepris. 18 juin 1!)1CJ, 'l'rocollo c, Tajan, M, Garcin, juge. NOTS. - 1. Le vendeur d' un n3\'I1'e a l 'obliga ti on lie garanti]' com me 10ut vend eur eL la garnn Uc <J cs vices est d'une appllca.tion consUtnte. Mnls le VOIi. (leur a le dl'olt' de s tipuler la réd uction ou la s up. pressIon de la garantie légalement due. On nf' UI considérer quo la clause litigie use COJOI)Orta lt une dispense conventionn elle de garantie. V, Rlpert, Droit. l\1arlUme, T . l , 353 ; ~, Une vérificaUon n on contrad Icto ire n 'eSt I)as oPPOsable à celui qui n 'r est pas rep rés('oté, 30 Janvier 1919, S. 77, notamment.. en matl èrc li e vente. 696. - Na vire, - Vente. - Tra nSc ription Dettes posté rieures, - Acheteur L e vende ul' d'un na vire qui [ait t! 'a ll ~c l' i r c l'ég uli è rem ent l'ac te (,le ve lite s eX(JlI ~l'e <l e la Sd rl e aù r egal' I de s l1 ers, se lon. un e Ju rISj)I'II. dCll c'" \U lls tant l;', des (Ie ttes qUI ~t' I' ~lent COn. tractees pal' les n o ~ ve au x propl'l êti.lll'cs pOur les beso ins du mL\lre, 18 j uin J O I ~, Troco ll o c, Tajan I.Ul'l'icu, ~t. Ga l'cin, juge. 1..0 na vlr o él:l 11t ln IJrop l"i616 dl' ('(' 111 1 Ilui es t InscI'!t a1l l'cglst.re d e,;; mul l~tl o n s ('11 fl Oll:\ ne, c'c.~t \:o nll'o cel ui Cll)llt le nom éta It porl e :.u r le r~l:t!. tre. al] mOlJle nt où cs t née JOllr cl'éan l'l', Illl l' I ~s c réanclel'S du Il;'\\'lre I)nt ac t io n . L n 11(j~ II 'l n c et la j ll l'i,sllr udcnce sont en co sen:). V. Hlpel't, DrOit Madtime, T , l , 379, NOT!::. - 607, - Nav ire , - Tra vau x, Visa du Capitai n e Mé moi res Lrs traV<lIl X ;>ffC'clUl's SUl' un na v l l'e IH' peu· ,-o nt fah'e l' objet d ' lLn e r ~e lanlati on, quant a le ur montant lorsque le capitail1 C', comman· dant le na.v il:e, a visé I ('~ Inémoircs établi s il la On li es Iravu l1 x. Son "I sa engage les 311uatcu rs. Ii apparti en t à ceux-ci, s' il s es ti ment les pri x t.lctll rés exagéré:). Ile IJl'Ovoqu er ou dt! fnil' e provoquer pal' leu r préposé une expe r· ti se en temp s utile, soit ava nt que I~ navil'e ail quitté le port _ Les fins e n e~pertlse ne ~a u ­ l'aient êtJ'e a ccue ill ies, a lors s urtout que le (Irbiteu l' est dan s l'itn possib il it~ d e formuler nu· cn ne c ritique précise S Ul' l'un qu elconque des Ill émoil'es con lestés. Une mai son sé rieu se n e peut r etordel' le pai ement des sommes du e.s à ses rOllrn i sse u r~ pnr la rai son qu'p li e alll'ait un recours problt':mat j'l ue contre un ti ers e n ve rtu (! 'c:cco l'ds que les rournisseurs n 'ont pas :\ co nn a ltl'C , Le devo ir stri ct du client est de désintéresser le fourni sse ur, 18 Juin 1919, Troeollo c. Taj an LU1'I'ieu. ~1. Gare in , juge. Non:. - 1. App1l ca tion e n m atl(:re marillme de la J'(:g le <Iut veut (lue I;:l l'éceplion sans protest...'\tiolls d ' une fa cture vaut.. acceptation el ne nerlUet. Illus de 10l'mul er ullérleu r em en t une l'oclamiltioll utile Il parait rés ulter , a u 5urJ)lus, {l e l'a, 19'1, ~ 6 tt CIe la jur isprudence qUB l'a l'ma lel1r est tt'nu db foul'nltu res fait es POUl' !':ll'memenl. l 'éC) lIilh~ 111elll et.. \'ictuai ll e" du Ha\'ir c, l orsqu'e lles sont cons l a'~s ]l.ar mém oh'es, fa ctures el é lal s vl1'és IHlf le ~a lll \:1I])c. [. 'a hsence d e ,'iSél, pal' rO n! I'C, 1'(' lulr;lIt.. 101 facture suspec te. Hiper!. Droll ;'I tal' illm!'. 'f, 1,731\ V . M,l rse ille, Ij aoOt 1M3, Uc\'uc DI'ol! Mal'itlmc, 1903· 1!)ij", p , 'J!.5 ~ t la note, 2. Application de l'art, 1165 C , r,lv , SUI' 1'('fTct rc· latif dc~ con tra ts, 698. - Chemin de Fer . - Diffêrence de Poids minim e Une dir1crence de poids minim e, L Ù ,3 ,%',ne peut ôtl'e im pu tée. eu éga rd à sa mmllllltc, qu 'à un déch et normal provenant de 11l;1l~\Itc n ­ ti a n dan s les pesées ou autrement. S',\glssant d e rési du s e t scori es. La Compagnie de trans· port ne sa urait en être re sponsable, 18 Ju in 1919. CbabaV l'y c. P .-L .-M. ~ 1. Cas· so ute , juge, XOTE, - Sur la lolé r.'\ nr-e qui ('Sl :lCror(lée aux rOml)agll les de clle-mln s (l a rel' POlir les avaries c ! déchets. co n ~éq\le ll OO forcée du tran<;port, et qui flolvent (Iemeurer !l la cha rge de.. des tinalalres, \' . 12 révrle l' 1919, S, 125· 126. Transport interna ti ona l , - Conve ntion Berne. Fa ute du Tra nspor teur à prouve r , {}99, - de L'a rt. A d e la co n ve ntion d e l'l erne di spose: • En ce qui conceme les Il lél l'c handi ses quj sont chargées par l' ex pédi teu r , les énonclatiOll S de la lettre d e vo iture l'ela li ves au po id s ne feront pl'el1 ve co ntre le che min ci e fel' qu 'autant, que la v~ l'jn c at i O JI dl' ('e poi ds a ura été raite pal' Illi e t co nsta tée slIr la lettre dl: ,'oiture. LOl's(J lI e le c harge~ e n t il l'té fait pal' l'ex. péditCll l' et qu e le pOl(ls d ée Jal'{> n'a pas été vélifté, le texte c i-dess us ayant pOUl' effet d e l'en. verser l e Cardeau d e la p re uve, il appartient all des tinataire d 'é tab lir la faute du t hemlll de rel' comm e ca use du lI1anquant. 18 Juin 191 9. Chabaury c. P .- L. -M , 1'f. Cassou te. juge. )1 NOTE. fi a él é d éjà Jugé que, s'aglssan l d 'u n t ranspor t régi pa r la Convention (le Bt'rne, les linon. cln Hon ... portées S Ul' la lett re de "Oltuf€', J'elath'eIlI en! au l>ôlds, n e r01l1 IlI'cu\'e (lU I!' tout aUlant que la vérllka.tloll du po iclS a été raite pal' le chemin de rer e t qu 'elle a é lé régulh" l'c llI elil conS:Hée .,ur la lettre. S ja.uv le!' 1915, Bogliolw C, P .·L. -:\!. En ronséquence, si un e vérlfica1i on Il 'a. Ilas cu li eu , dol! !!Ire déc la l'ée Il'I'ecl!'vable i '[lt'llon en dOlllmagcs-I nlérèh in1en lée ::tu {l'élll SpOrll!' Ul' pa l' 16 destlnatalrc ct !JaSée SUI' la ulfT é l'e n c~ e nlre le poids C"Qnstaté ;\ l'ar rivée e l celui luCIlCjué ))(11' l 'expécjl1('1\ 1' S UI' 1(1. lett re de voiture . Sol~<;()n'i. ~~ avril 19tO ; 111\cOIl, 17 <l \'1'1l 10 14, 700. - Che min de Fe r , - Bagage, Ma ll e . - Perte Va leur Da ns l'a ppréciation de la valeur d'une "alise peul Ile, il conv ient de tenir compte de l'importan ce de!' obje ts qui lI evaiellt normalement ae. rompag nel' le voyageur, eu égard il ::;a situnlion soda le et au but d e son ,-oyage. {'OJmne aussi d'opér er une dédu ction p01l1' dtrfi!re nce liu vieux au neuf. l R Ju in 1919. Am al'aggi c. P .- L.-i\J 1'1. Cassoute, juge. !'\OTF., La jurisprudence e<;( tonSI:lJl1C en ce !lcns, POll l' appréC ier la va leut' d es objets ~ trouvant (j a ns le bagage l>el'UU, le tl'lbtUlal lient COnl]lte du pOids des COli s, de la natu re d e~ t'mbaliagE'S, de la nomenc lature dcs ob1els, de la poslLion ~odaJe du voy<lgeu r , du bllt (lu \'Orage entrt'I)l'h_ V '16 fé· nier 1913 , GImond c. P .- L ,· ;\! " 30 jVlHet 19U" Faure {', P ,-L .-~ I. : 29 tllo\', 1917, AlU('l'lini r. p ,_ l,,-~ 1. SII I' la déduction ù l)i '~I'l' 1' IH )lI!' clllT{>rj'l1('e du \'leu X a u li eUr, y, 19 févr;!?!' 1910, S, l:i l et Ilote Î01, - Ve nte , - Preuv e, - Facture Ne ~au l'ait pré te lldre n'ayoil' agoi que cOl1lme ce lui qui a l'eç ll la factul'e de la mal'I:haud lse "endu e il SOli domkil e sans protesCOl1J'tJ~1' latlOn, 18 J uin 1919 " esin C. Gouirand. i\I Carri ll, juge, 165NOTP-. - ApPlication de l 'a 109 C Corn , Les acha lS e~ les ventes se constatent par ' fa cture a cceptée., Or, le silence gardé â la su ltc de la réception d uns facture équivaut a son acceptation. 70'2. - Vente, - Taxe . _ Pr ix, _ Déli vra nce Pa ie me nt Il a. été jugé ol'fecti"ernent que les décrets de taxatl ~n promulgués e n \'ertu des lois du 20 aV1'11 1916 et du 10 U: \'T ier 1918 présentent un ca l'a clè!'e d'o rdre public et qu e, pour atteindre le .but 1I1~ m édiat pours uiVi pal' le législateur, qw est d 6ln pê-chel' la spéculat ion s ur les p roduits. aliloentaiJ'es ou tous autres jugés de prenll ère nécess ité, II est. nl-cessai re que les ma rcha nd ises "isées soien t frappées par ln la~e entre les mains u e ceux qui en ont la propl'l é~é ~u mCJment de la }Jublication des décrets (9a IlnJeJ' c.' O!J l'S, 2i août 191R) ; dès lors, il n e~t. permis ni au vendeur de fa ire payer, ni a ! acheteul' de payel' un pl'ix su périeur a ce!tu de la taxe pOU l' des maJ'chancJises liVJ'ées ou reçues après la taxe en exécution d'un marché antérieur à la date d'application de la dite taxe (Barucco c, "aillant, 5 février 1919j. . Mais les d ~c i sions susvisées et, en particulI e.r, un, aut re jugement du 7 janYier 1919, ont pns so m de précisel' que les principes posés u'ayaient pas à recevOir application dans le cas ou les marchandises litigieuses afférentes fi. des contrats de vente anterieurs il la ta.xe nUl'aiellt été spécialisées avant la publicalion (tes denets de taxa tion pa l' la remise d'u n or{Jre de livraison à l'ach eteu l' ou autrement; cela rev ient à dire que les effets cie la taxe ne doivent pa s jouer dans les l'apports entl'e les p~ll' ti e!5 contractantes, s'il l'ésulle des ci rco nstances d e la ca use que 1'011 pe ut considérer h: marche ('Oll1nle d éj,l exécuté, bien gue la Iivl'aison matérielle de la marchand ise ne se soit point effectuée a\'ant la publication, des décrets, Il en est ainsi dans le cas ou le vendeur et l'acheteu r ont entendu exéculer les marchés litigieux par le paiement du prLx qui a eu lieu a\'ant le decret. Ou fait de ce paiement, J'acheteur est de\'enu ,-irtuellement propriétaire des mar('handises tenues à sa disposition dans les fabriques du vendeur, marchandises dont l'acheteur pouvait immédiatement prendre possession et dvnt il n'a retardé la rt'celJtiun que pOUl' des com-enances personnelle!:>. 18 Juin 1919, Lat il c. l:hlileries du SUlI -[l'>t. i\J. Jrnlf'tret, juge. KOTE. AppliC:ltion dl's pri ncipe!; posé.; par)a j1ll'i:)J) I'uc.lence du siège en a ppli cat ion de::; dhposilions du Cods cn'lI sur ln "entl' S'il est l'rai que, s'agissanl de ventes commercla· le:. au 1101Ù", au l:Olllllle ou l lJl. mesure_ la mar~ {'hallCllse doit l!Ire con:. ld ~l'(ie ('Qmme ne lIe\'l'nallt Ja proprlélé de l':\l' iletelll' cl ne ll<l,,~'\nl pal' CQIl.-;équellt à "es risques qu'all moment.. lie la dHh'!'anl'e IIphnnt .:;péclalisnIiOIl , on P!'ut adnll:tt l't' Que l'eUt: ù~!in<lnce spécialb;a.{ I'!('c Il '.1 p:J.s he","n d '~{ re lIl~l­ ttC'rlellt>. L 'a, 100G C, CI" pré,'olt la ù~II\'T:J.lI{'e ))3.1' Jt) t'Ollse nlement des p:U'IIeS, II!' nmlE'ur rl:' .. tant.. t'n J)œ~~ i t)ll d ~ la chrue \'l' uoue :\ titre dt, d~I)O .. II.'\11"t' et pOssédàll1 110111' Ij>. COllll,ltl' d e l 'adlt' leur . donl .11 t'~t C611,:,é aVùlr rt'~'u la cho~t.' apl't''' 1::.. lui 3Vvlr livrée SI IIl!llC la délivrance ain.,i ententlue a E'U lIeli. méme IInplldtE'lllt'll1 , avant II' dhret ta.'\a leur, II' \'t'ndeur n'a p:b Il h~lllr cùm)Jtt' à l 'ac heteur de" I ~dllt'lio n:> de pr!.\ impl)sée" Il;,\r Il' {h~errl. Le t'I~- �- 166- - ua de III taxa ti on asant. été c réé I)Os t~rl e ur c m e nl ~ ln déll\'ratlCe doit. ê ll'e s ul,)l pal' l 'acht'ltf'nr de; ~' enu propriétaire d e la marchandise. V. 7 janvle 1919, 10 et la n Oie . II l\ UX fIes lieu x 01,) eUes ont <les s\Jrcursales, si du molJ1s ci!S $lI cc u n.n les ont. collabo ré a l'ODéra tlcH!. objet du Ill'OC Automobile , - Accident. - Agg lom é ra. tion . - Faute commune 706 . - Vente . - Retard dan s le tra nsport. March a ndi ses voyageant aux risques el pé. r il s du des tinataire . 703 . - L' imprud ence commise pa r la v ictil1le d' ulJ a ccident. d'automohil e, en rl é b o u ch a n~ en .COl!l'u nt d 'u ne l'Ue seco noaire S UI' une vO ie pl'l11CIpa l e n 'es t pa s s ufQsante pour ex onérer c?~n ­ lJl ètelllent l'a ut omob iliste de la l'eS I?On S~~) llIt ~ qu 'Il a lui -m i!me en cou ru e . pour ri av o l~, !)a ~ ram en é l 'allu re de son véhi cule, à la t l a\e l sl'e d'ulle agg lomf.-I'ation , il UI~ e vitesse eX ~, l' ê ­ mernent m od él'tse, et. au besOll1 , ft cell e d un homme au pa s. , La vit esse d e ]5 ltilomètres à 1 hf'l ul'e est, (la ns d e pareilles Circo nstan ces , une allure excessi ve . Il y u li e n en !)arell ca s, à partage d e respon s'ilbilité. ' • 19 J uin ]919 . C. d 'Ai x, 3° ch . E.poux Amphoux c. Gaillu l'rl. PI' . Caha ss(ll. NOn:. - L Il a opa rtien t :LU uJé lon de se mo nt rer prud en t (l.u '\S la ttra \ rsée <les TUCti: Il oe !-Io lt pas :o.'engager SII I' lu (')lall -.sée alors QU UII vé hi cul e cs t Inunédlateme.nt c n 'rue, et a. a :;'il\(IUIHer (\l llllOmen i le plus oDl)orrtun p o ur le -passage: 7 fé vrJer 1918, Ga s tlne c.. Trams. '2 PM auolieatlo n d e t'a . g <lu d écret du 10 Illlars 1899 (,lui J)rescrjt que le cond'IJ.Ct.eu!l' d ' u,lle automoblle' d olt -rester cons ta mme nt. maf1Jre d e :ill ·v lt e c t ln. ramen e r à celle <l'un homme a u flas ù.nUl ~ Jes pas· !lo<l ~ f' 'i é ll'(\!ts Ou encombr és, Il a é t é constamme nt jugé que J' a u tomobl.l!iste a le de\'oir (le m od~ rer s.-'\ vl~ d3JlS tm endroit où la clI'C ulati oll d es vo ltUI'eS d es 1)létons ('1. d es omnJbus est t.ouj ours tr~ An t.enSa. Bord ea ux. <;!G j u in 1905, O. p " 19U()·2·t,{}6 : Atn.lens, ~ octabl'e 1007, O. '1'. , 29 d écembre 1007 , 704. - Transitaire . - Manquant, auprès du Transporteur Réserves - On ne saurait r eprocher au tra n sit a ire de n 'avoir pas fait, auprès du tran s pOl'teur, les l'éserves n écessaires à la conservati on de ses droits. quant il un manquant de po ids qui serait survenu en cours de route, d ès lors que de telles protestalio ns n e pou,'ai ent produire au cun effet utile. 19 Jilin 1919. Vincent c. Cad ena t . 'M . Lomhard, luge. NOTf!. - Pou r Que 1.-'\ responsa.b.llHé d 'IUl manda· taJrre IllltSl5le être 611.gagée l)aT une f:lu le d ~ ......'l pa r t , ('ncore faut-JJ (J'li e l~ 'faute reJ)l'()Cb~ pa.I' le man<kl:n.t a It. ca u'S6 un I)ré judloo ;\ celw ·C'1. \' . [) fé vrie r 19Ht, S. 9a, sur l '::wllcatlo n de cette 1,\~le a.1l tl'a ns l· taire , i05. - Competence , - Succursale, tion en dépendant Opéra- Le trib un al du lieu d e l a. s uccursale aux OIJ ration s d~ laquell e SI" rapporte l e 11181'ch? li tigie u x est compétent pour conna'itl'c (les diffi cultés quI nai ssent l'elat ive rnent à son e:xé-cution . 12 Juin 1919 . ::\ ioclian o C. Ha sso n . ~1. Lom bard, juge. NOTf:. cOlDm~rce lJ est. de jurJsf,lJ'ud ence Que les ffi..'ll::..ons de peUVetlt êll'e ass.Ig~6es dev:HiI l es tribu· l ,orsqu c le s Irl:ll'chandi ses voya gel\t au x l'i s. qu es ct p(> l'ilb (lu . d ~s tinat a. il' e, il S'~ ll S Uit qU 'il a ppart.t e nl il ce lUI-C I d~ fn lre , il ra tson du re. tarcl q u ' ~l l rs al tl'ai e nt mi s ü lui pal'ven Îl', tontes rfocla ma tio n s uti les aup rès fI!1 ~ hcm [ n de rel', al o rs s u r to1lt q tJ f' les ré'cépl ssl' S ont (> t~ ell vo,'{s :1 l' (~c l1 e te lll' pal' Je ve nd e l/ l'aussit ôt, en m'ème te lo ps qu e la fa cl ure . 19 J uin 1919 . 1\ 1i.l yol c, Arbo llil , M , Lombal'd, juge . AlwUc.'ltLO n <le ,'a., 100 . C , Corn . L Ot'Sl.llHI 1·I....clues et nê.I·1 1s du \'.oyage ..sont .\ 1;). clHl:rge lIc l'ac h ('te ur, cc- Iul -c l n e pe ll t l'('ch<: f('ltel' ::.011 ven lieur po ur les Incl(\i'1l1.$ d e tll';'ln.'mort. (lu i pour ral\'lll ~ prod u l l'e :'I 1)1'......s da. sor tie d(>. la m a.l'cha nd l,!,f <l u magasllfl d e venle . \1 lut appart..!cm de 1't.'('Oul'lr con ll'il NOTf: , - NOTE . - J . De n:teme Que le Vendeu l', som m é. de JJ \'r8J'. encoul't. L.. résWaHon :) '11 n e S'exécute pa s , mêm e le ve nd e ul'. nu s en d emeure d ·('fTec.t.ue r la Irad1 t100 vLr tueLle Qu 'im [lIlQu e Ja r em ise d 'une Je Ure de voitu re, <10 11 \'ol r la. "ente résU lM a ses l OTIs s'II 707. - Vente, - Li e u et t e mps d e la Li v ra ison Machin e En l'a hse nep d e toute s tipu lati on pa l'ticlIve nte (un e ni a ch ine) est Il étes sni l'(' I1H"J'lI l ivrabl e, co nfo rl néli lent aux (li s pos itio ns du Cod e c ivil <l U li e ul1l ~ m e où elle '> se tJ' o u \' ~il , En (l a it co ns id é l'e !', s i le \'e nd eul' a consenti à fai l'e r e:q)~ diti o n pour le <:o lli pte d e l'ache· te .ll!;, (/l1 'c n pl'nl1lettant ret e n vo i, il c llt e J~ d lui M 'C O I'C e l' un e fa cilit é s impl e m e n t g ra cieuse, sans co ntra Ctel' pOUl' cela un e n g a g ement de n:l ture tl nove r le s a ccord s o l'ig in ai l'es. On n e si.lul'a·it r eproc her a u ve nd e ur de ne pa s a"o ir eXIJédi é, .,' il est cons ta nt q u'a u mo· m ent d e .a vente et d epui s se ptembre à Hn lI écembr e 1918, l' en vo i pal' fer en p , V. ou G: y , d es m achin es d e la catégo ri e de cell e en Iltl gt! a été jntJ)ossibl e. 19 juin 191!L ~I a thi e u c. Sa lésia n . i\ 1. Lombanl, juge _ liè l'p. , l'obj et ci e la NOTf:. - APlllic:.lUo n comWn6e d ('5 a , 1'273 et 1600 novation ne se prés um e l~a s , e t la d~ lI . \'raROO d oi t. se faire en Pl'lllCJ I)e. S agL'......1 nt. li UII con )'; certaln _ tl9 1 lieu 01,) il é ta it. :IU temp<; de- [a C. C!v . La. \'MUe , 708. Vente, - Dë livrance , - Ju stification Rés ili a tion, - RenoncÎa tion Lorsque l'a chet eur faH somm ilti on à son vend e ur d e justifl e r d e l'expédi tio n et de l'e· Il)plll'e $1I1'. l r -C lltl.m\) tout titre ri e fI'anSp\l rt pou vant pe l'm ettr e ( e di s pose r d e l''l mn l 'C h all~ (li se, le vencl eu r est en faut e nettemen t p~,)l ll a vo ir tardé un m ois à répo ndre et le cl rOl! ;\ la. l'psilia t io n se t r ouve a cqui S:l u p roftt dt! l'a çhetc ur . . j\ la is s i, post ér ie u l·e nl e nt. }'nchetr lll' ~ g-I t ;\ no u \'e <lll comlll e pren e ur et n \cepti on n<l.Il'e de ta marchandise , il pé nétre en cor e d ::U,l S le:; Hens (hl contra t d ont il ve ut s e d éga ge l et ne saurait r evenir s ur sa fl é<: i ~ i o n rl êflnitive pOlir Slons d e ]ust lce 0. cause des évén em ent a ct ~e ls de décirJer qu e la différence d es cours à r gl ~r p.a l· I.e défend eur ser a ca lculée au jo ur d e 1 expiration d u d èla î d e liv ra iso n con ven u, .20 J~in 1919. Oa rd o ufa c. Barthe . M . d e VerV I 11 e, l uge. d .,) Ile Im >c:!ult 1),"5 les d ocume n ts DC I'Il'k,\ Ua m a l 'acheI,tU I' de se m.eU ~ o n 1>OSJ;C:;.S lon et I)ul.-sanco de la ma,rclta nd lse-. 2, La. con<Lulte d e J'acllCteur ImOUlIlI.e <la:ns cer laJ n.s ca s 'Wn e l~ J1 o ncl.a.tJo.n. a .::.;Ql\ d r Oit. du se 11r év a. loir d e la r'6s!UlaU CJ"n . [l(' (ruÎ.so a .son 1)J·oll l. CeUe Ilollc,lalio n r êsu U.c d ':.. ctes 6t.'l blîl).'j[Ull J'J. nte ntlon Dien a,rl'étée d e l 'a.cheteu l· de COllS!<I6J'e r ses d roits commo d é,ltnJ tlvel11e-nt. établis ~u r ln. ffi.'lJ'C l1a nd lse r'e. as..~ lgn ée. Comp ét e nce. - Soci été , non série use i09 , - lac:; le voit llrle r. 167- ol>tenÎl' un e r és iliati on qu i lui e o t été ccpen d llJlI 8CCjlli e, s' Il avn it per siste a l'Opposer . 19 Jul1l19 19 . Metschi c. Juye et Li e ns et Jo ne. ma n . M. L.omb a rp, juge. Dé négatio n JI n e s u ffit (Jas qu e l e tl éfcn d e ur conteste l'ex is te nce d e la soc Î t , d on t le fonctionne_ me nt a s usc ité les diffl <: ultt's dont Je tl' ib unal fi c t:mn ill e l'Ce est s rd s i pu u r q ll e ce tribuna l soit in com péte nt. Cette d én é-gatio n doit ètrc sér ie use. S' il r ésulte d es c irco ns tan ces d e la ('a use que l'in ten tion d es partie::; a été d e s'a ssoc ier , q u' il y a eu e ntre e ll es a cco rd s u r la mi se en comillu n d 'un ron d s soc ia l, m/>m e CO lTIlHen cem e n t d 'ex éC' u Liù n, le t r ibUl Jal d oit se déclare r cOll1 pé te n t a ux tel'llles d e la 63 1 C . Cam . , s'ag issant d 'ull e con te s tat ion en tre a ssoc iés pOUl' ra iso n ù 'lI ne sociétf> de com merce. 20 Jui n 1')19 , \Ve it c, Ca sse ly, 1\1. S ica rd j uge . NOTE. - Almll cnlion d e la. l'ègle ù 'a pl'è;:) laquelle Il ne wflll pa.:s, pOu r décH uel' la cOlllpét ence d 'u n tl'ibunal e t prive l' a Ins i Je d(: ll1u ll(Ie ur (l'u n <l r olt I,ul lui es t confé ré I J~lI ' la 10[, cI e clé n ier le cOlltl'at 'l U! dé term ine reUe comPét e n ce . Il aPl>a l'tJem au j uge d u d écll natolre, sa us empléte l' SUl' les :l UI'!bu lions du Juge du rOn d , de re pou <;ser l 'excePlio n , s'U reconnart. Que la cOIl \'e ntloh , q uoIque formellemen t dénIée par le défe nde ur , pl~ llte les c.l l'a ctè res de la cert!tu(le . 710 . - Commissi onn aire . - Responsabilité vi s-à·vis de l'Acheteur. I.e comm iss ion n aire il la ve nte e!:.t un ve n. Ile"l' fe r m e, S on a che te ur n'a pa s il se p réoccuper d e ce qu e les conditi ons du ma rché n 'ont pn:; te agréées pal' ses f o ut'lIi s~e ur s , qu 'il ignorait et à q ui le commi ss ionnn i re compt:lit s'ad J'esse!'. Ce co m mi ss io nn a ire a ('o mmis d e la sort e un e nég li g en te d o nt Il d Oit 5tl l)pOl't er les conséqu e nces. 20 J ui n 1919 , DOI'd o u ta c , Bar the , 1\1. d e Vervill e, j uge, NOrt:. - AI)I)Uca.lloll (le l:t l't\gle d'ap r ès la(llIe ll(' le rommlSSlonnail'C rOHU'a(' ta ll! a vec' It>:o. lI e rs. en ~ Il n o m l>e l'Solme l. s:lns faire l'o l1lHl fl l'C' ..o n COIll metla nt, doit êtl'e cons Idéré l'omm", n......s llmaJlt le,:, r lS(lll6ti de l 'oJ)é l'ation à , 'éga rd l!l'S t\t' I·S. Lacou r, DrOit COllllll el'{'la l. 91 $, '7 11 - Ve nte, - RéSiliation Cours , - Calcul Diffé ren ce de Il est éq ll itabl e e l e n lil i- m e temp:s rO llrorm e à l'esprit qu i fi in.spiré ti e t hJJI1breu~l's tl l>d - NOTE. - Le tribu na l ,s 'e !'> t, à plus ieurs repl'Îses. JJrononcé e n ce sens, sans (IU'on pu l"S.Se .a fttrm e r que ~ soit là. l'eKpre..I'S lo l\ de la Jurisprudence domla nte en la rnatiêre. Y. 13 ja pvle r t919, S. 30. 712. - Ve nte. - Difficultés d'E xpédition . L'.a r rêt tota l d es ex pédi tio ns par vo ie ferrée d e\'lem ~U l' l e vend e ur , d a ns J'ense mbl e d e ses I)pel':lttons , un obs tacle In s ul'm on table.qu i, en se pl'Olon g-ea n t j usqu';\ l' expi ratton du d ela i fi xé pOUl' la li vrai son , l'auto r ise à excip l' d 'un cas d e. fo rce maje ure . L a JUl'is prudence qu i e ~ déc id e a ins i d oit s'a ppliq uer m ême si l'a rl'ct d u Lrafic n'a exi sté que pOUl' le réseau d e l a ga re d est inatai re, alors su r tou t q ue le vend eur s'est mis à la di spositi on de son client pou r gard er, en a ttenda n t, la ma rcha nd ise e n magas in Cont re paiem ent d u pr L"( , 20 J ui n 1919 . Da l'doufa c. Ra rthe 1\1 . d e Ve r. v ill e, juge. . NOTE, - La Jur Ispr ude nce du trib una l est e n ca sens, 24 tna rs 1919, S. !?i l. On cOrl-: : ldèl'e Ol ê n~ gé. nér aleme n t qu e II:! \'ende ur, empCché de line r pa r la crIse des lral'bports, est ell drOIt. d 'lnvUe l' son acheteu r à ve nir recevoir la marcha ndi.:.e au lieu de d élJU rl eh ma gasin , Vente . - Force Maj eure s urve nue po stéri eurem e nt à l'é!loqu e de la Livrai son 713. - La force majeure ne sa urait être invoquée lorsque l'imposs ibili té d 'expédi er qui la constitue est SU l've nu e apl'es l'expira ti on du d é la i ci e U\'Tai son . 20 Juin 1919. Oa n loufa c. Ba r th e. 1\1. de Vervill e, juge. NOTE. - Appli Cation de l'Idée que la force maje ure <lui se produ it a loI'!> que le dé bite ur èSt déjà e n faute »Our n 'avoir pas exk ulé :.es oblig ations. ne saurai t être prise e lL considéra i Ion et di-1ier le con. trac tant d ·eng ageme n t-. qui , rénllsés e ll te mps con· \·el 1u. eus.s~ nt pu étr f' te n us complè te mf"nt. avan t )a ~u rve n.;tn ce de 1'é\'éne me Ot fOI'tult, 714 _ - Vente par Navi re désigné , - Irrévoca. bilité de la désignation . - Avis de l'arrivée du navire . S 'agissant d 'un e " en te pa l' nav ire d és ig né, le· veJld eur a u ne premi ère obl iga tio n , d ont l'exéc uti o n d omin e tou tes les co ndition s , ce lle q ui consi ste a li vrer la march a ndi se d e l'un It es na vires qu 'il a va it t.l t!s ig nés. S i la ma rchandi se est off erte d'un a utre n a,·Ire. le "endeu l' doit j usti fi e r q ue les nav ires }Ja l' lui pl' im it l\'e ment d ésig nés. ont rai t l'objet d'une d écl aratio n d 'inna\' igabllite ou qu 'll y a eu :lU cours de la na\'iga t lOll ull e ci rconsta nce quelcollq ue moti\'ant u n t ra nsbo rd e· me n t. 11 apparti ent. ]Jar ai ll eu r$, a u \"e n lie ur, s ui , \"ant les regles. lI ui regisse n t la m a ti ère d es "e n tes par na\'l re d t"s igne, Ite pre\'e ni r sans �- 168- rtélni les acheteurs de J'arrivée du navire por· teur. 20 Juin 1919. Garibaldi c. Galanis. i\l. Audibert. juge. La désignation du navire fait e par le ve nd eur est irrévocable dans les vcnt~-!o pat navire lléslgné. Le \'endeur appll®e certaines march:tncllse~ :\ l'e.'técutlon du contrat ; l'application fait corps I)l'ol! Maritime, T . 2, 1003. Il en résu lte Que le ve l~­ deur ne pc ut. pendant la dur~ e du \fo~' age, trflns- I)order les marclla ndlses. JI n en se rait autl'tllllent les evénements de mer r e ndaie n t. le IrallShorcleme nL nécessai r e. Ma is le cas do Corce majeure a u torisan t la sullSt ltuUon d ' Url r'lOl\\'eau navire :\ celui primitivement. déslgué d oit Otl'e bien établi pur le ve ndeur. D'ail leurs, t.lun s ce l'as, le dCIl:dème IH\\'lre doit. avoir la même destinati on (11Ii~ le premier et l'Identi té de la m :lI'c ha ndt se doi t. être certaine. Gaubert, Vent s hl:-trltimes, 107~ I 08. C(ue si 715. - Soci été . - Nullité. de Publication Abse nce L 'nh en ce de publication d'une Société l 'e n~ tache de l'llillitli et entl'8ine la di ssolution,sans qll'il so it besoin d 'im'oQlIer d 'autres motifs . 20 Juin ]919. Weill c. Ca ssely. 1'1. Sica rd, juge . 20 Juin 1919. Sauze c, Second. 1\ ( . de Verville, juge. XOTE. - L1 jurl ~ prlld e nce est en ce sens pal' ap· pllca lion de la 101 du 91. ju il let l S67. \'. sur la po rtée d6 la nullité pOU l' déraut J e (lulJllcatton, ~ mars 1919, S. 306, 309 et les n otes. 716. - Vente . - Mi se en dem eure d e recevo ir, Offre de recevoir non sé rieu se I.m'sQue, s ur \ln e assignation, à la. requête d es vendeurs,en exécu tion forcée, les a ch eteu rs accompagnés d 'un hui ss ier, mais sa ns aucune charrette, chargew', ni moyens matériel s pour opérer une réception etrective, se présentent devant le bUl'eau des vendeurs à 4 h . 30 du soir et, ayant fait constater qlle le bureau est ferm , prétendent en faire résulter un droit de l'é~ iliati o n ft leur profit, o n d oit co n s idér er que cett e d émarche ne d én ote aucune int e n~ tian séri euse de recevo ir et de retirer la marchanclise. Elle doit d 'autant plus ~ lr e con sirlérée comme inopérante que, cL'après les e rrement s uivi s pour les r écep tio n s précé dentes, l'ach eteur a toujours prévenu son vendeur du jour et d e l'heure où il se présentel'ai t pour pre ndl'e li v rai so n, alors SUl'lout llllC cela ei'\! été n écessa ire, s'agissant d 'une livrai son importante, POUl' laquelle le ven d eur e ût rlû êtl'e lUS à m ême d'Indiquer où se t rouva it la marchandise A en lever. 20 Juin 1919. Estienne c. SalollLo n . M. Duboul, prés ident . faI te par un contrac tant. (le sa· é ll dellleure qu i lui est adrpssée loyal e e t conforme tant aux U!);:I. parties dans leurs rapJ10rts a nlé. rieurs QU 'a. ceux de la l,lace. Une on l'e }romne use et Qui aJl)flratt comme un simulal' re destiné à 1)1'0- NOTE. - L'onre IbraiTe à la mise doit être (rant' Ile, "Id s ulvLs par les ('ur{'r :\ IIne nartie, dé ~ll'etL<;e lie voir N)lnpre UII marché o néreux. III I~ ré tex t e d 'une r éSiliation. oe saura it ê tre prise en considération . S'agi ssa nt. tI 'ap. précler l'opèratloo d'une offre, Il est une qnesllon 169- 720 . - Vente Car. Sp écia li sation In s uffi. sante . - Pas d e Re nonc iation à se prévaloir de l'irrégulari1é Ve nte . - Traites mora tori ées. - Refu s d e livrer, - Loi du 71 janvier 1918 Lorsqu e les mal'qu es et num éros mentionn é~ s ur la facture prov iso il'e, aI ns i qn e su r le bon de livraison remi s par le ven d eur à l'ach eteur sont commuu s à to ut le ch a rgement du navi re porteur et qu ' il n 'ex is te aucun conna issement, soH collectif, so it dts tin ct, affé rent à la march andj se o ffe rte eo spéCia lisation l e ve nd eur manque à l'obli gation rigdurellsé de pro. cu rer à so n a chete ur un e sp éc iali sati on cer tain e et in co ntes tab le qui. identifie la ITHll'chand ise et n e peut pOU l'SUivr e l' exéc ution du mar- 717. - NOTE. _ nvec le marc hé et no peut plus êtro modifié , Rlpert, - de bOn lle fol qui domin e le lI ébat. L'onre ne doit point. êlre un s ubterluge, V. M. 'l'ab les 1901. 1910. V. Vente à livrer, 68-72. Le ve ndeur ne peut, pO U l' se l'efu scr à l'exll. cuLion du marché,exc iper rlli fait que 50 11 aChe. teu r aurait lai ssé retoUl'n er impnyées ses traiLes de fin juillet 19H et bén éftci é du mOI'i1. tOI' iUln étant donné qu e, P OUl' les livrai sons Subseqlientes, en oN l'ant d e l'cce\lo ir contre l'emuoursem ent, l 'a ch e teur d o nn ai t toute garantie pOUl' l'a ve n i!' à so n vendeul'. Il pe ttt. seu leHl ent se 1)lacer sO us la protec· t ion d e la lo i du 21 janvie r 19l5, qui donn e cn ce tte mati èl'f' aux Tribun a ux. un pu uvoir d'ap. préc iatio n disc rél..ionnai l'e, S' agi ssant (l 'u n march é co n clu avant la guelTe. 20 Juin 19] 9. Roubaud c. Ro ubion . M . Du· b oul , prés ident , NOTE . 1. En sens con tr:ljl'c , SUI' le droit I)OUr le vendeUI' d ' une ma l'chand be lie r('(u<;(Or la li\'ral· .5on lorsque les sommes mOI':.ltol'lées a lui du es mu l'ach eteul' n 'ont Ilas é té pll)'ées, V . UII :lrrlH <le Pa· ri s, fi juin HlI7, O. P ., 19 OCt. 1917, avec note, V. égal ement . m ai~ dans le ~e n s du Juge ment anal}SI1 : 1er Jui n 1917 , M. 19 I5-1·f,3: 2. Le Juge peut, sa Is i d 'une d e ma nde cn réliohl tlon dun marc hé;). livrer cO llclu avant la gtlerrt, accorde l' cette ré:.o luti on :'I\'el: ou sa ns cl om lllag{'s· Intél'êts. 1\ est seu lement tenu , s'i l acconl e tl l'.s d om mages , d 'en l'édulre le m o nla nt au cas 01) Il co nsla.te Clue, pal' s ultc de l 'ét at cie guerre, l e I)r~· jucHeo a dé pa.ssé 1I 0tabiem ent ce luI IJIIC les CO lll ra~ tnnts p ouvaie nt. l'n'évolr. 718 . - Ve nte Caf. - Contrat d e la • Produ ce Broker s li Les conditi ons d e la • Prodll ce Brotiers As· sociatio n Il conftrme nt t ou tes celles de la ve nte en caf, tm préc isant notamm ent Que la dési· gnation du t h a l'gell ient d o it NJ'e faite pal' .1e n om du nav ire, les marqu es et ta liS les détalb avec t o ute la pl'omptitud e voulue. ~O Juin 1919. J ure et Li en s c. U sbon is , juge . ' Bl~ rcng- i er. NOn:. - Dét.ermlna.tl on de la J)orté(' drs d'un contl'at. fort usi té SUI' 1,\ (llare. 719. - Vente , - Vent es s uccessives . m e nts sé parés M. r l all~~ Ju ge· Il doit êtl'c s tatu é pin j u ge m e n t st> pol'é sur la diffkn lLé qu i, q uoique sc l'apl10 rtall t à,la ve nte cl ' ull e m èmc marclH\lld ise , prorède (\ lin con trat qui cst in d épendnnt d e ('~I ui rn h:i:lllt l'o bj et d 'un premi e r liti ge. 20 Jilin 1919. Joye et Li en s c. St>cip té Coll)' Ilial e, i\1. l.i s boni s, jtlge. i'\0Tf.. - AilpliC:ltlo n (l 'une JIII'ls PI'u dt'lH'C con.sI3Jl 1e ~ v('ntcs succe~lv l-'s d 'ull l' mÔITlè nl~~r cha lldl-=.e ('onsLituent a li tant de OOllt, I'~1$ dl::.tlller' ~ il le ~ llu (,'I". " n CO llformlt6 d e l'i!gl('s hleu é t_"lbl ""<i9.\ (lolt "'roe s lal1l6 séparément. V. ~:; Ol:u-s 1919, "s <lu slè~. ché. La récepti o n des d ocum ents, dont rien n 'é. la it s usceptibl e, d e l'évéle l' qu' il s étai ent jl'r é~ g'uliers, ((Ilant u la s p écia li satio n , ne saura it \'aloir ~o mm e ratifi ca tion, d ès lo rs qu e, l'irrégular ité d éc ouverte, l'ach e te ui' a immédiatement firote s té. 20 ,1lIin ] 919. Joye et Li cns c. Soc iét é Colo. nial e. 1' 1. Li s bo lli s, juge. Non :. - 1. Appli ca ti on de l'Idée 1'111(', da ns la v{'nt(' ca r. le vende ur d Qit oomm\J nlrlu('r a l'al'hotcur tOU. tes les indica.ti o;rs l)rO)I'CS:l <U:.,.l.lllJwc r I~ mal'C ll:ln{l1,s.es quI lui son t d C:-; llnées d e <:.elles oui . ch.'Lrgées sur le m~roe nav1l'{'. ~ nt. .adressks a d 'mit res;. Z. Par apJ)li caLio-n (1 • l)rinl'lpco; J'>Oeé~ dtlll$ 1':,\ 1.1JS C. cil'. , il Ile s:l UJ'aft y nvolr ratlfic.atlon d'l/nt' 1nrérnl!arité. Qu 'a lit ~uu q u(' n'l u i qui ratine a la con ll;I1~:::.a n ce d e l'i l'ré:::wlal'Îté do nt l'OPération ,1 IIU être an:cc too ot manifeste ~ umsamrucnL l'lrll("ntlon d e )l:l.$Cr o utre. 721. - Fond s d e Comm e rce . Durée Locatio n Lorsqu e la locati o n d 'u n fond s est fait e pour un e durée de six mois r e nou\'elal)le, s' il n 'a pa s été prév u que d es renouvellements s u cees. sifs po urraient avoir lieu SUl' une periode préa labl ement con1lc nue, tomme il est d 'usagt: en pareille matière, il s'ensuit que la location doit n écessa irem en t finir nu tel'we du dernier reBouvelJ em ent, sans Qu'il soit n i'tessai'rtqu'un con gé so it signifi er pOlir raire cessel' Ja lt?ration. pui sq u e le terme cie l'ex piration e!'t s lmpl em en l mai s suffisalllTllent indique dan s la con\·enti o n . '20 JH in ]919. Pelle ne c. I.abrune. :'. 1. Lbuon is, juge. Non:. re,oqe de A!ln!icallllll ~h' l';!. 17:rt l' tl\' T.A· bud nJeLn <Jro it a J'(>xlliI'OItinli Ù1l t('l'In e Ih~ été fa.tt I)a l' ~crlt. ~an." Il li 'JI ~~,il n("l'~ I~(tll 'îl a ~a!l'e de d onll er congé, 'i2".2. - Fond s de Commerce , Location Compete nce Lorsque l'ue le d e loration cl 'U tl funds d E:! COl!l mel'ce n e compo rte aUl'lIrlr Il i:-.po~ition relative au bail , ni a1J('un e ces::; iuli fie und :::;(' l'apportant à la jou issanre d e la IHll'tie de l'immeuble d ans laqu elle se tl'Ouve ('xploilË' le f~Hlds d e comm erce con~idére en ~oi. alJ~trac­ !Ion faite d e tout l~ment re:-:'-tlrlb~ lHlt ,'1 la Jt1l'ldirtion Civil e, leiS ~tIJlul atil,)n~ fJu'll l'enfcnllC, dunt l 'u n ique \Ihjf't il l'h' de ri'gle!' III si tuation comm erc iale d es intéressés sont du ressort de la jUl'Idiction consulaire. ' 20 Juin 191~. Veuve P ellenc c. d emoisell e La. brune . M. Ll s uoni s, juge. Non:. - Déjà Jugé Qu e oonstHue.un acte oonuner. cla.l et d e la comDéli'nœ du U'Jbunal tle Commerce la IOC:ltlon d'un rond s de commer ce. La cession du ~aiI des . l<>caux où ~'exe rce ce commerce n 'est. Que J accessoire de ce con lrJt et ne oeut en cltanttcr lb caroc tè re. 11 nov. 100.". M., IOOS- l-U . 723. - Ass ura nces . - Ch a ng em ent d e Proprié. taire d e l'Eta blisse me nt aSs uré . _ Oêfaut d'Ave na nt de Mutation . - Non-Assura nce . Quand ,une palice d 'assurance s tipule que les mutatIOn s d ~ titulaire d oive nt être s ignalées d.allS les bU lt Jours à la Compagni e et ré~ g ulal'I sées par a\'euant, l'acci dent Sll n 'enu après que l'é ta blisseme n t a changé d e mains et avant la passation d 'un avenant n e sa urait engager la: responsabilite de la Compagnie. . En pare111e llypothèse, en eff et, le n ouveau titulaIre n 'est pas ass u ré et l'ancien a cessé d 'être le patron responsable. Et l'on ne sa urait 'loir une ratifica.tion rendant la Compagnie irrecevable à se prévaloir de la non-,:,ssurance dans le fait qu'elle aurait payé certames sommes à raison de l'accident, après l~ publica tion. dans un journal local, de la cession du fond s de commerce, a lors que le siège de la SOf'iété est à Par is, ni cl a n s les pou rparlers en gagés avec J'agent locul en vue d'un projet d 'avenant, la signatu re ~eule d e l'aven ant en gagean t la Compngnie, a lo rs su rtout qu e la déclaration d 'acci dent a été faite au no m (le l'anrien ass m é et que les n otés de médecin et de pharma Cien, ainsi que les Quittances de demi-salait'es élaie nt établies éga le. ment à son nom . 21 JULn ] 919. C. d'Aix, 20 ch. Le Secours c . Bachman et Charbonnier. Pr . ..\udibert. N'on;. - LO~lu e la 'llOlIœ Stipul(\ Que l'assuré est tenu de <1écla.rer II.'" mutallt>ns de 1U'QJ)riété, l'assuré, lIéltlls prescrits. n'a J),'lS d:nHl e n ('as de n~nt{" ;\ un.e jndemnUé il. r.ai.son du .st rustre po:,tkrleur. Nanc}'. " janv. t ~,~. D. 9V]-Z'~ . D'autre part. U1I(' parE'Ule clause qu i a POUl' objet Ùe J)etrni"ttr(' ù l'a,..<;surellil' d·OIHel' pour la continuation ou la ceS'<oat.ion de la pruü'o ImJ)IIQue QUe. le nou'~au proj)riHa.ire o'~ï. ~brogé daIl$ les droit . . de J'ande.n pronrlétalre \'endror. TOllteroi:-. unf' adhé.\;lon eXll~-"",,~ de la l'I3rt d{" l'asStlf'('\U' n'esl Ims nél'('"s,1 .lrr IlOur flue la transrni!'Sion de 1"<L.."''''uralll·\· ~'OJ)ffl:lU profit de- l'al'rlllé .....ur. Ainsj iJ a étp ill t!:é- (fIlP ..-i 1'a..<OSlll't"\lr, ",yant ('\1 connais,-1nCE' de la \·{' nt". a'''lU \·otont.lirl'rn.ent ("éc uté le contrat. ('1\ 1.rq.('~hIH 'lI! n-l:t('n1('nl <l~ l'indemnJté aTllv,.; sim~re. cctt~ <,xét\lt.;illlln ilUlllfCluera.it de sa. Tlo.."lrl adhé"ion ;) un Ill)uY'eau controt l\Ia.I~. c n ~1'1'I faudrait · il OUf' l '..1 <;"'"'1 Irt'nr .aIt cl'\nnll ta vrnte ,1 l'é)V)que QÙ il a l'f'ln"::('lui ;\ régler l 'Imh' mnilé du ~inl lre. 1.1 l'U'{'IU\'C' de N"t!,(l l'onna.I~1n<,*, flQlI\·~'\llt. du re~t{>. ~tre ",drnlnlslréf' p tU' tOlltpS ~ort{>" Cll" pl'f'tlve l't mllme par 11r~SOm lllt On.". Dalloz, Codl' l'i\'11 annoté, .\(1 au t'l.N."> XII, t •• \~Ur.'UlC(,-; contre l'incemlle. \30. qui 'Il.e fait D.."\:) Sl tléc:ar.ltlon tla'llS 16 "''lS ï2L - Vente sur Embarquement - Résilia. tion, - Différe n ce des 'Cours Conformément ù la jurisprudence cons~ taute du T ribu nal Cil Il1nti~re de nnte sur em~ harQlIPment. l'arhetenr non livré est en droit de rcdamel' la. différence de cours à son �- 170 - ch obc au d e m ier jou r fi xé pour l'e l11bal'q~l e· men!. ù la dat e d 'arri v~e probnble du n avire ou a u jouI' de la m ise en demeure. 23 Ju in 19 t 9. !\Ia yol c, Société ï\ lér idiona lo. 1\1. Gouthmann , j uge. NO n", - 1..'\ Jur lspruden.ce est S(\IIS, V. Il mars t9H! , S. 213 ct 7~5 géntralemcnt en cc ln note, ,. - Vente sur Embarquoment. - Indivisibilité . _ Livraison partielle . - Force majeure, Un \'c nd eur qui s'obl i ge à !ivre l' Hil e cer ta ill e qualltité de marcha n di ses à un e dnt (' donnée ne pe ul co ntraindre l'ac h ete ul' il r ccevo ir, à cett e dat e, lIn e pa rtie seu leme nt de la m a l'd l8 nl! ise. Il a ppartie nd ra it au vend e ur d e pl'ou vel' d e fa ço n in d isl' utable s'agissa n t d' un e marcha n· dise vendu e ~ lll' .e,ilbar~ueJllent. qu' il ,lu i a ~tt\ nw tél'ic llellle nt llnposslble de II'OUVel du fj e t pour sa marchandise ou de U'O U\'i' 1' d 'uu.tres m al'c h a nfli se~ em ba rquées dan s la pér IOde ftxee p OUl' l'elll l)lir le mi.l l'chê. Si donc 11 es t ce rl a in qu e les va pe urs on t qu itt é le port d'origi ne à desti n a ti on du ql1 <l: i d'a r !'iyée, ayant pl usieu rs lots de ma rchan dIses de mêm e n a ture à le u!' bord peUlla n t la }l ~ l'i ode d'emba rquem ent. le ve n deu r est l'es· pon sa bl e d e l'i n exécu tion pa rti elle de la \'ent e. ~ Jui n 1919. Maya l c. Sori té 1\1 r id iona1t: d 'Alim entution . 1\1, Gau thman n , juge, veu le qu i n 'est pas à Jjvrer p.\I' fracllons, mals co mpor te une déli vrance uniqu e, Mfecu~ Ull ca.radln~ Incll\' lsl ble. Le vendeur ne échap )>er ;:\ la mutat ion en offrant une livra son l)3 rltelle . V. 15 ,In n 1919, S, J'Ji . ·OTli . - 1. L~ \"'"t ~, J ugé- Qu' un vendeur Slir e mba l'Qu emen t ne Vente , Dénégat ion , d éfectueuse Qu a i it é L'acheteur qui refuse une mal'chandi:>e pour ne pa l'a\'oir commandée, s'il eSL décla ré mal fonlle dans son refus. n'en consen'e pas moi ns le droit de contester la qualité d~ la marchandise que le ,'endeur yeut lui liner. 23 J uin 1919 . Roure c. Tourcie ... ~ 1. Gl.lU thmann, juge Non; - Tl 3,IJllarlient à. tOUt ac-Mteur rOCOUI\\l tel, de demander avant l'éceptlon. la \'ê:riflcatioll de 13 qualité dl' la mal'Chandtse. V. Dans uhe espèce analogue où l'acheteur, après al'oir n'fusé d'exécu· ter le marché, avait ré(:)amb l'expertl~ sur la demande en \'ent(l I)our eompte du \'endeu r, Zi ma~ l ~l S, Pourpe. c. Laa.b..'\D... fi, - juge. APpllca !\ou (1 (1 la règl(' , d 'nprt's l" q Uelle est im"oSSilHe lorsq ue la ('110:-'<', Ilui f.a lre l'obJel, a été l'cçue IHiI' c(' llI ! <lu i (lc. ma ncie 1<1. \'ét'i fl c.a llon (10 son ét:l t , Ay a n ~ Hé il la dls.posit lou exc lusive dll réclauwhl , c llt' n Pli ~1 1'6 ,\I téré<' 1l<1I' Ct' dcr nle l' et , fl o ce fnl( ft Ile l·,I .. \On Id (~ ntll é jurlcllQlI6. Cclui qu i a l'ec u I\'n (I ll'à !I.'('11 pl'C nd l'e, lu i-ill m e des con$éclu ences d 'u lle ~(,ê l). 110 11 J)uro e~ !il mple qu ' un peu d 'a ttentlOll ct de III' U. dene(\: lui a ll l'a it fait. évUer. NOT t:, - \l IH\ doit cx tJ e rtl ~ (' 1\ 728. - Cession, - Marché . - juge. Apl,lI cat.ion à la CC'~ion lie- mardlés com· I1I ('N' I.."\IL\': de ln. r~g l e !Jo..<iée par l'n rl IŒ1:J ('. CI\' en lO:l lière de tl'ansJ)ort de créan('('.!i et aut!'!', drOit,1 tncol'poreh;. Le cessionnaire cl' u.ce créance, à moins de con\'e ntlon conlr a ire. ne rél)()Ild (tue dt' l'exls· tcTl.ce lie 1;\ créance au temps du tl'allsporl. Il ne ru11011iI point rie l'insoh' ab ll lté dll Oél>lIcur. Non:. - 729. Concurrence d 'Appellation . - juge . d é loyale . Similitude Commer ce s imil a ire ' Nort. - Il ne sau l'alt êt l'e douteux Que lorsque la facture porte une clause attr lhutl ve de JUl'id lctlon au tribunal du domi cil e du vendeur et ann onoo à J'achete ur le ti rage d 'u ne troll e payab le:). son propre domicil e, la claUSe nlt ,'lbuti ve de juridic tion produ il tous ses effets, si une mention Iml)rlmte dispose que le p aiement pa r traJ tes n'est qu 'u ne facilit é accordée ft , 'acheteur , Lorsque celte mention 3 été om ise , Il est ct'<l.tlleurs d 'usage (le considér er le ti rage de la t r:\l tc comm e un e g l'8c leuseté fa ite prtr le vendeu r . "filais n 'lmJ)IiQ llant a ll cu ne déroga· tlon auX co nditi ons du marc hé fi xées pal' la facture. Ab rll m. Acha ts et Ventes, l,59. 731. - Cara ntie I.e {'éd a nl d 'un lII a r ch é à !i u 'e l' Il' }! (l'autre obliga t io n Clue ce lle d e ga r an ti r l'existC'llce J u m a rc h ~ au telnps du t l'a n SpOrl sans aVOIr à se préocc upe r de so n f ...:écution. 24 J u in 1919. Ch edi d c. B elloc. l' l , Sicard, Lo cation , - Repr ise d e l' Obj et lou é par le Locateu r . - P erte d e l' id e ntit ê n locat~ur de ftlms ne saurait rêflarner la valeur des ftlms loués alors Que le IOl:3taire a retou.rné ces films qui ont et!? repris \ 8meD.i.ent. le loc.ateur pr~tendrait tlUe les Le fait, pO Ul' u n e e n treprise ll,e camionllag:e par auto, (l e se se l'\' ir de l'appellation 00: aulO, ca l'Illon liage • pour annoncer au publH' le genre de J' inùust rie à laquelle elle enlend se Ii\'fe l', alors llU'il e;\lste déjà une ellt rcprl"e exerçant \Ille industrie sil11ilaire denOIl1Olée 00: \ uto·ramiouuage Il}ar~eillais _. ne constitue pas un acte de concurrence d élo~·ale. s'agls, 5<'lnt de termes génériques et lIls11sceptilJles d'appropriation. 2.. J uin 19 19 •• \ uto·camionnage c. \ni )t, Cassoule, juge. Non:. - L'lIldustriel en 1"lO f.5!iiOIl lI "ulie delltlnll' nallon commerciale a le droit e.\':cluslr de s'en ~er· VIl' et peul faire supprimer toute aulr(' dén(lmina tlon )lrise postérieurement par un conc urrent QUI aur;\!t a~ez de ressemblance avec la !'ienne 110111' causer ulle con(us.ion. ),1. Tables l J -I8OO. ,. l'rn' Ilriété industrielle, ~. IOOI·I!UO. lb, 5. :\Ia!s les noms générique:. !>Onl dans le domaine pUblic et ne sont pas suscepttbles d 'appropriation prlvéi>. L'(> ll) plo.i (l'un de ces noms 11(' peut (Ionl' , ~I lui seul et indépenda mment (le t.oute autre rlrcOIl~' tanCE" motlyer une iR'itance en ('oncurrence dé· loyale. M. Tables. 1001·1910. Y. Propriété indu~' triette. JO el Il . 171 - pa r la fourn itu re d e Lrai tes SUI' l'acheteur a lors qu'ill'ésu1te d es stipulatio ns de la lactu r(! que les chèques :\ t irer a insi en l' g leloenL du prix n e s a.u r a ien t être con çus que comme un e fa cilité conse n ti e à l'ach ete ur. 24 J u in 1.919. Ga rc Ia c, Rressct. M. Cassou le Ventes. - Ventes s uccessive s S ui va nt la j u r is prude nce abSO lumen t ra nsta nt e du Tr ibun a l, les ve n tes successives d 'u ne m ~ m e ma r ch a ndi se fot' men t autant de co ntrats di stincts en gen d ran t des d l'oi ts et aNions séparés et l es li tiges nés a u sujet de ces contra ts doive nt êtr e a lJp réc iés et jugés séparément. 24 J uin 1919 . De lp in c. Ga rcia. ~ 1. Cassoute, juge. NOTE, - 130 te, lIialc. V. V, APpli cation d 'une Jurl!'!lrud<lOcc COIlS20 j ui n WH). J oye et Liens c. Société coloS, 7 H). 732. - Assurance . - Délai d e Déc la r ation de Sinistre. - Décret du 10 Août 1914 . _ Appli cabilité. S I U- r ait exciper, »our se délier de son obligation d 'emba.t'Cluer . de 1·lmp('l&.lbl1lté où il S'ElSt tl'Ou\'é de '«' pr.)('urer Je (rt>t néces&'\lre, s'U est démonlré que des expM"ltlon~ Impor tantes de la mème m.ar('h3 n dl~ on t été el'foctuées ;\ l'époque où il était tenu d'embarQuer, 3 a\"l'il 1919, S. 33$. ~6, ~ - fil ms l o u ~s O ll~ ~ I r e nùu s e l! n lRu va ls ètat. Il lui a ppar te na it. avant dç les l'e pl'en d r e, dc fair e pl'oci'd c l' co ntradi cloire ille nt ;) un e cons. ta.tation r ég uli è l'e. JI n e s aul'a it tUr e d eman d é un e ex perllse a lors q lle, de pui s I.e l' e t.o~Il' d efi films, ceux.ci SO fl t l'estés ~ la ÙISpos ltl on du lo('alelll', qu i a Il U s'e n ser vi!'. 2i J u in 1919 . Mé l' ic c, Cnlllbo ul in , 1\1, Sicard, La s uspe nsion des d éla is, édictée pal' le dé· cl'et du 10 aOlÎ t 19H, est appl icable a la cl a u ~e d 'un e pO,lice d 'assu r all(:e impart issant, à pe me de ,d échea oge,. un dé l,u à l'a~~uré pour 1<1 d éclar a tion d u Slll lstl'e ou (le l'ac cident. 25 J ui n 1919, C. d 'Aix, 20 dl. Leydet c. La Thémis. PI', Audibel't. Non:, - La j urispr Udence de la cour du ressort est nellement fixée en ce se ns . 2.'1 Ja.u\'ie r 1919. S. 52. 733. - Ve nte . Pri x . - FOt s, Loy ers Resti t ution l..: ac J1 eleU)' de vi n ne saul'ait preten d re ilvoir ac heté 00: logé ~, c'es l-;\ 'lhl'e füt!'i pl>nltls. lorsque cette cond it ion n 'est pas I ndiqu~e dan s les arcOI:ds et qu e le prix de vente est pl'l'l'Îséme nt le pn x co urant nor mal de la lUal'('llaIlùise non logée à la date d u ma r ché, Je IC'lge ment de la Illll r cha nd l~e, en raison du prix de la [utaille, deva '.1 t maJ or e r, da ns u ne forte J)l'OportiWl, le prIx d e l'hectolitre, I.:~che teur n e sa u rait, liès lors, retenir les fut all!es d ont la r estitution es t l't"cJamee . il en dOit, en ptus, la location que le vendem doit 730, - Comp ét e n ce , - Cl a u se a ttr ibuti ve de Jur idiction . Pai e m e n t pa r Traites. Hon Dé rogation . payer lui-llI ême à son loueur. ,25 J~in 19"1 9. Cl'isto fol c, Ite:'::ie. ;\1. tle " erVille, luge. La clause attributive de jurirlictinn ii \111 Tribunal ùétermine ne saurait de\·enir caduque ,Non. - Solu tion Intéressanl(' en Ct' lIu 'e ll l" Ihe I lnterD~tation à donner au .... marché ... SUl' Jas 11- (Iuides fl uant aux iJroit.. PL olJllgatlo os r(,'ipcc:t lls des par Ues r elativement à l'embaUage. Ju,(Cé que lor-sQ n'une marclla ncllse e~t vendue en des toile; (Je loçatlon à rendre. l'acheteur doll S lll)porter, s Il ne ren d pa5 les toiles. les IQcations COIIl'U~S et à COUTIl', Qui onl d ü ou devrOnt être payées »ar le vendeur au IJropr létalre, 41 3\'1'11 1919, S. 3-108. 734. - Vente s ur Echantillon . _ Perte de l' Id entité Réception L o~sque , l' ~{' h ~tellr a 1,)I'iS livraiso n d e la mar cha nd Ise qUI est e ffeCtivelll ent entrce dans ses magas ins e.t l'a re}'en(! ue en majeu re pa r tie à <lifff. l'ent s c li ents. chez (f UI ell e se t.rouve actue,ll em ent d isp el'see, s i a u cu n pl' élevelJ),e n t r,égUIJer et cO ll t r adictoil'e n'a été opé ré pa r J achet~ lIr au '!l0men t de la 1'6ception, une r é. ~ I ~maüon ,e?1 \l:receva ble, la ma rcha nd ise pa. ! alss~n t mdubltab lement avoi r pe rd u so n Id enti té, li en est ain si même a1l cas ou un écha ntillon régul Ie r aurait été constitué en dehor s du con traI. :\'e saurait l'tre admise la réclamation ni e [l ce qu'elle vise la non conronnité de la mal'. chandise avec l'échantillon, n i en ce q u'elle tend à établir Que la maJ'chandhe livrée n'est p~s " con forme a celle que les a ccords ont spé- clHee. 26 Jui n 19]9. Huileries .\ ntonîn Houx c. Pas('a l. M, Garcin, juge. Non:. - SI. en prin Cipe, dans les ventes su r échantillon , la uemande en vé l'iticatlQn de la confor· mité de la. marchandise reçue avec l'écha oUllon est recevable, même aI)rês réception, il faut n'abord Que la demande en vérlficatlon suive de près la r~­ cepUon. Le retard que l'achelcur mettr ait à la formuler po urrait (a ll'p I)rbumel' son agrément défl nttlf el repollsse r UDe vér ification lardlvement r éclamée. Il faut ens\lIte <,lue l'Jrlelltlté soit. ce rtaine cntre la march3ncll.;e dom on demanda la vérificatlon et celle qui a été réellemenl livrée. Achats et Ven les, 169. 735, - Court ie r . - Respo nsa bil ité l in co urtier ne ~3.urajt être recJlerchê dans un procès l'elalif a un e vente qu'il a fait. conclure, lorsqu 'a ucune f ..lUle n'e!-t relevée contre lui de nature a e ngager sa re~ponsabj lité. 26 Juin 1919. Huileri es .\ ntonin Roux c. Pascal. ;'If. Garcin, juge. Nun:. - Il est dl" jur!::-illrudf:'llc!' ('f)n ... t..'\llle (Iu·ét.ant :--I mple Inf.ermêdia.iI-e, le rourlif\r ne l>eut ètl'f' rer hl" rché à la "\lite dt' rlfu,~,écu'lon de::. accords, Il'ayant \IriS aucun enga/-!enwht per ..onllel. Il mr.lIls qu 'nn ne rlémont l'e à son ('ndrlll! \II)!' faul!' rtt' na· tur6 à engager sa re.sponsabl11té , J. lahlcu c. Coutln, . juill HII S, 736. - Ch e m in de Fer , - Perte de Bagages . Va le ur d éc larée . - Commi ss i onnair e - M e~s a g er . - Car a ntie , Respo ns a bilité. - Lorsqu'un ('oli:;: ebt mi~ alL"X hagages avec une étiquett e pOl Lant • Valeur déclarée ., la Compagnie est. en ('a:;. d e perte, l'esJl<;,nsable ;1. co ncurren ce di' la valeur am::;l menhonnpe, sans 1J0u\'oil' pr~temlre avoir ignoré cette valeur, sur laqueUe son attention a tHé- appelée l'tir la ~u:,cnptlOn du 1'011,:-, La d~claratlon "d l'olor('111 n'e::;t exigée que �• - 172 - pou r les a rti cles de messager ies; a.ucun text e n e lôl presr rit pour les b.:'1ga~es : . En con séqu ence, le commI SS1onn3lre-m essagel' co nrtnm né à p3ye l' à so n client., dont le co lis a été ga ré en cours de tra nsport, la voloul' rn cntiolln ée SUI' le dit coli s. d o it être r el evé et garanti pa l' la Com pn g.nie t ra l,1SpOl'tm B' to t a lit ~ des co nd a mnailo ns mises à sa charge. a lors s u~· to ut que la ço~npag l~ i e n' igllol'ait pas sn qua lité de comIl1I SS IOJJna lrc-messa· gel', 5u5cep! ibJe. à ce titre. de tran s pol'tel' des de la. obj ets de valeur. puisqu ' elle lui avait ct li vré. pour exercer ce comm erce, un abo nn ùment. nlajol'é d e 6(1 %. 26 Ju in 1919. C. d 'Aix, ZO ch. Bo uilhot P . -LA'.! . PI' . A ud1bert. NOT&. - La jurl5pruden co du c. Il'ibllh:u et. (les cours est Inœ rtaln e s ur le point de s(\voi l' 51 1(> \'oyageur, fals,,' \ot enregistre r un bagag<' , a l 'ohllga lion de faire une déCl;uaUon de va le ur e utr:ll na!lt la perceplioll d'une ta..xe ad valorem . Dans le ::.ens de la néga tive , la. déc laration n 'étant e:-.I_~ r\uc 1I0ur les :lrlJcles d e Iness.llgcrlc et les marchandi"e~ fi. l'exclusion lles bagages, Il juin 1913, Maugl c_ P . -L ,-l\! ,; 10 déCembre HU3, Baldas:>:\.ro c, P. -L .-l\! , Ono" le sens de l'affirmative, :') fé vr ie r t9Hl , S. !!S. 1...'\ Cou r su.preme résou~ la question en décillant. Que les voyageUJ'S De soht 1)35 reou5 d e fa ire u ne déc lara tion du conte nu d es bagages qui les ;1('1'01llpa gne ut , mal::. Que le voiturier étant se ulûment !E"I1lI tl(" <; dommaj!e5 préYus et {l U'o n n pu prévoll', le Juge doit. l)rendrf' en con~iCIél'allon, dans J'apprécia tio n CI... l' Indemnité, la (Iuantlté et la \'a leu r des ohj et:.que -les bagag~ pouvaient normalement. conlenir, d 'a,l)rès l~ aPllarences. C, 29 :Janvier 1l119, G, 'f . , '1-'1 fh'1'ler 1919, ~ , Il n'est pas doul eux qu e le ct'lmmlsslonnalre de 1l'a nSIlOl'1 , r(>S/)()nsable en ceUo Qualité <10 la tolnlli é dll tr::l.nSI?orl, il. e l'fec luCI' , mo.mQ pour l a. l).' \rtle du trajet ql1l t?x la-e l 'i1l1crventioll d ' au l ~s voltm' Iers, (,"i t fo ndé à 4?xeroo l' un recours contre relu 1 des ,' ollurle rs SubséQuents pa r le fait duOuel sa. resl>O llsahill té est e ngagée, el ce, llal' vole dl) ga ra n tie Inci , de nte. La cour , Dl'olt cOII~ lUe r c lal , œo, 737, - Vente , - Représentant. - Obligation personnelle , - Inexécution , - Prohibition d'Exportation, - Force majeure (Non ) , Différence des Cours, Le représentant qui contra cte à la tois , au n om d e sa mai so n et au sien , est personnellement r esponsable au cas d 'in exécuti on du marChé, et justiciable. bi en que: n on commer\'tl nL d e la j uridicti on consula ire , Sa participatIon à un m a r ché co mm e rc ial ro n ~titu a nl un ac te de comm er ce. La cr ise d es transpor ls n e mettant pas un obsta cle Hbsolu à l'exécution n e sa ul'ait è'tr e (' o n ~id é l'~e comm e un cas ci e fOI'('e majeul'e aNranchtssant le s \' en d eurs d e le urs engagement s, l! en est ci e m êm e de la pro hib ition d 'ex por tatiOn <.I éc l'étée pal' le pays où s 'appl'o'v is ionne le \' en~ e ul" a lors, du moins, qu e ce d écr e t es t postérie ur d e plu s de s ix m o is à la vente et co mporte d es d érogation s, TOllt march é co nclu pendant la guerre co m pOl'te, ~ 'a ill eu rs, des al éas qu e les parti es o nt <1(\. e llvl ~age r et .dont elles ne p e u vent , pal' SUIte, se p r évalO1r, à m oi n s qu'il s ' ne con s ti tuent l'imp ossib ilité absolue d'exécution , Les d ommages·intér èts a ll ou és POUl' inexé· cutton doi yen~ consister n o n pa s en une o:;;(,mrne at'hltraIrement fixée, mais être l'epré· - sa ntés pal' la différen ce d e CO U l'S, calr ul ~e n la date;) laquelle l es ve nd 111'5 o nt manifeslé Je ul' r efu s d eflnilif (j 'ex cuter leu rs en gage. m e nt s, dIfféren ce à faire d éte rrnin e r pUI' le y nd kat d es co ul'Oel'S ussel'lllenlés, 26 Juill 1!'11 9, C, d 'Aix, 11'0 ch , Impl'imcl'ic J\ lal'se illai se c. Socié té Doshon l' Ioll e et Co LI. Initeù et clame \ Vinby n.oseo. PI' . ClI amhlaru . Non:, - 1. S'Il est. vrai Que )('s r epré'\e nta nts tlo ne sn Ul-alent lHro consWOI'Cs com m e d e!! cOlll lll er('-<ll1ts, IXl I'ce (Jue Iles Ollél'at.lons co mmercla. les trait ées pnr eux ne sont pas fall C'S e n leu l ' nom porsonnel, Ina.ls a u nom d es n égocl anl s ou lie.. faIHl c nnt ~ d Oll t ils SOllt les Jll anda,I;1;l'('S el qui , Atant se uls obligés e n SUPPol'tent se\Lls l {'oS profit s cl If'~ perte!', C, '2 1 déc, 1893, n , 1003- 1,82: l ~acol1r, DrOIt com me rci al , 919, Il he saurait e n étro a1l1 s1 lorSque le l'(\l)résen l.ant ag ll cOlllmo co-venelclI!' ou com me commisslonnalro ncrsounel lem ent tenu , COlIll\ll'I'Ce do '1 , Le::; dlrflcnJ.tés tra nspo rt, les prohlhllion<; ne s <lul';1ient 8t l'e l'o n ::; ld~l'é(' s ("Olllllle lin r a" de force maje ure Que si <' !les r.of1stlluent \1n obstac le absolu à rexécullon (lu marché, s'emplaçallt au moment m ~ m e où ! '('xjSru (l on devait avOi r lieu e t. impf'6,'lslb le pOlir le veudeur lors de la c(lI\l' llislon du contrat. La Jur b prllde nl'6 du tri. I\ullal eH thé6 en ce se ns, V. au s urplus Paris ~ 1I1(\ I'S 1!)lO, G . 'l' . . ~ Juillet HII!I. • 3. L.'\ jUl'hlPrud ence du tr ibunal es t. é$::aleml!JII cOllsl;lIl tt' t'n ce sens fille l'lmlcmnllé (111(' ;) celui (lui oN lent la r é ~ llI .allo n d ' un e vente à 1IVl"CI' tI ~(ln IlroOt consiste. eu pl'inci lle , cxc l""I\'emt'ht tlan $ la dif'fél'once des COu rS délermlnée selon rerllflcat d f>S ('(lUl'lIers inscrit s, V. apJ}I'OU\':Hlt en fait cette Ju · l'I "pl'lHlen ce , C, 7 nv rll 1919. G. T . IG mal I!WI. d \~ :\ flO l' t.atlon 738, - Citation , - Pays d ' Outre- Mer ,- Délai Armistice L'a ss ignatio n il un d é fend e ur d omi Ci li p ù Alge r d o it être d onn ée, 1\ pei n e ci e nullit é, Il d e u x mois de (1<1 le, Jes d é lais o rd inaires de l'art. 73 clu C. P . C, d eva nt être d oubles pour les pays cI 'ou tre*m er en {'as cie g-u e lTe mar I' tim e, Ces dis posWon s légolef:. s 'ar1pliqu e nt m<llgré J'a rmi stice, 2(1 Ju in 1919, l' Ielc11 io l' C. Co he n . M. Lom· bard, Juge, NOTt:. - L 'n l'ln btlce ne cons titue <lu ·une SU!'; I>en· s ion des hos tilités et. no11 pas leur c~<; a tlo u . Même a près l 'armi stice. l'Cla t. de guerre ,sllh$l.. te et les text e~ qui le prévoient d oi vent ::.·n pnll(IU CI'. 739. Vente . Rt':sîliat ion , ~ Difficult és d 'Exéc ution Différe nce des Cours Oc si mpl es d ifft cult és d 'exéc uli on, lI ée~ ries &"É'nc m enLs d e la g-u e n e, n e sauraient ('onsli · lu e l' la fO I'ce m ajeure d éliant les pn I'ti es ci e le ul's e ngagement s, Mais le c hifrl'e des domma ges-intérêts (jllS pal' l a partie qui il manqu r à ses ohligation:; n e d oit pas êtr e ba sé su r l a. date d ' une som· mntio n in lentio nn elle m ent r etard ée en vue de la isse r la d iffé1'en ce d es COIII'S atte in dre 5011 ma x imum ; il d o it ê trc calCul (o e n pr enanl po ur co urs d e comparai so n celui du jo ur ou le d em a nd eu J' a eu la certi tude qu c le toarché ne s era it pas exécu té p al' s on CQ-cOlltr nctanl. 26 Jujn 1919 , C. d 'Aix, 3tl ch . Gulbekia n c. Be ng ui gu i ftl s et Cltl, PI', Gaba sso l. NOTt.:, - L AJ>pllc.ation <l 'une Jur lspl'ud t'llce COLIS' 173 - tante l'ons::l cl'oo par 1::1 Cour de l'tLSs:UlolI 10 Janvier ID I!!, S , 2~, ' '2 , 1...'\ jurI sprud ence du trlbu.na l et de la COu r ('SI fe l'm em ent ét<lblle en ce .<;en<;, 3 Janvlt'r 1919, $. 1. 740, - Vente , RéS iliation , Dommages" Inté rêts , Calcul de la Diffé re nce des Cours, C'est ,a u jOll r où l 'ac h e teur non liVl't1 a eu la ('erlr.lude gue le vend eu r refu saH l'a ff ai r e e~ Il e IIvl'e ralL pas , qu e d oit ('!.o 'e C<1 ICulée la 1i!r-I~ l'en te ~ ~s ,co urs allo u ée il tare (/ 'in d em !lIte ci e l' s lJ latl o n , 2G Juill 1919 . La ill y c, Bossy . M , LornlKl rd , juge, ~~!I~, t:UI créaocler du précédent proDrlétalre au d cr ance soit I>l! non exig ible, pourra. former. POSllfmtclle élu var simple acte ext ra-Judiciaire o~ n~~I~u ~alemen t du Drl'!: j l 'OPPO:.ltlon, li. veine créance ' n0!1 cera le chltrrc et lec; caU$S d e la le t'CSs et Contiendra u ne ~I ec tlon de donl lc lle daM J ON du lrlbllnal ete la sltua.ti on (lu fond.! l:X,~ufement, ana lySé, rait un e Application de ' rie dro?t.1e:rr%é ~Ion la r gle Ciue les nullités sout ~o l utl o 1'0 . semhl e (Jue, l'onformément. à l a iJas b n . ra.p~ rl ée, on I)U!ssC admett.re (Ju 'll n'est tai n (esolO dacte extrn-Ju d lclalre là où li es t. ce l" lio n clue I~ déU!nteur des deniers a conn u l 'opposll' ' pa l all.leurs, Il es t. admls par la doctrine Que d~JWodli1tion , I.Hcn (lue l.al'tll . . e, a"::'UI'8 et con se..... e le pa ' étées l' réallclers s ur le prl:t tant Clu e ce p1'l)( n 'a (\6 c; ,; l'''-tyé, l ' Cependant en :;(' ns conlralre sur le premier ~)~lltjJftaf'Selll e Clv., 8 av, 1911 ; Jnr rh'. Marseil le 1 9 1t ~2.23 . ' Sur Ic !"CCOn(l polTlt., Lyon, 3 liée. 1909, n : NOTR ,- La j\lI'ISI)ruden t.:1' est {'()n <; lnnt(' l'n ce se ns v. IG an'Il 1919. S , '.1)9. . 7"3 ,- Compétence ._ Domic ile . - Changement 741. - Fonds de Comm erce . - Hôtel. _ Vente Lic e nce d e Régie , E!lt h èse,g? n~l'al~: I ~\ lic~ lI ce cI ~l.ivl'('e par la I.é gle, pOU l 1 exr lo ltat loJl cl 1I11 t1 t'hlt d e \' ins el hqll ~Ul'S,. es t st l'l d em ent pel'so lln e IJ e ; ell e est nO!lunall\'e et n OIl cess ib lE" el n 'es t /Jo int un ub)et d a n s le co n ~m e rc e ; pour l'obtelur, Il faut. ran'e ,la d é (' l al'al~On prescrit e pal' l'art. lIv. de la 101 du 2~ 3\'1'11 1816 a. l'admini strati on, la {IU elle eS,t. h b l'e , après e nquNe , d 'u' O' I'ée r ou ci e l'l'ru s er 1 Impé trant. t> On doit don c con s id é l'er qu 'e n princ ipe le \'~ nd e ~ l' J'lm ~ond~ bl' n é nciall 'e d 'Iln e \i ce ne \:: !l,a jJOI~L a f~lJ'e le n l>cessau'e pour (fll e so it t!an s rél e à 1 a ch eteu l' le bé nr ft ce de S't dîl e lI cen ce , ' /1 en e~ t SUl'tOUt ain s i lors que J'lI c·te de ve nte ne m entionne pas la Iicelle e lin ns les élém ents du f o nfl ~ et pel'fflet au ve nd eu l' tle se l'éta bli l' comme Il l'entend ra , 26 Juin 1919. Nouvel Hôte l '-\ storia c. dam e Chevl'et. 1\1 Lombard . juge. N.OTE. - Par ce jugem enl , le tribu nal confirm e sa Jurisprudence a nt érieure. Un acht:U!ur de funds de com mel'ce dont l 'expl oitatloll compo l'te une Uoence de régie, ne peul citer son " end eur a ux fi n .. d~ fa ire opérer la m utatio n de la !il'e oc e ol>ten ue pou r le fon{J:., \·endu., la licence nL' t'() rd ~l' !oO us le nOIl1 d u vendèur .n e J}ou van t etre l'é ll'orMée l'I\ a UI'l," e tacon Cil ra ISOn de so n C.'\r.a r l~I'e propre . Il Innl 1917. j\1 : 191tt, l , ?8 , 9 juil let, Hl chaml co. HourE' :'\1 Duboul IJrb ltlen t. . . ï,.2 , - Oppos itions Fonds de Commerce, Forme , ':a loi d e 1909 ,n.' a, e n ce qui co n cern e la fonn e des OPPOSitIOn s , édi r tt> la nullit é qll e COI~l flle ,Sancti o n d e deux d e ses eX ige nces t'elatr "e,s a la mention obli gato ire du chiffre et des c~use~ d e la créan ce . l I e n l'és ult e en pr~m l e l' h eu, q~le l'oppos ition IJeu t tI '~t l'e ' pas falle P~I' explo it ; en d eux ièm e li e u , qu 'e ll e Tleut utliement i nterve nil' a près le d é l ~li léga l , ta nt que les d eni e l's n 'o nt l' Ils ~tè d b lrl bu\;'s , 26 Juin 1919 BI'igll o li ('. P illu ll \1 l om barcl, juge. ' , " • Non:, - L'a , 3 de ln 101 du 3 L Jullh·t 1913 d isllOSt' Dans dix jours au plus l:"I rt.! , ap l't'" la srt'oll t.!" ln· I :~bsen ce d 'un d efende ur de la ville ou il a étt' Ju squ 'alors d omi cili é 1J'('qui\'aut pa s à UII c lla ng~J\l e nt <l e ,d omi ~ i1 e, al ors qu e l'Int ention d E! qUill er . Ia Vill e na IJa s été- e ncor e c lairefil ent . manIfestée et les tie rs s uffl samment ~Ve I't I S , SI, p ~ r a ill eul's, il n 'es t justift é d 'au( un e d É'd a lat~o n d e changem ent d e rl's iuence , (~n Il e ~a ura lt co nSHl él'er la pel'te du d omiCil e ancien co nllll e un fait a<.:compli . 26 Juin 1919, Hallo n c, l' I a ~s{'. ~r. LOlilbard, juge, i'on: . - Pour Ou 'on puisse cO llsldé rl.'r (J~ ' II )' a ùe dowld le, 11 impurl t: que d eux cond l. tlons SOient réun ie.. 1" une Iiall !t.at!on réel le dan s uu aUII'e li eu ; 2' 111I ll! ul! OIl d 'y rixer ~o n Drlnclpal t; hall g(, ~C1lt établisseme nt , a, w3 C. c1v . Celle IIllc nllon se prouve a]J..'< te l'mes ùe 1';1 . I O.~ C, cl \' , par Ullti douIll e. d ée l ~ ra Uù f) . Ull e tlec larat.lo ll à la mairie du lieu (11111 (Iultte, lI ~ le. <l érlal'alJ O Ii a la ma ir ie ùU !leu Ol\ on 56 hxe. Ma iS U ~t adrnh Qu ·en l' a1J~e ll ce ll e 1 :ll,;t,;o mj)II s:~em e n L de ceUe form a llt.é, la preuve de I1nlelttlon peut êt re fa l ~ pa r les circonstances "t rés~ lt {' r ù 'u ne Sér1(! d 'actes que le Irlbun a l appréc ie. " Pl a nlol, Dl'O\t c h' iI , T. I ~ Cl S iH . Voiturier , - Prise en Care , prétendue Perte C'es t a celui q ui se pla int d e la pe rt e d 'un ('o h s S UI' un cha rgement .iI. prend1'e en ga re d e delll om rel' que le canll onn e ur ::l l'ec; u , en gare, le l: b a r gem ent tota l d a ns lequel se trouya il le l' u lis litigie u x, La d em .1 n de d irigée contre le " oiturier d o it ètre re-jetet' :,i l'acql1it d e la lettre d e voiture n 'cst )las pro u ve, a lOI":) q u 'li n 'e~ t I),lS et ahli q\l ~ la pCl'te d u coli s est s un'e nlle pe ndant le traj et, n 'a p u êt re le résu lta t d 'u n 3.l'Iim age u erec tue tl x ou d ' un \'ice quelcouqu c du ,"~ hi c ul e lI \! e n\,'o re d 'u n e mul a ùre:sse t1 u cami onn e ur il elt est surtout a in s i lorsqu e le::; ope l'alh)Jls de re trai t d e la m a r ch a nd ise dan!:. la g ilre, les manipu la ti o ns di ve l'ses auxq u ell e::. ell e a d onn e- li eu, ai n : :. t qu e le t ra n ::ip ort ont t;\t ë etfect uës;j la dil ige n ce et sous la ::iu n ei ll a n ce L'On::ila n le d u J)ropl'it'lai l'e d es t'o lb,:, Ceh e cirl'un~ l a n ce suffi t à d egagel' la r espo nsabillte d u ,olturier d u tall Il e ;:;on prePl'::.t> 26 Ju ill 19L9. ~oc i été des Pl'o d uît~ arornât!q ue:. (' Rehou l ;\1. Lomba rd , Juge �_ 17', -NOn:. - 1" Le contr a t. de transport. t\Htn l gj!,n ér n IC- on ll'nt réel qui ne ~ ror- nient considéré comme un fi s Nit remi s au voiturier . me qu 'au moment. oô le co nI:lnt de démontrer Il Importe BU deStinatl'l lr?ltrgéf~~x 'n. blon été J)rl s en tout d 'abord QUe le co 5 . cha r~ <;! O ; ri Il est. ,,(lmls en ju SJ)ru dence et en doclr lllC'. que lorsque l e l'nt l'on abandonOr6 temporairement les u l l'(>01pl ol o ,\ son servi ces de son préP~ic;l~é" ~ '~.~1~(l~ ~Ie" r:\Ut es commlus.'l.gc , sa respo n~bl ~e· et l e lI('l'S dé'lor lll al::. 5Cul : ce."-,. é d e commandement , n Investi dll dro it ct ~utOl':!\'e l'espo ll s,' \bl lllé civ ile seu l Il.'\ l' j usle con...<;éq~ l1ul ~le\' le ll l 11I'o\' lso lrc m e n l d es (aute.s d e cc opr I~~ I ' O , ~. I -')3ù ('o lln et C'n p lllLllt. le s ien . 5 mar ~ 1 1s .•\ . ' - . 01'011 {' h ' ll , T . <J, p . 383. ~'l \):l r le pl'CPO ?,,-rI _ ,Jo et:. v e nte par ,Na~ire, dés i ~ n é , d'Anivee Indetermln ée Epoque S'a g iss an t c1 'une vente rl a n s laquell e l'M'h et e ~r il sl~I)o l'd onn é la. l'é-alî ~atian (.I ll ml:ll'~~~~n~ la seule 'uTi v..=>e du na VlI'e d éS ig né co p o rt eur d~ la mal'cl\a n di se , la clat e l\ laq~e~l~ la li vra iso n sera.il er(ect~ée n ',éta nt pa s. l~ ttée et restanl inùé-termmée, Il ne ~ a Ul a l ), ~ "O il' li eu à rés iliati on de la f}<11' t d e 1 a chet~U1 ~u prélext e qu 'à une ~poqn e d o nnée le navire n'était pas enco re a r f1ve , Ni les conditi ons qui r ég issent le s ve ntes pa~' n~\' il'e d ésign é, ni c~ lI es du con trat Il e pelIll eu ent cett e annu lation , 30 Ju i.n 1919, ROll X et I\l oun et c. Veuve Rrochi el' . ~ I . Jaurfret , juge, 1; NOTE , _ r..ol'sque la vcnt(' p:'Ir nav ire (Iéslgné ne, co-mVOI' le pas un <lélal fel: ~ll c, d e .11\' ...\Is0n , le ve~l(I ~U: emplI! ...on oblign tion , s il Just.lfI(' C1H!' ln mal (' Il ,HI ~1S6 ~ êt6 embarq uée cn lem ps util e, L'n C~lu él'eu r ne l)('uL évidemmen t PHS l'endre 1(' vt' lllll' lIl l'e i' I)? n ~a.­ ble <lu l'ela rd du nll vll'e dù atlx I)::tsard" ~ t "U X., I"~­ QUès de la lla,'lga tiOn , Hiper l, D,'olt marlume, 1 , ~, IG18. i11Ô . - Louage d 'Ou vrage , Travau x Construction _ - Destin a tion db Il appa rti ent à la perso n n e c ha l'gée d 'un ouvrage (en l'esp èce, J' é dift (' ati ~ n d ' u n f o u ,~ ) d 'ex cut er ce t ou vrage de ma.n lèr e à ce qu Il soit s usceptibl e de l'é pond,re fi. l'usage auqu e l elle sava it qli'il ~ta it d estmé _ 30 J uin 1919 , Calas c, Audihel't. 1\1. Ja ll ffret , juse. NOTE , - APpllc.' ltion de l'a , 1.6'.1 C. ch '. sur l a vente à la maüôl"6 des ma l'chés ct de n s, Le ('onsIructeur (Iolt lUte constructio n propl'e ;\ l'uS:lge au- Qu el n la des ti ne. A- Vente Caf . :- Défa ut de. qualité Pas de bonificatIon , - RéS Iliation 11 a été jugé, notamm ent par la cour du ressort, que s i la faveur a ccord ée a ux vent es ca f a fait admettre l'u sage d 'apl'ès lequel la s imple diff érence de qua lit é d oi t se l'ésouclI'e en un e slmple bonift caHo n e t ne peu t e n t ra in e l' la r és ili ation, cet Hsage ne saul'(\ it ~ tre pou ssé j u~q u 'à ses co nséq u en ces les plu s absolu es, La d em a nd e e n l'és ilia ti o n d evien t admissi bl E' du m om ent qu 'au li eu d 'une infério· rit é légère on se tI'OU\ e cn )JI'ésence d 'une infériorité t ellemen t importante qu 'ell e d énature pour ain si dire la m a l'chandise, la v icie dans i75 - sa s ub:;;tan cp, III .r e.nd Impropre ~ l ' u ~age au. q u el e ll e est tl est Ul,ee, d e te ll e sO lt e qu on peut la co n id é re !' comm e éta nt au tre que ce lle qui a fait l'objet du mal'ch é. . . Te l est le cas où d es sa.u clssons, éV id emm ent d es tin s il la <:o n somrn a tlOn, d e !lOll c!le, devlen· n ell t impropres à cct te d est lnnt lo n si ls présen· Hm t un é tul d e l'a n cid ité nva n cl>e qui les reru rcl)utel' pa l' le con somm a t e ur ct ,peut les ren· dre c1 a ngc l'è u ", pOUl' la Si.lnté publ ique . j ll r J uill e t 191D, Rüu x- oi g-ll a i c, Télcnga ; ~ 1. DlIbo nl , pl'f>s id e n t. N01'E - Onn s les \'ent es car, un e Inf(!rlori!(! do <Iullilt i 10rS(lll 'elin est légère, li e l)e1lt eu princip e, e n t l'ahi(lI' 1:\ l'éi'i1i alion dll ma l'c hé , Si on élevait M nl ctÎl'C loutes les conl estatl ons au suj et de la (Iua· l't é eL pron on ce!' ln l'és il l:\tl o~ du nuu 'ché I)Our des l:lrérlorlt éS léj.!O res, on ouvl'l ralt la Ilol'le à hlen les ahlls, le vl" nd eur ne pOllvn nl . Ja ma is Nrc sllr ~ue l'e cont rnt l'Cccv l'alt exé~n llol,'- Le délaut de quaI l1é ne d Oline Oeu Clu ';\ hOll lll CfltlO n ou réractlOIl sur le l)1'l x. :'. I nl s la réSIli ation ne sau l'alt l!tl'C refusée ,j l'ncheh:' ul', 1 0 1~(IUf.'- l 'l nfél'lol'lté de {It.allté est lm· por ta n te La m al'c han(\ l~e lH' peut ptu s el l'e consl_ ClérÙ comme réuni ssant les rOIHlltl ons (Ill e l'ache, teur a ~ u es en vue, en s'en ga~eant a u cOIl,t r'a t : elle est 110 \11' nln s\ dire. déna tu rée , Inapte à 1 usage auQuel ell e élnlt <lec;tlnée . 11 ec:t de \.Onte Justice que l ' acheteu r soli d éli é de ses Ollll g:tllons, Gaubert. Vent es i\ lal'lti mes, 3',~·3!, G. 748. - Garantie , - Action récursoire sans objet. - Echec de l'action prin cipal e Le recou r s e n grH3nti e, ù evie:nt ,~a n ~ objet de p:\l' l' éch ec d e la pl'étentlOn Vl'l ll clpale, au cun\! con clanlnation n'é tant p r on o n cée co nt l'e le SO it· di sa nt ga ran ~ L "j ('r J llill ct 191') , Pe nin c , A lIg in o, 1\1. GOlltllma n , ju ge, Non; , - Ln jurisprudence est.. en ce se n' \ EI)e est confOJ'me nux principes (le 1:t mS\tl êl·e. \ , li Mal HUi), P ,- L .·l\ J. c. l'>el en , 7/,9, - Action , - Droit de Dêfe nse Exerc ice norm a l En formant un e r evendi c aliol1 s ur un, objet (Io nt on cr oi t èü 'e propri étai re et en obligea nt le d étente u r à c iter, pOlir fai l'e tl'a n r hel' la diffi culté ainsi soulevée , lin défe nd eur. n'excède pa s le clro it qui appart ient à tollt cll oye n de lai sse r po rtel' d eva nt la j uridi ctioll campétcn le ull e ques ti o n contentiell se. Alo l's s urtout qu 'auc un IJréjlH!ice n 'a été ca usp au d emand eul',1 e d éfe nd eur n e p eut être co nda mn é qu 'aux d ép e n s , s' il s uCC'o lllbe, et ce sa n ~ d om mages- int érêts , Vr Jui llet 1919 , P e n ' in c , Anginu, 1\ 1. Gouthman, juge. ment comn1 e l'eprésentant son mari , Il est d e llrln cipe, en ~ rr e t, qu e la capacité du manda taire s'appréCie , n on en sa per sonn e, ma is en ce lle du mandant, Le man propriétaire d e J'objet à vendl'e p e ut inco n testablem ent rion 11 er u sa femm e le pOUVO ir ci e l'ali én e r , 1er Ju ill et 19 H1 , P e r l' ill c, AlIgi n o. M . f, o ut hnl un , jl1ge. NO TE, ApJ)lIcati on (l e la l'ei-:le qlle le mandalalre n e s'oblige pas ptlr les actes (Iu ' il accompllL ';11 no m de so n man(l ant. C'cst celui qu i donn c man . dnt (1111 est réputé accomllll r l'ucle faisan t l'Objet d~\ ma ndat , g l'J\œ " ta fict ion dl' La ('f'pré'\e nl allon dans les aCles J\Jrldl<lu e~, el l)a l' !it tllc la capaci té dll ma ndata ire es l Indlffél'ente pOU l' 1 '~IP D I'éc l atloH de la régu lnrit é d es ncte., d 'cxéCutlon du mand aI. ftl anl ol , 1) ' '0 11 c-1 vll , 'l'. 2, il - 2,2/& 751 , - Ma ndat , - Le ma n clal pe ut ôtl'e d on n é ~f. GOIl t!I- :\' ClTE , - L e ma llll:lt ec:t un ('on ll'al ('onst> ns ucl. " n 'e'it don c so umis :J a ucun e forme il peul (!Ire donn é par éC I'1l ou \'erhalemf'nl, sau f la prt'uve à n'e n N re l'('c ll e q u(' dan s les te l 'ml'~ <lu dm l1 ('om. mun Colin et Cupj{alTt, Droit civil, 'J' '2 700. ï52, - Assura n ces , - Réc lamation Fin de non recevoir Es t il' I'ecev able ull e acti o n \'Q Il l!'e ies <I SSU. l'e uns !JonI' mDlll(Wlllt , lorsq u 'a ucune prot estati on n 'a é té clev(.>e n i s ig nifi ée (Ia n s les 24 h eul'es de ln l'l~ce pti on, IIi SIIÏ\' It', clans le mois, J ' un e d emand e en jus ti ce. l ~r J ui ll et ] 919, l'Epa l'g n e C, i\ lall r el et Pl'om ; i\1 Gouthman, juge, NOTE, - Applica tion de l'a l'l. IjJrJ C, Corn. d "aJ)re-" lequel tou tes acti ons POUl' dom mages a. r rlvés à la marchan(lise sont non l'èce,'ablf's con tre les a..ssureul':'i, s'i l n 'y a eu proteS I:lt!on ra.lle et slgnlflé{' dau " les \' illgt-quatl'e heur('s el s uivie d 'ulle de mali /le en justice dans le mols de sa dale , 75.3 , - Connaisse m e nt , - Clau se d 'exo n êra. t ion, Faut e . CommiSSionna ire de Transport . - Doubl e recours . Femme mariée . - Vente Mand ataire d e son mari L'ahan ll o n , par in curie. d e la loul'ch andise SHI' les qua is d e tra n sbo rd ement pendant deux mo is co n s titu e un e faut e ca ractti l'i sée en l'état de laquell e ne saurai ent jo uer les clauses exo. uératl'i ces du co nnai s~e lil e nt. dont l' effet est simplem ent d e d épl ace r lc fardeau de la pl'eU\'e. Cette faufp 01l \' l'e un rlollbl(' reC,H U'S au ))1'0pl' iétail'e d e la nlal'è1HlIldi se contre ce lu i qui s'est c hal'gé d e Ja tota lit é litt t ra ns fl()l't et est res ponsabl e d es agents ch o isi::; pal' lui et auss i con tl'c les man d ataires !:oollustl tU t'S pal' al/pUcati on d e l'a. 1 99-~ C. Civ, l ~r Juillet 1919, l' Eparg ne l' ;\Iuure l et PrOfil ; i\1 Gout hm a n, juge. LE' con cO urs du Inari il. un e vente fait e pllr sa femm e n 'est 1J3S requi s (l ès l ol'~ qt1e la fe mm e n'ag ît pa s p OUl' el lE' 1ll ~ Il! P mais seule- Mats le Iran s porteul' t r'alté dés lors. r(l rnme \lll Ilprs (JUI, Dar son fait , l'ause un clomlllsgt' 'l !:'t proprlêté NOTIt - r.' artion en justi ce et la cl(ifense Wil Lun droit do nl , 'exerci ce ne d é!lé nère en ralli e (lu e par un usage ab usif , c'est-;t-dlre- . .) ' lI s 11I'é$('nlen t le- ca· r'ac tère d 'un acle de mali ce ou (le mallvall:e fo l, Oll tout au moin s « '\ln e el'l'e ur gl 'o:)s iùl'C' éQ I ~II)O ~l r nte nu dol. V, les ré férences lIans la. 11011' , G l , /\\'1'11 191 9, sous C_ 20 Novem bl'C t9HI, 7:>0 , - l) NOTE, - 1- Les clatl ses c\"exollél'ntllHl ll ~ t'OUrlaisécn rtent la respon~ablllté contraClue lle semp nts vre dh'el'lement, tanl en ve rtu du d eux ième paraIl"raplle de l'a rt, 100·'0 C. ('Iv. qU 'e n venu du prln c1 r..e. que le comm eLl.1n l Il une aclLon directe Cont r e le 11Cf':> n VéC Ie<ru el ~on cO rnml"c:lolllla ire a COIl t racté, même pa l' leul'e ,0 11 ve r ha le ment ; il Il 'est astreint à ul.l r un e Corme parti Cll li {~ r e, I"r Jllill et 1919 , Pe l'rin c, A lIg lll IJ, ma n , juge. douce, nécessaire IlOU r Qu e la marchandise a rrive j u squ a sa destination extreme, jout) le rOle d 'un comm iSSionna ire lie t ransfJ orl , 1\ e ... t don c respon"able de l'eXéc ution li e !'lnlégTaUlé du transport par appll ca llon de J'art. 99 ('. Corn. qu i le rend ga: l'am des fa lls du cQmrnlsslonna. lre Intermédiaire aUQu ~ ! 11 arl r esse les marchandises. Au surplus, bl eu (lU e 1 c.'tJ)éclil.eu r n 'a it pas tralté avec ce commi s. ::.Ion nalre Inlel'Olédlalre, Il est fond é il le poursui. 7:)1,. - Form es l Ja I' ~c rit , a 'a.utr ui . est responsable en verLu de l'art 1382, , 1 le deSlinatalre établit à son enco nlre, une' Imprude,!ee, une négligence, une faute , 2 Le transporl eur par mer qui se charge m oyen na nt un prtx for fa.ltal re, du lI-an SDort .par eau Tr a mway s . _ Ca mion Nécessi té d 'arrêter Le watlllann qui , " enant d e quitter l'arrêt ct se tro uvall t ::; ur un €'- vo ie droite aperçolt devant l.ui \In, cami on engagé SU I' 'la \'Ole, d Oit pOUVOlf f~lIr e le n écessaIre p01l1' l'éviter, ayant à eff ectu er Ull parco urs s uperieur il celui qu e le reglement a cco rd e aux tramways P OUl' yal'rêt-2r, s 'il est oppo rtun . La faute co nUlu se pal' le con du cteur du camion n 'exonère pas le watn lan du de \'o lr (l't-\'iter la CulIis1on, ce qu'il aurait pu raire fac il e ment. l e-r Juill et 19]9, Decan is C. Trallls, (1,1. Lapeyre, juge, Non ;. - La Jurisprud ence est con~lanle. La r csponsa bllité. du tra m est engagée au ras (l 'accident lorsqU'ayant aperç u " obslacle a une di s ta nce sur: flsante pour a ,'rêter "On \'éhlc u1e, le wattman n -a pas ~ u évil f' r la collision, D 'ap r b le::. règlements t'Il vlgUelll'. 1e3 tra ms dolve nl lJOuvol r s' al'reler S UI' un l-'S pace de vi ngt m e l l'p::" JI :'.la l'5 19H1, S, 31(j, ij'=;', Tramway s_ - Cam ion , - Gauche tenue , - Voie occu pée sa n s nécessité . 1\ comm is une faute le cam ion qui, tenant d 'a bord sa droite, a obliqué à gauche pour dépasser un véh icu le st.atio nn ant sur le bord du tl'nlhul' du m ême cOté que lui et a emprunt é la voie du tram, ce il. quoi la nc-cessi té d 'opérer ce mouve ment tournant ne le contraignait null ement puisqu'il exista it entre la vo ie et le trottai!' un espace sutfisant au passage de fron t Ile troi s caillion s ordinaires et qu'il l'estait par conséquent la p lace 110ur le passage de deLLx cami ons. 1er Ju ill et 1919, Decani s c, Tram s, i\ 1. Lapeyre, juge. :'\on 'l.- L a ju r ispruclence est cons tant e en ce ~ns_ Est f:wti f le clla rrelier qui , :\. l'apPl'oche lIu 11"3111, occu pe 1..1. yole "-'lUS ll éC~sité, nlors Que la clwus- ...ee libre ~"t suffisamment I~rge potl!- qUI;! l~ CaJ1l1on puls"e 1t'l1il' $ll droit e sal1~ empruut er la vo le, " , JI ,:\la rs 1919, S. 319. Sll r l'ohli:::-attotl pour tes COI\· de \'é hlcult' d~ lenlr leur lln.)l!e et de ne porler :\ gauchi" sans motifs, Il janVier I!UI!, ol l ~lbrt:' 191 '1. Tllhlana c, Tr:\m ... (\u {'(e u~ ~ pas li t lln,~ (' 'fra,ms , lU ï56, - Comp étence, - Li eu de la Promes se C'e~t a Il 1ieu dt'! rél'e pliùn J e la lettre de co uftrmatloll nie le ,'u!ln'ul e:)1 Jéftnili\'ement [ùrlll é e t h" ... ~~I.:t'Orfl" :,ont lit" . . l u Juillet 1919 PUpl (' Ral'lIcchi ~I LapE'Tl'e, juge. �- 176 - du tribuna l est cons' T,1\ Jô TIs Pr,udence , t ...\~ n O lu bl'e \l ~c S a nnées. ta NOn:. nte en -ce . sens depu 5 re , .... V. 96 F év rie r 1919. S . n 6. 757. - Ve nte . - Qu a ntitës Réc la m at ion Ir receva ble Lor sque l'il cheteUl' s~ pla in t s <l e ~~ Que !~ quantité prom ise ,ue a pas . ~ ~ ~ 1 1\:: ~osé!5 l't' c1anl fl t io n es t Irrecev,ab1e. SI ~e :s P ,1 t à. hl! a s C'ontrClé les li vl'a,lso ns ,a.I!. lm ,_ e ~ lIl eS U I'~ q u'e lles éta i en t ft\ \t es fI,lll 1 qu I l s y. 'I và l ~nl été au l'es te i nv ités et SI l e, ve n(l e ~ 1 est C~1 p osse~sio n des b? ns, d ~ réceptIOn r elll lS chaq ue joUI' à ses chall et.leIS. . " '. Une vt>l' in r ation pa l' géom ètre exper,t, , 5 :l {P~ n'ont sant de scories serai t sa ns port ée, le::; :seon es r:H lrl1i eS a yani éte cl ep u} s I~) n gtc mps. l'épa ntl ues le so l des chanti er s. l l"r Ju ill et J9 19, n ancul'e l C. Véd rin e ; ~ 1. Vas s ili a cli. j uge. S UI' Non: , _ A Jl flli ~ aUO n d ' une Jurlspr u.d ence co ~ s= ta n le fond ée s u r le double pri nciPe : t qu 'el la. Iê. li \ d 'u ne march a ndls€' sa ns prot ('~ t a on n e ~~I:m~lt pns :\ l'a.chete ul' <l e form ule r ultél'lellrem(,l~t • k lamntio n u lile ; 2' (lU U I H:~ \Térilk atloll e:-; I ~~~O:Sl ll le. lorsq ue la mnrch andi~ a pl'rdu ~II Ide n tit é . 3 Avril 19 H1. S . 334. ;;)8 . - Acci d e nt. - Voie principa le Voie sec ondai r e Si. en Ih èse f!énéraJe. I.e COllfl u c lt: I! 1' d ' u n véh icul e q ui \' ie nt d ' U1~e \'O le ~ecû n(l a ll.e P?\I1' S'en a'lger da ns une VOie pl'IOCl pale, d Oit pl endre ~ Ies pl'é~ùutio ns specia les et fa ire pl'eu \:c de prudence, le seul tuit !Ie p ~ n é ~l' e r d' un e VOle second a ire dans ulle \'O le pnnClpa le ne ~ur flt pas à enga gPl' la l'es ponsa hlli té ci e ce lUI qU I effect ue Ull lei mouvement . Il fa.llt en co l'e qu'une ta ute sp écia le et (li ~(j n ct e S OJ ~ r elevée. pa l' exemp le: qu 'il appara.lsse en fm ! qu e la. voitur ~ ail d ébouché Inopmément .. Commet un e faut e l' a utomobil e qU l , SUT u ne voie principale va à un e allure excess ive et ne corn e l>aS suffisamment à la ha ut eul' tl es voies 1r a n s\' el' s al ~s, 2 Juill et 1919. Paoli c. Bouchet. i\1. .\ udi he!'t, juge, N01li. - U :\ été jugé i\ Plus.le urs rc url<:E:s par le t ribunal Qu ' ll appart ient a il cot:he r Qui vien t d :une "ole ~eco odalre e t s'eng age dal,ls IIne vole Pl'me! IJ3 le <le se ren dre compte de 1 êta t (le cell e-c I, de s'assure r si e ll e est. libre et de preodre le~ fl l'écmt1.lo oc: oéces......... IN-,s. G févri er 1915. Bocchl no ('. T ra m.) ; 18 r énie!' 1915, Vaillant c. P a u.l e1. Lt' j ugement analySé préc ise en l a r eî'> trell.:m nnt 1;1 pOI'lée lie cetle juris prud ence . .\uss l llien . a+I·1I H é lIécldé que j'a utomobUlste dOit l'este r m:\ltre de ~ a ,'olt ure pour etre en mesure de l 'a.l'rèl er In::;tanla+ némen t, ~o m m e le prescr it le décr et d e 1800. Il doit, con Cor mé ment aux. r èglem en ts, a lle r à une allUl'e pa r tic uli èremen t réduite d ans les "lUa p:es et a ussi :\ hnuteur' dl' . . voies transl'el'S..'I.le" <l 'où il p e ut pré\'ol r q u 'un ollSlacle I)eut s urg ir. 3 JuIllet 19\8, }.Iou · l'Ill on c. ~ I é ll'as ; ~ I Mars. lil lS, P e ret Il r , lll''Cnie r . i!)9 _ - Fourn itures et T r ava u x . Expertis e Pri x Lorsque Je pr ix r éclam é pour four nitures et travaux est oéc)ar é exagé ré par le d E'hit eul', s i ce prix n' a fait l'obj et d'au cune stipulati on part.iculière et ne r és ulte d' aucun docum ent - opposa bl e a ux parties, il y ~ li eu de soumet_ tre la q ues ti on à l' appl'écia tlû n d' un ex pert , 2 Ju ~ lI et 19H.L Am itrano c, Lau ri cella, M. .\ ud ibel't, j uge. NOTE - La- ju rls l)Tud en ce ct la u octrlne SOnt en ce st'ns. ,r. I l Jnl n J919, Ch a rfa rd C, HOQues et la n OIe. 760 . Ve nte . - Offre p a r tie ll e de liv rer Inopé r a n ce N'cs !. pas opéran te tl no off l:c de li vrer p::u'ti ell elll cu t fai te s ur sonlma tlon, ~ o !, ~qu e les accurd S n'en tl on nent pas l a J>OSS IIHll t6 . 2 ju ill el 19H), S icn as i C. Gtl ez, 1\1. Audibert, j uge, NO TE - S UI' II" c<1 I'acl è,'c. Ind tv tslll ie q ue la Ju· r l<>l)l'u ê.ii'!l rf" l'l'conn aît gé-n ér l\ le me nt. a u x "ènlel COUlj1or tant \Ine dé \l Y I' an ~ c Unl qH ~ e ~ les con séQuen ces ((11 'elle e n til'C. l'Nn.uve mcnl ,1. 1 hlo l>éru ll ce L1€"S orh 'oo J u Ii \'l'al son pa l'tl ell ('. \' _ '13 Jui n 1919, l\layol r . Socié té :'! Iél'Id lonal e (i ' Allmcntrl li on. 76 1. - Ac tio n . - Qua lité de Défende urs E xception . - Co n n e x ité On oC' sa li ra it admett re qu 'u n d é(e~ld c lll' se s ub stit ue il so n co-défendeur , !JOli l' .1Il\'oquer en ses lieu et pla ce un e exce pti on qU ' I I ne SOlllève pas, a lol's s n rt ~ lI t que l 'un et l ' ~u l r e, bi en qu 'a ssign6s ~ l'a 1 S O ~1 (les m êmes faits, le so n t en ver tu de ti tr es dl fférents co nrera nt au tlema nd eu L' lin dr o it propr e ù les appeler tous . , . , les deux . Tl en es t a in si al ors q U' II s ag it <1 lin achete ur destinata ire q ui a ss ig l~ e spn ve nd eur t!1 le tra nsporteu r p OUf l eur fa ll'e Imputer la responsabilité d ' u n ma nqu an t cl 'al cool ct d~ ses con éq ue nces a u poin t d e vil e d e la r g lC , Si le ve ndeul' a ss igné, qui a pay{' les am en· des fi scales il. l'u ison dll man.quant, n'oppose pas l'i r recevab il ité d e l' actIO n au prétexte qu 'elle a\ lra it p our but de parer Ù. Ilne dernande ventu ell e en r emboursement. et de faire taire un adver sa ire rutur et .présumé et se rait a in s i con stitutive d ' un e a ct ~ o n en pe ~ · pétuel s il ence, le tribun a l n e sa Uf81t accuelll1r ce lte excepti on, d'a ill eu l's très contl'tl\'ersée, s i elle est so ul e\'ée pal' le tran sp ort eur . Les deux a cti on s fondées, l'un e SU I' le conll'at de \'ent e, l'autre S Ul' le c~ ~lt rat lie l ra ll ~ ' port, so nt distinctes . La d el!x lemc . n ~ constttu e pas un e action en garanti e d égll I S~~, le dl'· demand eu l' est fondé à joindre ces actio ns en ses exploits en l'aisa n d e leur conneX ité. 2 juillet 1919, Bini c . Transpol'ts Cuti ers, M. J ullien , juge. Non:. _ \ " S 'a g issant d ' une m ali~ l'e dÏ\' jc:llllt>, ~e ll l pe ut lll:néfl cte r <l 'un.e except ion ('el ul a (lui elle est pe rsonnelle. 'le La Jul'Ïs prl.l de nce n'es t pns ne tt emt'nt fixée sur la \'a ll dl1 é des a ctt on s dt tes {le j aC la n ('(\ ou e u per pét uel sllen ce. S' Il S(>mhl e q u e l' on ne ne uL a~ h' en j ll s tl ~e pou r mettre en de me ure 01 1 lléft' nLleur Llo s'expliq uer SI1I' ctwt.al nes )ll'éteuliO lls <1 11'.'1 1>OlII'f:"ll t ém ettre ou encore pour qu 'i l ~It I m l )O~t'I li ce LIe, f~ lId c ur un pl' rpét uel silence, il a ppëu-alt par allleurs qu e la me n a ce d'u n préjudice é\'cnt1lel est u~c rause lé::..'i lime d 'a ction . lo rsq u 'cli c est assez . l'leuc:(' e L imm in e nt e J)(l 111" consOt ner lIJI Intéret a Nue\. 3- La conne xité suppose que le t r ibunal eSI S3~! Ile d eu x 011 plnste ul'5 <le m a nues me tt ant l'Il Jeu " 1litt> qU fe;: t!on com m uoe et s ur Ip!'qu elll'!t Il p:-;t dl' Il' 177 - rat d ' une bonne a dm ln1 str atlon de la Jlls tl ce de sta tu e r pa r un e seule el mt!me déc ls loll . Il rlPPa.I'lIcnt a u juge d ' a ppréc i(:r , en ra it., ~' 11 y Il ou. non connexité. 762_ - Louage d e Ser vices _ - Taoite reconduct ion . - Du r é e. - Us age, Art is te d e C inéma . - Br us que Congé Lor sque Je co ntra.t de tra vail est con ti n ué par tacite r econ du ctIOn , l a durée en est deter1I1inée, non pas d 'a près celle du contral expiré n ia is se lon l' usage des li eux, con fol'mt>men't à la règle posée pal' l 'a r t. 1738 C. Ci v. en matièr e de baux q ue la jurispr udence appliqu e pal' vo ie d 'an a log ie au louage de services. _ S'a gissan t (( ' une arti s te de c in ~ ma engagée pour un an , à l' efl et de jouer da ns Jes scènes et pi èces destin ées à u ne ma iso n d 'éditi on de films, on d oit con s idérer qu' un préa vis d 'un mois es t in su ff isant pour l'olllpJ'e le nouveau con trat for mé par tacide r econdu cti on et dont la d urée n Ol'm a le doit ètl'e co ns id el'ée co mm e supéri eur e à un mois, étant d o nn ~ les l'ùles joués, l'iln por tao ce de l' emp loi et la du rée d e pr ise des fiJ ms dans lesqu els l'a l'tiste a j usqU'310rs fig uré. La d u rée du contrat doit être co nsidé ree co mme éta nt d e deux mois en vi l'on . Le patron qui co ngédie br usqu ement so n employé, sa ns obse r \'e l' un de ta i li e préa\' ls suffisa n t, peut être co nd a mn A a lu i payer U1 11;: in rle mn ité s up él' ieul'e :lU m Oll tant de :ses a ppointements pend ant le teml>s ordin ai re t11l délai-co ngé, s' il ne jllst iO e IJ3.S fI 'u ne fa ute s1l fflsante ci e ce t elllployé }JOUI' moti ve r le l'envo i . Si a ucun motif d u co ngé n'a été don nl;! III in voqu é, il con vi ent d e consi der er q ue 11;: congéd iem en t s'est produit ell pl ei ne sai so n, à ull e époq ue OU les enga ge ille ll t!; <l 'a l't istes et e cin é'ma so nt d éja passés et il ya lie ll (J' actOI'deI' à l'arti ste congédi ée tro is mois d 'a ppoi ntements , car il es t résulté pOUl' ell e un J1J'éju+ dice s upp lémentaire, 2 Juil let. 19 19. Daleym e c. Pho('(>a+Fil m. 1\1. Julli en , j ug e . NOTE. - 1- II ('st admis qUf' la tacite recond uction s 'appli Que en mati èr e (le louage li e s('rvicc:, au~si llien Qu 'en m ati èl'e d e lo uage (je cho<:E:' La Quec:t1on est de sa\-o lr Qu elle es t la lI urée. du nouveau l'outrat de louage de se r vices. Su lvau t les uns. le cont rat continu é pa r t acit e r econdu ction doit etre con~ldél'é comme fa it au x mê mes co nditions <lue le conl rat primit if et pou r la m ê me dlU·et>. S ui va n t d'a utres. la d urée du nonVf':l U baU eM cclle Que l'usage as.'igne au louage d e ser vi ces. DnllOt_ COI.! ch' . annolé, n . 1780. N · 5$2 et S. f'l ,.,U I· la lacite reconduc1 ion en matlèr o d 'eng a geme nt théâtral , 71)7 et slli':\I1 ts. 2· SI l ' un e des parti es r om pt lé con trat de louag'(' (le ser vices s ans pr éve n ir l 'a llt l'e ('on rOl'm~ll1ent a l'usage <le la profession , reUe (\ ù n lè l'e peul rédame r la l'éllaratlon d u Il l'éj uù il'e (fU e lui cause la hrusque cessa tion d\1 cont ra t, ;t moins q u'I I ne sol I t'! tab ll qu 'clle a commis till e fa ute ~ r;J\'e da ne;: l' l'xècullo n lie ses obl igati on:,. SI la J e mand(' e,.,t (ondée, les tl'Ib una ux co ndamn e n t orctlnairl' me n t le palron à payer une som m e éga le aux sa lah'es. db jours de Ira "a il com p l'I s dans le d éla i. ~ f a l '" ll's juge!i peu\'ent AJever le chl H I'e de l'I ll dl"llI u itl>, _,'lb ~tlmelll Que le l)réju (li ~ e c a u~ cst pl us t'i le\'/:i. ,\ Îlbl qoe le prOfesse M. Planio l, Il se l'a ll (,, !I X d ';tffll'mel' ....'111 ... teser ve q ue le l't'In 'o l br u!'qllc ne cau'e Jnmah ;1 l 'ouvri e r congédi é uu préj Udice sllllél'it'ur a la Pt'rlO' de son M la1l'e pe ncla nt les dé lats du \·OIlKé. Le" l'en\'ols S,'\ IIS dé lai sont (le n a t llrE' ,1 jetl'I' \l1H' ("l'le 'U~ plclon SUI' les personnes ainsi brusq'uement con gédiées el, Quand Ils ne l>On t pas Jus Uflés Ils ca usent pa.r ln fau te du patron un préjudice 'mora l don t l'éparallon est due. V. en ce se ns. C. 22 Mars 19M , Su r arrêt (l 'i\l x. D . HIOt.. -l-,H9. Colin et Capltant Droit civil , T . 2-588. ' Offr e nOn sati sfactoire . _ i63, - Frais I.e défendeur qu i l' cconn att sa respon sabilill~ offre le pai el'u ent de la somlll e dema mlét: ne ra it pas une oH I'e satl ::;fa ctoi re et de nature à être \'ali dée, s'i i se refu se il payer les fra i::; cI ' un e ass ignation q ue sa rés l:'Lan ce J)J'ell li èl'e u pro\'oq uee_ 2 J uill e t 19 19. Societr Nouvell e cl es Cl1al'l)onnages ('. P.- L. -_\! . 1\1. Cassoute, juge. CL NOn;. - La. jUl'is pruCl en('e du trillunai pa raft e n Ce se ns. Auss i bi en , l' ;lrl. 125S C. Ch'. , a ppll c~bl e , Il est vrai. seuleme nt en ma tiè re <l 'orrres réelles, d ispose que l'ofr.·e pour Elre "a la ble ll l~ l t rompre n<ire les f ra is. V. 3 A\'rll 19 19, S. 340. Î6-'t. - Ch e min d e Fe r . - Diffé ren ce d e Poids . P e rte . - Déc h et d e Route, L a <lifterence de poi ds cO nstaLt'e a près pesage constitu e une pe l'le dont le trans port eur est l'esl,o nsable sou ~ (lécJll ction du dechet nornIa i de route qui, S'agissant de pomm es de tl'rre, est de 2 %_ L a \'a lel1l' de l a ma rcha nd ise dOi! être eSlim f'e 3 11 pl'IX de la ta xe l;i la mar cha nd ise est La xee, 2 J uill et 1919 . Bern a rù C. P .- L,-M . :\1. Cassoule, juge. NOTE. - SU I' 11, pr ln('l pe Ile la re5I>on.s...... blli té tIn tra nC:J)orle UI', s'agls..,,:l llt d' nn lIl a nqu:uH con ..t alé :1. l' ar l'i y~e, v . ~ ,J anvier 19 19, S. 1:-1 ct I.~ nOIe. 8 lll" les déchet.:. llO l'nl:1l1 X de l'ou t('_ \' . 12 Fê Vl'ler \9 19, S. l'!G. S ur la n~ces.c:l!é .1'allprécl('r 1:\ va le-u r d' u ne Illa r+ chand be, d ':l\)lt!, le pri x d e 1& taxe. \'_ 13 J :U\v ier 1919, S_ 3-). iG5. - Ch e m in de Fer . - Em ba ll age . s om ption de bon Etat . P ré- Lorsq ue la Compa~nie a accepté comme ccmmbsion naire de tran~pon la h\'l':;l.Ison et l'ordre d'expMilion Ilu l'ulis Iill~leux san:. IJI'utestations ni resenes, Il en résulte I?présolllpliol1 de droit que J'emba ll age ét~ll t bien conditionnr. seu le la preU\'e r.:ontrall'1:: Ilùu\"ant détruire l'ellt' presomption. 2 J uillet 19ID. V. l3o\'il'e l . 1"'.+1... ·:\1. :'\1 . Cassoute, juge_ KOTE. - SOlution exa<'!l' . :\ Ials, bi~n Q11'1I .ait 1)1'1" I~" ('dli" !<an~ réserve", le voltu l'le r a ledroit d.:- prou\'fr Que les àV:lrle~ ou la pel'Ie p rovtl~n ­ nent d'un l'ru (I r f<lr.·e majt'ul'e, du vice propre de la chose 0\1 dt! la fa ute rte l'expe(lItf'ur. C 8 i\ lars en cllarge 10 11 D 19 1 3:~·nr., 1913.J-~2S ; C. Zi :\l:lÎ U}13, B u l. Sal'l'lI t, j(i6. - Che min de Fe r - Reta rd , - Existe n ce Lettre d ' Avis , Il ne saurait " a\'lIir de ..etanl q\1';\ l'expi+ ration des de lai; rt'glemt' l1 t:uJ'~s I.lui ~unt ubli+ <raluil'{'s pUtll' et l'O ll tre I~:-;. CO l llpagules qui 11€U\"t'llt \' dl'I'uger d'aucune féh:Utl t:xpresse ou tacitP. lieu IIHI'Ùl'te llU~ 1 a' 1::. de l'arrivée rie �- 178 - du colis ait ét é adressé ,au destinataire avant l'Q..'\:piration de ces délai s. r t pré Mais la compagnie commet ~ne . nu e ~ ~l~~IC::Pt~~ ad~a~i~SI~~~~~~I~~ e~~,~;tbltï~~fl~at.P~~ des delais, à se présenter e n gare e t ~ . t e.nll)~ la di sposition lie ses clients un OUVllel ~l t cial pUlll' efrectuer Je montage des ma c!1111es annoncées. t· de retard mais sim1t ne peUl èll'e ques IOn ~ , plelllent de la repal'otion d'u n dommage, ~l~­ t,:3sionne pal' une faute spéciale de la Co pagl\le. . ' :2 Ju illet 19.19. compagnie Fl'a~) çalSe du rl'old 'cc ç . P> L. -l-d . M. CassoUlet jUge. NOTE _ \ . S Ul' le principe q u 'II Il 'Y il l'ct ilnJ Cill e li 1 Joui. de la. J)1'Cllliè re )'écla m alion 1I111'Ui;lu6Use clu d~linatalre. après ('c~plralion de~ d é1<tSIS ;~étenlCI~ l.ulres (je tl'3nSpllrt. V. HI .Mars HlI9~, . ~" .,n "'a.urait don c Y avoir <.lu l'atard, IO I"~que les dél,lI~ de tl';WSPO I't tels que les COlllll0 l'Icnl les reg l eJ1l ellt~ \lui .:oOllt d 'o rdre puOIlC et auxquel s JI ne peut. êll"C dérogé p OUl" ou co ntre la Compagnie ,lle ~ù llt va s dépassés. 7 Noveml)l'C 1918. Dufour c. 1:-L.· M. s~~ le ca rac tèr e d 'ordre pUbliC des Ul.I·!ts l CCQlllIU ()~I Wle jurisprudence COllS l:\IIte tIe la COUl' ~ upl'é. me L,I cour Droit com mcl'c ial, g,V.I. q_ 'Jugé que l';WI.'I'tissem c nt , d Ollné;\ tort, ,d '"volr il. retll'er la morchandlse, alors (tu e ce ll e-c I Il e::. 1,lJa~ IJI"êtt a étl'e remhe. n 'est <lue l' ex prè!:l~ I,O Il d UHe faute SI)éCiale el d lstiu('te genératrlce d un !WéJlIdice pArticulier el. co nsistant dans le dé l·angement iuutil e cnu :.é :lU de:.tinataire <lui s'C!>t H~ IHl li <1 la g:u c .l\'ec se.... ch arrettes (>t a e;o. l)osé dCl:> (L':\1S de ca· mlonnage en IHlI'e pel'te . c. P .- L. · ~1. 7 Novembre 1918. Dufour 7fii .- Ass ura nces , - Décl a r at ion s obli gatoires , Déchéa nces , - Décret du 10 AoDt 1914 . S'agissant d ' un e po lice d 'assurance où il es t Sllpu lé : c Tout a cc id ent d oit ê tre d écJa l'é pal' le ttl'e l'ecOlllmanclée,au s iège d e la s ucc ul's ale, ü Pal'is ou de J"agence généra le, dans les qllarant'e.huit hel,-ll'es à pa rt ir du jou r ~ù J:asSUl'é en a t.:o nnal ssan ce • et auss I : • SI 1 a ccident n 'est. pas d éclaré dans le d élai de quinze jours d e so n évén eme n t, la Société est hbél'ée de toute obligati on ; il e n est d e m è me s i, dan s le In ois d e la d éc lal'ation, aucune a c tion judiciaire en paiemen t du s ini s tl'e n 'a é té en· gagée lt. la premi è re clause n 'édi c te aucune ctét,;héan ce et la d e uxiè m e n e joue pas , la di spos ition de l'an. 5 du d écr et lIu lu a oût 191/10, d'aVrés laquelle cessent d e produire effe t pendant la durée des hos tilit és les clauses qui !:Ihpuleut une d éc héan ce e n c.;as d ' ille xécution dans un d élai, est précisément appl icahl e à la clau se envisagée, s i la. poJi ce a été sign ée avant la guerre, quoique J'a cc ident litigieux soit de ]9t7 , 2 Juillet ]919. Dol' c, Helvet ia. M . Casso ut e, juge. NOTE, - La jurlSI)rudence du tribunal et de la COur est en ce sens que J'art. fi du d écret dLl 10 aO lH 10H est appilca ille ;\ la clause d 'une poIl ce d'"ssu l'aUeE: l'Ontl'e les accldenlS qui oblige. 5O\IS peine de déchéance, l"assuré à pr éven ir la Compagnie , cn cas /Je si nistre, dans un délai déterminé. '2J. J 'Ulvlsl' t919. s. 59 et la note. (GR. Société, Appro priation de l'Actif social par "Associé gérant , - Comptes non rendus . Lorsq u ' un a ssocié gérant, à l'exp iration de - la Société:, n e pl'o~ède pa,s à. . la liquidation ni ll1 e-me à 1. In V~Jllalt'e (le l a ct lr SOC ial, Inais se l'appropl'le, s Il se tro u ve,en 1 absence de IOlIte compta l) i1it é l'égulièl'e, dans l'impossibilité de rendre d es comp tes. de ge~ ti on et d'étahllr l'impo r tance de l'actif d ont Il a d é.pouiU son commanditaire, il d a i,t SUPPoI' tel' toules l e~ conséq u e n ces de ses agisseme nts coupables, 2 J ui~let 1919. Huscovitch c. Puris. 1\1 , Ca:i. se u te, Juge. NOT~ . Le gérant. d ' une société doi t renùr~ coml)l\! de su gestion a s~~ n$>o?1é.'), de m rllrH~, a.u .. OSle, (Jua le liquidateur. L un et 1 autl'e el IHI.I' COUst. que nt la. pel'so no.e a.yant celte d,ou bic (IUalll é, sonl el! effet , dèS m/l. uctllta il'es aylul L 1 O\) ll gaUou de re .. L1I'~ l'E~dditlon des comptes cOll stllue u ne fallle ((ul eng:.tKt la responsabilité du mandatall'e négligent (Juant an préjudice qu i Deut s'ensuivre POli\' le mandant 769, - Compétence, - Loua ge de Services. Succursa le . S 'agissant d ' un litige relatir ù. un louage tle se r vices, d emande d ' in cle llL llI té d 'inùu co ngé, la Soc iClé qUI est paLl'on p e ut èt l'e as s lgnét! (le. vant le TnouBa! de la succu r sal e a u,\ Opél'i,I· tians de laquelle le liti ge se r attache. 2 J uillet 1919, Gaydier c. Soc ié té d es n echer. e hes . AI. Cnssoute, juge. Nort: , - Il est de jurlslli'udenCe co nSlalltc que l'employé d ' un e ::,u ccu l'!:Ia l c qui inlellle une atllolL l'li Indemnité pOUl' i.l1dll 'cougé coutl'e la JOaLSOIL prin· clpale peut porte l' ceLle "cuon dev.ult Ic tl"ibwlal LIu lieu où l a Succu l'sa Je e::.t éta bli e. M , 'l'able... 191)1· I!)IO, v. Compétence, 1'20 ;) 125. C ' C!>t la ulle OIlll!U· catiolL, sa lt J e l'a l't. 1,20 O. P .C. qui a th'l lJue com· pétence, s ' agissant d ' u,n cU ~Hnlt commercial, nu lrlbunal du lieu o ù les servi ces Olll été {oumb el le. paiemcnt a élé e tTectué , sail de l a. l'égle (lue le. maisons de eo nllnel'ce pt!ll vent êtl'e asslgnees (\evaut le tl' i1lUuul de I &UI~ sUCC UI·salt>s, j'el.allvclIIClll au~ co ntcs tatlolb nées (l' oPél"atl un:. 1:utes na!' Ct'l.i :.U\;, cUl·sales 1l1êllles. 770. - Lou age de Services , - Congé brusque , Indemnité d ' Usage , S I, pour un employé suba lte rn e, lïn~ e mnite de conge est fix ée par l'u sage à un mOlS, Il t!1l est autl"emellt pOU l' un emp loyé s up el'leul', tel qu ' uli cher d ' usine pour Jeque l le Tribunal co n se n ·e un droit d 'a pprécia tion et l;l facullé d'arbitrer l'indemnité se lo ll les c il'!..:onslances. Tenant compte de la qualit e de chef d ' u :i lll ~ li e l'e01p loye c.o naédi é d e 1'1111 portance effec· tive de ses se l' vic~s , d e' la durée qU'Ils ont ,eue, il y a lieu d e fix e r à qualre m~ls d'appolllte· ments le m ontant d e l'inde ll lllltc li t! co ngé[he· ment. 2 Juill et 1919 , Gay di e r c, Socié té li es Recher· c h es. 1\1. Ca ssou te , juge . NOl'!:! _ v. s ur la jUl'lsln'udenee du tI'il.lUlHII e~ cette nia.lièl'e. Vid al-Naqu et e t Eslicl', Usagcs lOeauj' 112. II sembl e (IUé s·rlgi ssanl de cO lltt'e malu'ell, rlLej~ de c hantle l's ou d ' usine, l 'lIH.lcmnité de l'ell\'ol d~. se c hiffre l' par IIU tl'Imestre d·aPlJol lllemcnts, ~ . que I"emnloyé co ngédié bl'U:.(luemcnL est \LU (h~1 leur, la tendance du t l' ibunal est li e ~l éclt.le l· , (IUIl" doit lu i êt re alloué ulle inliemn lté éctul\all"llte il u année de sa laires. Matériel. _ Récla mation . 77 1. Vente, 1r recevabilité , Ne saurait fa ire l'obj et Ll ' une l'é~· I~I,nat~on~: ' ·e nte It'un lIîatél'iel d e l':l l'wn n el'le, a iol s q 179- l'acheteur a pr is possess ion . Une ex perti se Jl 'est pas possi ble s i Je III fl t.{o l:i el a é té vendu simplement,te l quel, après VISite pOU l' un pri x d'ensemble pure m ent forraitai,'c, sa ns qu' une ga ruilli e de bOJl fo n clionll eme n t ait été stipu lée. 2 Jllillet ,g I9 . Flayol c , Bl' ey nat . 1'1 . Cas· soute, juge . NOTE. - Ju gé dans le même sens (lu ' lI appnrlient à l'acheteu r d ·un mal éMcl. s' il t l'ollve t e matérIel Ill complet 0\1 détério ré au momenl (le la livraiSOn <1'el\ raire faire la cons tatlon Immédla.te et de for: IH-otestations ou l'é seI'Ve ~ IJI'éa la lJ lcm ent à toLIte O\léll':'I IIOn dt} m ai nmise. J;>ayo.ll e c, Il.won, 3(1 avril 19 18. Pal' all\.ellr ~, Il est admi s pal' [lf\pllcnlion rie l' i l[' t, 1643 c. Clv, qu e Je ve lL(1(~ u l' peUL J;'exonérc ,· CI e la responsabilité d es vi ces li e la chose vendue en st.!· IlIlJant qu ' II ne se l'a pa::. gal':Ul1. On peut consi dérer la vente d 'un ma téorlcl " Ic i lillei :lJ)I'l'S \"s lte • con. · InlLle !' ses 1110 ulle venle sa ns- gllrant [l', 772, Vente . Renonciation , - Marc hé d 'ava nt-C u erre. Loi du 21 Ja nvi e r 1918, l.orsque le vend e ur a d ér la l'É' que l'Hat de guelTe , avec toutes ses co n seque n ces, le m ettait dans l'imposs ibilité d e s'exéc ut e!', l'ache· te ur est ce n sé a voi r r e non té il tout jamais à l'affaire s' il n.'a pas pl'otestfo l'onll'e cette d eclal'ation et a d e plli s fait, avec le vend e ul". de n o u ve ll es afraire!:i sa n s plus se pl'éoccuper de ('ell e Qui n 'avait pa s é lé liquid ée, Au l'este, ~'()gi ssa nt d ' lin ma l'c h é d 'avant-guerl'e, il y aU l'ait lieu,en tout é tat. d e ca u se, <l e pl'onori, ce r , eu éga l'tI a u x circonstances, la l'és ili atioll sa n s d om nHlges· inté l'l:ts. 2 Juill e t 1919. Ho ux C'. Gubert. 1\1. Garein, juge. Non:, - 1. S' II est \'l'al rtue Jlul n'e:.t présumé renOllcel' à son droil , la pl'eu ve (le la l'c nollclanon peut se dédul l'e en mall êl'e co mm e l'("\ a ' ~ lHI silen ce gardé pal' le bén fi cla ll'e du droit : - ur la con te"ta· lion Ires nelte qu'é lè\'e le liéllllelll' ~I ('N éga.rU, 2. La loi du 'l I jam' iel· 1918 ~ 1I1' les marchés ;1 livrer concl us avanL la gue rre, qui pl'évoit ll'ur résolu1ion judi c iaire, déc id e que CC lI l' l'éso lutlon est ~c l o n les circonstances nr(J\loncéc :1\'11(' ou ~a n s dommages· lntél'êts. 7i3, Louage, Imm e ubl e in cendié. Loyers, - T e mps de la Reconstruction, Il est de doctrin e et cie j urisprud ence que les, d ommages- intér êts du s pa l' le locatai l'e au bailleur comprenn e nt, outre la valeur de J'imtHeuble incendié, une indeillnite cakulée su r le te mps n écessa ire à la l'econstl'l1 c tioll et à. la l'elocation de l 'imm e ubl e, Ce tte ill rle mnité nt: l,eut ('on s is te l" que d ans J m,o n tant (l es loye r s et acc esso ires que le pro\)l'i ptail'(> aurait n or· male m e nt. enca ISsé!>; pendant ('~ tt e pé l'i ode. 2 Jui ll et 1919 . Fabre de Sa J'd e lys c. Pa sc;}1. 1'. 1. Ga l'c in , juge. ~o n::, - L'ln denl1l llé clue I)f\r le 1(J('a,t:tl l'e :l u ))1'0Ilrlét ail'e, en vel'lu de j'a I'l. 1133 C. ('1\'., doi t êt l"e équl~alente à tou t It> dommage ê IU·OII\'é pal' Ct\ dermer à ln s uitc de l 'Incend ie. Il ('11 l'b.u1te que h' J)1'encur, dl:c!ar'é res ponsable. dl' l'IIl cend il' Ite 1:. chost! louée, doit pavel" nu baill eur, Indépeu(ln mlllent de l'I ndemnit é (Je recu n"l l'u('lIon cie la llIabon lou ée. une ind emnil é l·epré:.(' lllatlvl' du pl'éJlUlÎl'e tll SlluL'lrésultanl du Il élaut d,' j o ul l'>~a o l'e III' 1:1 dIO"t' ~lent lant le lempS' nécessall'c ;) la reconSlructlon et d la relocatlon . DaH07. Code civ il anllo~é 304 318 el S. a. 1733. Planlol, Orl)l t civil , T. '2 , 1715, ' 77~. - Louage, - Ince nd ie, du Locataire, Respons abilité L'a rt . 1739 du C. civ édic te une présompti on (le f~ute à l'encontre du pre ll eu r ou loca taire de . l'lmme!th le si ni stré qui doit r é pondre des pe l tes s ubl es pal' ,I,e Pl'O p!'l ~ta ire, a lIl o m s qU 'il ne , p!"Ouve que 1. 1IlCe lldle est a rrivé pal' cas fOltUlt, fOI' e II13J e ul'e o u vice d e con s tru ction Ou e ncor e que le feu a é té cOmlllUlliqu é pal' une nla lson vo isi n e. 2 ,Juille t 1919. Fal)l'e d e S:ll'd elys c. Pascal. Î\ I , Gâtcl ll , juge. NOTt . - Appll ca lloll de l'art. 1133, C, Clv . En lU'incljJe la l'e:'llolh,a iJllité (lU e cel. al'tlcJe fa il pe:.er :o pl' le IOC1!- taire en cali '-'"Incen di e. el. lia nt il Il e peut s. afTran clur (Ille dalls l e~ tl"ols cas limitativement é numérés, j'epo:.e SUl' une préS(J(Il I)tlon de faule b~ée elle-même s ur l'o bllga.llon de :.urvelUan oo ql.li lne~ml.l e au l ocatall'e. Dalloz, Code ('Iv, annolé , n, 1733. n G. Plallioi. Droit Civil, T . 2, 171 3. i75. - Fonds de Comm e rce , - Vente , cach é . - Fill es s oumi ses . Vice S'agi ssa·nt d ' un fond s lie meubl é qui aurait é,te (ellll é pal' Ill eSUI'C a dm inist rative comme !teu de d ébau che, m a is l'éo uvert e n s u ite, l'arr ê té d e fel1ne~ure aya nt été rapporté, le ven deur n e .saural.t Nre lenu à gara nti e pO Ul' vice caché, 51 les cIrcon sta nces sont J.nté ri eu res b. la vcnte de pluSieu l's mois ct s i, à la (Iate où le fon d s a été ven du , l(l cli e ntèle ci e fill es sou· m ises , C)'lIi l 'a~l'a lt r e ndu impropre a l' usage aUlJ,ue l JI ne li e nt qU 'à l'a chete ur <le la mainteflll', avait depuis longtemps ui s pa l'u , 2 J uillet. 1919 . CI'o\lssac c. Ehrhalt. ~I . Ga r ein, juge. Non:. - L 'acheteur. Ilou r jusllfler son action ré· clh lbitoiT'C, doit étnbilr (Ille le vice dout Il .se plaint existait au jour (j e la vente , v. ::-\1 1' ce prin cipe : Dalloz, C. ('i" ., annoté, a. 16<\1, n" 2:>3. ii6, - Louage, Bail. u sages locaux . Port es et Fenêtres. Lor squ e les parties ont tl éc lar ~, dans leu!' hall, s'en lapporter au x ll~ages locaux , s' il Il 'est r ien d it quant à la c harge d e l'impôt des port es el re nèt r es, on doit ( :o ll ~idé r e l' le dit imIx'lt comme un e r ede\·a nce accesâoire due au propriétai re . 2 Juill et 1919. Fabre tl e S~l'de l .rs c. P asca l. :'I I . Gardn, juge. NOTE. Dan s l'u ."a~e en vigueur il ) Iar:-ei lle, l'Im pôt IIE's J)ol'tes et fené ll·e.~ est ;l la e h 'lI'ge d u IOl'nt;li l'e, s.'\ lIf )Wul·êlrc pom· It's locations peu lill pOl'tante::,. el le prop l'lé taire a (Iroil, eonrormémelll li rarl h' li e la 1.li du '. FrlmoÎI t! aIL \'11 , :i exer<:e r '!>Oll J'e('our- pOlir It' N' nl 1>our.ie m ~ nl. V E__ IIe .. el \ï dal·Nallllt"l. u:<a;;C!:I IUC:'HlX, 69 i .7 . - Compélence , Li eu de Clause imprimée. Paiement . La clause ell l11ill'ge rie la mi::,~i\'e ronslatalll l e~ :lt'l'ul'ds d 'a prèS laquelle, L1uel que so h le Illode li e r~glemenl elllp loyt:', la l:on tlitio n Il e paienlent ù i\ lal'seille ne s,HII'all êtr e cons)liei'rt'e t'Urnllle a n J\ tllt'e, IIllJllil lll ~ n e ttement �- 180- . " . tian a u Tribunal . de attribution de ~Ullde\~e clause fixant le h eu c.éa ns. En l'état e C 'II sans qu'il puissts du paiement. daB,S ,i\larStelj ~:un mode d e paie· y être ct rogé pa l , 1 et:up 0 ce lui.ci ne u oi t êtr~ ment en un auuen;~e~ ;l e silllple facilitl> conconsidé ré qu e com , se ntie aux aChet~u l SI' \Tm ~l nd . 1'1. Julli en , 2 Ju ill et 1919. \ ane c . . juge. . 1 l' état d ' une sembl :\b le NOTE. - On ne saur~je e: IlnÎement employé en cla use, considére r le Il !lité1e 'Iccord ~e :'t l'acheteu r , rail que comme une fac • Il er pitr là au béné1~ vCllùeu l' ,, 'oill endant l)aS tCI)~n~ da ns le li eu con!lee de III condition d e lJa t~ (,::;9 ' , vel\u. Abram, :\chats et ,'en e.:;;, . é - Su rs is jusqu'au -- , _ Expertise. - Réfé r. Il . Dépôt du Ra pport. . e n'est pas li é par L e TI'i1)unal de. comme~c 'Hue ( u'au pro la pl'ocêdlll'e de refèr~ qu~ ~Zu~~ pou~' l'a cti o n " " l'examen \ lsoil'e sa ns pl'éJUÙlCe. a . 1 U l'a pas 'J surseOJI Il Pl'ill,l'ipae. , l u " ~e 'ue l'e::q )el't nO I~lI,n~ ell de 1 ~ffa l~e lUSQl à'el'ifi~l' les travaux IIt1gle u~ r efe l'e, l\ 1 €'ffe l (, e \ 't de ses opérations , S' II ait ~epo::;é le I<lPal"', ' oln mal'cure permeltan l d e n'existe au('une 1. . :s sU I'::i.eoir à la déC ISion. . . 2 Jui llet .19.19. And l'éa ni c . .... oc lété- des Chaux. ~ I . Jullien, luge. ï de l ' ~rl S09 C P C :lII X ~on:, - ADpl 1ca Ion ~ ::tur référé Ile 'feront IHmes d nQ!ld les ordO~:~~~~~'1 IL en résu lte lIu e, jum, aiS) OrOje~ U<l(~Cfo~'IJI l~u \'ent' prendi'e POUl' élémen t si es ug . l' régulièrement ol'don . d e leur cléclslon une e:q>er.lse t laquelle Il a été néc · ilRl' le ju""o <l es réf!r :s e U li l'or ~~~~cec~:~tr~t~}~I~~~e~~~~ ~~rv~s~r:c ~\~I' J):~'t ~~~~ t j ll ~e g~~ 1~~n=~I~'~\U~on:lmCeO;!J~nt l'nulul'lté de la felOJ.~.!Udes' l'érérés est i ncom oél Clll (l'ob~C'I'\'er que ' 1 oh'cs <lu i se l'aUaponr connatlt:e des me,slI l'es P~é~~;ce au ttlbunal do chent a u n litige (je a coml ' per commerce {'I notamment l,our ord onner I1n e c-.: . lise ell matière com merciale. Invoquée devanl 7i9. - Vente. - Proh ib iti on d'I mpo r tati on , 1rrecevabilité. VII acheteur ne saurait prétendre rési li e r une \'~nte au prHexte qu'il n'a. pa~ obt~.nu d~ millistre, en son temps, l'autOl'l S 3 11 0 ~ d ,lInpol . talion a laquelle la li\' raison 30r:lIt eté su· burdonnée, s'il apP1.\l'ai.t d'ahord que. I ~ l'ég le: mentation \ Isée a été slmplem.ent é~ l c tee pmll l'importation de la marcha ndise pfI~e co nll~l e ma.lière première, la vent e l'esta~lt lib!'e api ès fabrkation s i ensuite un e prem ière IJ\rr:l1 son d été reçue' sans difficultés, si enfin l'achete uL' a seulemen t l'envoyé la livraison du so ld e :\ la l'epl'he du tl'afic. 3 J nillet 19L9, Cau\'et·Lambel't c. Gri ma l. M. SicUl'd , juge , NOTE. - Allpllc.1.lion du princI pe que l'Imposslb llité d'exécuter e.ntrainant la l'ésllIatioll pu.re. ei ~1U\ple (I e~ conll'ats doit s'entendre d'une împoSbI bllllé absolue el non d'une plu:s gl'f1ndc diffi cu lté , 780, - Louage de Services, Indemnité. Indu Congé . S'ag-i!'o:-;ant d'un gérant de fonds de cr éme!'ie, l'indemnite dlle POil)' brusque congé es t ct u n mois d 'allpoi ntemen ts _ 3 Jum et ]919. n olland c. Creseente, M, Lom. l.ml'd, juge. Non:. - Application de l'usage en vigueur en co Qui con cerne les employés <Ic commerce. Vidal. Na.quet e t Estlel', usages locaux, 109, Jugé CCpentlam ~ue celui qui est chargé de la gérance d'un bar avec în térots dans Ie.<; bénéfices ne I)eut étre Conl!'étI16 co mme un simple employé avec ol'frt' d'u n mols uo salaires , Il doit , en cas d'I ndu con gé, l'ecevolr une Indemnité sUllérleure à a ppréc i er pa .. les tribunau x. :!', rlécc rnhre 1904 , )1. 1905. 1. 11 2, 7 1. - occupée sans T ra mwa ys , Voi e nécessité , Comm et une faute le c halTc lier qui, a.u mo, m ent rie l'acc id ent, se tro uve SUl' l a voie sa ns a llCUll e n écesSité. pui squ 'en erret , il n'y, avait alol's a ucun e n c o J~brement et Q,u au PQln t Ou la collision a eu lieu, deu..x vé h icules peUVent pa sse r d e fr ont s ur la chau ssée, sans empl'un. tel' l' es pace r ésel'vé au tramway . En adHtel. tant que le ch a rretic r y aiL é té contraint un in sta nt à ra iso n d'\In étl'an g l e m e ~t de. la. l'oute, on d oit co nsid érer q ue ,cette O hll ~~ l! o n ~valt cessé s i la l'OU te s'éla rg ls5a nt illlS:s ltôl lal::isail ail charre tier, S UI' un parcours suffi sa nt, assez de pla ce pOUl' lui pe l' m etl rc de dégager la \'oie, La prudence lu i com ma!1d ail, d'aill eurs, de se tenir en dehor s ~ e la. lIgne du tl'JIIl, ,\ rai son d e ce qu'il fai s31t nUlt _ 3 Juillet 1919, Gibaud c. Astier et Tramways. 1\1. Lombard , juge. Non:. - La ju rl sJ)l'udence du t r ibunal est nxée en ce sens qu 'cs t res () o n s ~))l e de la {'vlt l-;Ioll Qui se prOduit avec un t ram, le charrctler qui occulJe la voic sa ns nécessité, la l'oute étant Clul èl'emen! II lJre, 3 l m ~ I'S 19t9. i 8:2, - Compé t e n ce, - Clauses a ttribut ives, P r otestations s u r la Qualité, S. 319. La réc lamation fo r m ulée pa l' l 'tl c l ~ctellr , au suj et d e la qualité d e la marcha ndise 1::ll ss~ ÎJltactes l es énon ciatio ns de la fa cture relatl· ves au lieu du pa iem e nt. En co n séque nce, le T l'ibn n nl compéte!'!t de· me ure ce lui détermin é par les clau ses 1I111!fJ· m ées d es factur es laissées sa li:; pro l e~tall o n qurtnt à ce et no n l'etoul'n ees. 3 Jl1 illet l919. C, d'Aix , 3° ch. ~ I a l' lell; , Yin· ce nt. PI' , ~1. Cabassol. Non :, - La jnrisll r udence du trlblln~1 est nelle· m en t fixée en ce sen s que le retOlll' (\ une fa cture l)al' l'acheteur 1)0Ul' défaut de Qu~lité la, ...se ~UbSlf~~~ la c l alise rela.tive au li eu de palcment el 1 nitr 1 lion de r,o mpétenct' qui en résultc , ~1. Tal)le:');, 1~9 · tOOO, V. compét e n Ce, n · t ?8 et 5. 783, - Tra mw ays, - Absence de Faute du Wattm a n. F ait tout son devoir le wattman qlli, aper· . 1e (eV~lI 1 11 lui ceva nt un véh lCU . ' fait . , tout. 1son nt poss ible POU l' s'a rl'êter. e~ pre.vent,l' 1 ::tc~tc ep~' e c ri e, co rn e, 11'e ine et fUit JOU?l , le t.: I,!aSS C~~le: l'allu r e du véh icul e ét~ n ~ d n.lueU~?l':éO~l e ses sa ns qu 'on poi sse in Cl'lllllll e l' ~ Inll l '. 'lIe e ff ort s du e au fait qu ' il a \'."11 1 plu ' ~e~e~ etl que la vo itu re a patin é et pl'lS ,d e la' 1 poids éga rd ;\ l a d éclivité du tel'1'alll et au rs ' bo nd é que le tran1\',ray était de \'oyageu . 3 Juill et 1919. Gibaurl c . Asti e r et Tramways. ~l. Lombal'd, juge, - 181 Non . - D'apr ~s l 'A, 7 du règ lement Il'6,,,,lolla _ tlon le \\'attman a l'obl,l gatlon da n, LOUS Ics cns où Il s'a per colt 'IU 'UIl fIC'cl d nt a il ('ol1lslon va se prf). du ire, d e tent er d e l 'éviter ou (l'en atténuer les conséq uences en blo<lu a nt ses freins et , 5'11 en a le tcm{:ls, en déC'ia n ~ h ant so n Chasse-corps. Il résu llc de ce texte qu e ri en ne peut·étl'C reproché au wntt. lII a n q ui, apercevant un olThtac le fi un e dl !it...1.ncc l'e Jatlve Olcnl faibl e, COI'ne, fre h1e, COll Ile le couranl t>t fa it Ic nécess.1.lre I)OUr évltel' IIne colltsloll. Déj;l Ju gé en cc sens, 7 février lO IS, Castine c. TrIlUlS, 7 ,. . - Ve nte . - Emba ll age , p rés umé , Bon Etat L' état d es paniers con te nan t la m urchan. dise doit être réput é aVOir été sa t is fili sa nt ao mom e nt où il s ont été foumi s, dè5 lors qUi! ces emba ll ages ont été reçus et conser vés sans protes ta ti ons. 3 J uillet 1919. Ovid e Fabre c. Entl'ep l"ise 1\Iar itime. M _ Lombard, juge. NOTE. - Àpp llc."I li on e n mflllèr('. d'embalJngc dc la Juris prudence constante (lu IrHmnill d 'il)\rCS lacill elle la récepUon d e la chOse \'(' ndu e sa ns protes. laU on<; ni l'ésen'cs r('nd l'acll etcu l' forc-los à se pl a indre ultél'if'lIrClUe nt tic sa détC('tIl O<; ll é. v. ég.1.lemenl l 'A, 1731 COde r-lv ll , SUI' la .1lrésompllon de hon é tal d ~ ohj cls (Iéllvré<;, lors rlu'lI n 'a été fait. au- NOn:. - La Jurl!.prmlenc e du trib unal est tlxée en ce sens, 20 révrlel' 1919, S . 156, LorSQue la de. mantle reconventlon nellc n'fst pas en état de re.cevoir de <;uite IInc solutlon , t'On allteur doit se pourvoir par la voie pl1nclpale. 787, - Ve nte , - Taxati on , Temps uti le , Livraison e n Alors qu'une expédit ion de marchandJse taxée pal' le décret du 10 décembre 1918 elt \'es~èce des farines d'arachides, est al'l'iv~e à destlOation avant que ln laxe fût npplicable, l'achete ur n e peul se refuser a r erevoÎr cette marchandi se, au pl'étexte cI'uli re lard dan s la lina iso n, s i l'envoi était Jivl'able dès que possibl e et a été envoyé dès (Ille le vendeur a nu se procurer un vngon . " .Ju ill et 1!:119, Alliel' c. Rieumajou. ~1. Lis- . boni s, juge , NOn:. - Le trH/Unll l a Jugé Ù .... II S l e m~mc sc n ~ s' a !l i.s~ ant Il'un e nff,1.lre a nalo/[l1 e, >'n mai 1919, Car: les Clllls c. I)aletli. Ltl venClf'lIr a yant fll lt tOUL son POSS ibl e POUl' livrer Cl la Ii\'ra bon éta nt inLer_ \'enue a.Va.1ll {lu e lu 1a,\.1! rec;i'lt' Slln appliea.tlon, Je ~{'lus de l'eCCVOlr opposé par l'acheteur :ljlpal'alssalt Illégitime, cU lle co ns tatati on conll'ai re 785. - Enqu e te . Témo in , Ce rt ificat, Reproch e, Aux te rm es de J'ar t. 283 du C, p , t . , i.I est i ndiqué • pourront être reprochés ceux qui allront do nn é des ce rtifi cats SUI' le s fait s relatifs au pr ocès li. Lorsque la déc lal'ation r elnî sc pn l' le témoin reproché se bo rn e li r ela ter la ('au se de l 'accl. drnt comme un e pure indication, san s e n pn~ . cise r les c irco nstan ces parti c uli ères qu'il s'agit d'établi r et n 'est pas de nature à. engager son autelll' et lui e nl ever toute la r onflan ce n éces. snil'e et à le gên er dan s sa dé position, il n ')' a pas Heu d e s'a rrêtel' nu l'eproche formul é-. Le Trib unal n e pellt negliger au cun des moyens propres à. éclaire r sa reli gion et la pruden ce lui fait un devo ir de n e se décid er qu 'après avoir êpui sé tous les moyen s en 5011 pouvoir, 3 Ju illet 191 9. L'Abeille c. Santori. M , Lom. tJard , juge. NOTS. - Il apparti ent aux juges du fond de déci. dt'r par une appréclaU on ~o u\'era lnc ::.i le repror he for mu!é cont re li n lémOI1l doit e!re a(hnls ou rejete , C. 16 jUil le l 1007_ D , 1908-1-31. Sur le!t C.n~ c l è res que doit re\'Otir le certificat 1)0111' t' Iltralner le re. proche légal. DallOZ-Répert oire , s unpl ~ ment I!W cl s. Il ~mbl e Que seu l J)C'ut Nre prl .. e n t'o nsl{léra.li on le c(>l'tifi cat Ilr ollrcmeJH (!lt. l" est.--à-c1i1'{' , rllli certifie et atteste. qui est sollicité par un{' ries parli('s en cause et qu.I t'st délivré dflns l'inlcnli on de fa . \'orl ser ce tt e parll e, • 786, - De m ande reconventionnelle, 1rrece vabilité , La d em ande r econ venti o nn ell e qui n 'es t pa ~ prête à être tr an ch é-e de suite en l'é tat cie la ('ontestation élevée (dén é-gati o n c1'é-criturel doit è~l'e déclarée irrecevabl e, s i la demand e prin CIpale es t en état de rece" oil' un e so lution imm édiate. " Juillet 19J9 . Cii o \'an ell i c. Sou li er. M . Li s. boni s, juge. 788. - Fournilures , - Fond s de Commerce, Locataire. - Ba ill e ur . Le pai ement de fOlll'Oitures faites ù un )l)c 01taire de fonds de COllllllerf'e ne sa urait ètre l'eclam é au bailleul'. al ol's qu e le rOul'lIi sseur a été aver ti. a VAnt la liVrai son, pal' le baH. leur lui·même, qu'il ne se porlait po s garant J e son remp la çant. 4 Juillet 1919. Pelollzet r. Peel et. j'\ J , Garcin, juge . Xon;. - N 'a.)·allt COlllrar lê (ju 'a\'ec le seul locataire du fonds, le fournisse ur n 'a dc recours que contl'e lui el. Ile I)eut l'f'('h er t he r le balllcur eo l'airSi'Dce de tout lien d e droit léga l ou cOlH'e nllonn eL . 89. Courtage, Droit De mi.Courl age . d ' Indication, Le vend eur qui trai te direc tement a \'ec \ln acheteur, a u M néfi ce de l' indica ti o n qui IUÎ est donn (ie par un e ti erce pe l'-'ionne , doit a celle·ci, s in on le pl e uI , du moi nl:> le demi .cour. ta ge, à titre fi e droit d'iiltli l'ati ol\ 4 Juill et 1919. Beaull101lfl L i\lnse lli . :-'1. Ga rein, juge , :\,OTE _ L'\I "a.ge admet li n "101))1(> Il''111 1 Il IIldl cati on rédllit ;. la mOllie du ....' 1311'(. OI'd Il1ajrf', ... 1 I ~~ J}.1.ft!P:s mises en r a pIlort l 'Il n t> :I\'N' l 'au tr t> )lar le courtie r on t n éa Unl oil,... ('0IH:1 H le llIarch é s ans <on înle rmédla lre . V. pour analog ie, Estie r CI Vidal :\'3quet, l:sages loc,., ux, 71. Jugé Cil cette mat i('I'€' {Jlle la person nc qui Indiqu e (Iu 'ull b:lt{'<1\1 e:st à "e ndre el li onne S('I1l avis "ur It! lJarti qu ' Il est possible Il'e n tÎl'C I" n'e:-t Ilas en (lroit d'extgel' ulle comm b"ioll éga l e .. ('(' Il e d 'un courtier IMr les so in ~ (lul'Jue l loutes les condi ti ons du ma rché aUl'nit' nt élp d~ ll att u f'~, Il (,oll\' le nl de lui all l)uer un (l roit tJ ' lJldH~ali(' n t'I œlJ /lO el bOIlO, S ma " 19 t ~ ..\ r nautl c_ P uec ll. 790, - louage de Services, - Abus du DroIt de Con gédiement . - Dommages-Intérêts. Si le lo uage de 5en 'ice:; fni t ~a n s déte rm ination de durée peut to uj ours cesser pur la vo. �- 182 . nco re faut ·i l que 10nt de I~ une des pal:tles, :as' de la part de la l'csilîatlOn ne constlt~e ,1 d~ droit. l'etui qui l 'impose, UI\ aC~~~len t brusq u e, pOl' Est a bu s if l~ R.s(\O'e.re lllm e appOi,ntée une Cl.ltllpagJ1l c. ,e l es bruits mis en Clrcu· IHH elle. sur de S I1~P nnel ouvri e r. bruits dé· lati oll dans son .pel~o al' l'enqu ête tt laquell e montrés ca lom~l eu x: P~t offi cieusement pro·' lallit e Compagllle aval cédé. • 'écia tion des dOmma ge~-int é rMéS Dans 1 appl , rture un pare il c~ ng a~lxquels ,donn at °10\ :e01l' COIlIpte à la rO,ls de dtement. Il éche (e l n crédi ée a vaJ! r e· la s ituation à l~q~lelle s~r~Ycee de la Comp(~· n O~lcé pour ~nril .e \té ~lI'e lle épro uvera., à J:nlgIHe. de la dl! cu ur r etrouver un e situatIOn son de so n àge, po 'attei n te portée 1;) sa "ééqui va le nt.e, enft!l de 11 a l' la cr éa nce c1 o npntati on p ro fess lonn~el ;v~ auX bruits caloll lnée, pHI' ~e bl'l~Sque 1 tè nieux émIs SUI son com p . 5 J\1i11 et 1919. C. d 'A .IX. Dam • e MaretH c. Co mpagni e So lvay. PI'. Ca bassol. demia ):on:. - 1. Suh'a n i 1'~~ n!O~e ~~~~~~écfnrt~al~~ tir d e ca.s..~tlon, si le 10 g l'OUI'S ces..-...er liaI' ln _ .A""'mlermlu allon d~ dl1ré~ 1~~~t~O\cJetto ré~l lial ion est \'olon té ct un d e.. ('onll;\(' . des dOnUnnges.lnt l'Ols SU<:('cllllb le de donner lieu s~ l'auteur a fAit de son lo.rsQue ln. partie ~~~US ll .~ n e~ Ilré"Jutliciabl e. A. 1180, droit un usage ~UJ 1 l)all 07., Code çlvil a nnoté, tri O et s. • CC, dispose que I)OUr la tl xatlon '1. LA . IiSO . !.\ . ' d li ~(I u e congé le. Juge d e l 'jndenl1lité <l'U.C è~~~~; d~S ~~~:,\ge.'i, Ile la natu!"e doit s url OU t. ten u écou lé des r c te nues de . . services engagés, {hl ~Il~ectllés én vue d 'un c o)lé ré(o.<;, et des .\if.~e\ll;~S en dehors des élém ellts ré~~\~~ t":~n~'t~~lij;~~~~;~\/~~ntl:~;:s 'i~~' jl~'C~~I~t;:~: J UJl~ P~~' t~lre à détermin er l'étemlu e du pré jud ice ~~~Isé~ ]);1107. IÎ>. n " 467-'179, (lui d oit ètre illt ég"!':\.· le ment. l'épa..ré. 791. - Vente Caf, - Av a ri e. - e n pontée . - Chargement Assurance . L'acheteur ne peut se plain.dre, à rencontr~ du ve ndeur caf, d'u ne aV31"1e slll've n ~e pal s uite de mouillure par eau (le me l , cette mouillure éta nt lA. conséque nce d '~n chargement en pontée pré\ru et ~ ut <? I'IS ,P:-t,J' .le co nnaissement. s i le "e~1(leur )usllfte a\ Ol~ ~ é· gulièrement fai t CO UVI'II' par avenant specia l le risqll~ resu lt ant du cha rgem ent en pontée. Il .,. a li eu de débouter l'acheteur de su récl<lmalio n, s'il n'a pas jugé à propos tl e m ettre les assul'eul's en cause. 7 Juill et 1919 . François ainé c. Compagllit: Paquet. M. Jaut'fret, juge. Non:. - 11 n 'esi pas doute ux q u'en ])l'ülclpe le vendeur est en faut e, selon les règles êttlbl!es Ilat" la Ju risprudence en matl~re de ven le cal , !l li COllsellt au chargeme nt de s.a marcha ndi se S\ll ' III pout. Mandataire de l' ache teu r e n ce qui concerne le transpo.ri, Il est Imprudent en acceptant un c hargement gros d o pé.rlls POUl' la m archandl $(!. ),Ia ls \1 sembl e flue l ae lleteur ne puisse se plaindre si, par ailleurs, te venCleu!' contrarte une assurance couvrant pré.rjsémenl les nomb reux risques de J)(>rte o u de dét~rloratlons aux{(IIt>ls la m arch andise va se lrQu ver exposée ail cours de son voyage m a rlllm e. V. sur le prlnelpC' rappelé ci·dessus, Il avril 19HI, Pena ly c. Ambanopoulos. r-. - 1S3792 , compétence, - Marché exécuté , Art , 420 inapplicab le . Lorsque la. demand e de l'acheteur vise, non las l' ex~(' uti o n d ' un C0 !1tra~ de vente qUI II ~té e n fait exécuté, mai s bi en un e dema nde on l'estitut1on de sommes ou. plu s exactement en pai ement d e do nunages-lIltérêts, une ac· li o n de cette nature ne p e.u~ être porlée que (levant le Tribuna l du domi Cil e du défendeur. 7 J lIU lat 1919. Bottino c, Tnnleigne, M. Jul· li Otl , juge. So lll tion qui »:lrait contl'al:e. ;~ la J\Jri~­ Io.nce d oml.nan.\e. La. compe te nce ,lI ll lbuée IUlr p C <lU trl\)una l du lieu où. )0 })aye· . t I·d oit · èt;·e èffectué a u n c~ ra c t èro généra l m ~:~ r~""l c est. appli cabl e, n ~n seulement aux COll. ~e l"tl Olfs qui s'ôlèvent Slu' 1 exl.~t.enc6 de la vente, r:!~~ ce ll es qut nais.:.ent S UI ' SOlI ex~utlon (actlQn Il 'Il e m e nl o u e n r ésOlution ) et ml CUx encore, ,\ f n t e~ co ntcs t,'l. tio ns se r a.tt a<' !l:l nt. c\ l 'cxécutlon tlu o u rc hé qu 'e ll es y tende nt dll'pc tcnlent 011 qu 'elles I~\~ jell t' tra it es..o;;enti el lcme nt .. après exéCu tion rom, ) h~te ctE\S obllgotlons l'espec tl\'es (les pal'tle.l; (action Il r éductIon de prix o u action ('n d Olllm ages,lr,té. ~~\.s) . On Objec te r a it. vaine1l1ent <lue de tell es ac· lions cons titue nt de s impl es ~cU~ n s e n l'CSl)On<:''1bl, l·il P sonmt;:,es :lUX règles orClIT\<.ltres de. la. rompê· tE'nee. 1):l11 07. . Cod e de P~ océdUl'e CIV Il e anll(.olé, A. 4~O, '2 10 et. s., C. 15 ~al 185;" , D . 5~ t ·'1o\9; c. '1\ octob l'e 1892, D . I S~-1 ·6 I a; Des,Lllcon, _~ mal 18!17, D. I S98 ·2·2~ J. NOTE . - r,~U{ ~<)o c ;) 7\)3. Ve ntes s uccessives. Vente. Jugements distincts . 11 est de jurisprudence co n sla nte .au TI:ibu· n 'li de céans que les ve ntes su (:cess lves ct une \l;(:'Ime rnarch a ncli se co nstitu e nt .a lltant da c.o ntrats di stincts qui d oi ve nt. èll'e Jugés ~ép a· l'l' nient, son s possibi li té d'act io ns l'écl1l'sOlres. S J uillet 1919. Boco lna c. P oq uet frères. M. S icard, juge. S Ju ill et 191\) . Paqu et c, PÎlUlUU . 1\1. Sicard, juge. NOTE . - La question n e souHI'e plus nucune dltfl· cullé. La juris prudence du tribunal est fixée, t8 mars 1919, S. '.!~G. 794. _ Ve nte Caf. - Irrég ul arités d'Exécution, Irrecevabilité d e la Réclamation , L'i.lc hete ur qui transmet à un tiers le hon de linaiso n qu ' il r eço it. de SO I~ vend ~ur se r end il"l'ecev abl e à se plaindre (\ un déf<lU t. de spéc iali sat..io n dt! fait que les sacs offerls n aUi l'aIe nt pa s fait l'obj et d'un connalssemen di stinct à l'ell1bal'qu en lE" nt, ni à plus fortc\ t'al· so n du tl'i.lns l)ordem e nt subi pa l' l a. marc lan· di se en co urs d e r oute. S Ju ill e t 191\) . Bocobza c. paquet fl'è l'es. ~1. Sie:a rd, juge. R Ju illet. 1919 . Pa cq uet c, PÎ nllau. ~ 1. Sica rd , juge. KOTE. - APl, Uca t.lon du principe que I{,Sa~r[t~~ la l' Îlés commi ses Cil matiè r e dc ven lef ~~ l'aclle' :,ont couvertes s' Il aPllarait {le l 'atlltute {le f3ift le llr qu'il J'e nôn ce au droit !lu ' l1 l"lCut 13l'O~6 (;as 01'1 r~llIel' le m3rc hé. \'. d h'ers eXe ~lll es recev3ble la réc lamation d e j'a('heteur a été JIIg"\é.e 1[100 ant6. comllle ta rdhe, e n l 'état. d ' une rat cu rieure Im plicit e d e l ' ll' r égularlté. 27 I(l vrle r HI!!:I, s 180, Hl mars 1919, S 257, li! "\'l'fi 1919, S. ~". 795. - Vente . - Rés ili a tion, rieure inopérante, Offre posté- Lorsque la résiliation pu re e l si mple d'un march é est acquise, le ve nd eu l' ne peut offrir la ma r cha ndise; so n off re est inopérante . R Ju illp t 1\)19. P<lqll et c. Pin1l8U . 111 . Sica rd , Sicard , Juge. S Ju ill e t 1919. Paquet C, Pinnau. i\ 1. S icanl, juge. Non:. - O·".pr ês ln jU I'ls nl'l l(le ncc {'n tllallCI'e CI e mtlr('llés if liv r e r , la l·ésUint lt.. n c!!o t acqu lîlC au pro. nt de ce lui dont. la mi se e n demeure ll'exéCUllon !"St. restée .'i ans e.t'te t. da.us le:.- 21. he ures qul ont s uivI. L ,' rési liation é ta nt. acqlll.sc fi l 'ae h e l~ ll.r faute (l'exéC lllion (lu m tll'C llê d ans les dé la is !.l 'lisage , IOllte off re de Jivr.::tiso n r:l lt e pos té l' lt> ul·emellt P~I ' le \'cn deur est. Îllopé l·anh." et pe ut. êt r e reru ~ée. 9 juillet 1918. Queyrel c. R.I 7.0l'i es ; 30 juillel 1!11S. Piazza c. Capron . • ~. - Vente ·Caf , - Erre ur d'Applicati on . _ Fa ut e commune du Ve nde ur et de l'Ach e. teur . - Rési liation pure et s impl e . S'ag issan t (l'un e el"l'oul' d'ap pli cation dan s la marchandi se off er te, on doit considére r qu'e ll e est ilnputabJ e à la fois il l'acheleur et au \'endeur ; a lors que, cl'u ne parI. il tait de notoriété publiqu e, en 191R, q ue les ser vices administratifs cJl:1. l'gés de so ign er le débarQu ement et Je rem barqu ement cI:ln s les port s d'Egyp te des marchandi ses e n pro"enan ce d es Ind es ou de J'E xtrêm e-Orie nt POU l' le s pays d'Europe procéda ie n t à cette mi ss ion sans aùt un e méthod e e t sans avoir le moindl'e SOllC I des nécess ités du CO lnme l'ce : de~ ilTtsgu lal'ités devnient fatalem e n t se prod uire dans la désignation des m;:tl'choncli:,es manifestées et le ven de ur tlu raH dû n e pas se fle .. exclu sivement à la déc la ration de son propre ve ndeur qu 'il savait pou vo ir ëtre erron~e ; il avait l'obli gation d e !>'assurer par lui-même, pl·é ..dablemen t fi. la tran smi ssio n du bon de li naison, Que )es sacs offerts en aliment avaient été Ol! se raient débarqu és du navire désig né ; a lo rs Que, d'autre parI. l'acheteur a comm is une faute en vendant en di sponihle les sacs liti gieux et e n tran spor tant le bon de llv l'!]iso n il son proprp :lchE'leul' sans avoir co n.ll'ôl.e s i J'app li cation faite par le Vend e U1' etau, bien régulière . Il n'y a pas li eu d'allouel' ;'( l'acheteur un e i nd.e!l11~ité, mais seu le ment de prononce.r la ré$llto.t lon f,ure et s impl e . S JI1i1l et 1919. Boco bza c. PaCJ uet rrf'res, l\1. Sica rd , juge. S Ju illet 1919. P a qu et c. P innall. 1\ 1. Sic31'd, juge. Non:. - S' il est vra i qu c. etaI'" une l'ellte car, le vendcur , ayant dé5ign(l le navire l'Ol'teur o.rlgU1al rement de la m a r ch:\ndise, d oit JustHie r que la marcha ndise appl iq uée provien t. au rft!; d 'un traMbor, ~~ilenét re,ndu Ultérieu.r-em ent nécess.Hrr . du Il:lViffi ~ gn " l ,,:Chete~l r a égalemcnt le del'olr de \'éri.• fie r à 1 arrivée SI .Ie \'e ndeur a sa tis fait a sc.. obll . gallons. sïl \'enl 5"e pr~\"a l v ir cie sa clêf:1ill;tn«". U> {~::,ment analysé "pal'alt proc éder de ('elle double - 7f7. - V e nte Caf . - Documents à re metlre après l'Arrivée de la Marchandise, _ Inap_ plicabilité des Règ les du Caf , Les pl'incip~s ri goureux (le la vente IJ sll elle e~ caf ne dOlvent pas S'appliqu er au contrat di sposa nt que le pai ement s'e ffe ctu era contre docwnents ou bo n de livrai son à l'arrivée de la ma rchandise ou après SOn at'l'ivée C'est cl o.ne a bon droit que le vendeu r a. dr'oi t d~ f;)' lI'.e ten ir le bon tl e li vl'aiso n à l'acheteu ra~ l"es que le navi re a l'J'ivé il commencé son d pha rQu ement . .R J'Jill~ 191\) . HOèobza c, rfl qllet {l'cres. M . Sica l'd , Juge . 8 Ju ill et 1919. P aquet c. Pmnau . M. Sitard , juge. Non;. - L a s l)éClall::;atlllll préa.lable il. l'oU\'e l'lure des ~)anne.,ux, QIII e", cons idér ée com me e.~'>e ntlelle par l:l ju rlspn ldence, ~e faISant 1);11' la r emise d es ~ocu mell t.s ou pièces as.:;!milflocs (orrh-e de Ul'r:lison), Il en 1'6s~llte que la slip ulatl on lmpllquant l'Cmise des documents o u !.lu bon de livraison après que le déchargement est commencé. dét ruit dan s sa nature me me la l'ente ca f et eu f"it une vente :l livrer 1)1111' et si mple. Y . Gaubert, vent es maritimes, 303+ 30'1. V. aussi 13 mars t919 S 231 19 mars 1919 S 256; 4 âvrlJ I!U9, S. 347. ' , . ï9S . - Vente . - Qu a lité défectu euse. _ Vice caché . - Produit chimique , Ne sau rait être acc ueilli e la réclamation élevée pal' un achete ur s ur la Cjualitê de la 1~lal' c.l);")ndi s e. seulement di x jours après la livrai so n, non plu s que la. deman J e cI'ex pertise. L' acheteur est en faute de ne pas avoir pré. levé un écha ntill on con tradic-toi l'e au moment de la }i\'I'ai son et le ven deur est en dl'oit fie conteste r J'id entité cie la marchandise litigieuse et à SOtltenir, e n oulrc, que, s'agissant J 'un produit chimique livre depuis plu s d' un an, il y a pu a,·oir décompos ition qui \' il'ie+ rait en tOUL état de cause le résu ltat de l'expe rtise. Il ne saurait être tenu cOIupte de l'all éga tion que certains elelllents chim iques qUi t'onstituera ient un yjee caché lie la chose vendue ont été adjoints ou substHll és. 8 Juill et 1!H9. Julli en c. Etahli ~~e lllent~ Victor Régis. 1\1. "ass iliadi, juge. Non. - ApJ)llt'altoli de la jw·j..;llrU(ll'tI,·P ('fl n"'ante s lIr les effets d 'ilne f t'(ppti QIl pure t' t :-Implc dp la mal'chandlse vendue S'il e'il \" 1';11 Qu 'on IlP ~allr;')]t vl)PO::.Cl' ;\ l"a.chel('u l' \llh" IrrN'c \'abllll é r e.;; ullant ct·un ag-rément rwés um é de la fll:1r('handise, lorsqu 'il s'a~it (1'1111 vice caché ne J)ollvalH eh·e ré\'élé Que par ulle vérification mil1\llj e ll ~e, en('ore faut ·1I Que l'Identité 110 la llIar,' handise quP l'al'lH:'tc ul' l'oudrait. \'oir "Oumlse il. \lne eXN'r[\~e ne pUI ~~e PIre ~~ rieu­ ~e ment con l es t~e , V.• \bl'arn, arhah e t vcnles, 410. 799. - Vente pat Na vi re dés igne bilité d'embarquer. Impossi. li nppnl1ient au \'endE'llI' 11U I' na\'i rE' d tssi gné de faire la preuve. du cas de f.or ce majeure dont il excipe, S(11t de l' ullpoSSlh llltê absolue dans laquelle il aurait été d·embarquer 13, marchandise par su itE' de la l"toquisltion par· ti elle du navire dés ign e .. �Le vendeur ne Mll fnlt n(lmlnl8l r cr ('~tt(l reu\'C Ilu r 10 production Il 'uli e 10111'0 de 1 or· f.'l3tcur ntte!:'ilunt \'tmposslhll1t 6 ~I C c hur~rr .. Il apparlle ndralt au ,"cnd U1' d e jus tifi er, (),ri~~c I.art. avolt' 01)te l~1I de Il'UI'mnn,t~~~r ment. de fl'cL f CI me e no s~ ~nl;II~J.: IlfU. J messe 1l0Ur le navire df.slg n(> nu rontra(" ( e 'ente 1 d'autre part. d'ov ol., fall le n ·reb· ~nlft~ ~' il 3\.\1' ohll"nn l'et. (mgoge u1 ClI l. l'arll'wl,Oll l' de le rfllspCrl? f . pour . Il en est s urtoul a in s i q llu ll d. Cil 1 Nat de 1<.1 crmtra, lldre hausse des co urs, al ors ·(! l'ln in e. le ve nd 'ur avail inlêr4}l à cc qur ln nUl1:C l1 arH.Jl se n e fl)l pas chargée SUl' le nn vire d ésIgne. S JuUlet 1919. Huileri es Vnl a bJ' gue r. ÇOnlpagnie de l'E:-..tl'ême·Ol'i cnt. M . VU Sfl lllndi, juge. 'on: _ Le ventleur pur lI:\vlre désign é (l Clit JustHier l'accomplissem ent euct Ci e ses o bli gaU ous dC mUl'cr qu e le déta ut do chargcm('nl nc sau rait luIP~;tre Imputable. Il sernlt diffi cile, sin on Imt°Slble à l'achet eu r qui ne se trom'e pas sur le~ 1 t: u x ~'exPétlltlOn de cnnna111'e le., causes ayllllL pu cmpt.'c'her la mise à bord. Il esl. par co rllre, eAt r0mement simple pour le \'cnd eur a u coura n t de touL ce Qui c:e l'lasse au moment de r emba rquement d 'établir Q'Ùl a fait tout son possl ~l e pour a.'l,surer l 'exéc ulinn du ('onlral. S'Il ne fa it )las cette preuve, I} est en faule et doit Sllblr la résiliation du ,lDal"Cb é a s~ torlS nauberl, " entes maritImes, 89. ' . a u ~1Jrplu1li Ilrul" un jll~e m cnt du ti oo\'emllre lUIIl. lIan anla c. \~Id;}l, l'aalrm:HÎon de )lrinclpe Qu e veml a.n l IIne m3ff'handl"e avec la condltlnn es:.entle lle d emba r quement sur un n:wi l'e d ésl~é et spéclaJhé. Il ap' vartlent an ,'endeul' de prendre en,lemps u lile tOules les disposllions propres :l a"5Ul'er 1 e..xéc utlon .d e cette condition. Le vendeur a ..:.nme d'a~~Illcc le!> consé~ qut'nces poU \':\ llt réSu lter pour hH d es. dlffl('ult~ .. inhérenles à I·embarquement . leUes q\!e 1 encoml)remenl de marchandises au départ justi fia nt le refus du bord . et 800. - Vente par Navire d ésig n é . - Différence des Cours. - L'arheleur qui n 'obternrJère pas à la somma. tion (l'avoir a prendre hvrai on de la mar. ('ha nd ise adressée par le ,:endeur encourt la r t'sili a!lon , fi ses IOns et gnefs, avec paiement (le ln diNérence d es cours conformémen t à la jurislJrlJd cnce constante du Tribunal et de la Cour. L'a('he teur ne peut prétendre que le ven. d eu r Il 'f1yant jamais eu la marchandi se en sa posseRsion était dans ]'impossi1jilité d'exécuter so n contrat, s'U ne s'est pas présent é dans les délai s rl'glementaires avec l'intention de re. cevoir la rnar('handise, d'e n acquitter le mon. tant el n 'a pas fait constater régulièrement l'impo!'sibili té dans laquelle aurait été le ven. th'ur de 1(1 lui ]j'\Ter. JI en est surtout ainSi s' il a mis h. la dispositio n de l'acheteur les do: cum ents pour retirer la m:lrchanrli 5e et si .want arQuis la marchandb,e d'un tiers, il pil tenir ses propres engagements il l'égard de so n \'cndeur . S Juill e t 1919, Jullien c. Sartor i. :\1. Lom· bard, juge. n'a NOn:. - II e ... t év"ldent que I·acbetellr. nus en Ile. meure. qui ne répond rien ~ ... l·OnstltUt· en fautt:' ft encourt 1<\ résiliation. Polir y échapper, Il dol~ ré. pondre a Cftte mise en demeure par- une <;,QfllmallOn <le lIvrl"r En effet. s'U ~1. euct qUf' le vendeu r doit être en p~,",i on de La l"D3'J'("handl.:-.e ail momenl oil Il doll raire la délivrance ct Sof' trouver virtuellement prê.t il livrer !ôans aucun délai. encore faut ·1I Que l'achete ur ~ présente p{IIl'r ~('e\'()IT' dans le déltl1 d 'usa~e de ~1 hetll"'CS et fa&-e ('omtater le défau! de la marchandise et l'im~qbtllté du vendeur de la lui livrer. Y. 26 mars 1915. El anche, c. Girard; Abram . Achals et "Ventes. 3'73. 902. - Ca lcul. Il l'onYienl d 'app liquer, en matière de YC!'t.e par na\ïre désigné, la jurisprudence du 11'1bunai de céans en vertu de laquell e le calcUl de la différence des cours doit se faire n0!l ~l la date rêeHe de la mise en d emeure, malS a ceUe où la partie défaillante. l'échéance du mar~hé étant arrivée . a déclaré expressément a son co-contractant qu'elle ne pouvait ou ne \'oulait pas exécuter le marché. b Juillet 1919 . H uilel'ies VaJabl'ègue c. Com· paFffiie de l'Ex trême-Orient. ~ I . \a ssiliad i, Juge. _-ott:. - En m :Hiè~ de "elll e par Il:H'ire désigné. la dlrli?'rence due à titre de (IQm mages lnt Not"", lUt (:\....... Ie rè"iHatuHl. est calcUlée ell IlI'Nmnt Il(IUl' na....c:e le cours. soit du jour de la demande cn jLlstice. soH du jour où le navire chargé n onnnJ e:men{ aurait dû arn\'er, sol.t du Jour oi) le cbargement aurait <Ill "n"e errectué, s'Il a été fixé par la cOn\'ention. L'a· cheteur a Je dl'olt de choisi r l'épOQuc ln I\lus lava-rabte à ses intérè(s. AbT'am , Achats ('( \ 'Im t{",. '.!40. Voir aussi Gaubert. "eotes )Iarillmt's. SS Ma ls 11 connent de noter une tendance de la jurbpr\l(leoce a appliquer aux l'en les maritimes une nOU\'t'lIe régie d 'après laquelle la différence des cours ne s.."\ura.it Kre aCIuellement ca.lculée. 1\ U1\ jou r plu .. élnlJ!l\é que ce.lul ail. Je délaJ d·enlb3.1"Quem ent élant {'xplré, l'adleleur a été informé que l'embarquement n 'avait P3S 'té effectué. La JurISprudence pa.rait . d ·a.iIIeurs . • ce.l égud divlSê-e. y Il mars 1919, S. '.! 13 et la Dole. 801. - Vente , - Mise en Dem eure. - Obllga, tlons du Contractant mi s en Demeure. L itispendan ce . Non Identitê de Litige . - Rej et d e l' E xception. LOl"Sllue l'instance ant~rieure en raison de laqupll e est soule\Tée l'exception de Iitispen· dance ne se rapporte pas a l"opèration . liti· gieuse, mais a trait a d'autres opérations, l'exception n'est pas rece\·able. J uillet 1919. Jullîen c ..... rtori. :\1. Lom· bard, juge. ~OTE. La Iiti'flC'odanc.e ~Ullpo"f une aHane IlOrlée en ml!me temps de\'allt deu'( tribunaux tou' dSlL'( ('ompélenls pt)ur eu eonnaltre. 11 ne peul donc )' avoir litispendance QU·3.ut.un qU'll s'aglt de"l"ant les deux Iribunaux sal$l.s d'une 5ellie el mtme af· ft\lre . " . li Juin 1919. •\LUer c llubert 803. - Vente , - Camion . - Fonctionnement défectueu x , ;Se saurait se plain,lre de ~e qu'!! a Né trompé: sur la porlëe d'un \'allll0n qUI seral~ bien inférieure à ceUe promise. l'acheleur ql1l a effel·tué journellemem ,sur ce caml~n, ~e) tran ports imponant5 et n-a. rèd,ame qu au bout de deux mois de sernce mtenslf du véblcule. "\. f~ L a porti'e du camion serait-elle en fa l m neure à relie promise, l'acheteur commet un~ 1a ut ~ lourde en ne pas protestant plus tot e 185.- en ra isa nt porter a u camion d es charges s upérieures. La réc lamation do it ê tl'e co nsidé rl-e comme un r avi sé tardif. Une expe rti se n e salll'ait être ordonnée , le3 réparations opérées et J' usa ge rait du ca uli oll (Iepuis la vente ne perm ettant pas :lu TI' ihuli a l d'ordonner u ne vérificat ion qui Il'auJ'illt ,' ie ll de probant et d 'e ftlca cc. 8 JuilJ e t. Gitard c. Ferrand . ~ I . Lombn rd, ju ge. Non: . - APplication de la j uris prudence co nstaute d1l siège tl 'fl près laqu elle urie experti se SU I' les (lu llJlt.éS de la c h o~e venctue es t Im pOSSI bl e, alol's {pie la récia matlon n a. é té fa lle que \)Î f' n a pl'ès l:l l'PCC pUOIl et que la chose a pen lu son 1(lcllllté. V. t' Il Illnllè l'C de ven te de véhi cu les dalls le mëme ~Il S CIli e le jllge menl. nnalysé : 15 anll 1910. S. 375. 801. - Vente . - Marc h é dénié. non sérieu se . Dé négation Un ve ndeur n 'est pa s rond é à co ntester lin mil l'ché alors que l a l ettre d e co nft l'malion e~t signée pa l' une personne. indi quée dan s d 'a utres nNail'es cOilim e nyant pou\'o il' de trai ler et que c'est cette p ersonne m èlll c qui a rêpondu au x lettl'es relati ves au marché adressées :lU vend eur. Il n'est p:l S d ou teux que si le marché n'avait pa s été tl'a ilé POUl' lui, le \'e IHl e ur aUl'ilit im· IIl édiatement protesté so it co nll'e l'engage Ille n t à lU.Î o ppOSé, so it, co ntre I?- qualifi cation à lui a ltnbuée, ce Qu ' Il n'a faI t qll 'o. JlI' ~S la mise en demeure. La. co ntest~ltio n du marcll(o n'est pa s sér ieuse dan s ces con diti ons . 8 Juillet 1919. Coe1J'le c. Tal\Se n. :\1. Lombard, juge. Non:. - APpli ca tion : 1- de la rl!gle commercI alp. d'ap rès laquelle l 'absence d e p l'otcsttliio n s conTre la prétention clalremenl IHtloifestée cl ' lIn co·('onl l·aeI:ml Implique ncce plation . V. en mali~re lie " <:nte, 10 Février 1919. S. H 3 : 2 ' rlu principe Ciue le manda t Ileut ét l'e tacite et résu ltel' de" l'ircon s tanres, Ilol1 rvu que la vo lon té d u mandant salt ce rlaille. S05, - Commerçant . - Opérati o ns de Ve n te ou de Commis sio n . Les IJerson nes qui a cco l1l plis~et l t hobittlellement (les opérations de vente d e mat élÎe l Ol! de co!nnliss ion so nt commel'\'all tes. 8 Juill et 19l9 . O ~g r emont c. Col in. i\ L Gouthlll3.n ; juge. NoTP.. - Appli caLlo n ('O lllhlnêe lies art. 1" ct G3:?, COde (le Co mmcl·ce. 80G. - Vente . Commande d é ni ée. ception san s Protes ta ti on. . LOI:squ ' au c un o rdre ecrit n 'a Ré- p r erèdé ln h vral so n , il 3ppal'ti ellt à l'aehete ul' ou à son pl' e p ~sé lie se r e ndre co mpt e, aV:lnt de jJnm- dJ'e It\Tai so n, pal' Ie se ul as peC't extérieur des emballages , que le s caisses li vrées étaient bie n ùu co n ten u qu'ell es aura ie nt <.Iù J'cnfe!'!n,el.'- Fa.ute pal' l'ac heteur d ' <I \ ' OI I' opén' ('elle \'e.rlflca tl on et é mi s à l'inst ant d e~ I·èsel"\·e=--, le laissé po ur co mpte up pos~ est il'l"~('l'\'u hlt' au I)rl'texte que des cn iss('s tl e d o uze bOllt ell les se llle~l~n t e t non pas de vm g t-ci nq, co mm ~ cP lles JJvrées, auraient été command ées. .8 ,JuiU et ]919 . Es pun ct et Cus c. Boy . f\L Gouthman, juge, KaTE , - Ln l'écepllon dc la ma rchand ise sans réil son accepJalioll. la ventc del~ntdPar ce fait cxéc utée et son eXÎStence ne sauI:a t~ ès 101'5 être déniée. l'exéclltloll volonlalre f~;t~~ltua llt le meilleur Oloae de preuve des cun - !e rv ~ éq ul va la llt 807. - Compé tence. - Commi ssion. _ du Paiement . Li eu .11 cst de principe qu e la commi ss ion est la ou le cOllunissionnai l'e a l'empli :)0 11 mi.l.lld.a t .et lJVI'(> la marcha lldlse, le co ntra t .j e (:Oll1mlSSlon d evant nor mal ement reCeVOJ1' \:.'0 1.1 execu ti on complete e n ce lieu Jusqu'au paiement. li e n es t su rtout a in s i lorsqu'en fa it les partie:) n 'o n t nullelllenlentelitlu tl él'oger à ceL usage. mais au cont raire s'y conlo rlm:r, le r èglement de la commi ss iOIt devant s'e:tlectu e r pal' vo.ie de prélèvemen t S UI' le prix d e l a mal'· l'hand lse adressee pal' le CO llllü ettant pour tft: ve ~du e pal' le COIiIIIII S:. ÎOllouire qui d e"a it en· C~1I 5Se l" le mo ulallt du pr ix des acheteu rs. Pe uimpOI·te qu'en faIt u ne partie de la m archa ndise ait é té expédiée a l'acl1eteul' I,al' l u \'endeur IUHll ème e n les grevall t de l'emboul'!:iCIllCtll, cette ('(Ju traclll't iOIl aux accords tacitcment [nten'enus n'aya nt pas ét a.cceplée par le con.)mission naire et /l'aya nt ilJlIJO!'té aucune l~ ... ya lJl e no\'atlOn. 8 J uillet 1919. D ~gremo n t c. Colin. 1\1, Gouthman, juge. Non:. - Déjà jugé dans le même sens Que l'ac· tlo n pal' laq uell e un cunlln lssiOnnalre l'éc lame le l'tiJlU)Our:.ement de d épcn~ t:rfel.; luées, d'av3nCt'.:> lalles et /\<: frai s ex posés dans l 'I llIêl"Ct (J'une m a.rchandlse a lui conrtée el I):l.r 1111 manipulée est de la CQIllI)éte nce uu tl'ibunal lhl lieu où ont été 1.1011nés les soi ns et debour:.el!s le:. :)ommes. 7 ;\Iars 1018. Lemiere c. Régis. Il es l, au re:ste, (l e jurlspl'uclellce que le commis· s iOl~naiJ-f' :\ le droit d'/Hl'e ]layé ;l son domicile de ,un comple d'a\'ances et coOllll l<;,:;lOns et pur cou:.é(Iul!nt Oc (' jler en paiement de\'ant le lI'l bunal rie ce uomicl.le. ;\L-Table3 IS9IHOOO. v . COIl q)ètrllce, 1.1,;. lb. 19u1}- 19lù. COd. "erb . 1'.9.11! domi cile du wm mb.... lon· nair(' êlant géné ralement le II CU ou 11..... mUI'O..:II:\III.II'\!~ ont élé 30 lgnêes et les 3.,'anl"C:, rallèS. ~R. - Compétence . - Lieu de ta Prom esstJ C'est all lieu de ]3 l'l'ceptiQI1 d e la lettre de confirmation que la pl'Ollte::.se doit ètre repulJe intervenue dall s le se n s de l'fll'l. 't'W C. P. C. , 9 J uillet 1919 . Carya llho C. Eti.\lJlissements DeslIla s. ~1. Cas:;oute, j uge. Non:. - Jurisprude llcc co n ~l:\ntè du Il'i bllnal Cil ce se ns. '26 Fénle l' 1!)J9. S. IÎt\. Lcs c\ éci ... ions au siêgl' sont unanimes à cet ég:\rd. ~09, - Chemin de Fer . - Art. 103 C. corn, Expe rti se irrégu lière , - vagolls_Réservoirs . - Cha rge d'Entretien . Le tl'am,portelll' ne peul, t"I\lX terme ... de l'art. 103 C. C'om., s'I;'xollcrer de la ."t'Wllltsabllih' qui lui incombe en l'as d·Il\·:\ l'll' llu'eu Ùe· montrant que l'elle i.\\·t"lI·le l'st dtlè :;Oll a la r(lI'I:e l1Iajl~ lIl·e . $llit ail \"Ïl'l' prupl'e dl' la elh}:)\!. �- 186 - Et il ne Murait fail'e déc ou ler cette pre llv,e d'une experti se efCeclu e, (in deh ors des co ndl lion s h.~ç' ales . en cours de tran s port et non cO litra dlctoÎl'emont . Lorsque le vice propre all égu é ,se ra it ~elu_i d' un \'agon -l'ése l'vOlI'. la Compa ~nt e de li ~lhI' port est déboul ée de so n all é~atlOn ~vec ,d allwnl plus de raiso n Qu 'cn pareil ~a s c est a ell e llUïl1 combe. au x term es du tar if sp ci':l l ~ 29. l'ob li a uti on . une fo is le vagon-fésel'''<? II' IIBma trfru lè. d e le vérifl. er et de P~U I'\'OIl" a ~l x frais des pr'opl'il>taires. à l'entretien d es p lè- ccs intl~ l'essa nt l eu)' séc urit é. 9 .I uHlet 1919. C. d 'Aix. 21l ch. Hen ry c. Com· pa g nie des wa go ns- Foudres de ~ l ar s eille et COJllll ngn ie p . -L .-i\ !. Pl' . ~ 1. .-\ udl bel't. Non; . - SIII' le Ill'inc ipe de ln resllonsnbl1l! 6 M s. r hemlns (le fe r . l'. art. 1003, C. COIII . ':l, L 'cx per tl$e faite ;\ 13. dll1ge nce d e 1:\ COTll)Ja - gnle ('n dch o .... (I ,,~ f(lrmes p r~l'il es pal" ln 101, est ll\O,>6ra nte et. lloôi' :S\UI':\it être e n l'1f'1! o l )1) o~a b l e nu desUnntn ire Qu i r et. t rle me ure ~t r a llger , Il, fé'Hler 19 1'l, Gouine..'t u c, P .-L ,-:\{. 3. Au x terme!) du t..vif spéc ial commun , P . y , l'!!J, ('Il I l' l e.. \'a!!;o n S' I'~ser\'o ll':: ne son t admis :-; 111' le.!> ~a \l x q ue ,:>'1-1:) renll'lisse.nt les ('(lndl tions l'c('onII Ua-. héces&"\ l ~ ;\ la sécurité; Us S(mt, apr~ \'é l'I- ftC;\ljon. tmm.'\tncu..lés par l'adlll in.lsU·'ltlon ct. f-1I Iluelq ue --.orte, ineo l'l>orés à son ma tér iel : c'est fi ('elle-cI, ....:wf à recoU\'T'er le mon t;\ nt (H~ S('S d épen,,-~" sur l e )lrop rlé t;d r e, <l uïl Inrom ))e d 'y err"ctue r' le .. nussi bl(>!! ce ll e~ lu !.ére.;sa. nl l es engllls d o rou l em en t Ci ue celles l-eln tÎ\'.ft' i\ tou t.e ... autrl'S ) Ièce,:.: dl' ,écUt'Hé J e l'ensemble d e l'a)JJ)oreil. En ('.as d ·ncr.k.!ent ( h ) :\ w \ défaul <\'anll't'tleJl d ' U1l \':tlton N' .. er\'olr p rl:s en (' harge Jlar une Com\l a g il le Ile ('hern ln.<; de fer , c·e.:,t rclle-cl et non p as le pror êl \,'\ra!lon~ né<'ICs.'1. iN!". "rlét.1.!1'e q ui dol! ~t ,re déc Laré resPOIl<;;,\ bl.e, Cnen, ma rs 19 15, G. 'l'.• !r.) mar s 1919, li ~ 1I1. - Faillite , Continuation d'E x ploitation , Conditions de Respo nsabilité du Synd ic , En cas de continuation du comme l'ce du railli. si un deflri t d'exploitatio n se p roclui t, le !>ynchc n'en est r(>~po n sa h le pe rson n ell elIlent que s'il a excédé les lim ites d e son m a ntlat ou hl, dans les limites d e saD m a nda t, jJ a comin'" salt de::. fautes, soit des négligen ces. En dehors de cette hypothèse, le rou l'Olsseur impayé a un l'ecours cont re les créa ncie l's q ui Ont l'oulu continuer l'exp loita tion, m a is non co n tre le sy ndic simple ma nda ta ire d e la m asse. 9 Juillet 1919. C. d 'A ix, 26 ch , Ga utie r-DescotlE'S c_ Eysse tt p,· P r_ i\ 1. .A.udi be l't. XOTr.. - En \'ue d'évl1.er une d ISpersion de cHendéprklatioh d'un ronds, le sy n dic peU l lt~16 et 13 rOnU I\U61' rJro\'LSOlremellt l'ex!)loltallon com mel'clale du d6blteur (n-ec !',nlorisaUon du Juge commlssa.ire. Art. 470 (', corn. ~.ttc eX I)loilation a Il~ll IJOur œ compl.e de 1:'1. masse, :\Ia.ls elle doll se bor ner aux oPér a.tiOn.:, nécessaLres pour 6IHre tenh' un ('ouront d'affaire«, et Il com'Ient (lue le sy ndlc ,s'nbsuerulEl de tou te spéculation :t1A.1.IOlre Les i>C-rsoh nes a\"eC lesqueUes l~ s}-ndlc lraltE' ont donc seulement un recour::. contre 1:'1. masse \!I ne sa uraicnt m ell re en c.a.use le $}"ndic excédé les I>OUV , ..... ~ris personnellement Que s' il a HormaJenlellt e-ntendu..~, La('our. ~t s. Droi t commercl.al 1751 el SUl'LQut liS!) - 811. Affrètement. Arrêt, en Cours de Voyage, par Ordres ministéri e ls . - Art 300 C, com , - Inapplicabilité . L'arrêt du na vire dan s l e CO UJ'S de son \·o.ra ge , par ol'dr~ de l.'autOl'ité qons ulall'c a g issant S UI' les Ins tl'Uc tlOns dll mtn istl'e ci e la marine, ne tomb e pa s so us l'application de J'<:trt . 300 C, ca m . lorsqu e, lo in (le co nstituer un lH.:te de coer c itio n o u d e mainmi se SUl' ce na v ire , cette n leSUl'e r e vêt, e u éga l'cI aux cil'con s ta nces (guerre sou s-,marin e) Je caractère d 'un e mesure d e prot ect IOn pour le Mtim ent et sa carga iso n , La pro lon g a ti on d e cet anêt par s uite dn relal'<.l de v ingt. jours s ubi par le té légramme ml. ItÎ s lé ri e l levallt J' interdi ction ci e d épfl l't doit l'tl'e co ns id é ré e comme trn ca s fortuit nll';) lr t flan s ln cat égorie d es ri sques o rdinaires de la lIavi gali o n maritim e pc->nclanl lu. g uelTe et q u'o nl ciO r,l'évOir l es affr(' telll's lorsqu' il s ont loué le na,·il'e. 9 J uill et 1919 , C . d'Ai x, 1re ch , Compagnie Cypr ie n Fa bl'e c. Nico lao u et Cosmeltos cl l'a"Haine 1\ liniadès , vape ur •. \ ghios-Georg iOl) • Pl'. ~ 1. Challlblul'ci. NOn:, - L 'j.I'rêt an a lysé confl r rn e 1;) jur is llI'lHltnce l'ke nte dn trUn r=-.t1 <.l e :\rnt'SC illc, ;)t'flr rnéc JI:}!' t1eu'( jll ~e rn elll" du I~ j ui n 19 1$ e L Ilu 26 aOllt 1915 (Affr'\!. le lU'S c. I\:a 10 \11..1.05). Lorsqu 'tL r:l.lson des c ll'con"-'tance.." exreptionnelll"S I hl morne nl, d é:clde le tl'ibu nal , d es dangers g r:l\'e~ cou r'us I)".'U ' t ous If'S n avi r es, lin n av ll'o t'St SOu lll ls règ le., s pécia les Qu i s' tm l~nL i\ la na\,lgation doit. se cOJl fOl'rner, ' non sell iemellt ;IU :-': t(ln~lIs et inS1 l'lI cti ons, ma ls e ncore a\LX or"{II'('S <Jes au lorhts c ha.rg~ (le veillOl' ~ lin sécuri té (le--. r'('Iutes marltl· mes, nn v lgu e l' en l 'On\·Oi. s u ln -e. le cas ~C II M ll l, 1 ", lI'a jets ln<H C/ué$, dél'()ut,el' ou r-e1;\l'!w l' ~ u l \-ant l'occurrence, il y a là des coildll!ons de\'êlHle~ en fIUe!que SO l'te )lorm:l.les et cou ran tes fpre ni h'éteu1":i, ni nfrrétetu's ne peu ve n t Ig noN?or et d01l1 les 0115 et les a.l/ tres ont il ten l1' OOml)te q uaJld Ils l rall8nt ct cona ux Ct c h u::: n t un affré leme n t. L 'l n te.rdictl o1\ de ))<'\r-tir (kmnf:e par l'autorité IlL1.rl tl me, sclùe juge d e 1a. 1X>':>Sl il i1ité et de l'oPlx>rlu- du d épa r t, n 'est :pas un ac te (l e cot' I'cilion arbl' tra h-e exercé i\ l'encontre du mnll'C et (le la r.'lr.2"a i ~o n et un :\r ret de puis.....1. n re vhtS pllr l'art. 300 nil~ C, ('om .. m als bien , a u cont l'aire. lin ar te lie tutelle a dm lh bl.ratlv6 a.yant. pour OhjN le :;"'1111 1 commun, ou encore une me::.u.re de pollct" Ill:lrllilne n'ayanl nulle m en t le c.ara.ct èr e (l 'lm é\'éni' IlH:nt extraordl· nall'a et fo rtnlt e n dehors d.es lu'évl-sioru. lI"''i l).1.r Ues. L a per te de temps en résultant n 'e~ t plu .. ,(Ill'Un l'iSQue ord innil'e inh érent e n l'~ut dc~ ho~ li htés , ;\ tou te ti'a \'el'!'ée maritime: n(' (lOl1 \':lllt ('1 ne lI1:l\":lnl P;\" em t~(' h e r le CO\lI'S normal (\e 1;\ location du na- vil'e. V. 'iur l' [n ternrél..'\ljon de )';1 1'1. ~}(l c _ corn, qui SIISI:>e IHI 10 COW'S du fl'(~t toutes les fob ll u 'nn uavlre es t détenu pal' ord l'e s \r pél' iellr d u ~OIl\'(, I'lIemc rH, Rille l' l. D l'oit m a.r ltlme, 1503, T , '2, 812. - Affrètement. - Int erdiction de charger pour les Pays neutres . - Ri s qu e à la Ch argtl de s Affréte urs . 1.'i n terdi ctio n d e chal'ger p0111' les P~)~s neu· tr e.. , noti fiée p a r les P uis~an.:e~ de 1 En te~te au t':l pit a in e d 'u n navire (sp~C'lalelllent ct un nav ire n;\YÎo- ua n t sous pa"JllolI gl'~c) cons· lit ue u n risqu e d e n aviga1îon à la C!large des nl'fré teul's, En erfet, eu éga rd aHX l' I I'~onsl a n· Ct'S, il s d e\'a ien t prés u mer que lt':> Pmssance s 187 de , 'Ent ent e pourraient sc vo ir obli gées de J.lrend re, à l'égard d es na vires neutl'es et pl'incipale men t ,à l' égard d e~ I~tt v il' es g recs, pen. dant la p l'IOde où les l'elatJ o ns dipl omat.iqu es a ve c la Gr ce é tai ent très tendu es. ce rt ai nes mes u res prl) pl'es à les pl'otége l' co nl re les a g issemen ts d e ces ne utl'es. ~_; a tfr é,tem e llt tl ' un ,na v i," e g rec dans d e parell1es C ll~c on s tan c e s ll~ph9u e l'a ('ce ptati o n et e 10 ll S les ri squ es de na v igati on l'ésultnn t de so n pavill o ~ et, ~ o ta.m l~l e nt, les res tri cti ons qui pour raI en t Illl êt re Imposées p UI' s u ite des néces!E it~ s d e la g ue r r e, 9 Juill et 1919 , C, d 'Ai x, 1 N'! ch , EJ\v ell et Cio c, Ni co la ou et Cos m eltos, Pl', :\1. Chamhlal'd. Non: . - fi a.ppa r'lIent a u ju.Kc <lu fa i t d'<\ppr'éc ler si le (l é h ll e ul' , Ill.lns l'Int enll on COIUnlun c d es ro-col\ IraClants, :1 pris les cns rorlu lt::. il ~;\ cha r'ge, ;W(IUe l cas, co débiteu r Il e 1I11lrralt In voqu e)' I ii rorcc maJeure. Au s UI'))!us, Il n 'y :l force rn aJc ul'f' (lU e 10 r S(IUe l 'é\'én ement invoqué éla it nor'ma l"men t Im pré \' i!)\bl o lors d e la co nclu s iOIl des :1('CO I'(i -S. S'agirait-il d 'tr ll Ca s fo rtui t üODl le clélJl te ur HOu rrail se l)I'év:tI Olr. cc cas for tu it n " snu l'a lt J) ro(luire effet Qu e s' il ('n i l'a Illait un e per l(' tota le OU lla r - IleJie dl." la ch ose louée ou en('o re une Im pOsSib il ITé lie Jouir' de la. ('h ose confOI'mérn PIlI il ....'\ desti na lio n Il est adm is <lue la seu le <J im lnull on dans l e~ PI'o'duits ou dan s l ' a gr~ m ellt d e 1:'1. chOS(' l ou~ )lar suit e d e 1.1. sUl'v en a n c e d un cas fO rt u it eS! suns Inft uf.-nce <;u r les rapports du ba ill eul' N du pre.n eu r {f ilan t au loye l', Par appli ca tlon <le ces p r i n c ipes, JI n été bi en j ugé flu O ln c h ose lou ée étanl u n na vire en bo n él nl de n H" I ~a bUJté qu I." rien ni IHl,r le f:llt du bailleur n I pn r le rart de ti ers n'est " enu (l étl'u fl'C ou lllmirm er Il a ns sa. capa cité m a t éri elle d e n a\fl ga llon , 1':!ffr'Heu r S~llralt s e pl ~lln<lr'e d ' un e ln l c r(!j clion , oe I)Our l e na\'rre, d e charger' nou r' d es l'I)l' lS dHc l' rnl n és assez pen nombre u.x Clu r'est e et d ema nde r' 'Jne d lm lnu tl oll (Ju d e l 'a , l'E!!} C, Cl v, Cette ruesur'c :'1. s! mplem en t co ns titué un e res tri Ct io n , II l1e gê ne (l n n s fret en vertu 1 usage que l es n lTré t eur:. compt aient faire d u n a,' Ire, alOrs SU1·tOU t <lue les frè leurs n'a\'n[en t nullem ent ga ranti un us,"lge ou un e mplo i (Iélet'm lné d u n3\'!re ~ t Qu e !es n lTré teu l's cOlben 'Cn t u ne libe rté de navr ga tr on qur l eu !' J)Crm et certai nemen t une uti lIsation t rès Inrge et SufflS<l mm en t p rofi ta ble du Ilavire a rr r~Hé. V, Da~l oz , C, Ci v, a nnoté a, l 'i~ n ' Gr , et ~ussl ('. l, m,a l 18<\,8 O. IiS-l·S6, (1<1 n s une e.,pl:c{' où une in- lHdlchon d. eX » or l n tlon ér" (' l é~ au port cIe ch:l.rgeme nt étant Int er\'e n u. 1':'1.. 17~~ C, Civ . . a é"lé rlérlarê ll'ppilra hl e ;\ l 'affl'êtc ment (l' UII navire rl c~tine, rlc 1 :tl'ror'(1 commu n. Ii 11':t nSI)OI'It' I' des ruarc h andlo.;('~ CI" ,-e pOI'l d a n s un aUlre. 813, - Ajournement. Défe nd e ur décédé , Nullité, La cita ti on est null e qu i asslg-ne un fl Nen deu r" ,a lo l's q l,' il est c1 éj:\ (1écpr! {o., Dru ls ces CO nùltl on s, se ul s ses hél'itie rs peuvent \'alabl ement être ITlis e n cau se, 9 J uillet 1919 . 0m eg-nn c, i\ la it l'e. 1\ 1. Casso ut e, juge. NOlF , - 8t~ Soluti On i'el'I alnc. commi s par Ju sti ce exa men . a dme t l'exis tence après 10 J,uilJ et 1919 , THllry c. Rochas M Audlbert., Ju ge, ' l , NCH:, - V, s ur le d roi t pour Je Juge d 'enté rin er IH.: reméll t et "'Implement h:s conclusions d ' un rapPOrL eX f, erl a l 815, - Clémonslra tlt, 21 fénl er 1919. S. 160, Louage de Services, Clientèl e pe rson nellb, Voyageur , Un voya geu r d e comllr erce n e peut d ema nder <'l so n pa t ron d es dommages- in té rêts , pOUl' dé- to urn em ent ~ e cli entèle, s' II n 'admi n istre pa s la , preuve Qu en venant chez le pa tron , il au 1',lIl a pp ort e un e c li en tè le a lui pe rso nn elle que ce lui -ci itunü t ind ùTTl cn t. retenu e, ' El? tÇl ut cas .la clie ll te le est Iibl'e et il taut1 1':1I ~ , a SUl?pOSe r q ue le \'oyageur en e Gt une à IUr do nt Il a m'all e ft edi vem en t rait J'ap port qu ' i! dl'> lIl o nt.ràt, au treme n t q ue pal' (l es a! ftrmrot lo,ns, d'a lll e ll T's C'on tredi tes in \' in ci bJ eme nt en ra l.t, que ce l ui-cL pOUl' se la co nserve r , a l'om nilS d es agissemen ts délictueu x, 10 J u ill et 1919, TClT8s"son C. :\Io ngi n _ i\1. Au di bel't, juge. KOn:, J u~t\ dans une hypotltCo.e d irecte ment ill \'er~e Il e celle de l'espèce que l e \'oy3geul' Qu i. e n c6sant se~ ~e r vlces. s'ét.'\ blIt pour son pt'Ol)re com pt e n'est pas:;lble cl 'aucu ns dOOUn..1ges-l ntér8.ts envers SOI ])31 1'0n, si ('el u l-d ne peul éta blir qu' jJ a it usé 0'1 :l bu sé des éCh:lI\ll ll onos; ou reoselg-ne men lS en sa l)ossessloll ou à :o;n conna i $.sall ce, 16 octobre 1903, :\ L 100-'._ 1. ')5, 816 . - Ve nte . - Nullité , - Sa nction , - Dommages. lntérêts. - Bonn e Foi du Vendeur , C'est à bon tl l'oi t que. s'agiss.a n i d 'u ne \"en te do n t la nu ll ilé est a dmise tomme portant SU l' une ma rchan d ise déjà r(:iq uis it io lln ee au m o· ment où Je mal'c hé a été concl u, le \'end eu r ùécla re ne pouvo ir encour ir d e do mm agesintérêts, la n ullité d e la vente procédan t in con testablen lent de l a d l'couve l1 e d 'un vice caché, si tout clé mo n tre que ce vendeur en a ignore l'existence, Il ne peu t etre obligé qu'à la J'es titution ù u pr ix. aloI',.; surtout qu'aucune taute préc ise et d ~ tel'll1i n ée n'a été rele\'ee l'on tre lui et que ~a hall ne foi re~te entière. 10 Juillet 1919. Chocolaterie du Prado c. Pardo et 0 '. l\r'TE. - AppUcation cie l'aI'l. t 6t,6 C, ('Iv. d'après lequel le vendeul' Qui I~"lorait les \'ll'eS de 1:'1. chose \'cnClue n 'est lellU Qu 'a la res titution (]u p rix el :i rernl)olll""et' ;\. l'n~'q uéreur le,;. fraI:. orc:L,.. ionnés pal' \:l. ve n t... , étant exoné ré a raison de ~a. bt'nne fOi t.1 11 l'olllig;ltj on de rélH\rt l' 10 dOl11 rnag"e C3\IS~ ;.t l'acheteur, 11 es t c-ependant ,) noler qu'li r ft COII(rOVer~è s ur' le poi n t d e !'a\'\1lr ..1. sur une action en nnlllté lit' \'l'h te, 1':.tchete\lI' peut ou non l'ét\;)lller des do m ~ m:.tg(' .. -itHérNs, lor"-CJue le ve nclt'ur' e--;t d e bonne· fOI e: Igrror,ut 1:'1. C:l.tl'e- j:!:tSnérntl'lce de 1;). nullité. D'auc uns e::.LÎ me nl que , s'~t:\lrt IH'é.:,('uté l)(JII I' \'e nd re la rhosc In('e~sible. Il e"-I 1'3ulell l' du IJl'éJ ud!ce l'a usé u (Iuïl "nit lenu de l'ep~u-e r l'acheteur et Il (>,.;1 ju <;le Accidenl . - Préjudice , SUbjectives , - Expert. Doul eu rs Le T ri bun a l ne saurait s u bs lil uE'1' u ne apP I'ét lat io n qui ne pOU lTJit ~tre qu'arbitrairE' il ce ll e de l'expert q ua li né , ~'a~i:;sant de douleu rs, plléno lll ène s ll bjectir. tlnnt le IIIl,tlpt' in l, dommage, :\ Ial;: Ci?1I(' opinion 1;' ...1 (lisrulée V. ('Me c Îvil :lnnnté ,II:' I)alloz ,:l 1{j ',G, 1 ('t s. ,:'l., 1599, 110G ct $, RI7. - Vente, - Qualité défect ue us e, Réclamation, L'acheteur ne peut se pré\-aloir du défaut de �- 188- qualité de la mal'cl~andis~ 3prè~ p:ise de l!vra is!'>n sa ns ]1 1'utcslauons 111 l'ë::oCI ve:S, J~ar stlil e d e la peJ'te d' Id ent it é de , la n1a!·chan~!se. . L'id ent it é dem e ure lnce l't alOe 1 01~que !e pré l ~veme n' de l'échantill on de vérlnC~tlon ~ ete lait après l'entrée cie la marclHlnd lsc. dan ::; les ellll'epùlS de ra.cheteur. 10 Ju illet 1919 . Gouirand c. Dietîl<er . 'M . Audihert , juge. Non:. _ APplIcation de 1:\ lu,'isprudencc. cons· Imll' SUI' l 'II'I'CCe\'abi lîté Lies réc lam;\tl OIlS ~U I' 1t\ (;ua llté d ' u.II P ll\::Irehandlsc lIvrée:\ l'achet e,ul', l'cçue l'UI' l ui sans l'éSè l'\'CS cl demeu réo à S~ dls po::.!!!on il.\'c,h ls h'e cn Ilehol'S du co Utl'Olc (lu vende Ill', SIS. _ Vente. - Vent es successi ves . - Di s- jon ction des Liti ges. S'ag is::;ant de deux marchés distinc ts co n c l.lIs il. d es condit ions tlifférent es el!tre des pt\l~tles qui n'y sont pas les m êm es , 11 ne saurait y :l.vQi l' lieu à jonction des procédures eng<1gé e~ SU l' l: llacu n de ces m a rchés. JU Juill et 1919. Choco1ate-l' ie du Prado c. Pard o et CIe. 1\1. ,\ udilJerl, juge . - cili és :). l'étranger, a lors surt out qu'il S'ag it d'un co ntra t fo rm é et exécutabl e en pay' étrange l'. !:i la J uillet 1919 . Cal~n d l;noglou c. Xanthopou. los . M . Duboul , pl'és ldent. La jur~l'u~e-n cc !t','\ ncabic CritiqU é\} d'ail. Non:. - leurs p al' 11116 uarl 1.6 lI@os<\n te lie la <!Alc trlne Dmclame j ' \ncQmJ}ét e nce <l es t"r lbuuau -.: [mllca!s' J)Ou r Sl ~\tu er $ U.l' les cont es tations OM ~Illl' (l étrangers l1éserve faJ le d es mesures Con :.0l'va IOJ.res et d 'lnstruc. tlon qu 'l b peuve nt oTd o nner "ruJ,\'an l, 1 CIl'Conslao ces, déclare .la cour s up r(!;mç , 5 juin 1005, SINY, IlIœ: 1-30S, les Irl lnw :l\Jx [ra n (':u :; so nt, e n J)rlnc1ne, ill' compétents Oo.Ul' s t,a llle l' Col) matière personn elle t!t lllo b l llère SUI' lES co nl ~t·atl.on s ent.l't} 6lrnll f{<'.J'S nOIl admis Il d omicile l' I\ Fra.nœ. IL e.:.t \'rnl ~[U {' de trê.5 nOOli)I'Co5eS .a tt.énunlJo ns 'SOnt :L.DPOl'tées :\ J"::\mrma_ tlon de l 'i ncompé lo nce . AJm~ l , e n maW; I'C commer claIe. les t l'ihu n:l-ux fran caJs SO I~ t cornn6ten !.s, mGmo s' agl ~srult d e orocès e-ntl'e é l r[ln,l1;e~. d ans WU:". les ('as 00 l"<u 'UcJe "20 ~. P . C. le m' don_lIel'alt llualllé !>OU1' co nn ~l [tl'e' d es htl,!res cnLre .1"r:lnca.I~ . AitlSt ~n. è.ore le (Iéfendell r domicilié d e fa it. en l"r:lllCe ne pe lJ ~ exci!)C 1' d e 1)01\ ext.ranéi lé 'POUl' ~e SOUStT;Ure ;\ L1 compé tc,nce d.e la. Jus>licc f-r.an(.alse en mntltre l'1er sonnelle et m<,blllère. s' U ne ju ~tlt[e nas de j'e:dsh.m ec ;\ l'é t ran~er <l e juges ayant (lli alHé l>Ou r ~ J)l'o no n ce l' S UI' I ~'\. contestation . Mals. e n l'e<i1J~ l'article I,!?O n e ooU\' a.it Nl'G :lpp llca l)le et Il étol l NOTE . _ AllPIlC,.:lt.i<Hl d 'un e jurL"fJrudo!nc.e const:lute, d 'all l't.':, laQuelle les "entes et l'evenl es ~ ucces­ !>.ives d 'u lIl: m~me m:\Tch :mdlse con stituent alitant do con lrntB ~ t , le c a ~ khé3ll1, d e Iit1g~ cLb tlnC,LS 'Iul dOIvent. ètre 3»lJ l'éc1as €Il jug-és sén:u'érnc nt. s . 333. '1 :nrll 1919. JUlStil1é d 'IU) d o mi c ile légal e n ddlh1' ... <le 819, - Ve nte , - APpar ei l. - Fo nctionn em e nt défectueux, Réc la ma tion . 1rrece va· blli té. 8l! 1. - Es t ta rd ive la réclama tion r elative au mau v<li s roncHonnement d e l'appa rei l vendu , forIJlulee seul emen t à Ja vei ll e du jou r (l e l'échéance du pa iem ent, t rois Illoi s apr ès la lt\Tai!ion, a lors surto ut que les ennuis q ue l'a cheteu r pretend avoir épTo uvés n e so nt pas dém ont l'ès ètre la co nséquence d'un v ice de ClI l1 st ruction plutôt que de son inexp l'i ence Ilcf sonn ell e. 10 Juillet 1919. Pilter c. Laugiel'. M. Li sbo· ni s, juge. KùTf.. - La jurisprudenco E':,;t co n ~ lante en (;() "eus. V. ~ur la tardiveté d e!> l'oclamatlons éle\'ée:; StJI.ilell'lelll un Ion !.! t e rnI):; aprè) la réceillio n des 031)llalVils. machines o.u véhicules vend u:;. 8 j u il.1et 1919. (~II'a.rd C. Fe r rand. Et :lU.ssi 5 JUillet ISI8, Lafolll.l c. Arnoux. ~2U. - Compéte nce. - Diffé re nds e ntre Etra ngers . L o r sque les parties sont tout es deu x étrangères, de la m ême nalÎonaHté helléniqu e, q ue le rtemand eu r est d om icilié ell Espagn e, sans aucune résidence de faI t ou de d ro it en Fl'a n ce, qu(' le ~éf nd eu r a son s i~ ç'e soci al au Pil'ée rt est sIIllplement rep r~se nt e :\ Ma rseill e, lol'sqll e, d'autre pa l't, il s'agit d 'a cco rds passés à l'étl'an /Zcr.e n Es pagne, et deva nt être exécutés dans ce pa .r~, les Tril>u na ll x fnln('ab so nt en droil t1ese declal'er incolllpetents. En prm l:lpe, en effet, l es Tt'ibuna ux fra nçais ne sont pa s obligés de reco nnait re leu r COfllp~te ll Ce q uand il s' agit de statuer SUI' lin litige entl'e t1 eux étrangers . tous deux d omi- V. sUI' ce:~ quest ions, W e i ss;. l~r"lIIce. Droit Internallonal pl'I\'é, 0,.0. l\la.rsc llle . 17 jtulle t 1912. M . 1913 j,23. SU I' les con "-éclllc nces jurltl!<lues de l'(">x lstence en v l'anes (J'une s ucursall! de la maison é ll'auJ:rt\1'(' dl). midll(!.e ;\ l 'é ll'Jn ~&I' : V. 19 juin ISl).'1. 1\1. 11,,'93 1 'n.5. a fOUI nll, 5 a g issan t dun e venle s ur wagon , . Il ~lI~ll et ]919. 1\ IilI au c, Jl aYl'llI, M, lUIli en, JU De, N'on.:. - 11 es t de PI'l ll c lpe qu e lor$(pl'une obJlga- tion a élé co ntr~ c l éc P? UT être remplie dans ce rta ln CS co ndlU ons, 1 oNre d exécuter l 'ob!l ,l1;atlon es t Ino. IJé l'3nte, Si les con d itio ns prév ues 3U .-': a.CCo rds Il sont pas l'éallsées. CP. [11'1. 1258 C , Ct v, 823. - Enquêt e . - de Livra ison . - Obligat ion de celui qui le dé livre . Celu j qui d éliv l'e un bo n d e livrai son Cil aU · rp en t de lll fi n ;h é est pl'és llm é n 'êtl'e pas libél'é (le so n obli gation de li vr er u u fa irc 1i\'I'Cl' par ~o n pl'opl'e vendeur la march an di se d ont il a ai nSI tran s mi s la p ropl'i é t ~, tant que cc bon est en co re e n main s d e ce lui PO U l" qui il a été créé, Il ap partient à celui qui a déli vré le bon, POIII' se libé r er d e l'obli gation. qui p èse SUI' lui, de démontrer qu' un e faut e 0 11 un e néglî:.:ence Clll(\lconllu e a été comm ise pal' l e porteur du l' un, en l 'es pèce une ba nqu e , Qui alll':lit permi s à une ti er ce personne, so n clie nl, <le se fail'e li vrer la marchandi se san s la présentati rm du bo n Il e li vrai~o n r égu li er . llJuill et 1919. COx et Cil' c. P('l'(lolll o. 1'1. l ulli e n , j uge, Non:. - La remise d 'un ordre de 1i\'l'alson dan .. la pratique vau t rl éli vr a n ce d e la m:.U'chandlse. l'a r cette r em ise, le cr éateu r du bon ;\ccompll,t son <!1J11· gntlon de llvrel'. Mais cette Obliga tion Il est éteinte que s i le i)on d e 1I\'l'al son Pl'OC llI'C J':\Vantage re· che r c bé pnl' le Ilortéur. En l' abselu'c cie tout résulta t ulile et en ver tu ~I es règles de la ,t!:l rnlllle, le c r éa leur du bon d e me u l'e tenu, à m oi ns CJu 'JI ,)e jus tifie qll'ayant commis llnè faute, le I)orteu i' 11~ q u' à s'en pre ndr e à l u i-marne du défaul lie dé.h· v r:lIl oo e ff ecllve. V. SUl' 1ft tl'adltlon reln te, \'Irlue ll c Glln te lleet uell e, Ab l'a m . Achals l'I Yente!:i,319. 922, _ Vente a u x En c hères demandée.- Offre de recevoI r inopérante, Une offr e ci e l'ecevoÎl', rail e Slll' unr dpmandt:> e n exécu t io n du mal'Cll é pal' ve nte ~l1 X enchê· l'es publiques, est inop {ll'allte s i r llE' .lnt~ I'\'ICllt, sa n s «1I 'v so it jo int le \)on cl(' Jll'lill'It ~ qUI!, C Faits impréc is et In exacts, ri n'y a pas li e ll .d'ncco r(le r l'e nquête solli citée lor s q~l e .Ies ra.lts cotés, o utre qu' ils SQ nt rn~l préclsl's .0 " cll'co n stanci &s , sont d 'arcs ct d ~JÔ. co ntl' ~ dll S pal' l es c irco ns tan ces de la cause spéc lalemcllt é nullI él'ces. 11. .Illi~l et 19l!.L Be rl hon. C. Vuagnat. i\ 1. Julll cn, l uge. ,Pour (lu e. l e J II :;O pul !'i~ accUl' llI il' u ll e deru<;ltl tl e d ~ n (l ll é l e, Il raut Qll e les fa its !iOii: llt J(I1ll1 ~ ililes,.c !.'~t -à IIlre . pe rtin enl S c t COI\l·lunnl s. On apne lle fall.S' pel' l ln cnt s d es_ ralt ~ qu1 sont tle nature :.\ étal)lIr. SI la prell\'e c.n est fail e, le bie n fon<l é de I ;~ de man de. On 1I1t. qu ' lls ~o nl con(· lualll.,s 10rSIIlI ï ls soo l \'ralse mhl allle"_ Un e ellq\l éte ne pcut donc êt re ordonné!.' qunn<l les rails. (Iont on d l' man~ a rai~ la preuve, sont en con t ra di cti on avec d es falls (Iéja él:\ blis 1>:\1' l es documents de la ca use_ V. Laborl V' e nq uête, 5. ' NO TE. - PM. Bon 189 - ~ a,prè,s .I,es ,a('~ords, l' ~c h el c UJ' s'éta it engagé Ce ssion d'option . Impossib il ité de réduire le prix, LOl's'1u'll s'ag it, au p l'ocès, no n d'tlne difficulté lo uch a nt la l'{>m un ér ati on d'un mandat de courtage ~J o nt l e tribunal. n onobstant tout a cco rd. 3t! l'alt, Je droit d e l' évi~e l' l'em olulIl~nt, mal S fi lIn e demand e en pa i em ent de l ~ l"I X, se rapponan t à la cession d'un e option l~bl'cn1().nt (~I ébattu. et prom is dan s une conven: tIan qUI faIt la 101 des parti es, Je déb iteur doit se co n fo ~' lll e r .à l :e ll gage~n e nt pri s en acqnittant, le titr e s ig ne qu e n e n n'a détruit et en vertu ~lIQlI e l il a obtrnu l'avantage dont le créanCIer, en échan ge, lui a cédé la prome sse. 11. Jui~let ] 919 . Berl hon c. \"ua ~ n at. M. J ulllen, luge. e!>1 vrai qu e le j uge possède le droit r~ ceni c. j(1I'l s pl'udcnce <l e réduire la m e me co n vell ue :\ l'avance, d'uli mandata lrt' IOr::.qu'ell e lu i J):lrait exngérée, Y. !,)5 le· "riel' 1919, S . HiS. il n e sa llraÎ1 (' n etr!' nmsl ~'a"'i~­ sant d ' u ne cess ton d 'o ption Qui COll"tltue j llrld;q~lf'­ menL lin tra ns pol't as.--illlil:lt) tc ;) une vcn te. ,NOTE!. -S "l i d après la phl.9 l' ém lln é r~li o n . Ve nte . - Ven te à l'U s in e, - Ob li gation l'achete ur . - Réception sans dése m. pa rer . 825. de r: cs tr~n spo rt s cie marc handi ses pal' \'o ie t el rée U) a n t t5 té hrusqn eme nt II1tel' ro mpu s en octohre 1917 par suit e cl es év~ n elll{' nt s d e guerre e nJ.tali e, s' ag-i s~a n t d' une \"C nl e Iinai· son à .l' usine d es ven d eurs, les acheteul's ~e s om'alellt arg u er (le la fermeture in op in ée es ~~res com m e d ' un cas do for ce majeure ct Ob lt~e l' le yen dellf morellll ant p~liement de . malcllandl se à ~ arrl (' 1' celle-ci en mugns in Jll squ 'à, la l'eJ",i se dll traflc. d Lnrsquf', SU I' l e r efu s l l'g-illnlf' {lu \'C" ncleur al~cé del' à la demand e de l'acheteur, ceJui-ci fait ~~~~ég ï t dili ge nce pour opérer la rêceptian la '. h pal' le ve nd eur, la commence et cJi Scon ~~nue sans d l.'Se lllpnl't'I', il ne saurait tan. se l' ?~ ~érr~ctd e à l 'O pérati on, se vo ir oppoUn . 1 la Ion du sold e non enCOre reçu .e pare ill e I)rétf> uli on du ve nd eur est inad' mêsslbl ~, con trail'e au x rèf' les de l'équité ~:è !llC a l'esprit d ~ la juri spruden ce e n maÙ l'é~:Pti~nv~nteJs ,) l l \'l"e ~, d~ mo ment que, dès v dl e a lettre Jl npIlquant le l'efu s d u en e u.I', l 'a chetenr a rait le nécessa ire. l J lb èJUill et 1919. HU llcries de llo uba ix c Vaa l' g-uc. 1\1. Jullicn, ju ~e. . . et l' N?n:. - 1. S'agto;sant rl 'llJ1C \'Cili e 1I\'r'llsnn aI us ne ,d es \';nd eu nl, Il n'est pas rloutctU qll ~ le ven\ e ~,r n a l 1)3.S ~ se J)l'éOCCIIIJe l" Cil! l'eXPédition ' c'eSt ~lIJ:-sc h eL~u~, il Ifah:e ~ cet .é;::-nrd IOlll es rJiIl ~enc es .' ene e UI Il :l (Ju :.\ lII et trc ~ a rnarc llan d ise ;\ la rlls r)Osition tl e son arhctcll r dans '~!i e n ~ ;~~~Ot s;. Ce der:~i er flst da lls l 'ohll ga tl on de ·l'I'ce. 1919: ~.I I ~~_L ml ::; en de me ure d e cc fa ire. 11 rnal'3 2. La pa rtie J'é~ uli è l'eme n t mi se en de me ure d'e ltê-.l I tl m ~ \! n d e m el;ro e n c~mm e nÇ:\\lt la ltvral~n 011 ln récc ntl l'm da.ns 10 (lNal t'l e n j ll:.tirianl Qu'ellc' a tail to utc" dlii genc('s pOlir Ih' rcr o u l'ecevo l!' sans déo:c mpa rel'. La Jurls",rllde nce ~t cOlhLa nte. :'I L -Ta bles, HIOI-I!"HO n· fiS cul er un ffin\' ché oillelllpèr e e s. V. Vente a Ih' re l'. 826. - Vente . - livraiso n. sur ' Wag o n . _ Stl. pul ati on annexe . S'agissant d '~ln llIa l'ç handisc vCII f\ll e re ndu e wagon ga J'e. al'parl. 1:1 c ll,u'gt> d e sc pl'oc ure r les wagons Jncofnhe à l'achete ur,s i dans la let. t~'e de con fiyu:,atiO!1 dl~ "Cll rJ E.-U I' , demellrée Sdns con tradlctlon, Il étaI t expl'essl> rne nt men. t lonnç que Jcs mo.\'en~ d e tran s port se rai ent f o u~' nl s par les acheteurs. SI les. achetcul's ne mette nt pas les wagons 1~ t,Scess.a ll· es à. la <lispos iti on des ven deurs, il ) a lI e u <le l eur accorder l'm dernier d élai pOUl' se me ttre en mes urC df> recevoir. apl'es l~Quf'l I~ " en dCtl l' scra autori sé à 'Pourslll\'re 1 exécntJ on forc ée dll marche par la vo ie de la vç nte aux enchères de la marchandise liti- gieuse. 11 Juillet 1919. Société des :\lines d e Bi. tume c. Société des Produits P\'l'aliru"ec;; M. Sicard, juge. . ... ". NnTE. - Déjà jugé qllc lor-":llIt' I ~ Illa r (' hanrl~ o n~ été \'e ntlu~ SUI' \\<lJ:Wlb, ~i I t'~ c'péd itlOIlI' l't, I):\r \'nle de cOII<;é(j u e ll (·e. 1("> l'h,1r~i>mt'I''... u r W3~(ln CH Imp(lSSlh le à E'ffp('.lue r, il (''il l'filiforme a l iul l'nltnn de" . parties el a l 'é(l n il ~ dt' pml")!!"l' II' .. rll!: lni .. pr i·lUiln·t'menl C(lllVCn\l ~ san" IlU " trml(>llll"- 10 ''l' ndrllr pub~e i;llrl" len u de ~<l rder IOdHinlnlcllt ;\ la lIispo~!lio n de l'acheteu r ri"" marchan(li"'I"" r('pr~!"enta llt une valeur im llortanti'. ~'1 Ill"-! J!HS, Const:\lId lno poules c. Gahay. R2.7. - Tran sport maritim e. - Avarie . - ln· certitude de la cause. - Ass ureurs respon· sables , LOl'sq uc, d'ulle part, une Illarchanc.lise a l'té reç'ue pal' l a Compnznie dt' naYigation en tran sit, sans allf,.'llll(' pn\h'~tatiIHl ni r éser\'PS, ;\ raÎ son de l'état dt':' l'rnhalla.,!:!"eo!' et qu'il semble, dès )01'.5. qu(' la mal'('hnn(\lse et son COlltlitionnenlPnt e-taient ell blill état ou du IIlflins doi\'l'Ilt être l'l'plltrs a\'Olr eté tels au ùepart : �- 190 - - Lorsq ue. ct'outrc par~. des exp el't ~ufrl':\~~= sit e à l'arr.ivéf· dJ)~rt;~~il~S~~l~~ed~S eI~balla. venu pro\' len d " " entre la pl'éso lltpti on de ges, la c,o ntra , le : !ll~ des e ~'p ert s laisse s ul)fSlt et 1 3.RpreteC Jao eOO s plus sérieU X SUl' les cau· tell e, et que l es ":la~i strat s ont un POUvoir so uve rain d 'appréC iatIOn POUl' r echercher s'H \' a e u vo lo nté d 'a vali ser, 12 J uiil e t 1919 , C, d ' Ai ~. Ca ssien c , Lanné ri de l\lI ss iessy, t\l. Audlb ert, président. sefrt~~tl-:-~';~~eqll'il est bien c1ifflcil.e. PPt' ùn~ NOTE, - 1. Lorsqu e l' elHlossem ent d 'un elTet de co mme r ce n 'cst pa s conforme aux prescriptions 16g-ales, il n 'opûl'IEl pas tl'a.ns))or t. cl ne v<lu t. t'lue comme p rOClll'allOn , art. 137- 13S C , Corn , Mals 11 est. géné. ra le m ent admis qu e la présomption <llns t formulée Ileul êtr e dé l l'nU a I>al' l,a m' cu ve co nt.r~lre dnns lu l'ILppo rl& (les pa.rUes ft 1 e ndo~ m o nt. , L endossataire ayant \'Qrsé Il l'e nd os$Cur le pri x d c la n égOcla1!on I>out çc ViWselllQlll <Ié(1110lHI'6 , recourl!' co nt re l'en. Llossen r d ~ n s le ca:; o ù le pai em e nt cie l 'cff el est l't'. hl S6 :\ l 'éché.lJlt e p<Jr le d é bite ur, Lac() ur, n rol t Co merCI:lI , 1775-1'176 , 2. Dans h> sl lc nce d e la l o~ SUI' la form e ~I Cg avals, I('s trlbun'Hl x o nt lIll po uvOir so uve rn lll (\ apprécIa. tl on I)()II I' fl éc i (lcl', (Inns les (' a.$ ct 'II l,l'Ill' sOUt. SOllnlls, s i l e cauti onnem e nt )Jl'Od.uil , c.on:.ltlue 011 non un avn l. [, 'aval n 'é tanl uS.liujCl1t a :l.IlCW1 " t CI' m sa. Cl'ame nte ls , il s uffit qu e l e~ (' :>;: J)I'(' ~" I OIl " e m llh)Y~es pu isse nt fail' e l'cco nnaltre 1 hH p:I)\lon cl(' COn.."Htuer Url a val , c 'e:. l-à -dlre , d e gal'antu' co mrne l'd alemenl le Ilaie m ent cl ' tln eff et à son é ch éa ncc. DallOI , C l'om . an noté, a l't., lia , n *' 36, [)'. , 8 1. sister un u OI! pas dire imposs~ j)l e . ~ ? l'é,t3\!. l~l: r:(:, ~*tl il~CO I~ . mand e du d es tll1at~!liie lùUe ~e \,to a val'i e étant testabl e et la cause Iye 1 'ce (le ln mal'chan- Inconnue (l ll, (!H 11"1 0 10,5, . e v ~ d ~ 1I1 ontl'é il n e dis e n'e tRnl fl e n .1l10l ~ ::' qt~~ l ~ ) l'éSQI11pt.i on rest~lI~)~~l'i a 1'?ô;Rtll~~~;{> l~HH' 11\en 1\'l'a i scmbt.a1 ){Hll' UI\ e mal'cJ)andi sc . tell e Que du VII; en r8 t pOUl' un voyage au ss I l on g- que de ~I a l se ill e à i\1aùaga~cal'. . ('on ':\ l 'en contre S I la CÜlnpag nlC d e na v l ga 1 . ' . . gr: d e laq uell e a uclIn e raut e n' est établi e, e t .q .ll~ . "é. a l' Le'" cla1.lse!\ ci e ses co nn.lI s eS~n:~ fSncl~ 'eestPpa s t; n lle comme l J'an sJ1 ('1 ~'j ~\l l' , ~rl e J' e:;,t ('O ltlln e aS~ U1·e.l1r dnn s 1('5 condlt,l on s cl li mit es de ln police fl ott a nt e. 11 Jui lle t 1919. S pyl'o po.ul os c. t ies :'\Ia l' iii mes. 1\1. Slc ~\J'd . )1Ig-e. Mess a ge- NOTE - 1 e tran !:jJol'leUI' m aritim e r é pond ~ i s- t ~ d . ' l1\rgeur d l" l ' a va r ie de la m arch a nd SI) \~' lI...!_ E ' - " 1" lbsence d e to u tes l'é...<:.e I'VI?'S d e :<::\ Il:11'1, I ,\rr lv.,.., ,h d " en b on é ta t il c!;{ cen .. e- avoi r rcc\! la m ~ll'c a.n 1 ~ . 'i ' Il io lt. d o nc ' Ia re me tt r e e n bo it ét a l .•\ m OinS CllI 1 n 'e-~:\ bU SSC <iU~ l'a va r ie s'est ]ll'odulte Cil d eh?l'~ :~e lomc inltf-:H lve de sa pa r!, J)a l' e~e m ple , 1,):\1 :; 11 e d 'un " ice prOpre d .. la marc h:\Ochse OU dun e fo r IlIne rte m e r , le c hal'{fellr cl e\';lll t t tre r('s ponsahle d a ns le prem ie l' cas, les <lssurenI'S d ans le second , V, Ripcr t , J>J'olt i\lar Hlnl e, T . ,:!, 1553. 8'2.8. - Ve nte , - Défa ut d e qua lité, mation . - Exp ertise . Rec la - Les ve nde l1l's ne saura. ient être r eche rc hés il ra ison de la Qualit é déf ectLl.e ulSC de l a m.a l'chand ise Oll d e l 'emballage, SI la r éCla!11atl ? n n'a étê forlhulée q ue de ux an s et d elll1 api ès la liv raiso n, se ron d el'a it-e U ~ sur un e e)..--p e l'~ ti se à la qnelle le vend eur Il a pas été a ppelé et dont il ne lui a m ême pas été d onn é co n" nai ssa nte en son temps. 11 Juillet 1919 , Spyro po nl os c . ~l essage rÎ es . 1\1. S îcal'd , jug:e. NOTE . - Applica ti on d ' un e j urisprude nce co n:;t a nte , V, 30 ja nvie r 1919, S, TI. 29. - Endos irrég uli er , - Effet s , L'end os irrég uli er lpoul' (~ é r~ut d e can se par exe mpl e), ne va ut. en prin Cipe, qll e COIll Ill e procurati on et n'opèr e. pa s tra nsfert de propriétt- . Mais la préso mption de s imp le mandat est suscep tibl e d'être comba ttu e pa r la pre uve cnntraire. S pé-ci al ement s'il résulte des fait s d e la c~u se que la souscription rie la trait e a vait pour but d e créer à l'end osseur la situation df' donn eul' d 'aval par rapport à l' end oss a taire \! ~r i ta b le ba ill eur de fond s POI11' le m on ta nt 'd e la t ra ite, ce dernier co nserv,e le droit. m ême en J' a bsence de cause ex prim ée à la trai te, de reco\I r ir contre. l'end osseur et non pas seul em ent contre l e t ireur , Il est, par a ill eurs, de j ur ispr uden ce qu e l'a\'nl n 'est soum is à a ucun e forme sacramen - nilO, Exécution d es juge m e nts , - Saisie, a rrêt . - Phase con se rv a to ire d e la Procédure . - Poss ibilité m a lg ré l'a pp el. I,: appel n e s us pe nd q ll e l e~ a c tes d'ex éc ution propl'e m enls dits, à J'excJ lJ Slon des a cles ('on· se l'vato Îl'es , ' . Co ns titu e un a c te co nse l' nd o ll'e, pOSS ibl e mal g ré l'a ppel , la s<l i s i e-arr ~ t n. l'rê ~é e cl sa l)I'e· mi ère pha se, soit i\ vec mtll cat lOll, ~I on ~ é e cl a ns l'a cte d e d én o n c iation , q u~ ln.. v ah ~l a t lOn n'e n se l'a po ul's ui vie q1l 'a près s l g nlft ~ at l o n de l'arrêt à interve ni r su,r. l "p pel dll Jugerncm ser va nt lIe litre à la sa iSie , 12 Juill et 1919. C. d'.!\ ix. Ol iv ié c. Loytcau, PI' , j\ ud ihe l't , NOTE - L'e ffe t s us pe ns if d e- 1'3 PI>('1 n'ant le que d n ju:re.me nt attaq ué. Il Il 'cm~êc he ]las les mC:; lI res cO llse l'vatoll'es. Or 1;) ~ l s i e' a r dH est, ~n règM génér ale, pa l' s a n a lu re, I>rincinale-Ill enl ,ron. se rva tQlre el ne prend r éell eme n t le caractèr e fi acte (l 'exéc utio n <l u 'après le j uge meht q u i e n Ill'Ononre la va lidit é. Y. Da lloz , Supp l ém ent , Réllel'tolre, \' APPp! civil , '1 17 . JU I-!é m P I~l C qu e _la d e m ~ n cl e en valid ité de sa is ie, obliga tOire d n n ~ la hu lla lne :1 J)p,inl." de nullité d e la. sa is ie, Jlarli C'lIlC' ;\ ~o n C~r3 !: lè l'r et n e IW'lIt et rt' ('Oll " icté r ée r nllllll(> un. ach' d,f':\é CHil on IWOPI'e ln('nt (li t. ROl'd Nll lX, 21 mil l 1869, lb. C, 15 avril 1908, D . 1!)OS-l-~ '13 . l '~xéoc ui ion 83:1, Fonds d e Comm erce , El e ment s cor p'ore ls , P r Îv il ège, I.e privil ège in scrit sur un fon ds d ~ C OI~~ m elTe par le ve nd eul' de ce rOl H~ S ne }lO~ ,t ? q . . Sil l' d es plém e nts in co rpo r els SI des P Il.X dlf tin cts n 'ont pa s é té établis l'OUI' ceuX-Cl et e II latf' l'i e l. ' lé lare aIJ Lors don C' qu ' un in cendi e se { C ls CO Ill' S duqu el parti e d es (>lpm.ent5i corPéore di spa r aît, le priv il è-ge n '.e~:;t .en ~I e n t ou ~,h d ~~~ ce lte di sparition ct. la rl] s tl'l bntlOn de l ln age nité d'ass urance r epl'ésentati ve du domm ' 15 ,l uill et 1919 . Bar La urent c, Yoi ra nd Good, M , Lombard, juge . 191 - NOTr. , - Il résu lte du tex lc me me ù o l a loi ùu 17 mars ]909, nr!. 9, § 3, qu'à. d éfa ut. de déSign a tio n <'x presse d a n 3 l 'ac t e cons titutif, Il est J)rêsum é qu e les pa r ties n'on t \'Olil u t a ire pOrtel' le n antisse men t qu e S III' l 'a.c h~land age , l'e n sclgn e, le n om commercla', c t le dro Jl au bail. V. a u s urplus , Droit Comme rc ial, 846, 832, - Obligations , - Novation , - Cha n ge_ me nt- d a n s les Sûret és a cc essoires, La mainl evée c1 'un e OPPos it ion et l'acccr' la Uon d 'un a val n e sa ura ient cons t il, lI el' la no\'a li on c,'un e c réun ce ,mai s seul C'm ent IIn e fa cilit é donn ée pa l' Je débiteu r qui rcço it tln e garanti e nC! lJy e ll e â la pla ce cie ce ll e pl'Ocu nh: par l'oppos Jt}on , J5 Juill et 191n.. Bat' Lau r e nt c , Vo il'a nd Gooa , M , LOlllba ]'rl , l uge , Non :, - JI n 'y ;'1 pas n oval lon (11I ;'1 nd l e (' l'é.-'l ncle r se fait donn cr par Ic dé t>lI e u r u ne 'il)rcté no u\'cll(' ou iluand il l'e nonce à un e ~ Ill'e t~ (Ill'!l S'ét a it l a il donne r d 'a bM d . Pla ni ol , Droit civil , T . 2, M 2. A li s urplu s, pou r qu 'il y ait novation , Il fa ul l 'inten. libn de nover. et celte inte ntion ne se p résume pas, Art, 1273 C, Cl\' . du si èg~ ~ rrectif de la SocIété, ftl ors au reste Ci,~e le liti ge se rattaCh e aux opération s de ce ~l ge et ql,le l e lie u rJe la prom esse se trou- a nt au ile ~ du si ège do it être co nsid éré co mm e re lui Que les pa rties ont e nvisagé comm e devant être au ssi le li e u de l'exéc ut ion , 15 Ju.iJuge ll et ,1919, D , LaTJ ierre c " Burie ,"1\1 . l , omb ard, .~IOlf~ : - En , ))1'i IU' il)(', le lieu 1.111 Siege socia l lei (ll~/ I es,~ fi xé d u ne ma nie r/! CX j)r&ssc par les s t.a illt~ 1 .ernlllloP. , l a oompé te n(:(' , e n c~ t'lut COII(:e r ne <;~ I)roc 1t. uxq ue}:-. les SOl'\éte~ son l Intél'f"fi- f' ~ s "onllllC défeh(ler C$SO:;. Ma is Il es t. ad.m l!; Que soclélés <le co mme r ce /lOtl\'e n l eu 'c aSSignées de. a n t Ic ~I'i hnna l o<lns 1(' reSSor t d uq uel se Irouve ul~e , cie I('u rs s U('(' lI rs:l lcs, (!lHlncl f:e lle s llccuTSa le cs~ In lére~ée a t! 1I!i~e . C', ~J m ar s- 1!.I09, D. 1011. 'è~6Ii . Il .es l de j \ll·lspl' ud c n rc, pa.r all ]e u rs , (Ille le ... ~ e- ICS e xcepti o nne lles <le ('o rnpéTe l) ('e comme r c la lo labJje.~ l'l aI' J'a r t . HO C, P , ('" ne sont pas re~tre l n­ tes a u , cas .Cl e l'c n lc ou d ':tc hat de m a r chand ises ' elles s a pp luplelll :'1 toutes le" ohlj ~.1Uon.q Qui n al~ !'ent na tll rcllcln f' 1It d 'une convenUo n . Da lloz i 1897. 1907. V . Co m pétcnce cf) m m e rClale, J-iO, ' . ~- 836,- Fond s d e Com me rce._ Ven le . - Fonde 833. - Accid ent , - Tourn a nt. _ Dé ra page Se présenta nt à l'e nt r ée d'un I,o nt, (' st en faut e le ch au ff e ur de ca m io n q ui ne t ient pa:J surftsamm en t sa dro ite; ('on d ui sn nt lin vélHcu le lo urd em en t cl1a l'gé et .. va nt il ma nœuvrer sur un sol. g lissant p a l' tin "tem ps (le pluie, il lili a pparti e nt de p rend re le tour na n t cO l'l'ectt'me nt avec to ute la pr ud en ce n ~ ('e ss ail'e e ~ (l 'é\' itel' tout déra page cl om magea hle, a lors d'ai lle urs q u'il a la pl cl ce s uffi sant e pO lll' passer san s cause r a uc un ma l. 15 Juill et 1n19. U eutaud c, Soc iété de l ' E~­ ca lette. 1\1 , Lom ba rd , juge , Non:, - Applicati on du règleme nt gé néra l d n rOIlI A.ge, d 'après leqll(' ] le co nd ucte m' de to ut \'éhl . culc doit se ra n ~e r J. d roite :\ 1';,\ll proc hC' d e. tout e autre \'o it.u r e et clu règl em en t s llfc ta.l d ~ a Ul omobi les d 'a près leq uel Je c hautfe ll l' (Io lt rale ntir e t mê me a l'T'Oter son l'é hi cule lo ues les fols QU Il peut être une ('au se d 'a ccid ent. 834 . - Courtage ,_ Vente de Fo nds , - Ven d eur n'ayant pa s t raite avec le Cou r tier, Lorsi:tu e le con lrat d e ve nte de fond s d t, commerce a ét é co nclu san s qu e le courti e r a it eu à i nt e r ve n ir ni po ur la réa lisati o n de l'~H:. cord, ni pour la l'éfl a e"d o n d e l ' act e, le ve nd e ur n e sa u rait deva i,' un ('(lll l ta :::-f' ;,t ll f s qll e le cnurt ie r a se Ul ell lf'lI t ~ te c hal ~t' pal' l'al'l lcleur de la rec hf rc he (l ' u n ve nde ul' c t, a p~.'ès la ve nt 1; , II f' la p ub li cité , L,' \'c II (] e ur n 'o~,t pa s ell gag-é 'i s-~-\-'i s d n co urti e r , n'ay ant a ucun li en de clrol l a vec lui. 15 JuiJ let 1919, La ndl'l ll c, Ferréout. 1\ 1, Lom bard , ju ge, d 'a utr u i. - P ropriéta ire appare nl , Un ven.deur de (ond s ne pe ut so ute n ir , po ur ne pa s 1 1 ~l'er: qu e le fond s li E' lui apparl îent nn !; et qu I l , n est pa s Je. \'éritabl e propriéta ire , lorsqu e le flers a che teur a p li le cons id érer, a u n.l oment de la \'e n~ e, comm e le titul a ire eff ert if d.u Co,:!d s (l on t I l a\'a it et co ntinu e il avo ir l:.l rll' Ien t lon e t la ~(>ra nt't', l.al', a ~ upp o!'ie l' q uI' le ven deur n e SO It pa s le t' el'ltS l l o mill tl.ç il sel'a !t ~n co.re à tOti t le m o in s le prête-nom' de cel lll"~ 1 e~ Il est de pri ncipe qu e le prête-nom , pl'o pr létalr.e a pparen t (\ 'l1n bi en, peut va la bl ement en dl sp,:,ser . 1:', J lIillE-t 1919. Tahad l:S bar(!. juge . r, DU!'I,r t. I\r. [.l')m- NOTE. - Il est. Jrén~ra l e men l j ulté qu e la 'tent e de esl n u lle d ' n ne 11 11 Il lié r elative. P::t r suite, ce ll e !\u1Jilé ne pent ~Ire proposée q ue pa r 1';lc heteur C1;'!n s l ' inlél'ê l d uqu el ellt> a ét é édi ctée. nalll)z, C, ci\' . annnl é, a r t, 1599, H)3, D'autre part.. la i Ul'isllrudent'e a l en da n Ci> ;\ aCime ltre la n'l lidi té {le la. \'en lo lorsq u'ell e a Ilfm au profit d'lm ti ers de bonn e fol par un p roprlét.11re a ppa r en t (Il ~rltier appa.ren t. 16 plus ~\I\'(' n l) Da ll oz, lb M. En fi n. Il n 'es t pa"> ])ossihle d e con~ l dé l' e r ('omm i> u ne \'Cnl e d e l a (' h ~p d 'aut r ui, la " ente co o'"'C'ntie pa r 11h(' p e~ n nf' Qu i al!'l1 m a n ifc"tem ent comme la m a n <lal<ld r e du prollrlé lai r c , la chosc d 'a url'ui R37, - Fonds de Commerce - Vente, _ Intérêts du Prix payab le â Terme, - Défaut de Dé livrance , Com pét e n ce, - Mandat de Négociation d e Titres. Lorsque les int prPl 5 (l' un pri x fi e ven te son t con çus co mme la con tl'e- pa rt ie cI 'un e joui ssa nce qui n 'a pa s été nr ot ll réc. Jla l' :"uite d'un l'eia rd dan s la d ~ li\Ta n ('e, ils (Ioiven t être i'onsiclél'f's comm e non du" pa l' l'eff et de la l'la use résollit oi re taci te qui rég it les contrat s syn a ll a gm 3 liques. 15 Ju illet 1919. Tabaries c. Du port , M. Lom ba rd , juge, S'agissa nt d'u n m a nd a t d onnl" ;) Hne ba n que de négoc ier un t itre, est co mp étent le TribunaJ Non :. - Application de l'a r i li S! C, ci\', Au s ur· p lus 1':l lIot'a 1lon cOll\'enti onne lle d f~ In tt!-n1- ls du Ilri x' a u \'endeur aya nt pt,)ur cau~, en fatt, la jouis· NOT[, - Le- COu rti er ne pe u t a, \'o ir (Ir. droi t <lue cont re celui qui a sollic it é ses !ierv jre"', 835, - �- 192 - sa n c~ du fontis par r a r ht'Icur , s i ce lt e j O Il,i S~ ~n co !:lll defaut, la dl.'rn tlOde des Inl{>r Is par h\ \ C'1l( eur a llilurait con:nllU S:l US cau se ct doit. 011'0 r CJctOO. S3S. _ compé te nc e , - So u â, Location d ' Imm e u ble Les q uesti ons de sous·loqali.o l) d.'imm euble sont unc m at ière d ont la, ~ t~ I'IÙlc tlO n (,OI~SU~ luire d oit d 'o ffi ce se d ~ssal s J1 comme ne l ent r unt pa s dan s ses attr ibuti on s. 15 Ju ill et :1919 . Ba n eri c, E\1<a nn , M . Lon lh l:l l'ù , juge, NOTE:, _ TI e~t géné rali?mcnl allm is ((1I f! les !OCII: Ii,ms d ' imm eubles sont <les conlra ls J'l \l l'?lll ent ( Iv ll s (l u i n o con~ tilu e n l des )l,..'u t du p r oIU'16t:ü l'e, I\ctes <10 cùmmelco n i (10 la ni d e la 1)::I1't (h l l o~a~al l'~ .. En ('o n ~~(1 IU~ II CC lE' Il' ilm llal de commer ce n e.:>t 1),IS co mllélènl l' OUI: t.onn<l ttre des <llfflCII Hés ((u e Il' IU' 6x{>c u tlon l)eut occn~ i o ll n e r . L.'\Collr, Droit co mm ercia l, a'., M . Table.;;. t S9 l- WOO. V. CO Ul !ltWmCc, 17. SJ9. _ 1 Ve nte. Domm ages- Intê t ê ts Inexécution . - Cl a u se pé na le . pour L<l c la use pa r la qu ell e un yc n d e~~r s',e ngage ft. d o nn er u ne somm e d ét ermm ée s JI n em bar~ pa s da ns le d élai p r om is con st itu e IIn e . . ' cla u::se péna le . La sa nctio n très d éter m in ée , . alll SI I>réc lsér, s' a ppliQue , Que le vende ur so it en aut e d e n 'avoi r pas chargé dan s le t emps con ven u o u (j u'il ait été simp lem en t e l1lpêc h ~ d e clw r ger pal' des circon stan ces a u tres q!le la, f O I: C ~ m a· j ellrC, d ont la se ule co nsta.tatlOn.1 a UI a tt , d é· fend u d e tout e i ndem n ité pour m exéc lltl on . La cl a.use pé na le prév ue exclut, pOUl' l' a ch ete ur , la possib ili té de réclarr~e ~' .ù so~ ven d eu t' , et p Oll!o le Tr ibun a l la poss ll)ll lté d 'Imposer à. cel ui -ci. <.'t t itr e (l'inde mn ité, u ne so mm e pl us forte <l U ca s o ù il a d v iendrait qu 'il m a nq ue~ r a it à so n obli g-a tion . On ne s<lul<\i t m ett r e à la Cllarge d e l'ac ll e· teu r. à ti t re d e dédo mma gem ent, u ne sa n e't ion pl us fo rte q ue celle qu e, d 'un commun ac· cord a\·ec son acheteur, il a pr éala bl em en t a rrètée. 1 } 1S Ju lllet 1919. Coopéra ti ve d es Eprouv~s c, -Re na ult . M . Lom bard , juge . que q uo (pli ~~i:i~~~:i~i:ii~d::'~i~~~f::;~~,:~:~'·:t:~ 'irs,~ 1111(.', force 3P1) 1I· l o r ~ qu (.' J)OS l·el ,lt·dprO d alls majeure. le '~~~i;I~~: :~Tj:5:~i~;;i: dneuscomme Il aurait salis conve nti on a an no té, A. 1'2.10. II - 26. !té d e. mod ifl e l' la. pe ln p, 1 (lUe les cIrco nstances en " Il e des· a ét,e prévue se sont ré<l!isécs; Il ne peul' en 1a\'eu r ni du créa n(' ier l'I I du clébileur. Codo civil annoté. A. 1. '1'29, n- l. Ve nte , Qualité d éfect u e use, RéCla m a ti o n ir recevable , L'a cheteur, qui re ~ oit la m a r ch a ndi se vell · d uc ct la paye en retirant les d ocum e nts, es t ma l fondl; à réclame r,d eu x m o is apr ès st ll' les r és ef\' es fa ites pa l' so n sous-a cb etc u' r, a lo rs surtout qu'à s upposer que la ll1a rch(lodi se )J'ésc n lée a u sO lls·a ch eteul' fOI Id cnti qu \ a 111 è ll~ e q ue cell e d é lh~ l'ée. à l'a cheleur ell~el~t clamatlO n se t r o u vera.lt lITecevahle titi r· con sta ta ti o n p.a l· u ne pe rson ne a yant qll~~t.I:é· Il 'a ya n t été fai te. 1 l 5 Ju ill et 1919. Fo r ti s c . Cnssely. to. l. Jau!. r .. et, j uge. Non :. - La. j uriSprudonce est constante s~n s. 30 Janvier t OI!) . S . 77 . cn UJ 811 . - Ass ura nces . - Pours uite correctionnelle non décl a r ée. - Déch éance. L or sq u e la poJi ce s t ip ul e : • En ca s de co ntes tu tio n <l: vec l es ti ~r ~ PH I' s u il e d 'a ccidenls ou d ~ pou rs u Jtes d ll rn l~ [s tère pllhli c, la COin. pa g In e se rése r ve le d rO it ci e dir iger l'instance s i ell e l ~ juge n écessa ire, sou s l e nom de l'as: s ur6 q UI, pa r ces p résentes, luj donn e IOlll P Oll\' Oü ' à cet e ff et . E n conséqll ence les rila. 1 iOf!s CI.U . a~s ig nat io n s e~, gé !, ~ r~ ) e Itl CIit , lO~IS a~, tes Ju di CIaires ou ex tr a-)utli c I<1 tl'es q uelconques notifi és à l'a ss uré d evront N re , so us peine de. (Il'c héan ce d e garant ie, r emis d an s les qua· ra n te-h uit he ures d e le ur d a t e à la. Campa, g r: ie _, l'a ss uré qu i est c ité d eva nt le Tl'ibuual cOl l'ec ti o n n e i co mm e Civ il E' lne nt ,)'esllomable et a l a iSSé p o urs u ivr e l 'in st a nce , dont il avait po urta n t co nnai ssan ce, jusqu 'à d éc ision défini. li ve san s in form e r à a llc un m oment la Campa· g n ie, co m m et a ins i une n é ,C!'li ~e n c e g rave qui m e t lu. Co mpag n ie h or s (l 'ét.:t t cl ", fa ire pren· dre sa d é fen se d evan t lu juriù it tion l' ~pl'e s. s ive et doil , en con séqu e nce, suppo rter la pe in e prév ll e d a ns l e co n t ral. 15 Jui lle t 1919. R a in eri c. Le Secours. M. Ca sso ute , j uge . NOTE. - Jugé d a n s ce sens pal' la COIII' dr Parl~, 7 décembl'e Hlli . R ec. As. t!l I'1 , '206. 1....'\ déchénnre ne s 'app liq u erait pas, dl! l'este, si ]' :l ~ uré s '~ ta ! t l rOll.\'é, pa l' c<'\S d e fOI'oo majeu rE'. dnns 1' !mllOSSlbllUé de se con for mel' aux Il rcscr lilti ons de la IlOUce et 51, par ai1l e lll's, l'omission relc\'ée ;'L la charge de J'assuré n 'ava it. pa s préjud icié aux In tér~t.s do la Compa gni e. V. Caen, 1S lévl'Ier HU I. Rec. CaeD Hil l. 68. !H2 . - Ass u ra n ce, Fa ute de Ri s qu e non couv e rt . l'Assuré. Lo rsque la po li ce s tipul e q ue la COlllPagnie a SSlll'eu r ga ra n t it Jes répa ra ti o ns a uxquelles r a ss u ré pou rra it èlre t en u pal' suite d'accl· d ent s co r pore ls ca u sés il1 vo lon lairement aux ti ers par l e fa it a cUr, direct et imm édia t de ses o uv r ier s et em pl oyé s salari és ; lorsque, par a ill eu r s, son t exceptés d e la g iJl'ant ie les ar~i. de nts cau sés pal' s uit e d ' infra cti ons a ux lOIS, règ lem e n ts publi cs et pa rtkuli ers ou .ordon· na nces (l e r oli ce co n cernant la sl'c l1 nté des person n es, s' il est ét a bli qu e 1'a sslll'é a arg.a· ni sé un ch anti er san s empl oyer a uC,une glls· s i~l'e et s a ns é ta blir d es ba lT ières de chaque cOt é fi es fen êtr es pa r où on j et~it des . balles d 9 coto n d a n s la ru e et il. comm iS u ne Impru· d e nce, un e in o bse r v<lt ion fi es règlem~nls aya n t just ifié d es co n d alllO atio~ s co rrectIOn· n e ll es, l'nssufé d oit ~tJ'e co nslMré com~e aya nt co n tr eve nu au x r èg lem en ts de polie: con ce rna nt l a séc u rité d es personne.s en n fa isa n t pa s l e n ec essaire pa r l'établissement - 193 - de ba l'ri èr es n,x es o u mobiles pO Ul' inl erdire a tl x passants l a ccès d u ,bus·cOté de la l'ue au (.ITOit d es fe n ê t l'e~ pa l' ou les ounie rs jeta ient les ba ll es . L'ucc id en t C~lU sé pal' la ta ute d e l'a ss uJ'é et no n pa l' le fa it d es ouvriers ne l'e nIre pas d a n s les ter m es du ri sque co uver t pal' la po li ce. Peu im port e qu e la Com pag n ie ait clirj.:ré la d fense au T'l'lIm n n l co rrec lionn el sa ns faire de réserves. po ur , la J?l'ise en, c ha rge d u r isque, !a d l'cla ratlO n ({ aCCid ent n ;t ya nt pas permi ::; Il r aSS I~l'e UI' , pa r sa len eu r, d ' Ima g iner qu e cet a ccld en t ftl t Im pu labl e a u ne fa ul e d e l'assuré. 15 J UIll et 1919 ESPO Sllo C 1.(1 Prot ectrice 1\1 Dubou l, pl éSH.l en t NOTE. :-.1. Soluti ou qu i p<\rn lt conforme il la lett rQ el a. 1 es pr it. d e ln p olice. J 1I J.( ~ ccpenda.nt que n'une poli ce contre II!:-. <\a l(ie nts j nd u ~­ trlels aux le l'tO CS (l e la(Juell e la Compl\ gn ie ne ga. ra nt iL pas les rls,ctues réSlllta nt ne J' lnohscJ'vatlQn des l·égleffienls. n es t applleal)le qU'a u cns de fa Il te 100u'd e de l'assuré, colul-c l aya nt voulu. en .sIg nant sou contra l. :;c p t'é mun ll' surlout conh'e les 0011'-6clUE'nces de ses n égltgeHces et l ' In (l b~('l' \' a ti nn des 1<1 ('.lause réglemcnts . Lor.:.quo l'in dus tri el aSsure a tl-té t'Oll. damué pa r le tr lh\lIl a l cOl'I'eclion ncl pou,' bl('S)ul·t.':) r~'\ l ' IInllrudence. le u'ibuha l subi de la (Iuestion d ~ s...w olr .~ I la d éc llén~ ce ain si lH'é\'ue t'st. eIH.:ourue. I~ ut. sans méco nna lll'e la chose jugée. recllel'cher ~ I les fa it!> rele\'é." pa r la ju rld lcllon correction nell e constitu ent. ;l. la. c h arg~ de ]' act' u ~é, \11l f' fallle lou r de scmJ.) lall l(' au do l. Pu rl ~. 9 ma rc- I!J07. (;. '1' 20 ... ep· temJ.)re 1907. Y. Dal loz, ('utle d nl , a p. au tit l'C X II A ~S Ul'aIl C~~ cont l'e ] ' In rendl c. 7 17 . ' ? La renonCiati on a lin droit doit Nre formell e ct ne se présum e pa s. Le (;lft p a l' \1n (' Compa gnie assu reu r de l)()u rsuh'l':EI dev::lllt 11n tcl !J llna l le procès intc n,u:i a 1',l5:>Uré ne ~a l1 l ';lIt ètl't\ l'on'i id él'6 c()mme Impilqua nL sa renoncla tr on a )Oe llI'éva loir j l'ellcont re du pa tron d es Il é('],éa n(' c" encoul'ues ]la I' celui-cL Gre n ob le . 5 fé\' l'icl' 1907. Sc llarrauscr. Tabl es 1!lOI· Hl IO, 1,73. V. Ass ul·an ces. ' 813. - Ven te, P rix no n Cours d u Jour . ind iqué. I.orsqu' une "el lte a l'l é co nc lue sans a uc un eng3gemen t d e pri x ni d e d ate d e li na iso n I~ "e!ld eu l' es t en drOit d e com pter SUI' là hnuIs? n au cours du jo ur, a ucun p r ix n 'aya Jl( él t> fi xe c1'a\'cln ce. 15 .T ltill et 1919 . Billo n ct Ro::,::;ulm c. Rost's. )f. Cas::soute, juge. Il e:;; t souvenl :l dmis q lle lorS('ju'il l'st .. vendu ", .sa ns indicntion Ile pl'i:'\.. on (toit co nSidérer quc Ics ():lrt l e~ ont l' nt enll l! se l'é férel" 3.U ])l'IX do la. cho:-;e a u mOlll ell t C't <;u r la. pl at'e dt' la .délt \'l'a nce tl! l (IU' 11 C~l délt'rminé pa l' le (ours offIc iel Cl !)ui)liC. . Non :. - .~ l mpl cJU~ nl 844 . - Ch e m in d e Fe r - P e rte . - Va leur . Do mm ages -Int érêts s upp lê menta ir es . L'a\' t. 5 (l e l'a lT t}h; (lu 31 Jl1:ll'S 1915 e'\ dut (orm ellen1ent l';JttrilJUti llll d e <1orn m ag-es-i n te· :èI S.Sll ppl é lHe ntël ll ·e~ en (I('ho\';;. dt' la \'ale tu' l~ s tl~ é~ .(IU coli s pe rdit a ux JUUt pt Il eu d t,; 1exp\:'lli t lon . n ~I . Juill et 1919 . Cassou t e, juge. i\ on: re ~ t oJ:l U 1919. - P .-L.·) !. Jurl <; pl'ud ('nc\~ l'. \\·ël llù enbe l'g. (on,t;lnlt' ('onf.u' nH' .I u tex le de 1'<t l'l'rté du 31 111:1 1·... 111]:) !.! frnlcr :-i. J'2; . 815 j'H - Fa i" 1 ·t e : - Concordat . - Oppositi on à Omo logatton . - Créa nCie r privilégié. r r,e Le pe,.opriétai1'e d 'un lHand . " . comm. erran "). t ne ut d e· du ' a ce <lu '.1 SO it, s urs Is à J'h om o ogati on scm n~on cord.at Jusqu à co nsign ati on d 'une 1 C destm ée a garanti t sa créance Ce u ~i~::~al~~e COll s litnc, .{l.a l' une vo ie à pe ine dis~ concu' ' un e OPP OSI iOn a l 'h omologati on du lors [Ù~t et COllllU e telle es t IITCCe va ble d ès qu e Ue ém:ln e d'un cr ranc ier ayan t ~~J~~e:~~~aS~tl lJfi.\i lèg e. le (Iroit . d 'oppositi on plla lrcs. a u x seul s cr éa nCie rs chirogra · et!~U reste, les priVilèges son t ci e droit stri ct , /1 ne saU I'aLt étend re leu!' portée te lle (J U e ll e est. cJ ét~ l'I nil l ée pal' la lo i ; pa l' suite on ~l e pourra It a J o ~t e r ou s ubs ti tu er fi. la garanI.e que le prOlH'léta ire poSSèd e d e lJar so n ri\' II t:ge,s ul' I~ Ilt0bili cl' ind ustri el d e la rabr iciue u.ne ga ra ntIe différente, telle q u' une cons ig na: Hon d e so mm e il la. Cai sse d e!, d epOls . . 15 ~ I Cas50ut~ Ju ge J. uill et 19l9. \ 'ern e c'Arrio .. <>, . No n :. - L Il re!)ulle de l·art. 51'}. combi né avec !i%tl~ 1,99, ~' Com.. (lui exclut. les créa ncie rs pr1- g . et 1) rJtJth écai.r'es d u vote au ctl llCO I'da.t que le ~lt d OP!>osltlOll leur est lnte rdll. â mOins c.epen Ilt (Ill.*" cas créancie rs Il 'invoquCJU un dol pra. tiqué a. leur détriment ou CJ u.'JIls n·a.lent renoncé à leur llypothè<lue 011 privilège a p rb le vote du con. C?1'da t . malS a ,Ta nt 1.'l clOt ul'i' des déla.is d ·opposl. twn. t\m len". :1.. Juin Hi:s7. Da.l lol Sup du Rép \'. FalU lte, 9'26. D·ail leurs. le concordat n'est IXÏS opposa bl e aux créancier:, I/r lvUégltos. La(.;ou r Droit COl1lmGrcla l. 18"7. . ~. Le privilège est un slmplc droit de pri orité entre créaocler;. un LQUJ' d\j la"eur da ns la. répa l·. t1tiQn du !II·L'\:. r :l. loi le défi nit : u n d.ro lt qu ·a le (''l'éanc i . œ Stre p l'éf"r é aux au tres ~rt 009· C vil. Pl anlol, Droit ch'il . T. ~, CQ'"i. . . . ~ ;) . 846. - Ch e m in de Fe r ,- Ava r ie . - Con st a ta tion s ino pé ra ntes . Le voyageur qui pren d récepti on d'un e va li se t ransportee comme bag-ages, sa ns fornlUl er de r">se r \'~s et, après l'a\,(jir dt;'posée a. la cons ig ne, fa it procéde r a ussitôt à u ne co nsta tatio n pa." expert d ans les te l'l ues de l'art. 106 , ne s au~ l'a it ùema nd er . a. la Com pagn ie la répa ra tion rt u dom mage cl n illeu r:,; It:g-er Cll nstatt!, si rien, dans le rapport de l'pxpe rl , ne perm et d e rat· lac he!' ces t.lomma~es au fait du t ra nspor t. La d em ande ne peut ètre accue Illie dès lor s Qu'il n'est pas eta blî que les av.:tries co ns tatées sont s unellues en co ur::; de route. 10 Juill et 1919. 1\Ia ri on c. P .- L .- ~I . ~I . Cassou te, Juge. NOTE . - Déjà juge (}a ll:> ce .st>ns q ue !Grs('j ue le ayant re<:1I ....'lUS l)r;\!hlnlloulS a.l ré;;el·· V('.)i ..;e " Iamt d' une <lvar l". Il doi t \l1'UUV('I' Que t:('LI.e av arie «pst III'odu1te 1)()IH,hnt le t ranspor t Celte I)I'Clive l,e ut. d ·ailleu l·... s'l ndui l'e Ile présompt]() tlS ~ 1·iI\--S. pl·écl:-.('~ t't rnnrorll;lntp'i. ~ I Ina.i 1913, P. -L.· :'01 t:. SOt:hHe J lllt~r ll i1lit)I\.O.lle dl' \j~ m éllageroonl.:.. rl~tiM t al re S~7 - Ve nte. - P r ix. - Facture . Réc la ma t io n tardive. Erreur , i\e saurait ~tre allmise la l'~c1amatio n du \'e ndeur quan t ù 1'('I't'i'u r d'u n P,\,..x factu ré. sil \>l'I'cur tl'est pa::s démon trée ilIIo~~quï) se1',111 rarile Ile :;e l\l'Ot'llrer le,~r\X\llOl' n~\tta , ,"'\'<. - t.\ Ç',' ' \~\" ~;;."'-\.~ " \-\ \\ �- i 94 - le 'yndical des courtie rs et. s i. P?l' fd l~ eur~ . la ~eciamati on a . ~e fO~riuhéeu~I'O~o';~~I'~l eo.) ~:~~~!1t~~~è~,,~Ît J1~~~s~ depui s Jongtelnps d e la marchandise. . 16 J uillet 1919. Veirane c. Hampaggl. 1\1. Ga rei n. juge. APplie." \tlon de la règ le J lI rl s prude U ti~ ~ . 1 e lle. le retol'd mis à formuler ulle t: d'{qm~~ :tQU il la r'O rçluston dit ~c l;Hlla nt . Qu:'Il11 N01l:: _ ~l~~~~:t~~ ~~Iu~ne relev~-(>eSU\~!~~e fl:;;t~;edci:Ule::, Û~~!l~. r~tfJ~~"\ti; ~~:~t~i~c è~~~ ~é~~~ ~~IOB1:: ~~ft:; T 71 pul~e soppogel' " ce ' l U ~t ilàrcle, Droit mvll . des OlbigaUon6, C'I '" n • . SiS. - Vente . - Preuve. - Exécution partielle Ne sa ul'a it être dén iée, pal' un a chet eur. l'e xistence d'un marché et so n engagen~~~1 el'sonn el alors que l e mal'ch~ co mpol tall frais ex péditions dont deux faites à l'adl'~ss.e ct ù la d estination de l'ach eteur ont été l ett· rées ct payées sa n s pl'ot~ stations ni rése r v~s , so it pa r lui, .so it pour IUl pa r t~l mandata~~E' ou cessionnaire ou s01:ls·ach etem d e so n C h O ~x.­ Il y a là. une reconnalS5ance fOl'me ll e d u mal - chè. 16 Juill et 1919 . Rizer ies Leroy. M . Ga rcin , juge. I nd o-Ch in o ises c . NOTE - Applica HOII d es deux Idées Qu'nne "elllle rorllle gélléral ement. u.!) tout in(tivlslhle e j cLll e l'exécu tion volontaire d 'uh contr,H vaut co nlll'matton . S4~.-Vente Caf .- Spécialisatîon,- Conditions de l'I ndividualisation . Les acheteu l's e n Caf se trou vent fOrl ~l és, su iva n t la ju r is p r uden ce co n s ta nte ~Iu. 1 r! l)llnal. à excip er du d éfaut d e s p éc lali.sa t l ~ n , lorsq ue le vend eur n'a pas l'empli l 'obli g atIOn qui lui incombai t d e spec ialisel'. ~a marchan · d ise vendue en CaC par l'ap posltlon d e mal'ques ou numéro s différen c ian t les sacs o ff erts en a lime nt du march é de ceu x qui, fai sant pal1ie d u même lot , étaient destines tI un ou plu sieurs a utres acheteurs, tous les sacs po rta nt la m êm e marque. 16 J uillet 1919. Boceadi foco c. 13a llil ana. M . Garein, juge . Nott. - Pou r être opérante, la spécial isrt tlo n exl· géf' des vendeurs en caf doit êll'e telle Qu 'aucune conruslon ne !'Oit. Jlossible a u débarquement entre les marchandises appliquées par le vendeur à son acheteur el (l'autres ma rchandi ses de lI1 eme nature ll-J)pol'té par Je na\'ire. Gauool't, Ven tes maritl· 2~ fév l'Iel' 1919. S. 16ft. mes, 293. V. 850. Agent de Change, Achete ur . Opération à Terme, - Liquidation fin Juil. let 1914 , En rai son d es évén em ent s qui ont p récéd é la déclaration de guelTe de l'Allemagne à la Fra n ce et qui ava ien t d éjà perturbé le march é d es \'aJeurs, la Cha mbre syndI cale de s agents de cha nge à Marseilte , suivant e n cela la d éc!sio n pIise par la Chambre syn d ica le de Pal'IS, sur avis conforme du ministre d es Finances, a prorogé la liquidation du 31 juillet, d'a bord a fin août, puis à fi n septembre lor:, - proch a in ; la s ituation a té ens u it e réglenlen. t ée pa r un d écr et clu 27 se pt e mb~'e 1914 qUi a s us p endu tOUI CS d eman d es e n p:u elllellt l'ela. ti ve:) au x vent es .et ~ch~ts fi tel:lIle antérieur~ a'J Il aOl)1 19H-, amSl <lll aux ope l'ùtion s cie l'e. p Ol't s'y l'attachant; un au t~'~ d éc ret du 14 ::i(lp. te mbre 1915 a fl x les condlllons dans le::iquel. 1 s se f~ rait l e r ~g: l e n~ e llt. d es d i ffér ences duel) u la s Ulle d e la llqtlldatlOn d es. engagements à terme r estl'e en s u spe n s d epUI S les del'nieh jours d e jui ll et 191', e t qui aurait lieu Ù la tin d u Il lo is d e sep tembre H1I 5. Si l'acheteu t', avisé pÜI' lettl'e CÜ'Culail'e ct in v ité p a l' J'age n t d e chang-c à lui faire I~r. veni r ID p lus t ût po ss ibl e ses ins tructions il l'. g u e de la n llll it é d e la d éCiS io n d e la Chan\bre sy nd ica le et IJ l'étend n'ûvoi l' aucune po ~i lion il tel'me d.:\.n s la cllal'gc, l'er roc h ant à l'ngem d e (' ha n ge de n'a\"o ir pas liquid é sa position à l'éC héa n ce de fin juill et 1 91~, il Y a. lieu de ccn s id érel' que cette opé ration , en admettant ' Ill'e ll e e ût pu s'e ff ectue r , eû t éte absolulIlent (ésastl'euse pour l'ac h eteur, le l'apport des nlini ~ tl' cs, prealable au dec l'ct du 27 septem. hr e 19H , s ig nalant qu e la. liqUIdatIOn des enga. gem e nt s à teI'lne n 'a pas été eff ecl uée depub le 1:) juillet à la Boul'se de Pal'i~ et, précisalll qll e l e d écre t soumis à la sig n atUl'e du prt-si. (lent d e la République a p o ur but.d e lIIenager la possib ili té de r ég ler Jes opé rati on s en su~. pe n s en accordant. d es d éla is aux acltelel11's tle tit r es. Il n e faisait d o ute pour personne, dans les d er niers jours cie juillet 1914, que la liquida· ti on cl es op e rations a terme, si elle .eût Clé t<:nt ée, aU l'a it pt'O voqué l'effonclrement com· p let n es cou rs. L'ac h etell!' d o it êtrE' considéré co mm e s'e n éta nt bi en rendu compte, s'i! n'... d onné à l'a ge nt d e chan ge a ucu ne instruction SU I" ce qu'il y ilv aÏl Hf'U de faire, s'il a enrOl'e moin s sO lL gé à fourni r les fonds pour lever les titres. En l'état de son ~ il e n ce, il est d em e uré en gagé SU l' 11ne posit ion tJ ont. IJer. son n e ne lui a . l'éclnmc le l't>glement : l! n~ saurait se plai ndre c1'un él ..lt d e ('ho~el:i QUI h!L a été p rofitab le, si on le compa l'e avec la SI· tuation que lui aurait ('réé l'effond rement du marché que la p rorogation fil" fin juillet 1914 a eu pour r ésultat d 'év iter . 11 en est smtOlll <lÎns i, s i l'ac h eteur n'a IJaS proteste, lorsque l'agent d e cha n g.e lui a l'(, 1 it tlll'en \'el'll.L du d écl'et du 27 se])tem1Jre les soml11es dont JI se trou\'<lit délJiteul' se raient gl'e\'{>ps rie 1'.1I1t~r~t moratoi l'e jusqu'au règlem e n t de la. hCJuH.la· ti on du 31 j uill et, à moin s q.uïl nI" 1\11 ~omll~t d e pl'en cll'e Ii\' l'ai son d es tItres dont Il étalt '-Icheteul", ce qui al'I'èter ail le co urs ries mté· rêts au jour du retra it . . Le d efen d eu l' aya nt conteste l'oP~ l'atlOn. eT!' gngée, l'agent d e cha n ge .est en droLt de ~lqUI' (jer l'o p ération à la pl'eJ1l1èl'e t'r!léa ncc utile . · 17 J u il Jet 1919 . Gimmi g r. ,\uthi er . ~ I . Ga rei n, juge. 17 J uill et J919 . Rebolll c. RosC'. i\t. Garein, juge. , \ll >1 t eu\' Il ui, s'ét:1nt Non:. - Ju gé Que le 5P",(' ' . ]lorté 191\ aclloteu r a te&me en IiQlIlùntiou de' (\n lr~~~! I)OU; n'a donn é à son n~('nt. (I f' cIHln:::(' ni ,!?' . ':1'lt lI~u I):\YCI' ni aUcu nf' in..s ll'ncli on ~ 1II' C('.IIU Il ~'3 \ ;,t pero de [aire (','H. demeuré at' lteteur de ... tl1r~., tlt>. JI ,~ <.,(lune ne 1111 :l réc lamé le 1)(I lt' llIt' nt I~i~i~ l:lllt' pJalndl'e cie la sitn;lHou pl'h lJéglél; IIU.I. tI 1 ~~ ~1!~ .l11 ell ,'aiSOIl de l'e[(ondl'e ill elll- dl'~ lOtll~ jlll • .lIt' 195- O<luit si la II(julda ti oll du J I Juill et ava.it eu Il(lU pr 1 ré' les évéu emcuts. Il ne pcut. dfi\'antage sc 1;:~u~Jre a lor s (]u 'lI n 'n donn é aucun ordrc pour la llHuid a tiOn de ti n septe!llbye UH5, d '::"\'Oir ét ~ l'e. l'lé al ors qu 'Il pouva it cl l'e liqu idé d 'office fin ~lobi-c WI(i, SUl' son r Cfus U6 p,1yC I', apl'ès <.,<)mm:lIlon les (ll x l èOlCS exlgihles, l)uh:a llt. , l'l!glemellL !Je la Clln lll])re !,yntIlCalc . 11 l' il h f'u (1 Obllgc l' lE" s pécu la . teUf il P3YCl' le sold e de 5011 l'Olll pte Uli lls le<lUel 50111 ro nlJl!'iS les int é J'êlS m OI·atoll·es. COIII' Seine!) 110· '6Ilt bl'C 1!!l7 . Dt'olt finan cie r , H.I18·G'.. 1'>;\ rl '\, l , :'l Iai 19 1 ~, Droit fin. JIH B· 155 l.Iu:-isl P a l'Is, 5 A" I'II 1918. 1Jr<J1( lin, 19 15·.G. ,r. 851. - Vente . - Réception et Pa iement san s Réserves . - Réclamation ulté rieure s ur les Défauts de la Chose ve ndu e , - TardÎv e té, L'ach eteur qu i a l'e\ I1 et payé sa n s récl<lllla· HOM n i r êsenes un aJlpareil m écanique (e n l'espèçe, un appareil H séc: h e r le~ I)o ul'hons) est litai \'e nu fi form l/l e r UllO réc: lalll~ti o n di x jou l'S a près et à le re fu ser sous IJl'Hexte de mau\'ai s fo n ctionn em ent . Il n'cn se rait autrement que s i l'eng-in était affecté d 'un vice caché, rédhibitoire l7 Juill et 11,)19 . C. d, '.\ ix, 2 ch. Hey llaud c. Danie l . Pl' . Audibert. La jurispru d ence d u Non;. - en co ~ n s. 852. - l'es.sol't est con:-tante ~oo et s. V. Abra m ..<\l·hals t't. "entes, Ex ploit. - Si g nifica ti o n . - 85L - Vente . - Clau se . Pai e ment comptant contre dooum e nts ou bon s d e livraison émis par banqu e à l' arrivée du navire •. Interprétation . LOI'l:iqu'lI n e InUl'ch and ise ft été \-e lleJue a\'ec la clau se: Il Pai Gl11 ent compta nt cOlltl'e d ocuIn ents 011 bon s d e Ii \ l'aÎlson émi s par banque a l'tl II'lYt!e. dn uavire " l'a r h etelll' eSI fond é a l'efu~er paiement lorsque l'ord l'e LI e livraison '. hl] s t présenté ?Olalle d e son \'e nd eu r ~ l 'a ~resse du cons ig nataire du n avire, nll a 1 émIS par la banque, mai s sm' le pOl'tefa ix du vendeur. Il â le d ro it (r exIgt: I' , COflformémem aux H ~ages , un bon à rléli \' l'el' l'eg lllie l' SUI' la corn . pagnie d étentri ce d e la marcha nLl ise. Ne répo nd pas H ceue con diti on le c:onn a isseIr.ent n on en dossé pa l' le ven deur à l'ordre d e l'ôlcheteur, alor s surtou t que ce ('onnaissement )Cne cette mention l'estl'lcthe cie la part d t:: a banque : .. Sans aucun recours co ntre n ous '. 17 jui ll et 1919. 30 Ch , R. Cabassol. Bem ·e. J.iste et Lauri n . ! 1\OTt . - Intel'llréta Liun jud lc leu<;e quoique stri cte d 'une cltt use en usagl! SUI' la place de .\larsellIe dans les vcntes oe Domicit e R55. - m a rcllaJldl ~eS. Lou a ge d'ouvrage. - Travau x Critique irrec eva ble L'ol'donJi ance u e co ntinuati o n de poul'suit t l'endu e par 1\ 1. le Prési d ent.. d o it N I'e c.on~ i dé­ rée co mme ayant été l'égultèl'e nlent Sign Ifiée au domicile du d é fend e uI', d ès lol's que celui·cl n'a d émrnagé qu e dnq jours a\'ant du li eu où l'hui ssi er est venll p ort el' l'expl oit; en deho rs de toute d éc larat ion d e eh angem e nt d e résl' dence, l'i lltenti qp d e c ho is ir un n 0l!veau d o· IlliciJ e n 'était pas s uffl sa mlllellt mt\lllfesté.e .all l'ega l'd fies tiefs POUl' que la pt! l'te d u dOllw'l le, ou le d efe ndcur habitait clOq jOUl'S avant. pOt ~ tre l'epu t ée accomplie. 17 J ui ll e t 1~19 . Hen oux C. Compagnie Génélai e d ':\ssurances. i\1. LomiJari1, juge. Est irrecevable comme tanli"e )u r éc lalJl<llion fOl'mulee l'el ativelilent aux travaux faits à une \'o itul'e au tomobile d ès 101'5 que ces tra· \'aux, n on se ulem em ont ctl:' Ii\'l'~s et l' é~lés sa ns pl"ote~tatio ll, mai s e lh..'t) l·e ont Né SUI vis tl'oi s l nois a pL'ès d e la cOlllmallue d'autres t1'a. va ux. Il s ont t'té, de la SO I·te, défl:lit ivement accepté:) et ne peu\'en t faire utilem ent en con· seCj uen ce l'objet d'une dema nde de rembou rseDlent partiel. 17 Juillel 1919. Ra gio c. Gault l'II . Lombard, juge. L- Jugé pal' le tribunal qu'i! s\ll!11, pOlir ulUement. jugement. de ~téf::"ul. XOTE. - APplication Ut' la rc~le juri~JlrudeOlielle, d 'a l)!" laC!uell(' la ré(:tpticn de Iruvaux S.-lUS I)ro-leslaUon ni ré.~~I'\'(' el leur IMlement en tralnent la Non, !KllIV()!J' prend re (IU 'une ordon oance ~oll l'cntlu e ell coufol'lflllé de~ tléuet::! illll'ès avt'I'tl"-<.Cme nt. ûu ~rdfle l" et Hl!' 1(' "li de J'accll.:;ê df' l'~ ce ption . P t' u Importe tJue celle t'r· donnante ne soit pa,:; 51gn ifiée au <.I(ofendeul' 3 Dé· cemlH'c 1915 . Al'bonn c Pa Il.'''1;'1'. 2· Le Cll:\ n gem ent de d om icile suppose Téunies Iteux conditi ons; le fait d 'tII le IwJl!tatHln et l'Illten· non . Cette int en tion, 1 0 1' ~qll·t'lle Il l'<..t pas TlH\Jllh'~· lée t'n l a for me léga le d u ne double liécl,lI'ation l la In:l( I'ie ~t ,lppl'éciée "ouvel'ainenlt'1l1 ]lnl' le u'llnlllal, d ',lJm~'s It's falls e t ril't'OlhUtIll'C:- (le la nlOI, nl'olt ch' il , T. 1-:t.J-2·5fl3 853. - t'.\IIst'. Pla· Ass urances . - Diminuti o n d u Ri s q ue, Décl a r ati on , A su ppose r qu 'un cheval as!:'ur~ ri it étl> r équi sitionné, la prim e d 'ass uran ce reste duc , si la déclara ti on pl'f\" u e à la poli cc dans le cas de diminlltion de risque n 'a pas Nt> faIte. 17 J uillet HU9. Re nou x ('. CÛlllpag-nje Glmélaie d '\ss uran ces, l'I I . LOlllunl'd, jug-e. ~Qn:. - AJJpJlcaUou d "u nc dau!'-l' f"équt'lIll' I (:~ }101I('f"s tl 'assuranc.e sur les acutlcnb. tlam forclusion de loute r éclamation ultérieure, Sauf lOU· te(ois :lU cas !.le \'ICe (;I(;h~. 851.). - Ve nte. - Mauva ise Qualité. - Re pti SI:J t 'acheteur qU1 uonsent Ù l'elH'entll'e la mal'· chandise nndue, jugée în~urfisilnte pal' l'ache· teur, ne peut enSllue rOIl"if lerel' la marchan· dise CunllTIe dt'hlliti\"ement Ii\l'ee : rette pre· tention esl re·x pl'essioll d'un r t'avisé tarclH et inopel'il.lll . JI Juillet 1!J19. 1..:1 n oqlle\'~i robe r. \\ld,i· ben. ~1. Lombard , juge. Non:. - L."\ tl'Jlrl~ (le I,t llI.1rc han!JL<;e par le dl::ur con!>tltue lin an'u de sa. nou--couftwmlté. \"M- R')7. - Compétence , - Contestation ent re négocia;lts. - Litige privé, S'agi~sallt Ih· tl ' un IIh,.l!tH,.\'d('tft:', lllig~. lt> relatif il une tI'lhunal 1~('atiOl' l'un:)ulalr(' e~t inl'olllpt'teÎ1l. si l'elui qui ;,1 llHIt? Il'exeL're pa:, �- concurremment avec so n commerce d ~ den· rées alimentaires. un COl11lTI,el'pe ete loca t~o n d ~ motoc -deites ou autres "Il rée t vt:'I~lc~lles et SI, P?l la motoc\'cJette ft Ne s impl ement )l I ê~'lU~ !Siocntaîre dan s ::ion intérN personnel Ct privé inJé\;e.ndamment com merce ÙU celui-ci exp o ll e. Bien Que la présompti on, '( SO I - 196 - qu e 1 bl '(rl\. que es 0 1",.- t' ons co ntractées pal' les comlllcl'~anis co n st~­ t~en t des actes de cOll1ll1 erce. l o l'squ ~ la,co ntestatlOn n 'est pas r eInli ve à une o~)hgatlOn ,~éc du commerce du défendeur. le tnlJ llll ~, l . CO Il:s Ula iJ'e est incompétent pOUl' cn co n nalt~e. 18 Juillet 19HI. Oli\"el'Î C. SoghomOI1Ii.lIl . 1\ 1. Sicanl , juge. NOTE . _ AJlPIt~liOll di) l 'ar t. GSS C. Com . au .~ IC,rmes lluqu el ne sont. polot d e la cODl))éten cc d c~ Il I- II T1 a ux de oomm~rce. .IC5 actions Int entées con t re \m c~:n;nêr.:a nt pour payemen t fl o d enl'~CS ~\ ma~('haJl· di<;es achetées I)OU1' SO Il usage P:U'tlc lllicr. La, d.O· monslrat,ion du caractère prÎ\'é Ile 1<1 ~ctle ec;l d ~, I I . leur" i\ la charge (lu cotnm erç::lIH (Pli ~Oll l h'e 1 Ill: compétence 6n l'état d e l:t l)réSOl11ptton de C()!llll !el clali lk QUi s'attache à tous l es engagement:; d un négocia lit. 858. - Vente . - Gare départ, - Retard de l'ex pêdition. - Obligation de recevoir , Si l'ach.eteu r n'a r ien réclamé, nI ,mis e n demeu l'e et ne s'est pas préo ccup é lut-même d e procur er à son ve nd eur le s moyens de transport nécessaÎl'es a lors qu'il lui incombait de s'en inq uiéter, puisque cl'upl't-s les teJ'me~ de la commande la marchandise éta it livrable quai ou ga re départ et n on pas SU l' bat ea u ou waaon, il ne peu t annut er le marché au pretexte de reta rd dan s l'expédi t ion , alo I''' s urt ~)Ut qUe les acco rds en l'~tat d'une CQ n nl'mallO~ non protestée prévoyaient non pas u n e expé dI tion immédiate, ma is une eX ljécliti on dès qu~ les "ares prendraient ou même pal' eau SI l'pccasion s'en prlosentait. Cette sol uti on est encore plu s certaine, lor sque la lettre d'annulation n 'a pas été reçue avan i que l'expédition fût un rait :lccompli. L'acheteur dOIt r ecevoir et payel'. ] Juillet 1919 . Court de Pa yen c. Pioche. 1\ J . SiC31'd, juge. ~ Non:. - 1" S'agiS&'lut d 'unI.' \'e nt e gare ou Cluul dép.1.rl, c'est à l'acheteul' qu'Il a l)Parlient de POIIT- voir alLX formalités et démarChes préalables à. l'expédition. 11 suffit au " endeut' Cle pré"€nter la. mur· chamlise en gare ou a aua i. 'l'ell e c:.t la jUrlspru , den ce const ante. t 5 Avril 1919. S. SilS. 2· A défaut de stipu lations contrai r es, \Ill e ré$j. lIation ne peut JmervenLr que SU l" une mise en <Icmeure opé rante demeuree sans eHet. La jurisprudence est .également consta nte c>n ce sc ns, 859, - Vente. - Guerre américaine, - Moderation de l'indemnité de résilia tion, S'agissant de marchés de tabacs entre Am éric ains et Français, la ci rconsta nce de la survenance de la guerre en tt;e les Etats-Un is et J'Allemagne, si elle a rendu l)lus diffi cile el ll,lus onéreuse J'exécution du march , ne co nstItue pas un cas de force majeUl'e s ufflsam ment ca l'!lcté~isé pour dégage r les vendeurs de leurs obligatIons. n De saurait cO{lvenir au tribun a l d ' imposer à l'acheteur une prorogation d'offlee ::tllant jusqu',il. un an et de le laisser ain si c' a1)x. 1'I.~ques graves que pOll lTait COOll)O I,i'fr01,~ vo r latlon . des cow:s de 1;:t llIal'('hantiise. it Il Y a Iteu de fa ll'e tlrr.lt aux fins en ré!;'!' tion avee tlommage s-i ntplê ls. i\ Jais, en i,~,:a. d it ces <.:i r~o nstan ces .u'une ~,lIm'{' CXCe jliOa~ n e ll e, le tn!)un a l ap l)lique sa )HI'i!>ipI't1deJ,'e ~I fu.\'e lll' co ntonn e à l'es prit Si llon allx terlrl'e de la loi qlli l'.}git ('n Fl'illlCe les m 'Il'l'h~S d 'uvant-gllene ; il s'agit, en effrl, de ç~n tr ~~ j/<1 ssés cn trt" '\llI pl'i cains et F l'an~a.i s aVnnt ~~ 1'. \II H~ l'i~lUe Iüt ~ellt~'éf' d<111~ 1;'\ guene ClliU l~in tOI'\'c nl lO n lI e:s Etats·lJll1s ne !louvait el1l'ore ?i l'e envisagée. To ut e n allu,mnt, 1'11 Ill'lJlCipe II t1X drman d el ll's, la difféf'C't)cc ri e COu r s il y'; li e u ri , la réd tl ire d a.n ~ tille 1(l I'ge pt'(I!;tnlJon soit <lU quart de la clifff.> r enœ. ' 18 Ju ill et ]919. Va ll a. c. \\' iJlianl s. :\1, Du. bûul, pl'esid ent. Non;. - Il , n'est pa ~ douleux qua la gut'rrp II~ pa s pa l' l'l le· m ême un ta!'. de for..:c m~jpul1! tl ntl'n illant la l'ésillatloll dt'" mUrt'htJs, IO I ~lltI'l'lI e fh l'end l'{'xêc utlon plu s onércusl' 011 Ilili s t11fhC'llr m~IS constitlte nan )la c; Imp O~ll.Jh·, depuis 1!l11. 6 C'f:.t te que h' trltmwJ! octl)h rc l!ll!' . :'II. J~ge IIl 15.\.93 :'I!als, il jus.te t!lre. le tribunal tenflnl ('omll1~ de l ' illljll'cvisibilité POUl' Ip.s l'I>-contracton!l; de la gUt'ne germ ano-amerl{':ltne, a appliqUé a la fuis IJ juris prudence du siege SUl' la 11l Qd~I'alion de la !Jlf. rl'n'nce au cas <.le Clrl'llIbl.'llll'tS exceptinllllP1Jh 3 Fé-l'I' ier ISI!? S. 90 et la loI dl' '2 1 jall\'h'r 191~: Ll 'apl't\s 1;'l flllelle l 'I nd cm llll ê df.' résiliation »0111' dl'! m ,lI'tll~ (l'a\'ant-:.:n,lC'rl'e do.1l t'1re fimitM au Iln- jUd lCc que 1('$ part ies pouvaIent J)I'hOlr au moment ci o 13, forma lion dèS accords. \'. 0 .\~'\'n 1918. ~!a. zeall c, FOU I·niel'. 860, - Affrétem ent et sous·affrétement. _ Avari es j:!'artîculiéres. - Recours contre I ~ capitaine, le sou s·affrtlteur, le fr t'l teur, l'ar. mateur . Le mauvais état du fau x-pont, permeltant aux liq uides échaJ111és des fl)tS '!I ul'l'imês de s'écouler dans la cale situt-e ali-dessous el d'avar ier les ma l'c handises e ntl'eposces dans cette ca le, constitue un \'ice propre du navire, engageant la r esponsahilité des frcteurs, ,s'il est démontré qu'il existait lorsqU' Il s nnt It\T,\ le navire à leurs sous-affrt'teul's et qu'ils n'nnt pa s étp, pal' suite d es agisst':llI('nts de ces der· niers, so it -di spen sés cie faire les réparations, soit mis dan s l'in"lpossibilité de les effectuer I.e fl'éteu!' est tenu, \'IS-<!-\-JS de "nn ~ous· affr éteur de toutes les obligations de l'arma· teut'. et notamment de cetle de maintenir le na vire en bon état, soit en effect.llant luI· mèome les r éparations, soit en les eXigeant de l'a rmateu r. , Sa r esp on sabiUt é est d 'alitant plus malll, feste, lorsque, cn p r~sence tic s réclamations ~ lui adressées pal' son sous-affré teur lors. de la livr aiso n <lu navire, il s'est b(ll'lll'l't décliner toute re spon sabilité, . A u prétexte, d 'ailleurs inexa~l. qu'il avall s imp lement cédé à son sous-af(rf't eul' SOli pro· pre co ntrat lI 'at:rètemelit ~aJlS aSSUlIlt']' 311, c un e ga rantie pe rsonnt'lIe, alors cepentlanl (flle le sous-a ffr ètement lui assurait P~y la, rI1f~ fê l'e nce entr e le fr et et l e sous-fret cl C]\(llm e. bén éfi ces, , ( r~'" l\l ai s, ti c son cùté, le sous'<lfrl'~'tctlr es\ ~ù. po n sabl e, POUl' parti e, des a\'aru'S COll~CCIlI "es a il défaut de réparati ons du faux- llOII, 197 - 10l's'] ue, apres c:n aVO Îr siguolé J'urgente n';:cess lté, I I a , le Jour même ct sans attendre la su it e dOlln ce a sa l'. cclalllalloll , l'olllmencé 1(> chargcllle nt du nflvlre et 1111)0, Pli l'oute ce derni er pou r plus teu r s travel's~e.!:i, allant m (lnlC jusqu 'à re nouveler le contrat de sousa!'fret è tJl ell t sans eX lge l' les repa l'ntlolls ni lfI ême fau 'e de no uvelles r éserves. Quant au capitain e, il ne sa urait être consiclel'C cumUle pel'SllUll CllpmeJlt l'f'sponsalJle, s' i l a mis au cou rant les fr éteurs ue l'état dé· fert uellx du navIre et elfcCllle J e~ nqnHatlOn s en so n pn uvo il' . Il ne l'est pas davanta{{e comme l'epl'ésen1(llli. 1'8I'I1late ur propri éulJ l'e. s' i! . n 'est pa s éta bli qu e le mauvais éta t du na vIre exista It tor s du IJl'emie r affJ'f'telH e lll , faute pal' Je fr éteur p l'il1cipal d'a\'o ir laIt de s résel'ves SUl' le condItionnement dit navire, ni ttl ême ù'u\'oil' mis Cil demeurc le pl'opl'l ê tall'e anl1alem d 'effectu er les r ép a rati ons l'éclamees l )al' le sousaffréteur. 21 ,Juillet 1919, C. Aix, 1re Ch. Pl'. Charnblard, \\'jlson Comm lsslon COlllpany et auli es recep· lit)lIllaires C, Cie Cyp. -l'alH'e, Cic Française :-'lméJ'alogique, asSureurs et capilallle Olw)RmÙ (vapeu I' Hlxo sa n -~ Ial'u ) . Non:. - Solulwns Qui tJ'Ou\'ent lcu l' rondemenl dallS les règles du contrat <œ louage d\l <.-h~ dont l'affrètement. des fl..'lnl'e." ne .sel'alt, Cl'aIH-c..,.. l'e:"Vlicallon coura.nte, cfu 'une v,'\l'Iété. Le "'Qu ...-affrèt.eul' eSl une SOlls-locatlon fit lc ~ous­ alfrét<'''\11' sous-Ioca l,a lre .a I() droit d·ex.lger (IU6 l'a r. [rét4>w' loc..1..taIN nrinclp..'Ù d~JI\'1'..:! <:t elltretll'IUIC en 0011 état le ,n..1\'i)'~, ('ho.* loué. A 1717 . 1719, v. RlI)t'I't, Ol'Oit maritime, 1". 2, 13'01. 1379. ~!ajs na l' application des mèmœ Drlncipes d <l louage, l ' arrJ' é l~ul' est t1(othu eh 111'01t de IUle lécl amatio.n (JuelconllUeo {IU:lnd Il .'1 eu eonllal.c::s.a nce des. vices 1)(11 oQllt ('St, fOl'wule-l' étal)1I qu'U OCc[HÎ!)Oonè lac; :\11<1 :lU COtll'ant Ile la incidH1L... olliet du IltI~('. ~t j'.ar:\Ilt nccf'lItêc. t<'l1(\ cju'd!e ~ pr~_"'t'l\· lait. Il a a~suntê tle~ ('hances lIHa\orablt"<:, !Jill peuI... nt en r~su~ter 1l0ur l':l('l'()mpllssement. <lu u'an:<;. J)OfI dec; m;lI'chandÎ.Sct'i.1J ne ~u(firaillla.s, ù·:lllIelll'<;, (1 .... )li'ouve1' ou'une ü",i{e a été faite :l\'ànt !'lnu'o· (hlctioll d.e.s lll.archa.n Ibces. Il f<lut élal!l1J" en outre, flll{'. l'MfréteuI' a été eX::l(·I~m1..'nt ren..',i'it::'l1~ SHI' I~ dM.'('!I1OSltés dont li se o!ainl. C. G juin tt'~'2, D., 1&3. 1. t.9. )l'ote Levillaln. slwatlon 861. - Délai de Grâce. - Obligation , - Refus. Il n'y a pas lieu d'accueillir une 1l~llIande de déla is de paiement. alors qne II? dehiteUl' ne justifie d'aucun enlptkhetllent sl'I'ieux, si on li ent compte que la son.me clue l1 'aHlÎt été prêtèe CJue pour quelques jours et que If d biteur en a profité flln s ieul's mois, n'ayant eu à payer aucun intét'~t . 22 .Juillet ]919. Lenfant c. Lac:lfl't'I'c. l\!. Sical'd, juge. Non:. - AllDlicaliou de l'a, 1'!'Ij C, ('l,Il .... lIl' Il'!'; jllg'e PCuL aCf.'dtlt.'l' :lU d~bl délaIs dQ ,21'::\00 Qlle le leru'. 862. - Comp êtence. Marc hé sérieusement dén ié. L~ dénégation de la "ente pal' celui qui est a~sI gné en pai ement des lIlarrllalHlises s'y refél'ant l'end in applicable les dispositions dt' l'art. 420 C. P. C .. s i le clt'manclelll' n'apI101·te aucune preuve de la vente et S'II n'existe aucun élément permettant tle ~onsidt.'Ier que la l'IIIIIl::station,l:ilJulev(::(' n'est lJQS sérieuse. C'est devant le tl'lJ)uoal de son domicile que le dérendeur d OIt être assigné. 22 J.uillet 1919. i\Iagoier et Deretla c. Serre. l\ J. Sica rd, juge. Non:, - La JuriSprudence du lrtbunal est consL:tntf', en te sen.s que ne peut être J'ctenu pour la. SOlut l~o. du [lJ'ocês Quant ;,\. la. comPétence le ma,rc.h.6 IlllJneux <Lont l'ex istence e~ t !i'6rle u~ m('nl déniée. S marc; 1918, BadelQn c. Gum loux; 19 juin 1918, üondOls C. Pel'Cllot. 863, - Représentant. - Avances faites, Commiss ion. Un représentant de commerce qui fait conclure un marché SUL' l'ordre d'u ne mai son CO[r espondante a droit au remboursement de l'avancc fa ite au ve ndeur p01l1' le compte de l'acheteur à valoir sur le prix, s' il a agi a u su de ses man dants qU i ont éte prévenus en temps utile, sans jamaIS le tlésavo uer alors CJ,u 'on. ne saurait repl'ochel' au représ'entant d aVOir conClu un march é contrairc aux intél'êts de l'acheteur. ~ ~a commission promise est due, quel que SOIt le sort tilt marche alors surtou t qu'il a été résilié pal' la fauté du mandant du représentant qui n'a l>as ouvert le crédit con. \'enu. n,Juillet 1911). Rossi c. Establet. M. Sicard, juge. 1'\OTI': - Almlltation de l'a. lm C. civ . • Le m,ùndanL doit. l'effibou~r :lU ma.ndatal.re les avances celuH:!t a. faites DOUI' l'exécution du mandat et lui vayer \SoCS :.aJaiI-es 101'51111',1 e n a Hé promis. (rlJ~ S'II n'y a auculle faute ImUU!.abJe au mandalall'e, Le ffi.l.Jldant na 'Peut ..:e dJ SiJ)en.~ I' de fal,re ccs l'emOOtll'Se01ent eL 1l<'lyemel11 loJ'~ !Dèmo que l'affaire n'(lut.:lll pas .réussI. • JUg~ Clue la commlsslCill est atqlll~ au représentant comme au courtier des la oondU,$lon de rarfa,!re et :'a l·a tl fi catIOIi. 19 JanV!fr l'9ï, ),I. 1<:97, l, 125. st». - Compétence , - LIeu de la pro messe. Marché par rep rése ntant. - Li eu du paiement, - Facture retournée, Lorsq Ile le représentant tle commerce a tout pou\'oir pOt\l' traiter, c'e:;{ au lieu lIe son domicile qne la promesse doIt ètre slhlee. Si la confirmat ion est l1{icessalre pour assurer la perfection ùes accords, la solution reste la mème puisque, s'ag issant de marchés conclus p8.1' un l'epresenl.ant, la cunfirmation rétroagit au jouI' et ail heu ou les accords ont été arrêtés entre l'acheteur et le représentant par const'quent au domicile tle ce dernier qui reste encore le lIeu de la promes!"e. D'après la jurbprudence tlu tribunal, le lieu cIe la pl'omes~e est celUI ou la lettre ~e COIlfirmatioll est l'eçue. A fau'e abstl'acÎlon des tractat ions op~l'ées par le re-J1l'~sel\tant, il conviendra it donc de tenir compte du lieu où ont êttà adressées les lettl'es dont les termes demement l'expl'ession de la conclUSIOn des marchés Iiligieu..x. _ . . En ce qui COllceme le lieu ,1Iu palenlent,. li imporle de Cllll:;llh.'rer que c est Je domiCIle fIe l'acheteur, les lJ1archan~ls~s é~ant payable::i \'aleur Ù 30 jours, san::: lOùtcahon de lieu dans la conYention, dèS lors que les \'entes t'laient â tel'lnl:' et qU'ellt's n'étalent pas d'un corps certain et détermlDé. �- 1083 Le vendeur ne saul'ait exc ipe!, des daust s contenves dun s la fa cture enyoy€e a s~n . acht,>te llr m enti on nant que l e paleJll~nt ~e lalt, rait en un(> ville détermin e avec attl'lbutlOn ('xclu· s lve de com péte nce au IJ'ibun31 de cett e ville, si l'a cheteu r a reruse cett e ra cture p al' qcux fois en protes tant co ntre lout,es les me ntlon.s qui y l' taient pü l'técs ; îl en l'~s u l t e {Jue cel ~ll­ c i Il'll pas accept é qu e le l~ aH? Hl e llt lI11er':lIlt dan s un autl'e lieu qu e celuI de son do mi c ile. ~l juillet 19]9, Ol iva c. Bel'gog non, i\ 1. Sica rd, juge. NOTE. _ l ' LorSQue l 'offr e- est trnns ln lse pa.r w nn - da l.nlrc, il est 6vide nt qu e :-. 1 le llW IHlatnil'f' a ple in s Ilou voi rs pOLir engager sa. ma iso n, l 'o rr l'~ "tant d étl· n ltl\'c me ll t f~lit (} et acceptée au d om icile (le co re· J) 1'ésentant . c'est à ce clolllic lie qU 'au ra été I)a ssé le co nlrat. Dtllls la. pl'atlque, les l'elH'é~ nlant s H'ont pas la fa culté d 'engager fer me la m aison 'I u ' ll ~ repl'é~e lHc nt . Ils tl';'\nsmettellt. seulcl\l E.'lIt les or(l ['c ~. Ceux-ci ~o nl toujoUl's s ujets ;\ ratHlcil-llon . Ma ls cette ratificatlon . si eUe interv h>n l , ré troagit au j ou r cie la convention, Qui en e.s t l 'olljet et d On! la d :'II6 aLns l fi xée détermine le lie u où le conll'at a é té p~é .• C'est d onc en ce lie u et n OIl au d omicile du co mmettant (lue le m arc hé :>e Irom'c conclu da ns le sens d o 1'3.1'1. 'dO. Y . Abr3 W. A chats ct " l' nI e.!>. ~"6. '1. Lorsque l'offre est lronsml sc Il;'\ 1' Ictlre . il est de jUl'b lll'udence consHl. ute que le co no'a ! dcvie nl définitif par la réception au d om icile de l 'offrant de la leltre de confirmation envo) ~ pa l' J·accept an t. C'est le lie u de la réception (fui déte rm ine la com· pélellce. '1ô Févr ie r 1919. S. tiô. 3 ' La d Lsposltion d e l 'a l·1. 1. 65 1 C. Ch '., qui veut que le prb: soit payé au lieu où doit se fMI 'e ln dé· llvrance ne s'applique <tu 'aux ventes au compt an t; dans las l'entes à terme, Il faHt ~c r ~ r ére l' à J ·a.rt t247, ~ 'a pl'ès l e ~ue l, hors des de ux ('as qn ' il ))r~\'oil·. le Ila leme nt doIt se laH'c :\u d om ic ile dt! cl IJh eur. Dalloz, Cocl. Clv. anllolé, a rl. 11>5 1, n · M. 4' 11 hnDo rle P O ~l' Que la faClul'O n e llllls...~ ~tl'e pr1.se en cOllsldél'allon Clue la. prot esta ti on qui :l. CCOI1\. pagne son :~tour soit géné ral e. Un re n voi d e la facl ure mollvé seu lement pa l' dèS rée la matlo ns ~ U l' le poids ne cons ti tuera.it pas un e conlra cli cUon de la C.lau se relall " e au lieu du p('lle ment ni d e l 'a ttrlbu . lion de COml)élen('e qui e n l'és u!t{' 30 Juillet 1895 M. 159;)..1 ·303. ' . S65 - Arrimage d éfectueu x , Faute du Capita ine. - Recours contre le propriétaire du navire et l'affrét eur Il est de doc~rine. et de juris prul'e nce con s. t~nt~ que la dlrectton et la s urveillance d ~ J .a rrlmage ~ont dans tons les cas, d es ob liga tlOn.s. essentielles du capitaine do nt la r espon sab I11 ~~ peTsonn~lIe reste engagée, \'is-tL-v ls des 1eceptJ onn ~llre~, qu ell es que so ient les clauses d 'exoncratlOn des connaissement s l ~l'sqll e la pre uve d'u n vice d 'arrimage mi c:. un défaut de ra rda'~e est dùll'l ent établi à so n encontre . '" L'a l'mateul' pe ut valablement, pal' les clau s~s.;?,e ses c~nnai ssements, d ég~g~l' Sa l'es ponsai . Ie r o Ui les fautes du captts lI le qu i co nl pr~n~ em les vices d 'a rrimage. JI n ')r a d o n ~ pa., 1 1~1t, lursque l es gl'~ lIl S litigi eux n 'ont p u c,o ul el .e n grande quantité, ù trave rs les in terstl c.es dan.s les sen tin es des trois ca les qu e pal' SUite, SO it de l' in ex istence, so it de l 'i ns uffi sance du fardage, de recherche r que ll e p eut être lél: por tée d' une autr e cla use spéc ial e de s C'o~~ n a l sse l.nents d '~~rès laqu ell e l'a rm ateur se pretendra. lt autol'lS~ a charger su iva nt les usages du port de :'\ew·York qui n 'ex igera ien t pa s le faT'dage .de la ma rchandi se au moven de nattes de tOiles ou autrement. . Pour appréclel' l'ex iste nco de la r )rOC hée au capita in e il s uffit, en' d e~Ule reo us règlelllents ù'u sa~es locaux,tels ors de pl'étendl~ s ,!sages de New-York, ti c s,('~ui I~s aux pr ll1 ClpeS géné raux de la lTIutiè eO\~ ve~llent qu e le capita ine, POUl' amen'e!' ~e ~IU 8also n en 1)911 état, prenn e tou tes les P;é car· tlon s d 'arl'ltnages ct de. fardage nece .cau· !>(ll' la nature d e la cu rga lso n el }W ( l'CI~~l~es l !J (' //I('n t d e son flovlre . en/I· Le c~ mmand~~t doit . veiller à ce qu'un far i dage b Ien co ndit ionn é Iso le la IUUl'dl1ndis e lll pêche le b lé de s'éparpiller d 'autant e e qU 'li con n a.it le mau va is élat' d 'en tt'etien!lI~S na vire et l'<l:bsel1 ce d 'al'c ilipom pes POUl' déll ~ ge.!' les crép me s au cas ou le ble les cngOI'~:' l'al t. ~ La. l'esponsabilit é clu pl'opri éta ire dll na\'ire est e ngagée pOil!' la faut e du capitaine aux tCl'mes d e l'art . 2J6 C. Com . . sans que la c la use d~ con.na isse lll c nt, opposée par l'arma. te!.!l', 'pu isse JOUE!1' ~u profiL du proprietaire qUi n a pas été pal·t le au con11'at de Il'anSIJon. Les r~pport s entre le propr iétaire fI·~tellr d.u na v ire e t so n srr l'é te ul' S~.lIlt rOSis exclu. s lve m ent par .Ia. c hart e-partie qUI dispose qu e : • le capltallle et l'arillaieul' Ile seront pa s respo ns abl es d'un fardage l mpropre ou in s uffi sa nt, la directi o n de l'a l'l'ill1age étant lai ssée à l'aftr tell l' .• L'a ffl'éteur étant exo nér é pal' les clau ses des connai ssements des cO ll sé qll e n c~s d 'lin d ~fa\ll de fardage dans ses l'apports d irects avec les chargeu r s ou les r éceptionnaires de la mar· chandise se trouve n éa nmoin s tenu envers le pr opri étaire du navire, d 'après les stlpu. la tion s de la charle-partie , pal' la vo ie illdi· J'ecte, de l'a ction en gal'ant ie. L'affl'êteuI' ne pe ut se prévaloir nullem ent de l a clause de ses co nnai sse ments qu i l'a ura it autorisé :\ cha r ge r s uivant les usa ges du port de Xe\\" )'0 1'\\, al ol's s urto ut que cette cla use, fll rt cri· ticai)l e en soi", n e peut être opposée pal' le ca· pita in e atL'\ cnargeul's. 22 juillet 1.919, Bendit Limburger c. Cyprien f'abr e, 1\1. Dubo ul , prés id ent . :Xon:. - l ' Le capitaine o olt. recevoi r à bord ies mal'chandi ses qui lu i sont Jlré~l' nl ée:-; et les :lrnnger <lnn." le na\'ire. Cette opération Cjul I)orl(' le nom t echniqu e d ':l ITima g-e r en~ r l' {I a u >; les (onctions du callita lne qu i en est re.... p;')I1S<l llle. De même le C;t· pilaine doi t rail'e procéder nu fal'd('lge, c·esl·a·dlre il la. »ose de pièces (le bois de:-.tinée:> a Ilr~~er\'er Ih ma l'cha n(1 i.:;es de l ' in ti lll'~lti on des C..IIL\ de mer ou d e I·éc )wurfeme.ll l d l) a u ,'o is inagc d e- la machine. II ~t l'e.sl)onsa bi e d e~ défec tuos ités du fa rdage. IUpcrt Ol'oi t ma l' Ilime. 13GZ-136.S. '!. Le capitain e ne pe ut na.:; cou vr ir se~ 1:l\1t e~ ll~r· ::;O llnell es e n invoquan i ln nég-lIgt.' lIce - ('l:tu!'C que les (o nn:l.l s~ m e nu~ con ti c nn~ nt généralemenU ..a ju· l'1'>!)I'ut!ence es tim e que l'arm('lf.e u r pal' la clau'l d 'i rres po nsab ilité a SlÎllulé pour lui. mals le capl' t:tlne l'este pel'so llne lle ment resJ)onsllble. HlI)ert lb. 737. 3- Le cap itaine doit pre nd l'r toutes l('s Ilrécau· l ions s u ggél'ées I)a l' 1('1 prudencl' et la bOllne admlnls· ·t !':Ll ion . eu égard , l UX clrconstant'es dont U fi IIU et (hl sc l'e ndre COlllpt{'. )Iai" pUll!' (lue la reS llÔn~a· I) ilité <Ill (' apitaine so il étn bli r. il raut lllll' la n~· ;.:-Iîge nce r eprOC hée so it vé l'itnb lf' ment ln c~u~e d~ d om ma ge s ull! par la marchand isE'. n,pert lb t36,' 13G8. 'II l' li · Le pl'opriét,tlr{\ dl' Il ;l,,irE' mème, 1I)r~(I U .~ loué;\ U11 al'ffi ll.teul· (lu i I·('xp loile. n 'cn ~-St l):l~ mOi n responsable d es fails du cllpltalll(' QU Il Il a VlS choisI. Le texte (le l 'art ~ I G C. rom Impose cetteSolulion . Rlpe r t ilJ . 75S. ' - 100 - 5' APplicati on (1 0 l 'aI'l. II GS C. ch'. Ciul <l l.sposc <lue le::; conventi on s n 'on t (l'eff el ou 'c ntre Ics parlles con· U'actaIl lCS, ne nulse nl , ni Il e prolile nt aux ti ers. 866. - Vente . - Imposs ib ilité de réapprovi sionnem ent Un e vente doi t être rés ili ée purem e nt et simpl e ment, s'ag issa nt de so ufre précipité s i le ve ndel lf justifie n'avoi l' pu se. procurel" les moyens de tran spo rl el' a so n usi ne des mati el'es pl'erni èr es a ch etées e!l di ve rse ndl'oils , les lI o rnl)l' eu ~e d émarches falles a upl'es des minis_ U~ I' e s com pétents n'aya nt pu l"lbotltil' il l'o bten· tio n d'autori sation s cl 'ex péditi o n et les mari· niers a yant r e r u s~ la marc ha ndi se en !'ai son des Inconvénients m a.je u rs qu 'e n prese ntai t le Iransport. Les obsta cles renco ntrés pOli!' s" lppro" ision· ner en mati èr es prenlÎèl'es dllÎ velll, dan s ces conditions, être co n sid~ l'és co m me in su l' monItlbl es a in s i que le trii)un a l l'a jugé dan s une affai re. identiql1e . ~2 Juill et 1919. Cazet c. :'I IHI1;}u e t Ca\·alier. ~I . de Vervill e, juge . Non :. - L a force ffi('lJ e ure doit. s'cntendre d 'une ollstacl e Lns llrrnontabl e et Imprévis ibl e. Déjà ju gé I.I<l.nS une a f( a il'e analogu e ((ue 10rSQu 'c n kmps opportun le vendeur rait <l e 1l0mlJreusl':-. demand es <l 'In.sc rip lion pOUl' d es expéditi on s p al' fer à desUna110n (j e J'('I Clleteul' et (lu ';.\. divc rses reprises, Il rait des <l émarCbe.s pO lir con n altre la. da te approxima· live des eJl vo l ~. si le chef d e ga l'e l'épond que les morens d o.nt Il dis p ose ne J}CI' mell on \ IJolnt d 'assu· rer tous les tran sport s int !: I' c....~a nt m ~me la défen se nationale e t le. l'a vÎtallle me nt Civil, cet arrêt tota l <le tra ns por ts c rée pour le " cnd e ul' u n ob~tn(' l e in· surm on t.,..'lb le Qui , se pro loJlgeant. nu del!1 du <léla l fixé pour la liv raison . uulol'I se le \'('.lll.leu t' a exci per du C('IS de rOrce IIw jeure. l, Juin 19 18. !\Iall et c. Gnl· 11er. 867. - Compete n ce. - Propriétai re . Négoci a nt i\e sa I/l'ait être so ul eyée l'in compétence dll Tribunal d e romm erce ,motif pris (le l'absence de qua lité d e comm e rçant. du ven ùeu r , -s' il résuHe du marché qu e l'huile venù ue devait êtl'e d'une l'ég ion Ù terminée ct non pas qu'e ll e se l'ait tirée exc lus ivement d e la propriel é du \'end eu r, al or s surtout que la \"ente de l'huile es~ l'obj et esse ntiel d es opérations clu propl'i~· taIre qui n'ex pl oit e so n domai ne que comme un moye n d'a ssurer ù ~o n com m erce UII meilleur r és ultat . En l'é tat. l'acti on introdui te contr~ le vendeur r essortit d e la compétence du tl'lbunal con s ul aire, puisque le vendeur n'a pa.s vendu exclu s ive ment de son CI'U et qu'Il f~lt du commer ce d es huil es sa pl'O I02ss ion habitu elle, prin cipale et esse nti e ll e. 22 Juill et 1919. Labar a c. Ger man. l\I. de Vel'vi lle, juge. Xon:. - Appli cati on d e l 'art. 638 C. Corn. au-" termes duquel ne SOnt poi n t de la eOlOpétenc(' d u tribuna l de com m el'ce, les action s Inte nl ées co n lre un proprié u..II'e et. aus ... i ce ll es inte ntées contre un co mmerçant e n l'a lson de.s opérations ne st> ralla· chan t en a uc un e (:t ('oo a l ·e-.-..:e ri.'h~c de son corn· merce. Il en résu lte par (/ cOll l n ll'lu que Il' trlhun:t1 COllsul a.lre peut l'etenir la l·onn<\I"""'an..:e lll"S art:llres relati\'es lt des acha ts et des veilles faites 1><\1' u ne personne qui. habitu el1e ment, ::1I; hNt'o pour revendre el ne justi(le J}as avoir agi exclusivement co qualité ",e prn)ll"l étal re lors des t l'actaUons litigieuses' 91. . Ia rs 19t9. S. 277. ' , 868. - Vente, - Déf aut de Qu alité. _ Impossi bilité de s'en préva loi r, _ Absence de délivrance. I\'e s.au rait contester la qualité d'un e mar. c~and l se et ~n <..I ~ma nd e r un e vé rificati on p~ t-~Iable c~l ul qU I &e l'appl'opri e sans droit III tl.tre , pU isqu ' il !l 'a vait pas c lé lllis en pos- se ss lo'.1 des conna isse m ents pour n 'avoir IJa s l'e mpli les conditi ons du mal'ché portant o uvelture préalab le de credit. li es t mal venu ft cO,n st ~stel' la. qua li tr d ' un e ma l'c llandi se qUI, e.n léallté ~~ rll~alem~nt, n ~ lui était pas destinée e~ qu Il s est rait délivrer al>u si vement. En rut-Il autre ment et eut-ll droit à la déli vrance, il ne serait pas da va ntage recevable d~ns sa préten ti on . aya nt L'etil'é l a. marchandi se. dont il a di s posé. ne vérifi cation de qualité ne po urrait plu s interve nir utilement . 22 }uillet 1919, Aïssa Baba, c. Transports, M. Duboul , pl"ésid ent. NOTE. - L 'acheteu r ne peut se plaindre de la qua. Hlé. de ln IllMthandl se dont Il n'a pa.!) dHention ré· glllwre, (lu t ne lui a pas été délivrée en aliment du marché- demeuré inexécuté par s uite de sa. raute m ~ m e c:l q~ Il a aopréhenclée pa l' une vole de fait . Au reste, Il est génél'ale me nt admis que la prise en possession, allrés délivra nce, si elle est pure et si mpl e, l'end Irl'ecevable toute récla mation ultér ie ure pour \'Ice apparent de la marchandise reçue. SG9. - Dési stem ent . Domm ages-int êrêts pour le préjudice occas i onn é par l'appel. Si, en princ ipe. l 'exe rcicp d'un droit r econ nu I ~ loi e t notan)lnent du dl'olt d'appe l n e ~aul'a lt tlo nn er lieu à des domma ges- intér êt;:" 11 en. est a utrement lorsqu'il est fait un usage a bUSi f de ce drOi t et que rappel const itu e un acte de malice et de mauvaise foi accompli a"ec IIl tent ioll de nuire. Présente ce ca ractère 1';)J)pel formé uniquement pou r gagner du lemps,pou l' intimid er l'ad"ersaire et SUl' le fondement d' lme demande en 1 .600 rranc::; de dOlluna{!e::;-intérèts pour de prétendus propos malnillants qu'il n'a même pa::; eS!l-ayé d'étahlir et d'une condamnation t:>n nt uelle ;\ des droits, double::. dl'oits ct amende qu'il savait ne pas devait iHI'e !JI'QnOncés. Alors surtout que l'appelant n'a même pas tenlé de souteni r son appel et s'en est désisté a\'a nt l'audience. 23 Juill et H119. C. d'.\ ix. 3e Ch. !\Iatteo c. Barbe. PI'. :'I I . Sauze. pal' :"l'on:. - Le désbt ement ne peul être impo.!ié il un.e pa.rtie qui a. un I.ntêrèL lég' itim e i:I. le refuser . C. 9 :'011'11 1900. D. 1905·HUI. 01'. Il est constnnt Cjlle l'In· timé .'\ d.l'oit i.I des tlorJln}(lgesrn tél'~ t.s .... ·11 es t établi que 1 appe l e mprume aux ci rolllita.nces de l a cause un caractè ro \'l'.xatolre et h·ust!'atoire et :l. causé un préjudice appréciable. 8iO. - Echange . - Animaux Vice rédhibitoire, - Réclamation irrecevab l e Est tardive la r ~cla mation que formule l'échangiste d'un cheyal. c inq II1l1is après la \'ente, au pretexte que le cheval échangé était atteint de cornage. �- 200- On ne sau r ait admettre qn:un n~al't'ha n<.l de chevaux n 'ait pu s'aperce\'olr qu au bout dl' 5 mois (l'une tare auss i apparente que l~e IJ.e articulée. Il est manifeste qu'ap rès. le long SIIpn ce obsen'é par l'é-ch<Vlgiste, Il n 'e~t pas im possible que la mal adi~ r eJ:lr och pe, a it son ori rri ne dan s des causes pos léneul'eS a la cessio~ de J'anima l . 23 J uillet J919. Rey c. Trnva glia. i\1. LOlllliard, juge. NOTt. _ Appli C:ltion de 1:\ j\l l'iSllr U(lence con::;wntc du trtbu nal alL\: tel'mes de InqueJlt' sont !rl'e<'evn l?I{'!'i les récla mnlions tOl' m uJé-e:i 3près récep ti on de 1 01)· j aL \'endll, :llors qu 'Il n llCr<lu ~on Idenllté. Ali s urpl us, la 101 (lu ~ aOIH 1 ~'"$4 .. S\lr les \' ièeS I'é(1I1 Ihltoi l'es d ans les \'cnt('s el échanges d 'animaux ([omestlqllcs, s i ('Ile prévoit le cornage chron ique parm [ les l'Ices donnant Heu à reconrS, pl'csc rlt OIlC ce j'eco urs doll être I n ~nté dans les lieu ! jours de ln lI\'1'al soo de l 'a nImal. \'71. - Ouve rture de Crédit. vocab le, Caractère ir ré- L'()u\'erlul'e d'un crédit par une banque an profit d'ull t iers à elle désigné pat' so n clie nt. s'ànal yse en unc stipula ti on pOUl' autrui. JI e n résulte qu'il suffit du sf'ul accord du c l ient qu i stipule eL de la banque pl'omettante pour confére r au crédit un Cill'acter e irrévocab le lion n e se ra it possible que d an·Ol'J. N lltlllun l't lors le (Irolt unllatér:'ll dl' révocation lllsparnt d~~ ~ ur l'e.' !tllél'cs::;flIlles que."tloHs [.;U'our Dronl. \ nwrl'lll l, 1365 : Co!ln t:..ï "ltallt. Droit Ch:1I 3'3 ~m. 1" lnlllol, Dl'olt ch'll, T . 2, 5f)8 el s. ' " ~~ 872. - Il est de pl'atiqu e cou rante, dans le co IllCrcb. d es jarnbtllis ~n l ~s, q ue l' enveloppe se l ql ll l'eCUl1\r r c 1(>$ JamlJolls et q ui est in l~ e pensable Il lru t' cu n servatio n pe nd ant le I( IS· ,!'aje t qu 'il s s~lpp<?rfent. du pOlllt tl 'orl gllleO~C heu <le d.estlllntlOJ1 d.;.nnitIH', est compri~ Clnl1S Je p Oid s g lo)1nl pOU l' lequel ils sont "en. (l us, . 11 s'e n s uit que la ùiff(; l'pnt:e de poids ace". ~lo nn éP pal' le neUoya'!'e qUI <I(>ba1'l'aS~CI'3.le Jambon s de le w ' galll~ d e ~e l p l'ofectJ'icc es~ à la ~h ar ~e du l'éCcp,tl onn.all·c, de lllèl11e (lUe leS o l ,~ l 'a tl o n s ct fl'al s qUI en son t la conse. 'r- (Jupnce. 2:i Juill et 1919. I(iss juge. NOn: . - pl ace. 8;,). - Il s'ens uit que cel ui qui donn e le cr édit ne p e ut , de sa seule volo nt ~, modifie r les dispositions d e l'acc r éditif. t elles qu'el\(,'s on t ~té' arr êtées entre lu i et la banque, e t l e rétracte l' a n prétexte Que n ' M'ait pas été remplie la conclition de son con trat avec so n vendeu r , a lor s que, jusqu'à la dat e du nou vel ol'dl'c donn é, la Banqu e n'a'-ait pas eu co nnai ssa nce de la clause non ex~c ut 6e et que le vendeur a va it n otifié son acceptation du créd it le cons i c1~­ r :1 nt comme ir l'év0Cable. On ne sa urait reprocher ù la Banque d'a voü' f·ayé le montant du créd it au bénéfic iai rc. o u à son cessionnaire. 11 est, en efret, dan s la natllre d'un a ccr édit if de cette sort e d e pouvoir tlfre transrrré ;\ la personne qu'il r-laît au bé- n éfic iaire de désigner. 23 J uillet 1~19 . Banque d'Athènes C. Trouposl;:iadè·s. i\1. Jauflret, jug-e. NOTE. - L'ouverture de crédit e<;t une convention Imr laquclJe une personne (c réditeur) s'enga2e a tenir à la diSPos ition li une <lutre (c rédité) cc rtnln ~ so mmes dont celle-ci pourra dispose r en lont ou »<ll' fraclions selon ses besoin s. Le crédité peut délé. guer son drOIt sur le<; sommes c1lspnniblcs a \ln tlcr~ bénéficiaire. Cette délégati on co mporte le ca r;l Clè l'(. Irrél'OCable lors qu~ le tiers bénéficiaire l 'a :lcce)),~ . On cOlIsldcre. Que le crédllé déléguant fallr.lnt promettre a u .C l'é~hteur délé,:!;ué { ' ~ I)a)'c!' à s,'l placc entre les malns du tiers bénéllclaire s tipul e Pour autruI. Si don c ce tiers. trouvant la s tipul:ttl on toute faite à so n profit, l'accepte, celle aCCelllation . se lon les régies de la stip ulati on POUl' :ll1t rHi, N' nd Irr6vocabl e le bénéfice d e la sli J)lllalioll fait e pOli r lui P(l l' un autre. :\ Ia is la délégation ne pourl':)-I-ell(' Hre ré\'oQuée tant que le liers bénéficl.'llre Ile I"au l'a pas a ccepté~ t 1\ . {'st en effrt de princlrx.', {'n mati ère (.I e stmulatlon pour autrui q ue, tant que le U~rs n 3: pa s accepté, le stipulant Deut l'évol]uel' la d1.SJ)osl~lon. S'f'n a ppliquer le bénéfiC'c ou 1(' 11':105. porl.er;\ une autre per"-oun('. Mais cette règle léJt<l 11' procè(~c d 'une inl er pr~tatlon de la volonlé probablf> du stipulant. Elle ne ~auralt donc s'a ppliquer s i la, \'010nI6 du ~tlP UI :)Jl l est netlem ent contl'alre o autre part, il est admis que stl llUlant el PI'om et~ t4nt Deuvent partaltement sttpulel' Clue la révoca- Vente , - Jambons sa lés , Caine de se l. - Poid s . _ Usage c. Delor mc . r-. I.LolUbard, Xotatlon In téressante d'un u<;"'ge de la Ve nte sur Embarquement. - Epoqu e, Rvnon c ia tion , - Novation , L'infra ct ion b un contrat relativcmcnt à l'époque ù'embarq lle mcnt ne s aurait t! OIlIlf>f o u ve rture à. l'éclalllatioll, lOI's(pl' ell e a et~ ult é rieu r ement c.on nll e et acc('J1te~ pal' l'achete ur qui, par J' ~ n sem.hlp. de ~cs a g isseme nts, a Itlanl fcste son Int ention de renonce l' au béné. fice de la clause de la Cl)llVCntio n illllJosant l 'erIlIHll'quement dans le délai fixé. l\lotiifiant brusquemellt et t'Iltiè l'ement ses mt e nli o n s, l'acheteur ne peut !'cnnir ensuite SUl' des volontés auparavnnt <.'1 nettement ma· nifestées, soit pal' lui ~ m~me, snit pal' ses subs· tituées les banC] lies, à qui il donnait des mstH lct ions pr·t'cises n e CllllCOl'dant pas a\'PC les 1 ~I'J1leS do IJontrat. 11 en nov e ainsi les ternies au bén~nce du vendcur. 23 Juill et 1919. flanque <.l'.\t11ènes c. TrOlLposkiadès. i\I. J auftrct, jug-e. Non:, - 1. Que ls que soit'nt les stlPll lations el le!'i accords des pal'til's, l or ~(lu{, j'emhar<lucmenl <le!'i marchandises n 'e$1 pas erreelué dans le temps COll venu l 'aehl't eu r peu' Jjcrdrt' le d,'olt (Ir lJOur· su [\'l'{', POUl' e€ m otif. la résiliation I.lu c(ln lrat.J:lr· 1'(>g'u lul' it é de l ·e,n DarqU('ID CIl I ~ IrQU\'C {'('>u\'erle, si 1':t.Che teur prou\'e pa l' sa conduite qu'U connait la s lluntlon el renonce à !'i(t pr~";lloi\' (lu défaut d'ac· complissement cI ~s obllgation~ du ,,('n(leu\,. Ven les mariti m es, Gaubel't, 227. ? Dans la limite d es pOlJ\'('lil's qul lui ~ont don· I~li, 16 mandataire représente ~Oll mandant. (lui d oi t être consIdéré tommc ayant agi lul·lIleme. Planiol, Droit civil. 'J' . '!, S'4. - ~n,-,'2. Tran sp ort, Camionnage. qu ant de Poids, Man· Ne saurait être pri s (' n cnnsirl"l'ation lin manquant prételldu sur un <:i.lmllln nage, al~rs 'Ille la plainte en ,'01 cst postl'rieul'e d .un ruois, qu'aucune pl'otest3tinn Il'n, été énll se depuis le tl'a n spo rt lltigll'ux Jusqu';), 13 plainte et qu e d'autre s caloionnages ont été fails clan s l'int €' l'va ll e. 23 Juillet 1919. Omegna c. Gllibekian. 1\1. I.om bard, j uge. Non:. - Appllc,ltlon du prinCipe blcn souvent consact'é pal' la. judSlu'ude nte du siège (Ille l 'acce[J. tAtion d 'ulle marcll andl'e sans ré&el'vc rend 1l'rec~va b l o toute réclamation ultéricu r{>. lt otammCllt (IU an t au poidS. Si:;. - Comme rça nt, - Mari, - Comm erce d e la Fomme , - Immi xtion . Ce lui .q ui a cco l!1pl it d es actes cornm erc iau:x succeSS ifs el !lab l. tuels est CUlltnH'Jçallt. AssuIllant cl ei; obligatIon s pe l'so n nellcs en vers <l es r')l11'l1isseu r s, il est tcnll, ellWI'C que les foul'wtul'es aient été faites dans l'intrl'ét du COIlIn.cl'c e (je oa femm e , av cc qui il est Séparé de COl'ps. 23 .Ju illet 1919. Hoch u C. Fi'anc. M . Lombard jl1ge, ' NOTe:. - E~t un cOlllmefpnt celui I]ul s' ImmIsce dans le com me rce de sa femme ou ~c li\'l'ant habituellement. à l 'occ:'lsloll (lu négoce lie c<, lIe-ci, ~ (l e~ actes de com m ~rce. C. 21 octOIJfC 1901. O. 1901-)-527. Si6. - Compétence , - Acte de commerce, _ Moment où la Cotr'lnlerc ialité doit s'a pllré. c ier , S'a g issant d ' un e action en paiement de {ru l'IIitures , s i Je dHendelll' exc ipe de l'mC('lJn. pétence dll trihunnl dE' ('QUlmelTe :HI pré texte qU 'il n'es t \Jas co mm el'ca nt, il faut appl'écier IH question d e C01Jlp(S tenre en se plaçant au temps où les fournitures ont été faites. Si (tOllC, à,ce tle .é p oque, J'acllcteu l' Jes a acq ui se!' dan s l ' I.ntentloll de J'en'Ilclre, la jUl'uliction consula ire pst compéte nt€', alors s urtout que cet acheteur, en a cce ptant qu'il tût fait traite SUI' lui IJour le règlement des livraisons, a pri s un engagemen t commerc ial ju:stifiaBt l'attrib1ltion du ,itig-e ail tribllnal de commerce. 23 Juillet 1919 . n.oChu c. Franco. 1\1 . Lombard, juge_ NOTE. ~ Déjà jugé qu'il convient \Je se plat€-r ;1 l 'épof!~le où l 'engagcment a ~té pris IlOU!' appré· cler Sl cel engagcmcut est dc la cOlllpé tence COOl merciale. g a\'l'l1 1919, S. 3:i7. 877. - Che min de fer . _ . Ord re de tra nsport. Action . - Comp étence comm erciale, 1t r és ulte d es dispositiuns contenues dan s l'~l'~'..:.tc du.!) ntaï'1903, lItr(" :~, sp(>ci al aux mi· Juan'cs qU I voyagent i::;ll ll'lJlcnt, 'Ille, 1Huyenfi"ll! la.JJl'odnctinn (j'llll titre n>gllliel', ceux-ci ont clJ'Olt, sous ce l'tailles con dition s , ail transporl <.le leurs Ila g-ages persolllleis. \însi, en l'Ccc\'ant comme ba gage la \-alise (j 'u n li eutenant lJLn- Yor a geait isol é ment, muni d ' un 01'dl'e de transport till'e .. (>n-lllh~I' Illi conférnnt un rh'oit pe r sûnn è l, la COlllpagnie H pris ~l SOli {'val'd l'ollllgation d e la l'enrl"p a tl t'~tina ,i.m , conllne corolla ire, cette obligatitlll, lhlllt J'exis!~n ce ,st! trouve, nu slll'plll~, constatée 1101' 1(' uulleltn de baga,z(' l'(lfn is, d n lt t'llrc n{i('rssail:pmf' llt assortie (j'une adlun, pt lIaI' wns~­ '_uf nt le Yoyageul' a blen qllaltk p.llil ag I]' , 201 En a~nlellant même, cc qui n 'es t pas d'a ill eu ~s ,b ien ~émonll'é,que J'ordre de transport délI vl é.au Il eutCltlcnt et qUI a pernli s cie voya~er" SOit pUl'elllcl~t .la rllIse en œuvre de la <:'l~I',entl(l!1 clu 12 JUin 1~, passée entre le mi- n ot ,.e de l~ ,guerre et les grands l'~seaux teLte partl~Ulal'ltt.~ ne changerait riell au dr~Ù propr~ conreré au voyageur par J'ordre cie transp.l1 ll. .On devraIt consldl~l'er que ce titrE' le dés'gna lt t:OI1J1J.le benN1 c ialre 'Je la sti pulation lil'né,l'aJe et Indéterminée que la con ve ntion Cl1 ntlCnt pour toute Hne catégorie d e personnes et, en acceptant de profite r d es avantages que ce document compo rte, soit par l 'e nregisIl'ement du bagage, il a noué avee l a Compa~nle de transport pl'onJeUante un lien de droit Irré\'ocaIJle. .LoJ';,gue JI! litige ne S'agi te pas e ntre l'adrninlstl'at.IO!1 de la guerre ct la Compagnie, et ne met Cil Jeu aucune dl(ftClllté Cl' lI1terprétation dc conventions ou textes r égl(!n1entaires, mais a seulenlent sa canse dans l'f:xéc lltion dommageable d' un transJ)Ol't de ba r.rage Qui s'est ~~rectué pOli!' le cl1Ltlpte pcrsonnêl de l'officier ~Iltél'esse~ en l'Ptat rIe l'al'rêté du 9 mai 1903 où Il est prevu que les dispositions applicables a~x. ,-~)yageurs Ol'lltnalrcs le sont aussi aux Il1llit~ll:e~ qUI yoragent ioolément, il s'ensui t que 1 adlon dO It (-jre pOl'h1e devant le tribunal c:·mj)~te.llt dans les tl'rmes d1l rimit commun, c est-a-du'e, devant le luge consulaire lorsqu'eUe lie réfère à un acte r elcva nt d'u'ne e ntrepr isc (lC tran s port. 23 Jui1Jet 1919, FOl'!JèS M. Lombard, juge. NOTE. - se ns, le 1?9 L e tr ib Ullol fi. Dcnnis c. P .-L. -i\J. déjà Jugé dan s le méme J 9 1 S· ~ - 1 6~ le texto '1. novem1Jre 1917, :U. d e l 'al'l'êté (lu 9 mai 1003, B. Sarl'u~ 1 90~-J-35. Cet a,r rété réserve d'aill ~u ,':;' l'applicalion des 1015 l'elatt \'es aux réclulsltlons militaires. La jurl~pl' ud e nl:e des Cours e,St cn sens con trail'e de celle du tribu. nal. C. Riom. 3 noOt 1917 , G_ 1'. \) r~VI'ter I ~I!I; Di- jon. 6 ma l 191 8, G. T . 191 8-2·303. On conside re dans arrêt ~ qu 'aucu n contl'al n'~t Int e rvenu entre la ce:. Compagnte et 1 orrlch~I', muni d 'u n ordre de U'ansPOl't par l'autorité militaire. 8i 13. - Lou age de Services, - Brusque Renvoi. Faute profession nell e, - Ca iss ier , Le caissier d'une banque, qui laisse au chef ùu se rv ice <.les titres une :-.omme considérable en bons du Tresor, ~ans l'enfermer dans son coffre, commet un l'e là chement regrettable lIan s son selTi ce, un oubli fâcheux quj eût pu l'I re extrëmement prt'judlCÎ:lbte il la Banqut: si ces titl'es détournes lla!' le chef du service des 1iIres Il'a,'aient pa s l't~ retrou\'~s. Cette faute est s uffi san te pou!' justiOel' un bru sque rem'oi, qll elle qu'ait e t~ la conclnil!? (lu ca issie r, }labitu ell eme nt empl o)'t' 7.t'le, d évoué et JOIII 1'I1onol'3bllite ne pellt ~t r e mise el!. lause. 23 Juillet 1919, Hobert c. Banque d'Athènes. :\1. Lombal'll. juge. ~on:. 11 l'st admio: cn doctrine et en jllrispru· ll.,.nl't' que- 1.)r"'lllI' l'iUle Ill" )):l.rtlf''' commet une d:l.lb 1\''I.é<'ulfon de .. "lJligatious qu'en11·;.Iillt' POIII' dlat'UlH' d'elle ... lt' {'(ltItrat de louage de (;llIle gra\'1! ~l'\'jOl:::.~. 1·a.U(l't' peUL ,Inli l' a .Ih"el'\'{'r \' C'nUll 1'1I~;l,g'e. Il'S l'". Ulel' délaI:-. Imm~.llatement, Lit' sans l'l,n1!'t> et:lhlls Pilt' et Ca)llt,IIlI, llwH ('lnl. 'l'. 5" ~~. �- 202- de 1 c h oc p<ll' lui s ubi, o n do it consid érer qlle le ca mion n.a se ?er a it pa s Clépl,aco s i So n conduc. te ur av~tt fa it, a\'a ll~ de 1 ~!)a nd o nllel' POUT all e l' cl éJeùnel', cc qu ' Il nU/'B lt dt) fai r e C'est L' lllt erméd iaire Q\li a fait con cl ure un e a -cl rl'e se l'l'é Jes fre~n s et cal é les rOlles. L; l'ente n e peut ê tre tenu pOU l' r esp onsable de ciloe d o nn é a u ('aŒUon pal' un e ch\lt'rette doit l'inexécution du man'hé en ~eho~s de la démonstration d'une faute à lUi pel so nn clle, Il'e r.o n s id é r é comm.e l~n incifl("nt d e la rOUle sa ns Jlnpol' lan ce, q Ui 11 a été q ue 1", cnuse 0(' 24 J uillet 1919. Avril c. Veroly. 1\ 1. Vass icasion ll ell e et non ef.flciente des d Oll1n;ages' Hadi , juge. l C:'iq ll el ~, sa n s la néglI gen ce dl! chaLlfreur, se sen'1lCnl pas pl' o dUlt ~. NOTE - La j urisllnHlence est. con~t.:'L.nte en ce ~;IS. 31 j~I III{'ot 19 18, St~pl\a l1 opoli c. FL'\yo l. 24 J u ill et 19 19. Fou rn iel'- Deli lle c. Ferra nd e t Cha r tlvi n . I\ r. Li sbo nis, j uge. Résiliation . Dommages· R80. - Vente. No'rn. - v . un jugem e nt. dt" jI.,'ice co nfirmé par Différ ence des Cours. 1ntérêts . AI.\. SOUS C. €,27 HOY. 19 18, G. 'l'. 9 juil] I!)lfl . (lui ([j~. pose Que commet une (:lule Je conducte ul' d'un L ~ ve nd eur qui en co u~t la r s ilÜlti~m d,Ll l'éh i.C u le qui l'aba ndo nne S IIl' une !lenle, môme ap~ mal'cM à ses to rts et g ri efs n e sa urall ,011 0 :l.voLr l)r l" les p r écautions n ~e&;JiI'6i pour le Ciller tenu que de la diffé,re nce des cO UI'~ . te,l!e ~ u ~ I ~e ~e ra fix ée pal' certificat (l es cou l t le l ::!, .:\ til l e ~3. - Vent e. Pri x . Circu lai re du (J'ind ernnité, d ès lors qu ~ la. prem:e n'es t p<:1 5 Ravitaillement . faite <.l es agissements qUI lUI sont un pu tés. , /9. Vente . Intermédiaire. - . Pas Responsabilitë au cas d'InexécutIon . ne ~4 Juill et 1919 . Delpu get c, .\ \'l'il. 1\1. Vass i· liadi, juge. D ':lJ)rès l 'Us.'\ge et. In jurlsDrudcnce, les ~J onllnages·intéNts en maLière d e l~slHation de mal'· chés sont c.."Ùculés eu C()Jl\parant Je prix convenu et le COUlIS coté en Bourse pM' le Sy nd icat. des cou r tier .. In, rit~, au :lcmr 01'1 la défai lla nce du CQ-contractant ne s'e...xécutanL pas es! certai ne. V . poU l' la juStifica tion de cel usage, no te SOUS 28 :l. vrll 1919, S. 4t6. Des dommages-Intérêts supplém ent.aJres pourr a ient, d 'ailleurs, être a CC<)rdés au cas d'inexéCu· tJon du marché par suite de dol. A. 1150 C. c h '. N'OTt>. - 88 1. - Vente Caf . - Vente analogue, non identique . mai s Un e vente expédition directe de New-Yo rk en Grèce à un pri x d étel'mi n p, fr et el assu l'a nee ft payer e n sus par l'acl~eteul',. n ~ co n stitue pas une ven te en Caf qlll au ra It ln1POS{> au vendeur l'obligati')n de spéc iali se r la m archa ndi se et n e lui aurait pas permis LI e la g r ouper avec d'autres. 11 s'ag it J?'I d 'u ne ve nte linable à New-York, avec oblig-ation pour le s n"ndeurs de soign er l'expéditi o n e t l'a ssuTa nce cie la marchandi se pou r le compte des a('heteurs absents, Un retard d e quatr e m o is et d em i dans Je chargement, du jour de la cnnclu!'ion dll marc h é, n e saUl"ait ê.1u torÎse r l'acheteu r à n e vOll loir payer que s ur la ba se d es prb:: pratiqués en Amériqu e au jour d(' l'embarquem e nt, alors qu e cet ach el eur n 'a fait aucu n e observa tion et ne s'est pa s pl aint. L'acheteur doit prend t'e li vra iso n co ntre pai e- ment (lu pri x. 24 Jui.ll et 1919 . \Veill c. Xanthopou los. M, Va ssiJ ia di , juge, Une circulaire fixant le pl'ix de cJ cmées à payel' par l e R avitai ll em ent a u x J)I'estataires .se ulem e nt pOUl' le cas où ceux-ci ac{'('ptent de tI'ansrol'mer en achat amiahle la l'rquisilion d ont il s sont mena ('és ne pent être (}5isimilée ù la taxation applicflble aux tl'an sactions en. tre pnl'tie uli ers. Le prix de ve nte convenu d OlI è t l'e 11ayé. . 24 J uillet 1919. Oli y(" c. Me ll et. î\ 1. Garein, J uge. '\' on:::. - Les circUl:l.I.r es n 'oM pas de torce Jll1'I. dlque \'ls-à·yis du pubUc. Si elles con s tHu e n t drs a cte" a.dm1n.1.::.t rati!s à l 'ég a~'(i d es agent(S Ci e l'adrn.1 ni.sLmt.ion à. qui e lles son1 adresS/!-e,s, elles n'attel. ~ ne nt pas les particuliers, l\lol'eau , Dl'olt adminls. tra if, p . t 21. 88 ',.. - Louage d'Ouvrage. Travaux . Montant. - Di scussion . Lorsq ue (les parti es <:;ont e.n t1 &sacco rd su r le loonlant de r épara ti nns et fourn itures, en t'ahse n ce d'éléments permettant (J' en détermi· ner la va leu r , il échet de recourir à une exl1erti se qui éva luer;). les tnl\"Olllx litigieux en se plaçant ~ " époque où il s ont lé effectué~. 2'. Juille1 1919. Bl'ouquie l' l'. POIll·pe. ~ I . (iar- ein, juge. XOn:.l - L'\ j uri.sprudence e-;. (onstanle en ce sens, 14 !é \'l'ie l' t918 , Amhros.i nJ ç. Soury. 885. - Deman de r eco nventio nn ell e. Irrecevabi lité, abandonné Lor squ e la d em a nd e pl'indpale n 'est pas contestée et Que l a de mand e l'econvcntion!lelle, n on établie q uant fi. présen t, donn e heu il litige, il y a Heu de l'cm 'oye r te d ema.nd eu.r reco nve nt ion n e l à se pourvoil' c(lJ nm.e II 3"1s-e l'a p a l' la vo ie prin cipale et d,e !i.~ II'e dJ'oll Immédia.l em ent à la <.I e ma nJe pl'nn llJ\·c. 24 .Juill et ] 919. Ci c omo c. \ -e t'et. 1\ 1. Garci n, juge. S'agissant d ' une colli s ion entre un camionaulo et un e d eva nture, pal' suite d'un dém a r r age du ca mi on sur une pen te e n rai son d ' un Non :. - L a jurisprudence <lu trlhun[1 1 est en N' sens. Le jugement d 'u ne deJUnndc IlrJnelpale ell ét at ne s.,1 .urait sou tfrir de l'ct:lI'tl du !:tit (l'une de' ma.nde rE'conventio nnelJe non E'nrore 1.n<;trulte. Pal' aéfi nitlon , la vente caf comporte lin prix forfalt.a1re qui comprend le coOL de la. m;\rchandi.se, le prjx du U'a nsport eL de l 'assuran ce. Là oi) Il n 'y a. pas de !o.rfaH, jJ n' y a pas de vente car. ma.ls n ne vente a l1v.re r OMloal re. si aucun d 61a.l. d 'embarquem e nt n 'a été Uxé . Now.. - R82. Accident. Camion d ëval ant une Pente . ']() février 19H1 . S. 156. G. - 203- Compétence . Clau ses imprimées , Clauses manuscrites . Lcs cla uses m.'lflu S.i..'r ites ~I o i ven t p t'é\'aloir SU I' les c la u ses IInp t' tm ées m sé t'écs dan s l e::! fa ctUl'es ou co rr es p o nd ~ n ('e d es pa rti es. La clause: Pai e m e nt ù l'arrlvre de la marchandi se pal' Illanùat té légl'aphiqu f>, fra is à la elwl'ge du v e nde ur , éqt ll n,l ut a III fi xtltiol! du li e u de paiement à Marse ill e, lorStlue l'a cheteuJ' hab il e i\ lar se iIJ e. 24 J uill et 1919. C. d 'Aix, 3e c h .Ba.l"tll é lern y c. i\ lal'cha is. PI'. NI . Caba ssol. NOTE. - 1. Les c lauses lmllrlmées <le paiement et. d 'a tt.rlbutl.ol). d e col))l>étence IlC peuvcll\, jouel' qU ';'1 défaut de stl pula.tJ on cont.raire et 1l()11 j)~I S q U<l nd le lie u d 'u ,paicm e n t a. é lé fixé I)ar les :tCcord s. d es poJ'tles. S. 87, 1" têvrlcr 1910. 2. V. l a note sous le j ugement 887. - conflrJD~. S. li7. Tramways. - VOyagel,lf , - Accident. Responsabi litë contractu ell e, Le t rol1 spol'teur co ntrac te e n s'e ngageailt il \'éilicul el' un voyageu r a d estinati o n l'obliga . tl on cor ollaIre de l'y ame.ner sa in et sa.uf ; il est a in s i garant d e la séc urité du voyage ur, pourvu qu e le fait d om ma geab le se so it pro. duil en cO U}'S d e r o ute E't se ratta r he a u transpor t lu.j·m êm e ; il s'en 'mi t que c 'eSL au transe ntend d égager sa l'espûnsabi!iié à faire la p t'em-e, lorsqll'est établie la relatio n e ntre l'a ccid en t et le voya.ge, d e la faut e pl'Ol)l'e du voyagCl II', (j 'Ull acte di\ ;) son initiati ve mal en co ntre u ::.e, li' u nE' imprud e n ce ou négJige nce d e s a paJ't, e n li n mot, (j ' u n fa it il lui imputable -gé n él'u tel1J' d e l'acci d ent dont le 1J'<l n Spo l' t n e se1'u it plU 5 a lors que l'occa.sion. r ait ce qu 'i l a à fa ire le voyageur qui, se pr(.>pa raliL à descc ndl'e d ' un tra m, s'avanCe sur la plate·forme. S'il (' h o it et se blesse, la Comp:lp-nie n e sa urait l'1rc mise h ors de cause Qu'en etab li ssn nt un e faute tH'rC ISe de la v if'· ti me q ui aurait Ill:'HII..J. ué de veille!' à sa propre sécurité en n ' utilisant pas, rl nlls l a me~U1'e Ou cela lui était possible, les appu is lIl is à sa di sPc,sit ion. 2-i Juillet 1919. \ ïncinguel'l'Ol C. Tramways. M. Li sbonis, juge. porteur qui 1\"OT&. - La COu r <le cassa tion S~ prononce dau,," le méme se ns que l e juge ment, :Inalysé. EJle va mêmeillus loi n . II suUit que le voyageur prou\"t' Que l"1.cCideni est s u l'venu ilU voyageur J)M!Jant la d.urée du contl'a t d e ttran!>port. Celte preuve étan1 rapl)Ortée . le transpol·teIlJ· ('.!'it tenu des c.on~équ ell­ ce.::; dommageables de l'accicIt:nt,a molli:;. qu 'II ne JUs ttfle que !'a.ccid e IH provient (l'une cause étl':l.ngère (1111 ne ))ellt Jul êtr e iJnDUl~e. P oi nt n'(>st I:)(:soln l}Our le Yo~'ageur d 'établir nue le tl'<lllS,I>ort a éllÔ' la cau'!:e dü'acte de l 'a ccille nt Ain~i jugé que 10.1'.5 (Iu'un \'o~'age\lr est t ombé SUI' ln voie 1l.1r la J)()l'tJère QuI s'est o uverte P[ll' z.,uite d'unE' C:l..lIS(> <I (> n1l:'u, rée indélerminée, 18 Coul)agnj(> 0(> c ll(~mj n:) de fel' doit I\tre décl.Jl.rée responsable (le 1','H'cl<1cn l . ell r:t1- SOn de j'lncxécuti<Hl d e l'~nga geDll"n.t qu 'el le a con. tracté . Si elle n 'élaillit pa..... que l'acrldl'IH est survenu, SOit 1l3r ln rallte du tr;\n5-po l' lé , solt I).:lX un cas de rol'('(' m:tje ul'e. La. C'olll)la1{uif' n'e.st paz., fOndee a soutenir que .:;'ac-issant d'un ac("lùent. d o nt la C3u:)C o 'é!-aJt P<lS (>xc I U~Y(' <l e toute Il:tJ't:('lp:ll!ol1 Personnelte de la \'lctiJne Il ! n,Ollll.)crail ;l celle.ct d '~tablir, a u préalable. q i.l"elle n') n e!fN'I!VE'fIlent IJr1s allCune pa r t et qlle j'accident a ~t é d éterminé !lar Il.n ratl (le !l'n Jl:,,,vort. (' l'! avril 1918. G. P It mal 1915. 888.- Compéte nce._ StipUl ation expresse POt. tant attribution de juridicti on à des tribu_ nau x étran gers. Lorsq.~e l e~ accoliJs liU~lelix ont é té par COll espo nd ance conclus lett/'es acceptées 'lU co n ft.n nées. PfII'tant tl u '~ n cas (le prùcès les srllis ~J'lb.uWlU X compé t en t ~ sero nt (les tl'lbu. 1~i.lII X Italie ns ~ 'apl'ès les régies d e la loi itallcn ne, cette s ttpulati on s'ag-issnn t surtout de \' t~ n~eurs ~t d.'l1l1 achcleur lous d e nati o nalité It al ienn e, fon ne la loi c1 p.s p a t'ti es. L'une d 'el~~s,. nf'.peut UnilalP I':}lenlent y fair e échec e n ~5~lgnant ù:vant nn tribunal français, soit en 'el tll, des .al tl cles "13 et 1"'; d u Cod e civP d ont )e~ dlsPOSltiuns ne fOllrhe nt pas à l'o l'dre public, SI tant est Qn'ellpli su ie llt a ppl icabl es n i en ver t':1 de l'article 420 du C, P. C:. que' la Slli \'(1Il 1 conyenl1 on des parties a lai ssé h ors d 'applicati on. 24 Juill et 1!)10 T Ol1ul'a c. Castelli.' Ju J. ti en, jur.:-e. 1 J, l ~on: .. ~ La coml'étence l'ullone " ers01. œ vet \?~l n ~t..1.nt pas ù ordre public, h"s pal'tle.s peu~, dun commun accord. dfl'O'.:e:I' au); rC"'les qui I.~ (oncern ent. C~ régies .<;ont établies dal1~ IllIté_ I ct du dérendeul'. e~ 1) est 10J.sibll' li. CI'Jui-cl de rer pncer à leu r apJlllt-:Uioll, so it :l.ntél'1eureUlent a lIl.:s~a nce par IUle C<l nve ntl olJ.soll ..1.11 mo me nt même de 1,lntr?ductkl1.l de l'lfI!:>wnce. J\lge r 6 juin lm..;, ~. t!JOO~''l3, La oom tJéteonce C:lCcemioJ.:. .l lf'Ut! Cju.e l 'a l1.. b C. CI,. CQnrére ,1..l.I.X ' rlbunaux f"alli'ais n 'es t pa.::. non I>lU.S, d'orw-e public, eL Il lleut être stipulé pa~ dérogatu;HJ à ses diSPO"oHlons (lue les contestartons à '~hre C1 ~n CO/ltrat ~!'IJ llt J)()I't6eS dC\'ant d'aull'('S 11 Ibunaux (lue l~ trd,lU naux (r:ln('ais légalem ent CO llllll'ten l.::.. Wel 3S, DrOit Inte rnatl onat pl'h'é, ü':!5. ~ss. ~ Louag e de Services. _ Réi ntégration dans l'emploi . - loi du 22 n ov , 19] 8. La lOi. du 22 no\-em bl'e ] 018, qu i impose au ,?atron.l oLhg-atlOn de tral'3ntir à ses employés (l émolJlIISCS leul' emplui d'a\'am-uue ne, met encol'~ i.l la chal';!c de l 'C tllployc ul' l'obliga tion de fti.l~e la .preuve. (lp l'tTllPOsslbillté par lui alléglle~. L'1Il1POSslhlli te à pl'ou\'er dOit d'ail- leurs èu'c la consequence des chanO"ements profonds SIlI'\'eIlU S tians l'eXPloitation'" depuis !e début de la guel1'e, pal" suite de destructions, (le llIodifh:ations dans les prOCédés de tl'a"a il, de pf'l'te de Clien tèle. \!lX termes du texte nUu\ï.!au, faute cie. cette preuv'e, le pat! on d on des dntnmages-Illtt'I"t.!ts da.Ils les condlti ulis pr~\'ues Ila (' l'article 23 du Code du tl'a\"ail, qui n 'est aHtrc que l'article 17~ du Lùde c h' il relutif à l'îndu-eongl'. Le patf'un ne saUt'aiL SE" lilwrer de so n obligation en Ctffl'nnt plll:'i tarti, apres citation, de re (H'enrirc ! 'Nllployé ~\ son ser vice, dès lors que l'obI igation qu'il u\'ait de le l'eprcn/lre imullidiatcm e lll alls5iitCt clt:IllllbIliS(', n'était pas susceptitJle d 'être n1nmcntanl'fIlent diffel'ée. L'indemnit t' ùoit èt re calcu lée, ell l'g1.11'c! au taux actllel des sala ires, ù l'emplOi l'empli et aux a\'allla,2"es partll'Illier-; CClIll:édl.,.'s ;) titre ' le Cûtnlllission'i. ~.'t Juillet 1919. Hnt:aserra (' \lilllan . i\1. Jul lien, jU,2"e. l'-Off. 1 Il -.emllk l'rfe-ctl\"f.'Wf.'nt ~';:lllt-E'I' de l'art. 5 Ile la Il)1 (lu ~:! 1l11\"t'ml.H"i' .191~. Que. la re- l'rl,woo d(' l"erul,llIr! par If.' !I.,\!r(lll d"11 al"'ou' lieu cks réN'ption de III demalllh.' lit' relntC:~rnllou, à moub qne. fiaI' "\lite du 1JI1'1f1i'- clf' 1ll:l.l"dlt" (1..,.. rt>ntrt'pTl"t', �- reprise. ne pUisse la s'e rrool.u~r que s ncce..'<Slvemc nt , eu égard au n ombre d 'OU\Tler s à. réIntégrer , 2 Applica ti on combinée \want. au d el~lnltê do l 'urt. 11S0 C. cJv. E"t de , cnlcul do· l \fIla 101 du 2~ no- l'e mbre HilS . Pour la ftxatio o des dOlllmages-lntêr Is à allouer en cas de renvoi, U est lenu cOIllI)l(', du I:l.UX n ormal et courant d e l a l'étrlbu1ion d e 1 emplo\ do la nalure des SBrYl ces engagés el, BIl gêneJ" lJ 'de toul~ los cl rcollsUl nce.s qui peuveh t. Justlfle.r l :exlsti?nce e t d étel'm i~l e r l'éteudue du préJudj ca. EVO, - Chemin de fer, Per te , - Va l eur aux jour et lieu d'e xpéd ition , - Détermination , 1 o ur d é te rmin er la valeu r de marchandi ses aux JOUi' ct lieu d e l 'ex pédition prév u e pal' ;'anoté du 3L mars 1915, il Y a li e u d e s'e,n r~p­ l OI' tel', a dètHuL d':3\1~res ê lém ent s d,e Ju s ttn cation, au x 8.IJprécl.att oll s ~ ~I Syndi cat. tI cs co urti er s in sc rit s, SI l'c xp éd ltl on a é té faite cie Ma l'se ill e, 25 Juill et 1919. Castill on c. P, -L. -M. i\1. Ca sso ute, juge. Non;. _ Déj à jugé en ce sen s : 19 f évrier 1!lIU. S. 150. f91. - Vente, - ' Force majeure. bilité. Irreceva- Un vendeur n e sa w 'ait exciper , pou.!' ne pa s livret' ~um JlIe d' un ca s d e force maJ e ure, d e difn c ùllCS d 'cx pêditi on o u de réq~i s ition ,alol:s qu ' il Il éf.: rit à son a cheteur qUI le press~lt Gu'iI n e manque rait pas d e lUi d onn er sati sfa ction, 25 Juill et 1919. Boviet' c. Be rtrand . 1"1. d e Vervill e, juge. NOTE. - li ne saurait être (Iu estlon d ' lmp()Sj,ibl· lité absolue tl'exécuter constltutive de f orce majeure l à. 00. l e vendeu r rer,oonalt lu l·m êm e p ou l'oit' livre r . Non :. - Le Jngemer: t an a lyJ;~ l>réc l<;<\ l a. f)Ol'lé<' de la jurlSllI'udc ncc du s l è~c sur Iïn (lérll'll{l anl'0 'né· cessa lre des ven tes et l'('velltffi slIcce"'Sl l't,.s d f' la m Ôlll e !n ('\l'c h a'Ud ise, S'U esl adlfJb q ue ces ventes e t l'c \'enl es engendrenf. des droits et acMt\ns sé P~I'b; JI )' Il I lou de ,joindre l es rn slancc~ et d 'o r cr oll n ~r une m eSlll'O rl 'In stru ctr on co mmullC nn l' un seul Cl llIôme jugemenL l orsque l e gTirf {l aniS (' Il ,Hlnc a ffa.h',' est Idenllcrue. V . 3 févl'Ifl' 101 9,::;.89; '!7 rénlcJ' HII9, S, J7!L de qualité. tinctes. Ventes successives . - Défaut Déc isions uniques ou dis- 'agi ssant d 'une question (J e d é faut de qua· lit é qui se p ose d e faço n identique entre les div ers ve ndelll's ct ac h ete ul's de m archés s u ccess ifs, il importe ponf la bonne admini s tra· tion de la justice d 'or donner une selllc expertise, de fa çon que chac un d es ach eteu r s s uccessifs c n puisse in voq uer les r ésulta ts co ntre son vendeur d ir ect et év it er de la so rte un c contJ'ari eté d e d éc isions qui placerai ent l ' llll o u l'autre d es a ch eteur s mter médiail'es dan s l n e situation in extricabl e. 11 est préférabl e , .Jo' u la Ci r con s tan ce, qu e la me s ure (l ' in s truction s'e ff ectu e là où la marchandi se a été li\'fée et le prix payé pal' l e r éceptionllairc, le fait qu e les éc hantill o n s cach et cs se trouvent actuellement e ntre l es mains d 'un tiers d ét en t eur, en u n au t re li eu, n 'étant p o int \l Il C rai son s uffisante pour qu ' il so it pl'océd é à l 'cxp crti sc au dit li e u . Cette d éc is ion préalahle ct s impl e m en t pré,aratoire n e d o it p as faire éch ec Quant a1l fond, la jurisprud ence du t ribunal , d 'après laquelle les ventes et r eventes s u ccess ives, d ' un e même marchandise, co n s tituent autant ri e march és di s tincts Qui d o ivent être appn'c iés sépa rém ent , Les bonification s allou ée!î pOlir d éfaut d e qua1ité, s' il y a li e u d ev ront ~tre d éterminées de raçon di s tincte, I)OU l' ch a· _ Vente . - Avarie de la Marchandise, Fa"de de l'Ach eteur . sils -..e v OY~ll e nt , en se mhJnblrs Illa tic!'es. écartés des trlbllna.ux ft' anC<tL". La d,<: I Mne f l la juri~prud("llctl sont en ce sens. v 1,' 8 et Ja n ote, Un a ch clc ul' ne sa lirait se pla indre d 'unc a\' a r ie attl'ibll ée au trop lonl! s~jou l' en ca is· ~ES d'unc flHl. l'cll a lHlî se q ui doit être l'onsel'\'t'c en sacs , de fa çon à n 'être pas privée d 'air, al or s qu e ce séjo ur d éfectue u x est le fa it de 1 achete.ur, allqu el il appa l'tenait, lc mod e 'l'emballa gc so us Icqucl il avait acheté et reçu t' tan t impropre à la cO ll se J'\'alitlll cIe la mal'· ch a nd ise , d e fair e dans ses lI1;:lgas in s les opel a lhHls cie maHute ntion ct d e tran sy id age né· cessai l'es pour ell lp èch c r l'avaric , 25 J uillet 1!)19 , Colliex c. i\ larnain, ;'\1. Gal'· c in , jugc. NOTE. - 11 e.~t d e p ...lll clr>e 011(' , IOI><;crue 1;). l'lel'te l'OIJ l p ou paJ't.le lle de l a cl lûse veudu ~ (\l' l lvt' par Itl rnule do l 'ach eteur, ell e e"1 POUl' le l'om pte tic c~J lli , oÏl, V, al't , 16"'7 C. cÎ\'. D all oz, n ° 1 B9 ~ . 892. - Ventes . - entre (!.lra llge l's n'aY:l nt fla:, l eur d oml cil~ ou le.ur r ésid cnce en Ft'a nce, a l jr u)()S d'obllt:mtlon !> cont.r ac. tées e n p al' s é lrana<:r e l. devant. S'(>X('f'lII " I' " l'ét'l'an. gel', ils son t. comJ)ét(>n ts l'x mr ordOn:Jwl' I\'" m c!)lI.roS con9C J'\'alotrcs néccsS;). il'~ D....:\ll" saU\"'J;'<ll d cr les droit." d~s uarlles, tcls flU 'I\~ t'ésuJtcnt d e 1I1rf'S arpurun.ts: il>; I>e U'V.~IIL en conséfIUC!l(:e.autol'I5eT el IU3lnteni r au profI L tl UII éll'illlij'I' r , Ulle ,,,11sIe'Co n~rl'a _ lolre ~UI" d~s ",rrct~ mobllll:"l':-. I l'(JlI ''é.,.. ,'n France et appa.... tena nl a Il'11 étra nger; Ulle 'embla l.H e me,.<;uro (lUi r éserve l e tood du d roit, "'<11lS l e comprom ettre (:1 lui portel' aucune .'1 He..inH', a unitI U(:Dl(~lIl (Jour hut <l '~ mDéc hClI' q ue (i P.'i !)Ilms se trouvant sur le te l'l'ltolJ'C fr<lllcal:=; ne llUl ~ll t Plre ùéloUl'u6s <lu l>r èJud1œ de ceux (lui I)QU JV(l nt ètJ'e u l!ArlE"~m{'nt déClarés c r ~1'lIC J erS ' >-:'1 1' la j1,II'jdict.loJL etra ngPl'e donl relè':&111 les ,larli e.s: Ct'He mc~ ul'e j)lll'elllcnt con:;el'. vatol l'e est conform e au droit , a l 'é(IUIII! et a la. justice. EUe trollve son f(mdement. aIJlf,! qne justement le f ait ~ru;).rau e r l'OJ'(J0J11l(1 nce TaO'X.II'(ée dalls j'a. 5!)S C. l . C.; -tille e.<;.t ba"'.é~ , Slll' le t1 l'OJt d ot-s gens CL eUe d oit ètre a DlIliqu ~e s..1 1h d:L<;llIDc tlon de Jl.;)tl~ n a lll é a. u ~J bl('n E"n favc\lr {j 'lLll (>otr ange!' que d'un cilo,ye.n 1'NUlcals; eUe SE' conciJle, enfin, avec l'Intérêt. nall ana.1. pui ~(I Ue, ~ c-Irtl'llge.rs DOUl'l'alenl êtl'e H,l al n s PQ r tP~ a. f a ire du co mm er ce avec noire p a.rs qu e march é sépar é, cn t en a nt compte du prix de vc nt c étahli e t s an s que l'un d cs a chctc lirs so it e n dl'o it d e se pré valoir co ntre son pl'OJJJ' t.: ve nd e ur d ' un exc6d c nt qu elco nque d e bonifl ca tÏllll qu ' il serait te nu d e l'egler à son : ou s-a L:h Clcur. 25 jui ll et 191!) , Cau bet c. Lele u . 1\ 1. Garcin, juge, ~,!)3. - Etrangers , Saisie-conservatoire. competence, - caution, Al{ll's lJ1~l1le q ue 1(' t ri bullal se <l edal'e in · cOln p éte J''lt pOU l' connaitrf" ail f()I1cl de cli(ft{'lI!' U's exista nt entr e clellx pel' so nn e~, motif !H'iS ci e- cc qu'elles sont étrangèr es, n OIl rés idant cn France, S'agi ssant, au su rplu s, cl'un co nt rat pa ssl' ,J. l 'O ra n ge r pour (les m,uThalld lscs lIvrables il l'ét1'ang e l', où pil es (\l'\'il i(' nt jitre payées, d es m eSU1'es consel'\':ltOires peuvent être o r(J ollnées d ès lor s qu 'elle:) tendent à prot ége r les int f' l't-t s d es ét ran ge rs en FI'il."ce ~t qu e les lo is fran('aises, nntallull enl l'art icle 558 C. p , G., qui (Ionn e, e n lIIatièrc de saisic.. {'ompe te n cc au j Ug'e liu domicile du tiNS Sil ISI, ré· g issent 1115 In ell bJ es et c l'é an cps (les t'tl'angers ( n Fra nce, (le m ême q lle l'Inti ('!e 3 cl n Cocle CI· v il y SO UTIlf't les i mmell hl cs, , Le jllge franç a is pellt dOll C alll o l'1 5C' 1' \Ille saisie HU p rofi t d'li n é t ro llgrJ' contre \In autl'c ft l'1:lIlgel', POUl' sauvega rd er la rrl'ance dll .1) 1'('Illi e1', sa uf ail l'este cl e n preSCl'lrc la rna11llevl'e s i le sa isj u ffr e cfl.lI ti l1n 5ufftSH'ltC'. i ,e jllf:C' pl'II! im poser ail sabbsant, .qui Il 'e~t pa s d(' sO!\'abilitp n otoirc, UIII' cautio n pOUl' ~ IIÎ\' rp ut il l?lIIcnt ~ul' It"'s }lJ'('cl'fllll' C's IKII' llit PI'o \'oquées, ~j JuiU(I! 1919. Xant.II 1(Hlk~ l', Calc>ndero· g: loll . ~t. Dnboul , pl'ésident. NOT". _ SI 1('<. u'il)unall ,\: frun~'11 ..... ont Inr( IllPt~ t(\l1l'" POUl' COllna ttl'e des ('()nh-st,:'\li,\o:- crIn ~'~ Il'V l' ut 20;;- ~9 1. - Comptes . - AJ~r , Revi s Î~n. - Redressement. L'article 541 C, p, r. . qui int,) I'dit la. r év j· s i 'I! dl.s I;o,n pt es reconn ue;. 0 '(' 11 uu tOl'ise pas l'IO II'\::, le 1't·(lre~s, IIlcnt 1,1I'SfiU'il, s"nt sér iel!· !"C'rnPllt critiqués, n otarml'lCllt par su ite d' erl'\: UI'';_n u d e (louhlp s (, 1~lpll'is. Des. factures acceptées par une partie et qui c\)nslituen t e n .~vl autant de COnlpt('~ dis tincts . peuve nt. d o nner Jieu à l'é\' ision , alQl's q u'au· (.:JllS (!etalls n'v ftgnrent, q u'elles CO ll t icnn ent des artic les p assés en bloc qui n e pOllvaient p{'J'm ptlrt' :) lk part l(' ll'en artlrme r l'ex actitll~ E", qo itpal' l'app clI taux chiffr e'i eux-lllênlCS, 'iOlt l'clatlv(>Il1cnt allx 3('(:ords en "el'tll des· fluel~ la partie était II&bitt>e, alOls s urtout que les reconnaissan ces que celle-ci a faites son t Î1 ·tenp nu es e n un tem]!:; où il n'était pas poss ibl e qu 'e lle ait eu .son libre consentenlen t. Le rp.lIl'essement, bi e n plu~, la r cv ision de ces factures s' impose. 2-5 J uillet 191 9. Soci~'té des Ctablissements !\Janet c, !\Jallet. 1\1. CaCisoHte, juge, ;:....OTE. - L.'1 d eren-(' dl" .. hi~t>r un comple ne 5':lpp Lq le. Que dan s Je cas où il ~'xbt(' wn comple aillé· l'ieu.rement ,arrêté. t' II al l',Hé IU'O\'J::,oil'e, Wl N;H de situation, ne s,,11lNli ent rail'"; o])sl.'1cle a l'établi..<:.$ell\E'nt d ' un comille (lU 'il s';_gl( n ..... n cie l'é\'i''el', mai~ de dresser . L ':l.rt. 5', 1 qui interllit la n~\'I~iol1 des comJ>tes S':l.Pl>!ique S('ul(>m('II1t :lux c..'\s de COnllHes cntre l'aY3011 et le l'Cuda.nt. dH'lIlé<;. aPlIJ'Ou\'é-'; ou ratifiés dan~ d-e-<; conditions (Ju'impli(llient. une véri· table roddition de C'omntes. lrn~ n,)I~ (on,)l1~':lJ)t .. lm· plèment. l es r ésu l tats de cOlllpte,; :<':111':; .;on t:lire cannattre les blém.ents, même ;l.('com J);I~née d'un1' dé ~hnr~e d e celu i ;\ qui le cornJlle est rlu, n e l'end 11[1 !> tl'recel'ablc l'a ctlOIl "Il l'edditl oll (\ un ('omllt~ l't:~U· Uer. V. Dalloz, (' P. C. Amno!p-, \ , MI. ':xl et $. Ail surplus. m ~ mi:! :lU ('.\$ dt' cOJllpte rt'!-!,ullt'l'. \Ill l'e(l ressem ent est toujours IH!I'Ulis au ras d'erreur, Omi'Niical ou d ou ble emp!oL F-9G. - ~mpllq llant n~cessa iJ'em e nt que la remise d es 1nnd s devrait avoÎr li en sali s délai alors que c rna~l1at. a cté donne pa r télégràmme , ~ executlon tarrl! ve d e ce mandat qUi de\ u~t, tre. accompli dan s d es conditi on s d e cél~rrte qUI en éta ie nt la raison d 'êt re oblige à {les dum!n ageS-lIIt éI'iHs. i\ la is le mandataire ne saura it ,être ten u dp r é pondre du préju ùi ce /lurelllen~ mdlrect et qu ' il n 'était pas permis de prévulI' au moment ou le mandat est inter\·cnu. 29 J uillet 19L9. Zucch i c, Crédit Lyonnai s. Lapey re, juge. ~ I. NOTE, - AD)}L\c~ot.l otl des règles sOOcl.aJes du man{la t e t géllér ales des co ntrat.s, Le m au(!aUlire e t en Ua.:'WcuJ1er, le maJtmllalro larjé répond des faut es ~I U tl comme t I~n :; sa g,e.c;t(cm (a. 1992 C. civ.), :Ua.is ,(>5 dommJ.{t~101én!t.s qu(> <loit l~ mandat.adre f autlr ne Pel~\'ent Nre (lue- des d ommaJ;'es d irects et. Qu'on I)()U\'aU o r~vOlr lors (lu cont r at. A. 1150, 1151 C. cIv . ~7. -:- Vente, - Vente d'ava nt guerre . Rtlsolution sa ns indemnité. 1" m:l"'" 1"97. D. IS97, !l, Possib~IÎté . " ~U IIII ~ (1enf)n lln ~t: ~e chal'ge d'Il n e opération MandaI. - Banque, gent. - Retard Remise d 'a r- La banqu e qui re('oit et a('('('pte h"' mandat df" remettl'c une summe lIderU1Jnl'e il per- _ . Il Y a lieu , pal' applif.:ation de la loi du 21 Janvlel: 1918, de prononcer la r~sollltion d'un marche ll'a\'ant guerre san:; lItlmmages-intét'èts lorsql~e le vendeut' a fait tout son posSihie pour Il\Ter el a sub i, du fait (l'une IJV'rai50n 9al'liclle îluportante, une pel'te qui d épasse .1Ie beaucoup le préjud ice qu'il a\'ait pu pre\'o rr au mOntcnt ci e la conclusion du marchp. '29 Juillet 1()19, SocitJ ~ I al'seillaise de Sul. fure c, \ 'a lcyrac, M . Ga rc in, juge. Nf)TI~. Solulion ('olltrrme à l'espr it de la 101 Faillot , Le léztsl ale ur a 1)()U1'S-ulvj UtIl \)ul d'é(Jull~: U ne lrlU! tlas que la guerre Pese .. ur Je:;; con tr3ts a e ma.I~t-re ~\ entratner POUT le-;. un..;. d es pertes dIspr o- portIon nées et d#'s l>e-n~ll ce:. lnjustl!lés l'Our les au· Ires . V. 9 anH 191 8, .llazeau c, FOI..u·nler, 8:lS, - Accident. - Auto doubtant un Tram. Voyageur desce ndant du Tram . Un chauffeur d'auto, qui s'appr~te à doubler un tram, s'il n'aperçoit aucun encombrement et s'il n'existe aUl:lIn arl'êt rlu tram, n'a pas il prévoir que le tl'am s'arr~tera ou qu'un obstacle surgi ra hru.:ilfUemen! devant lui. .:\ cet egarcl, sa pellst'e est lI'alltant n'lieux justifiée que la ,"o ie est limite à sa Ylie et entièrement libl'e. Dan s ces conditions, Lln ne saurait lui reprocher ù'anlll' double sun CM ne l', si sa yitesse n'a pas exc~tle celle 31ltLlI'jsée en rase cal l1pagne. Commet tlne infl'actiull positi\'C an règlement. le \'oyageul' cl'un tralH, qui descend cn un Heu où n'e::;t illdiqut> aucun arl'~t. les trams n'ayant IJoint la Caculte de l5'<UT~ t er. ni les ,'o\'a17(!t1 I'S ("elh~ tle descl"ncllc en ù'alltres no'ints que ceux que les jllltt'<lllX dt:'sig-nent. En tou~ cas, le \,('Iya~etll' qUI ne se conforme pas à rar~té 11l't>fectnr31. duit plntCt descenclre ù droite. SUI' le trnt1C1ir. qu'ac.:céder à gauche, lI11m ~diatement, ~Ul' la Chflllss~e, 31 Juill et 1919. Grandval c, Gartlella )1. Usl1onl5. juge. :'\on:. _ R8Pprùcller le 1,,'h' tI~ l'arrété prerecto· rnl, 30 Anll 1!113, art, 15, Il c"t Interdit au!t ,OY3- �geu I''::; d~ mH\'~ Ile ou llIont..-r l.l ll dt! (j e~ce tltJr~ cntre rleux 31'I'êt:-. m êm e pen d.ml 10J':,(IU e 1:\ 20G la vol- tu Il' de tramn':lys a dil stationner o u ral cnllr SOli 311UJ'U P OUl' une cau:.e (Iuclconqu e. Vente sur Emba.rquement. Facture provisoire, - Identificatio n, - incliqH ê~ \'(, Ilt e, il <l e faç o n precise au x co nditi uns de ne peut s'a g ir (['un e ve nte e n di Sponibl e rése rva nt à l'acheteur la fa culté lI 'ag réer (ja ns les trois JO U1's. 1 1'f Ao ût 1919 . Sal'kis C, Ri zer ies Ind o-C hi. n oises. M. Va ss iliacli , juge. NOTE, - Il ne 11eut r a \'oiI' de " cnte (lite en dis. 1100lhle (lUe dan.::; l'hypOtll<!.::ie où ln q ualité d e la Il HlI'c handl!:ie., obj e t, (il! m a N'hé . peuvent (!;t1'6 l)J'êc lSés Seub, le gen l'e, la provena nce et. mMl e lé poid s de la llHII'c l l<lndl.se, ol)j<:t d u man' hé peuvent. ê tre précb~ sa llS en leve r à la "ellle so n ca l'<l cllll'e d e l'CUt e en L n fa cture provisoire d' une . marC handi s~ ve nclue su r e ll lbo l'qu (\ m e nt , llV l'al son sur qua., 1\larsc ill e Il 'a pa s il. mentlonll e r la ma l'que, S I la ma l'c l1'a nd ise, n'lise à la di spos i tio~ d e l '~­ ch ete ul' a bi en éh; d(> barqn ée du IH1\' IJ'e dés Ig né e t por te un e marqu e confor me a ux con · nai ssements présentés. 31 J uill et 1919. Tl'ollposl<ia dès c. Vina y, 1"1. Goutl1lllann, juge, dl':'I)Ol1lb l e. NOTE . - Da n s hl ,"e nte SUl' embar((llCmcut (lure et SlllllllC, la Ih'raison !j'effectue à l'a rrh'ée du navIre I)Orteur t.l e 1<l nHU'c ha ndise et de son bo rd . AIOI's.scu, lement s'()père la spëcl.."'l lis.'lIlon du eo n tl'llt lHIl S(IUC h l'e nte l)O rle SUI' des c h oses d ~ gelH'c et q1le le vendeur n'csl t en u à aucu ne clés lg ll a lioll anUll le mOmfo'll1 où le contrut doit recevoir exéc uti oll . Gnu· Ilel·1. Ven te ... ;\Ia l"!ti mes, 233. Lo.' llue la ,,<-,nte ... 11 1' e mbArqucment est. transrormée en "ente Jl:lr n:l"ile dé ... lgné p al' la. c1 é~ ign<l li O n acceptée du navjre, l' achetelU' n'a 11as de droit acqu!.s sur tell e parti e de l a C3r!!";\l.son Illutôt que su r telle autre. 11 suffit <ru'à la Ih'J.'nbon . la march<lll cUse offerte soit conforme aux conditions du m<lrché el ])1'OvI6n ne clu nuvlre dés igné. Gaubert, ib. H5. Co nstil,ueni. Hil e spéc iali sation ~ urn S !:lnt e de la marchandi se un bon de vis ite et éc hantil huma ge d' un lot de sacs p rér isé par m a rques e t num é ros. I. a J' qu is iti on pratiqu"'e p ostéri e ureme nt à. la l'e mi se du bo n d'lit t'tr p rf: putép faite pour 1(' compte , ou m ieu x, n l'e ncon tre de l'ac he. teul" qui , a~'a n t la ma rchandI se :\ sa di spositi on , a yu it le drnit d'e n prendre possession im. médîat elii e nt, co nfr n pai em e nt (lu pri x et aurai t (It) a Clllt Cl'i l' la définitive propri éte de la Ill8rchandîse.en opéra nt le versement du pr ix. 1er Ao ut 1919. Sarkis c. Ri zeries. 1\ 1. Va ssi. liad i, juge. 900. - Ve nte s ur Em barquement. - Retard . ~ Fait du Prin ce. - Irrêg ularités couvertes . L'a cheteu r SlU' em ba rqu em e nt n e saurait se préval oir d'un l'etal'tl d a n ~ l'arriv ée du nav ire d tSs ig né, lorsq ue ce r ûtard est lc fait d ' un 01'dl'e don n é, pal' des a utorités milit a ires, au navi l'c, d 'a vo u' à mod jfier sa l'o ul e. Il en est surto ut ain si. IOl's1ue la dés ignat io n a eu li eu ~) I1n ln OITI ellj où e " e nde ur ne pouvait prévoir le déro utem ent, ca use du r etard, et l orsq ue l'a ch cte ur , mis ft mêm e de savo ir les évén ements success ive m ent survenu s, auss i b ien que son vemletu', a gardé le sile n ce SUl' l a désignati on , préte ndu e irrégulière, e t, a , pal' l à , implicitement accepté cet.te dés ig na1i o n . 31 J u illet 1!J1 9. Troup osld ades c. Vi n ay. l' I. Goutman, juge. :XOTC . - 1· Pa r la dé$ignation :\cceplée (lu na· vire affecté :lU tr:lll"oport , la \'enle ~ Ul' em barque· ment est trans.forlllé-e cn n~ ot e par na \'irc désigné. R llle rl. J)roit 1I13rilime, T. :2. 1693. Or, il e.st de IlI'inci pe Cil matil!:re de ve nte pal' n::wi\'e désigné que le vcndeul' Ile peut ra ll'c dévi er de sa rnute le nav ire ou le retarder dan:) ses évoluti ons. Mals, s i, pa r ... mie (l 'une IOl'ce lII a j eure, le navire s'ka rte de la rOU le qu 'Il devai t su ivre, l 'acheteur ne re..."se l'a pas d'{'l re ten u i'I. l a réception des marcha ndisc.::;.. Pou r que [ 'acheteu r pÛl l'é~llle l' le contrat , il fallfJrait (lu e le déroulement hll la con'"Nlu eil('C de:, a.,!rl:-:..<;ern C-Ii IS dn \'('mleu r . Oallllert. ,"cnles ~ I a r [t lm es, 100- 12. fl é...,I~né :-- r.O I' ~ qll ~ la. dêslgnRtion est if'Téguli l!re, l 'Ri' IH'- l eUI' )le ut perd l'e le (Ii'oit de ])ou l'suine la r é ... i!i<l. lion du CO ntrat. en l'abo n. de celte Irl·cgularlté. L ' !J' I~(tularllé "e t,I'Ollve co u\'el'te. si l'acheleu l' IJrou\'e, pur :; ;1 conclulte, qll' Il cvn na it la sltua li OIl e t l'Cilonce a !'E' )lréval o il' (\u défaut d ' âCCOJll])li~mellt de" obllg<l tlons du \'t! lldeul'. 901. - Vent e en disponible ,- Qualité prêci sée . LOl'sque la qualit6 d' une m(\n: handise a é té 902.- Bon de Visite.- Spécialisation. - Tran s. fert des Risques . Non;. - On co n ~ id è l'e ~[u ' un (i ocu mcn t spécJ<l lc. sa nt e t incLi."lclllalis.:I nt ln ma l'C' hallclbe, o bjet du ma r c h é, la t-:alls fol"me d e <.hose d e gen rc Cil corps certai n puls(tu 'au s,si bj en il l' Ide ntifie déUllitlve. ment e t 0 0 a l)plique l ' id ée (Iue, d t!..::; qU ' Hll ~ l'I105e \'C II. duo devIent UII corps certni n. ell e passe aux r j~ lu es de l'acheteul', encor e qu e la déli\'l'unce eHèetlve n '':11 ai t pas c u Heu. 903. - Vente . - Qualll é. - E xpe rti se. _ Irre. cevabilité de la Demand e . Lorsqu ' un e marchand ise vendu e a fa it J'ob· jet de tra nsmission s success ives pt a sub i des l1l::tnip ulations, ~o n id entit fo ne pouvant plus (' tre con siclt"l'ée comme ce rta:n e, aucune exper tise ne pput plu s inte n 'en ir, alors Que, pal' aill e urs, la réception de la marchandise a eu lie u sa n s protpstalÎons ni l'és€'l'\'es, que la mal'chan di se est entrée dan s les maga s ins de l'acheteur et qll 'e lle a été tl'ire. 1er .-\ oû l 19J9. Delpîn c. I-Iebant. :\1. Dubo ul, pl'Psident. ""orE. - Aimlic.llion cl Ulle jnr lspl' UClenCe Rl}Solu· ment co nslnnt e dll s iège. \ '. Abra lll , Acll .. ts et V('n · tOt I"fl9. !lOI•. Affr èt e m e n t. acqui s, Loi du plicab le, Court age, _ Droit 21 J anvier 1918 inap· Le droit de cou l'tage, s'agi!)sant d ' un arrl'è· teillent con cl u pal' l' int e rm édiai re <le courtiers Il lal'itimes, est acquis pa r le se ul fait de la C;t1n clus io n d Nlnitivement interv enue de l'af· fr êt ment. Le cou rtier est fond é ù 1'l~Clalllel' le CO HI'tage intégral, calc lII I\ SU I 1(,:) I>a!:ies stj· I JHI~es li so n pl'oflt, au momClIl de J'accord. ~OlY1 l1l e s ll'af'frète lll en t avait étt' e:ü'cuté pOUl' 207- la durée ol'lgi.nai l"ement pl'entc ~ t co nvenu e JI n 'y a pa s li eu de se pl'eocl.; uper de la rési~ Ii~ ti o n int ervenue pOUl' des l'a.I~,!lb d'intérêt IJer sonn el entre Je frrteIH' et t'aHrl" leur. Le dé (e!1 d eu_~' .n e pe ut invoquer, à aucun titre, les di SPOSitions de fa ve m' de la loi du 22 Ja n vier 19 18 , a u pré texte qu'en J'occ ur rence il éta it questi on d 'un arrrctellle nt passé a vant la ~ue l'r e et rés ili é apI:è<;.. C(' tle lo i a pù ur effet d'a ttenue r, en en la l ~.s ant j'a r'IH'éclation li hre aux tnbullaux, le pl'eJudll'e q ue la s urve na nce im prév ue c.t so udai~ e de la gucn e a pu cau sr I' (1 Cel'tal/l eS partI es dans l'ext!clltion de leuJ's co ntl'ats cOf'clus nntf.tl' iec renlen1 /)Iais t ll e ne pe ut s'.appliq uc r an cac;: oû la gl~ erl'C a été, au conh'a lre, p ou t' l es al'lllateUI)S, en amena n t un e hau sse é nOJ'lll e et clJnti nue des fl'ets l'occa s ion d 'u n proftt co nsl cl él'aule et lIlesp":ré' Lorsque, s u t'tou t, le dê fen<leuf n'a pas l 'es iJi ~ son contrat d '.affr ète ment, faute de pou vo ir J" e.\ ('c u te r, IrialS dans le IJll t, ~II 'ie défTageant IhO) Cllllant inUiwln ilé, de repC'endre nia IilJl'è di slJ 1sitî o n de son navire ('t dc l> é J1 efic i ~ l ' fl'u ne s ituat io n tJlu s a\"antageu se du mal'ché. Il se ra it co ntraire ;i toute t'::quite que l'a rmate ur 1,J:'Oft l:lt t.l e ce t avall tage a'l d ptl'iment des co urtiers , dont Je droit était définitivement al.;. ..fuis dep uis la conc lu sinn de l'afll etement. 1er .\ oût 1919 . Ba n )' c. \'el'gotis. 1\1. Dubou l, lli.·és.de nt. Xon:. - 1° APl)llcation à la matlèrc des arfrète. de la jUI' ÎSprU(i t.>nce co ns tante du siège aux termes de 1,\(IU elie la l:en.sel'I~ est aC(Iulse a u tour. tl el', d(ts la concl usIon de r aff:llre, SUlS qu 'il y ;1: \ Ilf' u de se PI'~oc,,: ul)E' r du SOrt ultérieur (le l'OPération. ;\[. f ables, 1901 ·191(1. V. COl.lr lnge Il 2 ct. s. '-" l' nes 1: 1' <t.llI U\ ouc la Jll .Ill II .· l ''~_(' HUS. q UI vise IR l ésolution des conlt';us comme r. ci;t ux don L. l 'exécut ioll\, e n ";lÏlOOJ", de l"é-tal <le guerre, t' n lr..1.t ller a lt d es c h:l r ge'l et cau:.cnllt des préjudices Imprévus, ne p Ollvnlt s'aUJ) II C}uel' a l 'csp~e 01 en ~ a lettre ni e.n son esprit. chose \cndul"', qUI est 1111 corps cen a in le Jf)Ur mème où la vente ta été co nvenue. . }oùt 1919. \ stre C. Oel'ouaz et Tlar 1\1 ,.1(f a«:su la dl , juge. ' . NOTH. - 1 11 e:-t admis (1116 dcs fins en eX'])e rtise ~~t l~aétlJnlsSlhles du m omen t (lUe la Ill .. rchand ise a ag r ée (!uand la. H:IlLe a u lieu. 21 mars 1918 SCh elzel c, )IJgeon. . 1,2 [lu uon de livraison portant ~pé(' l1lcation de a. m archandll>C Constltue uu Utre pe rUJe ttant au 11f) l'te ur de se Illettre en pulSs;u)ce et possessÎon de la marchandl.-;e vendue, O[)l!re déli\'rance et fnlt pas...~r .::;ur le porteur, devenu. le l'Il ailrc de la chose Je! rlSClues, bien. que la. llIa rcJl a,ndlse ne soit. pas ma té. rlcllemClH livrée. Hl Novembre HlI8 Sa le " GOubert. . 1 a.n c. 1 906. - Ass urances, - Résiliation . _ Portée. l....o~s.QlJ 'u lJ e Comp:tgn ie d'assurances déclare • ~r:s lll el', clans tUIiS ~e!:> effets une police, sans Cali e aUCune exception, elle est mal rondée à IJrde~dre clell1a.nd~J' l'applica tion d'articles de la pO~lce qui pl'eVUlent la lIuse il la dispOSition ~Ie 1 ~s~re:lI: . d' lUle ,comp~a bllit é régulière Jusqu a l ~xp~la~ l on d lin delal de trois ans après la Il>s lhatlun. Ces aJ1iries sont devenus <:;~ns, e rre~, pal' suite de la renonciation san s resel "es mten·en ue . 5 Aoù:t 1919. L'Europe c. Bourrel,)'. M. Lapeyre, Juge. )1 n 'C LIS 905. - E xper ti se s ur la Qua lit é - C I ;t u s~ • Vu et Agréé ,.. - Bon de Li v raison . - Tran sfert ues Risques. Il ne sa urait ('1 re ordonné un,> evpertise l)l ép:J..l at oÎl"e !lUan t c\ la qllalit~, 101:-~1 "t.! la nnte a E.ie concl u€' CH dlSllflnibl c:, :l,vr,c ia condition • vu et agréé )l, et remi se concolllitant€' d'un l :m de livraison SUI" un tiet:. La marcha.ndise vent/Ile tian s ces conditillDs est réputée avoir ~tl' (ltCeptée pal' l'acheteur l"lffime Ha nt ,) su CO Il Vl'!I·1.n('1:.' \.lU moment où 1<1. ve nte e~t int~I"\·('n\le. O'~Lltre part, celte \'{' n lf' porte sur Illl co rps certain, par l' erte t de la remise e n , nPll ns d(' l':lclll'Ieul' du bon de rh l'a iso n, va lan t d 'autant nllenx (Iél ivrall ce 11!-, ul' lui, pur tant transfe r t d e propriété et des r '.s.q ups, qu 'il n ':l, jalnaîs ces~t' ll'avoi l' à sa d!~pns.ition la cle f d u magasllI où la marchand ise se trou vait dé pl)s«e. La cl ause ~ Vit et a gl'ee ,. n'admet pas d'expprtise d e qualité. ~'alll'ga ti on que la marchandise agréée a t'tt:: changee ne sallrslt t'tre opérante, alors que le "cnde ur n 'avait pas la marchandise entre 1)CS ma in s et que l'aIlL'gatllln de l'acheteur n'est apPll~'ée ll 'ou('une ]ustifteatwl1. La fraude ne se pr~sullle P(\~ et le risque prO\'enant d ' un ti ers est à la chal'ge Ile l'acheteul'. dès lors q u'il est devenu }ll'opl'll!-taire de la So.n: ..- IntetPl'éla lion jlltliCieu~ (l'une formule de resll !3t10n I"( ul se re nco ntre fréq u emm ent dnns la prallque. 907. - Louage de Se rvices . - Non repri se de l' Employé dém obilis é. Dommages.lnté_ rêts . L'a rticle"2 de la loi du ;?2 noyembre 1918 st ipule que l~ contrat ci e travail, souscrit en "ue de pOlU' \'O tr au remplacellient J 'u n mubil isé n'est, en aucun cas, opposable à celui-d. 11 ne peut, sous aucun pretexte, ètre im'oqué par l'employeur com lil e une cause d'impossihilitê ou d'emp~chclHent il la reprise du cuntrat pri. ml.tif el tùut contrat de travail, qu'eUe qu'en S(Ht la durée, paSSé au cours cie la guerre, en vue. du re!11placenlcnt d'un Inobiilse, expire de lilem droit, lors de la repl'lse de son emploi pal' ce t1erni<:r. l'n congédieme nt , après une r~int~g1'ation clans l'emploi (Jendant une semaine,et ce sans motif, consti tue un IHdu-cong~ La llli nuuvelle, 9111 se l't'1ère, pOUl' la HsatÎt11l de l'inlieIllIlHt:', à l'article 1. 7~ du Code civil. lequel laisse au jUl!e la facull'" d'en appr.!.cier Je 11l0lltant, en tt'lIallt compte, l10n ~eule m ent de l'usage, InalS CnCOl"l\ en gen<:l'al. Lie tOlites les cin.'llllstaIlI;Cs, appelle necessairement une aull"l.~ et pin:": tl!l·te ~anc ti on, qui est le COl'Olla Îl(' de l'oh!igatillll tle garantie Qu'elle a Ini::iC à la l'har~c du patron, en vue li'assurer nu tl'iwailleur dt Dhlhthsé l'existence, par SllJ1 tra\-ail. la sPCHrite du lendemain. 101'5 de <:;1111 J'l'tour tl('~ al'l1lt'es, quand il \. a c('utl'ennu sans rai:-.un, ell t.:onÇ"hliant son èmp loYt!' aussitOt apl'è:-- 1':1'-011' repl'ls, pour des motifs' de pure CO I1\'ennlll'e. Ce n't'~t pas t.:e qll'a \'oulu la loi du n J)1!\l'llIhl'e. qui wnstifue, en quelque :'olwtt>, un~ loi Jt' reçonnais~ salll'e p~lUl' CeIL'\ qlll l\nt fait lt.:lU· dt?\'olr, aussI �- 208- bien que d ' apai~cm e nt soc inl. Il conv ient de Jaire état. comme d ' une Cil'<.'onRtancc ma· jClIre, de l'ohligation de garanlie co nt ellue dans 10 loi. 5 .\ oût 1919 . ~ I aïa c. Palhi. 1\ 1. Lapey r e, juge , -- 209 l'es e t su l'éc la matioll co nt l'e le C'onsign ntni l'e doit ~ tl 'C l'f'Jet('e tomme t3.nl l\'e, 9 \ ol1t 1 ~19. Ri zerie s de la i\ l é (\il el'ran~c r, Cu mpag ni c cl es Docks. à 1. de Ye l'\llIe , juge, '1 et 3 de la 101 du novembre 1 91 ~, Tou t ronlr;:t t de travail, dit l'art. 2, pa S!:ié au COUI'S de la. gU(! I'ro E-n vue (lu l'cmplil,reme nt d 'un JllobIU~é, eXI)i r cra de pl ei n droit lors de la reprise d e !:ion emplot pn r re del'niel', nes d o mlUages·intérN s sont acco rd ~s il l 'e m l)I O ~'é non repri s dis po"'e en suh!'tanre l 'a r t, 3, d;\n s les conditions 'P I'éVlI C'S pal' l 'a rt. '23 du livre l dll Cod o cie u'a vall (a rt. 1"/80 C, Ch', \, 01' , Il e,t tic jU I'ls prn· de nt' e Clue 110\11' arblt l'er l ' inde mnité du~ il l 'employé a\)us h'ement congé dié, le juge peu t te nl!' Cot\1]ltl' <l e tou te;; les rl!'cons tnnCf>S de na t.u l'e ,) déterminer l 'étend ue du préj ud ice causé, V, n<llloz, CO<lc civil annoté, art. 1780, U O no, :"\nn., - App!i.(':(\Uon à L.'l. matl(·re de la rèt:'le d '/lPI'h l,uPlc ll e un ('l'éanclc l' ne sa ur<11l :-oe pl aindre de l ' inexéc uTIon (l ' un e obli ga tion e t Mmander la l'ép::u'a tJon du dOlll lllage suM lors qu e c'C.!\ t pal' :-0)11 fait (lu e l 'OI)llg:ttlon c:;,t dellleul'M I nexécu tée. Rul' la néceslté pour les conslgnatalrf>s (l' une Illarcl1:lndlse de formu ler le urs l'éc lamati ons l'éCi l ) r.xl ~es au cas d e manquant dan s \111 COll I't déla i v_ 'li! lI(:.. cemhre 1905, 1\1. 1906-1-107, 1\ a été ainsi j\lgé (Ille le ('o nslgn;; ta lr.e (j' une ma l'c han<l l "<! qui , <Ill débar. q uement, l'ecoi l moins que la Quantll ~ ~I laqll ~ tl e Il nv:l1 t dl'olt ne pelll exerce l' un r ecoUl'S contre Ull :ult l'e conSignat a ire qui , au m Cm c dé\)a l'quentt:nt n l'C!;l1 UII e xc~dent , lIu 'a l a conditi on (j 'émellre 5<'1 p'r~. tenl io n avant la 1'In du débal'(IUCmont ou , au Illoins (\ans un clél,,1 Irès court, I~st non rerc\':lhle ce lu i Qui ne réclame q u'al)f'l!s un dél ai <le neuf j'Jurs de. oui s la fin <les 0 1l\~I'a tion s, 90s, - Abordage, - Navire en remorquant un autre , - Sifflet annonçant la manœuvre, 910, l'OTE , _ APplica tion (l es nrt. ~2 S'agissant d'une l'cncontre c ntl'e un \'a,pe,ur libre de ses m oUyeDl ('n ts et un autre naVire en remo rquant un troisième , Je seco nd , qu' une jurisprudencp co nsta nte a ssi l1lil (' à un \'o ili e J', doit con se rver sa l'on le et ma intenir sa vi· tesse , en s 'abstenant de toute man œ uvre. Au sU l'plus , commet une faute g rave, le ca· pitain e qui lait HlI e manœuvre sans la s ig na· leI' pal' l e~ coups de s iffl et réglementaires, !'! Août 1919, l\Iinistèl'e de la l\ lal'in e c, Cor· rad o, 1\1. Dubo ul , présid ent. NOTE I. - Un renlQI'quellr, occupé ;) d onn el' l a l'e' marque à un a utre na\' ll'e ne JO\1issa nt pas <le la. liberté d e ses mou ,'ements, doit étl'c assimilé à un na\"ll'e à ,'olles lor'<q ll 'Il s'agit d 'a pPII~cl e r les ma· nœuvres qu'Il a faites au moment (l 'un abo l'clage avec un autre \'3PCIU', Lorsqu 'ml navh'e à V:lI>CUl' se 11'O liVe dans <les con dit ions te lles "n'H peu t l'en· cont re r et ai)Orde r un rem01'Queur,il 31)1):lrllent d onc a u h nteau a \'ape\II' de manœuvrer de fa.cou à év it el' l 'abOrdage et, ail l'e moPQucm', de con tinuel' sa l'oul e, V, Autran , Code de l'abo l·da:re, lioSJ. JI , - Sur les sismaux phoniq\1es à employe l' )ltlr les navires qui s'aperçoiven t l 'un l'autre PO\II· signa· 1e r les manœunes entreprises. V, le Tègl ment d u 1'2 F é n ler 1::07, Autran, Code de l 'a l)Orda ge, Art. ilS, J'l , 3105. 909, - Consi g nataire, - Confusion de Mar· ques, Réc lamation tardive . Un réceptionnaire a l' obligat ion de signa ler, immM iatcment apl'~s la r éception, al1 con s i. gnfltairc de la marchandi se, la co nfu sio n de marqu es, cause d 'un ma nquant de colis i\ sa destination, afin CJll e ce co nsignatai re puisse r éparer l'e n 'e ll!' commise et faite di l ige nce auprès des autres réceptionna ires de la rnême marcha ndi se, s'étant a.ppropr iés lIll lot à e ux n on desti né, pour les contraindre a éc ha n ger les m arc handi ses qui ne se di ffé renc iaie nt cn· tr'elles qu e )Ja l' la di sposition d es lettt'es constitnant la Ill31'qUP apposée SUI' les sacs, La ré· ('Ia mation , fOI'1I1(>[> pal' un COll i ~natai l 'c de mal'C'llandi'ies clln tl'(' ~ln aut l'e cons ij:matail'c, t'tant non l'ece\'aiJle, SI ell e est f Ol' ll1ul~e neuf joul's après la ftn du dêbal'qu€'l1lcnt, a tlls i ((1I ' ii a été jugP, c'est par la falltc dll réception · na ire que le co nsig-natail'e ne peut exe rce r son r eco urs contL·e I<"s di\'c l's autres "éceptionn ai· Comp étence . - Saisie·Col1 se rvatoire , Validité. Le tl'ibunal de commer ce est incompétent pour connaitre de la validit d'une saisie pra· tiquée sur o rdo nnan ce du prés id ent du tt'Ibun al de comm erce, 9 Aoüt 1919, Plantin c. Bi scar\'at. l\l. Gal'· cin, juge, NOT]', - L e lrihuna l ctvll e .. t <;'('111 compétent pour con ntlfll'e d e la ,·a lidité d 'une sa isie, Ell l'Net, li e.,t (le p rinCipe (lu e l es t-rllmnaux ll'eXC ~ Jltioll <:Ol1 t ln· rom!)(.itenl:; pour t oute meS\lre d'("éc lltJon , i\fah, inrom péte nt pour aJ)p r ~ciel' la qu cstiOJ\ <le vall(IJté cie la saisie, l e tl'!huilai de CO mlll(' I'ce esl cO IllI)ét e n~ POU l' co nd amner le dé bltem· s"ls i au mOllt(lllt Jes cau ses de la s:lisle, si elles so n t com mel'cl:lles ct si le CI'é:l Il Cler n'a pa s de titre exécutoire, César Bru YClles d 'exécu tiOn , p . 1',6 , clont l' une est dOl oi c i,Ji.ée en J\n gletel'l'e, de se d 'arbitrage r égies par la ] o~ ang!al se, p ou r vu que leu r vo lonté sur ce POInt SOIt n ettemen t ex pri mée, LOI'sque le co n tra.t a été dl'essé à Londres l'é di~ é e n langue anglaise et qu ' il d' tai t pas pOSS Ible il. l ' a c l~ ef 111' de se méprendl'e SUl' le scn s et la p ortee de la cla use contestée l'in tention d e. cet a ch ete ur ft bi ('n Né, en donnant so n a~l és l o n a li tex te des acco rds en langue anglaise, san s Jo n n ul er la nl oi ndl'C' rése r ve de co nclure l'affail'e au!\ conditio ns proposées pal' le .vend,eul', P eu IIn pOl'te que les pourpar. lers sa lent mter ven us à l\ larse ill e et que POUl' la rac i1ité de l'acheteu l', le contrat ait é'té en. va yé ,à Mar se i ll~ à la s ignature de cel u i ~c i. Ce fa it ne sa ura It préva loir conll'e l'intent ion des 'parti es manifestée par la forme la rédactIOn et la date même (111 contrat.' 9 Août 191!'!, PJanHn c. Bisca rl'at, ~ 1. Gar* cin, juge, so urn ett r~ all.X ~ondJtlons Vente, - Force m ajeure. - Difficultés d'un vendeur avec ses propres vendeurs, S'agissant d 'un e marchandise que le \'en· cle ur deva it a vo ir ù sa di s position et dont il devait êt r e ce rtain d e faire la li vraison ;\ premi ère demande de l'acheteur, ce ve nd eur est mal fond é pour se soustraire à ses engage· ments à exc iper d ' un prétendu cas de force majeure en invoquant les diffl c tllt ~s qu' il a eues avec ses propres vendeurs, 9 .\ oût 1919. Bottin c, i'\ lowore, M, Garcin, juge, Non:, - La j lll'i<;J)l'ud cnre (lu tl'U)llll:ll <,,,1 com· lan te en ce sens. 5 F évrie r 1019, 5 99, 912, - Clause c ompromi ssoir e, Contrat a n g lais, Validité Si la clau se cO IJ1 pro mi s!,;oÎ l' e u 10tlt cliffé l'elH! prove na nt de l' exécuti o n du contrat sera l'é~le par arbitrage ù Lo n dres de la fa('n!l usue lle sans appel 1) ~st nulle en France aux termes d e l'al't. 1006 du Code de Procédure l'n'i le, elle pst reconnue va lab le pal' la loi anglaise, Les (li sposit ion s d e l'art. 1006 ne pellVellt pas ~tl'e co ns idér ées comme d'ordre puhlic (Cassatl,on, 21 jUill 190'.), 11 est donc loisible aux parties, 3 ,NOn::, - Le ri>glt'mellt dll 12 fé vrier 1S97 sur 1 abordap;c , ~ lItral\ , COde de t'a l)ord age, p , 270, pré. volt la néCbsllé, POU l' les na \'l l'es, (j 'avoi r d fts (eux. spécialement d écrUs et l'art. 19 dc ce règle ment dis, pose que, l orsclue deux Iw\'ll'es marchant a la. l'apeur font (les rOules <lui se rrol(.enl de manlére ;'1 fall'o crai ndre une collis ion, le bâtiment qui \'oit l'autre pa r t ribord d oit s'écart er de 1:1 route de cet autre nal'ire. Non:, v . d ans une espèce identique 28 mal 1919, s, 19," et la note, 913, - Vente. - Difficultés d'un acheteur avec son sou s.ac heteur, Un ~'endeur est et doit ()em eurer étranger aux dlff1 cuItés que son acheteur peut avoir ave.c so n sous-ac h eteur, relativement à )'exé· cu h o n d e la revente consent ie. 9 Août 1919, Comptoit' Dufay c, Comptoi r Fédéral, l\ 1, Garcin , juge, Non:, - APpli cation (le l'a r t, 1165 C, ch', SUI' ~ ' etyet relalif d es conventlon~ ft rapprochel' de l a. Jurl Spruflcnce co nstante :lUX tel'mes (le laquelle un achet eur ne sa ul'u it se voll' opposer pa r so n vendeur les diffi Cu ltés que ce lul*c! a eues ~\\'ec son propre vcndeur, 914 , - 911 , - Commet donc un e fa ute le capitaine CJui \'oyage feux éte ints dan s des lIal'a ges où au. c ~n ~o us ·marlll ennemi n'est Signalé et où JI ,est, par conséq ll ~ n t, pas nécessa ire d'étem1 e les feux et qU I nrgllge lorsqu'un na\' ire ed~t en \'oe, naviguant dans I1n sens upposé, allumer ou de démasquer ses fpux S',il .ne voulait pas df'masquer s-es feux, le cap~tam e eût dû ob liqu er fran chement a drOite POU l' fuir le navire OPPosé, 9 Août 1919, Compagnie de i\ l ada~ascar c. Com-pagni e des l\ lessage ries ;\ Iaritllnes, 1\1. Garcln, j uge, Abordage. - Ra pports de Mer contra. dictoires . - Rapport premier en date, Lorsqu 'o n se trouve en pr~sence de deu.' d e mer contradicto ires, les arflrma· tlons du rapPol't déposé sa ns retard méritent davantage créance que celles du rapport déposé au grefre pins tardi\'ement, 9 Août 1919, Compagnie de Madagascar c. Compagnif' d es )Ies::,ageries l\lal'itimes, :\1. Garein, juge, r~pports NOTE. - SUl' la pré<;Olllnlinn d,~ ",inrerité qu'admet la j uris prudence en f:l" ell l' iJc~ énnndaliClns du l':\p· JlCll't fait et déllO,..é a\l",it6t apl'l'''' l'tovénCDlent ,. ) 1 'l'ables, 1901-1910, V· ::l.bnl'dage n° on et " ' . 915. - Abordage, Feu x Sous· Marins, étei nts, ,Lcs in structi ons pOlir les capitaines des ba.· t ~ ments du COlllmerce e n \'ue de leur protec· tlon contre les suus-mal'ins, pal'nes en a \'1"11 HU7, presc ri vant dans t'art. I:? que l'~c1at des feux de na vigation pendant le \'oyage dO it être l'amené au minimum r equis "al' le l'è-gle· ~,ent sur les abordages et dans l'al't. 13 qUE', s Il peut devenir nécessairE' dans certams pa· rages de masquel' les teux, on de\'l'u. en pareil cas, se tenir constamment pl't1t il le:s demas· quel', 916, - Abordage , - Risque Risque de Mer, je Guerre , I?'après. la doctrine et la jurisprude nce, on (Iott conSIdérer COulme risques de guerre seu. lernent les peJ'tes et dommages pl'o\'enant (I i~ r~ctement ci e l'état et e gut' J'l'e, c'Pst-;'HJil'e s ur~ \'e~us dans des ci1'coostances qui ne s'e se· l'aient pas produites s i, l'état de guerre n 'ava it pas ,ex lst(' et qui sel'alent en même temps exclUSives de la faute nautique, 9 Août 19~9, Compagnie de l\Iadagascar c. Cqmpagnle des :\Iessageries Maritimes, M, GarClfi, juge, l'\on:, - La tendan ce de la jurisprudence est de considé rer qU 'e.!;t un riSQue de gue rre cdul qui peut se t'Jttachel' a. la. guerre et qui ne se serait pas pro. duit. si la guerre n'al'ait pas exGté_ ,._ Seine, '20 dé('embl'e 1918. G, P. ~~ Fé\'I'ler 1919, :'.Ials encore faut. U, pour qu'il r ait rl~<ille dl' gUl.'rl'~, qU11 soit démontré quïl y a relati on de l':lu~e il. J?lfet entre 13 guerre el le si.nblre, ol.tjet du litige. ~e dOJt pa~ ~tre ('on~idéré l'om me dO, a la ~ue rl'C , le n:l ufrage d'un na'\"lre survenu :i la suite (.l'un abOl'dagt' imputable "eulemellt à ulle manœmre malll:l.bllt' du ('3pit3.lne du M,ire, S Juin 1918, Sei ne. v, P. !?!) juillet 1919. 917, - Action , - Mauvaise foi, - Dommages. Intérêts dus au Défendeur. ~o l' squ' lIn demandeur, par des prdention~ \'aUles exorbitantes et injustiftees portee:s en jusnce cause, au point de \'ut' l'uII1IJlt'rd:Il, lin prêjudice moral et matél'iel cl.m~id\,.rable au défendeur, t'atteignant dans sun cft.'dit et sa çonsid ération cOlumerciale, S'Il n'est pas pl.IS:sible Ll'atlllleitl'e que le demandeur se soit trompé de bonne flli SUI' la va ll'u r de ses pretentions pt s'il-est t'vident qU'Il a agi a\'ec l'inh~ntion d ~llbt;'l'~e de nuirE' au ddendpur pOli!' llbtenlI', sous la menal'e !l'un proces, l~s a\·an· tages auxqucls il S3"alt ne pOllHlir prt'Ien· dre, il est de tOlite justice et cie t"ute eqtlité qu'il SOit condamne <\ repal'el' dans la lIIesure du possil.Jle le tort qu'il a l'oU't' par sa faute. Dans l'apJlr~l'Îalinn cie:, \ hlllllua;,!t,':H nté l'l.'t S, il rom'ient de tenir l'Olll(.lte de l'Importance des aITaires du d~fendeul' pt du r<,tentls5empnt �- 210 \'o ulu des accusation s témé rai res el inju:,tes portees dn ns le pJ'ocès, 9 .\ oùt 19L9 , Paule t c. P au lel. 1\1, Dubou t. président. ~on, _ 11 est admis par la doctrine et ,la !l!. rlsJ)rud E'nCf: crue l'e.xel'dce d ' une action en JustLce d~ ""~nl'Nl cn (aule 1l0U \'<llH donner m atlère;\ lie:; donml;'\ ge~- lntMé~, s î l cOmiUIL!e un acte de ~naJlc e ou lle mnu\';'\lse fol ou , au mOLru., \me r re~Ul gl'o!'l~Il' r{' ô<l ll lyalcli lO IIU dol. A , COll n et l:apltant, Dl'oit cJvil, '1'_ 2, p , 3ï<\. C, 29 Oc tobro 1913, D . 1 9 17~ I·IOG, 918. Va l e urs mobilières. Dllpôt. - Pre uve , Dé t e ntion . Le cl tenleur d 'a.c t~ o ns l'eve lluiq\l res es t COllvert,aux termes dli' l'art. 22i9 Code civil 1. en fait d e Llleuhles, possession vaul. titre. (lu IlIO' ment qu 'il ne s'ag it pas d e titres ve ndu s ou volés. Vainement le revendiquant argue rai'1 , (l ' u n clèpOI. AliX tcrUles de~ art. 1923-19i!4 C. Clv",le d ~ pOt volomaire do it être prouvé par éc l'l t. Lor sque le dépôt étant au-dess,us <l e 1 ~ fJ'~l11 cS il n 'est point prouvé par éCflt, celU I qUI est attaqu~ COllll1l e dépos itaire en est cru SUl' sa décla rati on, 9 Août 1919. Paulet c ~ Paulet , .M, Dubou l, président. ~on:, L 'art. ()-279 C, Ci\'. q ui i nterd it la l"e\'endlcaHoll de:s meul) les cont re les <tétentc\ll's, ~uf clan s certa ine!' CO lld itions. au ca:. cie )>e l'te et (J e \' 0 1, :suppose u ne poS*~on non précaire et de bonnc fol. !'I 1:l is c'('~1 au !'e \'cn\lillllant a prouver que la dM cn tio n (les meubles ft lieu :.\ {ji l'e J)réc.aire et ( If' mau\':li,><, rot et le iu~te till'C est I)l'é!;.umé c h ez le J)O~­ ~e~C\l r , ,\ . ('olÙl el C?pita nt. Dro il civ il. T . l , p, 909 et s, 9 19, Pre uve te s timoni a le, Inop é r a n c e Av e u Ne saurait être admissible, contre un ave u écr it , une preuve testimoniale qUÎ n 'e~ t , demandée ou offerte que dan s des cond itions vagues et imprécises, n 'offrant aucune ga rantie pour la recherche de la \'él'it , a lors Slll'~ tout qu e de nombreuses CÎrconstances accessoires const itu ent des pl'ésomptions co nco t'· clan tes, fortifiant l'aveu, 9 Aoùt 19J9. Pa.u let c. Paulet. 1\1. Duboul , président. X()Tl:. - Pour qu 'une demande d 'encl u ~le !luls....;e accueillie pal' le juge, il faut que les faits (Iont on offre de 1'31>t>ortel' la l)\'el1\'C p .. r témoln:-> so ient concluant..;, c'est-J-dire \'r:\i semblables. 11110 onquête ne pe-UL êtl'e ordoll Hée cluanc\ les faits à Iu'ollver ~ont en contradiction "\'(>I~ des f .. ils <téj;\ él alJlls )l:1l' les (j oc u ment,. de la cau ..e, L..'lbol'I et ScIlMrau<;er. R~Jlertoil'e . V· enquele, Il 5. "','e 9-20, - Ch e min d e F e r , - Magas in age Le ttre d ' Av is Exel'c e un droit incontestable, quoiqu'avec une extrême ri gueur, la Compagnie qui exige le pai ement de magasinage a~' ant envoyé r é~u lJ "'I'Pll1ell: un avis qui est retourné sans sa fa ute . 12 Août 1919. î\lassabo c, p, -1. ,- ~ 1. ;\ 1, LomlJar<J, juge. NCln :, - Il l' su Ite tics a l' rêtés mlnblél'Iels !'oUI' la matlèl'e CllIi" le d él ai imparti au d esll nalall'EI pOur le tl éc ha.rgeme nt d es ma l'ch andlses court;:\ pa l'tlr de l 'a\' is d onn é par la. CIO de chom in s d e (e l' ct non pas d e la r éception de cet a\'ls. On ne saura it don" l'6fu ser ;:\ une C· de chemins de ter )e-s d l'olls (\ e s ta. ttonne l1l ('nt et (je magasl nnge au prétexte <Iue la letIl'e ll 'avls n 'a pa s été l'cçue ]la l' le des linatalre, ..;'11 (>SI cerl aln (lU 'e lle a été envoyée, G m ars IS9!l, D, 1889- 1-2;;6, 9itl. - Ch e min d e Fer, - Action princ ip a le , Vente et Tra n s port. Ne saura it être admis le moyen d ' il'receva_ bilité tiré cie ce qu 'une action en ga ran tie, fond ée SUl" un contrat de trans port, n'a pas la Ll1 ên'l e base j ur idiqu e Que l'action principale étayee SUI' un co ntcat de vent e. Lorsque l'ttne et l'autre conce m en t le prix de s mêmes marcha ndi ses, so nt formëes à l'aison des même s faits, à savo ir le l'e hlS opp osé pa l' le d estinata ir e d'acquitter des frais de maga si na ge et la ve nt e aux e nchères des marchandi ses pal' la gare, ell es reposent SUl' les mêmes causes et poursui vent le mê me objet. I! ex iste dès lors, entr'ell es, une intime con nexité qui justifie leur jonction . 12 Août 1919 , l\lassa bo c. P . ·L, -i\ J. M, LOlnbard, juge. NorE, - 11 es t de principe Qu e PO Ul' qu 'une :lctien en g:\I'a n tie soit l'ece\'ab le, il faut et. II s uffit Qu 'elle soit connexe à l 'a ction principale, qU'l' il e s'~' ratta· che d ' un e man ière inti me et néce ~s aln' , qu 'e ll e cn soit, e n quel qu e SOl'tt' , l 'accessoire et la dèJlClldan ce, on un mot , que les d e ux actions solellt hasée:; SUI' la même ca llse et le m êm e obje t. . ,luA'é pa l' <1lJPlication de ce Ill'!IIc1pe, t'Il maU~l 'e Ile ch emin s rI e fel', q ue, si l'a cllou en i;\'a l'antle a POUl' fonuement Ull co n trat d e {L'[in SPO I't. 11 convient de conSÎclél'e r qu e ce contrat n 'ét ant intervenu (lUe comm e conséqu e nce direc t e et néce.."Sa lr'e du co"tl'a t d e vente SU I' lequel l'epose l'action prin cipale, les d e u x actions on t une cause comm un e qui les l'a1t~ · c ll e l'une li l 'a utI'e pal' un lien éll'Olt (\ e s ubol'(h nati on , Elles on t l ' une et l 'aut.re le mê me ot,Jet tenclanl ~ i m ulta.llément RU paiement des m ~me:. rnarchnndi:.es, 9 janvier 1918 . i\'ouguès C, P .-L,-::'\ I , 1er mlll 1918, Guerin C. P ,·L .-l\ 1. 9"22. - Ch e min de F e r , - Destinataire . - Disc u ss ion a v ec le T ra n sporteur , - Rece vab ilité d e l ' Ac tion , Sau f le cas d 'une expédition faite il so imêlne, le co ntrat de transp ort renferme Ulle véritable st ipul ation l'OUI' autru i qui, dès son cmi ss ion, confère un droit direct et personnel au d estin ataire la ratifi cation (le la stipula· tia n n' aya n t pas d'autr e effet que de la l'endre déso rmai s irrévocable, Il est f!.(l!rlÎs en jur isprudent.:c que le droit ùl1-bén éfi cÎai l'e naît imm éd iatement. à so n pro· fit par l'effet du contrat auquel il n 'a 'p~s ét,c partie et que, quand il refuse de ratifier , Il se dépouille d'un droit d éjà acqui s, 1\ fa ut donc que le destinataire appa~aiss~ comme aya nt cla il'eme n t ren oncé a1l drOit ~111 etait né en sa person n e p OUl' que S,Hl actIOn soil ilJ'ecevuble. S'il résul te des faits (1(' la cause Que les des tinataires ont ent end,lI St' pr~\'aloil' du 'contrat, pubqu 'ils ~lIlt ,cnt lqu ~ l'exécution que la Compagnie "oulalt lUI don· 211 - ner en r efu sa nt d.e. payer les fra is de magasl. nag e, la I-eCC\-ablllté de l eur action est cer- tai ne, 12 AoO:t 1919. i\ lassabo c. P.- L .-l\1. l\1. Lombard, juge, Non:. - Application il l'hYPothèse des J)rlncloes de la sti J)uLa Uon POUl' a ut.rul D'apres la dOUr ine et 1.. Ju risprud ence, le droIt (lu tiers bénéOc1atl'o de la sti pulation e$t, f' n e rrel, réputé preuclre nal s.siJ nce a son profit .. u OlOIlH'lI t m ~ mc ou le contrat se forme e n Ue 10 . sli pul :Ull et le promettant, SOUS l a. ~ elll e cond ition de 1'allflC1Jl1o n ulterlc ul'c, Planlol Dl'o l1 civ il , T , 2, 1'152, 01', celt e ratification qu i peut Nl'e tacite, pe Ul , ~' agl 1;~'\ nt (lu (Il'.:itl nat alre' d 'un colis, ti ers benél1 ciah'e du (;on tl'a t d.e tl'3USpOrL, s'juduire tlu refus cl e la, IllnrtJIIIIl(!i:se 10rS<lu'Clle s'accompagno d'une (lem:\ ll ch.J d Ind e mnité ou (l'une préte n tion (fu i w ppo~ th<.oz Je des tinataire 1:\ lormell e \'0100lé tle bénéficier (le la sthHl lation laite ;\ son pl'ont, 29 Novem b l'e l!J1ï , ChaziJl'enc c, P ,-L, -) 1. ; 7 fév l'i e r 1918, Rondet.. c". P, ~ L .-';\ 1. ; 5 Juin HIIS Coc ula C. P ,:L,-)1. , 18 décéTllbl'e 1 9 1 ~, De<;ll lè re:; c: p , -L. ·M. MaiS si le (l e~linalail'e refusait pw'emenl el, "im ple rnen t de )lI'end l'c Ii\'rahon de la marchan. d he c t d'acquittel' les frais de truusport, e nt<:n(la OI manifesteme nt demeu l'('1' étl'.1uger au contrat de tra.n:.pol't et ne pa!ii acc('lltel' " .. " ... lLpu ln.tions,l l ~e l'alt S<'lIlS qualité ;~ a ~i l' co ntre la rom lJal!nle, 10 Février J91O. Mcy na(lier c, r.-L.~;\ I ; 2,>l Julllf't 1911. BaMhélemy C. P . -L , -)f. 9",23. - Ch emin d e Fer . - Action ell gara n tie Contrat d e T ranspo r t et contrat de Vente Le che~llin d e fer n~ 5al:1r~it exciper de ce que J'a ction en garant Ie (lingée contre lui et fondée sur un contrat de transpor t n 'a pa~ la même base .iw'i diqu e que l'.:teli on principale, étayée Sm' un contrat d e \'ente,a lors que l'u ne et l'autre concernent Je pl'L\': des mèll1es marchandise s, sont formées à rai son des mêmes faits, à savoil' le l'efus opposé pal' le destl· nataire d 'acquitter les frai s de magas inage et la vente aux enchères des marchandises en sOllffrance l)(l l' la gare, ,\in si ces deux actions reposent SUI' les rnêmes causes et poursuivent Je même objet. Il existe dès lors en tl"elies une in time connexité qui iustifi e leur fonction, 12 '\ oùt 1919, ~Iassab o C. P,-L .-;:"!' i\ I , Lom· bard, juge, ,",OTE:, - L"\ jurisprudence Ull trIbunal e~t, il cet. égarcJ. div isé, On i:'''L <..ail" (I~Hlle, cl 'ac\'onl ~U I' le principe Que POU l' Qu'ulle actloll en garantie ;:;oit l'e-cevable il (aut et il suffit <ru 't' L1e ~oit. connexe il l'action pl'Încipale, flu'elle s'y rattache d'une manière Intime et ll t-ce~ail'e, Qu 'elle t'n soIt en (luelque ~orte l'a ccessoi l'e el la (\épf'nd:lIH~, t'I\ un nlot, tlue Ivs deux acti on s soient ba-.ées sur la IIICml' c~"\u-..e et le même objet. l\I .. i!ii, dan!'> l'aPJlll c~"l lion il ihypotht!se, certains juge ments d éciu(' nl qne ~i l'al.'lioll en ga· l'atllie a POUl' fondf'lnent un contrat de transport. il Convient de conslcl é-l'er Oll e re ronh'at n'e"t int er· venu que COOHue con:.éqllence \JIl'eete t>t neœ::;sai l'e du contrat de vente sur lequel l'i:'po:-(\ 1':lCIJOll }}rll1~ clnale. Les deux action ... ont unE> ,':lllse commune qui les l'attache l 'une ù J',;1I111'f' pal" un lien étroit (If' <;Ullo l'clinatloll : ell(><; ont 1'\lI11' et l 'autl'l' le mërne Ohjet et tendent simlllU;l1émelLt ail Ilai;ml'lLl (le" memes rual'Chan(jisE's. L'action {'Il gal':lnUe e~t dont rf'C(l.\'3b le. 9 Jauvier 191 .~, NOl1!:,lIf'~ l p, -L, _::,\ 1. 1" Mal 19 L8, Guérin C. P ·L, -' r f)'autrt>" jugemenls procla.ment,nal' contre ,QlL'il lL 'r a p;l ... ILt'U ar::-a.r:lIllie loro;que la. dema.nll e p l'lnclpale p,t lJ;1"~e "III' un contrat ;\ la tO I'matlon (tuquet 10 tr(\I1"I)(lrtt'ur e"t demeuré étrangel' et (je l ',i nexécution duquel lit' "aurait Ilartre :lueune action :l l'elh'on tre dl" ce tram,pot'teur. 1\ en est SurI out 31ru-i IOl'!-4.11H! le" l't''gk.., qui régJ.ssent 1(1 conlrat de t l'anSI)Or{ sont différentes de celles QuI régissent les accords intervenus enlrt le dema.ndeur et le tlétendeur IH1ncipai. 2:i Novembre 1918. J acoe l c. P .-L-)I 9'24. - Acci d ent. - R ip age d ' \l n e Voitur e s ur les Rai ls Chacun est responsahl e du dommage qu'i l a c~usé non . se ul elOent par son propre fait, mais e n cor~ par sa n gl ige nce. ,Un b0B'hel, s'engageant (Ians une vn ie où la c l rcul~tlon du gros cha n oi est particulièrert,lent mtense, doit se prémunir contre les ac~ CIdents POSSi bl es de la chau ssée: peu importe d0!lc, que le boghei heu rt e I.e l'ail du tl'am en sa lUl e et que l'acc id ent su rve nu soit Ja co nsé. quence ~e ce choc, Lorsq ue l'état de!ectueux de la VOie ne peut échapper il l'attent ion d ' lin conducteur vigilan t, il appartient au co nducteur ayant emprunté la \'oie du tram d·é\' i. tel' fnut ripag{! des rou es de la voiture ou tout autre mouvement pou\"allt ent raiDer des con~ séquences clommageables pOUl' les tiers, Ce conducteur commet donc une faut e en n égli~ geant de prendre toutes les prl:'calltions que nécessitai t la condUite (le son vehicule en un tel lieu e,t en de telles c ircon~tances, a10l"s sur~ tout ql.!- 'I I .échet de retenir ljU'i1 occupait sans necesslté démontrée la paMie gauche df' la l'ue. 12 Aoùt 1919_ Padovani C..\Henne, 1\1. Lom~ bard, juge, Xon:, - Oéja jugé da.ns le .nc!tle sens (lUe le rlllage s ur le rail n'esl. 1.I."lS on ca~ rortull. C'est un é'-énement qU'il appartient 11 tout conducteur a"l~ de prévoir', lorsq n 'Il l'eu! q'lIlter une "OIE' de tram. Il doit, dè:. lors, manœU\'l''CI' de nmnlère d e n empêche.I' les errel.:.. 6 !'l Iai 1918, Goubert C. Frea ud , JI. CaSSQute juge. .Tu~é e ncore qu'un al'ri!lé m'lIllcllla.1 imJ)OSC aux\-éhi cu les l·obllga.Uon de (enlr leur droite dan s la. l'ille de ;o, Iar~ellle, SI donc un C'haf'l'etler emprunte une \'oie de tram qui est !\ ~a gauche ~allS y être l;,.0nt ra int I)al' un ob~tacle pl:lce devant lui et S.11lS nécessité il com met une faute, li J anvier 1918. Blanc c, TI'.'lms , 9"2:>. - Vente, - SOÎn s de l ' E xpé dition Paiement contre Remi se des Conn a isse ments Lorsqu'une marchandi~e est stipulée payable contre remise tles connaissements, le \'endem est tenu de soigner l~expéliition de la marchandise. C'est lui qUI doit payer les fmis de magasinage pouvant gre\'er la marchandise a,'ant son embarquement C(lmme aussi l:'e<;t lu i qui doit se p1'ocurer du fret. 12 \ oût 1919 Audul'eau c, \nsaldi. ~t. Garein, juge. XOTP.. - Le j).liernent tl'\ntl't! l'l'mIse (\l'S doc umem" impliquant (Iue I:\. déll\"1';lllte et la 'lléclallsaUon ue la. marclH\lH1!~e n'ollt !il'il qll':lpr'l!~ (>mharquell1l'nl, tO\l:- frab et rhf(llc" antérieur-. à !'f'11lhar(IUellwnt (\(>meul'cnl n~Ci"~ ...alrement a ln rhal'Q'f' <lu h'll\J('ul' (lui doit assu rer l'eulbal'(IUemt'llt. 926, - Vente, - Prompt Em barquement Circon stances excepti onn elles Lorsque de g'l'llsses dlffh'ulti!s "t:' 1't" III;'tllltl'ent pour charger une marchandise, les demarclles tentées auprès de plu~ieUl's compagnies de �• - 212 - navi g ati o n restant inrru c tue uses , ln c l a~se Il prompt embarqu ~me n t ,. compor te_ un, df'laf lllus long que celuI de ,,!ng,t et un JOU IS é t?tl li e n la ITItltièl'e pal' la. JUJ'l s pr ud e n ce du HI bunal e n un te mps anté l'ieu r à , la guc.r re • alol's que les transports pal' m ~l' 5 err ct,:,alent d ' un e ra\,on réglllièr~, Le déla i n~ sa ura,lL Nt:e Clpposé comlll e un ùl'.la l ra~al au , \ e- l1(l e u~ , ~ I O,1 s lJlle les pa rti es savaient fi ô:wunll:' que 1 eXHtIti o n du march e ne rouyait se fail'e q u 'en ~I e ll x ou plus ieu r s exp éditi on s, L~ ve.n d eu l' (.' talt e l~ l i 1'01 t, ~ i x j o ul's après l'exp ll'a tloll du dé la i nonnal , de c r~er un con na i ~e ll1en t ~~ Ul' un lot. Déci d er le co ntraire serail excess if: En tou s cas. s'agissa l~t d ' un e: vent; palel~lent pal' ouverture de crédit an. lieu d e rnbalqu em e nt , le d ~ l ai n e peut cour u' q ue !lu m on.l e nt où l 'acheteu r r~ ali se l'o uvert ure de crédit. 12 Aoùt 1919. . \udureau c, An saldi. 1\'1. Ga t'c in , juge , XOTt:. _ Ad:lptalion a ux c ircon:.lan('e.:, n ~s dt' la E!'uerre et de la c r ise des tl'a lls por ts lie la l'èg le Jurisprudentielle aux tcrmes de laque lle la cla use" emharQue m enl J1romllt .. co mpONe pOlir te. "enclur lin d ~lal de 21 jours , Gaubert . Yenles ;\I rll'I llmes, 2~'•. ~t-27, _ Vente , - Refus de la Marchandise Expéditi on abusive Co nllHet une 1l11)Jl' UÙ(mce le \'end e ul' Qu i, sac ha nt qu e so n acheteu r laissera une marchandi se en soufCrance,s'obstine quand Itl ên~e ù expédi e r gre\-ant la marcllan dt se d e rra ls cOll sid érabi es au lieu de p o ursu ivr e la résiliation du so lde du .n arch é ou d e p r ovoque l' la vcnt e pour compte quai d e part , 11 out r epasse ains i ses droits, 12 Août ] 919 . Audul'c au c, .\nsaldi. 1\ 1. Gare in , j uge. Il'' . ~OT". - Jl a Hé déj:) jugé pa l' apiltica tion des <1 1'1et. I I ~ C. CI" . Qu'un ,'enllcur n 'a pn.s te dl'ol t d 'ex péd ier co nlre te gl'~ de son acheteur el lie procé· der ainsi , de sa propre au torité, ;, t 'e-.:~c n tlon forcée du cont r at. II d oit. pro'"oQue r, apre .... une mise {'n d emeur e opérante, so it la r êsil l!H ion avec paiement de d ltTél'ence, <.olt la ' lente aux e nchère.<:- po ur compte, ~o )I ars 1919. Tarl'azi c. Uebman. :\1. Lomb:lI'd juge. 92 . - Vente, - Qualité , - Réclamation irre cevable après réception part ielle Après agréage et r éception san s r éserves d 'une quant ité paJ'lielle d'un lot ci e marchandise, l'ach ete ur ne peut formuler une récla- mati on u til e quant ü la quali té du solde, le cas de rraude except é. ] 2 AoOl 19-19, .\li l3 el a ld c, Did ier, ~ 1. J uJlien : juge. l '~e ptl on s:\ ns r éser p a l' tle de III marchan d i::;,e "onduc l'e nd l'ac hf'teur {ordo.s à réC' lnm er :'UI' la qualité (lu solde ofY(-'rt. \'. :l ce t éga rd Ab r a m, A cha t~ e t ventes, ',00 1'2 Fé\'rler HII9, S. HG. Yoy a gc, e t en. Q))é rilnl une d é flu (' lj(,n POUl' l'u s nl'(' d es errets. J2 \ o üt W19, HOy c, p , -l.. , -t\ l. , 1\1. LUIII h:'l1'li , j Ilg'P, Xon:. _ Une JllI'lsprmJellc!" constant e (\u tribunal ttécld e que p o ur appr écier la "ale ul' des hagages PCI'· du S, il convleIlt de tenir COlllpte Clil poidS des cu lis, d e la uMu r e de leur e mball age, lie la no roellc latlll'C (les olljeb Clu e le voyageu r pré te lHi Y êlre C'.ontenus, ci e la pos iti on soci ale du l'édalllan l et du Dut ,lu \.o.... age f' lItl' r pri ~. 15 NO"CIllI) I't' 191t . Duna u ('. P.L.:l\ t. , 20 févrle l' 1913 , Gi m o nd c, P ,-L .-i\l. :l0 Julli (>t. HI1I1, F :HII'e t. P .-L .- ;\l. !?D Nù"cm l)l'e' 1911, Albe !'tl n i c. P ,- L .-M . S UI' ta t1iffé r c n ct> (lu Vlf'HX au neu f ;) opêl'e l' la jl!1'Is Jll'ude ncc es t consl an te, 110 .1\\'1'11 1919 , S. 3!)!. 930. - Vente sur Embarquement. - Acceptation des Doc uments . - Irrég Ul arité non c ouverte, 'agissant d 'un c h a r geme nt ap rès l'époque prév u e au x a cco rds , le ve nd.e ul' Il e sau rait so utenir que l'achet e ur a t ac l{ement accepté l'eUe déroga ti o n, si. d'u ne part, l'inspectIOn III nle atten tiv e d es co nnai ssements jJl'ese ntés Il e pou va it lui r évé ler le chargeme nt lJostéri eu r qll ' il Il 'a conn u qu'après l'arrivée du bateau et r éce ptiop ci e parti e du c hargement et .li i, (faut\'(' part, d ès qu'il en a e u, con nais, sa n ce, J'a ch eteur a protesté et l'ése l'\'c tous ses droits, 22 Août 191D, i' Iets is v. Xantopou los. ~ I . de \ 'erville, juge . Non:. - S'il est vl'a i Qu e la r éc(>,IHlon par t'ached 'un orun:! de li " l'ai:.on , ml!' ext: mj)!I', Il, reml fo l'l cOs ;). l'éclamer eU$ulte, pa l'ce qu 'Il est à presu10e r qu e, COll nabsa nt la s itu a tio n I)a l' la pièce à lui l'eml se, Il a néa nmo i ns r en oncé nlie prél'alolr des Irl'ég ul arHés r e te\'ées. il en œ;t autrement IOI'S(lU'1I Il 'a p a~ été en mesure (le c.onnatt l'C le \'Ice dont l'e\.é· ('ut io n de la vcnte était l'lIt:'l cl1 ée. En cc sens pll l' il l'on tl'a rlo n. Gaub" ,'t, Ven tes ),Ial'itimes, z.n, C'el>t là l 'a ppli cation (le l 'a rt. 1338 C. Civ. ICUI' 931. - Cage, - Créancier gagiste . Subrogation lêga le AssUreur Le creancier ayant un gage sur des marcha ndi ses litigieuses, tel pal' e.'\emple une ballque qui a co nsenti à ouvri r un crédit pOUl' s~ l ­ der le l'l'L'X d ' un march é et d ehpnt les co nna issements, a d l'o it d' obteni r , conformément .:t, la loi du 19 F évr ie r 1 9, al't. 2" a la s ubl'ogatlon etes so mmes du es à. son d ~bileul' pa l' l'assureu r . 22 ,o.\ ollt ]919, Me tsis c. Xant opoulos, il \. de \ 'e rvi ll e, juge, Non:, - II est a d m Îs qU'une \'l'~ d'une !f19. - Chemin de Fer, - Bagage perdu Apprêc iation de la Valeur S'agissant d 'une \'alise perdue, le tJ'ibunal fixe l'lndeml1l1 é en tena nt situation du \'oyagenl', dll L'O lllpte de la hut cIe ~o n NOn:. _ Applica ti on de t 'a rt. '2 de la 101 du 19 fév l' lcl' tSS9. Lf's Indemn il é .... du !"" pal' . . uite d 'Ils~u· rances con tr(' l 'i ncend ie, con tre 1;"\ ~ r êie, conll'e l:l lll ortall1 é des bestiaux ou les autrcs rl"f!U('~ ,,0"1 al· trlbués , sans (lU 'Il y ait besoin de ùNêi!a1Jou ,t'v pl'es..'<e, a llx cl'eanciers privllégi(-., ou Il) poth~Calres ""u l\':'Ill l leur I·;.wg . 11 e<:t admi s (lue la 101 du lU r~\'fler I.......!I es t g~n_é· rate, e n ce se ns qu'elle profite, d'une pafl, à tOU3 lc~ ( l'éanc iel's gagistes, pr ivilégies ou h~JlothliCa.Ir,e~ et qu'elle \' ise, (j 'a utre llarl. 10 US lb Fl'C'll'e~ li :l,~II' J'anre, n a ll oz C()(l. Cl". annot~, titI ....• XY I!I 932. - 213 - Comp é tence, - Dénêgalion du Marché March é li é , - Lettre non ré pondue 11 n'y a pas li eu tl e considere r qu'ulle con, testat ion SU I' l'existe nce d'un marché est séri e u se l o rs qu e lettre confll'Illatin et fa c ture r éguli re m e nt pressées ail cû pie de leUre des \'e nd eu l's 0 1.1 à son fa c lu r ie r e l nuxquelles les a ch ete UI's n 'o nt j~ m ajs r pondu, son t produi· tes au débat. Le silence des a ch pte ul's fait prés um er leu l' acce ptation , e n sOI'te que leur Sunt parfait e m e l'!t opposables les lfle ll Liolis d e la le Urc: ,co nflrJll ùt,l\-e et d e la féi C'tUJ'f' po rtant eo nd ltloll de paiement dans Ma rseille, sa ns d é rog ati on pal' traite ou remhourscnlcllt. La ('omptS t ellce du tl'il)Ufléll de l'éans ne peut donc êtr e dp clin ée a u prHexte que l E: d omirile du déren de\lr est en d ehors de son ressort. 22 AO\1t 1Dl!), De lpuge t c, Maillot, ;\ 1. Li sbonis, juge. est (le J(II hprUi tence con!'olantt' (IU'II n'" a. pas lieu de s'al'rêter il ta dénég.It!O Il fi 'un mar. NOTE, - 1\ thé el. de déclare r l'arl. j':!U C. P C. [naJJlllicabtt', torsque celle (Ié ll égatlon, fOI'lll\ù é". il l'appui ri un dé cliJl atoi l'e d ' ill~ o mvét..'l.nce , n'a lll13 l'ait Jl1S comme s~· rie use, Or, Il est a(imîs Que la r~ ceDlion ~ans 1)1'0testaHo n d 'une lettre Impliquant acceptation lin ma l'ché se t l'O\I\'I' rormé lorsque: I{' co· tont l'a ctant à Qui il e"t (llml~sé a ga.rde le sitence su r un e COllfirroalion, au "'('ns clair et net, il lui adressée. Si le dt!st lu al:Jirc ut! la leUI'C produite d êcla.re ne l'a\'olr pa~ l'e\,'ue, 01\ l'on:,.hlll l'c gé· néralcm e nt <[u 'lI )' a j)1'e!'o\lm lHion d'em'ol et de r~· ceplion . Iprsqu'un n6!'0C'la nt honOl'a hi e :Ipporte au tI'wunal un copie (le Il'Hl'es rt?gulh'I'ement lenu, SU I' leque l ta tetlre Ohjet de la. déllég:ltion aura é té oressée a sa d ate, su r un reuillet dl ",tl nct, à la lllac(' Qu'e ll e <I oit 110l'ro:J lellle l1 t OCC llPl"t'. 933, - Vente , - Ma rc h andise e n c h arge Interdiction d'E xportation inopérante S'agissant d'un e mal'l'handise \'enrlllt' SUl' \'oi li er e n ch arge o u flOll3llt, le vellùeu r ne peut exc iper de décl'ets dr prOhibitions (l'exportation s i, il la dat e des dl'l'rets, il n'esl pas justi fi é que la Inarchandbe fùt flnttante ou en cours d e chargement. 22 Aoû t 1919, Bourgog'lle c. Gugenheim ; i\ l. de \ "en 'ilI e, juge. Almllcati on Ilc l 'Id~e 'Ill'Il ne pt"ut y a\'olr cas rOI' tu it e\.on~l'ant h' dé-hiteur Ile tOllle l't'',, pom:a.hilité, a lol's (tUt' Cf' déHllelll' ~ t l'Ollve lléjù ell faute 101':;que s UI"' i ent l'CH·nt'llIenl de fMCt' milJ~Url! KOTE. - dont il se pré,'ant. i\OUVMU Code civil annoté. Dalloz, I\ l't, Il 'oS, ~5 e t 31. 93'1, - Vente , - Rés ili a tion , - Incertitude des Cours, - Ind emn it é arbitrce e n Êlquité Il nf. sau t'ait ètl'e questiun d'tlllonel'. i.I titl'P (l'illdem n ité d e t' r~ ili<lti on, \lnf> t1ifft-I'f'lh'P dl' (,OIl1'S,. lorsqu'il cxist€' quelqUe! illl~l;'rtitllclt' SUI' le-s 111'1'X p l'atiq u0s :\ l'l'poque de la Illi . . t> en dt'mPllre OOU I' la denl'pl' ohjt't dE' la ,"Pilte. LI' Il'Ihttnal d oit fixPl' l'indf'llIllilt! ('I (f'tlllII 1'1 IIO/w, d'après les (' I f'm('lIb Ùll prOf.: .... 22. .-\oü t 1~H), ROllrg'O!.!t1l' c r.1lj!{·llht~im, \1 rll' \ '('l'\' ilJe, jU;!C'. . XU1f. - Déja ju~é dau.;, LIt',., t"Jll"t:l'':; jlrt"t"lIt;ult avec C{'!te anuIY':'l!u qUt'IIlIH' allahl;.:I;,' lin.,. IKlI' dér .. · gallon à l'usage jUI'i"prUdt'lltll'l :I1II1I1,lnt;\ titi ..• d'Indemnll~ d!' • résUlalion une dilYérf'nce de cours Cll.lculée ct après I~ 1000lcallon~ du S}odlcat. des COtlI'lIers, il échet l'OUI' le trlrJunat , soft d apprécle l' lu l·même 1 Indemnité, salt de r~meltre l 'év<i luatljn aux soi ns d'un a r l)lIr/? rapporteur 3 Jan\'ier 1919, S ~ et la 935, - !l0~~. Vente, - Permis d ' Importation . - Non obte ntion, - Inopé rance S'a~jss<'lnt (l'unI' ventC' non cleu.r .n.e peut, p Oll1' se ('x~r ut ee, If> \'en - !iutlstl'aire il ses responsa l)llttts, prételldl'e que la livraison é tait s ubO."do~ .lII ée à l'q utention,a SQn IJI'flnt, d'un per, mi s ,d IIllpOl'tatlufl dont il ll 'a. pu a\'o ir la pos, ~('SS IOn , alol's qU 'Hne tf'lI t> condition Il'est n ullement incluse dans la curte signée. ,22 ,\ O\'II 1919, Cha\'e c. a laharas, ~ 1. Li sboIl1s. juge, Non: - .\p plicaUQIl ù'um JUI'I ~prui t encc Con!Y tante, Les Ilrohibltl oll'" (1 exr»<lrlaLlOIl et cl impor la IInn ne l."On:;lIluent l)a~ un~ rorce majellle déliant un vendeur de ses olll ijl,!t i rms lor~llue la marchalldlsa \'endue est :r;all<;. Indkatlon de Ilfo\'ellll.nce et Que le \'cndeur peut se la pro~:urer SUt la p!ace ou 11 doit h"rer. r aurait-II pour ('e> vendeur une ImJ)OS"ibililé de H\'l"er, Il ne saurait S'I'II prf\'alOlr, s'il pou\,alt prél'Oll' cette Impossibilité en Ird.lt~nl, arant dans re ca.s a",,<;umé Ie..~ rhQues Il e l'opération, 2', ;\1:'1)'<;. 1919, S ;(15 11 ..-n ~f'r:t.1t ll.lItremenl. ,>1 'e ma rché cnmpol'Inll ..,1I]l1I1a.1l011 e.~rt'~.:.e que la \'ente> t'tait conClue SOIl~ ('onclltion Su.sl>e~i\'e d'une all'OtÎsatlOn d'l ml)Orlatlo li Da ns ce l'aS en l'ab" sence cte _l'aulol'1s3tiflll Ilrf\'ue au)" acéords et sur la ju.,t lfi('atloll du "en!leur qU'li a. fait to utes diIig-enlt's utiles 110ur obtf'n ll' \ID I)(;rm b, !;,\ vente de''l'ait êtl'e annulée. V, ;\ ('l't é:Ia r!J 23 ) fai I!)!O. S 571-572. 936. - Vente . - Marohandise voyageant a u x Ri sques du De stinataire, - Avar ie d e Route . S'(I!!issaHt d',:,ne marchandise expélliée aux l'Isqlles du c1eslulatall'e, il <'Ippartient à celui·ci de l'eCOUl'lr contre le transpon..eur pour l'a\'8li e SUf\'p nu e pal' suitE' du l'eta.rù apllortè dans la livraison d.es colis. L'expélhleul' ne peut être recherche de CP çht,>f. Il a droit au montant de la \'aleur de l'elJ\'oi. 22 .-\oül 19HI, Bondil t' Esct~fflel',:\L Li<;:bon is, jugP. Xon:- La jur':,pruuelwe ht ('on:'lallt(· t'n ce ~en'" :\lal 1~19. S j93_ Tou., rl"l\ue~ d.l' lient> el (1..- dom· .srénéral{'ment QuC!c'IIlCl\l('~ ~nt plan~. pal' la rlau~e e\.pedilwu ;,IU>; rl~l')lIe-<. t't pt'rth tlu Je~lIna· taire, a la char~;,' dl' 1 acbdl:'\lr ;. pàrtll' du IIltlment l'I 0I:t~~ tlu dé{\art 937. - Intervention , - Créa nc ier gagiste Procès ent re vendeur et achete ur f(wme, linteryenthlll gag-istt' p~.rteu~' dt' c1ocun lents;, il raison ,les a\':\nl'l'~ failes par elle au Pl'0lwii!tail't' dl:' la 1l13('{;halldise, demande que le paiement i.lu }l1'1X de la "ente des dites marchal\cli~p:, ~o i t faH entre ses nU1ln:> " ~'tIllCl1rrelll't' dn Il II,mta nt de sa Est l'eccrable e n tI'une banque la <Itli, fr~~al1lie r e creanl'e. :\Iais, au fnml , celte inter\'ention ùüit \?olre rejetee, :,'il e:-.t jugti qu'il n'e5t rien ,1\1 au PH)nIRh'han"t"!:'", pnl l'at.:h~tt'lIr qtlt a. a IItl\1 dl'llIt. 1't'~lltt'. ~2 \ oùt HW) \b~chounrr c_ ~t~cidt' \ni"n"lne }ll'it'iatn' tlt?:'. C.1~lnnia[e, " Ile Yen'ilJe, jtlce �- 214 - i\OTE _ Solullon non d ou teuSt' et co nforme aux prl nciPl\S <lui régisse nt la m~ tlère de l 'Int e rvention , " , ces Iwlnci lles r:l ppelés :; Janvl cr 1019, S , II. 9~'l, ~ Vente. - Ventes successives, - Action 9 distinctes S'agissa nt d e la " ente et d e. la ,re~ent e d' il n e ma rchandi se ayant fa it 1 obJ~~ de co,n " tra.ls di stin cts, passés, à de~ condi ti ons dl r· fél'entes ent l'e des p artl e~ qUI ne so nt pa s les m êmes, les diffi cultés qU I en l' é~ u Jt e n t , n ~ pell ven t donner li eu qu'à des actIOn s (l1 s t l ~)c t es qui doive nt ètT'e soluti onné es pal' des Juge· men ts sé pal' s, 22 Aoùt 1919. i\fochonof C. Sociét Coloniale , 1\ 1. ci e Yer vill e, j uge, TfH~ ll1 e ~o n: - La jurlS(lfml enCe du tribun3 1 cst fixée {) e· pl;l s rorl long lc mps e n ce se ns. '] AV I'I! 19 19, fo , 333, 939 , - Vente Caf, - Spéci a li sati on avant l'ouve rture des panneau x Lorsq u' un e ve nte est fa, ite en c~ f , il est s up er flu de rappeler , le tribuna l 1 a:. aot con s· tamm en t déc id é, qu e, dans ces so rte,s d e ve ntes te \'e nd e llt' a l'obligat ion essentielle, n.0 11 setilement d e sp é.c ialise r la marc.llan d lsp: a\'ant l 'o uve r ture ~ es. pa~neall X , malS ~,ll S~ 1 de rournir L1n e s péCIali satI on contenant 1 1I'\d,lcation préc ise des marqu es et nU,ll1 ~ ro s, so~t au moyen d 'un co nna issement dl stm ct\ S,O l,t pa l' t'e n vo i d'un e fa cture, ~ ' ~n ordre de l\ V l a lson , même d ' une lettre m iSSIve . , Cette obligation est r igoureuse et t:lIe doll ~ tr e en core plus strictement obse rv ée, lorsq ue l'e nsemble du cllargement se compose d e quantités toutes d e mêm es ma.rques, parce qu 'elle con stitue la sauvegarde. ù ~~ a cl~et e ~.rs en e nl evant au ve nd e ur la poss l!)!l!tê d offl Ir. '1 son gré aprf>s t'o u ver ture des pann ea\IX, en ~liment cie te l mal'cllé, pl~l t Ôt . que d e tet autre, un lot de qualité plus lI1fé n e ure, , 1 QI'squ e tous les sacs offerts en exécutIon du" m arc l1 p sout d'une marque id entiq~te pOUl' tOllt le chal'gèm ent et ne comportent ni ~1Um ros ni co ntrem arqu es de na tu r e à ptabllr ~lfl e distin cti on entre le~ lots des di':ers réce ptl ~ n ­ na ires d e la cargaison du naV ir e, la sp éc la· li sati on reç ue souS toutes r éser ves est Inopé· l'ante en ce qu 'elle n e por te que s ur d es sac;, l'evetus de la marque comlnun~ à tO,ut le chargeme nt, sans marques sp éCiales, n.1 nu · In éros auc un s. C'est don c à bon d l'O lt qll e l'acl)etcnr déc la rf' la ve nte rés ili ée pOUl' in exé· cutio n des clauses et co nditi on s du march é, 22 Août 1919, l\Ioch onof c. Société Coloniale, ;\ 1 , de Verv ill e, juge. Jugemen t. ('onfOI'llIe Ù l:l juriSI)rud e nce et ;\ la d oCI.'i ne e n maliè re de " e ntes. ca f. V. Gaubert. Ve nte!' ;:\I:lr\t! mt!.'l. '193. 6 J u in 1919 , S GH, Al'E'C plu !' de netteté eocor e qu e les IwécédeOts, le j u gem plll n nalv:,p- proc lame l'ab.wl ue nécessité p our le vend clll' de ,'ômm uni{f uer à l'ache teu f ava nt l 'ou vertur e Cl es 1,3 nn f"a U ~ taules Indlr~3 t1 o n s I)ropre<; ;\ dis llllf,:'ue r le,:, marc l\andt'les qui hli sont destinées (le cell es <101 '\o nt adrc~'-f(!s ;:1 t.1 '~lUtr es, nOlamm ent cc llps de ... marque-- et numéro..; Q II 'e ll ~ I)(>U\'en t Ilo l'Ie r , :,\OTE , - 940 . Paiement , - Remise d'un Chèque. Non paiement du Ch èque, 1 a r em ise d ' nn chèque ne con stîtu c qU ' un paieme n t e ffp ctu~ à titI' co nditi on nel, Qu i ne d,ev ie nt libé rAtoire qu e tout alitant que le chèqu e est payé. Elle n'opére pas nO\'atian eu ég-al'd h l,a dett e (tll'c ll e CO It Cf'l'n è, e n ce qu o la c réat ion clli c hèq ue n '()sl , e n déftniti ve , qu ' ~ n e ~ imple ~n d i . ra ti on, faitf' pal' l e débiteur, ct u n tlc rs qUI dcnu pa yel' fi. sa place (al't . 1277 C, C I V ,~. En (l'au tres termes , la (lf' tl(' di ~ l)ar~it si et. quand le Chèqu e- est pa yé: e} le s ubs lsle , s'i l n 'es t pas a cquitté et, al ors, dans ce ~a~, en ore qu e le hpoéflc ia i re du c hèqu o aurait e nco uru la rt l~ ('h(.>~ n ce, à défaut pat' lui d ' ~voil' ollse l'v6 Ips d ,dais ci e pl'':- se n tat ion, le d é ~Jt ~ ul', ne l'estc pa s moins tenu (l e la d ett e Ol'lgll1alfe, dO,nt l'extinction n e peut rrsuH e r que d' un pale· mênt r ég-ul ièr pm ent fail. Si don c le chèque remis en pa ieme nt (l'une facture n'est pas pay é. la d et~e l'epr é~en t~e pa,:, la facture, que le ch èque n. a m cl etl'lllte, n i moclitl ée, ni nO\'ée, n 'a pas di sparu et le c r ~an· cier est fond é à f'n r éclamer pa iement. 2 se ptemb r e 1919 , Ga r c, Colomban , 1\1, Julli en , jllge. NOTE , - L'a r t. 12ï7 C, ct V, di spose a la "i ml)l(> inc\lc31loo faite paf le déb H"'u l' (l'uoe 1)C I:S0I1H(' qui d oit pnyel' à 5.'\ pla ce, n 'opè re pa..; novat!on "'. elle nc co nfè re seloi\ les comme nt atelll"S. ([II uoe sOl'te de mandM' d e (laye l' (lui ne cl étruit pns l 'ol)lignllon ('t n 'a pa s POUT' effe l (le la. l""01pl[l ('(> 1' pal' llne autre I I c n résulte Que la l'em lse cl '" \':'I ICllrs et errel" fin ' rl'f,:' l('nlcnt cie d eltt>s anté r ieu re!' n' ;'! rllH' \Jn cnet no\' ;'!t oil'C et ll 'Opèl'A liMmt ion ÙU l'emcltant Que 'lou~ la ('onditio n , sous-e nT e nd it(' , (l'cncnlo;,,semenl. D n l'~07..-Coùt> ol \' , an" (1ft. 12ïï, t-']>\ Il <"st \'l'al qu e, d 'après la législation spéc iale s ur l E"<;; chooues (lOi du I I, jUill 1$65, mocll ftl\.f> l)ar II'''' lol'l (lu 19 f~V1'ie l ' lin", 30 cl éc, I!)t l. ?6 Jan\'ler IfH1 I/!L 2 MO! HH7), le porl eur d 'un (' lleql1(' ttoll ('Il l'~c,a­ m e-r le pa lt> mt> nt d ans le .. ('Iuq lotUS , mal-: la .. eule "'anctl on attnchéE' :\ la non l)l'~ntal\{ln du l'Il~llIe lil'é. (lan " le d élai. est la. perl e POUl' le port (>ur de sn n r(>('oU I'" ('on1re les endosseurs, si le- clll'Cjltf' ~t à OT'dr e, f"t contre le lirellr, si la Jlr()\'I ~ lon a P~l' I par Ic rail {)u tiré après l 'expil'atioll du rlélal, par eX"emple, pal' suite de ra illlte , En " phOl's d(> ca ('as so' rlal. 1(' po l' Ieur aUfa!1-i1 m1!:me lal",'.;,é 1)3!'o..."E'r If' (](l'lai (le cln" 10UN JX'ut s' II n'obllent I)a~ f!31i"m(' n~ du tiré> , agir' con lre le 1l1'(>1Jl', ('t rall'C les (jlliA'cnce, pN'Sf'I'lte". p[lr la loi en matière de )('tll'6 <le cha nge (\;\n<; J'hvootll ère ci e cMQlle l1éJ!OCÎahle. Bien ]lius ... \ le tl/ ln paiement du ,hOOl1e provient , 'lo ll (l ' lll\e all!'>('nct' cie pr oviSion préalahle et {i1~po. ni ble ou du r l't r[lit a près émi~slo n d(' tO llt ou J)artle (le la nro\'i "lon , 1;;0 poM('Hr' a I{' droit de porter plainte contre le tlre ut' cie ma ll \'ai<:e rol.pa$Slble, clrs lorS, de peines correctionil elll'."', NOTE. - att r ibuées, par la 10 1 (J e 18:J7. à la Jurl(Ji cti on clvlle JI ne s'ens uit pa s que, IOUles le, (ols Qu 'une aCtiorl aura directement ou Illd lrecteme n l trait a un e mar. (lUe, e lle ne I>o ur ra êt r.> pOI'tee que devaht le IrlIH1 11al olv il . à l 'exd us lon du tribunal de com merce SI l ' us u r pation ou l'Lmltallon d {' la ma rque n 'esi Cille l 'u n d es élémen.ts d 't illE' concurre nce déloyale 1(' tri buna l de co mm e r~ est co mpélen t. Ce (IU 'IL app récie :\lo rs ce n 'est pas la. (!u e<,UOn de la ma l'quo prJse lsoléml!nt. c'eSt la eoncul'ren ce déloya!.: da ns so n e nsc mble et :n'cc to us les éléments (JIll la constitue n t, P ouille t, Tr:Lltc- des î\1<u'clu es, 6i O. Jugé mêm e que la ju.r1ClIcli on com me rcial", est r.om. llét e nte pou r conn;l.itre (l 'Qll e ntlion en conc urrence déloyale d irigée pn l' un fa bJ'i caJJt contre (l 'aut res fab r icants, c nco re llien ([ue le faH ll l'i nCipal de la conc u r r ence a é loya le l'l' levée COIl<; !ste (Ia ns l'USIl I'_ I)all on d 'u ne marqu e de fa llrlclllC légaleillent dépo. sée. Pouil let, ih , 610 bis . 9'.2, Concurrence déloyale, - Utili sation d'une Marque concurrente, - Bonne foi . _ Abse nce de préjudice . L orsqu' un co mmerça nt a utili s~ la marqu(> d' un con c u rrent. ma iS, qu'aussitôt inrormé il a cesse d'en fait'e usage et a déposé un e autre marque, nouve ll e ce lle·là, pOUl' ditfl'r encier .sps pl'odnits, s' il a. agi d e honne foi et si. pen. dant le co urt espace de tem ps pendant lequel il y a e u Li sage abusif de la lllarqn!?, il n'y e. IJas e u d e pl'cj ll (li ce réel calls~ au concu rrent, on ne sa urai t c1ire qU,'iI y a conc urrence lit'loyale faut e d'u surpatIOn ou confUSIOn vo nl ue int e nti onne ll e e t dnllllnageable , Il s uffH. ;'1 tit r e cie sa nct ion , pour l'impru. dence comnd se, d e cO ll clarnne r le commerçan t fa ut if aux dé pen s, 2 Se pt embre 1910. Castanicl' C, l\ lan , Ph ocea, M, Ga rçin , juge, SOTe. - L'int e nt.ion d e nture. 13 tr:lude. la mau,'aise rai ne son t pa s (les é lément!. l1P-ce-..!.a il'Cs de la conC Ul'1'e n ce ill icite, S' I I n 'y a pas, ;, )lJ'(1JU'emelll parler . (le concurrence d éloya le IOf:io([ue le concur. N'nt est d e bonne (oi dans la confusio n qu'II tl créée. 11 ~- a né."\nmoins concu rrence illicite et génératrice de re<; ponsabllité 101'.;,(IUïl demeure un fail indu par lC([u el le co mm er~'an l , !'OH IIHprulienee, so it négligence, a. mê me "nns II: savotr, e,céC:Ié ses droit" e t porté attei n te a ceux U'ilutru.l C'est Iii l'a pplica tion de l 'n . 1.38:! C, Ch'. Mai ~, par appl lcatioo du Inême al'tlrle, il nc ~au- ~i~:l ~I':é\~~i ~;a ~C~~e;lll1 l~IC:;~I~~~r~i:~~~lt~~~:fo~i /én~~T~~~: lions de la m arque ou d {'~ e nseiy nes d 'un ('oncttrl'en t, n 'a P<l ') été IlI"éjlt(l[ ('i~ hlt' Le- fa ll de CUn{'jll' rence iUiclte et mêm e Cléloynl e élan t con'l.tant s'il n'y a. (las e u (l e préj udice ca ll-..é , d('s donnnage!' !nté ~ l s ne SO D! pas I1U$, V. Sur ces C!u es lion<;, PouJJlet. Traité des ;\l:.t.r Qu es, û71 .'t 679, 1 9!t! . - Compétence , - Usurpation de Mar que, El ém ent de Con currence déloya le. L'uSU ITHlli on des mnrqu es d e f(l~I' i,Qtle res· !'i011i f,,/()1 l)I' in cipe, au , trilnmaux c l,v t l~, , Xéa nm oi ns, elle peut être à fortl ort CJ ,lIal ~­ fI (oe df' conc lII'J'e nce d é lo~' al (' et N re d~'fé rt'~, .1 ce titre, à la jnrid iction consula ire, qUI c1eyle l~ t cOll1petf' nt e pour l'apprécie r , s i on la co nsldèlc cmfll\) C' l1n de!; r-lém en ts d 'nn e n semble, de fait !; illi c it es ten cl!'lnt i) cr(>l'I' \lne con fUSIO n dnm mageRhl e. '? :=:erternhl'(> 19HL Ca~t a.ni €'l' c, 1\ lan, phocéa, tl i. Garein. juge. 215 - Les acl!ons r Natives aux marques sont 9 !3( - Vente caf, - Ma r c han dise arrivée , __ Obligation s d e l 'Acheteur . T.orsqu ' il es t sti pult·, que la \'en te est faitf' a ux co nditi o n., de car et que la maI'CIH\lldi St"l est dejà cll' J'îvee, malS (ll1'il est l't' l'tain qu e, SOU" cettC' fOI'l1H.Il e ahrrgr!?, tes parti es, dan.:" le tl!' cf' rnmune mtC'n tion, on t en tendu applJ"Juer a leurs tractatio ns tt.1ut es les ro nditiolli' (li ca r, à l'except ion rl f' l'elles que le ra it que I~ marchan di se avait t'tt' \'~'ntlllC ap rès son al'l'I\'ée n e p el'Ol f' tt ail pa.:; d'a pplitJuN'. le vcndeu !' n'I?st ten" à aucune ollligat ion 1I1\ICllallt la spt'cialisat iun et la. pl't'''entation tles lIocltIII(>nt<;, mai s l'achet e ur n'l~n l'este:' pas mOIll~ ob~if{p aux autres co nditi ons, à savoir : au fJal ement. de la fa rt ure prov isoi re, des frais de c!éb~ l'qllPme nt r-t d e stati onn ement, tOut a ~lss l b ien qu 'à la pri se en charge des déch ets I ~sll itanl (l es r isq ues li e route et plu s pa rti cullè!elllen~ quant a la réception des bal ayu res 1/111 repl't'sentCllt ces dpchets. . La fac ture PpWi::iUlI'P d Oi t ètre payée, sau f à. l'l'gler ulterle nreru e.m et rJ éfl ni tÎ\'ement a u tn0111e nt du pesage, :si J[I ln<.J. ITh:1ncli se a' He "c ntJu c pOicl s déliv ré, 2 Sep tembre l !lI9, Paquet c. AUal, M , Ju lli en, jugP , :'\on: , - , . Conu'aJreme-lll a C(! (lUe dé(' lde le ju. ge ment :lnaIY'lé, on a dmet gl?l1éralemem que lot-squ 'un /Harché lntcrvlenl en cours de d éba rque me nt. ou a près débarqu emen t , Il ne s!'\ura.lt ~tre {ju~t1on <l'apPliquer les règles du car. m a,l~ se uleme nt celles des ver. te:;; <'t liner Ol'dinal l'e:s d ' une m;trl;llandbe déba rquée el d iSllonlbl;;o , lvr aoOt HI1~ A:=<;auad c, Nizard : 14 nov<'lll bl'e HUS, PhlllpD{' c,' " ...."ouad Il convient, au reste, d 'tlpJlhquer en ce.!- matÎtres le pr lncll)e (lUe la convention faisant la loi des par. Ues le Juge doit :.'atlach",r s ur tout à d Iscerner la f'om mune int~nl ion du vt'ruleur et. de l'acheteur C'est !:oe <lu a fait le tribun31. '1- Les frai s de déban'Ille mem ne SOnt pas compris dans le pri x de \'t'J1lt caf et l'acheteur ne sau . rait. prételldl'e les )' faire remrel', Le na\' ire et 5a ca rgaison étaut J'l arn'nus au port de. de-;lIna tlon le.::; QJléraUons llc.ï r leS{lui-lles 1 at'heltur prend pos: ses~ i on des llIal' ~ l\ aIllJIse~, c'e"l·a-dlre, Jr' ur rec*,p. tlon sous {Ja lan et leur wmionnage dans le ~ ma~a-"Ins où elles dOi\'{'nt être ell{rt::I)(N~'C", ne- peuvent aur ullelllOllt conce r ner le \'l'nlleur, GaUbert renle!> ;\l al'itime.s, 363, ' 3 Sous l'empire lie la clause I)o l d~ net dél h ré le Pl'L'( (I ù /l 'f!'>T fJlu.s calC\llé ~u r Il' POitl" (l es Ina l': chanCilses au moment tle la mise il j)ord U vendeur n 'établit pas sa facture l.iune façon définith'e au port de Charge Il se. Conteute d 'l' 1I1'€~e r une facture provisoire , C',,-st seulement après pesaJ!e ef. fectué .lU port de d(>st! naUon (lUe le prix définittr ..e ra ét:lIJIi Il ne s'{'llslllt J):'I s,an !'t'''te,cruf> la charge ti c.:; ri,sques de route lla.!-:--(\ sur la lete (lu "elldeux exc] us h'l'lIlenl, Si te lul-d ne l'\"~oil ..;on "r!x (flle d'aprl!S la cluantlté quïl line effef'th'{'ffient a l 'acheteUl" les déoc hel,o,. el a"llrJe:, (lu s au.'( é\'énemeJlts de navigation slmt et rl?<;li'lIl louJouJ'S ;) la d'Large de l 'a"heteur Gaubert. ih 3".:'9. !}.i4,- Jug ement de défaut. - Nullitè couverte . Procédu re des décrets. X'est pas l't'cHahle la aillque rtll'mull'e cor.. trc un jllg(,lIlent prepal'aluÎl'e e n n nte p\Jur t'llmpte, qUI aurait li:h; rendu sans que la PI'(l t't'ùure des 1Il'l'l'ets ait t'te faite. alurs qu~ le demandE!ul' en nu lhtè a connu la decblo n rentln e pal' rlPrauf contre lui, en a sollicite la re· m ise quant iJ l'E'xécut inll Pt, aH S.Ul'pJ u..;, n'a pas sùule\'é 1{\ Jllny€'tl ill lilllllJI' lI(l~ anlllL toute dêf€'llse, 2 Septemul'e 1910. Paqu et L'. \ ltal. )1 Julli e n, juge, \'ion:. - La llulW{' tl·un jlJ ~ellll'lIt lloar tlél:.t.Ut, en 1';t1,"01l (l'UIi "I.e qlll lit' hllJ('\le I,n~:\ ['tlnlh' publl~, ne I.~ut Illus dre N"len;-e par la loarll(' (lui fonduf au fon\1. C~th' t'"(l'{'IJr\on d~lll l\ I)l'In\:, de- bon N". {'e\":lhilité. t\lrt' Ilrt1l,l.;.é(' 3yanf touit' ... dèCl'n~ ~11 rond l).allol, C{'!(!t., ~k Ilrotklur{' nll110II;;' ,lI't 1.3, ':.'·t ..... 01', 11 (,.,( d· juri~llr\ldl·nn' clm"tulle qut' k., dl~p·, .. ilil'~ d\:':<. (li't N'l!- :-oUf h 11rvr.:t'dur~· II~ ~ut'rrt? m.' "'tmt pa.... ,1'lw\Jrf' jJlLJ.Iltt' 1;1 ,toul 1!lh, R,l ~hel r. Ul)J\alo , Par adIeu". Il ;l t'It\ Ju;.rt- que J~ Olof 11l.st..'\IKt" ~ t'DlJ)loyt:' 1',lT. Il'" dél t't'~ Ile ,:.,1t1 1Jl"ful !-\;.l'' 1'''' al'rioll'" 11.' 110:'111 Il Il 1'1 lIt'IlH'nl à Ja !'>,Iu\t"!rt\rdt' �d~') Inl~rN s d~ parties et i\ l'Gbt.e:ltlGn des mesures IIroylsO lreS et CGllser\'3lGl r es, telles Que œ l1es Clul !'Ont demandél's au tribuna.l de CGmmerC6 e n 111:\ill-r~ t:'oTillnel'cL'l le. Amiens. 18 janvier 19 l5. (L..'l loi du 21 mar ~ t~lS). 9"5. _ Vente .- Sommation de payer.pour compte. Ve nte Est à bon droit ordonn éoe la vente pOU l' Cllmpte lorsqu e l'a~h ete ur, som~n.6 de payer, ne lwenfl pas r ég- l1li è r ~me nt p~slt~o n cons c,u, tivement à la SOnH11f1 tlon et n o ffl e pa s cie l é· g ler dan s les délais de la mise en d eme ur e. 2 E'p tembt'e 1919. Paquel c. Attal. 1\'1 . J ulli en, juge. Non:. _ PJlr appllcatlotl de l'art. IIM C. ch'., le venc1eu l' non pa yé en te ll lP~ co nvenu peu t mettre en d(\mCure "o n acheteur d'cxécuter son obllgatl0D; et obtenir, ,,1 S.'l tl s raction ne lui est pas (I Onnl~, ,1 a~­ t.o rls.' lliou de vendl'c la ,ma.I'c IHl, nd loo que, )la i In 110 IIlI\"E', il d611('n l e ncore, av~ condamnati on j 'a · cheteur à tilt paye r la. dU'rérence pouvant eXis ter ('litre le pr liX el le produit net des enc hères. de. 9-'1(;. - Demande Reconventionnell e . Présomptio n de bien fond é . - Recevabilit e . One demande reconventionnel1e, quoique non étalJli e quant à présent, peut être décla~'ée receva ble si elle est étavée d'une présomptlol l gra,'e et de nature à ie~(h'e admissible l'of· rre d e preuve de sa véraCité. • 11 d Oit même être sUl.'sis au jugement. de la dema nde pl'incipale, S I la créance. objet de cette dema nd e, deva it se trouver co~pensé~ presque pntièl'ement au cas ~ù les fatt s art Iculés viendraient à être établ Js. 9 eptembl'e 1919. Omeg ua c. r.. raitre . M. Lomba l'd , juge. ~OTl!. . _ 1..'\ jurisprudence. penche plutOt. en (.'l ' \'eu !' de 1'I1'rece \'abUtt é des demand es recoll\'cntlonnenes Qui ne :;ont pas en état d 'êt re jugéeS e ll m êm e temps que la demande prlhcl lHtle. MalS la. cOllr supl'ême laisse aux trlbunau.-.: un sol.lve raln pouvoir d 'appréciation . V. '!O rénler t919. S. 156. 9'.7. - Saisie-Con servatoire . Créance cause de la Saisie. Qua lités de la LOI'Qu e la créance d'u!l vendeur .est. suj ett e à compensation par sUIte du préjudice cer· Iain qu e l'acheteur a suhi du fait, par so n vendeur. de n 'a'~o ir pas livré, cette créance n'est ri en moins que ce rtaine et n e saurait autori· se r une saisie·conservatoire. 9 Septembre 1919. Vendel c. Parodi. M . Du· bout prés ident. NOTit - POUl' (Ionner au rréancier 1& d l'Olt dr <:al~ lr . la cr(o.. tnce d oit êtl'e -exigible . liquid e et Cf ]'· talnc . Or, la cr'éa nce qui est compensa ble , pe u l air<' conslClél'lc comme Incerta ine ou t OUt au moins COll· t..~u~e daJl::.i ~ n ex l~ tenoo. 91..~. Vente . - Qualité défectueuse , mande d ' Experti se irrecevable, - - 216 - De· LOl'sque la marchandise a éte reçue sans prot estation ni observa ti on, une cx pertise est ÎlIlllossible si, pal' ailleurs, il s'est écolllé un lung temps pendant lequel. fallt e de soins, la 11Iarl,' IHlIHli se JI l In susce ptibl e <l e conser\'at io n ind éfinie , (des jambons), a pU se détériorer et s' il n 'est pas permis il 1'8j'heteur (lc justifi er ni à l'exJlcrt d'établir de fa çon concluante san s dOlile poss ible que la marchandi se in crimin ee cst bien celle expl'diée par le vendclll', so it qu 'elle ne compo rte pa s la marqu e du vendeur, soi t qu 'ell e se trOU" e confolldu e dan s les mag-as in.s de l'acheteur ave c d 'aulre s cie m~m es natmc, qualité, p-rovenance ou fabri cati on à lui livrécs par dIfférents vendeurs. La Ill cs ure d 'instru cti on so lli citée na peut être ordonnée, l'id entifi ca tion de la mat'c han_ dise ne pouvan t avoir l ieu. 16 Se pt mbre 19] 9 . Vin cen l c. Ri chard. t\ 1. Lomba rd , ju~e. Non:. - I :l. j'lI'!s pr udcnce ~L CO lls ta.ut e Cil c(- ... ens. u ne marcll:lndise l'eeue sans r éserves ct (lU! n 'n point , n u SUI11tus, CO Il~ l'\'é son lcle nUté {le fa(on ce rta ine ne sa urait être t 'oN et d ' une "é l'lfI('allon opél'aTlt e. Une (Ie.:maude Cil! experti se fOl'mull'le Ilar l'acheteu i' (lu i se plaln t de la. dH(;'c tuos lté <.le la (Iua· lité (le la marcha ndise livrée apparatt cLans ces con· dltions comme tardive et irrécevable. 9W. - Courtage. Usage . Cuirs et Pe a ux ta n nêes . - D'ap rès l'usage, à défaut <.l e stipulati on co n· 11 a ire. da ns les ventes de ru irs et de peaux tannées, le co urtage est fi e 2 % et non pas de 5 %, comme il était prétendu . 16 Septembre 1919 . Bellissen c. Pa scal et. r..1. Lombard, juge. NOTE . - r\PPIiC<'I.tî on des usa ges de la pl ace con· fonné ment ;). l 'a. 11 35 Code clv lL . 950 . - Dé pens. - Défau t. - lIn dMendeltl' a tort cie la isser se poursuivre u ne instance dirigée conü'e lui et de ne so ule· ve r la com pa r ution qu e dan s so n opposition. Quoique gagnant son p!'ocès. il d oit être con· damn é au., frai s du jugement pal' défaut. 30 Septembre 1919. Oddou c. de Cima. M . Li sbo ni s, juge. NOll:. - Il est a.dmls que les frai s ue la. !lrOCtldure dMaut l,e u vent {HI'e l aiss~s à. la ch ar,!:;e de l'op, pos anl . enCOl'e tlu ' i1 tl' iomphe en cléfiultl\'c. s'i1 l'a. mo!l\,jlOe e n n~glige ant d e com l a l'att r e.'=!:> mars HU!). d~ S. 28~. 951. - Carantie . - Ab se nce de co n nex ité . Irrecevabilité de l'Action . Il n'es t pas possible d 'adm ettre \ln recours en "al'antie lor sq ue le débat q1li s'ag-ite entre dcnlancl eur et dHendeur à la garanti e ne ~ré­ se nte aucun lien de conn exité flvec l'actIOn ol'jg inai l'e et procèd e d 'accords (Uffe!'ent s, cn ce qu'il n 'est ~a s la conséquence d irec te t1e l'e ngagern ent qui lie le dcmandeur en ga ran· ti e avec le d emand eur principal , alors su rt ollt qu ' il tend à. m ettre en question unE' pl'océdlll'~ de sa is ie qui échappe il la cûmpt-tellce du tn· bunal et un procès dont la solution e~t en CO tlrs. ::JO cptembl'e 1919 . Saunier (' Rolando.;\'Li sbn ni s, juge. Non:, _ Rtll' le IlI'incipe que. pour /ju'u ne arlion en j!'fll'anl ;'.:J So il 1'(>c<,valJiL'. il fant 111I'cllc "t' 952.- Ven te Matér iel. - Réc la ma tion 1 ceva bilité quant a u fon ctio n n em~; rre· Un 8:cheleul' ne sa lirai t se plaindre d l maU\:aJ~e qualit c ~t du f9T1ctJonnelllent d ifC~~ tueux cl un appal'eil d e (il stillcr ie qui lui a ét· ven.d u, alol'S qu e, s'il a formé qu elques ob e vatlQO lot s de la réce ptI on sa ns y ins' d'aillours, il n'a l'ien ra it pendant liser an nées, . pour j,tlstifter sa réClamlL~~le ~l's moyen d une vé ri fication pal' expe rt au Vu le long tellips ~(;\)u l é, un'e eX,)el·t ise en. core .que les ré'su ltal s en sc raient do uteux rait ,Ifl opé r a.llte çomn1c Incapable de ù éil'~~;~ la pl ésom ptl on tll'ée de ce tait que l'acl et a. détenu le (li sti llatclll' san s recouri r .C UI' tl C~ , d6montl'~nt pal' là que l'appareil i~I~~ se, vé répondait aux co nditions prévues Il en est s urtout ai ns i lorsq uc l'acheteu r a ,tersé de fort s acurnptes sur l'ensemble de 1 co!nmand e flan s laquelle le distiJIatelir fls:rl~ l'ait: postéri eureme nt aux ob~el'\'ations qU'11 avait forfOulees, sa ns les rcnom'eler en paya n t. 30 Septembre 191 9. Hl'J'cnte c Fabre. i\ 1. Lisbonis, juge. . sr' .i Nort.:: - L 'ac h eteu r a à prouver la :JéCectuoslte par 1,1; : atl(ogu~o;'! Q.u3nt à. la chose \'{'udue. Si J'ex. pertl ....e est. Jmp( ~~ lble. l'ach eteUl' a romml~ unt' fa ute cn n acconllJlis:-.ant pa., le néce<;'5.'I.II'C en temps voulu et, e n conseC] uence, com me il n ~ peut rournil' la pl'euve à laqUe ll e il es t t enu, Il doit Nre con, damn! :.\ !, aY(>I' le pri x. Abram . arb.'l ts et l'entes 41 t. \ . dan s le se n s clu jllgement l'aI>I>O I'I(; 10 JuU: let 1919. S. 819 e t 1<1 n ote. ' ~53. - Juge me nt. r:llla' 217- clu: à l 'a~tion PlinClpale d'unt:! manl .' n~('cssatre. V. 1'2 aOût HU9. S. ML t: I C Intim t: el J uge ment de défau t, Réitorati on, Oppositio n . _ , L 'op~osant à un jugell ient de défaut qui n obse l ve pas les prescr.ip.tions ~l e l'artic le 1t3R du Co~e d e procé'dul'e CIV il e, qUI contl'a ir:rnent la part!e ~on damn éoe par detaut il r,"itêl'er"'(lans I ~s trOIS Jours, par e.xp loit contenant assigna. tlOn, la déclarati on d'opposi tion faite au pro. ~ès·\'erba l de l'huissier, lors de l'ex éocuhon du Jugeme,nt, ne sal}rait iO\'oque r la l ~g i s l ation de gUCl re en matI ère cie suspension des délais. pour être relevé de l'irrece,'a bilitt:: qu'il a encou r ue. 30 Sep tembre l!H9 .Sauze E't SegoncJ c. Societé des Pâtes. M. Dubou], pl't'sidcnt. N<>,T.- - Solution non douteusl'. l'ordonnance dl' 'bon tmu ation d ·in ...t3nc e obte-nue du pré-5-ldent lIu Iri· una l f'1l\'pOI'tanl m<lin le\'èe dl' la !' u..:-pcu:<-wn rie ~ous d éla iS d e Pl'océDure ct 1)~·rnH'ttant Ile- pour.:-ui, I~~ l~ 'procès d ' u ne façon normale jtl."-ClU·;\ ù~l'GlOn ~015~ III\·e. D ~cl'els des 1:» décembre l OI" ct 11 mnl 95',. - Soc iété. - Comptes entre Associés. _ Irrecevabilité de la réclamation, d , L 'ass~ci~ qui r eçoit les !'eh~,·éos de comptes aSsoclatlOn sans Tien contester, ne proteste contl'e les r éclamations de' son associé en I(>KI.ement de comptes et ne fOl'lnule aucune cl'ltlql1e portant SUl' l'un quekonquc> des article,~ des. com ptes, est il'rece\'ablE' à dt'lIlanùer qu Il SOIt procédé à une "erification de la comptal)i1ité sociale, alors surtùut que le co· ~as a Ssul;it: a déc laré te . .• li vres cie l'anc' nll· u8.ns. ses bureaux les ti an d e t 1 lenn e association a la di sposiso n d 'bO t e mandat.alre QU'il conv iendrait à '1:' 1 eur cie ('holslr. 30lS eptel!1 bre 1919. - Yp. ni c, Ri zzoti M . Dl'. bou , prés id en t . . NOTE ApprIca 11 on mes d ~ 1- de la juri sprudence ail, ter. de proï.es~~Ü~~f"é·n ,lllatl(,:I'~ comm erciale. l 'absf'nce • 955. - . (ju vaut a un a('quJescemcn t . Sais ie Con se rvatoi re . _ Tr ibun a t de Comme rce. - Incompétence. tr eLe Tribuna! de commel'ce n'a pas à co nnaiv de la sa ls le,co nse rvato ire praliquee suian t ord<? nnan ce de son président et doit se déclarer lO com pétent pOlir statue r su r la ré . tractation de l'o rd onnan ce SI elle lui est de mandée. ' 30 Septembre 1919. - Yeni c Riz zoti. M . Ott. bo uJ, présiden l. . d Non: . - [~ 'ODDO$1"tl on a. une ordonnance du présl. em du lrlbunal de commerce rendue su r l'CQuete et I)errueltan t de sal"lr le ~ etT~ts mobili ers du débiteur ou.. de procéder a d 'aulres me"UTe5 fOllscn'atolres dOit être l..ortée denult ce lI\a~l '::it rat m~mc et liOn. cleva nt le. trtl)1II1i1.1 auquel li apVnrllE'nt. elle est Cu me °dlns la JurlSI)rudence de la cour du l'c.!>sort. Dalloz o e de pro~durê ciVile. A. lin, n' 4'2, ' Pal' ailleurs. il ~I adfHIS qU 'Ji n'alJt>artient point alfx tl'JbuLaux de t.:ommerce t.le connaJtre lie la vall. ?tt~ et de." effets d E's &.'\l$les·arJ'ê\s. aUlorl~e::. 1)[l.1' euls IJI'éstdents en \'crtu de l'a. 1,1"1 C P C \' Colle oe Pl'Od!dure ch'lIe a l'C H::>, n Il .' . . . 956" L i q u idati on jUdiciai,e" _ Deces d u Débiteu r. Au x termes de l'a l·[Îcle 2 de la loi du .~ Illar~ 1889, la demande de Jîquidation jud iciaire ~o~cern<tn.t .un co~merçant décédé ne peut etl ~ accueliite que SI elle est presentif'e dans le m~l s d.lI décès du d~biteur. surrenu dans la qutnzalOe de la cessation tle ses paiements. 7 Octo~)r~ 1919. Liquidation Achard. 1\1. DubouJ, preslùent. .:. ~~~ j";~ll)Pl.k.atl(ln de ru\. :! de la loi. du 9;)7. ~ Saisie·Conservatoire. - Tiers. Porteur Gtranger de document s. - Simulation, C'est :.\ lion droit qu'un C'rt'ant'ier français d 'un débiteur etl'angel' vrat1que UDf' saisie sur des do('uments rerln,sentant une miln:han. dise appanenant à ce c1dJileur. L a banque étra.ngère dl'tentrice des do('u· n.1ents ne peut se pl' ~"a(oir tle C'e qll'elle est tlers'p~)l'lelir Lie ('eUX-Cl pOlll' faire rapporter la saiSie. Il appartient :.\ cette banque, qui , de pal' le fait du lieu de ~O ll :) iège, a toutes racilités pour 1'€C\lU\T('1' lIne CI'l'an ce co ntre le tll'I.Ji· teu!', Irugit' dire('t~mf'IH il. ~on encontre, tandis que le creancier français est sans rE't.·ours utile cont re un dèfendellT t:!t ranger n'<lyant ni domicile t'onnu ni biens en FrancE', S'il en .,ltait autrement, tout (!t'uitellr t.'trangel' de mauvaise foi IJOurrait imll\IIl~I1lE'nt CODtinuer ses opérations conullt?rciales en France en procédant par l'intE'l'l1ledlaire d'une ban· �qu 218 - cha rgée <r enca isser en so n nom le 'p ri x des lIla rchandi ses ve ndues à (l es F'l'ançalS et de\ellues insaisissabl es par le rait de ce tt e dissi l1J ulati on . 7 Octol)l'e 1919. Ban co Espll t'o l C. GnillarcL. 1\1 . Dubou t, prés id ent. XOTt:. - Eu Iwlne lpe , le licrs-pol'teul' tl ' U1\ ronn .li sà ordre d oit Nre ,pro prlét:ül'f> cie h l m :u 'Cha nl'endos .. t ]'é.guller. Le 11';\n5fo1' 1. d~ la propriété e t d e la po~seNilOlJ e... t é ti\bli Il'']' l'endossemenl. U., dro its né" c.ollLre l e ell 81'geur ne sa.ur nlen t Nrc OI)P(l~és au pol' teur. l\1;l.!.s Il c n est allll'(>m t:' n t. ~' II :;'a.glt d ' \l M :111é nat.lo n s1rn uléc conCel', tée {' n l l'e l e<:, !)<lrU es cl ans le bu t (l 'enle\'PJ' au tlers jnt-é l~ .."ê un re<'o ul's ntll e. L 'e nd ossement l'églùlcr ~me ll t d i~e ~! Il '(>::,t J)ré 'il.InH~ t l' rulslat~ l <l ue ju :,qu 'à preu\'c COll- tl'alre. La cour , IlrOl t commer ri al , 1, 171, 953, - Obli gation s , - Terme strict , de g râce impo ss ible , Délai LlH'sq u'il est stip ul é d on s les accord s qu e, il dérallt de pai e men t. à l' éch éa.nce d' un des "ersements com 'enu s, la totalit é des sommes reshu1t du es dev iendra exigi bl e lwit jours après une mise en d emeure , l'é\'entualit é ain s i pré\' ue s'é tant réali sée, 11 ne saur,a it c.o!WCnll' d'applique r au c1 efencle ur le s di SpOS iti ons de l'arti cle 1. U't- C, Ci"" puisque ce serait raire éc hec. sans rai son pla usi bl e, aux a ccord s qu i li ent les part ies. 7 (Jch>b l'e 1919. Crédit Foncie r c. l3ou illi é. M . d e v en 'ill e, juge. Xon:. - .En d.ehOJ'<; d e certa lnes h ~'rot h l!sœ 959.- Ve nte. - Qua litê.- De ma nd e d 'experti se irr ecevabl e. Il ne sa urait ètre questi on d e sou mettre un e marchandise a une exper tise al or s qu'elle a été re\,ue sans protestations n i résel'\'es et a été r evendu e à d es ti er s qui en ont pri s li vra iso n , On doit Cf\Jls id érer qu 'e ll e a p ~ l'du in co n· testablement son id entite, 7 Octobre 1919 . Sicard c. Société d' Exportat ion, ro. l. , 'ass ili adi, juge . Non. .\pplie;)lion <le la. jUrlsprudeoce cons· L1nte dll s.lège su r les effels d.e la. réception sa,US resen'es de la ma.l'chandi.se ve nd ue. 10 juJUet. 1919, 817 . 960. Vente", 367. Vente. - Livra ison . - Prorogati on tac ite du te rm e. volonté d es parti es contra ire. 961. - On ne saura it appliquer la l'ègle ql le tes marchés à li vTer non exécutés ;1 l'e poque vo ul ue se prOI'oge nt. ta citemen t j usqu 'au moment ot) l' un e des pal'ti es m et l'aut r e e n deme ure de liv rel' ou tle rece \'o i r , lorsqu 'i l se dégage (les docume nt s du procès q u' un e des co nditi ons essen1î ell es des a ccords éta it qu'à cette date (lonn ée, a ll plus tard , la ma rchandi se serait li vrée , le ven de ur ayant acce pté et l'ac hete ul' forme ll emen t ente ndu que la mal'chandise ne rl1t pas Jî vl'ee au delà du ter ill e fl xé. 7 Octobre 1919. S ica rd c . Société d'ExpOl·tati on . t\ 1. \' assiliad i, j ug e, Xon:,- rlgle jUI'bprud entiplle d "après la(luePe l es éc hé;:lnces des m n.r<:hé,s a Unel' !:)e l>ro l'ogcnt. raute d 'IUle m 1f;~ e n. d~ m eu J'e adl'('s~e pa.r l'u n de~ co' oontr.'\ctall ts à l'autre, n'a truê la valeul' d 'u n u ~ag e lnte l'IWét;J ti! de volon Lé. Si donc le.s 1)a. I·t1e~ ont ma n ifeste un e vol onté con \l'all'e (Ian :, les aCCOI·ds. la l'(!gl e ne 6'aIlDl1qlLC pl us. 1..3. spéc ia- les, la r.acu lté la.L"Sée au juge pa l' I·ar\. 1 2~4 d 'accO I'd er de:. dél a is a u débiteur pal'a it rompor t.er un u ....'lge dlscl'élJon.nal l·e. Il ne l;e mble pal;, a l! J·es.te. e.n (Irolt, (( uolqu~ la quesuon soit cont roversee, qu 'une re-non('l at ion pU.I' l e débiteur d ans le contl' at ;\ l~(' l a.mel' au.c un d6lat. q U't",lle ~o lt Cxpl'el;5e ou ta , cite, co nsU tue un obs tacle JlOUI' le Juge ;\ l'exercice de la faculté légale . \' . aJ't.. 12"'0 , Dall oz, Code ci\'U annoté., S~, S - l"ion: . - En princi pe , les marc ll~" à 1h' I'61' par fra ctions constl tue.nt a utan t d e con tr,:Hs d iStincts qu ' Il y 3. d e liv ra.1Sons s uccessL\'es. bIen (l Ue tout es Cf'S Ih-r:ü"ons .')olenl. effœtu ~s en vertu d 'un U'alté uniq\l c, L;:t nul llté ou la r~iJ!at1on prononCée rela_ tlvemenl à l ' un e d e c.es 11\'r 8bon 5 n 'a ffeCte d onc lin'; la (Iu;tlltlté e n a'yanl 1ait l'allm e nt. c t n'e on'alne ,J)a~ L'L oul h1té O,ll la. ,res.U\a.tion d es U1'l'nJsonl; S1.lbsé. (IUcntes 311 du Il'allé l ul-ruOme. Abra m , ACha.ts ct Vente. - Qu a lité défect ue use, Li vraisons frac tion nées, S'agissant d 'un marché;) livraiso ns fra cti onn ées, qui consti tue nt autant. de marchés di s tin cts, les difficultés tOll cha n t les un es n 'i nflu e~ t ]Jas SUI' le. sort des autres, De ce que la qua lI té du plem lel' lot est défectu euse la r ésil ia,li on tl e la tota lit é ne s'ensuit pas' n écessai rement. 7 Octobre 1919, icard c. Société., d' Expol'tation . ~ I . Vass lliadi , juge. Xon; Condit ion tac ite . - Défa ill an ce Ca ducité . Lo rsq u ' une ve nle n ' inter vient qu'en vue d'ass ul'el' Je fon ctionn e ment d ' un e ::iociété et e n e,st 1;1 cause excl us l\'e et d ~ t ennini.l nt e, en ce sens qu 'e ll e ne peut avoir aucu n autre objet et qu 'ell e n e so rtira so n eff et que tout autant q ue la société elle-même sem l't'guli èl'ement, effecti ve me nt et définiti vement l't nhlie, si la soc iété est nulle pour vice de ÎO l'me im puta. ble autan t à la faute de l'acquél'e ur que du ,"c ncleur, l a vente d ev ie nt , pal' là même, ca(\\1· {l Ue, le but ne po u\'a nt plus ~ tl' e auellll :\ ('a li se duquel elle avait é t0 fait e, Octobre 1919. Seraftni c. Allavena. l'l , lui, li en , j uge. NOn:. - A.lmlicaHon d e,> prln ('lpes SUI' le.:; ol)]lgalions cond iti<motl.lles , La <l ~f aJlLanc(' de la condH!on eml)êCh~ l 'obliga.tlon de prendre n.a!:-:""3 nce. SI donc quelques pl·e..stations ont. déjà été f,utes en pré\'lslOn de la. réalisa t ion de la condllion, ell~s donnent H(>\I à restitu lion. 1\1a.1s la. co ndItion défalUle ('~I répu tée réa l1seé lo r sque c'est le déhltcul' qui IUl.l' son fai t en ;). empêCh é l'a ocomnli~emt'Ilt. PI3Jllol, Droi t Civil . 'J'. 2, 3SS. 963 . - Socié té. - Association en participation ou Société en nom , Defa ut de Publicité. - Nullité. S'ag iss ant d 'un e assodation p OU l" J'ex pl oitation d'un fond s, lorsqu 'il est filit un apport en société de la propri été indÎ\'ise tic ce fondS de commerce a.vec évaluati on pOUl' la PO;l't de chaque associé. lor sque, pal' aillctl~'s, Il, es~ c.I écid ê qu' il y aura un e rai son SOCiale aInSI qU'lin siège social et CJue le partage sera ,\gal ,L e ca l'actere f.>'tsentie l 110 l' 1. - <;. en IJ3J'llc!t>allOn , ce lu i 1):1 1' leqUel ell e -..ea.s~I.aLlon autres .so(' te-t és est son cal'..tcll'l'e OCCUlt~ ~t l~~u e les :lSSoc:és agissent nomll1c surlail sous 1 on e "on .soclale. le caracŒre occulte f ait 'défaut Wl:, ra iCl:llion et o ~ .s~ .t.rouve en I)rbe nte Cl"u~c S~.lél~<;:~ nom COUee!!.!. t haller, Oro:! ,olllrnerclai '~6 et L a.co ul'. DrOlt commercial, jO" ,'!'. d ('.$ 11. - SU I' la nécessité S'a"'ls.";ïnt d'un lé nom colleclif. de la con fection' u 'u n i:,t!OC~ft e~ d 'une publicité sl>éc!a le,Y. art, 39, C c~m el 101 (je 21 juillet 18G? V. "lU~'" ~ur le' eft<>ts de la IÎul llté /Iut: résulte de 1 Inobservatio n d,'s fOI'llIa Utb Mg 1 Lacour, 10<'. ciL, 151. '10 juin !{I19. S. 306, a es. 964. 962. - Vente, - 219 _ dan s les bè néfi ces comm e dOl1 S 1 doit co ~ s i~ é l"e r qu e ce sont là ~s p~nes, on c.aracté rl s tlqu eS d ' une sociéléen ~~m ments tif tell e q'l e le Cod e de comnJe rcc l'e n\' i co llecnon d'une s imp le tlSSOCI<lUOll en part ' .sag!'l et Con rorm é me nt ;.) la loi une tell ICl~at I Of!. être ~o n s titu ee pal' ac te rég uli er ~OSOC I té .do l ~ p~hll.ée et (! r posée da ns les condi !l1 me aUSSI la IS. Impér é!- ti ve l.ll ent J)1'l'\' us P OI Il' ~~o~~ ~tl"\I!, S I ell e na fmt l'objet d 'allc un a l ( 1 t'. fo rme, d 'auc~Jll flopOt, ni (l 'an c U~e e'1l~ue tl on , ell e dOIt è tre déclarée null e ~ I! ) Ical'apIlOl'ts ri es assoc iés en tr"eux (,a ns les san ct.i on de la. nullité est rorme-II'emJlllJtsq ll ~ la comme. ('o n s~qu e n ce' ri e l' inobser vatfo"n é'I'elJ ctée fOl' ma ll tés. < ces fi y a li e u (le po urvo ir il sa liqui(lati on. 8 O<::to bre 1919. Sel'aftn i c. All avena '1 J ul . 1\. 11en, Juge. Lo uage de Services, - Hôte l,- Carçon bagagiste, - Usage. D ' a~rès les con diti ons c1 'llsagp, le garçon bagag l s~e . ct ' un !16tel, encaisse intég1'alement pour .luHOême l e prix des cOl11'ses, san s auc1:l ne l ete nue. exe l'c~e au profit de l'hotel aussi ble,: quand 11 reçOit directement le pri x de 1;]. ~o u}se du f il ent. que lorsque le prIx lui a lité l)a) é .par 1 h.Otellel'. m èl1le si. t.lan s ce (Ierni e r cas, Il c0J.1 \'lent au patron de compter à SOD tour le pl'L"X de la co urse au'X clients avec une légère majoration. Le droit du ga rçon bagagiste au prix in tégr~ 1 de la cou r se est à ce point absolu que SUivant la r ègle, si, pour une ctluse quelcon: que.!e bagag lste.n·a pas su se fairf' payer par !e cIl.e nt, Quand 11 n 'est pas regl~ pal' l'hOtel I! dOit s upporter seul la perle, sa ns réc lama: tIon pOSS ible contre l' hOte lier . 9 Oc tobre 1919, COnlpate-1li c. TraHrso. M. r~o mbard, juge. NOn;, - rormément. 965, - A,ppLlc.."Ition d~ .. usagt'~ de 1:. à l 'a.rt. 1135 Code C.L\'II. Re m ise, - place coo, Procédure . _ Moratorium judiciaire. Lorsque ln. procedure d es d~cre t s n'avant pas e té faite, il ne peut ètl'e utilement slàtué s ur une de ma nd e, Il y a li eu de remettre la cause pou r qu'il soit pOtl1'\'1l par le del1lan(!~U l', aux formalHé s n écessai res, les c1erens de 1 InCident deIneul'ant ù. la dlaJ"tTt' du demandeur , I!' 9 Octob,·. 1919. Gros c. ~!IIe Ollivier. ~ L Lombard , juge, lIo Ji1 ai\.",récr . e l~ de f{~rre du a SUI 1:1 procédurt", Application d décemb re 191.~ et II • Xon;. - 966. Lo uage de Services. _ Réd ucti on de sa la ire indu e ._ Contrainte mOra le, saT~i~~q~~u~o~atron J~it des retenlles su r le fJrotester co t em pl oye, SI ('elu l-c i ne cesse de Ce \'able ;, rD re ce procédf', il n'est pas irl'etice mèJ~le or"-!;UI Cr une réc lamat ion eH j usmoî's, le mo~~ (fe ~~~I~Ill~~I~d~~lt oJél u~~urs ~ite s~~s l'e~rct (j ·une. vé rltalli e COlfll'ainte ll~~~ viel , .. eSR rant tOUjours q ue Je patron reexa~~~ a(~~ s~:16g;f;~ti~ Dl~:e appréC iati on plus o 1910 , Compiltelli L omOctobre bard, juge, JJ~'~t - ~PPII(".atlon c Traverso .•'1 . des art, 111 2 N 1338 C Ch'll 101''SqU'ell~~ ~uleu" <lue la. \1<.Jl'nce morale peut l'Hé a Pl' en te un .,u f fl<;ant ca racte.re de gra: ,\ la v~~~~éc~~r ~~I' le Jl.l..2e,vicler un consentement. la "ex"""utlofl vol ont~t.!rt" <les aCcord..... par etr.fc!~l~t" vfce~~~~~j>III~tC~~~~;~~~~1 a~~tsimpo"é ~r\e fl 3ucuns le conteste nt. (lU.: l 'exécution ne ~~I~ !s ê tre considé rée comme une contrmati on lorselle est accc.mpagOée <lt' re:;oe.r\·e'" et de protesta.ons. DaJlol. C. Cldl a.nnoté, ar't 133-"', '.:'.~o. ?,U 967. -:- ~onds de Commerce, _ Vente, _ Inter_ d icti on de se rétablir , _ Con c urrence par prête. nom. - Opposition. S'agi"isant d' un e venderesse -lie fonds-de' qui promet. dans l'acte, de ne pas se l eta blll dan s un rayun déte l"lnj n ~ autour d,: rO ~ds. vendu et devient la domest ique du PIOprt er31,re d 'un ronds s imilaire situé dans le J'a}on Il1terdit, l'acheteur a le ùrolt de demanuel' à prou\'el' que le patron du fonds concurrent n'en est. que le proIlrwlail'e apparent e!} \'el'tu d'une sllllulatlon, et est,f'n rc'alite uri s~mp.l e 1)J't>t~.nolll. ~.i tette preuve etait rapPllrt~e, Il en . l'es ulte~alt qU'une fraude reprl."hen. sible a ~te comnllse par la venderesse dan s le ~ut de masquer aux tiers la \'~ritable situatI~n et de com mettre, sans s'exposer il de légmJUt!s sanctions, les actes de concurl'en..:e dé lo~'ale repn,chés, et des domma(.tes-intérèts seraIent dus. CI . Doit. ~tre maintenue jusqu'apres enqufte 1 opposItion rormulée pal' l'acheteur du fonds C.o~1t.llrrenc~ Sil!' le prix de la rHt.'nte (lu rllnds hllglenx ft abJl~J\'ement exploité. s i, du moins cet.te oppositJtm mentionne les causes et lè ctllf1l'e de la creancp. en dnnlln"ges-lIlterèts alieguÉe. . \:1 Octobre 1919, Arnaud L'. Buc_ :\1. Lombarù Juge, ' corn,llle rc~, Xon: f. - On con,,!(\h~ gén~ "nl t'Jn('nt (lUe le \'l'ndeur d'un foncl .. dt! t'.(}mm~rce qui ..,'t>.~( lJllerd il d'ex, plolte-r ou gé:rt'r un fOlld..; lie l'Omlllel.'-'e sJml1ai:re dans la 1Il.~me l'Ilk' ou il311" Ull rayon I\t!-!t"rminé ne ~'jllkrdl~ pa~ le droit d'entrer d~n" une In:ll.-..110 fai, sant le mèllle ('t.\lllmern· ..:onUrle empI!Jy~. :\! Table..;, 190t·1910, \" rellte, J..;. :'.Ial:;. 1\."Ir apfÙ/("~ùon de~ prtncipes $Ul' la slmu13,Uon, 1'3,<:heh!ur l'\eut Pl'()Uver et C'l' pal' tou~ le-s ruoy('lt~, fllt~'. ~"1l~ It's trom, peu"-e:> (lpparenc~s de ... ('Ollw,ntlon~ pl'oou.1tes. le \'l'nde1.t:r tenu à !.l',:\r;\nt.!~ esl l'Il rhUlé le 'i'1'a1 pro, priétaile uu r\)m.l .. COlleurrelll \ ~lIr la 1l00i-uppo' �- 220- sab!lItè JUX tJel'l) d 'acle~ (I~ l en~l~ dél~l OI~tl'l':, seu· lèmen l :lppnJ'en ls. P lall l.<ll , DrOit Civil, r . ~, 1198, 11 _ 11 suffit pour pouvoir former OI)J)O~1I1oJl au p::lieme.nt d 'un prix d e vente de fond ~ de commel'ce, d 'être créoander, que la cré.a nce soit ou lion exl· glblc, \11. 3, loi dll 17 ma.r~ lM!). 968. - Fonds de Commerce, - Vente. - Forme, Erreur du consentement, S'ugissant d 'ull e vc n te d e fonds .de ~om· m c r ce c'e l-iHlire d'u)) acte co mm eI'Cln l,. II. e~ t i Hdi ff~J'ent que la fo rma lité titi doubl e m'lgma l li e ~o it pas obse r vée. Est inadmissil)Je un e e n 'eUl' dan s le cont.enu d'un ucte de vent e lorsque l'inte ntion. cie ven· dre est certaine, que le ven deuT exc ipant d e l'absence de consentem en t parle .Ia l~ll g u ~ fr a n çaise el, quo ique ne s a ch<;\ nt n i la .llre, ill l'éc.;l'il'e en a une CClmpré he nslOn parfalle. On IH> sa m"ait admett r e qu ' il ait sign e l'~cte san s s'ell faire donner lect ure ou sans avou' obleuu a up aravant co nnaissance du conten u . 1L en est surtout ainsi lorsqu'aucune fr a.ude n 'est allérruée contre le rédacteul' de l' acte, mais seutèment une s imple erreur de plume tout ;\ fait înnaisembla.lJ[e. 9 Octobre 1919. ~o rrentino c, Ri aldi. l' l .Lon,bard. juge. On est d 'a~cord pour considérer qu '11 n 'esl jl.'\:' i1ldlSllen sa.ble d 'd\)scneJ', en malu~]'e commerda.le , 1.a formalllé des do ubles InsU tuéo pal' NOTE 1. - l ':ll' ~ . 13-)5, Code CI"II. LacOU I', Droit commcr- t'la.!, 71,0. II. - Par apPlication du p l'!nCipe l)os6 d:m s l' a;rl. 1315, c'ei\t à cel ui qill invoque. \~nc erl>eu.r POUl' faire pro nonc('r la nulllte d'un acte JUI·! d 1fl UC, d.e la prOIl\'el'. Pour admell.l'e la J)reu\'e de 1 erreUl dJlé· guée, le Ju ge- doit a\'oll' éganl :'1 l'âge. au sexe, à l'éducation. à J:l condiUon de:, pe.l',:,j()nnes. J I doit considération le:; cl l'cOlh t anc~ d ~ la cau~e. l)nJlQz, Code Ch'iJ annoté, art. 1110, 17" el s. prendl'e aussi. e n 969. Ti e rce·Oppos ition . de Recevapilité, tondition s Peut se pouryoir par l a vo i e d e la ti erceoppos iti o n co n tl'e un j ugemen t relLIi qui. n'a Né n i partic, ni l'eprésent6 clans. la dé CIsion attaq uée, et qui invoque tl1~ mollr t.e ndant (l démo ntrer qu' il a été p orte préjud ice à ses droits. 9 Octobre 19J9. l'fanciot c. Cario l. ~ J. Lis- bo n is, ju ge, POU l' 1)OU\'oj l' forme r tierce-oJ)J)()'>.IHon, il f:lut deux conclî tlons : éprouver un llI'éjll(l k~ (,1\ la. menace (l '\In I)I'éljlldJce, n 'a\'otl' ~t~ nJ Il'Hlle ni rel\l'ésenté au procè~ jnH lal. Cuche, ~Ianucl de ProKon:. - cMure , GO;). 971. - Compétence. - Opposition au ,Paie ment du Prix d'un Fonds de Commerce, La connaissance des diffi cult és l'(>latives aux Op]Jos iti olls pratiquées à l'occas io n (le la rente d 'u n fonds de comme r ce, SUI' le t,alcment et la repal'til io n d u prix, gage commun de tous les l: l'éa li c iel's, renlre inconlest<.lblpment dan s ln com p ~ l e ll ce d e la j u r i dict i Ol~ COIlStllail'e à laquelle la lo-i a d évolu la matiè re des fOllds de CO ll1mel'Ce, PO Ul' to ut ce qui s'y ra\)POl'le. Il en serai t autrement si des dJfftcu tes s'é le· vaie nt sur l'obligation elle-même,sa régul arilt, Otl son Clliffl'e, si e Ue avai t ulle ca use i!l.1mobi· l i~t'e. 9 Octobre 1919. l\lanci ot c. Carlot.i\l. Lombard, j uge. ~cnt La jurisprudence et la doctrine p..u'aiSo D'après les uns. I:L compél{'nce du 11'1- dl\'l!'.ées. bunal d e commerce est ex{'eptionnelle et n'exlste 11 n'y a pas lieu d'Of(I~nn~l' . une me~ ul'e d'instruct ion pour établir 1 eX istence d une créance, alors que le demandeu r n 'apporte aUClln titre la constituant, aucune correspon· dan ce ou il en serait fait état, aucu n commen · faits. 9ïO. - XOTE. - preuve. - Mesure d'Instruction . Opportunité. - Aveu . cement de preuve ou aucu n e articulation 1'l\\'E'1I rait Cil juStice JlA I' une ,J)al'tle qui l'Econnah l'I!xbtence de l 'obllgatlon. mab aHl.rme S'aire lIbé. l'éol'. ('st I nd ivisible, comme tQut ave u <lui por te sur dt'ux falt~ ayan t ent r 'eux une conn exité nke.....~ah·e. al()l', m~me flue ces faits se l'éférerlltf'nt. ,) de!> éM' tlu<,_" d ifférente:- ct ne formeraie nt pas un acte con. 1I1 H1. lJ:llloz, Co<le clvU annoté, a I'l. t356, 31,3. S,SI!'. (le . La dé clal'atio n faite par le prétendu débIteur devant le il'iuuna l correctionnel, d'ou il rés ulterait implicitement qu'il était d ~biteur . de !.a som me qui lui est réc lamée, malS a :u ss.I ~l! Il s'en est acquitté, cons tttue un aveu Judlc lall'c qu 'on ne peut dl\·ise r. !l Octobre 1919. Ol1îviel' c. Gros, 1\ 1. Lam· l)a rd, ju ge. N'OTt: L - I!:n matière commercia le. le l~gislateu.r s'est montré extrêmement lLbél'al en ce qu i oo nce l' ne l'adm..i ni..,tra llon de~ preuves. 11 a la hs(! aux Il'ilJ unaux un pou\'oil' discrétionnaire à cet égard. C'e~ t ainsi que les juges commerdaux ont toute latitude pour ordonner ou refuser une meslJre (\'lnstl'uC llon. comme une enquête pal' exe mple. LaeoUJ'. Droit ConvneTClal. 'i31 II. - L'aveu judictalr e ne peut-èl1'e dIlvls.é contre c.elui (lUi l'a fait . Al't. 1356, Code Cl\'!J. PaJ' appllcatton de ce texte, 11 (>3t. unanimement a<tmb cru c (lUe pour les lIttl;tes qui lui ont été limlt.'\th·eIllenl Cléférffi J)aI' la. Joi. On ~UmG que la 101 <lu 17 m~r.s 1!)(l9 n'a point, e n ce (Iui coocerne le.s créanciers non Insc.rl1l:i e l opposants SUl' le prix de vente du fond~, d~\'ogé an droit. commun en O1allèl'e de validité de "a.isle-a rl'èt. D·aprè!. les antres. le lé,!!I~lateur de j\ltl() a \,oulu tn:;;tltuer une complète uUlté de jurisprudence pOUl' tout ce qui concern(' le fonds l.ie {ommel'(~o t'l ~es t\lélllents et donné ('ompétellCE' sénél'" le ~ux tribun,Ulx consull.lire.s_ Y note Uouiaml, IJ . 1!)1 0. ~, 2'09, et aussi D. HJln, :" 6. - 221 - One créance e'l.glble liquide et. certaIne donne <lU cl'éanclcl' l e droit de saisj/,. Cé'lat' il "oJe ~ d 'exécution .. 21. CCl)elldtlnL, l'emploi de VOI~' d 'exéC utlo n p.<l rL lcuJlcn·nlfont l'Igou l'euses var ~ créa neJel' Conll'e ~ n débiteur l 'CUI, S'II appar~ comme vexaluLre e l laJt dan:, une Intentton de NOrE. - n uil'e. con ... c.tuer u~ a!Jus du droit génél'ateul' de l'e<;ponsa bHlt~ . Colm et Cap!tallt Dl'Olt Ch'U T :2. 37t.. " ne fait pas un usage abusif .cle Sl11l c1l'Oi.t .le créa n c ie r qui demand e et obtlellt une s~ l sle­ cùnsel'vatoll'e sur les I) ier.s dt" SOll (il'bi.'eu~', 10l'sque la créance, POUT süreté LIe l~q~lel,e 11 a ngi, n 'est pa s contestée et est e.xlglble, I~ d é b iteur à qui tout es fa cilité", o.nt. ete dOllllée~ Il 'ayant aucune r aison pour ùlflerer le pal(lment et se trouvant dans une situat lo ll olJéJ'éc: perillettant des doutes sériellx ",ur sa soh'allilité. o Octobre 1919. Badaillac c. i\lel chior. ~ 1. L omba l'cl, j lige, ver u son Id ent Ué. lOb Octohre .1919 . :\l):}s lad o 073. - Fonds de Comm erce. Indivis ion, Ve nte par un seu l des Indiv isaires, L a ve ul e d 'Lill bi e n incol'pùl'el (fo nd s <le coounerce) par. un, propriétaiJ'e. indi vis , Jl'est J11lS opposal.l1e i:L 1autre pl'Opl'i e tail'e indivis qui y est rest~ é trallg-el', et .n e fait pas obsta.cle à SOli actIon en l'e\'f!Udlcaiion. V Oc ~obre ]919 , ,\lI g 1ès c. t\ ngles. :\1. Lom. bard, Juge. Xon:. - L 'a.rl. z-:rm. 'lui met Obslacle ;'\ la j'('\'e ncon a,' le 1){)~Ul' de bonne fol ne s'appllquam pas au\: meuhles .Jlcor110I'cls (CoUn et Cap1l-ant, 1)/,01( cl\':.J. 'J'. 1, !l(5), il e:.t é\'Wenl (Ille le DO ....'OC!>~ur d'lin fon(b ne peUl (>x<:i l}~l' d~ la "eille il Jill I~OlI~enUe J).'1I· Ull ~euJ des proprlétaJres indlv!!:; de c~ fOllt.l!:i yj,,-a-vj:; de ceux \Iu t n'ont l>as ét-é van!.e:\ la ,'Cille . L'Indh'isaire \'CndelLI' n'aY3Jt qUi' le droit. de dJsI)Q~el' de sa pOr_ tion indiybe S:lnb DOuyolr POl1er altt'lntt' au.x drOits des; aUlres et son acquéreur ne peut :\\'011' III us de (lroJ(." sur la cho:;;e \'end us (Ju 11 n 'eu ;n',ut luiultIme. V. Collin et Cap1tam, loc. cil., 762. <Ilcation du \'ral prOJ.l.rlCt~'li]'"" 974. - Fins en rem pla cem e nt . - Fins en rllsiliation , - Diffé ren ce de Cours Lorsqu e l es c il'co n s tan ces s'\, pl'ètent il con. vient, ainsi qu 'il a été jugé u' plus ielll:s l'epl·i. ses, que la di fférellce de cours SO It calculee au jùul' de la lTu se e n d e ul eure et n on iL celui des rln s nom'elles en résiliation substituant celles en rempla cement. 10 Octobre 1919. .\ba staùo c. Ha mbûn. 1\1. Duboul, p l'ési dent. ~on:. - C~nél'tlJement. le tribunal adm~t crue l'ac.héteur (lUI a d·a.bord ùemi.llldé le remplaremCDl et. conclut ultél'ieul'~nlt'nt a l:l ré"'L11allon :nec paiement <le d:fférenre a. <!.roil el a "eU1~mt'nt (!rolt ù la dlfféJ'e·nce calculée d'apl't'_" Je C0\lr.\ du Jour t'l U les fins enl'ésîliatlon ont e!é prbt'..,. :26 IIIa1 19HI, S. ,:):6. ) Lai" la décision tlnaly..c.e p:\I'~iI l':'\boulissement logique de la jUJ"bJJI'ullen(c H~'E'nt~ d:lprl'~ la'lueJJe la dirr~J'ence <les cour.. du e il litl'(' (tind emn1t~ dt' ,'é<liatiOD doit ètJ'e caJ"'u!(e. IHn pa .. m~me ail jour 'je la mise ('n demeure. nlaJ:- ail jouI' ou le l'Il-I;on- tr ...ctant. d-éfalilant a manJre"P \';Îan"èment ~Oll in- tenLion de ne pas (:x&'utel' "t'!\ ohllg:1.tlou" 9ï2. - Saisie-Collservatoire, - Lllgitime usage du droit de créancier. non ~~PCUlé le marché com'cnu s'il était déi07~ t e I)ue la marchandise artért'nte au bon e IVI'81Son acceple n'~tait pas de la prove. nlance .pré"ue, pourvu du mOins que cette marc JadlldlS~ d~posée en un dépôt pUblic n'eùt pas 9i5. - Vente. c la mation . - Qualité défect ueu se. RéBon de livrais on reçu. t'n a cheteur e~t Il'1 e~e\ ablL' ,\ SE' plallllh c {l'a va ries qu 'i l a s ignalêt's .ltl \'1'lldt'1Il seilh. .· ment \'ingt~cintJ J"lurs apl't~:"o la tran:~:,Jlib:::'hln lie pl'op r it:'tt.3 de la Illal·C'hun<ll.... l' pal' ln n'mise du bon de l.inaiS\lIl: 1\ est ell fnlltl' dt' ne }Jas S'tltl'e occupé plus Id df' \t'riflel' J'{'{;lI Ile- la marchandise. .:'lIais l 'a c h etem LOI\~('ITt> 1L' droit tlt? dt'manlIel' une mesl.t!'e }l1'1"pê'llah\il'e )lUlli' wnnt'.1' .si la Inarchand1se, ubJel du bllil th~ It\T<'llS(1Il l'(\'U, éta it ou non dl' ln "l'O\'('l1al1((> llrl'Yuf' aux accords, t~\l' on dl'na it ((1I1Sidert:'1' ~Lll1lllit.' Du ou I, presIdent. c. RamlJon. ~f. XOTP._ - La. rt'ml~ dE' l'ord l'(' d e l~v ralson (onst!~0'l.~~ une lIélr\'l'ancl' :.)'mboll(/u c \'t â]ulval.anl à la Ha!.~on de la lIl;ïn' hand1se (lui en e ... t l'Objet on co nçoll (!UE' l ~ 1'~gle),JurJ"})l'U( l enlieiles su/' Ies l'frets !Ie hl. f'CCeptioll !lute nt a/)pllc:tJ)les, not:u;lm ent ('.n ce l U' ,concerne le~ réçl;'\.nltlllODS !I-.)\J/' dérec t llo~ltés de tlU..l 1I(!. V l', J:tnvic i' 19] tI, S. 3'J 976. - Intérêts moratoires. _ Sais ie et assignation en va l idité. t,;ne sai~ie-aITt't pl'pnct J'aspect (j'IUl moyen rie. con tJ'am~e et d' une \'l>ritahle somma tion f~lsant CUl1l' l\' les imérèts à partir du moment t~U .e lle a été denoncée avec assignation en V8.hdlt{> au deblfelll' satsl. 10 .octob!e 1919. :\1 it:halul (' Etabl issements raSCIC'l '!:t Sau\'alre. ~1. Sicard, juge. Xon:. - C1Y.1. Appli('aU on judJc leu'-{' (If' 1 art 1153.CO<le 977. - Ven le , - March é d'avant-guerre , Loi du 21 ja nvier 1918. - To urtea ux. Des accords inter\-enus slir un mal'chë à liner (\ 'avant.guerre et portant fixation des époques ~e li\Taison n e rÛl'melit pas nO\'ation, S1 (~u m01l1S ces açcords disposent que les li. "ra~son.s seront fattes mensuellement jusqu'à eXl)lI'atlon des 1I1arcl!(>s et en sui\·ant leur ordre de date. La loi OU 21 janvier l!l18 relatiH aux lIlaT. chés a liner et autres contrats cunucuit'ciaux conclus a\-ant la gllerre doit deuleurer apl1 li . cable. _ Sui\-anl l'article 2. de cette loi, les marchés et contrats nsés fJf'u\'e llt être l'psolllS a\'ec oh sans dunllllage~-inten:-ts selon les circonstances, s'il est etalJli qu 'e n raIson de l 'état de guerre l'exécution (Ie~ 1)lJligations de l'un des t:l,ntractants E;n tramerait dt':o. c harge~ ou lui ca userait un pn'ju dice Iiont !'illlllUl1ance de. passeraü lie l,eaul:ouj> le..;; pl't."y:~iol1S l{ui pou"alent être l'aiSt)]lllublE'lllent faitl's ,) l'èpntlU~ de la conyentlCln. Ce:; dIspositions Illise~ en I) riltiflll ~ 1'(\1' le trilamaI tIans de nnmbJ'euses ù ecis llIns, antel'ieuremellt;) la 11l'lIll1 l1lgatinn de la lui. IHt'rÎtent de l'eCE'\'O il' leur applkation flans tlne af. faire lie tlllll'teallx, alurs QU'Il n'es[ (las llûllieux que c'e:>t 1I1liq'IE'Jl1f' nt Ù la j)t'l'lurbation eCll llunliqup J',"sul lallt de l'dat d(' glit?l're que doit ti lle a.t1rihUl:'e la IU\lIsse dl1's graines (llt>agineusf''i N pl'ndllil~ t.:n d t'I·I\-ant. :.t1n-t'n 'f dans ùes pl'llpnrthms tellt's QUt' le Ih~l.'ret Ju lu juin HIi", a dù, !Jour {'Brayer la spt't.'1I1atil1n, taxe!' les lourt t'3l1X au {luadl'1ipl e th' leur va· lelll' en 191 L Tt'n ant (',)IU!'!t' d e l't' tille l't.~x~t.'ll.lil'Il tles m8rchl-s Iitit.:'ieu\: l':H1~t'I'nit ail "t'lute ur ulle pt'rlt:' dont l'i1ll!l1l11.aut.'t'_ :o.t'l'alt dt' ben IIl'nUp su]li'l1eU I't:' a l't' \.jtll !"HI\';l lt ~tl't' rai~nnnablt'I11t'nt pal l'UlI t:' nH !'allln' lll'~ partil'~ l'IlIt!t'st.'JlIllth'r~1' J'lntlt"nmih' et ri!:' pl'~nl tante::;., il illl)lllrlt:' dl! �- ~:?2 la fix er à la mo iti é ùu prix ù 'a ch at de la marc hand ise l'e~ tunt à li vre r. rt>Odobre 1919. ~Ierc i er c. Huilerie Nouvell e. M . Dubout, l)r ésic1 ent. ~on:. - S'AAIS'l'aut d 'u n m arcl)é :'In térieur à 1ft jO!Ut' I'1'C 1)()J"l..',l.nt. SUI' une m~l'c hnndl~ d ont 1(" (OUJ'li ll ':w:llt ('e:;c.é de .. 'Nc\'{! l' el d e mon ter t\ un prix Ciue l e~ llnrf le.... n 'a valent j a m .a.i.:i 1)11 rn il'e e nll ~ l ' d :Ln ~ le lll::. Pté \'blons, la 101 du '2 1 J.lnvîer 1918 la i lh.~ m e ll t aJlpl l(~I.\bJ e . ét.."~t cer - lA:! pol,nt n 'a urait Illl êtr e mt s el! d oute q ue :<1 dt'puiS 13 g uè-rre Il ~lnlt \I1w I'vc n n enlre lC!' ll.1I'lie ... ull arcord no\'a nt l '.a.nclen m:I,l'r hé. \' . a cet égal'cI .:\1OJllpelllel" 17 m :t l'S 10t9, G. P .. IS m lll 19 1:':1 ; Sein!! , 6 ,11(\ !· t9 19, G . P . . '2 jllin 10 19 ; Houen , 3 ju i n 191\1. G. P . 8 oc t obre 1919 . r9--~ ·- Ven te ·caf. - 'nfê riorité de Bonifi cation c.u rés iliation qua lité, ' I I es t \'r ai qu 'en pri nc ipe Ime inféri orit é de qual ité d a ns un con trOt caf n e (Jeu 1 d Ollnel' lieu ù resili ai io n et ne compol1 e qU'lIne silopie honifh'ati on , un e ju ri sp rud en ce auj our· d 'hu i bi en etalJlIe ù ecide qu'il en est aut reme n t et qu e l'inrér i Ol'it é de qualité- pe ut donn el' lie u ft r ésilia ti oll 1() I'sQue cette interiOl' ité es t t (' lIe ~u 'e ll e denature co m pl ètemen t l a mal'· chandl se et la re nd impropre à l ' usage auqu el ell E' est dest in ée , ce qui es t p~é cî sé lJl ent le cas où il s'tlg i t d ' un e d enrée d es lml' e à la consommati on d e bOllche que les ex por ts o nt déc larée to u t à fait i nlpropre à la co n somma.tion et nI! répondan t pas aux a cco rds d es pa r t ies. 10 Oc totll·p 1919 . Pi azza c, ~ l oc h o n o rr . 1\1. Oubou l , prés id en t. ~I)n:. J·a.lt e lr~~ E n Ilialiér·c d e cal. la \'ésiJ.:.aU()n ne saure-rl1'-ée à j'''\Che-œ lU' qui III d em :l nde pOUl' d éfec tn ooô!lté de q l l 'I1!t~ qu e s i l 'i nférl o.rité est l ég~ l"C. Dans le ca.:; conll'a lN. l.a mal'c h..'UHJlse nt> rM'ul J)lu ~ BI1'e co nsidé rée com me .rê lHlÎs~ant I~~ co n<üLions que I·ac heteur a. euE'_' en vue e n !,'eoga.gE':ulI au contl'al ; ell e~, j)ou r [l ln,,-1 dIre , d é n a turée , ina pte à l ' u silge aU(IUe l e lle était d btl néc &t Il es t <le tou l.e JlI ~ tl C l' de d ~lIel' J'acheteur d c ses obligall.on~. La jurlsprude nce de L... cou r est en ce SCll S. Ga.ubert, " entes ) Ial'Îllm l!S. 3/,G. - Tram ways, - Sigllal du départ hât ive. ment donné, - Préjudice, - Elém ents. 980. - L a Compaglli e des Tramwa., ·s es t responsa . bl e lorsqu ' ull e pel'sùnne qui att endait à l'al'. l'êt d 'un tramway Mon te SIlI' le IllaJ'Ch e l) ieO (l u tralll,,"a y (jtli se prese nte et, le signa du départ a y ant N6 flo nn é a u 1\1t'! me 1l1 0lll e nt to nlbe 5111' l e so l pal' su i te de l'é branl eme nt d ti véhi cul e r e m is (' n march l? , si , du lHom s il n 'est pas é tabli que le bl essé ait \·oulu nlonhn en SUl'l1 01 llbr e s ur la p la.t E" fOl'll1 e. Il y a li e u, da ns l' é ~' aluati0f1 ci e l' ind enmilt;, d e le ni !' com pte d e l'in capa c ité et d e l'âge d e la \" i ctirn e. 10 Octobre 1919 . Dau mas c. TI'al1lwa ys. 1\1. S ical'(1, juge . ~OTE . A I)pl1catlo n ete l'arrêté pl'é fN:.toraJ du 5 aOl1t Wl S ; le c.onduc te u r ne donne le .. Ignal (lu <Ié llal'L cru 'a llJ~S s'être assuré Cille le:; VQY<lge-UI'S \·oulQJlt d esce- nd re ou m ont.e.r ont effectué le ll1' dcscenl(' ct Ie-ul' montée et Clu e la mise ell m a rc he d e l a. voitUre n e l)Cut le!) faire tomber. Accident du travail. - Paiement du d emi-sa laire par un mandataire . - Action e n remboursement, - Comp6tence de droit commun 98 L. - L or squ' i l s'ag it, n on p o in t. ci e l'a cti o n Îlll entéc par l'ouvri er bl essé, en vertu de la. lo i du 9 aV l il l f1:9S , m a is de l'a c ti on en r e nlbo urscm ent d es so mm es pa yes à ce t ollvl'iel' pa r Ull mandataire (un co ur t ie r d a ns l'e spèce), le tribun a l co mpétent est dét ermin é n on pa l' la 101 SUI' l es acc id ents du tra va il, mai s pa\' le dr oit COl1 IIl1U Jl . En conséq\.l en ce, s i le défen fl em est comm e rça nt , l'act ion p eu t être valabl erneut pOl't6e clevant le Tl' ibtlllal d e com nJ e!"c.:€. 11 octobl'e 1919. C. d 'A i x, 20 ch. Gauthiel' C. GiauOle . 1\1. Ca ba sso l, pl'É's iclent . Droit Ne saUi ait t"lre co ns id éré t OlliOi e l'int e l'ln ~ ­ <lia ire 8 .\·ant l'Ilpproch é ach e te u!" et ve nd eur, le co urti er qu i n 'a pas prése nt ë l'acqu ére u r ail Hndc Ul, n 'a pas pr is I~ al" t aux pourparl er s ayant précéd é la "cnte en tre <) cq neJ'eu r e t ,endeu l'. ni parti cipé tt 'ia réda ctio n d es a ctes. li n' y a m f>llle pas li e u d ·accol'de J' un simpl e (1l'O it dï ndicatio n , l ursqu e le co urti er a <I o nn ~ il l'acqué re m l'nt!ressp (l u \'e nd e ur, s i l'a cheteur a i lllllH~ d iatem l' nt r ~ pliqu é qu e l'affair e lui ava i t d éja été prtlose ntee. L e co ul'tier ne p e ut être, dès 101'5, consi d él'é co mme a ya n t (Iolln (> le pl'e mi o? l' des rense ignement s d e na tllre à fair e abouti l' la vente. 10 Octobre 1919. SO llch on c. 13olu'g uet. ~ r. Li s bo nis, juge. NOTe . - 11 l" a lieu à d r.olt tl 'l nd~C: I U ou. l or,l]uc J(>" partie" ont ét-l! simpleme nt m ises en .r apDOrL l 'une .avec !'a utl'e p a r le cOlll"tier. 11 r ;'1 lieu à d.ro.lt cie- c~) urta!:e . lorsq ue le~ par ties on l côncl u l 'affa i repa.r l'I ulN'métl lalre du C"Oll rllfr . V. SUT le m ka· nibl ne de l 'opératio n de courtage, C.. '.H m:tl'S 1!'II0, G . 'f. g octo bre J9 \9. ('t l>ersonnell ème nl Inthres:.ée au "in Nancy, '13"ma1 1900. D . 1900 ~ les d6tend eUll'S sont ~ rl eu·x,' <IU 'ÜS- procès. 13. même P(JUI· tou s, le lrl bun:il (le l ' un JU~e.r es t (lCl1 I'S est. CQnmét€oTtlmellt ~sJ '\ ",c.l.e:i déten· ... reto usl aux termes d e " art ;J'9 d u <:od~ < de , PI'océdu 'II . ,'é" '<l Douro . 17 d écembre J901. D. t90'o. 5, 156 983, - c \ e, Diffic ultés de tran s port. _ majeure (non ) Force L? rsq.ue l e!, dir~ CUltés de tran Sp o l' f all ég uées en JlI stl rycat~o n cl une n on-li v l'a ison so nt n ée (j 'une 101 d eJa pronmlgu ée ~I l'f>pOljUe du ('on~ tl'at. l e ~lend ell r ne saul'ait s'en pré\'aloi l . com m e (] un cas de (()l'ce maj elll'e : n e IJI'é sente en ~ffet ce .c ar actère qu e l'évé nel ll cl1l imprév u, à. l,exclus lon .d e ce u x que les parti es ont pu çon naltJ"e et e n v Is ager avant d e contracter et c ont ~ lIes o nt n éanmoins con senti à <ass u~ mer l e J'ls qu e. 13 Octobl'e 19l9 . C. d 'Ai x 1r e Cil La yet de Gustaud c. S imeray et 0'·. ' . :-.,: uu:. - Lajllri sp rlld ence (lu ll'l bllnaJ est ('ons. ta nte cn cc ~n :'>. " . :?3 mal I!I J9. S. Yil et. la note. 9~. - Indu congé. - Employé s up erieur (Di. recteur de suocurSa le). - Indemnilé d'un a n d'appointement s. - Indemnité Supp lémen_ taire à raison d e brevets an portés d a ns l'en_ treprise, L'in d e m rütê . d ' indu . congedielll ent pOul' un ~m pl oyé s upé l"l ~ lI r , dll·ec te ul' d ' l/np s ucc ursale Impor tant e, d O It être flxée a un an cI 'appoi n- tre comme r çants. ~. - 982. - nove mhl'e t9W :\1 19lO. 1. SG. Comp étence , - Plura lil é de défendeurs En cas d e pl'll"ali té d e d ëfent1 €'u l's, l 'ac ti on es t co mpétemm en t p ortée d e\'allt le tl"i btJ!1ill du domicil e de l ' un d 'e ux, à la se ul e COllrll t lO11 qu e l'a ct ion intro dllit e co ntre celui dOI.l t le t ri bunal a été ch ois i so it u n e a cti on sé l'l C'llse e t so ut enab le, et q u 'ell e n 'ait pas C;'tL' int r od uite (l an s l e se ul b.u t d e sO ll st.l'a ll·e l'autre défen· deur à SeS juges n atu r el s. ]3 Oc to bre 1919. C. d 'Ai x, ch .. Gass ,el' C. Enh·epri ses d u i\ord et de l ' Est et Co mpagnte p .-L. . '1. 1\1. le Premier prés id ent. ~on:" (lui. en }t<l § ~ C p C.. de Jllul'al ltê d e d éfen<Je u l'l', lX'rll1{'t ete - La d b po:.:ltlon de 1".:\.1't. 59 Ct.. ., s:'lI ..,'.1· h: W-.i l)\m a] d e l'un (j'eu:< in(Ustlnct.emenl. Il 't'~l ::Lpplh:a ùlê qU'ltu(a nt Clu e 1:\ Ileman<lt> ('",j uo.' t't lJue le dérend .eul" dont le ;J omicU.... :.e tl't}\1Ve dan, 1 ·fi..J'ro n<l Is..~.e m ent du t l'ibUIl3.l sais:!. t>!'l lla.rtle '!lé. 986 , - Louage de services, _ Loi du 22 novem_ bre 1918. - Avi s dans la quinzaine. i,>"~l~\:'e~r~)l eS de l' artic le 5 § 2 de la lo i du d'"e. to~t 1 re . 1918, la deman d e d e J'éint t'G"l'ation avant (r~ti~I ~:I~b{llaéS l~IIlPIO I qu 'il occ upaIt être notI fi ée dan s l~s Ù · t.t' l fJO~I'. etre \'olable, vra sa liberatlo n. t.: al (e Ja Jou rs qui sui- th~el~ é~ésfdr~ii.on, qui est pl'éc ise et inll'é ra . con~'é n i e nts '~Ie ~ n \'LL~ rJe su ppri me r les inmême . qu 1 j aurait ~ u pOlir Je pat ron et à d POU l l ~ !Jerso nn el p l' IS CIl l'em pla CelJ lent eme urer lJ?ù éfln irl lent so us Je CO li) (jes d e: mand es de ré lntegl'ution el, ain s i qU·~1 r ésulte l es . . ra pports SUI·. lesque ls les débats parlemen a ll es ont .e l:J li eu, l 'em J)loYf> qu i Il 'obsenc pa s le d é la i IB1J)1:Hti p o ur l' envo i de la lettre re;on lm~ nd~'~ d Oit l't l'e cu nSid ér t.> comme a) ~nt deth.lI tl\'elll ent r enon ci> il. !':ta place J :"\e, salll'alt .d o.n c ('{l'e recHa bl e la rt>c lalllat ion ( e 1 empl~yc, SI ç;elui·('i , dan s le d t.'lai imparlÎ par la 101, .n a pa s fait la ll10indre dt'Illa rch e pour o bte~lr du patro n d '~tl'e replace dan s S~I.'. e~I PlOi ant~rl e tl r, ni encor e moins jus. tlf l': cl un~ promesse" d u patron pOl'tant qu' II ob.tlet:ldr a lt Sat isfa ctIOn, Clrl"on~lance Qui l'au. rai t e':l{lemllle nt dispense (l 'aCCt'l llplir tou t.t! r?l'rnallté et ~ l , par a illeu rs, l'assig l1ation de\ant l e l:.on se ll des prud'hommes, qu'il a abandon n ee et qtll aura it rendu Inut il e toute l. e Ut:e r eco lllmandée CO lill ne avan t d ed uit en Jus.tlOe le r e fu s du patron, n 'a èu li eu que pas. terl eurement au dda i. i ..11. Octobre 1919. Ga ron n e \ lerge. )\ 1. .\ udibel't, j uge. l'. ~a\'otJnel'ie la teme nt s. Un e ind emnit é s UJlpl é menta ire ù a rb itrer Œ.ex~œq u o e t 1)011 0 JI, pe ut , en olll re: l'fre all ou{>e SI 1e mpl oré a appo~té dan s l ' n1l epri se des bre vet-s qU I ont permi s Ù t:elle-ci d(' l't''a l i se t' un s.urc~oH d e .béné.fi ces et s i d es 8\'a n tages pal·!tcull er s lUI é talen t assurés 1':)1' son co ntrat de lou age d e ser vices , en con sidél'ation de cet appor t . 13 Octobre 1919. C. d 'Aix, 1 re dl. Sadoux. c. Sud-Automobile. ~ I . le Prem i€'r président. 2·~ 223 _ ~l3.\S liés que ten us ])n1n cJpaJe-ml!nL et que la CiU (''!:tlO~1 ~ve n~ être Non:. - J u gé dans ulle es!lèce voblne q ue le ll'Îbunal de commerce est com pétent p OUl" cOnna1l1'e de d e.mand ~ d'O.n11lé03 par uu assuré comme r çant cont l'~ so n a.."'Ul'eUI· e n remboursement des SOJll mt's p ayées dir'ectel11e nt.. à u n .ouvrier victime d'un accl· d etlt du t..r:\.\'all à la. !>uite (j 'u ne exceptio n <le dé· chéa hl'e opposée par l 'a..';;';"î.ll'e ur . II ,,'[l:l! it la , e n erret, no n d '·l nte l·p~ter l a. loi de l~~S, tnai", d 'a ppliquer l e~ l'Ia.U:ioCS (L"ull conu'a L commercia.l, intervenu en· la 979 . - Courtage . - Droit de courtage , d 'i ndication . - Conditions rieuse XOTE. - Y. l 'a naly* du Ju gement con!irmé et la ll Qte. 18 fé.\Tier 1919, S 139. 1'i0. Vente. - Ve nte au x enchères . pour l'ac heteur d e recevoir. Lorsq u ' lUl ach eteur ta rdanl a Droit l·eteVO I!" une marchandise le ve nd elll' obtient la ve nt e au" enchèr es, il est lo i si bl e à l'a cheteur de se prese nter. aYant la ven te p Oll l" I"ece\'ù ir la marchandi se et d' e n constat er la qtlalit ~, le cas échéant. . ~3 Octobre 191:"J. Bamabt's lhacli, juge. Non:. - c. Le courtier...qu i tl'sn:SlOt!t au \"Cndeu l' l'ord re afférent au mar ch(' liti gieux au nOlll d e l'acheteul", al!)l'~ q ue celui ·ci Ile lui a\·ait donné aUClLOe comm iSSIOn pUlIl' ce rail·p, ("st re~l)on­ sab le persnnellemcllt i.l 1111 :-;I;'ul tle raffai!'€' qu'il a fai t s ienne. 14 Octobre 1919. (juint c. E~l'i)ff!('l' . ) 1 .\u<libert, juge. \"OIT.. - 11 ne parait I).,'\..:. dout,~ lIX tlll" le CQU.l'Uer <lui (rallC ~an~ p'JU\'OlIS COl11uwt 1111 (' r:\Hle (lui e n~age :;"'1 rt':<TJon!'<.lbUJtk N dol! g:tr;tnlit> " la I)t;>,r",oune- av~ qu: 11 a lI·alté au nom du tle~ qU! le i\ t. \ ·as· 988. - J ug UIl,le nH'n t :oe pré$tntel' pOitf" l'('fc,·oil· m(lme apre~ (lU un jugem ent aura 1t QI·do nn é la ,·('n".' aux èllCh t'· l~ et. tant que I:L veJI1C n '" pas t'Il IJetl ,)lI tallt que le vend eur n'a Ila" 1)l· ~ de fin .. IWUH"J!e~ i.'n l'e;;Uia· Ilon . Si l 'nc h e-teu l' ~e pl'e,t;'lll~llIt tI;tn .. If'., C\lUdl- tlOlh n·ohtletH pa$. ta Iiw·a.t...... m. 11 est l'Il dl"Olt lr oll· I ~llh' la "ési llati o u II .....>11 Pl'ullt Courti er, - Ordr e pa ssé san s pou voÎr, Res pon sab ilité. lié:,;ayoue. Cl07J an <Ja ns ce "e us C]lle 1'.1cIlNeUl' nmtJ'i' qU.1 c~t pou rsui vi e I"exécutlo n fOI'ch> du 1ll. :11T h! peUL 1 ~!N. l, 376. 987. - G jllillet l'U~ '1 lou age de ~ervÎces . - COll gêdiem enl. Preuve, C'est ù celui qu i se plaint fI ' un hl'u:5que Cnn gédiem en t de It> pmu\"e!' par la production cie d(1l"lHll~nts tH I par unI:' l'nq ut-t€'. Celui qui ne pl"Oll\1lt aucul\t' JtI~lIfi l'::Hi (111 JH <lm·llllt' l~ttre dt'/1ll1ntrnnt qu'il aUHllt t'hl l'l'ellelllent l'im1!~­ dié et n t:' p l't:'t'i~e Illt-Illt' J1n~ ilan~ \11lt>lIes l'ÛI1dltinns il l'aurait t'hi uu a la SHi e de quels �- 224- faits il aurait été contraint de cesser ses fonctio ns doit être dé bouté de sa demand e en d C'lllmages.inté rèts. 14 Octobre 1919 . _\bbo c. Jacques. l\ 1. Audibprt , juge. :-;OTt,j. - .-\pp.lica tio n pUJ'e et slmpl.e d e l'Mt. 13 15, met fi la chal'gc du demn.nde u.I' la preuve du fall gé-néralcur d .... ~spons.abll1té dOllt \1 excipe. - 225 - lI 'a utres tel'mes, ou plus cxac tement WH! J),a rtlcillnlion cODsen lie au COurUC l' sur le prL-< de la \'C nte 3Uqufl, pal' s uilc, elle est Intlmémcnt IIEX! , (" es t I l une opél'ali OD co.mmercJalc pil:rfaHement valable C'l. (Jui à nUCUll lilre ne para It conlralr\! à l 'art. 6 C()(je ClYi!. v_ sur la définition de 1;\ su n 'eJlte el le mo. ment oü e lle est acquise au cou l'tier, IG mal Will L..'\ I.11 c, l\l1rheloD_ ' (l u.! 989_ - Vente caf, - Cl a use contraire aux Règle s esse ntie ll es du Caf La clau se stipulant qu'en cns de sini st re apl' ~s la des ignati o n. du \'apCllr pO l'tell1' de la lIlal'chandi se le marché se rait annul é purem ent e t si mj)lem e nt s an s ind em nité , est abso lument inco mpatible av ec les r ègl es du con tl'at car d ont l' une cons is te à mettre t o us le::; l' isques de rou te à. la charge de l 'a cheteur, S I d onc la cla use dont s'ag it est insé rée dan une "ente ca f. o n d o it. con s ide re r l'appcUati on de \'ente ca f comme e rronée et. la vente comm e un~ ven te à l'h e ure use arrivée du na virc, Il importe peu, clan s ces co nditioll s, qu e l es \ endell"s aient off ert et spécialisé la nHlI'chandi se après l'arrivée du navire et l'(ou\'erture des pann ea ux, L'ac hete ur ne s aurait trouve r dan s ce fait un motif de r és iliati on qU' Il aul'ait e u, e n effet, s' il s'éta it agi d ' un vtl'ilable contrat ca f , Il a eu tort d e re fu sel' l a marcllan(li se off ~ rte pOUl' ce seul m a tir sans exc iper c1'aucun d e faut de qualité et en co urt la. l'Csil iati on à ses tOl't et griefs, 14 Octo bre 1919, P rad on c, Sa labal'a s, 1\1. Duboul, présid ent. génèralement admls qu' une eJ nuse e-n con lradlctlon a\'ec la r ègle SUb'St.1 0tt.elle du \'oyage (lc la IIHl ch a ndise aux lùsq ues el 1)ér ilS (le ,'aclleteul' enl~ve 1l. la "ente son ca.racl(>l'e de caf et la transforme soit en vente à U"J'er pU l'C e t s! mflle, q)it en \'enle à J'heu reuse ari\'ée du na.\' lre, y , 13 mal's J9W, S, 231. NOn:, - 990, - il est Courtier, - Pro m esse d'une survente Promesse va lable La promesse par laquelle un néttoc iant alloue nu courtie r chargé de la ve nt e un courtage de 1 %, augmenté d e la totalité (le la s urvente au-dessus d' un prix (tonné, n 'es t pa s en ta chée d 'ex agération et n 'a bout it pa s à un l'esulta t ill11110l'al. La con vention 1ait la loi des parti es en tant qu 'e ll e n'est pas co ntraire à la loi et au x bonn es mœurs, et on ne peut co ns id érer qu e l a co n\'en ti rm susv isée ait qu e]que ch ose d 'illici te 011 de con traire à la 111 0l'al e, l' impo rtance de la. l'étJ) un érati on p l'omi se a yant s a cau se l>\'id ente dan s l'intérêt que l e ve nd eur po uvait avoil' à ve l'Hlre sa 1I1a1'c!ian (li se au plu s lOt. /1 est imposs ible (le fl 'o uver dan s la co nventi on incl'iminée les é léme n ts 01 1 le r aractère rI ' lIn e Ina nœ \l vre f raudul eu se ni J'i en qui ]Jlli sse d o nn er matière à critiqu e se ri e use, H OClObl'e 1911), Gorde c, Gaillaltl. i\ 1. oubo ul. prés id ent. XOTt::. - La SU1'\'ante comme sa dé nomination 1'1nd Ique, à défaut d'un usage t] ul en précise 13. portée, cons-tlllle une remtse ac~o rdée ail cOUl'lier l'our 1:\ "cnle conclue var ;;on intermédiail'e ; ('lIf' esl, Oll 9!J1. - Oppositio n à la sortie d ' un navire Nécess ité d'un droit indiscutab le Il appa rti e nt à ce lui qui deman rle d e justice l'su lorl sa ti on cI e mett l'c opposition :). lu sorti e d' un navire, é tant donn ée la gl'avitc de la mesure solli c i.tée qui e ntrain e , POUl' le lI<lvirc des constSque n ces très o né l'e uses, d e d~IJj()IlII'el' s ur l'h eu r e, indi sc utablem ent, SU I' documents certa ins, Je bien fondé de sa dpm a nd e, On ne s aurait co ncevo lr ou pro longer l'autori sation d 'oppos ition à so rti e qu e tout autant que celui qui l'a r equi se eL qui en demande le mainti en procluit tout es justi fi ca ti o ns né-cessai t'es, 1'0[fl'e de fournir caution éta nt à elle se ule 1I1suffi sa nt e, 1 ~ Octo bre 1919, P ea l,son c, 1101lllldjoglou, i\1. Dubo ul , pl' si de nt. Non:, - L'opposltlO1l fi. la. SOI'IJ.e d'un nav!rc procéda nt d e la notion juridique <le la sahie·;tl'I'~1. pour ohten i.r du juge les autori.s;ttiuns néce;;"",lll'{'.s, II ;m· pol'Ie d 'a\'ol" uoe créa.nce certaine, Lqufdc et exl· gible. 992, - Vente , - Qua lite dêfe:tueuse Réception p u re et s imple . - Marchandise de solde Un a cheteur ne pe ut exci!)e r ct un déraut cie qunlité de la marcl1a ndi se ve nclne, lorsqu'il a pri s Ji v rai son, tout e v r ificati o n éta nt d evenue i mpo ss il)~e , et lorsqu e la. c llose \'Em d ue avait été stip ulée <1 de sol de ., infèl'ieul'c j)ar cOllséqu ent co mm e quali té, 15 Octobre 1919 , Platon c, Sons ino, ~I, \ ud ibel't, juge, XOn;, - Applleatio n d 'u ne jurlsprudencc constante sur les erfcls de la. l'éCeptioll quallt aux réclamatlon.s "Ul' la qu alité, 10 juillet 1910, s. sn, 993, - Vente, - Rés ili ation, - Indemnité Differe nce des Cou rs modérée pour la differ~n ce au dommage réellement é proU\'é t~l (Ju au moment des accords J'achete ur aura,l t été amené Cl le prhoil', to utes ('))0ses examlllées, 15 Octo bre 1911). Casabianca c, 'J'I'igano '\I al'tin, ~1. Audibel't, juge, . ~oTE. - A pl usieurs repri.ses ct alors <tue les drrOIl:;lant:es éUllenl P<U't! c uU~re m elll fJ,\'orables au \,f>,mLeul' d~laUl(\nt, Ic U:I\)lLn<\1 a. admis «(lie la di ft(il't'liCe des COUf"". JppaJ'au;c:,..'l nf comm(> Ull mode tl'OP l' I$t'0 ureu x (le ('<l leu i d e l'tll.(lemnlt é de l'é-"Wation d e\'a1t ëtl'e modérée, Les l'a!son .. jUI'J(!I<tUCS <l u.! militeut ('n ta\'('U)' (l e ('folle jw'\l;,pl'udeuc<, ('xcemlonnelle onT éte détl u.\(pe, (],allS notl'e note G P "3 octo brc lO IS, , ', 3 f6v J':cr 19H1, S, ;'Q. ' ~ - 99'.0 - Dt1faut de quallté, _ Récepti on parti e lle ConfOrlllêllll'nt ù la jurispl'lt tl ence tUBsta nl e clu tl'ibllnfll , ne sa urai! êt re cnnlest~c pal' l'a. chete Ul' la qua li té de la llIal'chandise en J'e tat d e ta réception partiell e du lot ,-èndll et mis à la di sp os iti o n de l 'achetcur . 15 Octo bl e 11)19, Bonned in e c, Fran, ~ 1. de " erville, juge , Non'. - Applh"ation d~' la jurbpruden..:e const:UHe dlJ tribunal sur les effet .. tif' la.l'éc-ep1!on par. Ilelle, tl uant aux l'éc lamalionS sur la qual11é de la marChand be, IZ réVl'I{' I' \!J19, S. 1'23. 99;;, - Vente , - Rés iliation , - DifférenC2 des cours, - Date: term e extrême de la livraison Le ve nde ur (Ini ne linc pas encourt la l't>s iliati o n, l\dai s il ne serai t 1)as éq uitable q ue l'acheteu l' pui sse se faire un titre de son ,'elal'ù ;j réc lame r 31.1 s uj et du IO!ll'rl1é pOlir demander q,ue !a différe n ce soit ca lculée à la date de la, Citation, En l)renanf )lou r cours de compa l'aison celu i qui était lJl'aticpu.! ail jolll' ('xtl'ème l'on. \'enll ~ouy la 11 \'1'a 1SOn, il est fait une juste appr éC Iati o n tant des causes du pl'e,i udice sub i q ue du quan.tum de j'inc1emnitp à allouer en compensation , l,) Ociobl'p 191f1, Sn'auth ('t OL'II)}'t (', nl~lInc. ~I , de Ven'i lie, j ugr_ Xou;. - If m~m(' ~ La différence des cou r s qui est allollÉ'(' en lenlJ)s n ormal à tUre d e sanction, comme l eprése ntant, dan s d es c irconslanl't?s ('C0 IHlllliqUE'S ordinaires, la juste m esure du IIl'éjti-llt'è s ubi , n e constitu e pas toujours dan ::; la pl'I'IUdè de gu erre un moyen ex a ct qui pe l'lIlt>tte en ('~s de r és iliation d 'a ppliqu er la l'cglc sUI\'unt I~­ que ll e l 'in d em nitè Ù a cco l'clel' (luil Mre adc(Juatc au donmmge réell e ment l'Pl'(ltl\'l', HClùtivelnent à ce tte pé ri ode, il faut l'\Jde lllllwnl ten ir cOlllpte d es dUfi cu lt es dl' 1()ulc natll re que le ven de ul' à épl'o uvres, t1 ifflcnlks l't'elles pl'ocedant fi causes lllul1iples, CjlllllllUC n~n cons tituti ves de la force majel1J'€' ail sens Jn~ l'idique ùu 11I0t, dont l'acll ('teUl' t'pl'Oll\'l' au:;~: les ('f f('ts et qui rempèdlent ll'eSl'Olllpt.er pOl' a"ance un bénefi ce netlell1ent dl'lel'Illtnl', Il ~t a d o nc lieu, selon les rails dè la ~ilUSl'. de Ul odé l'et' l'evaluati on de lïll (lpl1lllilt.' l'l'dauH\(' POIll' c n propo rti on n cl' le lI1(ftltant, salis l'gart! Vente,- 711. Plu<;iem'!'i dé<'i . . !,)n." S'lnl i ll l er\'ell ll ('~ dans "{'Il", 13 janner 1~1I9, S 30 : ::'0 jullJet. 1919, 996. - Comp étence, - Faillite, - Action du sy ndic contre le bailleur en mainlevee de saisie-ar rêt , - J uridÎction commerciale inco mpetente , Les. a,cHons qui ne sont pas n~es ÙU fait de l.a ,faillite, qui n 'ont pas teul' cause flans cet e\'f'llem ent et se rattal'hem :1 1..111 contrat anft~­ l' iem et ind épenda nt tel qu e le contrat de hail. ne sa ntaient r elever de la (lispo:-.ilion exceptionnelle qui donne ('umpNence au J'rihunal fil' la faillite pOUl' !llutes les 3CtioilS nêes dt' la faill it e, EU es l'estent S\lllnli~es nu rtl'oit r~mmnn et <loi\'t'nt ètre pmtl '(':'. Ileyailt Il" h'lbunal du d omicile du ddencl l'ur, Il , Pli est ainsi spécialt'lIlf'nt de 1".ldipll en I\lillnlcn'c de saisw<lITl'! dingl '\' .. JI II:' :-;yn- dic contre le bàiUeur du local où. s'exer ail ~ii~?~a~~%fea ,· al~rs surl.ùut CJuAe C~ltf' lion 1 1 '11' - [JI a t Iq ut:C a"ant la déc lara(e al lte SUI' le fJl'odui t de la ve nte des meubles rorman~ la garantie (\11 bailleur vente elt-mê me antérieure au jugeHlent rlPct.à ratif :.,uspcnslOfl des po ursuites i ndi '1dueUes Q u alnc la déclaration tle faillite n'est pas absulue POUl' le bàuteur !Jujsqu'il eut mêm~ ~I?rès le j! lgement décÙu'alir, pra.tfcllH')' sals te-gagel'Ie, SIl I' les meubl es me ublants e III me une saiSie-arrêt s ur le prix de le m' te ve , ~O IlS la se ul e cond ition de su rseoi r il la va r·Idda,llO,n <!e ces sais ies jusqu'à l'expi ration d es via iS fixes pa l' "art, ,'t,)O C, Com ~, (~',\ix, 3e Ch, ~r, Dum as 15 (-ctob~'e 1911). Epoux Oucaolp , ûule c, ,rncli e IngellJ l'echt. dll/ail,l1 U ': - ure X;;TE, - Solution conffll'me à la doctrIne et il la J1L1 sprudence, Le PI'OJll'lét~l ll'e de 1'1rnmeuble loué à un cQmm(lrçant. failli antArieul'ement à ,la laUlile il" ~ou.r ):u'endre loute .. nH~!'iU I'es con~n'atrlces N ter le PI'I\' Uc,!!e l!uc l'al'L '210'2 tlu Codt' CI\'U u C')nfèl'e ~U I' tout. ce q'U1. garnJt les Heux loués ~nc action mdéDCntlanlP du syndic sou~ la <..eul~ I ~el'\'(' tles délaLe, 111'CScl'11S pal' l'art ·,50 du (olh ~om, Elcette action cljlrjvanl d'un contl'al antetlem' \lr le sort duquel l n taUlite n'e'\el'Ce pas d'Influence JUNd1que éehaJJpe à la l'(..gle de compétence po:~e l.Ians l'art. 635 Code Cumm"l'{'e, l't re~tt! 5OUlIu:.e au droit commltn, l"(';:.t-a ..{j'Irl' il la jur:tUctf.on d.. ~ lrllJUnau x d \'lIs, C. 28 1l0\'emtll'{' 1~18. D, 1889, ~,3;)~,T~3_Ller d Ppl'Cel'OU, FaIlUIe... Cl BanCjuerOUh:" fXf' ~- Vente Su r emba rque ment , Em barq ueme nt immêdiat , , La co ndition (l'embal'qu eme nt ilHl1l.idia t qui Impose nu ,'endeu l' l 'oblJ~~ltio n de t'lial'gP! da ns le plus cou rt dél:11 ne peut permettre au ye ndeur, IlIème Cil tenau{ co mpte rlt':-. dlrttellltés de tran sport aloI':-.. e\i::;lanle~ t't l'onnues de l'acheteur, d'ap pliqu er a ('(>1 acheteur une mtnc-tmndise embarqut'e plus tl'UII mois après la '-ente, sous prfotexte que l'a clwtt>ur n'a\'ait Ilas reclamé jusque-là l'exécution du Jnarcht:>, ~t1or s surtout qu'il n'a (Jas ét f> crét' un connaissement slJècia l au nom cie l'acheteur et qu'il n'a pas étt' cl onné à celui-ci a\'is de J'embarquement a\'am qu ' il eût manifesté l'intention de résilier, 15 Odohre l!'Jlu , -\1'allll.Jll (', ',ad-K'.II'toul ;:\1 de ' -e-niile, juge, );on - Solution coo{orml' ~ la d' )I:trlnl' ct ,l I~ jllrlspl'udt'Ilce tI'3flrcs J~S(lUelle" la l'!:l.1I~~ \.llllbarCjuemC,'nt immédiat ~ oblige le \'endeul' ;1 effectuer je ('l\al'{!eouut Ms l'In,.;,t.:lOl 01) le COnlral \,;".t :nter\'t'nu t'1 ~a n s. Que l'adh'te-ur Slljt tentl d 'ad rl:!~t;l', ,t ('t!1 pHel. !iomulallon ;)11 \'N}lIeUI'_ G:-ruht'rl " \' nh'~ )farll!me,., 99$, - ~4 Procedure, - Con clu sions, - Demande nouvell e, - Ajournement, Le dem'lIulcul' qui l'~daille la l't,~j li;)tioll d'un mar('he qui ne St-' troll\"" pas \be dans sa diation intl'odutthe r1'iu<;t,l ll re, intl'oùuil dan::; le procès, non UIJ mOYt: JI 1I0lllt.'t:au, sus· ceptible de soutenil' .. a eJu:::t> rt'lali\·rment au marché pOUl' lequel ~on ajournement a eté eXl'insi"ement donné, mab ulle den;\antle n01lYC'h'l_ qu'H. nl' pNlt mt;me (las tP .1.t~\lr 'Huil' l'li' IllIplH'lIement l'ontt'Jlu~ ~~I\~, e.. ftqj... dt: -,:~\ , <' ' ~,\\" ' ,1. " .' \" 'v' ' "\.- v ,,-'-<- �- 226- J'ajollrllement. Le défen deur IJe\lt ne pas être ron traint d 'acceptel' Je d ébat lJui de v l'a clan· n CI' li eu à une action nouvelle. 15 Octol)l'e 1919. Stranch et Delol't c. Bell oc. '\1 . de Yerv ill e, juge. '"'011' - Applicat.1on d es !)l'in ci()eS d e !H'OCé<l lIr e. Le demandeur est. IrrE!(.'e\,abl(!. môme t'JI J)l'emlèl'e In.,1~\lI cc. il. llreJldl'c d es conClusions cont ennn t n on n n élémcl\t no\tve{lu à l 'appui d e ses pl'étenbi<OJl s. nln L~ tille. d emnn<le nouvelle. Seille. ~ déc~nl)]'e 1893. O. 1 ~9",~. 1j6&, SOnt l'oce\'ables, toutefOIS, - (Juoi<l u e rcwml1tj\e:-. :-enlement dans [('" i'oll e lll::.io n s. d i~S (j eIlland.es <tu\ n 'tIJll1<'J.I'aissen t poill! comnlC d isUITlGles Ile ('clics forml'es dans l · a s..~ natioll , mals comme d e" :\('c('~~It"C$ ct des conséq uences <le l'assJg'Jl:l.tJ.on ;\ la'iIUf'lle c li ps "C rattachent pal' un Jj!Jn é tl'Olt, " J\lin 189', . Il lB!.H, l, 315. mm, - Ve nt e , - Défa ut de q u a lité a ll égu ée , Pre uve non rap p ort ée et deve nu e i mp oss ibl e Lorsqu'uTI o.chete-u r refu se d e prellClre la mfl l'challdise <lc llf'tée au pr étex te qu'e ll e n'est pas ronforme il l'('cha ntill on, s'il ne fail p r ù· ("~cler à l'arriv(i'e ni depui s à aucune con sta· tation r éguli ère e t laisse \'endre la mal'chandise aux e nchères à la diligence- du tl'an ::)por · teur qui en avait le droit, f<l llt e d 'en lève· me- nt , l'om m e toute expertise est d ésormai s impossible, en r o. bsen ce de preu ve con ce l'l1,ll1t ses allêga ti on s vi sa nt la défectuosité d e la ma1'chandise, l 'achet eur l'este purem ent et' s impl em e nt tenu du montan t d e la frl ellll'e. 16 Ql'tobl'e 1919. S, Com. Pari s ie nn e c. An · salcli , (\ 1. J ulli en, juge, Nor.:. - Application du ,prilncJ pa l d 'aorès leq uel l'acheteur a. il J) 1'Ouver l a défectuosité a.UéS'uée. JI ;\ppiU'lient . en conséquence, il l'acheteu r d e provo· que l' l'expcrt.i~e et, si. l 'expertise est imp ossl.b!e, com me J·:'l.cheteul' a com.m.ls une. faute. en n'aceo.m· jlli<;'<klllt pas le néce.ssai,re e.n temps \'oulu,éta..nt d:l lls J"\ m"o"si.b~lité- d e fQu rnLr la. preuve ;\ laquelle 11 ~t tenu. il doit êtl'e cond amné là parer !e Dnlix Abra.m , \ l'hats et. Ve ntes. Hl. ] .OU(). E xc eption s, Li ti s p e nda n ce et Conn ex ité , - Re n voi facultat if de l'a ffa ire a u ju ge premier sa isi , 11 rés ulte des terlT'es mêmes dall s lesquels l'art. 171 C. P . C. est conçu. lesq u pls, pal' ail· leurs. ne compol·tent aucune d éroga Uon aux règles de la compétence absolue ries ju ridic· ti a ns , que le r em·oi pour connex it é co ns titu e Hne mena ce facu1tat i\·e et s uppose, (' 11 Qutre, l"cxi.slence tl e ~t:ux litiges que les juges res· pect,,·ement sa iSIS peuvent éga lemen t can nai· tre. Si (Io ne, d'a.près la formul e tl es l'o nclusions p rOJJosées pat' le cl en land eu l', son ac ti o n tend à obte n il' la rés iliatioll d e la '·ente d 'un foncl s d e commerce, comme le juge (le pa ix saisi d 'un e in stance relative au même ohjet. pen· dal1te entye les m~mes pal'ti es, Il e poul'I'ait en con naJ(J'e, un se mblabl e liti ge l'eSSQI't lsSa nt e:sse ntl elle m e.ll t et exclu sivem ent il la jUl'idic· tlon consulaIre, le tribuna 1 ne fenll t pê1S (pn\'~·e d e honn e, adll}inistration d e la j us ti ce pn 1en\'oyan.t 1 af~a ll'e d evant le magistrat l'Bntonal, q ~1 a~l l'alt cnSH i! p à S'f! n rt essaisi l' et m écnnnal !J'êllt lïntéTf,t d es pil rt ies qu 'i l n'est pa s pe rm is d e di straire <.l e leu r!; juges n atu r e!.s. L'éve n t ualit é. d ' un jltgelllent d ' in compete nc'p du juge de paix , c1unt la s urve nan ce néce::;si. terait le retou r de s par ti es (l eva nt le tr ibun al de comm er ce, justifte la d ciSlon cie "e tt·ih;l. nrll de n c pas u sel' d'un e ra ru lté d e l'envoi laissée il so n apPl'éc iatj(m so u ve rain e. li Octob l'e 1!l19. cco l,lclem k c. Ba J'th omcur !\ I . de \ 'en'iIle, j uge . . L,l tlt!spendanc<'", 5 11pnO~ unc Ill/'lllf' pOl'1 6e ('Il m~me LemJ)S d ev "nt d eux u·fbll. nnux (lui sont tQ U S d eux comp{ot en t.s ))OIU' en ('<in. naltre. r..ol'~<I \l e ces OOIH!lIi o ns se tl'o u\'Gn t réu. n ies, le (,1'\J)u nal sa b ! en (ICI'nh?l' lieu pe ut se- L1e<; sa.ls!.r e n faveu r du juze pre m ier sa l ~ i. C'c"l Iii pour ln; , 3011 I·est.e, u n(' fa t uité. Ain Si e n d êcloe du 1I10lns la jnl'Is!>ruoencc. La. con nexité SUPpO.sc fl UC d eu x. lt'I hu na.nx s{)nl <.,jl. sis en même temps no n pas <lu më11le Jlrocê ~, mals (le de11x jll'OCèS d.lHérent s. ~l u l mettent (>n jeu nol' ques t.lon com mune. Le tribunal sa i ~ le (lelmler peut <;e (Iessalsll': mals en CQ I'e faut -JI que le <l eu:\l(!U,,' p r ocès re n tre dJ n s la comjlélence nbsolue du Juge I)remler sais i et (l Ue ce Juge ne- solt !las Ull luge d 'exCel)tJon. V. "U I' la Question ; IDaJ.lo7..Code Procé<lure an1l01~ :"Irt. lil : Cod.e PrOCé<llll'6 civile, 111 3 el s. NOTIi. ~ ff.:J!re 1. 001. - Affrè te m e nt. - Ch art e·parlie. - Voi. lie r . - Se n s d es t e rm es 1( n av ir e accosta nt le qu a i •. Un na " ire, pa r oppositiOIJ ,lU CUS ou le nn· v ire est mou ill é ou anHll'l'P :-;U1' bouee dan s un e rade o u un bass in au larg e nu quaI. doit êt re con s id ér é con nYl e <l('('ostant le quai lor sq u'il s'est mi s en contact inlln éd iat an?(" le quai ; cet a ccostage, ~€' lo n l e~ d isponibilit(,s, les con vcn. nn ces ou les l1:.l bitlld es du port, peu t se fa i!'p d e plusieu1's manijbt'e~ plllS 011 m o in s avantageuses pour le J'érept iun nai re, se lon que le co n tact s'etabli t pal' la Ilointe ou pa l' les fla n cs du na\'üe, perJleJ1dicIII~IÎI'emf'llt ou parall èlem ent, pointe à qll ai ou bord à quai . Si l' un de ces m od es d 'a('~ost a ge est particulièrement dans l' in t ent iUII d cs partie:.. ou d e l'une d 'ell es , il appa1'tient il la pal1ie sti· pulante de ]Jl'écise r cette in tention (à!'t. 1162 C. civ.) et (( 'en taire , le cas èclwant, l'objel d 'un e c lau se ex presse et non amhiguë. Tel n'est pa s le cas lor sque les )>artJei'i se sont })Ol'· n ées à p\"é\"o il' un accostag-e il quai sans en spéc ifi er ilPlrement la. m odaliti'. Il est d e notori été puhliqup que, depu is nn temps imm ém o ria l, le Vieux-Po rt , ;\ ;\1a1':"(' Illp. est plus spécia lem en t affect~ aux voilIer!', sul" tout à ceux d ' un faible ton liage ~a u f de Irè:l'<l.res f xceptivns, ces "ollie)'s ~O'11 très ge né1'3· leln en t placés poin t e à quai. lJ cs affreteul's n égocia nts m a r seill:Jls, el! concluallt l'affl'ète· m en t (J'un voi 1ie\" , n e -pOli "n iet It iguOl'el'. ('et état d e c hose-s. li s pOII \·uielll et d ~\'alt?nt m f\ m e prévoi r qu e l e navire dt.-'hUl'('Ju cJ'an dan!'! le \ïe u x·P Ol't et qu'il sel'ait presque l'e l'tnllle· ment pla<:é pointe à llllai ; :-;'i ls anlÏe nl en· tendu v ise l' le cas pxcel1iÎ CJ nnei <t 'U ll déb.arque· m e n t dl\ns ·Ie Vj eu x-Port, horfl :1 quai. 11 lelll" appartenait fie .;'en eXI)liquel' claÎl·cment. 17 Octobre 1919. Palomba L'. Oah t' I'. :\1. Du· bo u t, pl'ësidenl. J .002. - Soc iêt é . - Di sse nti m e nt grave Dls8o lu tio n I. O f' ~ q ue la pre u ve r ess::)I'l d es d ébats que le::) assoC H:SS ont. e ntre eux d es dl ssc lltim ents gra. \'e~ et per.slstnn!S, n o n sus('eptibl es par la su ite de ~I S I)Al'ru tl'e, éta nt donné les CIl'cons. tan~es <i'-;Il les o n t I1l"O",?Q uéS, c'es t là un juste 1I1 0 llf ql.1I pel'm et rl U tl'lbuna l de prononcer la d issolu t lO ll d e Ja soc iété. 17 Oct obre 1!) I ~L l30g lietti \ 'nssîUndî, juge. l'. Tecdlio.:\1. l\Ù TE. -;- Il e,'t ~ li e jlu'jsprudenc(' nre."«ue con~tante 011 on d Oit cons.d é l"er comme Uil Juste IllotH de <Wi. ~Ol ut! O I} 10 <l éSllCCOI'd h'l'~méulabIC e n ll'C les asso. C. 1919 d'Aix. 2' Cil PI' . 1~a na t a. 18 Oct obre . Marius Teissier c. Féli X Tell'Slet' . <ti~~ r. - La. j urisprudence ct la doc tl'lII c sont se le .. ~. SW' le pOinL de savoir "i l'aSSOCIé qut la ~ re d une soelé~ a. le droit de ~ rtta l.lli r dan s t ni me 1ndustrle au d étr1ment de !'a.cq1.1ércu r du ~nd.:o socia l. S. PoullJet Traité des mal'ques 585 e "'· IJ UM IT\I';\ moin s de' cla ll~ ('OIltralre l'a$Soc.té oU g e nom du cluel le. tonds de com merce est connu " ~ le <lro_ll, après la. <l I!'o~lution de la soc!été, de fo o. sous son n.om un !lOuvel 6t..1.bIL<;-.,cmen t a !a con. r on , toulefolS. de ne ta1r-e a.UCWl at'te de conçu!". ence déloya.le da,IlS lc but d(! détllu.rner 1;\ cJjen tcle ac.rrulse a u premie r él.ablts,~emell.l ou d ·établlr uue confusion préjudiciable a. l '6gal'(l des acheleurs. , II . - Sur la va.lcu r proba ntc ltt'S cooshts ,~ h mal 19/9. S. 509 ' , . dfit clés (!w. renel Imposslhle la co ntln uatlon de la sa. clété. Dal !o"l. Code Ci\'U ,," n oté, a l't. 1871, 59. En. cOI'e ('on \Tltmt·~1 frue le d emandeur en dls-cOlution n ·art. pas fait naUre m;\llclcusement la mésintelil. gcnce afin d e :,j'cn f:'l.il·c lin lItl'e et de tah'c 1)I·ooon. cel' la <H:,jso!utlo n pour ce tte c.a.usc. I I). <H. 1.00:~. - L o u age d e serv ic es . - Congé a bu s if In terdiction de s e r é ta blir . LOI'SIJ lle, da!lS le con trat.. de louag-e de ser· vices. 11 est Stipu Jé q~e l'employé s"intel'clit de rentrer d ans un e m;l.Json Similaire de la " Îlle comm e employé on intt'ressé pendant dix ans ::.i. PIl COU I·S d e contrat, l'employé e::.t abusiveme nt co ngédi é, ipso facto, il est deUé de l 'in· tercli cti,)n qu i lui :1\"<1i t (-tt:" impo:we. ' 1.7 O.ct,?bre ]919. \\"J g'el' ('. Lydl'iI;;son. (\ 1. \'as· :.-; IJac!J , Ju ge. XOTE · - .\ ppJ.:ci"lIIOIl du princIpe posé par t'art. J 18r, Code CJvi.l a ux tel'm ~ d uq uel la COIl(lltion ré ...()11noll'/! es l toUjO IlI'S sous·entend ue (Ians tes tonLl'als syn ail ~ l g fl~ a.tiqu es 1,0ltl· le cas où l'une des pal'tles ne satl')falt JJolnt a so n engngeme-nt 1 .(1/1'., - Concu rre n ce d é loya le, - Condition s d'ex is t e n ce et d e pre uv e I.e pri n d l1e de la libert e du CO!llnH:l'ce \Juto· rise un êl ncien ::tssori/\ ù ... ·'~tah lir SUI' 13 Inèmeplare que la mélison rlont il se sppare. et dam. le. !llf>llle genre de COrn llll"n 'e, à so llir ii er 1<1 clientèle ordin a ire plltl\ant ètre cons ide rée I·OJl1 m e appartenam à IOllt le lIloltfle et J111'me à açf'\ leilli r tout ilchetpur se pl't'Sel1lanl spün· ta,":, pmc:nt. sa ll"- a\'oir à ~e pre,)l'cuper de :,a\"ou' SI (·C clienl \'oloTltaire faIsait panie de la (he n tPle d e gnn ancil'l1l1e 11l;ll~o n . !'l Ia is ce tt e libert t'o d e conelll'J'enee ne salll'ait <liter ju:sq u'â êlllt? J'i se l' I ·a~~.oel\:' qui a oliéné S~H1 drOit il la clientèle l'Ip(,(,lale lie son an· {ï(>n~e ~ll<ùson et <l tOl1cht' le IlJ'ix Ile cette l'e· n~n("latLOn, à tenter de l'pcu pI'l'e J' cette même rhentèle, mt;1me si pour le f,lIre il Il'use pas cie proeécl rs d é-Ioyaux, tels qlle le rl ~ lI igl'ement systr lllatique ou 'autre s. I.a. cle loy ant é d€' Sil l·onC\1l'l'~'II~'e pttise en pareIl. CrlS Sil Slj ll l'ce dall~ sa qualitt" d'anclen aSS~(· I t'. aya n t tOl.:rhL' le prix d e la clielltèle atl1ï\)ue~, pal' un jllg'f>lI1e nt dp liquidation auquel Il a acq ui escé, ;) SOli co·as:-\ocié La preuve d es fa its Cil' <'Q Il{"\lITel1('e <I('loyale ne. sa urait cèpenclant rl~~t11tE'l' QUI.' d'une' en· qUI'h" régulièl'e, il l'exc l\l :;::it11l dl~ <;i111111l":'> j'I)nstat~ llnn ('ontr;Htictoin'", 1.005. - Vent e . . - Défaut d e qu a lité De m a n de d 'ex perti se i r r eceva bl e . S'agissant cie r iz, on ne sa.u rait raire dmÎl a u~e de.mande d'experti se alors que la malchanch se est l'estée rie longs mois ell souffrance, sans que l'acheteur ait provoque en ~e~nps opportun la mesu:'e d 'in::.tl"uctiou !:iolhCItN ta rdi vement . 2U.Oçtobl'e 1919 F'ahl'e c. I.cgrain. :\1. Y<1Ssj. liadJ, Juge. ~or[ . - AppEcation de (jeux l'êgles consacrée." pal !a JUr1.sprudence (,;'e.,t a l'.,cheteur IIUI "e plaint d'lm défaut de qU:'l.IHé a \ll'ovOQuet' i'expÜ. tise ; une (!:tpertise D'e!>t po,sslble <lue s'I! cst ce.rta.ln Que la mal'cllanclÎse I\ 'a pas pu s'adultérel' pendant ~a soutfl'ancc depuis le Jour ou la UVI'aJson eu raite pal" le ,·endeur. :"1 I!t(\ 1.006. - Vente, .- Obj et hors du comm e rce. Réq ui s itio n éventu e ll e . - Ve nte int erdi te Le fait qu'une mal'chancl!:;e peul t'tre :;oumise il la rcqulsition n'equn·aut pa~ .1 sa mi se hors du commerre. Il n'est pas, en effet, dl' nature à frapper de nullittl- les ol~l"aiions et transactions pratiquées SUI' la Hlo.rcho.ndbe, étant donne les condition:; lIans lesquelles toute réqUisition s'exerce. 11 CO llstttue seule· ment un risque éventuel que l',lf'lieteul" en traitant assume de courir. Une mterdiction de {Oute:;:: Irnns31"liullS ~IJ" Hne marchandise Ile saman rendre !lulle la \"ente litigietlse, si celte Intert!ictioCl n·est pa:; absolue et comporte des dt>l'I)gatinlls Lu. wnte 'lpparait COIllIlll' afft'ch:'e tI·tllle condl· tion suspenSl\'e, valable pal' I·on ... t?lluent, Inal:; subordt1lluée a l'obtention d'une autlH"isalion. 20 Ql·tabre 1919 rioeca c, Gm1dois. :\1. \'CI::,· $iliadl , juge. Xun: 1. - tuatilé d'ulle li n'es.! I)aS douteux que !.l. st'ule ê\'cn· Ili! saurait fa1l'e (oosldé.rer la m:aI'Ch:"llhIiSo!. qui lIout1rait, h' l"iI~ édleant, etl',' l'ohjet lie cette /l"U?-::iurt? (llffillle hnrs tin l'Omml'I'l:e II. - l.)n doIt ('()nSidé-l'(' r cornille llor, \lu ~Olll· r«ru~l1on mel'ce le~ choses donl la Yl:lltc I.'.~t I)J"Ollli>(>e. par la loi. )Ia.h ",ncore faut.Jl fIue cette Interdiction ait une POf"t~ lb:.Olue. SI ,t,lnc il ('~t iIl'cordf des d~ro· !{3.lions p.'!.r a.pp!icaioll de 1:\ l'f,!!'le que le.:; contrats ftOjwot s'intt'I'poser Jlutrll~ tif ullt:arH '1uanm ut II\,· rt'mlf, on dt'it a.dmettl'{' Que le m:"lrche :"1 étt"> conclu ~us la cOlldltinn Ia.clttnumt t'ntt'n\luf.' qn'nni' "er~· I!:"IHOn à l'jnh.'I'd1c-tion ~t'I':JI\ ~)htl'Illll' �- 228 t .007. - Vente, - Permis d ' Importation, Non obte ntion par l'ach ete ur, - Attitude an tér ieu re du ve nd e ur , Est l'adUliUe }" vente dans l:lqu c lle il est st ipul é _ permi s d'importation ù la cha r ge d e.s ~lrhe t e lllS • s i l'acheteur, av~mt. la ùat ~ ex· !l'ème de l'embarquement, n'a pu roul'nn la licence d'impol'tation, En admettant que l e \'end eur ait pu,POl,Il' une seule expéditio n , év it er , que russen~ ~I?phq~~es les di spos it io ns des ùec r ets pl'ol1lbJtJfs d un· lJor L<ltioll, il ne peut pa s jUl'icliC]uelll~nt l'ésul· ter de ce précéde nt que le ve nd eu r ait I1 sl-\um é i pso {(ulu l'obliO'a ti on de procéder de m ê m e fuçon POLll' les a utres Jots, alo rs s urtout qu e le vendeur, à plusieurs repl'Î ses et jusq L,, 'à l'expirutiC'ln des L1clai s d 'em ba rquem ent, a lIl · sisté a up rès de l'ac he te ur pO,Ul' q.u' il rem· plisse conform ement a ux st lJJUl utlOn s d es contra ts les formalit és prévues par les décre ts p rohihit ifs. 20 Octohre 1919. Ha n a nia c. HamasakL M. J ul1ien , juge, Nor E. _ APplication des l)rinci})cs CJu'au cas do dér3.1lJan~e de la eondiUoll l 'obIJgation est, cons.ldérée comme n 'arantlPas pros naissance et de la .règle (Pif' ln novation ne se présume pas et doit résulte.r cillirement des actes et ta.its allégués. LOlO, - Chemin de fer . - Retard, - Coti s 1ivrable en gare S'agissant d' un e expédition livl'l;lhl(' en gare Je l-\e ul r eta rd qui pui sse être imputé i'l là Conlpagnie est ce lui qni co urt à partir du rno. l'nem où, les délai s de tran sport (otant expi. l 'CS, le destinataire qui s 'est pl'l'sentt" en vain p OUl' recevo il' a marqué. sa pl'otestélth..m par Hnc mi se en d('m ~ ure form ell e en\'e1'S le tl'un s. port eur . 21 Oc tobre 191!) , P olitze r c, P .·L, ·l\ I, :\1. ,\\1, dibel't , juge. .:-l'OTP-. ~59 CI S. JUI'isprudenec constante . V, JI) Illars HWl l'exposé de la questi on dJ,ns III noIe. ' 1.011. - Vente . - Anim a u x, - Cheva l Boiterie chronique. - Vice rédhibitoire La boiteri e d ' un chevru, si ellp est an cienne et co ns titue un e affec ti on chron iqu e, ne salirait être consi d éré.e comme un vi ce rédhibi. toire d e natur e à rés ili er la ve n te de l'animal. 21 Octo bre 1919. Castaldi c. Fl ory et ,\ lIary. 1\1 . Audibe rt, juge.. Les vices l'éd.hlloLre ... r o,utlal11 po~!1.II e r at tlon en ga.ra utie de la part de !':l.Clletelll· d 'un anl mal (,Iomestl (J\le sont. é.n u m~I'~S llm:lta ti\·c.menL pa r NOTE. - de la loi du ~ aol1l 1$84, La boiterie anclenl\è Inl ermi\tente est se ul e considérée comm e un l'ice rMllLblto.1.l'e, Abra m . Ac hats el Venle:., 393 l'al't. '1 1,lllN. - Ve nte . - Marches de l' Entrepri se Cession du fonds d e co mm e rce 1 .012. Lo rsque un n égocia nt s'est engagé po ur une durée détermin ée à liv r el' certains pro· duits de son Cû mm el'ce il cf'l'tain s pri x, s' il cède son fo nd s san s imllose r à l'arheteu r l'obligation d'exéc ut e r le m a rché jusq u'à so n expirat ion, il encourt tille resp on sabilité à l 'égm'lI de l'acheteur. 21 Oc tobre 1919. Farge c. \ ' , Joyet. l\ 1. Lom· bard, juge. ". Il n 'est pas douteux qu e la cession d'un fonds en l'ue de l'exploitation dUQuel Il a été conclu un marChé ne lthère pas le ce.s.slonnaire (je ses obll XOTr .. - gatlo ns, 1.009.- Ch em in de fer . - Retard, - Evaluation des Dommages- Intérêts P our apprécier qu elle ind emnit é d oit être due a un d estinata ire pOU l' l'etard dan s la li vrai son d'un colis, il cOllYient d 'a\'oir égard à la gêne occasionnée pat' la prÎ vatio n d'obj ets indi spe nsal11es , am.: frai s s upp1 6m entail'es e n ~ t ra in és p a l' cette pri vation, en co nsidél'ant anssi la na ture des coli s, l e but du tl'lHlsport, la s ituation ùu destinataire, cOInlJte dev ant tre se u leln ent tenu, au l'este , Ilu préjudi ce di. l'ect et rent l'ant dan s les prévis ions n o rmal es du contrat. . 21 Octobre 1919. P .·L,-:\1. c. Polit ze r . 1\ 1. A,udibert, juge. :çOTE . - .-\pplicalioll des artlcles H ·U et 1150 Code rlYu. y en des espèces analogues 01) Je d('stlnatalrc 3.valt, lin besoin IIl'gem de la marcllautl1:.o. ~ry Ja.ll ' d CI' HI19, S. 111 , H mai 1910. S. 500. Ex pert1 se, - Demand e principa te Irrecevabi lité La de mande d ' lll1 e m es uJ'e pl't~ pal'aloil'e pr~· sen tée isol é-m en t, en l'e sl)'èce , une d Clllllnde d'experti se, est irrecevabl e , s i clle n'est assol" tie d 'aucune dema nd e e n co ndan1l1ati on. 21 Octobre 1919. Bl'llSti ll c. Be J'Il ant! , :\1. Lombard , juge, Non:. - Quoique plusieurs d écl~lon s p:tl' al~ nl a<Lmelu'e la JlOssiblht~ d' w e e:l.pe-rtl!'e III luLuru m, il est généra lement admi s (Ju\" l'exp(' .. tb~ est unI;: procédure incidente n e pouvant faire l"objc L d ' une deman(le principale isolée li e tout e autn~ (\('llIaodc au fond . Dalloz , Répel't oire Sup , \' . E:q >e.rtl-.e 1) . g, 1.013 . - Preuv e, - Lettre non r épond ue Si Ifl n ce val ant acceptation La J)l'e uyc d' un accord pe ut l'l'slIltel' de la ten e ur d 'u lle lettre recomm a nd t'e a dresscc pal' l' Iln e des parti es ù l'aut l'e et .contre les tel'met de laque ll e il n 'a jamai s dt.' protesté, 21 Octobre 1919, Pal ais c, \ 'incell!. ' 1. Loin· I)al'd, juge. !\on: - 11 t'st admis en m:lti èl't' dt' ('OUllllel'ce flue l'àb9Conee de reponse ;l un.c lettre éa i LE' ;l l'occ a ~jù ll de relatl o.lls d 'a ffaires entaillées doit èl ['p r épulée valoi r comme consenl('mcnl. A. Coli u et Call!tant. Dl'olt CivU , T. 2, '1f111 1 .014. - Fourniture s. - Absence de protesta· tions. - Rec lamation irrecevab le Est inadm iss ib le la pré tell t Îllll d 'l lIl ~ e \lla,\l ' deul' qui sc pl üÎnt ri es imperf('c t lll Jl S cl un tH" 229- va il e t de loul'nitures faits pour son cO lnJ.lte tee: il COlI\' ient t.I 'admettre que le dt blleul' en a lors qu 'un lo ng telllps s 'est t'coulé depu is a acce pte ttlutes les const!t)uences. !ians pro tes tati ons suffisa ntes (cinq ans ). ' .2~ Oçtobl'e 1919. Alla c. Frontera , :\1 de Yer21 Octobre 1919, RrustÎo c, Bertrand . ~'1. "ilJe, luge . Lomba rd, juge . ~O Tf.. Applicatloll dc l..1 fllr l~prUilen c e cons. efrelS dll dHallt de proies-t.allons Con CQ lIlItanl.c-S ou Immédl:lle.menL ~Iérieu. "l'" il l a l'é{'epUon des traY:lUX el roornilures. - .:\'fln :, - ,\J)pU c~\l lo n de l'aI'l HV, du ('.odl· Civil. ta.nte du trlbun.JI 'O UI' les Mandat , - Prés omption , d ' un connaisse ment 1.01 5. Remi se La. re mi se (l'Ul~ . titl'e (con nai sseme nt) perlIJettan t d e se sal SIJ' d' un e ma rc handi se donn e. appare mm ent Je po uvo ir de la, retirel'. Les t iers ,n e pouvant sOl1pçonn~ r qU 'el"! opéra nt ce r ell'alf le pO L'te ur dépassa it la m iSSio n à IUÎ confé l'ée ne peuvent se \ ûÎJ' oppose)' par le mandant so n propre excès de co nfian ce en lm Illanclatail'e de so n ch o ix. 21 Otlobl'e 1!)]9. Roume c. \ ssnuad . :\I . Lom. bard, juge. le donne aux tit>r<; des motifs raj"'onnabl(""; de (' roLrt> que le man tI;tla.1re agit dans la. Ilm ite d e ses fIOu\" OIJ'S, le man dant ne Pfut se prévnlo.Lr de 1':Ibmi cOlllmls par celu i--t l. A , Colin eL Capltant, Droit Civil, 1'. 2, i 08. Il ,, 'e::;t I)3.S douteux (lUe les tiers son 1 a ut<l r lsés à consfdé-r('l' le por1-ellr d 'un conn.n lsseme n t comme ayant qU:lllté po u r effoctuer le retrait d e~ marcha nNOTE . - SI manda.nt, p a r se,:; a.c t e~, d i -es que ce d ocument reprt'-senl e. 016 , - Vente , - Livra is on s s uccessives Tacite recondu ction , - Impossibilité Si, s'agissa nt cI 'une livrai son cl e COI nes et os pa r un tripi er , des li sages exi st.e nt entre ven deur et acl ~e te llr en fa\'eul' cI'une tacite recon du cti on , il n'en saurait tHre de mèm e lorsque les parties ont etl soin (le passer un marché écrit pOUl' un e durée ri xe . L'a cheteur n'a qu'à s ' en prendre ;j lu i-m ~ Jll e d's\'oir né· gligé de s'abouche l' anc le \'end e L1\' pOUl' la co nclus ion d ' li n march é no uveau , II sera It excess if de (Iéc id er q1l e le vendeur a impliCIt ement a ccepté fie s' impose r un e obligati on de"eulte o nereuse pour lui uniqu em ent pa rce Qu 'il n'a pas cessé de linel' le jo uI' m ème de l'expiration du contrat. 21 Oct obre 19l!), Fal'ge c. Cocrea. :\1 Lo m· baJ'd , j lige . NOTE - Quo1(IUe ne s upno~ant pas néces..o:.aÜ-em ent un contr<lt de I O u.a~e. la l3cj te reconduction parait trou ver dans ce cOlllrn l . . e~ a ppUca tlo ns les plUS e"'emple. Que m ~dal· sément on Il'o uye l'alt d a.ns la ve nte des m a ntfes l3.· Bon s d ~ yol ont é impllquanl , :l''ec a u ta nt ch' certi· lude que l'occuMUon pa.!slble <les ]Jeux :l )"\rès l'expiration <In bail , le d ésir chl' z les I).'u 'ties d e conti · fiU f'r lellrs opérati ons au x m~ m es (:ondjt!olls que Pl'érédemment.. Sur ta preuv e du t O Il ~{' nteme.nt à no re no uvell e me nt d es accord.s Ila r l'a tI Jtud f' meme (1"5 l'm,l'Iles " . Coli n et Ca l)ltanf. T ~, Drol t C31'::lctél'hl i<rues. 11 :;.emble. jl:tl' CI v il , -.?S9 1 01 7. - Obli gation, _ De la i de Diff icu ltés inopérantes , Grâce, 'ie sauraient être prises en consi ùé~ation, p.O lll' ~ cco l'der un d élai de g r!l.ce, des rll fftc ulles eX lst"nt lorsque !'ol; ligatlon U tHé con trac· 1.01~, - Fonds de Comm erce, _ Location. Règles sur te s Ba u x à Loye r , Il appar;til, pa l' la place qll e l'art . 1736 (lcr upe dan s le Code civi l 50US la section aya nt pour 1.i tre : _ Del) l'egics commUl1 es a ux haux. ci e m:ll So.ns et de~ bi ens rlll'alr'\: _, qu'il ne \'I se en r Ien la IOl' ali on tIes fo nd::; de comme rce . 22 Octohre ]919, Yacl.:o n c. P escio. :\1 . de \ 'e l'\'iJl e, juge, :'\OTI' . - L a JIlI'i.;",prudence dn t.ribun al est en ce :\Iai s cell E> d ~' la. COIlI" ::, ul) l"~ nlt' (: ... t (: n "pns n eth'llI l!'nl COnll'al re pa r :l pplh:a u on ue l'ar l l , II , qu i 1'l 1la!Jfle bal! ,1 1")l.'r lE' loua R"e des m a.iSl>U!,i. et teJul ~l' n ~. dt'..s. metlbles ; ~' dl' l'a I'l. toute "Orle 1 1I\l:,r ~1l0~b 1i1 3, ",elo n le(ju f'l on peu t ùe biens IIlE'Uble-ll ou ....111 ... d i:<;(j nguer ent r .. 1"" 'meubl"" IllcorpDrt'IIt'-" r . ::!Il Immeubles COI'J)('>rels (' t leS mars 1919. S <;!6,"). Vente. - Command e d 'avant~ gue rr e . Meubles . - Loi d u 21 Jan vier 1918, 019 - La loi du 21 ja ll\'ier 1915 d ispose que les ma rchés et ..:onlrat s l'O mme l'('Ïau'X conclu:s a nllJl la guerre pe uve nt êll'e r éso lu .. a\'el' ou sans dommages·intérf>ts , scI on les cirCOllstan· ('es , s ur la dem nnde cie l'une quelconqu e des parties, si l est é ~ a bli qu e l'exéc uti on cl es obli· gati ons lui causera 1111 prejudice dont l' impo rtance dépa ssera it de bea Ul'OUj) les pré\"Îsion s qui pouyaient ptre ra isonna llC'me ut f:utes il l 'é poqu e de lil cO I1\·elltion . Cette lo i J oit s'ap· pliquer, s'i l s~ aglt d'une ..:omma ntlt! de m eu· bl es non Ji"rce et tl lJut l'exécu tion est I" éc l a~ mpe r iuq a ns a près, il lors que le pri x des meu· bl es a plu s que tripl e rlans 1'1I1tel'\"alle. ?-2 Octobre 1919 (ja rnauù c Costa. ~1 Gar· l'i n , j uge, XME: . - Il n'('St ptU doule u:\ Que la loi d u '!I j 3.n· vie-r 1918 s',l)lplique a IOlUi 1.. :-. nHl lralS aya..nt un caract.ère t"ommerclal pour le __ 1),1rlleS ou pour l'une d 'e ll es. conclus n\'aDt le 4 aoùt I!JI" Pl <lui compf)rt..1i('nt, apr i! .. relte d:lIE'_ ( h; s. Ih-r:l.isôllS ..J e- marchan· d l~, \'. 9 :lnll 19J1 , S. 3i.i:. ; Il ani.l l~lt9. S 381 ; 16 :l.nil l!lJ 9, S W6, I~, mal Ifl l!1. S 5~5. n2:o. - Vente, Requi si tion , maj e ure, Force l'n \'endeul' Il e saurait se )ll'l>\'nloir, comme d' un ca s cie force Ill ajeu re, lI 'u ne requ isiHon ayant fr a ppe les h uiles qu 'il {ln\lt en slOcl~ da ns un dOi lla ine, alo l' ~ qu' il Il'i.lvai t dOlln,; il l'ad let eur :JUI' Hne ~lpp li cation !'ur lèS ma l · cha nù ises qu'il posst-dait en !1lilgaSII1, Hien ne l'aura it empèchè, S'I I ['ay,lI t \"tlll iu. Ile St~ proc urer a ill eurs les h uiles qu'il lie\'ait à ~lln acheteur , au fur et a nlesu re Iles t'l'llé ..lIIl'è~ pUl'tie ll e~ de ses marchC's, D;l J?':' t,)ll~ le:, ~a", les co n ~equ~ ll ('es de la nhpli.;.JtI\~n ÙOl\'€'llt etrtsuppo r t~'e <j par le vendeur lJlH n'a\'alt pas fessé d'titre proprietaire de:; lIlal'(hanÙI"e~ ::;usdile5 el qui, d'ailleurs, ,,'et;:ut .·Ilmptlll~ �--- 230 -com me tel dans s e~ .pourparlers a\'el.! l'lnl ell d3nce, 2'2 Oct0bl'c 1919. Euksllz ian C. F'l'aggi. M. Garein, juge. SOTB. - La jUI'i.Sprudence du Lrlbun al, d e la CoIlJ' N de- la. Cou r CI e ca...~ltlo n .se prononce unanImem e n t M ce St' ns. 3 ja'llvlel" Hl l9, S. Il . . O~ I . - Vente , - Résilia tion, d es Cou rs, - Date, Différ en ce Il He so. urait apparteni r il l'acheteur de r etarcler sa mi se en cleme ure, a1"ln de sp(>('u ICl' ~ nl' ln hausse eles CO UJ'S qui s'o.ccentU:llt toulS les jours da,·o.nta ge. Il con v ienl, en co nfor· mité cie nOmh l'!HIX jugemen ts renclu s en 13 ma ti ère de déc ic! cl' que la diffél'ence d es COU I S dev ra 5'0 ca lcul el' au jour mcme ou 't; \"' 11deur il d éclaré so n refus ou so n imposso bilité de livrer et, POlll' les quantités no.n éc hu es à ce moment , à la dat e extrf'me stlpu lée POUl' les liv raiso ns. 22 Octobre .1 9 19. Euksuz ian e. Fra ggi. ;\ 1. Garcin , juge. Son .. - La juri.s jlrudence <:en"i. ~ Juin I!U 9, S. j t,O. 1.022. - ~t V ent es , V e nt e~ 1nd épend a n ce , co ns tante e n I;e successives , Un vendeu r est en droit de r efu ser Id. di s,cuss ion avec l'acheteur d e s.on ncheteul', les acco J'd s intel'\'e nus entre l'achetew' et so n sous-acheteur étan t étranger s a u vend.e ur . 22 Octobre 1919. EuJ\suzian c. Fragg i. NI. Garein, juge. ';';OTE. - AppUca tion d u ']ll'JJlclpe d ':lVl'ès loquel le!> ,'{'.mes S l1 CC~s lyes (l 'une m ême nl :l l'chand lse roI'· me n t nut.<l, nt (1 0 contrat s tl isti ncts cugendl'a m d es Ill'ol ls (' t actions sépnrés. 'Mo juin 1919, S. 731. 1.023. - Fo nd s T er me , - d e Co mme r ce, - Lo cati on , Délai de Prévena n ce, Il n'ex iste a.ucu n usage des lieux qui so it particulier aux locations d e fon ds de com - m erce quant au congé: à donn er . Lorsque les parties n'ont co n venu d 'a u cun d élai de pl'évehan ce, il n 'est donc pas poss ible d'en imposer un . 22 Octobre 1919 . Va ccon c. Pescio . 1\1 . de \'er\'i ll e, Juge. N()n:. - Jugé que s'agissant d'u n contrat (ail $.'Lns d é term ination d e durée, en. tena nt compte des échéances au l)alement <.le la l'edevance (tous les hull jours).. il convient de déc.ldcr que le proprlét.1lre du fODds doit pou voir ;\ ~o n g r é le ,~rend l'e li. l'expiration d 'u n délai d 'ég<'ll c durée. J\llègre c. Esc',ot1!e.r, 2t, juin 1918. l.O~M. - Lou age . T acite Reco n du ction, Prorogati on f ormelle, I.'art. 1738 du C. ci v .. qui vise la tacite re. co nducli on relativement aux baux écrit s ar. r i\-~s à l'expi ration et se continuant au·delà du terme fixé. ne saura it s'app lique r là où il u été forme ll eme nt stipulê que le bail se pour. Slll\Tatt d e sIx mois ~n six mois, au gr~ des 1 - parti e::.. Il n'y 0. pas, dès lors, prorogation tncite sO ll.lIn Se, palll: le co ngl', à l'us3ge de ~ li eux, mUl S prorogation \'onvellllr)Jlnelle aY:Ult co mme ren ne la fin d e (: h~qu e SCIIl CStl'c :sa li S qu'il so it besou i fl'un congé. ' 22 Octobre 1!J 19 . Vacco n c. Pescio . 1\1. de Yervill e, juge. Non:. - La <fucsl.1on est. (li ~ ulée. ScIon ICJ; un s le fait de p l'évoil' exp.r~~ment. au mOJlumt du C(lil~ trat do loua.ge qu \:\ son ex,plmt!OlL un nouvollu wn. tNÜ pou no sc forme l' si l es p~l'tlcS maI ntiennent vOl on 41 !l'em en 1 l 'é tat {/ (' choses (IU 'plles ont 6tllb!t n 'est. nullemen t i ncon cil.klb Je a.vcc ln na.tlll'e de la tA cite reco nducti on. Scio n lcs aut res, ln. \[IClte l'c. (lo ncllLction ne pe ut exlstel' qu 'a l 'ex plrallo n <l' u.n bail tait POlll' \In d élai d éterJl)ln é Sa.us que 1<'1 Con. Un unUon de joul s:~a.n('e al l été fwé\' ue N 1I' l es IJll t . l.ies et ai·t f:.ût. l'objc t cI 'nne cO IlVe n UOl1 I n'-6r€!t: <I:lllS le baU orüri nll.i l'e. V. Cod.e Ct\'U annoté, Dall07 a l·1. 1;38, 15. Dan .... le s(' ns du jugenll' Il! nnaly:-{, 'Xl juin 19 HI. S . n t. 1 .025 . V ente , Apparei l , Fonctionne. Irrecevabi li té de la m ent d éf ectu eux, Réc la m at i on , Un o.c hetcul' · n e sa urait deman(lel' la l'l'SI· liation de la vente- cI 'u n appareil au prétexte de cl i\"C rs vices de fon ction n ement, alors qu 'n ln'ès essa i l'appareil a et-(- accept é call1Oie co nform e aux accord>;, a u cune réc lam:..tion n'ayant été formul ée (ian s les ci nq mois SUIvants. 22 Octobre -1919 . Teihle C'. r.u eil. i\ l. de Vel'· Yi IlC' , juge. NOTE. - AppJ.1c ation d e la. juri6PI' u(h~ncc tonstnnie s ur les {' ffj;)j " d~ la 1'(>('e IH!o n snn!> l '~~I' ''('S cie J'Ohj\'l vendu. Il en est a insi alo rs que, (l'autre pUl't, le ven. deu r n'a jamaiS co nse nti à une novation pal' changement de d t-bi teu l' et n'a con senH à se mettre e n rappurt avec lE's sous-ücheteurs que dans l' in ti'rêt ex(' lus lf de l'achete ur et pour ses con ve na nces IJerSonne ll es. Outrepasse ses (IroHs l' ac heteur qui attend, I>OUr I,rendrc pos ition viS-à-vis de ses vendeurS, d e savo ir s i so n propre ac heteur exé-cuterait ou n'exéc ut erait pas son mal'ché et C).:pose, d e propos délJbér l', le vend eur à su. mr une baisse s 'a ccentuan t ch nque jour . Pou,'an! se r en dre compte de la co mposi ti on du chargem ent du na vil'E', il ~lur ait ci O fornlUl el' illlrn éd in t E' 1l1 en t· des protest ations s' il n'avait pas eu l' inten ti on, c01lfo rm e, <lu J'('ste, il ses int él'èts, d e fOl'cer ses so us-a<:hetcul s à l'ecc. vo ir. ~3 o ctobre 1919. Goehaer et Cl~ C• . \pil<ia n. ;\1. Jauffret, juge. :23 Oct.ob re 1919 . Apiklan c. Dupuis. !\r. Jauf. fret, juge. Son: 1. - Sur la .nécessité pour le vendeur de corn. muniQué l' à l'acheteul' avant l'ouverture d éS Piln. 1Ie.aU.-': du n avi re porteul', touter., indleatlons pr(lPl't'.."à illstl ngue l' les lTk'lrchandises vend ues d u reste d e la caTga.1s0Jl , v . Caubert, Ventes ~ J arlttllK-s, 'n3 et S. Il tombe. t<>u teCo ls, sous l~ ~n!! (lUe si le l'en· deu r n 'a pu 5,PéclaUse l' en temps u tile, par Je talt do J'ac heteur, celui-<:J ne S.:Hll'a.tt se prévalolr de .ses l)roj)res agissements pour obtenir la résiliaUon du mlll'CM Il son profit. II. - 1.':l(' llet e u l' n e pc ut plus d('mande l' la "ésiliallon <lu mal'c h é !Jour l>1~éClalbatlon Irl'ég ullèl'e, lorsqu 'il n e proteste pas a ll .mome nt où la sJ)é<'taU...a llon in t ~r \'ie ll t. eL :;p l"de, d an..." l:l suite, un sllence pLtls ou mo iJls prol ongé. ùaubel'I . lb . 307. II I. - ,Dans la ve nte caf, l 'llchetcUJ' est tenu de 1'el":1e1' l 'intégraht~ du pr.Lx aVl\n ~ \(lute \"érd.fic.atlon ,t€ l'état €t de la q ualilé d es lllMehand\.s('s. Cau· hCl'L, .02'. - Ve nte Caf , - Spéci a li sa tion tard i ve. Retard i m putab l e à l ' Ach ete ur. D'arJl'ès la jurisp rud ence co n stante du Tri· bunal, la. marcha ndi se venclue en caf cl oit et re spéc ialisée et tran s form ée en corps certaill préalablement à l'ouverture des pannea ux ; cette spécialisation d oit. se faire, en th èse 1;'1" nér ale, pal' la remise du cO llnaisse-lnent.. S'il est admis, s uiva nt les ci rcons ta nces, qU'II ~Olt supp léé au co nnaissem ent par la ren~ls~ d un bon li e liv raison ou d' une lettre miSSive, II est i n dispensable que J'indica tion précise soit d onn ée n on seu lem e'lt du nom bre des sacs et de leurs marque s, mai s aussi de leuJ's nu· mér os, lorsqu 'une co n fu s ion est susceptible d e se produire, au d ébal'quement. entre Il'S mal'Ch and ises d e m êm e nature, portant des ma rqu es et n u méros. Mais ces principes l'igour ell.~ Ile saUl'<.llelH trouver le ur appli cation lorsque les SO llS, acheteurs, invités à retirer les doc ument s, ~nt émis la prétention d'agrée r la llIar c ha~dl se a u débarqu ement et d 'e n préleve r échant Illon sous le prétexte que leur sou~-achete\l r for· mula it la même prétentio n et SI, par alllel1!S, le vendeur a r efusé à bon droit de souscnre à ces exiaence.s co mm e contra it'es a ux cond l· ti on s de h1. ven te en car. ('et In cident et le re' fu s d e payer s ubséquent par les sous-ache· teurs aya nt été runique ca use du l',etard allégué par J'acheteur d ans la présentatiOn à lui fa ite des dO(' lImen ts . 2~ 1 31l1, 373. 1. Clin. - V ente , - Marchandi se arrivant par M er, - L éger Retard . - Pas d e laissé pour co m pt e , Un ret ard de quatre jours dans la li\'raison d'u ne marchandise 3rri va nt pa l' mer ne peut autorise l' un la issé pour compte de la )Jart de l'acheteur, la. date de l'arrh'éE> incliqu ~e par le \'endeu!' n e pouvant t'Ire co n,sideree que com m e un e da te simp lement probable et approximalÎ\e à l'a=son dE's difft cultés d'e:xpéclition. L'a.clleteur eût pu dem anrlel' U son "endeur la justification que l' ex péditi on a\'nit He faite et la march andise ert'ecti"ement l'emÎse à la compagnie de navigation et il n'eût pu s'éton· ner que la Compagnie n'a H pas chargé sur le premier yopeur tl és ign é, ma lS SU I' le suivont, comme le perm etta ient les clausE's des COIlnaissements. 23 Octob re 1919 . CHb l'ol C. Ca tl au, 1\1. Lom! bard , juge, Non ;. - t\lténmlliOll en rai.son u e~ (Utrlcultts dl' l 'h cUJ>e et PM' égard à 1' !nt.enUOll IH'é:.UOlée <les pa.r. tles de la rigueur des prLllclpes SUI' les ,'e.nt,e,s à Iivrel'. Y. dans le même <:.eus, Caries c PalellJ 1" mai 1919. 1 028. Vente, Rési li atio n . - Acheteur défaillant. Pas d'Ind emnité, X'a }Jas droit ;) un e inù-:1J1I1it é de l'ésll iat ion le ,,~ nd eur dont l'auheteul' n'a pas reçu et qui fi dlspos.é des ma l'chandtses comme il a en. tendu ; II ne !'>e ut avoir subi aucun préjudke' lorsq ue Ja marchandise t'tam en fone hau ~se par rapport au IJri x du marché 11 n'a pas dft ma nqu er ci e t r r)U\'er facl lemE'nt son placeme nt.,. 23 OCtobre 1919. C~b l'ol C. Ca l la u . 111. Lom. ba rd , juge. Non:. - Lorsque l'achf:t~ur ne \'CUl pas re-cc\'olr. le \'endeur a le çholx en t.re dcrn;\ll(h~ 1' l'aulorJsaUoli de ra.h:~ exécuter lul· méme J'Obligation, C'e:.I-à-dh'Q rl'~luhll' ci e jusHt:(' la ven l e au." e lJf' I It:" I'è~. ~ I deman. d er l a f'ésUla,Llon du con trat avec domrnages-lnt,é. MIs, 1es<llIel.s ne sa ll.rru ent dépas<>,cr le montanl de la. perte t:Ute ot du gai n manqué. l.029. - Ve nte , - Clauses Franco Care Départ , Paiement contre Récépisse . _ Vagons à se pr(lcurer . ' l.orsqu'u l1 contrat compo rte la clau~e franco gare depart, paiement contre récepissé mèmt:: gare, appli cations à rem ett re dans les \ IIlgtquatre heu res, si on enV isage l'ensemble et. non seulemen t l'u ne dc ses èlauses prise ISOlément, il est ma n ifeste que, par la stip ul ation f1'ao l.;o ga l'e, les parties n'aYaient entendu ,isel' que la clh-ipense des fr(1is de camionnage et non le lieu de la li\Taison,puis· qu'e n etfet la double indication que j'acheteur de\'ait donner a uss it Ot ses applications E't Que le paiement aun.ut lieu eu nlre l'étt'pbst! JIn· pliquait que c'dait <lU vendeur qu'incomhait la charge lI 'errectuE' r l'envoi, alors surtout que le \'endeur a intel'prété ainsi la convention en faisant les diligenr'es nercssa il'es pour se proc urer des \lagons. S'il n 'a pu y parvenir, la l'e~lliath.m pu re C't s imple s'impose, le cUl1trat n 'a\'a nt pli ett'e E'xécutt:' S<t ns que ce soit le fai t d'a l1cune des parties. 23 OL'tuhl'e ,19 l9 . Bl'I'engier l:. Benecletii. :\1 . Lombard, Juge, Kan:. - Sulution pal' \'Qi~ ùillt!!I'I,I'~talion :->tlU· \·era.ine de la dl.fticulté !}ee de la cOIIU'adlct~on apparente de <Iemc: clauses fort usitées eu pratique dans les "enles cornroerci."tles. La. clause franco gare mettait , Cil eH'C'1. l'obli!!aUlln di' r;ùre l'exlléi.lllinn ;t la charge de l'adleteul', ';lndts tlU~ 1:\ cl3.\1~ paJe· Illelll contre l'écépis..."é Jmpliqu:\il que le vendeur conherait la ma.rchaJl(U~ au tl';'tn~rortew' l.O:iO - Fond s de C(lmm er ce, Pas d'Accord sur la Chose , Ven t e, On doit con~idé r er qu'il l1y a point de vente, l'a('col'll des parties ne s'~ta.nt f~rmé TIl sur la chose venduE', ni SIlI' les t'UIHht lllllS de paiement, lorsqu'on ne s'est pas entendu, ni sur la consIstance lItt tonds prupose a la "ente, ni SUl les modalités li e palemE'~t,. Ic~ éMments du fonds offert n'ayant ~tt.· III l'llUmérès ni dél erminés et la duree du bail n'aya'lt pas eté indiquti e non plus que l'lInlJor~ tance res11N:{Î\,e du matél'iel rt de ... mo.rdmn· dises. L'acompte '·erse E'n llepùt d!ez_ \1\1 tier~ Do ""lloir SUI' le prL~ cunwnu cloJt elre )'e:;lItup si aussitôt après a"Olr opere CI;' (Julement pro\'isoire, l'acheteur s'étant ren~lu cuml'le de la t;OmpL6itÎulI \'l'ritablw des l'it\ll1~nl~ du fontis, �- 232- anno ncé qu 'il n e "oulait po s dc) nn e l' s uit e11 l'affaire, le I..'ompl'omis proj eté n 'nyanl pas t'It' si,:rn é. 2:\ Octobre 1919 . DO" f' ro c. lI al'lnHlIl . ~ I . L.omba rd, luge. ft xon.: . - APplica.ti<m d e J'art. 1583 Code C'lvJ,l, qui POUl' ClU 'il ~~ ait \,('nte, un a ccord SUI' ln ~ UIlJl ().<i(', r ho<oe et <;"l1.t le pr Ï\. . ()J I. - Vente . défaillant. - Résiliation, Ach et eur Différence de Cours , L:l diff ére nce d co urs :lllollér, Ù till'e (j 'Înd enlOlt é d e r és il iati on, au vendeHr lI o n t l'ac het elll' l'Mu se d e l'ec evoir , ria it être cal cul éi:' au jour oi) l'"l ch ete ul' n onne so n lntcnti o n d 'annul e r le m a rChé . 23 OctQbre 1919 , Co mp:lgni e <le:- Pro duit s Cllirniqu es c. l\1ilhau . !\ I . Lomb:lrd, juge. :'\OTl - \ )lpliCll lion. d.:l ns l· h y-p ol h èse d 'Ull . "\(' 1\('. t('Ut' <lé-fai lla nl , de la JUI'islwud ence COIIst flllte rlu Il'iliun .11 SUI' la flx.a tion du cou.rs de base de la dlfft;'>rC'n ce d:l.1ls l' hyoIlt llèse d 'I nexécut:.on du JU :lJ'c hé lIa i' le vl" lId('lIr ; Il convÎ (mt. de prendrE' la cI.:Il e (111 jOllr où le CoC<Ul tr:J.<:tan l a. Informé l 'auu'e Jln rt le rru 'il ne U('nd l'ill t l><l.s :'l.es en gage m C' n l~, pOUl'\' u (11) (' n' Jou r ... em pl <l.ce a.pre.s l'e;\.l li ra tlon nOl'lu a lc de'" délnJ" d 'e.-:éC lltion cOIl\·enus. 1. 03i? - Vente, Acheteur Ou simple Int erm éd iaire. - Preso mptions, P OUl' n ))!Jl'éc iel' e n qu eJt e qu a lit t~ un e pel'sonn e est IIlt en ' en ne dan s une ve nt e (co uJ'lÎ el' 0 11 . aChet eur ), 11 ,con v ie nt d e reche l'cher pal' qUI la m a rchandi se a été r eçue ù qu i ell e a ét é fa cturée et partiellement quittA n cée. 23 O ~ t o bre 1919 , Cllèn e c. C.:J lIl onlb . ~ r. T.ombu r(!. lu ge. NOT[ . - Il rés ulte de la loi e t de la jUl%pl'ud ence (]ue .Ia I)re ~\'e de. la \'ent e peut s'I nduire à 1.:1 roJ~ de 1 exéCut ion qUI lut est donn ée et (le la ~I'éc eptlo n de l a. facture ~an s ptotestallon, cel ui quI ex ~ ute le marellé et reçoit facture à so n nœn éta nt ré puté acheteur , 1, 033 - Fonds de Comm er ce, Compéte nc e, Location , S! le.s .1o~ati on s. 4 ' im m eubles r essorti ssent à la JurIdi ction CIVil e , le Tri bllna l co n s ulaire d em eur~ com péte~ t lor sq u 'il s'a g it no n pas d e la loca ti o n d un Imm eubl e cons idé l'é comm e tel, ":l a is de . Ia location du fonds qtli )' es t e~~IOlté , env isagé, dan ~ son individualité j urtd~que! le locataire n a ynm a ssum é a \1cun e obhgat!on .quant au l oyer d e l' immeuble propr~m e nt dit; à supposer m ême qu 'jl en (lût p.l'IS cha rge, c~ne-ci se pl'~sentant comn le UII Sim ple a C?eSS,Oll'e de son obligation prin Cipal e et . plu s illlpOltante d e paye l' le lovel' du fOll d s IUI -m éme. ' Le locat aire q ui se maintie nt dans le foncl s i1IJr~s u n cong é ,régul ièrement d onn é, est 1111 ucc!JP~nt ~an s tille et d oit êt i'e expLI !-; , son Inamtlen IIldû . étant. pa l' a ill e urs, g én(:i rU leu r de dom rn ages~ lnt ~ r ê t s. 23 OctoDre 1919, Saissa uc! c "aillant. ~ 1. Lombard. juge. Constitu e un a.ere commerelal et de j.,'l - rlll Trlbun nl de Commcrco la lac « 'u n ronds <l e commerce. La. c{'sSlon du' brui nt~tl1 locau "" où s'exel'ce cc <.'O mm l"l'CC n'c!'t rlUIl J'ac' t~ ..olre de l'(' conlr.:lt e t II {' peut en cllanrrcr I{' ca;e,. t i\r\~. y , Il n ovC' mbrc 190" . .:\1. I ~)():;. J . ,,1. • <l.f~o lllp(ot ~n cc 1.0:3", - A ss urances. - Paiem ent d es Prim es, - Délai du Moratorium . - Di spar ition du Ri sque, - Cessatio n d e l'A ssu r a nce . Si le d éc:}'('t du li s~p t e m lll' e 191't a accord<.l au x ,a ss lIres 1111 d ~ l a r ci e t rE' lIte juurs pour fl cqllrtte r I (> ~ II'~ .p ,r rm es ,{> clil, l e~, aUC un autr'c fll'C:l'CI ou ,dls pOSJ,tlO n . lpg ls.la tl\'(> 11IOl'aloi l'l' lIl té l'l eul'e n a m011~t e lll~ . ni l'epl'o(luil sOJt ex. pressé m e nt , SO it Jlnll lr C'ltemcllt , ('N ie I1 leSU re Cil f}J ve l1l' ries nssul'é..;. Ln Compa g ni e . (! ' a ss l~l' ~ n ces e~t cl oll r ron. d ée, pa ssé le ,d é la i susv ise" ,\ PO UI'S lIi \'I't' se~ G!Ssur:es e n pa rem ent d es prIm es éc hll ~s. I\ la l5, e~1 ce q u~ to ncc m e cc u x c1 e~ ubjets as, Sl ll" t'~ . qui o nt dI sparu (pa t' s uite d e Ip u)' l'e~ur s lt lO ll o u d e .Ie u l' ve nt ('). il !"cllet et c (/('c larer 1 èlSSlll'<l 1lt:e t:' t ~ lIl te, pal' ~eS~(l IÎ ~ 1I d ll l' isque, SI, du Ill Qm s, 1 assul'é a fa U n la COIIlP:liJlli l' CIL la !o rlll e et, d a n s . les Il c la is p rescrits'" pnr' S'a po 1It.:e, la (\(·cla ra tl on d l' ce tt e dispar it ion El m êll le lo rsqu'il S':"lg it Il e la l'éq lli sltio n lia I' l'Et a t d e~ a n illlaux a ss ul' ~s, {ette perte IXlF force .ma Je lll:€ (OU IJ lu s PXHl"teme n t par le fa Il, du pl'ln ce) n ayan t pu êt r e préY ll e, tout au m Olll s dan s s a d a t e, p a l' l'ass uré, celui.c' i n'es t pas t~I1U a u p r~ a vi~ .ùe six mo is j)reSCl'lt pa l' Sil po ll ce ~ préaVIS q UI ne lleut ratio nnelICl,n e nt s 'a pl,lIqu e r qu 'à une ;) lie natio n \'olon. t;) lI'e . 24 Octol)l'e 1919_ C. d '.\ ix, ;J(' ch. l~o m pasn i e Le Te mp s c, BosdUl'e . Pr , Dllmns. !"on:. 1. - IL - AJ)J)lic.a llO1 \ , p:\ I' S ur l ' lnap))li ca bil ilé c1 e.s décl'eb mor:l. tOl res a.u pa lem t" n t <les 3i I)\;\ "S 1919, S. ~ 1 . tlons de 11.1 pol1t'~ l>I'i me:, d'asslll':lnccs, v int ernl'ét1tiQIl, di!s <tlsJ)oslsur Ja c(>~!'a tiün d u l'hq ll e aS"Sllré, 1.035. - D épôt, Manquant. Cou lage, - D ommages-Intér êt s, - Clause d Jlrresponsa bil ité, , Lo rsqu e des fùts on t ete reçus JJar lm llI agaSll1 gtmt'ra l , sa n s r esenes III nbse l'''a.lIons qua nt à le ur co nditi onnement, s'ils se trou· \'e n~ ult ~ l'i e uJ'e m e nt en pt:lt de YidaJlg'e, le mn· g a s In gé nél'al est respon sable En ad m ett a nt que le Illê-lI UIU'UH ait eu pour ca use le d Maut d 'ét a ll chéité des elll ballage;, qui :lul'a ien t lai ssé su in te r le liquide con te nll, cette circo n s tan ce n '(,l't pas de nature il d Î ~· l)e ~ Se l' l e Ill.:l gas in génp l'a l (te> s'en Pl'l'OCl'tlllCr, solt en obV ia nt a u Stli ntc llI e n l pnr (les lI1e~\I' l'es apPl'opl'i ~es , so it en IJréYenant. d ès le M\Jut, les int ~ J' essés d 'ayoi r à y pOl'ter remède. Les e x pl.o ilant s d e ma fTasins grnér3 ux , qui sont d épositaires et d époS it.3 it'es sal ari és , doi \'ent, e n cett e qua li t.é, a ppo rter, dans la g al' ( l<~ des choses d éposées, l es nh; TII (,~ !:'()i n ~ qu'il s ap· porte ra i e nt d a ns la O'a l'fl e d e leurs IJ\'ol}t'es ch ose':i et, par ce la "'m ême ,re lath'cll ient ;\ leurs faut es, à le urs im prudenr'e:'t ou il leu r inc uri e, leur res pon sabil itc d oit ètl'C apprl'cil'>e avec plu s de rigueur . Le magasin g énér a l n'est pas l·eteya lJle il oppose r la claus e d e n on garantie insérée d a ns ses r écépi ssés, nul Ile rom'ant s'exontl· 2:J3 - rel' de sa propre fa ute. Le d éposa nt d oit ètl'e d tid ommagé d e la perte fa ite et du bén éfi ce q ui e Ol é t ~ r éali sé s ur le manqua nt, ce béllé ft c~ <l evant êt re <l é. terminé d 'aj"Jrès le COUI'S d e la. ma l'cha ndise, il l'é poqu e où l es rOts ont l' té d emand és sous d éduction d es fl'ai s d e maga s inage. ' 24 Octobre 1919 . Banque Cox et B:llazun c, Docl\s libres. M. S ica rd, ju ge, ment a la date fix fe par le contrat pour l'em. ba rquem ent (en l'espèce, l e crédLt a vait été ~PUlsé .Ie 13 mars alor s qu e le con t ra t éta it du 24 févner , av ec cla use d 'e mbarqu em ent le plu s p~o mpte m e nt possibl e). La dlftéren ce des cours, base ci e l'ind emnité ~e résiliation, d O,i t être ca lculée au jour où. l.ac heteur a été Inform é qU'li ne sera it pa s D'après l'al't. 1 ~27 Code Civil . le d éP&!d o:,t a pporloer da ns 1<a, garde de la. c.hœc déposée les môm es .soI ns qu 'Il ap110 11 () <.I:tns la gal'clc des choses quI lut app:t l'tleIUlenl . cette d isposition Jcv:lnt t:;11'(! :lppllqu ée avec 1)lus de r Igueur' si le dé· l)osit.aJ,re a. sti pulé un $.l lall'e )0\1 1' la ga rile du 24 Octobre 1919. C. d'Ai x , 3° ch . Gh ez jeune c, Bl anc et Dëlel'y. i\I. Dum ac;, p résiden t. XOTE 1. - t.aLr e <l éPô ! , II. - D'a près l.a jUrLsprlldence la pl us récen te, Il n'est pas p e rm is d e s'exo nérer d'a.vance d e ses pro]lrC''s fa utes. Colin Cl Ca.plt ant, D I'olt Civil. T . 2, 13. III. - APplica tion fi. la matlllre du dépOt d es 1'1'~I es posées par les a r t. 11 50 et ~. Code Ch'i1, et pal' la jUl'isJ)fud e-nce du re~~ol' l sur l'évaluatton des d ommages- ÎTl tér êts (per te fa it e et ga.ln manrlué). .mG . - Appel. - Irreceva bilité, reconventionn ell e basée sur la principal e. Dem a nde Dem an de La rle man dc reco n n?:n t iom lelle en 1. Goo fr a ncs d e d omm ages-inté rêts , baspc SU I' ce Que la d em a nd e 1)I'i ncipa le a Ul'ai t pou r but et pOUl' résult:lt d e n u il'e à la consid él'ation du défend e ur d a n s l'espri t du public, doit ,Ure co n s id él'é~ co mm e excl usive me nt fo nd ée sur la d ema nd e p r in ci pal e, n'ayA nt pOU l' cause a ut un a utre fa it p réris et ruract érisé , n i a n térie ur, ni dis tin ct d e cpIle-c i, :lvec laquell e eUe présente un e é tro ite con nex ité. En co n séqu en ce , ,roc pa rcille r econ venti on es t sa ns influ en ce s ur 1:\ détel'm inati on du ta ux du l'essa rt, et s i la d emande pr incipale n'excèd e p a s 1.500 fl' a n cs, l'appe l est ü l'ecemble. 24 Octobre 1919. C. d'A ix, :il" ch. Etablissements Bol;,a n owski ('. P .· L .·:\ I , Pl'. Dumas. XOIT , - La jur1snr udence de la C.our de cassa.tlon est e n sens netlement cOIl1J'a!.re. Une demande re- conventionnelle brisée :':> UI' des raits (]ollunageables de l 'action p ri ncipale et a ntérleu;s à cetle action . l'-en d , ~ I e ll e est sll l)él'i~lIre a 1.5000 tr:\n<>. le Iil~e suscepti ble d'allllei :.\"e.~ pas une domande ItYré_ Non: r-oMne. 330. ,et II. - I. - L a. ju risp rud ence du tribunal est con. V. l 'ex]")()Sé de la qu estion l " avrll 1911) S auSSi !\ Jx. 14 m al 1919, S. '50). ' . SIll' la date à. l.aquelle doit être ca.Jculée la dUrérenee (l es 1.038. - el\ dommages-intéri!t <;. fondée la demande principale, la dema nde basée su r j e~ ag'i!'oSemen ts du demalldeu.r !)rlnClpa l tanl a l'O('.('aslO11 d u proct-;; que des faits :l ntérieurs et é\.r nllg~l'5 au proct-s, ruah t-once.rnant li?! cer\'lce d e la. c.ompagni(' déicnderes-.f et ayant eu Ilou r result:\ t de lui nuire dans 1·e.... I\I'it dn pullhc Peu imllorto q ll e cette demand<;, :-olt ('\\1 non ju;;· llilee et al)pal'alsse com m(' rk 1,\\1'," fo1rm('. L'alll>el (loit è t r e c1 éclar~ .roc.e\·ablt",:J. ('elte de.m<U\de Porie SU I' un chiffrE' ~lIpéri.e\lr tL 1.;,00 fl'ancs OU eSl indéler mJ née . C, '28 d(!ccmbl'e 1909. D. 19 11 . t .\H. 1.03ï. - Restriction s d 'E xpo rtation, m aje ur e (Non )_ Force Les r esil'i c tion s a p po11ée~ à l' exportation (l' Ullt:> d enrée (e n 1'esp':"ce, des huiles d'oUn de Tuni sie) n e sauraJe n t ètl'e considérées Comm e un cas rte force ma jeure a ff ranchissa n t le vendeur d e ses e llgagements, alors du mOlll s qu e le cr édi t li mité OUYE'rt aUX expor· l"He urs ne s'est trOtl\'t> t;>p ll i~t.· <t1H.~ po~jt'ri(,ul'e- • Jurtsprudence est constan te , Vente, - Interdiction d' E x portation , Force m ajeure, , La t ~ rce ma jeure, ai nsi q u'il a éle j ugé le 23 ma l 1919, qu ell e qu'en soit la cause, est pa r .d éfiniti on, un a\'enement qu i s u r" ient Jn o p~n é ment ,. qU '(:1Il n'a pas pu pl't-\'o ir et qu i m~ lft e la s ituatI on des part ies, au moment ou il se produi t, pa l' rapport aux ci rconsta nc..es dans lesqu ell e:s les contracla n ts etaient à l'époq ue de la formation du con trat, dans d e~ cond itions telles q ue J' exéc ution des acco l'd s est rend ue imposs ible. Si l'interdicti on a ll t>guée ex ist3.it d éj:\ a\'ant la (laIe d':lccepta ti oll du m a rc h ~, le ,'en deu l". ne l'ignora nt pas et ayant trai té en p:l rCalte conna issa nce dp. c~u s e, n 'est pas fondé à C'onsidel'el' l'interdictIOn dont il se prt!\'tlUt comme un cas cie fOl'c e majeure qui serait su r ve n u inopi nément sa ns q U'Ol1 ai t pu le p l' ~\'oi l' ou qui au rait (..llangé, en les aggravant . les con d ilio ns (j'execu ti on du marché. 24 Octobre 1919. Ca li op ul o c. Cambriels. ;\ 1. Dubou t. p rés iden t. Non:. - La jUrLsprudence du tr illunal est constante en ce .sens, 23 mai 1!}19, S. 571 1. 039. Vente . Cim ent. Con signation. dJ~tl n c t ~ l'ef:oll\'enUollne l1o ('xcltl< \'em en.t sur OOU1'S. la. dan s le sens de l' arrC:t alla l ~- - Sacs, S'agissant d'un e vente de ciment eu sal'S, avec stipu lation d'une consignation pour la valeur des sacs, il apoo.rtient a l'acheteur dt: r estit uer, après les délais rl'us.age, les sacs simplem en t prêtés et auss.i de dejJosel' la ,-aleur de la consig nation en mains du \'endeur prèteur au mom ent mème ùu règlement ùu pl'ix rte la marchalldisj) proprement dite, eL ce p réa lablemen t à la ff'stitntio n des em'elop· l'es. Ce n 'est qu'e n op~ I':l n t ce lle rest ltut Îolr qu' il acquiert le droit d'obtenir le rembourse· m ent du prix fo rfaita ire des SilCS. L'a cheteur ne }le Ul "'r,érer une ventilation ina dmissible en offran t de payer le prix de la ma rcha ndise seulemellt t't Ile rend re, d'autre part, les sacs il. l'e nd!'oit qui lui serait désigné. Il ne satisferait poml alllsi <tux de"oirs lu i incombant 24 Octobre 1919. Sociéh' CulOl11illt' C. Pel'· l'eau. )\ 1. Lisbonis, j uge. ~O T(:. - DécisiOn qui fL...:C' lW~ pl'\.\('is.lon p.'U' Inft application ,tl':< comliUons h:\bltuel- tt"\rp~laI1('ln �~34 lement .... thlUrêe~ par le:. ve ndetu's de ciment. d~ 1..1 pl:lCe le::; obJ!gat.loDs des aclleteurs (Juant tmx sacs. ] ,040 . - Consignation . - Irrégularites. Formes. L a L"o n si rTnntion à la Caisse Iles c1 cpO t s et co nsigna tioilS, sans forma litéS, Jlreala l~l cs. ,est null e et Illopéran te COIlUll e fa Ite en Vio latIO n - - surplu s, lor sque le défe ndeu r a présenté re_ qu ête au.'X fins d 'obtenir, pour ca use g néralo d e g uert'e, son a~mi ss i o n au bé netlre du rè. glement tra n sac ~lOnn e l,. ~ans les conditions prév ues par la 10 1 du 2 JUill et 1919 et qu 'il n'a pas fi tc statu é SUl' cette requ ête. Il se l' ~ it i nopportun d e d éclal'e l' un dett!n. d e ul' en état d e cessaii on ri e pa iements, lorsqll ' il l'éc La rn e l e bénéfi ce de la légi$latlo n no llve l1e et n'a commi s au cun acte r epr(!ohen si bl e ou de m6tl\'aise foi. des l'ègJes de l ond et tl e forme Pl' ~ VUC ~ I?ar le Code dvil et le Code de plO cé dlll~e cl v ll e , alo rs surt out qu 'elle est fnite il la légère et Sll r la foi ci e rensei~neme nt s el'ronés ou t~)U t a u rn aÎns 118 r'licuhf- I'ement vogues et In1 27 Octobre .1g19. l\ l rdlli e u i\ lft l't in c. Delpugel , i\ 1. Jaufrr et, Ju ge. prec is. 24 Oc tobre 19 19. A.bon nf'll1 e nt T lé p llo niqu t: c. Taup i a. 1\1. Li sbonis, juge, '1 1 aOtH 191'. , 2. JI r ésul te dn texLe d e la loi du '} Juillet 1911l, 4 Non:. - L OrsqU'lLD aréancle.r refuse d e rece"o[j' a mlallleme-n t ce ([\L6 le (lébltetH' lu! otil'e pOU l' se Iibe l'('I', la lot me-t :\ la d ispositi on du dé bit eu r , 1'1111 ne peut alns:! d emelLTer ft l a nlel'ct de 5Ol\ créanc.:.e l" , une J)t"océd Ul'e sPé<'Jale. Le <léllUe ur com mellre IHII' orTrir au créancier la somme due et ce 1><... 1' oU1cler minlst6rieL La. somme est ens uite con -..1gnée au ras de refus, à la. CaisSot: des dépOI.S et ronslgnatlons, la consigna lion <levant. êtJ'e précéd ée d 'une sommation adI'es5éf' au créarllctel' palU- le préven ir dU joUJ', d e l'heure et <lu J,ieu où elle se fera . v . PlanloI, DroLt Civil, T , 2, Wi . 1.O'+l . - Vente, - Résiliation, Offre de 1ivrer, Assignation . L'ac heteur n ~ saurai t obten il' la rés iliation d 'une ven te, lorsque su r sa citation , q u ~ n 'a 1);1 !:- pl'ét'(.>(lée un e mise en d em eu re d e Il n ~ ~' , le \'e nd eur a offert d'exéc uter le ma rc hé.. h tl gieu.x: s uivum les ordres qui lu i seraient remis. 2ft Octobl'e 19 19. Pani co c. Vignal'd. ~ l . Gouthma nn , juge. NOTE. - La citation n résUliatl()1l vau t pal' ellemême sornrnaIJon. Une offr e val able de livrer peut do nc ell'e fatte dans les \'lngt-(]uatro heUJ'Cs , V, Ah.ram, Achats et. Yentes, 337_ 1.M2 . - Vente, Preuve. Lettre Confirm a tion non r é pondue. de L' acheteur qui reçoi t du "enJeu!' des t'chan· tillon s et ne r épond pas aux lett res de f'o nfll'mali on de vente ad ressées par le ' -end e ur n t! sa ura it prétendre, pal' un l'éay isé tardif, que le marché n'a pa s été conclu. 2~ Octobre 1919. KI'3Uer c. Gugenhe im . ~ 1. Gouthmann, juge. NOT~ . - App1irotl.on de la l'cgle jurlspl'llde n tleUl::, d'aurès laquelle le défa ut de répon.:.c à une. lettre t'omm e l'clale impUque l'aCCelltatio n , pa l' le cor l'es- pondanl., d e son con tenu , 1. on. - Faillite. - Cessation de Paiements, Règlement transactionnel, Ali X tel'm es cie l'art . 2 du d(>cl't't dû 21 am1t 1914, les cessa ti ons de pait: L\le nt s s urve. nu es d epu is le 31 juillet 191'1 n e peuvent l'e ce\'.o.îl' la quaJlt\ catiofl de fa illite qu'e n cas du Tefus d 'homo logalton a près co ncordat 011 ci e clMul'e pour in su ffisance (l'act.if . L a demandr dp faillite est inecevabJe au Non :. - 1. Almlt callon d e 1' 31' 1. '} du (l6cret 1I 11 q ue la f al UlIe d 'un débiteur, (lui a obte nu le bé'J\etlce du l'~gl e m ent. tnansoclionnel pr évu, Ile peut I!tre accO I'( lée que da ns d es cas gT ll V('S , a10l's qllun .'1.("1( ' de fl' Jude, de m.auvaise fol ou d e mauva ise \'olonlé peut êtr c reproché au débiteur, " a rt. Hi, H3 e~ 18 Il est nal que le lI'lbuna.J , saisi cie la J'l'llut!te lcmdan.! à l 'octroi du bê.h éfice du règlemen t tran~ac. tlon Jlc l a un 1>Oltvol!' sol1 vt"J'aln. d 'aPJlrédaUOIl Ma ls Il' IXl I'ait avoir été da.ns les I.ntentions dll lé~l s l atelJ q' (lue lE; t ribunal se montrât hle nvei llant ~I Ilbér al Ott'i . - Sociêté, _ . Pa cte social. - Cl ause visant la Vente du Fond ~ commun, - ln, terprétation, LOl'sq ue, da ns u n a cte de soc iett', il est dit qu'e n cas d e propositi on d e vente 0 11 d'achat (lu fonds, la majo r ité l'e mpOl'teJ'3 tou jou rs SUI' les décis ion s à p r endl'e, cette di spos ition n'a incontestab lem e nt en vue qu e les propositions à r ecevo ir des ti e rs . Il n'est pa s possi bl e d'ad· mett re q ue les associés aient pu, dans leurs ra pport s e ntre eux, en visager l'é\'e ntuali,té. rie l'éduire la d utée d e la soc lPte pa l' antI Cipa tion sans l'a cco rd unanime cie tous. au moyen d 'un'e vente faite à l' un d'e ux qui mett rait fln nécessaireme n t à la sor iété pal' l a seule volont é de la ma jorit é, ce qui n'e st pas uu effel que l'acte (l'associa ti on a ente nd u pl'oelu.lre. Il y a.urait lieu, en tous. cas, Li e. dlstrall'e de la maj ol'ité la voix de l'aSSOC ié acheteur, iJarre qu 'il ne pou r ra it l eunir a la fois SUl' sa tète la qualit é d e ve ncleul' ct l'ell e d'ar heteur, 27 Octobre 1919 . Pourciller r, l3œuf. il i Jauffret, juge, XOTE. - Détel'mÎna i wll t)..'l. I' yole Il înlèlpr{llall oll (le la Ilorlte c1 'une c.IJu.se se \'enCon lrant a"'~{'z fr~· (Iu omment dans les co ntrats d e snclUê pa l' illt~ t l}t~ l. OM). - Dépôt. Ven t e ou Consig nation , Notification non protestée, Lorsqu e celu i qui r eçoit un e 1l1;)1'l'llandise not ifl f; an li vr eu r qu 'il ne reçoit qu'en co nsl' gn a ti on , si le Iinelll' ne pl'oteste pa.s, li ne se fo rm e aucu n co ntrat de vente, ma is se ulem ent de d ép ôt,. 27 Oct obre 1919. Del pll g-C't et Ct" c. p;.Ipa M . \'ass il iacb, juge. Non:. - Ap l,U('a!ion (I~ la l't·gle d·;lI'l'i':. laquell<', e u rna l i~ r e c:o lIl.ln et'ciale, ~t l'éllUlel' lundt"<' la \Irt· Ie:nllon ront t·c la<Ju elle il o'e;,;1 pa.,. 1 n)tt'~tc 235 - 1.046 . Vente. Expédition de suite, _ Diligences faites par le Vendeur , _ Annula. tion impOSSible . Lor sq u'un e comm a nd e di spose que la marcha nd ise .doit êt,re ex pl-di ée de suite pal' grande Vitesse, 1 acheteur n e peut, sa ns mi se en deme ure , ann ll ier la commande, alors Que le vend e ul' n 'a 11 se l'ep rocher a ur un déCa ut de di lige nce. 27 Octobre 1919. Berna rd c. Ou be l. 1\1. v assili adi, juge . Non ;. - Jugé da.n:; le Jllt)lIl e sells, s'agissa nt. d 'ull e IU'C.55él! H. 16 Juin 1919 , com mande s tIpUlée • ll'ès S. 678, 0"7, Procédure, - Moye n de forme. _ Exception d ' Irrecevabilité, - Dé bat accepté au fon d. L'art. 173 C . P . C . di spose que tou te null ité d'exp loit ou d'ade de pl'océelure est couvert e si ell e n 'est proposée avant tou te défen se autre qu e les excepti on s d'incompétence. Est d onc irrecevable le moyen tendant à fa il'e d érlarer nul un jugem ent par le motif que la copie d e l'exploit d'ajournement ne pane pas J'indi cat ion du délai pOUl' comparaitre, soit J ~un e des m entions prescrites, <.1 peine de nullité , pal' l'art. 61 ~ 4 du C. P . C., si le débite ur a forill e OPIJos iti on notam ment parce qu' il n e d oit pas les so mmes auxquelles il a été co nd amné et a, de la. sorte, co nclu au fon d . 27 Octobre 1919, Willia m Houston c_ L au~ gie l', 1\ 1. \ 'ass ili a di , j uge, NOTt:. - Il (~ t adm is lIu 'on ometta nt de J)I'ésente-r. da ns l'opposition à Ull jugement par déf:tllt les 1I10yens de nuU Lté, On COUV1'e les \'tees de l'aJolll'1l0ment. A . 173 C. p , C. annoté Dalloz n ' 7.'.. 1. 048, Vente , Prohibit io n d 'Exportation , Inop éra nce, Le "e nd e ur qui n e livl'e 1'><1 S IH" peut invo. qu er u.ne prohib ition d 'exportation pour se SOllst rall'e à ses obli gations, s'il pouvait Livrel' a van t que la pl'ohibitJ on ne fOt Sl1r\'e nue et lorsqu'il n 'a r as éte traité d 'une ma rcha n(Jj se d'origi n e, mais d e choses se trouvant sur place dan s le commerce, le "endeul' s'étant, par ail. leul'S, déc la ré prêt i.I liner il co ndition que l'a~heteur SUP POrtât Hne part de la hausse eXIstallie. 2i Octobl'e 1919 , COllmet c, Fabre. :\ 1, Yassilinlli, juge. payer les frai s du défaut obtenu sans plocé<lure r égulière préa lable , 27 Octobre 1919. Compagnie Gé nérale des AuId:>us. c. AndrIJlon . M . Garci n, juge. NOTE. - L_e dk rel dù 29 décemhre HI IS (lois nou. veUes 1018-3-,2) cru t, sanf pou r cer taines C::\l.égorî~ déblteu.rs d'a.llle urs Impor lantes, a mis lin au mOratoire des créa n('es commerelaJes. dJspose qu 'a.u . Cune POursuite c..I tVant le tribu.nal de (;()mmerce ne sera.. POSSible POUl' créa.nces morator iées sa ns per. lIl issl.on dll président du trIbun al cie comllleree ae. ~~dée Sur re<rulHe du créancier. y . 6, 6, 8 et 9 du ","",-J'CL de 1.050. - Moratoire, - Prix de Fournitures. Intérêts moratoires. - Point de Départ. S'agissant d 'un e fourniture de ma J'chan dise a ntél'l ellre à 1914, c'est seulement à parti t' du mom ent où le rOll l'llisseu r a réclam é le montant de sa créance qll e peut être demandé le pa iement de l'intérèt de 5 <'"0 clont les décrets grè\'ent les dettes moratoriées. 2, Odobre 1919. Compagnie Générale des Autobus c. Andrill on . 1\1. Garclll, juge. X'on:. - En re qUI conre-rne le IJ,tiement de:; four- nitm-es de ma rchandises, le décrt't du ~ aoOt J91~, auque l Il ne semble t,a\ avotr 4!té dérogé s ur Cl" IJoint IliU' les d écre~ I)QSTerleurs. ùlspose que le t'l'panres moratorlées po rt eront Illlèret au tauX de 5 't a dater du lendemaln du jour ou le paiement était prlmlli\'cmellt exigible. Par contre, en ce fTlli COncerne Je paJemen, des el'lelS de commerce. rertalnes forma lités on t. été Inlilosées par le décret du 15 avr U 1915. pou r que les Ill l ére~ " 5 't PI.L!tsent COntinuer à eour l.r. 1. 051. Travau x, - D~m a nde d 'Ex perti se. Recevabilité, Est rcce\'able la dema nd e d'eXllertise de travaux lorsque, dès avant leur ac.hhemem, ont été fOl'm ul ées des protestations et des résenes quant à leur ient eu r et à leur bonne exécution. 28 Octobre 1919 . Brun c. Gabay. 1\1 , Lomoard, juge. NOTE. - I")ar contre. il est adm b généralement que la réception de tra"aux sans rl!serve5 rend 11'rete\'able toule récla.matlnn formulée aprèS lin certain temps. 1. 052. Vente, Assura nce s maritim es, Pas d'Obligation pour le Vende ur , L'n <lestînatail'e ne peut reprocher il. l'expediteur de n'a.voir pas assuré l'em'oi contre les 1 isques lnaritimes et de guerre, s'il n'a jamais réc lamé l'assurance pour des expéditions anaXon:, - L a jUl'lsprud ence est ('ons lnnte en ce sens. V. 1" m.li nH 9, S. 5(15, logues et n'a don né pour l'envoi litigieux au~ (,' un e i nstruction particulière , s'étant borné, penda nt plusieurs mois. à faire de s démar1 ,0';9 , - Moratoire , - Levée des Mora toires, ches auprès de la Compagnie de transpol't Procéd ure prêà lable à la P oursuite, sans in voquer à aucun moment l'assurance qu'il aurait cru exister, ni protester co ntrt! Suiva nt le d écr et du Z9 tl écemlJl'e 1918, auson absence une fois que celle·ci lui aurait cune, poursu it e ne peul être pxerrée devant, eté rén~lée. Il en est surtout ainsi si le des· ~e T~' lblinal d e co mm erce sans une permission tinat.aire a promis de payer le prL-.;: aussitôt :S jJe~lale clu Prés Îclent, LOI'::;qu'aul'une autoriqu'il aurait reçu un duplica.ta tle facture poUl' ~·ttl0n se mblalJl e n'il êté requise ni prononcée, étayer sa ré-damation :\ la Compagnie de na\; est à bon droit que le dfbit~ul" ~l' refuse il \· igation . �- 23G - 2S Octobre 1919. l\leJchiol' c, Staccl'in i. IV!. Lombard , juge. NOTl~, _ Ln. llu esUou de sn volr si un ve nde ur doiL n......~;ure r l;l marchnndlse v endue cont r e l es rlSQ11es d e THwlgntlon et. do guerre, e n l'al>Sell ce de l o ut e-~ s tlpulntlO ns:\ l'et égtll'(l duns les nccO I'!ls, e:.t. réSO lue \}.", r le lrU,HIna\ e n d es sens divers, splol1 les l'freonslances d e fait <le chaque ~ I)êcc v . les Solli llon5 Ilrécédemm.enL (lonnéeS : 15 mal 1919 S. 519 et Ja no ie. 1. 053. - Tramways . Piéton éc rasé . Imprude nce de l a Victime, L a Compaanie des Tramwa.ys ne sa urait être r espo nsable de l'acc1àent su l've nu à un pi éto n lorsql.Je l'acciden t est dû uniquement à l'imprude nce J e l'accidenté, qui. t'épandant ma l a ux appe ls du wattman, vi ent se jetel' hrusqueme nt nu-devan t du tra m au moment où, à cause de la di sta nce, il n'éta it plu s pas· sible de l'arrêter et lOl'Squ'il n 'est relevé aucune faut e ni co ntre le wattman, qui a corné en temps vou lu ct qui co ndui sait son véh icule à une a llu re raJentie, ni contl'e la Compagnie, aucun e dé fectuosité de matéri e l n 'aya nt été r e· pl'ochée . 28 Octobre 1919 . Blain c. Tramwa ys. 1\ 1. Au· d ib ert., juge, :\on: - Jugé ([ lX! les dommages·i nl l'èts récl:tmés à l u suite d 'u n accident causé ual' lin tramway son t à ban droit l'efnsés 'pal' l'aITêt ((ul con:,t~'\te que la victime. completemellt SOll rde, s'est eng:lg~ su r la cha \lS"<ée .saliS rega rd er à droite ni i gnuch e, au momen t où. le h 'amway qui l 'a heur tée n'ét ait. Qu 'à une ((Uln7.a.ine de mèt l'e5, tand is (tue lè wntman s'est aussitOI servi de ses aver tisseurs. a. bloqué ses fl'eins et 3 fnl t tont ce qui étalt en ~n pom-olr POUl' év iter le ch oc, C. IS a vril 1919, G. r . 17 ma î 1919. ~\PPJi c.1tla n NOTH. - d e l 'Il. 1 1\6 C, Civ ln nécessllé d 'u lle m ise e n d meure Pl'é:l. lable' ~ur (lu ' ll y .'I.i t. lieu à allocallon de r10n))nageS-i nt~~r <lU ('fi') d 'Inexéc utloll (les Oll!igfltlon 'i. s 1 ,056. Vente, Inexécutio n , - Faute commune du Représentant et du Vendeur, - Solidarité. Cam m,e t un c I aut~ tl'è s g rave le représen. tant qUI , apl'ès aVO ir proposé et rni t ratifie}' un m arché, a près avoir !'er;u J'ol'dl'e et les moyens de l'exéc uter, 0 pris su r lui sans mo. t,if p l at~S ibl e, d:en arl'êter et d'e n' empècher 1 exéc ut iOn . 1\ la ls l e ve nd eu r commet aUSSi une faute r eg r e1~ bl e en se prl:ta nt complal. sa mm ent aux agissem e nts J e son représentant L a responsab ilité dL! v nclf'UI' et celle du l'epl'esentant so nt engagee-s so lid airement el co nj oint eme nt envers l'adl ctc ul', e n raison de ce tt e fa ut e comm un e, ses co nSl'quences devant être finalement et éga lemc nt lIurtagées entl'e les les dé rende ur s, 28 Ootol)J'c 1919. Gal'llair C. Gautier et NOUI'Y M , Dubou l, président. . ~OTf: 1. S'li est exact (IU 'cn pri nciPE' un repré· se ntant !l'le sfl w 'aLt êtl'e responsable de l 'inexécut ion d ' Iln e ve nl e !l[\SSée pfl l' so n 1nte.rmédlaJre, encore faut-Il o.u 'li l ne soit ét abU contre lui aucune faule ]>Cl'sonneUe , Il , - L es pe rson nes qui ont. cau.~ p.."\.t' l eu r faute w mm une 'li n dommage ft élu tl'ul ~Ollt solidairement re"J)Onsab les à l 'égn l'd de la "lcUmE'! de la répaT:! t.1()1l d e ce préJtkIice. A. CoJlln et Cap1ta.nt, Drl}!t CIYll, 1', 2, 1. 057. '!!1l. Representant, - Cong ediement sa ns Délai de Préve nance. 1. 054 . - Vente Caf, Clause Poids brut d'Embarquement . Le "endeur Qui \rend caf, poicls brut (l 'em· barqu~ment, n e peut l'PC lamer un supplém ent de,prlx, a u . prét exte d'une erreu r de poids, le pOIds d aJ'flvée ayant été supérie ur a u poids d 'embarqu em en t pal' lui indiqué, cal' il n 'est pas i':lpossible que le poidS d'embarquement r éel a it été m oindre au pOi ds d'u l'l'ivee, étant donné qu e la march andlse a pu se mouille r en cours d e r out e pal' s uite de fo rtun e de mer ou m êm e a ugmenter de vo lu me sou s l 'in flu ence h ygrométrique de l'ail' , On n e sau rait d.onc prendre, comme élé ment de démonstra· tlon ~ ' un excédent de poids au départ, l e poids d'arrl\'ée. 28 Octobre 1919. Biscarrat c, P eli nq, ;-'1. Lom· ha rd, juge. Non:. - 1. 055. - Solution. qul pa ra it nOuve lLe. Dépôt, Droits de Magasinage, Mise en Demeure , ~ es droit s de magasinage, à défa ut d e stipu la!J 0 n , cour ent du joUJ' où le d éposa ut Cl. été rrus en dem eure de fa ire cesser le dépOt en procé dant à l'enlèvement. Il s ne peu ve nt tre du s pour te temp s dura nt lequel il s n 'o nt pas été .d emandés. ~'e nv o i d'u ne facture de magasmage va ut mise en dem eure d'enleve r , 28 Octohl'e 1919 . LaC81'J'ère c .. ' ~e nf a nt , M . Lombard , juge . S'ag issan t non cI'llll e ln ployé, mais d'un re· pr ésenta nt r émunéré a la. com mission, sam; l'ecevoi.r aucuns appoint en le nt s fixes, n'ayant aucun e ngagemen t de durée, s'occupa nt à la foi s d es intérêts de plusieurs maisons et falsa nt , e n ou tl'e, pOUl' son pl'OJll'e compte, des opél'a ti oll s d e tra n sit, d e com mi ssion et ch: co ns ig n atio n , le patr o n l'este libre, d'après l'u sage qui n. pOUl' soutien d'ailleurs les rè· gles d u mandat, (le do nn er CO ll gl' œ a d nutllll1 ~ sans avoil' il ver ser aucune inùem n ité, 30 Octobre J919. Arl tl Ud c. (1\"on, i\L Goulll· mann, juge, XOTI> , - Aj)J>!iruli on <l e l'rtl't. 1ï3 du Code (l e 11- &dllt'~ cl \'l le,-,l ng~ au -'illl'J}lus pa l' la Cou l' SU Pf 'flU,) OC I Ol"'o<tu:une pal'tle est assigné\! c n ga l'a.ntle pru' le CJré6 fe nd eur à une ac ti on IntrOd uite caM.re ce' d CI' ~ . (",,,,Ult 10 Il' Ihun31 d e- (;OU lIll I!I'C(\, l'ins ta nt'e est ~I ~~ entre toutes les pa l'lI es et le <lem..."lnd eul' orlgl nalrc peut. tr'}nspol·te,r {'Ol,lt re le défendeUl' en garanUc les oone lus-:..ons qu il n avait prises d'aboltl que con ti' le défendeul" principal , sans Cju'jJ soit. be."rOln d'un~ w..slgnaUoll nouvelle . C, 12 déœmbrc IS55 M 3--1' v. 2', 80, ' •. 1 Le derl.1and el.l l' pri n cipal peut,condul'e con· tre l'assigné e n garantie, si ('c lu l-('l. formulant de son cô lé d es con c lu sions pour l'épandre a ,ce ll es du dem a ndeu r prin cipal, 31!<.:epte .le débat avec ce d ernier et comTE' ail}:o.i l'il'reg1l 1a , rité prétendue, 30 Octobl'e 1919, Bolhef13t L'. Bl'I'll';'\ nd. i\ 1. Go tlthll1unn , j \lge. t Cunuilct uno raut9 la vo iture q u i vo ul ant ,~a\'erser la cha.ussée pour se pOI'ter. à gau· {; le, coupe le de\'allt tl'une automobile Il'0,, COl1l't. , ,31 Çtctobre 1919 . .\llIil'ault c. Chocolatcrle. , . Llsbonls, juge, NOTJ~, - /1 :'lllparUl'nt :\11 ç(mducteur de ,'éhicuJe quI "eut lraver!.e.1' Ime dlaus..~ de mall(l:UVI't!r de Le j~gemen. t correctio nn el qui acq u itte l' auteu i' cl un accu;lent d u chef de blessure par im· prud ence est défin itif . Il a, à l'éga l'd de tous l'autol'itc d e la, chose jugée et, pal' su ite, le tri: J : ~m al (;on~ u. lalre n e peut, sans faire échec à ! Ir~ éyol?a blil té qm.s'atto.che à la décision de la JU l'ldl ctlO n r épreSSIVe, remettre en question la respon sab ili té de la perso nne acqUittée alors surtout qu'il n'est al'ticul é aucun fa it que le Juge de l'é lJressio n n 'ait pas examiné. La deman cle n e se rait pas davantage recé\ able da ns le cas ou il y a urnit eu cont rat de transpo rt e nt r e les pa ni es s' il a été déftnitînm ent j ugé que l'inexé cution en est imputable ù une ca use qui n e pJ'ovient pas de la faute du cléfe lld e ul' , 30 Octobre 19 19. 13ot;)edat c. l iertl'and 1 1 Gouthmann, juge. ' , . 1.062, - CompéUmce, - Li eu du Paiement. Stipulations ma nuscrites et imprimées non contradictoires, NorE 1. - Appllcfltlnn de la JurjS!)l,\ldence .re.cente de la Cour de C..H ...."'Uon. La faute pénale comprend d ':l]ll'è" .I~S juge~ l-llpl't-mes tous les éléments de la faute CJ.''1le. SI lé~(?-I'i' ~oit-e l1e . la. taUle doit en· Irainer une pénlllll.é. Des loI'S, en cas d'acqui ttement, li convlent de cOllsldél'e.!· que le juge rtpresslf :l. enlevé .;~ u tait <tollHnageable tout caractère de faule . si minime qu e soit sa. grrt\'ilé. Le fait ayant c:ervi de base a la poul'Sulte ne peut. êll'e reprIs fOlllmc qua~h! élit; il ne peUl être rftlt'nu a l'(' IItJ'e 1)1\1' le juge Civil s.-'\JlS méConnaItre l'autor1tf de 1..'\ chosejug~c (lUi, à l 'égard de tous, s'atlacJle aux décisions (le la j u"tlce crlOunelle. La Cour de Cas.:;a· !Jon réser.'e, au l'estft, le cas oll l'action en dommag-es·lnt6rèts de\-ant la Juridiction e.l.Yllc trouvel'ail sa base jul'1<liqu e nOIl dans la faute {lénMe par le juge l'epre"sif, mals dans une aut.re ClI'CoOll:.l:mce, cant:raL d e tJ.';)ll.SpOl't. 11;lI' exemple, ou responsabilité dll faIt des choses qu 'on a sous :;a garde, v, lh al'l~ l s dans D .\lloz, 1!l15, 1. n. I l , - Le tra nporlelll' l"espo.n:..'lble, en pl"inclpe, de L'accident SUl'ven u à un voyageur au cours du traosport. c~"se dl' rètl'c s'U ~t.î.blit <lne l'acci dent trouve . . :\ cause tlaus un fait quI IUl ft!'t étranger, l "t> ... t l'a ppli l'atl,m dt' l'al't. 1 1'07 Code Ci,'i1 1. 060. - Vente, - Nov ati on , - Cause de la détention changée. \ 1. 058, - Procedure. - Dem a nd eu r principa l, Defe nd e ur en Garanti e , - Con clusions, Acc ident , - Voiture , _ Dir ecti on à Gauche , 1061 . - Cho se jugée. - Acquitte ment a u Criminel . - Faute. civile, 1,059. - Non' _ APplication d'une jurl~lll'udence COliS' t';:\Jlte_ l\ n agent r epr-é-sentrlllt S;ln .. aIlPointelllent" fb:~~ et I~t l'ibué seu!~ll\ent. a la. comml~lon n'a I\J·" w 'oi t , d 'après les usages, en C<l~ dl' l'on~~, au pré3.\'.s (11I1 l'églt les l'aJ>po l'ts (lu !lilu't)n I~t (\(' l'emplOyé, T;\l)l c" 19IH-t!l IO, ?If. Y. om mis n ' 35 et s, 237 Lorsqu' l1n \·eodeur accepte que l es marchandises vend ues so ient désormais détenues PU I' l'ach ete ul' ü. till'e de consignation jU::iqu'a ce qu'l.Ln ti ers e n obtienne le placement, il 5'op el'e u n c ha n gement de la cause en vertu de laquelle la mUl'chanùise était det enue, une no\'utlon q\ll met fin à l'ob ligation antéc\!dente de l'acheteur cie payer le prix. 30 Octohl'e 1919. Lall\b('l't c, Curnier, _\1 Lom· bard, juge, :\OTE , - pal' AI)))lIc:ltlon de.s l'églcs :.U I' la llonltlOn de cau"-e u{' l'obligation Planllll , cha ng~llI~nt Droit CI\'l1, 'J'. <J. 5\U. OIalllcl'6 à évl~r toute collision. Les stipulations, manuscrites • paiement chez un. banquier, a ;-'I ontélimar, le 5 de cha· q~e m,)IS JI, n'apportent aucune cont radiction ~u d ~l'o~at l on .ou novation aux dispositions IIIl!JrllneeS rég issant la compétence insérées en marge des accorùs et qu i sont a in si conçues : • Les pai ements ont li eu à :-'13l'seille les tl'aitcs fourni es en remboursement n'an: n.u lent pa s cette clause attributive de juridictlon. En cas de contestation, le tl'ibunal de Marsei lle est seul compétent. .. 31 Octobre "1.919. Jeannel c. i\lancelon, ;\1. J ullien, juge. ,Xon.. - ,lugé ct'pend.wt que la clau.se Impl'imée dune factu.re porlant paleruem au domicile du ven· deur Il 'eSL!las réputée :\\'011' été aC4;eptée par 1';)clH"tellr, lOI'~qu ' nne c.:lall~t· In anuSI.;rite et. qui :t lh} aln f er da\,:ln,:lge SOli alteOWln ItOrte que Il tl'a!le fournie en lHtiement ~ra p3)ablc chez Ull banquh'J' (h~tl'rml né, tians vn(1 auu'\! ville. y, note sous I(j A \'l'il HU!). S. 411 1.063. - Louage de Services. , Loi du 22 Novembre 1918. - Réintég ration des Mobilisés, Satisfait au."..:: prescriptions de la loi du 22 no, \'embre 191 , l,e patron qui accepte de l'éintegrer l'emrloye déll1obil,~ é dans ses fonctions antérieures et Jw propose des appuintements ou tetributiol1s supérieurs à l'eux que précédemment Il a\'ait. L'employ~ ne saurait prétendre par anticipation qne le!:) nouvelles con(litions lui seraient, au contraire, plus désavantageuses alors qUE', SI ::ion Intention a\'alt bi en ~t~ fle reven ir dan s la maison, il aurait 'c lO, tout au moins, meltl'e eu application les dauses pro· posées pour en juger et s'en plaindre ensuite a,·et; (el' lttud e, la tilmple elllllllt'I'ation des avantages offerts suffisant à dt'momrer que la situation nOll\'elle concédée était, au point de l'ue emploi, identique à t:elle antérieure· m,ent occupée et, en ce qui I.'ooce rne les ré sultais, susceptillie d' en procurer beau l'oup plus, 31 Octohl'e 1919. il lathieu c. Soci~te Bûuillon Ku }). :\1. \ ass ili adi, juge, :-:OTF.. - o\llpllc.'\tlOD de l ·iI.rticle 1 de 1;1 Itli du ~:! no\'ellll)re HlI~ )t;1i;:. il ~\ Hé ju~é \lUe, l'a.lllc· Dleut. 1" palron IlrétendraIt "-.",ti~faire aux pl'e ...·l'ip· tiOlis de 1 al'ticle :J. rlJra:;r..lphe 3 de la 101 lin z.:! 110l't.ndre I~IIS, ('11 offrant à :.on emploYl' d~molllll~ dt>luI rourlllr 1;\ Il)(U'ChaDdlse t't h: ll'4.'tlit llén'5'sail'es IJOUt' luI !.'('rmeUre de tall"\: des arralr~ pl1UI' ~on propre l'omllte et de ~e aé-el'. uJ n"l. une :'-ltuallon ~ upél'leure il ce lit' qu'Il aV31t 3\"UUt la gut'rre t'''''1I~ prnp(l<;jtIOIl ne cO llstlt uer.:l1t rlas l'on!'e dun,' IH}... I- �- 2311 - Lion analog ue ou é((u t\'fllelltE' au seilS de Ja 10 1. Com . Sei ne, lB Mar!. 1919. L ()6'• . - Vente , Livraison Care Départ. Frais de Magasinage faits par la Marchan· dise à l ' Arrivée , L or squ 'un e m ar chandise est l ivr ~\bt e en t qu 'e lle est expédi e d ' aprè ~ les ilbtl'U CÎLon s d e l'at: h eteu l' à la ga re d 'a1'l'lvée, J'a chete ur , a yn nL été p réve nu dans le d éla i voulu, n"a ït hl possibilit é d e s'épar g n el ' les fra is de nl:l gasinage qu 'il a p<l yés en r ecevant la 1l1arc hand i se aus sitot a près l'al'l'h'ée du vago n . Il n e s.lu r ait r épéter I,;o ntre le ve nd eu l' ga re depa l"t les fr ai s rte ma gas inage ayililt g revé la mal'· {,'11andise Ù l' nrrivée. 4 Xovem bl'c J9W. Olive c. FOI'csl-L e ftHe ul. i\ 1.. \ uùibel't, j uge. E n dehors de toute (aute i mJ)uta))lc au \'entleul', Jl n ·e",t. pas dou teux q ue Lous les fra is f ;tl ts par la march.1.ndjse, apr ès ~a lî \traisoll, sont à la c harg!" de J'ac hcleur. NOTII. - 1. 065 . Preuve , Gendarmerie, Procès-Verba l Inopérance, de Un IJl'orèl)-,'e l'bal de lTendarll1 eri c d 'a illeu r:, nOl.' Pl'oduit, n'a pa s, Den ta u! cas: l 'aut orit é q~1I e.st attach ée par la loi RUX en quêtes contl"adl ctou'ement reç u es d evant Je Tribu nal et en ('on séquence, jj n 'en peut être fait éta t . ' .. Novembre 1919. Du chomel C. Tl'intig nan . "1. Audibe l't , juge. :XOTf:, - L es so us·officiers de ge nda r me r ie et les S! lll .I)les gend ;'l J'ooes Mt d es a.tt rl butlo ns SpéCiales et. lmutées par certaines loIs pour la eo nSlataldOD d es délils. En (Iehors de ces cas, ,Us so nl a,ge n ts d e la f orce 1>ubllque et peuvent don:ne.r d e si mpl es retlse iSmement s. Leurs procès-ve rbaux ne valent dalle que comme ren5e1gneme n lS. Garrau<l , Dl'Olt criminel. 373 et 387 . Au surplus, il est admis ('Jue Ja fol doe nux )H'OCès·\'erbaux auxquels une force pJ'0banl e e-s1 J'econnul:: ne port e que s ur les fa.its Que leUr:< rMacl.eu.rs ont eux-mBmes conslatés . Par sullt>, ne va.ut que comme si mple ren seign ement un p-rori's· \,erbal rel~1.tant. certains fails et i.o<Liqua llt (IU'~ l s résultent lion d 'une eonstaooLlon personn ehe, ma IS de s imples déclaration s l'eCue llUcs au cours d'une e nQuêle. V. Le Po l tteVi n . Dlc !. <l es Par('Juets V ". Procès-verbau x, n" 9. . 1.066. - Compétence, - Lieu de Paiement, _ Acompte versé, Le p~ieD1ent d 'un acompt e en un Ch èqu e sur l!ne nl1e d é.termin ée place en cette v ille le lieu COlweTlllOnnel de la so mme l'éclam ée. !. i\ovem~l'e 1919. \ rivante c. ?l ' aU eo. ?l'I . Duboul , préSid ent. K0-r::. - V. s ur la. portée d u lJ e u du paie me n l e n rai t . 1 J:unier 1910 . S. 15 et tG Jui n I!H 9, $ , 679. 1. 067. - Compétence, - Bên éf ice de l'art , 14 du Code civil. - Etranger fixé en France , Il est de juris prudence que l'étranger étab li en r-:ran ce et y exerçant le t:om m e l't:e d epui s pl';lsleu rs a nn ées, y paya nt ses im pOts et. CO ffi pr~s dan s, le rOle des patentes, d o it et,re ass imdé aux el ran ger s légal em e n t a dmi s à d omJ 4 - ci le. 1\ a dO li C le dro it d e cit er lui-mèfll l' lit 1 aut re étra n ge r deva nl les Tr ibunaux trilnçni s e n vertu de l'.nt . 11. <lu CO(\ ç r iv il . . Te t est l e cas d e l tét l' ~nge l ' qui fa it le ronl ' m elTe en Fl'a n ce d e pLlJ s p[u.:; Li e " in nl.cinq ans et y a so n vé l'itabl e d omic il e. '=' '" Novemb re 1919 . Viv(lnte C. Matlro. 1\1. 1)11. boul, prés id e nt. Les étran g-(' r ", :Hlm!:, à la j Oll tssrlll ce () e~ ci"vil". conformément a l 'nrllcle 13 ùu Cod(' civil , !>l,)nl cl11.ièl·cme nt a:>slmJJé .. a ux Fra n(:ais :m poln l d t'l vue de 1.1 com pélf' nC'f'. L e. 11I'1\'UCgc d e ju . r,Wlet!on d e 1':lI'tlele 16 le u\' ~ ..I a Cll uJ:s. -' l ai s ("('~t u n e q UC':sUOIl d éli ca te qu e Ce ll e d e ",,'1\'(1( 1' ,.,1 J<! ~hù . pic (Io mlc ilè {le fa i.t. p out é l l'c a.sslm1lé à l'adJn i;'lon :\ dom kUc e n mi)\.lè l·c (l e compélent'c. QUt;)(lue,,- au. leu l' ~ el un ce rta in no mbl'f' d e d écL.... lons jUdltia.:,res a(lme lt{!n t que le domicile de fa it aC(lui s 1)1\l" le <10: rendeu l' é ll'anger MO' lc sol ft\"\I\(:als e.'t attributif d e jur ldktJon à. nos trlhuna.u x, ma i<. 1)lus ral'<."liont If'S :U'rét o; a ss'..milant. a.lLX Fr<lu(':tis I~ éU';ln . :;rers domjc1J.lé~ d e fnl t. e.n FI'a ut;(! et agissant. CQmw(> ù e ma.nde urs conll'e d 'aut l'c-'i éll'angc l·s. r . We l~,. Droit IllIe rllati o ual pl'j vé, ()Ij j . Dalloz. Code cl\". :'111 , 3.. ~OO et GO':? Au<lin e t. Dl'oi t in l cl'naHona) p r i\"é, .\!?-2 NOTt.. - Ù l 'O~'ts 1. 068 . - Compte .- Règlem ent sa n s Réserves. On n e sauJ'ail revenir SIII' li n com pte n:r'le. Cil so n te mps, sans protes ta ti o n s ni J'ësen 7es. 4 :\ovem bl'e 19J9 . Gcra l, is t. Cl'iquet. ;'\ 1. Ou' bo ul , prés ident. Non:. - Appl1catlon d ('. l'il. ~!a l C. P . C. V. ~ur Ja POI' tée d e Cêl al'Ucle, JI. lIlal 1919 , S, j()(). l. u69. Poids, - Chemin de F er . Di fférence de Responsabilité du Tra n sporteur , Il r ésu lte d es co nditi on s d e:, tarifs que les Compa g ni es ont l'obli g"(·tti o ll impér ie use de vé· rifiel' le IJOiti s au d ép;a l't . 11 sle n s uit que, si elles ne e fo n t pas, e ll es :It'f'ept en t le poids dé claré, e n so r te que ('e l ui -~'i, reproduit nu l'e· c~p i sse , d ev ie nt la lo i (lu cont 1'at et ne lient plu s t'f re combatt u qu e p'lI la pl'euYe contra ire. La Compagnie a bi en la facu lt é de demontrel' l'inexactitude rIes m entions de poi ds du d épart, mai s les jnducû o n s q u'e ll e entend tireJ" de la d ifféren ce d e s m od es d e pesée ou de ln variatio n ri es basc ul es son t insu ffi sa nl es I)our démo ntre !' un e erreur . 4 NO\'e mbl'e ] 919. Achanl t, P · L. -1\1 . ;..J . ALI' (libert, juge. NOTR. - Jurisprudence con ... t.l.nte, " l'e~é de la question , S j am'ici' 19H1, S IS. L01""(lUe la tlHfé· rence de poid s constatée e.::.t <le peu diml>ortance. il est cependant admis 'lue It' tr an"'Ilt).'teur n ·~ t rHl-~ !'eSpo ns.w le. la. d ifférence m iJli nw ('n r pg-I:.trêt' PO\lvant êt re la. e()Us6~l u6nce norm alc \'t 1llévlla.b.le dl' la, dI'~ve r.5J té d es modes de pt.>sée employé~ au déJlnrt e t. à 1';lI' I'I\'ée. \' . 1'2 féYl'lel' 191~ , S l'!;-). J .070. - Chemin d e F er, Obligation de transporter destination, Voyage urs , sain et sa uf à . Le~ Compagn ies cI e l'hemin dl! fl!r, qu i ont co mme tous voitul'iers, e n n~l'lu d u ('onlr31 d e tl'a n p ort, l'o bligation de conduire les \"uya· ge urs sai n s et saufs ù dE'sti nation, so nt , en cas dïn ex~cu ti o n , de pl ei n droit responsables, ù m o in s d e l'apport er la 111'eU\'e que l'\~\'èn c· ment domm.ageable es t dû soli a une cause 239 - étrnn g le (p li s oit :\ 1 ti f> pfolLt Jeu)' être IllIlHltée ou il la fallt e d e hl v iCI imc . Noveml1re [919 . T rov l telli ('. 1' .- [,._:\ 1. \lu l lh("I'I , jllgr·. f'1IL.:Ol'C "'O T ~. La iUI'Î ~PI' U\ ll' ll ce tin tl'ibun'll , Ile la du r e......-'O I1. et de la ('nlll' ~ll)r(- mc C:.I eu l'fi " g ma t IVin. S. j lu "':0111' ~'n5. 1 .Oï l . - Liquidation judiciaire , - Pour suites individuell es. Saisie-conservatoire , A li cas de liqllidnti o ll jud iti uil'e, au x term es (l e l 'art. 5 ci e ,;\ loi d u" mars 180"19, toutes ,' o les d'ex ccu ti oll (' 1 f!O \lI' SUi l e~ individuelles fi es l' r éanciers se t l'Q u re nt 5 u ~Jl e ndtl E'S. 11,, a d onr' lieu lie l'apport er Il nB QI'd o nn a n te auto ri :.;a nt u ne sa is ie-con se ITaloi rc. 1. i\o,'e mbl'e 1919. Cr is to fo l houl. présiaent. veille qu 'a lilant qu ' il e!sl 11011 des J) 1'cscrIIII1IJns lie au dOTlimalo!e épr Otlvé (7 I.ncoll r, drult commerd;ll, Derns . .\1. Du- jtl ln 1\111'" 9-~,5 TI 1!1I)6· 1 :llal. 1. 0;L - Chemin de F er , _ Retard , _ Condi, tians d'ex istence , - Colis li vra ble en Care. ~'agl~~anl d e "', lhs ln l'abLe.:: eH .... a r [' lI.' rp· Iml ,('ff~f'lj "e lll ellt ilrlj,l~lahle u la 'tolllpaglti e (<-;t l:p lui qui t'(lIIrt dn Jour ou, le .. c11t'1:lis dl' l ra.nS)lort étan t eX\lir~s, le rle!'itlHalaire ~eSI I,resen t e en vain )Jour ohtenil" Jinaison. ;) :\ovemhl'e l!l lV.. \ I·I)"n :.. C. P .-L. - \1 . ,\ 1. Cas· !'oult\ j llge. :'\OTt., lant~. C. Ctln ... tnté 'Ine l' lII oh~~r\'al'art . lUe " el(>. la. l'alise ,\PI,lIcation (\'mh:' 19 mars I !H9. ~ ~~!). 1. 1175. Chemin jm-bl)l'll dl.n\,{' de F er . lai ssé pour compte, Retard Non ' . - Eo t'a, {le liquid a lion j uù ic!:lIre comme ell ca" de faillite, le!>. voles ù 'pxécutlo n i ll<!I"i(luel· le~ :;ionl pa l'f\ l~·sées. Cett!" r ègle est g-én(lrale et s·ap· plique san s di slin r llnn n on ::e u]emellt il la sa hie l'xé(' utl on et a ta saisle lmmobin êre, mais a ussi 11 !a o;aisfe-ill'r-èt et rn em e a la saisIe cOll seJ'\':l.toll'e. V ThaU':I' et Pel'l'el'O ll , (te .. Faillit es. Il ' 756 et ~ Il e..,1 (I~ J)l'inl'iI,r qllE' le 1<11:'''-(' pOlir "!Jlnple ne liellf \'1 1'(' Jdlllh, en \'a~ cie n:tal'c1 , Cll l\:! Il,>I'S\JII(,, lI.;"\I' l'effC'j Il e celui-ci, la marc handise s est (l\'an('e au pOI nt d't'tre den?n ûe COlll plt.,- l Oï2. - IC'ur IIlnrdW. nrl c. ;) :\o\'el11lne 19i~. \rlJuIU11', P -1 -' 1. :0.1 Ci1s~oute, juge Bon de Livraison , Ma rt handi se non 1jvrée. - Carantie , L e PO l't ~ UI ' d'un bo n li e IinaÎson qui e n paye le montant s ur la foi de l' existence d e la mal'{ltanc\i se dom ('e \)on t'tai t la l'e pl'l':se nt a tl oll a un dro it d e créance ce r tain, s'il ne pe ut obtenir Ih"l'ai so n d e l a llia r chamli se au moment où il se pr ése nt e p Olll' 1<:1 r ece\"o il' , celu i qui -cède l e do, ·um e. lt aya n t, pal' cela 111l' me, g: tl':lnti le fait d e la li v l'aisoll. 0\. :\ O\'€~ lnhl' e 10 19 I,e r ov l'. Cox ..\ 1. Ollbo ul. lll"es id ent. ' r NOn:. - APpli cation de::; l' \#rlc~ Sltl" ta :2;\Ta ntle se n~, Il Jllill!"t 1919 S >!:'ll fl a ns le m t- m e .on. - Ch emin de F er. Vente sa n s Formalités , - Cesti on d'AffaÎr es util e, Le tl"ans jJ o r tf'lI l' iJui, ~,HI~ ul)sen el' l~ ;-; forllI es p t'esc l · iIC ~. fait ve ndre la mnrdl,l!11 li st= au cas d e refu s, agit a ses r isque ... et perils et ne d oi t pl'o t~ del' qu'.\ bon c:,dent, IIW elllen t et san~ CO IllVl'ùlll e lll'e 1(,:) intél'èls ou le:.; droits de l'e:\l)éditeul' ou ou ùe~tinatahe. .\u r une faut e ne peut i>tl'e repl'odtt.. e. ;1 l'et ('ga rLl , à 1..... COJllpaglw~, si, en jwésenre du l'€fll ~ uu d estinat aire, e t S'a!Z15~ant t1e denn.~es e::-senti e ll elile n l P{' I'Hisilble,,- et en élat (\'a.'·<1l'le S, l~ vem e s'imposait d'urge nce pOUl' ",,,ter un e d epel'dili on co m plète, alùl's, (r ~ü llelll's . que la Compa g ni e p~1I'alt •.l \"oil' blelt )!('l't' l'affail'e des réce ption ll dir('~, pubqu 'e ll e a relu'!, 1111 111'1:\ appl'édabl e d e:, l'ulis. f) :'\o\"embr e 1\1 19 .. \ rlJ\lllo. l' SOllle, juge. P -1. ·\ 1 \1 La~· teillent 1IIIIIiitsahie l't fl"a \"ull pt' rd u tUIIl(' ,·u. XOIT.. - taille Si le \'oltul"iel' ,"end lui·mûme il l'nmidble CI sans aucu ne rormalllé lie Justice IOUI U lt purtle de ta mal'c h :HI(Il~e lctuséc, il pe ut el l"l' renllu l e:. Ilonsalltc (1\1 1)J' ~judlce Que la vpnle alll,t faite Ileul l'auser nu dl'still u lalre. )Iats, d 'upl'l''' la filUl' tlc ra ssauon. il ne s all l'aii ~tl'C tcuu dl' partlr.\ i~t' \ le~ ­ tlnat8\1'e une "iOIl1UlC wpêl'leul't' ait p rnu lIH d,' !.l, f'ftfl"- 1. (';6. - Chemin de F er, Dom m ages. Colis de Fruits, Causes multip les, S'a~is~aot d'ull l'Illis tle fmils, I[ y <1 lif'1I lit' J'ctelllr. co mm e une source cIe préjudice, un retarti qUI . hlen qu e lI 'aya nt pas cans(o ~nl1ère­ lllent le domma,t:t', l'elui-c i de\"a nt ptre attribue SUllout a la (\\11 PI;' Il''lïl\ale dll Irajet et a l"ext'ès de nlàllll'alinn de!'- fl'Hits, a apporte 1111 l'erlUIlI truuble rla ns le ..:o!tllllen::€ du demandeul 5 :\on'mbl'e HWI \"II(1 n:1 t' P. -1 .-:\1 'f C.I~­ s O\lle, JUI!t'. -';OTf. - .-\pj)lic(\tion ÙO;!." pl'inUpes sur le partage au cao; dt' lault? (uJlllllune. Il e'1: a Iml .. (11If' If'''' rhe mlll:;; de fer n t' '-"nt pas rC<q>OI\· ,Ù)le,> dp~ avarie"' t'l d~het 1111.':', t'II ral,,)n de 1., n:lture- de la mard\nfi,l1se. Hmt la {,Hn~II Ut'nn!: d~' l a durt'f' r~zlt'Ilt~ulaire du uan''llorl 1II •• 1!0 ~'mt It'nu" de l'élMrt>r hl préJudJ\;t' .lirf'\. t t'I pre,u 1.,Ij t'a· "i,unllt> llil r h'~ retard, ;\PII ,rtt'~ .l:\n .. 1:1 ll\·r,tl .. nn d~ l~pon ...îI.JJItI'- d ~~ toli~ il eu:\; (.'()nll(·~. on Ren seignements commerc iaux. Responsab ilité Chambre de Commerce. (Non l'ne ChambrE' Ile \'nntmel t:e qui r"1::-.. t'dt' dl'~ :'0\111 orga nhTn l' lh: rel,re· :;f'ntation . etc .. a uni' eXlst<>n,'t' h>galt', LI\-.tinete tilt' relIe de ~e"- IIlt'Dlbre:-; rt pelll \,tlalole~Iatllts p\lrlil'llli(,l'~t llIent XOTt:. - La jU I'I'oIJl'udl'nte du Irlbllfl: ll e~t ~'!\ lall\' Ii'r 1!lIY_ S_ 71. t'II ('e :-cn!l ~trt' a . . sign fot> t' II I"tlSI1(.IIl~'\blli,,' 1I01alll- menl a l'ai:::;on lie l l'nseign€'II1l'llt:o- i'uHl1ltt'1daux rQllrlli~ ]Jal' ellt' :-.111" le l'ûllll-*-' II"UIl n ... · gOl"Îunt. " ,li'-. ume re~l ull:;;1I)}IIl' De l 'eut t'l 1't' engagt'E' qUI? <il r a t'II f.\Ule li.'u! dit', .'·t'"t,iI· tllre mannll'St' fOI, mtenlll111 d,· IIHII'P, "11 1111' prutlenl.'t' 1'I:'(l I't'ht'l1sihlc �" détaut par le d elllandeur de rappo)'ter la pr'etf'Ve de cet ie tau te, l'a cti on en domll1agesmt el'~l s fond ée sur le préjud! ce occaSl011!1é p~r les re nseig nements IoUI'Ol S ne saurait êtT e accueilli e, 5 Novembre 1919, C. d'Aix , 1~ ch , H ~ im a nn l'. Chambre de commerce tl'Alexa ndl'Je . Pl' . i\1. .\ud ibert. Nort;, 1. Les Chaml)l'es dc CO lllm ~rce ont ln pel'sonn alité civile éta ll t <les ét :lbllSSCUlCtHS publi cs. L l, l ' du 9 avril 1898, nrt. 1. Plnniol, Droit cIVil, T . l " 3025. Elles ]leUvent don c (lCqu él'll', s'ob ligel' ct est(> l' en ju stice. L eurs (lr olts et leurs obl lg:ltions, lIi\l' l'effe t d e ln Il clion légale (10 la 1)(: r8onnallt~ rivile, sont Clj st ilH~ t s de ceux ùe leu rs membr es c t Ol1 t UIlC exh.tc.n cc IH'Oj)t'e,. \! O En cc qui COll ce rne 1:\ responsalllllt é <lui )leu l dél'I ver de ren:-elg ncmenl s comme l'c ia u x rO\lI' nl s, Il t'om'len t d e di s ti ng uer : 1° R ~ )) O n s;,\bIJl té li l 'éga l'(1 <Il: ce lui à Qui le renseignement est fourni. En pl'i n· cllJC , un co mmerçant Iroin))é Il[U ' d es ren<:elgnemont s inexacts a le (Irait <l ' a~ir en r esponsa bilit é ('(U l! l'o} cel ui (lui les l uJ a. fournb . )[:l ls cette l'CS»On~Ih llllé est plu s ou mo ins étentill e selon qu e les ren ' ~e l g n e m e n ts ém anent d 'agents faisant IH'ofe s:)lon d e. donn er (les jnformnU<ms commer ci ales ou bien d e person n es désint éressées. Dans ce cas, l n re .. pon~ a­ bili t6 IIC .. aurait êtl'e e ngagée que si les l'enseIgne\l'ents ont été d onnés sciemment el'l'on és, de ma uvnlse fol et :tvec in tenti on de n uire. 2. Responsn lH · lift~ a l'égar<1 de celui sur qui le l'e nseignemen t n été fOllrni. Les r enseignE'roents fourni s SUI' la solva bilit é des com merça nt s )lal' les agen ces spéC iales, les banquie r:. ou les maisons de banque peu\'ent sen ' ir d e I)a~e à une dema nd e en domma ges-Int ér êts , lor squ 'Dis ont été dOl\n ès avec I.ntentloll de nulre,grande légél'eté ou inconscience, et Ollt occa sionné u n préJud ice. Dalloz, 'fables, 1S97-1907. V . Res ponsabilité, lj) et s., Tables, 1007·19 1'1, éod. v. JO"] el 5., Ta bl es, J9 13- 1916, êod. v , 1.3 et s. Oi8. - Vente, - Prohibition d'e x port ation ,Force majeure (Non ). La prohibition d'exporta ti on, édi ctée p::ll' dé- c l'e t du 2 octobre 1912, au nom du J'a i d e Grèce, pour les farin es de Grèce, ne sam'aH con stituer un cas ci e fo,'ce maje ure, déli a nt le ve ndeur de ses engagements , dès l'in sta n t qne J'art. 2 de ce même d ~rre t autorise l'expor tation d es far ines fabriquées avec du bl é importé en Grèce, en vertu d'un e loi (lu 28 j~lfl­ "jer 1912. Pa l' s u ite, le ven deur Qui ne justifi e pas a.u treme nt son î.mpossibilité d'exécuter le contrat doit su bir la l'és iliation avec con damnati on au monta nt d e la. différ ence des rou rs. 5 :\'ovelllbl'e 1919. C. d'Aix, 1 re c h . 1,l em m c, Trouposk iad s. Pl'. i\1. Audibel"t. NOTE. - Applica tion <lu p ,'illci pe :lUX te l'Oles duQuel la for ce majeul'e déUnnt lin COntract ant lie ses ohllgatlons s'enten d d 'une Impossi bilité absolu e <1 01lt la !)l'eUVe est ;\ la cha rge de celui Qui l"illvoque pOU l' se dégagel' . 1 ,079 . - Vente, - Liv ra i son Ga r e Dépa rt. Ri sq u es post éri eur s . - T axation , Est r éputé renon cer il la co nd it ion Il mal'chand ise à expédie r sous huitai ne s in on affau'e nulle J, l'acheteu r qlti, sa c hant que ta n.l al'c.ha ndi se n'a été l' e n~i se en gare ft sa d estlOatlOn que plus de hUit jours i:\ lJl'ès 10. co n c,lu sion du m ar ché , déc lare attenllre l'ex péd i, lIon. On ne peut soutenir que la mal'chanùi sc n t:: cesse pa. s d' tn ou s la main de l'expédit eur en rai so n d e ce que le r écépissé c1 'ex pédi ti oh avai t été pal' lui t"p inglé à sa t raite, Ce mod e de pai e me nt con se nti pal' le ve nd eur SUl' hl clemand e ex pr ess~ de l'~ (' h e t e lll' et poUt' SC~ fa cilités n e sa ura it çon5tllu er till e dérogation fi tllI C c lause essenti e ll e du marché stipUlant • Ii vl'aison s u r vagon départ J, c'est-a.ùl l'e lai ssa nt à la charge du rlc-c;tinalail'e non se u: leme nt les ri sques i? 1' ~lin ai r es de ('OU te, niaiS les dan gel's ci e l'equl s ltio n e t, pm suite, au&)i la perle ,·és ul ta nt. de la ta xation dont la jllris. pruclence ass imil e les effets da n s les ,'ap port~ en tre vend e ur et a c hete ur n ('e tlX d t' la l'éqnisitl on . 5 NOVC ll lbt'e ] 919 . COlipill C. Ap pt o'lisionne_ men ts réu nis. 1\J . tic Ve r vill e, j ll ge. Non:. - La jUl'is pl'ud ence d u 'l' I'lbunal a s~i ml1c les l' Isques (j e taxa tion au x rl scrues (lc l'é(I UI ~! lI o li V. 5 février 1919, S, lOI,. Ces ri sq ues son l l)l)11r le IH'oprl éta ÎI'e d e la ma rcha n dI se. 01' , il \l 'e.;;t Ilfh tl o ule ux (lUe, s'agissa n t d 'une m:trcha ndtse Im'ahle S UI' \ ' f1g011 dépa rt, le t ran s rer t de la p l' o/ll'I~té s'opère a u plus t.."ll'd lors d e la d6lh' ra nce.al u:;j située. L 'acheleur devenu IH'oTwiêtall'e lIo il <Ionc SU llllorler la J)erte résu llant de la l(l;\atiOn Ilostérleul'e <le la denrée pa l' lui acqui,.e . \'. 7 j : lIIvlel' 1919, S. 111 et la n ote. 1: 080. - Courti er , - Ven te, - Aespo nsa bi litâ, DOi t être mi s h o1's de ca use le t'oul'lier, lor~­ q u 'il n'a pas commi s la. lli oindre raute et i.t t1d~ l e lll e nt tran s mis il l'une des parlil's les di · J'es et in stl'ucti çll1s de rauh'e. On ne sa urait lui faire gri e f d e n e pa s s'ê tre inl]ui été de so ign e r un e ass urance pour le rompte dt l'achete u r et d 'expédier les marchandi ses. 5 Novembre 1919. Acl<c r c, Hel'zenbe l'g", 1\1. do \'e n ' ill e, juge. NOTE, - Le coul'ti er n e peUL êl l'p l'ec hel'ché tians UII pl'ocês l'e latif à tl ne vente qn 'i! 11 f;lIt t'onl'illre ()u e s'i l il co mmi s une faute pe l"iollnel lc, ,. 26 juill IfHO, S. 735, Vente, Marchandise prise ell Magas in . - Mom en t d u Transfert de la Propri ét é et de s Ri sques , 1. 081 , - En \"el'tu d e l'a rt. 1585 du Code rh' il, lorsqlle d es m a l'c hutl di ses so n t "e ndn es au pou ls, au co mpte Ou à la mesure, la \e rll e est p:1I'faile en ce sens que les choses \'C IHlues sont aux l'I squ es d e l'ache tell!' lorsqu'elles ont été pe· s es, comptées o u m esu)'~es. S'agissant q' une marcha ndj se ac h etée Il pri se en !TIugasln " c'cst dans le magas in du \"encleul' et non à la ga l'e de d épart que le s mal'Cl1anciises doivent être p eséE's, a lors su rtout que l'aclle~eUl', sul' Je vu du bull etin m en tionnant les pOi ds et tar es, pai e la fa cture et en vo ie il ses man9a· taires le certifi cat d e cla sse ment nécessa ire po ur o pé l'er l'ex pé diti on, JI faut déci dc!', Cil l'é tat, qu e }'a cll cte m cOllsidt'l'e col11me suffisa nte l'a ppli cat ion ou la S IH~dHli~ation tl e la r' I ~U'chaJl(li sc ains i faite:; t'tl llfolll\t' I!1e/it à l' usage s ui vi POUl' d'a utl'e:s ,'entt'~ cOllvlUe:s rfl' tre les m m es parti es. , La mal'chandi se étant I)rise en rnag ..I:SIII, le ,-end eu l" n 'a pas à assut'er J'expédillon ~Ie lil mal'chamli se. SI l e l'enlient' a uo nsentl. en d ehol''i du cont rat et pOUl" fa ciliter SO li acheteur , ;J soigne r ce lte cxpétlJtiulI, Il se II'Oll\'e 241 daus la si tuation d'un d t1 posita il'e g l'at ui t pOlll' avo ir accepté d e gal'del' dans ses magasins,jus. qll'au mom e nt 0 \1 ]'~xpédltion ell serait pos· :-; ibl e, des InaJ"c handl ses qU I étaient jUI-id iquel!l en t deve nu es lu PI'O IH't étf' ci e l'at'heteur. La perte de::; Ill u rr handi :-;.f's survenu e clans un in ce ndi e forluit, d es Illa gasins du ve nd eur est pour l'acheteur. 5 NO"embre Wlg. Acl,c l' t:. Il e rze llh!'l' g . :\ 1. d e \'el' ville, jugc. ~OTE, - 1. S'agbsanl d 'un e vente tle choses de gen r'c, lant qu e ta rna l'c hancllse n'a 1)1'\5 été IndlvWu allsée en un ('or])s cel' Ialn ct detCl"lll lné il n ' y a pa s transfert d e IH'opl'iété Cl I fl ma l'ch::r.lId lse resle aux l'isques du \'('ll dCH!I', Dès q Uf' l 'in ce l'ttlu<le "Ul' la ch ose vepduc Il 'cxlstc phi ", celte 1 ho!"e ayant élé précisée, et ne l'Oll\' ant N l'c confo ndue a\'CC celles resl<ult a u ve nd eu r', la !)rOp l'lét6 p" sse SUI' b tête de l'achcleu i' e t avec elle les l'IstPJcs. Oarls les ven tes au poidS ou a la. Ill esu \' e, t' 'est le t'om!}lage, {.lesage ou mes urage Qui rait ce~~e r celle Incertitude. Dans les autreS \'enles, les j uges a pp rêcie n t souverai ne· ment d ' apr'è:; les aveux, la correo;ponda nce (le!'; parties, le raraclè l'c et la natorc tle la \'ente, I ~ circon stances de la cause, si J'Objet \'endu a été ou non spéc ialisé et In (j i\'iduall~é 'r Du jouI' où le Il'a n<;feol't de prop l'iété a lieu, le \'e ndcl1 l' q ui détient la marchand ise devient. I)ar reffet d ' un constltul Dos ... es"oÎ I't:, un déllOsiw.ire du nouveau mallre, son acheteu r . 3. Le déposita il'e n 'est tenu en aucun cas ùes ac· cl dents (je fo rce lIl aJeure, Il n'c-')( méme lenu génél':licment d 'aPPol'ter. d rlns la garde de 'n chose (Iéposée, Clu e les m emes soi ns a!"'!)ortés d all~ la ~:ll'de des choses lui a pDa l'te na nt, .082. - Vente. Ref u s par l 'Achete u r, Marcha nd ise retirée pa r l e Vende u r, - Ex perti se irreceva bl e, Qua nd un ac h ctc lI l' 1 efuse d e })J"enctre livraiso n, p OUl' défau t- d e qua lite, et que le ven deur, après l'a,-oir mi s eu de nl cu l'e, r etire la marchandise, sa n s formalit é d e justice, toute expertise d c,- jpn1 de ce chef impossihle, la marcha n dise ayànt pe rdu so n jdentit t'. 6 l\ovembre 1919, C. (i '. \l x, 3" ch. Crémieux c.. \ nsalcli. Pro I. Dumas. NOTE. - Le tribunal avait jll.l.!é dan" celle m ~ m e affall'e qu e lOl'squ ' une marchandise est re(u:-ée pour non (:on (orm lté ail' acrord", le vendent' ne J)eut obtcn il' l a résiliation dll man'hé il ..on profit 51. ayant l'etl ,'é la ma l'{'IH'ltldi"e offerte en livra.bon el ce, purement et :>implt:lttelH, li a rClldu i lllp os~lble tl)ut e experlise à lll"OPO:s de la qualité contestée, !l décemb l'e 1918. Cette solution e.!ot conforme aux IHl ncl pes. S'Il <:st \'I"a l que l'acheteur, l'efll,,,ant de l'ecevoir pou r non confonnité, doil prOU"el' la défect uo:;ité de la murchandbc t'l Jlhtlflcl" SOIl refus, encol'e convlent·il qu e le vcndeu r lui )lPrmf'tte d ':\dO1 ln[:;I I'C I' ('elt e p l'cuve. Si la (fémon~t l'ation à la ('harge de }';\c he teur devi ent Iml)Oss illle !l<lr le fait d ll vendeu ,' , 13 résiliation du con tl'at IIC sau ra it inlCl'venir :lUX lO I ' t~ de l'acheteu\'. Y083. - Ven te, - Marchandi se disponib l e, Em barqu ement a u ss itôt qu e poss ib le, .Le. \'en deul" ù ' lIne In8 l'rha nd i:se disponible negllgea nt cl se rE'lIsc i ~IICl', fl'ant de cOllclure le ma r ell e. SUl' ies ùjfn c ult~s soule\ l'es pal' la douane, qui détient les mll l'cltandbes, et ernb~rq\lant a,'ec un "etant de plu~ieul's mois, 1.I101'~ 4ue J'embarquem e nt d e\'ait a,'oi l' lieu aussüOt qu e possible, c",t en falil e et encourt la résiliation dll mal'cl ll\ .6 ~o\,(Jmbre 1919. Lea('h C. Ri zeries d e la )'1 ~­ du en a née. i\ 1. Jautfret, juge. ~OTE, - " . dan s le même sens su r l'Inter prét a.lion ;\ donne!' il la clause. e:OC:1)édltl on ((cc; Q UC pos. sible ~, '25 té\"i'ier 1919. S. 17;) . 1.084, - Ve nte. - Im possi bi li té d'E xpédition , Cl ause r éservant le Cas, - LO!'sque le '·en ùeu t'. ,-lya nt ve ndu ex pédition prompte que possibl e avec élall se de r és illallon au ca..'i d' impossibi lité d'expédi e l" ne pe ut Il'o m'er aucune occasion d'emool'quer les ma rChandises. les bateaux ayant t.ou (' hé le port de dépa rt n'ayan t présenté a ucun vide POUl" l~ dest ination, la résiliat ion pure et simple dOit ètl'e prononcee, le ven deu r ayant fait tout. son possible pour sa ti sra ire à. son obli· gation de li ner et n'aya nt pu y pal',-enir. t e ,'elHleur ne peut ètl'e obligé de ('o nserve r ind éfinimen t la marchandise. alors surto ut Que l'ex pédi1ion a ~té ('Q1wenlle prompte, et fait \'erser la mesu re en gardant la marchandise u ~ temps ('onsidt:'rahlc, de mnnierta a ne pa:" laisser pe rd re mènle les chan('t:,5 les plus incerta ines d'embarquement. . 6 Konmh1'e 1!)19. An cel c. Ri es. ), 1. Jullien, Juge. a,Il~S I . :\'on:. - V dans le même sens 11 Juin J919, S. 660. 1.085 .- Ve nte, - Appareil. - Fonctionnement dêfectueux, cevabl e, Dem an de d' Expertise i rre- l!n e expertise rel ath'e mcnt au fo nction n ement d' une machinE' el aux fnüs qu'aurait n écessité sa mise en marche est demandée beauco up trop tardiveme nt, pOUl' qu'on puisse en esperer un résultat utile, pl usieurs Illois après la l'écell!lon, alors su rtout que l'acheteur reconnait avoir fait subir ü la lIladline des a nléliorations el réparations Qui en ont fortement moclifié l'état. 7 :\Q\'embre 1919. Trolliet t'. \·ancle\"alle. :\ 1. Li sbollis, juge .. ~OTE ,\ I)pliratloll Hune jurisprudence tante. ,. 10 juillet t919. 5 SI!) c.om- Experti se, - Art. 106 du Code de Commerce, - Opposabilité à tous. 1.l.Ri6. - Le ral1polt d'expertise tabll en vertu de l'ar!. 106 ùu Code de <Oll1melCe constitue uti document régulier t!t a un e a lltol'ité légale ,' is·à-yis ùe tous ceux que l\,U!.t de la marchandise intéresse. 7 Novembre 1919, )'lontrn,'e! C, Legra nc l . M . Lisbonis, juge. xon:. - La jUl'l spruden rc du Irlllllllal, ,onformù du re'ae à cellc lh' la Cour liUpn:OlC. e)t constan te en ce ~CIIS. V, 13 fen ler 191'1. :5, !3'] 087, Transitai re. - Soin s à donner au x Mar cha ndi ses transitées , Les transitaires so nt tenus d'apporter aux llI3.rcbandl-:es 'fllt,) qUI hm!' 'Sont conftl!!t's les �- 242 - m m es so ins q ue Cell .\': qu e l eu!' 3U1'ait d u nJl l'~ un maitre dili ge nt. mais n 'ont pas cepe nLl a n! l'obligation de rendre ~ e il ltm l' e un e chose qUI leur est l'emise ma unHSC. A\'a nt f ai l subi r au x fùt s à cux 3dressés l a tl 'a n ~ p o l't I~ OI ­ l'en'Îise en état que nécess ite un mal le trun sililil'e fai t tout ce qu il a va.Jl à ra irè. 11 ne peut. évid emm fl nt. pas co rri ger J'nnci elm eté du Nt, laquell e. j,oint e au fl Haut de ca.lage. Cl, détermin é l'a va ri e. 1 Novembre 1919 . i\ l ontl'a"e l el n CH.: he c . I.egT'HHJ. M . Li sbonis, j u ge . NOTS. - A Ppl ication d es l'!}gl t'!; SUI' 1(' IlHlnll~t a,IIX ter mes desquell es le m:l nda tall'e d oit accompllt' ;; ~ mi ssion ~n b OIl pèr e de ra mill e. V. dan s le même .!iI'IlS <lue Je j UJ!em e nl a nal ysé, III "" r lt 19 19, S. 1,1 1) , 1 . 0~R Dépôt Mantea u . - nécessa ire, Hôtel , Faute du Voyageur. Un , 'oyage ul' qui loge d epui s huit joul's d a n s un hôte l ne pe ut se pla indt'e de la SOll stn lcli on d'un m a nt ea u, s' i) appa l'a ît q ue le vo l d o nt il se rJ lain t n e ~ (' se ra it pas p,roduit, s8:-ns la rall te qu ' il a lui-m ~ m e commi se e n l<lls sa nt so n vê tem en t flan s le ha ll. atl li eu d e le 1II0n ter d a ns sa cha mbre, a lors s urto ut que l' e ~ i ~ ­ te nce en ce m om ent d e tOli te un e po p u lati o n ccs mopolJt P en noI r e vi ll e r e ndai t ce tte pl'Pca ution part iculièrem e nt indi s pe nsa bl e, 7 i\o"e mbre 1919 . Lehm a n c , Ca\"asse, i\ L Li sbonis, juge ," Non:, - JI n'cst I)fls douteux (J ue 1;\ responsabilité des hOtelfel's, éta bli e pa l" l' art. 1953 C. c lv " flua n t au v o l de..;; effe ts des voyageu l's résidan t. d a ns 1'1\611'1, peu t êU'e di m in uée et même effa cée J)31' la n ég l! ~e n c e o u la fau le des voyageurs, A ins I , Il a été Jugé que l'hOte ll cl' est a ff l'a nc h l des con séQu en ces (lu \'01 comm is a u préju dice d 'un voy a geu r (Jul la isse, sa ns lJr éveoi r , des ma r chand l<;es (I:\ ns un cor r idor ouve!' t à tOUt ven a nt et écllapp:lI1t à la 'l urveill a ncl' du l)e l'Sonn eI.DalJoz, Code civil ann oté, U'U ll s!)Ol' tt> e incornbe , ~\ co mpl ~r l~ e sa Inise à quai ou Sll r a ll ège, a u pl'opl'l éta ll'e, aux r iS. qu es , Irai s. et péril s, d e qu i t' ll e ~~ tI'ouve, il appal'li en t a ce d estm:1 tu u'e , d è>s te d eba l'qllc. men t d ont il a ét 6 JJl'l!ycn u , d e tlOll llc r a la Il1a l'c ha ndi se to us l es soin s II cl·essai I'Cs. L'nv". l'i e du e a la pluie, pal' s u ite d e n égLigencc et de m a uvai s bâch age , n e sa li r a it qU 'l't l'e im ]lutée à la ra ll te clu d estin a ta ire, q UI a. nég lige d e ::.e pl'éo cc up er d1l so r t d e la Illarl'ha nd i:-;p ..lI ors q u'il etait t enu cl' y " e ill er , ' 7 NO\' embl'e 19J9. Le re nclre C' S.o ciété des Tra nsport s . M . d e Ye "" llle, j ug e, Généralement JCl) connaiS'lCIIl CIlI S (!{'S compaAnics d e navigati on d l ~ p o scnt qnc les mal" ,"' ha,ndJses sont. dé Posées :\ q ua.l , aPl'ès déb,:lWluem{'n1. au x rl'ai s e t l'I SQu es du proprlét:\ ll'e. Ces c l a\l ~e" son t l icit es , NO TE , - 1 .09L. - Chose jugée. -- Cond amnatio n il une Diff érence d e Cours. Un j uge m ent r en du SUl' cont l'mli ctoires (h.'fenses et a ll ou a nt , à tit re d'ind emn ité d e n>si· li a tio n d e "e nte, un c di ffél'(:nce Ile ('o ur", l'enrernl e en soi l'a u to rit é d e la ch ose jugée et les observ atio ns q ue le dt'femleul' Cl'oit devoir r\)I1 lllll e r , t en dan t Ù r emettre cette déc i si on en q uestion , ne so n t pas l'E'cenlb le::.. Ne pou r· l'aie nt être di sc u tées qu e les indu:ations conte!l ues dan s le certificat d es courti e l's SUl' lequ el s'ap pui e le d em a nd c u l' pour récl a mer la S') 01m e r c:p r ése nta n t le m o nt a nt d e la {Iifrl" l e nce. 7 ~O ve-l) lb re 1919. R i€' l'a c. Dias. M, Au di· IJert , j uge , NO TE. Décision con fOl 'nH" ,[ la doctl'ln(' Cl la j uris pr udence . \'. S UI' ce lle-c i I l, Jnn\'i cl' 19 19, S, 38, Il a"ril 1919, S. 3iï , Fact ure , Accep tatio n sa ns Prote statio ns , l. 092 . .u't. 1953, 51. l , U89 , - Fin de Non.Recevoir. - Art , 435 du Code de Commerce , - Pas de Susp ens ion par les Moratoires . JI exis te un e ce rta in e j u ri s prud e nce qui Mfi r me q ue J'a.pplicat ion d e l'a r t. 4~5 Cod e com , a été tempo rai r eme nt s uspen d ue e n ve rt u d u d écr et du ] 0 D.0\1t 191/t, m ai s la j uri s p r ud enCe d es Cours et d es T ribuna u x en g é nér a l et, en pa rti culier, cell e du s i ~ ge , est fixée en ce se ns Que le d écret invoqué n'inté resse pas Jes fl ns de I1 ClIl-r ecevoil' tell e que ce n e qUI ré s ulte d e ~ 'art. 435 précité . Il n 'y a pas ci e r ai son , a ll 1 Ul'd 'hu i , qu i d éterm in e le '1l' ibli nal à l'eveni r SUI' les a ppréc iat ion s qu ' il a précé d emm en t d on nées SUI' la q ue sti on qu e les d em a n d eurs ont essayé, sa ns a rg um ent s no uveau x, ci e rem ettr e !."n di scuss ion . 7 Novembre 1919 , Leg endre c. 8-or i&t é cl es Tran spo r ts, 111 , d e Ve rvill e, juge. Non :, - J UI' ISpru dence cons ta n te. 25 révriel' 191!). S. Hm il vec l 'ex J)osé (jc la qu es tion . .090 . - Tran s port maritime . - Ma rc ha ndi se à Qu ai. - Mouillage, Lor squ e la respon sab ilit é d 'u n e marcha n di se Ce lu i q ui r eçoit ane fa cture d e t l'a" all ~ ne proteste au cunem e nt ni n 'élève ln m (~ md re diffi cu lté, p r op osa n t (le r ég lE'r le _fOlll'llI sseur sous ce l1ai nes m odalit és, Ill pme ~ I ces modal it és ne sont pa s a cceptées, es t p rés uITIfo avoir il n pli c item en i quo iqu e s urO sa m men l recon nu l' exa t titude d e la fa cture. 11 n 'y il pa s lie u d 'ord onn e r un e n ' l'Î fica lion pa r expert. 7 No vembr e 1919, Fa bre ('. P ig- net. ;\1, de \ 'e l'yi Ile, juge , Non:, - AllPiica li on u e hl JH rispr lldt> Il(:e '!~ mars 19 H1, S. 310. COI1~' tan le , 1. 093 . - Vente, - Qu ant ité à con s id érer, Poid s ou Nombre, S'u .... issa nt d 'un /l I a t'c h e pOl'tiwt ~ ur une quant it é d éter m in ée d e hnril s, soit en vil:on tel po id s , et l a diffi c ulté port ant SIll' le. po mt de sil vo ir laq uelle dn nom bre ~I ,' ba l i1~ 0 11 (!II · poid s e n to n n es es t t'ind ication :1('ce ...;~Olre, tOUt con cQu r t à d ém :m tre l' que l'o l'jet de lil "en te es t bien d e t el p oids qui pe l1l l'tre nllltC lili dallS u n n omb r e d éte r min é d e harlls 0 11 da ns .un nom bre pl us fail>l e ou l'l us rori !:lelon le:, pOllb et ta re d 'o l' ig in e qu e l 'nchet~ul' s'est engagé à a cce pter, si le prix l'st 11.'\t> Il la tou ne, II;: poid S étan t un e d et el'll1 l11ation <.tutl'e lll cnt fJlul:i précise et p lu s e x ac tt: q ue le nombre de barils d'une (·o n ten a n ce ":!l'iable el mal con nue tl es pa l't ies. ï Novembl'e 1!.l19. I.alm l'n " , n o(' hcz. i\l . Du !Jou i, pl'és id en t. Non: . - So lution Cl ul p:u 'a lt. nouve ll e 1.094 - Ve nte , - Poid s . - Tonne anglaise , S 'agissant de s uroi l' s i la ton ll e auglab;e cloi t pOUl' 1,015 Id los OU p Ol l 1' 1. 0l6 k iIVS, i1 cOlw i c}lt d e 1"t>!l1a I'q ueJ' q ue si la prem ière !H'tHe n tion a c e l'l ~ in e m e ll t P OIt I' elle une IJl'3tique a nc ie n ne el cOul'a ll lC, du nl o ins SUI' la !)la ce d e :o. la l'sei ll e , la "'eromle a p OUl' ell e un l'apport lII a thélll atiqut:! tO ll s(lcl' é c1 ep ui!:l lon gtew ps d éjù p'H la Co u!' , sa il ull e ' -e rite sUPèl'ie u re et abso lue qui s' ln lpose LI tou s et qu 'aucune pl'at iq ue ()u jw'is p rnd ence co nt raires aucun e pui ss<l fl c(:' hlllilil ine Il'est capa bl è de con tr ed ir e tant que le l'a pport lll alht'Illa tiqu e SUbslsle l'a. En eHe l, la ton lle an g lai se cam . J!rend 2.240 lh'l' e~ anglai ses; en po id s fra ll~' ai s d u sy stèm e m el r iqu e, la Un e a n o-Ia ise équiva u t à ·~53 g r , 59'~6 : la tOlln e anglaise pèse donc 1. 016 kil os 01ï~ ou, en nég ligea nt la fa i. bl ~ fl'adion d éc imal e , 1.0 16 l, il os e n chirrres ronds . Cela éta nt, un e pra th..Jue vicieuse ou erronée , s i pro lOng ée ,so i l-e lle, ne sa urait préva lo ir contr e la J't'ali te (ll(llé l'i (' ll e tl 'un fUll o u j'exactitud e d 'u n ca lcul mathématique. Dan s l'esIJèce, au cu n aCto l'd spec ia l n 'éta nt intel'veuu e n t r e les pa l1ies a ya n t t! u pour objet de 'lon ner à la to n n e a.n l! lalse un e valeur co nve ntionnell e autre qu e ,-a le ul' r ée ll e, le T ribunal doi t fi x er tt ] .I)lfi Jdl os la val e ur rie la tonne a!lgla ise, 10 I\o\'embl'€ 1919, Yuu ng (;. L. Dreyfu s et O c. t\ 1. Va ss ili a di , jU,I!e. {~ ll' e co mpt~ e sa NOTE , Dédu ction p ure el 'li llllJl e (1 mathématiqu e, 1. 095. [ n Vente, - Transp ort . du Camionnage . a cheteur ne sau rait rep l" )dle l' \I ll J'a pport Conditions il un Le voituri er, pal' l' efret des conditions lle t,l'ans pol't q~ 1 !>r pvoient )'ex ollt: rati on de tou te l esponSabl lltp pOli r relù.rd Il'e nco ul't auc un e l'e~po_n sabi lité, J'arl. 103 du' Code de commerce q~1 ,"lse se u1e lll e ~1 le ca s cie per te ou d'avaries ~I étant pa s appll ca hle s'ag i ssant d'un simpl e l etar~ , a lors, au s uq Jiu s , que le d.est inataire ne ,.fan pas la preu ve de la baj ~se d es coms q ~ Il a.li ègue comrn c él!:"m ent d e p réj 1ld ice, n! (1 ~uc ~ n autre dom mag e q ue cel ui Qu' il s'est ~u l ·~n t'lll e occasi onné ~n s'obs tina n t é.\ refu se r l11clUlUel11. el en Ict issa nt vcnd re au x e llthèl'e~ I ~ Il1a l'c han d i:)e qui l'tait de tac ile {'nuse r"a~ tian , 10 Novemb re 1919 . (; :Jlcia :\ Jal'tlOe7. c. Pa unel' , .\1 . JuUi en , juge. XOTE .. -:- 1. La prOhibition d c'l) dause ... <le non-re5ponsabllilé en matière de tran",po l·ts (lRI' len e QU ';\ é<1 iclée la 101 (lu 17 ma rs 1905, ne concerne p as le cas (le reta r(l . Lacou r Droit commerci a l 9 2_ Le simp le ret31'(1 ne suffit I)oim t'n iui· mérne a justifier l'a llocal\o ll lie d ommagE':;·ln tél'êls. Le récla mant doit fair e la l,reuvC' d ' un IIJ'é jml!ce réel el direc t. La Jurisprudence e-.t comt i\nte en ce sens 1 fén ier 1915, Thlé rr c. P ,-L .-:H .; I ~ (lécembre 19UI, De.i=hlères c.. P.-L .·)l 3. Le l'olturi er es l exonéré de loute l'esJ)on:;.a billté IOl squ 'il prouve Qu e le domma.ze constaté provien t du rait ou (le la fa ll te d u destin ata ire 1. 09ï, - fa cture pOl' ta n t qu e les m a rclmndi ses sera ient exp éd iées IJ3o I' le " o itul'ier d6:gne ayullt eté l'eç ue san s l'éselye::;, l 'aclle tt:!lll' est m ill ,eo u a eleve r \Ill e pro l e ~t atiu ll, s i , p UI' a ille urs, Il ne vou" a i L ignol el' le:, co ndIt IOn s llui su nt d ' u~ag c , m oye llll3o nt le!:)quelJes les entreprises prenn ent charg e J e ce qu'o n ll" tl l' ~o n1i e. 10 ,\'ovembre 1919 . lia l'cia ?l htr t ill è7. ('. P allner .:"I r. J u lllen , juge, Tl ne ).Jara lt pas tlnuteux qu'un acheteur Il e sau r a i! l 'ep l'oc he l' a u " cn deu r 111'1-; comme ma lld:l.1alre a ya n t le soin (j e l'e:qJédl1lull (j'avoir confié la ma rcha ndi se ù un t r a n ~l)l)l"leu l' Qui lui a e-h: de-signe- el qu ' Il a accePté, les CO lll,lltl{lIh du t ra nsport ayant été celles Ilabltuell enlt' ilt r.\i1e:. par le transporteu r à ses clien ts. Courtier. - Fonds de Commerce, Perso nne interposée. A dro it a son co u rta ge le co urt iel' de fond s de co mm erce qu i m et en l'apport so n cli en t a vec un a cheteur, al ors que les co nditions de ve nte sont déba ttues en sa pré!:ience, mt?m t; si un accord déft lHt if ne pe ut interven ir, PO UI'\' U d u moi ns q u 'il SO i t rl elUOntré qu e l'acheteur s'é ta m !)l'ésentf> poStér ieul'e men t n 'a agi que pour le com pte et da ns lï ntert't du premier arhetelll' . . 10 I\onrnbre 1919, ="pell a r. Desgraoges, ;\1, Vassili a d i, juge. "en- <leu\' d' a \'o il' a ccep tt.i , l'O UI' le tt':.\Ill:ipOrl, de tmite}' a " ec un "O itlll' iC I', e n l't't Cl t d e la cl aUSt: impospc pal' le " '>Îl u r ie l' s(' lo J) laq ue ll e celui -ci d écJîilait toute l'e.;po n ~a b ili t t' pOUl' relard l'elatir, so it Ù 1' ~~ (' I1e lllin e nl e nl d es colis !'i UI' l e u!' d esti na llon , so it i.I 1('111' Iinaison . La ~ O T[. - 096 Voiturl . r . Reta rd. _ Ctau.e d' Exonérat ion . - Absence de Préj udice . NOTE. - \. da ns un e a lJairl' a naioirlll' C 'l, mars 1919. G. T,. tJ of1obl'C' 1!l19. 1. 098. - Compétence, - Li e u du Paiement. Accord s muet s, S'agissa nt J 'une "en"e dont le con trat. ne prevoit pas la qu e::.tion d e com petence, nI n ~ fixe le li eu d u pa leme llt , :-.1 le m a rche est a li ner anc paie ment à teulle et porte su r d es chuses fon tri bles, dans ce cas qu i t'litre dans les prév lsio-ns de l'al't. l :! ~ Î § :2 du Code Civil, le pa iemen t doit ètre fait au dOl lllclle Liu llt'l.;iteu!' . 10 :'\o"el1l bre 1919 Lebrllll t. Co rderie de ln ;\ Iét.l iterranee. :\1. Jullien, Juge, :"\ûn. - il est de jurlSprlll.l elH:e Que Ù3.ns le;, ven tes ,1 terme, si les accurds sun~ mUl:'I~ -i.ur le Heu ..lu pall'wC'nt. l'al't l~~; (ju C. 1;1\' e~t 3.l>llllrable Le pa iement doit ;t'l)lr lieu ,'lU domicile du débiteur. \' 15 niai 1919 S ML �1099. - Vente sur Embarquement. - Clause pénale. _ Dé dit pour non embarquement dans le Dé lai. 7 LOl'squ' un e "('nte :sU l' emb[lIqH~ment. S,tip~11 C un d édit de 2. fl'ancs pal' caisse, S1 la m.I.1C11d ll · dise n 'ctait pa s embnrqu e cl\ll1s te c1:!.lal : ce tf_t: co nditio;) constitue lln e \'é ntabl e d.a\J ~e pl'. na le qui rail la lo i du contrat. L ~~ ll1pJ.e l'e· ta rd dans l' emb ..1l'quemen t ne smn\n~t. a~to­ l ise r l'ac heteur à clem a nde r . la 1·l:S I,I.H1tlOlI, mai s le l'enù seulem ent po s\ilble d e llJlde nl· n ité s tipl1lee. . , Si cette stip ul a.tion ne peut o li e r JU Sql.1à (IOI1I1el' allx "cndeurs le (ll'o it d e l'el<lrtl el' ln · d é finiln ent et al'bit1'8ircment l 'e mb~rquem e nt , ce (!ui co n s tUu el'nit 310 1'5 une vél'lü.\ble co n · dili o n potestntivf", il fau t adm eHl'e qu e le ~c· ta rd (lev l'a PI'o Hoir du j~u n ormal d es Cil'· constan ces dont l 'appr é('iation. ~ II ('a s d t' cont estation, appa l'tic.ndra "lUX U'lbnn allX. L1 Novembre 1919 . P l'i n zi c. R e nault fr èr es. 1\1. Ouboul, p r és ident. ~OTl!. - s lipolation d ' un e ('lause, Pénale a défaut d 'exécutlon rI'une convention n c nltl\:C pas au créancier le droH de llOurs uivl'e la l'ésolul lOll !je cette (:ol1\'cnli(ln, t:oofor mémcnt à I·arl . 1I ~" C cil'. V. Dalloz. Cùlie civiL annoté. ~\I't. 1'J'2S, Il R. Mals l'lat. ItS4 C. ch' lal sse au Juge un ce l'Iain pou" oh' d 'apprécia lion . La Vente. - Qualité, - R éce~ tion p a r un Tiers. - Expertise irrecevable. 1 .100 . - Lorsque 101 mal'chandisc achetée a étè. l'eU· ré e t. payée, il ne saU l'a it y avo ir lieu ~ une expeliise SUl' la qualité, le d épôt, (J e la marcha nd ise c h ez un ti er s q u i la. d etient pOlll' le l:o mpte cie l'acheteur l\q uÎ\-ola nt à ulle 1Ï\Tai· son effectuée. • 1J No \'embl'e 1919. Marlln c. Ju enet. i\ 1. DII · bouI , prési d e nt. La. jurisprudence du tl"ibunal ec;t en ce sens. La r éceptio n s.tIlS r ése rves d'une m:lI'cllandi se pal' un acheteur. ou !Jal' qu elqu ' un I).O UI· lui t'end Irrecevable la demand e d 'ex pertlse ainsi l(H'mulée lardl\'emenl. NOTE . - 1. 101. - Chemin de Fe r . Bagages. Retard . Enorme Afflu e n ce, Tarifs modifié s, - Dommages- Inté rêts . L'én orm e co n co urs d e poplilati on qui s'eSl produit, l'an 1919, a Pa r is, à l'occasion du 14 Juill et, ne )Jellt t-tre con s\d er é com m e un r;.v~neme nt exo nél'atoire, dès 101'5 qu 'e n fait il a pu a tOUP SÙI' être l)I'év u a ssez il l 'ilv an Ct: pOUl' qu e la. Compagnie ~ il pu p l' cn dl'e ;' t temps t ou tes les di spos. ition s llue d e\-a ie llt nécess ite r ses con!3équences et jJ en eSL d 'a u· t a n t mi e ux a in s i qu e l'on d oit cons id érer q uI.: les dis pos ition s qui r égissa ie nl , a n lnt la cessatioll <.l es h os tilités, Je tran sport d es yoyageurs pl'otége ai eo t suffi sam m ellt le:s intrl'èt::; des Com!1ag niE' s, alol's s urtout qlle le voya· geur n 'a l,as choi s i l'époqu e d e so n d epal't , {'e· lui·ci ayant été impOSé pal' l'engagement contracté avec un théàt l'e. La Compagnie n 'est pas fondée il o pp ose r la te neur d es atft ch es qu'elle a fait apposel' dans les ga r es, le ] 5 juillet, info l'maIlt l es voyageul s que les bagages n e pOUl'raient les ~l cco mpagner et al'riveraient après eux ù des. tinatio ll . En effet, les co ndition s de lonl transpo rt pal' \'oie fen ée so n t d~te l ·~nÎlI (es pal' de!) tarifs hom o t og u ~s auxquels Il n':tppal'tient pn s aux COnll)agnie s <le d~l' oge l' pUI' un 3l:1c dr le u!' volonté propl'e. Ce to étant, le vo ~' ageul' c::;t fond é: à l' ~da. Ill e t· la l'é paration du d ommage qu ' il a souf(H't dnlls la limite où ce lui -c i pe ut être cO nsi(\(\ n~ COltllne direct et l'PnU'an \, d a n s le:; pre. \is io n s ordinaires d u to nt!',I! ct, en com;('{{uence, ètl~ appn~c j é d ' ap rh le poid s des coli S, ln qualit é du clemnnd e ui' et le but de SOl i \'oyage. 12 Noyc m l) l'e 1919. ClInb L'e c. P .- L .-J\1. ~1. C;) ssoute, juge. NOn:. - 1. Applicatio n d es pl'inclp('s SUI' le cas fortuit Qui ne peut être constit ué q\l e par un con· CO lll'S ct e drcoll s tallces e mpO t'lant Imllo~s ib 1\hé a hsotue ct îmorél'is1lJle de l'e mpli,· l'ohllgatlon :\:-5 umée. Lc...~ t::tl'ifs de chemins dc fcr on t un caractèrf' d ·orclre publi c. 11 e!:>l impossi bl e d 'y (Iéroger ni pour ni con t,.e Ics \~oyage u,.s o u les l'01ll11agllles. l.acour, DI·oit. commerc ial . 9410. 3. Appllc.at ion de l'.:u't. 1150 C ch' . . <lnl limite les (Iom m:l p:cs·in térêts à ceu x (1111 ont été 011 on! pu elt e I H·~\·tb 10 1'5 de la conc lu:.lon du contrat, :s'a!,(ISs.11l1. ail ~u I' 1l1I1 s, de dom ma ges dlrcc t' . 2. .102. - Fonds de Comm erce. originaire. - Privil ège. Vende ur En "et' tu de l'art. 27 de ]a loi (lu [; ill Gl'S HX19, Je ve n d e 111' ori g inail'e :'ie troH\'e t ran sféré a (lue CO I1 C'HITence (J an s Je i) p l1li l1 ce cl es insl'I'ijtions profitan t il ses ac qu 61'e un, contre l eur~ so us-a cqu éreurs lor sq u'il est pO l'le Ul', J} ill' "o i ~ d 'en clos:'iement d e pal'ti e, d es e ffet s dont les in sc l'ipti o n s so nt la ~3 I'anti e . .En core faut ·i1 q u 'a sa rlili gen ee, II a it (-té rail , !llellt!OI~ de ('e lt e su broga ti on e n marge d e 11IISCl'lptllJll, :S(Ht e n "ue d e fair e \'aloil' util elnen t SPS droits à l '<, o eo ntre d es ti e rs. soit en vue de se m eUre e n meslIl'e cIe r ecevoir les noU.flcilHuns nnxquclles les in~(,l'jpti() II S pnu11'{ll ent d o nn PI' li e u . S'i( n eO" IiO"e ce tte fOl'flwlit e (>ssen ti clle. le 11I'o pri ét a<='iré' n 'esl nullement te nn d e !tu notifi er la d CIl1 a ncl e en l ésilla ll oH du Ital l Ile l'im ln e ubl e dan s l cq u el s'explo it e le fo nd ': i de commer ce g r evé d 'i n Sl'ript io n s. 12 Xo vembl'e 1919. C. d ' \ix, ;Je ch. Grossi c. Grill. PI'. :1\1. DUinas. Norr. . - Y. 25 fé" I'îc l' l!} l9, S li3. J'analyse du Jugement. conlhm é et b note. 1 .103 . - Fonds de Com merce, - Résiliation du Bail. - Vente séparée de Meub les. Effets. - Droits d e Suite et de Préférence, - Nouveau Fonds. LOl'sqll e le pro pr iétai r e a ûhtf'lln ln rl"s ili~­ tlon tlu ba il et la. \'e n te Sl'JI~l'l-'C d es mel.l\)le~. co nformém e nt à l'ari. H dl~ la 101 ~I \l 17 ma l'S 1909 et qu e les cn;;lllders In'::il'I'lt~ n 'on t pas tlell1and0 qu 'il fUt l'rn1.'t'd,' a la vent; c n hloc ue tou s les el~m~nt::; du f(,llltl~, le r~)IlJ.. ti c COlnmel'Ce cesse (l'exbtel'. \ ,'(>t' hu liJSI)a~ rait le droit tl e s uite. Il ne n~sle plus aux cl'éa ncie rs inscrits que l'exerricc dl1 dl'Ol t de 245- préfér cllce qui se r epol'Ie ": l1l' le produit de la vente aux e nch ères d es Obj e ts m o bilie r s. Le bail que le propri ëto ire consent il un nou. \'euli loc at-ail'C' C!'le lin fo nd s n Ol1\'eau su r lE'quel, de tout évidence, lf's pl'i\'Uège'::i antéri eu rs n 'o nt pu st.ll vre, le dro it fi e SUite attac!lP (\11 fond s préc{lcl ernm ent explo it e s'étant C\'onoui au momenl m ê m e ou Je fonds a',\ît di s paru à ln suite d e la }ll'Qcédlll'l' intl'oûuite. Le nOIl \-rau locataire p eu l di spose r e n toute 111'oj)l'i.H é (I ll b a il consenti PUI' 1(' proprietaire et des me ulJJes oc hetés pal' Illi jll (lî ci a.lI·em ent , n'pt.a n t. t enu . III per so nn r ll em c lll , n1 l'é-elle. ment d e la d ette g reva nl l' n llc ien [(IIld s. 12 Nov embre ]910. C . d 'Aix , 3" ch. (;]'oss i c. Grill. PI'. Oum as. NOTI:, V. 25 rév t'ici' 1919. S jngernent confi ,.mé e l la. note_ 17 .... l'.:'\twl)"!'f' do 1. 10'.. - Compét ence ,- Dé néga tion du March é au point de vue de so n Etendue. La (Ién égation qui met o lJ~tal'ie, quand elle est sé rieu se, Ü l'app li c:\tion Je l'art. 420 du Code Pl' . ch'. es t cc ll e qui porte SUl' l'exi s· te n ce mpm e du IlJaI·tllt.. et li on pas :simplement SUI' so n étond ue, 12 Novembl'e 1019 . C. d'"\Lx, :~~ dt. COll:50rts \ ïguie l' c. P enet fl'ères. P I'. Dumas. NOTE. - -Il est de ju r isprudencc con<i{ante que l'ntlrilHlti on tle co mpé lenct> ,'ésult:lnt de l·<l t'I. I,·~O C. P. C. doit rcct!.\'olr son ü lJI)lit;ation I)ar ce la seu l que l'existence même d e I(L convcnHon n'cst pas (iéniée. 1. 105. Exécution provi soire . avant-dire droit. Jugement Les jugements d es Tl' ihunaux d e commerce so nt ri e plein droit executoircs pal' pro\'ision non obs ta nt appel. Cette r èg le s'a pplique aUS:5i \l ien aux Juge· ntent.s s tatuant SUI' \Je::; in cident s de procédul'c et aux jugements ayant-dire dl'Oll qU'tl ce ux qui statu ent au foofL alol's l;;1l11out que le j ugen le nt avant-dire (lI'Olt n c III'Onollt'e au· cune t:onù ilmnati on p(>c lIllialtt' . En. co n Séquence, {Ill Tl'Il Hmal Ùl' commE'rce pent \<llablemem, apl'tas <J\'OÎI' fl t'bo uté- .Ie d ~­ fL'ncieur d e son d écl inatoll'E' ~1'lIl\"Olllp('t("nl'e, ordo nne r pa l' un jugement sHh:-.~qllt:'nt. mn lgré l'a ppel interjeté, un e 1l\(>5ure pl't.~llaratOll'e, telle qu'une enqu ète_ 12 i'\o\'embre 19 L9. C. cl' \ ix, 31' dl. COIl::;nl't~ \"i gui el' c. P erret fr (>r(>"-. PI'. Du 111;)'::;. NOTE. - Il est Ù t' jul'i;;JlI'It(h~ It(·t' C't)l\sl:\nte que le<: jugemen ts d es t.1·ibttnaux de commerce qui ne 1H'0- Iloncent. auc une cond~tml1.:'\t1on p(ol'Ulliail'C" sont exé· (' IHalres CIe plei n droi t ,<:ans r<\nlloll. r . R')lI~:,ca~1 Di ct. d l' pl'oc'-'dut·C'. ' " ['l'l'lItt Oll lJt'OVl('ham· soi"e I,S ms , C. 25 Ula l'S 190~. n . 1!'I(r~· I ·'J',7 bél'Y, 20 anl l IIJ!V. D. 190s+n l f't la tlote. l' L Lal ~lIe-r. 1.10G, Voiturier . Clau ses limitatives de Responsabil ité. - Validité, L l'S cla uses si l11 n le m ellt Iilllitati\'t"s d t' l'E'~. ponsabilit ê (e ll cas de pt'It~ ou d'a\'~llie. il n e pe ut êt r e r éc lamt- ('11 cas (\ l~ nIlIH.I~Sll1"i\nC'e phl ': i d e 20 fl'alh's) ~nllt l·'1H1llll' tl~IIt>S I"l'gnlil'- l'es e t "al~bles et n e IOlil bent rli:! .... so us le co up de la prOhibition de l'art. 103 du Code de corn. m e r ce. S i le coli s n'f'st pas êl!:'SUI'P et a une \'aleul' S HP~l'l~ll l'e il l"e ll e l)rc\' ue par la l' lau se, il appal'lIf'nî tlU d estina taire cie sC?' l'etourner s'il y échet. cont l'e J'expf-ditelll' pOUl' être cou: 'fe rt de la difft"·erlf"e. 12 Noveln hre I9H). ~ale~ g ue. 1\1. Cassoute, j uge. l'. Durci et Bou le- Non·._ Il ré~ nll e d('~ tra vau x !lI'éParatO!res' de la. loi rtu 17 ma fi 1\lOCI t'lu ·on aolt lOUjoUl'!'i réputer' valablpS les c\au<ies Qui se bO l'lIenl il IImite l' l'éten. duc Cie .Ia rcspOnsahllltll clu voiturier. La stlpu latlon q U cn cas dc pe l'te le de<ilhtataf re n'aura droit qu 'a 1LlIe ~o mm e maxima doit sortir son ellet. Va. ,.Jété de c lause ptl-nale. elle n'est po:ts Inleraite par le nouvel ,,,l'tlde 1()3 C. (om . LaCOU I', Droit com merdal. 981. 1_107. - Transitaire . - Message r . _ Groupages. - Action s contre le Tran s porteur. _ Expédition unique . - Action unique, On, n e saurait arllllett "f' 'I"e le mesS<1.gel' qui prOCl'r!e, d<ln~ !:ies: en\'oi!:' nllpl'è:; d'un Ira n:;. pOl·t~UI', au ~ roul';'};:::e cl es co li ~ qui lUi ::.ont remis par d ifferents upéditeu)"s puisse exel-. cel' ronlre re Irnn"'fiolieul' autant d'actions qu'en au raient diI·igé ('ontre 1111 les divers l'éCfptJou nai res '-lui lui out ete ùt.'signéf! pal' ses propres clients. Déc ider Je l'onll'ai re sel'a ii fo urnir :l U tran· sitail'e l'occasion de multiplier sa n s utilit é les litiges pour un e même exp écUt ion , puisqu'a uss I I~ie n , en erret, à l'Ultit{' d e titre li oit CO l're spo n· cire, en principe, l'unité d·action . L'in stan ce en garantie ne sa urait donc être retenue, a lors surtout que le m essage l' in,te nte contre la Compagnie de tran sport une instance principale ayant en réJ.lit t' le même objet que la d emand e en gara ntie. 1"2 Kovemb l'e 191!'!. Durel et Buul~glle c. P _·L .-)1. l'I. Cassou te, juge. NOTE. _. AI)l'lkatiOn du 11I'inciJle QU'utte eX}.IlIdi- lion est répulée unique si ellI' fall !'ohJcl d 'u ne let· tre de. \'Oilure ulllqUI'. Quel que "tilt le nombre des éltl-rnent.'i qui la t·ompo~l'nt. y a l·et égard. C. tOI juillet t9t!). G P .• In QC tnhrl' lOt9 et la note'. 1. 10i::_ Chemin de Fer. Bagages, P erte. - Val eur. Déte rm inatio n . En mati ère Ile In\gage'!, II" seul pl'l"judiL'e cil· . l't'ct et reutrant dans les pl't.>\'i::Ho n .. nOl'm~les dl.'s contradants est celtll qtll peut ~t]'e eslnnl.' ù'allJ'~s le poids des ol.Jjtts. la quo lite d ~S~~foy.a. geurs et le but cle leur dÉ' plal·ellle ut. ~ <I.glg. 5G nt cie l'oHs présentt's llal' de::. l·o nU1llSSlon · nni r es hagagi!:it es, la COI~lpagnle d e";Ht pen· sel' qu e l'I!\i colis t:onten.1lellt :-;tllllliement ~~~ mal'l'hanrlis"''' neuv('s. maiS elle ne pou,alt l'onjet.:tul'er que, "-Ç)u;o:; U~l \"ol~lIne a us:;! restreint que le leu!', Ils ple:-'IHlIi.llent un e \aleur l'onsidûI'al1le .so ierles 1~ :\'o\'elllhre 1919. I)Ul"t"i et Hlluh-gue c. l'. _1 .-:\ 1. \1. Cassome, Juge. ,l'Tf" _ ,. il,l(l Cl la n011' t.Ian~ I{' 1llênw !'Clb. I~ Juin (!"IW. S. �- 240- 1.109 . _ Chemin de Fer, - Art. 105 du Code de Comm e rce, Protestations concomitantes à la Livraison, Les prot es t:lUons co n coJtlitallt e~ à la l'éc~~)­ tian sont ùi spen sées de tou tes fOlm e,s , POUI.\ U qu 'c ll es a ien t été accept6es au mOin s tac ite· ment pur le vo itur ier. Son t suffi sante s d.es réserves oral es d ont. au mome nt de la "prise de li\'1'<l i50n, le che f de gare d o nn e .acte pal' une men tion inscrite a u dos du bnllct1l1 d e IJagage. 12 j\'ovembl'e 1!l J9. Du re l e t BOulèg ue c. P .·L .-:\1. !\J. Cassan te, juge. :'\on:. _ V. dan ~ le m ~ me sclI.s ' '1 1 mai 1919, S. jurisprudence et la doctrllle tlonl confOI'mes. 5"9 . L a. 1.1 10. - Fond s de Comm erce. In scri ption. Nanti sse m ent. S'<)O' issalit d' un a ssoc ié St' reLÎ l'ant d' une 50ciété.olOl'5q utun nanti sseme n t a. po ur <.>IJj~t d e "anHltir nOll sC' ul em ent la créa nce p l'llI C I1H\~e ïiql.Jid e et détermin ée. mais enco re tou s fralS ou c10n llnages dont le créa ncier po ul'I'a~t Ptr e éventue ll ell1en t tenu pOUl' des ca u ses soc iales, il n 'en faut pas m o ins co nsidér er q u'il y Cl été expressément s tipulé qu e le créan c ier I\'exe l'cera it son pri vil ège, pOUl' t outes ces ca uses, q ue ju ~qu'à co neUlTe nCe c1 ' un e s.o mm e fix ée ell prin cipal. et cles in térêts et fl'fllS y affél:ent s. Désintéressé du montant (run e som m e eg aI e, le c réancier n'a plus oè nantissement et ne peut en invoqu er aucun, 11 en eût été aut re· ment si , au lieu de limiter le priv il ège il un e som m e fi xe. l'acte [n'a it p OUL' to utes les ca1lses de créan ces ~ impl e ment éventue ll es incl iqué un chi ffre approxi m a tif ü titre d'évalualio il forfaita irE" et pour m ém oire. Il en est sur to ut a insi. a lo rs que le cr éa n cie r n 'a fa it inscrire a u gl'efie so n privil ège de nan· ti ssem ent que pour sûreté de la som m e prin· c ipale précisée, des intérêts de cette somm e e t de s frais éventue ls de ITlÎse il exéc uti on . be pri vi lege r éc lamé ne sa urait a\'o ir un a plus gra nd e éten d ue que ce lt e que l'insc ri ptia n rêvèle. 13 NoyemlJre 1919. GUlet l·. Bea USS3 I'On. 1:\ 1. Lombard . juge. NorF;. - Applicaholl (j ans l'inlerprétation d'un co nlrat am l)igu des dispositions (le la loi d\l li mars 1909, a ux tel'1llcs do laqueLle, 1)0111' èt re "alallle, un na ntissement SUI' ronds de commel'ce suppose' 1· la con rection (l 'ull acte conslitutlf; '!" la pl'i se en vertu de ('et acte d'une Inscription SU I' u n registre pUblic tenu au Jrrerre du tl'ibunal de com merce. Les men· IIO IlS jlol'Iées a la fols SUI' racle constitu tif et I·ins· cription sont seules a prendre en consl ctél'at1on au ('as de contradlctloll entre les menti ons de l'acte consliluttr. 1 . 111 . - Fonds de Comm erce, Duree minime . Bail. _ Un ~che t e uJ' de fond~ de l:OIl HU erce ne peu t se plall1dre de ce que le hai l du fo nd s a un e durée minime. JI ra ]0. une !l ituatio n dont l'acq uél'eu i' n 'a pu m a nque l' cIe se rendre ('Ol~p te avan t de tl'ait el' et d o nt jJ n e peut ~xc.lp el'. Un bail. au l'<'"ste. qui comporte un e Joul s.sa nce (j e pl\l!1ieurs ni ois, ne pe ut être eons ld ~l'é COl/ un e inexi sta nt et 1'l'1\'al1t le - fond s ve ndu d 'un d ~ ses élément s, alors sur_ tout qu'il s'ag it d un bail d'a,'ant.guerre su sce ptibl e d'è tre pr orogé pend<lnl ('Inq ans en ve rtu ci e la lo i SUI' les loyers. 13 N'J"em l)l'c 1919. Cortacla C. GI'OS 1\1. Lom. ba rd , juge. NOTE. V, 6 jll i n Jurlsprlla cnce cunS lll lLtc (lu lU\!) , S. 64'1. II·iblln ~1. 1. 112.- Fond s de Comm erce. - de Régie. - Bar. - Licene:, Caractères. Lo r sque le ve nd eur d ' un fond s de bil l' tl'a pri s fl ll eu n e nga ge m enj particuJier relaji\'emenl à 1:\ li ce n ce, qui n 'est auc un ement men. t ion nÉ'e parmi les .élément s du fo'n ds cédé, l'a. ch ete ur ne sa m 'a ll (leman der une inclemnitc au prétex te qu e J'absence ci e licence 811 nom du vend e ur lu i 3 été di ssil lll tl ée, alol'S surtout que l'acheteur. d epuis le jour où il a pris le ba r , J'a gère drln s les ll1~ nl eS CO llfli tio n ~ que so n céda nt, c'est·à-dire, e n profit ant, moyenna.nt un E' tolt'o l'an ce analog\le. rIe la li cencè du titulaire. lequel s'ét t'liL d 'a ille lll'S engage a lUi e n laisser l'exe rcice penclatlt la III t\me dUl'le que ce ll e du bai l d es lieux ou le foncls (lst ex· plo it é. Sa n s ce la, 1';)(; l1 eteul' n'aurait pa s S<1.ns cl o ute so ngé :'1. d o nn er la pl'olllesse d e \'enclre son bar li la per:;o nn e à qui il l'a lout" depuis. Au 'reste, la li ce llce de nS,g ic e:::.t s.t l·ictcffienl perso nn elle et intrnnsln iss ible et n'est pas lIll objet dans le commel'C'C!. 13 Novem brc 1919. Capamaçciu c \\'055a. M. Lom bal'(l, juge. NOn: - Sur le ca l'ac lel'e. !)(,l'~Ollllel el InlranSn1l:,' slb le de la licence délivrée pa ,. la l'é~ie IlOUl' l'ex· pl oitation (l'un débit de vl n ~ el lIClll('UI'S. v, 26 juin 1919, S . 71, 1. 1 .113. - Accident . Automob il es . se-condaire. - Ru e principale, Rue Alo rs que l'a utomoJJile \'enallt (l 'ulle ,'oie ~e ­ co m la ire pénètl'e dan s 1:) voie ])l'inciI ::Ile :"i\'ec tou te la prudence c1 é::il'able. \·U lentement, corne et est :\ sa place. J'automohile qui monte l a vo ie 1)I'inc ipale et oc('upe sans lJJotlr If! \'0 11.' gauche des tnllTIway s, lluj::;qU'ilU:;~i bien la route es t e nti èremcnt lihre .h'\'ant elle, e::.t plein e ll"le nt l' esponsalJlt~ ù'un <lrddent qu'avel' plus de p rése n te c1 'e~Jl rit il eùl é(p salls dout e fac il e à so n c l"lauffeur (l'L'vile!'. 13 Novembre 1919. - :\ lal'OI1 (' . .\ Ia ssoni. :\1. Sica r d, juge . Non:. - U a n ~ une hyplltlH,,!i t~ Il ~\'ridt'nl ll 'aul!l se I)I·od ul!;ant. à l ' ln tcl'~ccllon dune rut' 1U'lnclpale et ct'une l'ue secon dail·e. ~ mai 1919, S '.G."; 1. 11ft. Chemin de Fer, - Bagages, Re tard , Elêm e nts d'apprêci a tion des Domm ages-Intérêts. En matière ri e ba!;a !;t-'s t'11I't'gl:-itl'I':::' au nI d'un hil let de tr an::;p ')1'{ llE"l:,o nlll'l,.Ie seul 111'éj u(! Ïl'e que l'on IH.u :--:;e tl"lIil' 110111' dlrec l el l'e ntrant (l:.1n 5 les ·prt:'\' hiioll s du l:o ll tl'at e~t no rm a lem e nt ce lui qui S(~ fp)~(ll' sur la nalut~ el le pou lS du co lis, la lIuallll' du YO\';Jgelll , 1(> but (le SO Il dcplac rllwnt, If':-. fraiS suppl pIllcntail'es, exposés en purl' pt'III!. qlH' le retard a. occasionnés e t les dépenses urgentes qu'il 247il nécessitéèS par s uit e cle 1a privatIOn d'objets Incl ispensabl e~. 13 Ko\'embl' 1919. _\u guy c. P .-L .·l\ r . ~ I . Au{1i1Je rt, juge. Non;. - :Jll rI~ l)1'IHl c n ce (·onMn ntc. !J1'e 1919. CIH). \)re c, P.-I...·),I. V. I~ novem- Chemin de Fer. Bagages. _ Erreur lors de l'Enregi strement. - Respon. sab ilit é commun e . 1. 115. LOl'sq n ' un bagage est enrcgist l'é po ur une a tl u'e gare que tell e indiquée pal' le voyage ur l'crI'eur est init!aleme~t. imputable au pl'épose ci e la Compagme, malS le voyageur qui ome t de vérifi er la ten e ur clu bu ll etin d'enregistrement a u mom e nt ou il lui e~t remis et n'examine que taJ'div e lOel~t le texte du bulletm, com met Ull e faule/ qut aggrave le l'etal'c1 et le rend respo nsa bl e d 'un e partie du préjudice. 13 Novembl'e 1919. Auguy c. P .· L. ·~ I . )0 [ . \u· (Ubert, j uge. ~on: - Ln judsprudcn('e du tl'illunal parait divisée. TandIs <lue certains jugements estiment Que les préposéS (l e la Compagnie. étant ~eu ls Chargés de remcglstremenL des ba.gages, sont seuls retlpon · sailles des el'reu!'!' d'e nregistrement, ?-2 mars 1910, HeNay c. P .-L .-M.; d'autres juge ments considètent Qu 'il apPO l'Uent au voyageu i' Je surve iller lulmeme l'cnl'eglst l't.> ment. de son bagage pour préveIlir toute confusion Je colis. Daniel c. P .·L.·),I . . 31) mars 191'1. Fonds de Comm erce. - Offre â la Barre de Mainlevêe d'Opposition . 11 6. - L'offl'e de fair e sortir ù erret une mainleyee d'oppos it ion, déposée à la barre du Tl'ilJunal, est inop~rante, la mainlen>e propOSée pour ètre réalisée nél'essitant l'o))::;enation d'une certaine procedure auprès du tiers saisi qui n'a pas été accompli e. 13 Novem bl'e 1919. Ep. P enon c, Bonn et. :\ 1. .\ udibert. juge. Non:. -:, 1 e jUJ!c a WI \lOtl\'I) i!' "Oll\,('r:lln d·allJ)ré· ('jaliOIl Quant il la recevabilité dl''' nITre.,. failes a la lJan('. 'o . 3 a\'l'il l !H~l. S. 3\0 En cc qui concern e la fOl'm(' dt> la mainle\'ét>, il ",('.l1lble qU'elle doive t;ompOI'lel- uuc déclaratIOn .. 1.znée cie celui Qui 1;\ donne et <;igmt1ée au tier~ saiSI. la SiA'natUl'e du donlleur de mainlevée dt>vant tHI'c ~oit cel'liftée Dar l'huissier qui a l)l'atiqué J'opJ)o, "ilion. soit légall<;ée p:\l' le maire ou le comnH5~alre tle poUce. 1 117. - Vente . Cl ause . Livrable mo itie après Réception ~ - Interpréta tion , La el~l use . Li vrable mOitit' aJlr(o~ l'ece}l' li on Il do it s'interpréter, d'apl'l~s l'intenlion Pl'o.b~~le d e!l 11al'ties l'Ontl'3t'tantes ; llnable mOItie après réception pal' l'achett'UI' de ln lettl'e dn yendeur t'onnl'ntrult la vente. et non pa s après l'eception, pa.r le \ endeur, de SO li propre fo urni sseu r . (les mari'hnn(lises ven· d u~ s II ne ::ierait ] la." ralionnel de :;upposer. en l.'ahs~ n ce d e t Ullt e st iplll alin!1 )ll'Pcise. ljllt' 1 ~1 11\'1'alSOIl ait l'tt- SUhOl'lItHJllt'1;' )laI' le ... pal:" tiCS a la \'olonté d'un tiers l~t dn "c nùeur lm· am rl'!-ême.,; au surpl us, tout pacte obscul' et blgu s lI1tel'prete contre le \'Cndeur. 13 !"ovembre 1919. C. d'Aix, 3(\ eh. Tl'i ganv ;\ Ia rtm c. La RUChe P rovellç<l le. PI'. Dum as. NO~. - AJJj)lIcalion de l' art 1602 (lu ('ode civil su,. I llltcrpl'éta Lion a donner aux pactes amb1gu!' en matière de vente. 1.118. - Vente , - Qualité. - Défectuo sités. Réception , - Réclamation irrecevab le . Une réc lilmatlon SUi' la non conformité aux Decords de la mal'chandise a (; hetée est irl·ece· yable lo t'sq u'elle est intervenue plusieurs J~Ul'S après la réception et lorsque les fOts liti. gleux contenant une marchandise de toute pyovenance 001 pu ne pa::; conserver leur iden. tIté. .1 3 l\O\'embre 1919. Rosso r. Hey raud. :\1. Audlbert, juge. NOn:. - AI)pUcalion d' une jurbprudellce cons· tante sur le ... eftets de la l'écepllon de la ch()se ven· due. Sont tal'{lI"es IOules réclamations fOl'mulé~ a lHès réce ptIon , <lu moin!' Quant aux l'Ices alllla· renlS (le la (; h o~e. Tramways. - Accident de Personne, - Voyageur. - Cause ét rangère â la Corn· pagnie . 1.tI9. - Si en vertu du contrat de transport le trans· porteur est tenu de cond uire sain et saur à destination le \'oyaj?eur, il est libéré si l'accident litigieux est ~lIn' e n ll par le fait d'un ram ion automobile, cause étl'311gère à lü Compagnie des' T l'amway.3, transporteur in criminé. 13 :\o\·elnl.>re 1919. Xl'n' c Tramways. ~ 1. Sicarù, juge. . . :KOTE. - ,\ppllcalion des prIncipes consacrés par la jurisprudenre (I p la COllr (le cassation. 1', mal t!1l9. S. 510. 120.- Fond s de Commerce.- Vente.- Paie· ment du Pri x. - Dêlivra nce du Fonds. L·acheteur ù'un f0l1l15 de commerce doit payer le prix ]JréalablellleOt il la déli\Tan..:e du fonds, conformément ;:\ l'art. 1612 c:. el\·. applicable en matière de \'e nte au comptant. Si donc l'aclieteui' ne se declare jamais pl'~t à payer alors qu'au contraire le \'endeur a toujours t'tt' dn;pose (\ liner le fonli::. contre paiement, la resiliation de la velite <Ion t?tl't' prononcee faut'! par l'acheteur d~ prendre possession apre::i \-e rsement des delllers 13 Xo\'embl'e 1919. .\l'C'a:o'las ('. Testai :\1. Lomb<lrd, juge . i'ion: _ \I)()hcation de l'art , HiI~ Cd\'. qui tll$' pose Le \'endellr n 'e~t 1-).;1' tl'nu de délivrer la t hME' , ~i l"at'lll-'ll'lIr n cn part' )l:!'" le 111'1". 1. l~t. - Vente de Navire . - Impossibi titê de Oêna tion a li satio n. Innavi gabi lite par Fortune de Mer . ~ Force maj eur e. l.ol:-tltW. Jlot.tét leurelll f' ut :\, Iii. ,'..:n.ll! d:tlll "na\ Ire. malS ollt é-I'ieurement \l :;ott 11\ ratSon el �- a la mise en demeure. un décret du go~ vern~· m ent étrange r SOUS l'.au~Ol' it é duque l 11 éta It pla cé a interdit de pa reIlles cessio~s et cmpèdlé la déna ti onali sa tion du panl1 ~ n (q\ll se ule eùt permis la il'anc isa liûn du nanre) , re fait du prince co ns titu e un cas de rOI'<:~ Illa jeure entrainant la résoluti J I1 )J ure et slIllpl e de la ,-ent e. 11 cu est. c1 'autant pl us ainsi lor squ e. pUI' ;\i1leurs, un evé nem pnt de Il ler a immol?il isé le n:wÎl'e en \m el'i qu e. où il se tI'OU\:,ut Uli mome nl de la vente, en le r endant mapt e. m ~m e après réparation, à jnwel'se r ~ 'Océa ~ , a lors qu UlIX te rm es du contrat Je na v ire é lall li \-,'a ble à l\ Jarsei tl e ap rès ,-is ite en ca le sèche. H N'ovcmbre 1919. C. d 'Aix, 2° (-h. Charbo n - neaux et autre s c. Petzalis et Dounias. Pl'. Cabasso l. Non:,- A I1plicatio n aux: ve llte~ (l e n3vll'e du IIdn - clpe d 'apres lequ el le (léJaut d'cxé<: ution pa r une partie d e ses engagement s ou"re au lU'OIU d t\ l'autre pal'ti e un e' action cn l'ésol\ltt on de!; <lcco l'ds, en· Ca f .. Qu e l'inexécution soit le fait cl ' un ca~ fortu it ou cie la force rnajeUl'e. 1)la niol, Droit <: 1,,11, 1'. '2, 131 3, Le l'Codeur d ' un navire aranl l'ollllgalion d e déli vrance, Bipe rt, oro lt maritime, T . l , Il .. ~, :::.1 la d é livl'ance lle p e ut ê tre faite , la "ente dOit donc N re ré"ol ue. 1 . 1 ~l, - Accident. - Automobile, traversant la Chau ssêe, Attelage :::i'agissa nt d'un e co lli 5-1o n e ntre une a uto et un aftelage q ui tra verse 1a cha ussée q11 e pal'COUI't l'auto, la r lus grand e pal't de respon sabilité inco mbe au challtfe ul' qui, ayant. vu , ,'L 50 mè tres de lui, le mouvem en t de l'att e lage, ,n.).i t le temps d e pl'en dre tou tes ses préca ulion s pOU l' per mett re à ce (lerni er d e Je tel'ndne l' en to ute sécur ité, !\ta.is le condu cteur <l e la chane tt e commet. auss i une raul e qu oique plu s atténuée en traversant la clHl ussée sans s'a ssurer au prealable CJu 'e lle pou vait l'ê tre en toute séc urit é. l', Novembre 1919. Blac ll e c, Soc iél é P roven · ('ale . ;\1. Fl'an co u, juge. NOTE. - APpli cati on (l e L'art. 14 du déc l'ct !.lu ID mars 1S99, -a ox re nnes duqu e l le conduc teu r (l e l'au· lo mo bile doit l'alentir et mê me arrete r le mouve· mOllt tou tes les fols qu e son \'é hic ul e peut êtrc \Ine ('.a u se da ccldcnt ou de gêne )lOU1' la ci r c ula tio n , I.t23. _ Vente . - Temps de la Livraison , Retard , - Absence de mi se en demeure. l'n achet eur tH' sau ra it r efu ser un e n13rcha ndi se au prétexte d e l'et;)J'(1, lorsque le ,'e n· deu!' a fait tOHt es dilige nces po ur effectuer l'expédHi on sur le \'ape ul' pal' leque l il avait été convpnu que la m a r chandise ser ait expéd iée, qu 'aucun dé lai n 'a éte p révu pOUl' la livra ison et qu 'en to ut cas, Ù aucun m o m cnt l'acheteur n'a mi s so n yeodeur e n d emeu rc de livrer . lit NO Ve n1bl'e 1919, Bensma'u\e L'. Jourdan· Bu y. i\1. de Yen 'ilIe, juge . Non:, - 11 n'y a (le l'cta rd faulif CI généJ'ateu l' de r(',s Donsabillté qu'après une mÎ se en (I emeul'e. 'J'ant pas eu Heu et fut·1I e n l'p.tarcl d'exéc uter, le débiteur n 'csi )1<15 en faut e. En effet, tant Que le cl'éanc iel' demeure Ill er tc et n n l'éc Lnme 1H\ 'i, Il est cen sé n e pAS souffrir clll r eW I'(I . A Colin et Capltant. Dl'oit c l"i1, 1' . 'l, J'" q ue la. mise e n d em e ure n 'a • - 2481. 124. - Compétence , - Clau se COntre Rem . boursement. - Enonciation s ma nu scrites et imprim ées. - Non- c ontr ~ dlction . Lo rsqu e la clause . contre l'elllhoul'seme nt n'esl pas isolée et se co nIoryd, dan s le text; de Ja fa ctu re, avec,: la cl an.se Imprim ée portant qll e la marcha nd ise se ra it pa~' abl c ail dom i. cile <lu ve na e ur, sa n s auc une dé rogati on elle Il e pl'és~ nte ri ~n de co ntl'adi cloil'e t n ce qÙ'e ll e dO it èh 'C considérée comme ayant eu uni<lu e· Ifl e nt I?Oll r but d '8SSUI'!?1' aux \'en elem s un e gar a nti e pou r l ' exéc:u~i on du march é et, en conséque nce, le d o m iCile du ve nde uJ' n'en de· meU I'e pa s moi n s ex clu s ive m ent lc lieu de pa ie me nt conven u , nonol1stant Je mo<le ci e pai e ln e nt employ é. En déci dant ains i, le t1' ibunal nc rai t pas l'cher Ù, 1:1 jul'Ïspl'udence qll i a slatu t', s' agi ~. sant de clauses manu sc rit es et de clauses HU' prim res n on li ées dan s le tex te, /fiais enli ('. J'e me nt sl)paJ'ees et d istin ctes, donl, pal' '" ni è m e , la contradi ction resso r ta it nlanifeste· ment. .-\U s UI'pll,IS. la Cour de ca ssali oll, dans lm al'J'êt réce nt du ]2 mars 1919, qui vise un mal'· ch é éta bli dans des condi1i oll S id entiques à ce ll es du maJ'ch é litigi eux unc la c1au:ie manu sc J'it e « pai e ment conlre t'enlhoursement • a tex tue ll ement jugé qu e le juge (lu fond peut affi r m er qu e la claus e manu scrit e en qu ei:ltion n 'om porte pas d ér oga tI on à la clanse impri· m ee dés ignant la vill e qui y est indiqu ée com· m e li eu de paiement. 11. I\o\'. 1919, Ben snlain e r. Jou l'flan-Eu y, 1\1 . d e \ ·en·iIle , juge. Non:. - I~ n J)1'6sencl' d' un ('(ln tl'n t cOll tCI1;iut U!l{' imlJI'imee décla nuil les f:Jetu l'e5 Pilyable" Jan s un e \' ill è déte l'min ~e et un e cl;t u ~e m a n ll~· nUe " pat ement co ntl'e l'em llnUl'sement Il, (luI impliquel':lit l'obli gati on ,I f' paiement (Ians Hile a1l' U'C "il l e, le Juge (I ll fond p cut d édn n ' r que ce~ d e\1x e I 3~I :ieS ne p l'ésente nt rie n (l e contradi ctOire, 13 clause ma nu<;c rtt c relatl\·f' all I!l('l(j{'\ fl o> p:t11'1I1I'111 arant POUl' bu t d'(\ ssul'CI' au \'endell1' u ne ~a l'a nt l~ pour l 'exec u tlo n du mm't hé et n'lmp\I1:lTlt p:ts dé· l'ogalloll à la cla use Imprim ée dé:::.lgna nl l:t \'1111' qll 'el1 e iadl <luait comllle lieu Ile paie ment. qlleN que fU liSCn t les conditions (\e la vente et le mode de pale· m e nl ; celle derni ère Clélus.e In(\Îqu(' el1 tel'1I1 CS ror· lIl e l ~ qll 'e' Ue éta it at.t l'Ihlltive (1.;- jU I'lt lic tiOIi :\\1 tri IHlllal d e rcHi'" ville. AinS I 1\ a Hé déc ill é pal' la CO UI' rie ('assat ion , 1('. 1'2 111 :\ I'S I!J III, H, T , l'! ;wl'il H)1!'1 ILn "e ns. co ntl':t il'i"' , J\1 ~~ {J1I{' l:t m e nllol\ m Ol' nllsc l'i{ (> d 'une factu re J)Ol' t:tll t qlle ln lIIar c h a ll(h ~" SElra pa ~"(\ hl e conll'c l'em h O\lI'!=t'm enl. c·I'''I·;\-{I ÏI'(' :tII d omi c ile du destina ,,, il'e ...loit 1'('mpo l'trt' s ur 13 lIum ilOn imp l' lm ée, (1';\I'1'i\s laquell p lrs ma rr h alllh 5('~ sont p(\~ab t es au domidle ilu \''' lHh' II1', "a~h qlll' le.. expédit i011s ou les tl'(lit es fa:, .. t'Ilt d é1'ogntlon :tU lieu de paie ment ; Ùt\11S ('1" (';)'i, le ll'lImnal Ilu !iNI {Ill paiem ent est celui d11 (\e ~ tln :l t:\ il'e. C:ten, Iii no\'cm ll\'e Io n, G, T ,. t4 Juillct I\J I\). L:\ Jl1ri<;llI'lI' d~ n c~ 11\1 tl'ilJun" l était géllérale mcnt (I a ll ~ ce sens clanse 2',9 - de c.alüiono8é!'e POUl', errec tu el' le transport (] e~ qua iS à la gal e, ce n est pas à ce derni er ma ':) ,1 eux: IH(\lnes (JIl ' il appartient, e n principe ;s surve ill el' le s op{'ratl~ns li e pesage et de s"~s~ surer .de l a. C'o nrorllllté du pOid s tl e la mal'r llnndlse mise s.ur \'lJ go n a\'ec ce lui port s ' la Jettre ci e "olt ure , et il s ne sauraient Ul J'a.bse nce d'un e c lau se )JJ'éC'lse faÎl'e J'cnuer' S~I~ l'agen t de ('al~l i onnage la rèsponsabilité de' er~eu rs CO ll1l1l1 ses dans l'cxèc ution de cc Lr ~ val l. a 17 Xo\'em ill'e 1919 , COLl I' d 'Ai x, I l'tl Cha m br Fl at~l o t et CI'O,tte C. Ul lI bot. .\1 . le 1; l'eUIi ; i· rl'éSld ent Cllal'lg nOJ1. - SII I' les (lev<,Îrs (les Il' an s tlui l'e~ en COllce l·lle l\ot"mJhCIlI les fOl'malILés à"'I'em )I~e :l1lJ)l'ês. des tl'tL ll:- portl'lJr~. \' . 5 f~vrl{' I' l OlO S ~51r & mal WHl, S, 105f, ; Hl jUill HU!I, S 7Of. , " . ~on:. Clii i 1. 126. - Assurances , - Rés iliation unilat érale du Contrat impo ss ible, Il ne peu t d tl pendl'e d 'u n a ss uré de mettre term e, P~l'. un . a c te <l e sa volon té prop re, a,~nt so n eX plr~tl o ~ , à un e. conve nti on COlll. pOIlant d es o bliga t io ns réC Iproques pendant un lem ps nettem ent n x~. 17 novembre ]919. C'I' Général e c. Xoa-uel'8S, ~ 1. Jul~ien, juge, 17 nove mbre ]919. Dt:nis c. ~lathieu . :\1. J ul· lien, juge. UI~ A d Malll d e !lliPlll <l. li OI1 l'onl l'ai r e un con n e peU L ell'c rlN n11t qu e pal' un mllLuei conse ntemt"nt des pal'tl es {Jul l'ont co nclu. NOTS, - \1';11 l , ]27. - Louage de Se r vices, Directeur, Inexêcution de ses en gage ments. Lo]'squ' un dil'ecte ur )Jl'Il met de tl'<l rai ll er au (J pyelopp e m ent d e l'afr,a il'e où il e ntre, d 'y appor~er tout son saY011' ses re lat io ns son expéri ence, ses connai ssan ces comlnel'cla'i es el de s'r déyo uer ent ièrem ent et exclusivement I ~ congéd ie m e n t es t donn é légitiméme nt si ce dlr~cteur n e d é'-~ I O I pl:' pas l' entrepri se, n '3p· pOl te aucu ne c ilentè le et aucunes relat ions ue pouvant.le faire , au r este, par suite d 'enga: gements pri S em'ers ses anciens pal1'o ll s. . lï .Il.o·velnbl'e 1919. T hielt.>n c, Uzelac, 1'.1. \'ass iitadi , j uge. , :\'OTF'. Il n ~ e ::' l Jl:t" douteux, pal' :tppllcntion de I ~Îr t. t lfH C. CI\' .. qlle l 'cllIjlloyts qui n'exécu te pas SeS engagemenl:::. rl1nHlI'1 la ré,.. itl(\tion d~ SOI1 con+ Irat ;\ ses tO I't ::. et g r i .... f:;. L 129.- Accident , _ Automobi les, _ Troupeau, CollisIon. 1I~~;~s~:~~\~!~a~fJr~Cier les ~allses d'une colun tl'ûU . n re,. un cam Ion automObile et bilitk d~lea~ll Il.y a lt~u (~ e l,etpoir la responsa éCI . é aml O ~ , s 1\ t' tait in suffi sa mment Ph::~s ~Ia.r (le t s llflpl es lant el'll es au li eu d e \'u trop r~~~are Sj en sorte que le cllauNeur a s'aIJerce '"ant du p~~~~pe~u et que le berger, dégage 1 I l , n a pas e u le temps dc ber ~ a ,r oute. Au cun l'èglement n'oblige un all~;lréea f~lgn<l:ler pal' le port d 'une lanterne l , pr('sence de son tro upe au Au ;i allffe ~l' Il appar ten ait de pl'e n(lre < tou tes 1 éca utl ons nécessall't!S pour é\ritf::r l'acc id ent. 18. no\'~mbre 1919, Da men Poucéa n c La. pOll ze ct rassy. ~1. Lom bard, j uge, . " m'OTE. - Appl1('(\tlon de J'art. I ~ du d écr et (lu 10 dô1~\'!~riti~,II:t \~:emes d uquel le romlul'teur d ' auto les f 1 me arrêtel' le m o uvemenl ta ules 1 Ol ~ t')u e t! " ('hie ule "eu t 't rf' ulle cau"C de Cl jIos()r . ( re, d ac('ill("nt o u dl' gCne pour la ('I r eulatlon 1 . 1 ~. - Compétence, - Enonci ation s imprimees de la Facture. - Acce ptation ta cite. .. Doivent être cOn 5id é l'~es l'omme applicables ~ . une c::use le~ ment ion s d 'une facture c le;, H:m~~r:sement en ma traiLe n 'exclut pas la condllJon de p aya~ l e dan s ~ l aJ"Se ill e . , a lors que, sur la récept Ion ue ceUe facture, J'ex is. te~ ce d u ~at'ché, n'n \las eté co ntestee el q~ auc u.ne lli ~cusslo n n'est interven ue sur tes shpulatlOn ~ Illtlrg tn a les de la TlipC2 reçue qUI on t été taCItement acceplees. 18 ~o\' e mbr e 1919. Challiol ('. n enal'c1 , :\'[ , Lomba.rd , juge. ' Xon:. - ~en'i. 131. - 1.12:->. - Transitaire , - Respo nsab ilité Vé rification de la con f ormité d u p oidS réel avec le s mention s d e la lettre de voit ure, Le ,~e nù eur n 'a. pa s <l'ac !i clll €Ill paiement de fo urnitures fa ites à un contremaître pOUl' le compte d e sc n patron . 18 no\'embl'e 1919. Xa si c Cha ix " l A, nf· fret, juge. . " , .. Les agents de tJ'ans it on t pOlll' m iss ion de rece vo it' les ma r cha n di ses d €'s lin ées ;\ leur cli ent è le et de les r éexpédi er :l.prt?s avoir ac· co mp li to utes le::; formalit és qllC rompol'te nt ces opé rations . En con séqu c nce, s 'il s s'ndrc:-Sf'llt Ü lin 8;!t'nl UI' OTE, - L e m a nd:\l l1 l1'C Ùl' l'une dc" partl~' dan " e'!(le vente, I) 'è!! t 1)015 tcnu personnellem~nt dè l'In' p'aéCUtlOIi (le ceUe "cllte, aloN qu 'on Ile ùémontl'e co~t~ene\r'dau,tc uer!'onnelle à son encontre Hananl a , a . S nol' 1!l IS. La j urbpr u(\ente e:.l co n::.ta nte .. Il ce I c~ l'ért'rt' n te~ ~Q U ~ 13 mal HlI!I, S. 1016. Ma nda t. - Ma nda nt , - Obligation ,_ T iers. Celui qui traite :tHe un mandat aire peut re.chercher le mru:tdant S'li a pu (;J'Oire, ù'après } e~ tel'me~ ambl~us du mandaI que le manda· léUre a\·a.1f quaht e POUf agir, le mandant de· ,-~:m t i.\\:01." llIl , re co~l's contre son mandataire. SI celuH."I, mieux mfol'm é, a ~ciemment ou · trepassè le mandat à lui (IOnDIt. 1~ Xo\'embre 1919 Pelegry c. \ ïbe11. :\1. Lomba rd , juge. Xon:, - Jl,gé Que le m:tndant est tenu pel'sonnelI\!s tieN, .. i le'i tennes de sa procurapouva.lent leur lalre noire qoc le' lIlaudatalre l~ melH enn~I'$ tIOn Vente , Ma ndataire, _ Absence d1obligati on per sonne ll e pou r ce lu i-ci. 1.128. - \', :tvail q ua lltê Ilonr ngir le 1ll1Wliant est en rallte pOUl' ;l\'oir (\ollné i\ ~a procuration 1111 "cns 3.m lllg u ou pour 1\'01\'011' pas 'iu f\'elllts <:on maml atal l'e_ Paris, % mal" IS'J;!_ D. I S!)-~-'1-~. Il e~l, en eft('t, de pl'lncille (lUe . l ~ nla ll(la lll est l'l!Spon<;;1ble des en!!:nge· nll'nts IJI' I:i pal' le man(latalre, même p:tr nbuf: de mnnclat \·I<:·tH·h ctf>S tic!'", 0;,[ ,'eux",, 1 Ollt été de bonne foi et ont Pli, à rah\)H llc la négligence et l'Ulljll'udellce (lu mandant. etre Indults I:n errcur 'lUI' la I)orlce dit mnnùat Ùt' l.l3::'. - Vente . - Nullité. - Cause sim ul ée. Il y d lieu de consid érer comrnt: nulle une vente .:$illluitie 3}'3nt pour but de Call'e é\'hec li �- 250 - une vente sérieuse et etfel't,i\-e et recoun'aOI lIn e tra~tation occulte et inayoun.ble. du mom en t que l'ac te cache tout a utre cllo~e q ue ce qu 'il E'x prime el n'est Que le m oyen d, un e mac- h i natio n ourdie ri e l'o ncet1, a\'(~ (' 1 a~hetcll1 ' appê:u 'ent contre un tiers pOUl' le d~l~oUlll e l' d e ~n pl'opl'i~té 1 gilim e i\ l a Hn-cur dun e ant r io l'Ît l> de dute d'enreglstre rnent. 18 ;\o"cmbre 1919 . Bl och c. Jal'qui e l·. l'II. l ,olnbard , juge. l on;. _ AI)pticatiOll d e 1'~H't. 1131 C. d\'. : L' o· bllgation s...'l ll<: caURe o u SU I' nlle f:1 I1:;"8 CalU~B o n sur ulle ca u::.e llliellc, ne PCIII Avoir :HI('1\ n eNe!. 1 . 1 ~:{. - Comp étence. - Acte de Commerc e, Femm e mandataire d e son Mari. La femme d'un conun er ça nt qu i n 'agit pas en so n nom pelsonn el, mais se ul em ent comm e mandataire de son m a.!' i, ne rait pas act.e de l'onUUel'ce pour son propre ('a m pte et n'est pas justiciabl de la j UJ'i d iclion con s ul a !rc. \ plu s fort e raison, il en est de m ëme $ 1 le contrat litigieux n'a rien, en réa litl>, d 'un véritable acte commerdai . 18 Novembre ] 919:- Bloch c. Jacquie r. ;\ 1. Lombard , juge. NOTE . - .\ ppliealion d n l'art. 5, § !? dn Code de commerce ct des rèzlt's SlI r le mnndat. L;'t femme d'un commerça nt {"Jul (Ionne (les slgn.il!UrCS I)OUI' son mari Il 'a Ila5 ln (Jlla.lit~ de commerçante. Ses ac tes obligenl sou m ari. sans. l'ohliger e ll e-meme, li moins (l'ulle f:tule pe r son nelle (lui Ile sa ura it eonslilu eJ' cn tom HU de eause. qu 'u n (1Ila si·déllt civil. donl seul::; les trLlmnaux ci,-i1s pourrl'llent. co nnal ll'C. V. LAcour. Droit cOll1ll1er.:i:d, 1 W. .1. 134. - Courtier . Courtage. Marché subordonné â !In e Condition. S'3gi .l n1 d 'u ne dem a nde de co urta ge pour cession de marché, cette d emande d oit être l'epouss~e si la cession s 'est Irouvée nu ll e du fait de la non-rêalisation de la. conditi on d ont elle était affect e. 18 i\ù"ernbre 1919. Schiappo c. 'Fl'Îg re . :'I I . Garein, juge. Son:. - 5ïl est admis (lue le cou rt age P~l clù p;'tl' 1(· 8Pul fa.it de la ('onclu!'ion de l'affaire, Que l Que "Olt ::.on ~ort ul1~rleur , encore con\'lenH I {"Ju e l'affail'e ~olt tl'aitée ferme. l'Df' vente condil1onn e])e n'esl pas une Vente fel·me. Elle peut le devenir mals peut aussi dc<\'enlr C:HluQue. selon Clue )'é\'éne: ment pré,· u ~:.e r~<llI<:e ou non. 1.135. - Vente. - Résili a tion. - Inde mnitê.Différe nce de Cours, - Date du Ca lcul , La différence des eOU I'S alloul>e à titre d 'in- (lemnit~ (le résiliation doit être ca l cu lée au jour où le contractant a déclaré à SO Il coI.:ontl'actnnt n 'être l.as en mesure de ,'emplir SE'S engagements. 18 :\oy€'mbre 1919. Compag~e Cettol:;.e c Del pln.:'I1 Garei n , juge. ~on: . tante du - Application d'une jurlspruaenCi cons- sl~g.:. Vente, !mporlation, ministériel du 8 Juillet 1917, l 131L Arrêté Au x te rm es de l' arrêtf rnîni stl>r iel du 8 JUIl. let, 1917, aucun e imp~rtatioJl d' hulle ne peut 'H ·oir li eu sa n s .nuton satloll pl'é.:'\lab le, el, les impor tute tll'S d Oiven t 111 me s uspp ndl'e le s en. voi..: t:t n' ad r esse!' il l'ét ra n ge r aUC UIl ordt·c d 'expéd it io n t<wt que la tlenHl llfl e d'outO!'l sa_ tion n'a. pas ét~ fOl'm ée t. aCl·lleHlie. Il rés ult e de cetio dj sposition q ue t"est ail ve nd e ul' e t non nu destinataire qu'in cOIJ1]le J'ubli gat io n d 'ob tell ir l'a u ton::atton pl'énlabll! d 'i lnpol'tatio n . Il en est ain:;i SUltOltt quand ta \'e n te esl in tervenue al or s qu e l,) [Jl ,u·fhan. di se flo t.ta it d éjà entre le port l'tl'anger et le po rt d 'import a tio n . P al' sui le, au C..'l S d e reje t (le la dema nde d 'cHltOl'isation d 'im porta tion, c'est au ye ndetu' il support e r l es fJ'ais e t. perte s cau sés par la so uffran ce fi e la marchandise. 19 i\avembl'e 1919. Cour {l",,·\ ix, Jr~ Chambre. D E:1.LX arrêts Usi nes Toy- Hion et Hadi sson ('. Grav ie r . Mêm e d ate . . OCif l e des Fondoirs Fel1'ier c. Gra \'iel' . Pl' . .\udibert. 'Solüli 0 on '\OTr. . - Cl III pAI'Ait ~5 1 tlU l al1 expédI e tin a l' Iitle inflallimabJe ou dang'C'1 e u X, se l'alt paSS ibl e d' une pênalit é de :t 0011 flan c.s el1vers la. COlllpa~l)Je ci e lra ns. port., constl~uc \Ille (·.Iatl!'e pé nale qui rait la l oi des pa rt ies €'l d Oit. è~ l 'e apJj liqué(' par le juge .d :tns sa t.e J~etly , SI ~·Igou l'e use soit.elle. ~ I fll le t r a nslt:lIre, .()Ire ctenle nt respo nsa ble euvers la Cow pal!me, peut se faire I"elevel "t garanti l' pa l' ses ilIan(lnnl s cl e'S l'OmlalTInaOOII S !lI'onv nt'ées Il SO li enco nt re, ~IOI'S du Ill o ins qU "iI les.3. pt(-illil lJlenlenl inrorm és des \'ond it ions spéC iales du 11'311 SI.OI' t aNpl'enf à la tlatu re de leu r lll al'(' ll anil i se. 19 Novembre 1919. C. d'Aix , 1"' ch. Compagnie Génél'o. le Tran sa t.J.antiqtle ('. Rancel et CI& ct Collombe l't {l't' l'es. PI' . Ai ldibe l·t. .\ppIiC;\!i o fl d (>~ IJI'lnelp('s posé!' P3 1' fi l'!. 1.226 Ct suiv .. COtl(' ch'lI. s ur les Cll1V"l><:: " é ll :1 If"!'i . Lt, jUt(e l'st lié pt\ l' la c l a.u~e IJénnlt" a l'I' t~e Il,,, r les parlies. Il ILC peut, au cas de l'in<>xécutmn pré'·uc. aliouf'l', à lil r e (le ùomh1a, ' on: . - 1· l'a l' I. J.1 5':? et le!l. ges·i nl l·êL<;. SO ffi lll(' plu s forte 011 moindre que cell e \'isée : 2° AJ)JJ'u'aILfJn (lE' J'a l't. 2.000 C. cil' Le manIlanl doit. Indemniser le m a lHlal a il'e des penC5 que ('elui-c i essuie à l'occaslon de sa g('..,tlol1. :-"'lns imr'l'ude nre (lu i lui soit Imputabl€,. nOIl\'e lle et semble '1I'(lcér!<>r : (le ndée Clue le velL(tcul' doit a.."surer ;) l';'tcheteur la Ilélinaoee cie la ('hose. c'est·a-lIlre Vente, Qual ité d éfeçtueuse . L 131 Demande d'Experti se irreceva ble . ,..ho::.c \'('Il(luc est aux: l'isques Ulle ex pE:rlj se Slll' la qualilt:" cie Jo lllül'{'lian. di se \'e nc!u e est II recevable lo rsque la march and ise a éte reçue sa ns obse r\';ltion. qu'elle a été l'ol)je t cie rnanipulations SI1('f'C!SSiYC'5; 1131' l'ncheteul' e t a peNlu !lon ü lcntitp. 19 NO\'em l)l'e 1919. Sf'lian r . .\ Iul'alol'e. ;\ [ . lio ut hmann , juge. 1:;\ rni ~{' c n I)CI!'Sesslon nette et libre de la marchan· dise : '!O du IJI'in cipe que JUSQu'à la déllnance la est (le Ilu vendeur si elle gl'nl'~ . 1 .137. - Déc ret de Taxation ,- Ordre publi c.March és antérieurs , Les d écrets d e t.axat ion sont. des actes ci e la pui ssa nce publiqu e s'impos;tnt à tOliS et fra.ppa nt d e nullité les o hJigatic~n s. cO lltJ'a c l~'es en violation de leurs pl'eScl'lptlOlls, COIOItlC to ntl'ail'es à. la loi et à l'ordre public, POUl· les marc hés déja concl us, la taxe doit fl'ap per la marehan cli se entre les mains de cel u i qu i en a la pl'opri ët~ aH moment ou elle inte r nent. Dès lors, pOUl' une marchandise vendue linahle D'are destinataire et après agl'~ment pal' l'ad1'eteul', c'E!st ~ bon dl'oit que ce. der· nier refuse à son arl'Ivée d'en prendre 11\'131' so n au prix stipul é, si, clans l'int e ~·\"tl .lle, . tette nlarchandise a été taxee a un prix I11fe1'lellr au prix conyenu entre les parties. 19 l\'O\'e mbre 1919. C. d'Aix, 3" l'II. Léu c. Gui· l'anI. Pl' . Dumas. Xun;. - Les I)rinc.ipe::: cûn";"Icrt>'i p:\1' l';'t l'I'èt alla· Ir'-sé om été à ÎllusleUl'S reJ)l'l<,l's prodame... IJaI' .Ir Irlbun:).), dont. la juri''IH'u(\encc ~al'alt dêfilllll\c· m~nt Ilxée. Y. 5 fé\"l'le l' l~I~, s. 1010 el la n,)le. 1. L38. Transport Déclaration , - par Mer, Fausse Clau se péna le. La dénomination (ie matpriel tir fète~ dOll- née pal' un transitaire i\ d es In ..lITlwndl.ses à trans port er par mer, alors qU'Il ~'aglt. PI~ l'éaJitt-, d e !)Îeces d'.artlfi ce tlUI ne. peu,el~ ~, ~u~ termes des conn3.1SSement~, èllc adlm:s~ •. bord sans autorisation preulable ùe la dller· tion con stitue une Causs(' ùeclan\tlon. ui stipulaüon d'al)rès laquelll' toute . pe~. sOline qui, au moyell de fau,"ses thh; lal'3 tlon~, NOn: . Appli (':1l!o n tl ' un e jUl"hP I 'lIt lf'lll'~ cons. ta nte . 1. 140. Constat d'H ui ssier. - In opé ra nce . !JeUl sen-jr il fail'e la preuve J ' uJle a\'al'ie un acte cie co nstat <l 'huÎssier. Ce d ocument n'est pas oPlln:;able au \'enclcm soit que l'huissiel' pal' le mini slère duqllel il a ~té ~!'es.sé ne {tlL pas spécialCllll'?'nt mandatê pal Justice pour procéder a 1;:1 H!I'ifkation. soit qu'il y ait Iwocéd l' hors 10 lu·é . . elll·e tle ce \'en. d e!~r qui aurait clû êlre appel!.:' :lu cons tat , soit q.n il ne possedàt atH'une co mpetence en lna. tlcre de marchandise, soit t'Ilfln parce qu'iJ n'a fait à l'intl:> rcssr aut'une dé nonciati on de SO n pl'oeès-,'el'bal. ln NO\·embl'e 19 1 ~. Se linn t' :'I IU l'atol e. i\1. GOllthlllkllH\. juge. :'{e XOTfi. V. dans 10 Illt':nll' ~èIlS. S. 50!1 e t la. n Oie . 1 .1It1 . - l', Effets d e Comm erce, ine x ista nte , - Res titution. mal '019. Ca use Lorsque la dette, cause d'une traile, est re- Counue inexis tante pal' le bent'flciaire, le soust:'l'llJte ul' a l e droit de dellwndt:'1' la l'e~titutiou du dotumell t et si I..'elui-t'l ei't dcclare tletruit, le Tribunal d oit d Oline!' at:te ùe l'~tte ùedara\J on, . mdiquant Qu'e n t.:as de I.I' t'sen tation par ~n tiers tels dommages·int (>rêts qu'il appartiendra se ront 3l:conles. 19 ~'J"e rllure 1919 . l.antéry c. Blanc. \1 de Ver\'l1Je , juge. - . ;";OTr. -:- L:l r réatioll tI'tlnt' Il'alle (levant avoi r u!le e;-,u;;t' Jurhlll']lw , C'c ... t a l)On (Irolt (Iu'au cas \1 absence Je cau~ (IémOnt .'lit:. le sou~r lill ellr (le ln II·al le l' n .'{lcL,nu> la I·e.... lilu!lon 1 '12 . - Constat d' Hui ss ier , _ Renseig nem e nts. val ~ur. ?ïl n'est pas poss ib le d'arlm ellr e pour ceTtal ~ e~ l~s.const<l~ tion s unilnt~ /'aies fanes pal' hUlsslel, ce lleS-CI so nt cependant. su ffi sa ntes !Jour permettre au T l'ibllni't1. du il S l'i ntél'I!t d'une bo nn e justice, d'ol'(lonneJ' une me::.ure pr{-paratoll'e en Y(O I'if\caL lon des I llentions contenues da ns les c!o(;uments aniÙ\'s{>S dans J'acte rI ·huissier. ' 19 XO\'Pmbre 19 19. n amhon c, \ Iagnier et i3eretl'l. :\1. Audibel1, juge. Xûn:. - \'. !O .tr 13 val eur clt:s proces·verbaux tic constat val' IlIIh-<lé l', 1i fèvl'u~1' HU9, S 18::? ; 11 mal 191!1. S. 509. 1'.3 . - Tr a ns itaire. - Agence de Bagages . Avarie s apparentes. - Preuve, _ Respon .. sa bilité. Ell acceptant un bulletin permettant de retirer un colis d 'une Compagnie de na,·igOltio ll , un transitaire accepte le mand at de S'occulJer du retrait du {'o li~. S'agissanL d',n'ar ies apparentes dont le tl'an ;5itail'e n'a ).lu luanquel' cIe s'u pel't'evo il' lorsqu'il a re('u le rolis clu tl'anSpOl teU!' m aritim e à moins que ces avaries n'aient été causées pendant q ue 13 malle était SOliS sa gal'ue. le tranSitaire e~t l' espon ~ àble soit qu'il ait reçu la malle en bon état, SOiL qu'il-ait omis d e faire aupl'és <lu transporteur les réserves que le caractère apJI[II·ent <ie~ dommages rendait immédiatement necessnil'es. La preu"e d'u ne a\'<t l'ie s'indult des r~sel'\'es faiies par le pl'oprietai l'e clu colis et du silence absolu gardé pal' le transitaire a cet égard. Il Y a reconnaissanl.:e IInpli ctle des g!'iefs cla irement énoncés. 20 i'\onmbre 1919 . Calcgo c. \glot. ;\1 . LamI)ard ,j ugE'. Son:. - 1 S 'a~ i ~allt dun coli~ qui P.USE:' entri.' les 1l1ôllns (le pln<:l('ul'S tra lhlJOrteur", 1\ est a(lmb CJue le tle n ll("r e~t IJi:'~'e"'''a irel11ent re~il>on-<ab le ,1f':S ,i\·al'ies apl,arèllte<i {"Juïl Il 'a l'ilS fait constater lors de la rpceIJth,)II. Lacour , nroît comme rdal, !lB!!. Au surplUS. il l''it :uhnb . eu rI" qUI ('onCE' I'fLe les Iran-<ilions. que, mand,1lau'('s ....'1:1 1'\1'.,. il:; ont l'OlllLg;\t ir," de COlher\'er le..; ;'tl'tlons dl' l'expéù ltt?lIr ct (ln de:,tinatah'e coutre 1(' tl'a n ... pOl'l e lll· et le~ asSUI'l'UI':), le t;i\S éc héant, t'Il Cab<1lH prO('éùer il tOlites COll!ot;'ttaliollS utiles ;\ la ré(eptioll (\('~ coll:,. V. 5 C~\'I'ier I!H9. S. % eL la note. '2° En vertu <1'-' la l'ld eW ,. ". l'ab"l:! llCC règle. '1111 fa cd ('orlSt'nltre U" jll·ott-stations contl'e des griefs ne{\ellll:'nt !'Ilérillés. ppul, dau:.<- r(,l'l:lIns ras. e.quh·:-Hülr ;t un a\'~u l.l-H. Vent!!, Contesta tion s , ~ l'Usine, Quantités, - Ta res . Marchandise vendue a Lor-squ€, d'après le ~ cond iti ons gen~j'a le ~ d e vent.:'. les 1n3l'chanÙlses sont \'endues prises �- 252 - l'u sine c'est lil qu'en Vrin eipe la v~l'lftt:a­ des 'ta res doit être fa it e, .\ u surplus, ne saurait èll'e op posée a u \'clIdel!l' une ('o n s~it. union opér ér dans nn autre li eu, plu s taili. e ntre l'acheteur et le sous-ac hetel! l' et:\ l aque lle le YendAUl' n'a pas té appele. 20 ~\'embre J919. Dad efl y c. Kr/weI' . l\ l . I.ombard, juge. ;1 tiün :\"OTE. _ r. "~l!' l'i nOI>POs;l hililé .:\11 \'endCU 1' ~{~e \'él'lficlllloHS n':Ul ('OH\l'fI(ltcto u'es, 30 jll}l" l\ll!), S., •. 1 .1It5 . - Vente. Qualité d éfectueuse, Constat inopérant, Ne sa urait èh'e pri s e n cO Il s id ~ l' aWo.n el èt."~ OIJposable au ven dew' ulle \'~I'I f1 cat\On fUl le pa l' huissier. Cett e \'é l'ifl ca ti oll eût gng né à être faite I IH!' une personne ayaot il ce compet cure e l pourvue d'u n man dat cie justire avant l'Heceplalion (les colis par l'ac hetc llr, alor::, surt o ut que, s'agissant d e sea ux fermés pal' un s impl e co uverc le maintenu 'pa l' eles CI'Ocllets, leur ('onte nu peut èt re c0l1 s 1ùér é comme ayant perdu son id entit é juriwque au moment où le consta t, d'aillellrs non cont rad Ictoire. a ét.§ dressé. 20 !\oyembre 1919. Challi ol C. Fo \'iel'. i\1 Lomba rd , juge. Xon:. - V. "ur l'[nopposabllité ail vel1(le\lf de vérifications nOIl co nt r adittoll'cs, ao janv ier l(ll\"!. S ...jj. V. su r ia wl. leul' relat ive des protèS-verbaux de cOll'ila t ilîHliss[cl'. ~7 ré\'J'le r HW), S, IS'!. V. s llr l'InoJ)él'a nce d es cons tatatlons faHes .1101'5 (fu e la m:lrr h nndiije pe ul IlVO il' l)erdll son ident ité . Abl'a m , Achats ('l \' ('nk~, Ij()<J. . VtG. - Chemin de Fer. - Ince ndie s pontané de MJrchandises e n cours de Tran s port. - Res ponsabilité . Lc voitu ri er ne prut échapper à ]3. responsab ilit é cie la pel te des objets à transpo rt er qu'ou cas où la pel'Le pr ovien t d'une cause ex~ teme qu 'il n'a pu prévoir nj empêc her et ery core à condition que cette cause exte rn e n 'ait été pl'~ cé dée ni accompagnée d'aucune faute (le sa palt. Lors donc que la Compagnie a accepté li e se t:hargel' du transport de vieux caoutchoucs dont elle a. pu apprécier l'état, puisqu'ils lui étaien t offert:; en vrac, elle est respo n sa ble d t:: l'incendie occasionn é pal' la combustio n sponlanée de res matiè res in flammab les qu'ell e a eH le tari de cha rger en vagon ferm é, n o n .Ll'ré, pend a J1t un e pél'iocle d 'ex tl'~me cha leu l', a lo rs que le transport compo l'taü fata lem ent des stationllements su r la voie, en plein soleil pal' une tempé rature qui a pu s'Meyer , dan s l' in térieur du Yagon , jusqu'ù 60 o u G5 degrés. 20 Novembre 19]9 . C. d'Aix , 2c ch . Fournès c. P . ~ L ,-l\ 1. PI', Cabassol. NOTP.. - 'Svlutlon conforme aux principes. 11 est admis \)nr la Cotir s UJ)l'ême {fue le vOllu l'ler ne se dégnge lle son obligation <le restitution flu 'c n J) r O ll ~ l'dm Clue l'Inexécution do celle obli gation provient d ' unf> cause Oui ne peut lui être Imputée. cette prCU\"1 ne le lIégagcalil de toute resfJons..'\blllté QUc ~ i cette cause n'fI, pas été précédée ou accompagnée d 'u ne faute. il lui iOlT,utable . Y s'a iissam o;pécla. - Ic J1hllll d 'un lIl('enlltC, (laniS le :selliS ùe l nrl'N ana lySé , 27 re\' l' Ie l' IY\9. P .-L. .),!. c. llenaudln, titi. - Tra mwa ys , - Tra n chée Ouverte dan s une Rue . - Appro che s de la Nuit. Lor squ ' il fait nuit. la tl'clnchfoe oure l'te dan s un e l'ue d o it être s ignal ée }Jal' une laulerne allumée e t non pa s seul emcnt pal' lIll {Ir". peau l'ouge. La. pruden ce commande 1.1 J'en lrepreneur de n e pas se la isser surp re ndre pal' l'obscu rité et d e fu ire placer les lante m cs allWllpes avallt ln lombée cie la n ujt et ;;1 Ion; qu'oll est, sUÎ\"nnt l'expr'ess io n admise, entre chi en et lou p . 20 NO\'cnllJrc 1919 Fl'aissinf'1 et (Ir C. T l'fllll. ways. 1' 1. Lomhal'd, jlJge. ",orL une - Application cie l'a l't. I,jl C. ,~o IH r'avcn t lo n J,rN' ll 'I~c lai " ç , ' ('t p l:lC'Cs. p , COIiStitllf' d e simp le police IfI fall Ilr néJ:'lI. faill:~ (Ia n, les l'Il{'~ le:; excavat ion" l. 1 ~~. Ve nte . Livraison , Frais de Magas inage â payer , - Refu s, - Faute de l'E x péditeur-, C'est u bon droit qUE'. m a lgl'~ la stipulati on • les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur lO, ('et acheteur reftlse de recevo ir un em 'oi greyé (le fra i" de magas.in age ilnpu tables à l'erreul' et il la négH· ge n ce <l e J'expéditeur qui n'a pa s expédié a l'adresse du vé dtab lc d estinatail'e et n'a pas prése nté en temps utile le recé pi ssé d'expéditi on cDntl'e la r emise du quel paiement devait 3\"o ir li eu, L'ac heteu l' a Je droit d'ex iger J'ex(>cution du mal'('h~. C'est à tort que le \'endeill' dispose du vagon L'efusé à sa com'euance et il encoul't la rési liation d e ce ch ef. D'après la jUl'ispru· d en ce co nstante du T ribunal, il doit ~tl'C alloue à l'a ch et~ul', à li tre t1'i nd em nité, une diffél'ent:e d e co ur s c,tlcu lée;) la date fixée dans la mi se en demeure pOlI!' la livraison alo rs rèclamee au vendeur. 2.1 NoYembl'e 1919 . Bontemps 1.', F~hre . i\1. Garein, juge. NOTh, - A\ant (lroit. à une Iinaisiln illll"c de tou!' fr:ris acce~o'l res: moye nnant le paiement du Ill'Ix , l'ac heteu r l'ef u<:e avec r ;:d"OIl cie l'ete\'oi!' une marc hand ise q\li ne peut lui (:tr e Uvrt1e que g-r~\'i:e dt' sommes non prévues aux accot'lIs,alors du moins que cet incident est ln. coniSéQu e llco d'une négll~enc(' Com mise IHlt' l 'expédite ur. Il peut e:dg'l'r (lUe la m:u· cha ndi se, nÙIl reç ue ]Jal' la faute du vendeur, III[ so li r emplacée pal' CC111i-ci fit à lIéfnl1t tle l'cmplacr' ment, d em;:rnd('l' <le J I'sUce l;l l'l'slliatu')ll :I\'el': !lOUI' mages·lntérèIS. H9. - Vente . - Stipulat ion li Franco Care ., Ri sques du Tra n sport, L'achat \1 fnlll r.o gare JI implique que le.s ris· qlles d e route n e COnCell1ent Illlllemt'llt J'ocheleu!' et qu'il peut refu ser la lllaITlluIUIl':;{' POUl' le plus léger défaut de qualit~. "21 l\o\'~ lllbre 1919, Guigoll c, P.-r... ·r..t ),1. Cassou te, juge. SOTE. - Lu. Jurlsp r uder\ce [I.ll'all dlvbèe sur la porté-e liU ' 1i r"ut a ttrlllUl'r a la dau'w • fJ'a~co ga r e ". C'est ainsi qu'il il é-té ju~~ qlll', lor"'(j1hJ 1 ou· 253- jet il él-é vemlu avec la clausc .. (ranco en \Ille gare désignée -, le50 risques de la c hose. pcndant le t rans. oort j IIS(IU 'a ,ette gare. Incombont au vendeur. llor<1eaux, :> noOt IS!H. Il a été ~ u g(>, ]la r COntr e. que la dau!:ic .. franco (le J'lort " V1Sf> ~e uj('mcllt une dlmlOlltiol1 acces.'iO Il'''', Îmltrct,;lc du orix, mais non llil r ila nge lllc nt cl a us le li e u de la lI vrnlson t'I lin dcplRtCmeOi des l'I s'rues . ~a ll {'Y, 2~ mars 1003, G. P t !)(\3-2;·W,· .1:>0. - Ac cident. - Fife d e Voitures arrêtêes. Voiturier voulant la dépa sse r . LOrSqu' une tlle d'a ttelages !'tationn e SUl' la vo ie où l es co nducteurs les ont gl'll'és POUl' alle r prendre l e ur repas <J ans lin r estaura nt voi&in, il appartient à ùeluj qui veut dépassel', U.vec sa chan'ette, les vé hi cules ainsi immobilisés d e pr e ndre les )'l'écau ljoll s nécessa Îl'es pOUl' franel111' la flle tle véhicl1 les pla cés en bOl'dnre d e la CIHtUsséc et de n e pas les serA rer de trop près, alors que la plal.'e laissée libre SUL' l'a utre partie d e la voie lui pennet. tait de se mouyoil' et de continuel sa marchtt sôns a ucu n dan gel'. 21 NO\'embl'e 1919 .r.u eydon ('. Pori ), 1. Fi'an. co u, juge. Non;. - SOlution d 'e,sIJeCe Qui pal'aIt 1l0u\'elJe m:HS fait IIlle :\ppllcallon exacte lie" principes néraux en m ~{ière cI':lcci(lcnts d e voiture. g~. 1.151.- Re prése nta nt s, - Agent s, Emp loyés. Qu a lité, Sont des représe ntant s ct Ilon d~:; elllployé~ !les age nts qui sont exduz,;i\'~menl rémunérés pa l' des co mmi ssions et ont ft assu mer toutes les charges concernant le IlIlI'eatl, le bail, ln. patente et le personnel, ayant en un mot une situati on auton ome et indépendante ail re· gard de la Société l'epr~ se nt ée. Ces cin::onstances ne sont pas susceptibles de leur fairE' a.ttribuer la qualité d'employés. alOI's sl111 01l 1 que les agents ont formellement refusé cette quahté au moment de la rupture. 21 ~O\'embl'e 1919 . Guichard et Bianchi c. Socièté d es Transpol'ts par eau. '1. de Vel'"HIe, jug-e. ......('lE. Sont, d·ap l'!'..; \I11 l' JlU'['nl'urh>lIce cons· 1<I'llle Il u ... ic~c. cotl<;,a('rée pal' la Cour (lu .. ~.. ~ort. rl(>~ l'{'!' I'(S..,eutallh, iSI OII1I{,i; mandataires et Intl'rmé· di;li l"e..; et lh,)Ii des emplor~'" tle commerce r1l'0pl'eIllent (li t". ie:. ;agent ... et plucier..; ((Ill ne ~ont )Joint l·ts11\Unél'és llal' des apl>OlIltelllE'llh lixt's. mai..; :.onl l'l:ldlJués I)al' des comlUi:;..;iOlis !!'Ul' les Ol1él'ations 'III 'Il:; font. y, ,M . Taill es. 19\) 1- 1110, \. Commis. 36 H s ull'., et dans l'Il)1l01hé ... e ..;péclote d'un .,~ent d(> ('le de Navig;ltion, M_ 17 oct 1'1O;),:'I1 1006-1·3'., Aix, ~5 fé\'I'Îcl' 1907, )1. 1907-1·:Y.!1 1 1.')2 . Com pétence, Commissio ns, Comptes . - Li eu du Paiement , Lorsque .les compte::. (\'Iln agt' lll l'OIllI)llI'!<lnl ses recettes et se:; àépense::. son! toujours adl'essés, à fin de vérification et de ('Iunpensa.tio.n. à la dil'ection cie la nwison. le .. cunt· 1Il.!::'SI.o!1S so nt l'e putées pa,nlbll's la ou, ell (lt:'ftnthve, intervi ent la COl1lpt>lhatlllll allrl!s \'f'1'Jftc1tion. 21 Ko\'embl'e 191!) r.ukha n i et Bianchi " SOI'îtitr (les Tral1~l)ul'h pal ('ilH 1\1 <I..- "rl' \'llIl~, juge. Xr,TE. - j-\l'Pli(:a.tlon de 1'[Il't. 1'201 C. ch' Pour ~ule ÙfUX d~tlc~ (Iont l'exis tence est d 'ai lleurs ce.r. a ne solen\- liqUides et par là compen.;ables U raul encore 'lue la_fluotlté en SOli déterminée Al'nsl (ru~n<I ,mêllw Il iSeralt ce r tain (IU'U (>"1 d\1 lanl (lU l! n e"l ]las constaut combien U est dù de part et d autre. et que la ilQIJlclatlon d61}Cfld d ' un COin lite ,!ut a lmelle u ne !lI ~c u"iS loll, Ic'l Clell(>!J ne sont pas 'jOIllPcn!<8 1\Je.:.. Ll\ ('omllr r l~!tticlO n 'Inter\'ient «(u 'au our el au lieu Oll h~ t:olllilh' est arr té , apres vérlIlcatlon crmt r allictolre_ C'e ... t donc en la ville ol) le romptfl ("il réglé rpu' ... 'opi>re l e iHll~mcnt résultant de la ClIll I!Jen"atlon v . fi. ce <;ujet DaUoz Cclv annoll-. arL 1 ~1I. 56 fI 'lulvants. ' . l,ua. - Competence. Différe nd s entre Représe nta nt s et Maison s repré se ntées . . Il .est de règle consta nte que le dHrél'end qui s agite entl'e répl't!sentant et représenté notamment pour rp~i1iat:on df'c contrat et règle. ment de comptes, ne peut être port é que devant le domicile du represente . 2 ~ Novembre 1919, Gui cha rd et Biandll c. S~clèt ~ des Transports par eau. ),1. de ' -el'. nUe, luge. :\"on:. - L a Jurh l'l'ulIellC'e du tl'ibunal el de la COllr ('<;t cOllf(\rme. \'. :\h:. Il! avril Hll!). S. 38:2 '1 la lIole. 1,15'.. Chemins de Fer . Mouillure. - Experti se , - Avarie. Vente. Le .tn:it que le rhal'gcment a. étc opéré pal' l'exl>edlteul' et la b:\.c he fourni e 11a l' lui ne change pal' lui-m èll1e r ien a ux règles réalssa nt, d'apl'ès le droit comm un, la responsabilit é du transp0l1eur et n e c.rce au profit de celui-CÎ au~un l'en\'el'Seilleltl des règle::> de preu\'e ad.nllses en lô matière . En effet, le voitUl'lêl est respunsable de l'a\:al' ie s!ll'\'enue en cou rs de tl'3nSpOns, à mOInS qu'il ne prou\'e qu 'elle il. sa cause dôus la force majew'e, le "ice propl'e ou le fait de l'expéditeur. Il ne surfit pas fi la Compagnie d 'allégll~r le mau\'ais bàchage ou Ip. \'Îce de la hàche pour dabllJ' la faute de l'expt'-chtetH'. En effet. ayant l'p'u. an depart le chargement et la bàche sans rl':)el'\'fs, il existe une doubl~ prtosomptiil!l de fait et di' dwil, d'aprè~ laquf'lle le chargement et<llt bien rait et la bâche e n bon ~tat : en sorte que toute avane qui se produit pendant le \·O~·(I.g-(> e':>! l'ensée pro\'e1111' tl 'un é\'enemem de t1 o'!lSjltwt dCllll la Compagnie est responsable. 5.ans doute, II n'\' a li' qu'nne presomption Joris tantum et la Co11lljlag-nie a toujours la faculté lie pl'ou\'el'. maIgre la réception sans Il'SE'n'es au depart, le f:lIt de l'expéditeur, soit le mau\'a is bâchage, SOit le "jct) de la bàche, IILJ.Î S elle doit apporter à cpt ég~J'(l une véritable démollsll'ation. La COl1lpagl1~e ne peut wdulre aucune 1)l't."I,J\'e effel'Uve d'un c{'l'hfkôt dé'li\'l't' .en dehors (je Il,lIte tlh::;E'l'\'~tH'n 1\('5 fOI'mahtps de l'art. 106 : l·t) l'el'liftcnt est d~pOl1l'nl de toute valeur jlll'idiqut:' ct la llOl'h',e d'lin sÎlIIJlle élél'\~JII de (an qu'O!! j)1J1II'l';l1t 1111 l'CC(\II11<lltrC. o::-;:;t bien Iimit",e, t'tant ll onn~ qu'II n'l'st pas contr"d il.'toire. . . .' L'(>xpéditpul' qUI deman.de ll~e expt>1 tise en· lend \ ber \lnE" t,;lln~tat~t.1tm l"'gulll'H> llrdon· III'e PIlI' jlhtil'C ct. pOllrSlIl\'IC ~\'cc t!Jutes h''':; �• ga l'onties désirables et non 1I~ exame n occu lt~ nccornn!i par des personnes Inco nnu es de luI. auxqu;"lIe s il n 'a pa~ é-té so lli r it é d e d onn e r IlHlnàat. L a CornpaC't Jl le . (j ~l i e~1 intél'l"ssr.e 1'1 l 'étal (le la tlLal'c h ~.l11 (n se. pUlsqtl ell e est l'psponsabl e cn pI'Hl Cl p C, ~I es u\"[t\'ies, n l e ù f>v(' ll', dès l ç J' s qu 'eUI' e llt"lId ~e dé,.ngel' pt rep~)11 s se l' l e pl'lll ' (' II,e de sa l't' ~no nsnbltit.' . de fall 'e procéd er à l'e' pCl't I51J au j)!u s ltJt et dan hl form e, \(-gale, HW,qU 'UIl SS i hien i.l y a vait r onlrstat lon s ur jil l't'cep li tHl d es obj et s tl'anRp OI'U.'s. l..n, Ci11lipag ni c CC dl1rnel IIne faute ~n opposa nt ,11 partir (iu jour où la marcltUlL,l.II SC ~ é té Uan spo l'tt;r. 1'1 d e-~tination. la force cl lIlc l'tac la 1) 1115 abso lll(", n e se sOllt:ia nt pl u s de Ta , mal" c hand ise et Il ' avi ,s:tnt rn èln e pa s t 'cx p é dI1 ~ HI' . Ne pCllt êtl'f! opposée , allX i~1t ~ ressés une ve nte ti c la mal'c ha ndise }Fl1ll'sul v l e sa n!\ autori ~flti, ) n de jll!;tiCI~ : ayant fait j)l'écé.der la \"e nt e d ' Iln e expertise esse nti e ll em ent ttTé~ u· lièrl) et n ':lv a nt na s 511 co nsc rve l' les f\rOlt ~ d es intérf'sûs Ifl 'C:omrl::l,l'{ni f' a agi Il ses ri s fpl CS et p{> ril~: et ,le plus il. mauvai s escie nt. 21 'tw. ]ft1 ~. r.lligon c. P .-L.-l\1. 1\1. Cas- sn1lte, jllze. P .- L .- ~ I. , conll'e l es a C~ldents ('orpol' cls de tOtlte nûlllr~ et no n pa! Simpl ement contre CC li X l'ésllitant de la pl' a flq u~ dn ~ port 8utc.!110bilc, s i cet as. s ':ll:é a vC !1(lli so n aulo mohil e ('n 19 14, N, I1IUO! IISt', a été afff' ct.é, par l'uutu ri tl' militaire COl1ln'lC ch ef d e mai son à un e nHlllllfactlH'e de' c h auss ul' ~s tra vai llant dan s ]' IlII (> l'êt (le la th~. fen se natlona:le, C,es. évé!l e m ents .ont n u callse l' un e celt ulI1C dl1l\Jnl~tlon ~I s ~· I Sqll(, S. luai s ce la -sc tll e:rne nt , la pol.l cf! n ('n\' l sag-eûllt pa s qu e ces l' Is ques pt!lI v û le nt pl'OYe n il' spéci ale . m e n t d e Ja possess io n pal' l' EI!\suré (l 'nnr aul omoh il e néc essair e à l' exer c ice de sa J)I' o r e~. S iO~l et l ' a ~S \ll'(\ po u vant, p eM lant sa. mohili_ SG~ j(jll, Sc l! V l '~ l' 8U ,SPQl't autom obil e nvec une \ ol tlll'e Cp ll Il Q\.ll'fUt pas I~ tl\ ln sif'nt le et cc 1'11 111' SO il propre Ilg rém e n1 . 2', n o\'. 19t9. La Pl'ov icl e ll ce C'. TI'n lliel. )1 Julli e n , jllg-e. Non !. - HOll x c. J~.-L ,-l\ 1. 3' li l'ègne quelque confusioll d a ns la jurispl'u(It-n Cf> SU I' le J)(, int de savoi l' qu!, du d e:stlnatn il'c ou Ju l l'anSp ,j l· l e ur . doil pre ndre l' Inltiativc (l' une ex pt.'I'Ii!:.c Judicia ire au rn!> d'avaric _ JI co nvi ent. <'emble-(-il. Je rli sting uel . L',wa rl e est·e lle co nl es- "II dCSllnnt"ll'c Il'e , la ch:ll':fe dl' la preuve éla ll l I)U à l ·ex pé(li t el1 l'. c'est i>, eux f1u ' i1 a lJp;HlÎ Cnt d e pro\,oqne l' une mes lh'e (lïn <;{I' llr tlo n_ S' ils 11(' le fo nt piC; el qu 'en l'abse nce de (IOClllll e nl 5 1)I'ob:t nt s Ils ne fllli s.o;pot Mhninl slrer la J}l'l'uve de j ',\\'al'ie alI ~guée, Ils ~urco mbero Ol )'la I' une co nséqu (>llce né{'e;;.sa lrc d e ll'u r nég1.î gence, T,'avarie est.-e lle ronslante 1.'1 reconnne, c'est :HI transpor teu r , s' il veul se lillé ,'c t'. (l'établir ((II 'ell e a POUl' ('a li se IIll é\'énement ((Ill 1111 e .. t é ll''' n gE' r Il doit ,Ionc prenClre l'inl tlalive c1'lln ~ ex per tisp, dans les forllles {le l ·al't. lOG C. COli\. , au x fin s de justif1c:t li on (IG sa p l'étenli on de non l' P~,,po n ~fl bilil é, S'II ne le rail , il comme! IIlle négligPI) ~' e f>t. n'a Qu 'a s'ell Tl I'cndl'c à llll -mème S' i1 c,.;l rO IH.lal'l n é, ln d é m o nslratlo n (]ui Inl incomhe n'ét:tllt ] oint nilPol'l ée, V, lin Ils le se ns (lu ju gcnwllI :tllnl ysé. 3 1 j1l l h,>1 1911. Guêl'ill Ç. P .-L .-M . 'o ' SI hl "" nte fai!~ sa llo; rOl'I1l :i Ut .. (le j llstl r(' orrns ion ne lin IlI'éjlldl c(' a ceux que la llHll'c h :tlHU Sr IIll él'es..e. la (' \)Illllag:nie neUl t'II'C cléc la l'é'r l'eSpllll...,IJI..·. ma ls encore (alll-il (Jue l 'i nnhsel'V3tlon (Ie<; pr esc l'ipti o n ~ ,II' l'art.iclc 100 a il été la c:) \I <;e (iu IJr éjud ire. Laconr, Droit rOlllm r l·c1nl. ~5.5, Ih~ la l,olÏt'r ~\: II'l" I J l'Es('nt~(' a lll l~C:". Applic:Ltioll (l es dhp()<;itio ll ... 3illlali on d e f ait d e IllHIU'o:! à f l'é fl\l e llln~e llt l'~n ~I :lJH ce:" (le l'nlt: I'rs a ul\e 1.15&. - :\OTl' - 1 Le voit urier ne se libèt'e d e la l'e~ pon ­ .. ;lhHi! 6 (les ;lvarlf>~<; (Iu 'en failwl lt la preuve d e 1:\ rorcE' majeure. du cas forluit, (In vice pl'OPI'C (le 11\ {' h o~ I) U tle la !~lIlt:: d p, l'expéditeur (10 (Iéc, ml'; , Ou ll. Sa n tll Hl I8-'1-hj), Mais l'a bsence de t'é"'er\' es n'ctnpèf'he pu ,.; l e \'olturier de se libér er d e ln resl,onsn ltlll1 é d es ;1\'a ries (' Il f:li sant l' nne rie ('('5 dlver~e$ I)1'Î"lIv es. G. , 7 j:lIn'i e l' 1$118, fiuH , :t l' I' ut , 1!11 8-'1-20. '1- L a juri s pruden ce l's t (]ivl.s~e SUI' la pOI' tée li l '~'conn:t itre au x cO Oslat,1UO I\S faites 1>" 1' lin hOlnme rie 1't\ I't, 11/)1\ con trad irtoirement e t e n d e h o r s de tOlite [)l'Of'é<1l1l'e l'~gll li è re _ D'après cer tains jugements. Je juga ne sa ur:lH en te n'" auc un com tHe, Il j:ll1vi er 100'1, ï\I~rti!!:nol1i r . P ,-l. . -M. ; 8 rén lcl' 1tl09 , Holl and C'. P .-l.. -i\1. l Y:\pr ès d ' nlltl'l~<; oé('\* !ô tons. IfS aPl l r~ri ati O ll s de l 'homm e cie l'art Vl\ \1 rll'ai{'111 comllle simplt',s re nse i ~ n e UleI11 S, Qui ne POUl'j·.llt'Ill à e u x !ô"ul s, autOl'isel' u ne :solull on , 2/, jllin 1!)()7, ConlsoU c, P.-J.. -M. ; 3 J:tnviel' It'JOS . Ollivier c. -255 d é l'eE', cOilllll e. n 'ayant plus d'e fJ ets p o ur su p1,I'eSS JOn du J'I ~que,lor s qu e l 'asc;uré est gû l'an t Courtier. - Re s pon sab ili té per son ell e, Porte-fort . LC r;olll'tier qui se pPI'te fOl't pUIlI' ~lIn client qll e ('e lui -c i se l'e ndra a~q ll {'l'~t l\' (If> la chose objet d es pOllrpal'll"J's, an pl' ix PI't)lJObé pal' h: \ c:- ndeul', et qu ' il ac cep tf'l'a CE' pl'l x.agit comme un vÙl' itabla du c l'o i)'e et est, p a l' s uite , ga· l'a nt ci e l' in exéc ution du contrat dont il a af· firmé l'existen ce. Jj n e pou t r ecouri r conll'f' ln persoll ne Q\!i ni e l'a cl'la t. s'jl n e jus t ifi e pas (l' aulre chose q l:c (l' ulle s impi c. cl clJ'tan cl e (\ e l'{\nseigneIrle nt s il hli ad r essée; quant al! I)o illt de savo ir si l e ve nde ul' de l'obj et et ai t di sposé :'t t l'ail e !' à un pri x déterminé, il ll '~' a pas là la pl eu"C' Qlle C() t aCfJu é rClll' ('\'cntuci ente nd ait acheter l'c lJjct an:lnt tOlite \'i~ite de la chose (e n l 'es pèce des bat eaux). Le ma nd at ferme (l'ac h e t pl' n'est pa s établi. 2/~ no". 1919, \'euve Mond è ne l' . •\lillion. )1. J ullien, jllg-e. X011:, Al)l'lic,lIio n \1 (' l'a n 11 ~'.1 ('1\' .... u~ .I:t. lI u n l· I" .. ;loIl3a hilit e (I('!'; llo l·te ,fol·l, ('1 (h', lH'lll C I III'~ ~ III' l:l 1'e..'1 pmIS<l bilité pe l';:io nnc lle d (" CHIII·lic..... ' l'l and Ils lrailCrH ail nom de ICIll" r'oll\'olrs ci e c"u x-ri. 1. 157. - dlcllb ~;\n~ Ve nt e. _ Accord , - Diverge nces sur un e cla u se a c cessoire, Il n'y a pas con r,"1 I1!'s (\ C' '·f'Il.HJlt-'S et aCl'orcl d es J'l f!l'lies l orsq u e ce l\e ~-ci fio nt {'n { 1~sacC(\\'~1 SU I' l' un e des (~o l)(li ti o n !'i cil! ('tlntl'at " F ûts a l'ftpre ndre pal' vos so in s Il, ell Olln'l" dans \ln t ê i (~q ranun e de cO llfi rn1ntil1 ll P lw\1~'é pnr l'a('1Ir-tcu r c t r epousse pa r le H'nrlCtH' conullC n ',' tallt pas cl ' u sage, 2'. n nv, nH9. Gllh1t (' Call1palla. )1. J ullien, juge. Diminution a u S upp r ess ion d es Ri s que s , j , ~ - , vent . Sur emba rqu ement, _ PrOhlb;. -- Diff é re nce de c our s, t::~ d ex po r tation . _ Ca lcul. Un ven(l ~ lIr e n c()\ll't la r ésil1ation lors 1 l Ill<:!-I'ç ha n dlse (iev~nl (lo tl'e cmbarqll c!e da~~se ll~ (1 ,, '01 CDll vellllll , 1 e mbarq ue m e n t n 'a pa " \' JI n 'tSc h ()t .l.1e !(' nir rO/llptc d ' lIn c intcrdjc~1gl) d\!·\p,ol'tatlOr; a~'a n t nli s Ic ye nd eut flans l' illlpGss l.lbllté cl el!lbal'qu el' , SI. outre qll'eUe e t J'ela Ll ve. s' applIquant à la p él' inde d '(lXécutio~ ell e n 'a é t i' d 'u n e appli ca tion absolue -qu e os~ t.,>neul'en1ent au ct e la i fi xé pour l 'embarqPue_ tll cnt. L' inclen,nitli. de l'(>silit\tion df1it .êtrc fixée au j~u.1' d e la m ise e ~ d,em~ ul'e qUI ~st une des Il UIS d ate s prév u~:) s agI ssa nt des ve nt es sur f'Jl1URI'Q':le! 11cnt e.t n on au jour d e l 't'xpiration du d élai ln1pal11 rar la sommati on. . 24 . n~v. 19J9. ,\lh an C. Be1'O!leim., M" Va sSÎllaJI , Juge. NOrE.-; 1: Il ('st géllér:\ lemen t ..u.lm b f)lIC la prohll·ition d €'xj..C'rl ation édlrlée par le pays (] 'oriu-ine ne ~o lls titll e ur· de rol'cc majeure qlle si la nrohibltion cs! ab ,ollie ."t se J)l'o(] ul t (jans le .. délais convenus POlll' l'emba rqu ement ~- Apr li{'alion J e la Jurisprud enrf> du "iège q ui Ia.lsseà l'achetcll l·. obte nant Ja ré,.t;;lIlatl o n (i une \'c nte MI~' ClIllllll'(l tl f>me nt à so n profll, l'opllon en\l'e tI'ols dates IJOII I' Je Ci'llC ul ( le la. d irtél'ence d e ('o ur,~ : t\l o u ~(' à ll lre d'i ndem Ull é, la d a le ex lr ~ me de 1 embal'Qu('me n t Con ven u , 1:t I.lale li,> l'al'I'ivée proba ble du n~vll'e, la date (le la mIse 1'1\ deHHm re. V . J8 ma. rs 1019. S, 2'.7. f',,'" 1.?9'- Vente ca f , - Dés ig nat io n d ' un Na vire, - Arriv€le d e la Ma rchandise pa r u n aut re Na." ir e . ',1 ~st tie j uri sJ? l·u.dencf' CO l1 stam e qu e le ven(1.l!~tI e,n ca!, ql1l Il est pas te nu de faire la d é~IJ~nal l o n du navire porteu r de la marl'handl s~. a\'ant SOIl artï \'L'P da ns le port ci e desti~atlon, se trouve. par co ntre , irrévocableme nt la". pa l' la ~és iI:rnation q u'i l juge à propos de fall e et cJOlt Ilvl'e r Hile marchandise proveliant, ~In navire aÎI1<;i r1L\s Î"'np sau f l e CaS où d~'~ CI l'constances il11pr'~n~es ' a uraient n~ces­ ,~l l e l e cl éhar<[uem C' nt tic la marChandise en Cv UI'S ete rO\.lle et son ll'unsb,)l'rlement sur lin antl'e nanl'e. l In ve nd 0ur 111t'l"lIe t"tra n gel' pel'so nnellenten t l! l 'e lTe1l1' comnu se, qu ant :, la d t's l~na­ Il ,JIl ( Ill navil'f' porteui n e peut la rectifier ul ol's s urt ou t qu e l'el'l'eul' 1"1 1a l'E'('liftcation ont, été d ou bl es, De telles pratiqu es, s i elles ~talent tol ts l'pes, auraient pom l't-isultat dl' lais~e l' aux v{' lld cUI'S trop ci e facilitt', d e di::.pose l' ,) leu!' gr-e, pendallt Ull tt:' rnpf' plus 011 m oins hlll g, r~ e m<ll'c h and i sf's a~'Ult L'e".;è de leur ilp[arl enll', pal' 1(> fait Il tl'lIlC' (le la d l~sig- n atjo n " des acheteul's qllÎ Ulll'aie il t dans !'inll'l'\ aHe, (li sposé à l e III' l otir dr l'rS IlH'nlt'S mal'- ci~~ j~l~~·. 1 . 1~, - Ve nte ca ' _ - Dé8ig n a tion i rréguliè re. ~ll e nce ga rdé pa r l'Ac h ete u r . __ Irrecevab i. cha ll (lI ses. Ii!'n fie (11'1111 \'!lI,l IHé" soit "\'"011.. POlir (jll t' lI ln:' l c . . IJa l'lh· ... 1111 ~oi t cn ger.cll·t'. il faut \I" e "aN'onl de .. :'I hsoluIIl P1H complet JI ~~~t nt:"l'('..... IÎI'\~ dt' "'('1l1 t' !Hlrr, 11 01', '1euh ' IWIlI 511 1' le I,rix N l:t ~·llo~t'. ilia\-; !'1Il' INI' 11', l et;; rll·('f)u'tancr .. arce ..snirl'" 1.';\.'(01'11 "' \Il' tO\!h': Un e police ll 'a S'HlI'a n ces ne pe ul N l' e C'onsi- , lu. rr! Il<I .tllllh f" "llle '('Il l If' ,'OIlIUII 1'1 f.1I1 mull! 1, 155. -- Ass ura nces t er r es tres . - Il'oS ob llJlations f1 ul rn ~onl la ron,é<llIcn ' el la sllll (' . J,evé. <le la ven ll', 00. ce 1919. Cal't\"sll c. ZC I'mati. )1. Gar- lité d e la récl a mation. ù e~~e l e ttre pal' lal/ueUf' un acheteur nlÎs en O'n3.t'ure d e lio nne!' so n a Ccf' rd snr' la dés i tes /on ,~u .. e n rlc~ llr ~ u/' laquelle il li lait. tou~ nera ésel ~es o u de "o nlester, d ecl a re qu'il dontf' Il' SO U:S peu sa "é p( ,nsc , signifie que l'ach ele' \'e ~;I~~ Il~C l'eserver (l'c:-.:{>(' ut c l' le Inarchéi et l ' d _' ne peu~. df'S l n)'.;, rc pl'encll'(' la Ii6~e il l l'po'S I, tJ ~ n d e 111ar(' llandi sc dans le cas aurait Intér ~ t à Je ra ire ' . L 'acheteur est da ns l 'obli ~a~inn de fixer Ja ;161~!!ell~é~al~~ Je plus hl'er c! P)ai 5111' ses int~~~ III I\'es, Cette ,"Ibligali ün s'i mpose d' ùet~tani pl us ~lle J'acht>teul' s ail que le " en - a \'CC esse en, fili.èl'e et enten d n e pas rester lié 5 plopt es Ve ndf'III'S Ch~~~e,van t d, u vendeur la racture (le la mar<J. Ise1: a ors qu'il a zal'dé le silence en~rnt .trOl S. sern.a tncs, l'acheteur n e peutP dt"~. arel malntemr sa ~ret e ntÎ on a la r és ilia Il ne sa urait d E'!le mlre de la \'olonté d' lIl~ l?tCI':" en \' af d E' ai,,;:;f'/' son \'endeur dans m( erl ltude- t'n. ~ e. prenant pas position sur Ulle cause de 1'<O':; 11IatlOn co nnue de lui alo r s qne . I~ marChan(lls.e liti g ie use uejà flottante, E'~t l "posee à d es l'Isqu c'S qu i so nt pal' d éfi niII·m, ;) ~a \har ge (Je l 'acheteul'. d autre (,e~mes, Il n es t pas permis à l 'ac h eteu r de se 1~server selon les {'vénement s <l e l a na\'iga I!n.n 9u _ I ~s ~ll ct uati o ns d es ~I)u rs, la p ossibilite c! exc.lpel ou de ne pas exc iper d'IUle d é$ igoatJon Il'reg uli èr e. lot f,Ç En ~!t :\'0\'. 1910. Z't?l'mati c. Société anon y me , ~l. Gal'dn, juge. N\ln ;,. ~ AJ)plîcall~n d u IJrinrll't.' d'al'I'~s lequel ':latlè l ': ~omm erC I a.!e, \'~IIII qui l'et;olt une Iptlré ,)rOpOSllIon dOit 5 eX I1IHIII('1' t'ltlIreme fll 11 ne ~~urnll ,e n négligeiLnt rIe rel)~ndre ou en réPondant ( Ulle raço n amblg uc, !<e ménager le moyen d'e~ci­ II~r .(Ie la \'(,lUe en cas de bais,~ ultérieure la it1:: de en cas de hau!'Se. On consldcrt> g~llèr.D.ement que la proposl! lvn lion l'i"I)O,,,~ét' dOit èlr~ réputée acceptée. " Ahram, .-\cha(~ ('t "enet" ;\0. f 1Ut>!' 1. 161. - Ven te par NavÎre dêsigné, _ livrai_ son partielle d'un Navire non d és ignê. _ Helati\'ement au cliffel'encl qui s\'le\'e entre \eu,clplIl' ,et acheteur, SUI' la l't~g-ulal'it~ d'une d~:lgnafion du ml\ Ire p·.>rte ur de la marchan~I:se, 1:.. lI'~nsPol'~e .. r dnir rirE' mis h ors de l.at~ Se ~ Il 5 est stl lL' telllent l'lIn(m'lI1t:' a lIX con~ [tlO.ns du l'ülltrat de tl'an:ipol't. le selù qui ~ \,lJ!J,ze, alOI'f; que, cla ns lin artirle de celui-c i Il. ~'est r ésen'è le droit à'expédier la m,al'chan~ diS€' s or sa desti nati on pal' \.111 autre navire lui appartenant 'lU il tout an tre c<.lIl1parrni e lei; l'Isques de transbol'dement il la charrrè d~1 rh:n,!!t' lU' Olt du J)ropripfaÎI'l' e L a dcsignatlon fait e d'un n3 \ïn' »\ll'teut' dt' 1 ~ marchatldise n'obllg!! p tl.S le wlldeur à delJ\TPI', ,) l'al'l'kVfe, du nanl'e, l'inte;!'ralitè du la mal'dlaliÙISe, SI ellt> 'l''e un na\'ire dé termUle \lll sIm plu.:; \'ral nom et l'éilere la rp.. t'l'Ve CClIHenue au cf'nfrat, il sa\'Ilil' . que la rnal'C'halHllse pourraIt fSII't' l 'obiet d'un Il'an::;1 t)l'dem~nt, a.lo l·s surtout que la faL'ture, aL'- �• - 256 qllHtêe sans prot es tati on, ind l<l l:lu it. sufftS~I11· m e llt que ln marchandise s.eralt susceptIble Ù '~ tr e ofl erte en deux lots. :!.'5 Ko\'. 1919. Rizeries Il e la . 1'1 di te rl'an ée c, Hamasal(i. ~1. D!lho u!, préside n t. :\on:, _ 1 Le ll'aH$)()l'tCur ~ t range l' nu:'\. accord " tutel'vellll t) e lltre \'e lldeur et a(' h C l ~U I' Il 'U qu 'à cxél' uter l es o lJlIg:llion'Ô tle so u propr e con tra I. C'c:-.t là l 'u ppltcatl on tic !"<}..rt. 11 1>5 C. clv. ·r En pl'iIlCII''''. le \'endeur pal' Il<wl l'c d ésigné n e pe ut fr ac lionnel' ln livra i$o n , qui doit Ci re ra ite to u t e nliere du Ilil\'i rè spéclfi6. Guubert. Veil les m a.· l'J tillles, U-2. L ' ac ll e t ~ ul' a le (Il'olt de l'otUSOI' toules ma l'(' hulldl :::CS qui lui seraie nt tllTertc.s d ' un aut l'c n.wlre POU l' tout ou par tie. 1\Iais \1 e n es t a utl'Clll ent IOI'S(IUe le frac:tl onoelllem d e la JI ""alson 1\ été ne· ceplé, :;olt lo r s cl es Meol'ds soit postôri clIl'ClI1c nt mê me d 'ullo maniè re IInpli cilc, ou e n cor e a été iln· posé par lf's a léas et les n écessités d e la navlgatio u . P ou impo~' te que le tran spol't. ait. étê eXéCut~ dans lW tram d e traft ~ commerCial ou dans un tra lf~ rt e tr~fl c stratégiqu e , I ~ na t ure jllTldique de l opé rati on ne pouvant 5 e n trouver morlift ée. Pa r aill eu l's, ni t-me .E' !) se plaçant SUI' 1(' tri" l'('lln de la l'PspOn sa hlllt l' (JIUl SHl élitt nellc de la C('nIpa L!oi e, l'app réciatio n c1 t's (atis Co nsti_ tutifs cie cette respon sabilité> {-(' happerait Il lu COII1.o t.e n ce de l'auto r it 6. jull i ci a irf', pui sq u'i l s' agll'alt d e (aut es co mmi ses dans J'I"Xt\CUti OIl d ' un ser vice puhli c et pal' un ag-ellt milliaire C. Aix, '!{i Nov . 19 L9. P .·L .·;\ I. c. Vve 8 icarll. L a j u.r L:.1 Wude nce clll Il'i uunal ('st en o;(Ins P .-L,·;\( . i\Iah unan l nwmeu i con form e a celle de 1ft CO U[' d 'I\ lx. \' I);J(\ll, fi ml! "OTt; . - contrai l'c., '1 1 fé\'l'ler HUS, LOl1 jo n C. ln. jUJ,i'i!ll'ltlJencl; des COUI'S pUl'aIt HII S, G. T . Ré<'. 191 5. 2.303: IHom , :) :HlfH 1!1I7, G T 1. lG2. - Dépens , - Offre tardîve par la faute du Demandeur , l.o rS(Iu'u ne parti e n'a pa s été rni se à IHè m e de fairê un e of1re sa ti sCactoire, en temps utile, ;1 l'autre parti e, ce ll e-ci doit suppo rt e l' les dé· pe ns . V. s ur l 'id ée que les d é pe ns XùTE. - pc uvelll Il'e ml;. ,\ la ch :\I'ge du gagnant, contrairem e nt à ln rl!gle générale . lo r sque ce gag n:lIH a CO lmn l$ un abu s, ulLe Il é o ligen ce ou une maladresse. Cuche, Procédure ch' lle, p.i61. ].163. - Vente, - Expertise art, 106, applica· ble aux rapports entre Vendeur et Acheteur , I. 'experti se op é l' ~e en \el'tu de J'art. 106 C, l:O llune rce constit.ue, à l'di so n (le l' u rge n ce et. ÙIl dépe ri sseme nt pMs ible (l es obj ets tran spOl'tés, une m es ure co nserva toi re prescrite dans l'intérClt com mun (It!; tOll S les int éressés. Par suite, le s j uges, SJisis d'tm e contestati on ulte ri eu l'p e ntre le \fendeu r-ex pédit eur e l 1 '~I ~ h e t e ul'- d es tinatajl 'e, p euve nt pui se r dan s ceLte ex pe rti se les élém ents d e le ur dec is ion , al ors s urtout qu'au m o ment où l'ex pe r ti se a e u lie u, la marchandi se se trouvait e nco re entl'e les mains du tran s porteur, qui Il ' lait pa s d ~c llarg' é . 9 fé Vl'Îcl' 19 19 j Ri om , 30 oct. 1917 ,G . 'l'. ~li mnl 1111\1. 1. l ü5. - Liberté du Commerce et de l'Indus. trie, - Limitation d e la clause d'i nterdic. tion de se rétablir. Quand la co nvt:: ntion <les parli p.!) cliLmuett e SIU' 1« dtlr ~e et l a Sp llè l'e (l'application fie la Clatlse pal' laquell e le ve n(lel1l' d' un fond s (1(> ('(llIlIn eree (ou, en l' e'Spèce, l'assù('H:.' qui se l'Co Ure Ù' lllle soc ié1p), s'pst int e rdit de se l'éta blu' dan s unc indll stl'i e s imil a ire, il appartient Il la justice, :) rai sO Il ÙH pr incipe SlllWl'ieul' de la libe rt é du com merce pt (le l'mdu stl'ie, de ftxe!' k\ l a (lite interdi cti on , ex-œ qLlo et I)lIOO, l u t1 0tl bl e lim itation t1 é('f~ss ail'e Il sa valill ite C_ d 'r\i X, 31) ch. Consorts pa zient i c. Pa· zic nti. 26 ;-':o \'. 19] 9. PI'. OUilla s. :\on :. - Le jll'ijlC;pe de la .ilJe l·lé lIu com mCI'l:e et d e l' Indu.stl' Ie ne mel 11:l~ nl)!>l;Ic 1e \ ce (lue It> vendeur li 'u lI fonds d e c.omm.('l'c(, tCIIU il ga.r:mt ~ .. la. p:l b[ b le pœ~·es.-, i on de la cho."E.' 1).,'\ 1' lui vendue (lre nne l 'e ngagement de nc point ~p l~tnlJli l' .\In!' d 'après une jUl'iSpl'ucJence con"l1.'lIltf'. lN engage· m e nt n 'est l égA l qu'antant qu ' Il n 'e.!.t 11:\.'0 aho;;olu c·csl-à·dire lllimité- tout ;\ la foiS cI'ta n l ail {emll' Cour d 'Ah , 31) ch. I3ri éger c. Société fl'an· , aise ù' ilnp ortatio n et d'exportati on. 26 ~o\' . 1919. PI'. Dumas. et «uan! au lieu . V. à cd eg~'\\'fI "OU.:- He(1 8 r~· nlCl' 1911. n . 191'2, 1. 1i3 la note (l1(C"t·l"f.' il llire ('1 le Juge p eu t·i.l l'C llI,j l'e relatH, pOlir h' "aLdel', 1111 f; lIg,l g'C m oru ab.:;oln et n ul de ce clw11 Il ("onyJelH dl' cons ldér.e.l' à cet ê-ga rd qll'i1 1't'1\ II'C dalL" le., Ilil\1 , 'O U'$ de;,; juges du fait d :tPP I'é>!.·It' I' ~o\l\'t' I'allle m(>lll Lu jurhsprud encc c~1 au j ourd 'hui cons. ta nle Cil ce sens. \-. 1'1 aYl'ii 19J!), S. 386. l ' inte nti o n d es pal' tl es (Jua nt .\ 1;.1 I)O I'téf' dc la cl:r"", prolilliitl'ice. XOTt; . - I G~. - Chemin s de Fer , - Accident survenu à un Militaire muni d'un Ordre de Transport, ciaire, Incompéte nce de l 'Autorité judi. !.'a ct,; id en! SUJ'vel lU il un Illilitai l'e voyageant pr~l'e de transport joint 11 SOIl titre de p ~nm l ss l o.n , . n~ peL1 t èt re l'o lnl'étC'llimen t Sll ll rrll S a la JU.I'H11l'tIOO cnm m Cl'(' ia le La Compagnie, 1;: 0 de pare illes ci'l'co ns tanccs,. n 'ex~cll te pas un co ntrat de t ranspol't. !nais o béit à tln e réquisition de la puissance pllhligue qu'ell e ne peut refuser d 'accomplil', pt agit pOlir le com pte de 1'aul ol'itl· militaire f ~ ont elle est deve n1l e, pa!' l'e ff('1 (Ic la l'I'qlli si11111), le préposé. a \'(!c un 1. 166. - Vente, - Qu a lité défect ueuse, E xpe rtise demandée, - Id entité n on perdue , Lo rsqu ' il s' agit d e marcha ndises de\'ant pré· se n te r des ('ral'anties cie bonn e Cü nse l'vatlo n pendant W1 °temps assez long, unp dem nll(ll' rl 'e-xpertise pour qualité d éfl'd uC'u se n'est pas irreceva ble. ':!6 l"\o\'elllbre 1919, .\ l.él1la c C1mz:"\l'enc. :-.r. Garc in , juge. NOn: _ L'achet.eul' a InCQUI{'qahll'lUenl le drnl,l CI e d em:tnd t'I' lôl ve r ification (II' la tjllalfte cil' la Ill:\! l'Ilandi.se ac hetée qu 'Id p rt"tlllti nun ll/n(m'm ,' :rU\ 3CCOI'f.h, s'JI ~t con~t;U11 qUl' la m;IITh:uhll~ Il ,1 Pôl'" 11C I'ciu son id e ntité jur!t!UIUI' l" [1I;11l"l' IClle cie· pu b h.l JOIl[' ou clic ri ':11.' nlTrl'\!' \ Il !in-:IHm 257- 1. 167. -_ Accident . - Automobile. _ Voiture arretée sans Cardien , - Collision, Çomm e~ un c: faute le condu cte\l r de voit ure qUI , en .v lola lJ o n des rég lemen ls, abandonne son véhicule su r Ja VO ie a ns ga l'di en Ne comm et au c un e C~ute ou défaut. 'de pru. dence Je chauffeur qUl va à IIne a llure mo dér e et a~lant déj!r dé passé en panie la "oi: tu re ~ mpr!ln te no rmaleme nt la rou te ou il r.ou valt rai so nnableme nt penser pouvoi r co n1tnueJ' sa march e sans e ncOlnhre. 27 i\'ovemb r~ J9 19, Ri ccardi c. CO ui ss ini cr ~ 1. Lombard , Jilge. . NOTE. - V. l'a l'1'~I~ mU lIlClpaJ s ur la poUce du rou. la ge du 10 déc. 1955. 1. 168. - Assurances maritimes, _ Courtiers . Primes. - Obligati on s, - Usages , . En l 'abse nce de .toute co nven tion particuli èr e,. on n e saurait se prha loir contre des courtI~rs d 'ass.ul'ances domi c ilies en Fran ce de~ .l OIS ang l.alses ou des usages fi e Londres qUI llltpOSera.le nt aux cou r tiers l'obligation de payer les pr imes aux J SS\lreurs lOal'itimes avant de les avoir encaissées aux·mpmes des a ssurés. } ,7 N<2\'embre 1919, Choisy de Ro ugem ont c. 'ld al-Engaurran. 1\1. Lombard, juge. NOn: . - C'est une (Iubtlon C'ontrQ\'C]'<;é(' (lUe celle de So:o 'olr selon q uelle 101 doi l ~t l'1: int('rp~lé un con l l'at .»a~ entTe (les conl l·ôl(~t:U1"" <iPIl.."lrtCIl':UlI ;\ d,es natlo.nall l6s dtrré l'tnt('S. I l -.emlll€' qUf" 1,1. tendance de la ~toctl'ill e et de la jU l'bprUdcnre soit plulOt tl 'aClm ett l'e l 'a llpli cati o n de la. loi d u lieu o u le COI:Hl'a t œt Intervenu. V. Wt'ÎSS, lJro H Inlernatlonal IH'IVe, p . 5ô5 e! s. 1. 169. - Vente. RéS ili ation . - Indemnité Diffêrence de Cours ,- Appréc i ation du Cours, . Lorsqu'il JI a cont r adiction sur les appréci ations des cou r s su r lesque ls dOIt ~t rc basé ua calcu l de d iffé rence, il y a lie u de faire recherch er l e cours de la mal'chantlise par un arbit.r e l'apporte ur. . 27 Nov. 1919. !\laye r c. Cohen. ;:>0. 1. Lomba l'd, Juge. NOTE. - v . da..nl' le m~lIl e ~..<; .... a~ir-sanl d 'Wh~ COlÉ't' ('Il BOIII· .....' _3 jnllvier 1919. S.2. mal'Chandise ntm l.lïO. - Obli gati on , - Inexécution a ll ég uée, - Preuve non rapportée. - Preuve contraire fourni e. - Con stal. Celu i qui se pl aint ti c l'i nexécuUon d'une ob liç-a li o n do it pl'uuver ce tte inexl'cution. Si c~ IUJ qu.i doit exéru ter f~dt constate !' pal' huiss.l er qU'II a. execltlt' et fait. SIgn ifi er ti01ll111a· 110n f0l111elle u so n CO'COHtral'l-"l nt de sIIth,fairu à ~es propres engagements, 1(' co-cont l'actant ~II n'obtempè re pas dans le delai fi xe se l'end llTecevable il c~mt !'edi l' e le fait 11lat~l'iet de l'exécution r elaté da n s le contitat produit. 27 nov. 19 19. Charra!'t c, Pastorelli. r..r. Lom· bard, juge. Non:. - l ' 11 eo;;t gétné-rnlrment ndmis ('l'pend:l llt Qlle. le t re:..ocier n 'a qu 'à prouver Je (ait de " obligallon. Ce tait u ne foIS prouve, c'est au déb~ teut â. 'Clé m on~t'6.I' (ru 'li s'~ t acqull1é de !'.On travai L V A O~.Ln e L Capitaut, DroJt civil, T 2, p. 19. .. .:.. Su r La valf' ur n robante des conslats d 'huisSler. It. m al 1 ~11!), S. bO'J. 1. liL - Transport Maritim e, _ Fin de non. recevoir . - Art , 435 C. Corn, _ Expertise. - Oélai des Distan ces. , C'est .à partir (le la date de la ClOture de 1 expert ise a laqu ell e il a été procédé en pré. sençe d ~1 représentan t de la com !>agni e de ~a v lg a.t l o n qu e co urt le délai ('un mois Hll pa l·tl pal' l'a. 435 C. Conl. . a lOls surtout q~Je le réceptionnaire des marchandises litiJ;peuses a fai t des protestati ons r elativement au. mau,'ais état dans leque l ell es se trou· \'a le~t: Le dél ai com porte, en o utre, tians les ('.on dltl ons He J'~ . 73 C, P . C., la guelTe mar i. Inne se p01~rsul\'ant a lors, un e augmentation tle deux illOIS d. cause des di slan ces. 27 Xo,'. 1919. l'fat y c. Arrrl'teurs Ré unis 1'1. l auCfret, juge. . KOTE. - Dbja jugé dm..... le mém4' sens..5ur les cieux nolnls, le 16 jauvler 191"17, ;\ 1. 1007, 1 177 . l '. !>\U' la double (Jut'~.lfon résolue par I~ jugement, Ripe.rt ' Dro:t marltune T. !!, l G3ô et s. 1. 1il. - Location de Fûts. - Non Restitution par le Locataire , - Rempl ace ment. ~'agi5sant de fl1t s q ue le localaÎl'e ne pourl'a!! ren dre dan.s la huitaine du jugement pres. cl'Ivant 1<:1 restitution , s i l e locata ire soutient Oe .POUVOll· êt re co nt rai nt cl autre I.'hose qu 'a n pal ~ ment de la va.1e u!' des flIts qu'il ne l'en· dralt pas ftxé.e au jOtll' du cont rai au lieu que le IOC :'lt~ul' réclame le 1 em pla t:elll'e ot des fûb: aux fl"alS et pOUl' compte du locata ire, il faut c,onsidél'cr qu'ains i c'est. oon pas la rt>siliatlon t.lu c<?otral qui est demandee, mais bi en au contraire son ex(>cu tion el son maintien. C'est au locateur qu'il appartient d'ext:rcer ù cet t!gard une optio n, le locata ire en faUte ne pouvant lui imposer son choix, La delllande de remplacement est d "autant mieux fomlee que si le locataire des fllIS, fll:'lli· tC1I1' d'ulI E' ob li gat ion lie l'e!:'tltulion, pom"ait a son gre Imposer au baillcur le regl ement des fûts nou re.ndus au pnx clu J01~r du contt"al, tf' fera it Iltl permettre, en r~alIte, de s'en l'endl'e acquéreur d'lllle raçon püur lui des pltl$ a\'antageuses et Lln d,- naturenllt ainsi COOlpletcment 11:' caractère ri e la COIwenUOIl ; d'ou il suit CJlIf' la valeur a ell\' isa{:1:'1' e!'.l celle du remplacement el l1ùn ceUe du moment (jour du cunlrat nu de la nll ~e en delllemel qu 'il plairait au l()cauul'l! clt-> dlOlsir Ù sa gUi se. 11 en est parti c uli~l'ement ainsi lorsque ta co nve ntiull Ile tlxf' pas la _\'a leul' de la futaille et le I ncatai l' ~ l e:::;te tenu, une fois exp iré le delal fixé, d'une pure obligation de restitution. Vaute par le hllataÎI'e cle ..c~ tittlf'l' les fllts, le lo('ate ur doit t't re aUlPrise à :::e remplacer de ('es (1)IS iHiX fraiS, l'hllUeS et pUlll' n)mpte dll IOeal ;)jl'e,par miubtere de nJurliel' assermente. :?S :-\O\'e mbre 1919 . Ouquesnay c 8 eaWIlont. :"II de YelTille, juge. , , �- 258- NOTE. _ APplicatton à ln m atière de la. loca tJon d es hUs dO l 'a. 1. 11.4 C. Clv. Le locat.a11'O de f llts de.vl'Lnt. au te rme de l a Jo < Ho n, rondre les rots lou és, le ba lUe ur peut, au cas d ' Lnexéeu tl On de et>.llte obllc:atiM . être a\ltor ~é 1)a.J' Jusli ce ;\ faloo ex éculeT lul . mème l 'obligation p a l' vole de remv lacemen l. aux dapcn s dn Jocatah·c. V. au sul'pl us sur Iln.e (lllosUOn voLslne 5 février 1919 , S. 105. 1.173. _ Ve nte à l' heureu se Arrivée. - Dési. g nation nécessai re du Navire porteur. Différe nce de Cours. S'agi ssa nt. d'un e vente li vl'ai son à l 'h e u~e u s e al'I'ivêe le vend eur a l'obligation de d s igner p' féatabl ement le navir e port.eur. S'il ne le fait. Il encourt la resiliat.ion, la d iff érence d e c<,>urs à titre d' indemnH é. devant être cal cul ée an jom' où il a (técla ré qu'U ne livrer a it pas. ;) NQ\'embre 1919 . Emono t c. i'l'l a rtin . t'I'I. de Verv ille, juge. NOTE . _ SoJutlOll nouvelle qui applique au..~ ventes il l'heureu::ie a rrivée les pl'Lnc lpes admis en m.a· Ubre de \-ente p,..'l.r na.vire dé<slgné . V. oe pe.ndMlt SUT l 'écono mi e dil'fé:rente de deux eontr~ts seml>l a.· bles par ce rt...'lms cOtés: Abram , Ach ats e l Ve n tes, '23'''~ et. s. 1.174. _ Accident. - Collision e ntre Auto s. _ Virage à la Co rd e gauche e mpruntée pa r nécessité. S'agissa n t d' une collision a u to urn a nt dan· gereux d'une r oute, commet un e im pl'ud enct:l le chauffe ur qui prend le virage à la cord e et à ga uche, allan t au reste très vite. . Agi t prud emm ent le cha uffeur qUi , eff eclu a nt norm alement so n virage et voya nt le da nge l' que présente un e autom obil e surgissa nt brusquement devant lui , essaye de dégager sa voitu r e en se portant sur la gauche. !Hais ne peut y parve nir, en so rte q ue le choc en tre Jes autOs se prod uit pa l' coté au li eu qu' il ser ai t sur venu de fa ce sa ns cette manamv re opportun e. 28 Novembre 1919 . Jourda n c. Cauvin. M. F'rancou, juge . Non;. _ Su r l 'tnterd lctton du virage dit à la corde qui est considéré com.me une manœuvre da.nge· reuse. V. 11 sept. 1918, Peira. c. RanLneries. 1.175. - Fournitures . - Pri x. - Ex perttse. Lorsque le m ontan t de travaux est trouvé exagl>ré pRr le débiteur et qu 'il n'a pas été fait d e prLx d'avan ce. il y a lieu d 'Ql'donner un e ex pertise aux fins de vérifi cation. 28 Novemb re 19]9 . Bernarcl · c. Société Mar se illaise. M . Fl'a ncou, Juge. NOTE. - La d()('trine et la jur\sJlrudence sont en ce sens. V. '1 julllet 1919, S. 759. 1.176 . Naufrage. Re sp onsabilité du Transporte ur . - Causes. Charge de ta Preuve. D'après les articles 222 et ~uivants d u Code d e com mer ce, le capitain e, so it Je transpor· teur, est respon sabl e des marchandises dont il a la charge ; cette responsabilité est, du - 259 chaus~ures. r~ste, d ériv ée d es prit:lci pes généra.ux en matière de tran sport, SUi va nt lesqu els les voitu_ riers rar te rre et par eR U répon dent des cha. ses QUI leur sont confiées. A la vél' ité, ellc d.i sparait en cas d e force l'!lajeul'e. mais c'e alors a u transporteur qu ' lI1com be le tardeas~ de la preu ve. Si d onc, ul! nav ire ay~nt coulé en un ins. tant, à la SUlte d'une VOle d'ea u inop in ément déClarée, il n'est. pas pl' O U V~ pal" l'armaleul' que cet évé nemen t .a €l U pour cause un obstacle d e for ce . maj eure te l que l'ince ndie l'échouement, la tempête ou l'a bordage I ~ u'a ns po l·teur es t r espunsabl e: de s marcha;ldi. .ses renfermées dans le navu'e, alors su rtou t qu e le rapport de m er ne sjgna le aucu ne ci rco nstan.ce parti c LÙi ~ r e anormal e t qu e l'âge d u nav ir e aya nt. fa it un loug et inten::i if ser. vice,avec d es cha rgem en ts exceptio nn ellement lourd S, d ém on tre qu e le n aufra.ge causé pal' une vo ie d'eau est d'ô à un vice propre du na. vire et à so n état d 'i nnavigal.)i lité. < Une ex pertise Il e sa urait être ordonnée pour rechercher les ca uses d u nauf l'age. alors que le navire ayant disparu depuis plus d'un an' les experts ser a ient dans l'impossibilité dè l'empl ir leur mandat. l or Décembre ]919. C. d 'Aix. l ro ch . Castaldi c. Luxe. P l'. Audjbert. NOTE. V_ l'a nalyse <1u jugement eonflrmt , ~ I ars HlI 9. S. 198 et la note. AJouLer dans le sens de l'ar-reL ana.lysé. P aris S janvier !lBS et Seine, 25 l~êv l'ler 1919. G. '1' . '!"2 ;\lal 19 19. G ] . 177. - Chemin de fer. - Perte, - Baga· ges. - Préjudice prll vu. - Comm is-voyageur . - Correspondances , 'AtiIX lermes de l'a rt. 1150 du C. civil, la res· pons abilité du vo iturie r d oi t être limitée aux d omrnages qui ont pu être prévus lors de la fo rm ation du contr at, en tenunt compte, no· tamm ent. ta nt du po ids que d e l'aspect exté· ri eur de s co lis perdus, sa uf le cas de dol. L'arrêté du 31 mars 19]5, qui vise aussi le transport des bagages comme étant un e forme d e tra nsport en gra nd e vitesse, n'a fail que co nfirmer l'applicati on de l'art. 1150 du C. ci· vj l . Il a ppanient aux tribunaux sa is is, en cas de con testatio n sur le clùffre des dommagesintér êts, de r estreindre la :esponsabilité des Com pa g ni es tran sporteurs suivan t les circonstan ces de chaque cause, en appréc iant la quantit é et la valeur des objets que le voy~' geur pouvait normalement emporter avec lUI, eu égard à sa. pr ofess io n , il sa situatio,n de fortun e, et.c. , etc. En oe qu i co ncern e les vêtem ent s à usage d.u voyageur, il y a li eu d e faire s ubir une dirninution du neu f au vieux, et pOUl' les mar· chandi ses.correspondances, papiers d'affaires, échantillons, il n'y a pas li eu d'a ccorder des dommage s.in tér êts du mom ent que rien. dans l' aspect e:\.'té rleur des colis, ne r é\'élait qu'i1:s a ppartena ient à uO voyageur de com mel'ce et qu 'il n'est fait aucune preuve de la \'ale~ r alléguée d es objets qu'jls pOU\'a ient contenir. 11 s'agissa it d e valises ordi naires et non. de mar· m ottes. Le poids r éduit n e révélait rien d'~nor. m a l et si on tient compte. des vêtements. hnge, le poid s r estant l.:~a ndJ scs. correspondances pOur les mar' ne POuvait être bien grand. 1e r Décembre 1919. Vorh s ( c. P .·L .-U ~1. Audlben , juge. Su r 1'3P1>l!c tI 31 ;\ Ia.r s 1915 e n ma.Utll-,;) da on de l'arrêté du de,"!ee est ,('onst~l.nte. '26 ;\ 1 1l.~ 1~~6ël~es. la. Jurlspru_ 2 Sur J ëlppréc lallon du d , . 298. voyageur à la S'lIlte de 1;"\ o~~~~~, éprOuvé par un 18 ~u.~n J91,9. S. 700, r9 Fê~rlel' I O l~ uSn ~agagc . v . 3 SUI' 1 Impo"Sl h11i té de tenll' " . I;J I. I(){'(l.tl on <le:. dom.mages.lnté l'ats (o mpte da.ns J'aJ · g::g"s de JaI>ré~l!nc~ da;Js ces ]lOlir pert-e de ha· pon(lances et écha nt.Ulons . b',l8l\gcs <.le corres· l 'aspec t ex~rtellr ries co ns ~uel t.l1 \'ln~l)n çaJ t J)ol nl NOT&. - L"\ 1· JUJ'isprud.encp C!)I, cOlis ianie. ' 1 1'1" 11 1919, S. 303. 1 . 1 7~. - Chemin de Fer . - Re t ard . - Faute commune de l'Expéditeur et du Che de Fer. mrn co;;rt Indépendamment. d d'instructi on cr im in :~ePr~:cr.?>~bon s clu Code l'este, la faculté de sursèoir. r unal a, dlJ ca21.~péJcembre u , uge. :\'OTE. - 1919 . Mory c. Guillaberl . M. Si- L a <.I oet ·· COlltraire D ' rI. Ilne pl\.l'alt ce,pendant en sen s " exerClce' de' p.:;!~~~leCI1J faut et li suIrtt POUl' f"(lJe jugelOent d éllnttlf de 1"a~~~nSOltbflusr~ndu Jusqu'au actions n al~t du é vu Cille. Que les <.Leux qu e soi t intenlÉ'e C'~tm; I~lt et crue l 'action J)ublJle., [)er~nnes contI' a ns qu e queUes que "'O!ent di ri gée. Quel Qu 'en ~1~esqueJ l es l'acti on c h'Ue est lY.tur::; nlte r(l.pressh'e est ~b~PgJell' Ile SIIl'<;I!' en cas de résulte si non d . a 0 rc . Par aUieurs il loi, que les trlb~n;e:~\:~~l.sm3lr~ des motifs de' la tuer en c a s de .r l , 0 lent s ursooil" à. 5ta· tOlllès les actto.lll:;O~I~I~~ d l ait. délictueu x, su r alors même <l U'elles aur qu naisse nt de ce l mt. dommages.lnt.érêt.s V aleanl u n autre objet que des oel, 3~. '. arraud , Droit crlm1- ur Si l'expé diteur (.' ommet un p f' diant un e marcha nd ise mLlI en .expé. Compagn ie en camn let ne '~. 1 ronn.ee. la pas la mal'chandi se aU!\~ 1 ~n n~ llnan t taires fIxés par les tarirsS~~s/I~la I S rl:'g lemen- 1.181 . - Compte . - Acceptation sans Rése r. ves .. - Irrecevabilité d e Contestations 1_ téneures . u l"r D~ce mbrc 1919 . Toun:iel' c P -L :\ M. Audrberl, Juge. . . . -1\1. f\~~:;~a2i;;'~~e~()a'!}I~\·1~ul:; ~oO~:'e~r::[;,~se~J: da,i N~TE. - V. s u.l' Cf' <Iu 'JI faut enle.nd ' L'~ccep~at i on d'un relevé d e corn tp . faut., f d e la COn l p~llie du c hem' d le p.ar retard 191 3. S . 259 et la nO lt. In e fer. Hl ~Ial's ju~e~éCembre 1919. Pelen c. lI erck. M. Sicard, 1. 179 . - _Lou a ge do Services . - Conge' . - F oree m aJeure, - Absence de Préjudice . NOTE. - Appllcation de l' 5' 1 C jUl'i sp~udence du tribunal ~iJ\' le') errersc~] .eut de la ceptatlOn sans rêserves \ ne Ol e· d 'une l'éc.l amatloll ".. ..u.u~l u qU:lnt à l'I l'recev.lbllité , enle. · 11 ne sauroit y avoi l' li eu ù indemnité pOU l' ;r\~éu-~~gé . lo r~que le co ngMierne nt fi été mol [ des Circo nstan ces de fOlce IJnj eure elle.s. qu e c.: l\ es créées \Xli' la déclal<tt i'ou de ~ue ll ~, al? I.'" s,urtou 1 qU'atH'lrn préj ud ice n'est ~ cI)claeSs I Ot~ n e ée:\ 1employe, (lui a illunédi ateill em · IOU\' un autre emill oi. ·j q2LDéce mbre 1919 . Pelen C'Hel'ck ~I Sicar"u , " d :'\ton:. "1 P L·lnoll.SeI'\'atto n du déJai-t.Qn ....é ne J)èut " ~~ll:e ~ . le u ~ dommoge . . ·l nl érH... lor....:lI~el!e proa tA une -<?rce llIa.IE'lIre. \' Dalloz, Code Civil ,~no....,. A. 11,'\O. C. Ch' .. n· 3-21 d ~ APPJic~atlon de" rrl n l'iJ)t>,~ ~énérall" en mOltj('I'(' II:a:~~: ~~.t~·'l lIlàn e I)t' ut r, 1"1\'011' all()('~"tC().Jl dt' d OIll. I .S où tl n ~ .\ pa.~ de Préjudice A Colm et CaPitant, Droit rh·il. T. 2, p. ~~). '. 1. 180. - Actio n civile. - ActiOn pUblique. _ Le Crimin e l ti e nt le Civil e n état . - Portée de la Règl e. ét La r~gle qu e . le c l'lmin~l ti ent le (' ivll eH at. Il. Jusq U'à ce qu e la ju ridi ct ion rép res51\'e SP SO it prononcee SH r le:; pOUl'::iuites crimi. :lell es e ngagées. appllc.ahle ohligalüir(,tHent si Se) uerna l.l d eUl: e.n. exécution d·al'~ürd.s taxes de ~ èC u!atlOll Ilhclte était POUl"suÎ\"i, ne l'est ~<~s .sr .ce de.Oland eu r· n'est impliqué dans 1... ti U1sl:ute, 01 c~)JJHlle. ('~HliJ[elll' . ni connue rompllce du dél it, l'eluH"r l~tant !'oirnJ1 l e IlH~m eproc-hé à des personnes non parties a l'ill~­ t ance. b 0..; h ..... .182: .- Vente. - Garantie. _ Eviction. _ Sa iSie par la Justice. - Respon sabilité du Vend eur . rLOI-sq U'un acheteu r ayant. reçu des marchan( rses est trouble, dan.::; la paisilile po<:sess ion ri es choses Qu'il a acquises, paf la saisiè de ces ~hoses par la police. co mme provena nt d'u n \ 01. ce l a~ heteul' dOll être ('ons id éré comme ayant s ubi un e é\'ict.ion totale Le \'e ;1de~r répond de l'éviction qu i a u ne ~a.use a nt ér ieure a la vente e- n te qu'elle im1 :i1~ue lU: (!~raut d e (lr~i t en .s.a JJer~onne . Si 1at.: heteUi \ le~lI.. a ètre enl1cP, le v('ndeu r est tenu: .lll èr,:, e SI une cla.use. de non garantie a e ~ \:' ::.tIJHlll:'e. il la resll tutl on du prLx qui se tlouve ~a~s l'ause entl'e ses rn alO.;:;. (. \n. 1629 dLl C. c1\'11 ,) Il a ppal'lie nt au vendeur de!<;e l'ellseignel' sur I.a peTsonna,nté ci e ::.es 'prop re::; \"l'n li eul'$ et de sasstlrer <lu Il::; sont bien Jll'ol)J'ietail'es de ~a r'l!al'c l~aJ ld rse. en eX Igeant d'eux tout e:> les jllstificatlOns d ési t'.t hl es. 2 Dé"cemi.Jre 1919 Gpl'urd c. lien, juge-. ~ I a t ki. ;\1. J ul- • N0T!> .• Applicat!on des prinrlfM>o;. po~O\, pa r 13; l ù~ du ,Cod l' l·IY.l. U ~ a lieu a la J[ar:IIlUe ('"11 !~~eut (le 1 ac{]ujl.rt"ur ~ ,'!nl'~ E'nCtlrt:' '1I1t' l'é-,'Icti()ll Il.tut e-té IJrOnonc€-o? JUdJclalremellt, ::;.J t'lit' .r&uite d un (all du J)rUtte IH"océd.a..Ilt \!'une cau .. e antÉ'rlell~ à ,,~a vente. ~)a.JI("Il. Cude d"~ a.unoté, a. IG~. C {_ • . _;) t't .... 6~ et s. �~GO 1 183 _ commissionnaire. - Devo~rs envers . " . le commettant. - com pensation. Celu i qui reço it. une maroha ndi se pou r la " elldre moye nnan t un e comm ission ~O ll\'(' 7·~e et trait e dire ctem ent SUI' cett e ll1 at ch?!\( I ~e sO US son n01l 1 eu d e ho rs de l ' inl cn enll on dl 1 " )1'0 )l'ietaire Que les ac h etf'lIl"::1 n '~ ILt P",8 ~onln u OH n'ont jan'lais valli n recnnna l tl'e. ~ le\ ql.l alit Lle com ou ssiollo a ire et n 'est. pa:; ac h e· teur . . . ' ' • •... ':)-1 (l '"g i l' en 1 c propre d u COIIH111S S10111Hl 1l ~, ~on n om l, ers otln e! pour le , OIIl I?le (\ 'L! n l'O lll ~let.tanl N. à ce tit re . il d oit .f<lI l'e 1:~lI S0n :) l~ pl'oprieto jl'c d e l a Ill an:: llanft l,se des so mll1 c~ ( Il' il a pu enca is se r:.l l'oc: a s lO n ti cs \'C l)t.?~ d U'iI ; erre;::t ll ées. de m èlll e .9LL C (l e cell es 'I ll Il H'a pa s l'CCoun ee s biell (l u Il ne f lU 1>;),5 du(r~~'eCOIHI)e nsa t iO n n e. p~ ut S'<?pê r el' en ll'c un e cI P3 nce SU I' le co mmls:n on na ll'e e t u n e d ette \is -à-\' is du comm ettant. :3 Décemhre 19J9 . S. d e Bv is c . . \n zian i. ~ I . de , 'en ' ill e, juge , KOn: , _ 1- APII]jcat ion th' l' a. 9·\ ~ 1 C. Corn , (lui dl'po~ le ,",Ollllll lS:Jonn atre e,.,\ {~ lui qui :tglt. e n ~O~l prO}lI'e nom p OUl' le compte d ' un l.'Onlmell:l n 1 . '2 L 'o peration' d e cQmolls!:o ion acco mplie. le com mi ;;,slon nal!'C l'Ollune tout m a .nd a lall'c est. t('ln ~ {le ve ndre :-e .. cUll'lllte.s a .wu m :l ndan l . l1 ,d o U falf o.: ('11 lIèn'1l\e ltl oron ter le commetta n t de.s r(\ lIltal~ d e l 'OI'léra1io n - C'!'" I rlÎ n ~I qU 'il n e pe- u ~ ron ..t>l'\'e l' Il~ \I e- " t' I'" lni a u~uJle IXI I·l.e d u. Ilrh qUI lut .\ été J)a~c J}om' 1.1 ma l·c ha.u dl;;.e d e son COIlII II~tl.a n t. ) 1:"I1s, s.."'' U r u~ag" ei\ constants eL Indi~(' utabl ~:-. COI~I I'a l l'es, le conlln i ~l oll na !l'e, s' il n ·c~t. duc l'o l1'e, 1\ est !laS r espon ::"'1 ul e du p a iemen t commel'cLaI. 9O!" 3tI5, ,18/. , d u DI'I'X, L a OOuI', Dl'O. l Vente , Dén égation Exécution, tardive . - Lor s q u 'u n e rn<ll'chan d is~ <l ê,té 11\'l'(oC e t re: çu e p a r l 'em p~oy~ ch ilrgt: llallltu e llem e,nt d ?~ r éce pti on s , qUI n a f~ I'l1,\u.le a u~ un e p l I?test:\ , lio n , l'o n sUtue un l'ea n se Hll'(iJ f le. f:'lI t p~)J l'achet e ur d e prétendre pOUl' la prcl1"ll èr e f O.IS, huit j ours a près l' entr ée d e la m~ll'c h;) n dl se d ans ses m agasi n s , n'aYo ir rie n co mm a nd 3 [)é<:,em bre 19 19 . P e1'l'ica ud et c, Do r et et Clt, :\1. d e \'en ' iJl e, j uge, xon:, _ \'Ppllcation du llrl llc,ipt:> d 'al'r~s lequ el l'exéc ution volol1 tah'e des obllga ho ns vaul con fi T' nla Uon et preu \'e. y , .!:o Ut' la portée pw lKII11.(> rl ' uue exécution pa r tie lle. C ••\ 1:0.::, Co ulomb c. 1 allone. 17 )J ~1 1915, 3" ch. 1 185, _ voituri er. - Cl a uses limitatives de Re spon sabi lité , - As s u ra nce, 1..0J'squî l est s tipulé, au 1) ~Il Ct.î!~ d e tra n sp o r t q u i Con n .:> e ntre les par it es 11l1 :;t l'~.1I1ie n t ilu conlra t . qu'en ca s (J e p er t.e {l'lin coll:; n on assu ré, il n e po urra être réc lamé plu S de 20 fr a n cs, ce1te d ispOSllio n ,.,·'lnal yse en Iln ~ clause s implement limit a tive <l e r eS})OIl ::-a lll lité COlll ll1e te ll e parfa iteme nt li Cite e t il s'ensu it q u e les commi ssionn a ll'et:i n e p e u ve n t, en ca s tJ' ass lll'an ce, è tl'e teHu S au-d e Ia du 1Il0 ntant d e cen e-c i. 11 en r és ult e Qu e l'e:\}léd it e-u r n'et:it !Jas en si tuation d e pOU\'o ir ~ e lll ~ nLle l' d es d omma ges- intér êts supp lém e nt a irem ent :\ la va leu r assurée. 3 Décembre 1919, Kicol c. Durci , ~ 1. Castioute, juge. Non :. - Ch e min de Fer, Protesta tion s concomitantes à la Livraison , - Réser ves s uffi santes. , IH6. - Il es t. d e p l'inc ipe q u e les l' ~se f\'es concom ita l l tes il la r éce p t,io n s o nt di spe n sées d e toute f Ol'lll c p o un' u qu ' cll es a.ien t (.té a l:ceptécs ilU m o ins l aL'i tem elli pa l' l e vo itu d e r , lA) fait d e fai re pese r l e co li s et d '3C('Olll llij. g n c l' l a rlern a Jl de d e p esage d e pl' otes t ;} l io n ~ o l~)l cs don t le chef d c ga re d o n Il e ac te pal' till e m e nli o n a u d os d u bu lleti n , SOflllU fiu'e sa n s d ou te m ais su ffi sant e, qu i in cl iqu c II! n Ollll)l'e (les co l is li v r és eL l eu l' po ids, COII StitUl: Hnc r és e rve opé rante. 3 D ~cc mb l' e 1919 Dure l ct Bo ull èguc c, P. ·L ,-i\ 1. 1\l. Ca ssou l e, j lige. Non:, - D6.l.1 jugé on cc Soens, 12 Nov. 19HI, Du rel N Bo uJlcg u e c. P .,L .- :\L ,v, ,..ur la n ot iOll <le.) ré· :-t:' I"o'e5 <,o ncom l t an te:;. ;\ ln Jl YI' a l~ n p o uvan t SIIT)' !Jlêe l' a u x pl'Ol.e5-latl ons d e l'a . 105. C. 8 Février l!llg, D, HH~ , - V, dans une espèce vois ine : 12 Novem. b N 1{l 19, 8.'\ lcs c. DU I'cl el n oul1 ègu6 et 1... note sur Ja. v ~l l e lll' d e:> c lau ses Ilmlta Llves d e l'cspon<;abill té. l, 37 . 1.187, - Che min de fe r • .. - 8ag ages Pe rte. _ Préjudic e im prévu. - Tra nsitaire Va leur assurée, S' agissan t d es ba g a ge s co nte n ant ùes ti ssus, s i r ie n da n s l'a s pel't extér ie ut' (lu paqu et ~ga l'é Ile p ou vai t r êvé ler à. l a. Compa g ni e qU' II l'en· fe rmait des olJjets p r ése n tu n t so us UII volume a USS l r est l'e in t une va lelu' co n s id erable, la Com p agnie n e p e ut è t l' e t en u e que de la. v al elll' n orma l e est im ée d 'a pr è~ la. quuli t du voyage ur e t. la n ature d e sp n ù ~ pJ ace me n t, alors s urto ut q ue l'on p e u L l'ep l'oc h er à l'expe· dite\lr du bagage, qui tra n s itait le coli s pUlll' d es ti el's qui l'n\'ai e nt a ss ure auprès de 1111, de n 'a vo i r p as 'P ri s v i s·a-v i s du c h e m in de fel" la. precaution qlle l eurs co mm ettants a vaient ob· se n '(>e v i s-u -v i s d 'e ux e n fai sa n t un e d ~clara· ti on d e \'a le ur. :~ (h'cem bl'e 19t9. Durel e t B o ullt'g ue c, P,·L.' ~ 1. ~ f. Casso u te, juge. X OTE. - Jugé da ns le m ~m e sens, 1'2 No\', 1919. Du· r el ct BOli Ueguc c. P ,-L . · ). I . 1.1 R. - Chemin de fer, - Bagages, Préj ud ic e impr évu, Perte S'un issa n t d e ba crnges co nten an t des fil l11 ~ c Îll é l{îat ogr a phiq\.l es, s i l'i e n <lllns l'as!Jec~ (J.u co li s n e p O\l va it faire SUl lposel' f\ la Cùmp~glHe a u m om e n t de sa remi se Qu 'i l l'e n fc l l l1alt ~I es objet s compo r tan t so u s un vo lHn~e l'elahv('· !)l e nt r estl'eiu t u n e v al e uT' CO Il Sldé l<ll)IC, II n 'y a pas li e u d e p r e n clr e ce cOll te l1U cn co.n· sicl él'aUon , En m a ti èr e d e bag3g(l~, le s c tl l plé· j \ldi c e dont la COInpa gn ie pe ll t l'ppondl',e est ce lu i qu i s e base s ur l e poid ~ tl u co lis, sa for m e, la q ualit é d es Yoya ge u r::.; et le but de leur déplace ment , 3 d éce mbre 1919. R eyn a u~ c. P.·L .·!\1. 1\1. Ca sso ut e, ju ge, NOTE, _ L a ju rl s prud e-llce (l u 1rilllln:I,1 e~~t. c~~;;' t ante e n C6 S(>n s. V , 3. DéC, 1919, Félll'{ln c, l . L, .. 26 1 - l .189 , - Ve nte par Navire dés ig " é , - T ra ns· bordemen t. - Nécess ité abSOlue no dé .rée , n mon· Da n s l es ven t,es (?ar navil'f> (h~'Si~ {I. les r is ques d e !a na~' lgalt O n sunt fi la ch<ll' '"e de 1a c h ete ul , m aIs le t ran s bo rd eme n t fl' ill Cï ' l b ;) l'~Cli e tc \l l' qu 'aulant q ue Je d ~ barqu eme ntl ~ (]ù a un , cas ri e fOl'ee IIl n j ~ llJ"c 0 11 t out il 11 mO i~ il un e CI l'co nstance Illd ép e nd <l nte ci e la vO lo n t~ c ll arg e ur , ~ S'il ~st exa ct q u e pend ant 191 8 ln. plu part des va pe ul s d ~ for t tonn age ont Ilél)arqut; leul's ma l'crw nd l ses ,\ Suez Ull a Pori-Sa ül il e· t c o ns ta nt qu e d ans la 1l1l} lIl e )Il'l'i ode pl ~l sieUl~s va p e u l'~ on t tl'<l vc l'sé le ('"lna t <l e Sue7. IJoIl!' pa r ve nu' a,, 'ec le u r c:ul'ga iso n j u squ 'ù j\ l o.l":)e ill e o u dan s d ~ut r es port s m " dlt el'!'nneens, L'ache. l eu ~ p?-~~' al~ ,<l O ll e' com p te r que le ,·aJle u!' pOl'. ( e ~l o~ I c U I .IU I?m en t de la lIIa l'Cllil l1f li se ilCCOIIIplissa i t n Ol ' lIî al e l~l e nt, :,on voyage et le n ncl eu l' est e n falil e d e n a ':o ll' pas f<ti t t'olln aitl'e a son a c he te ul' I ~L facu lte d e l1'<l fl sbo nl emen t IUl ayant ~ té Imposée pal' SO li pr opr e "e nd eur, 3 c1,éce!11bl'e 19l9. Pra d o n c. Ra m baud , \ 1 . . Garc ll1 , Juge . ÙU Non:. - ~ l est. hlt.ef'(! it au "fontl ('llr dans I ~ ven. tes p,n n a v ~ 'e d bl.gné d e t.1·:l n. . !>or{\ f·l' ues lll:ll'rhalld l.s e.s au CO UI'S d e ta traveNt:'. l'a l' l'ef1~t de 13 d l-slgn a l lOJl, le son d e 1:1 m:u 'c:ll:\oIldl!o<?' t,""" IndJ":i..-..ol ublc mE'.ll!. a<;-,.oclé a œlul du nJvlrc .:lé~lq-n(l. Le:-. marc h!l oclises d oiv en t l'~ JI elll(' nl e t ('n ra il \,o ' ·3"J'U ~x:c luSJ \'e:n e n t 1~ 1' le nnVl'e ue.... [~né eL ce 1);,1 r"'la ' 016. la phus ~lrecte d u port d 'ol'i(:nne a ce lui d e des ll,na Uon . C C::.t ~ u lt' Jll€ n t lorsque l '.\c hèvement de 1 eXfl éd itl o n /Hll' le Ha vll'e a vec 1(>(11.1 (>1 elle :l éll' com me.n cée n 'est "a s J>o<;,"'i bie (lU e te contl·at. doit l'ecevol r SOI] CXOCUI:Oll. 1I1 :t 1J{I'é 1,. 'iub:-.Utu llon d ' IIII no ~ vea u nav LI'€ 'il ceJul 11I'i ml1'ivt'H\ (' n t <le,;igné, MaiS cette fo rce m a je u re d oit être biell éola.bHe par le vend eu l'. J au ber t. \' ellte~ mal" llimc" 111', el :.. ~fo n~fI~ ..~ e Jnbl~e n e r emplit l'a s les co ndIII ne n O ~~~l eda n ~. les )Iurag l·aphe.s pr~cé<lents, da lls les rO nT\e~~:~!I~\~li?re..f e~tt ~tl:e...con.voql1ée li ons" '. . rtilJ ueux lllser1 l ' , <l q Ul~ ze Jv lll'S d ' llIt el...'all e, dan s le nul j~ u~n ain~l.: x e du Jfmrnal offic i el et d a n s un ('j pl ~ ~st pt~~l?; ces J éga l e~ d ll li e u ou l a S o~'intef'pl'f' Lati o n rat ioll nell e des mots à ~1J;lze J OUI'~ d'intel'vall e. e~t. que qui~ze u ~ D:u n lo! n s d o! \'en t s' m tc l'posel' entl'e les ~ ~~ x I n 5e l'u O Jl~ s tipulées, ce qui l'e vient à !I ~ gue le dél aI FIx !' es t un d éla i tra ll e JI ' ,u n~.m e nt o n ferait \'a lo Îl' qu e l'e:-"l ) l'eSS ion ~ ml l,I O) ee se ra il cell e lI silJ'>e d a n s le la n a e ~,~llIal~{ fOl~1' pa l'1 er de ci eu x semaines, co~m~e ,. 11 ( 1 l lut JOUI$ pour tlu C' se mame e t que S ,Il en étai t a u tr eill ent , le dé la i H Qb:ieL'\'er e n~!ie les c1 ~ LL~ a!-.semIJI t:'es !'er<\Ît fOl'l't:lnem de ngt e l 1111 Jou rs au JUil de (fui m e, pa 1'ce q ue le, fl vl[" l.trt d /'~ rtrl1l 0;/("f!1i l l'y/tl f'li ne IJa ra it qu une fO lS Il:l r senn ine . Un p~I'e il :;\ ~t{>me l'~Jui l'ait en rai t à lr eizt: JO urs (I nn es Imter.. alle ou }'e:;f,a('e de te mps ~ ue, l a IDI du 22 n?"emure 1 9 1:~ a ft:\~ à qu inze JOU I S .. On pe,ut Il ~ ~Jta nl m oin~ ad lll eUre qUE' tel.le al.t ('t". l m te n tlon du leg-isl:ueu l' q ue l'e'~ pUt qU I.a. th ctl> la 101 :-; lI wi:O:É'l~;j el .. lie dpl'1't1.€.r I ~ ~ubl,I(': I té la pl u s la l'ge fJOUI' le:) COTIVoca.. tJo~~ d as:s.embl ~es eX(l'aQl'rlillil i r e:) et d 'entour e l (es a:-.::.em blees dr toutes ::;arallti~s de n a1t!I'e a sau \'eg:lI'der les dl'olt::. fle:; in t('ressl's L a r~llfnent <leme\ll'.e sa n ~ jlol'tl'e qUl pst l i l·é de _I:e_ que le: bull etm t:t'l'C' pfJsfél' i ellfen lent a la ~~dlte 101 et pOU l' son 3PIJlil'a ti on e:-,t seu. lem ent hebd olllfldai l'e, 3 ,Décemill'e 1919. Créd it ln t.":'Ilational et Colon ia l c, J)uc hène. 1\ 1. Ga rClll, j li(.fe, ,:\'I.\TE. -:- D·apr e., la 101 1111 ~,..! ~'W, 1913. (JUi re 1 o bsel'\'allon dt:'~ pt c"tllllllon .. Ik'\I"Ikulle.r e" .:le., :.taluh. !iL ueu:..-:It'mt' a....~mul~ 'lvtt Hre cOn,,(\- pal' q~I.e.e\1f'lIx lIh~l'Tlon<; :-,lI,'('f,.... I\·i'S il quinze jours tn~1'T3JJe d,lO" Ull j<lul'nal t.l"ann"nt,~ .. !~:r:lk.s du L<'u ou la ~()dek e-t. él:tblie. t'·t'st·a-dJl'e .:lu keu d u 1.190. - d . S'agissa nt d e bagagps co n ten a nt tl ne (.'ollectlOn de bas fi e so ie, :ii rien d ans l'a::>oect exté l'iE' u l' du b,aQ'age Il e peu t d on ner;). pe n:iel' à la Compa g ni e q u'i l devai t ren fe n ller ,le::; (,hjel,"; prése ntant SO Ut:i LIll faible \.,ltlllll' \l ne va· l em cO li s icl èl'ah le. la ülIlillagnil> en l'ab· sen ce ù e tou te (h'l' Iarat ion dl' ,·"Jt>II I· Ile ) INH N l'e l' épllH'e !'a"oi l' que le co li s ('o n tient tle::; obj et s précie ux. ~ a \'a lpUl' 1111l'l li ale do it ptre ~t P pl'.é~iee d 'après :-:on po itl s . la qu aJ il t> de n~lui tI qU I Il a ppa rti e nt et la lI a tul'e d u "oynge, 3 Décembre 191 !). P ebro!l c, P .-L .·),!. ;\ 1, Ca.:;soute, juge, 3 ù t': cem hl'E' 1919, ;\ Iay et (,II g-euheim c. p ,- L . -1\ 1. l\ 1. C n s~o ut e, j uge (11I:nz~. jou...::. d ïnternlle au mJ).iU~, D'apJ'e". cel'· I fllll.~, II Il e~t I l<~"" franr \' 1I 111l11in. Ct'lIIfIl('IIt(lÎre (/f' la 1" 1 rJu ~:? )Ou,' /913, 31l1ll'W (lu Traite Ù~ So~'Iél~". t"{1 1915. !I. 311, La f lUI' ~ul,n:-Jn':.' ,'Î':.'nt di! J U!!"f'.t, 1"'. Déc. 1 ~119, G l' j Janv!t'!' 1!)--20, (I U~ le Ch emin de fer , - Ba g~ges. - Perte PréjUdice imprêvu. - Objets de valeur ~!t'g-e ""odal e1 da ns le Bullfotln ::tIl IH· ..... rtn Jaunwl (J!lIf'lel Le- délai de q UUlze jours d<\il s'entendre de délaI fl:"-:,e !laI' (' ,n\"OC'\l'l)n de::- ~l;lllll<: U'Url(> '.)(!H~ jJOI},r a~::;t:'mlllée-" ~~n~l':ùfos Il'~.'''t. J,a.; le,.. la un délai dt' proce-c1ur<.' et n'E"-l j1a~. VII' ,..u.te, ~()umj<, 1 ln n'!!lf' P,}~tI par 1':1 W13 ~ .5 du Coole .:le proee-· dur", (:\"ile. 19'2. - Ve nte, - Rés ilia tion a u Profit de l'Acheteu r . - Ba isse, - Pa s de Différe n:::e de Cours , a('het~uI' qui a d l'llit .1 la J't-:-.Uiatll1t1 ne if a "oit' droit ù tllle t1 iffl'rl:lln> de l"HII'S, SOli l'efus lea-itiT/lt> de l't'l"t'Yui r "-e prulllJi~ant a une t'pOllue {Ill lt>s pl iX .sûn t en bui,~t' 3 D"("t'Illln'e 1!1I9. P l'aclnll l' Ramh:lwJ \1. Gall'in. JU.g'l'. . L'n $..1.11l'J Ko rr. , _ L:l. jUl'i':;lVu<lence du t a nte en tl'lhuIl31 t'st. l'(Jn~­ ce sens. " , 1" Déi:, 19J9, YOl'las ,', P. L·) 1. .191. SO Ciét é. Assemb lées ex tra ordin a ires d'actionnaire s, de la Con voca ti o n. ~én é r a l e3 Pub li cité L'art. 1er de la lui (111 2'2 1IIln>mhl'C' l!lI:l, pur· tant m od ification de l'art 31 de 1..1 J"i dt. 24 juil1et 1867, :)ti pu le e n sun pan\gTaphc ,i que N,1n;. _ Sur It's Il''-1:':-' ~ JurLWtuo.lêntlt'l... \Ie 1.'\ pl:"'e, d'après je,.. lll",h h',.. "'l'lItt' .. Illtll'lllUlt ... Ilu,'" t':1 ca~ dt' rblll,il'''" dt' m,\rl'lle-,; a lhre-r. \:on:'ol~· tt'nt en une- <krk'relle' .. 1lIN' 1 pr"'" t'Imr. nu ('1 le '''UIS tilt Jnlll' oÙ la ddlillalttt' du O·l,"tLlltaut e~l 1:<.'r1aillt'. " :.18 .\n·ll HII'I, ". ;lb �1.193 . - Fonds de Comm erce. - Licence . Bar. Resta urant. - Obli gatio n s du Vendeur. - Recettes, - carantie . - Courti er. Il a té cléjà appréci é par le Tribuna l que la li cence de régie est esse nti ellem ent persan· ne Il e à son titulaire ; elle ~st in cess ible et n'est pas un. objet dan s le co mmerce; il. !ll oin s de stipulation rOl'lI le l1 e ex pl im ée dans i'ac te. le c~ d8nt po ssesseur cl' une li ccn se n e COlltra cte pa s , par le rait même d e la ve nte Liu fond s nuquel elle s'applique, l'obli gati on cie fair e des d émarches a uprès de la rég ie n. ['e ff et d 'en faire tra ns férel' le bén éftce à l'ac lleteur et moins encore ce lle de ga runtir le succès de solli c itations d e ce genTe . La vente d' un fon d s vin s et resta ura nt n'implique pas, pal' e lle· même, Qu ' un e li cence de ba r so it atta chée au fond s. Il e n est a insi surtout alors qu e l'a cheteur n'a pu se m pl'endre SUl' la na ture du fond s pa l' lu i a cqu is, Qui lui a été ann on cé sim plem ent conUll e vin s-restaura nt et qu e, tombé d 'atcord SUI' les co nditi ons d e la vente bi e n ava nt la. pa ssati on de l'a c t ~, li a e u tout le loisi r nécessaire pour se re ndre compte com· ment le fond s était exploité, qu 'il n'a pas m an qul!: cie se Iivre i' à cetl e vé rift cati on et a pris possess ion s an s éle\'er de r ése r ves, n'a ya nt protesté qu e très tardivem en t . L·'a che t.e ur n e peut se plaindre d'une in suffi sa nce de r ecettes, le s cO Ul::ti e rs n 'a yant pu , a cet égard , lu i donnel' ql1 ' l1n ~ indi cation suj ette à r év is ion et aucun enga gement n 'a y ant é té pris pa l' eux à cet éga rd . I~ Déce mbre 1919. Fenta c. Gu sma n . 1\1. Lom ba rd , juge. ':-"'OTE . - 1. S lll' l e- caractère st.rictement Denson · nel de la licence d e l'égd.e. la jurlspl'ude nce du t l'l- )j1J,naJ est consta nte. 26 Juin 1 ~ 1 9 , S. 71, 1. 2. Aucu n chHfl'e d 'afCail'e,s n'ay.a nt fté ,prom!,s ou gara nt( à .t ·aC(J uéreur d 'un fond s. il ne sa,ura.\l. Plié- te ndre avoir été t rompé s W' les r ecette:;. L 'acclué-reu_r n 'a qu'à s'en prendre à lu i-même d e n 'a voir 'Pas con trOlé , ava n t de tra ite r , l'ind1callion do nnée PAr le co ul't ler. '13 A oût 1918. Cha.mpale t 1" Ao û L 1915, Soli"a c. Artaud . c. Aschéro. ] .19', . - Pr é p~sé d ' un Négoc iant. - Act e d e Propri étaire. - Pré somption de Commer· ci a lité i na pplica ble , Le cl il'ecteu r d'un e maiso n d e ban que n 'es t pas com merça nt . S' il lou e de s sa cs pou r l'e:< pl oi tatio n de ses propri étés propres, il n 'y a pas d e présompti on de comm erci alité reli.l ti \'ement. a ux affa ir es pe r so nn elles qu'il errectu e ain si. On ne sa ura it dire n on plus q u' il ra it a c te d e conun er ce . 4 Déceml)re 1919. Soc iété du Snc c. B::ldarOllx. 1\1. Lombard , juge. SOTE. - 1. .Le p r éposé d 'um - 263- 262- comme rça III qu i f a.1L_ d.es actes de commerce a u nom d 'autJ'Uj sans ong;\· gel' sa .respo nsahlll té n'est pas commerçan t. 01'. les d irecteurs de soé.iélés q ui agissent au nom d es sociétés Qu'ilS repré.seonten l n e so nt que d e~ prél>osés. Les règles q u t gouver nent les com merça nts et no· ta m me nt l-a p réson'lJ>t1 on de conun erclallté Qu i a ffecte leurs acte! n e saUl'a len t donc ètl'e appli cab les à ces d t recleurs lorSQu'dis agl6Sent e n leu\' propre nom. V. Lacourt , DI'()!t commercial , 13 et 879. 2. Les actes qu i seraient commercLa.u..'l; par leu r n:lIure Ill'Opl'e, tels Que cel,ul (le se ])rOCUrer (Lee sacs ou (les l'Ms. pour y ·mettre du récol tes Qu 'on ~e PI'opose de \'endre, p e rd e nt leu l' cU I'<l ctèl'e cornmel'f la l lorsq u 'lIs inter vie nnent accessoirement. à \lIl e e nt renr.sc de nature ch'He, par ex .: à une ex. plo [taUon agrIcole. V. Lacour, l)rQ1 t CœnmerC1a.I,56. 1.195, . - Compétence . commercia l . Quasi·Délit Lorsque les fa its d olOSifs , ba se d'nn e deIrl_and e pn domm ages- intérêts , cO ll stitu ent un s impl e ql.lasi-d éllli, la juri d iction to nsu13 il'e a cOOlpé tpn ce pOUl' en co nllaitl'e, du mome nt q u'ils donn ent li e u il un e- contesta tion qui S' 30' ite e ntl'e des comm erça nts. JI en est s urtout a in s i 10l'squ e le lit ige se l'a ttac he a l'exéc uti on d e di vers m ;'l rcll és, ~' tan t p roduit. au temp s de Ia.li vra lso n et aya nt poUr m otif la qua lité d e la marchandi se a u s uj et de InqueJl e un e des p a.rti es a fflrm e avoir éte trompée. ,. D ~ce mbr e 1919. R ipeJ't et Nicolet c. 13ossy, i\ t . LOl11bard , jllge. NOTE. - Il PI' ude nce q ue o.::ot a dm is par la d oc trlne le~ Cl la jurlstribu nau x d e com lllel'ce conna is· se nl <l e lOIJles les contestation !' l'el-a tiv(',c:. :w x rngl\gements commerctaux et quc la ~tné raUtê de ces cOIn,prend môme les o.bll~a1i(ll1" qu i se conve ntion, pal' l 'd fet d'un 1jt1:l~I­ conlnl t, d 'lm (Iéli t ou (l 'un QU :l":>HléIlL 101"<lu 'el· l es dêri\"elll d e~ ra it s Qu i. commi "- pa r le cnm m er ça n t lui -m êm e o u paT Ics pe r sonnes dont il doit rél>onul'e. se 1';l\ta.c henL !l l'ex('l'cdce d e son cornme l'ce OU d e so n iJUlus trl e, à m ol n~ tou ldoh de dé· roga ti on e~"TJ)re=;se apportée par des lois n;l I'Ucnllèl'Cs. v . I~a('l) ur . l1l'o.lt. co m!ll (>rcl.a.l. 68 et s. ex.Pl'e_~on.s formen t :-'\ 0 5 1.196 . - Compét e nce . - . Ra tione Ma teri re ~. - In eff icacité de la Clause dérogatoire attributive de Juridiction . Un e cla u se d 'att l' ibuti on d e jur id iction ne s<lul'a it être pr ise e n co n s id ~ rat i o n et do it de· me Ul'er sa n s e ffet, s i e lle fai t éch e(' a ux règ les d'o rdre public visa nt la compé tence au point d e vue de la matiè re. 4 Décem bre ]919. Soc iéi.é du ~ac c. Badaroux. i\ 1. Lomba rd , j uge. co ntre le débiteur ori ginaire. Une condamn a_ ti on solidai r e peut in tervenir 4 Décembre ~919. Chalvet c. Veuve GérareJ M . Lo mbard, Juge. NOTE, - AppU catl on ICa. du 17 mars 1909. Ju gé d a ns le rr;Ymc ordre (l'Idees <!ne le de 3 de la loi jugement analysé Que le fait par un créar\c ler de ne pas avoir fa it oppos iti on SU r' le prix de vente (l 'un fonds de commer<:e de Son débiteUl·. et d 'avoir lai ssé passer les dé la.1s utucs entrulne la forclusion du cré.1llcler Clua nt à Ja d,lstrlbUtion (tu })rlx de ven,te d'Il fonds. mals n ' ernpêc ~ Das que la créance subsiste entlèl'cmcnt contre le C1ébl le\II·.22 Aoû t 19 18 un Bonetto c. Ol'eng.o . L'oPPOSition est. en effet , moyen don né 1)..1r la 1.01 au cré.an C1er pour assure r' le l'ecouvrement de sa cl"6a.nce et Ilon pns I )OUr e n conserver l'exls te nce_ 1.198. - Lou age d 'Ouvrage ._ Coup e de Bois .Obli gations du Coupe ur . - Usages. ~ ' agj ss a!1t d 'un e exécution de cdupes de bOIS, l a Il"11 5e.à port de·q ha rrettes fa it toujours. dan s la pratiq ue, J'objèt de stipu lati ons pa rt i. culi è res. Ce lui qui effectu e la coupe ne sa ura it donc être lf' nu à la mise du bois -à po rt de cha rrettes, si l'obligati on d'y procéder ne peut s 'indu ir e ni de la co n,rention, pu isq u'il n'e n a pa s été question a u mOinent des ac· card s, ni d es prix con ven us , qui au ra ien t été en viron du douJ)le si les pa rti es l' avaient en· visa gée. Tout.es le s fois qu 'un e coupe ou parti e de coup e à effectu er se trouve S Ul' les bo rd s d'un cours d'eau, d es préca uti ons spéc iales devront s'imposer à la prude nce d u cou peur, c'est-à d ire que les arbres ne dev ront pas être précipités dan s la r ivièr e, ma is di sposés à to ut le mo ins S UI' la terre fe l'me , le long du bord . Le coupe ur n'a pas, au reste, à ame ner les a rbres SUI' l' a utre l'ive avec un p<lla n si, su r le cOté où les a rbres sont abattus, il n 'y a pas d'accès de cha l'1'ettes. Le co u peur n 'a pas l'obligation de monter les a rbres a u so mmet de la be rge; s i do nc, étant di sposés le lo ng du bord, à plus ou moins de di sta nce de la r ivière suiva n t le ur s ituati on, les arbres sont empo rtés et perdus pa r s uite d 'un d ébordement. du cour s d'eau, la faute e n eSI au propri étaJl'e, qui s'est montré négligen t dans l'e nlèvemen t. NOTE. - Les lois de compé.te nce ab'nlue, c'est·à· dire celles qull détermine nt l'ol'dJ"e. I...~ dl'gl'é et la nature d e la juridiction à s.ais! l· ~ n l d e' 10:... d·O!· dre pu blic comme !on(la me--n1ales de l·o.r~anl~atlQJl JucUciall-e fra.nça.1...~ . Il n'est point po~<bl (>. de J'Cno ncel' i\ 11,>\11' application et e n tout Hat d.e cau-.e Décembre 19J9. P aul c. ChnfCa r d. 1\1 . Lam· ba rd , juge. juge (leva nt m me le sou.leve l· d'olHct,'. ('ue!Li'" . PI'Océdlll'e ch'lle. p. 25;;. cables da ns l-a régIon en mallère <le coupes de bois. 1 .197. - Fonds d e Comm erce. - Créa ncier du Vend e ur. - Dêfaut d e Publi cité d e l'Acqué· r e ur , - Dualité de Débiteu rs. 1. 199. - le moye n l lJ'é <le leur vlola.-t ion peut Nre proposé, le L'a bse n('e (l' an n on ces lé-gë-lles et le d ~ ral1! d':) <..'complisse ment d es ro rn ta}jtp::. de ln lOI, qUI presc r it de pu l)li e r tou te ceSSion de fOl His de com me l'.::e sous que lque ro rme qll'l'lI t> . l1ltel'~ \' ienn e, fa ute d e quoi tout règl('m elll r::ut )lai le cessionna ire a " ec le céd'O-nt ('st r t' pll tt' lnop' posal>l e aux tiers. co n rère un 1I01l\t'a1l d~bl. te u l' au créancie r en la pe rsonne d u t'l:' .. ~JO n­ n a ire fa utif . Ina is n'efface pë\.S sa (,;réa nee . 't ~O TE . - Consta tation judlcia.Jl'e des usages appll· Louage d'Ouvrage, - Réc la m ations tardiv es et inopérantes. Des r éc lamations élcYI:'es, apJ'~s terminaison des tl'ava ux et !)aieme n t d'lin nCOlnpte, su r la mauva ise exécution des travaux sont ir receva bl es. 4 Décembre 1919 . Paul c. Chaffard bard, j uge. ~ t. NOTE. - La JurlsprUil ence (,,·t I.'onstant~ !eUS. V. 15 et '20 :'lIai 1919. S. 5'lO èt ~j~. Lomen i..'e 1 .200. Procédure . Fin s en Garantie contre CI>Dêfend e ur , _ Forme . Des fins réc uso ires en ga ranti e de <.hi- fendeur contre co-d érend eur n e peuve nt être intrOduites qu e pa l' voie d'a journ ement. l, :\1 . Décembre 1919. Schelze l c. Rodriguez . Lombard , juge. NOTE. - J ugé dan s an sens con tralre qu'une d.e . mande en ga r'a,nUe. veut êl l'e fo rmée par u n défendeur cont ra son co-<léJ'e nde ur par di:) si mples con. Cl usions à L"l ba rre. U J uin 1904, M . IUO". l , 289. 1.201. - Vente . Renon ciation au d 'ex iger l'Exéc ution du Marché. Droit On peut ind uire de l'acheteur u ll e l'eno ncia- ti?~ à l'a ffa ire tl'a ltée 100'sq:u' ll n e rait. aucun e dlll.ge~ ce pOur recevoi r fa marcha nd ise qUl étaJt hYfa bl e a u d barquement. d'u n navire donné, d'après les cond itions de \'ente. On peut éga lement indu ire cette renonciation du fa it que l' acheteu r a reifu Ulle partie de la qo a ntité prevue sa ns formuler la moindre r êser ve, encore que la li\'raison du surplu s lui ait été netleml!nt ref usée. La deman de d'execu tlon. IOJ'lU ul(;e ensuitt: est donc un réavisé ta rdi f. 4 Décembre 1919. EtablI ssements Ra m bon c. Jaquemet. i\1. JauN I'et, j uge. Y. dans Nore. - s n =!. le même sens. 2 J wllet 1919, 1.20-2 . - Vente. - Ce ssion . - Carantie dt: l'Existence, m a is non de l'E xêcutiotl, La cess ion d'u n m arc h é entraine pour 11:1 cédôn t l'obligat ion de garanti!" l'existe nce du marché- au mornen~ du transport. Si le cedam n'a jamais promis l'execut ion, il ne peut être l'etenu contre lui Que la "ente n'a pas ete executée. ft Décembre 19J9. Etabli:::sements Rambon c. Jaquemel. M. J<.luf!ret. juge. );'OTE. - APplication à marché des l'è/.!:Ie~ la. po:-ées matière des I~<tr c('~()ns de les articles 1693 et l694. C. Ci,,_ sur les trao:-.pu.rt:; lit' cl'éa.nce. 1.203. - Courti er. - Censerie. - Dépôt non restitué, Domm ages-Intê rêts. Mauva ise Foi. Le courtier de fomls Ile t:OUHllel're n'a droit à auc une cense rie si l' accord ne s'est l'as rait, entre les pal'tie~ tnllprochées, SUl" les é-léments du fo nùs à \·e ntll"e. Il ne saurait retenir une somm(' remise en dép()t, a u cours ùes pou rpal'I p)'s, dans le bUl d'ass urer éventuellement Il" paiement du }Jrix. 11 doit, en plu:'. des intt>l'èts de droit, dt.>s dommages-int t' I"i'b 110ur le préjudire cause au dl'posam lm l'ayant mis ctans l'unposs ilJilit é (le dl:SlJO::iel de la souline pour l'acquisition J'un autre fonds. ~ Œcenlbre 1919 Cai5Son c Bellou. ~ 1 . Jauffret. juge. �- NOTE, - 1 Il est ad..mJs <l ue- lé C'o u t'Ue l' ne sau r ai t. :\\"0 11' tlllQ!L :\ ::;3 Cl'1l 5et'ie que lorsqu e l'accon l en t re 1.... PIU'ti~ aJlO u c h ~ par ron t.n le.rméd la.lre el)t con· cl u, queHe que soit au r este la suite donnée ;\ ces aceord..s. '2 . AJ\Pl lcat :<l-n d e l 'a . t15"J C. c h' U. au x t.el'mes du.· qu el }e or~a n cJe r peut en cas d e m :IU\':U se fol du dé· h l~ ur ob tenir d es d om m ages~ n térôts distincts d es imt.él'e ts m OI':ttoires d.e dl"o ll de la crea nce. 1.204 . - Vente, recevoÎr. MÎs e e n d emeure Offre tardive, Un e a ff l'e d e r ece,'-oi l' n 'es t lo r squ e l'a cheteul' n 'a po in t l es d é lab presc rits ;\ la JJl ise lI1ul èe par l es vendeurs, la a cqui se d èS 101'5 à ce ux-ci . Décembre Ja uffl"et , j uge. It 1919 . Bl ès • 26 /, - de pa s sa ti s fa cta il'L< o b te n1p~ I '~ d a n s en d enl eUl'e rOl'l't!>s iliati on étan t C. R oulI1i1h:1 C'. 1\ 1. 1.207. - - vente, - Rés iliation. - Ind emnlte. _ Différe nce d es Cours. Il co nv ient de fi x er l 'établ issem ent de l a diCré l' ence des cours( on pas ~ l a da te de l' ass ig nntion, m a is à dat e où l' ncl)eteur li. eu co n naissance qu e vend c ur n 'cxêc ut e rait pas so n 11l8 r ch é. 5 D ~ce m b re 1919 , La l)a l·a c. d e I<ol'buth. M . Vuss ili a d i, j ug e. NOTll . - Alm!:cat io n d 'une jUl'.fSI)l'ud ence auJourd 'hui con:>tan l'e. 1.208. - Vente , - Prohibition d ' E xpo rta tion ._ Inopérance. - Ma rch a ndi se di s ponible , Lorsq u' u ne ex péd iti on d o it t' tl'C raite du pays d 'or ig in e pa r le ,~ape u l' qui sui vr a Je d ern i er d ~p n rt, ce la r e,-ien f à dire qu 'il s'agit d 'un e marcha nd i se d is po n ib le pOU l' l aq uell e le permis d 'expo r ta.tion a d éjà été oht nl! el dont XOT". - L:l jurisprudence est. co nSlant.e d-3ns l e ~ n !> lie l'I nOlv:\oce de I·offr e d ·exk.u t:() n , aprèS que la ré:,:,iliation du marcllé s'est tro uvée :r o.luL"'C .au tO-t'Ollll-acta n l pa l' s uite d e la d.é f~IHla nce de l'rullre pa l·t lc. S J ui Uet 1919, S. '1 95. l a prom pte a r ri vée eSW fi l':mti e il l'fIC' hetelll' . 5 Dé("e m br e 1919. Labal'a r. de Ko rbu t h . :\1. \'ass ili ad i, j uge. 1 .205. - v . d Rns une e::.-"èce voisi ne une solution a nalog ue. n ,\ OOl lf} IS, Bla nc c. Gu ez. Lou age d'Ouvrage. - Factures. Pri x, - Cri t iqu e ta rdive. Ce lui qui reço it , ch a qu e m oi s, d es fa ctu res d e camio nna ge et n 'é lèv e a ll ~u n e l'éclama t ion s ur les pr ix ne saul'a it di sc uter en s uite. Il n 'a qu 'à s'e n pr en dre à lui d e n 'ava i l' pa s cri tiq ué le tau x d es ca m io n n ages;) un Inom ent où il eû t été lois ible nu cami onn e nl' cie trouver a ill e urs d u trava il au x m êm es co n dili Oll S Qll e cell es d on l so n c li e n L se plai n t t l'Op tfll"d i "cill en t. . P e u lm po l'te q ue relui-c i ai t ét l" n l Obili se , s' H a pu s'occ uper d e ses a ff a jres /, Décembre 1919. Reve ll i c. Ta l'o n . i\ '1. Ja u rfr ct, j u ge. :\'OT&. - ta nte. Y. Application d'une jUl\ISIWudence cons) Jal 1919. S . 573 . ~ 206. - Vente . - Résiliation, - Dom m agesIntê rêts. - Diffé re nce de Cours . - Indemnitê supplêmen taire , Si, e n t.hèse généra l e. l a différ en ce d es co tlrs e!';t un e jnde m n.isa tio n s uffi sa nte du préjud ice su b i. il es t cepend a nt d es ca s où elle n'en serait que la r épa r a ti on in co m p lèt e et in éq u it able, s i e lle Ma it a ll o u ée seul e. Il y a li eu d e t enir cOiflp te, pour l'a lloca ti on fl e~ d omm ages-int rèts. d e ce qu' il es t dirn cile (le se proc urer la marcha n rlise obj et du m il \'rhé rési li é. s'ag issa nt d e p Î ~{'es de bois s p{:· cia l isées p a l" cube et num é ro. q u i n'o m pas ~tê ll lÏ~es il PO l' t d e c hal'l'eUc co n i rairelll ell t ll ll X ac('o l"(ls et a u ss i de ce qu e la 1H<l l'chanlii St: a êt L' ache tée n on pOlir ~tl'e l'e\'e ndu tl lell e q ue ll e, m a is en ,'ue d'être el1l pl oy~e d a n s l'i ndustr ie ci e l'ac h ete u l', Oll e ll e deva it Slll) il' un e t J'ans!ormatio n . 4 Décembre 19 19 P ic(..t c. Cha rra l'II 1\ 1. Lom bard, j uge. NOTf - Y. da ns le m~fll e ~e l\s que le juge ment all a.ly<;e, 5 J ui n 1919. S. 695 et la note. :\'OTf.. - 1. 209. Courtier. Ma rché pas sé pour Compte d 'Amis . - Ami d ésig n é et accepté. Lo rsqu e l e cour ti er a yant trai t(> e n son nom pOlir le compte cI 'a m is en stipul unt. pOUl' sa r étl"ib u ti on , u n c0U11nge, le d ébat li oi l l'ester circ on sc r it ent re l'ocheteuL' et le \'e n(l e\ll' que cl é.s i g ll C le co urtie r q ue lqu es jou r s ap l'es l'eIJl i se d e lu. carte, s i surtout l'ach ete u r s'est plu s tal'd a d r essé d il'ec tem ent au ' ·en deur pou r ob tenir l'e x éc uti on d u m a r ch é, 5 Déce mb re 1919 . Labar a c. d e l<orlJ uth. ;u . \ ' il ssili acl i. j uge. ~o n;.- Le: courtier q u,j t r aite en lUandntal rt l'em· ~()It ohl lg,l1 ion ell d é,ign ant. son m an(l.1nL 3.!J tie rs avec lequel Il a tl'a lté. pllt 1.210. - Fa ill ite . - Concord at. tion . - Do l. Hom ologa· L 'unnul ati on d' un conco r dat peu t ètre oh- te n ue pOUl' ca use d e d o l, lo rs q ue ce dol a rté dcco ll vert c1 e plli s l' homo loga t ion, ct qu' il v a eu d issi m ul a tion d e J"a c li f ou cxaghation dll pass if , flans le but d e t r OIn pc l· les Cl't"ancie l·s. • i\ la is, s i les fail s in Cl' irnin lis étaient COIlnll S d es c r(> anc iel's, au 1l 1QJ1 1en t ~)U Ils ont Vt) té le t'o IH:onl at, e t s i l t"s r ait ~ post er ielll's ,\ l' ho, lII u logati o n so n t. in s ll ffi sa fllt llPnt da l)li s 011 i nsll ift sam m ent ~p· a ,es pOli l' L:o nst IUtl'1' l! ne fl 'aud e r 3rilctéri see, la d em an de d 'annula tro ll n e peu t ètre a cc ue illi e. 6 déce ln l)l'e 19t9. COUI' d '. \ ix, 2~ dL GantellJle c. épo u x Cond l·oye l'. Pl". r.:., il a~s'tl. :\on:. - Po w ' quI' le rl oi ~oit 1111(' t ·,lU ~l\ Ù(' nu.!' lil é du c()n~OJ'd.'l. L judi c i a.i r~. il r:\llL l(uB :LIt con .. b1A d a ns !a (Ilssl mulallo n d e 1 ;lcUf ou l e':l).:ér:lt:On dtL pa...s H ta.. 5 1 ~ C. C<lm ) c l . en outl'e. qll 'Il Il aH été t1 ~CO \l YC I>t ce l'OU (jll'n p,rè,-,. le l'Ole du Fa ill itr.s. 1.3S~. O c:, tl"~\\t~. Thall ;> l' l't Pt'I· 265 - 1. 211. - Fa illite. - Ces sati on des pa iements, Art. 437 C. com . - Règ lement tran saction_ ne l. - De mande nouve ll e en appe l. T out cr éan c:ier d 'u n .cOTn lllel'çan t m ort en état d e cessa l.. JQ Il de pa l ernent!') a le d l'oit de demand e r, .c1 e\'~ nt Je t ribuna l com péte nt, dans l 'ann ée q UI SUI t le d eces, sa ùécl arati on de fai lli te ; Et s i, e n gf> nUrfll , l'Hat ci e cessati on de pa iemen ts d ' lin conLlll er ça nt est co n!:>taté par des rrotêts e t ~ es ac tes ci e p ou rs u ite, cette s it uaII('I n de fait pe ut rés ulter au ss i !.l ·a utres cir consta nces, .n ota nHn ent de l ' im poss ibillté où il a Mé d 'a cqUItte r d es ùettes ex igibl es et de re m!Jli l· les obli g a t io n s d e son co nlliler co . L a j)l'océd ul'e in st i t uée pa l' la lo i du 2. ju ill et 1919 so us le titre de r èglem en t tran sac ti on nel ne peut raire l'objet d'u ne dema nd e forIn ul ée pOUl'. la pre m ière fo is ~ n call se d'appel ; u ne pa r e lli e d emand e est llTcccvable com me dema nd e n Oll vel le, p al' a p p lirnti on d e l 'a rt. 464 du Co de de procédme ch' il e. G d éce m b r e. C. (l 'ALx, 2t ch. Ho ir ie Esmena r ù c. P a r is, i\ leh 'c et aulres. P I". Ca basso!. N On: · 1- L a fa il lite (l'un f.;ommerça nt déœr.lé est po..c;N])le, pou ..... u que la c~tion dcs paiements ~oit ~'l n lé r ieu l 'e au <1 ès-. EUe Il,eut. être oécJarée d 'offi ce ou demandée pal" les cré.anrÎl'l'S dazJs I·année qui suit le tLéCcs. f\ . 437. 3' ;I! . C Com. Lacour, Droit. ('ommercial , 1 .6~3; '2. S u .. Le pOll"oir sou\'€ I'aln d 'Ulmr& I!l.llon db. juges du fond fluant aux ra!!s cOllt-otirutifs ùe la ce-o. sa t ion des Ila lemenl<;. La.t.;.o Hl·, ih .. 1.607; 3· Les for ln,alités lnstitu~~<; par l:t loj du '2 JuillOt 1919 ~ ra.i ssent, :tu MI.r lll ll5, Ile IlOUV()ir étre ac· com plies en cause d·.lppel. 1. 2J2. - Comp êtence , - Li eu de la Promesse. Lieu de la Réce ption d e l'Acce ptation, S'agi ssa nt cl 'un marché co ncl u par car responclance, le lieu de la prùOlcsse, au sens de l'art. 420 C. P . C., est ce lui où est r eçue la le ttre d 'acceptat ion. Si donc l e li eu de la promessE'! ai nsi en tendu n'est pas dans le r essort d u t ri bun al sais i, il est inutile (le rechercher si la mar chandise lioit être linée dans ce res· sar l, l e ;2e § fie 1'31'1. 42(J c. P. C. supposant, pour so n a p pl ication, le reunion ùe deux condi l1ons. ,~ décembre 1919. Bourg-og-ne et Cie c. , 'c rSler . i\1. Ja u Hret. juge. K OTl:. - .'\J)pHra.llOn (11:' l 'a. ~:!n C. P. C Quant à la nk.e&ilê de 1;"L r éun ion w.' llt'ILX con<.L!IiOJI ... I}OUI' l 'a PPlicatio n du ~ '.? et r:tPI~1 üune ju.rispruOt>nce con.slant-e du siège .sur le lieu ou la Il l·01l1e:s:.e !)le fOI'1HC (li.eu où IKIl'\'ient. la. !t'ttre de conftl'mation {( ·acceptatio n ). 2/, ma.l'>::i 191û. S. 'l7f.! à pl'éten~re Qu 'elle n e l u i est pas op posable comm e n y a yant pas adhér é. 8 déce mbre 19]9, Bou rgogn e c. Ver g ier 1\1 Jauffret, j uge. . . - V. dans le meme sens 13 ma l 1919 S ~i6 e ,'aon:. note. ' , . " 1. 214. - Es~ irreceva ble un e a cti on pou r dé fau t d e q u~ltté, l o rsqu.'e ll~ ne se 1)J'oùuit que c inq ~OIS apr ès la It vral son de la. marchan dise cri- tiqu ée. 8 dt!>c~ mbre 1919. Nel ma nn , luge. :-:OTll . - sens. Competence, Cla use impr imée quant au p a ieme n t. - Abse nce de prot esta tions . Lor s qu e, dans une correspondance (Ii' conft nlla ti o n , le vende-ul' a compl~té les accords pr imitifs par l a co ndltio n itnprill1 ée .de paiement en nn lieu lhJllnt-, s a1\ :) tl l'l"llga tltln, avec a ttribu ti on exclusive de compétence ~ un trih u n a l d étermine, si J'aC'h('teur n'a jamais pro· testé cont re cette disp.1sition, il est mal yenu c. Corn eau . M. Gouth- La Jurisprudence. 6l:o t oonstan te en ce 1. 2.15. - Vente, - Qualité défe ct ueuse, _ Retour pu r et simple, - Abse nce de preuve des vÎ ces . Se met d a ns son tll r t l' ac heteur qui r eçoit I~s lI ~a~cha nd ises ve nd ues p UI S les retow 'ne a 1 exped neu r au prétexte de non con for m i té s~ns fa u-c consta t~r, ava nt toute réceptio n les \' I ce~ don t la. n1<l:rclland ise est attei nte.' Ne pOl1\ ant se fa ir e 1us tl ce à so i ~lIlème , il n 'est pas ro nd.é à Jes re t~u rn e r il l'expéditeu r contre le gr e de celUI-C l. C'est à bon droit que l e vendeur r etu se le r eto ur. .9 <l:ccemb r e 1919. 1\ l ic h e J c. Jouve. :\1 . GarC1I1. Juge. .9 d ~cellibre 1919. !\ Iic h e l c. l\ l aUlieu. ) 1. Gar- cm, juge . NOn: . - Application d.u prinCLI>e tlaPl'è,s leqUel j'acheteur l'e!u:;..1nt de reoe\'oi r UJle marçhandl.se la. !·a.Î:50n qu 'elle (';<i! défectuetJ.'ie. :iou.lè\'e une exceptton dans laquelle Il d.e\'fent. (lemandeur et dont Il a l.1. charge de la preu\'e, conrormement au prlOClpe gënér.ll. Abrnm. Achal$ et ventet-. ~ . p;lr 1.216. - Compêtence. - Facture acceptée, _ Clause sur le Lieu de P a ieme nt . Le fait de recevoir sans protestation un e facIme contenant clause de pal~lIlent dans :\Iarse.ille et COIHpOl'tant, pal' suite, aUributhlll au tribunal de ceans, entrai ne le rejet ùe l'exceptIOn dîncompetence soule\'t~e_ 9 décembre 1919. Roux ef :' IOllnet c. DumouJiu. :\1. Gar ein, juge. NOTE. - seos. 1 ,213. - Vente. - Qua lité d éfectueuse. _ Ré. c lam ation irrecevable. La j Ul"bl\1"tHle llce est con~tante ('J} ce 1.217. - Vente. - Marcha ndise liv ra bl e dans les mag a s ins du Ve nde ur . - Marc handise à expédi er par vagon, S'a~issant de lIlarchandi!';es liq·nbles dans les ma!!a:)lOs des "endeur:) et non pas sur "ag'illlS, 1.1 apllaruimt i.\ l'acheteur de prendre l'lI1itîatÎ\'e de mettre le "endeur en demeure de liner la mardlalHli!iE' ~n !ieS magasins. quitte ensuite à faire lui-mème diligence pour �- se procurer les ll''\Oyens de transport nécessa ires. i\"a,'al1t point usé de cette préca ution. l'achetelir se trouve en p l'ése nce d'un marché tacitement pl'Ol'O)!é pal' sa propre négligence; îl n'est pas rece\'able à reprochel: au vendeur d'avoir fait so mmation de l'eteVQlI' . S'agissant, au co ntraire. (le mal'chanrlises vcndues à expédier pal' \lagon tous les 15 Jou rs ant à partir d' une certaIne date, le vendeu r ar. songé trop tard iyement ~ .p rendre rang ~lIO S­ cr iptiol1 pour les expéd lt lO ns ne peut II11 POsel' l' exéc utIOn tardi ve du marché et a t ort d'expéùic l' les \lagons. l'e~lIsés pa l: l' nel,leteu r , q\li aya.it netteme nt slgmft ~ so n 1I1tcnt.l~n d,e ne pas/ I'ctircr la marchandi se 51 cll e lUI était adres sée. 9 llécerllbJ'c J919, Planchon et Bou rg'uct. c.. SC?ci été des Produits éco nornique s. 1\1. Vassl hadl, juge. l'OT&. _ t ' Alll>!ic ation . 1. d e la jUJ'I)wude nce d 'aJ'ObligatiOn de Sf' proCl.lI'eJ' des vagons près lU(IUelle et plulS géné rale ment tous mO)'eJl~ de t l'allsport utl· les ln conùle a ['acheteUi' 10rS\lue la m.arch:l.n<l1se est veitdu e us in e du ve nùeu r ou gare d é part : <] ' Ide la jl.lrbl)rudcnce d 'np r ès laQueUe. a défaut (\1} mi se e n demeure. les m:J.rc ll~s à li\'r'er se j)rorogent tacite· ment; '!. APplication ' 1. de la j urisprud e nce d 'après la~ qUElle Il a ppartient a u ven<lew' (le fa.ir<e toutes fOI:m ailléS né~'l.i"res pour se p OOClU't:1' les vagoneS utiles aux besoins d es e.~ l>édi li Ons l o~qu e la mal'chaJldise &SI ve ndue SlIr "a gon d~part ; 2. de. la r ègle (l'al)rès laquelle il - 207- 266- n 'est p ;:tS besoin de ml :soe en de-- m pure lorsque la livrrtt50n ne »ouv"tt elre fa Lte Que d ,Ul"o un ce rtain temps (lUe le vend.eul' a. laj ~ pa.--ser . 1.218. _ Ve nte , - Marc h a ndi se voyagea nt a u x Ri sques du Destin ata ire , - Déch et d e route, Lorsq ue les m archandi ses ach etées voyage nt aux ri sq ues et périls des d esti n atai res a ch eteurs, ce ux -ci ne son t pas f.o nd és cl vou lOi r opérer un e retenue SUI' le prL'> pour cause de perte en cou r s de ,route . 10 déce mbre 1919. Et. Verminel\: c, Har em . M . Cassoute. juge. XOTf.. _ La jurl.-;prudenoe est con s tan te en ce sen.s 22 aoOt HU9, S. 936. 219. - Chemi n de F er , - Comp tage (abSe n ce de demande). - Responsabi lité des Man · quants, Ulle Con lpa g- ni p de chemin de fel' ne saurait él url er sa respon sabilité des ma nquants co nsta tés à l'arri\'ée pa l' rapporl. au nombre de coli s po rtés a la lettl'e de vo Hul'e, par le motif qu'aucune d em ande . de comptage co ntradictoire ne lui aurait été adre ssée pal' l'ex· péditeu r . En erfe t. la lettre ci e voiture, co ns tit.utive du con trat de tran sport entre expéditeu r et voituri er, fait roi de toutes les énonciati on s qu 'ell e co nti ent : s i la com pagnie s'en est rap· portée ail n om l)re de pi èces indiqu é pal' l' ex· péditeur dan s la d écl aration et en a déli vré un r écépissé conform e. ell e en a pris charge et en est l'Csponsable ; le seul efret du comptage cont radictoire est de r endre inadmissible la preuve contraire pour cause d'erreur ou d e fraud e ; et, par conséquent, la seule con sé· quen ce du défaut de comptage est de perm et· tre à la compagnie de rapporte r celte preuve cont raire. 10 d écembre 1919. C. d'Aix , 3t {'ho Vaill a nt et ms c. Cie Slld·Fl'ance. Pr o Dumas, Non. _ La jurisprudence d u lTlhull al, conforme au reste il I ~ ju,rLsp l'Udence la pluS récente ete la. Cour suprême. est e n sens contraire . V, 29 JrulV l.er 19 19, S . 72. 1,2,20. - Ch e min de Fer: - Rése rv es concoml · ta nte s à la Réce ption . - Nécess ite d ' un e ac· ce ptati on . Lor squ ' un dest inataire fait co nstater l'ex is· tence de manquant s, mais ne se fait pas déli· vrel' cie bull et,in de I)o id s et n e fait pas non plu s note r la co nsistance d es déficits sur le ré· e pissé. s' il ne formul e pas de réclamation dans les trois jours d e la réceptio n, son action est irr ecevable. Des r éser ves orales faites au chef de gare SU I' les v idan ges, avant toute r écepti on, sont inopérantes s i ell es son t l'epoussées. ca l' il est de pl' incip e qu e les rése r ves concomitantes à la li vra iso n ne di s pensent (l e la protestation par lettre r ecom mand ée ou exploit d ' hui ss ier, qu'autant qu 'elles on t été accept es au moin s tacitement par le vo iturier, 10 déce mbre 1919. Et. Vermin ck c, Hayem et P .• L. -M . 1\1 . Cassou te, juge . Kon :. _ J ugé p al' la COU!' d e c-'I.SS<:'tion . 5 lév.rler 1919. 1·37, que les conditions de forme et édictées pu l 'a.. 105 C. Corn polIr l.'l CIOn.ser v~ti()n des dl'oits d.e l 'expécUI.eu.I' Olt du desU· nataire en cas clI'a\'a I'Le ou cLe llel' te pa.rtielle sont tmpératlves et lim LtaUvel1lent dét..el' m i liées. Les l'é· serves do i vent. pOUl' pou.\>oLr suppléel' à ces fo.rm:t· IttéS, (l,voJI' acceptées p ar' le vollul'ie.r avant l:t prise de Uvr;JJson. L 'acceptatlon ta cHe de r~eJ"\tes ne l'éSultp. pas de. ce. que la coml),.'"Ig.n le n 'a ni pro· t~té ru vér ifié le l>olds du cha.rg6 me nt El des It't· t.re:. <I.e la. compagnie Impli(lua.n.t acceptation des J·é· ser \'es écrites postérle uremen.t à la prbe de livrai· son seraie nt inol>érantes qu ant à l:t fin de n on-l'e· 1918, D . de d élal été ce\'oll·. 1. 221. - 1. 222 . - Ch e m in de Fer , - Expéd 1"t "Ion par Groupage , - Qualité pou r agir. - Rése r s uff isa ntes . _ Déc h et. ves , Ce l ~ti . ~uj n 'est pas. Porté au l'l'l'épi sé de 1 eXjJedlh o n g1i?hal e faite par un e ch:l.InlJre () comrylC I'Ce, lllal S est menl lOnn con llne de / "!itall'e d e l'un d ~s colis g r o upés s ur le ..,s i~ pI ssé bl eu. a qualité po ur ag ir. !l' C. · fI ~o n s~ l'\e son aClif)Jl cn insCI'i\'an l au dos rtu l' ecé p~ ssc , a van t tou le "pcepticlIl (les l'ésc "es !Jl'éCiSeS POIlI' manqu ant de poids t . r· cepl cs pa r la. . ~f1l1lpfl gnic, qlli le cli S peens:~t dp. la p rotesta tion sole nn ell e da ns les lJ'oi jOLlJ'~ pal' lettre re cornma nclce ou e"pl : . ., O l ~ d'hu LSSJer. S ' a g i~ s al1t (l ' un e ex péditi on gJ0hale l'arrr . menl tL ré de la ll1inimilé clu manQli'ant pU. l'appol't. à ,'e n sem bl e (le l'cxpp()iti~n eaJ toute val e ur ,dès lor s q\~'i\ est constant (iu~ ~e Il~anqllan.t. n a, e ~ r ~~ II.t ~, affeclé qu'une miIlI rt.1e pal fi e. de 1 expe (\ ltlQn " lobale so it un colis d é t ermln ~. ..., 10 lI éce ~bre 1919. Toul ouse c, P .'1. -~ I 7\ 1 Cassout.e, JugE.'. ., - . - . Non:. - 1· L a. Cou!' di' l',:ls.....u ion déc:!de , toutefois Que le récép ls."é Lieu presc rit Il..'l.l' l'a . 2 de la loi du :ro max:; tSi:'!. d<Uh un Ultérèt lJul'ement tist.al POUl' a..";-"1.ll'e r , en ca..... d(' group..'lJ.:6 de eoll!'. le paie.me nt cl autant Ci e <I1'0 J1S de liml.ll'e Cju ' iI r a de rie:-11ll3 tall'CS 1'ée15, e<>t ahso lumt'nt dl.sUuC'o du r képrs-é ('olh.><: t.lf <il'e~::é en \·eJ·tu de 1'3.. tO (le la 10.1 (I ll 13 m:u 1863. Çe r~('é l)I<;''Îé bl eu n'C"'I p:ts le Ure de 1!';,1\...·PO l'l ('ot Il ne peut jlrévalolr l·ontl('o l es mentl on,S p(J ~·tées ~lLl' 1.1. dédar,LUon d·expédilion ou Sllr le lI~céplS:S~ glObal. Y. 28 litai L9 1'i (; P 10 jutl l e~ WU;; . , . • OZ' Applica ti on d·wle jurjsp\'lI(l ellce COIl Suln te sur' 1 erficaG Ué des et acceptées, l'é~n'~ Aux terme s d e l 'a rt. 8 des co nditi ons d'appli· cat.ion d es tarifs spéciaux , à d éfaut de moyens slltftsan ts de pesa ge à la ga re d e départ. le poid s du chargement des vagons peut être constaté au gré des a dm ini strati on s d e trans· porI. so it il l'arr ivée, so it à une ga re située sur le trajet. En l'é tat de ce tex te, et dès lor s que la ga re de dt-part ne p ossède pas tl'a pp al'~ils su ffisa nts d e pesage, la compal'a iso n (lu poifls ac· cusé à l'a rri vée avec celu i d éc larE- au dêpal't. est impuissante, à ell e seule, ~ étahljl' l'exls, tence d'un manquant dont la Cie puisse être rendue respo n sable. Si don c le manquant prétendu n 't'st pas dé· montré, le ctemancTeur d oit ~tre dl' boutê. 10 déce mbre 1919. Etabl. ~ I all.t c. P. "L. "~1. M. CassQ ute, juge. Non;. _ r..a jUl'lsprude nce (lu t.rllmnal e!>l constMlte en ce sens. v , 31 mars 1919, S. 3':'0 < < 223. - Louage de Servic es . - Brusque congé, Usage . - D€lai de Préav is , - Règleme nt. U!1 e mpl o.vé. ell gagt- au illO IS. san s détel'lIlinatJ.o n cI e duree, ne IJeu!. ell pl'lnCÎ ])e, et l'e congédie que moyellnant un délai (I· usa ....e tl'un 11101 5. ,Il appa rti en.t Ch e min d e F er , - Ab se nce de moyens d e p esage, oon<:omHa /lt<'S 'l la 1i\'r3Ison ... al~ patron de dt"lllontrer que le ~l usque COI)Q"t:' a 1~! iIf lIIotl\'é pal' la co nduit e de 1ernp l O,\ï~. Le patron Ile peut s'au toriser ries t E'r.me~ d 'u n ordl'e de ::ien il'E' l'han! le delai LIe pl'E'a~'l!) à 8)llll l'S, s'il IL'p ... 1 pas t>tailli quE.' l'elnp,l()ye .en aIt eu spl'l~ial~lll€'nl l'llnnabsallce el s y SO it so umi s \"olontail'ement, en acceptant pa l' aVance de se nlllforllH' 1' Ù tous les rèrrle· ments. fort nonlhl'enx Ùf' J'adminüilr3tionC'du chemin li e fer, 10 r1 écem bre L9l!). Cia\"al<1illl c. P.-L.-1\ 1. ;\ 1. Cassou te, j lige. NOTE 1. - Sur le dé!;"\ll dt' }lI'é:l\ls "11 ce Jllli con· ce l'ne les ~mpl()y é-..; 'nlu!lc.n ('tHl(OI'IIlE!l a J .U,!j...\ge. ~tl~1' et VW ..II·Na.quet. C....l gt· ... l.o{'all~. 1[1 , 1 '2· fi est d~ prlnrllX' (1\1<' 1(\~f[1l'1I1l(' Ile<: Il :lI·tl~ (ailS le cont ra I rie louage de :-ot\rvlcas <:.e rend cou)lalJle d ·un ... fauh.' gl':l\'e ~n"\'{'rs. l'ault'p l'clle·rI !){'ILf I·t\~oud l ·e le conlrat immédl:lkJnt'111. ;;UI!' oh....... r\"el· If' dél.a l de conlrl•. :-'I;\'~ t't''"1 .'. la P,:l1"tJl' IIUI e\.cipl' d(' celle tautt'! de la II{--mf\IlU'el' ]);111\)1. ('llCIe c.\'11 annoté. A. 1. 780 n Ji" 1 3' E n ce qui ('Qm'(,l'Jie 1..\ !)(u·kt> tU':' l'1'zlt> nlPnb de r.wall. 11 .a été jU2~ qUI \"eIHJlI,,~t!. dout h' l't;"l'nr· m~nt de travail (GnI\U t'I !m.:epte J).:lr luI. "urte <ru au ca" de ruptu.re t.lu lOlH1'nt IJ Ile ~'r,1 )),1;0. l'ho sel'\'é l{' dé-I:ll U·U......l~,. Ilt' S.111l\1!t ri'rlalllt.'I· une in· ~:;~tté ~n~'e f.~ro'.l par le mo tif (IU·U a eté alo· d ' 'al 1On d€6 d.éJals d 'usage aUl~' !a!~~eu~t q~:!:,- ne relè\'e contre lu.! aucun e 1901, 1-22, 1. 224. wc Expe rt ise. faUle . C. 12 nov . Réfé ré. Su rsis. 1900. D . Ap pel, - d Les arrêts qui s tatu ent SUl' l 'appel des or- n ~ n na n ~es de rérel'é, aU!'isi bi en qu e les ordonI~~es e l' é fé r ~ elles-m In es, ne peuvent co n. ~e nll que des c\1 ~pos iti o n s pUl'enw llt provisoi~s, Illon s usceptibles de préjudiciel' aIL pr inclpa pOUl' qu elqu e cause que ce soit. duE~.tçO nséquence, le tribuna l, sa isi du fond 1 1ge,. n a pas à attendre, pour \" d onner une ~ollltLO,n ' , le résultat de l'appel émis à l'enco n!~e de IOldonnancc obt enue ni en cas de Co ~flfll1ati o~, le résu ltat de L'e~pertise consti. tUo.!e par le luge des r éfér és. 10 déce m.bre 1919 Voi sin c. Lec lèl'e. i\1. de Ven 'i ll e, juge. ' KOTE. S. 7iS. v. dans le mC!me seM, '} juJl let 1919, ~ . 225. - Ve nte ou Co ns ignati on , - Réce pt ion de la Marcha ndise, - Fact ure retournée. L or~que . d ' apr è~ le~ ci l'constan ces de fait du pr ocès., I~ réc~pl\O.n d'une marcllandise peut anSSI bien s e:q)hq uer pal' un mandat (\ o nn ~ au récept ionna ire de trier et cIe yendl'e au 1t11eUX .da ns l'intél'èt clu lineul' il ya li eu de conSiderer qu~ l'e.nvo i de la marchandise a P Oll~ but la réa li sati on d ' un e consignation et nOI~ ct une ven le, sans qu e la réreption en· trame au cune présompt ion qu'elle ait ét é adressée à titre d'achat. JI en est ainsi alors même qu e factme c1 'achat a ête envoyée au réceptionnaire par lettl'e.. recoll.lmand ée, si les c1iffl.cult ~s avaient déJa surgi ent re les parties su r la nature \'é l1.· table de l'operation qu'elles avaient réalisé'e. si du r.este cette fa ctu re a ~tÉ' aussitôt purement et Simpl ement l'envoyée à l'expéliiteur. 11 décembre 1919. Cohen c. Zil'ah: i\1. L om· bard,juge. Xon;. - La Joi QII1 fait résuller la preuye lie la vente de- la rkf'jlllon ...an~ prot.e-lalion t!.e la fac· ture n'at!:,u'he pa, le même e.ffet ,1 la l'Ê'l'ep1ion de la maN'h<'l.nt.Hsc. Sans fatlUl'f', l;l rê-!;-eIHion peut a\'oll' un *n",. ambJgu au.'t yt!\L"( du récepli()l1Jl."li.r~. EUe peut a"olr eu L.eu " Lltre de consig'lallon ou de d.6p01. C'6:)t ~lJlemAlll la r éce)"ltloD de la (uNUJ'f> Ql.Ù , en rendan.t 6\'ü!entes le,.. Inlentlon.s de I·expéd.!· lt'ur el en donnant. par se~ indlcalioll:< au de~1ina· t:lire le mOyell de le;:; contredIre, lui ~n IJI) I)('!~ ra le !Ie\'ou·. s' I\ ne le \Îtult A{'II<l.1$ et Vell tes . .',3·~ 1. 226. - I~ I)our ex,u.;\,Q. Abram. Prêt il la Cr osse, Gage. Réa li sati on du Lorsque le prêt ù lu grllsse, d 'apl'ès le l'ontl'at qui le con:,titne, porte ::iucce:ssivement et non co njoinlf'lllent. d'abord sur le na\"jre, en· ~\lite 5111' le fret, en demie!' lieu SUl' le charg-ernent et llu'il n'('!'it pa.;; delLlont l'ê que la car· gal50n doh'p, quant à prl>:sent,~' ~oncuurir. :ourtout s't l e!'it établi que la ('ause pl'emiere dp l'a\'arie qUI fi mntive le !ln!1 ù la ~ro!'Se, est illlputable au \ iœ pl'llprc du na\'lre, nu à �- Ja n ~gli ge n ce du èapita in e , le pl'éteul' à la g rosse n'est. pas fondé à . fair e ord onn e,l' la yent e des marchan dises pOUl' sc CaUY I'Il' du m ontant de SOIl pl'èt, al ol's que, pal' a ill eur s. il s'arr it t1 'un IUlVlre é tl' ang e l~ et que les paJ'tl es qui sont en cause d ans l'acte de pl'èt conteste. ne p oss~dcnt ni biens ni d omi cile en Fi'a n çe. 12 décembre 1919. Gazla n e. Cr édit Foncier bouI. présid en t. NOTE:. _ Dél ermin3 t1 on pal' iinœ l'prétation de la portée d 'an pl'è l ;) la. g J'()::'Se [ail il 1:t fols ~-\Ir 001'1'1$ et S l\!' rnxali é!'> ct application des \'ègl es 1>O.bées on La Ola.llèl'e :i1U' Je I)a.lem en l. et ses ga l '~n11i es. V. Rl!lsrt . D roit i\l..t\ l'ithu c, T . L J. 07~ . 1. 227. - Ouverture de Crédit. r évocable . - <- , 268 - Caractère Ir- Annulation impo ss ible . l..'o uvertu!'C de cr édit consentie par un e ban· que au prottt d ' un tiers désigné par so ~ cHent s 'a nal yse en un e stip ulati on pou r autl'ui ( ~'l a r· se ill e: 23 juillet ]919). Si le tie rs a cce pt~ la stipulation faite à son profit. l'a cc.o rù du cl. len t qUI a s tipul é et. de la banqu e qUI a pr9mls le crédit. r evêt ipso fa cto. à l'égard du tier s b nHlc iaire un caractè re irr ~voc abl e. Dès lors. ce lui qui '8 fait. OI1\' l'ir le crédit par son ban· qui er n e peut plus, de sa seul e \'olonté. m a· clifte r, ni ù plus forte rai so n r étra cter l'a ccré· dilif tant q-ue le hén éficiaire n'est pas déchu de ses droit Il s'ens uit , n écessairement, CJue le banqn ier ~ya nt con se n.ti. l'o uverture de. cl' é· dit engage sa r e5p onsablllt é e ,"! \'e r ~. ce!ul a u profi t de qui le cr édit a été ollve rt, S il s en. r é ~ fèl'e inconsidérélflent aux Ol'cIJ-es de son client pour de('id er et sig-nift er au bénéfic ia ire l'an· nul atio n ci e l'acc réditif. 12 décemb l'e 1919. Gozlan c. Crédit Foncie r d'Algérie. i\ l . Duboul, pr és id en t. NOTE . - Ces j)rJJlci l)eS ont d é j ~ ét.é cons..'\.C.rés par la ju.rls pl'ude nce du siège le'lJ juUlet 1!')19. V. S. 87 1 c t la n Ole. 1. ~28. - Vente. Livrai s on franco gare d épa rt . - Ob li gation pour l'Achete ur dtl' recevoir à la Porte de la Gare , Lorsque l'acheteur conna it aussi bi en . que son vend eur la clifficulté d'avo ir, à sa dISPOsiti on. des vagons pour le transport pal' voie ferrée, s i la marchandi se est livrable franco g,JI'e (lépal't, le \'endeur n e contracte pas, en vertu de la juri sprudence bien établi e du tri· buna l, l'e ngagement de se procurer lui·même les moye n s indi spe nsables pour ex p ~ di e r . Le retard pl'ove nant de l 'absen ce de vago ns n e pouvai t autori se r l'a cheteur à se so ustraire à l' exécution cie son obli gati on de l'ecrvoi l' la marchandi se à l'entrée de la gare, sauf à di s· p oser de la (lite ma rch an di se au m ieux d e ses int ér êts, s i l'expéditi on en était. r endue ir'n pos· ~ ibl e. 11 ne pouvait annuler le marché. 12 décembre 1919. Hababou c. Chandrosse. 1\1. Oubo ul , pl'ésident. NOTE: . - La. jurusprude.nce est consla.n te c u c-e sens. v. 7 mars 1919, S. 'la' et la note. ] .229.- Louage de Services. - Bru s que Congé, Ind emnité . - Contrem aître . - Directeur. Est un contremaitre et non un directeu r, ce- lui dont la fonction ne va pa s, en définitive au-delà de la s urveillance d'un per sonn el (lEi nomhre d 'ailleurs très restrei nt et qui aide à ln direction du tra vai l au seul point de vue technique, n'aya nt .lamai s eu à se prtl'occuper ni d ~s co ntrats, nt des . mnrch é~ , 01, en un mol, d'aucune des Opél'atlOns qUI sont d év olues à un dil'ec l(>\lr. Peu 1rllJ)Ol'te l' importan ce des appointe· m en ts. S uivant l ' usage. s' agissant d 'lin contrentaitl'e, l'indemnité de brusque co ngé es t cie lI'o is mois de salaires,auquelll y a li eu d'ajou· ter un e ind emnité supp lémenta ire pour certuin s frais de logement et de démé nageme nt. le ca s éohéant. 12 décem.bre 1919. Rau c. Ou creu., . 1\1. de Ver vill e, juge. Non ;. - L- Le rOle du co ntrematlre t <le d is"!:r lIm er Je tra.vall , (le donnel' dES Ol'Clres et de. SI1J;'ell1er Je. j)el"SOon(!1. V. !:!3 f(n'l'Ler 1901. , M. HlOl.· 1. 46-i; '1" D'après l 'usage. l 'i ndemnité de l'C n voi due aU_"t co nlre m.'ltL.res c! c hefs Qe chall1lel· se chUrrc pa:r un lrilne.stl'e (l 'a.»llOintemenls. EsUeJ' et \ Ida l-Na{luet, Us..1.gelS loca lLx , Il ~. 1.230. - Faillite, - Avantage particulier, Nullité . - Dividence cependanl ass urê, S'agissant d 'un e Cl'pa nce trouvant sa cause dan s lin traité antél'ieur au co ncord at et fait en vlIe d e celui·ci, pa r leq uel le créancier s'é· tait fait co nsentî!' en sa fa ve ur des avantages pal't iculi ers à la charge d e l'actif du liquidé les trai tes, sousc rites par suite de la croya nce, où était le liquid é de la validité de la conven· tion illicite à laquelle de toutes façons ell es se l'attachent comme y trouvant, leur cau se, son t nun es à l'égard de tout es personnes. y compri s le liquidé. j\'lai s le créa nci er est en dl'Oît, hi en que n 'a yant pas produit, à la véri· fication d es cr éan ces, d'obtenir paiement du div id ende lui r evenant SUl' le montant de sa créance ef1ective, te ll e que la déterminait sa s ituati on v is-à·vis du liCfUidé avant le tra ité illi cit e. 12 décembre 1919. P orm o c. Auphan. ]\1. Lomba rd juge. Non:. - AppLi.calion de l'a . ·593 C. Com SDnl nuls de tous. m~ m.e:'l. l 'égard <lu (:\1111 . Je:::. lr~ l>ost ér h~ ul 'e m e nt a la ('es· des paiements et. cJande::;.tlne menl , <Je.squels Il r é:.l.l.Ite en sa. faveu.r un avantage pal'!lc u.l l.er a la charge <Je l'actif du failli. V. snI' les t:ondlllon" (l 'appll ca.tio n d e cet article, Que l'a. ~/. de la 101 de 1839 ,L rend u c.()rnmuQ tI la liquidation Jud!cI.a.ire . 'f haJl.e r et Pe t·ceJ'ou . d es Fa illites, 1. 55:.!, et C. s jon" i& 19LO, G. T. 5 fénl er 1919. à l 'ég:l..I' (I lés fai ls 1)3 1' u.o Cl"é<'Lllcler ~"l ll on 1.23 1. - Dépôt. - Obli gation de Restitution, Lon g Temps, - Pa s de présomp tio n de Libération. Le lon g temps éco ul é d epui s la réceptio ll d'un objet sa ns réclamation du proprietai re n '~ pas pOUl' effet de cr éer, à l'encontre du d~bl· teur, une préso mpti on de )'estitllU on eqlllva· lente ù la preuve, en deh ors de tOllt tex te d.e loi ,et il appartient à tout ùébit e11!' d 'u ne o.hll· ga ti on de r estituel', de prouv er le fait qUI le lib èr e. 12 d écembre 1919. Société i\l éridionale c, So· c i ~té França.i se. 1\.1. Lombard, j uge. - 269- NOTE . - L 'oblIga tion de l'esUtuer ~n maUè ùe dépllt se p rescrIt comme toules autres obit ga~ perso nneJles par trente ans. A. !:.262 C. Clv. ns 1. 232. - Vente. - Modification des Accords quant au Contenant. - Protestation tardive, Un ~chete~r ne sa~rai t critiqu er qu'un e ma l'. cha ndl se lu t a été lI vl' e en caisse et non en sacS,co mme ~o nv.e nu, s' il a t acitenlent accepté c~ mode de llVl'alson en ne protestant. que tal'. dlv enle nt . 12 d écembre ]919 . Challiol c. Servera . 1\1. Lombard. juge. NOTE. - Application de commeJ'c.laLe (juJ ne prol 233. - ~ te l a règle qu 'eu matière pas consen t. Fond s de Comm erce. rêts Moratoires , Pri x, - Inté- S'agissant d ' un pri x de ve nte de foods de CO lllm e r ~e, les int ér ts ':l-'9ra~oil' es ne sont pas d.us ~ll J0l:1r de la l1I obl llsatlOn au jour de la Cita tIOn, SI a u c lln ~ deman de en pa ietne nt D'a été formul ée ct S' Il n'a ét é fait auc une p rocé. dure particulièr e, 12 décembre 1919. Botta c, Spadoni. M. Lom. bard, juge. NOTf:. - 1\ 3. été j ugé :'l. plu.s i e u ~ l'epl'I.ses par le IrLbu.naJ , conrorm ément au ra.le â la JUJ'lspru<Jence de la CoU l' de cassa lio.n , <lue ICéi créa nces de prix de fonds d e commerce n 'o nt poInt été M1€('lées pal' les d~Crets mOJ"a loi l'es, 1e r 1l0 llt I9 IS, O<Jone c. Cha.uvln ; 2 1 oc tobre 1915. 13on oawJ c. BarUlélemr. C. 1er mai 1918 . 1.234 . - Compétence. - Exécution d'un Travail public, - Dé lit ou Contravention , Si en vertu d e la loi du 28 PIU\-iOse an V III l'a uto rité admini st rati ve est se ule co'mpétentè pour pron oncer SUI' la responsabilité des torts et . dOlllmages ca uses aux pal'ticuliers par le f a ~t personnel des entrepreneul's ou lorsque ce f~lt se ratt ac l1e d irecte ment à l'exécutIOn ou à l'mexéc uti on d 'un tl'avail pul)l iC, il en est au· trement lorsqu e le rait all ègue prése nte le car~ ctè re d 'li n délit ou d 'une contravention. SI donc le fa it arti culé co mme rt~ n é rateur du préjUdi ce constitue la faut e \'isèeo pal· l'art. 471 C. P., les tribunaux ordi naires so nt comp~· tents. 12 décembl'e 1919. Bla nc r. P. · L .·~L i\1. Lombard . juge. Non:. - Application de la nouvelle jur ispr udence de la Co ur de c.-"l.ss.."l ÜOIl , clon t le jugellll'Ilt ~naJy~ S'apJ)l'Ollrl e la t orlllul~, C. "!7 HQ\'. 1915, U. 1919, (' 17. Mec u.ne nOie d e J ean AJ)PI~ f OIl. , 1.235. - Fond s de Commerce. - Nécessité de Mises en d emeure respectives de d élivrer et de payer. En l'a bsence de toute mise en deme ure de payer le prix adressée il l'adleteul', il e::it in)Possi ble de savoü' s i la non }j"n,lls{.'\l d'un fonds a pour cause J'exercice régulirr du ùruit de réte ntion re co nnu au n;'IHh~UI' non }Jaye d.ans les vent es au comptant De m~me, il y a heu de cons id erer que l'at.:hctcur n'ayant rdress~ aucune sommation rie délivrer le ,~nrl s a sa cont re·partie, il n'est pas démon. u é {lUe le défal lt de délivran ce du fonds in. combe à ce lle-cl. décembre 1919 . ~rch lapo 11 c. 0 . Ba yle . '112 L Il. amb ard , juge. ' ="?TE. - AI)IIIIca.tJem du prlnci lle a 'al)r és lequel le ~~blt.e~ (j 'une Obli gation. rtH· lt en l'etard d ·exécu. ' n est pas en fau le t allt. l'l Uc sou cl'eanc,le.r ne el ml el pas ell demeu re . .t\ . Colin el Capttant Droit l C\'I , 'f .2.]? 14 . ' 236. - Compétence ; - Facture acceptée quant à l'll nonc iation du Li e u du paiement . ,II y a lieu de te nil' c.om pte de la mention d une tac~lll'e port am stip ulation de paiement dans !Jn lIeu déterm in é si aucune réserve n'a é~e tal.te à ce sUJet, encore qU'u ne protestation ait ete élev e sur la fal;(m dont l'envoi des Illarcbandlses visées dans la facture avait été effectu é. 12 décem bre 1919. Chall iol c. Sen 'era. i\1. Lombard, juge. Non:. - La jU1'~ prud.ence eot oonst.a.ntc en Sle llS. ce 1 1. 237. - Vente .- Command e passée s ou s Condition de prompte Confirmation. Lorsqu 'une commande est passee à un Ye D· deu!' ayec spécification que les vent es propo· sées sOlen~ confirmées promptement, si le Yendeur néglIge d' envoyer la lOOllfil'ma li on dans I~ but manife ste d 'a11endre que les clie nts aient obtenu les ~uvert nres de crédü prevues de. faço n à pouvOir leur app lique r en su ite les IJflX de hausse le cas éc héallt , l'aC'heteur est pleineme nt en droit de repolisse l' les préten· tio ns des \'endeUl'h, lorsque le vend eur une bA.i sse se nsi ble s'N ant pl'Odllit e, a \'oulu' co n· ft l'm ~ r les maf~h s anx prix in tli~lu és pal' le repl'ese ntant. 12 décembre 1919. Hay c. BOl'llle. ),1. Garein, juge. ;\OTE. - Ailpl icatlon des )"t'gle- et. en pa rticulier, de obligation est 1';\ con~aclée SUl' le.!' condl1!oll!< 1 lïG CCi\'. LON[u ·une ~u:s I~ conc1ltwn (lU ·u n llëlermlOé, c~lIt' é,·énement aI'rh·eJ'a. da.ns WI l-tmp~ con<Jltion t';:,1 ce~ Cl t>!nill ie JoNlue l~ lem))::. e.'l )i r é ;::..."lll::. (fUt> Hi"éDt>ment ~Olt arrhe. 1. 238. - ~t Commi ssi onnaire. - Commissio n , Annul a tion du March é, lin commissionnaire qui a ulis en rapport \'endem et ache tellr a dl'o it it 5<1 C'nmm ission si l'a nnulati on dtl marché a lieu pal' la faute du vendeur. 12 dérembre ]9J9. Hay. c. BOl"me.).1. liul'cin, j uge. NOTE. - En dtl. par ('ela pruh:ip~, ~\Ll lier-,. La.c"ow·, Urolt 1. ~39. - If' dt<llt dE' cmn ml-...:'ion et,.t (lUe j'opéra lion a alorS même qu·eJ1e ne ~l"a.il ~lé ,'onclue t't P:\" e'l:~'\Hee Jl~r le 9ù9. (ûIlI1U~rCI3.1. Vente sur Embarquement. - Impossi. bilité de se procurer du Fret, Serait-il exact lJu'un vendeur sur embarque- �- 11)(' nl n 'a llll em llal'quel' faute <.1 e tonna ge et d'autorisa ti on, ce lt e circo ns tance n e sera it pas constiluhve de la for ce majeure ou du fait du prince, si a u moment où le tJ'a ité est intervenu, le vendeul' ne pOllvait pas êt r e sa n s avoir con ou Ol! prév u les difftcultés alléguées. I l en a {1 ' um é to us les risques. 12 décem bre 1919. Roll a nd c. Coste. i\t . Lisbonis, juge. NOTE . _ L.'\ juriSprudence est rOllst~\llI(! SNIS. ~ m u l 1919, S . 556. 1. 240. - Ac cident. - Bicyc li ste heurté, combrement. en t'El En· K'est pas r esponsabl e (l' nne cnllision , le chauffeu t' d e l'auto qui, d o ubl ant un vé hi c ule al'l'~ t é à dl'o it e, s'e nga ge lentement dans l'ét rui t e~pace laissé, alor s que le bi cyc li ste heul'te était. comp létem en t caché ;\ sa vué par les véhicules, tramways et c ha lTelte qui le précérlaiel1l et n 'o. pu ~tre aperçu pal' le dwuffeul' qU 'au moment où il d éboucha it. ~ I an qu e de pr udence le bicycliste qui ne s'an~te pas, quoiqu'étant dava nt age maUr e de son véhicu le que le chauffe ur d e l'auto, en voyant l'encombremen t qui l'empêchait d e contllluer sa route a droite et le peu d 'espa ce lai ssé libre pal' tous les véhicules qui le pl'écédaieQ t, La prudence la plus (' I ~menta il' e lui comma nd ait d'attendre un instant que les véhîcul('s aient repris n orm alemellt leur l'o ule . ~:! décem bre 1919. Za n na c. Dezill'1l8l1d. i\1. Lî sbo ni s, juge. ~o n: . _ 'l'ou t bicyc listC Qu i traverse las l'oies fré· Queul ées où la circulation est Intense et où , 1)3.·1' suite, des r encontl'eS pl'e$CJ,ue Iné\'1I:11l1e::. sont néce~­ ~remeJlt à Pl'él'Oi l' . es\. a.stl'e~n l a des mcsu l'c::, 1'1 · goUl'euses de préc.."lution do n\. la négligen ce :,;nffH 11 le cOllslLtuer en faule sl ti n acdd.ent ~ l)I'odult. Be· sançon, 16 ju.l.lle\. 19()-2, G. P . 19cr2, 'l.'l I'2. 1. 2·'\1 . - Lou age d ' Ouvrage . - Tou c h e ur d e Bestia u x , Re stituti o n d es Bêt es à c on · du ire . Le fait , par un toucheur de bestiaux, tl 'ac· _'t'ph!r fi es 1110utons pour être conouas U lIlI .le.! ~~ lin autre, moyennant un e somme n:\t:'~ lIaI' chaq ue tète de bétail , s'analyse en un contI' lt d'entreprise. T out d ebiteur d'une oblig-ati on de restituti on a la charge de la preuve du fait qui l e libèl'e, c'est-3,-(lire , en l'occul'I'e nce, le touche ur <l e best iaux doit établi r, s'il ne l'end pa s tous les moutons confiés, que ce ux non représe ntés ont péri sans sa faute. 12 décemb1'e 1919. Gervasone c. J ullien . M , Garcin, juge. NOTE. - Application de J'a. 1.3 C. Ch'. et d ~$ principes sur l'admin:stratJon des pl'eu\'e{!. Le loca- 10" operl~ débite\.Lr de la restitution de la cho~ q ui lui a été confiee, n'e~t IIbé l'é Qu'en démo nt rant Que la chose a I>éri salis ~ faUle . Colin (>l C::l!ll talll T - 270 - 2. 5&5, 242.- Lo u age de Services. - Rétr ogra dati on d ' Emploi équiva lant à un Con gêdiement. Lorsqu'une ociét.é, ayant cru devoir l't'ul'g:lniser ou modifier ses 'services, fait ù un cm IJlü) (. (l e~ IJl'Oposq iuns aya nt PO,II I' c Net de diminue l' lr ~s se n sible me nt ln Sit uati on il. lui a~!'l, r t>t:::. s' il n 'y a pa s, à pl't)J)rem nt parler, cI'l:gt-d iement, il n'en esl pa s moi ns vra i qu'cn dim inuant pOU l' ses con venances per sonne lle::, la sit ua tio n cl 'un employé s upérie ur ayantrang <l i' (\ :jfctell l', sa ns qu'a uc un gl'ie r <'lIt ête for'll Ul t:' contre cel employé, la 50ci te l' accule II npliCltcment » un e dé Ul isSlO n qu ' il y a li eu de co ns id ére r com m e équi va lant a u n co ngédi cll1.ent. l ';}\'! in~l e mnil é l u i est dHe : to ut e fois, N<l nt (l onn " le peu d 'a ncien n eté dû ses se l'v i<'cs, l'eIl\("n lalll ~. pe ill e à un a n, il n'y a pas liau (l'i:.lllCI' jusqu 'a allüuer Hn e a n nee e nti ère ù 11tr'e d e d Omlllages- intérêts. 12 décembre 19J9. Abr ie u c. Cie d rs VaVcll rs FI ~ n \ais.i\ 1. Jullie n, jll ge. l\'C)'T'F.. 1· Ju gé dan::, Je même sc ns )laI' la. COUI' d e ~'-:>3Lion que lOrsQu 'II ("l établi (Lu'un ~gent de {'htuliln t1 e fel' n '(>::.t pa.;: dan!'. un é tal phY SlcIlI{' le lHelta.nl dan::, l 'llllpoc:.sib;lIlé de remplir :-~ fonctions ac tuelles, son l'erU~ (j'occupe.!' lUI poste Jn f~ r lelu' et mo~ns \lie n r ~t.rlllUé. ne .....1uralt être consldél'é conune un acte d'în<lI<;,(' lpline l)()U\-ant ju.,tJfter ~o n congé<liement. C-etle ~voca,Uon e:-.t alors 1)J'Ollon· rée 1>31' \In :'lhus du ,1I'oit c.ompol1an t 1 aUocalÎNl de dOlllm,1gf"So-l n l~lS. C. 18 déc 1 9 1 ~_ <L 1' . $: :ill:Jl- lenwl'€. W 19; 2- Génér:l!ement s:agi::...... lnt lie lliN:'I'leuJ-'" et de {'h{'b (le '-t'I .... ice. l'indemnité de ren\'OI équivaut ;\ une a,nné{'l (>Oli('l'e d'ap!)(ILntemant.s. E,.... Îll'1' el Vidal~aquel, LlS1lge::. locaux, Il ':'. 2.'13. - Ve n te . - Pri x, - T axe . - Som mes à a lloue r a u x Prest a t ai r es d ' o b jets req u isl. tionn él s, N'est pas une taxati on applicable aux trans· actio ns enlre P:JI'tit; ul iel's qui sont l'e stés 1I1)l1~S de ((pbattl'e les prix. d es f ou rra ~es lion l'éq Il isi lion nés, l'arr-.lté ministé ri el qui fixe le prix des fourrage s ù payer Ila r le )'avitaill(,lllent a nx prcs lataire5 pOUl' le cas où CNlx-Ct Ollt fiC, cepté de tro.nsforll1er e n vente allliahle la l'~' quisition tlont ils éhlient menacps. Pe u importe donc que ce t al'I'èté fix!? in \'a· leur de la ('lIose à un prix de be(lllc:oHI' I1Iferieur à celui du marché litigi eux. 15 Llécelllbre 1919 . Oli,'e ('. \mall:-- ,\ 1. Jau!· fJ'et, juge. Xon:_ - La jul'isJ)rmle nt:t' ~I Il:..t,>(' ell l'e ~n<;, ':'1, jlllll~t 1919 _ S. $S3. 1. 2-'tIt. _ Ve n te, - Marc h é conclu par r ep ré· sentant, - p o urvoirs do nnés pour concture, ljn 1I1al'che cunc:lu pal' l'ep l't:'sentant dev ient déftmUf du fa it que le r epri'scntant il t'tt' au· l(I I' lsé a t.I Ollner l'accord de racIH~ lt'tII' '.\!1 n'J}. dC llr. L'aclt l?te ul' ne peut faire gl'it?f :'\11 \' CII(INU' de ne l UI avoir pa::- fait tl:nir {'ollflrma· Ho n du mall,: l!e, le l'elln\se ntallt l'tant Inte r,ellu lion pas ~1I)lplenlent l'tHI!' lln'ndn· Ct,)'I1mande tlu client, mai s bien pl/III allll'Iu'r 1 at:· C'U l'<1 des IJailis sur le prix. 15 ùl\cellllJ:e 19 t9. Liens l'. Hla:-.illi. \1 JUllf, fl'et. juge. Xul't - L'achet,e\U' Qui il ùOllllè l'.linull <III Ill'é_~ l" ntant .. I\-ec lequel il tr:'lltf' d(' l'tTlV;\!!l'r prll-... du \'{'Inueul' e"... t lié -..a.n~ <ll! 'Il ~\I.: 11t'' l...111 1 au' lie con.flr~tion . ~tte eonill Uon cné n ex is te qu au. PI'(lfit flu 1.2/15. 271 - de l'exl!:>tencc tlu mal'. vendeur. Vente . - Ass ura nc e s contre les ri s qu es de g u e rre, U~ a ch eteu r qu a i d ~ p a r~ ne sa urait reproche! au ven~eu.l' d e n av(HI' pas fait assu rer la marchandl se co ntre l e r isques de guerre alors que ce vendeu r s'est déclaré à la di sposi~ ti on de l'a ch ete ur POUl' fai re assurer, S UI' son ordl'e e t p o ur . son comp.te, contre ces risques, le,s l~larc lia D d l ses ex pédi ées. Il en est su rtoUt a.ms l a lo ~s que, p OUl' ~ es comma nd es antén eu res, 1 ache te ur ne s est nu ltemen t préoccupé de l'ass ura nce contre les r isq ues de guerre. 15 déc, 1919, Li ons c. Blasi nl i\1 Jauffl'el, j uge. • . V, sur celle (Iuestlon l'exposé de la controverse JurISj)l·udentielle. 15 Mal HlI\), S. 51\). NOTE . - 1. 246. - Vente, - Livraison ga re dé pa r t. Vagon s à f ou r n ir par l'ac heteu r, D'après la jurisprudence du tribunal de céa ns, l' acheteur d' un e ma rchandise li vrable en gare, ne peut pas exjger de son vende ur une li vrai so n s ur vago ns, et se trouve tenu le vende ur exci pant d e la pénurie du matériel' de transport, soit d e se procu rer te matériel nécessaire, so it d'o pérer la réception de la marchandi se à l'e ntrée d e la gare. Si donc l'a chete ur ne répon d l'ien sur la m ise en d eme ure, à lui a dressée pa l' le vendeur, d e lui pl'ocll1'el' des vagons, il enco mt la rés iliati o n pure et s impl e. 15 déc. 1919, Aman s c. OUve, i\ l. Jauff ret, juge. i\Ton :. ~ La JUl'lsprUU(>J1CC est constante en ce sens. 1.247. - Ve nte, - So mm ati o n de recev oir, De mande de ve nte aux ench ères, - Offre de p r e ndre li vraison , 11 est. de doctr ine et de jurisprud ence conslan te qu'en l'état d'une sommation tendant à l·exécut.ion du marché et non à la résiliation faute d e réception, l'acheteur a le droit, même après un jugement ordonnant la vente aux ench ères, d e se présenter pour recevoir la marchandise jusqu'au moment de la dite vente ou tan t que le ven deur ne transformera pas s-es Hns en exécut ion en fins en résiliation. Par suite si l'achetR lll', sommé de recevoir, se prese n te' pour agréer et prendre li vraison de la Jl1.3.rchanrlise et si le \'cndeul' ne peut présenter l'intégralit& de la llu\I'('haneUse vendue et offerte p al' la som mati on, la demande de vente aux enchères est non recevable pal' suite du défaut de livl'JÎson clalls les conditio ns du marché. Peu im porte que la marchandise a.i1 été ~e nat.ul'e périssable puisqu'elle l'I:'sta:t <lUX fraiS, r isques et périls de l'aL' l1eteul' qui n'u ura!t pu se préva loir du d ~che t qu'elle auraIt SUbi par sa propre faute par un lo ng séj('LUI' clans de::, en.trepOts où elle ne poU\'uit receVOir tous les SOUlS nécessaires à leur bon entretien, dlffer ence qui se serait d'ailleur..:; lUanifestt!'e dan~ l'obtention du prix obte nu à la ve nte a ux en(' hères et que l'acheteur a urait eu finalement a supporter . ~5 Décembre 1919, Société de la i\ lorue fra nçalSe c. MouLte, i\1. Audibert, juge. NOTE. - Jugé da ns I.e mC!m6 !\ens Que l'acheteur cont re (Iut tlSt J)OUI'SUJVle J'exécution forcée du marché peut IIt11emt;:nt::;e présenter l)Our recevoir me.me aJ)res Qu 'un Jugement aUl'a.lt orrJon.nè la. vente au.~ enchéres et ta.nt que la venle n 'a I):IS eu lieu ou tant que le vendeur n 'a. pas pl'Is de fins nouvelles en r éslllatlon. Si l'acheleu r , se !)l'é.!;entant dan::. ce!! l:ondllious, n 'oblient pas la llyral50n, Il est en droIt d 'obtenll' la réslUaUon à :<o n j)rClrtt. ij J uillet IS98 :\1. 1898· ' ·316. ' 1.2'.8, - Trams, - Barrièr es , Jou r de sema in e . - Défa ut d'éc lai r age . Il faut. cons îd~l'cr q ue les barri ères cie trams, en ba nlie ue, d1sposees le .long cie la "oie et ser vant pendant le jOU L' a. contelllr les voyageurs, ne sont placf>es que les dimanches et fètes, et sont enle\'e es la "eille au so ir des jours de sema ine. La Compagnie qui ne se confonne !Jas à cette pratique et lai sse les barrières le und i, est en faute. Ell e doiL prendre toutes les précautions nécessaires pOUl' prevenir les dommages qui peuvent résulter (le la présence d'une barrière SUl' la route. Elle commet une négligence ca ractérisée en n 'enlevant pas cette banière. qui ne répond à aucun besoin pour les jours su ivants. Elle cou rt les ri sques du \'01 d es lantel'l1es, volontairement, en sorte que le \' 0 1 ne peut ètre cons idéré comme le r ~su ltat d' un pur cas fortuit. On ne saurait reproc her au chauffe ul' de l'auto mobile, entré pn co tlt sion avec la barr ière, aucun e faul e pOUl' avoi r tenu la droite en empruntant la vO ie des trams. L'obligation où sont les conducteurs de ,'é hi{'ules ùe clégager cette \'oi~ dès qU'un trarH",ay e~t, en vue ou peut l'être, est. en fait, sans allpll('ation, l'accident s'étant produit il trois heures du matin. On ne saurait faire grief au cllauffetll' de n'avoir pas aper~'u, malgré les phares ù-e sa ,'oiture, l'obstacle pssez " ite pour l' énter. 15 déc. 1919, Barthéleilly c. Oddoll, :\1. \lH.Iîben, juge. l'on;, - '-. a,an.:. une t'.:-'flt.'<."e vob,lue s·agis.....:lllt dune b,."l r rli:!l'e IWU éclairée l:au.:>e d 'un 3l:cluent ~'9 A >l'il 1919. S . .\'19. 1. 249. - Vente, - Loi du 21 Jan v ier 1918. Inapplicab ilité, - Mauvaise Foi du ven· deur , Aux termes Ile 1'~1I-t. 2 de la loi du 21 .i anYier 1918, la rt-solmion des lHiln'hE>:'i et l'o lltl'ats COIiC lus a'-al1t la gHl'ne e~ t pl'ono n~'ee, selon les circonstalH.:e~, saliS 11llI1lI1lag'f'~-lI1kr~h ou avec des d01l11nages-illh'rQI:-, rt}t!uits, s'i l est constaté par le j\lt!e qu e, }'<11' :"luite d !? l'état de guerre, le pn-judIN-" a dt' po.!'iot' notall! t'lHent relu i que le.: l'o-nlnll"\ctant!' avalent pu lU'l'\'011'. CtOS dispositb\lS ne Stlllrail'nt l'I re apphlTUées lorsque le ,'endeur, :--e rt!II,\Ill'hant t1el'rj~J'e de:; pl'éte~1.es, n'a l'hercIJe qu'a urer �- 272 - pa rti de s cl rco nsta nces pour profil er, an c1 ~ ­ tr im ent d e l'ac hete ur, d ' un e ha usse de p l'i x co nsiclerable co nséc uti ve, pr éc isé ment, à une su pp ress ion d e droits q ui a umit dù r g ul iêl' em ent b~ n ts-ft c i e r à l'a ch ete ur , s i par a ill eurs à a llcu n m oment le ve nde ur n 'a -son gé à a rnuer, ai ns..i que d 'a utres o n t pu ètre a utori sés X Je ra ire, de ce q u'il a ura it été con tr nint cie s'approv is ion n er au p r ix d e ha usse e t s'jJ p roP05.o:'l it ù d'a utr es al;heteurs de li vret' des q ua ntités co ns idéra bl es à condj tion ci e fac tu rer la. ma l'c h::mdise a u prix d e ha usse l'és ultfmt de la suppre:5s ion d es droit s de do ua n e. 1G Dece mbre 1919 . Soci é t ~ des Pi:He s Cod ou c . ~ I aurel. l\1. Ga rein , j uge. N OTE. - L es f.aveu'rs a ccOl'd ées p ar la 101 du ::! I J :ln · 19 18 n e saw'aJen '. 1 ·~tl'e Qu 'aux con t Nlc tmlts ma Ulf' Ureu.x (Iou t la d éra.U1ance a 1 c il'{'(ln"''' ln c ~ oxce t)tlonnelJes de guerJ'e pour ca use, maJ<; non pas au x contrac ta nt s de ma \lva..i-se Ifo i dont 1'i llexéc\IIJon a. POUl' seule or ig ine u n amoUJ' d u luc re imm odéré . Telle pa r a.ltrê t re du mo ins l'I ntenti on du JéglSla · viel' te Ul'. Ve nte, - Ve nte à l' Entrepôt, Suppressi on des Droits d' Entrée , 1 .250. - 'agi ssa nt de semou les et de bl ~s, on n e sau r ai t préte nd r e que le d écr et d u 31 ju.ill et 1914 , en s upprima nt, d u fa it m ême de la su ppressi on de s d ro it s d e d oua n e , toutes les fOI'm ali tés de mi se à l'E' n tl'epôt ou d'a clm iss ion tem po· l'a ire, mettait obst a cl e à l'e:-.: éc u tion norm a le d 'un marc hé fa it à l'er/trepe)!. Le cl éc ret dont s'a git, loin d e crée r l' imp ossibili té prétendue, avait. au co nt l'aire , po ur eff et de rendre plu s facil e et pl u s ra p ide la livra ison de la ma r chan dise, toute d ist in cti OIl enlre les ventes à l'entrepôt et cell es ra it es à la con somm a tion a ya nt désorm a is cessé d'exi ster . L e ve ndeur doit rester étra nger au fait qu e l es droUs d'entl'ée n e fr appe l'aient plus les marchandi ses qu ' il a vait à li vrer , de m m e que , dans le cas inver se, l'ach ete ur li la co nsommati on de d OJan e n ' a pas à se préoccupe r des dro.i ts d'e nt rée d ont les vari atio ns o u la su ppression..total e n ' intér esse ra ient qu e le vend eur , Le " end e ul' s'é-ta nt engagé à liv rer à l'entrepOt à un prix d éte rmin é, n e saurai t tre exon é ré de son obliga ti on p a r ce Que la s upp ress io n des d roit s d e dou a ne dont il n'a ura it pas e u en tout état de ca use à s upporter la charge aw'a it permi s à l'a cheteu r de 1 evendre sa m a rcha ndi se à la co nso mmation sans avo ir ri e n a payer et, pa r co nséque nt , de faire bénefl cie l' l e co nsorruna te ur d 'un e sen s ible réducti o n dE" pr1;-.: selon le but r echer ch é et m a lhe ure usem ent n on atte int pal' le d éc ret. 16 Décembre 1919 . Sociéta des Pâtes Cod ou c. l\laure l . M . Garein , juge . KOn:: . - Jugé d éjà et d am; une h YPOtllèse in ver se que 10l'SQu 'une mBon::haJlcl l.se est vendue à la co nsomm.a lion a un prb.: convenu , c 'est s ur le vend eur (lUe d oit pe:,.er l 'augme nta t ion d es <ll'o i ts SUI"venU6 e.ntre la. \'E'\ nte et la IIvra.1Son , I::! Al'I'IJ 189t.i . M. 1:i9t.i · 1-202 1.251 . - Vente, - Accord s ur la Cho se. Quant ités , - Corres pond ance, il ne sa urait y avoir le moindre dou te rel ativeme nt à la quantité- offe rte et a chetée, - lOI'.::qu e l n correspo nd a nce l'évè le un e lett l'c d'o nre d'un e q u anli té a ppr oxima tivement cl é· le J'lll in (>e de m archa n dise et une lettre tie r . pa n se s'y ré fé rant. portan t qu e l 'é~ r i v ain était to u jo u l's pr en eur de la ma l'('h:1nc!J se . 16 Décem bre 1919. Joui m c. Chaffa rd . 1\1. J u ll ie n , juge. i\OTE . - qUfll la ;\11PUca.Uo n d u J)I' inc1pe. a u x tel'mes du. e~t pn r faltc. lI ês qU 'oll E"!\t convenu de vent e prix . A. 1583, l 'acco l'd SC Prod uisant ma. rché IHU ' COl"l'c-::;pondanee IOI'"'-Cj ue la f):u ·ti e qu i a reçu l'ofIl'e ém e t l'acccpt{\ t ~o n . lu c h o...~ e t d u ~'nlli SS<1 ll t t1 ' un 1 .252. - Ve nte , - Ach ete ur défa ill a nt ,- Domm ages- Intérêts. - Différ ence de Cou rs, LOl'squ ' un a chete ur, qu oiqu e I1 1i 5 en de· m e ure de l'ecevoi r , n e l'l'end pa s livrai son, il e ll coUl·t la l'és il iation et la dirr é re n \~(' de CO Ul'~ e x is ta nt. a il jour où il déclarc :l U \'e nd ell)' q u'il Illi lai sse sa liber té d oit êt J'e m ise à sa cha rge. 1G Déccmbre 1919. Vin a y c. P o nt' ini . :\1. JuJ · li en , juge. NOTE. - Appllcatlon de la. JlIi'bll rud('nc~ :l UX ter· me" de laque lle la. d lffé ronce t1 e Cou l's,<lue au c:\s de r ~l lIat1vn d e ma r Ché par le {'o<o n t..r acta n.t dMall· l a nl. do it Nre c.a lcul ée au JOUI' où le co·cont rac tant a J)I'Ié \'P IlU l 'autre pa r t.1e qu 'il u 'exé<:u lC'J'aH pas ses obligati ons. 1.253. - Tra ns port m arit im e, - Fin de Non, Recevoi r , - Art, 435 C, Co rn . - AV31'ies appa re ntes. - Ca uses occ ultes. L'art. 435 C. Co m . ne d is tin g ue pas su iY<1 nl le s causes de s ava ries ; il s' app liqu e qu ell e Que soit le u l' origine e l, e n tou s cas. il n e sau , l'ait. fair e dou le Qu' il pl'oflte ù l'a l'm oteu r lor s· q ue , à s uppos er q ue fût inco n nue ln. SO lll'CC des cfomm age s, ce u:-.:-CÎ éta ient pa l'fait em e nt app:lrents et ap pe laie nt. q uelle qu e fùt le ul' cnu se, u ne protestati on i mm éd iate, 16 d écem bre 1919. Ca sa canda c. l\l essa geries I\ IUI'Î times. l\ 1. J ull ien , j uge. Non:. - La fi n <le non-l'ecC\'().l r d e 1':J.. oi3:, C.Com. s·a.ppl'iq ue (lUe J 'avarie soit a.ppa l'eJ1tc ou cachée. Le des.t!nat:J. i.l'e do~ t "érine l' l 'ét ;lt de la m al'c llandi~ q u i l ui e.!.t l'em ise. Peu Im pol'tf' la C:\II:-<e cl u cl om· ma,ge . Riper t. Droit )1 a.ri t Lm e, T . '1, IG·n 1.254. - Tra nsp:lrt m aritime, - Fin de Non, Recevoir , - Art, 435 C . Com. - Renonc iat io n, - Pour pa rl e r s, Urie re n on c iation il la fi n cie non -I'ere " oil' de l'ar t. 1.35 C. Com . n e peu t s' in duil'e q l1~ des po ur pa rJ e l's vé.r ita blem e nt t ran sacti onn els et no n de ce u x o ù l e tra n spor teu l' s'e~ t homé ù r epousser l a préten tion rl u cle m nnde ul'. Ces pO Ul'pa rler s ne pe u\'fm t êt re <, on s ld é l'és com llle dispens a nt cl'acco l1lv lil' le .~ form a li tes tl e l'a l' t, '1 35 C. Com . 16 déce n lbl'e 1919. Ca saca nda c. l\ lessagel'ies Mar itim es. ~ I . Ju lli en , j uge . Non: . - Les renoncia tions n e ~ pré.)umnnt )H\S. Il un llOJ'te (lUe les J)OUl'par ler s revêleu t en (Iuelqut' manière )'lntent!OIl du tran sporteu l' de renoncer a u droit acquis pour luJ ~ la Jin d e non-I·('Cc\'oir. \1 273 Cil :.e ra alJl:,i lorsqu 'i1 proposr r:l. une Indemn ité ou oflrlra. u ne e~ r tl se. RJpert, Droit :\Ia.rltime, T. ~. 1640 . Tra ns port m a r it im e, Fin de Non. Recevoir, - Art. 435 C, Corn . - Bulletin de Sorti e, - Expe rti se, 1 .255. - 1G nail!. décembre Irères. ~I . Non; , - J. Capitaine ~I amai s Garein, juge. 1919. c . A'P plica Uon de l 'a. 'l22 C COlll . Le ca~ i t alne est tenu de d élIvrer Je nOm)f'!e de colis (lU li a. reçu ayant J'Obligation de r1!Dfésoe n1.el' loutes !es marcband lSE'S <lu.! lui ont été conf1ée-s. Ripert • DrOit ':\larltlme. T . 2. 1 ~8. 2. Les marchanills~ d olwmt ôLre a.rrlm ée ... en Drl-n- Lo rsq ue 1 ~ C0J!lpag n ie de na vi ga tio n déli- cIOO.oons. lel cales d;::s navires. E u cas de cont1'a\Te a u d estlnata ll'e un bu ll eti n de so rtie lui vent IOn .1 cet!e l-cgle, le ca.plta lne l'-~po nd de la perte I..eTm etta nt de s~ Ill ettre ell posseSSion du lot 0 1] d e 1 ava rie de hl mU I'cha nd,L,-.e. 1\ n 'en serait lU I r eve na n t ql~1 se tro uvait déharqu é sur . aut rement (lUe si le c h a~ e ur avaLt au to risé par le capit,a~,n e 1\ arl'im('- l' s ur le til lac Rln.:>rt mol e, celt e l'em lse de bullet.in n'a ya nt prod uit éerlt (Il . t363_ . ''''', qu :un tra n s f.e l't p U l' e m e l~t sVlIl bollqu e oe 1) 1'0 prl été n e fait pa s COUI'U le clélai de vingtqu atre Il e ul'e~ prév u pa l' l'al't. 1.35, la déli . 1. 2.')7. - Ven te. - Rési li a ti o n, - Differe nce vra nce m at él'l ell e se u le po uvant, opérer ce réde Cou rs, - Ca lcu l. su ltat. Mais, pa r a ille urs , 10l'squ e la mal'\,;ha ndist: La ~li f1 ; I 'e n ce ri e cours allouée à titre d'\nest en le\'é e, c'est à pa r Ur de la date de l'endern nlté de résil iati on (Ioit {otl'e ca lcul ée en lèvem ent de c~ tt e ma l'c ha ndi se q ue doit être eO nfol'm~ té de la jurisprud ence éta Llie, 'non c ~ mpt é l ~ d élal .da ns leq uel, I)Q UI' être receva. pas au JO\ll' li es mi ses en delll eul'e, mai s au bJe, la p r? testa tio n .aul'a lt dû être émi se, a lol s de l'échéa nte de chac un e d es lina isons m êm e qu Il y aurait eu eX pel'tl se, si le tra ns- Jour m e.- nsuell es , l'a cheteul' a\'ant l'Il' e n fa u te de P ?r~euJ' . n 'y a .été ni pa l'Iie ni appelé. Celte ne pa s s ign ifi el' lui -m~ m è la rll ise en dem eure ,'e l'lft cahon , fa lte sa n s l e co ncours du tra nsen temp s opportun , al o l'~ qu'iI sava it à ce mopo rteu r , n e vaut pas protestat io n . ment Que le "end eu r re ru sera it (J'effettu el' l a 16 .c1.êoe mbre 1919.. Ca saca nda c. l\ lessagel'i es li vra iso n si ses ex ige ll l.:es d'ai:Jeurs a bu sives i\lal'ltlllles. l\1. J utll en , jUJ:Çe. n'éta ient pas accel'té~s. 16 Déce mbre 1919. Socit-té d E.'<:o Pil tes Ca dou Son;. - 1. La. fi n de nQ ll-recev()lr de J'art. 103;) C. C. :'\ Ia urel. .\1 . Ga l'ci n, juge. Com ..ne s'apPliqu e q ue s1 1 y a l'écept!on des ma l'. chandJ..."CS 1).'1 1' Je d~lI n al",ire. L.'l. r éception COn.-.:ste en l.'l. mise d,-,s marc.ha ndJ!"e" à la dl"ro~ltloll maté. rl€-lIe d U. dest.l n.atalr e au lie u ou la. 11 Vl' a~ n doit en t't re fa ite. Il faut q ue le de~tJ.nat..llre J)u l&e se N'ndre compte d e l'étal de la mil l·c ha n(\l.:.e. La remise (l u bon ft d él h ' l'el' qui co n"Ut ue u lle r écep tion fl ctL\'e ou sym.bolii:rue Il 'équl va ut pas. (l 'apl·l'.:; la j ums· JJ I'udence, il la p r ise m a tél' lc ilp <l e J') o":)cssion . Y. Ripert. DI'Oil m a.rA lme. T . :!. 1G90, 163 1. 2· Il iJn pOI'te que la Pl'oti!.:;~tlo n du (j e~ t i nat a.1re soi t p o rtée il la con n ai&a nce du tr.:l n$pOrteu r . st le l'ecl a matew ' q ui a pris livraison lait faue dans l.es Yingt --(lua u 'C he urc:. une eXllel't.1se en d ehor::; d u l'el)l'ése nta.nt <l e 1'arma.1eU I" t'ette e..'IX'rt~, aurnjtelle élé d em andée pa r l'equete. seralt·elle f:tite en pré::-e nce de l ·a ;".... u reuJ·, est !nsuI!lsa·nte. Au COll ' 1I·ai.!-.e. la de mande <l'{'xpcrti~ adl'es..<:.ée :lU ca.pltai ne va uL protes tation. \'. fLpel' l, If). 1633. 1.2;)6, - CDlis. - Transport ma ritim e, - Nombre d~ Charge ment da ns le Coqueron , Le capitai n e est l'esponsilb le du nom bre des co lis d on t il a p r is c ha rge, so i t e n "el'tu cl es prin c ip es gé néraux de h-l m a tiè l'e &1nctwnn é:::. pal' u n e jurispr udence ('Ol1sta nre d ll Tribunal. So iL plu s spéc ia le llî en t 10 l'squ 'iI existe une cla use ex presse d~ connai,sseme nts. Le capita ill e doit lI a nc la va leu r des manquants . Il d o it éga lem e n t la. \'a leul' des sal'S al'J'Î\'és en etat de pu tl'éf(tctJ on et jet!"'s à ln Ille l' SU I' l' inj Ol1 ctiOiI ci e l' a uto rit é a dJl1l1list l'at ive, si, pl tH;t"s dans le cOlju e l'oll ava nt , qui a ~té ell valü p<'lr ]' e~\lI d p me-r , Ils 0111 è tt' subme ('g~~. Le coqu e l'o n du n avi l'e est destiné nO I'll lalell1e nl à emm agaSiner les l'I1<li lles, amar res et agrès et non poi nt les Ill<ll'chan dises de la carga ison. Le c;-lpitai ne, Jes y plaçant sans 8 u10l'isa ti o n j ustifiée de5 c l 13. l' g~ul'S, commet une fa ute d 'al'l'illl age et est l'esf\4,)Il.;able_ hl, d'aIIleurs, une cla use lie la chal'te-partle et des con na issem en t:;, le déclare lei XOTE. - Il fauL placer te COUl'S de comp.'1 I'abon , au cas d e resilia t ion. au jour où. l 'athetenr :-ait (lue le contrat ne se l·a. pa.... henrté. S:1ns <lue ce: jour . loulêlois. p tris.se être. Jl I :It:~ 'L\'al\t ta fi n d u terme de Uvra isOIl sHpu lée. \' . 1er ;,\\'ril Illl C). S . .329. Compétence . - Art. 420 C. P. C, Comm an de fa ite et réglée par des Pe rso nnes différentes. 1.258 . - Est mal a;;si~ n é de\ant le T l'1 uunal de Marseille cel ui q UI n'est pas dom it ih l' cl ans son ressort, s'il n'est Ol'odu lt aucu n cOllt rat. ni a ucu ne comm'Hl de, - ni 1I1(>me t\ ucu ne fac ture dont les sli pularions ou In entions seraiellt ri e na t.ure, p..'u a pllli ration d e l'a 1'1 .\20 C. P . C.. à autOiiser le TrWUll HI U l'on na llre de la de· m ande. Si le debite ur n'a passé aUl'lHl e commande di recte a u fOUin isseur. bien ou'i l ail accepté de payer les tra"aux l'o luma n rft:s pal' un tiers, cette acceplalion n'impll {ue pas nécessairement Qu'il ait consenti tt ne pas être jugt' en cas de di fficultés pal' le~ jl1::!cs du Siège socia l. IG Décembre 19 19. " h-è~-, \ py (' Yeme. :\f. Ju llien, jnge. XOTE. - .·\JlI)ll",.aLon d i'~ l·lI-:;ll' . . "UI' 1:'1 Ilo\·atiû n . Pat l'eUe t (lu ch ang:elllcnt de lIêbLt~ur. 1.'1 creance s'ételnt et un", a utl'o! na ît lIUre I: t o;j mplc. I.~. - Vente. - Prohibiti on d' Exporta tion, L111 vendeur, l'OUI' ~e sau::-tl'ai l't' à !:ies engagement:;;, ne saurait lI1\·oquer une Jll'ûlub n ion d 'exportallon,:;., aUl'lll1e dau~e des al'Cord.s ne fait. à l'ill'heteur u lle oLllg:1tlO ll tI'eXpOl'tfl' et si la marl'handise e~t Hlldu!? l'pndue gare :'\ Ial'seille, où il etH Nt' po~sihle H J'acheteu r d'en dbl'osel' :l sa cOJ1\"eI.1ance, mème si l'expédition en pays ~t r allgel' a\'att dt' Interdlte. �- - 27/1 16 Décembre L919 . Sociét et Bals iger c. ~ l au re l..M . d es Pilles Cado u Gal'c in, juge. NOTE. - Jugé dans le même sens. S Cévr ler 1916, :'I r. !917. 1. "9. 1 .260. V ente . Vente s suocessives . Absence de Vendeur et Sous-Acheteur. Lien de Droit. La l'e''ente d'un e marchand ise const.itu e jurid iquemen t un marché di stin ct en ve rtu de la juri sprud ence co nst.an te clu Tribuna l en matière de marchés à li vrer ; il ne peut s' t]'e form é aucun li en de droit ent.l'e le ve nd eur et les sous-acheteurs. Le so us-acheteur n'est, par conséquen t, nullement quaJifi é po Ul' co n· clul'e et pla id er co ntre le vend eur . 16 Déce mbre 1919. Société d es Pâ tes Cadou et Halsiger c. I\ laure l. M . Ga l'cin, juge . .NOTE. - Appllcallon de nI.. 1165. C. Oiv . jUJ'ls J)rud e nce constan te du ~ ège . ct. d 'u ne 1. 261. V ente, Vente a ntérieure au 10r AoOt 191Q. - Loi du 21 Janvier 1918 , Non .ApplicabÎI ité . Lorsque le vendeur propose à l'ac heteu r, après le début des hostilités, d e li vrer les marchandi ses en litige à con diti on ci e lui fa cLllrel' un prix de hau sse, il y a lieu. par a nalogie avec ce qui a étC d écidé dans une espèce sembla ble, le 8 février 1916, de d éclal'er qU' li n'ex is te au cun motif pour faire a pplica tion de la loi du 21 janvier 1918, c'est-à-d ire (j 'une mes ur e consist.a nt à atté nu er la l'igu eur de l a ju ri sprudence ordinai re en la mati ère et à a rbitrer J'indemnité d e rés iliation, s a ns tenil' co mpte de la différen ce rée lle des co u l'S. ]6 Décemb re ]919. Société des Pâ tes Cadou et Bals igel' c. 1\ fa ul'el. M . Garein, juge. NOTE. - La loI du :tl j'::lnvJer 1915 SUl' les marehés à Itvrer conclus 3"ant. la guerre, 51 elle auto.rJse le cl rédul.re et même à s~rlme l' les dommagesintérêts au cas de résUiatlo n, ne l 'oblige ~ cette ré- Jllge d uction qu 'au cas 01,) pal' suite de l 'ét at de gue rre, le préjudice a dépassé notab lement cel u i (lUe les contractauts pouvaJen t prévoir. Il a été jugé que loo-sque le vendeur tOl.ll'nlt lujme me l a preuve Péremptoire qu'II aval!. la marcha,ndise vendue ':\ son eriti re disposLtion, e n offrant à son ache teur la Ilvra Lson à un prix m ajoré , ce vendeur. qui ne cherChe aJ.nsi qu 'à tirer profit des elr· oonstao.ces du moment, soit de la hausse des cours , pour rési Uer ses anciens marchés et leur ~lItuer des m a l'ch-és nouveaux exce.ptionneUement ava.ntageux , n 'a pas dl'o ll à une atténuation des rlgueuJ"S de la jurlsprude nre ordln alre. 8 févrleJ' 1916, l\l. 1917. l , "9 . 1. 262. - Assurances terrestres. - Droit de Vér ification des Dires de l'A ssu ré.E xe rcice tardif, LOI'sque les condition s général es de la police d 'assurance disposent : c L a Compagn ie a toujours le droit, même a près rés iliation, de ta ire vérifi er l'exactitud e etes r elevés et déclarati ons de l'assuré, notamment S Ul' tous les registres et pièces de com pt abilité quelconques de ce dernier ., cette clause, ne déterminant pas le délai pendant leq uel la Corn- - pagni e pourra exercer . son droit de véritl ca. t ion, ne peu t pas aVOi r pour effet d'obliger indéft ni ment l'a-ssuré vis-à-vis de son a ssul'eu!', d e le tenir assujetti aux co nvenances de ce dern ier, sin on à sa di scréti on, et laisse év id emm ent au juge le soin d 'apprécier en tena nt comple des circo nsta nces SI la Compagnie n'a pas re noncé à 5e préva loir de 5011 dro it. La Compagn ie doiL être cons id érée camille y aya nt renoncé, éta nt l'esté" trois an s après avo ll' résil ié, sans rien r éclSlllel' ;\ l'a ssUl'c au sujet de sa com ptablilité, s i elle n'a pas non plus d ema nd é à exe rcer a ll cune vérift cation <:l U moment où l a résiliation a eu lieu et S' il n'a pas été dém ontré qu 'antéri eurement elle eOt jama.is ri en vérifi é co ncel' nant les déc laratio ns faites ou les livres d 'ol) elles éta ient lil'ées, alors q ue, )) l'a ti quement,elle aurait pu et dO le faire sa n s laiSSe!" cow'il' IIll trop long délai, puisqu'e lle n'était pa s sa ns sa va II' qu e s'aç-jssa nt d 'un ass uré dont la comptabilité éta It d es plus somm a ires, il lui appartenait d'effectuer un contrôle imm édiat, s inon au jour ln Ill e de la l'ésiliation, tout au moins ft une époque assez l'approchée, de man ière à contraindre le dléfendeHl' à conse rvel' il sa dispos itio n le peu de documen ts qu'il pouva it avo ir . N ~li g e ant de s 'en préoccuper eL s'abstellant a inSI pendant longtemr.s de tOute dilige nce, la Compagnie permet à 1 assur d e se teni r POlif entièreme n t d éli é de l'obli gation qu'il aV:lit. 17 Décemb r e 1919 . La Paix c. Brujs 1\1. Sicard, j uge. NOTE. - Solution quJ P<ll'3 tt nouv ell e. 1. 263. - A ss urances , - Relev és de Salaires, - Omi ss ion s et inexactitudes, - Demande de p énalité, - Dél ai pour la former, - Décret du 10 août 191Q in a pplicabl e. - Tardi veté , - Renonci ation. Ne tombe pas sous l'appli cati on de l'article du décr et du 10 aoùt ]911., édi ctant la s u~· On des d élais pen ela nt la guerre, le dé· j}enSi a i dans lequ el, aux term es du co ntrat, dOit être form ée la demande d e ptl' nalit é pour in exactitudes ou omissions dan s les rele\'es de salaires fournis par l'ass uré à la Com.pagme d'assurances. La suspens ion d es délai s ne vi se, en effet. que les d élai s co nv enti onnel s, don t l' IIlob:ser· vation peut entrain er un e déc héan ce, ou, en d 'autres term es, ceux dan s l' in tcna ll e des· quels doit être accompli e une obli gati on l\. pe ine de for clusion ; mais ell e ne saul'alt s'appliquer aux délais rég lant l'exe rcice ù'un droit qui n 'est qu'une faculté di sc r ~ ti c.lll ll a ire, tel que ce lui d ' une compagnie, de vérifi er la. comptabilité de son assu ré. Les dela is conventionn els ne prése nt ent, en prin cipe, aucun car actèr e d 'o rdre pu blic; !1 est donc permis a ux pal1,ies d' y r enoncer, SOit expl'dssémen t, soit tacitem ent , COlll ll lE:' à tout }}l'I vilège de droit commun . En con séquence, L'a ssuré qu i fi consen ti " la v rifi eati on de sa comptabilité- a près l'expiration du déla i conventionnel pr év u pour cett e vérification doit êtr e con sid éré comme ayant ren oncé à se préval oir de la for clus iml pour tardivett.S. 5 27t', - 1'7 Décembre~ C. d 'Aix, HL, Cie la Paix et Du peyra c et CIe . Pl'. Dumas. 3e Non:. - 1914 1. ~tl dan s V. sur la I)Ortée du décret du 10 300,t le me.me sens '.M Janv . lO]ll. . 00 et. la L1 0te 2. Rap. l'a . 2'.2Z0 C. CI v, (lui dispose. : • Le débiteur peut renoncer à la P.l'CSCJ1ptlon acquise. ", cette re. nonclatlon pouvant J'és u1ter d e t()Ut !rut Sllppœ.ant J'ahan.don" d~_ IJl() YeJl . V . Oolln et Callitant. 01'04 civi l. T . _, t:x.. 1. 261t. - Chemin de Fer, Retard, - Arrêt é mini stériel du 31 m ai 1915, - Réclamation t ardive. Aux t.ermes de J'a r t, 7 rIe l'arrêté mi ni stéri el (lu 31 mai 1915, les réclamations basées su r le reta rd doivent être notifiées aux COIlI. pagnie~ de. chemin de fer dan s les trois jours de I~ l,vr a.'so n, n0l"! .compris les jours fériés, à peill e d 'Irrecevab ilité cie l'acti on. Et le caract r e d'o rdre public cles r estrictions ain s i apportées pal' le dît a rrêté aux droits et obligations r ésultant pOUl' les' intéressés d es lois, tarifs et l' g lementations ant éri eures des chemin s de (el' interdit qu'o n y d ~ roge pa l" con ve nti on salt ex p l'esse, soit tacite; li Décembl'e 1919. C. d'Ai x, 3° Cha mbre. Lacombé c. P. -L .. ,\ 1. et Transports 1\laritim es à Vapeur . P I'. Duma s. NOTE. - L:l. jUl' lsprud ence d es cours d 'appel paraIt nn a.n.1 m e.m e nt fi xée en ce sens. :'lIais le tribunal juge en ~ n s cont ra ire d 'ulllC fac,:oll cons ta nte. v . 8 janvie)' ]919. S. 19 el la not('. 265. - V ente. - Droits de Cardlennage , LÎvraison différée, colis qui ont èté amen~s à quai avec des crochets au lieu d'élingues et d'un arrirllage très défectu.e ux (les caisses ayant été placées sous des objets particuli èrement lourds). L'ensemble de c.es tautes peut être ass imilé à un véritable fait exprès équipoll ent au dol . 17 déc. 1919, Séries c. Compagnie F'raissinet ~ 1. Sicard, juge. ' ~on: . - Lorsque le réceptlo nnaLre établit à la Ch.a.rge du transpor-teur une Iml)rude nce ou une ntghgen'C6 la clau:;e (l.'c xoné l·at1.on ne Joue plus et. on N ntre SOUS J'appl ication d es l'èg les du droit com mun. aux ter me':) dcscluelles, en prln(·II>e.i le tra.nsporteu.r est resl;()ns able des a.varles constatées à l'arl·jvée. lUpe.rt , DroIt maritime, T . 2. U3lQ-1!?11. 1.267 . - Chem in de Fer, - Fin d e non. rece. voir , - Dél a i de trois jou rs, - Réce ptioll matéri elle et non d êllvra nce symbolique, La déli vran ce contre le paiement des fra is de vo iture du titre de tran sport qui doit permettre au destinataire de prendre possession de l'envoi étant un e délivran ce purement symbolique ci e la mal'chan()i se, n'a pas pour effet de faire courir le delal de l'a . 105 C. COIn (soit de l'a .? de J'a l'l'èté du 31 mars 1915) : seul e. la réce ption matériell e et effec ti ve peut opérer ce résultat. 17 déc, 1919, Georges, c. P . -L.. i\I., ~ 1. Cassoute, juge. S OTE. - J ugé (Lans l e mê me sens en ce qu i eoucomme la ftn de non-r ecevolt· de l'a . ~35 C. Com . • ré»U({Ue, en ma tiè re ma Mtlme, de l 'a . lOô du même code, 16 d é<:. 1919, Ca5:U:3.nd a o. l\1 ef.Sa g e rt~. v _ Lacour . Dl'Oit commercial, 91M. Sb le paieme nt du prix. du tra nsport et la 1'~e l)lIo n de 13. ma rchan dise ne sont I)as concomtt_,tn b. le délni acc.ordé au d estl:nat alre pou r élever ~a dé<:l aralion CO Ul't du plus l'écent. d es deux !n.; t,;. Le vend eu r a le droit rie demand el' J es fr a is rIe magas inage pOlll' le lII ob iiier qu 'il a ve ndu, si, l'achet.e ur l'ed arn a nl la li vrai so n. on cons id èl'e la dat e d éjà ancie nn e depuis laq uelle le mobilier litig ieu x a t é acheté, l'encombrement qu ' il a occas ionn é dan s les magasins du ve nd eur , les fl'a is d'entretien qu ' il a nécessités, a ins i qu e la res ponsabilité qu ' il a tait coul'il' au vend eur, leque l a accept e de s'e n co nstituer gardi en Encor e fa ut -il . p OUl' que le Itla gasin age soit dû , que le moh ilier off er t ell II n31S0n cor respond e en to us po in ts au x t aracteris tiqu es de telu i qu i a ét(! acheté et qUI a dù resler plus ieurs ann ées d a ns les magas ins du vendeu r. 17 déc. H119, Dl'e\'et c. Jo\'ln o, ~1. .\udllJert, juge. Non: . ~ ,'. d a n ~ un -.en ... dJffêN'llt du jugement a naJ y$é. 31 mars rJI!.I. S. 31-1. 1. 266 . - Connai sse ment. - Cl a use d'E x onération. - Casse. La clause d u l'on nais::;ellle nt , q ui exonère avaries !"l'sultant r1 ~ l a casse l'Oll1 me cel le Qui J]H?t nux risques des dest l n ~­ ta il'es Ips o pJ l'athJI1::; «(' lIebarq ueme nt. lI olt l'este}' sa ns applil"atioll, lI ès lor ~ que les dom ll] ages t'onstat.es sunt I~SUS à la rois d'l!ne ma.nipul atioll des ..::a-issL's très maladroJt~, ll'un déc hal'gelllcnt ... rrt'ftllt"' tians des cond iti ons très anll l ],11"1l'"!', t'li l''gal"d ft la noture de::. l 'a r]lI ~.lI e ur c\ ~s • 1.268. - Chemin de Fer , - Ord re de Tran ,.. por t. - Bagages enregi strês, - Retard . S'agissan t d'un militai re à qui est déli vré un bulletin de ba gages con tre paiement de la taxe rl'duit.e dételln in ée pal' J'a. 54 dll modèle du cah ie r des charges, et par a ill eu rs, l'ord re de transport produ it n'ayan t eu d'alltre i nt ~ r è t 'q ue de constate l' la <i ll al. it~ d.u voyaç-e ur à. rai son de laq uelle seule Il. a benéficlé pOUl' l'enregistreme nt d e ses colis ô'un ta rif de fave ur. pe ut Nre app liq ué l'a rrête du 9 loa i 19(13, pr Î::i en exél'utlon de l'a. 5~, s uS· visé et qui édi cte que les thSpusitiOns appJi: ca bles aux \'oyageu l" s Orthn lIre::; le so n t aussI aux m il ik1.i res qui voyagent lli>ull·ment. L'actio n en dommages-i nh'rN-s pour re1ard peut être por té.;> rte"Clllt les ju~e~ (,tlll"'lllai l'e~, tribuna l coulpétent cl ans les termes du {}r(\1 t co mmu n s' ag issant d' un acte l't' leva nt d' une entrepr ise de transpor t. 17 déc. 19 19, Carl'o n c. P. -1.. -:\ 1. , :\1. Cassu ute, j uge_ ","on: _ L...1. jurJ:;..prudcnce d u trlblrnal e!'t en ce ri9 no\". 191i, :'I I. 19]~, 1. I~. ('('11(' d~ t,;,urs d 'a ppel para it t'II :;I:'n~ nna nltnemf:'nt (.·l)ulralJ'e 5ens, 269.- Chemin de fer, - Retard . - Bagag es, Admini strateur des co to nies. - Préjudice S'agissam d'un aûmi l1 i~tratt>ur de~ colunies �- 276 - allant rejoindre son poste. 1\ gu i ses bagages ne sont pas ù livrés, gu i manque. de ce rait, un embarquement et se trouve dans l'obligation d'ex poser pou r lui .et sa fam ill e en pu re perte des frais de séjow' à l'hOte l et le coû t du remplacement d'objets ind ispensables. la Compagnie doit réparer J'ensembl e de ces p l'éjudices qu' il convient de consid rer comme dire cts et rentrant normalement dans les previsions dn contrat. 17 dec . 1919, Carro n c. P. -L. -~I. , 1\1. Cassoute. juge. NOTE. - "Jugé. ecpe.ndaDl qu'est un. )l r éojudlce Im - prévu ce.1ut octru,lonné ,pat' , 'em pêclleUlent. 0" se t1'Ou \-e Je ,'oy ~e ur dému.ni de ses bagages de pa.rt.lr nour les colont,es. Le contra.t de tr3;lSpol't. prennnt fi n ft :'< 1:\.rseU le . le préjudice pouvant résulter d 'un l'elurd dans la co nti nuatio n au-delà de M3.~e lile d "'Un " oyage ne sau l'a.it ê-tl'e considère comme un I) réjudl~ r en'J'a.nt (Ians les pl'évls.lons des a.rt. 1U9 et" . dn C.Ctv., ~5jul n 1906. Bochlnger c. P .-L .- ~ l. , :> fé\'J'ller 1007. Bella.noix c. P .- L .-~ 1.. Jug6 pa.r ail leurs Que le \'oyageur ne sa.ura.it reclamer Jes dépenses s UPJ>l.6mentaires d 'bOte! qu'il rait en. att.e nda.u t des bagages qu 'I l poU\'ait se faJ.re adresser au Beu o~ 11 devait se renrue, ~ a.vrld 1912, Shlphorst c. P . -L .' ~r. .270 . - Chemin de Fer. - Tran sport s de s bagages des militaires. - Traités du 15 juillet 1891. Le traité du 15 ju illet 1891 ne concern e que les m ili taires de l' armée active. 17 ùéc. 1919, Carron c. P . -L.-M . r..1. Cassoute, juge. NOTE . - Le Lrait6 du 15 juillet lSi}1 "Ise les tra nsPOI'!.S fait s powr Je compte <les officiers e t soulS-ofll clars de l'armée active, en ce qui concer ne les objets mob[l1e~ et bagages leur a,p,part.e.nant, à. J 'occaS1,on d'un changement de résidence, d 'un COl'ps ou de l'6l.0ur à Ja "l'le ci vile. Il fixe POUl' ces tra.nsports l 'i ndemnit é de retard à j'a lson de 3 francs ,par JOU1' et par tonne de malérlel taxé. V. sllr les cond lt.1ons d 'application du traité, C. 16 JUin 1915, BUI-S"l'l'ut, 1915, 1<10. 2i l. - Chemin de Fer. - Perte, - Colis. Dlitermination de la Val eur, La valeur d ' un colis égaré doit être fixée eu éga rd au poids du colis égaré, à la qua li té de l'expédit eur, au but de so n voyage et compte tenu d e la dépréciation des effets par l'usage. 17 Déc. 1919, Penelaud c. - P.-L.-M., r..1. Cassoute, juge. KOlE. - L a lU l'lspl'udence du tribu nal est. cons· tan le en ce sens. 1.272. - Chemin de Fer, Formation du Contrat de Transport. - Remise d'une Déclaration d'expêdition, La Compagnie du chemin de fer ne peut être li e pa l' une manifestation de volonté pureloent un ilatérale, La remise d'une déc la ratIOn d'exp éd iUun ne fait naître aucun contrat de transport, ni même aucune co nven tio n d'aucune sorte, à moins que le réclamant ne prouve qu'en même temps que la déclarati on d 'expédition, la marchandise a été remise et 277 - l'pç ue, l'e mpl oyé de la Compagn ie ayant, scIon une p ratiq ue \' icieuse, r envoyé au lende. main, vu l'IleUl'c tard ive, la ct livran ce du r . cépissé. 17 Déc. 1919, Bau rin C. I(arsenty et P .-LAI!. , M . Cassollte, juge, NOTf!. - La Jettre de voltune ou le récépi SSé (lU; en tie nt lieu I)our les transports pal' chemin <le fer co nstate le cont rat d e transport c nt~ J'e:'(péd1teur eL le voit.urle r . C_ '28 ma1 1918, G , P ., 10 Juillet. 1918. En tous cas, le cont rat de tran spol'lL étant. COUseJls ue.!, celuI q ui en allègue l'ex,lstencc d.olL prouvCJ' q u ' Il y a eu accord de volontés et engagement s vna n ag ma.lique. V. d ans u ue hypot.llèse volsl lle Roue.n, 10 juin 1!US, G. '1' . , 9 juJlle t J!H9 , ' 1. 2n. - Chem in de Fer, - Rése rv es . - Procès. Verbal de Régie, - Inopéran ce La pl'E"sf' nce de l'expéd it eur aux co nstata· tions auxqu elles, avec l'asshta nce du t hef de ga r e, procèdent les agents d e la r égie, et la ùêclal'ation q u'à ce momen t jJ fait à ces dern iers que le Inanquant ne peut provenir que de soustra ctio ns faites SUl' les quais, ne peu· vent co nstituer des fait s équipoll ent s et remplacer la rése rve faite par lettre rccomman· d ee ou ex ploit d 'hui ss ier dan s le déla i légal. Ces for malités ne peuv ent , e n principe, être suppléées pa l' au cun éq uiva lent et seul un acco rd de s parties, exprès o u tac.ite, peut dI Spense r l'ex péditeur ou le destinata ire de leur accof11pl issemen t. On ne peut dire qu'un a ccord de cette sorte int ervient lo rsque l' expéditeur, s'adressant à. l'agen t de la r ég ie et non au chef cie gaJ'e, art icule la fau te de la Compag ni e comm e cau se d u m a nquant et que le cll ef d e gare, en réplique, bien loin d' accepter des r éser ves qui ne lui so n t ù'ai ll eu r s pas d ir ecteme nt for mulées, en tend , au con trai r e, les r epousse!', en déclina n t tout e re sponsabilité, à l'ai so n de ce que le chargement aur ait été fait par le personnel de la maison expéditrice. 17 Déc. 1919, Georges c. P. -L. -M. , M. Casso ute, juge. NOn:, - APplication d.u prl.ncipe fl ue, seules. des 1'ésen'es acceptées par le voituJ'liel' pel'mettent au destl n(lt:llre ou à l'e:\'"])é<liteur <le COJlsencr leur:. actions en indemnité sa ns <lu 'lIs :lIent ~O IJI <10 renouveler leurs protestations dans le <lélal de trois j ou l's et. les fonn es p.rescrites pal' ceot al'lJele, Des réserves pUl'ement ulliJatél'a.les sont "-:lns \'aleur ju· rl<ljque, Lacour , Dro1t commel'claJe, 100 1. 1 .27/... - Chemin de Fer. - Cha r ge m ent. FOts debout N'est pas un chargement défect u(>ux, . le chargeme n t de fû ts debout. Il rés u1te des Instl'u ct lO ns mêm e de la Compagnie que les fût s en fer doivent être Chargés SUI' un fond et de te ll e sorte qu ' a ucun corps dur ne puisse les atteindre. 17 Déc. 1919, Georges C. P ,-L. -i\l., i\f. Casso ute, j uge, NOTE, - Solut1on de fait intéres..-.a.nte. 1. 275_ - Demande Reconv entionnell e, ché distinct. - I rreceva bilit é Mar- S'agissa nt d ' une d emande visant un mat· Ché di s~i nct de celu i litigieux, eUe doit être in tro d UIte! non pas a u .moyen de conclusions reconventIOn nell es, ma Is par \'o ie d'action pr incipale, 18 Déc. 1919, Cherson c. Masso ni, i\ 1. Audibert, j uSle. NOTE. - COllr sont 1. 2i6. - La JU I'lSl>rudence du ll'U>unal et de la en ce 5en.s. V. 21) févrie r 1919, S. 156. Vente. Réception, Con si g nation Achat ou Lo rsque le récel.? tionna ire d'artic les !le déta il prétend n 'avo n' reçu ces art icles qu'à titre de cons i ~'nation, en l'absence de toute opérati on a n tér ieu re de même natUl'e, il y a lieu de prés umer plutôt qu e ces objets ont été remis à titr e ue ve nte ferme_ 18 Déc. 1919, Société du Petit Mar seillais c. Polilis, 1\1 . Garei n, juge. Nore. - V . dans un sens <Wrérent en une h)' pothèse vol s-ine. 11 d éc. 1919. Cohen c. ZI,rah. 1.277. - Trams, - Arrêt fortuit , Voyag eur . Faule du Lorsqu'un \'oyageul', imitant l' exemple d 'autres, descend par la plateforme d'un tram qui, non encore parvenu à son arrêt vér itable, s'est a rr êté m OIlle nta n me nt pal' cause fortuite. la r es ponsabilitè du transporteur ne sa ur ait être engagée, si le tl'am , se remetta nt en marche, le voyageur n'ayant plus à ce moment qu 'u n pied sur le ma l'chepied, est projeté à la l'envel'se. Cette chute est due à une faute caracté ri sée du "o~r a ge u l' , c(llle de desce ndl'e en un point où il n'y 3 pas d'arrêt. 18 Déc. 1919, Arabian c. Trams, M. Lombard, juge. KOTE. - Application. de l'a. 15 du règleme nt. Il est :nte rdit aux 'voyageurs de d escendre en\..l'e deux aœrtts mêm e Lorsque Ja. voiture <le tl'aIll\\'ay a. dll sta tlo il,ner Dour une cause <lue lconque. (AJ're~ préfectoral du 30 aYl'iJ 1913.) 1.27R - Tran sitaire, - Li v r a ison pr étendue, Absen ce d e d éc h a r ge Lorsqu ' un tran sit aire reconnait 3\'oir I:eçu un co lis et prétend l'avoi l' 1i\T~ au, destmataire co ntre paiement de ses fraiS. SI le transi taire ne représente aucune d é-c ~arge . 1'eguhèr e éman ée de la mai son réce ptlOnnall'e, et opposa ble à celle-ci, Il est l'espo nsab le du colis, a lors que pal' ailleurs aucun d ~~o ur s~ conce rnant la balle litig i etts~ n 'a é~e \O sent su,!' les livres d u réceptIonna ire ~lt JOli!, de la h"raison /)r(.itendue. l'\e sauraIen t fall'erreuve les men ions résllitant de la con~pta bJllté d~1 transita ire ou le paiement du pl'LX. de la ~OI­ t. u'e. Le transitaire ayant pu être Victime Ù, un vol, et l'empl oy~ r esponsable ~yant I~U \ 01.1l(lil' di ssimuler crUe snns tra cttOll à :son patron, en lui acquittant cependant sun dû. 18 Déc. 1919, Plguet·i\louren c. Dubnis, 1\1. Lombard , juge. Non: , _ A,ppli(':ltlon du principe qlle .le débiteur d'une oblligat.!OD <le N?!\tituCJ' doit Justifier de 5.1. libéra tion. 1. 2ï9, - Conn aisse m ent, - Cla use d 'exonéra_ tion , - Ri sques de séj our à quai La di sposi ti on d' un connai ssement qu e le s~jo llr à quai est au x ri squ es de la marchan- d ise, do! t s'entendre en ce sens que les ri squ es, miS à la charge des destinataires rela"ve!TIe nt aux Jl!archandises débarquées sur le qua~, sont uOiq ueme nt ce ux qui proviendraient d'u n cas fortuit autre qu e le vo l simpl e. lequel ré\'èle une fau te pel'so nnelle par défaut de su rve îl1ance, dont. l'a rmateur ne peut s'exonérer. 19 Déc. 1919, Fl'eissi ni er·Villegas c. FraiSS Inet, 1\'1. Cassoute, j u,.ge. NOTfi , - La jUrlsvrudence du tribunal est fixée en ce sens, 19 ma rs 19H), S. 210"'_ 1. 280. tion , quai, Connaissement. - Cla use d'exonér aVol en cour s de transport et vo l à Lorsqu ' il est consta nt qu'un manquan t est d'une so ustraction, ma is qu'on Ign ore SI cette soustraction s'est produite à bord par le personnel <lu navire pendant le com s de la traversée, le transporteur ne peut se prévaJoi J' de la clause des con naisseme nt s qui l'autorise. en cas de \"01 comm is par l'équipage, à limiter sa responsabilit é à 100 francs, le fa it n'étant pas démon tré qui en motive rait l'applica ti on, alors surtou t qu ' il est plus vraisemhlable et que les probabilités sont que. le vol a eu lieu s ur le quai de débarquement, si on ti ent compte de la mani èr e dont les fût s ont {- lé vi dés, de l'impossi bilité dan s laqu ell e les hommes du bord se se rai ent trouvés de soustraire la tnarchandise qui était placée d ans la cale et des plai ntes nom breuses qui sont enrej!ist rées tous les jours à l'encontre des malfaiteurs qui opèrent il l'entO\,!r des na\' iI'es. 19 Déc. ]919, FJ'aissi niel'-\ï l1egas c. Fraissinet. 1\1. Cassoute, juge . ~on:. Application de principe!; déjà «lnsac.rés par le tribunal à plusieuTS repJ'I~. 19 mars 1919. S. 2-'9. V. aussi 16 a\'l'U 1919, S, HIO. ~e r es ult~t 281. - Conn a issem ent. - Cla use . sa ns gar a nti e de qua ntité de poid S et d e co ul age _. La clausI" d'un connaisse ment c $ans garantie de quantité,de poids et de coulage. met la preuve à la <,harge du destinataire .. D ~ ~a Illf'ntion • ftîts a"ec fort coulage _, IIlst'l'ee dans le c0l1na iS5eme nt, il résu lt e que les tüts t=-taient, au départ, 11leins en majeure partie, dans une propor tion ta th'aluer par le tribunal. 19 déc. 1919, Freissini er-Y ilIegas C. Fraissinet, :\1. Cassou te, j u ~e. ::\'01&. - En l'état <le la clause susvisee, le réceptionnaire ne peout in\'oquer le~ mentions du connais sement pour exiger du c.lpita106 Jj"NlLSOD de.s marclla.ndises portée'i 3.U connalsc.ement. Il doit commencer par ét..."\bJlr con Ire le tra.nsporwur te montant do chal-geme.nt. :\tals cette preuY6 peut être faite par tous les moyens. comme "tb_ "'_ 1 Ct"lIt" dt" la faule d.u tro.ll~t.eu r que le l'écepUonn:Hre doit adminl"trer ensuite, pmhr' que' l ';!t't!on en ~';flonsa­ bilité soit aCl'uellUe. Rlpel't, Droit marlume, T . 2, 16(\5. �1. 28'2. - Connaissement. - r a tion . ploy és. 278- Clause d' Exoné· Faute du Capitaine et de ses Em· Les di spos ition du co nnaisse ment slipul a nt que le trans porteur n' es t pas res p,onsable des tau tes du capitaine ni des personn es, qu eUes qu 'elles soient employées à -on serv ice, ne sont 3np!ica bles et ne doive nt êtl'e appliqué.es qu'en. qui co nce rne la l'esponsabil1t.é impu· ce table au x faits domm ageabl es survenus daiiS le oou rs et ft l'occa sion du trall sport. maritime. 19 déc. 1919. l''re iss1n ie r·VilJ ega5 C. Frais ' s inet, M . Casso ute. juge. ~on;. La (I ues t ~on est discutée ; niper t, Droit m arll lrne T . 1,80-2. :\lals Il est una.nlmement. tlOmlS uar la juris prudence Clue. maJgré l::J. cla lL«e «'exoneration ~us- \" Isée. l'arma teur es\. p lei nement respon:sallie des (autes commises par :.e5 agents au porI d e d6ba.n:luement, 1\<'\1' exemple p31' le personnel du mag~ ln age et de la m a nu tention, pourvu que ces agent.!. soient. sous ses o rdl'es (Jjl'6Cts et. non sou s les ordres du capIta ine. Ripel't, Droit marlotlme, '.('. l , 7!i9. 1,283. - Chemin de Fer. - Action. - Pro· priétaire de la Marchandise ne fig urant pas au Contrat de Transport. Lnrsque ce lui qui fi g ure au titre de t l'an s' Jor t fait. l'a veu que la marchandi se ex pédi ée est laJJI'Opriété d 'un tiers et qu 'il n 'est intervenu an s l'expédit ion qu e comme un mandataire, l'action du propriétaire ains i dê,s ig né est recevable, quo iqu 'li n e fi gur e pas n om inativ ement au cont rat de tran spo rt. 19 d éce mbre 1919, David Jones c. P . -L . -I\L , 1\1. Cassoute. juge. NOTE. - La. j u:rlspr ud enee de la Co ur (le cassa.tlo n )laJ'all e n ::.e.ns contrah'e. Le contrat d e tran.sport se formant , a.ux terme:. de J'a. 101 C. Com , . entre le voiturier et les pal'tles dé~nées su r la. le1.tre de \'oltu l e ou sur le l''éctplsse, le porteur ne peut. se préva&;Jlr contre le voiturier d 'un contrat. d e t.ransport auquel Il n'a. !)aS été parUe , seraH-1l l e proprIétaire de la marchandise, V.C. 15 déc. 19 14, G. P ., 30 Jamier 19t9. 1. 284. - Litispendance. - Connexité. saisissement non obligatoire. Des- L'a. 171 C. P . C. ne lait pas une obli gati on au tribun al d emier sais i d 'ordonner le renvoi de l'affaire pOUl' cause de co nn ~x it é. Il n' y a pas lieu <l'appliqu er cet arti cle au profit du défend eur alors qu e, par le li eu de paiement d e la marchandise litigieuse, le tribunal del'nier sa is i est compéte nt. 19 déc. 1919, 1\'1 elcbi or c. Cohen et Crédit Foncier cl'Algérie, M . d e VerviIJ e, juge. XOTE. - V. dans le même sens, '11 jui n 1919, S. (159. - mObili ères pos térieure à. la publi catio n de l'opposition prév ue pal' ladit e loi. sera. sans effet. vis-à-vis de l'opposan t, et qll E' les agents df\ change ne seront res p o n sa b~ e.s des négo. clations raites par leu r entremise qU 'aut ant qu e Ie.-; oppositIOns auront été publi ées dans le bull etin par les soins <.lu Syndi cat. Si donc un age n t de change encai sse pour compte d'un cli ent d'w1e mai son de banque d es coupons rl'appés <.l 'o pposition, et se fait délivrer, S UI' prése ntati on d es coupo ns, i 'action nou vell e attribu ée par un e oc iété aux porteurs d 'actio n ancienne, on ne sau rait luJ reprocher de n 'avoir pas conS ulté, n\'ant de présenter les coupons, le Bull eti n offlc lel des oppos iti ons. JI en e~t. aj n s i, du moins , s i ce lui qui élève le g r ier n 'est pas o pposant et ne jus l.i fie !)us, au sUI1)!us, qu 'une opposi ti on rl'appallt 'acti on litigieuse ait été insér ée <.l a ns le Bulletin offi ciel, alors qu 'il ne s'agi t pas d 'une IlPgociati on f.a ite par l'agent d e change en qualité d'offi ciel' mini stérie l, mai s d'une s imp le opéra tio n dans laquelle il n'est pas in te r ve nu en cett e qua litê et lJQlIvani êt re a ccompli e pal' quiconque. La mai so n d e banque chargée <ln servite flnan cie r d 'un e socié té , ayan t té m rol'méoe d 'un e opposition. com m et Ul le faut e lourde en négli geant d e vél'ifi er s i l'actio n li tigieuse figL.l'e S Ul' l a li ste d es oppos iti ons que tou s les empl oyés affectés à ce sel'v ice aura ien t dù avoi r SO us les ye ux . L'age nt. de change sacha nt à quel li tre la maiso n d e banqu e procédait au pai em ent des co upons et à la distributi on des a cti ons nouv ell es, était en d l'oit de pense r qu e les opéra tions ai ns i faites am,:: &'1.l η chels (le la maiso n de banque ne pouv;lI eut ~ tl'e qu e r éguli ères. 19 déc, 19]9, Soc iété Marse illaise c, l)esb ai nes, M. de Vel'v ill e, juge. No n :. - La 101 du 15 ju in l S7:? r ég i t. le~ rapports d e l 'opposant a\'ec l'ét.a.bl lssement d ~bHeul' du tllre di'une part. avec le tiers pOl·t~ Ul' d'autre parI. Elle -.e préocoupe égalemen t d es act ions roc urSOire:-; dll 1)01" teur évi ncé contre son vendC'ul' ou l' agent d e Ch...·Ulg(! par l ' intermédiaire duque l la négoclaHon a. e u Heu Ses d lsJ)Os.itkms para.issent étrangère" aux rapport,., n és en tre Je represent.ant <le l ·ét.a.l.>l.Issement d éhlteur et le mandataire d u tiers ]}Ol'teur du fait d'unedélh'ra nce. ind ue d e lItTes ou d 'un paieme.nt rn'éma· turé de COUllons. Le dl'oH conun un l"el>rend ict ~on e mpire. v, égaJemen t le de l'ruel' § de l 'a. ~ d e la loi s us v.1s6e. S' U s'agit d e coupon s détaché" du titre, Il n 'y &ura l)",\s lieu à la noli!icat!on au Syndlrat de-~ agents de c hange 'ni il. l'1ni'er t x>ll au Btilletll\ fJUCl' tldic n . L e porteur dépo.,ssédé ne sera tenll flue (le l 'O))I)OSit lOft à l'établissemen t. d ébiteur . 1. 286. - Vente . - Résiliation . Cours. - Calc ul Di Mé rence de Co nfol'mément à la jurispr ud en ce du tl'lbunal, ln d ifférence de co u rs <lo it se calculer non (lU jour de la mi se en demeul'e, m ois du jouI' 1. 285, - Valeurs mobilières, - Paiement de Coupons frappes d 'Opposition par l' Etablissement d llbiteur ou son représentant. oi) la Ii v l'aison de la marchandise étant déjà ex ig- ibl e, le vendeur déclare à son acheteur qu 'il n 'exécutera pas le marché. ]9 déc, 1919. 01'1 01 Ram ona c ...\pa ck. '\1. de Vervill e, juge. L'a . 12 de la lûi du 15 juin 1872 s tipul e que toute n égoc iation o u transmission de va leurs ta n te en ce sens, NOTE. - La. jurJsprud.e.nce du trlbun3.1 est COliS' 279 - l. 28i. - Opérations de Bourse. - Agent de change. - Avis d'opéré. - Client. _ Pro. testation tardive , Lo rsqu e l'av is <J'opéré en voyé par un agent de c han ~e porte en ma rge, en caractères très apparem s, la m enti on. Imprlmée« toute réclamati on n e se ra admI se qlle si eUe est faite avant la Bourse s ui vante JI, cette mention esl co nform e aux usages établi s et sancti onn és par la jurisprud ence en matière cI 'opératlons de bourse, lesQ,uels li sages ont pour bu t eL p OUT eftet de fair e réputer com me l'atifiée impl icitemen t par le cli ent ou don neul' d'ordres qui n'a pas prot esté dès réception ci e l'av is d'opér é, une opérati on dont il a été rég uli èrement avi sé; s' il en étai t au treme nt, il serait trop co mmode, pOUl' les cli ents dont les 0 1'dres so nt. dans bien des cas. trans mis verbalem ent, d e conteste r les opérations qui ce era ient <.l 'ê tre à leu r C011 Ve11a nce, Commet un e faute, ce lu i qui, reconnaissant qu'il a eu u n ent reti en avec un age nt de ChangE'. pour la ve nte de certa in es valeurs, attend après la Bourse d e midi d u lendemai n de l'avis d'opé ré'. pour envoyer il ragent de chan rre un e lett re de protes lalion et ce, en adméitant m ê me qu'ull malentend u ait pu se produire lors d e l'entretien. 22 déc. 19]9, Bec h c. Cère, 1\1. Garcin. juge. NOTE. - V. SŒI' I.a. consta tation de.~ nêgoclat.l ons fait es pal' les agents de cllang(! . Lacour. Droll com mercia.l 1 ·~i 9. Aux t(!rmes <les lois e t <l é<:re1s en vi .... ue ul' (Arrêté aux a . 11 et. 12, a. lM C. CQm., décrët du '7 oct. 1890. a. /.1), l 'agent de change doit tenl r un cal'n-et où. Il i nscri t toutes ~ opé r3.t ~ 'Ons <LU mome nt mêm e '00 elles sont. conc lue<J et Ul\ Uvrejournal où Il transc rJt se-s opér atio ns jour l)a r j our. Da ns J'u sage, ! 'agent...<.Je change envole à. son cHel.H . ausqltOt après la bou.r--e d a ns laquelle une Il~OCIa­ tlon a été faite POUl' son compte, un a \1s d'opéré. M alis la lo! ne lui en. fait pas \lIle obllgaUon. L 'agen t de change est seulement tenu lé!ralemelH <le dé,:!vrer a.u don n eu r d'ordre un bordereau signé de Iw . En cas de procès entre le dO!lneu l' d'oro:re et. l'agent d e change s ur l'opél'ation, I ~ trlbunaux jugent. d ':rpres les indication:. de ces documents en tenant compte des garantie!'> d 'honora bililk que t)rése~ tent les agents de change. J ugé dans le sens du Juge· men~ anaJy"é, Que le." dlents doiven t adresser leUl'5 r éclama lions a.ya nt la. bou.N;oe qui suit la réceptllon de la let.t re d 'a vis, afin <le pel"ffietllre au mandataire, dans le cas d'un avis refusé, de prend·re im· médiatement. ses diSJlOslllon:- en défa.1sant. de, suite l 'opéra tIon par une o~rau.on u\\'e~ t"I d emp@· che l' le cl!ent e.n garda nt p.ar d ewr!> lul un. avis d 'opél'é l>cndant un laps de temps relativemen"yro. lon ....é de fai l'e varier "es décisions sel()Il le COU I:. d e la Bourse. Paris, ~ (Iéc . t:lOS. D . 1909, '!, JU. 1 .2 . _ Ventes successives. - Rés il iation pure et s impl e ou avec Ind emnité du premier Marché, - Sort rés ervé à la Revente, Un acheteur qu i r eve nd el est CO\lve l:t ,pour l'exécution de sa revente peut opposel Ù, ses so us-acheteurs les al'gum~nl5 tendant à .1 a~!­ mi ssion d e la force maJel1~'e lIue les f~thll­ cants ve ncl eurs or iginaires ilH'oquent ft ~o~ encon tre. si res 3..rgum~nts s0!l~ Juges dt> aI ture à. faire 111'OnOllCer la résluation pure e simple du m arellt-. " L'acheteur ne peut se l1révaJOlr, em'ers ses so us-acheteurs, de la l't'siliati~n.l?ur.e et ::.~m~~~ que dans la mesure ou la rl'slhatlOll. plofi " l'ait à ses pTopres Yendeul's. 11 dOit tenn compte, pO lll' ne pas s'enrichir à leur détriment, d 'u ne indem nité calcul ée su r la base de celle qu 'il pourra lu i-même percevoir de ses \'end eu rs. 22 Décembre 1919 MOI'uchon et Dumet c. Vial i\f . Garcln, Juge . Xon:. - So~ uti on contra ire, cn app,'ll'e nce, à la :lurlSPMJllence SUI' l'Indépendance d es ventes e \ reventes su ccesst v~. m al.;;, (IW se j ustifie Jurld ~Qu e. ment par la cQnnex.ltê et e n équ!lé par des ral.:ron.:;; d e bo.l1Jle admin istrat ion de la justice. 1.289 . - Détention pr écai r e. de Re stitution , Obligation Celu.i qui reço it une chose à sa proprt: connaJ ssa nce « a non d omino. eL à titre pré~ caire, est tenu 1e la restitu er purement et simpl ement. Il en doit la va leur des lo rs qu'il ne la représe nte IJas. 22 Décembre 1919. Causse c, Derouaz et Tiar. 1\1 . Garcin , juge. Xon :. - AJ)ptlcaUon du principe (lUe le détenteu r précaire d ' une cbose d o't la. restituer selon les ooneUtions dlI tUr e légal ou Com·entlon.ne.1 d e sa dé· tention. 1. 290. - Vente . - Sommation de livrer, Demande en résiliation, - Offre de livrer tardive, Inopérance , Réserves de l'acheteur . -- Dommag eS-Intérêts. - Re. tard , Le vendp.ur qui fait otrre ci e li vrer la marchandise réc lam ée plus ieurs jours ap l'ès sommation accompag née de demande en résiliation fait un e offre Irrecevab le. A ce moment, la l'esili ation du marché éta nt incontestablement acquise ù l'ac lleteur, cel ui·ci pouvait, par conséqllc nt~ soit refuse r l'exéc uti on tard lrement proposee par ses vendeurs. salt opter pour l' ex~cu ti ün, telle Qu'elle lUI était proposée. c'est-à-d ire pureme nt et simpl ement. Emettant la prétenlion de receVOir la marchand ise et de r ~clame r en oU! I'e des domrnages·intérêts pour le retard apporté dans .Ia.li. vraison l'alheten r se trouve en contradiction avec la' jurisprudence du tribunal en lI1~tiè.re de vente à livrer . Au x termes de cette JUrISprudence, l'achetellr ne peut a\'oll' droit. il des dommages-mtér~ts qu'au ~a~ de résl l.latlon, ~! ces dommag-e s-i ntél'èts dOJ\'ent conSister un.1ql1ement dans la difference des cou l's . établie ..HI jour de la r~slltatlon. l ~ s'e nsUI t . Que l'acheteu l' a Qui on offre de hY~er et qUI cçnsent à l'ece\'oir une Illar.chan(lise après mise en demeure, ne peut e.~ l,!rel' de son Yende.ur l'ie n de plus, la \'aleur ~e ~a marchandise dont la Ih' l'aiso n s'opère amsi cO l'l'espondant exacteme nt au prix dl~ marche, a~cru de la dirrêl'ence de cou rs qlll eXiste. au Jour de la . , livraison. L'al:heteul' ayant I!.te lua1 fonde fi rormu· 1er les l't'serves Sus\'I~ées au mo.ment où ~I manifesta it sa volllnte de rece\'Qll', a donn e, en ce faisant. le drOit al! Y~nde\lr de prétet:dre ù la rêsiliation pure et Simple du rna.rchl:'. 2'2 Déc. 1919, F'l'ichou l'. Gautier, M. Jau!fret, juge. NOTE _ La march<UldJse 'à liner 'I.:~;a.nt hall~~ �- ~80- en 1'€5pèce pendant le Nt....'\rd ail!>Ort.é dans La li\'l'J..I sou, l'acheteur ét.'l.it mal fondé à l'éolamer d es do mmages-I nlérGts. plllsqu 'a:u !ôSj bien U faut un préJu d ic.e po ur qu 'Il ~' alt Heu à j 'nU l'lillutJ:OJ) d' ~me Iw;t entllité en c.'\<s d 'lnexécwtlon t,a,l'd1\'e d es obllga- tJon:;., C'e~ là l 'a J)J) llcallon des l;u'Lnc1pes gél161'UUX d u droit. a. lI 46- 11 49 C. civ. Y. s ur 1'1nop6rn nce d ' llne off re de lly~r se pl'Od ul&.'l.'llt s ur lIne mise en <l emelU't'I. a l.ol'S que I,e ~rnlls Cl'u6."IKe s'él<lnt ocolùé. la. .réslUati on est acqu ise fi. l':wlleteu l', {I juillet \·9'1 8, Queyrel c. Rjz(;}I'ies; 30 juille l 19 18, P !o.zz..'\ C. Capron . 1.291. _ Louage de servic es. - Refus de re· prise inju stifi ée. - Dommages-inté rêts. El ements, Un emp lové que son· patron refuse de repl'e ndre (Ian"g l'e mpl oi occupé au m O lll en~ de la mobilisa tion a le droit à (les dommages- mté- r êt s d'autant plu s importants que le poste dont il a été dép ossédé lui a ssu rait j)our une long- ue période une r émlm érati o n é levée, si l'o n ti ent co mpt e de l 'augm enta tion normale des a ppointem ents don t les e mpl oyés de com m e r c.~ ont génè·ralement profité en rai so n d e l a. SItuati on éco norniqu e actuell e,. d~ la part .de hénéf ices que l'emplo vé congedlé po uva it l'also nnabi ernent esco ni.pter du fait de sel; pa rticipation aux bé néfi ces et d e l'exte nSIOn de:s affaires, co mm e aussi d e l'mterdic ti on s tipulée dans le contra.t de s' in téuesser, à un titre Quel con que, à peine d e dom mages· intér êts, dan s un e affaire s imilaire, trois an s après la cessa ti on de ses fo nction s. 2·2 déc. 1919, Labarlhe c. Conlpagnie de 1\'ladagascar. 1\'1. Jauffl'et, juge , Non:. - Appl ica.t:on (le J'a. ~3 du livre 1 du Code 1780 C. Ch'.) C( ul l'égl.ement e, aux termes de la loi du ~2 nov . 1918, le droit à cl omnl a· du travail (a. gcs-Intérets r econ nu aux démol)1Iisés que leu)' pa- tron refuse. de reprendre, ] .292. - Acquiescement . - Chose jugée, Jugement de di s so lut ion d e société. -- Exe· cution su bie san s rése rves, Une dissolu ti on doe par ti c ipati on n e peUt plus être r e mi se en qnesti on quant à son existen ce, car il y 3 s ur ce point chose d-é finîti vement jugée, dès lors que le j1.lgem ent prononçant la dissolutiop n' a pa s été frappé d 'appel et que le défencleur Qui l'a lctissé exécuter n ' a fait au cun e r ése rve au s uj et de son exécuti on. 23 (lét. 19 L9. V\' e Cil de Boiro n c. Sou li er. M. Julli en, juge . Non:, - Il est ùe doctrine e t de jurisprudence que l 'exét:utioll des jugements blll·nUQ ue l'ill tenUon d'M'qll !esc.er cllez la pal'ec eontl'e laquel le Us son t rend·us. si ce tte Int.ention l'ésu.lte sans IXlu i"oQue des faits q ui a.ccomp.aBlnent l"exécution . 1. 293. - Venta s u r embarquement. - Huiles de Tunisie, - Epuisement du c ontin gent à exporter . - Prévisibilité , Le \'en deur d'llUile d' olive, e mbarqll ement mars·avril 1917, qui traitait en jan vier en l'éta t de la légi slation du 23 décem bre 1916 qui autori sai t , moyenn ant l'obt.e nt.ion d'une licence mi ni stér iell e, l'ex portat ion de Tuni s ie d' un continge nt de 9.500.000 l\ilog ramm es cl 'huile à bo uche qu 'u n déc ret du 5 février 1917 101'5 1rès proch ain , allait augme nter de 50 avait l'obliga ti on (l e se munir en temp s oppor . %: - tun tl e toutes licen ces mini sÜ?l'i eli es nécessai_ l es POUl' l'exécuti o n du m a rché s i du moi ns' Il n 'avait fai,t dan s l.e c ~ ntJ'3t au c une réserve y relati ve comm e fa lsaLent à la. même époque d 'autres vend e ul' ~ ùan s des cO I~ di t i o n..s a nal ogu es, Il ne cl eva lt et, ne 'po uva It rai so nnable. m ent s'engager sans a vo n' a ss uré cette exécu. ti on do nt les a r: h ete ul' s po uvaient su pposer qu 'il s'é tait pré alabl em e nt occ upé. Le ven çle lll.' n e sau l'ait opposer la rés iliation pure et s imple d L!- contrat au j)l'é lexte d'imposs ibilit.é d'ol)tenll' l es p e l'mi s d 'exportation par s uit e de l'épui seme nt du contin ge nt, ae: qui s d e'pui s le 13 l!l.a rs 1917, alo ~'s.s.ul'lo llt qU'11 a négl igé les fa clll tés o u POSSibili tés qui lui étai ent off ertes pOLIr exéc uter ses obligations JI n 'y a 13as, en effet, fo rce majeure et en,pêcheme nt absol u à l'exécution du marché pui squ ' il n e dépe ndait qu e d u v.endeur d'a vo i; fait e n. temps ut,ile des dém ar cl1es ou formalités nécessall'es pOUl" obtenir ant ér ieurement au ]3 mars les permi s d ' expo r tati on. 23 décemb re 1919, Te issie l' Gavaudan c. Ja cqu emart. M. Dubou l, présdent. NOTE . Applioo t ion d-es IH1 ncJpes sur L:l. fol'ce majelJJ'e: te.Ls que la jUl'isrrru denc e la plus récent(l du trlJ)unaJ les a dl!ga.gês : La. for ce Dl..1jeure ne peut s'entendre (fll e d 'u'n oh"t1lcl e ~l hso l u et. impré,'i.s1. ble à l 'exéc u tion des o bliga ti ons, 1. 294, - Louage de services. - Congé déguisé Amoindri ssement de situat ion , - Directeur d'usine. Le fai t d e fair e à un e mpl oyé une situation moral eme nt diminuée, par s uite cie la réduc· t ia n con s idé rabl e de ses attributio ns, de son r em place m e nt en fait et d e l'nm oiodl'issemem des indemnit és a ccord ées con stitue un bru sque congé dég uisé. 11 Y a lieu d 'accorder a l'em· ployé quaJjfi ~ de directe ur d ' usin e une inden'· nité d e six moi s ch ert é d e vie, logemen t, pro· vision de bois, qu 'H avait. au m oment de la r uptu re. 23 décemJjre 1919. Moni er c. Caisser ies Réu· ni es. M. Audibert, juge, Non. - V. SUl' l 'alSSirn liatlon d'une r élrogl'ad.l· l ion d 'emplOl il. un t:Ong6, J'1 déc . 19 19, Abriell C. Cie des Va:J.Kmrs F ra.n(".als. et SUJ' l'Indemnité à .al· wuel' pou r bl'us(ru e l'envoi a ux direc teurs d'usm6 ~ l chefs de chantie r . Vid...'lI -~ .. ql1e t et Estier, u......1ges locaux, 11'1 {g6néraleme nt trois mo~s d 'a ppoin\.C· me n! s~. 1. 295. - Louage de services , _ Effets de la guerre . - Transac tion . _ Erreur de droit. Contrainte morale , S i l'erreur d e droit com mise par un employé cons istant à pen ser q ue la guerre résout le c~)lltl'at de trava il au li eu qu 'e ll e en s u spe~d s UYlplem ent l' exer c ice et l e pOl'k'lnt à crOi re que so n. droit a u pourcentage p o uvai t être séri eusem ent déni é, n'est pas une ca use d'annulati o n d' un e tran sa ct,ion int en'enue Denda01 la guerre, il n 'en est pas d e m ême de la crainte éprouvée par l' empl oyé de perdre encore s~ Situat ion jo in te à l 'a scendant exe rcé sur lUI par son patl'on. L'aban don (j ' un. pourcent.age d on t le droi t. éta it i n contesta ble, Il 'est pas oppo sable à l'em pl oyé comme n'é tan t pas éma né d 'u n l ibr e con se n'tement. 28t - 11 en es t aut.l'e1l1cnt lorsqne la con ven ti on a été l'atin e 'dan s CeLL"I( de ses eff ets q u'ell e a J'éa l1 sés. L a co nve ntion S'f:S~ trouvée v~lid ée pendant le tem p s auqu el ell e a. été appliquée. 23 déce mbre 1919, Mo ni er c. Ca isseries Réunies . M . Aùdibert, juge, \f. Plalll ol. DroIt C'lvU, T . 2, 1295. nomm é redeva nce e t llil mode de paiemeut qU I n'est pas pratiqu é en m atièr e de ba il a loye r. So.it que l'on envisage qu elle a été la vo lonté ~e s Intéressés, le bl11. cluïJs ont pou rs ui vj, l'obJ~t sur lequel lis se sont engagés, les expres, slOn s même dont il !) se so n t servis, soit que J'on mesure l'étendue de leurs (lroits l'éc iproqnes, ai nsi que les condition s de part et d'autre arrêtées p OUl' en a SSu rer la lTlise à. exécution, il n'est pas possible, en recher· cha nt le carac tère de l'acte lit igiellx, d'y voir au tre chose qu'une cOJ1\'entlOn innomm ée au sujet de laque ll e les l'ègles des b alL'~ à loyer De sont pa s appli cabl es. Les di fftc ult~ s d'e:x:êcul ion de cette com 'en· tion faite entre deux co mm erçants. une tenancière de bar et Wl entrepreneur de spei'tacles pu bli cs.SDnt de la cO lll pétence dl) T rihunal de comm el'ce, la loi du 9 mar s 191 étant étrangè re ft l'espèce. 23 Décem bre 1919 . Dérengie.r c. Giat:opeUo, !\I . Au :J ibert, jltge. 1. 296. - S. l,5'l. 1\'01'[ . - 1° La. doc tri ne et la jw·i5J.)rUdence pa. l'a.1sSOnt consldé.rcr unanim em ent que l'erreur de droit. exe l·c.e S UT le consentCIfle.nt 1.. même lnttue.Jloo (Ille l'erre ur de fait e t a. pour r~ ultal . suh'a.nt les cas, (l' i nvalide l' la. conventIon ou <I.e hiJ'e obstacle. à. son ex!t;te nte. Baucll'Y et Da rde, I)rolt ch'U des Obligations. 'l' . l , ,nt" 70. M.a..ls, s'agLssa nt d'une trun.saC' tl on, l'a. 2052 C. Ci" . dISpoSe (fu'elle ne peut /H re at,t,J C(uée ))0 li l' cause CI '~I"l'eui' de droi t : 2· SU I' l 'e tr~t ,d.e la cnn tral nle moraJ.e , voi r da.ns \U1 6 espèce " OLSl'O e. 9 OC t . 19 19, S. 966: 3· L 'e.'<éc utl.oll volont..11re de l'O bl!ga.t1Qn a nn uJa. nie en l'alsoJl d\1 vice crêt par la contrai nte vaut confi rm.aLion au x tel'mes d-e l'a. 133$ C. clv. ~l.at.s I)OUI' que celte confil'matlon soit valable, encore faut~U (ru 'e ll e jJ). ten 1.e.nlle à UJ1 moment où la contrMn.te qUI. vlcia.it l':-, cle à corlfirm el' ..l. ~ cessé, NOTE , Preuve. - Procès entre patron et employé. - Correspondance avec l'associé du patron , Doit êt re éca r tée du débat en tl'e !Jatron et employé un e con esp oncian ce où 'employé s'entl'etie nt librem ent avec u n a s.'ioci é, en tel'mes par fo is peu flatteurs , sur le compte du co-associé , s i cette correspondan ce n 'a e u aucune influence s llr l es relations des parties, en ce qui concern e les dim cu ltés en li tige. pu isqu 'au ssi bi e n, ell e n'a été connue dtl co· assoc ié qu e se ul emen t depui s le début du procès. 23 d écelnbre 1919. Monier c. Caisse l'ies Réu· ni es. ~ 1. Audibe tt , j uge. Xon:. - SohltiCm qui pUllit de nature à <:.onsO· un pl"é'cédenl i.ntel'es..«.aut l'e lat ivement aux IWlorsque le patron !Ue.!· ges e ntre enl}lloy&, et l>3.I I'Ons, n 'est pas llJle personne ulIliqu e. 1. 297. - Th éâtre. - Bar, - Fleu r iste. - Ac, co rds . - Na ture j urid iq ue , - Compétence . S'ag issan t cie la concess ion fait e par le propri étaire d 'un tll èft tl'e d u monopole du COIllmerce cI e lifn onad e et ùes fleurs, on ne saurait préte ndre qu 'il y a là UI1 bail à l o~'er, li en est ain s i lorsque to ut d'abo rd te ll e n 'est pas la qualifi cati on qu e les part ies ont donn€'e à Ta co m'e nh on qui vise uniquement et ,\ till ~ }J1'l!tl ominant la concess ion d'u n mono· [,1 ('11 e , SUI' ce poin t leur intention COln mune Li t:! ne pas cd n sid èl'el' lel\l' accord c..:om lne un. a(',t " (le I)àil r és ulta nt manifesteme nt de cette tH'· con stance qu e l'acte antérieu.r qui les régis: sait com porta it (}ps te l'Ines 9,Ul n 'ont pas éte repruduit s clans la conv ention actuellement di sc utee, lorsque, tI' a utre part " cett~ c.ollve nth1l1 n 'attri bue a u concess ionnaire III 1 usage, ni la libre di :sposition, ni la joui~S<lr:tce exc l~· siv e d ' un. local n ettemen t. ind iqu e, SI, .par, ailleurs, e ll e n '!rnpose aacune des obligatIon s ordinaires l't'agissant .des rUPPOI.'ts ~ntl'e l?ca· taire et baill e11 !", Ill ~HS de s oLllg~tlOns L11ffél'e ntes, le ll e que le nettoyage entIer du th.é~. Ire Qui pal'til'lp e du contrat de louage d~ se ~· \ îces et IOl'squ e elle fl.\:e"enlln 1111 pl'LX L1e- v , dans u ne esp~ce voisine fi m al 19 1', 1.298. Compétence , Mandataire aux Halles . - Droi t commun des Commerçants appli cable, Les mandatai l'es a ux halles sont co mm er(,'ants et, const"q uemment. j l1 stic iaLJles des T ri · bun aux co nsu laires à l'o c(' a ~ i()n des actes comm is dan s l' exercice de lew' comme l·ce. La réglem e ntation intéri eure qui régü I ~s Halles centrales de Pa ri s ne saurait fain:: obstacle à ce que le T ribUJ1a 1 de co mrn e r.c~ d'lin lieu dêter minë soit compet minent SfitS I pOUl' soluti onner le liti ge qui lui est so umi s, lequel comporte la m ise en ca use de deux d éfen(\eurs, l'endant a in s i applica.bles les règles de l'3 rt. 59 C. P . C. 23 Déccm hre 19L9. Garcia ;\ 13rtinez c. Ch a bord. 1\1. Cassoute, juge. NOrE. _ Les m:Lnd:lt.1ire.."- aux hall es l'fuI . p r C!ten t leu!" coneoui.'"!' à des nHll'c llés commerciau:\": a ra.:~n desquels ils r)C r~:o i\"elll de leuN> comm .. ttant..s ~..ne véritable c.omm [S<:lon ('onvo.'nue avec c& d-e rlllers font acte ùe commel'l.:3.nts et ~() nl juslicfables des tribunaux de co m merc~ Il:\11S les t ~rmes du drOIt commun. Paris ~5 Jauvlel' 19U7. D. t!)(f.) '!. 169. C. 30 déc. 1907 ; D, 1909 1 !j73. 1.299. Chemin de Fe r. Bagages, Soustraction , Valeur de s Obje ts soustraits , pou r aPIJI'érier la valeu!' de la d iHt:!rel1ce en moins co n ~ t.atpe SIII' te p~lids .de hagag~s l"onfl éc:; Ù. la COlllptl!.(nie. il y il li eu Ile lelllr compte de la sit uation ~ocl3le du de-mandeul' et du co ntenu des cu ll s (tl'ou:l"eau de mar iJ.ge), 23 Déce mbre 1919. n koud C. P .-L· .M, ~ 1. CJ.ssoute, juge. .xon:. _ La jU('lsprUf1 etlct' (',.t COIl~I.11l Ie <>n ce sens. 1.300. - Ve nte, - Simp le Ir'te rm êd ia ire, Responsab ilité, La personne dont le rùlc a tlté celui d'un �- 282 - sim ple cou rt ier ne sa ura it être rec herchée à raiso n de l ' in e x ~cuti o n d' un ma rçhé. s1 a u· cun e fau le n'est justiflée contre lu i de n a ture à enga ger sa responsabilité person nelle. 23 Décembre 1919. Société i\ la l'seilla Ise c . Sicnasi. 1\1. JuUi en, juge. xon::. "'fiS. 1.301. - La jurJs p r udence es t. cons tanœ en ce Ouverture de Crédit. - Irrévocabilité. Lorsqu e l'a cll et.eur ou vre le crédit. conven u au profit d u ve nd eur et l'en avise pa r d é. pêc h ~ où a ucune réserve ne n'Jure et qu e le vendeu r l'accepte, en l'état de cette accepta ti on J'ac· ven· creditif est irrévocablemenl acqui s den!' .en ve r tu des règles qui régissent les sti· pul ntlOns pour a utr ui . En co nSéquence, le ve nd eur ne sa ura it être Contrai nt à rembourser la somm e à lui p ay ~ e et que le ~f.lq u ie r a cousidérée co mm e lui re· vena nt légltllnement. ayant jugé que ce vendeur a va it sati sfait à toute s les prescript10n s des accords . 23 Décembre 1919 . Société Ma rseilla ise c Sicnasi. M . Jull ie n, juge. . au ~ O TE . Le dro i t de réovoquer la stlp u latlon fa ll e au profit d 'un tier s oe..o;;se dès Que celuj-c l l 'a ratifi ée et r enQu e d éfinitive . , '. 23 j uil l et 19 19 S. 871. Colin et Caplta llt . Droit ci vil . T. 2. 3~ 2. 1. 30"2. - Ouverture de Crédit . - Conditions méconnues par la Banque, Une banque qu i reçoit, en ouvra nt un crédi t su r J'ordre d'un client. le ma nd a t préc is et déten n iné, conçu da ns des termes ne la issa nt a ucun doute de n'en verser le montant a u bénéficia ire qu e cont re remise d' une a utori sation d'exportatio n, outrepasse le ma nda t qui lu i a été donné si elle s e dessa isit du crédi t sans ex iger le permis à la rem ise du quel la réa lisation de la garant ie avait été formellement subord onn ée. se fa isant juge des ditft· cuités s'éta nt élevées entre vendeur et acheteur . Cett e 1aute est d'auta nt plus J'epro chable qu e l'opération a procuré à la ba nque un sa· Ja ire. Une action pour gestion d'affa ires ne s~ t~ ra it. être a cc ueillie dès lors que la prohibition Imposée par le mait re a mis obstacle à 1a form ation de ce quas i-contrat. Le ma ndata ire s'est placé lui-même dans L'impossibiIilt'~, co mme co nséquence de sa fa ute lourd e et inexcusa ble, de récupérer s ur son manda m l'a van ce qu 'il a fai te ind Oment contre ses instr uction s formelles, puisque le m a nd ata ire n'est recevable à ex iger le remboursement des s?mmes. pal' lui avan cées que tout a utant qU ' il s est sO'lcLement renfermé da ns les limites de son ma nd a t . 23 Décembre 1919 . Société Marse i1l alse c . Slcnas i. I\ f. J ulli en, juge. NOTE. - Application de. règ les Clu mandat e t no· ta mment des a, 1999 et 200{) C. c h . ; le manClata lre n 'a droit a u re mbOUTsement des sommes déca.Jssées a l'occasion de sa gesllon que si aucune 1mpru. dence lie l ui est Im putable. Les tautes de manda. UlIl"e son t, p a r ail leu rs. a ppréciêe; plus rigou reusement quand le ma odatal..l'e est salarié, a . lm . 1. 303 . - Chemin de Fer. - Manquants appré. clables . - Différence de Poids. - Responsa_ bilité de ta Compagnie. Si des ma nquan ts, bien q ue peu importants à les considérer indi viduellement pou r cha. cun e des expéditi ons, n'e n rep résentent pas moins des dlHéren ces a ppréciables que l'on nt: peut attribuer n i à un déchet de route, étant donn é la nature essentiell ement résistante d b la marcl1andi se, ni à un e va r iation de sensl. bili té de s a ppa reils de pesage pa r s ui te de l'écart a normal co nsta té entre le poids d'e m. ba rqu eme,nt e t c e l ~ i de déba rqu ement, la Compagllle a ya nt PJ' IS cha rge d'un poids d étel1nlné a u départ dev ient l'esponsa.ble de l'intég ra li té de la cho se et doi t rend re intact le d épOt qui Illi a été confié . 23 Décembre 1919. Go nd ais c. P . - L .- ~ 1. M. Cassou te, juge. NOT!. - La j uris p ru.d ence est cons tan te en ce sens. V. 8 Ja nv ier 19 19, S. 18 et la note. 1. 304. - Sentence arbitrale . - Ir rég ul a rité de forme . - Possibilité pour le jug e d 'y pui ser des éléments de conviction. - Délai. La se ntence rendue par un a r bitre avec l'as· sentim ent des pa rties et s ur leur explications respecti ves, ma is da ns des co nditi ons de formes irrégulières, a u regard des a rt . 1.003 et s ui v . C. P i e . ne peut être co nsidérée comme ayant le cara ctère d'un e vér ita ble se ntence ar· bitrale ; m a is elle n'en co ns ti tue pas moins UII docum ent dans leq uel Je juge a le d roit de pu iser les éléments de sa con viction ; D'autl'e part , le déldi de tl'O is mois da ns le· que l, a ux termes de J' a rt. L OOi C. p , C., la se nte nce d oit être l'end ue , e-s,t s usceptillie de proroga ti on d'accord des parties. El. le conse ntemen t à la prorogati on peut être tacite, et résulter, nota mlnent, de la com· par uti on volontai re et san s l'ése t'ves devant l'a rbitre. 24 déce mbre 1919 . C. d 'Ai x 20: ch, Société d'alimentation c. Cha ve. PJ'. Cabassot. est. généralement adml..s Cl ue Je d ~ la l ~"'t susceptible cl'etl'e proroq-é pa r le consentement taci1e d es fUl't les, Plu· si eurs a r rets ont ~m e déc Làé q ue l a. prorogation Ulclte résul tai t. de la seule présence d.es pal'lies 3u..'t oper-a tlons d es arblt'l\eS. V. Laborl. Repe rtoire, v . NOTE . - li Cle )'a , 1.007 (Pr. Ci" .) Ar1l1t rage. 119. Vente . - Fins en rés iliation substi. tuées à la demande primitive en remplacement . - Date du calcul d e la différence des cours. 1. 305. - . Lorsqu e la partie qu i se plaint de l' inexécutIOn du marché, après avoir tou t d'abord c,o nc}u a u remplacemen t. op te pour la résili.atlO n avec dom mages-in térêts ba sés s ur la di t· térence des CO I,lI'S, c'est la da te de la citation en résiliatio n qui doit être enYÎ sagée pa r le JUÇ"e pour la déterm ina tion du cours de compara Iso n . 24 décemb re 1919. C. d'Aix 3e ch. Lieuto ud c. Ga dan . P r . Dumas. ~OTE . - Il est de j UJ"lsprud ence corut311te que h)r5· (lue l'acheteur cl 'une ma.I'ch a nrllsc \'cnClue ~ livrer a d':ù)o rd dema nClé le l''elll placcment et conclut ulté· l'leUrement li. l a ré:sJ ll...î Uon a vec paiement de dl ft & ren c~, cette différence doit être c."'Llcu lée d 'apre:; le OOurs du Jou r 00 11 a mOdifi é 5e6 conclusions. V. M, 'J'ables 19()1-19 10. V. Ve.nte à lil' rer , W ' 1'16 e t 1'29. 1. 306 . - Vente . - RéSiliation sa ns mi se en de meure p réalabt e . - Dommages-intérêts. re ~~ n nue, à moins que la contestati on élevée sur l'ex istence do cette conv enti on ne soit pas sé ri euse. 29 Décembre 1919, C. d'Ai x, 1re ch . Tapounié C. Leroy et Goldsc hmldt et C' ~. !\I . le Premier Prés ident. N Ont , V. la note sous l'a nalyse du jugem ent confi rmé '2 Juin 1919, S . GI a. Représentant - Con cess ionn a ire. Rémun ération , - Pri x cha ngés . - Effet. 1.309 . - A défa ut d'un ter me <.a nvenu pour la reti rai- son, le \"e nd eul' ne saurai t, d e sa propre au lorité, rés ili et' le co ntrat. au gré cie ses co nvenan ces sa ns mi se en dem eure j','éalable. Il dOit non seulement meUre d'a bot' l' o.cll eteul' en demeul'e de ret irer la ma rchand ise, ma is enco re, il dêfa ut de sa t isfact ion donnée à sa sommation, s'adr esser à la justi ce pour obtenir la res iLi ati on , nul Ile pouva nt se fa ire justi ce iJ. lu imême . Fau te d e proèéder a in si, c'est eon tt'e lui que la rés il ia ti on doit être l'l'anone e avec dom· mages-intérêts, s'il y a eu préj uù ice sulli. 21. déce mbre 1919. C. d'Aix 3" ch. Bénissea u c, Péliss ier. PI' , DUITI'l,s. XOTE. - Application st Mcte <Les art. 1. tIoC et 1. t81, C, civ . Il est a d m i., (lU e lor ...(]ue le contrai man(rue de préc.lsion suffu,a n te qua nt a u mome.nt (i'U "etire- ment, le \'en{\l'ur 11 (' l>eut , apres avob' taH slgnHier somma tion Indiq uant lieu ct déla.1, tenl!' la ,'ente I)()U I' " éso lue i pso fa('to na.!' re in. s.eul {fue l'ache· l eu r n'obéit pas il ta. l11 i5e en demetrre. Le vend eu r doit s'n d l'I;'sser a il tribunal, (l ui a ura à a l)précJe l' le c.a ractC l·e du contrat et de 1::1 sorn rn a llon . J usqu':.\ ce que l e Jugem ent :.olt rendu, l'aclle tetll' Ill' ut donc ~e présenter )>OUI' recevoir lltl leme.nt , en on ran t tl u m o~n's les fI'a ls C<."l.usé.:. p3 1' son i nerti e. Abl'a m , AC!),llS et Ven les, 1,00. 1. 307, - Vente . - Ma rché à livre r sans d ate de livra iso ll , - Abse nce de m ise en de meu re . - Rés ili a ti on nOIl encou r ue, Qn and da ns un ma rch à liner . aucun e (Ia te fixe ni déJai de livraiso n n'a été stipulé, le \'e ndeur est fond e à exiger l'exécution ta nt qu 'il n'a pas été mL.; en demeure à peille de resi 1iation . En co nséqu ence, si l'acheteur refuse la marcha ndise comme ta ,'di\'emen t oHerte. la résilialion aVêC co ndamnati Jn a u paieme nt ci e la difft' rence des co urs doit être prononcée cont re lui si le vend eur le dema nd e. 21. décembre 1919. C, d'.-\ i x 1re ch . Laforesl (', comptoir généra l d'Alim enta tion. Pl'. Au· dibe rt. Xon: . _ Applh:a tlOn (lu l>rlncipe que. en gén ~ra l. Il n ' y a de r-et..'lrd ra u ll1 (Ian.-o; l 'exéc utJ.on <les obU· l{atl ()1lS qu 'a uta m qu.e le d6bl teul' a été mis en d.&meur e sa llS l'és ul t..'1t. C'est seuJement 10r ..qu '1l est c nrflct~ r isé par u ne m ise en demeuT(' r estée sans ré--uLt;1I <[ne le défa ul d 'exèrlltlon peut comporter If.\'> ':!'~ n ct1o n.s Léga les: 1.308. _ CDm pétence, - Art. 420 C. P. C . Cont rat sé rieu se m ~ nt dénié. La compétence détel'm inee pa r Jart. 420 C. P. C. ne peut êtrt' invnquée que tont aut~nt qu'o n se tI'om"e en pr~sence d'une convention S'agÏ$San t d'une rémunérat ion promise à un c<?ncessio nna ir e d e marque co nsistant. (j ans la dIfférence entre les prix a rr~ tes par 10. mai· s~ n représen tée et ce ux qu 'i l a\':t tt l'autorisa· tlO n de fa cturer lui-même dil'ectement a m, clier.t s, qu.:> ique les pri ::\ fa its s'e nt enden t san;:, engagemen t de durée, le cO ll cessionna ire a (lI'oit au x bén fi ces que les ord res non exécutés lui a ura ient procurés si la maiso n avai t li vré en tenant eo rn pte d es pr ix moye nnant lesqu els il avait effec tu é ses \'e ntes en l'éta t des prix à. lui faits, Qui n'éta ient susceptibles de m odif\c ali on~ que pour les com mand es fu tures. 29 Décembre 1919. Castelbon c, avonnerie l'Abbaye. :\1. Sicard , juge. N on:. - SLluatlon q u i pnm l t dC\'olr .:.e pré"enter rréquem ment, Le;; accords d H gen re de C('ux visés éta.nt assez commu ns. "1. 310 , - EXge rti se . Reg ul a rite. - Art. 106 C. Com , Ve nd eur , Le ve nd eur n'est pas fondé à discu ter la ré· gularité de l'experti se ord onn ée en \'e l1.11 de r·a lt. 106 C, Com., bien qu'i l n'y a it pas été présent ou représe nté, a lors J 'aille urs qu'il en a été informé. L'a rt, 106 C. Corn . ne sou met l'exper tise qu'il vise à a ucu ne règle spéciale de procédure en ra ison de l'urgence qui la j ust i tle. 29 Décembre HH9. Bismuth C. Elia zon . M. Jauffret, juge. :\on:. _ 1.."\ jur L9>rudence du u·llmna!. est consta n le en ce SE'OS. t9 16n ier li119. S. 13-2, Il. a ni11919, S. 386. 1.311 . - Connaisse ment . - Absence de Ré-serves. - Vice propre p réala ble ment reco nnu par l' Expéd iteur , - Dest ina taire indu it en erreur. La Com(>agnie de nav iga ti on est respons.able vis.à-v IS dt l'acheteur. 10l'sque le connaiS, sement par elle dell \Té, a u vu duquel la marchandise a étfo payée, ne comporte pas de résel'ves. alors que le \'endaur a donné déc ~a, ration de ga ranti e porta nt . q?e . les bn t'l l.s éta ient fa ibles et en ~tat d aHll'le. En déil\Tant, malgré ce, un conna tssement net d e tout es réser\'es. elle perm et, en ertet. a u H'ndeur de toucher le montant in~égl al de la marchandise que l'ac heteur a uraIt refus~ ùe payer comme non conform e aux a~co rd s . 29 Décembre 1919 . Bismut h C. Ehazon . )(. Jautfret, juge. t �- :?81t - NOTE, - SoluU on qui s'c xpll Clue par la. n éCe...--sité ..r a...'lS-urer une p role<'tion t o ujour~ plu:. errJc:t œ ;lUX j)Ql'leul'S tle cM na1::-.'E'm e nts, n e IH't.sC ntaUo n ûa ln Illa rc hantl i..."fl à bord que l e IraIlSllOl'te ur d Oit ué li\"r6.l' à d est lnntton e t titre ù e CU-CU I:1t1011, le conna bsem('.ll! limi te et conditlo nile l e~ (il'O it:) d u parte nr, Ce lu l,<t na d ' uutl 't'~ d ro~ ts Que Leux Qui dé r lv('nt d ~ lIo llciatl ol1s clu connab ....' ment. mrus Il H tous les droits q ue ce.:> é uo n('I(l~ion ~ lu i co,n f l'e nt. lk portelll' 11(\ d o it po illt l "I"(louI6 1' l e~ exception!). (Jul lui -.cl'a ie nt 01) 1):l~ du t'he! d' ulIe con,'enl !on lie· m~ ur éc occ u!le pa::..- e entre l e t ransporleur c t l'e,· 1 ~lIl e Ul', C 'est J:.. 1';\J)plication en la lll;ltl èN> de la théCi.rle JllJ"itllqu'! ~l e j' UlOPI>OSi.oi! Hé d es excepti ons-, règle glm<n'a.l e qu i ~'éte nd à tous l es litres u ~goc la · bles, V, L..'lC Olll'. Dro it COllllnerc!al, 1.3-19, 1 , 31 ~, - Vente a u x Ench è r es, - Sommation ,Tardiveté - Droits essentie ls de l'Achete u r, - In sertions , - Offi cier public, 11 est d e jut'i $pru cl e n ('~ co n stante qu 'un e " c nte a u x en ch èr es fait e p OIll' a rri ve r il l'exécuti on rOl'cée dll l11J.rcl1p, d 'après laque ll e doi,'e nt ê tr ~ fixés les d Olll mages- intérêts à la c h a r ge ue l'n,çh e te ul', n e sa ura it avo ir li e u rég uliè rem ent que s i ce d ernie r y a ~ t é a ppelé util e me nt : o n n e pe ut , en eff e t , le p ri ver (lu dro it d e sa u \'egal'Cler ses i llt e l'~ t s, so it d e vérifier s i la m a rc handi se exposée a u x e n ch è· l'e s est bi en cell ,';: qui fait l'obj et du liti gc, (l e s m'veill er d es opéra ti o n s dont les l' é~ \lll a l S d éte rmin er ont le m onta nt de sa d ette ct en · co re et s urt o ut, le ca s eChéant, d e m ettre On au dellat en l'ece"a'1t la m a r t handi se, ce qu ' il p e ut, fair e jusqu' au d erni e r moment, ou e n se portant lili-m êm e a cqu é r e Ul', La s ommation à J'a ch ete ur d 'a ss is te l' ;) la nnt e aux lieu, jour et heure qui se rai ent fix és et j)OItés fi sa connai ss ance Ali J1l oyen ri es \lUb ications presc l'ites 1'3 1' ht loi , fait e JI;: 7 jui le t, e....,t manife stem ent ti:l.I'{Ii\"e S1 la " CIl{.c a lieu le 8 , L'ach eteur ai ns i s omm é s e tl'OU "ait dans l' impossibilil é matéri e ll e, étant au Pu y, cie po ul'\'oir à ses Întér i"t s en a ss is tant fl 13 ,'ente à l\brsei ll e ou e n donnant, en t emps utile, des in s tructions à t.e l ma nd ataire tle son t'hob::, Tl n'avait pa s le te mps, e ntre l e ï et le 8, de se rendre du Puy à l\l n l'se ille et. d ' ailJ eurs, ne conn a issait pn s et ne p o u vai t co nna itre la date exact e ue la ve n te , qui n e lui e tait pa s n otifi ée, L'a c het e ur a yant été prÎ\'é d e se~ dro its es· sentiels, I~ "po rleur a m a l procéd é e t 3 COlH · mis ~Ile raul e aux co oséqllen ces de laqu ell e le Tl'lhunal. P OUl' la sau\'egal'(le Iles inté .- t s gent!l'aux du COInmel'Ce , n e pe ut le sou::,tl'a il'(: , tout en l'egrettant d'en arrive r ainsi à s an ctionn er, pa l' le d étolll' d 'un moyen de llroçédlll'e heureusement invoqu é, la maU\'aise volont é peu douteu se d'un a ch eteur, L'o ffi c iel' mini stéri e l à qui ju gem ent onlonn a nt vente es l s ignifié a vec sommatio n dl:: proc,~d el' <;tu x fin s de so n mandat e t qui ra it les insertIOns légales dans les dé lai s r égl ementair es d o it Teste r compl t em e nt étran rrer ft la raute comn li se pal' le ve nde ur , Il n 'a pa s, en , s ui vant sa procédu re proress ionn el le, ù sc preocc upe r (Je ce lle qui , 1)3rallè le m e nt et ell (Iehors de luj , d evait être f<lit e pal' le vendeur contl'e son J ch eteul', procédul'e <l ont il n 'avaIt ni la cha rge ni la r esp o n s abilIté et t1.ont, il n :f>tait pas juge, ce la d 'alitant qu e l es s ignificatIOn et sOlom a ti on à Ini f a ites lui II1diquaient qu ~ l'a Cllete Ul" é ta it so mm é pa r a c te ::Iéparé, Il ne dépendait pa s de lui que - ce t acte séparé inte r v int plu s ou m oi n s ta r_ <.Iivelllent , 29 Dpce rnbl'e 1919 , Crémi eux c, i\ l athi cu , M, Ga r e in , juge , NOTe, - Il importe ij ue le vendeur c ite l'nC hl'leur en t em])... utile ))0 11.1' assiste" .1 13 \'e nte ct ~ u l't' r la PI'o.t«tJun. d e ses intê l'N s, La \'en le a ux enchè" ('IS cl o U :\.\'oir lie u , en erret. ~ n PI'6:,(:Il ('C d~ l'aC he. tell " ou lui ùüment appel é, ), Ia b II :l él é JU R'ê qu e I O ~IU ' l111 lrLLUI\:\ 1 d e CQlI1nH~r(',e :llIto l'i~ UI) w'n, deUl' a f,,'I.h<e ,'e nd l'C u,ne m.'l )'(' h;mulbe au x enclu1, l'l':' !Wi)l1qu es pOUl' Coml)le (l 'un il c h CtC'lI' Ilu i a J '~ fu~ (le la. l'oce\'o1r , la dllns joul'lWU X, vc ntR ~l lieu J'ég ulit'I'cment ;l jll'l'S Lln e sonul1a.li oJ\ faHc a l 'acll eteu r' c t une seule ~\Illat l o n le; bic Il Ilu e III somma.- tiOIl n ' indiQue IJ.'l.S le j O\l1' tJ e ln \' f' llt e, El1('ol'e faut. Il . ;'lll S Ul'plu~, (l Ue l'aclleteu r LllJl ~se c.:Il'e uUlemenl InrOl'mé (III j OllJ ' de la "cnt e j)tI" l 'i n"'l' rtl o:1 [l lL,\ j OIIl' llaIl X, V, Tables l'II. , 1861- 18,0 , V - Vente au x cnc h è l'{'S, 1 i1 9, 1 ,31:3, - Compête nce, - Li e u de la Prom t!sse et de la Livrai so n , - Portée de la Cl a use E x pêdit ion p a r Message r, S'a g i ssant d ' un Ol'dl'e pri s IXll' le rCfll·('5ClI · tant (l u \"('nd e u r e t so unli s ft l a confi rma li on d e ('e loi -c i. c'est le li e u o u llan' lent cette co nfli'm ation qu i est l e Ue u d e, la Ilro messe, Le li eu ci e li vra iso n est l e lieU de l'l'I l'l'Î\'t'>e e n l'(otat ol e la c la use "ex f1l\dition par mes· ::;oge r li tHal gl'~ la d a ll ~e iW }) l'ÎlIl ée • les IJI'ix s'e nl e nd e nt m a r c h a nd ises p l'iSeS en m ag<lsins (iu ve nd e ur, pa,\'ab Les au tl ll illi c il e (lu "('IH!ellr et ,'oya g ent aux l' i sq Jes et péri ls (lu destinataire Il , Ce t1e cl ause ne peut a,·oil' <.Ir portrc- que l'ela ti,re m ent au x rra is cie tra n s po rt et a ux ris· qucs de la. mart h a lldi se e n co urs de tr:lIl S' p o rt, qui de me urent à la cha rge dl! l'a t ll et eur , lIl a is ne p eut s'e nt e n(1 ,'C' a u tremen t, re q u i ,'ie ndra it d é truire la nl e llti o n m an\l 5crite ex p é(lition pal' m ess'lge r et la la isse r sans lJo l't ée aucun e al or s qu e c'est là t:e qu'o nt v oulu les pa r ties co ntractant es, 29 DécelHbl'e 1919 , T l'i ga no·) l art in c, Etabli ssem e nts d es Gra nd s D o cl,~, ~ I , Gou th, 11la nn , juge. Non :, - 1° La r 3.t ifi c..'lti on li e l 'or ul't' Ill'b pM le r('pl'é:;Cntant l'étr'oogL"sant , C'e!:;L au lie u 011 l'ordre a é té 11I' is <Ille d oit ê tl'e s it u é le con trai alll't!' ('onhr, ma'tl on de la maison r'ep r é.se ntée; '2° Il est, de l)l'În(' ipe quc les t:lalL"f'<; m tl l l\l~(rjlts d 'lin nux contra.t dOh'enr. êtl'e al)() li<lllet'~ de préférence c.la.US€'S üllprlmée-s lors qu·clle-. !-Ollt inconL'llia' l:Iles, 1.3H, - Ve nte, - Force majeure, - Choses de g en re non spécialisées , _ Prorogati on tacite p e ndant plusieurs annêes, - lndem· nité mOdérêe , Un ve nd e ur n e s aur a it i n voqu er cOllune cas d e for ce majeure le d éliant ci e ~es ohl iga ti ons le lait de l'impossibilité , p a l: suite d e la g u e~' I'e a,'ec la T urqui e, ci e rccevo ir \ln lot rIe la me qui lui t>ta it d estin ê e t avec leque l il cumplan se couvrir, al o r s que la Ill fllT ltantibe nmcl ue n'ava it p as fait l' ohj et d'une sppcia1i5atiOll parti culi ère s 'il a.vait p a l' a,lle1lrs. qnantlté Li e marc ha ndi ses d e niêllle qualité et. de mt'll1 e marqu e s uffi sa n te p OUl' satisfaire ~on ache· teur, 285 - Lorsqu e le march e n e com porte a uc une éc héMlC'e pOUl' la li v raiso n, il n e sall r a.i L être con s id éré COln lOe r és ille Hlnt qu e 1.... résili a· ti o n n 'a pas éte pr o n o ll c~e pil l' le Tri b un a l ' il a été s impl em ent p l'o rogé jusqu 'a çe qu e l'ulle des padi es m ette J'a u t re en d elll eure de Ih.. ' c l' o u cI e recevo ir , Cett e l)J"o ~'og-at i on a Ii ell san s limitation d e uurée, le s il en ce des pa rti e~ aurait·il dUl'é plus ieurs a n nées, On ne peut adm e ttre Lou terois qu e l't!rheteUl r ec ue ill e un profit, exce~si f parce qu 'il lui 0. plu d e n 'ex i gç l' J'exéc utlO11 du ma l'cl lé qu 'il un e é pOllll C où la m a l'cila nd nse inait ~ uhi Ilo e Il<tusse con s id é r a bl e, Qu o iqu 'a u ('O Ul'ant de la hau sse con s ta n te, l'a cheteur q ui n'a pas exi gé la li vl"n iso ll et a ga rd C' le s i! en ("e plu· s ie m s a nn ée s n 'a drOIt qu'a un e !nd cm nité ùe l'esil iati on cO ITeSI)o n<la nt a u bénefi ee n ol'ma l que l'fl cI1 et eU I' aUl'nit JI ll l'é'a li!'el' s' il a "ai L mi S m oin s d e lI éqli gc n ce i.I rctla ul el' la li vrai so n , 29 Déce m bl'e 1019, \ 'euH L ~.lUi he.lume c, Soc iété Lyo nnaise. i\1. Go u thnlunn. jllge. NOTE , - 1° Sur 1'1ml>oo;"... jbll! lé d'alléguer un ('as tic to r e.e majeUl'e <'UI'VeI1U pal' rappOl'l a des mar· c h and lses d~ l er m i n é('<; s':'Igt~sa n l d e ('hQ~ /n {je· p f'I'C qu 'il était l oi c:.UJle :w vend eur cie ~ p rocurer :'1 1lieurs y , C, 19 no\', 19 1tl, (j T , ,}6 déc 19H1. '2- V , d<Uls l e mê.me "ens, ':'4 Janvier 1919, S, :"7, 1,3t5, - Moratoire Jud iciaire, Mesures conservatoires, - Instances, 11 est a ujo un l'llUi rte jurlsprlldeUl'e COLI' l'a nt e qu e les )JI'esl'l'iptio n s d es d pC'l'et s d es 15 cl É'Ce mbl'e 19 11t et 11 m~ i 1915 fla Il " J' obten li on ri es j ugen Jents (le defall t au COu )'S (J e la g lle rl'e ne visellt pas les ]ugc lI le n ts ord on, n a nt de s impl es I JleSUl'e~ l'on~el'\'a t oi l' es, telle::!' qu 'un e vente POUl' comptp <if' qui il ;,lPPUl'lielld l'a en réserva nt tous les droits <l es parties au fon <l, 29 Décembr e 1910, Cr~miellx c l\ Jathieu, ;"I l. Ga rci n , juge, xon: , - Le mot ~ Instance, emlùoyé p:ll' l'a, 4 de la. loi du 5 aoOt 19 1', nt' 1)I.'ut 1>apll!lC)uer Jurldl· que menL «Il'a d~ a\'I ..... fie l'roc.é<lure ayanl ))OUl' objet de SD lI lI\ètll'(' unt' ('onl~1aU()n il un lrllmna.1 el (l'ohle nir un jUllement. Il lit' (Ilmpl"enù 11'1':'; ItS a.cl ion.s It"ndanl uniquC'men, à la ,..;lu'"('I{:l.nle dl?'Inlérêts d('s p arli('~ t"t a l'obleoliol1 dt' Illt''-tll't'!' pl"'O. ,'l'o() irt'S t"t, COn~el'\"at()II·C..·', Ce." 1'I.'!rI&o ":\llIIlirllli'ut el! ma llè l'f ~onlln 'rt'Iill(', It' tribunal cl", t'()ffiUlt'tle <lra U I ici p OIU' nll ...,j{,n <t'OI'tlonnel' If"'. IlW'-UI't'!' Jll'o, et con!<el'valoiT'('~ nén''''''''lirI.5 ,\mlt'n'-, IS J;\Il· ,'ie-r J9 18, La L oi du 'lI Il':'11":' l~lJ", \'1<:0Il'e5 ,316, - Vente, - Rêsiliation , - Indemnité,Di fférence de s Cours , - Ca lc ul. En ca s d e rési lintion, la (1ift~l'en('e des l'O\ll'S, co n fo rm ém cn t ft Hile jUl'i~JlI'tIl I ('nl.'t' :111jIlUl"d'h ui bi e n étahlie (lu T l'lbunnl. doit être tiXl'l' au jour o lt l e~ "E'IHlenrs ont JIn ... IIne ppsltlll n (l,~ finiti \"e , cellf' rlu refus ou dt! 1'1Il1!Iu:-;.. . Jlli - h te d éc laree d'cxl'l'utiûll, 29 Décemh re 1919, Il.ttlilaI.a c, Guieu. ", Garein , j uge, :\'OTE, <Sens, - L'l. jUr';";'ltrud('i'k'(\ ('~t l·on~l;).nte ('n c(' 1. 3l7 , - Soci êté, - Au g me ntation du Capital socia l. - Sou scription s, - Droit de préference de s Actionnair es a ncie ns, Lorsqu 'un e ~o('iété aya llt déc id é d e d ouble r capita l soc ia l a ra i t ap pe l a se~ a ctionnaI res" u, l"exc1 l1 ::,ion des éu'nnge rs, p 0 1l1' la SOll SC l' lpt lon Iles acti on s nou \'e ll es et en \'oi!:; ~n ,av is, appr oLl\'(i Tlar J'assern hl6e gé n el'a le , !:iO I~ twllqu8 m (JlJ e les a{'lio IlIHl i l'E.'s l OI S ac tu els a,lI Uliell t un uroit d e pl" rrl'enre il la so uscril>cles nO\l,'e ll c5 3('li ons, siwoi l' : 10 b litre il"l'f'duc tibl e, d a n s la f)1'0 I)ûl'li OIl d'un e a ('Uon li o n t~ o u \"e ll e pour ('1t~ lqll e a N ion an ci enn e ; 20 a ti tre l'éd uct ihl e, san s lim ita t ion, l'acti onn a ire ne peut prétendl'e q ll e la n'parUtion cl es a ct IO ns sousrrites il. titre rrrlll ctilJle :;,::t.n s limi tati on dev r ait ètre l,li te n o n pas au prora la Iles ~ctio n s anncnnl'S p o~4' d ées, ma is propOI1lOnn ellc:m en t <l U nom bre cles act io n s n ou· ,'clles srlugnites, JI en est a in s i s i les ~t atuts pl'évo ient qu 'e u c~s d'a ugmen tation tin capita l . pal' I" émis· s ~ o n d'ac ti ons à 1i1J1'1'('1' en espèces, les ancIens attlOn nUlres au r ont u n drOIt de prefél'enee à la sou s<:ri)ltion (le ... ~('lions no uyell es , re d roit de pl'dpr ence ùe"ant s'exerce l' da n s la Pl'o p0l1ion ou le Ilum l, re ri e lit res par eux pOSSèdes pel"lllE:ltJ'd de Je faire, I.e con seil d'adm inist ration l'églera les con diti on s de pl'opOl'tiollS, d e ro r me et ri e d élai d ans le::;que Ues ce ci rait ]JOl..l rra {'Ire exer~'t> " Le dr oit de préfti'rence l'p::;{'n f' aux action · n :lire~ a, dès 101~, pOUl' eux, un double c rret eL s'exE'r('e e n f!('ux t't'helon . . SlIc('e!)s i rs a"ec d es con fli tio ns différen tes, Il leul' conIère en rJ I'I'mie l' lie u le lira it rie ~ouscl'il'(' un relia in nO:11IH'e d 'ac ti ons \l ti tre ÏlTI'd ul'tible, ("est-a·( lÎr6 sans qu e la Socié-tp p\lj::;~e rcfu:se l' de les leur a ttri bue r , le nom bre (l'actions a so uscrire dan s ces cunditir)T'", étant li m itÉ' 3 11 nombre d'fic t ionS. andf'tlneo.; pos~l;'rlé pal' eux, 11 leu l' coufère, en SE'l'olHI liell, le cl r'1Ît de so uscr ire Ull nOJl1hre ~uPJllt'me!ltaiJ'e d 'a't'I iolls LI tit re l'I!dul'tible, (,'e::Ol·ù·r!ire .l\"ec racuill', pOUl' la SOCII:té, de ne leur <lUrihuel' tf1t'une partie des (ht es action .::;, 1e uOlllbre des ~('tiCJn:'i à sou~ ­ crl re par eux à ce titre ét.lnt illimitto. La faculté- de ~olls(Tire tles al'tions il titre l'pfluctillie J\'el' J8 dau~e san::, limitation, dans les termes et dans l'esprit de tt:'tte t'lause, ne ll€ut l'ô1Î:mnnaLleme!lt l'tre cOIl:-;id(>rée que portant ll11iqut.'lIlt>nt !:i-lIr It, droit de $uusniption, l"est'~I-tlil'e :-;ur II' HumlJre <l'actiuns dl?mande pa r l';:u:tionnaire SI..IU~('I'lpteUl', Ellp n~ saur..tü ,'i~l'I' 1;'1 mesure UHIt~ IH"u~lJe .selu iellt :;\?n' if-s ('es sûu",('ri"tion", Elle lai::;se ('ntiere la que~tioll de la répartltillll a faire de~ actiolls ain~i sOIJH'fileS, Jaquelle, a <lé· faut df' dis!IOsi1ion E'Xpl'e!'sè IJrise par l'assC'luhlt-e g'Plkl'ale ll1udiJlant :-OU t' ce 110iut le:-s :::1<.Ilut:;, ne pUlIyait ft ne d e"alt t-tl'€- rJite qu'en. courormitt> de:; ~talllh, SO it cI'après le nlllllbre tlt:' . . :lrtlOlls :1tH'll.'ll li es pCl5:sêdt'es par l 'actinl111ail'e sOl1s('fijllf' III", Il f'Il est .s1l\'lollt ninsi :1lors qUf' le mode de prol't'IIl'l" a elt> {'.\:III'''''''~(>ll1(,llt ratifit' !XlI' l'a~· ~el1lhll'e ~elltr;Jle 11t'':i i1l'tiOllnall'es el que pro~ (eder autrellll'nt ~enlll agir n)ntrail'elllt"lIt à tUIH€' ~quilt>, l'Il permE'ttalJt ;) lin ,lt:,uQnnaire, fOt-ii pl.,lneul" d'une adioll ulllqlle ou Illt'Ille d'un simple droit t€llIpOnllre fIe ,,;ollsl'l'iption tians lin Ci.h 1.111 aucun Y('r"ElIlf'lIt 1,r~alalJl€" n·ét;,lit. exig~:', d'annihiler cn f~UI, pal' une �- 286- souscription abusive et bors de proportion a vec ses resso urces e n quelque so rte fi ctives. le droit de tous les a utres actionn a ires. 29 Décembre 1919 . CasteIlnn C. Bo ye r . M. Ga rein. juge. :\'on:. - V. sur le droit de p l'é r~ren ce accordé au~ a ncI ens a.c Lionna l res I>OU I' la souscrl ptlon des M t.lo ru. .Jl.(Hrvelles au C..'lS d 'augmentatio n de C8 )l i!:u soc laJ . Ho uDtn . des Soc1étés. T l , G63. ] .318. comp étence. Re présentant. Li e u de la promesse et li e u de l'exécution. Le cont.rat agréant un e perso nn e comm e représe ntant d 'un e ma ison doit être co nsid ré com m e i nt ervenu a u Heu où l'agent général fi écha ngé avec le représenta nt des lettres d'acco rd , soit que l'ag ent a it eu tout pouvo ir p OUl' tra iter, soit que J'arran ge me nt pri s fût suj et à TatHlcati on . .ia r ati fl:c at ion de l n maJ son rétroagissan t a ux jou r et lieu où l'accora a été passé, alors, a u surplu s, qu c la leUre ci e co nfl rmatio n a été r ec;' ue a u li eu d es pourpa r Jers entre l'agen t et le représe nta nt, pui squ 'elt principe, selo n la j uri sprud en ce d e cé a n s , le lieu de Ja récep ti on de la leUre de confirmati o n détermi n e le li eu du con t rat. S'ag i a n l cI'une représenta tion en u ne v ill ~ déter mi n ée, c' est, pa r su ite, en c ette vi ll e q uI.; l'exéc ution du con t l':lt doit être e l a été pours uiv ie. 29 Décembre ] 919. Cambr es c. Bisqu et. 1\1. Goulluua nn , juge. NOTe. - 1" L'n. !i'10 C. P . c. e.m b l-a..~ I)a.r sa gé· n é ra.1 lt é leS cont.T3ts relatifs à. tont ce (lui tie nt. a u commerce e t ;) 1.a s péculation . Il est a pl)lic.'l ble s péc ia le men.t a.u contl'nt. de lOuage d 'JJldlls tl'i c et a u lo uage CIe sarvlces. D a lJoz, Ta bles , 1807- 1907, V · commerciale, 1100 eL s. ; 2" II esL de jurispr udence Cilie la ratifi cation Tétll():tglt .au Jour (.le la con v.en tlo n qu i en est l'obje t et do nt la da te ainsi fixée dé t-e ....ml ue le lJ.('u 00 le contrat est passé. Abro.m . Acllats et v entes, Com pét.ence Id6 ; 3" Sur le lieu <Je réception de la l ettre de con firmation ('oOSld é"ré comme le lieu de la 'Pro m~ . La jurlSprudenoe est oonstan te. Vente . - Objet réglementé . . - Thermomètre médical ,- Eviction éventuelle . 1 .319. - Le \' end eu r de thermom ètres m édi ca ux d oit éta blir q u'ils so n t co nform es aux p rescri pti ons de la l oi du 1.4 a oüt 1918 et qu' en les \'end ant à son tour , l'acheteur ne s'expose ra pas a ux po ursu ites et a ux saisies qu e so nt cha r gées d'opér e r les a utorit és }Jl'é\' ues. A ch a rge pa l' ce vende ur d'établi}' q ue les t)) e rm o m è tl' e~ r épond ent a uX condit.io n s de vérifi cation et de contrôle pl'évu es pa r la l oi s usvisée, l 'a chete ur a l'obligation · de l'ecevo i!' et de payer . 30 Décembre 1919. Gall ois c, Chaudet. 1\'1. CassoL!te, j uge. NOTE. - Applicatio n : 1" <J e Ja 101 do It. a oo.t 191 8, Qui interdi t la 1l\' I'a..L.."On , m lse en ve nte ou vente d 'un thermo m ètN>. médic.al q ui n 'a u r ait pas été soum L:. a la. \'éMftca t lon préal(Lble déteJ'mIn ée par J'èg lement d 'ad.m t nlstr31tto n p ubllque ; ? - d e l 'a. . 1. 653 C. cl v. , a ux lermes duquel. <J 'après , ' lntel'prét.'l t1.on g~ n é ra l emen.t adm ise, l'acquéreur peut suspen<Jre le paIement du pru s'Il a Juste sujet de cm lnd re d 'etre troublé , Jusqu 'à ce que Je vendeur ait fait ~ r le trouble. coromer cla l , 9441 . 1.320 . - Compétence, - Lettre de Ch a nge, _ Commerclalité. La traite est un a cte comm er c ial ent re toules personnes comm erçan tes ou non, d'où Il s uit que, s'ag issa nt du pa ie m en t de traites al o rs s urt out qu'ell es so nt a cce ptées , le Tribu: na l con s ulaire est co mpétent sa ns qu 'il y a it à rec her cher s i le ti r é ta it ou n o n de l'exe rcice d 'a ctes de co mm erce sa profe ssio n ha bitu elle. 30 Déc 19] 9. Roll a nd c, Ha mbM u . I\r. Cassoute , j uge . NOTE. - APplicatto n de la . 03 ~ C, com § 8 Loraq u'on a.ppose sa signature s ur un e leÙ;>t CIe chnfl gc, pOUl' (Iu e.lque motU (lUe ce soit , on aSSUJne Il'ne obl lga llon commercia le. L'engageme nt ~ l CODl · m e r clal à r a:I$01l de sa. forme. J..,.'lCOU I', Dr Oit COm. merc lal , 5'2. Chemin de Fer. - Ta rif. - Exporta, tion , - Détaxe. - Conditi ons, L'a r t. ]3 des Co ndition s g én é ra les d'a ppli catio n d es ta ri fs s pécia,ux de p , V . stipu le : P OU l : les m a r cll a nd~ s e s au xquell es les pri x d u ta nf ne son t a pplicables q ue par voi e de détaxe. la d em a nd e d e détax e do it èt re formul ée d a ~lS un ~ é l ai d e trois mois a u plu s, sa uf ex ce,PtlO n )) l'e~' u e. ëI ux tar ifs, co mpté à partir du JOUI- de 1 a rn vée de la m a rcha ndi se au p oin t fr o n tièr e o u au pOlt d'emba rquem ent la ta.'\e app liqu ée a u départ €otan t ce1le des ta ~ l'ifs or di na i res. Cette dem a nd e () oit être a cco mpag née d es l ~tt l' es de voiture .o u l'écélliss és et des con nai sseme nts o u des ce liiflca t:cle (\ 0l1 3 ne con sta ta nt l' ex portatio n . .• Ces pi ~ c es d oi vent être p rod uites en Ofig lOa ux et II doH y avo ir iden tité entre les dë~ i g na:ti ons d e n a ture et de quantité qui So nt tn scl'l tes , d' une p a rt, SUl' les le ttres de VOilure o u récépi ssés cl ~ c hem in de fe r , d'autre pUI·t, SUl' les co nn a iss em en ts ou ce rtificats de doua n e. JI Il n 'est pas do uteux qu e ces di spo siti ons o nt pour but essent ie l d 'a ss ur er l'i dentité des m~r c handi ses qui on t étc t.r an s portées par cllemm d e .fer. avec ce l1 es qui o n t é té ex portées. Le pn nc lpe que les tarifs d oive nt être liltéra leme nt obse r vés n e saura it fai r e obsta cle à ce. q u e l'id e ntit.é de quantité en tr e les (Iés!g natlOn s . in ~cr i ~ aux pi èces à prod uire com me Justlfi catlO n s d e l 'expéditio n, d' un e part et d ~ l 'exportatio n , d 'autre pa ri , pu isse être établi e pa r le s impl e ra pproch em ent entre la. qua nflté don née pal' les un e s et relie f ~ urnl e p a r J ~ aut res à la s ui te d'une o pérati o n élém en tai re t ell e q u'u ne a dd iti o n . La Com pagnie l'eco n nait qu'e ll e a ccepte c~ m ode de procéd e r po ur la h o uill e et les pomm es de te rre. ElI ~ a joute , il est n ai. qu 'il r a là un e dér oga t IOn a u x con dili ons clu la d f d'expor tation qu e j ust.ifl er ai en t les condi ti ons gén éral es d ' a l~p li catio n P . V , (a rt. /..3 ), ma is ce texte ne VIse qu e le co nd il lQ nnelll en t des mal'c!m ndl ses et n'a pa s de rappor t avec la qu estion . 30 Décembre 1919 . Mo ry c. P ,-L. -IH . 1\ 1. Cas60 ute, juge . 1 .321 . - NOTE . - JI esl <Je d OClrln e et de J\l l'iSi}J'ude nce cOnstan le q ue les tarlf.s d e chem in de 1e r doivent Ctl'e ln tel'pré tés étroi te m e nt eL I1tté l'a le m e n t l'omme des loIs d 'ordre pubUc et (IU 'U est imllClSS iN E" (l' \, d 6r~er . Le CaLI ])al' une compagnie de t olérer p raLLQue.s e n dehors <Jes lari fs ne saw'a it crée\' 3U· cun d roi t aUl I>ront <Jes expMlleurs. Lacour, Droi t des TABLE -- .. ~ Abordage, - Peu x, 6 ~, 671. 915. - Rapport de Ill e r , 332, 914. - Re11lorq uage, 908. - R i ~ que d e g uen e, 67'1, 916 . - Usages du port, 637. - Voi lier , 69 . Agent de change. \ yis d'o pérê, 1.287. LiqUIda tion juillet 1914, ~ . Accide nts, Bicycli ste , 1.2/.0 . Ca mion a band onn é, 2, - Cause e t J' an g ~ r e, 119. - Ch è m i ~ dé-fectue u x. 664 . - Olose jugêe a u cr imm el, l.059. Co ll is io n, 470 . Comp éte nce, travai l pu bli e, 5,~I . - Co mpéten ce, m ilita ire, 1 . IM . - Dtipa ssem en t a gauc he, LOin, - Doul eu l's subjecti ves , su , - Enfa nt. imprud ence, detés, lit-l, 142. - P l'e u \'e, proc (>~ - ve J'b a l de gend a rmeri e, 1. 065 . - Ripage, fl24. - To urnan t, 833 . T r anspo rteur , res ponsa hil ite, 575 , 5;: , ~7 . - VIl'age à la co d e, 1 I ;~ . - " oie principa le , \·oie seco ndaire , i58, 1 .113 - \'oitul'e, dil'ec li o n à gauc!le, 1 .051. - V. -\u tom o· hH e, Chem in s de fer, T l'all1w:.l )'s. Al gérie , - Accide nt s du travail. - Compéte nce, 197. Ani maux , - \ï ces redh ibit-o ires, Expédit io ns, d l\'e rgences, Appel. - Abus du (j l'oil, 860. - Exéc uti on du juge meni, 282. - J)e,Inrul de recon venti onne ll e, 1 .036 . - Recevab il ité, hériti er s. division, /.67. Arm ateur, - Assignation, 3'10 . ment . an Ud at-e, 68 1. en Ind û·L'On,Ç:'e, 762. parti cipati on, 5~ 6. 1 . 1 ~O. Affrètemen t. - \l' n'I de \'oyél ge, b11 . - .\ \l.l· l'i es pal' ti c uJi ~ r e:.., ~611 . - Cha t'Ie- parla-, 1. 001. - Co uI1a g\.'. !):H - IlItlrdll.'1101I d e cha r ger po ur pa yi; Ill'Iltrt':-, q l:? Age nt d'affai res . _ Il l'L' I:lmatlon ~lI r cOlltnlHtti o ns , 591 , - Rl:'llI uIlt'ra n ùtl , HiS. '.0-2, 963. - 1. 292. Associé, - Di ssoi ution, COnCtl l'L'enl:e deloyale. 1 .0tVt. Ass ura nces . - Cil a ng-€ lIl e nt d'a ssure, m. Oec hfia nces, 59, 321, 73'2. 767 , R~ l , 1.03-'. , Dimi nution du l'i:sq ue, R.5:l - Fa ute de l'asS Urt~, M:? - R tI-~ i lia tl o n , TI'<l ns poI1, ;) 19 _ - POl'left"ui11e, 50. Co nnaisse- Capitai ne, 865 . Arrimage , - Artiste de cin éma . - A cgul esce m~nt. Action c ivi le, 1.180 . Age nt d'assura nces, - ~'jO Antidate. - Connaissem ent , 68 1. Associatio n Ex t'C' uiiun, 1. 29'2. Action , _ Co-d f:ofl' nd c\JI'<;, 761 . - Ex erfice, ,49. - 2\Io.u \'a ise foi, 91 7 - r lHl'a lit é d' tu t.' ressés, 541 . - T I'a n<ilJ'l l-te lll' , 1 Illi . - \' . Ol l'· rui ns dei rel'. Action p:ubliqu e, Y. ' ·e nte. Assignation , - .\ rmat eur, 345 . Défendeur d€ocëdé, 813. - Délais , 552, 73R - ~ul1it e, 6, COIll p(>te n . . .e , 553. Accon ie r, 107 . Acquiescement, Acte notari é, - Ag réage , - 906, 1, 126 , \'e nd eill', ] . 115:2. Ass urances-Acc ide nts . 1J ~{' l ar,lt t o n S , 3!~t 523.- Li r res, prod' Il l iol l, 530. - Perte P lUtie ll e, 4-~ . Pl'e:,i t'l'i pt 1011 , 6"'0. - Q uitt.a. l1 ce, resel\'es, (jiô . - Yl?ri nca lio n des re l e\"t>~, 1.2(.3. Ass ura nces fluvi a les. Si n. Assura nces mari tim es , - \ yarie, l'au se incel'taille, 8Z'. - C'J Ill I t:l elH~e, 3':?i - COWlab~ellle ll t, 65, - Cla use ju~qlfù la hnal!-'on �• -2t.' ntrepût du d esti na t~dl' e. i3 . - COII I'tiers. 1 a iement des primes. 1. 16g. - Esca· les rét l'ogradées , 349. - Fin (1 <> non·,'c('e· voir, Art. 4$ Cam .• 752. - Risques ci e g uerre, 316, J .2/,5. OU e.11 • Ass urances terrestres , - Courfage, 200 . - Di· minuti o n clu risque. 1.155. In cen d ie. inclu str ie nou,'e ll e, 113. - Vél'in c:J. tloll d es déc laration s. 1 .262 . Assurances-Vol . - Jll ~ti ft 0atio n s, 4G, 16G . DépOt ci e pl a int e, 167 . - P l'eu"t', G't 7. Ve nt e, in exécu ti on, 6/1G. Astreinte. - Automobile. - Acciden ts, 328, 't6~, .)8 , 703, ~98. - Att elage tra"el'sant la c hauss~, l , ln.Automobile cl oub l'\ n t., Sg~ . - .\utomohilc lou é, 449. - Déra page. 833. - Ve nt e. 930, 395. - \ïl'age, 1. n4. - Vit esse, 1 G~ .­ Voie J)1'1I1 Clpale, voie secondaire. 1 . 1 1 :~. \ 'oitu1'e ilrrètee sans garclie n , 1 . 16;. Avarie s. - Cause ul certaine. 82'; . de l'OU te, 13. Aveu . - Bisques -3 Cession de droits , 102 , 1. zr:? Chèque. - Non p'\iement, 9'.0 . - Cession de marché, 728. Cheval. - Vice redhibi toi re, boiterie, 1.011 . Cess ion d'option, 821. Chose jugée. - Acci dent au cri minel , 1. 059. _, Acquiescem e nt. 1.29"2 . - Différen ce des cours, 377, 1 .091. - Tribunal mar it ime COO l m el'cial, 67. Chambres de Commerce. comme rc·laux. 1 .077. Chemins de 1er. - Co ntrat. fOI'mflt ion, 1. 2i2. - Conditi ons au tran spo rt : Ani m aux. 6U8 . - HBchage . 20, 1 .15'1 . - COllVe nli oll dt. n erne , 699. Em haJiage, 765. FOts chargoJlll e..nt. 1. 274. GI'o u page, 1.Ul7: 1.222 . - UiIJ él'UÎl'e, /t~l't . - Lett re (l'a vis, 76G. - Magas in3ge, 1It,~. 251, 9'20. - "lill. tail'e, arm ée ncth'e, 1 .270. - :'-.ri litaile, QI·. dl'e li e tran spor t, 877, 1. 2f;8 . - Ohj ets Pl"l . cieux, ü3 1. - Ol'dl'c d e re toul', 516 . - p ~. &lge. n, 1Q • 320. G98, 764 , 1 .0G9. 1.221. _ RembolJ l'SC llttllt, 51:'1.- So in s il d onn el·, 21 - Tarifs cl" expol'ta î ion, 1.32 1. TrOll d '~ve fll. 21. \'a golls·r~sen·oil'~, 809. Val eu r· fI ">c larée, 73ti . Arl'èh- dn 22 a où t 1914 , oh..~. , \CCIOt:~TS. Preuve co ntraire. 919. 96n. Rense ig nem ent !' - Responsa hilité, 1 .OiO. Const.at.ation, 846 . - I ndemnjt~, 75. Expe l'Ii se, 74, 132, ~ 3() , ~Î5, 386, SOri, 1 .086, 1 .154. - Laissé pOUl' compte , 71 , jOi, 1.075. - \'. Expe l'ti se. ·\\AH I ES . - Avocat. - Remise de cause, 9. Bâchage. - V , Chemins ci e rel'. Bagages. - V . Chemjns de fcl' . HOtel. usa ges, 96ft. Bagagiste. Bail. - PEn ·p~.- V . Foncls de co mm erce. Banque.- .\ Iandat ,rentise (! 'al'gem , 1 el:lI'd,80lL Banquier. Boiterie. - Ouverture de créd it, 1.302 . Vi ce r édhibitoire , che \·al. 1. 01 1. Bon de livraison , 821 . - Gal'antie. 1 .072 . Bon de visite. - T ranrert des ri;sq ues, 902 . Camionnag e . - ;\ Ia nqua nt s, ':74. - Prh , 1.20."). Capitaine. - Arri mage, ~6~. Assigna tion , 345. - Com{Jétenc e. 3/14. - Pautes. 475. _ Trava ux, m ém o ires, 69ï. - , . Tl'anspol'ts maritimes. 1.256. Carte de courtier, 12, 185. 190. 2i/t, 64~. Cause étrangère. - :n1. 1,:l5, 624, Acc id ent, 119. Caution. - Bénéfice d e cli sc ussio n, ::lG3 . _ Sais ie-con se l'vatJil'e. 68"2. - , '. Garantie . Cautionnement. Censerie . Certificats . - Compétenf"e , GI I. V . Co urtage, Co urti e r . Courtiel'S inscr its, 1.62. 669 . Cuntio" de paiements, 1. o,u . CessiOn de créance. - Con,pensat ioJ1, 471. Il ) J\faJ" c h(ll/di s('.~, 6 1, 64, l n, 15029(j, 392, RVt, 890 . - Déc hets d e l'oule. 12j, 1'16 - Denrées en put.l"dact ion , 511 . - Erreu l' li e livra iso n , 63. - Fau te lo ul·rle, 157,.485. - Fo rce m ajeu r e. 596. 1nccnd ie, IN. 1. \11'5. - i\ l:l nqu ants, cO lllp tagc. 1.219. Manquants, droits tl e douane el de l'l'gie ~7. - i\lanquanLS, n omhre, 72 ,96. - 1\lal1· quants minim es, 1 .303 . :'-. Ia nquant s, ]) r em' e, 4,l:lg. 490. Pro m esse d'indem nit é, 495. - RéquisiOon iITégu liel't'. '156. - Sali' c~ssons. 513. - ' ·ente sans fOl'lIJalilé, 1.Ui:' Ln /J (f !JfI{jt' .'i enreg-istTe m enl, 1. 115. - Commis voya ge ur, 1. li7. olTespon dance, éc lll.ntillons, 393 . Dommages·intérêts, appr éc:î atiun, 62 ,98,1 51, 208, 211 ,212, 2~, m. 317.3 18. 388.391 .700. 9'29. l.JOR. 1. 114. 1.1 ; . 1. 1 ~~, 1 .190, 1.271. - Port e urs de bagages. 496, 497 . - So u s tr~_c tion, 1. 299. n EHr:Il. Bagages, 1. lO1 , 1.269. - Calcul. 91.259.506.507. 766 .-Coli s li v rable en g'arp, 1. 010, 1 .0il•. D o mIJl i.lges·int ~ l'èts, 633. 1.009 . - Faute com mun e, 1.178. - Films. 3"17. Fru its, 1 .076. - R pC' lall ultio n tal" di ve, 1. 261t. ACTION. Des tinataire, 152. 922 . - Expéditeul', 152 . - Gro upage, 1. 107, ' .222. - PlU· l'alité de vo ituri ers , 147, 260. ;)12. - p,'inCI· pa le I:.t garantie, 921. 9'23 . - Receva bilité, 224, 378, 407, 49"2, 632, 691 , 1. 267, 1. Zq3. - RE:' sen-es et protestati ons, 19, 119. 119,38;,486. ~- , 491, 5 1!~, 549. 1 .109, 1 l fol6, 1.220, 1 .2:?~. 1.2.71 Ciment. - Remise, 154. Sacs, 1 .039. 1.153. - Succursa le. 266. ;05. 769 . - Transitai re, 574 . rRmlES5E ET nE LA (' I VRA 1 SO~, 29, 33, 114, 218, 279. 304, 373. 422, 4/.6. 544, 756. 8 ) LI EU DE LA 1 .212, 1 .213. - Cla use gare départ, 524. _ Courtage. 186. - Ma rché pal' cO l"respon. () ance. 176, 279. 808. - Marché [Jar représentant, 422. 64. 1. :n 8. - V. venteC. A . F .• 184, 545. Cinéma. - Arti ste . indu congé. 762. Clause compromissoire. 59/•• 912. ContrRt Cl a nglai!l-, Clause pénale. - Con na issemen t, fau sse d ~­ c larat io n , 1.138 . - Vente inexécution , 839. Codéfendeur. - Actio n , 761. Commerçant. - Comme rce de la femme, 8-75. - Opérations de ventes ct commissions, 805. - Directeur de ba nque, 1.19·1 . Commis-voyageur . - Congé. 657 . Commission. tence, 807. Comm e rcia1it~, 805. - Compé- Commissionnaire. - Ass ura nce, 519. - CQmmission , 1. 2.:~, 1.309. - Devoirs, 209, 1.183 - Ducro ire, 16. - Engageme nt personnel, 4i3. - i ll exéc ution d f! marché, 505 . - Respon sabilité, 710 . - Transport, 221, ~ 62, 362, 630. 753. Commissionnaire-Messager, 7313. Compensation. - Cession de cr éance. 471. Demande recolw en tionn ell e. 156, 268. Compétence. - 1. R alionc ma terit.e, 1.196. ACc id ents militaires, 1.164 . - Acc ident s du travail, 553 . - Acc idents, trava il publi c, 584, 645 , 1. 23/• . - Actes d e. comm erce, 357, 857, S76 . - Cautionnement, 611. - Domaine rural, 498. - Faillite, action contre le baill eu r , 996. - Fond s de commerce. 55, 265, 722, 971 , 1.033 . - Lettre li e change, 1. 320: Quasi-dé lit, 1 .195 . - Sais ie·co nser"ato lre, n10 955. - Société 574.709. - Sous-location d' i~m e uble, 838 . .:..... Transp011s militaires. 877. - Usurpation ue marque. 941. JI. n ationc pcrsQ1lœ.- Dentiste , -'.63. - Femmes, 1.133 . - i\l andataire a ux Halles de P a r is, 1. 298. - Prop l' ieta irc. 4, S-~, 277, 867. - Syndlcat agricole, 42. 111. Ration e l oci. - Appli catio n de l'arti cl e 420 C. PI'. ci \'.: clau ses attr ibuti ves. 476. 538. 671, 777, 782. - Clau ses impl'imées, 8~, 217, ~ 6, 1. 130, J .213. - Clauses mnnU$C Iïtes , 6, 1. 062, 1. 12/.. - Factu re acceptée, 1. 216, 1.236. - F acture, clauses, 358 411. Q l\ larch é dênié. 2iO, 615, 651, 862, 93 ... 1.104, 1.258. 1.308. - l\larché exécuté. 791!. A ) LIEU DU nO)II CI LE, 550, 672, 679. - :Sdu~ r eur maritime. 327. - Chanl:!emen~ e _~ m ic il e, 743. _ Représentant, 196, 3-.. . -. 1.1:)., LIE U DU PAIEM ENT, 218," 373, 1.46, 524, 861•• 1.062. 1.066. - Accord muets, 1.099. - AI · gérie. 197. - Chèque. 15. 87. 134. 278. _ Clause contre rembou rsement, 1.124. _ Commissio-ns, 807. - Ma ndat télégraphiqu e, 177. - T raite, 411 . 730. IV . E TRA.~CERS , 413. 8'20. 888, 1 .067. V. COMPE.TE:NCE SU R MOYE.~ S DE DEH"liSE ET lNcr. Action er. garantie, 595, 614 . Appel. plaidoiries au fond, 49 . - Pluralite de défend eurs. 3'14, 413, 449. 982 . OEJ,ïS. Comptes. - Redressement, révision, 500, 895, 1.068.1.181. Marchés d'avant guerre, 280. Conciliation . Concordat. - Homologatio n, opposition, M5. Concubine, 366. Concurrence dêloyale. - Ancien assoc ié, 1. 0M. - Similitude d 'app ellation , 729. - Usurpati on de m arque, 941, 942. Confirmation. - Lettre non l'éponllue. 143. Congé. - V . Fond s de commerce. Con gédie ment. - V. indu congé. Connaissement. - Antidate, 267. 681. - Casse, 1. 266. - Chargement en po nt-ée. 350. Clause d'assurance, 65. - Clause su r la compétence , 538. - Clause que dit être, 199. 297. - Clause d'exonérati on, 88, 170. 178, 2"25, 249, 475, 586, 613. 656, 753, 1. 266, 1. 282. _ Coulage. 618. - Etat de la march an<.lise, 136. - Fau sse décla ration , 1. 138. Poids el continu in con nus, 653, 1 .281. Porteur, 626. -. RésE!rves. ~11Sen ce, 1 .311 . _ Séjour à quai, 1 .219 .. - :::,tat~o~eme~l, 619 . - T iers, t31. ' a leur d a::,surame, 613 . - Vol , 249, 400, 1. 280. Conne xite, 659, 761. 1. 000. - ,:,essa isissem.ent fa cultatif, 1.284. - GarantIe. 951. - ' entes successives, 89. Con sig nataire . - Conf usion de marques, 909. con signation . - Offres, forme , 1. O-W. Consignation . - Vente, 1.045, 1. 060, 1.225, 1. 2i6. Constat d'huissier, 18::2, 509, 1. HO. 1.142, 1.145, 1.1;0. Contre-Expertise, \59. �-5 Contremaître. - V. Lo uage de ser vices. '1 .229. Poid s, 699 Conve ntion de Berne. Correspondance. - Rpjet dl1 d ébat. 1. 296. Coupe de bois. - Usages, 1 . 19R. Opp os iti o n, "ente, 1. 2fQ. Coupons. - Courtage, 592, 617, 979. - Affète ment, 904 . A'5surances 1el'rE'strrs, 200. Cuirs et pf'aux, 9't9. - Comp lf>ten ce, l 6. - Dro it d' indica ti o n . 789. - Fond s (le co mnl e l'Ce, 3'. , 1. 097. - l\lal'c llé conditi on n eL 1. 13/•. Sun'e nt e, !:I90. - " e nt e d e chevaux, 1..48. " ente tl e ti ss us , 261 . - T aux , u'sa ges, 115, j~. Courti er. - Censerie, l .203.- Engagemen l, person nel. 1 .032. - In exécuti on , 145, 879. i\ l archt' pOUl' co mpt e d'am i, 1. 209. - 01'dl'e pnss sans pouvoi r, 967. - Propos i· ti an sallf " ente. 665. - Respo nsabilité, 351, 434. 50:'. 1;67. 73.5. 1. 080. 1.156. 1.300. - ROle. 207. - \' e nte annulation, 1It4. Courtiers in sc rits. - Certificats, 462, 6G9. Crêancier gagiste. - Assur interventio n, 931, 937. Cui rs et peau x . - lU', DiffOrence- de cours. - Appe l, 191. - AsLreinte 6'06 . Calc u ~ 93. 121, 122. 329. 400. 1016. 501' !lOS, 532. 561. 5ï6. G75, 6!H. 739, 740, 0, 93'1' 993. 995. 1.021. 1.03 1. 1. L35. 1.207. 1.252. 1. 257' 1. 286, 1. 316. - Ce rtificat des co w'tie l's, "G2: 669. - Chose jugée, 1.091. - Décrets de taxati o n ,32. 6\)2. - Dommages-inl rèls Sllppl émenta Î l'es,635,1. 206. - Expi l'a t.j o n du term e co nvel lU. 6/,3. i J1 , 995, 1.021, - Fixation 1,7. 30, :-Yl, 188, 203, 2 1. - Liquida tio n , 38 .--':' !\fal'ch an cli se no n co tée . 2. - Vcnte sur cm. bSJIll uem e nt, 72,L - Ve nte pal' na vire désig né, 800. Farine de tourteaux. - Femme commerçante. - Autori sation mar itale, M. - l\ landatalre de so n mari 1 133 Sé parée de bi ens, 385. - Vent e, 750.' . Droit de s uite, 1. 103 Feux . Films. DNant de cause, 1.141. Déc rets de taxation, /.78, 692, 702. Employ é s up éri e ur. - Dé faut. - V. juge lnent. Endossement. - Délais. - Y. assignation. Faits im.pr éc is, 823. - Témoins repl'oches, 785. - T émoignages contradic, lL)ires, 79. Enquête , 389_ - Demande nouvelle. - Conclusjons, 998. Dem a nde reconventronnelle, 598, 786, 885, 9ItQ.:\ppel, 1.036. - COll1pensation, 156, 268. Marché distinct, 1. 275. Dé mobilisés. 1. 063. 1. 291. Dentiste. - R é int~gra ti o n , • ~07. ~ 6. Li - Dé pôt. - Libé rati o n, ] .231. - l\ lagas in s gé n f!l'aux. responsabili té, 1. 035. Dépôt nécessa i_re.. Dérapage.. - Hô tel. 1. 088. Acci dent, 833. Détention preca ire. ti on. 1. 289. Erreur. - Vent e prix, ~. Etrangers. - Compéten ce. 888, 1.067. sie-co nsefyatoire, 957-981. Obligati on de r esti tu- Sal- Execution. - J ugements, 1113, 187. Expéditions . - Dêpens, 284, 539, 950, 1. 162. en cai ssés, 19f•. - V . Chem ins de fe r, baga- Exéc ution provisoi_re, 1. -105. rê ts . 27. Compétence, 463. Dôpositaire. - Denies hé rati o n, 1.23 1. I ndu co ngé, 521. Jr.rigularlté, 829. Enregistrement . ges_ Taxe. 602. / Droit de préfé rence, 1.103. D6c héa nces. - Suspension des délais, 371. Dé liv rance. - Fonds de co m me rce. 1.120. Ve nt e, 702. 70S. ' Fait du prince, 557. 650. Droit d'indication, 789, 979. Emball age . - Bo n é tat p résumé , 784. - Tran s1101'Is maritimes, 372, "03, Délais de g râce, 861. 9!l8. 1.017. Vente Faillite. ' - Acti on ('o nlre le haill eu r, 996. _ A va utages partic uli ers, 1.230. - Continuati o n d 'ex ploitation, 810. - J-I omolog-atio n cl o l, 1. 210. - Oppos iti on ù jW!l1ologalion' 8115. - Recombleme nt, 623. - n rglemeni tl'sn sar-t1 o nnel, 1.0!.3, 1.211 . Domm ages.in térêts. - Do mmage esthétiq ue, 39. - E.,'x écution provisoi re, 2.7.- Préjudice m oral. 51, 140. - V. Ve nte. Effets de commerce. - Curateur a ux inté rêts absents, 458. Facture. - Réclamations , 310, 57S. pre uve,W l . Domicile. - Changem ent. compé te nce, 743. Ducroire, 16. Com·tage, !H9. 05L Directeur . - Commcl'ciali té, actes, 1.194. Indu con gé. 984, 1. 229. 1. 29/1. Droit de rctentiotl , 313. subl'ogation , 771. 79>1. R03. 817. 819. 828. 810 903 952 9-9 999. 1.005. 1 .014. 1.025. 1.082: 1. 085. i . 0~2: \'11 8, 1. 139, 1. 166, 1. 2111. - Li eu 335 337 ~J al'ch~ ndl se reçue, 9-'1, l. lOci. ~ ~I a; ChandJ s.e (l e sold e. 9!)2. :- Opérati ons, 206. - Qualité. 42U. - Réce pt io n pa l'li cHe 998 R é [~ré, 77~, 1. 224. - Tra vaux, 159,' l~ 1. 170. - \ ~nte en di sponi ble, 905. - Ventes s u cc~ess l ve-st .179, 353. 892. - Yîce apparent, 028. - Vice occ ulte, 157. Oomma.ges- inle- \-en te, difftc uJtés, 712, 739. Expert estimate ur, 160_ E'Xpe fl tise , 3, 76, 7ï . - A.drni ssion , 2;~7, 472. Art . 106 com. 336. 37~. 386. 1. 086. 1. 150\. 1. 163, L 3'10. - A vis (le ex: per t~,654. - Bon de livrai so n r eçu , 975. - Bonification, 535. - ConSlll de FraJlce, 396. lo tl'e-e..\.1)erti se, 1159. - Curateur, 458, - Demande princ i 'p al ~. 1_012. Factlu·e reçue, 1.092~ FI xa tIOn prix d e vente, 652. - Id en tité, 355. 375, 593- - IrrecevabiliLé. 288. 367. 383. 517. 520. 522, 529, 533. 5'>'1. 628. 636. 6-10. 655. V. Abordage . Loca ti on, 7"27. Fin de non recevoir . - Art. 435 Corn., 169, 47~, 752, 1. 089, 1. 171, 1. 253. 1.25//, 1. 255. Fonds de CDmmerce : 1. VF~'\lTE . - A ) Co ntrat, acco rd , 1. 030. Ene ur de conse ntement, 008. Faculte de dédit , 666. - Fo rm e, 968. - Interdi ction de se ré tablir, 967, 1. 165. - '}.181'Chés à ex cuter , L OOS . - Pa iement du prix, 1.120. P rix, iutél'êts, 7. b) Elémc nts : a cquisiti o n en com mun, 4-011. - Bail . 220. - Bai l de cow'te durée, 641.., 1. 111. DéJi\'l'ance. 1.1'20. E lémenl s séparfo'S. 5:,5. - Fonds d'autrui, 836. - [ndi vi!'ion, Oi3 . - Licence de régie, i 41. 1.11 2. 1.193. - Recettes exag-el'ees, 352, 1. 193. - Transfert. de propriété, 183. - Vice ca ch é, 775. - Dation en paiement, 554_ c) Formalités, déraut de publicit e, 1.19i. ~tainleY ée , 1.116. - Oppositions, 7!j2. ct ) RésOllltion,53. - \ cUo n résolutoire, 562.Ba il r ~siliatiûn. 1.1(13. - Hep ri se du fonds, 1,66. e~ Su retés. - Droit de préfé rence 172, 1.1O:l. - Deoit cie suite, l72, 1.103. - Nantissem ent, 1.1l0. - I\ovation, nIt. - Privilê-ge, vendeur uriginau·e. 173, 831, 1.102. Il. LOCA1' ION, 26.;, 511Î , ï:iR, iS,ct, 1.018, 1.023. Co mp éte nce. 55, ';22, 97 t, 1.033. - Ourt"e, 7'21. - Facult~ d'achat, 469. - Plaque réc lame, '.45. - Termc conge. 1.023. 111 . Dnrrns, Courtage, ~34 - 1nttl'~t5 moratoi res . 1.233 - Livrai::ion, 1l1i:se en demeur e, 1 .235. Force maje.ure. - 557, 560, 571 , 589. 65R. - AugmentatIOn de fret et d' assurance 331 C:0nséqucnces, Itl. :- Difft cultés d'cxpédllion, 891. 983. - olrt\c ultés d' inlportation 508. - Faute de l'a cheteu r, 30'2. - ~<1.\'i r~ lorp ill é. 311 . - Ouven urc de Cl'édit empêchée, 417. - Pri x sup ' Iieur demandé 24_ - .P.l'? hibilio ns. 3.30, 351, 505, LOiR . .....: Réqlllsilions, 6, 891, 1.0'20. Restri cti ons d'exp orta tion. 1.037. - SlIT\'cnan ce apl'ès dé lais de Uwai sou , 713. - To.l'nnde. 683.V. Vente_ Füts . - Location, 552, 1. 172. - Restitution, Gage, - .-\ Ss lll·e ul', s ubrogati on, 931. m. u n. Carantie. - Action, 718. - Bé néfte de di sc ussion, 405. - Cession de Inarcht>. 72 , 1.202. -Chem in ue leI'. 9"21. - CorlJpétence, 595, GlIl. - Co nnex ité, 951. - Conclus ions du demandel1l' pl'U1dpal, 1. OSSo Conclusions entre codË'fendellrs, 1. ~OO. - Delais. 627. - Procédure des décrets, ~7. - Rejet de la demande principale. n,:;. - , entes successh'es, NG. 253, 29", 333. 719. 731. 'i93, 81 . - V. Caution. Garçon d'hôtel. - Bagagiste, 9G'•. Gérant de succur.sale. - l ndu congé, 421. Gestion d'affaires. - Chemins (le fer, \·e nte sans fOl'nla lné, 1. 073. Groupage. 1. 107. _\ cti01l contre le transporteu r , Guerre. - \ ctin n eu décrets, sn. Hériti ers. - ~ü ran li e, procéd u rE' des Action. 438. Hom ologatio n . - Faillite. dûl, 1.2 10 . Hôtel. - Dépôt nécessai.re, 1. OSS. Huissi er. - Constat, 1. t't.(), 1. H2, 1. 1't5. Incendie, - Cas fortuit, :H2. 2.;3. de fel', man:halitJises, 1. 1.6. OlemlDs Indu congé, 597. - \11.iste lie cinema, 762. Directeur, 9'>"•. 1. 1:27. - Empl oYt> s tlllerieur, 139. 521. - Fautf' lll"l1fes~io nlle ll e, x7S. Gerant df' crème,'ie, Î~O. - (:l'fflI11 de succursale , 121. - IIHleH1 Jlite. HH , no, 7ro. 790. _ Preu\'e, 9~.- Pn'j udke, absence, 1.1;9. _ Rellrt>sentant. 1. 057. - Rê'tl'Ogradatiu n d'emploi. ~}I~. - \ . l ouage de !'E'n'ke::>_ Inscript ion de faux. - Enqu ~te. :.i~"9. Interdiction de se rt tablir . - Cung~, 1.003. Liberte du commerce, 1. 1w. Intitrêts moratoires , - 1. tOO. - Saisie-arrêl, 976. - Y. FonJs de L'OWllleI'Ce, 1. 233. �6 Intervention . 937. Jambons. - 11, 101. - Créa ncier gagiste , Sel, 872. - 7 Magasinage. - Droits. 314, 370, 1.055,1.148. _ Li v ra iso n gare dép art, 1. 064, 1. 148. - v. chemi n s de fer. Magasins géntlraux. - Responsabilité, 1.035. Jug ements. Appel, irrecevabili té, 282. Ex écuti on, 223. - Exéc utio n , d éc rets, 118. - Exécution prov isoire, 1. 105. - Null ite , irrecevab ilit é, 1. ().i7. Mandat. Agent d'affaires, r ém unération, 168, 591. - Forme, 751 . Juge ments de défaut. - Dépens, 281., 950. Oppos ition. 953. - ProcéduJ'e des décrets, Mandataire. - T iers , 1. 015. 1.131. - V. Mandat. 91'., 1.315. Mandat-poste. - Perte, paiement, 625. Ven te , 1.128, Nullité. - Irrecevabilité, 1. 047. tion, jugem e nts. V. Ass igna- Obligation. - I n divi sibilité, /,38. tio n , preuve , 1, 170. Inexécu. Remorquage. - Frais, 86. - V. Abord age,008. Opérations de Bourse. - Avis d'opéré, 1.287. Opposition. -V. F onJ s de com merce. jugeme nts. Opposition à sortie. - Nav ire, 267, 690, 991. Mandataire aux Halles de Paris. - Compéte nce, 1. 298. Ordre de livraison, M. Laissé pour compte. - Marchandise volée . .- Ouverture de crédit, 25, 408, 417, 585, 871, 1.227, 1. lOI, 1.302. Lettre de change. - Compéten ce, 1.320. Lettres non ré pondues, 1.013, 1.042. Liberté du commerce, 1.165. Licence de régie. 741, 1. 112. Fonds de commerce, vente, Liquidation judiciaire. - Débiteur déc dé, 956. - Saisi e conservatoire, 1. 071. Litispendance, 659, 802, 1. 000. ment fa cu lt.atif, 1.284. Vente , lIt6 . Marchés. - Cession, 728. - Dé négati on, 804.Décr ets de taxati on , 10 et ce mot. - V. carte de co urtie r. - V. vente. Marchés d'avant guerre . - Lo i du 21 janvier 1918,525. 772.807, 90/•. 977. 1.019.1. 249, 1.261. P réliminaire de conciliation, 280. Matelot. - l\'la lad ie, 581. Maximum. - Livres de commerce. - Pre uve, 52? Location . Cheval, responsabilité, 234. Fûts, 92, 94, 105. - V. Fo nds d e comme r ce , v. Fûts. Louage d 'immeuble. - Incendie, 773, 774. Po rtes et fenêtres, 776. Louag e d'ouvrage. - Construct ion de four, 746. - Coupe de bois , 1. 198. - Réclama· ti ons tardives. 1.199, 1.205. - To uche ul's de bestiatLx , 1 .241 . - Travaux, cr itiques, 855. - Travaux, montant di scuté, 884. Louage de services. - Artiste de cinéma, 762.Commis-voyageur, 657. - Camp te nce,indu congé, 769. - Congédiement, . 597, 1.003, 1.223, 1 .229. - Contremaîtr e, 1,229. - Dé· mobil isés, 322. 3U, 419, 1.30, 5U. 567, 568, 569. 889, 907, 986, 1,063, 1. 291. - Directeur, 1. 127, 1. 229, 1.29/t. Directe ur d'hOtel , 638. DOIJ1mages-intérêts, 569. - Efrets de l a guerre, 1.295. - Faute profe ss ionne ll e, 878. Garço n d 'hôte l, 694. - In demnité d e re· tour, 483. - Indu congé, 421, 518, 521, 770, 780, 790, 1.179. - 1nterdi ctio n de s'établir, 1 .033. - Rédu ction de salaires, 906. - Représentant., 1. 057. - Rétrogradati o n, 518, 1.242, 1. 291 . - Ruptare, 192 . - Tac ite l'ecnnduct io n, 447. Voyageur, clie ntèle person nelle, 815. co ntr e le transporteur, Messager. 1. 107. Action Militaire . - Accide n t, co mp éten ce , 1. 164. Vent e , 205, 540. Mise en demeure, 106. - Délai, '.42, 502, 503, 563, C93. - Erreu r de quantité, 609. - Nécessité, 649. 670, 1.306, 1. 307. - Oblig-ati on d e l'a cheteur, 801. - Offre de livrer tard ive, 1.290. - QUre d e recevoir non sérieuse, 716. - Offre d e rece vo ir, 1 .204. Mobilisés. toi res. Participation, 402, 963. Permis d ' importation, 935. - Ti e rs, usage abusif, 286. - Voil' vente, prohibi tions. Tonn e a.nglaise, 1.?9-i. Porteur de bagages J 400, 497. Médecin du bord, 582. Minimum . - Pré- Porte·fort. - Courtier, 1. 156 . Vente , 205, 540. Dessaisisse- Livraison. - Délivran ce, 'Z08, - Fo rce ma· Jeure, 713. - Lieu et temps, 707. - Liv r aj. sons fractonn ées, 960. - Par tie lle, 760. Sur wagon, 826. - V. Ven te. Paiement. - i\'landat-poste perdu , 625. so mption. 66. - Récepi ssé, 80. PoidS. - V . lo uage d e se ryices. - r-.l ora- Mora toires. - Algéri e, 16. - Ass uran ces, 59, 1. 034. - Déchéances, GO. - F in de non receYO ir, art. 435 corn ., 1.089. - Inlérets. 1.0flO. - Levée , procédure, 1.049. - Me sures co nservato ires, 1. 315 . - 1\J ol)ili sl!s, 384. - Sujets e nne mj s, 364. Naufrage . - Resp onsabilité du transporteur, l.17C . - Vice pl'opl'e dll navÎI'e, J08. Navigation fluviale. - Ass uran ces, 570. - Res· po nsa bilité, 565, 566. Navire . - Arrêt de voya ge, 811 . - Gens de l'équipage. 581. - Locati on , 86.- Mèdec in du bord , 582. - Na ufrage, vi ce prop l'e, 198. Oppos iti o n à sO l'ti e, 267 , 690, 991. - Travaux, m émo ire , 697. - Vente, 439, 69:>, 696. Novation. - Changement dan s les sOretés ac· cesso ire s, 832. Prescription. - art. 433 corn. , 380. Président. - Tribunal de co mmerce, levée des moratoire s, 1.049 . - Voil' : Oppositions à sor ti e d e navire, sa isies-ar rêts, sa isies-con· se l'vatoÎl'es. Preuve. - Accide nt, procè s-verbal de gendar· merie, 1.065. - \' ente, 423 , 435. - Voir ce mot . Privilège . - v. r onds de commerce, 831. Vendeur ol'ig inaire, 1. 102. Procédure. - Assignati on, 5. - Demande en garanti e, 1. 058. - Demand e nou ve lle,998. Inte l've nti o n , 11. - Remise de cause, 9. Procédure des décret s, 94-1 , 965. - Voir gara nti e. r-.lau\'ai se fo i, 917. Prohibitions, 56, 112, 163, ]95. 687, 7i9, 1. 007, 1. 048, 1. 078, 1. 136, 1.208, 1.259. - V. Vente. Propri ét a ir e. - Com péte nce , 867. Prorogatio n tacite, 961. - V. " ente. Prote station s . - V. Chem in s de fer, 1. 109. \' . Fin ci e no n recevoi r, 1.171. P se udo ny me . Qua si-dé lit. - CU llll ll el'('an t, 28. CUll1plHence, 1 .195. Rapport de mer, 332, 914. Recomblement, - Remplacement, 31, 232, 245, 285, 576, 974) 1.305. Renseignements commerciaux, 1.0i7. Représentant, - Avances, 196, 276, 382, 42':2., SM, niers encaissés, 19'•. 668, 737. 1.056, 1.21,.1. Reproches . - 863. - Compétence, 1. ]52, 1. ] 53. - DeVe nte, 312, 401, 639, - Qualité. 1.151. Témoins, enqu te, 785. Réquisition . - Force majeure, 6, 1. 020. - Marcha.ndise spécialisée, 20'2.- Ri squ es, 1.006. Résiliation. - Assuran ces. 906. 974. - Fins, 245, 576, 1. 305. 1.0-28 - Offre de livrer, 795, Vente. Rés olution . - DiUére nce. Indemn ité, l.o.n. - V. Art. 1.657 Civ ., M3. Revendication . - Va leurs mobil ières, 9l8. Révis ion , - Comptes, 500, 895, 1.068. Ripage. - Accident, 9'21.. Risques. - Vente, transfert, 1.081. Risques de guerre , - Feux éte ints , 67 /., V. Abordage. 91~. Risques de mer, 916. Prêt à la gross e, 1. 226. Procès. - Comptes, 500, ] .068. Règlement transactionnel , 1. O~3, 1. 2-11 . Remise de cause. - Avocat, 9. Offres, 204, 340, 763. Jutements interlocutoires, 315. V. Ch emins de fer . Redressement. - Fa illi te, acte g ratu it, 623. Sacs. - Ciment, consignation, 1. 039. tion , 348. Loca- Sais ie-ar rêt. - Acte conseT\'atoire, appel non suspensif, 830. - In térêts moratoires, 976. Sa isie-con se rva to ire. - Causes, 9't7. - Caution , 682. - Compétence, 910, 955. - Droit du créancier, 9i2. - Etrangers, 891, 967. Force maj eure, 286. - Liquidation jutliciaire , 1. 071. - Opposition à sorti e de na· vire, 690. Sel . - Jambons, poids, 872. Sentence arbi t ra le. - El éments de co nvicti on , 1. 304. Ser ment sup pléto ire. - \ 'e nte, 374. Sil ence. 1. 045. Lettres non répondues , 1. 013, 1. 0~2, Succursale.- Co mpétence, 266.- \'oir ce mot. Survente, - Cou t1 ier , 990. Synd\ics. - Conti n uati on ù'expl o itat ion, 810. Sociêté. - .\ rft rmaUon erronée I.l'ex istence, 451. - Asse mblées génér ales. 1.195, - Ba il, apport, 305. - Comp eœnce, 57t, î09, 769. �-8 - Com pt es soc iau~ 9:)', - OHauL de /lU· bli cité, 963, - Disse ntiments graves, 1.002, - dis olution. 210. Géra nt, comptes, 768. - Nom coll ecti!, 963. - Nu lHté, 715, PaJ'ti cipation, 40'2, 963. - Publication, 306, 308. - R J)8I!'tîtion des pe rl es, 138. ,ous· c riptions, 1.3]7. - Ven te du fonds socia l, 1. 041•. Transports maritimes.. 55J, (Hn, 620. - Avarie ca use in certain e. 27. - Avarie, tornad e: 683. - Chargement s ur le pont, ]37, - Con. nai ssemen1 , fausse d clara1ion, 1.138. _ Emballages, 372, 403. - Fin de non reee. vo ir. 1.1 71, 1. 253, 1. 254. 1.255. - ;\lagaSi. nage, 612.- Manquant s, 379,656,66 1, 1.256, - Pl'esc riptio n , 380. - Het.al'd, 612. - Vol, 400. Tacite reconduction , 1.01G, 1.024. - Fonds cie Travaux. - Experti se, recevabilité, 1.051 . _ CO lnl1l e rce. location, 469. - Louage de ser· Prix, 1. 175. - Réclamation taJ'dive, 1.199. vices, 't47. 1 Tare. - Vér ification, 1.1't4. Ta xation. - 1) Cl'ets, 10, 32, r.S. 10'. , 692, 702, 787. -l\ li nill1t1Ill , 36. - Ye nte gare d ~ part , 1.079. - Vente g are destinataire, 1. 137. V. Vente. Taxe. - Vente. CO ut1age . usages, 261. T~ucheur s de Evaluation, ].094. bestiaux, 1.241. Tra mways. - Affluen ce de voyageu r s, 235. Arrêt fortuit, 1.277. - Arrêt di sta nce 91 7M. - Barri re no n éclairée: '129, 1. ~ Cause tran gère, 686. 1. 119. - Compétence, 645. - Ec la irage , 130, 325. - Enquêt e, 79. - Pl'einage brusque, 240.- I:-l 'e ins. 316, 412. - Imprud ence de la victim e, 1.053. - Ma · t riel défectue ux. 238. - Obstacle aperçu, 316, 312, '.1 2, '.50. 't81. - Respo ll sab iJit é., 510. 575. 588, 887. - Secousses, 78. - Si· g nal du départ, 26, 980. - Tran cbée ou. verte .1 .1.47. - " éhicules, lal'lterne arri è re, '..sO. - Vi tesse e..-xcessh 'e, 239, 480. - Voie occupé, 236. 319, 342. 755, 781. - Wa ttman, 783. . ViS. Transbordement. 1,.189. " ente par navire dés ign é, Tra ns ita Îre. - Action contre le tl'a ns porteur. 1.107. - Bagages, 1. lIt3. 1.187. - Compagn ies de na vigation., 551, 619. 620. - Corn· pétence , 574. - Décharge. 1. 278. - De voirs. Exécu tion pal' fer. '.54. Man. (IUants, 70'•. - Responsabilité, 95, ft!..o. SOÜ1S à donner, 1. 087. - Véri fi catio n d e poids, 1. 125. '.14. - rrra nsporte ur. - Acciden t. responsabilHé, 575, 588, 887. - Action contre, 1.107. T rans ports. - Acheteur, 1.095.- Cantionnage , manquants. 874. - Retard, 1.096. Tran sports internationau x . Bern e, 699. Accident. aut o m obile, 1. 129. Vente : T enanci er d e bar, expulsion , 452 , Tonne an g laise . - Cbose ln. Vagons ré servoirs, 809. Té moin s. - Reproches, 'i85. Ti ssus. - Expert ise. référé, Tribunal maritime commerc ial. gée, 67. Troupeau. - Vo ir taxation et Ven te. Theâtre: 1. 297. • Tribunal de commerce .. 778, 1.224. Conve ntion d e 1. OBJET. - Animal de hou cheri e, 229. - Ca· mion. 339, 803. - Cause simu lée, 1.132.Chose, 1. ~51 . - Marcha nd Ise \'o l~e, 146. i\ lat él'i e l, 952. - N'avire, 695, 696,1.121. Ob· jet hors du comn'le rce. 1.006. - Thermo· llI ètre médi cal, 1.319. II. CONTRAT . Annulati on , 1'.4. - -\vant guel"n~. 365, :~Q,1, 406. Carte ùe courtier. 1 .:-. 100, 2Î'~, 599, 624, 6/..8. - Cess ion, 1.202. Cla use acesso ire ,1. 157. - Conclitions gé· néral es ,129. - Concliti on poLestaLh'e, 153. - Condit.ion tac ite, 962. - COnn l'lllation, 621• . - Con s ignation, 1 .0'+5, 1.060, 1.225. Dé nl'gation. ~04, R06, 1 .1~'•. - Exé-cut.Îon par t.ielle. MS. - Fa cture, 701 . - Femme mari 6e, 750. - l\l a ndalaire, 1 .]28, ] .131. Pl'ompte confirm ation. 1.237. - Proposi· ti o n sali t vente, 665.- Rcnt)ncialion, 1.201. Rre pl'esentant , 312, 382, '.01 , Bû, 639, 737, 1. 2't4. - Sans engagem ent, 600. - Silence gardé, 3'2'., 341. lU . Pru x, 301. 369. - D,'c l'ets de taxation, 478,602,692.702,787. 883. 1.0;9.1.137. 1.243. Erl'e ur, '.84-, 8/t7. - F'Lxat ion, 5<t:!. 652, 8\3.Li e u du pai ement, 418. - Ou ver tul'e de cré· dit , 25,585. - Paiment . 513. - Pairnent con· tre docum ents, 854, 925. - Paielllent con· tr-e récépissé. 1.029. SU11llfession des dro its d'octr o i, 1.250. TV . FO RCE MAJEIJR E, 2'1, 41, 163, lil, ~2It1, 275, 283. - Diffi cu ltés d 'expédition, 1:13, 222, 271, 431. 1321, 658, 660, 712 , n9. - Guerre <tIM I'i· caine, 859. - Guerre avec la Turquie. 1. 314. Pl'ollib iti ons, 23, 560, 571 , 572, (i~Î. 779, 935, 1.007, 1.0/tS, 1. 078, 1.136. R t.>q llbitions, 202. V. GARA..'1rIE, 2/16, 253. - Evh:tion, l : tR2. Expertise unique, 179, 892. - n'nies successives. 85, 99, 433. 534. 719. 73 1, ï93. 818, 911. 913, 93 , 1. 022. - ' lces occultes, 157. V I. LI VRAlSO~ . - .';\ gré.age. 215. - :\yis d'en· ,", ? i.' 900. ",- BFeC d\~ l a i. 10:\. - Da.te d'expé. dltl o n . 6,3. - Déliv rance, 702, 708, 1.081.Dès qu e possible, 17~ 602, 69'., LO/i6. _ Di[. ficu~~ de rCa p~ l'Ov iSionnenl e nt, 866. - Ex. E.xpé<litioIl pédltio n a lJus lve. 9'27. dès qu e ga.re don ne l'a \'agon, '~79. _ Fraction n ée , 960.- FI'ais rie stationnement 616 . -Ga!'e. :l(\'o. 356, 398. 1,10. 689. 858, 1.029: 1.064, 1.079. 1.149. 1. 22R. 1.21., . - Lieu et temps, 707. - M a.ga~inage, 1.055, 1. 064, 1.265. - :\fagasins d1l vendeur, 1.217. _ Ma.rc han d ise en charge, 933. - l\Iarch an. di se d épart, /127. - t\ larc han cHse di sponi. blet l OS, 112. - M'\.I'chan di se Oott.a.nte, 295. Marchandise logée. 73:L - l\ la l'Cll a ncJ ise pressél1, 678. - t\ la ll cllandisp roulant, 621 ......:. Offre, 22. - Offre tal'di\!e, 795. ,- Ordre de li vraison, 3S. - Pal' Iller, 1.0"27. - P artielle, 3~. 417, 760. - Prochain vapeu)', 43. Prompte, 261j.. - Pl'Olllpt emharqu eme nt, 9"26. - P I'O l'ogation, 57, 159,250.303,399.428, H I, <.77 , 536, 961,1.314. - Qua; d~part, 161. Quai destination, 300. - Ht\ce ption, 85, 662, 9'28. - Refus de recevoir, 314 . - Reta rd, 706, 1.027. 1.123. - Retirement, art. 1.657 Code ci\' .. 30:~, 399. - Rpto nr des mal'chan· dises, 1. 215. - T raites Illol'aloJ'iées, livrai· sons subséquente, n7. - Transport, ache· teur, 1. 095. - \·agon. 1.53. R'l6. 1.0-29, 1.217. \ 'e ncl eu l" a ss urances, 1. 052. - \'e nte à l 'u· sine, ~25. - " ériflcfltionn préalab le, $j. V I r. QUA LlTt, 48. H6, 123, 135, 5;JÛ, 578, 579. 587. 6<8, 6 ,0. 650. 662. 856. 86.~. 903. 9108. 959, ' 975, 992. - Bon ifi cati on. 219, 535.- Corps étran gers, 83. - Défectueuse, 726. 817. Expe rti se, al·t. 106 C. Co m., 33.J, 337,1.086. l . 15't. 1. :1(,)3. - Emballage bon etaL prÉ'suIn é, 78!t. Lai sse, p 01l1" cOlll pte, 1. 027. Prove nan ce, 223. Récept ion partielle, 99'.. - Réclamation irrecevable. 851, 1. 214. -Spéc ification, 359. ' 111. Q UAi\TITÉ, H, 252, 33'1. Contenant, 1. 23'2. - Différen ce de poids, 226. - Droij d'annuler quantit és non Iinées. 63'1. - En· "iron, S. - Erreur, 609, 677, ~, 757. 1. 093. - l\lanquant s, 56'.. i\faxiulum. Inini· Illum, 205, a.~O. - Poiùs bru! d'e mbarque· ment, ~ 1 4. - Poids, réce pissé. 230. - Tare, ] . 144. - Tonne anglaise, 1. 09-'.. IX . RES ILlAT1(1N . - ...\ l: heteu l' dt> [aillant, L.1J"::?8.. - Astreinte. (i 'l6. - Clau:::;e de l'és iHatiun , 688. - Défa ut de paiem ent. 81. - Diffé· rence, arbitre, 1.169. - Fins en r és ili ation, /..32. - Indemnité, 9:{4. - Inrl em n ité sup· plémenta ire, 1.206. - In exl:'culion.10. i\ l ise en d emeure, 1. 20'L - i.'\ulle. baisse, 1. ]92. .\ var ie, faut e de l'ache· Ri sques, 13, i93. 936, 1.095, X. _ TRANsponT. - teur, 893. 1.218. - Ve nte en bloc, Vente C. A. F. - Risques, 193. L Coou-a.t, nature. 9Condüions incoDclliahl es. 3It'7. Contrat Produce Brodœrs. TIS. .\larchandise a 1Tl \'~e 9',3. ~a\'igatfon fluviale. St ipulations conLraües, 231, 256. 989. Tran sport par ter. 109. " ente analogue, 1. 100. JI. CO~OITlONS. ûuvertm'e de cred it, 't08. - Po ids b~uL d'e lll!)arquemelll ,1.054. Prix, 39.'1. _ Tran sbordement, 52, 18 1, 41S, 580, 605. 606. rn. aj OUL I GAT~ONS Ql" ' ELL[ E.VTRAL'l"E. A vance d u rret, perte au change. 46'1.- Chaz:gement en pontée. 79 (, - Cha rgemen t sur voilier à moteur, 499. - Dés ignali on jllLnav ire, J.~, 273. 1.159. b) D OCUMElI'TS : Docume nts inconrpTets. 272. Connaissement co ll ecti f, 258, r 4-25, 531. _ Connaisseme nt s distincts, 1"20, 25.5. 641. Production du conllaisscment, 293. - 00cu n.ents à remettre après arrivée, 797. 6) SPECI\l.ISATION, 155. 1&'.. 235. 258 . 272. 426, 437. 465. 577, 590, 605. 607, 62'2. 6~1, S"9, 93j...... Spécialisation insurflsante. 289, 290. 2~1. 292, /'20. Spécialisation irrégulière, 1. 160. Spéciali sation ta rd ive, 35-~. 1. 026. Spécialisation ,a bse nce, 794. Facture incomplète, 424. - Fa cture prov Isoire, 605. - l\larqu es sans numéros, 590. Irrégularité, ratification, 180. 2.57. d l LI VRAISON. - Déchet posteri eure au dé· barq uement, 361. - Défaut de qualité, ré· siliat ion . 7',7. - Erreur d'application. i96. - Infériorité de llualit e, 9i8. - Qualité dé· Cectueuse, ~8. - Requisition du na\'Îre port eur,6Q.·i, - Retard imputable à l 'acheteur, 1.026. - Lieu de la livraison, 184, 545. Vente pour compte . - Pr.>cédure des 9·~L SommatÎon de payer, 9~5. d ~c rets. Ve nte en disponible, 360. }.~, 629. - caractèl'cs. 'IÎ. - E:\.-pertise, irrecevabilité, 9O~. Qualitt> précisre, 901. - Transrert de pro· prÎét~, 70. Vente sur tchanti ll on, 263. - Pute, 323. - Ré· ception, 73·~. Vente sur embarquement, 56, SIl, 338, 347. ,\ cceptaiion des documents , 930. - Cha1'ge· ment. indivisibilité. 725. - Clause penale, 839. 1.099. - Clause de 11'ansbordement, 162. - Di fft"rence de cours. 213. 21.7, 269, 287, 724. 1. 153. - Diffi c l1lt ~s d'expedition, 556. - Emba.rquement dès qu e possible, 251. 1.083. 1.0~'t . - Embar<lu em ent immédiat,99i. - Epoque, novati on . ~'i3. - rac· ture pl'Ovisoire, Identification. 899. - Fret. p~nurie, 1. 239. - Huiles de Tunisie, 1. 293. _ lm[lossibilitt> d'embarquement, 2~. Interdiction d'expartawUD. 165, :!Ol. �10 pr miel' \'speur, 216. - Prohibitions, 1.158. _ Prorogation d e délai, 558. Vente aux enchères, 1.4, 117. 118. - Droit pour l'acheteur de r ecevoi r, 985, 1. 247, - Offre de ret'evoir, 822 , 1. 247, - Qua lité de la marchandise, 307. - Sommation d'assiste l', 1. 312. Vente franco bord, - Déchets de route, 601 . Vente à l'heure use arrivée, 1. 173. Vente par navire désigné, no, 461. - Date er ro~ née d'em barquement, 800 . - ' Différence de co urs, 800. - Dés ignation , 714. - Epoque d'arrivée indétel'mUlée, 745. - Impossibilité d'embarquement, 799. - Li vraison partie ll e par autre na vire, 1. 161. - Transbordement, 1.189. >-<X: Ventes successives, 29f., 333, 353, 416, 1.260. Résillation, 1. 288. (Voir Vente .) Vesces . - D. - G. T . - Da noz rJériodique. Gazette du Palais. Gazette des Tribuna ux. MAR SE ILLE. Imp . du .. li vrai- Vice redhlbltolre. - Anima ux , 870. - Cheval boiteri e. 1. 011 . - Cheval, bro nchite, 663: Voiturier. - Accident, 575, 588. - Prise en charge, 744. - Responsabilité, clause limitative. 1 .185. Vol. - Assuran ces, preuve, 647 . Voyageur de commerce. personnelle. 815. Congé, clientèle c ABRÉVIATIONS G. P. Mélanges, 83. Vice caché . - FiJles so umises, 775. son, 798. - Réqui sition, 816. USITÉES M. S . ·- PETIT M Aft SEILL,uS", ( S,nU.T Recueil de Marseille . Sommaires de Marseille (notre re cueil) . el C,,) Li, Quai du Cana. l. 15. � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/167/RES_50194_Sommaires-jugements_1920.pdf 2a89ec1bb3272fca4ca6b049e8d46ff6 PDF Text Text 1 er Janvier-Février 1920 . Cahier~ SO~{~1AIRES DES J UCgMENT~ n" TRIBUNAL DE CmL.\mH.CE DE MARSEiLLE t.T UE'" E MATIÈRE Cmll\IERCIAIJI<; ET MAHITElm IICL't" l.1 ,\ 'Y 'HlTLS SUL'''' I l 1', n Ul"u F !I\LI dû ~1. le l',·cmir .. l'nl , idcrrl CllAHI GI\O\ el dl' ~ l . le l'''é,idcnl DUBOUL 1' \1\ 'l'II. Ii P ..\ . 1I013 811T \.,h ':11 \1. \ . I3m\ US \ ~~ I\ ,\ \(.(;;1' " "K"I d III r.Utll nf\c l t'ur ~'o lIr ..... llurl"U f "U tlrv;1 Sf'rrt·Idirc. lI\' III Pr';Sldl'nct' .111 TnloulhIl de Cnmml'fü' d, ~I ~,,,,,,'illt.:. ET Sou,) la Dil'(.·clion d~ '\1 hUI",,1 lJudcUl' Il lI'"11 Il''~''n Ilonlll'3io: dt' 1" 1"11\1111" hl\l lt l \Ih'jl'U \I C.\Hn t.ltnllllil'r hl'H' lit' 111"11 Il., '1,.N:IIII', Pour les aIJQIIIICff/('''Üi, s'ad"cssel' à : ~ L' I3EH~US, au Tribunal de COmnl(! I'l'e ,clp ~laJ'seiJle, .\bonnOlnGnt. Le Nurn~l'o, unBlI 1. 40 t'l'. 3; fl', 50 �ANNÉE TABLE -- ~- 'Lt'S . .\·IJ."j';ro~ rl!ncoil'nt ù~ feux ":l!lUnne, ;fl. - Abordage - J. - COInllè. \b"tHIÇl; h'1IL'l", "'\j UItUIlt...... :-.-i) )hll1lclI\ n:~ PI teUYC, " . Tt'llIp~ \ll('!-~e ex('e~~I\E'. W. - hrulHP, s7 - dl' Accident . LlH)<l.f\ Jugée. 10:>. l"kllllIlHI ).:e ('stl1t'tif(U~, ;. 1. - 1"\11 abaIH ID1'llll\ 9:-1 - \ 'Olt' tll'S II'Qln:':! Hd Acte de ''l 'L.-e . Iwln l on)!t!, 1~1 Assemblees gene rales. - '" Idt:tt! Iltoib. 11 .Iu ri ..qllt'. \J,"hlllOJ.tiun 1~1~ Indu conge, - \llI llludrl-s.semenl (II' SHuaticHI, \Ithtl' III ClIh'rna. l ~~ U1l'( df' fnh~rtts \ tntl' remplaCt.'llIt' fft, I:!ü commune. - 'Ima\ iglll'Jlit du Jla. 'H;j L I)(,'ül ion dt, hib, Bal liQu idateur. -- ~O{"Il- Il' Livres de oommerce. - Baraterie, 11:-' Louage de servÎces, - \1'1 " " du 31 Ullil':o. Pli .). d I1 1l1ll1lIJ,n:o.-1I11 nt .... l~.~. JiG. Cuu\t-htlo11 d Ilf'rltf "" - EII CIlI lit: h\Tal!'o',n, l:'j';' _ 0l c1l d. Itl ,Pl Ittil,H, 1~ P Ile JIll 1 ....S. J-~:t~~ H. 1w t:jlj Conhnuation d 'Instance, 111. Demcnaleur - de!' Pl'rt 1;'1. uvjets IrRu ... por- \rUri e IUt;; r. c.oUl.• Femme mariée. - n,J!t>h .... 1U~!.rtlS. 52 du IWIII. I·UIr. cl. rI~tI'I, 6. I·JUIiI. ,r,. -:-1, HU Pn 5:i. Courtage, 5l:s. - I.il·e lll;e. &1. - Fa . 'torillp- npl'11"lllom., lO~.- Hl'vellll' \ l' rIl e. al.sCIlt:t!' (je (lubIH 'Il". \ l'IHl', Intl'nlldil.f1 d" se J'Habllr. ~t rlu hmcl ... lU'.! HU - \ 'Ille.'. fr'UlJlle IInrl"1 IIOlll1!H) M~rches .-':>. - \ 'coh.· ;J 111111 I~I Force majeure, - il - Pl'eu\t~, 3.~ rhl"( dp :;'e l vi('(I, 137 Pn ii:> lI1em . 3ï, MObilites, Moratorium, - Billel s. fllOLI s de conlllll·IH~. '.,7 1 IW. - ContinlJ<ltio[l Ilïnsl:\lIll" III 11I"'I·t·1". :tU. JG, 161 '1 Ihtll!'th, U . )~~ "';' ParUcipation, tI ,. li'lH t;aHl(.'[èl'es.. -;olt . ):)3 Pf'J1e,11~ -'elltC', - LtquI- 1:,:1. COMMERCE COUR D ' APPEL COMMERC IALE Cllnl ·l.n~ mclll , Pontée, - Prcscr;ption. 10 ilIIIH I ~ .... I 1 l''''I.fln~a l ,,1' dt · j'ullul'dal:W, Il' c.::t JlJlalH ~ du na\'lJ'~ IIUI. l'II .,uu·llmlt " '"lIlllll l ' r M'II 11'11 1)1,1111' d.· IlI1<:;aill,'. '1 1I011l1t·, a Mill b:1tulIl'lIl la e appafPfl\V d'IIII \"Illu'r. IlIrflll!'anl alibi \'e nl e caf 1'2!) :Sll:. pensiûn . lI'ailes. dt'cret .111 l !ll~ •.{;! f .;H Rapport de mer. Remplacement, anue. 34, 1.% )-"1)1 . :;;. • le l'apllalllf' dll Wl\ Ill" 31101'(11'111 sur l,rr"I'llwr l'nllllllUlidanl la wurllll' .1 \I ,l r .. I·I)1p. alltol'I!'.alll hllit lJùlllll f'nl dt' l'untIlIt'l'n> "t)J'lanl Ill' :\Ial!'l'illl' il lI/f1sqllel' !'t" ku\ ')11 k JIIg-{' t'Ill""I'ltahlf', IIIHIS ~ll US ('on· dlli'in rit> If's rlI'IU:lsqllt'l' lI11n1l'III:III'IIIPI1I s' II il)h l"l'iill If>~ rplIX rI ' lIl1 Imllllll' lIl <\11"\ 111101''':- ~I II 1 I lèlll.\1 dt' "iI'l'lIl'1I1'. /" dl' lit' h'!) Ittil";'lIlPt' tin aJ'/'t'''' 1'l"III"l'IIWIlI ''\"l'l" 11' hiilUlll'lIl. \1 ... \' lt's h'll.'( \l l ;ult· .... Ill' luis:!!I1". :ltl~~1 1111'11 c(llt ' If'S ft· Il \ rnll· "l' \'1 \ "l'! Ill- l'III~' .... 'lI'IlIt' l'Il "1 l,II d'lillt 1I1'«"ISIIiIi Il'<11'\1111111'. JiI,' Il 1 Il'1111111' ]ld l l,' 1.11;":1' l't'jllI':'''11 SH I' l'jlllltlpllllll ll l ]";lhOI·d:q.f r'. Il Il '('~l pa:; 11I,1~J' dll au JIl!,fP c.·"'il rll:' l'PCfrf' l'cJll"' I''' II IH I\'(';:111 SI 10li. !I.c l ~s du C'<1 pit a ill t' 11(1 COIl Jo.i titu el ll, Jl3~ l e quaSI·(!{> 11 1 cl .' l'al lide 13H:1 C:. ci\". , C'l !'o l . a (\l'rallt d ' u ne r<tll!(' pénale, lem UUIPlIl' Il'a pa::; COlllltll~ unf' (;II!1r ('J\'i\e : ..,'iI f'.;j. \Tal 11111' Il' r ~!;pl'I"I de la 1'I1I1Sl' jllgl'l' I.hlig't· Jto jllg., 1'1\ il à teuu· COI 1111 te III l" qll i u 1)11' rh'.ltl!' l'I'II:tJlH'lIlt'lIt pU I' 1\"]IIf!(' l'I'iTllH1I'1. ('1' PI'lIll'ipl' 110' ratt Jl'lS nh!:ilacJl' ;\ t' • !Jill' lA juriflldioll d, Ili'II'IlIIY/;' ~I;.lns 1~1\ al'If> Il'''; aJlprl·t·ll~ pnr la jll"HIII lIun l't'p r f"S IYl' li" ,';,'- il,· l't·sp"rt.;;:tlrillk dll l'II"lalllt' ; II Ill ' ~ilU10111 \ 'l\',lil" ,'"llll'anl'l,' Ih, Ilt.. I·I"'IIlI .... 111 liaI' ,1I1I"'lllll'OI, \ 1lilalinH I l l' 1.\ dll):';p illgo!'\! tlnns '"l'III "PI"'Pl'lillillll III d"I1\ adl'S dlffl·I·,·III:'. l IaI' l,', dt·1I.\ IlIridit lil,lh ... \11 1 1'..; .... I\.'llIl'nl "al!'olt'S il la ..,llIh' fie l'alllll'rI;I ..!"I 11'11 1""'iI'I"I', l"all:';\'II('l' il 1 Il'II fit' 1111";;11111', 1'1 "'1111" l'al' h· ltlgt' \'j'il l'p""II1' gol 1" ':111"111' dl' 1 t· ... I"III:.:thillll'. n';1\ 'III p ... .. \cuon !:iodait!, Ji , - \!'t ~C IHI.rI('Ul gi:'lIel'ale". lI. Ill ' tJUCIIÙJI du ""pllal ~1)d: tI. 13 s oc i (Otl'. !) Procédure . 'tort'Il t01HI1C, 1::'. Futs . -1.IWlltIOJl, ',(J. l ' "'11 Milou, ïti. 15.1. d'avant·guerre, 39 Parts b6noficialres - Fonds de commerce. - l'fi partil'il'alI0 1l . Ouverture d.o credit, r; 139. L onl'onlat , QI'po~iLj()lI, l1 .. l:u . tt Failhte , (IL"'" Mandat·poste. - CUru. Expertise . - LA - Abordage, - Absence du Fe il blanc d e Misa in e. - Fausse apparenc e de voil ier . _ Cho se jugée au rêpresslf. - Pouvoir d 'appréciation du Juge c ivil. J 'lIl'II l't' titi ("li n 1IV-tll Il Il al 1h'lIl1 III 1'<l IIOIl , li2. Chemins de fer. - MATIERE ILl IU;JIlfl'II\T(' ;'1 nérn"l.JjJl~tlo;" \li , - Frais d'in sla li a liIlJl, l 5U t.r;l1lfkatitlll .... , LOf l ntln CO II ~t', JIJ~ _ u)~ Clause compromissoire, DE DE DE MARSEILLE D ' AIX 'N l'II f'1'I"1'11I' Hm,. iii Location, .... or'i.lé. 9, TR I BUNAL ARRËTS r"I1:--.. 1:1. LeUr..:s non repondues, 159 Bagages. - Pt'I'lt'. dlf'lnHl!l de Jel-.~l - Oetanl "J, ,l, t ral1!'!lt,rh· nltlntim,=~, 12; 131. Bénéfices de guerre, - \ en te I.ll- ("wb m oratoires, :JfI. 36 Licence, Automobile. , If Faillite, OPJlusitiùn, rll' ltUS, 2'1. fnterê lS de droit. - F .1~\:I3.tion llu dODllfI:ll!l.:, 'lU Assurances. - Avarie Homologation . - Interdiction de se rêtablir. d.' li IIUII"fll" 1:2 P,nlt'u ,,, dt:' 1'111:-. 1'2 Arti!.te de cinema. - DU ET Cr at itlC3.tions, 10; . ,,\'nict'. 1:\i Ct,"u'l'partit,; ""Uh5111111.'''', 111. Action sociale. - .JUGEM EN TS Garantio. \ 1" inu pl'il.ll"ipal('. d t:'bo lll~lIIt'llt "i , Culll 'u"'llln~ 1111 c1t'lIlnnllelll' Pl"lltl'I 1"1, lM. Ilk( Action. - - d'au~JTJttJhllf' \dw.! SOMMAIRES DE ,'tu,r dt>.';; SomnwlI e,'). ... II,.... P('t I Sl llll . ...:n commerce. - 5(1, Wt fi "1920 l'I,' ,j,"l' 1);\1' II· iugl' rl"llr~'s~j( :i la ll\"H'1" l~J '!1I t: d' \I\:. 1 r\' dl. l ' .. \udlht' I'I Pla f'lrt'n' ('1 ~I':-' Ill..; 1 l'I JlIIII II H' CI"! l('t, I.I'YI'I' 1'1 F ral:.;:.il1l'f PI CH' (\"Ul'rlilj.:1' {Ill \l iI/III'Ir/1l ,,[ I I I! Of/I!.·O/ll L,"rlhlllfltillii .\ l al~I'ilk. 1\"1111 ' . ! "n:II~'~· d u jllJ!(,n1l'nt ('onflrUII' -Jo,; j:lfl\'!"I' H!I!l. S 1'11'1. lï•. h' ti~ 1 :-;'111 la JIHI'Iilt' t'II I,al'dll\' /1I,llh'I't' Ihl prlllllp(' Il,' Iii III"",' .llil.!E't', I ~. jll1'I"/'I'udt'llIl' l'dr.lI! 1H' .... U;IIlI,. \' ( ' ., motl';o, 11II~1. l, l' . .!,: jl\'I'U 1!11t1 Lt, 1.llu. l' IIw Il 'aJ'I'I\~ Il'\j'II'I Il'S (1(1("1 .... 1°11 .. dl' 1:1 111'111"1' I"~/,n.'" "'\1' 11111, au \'1\"11, l'all(III'III:' dl' Iii th ....... JIIJ.!P(' .t l ,p-anl dt> ,"u .... rlli it t'{l"e ~1I'lu1 .. 1'1\ '1 ""Il:' qu'Il pa .. 1"'l"lul« ;11 1 Jm.:,> "1\"11 rl., IIll'.oHII.lllle l't' '1"1 .1 fol ... 1I(i""~":llrt'IIWIII l'I "1'1'1.11111'1111'111 dt'I hl~, p:lr 10' IU~t 1'I'I'Tjf1t'1 En IIIII"I'I/II"IIU', IUI"!'O.Iul' h\ 1';111'''11 Il.·,, I\'UII lJ.;lh:lIl, IIt.llu-uhl ,\ 1;\ "ulll' "1111 ;11""·".tl.."\'. d(lr;rIH II' Inlmll:.1 lIIanlillh' ("tllilllH'1" '1.11 ,.IUI' Ih' MARITIME pa ~ 5' lr,~ C'Hl r,)rmê A 1 ;rI 1 :1 d l> 1" 101 Il u li Inar~ 1"091. (!I sped:c!t' tneol .1.II X a n 27 ct ~ Il u rt'1;" l elnelll t~\'J"I"'1 ,~'lj. n t'U' ,j('('/:. rC fi on c()uP.:lble t./Il IIt-r:~u.t tI.' "IL:'U:lI!CC el 111'(111111(0, Il llL' re~lIlte )).1!t. lié. ~ ...":.Iremf'nl cl lIlle h'lle (!<-lbl.m. Ipl"ll fI'alL .1.U- (lU :l I !'ulumenl. cOl1lmls 3UI'11I1(' faule . Iyant (nn('(J uru a (':ll ....e l· 1 a.bo"!;'!!I· l'I qu'" ;lIl ru 10, 'mllf':S les I/I'e. 1".lIll/lIn<; pr()Prt'~ .1 I~' 11I'('\' I'lIi r 1 .'lIe Il'('xrllll donc fi,.., (fll'f"enlelit lot,'Uon 11\'lh' , _ dnlllma~e~ 11I1~r(>f .. Inlf'IIIê(· fle\':.11II if' Il'Ihullal dl [,""lInN'cc .'Olltre 1 :t1·n.la!'~III' , (',:Jo.' fl(l. l'IW. (. p . ~.! .It. 191:.1 Il Il (>"1 T':IS (wrall';' ail JII~t' 'I\"II de Il ~("Olln ..lIln! ,,'. (JIll ." eft;!- JlIZé 1);\1' 1111 Il'IIHIII;'1 li!- rélll('-.«Irm. ~ 'il !lIl,lnl ;t 1 ~'I;10,1(,111t· 1111 (:(11 f,lIt (.lrult' 1.1. h..1..-.e (1111111111.1)1.' (h' . 1 :wtlou 1"'lIalt' "! dc 1";1111')11 Ilnle. ~,)It '111:1111 :t Il 1':II·tklp:llhlll /111 l'I('\l'lIlI j! 1"(' 11l('fIl,' f,lll. En c·oll'>PCIII('I\Ct'. 1 "I~"u ,1 la .. tUIt' \l'UII ahor- "m.' d;,rttc t'lllr,· Il;"\ \"lit". Il' Il'IIl1I1I.IL (·ufllIlI('I"('I.1..1 IIli.1ri .. fl'>\·.UlI 1t"III('1 lt~ d"'l); "'\llI.ullt'~ ml! ft" IlOur"11.'\·b .. en "('IIU 11(' 1;1 lu i du If) mur ... 1Mil , ;r Ile. ll,trè 1 \III lit> .. C·;\f>ll.II=.to" 11"11 ,uUI';lhl..o' fl·a\'.)II' Ut' .. Lj'I"lIllt· 1111 ;\1"Jf'dil!.:(' ;1\,',' 1 ;w!t" Il ,1\"lrt' <.:11 j (111Il'1'''e!WlIl ;lUX reglpo, 1!I'l'~{ l'!lf''' 1';\" I l'~ dC:1 N'''' eu \'1!!:11I~1I1' 1) 1111' 1'1'"'1'/111 h'.. (lb 'r,I :'H!e-~ ~. landl .. ou'an ""Ill 1";) IJ"', 1 ;IIIII"~ .,1111(.1111 " ;1 e!(> 01(0('] .11"6 tnlJjI:tblt. t'I ''l'/I, I;L!II/l(, ,1 1111,' l'I.'IIh', /',11' IIppIJ(':lIIUII rlf' '·:trl.2 Ile Iii 1111 IJI·enle .... 1,1 JIII'lclktiUlI "'lIII111'rt"!ale S,lisl~ 1>';1 1' It>.~ L'i)III~';Utl1le~ quI ~c "Vil 1 l't, '1II'oqu{' ln elll as ".L!!: ll ées. pOUl' (:Ilre dl>!c l·lIll nt'r . ;tU p .. 11I1 ,1... VUe ci vil. les l'es))on.l:oa.blllté!s rl l'~ t 'lIl .......l l u .. nf'\... th' 1":!.I)()l'IlrIgt', ne peut d édn l ~r (Ille 1 ;ah'"fl a~t' e ... t h' r~su l­ IlH tle la. f;\ u te ('omm uII " d,', "t'IIX callfl;\lrle~. eu Il'l e\iHlt tl la lha rge lili r.'\!J1lall1e ilnpllll,' de- fau It'" ('nn:;llluth"'s d 'jllj r :k lhll1~ ./III l 'l'~ h'lIIfl1l du Il te-n'iel' I~~" 1~·qlll'ill'''' .. >III '-:il1\. Ihllllléb IJa.l" les pl!Ralilë,. d e la lui du lU JI1;\r ... 1'91 :\I al.-. la JurlCUl'IlOO fOlllllh't'dale pl'ul o,,;lI.., l "ntr{'t!II't: k jugt>1111'1\1 d'acqulltemenl, t' iL 1t'1"\.lnt Ih'" laute.... du ("aVitaille al·l1l1l1lé. r... ~terlcll rt'.., '1 l ,"Ilnlf't.l;u:-e. décl,I\'r '1111" lïml1let'I"11 Jt.' "')11 Ital'Irt' \... , );1 l"bll~­ 'lu('lIn:! ImnU.'(/lal.· Ile 'l'~ IaUI"". ., - Vente . _ Ob ligation d e verser un acompte el pre ndre livra ison . In exécution. _ Ré. si liation. J,.lr!'tl.l.lI·allt·"ll ill-'lal dt.' 11\ 1't1l~\ln n'a ,,", ,ti - :mlllêtil :0.1:'11"'"1\"1'1' !litt' il' \t'ndt'ur (h' l',III ...\'l'\ e l' IlIdt,ttnlfllt'nl la Jnar- fi Il 1· , Il IH' :'1011 11;'! 111 rh alldl Sr a 1;1 dis~1IJ:- itilili d~ J'achl'tf'II I·. nlor,:, Sltl'l ulll 1111'11 .... a/?tI Il 'urll' d t> nrl\l~ 1·.:qulo;.ltwn. Iwhlf' t't. (Jil l'. d·allll't.' pUI' I. \ 'aCht'll'Uf Il U ver:::e Ic.'s it!'lllllnll's l'IIII' "li1IS. 1..' 'elllll~ul'- t' ... 1 rtllldl\ t'Il part'III •• hypoLht'.se. "lllvS a\ ,IiI' g.udl' I:t II HtI'I'!Ulllrlisl' /ll'nllanl 1'1"\''';; fl'un an. Il IIll'tll'e l'adu'lt:'lIl ,'11 dl'IIl('llrl! dl' la n",·,'y\n1'. 1'1 il .It·rOIlt, :) 1 Ulbldl"'I'PI Ip l' IlS Iflnrdh' COIlIlIIi! l't'SIII.'.<:;1 !'al'lwl, III' nl' 1,rlJle.::ote pa' l'PIIII't' t't'th' l"t'..,rlÎ;1t11l1l 1'1 iii' "1111\.:\' " s't'n pL1IIHln' (flh' nn,. IIIIII~ 11111 . . /11"11 • Jt' JIIII~ ~,_ 11'lIle :':3/"(11' pal' I·at'll.·tl'IJI· t"llli";llll il :\n't'pt.tt. ti,IJ. d,' la n· ... lllatl,.11 t'I r"lId Il rn.:l'\"al>lt' :'01" a ...... i.~nlltH\n lardl\(> t ' II r~'slIIHt.lon, aux t('Il1s du \ ~1I,lt'lll·. �2 5 ja DY h:r 19':!O. ( \ Udlht'tl, Fahrt'~a. lI'Ab::, lr~ ch, Prl'::.illt:'Ot c. TcllOllkowill.:h. Confir· 3 tl.'::' ont formt:'lleme-nl manifesté, tians l'acte. qn'l'lles entendaleu t re);.c·l\lre mQthm plar ... eille ;.won: , - ~ Jam'i~r 19"20 ur le~ t'flets du Inng sllencc ganlé ,' lJr3r l'al'hl'teur lHU'~~ que son y(!udt:lIl" lut a O PI) O~(I la rtlslliitliCIII , 'l JUHlel 1919, ~ 1 ~19.-;7'2 3, - Vente . - 1ncendie. - Clau se contractuelle d'exonération. - Interprétation , La clall!:if tI ' un ll,a t' eh~ qu i 3.ntol'ist' le "tin· l'leur il en slUipend,'c_ l'exéclltion el! cas l!' in C'{' n· rll e. ne ...."maÏ1 éll'I! Interpre tée dnns le se n s dl) la (al' ult., d mll1èe audit \'ellli~lIr \Ie c1emUll d t'r, pou r la Ii\l'oi ~on de ln ll1arl!.hanl li ~€', un prh: SlI lwrlcur u C,'ellH rlu contrat, au prétexte que le Slnl~tre l'aurait a fh'anclti tle ses engage· ments antt'rlt'UI'S, Celte pn' h>lItll,n démo lltre à elle seule l 'ab~ ~enl'~ de rorc~ majeu re. salt de rIlIlPQs~ihiht~' de IIHer, lllll ::.~tlle. pounait d ~ 1ier les jln rtLt>!; de leurs o:'l1g-i.lt,::t>tIl ents. :) jalwil'r l~.~n. C. d'.\ix, Ife ch, Prl!sidt.>nt . \ud ibt:'rl, TH;,~it:1" ConftrUlation :l\larseille ' NOtt. - Jllg~ dan::; 111\ s€>ns \'Ois1n qUl' W d :HL:_~' d'lin ma.rch~ slI).\JI;,Ul\ qlle le nmdeur .i.ur.l le droit de ~5IUer. en cac; (le g UI'rre ou df' rt' \'e, doU l' Ir", tnlf'rpret;,e cn ce selU l!ue J'é\·e,ne.JOf'nt dl,'\' r:t ,Ill JlurlN' un ob.. tade :\1),.,0111 à l'exe.:ulton du contra.t SI don.c il t~iI Ilémontre que J'aobeteur [lUT,U1 I·U, eD fait, e:tt1cnter li' conlrat, :son re(u" ri e- IIncr la 1IJ..rchnndJ..loie duit entralner à son encont re 1;. 1'(0,.1 llntluil Ilu 1:. ,'ente. :\JarselUe. 5 Jl,.QV l!ll ~, :'> 1 , 1'116 . 1.337, \l" -2\ Illal 19JIÏ, ~'I 1917 , 1 I~ , 4, - Vente caf, - Qualitê. - Différence substanti elle. - Rêsi liatioll . · u;..:i s ... nnt (1'1IIH' \t!uh' car. l orsqu'un l!~t eu pri:Sl'lIl'(' fI 'une I.hfft:'rencp non pa::- si ulple luen l tlualitatin,rllab t ..';;.... ~ntielle ~t que la ma r( han· dise (I(fprte n 'e~t (HlS, flans sa suhstanl'p, ('t'Ill' qui a t-ttl' yendue, on dl)j1 c'I Jl sich-n~r ljll'P!h' p"l eU1I1 r ell1tnt t!n tJ ehol's des previs ions c1p~ qu'ell p partie!'. cn ::-orte ne peUl servir tl'all· lII€.lnt ail contrat, La vente doit être r.~~ülli'p aux torts du vpndeur. :. Janvier 1~20 . Rioll Il et ){ahn C. Bemte nish' ;\1 ~Icard , juge. :son y dans 1(' ll!.~'me S H7 I:l la nolp sur les tI('re (at 5 - !'ens, 1" JlItul;'t 1')10. adlllt!l (On 1I1l! l'rlndPC~ Fonds de Commerc e. Moratoire. Paiement en billets . 1.ee: dispositions du décr Pt clu 27 octohre l !lH qlll s'a ppllQll ent aux fr'!ltroitures d p marchan· (lises eo ntrc comm er can ts. an1.érl eures au'l aoi'lt 1911., n'ont J'las et l'tendues nar }l" d . . cl'et. d ll 24 novpmbre 19n, lequel fait mention d e c r t'ia n· ces, fi l'aisrln de ventes c.onlme l'cjall~s. II a t' I... eJt"!lub lon,:rtellips adnlis que Il' p:dé mt>llt en bil1pt s d oi t, t'n thèse gt:'nl>rall', Ilt"r 1111erprl't .. en mrne étant dans l'ilJtenHon d l"'" llart!p", Iln ~ jll1lJl e pruce-(Jé de règlement,n'npc· ranl pns rar lui·nlème une no\"ation. De plus , la nn\'ati rm 1"13nt essentipl1ement une qut' s tinn r1'int f'n ti o n, Il ne saurnh fall"t~ d uu te qu 'elle n'8 pu se produire là ou les )Jar· Pellegl'În l. \ '\'Ott Il ne salirait (>lu' 'IU,'stlu lI dl' rOl"\:C 100 Jl'u re ,1(l1f;lIH Il' Ctllllral'lallt tl{' SIIn nlJ!l\la!lnll, :l lnr 'Iue lo I''' rh' 10"1 sur\'pn tU\t:p. cie 1"~\'1:· "'''' 'lnl·nl (01'11111 cc l ulll l'.'\dani O't"I:lll )la !. en lI1e ... llrl' ll '!.:,et:utl' r lUI. ~ I . L OIII' liard, luge. Le' 11I' II1CÎpe qui dtl\lIll1C la Ilt ~ltl l' I 'e 1>:.1 que I ~s J)O rl ell l'5 de part:; d ot"('nl at' ct'pt l'l' ll'S bllall )) l' l inU?J1lall'l,'S t'tnhlis pal' l 'usst'lI\1l1 ' ,!:l'l' Il "" l'nie llt>:-i a c lionnaire s, l'églltib-n ' llI c n t et dr hnlln t? foi. Il s nc ]H'IIVellt les cr(liqlH' l' I:' t e n f! 6l'linf' r les conséqu Plices que s't! (' Il 1 '~"S ll ltàll 111 1 In\~JlIIti ce d Urll(' lt l j ustilh. l'n u l' leurs inl è· l'Ns p,lI'II Cul l c r s et d a n s lu 11Il' ~I II' t ' cjp ce Pl'é· Fon ds de Commerce. - Faculté de dédit, Abu s du droi t , 6, jl1dic l'. l.a ('n'atloH d e l ' jOlIICft SU I' 1('5 h(' n t'f\('e~ d C' g'11l> I' l'(1, en 19 16 , a fait lIaHn', Ilu n :, l'I' tahltssl" IIICllt dt: :> 1 Ha n s l'HU III (' l'dall _' 1111\' Sl'rlt--' d e ll'lC'stiuns ll oll\-elles l'1 .h' tllrt kulil's rI ' UI1 f1 ! IU I 'HHI, que n t'_ lw lI Y3î l!n l )11""'011' l l:'s staluh 01 ::(0· l' Îl tll'S l't ljtn ont (Ill 1-II' l' l'I'g ll>c·s (ltl CtlnfOl , Ih' dt'S loi s n Sl' ~J es (>1 su r t"llt d" l't lll f' l' pl't' tatlllO Lorsqu'lin ucllt'tc ttl' de fond~ dl~ (.~ (lmnlf' I'l' C snHS CO lltlltir)ll suspellsive d e faculte d p rlt'dU pllllr d t.! jll5fPS n1l.'tifs, s' il (';:o.;f;'t'CC' son (ll'oi! a la ,"eHle du jouI' Ilxt" p 01l 1' la pa sso.ti on de l 'n ct~ , ~ans fou rnil' d e son refu s de dunn er $uih' u l'nftail"e unlllutif valable, Hie f:111 dans { I {'~ l'UIIIllllIHlS aht\:'ilvt-'s e t doi t. par s tlil e , ln· Ih'llIni~H~r h· l't'odcur rlu prpjudice pnr lui subi e t IW1Wt'r inl,lc. ex·a'quo ct bono •. :l JaO\' ier 1920. Hanlm c. l\ l a<;.~e. ~1. LnU\· ha, '1. JlIgè a c hl' h ' ' Itans ''Ùm -; I~ m ~me n ll 1II0ins f1 g oUI'CII~(> lIlllllwr a Ct'S lui l"a(llllillistratinll \,' 0111 lH-'h'lI tl', Le purt eu r ete pari IIC sattnlll st' trOIl't'I' I l'St~ dans :. e~ întêl"\I S SI, dans l't'tabII S!-i('lllt'l1t dll bi· lall, It'''i ndll1 ini,stl'ule urs uli l agi au I1lIE'LL'\ ele~ plu s l'III' I llli'lt'b !;"da\lx et cJ{'~ Jnt l;' n} l~ CUllIInUn:- sens, I ~ Juin HH9, S coo. _ Co mpétence . - Etrange r . - Artic le 14 Code cl vil , - Tribuna l français comp étent, t>1L1!,JI).\'I' n~ 11('ut {\tI~' \'lIntl'lllllI'l', l'II i1ttg'Wl'JI· t·hlrrr" rlt:'s wndk.',s ôl 1'1 pnnlr, .. nll (o. lallt Il' IIIII'\~ I' d'I\III"III 1<1 :-iI Ui.l fi Il Il du ]101"1 ('111" d.' IWlts li ,1..\11\ ,1:' 1' 191!J. TUll1n l\( !i€,1' t..:, notfi n C' l'I cs d o sll u fl'e. ,\1. UUbûlll, J11' ~si fl e l\l. i' l'OOTI , - L es d l" ._" lon ... pl'ls...'s 1\'\ 1' 1'01 Sflll b l ~~ If(\;. I.(o .. .lle !le" ;.1( lion n;1i res, l'eh Il,,,' m~~lll au, l'dlll llle .. Ijl1a ll" et iun'll131!l-" pl'oduil~ p:l-I' 1(' CIln,.' fI d -mlllll · U('llu!iables ;t,,, POl" It'III' .. Ile )lal'hd(' l'JIIdut{O lIf 'i.,t lIIolm, QU 'ellc!oo Il ':tletll l'Il \'lulatlon ll{Os !oolatllh, I,n ('u fraudt! dt':s II h lratlnu ~h;lqU(' ~1It1lt't> ... ouI (I,~ PI"l!oo(, .. Il r"tt ;lC~ !Ilwleur.. \I"nt , altlt ·"clNto" l' 1 S 3rt! ""rt W. ''l'lllkalloTl de I:nt H C . 1'\\' n apJl;5 dtJmln.'\nt~. IOI'S.I)\h' le- dd e-nd,'1I1' élr,HI n;1 ni rt>~ldf'Hrf> ni dOll1ldte en Frl\lIrr .'t nt! la tlCXIt"ln .. ~ct' trOlll\'1:! p;.s f1an~ unt' des. hypolh~se~ pl' enll'~. ~.,Il L~r l S'l. suit pa.r l'art, ', :10 c. p r,!\-OII IMr ,.Ir 1 :tl'b. 407 COin ., l'e-;t If' tr ~bu.ool du lIomlclle .111 11t'11l,t.nrh 'lI r rra.nçals (Iul e.~ l eompétmll pour ,Iallu'r Weiss. !lrllit tlU e r n:lIlOIltI I prl\'!!, 6'1':;. .'( - Vente , - Impossibilité d'expédier. ticulation irrece vable . Ar- \'{'mlcm np s a lll:ait se 11I'é,' aluir d l' l'hn· nll il aurail ~1 e- d e fall'C' I t"~ ('Xjlédj· !I.m s, ullll'f', qu'i! Il 'a jamais eté en p osst'~sion dl' la I11A!'chfl lllh se e t qll'il n 'a pu m eltrt' ce ll p· l'I :t ln tl/ SPOSl t ln ll cie ses achetettJ'~, I1U\tlIt' en llIaca~'n c1 u 111'11 t't e (l(>oa rt. r'psl lUi jour rte la mise e n d em~1\ r e, d t lIIen· rl'f' salis ,n'sltll~t t't nnn au jour clC' 11\ l'Itatifln IOtrOlI\II'fI\'" d' lIIslancp, que d oit t'tl't' f'f(;'cltu' le l't'gll'lIlcnt Ill' la Ihrtrrenee d es cOllrs ;) Jan\'il'I' l'lin. R iztries indo.chinolses 1 ~o· ci{'tp \gflcule , \l, Garein, juge. { ' Il "w;slhllll~ dl:' ;h'lIflllllail'es et ues llol'h' urs Iii:! parts, en .a dup· lant !)OUI' le l'alen l des hpn {> fkc ~ SO li Il Il " li 1'1111· \lÙI, CS Sn ltltwns l E'~ pl li S favnralt tp"i, Co.ll lva· IIh ll-~ ;-1\ l'l' Il"<;' l'XIl!f'lIn'S 1111 Il's tlll"rft IH'{'s .lin· IllÎIl 1!':olJt_dl\'f'S, alOI;' qtll' Il' IlIlId,' Ih I)('(lt't'III'I \ \IX: lel' Ilws de l'art~ 14 c1u Gode civil, le FI'IJll('ai c r ê nnciE' I' d ' une obligation eon fr ~ll' t~e eu F'rance ou fi l 'étra n ge l' p eu t n<Hl u ll'e drvfi nt lt's triblln a u x francaÎ::i son (] &bi teu r 1~-tI'~l1gC'r l ,p~l d a.nt o u non en F'mn ce et Ill l'me abse nt III' France nu mo m en t où l a d em ande e~t fm 'm ét' 1 a nigll? ainc:.i pns~e dèroge rlU' lllellrllle n t ta. l'~gh.: artnr rortlm rei sequ îlnr • C't (>11 I"ab· ,"pllCl' t'Il 1 rance dl' to ut aulre tribu n a l au pro· IH (1lIqlld r':\IslerU ll dans la callse 1\l1 t' atfl' i. IIntÎHIl "Ju'c Îa le de co mpéte n ce , C'l'St clnanl le Irillllllai d c ~on propre d Oll\i cile qu e le n1m· Ç81~ jl~lIt assigner l'etrange!" 5 Jao\'lPl' 1920, 'odde c, ). Iassafero, .;\1 , L Olrl' bard , jllge. ~e Sociêté. - Porteurs de parts bén é fi c iai. res, - Bi lans. - Bé n éfices d e guerre, 9. 1'\01'1' _ 1.,1 jnM!')lrlldeo ce du tribunal. r-OlI!ormo ;\ n'Ile th,' la ('our 5n )1I~mC, est, en ('e sen!oo, QU~ le IHM alolre~ lwJlrlllnt prol'QW-ltlon d 'érh#.a ncf', Jl4,1\lr Ir>;, (ltf('1'!\ fit' ('n UlI1I('r~'e, ne sauraient b ~I\ê1h: iN ' nu:\. :'() IIS( I'llltell~ d'('fJrts re-Ill'€!:ent;'\ nt le tlrh: <I~' \('1nl(' (J'un H'm'" de eomm ~l'('e. V 21 oct, HII~ . Bonnnud c B.,'\rl)u~lcl1l}'; 1" nol1t 1918, 0110 111' (' Chauvin, l\t t' 1 nlili lOIS j 1 1I 0upln, 'j'raltt ;ll'~ I.J' tribunal JUg'l' d'l1ll Iill,t::'e del.'rtHilh', nl et al'lllc!. Il'a pas ,1 sl<ltu .... 1' J',l\anc;t' 1:'1 IIU!' voie th' i11~lltt:'oltillli n -gIC Illl'lIto.il'l', ~Ul' tin IiUge t'\'t'lll1u!I, Sil l' IIne qUt''itiulI qui n e Sl'_ post' l' a~, a ::;a\'Olr la l'~pa r l l ttlll1 dll callilai snl' Iul In r !:' (\p l it dl ... splltlin n t' 1 la tiql1Hlat ill ll iI'ullC' SOl' It'le, illtJ l' ~ qu'il !'·a~il. t11Ilh' (!C'llIa ndl' !Il' l' N II' C's!''(,· 1111 '11 1 da1i ~ le l'akut ,,>1 l'Ulll'lhllthltl (i(' s bl'lIé· n"rs l' II ~Xt' l'I 'ite. li iall\ jl ' r lfJl9 T nll lHltlll li' I' 1.' Haffillt'l'ies dl' S f' lIfn~ 7\1 OUbllUI. Inl'-$J(leul. (h-'~ 1I1·ludl.· ... "\lI"alll:-. loU IOU I" !oolalUt' l' SIII' UII J ;Ul '"pl le.illoll 'OT! , 1 \1al" IIrulln ri IlC p~un'iI~ j;lIl1;'\b d l" l tO~.'1' 11ar \oh' dt' r\1!'lenll'lIl \1'1_ ~~ C rh ~'UIW ,h'lin .. IWllIl' ~"Il' l'l''·.'\·ahlt'l Ih,1I l'1H' ba ... lie ~lIr 1111 tHI('II'1 Ih' l'I ;\1 IUI"I l 'JI hll~'rèl pu relm'II' en'n'ul'! Ile ,, "1111';111 fi!!S l)i1l1ill, la cl t1.c I ,~I~. 0 l~lU(I.~ ~",1I;:l h' J\t:!t' III' Ill'ul .. 1:lt uel' ~UI' dc-" (ho:>t'''' nun ch'III.;luh l1.IW, h' ,II ... I M)~lll r 111:0 .. n'-.:iiI,:'II:tllnll~ et ('0111 lu sloll La jUI'isprudence d e ln t01l 1' s tlprè rnt? (8 dcc. gt>lwrale!; I~02 _adrn~l qu e si 1(>$ a'')f.>lIIhl(O('s (1 a('tt'-lIIl1all '~S nI! ~ e u'" t' nt (&clul't~I' , 1~ 1I prin. clpe, aucune comb lllai so ll tendan t à frustrer Jes pOJ'teurs de pari. de la VOI·t iu ll d l!~ bé neft· ces a eux r seT\'l'''i pOl' le stat ut S, il en est o,:Hl'ornent si les m es ur e!'; arl!q)tt'es t"l Incri ml· Ill'C.s sont Jtlst l flt'pS par ! ' intt' I'!'t \" itle n L d e !'ent...~prlse, impost'es pB!'. clf'S circonstances Impt'rtell ::.es d U llt il apJl81'tJent flUX ju ges du fond cl 'ap pl' ~c i c l' sot l\'e l·n.in eln e nl, lu. ~ ravité . :::;1 les nleSU l'es p l'I.ses, lH'nl' lIl'ant llll d ésa \'an· ta/;!"e ajJl~arent au x pnrlC.'lIl·s Il e pUi ts prll ufs d éSO l'rnê:ll ~ par tln e S" IIII IIP plu s '\])p {) l'lant~ qu e c<:lle p r éc(> (j erIl1Jll'll t 1'1'!ltP ("\'(>P aux acllnn:s IIIJuve lies el alld ~I IIW S. Snnt Il ''''I'II(1('s lI(!tl?~, I ILlu!" n slaun- r unt, ~II ,dl 't ,,!TIJ ciO 1 Ctl lll 1' 11I1'IS'~ t"1 ou t po l' IJ h jl>t, e'll<I (:' dl, s ~a ll"'s l'~t 1'1J1~nl II c~ a l'fa 1)"· s ~11p"rtcllr de 11~nl JII' !oo<lUl<l1l t.- :-. l;1'I(1. Il"el', pUI ;)t)lle, l uin d 'l H ~nllf'fr lr lIun ~ ses ln· I1 nt pOli r clh·t, l, uules, le, 1 !!1'~ls, il Y trouvera, dan~ 1111 an·nu' p put-êl re llrnchalO, un pl'ofit qUf', --ans (·lIes. il n'eùt (lU espérer ; le {lortPIlI' de palt ne fOl sanL (las la nreu\'e CIlie ~c~ Illh·rd..... SUlit Jés('s par ces m esure, d o nt , au contraire, Il S"fnble <1"' 11 SOit appelé il tlrer bcndkt" le::. c1"l:-I~I O nS d es a ssemblée!; g~l)t'raJt>s dllln' lIt ~lI rlil' leur plein e-t entie r effet il L' e lll.'On lrt' dl' tnu'i lp::; Jn~res· ~&s SIII' Ips tJlll\~fi('('s :,,'CHtIlX fi .J all\·ÎH 1~t1!1. 'faill.wllil'I' l H arfln~'rlcs cJe ~"ulre . )'l Dlilullli. pn si dt'\lt. :'\OH. Le ('onl";\1 l'~' "oih lél~ d oit ('!r. l'xOCUI~ Illyllil'meni ('n \,l)n!uI'llIl1é .1,'" .t:llut Ilui ~t.mt l"t 1n1~ I ·c!''-ée~..t dN('rll\l neUl l es dl'oih de .. pflrLs d {' fomlul"ur . Lil "odéolé d oit se ;!:\l'der d 'agir d,.nll~ le but <1\' r:tll'i tr:l udl! nu,,- VOl" l<'Urs de ces tl trell. U!s ré\;,()lut hlll~ Ill'I~e~ par le con· -.ell lI':trl mlntstratllm et l',t''~el llh lée ,:rénérlÛt' d e .. ax t .on nall·c!' d oh'Nll s'lnsDlrer ~'xcl \l "'tn.' llll'ilt d e l'Inté· r('! hten t:om,pr!.S d e 13 "Ot.'I(l I(' L ",.. t>mhlee généralf' porte·'.t'Ue .Htel n lt> :\UX dro~t< .. l;\tnt.:llJ'e" d~~ ))01" 1l'1Il.... d~ mIrt:-, e",:cl.'iII'-I·dle lt'~ droit., \!hh'8l1t llu na ' If' ~c!al, ,igll-l'II~ abUslH>numt en ftaud!.: d e .. l! hul' tc des l.larMe" ll ~ pottt'ur-;. ,Jt' e'\8r,~r \lne a(thm èn ::;1X1~lb T \-l'é' U . I ~IJ. l ,,3 et d,.,ilS Tl":iilf\ (If' ... Tribunal , - Pouvoirs, - Litige éve n t u e l. Rlsglem enlation gé nil rale , h'" .1\1J{CS t!Uh('1I1 11 , - Société. - Porteurs de Paris bé néficiai· res, - Pouvoirs des Assembl ées générales, 19,"} 12 ,~ t()nd(l~ Il d.Ul1HII.1!l"~ Int~l'ét.. 1l0U)lln, l'urn 1 ,J~' t:l:o...;l\lolI la t1i~,!.:tlaUon PI;'.l'(:U\)U, D llarl.. , VI" ... l '-(,Int 1 3M, " • ail., - Société. - Porteur de parts benéticlal. r es, - Droils. - Ac tion s ocia le. - Aclton individuelle , l.e sinlflle p urlt'ul' Ill' pn l'~ b(!lwt1l'ialrt>~ "'etanl pas O1~'mhl't' de la s\lclCk, H1al~ ~ 1I 111l 1 c CI\':llll,jel' t.'-H'lItucl tl èleg:tHû IJ' t! S\1 I' Il'~ b,"neft· ces, n'a ~I Ut:lIllc \\Uahll' pOUl' II1tClI tl'l" une al" UOI\ :oll1ciale (} '(WI l't' ('o ll ~c tJr Il Il ~ (ll!ul fill e formule\' lIlle llenH\nllc il1 tl IVidll t:llt', c'egt·;\· dit'" uue action j111lIdaire tl'tulr\ltl ù la rêpa· mllon dll pl't'j lldice que lui lluralt p,'!':;nnnel· 1111I\t"'lltl'a\lsc la 1Ill'~url! t l U'~1 iltC'l'trllinl'. Il ~\.:. l'ail sans aucun d l'(lIt pl111t" S(llli\ lIe l t!I' jus· tkt' 1'IlHHUlalilln rh, 1II'\Ilwl'i.ll j"ll'" 11\ l''t'~ l'Ul' l 'a:ssi'lIl lilé,' ~t'lIt'l'ule Ih'~ ul'1I,Htll,Ul"r ... cal ct't(t~ Ilnnulation aurait I!l-S t;:rft.·h .. l!lt'l;lIr.. Ilu"lIle tll~tanCl! indl\·itllll'l!t· lit' pt t t U\I'lr 6 JUII\" it'l' ltJ·~II. 1"fl.111.lllllilt' C H:'\l!illlrj (.;; da :--;nufrc. :\1. nUb'JIII. prt";'llknt �4 N~HT. U- .. ré~"lull.on~ llrlses P.'tf l'I,,·~~mbl~e 2éTl~r3.~ dec tlct!nnllalres (1;'\.0::; l~s lImllcs d. .. la loi uu ~I\!" .. ,,,tub" JIll Oll'\IOlsables aux porteur<; dl! Il.:\rt.-. \Il' f,\ol.l;ltl'ur IIU ~Udll'IAINS e·t c-i'ux-(:I. auxquels Il e,1 lntCI"I.LI tle ~ïm1ll1~'r d3.ns l·adJnllll~lr:\I.tou I;'\. S,X't4il~ n{> ~i'llit l'il' fnndf~ J. en demande)' LI nul· I:té, Mal!'l:.l 1"~... ~llIbl~ générale. dl!5 3ctlOnUalre.; :\ shlUl' dt> "'" lkJU"otf~, .. i elle a port~ atteint\' 3U" d.' ,t" ... IJOrlPurs (lê l)llrts ou <:.1 eJit' ;'\. It'ur<- tlroits. ces dprnlefl> ~nt f~n t'Il jll!\Cce Et à forlll~l' \Int' actilln \'n f!iIllHU1U.: ..... ul~ré!" {'.,.,ltrc la "oclélé 011 ,,('''' N')\re· ''l'nl:lnl'' a r;II"'lll du prt>Judlce qu 1).; lIt>u"ent en IlNll" :o.1.IIUhur("" ~t en tr:,ude dl:' rl~~ ~ .. ,' llOlU'\'nlr Allr"OU\,·1' Il'I1llllll , 1 Lut é des Sndtlth, 3r.û, T, 1 )lill!! h~.. IlÔrlrUT!'I lie l,l.;lrb l'oer,t..:t'nt aul.orl~::.. ,"orrnUt' lul(>' ... ;\ tltRl.lndur .:1 nulOlé t!{'" del1hll-r:\I.\ln", de (>1I\hlt\<· JlM6rol.. \l('~ ntll<'tul1a:re:; 'lui MWal~ l1l TI- ,·;1 . . . nullh -5 C]lli'lh' It! IIHlrdu~ aUl'àlt da et re exécuh! et Que l'avlS en a êté donné trop laJ'd à l'achch'lu' (illi n'a pu prendro ses dis.positiolls ell l'lllUi\!: \ltIl'neC' aus~ltot. G Janvier 1920. Pecout c. Radisson. M, Jau(. fret, juge. 18. - \orr.. - Pour l:.bél'('t' le déblteul' ~e sun oll llga Liun, 11 est ê"ldt'ut (lIlQ l'lnll)U~!'oU>llit-é d'(':\:écutl'r dllit ,':\l<;kl' au !li0!Dl'nt même llil l'ohllgallou de,':.lt urrll' ~Oll t' If .. t 1::n fanW' J'low' aVoir 1,'tI<l6 :\ è~{!. t.:UIt'I'. It' deblleur Ile peul Ill us 11\\'Otluer l a ~lIrvc. na 11er> d ' un(l !or('e mtlje1.n'e qu 'I I n'('111 11Ql1'1 1 6u A ... lIhlr :0.1 1)" ";\ nE>l;'lJgl'lIce . 1'n :.lcheteur ne peut. se sousl l'a i re, sous PI't>· If'xtc (( 'un défaut de Quali t • ù l'obligatIon de !'('g-Ie .. , d a n s les CI'lllcll thJn'i 0\1 ca 1't'g'lrmellt S'l'st efrectuO p l' céd e lfl ment. le pl'IX (lI's IlIAI'· d m n d lses r c<,ues. ? Ja n vier 1920. Gcva (', fl é l·e n g:N. i\!1. \u di. bel'l . j uge. n J,I f~'II' me ~o1t au fond ('omme (lClI'I:mt Dhlel Inlel'tht l'a.r le~ "tat\lt~ ou par la lui 3'10. ,,(1.;t .. ~ur Ult Iii , HOUIIJII, lb Sais ie-con se rvatoire. - Liquidation provisoire de la créance, 13, - Société. - Porteur de part bénéficiaire , Réduction du Capital s ocial. - Prélèvem ent sur les bén éfi ces, Olen qu'U \' ait dés accord re latin'l11cnt " ln. cons/slunee ()cs. somliles pOUl' g3l'anUl~ de:;. qUl'lIc:s llIl(' l'aislE~ e~t d enlaudec, il 8pp:ll tienl au IIl'shlrn l Ilu tl·lbunal. en verlu dl'!'<! l'ou. OBns ml Jl1gt>11ltH'll du lu Dl:trs 1911'.. fE"o,lu \'\1I1'~ qui .lui sunlctltlrcl'és par la loi.d'en liqul. {il'I' JlflI"ISOIrt'II1t' llt montant, si la 1.:J"t'<lnce, {'l'rl:une lout ail 1II01llS dallS ::ooon eXI~tencp, E'!)t dan\) une artair~> similaire. dans lin ('onftlt de pal1:' lwnt'ft· clalre~. a rntC8sl0n d'une Tt:!duction rhl ('a pltal sncial et dtt montant des actions. Jl' tribu. liai a dédc!;1 qUf", nOJ"lobstani la rt:!rluction dn capit:t l SOl'inl fl(>cidée par l'assemNtsp St"nf;.rate cJes actlnnnaire~ cem;:·ci de,'aient conser· \·er lE" dl"Oit dE" hén~ficier d'un prélènrnent an· nnel fie 6 calculé. sur le capital nrigilHlIre. ment sOl Ic;crit. fi répartir au prorata tle~ ac· hon s nouvell es. ct, E:n outre. en cas de Iiqu l· datio n. d e p l'é le\'e r une somme ê- j:!'ale aUl li t cap ita l ; il f'st donc im possi ble au lrihunn l de ! n.JI'e g ri (\( il l a Soc iété d't\.\'ol l' sui" 1 les f nclicathms donn{les l't tes solutüms qu'II ;) s lIg· gérées dans r'('lI-e décis ion. {j Jan\'ler 1919 Taillanrlier c. Rarfineri es de QuCre.:'If Ol!.bo ul, président. "nlre aClit'lnnRlrfS etJlort~ur:, Non - , ' le Jugement visé d:\n .. 1:\ lY"~"'r" 100.. 1 11~, n e-"t flo/f~lon vt!nhaleml'nt ana· adml" Qu'un ,Î/'l~ ne ''tDralt etro:' rt-prorh~ il <:(>luJ q1l1 l'a nC('<»mpll. alor( qu',\ 1'~potJUe ai'] il fi été 3.t:MIDPI1 I~ Jlt\n~nlll'" Inon 1:1 tAlt.'ll!té: df's déchIon~ JUdl('I~I. ... " J'aUl0Ma;llt conf')rmément, au re:-.te .... une pm t!que tOIl.J'3nte, 14 - Soci été. - Directeurs. Fra is générau x. Emolum ents, Le" ~moltlm(>nt~ rJ('~ ùire{"teurs d'une ~'lciéll' Ii,'s anr. l'Hp par un l~ontrat (le lou:lg'(: de SH· ",ces pt r t'm tUlér és cofllme des ernnllty{>s sUJu"· rieur ... clnivent /5tr~ passés En frais ~c'·n{'ratl ... pt constituent une dl8l'ge oonnale du pac;>;,I!. 6 Janvier 19'20, Taillandier c. Rarftnllrh:s /If' Soufre. Duhoul, pr~sident. 'r ~OTt. - Mn ..1 l'Il dl-chle sp6ct::llem('nl 1'1ltlmlnl~· Hallon pour Jf' caknl tles bén6tlce~ dt' IfIIf>rre, V, lfls df('1I1nlrl!li de", t6 ;vnlt 1 ~ 16 el Il d&f'mbrt' tfil G. comme 311 ...... 1 lt') dklson" "\jlvante" de 1.'1 ('.omm!. sion ~rlp.-nrl'. 'l3 no"\' HUi. G, P., 10 IIm' 10Ui, :.M nov Ifl17, G P. ZJ Jam1er 19J9. 19 Jan"\'l,'r HUS, G. P. ~ d&: . 1915. 15. - Vente . - Force majeure . - Tardiveté. Le ca ... de force majeure allégué est inopé· rant lOT'5qu'U se place après l'époque li la· NOlL. Ra)! C • • 10 fé,' rier 11110 (i l' 2:, m ,11"5 lOlO l'o'lr I·mrtue.nce qll:mt 3I.LX cOlltn\t.~ dt· veute d~ dU· fltllllp" n~ de la guer!'!:, .1(' entlt'I'Plnl!lIl eXigIble. G J;l fl\ ie!" 1!l20, C<.IIJl1Iban )1 L', RisSll, Onlon DUbou l, preSident. Vente , - Défaut de qualil é ,- Palemen( du prix. - Précédents errement s. Xon:. - 19, - AJlpLlca1.lon d(> 1'(u'U clc 1135 r Vente, - Poids, - Quantit é. Surcroit de marchandi se. Clv, p esage. I.nrsqu'un pesage (alt tlJ'Pol'aitrC' non 1111 dl'elu,t. maÎs un surcroîL d e marrhilnfllsf', h' 'l'n· tt t" IH l'pu t en fl~ lalller le rt>.Q:l elllelll a l'"ch'wur. L'erreul' ,toul l'ex istenre a .-tê l"('\"t,i!t\e Jlar le pl':-.ag(> do it l'jl'c 1'1'd iOl>e en fa\" E'H r 11\1 ,·enrle tlJ'. COlllllle E'lle ~urait l\tc recOfit!e, l e cas l\chêant, ,1 son d (o .. a,'alliage, Cil vcrtll 11It'. 1111;' de l'axiome que nul nr pl'llt s'pul'ichil' aux :"Url . Il't''1 I,ao;, Il'lult1e. d 'Nt évu}uer les c:w:-.es, lA' Juge il un Ilo t"·,II .. 111!'>n'éllouuall'e d 'é\' a.lu~I I :()1l \' r~.l'.1: Ilru . Yule.::. li 1i. - t!~kUtiU II, 133. Vente. - Diffic ultés nées de la Guerre. Intention commune des parties. ~'agi~sant d 'u n ma1"c l1~ d 'apl't\s-guL'! re, ~ i 1 inl l' ndOlI rnmlOune des partî t!~ pst (I"e. le Il I:lrl'1 Il' den-;) snrw' u e ff et, SI ~o n e\:t.'('utl\JlI nurwé\l e Ih' ~'ell trouve pas el11 l) ~C lIc (' pal le rait lill'pt't IItI indu'ect <le la guerre lors l'Il ('f)\H~, Il sl' rnll non seulement {'ontJ'air~ il l'e!'· 11I'1! th's al CUI lis, Olaj~ en OPPO~iIi(lH th.lg-I anle a\I~C !t,'s l'rgles sn p fleures de la ju stice' e l Ile l""IJlutf' Ill! contraindre le vendeur ;1 11\'1'1.'1', alors q1le l'u" in e de ce vendeur a dt' 'el"lllt't! a-"an~ l'Pxfllration du délai stIpule rWllr les II\Tal~fHls {',r lJllt" le tl'a\·ail a pu :-t'UINII1 01 r(" I,hmrln· tl'OI::. a~s après cettf' ~clll'al1n:, lu Cer· lIIt>tIIl'(, dt' l'USine eL sa transfUfllié'llinll l'our h· IOIlI'l1:lj!c clE'~ ob u::; chrt!l;k <,:t 1Il.III1l'dmte elaut de la ~ JanYler Cln, juge 1920. ..\lIalilll r. '.;llal',1 \1 Gal'· En principe. les adla.ts fnlt" ell vue de l' lOS· lallatlon pl'ochaine cI'un commerce ou d'une i ll ( l ll~,l'Îe cnnstituel!t de!>; act.es. dt' CUOlIllE'I'Ct'. Mal enCOI'e faut~ll, paul' tlu' l l en SO i t ainS I et pu ur que la j uridictIon consu l air~ SOit COn1p 6tc01.e ;\ l'l'gal'li d' un IIUltll11(, jusyue.la non COrnmEjI'çal lt. q ue la preuve SOIL fa i t que l es objet eomma n c!f:'s étaient bhm t1.estlnés a la Ll'éal i on d'UJl ~ e:oo..ploitatiulJ Indu!;tl' iclle alors SlIl'l n ut {(u'e;1 rail celte exvloitatiull n 'a jamais ~,tt, l 't'a lls~ e, 9 Jall\'iel' )9""20. C. d ' \Lx, 2" ch. Pr. abassol , Bal'lI ~' CClnftrnl<lliun (Nice). Chapuis c. 'Clll. ~f)II, d-m n e lieu ;\ \~He /llod!I!c;ttivn tO I'f' ('~jlOntl;lIllj' (III prl\. 1. \ . I{i J7·IGIS 1 Plalll'll, IHO)! l'h·Il, ' l' ;! l ', ~~ ~o , - COlnllêtence, - Mention Imprimée s ur la lettre de commande, - In effica c ité. La clause iOll'nmée SUI' un t' It!ttrp rlr ('/lm· mancie ne saurait su(ftl'e à attl'ihller rOIll11(" tfore au 11'1bunal indHIII\\ p:ll' l,lit', .. 1 Ct'lIt!' leltre n 'a pas été sui,'ie d'a('l'~lltatwll et si li' mafdw n 'a été forme ct. n\'st (,"'l'nu dN1nitir qu·1111\!l'ieuretnènt. aprrs nom'C'all\.. pourparlel's. s,m ... lIur ladite chwsl' y nit t'tl' IIls\'rée. 9 Jal1\-il'l' 1920. C. d' \Ix, 2'- ch Pro Cnha:-.sol. Ju\"en c. \el1\'e Roux , Connl'Illatitltl ('lollluJi une CflllSt."I"I-'II!'f· gUi"ITt' pal' l 'dkt dl' lu. prlVatl oll de la matiel'{~ prllllipr{' indis· IJt>llsalJlC'. JI ('Il l·SI. lilll juul aiHsi IOI'.::.que Il'S ('UIlr1lt illus IiI:! tl'n nll 1 IM:-. Ill' la reprIse de ln f,llllll'utlt)1l tlnl ('It' IlIlUJ!nPCS ri e t('ll_c sorte {!1Il' Il' pr h: dû l'I' "Il'nt tl t-' la Ifl81'l;handlse il tripl\! et quadl'ul'II' l!al' l'a rlp(lI'l ail Jlrix du lIlaI'Clll~', Il t'st, IJIt~n ('f'rI.U III qlh~ l 'allj:(lllenLlltion énol'lnL' flu ('m'li dt' la IWIIIl-fl'u'une, la. l'a l'eté el, pal' (·nll~\'qU{'IIt. la f'l1I ' 1'1t\ ~XI'('S!l\I\'(' du charb(J!1 et rios lilulit'rps PI'~Il Jll' I'I:S l'o nt la conséquence fies j"\'t'll.l'IIINi l S 11\11 st" SPlit rh'roulés depui s la. cündllsitlll du IHnre!u' l't tlnl UPPOI'f.é la p e rl.lIl'hlill OIl 1;1 p in s "l'urundI' SllI' la ~ituatil)n éeOnollli'lth du lllOlilip et Il's re lations commercialps dl·S (Il'''' pll's. 7 .JillH'ip r 19'.20. Am erican Glue :\1 Ùè \'t'nillt, juge. c, OIIl~Son, ~01L. 1'011 1' ctrt: op(:l;tnlf'. l:t d t> JurlllJl'Ilon c.mtr.:al 21, - T.a 'urnmen i:'1!iU- f()utra"\..... d~~ pas.~ê", eu "\Jo' d'ut! Cllllllllcrl'(' futur {'!:Il lIJ11tI'Ol'e~e. " . h' .. tJ.é 'hIOUS CvUlr;J.lre'" 1'11c:.·... OalhM Rl:'llertolre, -Ullill~mel\t, i3 et. ". ' ·0, (.;cllfllll'tem(' ulIIlrn(:J"(:iale cl lb. \' ' cte d.e cnmmel'l.:e U Ji:.!. :!3. - Chem ins de fer. - P rotes ta tion s anté· rieures à la receptio n , - Opérance. Des 1't':;~'rH:'S ~nIISl'S pal' tl'tln' l'f'l:ullt111alld~e tnl1t<E" 1'\:'I.'t:ptH.l1l flar h· l't'IH'~!'l'lltunt de h:'~ 1I1'wl.... de ce der· anmt i\OTE. - RaJ). les f·(':rh· ... dll ('~,de ch'lI 'itlr h·!; er· r cn r s (\'{"'<\Iu:tt!on dnn~ H~l'o "'l'cn'''~ (j 'lm m cublt'!;. Dol1 !1i 11"'1 \'('nlC' ... :\ I·.'tison de wnl la nW!'>lII'c tf/HII' d lff~· r('nc:~ t' n I)lu ... ou E'II mollll'o, llllclqlle mlnllllt' <IU'dlc 1\ HU!!. !>JS, le Jugement. 22. - Compétence. - Achats en vue de la création d 'un commerce ou d ' une Industrie. - Actes de com merce. lIl'Jwns d ' autrui. :\nl' U :a1)lIarU.~nt au juge luf':o<lUe la. rt~alll.:t (h' t',-Iul Il lU lui dt!lllaml t: la L>ermb:-.IOII d e !'iu l!Jr \'. 19 ru:ll 1019_ S, l"oullrmil doit r.IIl'!! d.lu~' ll:lltle .\lIf·.bul·v(' ,lu Inlê;:;-rtlUh' Comp éton ce, - Connai ssem ent. a ttributive , - Va lidité, Cl ause L a c ta tl ~t> in sérec cl ans UII conl\aissl"llH'nl qui, l,ur ~I l' I'ogation all.~ l'i:l::' les de lU COIII II(" k ll{'e r,flfll.J1/f' f)/:rS01lil:, l'ése l'\ ~ il lin tl'ilmllnl 1\l'1('rllllnO (. \th t'>nes. dans 1\'Spl'CI? ) Il' dl'Ol't \'xclus l r ci e connaitl'e des dirl1 l'u li cS n.;>cs du ('ont rat d e li'anSpOl't, est ,'alabll'. L '::\l'mateur a le droit dt' se Jll'l"'nlni!' dt.'s kl'me~ I le cette clause stipul ée l't Mgllt'C pal' h· ('uplulIru:, !:ion r e vrésentant. 9 Jal1\'i ... 1' 1920, C. d' \ h, 2" ch PI' ('l.Iba ... slll \larC(lllj c, f.::lpifai ne ûu • SHla " l:t \l'l'halo::.' al nlateu\'. Conftl'I\latit'Ul (:\ lorst"llIc 1'l',\pl'(lliI'IU' n,lnsern.:ll lIi(!1". n .Jam h'I' 1!1211, l..: aLtaut1jlan c. 1'.·1...·:\1, i\1. Cassuult', Juge, XOTf , l 'allTII'()('hEiI' de hL JIII'I"'))f'lIdl'flt:~ (I" ft l)rc~ laqu elle d.e:-; 1~.~t:t\I'''' a.cl'tpt.(!c ... 11111' h' ,'olturJel' et lon"oIlhl:lUlt",\a la l'I."CptlHfI )lel'r!1t'tl~nt au tlesti· Il:fl:III'C tJ.e 1'0,,::<('1'\t'1' c;C ... ;Htl"n~ l'n Intlcmnlté sans !(ll 'II .ll! he::,olll 10\' l'enoll"elt'r .",;l pl"ult!.,I:IUUII d.lI .... li> li,:,l;IJ tic ,1 JUUI'" \!I d,Il)<' Il''' !orules pre:inlles \.,11" 1'.1 to:. (" l' >1IL I...;.u;our. Droit cctntnef'lla l 1 IInl :?\ - Fa itl ite. - Dé la is . Sus pe nsi on . 1.\' tll'Iai cie huitain!? impa.rti par t'art 512 ( . l·lIU1ru. puUI' signiftl'l' 1'\lp)\\I~itllln Ù 1"110011'1· IOI,!"é'llinn ,lu l'ont.:or.lat au ~'mlll: et au failli ù peuH-' tif' nullilc a d~ sns-W'llIln par le!>; cllspo· ~itlnll~ dl;! l'art id!:' 1 rlu 11~'l.'I'~t tilt 10 nollt WH, tltlllt la Jllll'kc et'llp)1lkattull a dc pn\,·ue par Hill' Cll'culaire lIu I:? (III !th)IH!:' fHOIS et tlui a l'It:> IlllpliClll'lIhl nt l'l.:mftl'llH'1' par le IIl~cret. du tl a'lllt HIH, :-'l'l'dal aux i1l·lais t.:onct.'l'nant It'5 fuiJlitt's d HquidiltiullS JUdicinm:os, n Jal1\"il'l" 1920. Cout('l~u l'. "1\lllenu. \1. :--.i· c'ln l , JUg't'. '(In:. - I.A' dL>OI'ct du 10 :\l\lIl 1 ~1l . lt(lns le ~ ~ lh- ta . 1 rh:-.)lo"'t'. ail l'I'sl!:', II U~ la !'Ilhpell:-.lulI 5'ap· l1IJIIUt' !l:t.'II .. rlllt.'IIH:n1 :\ j,HL... l,'.., .1111> .. liuJ lI';lIH\I" t~ Illt. tlol"Plit ('{ I I!: <I( , t)lDl'lJs lIalll'o lUi dêl:ll dcter 11111,. ':"1 Chemins de fer, - Destinataire,- Refus de recev oir. - Qualité, Lor:;qut:! l'e-xl't.'dlte-l.lf s' ' st d\ :-.i':'h Ill' l'adilm mtentl'e. le de~tlllalnire qUI,I'1l rUISl'llt rte l'ava· l'i~, u refllsé dL' III'cll\Jr~ Ii\'raiscm nt:' t\~nt ,·otr �6 sa rél,:la01SIlUIl fl·Jluuss~e. motir pris d l!' ('C qu'il Sl'ral1 re!otc l'lranger au contl'QL d t?' IrallSpMl el n'uul'tlh 1'1l!i qua litt.'. 9 Jom ier N2tl. HaUilana c. P. -L. -,:\1. ~I as- soule, juge J..;l !'ü\1f:. JtU'l~r,nuJent;:c Che m ins de fer, - Animau x. Mau vais e g estion d'affaires, L ~ r~gillle du tarif p , \ '. 1 met à la c lm rgc de 1'~xpl'lIito!ur l'oblIgation de donner ~n CUIl)"S lie route aux anllnoux les soins nlh; c~salre!:> pl de 1(':". fair", t1 l1n :-ur\'(>i1I~ t, UI) permis de circula- IUt (' Iant r elliis. s'il le desirt', pOUl' I\li permettre de raire accompagne ,' If' ment. dHHg\'· Il f t·su lte dl' la (lu e la compagn ie n 'a pa .. , ... n prinCipe, il :'t:' su1.l~tituer à l'expeOileur. e l si ~Ile le fall. C't'ill à ses risques. Elle n e d ll it don c pl'ocè ll t'r qu'u bon escien t. # ~ I Ja cOI1Jpagnle n e se curnporlt' pas conJiue IllI • negnilurulil gesto!' impel'calJl e (' n il' ll11mlsçant clunil l'1:H'Co mpli ssew eu t de lutiles qui ne la t'onrE' l'fl ent 118"'; si, par C\":Plllple. rll!' tru'lle Il tom· ,",~a.ll un e l' l'animal jugé Illaiathet d t:lc lturgt' flu \"agou, ne pr4:'\'ient J'expt.'lll· trur de J"tnl"IIIt' lll ::.urVeDU que le jOllr d~ l'abatage et fan tu~ .. et. eorouu' t'an lilial ilaliS etre, en t:l13L II p pou\"oir ensui te fuunlll" ciel) tnilicauoll.s \ erlHables sur la naturt! de la IUQ~ I:ulie IJU le~ bJt's~lIres de la bête. ainSI q w~ ~UI' les. IHOtlhi .qu i nece:'~itaient l'abatag~ et rendaient la \'tamll' lIllprl1pre à la consonunatlùn, "a r(, J.lonMhlltt~ 9 Jan 1er IrtlO. :li lil. est engagêe. n oux c. P . ·L. ·\f ~K, I.a f~lrc" llIaj l' w'l;' Il e d ui t sOen te ntlr ~ Cl l hi' d' un (:\'\'nellldllt 1.1tl t' ln \'nlollté ltulllaill t' n'u 1)11 IH IJlï\\"oi l' III cunjul't'l". ~ e pl' l.!ill'lIl4~ pas ce caJ'a ltèl'c IInt! tc nl})t! le qui n 'fI IItc, il dil'e d'ex pert. ni tell ellll'nt \"1(,. le n te .Ill le ll emètlt subit e qu ' il rOL inlpUS!Hbh.' au Sur lt' lH.Ul.Ip d.~ l "lJlllz:t'.on lu\, lU l ,,"ur .Jt ~",;.:nf, I~ L<:le.li \ S !lIHI lU,,1 1'41". VOl... \JII_lllnUull d~ prÙldpt'S sur la. ge~tlOli liai [;tlrè'" le tl~.tal"Lt d'atT'Lre:; t'SI tenu li a)llJO rtl1' ,1 la ~l' .. ttr'" t.1~ L,rralre 10U'" le5 ~Jn.s Il WI Iwn I/l'rt!' d e r3111111e Qua lité. Lorsque ]0 l'éc lumn.U cm de l' xpédilR.u l· n pour Itaht: lin Irllll1tluarll, 011 ne saul'H it l'l clt::· dar... !" Irt·PI·l:.'nJ!Jle a u pl' t('xte qll e la n'l't'pllon (h- l'ell\"!)! IHII le (!l'stili<.&.lau'e a HUS fi l! all ('llIl U'ul lit' tl"ansport au rega l' d Ile I"t'.\JtI"di· tt'ur SI. co etfio' t, 1;J l)felenllOll de l'rxIJ(!c!ileur Hmt fO/ldee, II St:r att constant Qlh? II:.' cOlllrut d t' . lral1b)loti. Il'nlJralt pas ~tt> p ~ I 'sn ]Jn4.d de hL compagni e dl' tl'l:lll SIIUl t fI 'cn p l'ê\"(û r ni (l' ~n 11l'\!\1en il' IIJ':> CU Il:il·q u r n . ce .. pUI' d t'~ précAuttl,llS appl"opl'ÎPf's. Les d L)JlII11~\ge~.i nkrèts COnf r aL'lut'b IIC pt!u. \'1?111 \'In' 1I1)t'rINn~ au d Ollltuage «Ih ' Ips pal'IU:;'t\ 114 1\1\ '011.:'11 1 pre\'(JI I' au mOflll'lll ilL' la (,;(m. dUilitlll dll l'o no at En L'ollscquenct!, l'a\'iatew', pl'1\è pal' ~ll1tc de I"a\ 81"1e :iUb l e ])al' son a l 'par~il dt' 11I'l'rlllrt' pnl"L :'1 1111 Illcetmg auquel IL a\'31l t'ft' COIl\'1C Ile saurait Oblenll" des dOOln.ilges-lJlh>ll\l>; rt!. III't'~4'Hlatlb dn g-tLm manque , 111:\1' .'wnlt:llIcnt hl rt.'1'81'1ltltlll .It" dOlllmagl:s lIllI :inllt la nJIISI" lJtlen~' e lInll ll'llt alè l'l ure\'isiblt' d t! la. luule CrHlUllist', 10 JU II\ I ~ r l lJ<?O. l.. d ' \IX, 2 c l'Ii. l'l , Caha.:s!:iol. l'a l'aSCI.1l t' cOll1 jJletéfTtCnt t'Xt'c utl', l'II .... ,l'tt' ((ue les Cxpl:.'thteurs P.-[ ~:\J. H~l o nllallnl1 p:lrIH:Ilt' NOTI.. - l ' Jugé d~J:\ en l'e !':l'IlS ... · ~S!"I ....'nnl Il'hulIl'>; de TUlI ls le (lue le \'el1d eu.l· :\ ("(lIIlUtiS UIIl' faute (' Il n ~ li j.l'eal1L (Je se proc tl1'e,' le!! a lll ()rl<;allon~ cl exoorllllloil lIér~s.'J re!;. rua,.., (lue I"('pu!"tt>menl d es ("I-6tI1\o. Il 'a P\1 Heu (l ue le- 13 Illoll... 1017, la venlo(' a),11\1 t'l e Cllnclue lin fèvrier :l\'~' .. llflll (.(lliolI fi {'mbllr· I1I1(lm"'ll le pllL" prOlllllll'm ell l 11n ..",l blt!' 1-11:\11\' r. ('tIl'1. :22 aOIH Itll~, el ;\1I ...s1 Te",""I t'1" c ~ (;.L\.IU(I:"I11 (' .Jnnlllcmfll'I, ')3 liée. IQI!l. !.JO Allplleatton all"( \'fHle~ Sil l' emhal'quNl1e ll1 cie Ir. jIl1'l~)lI"II{\ C I H' 6 SU I' les \'on l(l!': ;\. Il''1'('1' ((lIflllt a u CilI('t~te dl' la dHf6 r ellO(' tles ('1)tU 'S, Morato ires. - Inté rêts, à remplir . :\O. 1I1' I\ltt'!le-1I1 ;11l:X 1) " l']lI)~~" d u l'he-Illill It~ (1'1" Ut'.t l'J. \oll Ir" j·'ltl>;(·lluenu!s cl lie tàl'lll.'r Ill' It' '- (, "hll' t:1I IlxaUl .. ulldt'1I1 ' nt I(!~ Ilwrrh,lIIllhe" ('onlll': .. :-.. li t' mil· .. !t' I'e .1 cr (111 t'lie' Ile !': lIIen'! \" L::> (> mllLll"t (:e~ 2.1 dl~ HH:.'. (i .. ·.Hlli t. 1',- 1.. · ) 1 "1 1I\04r" 1917. E ~ Ll1n,t'r c. l' L. \f -} \1111111 ;101/11 de'" u IIf1"! C, CH c~ .. .lUIlI' (lue tC(JIl",t11I1~ un Ilrt'JulIlI"e IItdlI'ect. ("elut é lu'oln t! par le 11l'\..pr!l!(;tIlE' li lin l'llll~ Ju ra.t de la 11\' 11 1't\(~J' Unu. ~II (" l' IIUt', IlOlIn'U de -..on ~ on1.t!nll '..! ' .. ~ h:tll' IUlon,,· Il rUI trallè une alfa Ir·.. lIn])or(;'OI{' ' luJ l UI ,1IH"Ctlt r:"l}ljlorlC! une !: ..u ..... p e.>lQutl',-jon, j" t!IQ"J. JI 1 \f aussi que les dr'!'tillataires, partie!:: tUHS dt'lIX Ull l'onlrat. !)HalclIl l'JOde5 a se pl"é\'aloiJ' dl' t PUe In execution. Vent e. - Res"lricti ons d'e xportation. Crédit ép uid . - Fo rce majeure non Dilfërence des cours date .. - 1.1" H!llllt'HI' qui s'est engagé ù t:\": IIU .. I,' r. t'II 1'l'IIl! ri e la dtll1se • elllbarqlll>IIIl'llt iltI~S Ih\t (Jill' pnSSlhlf' ". IIlll' " t' lIlée SjIUIIlI~l> il th's rr,,· ln. Ij llll~ d'l·\purtaUun. èt qui Il'a rui!, ;t 1l 111"IIIPlit du ('j1nll'al, aU Cline r~Sè no'" ~t lr "4'PIHil(" 11I1'nl po ss ible Iles l'l'èc!i ts. ne MIlIl'flil t'IISUllr> \·u.lubh'nll~nl I n\'wJlU? I' l a forCI' It"ÜCIH'I'. 11111111 Jl I'I~ IIr' ('t' qtlr les Cl'édtt'i etalenl J p1I1Sl"S ;) la dall' cil' ('llIlu'n l , \\'anl rit' \"IHII' L' des l!III1I'S . 1 l'X P,,j'iI'l', Il :tllrait dt) s e pl"iI(:III'e)' II.:::' pertuis rl"exllltllallll!l , Ill", JI 1+"" fi pus Ile J Ol"t,:l' 1Jtalelll'l~ flll,lIlt! \ 111' 1\ (>t~ PI"'l'4'fh'ç> d'lIue rall~ de n:l tli Ipll j'In \ litt ue \falli la dlffprt'IH t'Iles cou .. !; :'1'1 "alll d. lin SI :'t la fLXO l i1t1l de l'inrlelilnili> cil? l'I'slIlatiorl finit " 114' nt!CII!t'p, non un ... a la d:.tt .. dl~ }"'I ... i~lla· tlun. IlIal:,- ;\ la da-t~ a laquell~~ 1111 ;';"l'ullUn l'st dt'\'f'IIUt:: nH·taine lH. - Cara nti e. - Action pr inc ipale. Dé boutement. I.o l'squ·un ch·fen d eur pst 11Iis h ors rie cause. tOlit es les actions seCO lvlairE's d(lnt la sie nne c~ t le pOint de d epal't, d i?\' j eJl IJ e' llt san s objet. n Janvie r J920. i\IOl'er c, B I1SSUW. 1\1 S icard, juge. Non:. - La jUl'lSllrlltlence d'u "I{lge e<;t cn HJlI.I. 6 mal HH9. >\~~. Forma lités ('e ~el.LS. Van te s ur emba r qu em ent . - Imposs ibilité d e trouver d u fr ct. - Force maje u r e. S'ugl s ant d'efftl:ts dl" con nn el'CC Il!nI'atlll" lI',S t~U 29 an,,!. H,II'I , les lIü(lr,\ts d t' fl1ein (Iroit éta le,nt a<;t1l1.I.!oi :111 crl'nnf!rl'. ft ('ni llp ler du jour nu , prlllllln·{'mtmt. l ~' pflJpIIlt' nt ~ta it exig ible. mal::;. il s 11111 l"I'SSt:' d l' {'lItt- .;1:'. - l'Ir a purtH' dll 31 mai 191:>. navIre françaIs. ollip nu nentre, Il'a priS de contlltiuns sJlt:'clfi~es. le \ f'1II l e u 1". t' tahl i~s •.mt q ue J"elllharquemt'nt. a\'ant l'tf' îml'u,",Sible dans le th'lat CO I""Cnu, esL dé "' a"'~ de ses ollLigalillns pn .. un cas de force rUIHl'. Jlur 1(> pur- teu r d'avoir l't}01l'h les fnl'maJilt·~ lII!\tllllI 'PS par 'toart. 2 du d é cret 1111 15 anll 1 ~1I5. 11\11 prescri\'a it ail pOl1eur d ' anser Il' IIt'hlfl'nr par Icll r e rccommand ee. Il s rcprt'nnl·ltt INII' CQU!'!'> tL dat er de l'assignation en justlet'. 12 Jan\"ier 10"20. Strauss c TtwlnnL l\I I ll"' n, luge. ,OTI: '\(In, 1 :SUI' la 11011011 dt!' hl rlll'('t!' majl' lIIl' obst.a.c.lt' l r l't\sl~til.lle et IUllu'e \ lsllile 0.1 l L''\.~·l/ti!tLt cie l'o hll){,I!lotl.' U-lU(LJ'). Ilmlt C'hl.!, T '2, I ll) ,111\[1\ f(tI 11111' Icmpi'tc (le \"ent ne ('nn~t!t lt l! lM~ 1111 l'liS lit' rlll'l r' maJ.'ul·c ~I elle II+' petll èll',' l'lIlPl\ Itf~\', /1 llIt'rn! r, eq énol1datlons tif> tinc" Irrll(fUlltl'f'mf'nl pOllrrniem lOl1~~(o!..;, l'Ire l-etE,ml~ pOl' l('s j~e5 cummf> I lrt-sOntflllt,n~ de (ail. le pullVQlr (l ·arJI.r(oCll.InvJl du tribunal étaut à tel éj!ard ..oun~raln V , Laco1lr. Drolt conlll1l!rclal. '"il)':' tPlllL'i c1 'après l e tU'cret (. \ LXI. .")'1 Expéditeu r. - Ch enons d e fer. - Force m aj eure. Préjudice d irect laéroplane). 10 Jan\'lt'I' 1920. C. Il '.\IX, 3' ch . PL B evan· c;'OIl, RnrE'1l1 c, Ganem. jkrllrl1talh.lll pnrtLelle (Xie.). _ Force majeure. de prix. Ma jo ratio n lIrl1, juge. 32 DallS le m':mC' <;(\110:., \ 10 jan' Prescriptions . - S uspe n sion. d u 10 a oût 1914. 1a Ine~cription (le 5 ailS 1~'I' I~Wt. Déc ret ~'nIIJllirtllanl allx a\'t'eptt'es n 'a pas couru l)1~IIt1anl la ~1t('TTl" pal' ~lllle Ih-s dispO!utiolls .111 ,It-C' n" 4111 10 Hüùt 1!J1'i. 12 .la.mier 19-~0. Sam'Îll c Cal'lllli1l1 . \1. LIs· htlnis. jug-e truites 'OTL. A)l lll k.atlllll de l'a "1 1 du thll'I'el lU aoû.1 I ~I'" Iru.l "'1~Jlelld lOUle-.. jlh,·'-I."1'II\t1U1II'. :ti. - Vente . - Paiem e nt. _ P re u ve. irrêguli ère m ent lanu s. :\1 I; an· ill. jut-:"I~ ~lIn' l'illC'xisl cnei' de l'lnlpll~s il)tI!l 4' le ,'e IHleu!" qUI SI! d ~('h\l'e pn III CS lll'e cie s'ext.>Cll l el' jlllll l"\"l1 qtH' l'ar h eteu!' accepte u ne majorallun d e prix. 1:"! J:m "ier 1920. Ralllel c nrl'Irand, \1 . Jtlll!ll ~t, '2', U Jall\ ie r l~'.?O. Ifn ileric5 \"alabn'gue c, Bes:-'1'11 n e Jl11Jntl'e Non " - dlarr~~rnenl dalts le lIIawÎnf' caraclt.>rist't? d 'eXpl'(li c l' allegu~e. !=; l.on:;lJu·il est justifl~ qllL' pendanl la période .l'l'll1harqucnH'nt. ~l aux lieux IU'C!\'U , aucun J ul \ll lllIr:10,,11 .. trl("l(' fit' .. d&:rt.'I~ \ I~è~ Ven te. - :l1. - Ca:,· rI hll'Il IOo,;UTr 1.."\ JlIrhlll'udente du IrlbllnaJ e,,1 COliS 1,11111' l'n U' .. en.,.;, S 1~1I!). Il ~l\"r.d 1 {l 1 ~1. 37s I.run. :\1 JU":", lï.- Ch emin s d e rer. - 9 Ja l1\"I t.'1" 19Z0. F'l't.'d~rici (' P ,· L .- ~1. 'l. Cos. '41 llll'. Juge. du tribunal parait Il ...(\(> d.'\n'i. le "t'II~ ... uh.mt ~'<4:!l~nnl (nUl refu.... pur el "hnplc .1E' 1.1. mard ..'I.IUll..-.e, le ~te.s.lin.at; l :rt' l'eu i Nrt' c(,n ... ldt"ro l'(llIlm., élftUl,!:"er au l;lIlItr:H d e U'OII\.." Ill.lrt i nh,: I'\'COIi NHre le "ollurlcl' e!. 1 e\:lléilllClur :\l.i.u~ 11 en PM Autl't'llll'nt lor:.!.lue le l-efu" tlt' Jlre.Ut.1 -'e Ih ",II,,<)11 e... , lIIolh'6 jiOU' lUI l'l'tard ou ulle .; I\";I l'le III\IIUI\I.,. .... u nlllUrlel. Ce l'dus ne peul ~ Il'e , en nUG\II.' l ' l~·on. !lIter'l)l'Cti' tL.,o.,. le S~~H~ tI une l 'e l\ondllLtJoll au>,;. dnll b Il~;; lIu contrat; bhm alL ,'011tra.lN' . t'Il retll:W.J1t de preudre Ih'r~ù .... ou, le lIe ... t!IlllllU re IlUl.lll1e"'h' Sl YCll(Jnle de b~nehcler (It' h .. o· IHt :a lltlll t~\.le 1 ~UII Ilroril el d ex.l1er 1111 tt'lUl.... l>4.J1" leUI' la 1"01l)I'ld' e\.t\o. uuon de~ al.:c"rd~ i 1 \'l' ler I YI ' Hon let 1. l' ~ L . ·)1 5 JUIn I!lb. ("{nll;1 \ I~ L . \1 IS 116;' 191". lJeshlt,'rcs ~. P .·L,) I ';!6. - -7 li \! Livre s \ tics I!'xt! Ulfllt" dl' (I)1"U' majeure da.n~ d(''-t .... lt u .. ll ..llS \oislne" ; Bordt.'all:\. ~ Il r. HlI1, G. T :!; j tliUet I:II!); g dolet·IUIII'c HII'I, (... 'J' 9 Jan· Vlt'I' Hrlll. fl ;l\IS... ! G ,,(J\'eUllu'!" IOH.!, l\L."l.r"cUle. An('(> 1 t HII~s. :i6. - Moratoi r e d es effets de oommerce. AVIS fai sa nt co urir les inté rêts. - Pre uve. La Il:!ttre 4ie la. Banque tic Fralll'e, reprodui sant la ig natllre UU cOIlII'01t'lIl' les mentions ~ .IH"" dll Il\l'e ù'el\regl~trement ùe~ 111ts 1"ecomman~ .It-.... fait preun qUf.< l'a\"l~ prt'\ Il pa r le lllh:ret 1111 n aHil HlU, a t'té l"fI\V"4' au dt:'hlteUl' con: Cl' 1"I1ant les e ffels dt' l'ollllll('rrt:' r: allhll'i!t" QUI ~'nttad\e aux d~tlaratlOn5 cl~ la. Banqllt'. d~ Fr;tol:t' d la fOI <1"1 t'51 du!! au\. II\TeS qu e Ue tlPfiI (Cl I1\IIIt! aux extralts qUI L'II Sllnt lh'TI\·r~s. p~J"Il;t'tlent d~ tenir }lutlr l'l:J"laln l'acl,;ulllplisst'!llc nl l1t:S fnrllla\IIt-~. llll'il tllll' le talon n'ait (lu~ de [ll"lHltllt I:{ Jan \Oier 19":?O, ·rll,·"en III c. l,irant.1tI. tiouth~ mafln. jugE". Nnn'. _ lIuv\lIIIt!: 11.... 11\ l'P"' f:H""ltatlf~. leh. celui .. i~ é. n~ "U !~","l'Ilt a voIr L,I m{>m~ fol~ PI'{lb;lIIlè Ciue tes Ihr('!) v),!Ic:.ttoln· ... IOU~ le.. molle:. 1(lIe (tt' III'etl\C l't,lnl a tlml!'o è ll 111;111&'1"\' f"11I111('.1't;Ia.le, JUI!'l'!;; )It'u\'t!'nl Woe r rI('~ IIIl.'lltll\tl!; p,II'h'('~ SUI' ll\"l·e.." " \,L solution [\u IIt!!:::e. 1 al'il\l1', Iwolt tumlll4)r("/a l, 1.1';'. En l'ubst:'nce de tou le q u iltanC'(' npposah le ou la pre u ve d e la lihé ralion d'une .1L'He' Il l" rourn ltu res ne p eut n'$ultN dl"" mentions tll' I ~I cülllptallllit~ nlitl cotée III punlphL'c du IIHeur. Ti. - el !t' n I. lHl~tu l, n'est J'ln:- ;alts factnll'I' U Jalwil:!l' m:?o, LislHllll S. jll~e, Non: - \!al'll-FeHfllI c ·\ r,pllcatlt>n Il ..· 1 a I'l Pi.t}m I~ Cl'.li (tl'~ Ill'l'so ml,tluk" ~It",'("plllllt's dt:: ('1)nfrItlU(,l" ~I 11 tlu Code d~ c~.m· t'nt' Offre s, u ffr(\' Mandat po s int. du ca lillal n'l' hUit. r In té rêts. ~ II Hn lU andat n cc qu'ellt!, nt' Cl1ll\jll\rlt? pas Ir;:. inh r~l!> et "11 n" l'lp t'l1lis-;!t'n .1'un mAnd,,, .;.url.l <J Ul! ),\ ':'111- pUI"\"4mn nllx maln-- \In CI"t:,Hll:h!l" n t'qulVAut pns au palelllent t'rtl!(,tlf p~~ttl. Ill/Il �9 8 Ll Janner l~ ~" Thil\cnill GOUlh lU6 11n, jU~l' :\f ' Gl'm1'l1 1.:. sftl r e puur ~lI lm ett l'e l'CXi<;fl(:>fll·C' lit' ret en gagem(>nl Il peut S'indui r e, nf1lanlO\rnt fi l',enr(tl1t~e du mAri rte la \-eflfl ~re~ ....... d u fU i t ((lI Il ('~I mt!! .. \"CfIl1 Ù l'acte (Ionl il a UI)pl"o u\'e P.t 3f'\'(.'lltc les Vendeur. - Vice cachê connu. liation. - Domm ages-Inte r êts, 35. - c1am,es Et. le l <li t que la flnrt!e. rlp l'illler/IINlon lie r.tablissellLent n'est r.as 1I1d tqlll'C Ù l 'a\.\(~ n e !-ll ll l'nil \"Id~r C(lt acte, si ta IIllIltt'lllUn de dul'toC !"l'sulte Il es cOIl(l itio n .. lonnuléf's et des I('l'mes 11l'l'\ us ' lfUl'i le cO II I !'nl Il e ha l l €I"\." h.'s 'l' H C [ ~I"S unI r.f, ns~nti à leur al't\u~l'eul' POUl l'lrl1Olcuble dan s lcg vr l s'excrc~ ,e comllltn cc RésI- 1..(> Yend~ul', ~Iu i sait perl inemlllen i !)OU I' t' n ~u~~a l~·I' la JH·O\t'IIUnce et s-~trt! rt:';el'\~ \'lh.1-\ lli ch: :::-1111 111·oJ"·(' ycll dell r ur les ljlUll1lJh'S qll ~ cehlHt ~ UI a !..·t'l l ~es.' tt 'e n rendre tell es p ro, IHlI tlOI\" qll Il th.'sil t'raIt e n ra. ison des detee. cl'de, 15 Jan vier H)20. COIll' d· ·\i :\". 2(1 ell , !'lI', Cal)osso l. Giilnnini C. . pOtl_-.; Yal'd s l'o Conflrrnatioll LUù S lh'~ ::1t;IIUI i.>lo'li, 11\ ri·\' Il 1 a\.'h l'tem que la mut'cha ndhie par lui u ·e!:.'t,Pas de büu nc qualitè ~!,!11 d~ 1111111\ abe fni. ~'Il ne l'é\rè le l'leu' tllIl: l hant LIli lIIaUV31S ~tat nun ignon', Je ]Wix ccp cntlnnl lIl~tlallt l"achete-lIl' t' Il dron d'ohil'nil' IJII~ IltarCha ll ~II .sI.'. 1\'1) al .... JI en~urt la n'silratwu t'l n lobllgatloH, consl.'QIIt' n ce de H'~ agl!'o:-.~TlIt'III~, lit' :.:arantll' l'a .... ht'Ieur dfS Cun dnnll1atlon dont 111.'s;T ruhJet de la pan de son :::-Ulb-aCtIUl!reUr_ . 13 JSJI\"Îl'l' IIl"!O. ~hll't~r lllt.;t'. 39. - l', R nS5fJW '1 "':i ,-a ,',1 ' - , ~ , Vente. - Mar-ché d 'avant guerre. _ Loi Failliot, - Extcut ion différêe, . La lUI L1u,21 jnll\·ie r 191R l'égit un mal'cht' cI ·a. \ ant guell e dom 1 ('xécU Tl on a (Ht> se uJ em n t h ostilité, Elle ;lUIUrist' I,e JugP Il l't:'dUlre JI;> !llOOlant d es rl om~Hages~lnterèts <lU t.;as t.l'i!wxecuttull. pour t' II !lf(!pr H 1I~l1lnel' II! chiffre. au dmmnag:e pfCSUllh' (lU l'II .l ldltant It's parlles a\'aient t'te cu TIlt'~Ul'e d IlPprt't."lPl', tlt/(,' I'l'l! j~ISQIÙ' la rin d es l'enu I UI" ..qu·1ll1t' Inurcll.lntli::e a ph' \"t'llIllIt:' g,U'f' dt'>pfll"t, Iltilelllt:'lIt l.:f1nu·e rect.'pi ~s~, t'xp,J~1ilil \l1 ".PI'l'S n'n~p rll)n tlt~5 lIl~truCUUJ1S ;J dOJU1 CI' pa,· 1 adll'lelll', :-.1 le \'el1~h:,ur uent 11-'<; mnl"clwntll"t''i liI'l'lE'S dans ~I:!~ alag~lsin~, orrrant dt' I!\I"N ln marchanrll.3c a tel Illantlawil l.' qu .... 1 :lt lu tl'lIl" d t·~lg ltt>l"a pullr la ICl·t.'YUlr ail Il,," tl.,' d,'ptln t'I "t.' lIlettant il la displl!'oitluil dt, 1 ..Idlt \l'Uf ! JIIIII' ~'" n)"f>1" la fllal"t"halldiH' p<1l' \11Il' Ihl\lnh', l"ndwlt:lIT met ~ lin' Il' Yl'ndt'Uf t'fi Il~n!L'lIh' II'CXJ)t'tll(>1' ln ll1al'dli.lIldlse, alors que 11'$ gal'l'~ slJ nl ft>111'l·t's. 1.,1' Y.ell 1l'lU' . d:ul'j l'illlllO-='S lbilllti nhsullll' de faire 1"\.I ~' tlJtIUIl nwt ;1 bon dr llit l'III'lIpl!..'II!, l' TI rlt'Jnt'UI' ~\ d l' fnire ~lgl't~t"l' et r(-ç(>Yuir ~t11 lit>1I Ile Ih 'p a 1'1 . ll's, II Ht I'('ha ndJ~es l'eSeI'\"PE's, JI 0.1'1." JII C:.:', t1 :~ ns de . llu m!Jrell:-.('s C!o,Ilt'c{'!', qut;' 1 srrèt de-..s eXpt"t!1l10ns pal" \'QÎt' 1f'lTt' l' ~f} l l ... ltIlle pO Ul' Ic. YCIu[f'UI· ti n ohswl..' le {[III, l'Il M' l'I'flloll1-i(>.III! JUl:iIJl1';·' l 'ex.p lluttOtl d ll d~J,1I n\:~' IJ UU1" Iii !IYr;jl'jon. J"i1l1lOl"be n 1':\.CIUI:'1' d1l ('!I:-. de IlIl't'I' IIH1J~url:.', L I.! \'endl'IH' i.'ll1pedll' dr· II \n'~ Il<ll' Jl (I"!";l' rll's tran spurl ... l'st elltlllll! fl'ublif."~1' ~[)11 udlelt!ltl" il '·e nil' l·rn'\'lIir 1:1 It!:ll' ,'hall!lI~1' l'II 1I1:II;a .. tn JIU il la pnlll' d.' Iii g.lIï·, Il én ~('rall autr('ment s'fi etait inter' tllll: llOUr h' reSl'3\1 de l a gi-l.H' clestlTlut.l Il l' 011 IV"!O, Bott.azo Il Cil est .1111"1 11lclJll' ~i l":lI'I'P[ cllI tr:lftr lI·l'Xl~ll' '0 JI'a IJ3;) I:'tt' en ::.ituatiuJl Ih· :--1' III li· t"Uft'1' d·.'!'- hOIHi ,,~ l'I'lllrlh>. Vayallt llil ~ I..I'tI dt:'\·olr faire n'lirer ~lIr I,t.ln; la lt1i.1lchallth~p misl' :1 .. a dl~pl)';;'ltton, radl!'· Location , - Fûls. - Non restitution , _ Droits du bailleur. teur 1I011l'I1I'OIll'1I l'JJllJltcathm 'l'unt' jUIISpIU· "CHI·t> dit I,.~ Il'11 lt·~ t'y .. nelHl'Jlt:: N l",' .... II!t:lIll dl' (·II·CtlJl .... Wn ... e .... fàclteuse" pOin k .. \ l'ud"l11 ~ Ilecda'H b fDàrdlé 1114:leux J.Pr 1~2t1. J;U1\ W - Vente, Oitricultês d'exptdition , Mise e n demeure de recevoir s ur place, c, Lal'Iigut'. M. 15 JaOyier G,)utluilalln, jll~ e. _ ,'OTt, - H, ~ucrrt l-lmoges une traru-ru.tiWlur ~ l'k!\. 1<IHl G ~p ,. . , If' 1.<' II~gu"allt ,1 t}1II n" sont poiut I"eslitu,·~ rI~~ fù.t!"lnlll'S a 1~ !lrou dc deluander a Ct' JUI qU.1 If':-, 1'~ I,lcn1 ! 0 la JI,calion cûurue et a Couru, ju (lU a l"t'st ltlllI0 n, l'n tenam corn pit.' .I,,!l; n11l::, pn'alll'''''' 'SUl"(,:~"'SI\"t::; qui sont Intel \ cn.lt's , ,lI) a rl ~fa ul Il, rC'slIlI1tion dans un bl'ef Il t' lal. la \alr?'l1/' dl;;! la rutaille eu éttard au I)I'IX actuel. 'co' 1;) Jam'j(>T' 19:?O, Htl\·el c, La yet. :"1. J aun l'c l, juge. .... 1 1adwtellr OI~ r sc ilLe). KOTl , - Cet a rl'èt Qui cooflrme un JlI~a'mj,>nT Ilu IR jllin U) I!) parMI !o'lnsIJh 'j,>r des term e tl 'uo nr"Ct dt' Ro uen <1ll 19 jall\"l('l' 1!tH) ('nu!'3' I'C PolI" 1;\ ("CUIr slIl','tIme \r ~ f~\'rlrr 1911. n 11It:.! . 1 113 n.''i th d.. 100 .. ju~ealent qUt! If' l'rlncll'e 1.1 ... 1;1 1II1l'11 P titi n,mmerft' t~1 tIe l"bH1nslrle 01:' mfOl on!'; oll'ilarle ;} ff' Ilue I~ ""Iuleur ou II' IOt'al"ur (l'ull fom)" d(' l·oOlIll('lce h:'III1S ;1 :!ilranill" h pill!ithl(' l' ', ~ ..e .. lm de 1:\ dl"se p;lr ('ux \'('ntlue nu 11)11· r IHrllornt Icn ,-"Ji'f'men l Ile 111.1 110lnl !'Oc I+t:lhllr l"lntcl"lHrttnn (\'e'('I("('1" llU ,'ùmme-tl't' Cl)nCUlTen! 11('111, ell l'ah ~l'n~e cl'une l'\all-;(' ft)1l11elle. s Ituluire ch' .. I(' rrnt:~ (le la r41nn·nItl)n ou ~lIe rO!lslCle-rér 1'\1lll Ull' uoe !'l uit!' nature'le du 1'01111';\( pt ulle condilloo de ~ ('nm l lh'lr c,ét u" lion Il ;ltlpanlpnt nll' jultes de rerhcrdler iL l'et ét!nrrl ':\ "olonte Ile" Nl l"lIe .. , 13 Location. Loyers courus citation , - Fûts, Il ne 1It'lIt y ",-ni!' !"Innltl (\ntl'(> l(>~ lnll-'rlt.c; d O tiroir et le· mo n tant Il e lo ('atlons ('cltlJf'..s fLprps l'aj')11I' nNnent, Inais il est plll~ CO n rlill"IIlO Ill/X :lrcords"et Il l 'lH;,'l g exisla n t, en l otit ("IS Ilt ll S éqllitabl-e, de rl ét ic ler qu e l e.c; lw;)tionc; (li srlltf'(.'s sero nt du e<; jU 'iqU'flll jouI' (H I la f'onclamn ..ttion .1lI1·a l'té ~xP(' II I~ lJ;lI' lt.' )lojenwnl (.'ff f('lif de la ynlf'Ur Ip ~ fi"" et ainsi il nr- sallrai l l'h-c qUl'!"tion d E'~ jn l t' n.' i ~ Ill' 111'0 11. C]ui ,,(' tnnfondront a\"I (' t Ilt's . ans s'r ajo\ltrr, 1:; Janvi er 19"20. Jtlunnc el c Rabattu 1. (;uulhmann, juge. NOTr - Le lrihUOlit f'(!\'ient, t1:lr r{'tTe (!t'ld .. h,n, sur unl' JlllI SJ'lrudf'l1 r {' <Till pouvaIt l'Ire critlQlltse. \ l't'lte jurl"'prudrnl'e rt .. :'\ rrUIII'II~, i !l!yrU:'r T!l l!), s ~l _m'.ul! C(Ul' puU!' ll's \.lchtlcurs. IJ , Jan ':il: 1' 1921l. l'Ullt·~ anl!Hlel·ir':; dl' (', Curnplllll' Ilplge \1":I'·It'11 NqTl - lillllé Cil cc sem, \2, J:Jll( LI Jnl·bl)I"IHJeOI'C tlu Inl'unal C"~ 1'11l:'- \- Il ilU:-~1 :211 Juin IIHU, S IUID. il llllllth'ltt'nH'n t c(lnsa~ l"e U1U' \· ... 'tr're 1I1'~ sl'lI1hla l!lp POI l!\ '1. lU tH, oS, HlI~I, '2.'~ et i1'2 La (uH l' dt) t·;):;~atl!", ;\I~II'S t'ctte II UCI..:mlH·e Hlln. Ii jUl'bPl'lIdt'J11I' d.llI~ a f'E'lIe du T ~l J1t)~t'lIh'rll 1~1~1I, 1;1/'· Jam·I,, 1' Fonds de com merce, Vente, Int erdictIon de se r é tablir . 1..1' J11'1ll1"iJlt' d'onlt· .... IJllblH' dt' la liI"'ll du de 1'IIIIIIIstl'il~ 1If' r:11t l'as "LH,t .. · l,· y .... urll'tll' d·url rlJnd~ (lII'UIII:' rit> :It' t :1-; !:ie rdahltr fO!llIclle n-est nWltll' 1 a;; li' d. ... '·flI/HW'ln' II '·l' '1111' 1 t'1.1~;jI!I·tJlt'1I1 Lllt' dilU~I' ,"l" ;, 1919 Vente en disponibl e. qualité , lu. \I,·ditl'("· lnd, JHg't' apr ès l ,;) J!le~ ,·(\nte Mention de la !;'Il I l i~ponihli', ,!III "(IIlljlurto tll'~ rt'\"III~ sPI;,d:lIr:. et. 1l01::11 nmt'ul. ("t' Il l' d(' ta (.'11 !'>Il ..... (~$f .1:\ ven l e Qlli a pnu r Ilhjl~t Illll' 111:1 1-,'hUlldISl~ (h~polllh i e 11(> I, e I'IJlI!1('C' l' I flon1 h l fllla111.\ n'I'::.I pas spf'r'iOI'" rlnns h' ... ilt'(,OI' d ~ '\ (.' 1 n'('o.;,j l'a!'! li' en ..... ~';ll! i..,sant (l'Ill"? wntt' dl~ 11111Ipl. Il ' \1C"f'I'ir !>\tiIlU lt'l' eO ll ff ll'tlll' Il lin l'I'IH111tl llnn I"f:!nlb ;j l'al'hett:'lU' <,1 pr(ri ... pe lHlI' la c1aU'it" , qllalitfo saj rw, Illill'dulIH il' t'I il .... }','l'!'ttr ._. I. P IIlot c\i:--pOfrjhl~, IIwnll/llIlH' p.ll' 1(' l'ullrlle!", dfHI .. tre L'lJn~idt )'1' n'n\'OU t'II pOlir bill qll(' rl'~ lld lqu(>r qllr la ll1ardl'llHIi:-~ plait la ,Ir:..;,posltlon du \'endl'lIl' pl.+ il ~tn' liYn~~ dE' ~UITe-. C'e"t tlon.· ü tnrt qlw r:h'llI'lrur Il'<}Y<l1l1 J;)-. 1\ (Ir", li\T1 i 'i;")1l (te la maI Th:ltlll!~f> tian!:' lt:'s trois jours de la \"elll(' 11' n)Tldt"ur prétend n't?II'r romt teml d'PX.·f·uter le IIIHl'chi' malgré la s,mnn3tion de li\T{'r el l'orfrc de payer l'ltllu'e l'eIllI~e du bou dl' IivralS'JII_ tG Ja nv ier 19'20. Lenfar,t c, pronco, ;\1. de v el"Yille, juge, Non;, - La Jurt!'illnHTeore est coost.ml e. N'est pa:; une "ente ('n d .AI>onJhle III ,·('nle tI'une ma.r, th~l1dlse (l l)nt la Qlllllltl: eSl spe-rlfife. fo juin 1919, 191!). 629. 45. - Preuve, Réceptio n sans Confirmatio n . Facture, V ente , réserves, - SufOl, l1Qur éta blir l' ex i:>tenC'e d ·un marché, la r éce ption sa li s protesl:llion ni t"e~en'(!1:t de la ('rmfirmation el d e l a fat'ture . 16 J all\'ler 19'20. ::-,a\'t)lIs ri t' 'I a r seille c Estallle1. :\1 . de Ven ilte, juge. :'\OTr. 'Il jU l' bprmlf'nr(' {''II rOO!i13nte en t:e IS juin I!II~. S. HlI!!, 111. !'>eIlS, '.G - Vente . - Tran sport , - Certificats de classement à fournir pa,. l'ac he teur, L 'achete ur qui aclwt.. SUT \'a~OI1 (l~part. contre n:'f""l.is~c d'pxpl'diûon, en itlfliquant QU'II fait IlIlTIw<l iaH'nlNll le n!?('es· ~aire pour ohtenir les l'prttft('ats rie das"E'mem, uc l'eul excipel' du refus Il e J'in!'irenillD des rOl'ges l'ornme d'un ra ... rli.' fone majeure d evaut J'exont>l'e l' ci e l'ex\'f'ution Ilu marché. Il lui appartenait tI~ ne s'engilgl?r de taf;.'on ( ('l'Ille avec l~ \·endNlr qu·anl(· ... s'Mre as~uré que It?s certiflL',lls (It' rlnssPJnf'lIt tui ~era i ent tl l'[i\' I"\:-\ $ïl n~ YOIII:t1t pn . . s·t'XPOSI.'I' aux (~Olls~qHellces (l 'i lil r ~f u::; tnujuut';, posslul de lil port dn serv l('c cn m n~ t rn t L 'acheteu l· est mal fo ndl' ;1 II1\'oqllel' la jurispl'uden ce Mab1ie- {'Il cas !l p ypnte (I\·ec l a condition pure et ~i mole df' Iina.jsol1 sur ,'a:!nll dl"ps r t. pnisqul', dnl1 <; l,·' ca..... pl'éSf'nt, les Yagons ne !l{III\·<li nt ètr~ mi-. a la. Ilbpo~iti(ln d e l'ex.péditt'ur cn gJl't' ,It·part qlle sur la pré~1?1lf.3lion rte::: certifkat~ Ill' clas"eme.nt :\ fournir par J'a('he-tE'ur. ]6 Janner 19'20, L<lcroix l' RnYI'r ~t. de Yerville, ju;e pai ement '\;OTr - \' dau!'i une t'<:;I'" nll'OlC sen~ Il jUillet l!IHI. S i"' nnnhlll:\I~ I~Hl, ,,~~j et dans le ',;.- Vente, - Ouverture de c r édit prêalable. Souffran ce. Lur~qtrltllC \"t'ni", E'ili (nite Ilait~llh'nt contre pl' '!'f>1It.1Iinn Ilt'~ dlll'tHllt'nt... , fi \·l'I " :'\tipulation 1'\:)l1·i':,;se d'une 'l\l\·,·riU I'(! li€:' lT(Jlltt en g-:uan- Th~ salirait. n '·;1 III rt'aHü l' ou\"t'rt le l'l'OOit. )11't:l en<lre fair ... l'1·,'It'\'I.'I· de~.;;. f>l"Ililnti ll oll" I!I "I;rifl('t· 1;\ quallt;} fle la ImaLliallrli se cl l<;)lonilJle :::;j la marchnndi..;e ~uhit tlu fait tif> ('l~t obstal'l~ 11l1l~ lon!=:ue sliutfralh l' SHI" 'l"~11 t~t l'il ma!:a~in, l'achelt'lIl' t'tant t'Il falll~ ,It> n";IV>1jr pas t'xpnlft ~~" llhli~;llittllS en 1.'111)):-' ntllt", il lmpt.lI1.c tl'le 1'e-:"I:(Jèrt JloTllI1l , \' 11\'1'11111"1' tlllt" loiS faite, l'l'Ul·ede Il;tn~ (onk 1'1 111":-.111"(> Ilu IIO:"si1ilL', en s';llt.lanl Ill' Itllllt'~ '·t'I'IÎh:f1ltnn.:; et Tl?"n· .;;el~l1pml'nts IllÎll~~, 1\11 dt'pal (,t'l1tr~ le~ avanl'S I:'t llnn'luam-; 3llteneUT"!> t:'t l'o!'ot~rLe\lrs lit!. J'al"hdeui �- 10 113 JaD\' Il'r 1 9'~O. Etablis. ChaUiol c . Rithal'iJ ::\1 lie Ye n Ille, juge. Cornil. aXe(: la jurisllrudcnce en m:nlcre laquelle l'acheteur s'enIZ3g-ennl .1 'Son;, - de (' at, d'npt!~ payer Cooollt;.tni ('nDl 1'(~ re ml~ de.s document.:> 5'obU~(', lH\f If' r:tH m~m{', ;l "Cl"'ier l'Intél!rnlilc du prI.X C'!n"1!1ll1 a"IUtI loute vérUlca.llon de l'éUIt e l de L.'\ <[Unlttf" (lt' l,) mnrchnndlse. Jaubert, Ventes M,\- TIUmes, 973 1S. - Expert ise. - lnopposabilitê aux personn es non parlles li l'expertise, ex pertise ne so nl pas n'onl pas é h~ parUes " , m~ l'ln~t'\Ill'e en laqui'lle eHe (1 dé ordonnée, . 16 J an\"l(' l' 1920, Guély c, cocu la. ),1 Sicanl. r{'~ tllt at:'> d' une, OPI I O~1 1 1 Ies à Cp m: qUt \ lI rest.', . l'existence d'une immalrirulaüon ad mml~lr.ltI\'e (les aUlomoblles, s lIllple me- s Uie de poltce n'ayant aucunement pOUl' bUl de CU ltst~110l', au rt!gard de t-Ous, une MluaLÎolI de droll, Il e s aur:lll tall'e obstacle aux p l' incil)(:~ c l-de!Ô~u!5 L' tI al'l'itlLlI(~ i!st recpvable ù rai re, pa l' t -mUlns la preuve quelque difficile qu'elle pul~c ~ lJ v (lt'lr ~ e lJ}oùe q u' u ne pCI'!iO ll ne d é lertninêe e~ t prOpl' l t..~ullrt' dl" l 'a utomobi le ca use de l'acudeHl" IL J l.ln\lie l' 192:0. Ley n a ud c, Roya nncz, ;" 1. :SIen 1Il , j Uge, Les Juge, :'\"OTI:, \Ilpllo\lloo Ilcs })Mncipes s ur l'autor ité r-clath'e d{' III c hMe JUS'ée ~9 - Vente , - Qualité défectueuse, - Boite s de conserve bombées, - Usages, Une mesure (l'mstruction re lative;) des hnt· tf'S de marmE»lade Ile peut ê tre demandt>e lorsqu~ cetu: marchandl$e est entree dans le ~:na.gasm ue l'acheteur, celui-cl n'avant son~~ l~ e ll pro\'~Jue r l'e\.llertise ] u'un a'n après 10 hnaison. Les usages établis autorisent les acheteul"!\ de conse n te en boites à E'xi!!er di' leurs Yend ~ u r~ le simple r emplacement des bOites bol11œes ,ou ll'Iatées dan - le s trois mois el, en (; e l' I;lin~ ('~, d an s l e six m ois a u l'naximum d e la )I v ra l ~o n . P OUl' la slltet é u tra n sQcll OQS co mme rcia les et J3 s.1u\·ega nle d e .. dIojfl:i IL'gltulle-s des \'cn ll eurs, Il n'est lIas admissible fl U~ tles 3,l lu' le urs nl'gllgents puissent pl'ctC:J1lire. apn'" 1111 plus lunS! telilps t:!èOlll~, au l'em)llll~l!ment, des hOltes tlefectueuses . ni e nCQre moms .1 1 a nlllll:1t1On de la n? nte . En ::td metLa nt mèm~ qu.e )' irl~nute ue la m;,lrdwIICll:--e Jri!-t..Pndue a ttemt{: lllUI \"I l't' rie fabricati on ne .Ill ~BS conte!'tahle. u nt' rt!siliation HU tllêlile SCult!01l!flt une eXi'e rtbe ~om impo -ables. 16 Jamit'r 19".!O \'ma~' r. Jacnllinot '1 • ,_ I cardo Juge. ,. . rt('~ usages de l, m:l.lll'tt> de lu )u rtsl'rutl {'lIr,. sur l'Irrece\'ablllté de" 1'(- • :'iOTf -"IJIIIIlaliun ~ (l~mall(JDS. pour qUahl~ dHect-uelJse, apres ""{'('i" m!'lr(hand.:se par 1'3cll ett'ur Propri é té, - Auto mobil e . Cont rat d 'acqui s itio n, Pre u ve . _ ','~gl$a~t d'tUI commerçant. le contrat d'ne 3i~hlt~oA U~f> ~lJtomoblle est présuJJ1 ~ ~e 1',1lde I~I (1)(>0efer~I(,~/'C :::~ p rofession en vel'l u ?, car • ~ e e .accessoire. li a a msi 1111 1\.('1 r f" co mmerCial et, en COfls(;'(rllence la p r e!-1\:e- peut, en Nre fuite par t-oUs moye n s: L al Qlll!;.itlOIl prétendu e est u n p11l' h it p OUl' l'phu crul, n'~r ;'t fias été pal-lie : 3 tJl;·!". tnp nt. .lI t, se rail-on JOt-ffie- en matiè re l' I\"Ile a ll rll?f' preu\'~ par t.'c rU o u tom01enrenll'nl l it: prp.1I\p. IloA r ~c rll IIP peut. lotre exiO'ec {je ('pi tti ~II t '\e [Jrf'\'Rl.Jt. .l'lIn rontral e n;e rl!prl '!H~Iln . n on pOInt comme Iln des con trartants m 31 C0ffil!lfo un t!pr!; ItSse par le fait rie ià c h ose~ de 1 un d'eux 16 N'~le .. I)O~e~ par <.1.. 13.',1 C. Ci v . n~ S'n lllJlIcluent (~ue I.b,,~ lt\ f1norl~ 11·.... r .lr'lltll'b tics pa rlièS j, l'acte. Dans le~ de' 1)f'l'tt{'S aVt>c les tiers. ces ri!,a-lc!I nt' M u- raient trflU \I!I' leur iIPl))lcation. Le 11er.... c.'q a dmb ,l faire :',,:l . preuve va r lQUo: moyens. En c rret, l'a: t.3Î~ (' ~I mille s Cl\' l'Ierm('! ln. preuve pal' l)ré~mJltlons c haque (.. ts que 1ïnté res..,é a étk dan'l 1'1111- \l".!;slbllll~ de !lE' I))'O(Ul'el' une preu\'e Ii Uél'll i~ 51 - Accident - Jeune fÎlle, l'Esthétique. 'on ,",.! - rJlIO~ le méme sens, 17 J3Jl\'lcr ItH9. .... Fe mme mari ée, - Bill e ts s ou scrits . Fonds c ommu nément e x ploit é, !Jlllels slllisnils par la lenandt'l'f' d'un la ltollllJte l't If' ,rnarl sulirlalrcllI()Ut, s'i l apparaît qU'('n n'o\lll' lu tt!lIanl'l P!'C et SUII mari f>x ploll.Ji t'nt cun I)l''' l,al' I IIIJ\'tml t1tre 1'l'p utl!S d1ls pal' rt ll'I'l'llII llf'nl Il' rom lw'!'('€' de bal' , ~~' l'('Jlft.:~l"'n­ Iill e n,' IIl1tllll' lIelll PIJI et qu 'a m:;i Ips ;tek::; IOIt:-; pa r 1, 1111 p IHU' lt' ul' l'u ltlmune CX plllilull OI1 ('ull11111-' 1', m l!' ~n lll r ,ppo ~nlt lr:i à l'autl'c 1"1 par ... nlte Cl 1o u:; If's d(' lIx . 111 ,Ianrll' I' IrriW, ViasS<\l'i nlt'rl'~. 53. _ Dommag~s-i nt8rêts , - Cain exagé r é, Caract è re illicite, Les ÙOlfllll uges- inle J'êts son ~ en gén é r al de 1.1 sll bJe et du g a.ln dtlllt il a é lé pri n>, IIla.t S ,cl a lhl to us les ('a~, Il s Ile sont dus n\le da n s la mes ure n u le dé b Jte ur leS u prév us Qll a l'n les IJ I' ~V~l l r a u mO ll len t tic 11\ tO l'u lation d es accords, Lur s q u~ l n revente de l a mal'c l wn(lI ~e qu'ounli L effectuée J'ache te ur s 'il avait. é té li v r e, oul'nit prccuré un gain c '\u~cré PlU' rapport. au l'l'IX d'<\('ho.l, e u ègard au.x prix excess ifs prut!l)\h'S o n ne saurait c onsideré t' que cet.le reH' nt~' rentrer31t dans l'e.xt'I't.'lCe norma l pt 1é· I! lIhc-r du (l11IlIIerCe, tel 1I11' il dOit N recolISIIlè tè . L'exag,; ratioll qu'elle t..:O nlpOl' lc ralt tau· l' haut- Ir profit 1I1jU:;tifil~ qui en l'CS,!ltel':)I~, !l'aurait )las pu, au Slirplus, Nre euvlsage a la pe J'te que le c r an c ie l' l\'poque ou Il! l'ontrat étatt IIltel'\'ent1. Il n'est pas pos5ible, tant .en raiso n des pr i n, c IJle5 qUI l'I'glssent 13 mati l e des dOlllmages: I n lt> I'Ns, que des (, ll'constances Qct~lClIes qUi obltgt>IH les tribunaux i\ pilis de. c lI'conspec- l'e!; (le 1" sper lllatioll, r l' a d1n~ltr(> II:: cltl ffre delltantll' , )J,li''::€' q1l '1I ne l't'Ilondnl. lt pas à un hé11t'fll l' 1I0l'illai t' L l ~g ittl1le q u' un cllIlI lll c rçont sl'rietL\ pI11II'1'ail eSCO l1lptcr pt PI'(>\'oir, 16 J all\"i~l' lf.1~O, Nicllu let e. )( ulltlsis, 1\1. ,l lll- ltell, j uge. I\un;, _ 1. /\..pplicn.tlon 1I{' l'a 11 50 CIl' !:Iur le.s dQmm:_ges-lntérêLS. '1, Illja jugé flue l'ache teur n011 UnI! Ill! 1-lcut ltemandel' ,l es (lo mmages-h ~~ I-etl'\ lorsl)u~ la ma l rhO lwL"of! l"t Ia.\.<!e el a été adUc'tée nln .. cher lIue la t;lXl' I.t' jugement a nal)'~é pttr a ppll ·lt.l~m au lit 1\ ,I I-.e ({ue les loiS d 'ordre publk ~' lmpo<.e:llt-;\. H)lI~, J ,hm un.. dema..n.de fie Ilonlfl1.,\gt.: ~,JI\ lèl·l'IS fOilill:e ~~ u n g:Hn IIkLhllUé a ))J)a.l"U &Xl'e:.<&!. Le lr:buual il (,t~ \rabcmbl..')blement imllres~IOnllf- (laT Iii j\lrl~ llrll ­ .I{'net' d("ormal.s con!'t..lnte d e- la Cour SUllr\'me aux kilO'" 1111' laqut:llc Il )' a Inlriu: t101l ;\ l'a 10 tle ln 101 du <;.'0 iil'I'il l'IIG et slléru lnttllll IUt{'\I{', tOllle~ le" {/liS qu'ulI \'l!nde\l r \'enJ ,l de~ ))l'lx l'XC(>"'SI1 ... n\(>· IIf'lI; I)CIIl-flre,.. e.xagi!ré .. , tle pa rf'"llIe'f trartatlulI!' ne l'l.'Ull'.::ml r,"l~ ,Iant;, l'ext'I'<.'!,·e norm.al el 1'(>gIlUt'.r th.' la IIrtl{l,,,,.. j'JII \. r 17 Ju lllt'l \-t ~ 1\'"\1 HIIIl r. p , 1910 2 l'. Bad;li:l';si. ' T. I:;n Jl l'hll'jPt', lorsque le 111 :\1'1 fall It' ,0111':\ ft' mlIIe 1';1 ..lstant les él)OUX ne ~ont l'olut Il'11U~ Iu u l't l'a utre comme l'Olll'OUl";t1l1 1 1,1 IIl1'lIIe fOnt, ''''l'lsl' I..: a 5 nl. ~ C. Com. Ill)~ 1I11l' J'" ~nIllJ'­ lion • <11111':.11'1'. La f.lIl11)(> 4.:!it con!tldul I .. mllle Il Ill' lIIanrl;Halt", If' mati .'lU nOIll dll.Jllf'1 t'lk {' f rt'n~('t· 1I~lr H:\1I1 ~I'ul nhll!2'~. [.."1. ft'mu :. Il 11 1',111 co,nU)l·lt'I01t' IJu'a la. ('ondltlon \!'.. )t<,rl't'l· \1 f<1l0· IIleru.'. '-6(T.1I'(o .It- 'on marI. 'routetllj~, d~1I .J,..U;( h) IlnlllhP\, la prévullplion lel!'1\le N\r:J.ll Il .. \'(111 (lrO renvl.l"'H, L;t. !"lIlme e:\J}lo lte le fond, ('II n lI"m. l''~ Con nai s sement , Réserves accepté e s, Preuve du vice propre, " .H I~ t'OImaiss('lI le nt port€,) • quchlOes I\dl l nr ~$ e l l'éPHI'{":-, l'lll llU lingc faillie (lt I.tlf"iqllE' fl)ls SII'al'(l , jlll:\', ~fJ l' Le mll r l ~l un comm is Ln fe mme ~ c ule est ten ue, ou cMor e Il y a obliga tion conJoint!!, .. 1 le m ,Irl s'{"L jmm l ré dans I ~ cummeTCe. C, 21 or ( 190 1, Sire)' 1001 1 a~, Le com mel'rc ~·.sl a u lIum <lu !pari, 1lIa.1 ' h'" IlOIlX ont coo péré au commer ce ('n S ol>lI1<:t'1nt (le concert avec les tien. T,{'s tleux epou," scl'{};lt lem_s : I:!. femme sern répu tée nl'oll' lloll ué son caU!hHlne menl. \" ', ha lle l', D roll cOlU me l'olnl, 177, tlOn, t>n '"Ile d 'e nraye r les ma l l \'8lses te nd un· Atte inte à ~agj ssa .nt d e l:t!}1a l'er les conséqul:' lI -.:es d ' un <lcclthm t, I l y a h e u d e tenir cOlnpte de cc que lu \' lctllllO est Ull(' je une fi lle et qu'elll' s uhit put' ~llIt e (te la dt'\Ji.l.ltnn q ui Ilti fait nose .. Il; IIfH':ltp .dn pied. en dchors de l'axe nnl·fnal. lin PI'I 'JU"~l't' sp l~e lal co nsl s tant en l 'a tteint!' pOl't"l' il l p~ IIII::(Ilru(' de 53 personne Il conne nt fI 'a ll tlIlPl', vu.ur ce tte J'ahwn, unè lfld cJllnitt' . . 11 JI pl l' illen la Ire. 11; jam IPr I9'ZU. BI'me C. \hlne '1 :-;'icanl, JllJ.:'e . J t f)n SIln~ rt: .. rv~ d(' 1.1 SCI - 'on 1 Allpllcotton rie la rcgle d 'UllI'h ln(JIIClltl ;:omU c nI I Ulll\l'dall.\. lous les ;\Nes q ue (nU un r Ollllhcl\'lLIlt a()4'c"~u h'emenl a so n ell ire pl'I~t: t om lIlcl'('lale, l.>uo;. le" I\cles Cl' UI\ cùnmh.· I·... ~L1ll él;\1It Pl'é~ ~ tllllt:l~ tull'li 110111' les besoins de sou COrnmllrcc Silu f IlreuVe cOrtll'alre ; , ,'l, La 1ll'ollrlêlc- mohlIière l)oUVaOl r~'S tl/l\!l' SOi t li un fall ' i'I»,e,,,,ll)u) ou ù' un 3cte (,'ente éc hongej I~ Ucr.. Ilui \CUl Cil {u.lmlnlstl'e l' la <léniol1!:1lratlOii Il a Iln~ à l",IIIPOt"lt'r de l)reU\'8 pal' éc rit. S'I I 1",'OQUl' u n I.IIt ,l 1:( bu!iO(> _le ~(>;:o prétentions, Il pe ut. e n faire la. pretl\'c m~m~ NIl' ~I mples PrésollllHlons S'li ln. "\lflue un i\\' It.', le-ltt' IlreU\'C demeure recevable (',a l' 11 - fll ' f\ '\.IUl'tl'\ , s an.; l'e~ (lllIlS a hi l it~ p o ur nlal1 - qua n I" ~, on 11(,> S8H1'nit le nlr hl. l'CS \)OIl~ubl1tt t" dll lrUIl!ipOl't €llr l'I\lHme e ng:1,!.;llt' s i l~S fl)t s ttl'1'1\'('111 fh,rllll"l'S ct la plupart l" 1l part il' ,"irle~ . Iii Janvi er 19'20. Jourdan-Buy (' ;" In thc M. (;;l\'l'tn, j Ul!e. ~ nn - Il est lt'rtaln (lUe! It' 11'(\11"'1'111'11"111' 110 ~nll1',111 1,.:o I,"IIt!r(> de la <!lllérl •.rn llon " "l1h' l'II l'"urs tl~ l'uUlc WU' ln 1ho!>€.', l'ar S\llll" dt' ' 01\ l' lat 11t"fl'rtnellX, ,lIl moment de l'f'mb3.l'QuenUOllt nll ~I (> ~Iltl car,lrh'r.· trop frajrlle , llIen OhiS , l'I\\'lIl'le ,It(rjj)ttnhle :'lU "i~c propre de la marchandisE' n 't!nlla(t(> pas ln. responsaM ltté du IranSpOrltlUI'. a urait-ell e t'>te aggravée (lar la n.a\'lgalfon entl'eprl e. Tant piS l)Qur le cha Tgeu r si sa marchandlo;.e ne Ileut rt I~tcr aux rl!ques d u voyage, IUpert , Droit l larlllme. T "1. 1M2. 55. - Femme , - Prâposêe de son mar I. Vente du fonda exploité, La rellune q ui, comme p l'(.op osée de so n mari , s'occ upe de 1'C'xp lolta ti o n du COlllllte r Ce a pparte na n t li cel ui-ci, n e peu t a li i? n e r le fond s. Au r cste, ,'acte d e vente. se l'u it nul pOl' défaut Ù' Ullt o r lsn ti o n mal'iiale. lü .t anv ier 1920, Dame Gay Jll Q.rcl c, Esp leu, M . U slloni s" j u ge, NOTE. - SI le ma" 1 commerçant esL tenu fies obU- gatlon:l' COOlercla les COl\trn.cte<!s IJ.tI I' sa femme lors· le mand.'\l de p:é rel' SOli né· Qu'Il a dooné a ce lle-c l goce, e ncore faut-il que L'opération nccum»Ue l'entl'e tL.'lM les li.mlt..e-> Clu 1Il;"tI1d.J.t df)llné, -,ou \er;Lltl.e· ment. appré.cléeS par te Juge . 56, - Vente. - Offre. - Dé lai de réponf"e, OiffêrDnce des cours , Lorsque le vendeur n 'a pa~ fixt: de delai, lequel son offre nt? sera it plus \'alable, il ne sau rait faire ~lat fi un retard de quelques jllurs dans l 'al'l'et..ota ti on tI ~ l'e Ue offr(' pour jus ttftel' sa lt rerus d'ext'c lltton du co ntrat,alors <lu moins, q u~ "aC'ceptu tioll l UI est pa l'\"enue ayant tO lite fè't radatlon dl' sa poll lci lallon. P<1 I' ~l1i l t', !=;I du raIt lit! so n l'l'fus de, linaisun, J't'xèclItlOn e~ 1 d t'H IlU(' Hllpos ~ lbl e. le 1lIal'tlU' clOlt ~ tl 'e d"l'Iu t\' l't'S I Ill' (1 M'S lol't5 t:.'t g l'lers, avec dù l wllagf'~-i nlt\ rt'1 s I::t ces dOnilllages-lltt(>l'èb dotv~nt êtr e calcul és SUI' la base de l a dl Né l'Nl ce d es cours, a vec fixa tio n clu cour::; d e co m pa l'olso n , il la d a t e d u refus défin it i f (\'exl!'cution du m a l'chl"". 16 Jander 19'10. Cour d',\ ix, '2f\ ch, Pr, Cabassol. So mmer;:, î\tanri n fil~. Ht'!ol'nH\.tlou (Salon ) . pa~st' NOn:. _ 1 11 e!ot <le p riUlllle I.tUl' loare (jure ln(It!fiut ment et pcuL t?lre l'obJPl J 'une aCl'eptattot1 Ju~ ... u·a ce qu'elle ~\Ill r(>l t.....e l''r''t la ~lI: le de la pe-riil'tance Indellntf'" de:>. "nre .. le mlle tle pa l' la thenrll' <le 1:\ • , ,,Iudt~ dt' l'I,ffre I)'U' La ~11 t'\'t'nance du d làl Ihé poUl' l':'l'certatln n, lIe1.tl (lui Ileul être lar-Ite et l"é~ulter de~ d rClln~taun... Planl"I. Droit ChU. T ~,9Ïo d 5. ~, _\ppllcatlon quant .111'- dnmm3!l(>~·~nt~rets dus )lour l'é.;;;llIaUon, d'un~ JUII~pnldl'nl't con~ l3.nte . :>i. _ T ra n sitaires, - Recours à sa uv egarder , Soi ns à d o n ne r à la Ma rc h a n dis e , 1.. _' tta ll sihlil'l' a I ~ lte\'oil' ue ~:'l.u\'ogal'der I ~s Intl:'rèts cie C~\I;\ pOlll' COlll pt ti C' q Ut 11 ~lt Il dOit, si l'~tllt _le la nlt\ l'I.'ha ndl st' ('::;t d l'rec- tlt e ux, f<:Sf'f\"t"' I' le r~cours de ~"n msntlnnt co ntrE' le frnn~lhll·tl"l1\' (lt les t\S:illl'l'\lTS t"t se IlI't'11ccnper dt' rai r~ relll t'tU'(' Nl 1 toi! h-"~ baril:'> lhHll' qu'ils soient l'II Nal ,it' suppllrtl'r le (It?\l xiènle \'oyage tt tln'Ollll'In, ahl!' . . 111I'il pel'· met au 5'el',ml l tranSplll't~llr 11(' ~e nlPltre à ('.mye)'t ail ll) m(l,.~n dl'S r.'.I·l'\'~S hl"l'r\!eS 1I3n~ c.t,nnal~!>t'nwltt lb lan\'lf'r l~l-:!O. JO\l1"1lan-Bl1y ~ Cran':1n, juge:. 'hlthe M �SOTF - ~UT Il'~ , rf"l>on~hlli1ë U4 et la Dote r. _ IITlnelpes {'D c-c qui concern~ la dt· ... Irnn"It..:l.1J't<:. lli 3.\'"rll I!HP, os 1!'119 Courtage . - Fonds de \:ommerce. - Prêt. Lorsq u'un (nlu b de conunercc Est "<,ndu aHe CE' .. slnn dC' bail, le rirait au lla il est )'nn d e~ tHOlll'nts qUI 'sf"r .... ent à fixer le prix de \·t' utP . (:'., .. l d llne st'lIh'ment sur (le pl'ix que d ott ~Irt' cnlC'uli't' la comm i sston rtu (' au CO\ lr· rl er qui a rait c{)l\c lllr~ la "ent(' e l la C'P~:'>io n fltl hail. Le nnrtier nu sa mait .pal' su ih~ . ex ige r l ~ rl) UrtalZe sm Il" IIl(lntant. CU[fll1l~ d ei; l o~'el'." En rlt.·hors J e h"\u t accord, il D'est pas d'n~age ((Ill' I.lans un em prunt, un courtage soit d û Var le prl'le lll' sur le montant des intél'Ns (3 l'lia 11<.;,. ~ il l'interméd iair e, gl'âce auquel le prè-t a t' It', ('onsE'nh ]9 JRn\'it'r 1920, Gahli c. Guelon, 1\1 !Jal'd, juge Lom- :\OT[, - Eo nature d e \'"fontes d e rrnd'" de rom· :!of a~le fben t :l. 1 <;ur le prIx. df! '·t'nt~ le tatl"( du eourtagi', 3 anll l ~lI3. ~r 1:l13. 1. 26J ' - 12 Ii i Fonds de Comme rce. - Licence, _ Bar. Loca ta ire conservant indûment la licence, La Ii cent.'I' imposl>e aux d éb itants Ile liqueur.. Jl$ll' la 101 du 2.') 3\1'11 1916 est p e r sonn l? l1 e c t ml!?ssible, Il n' 'st pa s au p OUvo ir du Juue ll 'ut'donnl'r le lI'ans fen d' nne lI cence au nom .111 !lI'oJl rt\~lai I'C l'e}ll'cnant p OsseSSio n du ronds ton l . ,\llII ":; 1(' Incalail'(>, en co nSP I'\'3llt par. d e\'et'~ 1111, p111 11' 1'11lfhser ai lleurs, lIne lice n ce qui rlnns l'uue nt !lItl commune ltes PlH'l ies. lors qlHlI'al de IOf'Ali o n , dev ait être u tili sée pour Il'\ pl()itaIIUI1 c,\cl lll)ive du d éhit, ca use iHI Pl'o. prl ~ 'lIil' e url 1) I'f'Judl c'e com mercial Ill con testa. hl~ ct. POlll' lellut!l il lu i est dù réparati on , ln jom ie!' 1920, Bel'trand c. Re ruto. \1. Jauf(l'l'l, juge, du i\"'O TE - ~, l'l I\). li:? - DW"rcf' , leot uQgl- de ')Q_ - Effets de Commerce, - Inopposabilité des exceptions. La rt'~I(' d e l'II10PPDsablltté rteb e-xc('pllons e n 1l1ati~re de lettres de change 011 t1r blUets à ortlrt', :;nIt de tltres 1I11t'ra u.x, faIt Ilhstacle il. ce clu e CI'lul <Jtl i 1) souscr it un billet ;'1 ordre Jltli :<-(;;l' im 'c1qllPr CClD lrt' l p tie-rs h{'o eflc ia ir e les Jl l(l~ l'n::; de dHens(> et g riefs qu'il aurait Jln ètl'f' en • tal d e (all'e vaillir con ll'(.> le llreneu l' origiH31l'e, Ig Jtlll\' h-r 1920 Rulla nd c. Banc~1. ~1. LOII!bar,1, jusl', ~Otl - API,BtaUon dU {lfIOClPé d'unc iDlllUf' !.ln'·f> I.'\plut... d';\flres lequel lor.:(Jtle l'crfo:-t 3 élt\ t.ran"m1' conformément .J. La 101 paf "o~e d'('ndô~­ ~~m"nL~ fé;,:uller" I~ port.. u.r QUl en rk lame le palemf'ol Il 1'~('hé3n..:~ n'3 pas à craindre <le ~ \'"olr op, rw>sc.r (IlOt le d, hltf>ur prln.lpal les c't(eJJllon .. (,U moyens rie d+'ten... '" 11ue «1111-<:1 aurdh rUi In\'fUIUrt CÔOI~ le, Jlr~lleuT •• r,{!'lnalre ou cODtre I~ J)I,rlootll""' lnknnéd_alrt' Lacour, Droit commercIal, 1:.'3:), 60. - Fond a de commerce, - Absence de pu. blicité. - Acquéreur te nu . L<.' rsqu 'u n achl!teur de ronJs de COlUlllel'Ce !,'eSl 1JI1~ en p oS5~:'oos l on et D'a Jamais fait (11'0l'l'dpf à la )lllUlIrité- de l'ac te, confortnl>nlcnt a la 101, II s'e ns1tlt (Ju ~ la ùlstributlOn du l'l'Ix qU 'I l a pu opêrer L'D d e hors du cO Lltl'Ole d itS c l'éa n c lel'~ n e 11,;'111' est pas opposable, e n SOl'ft~ qlll;' l'achE'U!ur l'~t ga r ant cJu passir du vend eu!' unH'u l! ur u ln ces::oiO D consentie, HI Jan\'l t:r 192fl, Rolla nd c. Bancel M Lom- bard, juge, ~"Tf - ApJlUcatlfl,n dl? l 'a 3 de J3 loJ d u 17 mor. 1900.mu,I1f .fe PAr la 101 du 31 juillet 1913_ • L'3ClfIlél'eur Qu t, $An!'. avoir rait Ilans les forme:. Drtsc:.rlll'~ IN IlIIhllcal lons 0 11 , ann l l'exJ'llration tln Il''1<11 dt< 111;( JOlJt'!I aur.. p;lyfo son velWeu.r, ne ~ ra pa.! il ~rè Il l '~g<lrd dt', Ih~r.:., • \ .. \11' le ('al'iI('t~re J)er:>Ollllel Cl IIh'(' ...!'<I, hie d(' Itt h.'C'n('t' de ,1ébll d e b ois~ns, ~ .Iuln HUa. 7\1. Lo uage de se rvices . - Travail fourni. _ S3laire. - Obligatio ns corrê latives. C'est :\ hOIl droit que celui qui gère Iln COIn111erce pOUl' autrui, rl'urnit lin trayail illlJlortant. a~snIlU~ ln l't:'spùnsabilite d 'u ne lIH11!=iOn tlI'J.!lmh;t'~· I;'t conduite par lui seul , en gage Jes Ilt·pl.'IISPS JJel'~(l[lnelles, elllet la prelention. t01lt t ra\'a il Illl'r llant salaiJ'E', d e s'a )Jpliquer (Ii?s appn inteIl1t'nts. la preuve n'ayant )Ia s tHt" r<-litc e t I~ s jll'eSOlllptions n 'étanl pas qu'il n 'NI devait pa~ l'ecevoi l' autreme n t qu e SUl' les bt>Ilpflcès. alllsi que le prétend le palron , 20 Jam!C'1' 1920, Castel c. W ei!l , M, GOutll- nUHl, Jttge. ;l cunh-at Ile Ir:\\'a ll , Il (''\: Iste l'umme ('orrN:\IIOII rl u I l':l\il il promI s el f')\lI'ul, lUi 1!I'ix 1111 1 Ci't le ~ala.lI'e, 1 li:: lau ,'\: ""t III mOIIf' (lu s'lla1rt.' (' .. l n'é lihremeui pal' le. 1.lal'tll~S, ~nur I)()\!t l''rl:llile-> lndusll'les 'tf.'i!:dalemen.1 l'~glenH'nl~t'), .\ Il 1;1111 dt' Iix:tt!l')n par les parties, 1t's Il'lhun3.u, ont 1111 J~ll1\'olr tI 'UJll-lrècl311on SQuyeralU L ·u!'<..'1l!t' ct \lIIl It.' l'Oh.' c",t Iri llr't'pondèl'3nt., Inspll'el'a lt'lIl, dkl' Slnn.~ Courtier, - Taux du Courtage. vail s pécia l. Tra· Le l'ulll'tage dtl ['1:11' l'acheteur ail courtier t:sl. ~l'lun l'u-.;age. (j'IIU nuur cent. La n'Irihutiou. <:oncern:tnt le ll'an\ll !'prcial. (Ill!--' le culll'II(~I' a IJ1 1 rall'e pOUl' la linaison ('1 Il' pr"'agl ' cil' la marchandise, doit mCOlllllcr ('xclu~i\'em€'nt nu \'elldeur, :W liln\-it· l' 19:20. Caton c, :\ I ayer '1 Ya~i· 1lad!. juge, Nnn \' \'l' le i' l 'HO. Si (l~ ~!l I' , 'usaJte d~l ns le murne ,f:II~, 1:) rll- W ill, 12!oI. Vente, _ Ex écution non réclamée pendant un long temps, - Clause . dès q u e pos. si ble •. Cdlli ql ll r('tlam(" "exécution . du '\lldl' Il' nn rUiln lu'. apl"l~S a\'oll' garde Il! s ll l!1H l' pl'lltt~I'H IIrl'S de tu Htuis, nc ~aurait Ob"-'f1ir salls!acllu n ail Il'''; (11It: il'>;; conrtitlons de~ tU'('llnb 1~IlJllPot:· wif'lIt 11111' IhTaisnn il raire. des Ijlle pOSH Ille l, C'j' Hl-dll'e, dans un tr~!=i brer ddo.1. l col'lI C, LOll\'t!, ~I .o uth · IIlanO, j uge, ~on - En rua lh:rc tic marctlt'3 a U"n:r, 1;\ flU es. l~Jl !j,' e"t 5O\I\'el\1 I}O:.l:e df> 5.'l \'ol r ~l le ~Ut'IJ.cC, ré· 'lpl'O<lue des P3rtles pt'ndaOl lUI 101lG' lclJlPs, Il ell~ ~r: tUAIt pas Ill\e rés'lIialion UlI.:Jtc, \ d ,l lt.'I le "~ II!; dè'l'Mfitmatlve. 20 Ina.rs t!.lVO, :'.1 IOtlll. l '20~; f d (~I~ le seu.s lH: là négath'c, ',H JUIl \'lc r HIID, S 1.11 LI, ,l~ 65, - Vente. - Ma rc handise • In speole ., A rUcle 1609. Lieu d e la dé livrance , Ris qu es de ro ute , I.ol'squ e la Dl8 1'chandi s e \'e n d~le consis te, no n CIL u ne chose d e gel1l'e, m aIs eu un lot. lhH l'1l1i n , c h oisi et payt" oall s les nlQ.g a :; ln s rlu ve nd eu l" (e n l'cspece, un lot d e pe'1l 1x tH"'· ca l!), la IIVl'ai sUl l d o it t' tl'e l' l' ! )l ll ~c rUi le ail lIeli o u. se tmuy alt la c h (1,~l' ~u de l,a \'t'n ie, pal' applicatIOn d e 1 a l'h cll.. IG()\j C. en Eu cu nsèq ue n ce, SI cette lIIan:llulIIjlse Pt'l'lt (lU ~~t. \'oll!e en cou rs de tt a ll !oi1l01' 1, c'eM l'a· l:hl;'t~ ul' qUI JOit suppurt e1', 1" l't'He, PUtStlUe les l'Isques J e route . Iul IIH,:Olll lHmt \.' 11 'erlU lIu })lInClpC • Res pern donllllO •. 21 ja n\,ie r 19'.20. Cotir d \ ix, I fOj ch. Pr ,\ 11t1 t!Jert. l' a.raskenl1poulu~ 1.:. _C1alJII :'oosI::IIlc u is ChiCOlneau el autl'es, Rdnfluatlon 1i\l arseILle), le:JWS l'oion - S'agissant ll'une \'l'Ille dl' l'Uni!,> n'll,;.llll la lll"Olll'l été dl! la <,Jl<he n~lIdlll' c ... t. Irallsrerée " du jour tJu (ontl';\1 Oh u" lJ ais, 1:. l l l\l!'<~ oe l'a('lIelcl1l' , \ 1'1 II J,"! l' li\' d'u llc \'eul!.' lIc ch{l~(''' Ùc!I' I'lIll!'ll!e .. 't'\IIcu,clIl ln geHcrc ", lei' l'hqlll':-' :.<\UI IJOU I' Je '~II­ deul' jlt~ I\I 'à 1~11I· indl\'ldlWIl,alhm, IIU! ~e ft' I'a Ir l'lu~ l>OlI\ CIH U;'I I 1:1 1I\'j';11,,01l l\l 1't!t:('IJl lou l';.H:beh~u l' e",t !11I-X l'!<;(IU CS ~'ï~lgls..-..lnt Le 1J'~IH~ r('1't ~h: (1)'UllI'[ l'I(' ~'I, l',H' vole. dl' cuns qU ùllre, 1 c lul Ol'S l'I!«[lIl-:-', t1()\Jl'w l d OIl\' d u 111111111'111 de I.a "'l'on;, - Dè!'> qu 'Jt y U:l - 20 JuO\ leI' 1920 13 - sl~clllIlsa lion, 1'[1' 11 . !.l', ~l e (\" CoHu Cl '2. I ~l , c'~t·;\· dll'e , (~n la Ilil lI \'l'ance, C-lljlll.1II1. nl .)11 ln. pl U I)<I!' 1 11(' .. (' a;;, &7, - Vente, - Non protestation à réception de la lettre confirmative de la facture et de la traite, - Denegati on du marché non sérieuse. L e silencf' pe r:,islant et co ntraire aux usages (lu COlJ lTll e l'C~ , gal'dè llUr l'ac het e ur à la l'l'cep Uo n d e la lettre confirlllalive du march e, d ta La 1acLure et d e la traite, d uit ê t l'e consld eré t'Oll lIu e une acceptation e t perJHet ft la Ju sti ce (le tonsidtlrer CO lll ille Dlln :;~rU:HJse 10. d~ n éga­ ' ion p ostérieure de la ve n te, , 22 Ja n v ier 1920, OUI' d',\ ix. ao ch. Pr, Du· ll1 as, 1j1'émoncl c, I\llchelûn· Late u, oMirmaIhm (Ai x). NOT'f! - T...'\ jurl91 rll llelll;C el 10 d oct rlnl' 3()l1l ell ce z,4:ns, Le detaul de IJruW~ta.UQlI '<l llll'C ulle lettl'e alillon\Jn~ la cUllcltL.JOIL d'un man'he v:\ut :lCI'ellt.1UQIl, Alu.lm, Achah el Veutes, ~!) et s, (OI\~"Ulles (-:, - Vente, - Expédi tion, - Obligation du vend e ur. Impo ss ibilile d'e:rpédier, Consêquences. Lursque daus LIIIl' \'ente rrancogal'e départ \'endeIJ1' a llIY1h.: l'achete-ur ;J. lu! ,Ionner des IIblructions l'elati\C~ ;t l'e-Xpt'dItIOIl pour qu'Il tu le Ht'n.::;;:,:lirc rks Ifut: pos~ilJle, il IlIcùlnbe au \ t'wlt'l1r Ile fail'c olltgt'nf.:C pour SP procurer les \ agtlllS nth'e))sam''S au_" !':\IIt'dIiIOIIS.1l ue peut, ~~ 1'l'li llaTit LOlUJ-ltc ù e rllJll )u~Slbl l1k d'oblerur Ile:<- lllon'llS Ile U:'lIl~porl, Imiter l'ache teur il :<-(-> fatl'e' e~pl'd ier la nlarchanlhse 11<11' eau DÛ Ù I~ ln. r eçeYvÎr au 1ÎI'U dc d é patt pU1l1' la mettre ~'II 11Ia~<J:)ill, raul~' Ù~ PUI" 011' les cxpcdun par YIIIP rerl'cl', Le ycutleul 11(> l) ~ut Sc pl'hnlulI' de la Jut'is· prud e n ce e tabHe au cas de \'cnte conclu e avec la l'ond iti ou pUl'e et sillIple Ile h~ I' als on en !:al'e d 'exp foditivlI . Transp ort par Mer, - Vol. Rêception sa ns réserves. - Irrecevabilité de l'action. 66, - LUl'sque le co nn aissen1t:nl :'H'Cl'pll' par l'I!XIlI'd ltelll' et le ùestillat3t1·~ IIIHI1 ... que la l't!('('pttun de la Olarchandl!1ie ~un~ n's~n't!-.; aura pUIll' consequence de l lbL'l'er la Clllilpogniè de tran::'IlQrl de tou te l'CSPUl1SUiJlllt!', eSl. In~(,:e· \'able l'a cth lll intentee naJ' le d e~tlllata lr e, par Ip IIIntlf que la marcha llll ise tl':1n"pnl'l'~l' nurail l'f~ \'olt'e ct qu'il lui aurait l'te SUIJ~tltUL' une autre IIlutiere, s i la déllnallce au cl c:<-tlnut'ure, (les colis, dont la dvuall~ avait pu s cha rge, u .' U heu :lans J'esen'es et en bon l'tat Il e (,'untlilillllll :Jnl'ilt extér ieur, Il {O n ~s t d 'alita nt pl u~ ainsi, lorsqu'aucune 1lt'g'IIg'l'uc,'e 01 dt!fa u t de sU I'Y(.:' ill;\IICl! lie sont l"'t.ablls a j'l'llcl ,otre ut' la (;(IIl!pU.l:lliC df' Il'a nsrJ\Jl't, l'alll1>1I}' du \'0 1 et le li e u tl Ù Il a pIt.' COIlI1IliS n'l'Ia l )! IIlèll ll.-' pliS cont1IlS , 21 .I am'ie r 1~20, CIJUI' lI ',\i X, l n~ (;h. P I', \udilll'H, Pal'èl sl\etlOpolllos C. I\le!'tsa ~t.' rlps '''lI'j1I IlICS H Etablise nlt:nlS Ch iCO Itl >.!uII Contil'lua 11011 i\ lal'seille), "al~ l'acheteur n'l'st pas fond e à ex_iger d e !'O'II \'tnùeur une expi'!dltlOn, alol's qu' Il a e-t.é 1 Iat!'l'Iellemenl Uilpllss lble, a cause dl' la pcIIU IIt! tle malet'iel cie ll'au::;,pol't, ù'errectuer l es t'Xlo.:Ül1iLlns r èl.'lanli,t:s" . La l'~))iliatlon pure et slIllple ::0 1IlIpo:)e. 2~j; JnnYiel' 1920. Tal'lln c Jl'unùu_ Z\I de " er- nlle, jug~. XOTP. - 1 LI est ~è1I@rah:1 \'nt .a111l\1 .. (Jue, s'agIs· S.Ull d'unc l't'nie g:ll'e dell:UI, 1';I~ht'h'lIr a l'ubll(!aIl'-'Il Ile ":nir rccevolr a. L'1 IM'fle IJt' 1.1 !lare, si Je • '('ullr!llr le ~t)mml! Ill' li! r,\lIt.' \1,\1.;; &noon: .,;on· \iCHt·1I qu'une StlllUl;ttl"lI d l;; ;,r,vrd!" ne LIIett~ l\o'\.S t>. 1.\ d\3.rge du 't!filieui' l'obll:,:al!ClII de faire l'ex· rl('(11 LI.. IJ 2" L lIupossJblill~ 1 ml!:>lltu~ UI1 (':lS d'ex lwdl('r .Ie jot·le Itùlll~lll 1I1aJ('1I1 l' Il Il:ll1t jUMlfi.!(', I~ 'en- ""111' <h' l' olJlI~.llh,m ns.... ullttc 11,11' luI ~", full'a l'.:\: . 1'l!IIIIIOI1. 3' Sur ces tle",> po!!.:'I", I ~~ Jau\'h'l' nl.!fJ, ~I\'llll ll e­ l'les d l! 1;.\ ~{édJtl'I'I'aJl~l' l , c.:Unl lltnlr U{'I j,{Q·Alsac.um, li9, - Ve nt e. - Erre ur s ur la chose vend u e, nullit é, l .t' (Ollllnis-\ l)yag:t'l1t' llul lH'l'~HQ.de .\ un n~­ !.!"ill'I;1Dt, achetQnt Pl)\!1' l't'\'l'lItlre, lh..Il1C pour 1 l'nli"i~'r un b"'lld1ce , de !tll 1 .\::)ost:r ('onHHa~hle l'UIlI' tul ~h}d\ IHlportant 1111 l,rh lellt'uh'nl ';'1L!'l'rI dt.: lIlill'l'll<lll~hst's, à ur ~, lellll du ":0111I\lel'(l.' que la l'''''I'nt''' ne Ilotllr.lIt t'n l'Il'\" l)btpHue fln'SHI,; Wle 1,('rh! dl' r10 sur le pr\x �t'n t"rreur, par se agissements. sur une quallh~ ubst3ntielle de la chose \'Nldue et ('l'tlP crrenr doit entraîne r l'annulatton de' la vente. 2.'l Jan\ier 1!l-20. Cour d'-\Îx, CI ch. Pr, Cob8sso1, Blet c )Iosse. onftrmation Il\ lal'seLlle l. -15 - 14 l'ue notamment ue l'exe rcice d 'un comme rce si milail'L'. , . . 1 I.n liquidation des assocw.llf.Hb en partlc· patlon Il e comporte, pour le liqUidateur, que J'établi ement du cOUipte de profits ct pertes, li l'excll!Slo n de la réalballon IJ es .~p­ pOl'lS d es parues; l a part!ciPUlWn, SOClL'të tlCclllte, sans personnalJt~ CI\' II f!, He po~spde pa dc rOll ds social, l'al' '\l It e, a sa i'hssoluti OIl , chaque associe l'Pprend so n nppol'l ('II d'achat, l'IIH.ln1t Non;: En thN geuérale, 1 erreur sur 13 Vil (hfl~ \'I!nrluc ne co ~1Ulle I)US, tl 1'11\df' 1 erreur :our lu <;l11~"'t3nce, u.u "Ile dit contro.t (Dollnl. 31 juill. 1~1)5. D. ')S- 1. 3M. TI'lb, ch' seine, 3 aollt 1,""37. D ~.~.;:'I). "In.ls 1(\ tribullai en décla.I'il.nL qu ' U y a Cil .. e r reur SUI' l:a c lt n~ n ,mdue, !ml)UI:wle :l U,\ agl:-.,~ IllcnLS dt~ l'ngf'nl d u \'t'udClit • ;) ra.tt Intet\"('nlr :...'1ns le tlil'e • In It'rllll~!! nt! e Cie cloL Et la ('our, en conll.rnH.\ nt, a elhHIIOme \'onl)!né les notion:, ,'<,llsl· n e.... dll 1101 et de l"(>rreHr 1 Alten\lu {lue, par ~s a~lssement", ~Iœ-~ il III. duit BlH en erl't'llr sur un point sul>~tantlel. ~'elui rie ln. \,,1\'111' III(\rthanlle \7:\11' t1u l)rOt!ult ul>jet Uc leur" al.:ot"lb leur dt> ln ,.~r.e 70. - Assu ra nce -In ce nd ie . - Exagé ra tion du monta nt du dommage , - Documents justifi catifs m ens onge rs. - Déch êance, L'a"~url!, qUI Scielllment exagè.re le montant de se~ IJerle:-; clam, le Sinistre, dans une Illesllrp. qUI dt.-pa::-se celle que l'un est babitut.> il COIIcédpr a l'illlaglnallon OH a l'erretll' involontaire, (dans l'e:-;pl'ce, l'é\"aluation dépassait de plus tle 30 tllis Il' r!Ol1llllagp réel). dUit ~tre de- clar";> déchu de toul droit à mdeT,mite, \I o r ~ surl()ut qu'il fi pl'Od uit , ù j 'appui d e ses e\'alua li nn s me nso ngé r es, des rJ uculIl enl s frau(ful eux. 23 J anvier 1920. Cuur d'Aix , 3e ûll . Pro I)u· mas, Oll e Cohen C. L'Urba ine, Conflt'mallo n C~ lar se llle ) , NOll: , - Déjà jugê Qu'est Ucite la clauSe: (le ln. po. lice aux termes de laquelle l'assuré QuJ eX3gi.'re !'oCie:mUlCnl le montant du dommage, celui qul cm· ploie comme Jusllfic.'ulon des mo:rens ou documents ~,Q~lIger~ ou Ir3uduleu'l: est déchu de tout droit lA Inc1emnllé. elle doit être allpllquoo n"tammenl au slniSlré qui fa..t u~nge de factures de c(unpla..LS.an<;e. .\lar~eUlf', ~ fé-vrlfr 191'l, J A.s:). 1~112, ~ i2, - Dé p6t. - Non restitution pa rt iell e, P ièces de d ive rs poids, - Moye nn e à fai re. ~'n~issnl1t (le ~u r \111 1,"11 manquant.::> de piè('es dl' ~<Ilai­ e ntreposé, si l'ieu nt' d ('IllOIl11'(> qu r les \)Ièl'('l) manquantes fussent IOlll es S:t 1'nS"il'S, e n ~ab se ll ce de justiflcat.ivlh i\ cet l'It"HI'c1: on .rlOlt s UPI'O;SCI" qu'il y u. pal'llii l'Iles dc s J;l'IlISS(,~ t?f d e 11ellt t:S, JI raut , pOUl' ~".Ùl1f\J· IplIl' p(> I'te 911Hllt illl pOids. luhlil' \ll1è 111\1\,('11' )I @, L(' rH"! l ds lie CIUlCjUe tlllil é ob):iellh~ 'd ull l't:~sol'lil' de la trlovenJl o hl e nllt! su r !'(lIl:'CJl\· bit> (Ie~ PIN'(,S d',mttée des march an il b('s dt'· sous L ~:, ~~'ret .. moratom~ qUI r1~ pleut (lnnt les ont. fait cOlU' il' Int~réls rehlti\"emcnt aux avant la guerre nc sont J8S appilclililes aux \'nleurs ayant pOUl' cause c paltullent du pl'IX de fonds cie commerce t!t ce sulvunt une jurisplur:l enC'e défloUi\'e. ment a(.'quIM.~, l\lenw ~i l es bi1Jets étai enl srJU11115 aux déll'et!'., Ii's intérèts n 'auraient enwre pa.s couru laulf" par le porleur d'avoir l'l'IIIpli It~ rUl'mulltf' S IInpél'aLi\'elllcnt llresc rilcs, \"alew'~ .:;.oUScrtte~ I . 2.1 ~ arl\'ler 19-20, Or Y\'ant C. RÎ\"i l'e. M . d ~ \ el'\' llIe, juge. Son. - l'lJlapvl!caUon <les ffivr.:lt .... lres tlUX rréA.llÇt'I de prix de fO!Hb d~ commeree, la Jurl!\Ptu. ~~~~ r.-t con,taolc , fi Janvier J91O, Pellt'lg-rln c. t, Sur 24 J UIWi l ' ] 920, COllt' d ' \ i x, 2° c il " prés" " . C:nbassol. Steinluann l' SA.n hllll ConOt'llth liun pal' (] 'au t l'es motir s (Nice), !>Ion:. - ri est ù (: pt[uC1lle 01.. de Jur\sprudCllC4:l ?UC rc Qui C.lHac t él"l~ la partlcll)!\.UOll. ··... ~t Clue c ('SI tlm> <;()('.1élé oc.eulle "a.ns ~xhtencG i,l 1 ~g al'tl <1(>$ lIer~ , La llarticipi"ltloo n'bt p" .. !'tuJelte tllI' (t)\'ln;)· j1u,o.;{les. lil~ d~ 2:{ J all\'i('t' Hr20. Chando in t, nfl(lue. JuUien, jugf'. "1. 1 'OTC - , lulion (l 'équité qui parait na\'olr l>ôlnt été noMe i3. - Dé pôt, Non restitu tio n de la chose dé posée, - 1ndemn Hé, \'b des tiers, au nom de celle :\ssocJaUon aprèS sa C'e..<n plutOt à un N!.\:!t'mt'Ill (le coml)II':o< qu"t une liquidation qU'il ((,In\".cnt df' pl'océder. Il doll t!tre nommé, en J)3rcll cas, UII ('Xllt'J't ou IITtU· Il'(> N)ffi!llablc clHlrgé d·ét:t.bUr \t: .. COffiptl'S e~ 1t.~ droit:. d e chacun des pnrl.!dlllllll!oo Le Ulluldatol.'ut duit !'I.mplement tlèlcrmlller la .. UuaLlôn de:; i"ll'..;oclé:, t'l meUre Cl'll'" Clu l ~1Il et:tbl13 cl'énndt 1:-. tl ml'lIIl' lit' l>erl:Lltlel' le IHIiClllt'n1 lit' cc qui I,'HI' IJ:.I ~e!-l'lInsUhtlitt' cf'un enll"epn"'ltall"tl nt.' S l'tend l'!,' au-dt'Ià d e la r~l)anlli<ln dll pl'\'JUc!H'(I l'au~e par la l1on·r{'~litlilinll dl's nI>· J,~I .. qUI lui Ont ét,:, depù5t's, f'1l l'aklllalll Itlul' \ '.llt'ur au l'ou !'s du joUi' de la liliH\ ('IJ lit" La Tlrln lll~olutlon, "f' Illl'u re ICS11 tuer. 1...,1 pl'Hl'ntwn 1ont raire du ch'pc/sant de fUlrl' payt'r le nl<1nqIH'lTlt d 'après la \'01('11 1' pn'HW a ti(lS hll'Ifs uc \'e nt e à sa. cli entèle est rnn l ro! ,dl."e. Ell e HtTi"el'ait, si eUe t' tal! adll1lst' n 1:lIre obt eni r au d èPOS8 ll t, pour IplS ulli l PS l1~nllq ,lIa.tllt'S, ln \'a l~lIr que la nlarC'll<lIIc1 ISl' n'a\"<l,1I l'os ;lU III 0 Ille nt où elle a. t'tt: l'('l in't' el qn ('Ile [J'aul'uit )lU acquérir qu'apl'l' s tnHl~· fCl l'lnallon effe('llll'e postérleuJ'ement <lU l't'. Il' j\lU I~"''lIlCI' Ues il lai !1, la faillite de l'UlI de se!'. P:Hll t·J jli.lIl L.. Pli (llllra.lne IfI~U /rl('/o l a dissolulil,lIl, pal' nW Jlll eullnll dt.' l'ni'!. 186.'1 C ch'. , l't ;-.1 l'dlt' faillite l'st :-otll'\enue cnll'C le: JUÇCIII' III et les ml.5 lI). ln jou.l!:,~'UjCC dnll~ bleUs ((!,}Jlt la. pnl'tldJ)atJoll. Z14t, 75, - Compétence. - Paieme nt convenu en un e ndroit, - Dérogat ion en fait. Ab· se nce d e clause con traire . Société, - Pa rtioipat ion. _ Défaut de p u blicité, - Nu llité (l1o n ). - Faillite d'un r articipa nt. - Dissolut io n , Il l\', (I.\'alc-nL 1·l ûupln. Ch' U, . l .a ,cu l'arU'lIl:itHI ue de l'associatillll l'Il pa 1'11CI pauli Il est t1 'être On' uHe ; le dl:'!illii dt:' JIu' Idl(' lté IlC ~aunLit donc e n e niruilll'I' lu Jlul· j)ertes el les associés p l'OprlNa u'e s l'Cll1'l'n llt'ot , tl PI'èS l'établl~m e nt de ce compte, le~ .\IJplll.'JHon d"ii prllU.:iI>eS l'Il math,:rl' Ih' i·~ les a'M)Cle~ <l lU ;ll'po rlé si mplelllcnt la ~I~ cel'tain~ blen~, 1:\ l!<IU{d ;ltIOn d~' ln Im ,·Wc.1;rlatlon se ré.souL dan:o. un complK de pl"oh1S (II. L'obli gati on. du dépositaire est de !"l'SIIIUl' l" la chO::ie Idenllque l'eeue el, faule d(' t.:t' (,tIIl', d HI IJayer le prix. .t3 J n.m i~l' l!)~O. Chaudoin c, Socit'll' l f1'~Ul'lttqut', )1. Julli en, juge. ,.. r IItlUIIII~, '" , -.n3, :1- LoI'!i(IUC tr lI l t. J03-], puoL.'Cllé 1)1'e~ c rt1.e~ pour le.. ;lUhoes !>udélcS NtlHnlct<"lalf'S. floupln. S.)Clé-t.(:::;, 1 1. ~lla ..2I,d '! 1~'a,:,~ociat1on en paruelpal10n é{:wl occu.lle n'a ni pN"'oonaltté mornle nI sltgt' sodal HOUDin , fi) • ~\I\. '249. 3 Il n'e..,l l\aS douteux {)ue ln flllll1h~ Il ...' !"un d...s fI:ll'lIdpes e--t une. l'au~ de d!.....o;olullou do l·a~~· dallon HOllplo. lb., '!7~. ~. L ·:t'l-.oc.1atlon ('n rrarticlpatlon m: eonstltuant lIa.. un être moral,.l1 n's il trnc. U~u a la nomluaU"n (! un illTUld31eUt propl'e,mt'nt dit. ag!...<;:<ant, vh,·f\ Of'il'!t' Fl'ilo;O. eOI'ort' 'il. - Mo ratoire,- Va le urs cau sées . paiem ent d e pr ix de fonds ., - Co u rs des intêrêts, Lflr.-oquc de!- hillrls ne stipu lent aucun Intt'rét, II·UIH . i>tt' l'ohjer. d'au cun protét et 0111 [lClur l'aliSe 1(' palenlent du prix d'un tonds de comJnt'rl'C, lps IlItt-rèrs ne sont pas dus. natul'e. l L orsque, la clause porlant paiement des mal"tlmr1thses a Ly()n ne cOOljlortp aUCUIl\' I"è' ~t'n P ayalll pour effet dt.l faire ('oli!"oich'I"('1' 4;,I111I1It' une ::.împle facil1lè le pOit'llIl~lll llUt Iralte 011. autrement, au dnnlll.: ile du llt'Intt'ur, il s't'nsUlt que rien n'a fait ohslaC"lc Il ln. Ill'l'uJ.!aIlOl,1 Il la clause de pall'nl~nL ualls l \vlI ll~~I, !:; est (.Il~el't'e l0t:'ClUf' l 'ar lt t~tNII' ,1 an't'ptt' 1 dlqI1l1tl~l .a J.lal'seille le ('kl!oqut! que l~ H'n' ile\lI' a lll'l' sur lm en palenwllt Ile h fal" turC. Le lieu de paiement a l'tl' alllSI 1l~J\ c et f.xl! 1.1 î\lal'seille. ~G ,lrul\'l~l' 1020, GaiUal'd C. U1a~'::iu\'('all. i\t. J.rlnlbal'll, jugf'. l'Ide, La diff érem;e de cours d oi t être calc ul ee au 01lllortl'é qU'II annulem it le solde eL ou l'a.cheteul' a 'U qu'il ne JIlUl' Ou le vendeUl' a Sl'raiL pas livre. :1l; J auvier l~2:0, Bernard C. Y\ a\'s, 1\1 . Lomliard, juge. J L ·t'n~a.geIltCLlt lie rC'iUtuer lt-s rots ne lte\'otr $<Irllr sun effeL 'lu'a.Dr\~., llVl"ai' l.utè;!rale du nl1 \'endu, .\u ::.Ul'lllu);, Il arll)3.t· :\011: - 1';,I'3I .... aIL ~'Il tll"U1 au juge d'<1f1fll'(-Cler s'U Y a lieu a ré!oOlutlOl\ Ittl,..que l'une des lI,ntles n'execute pas l'une des t.>ltllgatl(lOs oonll':li.:lh· ... ,\rl, IIb·~ ~' Stlt le mode Ile c:drul lies domlllagu·ln~rêtS, 1,\ JurlsprudeUlt' e~1 cull..,lautl!, 3 JaU\'h!r 1919, S. 1119, 1. Dê pôt. _ jj. Vente ou consignatton, Preuve, ~e saurait t1\1"(, admise la Ilrctcution qu'une ltlaJ'C.'hi1nl1i~t' n'u cfA.> rt'D"1I~ IIU'à lUl'e de con· ~i~natHJII et. 1\(111 Il titre de \'l'Ille, hJrsque (Tlili qui ;j r eç u la I1HÜ'L'haIlÙJs~ (l manifesté (i i.l l' Ile llulllbl"l' II'\ at:h~s lion t\qul\uqu~~ sa lJlIalilc d'al'lIf'ltl\l1' rerml" nllt ,II11111l'ut ('Il al'· l'l~ tallt so n t.:o lli ple ()\ ec le \l'lI tl t;! li l' au U10lltallt de la SOlllllle qui est prt-c is ment r écla· nl\~e, Au surplus, le dépôt ne se présume pas. 26 Janvier 1920. alall e c. Delare. M. L om· bli ni, juge, "\:nn. - Y. :;,ur une 1'119 :-" 1919, 10-.5. j'~. dUttcuHe al\.3.logue, 'l7 oct. _ Ve nte, Qualité défect u euse. Irrecevabi lité de la réclamation, Des protestatillllS ~lIr h' dt'tulii de contor· mite Ile la Inarchandis~ rel,'Ul' 'j\\Ill 13rdt\'es fllrmul~es plusi~ul':) m.lis aprè.s la I~erltion. 26 Jruwier 11:)'20, Blanc c Detaye. M. LolUb:ln l, juge. \pplil.;atl"n :"\,)tl: l;tllh' ,\1>1':1111, JtIl hprud~n(t.! Clllb' et \ cllh· ... ·,t)';l. d ' UlI~' \chat~ 7' ), _ Abordage, - Port. - Mahonne heurtant un canol a marré, Ll\l'squ'ulle lIIuhunne, poussl1e Jln.r l e vent, hrnrte un t:ê.Ulnt an1at'l"t' u quai au III \lment où 1\'5 ou\"nel's m,lulant la lIlali 'line (.!t>huh; d'appe l , 1:.. t'OUI' d oit en t r.1I t<ll~1' Il'xl"-(I;'I1('(: pl les cons~Quenc es au fi qllt de \'llt' dl' III dl:,Stllulion rlL~ la so('it·It·:tIl~ Ilu'UII pUi sse voir dans l'lIldkaLiulI dt' .·~'I ... \1 lit.!1111 lil, qui opel e de plein dreltt UHl' d, IIHlIlf1t' lIullnlh~ ilTet:eqlble eH appel: Du fall, fie la IIJ~soIUIIOII, chal.JlI l 1 bol"tll ,. )UIIlI 1f!)lIf'IUj sa Iibèl'tè d';"II ' lI UII, au l'lJlOl di.' df" \'[n ". opposer la l'I'SÎ1mtion du so lde du Illal'cllfo a ra.~heteu l' , faule par {'eIUi,cI de res· litller les fl)t.~ \"id!!!> à rendre 1If> la partie tinée. Il est ma.l Coude a ,'oulou· llpr la question des fûts IJTêU:'s en 100'a tion <l c,elle de l'rxécution Ou solde du march~, 'II a plu au \ t'nde1lr d e taire de-s Ii\falsons tractionn~es, t'Jlte ne prevoyait fias le contr at, qui e n vlsageait une livraison globale, ce vendeur n e pl'UL s'autorise l' de ' lù defllgalioll amiable· Il ,p llt acceptée par l'ac heteul' eL Il 'Ollé r all t pas 1I0V i,lt!eJ!l pour e ntendre suunnlonne l la li vraison du solde à la l"eSlitutiulI 1)I"~alable du cx ... \;ut~nl pmu' pnU\'l\ll' l';tm~' lh'l' <J qu:u l't ù>'l.lal'llUel', h' pro(lrtf'lain> ,1(" la ItwltonnE' 1':-01 1t's!'on .... al>le d.,s 1I111111l1.\ l'HI:;'~~. ::'1 par 111t1\'III";', 1l111t'~ U\o!1' .1, \lu 'Iul', It'!.' IIU\rl~l':-. unp nUllll{'U,Te 'iG. - Vente. _ Livraison fractlonn ee,- Contenant non resti tué, _ Rési ll a tion du solde. - IJIll 1..u~5..: Dommages-Intérêt s, l'u \ï:lldl~Ul' ne peul, S'élg-l:--..~nl1t d'un "'i ntUl'dh' la malW1l11l' sans l'nlllRrJèf. TJnt l'UUI' li, faut dt :.Ul l'IlIalll'l' Ijue Iwur ,k~ d~ !llantl Il'"I't'l irllput .. bl ::. 1 .;,~~ III t'{lo!"ot.';-', 10:> 1'1'0- �pr iéta i re d~ lu malhm n e a sa l €'sl'cm suhilite t.!Jlga~t·t', .::!6 J all\ ier 1920, l nurdun (' T r afic :\!al'itÎllle. '1. L ubat1~, j\l~e. \1,prt',11 11 dt,~:trl 13.';2 et n'l.' 1,\ a .. ,lutl, n ,ulml'{' sc J, .,;ufte é{r;,h:mclIl 1••11 le pru cl1lt', ('n mat" rt' tl ,IIo~'I'\I.IJ!e. QUE' l'ablrd:u!'c t'nl ' I~ Ull 113 \'l r e il. !';lIwre t'I lin na r ire en lr,t'r't'he, ~.st Ilr bumt\ l'l'o\'{'ulr d t' 10. rlUHt' Oe te dernièr _\ u lI'a n C..l(I ~ tl ~ l'n.l'101"(1 3gl~ , 3d:J. '\~)r W. - Tram . - Charrette tamponn é e . Vole occupé e par n 6cess ité , III inc1pc, il t!~t lI ltcrd it par les I·(tgle· m en ts a dm i n btrn llf ~ aux \'o ituri ers d 'f' mp rll n· l è r sa n , né(-('(,; .... i h' 13. \ oi~ des trams, il en e.... t aut reme nt l 'l r'qu e J'eo('ülnbl'emelll lit' l n. l'h a u .. ,,'''('. p lll' . l1lte ,Ill ('h alTUl illteu se, He J1~ I·· 1lIt' 1 pa . . d l' rillre Il itfpl'f>mme n t. La prnrll' nl't-' la (I1llS dt'Illema irc colTI malld e :tu \\ alln mll Uni' man.:he lieu rapide. nlll ... i ~Urlt.1ut lo rsque la charrette t'Ia il ('Il lraln dt' (h'J;a~i'r la voie fe l'rae, 101"s. Il en est ce ,l'IlII.:uh." rut 81. - li l'oi h? 11 e.....1 g.1n ét·tLlelllent T ralll~. S 'a gissant de l'appréciation d e la \' al ellr d ' un e mall e p erdu e, il V a lie u d e f a ir e SubI!' une cel'lQinp l'èducil ou "à Ja \'al cul' que le dl;. lu an d eut' atlrlbue aux objets l'en ferl n és d ans le cotis, a l'tu son de leur usure. Doit \!Ü'è a[- loué. à ce voyage u r l e llIon tanl d u p r éjudkt! s ubi (Urt:c l et r e nt rant da ns les prévIs. ions du contrat. 26 Ja n"ler 192(). Derr .\bdallall c. P . ·L .•l\1. )1. CassOutè, j uge. 26 Ja nne r l nO. Serra c. P _·L. -.\1. .\1. <..:as. sout e, j uge. 26 J am ie r 19'20. Clamens c. P.·L. .)1. .\ L Cas sou te, Juge. 26 Jan\"i~r 1920. Reesc c. P .. L. -) 1. ) 1. Cas- Sou te, juge. :26 Janvier 19'>...0. Pittorino C. P. · L .. .\1. ) 1. Cas- soute, j uge. Xun:, - ,\P:.Uratlun d{'s al"l. 1150 el s. C t'Iv, el li uu .. Jllrl~ ru.Jehte (un lanle du sl~':!e ~u , 11 tlf-ti .lI'lUI d u \'ll!\l:o.. ;lU neuf. Y r. Jall\ 1910, ~ 19111, 61 Diffi c ultés Sur un e E xéCtJtion ef1 ecti ve il pretend Hr/:! rle\"t? l1 u loca la ll'e a la ~ ulte d'une J,rie ùe pussession, d 'acc/l rd a\"f'~ le préc~d""nt ()CClipanl, le lnlJllnal cOll sn laire t:sl jncompetent pour connailre d e ceH~ act iln, qu i s lult>"e 311 rJrelllicr cht-'C une dll flc ulte w !Jch anL essen tiellement u la f, juin IIU9. S. 1,ij.1. AG. - Il" I ll'~oin.... du t'nlnIlH'I't."(' liu ])l'CnE'U I', L:I j urhill'II_ 111·n • •, 1I·: .. I Ill,·t la l'olUliIeJ'c!a ll lé dl' .. l'IIu\ ql/e 1....1... ' lu 'lI ,,';l l! ll tic haux anontpn.gll;\l1l dp, !l''''!OOs Ill' rU I ~b th· 1.,Il1 Ul{>ltc, U CIJUI', nl'ol l t:oIlUr"I-rla l . G.'>, l'r,, .Inus ( s;t - Ch e min s de fe ,., - !l'nits S!lll~ le nnfOc r () 7 cl an .... II' IlItllllt' article, Abordag e . - Tribunal co mpélent. Armate u r fr a nçais demande ur , lt·:,; Juges (,O IlH llE' r c.ia LLX Fie ,,~>II"('I II ""II, natta'. t'1I~'O I't-' .n ll' le t'unll"'lt llU"'s6 J'ait l'It'! IlI,ntr Les 1 as .It.' CUIl1 IJèlt' Il Ce SIJI\c i n l.!' lI hm t.L-ll ll n1t·': 1II11'-'lh~ IIl\!' lu lo i d u 15 jU ill,el 19 1;1, Ile rlln~ l>a~ 111.):'oolal'le cl 1 aVpli cauon _de 1 a il l , ICude Cl\ III., 'lUi'uPl'del' <t!.lrib11 au (ran\'als, f!CIIl:J Ht.h'ur, Il' dl'WI dl" ant le tri bu n a l dl' ~nll JII'oprt; t ~a;lI"Sïlll tl'lIl! HIYilg-l'III' c!nllllnh' I~ défen d ell)' ét l'tHlgf'r <pu Il a. t~1I Vr:llwe lli tJulIlici.te n i rès idl'l1l.:l' . cclu J'l'SUit\.· l'Iuip'lIh'nl d~s tr3yaux pr.'paraltlÎ1't's dt, la 101 Ut' 1~'Ji ('1 Ile l'jlllerl 'fela ll o'l faite lUI}' la JU I·b· prudellce de 1" ClHII" Ile ca ... :;Q.tloli • la lOI (In U jllillE't 1915. i!O ILltldlftant 1'~1I 1, Hli (10111' le 1111.'111\' 1:Il hal'nll)ni e a"cl.: le:; p l llll'I I Il'S pll:.il'S pOl' la c(ln\'cnlion llllt)rn;IfIUIHlIL' dt' IlI'ux"'lIrl' tl u 2:l St'J\telllhre 19U1, a !"E' pl'U/ IUl I I lIln' l ltel\ t ct 'nyagt' tl r d ", la lJJ'i \'allon de s a lIIalie J'lt'ntl<lll l qut! lques juurs bel'ait surfts:.l. n tc. qnOiq l1l' ta r(j l\e, i le c " ~n ll n d c r e l' sc. J' I'oPO!3QII ~1I1"1) 1'(' de :; lIppo l'lel' l es d él le n s q ue sa lléglJg~ II CI! Il :;llIlldt·IlIt.!llt les tla\"ag l 'uJl I II~s Lie l'nI1Cil' IL urt!dl' ... 111' l K COlrtpt<tl'IlCe,qHcsl llln II nn ll a C()Il\'t.'Il. tlllil de Bl'llxell es n ' a.\·H l t pas "'II a ~' lI C'cLl l !t' 1' L l.'s dl' fend eurs snllt {)1;,\1 I! III/ I l''' Il P I·t.H'·lltln> l'cl ldu s 11l~l'e:,sn il'cs. 2ü J al1\"ie l' 1920. Gunllt e r c. P . -L . -:'II So utl', j uge, i\l. Cas· '111 ' 11 1 27 .Iam' ie!' 1920_ S ical'd c. 1 h n:ll psoll. ~ 1. Du. IlouJ, IH·ésid ent. ilia lit" ~(' I l 'OU\'!! unfalJlenlt'lll tlllldutl(. l'a. II' f.tii 4ltll' le \"")'a~t' u t' 1"f'lIlra.it .1 SOli (JUill" Ill' ('1 ,pl"lI tlc\'.\U, Iil: lors. ~"tir m'lJu:; \'l''eUle.tU r:\ 1'1 h.lll,m dt' (IUt,ICjIlCo;, end ... d h:thlllt'ment. d IIIU' :! ~en.,; 1~I I !j, S. I I:t" .. le Illl'III'-' ~ N.t - jUillet lribu.nau.:o.. (l'a.n~al.s sont (·t"rta!ut>ml:-lIt l'umlll1't{On~ var 3!,plic.aUol1 fil' .. art. 1. et 15 C. 11.\"" ('JUle, 1.,), rllb que loJ prol>rJél.;lin.' Ilu nl\\':r.' frall~·al ... '1 domicilié en Fr:tllt;c . "'lu .. I"~~en f' de:; (!)II_ \'entlons iUlo:rnaliolla.lt, .. Ilui "\J11Jl1rl.lllt'ralt'lIt 1'''1'' JII "::111011 de c('!o :trt.:c!t,·!" La 1(.01 cJ ll om' "'9; IUII. f1"Illn! )lar celle du 1:) juLllel IDI~. I!\I , lionne ~ III l' 'll'Ihe :lU tribunal utl IIcli de 1:\ l.)I1J .. Jou è;l, .. u: Ul! ~ " ~';Ic d ..' Wrn!'I!lf nre ln!el'nc N Ih;> tou{ 1If; ph .\ la t:omp~lenn: intO:l"naUltn:a1e. H_~I, UroH 111.11'1 :\"on:. sur le l·a r3rl.'I"l: Ih' l ,n, ';G3. l...llI'''l]u'j1 IlP resulte pas du rapport dl' l'l>Xpt'rl, lIun plll (l'H: d'aucun acte dl' p"'II',·IIIIII', 11111' le- dl'lt'OII.!1I1' ail I.'I~ a!11 toit', 1i1"t':,cul .1\1 rr· Ilmp. T 1'1'1'sL'lIle aux n (lëralllllls d'ex llcrlisl." I",UI" ~. I;U!'e Hllull' :,e~ olJst"I'\'attons t:t 1I1\'\t'II', Il n'bl pus J!us,,,,ih le d 4.~ raire état ,il' r. Xpt'. ,ilS!! No n . SUt' 10 IlI'ln 'Jlle qU'Ulle e,"'qlC'lll<l' n'l:.l } ;1 éh\ 01'[1(';)1)14'1 .1 11111.' 1n\ 1'llc (lU ·c.tU llllI! tlll 'l't[ pF'<:~t·nh.· OU ;1]'1'('lo:c. \ IQ mars lOI!!. ~ /tIlt'. ~t,jJ. ~~. - Rclard . Chemins de fer. - Dom . int . Bagages. "',Ig'I:,sant LI OlPl11t'CIt:'l les COJlSI.<flh III' l'l"~'jut!Il'It.liIP.s Il'un ,,·ta rd. II y a 1" Il il It",~ COiIIII1C du lIIontalil d~s ohjet::> indl ~JlI'll::.ablcs Ù>" 1. E xpe r tise. - No n c o ntradict io n , Ino pé r ance. IJI·tlt l q t ll:~ tuutr\! II! defelVlt?ur, SI ,'tl!l','II'JIt:1 .... 1I:-. q li':u t pu 1'lJ'~ le tl'a\'atl dl' J C:\Jll'l l, 4;1 Il pt:hct, lUI!' ~ I Htt', d e1l HOlllIIIl l' un illllr ~. ;!6 Jan\"it:1' l!l.!O. Sco tt.o c. COLIS)'. :\I .I lllllcn, juge. c.\isl.c. (Jour la CO Jl l pet~lll'i' (.'11 11lnlll' I'(' ('abord age un e r ègl e i n te l'na tl olla l e la b on t l'L' li ce au prin ci p e posé pur 1'[11 1. I ~ C. L1\'. J llj(e Ô plu"h'ul';:, r l')JI"b(>~ !llh' I ~' \lIt' JlldJl'C . . uh! d u fait du l'el~trd dat\:-. la 11\'1'011"'11\ l:lIl~, l,ar agra p l!t:'s " t' I , 1 d t.' 1 art, 10 1 !t' ho qll' iJ ~ u ll l \."U~ 1II 1rud lills d :)l1~ 1;1 par l a !t ll d u Il d l.'l:. I~Oi (' 1 Iltllln· l e~ {' lIIall Il''gi~ln1iulI Bagage s . - Reta rd . - Re nl r t e d u voy a ge u r à s on d o m icile. _ Dl.p e n s . ,"un' 27 JUII \' IPr 19"2{). :-\l c3J't1 c. TlJoIIIJl~"n }oiÎ. - 1 ij \l, n u- ""11 1, p residenl. '()r r - Il parait 3.1nll<; J,ar Ilpnllnl:on fl('l ra. 1", t·.l~llI,~n{' l' 1 f'on fautl' qu" , (J. IV\ IIruant da ilS Ir: hrvtJllI,lId JI tu •• rtlw .' IIne gl·.tlld{' \·it,e ...-.;{' t:t nI' :lotol)~It' JI,l$ co "nlf'nrlan t Jo> ~ltll .. t d 'un Ilavlr. .1 \'lIJIt'Ur l"Ul 'JlI pl... ~t t U(' .1 l'antnl. \ Ulran. Co Il' li.. J'11 ...lI'1t .. a;(tt. l.I 16 du rlogl!! II ll'llt. Il 1 8~1 Cl S_ \' nlllanllllE'nt lt' II ' c;!O:l. 'l u 1t':.:lement dt" 1."9-;. ' IU'UII L.' l Jurls[, r Ullencc du .. Ièl(e est ('oll<.l.a n t ... - !'Oru". v. l'l Ill , Ilou[ L or squ'u n cOlnlnt'l'f:ant deman de il user 11hre m ent d'un local tlonl NO rt (' II l'C L'offre IIUI' la cUl1l)lagllic lie tl t!dl1illJ\U\~t'I' Il' Chem i n s de fer. - Bagag e perdu , Dom , int. - Evaluation . 82. - Com p 6tence. cession d e ba il. demandée. 26 l am' ier 1920. Clam ens ('. P .• 1.. .• i\ 1. ,\1 . C H~· so ule, juge tt'lullllf' ulJl c. 11" 'U ,'>O lt \' Il\1lsagé ,l u CO[P tl ii hall. 1" 11 1' ù u du I Ot.'a ! ill r~, r~ 1 u n conlrn l b~I' II t1 d h')nt'11 1 Ct' l lll'nts aus ... i cuu .... ltle l·ables que rCt!.' uU1rUll.'S 0 l wl'l'~ t' I s'clt'rant fi 1. UJn Cranes. c. dl.? Jn nissan cl!. 17 ~. - Abordag e, - Pre uv e. Rap port de mer. Déc la ration s éc r ite s. :l.t1 lh l.:; <I Ut' JoJ 11)U;lICC dan!' le ul ~me sens, 1'0 mnrs 191!I, Pc~ -on RI.' q ll i ~ \." 11 l"elu placclIl nl, )la I' bUltf' d u l't'la rd (III ha...:ag-t:, CU lIlJlIf' t en u d 'u n e ('c r lai ll e (11 01 1· I1 l1li on, à 1'3 i l>O Il rIe cc q ue l'CS c)hj~ l :.i I"l':.itrul la p rllJlri l'k du ,oYRf:."Pll r Il ". a h ~' II . t'gall'nwn l , il a il oll('J' une IOd elr'l llltc POIl I' IlI"hatl nn 26 Jan \'i l'l' 19'20. Sor ie té Gl:! llé ra l~ \g l'i t.'olu c. \ndl'ea ni. ~l. J uill e n , ju ge. I\L 2fJ J anvier l !l'.W. Francou, jn;.::t'. NOn.. - " 19HI, '!3ü IIlnli~I'l' d l'''' b RU, à loyer S'ag irait-II lnèmc d 'unt' .... 1Ul l' h.· Ct·~"' I IHl ri e b a il UII elll'UI'p rl:.tUle )l 1\11I1l':,~e dp l't'~b i n ll d u momeu t lI Ul', pOlir Cl: d t'T Il It' !' eus, Je bu t pou l" sui\"i ne :,el'RIt pus tif' fa ll·t> 'undllll1 n t-' 1' l a n on eXecut l lln rie la ('('s. . 1011 nu dl' la proI1H!'Se, ma iS, 3U c(lIltruil"e d 'lIhll' ni r I l"XI'fu lÎnn de l'en gagPllIPlll 1H'l'tenl lli pn r une 1111 ï? a cl lSp OS llfoll ertcct l"c Ilu luca l lh i git?IL'. rlvmktlil" dan:. 1:1 \ i l1l..' nu Il l't'l1trc èl ou Ile h u SQllt pulnt li\Tc~ 1..::, lmJ:n~l!:' nlll·ndus. Uil l'etard de diX jt)lI~ fil.' salll.:II ! "aul.o rist'I' il proceder .J Ih'!. n'II. pla· par le tram. S: trul1 1.,moé sur.sa - Nt'rt. S I, en que tG - ':! (91!). Abo rdag e. - T e m ps de b rume. Navig a t ion circ on s p ecte . L l' 1'~':;It!nlt:nt du 21 rl'V l ler ISt!7 l'I'JlI'(lI l u IN l llt h'~, t.llsllllblllullS a !'l't~lees p a l' hl COU rP l'CIU!e HW. n!I!l1t' IIltcr l:at io ll alC! fi c \\'lu~hing l nn rll I HiII.., II I",puSI\ dans ~f)n al' t. 16, {Jil l' to u t /1u\ it·C, Jl3 r h'lIl JlS ,1,'hrUl ne, de br ou ilhll'd , dl' b l·lll l1t:.', dr Ih:ICI", i10ll a 1! e r à une \Ît es~t;' nl~1(l L' I'éc, t'n te. nant allcllll\·t?iHenl cultl Jl IC des CII'F.':UIlSIl.l ll t:es I.e r a JljlOl'l d e 1I1Pt fl l· pust.' l lJIIIIPdi a!t'IlIt> 1H a p l'M ]'èvé n e lllC'nt pt ('O ll th'lflè pa r Ip:- d epos i. Ihm .... d es oIflcie rs ('1 de 1"'t1u i pa,:l' l~lInlititll(' lm rl nC ll lltent .,fftd ('1 ('1. l"l!g ll>llIl' n ta i r.- qui fau fni j u squ'a pl'clive conll'3il'r.. ~'a.gls~anl d'uB Il;1\"11'1> n n glai~, ;jlur:, 'lue It' rn lHlaine n'a dt'pas..· a ' ~l~ lI1ll'{l l l p urt,dt' Iller III !Ires.;!;' ::tUl'un adt: I:'qul\'alt'nt, 11 1 n 3 fait :lIl· l'unt' dt'l'Iaralion !iOU~ la 101 tlu ~erm~nt, 1H Stll'lllut aueult\:! d e~ ftU·IUUltti'!". l'n'\ Ill:, par ks al'tldt·~ 165 et sui\"a.uls d(> la lUi an~lal!'e \:a,· (lwlI( .... luppl/l(J Ac t Ile lx~~ SlIr la lIlanu" lIIar· dtande, le trihunal Ill" sam'Ult h·t "~ lllialtre 1l1l~ l tille rllrt·~ probante au .... dl'dal~HJnn~ t'(;riltl~ 1111 l'apit,linl: el Il.,. r l! '1Ull'a~l', rel' uetlllt!), apr.-s coup par ,les hOIlHI1t'~ III.' 1411 an:.:lal~ slIlIplt:s II.UII"atail·t.:~ 27 Jan\ hOItI , pI:U1.IL' d..r~·ndt·rt's~t". li.' la. il'I' 1~'2f1, ~icanl, l' hllIII,I';UII :"\1 Ou· I,r~siue nt, "llTI - Pour ,'P1,I"(:...iI'T 11" t.:~us-', cJ \1(1 :llIflrd.lge. 1IIal,l. ;t\":'l.nl 1.<.'tIl. plll~er .j 1Il~ J,:<:. 1',q,fIOl'!), d e m .. r h'>; ;.t·' 1 1I1~"" tic !,\ '~,htlllili a IlIll'r\t'lIl \' '\111 .,;1 It·~ J·apPol'l." '-unt ('OIIlI';I"Il;If)I""~ ,J, n'i " "u"l' 1;1 pr;l.l\' 1"lIn " n'luJ IJu1 ,1 t.!1~ n:w!ll'l't'III"m ,Iêl)n!'oé t'I an,:rlU~ In\Ju~dlalemt:nl .I!JI" ... Jc !>11l,~I.(·.t.·l"t llU'l U t'rI"1 le U\.j)pO!1 "'e !Hel' (l UI .,nü .. raIL t\llX Dt'('<:('rlp- tI'Jn~ lIe ~:t 101 r~lt ro~ ,te '>0\1 con~en\l JUHIU·t\ preuve l'OlllralN', r _-\Ull'tUl, t.·oll(' de l'aborda~~. 'I~I d ~. ~:1. Abo r d age . - Man œ uv res u illmes. Illopc ra n ce . - Docu m ents administratifs , CI1111111d une r::Hlle 10 c.\pitnlOe Qlll. mn· l · ,yuant dt: OU il 1'.)1' 11111' bl'lllllt' l'PiJl]\II' ilan:-, ~ I'~ }13I11gt:::. fr.'qll~Jlk ... par th' ntuulln'ux ,n~· \Îlc~ .• llIl1t Il t'11f""ldalf h':; !'.1~lHtIlX, III' lltnu1I1If:> pas sllrft~allllllent "ri \lt ....... E'. . I.e Iribunal 111-' "'allnut :.i·attardt'r a upprccler d,· ... lI1anœuvh:~:-; raill'~ a la lhlnh'r<' 1I1I1l1lh.: ec Ih1lllTui!'llll di!"f:', " la clt'rnh'l"ê sl:'cnn.Ii.'. qUI ~H\f dl' sans all"l1lh III Il Ut'll(;L' ";'111' Il" t'nE'· ll .P Ilt. . :':\1\0;; I>tn~ 1i~ l';U I f'~ dl·.'ÎSilln:::. ntllllint~trutl­ \t'S Il'III '~ qut' It>s H\ i), ,l,'''' <lutln'l l t':o- rran('alsl',s l'I d l' 1,1 CUlllllli!:i~IHn StJjll'n~urt' <1...... lIiHI(ra.gt.':,. pan 1 till't'IIt'!~ :,nnl l ell ttllt 'S san~ HI~II'tll'tlllns nll (\t'hills t..:lmtr:ldh;tnlrl:S, It: !11!J1IIIal t':o-lIll1l~, (ll·lIh' lIl. tla" . . 11111' ..:~~r­ talll~' Illesure, sauf lllu~ !.lI Il pte 1'1 IIlIl'lI:\ ln· flll'uw I"l'~u l lklllt dt' (khats (tllltl'udldlllrl's ri l'ulltlkll~'t', gllidl')" SC~ 61Ipl"l'l"lalltlll!'.. Iltlanlllo În s, \JlI·l'iIt.'~ H des cun d ltlons eXb:itillllt!S. T oul 'apt'm, Nl • IItl'lIdanl dans lIne c.ljn~cl l ult qu i 1111 IKU'fllt Hl· ... ~ II' l'~l\ant de 501 1 lm)'!.')' .. le ~1~IHtI dl' '!i J;JlI\'l l'r 19':0 1.1\1111, J ')'l'silll"n1._ \s h· cnllll"lnenl. SltlPJlt:l" sa IlIndllll" 1'1 ('n:o.lIHt· rn\ Igll~'l" U\"t't- prl" ',llIltllll JU"'I" i\ l4:' Il -.1,11 dl'~ t.1~d,,"()n .. 'lUI, l ·fu ,Ill llit .It" , 1 'h ....·lpl·n.'llr Il ut lll~ t" &lL.if t 11111 .t8l , \·l:rlt.II, 1110 ul ["Ufr ·Ih·ù (nt! II' HérI; I.'t~ \.hX:Uffil·"t:;. l' uIl'nl .uùlr tur ut 1 tè 1:1 leur Itnullt: d'lIn lla\ he dOTlt la Jlo~llinll p~t Illct.!' talllC, Iluil. au!au{ que- le:i L'i r L·ol! ... tul!I,;Co;, dit q Ue le dangcl' ùe collision suit pas~~' ;\\IU - 1~<.lUI· 1,. Iut.:t' Il'1.'.,;1 Ill" ~It':.nd 1J1Ilr III e 1 h "I1I)\'" 'r il 1\:1) l ,n,ph ~ 111.:\1 nu· t.1, 1 li ..... roJagc I,Idlll\lllsll t'\l" �i8 1 1llJ). ) rt a n ~ t'l l"Qn~U tuelll t,trtnnUOIi et l'a bdrdl\gt)', i~ de::. éléments d1nslrucUon, y ~r l tux d 'I n .\u t ran, Code 11 ~ i9 - l a m ;m :h andi se à qUia 1 à la di sl>osition l'a(' helt' lIr. :!s Jnl1\" iel' 1920. 90, - Jnu rll"N , j uge. Abordage , - Vitesse excessive. Dé monstration . NQn Le fait (I\le h"ll'Q\'e d ' un navi r e Ilé n ëtre d e q ua t rt' l1l ~ t ['('!-- fla n s les fl ancs d'un a u tl'~ li a· vire, ~'e n a\ Irl' aY l\ n t clé e n q ue lque so r te cm· hroc h é, e n lt!\'é e t po rté d a n s c~ tt e positi on )J e nd all t plu ~ d e lll x minu les, cll'mo l\t re qU I! l e nnvire ahcwdet ll\ au Hl olTIeu t d e J' alJol'r1a j::'c, (w ell e qll ~ fl)1 lA t elat io n d e sa 11l11 sse à l'l~ lI e Ilà \- U l) ah CJ l'dé, co n traireme nt ..H1 X pl'es· (,l' lllfi o n s l'i'glC' m e ntail'es et Sl lX (l {'c l t~ t'a l l o1 I s Sil O l' Bl )itatn t;o, S'8Yanç ait El lllm é d' u ne y ite:-.se e n CO!'t! exœssivc et fi ' 8 \'a it pa s pri s ce lle a ll ure très Olod t! r ée et n e navigufilt pas 8\'~c h.':, J)1"t'l'8 11tions ex i ge~s pa l' l es l't.\ t l rm ents, 27 Jrun i r 19".!O. :"warrl e. Th olllfiso n . \1 Du· houl , llr eslfJl'IlL 'ore, - lN Ju:,:, en malll!re tI'ahOrdage ,peU l for· lD('f' ...., .D\.-,:llon par 10U!! éléments de pr~II\-(" ml'me Il:\.1 .. jfll!..lle~ Jlr~om'P1-jOD" . .\ Utl'all ('Olle de l':illfu'(lag~, 71 '1 91 - Reprt sentant , Difficultés pour la maison rep résentée de livrer aux clients du représentant . ~I l ~s fat'J·w.a n ts de pâtes ali01eJlt ai l'es jou l.:-.::.e lll il l'h em e ac tuelle (r u ne certain e ln t!tud e !lOUr "e.\. pl u ltntinn de le ul' indus t l'ie , lu l'elli e c c Il'ur s prutill its n 'en l'este }1a5 Il lU1l1S ent l'a\'êe pal' div e l'~ oh!'tacles, tels qoe !'o bli. lZation rt e 1'<'''f'l'\I"'r au l'a \-itaillell1c Il 1 ,",yil UlIe' porliuu dl' lu fahntUtlun , la dirt'h:UITR di! S'3 1>Il'lH 1 lUune r l'U st!JIII'Ulè5 et l~ elle d'expt"dw l' Ct. mar(."IHl ll cl l ~t' )l1\.1" \"oie f errée. Uu 1 'l'I)I'l'sentunl t'S I IUa] fond .., a l'eprochpl" au fabrH'ant d e r,â t'*- dl! lit" point fo u rnir au..'X clients d e la r eg on a lui l.'o l1cpdee toutes les marchandi:)ps d onL 11 rèc lallle ,l a li naison. Sa prt'lelllion d e fo rt:er Je fab l leaJll a rèser\"('r à sa. rf'gltlfl une proporti('11 dth.'l'minée de JI1archanc.lj:)t.>~ I est IOau:f.'pl.nhle. M ~}<C J arl\"lf'l' 19;!/). Cll\aiHier J Bu N rl~l, JII~t' f'. P;\tp!' f:cUltllL :Sun: - v· . . fJ irt lcult~... de 1'3Y!falJh.' Ini>Il' nu,. Que11e.... ~~ h"url.'IH III' :ndus~t"Ie.~ '-'i' rallach.:ult a J'allmenla1ioll lUl'al"-..enl, en dfet, ron'l-Utuer, dnn~ une ~(' rt.."llrw m ('.~ lIr,· . un Cl'- (.le (oree m .3J(,UI'C aU", nlfaut 111 rlj.!ul"ur ~I~ l'obL!gaOon d'uut" lIIal~1l de rllurn1r RU' l'II('fll~ de ~(m repl"1~enlllll J 'l l1l~".!;I'.;t.IJI~ lit: .. ordrt.~ J':)!'-'-é-. Sur le IfTlnc1lX" de l"l 101'\:(> ma. Jt'ure rt'mJanl IIHPO~slhlt' I"exkut:on lies obl1gall()mi ' Iu'entraIDe JI' IOtlage . Ie .. errlces, Y 1:2 (l6c. HII9, v 1> ~ JrUl\'lCl' 19:'0. 92, - Vente, - Re stitution du conten a nt. D61a l. - Po int de d é pa rt. - Livra is on â qu ai, ~'ag l s~a.J1t rl 'un!:' lTlal'ellan(}js~ log('e ell saœ faC lU rl':) et a rt'[lrrndre au mellle l'rh dans le dt.·la i (je JO jours. si la mm'chandisl' ~st st!. fJ u l(Of' IInaI.JJE' a quai. tous (jelais phur Ic~ l'l'. Cep t lCJOb (J e marchandise:, ou restltulions th: sacs lU! peu\"em commencer a coudr que (ju Jo ur o u le \"emJcur qui en a la charge a ml~ - Il,,. ml tlo. <'13. - VenCe , - Différend sur la nature el non sur la qualité, - Experti se, :-" a~ l s::; ;lnt (l 'un e d iffi cu l té, no n ~ur ln qua. IiI P, IIHu s ~ UI l a n a tu r e m ê m e d 'un e nHI I'I'llandl M' ta nn e d e m an i oc po UJ' d e l a fèc ulc>l, le \ t'IHI{' nl' ne pe1l t a rg u er ('(m i re so n ul'heteur 11 (' n> q u t:' celu i-c i se m ép renan t SUI' l'a.''ll('rt t'xlt'l'ir1ll' d e ln m ar ch an(l ise il ~l gn'(> un 101 l't (lli'i Iinil i"oll d'uop p a rtie. I. '(·xp~rt l !:ie dO i t t l'e o1'lJonnée, 1)J6i~ seuleI1wnl ... m I t>~.. marrhandises e n ma~asin LIu \1'I\d eu r, l'l'Iles l'elin-es pal" l'arhetpu r pour è-tre elltl"epo!'!ées ai lleurs ou Huees ;,\ des suu.s-al' I \et~u l'.s ayan l peni n, de ee fait m~mc, Il'ul' i dClIl!h~. 2x J anvl!! l' 19'JO, Boyer c. L am bert. i\1. J au l· In't, juge. "CIT!: Il t':<t l o cont~stable qUI} IOl"'lQUl' J:1 IIIl1.l'. dllllldt"O a \'6rlJ!er a été l'eçue et e~t SlISCl.'lHlblt <1 ,wolr e-,~ ;11!('rée ~liU' l'a(;he~eur, 1:\ \'~rltJcalion li t' ~"'U I ':llt Nre ordon née eUe "f'l"all J" ollérrult". 1':11' Il Ih.'u l'S, U a If!. fI'éq ue mme!!t ,tu!!,.:! q u 'une rfcfir>tlo u I ~ I'L!elle N.' II(I Il'r ecevable Ioule l'éclnma tl oll u llérlfoll re q ua Il t II .L."'L qunl lté d e ln ma reM ndJ8e, :\In l.; Il 'll.' m blc qll 'ulle vérlr.tcaUon dcmeu rcoraJt I)()S' "Ihll' "1 ~U(' 11(' rle\'"ll I)()l'I er cp le :-;\1 1' le llOlm rte S..l \"oh' "1 L\ 1I1:l.1'chand1se est b!en en son e..~sonce dl' 1;1 Il/lture .le ed It> prevue aux accords. L'onre d'UM 1Il;JI'Chandlse :l.uLI~ q'U e ce.Jle convenue cousUtueral!, ell l'Hel, ulle \'61'1t.."l b le ll'Olllpt:rle. QU'U ,".On\-:le~drll.lt 'lt' llerlU('llI'e de d!Jouer par tous mf/yens. 1!:114,:or" hnl·nrleralT Il en tons cru. <lue I"Jdentlté III' plll Nrt' :-Mleu.-"e,melll contestée. Y. Abram. ACh.1U et "en, I('!!. 4tO !).~, - Ve nt e, - Résiliation , - Différ ence des cour s, - Applicabilité seul em ent en tre ven· deurs et a ch ete urs. La n >gh-, d'ap!'l.'s laque lle les dUllllHag~!)·"I­ ell ca~ f.Ie l"e.::.lhaLton d'un marclle se ll'rct~ leJ.:l~nI t'n ('U\.Ir~, II c pri ncipe l'nI' 1a ùIHt"'It'ul"e des .s'applique qu'enu'C \"1.'1111 ... 111' ct arbe- IImr. !:j'II ~'aglt, ail co n traire, du IJlt:jllllin' ~U\l r ft'l't du cht!f de l 'i n exérlltio n ll'tlll nlUn: hé ell~ li c li roltx ac hcte w "S, les \l r illt'ipt:S g't'(U:' I' UU.\ d't'v<ll!mtlon re pl'en n nt eu!" l~m,)ll"l' ,('t le.!) jUg"('') l'eu\'en t flxel' les d OmnHlg.'s·tJlII~rt\ts I.'U ll lp l c It'lllI d e tOllS les é l én l en~ dt' la ~'u.u"c, l1o l al1l1nellt (l es d ~penses et d es frais al'('('s501' l't's. $upp!('mCl1tail'es occ3sioll lll'S par l'illi'X(:l'ullO I!. 2~ J:lll\"ler 1920. CoU!' d'.\ix, 3" ('h. :'II. Du· IlIa_", Iln'si tl en L \ Ia ignt' c. Badd llll. Cuntll" rllation \l al'~eillt, XOn:: \ ~tlr 1" port~e Umlt~ dl:' ln n· I~ Jurb· JH'udcnUel!e 1.1(' la dlJtéren(4:~ d~ 4our. !i Juin HUg, S. 1910, 63b of't la note. !);" r. i\laill a l'd . M. ue d éln1 d e r tlt u tion n e J)OU"ru.l com Ol('n(t'r à courIr que d u Jou r d e la. mise de la mn ... ch3nd.i~' il la. d lSilOst11 on du r 6cep llonnall'e. AU :-lIrpl u", d ... ns le d t' Ini ne !)Ou \'alt, con.form{III(·ut au 1IIII1I'i pe lJellernl du d Nlt , ~lr e C0111pU! le .loUJ' (~ lOI D1 1~ ;\ l a dJ!!iPOsltl on . Dfrs a fj UO 110 11 com putat ur III du de \ nsaldi lie Courlier représentant, - Affaires rés ilites. - Droit à la commission . - jl1 "-qU 'k cunc ul't'e ll ce d e la S(l mme 1I10yen n .,. p t>fÇ Uf> fl an l e d euxil'nJt' ~e ll1 es t l'(' 1913 et 1(: )Jr(> nu er l'm es tre WH . LE' dro it ù la co mllli ~j o n est acqui s p ar le st'u l fa it de l'ac.cep Lali o n pa r l a mai son d e J'ord re lJu e Iw passe so n r eprése ntant. La f'~s il ia l1 (Jn u ll e l' ie u'l'e du march t:- , ;1 l a qlh' " l' I ~ rc pl'êSe n lall L est resté l> trwl ,t{Pl', Il(' "tt\lI'a lt II' pl i\'e t' d E' ~a ('u m mj !'i~ iflO, cl'n t es, c t fh"j a. acquise , q u e lq u t' d r n\antu ,t{euse qu ti l t lil d e \'e nll l 'a rtalr e pOUl' ln ma lSOIl nl,pl'l>se n Pt), tlu fui l de l a r és iliat io n subi e pU I' ell t:. 2R jatl \' ic l' 1920. CO Ut' rl't\ i x , 341 ('II. 1\1. Du 1I11lS., p t'(~j<i ll E'nt. Léota l'd c. Qu ili C' l. Co n fll'malicllI (Slll o 11 ). I NOT!:;. - ,\ J)p lk~Uo n I hJlrmlt.'lI<.:e rQIl.'tt."\.lllf' III te\'l'Ii'l' l'J'2fl, r.l)rller :111 _1> r CIIl'es{'ll !anls ~'ng l "'suil l l'. ti c d 'u n e j1l- ('our lien, F,:;1 1U'0 1l (>1 la I\ofe. V. 96, - AvarIe commune. - Innavig abilité du na vire (non ). - Relâch e pour voie d'eau , 1. UlI13\"igabilité d 'ull n a\' il'e do.iI S'E' n tC' udl'e df' l'ifl1jJo--.sihilité (Ia n s laq ue ll t' Il se IroU\'e (l"l'ff(,l'! uet, en co n s id ~ ratl(ln li e 11.1 du n'e Ct dt>.s lIifftculies n orma l es d t' la tl'u\'e rst:ft, l e \'II\'age qu'il d e"a it ael'om pJl r , "1:' 11l'l.!~n t e pus ce \ Ice Jll"o pre le l1an re nllli!,;!! de re lât:her (' n co urs d~ r Oll t e, Ù l a :-uite cl 'ulle voie d 'eau, si les f ('pal'ul l on .., Ht.>l't':,,,U.t:'!!S pal" et'He ava l'ie ont l'té d e nlÎ llin1l' 1Il1portanrt' et si l'agent llrs US~ II I'NII'g ;UI pO l t ti f> l'f>h\r he,' i ntenel1\l al'li\(,lIle nt da ll ~ l 'uf· fam", Jl'a é lp\"i' auc un\! !H'utt'g Lati on ':;U I' l'éhH Il'lllna\'igabilitl'. m:Lis S'l>!)! hOl'l1&, en vls <lll t h's l'IHtl)ltes du ('Ol IJltaillC, à PI'O I PS I(' !' eOllt l'e lil 'ol~ U t' tlH.\ tqUl'e 1)IIUI' la "al'~Hison, L'on.ll'e de l"e hlc ll ~ e t le fail de d t: l> u l'q u~ r un e jJil l"tie de la ca rg a iso n POU l' r il llèf.e lllent (lu na vl1'e, a yan l ~ I é illf:l pil'es p :.l l 1 11It~ L'ê t lun t tlcs m a rc hand ises q u e d u Il a\'i t e, c'est li hon d rOit qu ' il est ad m iS qll e le l'~g l crnl:'n t cl'a\';l!'il'S co mmunes ordon né 111U' juge ment l'l"tll.."Nlell t d\,.l ll l'cenOI 1' son a p p h r<Lll on. :? Jalwicl' 1920. COUI' d'Aix, 11"l' ch. l\ 1. \ U(libert, pl' side n t. De Bltigiel' c. l'Dpllu lne 11 11. to n . Confirmatio n 1)l arsE' lI lt> - Pal' a.PI,Ucatlon de 1 :tl'I \Ili l' COIII., :-J1 y /1 relâcl\e forcée llOlIl' t!P:Ht'I' ulle il\'fUlt' I.I;U" IIclllit'rt' (lui men:u::e de l;lIre ~llIllJr~r hl ltol"II"~ . 14)U" I('s Irai" de I"e lâdl(', dal1:, le '(llIcl" ::.nut cornI II,~ le;, rr ... b ete <.:hart!t'lIlem, mn/!;\c;lu..... gt' t't clèo:hnr~l'rr:{'nl de l a Ihrabm, dnl\'eut 4!tl"t' t:1:l~"c~ ('n ovarie l'mUD1une et d'mnen.1 lieu:.. l'ul1ll'lhullou , Ulllerl, 1)' 011 m;u'J\IIIIt', or '1, ~o...~ :"\OTl' 9; - Louage de se rvices, _ Dé mobil isé . Représenta nt. - Commi ss ion s, Ceit n qUi est l i é pa l' ro ull'il t d e iong ut.' d lln'c qU I, l'ub li !;e d e C:O Il Sa Cl'e l' tout so n teUl ))S à une 1tUl1 ...on , H~' p eul è t l"e CO IJ!';idpl'e com11 tl' lin Simp le plad 1" 011 li n l'E' (\I'l'sen ta n t (l UI dc1lIeUI' (' it hre ci e t l'<LwlIll el' ]l4l11l' d'alltr r~ mai. :-'1111:). Il dun. au cO Il Ll'uirr, ~tl'C n.s~illllh:' .\ un \4'rilnhle t' tIl p loYt! et, are rIIre, a droIt à pn-"'. Il'utln' H un~ r ètllullt-ratlo H uu m OllIS t'LHlJ ... 1\ 1·t'lIt> qu'il 3"Uit au mOlllt'nt de sa nwbih:-.RIl''11 Il ~. il I~eu de lIédd~1" que ~~'~ ~11l011l1I1 (' lIt .. Stlnestl'leb: seront cOll1ph'1t·~ dt'IHlIS ltJIIUI' Ilc sa dt'Illobilisauon, :)1 le lfltlllt1ml tl .. ~t·~ COlltllllSlllns Il'attellll I.HlS le durtre \"oulu, 2.8 J a l1\~ier 19'20. Cava lli !." !' c. Pâtes Cod.ou :'Il. Jautrret, j uge, l\ OTE , - L :'l l o I du » nov I OM d IS I)l)!oC: Qlle to u (lélllobI U:s!s a.ya nt , II)r'S dc leur IU lIt)lI l ~aU on, un r.(mtr31 de lou a,!:"e r e le\'am (l h U I'! 'lU;\ ~.H du Il · \' r e 1 d u Code d e Ira\':LlI , d ol"6lJt ClJ'i!' l'~ I)l1s Ilar !t'ur na !ron au tall X !O.Ql'Diul el fo urn li l de 1:1 l'é Lrl. hUl14m (je l eur empl ot. !!an<:. qu e Je HUI X d u s"la lt ~ (,u d es apPOlnl emcn ts, 'iQI L InI4-r leU l' ('(' lui qu i I('1I r étaLt :l1l 1'lbué avant la g u en '\} O r , "'1 10 jU1'I51 r u · ,1{' lIce ne l'tlrurt fXl,S n c;gl mile r le!> rt'p l'(I!'il' llIa nt!> 011 IHarle r s pa yés ;\ l a (~(mun L~lon t\ d e" l'1II f) Ioyé!!, en('UI'e fau l-li (t u 'll s'wl!>~e Ile l'I' IU'e!\.('ll U1 n l'i (Iu l l'ePI'(-(!Jll en t jllus leu l :.. lJ\ahon;, ct so m IIbrc .. (l t' frai1e r (It'!> affaIre:> po u r If' Ut' Il r o "I'\, ("<tIllU tt' y ~I , l ';\oles, 19111-19 10. \' COI nm l!l,;1i el 1t 9$, - Accident . - sur la Voie . - Défoncement d ' un fût placé Respon sabilité du gard ien du fOt, Le chemin di> f(or, lorsqu'i l Il'a pas pr ls ch arge d'un Cl)l, ne aurait être l"t''il'lln:,able d l' :;on ôt.>llIllceme n t, alul' qu'il eSI manifeste que le fùt, heurtt> p:Jr unp rame 11(' n\~nIl~ en nla.tHl.' lIvres, Il'a Nt! t'vplttr(> q ue \laJ"(e ql111 rmp l'u nt.ait ell tout ou ('Il parti+! a "Olt' du c' 1t t'1l11n de fer, et q1le 1't'\'t>IIt'!rIt'nt ne :-'l' se· l'atl. pas prudUlt s i unI:' th.,t:tIlCl' Sllrn~allt~ <l\Jlt é té laisst-e entrt.> l't' f\1t el lp hfll'd de ln \'Ole, c(Jl1îOl"lllemelll a l'UI'I'tl-I.t' prPrt'f'llll'lll <lu 15 jUill 1Q~ . ~8 ,1aIl\' iCI' 19'2 : 0. C<l~d()ute, juge. El Sa n r h t> ('. l't'relh.l. ' 1. Arm licalloll des d lsp().,IlLOI1S d e l'arrête 10U t d èl,Ot d t" nl ll rch;lIh.l1 e est Inte rd it SUI' la. \'Ole du W emln de re l' de .. (Iu als NOTE_ - r.-uw l se (1\1 1 précise que et. tia ns son ,'olslnage Imm!dlat 99. - (1 m 3.').) Consi g na ta ires . - Responsab ilité . Ma rc ha ndi ses s ous le ur g arde , Les ronsie;natairps du na\"ire IlorteUI' de Ja Il1archaru..Li.se t.I01\"l2'Ot t'tre f,;.UI1:-.utt'l't's l'om me :::anll p ll:5 lie l'elte mal'rhauchs(', alurs m~me quI.' Ip H!Cpptionnalt"e a ,,1011111' d+!chargt' du cullnalssempnt, s'II t;o~t f'on::.taI\L tllH' It"s nlllSiUfl<.Llailes n\lIll nomis en ~t:han~t> qu'uli sim· plt~ hml il tl l' li\rt'I', 4'1 qUl' I ~s t'fllflltllllleur.s tlu l'l·4·('ptinun.ail'e Ile st.> ~tJllt III'l':-.entt"'s llue plus laJ'J pour lH'lll'clh-' r a 1 't.> l1lt"\'~I11~lIt du lot lui l'e, eualt1. II "'\'II:-.t1lL qllt> Ih'II,laul l(luf. l'II11e l'''n lle la lIlill'l' hüIHIi"t:' n'a l'C":-'I:' ll't'll'e Slnl:, tn "u1'\'eillalll"t: dt'::. l't)lhl!.!I1;.1lallt's. CetL\· CI so ur l'~P(\lls<ùllt!s ~'ib Il'II1\'lIqUt'1l1 III liem:wdl"111 .\ pl'llU\'t'1' allrUII rUll dt' Itlllttrp ;) III'!-:uger leur re~llutlsubllitt> , ~~ Jall\ j"r 1920. 1,:1 Sandl!:' t'. Pt'rt.'lIa \1. t :assllule, juge. ;\Hn~ Oélcn tt'ui' dl! lA m,II'\'I1 Uldl .., tl'.\n:-rourU~~ jll~qll ':\ U mumeut Ite la 11\"1',:\1""11 '1'1 Il ,'rrl,llIt' 110111' !.' 1 <lUlI,Il' de l';\I'mal t'ul', h' lun .. I·' 11.\11 ..' l'~t "'I,,'n ":t hle t.lt' 1'"nll1e du~ .\ un th" "JI dt, "Ill'; Ill' ~"\. llart Rlperl, Drllit ~Ial HlIlle, l' 1. 1,1 ~1I1" ln nolton III' 1;1. lll'lI\'ranct' !flll. &111 .... }(' 1 JoUll-. tlu lr;tH'l-1 'r hmr et ,111 ,1(',tlll,llalre, ,loi! ,'llt+'IlUll' Il Ullo Illr:t.- ~(l1I t"tft' 'IIvt' \-;' d~'4.'OIlI'rt' t'l Il'IU d'unt' lr.\tlltlllf1 "}·hJl1uUQlIe \ J91'J. (r-<!('I e-s. l' 1 \1 �lOf! - Vente . - In1poss ibilité de revendre a u priX d 'ach 3 t par ordre de l 'autorite. - de l'a ch eteur. - Faute Différence de cours. L 'lI, j , d UIlI It', à on ach eteur pa l" Un fonetWHn at l't' dt· rUl t~m.l ant'(> qu'il a al'il eh' il un Jln x t':\l'l"S!'> lr et q uïl 11(" saurai l ,.,.nd l'e a l'l' '"1\ l~X:l!.!t·rl· il }lcille de P l"ocès-\"l~ rh aJ. li t" IW lll (' U 1'1 10'1\ r :lITt' ubsUll'it' (i l'exécu t iu n d u m a r - l'I ll'. ,n.lmnl l' u n CO lllln anliernen l (l t! l'Uu t tl l'i h ' h'J.: lt u ne. t't!III\ ;, ! ('n t a la rorce IIlfljl'll re. Il t' li l'~t nl ll s l , dll ItIL)in~. si le llI ardw li tl ll t ) 'C"ü'l' lII IPII Il c l t-' d'tfl-' I-.... e o a r 1<\ YoI OL1h.~ ('0 11 1IIIU IIl' dl.''' 1'.;.t I" WS , I?-.:;, I. ch'ùmu des a ";:Lflt l\.l.n~ u x " or :'! U l t {\ {r l u lllll'~se tI ~s c-Ou ,'s su biteme n t SlIl'H' I1U l" rnai !-. Itn n i lup utj$l b le. Il UI IJI,II'le u n u li r a. lwleUl", l'OUI év it e " des 1,-';'lllles ,If' pel! !;'. il rt'>~u lt e r d ' Ilne lll'us~I U~ \ ~I _ I l u tl lJII rl t's (:ul:\ II OllS, de n'clamer l' t d 'Llb w nll lUI t! 1'(l ll1p l~l(. II na i sClIl d ans l e~ ll ue lq ul;';:, Juu rs a ,\ a m " li 1n I l~ m a n.:ht' . .$lll "ant h's Jin:" iSlOliS I lId u~e ... t'II ses !'ltpul atll>ns, I l d e \ 'lIt l'\'O U "'au! <t subir da.tb :-e:r E"\'eutt's, la 1Jl' 11e- d,'coulant de la d INt:I'l'lIl'l; l'Ijl lï: le l'flX d u 1J13 r dtê _t:>t l e r'lIUI'S dll jour 0 11 !a 1'(o-. I I1al11111 a de notl tit:'e l'aJ' I U1 L al'lh' tl'lIr, n·(ll .. aul de rec~\'oir, ('~I lh'hi. l~lIr _,le· (Nt.' u llkn> nce el l\-ers Je \t:lldt'ur ITIUt-n il~ au l dt:'_NU Il i\ ~meflt counu, il l u ;Iutf l'-<lIhllJpl"t'e t~ LI'JJ n 'aura n pas a ij, rel'. 2', / Ja n \' iu l !J2I1, Garibal di i'. B alme. \1 L UII/ba nl, ju:.!'~. l'", ,' (lU 1 ~ Jtl rI ~ llru d ence des IrU,IU ll OLIP, 1';:_ prt' ....lh 1('11(1 .1 ad WE'I U'e 'lue UOIT (lI re IH'Ohl bte comlne t·on ~ll1ut!\"(, cl u II ~1I 1 de ~f1éc U l a tion IlU clTe la \ enle ,l df'!'o IlrlX " '\t"P_..,\US et ;u 'bHra.h 'cs le ('ommer.:.1 IH l'u l · fI :lcJH'lti lu l-lUl::m e ;\ lies pr ix: ~,~~j(l<. si H f ll tH' , ' ..\rrl on l r e (lu 'lI !>·est t rom'ë lIa ns l a c ~") lI ë de ~ lIb lr I t'~ e\. I ~('lIr~ de son "r~'I II·C \,cIIII(' III' ' lLl.'ltt le lllu'"._ lit 1 l!ll!!, fi P. 'J J,-III\-It!r Inn. LI." Cll mIllCt(:II11 a, hl'I"ur IICll l-lI, dnlls !';f'~ l:on11111')1I5, ~ r l;'(lI~l' a l'\.éru to!l' la \"' II ~, au I,,·.,h'xle l't1l"1I 1111 ne- .cr ,l 1 IItI I!l!'~lhll! do! re\'~ltdre à lIll p rix 1~ I IlUllé ra­ leur. "''lu!> .. t'xpn','1' a Ilcs POlol'Sullt.'S fH!lIa l E'~ Le jlJ~t'llIe n l all aly~ luJ rt'llise ce drnU, tLns tille hH1OI~ I ....· ou 1 tt.rh('wur, 'n l'Irdant ~ réelam,-'r Ih·r:tJ!'oolJ S ttaH r, lacé lUI-ménlt' dans la rArbeuS(> J.n,hlure (lnlll Il ('x('l llall \ pplicatlull au (,l~ 0 11 Lll'lteleur rèfu~o: d'(':\:eC.lllt'r 1(' Ilta r ,'hti dl' h Jurhprud~n('e du ~t.'!!t' d:lll~ 1 bnlotllc,,· 10\·,""" rlu n>n,hmr dét:llll:,ul1 L('~ dum, ~l~ur""'lnt""'I .. ,1"1\',-,,, {-Irt! ralf'ult'.'> au JUill" uO l E' contrarlanl (1 "'1 ' l tJi' "On [U-Ct,nlr:h(.;lnt Ii'l"t'I utt, rait fias 4 101 - Vente, - Ventes su cce ~ sfves, Jonc t ion d es ca u s es, - Ide nlitê d es g rief s , Il y a 110'11 d t' tl l'I'uge r a la JI I1'bIJI'ndl' lI ct:: t. ab It IH'II~ ~('lflll laqw;;>lI e Ifls \'ellt~s ct 1'1'\'('11h:!s d ' ulI t' IIlHlIt' llUll'('lIa nd isl! l''-JII~tit Il Pllt , l(' ~ t'o n.lrals rll st lllt'ts '> II ~Wllf l r al1t ù es dl' oits ('t rie :'! al:lII, ns sé l,a r ('f's, les j.:l'I' ipfs in "otj tlt!$ é la nl lc''i ll Lf\llIeS e n l r e !fl Uti.'s I~s p ari ies, 2~ Jan vl(' I' l !tl O. (;uIJ J1e l'ati\'p Imlita il'é (' Boye r , " l,olll b a l' (I, j uge, X OTt , - , ' S 1919, 179 1)am. le m12 m e ~n ~ ;.'7 !,!njr·l· l!11D, 10"2, - Effets d e co m m e rce_ - Val eu r e n fond s de commerce. Droit du p ort e ur de faire oppos ition . - Loi de , g09. L e TI (; r ~ porlèu r d e bill eb sousc ri ts e n 1'1.:- 20 - - )l1't~sl:'lIt.atiUJl du prix de ' ,'e ntl:' d 1I1i ront! ... li ' l:OIl"'II'l'n~ U l e .droit fie fan"'e OPPOS ition slir I~ 111 (') 11 ln Il 1 dlt l'ri.\. d e .Ia vente <.l'un autre rond s (nUl' p a l l e Sou scl'lpteur ou l'enll oss~u l" II Jl l~ 1I1 IOlel'\'l'nir dans la tlf stributton du Jlrt'( }ltl UI' 1~ m untant d es bill els. Peu ililporte qU 'Ils Il e Su w _n ! lIa s e n cor e nm ns à f>c h l'anl'e, (( el> lnl'S QUl" J.ie lon l e::. di s p OS iti o n s tl e la 101 de 19U9, Illui l' l't\anCt e r du pl' t!éd e n t pl'oPl'id a ll'f' 'l u e !:i il c l'l'll n c~ so it O ~I n on ex i g i b ll", t'st ( l 'O l t ( ! ~ (1'II'lI1 e l' op posi tion a u pai e nl e nt du Jll' ix. \11 SlII' p Jus, t'n v E'n ctant son (ond s, le SOIlSCl' lp te uI'e-t end osse ur a dimi n ué les :SÙH " It\s offl? l' tes u ses c r éa n c ier s el a enco ul'u 10 ,1('c)) Pft ll c e ,du ,fOl'm e ..... JJécia l e ll1 c n l, le p OI' h.' lIJ' ('st en d rOIt d In \'oquer cette d éc IW;;\IléC com. ml' ,s lll ll '(I ~~ , d l' pa r Je tex te d es effets, aux (\ l'O ItS de 1 end osse ur, Cll n si(lér e w rn nll,' rend. 'u r , a il n>goard d e qu i l'a C'h e teu I' \'eTld l'I II', il !'>tH I "111 1" , du 11I ~ lI1 e fo nd s l 'a plu s J13 J1 icu li t:'. l"I.'IIH'11 1 llIll'o lll' u e, Il en est a in si Surh.lut 14\I's. qU.l' Il' ro nds don t les bille ts l'epl ésente ut ll' l)r l xtHu nt l'cH'mln ,le mon ta n t de cett e rt'\I"'n te a "t.' l1li ~ ~ n cll ::. lnh ution et n'est pas sll.;!lsa nt fi~ lIt dl\s lO tcr l'!'seJ' u ès ù. p r ésent tou s les c r~an­ en t l t' I'S, ~ J an"t{~I' 1920. RaynlOnd c. Oelavol1l.t. " , J lLllien , j uge. :s"1I 11 - 1 lA' Jl(lrleu r d'un eflel d e t·omJ1h'rt~ :t J,'H ,' dtH.lIIE'urs -.olhiMre-<; d u IHontant d() l'f·Ut'l le ~ lU'" dJlI~tll' t'I le", ~Ildo::.seu rs_ 1',0 (' Corn ~. 1'1111 11't'.'\llde r d 'u n fe ndeu r de r,)ods de l'om nt.·J'C(' 111.'111 1.1 Ir'", ùppo~lIlo n :lU paiem ent du prix (1111' ... t t I'Nl!lI~' '<tIlt 011 11011 f>"\ I,I!llJl e, A 3 de la 101 du 11 m ll l'S I~OO, S 1.:\ ('1'é.III('e qu i [1 ~t~ In cOl'[lOl'éc dans l'NIt'! de comwern ' (' Ild o~!'é Im~-;e d ans le p a u 'Jm,)IIl{' a \'(>(' 10 11 5 ~s al'an la ge:. CI les d O"~III ;'l. l l~ ' 1I0 il t 4.'1IL' peut dt: 1'(' 1l SI) I'~{é$ ~ t l'e aC('()lIlp3.g11ée. 'l'out<> M11'c l!! r t"I'n",', ll ol;IIl IlI:('UI, qU'l'lie ~It mobi llèl'e ou !lJIIIIO· bllu'If', l' ... l 1111 at't." ~s li r e ( I ~ la (','e.'Uln: II ul, IOJ.{hIIlC· 01" " 1 th'lf dl'(' t r rtllsll1ls ;l ' 'CC le p dnt'1 l;aJ, Lacol u', U lo l! t'omfll(' r rL.'lJ. "w, '" JI c ..' ~ l\ lI ' l'alc nu lt j ll ~é I]U(' la reh'lIlc ,Ill f'JOII-. :lVllnl le paiement I n t~raJ d u pr:x Ilc suint ua~ ;1 a llle ner ,-'\ a moU, '(>'!' la d«héanC'~ tllI termc 19 JlJlli 19 1::',:\1 t\) I ~, l, JI~. 101 - Enrichi ssement sans cause , _ Déten. tion prolongéè d ' un camion en vue d'essa is, L a dpten u un p l'olo n g~e par une IIt.!l'sonne d'uli l'alllioll en ,"ue d' un essa i lIIutin! par 1 mtcnllUn de l'acquel'i r ca use, en lC qu'clle cJ t'JI;.c,se l e tl'ml)S nor illa lelll en t neces~all'e pou r ('!'sa)'e l" I;'t II lUnlfes ter une in tent ioll defl:niti\'P, tITI t'n,' i d l hS~lHCllt sa n s c.au..c;;e au pl'ofit du deIt'nl.enl' t>t u n a p pau\'l'i ssemenL JJ1 jusle an preJlultn' fi c rl' l ui qui a r elll i s. Eu f"onSt',!uI.!Jlc(" tJlll' JIlrI ~Jnnitt: cOl llvensa O'i ce a a l'blll'l'l' C(IUItabJt'll ll'n l est du c. 2~ .I ~llI \' i e l' 1920, l3el' t.o tto c. Gl'i llût. \1. LomhanJ, j uge, ~I)Tr. \ppUcaUolI du pr inc ipe dP dr'oll r t rl'Nl\tlte d'tl fl res ll'tllle! lI ut ne peut s'o:nl'Il'hlr :\IIX dellt n ... cl a utrui. Sar les. COI\(..L! Uons l'tul doh'cnt êt re t'\! lurPI!\' .. I}CJUf cru'! l l ait t'nrlcJli~~m,_'nl InJu~tE' V ('ul l11 pl Cap!tant T 2, ',(IG, Oron l'lvII ro1. - Ac te d e c omm e rc e, _ Achat d'u n e au tomob il e, - Présom p tion d e com me rcta lllé, L or:iqu' u llC aUlonlf)uHe a étc achct~e plir lin 21 C"OO1rn er çan t, ce t a cte est c omme r c ial , M'I nn ln présom pti o n o or nla lè, tous les nr t t's ra its pa r un ('OlIl nu' l'('anl Sf' r8ttaC'llOnt à son CO l1lnu~ r ce, Il n 'en _::.e J'o i t aUl r l' llle nt.q ll e si Je cOlil m e rç a n t j usti fiai t q ue l 'a chat (IU ',I a tnil es t to tal e m e nt ind è Jll'nliam d e la prof essi on (J1I ' 1l exer ce 29 Janv i er 1920, Pel'fini c. Boc. 1\1. Lom bard , ju~e, Non - I\ppl ka li lili Il .... la I II t.\v l' le d" l' acft'ss uil '€!. S ' n gl~s:l nl (\ ' UII com me- rç u;:.1 ri e pro (f' ....... lnu Inus l"'s c;o nl rn\s q u 'U )l;'l.!'.:ie som pré!;umés Ia ll!; polll' Jes beso Ins de son commerce. ,' Iuls le co m nH' I'çn nt c<) n' l e- INIl icl on 1J1VOCj llC çetto p l 'ê~ tt1"'I (l 1 1 CSI IQul(>U I:1\(lm1s II. la d 6tr ulre e n flrou\"lw t (,!.1I 1? j'a cte Ut lglc u x l... 1 élmng el' à son négoccl, A li3~, 6Ja (' COll! 10.5. - Chose jugée, - Jugement correotionnel. Accident. l.N<:qu ;un wattman li été cond am~1l' d efln i· l i 'clIIl'nl par la jurid ic tio n n~ pl'ess l\' e p OUl' hOlIIid d e par i m pruden ce, à ra ison d 'li Il acc Ident, l a., r esponsab ill tc d ~s Iram s n e p eu l plu ::; ~ It'e Illtlemem di sc utée, IL est, en e ff e t. d e pri nu pe que r autonté d e la chose jugée q u i s'at tat.:h a alLX jugemen ts correcti onnel s l'end opposa ble (\ to ute perso nne l'Im pu ta tr on d es fa ih fautifs- qU 'Ils r el ève nt a l' I:' u con l l'C d es pré"enus. 29 Janvi er 1920, Ai ca r d c, T ram s, i\ 1. 1.0 111 hunl, j u ge. Non. - Le IJri nclpQ- qu'i l n'~"' t pas pClrn ls au x clvlls du Ulllcou nattl'u t:u tl tli IL t't{l JuJ.:(o PUI' 1:1 JUI'ldlcLlon 1'(:rm~:-;sIH.· C~ l u n lvenit'Jh' nl e nl ,tt" 1,.,,,11.1. ~ 1 ;L1::o h~!> ll' lùullij.\l), tt,' Hs Il Cil \OIl~Cl'\'t'ni p,,!; j Hgt'-~ mùil t'> leur IJ.1J(,t'té d ':'I Jl PI'i!d al loO l O UICS Il u ·l ls IIlt déc lul!fll l'leu d ï Jlcoltcl Un l>l e ;H'Cc il elé j ugé au crlmllieJ. \' . 17 novelll bl"C I ~ I U 'JI Ja o vle r 19-20, h.'s loh t~' ~I u l l'_ P. W6, - Tierce o pposition, - Pré judice porté aux droits d ' un tiers par un jug em e nt, Es t recc\'allie la tier ce o» pos itulI1 fa.Jte a un jugelllt:lnt alors que l 'oppoi;an L jusUllc qUI! r~ Ju ge men t fa it, p l'éj ud l c~ a se.::. d l'OHS. 29 Jan vie r 19-20. Gibelh no c, chard, " J utlieD, j uge. Non;. - Ont It: d l·oit. de f Ol'lllt'f O llllo~ltion â lin Jugl!IHCnt 10 Ules 1 1t:t"son n e~ qu i n '(1)anl clé nI lll.lr· Ut·.) nI I"lJpl'é"'t"nlec:. a u IJrores é lll'OUh'lIl UII pn'Jud ico l'II la m,wace. d -un p r éj uc!J ee du (:111 \Iu jugr. ml'nt .... lta qué. Cu che, Pl'OCéthll'e cln lc, ai!"l. 107, - Louag e de s e rvices, Gratific a tio n . Présornptlon contraire , lM. - Lo u a g e de service s, - Amoindrisse. ment de s ituation - Indu congé-, Employê d'halel. Un a mO illd l'LSsl>ml' nt 1I11 p n rl a ni rie S~I S Il U3. ti,u~ \"l'a l ~ i J~ I ,IOS~ <.1 1Il1 t,'m plflY'" Sllplt r lt'ur cl ltutel CUlTst ltlll' e n J'~a lll é un bru sque co nge d égUJ sé, "' i 1 '~Ill'pIOyé n 't.' tai L que d ep u i s pe u d e temps ùans 1 h ol f' 1 et ('l' lIU l' lQ u ~ su rI e i l l' CSt'ial 1I 1l(' i n tlem nitt=- d indu congf! d' lin Illo is sC'- uJc'tn en t d Oit ê tre aCCOl'd &e, 30 Ja n , i er 19'.W , f'al'fl. \'e l c. Br un .:\ 1 -\ lI cli . ber!, juge, NOTE . - 1, Sur le p r i n l lOf' !l ll t' la l'tl l roU'l'3fln llo n d 'cm plol I nJml HiéC to(III l\'f)Ul il \I n 11111 11 cong,'. C' 18 dêcem bre I!H8. G l' R ~ p tE' lI\ br,' I ~II? 2" Lt"~ emp'oyc .. ordlnal""s (II'~ I\OI~I~ ct r, ~I:tU 1',IIlI " IM'U\'f'1l1 C!1I'j' C'OIlIlI'fIlC!> ct Ilrmm·r ruR/.:(> Sill'lli autun f/I'(>"'·ts III :lucun!' In dtUlnile l '''d;;r .. Il1t'nu:\: E....1I~1' et " ld;tl-~;\tlnel. Ioc. ",,1 .. il l'Il t"'" aUlremeni (10111' If''' t'ffil,lo)(~ ~1I1,/>rlt'UI Y .lI 1'ahlp, 1~"It)I. HIIO ,. COffimi!', ,II 1:2 109. - Ve n te, - e xp é dition a bu sive , - Refus d e l'ac h eteu r . - Dis p o siti on d e la marc h a n . di se par le ven d eur, . Lp vendetll' qui, III.alg r,' ta rp!'>ill{lf i lln oppo!WC 1)11111' retard cie IIrnl1S0n )131" l'al'llfhmr f' t ne pOll\'allt :O;{' t.nt'Jll'clldl'" snr sa 1"II'tN'. PX»,'fl ic hl III<l.I·Clmndise a l'adre:'osP (il' rd acltelt'ur CIlII JIl ,,,,1 II ne rautt-, Il Ill' )lOll\'.:ti1 11I'tH'l'rll'I' Ù 1't?'\l lèdltinn l'tmll'I~ Il' ,\Zn'· tlt'S Udlf'll'UI'S ahll·S .... ltI·f{1I11 qt\l' pal' ses tl'tllp\lrJ~atltIlJ:-' l'XC:{>~SI\·l'~ il a" a lt n cessité l a l'es ili a thll\ a sn n en cu ntre. -\u SIII'plus, l e vcnrte ul' ayant e rtectllé l 'en vo i n 'au ra i t. ;\ l on t l e mo in s, p B';' d t) cl i.;;,noser ù sa cnnyenance cl es nUlI'cli an ili ses, \Ill e ro i s (,'elles-Ci Jlal'\'enlle~ au lil.'l1 fi t: dl"st1 natlon , après que les acl!el PU1':'o, l'erusant 1'C'xpêdihon , lUI a\'ait:'nt IJlOPt)Sl' dl" Ill i !:lIre cnllltaill'e u n acheteur de la mu)'c!t;;mdi$e qll'tls con~ i dt!­ l'::I.icmt il l'entl'epul pOUl' son l'om)lk Le ,-eudem·, erl 11I'Ol:t>tlant âln:o.i, Ql'Ct'pti' tacit~ment, la l"l'::..i1iallon in\'ll(llU:'t' cOlltre lui :{O Janvier 19":211, (iahn('1 C'. Ht'nallif :\t .\ uutllel', juge. 1'\'oTr (]1I(' t"tlll m: fli l'lInl,ru.I\'nl'(' un \'emltlll' t'n ~''\I".·,II,)nt l'{,nlrt h' ~I'ê Y. !'1I1' It"" COli l'OIHln~t dA l'ndh'tt'Ul'. IW_ - I:? aHlit 1',1.1:1_ S. 1',11~1 ~~.2i Ve nte. - March a ndI s e à ex pédie r . Soin s d e l' expé dit ion, Illal'cJUlIl dbp n~ tl dlH'" ;) f'.'\.1'I11'UI"C'llse nl'l'i'ï'l~ du \"apl'lIl'lllll ImrlSlllll'lè la 1I1al't~ltandi~e, le 'l'llIh'ul"quI \t"ncl garE' 111\ 1It'II d" l';II'I'I\"'t' 1111 llit\ Il'\', pl"l'n<l dunge, 1'1111111/1' IIh IIt1.tlll 1l'l' dt'!'> iU 11I-'1I'1II's, :)~ISSal1t pOli\' It'UI' lI1111(1ft'·, Il, :-'111· 1!n~r 1"'Xpt'ditlfln dl· n'Ill' gUI. Jtl1'Itill'au 11(>11 :-':';\gis ..;,aut <l'nll~' J1,'rllt'l' l'Il ('plIs. )ll\sttlll."\ il Ullf' g l'atificati on supposP l),lI' Il::> 'Cllrt' 1111 eOll ll'tH a cco llipli pen rltl lll llli tl.!lll pS aJlp n'lïahIt> c l 1' idée Nt. esL llll'OlllpalilJl e U\'l'f,.: l'l'lit' t1'unt' t'emlloe l'a. ü o n l }ar anl H,,' l paUon 30 ,Jauvie]" 1920, Ca 1'3\'1.!1 c. Bnm. 1\1. Ill'rl, juge, \wll· IIdlniuf de dt'<;linailnll :~ Nf/n _ - L ,t l;rauth":ltloll jI:\raH (lin en ('hl'! lM' llatU I'f' UnI.! remu n ~ l'atlo n l)uUr UtS ~'n·I{'.:'! nu;otll !J 1t~ l·t fCcOUn u$ ho u ~ et 10) nu:\. Jau, ipr 19:!O. (,i\hnl'l hl'l't. j \I.,:f' Hl'lhilllt " \ulli �-22- Moratoire judiciaire. - Ordonnance de continuation d 'instance. - Rreprlse d 'in,.. tance . ])1 P ,ünt n ·t!~ t - 23 - I ii Responsabilité, - FOts, Dommage agg r:lvê, Perte , _ Ct!ltll qU I CM n :spnnsable rll' la perl e tle hH :od liit la ~Olllflle (lue la nl'lim e dt" la peril' a rh) 1'1' IUblIU]':o-er au (ll':\tt"'ur. l.es maj 01'Olions {llll' l'~S sonulU.:s onl "'ubte~ SUI" la p l u.(.'e t.loi n'1I1 t'Irt: sli l lpllrh' e~ Imf le _r espo nsabl e , qUi Jl 'n llU'iI ~'i?' l l p nmdrr Ü tIlHllt~ll1(' de n 'avn ir IJas uc· Cl' plt' le l't'gle mcllt pruposé anl (> ri t' HI'C1Hl' IH 30 Jam i f' I' 1920. Hille c. Coucttt'. ~ 1. Ya ssi · Itall i. )ugl!. ht.'3U in d'u ne- onl(lnuance de CLI n· tllluatlVtl rie pOUI'SUitl'S pOUl" pr endre un luge· ment. all'I"s qu e Ct> ju~t> mt?nl a eté re ndu snI' un ~ clUltion l~ lI reprise lrmstance : 11 é tait II1U · Ill e d ~ r cqut'l'Ir a nouvea u "auto l' Isati o n du presiden l sj e llt' uv<lit tHé ohtenlle ::i\ll' la clla· liun ori~inO;I 't'. L a nouvelle citatl(1 1l n'aya n t fait quc re p l'cn · dre l' lII stalicC primit ive rlont la Cùniinnalion JI1Sq ll 'ù lkcision ùl,ftmth·e a\'ait é t OI'do nnf'e , c'est , l'tal' SU1t~, Il h on droit . que le ll'Îbuna l Il prb ttlx lc d p celtl' 8ulOflsati;:l O pOUl' accorde r lItoraut, la d l.!-hmder{'sst' ne s'étant pas pl'ése n· AIlP I1ClIlIOll du pri nCipe QUt' If'~ tlolllnli\ ~l""·lntt~ l'(\ts tJolvenj COO1pre nd l'E' loute 1:1 IWI'h' (:1I IfI NOTt;. \101' le o l'é~U1 d('l' ~\Ir le ... conséquell{"{'.<; au \,oll1 t Ile V\lIt' jurldl(llIt' rie 'tn 11flu!-"e dl l pr." de-. ftl1>. l't 11f>'; 1000..'ltlons \ I!I jan,'ler i9·!G, Hu"d 1,;, L.l }"rt t ~e 30 Jan\"lCl' WlO, Cie du Fi'OI ~ Sec c. ocié lP Ï'l'anc:aise de..; \ ~!lhaltes. ;\ 1. \ udibel"l, jU.I?e. 115. -- Co nnaissement. - tlon de responsabilité. Act. ~nn \jlpllhlt:un d~ docrels de,. "tJéc 191\ t' I Il mlli IPIS. Ol cf' qui IiUTait ê!rt;', blt>n plul.)1 (lU 'une T'\"lIrl<;,t d'inc.t-1I1('t' dan .. le :.('11.,. pl"o\:l'dure du mOI, unt' r t> lIIi ~e {HI mie par nouvelle cItaI Ion l.o rsqu 'u nI' Action . Contrat. - Recevabilitê de l'action de la partie s ubst ituêe d ' acco r d commun . Lnl':)iIUI: te~ tra,·a ux .ayant donn(> lieu au.\: lila lfaçons du nt S~ p lamt u n e societ-é o nt . ('If~ "ommalltlt'h par 1111 aUtre, il ne sau l'a ll y avoir Irrece"abl litc de l'action po u r ahsen ce dt' 1ien rte droit si la ociété deman t1 e resse , il qu i d 'ali leu l's les t l'Avaux étaien t d es U n ~s, u é lt> CCllll pl èlel11f'llt suhstit\l~e il. cell e ava n t com· lI1a nd ~ C't a Pl'IS e n t l ~l'ement son lieù pt p lace <1'accn rcl rnmmun potre t('lules les parti es. 30 Jan\·H>r 19"20. Cie du Froid Sec c, s:.o('iPlé F'ran<-ai ..... des \ sp llalte~. 1\1. ~\l1d ibel't, jUA'e. Si le.. c-on\'E'ntlons n ·onl d"E'ffet qucnlre ("eue régie nf' :.aur:lH f,dn' ('\'able tllcllan 11lIentée en \'('1'111 du tUIlIr:\1 Illlr 1 ~)-an1-t:3U~1" paTlkul.&r dune (le .. 1);1rIII"~ 11:"111.' quI" la pcr-",lnm" ayallt aerluls le bt'nt-Jlrt> Iitl 11~n:h~ IlIlgleux cnlc~'orcl :'l\'t!oC le c(H.l)ntrac'~iltt \" . Sur 1 cec.... lon~ de m.a..rché .... révrler 1913, S. Non: le~ Il :\rll~''' cOlllr;u;l3nle,:", "Ug tr~ In~ 11:'1. Conn a isse m ent . - Cl a u se sa n s ga ran· ti e de poidS. - Vol d émontré, . ·agl~sa 01 dp ruauqua nt s wlputahles à llnr cause pr t:'n~e e l rl f'lerminée, soit le vol l·OUSt>· l'IIlif Cl I·t'tfradinn cI~s ca Isse:::;, la t.'Iall~t' du l.'{)lInflis~"llIent, !'IlIVa nt laquellp .. lE' no vi r e et It>s arllUlt pIlI'S ne sel'Ont pas respt>n$3bles pOlIr la r1esc l'iptinn,le p O l d ~, mesure, jaugp, LJualili~, curttli1lPll, quallllt \:', l'I.lI1tenll nll :'al c ul' d e la II Hil'1'\lallclh.(', qU I IPIl I' :;,101 IOUJ!1Iu's JI1 tll n · n u:- _, ne l'l'Ut l'xont>!'!'!' l'arm a teu l' lie rcs pon· sa lHli,,', l'i?' xHlIrt aya ll t apprec ié Ips I nanquallt ~ lion par llTi., sUliple comparai son cJ e pOid s, 11IalS en l'o nstataul lc \' jt1 e ri es caissi?'s. 30 J on\'lt'r 1920. Swift Packing c. AtfrHeu r . 1'I,t1Jl1~. \1 de Ven' llIe, juge. l\"t1Tt' i':11 1 {ota! qtJ·lnTU~ U11·nllnlle dt" .. clauses pold~ IncOUtlll , cl c.Jnlllalr~, le l''kll pilODU311'e IIUW(luaot et 1;\ r:lUtf' du Irau.. por· leur En demnnlranl le vol. le réo.;,eptlonnall"(' 1"1)). d"" ~tnbltr It· )l'Orle telle preuvf' ,'''' IUpert, Droit Marl1fme, T en langue a n ~lui:-I' l'\I1· m'!.r.· l'ul'lnUIE' l, lion pas d e la harau.' rlt' ,Ian:'! 112 , - (h1clarel' dau~e tlIau ses d 'exon éra· Ba ratry. - Ha rte r J, le se n s h'ant;'al~ du 111 01, C"PSHH l in' d(;' toUlt"S lH; fallt t'~ q uelles qu·elles soie1H d u l'il) llWIIII' t't , I l'~ ge n:-- d e l'+!qu ipage. lllalS seuh.'III·llt dl 1"111 n,,:tl'!o\ IIltrl1tlllllnellel11Plll fl'audull'U\ \11( crillllu~ls, ~f:'hm le :sens afta c lh' au Illot anIXla ls .. IJnratl"y. On doit CO Il SII Il'I·" r d : l lI ~ l'c.,pè,,,'p qll e 1' 0 11 ne se tl'OUH' IIHut ~ n 1"'(Sl! n ('~ tI ·ol-le!" d e lu·l lI eLL'\ C{\J)l\l I! S 1131' le capttaln~' 011 It>s gens d e l 'e qui)Jug~ e t qlll' Il' vo l ",'",\Slalt' Ilnil ~ ll'e unpule SIlIl Vl rllll'1l1 a 1111 1;' Ihl . glinC Ill't' uu ddaut d e ~lIl"veillan('C! , a)'tll1t pl'I'· IllÎS 1\ ri es Ilt~ J'l:i tle soustrai l'c des n1<lI'l: ltnlld l· ses cl ans Jes r"Î r co ll sj ances de tel1l])s ,'1 dl! lien qu'il Il't:'.:<t pa s perm is de d éter llllllcr, les ar~ matt'III·:.., pn s plus que lp ca pita in e, n e \lcl1\' t' lll "l'happe1' a ll x eO ll sequ e n c\:!s de::. faull's sus\"lSl'eS, en "Nt ll Je la lo i a.meril·,\ilw cl u 1:\ fI'· \"l'Ir]' wr~ (hnrtf' 1" art1, à laqll\"lle Il' ('IlnnaISS('· ILH'1I1 ::o.l' I" I' f ~re e xnl'e~SénlCllt I!: ll l'ffrl, all.\ tel'llll's lit' la su~djt€' loi, art l , il ,· .. t intl'l"Ilit au \'a pltaill e t't il l'armateur dl' I"UI nnYlrr raisant h' t rallspnl1 ries nHuThandlsc:,-, ail dt'· part r1t.'s ports des. Etats-Cnis pt e ntl'l' \"('~ porl~ et. ft e~ porls c lmngers, de stipuler qU·lls Ile :'.'. fullt pas r(!~))unsahles rIes 1't> llt'S 011 H\'nrh':-. r .... sllltnllt cil' n egll~cncc~.fnlltl's nU ,Il'faut dan" Il' ,'harl-teltll'Ilt. l'al'l'ilOa fTe, 1,1 g-ardt', I! ...o Tll nu la 11\'I"3.ISIlI1 l,;oU\enal~e::; (!l'S nlnl"dl.\THl1sl'~ il t'lIX -.=onUtot's. 30 J aO\'ier t9l0" Wlft P acKlI1g 1·. \ffl"t'IPIII"S l'CUlils. :\1. d e Ye l'Yille, JU g l'. l\r)f~ 1 l'. l1· la (Iocttrln-e (r:\.II(':II ..... t:,4> I.! 1101r.t lerle, Il'I"me rruI c() mpr~nd 101lte" II" r:llJle~ ,lu 11 pll'llnc . \ '. Rll)(IJ'I, Droit ~1 :ll'lllr!le , T ., ,!",tT ']" Rnr ln 101 OU 13 fé-\' 1'!e l· ISD3. iJ!t{\ Ha rkI" \ 1'1 Inlel'1l ~ ~l1nl l 'Inotpr1!un dnns le~ ('(Jnli;\j~~I'l1l1'nh III' rlt\ II "t>... IIrrdt;IHI ~I 1·e:-;\)f)n$i1bllllt!l dll IrOll 1~p() 1'11'1I1' nlllCm 111'ol t ;\Iarll l mt>, T 1, m et ..·.. 1 11li Ve nte ca f, _ Taxa tio n au x ri squeS de l'Ac heteur , _ Irrégularitê de spéclallsalio fl couverte , ~'n~is . . anl t1'III\{' mnrchaodi.;" , \ l' llIhu I·at ('1 l'lllhnl'q ul'l', qui \'oyage ail' nsqlh's III l'nt hr~ t PIl I', ("est rehli·('j <Ini subit h's t"1I 11~ tJllI'nc{lo~ rlu cll-apt (le lfIxation qui ne l'I!U\·I'l1t · tll~ pp. pnR,~e!' ail \'t~tHJr-ur. L 'scheteur qui OppOSE' ln réSiliation !l1)11I' l'Ul1l1flle pretexte d'un dccre t riE' la\ali o n , se l'e lHI irrece\"a bJe ft exciper un ruol~ IJluS tard tI ' llnE' Irr (!>~ ulantP Il ans 1a spl'c la ll sation de la marc hand lSé, Ie,.c:. sacs app h lfllt'" on nlHllent du marche, raisanl Ila l' tie d'lin lut dl' IJiu s forte q uanlitt~ el ne portant pas rie 1I11ml' lï)~ d is tanet irs. Il n'est pas admissih l qu' un ach ete u l' (>n fi! \l III Sse l'este r da ns l'eXI)eC l at I Vt~ pe fHlo ll t pl II · .. IPlII's se mai nes a près a pl't-sentaho n (l pS do · t:uTltents et le déba rquement cl ", la m(lI 'c han ~ d ise, p OIlI' ~ e l'€se l'\'f'1' d e P l'nll·~tl'I· OH rie n e pas pro tester, selo n l a 0 1l Clnntl (m d es c onn!" ":Cl n t l'e IIn e i rrégu la r it é cOIl:m:il ll llt dH n s la li on r1(1s igna li on d es n Um(wtJ~ de SACS p Ol' tant unr mnrqll e rll'jel'l1U n re et a in si de po u l'sulv!'!?' n u dl"' Ill' poi n t p f'l u rs ulv l"c la r ésiliation (!II 111[11"-. dit:. L 'ac l1rt f'lIl" ne pe ll t s'e n pre n drt' qu'à Illi. IllI' mp d E' s'êtl'e o bstmé mê-me après la !U"ésp ntalion " t's d oc uments à al' guE'1' exc lu i>i,·p m e nt d 'un nlotif de r ésiliation inexh;tant. 3n Jtt l1 \'ier 19"20, H ama~;aki c . Bpn\'I' ni sl C'. 1\1 J:1nrfrr(, juge. ;"\nlT_ - 1 Sur le prind l)(> fille ln tnx aÙo n fr-3lme ln ma l'{'h:uu.l i"'e d.:ln" If:!" m:lln .. de œllx (lU I f'n ora ln pr'lIlrUté an m oment où ('Ile Inlelov1ent 7 J:tn. vlflr IIH9, S. 1919, 10 el la no t,,; '1' Snr le l)rlnc1pe (J1l 'en matlt're de \,pnte e;)f la flrOf)rIH~ e<it. Iransrér ée a 1't>mharQUemenl . la 1U:l1' I"h.:\lltlfsc Hant :llL'"\; rl'5(Jlle" ci e l 'nrh et('ur ;'1 )\''1rlll' .Ie 1:(' mornenl, :). \·nllrl!linn dll mOln:. que I:l .. "écl:l· U":ltlllll "!'()Il {,ute 'l\'<l.llt l 'Oll\"erIUre de ~ J):I nTl8<\ U:\ Ilu n..'l\'Il'e l){Jrteur Rlnerl, Droit ;\ larlUm(', T '2, 17113 3" Sm· ln rennnciallon iJe l';w!Jl'lAur il. 'le pr(l\"n loir tIc ITrr/'FlIl,U'I1é- rt\Slll1Ml1 Il 'lllh' .,!1ét'I:III ..:) Hon n" I1He< 11Ir-u~e lo r"Quïl TlI'otesh' l'as ,I.'ln .. un href déla.l. Gaubert, Vent.es mal'lttmes, 307 Compétence, - Clause attributive de juridiction , - Inopérance, - Lettre pos té. rieure a u Contrat, 117, - .Lorsqu'une \'ill~ est l e li e u d r la Pl'{I111E'S:--C (!Ieu de 1(1 r éceptIOn d e la LeHrf' cie ronftrnla· lIon ) E't le li eu de la Iina i son (\'8::on (I('partl, Il' (It'fendeur ne saurait rXC lpl:'l', pOUl' fair(' 1·1' I\el" tn~x rtl ~positiQJls d e l 'a rt. "20, dl' la d:w'i+' tlt' se-", Impnmés, que le dt'mandrul' Il';t JIll ('nnna tl/'e qu'au moment 0\1 If' dérE'llllt'IIt' ., \ï)ul u annuler un marché co n clu quatrl' nttH..; aupa1'avant, 30 J anv ie r 1920. Mill au, \1. ,Jallrfret, juge. R\'nHer (' Ro usst'l Pour C'tl"(' oflé-ranle la elll\l~' 'l1tr'h\1t,\'l. ,It' Jul"1d1ctton dOIt (nlre pat't1~ Inlé::rJ'"lnll' lin n lll. tral .. Non: - - Vente. - Imposs ib ilité d ' exllédler, R('a lisatlon de l' hypoth èse pr évu e, Résilia. tlo n et non pas s uspen s ion , 118, J.(l t'as de t01-re maj eur C' pl't\ \'l1 il ln rlll'lllH. Ii:'.n rl\1 contr~t (i mpossibilité d'('xpt'cllli tlll l'tir rl . l~ lit' ~aU l'a]t être ill\nqllC 1\ son s l'ul Jll'otlt P,I~ Il' vendi?'ur. à qUI il pfU t'h' 100.., lhlr , Ihl :.t'~h' ~··() mme ]1 a ~tl! j ll~'" dnns rlu~i(,\1rs r~ l)( t's, s Il :"walt E'U la marl'llflluJj"'t' t'li mnl!i1'iill il." la ,mettre rl~s (,P. munwTII. li la t1i ...,po~itHln d, 1. nrhtlcul', qtllt1e a Ci?'lul·cl ;1 S(' pl"Ol·Ult'I" r11 . suite les moye n s de transpurt llour l'I\ch,~ml- ner chez lUi. I..'.u· h ete ur re fu se a hcm dro it ri e re r.c\"oll' I:IlJ l·ès J'époqu e (·on\'enut'. 30 Jau\"jer l!r:W. Millau ('t CaHllif>!' C, Rous· sc l. 1\1. Jallf(1'el, Jugc. \"0Tf.. J(J2l: . 'Ille 1'I1111I():o..;U,tlllflo d'(',,~,II('r ne :.a Hl';l.lt avo I r IJOUI' i:tJ'Pl d e l" ... tardt1" 1 e;<éc;ullon d e la \·ente JU-.qu a. J'OU\'~rlllle ou re ..eau l~ t eotUiti lue un cas <h: force m:ljeure {(I l! duit. l'I\trntller la ré~ llItJon du éonlrnl C 9 d éc. I ~ ' nl (; 'f !I Janv e" 1920. , . • H 9. Vente s ur embarquement , Clau se prompt embarqueme nt. - Prohibition d 'ex. portation , - Inopéran ce, Il est d e jt1l'i~llT'udelll'f' l'on s tn ntL' qu e la ('l ausE' pl'ompt embarquelJwnt ne (lonlle au \ en di'III', pour s'ex~cu t er d ans dps ('onditi o ns lIur!llales, qu ·un dl:lai n 'pxr.êdam Til t S vingt e t !ln Jours. J)f)U~· :woir le Caraf'lert> d t' run·e majeurE:. les faits II1\'lJques dOivent pIre 1... ls qU·lls alPot. Il' nd u )'exccu t Ion d'un (·unlral ab:o.olumem imp!)..... ~ilble. et non pas !:)l'ult>mt'nt plus llifftrile et plus unereuse ,Les pl"i)hihlti1Jl1s (J'exportation allt"gu ée~ Il ~,nl pas ct'_ caraderl' 1c1l ... que It's nlesure~ l'es· tfl çli\'E':O: )Irises lal~~H('nt :lUX '·onullen;:ants. moyellllallt cerTainl's rorrnnl!ws la facultt' ou I~I pnSSlblhte d ' ll.ltPl11r des pe ll'lIis d'exportaIIUU., a lul's slIJ'hnl1 qu 'e n r{llt If' \f'T1t1PItr parait ;(\,fJ l1'lal"!temenl IISt' 'Ip lf>lI~ fa c ulh' pO\l1' l'ex~· cutlOll d ';lUtres nl<lrth t's que (·(llTX en liTi)!e t> 1 1\ ntTtpnn d e IHIlllhrell :\ jJt' nnis d 'PX PUl'1ilti!in nll profit de ti f' rs antres que l'at"llPll;'l1I" :10 J a"vier IO',?O. GaitlflJ'd L' . .i\1ng:;! Ill. \1. Du · bU1I1, pn's id eOl. 1\Ç>TP._ ul\'a nt la Jurtsp rullencl' du tl"llIWlal, la. concUlir>n de promllL embal"(!UcmMt comporle \ln déhl l'e:>trel nl Qni ne [H!ut dépnc.-,.cr le mwdmum de ~t j ours. 5 mars HHR . " dnru. un e h)-poU\è-sc n.ua· tog:uc el dans le rnCmE" "CilS. !liane ç GUez, ~~ aollt ]91 N 120. - Ven te, - Cl a u se d e r és il iation à l'ex_ pi rati on du term e. I .a 1~'slliatlUll .':,t e llUlllrlh' \ 1'1"111 lie la da:u,.,t> ~Jl~nnle 1.lth~teur ell e :'\prt'~~p des ac· par l't pnrtant ,!ue la rt:',,-olutu"tU de la venle au ra IIPII r)p JI l'Ill liroit l'I san..; sommation ,·Il l'ÙS aJ1 rt·~ 1"t'.\I,ilë-lIlOn 1111 tt'nUI' CO ll\ l llll :M ,l am'iel" 1920 SajJ(h)l1n,.. l' (iaulu;lr "JOu- LUIIII, Jll"ésid':-111 "hfl' SI t. ~ \1 Il:1 '1 1,1 J\lrl"l'rlllten~,' ;lIlmCIIfln l 'Ill" Il nJ:'lIer! 1\., V('I1I~ J, lnrt'r Il'''; tl'rme... conl't'nuo;. ",·rt,nt l,l' il.'lIWIlI Jl,"/>rll;H:' jU""IU·:I11 jtollr on 1'1111\' 4\t-, i'; lI'II.·~ !H,'IU'.\ !".Iutrc l'n lll..'I Ilt.'lIre dt." LI· ni"· Il ll d,' 1"0'(·('\,\lll' Il c..,. t h>U Jour~ l'L'I mt .. d,' d(lrl)).l't''' ;1 ct> .. Il'';]!!!;"'' I!I\ "l! llul:lnl qUI' Il'~ flluntlt(i" .e l'ililt l'é-"l,lét'~ ,lfI plelu drnlt )1:11' l,. 'l:uJe- eX I\lr;\lhl1l 1111 (1(>\.1\ 1'1 "!t'..;. I! 1 ~ all", (t1lll-I!lIO, \". ;\II .. lIl1e 1111:-.0." cU ,-\:Illi~ :.1. l1 \"1d· , h'!UCUh'. Vente. - Lieu de paiement, tlon su bstantielle, I. n r:''1l1i' II'';' '\! In~ l"Pllli5'è ~ ;: ,,11)1 Il " T.l ~~. Condi. palt> nwlIl l'~ll1· Irnn h"ll 1 III It'tll l' Il un lte-u .lonll!'llUI I~ .. f, ,.. 1\11 11 11 r lt' ptlon dl' la marI hallt1I~I' ;,,' d p,IUC'l 1 aU$sit~ t :ll' f\':- lE' pail'· merl. ....f' qui pcrlJ1l'ttra n ux Ilt' hett"urs I fl ,,' as· �~I)rt'r qll!> Il''' mnrdllmdb.e ... ::;e l rO\n cnt hi~n 1\ It'u!' d"IHl";ltion PU fahriqu p . on conçnll qll~ I"adtt'h'ur ldu:'ol cl. pu,'er le~ mar\'hlllj(li"e~ "'li l'adl{'l~ur n'a l'as la 110S~ihl1'tt' l'u1)t r ùl( r :-.tll'·!t>·l'hallll' la l'lH}f, 1'11111. :l"X :lIllellJ"':'. 1,1 Il,' - 24 a"'~ 'l)rd!'> nI JlI .... 11l~ l"t''\i:o.hmce entrt' le!:. mains du tilhri(',ant jan\'it'I' 1 9~(I. Yarlhalîti c. Chnlhoub. :\1 ' as~iliatli . juge 3(1 flr\('I(o .'l'N' I~ .. 1'''''''i lJl1itt!5 de pl'L<:p 11(' 1 ,o~Y'~sl{'m j nUUl'IJt,1 Il' qull l'uU\portl, 12~ - Louage d e serv i ces sans déterminal ' on de durêe. - RlIs lllation, - Abus du droll. _ DommageS·lntéréls. - Artiste de cinéma, I. P~ {'o llll'lll s d 'pngagemen l raits ~nns d l'It'r- 11 u'all)J1I't1elll PilS :) l'Utl l'es tt',\,onlr:H" jant-. 11(1 1 h;II1~l.'r lit' :--:1 :'>\'uh' \'nlonlt' II' .. rolHllllUll~ tn 1l1uIHlI1 d e dnrêe p euven t tnujnul'i'. ce5sel' IJnr la \'o ltmk fil' 1',llle d es parties, ma is ;1 la COllditl o n C'1? (le llf l anl que la l'upL\ll'e Ih' ronf.htllP pos t 'l'Xl'l'cice abll:;if e l pl'éjudif"i ail le lin _1(' I)a lent('nl ,Ill tll'/:\. ÙC Yt'nh" alun. !'ourton! qu e la droi t. 'nn ('oud1llnll 1 2'~. - lIti~I(\\I~f' J'Hll';llI Ve nte. - subsl:mtlclle. Prohibition d'e x port at ion . - Force majeure. - Absence de réclamation pe ndant un long temps. Cnn!'>tl1l1(' un nls ete (oTce majeu", le decret qui .1am' l'.ntt'rl'{ I~11 ravitaillement national PftlhlllE' t"\lte I!xllortnHon de semoule5 fit fun· IU'S:. t .l'tlt' prohîbîtinu son.; l1Î\'eNt"~ rnrI11e:: t'I di\'l~f" n";:ll1lt:<- (rl'f)\lisiUons:. mainmi~t! ,II' l'Et<i! ~Ul' le l'onUIICTt'(? des ble~ a peNIS te 111'11llam tuHl II;' .nul" de la ~uerrè. l'nt> \'(>nlt' a lin 11t';::nciant de sra..'\ de hall,' .. dt' .. t'lIwu l+':;. Quai 'Iar~eme ne pouvaIt l'tri' (>wcutt·t,> lIan~ C'P!- ,'oTlditions. " lllllf>m('nt l'achetE'ur nréte-nd Que la mar('hanrh~t' uurait pu l'ire lince Quai ,\l ar::>t>ll1t',. s'il n'a IIl1tlqUt> a .lUt'nn moment le quai ,ou pourran s'l'ffl'clu{'r la Ih raison, em'Ol'e ",()m~ mi::> ~I'!' \l'11(I(> UI':::' en demeul'f' à cel erfE't L 'Il- dlel-t"ul" "t·millt. a\'Ol r accepté la sHuatiulI d, l",~ t 11I1'r!1,''' I1ll'nt I"]II'nll1l's que la tnaJ'chan~ dise a allrjni dl'S Jlrix t r ~~ dev~s, il so rt tle son ~ il p lln' IIOHl" pnllrsu iYfC l 'exéc ulion du nwr"!lt', plUSIeurs olois a!wès. 1)11, il th fl'\t1t, la rf'stliutton. :«1 Jan\ i t'!' 1'1"":11, I\ha~'a.t c. Gautier,:'\ 1 011 , boul, ,,l't'~itll·nt. "un:. Il :l t-ll> JU:"I:' que. ~I le- :;111"1 .. '(' dt' ... Il:'lrll''' l'ml"Ift\, (lfot'}.I:~lIol1 t:l' lI," de.:. m'll'cht'" " Il'TIII'·. "Nie (11'01'1':::1'11100 lU' s:luralt ITt> Illimilh·. E.11~ m' duit T,a" ""Ill,II:l1,lplllf'Ot d, p;l~"'>èr Url r",·'aln dpI.Ii, l'lIli'·" l..-quel h' mar"lIf }Iourr:l!l {:lr'> t'o!t!'-Itlert' l'umOie lJ\ci1('U1ell( rè5i1if. 1-~'2 :!l:' m:ll' t'Joi l \1 I~I!,!J, LIn d e tol (1 ~ Ilrèads d o it tnuj nll l"s N I'i:! ni), Sf>1"VC : ilclo il ,' ll't~ cl 'aula nt plu s lo n g qll'a l'Iljson so it d e l' inl)l(,\ 1"l a Il Ce d e l'elrlplnl , ~()it th' son ctll'a l..' t ère s.péC ial , il sers pills llirtkilf' d 'l'n I·('tl'Oll\'('l' un anlre t;'iqnivalt'nt. Cl' d (· l o.l Ile sa urai t l'Ire d'un IIIOI!; s('u lelnent hU'squ ' î1 :-j'ugit d'lIn ~ al'lÎste de Ill'l'lI!i p r 11hlO !lnlls nllt' tWllpeo de ci n éma : e-Il Illl.l'cll l'as, IIIHh~ l!lIl1ll' rit' ('ong'l"rli E'1I1ent ne saurait 1'11'1' IIIft'I 'iI,; III"l' Ù :lOOO francs, :'UI j,lm'it.·r I ~I), Cnur d 'A i x. 2' ch, PI' rnllas ..;nl. ~J11I' Dnlf'vlTIe c Pltocl'a -Film, confirillaII! 11 :\tar srillel '\on: Y 1" o nt ~()lJ;; l'analy!'e du lonllrmt. \! Juillei "-II!J. ~ 1!H9. ,t~:l JUj:!\lIwnl It:l __ Compétence. - P l uralité de d éfen deurs. Combinaison d es a rt icles 59, alill ctl 2 el 420, aliné3S 2 et 3, I.a l'.., gh' /l ' ap l'èS laqu e lll?:. r n cas de plural ltt\ rl l' d (:tl'n tl t'Il l"s, 1(' c1 em al'\(le ur p ellt j('s a$~I~lh'r !.fI\IS (1I'''ant 1(' tl'lllnoai cl ll cl OIlIÎl'ih' d t' 1"\111 d 'l' Il:\: est ap llliculJle aux cas d e COI(llh'tt·nl'!' :->lltTin lc qlh' 1It"I!' lïHin e, en SI:!S JlHrag' I ':'lJ1I1P~ 1 t't :l. l'orill'ie 'a2U ((li même Cude . LI Il n'l'!)t 1101111 ill d ispensablc )'UIII' l'f la ryllf' l'tlhllj:::-ntlOn d f'~ l1ivers dMell dt'1I1 s fi "fI \ï' tl1l 1I'I'Ult' IIII·!.' ; il suffiL que l'ubjt't th' la lt)lIh'~' lal inll "tlll II! mtlm(', :~(I JUII\-Il'" 1~"20. Cour c1'_\ix. 2' ch PI' (aha~· .. n i, \ïllfl'Ol l' Hirel et P ·L. -:\1 f-"nfirITIU' 111111 ( \rl cs, II l'~l d(' I)rlnclpe Que IIcntr '1u'll ) ,III IIc n l';:III)III>;IUIIII flo' l'art S'l,::; ~ C l' ( . li 11111 '111' 1.1 mt>Uh' aellull "III dll'i~t!l' l',,nll'I' le" .Int'I dd.'11 fll'ur> ~1,lIS Il Il'(' .. 1 l'a:; néf,." .. <..:\tn' Il 'Ill 1 Il'1 11 '';1 \1I,n Il,' 1·,111 :>1', ~ .~. tltlC !.:'l df'lIlantl(' ft' ",~.' .. ur 1.' n)l'mt· 1111'/' "I:.-,t,vlo;, Ilc Ch:H'UIi dl'" ",,1. Il.tI'III~. fHrnnll', (laI' .'Xfrtwli· .... IIr Iln 1'1 TIlt'lIIl' .-,.)1Ir;,1 \):\111)1, Ré-.... PI'aUque. Y C.t>rn\IIH.'III· [\'111 t\'~ Irl Il ~rronflh..t'mf"!lt. II ,:,·'13. "t)Tf. - 123. - Vente caf, - Marchandise sur quai, t-Oecessité de protestations imm êdiates quant a la qualite. L UsaOZI' qUI ~'f'51 dabh depuis qUl'lque If'Ol)I!'o sur la plat t: (I!. \'er.clre au.,x conditions dl" cnr lies IilUn'hall(!t:;e"- rl':-ji\ 5\H' quai implique pOUl' l'a ''he-Ipnr, oul r E" I"ohlit!ation lif> IJsyer en SUl' t l t> son pl'!\ \('5 fl'nis f1i\ers rlP dt'barquemfut {,t alllrE'~ qui la grhenl, celle d e rormnler sans r pülI'd ~e~ nh 1't:!rvations quahl li la (Jnnlilf> dl' la mar("hanrlh;e. L'ac h ete ur n'p"l lins IP"('Y fI!)h' a .. t' pluilllir p d 'UDf' ~:l\'artr l'lUI' lLlilIu'rJll" OU ... nll portl;:'faix aurait 1111 rOll!'ln.ti'r phl.;it'llr ~ jHur-- avant le jour du r etrait du hO Il lit' linab(Jn, .. jnllO ml'rne le jou\' (Ii'" lu \'cnlt·. Jo ail\' 1f'I' ur20. B f>nvl'n i ~te ~. n 11". \1. ' -as- j ... illa{ l. JIIJ.: t-' ~nT' :-; ,.I ulloll Ilui para it prOl'flicr lit' ,. ·111 Ith'l' 'IW' La. lII:"IfdMUd l...• \f'w1u p C~! d{'\h:!nl dh 1.i'rtliU SlIlf1U r,rrmrlrlh lit' l'ilf'helt>ur flui ! ·3. a "C" Ir,ll", rhIju,s ('( I,fnl Pour Nr!" opéranl!'. la \('rltk:\tlon Ife quallt~ dtJlt ~uivrf' d t' prl'$ Je Iran"fl ·rl de la pro, .1 ",,"I bUll,.'" 1:2(j Vente, Qualit ê subst antie ll e et de Reta rd . Fra is fa br i cat ion . - Expertise. d e stationnement. S·agl'....l.lllt r\ ' HI1t' illsufO sa lU"l' li!' !tn!tll'iR:lli'lll 11 11 tlt'J.:Tl' sacf'lHlI-iTl IPtriqlll·. /"1' 1 1,1 111111 pll~ lin t'lat lH'cif le nl el fie la ItI:ll'dl!tl1{iI~t· rad Il' :1 )'Pr'ollnaitre et SU51'('Jllil1It dl' s'I\lr(l l fiJ:::',l!Il.I\'" Il n llH~ llle rie S't-II'l' r,I'IU!lllt 1'1'ndfl.ll le ,'fltarrl 1l1'J1ul'll: il \'PlIltl\'-ll1t'ul. 1111_1:0> lltll tllIl'l.1!l~ li1"flllI'c qlli provient Ik lu lal'OI'aIJ Pfl l't qUI Ilt.: pcut pal; !-.'(>tre morlltll f' apr' s le lit .. harqufllIll'nt l 'l'x[ll'rtîse nE' salll.lIt ,~H 1'('(11~i'c alors qnp la m31'cltantlise lI'a l'a [t1'HllI slin idcnl1f.t', cal' le vendeur n'est l'Il" rnmh: a 25 Ih r pl' IIlle mal'("hanr h s~ ne répondant pn!'i aux {'oncl!lI ons du marrhc, 'h\Î:, le (hmI3Udl' IIl' E'n j'\ 11l'r lls l ' d oi t snlJII' il's cOll s~' qtlf'nn:!s Utrl! 1111 :" .1 pl"O\".H luer l' Px pel'lht' quant plil'alHlII dei; rran. fie SWItOIl IlPI'JlcnL tll\PIlIS le jouI' fie la \'~ nt p, 3i1 Jan vier 19-20, Oe m 'c nlst e c, Hùs , s l lwd i , juge, du , ri>· a 1 ap· nll.l l'US 1. Vas· Norr _ v , dans le même ..en!':, _, j.,nv lt' I' Ilt1yer t 19:! ~ Lamllcr l, I.'L ln nuit' . I t7, _ Tra nsport m ariti m e. - Bagages. - ln · ci dent d e d éb arque m en t. - Avarie . - I rres, ponsa bilité contract ue ll e, ~ 'I\ f! l ssallt (\ ' 1111 ('1 malle io mbc(' 1\ ICI met' penIlanl Il's o p,' rn.lhl I) S d e dl'bal'(lIwmt.' nl, ('p l ~\\'~1It:!ll\l'lIt est une rorlun!? d t> Io c r {'f)I~t l'C' larJ,uE' lI E' li' YU\-nll'I! ur aurait p It' ,'n u \'l' I'I S Il a Vilit Cil 1;\ JlI";~t' ,-l\Iii on ,'l e fail'e ass.ul'C'l' ~l'S hagagt'S : falll" ri" l'a\'olr rait~ il cl Olt ~1I 1Hl" {'Il (",nnf o ~­ lI\1h' d 'une jlll-ispl'lull'J1Ce \,·ut1s 1antc. 1 npplllU1l1l1l d e la dal1se fl'exof'u>l'ullOl1 IIl Sl'I"Cl' <l un~ Il '~ t'Und lti ollS gelll' rai e ries )t:I~";l1gl'I'S, ;.J I1 X ter, Illl'~ .Ie laf]llellt" la l'Q!)lpng n H' Ill' l't'IJlll1d cl :.lU")lJI'" dflmmages ~ll.l X !lcrsl!nnc~ ull AII~ h~f'ns dt's passag+,rs pUII\'a nl ~lInt'1l 11'. ~IIII il 1 {'Illl'al'ql1ement, ~oit a bo rd , "'tl il au ~~h<ll'qllt'­ luent pal" sU ite cie faules 11\1 d l' 1 ll"~lIgp n ct's (f1lckoIlQIli:'S dt! IPute {lC'l"SUnnl' l'lJth~ll\lIl'(' ou t,'lIlp luYl!E', Ù quelquc titre ql1l~ l'(' SOIt. 30 Ja nvier \9"20, Hlff 1' , COltlp:l!!nit' 'l l'f\nsat· lanliq u e, \ 1. d e \ {-' I \'1 Ile, jl1g\~, ~un, _ ;h l~é d:1t1_" If' m (lne ,\('1'1" QIIE' Ic~ dnu<:f" 1I1IIel'> (\1' lln .. sa:,:c IM1' ",slill'Iles It' ~ Il':'I.I\'iI)III·· Ile~ WIII-S s't'XQII0relll de la r c~l,oll~.1hllll{o II('~ l:tul t'!\ d(' I\!I\ I .. III'é\losés :;0111 Ij c\t('~ SI {lnUt' I('s ll;,ua'!\.';;; de .. l' IJ I'It:1I1'S d e .. b \II~'ls 801\ 1 11(' 1 dl1'" l''I!' ~1I 1t (' (l'une el'- l'I' In' du eapita.!lIc. l'a l'm:l ll' I!1' Il i l Il''-'\ 1\ !lOIn'lie l' la \';:I le\u' ~p \n e. 16 1u!llN ton7! {' , 1ll 3~ 10119.;\J IO(lS,I,l·I23 : " 1'J(Y.J,'~' 1 33. t')I I Cl1l' flnl'b.1 l a li ~~lti () 1l de la ruart:halllll ....(' f't fi la I t'm i ... l' lI t.>culllenl s. l ,il Ill indlmle pr'''Kl' lIpalll'll ,Ip.s 1'(11111:1.· laols, te llp lJu'cllt' ...,1" 1II'$:!<I!!t' tlt' 11"111" l'OIlIll!IIIII' intt'n1iûn et (tt-~ t"'l"nH'S dp :1'111''';' :II'('o nl ~, pa"lit, eH eNet , a\'(;ir d ...· silnplt 111f'01 d 'a~:-:," rl'r il l'achetelll', il rexctllsion dt., 1(11111' lIensp" (II' fl"a.lull'\. une lI \Ta i ~ol l . d a.lIs t r~ d,la is VOllhl!'Il 'u n e man.: h an di se n ou a\' ll' Il't'. loyal~ el fi t:! l'Oi'ette. e n to ul ,'o llfOl'III I.' 0:111'\ 1('I'II It:'!'o (lu tnntl"a.t. Si tou Le!; c ll ()sE'~ lml {'II· fhle lc ll lrnt eX(ol:uttes pal' le venrl u r , l'adll'teul' n ';l V8Jl l J<1Ii11.11 5 soulevé 101 Illo!ntlT'(, rrl t ltj ll(> qllant :L J'p lA t el fi la qu a lih' d e l a lI l:t l'c' I! ,UI!lI "l:, il est l ~ I · I1 1i.S d e l'onjt"d.ul·C'l' quI' l'altll ud C' cl l? ellt ~lchE'-l.eu l' , qu.î a c1 e m ,illll ~ la rp:'Ill~l tI(JIl plll'C CI s lIlIJll e du m a l '(' lJl~ ~a.llo.; illdellillill\ .HI ~ 1I1 pn\l~xte q tl~ les d UI'llIl ients :t\'a it~1I1 Pt~ p!'e""eut.'s tanli \'enldJlt et Cilie la IlIarchfl tlol LSP ,H-alt t:té. insuffhanunellt spt'dalbt'c avant l'nu''el'Iul'e d "s pa.nnt?11\x. a dt> Iht'lpe IIJf1lnS t rlt>~ par Je SOUl' 1 de n~""l'edf'l' h'.., l'UIIH ut 1<.)11':; que IIR" le rI €'sir Il 'l'\'i!el' Il· ... f·IHI~ .. rtUl:'lIl't"~ II'Hlle hab.;.p ::iun'enlle ,III II1t,)l1I':>1Il !III d.·hnI'tIIlPm l ·lIL S' a:? l~sanl (le la fOrlllllh' dl":-. l'olltrah il la !.rllll!lJlI Co r n 1 r'Hlc·b~<.)d~lllfnt. ,1 "dwi de a l'elle l,rIHltHt(~.1 m,oquPt' d t'\"~Ult 1(:1 rel1lil'r ju~e 011 (,lit' n'a '.lIt J'()lJJt't d'atl,'UIH;> l'nul ~lati~1U quailt .111 t 1II1II'xll'. "elll' furlllule ôl\':Ulll'tl' t'II I4"Jl ..... L'a!'. 1 t'II.' tlUI a \.I{' CII\'I!'1l!1"" ~-u l'r ~tel" par _le" Jlal'li~$ hJI",·tfU'("\I .. ~ lllt .1IHltt', JI',I.I~­ llll't'tie .1 ('te h,lUt"rlll' p.n le 1'1-/111111:'1 P'U 1 Hl· t4-' I1I1 f.( Uaire f!tlllU el l e l'onlrnl :\ Ill' nlUdll 1l'(i.il1eur:;. la d:Ju",c 1Ol''iJ,Ii·~trt.' 1111 \:ulllr,1t illlg'lab peU luqlJ f:'lll' le H'11I1t.'II!' t!I'lllt:ure l't'sIH,IISilhh: cie Ntl'ltIlI\('S av.HI'!'o 1 :JlI I t:lIltf'I'~'!>o ouftlrait ~I l>lI' sel Ill' pOlir IlltHJlflt-r d<lll~ ~UII ps,enCt' II! ('t\ill l'at /·"r oflllll,llp', I )l"~ 1o"",, l'a.c·hel(>llr est tn nl rnllll t" ,1 l'Il ,'.\I)!t·l· Il I-'~ull' 1'!":USê <lJlr)lkat ICln en HJ\tte~ !!ol'~ lIIu\lallll! .... 'Z. Fe\l'ic-I' 19"20. COll!' " ,\ h:, \ '-' "h HIZt' ll es I lH lo,(h ino l';'Cs ('onftl"lllalion :'\1. LC'yat , pr,',uh'nt ~€'ê01HJ t.:, \1T~t de 1'3n"lr~' CIl! !u:! -Ult'ill tllll (trlll(' , l'l 1\:119.::>56 Cl la 1II1t~. l2.ft. _ Vente caf, - Stipula t ion exc lu sive de l a nêcessitê de spécialiser ava nt l 'ouverture des panneaux. - Contrat cie la London Corn Trade Associ atio n . XuTf _ _ m:1r~ I ~I~, La n,nl> ('Il l'af n'CSl n':.!I~I> l'Il' allrUI1 tpxlr tic loi, mais e~t sim lll""ywnt rt'>gw pal' rit''' Il":,'1 g-t.'s COlllUH~rl'lnI1X : qltelqu.;- C'fHl ... f:lIIlt S qltt' ""il'nt la luari'IIIe> tle CP l'on lr"l f>t Irs r~~I(>s dl' "'on aPl!1Î\'atiun. 011 nt:' ~"l ll'3it Itlt'CUlIn:lIl1'e l'I l'prll'Sl' I' a. , I ~~ l'ollllllen;,ants tr lIfanl lUIt' nt· fUIt'r !t~ rl l't) i t d'apporler :\ ('(' "(llltrat, il It'Ul' :':-1'" ('1 501J I\"a Il 1 l es (, lr ~'onSli\I1 (,l'~. l'II dt..'hnrs tin \lrlx lia n t t fl"("I l't l'i!S"'UI'III1('l' !w\Jwnl Il'':'tn: qut' l'al'ce:).soil'.:', cl es d l"l'o,:WI1!IH"; pHI 'lkl ltlt'r ('~ Le nmlh:ur en ,·ar p.;.1 (>n l'rillript. E'I\ rallt" ~ il t'I~nsent ail .-hal'g:t'Illl'Ilt Ile la man h~Ullh~tl ...,UI" le ]Jont . ".'Ib t'et\t' falllt' ilhp:ll.1I1 ... ·1\ JII~Unl' 1)11 il nlls"l1 lil..'s tlrÙHL.;,tïl\tt'~ l,:\.,t'}IIIOflllt·IIt,-. (\(.1 lï'{·\u't.'. el dt'!'o !lllll' Hlle:.- 1I1,"rlllt1llt:u.k-. 1\ ... l.I'I)Iner. dan!': iL' \101'1 frt'IHI \rqut.~1I1t'111, 1111 ,,, 1.- clJ!'o\l"uiblt' .'11 ,"'h'. Il d dl) fil l'l't '1IIt'!1 1. s'11 :t ,'0HI .. l':\P .th'] atTl'pll1 Il' h.II').!t>IIII III l'n pOIII"I;;'. 1'1 d:l u sf:'~ { Ii Y(,l~PS, l ~squell1', (h'YÎl' ll llt'lll. d \\~ IOI'S, It\ vt-l'i!n IJle Ini d .' .... Il'll'tLhs l'1 d ui\'C' nt (>l,€, 1'\1' 1·lles exéclIIl>es d e bOl1.ne fm ~ ul\"alll h.:i prt'';('I'ipliOllS m€-mes d E' !'al'Hl'Ir I l :l1 du Cod,· l'!\'H \ IIlllI droit. 11 est \'lI UIll' d ê l'o,::aLlulI ('~~l'n­ flelll' HU contrat l'ar 0 1dlnall'c dari" 1I1I1" YI'lIh ou il ('st stipulé que Ie-~ p Ul'lit:'s ~(> ~tJllIll('tll'llt aux 1,:ollditiOIlS cll! cnlllr;1t n" ~ dl' la I.I,nlll1l1 Cliln TI'n f!(' \ s.soçjnti .. n, cundllinll"; Ulii onl .. pHIU' n:sult.:tt fiE' ln 1,,""1' 1' f'I'rl:llnl'.~ :\\:Irll'''' th' t I IU1t' li la dllll"j?t.' du H.lnd('UI .'1 l'II IIIt'II)!' !t'mIlS, d 'ntfra lldill' l't;' rlet'lIlpr Il,.., lOlllhllUlIS rlguureuse ùu contrat cal l'elatin's t\ ln spe- 1:29 - ,' saU1.{' el S Vente caf. - Chargement en pontêe . Nécess.tê . Eu l'PIISt'{I'It'IICC Il i.l1+1I~ :-.UI-t"l1\ 1\11" lat'lll' IIlill'dHIIIIII-'\' ~1I1l~ c'l' llrt'ln,,!' ,I \';}il ,tCl't'ptl' 1'I"'t-,'d,IIII1I1'1I1 d',IUln's {11:IJ'g'pm nts idl"ltiqlll'S, t Il "l' l;jl~ïlll .... 11 11 pit>· ('Hl' !jlll l'l;(use la Ull~nl n'!"t'l~r Il' 1IIIIIIlalll dl· ... a\";11 n' .. l'rI:.-t'~ l" dla)"g~ l~ar le \'l'Iull'Ilr aH lit'II lit' 1,1,' ....... 1' p,'UI "(HlIlllt' 1a.IllUJThanlil.::e :l\;tl'it'I, Il \dult'lIr l':-t l'Il .!l'oit tlE' poursui\ n' 1 \ \'t' TI 1 1",111 ~ dlllplt' d, la. Ill,tr,'!lalltli!'ol' n~!>h'l 1\ "nUI 1111 '-, ~illI' ,1 !t'Hir t-"IIlI'h" .. \':\. hr!t III .III 1 ul IlIt ,1. r ,\ 1rit.' p.illlt·lIlll']t' IIUl ,.. 1111 sl.l·t~ 1'1 Il.,!JI. TH lit II. 1:.1 \éllte :! rl'\ï'l~l lY',x\ Cour J \tX. t1V' tlJ \nlll !'U, - �c 1 Ilnh 1 ~lar,..t'ilk . \1 le prrl1lU:r Pn"Snlent ,.)011)0 u:mthmation 1 !l'Clf[ Il;'\1\3 u ne hypo tbè::-t.' ;wa~ nS:!IIt·. !T'!' pl'illt:l1"" 1"'I1J)t'I(Iro. e n nOle- "OU" l'a nal)''''C du J ug menl -; jutlh:1 HWI S t9 1{)",9 t I :~(I ' on Il n'est lms lll' jx . 1';\ lu't ~ 111 :? 1'~I'\'I'ier 19"20 - \·is·à-vis d~ Vente. - Quanti t é. - M a nquant . - l 'a('hrif'ul' ne \1(>11 1 ~e Néces- ~riakY c. . APPIlt'~'1t1on ms III..' Gi l'C1 UÙ. 1\1. d u princIpe de ln J'(I laU"Jtfo Le mandnuHr6 n'a (It, ~ 1·.'1llllorts dt' droit Qu'a\'(,<, son mandanL QUu JUI'I. dlrtm'ml'nt Il ('onnatt plaindre d'un man· qUflnl , l ~ ,,"IdS e t'st lenu du montant jnt{'· g ra.I rie renv oi, ra ll lf' d'avnir emb ( l e~ l'e-SCl'\'I'S SUrftsalHf's l or:;, et d cpuj la 1'E~I.·ep lJnl1 . alors qne Ja IlI,U'Ch,Uldt:se ,"oyngealt à Sf'~ 1bq ucs. Il et)" dt) r~lirE" l"llIl.!!>tatc l' le défi il au !':unionneU I qlU la lm avait remise. Z F\.IY riel 1 9'~O. ,a rn:t :'Ilal'tJncz C. BOHada.... ~ I Gar(ill. juge. NOT[ - La Jurl", l'U,1i lire du Il'lliuDal u·\ cah$t/l nlè ('Il fI: .... n' " 1:1 mar~ I~Pl 1919, 1'.;0 ZJ llIal t !'1 ~I. l '11~l, .lt•• T ranspo rt maritime - Mo u illure pa r cau de m er, - Bag a g es , - Clause d u bu l· letin limitativ e de respon sa bilît ê. - l-n tr.ubporlflll" m<lI Hüm' est rt:~p()nsanle Ile la II1h,li/lun' 1',11' eau de mer 6t1l'\~nlle 1"1\ "'1I1I"S rI~ r.)l'lt' a des oagages. " ,U:- la 1 IHU~I! clu IJUUetlD t.ldhl'" pOf la C(1ll1pa~lUe,!J1Il Imute la respon;:,a.hiJne du I r a nS rllJrlC'lUr :'1 :? _fl'J.ucs pal' k Il o. a il eus rie ).c ru:: llu i hll ~1) I';Ut nnpulable, e.;:,t licite c[ vaI ..t bl e, il /l.viu:, ql:t:' la pvue n'::tit eu p01l 1" ('.au~c UII lIt' te dolu,:'lf, ai nsi q u'il a éte j U/!t! pa l' • Ie nOl1lhn'usl'!-' dPI L__ IOnS l i ll 'l' ''i bunal lit· Ct UII'" oonfurrne ... a la Jun.;prude ll ce d~ la CUUI' Ile (:~':oaI1UII :? Ft-Hier I\t'~o (jarnfl. Jugf' . \ Tl ghè l'c:-. l' rra n.;,porls ~I KIln; Il , .. t tle jurl~prudellto ~o nstanh IJUI' le$ ( lnu",'" Ilmltall'l"'l ,II' I O:" Jlon~ablltt;' :'>0111 \.11,1h lr--, l"h)·'.. ,UU' .... "'-' 1(> rt't'l'IJlInnn.tlrt' IJrUuvl·r.lIl l a rll\U1,h· tlu Irall~J1ort~\lT dt'\·ant ~ ult> c trt' rC:. N' rve-- HII r i IJrui1 ll.1rltim(>. T ~· ltiH.i 132 - Trl ns itai r e, - Ma r chandise co nfiée. Propr iété du déposa nt p rés u m ée . L e tran~it:1iJ'e duit. ': 11 IJrim'!JI!?, c0 l1 si d~1 c r j usqu 'lI PI"l'II\t' "(mtra ire la mart'!la rll list· qui IIU f::,St ('onftl'(' nlllH ll e tHallt la pr:lJII'll'lr lit' ;:,PS 1I ln lHJallb '1 F \Ti~r 19'.?H Ju~e. (i arcl n. r..,{f'r -.: SIJl'it:>' .... Pal'a rlis, \ 1. 133 - - UII nwdeur n e sali rait invoque!' les dirOI'l llI l'';' dt:! Il'n n s po r t comme aya l)! co n ~ lihw pOUl' l ui un r~IS rie Il'1ut~ II,t r."'ce mai,e\lre (lu mùlTll~n t qu'en il a'a pas é'te sans le~ elwi~ager. l)uo lquC'. au ~ urphls. l 'ac he~eur lui a it l'om.:enlt toute fU":llit(.o et ait a.cl:e}llé {ilt'il Il'a ll s portfi l 1',11 I l'UIlIS el assu m~ de ce l'ilff l't'J'tai ns rl' ais d· dl dHlll~·~JlIent. li t.' ln:~lU l't ln j·t.\siliat.iOl1 il ses tu l'!S ~'il ne JI\TC pa~ 3 1'1' \ r it'r 19'20. Jauhe rt c. Xen 0 ,"tilt'. juS' N"OTI f'll Ln c" :-.(·n" Jllr l <;pru(]en~ ro :\\"rU I~W. $ ~I lie \ t' r' LI u tribunal ... "1 1!lI!I·U I rJ:\(I~ Vent e caf. Ri sques de r oute.Ma nq ua nt s urve nu e ntre le dëba rqu e ment et la p r ise de possess ion , - P er m is d'i mpol"la· ti o n . - Clause po idS r econnu au dé ba rque· ment , n,"1 - 1\ ~~ t dp l'p ~ s(' n('e cie la \'flnte cM que l es l'isqllcS r O UI' us pal' la ma rL'lH\. nd ise ltll'oI11 bent • Ill.'!'; Il' l'llargefllcnt.., ~l n i c het \lI' . n t':'> lo rs, :-. i unt' cl:llIse d u con O'u t purte que II\. prh se r a l'r:.glè s u t' Je pOid.s reco nnu Il U II~, IlIIrqul?'lllt"nl. l'elLe d 3tLS€I n e rour.lit t'tre (' II· lendue e n cc !'>ens que le \'end~ur SUppol'tenl Il" d/'ftt:ll :-.u l'\'en n e lltre le jo ur du ddlill"l'JlIPIIll.mt ct ce lUI d~ la prise de l)U:.se~lOn, a lut'!S :'1Jfluul Il"e le 1'1!t;), rt! est implllahle i l l'arht.'· h'Uf. pUlsqu'il tL\';ljl pOUl' cause la nun·ohlt>l)· tHln 1111 Jle l' llI'" ri unportalion, ("nnaltll' n la l'h ll"gc dt' l'alllL'kUI', la l1Ian'II;\t1dl~ t \'uy<lI!I';mt a .. e ... fi~qu~ :~ Ft"\"I'Iel' 1920. Com lI' \I X, lf" (' h Il' PrL" ~î ilt>nL\\ldibert D a l' Ier de Rourtlo c Paul \~. snu:uJ e t ftls, p la l !>eille. t:ouflrlll itl iuli l !\'OTI l\I SU I' le p rin cipe que d:'l.I l~ ln veJ11t' la! ln \'NIII" BYOO I Heu :l l'..:rnbarquellll:n l ~' l 1. tl.III~"t) rt Hillit l'f rf"(,; LU~ Illlur le COlllllle 1.1 .... l':H:rllh!I"t'lII', l'ae ' IUt'.·.·tll' SUP lj'lI'tt.' ks l'brtues de l'Cl Uti ' l' '! . DI'olt " a .. ltlme V [("rel 1. l'Oi . Mai!'; Mil III l.brU·,' Il,e' la rla uSf' pulds Mb[lI"(jUt". Ih, l,OS " IIJW':WI Rolu l lnll tl l·lIt du !1I'!II(i l>C ' I U(' Ir· po!O,t'... -.eu r d ·ur ... dIO~' Illohll l ère Cil t'~ 1 l!rhUIllP (\!l'e pro pr l~Llh ... tal'! '.?!i!! C d\'). !\OTr.. !'oI'1I1. Vente , - Oificu Ités de transport , _ Possibilités de les prévo ir, - Cas de force majeure. !:-l,i 8 avili IOlU. ~" - T,ansi,ai,e. - tion8 suivies . Ti ers, - Déposant. - lns',uc. Abse nce de faute . L .,. tl'I:l Il ~lIai"l qUI l'e~'oit un lut lI·un \'t IH.Jt.",II· .. e cOIl'i i . It'II· ,1 blm tlj'oll ,'omUlt' "/)JI luaJlda· I lJ r p IH _ult EH'ec raison :.;e!-- i n~ll'tldiow, T'OU I' Il n er a UU Ile!' .... a l r~ ~u rtoul 'IU'n salt que l'acht-te ur du IOL n'a p' - payé Ja tO l alité de IIn.llsrll) l:lG Vente. - Demande en exécution fo r· cée, - Rempla cemenl. - Cl ause e xonéra· trice d e dommage s·inté réls , I nopérance. ~olt unf' ~tiJ.ulil ti o n d'un conll Il aill!'i i PJ11(.' l! t' Dans le c.:a :- ou l~ \'en, h'lJI' m' l"lur· rait Ii\ fPI' une \'uiture a l'~pnqUt' f'r \'111'. I·U-t: l!t-tl'UI <}urait le droit. 11t? 1L'X mol:-. .Ill pl U" lût ,tpr~~ ('f' tH' <lute. d ' annuler hl (',)flilli ruh' et la '_ iJ rail! ie di'posee sera it renthOiIl t.: ,el' lnWI"t:ts Ile 6 ""0 l'on Le retard ou le /J. fa lit de ne 2ï p2Ul. 6 11 R\leml c as. con<;,lilller un dommuge,,·inlk.r~ts II'a.nt une su rie TOllt d'abord. , ' ("t a l "t1t'l,· \'h~ Il' cn!"> II U lIl.uf de Ga rein, j uge. NOTf resptlll~bll' Ik':-. eHcl'" (It'... 1;;0110'1\ 1,," - Rèserve s contre le transplJrteur. sité. I:H - 26- le ne pourt-aH pas. Ii ',' rer. l··Clil__ .~- dl ..e Je ,':"" dli' roree majeure, SO it lllllpos~blhh: dan-:la I ll elle il se: tI'OU\ t'J'ai t. dC ·'e~t'~u.I(' r", IlI a,15 eŒl a u,' UIIl-l manlere le C<1S Olt 1 ex~( ullon :::en\IT pom lui l'hlS OUE'reuse ou p l liS d ifficIle, . \.t'lUteur Si, l' II fail. le \"en d(:u l' Il'a Jurnnl::; Cl'SS~ l te des \'O llllres de ....1. f"hr l ~'l\ tlon et a n1 t- IIIC nf(ert de '' \'l'er ave(~ uUl lO l'a llOIl de pl"lx . il est :lI n 5 1 1fI: l nirp"ijl'l.I\C~ 1 1 d ~mo. n trl' q u' il n'y avait pas 1)0 111' l UI 1Il Il)\Ifi:i) Il 1lltp, IlLlI is sc ulemcn1 u n e (' h 3 1'gl! p l u!1 o n ereuse . _ Ce ll e cit'('o n::.w ll ce n'e",!. P~\S dt: lIalu l'(,: :\ lill pe;'mettl'e d e :s' exo n e J'e l' d u . l·un~ .. (t.1 eu l'lll~ : hour:5<lnl la ga rantie et le s 1111. 'j " ls dh 100S tJUI:' l'{' r~ nlbolll' se melli p H t't l'(- JlI'(' \' lI qu o pOUl' réale!' les cu nch l lOIl-, dans. l~bq llelles raull tllailO n inlf'I\ It:l rlt lt ai l j'.n \·a ... de rOI<·~ JII:tJ et ll·e qu i Il 'eXI::,te lJ.i.l':'l- t' n 1 ('~ I H't'l'~ L:l. dispos ition s u~vi:-. c ne \ IIm(Il' IlI!. l ia.::; da \"Ullilge èl U SU'ILIl'1l cl t'- 1;1. Ih~'i~ du ~~Jl(.le~1 dr.ll's le <- as ~J UII t:l 1l11l'dll'lIIt' nt n~ln llr , IHlI~ ­ :11!'ellc t:O IlStlll1~ pou r l'flCh .. lt'u l' non ulle ob lJ· ç~ltîon. mais une !>itnpl l! f'!1'U!tl> d a llnull' I' , le (·ulltl.H en lui I~lls:;an\. p~ I' e .H1"iI·qUlt nt, la p,J~­ !'I ihihtt' ::\ Stln dlllix d ' !.'11 pO Ul ~1I1\' 1-~ l't'Xf'ciluon I!t ~ tl l' e1at 1\lff1'e du H' IIf1 ~ I II' l i t:' j'{'IIIJJuurser l'at'Olilpte e.:>l cJIl'OII:! hO l".'i tI ~ l'IfI'IJIl~lal1('e, t' I'Ue restilulLuO Il',n anL tlp !'o I IJlIlIt'1! qll'cn \ ue sl' u!l:luenl d'une l'é .. llIalil/11 l't''' t' I'\t·l' nu seul adlt'II'ur qui fin 1;1 1' ;lH~P n 'e n (,I ll pas h' hut liv rer ":a su n t) l' OCPS Il t'st \'lui qut.>, oIilll$ 1 ~ 1l 1:Ira g l'fll lbl' t\lIa l aU~~ l i lH'uqll f' . l':\ l'tklp l'Trv l sag(' dll. el! ouln.... qu\" n nll.:\1Il lob, h' l'l'In n i Illi h- drf:'"1 fit' II\î'fll::.on Ile pt:'IJL dOllll1n IlidUf a Ind l'Il II"1!', Illa ts r e paragl':l plll" Il'a étllt'llIlt'lII Cnt t ' UII :lll:\: nn!;) ll'n n e tl emaJlt! e ell ""':t:l' Ut!On fnn:l:' c, le:r qu~ lJ es ne ten dp n t II I dil t.>C.'1 t'III L'II t. II I indlJ·et.·· Il'1Ilt'0l il faire Obtrn ll' de... rltll1lll1ilge~- ll1 té l'êIS IJuib,Ju'cn nn de cOll lllle, le n\lIllll~H'eJ1W llt qu~ lI!- ce lui-ci puursUJt ne lui jJl'oc~t l' e ra aucune SC,.o lllllle pOUl' C Olll p {' lI ~f l 1(> Ilt'CJlul ll"e qU'11 a H't~:Ilement suhi, SI Ollt·lel1\. qu,' le 1'~lIlplace­ lIlent puisse ~ t ..e pOUl' le H ild eUf. \ i.Une lll e flt, li! \ e lllJeUI' dt·I · I'.lI l' qlle ~·ag is· sant u UI1 objet l1l'Il1ufa ctu!l· f.lLI"IIIUl' pa l' 1111 !-o(Iul, Il n'eSL pu", l) o~s IlJlp tlll~ le Il'lUJilal \ IIIl"ul It~d.ull,' al>..,Ithl~:-C. ~ I) II IJ Ir~el \'allùll tlsl pour h.' m .... t !b 1 l'Ull.tLUI'l e e t [lu\.ll" 1·' 1I1i11ll1~lIl II n"y a Il,1.1) lieu Ile s y al rèt..:r, sallf Ulll'IIt'III't'lIlcnt a re\"oi! la qUf'dIOIi. Le \'en leur Il'est pas fun d e :\ clemundtl' hl. resvlution du l'onlt'al e ll \'e llu d ' lIlh~ ~t ipuJa­ tin n qlU ne s'alJpltque pas. I l de\ la., a u t.:. u l1l1u1 1 '~ , t.U:i"III'('1' la sl.l' Ick exêl' LJLIUH OU t'onlrat \,;(J IIIIII C 1'<lya IH ~ I g' nc Cu pleiw,> C~, l1n Uls saJ l(;.e lie:;, {ltrl k ullth SUI l ~lJuel­ le~ Il s'esL en vai n lQ ll g u Cll\lIlt ~.\ plJlIUI' . Il '· \.\'(lII t.. , lU suq>ILls, (IUlllle OU CU IlI' jlI I:'C I:::-W Il l:iIH le l'allpol'L qu i e.\.islt'l'uiL E:.\1l1l '~ lt's t '~Hh- ld~­ l"atl\) l1 ~ t1 'O),l lre )Ju r emenl tlil'O l' iqut:' qll'Il il rh>· vW!J ppé-es 'E-L Ja l'l~a llsati OIl dl' 1'l'II/.!'il):{C'ltll'lI\ PUI- lUI co nt l·ath'. Il a pH, a la "f r itl'" !\e tWlIll1<"- ~ UI' k:::- )11"1:\: IOl1Selllls. les cllt l' ba ... fleul- Il'l' :net.' i ntl'Ilt Hill pUll l' bln('(' 1' une IlIalilue 1I1)lIn.'lIt> , .. " (',·",'n·ant iii' Il'S a ugmelllPI' l· n)~'ll~ .. I\ï'l1Il'llt. 1 011 UIll' il l'a fail . d'()III~\II~, l' l/ur l'OIl'Ill'II .. 1- 1 It'S pl'IH..; du tlo but: tuab, qu\,i '1u'll {' II "'l1ll, h' tllhuna l ÙOI! le J'aPt>el~r ail resped dL' ~ :>lglI.JttUt' Le l'ernplacemellt rlolt t1tr~ ordannf!> si, )·autu· mobile n ' e!>l pa~ IhT~" da u" If':; (l'J II17.<' )1l1lJ'S e l ;IUX rrais e t ric:que ... dtt \'enrle nl' Comme il" a. litre . l'ex('cu tJOn !>l'flvl sOi l',! floit être ordonnee. 3 Fé\Tier 19'20, Tnbtrl t· "olle et .i tr en M . de \ -erYille , juge NOTr.. - En d'<:!xécuter !<On l'~xecut.ion prll1dl~ . h) J"o,lIU, U I}II~atlon . le .It?h!tC'U!· n.' ru~e (t r Pf'ut ('xl l!pr le créa nl rorréR, wH Clll'l~ te I)(U II~ cJfohitel)l' luimê.m e, .soH I ndtrt>tH' lUII' 11 11 UI.'I·:, ail:\. liélllll<;' d it d O hl1 ~u l' (urt, lia . IIrl l U:'''' (\\'). L'ul't 113 10 UVIJllque ce IJI'l rKlpt> Cil lI1 a llhl' 11(' \'I" 1I1f" p t lal,-""'" à l'ac heteù l' ] 'Op Uc) 1I (>01"(' If! r'f\"ol nUofi d u ('0 1\t l'al et. SO li ... xl'!('u tloll l'nl' tlaUN' IlItd lallvl' ou fxo n ~ l'at rl cc de 101/"1 II O llllll alt('~· hltl' l'e l~ I IOU 1' h' r :\~ c.i' i nexér: utlo n nc' ,,:1\II'al\ III'lw.· .. It.' f l'fllloIU' 11-1' dll d roit .te POlll"SulvY'(.' 1't!"X~' 1It10!l cI~, l'olJl1;::allu lI , J.I e:le t' c:t JlO$'i lbl~. Com l). :1 1'1 1 ~~·'S C_ dv La. questlo " ~ utlll ;;.(· :\U Iribuillii a ('1 Jugh' dflJà dan." lies sens COIlIl';I.l1ct fJlre,_ Y. COIll Hlo lIl.-'lI , Il dé· ceillh re 191... <.o. 1" ~5 jall\'lt'r Itt'2Q rolO l:ielnt'. W dec~ mhl'(> 101\1. G P ~ J1I11\·I ... r IfI'X) (> 1 h ... nul.-!, apI)r()u\' an t La Ihe!'p con!';ICl'ee I.al· If' JUjl(>lIl(>nl ana- lysé 137. - Louag e d e se rvi ces, - Indu conge. Dommages -Inttrê ls . - Chef d e service, AI)p el. - Ma uva ise fo i. Ind emn ité s uppl é.mentaire. ::,i l'al-t. l. (hf) { . i\' l'el"lll{'j, il t'in,~' nn~ des p..1.rtie::. d l.' O'I('11r(: fi n 1';\1 lia :-\l! lJle \'u lo lllc U u~. contrat ril' Itllhlg"C' dl" !">el'\' l1·'·" !'OU I'" d\lt'c~ 11I't'· fixe • •"est à 1<\ 1'1I1ltiltillll ll"e ("C hll qU I dt'Ilon('c 1(' cOlltra t ne fa !">~ 1':\:-. tl e !:o.ù n dnnl u n u:,ago 1. lItJsif et pn"j J]dh'Hlhl~ ~, t l'esi '('le Il's dllal~ de ,'o ng-I ' t'I;\ulis par 1'11'" 1,I!t.>. L e f ;tll Jl~lI U II pillJ'l)JJ (\.1\'1111' 1II.'lI~(lJl,gtHI:· II ten L IlIOII\\;" le lll·U.bqu e rell\'lJ! de l'uJ.I J e. ::.oes c hais de sel'\'ke llal' SOli aoilAul e ;}.u l t)1' ilail'e CL Ca_ ' a llle qu i a ll l'u ll etc u n e cause ùe ùésor· d re el d'agitatiun <!;lIlS II:' (lI!I"::iOnllt:1 COJlbtitu ... une uupu tall On l~rll c ul lel'l numl c1ommagea· bleJ pOIlI' un !)3Iarlt~' qllL pou t' retrOU\'er un au· tl e e mploi. a Oe-SOUI t.1e jO\.1Jr d'une l'~p uta.uon profeSSIOnnelle il l'abl'l Ile t,mt 1eJlroche, L't:!m(11oi Ill! dlef Ile al'. Ii 1. :\\"t~l' un n <;lmLlI·euX l ,e l$Unllel SOli!> se~ o r· lre --, dunne drOll à un lte1ai de pn,:l.Yi., :-. 1I11t'r ltnr a l'elUl a uquel 1~ut l'r~tenlll t' u n t' IIIJI!UYt' ordlualre, et l)1ll ne ... aU lalt t'ue II1ft'neUf a ::1 Il'OI~ El l'appt' t lu tcrjel~ ùa.tl~ rl l: 1' ,1n~llles CU ~dl­ lion s ·lolt l't re l''''nsilltin' t;U lIIl11c \"l!xa h.l lre. , l l,ilImi.l"~~I~ et dE" Iltall\·;II"'l' lUI t't I.'ooune tlolù lant ~IU\ï. J11tl'l":1 dl':'. dUll1l1hlgl':.- II11t'r~b z,u ppl~n enta l .. e-:'. Il'll ;t ppltl 'aun u de j·an. ~lj.i C. CI\·. ~ rt'\Tll'r 1;t'2U. COIII' , I· \n . 3'-' "h PI Hl'I,Lal'd t:. :-;0. It tl' Pûr 1:.,. I·I' Iltl"t' UUII133 Call1 h.!s. CO Il- IInll •.Ji ()ll. ) i\'",n. - 1 \ d an s Il' 'i:\. 5 j\ll lLe t EII'.!. :-.. ~. \' . clan" \'t::\,ll,)ll'e ~' II~ lI t: tan'Ct rtlPPlll·l é. HlI~107\1(). I~ I1IPrtll' ."l· lI~ .... ~l ~lIt Il IIIlt '.1 auùl Hl!!J S :\çlllll1 "1I!1 '117 - MoratOire judiciaire Acti on contre un mObil isé. - Continuation du commerce , 13~. \lI '\:. lerllh:S li. lu 1"1 dl! juillt t lCJl~ .\ pl:lld:1nl ta (luI' lk 1.1 Il hilballllll • 1 jll, lU l ln l:t·s.sutj,'1l Jt':. l\ll~ttlJl ., Ulll'UIlt' lII~lJlnt nt' �-2 IH'Ut. t'li e t'Illlagt'c ni pOUl t.ui\ie n,Di1'e les t.:1· h)r~'b IHt· ... t:llb ~~Hh les t.1rapcaux ('t il 7 .. ,.ut Il'-C ... \Il1h..·~ Qvoir l'cnnDel;' ;j st' PI'I' \ alnÎI' dl' n'ne ,nlll\lmitt.' pour wn! Ct" (1\11 l't)n.' t'rn e- It" tll' P)JIIIIU;>I'C "t> 011 Il'ur mtlu~tne. It'~ mohillsl's ll" l . per"l1lHlt'lIellll liT nu par autrui. alli·q.nt. con Ii - r('pris tlepui!\ la mobi lisaliOll une ex· nu~ 011 ploitatio n HllllllWI'..: ial e OU indllst1' iell~ C~lui 11111 n'esT. plus ll'l.olJilise el n'n ja1lHU ~ l' t'SSll l'l'\llloitnhllll cIe SOll r(lI1L!s ne Pl'ut ~ ll\\allHl" dl' la ~üspensio n Ill\'oqt10e . altu~ tl\H' 'ncUol1 n t'lt' illtelllt'e. cl'nilteurs. POsh'r!èurenient;). la fi ll lies lL oslil.jt~s. i. Fe\TIl' I' 192.0, \ "l' mll c. Ri\)el'o: ;\1. Cu~ùutr. juge. f. ~OH -](1 Juillet \IHlllnUltm liure ('t sill1jtle llc 10. 101 lhl I~'IS I:~!) - Vente. - Expe rti se Art . 106 . - Ra pp!) rts e ntre ve nd e u r et acheteu r , - Cl a u se • Dê!la rt SU t vagon •. J 'L"'\lw rth,e unltlllll! 'e par al pli('alio u de l'a JOb C. l.~)IIl . , U\ ant lll1 ~ le tran::.pnrt eul" ne ~llIt IIt'dlargl', "la lit IInt' m{:sure ..:o nSI' r\ahl l n~ in· lel'\·..JIIlt:" lIall" 1111 lult:'rd r OJlllOU II ù hl . :-. \ 1' 11 "'\ Inlt ·ll·...... C!.1 opppsable ,1 {tH1 .. le .. IlIt!!· qu 't'IIt:" rp.S!'t!!O.. l.a clause. llèpart sur \agm' • e ~ t all~olll· luent l'tran~l're ,1 l'agft!age de la Inan:handise . t>L \"I~ ulllqut"lllenl robligation d.u \f~ndeur de l"har~er la IIIUtdHlUdise sur \'agon ; ell e n e ~ignlt\e 1l1l1lt!1l1 t: llt que la lI1archanc}i <;t! <.Itl iVe l' tI ·~~ agrl' l'~ lUI dl'jJart par J' acheteu r . , ((>\'fiN 19.W C, ,1' \i x. :ip ch . • I II'. Ollma .. GauHIl t· 'hllt'I'a nd ct Dejean {Tarascon, t'onflrmatlllll, ' 1 J IlI l" llI" ud ttll\·,· ("t, rl ~ I ~ II \t' ",Ul" 1111'1.11 abUltI;' à h m .. d , l '.".\ ll el ' t i~ tic l 'a rt . l t)(i 1 ro Ui .\ avrll 1'11 '1 :-; II. II ' I .I:~'. '! SUI' la I m l'It'I"~ ln elau ~ U Hahl~ ", UI \'agQn ,"liTt' ,11'1' ''1'1 \ ,.. 1Il:j1 1'11:1. S l U I ~"':'!"a.1 Il l ' Il \' .... 1 !o,uI1uul ailbl I Ul' st)lI P 1"1~1 t.' dt' \ "111 <' dl :-'i" JSe qu e 1l'5 Idfe l-.. 'l"l~t ·S pOl'· Il"'rllllt wh ' n 't l' t Il l' funt p8~ nuvati'm. ('/)l1l1l1pr' ·l· . NOTl:. - latlt!' en ce ~L La ~s !lutè', Lï JUl'lslll' utl r lli'~ ÙU Lribunal .'M ,·tlll:t~: n !\ 11 Jftn\'IN' 1~20 . Pell.' prw l: , '1 :11 ln, - Fonds d e comm erce, - Vente pa r u n • non d ominu s . - Dé li vr a n ce impossib le, - Dommages,i ntér êts, r:h·nMh.: ldlll tr8t.:l,~ p~s Jt rl'lllI enga~PIIH'nt fnflill ' i ('(HI· \l'JlI~ Ij'un fonds, l'aclll:'kul" jJrentlrt: eH l'onsitJ~ l"atl vn l'f)bstade ImUt la /-,!tlrallU "fi IJleine c3padll." eL 1';l l'h(' ft:>1I1 a lE::' droit d'obh'nir des dl.lmnHlges·jntCl'et! :'1 l,> \Cn d l'UI' ne l'egul8 1'ise p as le con tl'aL et Ile Ih'lt\Tl' l'tl:s 10 cho~e ve'ntlue, i Filnier 19'2:0, Balldl'ange- c, \'Cli Ve SllflhU"i~ t:lni, ~1. .a«soute, juge, N'llII \11lHtcation d l' l'art. 15!Y1 Ch' Ln \"t' nll' d(' ln cllo ... e tI 'aull'uJ t!St ouUe, ;'lIais l'nche-It'lU' do hUIlIH' tol :1 lll'oit j, tles domnlag'·...· i lll rl·Ms 11.\ "NHI~III' anlII t où !.:ulll m is une faUI, ', <; '11 S(\ c ro)':dl 1!I'OIlI'l(>tJli l"'<' tHI m l d éU t civil s'U s'Ivalt no PU'" l'(>ll"l', ' Pla u lo!. Dl'oit cl vll , T , ~, H'.lG 1'12, Tra mwa ys. Cha rrette h e urtée, Dista n ce s uffi sa nte po ur a rrête r, - Voie occ upêe pa r nécess ité, Commet une raute le watt.rnan qui, Il 'a dt' droit r"su!fnm du tan qUI' lE:' \'~ndeur n 't'tait {lUe Proll!'/t WII ~ mùn b. S'obligeant, li: \,(-n· in\'it~ ~lI'l"(\t e l' sn \"oiture pal' les personnes {JIU se tl"Ol1\3 lellt a l' OtA.' de lui s ur la plat.efo rrne, Ilf' lieU! alH: un t'omptt:! d e l 'a\'erlÎssemeot, alors qu11 aurait pn rl'pinpr utilem ent pOUl' ('vite)" le dl0C, pUisque. aU m oment ou il avait ét.é pr(> \'t"nn, il t'tait Il une distane..e lI'au m o in~ 50 m~lJ' ('c cli> la c harrette heurtée . L(l' rait d·4.'mpl'unt t! 1' la " oie des IramS, sans n~~e~ ~ i t.! , n 'pn::ake, en prinCipe, la re :, p o n S8~ bilit fo du ," o itu! ier Qu'au point de \' u~ contra\ e nti o nn l' 1. d t> ~ l ors s urtout que le \, o Îlurj c r, !'e r enc!(tnt SUl le 11orr! du quai p our ef((,'c tllPf une Itrmisu n , Ile po u\'ait y aller qU'fil tra.\' e r· l:)tlnl Iri l' hauss(>e, '. ft' nie!' 1920, Bure c hi, ('. Ci.e des TrOlli ' .\ ways, 1\1. Cassou le, juge, "oTe - En ce qui concel' ne ia ros~ jbllHe pOli l' It> W:'lI nl(l1 1l1 t.! ',u ' I'(Ilè l' \'u la disl:ll1t;e ,) )nqlh' lle J l 'fJl) ~ t :1( h' li o!lC! ~ p l' I'\' lI 31 m ~ l's nI]!), S , 191'.1 , 3 lb, En l ' l' qlll {'(lIU' {,I'IU' l e ~ ('OIlSéllllCI1 ('t'S d(> l'o efl! 1.:\lI u li d" 1.. w ,le 1I(''i tl':\l11 ": /lai' nécessité , ~6 HI/I\' h' I' I ~ '~'O , I·Py ....,UII l'. 'f 1..'1 m s, '.! ,"on: - y su r la /l11(' .. lIon et 20 I)AT:I l 'ulltr:ll'Io :l Julllei {.Iii":' 1(1 m ême ::-('0'" que III l l -<.d"\on 'Hwl)'o;t(' 1!JJ9. S l'.J. - J!l!11. 763, Trans port , - Pe rt e, - Va le ur d e la Chose , - 1ntérèts. Le puiclw'nt d(>5 Inhil'èts sur la. ,,"le~J" II~ la IlInrchall(lise , deput:; le 10111" do lu p l'l st> l''n rllu l'ge ou l'e.\l'iJ'C:lli()J\ lie:; flt>lais d p Iran'irlO lt , Il e ]JPut 1re 1111 POSt' OU voiturier, On ne ~9-u~ rOlt assimilpl' l a sl lUHUon dll \'Olturier. qUI fi. t;gal'P même lH tnlaltt~ d 'lI n chflrgern el1t u cell E' d ' un ri ébil etn' ((e mau\!ni se fol, tICI1U fi une obligation de l'f'StltutIOII, ell \'fl r l11 dc l'i ndu , ( \rt. 1378, c. CI\' ,) ~ révrier 19'20, Vinatié c, P,· L" ~j\1. : M , Cas· soute, jUl!c, XOTl':, - tes JlIlé r~ ( s Ile droll Il''' sonl !1 1I 0; ('II IJI·ln· llpC {Itle ' lu ~Ollr de ln slHllm:lllou (h' l" I}"I' 1' :trt II to"l C rh' \)')111' (lU Il en ~o it a.\ltrrIiWIll , Il tlil 10'-1(' qUI !l ·exi..,,,,, pa" en nHlll è "t' ,Il' I l':tll ~ l m rl '.1111 J'.6, - Chemi n d e fer . - Pe rte , - Article 5 de l'Ar rêté d u 31 Mars 1915, - Li mi tatio n de la respo n sabilitê, - Dol , La perte d ' un \'ag:on ne p t.' ut l'on stitu el', !I E'lle seuIl", une faute lourd e $El d etn t'hant du ('ontrat tle trans port ct t"quipoll ente au (l uI. L' arfil'Jlluti o ll ,, ' tlll prinl' I)!e all~ ::i1 l)p l Il\' ~ ~~ rait lJaS justifi ée. On (kilt, nu ('nl1tnul'e, Iw n sel" qU I', e n l'abs e n t'" rt e falls purt lA: uhe t·s <l ut !>eraient <le nah~l't> i.I IllnU\' t! I' 1111(' :lf'lP I'(.oc liltlon ctirfcrenl e, la. Ile r!t' Ü' ltTl \'1'\.:'::011 f\!'.1 l'I. l't'sU! u n l'\'t?ll enw nt de Il a 1151"11'1 , L'tlrtid l? 5 d e- 1';l rl'e lt ' (III :11 IIld l:.. I H I ~) ~III I ex· l'! ut form ellem ent l 'attribut i on ûc (lomma~ s · int él-~ t!:i en. d e!)or s de 11.\. \ uleu.l' cie la 11Pl'te aux jour et Iif'U ùe l 'exp éditIOn et (1 s fra.is de tra.nsport et aut res d ~ b ou l's nrC'e SSO il'lE!S e 1. n.p• . En presen ce de celt e limitation ('al \·~n riqup de la J'es)lo n.sahiJlt é du c.: hemül tle f(' l'. il n 'est pli (; ahl ~,. Art, 5 , per m ises , L{'!'. billt'f ... ay:tnL (lnur ( alise Il pai e;lIent du Iwh rl ' un fUIIII!' de t:u ll ll ller Ce t.' l d a m , a Hl ~ i lllOliq':-" lit' ~1I1l1 l'u:.. ain!'Î lJu'il a 1'I t> " Ull \"l'1allle llll'nl JUJ,!'I ' pa l' la COUI' 5(lU\(' r rtin C', !'ou t! · 1111' au\" Ih" '1"1 (... llIurakoit'es qlll ~xd u l' nt d e !l"ur Upp ll' aOo ll I l'!' fTI a ll l'e~ a v ' Il pOli r r .\: I ~e le prul,nlPnl du prix ('u n cel"lIa"nl l es rund s fie 4 H: \ lit'I' 1920, ' '''l'an c, nibcr u; ~h.' lU .1 IW . - Che m in de Fer. - 140, - Moratoire, - Pr ix de fo nds de co m m erce. - Inap pl icabilité, juge, - Perte , - Arrêté d u 31 Mars 1916 Se ul es a ll ocation ~ '!lX IPl'm\'s d e l'a l'ti cl e- 5 (l e l"ê.llTl'It' du :n mnl'S 191!l, il n e d oit être all Qu é que ln va, Ip u1' d ~ la mUI'('h alldi sE' all.X jouI" et. li eu tlt 1'J'> :\ p':'d itlOn . Il:'s rJ'a l s de tratl:)I)u l'1 au pro r ala ct autres fl e bo tll's e l a ('l'essoires . P UIl I' l'applil' flllt)l1 d cette dü,pos iti on . Il Il'.\" Il pa s a ..li s tin:.,"Upr sui\ al1l qu e tout l) U parti r rit' l '('n.\·oi a eté ép'a.l'é, l es deu.'X h YJll'" t.hèsl's l' tant \'ist' es flar l e texl!;> aussi b j(' n dau " s n lettre l'lu e dans s on e~ r)l ' jl. " Il' \'l'tr f 1920. ' yndi C<.it d e l't pi t'e l'ie, c , p . L . •:,\1. ; ' 1 Ca ssou te, juge, Non' 1.;). (\II ..·e '>611"'. V l't,. JUI'b)lI'uL!t'llI'e (.III I:! f L< I· I'II.! I' 1019, S sit'f,{l' l'~ l ,' Ot) s l ,I" tc HI Hl. 1~7 . Offre sat isfactoire, - Capita l, inté rêls el fra is offe rts, E,~ t ~a tlsfa c trJll e, l 'o ffre rait!:"' tl e la 50 llln ll' dul' :I\'"nt que l'affalL'c ait t o u:c h ~ la haIT" ~\' I!C IIlt (> r~ l s de dl"lli t, frais de dtati oll et ('II l'ûlellJt>nt 4 l ~ \'l1 t'l' 1!JlD \1natl c c , P , ·L.·~1. . \1 iOUle, Juge, ' Cu'), 11 , - Chemi n de fer. n a tion a l F rance·ltalle , Bern e . Le r.ltemin d ~ fe r ne )leut sQulPnir, S·I\gI.ssant d ' un tran S{lOrt Li\"tJul'np,:\ l arseil l e~ effec· tué en 191~, QU ' I n 'pst pas respunr;;a.hle par ap· plt catlon des tli SpuSltlOIl S l~ l1nlhHI('P!:; de l'arl'f\ t é royal ila lien du li.i ê.lHi t 191:>. lJortant quP, jusqu· ... nnll \' t.>1 nr<lre. 1'1]('l·t'ptatilln des tl'an~no\' ts n'a1l1<1 lieu lIu 'au .\ Msques et. péni s d es expedi1f'urs et. Sfln ~ \'e~ponsabilit.p pOlll" !'f\dnltnÎ si \':1tll,:m et (le ('elles df' l'arrê.té (ran çais du :-H mal's 1915, art 8, aux 1 l'mes dtJqt1 eJ le l'p.I! lI tle i lJllJliI' lhl~ a lin tl'an~po l '. leul' qUÎ pmprunte plus.ieurs ruSE'UUX ('st ce· lUI du J"èscau f'mprunl f> s ur l eque l la reb pon~ sahillté e ~t la m ll il1~ (' h:ndu c, :l rB fHn$ qU 'Il Ile Slli" établi que la IJe l'te es t SUr\'Pf!Ill' ~ 111' \lne allL.h~ rraf'liutl. (Je pari'oUJ":o;, l ' Il \1:'1 s y :o;l t- lII e- !t ','sl )'01" a dfllJ.., s ihl e d t· ... l ors qu 'il aura it p01l1" l'l'sultat d l' hl"i~~ r l'unitR parfaite qu i ,'a raejl~ ri s(> jllricllqu l' m e nt l'opPrai ion d t;> lI'ans)Jnrt, loN<lu'> l'ell (>-("J e ~1 I"ln: (,Jm· pli e sous le l'ésrintP rte ln l'lUtH llti.,n de B e rn~ En pfre t. CP I-t'XI P fo r m t' un l'ode l:urnplet d E' trafk i n lt·nl ali on.,l )l'U' vo ip f t' l'r+-e ex(' lu~ si! d es dis(JCI:o; ili'lIl:-; ti rs d l\'I' 1 d ro its. l'nmmun!' nati o naux, :\i d ans !t'III':' t('1 mp~. ni da. ns le ur I:SI)1'l t, l'êll"l't'lt' !"ln'al et l' illl',..tt' f r flll C';:Ii .. li t' se- :iOn t l'TnIH"I t's Ù'fll!Jlllrtt'r la mo ind re tl ('lï l).!ation il I;l co n \e tl tiulI IrIte rna li nn;Jlp, Il est, aU l't'sh', hip!l ('1' l lal n que . en (o (J j l " tan t l 'a.rrl'I!' d u :J1 nll\r~, h~ 1II!1l1:-;tn' nI.' pnu\ait dj !'p !l ~e l ' qUf' p01l 1' 1. '0; l't'SP ;l, ll X rra n (" i1 i ~ , d l" II\ ~ n H' lJ ut' l 'll l '1' l~Lt'> 1'0\';11 ,, ' n dlll'n ri u .. ':>gir q u e l l'~ r (,osl'fll t:\ Il alil' lI s Il S'('JI"IHI qur cha· c un li e!) lieu x l'èg ]cltlents Il e J)è U't; S';.LlJplilIUe r qUE' SUl' II? l (> l'l'it l )il'e IJI.> t'01 t' t p:'\ .... (l'alloucr , Ill' f(l u. Il ,n el \ïnat iè l' , ~I P -L ·)1 Ca !'- :-tlllll~ , jll ~l~ '\IITI' AI!J1lir;Il\'1\I do> l , 1 ~ d,' 1 ;I!'I\' lt' t lll :J I 111,11'", I ~II ~). Ce l arlidt' Hill IUlllll' 1,1 1" ''''lhlll:-''l hihll' dl{'OI1Il de {f' I' t' ''' l :t 1!phl' illJh' '1 ut' I h' rl1l\' .. ,)11 ln l lu \'<.1 11'-(> ch- la pel'l". Pal' .1I11Nn·... lOI m lv l1C'I' IH' 1;' It l' ro~· ~ I \' rt:! qui ~l'Inl\':tlll ,lU rltll. fa u 'l' IIl l'l' h .lll tt' . IlIl t'n · UII)lneUe, {io ii f';\tl 'C 1II'(.11I \·(t I~ pa .. Il' ,t l' llland l' lI1' q UI l'I n\'o que, Ra!) , li IlInl HIIlI. :':l . WHI. ~5ï tn ,- Offres Conclusion ~ n on satisfactoires, de barre, l '~ i la.n.l.i\'e et Il't;' St pa" :'fit ·!~ ra dll it'~, ll1·. al ol's Qu 'il u. pal' 51 11 1 s iltmre, 1',, 1- l n ' !;dt e , ù la hél l'l'l" ~ l' \ll e IIl P IlI. 11111' Il d ,' II'T\ilp ncn' ~""ltl' le litige, ~ fC\'I'i t;'r 1920, Hell un l' soute, jll;.!e. "",OTr _ \" "ur la '1Ue ..111I 1I P -J.. , \1 d\'~ . " ( as, nn n '''' a la han e> Ih' )(' ur Cl1ral.: l l'l't' ",:\lI ", I;ICI,\lI"I', ',' JIIIII('I 1'11'1 Hll n, ,113, fi t :-.; l ' Etat qu 'il concerne l' II j 'a:-, Ile de Berne ne pe rte , d'autre inrlemnite que l a \"al e UI' du manquant " h~ \Ti e l' 19":?O Cassoute. juge. 1~2() . de pt sans l'(l'm 'oi de l'llll il l'autre, La con\'ention Îltternatiolllli e pas possible d ' a~('n l'll e r au r l"'C laulant d 'autres r t']la ratiu l1:S qU è l'e ll e:::. tlU è le lP:x h: l ' Il \" b ,I St' m ~;' nt e lo rs qu' il es!. r l' rtain llu e le pl'~ jutil l'e a üP lJass~ d e bea ucoup la \" a le ur de l'o bje t 'I rp\Tlt' l" Tra n s port in ter· Conve ntio n d e Non:, .....'l 1. Pilr j ll rl~Jl rU(,.h.> n C' t' l' \n ~e l1 l' lI\ t: It' P .1.., -:\1 : :\1. jUl!'emelll. lI' I ril!u-.Ilronflrme ;lH h~rlt' Il1't', .~ .. j llll' HU .. df' )I llll- P · L. ·::\1 L a r"n \'~ n tlt'n de Bt"rllt' ( It Sl';'~(' , Il ,l U'' "'11"1. a M :t'" q ue. rllld'l'JHn tt ~ ,I IIt' t'II ... 1.. ti r ll(' r 1t' 1';lr li' d~ min (1.,. fer ("< 1 l ;tl rI1 1 ~c ll'a llrt' .. h' l' ri" \:1.'I\lra nl cte" ma l,·I\alll lt ~ " .... ,le 1110'1\\(' n:llU r t' t r qu a hie- . , II li .. u t'l .. 1 ~ IW'CJ1U' " u la llIal.. h:lIIl I"'I' ,\ 1'1.- :11 \ l'J1I t.',> au 1r;l n ~: urt ~ 1 Hl. - Bon etat. Camion. Location , Prot esta tio ns irreceva bl es, Po Ut' ne )lU S TIi I VN I ('~ rmis d t' l'lcution tl'nnt' CéLIII Üllll lt't! (' , h l l(lcat a ll'l' 11 (' Jll u t l' Xl~ l ' p el' d e ('!' !Jill' Il' \'l'lt il ltl p Il't't al l Il'' ''' ~II l'lat d t' m a r r Jt t' l' t n'n p lb l'i r C'ult' pf1l1 l' l 'Ils l gp ail· !l' ltd il {tll i l dl':-..liuI'. Ih' !'> Itll "':'. I1"1' Il IU'; lt ,lll'L' il r """ (ll1TtU ililpli, iI{' l11l' lIl 1]11'" ~, I , l lI tin n ll P!l1 a u mnnlN\t lllt l~l h' lui a l' h ' 11\\'1-'.", l'I )lol llt1:1..i t lI ll \" i' ot1tl lli IlU5 h l.. al h ,'" d , s u rl"u l,qll ' \1Tl t l'ôl· jt>t :\\ef"" \111 (' \' !ll _a l"" " 8(,""Z ,I ~ \ e Il p l'" ~ f (1' l'llIé t1 (~ I ' lI i<; P ,\ l' 1 1 t' lIll l, nnl ti li IO nll· h :wt cnn pal fait f 'HI tln n fll" lIl e1\l et ca f (:.515tanre d e lII a r ' Il'' ).(>5 11l '\J.!,ltlo n ~ 1.(Idu lleS ~ 'llIt t. II III\·C:" ~ t 11"1 1 \' l h lt' S �\ 19'.:!lI. Buard C. liuillo n : ~1. Ca9- fe\ul'I' sullhl , Juge!. ~ntr - \ JlIIIIl'.lIhm li\! la jurbprmlt'll('e (hn~ laOIf' du q~'I{(' en lll:l.lh're de n~JJte dE' ,,~hlcul('''' L.1. nrote"t.;\llun a p nl-;-. Ihr a.l~on. e:-......al ('1 a:.trenliC, ... ~1 tard! vt' .. 1 Irrl"t \!\"allle :SUl' la l ... é~\II HIII1t),l1 lit'"""-'nt su r II! hi(al.\lre l]I.le ·la t lto..<oe A lui ~mlse élaU ('11 bon Hat, , . ..\ r'31, f clv 150 - Louage de se rvices . - Fra is d 'installation. - Lo ge m e nt à l'hôtel. - Interpre· tatlon . LIn pmp loré, b. \lQ\l e l 1l .est Pl'o nus rt.es (ra fs d 'ilbWIl<luriil dan~ la nlte QU il (1 (1\1 ~'(:"~l· hHr, a drnit il crtt.e alltlcation Ilcore qU' il ait ~é)O lIrn p Ù l'hOte l, si le paiement de lïnde01IlIte u·t>L;.l1l pas ~ubord!Jn ll e a ce que l'e ul})lo) C,' h3hltàl d t'~ ;lppanemelllS prin::;: plutôt quC! l'hui!;'!. ~l l 'e lllpl u~ l' a eu r e.:ours â ce. dt:yui r I11IlY~'n , plll:-. ont'reux que le premier, Il f.\IIt 10'11 :l tlrlhu l'l" I :~ r'aUSe principale aux L1nfkultt's dt" lrall .. porl par fl;'f t:t a la presque impo :>ibilitl· de s.e 11I't)il· nref 1111 lùgerllPnt ,·aea nt , i fl'nier 19"1O. Buard c, Guillon: )1. Ca~' soute. Jugt! " OTf!. IIl1 e rllrl t;~tion tIlqull3.ble Ile Ln d.a.u~ j·dUI,loyé- ellga~é HU d eh or s d e:,. (ra I!> al1rl.buant .1 O·lJlnta lld lion I~ l _ Dépôt. Démé nage ur . Soustrac· Uon . - Indemnite. - Privation de jou issance. En dehors (lu 1I101lta nl des objets sous traits p ell.daat qu 'lb l'tuienl sous sa garLle, le dé · m euagP lIl' doil un"" iUfl emnite pOUl' lIl'i\'ation cil'" ~Clllis~alll'e. \ cel é:..:ard. il CO I1\"h.lIl Ù~ dJll· siderer qne h· Ilrnp r iklaire a HI! brusquement lln\'l: d'\.ln g-ranll nl)lIIbre ll'obje.t~ and)SlJ(!lb8hie,:, dlJO t Il n'a l'as l'u se remplacer l'tant dlHl..ltI' ~l ItllJck .. tc sltu.il iun el au::;..... j Il" t.aux oUtrP\lX lIu·andllt, a I,re~ent. le pnx ~Hn~ (.e:-;~t: (")"III:.. -:-.<lnt clc~ IIHlr cban.-jisê~, 5 ft!\TIl-'r 19"20. \ . Allal, c, ::,u<"Ît:le ImeruatJo· na.le rl(' w·men3.2:emeru~ : :"\1. L ombard, jUj:!e, NI,n:, c.lamt'II" { P ·L.-M .~, kHI'· 19:.'11, OU If> IU' JU"111\ crun lndemnl~. pour l,rh':Htdn d~ Jo'ubQncp. ('.,. tulm'" d<Ul!' une esPèce , ·oblnc 15:! - ASsu rances terr estres . - Accid ent . Modification du risq ue. - Ca m io nneur net· toya nt une automobi le , Jlulice d'assurance dlSpm.an.t modifications ou additions mè rlJ (> IIlr)ml"ntan tes u.pportées au mode de I·ond ioll· lI emen t {lU ;\ la nature de l'entreprise o u cI /'s tru.\'u ux cit'clurps ou d ~ n um n1ès dflns 1'" ]1 l'P' sent con LI'QL atll si Ilue t Ou.s change m en ts cI'otltillagi.' 011 lous tra \'a.\.L' en de l1 oT'S d e la pro· feS:-;I01i rie 1'::I.. su ré ('o nrJt~s a(,A.:Jd.enlell~nl(' lI.l ou nOIl Il I nul ou raM ie du personnel cte"loll t SOil UIlP Tuul e~ ~ tN pr~alabl t'fIIPn dédarés il la CuJlJpô,!.<r IHC.• Ce Il'x ll', {'II l't-tat d'u ne po li('(> as..~ural1l, POUT nI! ('()fnloert;allt ell salaisons. un (' alll iul1- Ips l'he'·aux e l un Pf'.r~onC1.e1 ,Iuuv ant acromr,agn(>r occasionnellement 1(' ,ta.tl"ClIl eu aUlomublle, mai~ sa n s ('onrlnil't', ne penJlet pa~, '>ans déda ration préaJable. Il nNII' :'>ul$!lUHl1 - 30 ra~s ure. d'e mpl oye r au n el1oya,t!e de l'auto-mûlll l(" le c.an li onl\eu r ayant IOlssiull d (: Sui· ~JL l' les ch e \'ol1x, Il s'agit. h', rfu n Inn'a d (' II dehol'::, d e la nruression d e l'assu rl:!, !lUn lli" 110ml114.' dan s L.l police et ('onri é 8.ccitlj) lt1ellt>nwn1 ;j Ult hOllune qu i n'éta lt p oi nt qua\ifi t' Ill) \lr fnil'e (' l' lIra\"all. :'::Ii l'a ... slI l\' inuit li t'la l'~ lJue Sflll l'lI llIi nlt. l'Le\l l' pOUI'I·I,I.Lt 1\lre chargé de so igner sa vniliire auto lUnhil e, J'ossureur e-'ù t. ~t~ Ù !ll(01l\f' d 'a ppl'et:if' I' l 'impol·t:.mce du ri squ e n OIl \'\'u ll è t ti f' d (~ rld('l", ....JJ Y avnit li eu , d'ex i g"N, ponr le mainll en de la poli ce. un s uppl êmi'il t H la 11I"t11l e (t' un tau x mlllÎllle, qu i ét.ait upp ti qu l·(t 811 ('0 11 ifl érati on d'un pe rsonn el lul1i1utl,t{l. IU(' Il{, élwnll:'l'U el n rSlson pl'éri::i~me nl d('s f !\.ibles l' isq u P~ ÎlIhérents " la pTofessio n d l' l'i.I~sll[lé. (1 fl!\ l'I er 19:!{J. auvÎn c_ CO lllpfl ,!:' lI le ('I\ n l'nie ('u nll'e l e::; utxidents ; :"\1. Dufou r , pr{osi· d f'n t . :'\on: _\ PI>It('".:H lvn Int~.r~S3Jlle d UlU' (hl ll:-(! 1111' l'rllt· \I ;LII S. lOi 111upa ..1 de~ Dol!('es d·aSSUH'l.III:l" l'IIU, 1t't' Ih al. 'ldenh l:,t Société, - Participation en commandite . - Reprise des apports en n ature, Participation d e la comma ndite aux pertes. - Rôl e du liquidateur . 'on~ llt,ue Hm' ::tunple assot'Îalioll en I HU11{· Ipation el liun 'J ne :-;o('it1té en cum ma.l1Chte ::t lmpl ~, l ' ass(); 'l utlUJl en tl'e d e ux p e l'SUlllleS, (/11 nI 1'11 11.~: uppnl te oies fonds et l'aul,rc UllP urtnile eL un (ll't"lil IlU Dail . mais dan s lo quellt' n 'e~ is ­ LPnt HI nnsoll '-ndale ni signature soda l/?, lt dtUI S Itl<J uelle ch aqu e associ traite Il so n IHt/p l'(;' IWIn 1:'1 ::;O l1 S sa si gn af,IH'e p ~ I '~OJtJt(>lh:', l...·l·III Llllle d ,> cOlllllmu<lihl ll·C. d ollu(lP d~Uls h' jlfll'lP .socm.l a l'un des ;J ssor i6s n €' !'.3nl"HiI suflllt' n dnlln e.t' au r(lntrat le CU'I'<lcll'H> d'tlltl~ SOI·I~'t.t> t'Il l'ommancl)[(I, alors qu 'al lellll ~' fOIl!luIHt. lit' pltl/II( 'lh~ Il'a été remplie, el q Ui' ll·X... ~·tlllllll (.tue le::> parites ont falle lie l eurs aroord~ en dpIlH1Otl'e le ('arar'lère 0("[ ultt.', t'rIrild~rJ::itlqlu' de la partJ clpati (lO Dans mit: IJareille associatiull. il n·l'xist.t.' pu!'. rll' fontis soda.! : il en rt'sullt' (IUt.'. hl"~ dl' sa dl!i-sulutlOn. chaqut:' as5uci~ a Il~ druit cl" repre-ntll"t! St"S uJtPorb en llillUl'e . ' laI..." Ic ... sommes "ersee.s a titre dt> l'ClntlllaHdite, et. qUi dL'\\'(>ot NIe r~llluuer~;e~, au\ lernll'''' dt>'i a.lTords, Jl"lf un lanlll'mp l!t'S I ,t Il t'tlo l'es don"ent porticlper aux llertt'~ f'I dan ... Il" ~J­ hmcc .l lu co ntr<.J1 ::-.u r ce pOIlIl,. ('Ile.... lIul \"(>1) 1 \ p ' Jl oI ICIl II'I IImls la Il+.f'me proportlCln qU'HII"\ !JI'n lices 1,:aSSQf';llti ll? (n paJ'ti<:ipatlOu . Ù la dIHI " l'COI'\? de so(.'ItHés prOprement dites. ne :sc su r· \'It. I)(l~ PUUI', les b ('s~iI)~ <1e !:;;:I llllllidn.ti,m, pU,lsqu e ll e l"! ft pR S li eXlsten.;e Jegl:d c pur ~ U ltf::. le tfq~lIdatcllr ne Sllu l'ad.. L' tI'C Hu tnrisé :, l toll t ll ltel: 1 exp loltllthm sociale. ~llll l'ùle sr hrll'l1R 11 1 étahll!'se-ment d'un cOlliple de prll(its et per tes, ;) Il. fr\J'It.\1' ,I!J20 1 tllI'Pt C C. (j 'A IX , 2~ ("h Ill" (:" It:J s~1I1 o\"elt u (:\ il'e. réformatIon ,,'l'ln' 1 r 4'- q ui f',ll·.llUSr[-..1;' 1\ 1,/rll~I),~lj.,u r;t ... t flue r t <:l une ...X'I~I~ mClllte. ::';.111:' r-Xl .. (t"lh 1 j\1r~1,,1 (14'-" Il e..,.. Aoullin. SOI'~~I~" 1 .~\:. ·1 (Jllt'Ile ~Iue ...olt la qual1hl·.IUon l'ml"o:)"ée 1 1 1<fI," IIAl"tl(', .. ,url . . . .·wl d 'une '-QCjélê. h' ("IIMh'J't. r 1 tic la COII\'ent!CtH dolL l'empurter_ !loup:n 1 1/1 31 - 3 Sur la réPl\·rlltlon en lI e 1;.... J)ll .. tl.dlllllll ~ da.:; l)('rle'" de l 'a":jI)('J:\ t luo . Jl nJ11)~II. T 1 /tl .. '!M. " L 'asstl(:la t lon Cil ru\rll ri ll A.tloli 11f' t'Ollsilluant. 1)11" U/I ~t ..e mora l. li n 'y Il !I;h Iil'u il ln TlCtrnl nl;\· !lon tl"un IIqu.;d.atE'UI" IUol)l'\!lIIenl, 1111, rtltb~ant. \l~ a.\'IS de-- t er--., 0" 11 I\(JIU dl' cc tic J.,~lnll.hn : 11l1'i'~ !-:l '1I .....olutiOIl. C'e..... t 1)lutOt :1 un l'l'glt'II/t' nt (le complro; r(l":\ une IIquJdat1un C(u'U (·o u,·len\ tle llnJl-ktel J! Ctllllln. lli, T J 213. _ Procédure. - ConClusio n s du dema n· deur principal cont r e le défendeur en garantie. - Recevabilite. 15ft l .o rsQ u'un déba t est Ile enn'C' tOlites les lmr· ties. le demand eu r ol'L,I! lII a i l'c pC'ut tl'anspor· r..1~ 1' contre l e dCfe nd eu l' 1;;) 11 gQl'U lllie l C!<i flns pr ises (j 'a bord c::llntl'E' les r1 Nen tl ell rs p rin<.;iJalL'C L es co nclu si on s prises Il la b OJ1'1! par c d elll atld e\II' t.:on tl·e }'u.l'pdé l' Il garan tie so nl I Cf'nob les, 6 f ~\Tle r 19'20. Entreprise ~ 1 ,l l"itJIJU' (' SI)· ~1. L.a.l.>ussl~re, ('Iété des \leliel's T l'r l'jO I ju;.!e, :\"Otr. - \ll pllcatinn Ilu prlllC'lll{' ((11\' l ·hlt('I· ... I·nll~'n en m atlCte COlilUlen:illl(' l'CUI ... t> l'f'lllo:.er I),'\.r de ~Im' pics conduslorls I Jrl~E's li 1"1lulllpfll;C, "110Ull" lE" Ilal'tles 'i01i1 Ilrésentes el cnrnll;Hal ....a.nIC' \ :\1 1':"1' hie.,. I?QH910. ' T I'llIum, 1 _It· "uIllJnE'I't'e. l, Chemin de fer. - Orare de réexpédiVen to au. enchères , tion nan exécuté , Respo nsabilité. 155, - I.. OTSqU P le che min dt> fE' r recuit Ull nnll'f' d<' r ée:qJ€ollition, Il n 'a pHS la fIV'IlItI' dE' n ' y pa~ d l'f~ rl"r. Les rOllrlitions (lp:; larif!; ('~lII'i~H'rl"nt l'x p /'esSt~me n l le droIt d e I\~\pl~d lll 'I II' a (t1l1r· nir à la Compi.l ~ ni e de nt)U\"e lies insl l'urti ons quan t;) l u l'é~x pl'dIUon d es tlial'c halld ises tant que celles·r i n ·on t. pas t ttl'liv)' , S i, en dépit. (te l'o rdre donne et recu. la I:ulllpagnif' tail ve ndre. ~a l) :i rOl'malill:'. aux en· ('hères JlublifJue.s. les colis, apl't\s I t.'~ avo\l' fait lransplwl-e r au magasin tlps ail! les E'n sourfran!'.e. elle est resJl{)n'::iahl~ nettement (;'t Ilnit su pporter entit'I'ement les l·Ol1..."t'ql1en~'t's dcfa· ,"or31)les Ile la '·('lItt:' aux C1\l'lIt?l't's, 6 ft>\Ti'l' lO:Xl, Battilona (' P ,· L,-" ; \1. La- bussu}re, ju~r, ,on. - ,\pph,·attoll R~np1'3t(>"" Ile 6.1 tari Ih'~ Ct>ndl1llln::' cl"n prtlit'nllon dl· ... l;l1·lt~ ~1\llt'raU'i (; , Chaix. p . 1 r es h"JslrlldluH~ de 1'1."\.llt-t.lltl''''' ;t)'rllli pt/Ul' O\)Jf>1 la modlllr:tll(II1 du t"llIltrat t.I.> \l':lIlsf"lm'l m'unitif. 1It.1"'enl 1\1I't" donl\(\(';'< .'tH 1II11~·l'll fi UIl tll,Ire ecrit. t!;1I.e, ... 1~lœ et .If,·olllll:l.{!ne. rht I"~ · êpl ....... t' ,\ 1"1"qltt!l1eHl' Cf'.':; In.,II'Ul·tlOlh 'It'un nI drl." ,ldrl'~· <;(oc.;, "OH a la ~:l.J>e t'\.phl!l l'lrl'. ~lll ;\ ta /-t".II·c d~',;­ tlll:ll:lII'C. TOIIII.'1<., I-;. l' (J\ II' lE'., (''')11'111111111'' MTt'\I"'~ til1·lm.ho ~ll~t.'lne nt , 1I&lil('lIr les Ins ll'II('III)~.. fl.ll1)16'., (lolvel1 t IOllJOlll'" t'II'{' ;tdrt''''-''l'!<o l.''i IIédIlM.·t'. '0 Il;\1 I,l 1 ~' " !!,ll'l' - l:ll). - Chemin d e fer. - Artic le 105 du Code de commerce . - Demande Ile pesase, Non êquivalence il un e réserve. L':lrtlo.H du IIl\':it lllilt ain' <Jill', tians les Il'I> IS t· ... 1 irn' jour ... 11111 · ~·\;jh1+' 1\111 hl!""'- .. 111\·1 la réception. il n 'a Nl' rlll"ilIl11 t: Jlllr le ul'~tinrJ­ tatre aucune (lrolp:olathm par It'tll~ relllnmn.!l(lt'l' OU aL"h. ('xtra -JIIII!,·l.ttlP 1 Il I II!tt' part, la deman.dt? lit.! pt·.. age qUI .1 tll~ faite avant la 1i\"l'ai::;fIll Il 'a (ote ac('ofllJla,:ntét: d 'au' cu n f.le!llrflt d~ fuit. 1111 jJlIi"~~ la fal1~ consiNIIll\ ahmt. Il Hile r l':'oi!I"\'(' que la cOlllpagnle amall lal'ltement acceplée. 6 fénin 19211. :\Hdlt'I c P · L .·) I ::\1. L a· 1t.: I"f.' I' COlTHll.t: bussière, KO TIL JUg't> La jUI'I:<I.ruflellc.u lIu nUnl1l31 ~l cousj'.IfI'. HlUJ. S . 11I19,li. - lant Ch ce :loNI . . . S Chemin de fer , Erreur d e livraison causée par une erreur d'adresse d e l'ex pê· diteur. - Fau te com mun e. 157, - Commet un t~ fn \~tc l'ex !)pdlt.eIl I' f1 ul porte une fau sse IWjwutlll tl SUI' lu d l'C lil l'a llOn d'ex· P {~dLtiun et cOllrou d l'adl·l.'sst\ d.e delL'\ de ses clients, sa Ill cpl'lSe nya lll L'Il' la (·all!-.e d e 10. c.unfus!un CuJllIl1I!)C U SO li tDu r pal' le ri:('el~ [1Q1U1aU'e, Celu H.: I, I;!:il J'1!Ce\'ant la "'Hie tl ·av ls, eOl ch) avoir 50n aLtentiun aPl'elce "ar L't!1PlneJlt pnn.cipal de la o;:,u·, rijJtioll Inth<luant, en de1t (le son adresse, UII a.utre I l e~linataire que r.\'u.;::;on L l·m~IllC . Bien ~u· ,ltlt?IIc\,IIIL qra h:lII~nt un l'e~phl!teur. il est ~D (aut.e, Les l'p("\wrche", f't ,pnficut!on::. ~n gare lui auraient au::slIùt ftonllt:. s'II It?" eù.t er fec-· tuées, la l'OHVIo'uon tlUe le vagan offert n'elait pas sa. jlrnprièlê, ~ril €:::.t. a<lllll.." que le dlt'lIIln d~ fer est ~. gag-e lorsqu'Il Ilne Ips man'Ilandl~es sur lf' nl d'UJI~ 11!IIrc rl"a\"Îs pCIl·tilJ1t. d'unt' Iluri. la SUSCflpllOn d e l"ar!tt'sst' lhl de~hnatalre, ('011forme aux _1101lnatJtln~ du lit.re de transport et, d'autre parl, un tll'lj III t d l' t:e de::;l1natall'e, sans 'lut' JI' (h~lllllt de rel· ~OI1 >!<I ram de l a ::-lIlL~t'rlt~ (\e {·t:luH'1. l'Ileun 1:t1l1 · 11 qU'Il Y ail l'o n conlnll t"e entre la S I ~lI!ltlll'l! IH le n·n ,il du l'éceptio I1Jlalre, )l0rtt' à l'a,dresse. en d'autres tenues que- I~ Elg ll a ll1l'e SO i t ('e ll e ù 'une p el" SUlUl e aYl:l.nt au 11101115 appart?lI1 mellt la qual tté d e destjnatall'e O\.I de ma nd ataire de ce derniel', Clltlm'\eL une Caule. la COJlwngnle qui liv re le '·a~oll au porteur d i! la lettre d·avls. revê· tue d'un aCl\uit ,l proprement parll:!r illisi ble et ~ans que a personne Ilui se nres.ente pow' I-e~ il·er l'envOi SOIt t;f)unut: ll'efle culhme un mandalaire aCCl"t'dLtt>. La. raut.e la plus i.Ju)lottantl! iH('ollIbe au ,heU11l1 de rer, û renie!' J!.1"!1I. Entreprl:-;l' lIIantlln,e (', SI\\! Labussière, deLê des \Ielters Terrin ju.!e, de mOIndre "llf! ltJI~ - !S. y 1!11~1 . lIall'" 11111' \"IWH' .\na1~1'n1f'. ù.1 ::r J<.In\'ler so mm a ti on d e livrer, Vente. Acheteur n'obSommation de recevoir, tempérant point, :-;oit un adl,' t III' ~/I\nmunl de \J\Tl'l' li·in· (t( lli ' IU f' l' :-;all~ n·tant 111::; JOUI". 1\l'li 1'1' l't lll>U I,)t1 il t C \Ta ~e llf"sl' nlt:'l plllll' l'l:ln· 1 Il III Behan, dlst\ th'da!""!II! qlll', 1 HW. l' 1 h'" \ t'II\\l?ur:de ce faill', tlall .... les \ Il _t '1 Jo'II 1.t',Jr· Il 11~'IIc1ra la \t'ilt ' IL Il (' r le n 1. 1 1'1 ;...1":1'1 ...;,,,, Ill, l l ' t: 1 11I Ill: , ." :UJlt:tI1, 'lut: 1 1 te\" nll?ht Ile } ! t.I,; \ IIdl l ll Hlm le 'I\ltr a' ", tt Ulal U 1)[ 13 1hj~C Jill dans 1 l lU " .' li ùnd[, �- 32 - th.ll1::- d t':-. un ('Il't l ~ , l e m~m e j our. il 3 Il('u t'es d u a l'w.. inl' I te~ \' C' n d~ur " _ l' uchett'UI' n t" ~i' l )r~se n te pas dans )" a 1'1'\.':--1111 h , IIlI ln l'ti c pOUl" puye t" l;j mardl(l U ~tl ll" ~i 4 Ih'l:ot.' l't 4 d 'Im faITe ln Il'(·l'. ,ll ClIl. l'OllllllE'iH·t.>1 s·t!:ta.nt ml~ lu i-nh'nlt:' oJ1 d",melll'e de r ~n:'\ 0 11' d a.u:-> le Llt.llui Intl·'H U a ~es n· I \{It~ II I·S. Il e::. L d al1~ son tO i t. I l lh~\'nit pl'cnu l'c !-ie~ 1I1.(,~ UI·C~ pUll !" ('Il'~ 1't'(11 a l"l' l lrel", d è~ le lu ndi m al tn , Ù J'en d roit 'lu i lUI ~e l"IU rl t-"~ i gné_. Il 11(' li n es l pUlIn pl~l ll1 b d e ~'alC·oH I ... r a IUlllll'llIe Ull Ik lai ... upplt' l1l l'n1;Jire J I:! 24 heur es, sou s le lwetl'Xll' qu'i l n':J\'flll l Ias a se p rocu r e l' les {J,.l n ds pou r Ptl.n' I" III les I,;I WT ret1es p Olll' [ran Spul'l e l" 13. m ;1IT h alll l! :;e l a ltl q u e ses Yen d eu r~ n ~ 1111 3ur;:li l'lIt pus fa.lt conni.\iu·e le li eu ou s'e fh'fIlH\I'i.\1 1 la ll\ïalsùlI. l:acllc(..t·u r l'Ill'ourt pur sa faute. l a rési4 li ation. li fcni " l" J!f.!O. !iQh.knbza Uufnllr 111·ési l l~nt. f·. P . Fa lnt: " L ;,\, h('tt'IIJ' qUI mel :;00 n'Ul.ll·IU· ~11 111.'litrt: 1" .l a OlardHUldbe duit êlre l'n IIlt· ... ~II'~ de 1:.. re.l'\·nlt Ile" Il' lléhlll du c.ourt 11e-!ai cil' "111/-.'1qU;Hrt' hf'ut .... Imllol r ll par le.;. U;;::I~ .... (:-ruhJre:-o Il è " al' .. !lhur 1.llJlJlic;tlhm de ce prlllll lh.·. ).1 1~IIH41U1/). Tahll'''. \ ' l'Ille;j liner 7(1 el S 'h "" In m~lIre '4 .. Représentant. - n l~ l'O II S' 111lIE' pus ll ll~' fac u Hr pOU l II:' \'en il l'III" qui 11 11 r ;1l1 dt) m a n lresle l" pUUI' so n C."\en·lcc son 111 I l'ltlwn, t' ri \"I1 f" (('êt re adm i s ù rrs i lit,·I'. 1-:1I t.' ag l~ d e !llrin d nl il e l a pOUl' effc l d 'nll l1l1 }(' I' Jl u n~ II \t' Il [ c t :-'I rn p lc m e nt. 'PSU 11lI'1", pa l' le !:icu l l'\"c lH' I1W I1l d ~ l a g u elTt.', l es li\"l"aISU Il ~ nu it Clft'('h ll't's qui el a i ent d (,ptl l ~ 1111lgtl'Illjls ~ Lettres non rê pon - du es , mai s dé:: la rees non reçues. 1 IIr"q'II' II- \t'nd e lll' Il 'a\'u il (Ini ni I l'f' U la It,UI'P d l: Ctl l1 f1 l"1 11ation rlu llIal'c li t', !'II J"al'i let.t>lI r :1\' 311 d (,lIl ô"lll t l t;' i:I c'e \'l:'o d eu l' d t, 1111 al,.'(;lJ~t' l ln 1't't'f'pllll lJ Il l:' ce tte lettre , n I:' l' cCt'\anl pa ~ lil ré J llln~c attendu e, il aUI'a ll il O hll n drrs~ e l . a brl:' ! t ll' Ial. ull e lettre d e l'<lPl/(' I, ulo\":- ... 1Il·IUIIL q ut" l't>pnfl uc sn i-di:;anl lh ,'c l !olll' ln Il\' l ïll!'on III! la Inaldlant l lS~. ~ 1 ~1I1 ",1)1. 111'01'111"\:. 11 aUHlIl, d {-' la sone .ohll;.!e le \'('nd l'li 1 P l t'I-t'I1, l u a pn.'tHlre- p(l,,-itiOll en 1l!lllpS °1'1"11" Hill. Hl" lamanl IInt· 11l"l~lIIit'l'e fnl.:; l'CXN'U!UII I d u Illatll,,' 'Pli dt'\'ui l aV\lir lit'u lll'l~it'U I S IIlob ,Han!. il lit' ... nul'an l'U'\! fan t'lat dc (.(:' qtll' le prderulu n·nlkur n'a pus l't'pondu, alor .. qu' il 3 p r .,tf'SIo' au~sili.t ~Ul' rt'Dull\"ellcllu>nl dt.' la pl"t:tenulln, par Il'ttr~ afftl'Ill l:' recoillmalltlt'l nes ll'lIl'f':-' 111.)11 I"t!commamll'l'S,quuiqllt, l't'g" IIt'n'menL 1111."'Sl"·S a,l (1)IJÎl' lh· l'~tlrt',,, fi" dl" lilandr-ur. III' :-ont pa .. ~lIrflsant.:-. "rJ l'd.nt ilt' la. dl'lJcgalinu j1, l'a,h· I'I1::a.ir~· el t'Il 1 ahsl'lIl"1' fi l' t'Iut aIlU'l' d,'Hwnt d·lnf(,rlllaIlOIl.pnlll· raHl' 1'1'1' 11 \, rh, 1"'xl~klln tlu Il,arl.:ll.I- I~n 1'1)111\' ... 1:\lion 4 es t Ifl ten-CIlUC'. 9 F ~ \Ti e l' 1920. Rocca Ta.ssy I.i ROlL'i: C' bel'L ; ) 1. .\ uLlibert. j uge. t\"l lI ll'S q Uillld la pa ix \ntt; .I tl"!f (I.(IJ1S I~".W . Pi san, ,. \UI waulUU ; ;\1. IJ UrOIl!', Jln'~ldrlll dl"' Ja 1 all~L'. la ~111J;\ I WI1 (les pal'lIe". ICII ,. bU ll 1"'11-111 11 [e... 111j(·III .• !I"n.. uU fll;J.l'l' IIê. ' \l tr:lIli n'~ \ d m h ct \'ell lc'. ', '.1 u n S('-.ns , olsl n l1ue I r r ~rJ H '11011 ('l)n l,' a l ,:e \'('lI tl' ;\. \ h" rpr co n th'1I1 fUll! Cl.\tl"e ll"( 0 ' Il:1111 :IU vc udt'Ul" Il' dro!l Il e l'l'$lller Ctu (l' I ll'\H'(I ] ~~l' h' 1ll;"lrdl~ lm ca ... de lH16r l'e, !. I -;uJYII (Ille l 't'n'n l ll,1 llH' l' I'Ô\'1 ll' -se ,.(oall"e 1)OUl' QUi' lb \'l' II lellr l ' I1"~l' 0:'1,1'1'( .... 1' ~Ol\ dl'QIl ".(" c,opl.on .....,Ih IIUt' l 'un ,II I :, 1'," • h~,,, lt e l' .. \ \'e'1(' gue l'I!' l:Un"tiIIIC 011 lion l'I! l aI.! lI1\ ni" lit' JlJrn' m.1 Jeu·rt' (' \".:!~ ,1ulH,," 1'11",. \ 1 lUlU 1 .'Î!' 16 1 ~·;H!I~"'UIII tll'net dl' Iratf":-i du e<J nol"U 1I101·,\t1lI'lI'e~, I~H 1 nlll ~nl dt' p Ipi" dl"tllt 111I lelh!L'lllalll dll JUIll' IIU 1(' /lil ll'IIIl'1I1 \'14.111 (ll"Illtlll\'ellhml l· ... ':.;lhlt· lb Il 'oltl ji.l lllais "CSs-t> de l·tH Il·jl. ~I Il' 11111'11'1 11 r,, 11 la jl n'l1\1' tlU't'1I lp ll q~ \tlulu. SI)!t ..11I1t'rIt'lItt·· II lt'lIt .111 d k il 1III part i I t, lI lE' Cll'('J"l'l du 15 ;1\ ni H/ l j. lt'~ tlll· .... (il il l"te r ègu li l,)·t'Il ICll t ~\\" i .... ,·s <1\1 JlI IJVI!II d 'lllll~ IPllre rpco mma nd t'l', 9 J920, Bocca, T assy i\ 1. .\ud ibel't, juge. 1;'1'\' l'i t' l' Gttbt' I l de Holtx c. Vente. ~ I e in Clause s ur la guerre. droit et • ipso facto NU I wU' 1 lau:-.t' ,J'UIl contrat !:i IIJH' /.i.l ll t.. qU'I'1I d t" J.!'lI errp t'ur" J Il~elln e d 3.lls laque ll f' la. Fra lu'c se l'a it h ll Jl litlUee l'aff aire d cnl:lldrnll Huile. a ussI bi en pOU l' l 'éch u que )l() UI' Ic:-. t' I " l1a l'.... P d .. ,·IIl:. l flU (.je-n. Il IJil. 't"; _ ['Iï;Il\e-. ' ..-bl'lIlt·ut Il'a, (JIfIJII t', "2 tH. - [i"I1 , J6. f} II\PI1·JI.· lit 33, \"~('lIlh!l'('s gl' lh'1ïllt 's. Il gll.'r l l'.~' lIit ,,,."It' ltl" ~ . Soc:iélè, - [WII~ - g: 7~, 1:1:\ pn· s uT1l ~. 1 ~"'\"t;cl n(l~. te - Ill s lr lJtfiull~ a l1enlll· ... !if SIII\TC. r t 1 'l al' , ' IJa.n{h'l'~", 1i\Tf'I', 1 5.~. - proprtélull'r Il ,·:-. 1 IJIII· ..... StJJlIIIIH1WII \"1.1l1t· ... "'11' n·~'5I\"~·:.-, 1/)1 ]l,. "P. - mnl1i1e . fin 101 Vente en disponi b le, Vente sur embarquement, - 1-"1 l'l I)JlIJf) '!'-~lbl e '35. - P rulll b lt tllil tHI - Pl'yw vl l'JlIbal1t~ lJl1t!"Ul IHlI ~fi , Dt ' p a rt '<1:::0 11 Emha rqll l'J tl t'tl L 'l u ~~ I!1 1 1 qlw li;· F llllll'l) ga re Iil'Pdl". tiR lie ll d·;]. 1 n\'..:l' d ll 1H\\'!1·t.', 1111 1:l9 . Jlo~c;J l l l e, ')9, ! ;\.I1"t~ d u Ventes s ucce ssives. - JUllltll) 1l ('{:". 101 , Vice ca che , d l QI \LITb: - B o it,'!>; h OHtltt"I')i, . ~U. _ I ~ , 'tU. '(N. J'tli. - , ire etlf'h e. 3~ ' llli Dé ru ll t, Cl a us e co m promisso ire . - Nu ll ité, Experti se. - Li eu de la liv raison . - Renseign ements . 1 ~. J-:M 11111 Il apres la Itli, 1:(J1l 1l 1lt' Ilt' t·pnlt·II:1I.1 pas h:s (h'!1:Ij.;nauuns Ih'(·eSSall",·::), 1111 ('olliploIlIi .. iI',u'hllli-4!l' \ist' au ('111111'111, aJIlI:-. qlll' (1' ("lIlluat Il,,n.''' lt'IJuel la dau"-!" (·'llIIfiIHlIlI""'IIP "'1' Irull\t' ill"'I'I"t'l', il eh' ,'ondu Pli 1-'1011111'. l'II 11"1' llt'II\ 1·I"fIIl('iUS, '"' il s~rajl l,al' SU1!t' 1'1111 l1all.' ;1 1 un l rr- 11Ulllll' de nt> l'a~ ilppllqll(" ln Inl hall"at"'l' h';ti-.."i'lIl I:'l IlIillll'n' fl!'S 1'\I't'" IISt·s Il nnl 1"11111' tll'S d~ux pa l'Iirs 1"1'1 1;JIIW l'al" • 1.: t'.\.pcl'tlsr soll i c i h~e d oit ('In: rn ,tl' J:I 11\1 la IIUi!'f l lfllll ii sl' d Oll éll'C' 11\'1'('1', , lI;;ll~ nf'1I ,,'t-m 4 d tl.......... t'Il Il' Il 1 lI'U I i gi ll e le I q u 'i! t'~1 1'J":l llfl ll!' d :lI lS 111 11' \·t! Il-' t'1t'tlll,l.!'l:'re d f'slgIlN' q u I' 1'1.'.'\W' I'f UIl ....1 1\ s'en t.o urer ci e- !cH I.... 1'l!1l:>;{'Îf!II('Ill(.'nls 111 11,·",. Il r illt ' IJl <lII'UI~J !I :;111' 1I 1t'I' I' a l' I I t t'1I1 1' cril ll{J te ('P 1Ü' pla"I', fl ii trla dans SI'I» IlPl lll'rt:l' I]Wh F I'\ rit'I IllW, ( , .. lIegllu r. 1l1..... Sflll ; \1 1I 11 ,(·I·t. Jugl'. 'IIH r .. I d ' 1~1 portet' tl .. h l"I;tu... • 1"IIl I Jr"' II '~~II~11.' Wh U..'e par 1 a ~ ... 11I.a1 IUltI, S :.~Ii \11· D. G, p, DaUoz (Jé. rl odlqlle . Gazettfl du Palais. G, T - Gazette des Tribuunux. M S. 1!1l!lllc dO J,I Ill), (,' l ' { .!. 1.'(·,\(1('1 {j ... , 11011. ell pdlll"llle. 11\"/)11" Ift'u droll II U la ,,';I1"\"h.IIHII~e e-o.l Ihr'lldE' UJr.tili t'I \'elllC' .... Hl lIl, .1 1,'11 '11,.1 ~I 94 df' f.lt:J r ~"'"II·nt l'li POIII"".l:!'1 C(lTItrul l "n dol1 CId" 1/ :Ide \ ..... l)CI;IIÏfIll . 1~ 'Iaaquant ,-!f'h" dl'hRIlI'l' ·JncriI. U~) 'fall h~ndl!il e ... ur lilial. In {Jlla1 i .... ,llffcn : lh'p suJlst.alllit·J1I.... i ~I (', nlh IIIHII ln,· gl.lli ~ re, 116 TilX;J!t(lll t16 nugagt's, t.!i LH r- a Pltf.l Cnu"'''JWIiIlIl 11 L",Ul'e.s HI)fI I"t>IIUIllItI('~, l;l~} - "'nll'qlu:11I SOU.:i 1" 'sen l·';;'. ü - ~ 11"l1l·t>. anf-pl"tlllIl, 67 11 ORJJ:,i, - El"I'elll' :-.111' l a I"IIO ... t·, (tH. - \ ulo- r I CO\J>1llll\ ..... - Il IHp l'll ll "C Heu lpla"l 'llU' III , I:W Venle caf. Tran spor lS maritimes. Vente , \ l!hit:ule FOll tl.: 'LUf.t HL I)IH1t,·nl t.t·... ll"e x lwl1i4 ti On , ~ , U . II ~, t91 Ihfth'lIlh'''' 11l'f-!-o dl' la g- U ~ 1T~. 17, 120 , Hill I IlI't: llt1i1 , 3. 'Iaj (.) r:t.llllil cl.... pl'!.\., :11 - \l' I''CII l a nJJ C. 15 • ..L Pl'<J IUI)I IIO lhi, :N, 1:.. ... \t:t:lclcul. \"Ille Ol·I' Up t.(' ~ (t . 1\ 2. Transllaircs. - ~ Il Tierce opposit ion , . lnG. Tramw ays, - r eSlilntlllll, \ g l·PllgP. t ~I,. U,m tlll capital sud:! !. I:t Société en participation , l-' ~qll'lltlll! U 'lhlJ~l\"e, If",I. U\lI\1S,,\ . ij:j :-..a l~. d E' (·nllllu4 nll' nl", IL - P.:I l"h hl\ nl-tll-l nlH: .... tJ - l'n I' I Pur~ lit: 11\1. I·h,lu:tlnll !'I\H' lnh', 11. - n t-' Iiut.>flCt·oS TribunaL ........ \dlon IIltt'll"! nt' pt aC'hlet, l'II \l·,lu Lies lutel"l'h Ql ,,--"\mL. :-:'un tvJt, III \l a.Il/IUtlnl ... 130. - Qllilnllk" CI'.,41 lIonll 'C~ ;fi P\lE\Œ\T. - Saisie*conservato ire , Hl'l't'J1lion ~ all~ Il'~'n "''', f!; Morato ir e. - Tra ites mor:Jtori é es , Intê rêts. ~l Résiliation de fOl R,\slltuliun . !)t, pI'dll' ci l' dpc'ider ~i I~s <j " ctll'd:; M' 1'1'(1' 1'1'111 Ull "\l'H J...nr"'lIlt 1,1 li'II . e Ul\"lfl uée et i.1 !;l"uel" J! 11/1 Il;t.'' (-II! l'PJlUlul n rail l'ol!jt:'t dilue nllllbl:l llnll ' IU: lI ll11 (,;1 1+r.ppLIllJt. le JII~I.! .a UIl IIQU\'OII' Il"; lIJm.l·,' c.;lIlo n ;111..-4,1 11 Il '<t> de...,de tl ;1I")l"c~ lei rhrtulI"";II. 11iO. - Lu , pltl'. tllUlI. li Ft,\ ril'!' Sacs, - DHn c- ult.... de liu(.>r . 91. 4 du n i - Vente . - Pre uve . "('l1llJ j\"j~ i' t \. li' II1nis dè )" :o.tl.m atllre l ie l a pu i .... Cl' tl f' ~tiru l ~II' O Ii l'si rOI'II\(.> 1Ir ; (' Il e 1I1 ('lb l W ItI t's C"'\l\.lr nntt.'s, j usq u es \RSI-:Il ,U ;, hnp du .. l' Ift T M \II.~.l:ILUI Recue ll de :\lnrsellle . de 'larseUl e (n otre r ecu l'il) 8 o mmalr ~s Ih.· .. I IJ St.:1 n- �M a r s- Avril 1920. 2 m • C a hier. SOM~{AIRE~ DE S .1 UGE MEN T :5 nu TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEI LLE ARRÈTS DE LA COUR D'AIX El\' M T1ÈRE COMMERCIALE ET L\IUTI ME • ~l. 'l'" . rA SS I '! P.- A. HOBbn '\\ora l A\lI(.II1 à III IhOCil I t'.-rCillire de Il Présid unce au Tribunal de eonIl1H."rœ de ll lt~illc. Doctour Cil droïl. IHl('h'ur en drr>it A. BER NUS Cf"'r Antien ~ùar~~\ dl' (~'UI'" dp$ .,'oeultés tle Il.-01\ Sou.!> la Di rec ti on de M" A I.m.IIT .\I C.\HD .h orol. I)(>r l(' ur en dru it. Aflc\('11 bilonnÎl' r. Ilnyen h o n.n':l if~ dt' III Vnrull~ liliN de Il''111 de Marwil1c. P our lC8 abollnellwnts, s'adresser ci : ~ I ' BER NUf;, au Tribullu i de C0ll1m6 1'('0 .Abo nll 0 1ua nl Le a nllll o l . ~h.\Jnéro.... , cl " Mur aill e . 40 rr. 3 il". 50 �- TABLE Accident . - P n 'judh'e, mort Hu~ lr.\J1s\"tfisale. 170 . - 4:un p ère . (l;:,., " . Autumob lle TI'a.lllwlly~ 'l'rl'glùarit~::, AgDnt de change . l lon", 177 saI\{'- AutDmobile. _ Ul·llc1.~..,ement. :U2. trtll1!'l)(lrl~ tWill' ult.>ln ... nt. '!1) Autoriaation marita le. - \ "oyac eur r ond:; lie CùJlUl1l'11 t.', Bon de livrallon . - End~ r'-'tJllbition, $..1 . Bulletin de baP,M. - Trallsport mariume 1j:. fer, .- a C(lSDltlu~:::- nt: U\A!ri'P01\T \JtIJII;~UX. '!6l. Char~\'lUellt ;!I" - UclC"llilge. :?'"2,,2lJ3, JUllt-raire. 2~9 ~ LI HalSOU \:JI !:t.ue, ~U. - Obj!!l::;' preCieux, el - Transport militaire. 1;9, i)<,IJ b) Ar.tlfl!'\ - Exercice. ~. 230.292. - Fin dl' non rt'I:I'\"(.llr, a.rt. 11)5 CoOl., 277, _ "'fl ~l"I 'i(ll1un. ait. lON C. Com , ::99. r) AVAitII-. - preuve, 2M - Tnce ndi e, 175li . _ tu'. _ t.. llSl:i l'our r lII}lt(> 2.iS. na ~;j gt:s, ;?:~~ , 257 - E rrp\lI' lit;: Ihr.tl'>uH t. .). - lude lllnltl', ',mG, '291, J IU. _ :\t a Ul)'lQTtb, fJOOllJrl! ;'!()J,:ai, 2~ ej HH\l1II Bagal!C~ ;!4 t:! , ~ E...\.Îs 1l'1It"\' , 2."'lIIi - :\h. ... à disjlOS ltlUll, :W i Ô Pt RH _ .co Ut1:-!'III'!" Choie jugee, O( "J. . . f\I, . 20.:-1. ~t3 Compétence . - a R\l1U\"E. M.\TEJUrF. -. - Ct' ,,· Sloudlc-hnll,2\4j -JAu{ler . 281 IJ I ·\lma.b .-.!fl C". pun . (.1\ Clau ~l:s l"nntru(jid.m·.:~, 3O'J. - ClaU ~f's a ttribu· tln~ , ~ :P . 2j~. - ift'n égartrJn 1~ . '\t.UdlC llur tallt , 22u. H'S. dl" 111 ~ r· repr('sf·n. Pluralitt' He dtfcndeurs, SUl'l"ur:'.ale, $9 . - D6ntlgatitm d'écriture, 219 Calc ul. Hi.i. PalC!oenL ITHlullilHIClst c, 2'19 . - Contre J'éel'pl"sl'.?ZO .- C!llItl"t' r~mhou l'Sen)(! nt",H:\ 2..~ . Divorce . - Pou\'oir du mari , Electricite . - Rt>5I1ons'1bilitt!. Ij~ . Exécution provisoire. - Jug emt' lIt , l ~ Exparti se. - ..\.11. 106 L. Corn . . fou e proha llte . Z;1 S e rment, zn Fin de non recevo ir. - \ rl 10:5 C Cenu. 27i. _ .\rt ~J5 ç , C0I1I., 236, 272.. Fonds de commerce .J- Autorisation ma rit a le, :!iO. - Bail, l s.'"). - [ilt erd Iction de tie Tl'· lublll', 2·~. - Mineur, 297 . - Nlol'n.tu ll'iIS, 212. 29U. - OPPol:litions, '247.- Pul.Jlieitu.262. FOlS. _ Locntion, "nleur de la l~, rut.a ill e, 183, 190 Cage . - H('all sa lilJl1 ill'éguli~re . 19:-: Carde-meubles, - l)~J1ot. Louage d 'ouvrage, - 296 . De \1. ~ , frai s . 259 . - PI"I X, :Z95 . d) 1R1n'CI ' \JllI .ln. )'Ioy.:: n nun dau>;, IJlil.lfl",ltinU ;) drfuut. ~HO . Consta. d'hulSlier, - Coartaae • I n~1J[ftsance, r\' M'n'~ 210 - Convenu Ilour "hllqu~ 1i~ral:;OJ!, 224. _. 'on ~X.I'l·utH.ln de la "entt", 1,3.• IMI, !l1 - Rt'du(,tlon. IS006 Pou r r.o n gédier Uil. age n t gr n i;'> l'nl . on ne pe u t lu i reprocher de n'avolr prod uit q u'u n !:iel'onda i re. de n e s'enJ?;age r da.n s un p vo i e l' tl ge nt n'a it ra it. au cun e (l iIlRC ll ce ,o u q U'II Olt l'eC Il d es in s t ru cti o ns p rect~e::; aux q u ell es il au n.lil lI égli gé de se co nforme r. Ou q u'il l~ I)1 Ill(> me l'obli gati o n d 'o rg an isl' ]" la. suceur· M ie proje tée, ou qu 'e nfin il clût l'ap por ter un ('hi frre cl 'a ffa ires inlportn nk 9 F'év l' ie l' 1920, ube rt C. Lu. I\ lll t ua li té Indus tr ie ll e ; 1\ L Audll)e l't , j ug e. l Gt - Vente. - Acheteur refusant d e recevoir , _ Rés il iatio n. - Dommages· lnté rêts, - o lf. férence de co urs. En \'er lu de l a j uris p rud ence Ha bli e en m a· fi ère (le ma rch é à li vr er ,Je \'e nd elll' est e n droit d 'o btenil' le règlem ent d e ln. diffé rence rI es co urs, seul em ent au J OUI" où il n su que l'ache· t.e nr re fu sait de r ecevoir l e so lde drs 11 l3 rch s litl g ie u.."x. La résiliati on est, d és ce m oment, ac· quise a u venueul', Il ne prut d l~ p f'ndH.' dl' lu i d·.... uf!nwnte l' l e chiUre cl p ['in cl emnJlù de l' ~!:i ill<l li f) n à laquell e il a, d l'o i1. Cil 1'(~ ll1l'doJ1 t so n. assigna tion en justi ce jusflu 'a u jou," 01) la ctirt é l' e ~ e d es prix lui 5 l'ai plu s ra"or a bJ e. fi Fév r ier 1920, Tou l'l1 ier c, à luch y : 1\1. Si· ca rd, juge. NOTS . V . dans le B:'tlme. 2'9 j a n vlor 1920. Louage de services. - Congédiement, 163. M.'l, _ E;lIlllh.I~"j'! l,n'aViS, J6CJ. - Elt1l'h.ly t' ~up c' l' U' ur, ttH - H l' I'l' t' ~ enta.nt , 19-~ . Marché de fourniture. Marques de fabrique. Moratoires. Navire . Prêt , - ~21. l's uqmlion, 2U7 , Pelle, consta tation, ]97 . R.gtement transactionnel, - OJlIJ()~ ;;\nt h " :40R. - ~n("it' l f ano nyme, :'.oi. 10:; ThiAt ra. Cuntrat IIs 1t 260. Ile- TOrpillage. - Com ., ~i :l r e t'.r\lt~ I1l P Flt I-'urce Olaj t'ure, li6. c. prin cipale q-\I 'a vec l a plu s extl'l:'llI e prud ence; il d oit c1'a illeUl' d 'a uta nt mi e u x e ll èt t'E' a ins i lors qu e les d eu x voles éta n t à a ngle droi t, le co n ducteu i' qu i débou ch e Il'a ~t1 I' la r ut' qu' un e vu e limit ée a d l'o ite e ~ à gau ch e, I!t CIli e , de pl us. l a \'o i e u n iqu e d u t ra m lo nge a voie pri nc ipal e. Le cha rre tier sellta nt <.J 'un pa ssa ge aUTai t d O se t en ir à la tè te li e l'a ttela.ge , o u li eu de sc tro u ve l' assis dans sa ch u J' rette , où Il fa isa it claqu er son fou et. Le wa tt m a n n ne commet nll cu ne fa ut e s 'il Ii C v a pa s \' He, s'il n'ape l'coit ln cl wl'I'eHe qu'à u ne d istance d e di x mètres e t raft son POSSible ( 01)!" a lTèt€'1' et p ré\'en il' unc co ll is ion, et s i. pal' a ill eu rs. il app E'rt d es d t>):n.ts occasio n· nés et d u trajet acco mpli p al' la charrettp sous l'e ff et du heurt, qll~ ce lui·ri n'a pas (>té d 'un e v iolence ex t raordi naire , ré\"t: latrice d'u ne vitesse exagé rée. 9 Février 19'20, P apa c. T rams ; ~1. \u dJ bert , j uge. N o re. - SnI' Ja. juM<;J)rudence d'après laquel1e il 3 (mat'Uent :\\1 cocher ((III \'It>nt d 11.Hf: vuJe "ewn· daLre et. s'eng:uti! d:\lt!; une \·o!.. prmcl llaJe de se r e-Ildre C"om]Jte I.!e l'état de C"t'ile d, de ~·a..~urer ~t elle est. lUIre et de pr('llt.h .. ' 1",s rr~·;IUtJ.nns néce~..al· l'es. \' . :2 Julliet 1919, 5, I\lHI, r...-;. 167. Courtier, - In exéc ution du marc hé, Res pon sa bi 1ité. Le court ier n e peul ê ll'e d 6cl a.r ~ l'esponsa ble (j'un e i nexécu tioll d e conh'ut, s' il n~ o. pa s été fa it à son en co nt re la p l'r u ve que l e d tHaut tl e con ftrroali o n o u d 'exéc uti on lui snit impu tabl e e~ s' il n 'es t p as co ntesté q\ I'U ait f ail l'imposs ible pour arr iver à \.1Il e so lu tion . 9 F'év r ier 19'20. :'\Ieiff l'e in C. Sa ll èles ; M. J ul· lie n, juge. KOTE. -. SUI' le Acciden t, - Mort d ' un Pré judice, - Enf ants . père, 8·ugü'su nt de la mort d 'un h om nll> de • ani, d es enfants majeu rs, il y a. lit>u de lenil' comp te d e::; fra i s divl!rs rdeu il, 4?lltNI"I'entraines pa l' le d écès ,le 14.'11 1' auteur p OU l' les enran ts, lI u pl'~jlt djt'p !\pt':cial~ lI lenl sul.!i pilr une flll ~ qui, eH ndso n d e son l'tat mal AdI f, t'tait à la chart::r Ù tl père, et l' u tin d u lI oJ1l1 nage m oral épl'o u vé p~)l' fou ', fi Fen iel' 19";?0, P apa c, Tr a m s; 1\ 1. Aud i ber t, Ju ge. NOI1 reslltu1ion Ile la ch ose , IRI \rl st:'n s. Gn r lb a ldl lIIf' nt} fonds de COI1UJ) e rce, 21'2, 290 . Réhabilitation , - 165. - m~m e Il a ppartient nu ch n.rreti er so rla nt d ' nu e \'o le prJDdr~ que L'l re~pnn~'\J)Ult~ du ('(llIl'1!e:r ne ",'lllr;ltt t:l1'f' emcal!"ée Ilue ,,'11 (' .. t démon· trI'> ;l Y)n endroll une fa lite ')I,"htUmetl<.! ayant QCI.':\!>l(ol\n~ l'lnexécutloo l i t! m.'\J'\:hé In~"fJ )Mr son InlernakUalre, ::"6 Juin 1919, HWI, .3.', l al~a nl El ectricite, ~. Marchés d'avant-guerre, 100, Ilil i c) F.TIl,\\I.~H!". 311 166, - Tram s, - Charrette sortant d 'un passage. - Précautions à pren dr e. NOTE. _ Il n 'e.c,L pa.o;; douleu"< qu e !On«lll(l Il'u ne Iles pa rties n u contrat (le 1'1;1\',111 Il colllm l'i nne faute grave d~UlS l 'e\:éC u.tlon d e ses o h U~nUo nb . l'aU lre peu l r é5i1!er Imméd i ate m en t 1(' cont rat , L..'\. (T tu~~llon (le sa.\'ol r s'il r a t nexël.: ullon fautive des ongnj.!"emenlS pris hl u ne (lu e!ll:ton de fn ll SO\l\'t'J'alneuu'nt a pl)rédée pa r le juge. Coli n e t. '11l1t:u11, Droit. Ch·lI. T . l , 588. Porteur, 251 . EC'liliragE', restnction , 238 . Entrepreneur. - ~~ , ~j COlllmt!slonnaire . ("hf>. Dema nde reconvèntionnelle.- Di sjo n('tioll.2g~. Effets de commerce. - \"cnlt', !jU. Cheminl de Courtier. -' H e~ponsab lJ iL è , 16, . Difference de cours. - 163. - Lou age d e services , - Congédiement . Inexécu tion d 'obli gation s, Motifs. - n ombre r estrei nt d'a ffall'cs. 11('IU I' l a plupnrt m a u vaises, II' s ma l étudiées, même II'l-S Oll é· l'p uses, o u de n 'avO i!' pas ill s t.a ll ~ UII(' Slle{' ur· sa le :\ créf' l" s' il n'esl pa s d t> nHl ntl'l::! q u.e Dépos itaire . - Restitution, 28'2.. Hl'~J,oll~al>ill\~, 216 Agent maritime . 33 1\"11 :\ün :. - Le ~c u.l lU'~J lld l('e m o r,,1 p eu l tt\glrtlm c l' l'al l\watl ol'l {l e d o mm nJtes· ll l l (o I'~ l S. S IJ ~C l al cm(' lI t. qu and IU\.6 volt lu'e automObil e o(' t\ . . lonno le (lk'es (l 'une m~ ne fa m l Ul', Si'S e n f:t HI" .;oot {\Il (j l'OU {l 'exlgOl' h'l. l'é p aJ'alion cie ! 'éml}!I01l el (le La tlD uJClJ l' q uI.! leu !' a oc('n"'nllll(l('~ cc lt l' Jll'I'I(' I f'ag lqu l', a IOl'-; IIIC!m e fp l' II .::;e l'alt l)J;'()uvé Qua 1" vf(W me ,,' vnl! ~~utl' 11 11 Pl'oUuit Il e :;.es s.'\Wl res e- ~ q uI:' .. t".. l'nIa n t--. m('· nale lH tous une exisl.ence tndél:tC lllIIUltC. :\anl'y, ~ 110\' 1001. n«. ~'lIgl~.....'m l Ci p, 4 NAn(;y, IOU7, 31!~ \'. cetleudl\ul d ' nne ",,:n';Hro, Zelne, :.''S octobre HIIO. l m. t~ \'Tle r l G.~. - Compét ence. - Marché sé rie usem e nt dé ni é, _ Art ific e de procédure, - Pluralité de d êfe nde urs . J.nr"q u'u ll e cClutt.'slalio ll l't' I:'III\ t~m(ll1t il L'ex iste n ce des accl lI'rlS alll\gués, ('\11 l'~tnt lies d iscuss ions RHx qu ell eti il s o u t 4l o nll ~ IL ~ U , e~t si! I'ie li se a u po int d e vue fi e l a t'll1l1péten cE', l:! co ntrat i n \'() q u~ n o peut pus l'tre pris eH consi d ér a ti on . i le d ~fe nd e\l l' a ~tt! ns.... ignc en mêm" temps qu 'u l1 ('o· d ~fel1 c1 elL l' rlOl1l il'ilit' dnns le J'(,SSOl't d u t rib una l, C'€'lu i·c i dt'nLt'ure incom· 11t'trll t, s'il a pparut! nettel\lC'nt q uc ceUe a5si· g-nn ti on commune n'a ru potlr hut que lle trad ui re le d erendeul' hll!"S lie ::t(.)n Inbunnl. \) Fl'\-rier lf1:?O, Meiffr('u c, aUNes; M. J llllien, juge. �- * Sur :s'Ott. - 1 le l)rltw,:Ipt' que Jo. contestation lIr I"t'û~(t'I"ke dn mllrcll~ e:tclnt 1'011)1)114:.<\-. Iton tll' 1':U't. \.'0 (.' P C . • !: 3 el 4. \" '! juin HlHl, rtPu~e 1919 61~. Il' , .' l'n Cl' qui deur"'. 13 Ck t. lUI!'!, 169. - lOl\l.'erne la plur.llLté de II fen· lOin, ~~. Louage de services. - Delai de préavis. Employé tenu . - Indemnité. - 35 34 Compen sa- tion . lin emplll\'é est teu u, de même qu'un (1 111plon'Hr l'l'~Ù vis,;\-\'is de son employ~. d'ob~el"ï'r lei' ddals d'us-af:.!e au CDS de con~é. e Ih\lOl, l'{lrnpl e tenu de la natUl'e de l'empl<!Ï et rlf'_" appointements l)eU ôle\!és, doit être d'un Jll~io:;,_ L'ne indcmnite repré entant l e sa la ire d'nn IIlnUi doit C-Irt' ac..:ord~e à l'employeu,' pOUl' t'trt! compenst!e avec pareille somme r eprl'senlant .la th'rOière mensualité de travail l'ftl!'ctl( qU'Il Il'a pas réglée li l'employé, ~ Ft' Hier ]~r2H, c:tu"ilan c, Dergeon ; 1\1, lui li!!n, jug\!, .... on 1 f'S f~lal... dt" Ilre"enlln(,8 que lu"évoll'nL 1,. .. U"."lR't"'- J"IOlir -.f' fle1t,u:e.r du ,'/H\tral de 10Ir.l~~ do! . n'! .. ~ .. Ilnt " ", IIH'I lU.,.,. Sont tenus ce les ub~.rv{'r t'mil"')'''''' tt emph)'t'Ul'S_ S'a1!fssan1. d'un em.ployt1. ,~ IMlnl Il Il ...ajle r.our !'t.' pl'é,'erur mntul'\llemenl e:.t hlll)<.m.... 1 un IW.tlll a ...'lrt1l' du ~Lr ou le (onll'ê esL E.~l N' (\ \'141.:\..1· '\:\q1J,et, usage:. loc."l.ux. 110. ~OTr. - Il c"t de prlTh: lllc qu'cn _matière (le venle l:Rf It'!'\ rl.-..q\l~ tic route !'.On" supportés par l'aellcteUI'. n llle!'l . Droit \laTlllme, T. ~. li07. ~. _\ llpllr3tion d(' l'a 16-~~ C. Ch' If' \' cmlt'llT n '{I'il p..'\..~ Il.>nU (le ... "Irt'~ appnreills ct llont l'achelellr a Pli "e rllllvaincTe lul-Ol{\me • l i2_ - Vente . - Qualité, - Con stalations non contr~dicloires, - Triage. Un acheteur qul veut se r éserver di' discuter le prix e\.l ti~ard à la qualité 1 1\'J'~e, drill, appeler le H'ndcul' pour cons t"ltel' l'f'tat rll"S Tnorc l\andises :tvanf qu'elles n'aient C \lmJllt~ l e­ l11 (' nl. perdu leUi' Identité. sa i l. avant. de ('ommener r la tJ'inge, s'ag-issant de balles. relie prt'CRullon n'ayant pas été ohservée, il'!) lll'ix pl'opüsé:t pal' le \'f'ndelll' peuvent sews èln' alipliCiués. L 'alll:'gation fOl'nltùée a \ln IlHJIIl t' llt \\ u le trin).!(1 ('s t complètement opén"~ est tUI'eth'p, la \(>nft{'Btinn des hall es élant devenue Impossible. lO ré\ ricl" vno, Chi p 5a c, Farge; 1\1. Lumhard, juge. l'on', \IJllhrntiuTl rlu I,t'inripe au"\ ICl'lIIl'>;' ~I\Iquel l'adh't~lIr ('.. t Irrecevable i réclamer qU i ln! t\. 13 qualité 1111 lat " f' utlu 1t1r~(Jue par !'l')n tait (,r 1/11 a perOu ~Ol\ Identité. d<l~ , 170. - Accidenl . - Charretier s'engageant dans une rue Iransversale. - Vitesse exces~ sive. COlUrnrt une faute, le charretier qui. vou· Innt s't.'ngul:er dans une l'ue trans\'e r sale, lance 8,\'("C lIne Ïlnpru(lence excessi\'e ses c heVDIIX. san~ c;:e renclr~ compte que la maJ1Œ'U~ \Te pnu\'ait rausrr nn danger. On PP\lt lui repTtu hl'r. par ailleurs. d'avoir manq-ué du -s anj:!'-f1'U1(1 Iw('pllls,aire l'OUT etleCII1f.>1 la manl)'11\'u' 'lui aurait pu eviter, o u tout au mOins IIltt·UUPl'. l'acC'idc>nt, Quand il c:'csl reltflu l'OTnpte qu'il t'lait pre:;que iT1hitaùh:_ 9 rl:\'J'ler l~n, Bt'r~e r , '\f.>rr : M , Esc udier, Juge. , SOIT - Il ti l de jurbpru()ence que la l"11t!!-';;e exre·, .. Il't' li un "éMeule c~n<;lltue w)e fautc s usceJ,tJ- litt" dure- V"~uf.r8tl"lce do:" NsponsaIJUlté, fil. - Vente caf. - Défectuosité de qualité. Risq u es de route. - Réclamation tardive . ::::·",i~..,allt d'amidons vendus en ~ac~, aux ('ondJtHlnc: dt! raf. c't>5t-à-dlre \'o~'at!eant aux risqups ,l.ie5 al·hetcl1T'S. ta mal'chandi6e a Il" se puhl'nsel" plu,- on moins sou~ la pre!ision d·a.llu'e~ 1ll3rchandlSf'S dans la role ou dans ll's (Jpl!l'alions d'f?:rulHII'qucment et d e d é bal'· <fllp.mCIlt. 1.'!.l.che lelll' n e peut don(' se plainrll'e de ce que la marrhand ise est en pou(lre, non r n morceau"" 'R~issélnt d'une défec.tuo ité apparpntp qu'il ph1l\'an Pt- devail Temarquer a la simple inspect ion des sacs, il est en routi' de ne l'avoir Sil:llah~e au \',·nd.euT que plusieurs semaines apr"!) J'éception. L a demande d'ex'Pel'~ 11<,;t> (':il IITt!cevable. comme n'op tardivement rorml1.1!lt>, ]0 Février 19"20, Leach c. Deiss. )1. Durour, president. 173. - Courtier. - Courtage dû . - Non réalisatio n de s conditions de la vente conclue . lin acheteur ne peul sQuteuil' qu'il ne d o it pas le courtage, 1t> contl'nt dont il dl~ J1enf t nd s' t.an l trouvé r~siJié pa.t ln défaillallce de 1i\ ('ondltlon;) laqlli'li e so n existence était s n hOT"donn ée, à savoir l'embarquement un mo is d l" l el'mini-' , JI doit êlr(l aP Pl'érié selon l a jUl'i s pmdcn N' habilu(>lIc qne la non-ré alisatioll d'une (It~pr)­ sillOIi pal'Iicull e re LIu marche n'(lst pa~ f!J'lII) ~able ;,\11 cOlll'tiel' lorsque l e ddaut c!'t':'\t't'IItiou e!)l uniquement J'effet de la \'ololllt' d e l'une dps P:H1jC'S figurant au contraL HI Fl'\Tu.: r 1920. Gorlier c, FranCOuj ;\1. Lombard, juge. :'\OTC .\/llllicatton (lu fJrluC'I",· t,ue 1.. dr<Ht dll cfJuMll'r ,1 ,,:\ rt.· n.o;erlt" se IrOllVe tléllnlth'e-Rlent n"\é lIU lflflnu' ul dr ta rl')n{'lu<;lon du cnntral et Quel qUf' ~'"1 1t 1.. ''''TI IIlterlellr d U contrnl. ~J ,. l'lOI-1!HO. Tallit·, tUlrt~fre. li'.. - Entrepreneur . Con s truction industrielle. - Respon sabi lité. S':I.I:rissnnl de maltacons, relul pour leqllr·J psI. cun~ll'llite un e tl.ètine, n 'est pas ro ndé l\ invllqU(lr les tli s posilions de l'a, 1792 C. cÎ\',. rt enrnrc> moins de l'a. 22iO du même roclr, !' i lc's tl'a\'aux n'ont pas lé rait s ~I l'll'ix fnit.llIlJ.i s en l' p~li' pt s i l e pon sll'llrleur. silllplp en l n'11l'i'· I\PU I' maton. o~ l ssanj d'après les plans qui ltli n\'aient ('Ip remi s et ~ Ot1S la direction d e l'in l:énl~1lI" c!(I snn C'lipnt, n'ava it pHS à C'alt'ult?f l',·nort cil'!' pflU!'SI'PS que les parois de ('\1\,('lnj.!(> allrall:,ul ,J supporl(lr après la mis{' pn pl~w(' de!' rOHl'S. (:'e~t-fHlil'e i\ la suite d 'une in s l~ll~ Inlion In(lusl rirLle sur I(>s effets de laquel1(' Il "'lait r(>rtalnemr·nt Int"ompétent. 10 Ft:Hipl' 1!J2:0. Bruno c. e n ; \1 D UrÛIH président. NOTE. - 1. Il cst génl!r,l.lcment 8(lul!s (lu e les art. ct 2"2.0 Code rll'I!. -.ur h r~:tI)oILS.'lhllllé (Je3 ar- 179"1 cllllecte.:. CL cutrCllrCllt'Urs ne ~olll aIJJllIr{\hl('~... l'un t'.ommc. l·autre. qu 'all"\ II·a"8,\I.X ,1 IIrl" r,II1, s'Il .. ~·a~ Irlt du 1rav~u:o.: s..."l.IIS mlx fait, It'Sllol'Ues f{-'''-''Clll "OUmh ~II d l'olt ('010111110 de l'aIl, t 3"'~, \'call Colle clrll, art 11 !)~, n" ')1 ('1 .., Dalloz, Nou· ~. II a été décltll! QUU 1't>lllrcprt'nelll' Ilt" .lI:lu t·{\lt répond ......• de'- déte("l\lf)5ltés t!lH! !;'!i t'Ollllilb:.al\t'e'i "Ilocla]es et :l1/llro[l1lUlle..; d 'ull <lrt hltcdt> l'lou\'nlent Non!. - L Sur la o8hll~ des Cuntrah dont la 101 du 2 Juillet IS62 :l. admis la \'alldll{' ct Illlt iulerviennent enlre ~!t"nl'- de l'!HLnj.'f' N halllelll"~ de fonds. y, Lacour. Uroll cvfllllU'rdal, l ,~; , 2. JI appa.rUeltl 0111 tribunal correc !lomu·1 de I)roOUl1ce .. les lléllalllé...'i CI1CIlUrUCs. Ilar un ,t&!ent de ('Ilan~e qui , C ontra!l't'nt~IJl , 111"\ prl;''';{I·jpllons de l'nrl. d:t1.l.!:1 seulC"l !ah'c t'l'lter, 11:11101, Ih. 1 ~'1, U 'autl"e PH lti. l·cnl l'cpI·o.ueul' ('essCtr.. lt li 'CIl e rcsllOII:-,IIJle lorsqu ' Il n ';\ rnil q ue se ('OUrOl' 1I1el' au"\ ('rtl l'e'i dom\l's en l'fl una lo;..;ancc de cause pal' le J)I't)lu·!éudrc. D<lU01, Ih . '.'35, Transp orl marit ime. Clause du bu ll etin, ljj . - Bagag es, Ln. c lause d'un blille-tin de bn~at.:e d ' une cOTllpagnie de nu \'i,crnt io.m , fl lI X tprmes d e l::tQuplle , en c::ts li e pe l'Ie ou aV:lrie à fine Îm}l\I1a.b1 .... 13 c~lmfla:!nic n'e!=il rt>~ponsable que JusllU 'à concurr e n ce ô ' UII ehlrrre lllaXilllli1ll de 1. 000 francs pur passagel" cette I"t'SplIlIsaLU lté elaIlt IllIlilee pOUl' thaque colis IJhh~nu cll (h\isnnt l a somme ci·dessus por tè mllnJu'c to, tal de colis, esl. reconnue \"nlable par une jUrisprude nce que plusieurs arrêts Lie c assa lion ont consacrée, 10 F'énier 1920, l-l ang-owarl c, 'ff.>!isngerie~ M ariti m es ; 1' 1. Durour. l'I'l'silJeut. ~OTl.. sens_ ~ _ 1" jurjo.. prudNI('c rénler 19~I , ('~( 'It~tlerb t' COIlSl:unr l'Il te "rall~I),,'b. liS, - Tran sport maritime. - Torpillage. Ris(lUe de mer . - Force majeure , L e (.\it de tot'pillaQ"e COIl~I'l.lIe an prI'IJI;~r r!lt?f un t!\·énpment dl' n1\'1' (1 11 l'lsqUt' dl' I·Ollk'. S/1 lt 1111 cas de roree m ajeuJ'e. POUl' les s uit es lIuqu el il n e sau rait êtr e exe rc6 ron U'e le tl'a nsp rteu1' aucune r cve ll(h catlon autre que le r e mbourse m e nt du pl'Ol'a la du prix totol du \'oyage, t"aJculé su r le trajet l'cstant à parco urir au moment du sÎlli!)!rc. 10 Pé \'Tier 19'20. Hangouwal't c. lessagel'ies 1\lal'ittmes ; 1\1. Dufour, préshJ ~nL. NOTC, - TI ,,'est pas doutt'Il"\ qu'un Im'ptlMgt-'. l"()t1séquen('e d 'une roree e xtèrIC\t]·~ à 1'f>utrepl·l-.e el que ~Ut>-cl ne peut nI mallrh'r n! t.Ilrllt'et·, 1011<;1\· Ille un ('as. d e force maJe~II't~. liéllallL le 1 1';ln~11IIr· 55 C, cnm . s'lul('n·....o ~Jm!\ un uom IIl1erpf'l~. Ih: BnHr'-'l' J :I('ullr, lb, 1 \117. une operatlou 178, - Chemin de fer . - In cendie. Absence de cas forluit. Gn t.hèse génél'ale, l'llI ce ndJ~ d'un "a~(ln sur une ,"oif) de cllen lill cio f('lr, (1011 t>11'I~ co n si l.l éré comme un t\\'(.?lIellle Il L illh" rielll' à l't:!utreprise . st? l'attachant .\ l 'ex plo ltatlun l't nmlranl. dans la notion du J' i !:i(Jlle prufl!ssifJlIlld, Irll-'lI1e l o r~­ flue la cause Pl't'o iSf" n'Cil e:->.L IluirH connue, tdut que la jJl'uvc-nallce cx.tel'it'uJ'f' Il 't'1t est pas é tablie l'f qU ' il n'pst pas cerlulII f]lIl' h' ~lIllstrp ..olt o bjecti\'ellll.'lll drnn~(!r a la C'n ilillagni~, dans le sens de l'a. 11i7 du Code civIl. Les circonstances d e la cause tend ent à donner à l'incendie du vagon le carac~re plutot d'un tait interne imputable au chemin de rer. Que d'un événement I;>xonératolre comme constitutir d ' un pur cas fortuit 10rsqu' U résulte des explications tournies, que le vagon a é té garé en un point é l o i~né de la gare, où toute sur~ veillance é tait dltftcU~ et illusoire, que le teu a été transmis par un ce ndrIer de locoOlotive qu'un cbaufreur avait vidé, aux herbes talles des e nb'e-\'uies, de celles-ci à des bancs militair~ e l dl.' 1;', •.lI1 \'a ~OIl d'"tt 14: l'\l llklllJ a l'h:! complètement d é truit sa ns que rien ait pu être combattu, pal'ce que les résenoi.rs d'eau à ce dt:!stines t'l aient \'Idl~, 11 Y a lieu, e n cV lI se qllt'nï~, th' J'de uil', eu pl'incilJc , la l'espûll::>iJ.bUlw ùe la. COll1pagnie. 11 Février 1020, P.-L . -M . c. Fontaine; 1\1. Cassou te, juge. Non:, - AI)pU(':ll)nn de l' ait ~cment annl~'!'iè 1 t ~; C 1;1\', Le ju· p31:llt Inspiré de L"\ IhéoJ'le de la responsabilité objective (l"O]lI'CS laquelle le \'nllurier IIbére pal' un ê\'énemcnl élrunjter à so n entreprise qui \' Ient du dehors et fall Irt'ullllol1 dans le llomal ne de son aclh·It~, l"{lOIpl'dlant d'èxel'l'(>r $on :\c lllm normale H'ste lenu !'i l l'élènt'lnent se produit a j'i nlt'rleuT 41e I"enl ~prhe et naH rie 5 III ConcUonneml'nl Ult-nlf': a u yo1turle-r de- I,rh·olr t'lUS les 3e('l, lenlS RllxqueL<; pf'ut dl,nn('r lieu 1 t""\,' r,1i e de ~ ln c't~ Ie-UJ' de :;e.~ obligation'" lliouall'm cl lie prt'tll]re le..; prflaultollill lIece~!':l.lres IIOUI' le" ê\"lter. La J ill t<;llrllfll'llce, t' II $!~n~r:\l. la l~e (t ln l' lIal"!!'1?" du \'1JJturlt'r 1.' .. llumm.I;lI'" JUill I:l C,lU'-'t' 1/i - Agent de change. - Simples bailleurs de fonds , - Irrégu larités. - Sanctions. qlle De s impl es bailll?urs fie I"f'llltis illtércssé~ (Ians un office d'agent dl! (' hangt-!. allx t('l'nlêS de l'art. 8 du Déc r et dll ter oct. 1M 2, nt" 5:1.\1r aienl ex('ip~l'. pOlll' "1'o\'lIquer 1'3nl1ttl,,!lo1t llll p(LC~ inter\·enu. Ile ln. lll~s in telligelh.:t! qui ex is terait ent r e eux ct le titulaire (\(' la (' Ila l'ge ]lOU I' l'acqlli s lti on et l'explnilation Ile lilflllf'llC' il s nnt fa.il le urs appOl1.s tl e tond-;. Il s 11(' sont p as d es commandjlaires, Le tl'ibunal lie commerce n'a. pa s (l"a1lt~ pOlll' appUqnel' la sanction l'lU C pmll'l'Ol {~Olll­ porter le fait pal' un agent dt:' change d':wtllr engagé. sons un nom s lIllpn i', une (qh\ra!il'ln rie buurse qu 'il n 'allrait pns tlO e rft'clllt'I", 1I1~­ TIte dans le but, a\'ounbl ponl'sui\"i. .10 Ft' nier 192,'), 1\linarl. c, hond. ~1. 011rOUI', président. St' r:lllache :lU f"nrllllnnt~I\H.:1I1 d~ t·4'Uln'llrl"t', te's 11?''s Ince ndie..; (..I(lIU lB C; IUC~' r",,,le lIlr:no nue. \' Lat'oUI', Ul'olL ("I)IIHlh.'N:!:lt, 'l'73 1 e t rlhunal 3. dt'J;\ ju!.:E' (111l'. pour 1111 UTI \'otlurl{-'1' ..o lt délié d(' " lU ohll$ratinn, s.·a!! I .... '\ nt (I·uu hlll'lIlllt·_ Il (Iull plè1'I .. t! I' Clue Ji!- " lnhotrè "'~ !'a lljt'he :\ Hill' L'l U";!'! e"té1·ll'Ule a sron .wtlon S II nt' fllit Il:''' l' l'Ue prNl\e, l'Int'cndlt' i.lflpnl <1 11. ,','1II111\' Il' n\"nltal {j'un l"isllUù Intél'ieu i' il ""nlJ'I'lwise tlal"'-' laqul'lIl' n r ... 1 n~. nu fonrtlonneOtenl dl! l<t qurl1 ..' Il (-'..,t Illhf>rl'llt t'! i lùnt le "(lI!\lricl' t><;t ','llU tl{'l l'èp,,ndn' '!7 1t'\,r[Cl' L, ' r c. Rt'fI ~L\J(lIl1 -'1 CnS~t)1I1e, J U)( ..•. 1!ll~. P.- 179, - Chemin de fer. - Tran sp ort militaire, - Officier cilangeani de garnison. - Mobi lier. - Traité de juillet 1891. t 'a. 2 du trait~ du 15 j nilll't 1~91. lntf'f\'enu t' Ittre l' \rlmin bi lrnti'lIl Ile la g uerre et les ~rands r~::.eaux. dispose qlll' sont compris au traité comme transports particuJillrs, si les �-37 - -36 Compagnie!' en sont reg:oises au compte des offtcu~r"ï de l'armée active. les objets mobi- lit:lrs leur 8PJlortenant.ninsi que leurs bagages. à l'occasion d'un changement de résilience ou de po~iti(ln. d'un cons~. d ·~u. n1oin~ trC!Dte jOurs ou de rdour à la \ ' l e Clnle ou d une suc- cession. DOiv ent C:l re appliquées les dispositions du trai t.ê lorsqll'II s'agit du transport d 'u n mobili er appartena.nt à un offi ciel' d 'état-mnj or affecté tt une autre garnison et s~y rendant 8\'eC so ramill e. l~our ' prendre possession de ses ron ~WQ.nt tlon~. Il v a h eu d'accorder. d'ores et déjà. pOUl' le »1:èjlldice l' prl>u\'é du fait de ia pri \"tllion bru que ('t totale d'u n n'lob ilier, un e ind clll· nitl-. 11 r enier 1~O. P. ·L . . ).1. c. Fontaine; 1\1. Cassou le, luge. NOTt:. _ \PpHc.'\ tlon C:Qmbln ée du tr:\[té de 159 1 et fie ... ('ondll!l)J\!<o glnér:tles d ' aPllllcn. ti o n (les Ulrlfs t". v. 181. - le "agan co ntenant le mobilier 1(> pris en charge al1 vu d'u n ordre de transport. 11 Fë\' ri~r 19'20, P. ·L. ·M. c. Fontaine; M, Cassaute. juge. XOTt _ \" <;tlr )'31l1,Ucation du Ir"l\é du 15 JollIet ."')1 Lahorl et Sdlntl:\u~r. Rép ; Y' \'ole-s rer~s. u' 515 . Fl"l":lud-(Hraull. Cilemlns de (er, 131;j_ CllmJI C. 16 Juin UU5, llul·Sarrut, 1':113+14.0. 1~ " _ Ch emin de fer . - Transport militaire, Traité du 15 juillet 1891. - Objets de pri x, Le traité du 15 juillet 1S91 concède 8lL'X mill· taires la fac uJté d'e~. pêdjer leur mobilier. soit en 'Tac par vagons complets, soiL dans des \'oiLures de dém~nagement, soit dans des ca· dres. L'usage de ces modes était soumis à un~ majoration de taxe de 3 %. à laquelle les adml· nbtl'alions de chemin de fer ont l'cnoncé. par avenant du 14 mai 1906 ; d'autre pal't, le traité porte qu'en cas de perte, avaries ou retard, le. montant des indemnités corrélatives est payé, s'il y a 1ieu. dil'ectement au.x i ntéresés pal' les com·pagnles. Les pertes ou ayaries sont cons· tatées et r{>glées sulvant les dispositions du droit commun. n n'a dl" apporté aucune dérogation par l'avenant de 1~n6, à l'exclusion du bénéfice des transports particuliers édietAe fi ra, 2: de la con\'entlon pour ll?s denrées alime.nlaires de toute nature, les bijoux. les matière d'or et d'argent (·t en général les objets que tes arrê· tés mini;;tkrleh.sp~ciaux à chaque compagnte, SOllm ett('nt aux conditions de la déclara110n pr >alabt~ de valeur, du transport en grande ,-Hesse et de la taxe ad valorem . Tombl!nc.. en conséquence. sous te coup de cette exclusi on, par J'effet de la combinaiso n des o. !=i d~s condition gené-ralps de P. V. et 16 de celh·s de G. Y.. l'or et l'argent, soit en lingot. soit monnayés ou travailléS, le pl.ilqué d 'or. le mercure, le platine, ainsi que les bi. joux, broder ies. dentelles, pierres lm"c jeuse~, objets d 'art (l:itatues. tabl eau.'C. bronzes d 'art ), pailiers·vole lll' eL géncl'alement les objets de val eur. !'oit cem: valant plus de 300 rr, le J,ilo. 'ag issant d'un m"bil1er perdu, il suit de IJ\ que parmi les nombre ux objets d o nt le d emandeur arcuse la disparition, il com'ient de distinguer ceux qui renlren t dans les pl' vi· sions du IrOitt:, d'a\'ec ceux ql1j en sont i!car1é!i et qui c1oh'ent.. dès lors, être co nsidérés et esti· m(>s comme d('s meuble ou errets ordinaires. 11 échet. étant donn . que les objets perdus sont en qllanUM considérable, de confier à un arbitre rapporteur le soin d 'e."lCamine r, dans 1(> détail ,l'f?inuml:raUon Que le demandeur lUI fournira, et d'apprécier, eu égard notamment. aux considérations qui précMent, le montant des dommages subis. Prêt. - Non restitution. Frais exposés. 'ag issa.nt d'un pl'êl. gratu.i t à titre gracisux, une location ne saurait être e.x.igée- par I ~ p l'é· teur auque l sonL dû.s, touteroi s, l es frais ex poS"6s pour l'entre!' cn possesion de l'objet confié que l'e mpnlllleuJ' n 'a pas rendu lorsque la l'estitution cn a été deman dée, 11 Févrie l' 1920, n oye c. Dupré: 1\1. Lombo.n.l, juge. NOTE. _ L'(>mllrunteur étant tenu do rendre le3 ('hose.s IH-etile.s en même Quanllté et ail teMllc con· " enu d It le (ral'\ Qu ·occ.'\slonne I"Inc'teclIlloli 011 l' lmll8rfalte exécution de son obligation, Vente. - Marchandises voyageant en port dü, - Déficit à l'arrlvée, - All égations , l B? - Les colis quJ voyagent en port dù \'oyagcll\ au..x rral s et, pal' conséquent, al1.\: l' isqu e~ du de timttaire. Il a.ppartient à celui·ci. s'U est des manquants, d'e n l'éclamer la \'ale ur au chem in do fe r, En taule hypothèse, c'est au récepti onllllil'r qui ail gue un cléflcit de quanti.té 01.1 un {h'faut lIe qualité. la prou ver la différence (je l)oiù~ ou la non clinformi lt!. Si l' ien (le ce rtain n 'est établi quant à cc, le réc('lltionnaire s'étant refusé a opél'er cuntl'adi ctoircment u.\'ec le chef de gare, sa r éc lama· tlon doit être r.:'jetée. 11 Fé\'Tiel' 1920, Guyonneau c. Dardoufa;:o.1. Lombard, juge, NOTf - V dalls le m~me sens quant à ln néc~· slté !Jour ln r CCf:ptlonnaire à Qul D'ec;t point livré le "old cun\"ellu 1- de fah· o COD!>tatel' J(' m:tn· quallt lontrrlliktoh,'ment en t01l1 état tt(> ('Utl!<o(' ; '!. !>l lu IIlUtt:ht\lldl$t· ,·oyag... à SoeS rIsque..., d,-' s·adn· .. • !<oO..r nu tl'3n porl/ 'III' seul l'1!sllonsnble. 13 ll:11 1919. S. HUIJ. 40tH .• :,>3 liai l'I!l. S. 19U1. 56'._ 183. - Location de fûts. - Valeur des fat s non restitués. - Loyer da jusqu'à restitution o u paiement. Ln. valeul' ftx~e COJllract1Jell eme nt pOUl' Je cas de pOl'te lIaI' as fOl'Luit ou illlpo ss i bilit~ absolue ou te mporaire de r estitution d s rlHs l ou~s. ne doit pas ~Ire al)pliq\lée en c1 ellol"s dl's cas limitativement prévus au contl'al,. SI le loratall"c ne l'apporte pas la pl'NI\'e de la rorce majeure ou de l'impossibilit é d' ex('cn· tion qu'il allèguC'. ce n'est pas à la '-aieur /"n n!ractuellemen t fixée que doit Nre calc lll ée riu · <l elnnité due au locateur, mais à leul' ,'a lt'ur rl'elle actuelle. D'au1re part. l'allocation des in té rêts {II droi t de la valeur airui déterminée ne répa· rerait qu ' incomplètement le préj udice subi du cheC de la n OIl restituti on. Lorsqu'en eHet, il s'agit de l'obligation de re titu~l' un corps certalll, l es domrIl8ges·mté· rets compensatoires, qui so nt dus. ne dOiv e nt pas ~ tr e de l'intérêt légal du capital. de, la chose non restitu ee, mal s ln 1'{'1)a.I'ollon mté· g l'al e de la. perte s uhi e et du mQ.IlCju(' ~, gagner, sI> it le montant d e la locat ion, jusqu'au jour de la restitution des fûts ou du pai em ent de leu r valeUl', cette l ocation com ptéc aux prix actuels du commerce, c. cl".\L\:. 3~ ch. P I', Dumas. 11 févr ier 1V20, Matl'quAn d Ga iral'r! c. hlV ne!. (Coh ftnnatio n partielle " Ia l'seille). NOTE. - V. l'analyse du Jugl:lllr ol pnrt lellement conf1rml5 t, fenle!' 10H', S. Il)jO ·\)HI~ V. dans le ~n s dl' !':1l'l"èt rapporl é 5 14'-\'1"10.:-1' HII{l. s. 1 9IO,IO~. V ég;\· !t·menl et. surtou t l ':lrrN, \1(' l\IOlltl~IHcr li !l 1)\"cm · 111'1.' 1!.l19. G. P . Ii jam1er tO"20. dont. ~·e!lt mnnl(es· t.cmenL insllh'é la. COUI' (1' \I x. l S-i. - • Vente. - Embarqu ement pa r premi er vapeur, _ Force majeure , La clause . em barquement à. effectuer par premier vapeur qui pourra pt'endre les maT· challdises JI met à la chal'ge du vendeur, en cas d'ine:x écution, l'obligation ri e d ~mo ntrer que, malgré ses ditt'gences, il n 'a. nas pu trou· \'er de navire qui pt1t prendre les marchandi ses vend ues. Et l e fait (l'avoir rait tran~p'ortpl' les dites marchandises à quai ne s<l.lIl'a l t 11 lui seul rlémOlltrel' que des dl'march es ai ent été fail es POliI' obte nir le\1!' cl1argcIllenL En cons qllence , 51 les 1I181'cllandi scs n'ont pas fl té embal'qu('cs, mulgl'c le tlt'JlnrL- de plll· s leurs !lavi l'es de leu!' pOI1. d'e:qjécl ilion, pou r le lieu de destination. la r és iliatLon est en· courue. L1 fév l'ier ]920. Cour d'Aix. 3' ch . Tapounlé c. Stiéglitz, Pl' , Du mas. (Co nftl'malicIO 1\ Jar· se ille. ) NOTE: , - Y. l 'an:1lyse du Il mars 1IJ19. S. 19ID, '116, la main levéc de cllI propriétaire. 1t r~\'I'ier 1000, .\Ilcgl'Ini C. roppo~llion p c.naùle. 1'1. Lomùard, juge. NOTE. - APlIlIc:allon de- la règle d'après Laquelle 16 \'cndcur dolL à l'acQuêreul' la lIalsLble pœsess!on tic la chose \'endue. A. 16'lS, . (;h' 186. - Courtier. - Censeri e. - Pouvoir de réduction du Tribunal. Le tribunal a la fa c ulté ci e r éduire la censerie promise pOUl' la J)ro pol'l.ionnel' au service rendu. D'après l'u sage auquel il co nvient de se l'apporter, il n 'est dl) au cow'Uer qu' un pour cfnt SW' le peLx. 12 fénier 1!>20. Delauzun C. Caisson. \1. Gouthmann, juge. Non:. _ APllUca tion aux courU~h d ' une JuriSprude nce. auJourd·hnl co~tanlC, <lut I*rmet au.x tribunaux lie réduire l~ solall'('S "UI,lIlés par les lIland3t3ir~ do h:ur~ ma ndanLS. :!;j fhrler 1'l1<J. S. 19t9, 16ti. 187. - Courtier. - Censerie. - Sort de l'affaire sans intérêt, Le courtier ne saurait Nrc pri\·é de son courtage, qU·ll ('~t. l'II ill"oit dt' l't!\·en(hqu~r, quel qu'ail 1~1.è Il: SOli lit> 1·(Ltfalrc qui, en faIt, a été r ésili~e (\ 'l1n accun! COlllll\UII entre les inté ressr!s, s' it n'a pas (-h.' dl>ITIOlltn' qlle la r~· siliation ait é1è la cons4àqucnce d 'une fa.ute quelconque imputalJ!e au cOllt'ti el'. 12 Févr ier 1920, Delauzun c. calsson, ~r. Gouth1nann, juge. NOTE. - Appllcalion de la j url~Dl'udence d'après laquelle la cen.<:.erle l'st aC~lul~ nu cou l'Uer dès la conclusion de J'atl'alrc. J uge me nt , - Exéc uti on provisoire non ord on née sa ns ca utio n . S·agi.~sant d'u ne ,·cnte aux ~nchi:>res .ordo n • née par jugement fl'appé d'appel. le trIbunal. ayant omis lie statuer ~ur )"exécution [H·on· ~üire. ne peut plu.::; dl!cidcl' par jugement no.u· \"eau. Le gagnant peut, au reste, en fOUrtllS· ~anl caution. a\'ou' la pO ..... 111I1Itt' ù'arriver il. exécuter la décish,n preulIt>re et ,le se sous· traire ainsi à la menal'l! ralle par le ddenlèur de la lIlarchandise à vton dre aux t'llchères de s'en défaire et de ln l'encire \'aine. tout en l'PS· pectant la chose jugée, ain"'i tlUe le ... droits üe t appelant. 12 Fé vri er 1!)',20. Yignanl c. Panico, M. Goutlilnalln, juge. 188, Jugemènt c.onflrmé. 185. - Fond s de Comm erce. - Vente. - Droit au ba il. - Ref us du prop riêtalre de l'im· m euble de con se nt ir à la cession. Le vendeur de fonds cI e commerce Qui cède son droit au bail prend nettement l 'ub li~ntl o n de tl'ansférer à l'acheteur le drolt 811 bail. soit de ra pportel' en sa faveut' le consrllternE'nt du PI'011l"it'taire dès l ors qu 'il a trni~ Cil parrait.e conna issance de la clause de. son b(lil qui Illi fnit défense dc cOder ce bé nt::flce sans cet agré· nl~nl. pl'~alablement Si le propri étai re d e l'iu\nlelJble rait notifier C]11 ' 11 s'oppose ù la. cess io n du bail, SI le vcn· cl e u!' d éclare alors dégage r c nti ~l'eme l1t sa respo nsabilité au s uJ eL dc s dlfft c ult~s so uJc· vt'es par le pl'opl' ié ta[l'e quant ù l'pn trée en possession qui S'effectue rait des lors aux ri s· <Ines et périls d e l'acheteur, SI ce lui·ci de. mandc la déHnance du fonds . Calsant son uf· fail'e personnelle de l'IIlhibltion sign ifi ée pur le propriéttul"e et délie le "cnclcu!' de toutc garantie de ce cheC. l'acheteur il drOit d'able· nir la mise en po essian clu fonds, ~a n s que le vendeur puiS:5e exiger ql1~ soit l'apportée NOT&_ - Pal' ;\PlIl1(':1UOn du pl·! u dr"IC (lue le juge épuL-.e son \I()II\'t11 I' (' Il J11'Onon~·nlll M ~(·lItti1l'(~, ~I on n'a pM l.Ie nHl nlh' 1'(."\l\l·UtlOli 111'0\"1:;111,.(', ~t ll~ l':1 u· tlon , du trlbun;, I, 311 1,'1I\lI'!<o dll prllfl·". on Ih' pf't1t plus lul (lclllJ\nth'I' de la prnnoncf'r pal' un !<oo..<.onH ju~e- m enl. C'csl un ('tI'ct du 11t'!''':'lI~I:;,,<m~nl du jllg('. " . CUl:h.... Pl'orl! lIuI"r dt~l/t, .101. ]89. - Location , - Perte. - Fats, - Valeur au cours du jour. L'Il locateul' clt! rùG. rt'c1ame :.\ !Jon dl'Olt au locataire la valeut' c.le ta fu1allle non restituée �sur nlJpr~('fQ.tion à lafr~ au CO\.lTS du jour, (Ms JeTs. en effeL qu't1 ne saurait t~","e qUl'stion ,.r:.ulm~ttn.' l'OIlIlIlC '·81CIII' dt:s ft)ts celle q11i avait l'ft> ('ort\"t?nue au moment de l'e-xpéfliIfnn, pnl~quc C'eUe valeur forfaitaire n'étaIt intpf\'enne qu'en "ue d'une restituUon qUI devait et l'.... eNI'I'll1~l' dans un rtélai restreint O':)JlI'(\!:> le indll'otinns fournies au tribunal, notamment par un ont"t récent plonlpellkl'. 6 noyemhr(' 1919), le prix Jlloyen des rots usa· gtl.... . est de \00 fl'sncs 12 F'~nier 19"20. Taccone c. )lnrqLlct. 1\1. tioulhmann. juge. Non: _ \'Ier til'OO \' 1"a.rl'i'b de :l lo nl(>ellier G ~ P G Jan. . Le!' locations sont llues jusqu'à la date ou la chn~ louée e!'it considér~e comme a\ant péri, à (!I·faut de rrel1\'e permettant de repnttpr ult.rieurement la perte: il c(lnyient de les arre-~r alo ....... l'ar il ne reste plus desorm81S ail lo,'a,tt>\lr qU'1I1l droit de cr~ance repr~s e llté par la valeur (les fllts loués prod uctrÎce des \ntér"L~ ll!gau....: euls dus à partir du jour de la perte, O·autre part, le taux décompté pOlIr les 10calions litigieuses oe peUl être maintenu au priX qui D\'ait t'> t; primitivement com'euu, leQuel n'a\ïlit é l~ prév u que pour un temps redUit. ' il a ubi. c.Jepu.is, des augmentations successl\'es. 12 fenier 19'20, Taccone c. Marquet. : ". 1. Gouthmann, juge. ~Ire d~omlJtt'l!: nOIl ras 811 prl't fixé 8U contrat mals à cenx prlltlqu("!I tl3n~ li" ('ammer('e pendant ln dllr~e de 1:1 jUul"~3m:p LOOue du loc.aI:r.1re, en tenanA COR1l\le de 1"E'Ii'Vatiou d es prL't de lo('atlon pendant h:.,. (11\·e l~rltXl,.CI ~Ilr 1~lIelles ~'est é-tendlll' la joul~ .....'\nc:,., )tonlllo('"llltr (j nov I ,ll~l. G. P. G Jan,'1er 1'.t-20, ur 1:\ lr~D:-form:.tl on, au o;l\S de perte de l'obit, i:3tlon !.le h ..,Hluer l"objd (!on d"'tle d'argent, \' C o;g oct. HU'.l. G, T. 11 fh'T'le.r 1~. 191 - Vente. - Ve ntes successives. Autonomie. l'II a' hckur ne s-aurait raire enrlm:,c:er ft son \'l'ndeur la Te~J'lonsabmté d'une réclamation en l'au~ment de bonification faite à luirnênle par !les sous-acbeteurs alor!'i qU'il n'eX1slt' allcun lien entre les dell."'t marchés qui sont I!ll.t' l'l'I'ment distincts. ne snnt l,as fruts aux llIêllles conditions et Dort-ent sur (es qunntltéR dJUcl'tules. 12 f"\'l'iel' 1920, Cassel)' c. Dufay, luge. NOTE - ~I. Calr, )\1m!J('3t!fln du princi pe jtll'lsprud('nUel I5Uh'IWt lf'qup.1 IfS veotes c;uccesSlv('$ d'ulle lnnrchnn· dL....' con.,IIt1u-nt au lA nt de marcb~ dtsUm:t!' d(,\'1\Jlt 1~lrt :lf1I,r6t'1 ~ p.lTe.rnMt. !!', jutn 1919 S, !!I1!).7JI Tran sport maritime. - Po ids accepté sans reconn a lssance. - Dêficit de nombre . 192. - La comr.8l,..nle .le navigation Qui D'P<:-.t pas re~pon~ah ft ~t rC5ponsabie du nombre pal' ene reconnu au moment de )'emlmrqllement el. à cel égard. In justification de ln perte envIsagée comme vi· ~ant ~Ill!l'in.lemenl I~ nombre, résulte il !'év I<Irlh' t" ml'me du connai ement aH rent au transport Iiti~ieux en mains du tramipOM.enr p!\rtRnt Iinol'':ioll d'un nomhrlo' déternHué de ca l~ se!'i s ur celu i qui a\'s.it été pris en charge. OrrrnnL l'incl enllll té calculée d'alll'è!:lo les clal1ses limitatives de responsahilité ries counais ('llIenb donl ta \'alidité est incontestahle, le tl'ansporteur foul'n it la cl émonstmtio n d ~ ln perte. I ~ fh l'iel' 19-20, 111'n ier c. Tran spo l'Is, 1\1. t.onlbo l'c1 , juge. NOTr Location . - Fllts. - Perte. - Jour jusqu'auquel la location est due . - Ta uX'. 190 - son: - Y. !iur lB rigle que la location dOit - 38-- du pOIlI.s. aux t"rmes de ~es conDo.l~"è11lent ... , l'ayant accepté sans \'érlfkation, .\ pf1llcnllon du princl lJe d·:a.I,r~s l('QII(>I d e la re<flOl\~bl11tc dl' tOUI('~ rhilL<.t'~ re ", lrtcU\'I'~ Clrnh \'l}nllllUn doivent. Ôlre enlf'!!Ilue..'l <ilrklew('nl 01', .1 'n rl1'èo( 1"1\l't ~:! eCOI»,. te (',11.111;\111(, rt 1'1\ I'I)Il! ll'ur :'I.\·ec lui sonl respons:tl'll("S de'l marclmmll ~l;''1 prl~'~ Il-U l'me en dl:lrge- <iltr le na\'Jre, 193. _ Vente. - Défaut de Qualité . - Pri se de possession , - Irrecevabilité de la r éc la· mati on. L'n e réclamation est irrece\'able Quand elle o-!st formulée pluc;ieurs mois après que le ven, deur a opl!'ré d~1ivrance. l'acheteur avant (>f~ ('0 état de se mettre matériellement en possrss ion et la marchandise ayant rlE'puis longtemps perdu son Identité par la l't'ception ra Ite pal' l'acheteu l'. la revente de la mal'cllnndise il des sou acheteu r s et la prise de I)OSsession par CM dern iers. . J2 fcvri l' 1920, Casteil' c. Dufay, M. Cnrr, Juge. Nt>Tt·. - AI1Pllcnllon (l'une- jurl ~pl' \llh,> nc~ COII'l,'lnh,' ~ nr It's effets d e la !'écell!lOn SRn!' r~,o;el'vC.! d 'u n ~ m :lrchandlse. 19\. - Louage de services. - Congédiement. Représen tant dp. com merce. Le reprësentant de commerce n'est pas lié a\'ec sun commettant par un contrat cie IOHa~e d e se1'\'ices. Il pellt donc ~tre con~ 'cH~ a loul !Ostant pal' la maison Qu'il représente 12 fl' ni e r 19"20, ou r cl ' Aix. 2· ch C\1~eni('T c \laquilZnon Pro M. Cabassol. (:-Olarseillf'. cOIIHrrua tion. ) Non:. _ :\PI)JI('":\ lIan !.le l'art. ~~ Codt> ~.h" ~ur l,· lIIa",I:\1 aux rt'"r~l\tanlS llar uoe jurl"DI'udtOl' 1J C'nnsla tl1t", T. 1001-1010, \~ . Commis. 3S t>1 ... '1 19."). - Vente . - Non conformité à l'échantillon. - Réce ption sa ns rêserves. - Réolamati on irrecevable. Lor 'CJIIC l'acheteu r se fait adresse!' \ln ~chanll1lon pris comme type, il a, pl' u.lalllcment à l'enlèvement, la facl;llté de faire exOIIl i nl"l' ht lIlul'rlwnrlise, Si l'acheteur pst nlis en fms<;essioll et rec::oi t sans Ilfolt'-statltlH, bU rHlnlllatlon ('st irrece\'able quant au cli'rnut dE> quallle, lI ès lors que la marchandise a entièrelllent 11erc.lll ,son identité par la r ëceptuHl eL la man pulauon !lans les entl'epOIS jle l'n· ('(Ieteur 12 !th' l ie.' 19'20, ::.t,~~1.1 ineries cle LyoLl c (.il~­ selY.:-01 Carr, juge. NOTE. - APplication d 'une 39- jurl!i11rudcnoo cons- tante -sur les e1JtL..; tle ln rk".f'j'otion 51lns rbervcs d'une murchandlse. 196. - Vente. - Marc hé passé a vant la Guerre. _ Cause de rés iliation de droit comnlun . Loi du 21 janvi er 1918. Î le marché n 'a pas é té exéculi' axan t la gll(, l're pa l' Jo. faute r}p !'flchctCllI', Il Hi n 'a pas été prêt à recevQir, le vcndelll' {: l~nt prêt à li vrcr, la l'ésil iation du ma rché. dOIt N re [11'0' noncée, cal', s' agissant d' lin pnl'C\Uel , l e rllb!'I, tant. ne pouva it Je co nse rvc r Inc (:nn ilnen~ en magasin où, rallic fI'une Pl'ol1llJte ut.ll1sataon. les calTeaux n'aul'aient pQ...':'> al'dl!, so us la seule inlluence (\\1 mllien alfllospll l'iq 11 C, à se (1('<.'011("1' et se gondo l r . D'ailleurs, l'exccutillll act.uelle du cont.rat occasionnerait au \'endeur lin dOJl1l1la~e dont l'importance dépasserait de beauCQu.p les pré, \'isions que les parties pouvaient raisonnabl ement. formel' au moment du conta'at. 12 ft'Hier 19'20, Felix c. Rossi. ~1. Corr, juge. l"OTE. - 1 L:\ loJl cl\! 21 j<lIl\'I\'I 10)18 Ile fait 1K>llLl à. l'apl\lIcatit>1l du lIl'olt t:omulUO IOIS(IlI\l ln r~$iUaUon est la n"\lbtC\IlCIl/,;U de 1:'1. fnute li.., l'uu (les J):lrlles. (i3 d~cemb . l'J in, G p ,. 2\ ja.nv. 19''w.) i A!J)Jllc..1.IIo)l\ {!(os IU'in,:lpol"'" Ilt\:'E'., Ilnl' ln 101 du ') 1 j:uJ\'ler 1918. ~W' l e~ Ittanh b tla\·a.D l ,gt.U:'rre. nrt, '.? Un marc hé d'a\·:\n l ,gue1"l'~· l,eul Nn~ !'~_~Ol ll oh~tacle !l'II <"S1. ~t~hJi l1U ·3 I·al.--on dl,) l'(lt,.'lt d u gUI'II'Co" l'exé- cutton de:. obugath) lh de l"un lh':. !'o,ct>ntr:\rlants \'- ntrainera des ('hnrgt~ 011 lui t:.1.lIs~· ..a tin prtlJudlc(' dont l'lnll\Ort.'\nf'.e Il pa!>snnlt. 1I1' hellllt.'llll(l les pr(\"I... lon~ qui !XIIH',l!(' 1lI Nl'f' l'n lc;()lJ:1..lJlel1l ~11 1 rnlles tI l'ep')("lll C d e ln é~m"C I ~tlon. 19i. Aux Navire . - Perte corps et biens. Con statation. tel'mes du règlement lIu 23 Messidor an 11 (l'e:;lemPllt des donanes année 1803. p. 466), en cas de perte totale du ntwil'e corps et biens. le seul moyen de la constater est la notoriété publique attesLée par le tribunal de commerce et l'administrati on de la marine. Le na,tire parti de Cette en ui!cembre 1915 pour Pori-da-Bouc. n'élant Jalllais arrive ù destination et n'ayant l·a.mais, jll~t1l1'ici. donn\.> de !:jes nouvelles, )Jeu etre COlbldt."T\' comlne Ilel'tlll COll)S et biens. La l'udialinn (le ce \'()1lier en douane doit êtrè ord onn~e. 13 f~\Ti e r H~:!O, Socil'>t.:' rl'\rllh!Ill <.'l1t C. lI em e lt·)·e;1i. \1. OWOU1', l'l'L'Si dent. Non:. - ,\pplic.alwn Oc~ Ic:\lcs \·bés. 198. - Gage. _ Réalisation Irrégu li ère. Sanction. - Ouver ture de Crédi t. - Caution. Solidarité. En Il"Iatièrt! COll\ll1el'cinl e. la solidm' itê. se présume, s'agissant de caution. Aux ler.uos de J·arl. 93 dn Cnde de COI1lHle.l'ce, le créancier détenteur tJ'un gage ne peul le réaliser Qu'après sommation il huit Jours signiftée au débiteur et, d 'a pr~s ce même article, toute clause qui autorisera it le c r~a n­ ciel' à s'approprier le gage ou ft en disposer sans obser ver cettc rormalilè est. nulle. La banque qui, ayant ouvert 1111 Cl'I!dit sur rnart'han{lIses. ové l'ati on qUi Coll!tlltuc une a"811ce SUl' maJ'chandl~eh en Sage, !ttlUlde cetl~ Inarchanùise sans sonUllutilln préalable, aglL irrégulièrem nt, la réalisation de la marchandiSe autorü:iCe pal' l e dlo'biteur au lIlieliX de ses inU'l'tH.s étant frapper de nullité et sans erncacit.e viS-il-ViS dt' la t,;allll0n. Cette réalisation irrégulière en dehors du contrôle des d.ébiteurs l'cnd le C;1't:ancier irrl'cevable à iierÎ réclamer, ayant d isposé ue la marchandi se, l'ayant en qu Iqu e sOlie rait sienne et J'ayant \fe nDue de son l'l'opre cllef. La. banque, en l'('s[~èce, do it UShlllJ1cr tous les risques de l'opél'aUon. 13 r~\' l'iel' Ur.W, London Coullty c. Chaudanson. ~1. Jll llien, juge. 1 Il ("::>1. admL:> que lol'SC}u ~ IIl ush-ul'S camse ~1Ilt. obllA: IIJI.I· UII m~rn e conu'ut. leur I,:UUIIIW Il'nu.s solldal' lIe Olcnt. envers lut. L!lulu l" . DI·ull fOmn1t'l·t:llll. 7::8 2 ..\lJplicatio n rie l':\rl :13 ( t.:vlll. Aln"l e:.t uu.Ue la c1au.se du canHal dt "8J:"(' \;omIDt.:n Inl par JaIluelle le ("rMnder se re-.enc le drllit do.! vendr(! 1.'\ dll\:oe dO.lU\ée t:Jl g3~1'. snI\.... l'Oh''N·'·.ll1ol\ dt..>S tonnalite!; pl'ést:rit~.::'! IHl.r l'art. \13 C. C"I1t. $1 1\ crt:anclc:r J!aJ!bh~ IIp re 1:'1. \'fn\t' tian ... tl~'1: ('ondilinn~ d~'l.\'an­ t.agt'u~. 11 e... t. t{'!lU tll' ln 1I1n~I'(;,IJH ' I:nlr" le prix réel du gage e~ (etui ..l~ 1:1 'l'l1lt~ .\h. '2:' n\.3J"S Ibi" NOTE. - nl~l'canLS t.:re..'l.ndel' vellt 10.: ... Ctills!(\(:r,·r D . 10.5. !H 12, Vente par navire désigné, - Perte. Vendeur délié de son obligation de livrer. Inutilitê d'une clause le précisant. 199. _ Le propre d'une vente })Q l' n avi r e dl's igui' est pl'écis~lIlent de d,"licl' le venill'lIr ll~ SIJ)~ ohlt- gal,ion de liner en eus Ile l/ct"te ÙU na\ïl'e ou de la marchandise tra.nspOl'~e. Tl l1'esL donc pas besoin que ln. conrit'mation pl'éclse que SI Je na\'ir~ n·a l'rive 1 1~, l'a Uaire sera purement et simplelllent rhillée. 1:~ fenie r 19'20. lIahahou r l-Iauania, ~1. DufOur, president. N on:, _ nans la vente par OIwire dblJ:"nE', l'ae1· ..\ClnlJl\:r aUcunc Indemnité au "o:nularchaUtlbl':'> Ile ~Ullt l'as 3l"fi\'éts ;1. do-linatlon, l,a l· su1te t.I~ It.:ur I \{l'H~ forlulte. a1l tOU1.,. du \o)'.ll;t" . :\Ials )'at'Qud·tUr n ·t~ 1 lIa..> t.nu d~ ]layer h> I,rt~ d(!~ rna.rdl:Uldl~'" nou lt\'rE-.èS, RI flE'l'l, Drult ""'ritlml:'. T '2, ItijJ. qU~l"eUl' Uè ~lIt d!tul' lor~ut.. 11,:3 Commission. - Obligations du commissionnaire. Prix fixé par le commettant. 200. _ Le commbsionnaire ne (luit pas tmltcr la vente à un pl'L\ Inferie ur à l'dui tlxépal' le COlllJl1ettant. S'il le rtut, sui vunt les prllldp~s qui l'égissent le cu ntrat d ~ comll1hsitm, il engage sa l'esponsabiUtl\ 13 renier 1920, Py ot plcsident. 1.:. Pldlnt, t\t Olûollr, - ::'\OTE. _ Le I;ommb:-.lonualrc \Inll l'llf)\ 1U1'e l'operation dom 11 e!it c1targe t'Il !oC' l'onfor1llanl :'\ux In:)ll'u~'­ lions dt!' !oun comml:'t!:l1H ··H (nit la H:llle Iiont Il e5t c harrè ,\ un J'rh:. luf~rl .. ur a c.:elu! fb\l par son conunetl~nl. ct"luhl (.... 1 r..n!.lE' t.:u rrlnc.:lllt" i\ lul laisser l'operation pour ,·onlllW, mercIal. 90~. La~Ollr. DI·u11 com- �-41 201 - Vent e caf , - Spécia lisation d e la March a nd ise, La spéciali::;alion d'une marchandise vendue car n'est 8 sujettie à aucune rorm~ sacramenleUe. La remise tardh'e des documents ne saurait constituer, fi ~lIe seule et à priori, l ' in e x ~ç:lI­ tlon du contrai par le vendeur et donner lieu à résiliation ù son encontre. Il nppartient au juge du fait d 'apprécier si, :\ r(1I50 n df's circonsw llccs, la ma rc handise li. lie sufftsamment. spéc ialisée en tt~'nlps utile nom' que l'achete ur n 'ait pas été expus':: il se lron1jlel' SUl' son identité avant d'en prend1'e lIvraIson , Spécia lement, cette spéc ialisation peut être con~ld ~ re e t.:omme résultant suffisamment d'un e l ~ ttre recommandée adress~e à l'ach etpur le jouI' où le navire porteur est enlré dans le port destinataire. On peut admettre, dans de pareilles circons· tance!', Que la marchandjse était en fait util e· m ent Spl' ialisl'e avant l'ou\'erture des palln eaux, la remise ultt?ri e ure des documents, et n ot,allllne nt du co nnaisse m e nt. n ' ayant fait que co nfirme r celte spécialisation. 14 ft'nier 19'ZO, Co ur d'Aix, 2>t ch. Pessieux c. LaforesL. Pro ~1. ~Iartre. (Aix, confirma· tian ). NOTr - AIlrllcaUoll d ' un e jurisprude nce cons· t:mle. \'. Ga ubert. \'enles ma rillmes . 300 et 30~. 202 . - Che m in de fe r,- Retard. - Bagages. Elément s d 'apprêciation . ..:agissant d'un reta l'd de bagages de trois Jours, il com'ient, \)our évalu er l'ind emnitl!, de tenir compte d e a qualité du \'0)'3geur , (lu but lie son d ~ rl ace m e nt. du p o ids de ses co li s e>1 d es frais SUll plém e ntaires n-posés e n pure perte pa r sU ite du retard . Le montant du pré- Judlee d irec t et re nt rant n ormalement dans les prt'v is.lons du contrat doit être, a u resle, seul pras en co nsidêration. 16 Fe\Tter 19'~. Aigou\' c. P. ·L. -M . bus u~ n~, Juge. XOTE _ - ~I La- J urlsprudl:nce con'iL'Ulte du siège eD ce 19. l M. R'tlS. 11 octob re 1919. S. 1 Chemin de fer. Manquant. No m bre.- TranspDrteur non responsable. 203 . . En th ~"e j!énérate, Jes conditi ons d'a ppl ka.li on d es ta n h , ta nt e n grand e q u'e n petite \' i· l CSi' C, o r g ani se nt l a responsabilité des compaIt~ te ~ quant au poid.s seul ement e t les adm iIll s trat lo ns d~ chemm de fe r De sont te llu es du nornhre c1 e50 co lis que tout aut.ant q lle le c ompln ~e aH, requi s pur l'ex-pédi teur et la taxe s peci a le de comptage acquittée, s'il y a Iitu . Il s'e n ~ ult qu e les compagni cs nc son t pas li{>es par 1 s d écla rati ons d e n ombre d es cv1is po rtt'es â la détla..I'al1on d'expedit ion, même ~i e ll e ~ ~ e tl'ou,·e ut. repl'o uuites , ::don l'usage des ru mpaRTIi es au titre de Iran p ort, ces melltI " n~ u 'Ço lant nullement obllgatoirt!s POUl' e)l~s E' l n·ayant de leur part que la \'al eur ô'une fononr lation 01l1r.na lre donn é e à titrp j.Jurmuent obùgeallt. i donc. le d e stinataire n'allègue pas autre chatie qu'un rnallqua nt en nombre e t ~i au· ('UII déficit de po ids n'e t articulé ou etubli, aucun pesage n 'ayant été d ~ mand ~ ;\ l'ulti\"t~e comme le:, destinataires en avalent la ra· c ult!! , la réoc lamntlOn doit être re jetée . 16 F'~\I'l e l' 19:2'0, Marx c. P. ·L . ·~1. ; ~ 1. La· bussi è l'e, juge. ~(ln:, for ml.l. nu J urL"llrud encc con stante dll s l ~gc. con· <,ello de 1,1 Cour Mlprt"!nlu. ~ Jan ~ l'l'!:t t(' , ;\ \·ICl· HUO, S . lOlO, 7'l . ~O~ . - Ch emin d e fer , - Coli s P , V. - Avarie de casse, - Reta rd, - Obj ets p récieu x no n dec la rés , - Dommages intérêt s. Le delOand eur en indemnité doit être lie· boul é lo rsque l'a varie d e casse Iiont. il se pla int n 'I?"t pas démontrée, s'il n e rés ult e de soit pro duit e a ll co urs du tran ~ p o rl, aucune c onstatati o n opé l'ant e et opposable ù la compagnie n'étant, quant ù ce, I·apportée. 'a~ i ss anl d ' un e m a rchand ise prpcieuse et fragile, la comp agllle n e saurait ê lre r e ndu (' l'espOn sabl e du oris lorsque l'ex péd iti on e~l fa it e en P . \' .. so us la s i m pl e d (o n om in n ti o n d e " ÙI\'e l s ., peu fa ite pour aU irer l'a ttenti on de la co mpa.gni e, et qu e. d e plus, eth:: e~ t co nt enu e d ans une mall e en 0 ier. ln reta.rd ci e c inq jours dans ln 1inabu n d'une mall e doit donn er lieu à un e inde mnit (> pOUl' la ge ne et la privation d e joui ssan ce q u i en ont résult ees. Aux termes des cond it ions des tarifs, 1'01' et l'ten que cette casse se J'urgent, soi t en lingots, soit m o nn ayés ou trava ill és, ne peuvent êtr e expédi és qu 'e n G. V. : ils d o Ï\'em faire l'obj et d 'u ne dt:.clu l·a.ti o n {le \'ll leUI' et so nt pass ibles de l'acquil ll' m c ut d ' u lle ta \.e ad l'a l o rem . C'l!st dunc irrég uli è r~ rn e nt et en contl'a\'c n· tio n fOJ'llielle au x co nditi on s de P . V. sou s t-csq lle ll es l'e m ' oi était fait, qll.~ l' ex péditeur ren ferlll e da ns s a malle un ser vlt.:e de ta.ble en a rge ltt , cn le declarant inexac tem e nt comm e 1I1lgt>. Les mal1 es perdu es do h 'ent être co n s id ~ r ées comme co n te n a nt simple m e nt. de-s f' Nets onll ' Ilalres, et c'egt d'ap rès ce t t~ consi der ati on q ue lïnctenllll le pour IJerte e l, p r i vatio n d e jou Issa nce peut être a ll ouée. 16 l"~ \T ie l' 1910, P olitze r C. Lal>ussièrt!, juge. ""Ott! . - 1- ri t! d c I"oulo a C'e~t.- P. - r.. .· ~1. ; ~L i celui qui !'e pla int a ·une nva· qu'eUe exisla.lt a J'ar r ln'\! d ~o nu·c r du calhj '1: " APl lllra tlon , qn.:llll a.ux conS(!(lllcnCe'l pté-JJHU, clill)ll·' lin N?t.a rt.l , d ' unt> jUI·IspI'udcnce rOIl !ilan ll': 3 En r(' qu i rrJ nr('rn c les obj et"! IH~l(' u ."\, 31111Jl· c,'LHo n d e" n ll hO {il :"l. d tl C. ·Y. ct a\l 'l.,\1 d ('~ rond i· HO /1" 1.I 1''i ta!,! f'!. A. 8 Cona. gén . (l'ap. {I l's t.uIlf'i P. y, L'or e l l'nr g(,lll, soit e n IIngol s, so it mon· n nyl'~ el tr:I\·:l ill (:.s, le plati ne, les biJ OII X, les 1,11'1" rt', p récl(' II'W". Il''1 Il:lpleri' v.:l.leu r 'S Col h.'s nhJI'I' tin H Lh' u r ("O11 le... nhJCI!i ,';\ I:Ln t plus d e 300 fi'. III " lin) nè ~o nt Ir.an.... l)C").,l h qU'en G. V. La 1)!J(IUu (j 01' 011 d 'tll'g(,lIt . li-:'> br<)l1 (,":l!~. 1 d Ccntelies t! t les ohklS (l'a r t 1 la tues.t:l bleaux. bronzes d 'a r n "alant nu plU' 300 fra nc!; le k ilo son t l'objet d ' une lax(' en su~ A IG t"lllld . g(·n. d ·a l). d es ta r i r,. Q , V. Le I)r h, a POU l le t ra ns por t de t ·or , d e l'argènl. soit pel'C ~v o lr l'n IInt:l:ob , st)1t moona) éi ou trll \'aJllé". du pUHI1,} d ·or . du men;ure et du platine . nlnsl Clue les hlJoUl, bNderlC'. dcnteU es. pierrb préCIeu;;.eOj, obJt:ts (r arl. papiers "uleurs el Objets (le valeur , esl 0:<:6 ad. val<lTl' In . 205. - Ch emin de fe r . - Déç ision s d es com· miss ion s d e rÔseau x. - Cl a u se d 'ex on é ra· tlo n de res!)on sab llit é, Lorsqu e l'expé di ti on a (olé pJ'is ù en charge spéc Ia l résullant à 1,1 fu ls de l'arrêté Ininisl riel du 31 juillet...19H et de l a décision cie la com mi ssion de r sea.u d e l a Compagnie P . -L. -l'!. en date du .. 2 août 1914, scloll laquelle 1e s ll'ans pOI'LS commerciau x SOlts l e l'l-'igime s u s pendus en 1'aison de 10 mohili satlon eL l i e la gu er re ont été repri s sa n S res ponsabilité n i g,ll'anli d ' auc une sorte, l a cOIllPa.A'lIi: ne S~ ll ' I ~lit Ir aucunem ent rcchcrch{le fl 1 occaSIOn d'une perte pretendue s i, pal' aill e urs, ln lé g-a · lité de la déc b ion de l a coml'l1 is si o n d e r é· seau n'est pas disc utée. Au l'es te , la 1 gaUlé d cs d cisions des commissions de r éseau qui Mt ét é prises pour d' autres lij:mes C(u e la. Co mpagni e P . ·L. -M. , dans les mêmes co ndl lI uns qu e pour cette compagn ie, a ét l' r oconnue et admise pal' le Con cil d'Etat (IHrêté du ) ~r a.oOt 1919) . Elle n e saurait d on c ê tre discu· tée . 16 Février 1920, bu ssihe, juge, ~ t arx C. P . ·L .. :\1. ; M. La · X(m~. v. ConseU d ·Et.a.t, Icr ao\'lt 11)19. G. P . 1'2 ~ epl . 1919. Le s<>ul rail d e la. TnhC e n "Igueu r Ile la l ~hl3.U o n du Icmps d l' g ut: rre con r~re J I·:\u · lOJ'lIé mlll l...'1 tTc le t.Iroil de s U ~ llc nd tC tclio l"C~ I I!"i êtaI>II(.'s en \' lI e d ' un rég ime nOI'mal d c'\ 1:Iu.'l l1 lns Ih~ ft ... et. a01\1 te main Uf'n <;(\l'all l'f'ro nnu de 11.'Ilu r (' a l.' lltl·a ve r o u a ge n(' r l'exéi.'ul lon ries t r ;lO ' I)OI' IS mjIlla[ l·es. Not..1mmCIll , le 1)3ss.alrfl l' nln.' les Ilwjn" ll ~ l'aulo l'H6 m.iHtalre de loul 1(' sl' n '1ce th:::. l' lll'ln h\o; (le fl'r .a. pour cousé(attenre l'a l'I'(:1, Cil IlHn d llc. al:' h)tlS les trans ports comm(> rclau:oc I:'t l ' elL\: ~l ne 11cu\'t'nt t)tl'(' con tinu~ o u ropl'Is. en lol.a..ul~ ou en )Kll't1C . clUe SUI' l'autoMsaUon t.lu mJnl o;trc tlo la gU(\rt'e ou du général en c her, sulvant If\ C1l6. II :l J))lal'tl ent ;\ ('('tic auto r i té de recheloc llc r (> 1 (le dét rmtner !ln s' Ins pirant des posslblll1 es du mome nt, le!; <,ond tli on.., tecllnJques. jllrJ dJ.<lUc~ ou UUll'<'S all XctllC-li es 1('" tran ... por ts pour cOlllllte cJes Jl:lrtic lÙl ~ r~ :-.croni 50llrn!S; $C<;: pouvo1rs, à C(I point d e vue. n e :.a u · rnl nt se trouver limités I){I I' h'" dfS llOSI U o ll'~ d e la légis!atlon du temps de pah .L c'i i.:o mm b.."jo n.. ti c r#:'ieau x onl (l one pu . !la r Il'IUS or(lrt''i ti c ~~· n·ke (I n au\OMsa nt l a rept'Ise l!t'~ tr:ul"110l"h ..:omOlercla ux . y mel1 r(' ce lte c(lndilloll (t U lis ''l'ro n l fa:1S • sa ns respolL<;.3butte nl g"I',lll tlè d 'aucune son e -. 206. - Ch emi n de fer . - Perte. Intêrêts. Dommages- 'ag iss ant d e co li s expédÎ fi:, G. v. et pC'nlu s, Il j' a li eu d'all ouer , o ulr ~ la \'ulenr des mar· c handi ses , une IfHl emni tè pOU l' lrouhl e ro m· mel'c ial et g ain manqué . 16 lév ri er 19-20, Qllibech Léon c. P. -[., .1\1. ; ~I. (' La\)u ss i ~ l'e, N('l1! Cl v. 207. - - ju ge. APll llca tion cm ln nlat! ùr c de J'a . 1(40 Propri étê indu s tri e ll e. - Us urpati on d e ma rques . - Usage a busif d e boutei ll es d 'une a utre maison . - Domm ages-intérêts. Constitue une usurpati o n fraudul e u se (l e manluc, le tait cI'utillser les b o ute ill es d ' un e maison concurrente, portant la marqu e de cette maison . pour la \'e nte de produit s autres qu e ceux fabriqu és par ell e. La société propri etaire ci e la mnrqu e a un int {> r~t {\v ide nt à ce (lUe la bo i"so n Ihrée sous so n nOID provienn e bi e n de l'Hl fabri cati on ; d'aulre part, Il e subit un pl'l' jud it-e du r:llt que la maison concul'rcnlp peul, gn\te a cette utilisa lion fraudllieus e , p t en l'é ta t li e l'au g ' mentation croissa nte du roil! de la \'erreri e, IivTe r son produit meilleur marché, 16 F'é\'ri er 1920, deux arl'èls , Marx et Cie c. Compag-ni e F'l'ancaisl' des. Boi sson s hl'gi niques ; Brasseries de la. f!, l cdit.errA.n ~e c. Compagnie F'I' a n ('.ai .!;e de ~ Bo issons h y gi éniques ; cour d'Aix, Lt'" ch. ; M . le pre illIer prés ide nt. NOTS. - Jut;"6 (lUI:' l'UtJilM ll o lI . POUl'" )" Illger un p rollult. étra nger nu tllu !;\ !J'o d'UUf' nlD rq ue (le buu· telllcs portant c{·tl e nW\"(IUo Ineru!ilée (J ans Je vern>. cons lltue 1'a.llPDsltion fr:l udul C: lI ~c (le 13 m.aJ'f(Ue d ·;\utl'u1. )forlab:. 13 mn l 19B . G. T 19 mah L'l2O. Ch e m in de fer , - Action , - Personne n on part ie a u contrat de transport . - Cessi on de d roits notifiée. 208 . - i\e saurait être d t!d a r ée i rreceva ble une -ré· clam ation fo rmul t-e l'al' tIne rersonne n OD pa rti e au contrat dt'- t r AnCiport, lorsque par une lett re a d res:'-l~e a u cher de #-!a re le d esti · natai re (un tralls itai re) il cé dé lous Sf'S drons s ur l'expé dit ion litij!H'WH~ au l'foc tamant, q ui s'est h·oU\·é a.insi m i ~ entit-rt>11Ipnt en se!'\ lieu et place. I~omme ~uJi ère Cl:'tle f'f'ssion dnil ~trl' ronsitlértle a\'anl étt'! notifiel? dan~ une fN' me ré· pt ~\l rll sa n t{> ,) la rUIII III.tJ.mir Le.:;:. for- mali tés rl p J'a. l GHO C. C. nt' s'tl)l1!lfqnt> nt 11as {'Il miloi:rc cflmm€'I'l' Îah"J mit' llx a in si q lll' la f i l'II t'!'.t 4·nJHpngni~~ rl'nlltu.nt Il su, pa l' la l e- clamalion qu e Je d ecla ran l. lui a adressée, qu 'il n e manquera.it pas d'acce pter le bénéfice de la suln'ogatioll opé l'ée à sou pl'ofit. 16 F énier 1920, Pijotat c. P. · f ... ~1. : ~ 1. La.bussiè r e . juge. NOTe - D' une p art Il est d E' j llrl!'. ))r ud ~nçf' Qu'u ne a.cc<-,ptatl on. sous WlC fllrme Quelconque. '>U rtit POU T Uer le débiteu r çédé Cn.\"C I·:"I If' r('''5Ionna..lre et l'em· Pêche de contester. 1)lu., l:\l\.I. !'~'\blen<,e de ln ces.. Ion. (Planiol, T <;!. Omit eh·lI. hU3). O·autre pari. n a été admis Jl..U IlJu S!{'Urs j ngl'ml'Ilts d u ~iÎ.'ge (Ill'en n tatlèl'(-' ('omm~rc!a.lc ln 1"1· ...... 1011 1.1e droUs est \,;dable :-ans rluU so..ll nOCt· ·.... Ill(· de rempUr les JC90 l' Ctv. \". 4 f~· nIer l ~ t 9. S . 1919, 10'2 f't 1.., nnt" f,lr ma..lités prescrIt!.'s par 1',1 209, - Transita ire . Fû t s en état cou lage. - Oéch et de poids . de Un ach eteur n (' pent faire ~I'ie f nu l l'Rns iluire, qlri a l't' url! li e l'htlli e PO\ U' son compte, d'lme d éperd iti o n s une nll e d ::llls ses tmtrt;'. pots a lor s qu e les (lll S ont ~fojOlll' l H' ch C'z j p transitai r e ;) l'é poqn e d es fOl'tes chalf'tl rS et qu~ le lI'8",!'\ita.i re a avise, p)ll ~ i e m s luis, rlu s UlOtafte. so n clI ent. Crll lH' 1 11 l'\'H ll s'attend re fi. UII o éch e t de pOid s Impol'l a n t. Il Il~ p~ut l e: r eprocher a :::on u m a n clu ltl lr l~, ('nn t r~ qui aucune fau te p 3 I'Hl' ulii!re n 'e!'t établit' t:'t ql.ü se mble, nu con tra Ire, avo ir fait le tll'cessatrE' pour r épal'er da ns la ml'sn re thl POss. ible les fulailles rOl.lrni es pat' le v('lld pu r . . 16 ~è vrie r 1920, II nubert C. i\l as,sC'l , \ 1. l ulh en, luge. �- -42on _ La '" pon.-..abŒ~ du tTaD"ftaln, cnmme c.-lIt d tolll trUno:L'U:S!m. M ~ut êlt'l!- en~ 19t«> Ill1\" JlU' la rJt'" Il 1 Uut) d'une (..toute CO~ dans b UvnUI Vente . - Marchandise voyageant, ManQuant a l'arrivée. - Constat , - 'nsul· f1sance. .. 11) _ 1 Bl lIt'h ur QUi r~çoH \Ille expédition vora· d ........ n ... ques pt pails et :;'aperçoit d'un JlIUntlU:1nt a lon tif!' ne pas raIre prot.:~ d e l a une (> IrHU .. t' ll'}!"ulillre. q\li eût pe r m is li e- sa· 'l'Ir '1 Il." ,ul cie la Ulart.:handise a f il l ieu en ,.. !lut N)lIr.,. 11~ f\"l.,Ilt", ~~p('nise qui. eù l ète oppo n· bit' 311 tr<\o""potteuh ('1 aux a ureurs. L'n pro. . s-\erlral l'~ (',1U!'t8l118T huissier ne surfit lias. Hi f"t1onit"r 1!~1, 1 enoucb c ;:\l elchior; :\1. J ulllE'n. iUj::t>. y da.lJ... 1'" mlmt" '<:'n"!'. 1~ mM 19.19. 5i on; l'H~l n :.13 ..- r 1"1 :!3 ru:'!l 1l)1~ t v rMu 191 ~ d" hH.9. 56..< ur la ,-a]f'lU" ~ fé- nn ... u.t par huLssll't. 1.... ~11 - Courtier, - Connaissance d' une condi· tion d 'extcution du marchê, - Condition non rUIl56e , - Courtage non dù . Illur un Illarch~ il a i>1t.> t'xores é· 1. ·'''''1111 'lufI Je prix .serait pu,"t> il p ré~en· llHIOO th ... fl Otumpnts, ail moyen d'une ou'·er· comUlt:I't:t' ('~d[ son priyil~ e de Hnd ell r aUg'mt!'ntt> tI'un nan ti.:-sement manife~.tant par ln 'n q,lontt d e conserver il sa creance !'la ra\l<;e (\rlji!IllRlrl? al s'ensuit que. nUJtub,tnnt l'PXI'Stt'TlI'(' de rel:: billets qui n(' sont tm d~O11I11Y(> qu'un moye n cie paiement. le nUllitallt 1Ma1 lh.'~ ... mlllne!' q u 'i!" cOml'Or lE'nt n'ell dt!· Ineure Il.I";' moins la représt?Htatü,n du prix d'ult tonrtc:. de commerce. à quoi dt's lors ne ~'allpIi4Ut'"t (las, conUl1e il est dtlflnill\ ~Dlellt JUŒt· !Ml' lu -cour souye raÎ nl?, I('s dccrels 1110· r atoire~, Le:::; blUe ts étant échus, l{' llt>hllelll' doit S'CIl a.cq u itter . 16 Fé \'I'ICI' 19'211, Tha ran d o n c. Tll ihali li , :'\1 Ju l li eu. j u ge. Nnn~ decr~t ... 1(> IlrincipE' de l ï n3.1'llJlcahll llé t1l'~ Jt1'( prix d e veille d t' IOlldt. ch' (umml'~e. \ I~\-rler t9'!O. Yérau c. Rlll('ro. _ \' ~ur nlorat/:1jrt .. 21"\ - Chose jugée. - Motifs. - bien aux que~l1ons resolues jmplicite-mellt qu'à ('elles tranchées en term s e,"-prt'~ pt t:xlJlldtC's. U Il Rtlpartiellt all jug-e, sail:ii d'une exccJI' l lOO de chose jugée. lie rechercher el dt! préci· ~er. à la luulière des motifs d~ la UéCI~lCIU eO\·isa~t"e. Je "ens et la pont>e du clispositlt. F;n effE'\. le.:;. moufs soutien nel.'t'ssil.lrp du dispositif, participent de l'autor ité de la I.'hOli::l' Fl'nier 1920, Banque de l' I ndl)-Chine C'. 1\l o. I·seIUe-Réronnation ), cout li' \ ix. 3~ eh, ; ;\1 . Dumas. pré'sldent, tipr. QUI"' j (' \ cl1df.>ur n'(>xpéd iera pas ta nt qu'Il n ·au ra. p:le;; 1' t'~~1I 3v is dp l'ou\"eI1ure d E' (' l' ~tlit ImpC\.... ~e nux: 8('hetpuTs. C'i'<:l-;\-diTf.> qUE' si 1'011\"l"rl1Ir'" th- ("f.;,lit n'pst pa..s ('oll ... lllllt't", II:! J1\,ll'chc ,IIT'HI, He sera pas ('X .... ('II(.-. ,'NIe ~\"'nluulll .. ' t tUl r~a.llst·e. il en n'slIltt' quI' le lO\II·t1lr ~'I;t mal fonel, it prt>ten,lre ('onlme ..,'11 ..... '~I:- .. al1 d'IHu' ilftaLrl~ ordinair~ Que la CoIllIOl .. ..;IOI\ 1111 t'IaU il' quise aus'!oi1"1 le mar· IIV{,!1' 1 .... 1Y4.t de la dIO"f' Jugée. r Jcn nc <'·()!lI'0v·. ('('. IwO/l nnt, ;\ ce (llU' l 'on puis.,;e. pour ("01111'1 . . .14 r Il' '"\ n.. d un.' .]b,:I .. ion Jurllcl.alre Pl prérJ<.t'f 1:1 rho~j'> JIIA'I'4' , l·n Intf'rI'lJj!.·1' te" motif .... !llo!'" 'I"l' h' 411-.1'0 · ... Iul ni' c;olltl('nt r i" ll (Jul lNll' ~")Jt ('onl,-alrt' I.. ·{ltl'Il dut' .Iu ,H~II()-.IIII pellt ~lre (I/!Iermlnée .l r ... lrle dl" motif ... du JWfpmc.nt ll<'::> 'lu(>-;110n .. l}(1:-' l"'~ .·n 1Nt' f" 1. !~~ hx Nom - SI le .. m otif::> dun J u g(>mNll ne J)t'lIv(>nt ,I!' ce .. 1I\0tlf:., et dfS conclusion .. CH..... Ilal'III''1. nlÛlOl. Rep PralltlUE' , \ . C'h05E' jugb'. 60S 1"\ \ .u~ Fl~ i.,.(.;h Robert; ~I JuI- . \ \)1t" r l,rjnllr~ quI' Il! (ourth:l' 3 I1rolt ~n conrlagl! d 'IUt' J·ol"~·rat.:.on pour laQuelle .1 3. ~~ nt rmbll:t. r'l> a , .. ("<"inclUt! nI.' doH ~tre qtlT"l qu 'E"n 1 abseDt:e rI Urt y"" lote t"onlralf"\-' n13n.11~lé~ exprp.. n'I nt "II 4 '\1 ml'ut llOir I~ p;\rt1~ ,~ Part .... ~3 oct"ll~ l' 1 1 G P. 6 11)1'. 1919 '21! - Moratoire , - Pr ix de fonds de com· merce fond s et marchandises - Pa s d e "ovation . l " r~qlh:' de.,. billet" causés, les uns yale-ur en ffiarfllhandl'ies. les autres en paiement de fonds dp romm~n'e. ont pOUl' cause de l('ur (rÉ'ntion et "" rattachent t0115 au pai~m('nt du prh: d'un r~nds, qUE'l que soit Je mnUf Jndl· 'lm'>, 1'0011nll'. d'a,utrp pftrl, le simple TPA"lemelll fin etrt>h de c()mmerre n'est pas pAr lui-mt'me •'(ln .. fttIlHf dp. la nu\"ahû n et comme la no\"a· l! ,n ne e prt,sumt" )las. erl l'esp~ce l'mtt')l· ftcrn dp l" 'trérH ,h!("oulant 51 l'eu tJe l'acte ('u l'X uftf)f! c1uquel lE'''' billets lilî!tieux ont I·t( S>JU rlt-, ~lh-' le vendeur bén~f\t::lail'e pour en Fraranclr 1 ~cheaDce a inscrit sur le fonds de 1!.1 Février, Durbt.lc c. Fou rn ie r ; ~ 1. O\l four, prêsident. :'\"on: _ APplication dt:' L..'1 jnrJslll"lI(1e n Ce sur If'" 21\ - Vente caf , - Marcha ndi se offe rte. Numéros partiellement effaces . l.(INtl IUe 1" mal'ChandisE" offerte- l'Il l'X''('lItlull flf'''' aCôllrd" e~t bien spécialisée an ml)lII,"nl {">\I t· ... C pT"'''enlt' le bon de li\Tai~on l'U1111l~ l'aH" ment chi prix convenu . l'a('hi'teur ne "',Iura lt refu'it'r de rece"11Ir au prétextE' qlle pari ", dl'~ f,lb np porte pas les numéros mentiOlJl)l."" :lUX faclllre-~. ...1 les numéros de qUE'Jqtl l's. hlh an:l.lf'1ll pu êtTe, en cours de r.)Ute. IHIl"tll'lIl" mt'nl e-tracés, ou même détrujts. ('1' fall lit' changt'rall rip.n à la sl'écialisation de l'('fl' ni alol'S qUi"' ln marque ct les menti Il'' l!rs !JOHls bruts et des tares subs istaient et n!? l'UIIYfllf·n t husspr sur l 'ldenllté de la marc hallcJlsP HII' ,'UI)e f'S llèce de doute, I~ Ft'Hier 1!):?O. Fleury c, J ulllen, COUI ". \i" iarnH lie /'ollftrrnation. :\I arseille . '/ln; . _ Il P.. , admis C{UC 1"3flp.Jlr.ndnn 1.111 p,lr vl'ndf'uT" :\lors 'lUI' la. mar.JI:\f1dJ.~t' .'~t ,. l ryult'" h' :l lm t:lratl . . rf' Ir"'''n<'ahle et flêhnl1lf. 1 :\("h 1 ur ,\1'" ....'ur"tl (:1r'· 'l'Jill 111' recpvolr t.l autr,' 11',1r. h;H,rll"I IIU,," ldh, IndiqUée par le vendeur )Ial-- \1 unil ,r'i Il >uH cf'I'\.3.1u que la m.'n:h3Ddl.sc Orrtrtt: t;::1 celle d'abord. sPkLahue. :!lC. - Agent maritim e . - tnterm édiaire. Res pon sa bilité. Affrèt e m e nt , Exécu· tion . SlIllple IntPrm~dioire traitant I ('~ affl'l~tp­ men ls de nav i res appa r tenant fi d('s lU'l'S et se man if(>stnn t comme tp l au puhl.ic 11;1I' <lps :ln· lIonre~ dans les jonrnnux (\11 pal' tirs (':lli!?s ("(l!J1mf>fri al es, l'n~t.' nt mar i tlmp qlli agit p01l1' h.> cOlll p te d'un a ffl't;.t",ur 31.1 mois (j'lIll navire ne saurait avo i!' à répo n drr dt' ln.. futltP. SI faute il y a, du rnp il RlflP POlll' h' ('mnrte du · quel 11 a s ig-nt' le con naiSsrlllli'lIt. le {'npltainl' n't' tant pas sous !a (I L'PCIHhllll·P. \.e l" IU\I'gl' UI' ;\lu'üil clû, pOUT cons(','\"f'l' lUI 1'l'I'lIUI"~ ('l\l1 l n~ l' ù~e nl m anLlln e, exi~cl' d e lui u n (l H ~fI.gelneli t 1~E'I'Sonlle l par lequ 1 il aura it exp l'esst'm ent ga ranti ln bonne pxéc tl lio n d u co n t ra t d e t ransport, 19 Ft'\' l'iel' 19".20, Nalul'al Il' Coultl'e c. dounaris ; M . Dufour, président. QII- i'OTF.. _ AfJpll(atlon du prlucJpl' u 'npr("" I('tillel Il' mandalal"e ll'I:st pa.:. Ol.IIi~é par If''' at:lt'5 (lU 'II 1.11t ;HI Il.0ro d ·a Utrui. "'1 du molll-; aUC1U11! t.lUlo quI lu.I .,..r3.1t per;;onneUr n'('St éuwllt' a !>oort dlcontrl' 'Heln l', l', \ l It:f l·t!I). Il u, nes, l 'aulorH~ de la chose jug~e l't'attache ùus... i Ture dt' C'rt'di! 'f. Crtns ti! upr imm~dia t emeu t 8 n l,rot'l1 .Iu \ pmlpur, conftrm~e dans u ne ba n· )u Il U'\' 8 pa lieu il (>:\l'erlisc (!·l.lppll rl'i1s pre· 1('lIdll ~ lltofèclueux lorsl{l1è plllsll'lII":-. lie l'rs al'· pal'{,lls ont ete .11fi\"l'S ~1 reCtl$ son:..; Il'~ef\t's qunnl au l'Ondl i{l lllwm('n t . si c!'"lIlelJrs all momenl (Ill la r,mlmnn de 1\ ~It, fn ltl' pl.lt,"! 11rlx tJcs l\ppareIl'" fixe. rach i.' tl'Ur Il 'a pns Indult\!' q tl ~lIt"!) maltères Il sc /11'0 Pfl:-;ll1 t d~ Il'0111' 1' ('t H'a pas ex igé du cons l'u rtC'III' qUI l a lui aU· ra il 5:;l111S doute l'(> rn s~e un e gnrunlie d ~ bon fondîu nnamen l pour l e g-(' III'~ dC' trnv:1I 1 ou· qupl les appal'e ils dont. il s'agit etaie nt desti · f'ff",t.$ d'une juj,!:t'C' 'u fI"'l de \ulI l(> é\;dence. pour le cou r- 21S. _ Vente , - Appareil defectueu x. - Experti se, - Oemande Irrecevable. - Carantle non prevue. rk('JlU'lll el Il 'lIrt Ilft.irrn(lnt m~me p.;.utlels !<t\ns prote .. ll1tlons ni ré'it'I·V{''i. Portêe l1lt'nt ... tipuJ;! QUt, 43- b (n 21; - Vente par navire désig né. - Rectifica · tion d 'a rreur accept ée . - Dé rout e m ent im· posé IZar l'autorité. - Retard . - Ventes s ucces ives. LOl.... qU{' le YE'n(\eur d" SI~ II{, nn nnnl"t' l"onlll!t' llurtrul" ,Ip la nH\ldt.llttlt ~e, lIlals qU'lJlll' ('rreul' de t l'lIn ... missinn l'sI ('on1\l1IsC qui l'st aUS:.itOL rCdift"c. ", J'adlt' l flul' tu,,·t'pIC expr~sst>llleTlt i'f;'ttp lIot1\'C'lIe rl~'s l/.!nalinll. il n~ ::;nll)'"it st? 111'èHlluil' d'une pl"f> len d ue r~l1S!;f' c1l'!-'>Ij.! l1 alllHl pllUI' u l.J lrni l" ln l'psllnllion (lu Ilwrrllf'. LO I::\que le nU\tl'P cI,:'s l gl1~ reçoit de l'al1to1Iie publique l'o1'f ll" l~ d e dl'l'01Llèl', rIl ll1lll (> le \elldpur 11f' pOUVUlt 11I'{:vOU' au mume1lt 011 l! dl'sij2Halt le na\'irt' les dpl'oule lllCuts sl1\'n~ ... "'Ifs fllIlSi i rnpU~f>~. l'uI' lwlf'lIl' 11 011, ('II l'o u for IlIltt· dè..,. prill4":ÎIWS l'tahll~ t'I) matil're dt· ,,'JlII' par na\"lre dl'siJ!l\t', suhlr les (·olt"'l·IJIU:'lln"s Ilu ftu t du Ilnnce et OU retard ClU'11 a entrain ...·. Eu l'état lie ln jUl'isprud{'ljI"l' ('ulIstnnh' du Irihunal (le réan:;, Ips \"t'nl('s (IL r(>"('ntl'~ SIIC' {'t'%IHS l.'ollsli t uC'nl outnnt. t1{' llulI"! 'hl'" dis· tiitc:ls qui doh'ent êlre cxo..lI)lné ... SéI'UI'ÉiIlIC'Ot. J ~ Fênl"èr J !)~O, C:ontlndt\s c. Chlls~agnon ; \1. Dufour. pl't'silll'nl. :\nTf - 1. r.. ·lrr",guLu·lt-f. l'i"iUItRIlI .I ·UI\(' ('rrcur tlt! lI é~;I~D'ltlon Ilt.'ut !OiC cou\rlr l'I 10 l'I!-~tllolh)J1 du m.IN,.' hé IJOUNuhk pou ,' ce moU I d('wnl r "rer .','a· Il't! ~! la I.vnrJultc (II' l 'nrhl"\\Nlr Im lJlhl l1l' 1"t'lIondn· IIDn .\ <;011 ÙI'O!t ÙI' !Oit· Ill"èvnlOl r uo l·h rr.'g ul;, rlté c:.)m mUc, ~. S'll!!"ll'sanl d 'un~ v {'nh' flfl r ntl \'1 r (' MsIK n ~, la 1lInl'chll.l\d l<;(\ vOYI\AC' aux 1'I"" I Ut'S ci o !'nc !lolr>HT 3. lA JUI'h.p1' ud l' ntt' e" t ('lll:.l:llltJ.' l'lUI' l'llulonolll lc ocs m3 rr b ~" SU( Cl'~~I1 .... 2ut - Vente . - Propo s ition du vendeur. Mention . Sauf vente et sa n s engagement •. - Marché non conc lu. S'aj!issanl d'une p l'op("lsili(ln dl' veille raite l'ente et "ans ,'n~nf!pnll'nl . \1 r!'Of in d is· rlr tlsahle. el! l'l' lat dl" ,·t'Ile h·sl l'irlilrll. qu'sil r~çll (l e rl1rdl'p h~ \"pndpll1' \' d!l llUe son n'Ih ... · sion l'fIllI'' CIlie l'arfaHt' l,al' lui 11T!1l1lrspe salis en~ag-pml'nt soit Il.>p dpflnttiH'1I1pnt , i l'at:het" ur il lIenlanch:' qu'il 1111 hH oUTilS!' n~r('IHion rlc i\t1 bon de I.'Ol1l1IlUIHIf' pl oô!,i It' \pulleur a !!anle le silt'Iwt"'. I,t'I"s islallt cie IOIlI!'& lItoi!;. d.ms rellr alliltHlp SHIl" jnllta,,; prrllllre posiHIIIl. l'anll1l1alÎnn qu'Of!POSI' l'aJ\lI'lt·tII· ,·~t cf· ftl~a('t' pui"\'jtl't:'lIt' 1111('1\ Il>lIt U\"Il11t !fu'iI 'Ii ('ùl un U"t'on l III' \"lrItHlh'~. rnult' pa,' It' \"('Illlpllr SlUr d'aVilir Cllllfll'JiII> l'U I (\,l' 1..,' 1l\;1rl"lII' dull t?trl' rÊ'l)lll~ n 'an) H' jamo is t",tf> l'l1Tldll lU F(>\Tie l' 19:!O. '1 1111<111 r' , CnI1lJl<t "l1i.· (,-:111" Iu le Oltln il)U!:i ; ' 1 COII\'I', juj..!f'. NOiE. V, s u r Il'-; !l 1\'~'l""f'" Inh~ " !) I'~I:\tl OIlS quJ llE'll"e.nt êlre d t)lInêcs i\ la clausQ " ~il n s engage· "Ioo l ", :Ji) 1n ... 1 1!l1l). S. lUlU. 000. 2 19. - Preuve, - Ecriture dé niée . cation d'écritures inuti te. Vé rifi· Lorsque r('llIi ;\ qui on l'l"'l'pns(' d(onip formellement C",(rmme SI{'I1I1\)S l·j·lT ltlln. . et lu. si· ~natul' apposêt.'s sur un rl'Cu, ('n l'N.ut d{' ,elle d l>uéJ::st ion le tribun:)1 ((l'\"I'nit ~lIr<;eoir ;1 stntut'r ju .. qu',\ !'nd1t\\,('mf>ut tir ta pro('t'· dun: spt:'f'inlc el l'sspnti('Urmcnt d,il.., fie ,·ér(· Heathln d'I·crtt .. l'l'. ~i nl .. i (Jill l'npno''''' ail l'gue ,!ne It's sigJlalurl'~ et l'(Tlttlr,'s rlpnh>Ps émallpnt bien lie celui à qui il l'OI'ftMfI 1\l ais trI ,,'('st pas If' coc:, s'il ::ntlrull' smlplelfl{'nt qll(' !·écriture. si elll;' n'l~sl pH!> f't' 1'('lul à qui t'lit" (·"t 011110:5('(>, est :llul":\ Il e q1!('lqll'un d e sa mal· son ayant qualil'" fl OU\" l't'IlAll).:.>... SI ceUE' p1'('lenlioll II€' SI' pr":'\l'Ilte lins tin'!' tll'S ('al"(\(,Il'r('s fie pn'cislOn 1'1 rll' "IIr1Sf'fllhl::uw(' sumo sa nts, il li'\' .1 pns lipl1 rll' 1'1I<.'t"ul'llIl r . nl m~nle d'en hlirc J'ohj!'t (1'11111" IlI {'SlIrr cl'Ins· Il'udlon. '20 F t>nipl' HW). t) nUlllt' ll\' c d' \udl'i:1 ; rt.1. CUIT. jugt' , '\OTI.:. - !~I"t., 1.A1J"','111t' l"UlIU ,II·, 1~ll" tl+ pHlilull. Il JU S' IJI)II1" I.lln' 1.1 111. '11\". Iii lin lil"lli. lin at't.' fIU'" "f'lng l\I'hé ('manant ,Il' ' ..... 1.1\ l·r"":llrt' ("('IIl.!- "II t II! II"U. r';l Ilartt+: 'tUI ul" ')1''"\' I"tu·t., , .. 1 .11111''' "IIU "tt· d .. JulI"I' le rOll' lh' IlplUaut!,·'tr r'l d,· l;tll"l l'r,,,j'.]I·t .l 1111" \l'rUlr.111on ,Il'( rlhlr.·~ 1"'111 t. !I.tr.· ,1 ..... 11 Iltrf' tmill' S,I lur('c prutlante. Le 11"Il>\lII;.Il ~l\1I ~t'lIl l",t 'ulHl'c\l'n t en II l'''ul 11I(....:,Ilr 11.1 Il .. · �-44rll1l:AtI n d foCTlturt ; p:\r ('on5\6Qu~nl, re 11nchJt'OI nt'n.nt le trlbunal dt (.oro· rD..Il'r Of' dt>\AJlI p.'l."i tn cOM.H .... pn It ""D ....! d .... nt If' t:dbunal ctriJ (u... he " • t"D ,n Pl" _~ ('1 .. 1 \ Competençe. - Paiement contre réc& pissé, - Lllu de la promesse. - Marché paIS' par représentant. I:":\nt d'une cflOlhUcm paiement contrl' pt .... ', d'f'XI'~dll1nn, 11 s'ensull que la Olar* h,Hlflls.e t' .. t po~-abl~ la ou 1'3.' h~teur e t d o· ml' HI. l't nit I,' rt'I't>JliS e doit ~ tre 1'1' senté "1 3\1('1111.' dt\r()~ati(.n exprt>sse OU tarite n'cst 8ppOnl't'I' .~ retle o:.Opulahnn. l .a pn'm"'~.;;f' 0. heu là 0\\ la confirmation E'",t rel lit" et oU n-trOOC'll l'al'C'e!'tation par la mai.. n dn c. uu'at ra~st' pnr le representanL :!'Il I~t'\'rtf'r 1t)-~, Rou. et )founet c. ... lotine ; ... :o. .. r " nrt, ju~~ 'nT! - 1 Lo~,ut' le p:ll ment de la m:t1'lhnn 11I~ ,. ·n.1\Jf' doit r&lN ~ODtl'e reml5e du '*él\' -.#0 d l'Ip!\dltJ<tR le lr!htUlAl du dnmtrll.e œ l'ilchelt'ur . , Ç4 mtwtt'nt 6 mal IIU". GotlAn C'. PtS:out :; Jwl1 l , l , R IUt L. ur- l R lgnud; ~ llo.H 191 GarlbaNl c 11 ut, :'! Il t ,1 JTLtl"JlI'Tl(l.eJl(,,~ qu~ Je marcJl~ e"," ré· r~ ~O(lrJu IIU Ut-IJ nu r03Il'It'Qt L'\ Jettrf' dt' lonnr· UTtaI nn ,1'acUJ'lt.ll1cJD, :!.t nia1"$ 1919, , 1919. ~ , ~ur 1 t;>rT t ~tty); If d" la Conllr:naUOII d~ l'urdre p~ 1 r ,...,'N nl:tnt !9 "",U 1~19 . lfU9, '.2'2 Marche anterieur il la guerre, Construction d'un bateau. Rësolution pure et simple, t'!l - , 'a!rlC:C:l\nc de ln. constrllf"tion d'un bateau f'n juin lqH si la livraison n'n ~Ié rérlsnh:'e- QU'fn O('tobre 19lt il ,. a lieu de prononr r ln rt'l"lUliun l'ure el Simule du confrat, a]or" qU'lI pq l"Prlam Que l'ext:<'tltinn par l e tnut~e conslru leur df son obhe-ation e:ltra.lnt>rait Ilour lut, à T81::0n de 10. .l!UE'ITe survenue, un pr JUdL e d f\8 :>4n1 d ùj>aocoup le IJre\'l· ~lons dps parti sail mornt'nt des aCCONS. '20 f~'\'Tfer l'no, ~lcolas c. ~'a5 5a ~1 Carr. juge !\ott C ,.., \f<rlltltll .. n fJ [lrlncl~ ullresslment l'..r L.l 101 tlu 11 jan-rfer IDIIl ::t2_ - Tramways, vo.a eecondaire. ment necenaire. Lp chauffeur Qui Auto dëbouchan t d'une Prudenca particulière- \'i~nl d'une voie secondalfj~ d. ne pas pénétrer dans la voie )Jlus ex"1'reme prtll:lt>nce, alo~ ~pl:ndan t qUfI CP de"oiT s'imposait. d'au· tant mien x oue la "ole du tram lon~e le trot{(lir Ilu C-t)tc wPme Ile la rue d'ou il \l'nalt fot Que la \ OIPl ~/> ondaire étant.. S\'e-C la voie prfnrlpal('. a an~le drOit, li n'a"811. avant de s'~Dt:a:..('r sur cpUe--ci. QU'une \'ue Illnil~e dp! (l,t pn r url" TirinClJl3le ü\'oc la de\J..-C tt)t.és, 23 rhrier Ht!O, Gault r. Tram.;: , '" juc-e ·on y icarù, "'TIr l"'i l'rkantlons que le rbaulTeur f'ren- 11'UUf! aUlo lal'nam la 1'ole prLoc1ra'~, doit dre "rn&1 1')10 ~ 1?1~,.œ -45 - - Vente, - Paiement contre documents. _ Prix, - Frais de recouvrement. - Retu. légitime de l'acheteur, ~. Lorsque le pru: de \'ente n'est dO par 1 adlP. leur que COl1lre remIse du connal~sclllent, à l'o.rrl"t't" de la 'oarrhandise, l'arhete.ur n'a pas ,\ s'mqllh\ter des moyens Var lesquels le Hn· lieur jtl~erait 1\ propos de mettTe en l' COUHt'· men t lu onune due: hl seule obligation lil' 1'0._ rhe~'\lr ronsi te. en conséquen ce, à se libèrer du IInx convenu entre l es mains du porte m, e' il b' n!l.uit néce!'sairement qu e les rruls Tl'· su ltan! dU mode d e recouvrement adùpti! )Jar le C'1'i'ancic r ne pcuvenl être à. la char!!!;" du d(obit.euT. L'acheteu r ayant droit à la li vrai Ull ~It ln marrhandis() mnyennant le paiement du prix !>tipulé, n'fuse a,'ec raison de reC~"Olf Cl::'ttt marchandise ,1 elle lui est offerte grevée des rHli QCl"es5Ioirt's expos~s pat le fait du vell· deur et nOI' pré, us 8U.~ accords 2:) F'é\Tler 19"20, Tapounié c. :\Iayol. " Julllen, juge. 'OTE, - ur le refu'" de l 'acheteu r de n'l't'voir une man:handl corll" E' ~I nUl grcvec de ~o}mml''' non pré\'ut'" aTl1( l'-'IW. $. 1tI1~. Ins. n~' !?:M. - Courtage. - Commission duo au fur et à mesure des livraisons. - Inexêcution du contrat. - Contrat non conclu, Lorsqu'il est certain que la commission ron, \('nue ne doit devenir exigible que tout nntant ~u€." les hvrnisons seronL errectu~es, si auéun(' 11\ raison n'a jamai.!. été faite. la rommisslOn n'étant due qu'au fur et à Qlesut"~ des arriva· ge!:l n'a pas ft être payée. fi doit en Hre ainS I surtout lorsque les traC· tntions disculées, si a\' ancées qn'el1es t~u!'St'nt étp, Ile sont, en d(ftnitive, rest.ees Qu'a l '~t at ÙA pro)~t, n'ayant fait l"obje-t d'aucun romrat Qui sOit de\'enu e-rreCIi f. en raison de çt' que I"ou\'enurp rie rrédit à la constitulll111 d, ln · Qm'l1e la C'onclusion des accords anlit cu'· ~u· bOl'donnpe n'a 1)U ~tre réalisée. 2:~ F'(', rlef 19:!O, Bonsergent C. La ) et dl! LIastaud . " JuUi~n, juge. , on:, - JI est lie prlnrlflP que le COUl'lage n·~t IQ~IU~ le~ accord" I)a .. ~é.. rl:lr 1'IIIIPrIU ~nt del'~ntJ" ferroe!oo 1..-. r( .. "IIII .. n ml'>(> ,\ 1'C'x:I .. t~nl e lill/Of-' du contrat nt' ~" té ~11~1I1 Jlll le court!rr n'aurait llroit à rien SlIr 1.:1. l' .. 1· hllll~ de I!mll~I' pu' ('convention 1(' tlr.HI 1111 ,'otl r' (10 QUP dk.:l.l'NI du ('('turUt'r Uer flUt' rOItc..'\~re l 'u~aKe sur le mOlllanl dt' 10Lli martlu: conclu. IIHolque demeuré Inexécul« \" (..1' ... nol', IDIO, :r>..5 ,- Tramways .- Transport des voyageur., - Enqu 6tes contradictoires. - Moment ou commence la responsabilîtê du transpDrteur, LorSQUE>, ~'aclS5ant de sa\'oir la tan,,!:, tlt' la rhute d'un "O}ïll-:'eUr, les témoins df' l'('tIlTlu"le (OllMlissput de l'seri/lent une version l'fllli're· ment fUff,'rente de ce-lh' dps t~moill!; \h~ 1:1 • o~­ tre-pnqul"-u·, en l'dat de la divel'~ ('nl''-> Ite" n'rit", le !lPlilantienr dort ~tre con"llil r 1 (lHlmE> n'ayant Das I~tabll Que la chut liti,t!IPIl est sun'pnlle il un m('\ment ou il a\;llil " 1 t. soit )l8r des artes POSitifs, soit mÎ'llIf' par un" attitude non équivoque, noué a,'pl: le Ir.111$- portl'ur un lien dt" droit llni. S' II 8\'sit été (orme, auraiL 'Ibligé ~el ul·cl 1\ Il' ,'êl\il"ule.r Hin l,t sour à Ilest1.nallon, lt's uus prétendant qu~ le ,'ovageur, s'ctam l"Omrl tl'm ent IIlstal1~, serait tombé par sult~ d'un dl'ml\rra~l' bru que les autres soutenant qu'II serait tombé ayant pris plaC'e sur le marl'hPpled, le tram tlant en marche. En matière de trnm, on duit o.d lllE'tt re qlle le rontmt de nansf)ort est rorlllt> (h,"~ que le voya~eur u pris pince SUI' le tram o u nll}IIIC , d ~s que. Il I>résenh\!1t fi u n tlrl'(\t r hgllllel'. Il 8 IlItUilrest.\ d 'u ne (a~o n 11 0 n amhlgue l'Intention de Illllnier s ur un t1 a m arrivé<.. Il s'E'nsuit qu e la Compllgnic cst ,'es ponsa bl e des ft C'c ilients fl d ,,~nus aux \'oyuC'eurs en ('('IU ,'S rlC' route à lUoins qu'e ll e ne démonlre ou'lls ~11lI1 ·IJI'\'enIlS sn l1s ~a rl'l llll!. par suittl d'u n e t'ause Qui ne peuL lui ~tl'e iOillutnhle, rI e m~nll' qu'~l1~ est g:1rante de celui qUI se rait 0('('0.slonn~ à un \'oyoc-eur nu moment où! me~­ tanl, à l'arrêt, le pleù sur le marchepied, Il serait projeté Ilar suile d'un d épart brusque, S3.11S ou'lI eûl eu le tpmps de monter. En l'o('('llrrenrl'. ~i le cas (lu vovaC'eur nC' sli.urait rentrer dans la deuXI me hypl1Ulè!:-e, ItuisQu'i1 aurait 'Pris le tram en marC'he, Il ne reul non plus ~h'e ral\!:ré 8Ve(' C'E'rO tud e dans la. preml re, etan l donné le doute que les dépositions laissent subsister. Il apparaît, ~l'éulleurs, qu'à C'hu!sir enlre dEUX grollnf's de d~rlarations, t l' moiii!na~es dl::' la l"ontre--enquète dp\'Toie-nt (>tl'e preférés cnmme émanan t 'le tiers cléslnt~reS5~s, au lieu que ('PllX de l"enquPte ont ét6 ro urnis par des C'umal'ades d e la \"irtlme. 23 f'é\'l'ier 1020, Le\'lo C, COlll l lagn ie des Tl'anls, ~ I , Labussiêre, JU Re. ,.,s :"\:OT[, - 1 Ln p.'cuve co nt ra ire, Qu i ,,~ l loujours l'('''crvée IHI dérend"'u' Ilarn lysc la prell\'6 I1rllnlllls· tl"~t' pttr le derufllldeur , S' U n 'est 1)8'; (le l'n lson tll' Ilréf(orer l 'uue pltUOt Que l 'nTUre, 011 dnll rnll~\(I(ore l' 1111'C1\P5 s'annulcnt t le (léboutrOl cnt. (tu cle maluJcur ~'lmp05e. 'l, AlwllraHon ta la matière dr 3ulourtJ'hni !oonnes. rOll~lallt('s su r le Il'nm't <le r (>glt>s de!! pero lr"'lI~pOJ't Chemin de fer . - Retard dan s la livrai. son. - Remboursement des frai s de camionnage exposés en pure perte, 2.2G. - L orsque, avis~ de l'arrivée d'une marcha ndis(I, un destinat:tire se prés~nle en ~arE' anc ('harrettes et ounirr pour prur~d('r fi l'en lè\ ement, s'il est impossible aux agents de la Comparnie- de mettre le vagon en place pOUf llCI'mettre lE' ~('Ilar~{'ment, les l'l'ais de r16pla4 t'cntpnt muti le cl ohe nt être mis à la chorge du lru.nsportellt', 2.1 "'l'n ier 19'21), rl e Qu eyJard c. P ,.!... -I\ 1. M, 1..8hu ~s ière, juge . NOTH, - ,l Ugé Qu ' II y :-. lieu {le teu'" comple, dan ~ l 'u ll nf.'alin n des Ilnmmnr:tr s·i lllt~ rN~, POU l' 1'(\lnl'd, (It's fral-,j du camlOllnagt) (tilts Inulilcnwllt pour I.\ II ~r r herc her HI mnrc-hanc}l >ir Qu i n'n IIU N l'c xarlelllenl 11n~l> . 16 avr il HH3, l'cde c, P -L.·'lf. ; ~ juillet 1913 . llro~lte c, P ,·L ,-ll Chem in de fer . - Manquant. - Nom bre. - Avarie . - Bâchage, - Mouillure. _ Bêche en mauvais état et mal disposée , En l'éta t des conditions des tarHs, qui n'o r- 227 - galli::~t1t la responsabilité des compagnies que !'{uam ou pOld , la mention du numbl'e des colts portee à ln "~darat10n d'cxpedlli Il, même reptollulle au l'lire de trans.port, es.t hloperanle et lie ho pas la compagnie, a moins que le comptage n 'ott ete requIs et la taxe afférente aCCLulttétL Doit êU'~ n!lluusst:e la l'éulamation de celU I qUI u'81'tirulu nllf'un LI fi4 nt de poids, le Jll:!so.,",~ u 'ayallt pn~ dt:! de· I!land e a l'a r rhite, Le bâchage constItue une lies Olléralions du cl1argeme u L; il s'ensulL que s i, d 'u pr~ s le Lart' applicable, le cllal'gcllll;l IH 1ncombe à 1 cxpédl· t eu r, c'est lui qU I d oit 1)I'ocIMer au btu:hage ; r es ponsallie de 501\ raiL, il eSt gal'!lnt. des conSt.!l)ut' ll ces d ' un JJàCllu S ~c l ue tu eux uccolllpli pUI" lui -mème au..\. conditlOlls lIu tarir, salis qu'll puisse rep roc hc l' au. transpo l tcur de n'avoir pas \'él'ilie et madlrlo C(l bl1cho~e. lus agents de 10. c..l lupagnil: lit' dl!vant :l la lIlurchandise que d es soins ordlllaÎl'e:; eL normau.x et n'ayant à exel'l:el' lie cuntI'Ole (IU'aU point de vue du bervice ~t!ncral et de l'oh::=ocrvaltun des règlements. Il det:oulc au~si de ce~ pnncipi'!s que la COmiJaglll(~ ne pl'ut cire ret,;herchée pour les "on::-l'quell("(:~ (IU'o. prullulte!il le mau\'ais (?tat de la bAche lol'~'Iuc. celle-ct il été lournte bén~volell1l'nt et grntuitt!lIumt a l'expéditeur, C)ui n'avait qu"a hL rt::(us~r s'Il la tt'ou,'alt d~fe<:tlleu~e, IJour la rernplncer par une auu'e qU'lI se !:il'fait lul-Ull'UIC III tlCur'e, 1 dalle, aux t.erm€t:i du t.lnC aplll14uè et l'l!' qUis, le churg-elllent el, )lUI' suit\!, le bâchage Il'\combait. a l'exjll'ULll'Ur, ~'II l'st C'o ll'ilunt (Jue la lla.clle reCOll\Talli h' \'HI-;:I)1I U t'Il': 11l1"t1" a sa dlSPOSitioll aimaIJleltH: llt el a I.llrt~ g- rul'It:'lIx IUI I' la C OJHjJagllit, l't s'Il l esultt' d'II II\.' \'X JH::,r· tise dans Ji!S {Ul'IlIl"S li" l'u . IOli, 4U ludl'llcn liammellL du " J C~ d\) la hàclll', qui n 'l'lait )lus 1lI1pel'lnea hl o, la. bill'ile élUI ~ Ilwl t:telldul.:, el tJue ce son t là les ctl uses de lu, mOuillure et de l'a\'al'ie, le demandeur doit être d é houté de ::;on actlolt, 23 Fe\Tier 1920, Ëtienney c. P ., t..~1. ; 1\1. Lauussière, juge. SUI>el'(~tatoire Nou:, - 1 UI' l'lrrp~polI~alJillt~ Ilt.'''' Ctllupagnle~ .Ie chemins de rt'r, quand 11 !)'u~it IJ un nHlIIl\lIAnl lie nnuHn'c Loi Jurlsllt\hll~lh'(' .Iu trlllUlI,t1 nmet'rme an rc!)te à ccUI.! Ile la C,nn" .h' ta ',ltloll _·",1 t'no~· tanle dans le :iN1S du Jug.'IIIl'ltt :lIInly~~, ....J J:\II"lo.:l' HlI'l, " I!JIJ, -;~, 2 Le ju~ement. anal)',;é s'tospll t.' 1lI,lI1tfr<.tement do la lettre et d~ l 'e~ orll Ill' .. Irb flowhn'lIx ,I rrèt ... dt' ("aOjsaliOIl rendus ll:lr 1:\ d\.ullhr,' t h'lIl' tI~ la C_~ur Supr lUe en relit' Inolh: I' f" \' 1C'" ,\rrtll .. rilPIMl rlt\~ D. 1:113 , I.~UI. O. 1!H'i.l:.?'lI. 1) 1116.1 1&0. 1\ jJl!l:;ll'UI'S reprL--es, a\1 re~le, le Il'ibunal li'Huli fl~Ja 1',IIIIé " la dot'ldllc !lrorl'~~é~ l';U' 1.\ 1.:0111 Ile ~,I"""IIi1I/I, (!Llollille :I\'l'I' IIU t'lque répul:>nanr.' t'l hc:LUI'\IUI' tI hl':tltnllon V. (Ialls le sen" du jUlJeUl~'nt anal)' l', I l I(ln' jer W13. Darlcl' c. P. -L,·:\!,; 10 Janvl('l' HIHI. (,u(' I'111 C. p .' L ,-M. Ch emin de fer, - Bagages, - Relard . _ Voya ge s ubséqu ent. - Préjudice aggrave par le voyageur . 228, - Un voyageur qui dl'ndl S'P II11I',u'tjut'r p ~ ul' Tuni s et Qui retard!;" so u dt'11ol"t Il anUl1 11HII,lt l'ecu ses hal!Rg'cs, Ile saurait :1\011' III'IL lt a J'alloca.tion d 'une n1 (ldl'!.'lc SllIIl III C pou r pl' Hl' tiUli tie jOlllssntu t", alll llllt\ Tlcf','~sIIC II~ l'ayant cOlltromt a lit' (l/l'5 n~l'arlll' !ô,HlS St'S hagages, Il ne saurait rccloll1cr le monl.allt d·objet.:; dont il dit S'tH r~ remplace et dout Il lili �lit fQurnll ru" lr lldlt'IIN L I jUsUllI:8lUJU. am .... ' ' \" 1 ... frah 1I11l1d , JII\""" pen t.laut ID .l ul'1 e c li rt'tar, t !s 1 t'Hier 19~tl. D ~I'allleo hU ,,:!,jt're. jU ... ~ _ f\n l Jup ) l'elJr ne 1,.', P .·L,-)1. ; '1 '- \. tilli' 1,,~ fmb. de ~~our :t,llrall'lIl l'{r\' alhmb l'ft taRif-; 1' ar 1,'r",lU II au· r nlt l'U I..'\u\ 0\"",.1 btt'n '4' I.lt"", .ldrrS ,' 1' ....... h.UI..I(:.· ... ;l\""rJl I~I.'. ~hI ... U htoll "'U Il ,10'\ :.11 ~ l'eu.lre I,h .. '" P 1. \1 ~ *' _ Chemin de fer. - Bagages. P erte . Objets préc ie ux . - Préjudiç e impré vu. ~ ,II-!'I::" 'I u t 11(' \"alt~l'5 renfermn n t th ·s tlhh I!:> (Ir I~U\ ('ull\erb t'II arpdlt, hrr,d~rh's, ~ClII­ vt'rH1~. l'te . ,,'lI ,'si f'X1;h 1 que le~ ,'ondil ic'llls ùt'" tartCs 1111111"\<::(>11' au.' voyaJ.:(>ur" tlUl Tt:>- ml,tknt lt u r.;. 'ùlb aux bagag\?:-- aUt 11J1l' dt:d.1- rh.lIull Ile... h~d ... d~' \att>ur qu~ tt>~ l.,?lJs ~t'll­ fer me-ut, JI Il l'n rt":,le ras. ffilllfls qu PI1 l, ab~en e th II, laraiwil dt' 1 eUe nature. d atlleur:-- IInp(>~ .. ll.lc a fa irt~ en retst ùt's r~~J~­ menb. lor~qlJe le moJe de rranslll.rt t":-,t titiII:""" la Cl..fllp ZIIIt:' Ut' Jlt'ut être t~nut.' que du )lr~Judl e lhreu et l"t'Iltrant dau::; k" JlIC' 1:,1\ n::. 'Iu'ell~ a l'" IIlJrlllalement fl"'lfllier UU nUJml"ll' dt1 la (.lit IU:.luD du c,-m,ral. d'upr ~ la qU;.Lhl du \'0) a.c:eur, le but de :,on dt'pla.,",,'InPut t't le p,-'llis lI u colt:-:. 11 appart ltmt il ceu:\. qU I \l'ult'ut ~ ... r('~ef\e r l'avantage dt' \1 Ir IIllfll:\. ttu\"~e lIut>, d'aprc~ la nalur~ mi!me dt.'s d lt, .. ~s. eUe ne peu t l'N re ~n O1aUere de baga _es. la dlèmv n:-.lra tlOn d u pr':-jlJ(,h ce su bi ,'11 nl~ I j\:, "t'rk . d t!:\. !f pdi~r en G , " les obje l,;; d e , bJe ur Jen t' 1.I.)lparteannt , selon lr$ lU otlahll'!) ,Jr,., lI è ::> l 'U I' l'a, IV d !?'::> co ndition:: ~élll' r ah''!I. s,Hl en ta l.. allt u u e lIéC'lo r a u on tl e y ul e lll' d t.'U m;qmUllnt la tuxe spet'iale 2,3 fl~' ner 1911J, Brnuaru t' P ·L, -\ 1, • ~I " La- bll":5-3tê l C, Juge, "'orE.. ".\N,1t1.'3tlon d, lJrUld~" ... rlCl"'~5 l,al' la (our ,u"r,'me d:ln' "'''11 arr. t du '?J J3Jll"lt-r l~f'J. C. T ~:, un. ltll\'fer ni dt' l,li' .. aJ:"I~Ul Il uo ..a," Zéll - Che m in de fe r . - Actio n . - ExpédIteur. R ~ce ptl o n pa r le dest ina tai re, Re tard . Baisse d es cours. l.. JIllpa::ll1l' Il s:.t.urail prd,>ndrr que le , .ntrul tJl' trau!'tpvn a~"al1t reçu ~a 'IInlllld .. t"X~II1t1nJl r nr la Il' raison 1111 ('harlIt'lIll'nt nu tl!'..,ftn'ttalre, l'a tJ .. n 11f! l'expedil~'ur l>:'ot Il're· (P\ .Ll.lle 1. il tlull 1.' .. 1 re- (>, ahlt- l,our le maIlcfUHnt , le C"1!elluJi dt> f,'r ".,t en l'trt.'t tt'nu !lt' la l't'OlIt' et tlnt> (lI tion {' ... I Il(J):,si.hle. sillon ftlnrl· ('. (jh; un d ... fklt .. SI Ullt.',glll\ uue dIN.ir ... nn· , II' Jll.i d!.'> flllSrtnt t'n princ i pe prt>sllIuer 'lu!' le t ransl,urt(>llI" n'u ,tas- l't'Inilli :-'U1I vhlij?atloll_ L al'llllll c .. l {'gaJt'llumt receya t.h' pour II:' l ' ttrd. 11'I:'>rllW l'elJ\"oi t'talll par\"(~nu a\'N' lin rdul,1 ,'l'I!wl.,r.-Ibh· ho' !lP .. llllhWiIP IIIIUIIUl' a la. lel1,~ ri,' n,'ltllh' ra ['(Iur ("i' mOltlf refUSé et tlU 'TIlE! 1'1·:\l,.. ,III~IH. pal .. uile rI~ f"è' n-ru:., Il dtl d.",", r .1 1.1 )!arf' ,Ii' 110\1\ elll"3 ln~trUf linn .... pour la d h\r.tn/ l ' i l un n ... u\'eau de .... tina1:lIrf· LI r \Jl1f"~ Il' I1nx tI~ la marchnlldi:'t> llal""p. li \ fi hf'" ,te (.. nlr c(lmple de la difft renee ,le Jld:t pr ju,lto;)hle" oreasl,·nOe au rel CI ti"nflaire (lar le relard , ','Tf 1 S ur la 1'{'\-t'\"" hU lte t.lf' 1':\(llon dl' 1 e.l' ,ofllJI.ur" q Huml 1~ ,1", .. llnalalt't' il [lri " re(e~III.m, l 'J h'\ rh'r tCl!:l, !' I ~ rl, 1;':."' ! 11I1ft"! ~fllÏ t Y ."\ 1I t't! de It'n i.r comNl', )KlU r rh,"r 1 ,II' 1"l·I;l.nl , de ce q U'u llt' hat ... ~ Im(J"rta ll it' ...·,t I lr"lltllt~ !'IUt If' ~ cnu!"'; dl? la 1ll.l rl hlUll.ll ~ ",,"·mnll .. \".'ll~llIhm, ~ , !l0'" 1"' h' jou r tll' r. _\ 1 • I ! mu l 1911 Fritl"I'l\'1 Coste (' P -L" ' 1 1911. :!:\ I Vente. - Ventes successive s, - Juge_ m e nts sépa r és , - Vente caf, - Spéc ia lisa_ tion Insuffisa nte , - P as de renonciatio n à se previ\lolr de l'irrégularité _ s l atLl~ p ar Il d oit. 11 11"..' j Ugemenl séparl' ~U I' lu d Hf\rulh' IJU' . ll uuiqlle ~t> ra.pportant fi la \!..'Ilte d ' UlH' 1111o'lIIl' lllan.:handist:!. )lrnci'i1e d 'un luulrat 11111 e ~ t I11dt:-pcndant de celUI f,l1l:1ant l'ubj ,'1 d'u n pr~lJl i t!r h tig-e_ , IIr~que Je", marqu('5 et nunlCrCl~ menUtlTllll'~ ~u r la rac"Hlft! l,l'o\"bolre. ainsi que ::'\11' 1... boit ,h' 11\ lab"" h~lnI~ pa r le ,,~ntl~ul' <t rat"heIt..'uJ' sunt r!lmmuns ;\ Illu t le l'har;":-l'Ilumt du n:\\ If(' l'llrtl'Ur ~\ qu'il n'existE' aUl'un 1"l1Onnl~, :,t'I"lIl"lIl .,n11 rollE'l."llf. ~nit dîsllIh:t. aNl'nmt li. la lIIardlfiJUlise (tnerte t.'n ::-ptc>dalballon.h: \"l!n,h'lIr malique il l'llhUgatiCl n r i:.!ou r f'u5P Ile prol nrt'T à ~uu adlt'Icur une sJlt-("IaIJ ....l.tlfln fl't'I~tllt> pt lIIt:c'nle:;table qUI id~lItlltc la 1ll;Ul h,tlllhse ... 1 ne plttlt ]lOul'Su ine l'l'XI'I'Ut\llll lin lIIurl"ht' l. a 1 t'r"lltll,n des documents fiout rien Il'dalt .. u~n~ptlule de rp\'éler qtù ls l'tall'Ilt Irrl'gll l l("'I~ I}UUllt il l a spèc iaUsatlCln. Ill! salira it valu i r l:uJllrll(' l'ali CÏt:ation, d ès IOI"s. q Ile l'i IT,'I! lIl a l' lI l' tl l'couverte . l'ac heteur a ICIlnlt'd l<J lc- 11I1'u t prule "It!, 2:1 h '\'I i~l' 1~1'2(), C, d·,\.Lx, 1 re c il ,. :\1" LI.' P I', Prk:'oldt'l\L J n\'e l!t Liens t'. SoCit!ll' C\llonia lc '1:.1r.,t' IIl'. l'i.mfiu naUon,) :'\IIIT. l'll~t c.le cuir (ton bIJoUX 233,- Vente . - Paiement contre documents. Impossibilité d'une experllso préa lable . ~J 1'" I ltir J:r2u, S, MfUs t'l Hlbe l" P ) _\( ' 1 L.ll1u ..... II'!t·. J\ l ;::!~ lh' l l\I l ~ ,. S 71\.1. h' ,_'0 Ju~cmcnl couhrmé analy"é. ~'() Juin :?:l2- Ve nte caf ,- Bal a yu res n o n a tttibuees. Rêctamation t a rd ive . ~UI'dlt êlre- i).,'('ueillie la p 4 !.lmatlOn ,1 urt aduott'ui" en rat relau\'cTlll'nt ,1 1111 manIluaut au pit il-,te qu'lI pr.. \'il~lIIlralt 1\'1111 colJlu!.:e ilnnrmal. non tl'UII d~dlc't dr rout .. qui ... t·ratl il sa harglo:'. (lU :'itoit t'1H'nr,· par, p qU'II lIf> hll allralt 1 Il' attnbuE.> aUl'UTlt' p,lI"1 dam; lt>s " halaYUlè'> auxqut:!lles il avait thull ail prorata "lIln' lou., Il'''; rl',"eplionnall t·~, .,'n~t~!'IilIH 11'11111' , .. ntf> l'Il ('af. s'il n'a t"'UI'"tilt· aUlune Ihll..!l'II"'t' 11011 1' l'I'~t"n't'1' ul ilen1l'nl ~{'-; drOlls, IIlUh:II' Il''' cl:.tIlSI'S d u contrai SIII\allt I... sqm'Ih·s il 1111 l1pp:n1t'llall cn te('(l-\nnt II''' durllIIIt'lIb ti C' " l l'ulll\! d e~ I/lt',llrps lIUII·" pri or iIlltll:'IUI'11t pPIIl' le cas fi e manqllHlIt. III ~1I11 1 ~"é au 1II111111'nt 01'1111111111 UIlCUIlt' I"l f 1,II1111110n qu'llll all\ rall\ilS~I<;;. ni J)lètlll) hll la Itllllll"r~ l'I ... en!! nt la tlHlilldre 1i1111~i"ll :-oUI" ,'l':'> d,'u\: (hd"', a l'ul C'a~illn (j'un arltitra.!t> 111'11 tlnl 1'1{'urernf'nt ft, :lll[ 1'\1 II g!t'l' au (lron::- I".ur l'rt'c'''iI"IIlI'lIt \Ille qUf'SliIlD de (1IIillllllt· !.~ 1" 'rtl'r l~r:?u. EukSlui:ltl l'Intl, "Chille ~I Sit'al'd, Juge" :,\.)fE j Jlan"I~r R.Jr' foU rnaliCre 1'.11'3" S" t919. 1'; de Irait ::.,,( it It ,1 f':l.t 47 dt: h,t. La co ndition Que le pa ie mt',nt se ra e ff ec tue ' 1 l ·an'I n.H~ du naYlre a. \\111 l'se lll li! rontre d ocu~Ients ou bon d e livraiso n est fu llne ll e ; elh~ 'st prin c ipa le et esse nli e Ue ; elle ebt d'autant :,ueu.."\ IOd épe n dante , quant . Ù l'e~,t'C llli on ,d e la qu a lité de la m a rc hnndl .,l'. qu Il ~ t'l , Cil lI t re con ve nu qu 'e n nU l; un r us I lW Ill'leur ~~tnu ràt t la poss ibi li te de re fu se l' ln n Hu '(' hOI!dl~e e t par hL-m ême q ue, cl lUl .... to ns les cas , Il Si' rall tell ll de pa yer , , 1 " lI~l\e teul' Ile Sll UI'td l prt" tendl'e lI U' 11 n e s aliI l.u"t'ê t re te nu de pa ye ,· a"tw l qu ' ull o ex p c l'l i :i~ (ut cu lieu , ulo rs qu e le ,"e nd e ul' o rr l'c to u t , I ~s ~a l'a nlies su U l'elati n" IINlt ~ la qua llt ~i:.. :'oo il qua nt :1 la. qualité dûm e n t affl l'll We par ce rt ift.:;at t.l'urig lll e cl qu e s u. so l\ublltt é n'est pas contestee, , l.·ac ht>hm l' dO it p a~'() 1' Qu pll cs Qu e SO ie nt es prt'lell hons. sa uf il. lUI à les foire ... al o lr ult é n(' t1 I'~nll!1tt. r\cftl san t d e p aye l', I l lICO UI t l a rL'sllitit mu, "!3 Ft!' r itr 1 ~1 , Sad t Comme r cia le ~I ed i­ lt~ l' ra.neenne C, ::::-acaza n ; ~1. i l'urd . j uge, "\OIT., - t~ achL'tE' l1r s'(,lIgngea n l t\ lM) e l' rOllllltant cOlltrt! rentfs:e d t'" {I 01" 01llt' ll h. !o,'obllJ.\'e Jla r 1(' ( nit IUI.:IIll' a \".'r~t' r 1 "lnlê!:ra"lI t~ Ilu p r iX " ., ,1\'(' 1111 ;j ,'a nt ,nuh' n'rlhlutlOI"t de I" &tal N 11(' la 'tu a li te d es m:t r , 1 ha/U II "l:~ Cettt"' rêg ll' n llila r a it Id l'Ililune la I.'Olli re Ilal'lIe (le '"a\'a ul tlgE' (nn .. l (h~ ,'a hh' (tl lI lut ~t Pl"O:I"lI r f' p,u' la clall~l.' • pa lt'lIlt'n t {'O ntr.~ II n{' UIIl (' II l'; • le "l'lIllelll', s" ,1 ne toUclll' ;,011 vrl s que d a n s le U\<t, {lH le, march and lM's PIl I'\' l l' n ll f"llt n u pOI·t lie 1I \' l'a l!j(HL l'"t (lu mo ins a~ ul'e lh: l e l'(' ''t!c vo li' 10uJoll r!l I"t l'II 111l,l lhé Ilnns c(' cas" Il li'~. ;jiJ" 23ft. - CU IIUCI' t . \' onl e:; 11111 1'1 11- Perte. - P OUl' a J) pr ~c i e r le l)f'~j udl ce s ub i Lill rai l li e la pe rl e d 'un e malle direl'tellle nL e t r('ll lI'u nt dom; les pr évisio ns d u tO llll·,lt f,"!J leul' d e l a malle et pri\'alion d e jOu i.s5j1 n ce). il échet tle h~l1Ir compte cIe la qu alit cie . . ,ovageu rs, du hut du dt:'plat't·ment et du pOid s d~ co lis, ~; Fl'\Tier ut20, Dleuset htl~ .. i4?r~. Juge: Cle r mon t bU~:-'It'l'I:"·, lug-e_ ~,\j" - NOn: - ,\ll llllcn ti oll des prl ncl l"l(''' Ln Iltr-.onne (1 Ilu i IIlle 1,Iarl' l'~ l g r atl l'\b (\ IIh' lI t on.. rt ('O ~I ; III ~ tilt "éIIICII I (\ ne ~ nura \t ... c l'l"e\, \lol l" t1 ~, " ';'J! I ... ~ du cont rlU Ile U'(LIISI)Ol't ,pUI"IIU ·:\ u .... 1 bl "1 1 \1 Il e'l'Ilf' e n l ft) eUe l' t le " o ltU I'lcr "IWUIIO il,' .. tl l1l1 g, I HlJ n ~ l'cdpro- (IUCS (lue ce co nt rat co nWOI' l/l (l'tiC 1l1.lf!40n ne c .. t. {In n :,; la situa tl on d ' ul! li e r.!>, L'flrlh Il' ' ;.sSi S'/l I) I,II (J Ut', P o u ,' a voIr l·"'t:l. l·n l lt1ll 1 ll ll IIrC! Jlli TlI'll n H I .. !.·. h\ vic ti m e Do ll J Olllnlll l'\'!' 1.1 f:\l II \,' d u \'ol!ttl'lc r lIt lu. f;LlIle Ilu 'clle a UN1H e l h'" II \ ~ II I(' ('1,Ul lit lsi' l'lIlI'aln e u n J\t\ I'tugc d e responsa\)1I 16. Tran sp ort marltim e _ Ac tion . ExPédite ur, - Desti n ata ire . - Fln d e non r ecevoir. - Art, 435 du Code d e Com, Déla I des distances, - Vice de bâc h age, - Fa ute personnelle de l'arm a teur , - Ma nqu a nt . 23ll. - L e dl'oÎl d 'ac tio lln er 1[' trUIIsplll'lCUI' en respUllsablhté a p pat ttclll H lu. fOb au dHLr{;t.·U l' uu e:\ p ~ d tteu r el au dl'sltHi.ltaltl.'. SlHlS ln !Ocule ("milli on L1ue le u a.u!>.JlII I Il·1I1" Il ..' ::>oit l 'ilS l'objet de deu.""\ acuolI~ IDll'lIh~1'3 par rUIl d. l'nu- tre tl lOU !' de 1'61e, 11 C P _- L, -~ 1. ; c, p , -L, -.\1. . ~I ~1. LaLa- P!.t l'un "tn l ill" cn ,(' <;('11<: Acci dent. - Automobile . - Voy a g eur bê nê votement Iran s porté. Lnrstjn'un anlumoh ill s te prî' nd . i'I. lit ,'e pmeHI .. l1t <llpit:.1 et gr acieux. d a ns sa "n l tul'€'. u n III'r .... SI u n acf'ide nt e n ('lIurs d e l ru l1 s1m d ..... 1 \"illI:-.t' ;l U tit! I"S, l'a ul o ll1 tJ hili s te n 'é l nn Hé 1111 1' ,HU'un con trat d l' 1 r a n ~pt l\ t. n 'est te nu '1IIl' lit' sa. fa ute ; pur s u ite , M r ('sp ons ablllté l ,"l t s·ü p p r .... '· ler Il) OIIl S l'IçCI) U l'ClISC Il H' I11 qu e !'.'I" ~'Il~I:;sa lt d' un tm n spo rt e u r " (' I·i t.uh tc, 1 l'sl-Ci-dne sal al'il', Olt doll. e n cons~q u c n ('(>. l'€'h'ver en sa fa"t'ur tous les ma tHs d'llltl" lI ullli on ex lliton t dans lu cause et llot arnme ll l COll!'itlêrer que le tU'rs n {'l!l)lmis une im pl' utl e u ('(' en ~e fiant il 1111 chauffeur dcmt il ('olllln i ~sA i l le peu d'exl'~"nenr'e, sachallt qU'I I" n'o\ aIt ~on pcrrnis (.le ':0I111uu'e ql1e depu is s'x In('\i .... à l'f?fne, Deux tiers d u d om m age' :-oubl pa r le tiers ri Y n )la!> lll'U th' tll stll1 4 guer en lIlali~rc dl> tra.II~ I Il) 1 t 1Il311l1111l? seluli q ll e le ctlDlla is5ClIIent l':'\t a urdu' oU il pel'solUle d Cllùl"1l11 lt'l'. It· chargeur nyHlIl pu l',msen'el' ule lll a dans Ip ,h·t1XH'UIt:! tons la pro[lri t'Ic de la 1II\.1. I'dlillltll:'\l· IIU !louvant Sl' t rou· H' I tellu de sUPl'U1ll'r II'- n~ ' III"~ tlu Iran~· 1JorL Le deslÎllaLui l'c I("vaut pus 11I1t'1111' ac t ion pe l'stl n ndle t'tl/llll.' le 1r;llIspl1lll'U I' t'n 11I'\lvoquant "llU l \ /III' tle l'P'IlIdl' IlIll' 1I11'!'llre li"" qu , Chemin de fer . - Bagages . Eléments d'app réciat ion . "nu: - La Ju r lsrrtld eOI"l" do i\'ent se ul em ent êt r~ s u p port!:,., pa r l'outo 1t 1C1bilis te_ 2"'. F ~ vri e r JWU. d a.m e ~ I e rlin (" "h n l[,Il IlY; ~ l. \ udlbe rt. juge. p mn hl,ll dl' .,<tU\ ,·", .. I·les I l"I t~ r~"b lies p ro )!J lt:tU IL \,'S 110 III II lll r cI) a mli se avari ée, le dt'o it lI ' a ~ 11' l'c~ l c pnHet· p UUI' ces d Olll iel's. L'o rd onnan ce (r ~X p l! rti se Ul Jtl' I\I1 l' l' t '!Il~ n l· ft ~e a vn llt la rel't' p tlo n d t! la I1I Ut'Cll u llol se d Hn~ les 2'. h eu!'t's (le l a rh<,pt"' l1 f:qUl\' Ul1t ..l.. la protestati o n e:\.i~ ..\e IHiI' l' u . t~5: " ::'u i \'au t une j Ul'bl ll'ml l'lIu"> IHIJourd hut roostanltl le délai Il \I II tn(lI~ r r f'sn'I l pa l' la. loi d o it s'augrnt:n ti'r du J t'lll i cles \H~l8n(t ... , tequel t!la.il, a l'~puqll€'. dl;' I1toll\. lI1\l1:; l'Ulll' 1'"\ IJèl'u?, en vertu du , I l'mlt'I l'a ragral,lw de l'a, 73 du Code de III'Ot'I·,III1"I' ('1\ Ile. la signatUft~ th: 1·;J.I1\lbltrr u"aya ll l IJIIS IIIIS Iln a l 'I;'tat llc ~u~rre déda l' e \;'llln' It'~ lIaltun., ,' llIll.!ll\"<lIL SI IIlI'IL'Il\l' Il L lie" Illies, L e fait qllt' l'u\"anc d~ moullIi> l'~L I n ' putahlt! .\ l'abscut"c <.le b:\ehes Pt tif' dlp\"n)lb t'OH!'t it ue u ne Cn u te tlCrS(lIll1f'lIe Ile l'nl'mateul' ~t I\ tl lL du cap itallle cl d es ~t'Ih dl' 1'1'tIU l l'U~~. iI 'lllltaut moi us l'.x(;u~i.l h lt' '1'H' ('pl Inltla l eu r t1'a )lilio CL'ai nt ct 't':\ lgl' " (I I'~ n·t·l! l )tlulll1UI I ~~, pOUl' d~ l i nel' ta. 1I1o. 1 ·\" I lau d l~t'. Il' \i'I"~il"'III" 1I 1 Il 'nlll! summe iUl p u l'janl ,' pOlll' f raL:; d t' gnl'tl lell ll ag~ e t. d" b At'l tll gc, Quoiq ue 11:: COIIIH tI :;~C II H111L ,lU ,'1 1' ucq\llfll' ava n t le re trait dl' lu II Hu·rltn nill :'I', It· lIt'sl i· 1I<Ll aire Il e StHll'ttit vo i r ;U'r.II('llIlr 'in !"t'l'Ial'HI- liult IU) UI' man.quant. s'il 1 1l~ Pl'Ilt pXl'ipt'1' d·all· e Ulle J)1'elWe put' t'Ullstuti1l1f'lll n'1.ul l ~te dl:' fit!sage tlU cOlllplag(). ni 11U'II1l' ll"ulle prèsompitou sutHsBlIle Pl'l"Il1l't\ <111 1 (it' d+ 1 ldp!" que le manquant. 5'11 a <,xl!'h' st' ~l'l'all l'NIluil aIlrt..l~ le dt·l\3 r ll.uelllelit l't III' SCl'.lil 1'3r '"On:-Nlut'ut ra!' irllputablt' (l UI\I."' fallt~ tilt l':\l'Uailh,' Iiont rarmatt:ur est \?xon\;l'é par 1~ cùltl1al~.sl!lIU.. llt, �- - 482:l9. _ Tramways. - ;!3 Ft-'Htt"r 1'1"~', .-\hm i'd Benkrytly c. Put>th; .M Ouf\Jur, prt:>.(dellt. 'on.. - 1 - Cnmp sur le ll1'oH tle rUIl.~dHeur t:t du d\:.!'IIU3t.a~ d &1"0' c!)n tn: l'i!; l.J"aO!,porteur t:U 1ll41h:rt de tflllfbol><.ln lf>r~t"', 19 féVTlu UII,j,I)! ~ IV .... tU I~tll, l'li!), m '.!, Il t""t dl' JurJ!>I'rul1cn.... ('oostume la. re(JUI.:t t'n DoJmlnatlofl d· "\Iltrt. I.~mèe dam 1;;03 ~ .. IIt'nl"It"'I Il la r t:llUOI1, ClHL..Ulue une llrole,)lat!on !oUI ,,,.IUr'u llll'elle ...·'11 :!;lgll1flée uu caHUuu\" 1"" rocme de.lal. pn.r a llleul':!, Il bl nllml .. que IbaHle da.n~ J.. ~ 111-1 b l'r"TII" a l':lrUdE' .:l5 C. com dpivl.'lIl ~ lI'e aurlIIento~ du tlfl:l.l dl'" tHSlance3 \ . .lI Tables, 1:...11 , l.IlfJ \" , rh} dl.' DilO l'«.f:vi,)l r J W ri. u~ .. ,,'Int' IltllL....... bllllé Iles fautes th's pr~· ('It).... ~ ... tllte 1I~fl:IIKi'n('e clnID-t\ -, Il ..... ur311 exo n ~ rl!.f 1armAIl'ur tnr-qut' le l!reJudiee Ullgh~ux ~'!t la cun"~ I Uf'll\t d 1I11l~ laute à luC pe-""'o(Ul eUt.> " IUl "f r t. UroU nldrhlmf, T 1 ";93_ .4 Il IlrlJ.'.\ rUl'm :LU \1 Unaw..lre qut !'e pl31n1 l.I uo m nqtl:l.n1 tI(> le rlNu\"er Ceu .. preu\-e s'allmlnhlle u"ralf'nwul l''''-r dt .. d~{'omptes, JlC.S3ges el tl1(>!liurl'ronl rDtUrlul(t>" RII"'r'. lb 1550 !.r - Tran sport maritime, - Connaissement , Clause attributive de juridiction, ConStgnatalre. - Vente caf , - Spécialisation Ir rclulière , - Réclamation tardive, Confusion de marques, - Risques de route, Le uJJl~I.t!nata.ue du D3.\"ire est tn droil Il"in\oquer la llltu~l! du connaissement d'apr~:, Jaque Ile 1+' dla(\:"eur accepte e.X'Pre~:; ruelll de !' ~OUblel1re il la jundh.non des trlbuuaux d'UH li~u delt>rmme poUf' les Utlges affi:rent.s au contr.lt de lr1Ulspor1. nonobstant les dlsJ 'O~1tInns t:Olltralr~~ du Code de COlnnlerce et de IOUkS lois en mati~re de compHent,;e . JI ne J't'ut être (ail RpphcaliOIl de l'a, 59 Cod. p, L'" pou r le cas de plurahl~ de déreodeurs . L' 11' lu'un Iit'heleUI' cou vre par son silen e d'Urt rtlOIS 1 erreur de sllt'ClaHsatitlll Ilr[)\·enant lit! ,.~ flue III nHu'tlue des l'al"'5e:-. l'urll:'e~ au ne l;OTrI)SjJLtn.d pas t'xaclelllent (t'Ile mdtqut-'e par lt' \"tmdeur ::our sa fa c~ lure, l'errtl'ur ne ...auralt étre in\ uqut'c lors~ conunb!ocmem ,1 quI." 1'8.1 tu:,I~u.r u reru~ part:e que les caisses .. t9.lE'nl ~all~ mar!ru~s et que la marl'halldise lUI a paru n·êlrt! lIa!) de qualité conforme au:\. ad~Orth a\"t'c Je \endeur. 1.. \elldf'UI t'n car u'a pas ~ répontlre, en ronrllmu~ de- prinCIpes qui ou\"erttent la matlt'ft', Ut! la confUSlon prodUite, soit a l'em~ bart.lucmt'nt. SOit cn l'OUr-:, de \"ovage. solt à la ilHat... · n, Que cell~ erreur SOit \lolontairt.' uU no;.l1. -un obligaUon de vendeur se troUH 8ccolllphe du ~ul full qu'il Justifie l,ar la l'rudulIIIIII tIu t;onnab'!lement a\-Olr charge IIU Huwbr~ tIl' .'aiSst,_:::. tIe marque dt'terullJ1('l: qUI Ollt \'U)"8gt! 8U_· rISques el pen] de l'udle· tt:ltr ~, que Je (·apH.al11e ou les consigna tairf!i n f'UI {las )lU rellr~sent~r au de~uua.ta.lfe. 2J r~\ ner 1!1tO, Da\'ld C, Perella : 1\1. Du~ fllur. Ilrt!s.ldelll. 'OTt. - 1. Le ronslgnn.lalre é:t.a.nt le r l'llrN rlll\lIt IJI- 1 armattur. doit IlOu.,!)lr Invoquer tuu" 11'5 ilrulL" QUl .lI'!J3.rUe.ullpnl à ....,n ntantlant Rj~rt T 1 7:d, J)roll 0"I3rlHmt". ~ daM h . dau .. ~ attrlbutlvc" tlP Jurltllcti(lII lm 1'(' l'oulIa\.s.SftmeIlL nt nllablt.-... 11.1 llIal HII'.- S , 1!1J~. ~ 3 L~ Inêl'ulBrlle:-. ... "mmbe,; en maltttt' dt' ";;o111{'5 marluro IdOi 1"0U\'1'rli' ... 1 l·1Ubdelir I,rou"l" JJ.ar 5a r.ondultfl qU'JI rl"uon'I! A '4-' préTalolr du ddaul d al".('ompll • Il t dt' l,rJnelrl(" que la vente caf ~e II'OU\'lUl t <lans une voie droite, unf' ch a rderrit1l'e ('Ile un Il'u rn vennnt dans le rn~lJ1e sen5 COllstl1Ue l'ou r h' tram, d on t. les phare5 t'Iaient cla lrés, UI1 ohslade t' Il .. ue qU I l'tU cl!) être 8l'Crcu aS5CZ il 1E.' 1I1Ils pour 1I1l'une ('olltsio n fl)L {>\ !tt't? F:; I donc respollsll}) lf' ,lu Ilpull qui se p r o~ cl U;1. l!' Il'alll qui vienl \' l ule nun CIlI eL InOl dntll1lent collisionuel' la ehfllTc tti:' cL ln j<,tel' Stl!' n'tle qlli !?3..... - Man:he de fournitures , - Electrlcilé,_ Reslrictfons d 'éclairage imposées par l'a uto. ritê publique, - Minimum de consomma_ tlon, - Prix de faveur. L l~S Imlsu r~s de restt'icti~ns de l'!:!clull'age I, rl::oes pal' 1 au to rité publiq ue pendant '" gue l re, se lon It!S di\'ers un'tHés prefeclurau; I:!L murllclpnux que les compagnies li'tHel·trldw tH.lleu! chal'gées de faire resIJecter en SII!Jlu laut .celL" de leurs abonnes ljUi Ill' ~'y <:011rormeralent pas. a.ftn de reserver le Illa.XIIIIUlu d~ Corre motrke aux usines tl'é\Hlillanl [Jour la dt!re~e Ilalnmale, constituent un fait l1tl l'entrant pll.:) dans les pl'é\"isions tle~ PUrllt'lI contractantes et qui ne permet pas au rHtlr, lIi~seur d'éclairage de se prt!\·aloir de l'anl- de dt! la poli ce suivant leqll~J J'ab(.onue s'ollh,a.:e a:il: on ro rmer à tous les règll;'mtml!i d~ )1l'lICe et pl'e cnptions mumdpales .JlIJU\ ant ~lre edit1é~5 ::our l'emplOI de l'~IN.:tncltê, !'isns (IU'll en. pU1 ~e résulter aucune modiflta, hun tlU dlO1Jlluti on de ses cD.J!ageJJll'nts envers la compag nie, On doit consllit'rl'r, en \el'Iu m~Jt1e de disposition de l'a. 11:;6 C, l'I\' •• Que la dnuse de la police qUI shpule au proUt de la cnmpagnie Wle recetle lIlI 111 rnn t:orre~polldHnt il l a consommation pnlbaLJle cI~. )'u bonne en temps normal. Ile salirait s:np' 1IIIquei pOUl' la periode ClÙ l'aboull ê a lhl se sllllllleLti e allx ri:s ll' ictions. " nls l'abOllné se trouvant lie la sorw eXtjlI~rt' plU' C~ de rorce majeure de son t'ngll,:emellt relat if à la ga rantie de l'onsolllilla lioll, Il'e~l pus en 1ll'OI1 d 'exiger de la ClllIlIlR,::' llIC qU'plle lm commue la fournIture du coun\ ul t'It'rtl'iqul' au prix réduit, nJurs ljue re prix Il'a t!lt: consen ti par la compagnie a ~on ,WOllUt' que comme contre-partie tl~ la garantie SU':'t\'lsce, L'abonné ne dOit p3~ b~JH:tkIPr ô'tln de fa\eur stipulé en \lrl..'\bWn (I"ul1 1 lUt le cho:-.l'S de\ enu 1I0p05.S111 e a h'al!:,t'r • l'our n1llwx due, la !:I-li)lUlatlOn fa\'ol"alth: .1 rUIl~ del) parties contractantes, gUI est (01T1'latl\ e Il uttp obligativll Jll'i~e ell r:,,·t'tII' Ile l'untre pArtie, dellt t'esser de $ul'lir a ('Cfet hlr~ que, ('omme dans J'eSI)èce, l'olJhf!3hllll l'TI'RIpult! IIp peul IJltI~ ~'exécuter par sUite d't'\"c~ l!t'nh'lIb Jndl·)1cnc.lanls d e la \"ulfluh' ilt'S j'O' lulllrut,;lants, JI appartlent au trit.ulwl J'III'l)itJuer celle t1~s cnmbinai.sons prupu!'t't':-. l'al' Ot ClJlHflüf.:lHc et enlr~ lesqut:'lIe::. l'uhunlle a !t'CUse (..l'')jJtel'. qui se U'OU\ï~ ell l·tlw·llnJallrtl n'·ec l'ccnlll,rnle du co n traL litigieux, ,\ 5B.\"uJr lu dlnttllutlOn de 10. ,:!'aranlie de nlll"('11111111H all 3.11 Il ut:'lIe, 111 ,11 5 8\'er la majurallUIi de prh: Ilui cune5pond à cette JUollldre g'ut'lI. Il11C . z:; ri!nler 1020, Compagnil" d'{'lt:'{ Iridie (', DUlnurl't , \1 Dufour, pr~sI{Jl'111. l'l'h I !'\un. _ SlIlullVll (lui varait lIoundlf' La 111/:1" {I~ ç(llltr;Jl ,..yuall",gml1tlQut!, t"-I 'lue I·~\ lIu('UoJl Il Ullt' obligation '!lurveoue T,al' IIUlIM.I~~tbl· IH~ fnrtult,. II~ ~n exé'Cutlon. eniralllt' !1-'l(lIftfl1ulJ Il,' l'autre IlfI· ...l.... UOfi Lune .s·elld!walll faulI- III ,t eu wHur" l'Ollon ~Ib lt' , l'{lutre Iioit tlbp:tNllrl! ,tll 1 (,IUI1' éLant une dl! cau~ CoUn et Caoltant, droit chll, "1. -J_ lJO, nlt'ut dps oblJgauon:,. du ""odl"or heurtée par derri tre. - Obstacle vu par le wa'man. Vitesse excessive. I ~t~l, ~ , que CharreUe 49 r l\ II:! tl'l)llo[r, alol'l:i SUl'tout q~l'fI\'ll.nt !'ll.{'cid e lll , aucun COU!, de corne Il 'a SIg'11 0 1é lfi pl'éSlll lCe du tram t't que le wallll àllll cu ndu Isfi l1 à. ulle l111ure t:xHgt!rée, S'IIlS a\Q II' som' \ d es ('mpé~ rll~meOlS qu'où pouvaIt rencontrer de\' unL luI. Le l'llnrreller, qUI n'a p ns Je t 10(lS ct :se garer, ne contl'eVle nt pas a. l'obl igatio n <IU'II aurait cu de ct i:~age r la vOIe dès qu'il aUtult apercu Vil t'ntendu le tram, 2 fp\'1ier J920, Barthé lemy c, Tr3ms ; 1\1 , l'ranre:,chi, juge. :'\on: - Y tians le nl~me SCIlS, !'U I' la re"lpOl\':l.b l ~ lité tle la Cie dom ,e tram heu l'te un cnm lo n , QUtlltet ob!'t.'lde ait été ;)f*r.;:l1 à une (lI"wnce <: ur lI~nlC IIUUl' permetll'e " arr l, 31 m ars 1010, s_ 191!), 310. Et ce tt~ ~all(tion s'appliquE' m~mc à l'ex p~ r · lise visée pnr l'a rt. 106 C. Corn . i. dans ce rtAln~ cas. l'(!xperl peuL ~ tl't) dispensé du sermen t par la jurilJlctlon qUI le dl signe. c'pst lorsque a n'U ssion ('st hmlt4.'e II d es déla!ls SO li malen~ls sn. n ~ avis. qu'il nit i\ dun ner Le juge peut. con su lt l?r une (>xlle rtl st~ 11'I't\· guliPfl.". m als seu lement. pOUl' y puiser (les 1t'llseiJ2:ne m eu ts qlli lui p lLral s~en L l'xact s. et notamment de s co nstatati ons ll\utl.'l'Ielles. 2:) Fév ri e r 1020, GUl1l11l'd c. P .· L. ·~ 1. ; ~ l. Duma s. prt:siLlem ; co ur (l' AI X, 3° ch . (AnHb e~ . connl'mat.i on). l\'OTR, - La jurls!)rn<lence (te ln. COIlI' ~ lI prClmc est Cil ..cns cont l'alre. P a l' 2 :\M'CHi 1\(' ('11"<;:\ 1\0 0 du t, fé\'rlc r 1\l Ilo .D . IOI!;. L S, clla Il rll!'ch lc (Ill~ Ir mode s,>C!c lal <le \'él'll\callon (ll'g:l. ld "é Ill1r t 'n l'll r ll' 106 C_ ('am (':!>l une mesure ('on~I' \'n " llr~, Ilr(:31f1hle l\ toute InSlan('c J\Ull cl:tlre qui O'(,"il p:l. _ ~o umbe a tOut ('e; les fOl'mallLés et condl tl tlllo; 11I'(''i("ritts 1"10111' les l'xpe l·t lses onlhl:l.iri'.'i, n OU'l.llunent 1\ t'lIbllf("\lloli l)Our l'expert de prCter "CI'IlH" 11! Ul'S lor .. , ulle (-'\III'rLÎ~t' etfeç\u(1e en conformllé tic cel :H'lIrle el Inv"l l u~e )Jar le vollurlN' pour établir le vin' 111'0111'{' dl.' la cho~ Ilt' pCUl etre écnrli>c IlUr te mOtif titI dr/III !'the l ~s Oloérntlons de ct't1e expe l'the ~Olll 1II111l''S 0. lltl-fau\ de serm en1 de l ·ex I~ rt (IU~ 2iO. - Ju ge ment pa r d éfau t, - Oppositi on , Moyen d' incompétence territoriale non for· mulé . - Irrecevabilité, L"Hl. 1-3i C. Il l'. ch',. r e latir au.x oppositiüll~ aux jug:enlcllls cie tlernut en IWltlN'e (·ntll.tI1/.:'l'dale J't!pl'ollubwllt, utl s ujet de 1'~110n · l'iUlion des moyell s d ans l'uele d'oppllsillon , (>n term~s. à peu près id entiqu es, les pl'escrlptlOns. Impl::ratt\'es de l'art. 161 du mêm e Coi.1e, relatlr aU,..,< mati~res c ivil es, leu!' ÎIILlbsc l' \"u- lIOn d011 entraine!' les mê mes con:-il:'quf.>Jlces Jurldlquf.>s. J.or~ Itnne qUE' l'opposant n'a pos ~noncé dan .. ~on arle d'opposltlon le mOven d'in omJ!l'lt'lIl'e raHune, lorsqu'il soulè\"c' à la harre I~U tribunal appelt! à statuer ~u .. I ~ IUPl'lte de 1 ~'Plluslllon, et S'esl hOI'lle Ù l\tIlOIl/iattl}ll tllIl1 lI1o~en de fond tel que la lil'n~gnti on Ile .Ia dette, des conclu~ ion s en lII CClIII»ctence tlol\tmt hies, t!t.re dec:lart.>cs tarùIHS l'L Jl'recevu~ .25 Fl:\ rier 192(1, ' ·eure l3 igl f. ~a l '!Jo n, cour d \IX. J th. : ~L D \llIln~, J1fl'sldl'nt (,\ ttli.bes, 1.·(fIlfll'malton, . 'S"on' - lin JUl'bllrlule lll'(' CI la 1I0ttrllll." ,t,OIll tonsI~nh- ... l'II Cl' $t'I)!o. Le tlHl' ruli'1I1' cl)Ulrè 1I'tlll"I a èl~ nutlu un Jugelll!!nt Imr (IHaU l (lCUI !'11I1 1 ('\'~ I' l ïll ~ ('1)1II(l~Il'nct.' (ln U'IIHJ1W l 1I11llS ~on OIIj!f,1sl!lnll l'lU J\I ~t:UU' hl Ililr défa.ul. :'<liJls li tHlll Hu'l1 pr., p o;,o le dUl'lIn:nolrtl en m ntlc r e chl1 ll: lIuJ]!i ln l 'r( ~t e l '(> 011 (l~1 Il1nlll'l'(l comnwr clll ie. Il;lIb I ·(:.x !)lo il d 'Cl III)O.. lll t) u . Sil $(' defl'ndnlt au rOUt.l :lVlw t de dCllln tldt'l' 10 l'eu\'ot l ':xct'ptlon "l'rait COUW"I'Io.'_ Hnlltil llép llI'ntl. !'_xtt![)llons 'U - Exper tise , - Art. 106, - Preslation de serment. - Nullité, Cl Fln .. de l'Cl"('vOII', 147, (11.1(', \ nOIl l.-fl lJn~~lation lit> serment dt' l't'xpt:!rt es t une flll mallte SUbst311t1t'lIe prcscri h' il peHlt! de nullité de l'e!\--penise. ' 242. - Ch em in de fer , - Livrai so n en gare ,Clause . livrab le voie du quai . inopérante _ Les seu ls mode!:l- de Ii\ rail:,UII des Hl(II'chondises prt.!\"us aux LanCs el 11I1" llS~~ aux ('Olll~ pag nie - li e l'hemin de fpl" t'tant. n dtJllllole llU en gare ., il ne saurait appartenu· aux f.>xp('diteurs de the!' <t 1'11\';1 lin' lu \'rltl' ou le quo i de débarquf'lllent des Ilt al'('hant.ll:.!~S, les !'OlllIHlg-nies u\"lllll seule!ôi qllulltl~ ptH II' uq..;a rl\~ sel' Llaus l'enèe lllle lie Il.llJrS gUI'l!S I~ s points de débarquemen t et d e lI\'1'ol 50n . D'a utre part, à raiso n du ca l'actère (\'Ol'dre )l ub lic et du principe d \!gll. litê des cond lt1ons d'a.ppli cati on des tarHs, Ulle tell e dause, • II ~ "ra hie voie du quai., in:)l'l'ée dans une leUre de voiture, est iHit.:i le et ne ~l\urait, d~s l or s, enJ!<lger la COmpOJHlle , et ce ahH·~ m~rne qu'a nlêrieul't>lllent, pal' cum I1luisanc(>, ell!:! se serait [ll'élée à celte pratique IIOUI' cl autres li, 'Taisons de: marcllan~lis,ls. 25 Fé\'l'iel' 1920. 'lllnpa~ llI e ~ud-Fratlc{' c. Perrin, Labo\1l'Cletlt' l't Bl'l'lIant : ('our d',\ix, 3" dl, ; ~L l)wlla s, JlI't'~ltll'lll (Fr\'jus, ndMIllalion), ~OTr.. Dt!"l CJu'lls Ollt élé :lllllrollvt- Cl PU I)lIés Il;a1l'l la forme 1 ~G'illè, h· ... tlll'US hxt-s ou lIlolllllts !)ar l·aul ol"itê ;.ulmlnl <:trnl ln: (1I~\'h'111I1~nt ohllKt\talr pour t'l I"(lIllrp I c~ rn lllll!l "Hh'~ Ih !lnt fllrt·t' de 101 110111' II!" romJ)atrl1le~ rOIllUlC jUHII' Il' jlulille l'I s'lm· 1)O!-)CI\t A loute" Il's part1!'.. IlIIén· ... <:t('~, 1l0nOlbtalll toule~ con"Ve lltll>lI ~ contl'al l'.'s. Il '' ;,()1I 1 tI"II'I II'(> IJtt~ I>lle. Dalloz, H épi:l't. pr:.tl. Y Ch('mhl llc fl'l', U- Sf.I!), 2/t3. - Compétence, - Lieu du pa1 em ent. Clause d e remboursement , LQ1'sq u'il 0. eté convenu etltll' ll'~ pal'ti('s QUI.' le JHlien1(! IH aurait lINI partie par IIlRlHlul tél graph ique 3nwt l'expt'lllllUtl cil' ln marchnndbe, el le so ille contre rembnun;pltlt'nt, le domicile de l'at'het~ul' tllIH ~Irp l'tlnsldl~rt: conlillP Hant le lieu de pulelllpnt l'l'Il\'l'fltJ Il n'en serait autrement (}tII' Llnns le cas où l'expedlteur d~montreTalt quï.l n'Q'·all pas il �S:Uf'\lOner lt':-> frai .. d~ l'elaur .h:~ rllnd~. l~~· q'Ur'" ln, rul!:U\:1I1 ail ,j~S'lO ê\tau·e. En ('3. dt' ,kjUk ..,\lr «. l'l'lOI, L't'..:t I~ tribunal du dllnu ùe dt' dnlllt>f qUI est I,.'onll't'tem 1 tlI \. uuaurt' du litIS:t>. l'ar application • ,'U. aL 3. d~ p..,\lr l'an. _.• Fe\ rlt'f J~l. Phlhben r. Cent~ra " foUr ,1' \IX. 3· l'h • \1 l)l\fuas, pr"shleTtt \nub(' .... nftrruauon • 1 lJ !tltft;' la j\lrl"llrud~nre Id 11Lus S:~lIém.. )""h lit "UI' h' 1.1 rnll.llliun Ill' l~j,'Ull'n1 romtrt' tuUl rt:lllbt,ur 1110 III ~,dlll l,' palt'ment au IIl1JRlent (II! la tl,"rab"n IIlI di' h· ,11.'\1ll1l\n Il," la Illllr.II,IIHII ...' , ... Ill'! C '"olillun Im).IItI\le. 1IU lorilr:ut't, (IUt" ) i\l.; lie 'l'ur ,,"1 tt'HU Il 'arlllllttl,t "-00 Ilt". IInn 1!.Il.....\lI IIt'U ,1 e:tJ~Utlllll, (lU la gaN.' l)'DUI':Ht pa..... eu lt M'U"'Ulr le-.. (·JU.1 11I.lb Il 1.1 ~an.· ,1f'';l!uat.alrt>. I~nlre le .. III.Un' tJu 11"a.lIl'rlUrll'ur dlt"&l- rie ti1irtj tl'Inur Il!h :or.;IHf fond .. a 1 r"lotolft"ur l QI le trlbUlial lIlI lieu lit' 1",,1 U""IIL. 1 I·~I-.I-dtre II. 13 g.Ur lh·~tfr,a{alrl'. c'lIl t"~1 rUlllloeli "' lAurl:lll1n c Fvnt.3.III~. h tel'rli'r I~ I ~ III"'I! C H.ublf'r •• 1!.\rll 1.llb ; EmuJll1vl c 'f:lrllll: ~ ~ 'N LlI" =U - Trams - Charr-eHe débouchant d ' un e Voie secondaire. - Pré:.autions a prendre avanl de s'engager dans la Voie principale. L ,r""lli 11ft mlllll:-. ell:;':'3;,!t- l'omrl~lemelll ... tH dUt> \ litt ,it' tr'un ......~II~ lalrf' illlpara\'arti 1IIIt'JuIr :lUt 1111 "h!ual t.l"a\ ertI5$t'lIldlt ~l lors. <t ll ! II;! tram fi( ..... IrnU\:ltt 1!Jl. \11l" rlu l'3miûn qu a III1I! (.lIhl .... IJ, ... I;tllI-e ··Hl mllln"'lIt Olt Jt. j'I.\. 1I11nn a ,1t·h'lUL"lIt'> t'l, cuntinuulIt ::..1 rOUie. est \ "1111 ... , ph, t'f !'Our la Viti", si le w&ttmall a rait lou, ... .. 11 J!0 ..... u,J'" POUl t-\"Jtt'r la "olJl~HJI1 qUI d"\ült .. (' pl'IJoIulre el a Imm~lliult'meJ11 Ltlfl111lf' ..,I·!; (rt'Ilh. Ill' martha.1l1 pas. d'ail}purs, â UHe allure l'Xt·t'Sfolve. f'e--- (1111 est dl'"mUIIII'~ J~ar If-' 1)/;'''. de noll;'nf'l~ Llil cIlfJl". l'arrê l dH tram ..... I:lnt fall prt.':-qufI Hl~tantanf-ml'IIt, If' r fl arrt'tl~r "1 ttml:-> SfJlI If1r1 ~orl:lnt d'ulle \'('U' :-.el'un JallE'. 11 l''I)l dû Ilrt·ndl'e. PI! (It.'f1t">trant tJ,ans lln~ VOII' l'TIIL'lpalt!'. les pn'l·itllUOlh qut ... Il.111 1(0 ... tlNtt ., . . a f)" E'lle Pt,II1 li.br~ t'I ~aJl'" Il.III~t·r prudence ell s'a ... surant f]U '11 rOU\'alt S'\' engager ' .:\01'1: v .ln o.J m~m 1 ~n." .~ ~~I"!-6a.Jll d'url! f 'rlpr 19-_.1, ü.31.1.. ~ . T--anH\oll' 2~:;' - Louage de services. - Conge Il"gi time . - Absenca sans autorisation du chef d 'en. t,.eprl se. L alJ .... lIu' Juur... ',II-.. ItIIt' rlu IIWUI 1 lin eUlJ.III\'f' pelulam p1u:-.lem" lIltl,rt"aUoll (Irf'ala.lolt'lIIerl1 <.I!..J1e. ht"f d't't1llt:'pn ... t' aut')ri~e Ip I·OIlJ!I'flie. Il Il \" :1 J'a... Illdu l"roull"', .. a,..'"ls~unt d'un P,UlOli d, 1 hallllwT z'j (~vrier l!t.:!O. Palotis c. Pal1w ~Js .,:\1 , CUUI·' • Jugf' ,"""R. Il ..... 1 I!t'Jlt:ralE'fUt:'nI atlml!. QUI> 1 nbnntlllll tI lœte C()ru.lUu~ W& nlOh! nIable d a résUlaUoll du [mLf':lt Ill' Ioua;z. :l.uturhanl un con~é I.mmt:. .J 1 t de 1 mploré. 2.-46 Fond. de Commerce . - diction de se rétablir. - aagement. - 1('r \lU fUirl' vatan un eommer('e ~Hmlhllre tlnll" un r;\\"oll donn~ enrourt la sa.lIction de dIiUlma~e"'·1Il1él"èls Inte r. Violation de l' EnVente . Sanction. Ln \~ndeur d( tvnd:s de commer!,;e qUI S'lU- l'fOporitomws nu prl~ju. clin 0(1",1.-..1111111" Il doit. dt' .p l l1~. ~tre j'OIllTalOt ,1 c:e::-'\,'r d,' tr:\ltsgrf'~ .. er 1 l'1Ig-3A"eml'lI t (Mm .. t qn Il n pn ... 26 (t·\ rll')' 19"1fI. Gardinl c. Bessihe<;. \1 t omhurd. jllgll ~ '(ITf1. Lo.r:-(lUC 103 .. débHeut' l\:ltlè-(' d"X&UIl't .... >11 tlbl.!:4l".~t1(1n, le e.J'é..wc.1.er ne-ul dcnMnder llU luge dt. J'y rOlll"nlndJ'c-. S'a:::i.."&\nt d 'lUle obllgat..on do Il(' pa" latrf:. le luge peut '·:l.!neN> la """'blul14':_' du ,ltbll('l1r ("nr u.nl' ruotrelnt.e par jour d i?" !'t'la.N.1 J)()UJ' J.. m"~ IHl il per~l6rn!lt. dans 5o-m a.tli.l'\.ld~ abus.h·e, ('on \ertJ.t dl'> 1.\ lin ". C:l' .. I~ Oéanu'\!l' à tlétrulre c(' IllIl~ lu dt'blt ur aur::dl f:llt f)."1r co.n.tr:\\'&lItlon i\ l'",ng~l~ nU''''1 l,ri'. Je tOllt 5.'LIl5 ~Judlce de domma{:c!O-lntâl'éts. l':'Ir :11l1t-lU''i. le juge p.;out aulO~_"('T. - Fond s de Commerce. - Oppositton. _ - Créancier à terme, - Echean ce non advenue. ~n, t 'n tll"bilpur ne saurait. pour th·m3uder 13 IlInllll~'t'l' d'Ull e 0l'po!)ition pral.tqUt'(> sur un pall'mrl1t d(' prix dp rond dl~ n10lmt>!"t't·. llr~· tl':\I(>1" rit- t'e qlH.' la deUe IÙ!$t pa" IIlh',;-ruh!" nwnl "t:hue t ne pUIt!llle thèse ~e heullc iITI' II1t'thtlhll" ment ;lIl\ l'OIlSE.'"qUt'I1t'es qUI :'le lft.!gaJ..:'t'11l a\"t'c la plus absolue certilth.l e de:; pl"lJlI'; ll'e~ l'O:o.I..·S ll<u' l'aI'l. ';1 dl;' 10 loi du 17 niai!; 190!l, ~ ~ En cne- t. Cil dédd;.Hll qUE" tOUl c llja nl'ier du )lrt'l"t'I l l'II~ \)f'O prtttail'e. qne Sa tl.e~lllt:c SOl l ou nOIl eXlglh p. peut (ortner Oj111i1sltloll. l',," te:\te ;t I-'t!teh" La IIf'du~al!re du b"lIt·n l"e tllI tt'l'me l'(lUI' Il' pusslf du dida nt à élhoir. 2G h~n 1er lD20, \ . i\ larlÎo C I.oml\arc l . juge, .... on: - 25 rt'nier Itf'.!O. Rlchaud c Tlnms. :\1 Bellun. Jucp Q lt\~ ..."t' â l"exploitBuol\ d 'un ronds con(,l1rr~nt tI .. lO~ rte" l.m,hll~ns COntrai l'es :lUX nc('ord~ qUI suplllt'III UIltc' LllIt'rdlclion de crt'er. l::\plOI. Pe~'TOII(,l ~I \ppltc.at.on de l'a . 3 d& l3. lai du li ma.rs 1!lf}.I. modlLé par la loi du 31 Jwlkt 1913, aux 1.. ,.. ntf'C lluqll~ lout Cl'tancler du pre.'~Ull l)t'(,pr.~· 1.• N: du 'nI\W. ,'endu peut, que Sil (:~3.IICol· -0.11 l'lU nan e:ù.r..blt', former au dom!cUe llIu rl.'\I1~ lolOS .n-.,r· lI;UL'i "HIIJ!~. opr-œ-ltloD l'eult' f\o'U' .IU\p11; act.e BU p3i~{;n! du l,rl:\ d, e~tra-judlcl;llh: ::!'t'i - Vente . - Fin s en remplacem e nl . Transformation en fins en r ésiliati on. pUlt.llll.lfllltl·a pail Il' ll~.Sil .Iah~, wns It's rn\i~ ":l'ne l ails a[J"rettl:- i1 1 t':\lrtoIlUIWII 1111 fUlids luy~ r, l'at~J\h~, a ... sul""n· ... ,'011 1 rout la. l'harge de l"adll'teur, df' mt'lOl' qlh' ~erol1t E' " l'ul+:s pur lUI touS It"''i ,'o l\l l al:- t'II nllll!:o au Il!.'II t't place uu \'èndeul', lie IIlallll'rl~ que ft tll'rnier Ill' suil rl~f'h(>)'du' 11\ itHllIll't~ PIl ll UiJl que ce SOit l"1I1~ l·e."Sloll de Ilall 11'.· ... t l'as tIll lmtl ; clip lù'st Im~ antn' ('ho~e qu.' ln. \1'llIt' du tl l Oit nu l)!lil nH'" la cond i l ilJll d'l!ll "" PP ullN h'~ t'haro gaIs; l'lit' II~ ('I"è('. (>11 rOl lsl:.qlll· nn ... <.lutin) rap· I1l1fl dt' badlt' lIl' li lrw:lIUil 'f"' , II wb !'1'1I11' )Ht' lIl dl' \"('II(I ... UI Ü acl!l"lell " , I. n Cl'~!'iion dt' brll l {'(!lISPlllip l'(' )'u1 tiw ll('. (.' I! Ids qth' tI. l'I'SPI\CC, ~lll\lr Ln Iairt! Ila l 'Ii l' II I~t\~Tn/lt~, Il 13 f"l,~"ltln ri tlll fllllil:-. P ell' slIl h '. 1 tlll1'~n'lu ll o u 1;'..;1 te (l· ..... iuno.:til"f' d'ill'qultler les lu ~ fi'I'S a da tl.'l" dp Ifl velite l'Si UlliqUl' IlWHI le l'oruU:t1rt' cie l'elle [l riru:lp:)le qU'1l a dl' parl'l' Il! )JI'IX el. t.:t'llc·u t't3.nt saliS I:OIlIt'ste COtltllIPl'l'Ii.lle, l'ellc qui Il'en est que la t:(IIlM'qUt:IU'e (>l l,· (h·\"I..'lo l)· l!t'm~lIl rev{'l t1t're"-SnII"Clllcnt le m t.! l1Il' carnclt'ri', Il apparaft ùe toute JU::.tit:e. seilln 1l's prlllrj· Pt'" dllnl l'an 3 § ~ dt' III loi clu )"'.111a1":; lflO~) tait 1'0PI'11t'o.1101l t>n l'dlctanl. Cil tU ... (l~ \t' IHe, rl':\lf.!llJillt~ rtes den.. s a Il'\ IIII! du "t'Iltl eur. qlh' le \"pr,rlt>ttf' qm llQuld~ :'001\ aC'llr l'teigne uu:-...... i son passir. l'n (.....<\l\dl~r ne salit/u t t'xnl'l'r, l'JI aucun cas, a titre dt' pl"lnlt>g"t'. d·ullc l'!"l':1I1C f> plll:> l"tt'II,lut' f1I1C nll~ qne lïnsl'I" lj1 l1ull 1'(",(01(' li lU' siJ\luit faire orrlOllll e r la H'nte allX: I;ln{'hi?rp~ tlll fOlllh s'i1 Il'a 11I:IS fi \ i l ln SOIlI ll\n · tion Ile payer sous huitaine prt' sl t lle !ln!' [";.HIl"'t3 lr, IIp la loi fl~ 1909 \l1'l~~tlOlbl .. mc IH a fOIJle rl' nli"-<lUult de ga.gE'. I l u't'!-ot pas en (Hnl d'ill\"ol l ll\'r l 'illl l 'i, qlll Ilcn n et la ,'ente puur loute (' I N) lI l't· SI' J"i.HI;")dWllt il l'f.>x p) o ilalioll du fontl!'. " ,' l(':\tE' lm plitJ ua tII 1 quP le d êl,)ileur cn l'SI tOlijOIll s li! proprl ~ tail"e et. IIC l'a pas l'l'iii' 26 h'ni!'!' 1920. R ou11l i ~ux I.nmbard. juge. l" (;;:htilloJl. t\1 \"tHf, - 1. La doctrlnf> Cl la JUI'bprudtn~:~ Nl 1a.· ..... ot d 'aI;Col'd POUl'" d(!.cld(:l' tlUe la 1.:~"lon de 1>:111 e~t nO Ira.n"pr,r1 de r.r.!oancc . C't'ct \."l V(' nh, du .1 r ....: 1 au 0011 ;n'OC 1;\ coud l:on ,l 't l! sII11llOrlt'r t..!\ I"tIM..:'\;~. PJ:uuol. T :2. li'.~. Droit. ('1\"1: ~. 1....'\ l ~:on tlu baH il" Io..all"\ (lI1 ~'c"\()r .......· 1. ~hj", du fon(!<. n·ct.:wt fT11(' l':\l'.c(~-.u. J't dl! cuntr,lI de '·",ote. parlldl)l! .\ ~n car,lclère ~Utn p1mllV'n'(' UlNd.tl ' :adwft>1t1" non livré a la fal 'u lti ·. E'n toul (>1:11 ,Ic r'lIl"'t'. (le Irall~rom1 e r Pli 1111:-0 en n':-ol' Hallon ;1\ f'C l'I'fet il l ~ur date rroriglllt' h'::; l'n" miên· ... Hns l!1"l~t'!; par l ui ell 1"t' llIlllal 'f llll!lll ~6 fl'\ ripr 1920, Roux· ai~I1a.1 {' TI'll'ugn. ~I LOlllhard, juge. 51- " Il n(lv. IUU~. :\1 IIIf1S. l, ;1 3. ~ur la \"C.ok> au~ ('ndtt}r~s du tonds, 5()l\lI!.on~ ""on _ ur la po s~bUlt6 de l.ran!'torm(!J' en Uns rn 1't';o;Ulllliou d.:s Uns d '3hortl 1>1'I "'l'S en 1"1'1/11,13, rt'IIIl:lIt. ~ mai 1910. S 191Y, :);13. :?1~. - Fonds de Commerce. _ Cession de bail • - Competence commercial e. _ Créa no 1er /' Il .,l'~1 dt' Ilotori l~ pllldHIII~ que. clnns Ir /Jutanl d~ 191~ el "lus pal"lkulu'n'IIIt'lll 1\ J1:'IT· ~Ir du mOIS .le JUIIlPt. les l'nll~ r1'Eg-\ïIff' ont Sommation "oit IIn(> cP~!;Îon lie baU indl1 ~ dnTI!; une veille de fund cil' commerce el JOlille l'l la 5tl' pr(I C~!; lI\lmbrf'lI.:\ qui sc nn·.I~ic.1I Ultt (1(' 1ml~ nu ItILUltul de COltslatt'1 que l e~ III Uprlt'I:Iln..I:; de:-. marchandises qu'i1 rnllail !JlIlsl trnn~bol'dcr dlspulaient I~ l"<.Il'~ rl"l't Itlls~t' dl!;polllhie !:of' Ila r It's Etat;;:, 31h s el !\ollinlall'lll l'ul1l0W Hne vL'nlab lc ra'em· tli's bun.lnux 'U II11Ir1 I~l.rali rS UI'g'élllisl-s pour ln n'gIelllt'ntntloti du Ctl'I l 'au' IO I" 1sation de c h3 1'~~1' sur le pt!lll 1H1)1t1l' des l' h :.l t·~et ll" il ciO I"IHl d'llnn ~. d ~ :;a l- 1II <!l'r handl ses pNlssaull':>. LI' :;'t'lllpre!:>ser. dan$ tle h ' IlI'S SIT l 'ocra!:o ion (l 'e rnbal'quci 1111 lut Impurta nt A b ord ct ' Uil JI~\\ ire ~ n p UI !H II C'l' 1.H1l 11· r.. l n rsl·Jlh>, sans s'i llqul é le r de Stlh) ÎI' s i (' ,) na" h't' 8('T'{lIt (oVe l llli e il elHel1 1 cu ntl'a inl et C' {1f' l'lI tllt'l'. (Jll I\ C SU llnlil Llt}c idt31" que Il' l'u!n nwnll nnl du I1 nvl l'c faule en (hS P ll~U JlI fla ll i'o \"111\ '.. l' tH du cl lal'g-etl l' d ' uI\C' l'i an l (ll:<~l'I' li brp pU t' l'I";Hlt rrJ.llçal-S 3tfl'~ICtll·. I. e l't' tarrl rI!) a\l fa.1t. i\ (·OInTlli::. um' dll pl'int' e qui h' d(' 1" 11 ii" 1 navire nnl'nw.ll'lllt'1I1 )a rèt'sIWditilill C.sl un ('as ctp ((,rl"l' nlaJI ' III'I~ Il l' u:lllll'e à ('XUIII'rpr. cn clehors lie Inlllt' anln' ("\1Il ... uléra· tion. le preml\~ l' lf<lnSp"rlt'UI", 1111111 I I:'~ ohhga· II {ln~ a\'n.ienl pris fin <lU dl·l.Jnrqlh.'IlH·tlt 11l1'!' du trun::;bort.lemellt. h' ... nlll li'allli'Hllnt' !" il r1~~Il· l1illinn 1;.1 tn:\I'l'lmlltll:-ot' illt'onHlllfll <J (\'autres. 011 Ill' Sl.turatl lUI I cprudll'" 1111 Illallt)IIi.llll s'il il !l'('U I l É'dlal"j:!"e p l1l'j' 1'1 "IIHl'lt· dt' l'l'nllt~ re qnamiti! au 11UI'l Ill. tl";ul!'o lmt ri rnlt'II 1 On Ile ~auralt lui rellrut"llt'1", IIOI! l'lll~. IlIlt' avarie l 'a w:'\'p liaI' le rtHIII'l<lb Il 'II1PS IJllt' li' lappurt fie mer arnl'nll' iI"('lr l' tt- Sil III t'i\ ,'OIll"S de l'OH le 011 ,)flCl1lt' il:1\' la fil Ill" Ipll lurnhnll. HU mO!l\('lIt ries UI H'r~11l0I1S ri,' 1I11\lIutt'llllnn l'lfrc· tuties dilUS le PO i l dl' 1101" ... 11111"11('1111' 111 . il (>o\PI'I'III\ jl"neul' cI'aCCOIl1I~hl' 27 ré, rif'!" 1!I20, I) ""~ ' rlls fOllr. Iu·(>sitleill. :'\OTE. - U est d e l" Il utl sull \ 1 Uu- J)l'!! nt"ll~ 11 110 IONf IUt" I~ (I{'u.x l r:U\"I"IO.rls 'ouc.ccsslf.. l)a,· lm!!" sont COJnlllè1cmutn 1nd é.lX'.nda nts. le:. Oll(!.r:.llloIlA nUlI~ rlell('S 1l4.'\I\·('I\l '-t) '1l1o'cé-l"l er . les ol>6ratlAlll'l jttrldl(!ll("; n ..;t('111 nette· ment dl"idnCt~ ('l nolammellt ln 1l""llOnc.nb\.\'16 dn Clli.\tl\h.\ LI'l\n~porll'ur ll oll Nn" nplu't-t'Ict' ~Jl;).ré· nlt:nl Il ('n e.:;.t auLt'('mtlll It)r~\lt' 10 \Irt'm1('T tm.ns· ItOrll ur ,,'eogaj:!e, V.ar nllln:lI~~l'nIClII (J.!.t'(ll"I. pour !to Il."ll'1 d~' la de"t!n;l.t!oll dt'tlolllvl' .le- \:1. m:uclul,n· dl"':- et Joue le- rôle dt' r •.)llImI~~t(\Ollnhl' (\{; lr;~ru.­ I"lOrt p.') l' rapJl<lrt au ... wnd Ir;\n~ll(I1"tc.:ur n lpert. f)rClH )lar.t1me. I~IS. or '2 Porteur. Effet d e Commerce. cou rs contre le tireur e t l'accepteur. posabilité des excepti on s. ~:)1. ReInop- cohturmc-- ."lUX li Xl!.''' ,·l'tés. 250. - Tran sport nlar itime. _ Ditrl cultés d'ex. pédier d'Egypte e ll 1918. - Nécess ité d e transbordemen ts. _ Réex pédi ll on. _ Ret a rd . - Fait du prince. - Manquant e t ava rie, Tra ns porteurs successifs. pr ivlltgié. _ Vente du fond s. préalable . l'Il 'I ectiterrallt.'e. Les "ont clt'rÛI.1!t'g a 1'(0111' .Il> lllt.'·rah'nll·1l1 enclIllIhn's IIf> IIInrdlntltll!'('s ~ dl:'slillnt\on .lles p'1\'S fl'r:UlOpl' LI'''' p" .. ancl~ '~r'elll ~ ItpS lIgtl(,ls d'Exll"t:II11'· {)l"if'11\ \"l' l mil'l1l 1.11·'·ha",.!~1 dans. (y!\ purh pOli!" Il'aV{)II' pas tt aUrout~r les lJ~rils de la guerre sOus-munne 1.,.1 tlf'rs 110I"1t'\11 1l'ilIlI' 1nlilo' Il'a pa ... 1\ 1U.:né· II"I'r d:l.ns les r.1J 1pOI"IS l""'!":IWIII ,' ni 1"(' II' Ilft'Ut' ('( I~ tlrl-' ;'1\'n'\l1('1I1' 1 'UII ,'1 l ':t tlllt' dll""I'nl, \' IS-;I·\"is cI'pllt', t,lin' 111111111'111' :1 ) l'II 1" !'i1~1I<l tUf t', SUII!:; ([\I ·tls "UI~srlll 1111 UPIU1M'1' lt's (·X· c'c' ptir)lI s qu'Ils !\l'I'ult'Ilt l'II l'Ial il,' falll' \"~tlt)11' l'UII nllll t'C' j·nulre. 27 (ton'ici 19211, \\Jllltll {' ;\1. COlT, pr"'sh..l('lll :-OUI'II'h' {;t"lh'lale , :\lOTE - .\ppllf"I)II{JI1 flll IIrllLc.jlO IIU" II)~u(' l't'! hl lie COlWlll'n:e J. (:Ie t l,lIhm:..- (UUI·)t·llI(:mt'lll ;\ ln luI. le [UH·If'"Ur IIW /'11 t" 'l'I:l IIW le 1"lt'mull à l"ër h :lnl'(\ n a Il;1~ a cr~lfI<l,,' Il.U le-. dib1tl!ur~ ,·;ullhl:.lrr Il.· ~t' "Ill' I~ (lllll(l~1'1' t:X' (' t,HOII ~ ml)}t'ili de dHt'u!'e qu'i1 1).,lll r.l!t·l\t f,"llle dans leur:;. ral'Ports rt: ~l'eC:llh. ou \'alulr �~. - Venl.. Dëlai de livnlson . - ProrC).. aation tacite, - Absence de mi se en de · meure. 't\~I"""'lIH de marche, il hUt>r. l'acheleur nI.' peUl 1O,·uqUf"r. pour ju ... ufter son rdll~. l'expl. rallun Ill'" Itl'l<US th.t'e> J'our la Il, rUl!'olln UI" '·ant UIlt> jllrJ:otl'rlldt~nce t onst3ntt, lI's mnr dit· ... li lJ\rt'r ~l)l1t. (lU ertt!I , llans l"IlltenUOIi I l t'~ parut>--., de I11pII1 druil pror0t!'es à Ileraut dl\ mn;,(> L'Il delUt'ure. SI donc rllcht'Ieur, 1101\ st"'uleUlt"llt n 'II 1"1S atlTt's:;;jS de sommatlUl1, mub ne rail pas la IlhJindre t~'('latJliltion, monirant ail1~1 l a (f)1I11111 sanre <T\1ïl a\"311 dt's dltfkul lt's d'l'\llt'lhIlOn JU:\.lIUtc'l1es ll:C's \"t'Iilhwrs se Ih·urtah'nl. Ihrttculh's :\1.1 r~ste pr\." ·ues aux aC'· l' rd~ (ommt' un~ l';IU:'tl de: prnlull~allon lies dt·lais on\ t::IIUS, Il' mardl~ :;.ubsl;;'lc f't r .. dwteur a IOrt Ül' ne pas reçe\"hlr. ~ï h'HIf'ir 1920, Brom c. ru zerÎt::s Indo·011· nlol~t'~ '1 CarT, jU~II. '!ln - Sur l'u~~~ c.()n"un~ que ~ \'e.ntcs. J.!UN' 'nt w.Me-ment JV'Uf'\ ~ pour t.oUIe:5 !('S man:ban,1 pon UtT'.t-,.. aux ~.·s COQ\". 001 jU"'f11 l ' (Ile !'u.oe parties mel"." l',:\\ltl''l' Ut d.Mf'llh de Lin'f'1' ou dt' recè\"()U'. 1~11-1~10 \. \ente J. IItT1; , ... ~3 - Y Vent e su r em barquement . prince, - Force majeure . )r T:Lb:o. .... - 52 " ni:'; lor--Qu'lln cClnl1'at est conclu Un Mcem brt> 191"7, Il/)ur 1111 embaTqufmf'1ll aux Ela1": l Ill:" en no\'emllre-\hh:eln.br<! 1917, le \"('OIlp\;r J'our ne pao::; exeC'utt'r ne peul eXl' Il1Pr d'unt' dt\\l~t' aux termes de lagurlle la \enle :o.clall i.lnnul~t' ail ca .... ou un ~\"el1(>mNII l'II Ih'hors dt' ... 111 l'(IIlII"t'tIt' arrl'( I("rall l'e\: l'('tlilun dn IIIUI rh~ Cn ereN, ln rt'srl~mentaIJOH dn (ft't rt'mon l:lm au:\. prCtnll! l"s Jours du mols rh' ch'( rrnhrt' n'fltnlt donc 1 1Q~ en dehors du l'un IJ'Olt· du \"11 . IIt'ur, nlof" qu 'il n Irall r le dt>t'cmlll"l' ~i h' n 'lllleur a Jugé bo u d e ÙiSPOSl1f d l! ln nlnr l'handist' n\'pe' un stsl' ieux b l-né>I1I'C' IlnUi ln Jll'I1~~C qu e son propre "elldeur fl't1:-.sirail ;\ l'embarquer. II doit supporter 11'5 SUites fi l' 1:1 fauh' l'ntn1l1lSe eH h.lIS~a.OI l'I'00r{' il l'nl'!wl euf qUI, :oi:lIiS ,IOlIIl', n IlflS t"u\"I!'rs d·;.HII'l· ... lIc~ t'II ~a~('nHmh, (JIll? II" lll ;lrché Ilult \";'11 1 t)lrl' 1:\1' 2. (·ut~_ " 31S l'arheteur qui obtient 13 1P"IJtalJon a pl"ul1t Ile saur.lI l E'n aUl'l1l1t> ia\'uh III 111'11, SOli (I~l' pOUl' Il' calcul dt-' la dirfért'un: dt':) l'our~, dt' .Ia hau~~~ l'O~~I::l1l1e: des PJIII ~ qlll S't· .. t pro, dultt' Jlt:;.qu au Jour de Ja Oll:-P 1'11 d"lIlt'lIlt'. La clat€' du cours dt' l'omp,trilhUII rluit i?tre h\;t'e au jour où, le terme de l'1'mhanTlkluent ltaut SlIf\I:'I1U. If" \pnd'~l1r a'·311 ;1\1'" lai hl" It'ur que l'embarllUetlkDt ne "o\l\:llt ~" fUln' Fa it du Il e t dt' f1oIDrIt>k publique qu'il llal'lir du mOIs de de('f'mbrl' 1917, a ..:auSe Ih's rt'qlllSI· tton~ Il l" 1I:\\lre Jlour It::. besoins tle 101 gUl'ne e' dl' la rl'gll'mtnW li ol\ du trPI (It'ridée l'Ilr les goU\crn~m('nh alliés, Il a lp llratiqueml'nL lmpo!:'sible d'exJltodl e r des Etal-"· l'Ilis l'Il France des marchandises. en l'es.ptke des ta· ploca:;, () ltl':, ltnaU un des paTth:uli(;"r~. Lnr... qut>' le \"t'tldl'ur peUL IappOfl~r la pTetl\"e qll~ I.lt's dt>marches uombrelJses ont été ralles, snU IlaT lul·m 'me en F'rarlt:e. soH par ~on ,·en· deur cl \ ml'rlque. eu vue d't~ue autnnsé li ~,mb:lftlu['r tt que l't;'::> c.Jémarches, ron nups de 1 acheteur ~ont n!:st~es sans l't:::-.Illtal, Il e~ t lilen f onll~ à ('-Xel'Ier du rait du pnw f" ou d'un l', s de rorce majeure Il eTl E"~t SUlluut :lin:'>1 l()r~(fUe I ~ (:Ul du flrlnl e ou I~ t;as c.Je fon-e lna,eui ~ :o.'pst pro· dun ,,(> . . ll'fle\Jrt'm~h\ à la corJ('lt,o;llJll de:". <l(" C"ord!- t't a\3hl 1 expUal10lt du dt>lat (1"t'mIJar· ~;111~ des l'ourparl~rs l'n~al!t':- t'no :'\llte Iluur ll1"lIrogel" la Il'lle tl'~ml, ...II'(l'h'II1t'1I1 ZS rl ·Yri~1 1 9"~{), C, .\ix , 2r ch.,.\1 (alm"~III, [Ir, ~hlt'nt. Laret c, SOl' il Il:' (.IlIllTllt:l"rtale .\1\·· Il lt~rranét-'lIne , Confirmation ~tla r:'ll1h' tl'Il ir COlllpl~ \Orf '!~ niai v . l'(J.nalr~ du jugemolll HIl~, S. HH!!, !).;Ij et 1.1. nol~. ,1.)5. - Lou age d 'ou vrage, critiquês. - Olars 1920. Glel zp. C.Xeno. " Labu~~IPrl'. JlIge :"\PTr taute. 1 \lJltllrat l'ln d'une Jutbprut.ll:lIl' dt!<: I!HO, S. 1919. 1~ . Coln!' qUI·"'t'Ut La rt',lliation Ilurt! et slntf1le s'impo~1 i!"1 h'HII 'r l~!O, L. \ IX, ~ ucil:t~ C"mmertiale \1t'dl1t'rrallt'l'nut! a; tt!U1ptJw~ky 2'" dl \1 L.a· bas sol, prl':'o ld(>flI . 'm1 _1 mou - \" 1'J19. !o, l' ua.lr~ du Jug"melll I!ng, So."",i el la note. con1.1rml!. 25-; - Vent •• ur e mbarquement . - Diffi oultes d 'u pt d ltion , - Poss ibllilé d e prév oir, Il est de notorit'It_ Jml.Jlique quP c.Jt'IJUIS 1... mOL... de dél't'mhre 1'lt7. a t'ausl' des r~Qlljsl· uon~ dt' na \ Ifl:'S l'uur les. be~olllS dl" la Ku .. rre el dt! la rê~l~OI~OIation tlu fret décidée par les gouverrwmenls aJht:o~,11 a éle prauquemenl Imp(ls:-'Ibl~ (ft', Il(odler des Etals - 1 nis en FranL'e dr" marchandises â de~lnation de!) parU culaer .... ell l'espece des tapiocas, 2.)6. - Chemin d e fer , - Retard. - Existence. Recla mation nécessaire, En c~ qui conccrne les e:o.:pédilions li\"fables l'II gan'. l e l't!tal'd t10lll le récl'IH\fIIlIli.lfrt' l'l'u t ulilellleut de mand er réparatlOn (.... 1 sculenll'J11 ce l u i qui r0l1 11 du jour 011. s'l'lnll1 pr(o!\enh\ \·311Il~me IH a la gare il a mi::. l'fi Ih:lI1ellre 1;\ ,'oTrl l'ag lil e rie lui liv-rer. ,tlI IW, pJ't'fil"l.Jli> nwn l n la m ise 1\ dispO~itioll , 11 n 'n pl,·' fol" Inu lé pal' le rh~st ln ato./rt. :111i'UTlt' l' 'l lalllRtiOIi (h~ !-inn envo i. il doit être dt:hl)uh' ,,~ :;:1 dl:" "wnde l'Il iudemnlte, 1er mars 19:?O, Gallrhd c P .·L :\1 ~I Labus, Sll~fe, Juge Soft . - ~lu1!on coniorme aux prirw.JPfS dt! la Il'at.èl'f et .\ une jurtsprUdence '9 :9. l', 1::110, ~, con.st.:uu~; _ Chemin de fer. - Bagages. - Man· quanl. _ Preuve. - Retard. - Effets de remplacement. Lclrsqu' un \"oya~t'U I' prêtt'ntl qu'!1 m an qu f> ~I t'mlt"n eu r rit' sa \':llhe cllN t'" re nt s ohJ ,'b. h:' dt . !ldt ttllcguc dOll Ire pU l'e m en l P{'::t ~It~ II~!') lur~ qU'à 1,\ rpcepuon, ce \' oya~l'lIl n U \'" III rUI ' Illull' "Ul' une l't'sen e dont Il SOlI l'p~lt~ t;fH't', Il n'c\:iste pas la l>!t'lIw qUI! ln l'tl lbtal .lll on Ilu manquant à è lc fnl t !'. Il cO II\'lent de lOrH:u d ér c r, s'agl"~lIn t d ·nl· lUlU'\' \lne jl'demllité 1'0 111' 1't11an l, qll e l('~ abj~t~ donl l e \'oyage ur s'est l'f' rtlp la cc <! r l"ru.' u- l'('n l sa llrorl'l~té, I ~r mars ]920. Ruu\'e c, P ,· L .·i\ 1. i\ 1 L"lbllS' ~ I (l re . jll g~, ,,"OTt _ cle 11rctlVt!. llil mUS 1. Conformément .'1 U';: ",'gl ~~ en m::\lII'I'C ç'a.t à celul quI allcglli.l un UmU(lu.tnl a le Ul'Ou\'er, ..\ . 1315 C, tiv . ., Ju risprudence conslrulte e n ro (lui (on('('rnt"" ks '1 tI\':dU3UOll! d'lndcnUL1tcs du es pour l'c WeI l 'JI~. 5. IflHI. 633. \ Juin lrl)r ~ l or m atio n dE' l'H::\b ll s:\etn e nt en r estau l'n1t , On doit C'ons id l}I'f;'T qu 'il ne ~'ng il [In :;. " ' lin l"onl r a t de louage d~ sen It·t?s dunt l'lnex{o . '·\1 I '(.1l IlIjuslllll'P devrait 1Il'I·I· .. ~alrt'tnl:nt :il' ItI ~ondl't' dans l'alll~I ·<lI lOn d'unl' Illlll'mnltè, 1Il:\lS ~i mpl e Ol e lll tle la ('uncp"'l\ IOIi d'ulI lI1uno· pul .. e\:clusit d ' un g-fllft' pal·llI: ulll.' ! Si, pUUl' sun fwrricc. l'a,:rl'nt Il'a sti(WI I' :\llt'un e int pr · IlldlOll PUUI' le mail!"e cil.' dl ~ pIl SI' 1" d t' SO li (lUI . blissell1t'llt 511 1\':\ ni Sl'!ô Illl l~l'l'h, non Il l u s <IU'fHl ClIl1 e ohligallon d"t' Il l'On~t' I"'e r l't'x plol · lalllJII pl'e llli ~l'e jUJ;I\U'f) llll t' IInl{' c1èI Crmlné f' , il y il IINI df' dl'cldt'I" qu t:', lanl (>11 rn l30 n du (':Il a! ' l ~rp :ipp('ia l (11'5 ,\(T(l rd.;; '1I1 'CIll ('o ns ld é· 1'.11 il 11 fI l" }.\ l'o mm\lTlt' i n l pillion <!r s PI.L1'll ps, l e ll~· qu 'ent' ~t? f1 f'p:"lge dt' l'ilch,, I l en l'ésu lt e qll (' l 't'~ pal'Il ps " '0 111 t' lJl e ndu y a{'c~ol'det e ll et tph' Inll l aul..\111 quI' . d::lIl S la pl\ rwill' cO II.., ld t-'I','I, l e ('OI)ePr! :-'f nLiI exp l <..it~ Ct qu rle~ :l r · li s tf'~ y ch all ll? l'a ipnt 1er mars 1920. B ..ul,iI...·o l' !.U111!lrll'd M Jul· li e tl. jUIJC , lutlon ln; CllIl tl3-T:J1I IlQU\ l'l!l' et C<ln!\lItuo UTl H. er.. '''::Ull f\r'êi l-I.l\!'nt 2.).~, _ Chemin de fer, - Retard . - Avarie . La issé pour compte. - Impossi bil ité . CP 1 8 i s"~ pour to mpte n ·('l'.t oppMn blt~ au Iransporteur q\lf> tout autanl ((lIl', lM!' l'dfl' t d~ l'a\ane la marcltandise a t'h" C'Q lllpt éle· mimI détedorée et a perdu LI E: cc rail Iuule \·a· It'ur man'hanlle, I('r m31'S 1920. Bla ch e c. P · L .· \ 1 ~ I . I .. tHIS· slt'rt.', juSt'. S O ~s prot e-"Ia tton~ quant au prix c.Je fournitu· re:; el lïcl\"aux sonl tardives et irrt'cC'\'tlbles pnur avoir (ote prni!"cs !ieil lement ;l l'audlplIC'e par uppOSllton A Jugemelll Ut! défaut ter ~5-;, COllr~Jlné, P rix tardivement 53- 'un:. ,JUl"$l'rudl'nce constnnle, 2!1 J:u lVle.r 101'1, l'JHI. 11 : lA ruaI I!Jl9, S. 1919, ::.ln, 259. - Louage d'ouvrage. - De v is, - Travaux prêparatoires . - De bours et fr a is. I·n ron!'tru(;teur ne Hll1r~ ll n'('I.\I1\t'l' Il' Il)(.1 11 laut de t l'a i ~ faits potll' l'tda hlissl' IlH'J\l t1 ' UIi il llllt' tlslll(l :-'1, t'Il e:\jlosant les dt'bours PI t'Il till ~~l1 t 1l~J; l'1wlt's dollt il demonlle IlaieOlel1t, Il S'èl'l t ~ 1I11 ' l'IJ-OnJenl line à la preparation dt's <trtl'S d,· ~,\ llrut('!' ~ ion . Les rèp;:u'atlons Pl" t)jPIt'l'S n'a.\'3111 Ila.. ·tt' 1lt't1nilivemellt cOlilln allth?rs, 11 III" s:lll l'ait ot.tt!llir le rembonrl'lement dl'S 1II'lIflll"l', l'l l!il\ :!1J'\. nécessllC's par celte pn\pu l'''t1011 bl'III',. \1.h'lIlt'llt cunsentie I~t pOUl' l est} llt:'l s a u{'\ IHI' ft IIIUlleratlOn n·a\·Ul l ~t" llrl' \-lIl' ni l':o.:llI'l·S:oiem '11\ ni Ia.cltement. 1 mars 1920, Jou"c r, :\13111n 'f. L;.llm s· Sl..'ft>, Juge. ,It'yb tle rt'llal'aliolh a cff{'r!lIl'j' Ln. ""Cule confection du d(','I .. par l'cn· d" COilSt l'U{' tlOI1 t\ dHnll1 dt' 1,1 "Olwln '<If ,lU UH\f('.l!6 en vue duqu OI Il ~t. tlr('~"'l' 11<1..' com Ilurt !'. jl{It' lul ·m me, all('llIt~ r(>!IIunN'al!ot\ ; Il r ~ 1 il' 'tri!lllll:lllnlre d'li m a!'(~hé (II. n 'a. <lue 10 ctlr:H.:IÎ.'l'< J~'l.fllqul' d 'une: polUcllothm , l' ! LI11 ~, 'j U1:1l'li 10,'1 , t. l ' HI1'2 ~, 210. 'Mt - (r~l)rencur - Th éâtre, - Contrat de recrulem ent d'artistes. - Trans formation d e l'ex pl o ita· tlon. - Résil iation. ~oo. suit Iln contrat r h afgeQflt tint' pt,r .. ollllt' Il,' fluer des artistes l'our Ull Illu:-.ic·h:l l\ E't la ft'~ Lou age de se rvi ces , - Employé s upéri e ur , m a is non directeu r. - Ind emnité d e co ngé, 26 1 - Cdui q1li a d:'\/h st's altnhullllllS sl'lIlI'men t kl {/ , 1'1'("tll)l\ tll· ... "'I~ I' \ k,· . . 1"01111111'1'/'1;)11"\ ll'utll' tI~trLe, nllls i:::.WJ1I Ildlll' lpah 'III"Il, il I"t'SIH 1Jrtan n~, ll\iIlS 11 ·,1 p us li d e 1\'xpJ{HIUliuH te~ 'lIliqlh', d t' la des nlill'dw3 ou dll 1'l'{'I"Ult'!I\('lIt dl1 I;.l ("lI! -;111 vl'iller s'm·l·1I11l\r p;lsS;it l on l'I'''''OII11C'1 ('1 nl\ pellt th~ r dl' ln. pl 'UI'tl1'iltlOll I\lI t' I·Ull l l11111c nwlH ;1\,'1' LI sigua · r,lan~ ~(j1JS :;~~ 01'1 11'1 IILI'e d'uli allll(' 1 n l (i!oyl', ll('I.;U I''' IlIIt' rOIl ('l i on tl'Ol'dl'e supé t'il'lll', :-'I:IIIS Pt'l U\' Oll' N I'f' c 1}lî s lclél'é ('omme un dil'el' lc ul' Il 'ap rps le :-;p n s qui est Re nt'> rnle m enl a ll :\d\l' il C't' Ile qualit~, l'Il ra i· son des condi ti o 1ls a UII'j'me nt inl t ){ lI' lant('~ tians lesquelle:; ell e 1'.,1 .)xe rd'~ Lllw ofTre ci e trois mois ll':l l'poÎnh' HII:/I1S Il n lle fJ"l"'iOIlIl~, si toile eSl l'OIl~4'Clil;'e ('si :;utfls:I1He, l'U égard à la nalure de l'emploi l.'t '" telh' ('ir('{,II~Il\IICa quP l'en~a"l~nll~l1t IW tornpnrtall pa~ de duré-e, !'>I tl'aiUpu~ le "tllhul'l' dl' l't'lllpl\11 n'nvalt pa!olsl\ que petl de t€'H:PS HU srt"\"Il'e Liu p:l tron , W illaTS 1920. G:ullan l C Su\"onl1cries La Vra} lpe, '\1. Jullll'n , jUJ:t' :,\OTf r~nj ltl\!' l'll~l . R .ll) (lu JUI;M\l'lll 3n..11)·~ la dkls10n da.n.s un, cS'fIec<, ana.l(tj(uc 1'2 ,11X' . 1019. S, 1-:>'J9. Bill et , 2G2. Fonds d e commerce. Créanc ie r- d e l'ancie n propr iétaire , - Ali é· Con d a mn a ti on na ti o n s a ns p u bllcitê, so lid aire. hillf'f ;1 l'lé ~o ll ~,,"1'I 1 p t l !' h' pl'o, trun (e'II t! .., !Inn::. l 'IlItl' I' ~ ' (II' Mill ,'1111\· !ll{' IT!', le 11011\ el :11 ,1111' 1'1'111 l1ul /1 1II':.;Itg't' lI<' tllll'f' ll's puhll (,l\lill lt s l'rt'snilt' ... l'sl Il'1111 p01\1' :t\'UII' mi s le rrl';'HIi il"!' ddllS lïll1plls~\h"itO cl'lI~('r des n\oypl1!S lt'g'lIl\: mis i\ sa di~p()st· 11011. llut: {"nndanumllllil :-'1I11l!,UI"l' dOit llth'r· \ ,'ni r W mars 1920, Y\llIaut l' PI.I~ky \1 1 .lbus· u l r sql1'ull Iwj(~WJl'e sière, juge. �- 54 "ït'lnr nu d n .. le m!me SèD~ 4 dk . J ~1I9, S tir. - Vente, Bon de livraison , - Spéciall· Risque de r équisition . sat lon. Lf \l.'utll'ur 'SI \1r1Ile-llpJ!\l'n! de"'~ai";l d, la fLI.~r' h;'\rllll~" ,lu f;\l1 de la .ni~i." a dj~pOsltlOn dt> 1 ;1' ht'tt:'ur thl be,ll dt' h'T;lj::.OU \' afll'rt'TIl D;,\I I~ 4" l'h, 1~1 1 t'ltUr~lHon Iloit, p ,u ... uU"', ~ mar:>, l~;!(). Bilrla c. Dubazl. '1 ",lulhmann. jU,::t ~._ Chemln 'Off. ' d :tn(. dt"':; h;o-potlit,; .... .s 00 quo que S'3p ....:\.111 tl. ,. Sllce. ~(..,.~ Il)' a lI··u ... Jont:Uon th In ... \ln' .... !'i l~...-rh'J' 1919, HUG. 17t1. \ tH'lIl1(' d lsposHion leJ.{u le /l'obhj::'l' le") l'om lIil?~ de t h e n-un de rer fi slIJ'\'("ll((,' r h' l'haro ~(.Fnellt eff ectué pnl' l't'Xpl', htN II' ni il donner ~U\ aillmaux dont If'. tl'ansport I N U' a é- I l' cunflé (l'~utr es SOlllS nl'l'eSSOII'f.'S pUlli o~sUI'(' r h~lI l' r'on scl'\'alion lu e l'e u X COlfl lltlllhh's n'et' l~s n(>cessi t s du serv ice. ELt ('~ ne sn nl. 1l00a!,nll1C'llf. 11a .. tl \lIll('S fI (' IWl1nnir ;\ l'a limenli1110n d e l'es nni~"U\u-',Slll'­ lou l lorsqu e l' ex pedit eul' a t'lt" (I(l!ms :, f<lll'o \T ()~' a gè l' g m lullcrn elll r1 t'lllS 1... m t' Jl H' I n lin JI" Vente. - Oiffi cu ltés d'expédition , Possibilite d e les pn;voi r , Demande con nexe à in struire . - Demande principale e n é tat. ;!t;6 l.(lInme " a t'Il' jll;;è rt'I"t'mmellt flt!r ,1UlH 1Ql!I l. t\tre \,t'l'Ul"I' f~llte 1~I.l1Ir l ~ ,~I)mph? Oll, mlt' u X', a I"I:'IlCtllltrt' d.' l'ndwleu", qUl allr811 rhl nol'O'l,\lt'lTlt'fU anlu"ril' h' jour n~êml" vU le leu·h·, lHaln .It> la \t'fIll' la tl hnui\p prùpril.'('\ lit" ln IllollduUldhl' l'n errr('llIo.nt le H~rSl~mt>nI df> "''''1 J1nx La man "aul1!.;.e ubjet Je 13 n ,' IIt'· t'I,lut " 1Jt-'dah"', t',11 n dt.'pendaH qll\' lie l'ad'cIl'lIr tll·n pn'ndre .\U~"JlOt iiHa lson t maN> 1~_'tl, Rlzl'ne" I n,jo-(.Jlir,oi!;n~ r \ s"011,111 :\1 Llllf.lUr. J rt! idem. ~nr' \JI'I :-. '1''''" ....!. Il''' 1!.1 g du Jugement ,·L~. 1 aollt ..M Transport m aritime. Vice d 'arri, ma.Ke . - Assurances pour compte . - Franchises, Acceptation . E xpertise. Irregufa rllé. 1.1' fall ,J,- n.dIHo' ,t burd Il~!> produit ... 3hIIh'lIIal/l'''' a lM" ,l'un liqUlltp ctiln.~t'rt'u:\ t,·1 l1u·' l'A'IIIt' ~lIlruriqll", I;d l billue an IlP' lIl1pr dlt· f UJI \'lIl~ fl' ;lrnm.l!::'(' impulabJ e 311 t'<J lli- l.l' l't UUrnllr, l'I.· .. Jdt~I'1 '., t~ .... pl1a 1I1t· r1"11 ''')'''Tt·Y I.. ~ mar, h:lll' .knl lit!' ..:nnt:a·'t flt'ut êtri: nUI...:.w., RllP.rI. DI'\(1It \1 r 1~1l" t3lr., T "! ~ J: ~t.iI: f\l"jnd[lt'" f'l'tloO L'l r,\Wlc.:lliuu d.~ 0llt!. r tIn .. 1.1; If~ .léglH!'t ta ...·"TlOW'.J.1illllé ,lu mandaIhl", , Ali rt't'W'>J .kI mano13J'It. 3' 1, dUto " Il un \ I&;p de rOMnl' nt; ...:l.UraJl <;e pré\·al .. !r di L'I nullit c (lU il pourrait e!Jtyalutu>. ,1 'nn 2b5. Vente. Ventes Demandes d isti nctes , - I.t' ... dt'IIUHI\JpS If· .... I'.·". qUIHqlll t s u ccessives , Connexité , Il 1,> ... ihatiOII d" H'IIIt>s "Ut'. ... ' rapl10ltanl .-\ dp ... opl'-r.\ lion!'. Ih:-.tllil "':-', Il't'1I ~flltt IHh In',ill .. t:1J1l1it" ...... CH r,tI:-"JO fi,. ln ~arAlttifl' ~',li.hHre tl'f'\"llItHJTI qut' h· '1:11"'11 uri:nualrt' 1('1'1\1111 lit ;no r tlonfl"e 011 "'lIb-ndl(·teur 11 y 8 lien ,It juill,lrl' 1 P IIo,ntawh, ... "HII ~t.llut'r m~ JUlo!'l!'Ulfo'llt par 1111 ~ ... IJI f'1 ml' 'PIHIt>lIl' rllllpo ~sl blhl{' e tn lJlil ait-il d'ex. p~dü' l' n"anl l)(Iur errel dC' ' le d t'o liel' t1P :oil;n o bU :.:aTinll, n'ue d t'Oloû!'.tfaUnll Ill' I{llidrall l'IU'OH' pns H l'l'xollèrer 11ll1l'e qu'u l'l'PUtjlJ" (lU li .wlltl an'l'rllt" 1(' man·lu>. Il ntl ImlHait l'as 1"lrt' ... nus n'oir t'Ol1l1l1 la ITI ... e d"~ Iram;. purI'. qui J Ù\ pas l'ess~ deJiUI~ lor:\ d','xl"'Ipr, ~ ·a,..I:o.,~illH ,l'une .lpmaJld(' l'Iltllll'XP ol'oh:t iI'HIll' ('('II1II!:'t;\lion ,,,,ripu!'!!?' n"'l·l's..... lIanl unp \tIontkalion pu. arbilre, nue lIl~trul'll"'n J'lrt'3' Inhlt' Il~ ~.Hlrall ~trt." dp natul't' il rl'lilnl~r Il' jllt.:rtn{·nt d,' ln tll'tnarllJe l1rillt'ipnll.', tllli t>~t, rlle. I.'n étal :l mat ... 19'~. Gllldmrl1 (:inl. jtl~l. L'. Lil'Ulaut! " ~I' -\PpJIC3t UI de llrinc!fIcc" ('1J!\.Sa, PoU JUr'I"I.rUtkm:c COIl"l:lnt. ~I J!'\m !;,;.r 19UI b :'\U1t 1 un. 1.11.1. ~ 1I~lk H n~11I ~':1fM"~:1nt tl'unt> tI('mande 1'1;'11II1\'('lIlh11\· ; juill<-I 191!1. S. 191 ~I , ~. Tra n sitai re. - Mission , _ Choix de la Compagnie de navigation . - Absence de responsabilité pour le faIt du transporteur, -elji - taul" l 'fI 1I·'.I.II~ p o rl t'tlr UP S3UPlIi l-l r e ri ... , IJI,l I fS111", .. alilt' lJ'a,,"u' raIl assurer la m'1rrh:llldise fi f l t>~ • (lIlll1l1"u, rl:.!nureu~l?~ .• lall~e rran· du ... , rl\l.\nrlP~ IHutll'uUères DU [Tan,' ~;\uf, I"s u ..... t Il UI'" Ill' ).:Urtll1li~·anl pil.'" la lh·lt'Ilulalll\ll ln. r.·n.'lh Ill. IIW Il ·l'tl5.....am It~ Irob qU:lns. "'" Il'~' tlllUlltllt: Il;:\ Ir€' :l ,Hé 'lbol'llt?,~l'fWUI'· 1111 nll 1 11111, , lJ;nf:-. I;h l't - f(lIltHlions (ltlt (>ttr.. Tm H"ml'lIt 3, 't'pl"t'" par l'inl('rt:~:-.i' l JI Ir,I.II"'·"1 km nt' l!~ul arS:U€'1 Il ulle if h J:lJlanlt IIp JI.. rll:.' a1+.(5. que lclle 1 a t'I" pro' oqllh" pa" .' jlrnpre a!!:t>rH rJe .. llall~JlHI t, ur ... d·ai.:cord :l\~r Ip rct.:t!(JllulIllulfe de Il. m,tTt'halldl'" l rn,H~ l("~. l'flJ.l \tfrfol l'uf'S R I,t1II1~ 55 Est 1111 tr311.;.ilaire et nOll lIll f'()IIlOlissinn 11011'1\ {'pllli <illl rt:!çldt IlIle rna.ITlialldi"t' all\ ~t>ull.>s Itn-; d'embarqui?mf'TlI. S:lflS qU'11 r(, ... n lte (l'allruli t!tll'ument <Iu'il t'QI a~SUIlll:', l'Ii nulr,', la 1't''''J'lnn~,Ùlllil''' flp la hU/lllt' VXI'I'UIUlIl du 11'3n"'Jlllrl Jusf'Ju'au 1i~1I (ra(n\'I'~ \ "011 t>J,!ul'd, la compagnit' d", IH\\'igntlrl " lit' 111'111 ,\Irt' ('on.,jrlf>rt>l.' f'ornmf' rnnllltlç,sitlnl,allt' HlI~rflJl"diajre du mOllletlt Cjllt' IIIHIlI'fnl II·P.,t IUS ht· 11ar 1111 cuntral 11(' {'llnlllll~SI'JII ;'\\'1'1 'eX lwdll,..ur. Lt' Irall.~ltillre Ile l't!Uf ('In l't· ... rlllll ... ,lllh· .1" l't'ITt'lIl''nITIllliM' par la '(tllll';J~IIlt' ,l, Il:J\Ig-il IInli 1111'11 dlUbl1 ~11 \erln dll 111011111011 1011'11' fe Il ,h' lall't' puUl' 11" mit'l1\ fil fal .. I,JI lit· ... Ihl· I 1h-lIlLt'" Il,' :-01 h· ne fhrr",re !iolllt', jllS;:f> NOll, Comp. [,a('()U1'. Droll Cnnlm, rdnl {t0(7 el 1~.II ·1s, 10 déc. 19I1tl, D. l'll5. '2. III 11.1 lolé tuJnMI qU( \';1 9'J C. COn!. ~I "t~I\l[lll":11, 't' 'lU IlIt .IU'( rt'5- , ..)n tbllIIf l'!JtOU1''E'II~~ (fll'U 1011', J fl)lII' ~II,'I .. ~ n ~1()nn:tlTt' de tra..rJ.'Ioott ~'ag :1111 Ih: ,~mJ~II' O("UN f'OIIUralll ,le" l'oU ... :111 fl;"~111 .1 1 t.\:t*dJ l, III' J. 1:\ JI'.~fi' l':\)'IérBtllcf'. On tOI Id, ln' "Ulelr 11·.-1 pa; E'1I1 ndll l'ft''11 t ,. rll~.· IMn "Ir r.l /l1;;!'I:ba.n,1 l ,1 ,{ IlOr~'nl tJn'rfl .. mt.f1~ c, .1 (l'rrn lJ~ Lo cam o'}n~UT :t 1 11\:1.11 l:'Ih,l.fe 1·f',\:Iw.Ut.. ur ayant ft m· lItt: It roll .'l11 tt":l.n~1 t lomrtll,; un cOOlJll\........ lonnalrp ,hU.-,·lnll .t.., qU( l,~ fli ;!;j1 1111111 (1, ttnGtl Il. ""'11 Olr·r.lI1NI (41nlll@ m 1111 rnh!J(.l1 d, 11011 fi' de fer. - Tran s port d'anim aux~ ­ en cours d e tra nsport. il un d E' S(IoS pl'~ p osés. P al' suite, la COmpAgn ie cie 11'311S I\l1l'1 /lI? ~n \l ­ rait ~He fl t'>c lal'~e res po ll sab l e d<-: la I1l n l'l l' fi l'OU f ~ de l'Olite d e cel'Iam l:i d('~ HllIlllaU\ tl'<l ll~· 10 fll' S ni de l'épUisement ùes aUT res, lorsqu\;;, 'e:\pertise o rdon n';>e .e n allnbue !t>~ rOUM'S a l'enlas~e,"ent exceSSif (h's a llllîl:\UX d:\lI:-. Il' ,"ORon e-I au défaui de nOI1tTIlIl l't>. (h~ S(>II ' 'i ~I rtf' survei llance pend<\111 If> Ilall~port 3 IOor!i. 19'20, C d ' \i x. :l" ch., Pl' OU IllO .... 'hni t.'1 C P ,- T.. .- ~1. ( ~I arsl'i ll e. rMormUIHlIl J ! ;-;1lT'1!. _ La Jurl<;;p.rudencf' d(' la mur' e;;t f' n ..a!e1'L5 \' 31'1 maJ. 1919. S 1.119. 0011 f !~él' 269 - Compétence , - Tramways, - Tribu nal de la s uccursale, - Li e u d e l'acc ident , Est co mpNe mment ellj!'ol;(:'(' l'Mlh,1I )1011 ('l' " evalH le tribunal du 11(~ 1I 011 S'j'st 1"'(1111111 l'arf'iclelll, a lo rs que la CO II1Jl:1g-nit' y f1 o"~{I(iI\ IlIlP l'(' rlta bl e s tl ('cll r sa l e 0\1 ~:"HP \l 1'illl'l palt>. ou ell e Il tin pPl'so nn el nombre ux ('1 tI'Qll pOl'ICIlL ct où nbolili sse nt l'nlJlIIII.' (1111111 u.'lIn iIlUS plus ieu rs li J!l1es Pl'lIlt' i} )oles dt' ~on l'II. ~eall 3 mars 1920, C. (l'Aix,:l" r h " PI'. D lInlll 5, Mlll,(,,,rio rrè res c. Trnm wa~'s d e.> NiC'f' l'I du Lllltmd ( ~ J entoll. cOll ftl' m 3I1oll.) :"'t'I\"l. - AllX ferOies (1(' la j\u" .. ,lr\J(.!Nlr('. Il''' ~OOl de chemIn, de fcr IJeUH'nt ~lr<- rllél' J);'lT pIons renm; nu."\: c hefs <le h.'tIN $l'ar~ sun·uT!o-·Ile... 1'1 ooll à leur sjègc socJal 1.'00) 111(' lIl1 .... \ (Id'Mt t~, trlhun.'\l dans l'aTrond!s(.omel\l dU'!UéJ "4)lIt ... !Iué..... l" ~fll~ .~·J!'n;11.0n .. a la conl.Jltlon. tou Idol ... , 'IUl' ff· ... !",()Ient donnée- a r.a.hol\ dt" JllIgt'" liTt" to('lIliU\l relallon l'" "lI(·("J\""..'\I('.5. une ml'!ll(-~ .ltllffS, dir~I" ;!"ec 1,\ Il' ... UI)II dl' ft'., On oon... ldl'TC qui' le lIt'll d .. la .. ut lnr ...,lt, 0 11 le falt générait ur Ih,' ~"IIf)n!'-lhl1Jh\ "t' \'Ti)llu 1 dPl('Tmlne la \' com~t<IlCI' .ht trihll,Jlat Irui 4. Ju in 1~13 , 1~(I"y 1.: P L." t,lull (\R conn~ltre. 2iO Fonds de commerce . Vente . Autorisation m a rital e. - Ratit icatlon , Cl)llll<u::o~,'ml'lIl Ih' (pIII' t'lJrnpa~lIle l'a~ lIaI' l';qlpnrl ail (;\1t .111 prpcÈ's It"\onéralloll th-s • HII~I'qlll'llri'''' tif-' 1'1'1 1'1"111 (It, rpux dt>-- aUlr,'" 1 (,mpa,l!1I1f'~ 3 lIlar:-; n,II, Dobs~1I1 'I nllt- l: 13.111/'1'1 \1 Cas· l't'llIlqllt', S ~i ns La \,pn Lt> d'un fo nds de f'fl ln mpl'l' i'l JI:"Il' u n l' (emlll!' non a m or isép (l e SO li nHui eSI Il!11h' ell priItcipc ; mais le mari (lul l l'l n' ( 'tll\~ id(01'l' comme ay~n t couve l' I le vicl.' (',1 r tmll l'ln é la HIIIt' s i. au Ii pu d e sou le\'t'I' le m OV~11 ci l' 1l1I1Iil(' ill Hm/nI' ltIi .~, Il :;e hOl'Ilt', sans (;"\11'(' la Olain,lrt> a llu sion à ceH{' Il li Il il {t, il <.·oflli)~lt' l ' l'I'xl!ih'nn' m ême du cOllt ral pour th'(aui d'ae1 un! snr le prix, et s'il E'X~<.:uW ~IJIIS n'st'n',' 13 d~'1 i.sion d(orlar:ltlt la. \'l'ml' \'alahlt, 1'1 IlI'clnllnrml 1I1lt! enquête afin cl'~n cI('tl'I'II11Ill'1' h' prix 3 O1:-n<; 1920. cl' \ ix . 31' ('h., (Ir Illlln:b, 1)8\'ln c veuve Barbreaux ( M arsclJ1I', cOIIH .. · mallOn.) XOrt. - La nullité dt' Bl't rn.1l.' r~flr ln rc:rnme autoTI!'at:on mnr.tnlc (:... t \l1If' nulllt~ ,,,'l'i<<he Il \'n r ull<- que 1';lcl! nul 1I0lit l'th" l'Ou'/'nu\! l"ar 1·· m.,r:. I.:tc'tlp. CQnf',rm,illnn rlQ\n'.Lnl ~rl'1: 1;lt- k \u .... ItOt qu'I'L!(" {'st r.• U". u l ui tlt- (ru.! "III' éll1:Ln(' (; t I/t\ Cl nl' l~U t plus la rétr.1ct;,;r d .... p""ndl le dloll d' ~IJ' ~:ln" Expe rti se .- Arl. 106 du Code de Co m , Oppos abilité il tous , - Vi ce d'origi ne , _ Refu s Illgitlme de l'ac h eteur , _ Con séquences à la oharge du ve nd e ur , 27 1 - Lor!-;que ln mn l'd J:lIldisc :l. dunOt' lieu il un e t'.\ pe l'li s ," qll i [1 èl(> PUl'l· tll él:' IIan:-- 1t'9 cQmil liul1s (~ e l'u l' L 1U6 du Cudl~ dl' l'O llllli ('l't'P, C"t'lIij CXPl~II I Si!, qlh'll es q llc '50 1(' 111 ${'~ (O fm t'~ som IfHll r cs, ,,\ , pÙI' elll'-mPIlW, lInl~ nUlUl'lI I ~g al(' s'impuse IIlll1 s€'u l, ' ownl dalls Ips raJlJlul'ls du voltUl'lel' avec j'exp(li.Il tt\l1 l' nu II;' déstinalail'p, mai s aussi lIuns It's 1't' l oU'ln~ (' n ln> \·t'IIclt'ur t!'1 arhelclll L t~ \'t'ndf'lIr est d'[t1Il:1I11 moi liS rond t' A en nlllqui'1' la rt'~f1 lal'll .. qu 'I I u I~H' :-l llrelc à l',~x lwnlse p:n j'exII\'rt, Lorsq1le II? vice di-' la lIlal'l'h;Hlr1t"\t~, .,t> ~f>rall_ Il i.lR'I'('I·U\'l> pnr suite (1'1111(' 1ll0utllllre IH'Oflulte ail l'our.::: du tran s port ('51 UII VICP Il'Ol'lft'in(', l'at hf'It'UI' refu se aH'/:' l'fll!'OIl dt! n'l't'HUI' 13 IlHll'lhanc!i:iC' paT<.'t' qU'l'Iii' 1(1".. t pa s .It' Cjllulit l' qUI In\'~llf~ . Il appllllil'lIl au \' .. "dl'Uf, avi ... " dt'S t'nll~t:l­ lallolls (:11 te:; , dt' St' (11'1 '01'111111'1' dll son dl' son 1'\lwtlitl'll1. :-';'Ji fW h' rail, li Ill' jll'ut rl'j1l'fldlt'1' 11 l'adh>telil' qlle la lIIardlillldl,,' ;1 t hl \'('IHllw allx PIlf'll,'!'I'S ;\ l,' d,hJ,:I'llI'l' !III Il:\11. pnl'h'lIl' ni Il'' n:' .. ulWt dè:"lhln?ux 01 tH] Ill' 1 la \"'1111' f\ a lHlull. LOI'.:<Hllfl? la 1I1fl!'l'h:'lI ltlisl' ,Joli \'O.\'lIgP I' ~II1 X l' t!){lU t''S et pel'i1 s r!u rlr:-.Ii n,Hui m, Il 'l\.\) rè R I ~s t'u!\c lilion s d e \'e nl ~ aux l!'I'H1(>S t1 1'!\lIU t' IIf' S le" OI' III't>S c1 'ex p é, li tHIII ~ta l {' 111 l 'O II ... f(I('oI' ,'~ ,'(lnlH\r 1111 a~ l 'ê IO t>lit CI \1 Il l' (jt'l'lIar~l:'. ('l'S 111'1):\ dis· IItlSltiOIlS Ile peu, l'Ill n ,'l'I"'uit' 1(>1\ 1 ;\pplJl' a11011 lù o u i l t'St luhll qll ~ l'O\ \'~\ lî l~ . 11\11 e!:'l \ln e ay:tt'ie d'origine, e tait antl'ril'lIl'l' ;\ 11111!t' ('x p ~­ d!lioo. :l mat'!oj H120, Pas('al C. ni 1.1.'1 il's 1 IIIIn· ( ~h il1oi st>s. M Cù\l\'~, ju~e "on - 1. SUl' l'oprOC:'"ihl1!téo ,\ tou!> 11- ;.lIt rl.~~ lit." 1'C'\perl''''C th,' l'il II~ (' Cc,m ln Jurl"rrrtt.tl'lIrt\ l'~I l.olhl,'lllll· . 3 ;1\'1'11 I!lm, ~ HlI\1. 33U '1, LE' \,pn.lt ut' Jlt· ... ·:II'llt pa .. __ 1 )lrf'IWt Tt~ obllJfa Il'111 ,11 afhe UII-t> rh(»o;' fllli lit' r-èunll !l.I!oo 1.. , qll:lJIll" .. t1p'111~!oo p:Jr l'ad1t'h'lIt' ('1 • Il nI(' tl< S(fU("Il('S Il il. IrnUê. n~" lor .. qU'1I .·,'... t· IIltt· dHh' ... ·II('.· not"hl(\ ,It' 1111:JJll';' on 11(' ...'luralt ·llIllO<o. l' 1.1 rllu"f!l1o l1 .'1 1'3dll'lI'ur. m"nw aH h,lll.lJt.;lU,r.n 2n - Tran s port maritime, Fin de n on r ecevcir . - Art. 435 du Cotie de Com . Délai d ' un moi s . - Clôture de l'experti se. Vice d'a rrim age. - • Hart er Act 11 C lauses d 'exo n ération, L·art. ',:-15 clu Cnrl(' dl' C'I\lI1I1II·I't'I', qlll 111' lIn'" ci~(' pa!\ la fmlll!! c1an~ latplI'lI' ft's fll'llk"'l" 111.111S pl't'Sl'I'1It>S clOI\"' II' IIdl'I"'''''!)', 1II'I'I111't d',lItml'llre l't'(jw'',e Ù dl~S lin ('l(ul\ah'lJls, I,alnll IpsrtlH"l~ 1;\ 1"1111\tI qtl'plll' ail 11·l':\PI·rtl~ll, l'I(' ... I~nlfk~ Il:111'' II'", \'II\';:I-III1:1tn' IWllrt'~ D'autre part. il est gt-Jlt'raJl'ml'nt ellseignc Que �- -56la tin de non Tt't'e\'oir opposée a 1~ caractère dune llTe:,-,ulfluon pxtlOcllve à laquelle. dès l~\~. dHIt .. 'allpllquPT III rè.'!1e l'UJura "ml tU'rn't'm. ~fUi Utl" h)1''''qul.~ SU:<Olll'nd. le ~OUI':) de la prescnp: celu I, a rencontre. dl.lq'!el, eUe t .... 1 !',}ulc\ ct!' ~ t daus rHnpo' Ûllhte li agiT Il It' .. uhe 'de .. pnnupes airul posé::: que la ('T\)ttl:--tahOn rt!'guli Te constituee par ln 51f;ll1lit alll\1I ,1t> I~\ requt-ttl Lendant a la noml nalton lI\ln expt'rt nlllltt(>e dan les nngt'Quatre heuTi'S IUII:-.i quI' rordnnnance qui nomme cel ex~ Ill.rl. n'lt. l'a~ pour efftn de raire l'OUTIT le délai d'un mOlS unpartl par la 101 pour l'asslgr,ln11011 l'Il J\I~lit'l?, lluisqul', tant auE' l'expertls~ ,ù'st pa:oo tt'rtnml'e, rll\t~res~é se ttoU\-e oalls n~n o rnll ce nhsolue du {ah qUl peUL UUHlt "olt al'liull ,'omIne donnant naissance li ~on droH ~l\l 1\ "on ill\~r~\ Elle l~ l:lI~"l', eu detlni\i\'e. en état de pro\~ .. t.al1C)n pem13Hentp jusqu'a la cl~ lure . lie::. opfrau(tll!' dl' l'c:\perl, el ces .con5Idt'rallon~ tU)ltl-IlPflt .'l d~~ Hier que le délai en' lsagé ne )trl'Ill !'ull l vur:, qu'a dater du dépOt du rapport_ Lor.-qu'une a\'arl~ e t at.t_Tibuée à lile taute ll11Ual\' il'arnmage ft qu 11 ressort, en tait, d'une ral'on cprtalne, a. la cllar e oU l,;;LfH· taint' une \'1013\1011 $inon des pres~nptions tlll rte rd 1111 lU dl'cembre 1893 relahf à rarrl· m,,(:;~ à bortl, qui ne "applique ~, ~'aglssan t tlun n;,ture t'lr:.\Tll!er, \ont au mOlns de::. règle::. tlt' drvlt 1 nmmllll dont l'Qbservation !"Impuse, qllt'llt quP ~ull la nnhonalllé du n:'l\ire, l'armaleur l'st tenu, df's t:onséquences (je l'avanp, ("(JJnllle ll\lh.'mNu responsable des Cautt's dll t:3Jlllalnp Il nl~ peut pns se prt!\'alolr des clause~ contenuf''' tians le connais ement Qui l 'e~on rentl~1l1 de responsabilité puisqu'aux 1ermes (je l'Harler art, l oi rp~t sant le contral de tra.n",· Ilori HU 'teux, \1 e:o.l interdit d'insérer dans 811· rlln rOnntllSSement aucune cl3use en \'ertu de ht'lUt'll\': lf'~ c:éraul. a!!enl, capitaine ou pro· f,n tûlrf> ,lf" tml! ll8vire atrect.e au rransport ct.' mardlalllhs' ~ enue les ports des Elats· l'ub ou potre le..;dlts l'orts et des ports étran· $!'prs !OeTlllellt lh'rlart~s non l"esponsables de ra· \ arat- prun"Dafit d'une taute dans !'arrlma;:te. 3 "aTS 19'$1, .\rDaud C. Atrréteurs Nums. ~t C~soule, Ju~e, 'OTE. - 1 Il r-;l ~n6.ralemenl admIs que le d. - la.! d un mob p.rf>TU p..'U' ra, .us c. c'orn, ..:oun dlJ J\lur .ll ,liopOt du r3Jt{1Ctrt d'e"(J)erl1:;,e quand un ... • tv'rl~ 3 ;'\6 ONoIlJloéo>'. D:\.QS ce ~lb. Na.nt~, I ~) rn~ 1\lO'! R .. ,· Urolt Marlt.!m~. T 18. 339 'lane1lle 16 JanH('-f 19In, 11 190'7, 1. l'il, fi,"," Dru.lt )l:u:..lunt" T '!:J. ::<-:l't. :!7 nOT. 19lU, S 1'J19. 1111, :~ lhème ff'n", ma15 lmplidLement rufM'rl. Oto-lt lla.tll!.me. T '2. l631 1..a Jurb.JlMldeMC 3f1P\t- Dan l'lU" L'\ "'«le ('(jnJrn non tr,'~nrefll aljlr,. nDn rurrll prnrr1vUr.;. IOUlç, les (oiS qUe le dem3.l)(Wou1' :\ pu un.' r:\ .,;no v.u.allk' de ne I>ol-n\ agiT d~!I J('o délai d lin moi" ,'. atF,,,1 D. Rél)&f101.te ptatlt)'tle. Y. [»'w)1t. 'Iartumt 19MI. -1 Slir ln IIl)rt~e dl' tïnlA"Mllrlllm Pi'lt 1 Hart('t' a('t c1ft. cJ 1 a ........ ,lof' non t(":<.pon..'"3.hillM dans les conna15· ,'mt'nle Rlpo'rt, OMit )Iaf'ltlm~, T ::!. 1008 3. Sllr 1(' " '~ d·arr'..m~f' e( loWlgaHon flOur If'> C,'li t;~" .1..:· ~~pa.r."I' le< mllJ'l,;h~ps donl k- con· brl '11'\I1"'lbJ(' R~, Dtolt )1ru-ltlme, 136'2, T . 2, Zi3 - R ~habilitation facultative , oJul lifiçat10n d ' une probîtt reconnue . -Aveu implicite du créancier. partiellement dësintéressé.s . Quand le demandeur en réhabilitation pro- duit de quiltanres. non 1J0ur l'intégrallt~ dl's Sommf':o due::.. mal, pour des somme" rnOIll· drt>s a\ec mdh:ation ljlfelle::: SUlU dé1iHn..; l'our solde dt:!: h1Ut compte. Il ne saurait ~tre qU(I:o.tion d~ ln Tl·habllt1atlon. de droit pl~yue par l'artlde 00\ rl~ ode Ù~ commt,>rce ; Il n~ snurOlt NrE' question que de la r~hnblhtatlon fa l'ultatJH~ orj!aD1~ée par l'article G05 C, Corn., \ I"anl la re!1\l:-'l' lI e!a .ddt~ cl imTlhqlUU1t l'i1Illllll' r,mel! t1l1l1 la Ju~llftcalll>n ,'1 fn1rt~ par 1'1nll'1'~SSl' qll'il I.'st d'Ilne prublte l'i"nlllnHl! .\ eN l'Jr,!8l'd, 'ps créanciers Qui sonl rn la rHuth'rl', les IlIt'Lllt:'lI l"'S juges,en le dl'~'hà.rgl~nnt tl' ullr pnrlll~ de cc qU'IL leur l1 evail~ onl con· s.id~J·é pHI' iii lIIeme Qu'ils n'avaient aucun re. prC'che. i.l adr('l:;.ser à leur débitem' ; alnrs que film n'a él~ l'f'Ie-,'é dans les ri r(~on$tnnces (h~ ,a rallllte iHll'1111 fait l'epl'éheHsihlt:! ; qU'Il il t'lé dt:'jà d(tdan} excusable par jU~t:'mt:'nt du sièae et q11'il a otrert à ses lT~8Ilcie~ tout c(> dont sa situatiun aCluelle lui perlllettait t.le dlsfao-:;er hunt ainsi :.atisfait aux c,}Oùltlon:o de for· mE:' I;'t dl' tond ~Iue la b'li impo~, Il' Trtbunal dOit adOlettrt> l'itn~lrant au hént-fll e dt! la rehabltitatton flu'i1 a sollicitee. 3 ;'Ilars 19'211. Chambre du Cnnsell. MOufour, prt:sidenl ~ tlt'lle cie faire courir à la marchandIse por ::.ullt.' d'un l'lus hHlg s~j{l\lI dans les t114r1CS du navire. son ('nfin ..,,, t'~ard tllI' t"\"('n tua l1tés. plu!; nl)mbrt'n~e" de CollUI1\' d~'> mrr qUI ppu\enl ~E' pTodult·e. 1.(1 m!;\Me raison de dt?cider S'imIIO"P d'nu· tant nlielL'X Que le JlIareht" litlj:!ieux avait ~tt:' condu. la guerre sous-mal'hw duranL t!ncoJ'~. lour ('Ire e:\ccuté en un temps ou h> trnnspO l'L pRr volher présentaiL les plus grands dan. j!t'I'S . Ln clause suivant laqu e ll t' en rllS dr non II · \l'filson le "cndcur ne serRiL pu~ tenu de 1'1111\, ,]tll'er la marcha ndise. saut it l'c nl boU I'S(' I' 'avance sm' le pl'lx, ù suppose!' CJ u'l' lI t:' COI1SlIIue Ulle clause p..~nalp est J118ppli t'tlble dUlIs l'h~'puI11''~e ou ln rt!si 1ialloll a"ec dOllllnn ges· lnlt'rèts e t demMdée qui ne lrond )Jns pal' C{Jn~équent à un rempl!l(,(,n1cnl. I 3 lIIal"S 1920, Zirah C. CO:o.sIlIo . ~1. Cotl"e ju~e. XOTE, - l'lll'l. \ titrE' de sand ion, le vendt>llr sur .. mbnr· QuemE'lIt dHaiJlanl qui enC0111'1 la r(· ... iliatlon duit être C'ondnmnt'> à payer la t'llffl'rl'nr(' des cours lelle qu'elle existe au dëlai ~xtn'D1e prt\\'u pour l'embarquemt>nl. 3 mars 19-20. a~uto 1.:. B ",~~ i:-., \1. (0\1\"(>, j\J~t'. ",OfE _ y !'iur l'option l~sée ;\ 1'.1' h< !f'UT l\I'n lIné ClllMt nu e.'l.Icul de la d\.1'fél't .net d ~oun Rllou~p li titre d'Indemnité d" rl,.,Ulalloli. Il m.u" 1919. S 1919. ~13, 1ïS - Vente caf. - Transport par voilie r , Impo ssi bilité, _ Rem placement et résilia, tion . - Clause, En matil·r.. rlp ,col~ l'ar. il p... t .1.- ft'J.!!I! p.s' Ip<:; ri:,tIUC's 1.110' T\11l!P ! talll li I,l tharl!P d l' l'ache teur. qUE' Ip Ven(Jl."II1' lit' pl:lIl, l"Il'I~ ralrr nni soit dp nature ù les a!!'l,.'T.lyt"r el Il lli i anrmrticm d ·ertl,,(·tuer le tran:'!lorl, l'luaml hien mêmtl les arrort.ls seraH'nt rntwls sur \t'a rOIl(lI tinns rions lrsllut'-lle5 il ri .. lt !I\nlr 111'\1, pal la voit:' la TI!US l'apitlp (',,01111(> a\l"~ i par le moyen nrrrant ll" -plus d t> ~aralllll, Le lrihllnaJ a l1+>ja jua:t' .1(l 1I~ nllf' f':;pt"'(' (111 tous points analo~e a C'f'1le clu Jlf'll {'" qll P le v(>ndplir pn raf ne Tem,lllt [lU" ~ . . n)lh~3.· tion' (>0 rhargea.nt la 111,11"1 li I1Hh e 111 un \'oillpr. ml'me muni d'un mQt Ul, s Il Il 1 am€' de-s !enteurs rlosultant nl'('t'~<;;all ml nt ,If' N' mode lit' nR\'il!'allon, soit en ralS}II rl ~ n"<l lII'!\ de détérioration plus grantls l'Ju JI t:: t 5uo: cep- ~entif'lIe, Un manquant de 17 % s'a~lssnn l de ch u l'bon de bois chal'gé en coutre est ftWl nno l'lntll ct ne peut ll'e att r ibué à lu (lf:'::iS IC' ull(lll rle la. mOI'{'I1u nd ise rtons le co urt e:-.}'lul'e dc 1'\~l1lpfi (Ju 'll duré le voyage (18 jours). T ou t an plus pou1'rait-on 3dmelll'e ull e rl"dul'lioll cie :!. % 1,our d echet de route . , 3 'Jars 19:::0. P ,·L .·)l, c, n ossl. ;\1. Cassoule. NOTr. - 1. Les cond"tton... do fcll'1ne (Il de dél:t.l Corn JlOl.lr ln ton.wn·(lIJon (11...... droU .... d~ 1·e."\1>e<IHt"ur ou \Iu dl· ... tln.at.u.rc.· en ~"lS d·u,·."\rlt> uu d~ JkJ'I..~ 1)."\"le}lc s<-nl IIIl,pé,rn'...... "" l,t lunHalh·C'ment. I ju~e - t, Le "endNtr '1111 In"Oflul' la fnr('c en j·('cru.rrc:>nn' I"lrnpn .....:Lllutâ aJholUG ni lJ"II\'t" ~u ~ ~w(o..Uf'r. <loJt J)I·ou'·.;)' n~x:.slt·Il\'I· dl'=" cJl'CUII"iU\.n (~. lui\: UII,I,t!'·t" d\/ l~" rOI,tuh IIU 'II ,1l\"n(IUC. lA. Sur J oIJnOj)~ranrf' (It!: I·otrl'è (/\·x~ ultnn . lors· ~ J1c IIIIN\'lenL l.'l,t,t h·('HI(' llt :\!\r~ ~ J ' e:l'h ~ \llC~ li ' 'l'" llh pl"l'<ic.'rlls pal' III IIl l;:.c l'II l l ,'IH,,'ùn'. l, (ICC, 't IIU.)) l'JHI, 3 S!)I~ IUon Ll-:i 1 wn' . . dolnnl, voir ~Ié ~J"" 11\'1':\1· IctLrœ (1<> la ~'Qmr.3srn.(l ultplh l ut\nt acc:cp1:111.)11 (lf's ré ..wn,·(,.!l Caltf> .. ljf"'h'rh"ln'lIlf'mt. In. Iwt~ dl.' li\'r~n SOllt Inol"-"I'i1l1tt ... (11I.ant .1 L"\ t',n d,' IIdn -N'Ci'yolt, 'l'11If' l'~t la d tJI' IMJI" d,· I:l Couor du o..'S ('~~ ...."\llon, Il ~I d~ que le 5 fé"tltr HIIS. D l'IIU, 1.37 P;lr :lllleu.r" jUf' I"'prutlcnce ('(In l ',nh (kva.nt Il' lrUlunll1 Pl~(" Jlr(Jl~sl,'llo:1 du n'&m l\"tlut )ln. .. , retel)UUlIl1:llr{' .\ lut :-('ul, à lUlU K jOIl,·h' l· I!IIO, S. 191" . 17 278. - Compétence . - Cl a use a ttributive , Appel e n gara nti e, - In a p pli cab ilité. Ln clause attributive d e comp ten e In sôl'ée clnns un con naissement n'est I)OS opposable dan s les l'apports cntr e la COnl/lQgnic de transport pal' mer et la otnpng n C tiC' che1010 de fe r qui l'appelle ('n gnranHc au pro· C'ps intenté par le deSlinalaire tic ln lIlarcha.n. dise. confiée all chemin de r~l' après son al'ri\ï~e au Ilort de rleshnatinn. Cette clause du connaissement est en erCet l'il'ang~re à la COInp3gnie ur ('helllln rie f ('l', qUI n'a pas étt! parue au conh'al de Imn51101't pal' 111er et n'a:. l'ollllaHre que les stipulations contenues dans sen cuntrat 1\ ellC', ~ mars 19'20. . d' \ix, 21\ Ch. PI'. nhassol. ~ I nllhel't c. P ,-L .• 1\1. l:l COilIpHf,Olle 1 ~lIl' r81c T ransatlantique (i\ lorsc ll lc confl l'nlallon). t\on: . - Allpllc3t1on d~ l'a IIGo1 C rl\'IJ el <J l~ Ilrindpcs su.r J:\. relatl\'IIC lIu l't'rlet. 1I\'.S lOJl!n~.n, IlolLS, I::tO'.. qU! par.'llt no u\'ctl l'! .l\anlfuw... jlralJques é\'1<lI-llIs, Ch emin d e fe r . - (Il pl'ésenlo <l os Fin d e non r ecevoir . Formali tés de l'Art, 105 du Cod e d e com ,- Equivalents. toi •. - dé-t("rmtJ)ée~ l,our pouvoll' ;:;uppl(let ù ,:~ roml.J.l :th, Dar J~ "oltur!tr m'an1 1:) prl"'l' I\.t'('~·lllw "'flll Il apP311iellt ;\ . cc lu.i qUI a \'emtu ctlHlI aTnWl', l'Xl1edltltll1 a tain: du quaI II l' LHlI't d .... fi !lJSSlhlll~ de frêl. d~ rappol'tel' la jll t::lI\'C qui UI Hlcomba.1L touchant les t1lrft"UItI '::' alh'IWt.lP~, de )'ilnpossib lli té ti c li'u'nt' I' le fret Il(,'n~~irc et les diligences qU 'Il auraIt dt'! fall'e en vue de s'a:50Sul't.!I' 111) eIIl IJfl rq ll~lnt'nt. L'uffre !l 'cxcc utc r failo SU l' 11IL"t' ~~ Il Il! Illio'UJ'C est t:.\I'dive I Ol'squ 'e tlt~ !:te IJr\)!lUJL np l'l's l '('~pi­ IlIlIull d'l {Idal unparti. L;l l'l'sllI Ullm\ tlbt c1èjù Itlqlllse .\ cellll qm n. ra i l ln Il1I"l' (III ~kll\('II1't', ah'l ... SlIllllut que l'uchct.(!ll l' fiHlIlL SO Ul me: justt11e que clans la pl?riode l'r)lTJsp,)1Hlontc à l'.t'Ile IJll L'ex~clltion t.1u, mal'che aurait pu n\'Olr hl'U d~ IIUlilbreux aITI\":.tges se .!:oom pl'oumt:; . ,[st l'l'gullère, qlloiqu~ ne l'cnfel'l1Iant pas 1offre Cannelle de paYer. la I1I1::il' en dl' I\H'II, e Il'',", lors qUE" l'acheteur a Cil Pl'llll1'CS tl'rmes l rtt'rL dt'. rccevol1' ln marl'handl"~ aux cllnl li· Il''11'' qUI aValènr t'té l,; ..m\"t:!)lI~S, ce qui illl· 1 hq 11 al1 nCCè-:;sairclllent la. \'olonll' non t:quI· ''''II t: Il'en a\.:quttlel' 11: pJ IX". :\ tnars 19-1O, Pourp ec. Dantlicolle, ~I. Couve 'il - jOl1l'S, ('(hcl(ll'" I}.'\.r l'a, 11\., C ~erer, ~I)n lés dans lesquelles eUes doIvent êlre faites. Ces formes ne .; nl pRS rl~ouretlSl'mlwt obll· g8toir~s dans le "as ou les protestations ont Ci l lien d'une monlér(' rOl'mt'llt· au muUlent m~me de la rk'~ptlon de la OlI1f1.:hnndlSe corn· m~ ene~ ont eu heu en l'espt'<'c llétr It! p('s.nge ,'onlradictOlre et l' en\'ol. It'> IItIH l'mQlIl. d ·u ne lettre non recolllmandée, il est VHU, !lllur réitèrel' la r éclamallon, J ~Llrf' !'cçue par ln 'om _ pagnle qu'y a rl>ronllu, Ol's lO I'~, la C01l1paIZII1e ne saurait souten ir qut' les [,rlltestatl ons rhl (lestlnataire r,'ont pas cu lieu (nus les troIS Juge. 14 mal 19HI, S, Vente . - Impossibilité de trouver du frel, - Charge de, la preuve . - Mi se en d e· meure, - Regularitê, Retard à obtem - .\Jlf'Ucat .n de 1'~ GO';; C Corn qui La.1'~ :lU IrU)l.1nal otal!ôJ un Il">U,·oll' d'awr t'I.:' ,Unn SOU" ..' 27\ - Vente su r embarquement. - Résilia, tion . - Date du calcul de la diffêrence des oours , ~~19 ~l ,r.I:t. dans le meme sens, 1l0h:. :?i6, - TI'. - raiD, , - en rfo qUI ("oncerne 11-5 cln~(-.n .. t.'lll~ dont le .. tribunaux I.;.t.·nneut f!t"nt"f'1lt~,ment ("(lU1f"'1l(' pour (litt' 'il r !\ prohllê reconnue . Tl!:llIl'r fOI P(:rl."t'rnn, f'al1L.t~ . T. '1. lâSS. 57- Manquant. DC! flcit anormal . - Cha rbon d e Déc het d e route , L'art 105 C. r:om. Qrrorde un d elal de trois {?~r:i ail destinataire de la. m81'dlnnlli5e pOlir a re des I,roteslatlons et Ilrt'sult les fonnali· 2i9, - Compélence . - Pai em en t par ma ndatposte . - Lleu du dontici lo du ve nd eur, Le paiement doit ê lrC' l't'pull·' pl'O('III'I\ nu 110· ntlrlle du vendeur, lursqu'll t'st :o.llJlu1l> t'lllt' l'expéditlon sera couverl(' ('11 11Ialldllt-poste .. ~ mars juge S 19~O, NOTE. - '" Htlg. ZiS, Pesson c. Jl)uun da.n.s 10 ~J. Gouthl11Q.nn. m~l1le se.Il:I, t;:o~ mal'!', 1919, �-58 2. - Chemin de fer . - Manqu3nt. - Nom· Absence de comptage. - Dommages· inlerits supplementaires. Art . 5 arr6te 31 mars 1915, bre. Il n'E'~l pa'" eX3l·t de .Hr(' que la Clln (lll .. II1t.' n't"t pa~ 1't':"J1on~ablf" <1u n(llUbre Ilc~ l'Ult ... Ib,nl r-Ite a l'fl~ l'hargl~ el qU I (''il ""rh' an 11· Irt' Ih- u'un..,pt)rt ~alls qUE' le 1.'(lnllltll~è ait PU 11111 a IR n'CllU't., Ite l'expt'tht.eur l.'art 5u Ilt'S CllIltlithlns gl'Ilt'ral>.!!'o dt~S tal'H .. gt'nt.>rallx l ' \ . n'lIldHltll' l'a.... conlralrelTli'nt a rI:' lll1~ ven t hll tllire lllrl' IR COUlpagnie qU'a llt.. ra Il 1 lIt' ll'lUpll.lgl' Ih,~ ~a part r~qujs par I"t!"\) Il'ditt'U r, IHl' ni ,::.. ra IIOS rcSpollsabh: Ilu IU3nflu;lnt nHlSl.ato a l"annèe t"ntre le Ultn\!Jrl' ill'l'Cph.' fJar pll~ d Il'lIu 11\ n" : af'nh·ttrt;: un ltol pllll· c1pe serait eXllnérer prt'~l1" tUlljlllll:-. 111 l III, J)8gulc llo) la (aute qu'die püu.rraH (lllllllld1re flar 1,1 Ih,,"l'anuou, SOllstral'lion oU aull~ llUI Tluurnut ::.e C<lIllllttU"l' e-11 rouIs tI!' Irun~ l'ort, aluf'O tIlle la lIIan:haoùI5t" est" 'l.b :'3 ns"t)nS1blllt~ l t. ~lIe ne pOUl'rall l'>tr~ l't'ct1l'rch e 'lUI tians le l'as .oU 1~ cump\.3gc auraI! -59 - ,"2 Dep6t. Obligation de reSUtuer, _ Valeur de la chose, - Moment de l'appr'. ciatio n , '" 'a~i~:tant d'un rtH en d~"t)t. le- lIéposltailt. nt rCllt h.' \endre a son compte. hU-Il ffsté pluslruN annpt's pn ses (h l' 111 Ilwl1Ielll ll1.1 le rût a ~\ 11I1l!'S Hl~f) 11011, jug~. :2'\' - pl,-'mel1tall'(:~ 5 Mars 19'..'û. \'io ay c, P -L , -).J juge-. j cassou!!;!, l~ B II ma~ ~lIr les npO;'h~(" la trausI'rif!llOn du lie l'dah ·\'il. c. nt'l!anQ. " B(>I· rt'!!'1~tres 1921) "' t:ba~tiani :\on: Il r~ .. nltt> hnpla('lf..-ml'HI ,h· 1 .11'1 l' 1 (1\'11. If Ut' l, ~ lll'oU" 'lt11 :lIlJl;:lrlh-Tlh,'nl ,III ln tri t'Il "'rlll "t' 1,\ 101 Ilu t.:"nlral Ile lI1.tl"l:Il:'\' ~lft 1.· l'I"u'" Ih' l,t "1\1111111111:\11111_ dl'Il'h'urt>tlI l'lIl1tr:> 1" 'ilia III lin fanll' "n dl'-,'u'e ou f'1l "(oI"I1'<\llvlI ,1\' 1<;;. P,L~ pat' Je mari en fI·;tud. ~I, ft-ml\l" b!\' H t;ui-s el Cie c, Rhl'ram, l\1 'lU a t'e llue Sliit 1 n, Juge flllnlllla.Ll'l·~" penhl rW\lI' Lor';ll lle le ju~ement qui a JlI'(lIlOlW~ le lb .. YIII " n"-:'ot lia:; dHlIl!tir. le ltIari 1""1 el rbll' I~ t:h .. C dt' la l'?lI'ununaut~ existatJt foHlre Ifs t'I,nu\ rt il plt'III J'"lU\"OtT pOlir • Xl.'rf'rr 1.,,, ,Ir~lh 1 adil'n~ Te';;'5.nrtis.saul à nllf-ci jll~· ulle r~lIc\ 'LIIl'", Ih!ltt;'Dleut tarlll!~ Il ne ~tltlrnll l't.re ao:cor.h: dl~ 1Meri-h au\ h'nnt's ùl? ran. 5 Ile 1 arrêl!! tllI J~ mars 1!113, 10:_::' en _"gul'ur qUI r,0l'It" qU'II n tf!'.t. JO éllJ ."::o.unülalre que la \ n l'IIr de la m!l~l'hl1rHh.. tHI jOllr pt lieu dl Il Xilt tJilllln à 1 ~xduslon d(: 10us dummage~-int.'rtls )o,lIp' 11 elt \1 1)1\ Divorce, - Instance . - Pouvoirs du mari su r la communauté. JllJ;truf'nt l'll~lIlê t.:t~ lh'Il()~ltnt l'arulle mdique ~<.:ul lU.:nl qU'II e ... t. rh) .l la L,nupavrue pour t:eCl °11('1 iJtll'fI t: magu~tns. tlr_nc hl \illt'lIr, ('elle .. ci dam tout·'r . ,]S lll'pr(>- 2 "~ll'I_ dl'o t L' ,II" th' l't liol'Ut!;tnt ,. Il''I:\n<:'' sont wul, 'iii nt !Ukt)ll\· tl'~lre annuU,"'. nallol, C Cjyil allo.'t(i. -1 '1\3, 1 ~ - Ve nte, - Lettre de oo nfirma tion non ré pondue, - Factu re. - Enonciations quant au lieu de p:llemenC. - Absence de protestations, 1 - Competence. - Lait ier. - Exploitation agricole ou commerciale, Eleva ge des vaches , 1 -\ l't'rl'plinn salis ohS~I·\·3ti .. n rl'ulli? It-Itrc d, confirmation lie \'ente !If' le mardlé ('1 ne ".l>rOlet plus .\ l'arheteur lie St' di'~a,qt'r uIt,·· nenrem(,nt f'n faisan retour f1ur et sîmr1le de 1.1 }t'un- ri.' n\l~t' Cil d"'Illellft- pt .It' 1., '-1.1111" r~r slllt~. 10'" mentions d~ ceUe fal'Iurt' l'liOnrant la C\'IIIJJtitlO de paiement en \lU lipu rlë· t.-rlllHu' f>5ot flll)lof3ble a l'ad"'1' ur dl S Ipr.l Il'11 Il'a "a~ spe,'ialeillent. pTutt':-t'· clIutrt (eUe indlt:atlnn, _l mar~ lq,!O. ntJu~'\. Id :'Iloun('t c, Dutrau, '1 Bl'1lon, Juge, ,"on _ 1 J ur1!tprullencf! et Ahralll, Acha, .. tH \"enh'~, liO. ,1 ,. IJ"", 1l'lu.: 11111 1.11I1f' da.ns It! m('lJ'lc St>ll::i, I~ de,' I~l!'t.~. 1"1',', 12Jü_ Jlon mol Il'' h\urde ('",lui qui reçoit le \"agoll qUI ne lut e~t pns tle~lm~, quoi qu'li C:llt 1\ rt:>lt!\I,lr un \'agltn dl' 1Il~llIe nature, d l'Ilt Il a\ :\it, tHI rt'sle. "n$ Jl~~s:,\'ssilln l'ne v~rira­ l'alll)n quelque pl:'U sérieuse du )luld s, alors Qu'Il 'I\"sit demande le pe~a~e, à l'nrrl\' 'e llt'lur le \'nl:on I)u'll attendait, nuta lt dû ultu'el' so n I1t1.'1I11011_ Sa raule s'est aRS'r8véc lOI'!ique, ml .. !lU ,·Ollrant de l'err~ur produ!tt", il a, nt'anmnlns, GOIISel'\'c ln marrhandisl' qui 1'I.tilt pOlir un autre destinataire el n:orll~l' Ill' la I l'~­ btuer il la gnre conlre la. rl'':'oer\,(' rtll1l'('cll"'e pal' la f:tHl\jlagrllie d e fnire a\IP l'l~' I ('I', pal' le tribuIIUt. Il qui inco mb era it es Crah; dt' Il'u ll s pol'L dl' la gare :\ l'entrepôt , de mise l'n IHngasl n ct. tll' l't'tl'Hn:;(ert en gare, L t.l pr~ju cl i('t:' C:lllSI' aurait foté Cort rèdtllt. :ij so n Pll tt' tellh'lll n 'n\ail l'ilS eté manifesté pn!' un fI'(IIS r(lnnel Il un .. transacti on flui etait dt' nalure à ll.m· IH'r satl5radion il. t uut.es l e~ p!lrtic~ t'n cause, 1'1l1:'l)Ul' le Il'Ilmnal t'lau '1 )11 1l'1l-' il 1il't'idC f' Ù 1,1 char~e de qui "praipnt mis les rra ls de tram'I'ort et rnsnutentilln 1·~clalTlt\s. :; mars 1920, Reynit!r et ouloOlb c, p , -L," ~I.,;\I Lassoute, Juge_ Xtln: - Solllt!on COnfvl"TJ)(! i\ ln Jurl"'lrudl!nl"e ha .. bltul!lIl1 Ilu ~Iège linn .. une t"I)l're a)t;\I!IIl~h' où Il,,, r, polI~alJllile .. il\'~Uent el~ It"l'l;tg"' I'~ enl l'''' 1", Iran..;, I>(,rtt'ur "t II:' rk:epliOIUt3ife Jlar èl-reUl'. 'li janvier 1'10 S 1!J19, 63. Vente , - Vendeur ne livra n t pas la marcha ndise reçue et la r ese r vant pour de s acheteurs antérie urs . - Moy en inop érant. :?Ni. - Un ;lr'hf'teIlI n'a pas à consl d nCl' l(Os arson vendeUl' avf'C d'nlltl'l'~ atl!f'lt'ltrs. le vendeur nlll>)!lll' qlH' li\ lIIarl'lllln tltst' rl'('lu~ pat' lui rormalt l'allnH~ lIl (1\111 mur the l'ollt'Iu avec t.I 'atltl'es a\'llf:!tt:'III'S de d ate üntt'ril'llrt'. rette cir('onst~T1f'C' n€' s{lllrnit être Ilrl~ t' en Ctln .. ideration lIu mOlllent llu'i1 est l'~altla 1[lIe le \"etH.1t> lU' aurait eu la pO~~lbllitof' l'.CXi:!Clltt'r le marché htlcl ~\l'\ n di")losant dunE' ))llruon ùu cha rgell1~n t l'e~'lI, 5 mars 19'20, Daniel c, î\izar: l, ~ J Durour, l',~rds de ~! t!tlO C AllpJIc..'\tjoli - d\~ l';lrl llG5 r Cl\' !'ur la relath'ne ,lb el"fNs tics (ulltta .... ~~;. - Louage d'ou vrage. - Fournitures, Prix , - Réc lamation tardive , 1 . nl1t tardives, et l'omOie tpllf'~ Irrl't'e\'ables ((IlS r·rOIl~!'ot:lllons NUises quaHt. ail \11'1."\ Ih.' 1'1 ~ IUiral l~I.I~ rI'lIn (,~lIli()n, alol':ii qiH' les )11'1X onl t t~ rixes Illus d un an auparavant. jn~ltlars 1920, ..\rhauù c_ H af'rHI, M, Bt'lI4ln, ~.- Che min de fer. - Erreur de livraiso n, Faute de la Compagnie et de oelui qui a reçu el gardé par erreur, Un d('~linataire privé d'une mnn:hnndhie 11111 1111 hlt n(of'cs.sairt' pour l'ex!.'1 ItU'JII dt' l'ertaHiS ITa\ aux 1l1'~('n1S atoll lh )110111 \(111 luin&Olc ;) nn remplacement, saM le raiT ordouner pUT justJce .. Cr'mmet une taute la C(Olllpa~nle flul, pur erreur, déll\re un ,'agtln à qu(>lqu un qui n'en ('-1 pus le desUoata.ire, ~Iajs commel une t,aute , ,\flt) , Nll C (I ~I I I" le m l' Ifl t' y ~{'rvo_ !lf'It:' 1" In al'~ W:W, .. ~. Demande reconv entionnelle , _ Incer. htude et inde termin ation. _ Disjonction , 1 L?IJ J~~ qUI; rIes demandes I·econ\'t'nllonnelles ,. ,Hitltl !CS Ile flnrais:iient. pus t:'11 ctat t1'Hre ll~: ' d:fJ~e , 5 mars 1920, juge_ lI uet c ~lIlt'loli ' M. Bellon, 289_ - Chemin d e ror, - Ma r chand ise périssable, - Reta rd , - Com p utation , Déc ret du 2 rév rler 1919 , S'ug.issant, au \'\1 et su de ln ('l lIllp o~ n lfl ~I e d ' m:ae oUU'chandise ('l;st'lIt1elle lll ent (pOlsscm) pOlir Il\fJlll'lIe l'Cxl1édiH'ul' a f'l':rlaf!lé le tarif (J(' gran de \'ilt:':.sl', ln l'oillpagnie Il a pas Il:! dl'(lIt, pour "ssu)'f'1' ri e ,I~~ag~l' i:a l'espùHsa l )llil~ dll fUlL d\1 rl>tnrd, Ut" ('al<'ull'r théoriquement 1'it1lh l'all'\' I)U 'l'lIt' aurall pu donne-I' tI lu IIlluTllundlse l:!11 l'rf'lIam le }l3r(·f.:'l IIrs qui, le plus !'!llIrt klhll1\Nriqlll:!lllE'ut, etait en réalilt' dl' lJl'UUCOU}) le IIlus l1'al~sp01' t, pCl'1ssabl~ Iling Le décret du 2 rl'\Tit'r 1919 .;1 IIllfJlirttemt>nl alJrogl' l'elO1 du :U mal S 11115 ; Il l'I'III)iOlh', (III ('Het, ~:l.Ur p~ur 1"5 CXt;('lItlflns quI y sont spé- clahmumt ylsees, le rél:tbll:o.Sl~IIII'IlI, il partir dn 10 rt>\Tler. des cUlllltti{)lI~ Jlurlllah'!) d e U'anspllrts antt!rieul'!; :'\ la gUl'r l ('_ L'anl'l!' IIIÎTllsh'rÎI.'I du :1 il\'l'il 1919 Il'n, rien itUIO\'~ ; il esl simplement l~'111I1'1l1lt de l'elui tll! ~ renier prl'cl' dtlnt. () mars 19'20, C. d' \ix, ~ Iii, pn>sidel1t Cai)assol, Llberdet' c, p , L ,-i\ 1 (CUlIlIl'l'I, ('011111''' lIH.ltil,lI) , KO TY.. - 1. Ln JurISIH' lHh' I\CI' Il;;0 1:1 0\11' d e CflS."Ulion eSI, e n ce sens, IH:llemCIIl cuntra lre. A tlé f:t.ul d 'l mllcl\t1on par l'OXllét,lltcur (\ 'un !tlnér::!!!'e OMerm ln6, les march3uul scs llc g l'amle vlle ~sl' dQlvcnl l' fl'C t r ansportée.. o:.UI' les chemin.; de [('1' 1)1\1' la VOII! '"loolétl'lquc la plus COut'I", bien qu 'c llt' 11t' 5011 111)"1 1.. plus rapide. :lION flhf:'~ o sujettes à m~me s'all~rl1l' l")u 'lI s'I\gl l th' OIll I'(h :\l1- 1':llllt leOlt'lIt, c.: '1!l IlO" . 1005 100'J J . 1'\3_ V. d:lns le même ~ns, Stllal'1nu'cr Loi !! nouvel \! le!'., HU9 3, I;~ e l iSL prcslucnt. 'OTT. n.tJnpensalion ne poU\'U.Ot se -produire t!ntl'e deux dettes. donl l'une e.:;L indetemll n ée 0\1 m(\mc tn('crlatnC' ct l'auhl' OXI' l't lllt'IlIlI4..sh'I'. p"_ mp.ntf' ",UI t'~t tt?n1ps que la drlnalldl' prinprtHe à rere\'oll- unt' 501ution !tne,elles dOI\-tmt étl't' disjlllnt p 5, au('une 290, Moratorium commercial. d 'application, _ Portée LE' bt>n~Ci{'e des prorogntlllllS t.I'el'hi~anCe ne .. Illuraluh'('s nf' ~'ap­ n':::.U !tu Il 1 de .. rour" hl décret. du 21 no .. dUI1I ... UI\ sens tlirtl\rrlll nllx mots • I. l.'i l'l'l'aW't'S il 1':tIsOn lil' \-,elll!!!'. COIIIIIlCI'I'WI(lS _, el !C's (ll~f'l'l'h cn Il" Ps tum 11 t;'\'illit Nl'c i nl('TliI'I'll'S l 'csl l 'h:lln'11len~ l'OllllUC df' l'ogeant au dl'oil (~I)lI\I,,"n, En cOllséqllem'e, n e bl' uHl dent pus t1l'S ]11'0· ru ~allo ll s :wccessi\'es fi '!:"Clh'.1I1f'l' 1tl jetl"-S pill' r.cs oeorrels. les effets remis (111 pultmwnt non pllhlt (l'ulle fa.ctura de II HlI'C11IIIldI5l'~, Illnh lI'un fonds de COIllIili'l'f't'. 6 mnn lY20, C. d'\lx. :lI th , Ilrt':..illl'llt C:l~ !lassol. \"el net f' l'1l0UX Puul (l'ou 011, rdt+l'rna· ror, I(>es par Il' dccrets ptltJlI~ qu'aux créances nitures de Illarchnnd!ses velllhre Hl!'. n'uyrant III\!\ 1hJll). ~OIE - LI jurl--J!tuilt>n,'t' \ 1 l'un ... llIlIIl' l'II sen.. .4 fltYrIt'r l!nO. S. lm, ,.U. t~ �- -00e9t - Chemin de fer. - Perte. - DODlmages- Remplacement à la hausse . inter~ts. ... ·Il,J:..:-Jot d'une perle de maT' hantllSt'S. il y a heu de Lenir COlOptè comme d \~lt' ments dl! r judl e ffi ptu~ d~ la valeur, d'\mp part de a dlrrt'rt'nn~ de prix r~ullant dt' la haus-sp a la dat· a laqueUi! le de:s.~nalairt> a thl songer a ~t' rfnlplall'T. tl'aulre flan. du gain mo.nqu~. S mac!' 1~,!(1. ~1 ('l1no c. P .-L .<\l ,\t Lahus!!ière. j\lg~. r. 'un;. - \1 li. ~t~ Jugé que 1~ tle'\\lnnmlrl' non Ilvrtl Il droit Il'''' .. j·ult'ml.'m aH priX 1101'1(> Ifar l e vf'lUluur d,Hl! 1.1 fn.one de ln murtbanIU:,~ Ilordu!>, mnl !; ail prl'\ ôllkfUel U • dO. paftlr la nHu'(:J!..JnJI5c- IlI,lUl' "li r"lnlll.u;t·r .. mal H";t 'Illrlln (' P .-L.,lI 16'1-vrlf'r I !)IU. BOI1 G~nle ~ P,"L.,)I. Jugtl, par aU It'ur". lJUt ks tlommUe:-r·illtérèl .. dl>lveut l:ompn.'fl· lin- ('li J,lu:- du l"t'mbllur!-emeltt de la ,°r\lellr li ..... coll" It! bènêh~e Qu'auraH relirè Jp lh~lInal,,'re 1I~ I,t Y"Ole ... , donl Il :l e1f (lrl"". Il d~. l 'JI .. , Fargt' C P·L lJ . , Hi férrler nUl, Bou Génie c P ·L. ·~ I 2'!t2. - Chemin de fer. - Action . - Reception par le deslfnataire avec rêserves, - Expé. dlteur, L.a t 1I11lpSJmie ne ~Qurait pTt'tendre qUf' ta lt\Tal"',.n au 1It!:;tlDatalre a mis rm au ('ontral tTan ,tOn. au l~.g-ard de l'exp~'ditt!ur qUI n aurait l'hl" ql1ailte pour agir, alors (lUe Ce-th~ rtl('('tHion n'o [.as ete pure et :::tilll('lle ct 'fll'II t:-t ~·oD~ta.nt lIu'e11e R cie aC"comI1agntle 1 ... rt' r\'e5, ( ~l1e"'orj ont con::ern~. les droit.. U lB (I}: .. du de:;unQta lre et de l'exwdlteur. Il (1~ en est "urtllut alfl~i lOT$quE', par aille-urs, le mnnlluanL ayant C:I-t:' l'eCOnDU, il t'st c-ertall1 q ue It' tQntrot de transport n'a 'Jas Hé lnté· , R'rall:'rneut ar-cumplL Au reste, ln pr~!;enre sHnu1tnllt'>e a.UX tUbats de l'ex[l~liteur et du Ût 'tmatalre est ralle:! p tlOr donner ;\ la Corn· llas:rnlt-' la cerutude qu'elle u'aura pas il. payl!r deux tols Je m ontant de la perte el <Iu'en ddinlll\'e C'i;.'''l tout ce qu'elle est en droit d'exif!er li rel égard, s ma.TS 1920. La,"a~tre c. Bres. ~1. Labus~:cre, juge. XOft - \' BollOls ,1 RIL dans le m~e ~n". ~ renIer 1:)-:>0. m - Chemin de fer, - Bâchage. - Defectuosite du bâchage et de la t â che . Charaemflnt par l'expéditeur, l...e bârha~p. onslltue une des opération du rlJarJ,tl'IlH'nt pt, PD (,Ofui~quen('e, si, d 'apr~s le tarH OlPIlllcabli?', le C"harg~menl in('ombe fi l't'Xljêdlfcllr, L:'t'sl l:galement lui qUI doit TIro~'4h'r ail h:\dlage. Responsable de ~ou falt, Il tst ,!rorant des rOllSéquences d'un bâchage dtdeuuellx accompli pur IUI-ntè-nle san~ qu'Il rmlsse r"procher au transporteur de n'll\'olr pas \'l-rlfl(! et 1I11)dltié l e rnnditlolUh'IDPnt léS a~elll... de ln COlllpl:.I-'!"nie ne d€\"(Jnt ù la inart'ha~isl! 'flle dt's soilts ordinaires et normaux tl n ltvollt il c~ercfr de contrOle qu'au point d~ vue du serVice général I!t d ... l'ob .. t'I \· ..illOn db ~I(lt!mt'nh;, La Compagnie ne saurait davantage être re. thprchl<e p,mr les consio'quence produites par le maU\'als ,tal de3 baclle5, lorsque ceHes-ci ont él" tourUle~ bt:néyo}ement et gratulte- mfnl .11 3)lfl3.rte.na it. à l'e:\l'édlteur de leo;; refu_ !'er, .. 1) les troU\ aIL dt'fedueuses, POur tes l't mrlal'er flar d'autres qu'il SI! seraa lutru~me Jlrm"urt'!es . \ 11'\ It'mle" clu tarit app1iqu~ P. \', 2: le chnrgemrnt incombe à l'expéditeur, ' ::'\1 dtml' le demandpur rattache .l'Q\"sne de rr..ouille dont il se plaint il la manière dont 1" ht\t"ha,::-e a tlt,~ crtec\.ué 311 depart aVeC' des bAl lies ,'oJllpleteme-nt trou~s et lie recOu\'Tanl Ullt pnrulIplllt"nt ln tût.alité des marchandises Il d Oit èlre dl!-bout~. ' 8 mal':; 1920, F'eurnier c . P .·L .-:'d .. M. Labll s. EI~re, j\1g~. Norr. - Dan .. 10 mClme sens, nn' c. P .· L .-.1.I ~3 f e\'l'It~r 10.:'0, Elh'n. '!9\ - Chemin de fer , - Charge ment accepté sa n s réserves, - Avarie due à un transbor_ dement et à un retard. - Déchet de route , 1 IrslJlte ln. Compagnie accepte le chargl Illt'nt ~a.ns ré~t' n'e~ au Ù~ l lart. la [lTC:iOnlp. twn e~t E"~t tlu'll satisfaisant . Le chemin de ter doit t'tre t enu d'une 1""1\n~ qlll ~ rattache entièreOient à dl''' l'veJlf- mpnt~ rlont 11 pllft, t~ls <rue rtoPQocl, soit il dp:-, nUI .. dl' nam.le transbordement l~t Il' l'etant. :-'·ugi:-:-.ant d'avarie, il ne saurait ~trE' ques· tiOIl rl'al'cordt'r à la CompagItie le bt'nérlr+> de lu lIullulutinn (fU'il est d'us ..tge de lui al· Inuer p~ur dt'che-t n(lrma) de Toutt' IM:iqlll', 1 1~·lIr une marchai1dlse sujette ù dPSSIClltioll, il Lst qUt'slÎun d'un déficit de pvids. ~ mnrs J920. Entreprise l\ laritiflle C, p , -L.t\l.. i\1. Labllssièl'e, juge. port~e df' 1:1 Jlr~ ~O Olf\II(jn (Jul Ilu tran~I)ol'Il'Ur tir Iii f"4Itl'P' !lUIl fI'un ch:;u'gement sans r~:<-eI'\'C!i , ~I 110\' HI1Il. Si.IIM. "''!TI: - r(>!;u1 lt' à 2:9-;:; - \' !O ur la l'~n('O nlre Louage d'ouvrage. - Réparallon s. Prix, - Recla mation tardive. ~ati(ln5 tsc(lnomiq~es qui onL. hotlll?v(>rsé les f(lndHion:; de la ,'le, le d~posl ta lrp aurait ch) IIrlw1 t>r là-dessus l'atte.n tlon du ~léposant ct ~ ... raire autoriser à Dueux COtlHlr le rlsqu(' rl'IIl("t'lldie, eu!. prénl lors de la prise en C' lll\~E' du moblher. Da ns tllllS Il:'s cas, .If dépositairr est en tautE" dt' n'Il\'olr POlll t aVI~é l e dépMnnt 1.\lI~s1l0t IfU E' I~ \'lll fllt. COll'U1l1S rlans le garde-meu ble-, li l'Ili !lf'rmis. de l~ sÇ)t1e, .ù son cli('l1t de se fI:mpl3.rer à des pl'IX Illtf\ rleur , On ne doit pas consi d èr ~ l' comme sutt::; rar tolre l'oHre de payer ln valeur c1 éda,,'Je en "IH' rlr !'t n re nd le pal' le tiéposl.Int, la vn.l(,ll"I' ctt'" lIhle ts volés arun,t la l'gement tl' ipM de 19J:1 1\ 1919. 8 Illo rs 1 9'~O, Vidal c. od III l u tC'lllutiollalc cie Ill:' rnénugements, l'II. J ullien, jtlgc. :SOT!". - Il :) èlé Jugè, ,,'agb."O'l "1 lIl~ tlCrt(''l d 'tlhJI'l'1 Irân"flQrlt\o;. qllf ] Cs. In,lI eU llons (l olln(>(' .. 1)'.Ir 1' ('Xllf,lfllipur doh"p n t 4! lr~ con ... hl~l'pe~ cOlllnu' t'X:tCIC 1111'''' qU't'lle SOnt certifiée ..... Inccr('-;, f QHr"lr .. ,lU,"lIol ..1 rnrn''''!"IOlIdenl à.. la l'111I;\1lon ~(K"I" I (' du V()l"a~I'1I1' ~I 311 bUI (lu \'oyag€'_ m - Fonds de commerce , - Mineur pro· prittaire. - Vente sans formalit és. - Sanc· tion, .··agl!'l:iallt d'une \'ente de tonds de I~om· me rre opp::u1.enan L à un e 1ll1l1cure pal' la IU l'n' tmrfce, s'Il est estimé crlle les pl't'sl'riptlons !l1''i nrti(' les L et 2. Ile la. loi du 27 rl\\"l' ier l&!tJ Il'ont !lns élt\ obsel'Yt:oes, IUl e sunl'f)l)1l s'[mIIOSt', qm soit, de nature ;\ COi1l IWllst'1" la IIl l neure !lu domm age qll 'elll' IWllt and!" s u]11 On ne SlIura tt d é possN! e l' un t1 el'S ot l'o n ge l' à l'nele (1'ItlqUlt. le fond s d ont jJ s·n. ~H o vant li' nwpndu. Il y a lieu à allocation de dommŒges·intérêts, Mma.r 1920, vetl\'e Ama.d ei c. Luigi C.OI3.m· !Jrin, :\1. Lomba.rd, juge. X(lfr. - ... ont inopérante!=', comme tardi\'es, dt's coni'ur des )lri.x de location et de l'l'pa.ralitln. al ..... r:-. que le débiteur n'a pa.; 1 lt'\.~ cI'obj~tt iuns 11Il"sque, avant l'instnTII~, Il's rt:>clnulat!nn:; J'ln:sen têes \)ar \'oie jufli('ialre ont l·t ttl lltab1emt'lll lormu ees. Il en a alll~1 t;"id· tt ment rt' CCl nnu le bien-Condl!_ maT!' HW), Compagnie Fran~a..I~e liu Froill ~el' c_ I.acroix, ~J. Labussière. jug,'. t~:'-Iations :'\('11[. y Ilans le ml!me .sens, ;:. mal" baull c. B'ltoU. l''''~. \r- Dé pôt , - Meub les en garde·meuble. Preuve. - Augmontation de la va le ur du fait de la guerre. 29(;. - \11;( Lerm.". Lie l'art l" (1(\ III 11'11 (lu 21 rhrll'l' ))'-.0, le luteu l' ne !leUl v('n(lrp l e.. nll'uhlf'~ Inrf/rPQrrl<. tt.'h que \"'alell~ lit' btltJr"~, ll'é ..lUrt.'-;, f"lIft~ III' t""lUnu'r ce apparteo:\1\1 nll Pl\plll~. ~nl'" Ullt' "utorl'atloll Tlréalahle du ("'llht'Il d,' ("mllli' h","oln· ,utli' l'"'' III t ,'IIlnnal, lorsquf' l,' dlifht' tlll 111+"111111' ., .111~nfr "'1 .ul.lérh'u r à 1 500 rr ('" r;Jnl1a) l'llilIlol nmll Ih'I ). T 1. t~lâ. La ....')11(·111\11 th' ( ..... ,·j·!! k .. t"1 1:"1 1111111,,· flYl\nt denn.;:~ <;;\ln nHlI l!l:lI, l,' 11111'111' a m~t rf"h'~('nté le mineur. Il semhl.· {(III' h' 1111"'11 11'11'· glliltorrllll'nl allpné doive Cire 1'('pl ,u'C da" .. h· l'all'I · mflio4' lIn mlll('ur, les 11er:: nI' l'uL!\'ant ("(,n'C'r\t'I' h\ hll'" "nl lll~ Cil vertu (, 'UI\ lit 1'1' nul 1..1 I"t'Q;!t' . • '11 l.l.1 Il.· m'lIhl~, "PO~ses.... ton \,:\,ut tl1N' , ni' pOllfl'" 14...; ".Il'ure fi l'abri dt) Juule r érlnm atl"n. (('110' ,·i'!flt· IJI' Ilj ll'lI'l!U\111 fta~ aux tontls d (' l' tlllllltt',·t·(' . l' 'lfo JUil \'l''r 1(114 :'> 1 HIt.\.'2. HO, \ '. COlin l'l L';Ipll.ml , Drolt rl\·U. fi5t. '1'. 1. S'u,Ctissant de ('artons, cals~e!' l't malles dt'- 2~, - Vente caf. - Dési g nation d'un navlre, Obligation de livrer la totalité du 101 de ce navire, vient de tl'nlr pour \Taisernb lable qu P 1150 objet", énu n\èl 's dans l'état fourni par h' lI,'1 o~ant ~'y troU\'aient bien, à conS Id rE'f ln SItuation de rruuille et de Cortune lie Ci'llll-d, i\e J)OUvQnl tJZ11,~rer la plus--\·alu.e l..'oDsi deraI!I;> que 11:'5 e1fË>ts d 'habillement et les OlJ/et5 ù'ameu.blellll~n t ont subie, à cause lies l'er ur- S'R.w:,.;ant d'une \'entp ca r, la ckl' In.rntton fin \"llndeur que la marchan!li"'t' .. ~I l\ hOrtl Il un \'f1PtHtr désigne, lorsqu'clle n (01(, fait.' lOs Tf's"n't'!>, a el! pour l'flet. t'oll(rnlllt>lIl1'nl il tlne- jurisprudence con tante, de trom:.tormpr la H'nte ordinaire en caf en Vl"'lltc par rlf l!:'of'S Iluns un gard[>·meuble et \"(,It:s, il COIl- 6l lH\\'il"e c1 ~signt' Le "cndeur qui n'n ('1<15 fnit ('r{ler dp cOnn a is::lement spi'cial au nom de ~ 1'<kI'hC't~llr. nC' peut tl~pr argu1o('llt de ce que, II SI.II inSU, le lot entwr ri li pns ~t~ charRe à boni rt1l navire I.h. .sl~nl-', alors qu'Il n' i~'1lora il ,.as h's d,trI cultJs rt>ncontrces à l'e-puque pour Il tl'ancbordenlPnt d ps marrllafl(.l bt!s en pro. \ t'nallce ct' ExlJ' mt> . (Ji'ielH, qui ",Iatitllltluient dans . les ports du ranal do ~uez, 11 n e lut ;aura it !la:; l'lé impossl hle d t' s'assurer. avant (1(' rnil'c' sa clés!gnnlinn. qu 'aucun Inci d en t il'a\'a.It. (lnl l·lI.\"tS, ~ <'1' (lrrni{'r moment, l'em1..l\l l'qnl'llll'll t d es Snl"S il leu r d sll nflti OIl , L'ar h eteur nanti d'un ardre fi e lI\' rt\ ison est Nt droit de ('o m plel' sur la d êllvmn(lc d e ln totallt{l du lot sans S'l llq llloé tcl' si son vende ur ",pmit cn IlleSlI'I'e de livre r le plel" l' d'uulI'cs achl1ifltll's qu'il n'a 11I:\S à connnttl'('. Il Il. pu, :\ il1",lr IHl'P, en vel1u ri es pl'ln{'lpI15 (fut régisst>nl la Illat ière et quelque 1'1~O\lI'PUSC qu'e n suit l'ap(llil' aUon, se cnnsid(.>r~r l'OIllI1I(> d ~liê I;l' l'\,hli~ation de rece,'oÎ I' les :;i\.C!) qui n 'ont hl~ I;'t:' m i.., :\ sa tlispositlon au d éborquemen t ,:u navire désigné . R Illal",; 1920, Compagnie Franro-Scandlnn"e c. Cara ...... o frères, ,\1. Jullien, juge. "';I)Tr V. sur l ·ll'lr(l\'or;l.hlUt(\ +.If' la. d{l .. lftn3· lion titi Il(\vlri" faite IJar 1111 \'l'uth'ur .'11 raf. 'JI mor~ HII~. S. HlI!l. !!7J. Chemin de fer , Manqua nte, - PrOScript ion.- Reconn aissa nce d' un tall maté riel n'impliqu a nt pas aveu de respon sabilité, '299. - L~ (",it, pal' une CI)mpaglli(' cie l'hpmin dc fe r. d'avoir, SUl' réclamati on formée plus d'un an après les ex péditinns, offert le rembourse. !lU'nt de la. cJ ~tll.xe tl ff l-I'ente nux m anq uan t s. Ill' rnll~tilue p a s. d r sa part. un a\'pu de l' f~­ nonsnbilite m etlar\t obstacle ù l'appll a ~ lo n ,Il~ l'nrticle 10L. \lOI"S, du m.:>in!=', qu e la Compar;:-nle a touilHI1 .... protesté co ntre sa re spon~llhllltk, ct s'est bornt'-e :\ n>cnnnaitre le fait matériel du manquant rt à offrir la restitution de la taxe perÇll~' cn trop de ce l'11er. "'i 11 l'econnais--anfC du M'Ill t:ut mntéJ'lel "·unp. !'('rte- UII d'lllle I\\"arie suHlt pnul' mettrt' nlJ .... lllr)e il. l'ex~eptlon dt! d~\{'hNlI\C'e de larti,-Ie Itlj C. Corn., il est. ail (,Ol1tl'l\lI'e, n~ ­ ('E'~5(tir{', pO\ll' él~arl~r l'a.pplwotion de 1'3.111· t'lt"' 1014, de rap('lOrl e r 1:\ pl'e-UH' ,l'li n MIe Ur! rliqui.lllt. de la part ,hl tran"porfellT, la. Te· (oIltHli s:.:,auce nlln st'uh..' IlIl"'l1t du rait Illo.lênel a rni slI!t duquel il est 3c ti on lll' rn rc~ponsa· hllltp. 111\.115 f'lJe-l lll'm e, encor,> tle ('dlo respollsllbilltO C d ' \1'\. 2° rh., ~ 1. le prell\[er prt\sidenl, t:\ltlt' c. P,·L .-:\I, (:\ IEn'l'ellll'), n'l,lIlllolinn pur- I ic ll e). :'\orE. - ,lu j,lé d:U1S 1ft mf'lUr "'11". qu,' l',,,lh(o ~ ltHI 1161' II' voiturier :ItIX rè"'('l'\'t'S fOl"lnllll"" p.-Ir Il' 't.· . . II· nal,llr,'. a. l·lw('a..,lnu d'/I\<Jrl,·'" ~11I'\I'tlUt' 1IU:\ !H.lr 1 h<lmll<.,'". lH~t llll\";&Ul Il,I'I a lU If" n· "nnlll ......;"" t· IUIt-l'I'ulllh'f' de pl'e,.,rl·lpllllu, 1011" .-III IIII~~, 1,,,lh'ri>' ln '1" .... lllIn dt' s.lvolr tl'"u pl·(.,1> 1I1I1'1l! rI'''' .Ivarlr EI1& a ('u!l'mt>nt pour r"~ulfn! Il lrlo'r l,. ,l''fht\-'Inrp de rarl Jo.~) C ('dm. l 'J,J JIlin l'..tt Ll Ci) t T:", "c �-62 1nn _ Vente. - Impossibilité d'expédier. Se mmation înoperanl e . - Dis position ab usÎve par le vendeur d 'une m archa ndise specialisee . - Ventes et reventes distinctes. 11 e-... t con .. t.anc QUt', pendant tout l,e cours de 1 :\110 " 191,. il 0. l'ft.: l.olalement Impo<;sfble d"e.:\l'4!tht>r paf r~r une marcllanllise de La Rot;' 1I~l1e-Pall, e ;1 'lari-el1le. Tous les nU.'Iyens t'lllflh1lt;:-, t,)U~ It'!' effot1.S tentks. tous les do- -63 La {hth\r~nl't~ Iles cours dlJil t'tre ftxee nu j"Ut 'HI la ddaillaJ1ce de l'al:hNt'ur anx tUrI:-. .lf' '1111 la 't'IHe a l'fl' r~Slht~e ... ·est ueltemellt !lUt l1i{v~le~ " nr.., 19"~. \ lIIlUamUlI c. Jullit'Il, '1 l.ulli. bard, Juge ",on:. - 1 \ . sur le Jlrlll.~l"!1o,} (lUe le-. Trt!«IIJLtHi-:-, rumml"t'" Ilar le rt'ndl'ur Cil mallerc-' de "E'IItI'" m'II'I. IInlt""s Ilf'Uh'lll "e .CQIIYI'lr pal' l'attlllulf' prbf' l\.Ir l"athl'tl'ur Z1 lévrLer HI!!!. S. 1919 IflO ~ rumtnl'" Ilw,luib pour POU\'OlT exp~dier ~(ln ou autre) sont restés vams. .1ul· "llrlldencc cOl~I:\lIlt dt \.hl",,,,pmt"nt \ Ul"l1O fIl",le Ile lranspon psr YOle ferrt't'. soIt { i l G \ ' !'-Oit en P . \" .• n'a pu être utlllisé. l'th~ ~I.mm:\ltlln de In'ter eu re temps doit L:lrt" cun"hl rt'(' ('(lIJUlle inopérante. \\ a.rlt aNe\h' sr~cialement en alinlt>nt BU 11'11Ir!tt, IIJU~ parue lie cafÇ'ai~n. le vendeur nt" {Hill J'roc'&lcr li la rcahsatinn man:lianrl:!"t> rte ~a propre autont~. t '\R' trU'au lIpu lit' tran!':bordèment, ra.1t 11\1 ft t'Xl' II~er. li est lUanUp5k de I:t:tte uu prê· n,.n'au· qu Il e~t dl} mf'ttr~ .. 'In adlE'U:OUI au COUTant de la SI· tuat 'Ii Ile mafllè-r a pTl)\'oquer tllutes ins· l, JC'Unn.... lIUIt:-,... ,1e S3 f,an :"0. 1i~1" .. aul tit march~s distincts, le recour::io cn ~o.ranue du Y, ntl, ur conue 5tln l'rupr~ Hud"ur d,"\,' tIre d.i5j~.illl ; sUIvanL la jurls· ~.rUtlcn. e du ,bunal de ~aas, h's ,·entt? et r \ fnte ... ·une nU;'>u.w mal"C'handlse con.=!tltuent lltll<inl de t'hutrah lLlf,:>n>nts engef\(lrant des ur'llb et ndhllis ~ rJar~5. '" llIars l~~I, (,Iyens c. H êbant,)1 Lomttarri, jll~~ t\TI 1 L Il,H1~ le mfmt' St!"us, ~ mars 19H1, S 191 ,1 :ro I '1. L."'l mnrctullldl~e !ilikJaUsée de,'enanl propriété Il .. l'arhl'It'llr IlItr ct'ue spédaliS3llon, le ,·t'mleur nI' salll'""U "Il dl"'TI'I'ol'r "'<lUS eu avoir au préa.labl" re. ~tl1n w r,· la 1'l'(lI'rli:.'t~ Jurl ... prllll*,uc" ('(ln .. tanle. Vente. - Transport , - Mode changé par l'Initiative du vend eur , :JIll ln' l'Iuh::ur OP peUl modifler de ~a scule- volunk lP5 I .. ndniulls dps accords prévoyant une f'xr.t-diUoll l'al (H Il ~ommet une faut+> t'TI ('XIII chant l,ur chaland: sans pro,·o'lUt'T fil aloh)PUlent Ip" ln!'>trudloUs dll dbhna- IB.rc. 111 m,llUt l'a\·l~~r aupara\'ant mOT 19"211, Il ham ("_ \lignon et Curtl.!;, " 'mitard, JUQ'E' ·nn Hl" MI' h.' c.araClert ~ub .. t3ntlel d~ (Iau, """' qUI, .130..' un.. \·t'nh', ftxt'nt le lieu lit' la 1"..... 1.... 00 ,W:'t tlI--ru:;allll'l uIIUBléra) .. po--o;tble. l'itr l'UJi ,It"" .. tIJllr2.flalll!' ~()' 01)\' )\11)6 "1 :\Ja,...... I1 .... Ii no\" I~. IOO~. el .\lx, !) 303. Vente, - Mandataire ou commiss ion. nalre, - Re s pon sabil ité de l'i nexécution, N~ l'iJwxt'ClltlUll flll ("1n.J, !I~H 3M - Ve nte . Stipulati on sur vagon,Obli gati on pour le vend eur de se prooure r des vago ns, - Mode de paiem ent impossib le à changer unilatéralem ent, ~ a!rIS'3.TII al( d~:;, panneau."'< el, I"a fI ' une '·eme 5111" '·01).:"11 Ilqlnrt (':IIt'IIl"'ul cllmplallt contre rI.'U.')'lls:-;e, II apJloIf111'111 an \(>fllll;'lIr de (aire les dl·lIIalflu' .. J!lJur ~,. l'flwl1f"~r aj.!'Olls nt'f"Ps!'>:l 11"," l 't'Il' ,h'ut' III"' pt'ut t'Xlf;!"el' Ile i"adlt'"ll'lII' 1I1u' "IIH'f' IlIrt· II~ l'r, rin t'TI h<\.flqUl"' p!~alablt'lIlllll a 1 t'x(ltditlun tIUI ~\~rall (ailt~ a la Il''I!I\tI11Ir,:. d,s garl· ..... alll,. .... Il'alll('ur:-;, lJla"11 lit' jll 11111 l'a'" I .. !'-t PI1 tculpS uIII~ 1"'llr uhh' t'tatl1eJlu t:I~ ':'1 l'lU Uhr ~ 'Iars l~I":O, Zognlph,), c. JII"I''iulf'ut \" nutfr '1 clan!> II! mènlc sell~. 6 llI.tl l'II Il r, III, 1 ~ l'lI'J Ve nte caf , Prese n tation des documents. - Documents du premier voyage avant t~an8bordement . - Cl ause autorlsanl la remise d 'un b<J n de li vraison . 30;") - 1." ('ulllrtli ayanl prévu qUi> 1:} lIl:lr hali.Il," t1P 1:1 ''l'HIl' pU\lIrail {aire· \1: ,!lc t1 1111 olljt'l '111i1·:I.'''''''f'IHEHit COllo:!Hif ... rC'~ an moTO nf 111\ mltarIIU,'lIléf1l da Ils lm IUJrt Pj:!'Vplh 11 l'In· tl"llilOn llt!s partit'· était, par c:üll:.eqn, u~, dc fi ~, longtemps aJ)rès son anl\·t-'~ ail pUI"! de :léllarllueOlell1. L·at.:h.ct~ul' OP S::.a\U·?II,. relll'o· fl\,r nu \foncteur de n il' 011' lin!> OU:. .1 S.I Ih~pu· ~ill(U1 n'·PC les l1ocumenl~ JU!'lItkllllh du .. ha!"· - t'mf'nt ~ur l e mH=JI'e derllle!" pUllCUI .l'L'IIX M· fN·lmts au chol"g'eme-Ill ,l<loS Il! port il nnglllt'. II rOIl,·I?llt de conslt ll'r('r ('Olllnw suflba lll Il' (NrIf1ra.t dé-Iin par l'tHtmllli str:.lll nll rl l'.s dOlltlnl'~ ~ I ablissanl que 11\ HIfII'C'humh,tit, 1111 ~ie tl :..l' pl't)\,enn.ll ))le I) dll t'h Ol'A:I'1l11' II t li 1111 lia "Il't' d ~H' l'Jlli np ~l èbal'CJuè il. Suez go l't'rat de la daus(' n.UlonSl:llIl ~'Xpl't'SS(,­ lILenl le ,'('lIdeul' é.I lie l'f'nltl tlr(' :.\ 1 atlLPI.~~lIr (1II ',m ordre d\! II\-ralson J'l1ï~rtlahl('n1l'Ht Ù I ll\~. \1'l"turl' des pann eau', Il If )' ~I, !,,11 t·UII~t·· \fUt'ut, pas !aute dt' la ,,;'~I't du \l'wh'u!' clc Il .. \1111' pas r~mls I ~ 1·{lIIII~\tS.St'llll'lll a la b:lllfJllf' hllsqu'(>llt' il fUit l'n'senli'' f" qulttallt.· \'1 kHn' Ih' garanlie il l'<ldwlt'l1r 9 \Iars 19"20, \1 0(":1111)1)( l'. L.IIIl l1Zifi, '1 !lu funr, prt!sldenl. :\Of' - Il ('.;1 g~ner;llenlt'nl ndml .. 'I Ill', pOlin il QUt' la S"~da.Ii'":tIIQn dt' la nliln !t,lIuh .. ,' ;111 Ill'U "\\";\111 l"oU\"{'rllll't' de.. JIt"uUll;!al". I,t ' ·,'11\1 .. ,· dl·~ 110· t·unwlll~ E'U'C-llIl;!meS r,(>111 n'a\"ull' UI'L1 'llI ·al'le' .... h' Ilkhargprn('nL )Iais la. "iUh ... UIIHlorJ .'11'( Iln'UlUi'lIl",ralHr"s pll'('e::; !'-I~nll:ml l 11bjel Itu morfhé IJ'('''I QIII' Itruvl"Oil'P au,"ilol 11' .. tI,,('tlnll'lIh P:II·'·" IIII" /1 1 'flnrl,"u·, l't'IIII-(' I Clilii h> . . 11":\11"1111'111'1' (1 l"adH'h tll· afin (I"e (('lul.('1 sc rend l'c CO'"I1I(' ~I l" .. ,,111111".\11011. IILI \"t~ndt'ui' ont êl~ t!xlhlf'lIll'lII 1',·lIIpIJc·'i :.16. - Vente , - Mi se en demeure non suivie d'effet , - Rêsili ation, Calcul de la différence de co urs, l.'ar h t'tplI l qui ll'tïbh'lllp~rp JI(.I:'; ft ln mlst' l'n rh'mt'UIT qUI lui l'st rail,) P[\ I l t' W '" n','OIllHlall· M,' l'IIt·"'\Il'l tlPS ce mnnwnl ln r('!'a!w.llUll, ~'I \"', st a h date dt;' la Jf'lll'e 11011 à ('t'Ill' di' la fl('· llmllll,' !lflstt:neure ('Il jll"licC' qlle duit st' n\· gler la ,ltrrerenl'i:! de <,ours. o \Iars 19"20, Galinier c QUt'yrel, \1 I)lIfolll'. l'rhildellt \ :1\1111 !,Ut dlli2"el1'·(' IIlr ll'~ \"a:::fln~ lItl"ll apr,· ... I"OI1H'r\J.Jre dt!:'- panneau."'\ est c;ol1'·l'rlc l"r""lllp l'ai lwlt'ur 'Pli (.1 llar.l~ Ip silpne ... rela· l'ou, erture ~l ",on - Ain'" tlu'fI rt~lIHI' lit' 1 Il l 'II {' rolU If' r4llnml .... lonU1!.lrt' "'e l.hlTérenrj", ,III 0I;1I111al:"llrj. "II Jlrtll'I'C num J'"ur le '0011'1('. d·un rUIll1nt>lIanl nr,n 1l(t ... II!M. Au rOlllr:ttrt· elll .!-h\lplf' IIlILlhl :II;lIrl·. Il gar;lllill aliX lh·r.> an', 11'~IIUd .. Il traltt' l'nt'clllhm "'U (:onlrlll Il 11011 (11'1' ("nll:. ldjl.r(~ c.ommp nCfJU~r3nt 1('$ droits et as:,unu11t le .. fllnr sr,' 11111 dérlv{'nt etl\ contraI. Lacrnn-, [lrolt COnllJL('r· S'IlI,WH}!11 d'nne \"('nte caf. l'inégulanttS 1(" !'>u ItA lit d'uue Urrl'E' lanlt\'e dt'"s dOl'umt'nt~ apr~ .. l (ll~ Banca lI·ll1alla. f" Qu'II ngn t'n !i(lU ",orr - 11\'(·nwl\1 :) \l1Il' .... (lef"lflcaUon 13rlilve a .sU pnr(allt-tmpul qut'! 1",", ,locllmen15 lui srraleut l'fè- lIlilrc'he \Iar... 1!l!U, n,,'.·i tl Oufllur, prl'sHlellt 1) 1 50, 1900 1 IS-i. 3l'2 Vente caf. - Doouments , - Offre tardive, - Connai ssance pa~ l 'ac h eteu ~ , Calcul de la d ifférence de cour s. 1'''111111(' malldnlaire dans un Hilln 11<, ('(\1111 qUi .1Is" ht1~it'u~t>, il s·e~t t:otnI1f1rh' .111 nlflms nJrnm~ 1111 commissioJllI;Jlrt> dt.' la H·UI . ,. Ule d011 dl'''' IIIts, subir daJis St'~ mpl'olIs a\"~(' ra. dl!'I,,"r It'~ t:(llIs,'qufllC"f'S qui llèl'lIulem de oS!""". .... nth saurait pl',"tendre n'a"nir agi quI' ~JrnJlIt> n onl1'" etC' falft' cunllaHre a l'arhFtIt'tll' qUI rroil Ir:W,.,r l'xf"iu:';IV.,mcnl aveC' hu Ip TIIJlll fit> ('1' l'Ii pour l·OlllplP dt' qui il a;!tt Lu adllletl:mt 1111"11 IH' h)t p.ho prulllwlairp rit' la mal"than. 'at18cher qu'une Import.lnc(> relatl\'t! ilUX 1,)'ntl l1lllllS dt' chaTJ.!t'ment sur h' na\'ll't;' lors n~Jllal1t :>ur l"Egn,)I~. Il ~n est SI 1.1I1'1I alllSI (fll e 'adlplPur n'a demandé h' nOIl1 dl' n' nU\lrl' :'\on - La JllrJ ""'I'UIIE'HII.' dl! lrlhmlal ,' ... t I·Ulh· f'1i re ~(,Il" t.llllp Règlement transaction nel , Societe a nonyme. - Autorisatio n de l'asee mbl ée gé· néra le, - Circo nstances de g uerre ayant occasionnê la situation fâche use de la so· ciété. J"IÎ - S'a~I<;~anl d'un e s~wi{'l~ a lu1 1lylllt.' n~illl1 l'nlis Il l'!; I.l uligatiolls, 1.1 dt'Il'Iandl~ :l !ln IIp 1' \)· ~Ielll(>llt Il'an::;a("1Jonnftl dn i l j'Ifl', II{lur lIl l't' 1'(' "t'\"!lll f' 1'11 1<1 for111I', alltnl'l~(>p ));11 "1'1I1.U:'I'1I lion dl' l·iissetnhh·e g'1'uf'I"él l e', pl'i sr iI;Jn~ Il's (·l)llIlitlt1l1~ 1(' majol'lt~ JIn" nC's )laI" h's :;;ti"l.luts l'our Id (h:-;so lulion nntkip{>(1 d, · la SlwiPlt\ 1 "1 It'lIlIi-le est au fond rl't.:Hllhlro s·lI 1'!'>1 jus· lIfll' )lar I(>s J.)i1il ns prodtllts 1>1 h's rUll1ph':-.· rp~du ... df''' a.;,s('mhlé(>~ qUI ont l'h' tt'Illll'''' ,Il'· IIIU!» l~l;, quI:' la situation chrfh 111' clans 1,1 'l'Il'Ut! la C;O(;it'.lt~ SP II'Qu\·all II(>J;\ nHt('1I1'HI'C· 1II'·ut à tPlle i:poque s'est aggl'a\l't> l'II s'accenl'Ianl ,je plus en l'lus, soit pal' :,;tlltl." dt' la !ionp· pres.sloll tic.;; aY01n('I~S des hnnqtu,'s, soit en raI· de l'aullmentalioll tlu pnx dl'S tnnll(trt's 1I1'1>J1llèI'P:-. .lunl le~ .III IH·O\·lsiollllel1h'1I1S ont IU"·I'S"'ltl> 1'i;111ll1,blll",::tIHlI1 \l'UII tïlpltal t.t levé, sllTt ~')II enfin l'ülHme COIlSl\'llll'n{·{' lit'!> l"lJaI"/o:t'!:i nu· \TIPI",)!". qUI ont nugnH'nt(· i.li.lJl~ Ill'!:i propor· 11'111:-. l"l'lIsul(S-ra nlrs , l.ell ~ situntion ('SI hilt(>mnlt'III li· I"t'su llnl du (ail de ln J'tllf'1 1'1' ; <111 sUl"plus, <;1 h':-. l"{'IlsPlgne. IIWllb p"Ut-illis n'olll fait dt'l'IIII\ l'I I , quant à. l 'I·l'st'nl ,nlll! ln ;lrll' rl!pn\IIL'ltSlh lf' df' p-CSI IOD, ln <;!llWlt' "", n.llmlsslhlt' fi ben riCiN du l'ègle. Jotlplllf?nl ll'unsncliunn,'l (lui h ll pl' I'meUra. de ~~ 1'(· lp,'cr. 111 ~ l al's 1!.l2U, ChanllJl'p du cOllse l l , M . Ou- fpur, l' 1"(;,sldf'"lIt ::"\on - 1. \PJlI Jc-aUun 1"11' l'art 'l-l tic ln 101 !lu "1 JIIIIIN I~I~ r le ('llllllllf'l1Ialrl> {lu tt'Ill' Inl Lob IIlIu\,,'IIf's. J' Ilal'!le. l'. 07 1 '1 Il r~ ... nll(t dt.''T I l'(Wall' j1r('ll(lrahllrt'1 lIu(' la 101 IW \"I~.~ l':L''' "r"u l l'ml'lll 1;:\ Ilql,hlllllllll ,If''t ... lluallons II1l1r;l1"rli'e~ par h' (:'11 IIII·IUI' dl~ ln lCUl'l"I'(' . I~ Ir.hullall\ n'vllt ITlCIIII' pa ... a J·I'I 111'1"1 hi.'l" 1 la stilla tlon du débiteur pr,wle-nt 011 IIQII 1111 la Il 11(' 11'\ I:u{'rr'· Il SUIUI lin" Il'Ull Il ill~t)h'l,hllllfo ~ ... nlt JlI"fI. ~11I11 .111 ('.}lI,... lit' la Jlll'rr,> ,\n 'h' Iil 11t",·IC\f!i. Ir3u ... l· Inlle pre"lIf' fI:t.r la If\) ,1!Culr 1II1\rlr IHI dt\I)Iil'lIl' mnl· h('urf'u, PI III' hllll1lt' roi If' IIl"tllt tif' -;Illllrlle-r If' ht'1\,,\1(' ., 'lu r(·td"m"ul trall":lrtlUlIIU.'1 \' ,Ian . . \1., m ('me ~"II'" !lue le!' jllj:!t'IIlf>1U :1IU11~·"I\ ,'1 tl ;Jli~ UIlf> f'~\lNf' ;tlWlnjl"Uc. l)arl!>. ~ févr l't-!O. (; l'. 11 lIIar~ 1't-20 - Règlem en t transactlonnel , - Créa ncier s opposants ne so ut enant li as le mérite de leur OPPos iti on. Déli bé ration e1l asse mblé~ généra le s ur les proposItions du d ébiteur , :~n"l I .~'s ("1't';:lI1cipr:-; npJ10!ii"lnh qlll Ill' 5;,' pl'I\::.eu · v~ ~ont 111'1'SlI llI t!S tlHl ll' ',11t !t'Ill pas ('11 1"!' :l.1n!> l·r· rlll rlHlsl\11 !l0 ur r::tl.t'f' loir It)ur oppos ition 1':\1)811 11011. fie l e u!' OP\lOSI \Cm e t ('onslrlé l'és C(lmme ayant acce.lllt· ll's pl'llplJ!'>itlnns dp r è· glrnwnt mnsaLlllHllIel failt's por !l'Ill" {\(Obi· tell!" El l nrsque lps autl't's 0ll\lo,\>;::tnls ql11 I·.on.lpa· l'ClIS.:.t'lIt lit' se coo('i1it'nl p;\" aH!' echll ·C I ou s'il f.ut dl"!) proposillons lloll\"ell,·s. 11' tl'Il)una l Ilnlt ordonnPT la C'OI1VQf'ntlOll tlp tUIJ~ l e~ l'r~an· ("II'r~ allm;.;; pOUl' Nrr pur pux !l(olltll'r(> tI nnlH· \"1'11lE'llt, en nS~t'lllb l ée ,:::('n{>ral~', daus I(>s 'ondiliolls dl' 1O:\~onlé pr~S("l'lIt!S par la loI, liour l'3J'l'al1~empnl prupusl' 10 \fars l'ltO, Chntnhrp dn l'oTl'ileal,;\1 Du rlll!l, 111"t'~irll"'nt ",OTt: _ .\I,pllc:'\1 hm fie 1',\1 t Il ,1(' ln l"i du .} Jl1l11pt HH') \'. 1 ni .... 1l\lIlHIlt>~ l'lin ,l' 1';\1'111', 11 6il, un t"nlllnwnlalrl.' ,le \·cth· tul :~()IJ. Compête nce , - Cl a uses attri butive. d e Ju ri d iction co ntradictoires, T...1l1"Qllt' les I l~II I'C':; dl:!s palLI ~S .c0IlIIt.!I~I\C llt " t'';'IH'dl'·t'ml~lIt \l1If' d,IIlSI' Il'Jllllltn l-e :lIll'1hull\'E' de jUI' ldll"lHlli an tllhlltllli l" Ic ul' dVllHt'iIt> CP~ c);.ws('s :1I11 S 1 1'111111 atill'hHl"l'S ",' l'IHIt"jIILC dl.trUht!lit l'tint' l'.HllI·t', d"'~ 1111"" tll'" 1.. " l'il 1 Iii';', lI·oltl ni t!XJlrl'!':-;I'TIl~'lLt III Il,,,,111·111'111'>1,1 a l" qtll~'!'>('l' a CI.:'tl!" .. lllrll.Hllll)n dl' ,'IIUI'l"tt'lll (, ou pf"!ll fst!:' ,·«,nU',' l,lIt' III mars I1J211. C \I X,., ,11. l'h' ... iill'nt ", Dllmo..;, raslf'lIi ,. T 'rt, !l,l ('1 p .. t"rtnalll.11I (lU \lal'''elll,~, �-64 t~rTe par le vendeur dnns 5t"~ If'ure:-. et a.ttrlbuant corn. lll tribunat (If' son l.Iomlclle ne ~Ul ~Ire oU"'ll'lt'e l'ar l'acheteur, IJ~ h'~ qu~ Il''' XOTt - La mt'nlhm UDf' nuit' Im"rlmko "ur (oI'trnct' N'.... unh Il!'urt'... ,l,' (t'IIII<1 ('nntl,.nnl'nt une not!' Identique à n I,"'TII 310 - C ~~ Juin 1:Jlil. D 1913 1 363. ChemIn de fer . - Bagages. - Perte. prévu ou a p révo ir. - In sc r i ption P ~j ud ice Su r le colis d e la qu a lilé d e l'expèdlte ur . En Cil..; de perte t.lt'" coUs l'onfll's à une ,'Oltlde fer cornmt! hag:\ge~ al:l'nmpallnalll I~ 'i-lyagNlr. celuI-ci ilE' saul'fl.l t !ln t.>ntlrf> U 1I11t~ Itall'nlllil~ l1èpsssant l ~s risf}lh:"O ql1t' la l'tlm\)Q~J1Ie a pré,~us Oll pu 1lré-\'olr au m~lIIlCIII IIU ~ e!-lt fOI'm~ le contTal de Icnn sr:1h11lt" cil' l he'Ulm l'url (urt. 1 150 du Culle civil), 'l ai ... l'in~lTIJ)liülI. sur le colis. de la ((ua· litl' \Il' • (t1l1l1l1t'r,'Ullt en pellt>leru:~s JI de 1'e;\· J~dlh'lIr t>l d,· t.· .. II(" t.le fourreur. du d e::.tinn.. l·tl[l' ("Olhlllut", ... , t'Ut> l'sI apparente. un 1n1ilCe dt' J1;J.ture il pl t'\'t"Ttlr la compagnie que 1", coIl ... 11 .,11,' t.ul1ht' UlIlll?nait des fourrures. E"I. PH tllll-ol'I]Ut'IU'f>.Jlt.'rtlDt>Ole el cont!1lante l'onrt> Ih' [ln'u' e 3rl1Cult:~ sur t:e pOlllt par le r clan!3ut 10 TJla~ 19'1H. C. d' .\. ix. Cnhn~-.()1. llurf'1 ~ t.'l Bouleg ue :,clllt', :"~III'fhre droit) ("h, prttsiùent :\1. c. P.-L,-~I Sur 1 11rIUC'lpe. la jurlspruJeuce (:'I lar· l';:t CI)Il~· Tramway• . 11 ne, sufftt (lns 8n chauffeu r t.l·claùlir qU'tl a l,;url1t' PIIUI' Ju .. h(lt>r sun e~t.t>s li,> ntesse t'l lui t'l'I'ollnaifre If' droit de renYt'r~t>r t'e qU 'l i .. 'ail flo~\anl lui. FtJl1:; la:- prt.·lt.':\ le qu'II n sur. n~.aJ1lmell l u\'~ni, ('x~:~ss l n·. n e~ponsJhlhtt,i. 2J9. - 2'23 - \' ltf'''-!'e \ 'Oie- "l'Coudal!'t" 166. ~n:!. LI\ R\T ~()N, " rft. 2;li. Oltflrllllt.;. d·'=XIll'dltll1n. :WU. :wn IJ \"I,II~nu li 2U Tran, itaire . lite • .:6i', 10 tll'lrs 1920, Gautier C Groupeml'nt l ntJ\ls. IriCl. '1. PI'tl.:\, Jut{e. ;-';-OfF '\11i'llclll~ll1 d(' l'a l'!. 1'1 Ilu 1I~t'rN dl1 10 1110.1''; , II "J, nux It'I'mt'~ Juqu("l 1", ('1'IU.lllt'l(lur d l' l'.IU- hllllOblh' dnlt l'al('llllr ou 1Il11111(' arrl'ter II' IIIt)I1\'('. nlf'll t, 1(lut.· .. 1('') fob qu e le YNllcllie IWUI ~t1'(\ une \I ·nl"{· [tll'lll pOlir la drculal loll. ca u ~p 313.-Ve nte en di spon i bl e, - Qu a l itê spéc ifiée._ Diffé r e nce d e cou rs, - Da te du ca lc ul . J)'a prj}s I ~s carndèl'es de la ven le en dl~po· niblt' lei!'. llll(, IiI jurispl'ndt'flce ete C'l'alls lt's dt"lIrtit. rn (.·C1llrl.ll'lIlItt:' Li es halH!\lIle.s dt' lu phil'!? l'c~ :.;eH\'c de ,'e Lvpe dt" \'("ntt~ t'st fl~ Ilt' pa~ l'fI[nput'H'r Ite .'1pt'-..:ifl(,3t!on dt~ qu;ilile. ~I dunc la mal'clHlndi!'p {du nn i ..Ioit IItr!?I' un Ct'rtalll nomhrt' rie t1e~r~'i el J H'un~lIlrd· \ lj::tl' nt' pt SI l'rtrtiett?lIr pr~lenll a\Olr drOit. ~ans que It' \'enftl~ur IWOh?!'>'t'. au r~m"lat'cll1t'1l1 tI" la qtlanltll! Ilnl' UI rt'fUSl!è. JI u'y a pas \'t.'IIIu t'li t.llSlllJlllble. I.a dlrrt'fl~n{,t' IlE' t.ul1r~ tlOl t ~I re l'~ùcult't! ft la dalt! où la cld:ltltance du "elldctu' ~·est n,Hie. m.,nt malll(i' .. tt.'e 10 i\ lal'$ J~20, D"u~l'hl.!t c. \'ltal,:'\! :lfr. T r an sports maritimes , - \ ninll. ~;~f,. 1 '.XJlI~. tliuon... rt·Egypti'. ;nu. \ umIJrE'. II)-.!. ' kt' rI·a r r lulng('. 2{V. - ' 'if l ' (h' Ve nte , - a l PURI dut's. ~Ri . Il) OIU H . - \'t . - L t'ttl'e~ hlh' ha~l' ,23tt lI un 'I RfUll1.llIh. tlll _ 11 rorugutluli tn- l'He, 2.12 . "'il lia lioll. _ n ". U,'qulslllull . :?1i:4 H l · mpl.lu.· mpul.:.!~ ~.~ :O;OllllllUtiOJl. :ifKi Il .1I11'1J'ort, :1111 V ent~ caf . Jl(t l l'q'ul't·~. 2~;! 1).'slf.!lIntl n l; Il lIli IIItv ll'e, 2~,IR. I}(JI 1)111f'1I1~. :\01. ;111:, _ Quotlll"f I7 1. ~llfol' l flll ... nl l'l ll :.!() l. 2) . 231. 237. 1'(:1) )00- ' . VE:l nte e n dis pon i ble) :U3 ' ppa l'l' t! d ML'C'tlH.'U.\., :!15. C' CONIIiTI Ol\f'. - P o rt d O. 11\2. go n , 30'1, ' aut "l'Ille. 21 ~ ~1I1" y:,\ d Q I ' LITt, Rl-dill ll ;JOO n lonll\'l'. 19:>. - COTl~tatallOn. Ir.! . P\lDŒ-'T _ - d ·au tres.~. 1>.ro h lb1thm~. 31\ Ve nte SUr embarqu ement , - Ili ff,ll'IlLl· ... datr. 2;4. - Oi (ftt · lIl 11~t;. I\"'\jl,'dit loll, 1~1\ Fol't'c ma jeure, 2.~ 193. t.ontrt' flut'llllll' nl:' . 22:1. 233. l 'h!tlll t·r ,alll'lIl, 1~1 Ve nte par navire d ésig né, lion, 217, - Pt!rt-l.'. 1'1'J Ven t es s uccess ive s , 191, t:H. w:" :~n(). JugeI II - Compétence, - An lc le 420 , - Cont esta· t10n s e nt r e ë lra ngc r s . - Applicabililé.- Li e u du paiem e nt. - Pa ieme nt pa r c h è q ue. Ln rompt'ü'nrp sp":'cia le prhue par l'al'Ilrle no tin (.t,'If' l'LvLt ~'al'ph'llIe aux t.'oJl\t'lltlnIlS l'(lrnnh'n jul,·:- l'nlrl~ I:'lr.1n::t.'1'5 dont l'un au JlItlim. rt'''I.!'· 1..'11 r l ·lIlI·t· quand l es parllt's Ollt t 'lI1'I'I1U ~xlIl"""'I'Illt-nt 11\1 latilemelll que le l!{tltllleut auralt Iif'tt en France. Ilult ('Ut· lllll"ldt'I" lVrnme lieu de palPrncnt I~ ht>u ou a t'It: llr~ le chèque par lequel l'at'hE'l~ur ... ·1·1311 ~n~ag,· à c;older la mQ.l'chillldl:::>e a ~un arr" f>t> il t1e:.tlllation. 10 fJ1ar~ 1~"~J. C. /1' \ix, 3<' ch .. president Du mas. t .. tell' ('. Torlnr..t el Cie :\larstHlic. l''t.>. t .. nnallllii J "\OJf 1 La "')(lrl1tl' d tl Jurl",prlldl.'nc(" rtri)n. 0:" .......·1\1 1:. 1.:"1111*' .. n, l' dt' .. IrlbOflôtu.., rrall(,JI~ l,our JUJ!:f'r I!'lltr.. ~lranp'pr< lit' tnutt>5 ..:\\ntc~Hl1l(m~ cClm· lIIf'rciale" da.n." I.,II!> It:\ ra... ou l'atl. •.::0 CI>. C' I~ur d"lm .. r('l1l Ilu:tlll~ pour ,oon .. llrf' d.'~ IlIlgn t'filM fr,lII\OlI!> \\ f'b:\. Vroil lou'J'nallll/HiI I.rl\". 6-," " touu'lul'!I 1\ lIIar.. 19H1, S 1919. Zif! 312 - Accid e nt. Autom obil e voul a nt d é. passer u n Ira m way à " a rrêt . - Pr éca ution::» à pre nd re . - Co u p d e CO rn e ino pe r a nt . LorsqUI' h- dlallfteur d·tlIll' aul(I peut aper;.1\alll. a IInt> flic;I<HIt.:f> Of' 150 ml'ttC's. un Il:llll ~taHuJlII.· a l'arr~1 Jtxe pnur pcrnlf'lIrt· nu." "lIya ·pUI·.... 1',' mnnlpr ou d'ell dl;'sn:ndtl'. la prllri~nl'e la j,lu,; t'lcllIent.:ure lui, ommun/ II? de rah'our ~t.n alluTt', TOut au rnolO~ JUSqU',lU d"·l'a~ ... t- l'1u tram. allIl de s'arr~ler instantané, ment SI bl:'!'-oln H"'lIr l'JI '\on: - L ' lIuliration I)r~cl ..e <l e ]a qu:H Ilt.> (h' ln dan", les contl ltlons de \'e lll~ l'xdut m "lt'c h ;tlldl~c IIlI·(lllt:ntlon lit!') ro:gle ... " I)~c lalcs CO Il ~; ' CT·l' I·" PU!' 1 t1"Mf6 pour Ic.!) \'CIlie;: Cil dl .. ponlbll:.. \' 1" /U ul I~I'I . S l !l\!) ·Hl :H't. Ve nte . o êcret de prOhibit ion d e ven te. - Int erp r elat ion r es tricti ve. _ Diffé r ence de co urs, - Date d u calcu l. - Mod e de calc ul . L~ dt'f rt'I Ilu 1~1 tUttJlJrt" 19H:I n';) pas fall ail trI> dlll"C 1t"'illlt>lllIre à )1ill'lir du )tr Ikn'1ll1'lt~ HII~ la '''litt' t:t la luise eu "eJlh' fit''' 1;111111'-' lit' 1'·"'11111'· ... , <.I..:I" .. allt (rUn tp:\ott· pl'llhlltTllt tif' dflHt 1'11+111. il rll' 1 1~Ut t:Lre (>IPndli au IId,t dl' ~t'" \1'1'11"'" 1'1 applique a \l11t! I/I'J[' Il.111,11:-1 ' dlrfL'It'IIIt', J~'~ pilles de li>guml.', qU',1 iii' \ 1"" pol" I.R ('oh III tle la dlfft'rt;'lll'e de t.·Ulll'''' ;1111111' " .1 titre d'lIl1 lcnwik de resihati .. n duit l·llt· 11 1 la da le fl lalllli'lIt' l':ldlt'tcul' a rl1ll11t'lJ . Ill! III Illillllf t· .... II· ~a ddfHllalll"t' POlir la liqlll\ lal.lUO d t! l'ctte dlrr"I"""'·I·. Il y a llI'u. t'Iont 41""l1t' I ~I lJ;jtUI'(' s lwna1t~ d" ln n ldl l'hanllbe. rl ';I\'11I 1' r('CD UI'S a u n arhltr,· raJlptll'Il)111' phllM ((tlP-, rn rHln~ ll'hflhLludl', <tll !t'l'Jill· ('i l! du SYllill4'fil t,l!;' ::; /'ouilters. 10 ~ I al':) 1:120. Ln(o n juge L', RC>Il,wlf .:\r G, p , Danoz peri odique. Gazette du PalaIs . G, T - Ga.zeLte de!; Trlb\HJa u:t . D. - M s. Recue il <.le ft l arse11le. Summa Ires de Murseille (liotre l'Bcue ll). ( 01 11 '\on 1 .\pplh;HhJl1 ÙII 111'lIIt'I('I' /111(' 1.1 III 1'" C"umll1""'e (-Iam lu r(·gll:'. ItllU ..... '-''''ru, HI .. " Il'''''''11t ctrt' 1·00 .. '.!t:1'1·'· ... l "lU Il ... 01.'( "'.tlnlrf>" au drull rnmmuli "t elll"mhll'" n ' Irl du r"'lrt'Utu;ull ment 9 .Turf prmlpnce C"on"lanlc. 3 \'. d;uu le minte ~.ru;. 3 JanHcr I~I;I :-: , 1 Il li ' R ElUE l hut' \Iu Il "L'lit '\1 'hULUI ~ ~SJ.!f' J 1 1 II. �Mai 1920, 3 m • Cahier, DE S .I UGEME T nu TRIBUNAL DE Cmüll!:RCE DE MARSEILLE t;T nES ARRÊT "' DE LA CO R D'AIX EX ~L\TI ÈRE Cmr~lE RC I.\LE ET M A RlTI~m HFl''' 1~ ET A;\ :\OT.;~ sous 11 dL' \ 1. le PI'l'lllicr Pré. . idenl Ci l \H IG\Q': 1'.-.\ Il.... UT Il l i 1\0:-" "Gl ~ 1. dt, l' t le Pn~!'>idcn t 1'" . F\ S I'l ROIl EnT A",l<'<l i il 1.. C~,ur -'n(j"11 l.k>rl. ur "0 dr..it t~r d.. ""ur.. t.k fJ. ult. ~ lit, "roil. :\',..:al [l"rlrur l'n ~J ' '''\,l'Çill ~ecrl' I air{' de 13 Pn\SIOJellui au Trilnm:d tko Comrueree de '\lol"M:ill" lJocltlur l'n dr,li t Souo; la Direction de 11 1'~t'n DUBOUL \l ~ \. UIo.IIT ,Ir,.jt. \ndl'11 A ICA nO t~ilûnni('r lu,)unrair" d,- I~ Furllh,> li"N ,j~. O,,,ll dtl Ma ....l'il!e. Pour les abonnemenhJ, s'adresser il ; BERNUS, au Tribunal de Commerce d" Mal'sei lle. \.booncJn e nt.. nUllllol. Le Nu rnéro. . ........ . 40 a l'l ', J", 5 0 �-65- TABLE (Le untt' ro~ rt'nr.olenl ci J\ rtu:r dts • o mmGlrts). 315 - Ch'emin d e fer, - Réquisition en cours de tran s port. - Irrégularité. Res pon sabilité, Ollp". rent ro.ntre lin tÎ(>rs pour le c1t"'I,oUlllt'r de \n x tel'mes cIt> l'nrth'll' 59 dt' la lUI tlu 23 Juil· h·t 19 1) 5ur It'!'; n'qulsiliOIlS, It's ntl1lllil~lIll's th.! lht'mln dt> (pr :-;vnt ll's fl>prl>st.'lllalils Il'Aïll1x Pli !'>"n nom persrlnnc:ol mais :-;l?uh'lnenl l'OTlunl? m<lntlnlrllre dc :,;on rnal'i 11(' f:ut pAS adp de ~'nmlll~rre POIlI' ~1)11 proprll l'Ompltl \'L n 'e~ t pas JlIstl":lnble de la JurldlrllOll ('on!oili lail'" \ p)ll~ fOl'le rnlson il. Cil esl de 1ll1'1lll' si Ir con trat. lttlS"Jelix n'a .n ell, cn l't'to llt ..•• tI'tllI 'énta ble arle rommerCla l 1 1 mors 19-20, C, ,\ Ix, 1ll 01'l 1 C ,Il.lcq ulel' et OU d'~slInatnil'l' Celle qualJ1t> 1('111' (al! une AccIdent ~·!fH?rOu r . - Enfant h'Ml-. \'tHt>' tréque-Iltl·e. 3'71. - ' 1I1t' ,e- .al l ,ntl ... Ul'. Acte sImulé - 3::!7 - t.?~. 3 1~ Re:<'jlQo:o.a.blhtc. Artlltre.ar3pporteur. - ~ Assurancu - ... de ""mUUUHJn. \l oratnlres., .lI .~. r 1 'H~ Oc. laratlt)n. ~ulI ... tr - ~:?'9_ Droit de rétention. - tr.s. Effets lojo" '... de ~en-ice de nn ll'ndalln" agi ~Hlnl Cil dt>s rOI'Ol<1l11t's IH'eSf" IHL:s pal' la 101 d1l 3 juil let 1 77 cl Je d"cret dll 2 noül suiVlll1!, Ir· rt~guln .. ité qui n'a pu être ç(jI1\t.:'I'le plll' les tIIl'es de réquisition <.Iéll\T(;s plus de lilx nlois aprt!S la pnse de po~sesslon pOl' l'aulO l'I16 ml '. ~6 , Commissionnnll't!, commerce IItalre ) , l'al' suite, commel Ifne faute éqllipo llcntl' au ~73, EndOSStHlt~l1t. rloi la gu- mnUe, t-k.I Endo!sement - .arantie,-I3O. Anuranus maritimes - hari o:-5: l'"lnll'uh .... ..... R..... It'II nt paf quutlte. 3W Enquête - AVarl" particulleres Experti se - \ utomuhile. 439, - hlentUe, 318, :G'! :if)9, 3;0. -wl. Irrecevabilité. 3ïI\, ~i2. - \ iI,;e ..:adh~, 373, ~78. lIh. - R.·=lellleIU l'.H lue 11 Banque - R. "rlOll:,ablhL:. ~1. Hekt.\60 P roJlrl~lf', ~~9, Enseig nes - Faillite - Compt:!tcnl'e. Carte de courtier, ..0;, il..! 'er C COOl h 'Uon. ~9. - t\rt HG US. - -\ greag~. <\5.:;. - A nl- - r . rll~::> .. \O(). fOO. - l3àr.'hes. perte, 3-\ï. Uagsgê }>t'rte. 337. 319. 34$, 350, 3"6. /Ki:J. 4.~j. Llag l:.!('<o, • tt'lard. 3:\.'), J8.t 3')1. ~"'2, !' - calae-e llt-1ertueux, too. 11<::, J tl1e••t.;'t - C )J)\t!utIon dt! Berlle. ,79 - U' hd'. pumnlb rie tnre, 135. - 0\. I.:htts. mltr HUe Ile CUIHe, i5:? - \1dw!:e. ~. - L-:ure tI'a\'1.~, . 'hut.JuanL... nrJlnllre, 3"G. ~. - R li n". r'i vi 1:). ~ ,;), - Î. qUhl- \"il ~ Wl, illt:; ComrtlSSionnalre - Competence Tonneaux, - FÙl:-, Droit de rt:'tention. ri'3. Clau"e:o. aunbutive-s, Connal!'.- - ~J. J)ot. :taU::ie~ contralill "lauses manusailes. 116. - 1 vUlIlIl""I()nJl3.IrI.:5, .$66, Enquêtes, , .2 - l:.lr:.llJgt-"r-, 361. - Faillite. 120. _ Lieu tic t.1 IJlume~"'';·. 397. - Louagp de St>1 \11;1'''. ut wellh. tou .. , J'Ji. - R ~dre!tsements. Comptel. - 36.'$. "Ir<I, Clauses altrlbutlns. 3:23, Uuu:.. s d 'exontiraUon. Il'Iorque:-;, Ji. - •1. qUi,U, ;~~ ÇJau Clauses - d'~.'(oneratl(JD. ~~J()ur Jaus.e~ que tUI t.:lre, Unucau\'e". Ut ~. - :oi t!~hgence dau e, '-:'. Courtap. parler d '\nlh' .dh,)o, 3:;3 uue. m. ~\\I, :~~. - Oèla l point de dt"po.n . Op!)Qsihon. dU:;, - - - ~75 , - PtJ u r- ~u ' lers, 3~ ) Poul"f Remise de bon à déli \' fe--T, Fonds de commerce. - Droit au Lail. ~i(>J. lil\rallce, ',Gt -l\Joratoire'i't, tU, - \ f lllc, t'rrellr, l:tl Fr.t - Paiement rectlnnaissanl:e par le n l pl · lalnt!-. 3:?5. Crève - Force nlo.jeure. \47, H6tel -l>cpôl Dect-s5tlire, 450. Louage de chOlel - Prem'e, 332. Louage d 'ouvrage - Contral de nettoya se, ~. - J Oilillel JiJ6, - T ailleur, 39'J, IJrtX, 366, Louage de service - Clause pénale nulllll:?, III - Compétence, 414, - Démobi li ses, 39'l. - Enlployé à I ·essaj. \GO. Mise en demeure - Effets. 365, 376, 4-7 , MonUolres, - Connaissement• . - - tinn tardl\'t', AS)'olll"ances. 429, COlmn(>fce. 431. ~avlre Pond s de chemlll dl~ (l'!" t atl'em~nl, lau;=-e 1~1101' l' p('lldalil d(' IOllgs mOIs 'Hl dl'!Stmatatre la ml'sun' pl'Ise li l\~g'<Jr(1 d,' 13 mardmndlse . :::'u l·eo.;pon.::.abilik a ('et égard !lUit l"!rp apI'''''' l'Il-'e non pas Ital' applil'<luon dl' l'al 11l'1 l' :) .It: )'(lrrè-t~ millistf'ri el du 31 ]llat~ 191::', IHab SHi· vant les priJlCip~s du droit rOllll1lUIl t'Il mil· tière de dol ) 1 mars 19'20, {. d' \ix, 1"' .'11 , l'I'c!'.il lclll '1 \ urlibert, consorls Barlhè (', pol, .). 1. (-' Iill splllp, conflrmalton,) l'I Ve nte, - Vente a livrer. Prorogation tacite, - Abse n ce de réo lamatlon, _ Refus Illégitime, 311\ Il d cst inn taiI'", np pl'ut refusel' la mnl'l'llnll' llise ail pr~tex1t' que ('('1\p·t'i ne lUI Il lI1ls Np li\T{'e en tl'nlpS \"(111111, alors que rien lùndlQUp all:X ar'j'orels qUI' ln marl'hOlulJ-sp de· \"all titre employee Il ull e tlalp rix(' qu'on n'nunUI pas cil) "I>pa"ser pt alurs qn,~, pur nilleul's, l'H I'i,t>lell1' Il'1\'all llt 1'l'c1;)11JJ l'f'Il\'Oi, ni si1!nalt:: l"ur.c:PJlre qu'il y a\all fl our lui à rece\'OIr, 1II fait temr la moindn' mise en df!mt'lI1ï-' nnnnu!'.tanl la d11P comPlIlIP l'our la. 1i\Ta.i· !'iIHl ; Il' mal"t1w \ll1i n'I'st qU'1II1 marL"hf\ ;\ li· \Tf'r pur f'I s Împle s'{'st farll('lIhmt Ill'oroge fauI!' par l'adH'li>ur d'a\vll' Jln ~ allcune illl1Ii11l\"(' etl vile de J't!:wI"IJlion L '"dH.HeU I' a l'u. bllgall ('n ll~ pnmùrc 1i\"r;]l~On des lluHchan· rtbt'<; expl.hlie·!s el f1'~1\ punr 1" manlOlil 11 mars 1920, SOl"iI'tl! 1111 Sal' c Pou gl' I. \ , b!'>l 'uUl el', j\lg('. xrUf, V, dans h: I\li'U\~\ "('lb, I:ll'out r, Rl1t.'rh.'s Jtull1cltlllubcs. '!7 fC'V I'lcl' Hl"!O - Ve nte , - Nullité , - Acte s imul é. _. Compéte nce,- Acte de com merce,- Femm e mandataire de so n mari . Il Y il lieu de COJls,iù ,:'n'r ,'Olllille lIulll' 11111' Vl'Bh' silf)IlI~(;' ayalll pOlir hui fiC' rail'\' édll'l' il Hile \"t'IHe sérielJSl' el ~trl'( II\!! 1'1 1'1't'(III\ï'[IIII Disjonction, 426 . traClatitHl O('{'uJle t'I ÎIIa\I-.llIillill' tll1 1111). IIlt'lil (Ille l 'ac te Uldlt> tuut ;JUin' dl(,JSt' CIUt' ('ro 11111' Prohibitions, J7'; Remplacement - Sun auturisé, "\12, Relponsablllté - Banque, 3! 1. - Choses, flll ·11 t'Xpnllle el n'c~l CllW h' lIluYf'l1 !l'UIlt' Illil· 1IIIIIulion ourdie dl' t:ol\r.'1"t <1,'1'(' Lldu'h'ur 3-~L I ,~l t 'tlIIP anté. COtnnlt'rcan~ 'lui o'aJ,tlt pas frmnw d'un Baudoill, J re th" QI'ésJ dl'nl (!\ l ul'se ilJe, confll'mnt ton,) I\""OlE. - M. Aud ibel't. V, Ic J1tt[f'lllt'lH COI1r1 I'Ill~. annly<:6 18 n ov. WIO. S. HJl9, IIJ:!, 11 33, . 31R- Vente, - Qualité,- Perte de l'identl té.Récepti on sa ns rése rves, <llll, \'olon· al 7 de PrO}lrit'tau e. responsalJilHé. $'. Procédure - comIla~lIie .:'\"on: '" I f' jlllo'~IU('UI f'Onfllllll\ ,IIMI~ ~t: 1'('IIlIll\'nté, lo Ill.U I ! II~ S HII" 1f11i. ,:'7 ~2Q. .\rL 435 C, COOl., Cita· Fln de non recevoir - Chemin de irnll(\- d l'hllr~ Hùit!l. 450, Disjonction de causes , Agence de bapges - O l llt~!ïllioli l'uws(' de ne poinl sr. dpssrtisir dl' la nwrrhan· ,lise l~n lllltillS llull liers Slills IIII'C'S (l'II l'cs· pt'Ce, le Restit ut ion , 357. Dépôt nécessaire - Action en justice -;';"; R CSPOIl - !'>,\lJillh', iG5 . Dép6' - :'\ulhh:. I1("OIt au l'ou rtage, ~J, - Courtier - srt propt"ll'te Il-r:lumr fi. 1<.1 fo.\'f'ur I"ltInlt' lie date Il'pnrcJ!l:...II"PITlNIt mal'('handis~ Ill? doit pas ~tfe: consltlé. rornme ayam cnnse nf'l son Identît~ jUfidi. ,o lnl's qu ellt> rost t'nlr ..,c (lilll)'o les maga!\ins d~ 1 acheteur, Olt t'11~ a. pu ~~ conrondl'l" avec r1,autrC's rien l't'es df' mênw IIJllne el qu'Il es t, Ù autre pafl. ronstnnr quI' )Cl"o cOI~se~ dans )ps. qlll'iles plie a t'tè lin!".· III' Sl1 l1t req\ tllt"s d'ou . l'UIlt;! mar'lu(' qlll ser::)11 )11"11)11'1;' Ù h', !IüitlngUCr et qU'II n'y t'II a pa., d:a\\lIIIII~W ~\I]" Il' bulll'lin i.lI"'lllUjlagna.nl la h\T;\lson lIun plu~ CJlh' sur Iii faCIU1'(, ou IIi! figure fla" ln mOlllllre !lIcliralinn qui aurait pu IWrllwltfl' un reconnais. .l'ne l'l'(> qll~ "\llll't' llt111! nll:ml~ a)lriroxlmnti\"l~, L'n ('Xp(>l'l Ill' pourrail hh'l1lifirl' 1.' 101 lit!. gH'l!X Il 1''\' a pns lit'II Il'onltlllllf'l' !'PXpPI'lise. nlors ~urln ut qlh' 1';ll"Ill'lP llI' a \"isiu' 1" Illar· cli,\n!1i'l' ;lU mOlllPll1 dt' ll'ulf!' !" l" l'a II g rN' t' dl'III1i1I"l'nh~lJt lJuisQu'i ll't\ l't'('Ul' sall~ l '~sel'\'es l ors de la l I\-rnl soll , ' full 'e de li ~Ia.l'S 1920, $o("j"'l1\ ~ l al':w lll{l.l s(' d' ,\ llmcn· IMIOIl t', FonclIli. ~I g"l'ulJ lt!I', j\l~i' , "\;OTf:. - SUI' l:t 1)('l'h' " !l1t'nlH(I l'j!o ~ l1l1nl\l fion .. In 1I1:tI'cIH\ndl<:t' rie <:Oll t' fllnl,> d:ttl'1 I.'s nt:tJ:tl1~ln~ de l'oçfu' leur, Abr:tm, \('h;lI s ('\ "('Ille", ~O'J. 319 - Agence de bagages , - Mandat, _ Bulletin de bagages, - Re m ise, - Responsa. bilité. T... 'il~C'ncc de ha~a!.('!' qui r~CQit mallliat de rPlirt'r lUIe mail,' ;l Irl c'onsl~Hll~ lin (It'hnrqlle· nWIII el n'f"UlI Ip hllllf'lIn arrl'l'l.'llt 311 ba~age t'SI. nresunwe C'Pfl'lillt'IlI t'lI t Il 'avoir JlII s'cn des. SillSII' qn't'Il échange i1~ la mall (' ,Iunl le dacu· 111"111 f'!'t la fPPI'PSl'lllfl1l0n, h's d;lll!'>e~ IInpri ml~es au dos uu hllll r lill purlant lIYis qu'il doit i-ll'l' sll'g-npI/SPl1h'lll t'I.) I"'I'I"\I'. I.·s l'UliS n'Nant dt'Ihl't's fjU l' t'I'lItl'l' :-.:t n'1I1lSI' 1'1111'\' ll's J]1I1in~ d es H.t..::l:IIIS dr IJ 1'11111 11;1 ": 1111' , ~i d,tHC' 1'\'I1t' ~l!..{l!nl'l' ne rt'Tltl Pli S 1::1 nHll1e donl t' Ile l's t p,','Stl I) H'I" ;I\'UII' l'I'is clW I'j,{C, ûlle duit NI'f> l['IHiL' d't'II [1.:1\, ' 1' ln \'a h'lI l'. ,l yant, (>11 Sil qtmlile <.IC' m:lll!\al:III'., 1'1 ('Il \"Pl"tli des ré· g-lC!:i tllI mandaI. il rllln' J"anWil :\ 50 11 rnJlltlUllt cI(> l 'exct:\JtioJl du Ifl:Jl1dllt qu ' Il lUi il l.:on06, Il ~lllr" 1920, OûOiol:wllo Ft.·naci C .\g-lut, \1. Esrud i l!T. j,t!!I', :'\fln' - Cl'lul qlll rf'(lllt \Ill l.Julklln tic hngagl's IllI"sIQIl ,l" rl'llrt'I' l,· l'll ii (lui y t'~1 Mrt1rf'IlI, d,II{ (!Irl' con"j /l('ré tmulUt> ,1.\.1111 1'1"'11 h' .. nll" .. 'II C"Il ,1,llIs nTllIIIl~ .. lbllll'" Il.' rl'l,rl>""IIII'r h' hlllll'lllI r,'ml!t. Ln 1" 'I'll' du c'll'" lIull ('Irll l'~flnll:l', ,It- .. Inrs, "Voir n\'I"'C 1'\1 lieu 'Itul·" ' lue cc fnlh \'1,111 vu, 11;1 tr,ll"Ilr. �-66:t~o - Vente. - Difficultés dB l'heure. - Force majeure non caractérisée . i\"e sauraient constituer un Cas ùe force majeure les perturbations apportées dans J'lndusttie pa.r la 101 de huit heuTe • tes cult~s dirn· Il'approvisionnement en ma.tières preml(\Ns et la cri e des transports. alors que. d'une part, ('t'lui qui s'en préYaul n établit ras le rapJlc'II't pnrticuller qui existerait entre ('es ca usE'S ù\wlll't' gé ll~l'al eL le cas spéc ia l du c'ûntrnt d nlors que. par ailleurs. le vendeur a trail ~ en pleine rrlOnaissanoo des gèneos (IU'il allait l'fnconh'el' et sans formuler. de ce chef, a u une r ~se n'e. 11 y a lieu d'ilwlter le \'elulenl' fi l'cxî''cnhon de ses engagements so us la sanction c1'une astreinte. 11 mal'~ 19~O, Teysonneau c. Bal'thélemy, 1 )1. E~cudl l"r. juge .\llpllcattoD 'OTE, - de<; principes sur la (Mce majeur/.'. ob--ta.c11.'- a.b"-Ol u e L imprévisible à l'('xkulion tle l'obltgalion n5...... umée. 3~ 1 - Transport maritime, - Fin de non recevoi r. - Article U5_ - Remise du bon à dêtiv rer , l'n rt'ceptionnaire n-a pas à émettre des à un 11l11ment où le m anquant n'est Jlns encore appuru Il e::: t, d'auh-e part, cons· tant. en jUTispmdencE', que la rerni e du hon :i dl~li\' rer, qUi cons titue une réception puremeut s)'mbolirJlle de la marchandise, n'éqll[· '·aui pas, au !Joint de "ue de la fin de non·rece"oÎ!' de l'article 435 C. Corn., à la prise mateliell&>. de possession qui rait seule couri!' le délai de Yingt-quatl'e heul'es, 11 mars 19~O, Pt'oal c, ~eneiro, ;\ 1. Escudic r, juge. TIt .. erves N'ln: . - ~en.". 16 La d~ J ur lsill' utl ellc~ fst 1\119. S. 1919--1%5_ cQn!i lantc cn ce 3Z2. Accident. Charretier dêbou chant d'une voie secondaire, - Signal à donner, - Bicycliste, 11 ap parti ~llt nu rhalTe tier qui \'a so rtir d 'une ,'oie s:erondail'c de signaler so n 8l'rivée, C;Olt a u moyen de son rouet, soit de toute a utre mani~re en ralentissan t. au besoi.n, et, en tOli t cas, l'Il restant maUre de ses che\-aux. Le bicycllst~ qui \'a à une allure modéree , tpnant sa d rmte et JI'ayant pas la. p ossi bilité rte \'oi l' Il' cam ion dehnui'hpr, ne cODlmet au cune fllute 11 lOa~ 19'2t1, r:ampûra c. :\roretti, i\1. Lom· bard, jllgE', Non:, - \. clans Rlcbautl c, Trams. le meme seus, 2S tév l'lel' 19'20, 323. Compétence, Connaissement. _ Clause attributive de juridiction, - Plu ra· lité de défendeurs , Existerait-Il une clause de co nnaissement portant • toutes les demandes d'indemnités pour manqu.ants sont réglées à l'a miable à d ... raut l'(-xpédlteur ainsI que Je r éceptionnaire qUI "oudront agi!' j udiciairement pour- l'ont. Je f<llre pO l'-devant J'aulonté julliciail'C de tel endroit d élerminé, l"expNllteul" allS~1 hien que le réceptionnaire o u tout aulre I l1lét'(>s~é dans le transport renonçant exp l'CS· sewent .\ la compét.ence de toute autre auto· rité judiCiaire., s'il y 8. dans la cause ~hrra· lit l' de dHendeurs, dalls ce cas auquel s ap)Jl!. «ue l'ol1icl l;! 59 § :2 C_ p , C., qlll donne nu dt' Il111IHl eUT la facilité d'assigner les dMrnde"rs à 5011 choix dl;ê'\<J,nt le tlibunal dll domidlp d e l'un d'eux, il n'est pas fait d'except.lon, quand bien mè ll1e pa rmi les déten cLeurs plu· sielll'S seraient ét,r anRers. .-\ lu vérité , il est loisible à ceux-ci. aussi !lien (fU'~) l eurs co--contra.ctants franeai s de dé roger dans leul's conventions li la di sposi· tion de l'fu 'Ucle ~9 précité, qui n 'est pas une disposition loucha nt à l'ordre puhl ic, ct de stipuler que les cU fficultés relatives à l'exécu· LIOn de ces cO lwentions seront pOl'tées devant telle juridiction étrangêl'e pal' avance nom· mt-ment désign ée: mais il est nécessa ire, cria s'f!tanl prùduit,que la dérogati o n en ce qu 'cHe f'~t eXlIrbitante du droit commun co mmr ayant pOUl' effet d'appeler un demandeur rl'an('ais d t.> '·ant des juges é trange rs, soi t fol'· IIlult'e en termes eX I>licit.es a llk1.nt que prél'Ïs, puisqu'pile est susceptible d'une interpreta· tin n stri cte ::ta ns e:\ tension possi bl e il des 1'8S rlJ!'o ureusrme nt p révu s, qu'elle rtl'vèle, en 11 11 m ut, J'Int(>lltlon fo rmelle des partie de St' ~(l ilstrnll' e ,Î ln jurisprudence françai sc da.ne; t~lles ( ' iI '(~o n!5tlll1l'es nettement. co m 'e nues ct, en d'nutres terll\es f' nftn, qu 'elle IHlm tol'l.!, :1.vec J) l'Iki s11)11 , le s cas de com pétence au slIjrt dcsqurts I@s intel' es~s ont cntendu déroge r , La r. lause cl ont il est tait état n e vise que le jllgeme.nt des dirri c llltés à inte1'venir en tre l es it::'natail'es dn co nnaissement da11S lequel hl ('la use l' m' Îsngée a été insérée, mais elle ne e 1(' r~l'P \)as mi'me ilnplic itement à l'hypothèse d e la l' ul'a lité de défencleurs et. dans ces ro n· (lillnn~, le paragraphe 2 de la l'article 59 PTlL Cité en ver tu duquel tous les défcnde urs ont l!1t:. a f1llel~s de"ant le tribunal demeure a J'lph· l'.JibJ e en l'espè ce, le connaissem en t n'y ayan t pas fait form elle ment · hec. i le co-défendeurs ont été régllJi~re mrnt ussig'lIcS d ~ val1t le tl ibunal, celu i-Ci est COIll· pé tent, alors Que les obligati ons d ont le de· nm nll eur pré tend le défendeur tenu avec les rn-dt> fend eu rs, b ien que ne rpposa llt pas sur lin 1tI~'me t ltl'e, ni sur une ('allse illc Dllque, n'en son t pa.;:; moins fon dees SUl' un mé me tait qUi h'" pl<lce les uns les a utres dans une ('{1'C'lUe (l'''pe ndanl'e, il savoir des manquants <Inn ' le l'embo ursement est demandé à tous If''' défend t' urs (a"Slireul's et transporteul's ), Pi ('t'la ~urrit, d'apl'ès un e jw·isprudpnce au· iUlInl'hul hlen u~si:ie, a a utorise r l e tribun.al d"(IIiS l'intérêt d'lln e bOllne admini~tration tic la ju s llce il l'etp lIÎI' l'examen au pl'ocès pOtll' ap p ....,ciel' les co nsê<Juences pouvant découlpr, an regard ue l'ensemble des d éfendeurs, du tait Inor iminé, tant don né surtout que la mise en ca use des assureurs n'apparaH pas comme ayant eu IJour but de fa i.re écm1.er la clause attributive . 11 m<lrs 1920, Xanlh opoulos c. Barl etta, M, L~) 1I1bal'd, Juge. NOTt. - Déjà j u~é dans le méme sens : " tavrll HUO S IOUI, 344 e l l 'expose doctrinal Qui s ul! ~II lIote. 3'"21, - Preuve. - Ecriture déniée. cation d'écritures , - Instruction préal ab le en chambre du conseil , En l'état d'une dén~ç'ati n de l'écl'ilurC' d' un l'e,'u, doc ument déc lSI( du pro('ês, le tl'I· bllnnl a l'obligation de surseoir en l'cnvoyanL la l'ause devant les jUf;P!1j qui doivent cn onnaltl'e aux fins de vél'ification. II y a li eu de prescril'e la compar ution des 11arLies ell chambl'e du consell, <, l'erfet (i f' l'e· l'I1C l'c.hc r si la dén égation est s{: rieuse, 11 mars 1920, IJlse ha c, RienJ, i\ t. Lombard, juge, V, !'l1r les J)rJn c JIH~t; ('II Cflle mat Îère , 20 rl!vrlcl' J920, DOl1rmenc c, d'Anrt l'!o et la n oie, 67ICllr permettre de s'ul"I'ê ler immédiatement. LOI'~que, loin d'a\'oll" e u celte pru llence, le co(,'her et le t: ha\lffeuI:' Juge;1fl t avo ir le temps dl' passer, ont f'Ontlnue Imprutlentmt'nt leur rOUIt' et sont entl'és en collision , 011 floit con sllh-rel' qll'll V a faute l'Olllillune de le ur part. 12 "lal's 1')-20, Entreprise i\I,\I'ltirne c, TholIIa:-.,:\1 Germain, j uge Non:. - Il a. été JUp'é Qlle le (,o ll{lnct"lIr de velll cu lt\ el. SI)éclnlement {l'n(llomohlle a le df'\'olr tle lIIotlérer :<ia \'itessf' Clnn'! 1111 entll'oll où ln clrtulntlon llc!! vOltur'e'i, CIe .. nll!tolls et tles otnnlhus f"~t lt)uJoul'S I I' ~s IlIlense eL dont la ll'ilVOrsét' exige Il\. J)IUS rtra nd6 pl'l.Idpll ce. Bordeaux, 2(l 111111 JII05, G, P. 1905-2· 'o9G. Nor E. - Fret. - Paiement par te chargeur à l'agent de ,'armateur. - Reconnai ssa nce du paiement par le capitain e, - Imposs ibilite pour ,'armate ur de réclam er le fret ainsi :!2S. - 325. - payé, La prétention de la Compasnie de nnviga· de consen'e r la marchandise j usqu'à règlement du fret qui peut lui être LW pa l' son ng" nt, doit être rejetée avec d'autant p lu ' tl(' l'ai sO Il Qu'elle ne sa UTait agi !' que comme su· bl'tlgée aux droi,t.s du capifaine lels (Ju'i1 s se tro unnt déterminés pal' l'arti cle 303 C, onl. Or, ce c..'lpitain e sera.il il'l'Cl'e"abl c " l'CCYIl (>l'il' Il' dépôt de la mal'c 'hanclitie si, pur la ~ig na · tUl'e du co nnaissement, il a l'eco nnu qu e le fi-ct ~)V ait t ~ payé pal" le L.lIll I'/.(€ llI', 19 mars 1920, P étrin a e, Co mpagni e des Vape urs, 1\1. Antùnin Durour, pl'és idenl. tt tJ Il NOTE. - Le droit (lon né nu o!\pllatnc rie demllnder à Justice l'autorls."l.tlon de venOrt' et dc comlll'Der la ma r chandise transportée POIII' ;woll' paiemen t. du rret ne saurait. lltre exercé lor!<-q ue 10 con· Ilalsserncnt, œU\'l'e du capitaine, mentionne (lue le rl'el. a été réglé. V. Ripe l't, Droit. mal"illOle, T, 2- 1525. 326_ - Vente , - Preuve de la commande, Réception sans protestations, Lorsqu' une marchandi~ e est re~ll(' et gardée sans protestations, cette rl!ception entraîn e al"ceptation el ,-aJidile du contrat rtE' ven le par n lui qui préte nd n'avoir pas COIi\ 1lI8ndé, il m8.l'S 1920, Sca rardl l". Constanti n , [\1 Labussière, juge. N OTE, - Su.r la \'aleul' d'lino exécu lL lll1 volo ntalro Ilnrtlelle co mme preu ve d'lin m"I'ehé, ltl Juillet HI W, S. 1 1I1D-8~S, 327. - Accident. - Carrefour à Inten se cl rculation . - Nécessité de modérer la vitesse , Il apparUent ;\ deux co nducteurs \'e nant ell se ns divers et a~r"nt un champ de vi:-. ibili~é s urn "ant pOUT l ellr permelll'e dp s'a pt'rrevOl I' \'t li' vitE"r la ('olli~ion d'êtl'e cC\l1lplètement maill'es de leul' a llure; arriva nt tOIiS (1('I1X fi. un ca rrefour rOl'm é p<ll' rl eux \'o ie ~ (\' è~[l l e importance où la c irculati on e~ t Iml'Iic.'lI l1 ~n>· me nt intense, ils doi,'cnt l'o nllull'e I,-",\lrs véJJicules à une a llure tr~~ lI1 t)t l ~ l' ée, qui doit Vente , - Paiement du prix , - Impos. s ibilitê de modifier ses condit ion s. Lor ~q ue Le n!udem fi cu nsenll e-x pl'e~sémenl u n délai rie paiemen t. il np pcut plus le retirer sans mOI j( gra\'(' et se m {>pn'n fl ~ ur ses droits Qu and il manifeste 5011 Inte nti o n d'exiger Je p;H Pnll:'nt d e la m,liThandisp a vant enlève· ment. Sa mÎse L'Il demenrr esl tn op~ rant(', et il E' IICOUl't lui·ml"\m l" la l'(.sl llaOon 3"("(' diNé· I"l?Jlce des f:Ollrs cakult,t' ail jnlll" 011 il a dé· doré qu'iJ ne li"l"el'~it pas, 12 ;\Ials L920, v_alinit'I' c, ,rorulll.a, M , AntoUil i OUfou r, prpsldellt. NOTf. - " Ilnn~ une hYTlolll1'se Inverse, mal!'i pa r aflnllcatir'n !.It'.!> IlIfime<; Ilrlnrlnf"S, et tle~ 31't. 113', ct 110/:'1 C (h', '_'1 milf l OlU, S. 5-'5. 1Z0. - Vente. - Oêfaut de pai e m ent du prix,Refus lég iti me de faire d'autres livraisons. .\ bon droit 1111 ve nclcll\' pl'évp nll l'al' la bo.nqlle des difficultés ete l'èg-lemli'tlt à t oft sou· )('vees p:lI' l'a che teur PO')I' le ll3.i pmenL du prix d'un march é. refuse la li"ro.l~(ln d' une co m· ma nde posté rieure . Pal' SOli l'p fli S de pale· ment , r:\cht'Ieu r enCO\lll la résiliation avec lIifCérence de cours a la date ou la dtHai1lance est devenue caracté risée, 12 j\lars 1920, Co mptoir Général c. Corty, Bellon, juge ,r _ Non:, - Ju~t' luutefol .. flue 1(" non pillemen1 d·une lres petHe parUe de IIlnrrbandl"e lInée n'alltot1se pu .. I~ vt'ndeur ;'\ ,·efu"'rr la IIvrnl"ol\ du solde Importau! rn('ore <II) nu ,J e"ller Il' 1,nleml'nt ~ntirlpé raclure pro\'boire 11 y ail lait dans t'eHe ~tll· n~rlt;lhl(> ,1hll!i. caf' .'u n.' '<lUTait IIlIIlnt&'alllool!ler :tu ..... 1 grawnI(>nt 1('$ c~n<lIUI)Jl"- dl' l'arronl Re!!i~ (' Yf' I'hner-:-.I, ~ Julllri l(ll~ d'II ne tuùc IIU lpnll"'nr 330. - Tramways. - Enfant écrasé, - Obtigati o n pour le wattman de serrer ses freins. - Imprudence de la victime, Cnmmet unC' fn 1lll' le \l.\tllrI;,ln qlli n'atu'ait pli np pas voil' le pa.sc;alll I\("I,IC;P, si ~Ol\ alll'nlion avait ét p flXl'C 5111' l'nyallt dt' Sa yoitul'e , commc l'lle aurait d i'l l'I"{n', 1::\ I·hall~s(·e étant Jihr€' à CE' moment pl Hm'IIU obstacle ne masquant sa vue. ~h\lne en 31I!npt!:\n' quP l't'space comp1"iS pnlrp l'endroit ol! !'-e trom·all Il' Il'am lorsque I€' pa~sallt a glî::;sl' tlt ('Pllii 0\1 13 ('hUIt' n eu lit"11 Il'ail pas jlt'l111is lI'arrêtt'r lu \'oitllre pour (o\"it('1' cJ·,uteillllre ce possant t'Il !'err<lHt aussj· �-68\.lit ~t .. lrlt!'ln .... 1 \3amnn eût dl) c\-iler cie tral11er ln \H'UIIlP ... ur un r.auour- de Irente mètr ... ~ La ult'rt' ,l'un knnE' ('oCant ('OmInE'l une t411t~ tn 1 1. -.ant h' jeune enfillll cdurtr s"ul Jan ... lIlie VOl!! rTt!fIUl'ntt:'t? et t"H l'appelant BU moment vU le IrOID arrt\'t? : renIant commet 1111 ..... \ une r3ut~ en tl"a\e~nt la rue san:'> pie(3utlon:; 1! \I or.. ltl';?(), \" . W ernberg c T rams, )1 Franc!?,:"l'Iu . Juge ' I~T[ _ t APpllcaUOD de l'ar t. 7 du règlement Il exPlflU..l\-t11:10 r ce texle en note !lO~ us Oln!! lOlO, S , IIU"'I) ,. ur untl lmprndpnrE' de llti\tnD I ... bh' I!UIJ kra~, , Of:- 11J19-11'63 131. _ Vente , - Marchê . - Absen ce d e pro· testat10n contre une lettre de confirmation. (:flhli qUl ne prt,.l1e';le pa~ ('ontre l1n(> ('onftrmauon de nmrche 1:1 un~ 11llSf' e':l demeur~, aUt'nllalll pour r~lampr que cltauon SOU SIJ;:llIftt't", 11rot""'IP tartli\"emtnt. l'accept.'\uon ta· \, Ill' ~"t:tant \Jf'Jà proriulle l~ '1ar:-. l'l":?t"I, Tat\! c Sabatier, 1\1 Bi:" llon , Ju).!t" ~ o,., (''-'D"U''n!' - \l'pu(, U"n de principe" 'nn5 Ia.mmen\ I\&r t, lurl"'lltu\lImce. \" 3 anU l''J9. _. 1919-MI - l...fJr"'llu·un lommer,ant l'eronllnh avoi l' recu un ... Ipln,- dp ('l,tIOrmD.ti(Jn, sans qu'elle a.tt "ruvollué d~ !'ol\ part aucune_ protestation. ('n· I:ore que J11\1trt;wt fl:'la I\lIralt dû ~e Inodulre :'-'11 :1\311 el11en,lu IIP pa<l: t'tre lié, tHam donné fin un (ommt'nt ,'m .. nt tJ'l:xécution ~Iatl anltonu et a l'tt' aus"l1l)\ donné, le march? dOit 4·Lcf.> conslrh'n' comme lt~. ~t lrrel'l.>vabh~, t ,IHIII" tanhH:, tlllt! n'clamation tIllant Il l'exbu'ole 1.111 W81' lil', l'acct:ptation taCIt(' S'l'LaUl aUI31.1'\3.rll m-II.-m,·m maI)ile5-t~e . Il en .- .. 1. ~\lnM "'llnQUI Il)r:,qu~ l'objet du marché (10 . twn d,' IUm~\ a eté reru sans n":".en'es et 101"1U,," 1,1 lotllt'sL1tlon est COUl'Ut" 11I00n:;. conune l111P tlt'IIt't:"uttOIl de (,Olltrdt qu~ comme urlt' Ul1llul;tlll'l1 CIlilrf[Uani la ynlollté: de s'ell IJt.ogager 1.. ab,eJlo" 1I~ protestation conlre ln 11:'Hr~ de ~,n"rmalton "3Ut présomption d'8('cept Hlon dt- \I)UI(:-o; 1"'5 menhons de la lettre, dom c{'lIt~ lmpnm," en marge portant contli1I0u II~ r,nlpUll'lll t'Il un heu détennille. 12 "a ~ l~~l(). GIraud c Fornari,;\1. Bl'lIon, ju l' :'\/Jtr. - ~ur le cftrl"; de ulle li'llrl.' tic cuufl.rmauon. con!ltoant On OP ~8urHil R-fhneHrt> que dan~ lIne \'fnle (lOllls dt>li\t~. It" risques tl~ ll~l'f'rdItIOlt faltl~ rui~~('nt, U th'faut ,le n,e$age,l}lrt' mis 1\ la t:harJ:'~ de hldlt>tt'ur, tan t qU'lI n'a Jlll~ t'Il' "t;nUIlW t1~ \,'nlf proclhleJ' r \I!\l--~ J~l~, 1.; 'l:iyol ('- Boulmik,:\1 l.Ie r~pt)lI!-~ il la Jurl5:prulleDce e~1 l'alJ~ence 3::0. - Ven te. - Re m ise des connalsse m ents . Enlhement , - Délai d ' usag e . - Po ids d éUvrê, - P elage con tradictoire nécessaire. L Irhetpul' à quj l"" tonoais_.. ement sont re· mis, permplt:tm de 5~ mettre en posseSSion de la marchandise a, ,elon t'usage, un dc-Iai de cflJI] JoU!:-; pour op~rer l'enlhement. u\IUlh, JnOllll, jUlI.tl. xun - 1 ~I d:tu ..e • poids dNh''l'f ~ ImllllqUt, tn ('rr"t. que l 'ihh,,h'tl l'' ne tlOlt son IH'h fIlle ~UT 1" quantité Qui lui ~st errectl vemt-Ilt MlIvrte I\pru pesage, 1 1 qualiLé du dE'nlandèut' ('1 des renlcnmpte tenu de la dlffl'l> ç.. ' d ' J uler , lu nl'UX nu neuf. 1l. l'OO\ I('nt tl 0 ~l~~{~n~leml1lté pour pfI\·atlon de jouissance, I ~, 'Iars 19'.:!O. Proust C P ,- L ,-)1. \1. Lahus:;l~rl?, jut::e , 15 \I.ns l ~W. Verdier c P . ·L. -'l , ' 1 I.. abus- ''"l'on\ ~iL'rt', Jl1~~ ~'R~bslltlt d'Ilne s.u\)Slltutiùn Il., t'olis al1tle d~'~'!nillatr(' qUi pl"h-e le tI'all~llture dE' lout recours utile ('ont r e le tTfinSpttrtC\lr en s'nh=-tenal1l. à l'nrri,'ëe. des constatatiuns f.'t rt'damation necessaires. perd, à ('su,:,\! dp cela, le drllit (L'a~;r conlre ce transilalft~, 15 1\lar~ J!t!O. 1.auzi c. Dur, n "'ynalld et CH' rnllUlunnnn. juge, :s'fin - : \ ':\)'anl POl.! soogé a ri!~I!n-l'r (;olllr~ 1,. IralUl,oueur II:'. droll~ du tr;,ulsitulr{' t''([>todI1f'III'', Ir destlllaUlIn> dOit sUPI"'rter le~ cOII~u('nr~ .. dt' nlt,lt'Ugence. C'bt ce Qui U êle Jugll: a fllu~lt"u f l)rt"'E'5 dan 1e.-. r3pport! du \'endeur el tic l'Uchrlf'llr LII..-..que celui-li 3.:.ti, - :'ol!' plaint d'un ruanqu:lnt par fEJl'. ,1 _ Che min de fe r, - Retard, - Bagages.Vo ageur de commerce. PrOlongation In~ile de sé jour, - Dommages-intérêts, ~urta ge. P ourparlers sans co nclusion d 'accord . - Ce nserie n on due . JU"" ~nTt L(' droit. nu ICoUl'13J;e n'c.,... 1 ,It'luis a'i ('ollrtl('r que du Jnnr fIe la concJIl:.iou de 1,1n',llre obJ~1 <Je o;e:. demarchf'~_ - Ven te, Allêga l ion d 'ava rie, Tardivel é de la r tc lamatlon. - np rêl'lamation ~lJr l'a\'arie d'nne mnrchalldJ!;;!' Tlilis t1'un mois al)n~S l'lI:!;réngl' e:'t irrece\uhle. ]5l\ l llr~ In!o. !\OTr Appllratlon t'on~arr(o!o :\nïd ('_ Gros. )1_ J ullieJl, jUgl', par II" lrlhunal (It, principes :tif - ChemIn de fer , Domm age,.!ntér!ts , clation , 'o.~iss8n t d'un \'oyagenr de ('onllllel'C(, dont h' hn~n~e IllTin~ en l'eHLI'f) , il Y a. li e~ pou r f'\u l u{>r l e montant des dommages'IDI ~l ê I S de It'IUI' cOtllpte de la prolongatIon Liu séjou r InuItle IIl1pn~"e pnr la prlyauun du l mgage 1111~I(,UX. 1:) 'Iars 19"20. Gouûet L', P.-L ,-), !. M. Labus-!)It:rt', jUf-(e, :o..OTY. _ ,. S'3-g!StAAnt du reJard lle bagages anr',:rtt"tt tut a tin admtmstr31eur des colonies en Il,tr IUll"_ 11 de, !i!wbre H!l9, • HU!), t~ij<J . :i.~J - l':1rrm::,. Ne soul pft:it tenues de paver IHI ('f1ur!i"'j" 1111 droit de tfJUT toae, les r ersonn~s q!ll t.'ll1if'1I1 sc'ulenll' ilt tl!sposel's 11 a"qul'l'll' a HII pnx citIOn,:. 1111 fOllds mis en \'ente. Le m:uulnt ùu t"oufhel' 1\'8. Ilas n,-' pntièremelll accurupli. ~I h conclu ... joll 'le la '·ente re:'te ~uh(lnlnnm'f' a l'nlllaniss(>llJPnl dps dHflcllllt"~ nl"f's de la c1tt:· CU~~lUn cil' (lauses spéciales de l'al 10' il lull'r \l'nlr , 1 il 011 l'n ,1 ... lIuitj\'c ;l11CI1I1 allpld Il·a l'II il1h'rHllIr, I"afraile dOit t-tre ft'puto't' Il'a· \oir 1)3 ~ éte conclue eL le courtage Il 't!~t lUi'" dll . 15 \laN Ift20. GoHfun c. Peloutit>r. '1. r.:\rt. 3:.6 JUI'l.sllrtulenr(' ~('oll<ot,ull(' dll s!cI!O _ 'filt :U~, ~u~e, " \t: ,· op. . rJs l' 81 ftllt' n 33-1 - Transitaire, - Néglige nce du destinataire , - Recours contre le tran s porte ur nOIl sauvegard é. de la m:1rchandlse Lou age . - Lettre de confirm ation non r pondue ni protestée . - Clau s e sur le lieu du paie m e nt, - Compé tence . '3;? - I"llnst.lllllllt'u t Pe rte, - Bagages.Ele ments d'a ppre- P our opprk.ier la \a.leur dt' la l'fil" d'ulI 4'()~ lis, il écheL de lenir COmrJte du pol~ du. l'{l11~ Chemin de fer, - Bagages. - Perte, Dommages-i nté rêt s. :;'I\"'lssant d'une perte de hap:ag-es, on doit :lllpr;ril'r les domDlages-i !ltt"r~l~ d'n lHès l a qu"lil~ ,hl \'ovag-eur, le pOJ(I~ du l'ollS et I~ 11111 du \'O,-a/.!'l;, 11 lie SUII I'(lI t êt l'e ques t IOn ci l' thf1l1I11ages-llltt-J't-ts sU l fpl l>:menlH! ,'e s'ag l s~ant cie tfUJ.(3t'/!S (.'xJlMiés sous le l'I~tt IlIlO dIJ ll url'l!t~' du :U lIlars U1I5. Ir. 'hu'::; I!r.W_ Bel'Ilhetlll r P [. , M \1. LatfU~~lèl'\", jugt'_ 'orr JUI' b lHUdc uC6 ('fJIIslnUlt' llu Sll'gl'_ 340. - Assurances m a rilinl es. - AvarIe , Rêg leme nt par quotité , JI est de rcgle invariable consacrt>e pal' une d"(trm~ et une jurisprudence constante:; qU'ell cas d'avaries parLi 111t~l'e su r fncullf's 1 dl'lbh~~elnent du dom1l1,lJ.':~ li Ile les ilS"'Ur~ur~ ont Il suppurter doit se fail'c eH tulllpaHUIt lu. ,a.leur de la man.:hunlll!:te a l' lal !:tain litt heu de reste avec la \'aleul' brute au même lI('u de la marchandIse en l'Iat d'uvurle et e n upJllltlllilllt à la sommf' 8ssun'c II.! quantum tle (l t'rlt' 4U1 rt!loulte de la d,fCrrenl't' pnll'l' Il!s llenx nllcurs compart:>es. bn rUllfnrmlll' tle!; 1'1 UIl'IIIl'S l'Hlesl:Ius, l 'as~\lre a tl l'O ll, IlJJ'~qtl~ lu mUl'l'IHtn<fise avariét' a él(! \,t;'lH.hl(' OlLX" lmdlèrf.'s, nOIl pa~ a la diffhenl,,'c clllre lu sOlllme Il!)sur,,.e Cl l e prOduit d es ellchhes, mal s 0 la qUOtltc de la somme a!)su,'ée qUI se trO\lv(.1 Clé1~1'liIlnee pur l a. com paralSOIl à rsire e ntre le 1'1 mini! de lu ve nte e t la VUICU1' n.u j o ~lI' d es !JIII'hère de la mal'chandi~e Ù l' é tu~ s oin , ' 1 llfl doute Tluuvalt subslsler l à-li ~sS U5 le m ode dt' r" J,dCOlf:tllt Ilar Çluotit~ propose lI {>('oulcll'\lt dl' la (Iolt,'e qUI spécifie. visant le l'a~ Il e vente allx ,'ni ht·re"i, • la, quoute t1I'S QVIHU.' s purLh:l11~.""1'5 "iertl dt!lermmée pnr la comparaison des \~tll'ur~ " 1'4:ntrep~t, ~i la \'enll' des mal'Chanflbp ... B\'ilnces a eu lieu Il l·l·ntr~ljOt ct par I~, l'lIl11rliirnl?Oll ,des valeurs il. l'acqllhtt~. si 10 \ 1 nit! a cu Il!?u li l"acquw,._ • 69Le port de reste est celui visé por le contr at fl'ussurance encore que 1'l'XIIl"diteur 8it eu l'II1tention de laire pOUI"SUL\'re 10 voyage J)n'\'U, int ention con nue de I ·a~sur(, \lr. ~e sauralt être admIse, unc adion d'R\'arle dont. la. forme Imng:inêe pur l'a5~lIré aboutil'IUt. au même résultat que h' dél aisseme nt Ll ont ta police Ile l'eser\'l! Il> dl'ul~ Il l 'I1ss uré Ilu(' dans certain::. ca:; lillittull\'cllll'nt prévus l notammen~ l a perLl! cl,,:.; tl'ui s q UQ.l'b de 111. \"aleu l' des ITIarChu !lcl!ses COll\'twt~s l'ar l' assurance . l U i\lal's 1!)20 . Cosll1 l'opo ul os C. J\ s5\1I'e UI'S, i\1. A n to n in Du raul', pl'ês id cllL 1 O Tl~. - Sol ution COIl[onno u 111\(\ d octri n e ct un e Jurisprudence unani me:-. qul, ~':t R I ~{Htt lIe fatre 1\ 1.1- J):1r3Itre le I)réj udlce dom l'assu reu r IUnrlllme tlOl1. l éflBI'atiou. sc prOI\OllCe cn m"tU I' du r llgl\lmeul. Ilnr clul'lt1tll. y, Rlvert, 01"011. mn l'Itl me, '1' 2, 2o\!l7 cl su.1vants. 3il - Vente , - Marchandise ex pédiée franco d e port. - Risques du transport a u vendeur. Un destinataire reruse à bon droit de payer son fournisseur le wonl8nt d'unt> mnrchanoise volée t'Il cuur~ de lransport, altl!'s qu~ la factur/! remtse par la \ I!ndf'ul' nl' lJll!l1\tonn/! pas que la l1laJ'chundi~c vOY;J~t' nux l'Isques \'l périls de L'at.:hel-èul'. L~ tait \Ia l' le. nnllcur a expédier sans r(o~c\'\'e la /IIun' umdlse rraneo de lIort. implique qU'II IH ~~I1Ult Cil tllul',I:!'e les risques de routt.'. :"'il l'lll..'hl'teul· I"l'l'hlille llU lllCtllln lie rel' It:! l'I'UllllfUI~~~IIWI,1 lit' 111 nla rdHtIlÙj~l~ nIlle, Il Il e ::,·~ II .. ull· l'US tltl'II aIt j)l)\11' eelu l'Cf'nliIlU quI' III JI~r!t' dC\'lll! lui in cumbcr ô'll :l t.'! 1I ::;ûlll LI e dt:du1'l'1' Ù 1 t'xpédlleur qu;n entendait sultordllllllel' le J'ègle m ent de so n !Jl'ix u.u l'e roboul'sem~nt qu 'Il p\'nsalt III tI\'oil' obtellll' du t ransporteu l' , Lü !\Ial'ô 1920. l\I jchel~ c l)e1l1ul~l' ll c COI'til!'_ M. AntonIO Du(our, lH"cl-illlcnl. il NOTE. - Jugé touterols <lans le ~en, contr:1lre Que la (lause .. franco do 110rt • enoncee sur une fOclure ne saurait, en l'absence de COlnentton co ntraire-, a\'ol r pour erret (je mt'ttre .1 la ..:hA\,g,~, du fendeur Lt.'~ rlSl,lues que 1.'\ lnl Illt.'t ;.t feUe (Je lorlleteur. A ('lit: ~Ic- elle Iml)l!AIlk, nou 11:1~ Iln c.h.angt.'men~ d:\lIs le lieu de la Ihrabuu, IIlnl!t ~tlll!ment unt> 1.111I11nullon au [)l'Ix. r\:1nrr. :.', m.in 1~13. ti P, ItlOJ-!! !)~. :!-~2, - Ve nte. - Boi s à brOler, - Ter me de livrai so n implicit e n o n tata l. March é à livrer . - Absence de mi se en demeure de li v rer. - Proroga tion tacite , On ne sa uJ'slt OP POSf' I', pOll l' 'hm Ii\'l'Qi sOJl l'II tomps \'oulu, l 'u nl1u l atioll pure et s illiple d'un !llar,' lw de hais à brill er JlO I' (' "1011( que la qunlilr <le la ml:ll"I'111wdlsc irnpliqut.l.Jl q u'e ll e ::Iuralt du ~tfe entlè l't'ml~nt livrée avunL tilt dh't.lllbrc, comme ayant été nl..'quic;~ l'Il vue de Id. saisI\11 c1'hlver qui "('lIait de s'~cou l el'. SI tel avait et .... l'esprit dll cull t Hlt, l'arheteur n'Ulll'nil. pas manqu .... de n!Chllll~ I' 1'1'Xt"Cullfm nUpUl'jHanl, ~Llol'::; qu'uu l'L\nlnlln~. nnn toieulelocnl il o'a lumal::, pres!)é l'l':\.:cutlon, mal~ Il Il'est intenenu que (lnUI' solltclter qu'elle f11l n:lnnlt-e. En l'l'alité, il s'\Jgil eS!<,(olltil'IlI'l11enl <1"1111 mar- �tlle li U\ rer r'Br I}UaI1111t.'~ a peu f'ft' .. r zuhl"ft' de ..... mSlIlf .. en semOInes. • cela t'tant, Il s'e-t 1rtlU \. TIr lro~t' dan~ te silence db purl!r':'! tanf '-Iull Il' - li pas eu mise en demeure Jti 'Ilb l~".:rl PdE-n ~s-qualit~ c R€'rnu~ b'1!.ahU' " \llhlnlII OIICour, pn ... iIJelit. ")R, ,. Ital! .. I~ meUle ~ru ~ l;lh,sanl d~ =oau fi Ir ,ks 1. ~ ·tek du .le c. Pouge!. Il maN 70 -71 l,Iu~ tuUI ilUI,tIIt que- Id dlO~ .ayant ('oUSé Itl dom. JlIa~1J Tran.lla lre .- Réexpedîtion par m e r .Absence d 'obllgalfon d 'assurer contre les r1squ es de route l'upêdition confiêe. 1n :\oplIlHt'lIl' nL' peUl se plaindre que le 11 III t..l.rt: Lhaq;t .Il' ta l'I'~xlledJIJOn th..~ c"l1~ l'<UI eNt' Ilh·e ~':lf Illei ;llcrs que ho! tr:ln~I'vrL JI.1r \ Ile rerrt " nt' pOU\'.11I ria... ,,'t'M'I'cluer \ h l JIob~ 'WO plll.., rt'l't'n,h le le- grier lait au Ir,ul.... U3Ire .ie n'<I,oll'llo iUI J.$.surt son l'Xpedj. Il 'Il Collire le ... n:--qur~ du '-OY3g' ,II e...,t de JU. rL"I'fu.It'1II c t:l.lblle qul le ,ran~H3.1re OU potreIlrell"'ur ,1 lIalhl~rt !t'a l'uhUg-auoll de .. ,))_ ,:ner 1 ra"':-'I'raUtE': dt'~ marchandJsti's a lUi contl 1;'''' que . . ·11 a rt.: 'U .Iu l'Uent ,J, ..... Ul:--Inl' tinllS I,r l, ... fn cC' "'en:,,_ Le ImnsJl:Hre u'a p.;1,.~ en dt. l. :t I,ren.lrt' :-.ur IlJl ù'all:.!Ul~htl'l" le ~ollt tlu t1.111~l'vM Il rr,H~ \.I.Cu:"~)lres 'lue le di~nt p Hlrrall. It: t,; 1.... t'I hç.ilJt. rdU:-t'r dl' Jlay~r iii ... ul1ùut. d '8 1lnbIJu 8U_' •. "Jt'L.... qU'II rerait aJru..J lt:--'llr._ r unt· \ .deur Illlul" la IiX;:ltiOlJ Ile laqllellt: 1l1Jt- f' s",d,r.i., iJUt'UIlt' tl"nnt'e, 1ft ~ taN 19:?11. \ -H ~ lInun t'. :\Ierle. :\1. AlltHOI n Dufour. prt sidt.' l'H. S on. - JU&,é dru!! le Dl4'me ~s Que le~ ut'nts tIe lrnD,11 11(' ml f13S tenus dt' .. "Itcner 1':I~!urance de .. DII!!r 'hand (') Qu'lls unl li eX])édler lar!'! lue leurs ("lIent.s ne 11!'Ilr dannem pit" !!~clale.ment. mnnd3t de I~ fa're tt JIIIII 191'" Po,)rln c F..strtne lU - Resjlo n sabllilé, Fait des chos es qu'on a so us sa garde, - In cendie, _ Feu communîque , - Marchandi se s ur quai , "'\t S'HI Il i'trt im'lIqut'f> la junsrrude-nl"e ;5111 hl laquplle la l,rt:S'JOlptlOn ùe faUIE' t'laIJlJe Jlar 1·811. 1 ~...... CCI\' .. u I"t'Dcontre dl' CCIUJ qUI fi ... JI'" "a ",~rtlp la chose manWIt"I' nr3nt BIl'" le d'Jlllnla~t' ne peut ~tre tll-'lruHe 'Ille pal la JJfeUH,' d'un ea;;;, fnrtuit ou de for, elnaJeure 011 tI'nne u ... e Hrangt'rl' qUI n~ lui ... ·)11 JIn'" lfI'lpulahl ~I jam 1919 Blor:; f]Ue ... i la U:-- r ,t'Ile Ih J lOt (·rulie I1tiglt'lL"t t::H 1..11', m urée ln ullUUt. 11 e ... t du 1000nb aCtJuis qllf> l 1:1 Inl'~ndu" "",''''1 ch ('b r !oUI" db man:haJltIi~ qUl a"Hlfont • h.' .1 j,t extraites du na,'ire el ql1i, e011-. .... t' ...... lIf 'Iual, rl't:"tnlent 1)lu~ ~u~ h, "'un t'ilI .• nu'! lhrt'("f~ ,lu IransrJOrt.eur, quaul aux pre-c \UllllUb a 11f('lIrh~ en Vile lf'~\"JtPr l'il1ttondlt' ou d'lOlI'1-(" IH:1 ~a r,r"l'tlg'ation, le!"' pr,'t'~UIIOlJS ln olllb;Int,_ l'n d'ret, ;,IU ser\'lr~!lu port t:Ofnmf> il ... l"1 JlIgt' daus des cas ani.tllIgues , \1...'\:, 25 Juillet 1917, n.nlt~rc-e "al'Sf!llIe. 17 Ina~ PJ1!) Le 110111"'(101 Lt!lIr lOarillllll' Il't''~t. Jla rt:'o"p Jn~ahll du h:u (.tlU I1UUIUqUt' <J ltntl liglll dt: ttitltJ~ r"lI UQI;' ,·ar~{lj,..')n ,1t'hUT. ql!' ~ et lps 1 al .... 1111 Il .. \ Ife QUJ u. ont t'le qU'tH~ ~Ulh' Btlf'lnt~~ li, :\lar,. 1·t-~1J, liR~ C '1 .. -:.sa.lO"rles.)( \nlvnlfl OufÙlJr prf>sJd .. nt 1\utt - 1. a.rt 131'; C cl!' ne <:;a\1rlH $ apIIUquer \' les f'''Ipéee" "1_ 17 m lln 1919. ~ - Vente sur embarquement, _ Clause • premier vapeur ulile '. - Force majeure allêguée, - Ventes successives. t'!l l' 3.) 331 - Vente . P a iement du pr ix contre récépissé. - Obligation d 'une prompte prés entation du r écépissé por le vendeur, _ Défic it de poid S allégué . ... lnt "'HLS la g-:lrlIe de ('elui dont ln vlt'Ilme entend tt't~lIlr l:l rbponsal.lll ll ~ M!e tI:w r"nat)·~ du Jugement t,'IH, ~4J '~issanl (l 'une mnrchandlse paYable co n t. re rocépissé en JI) Il,'u déterminé, le vende ur ('si ~ n Cnu le de !lP pas ralrf> III'l'!icn lel' 8U~s it6t l 'I:lc h etl?'lU' l e récépissé q UI lui fi ~t cl6 liv ré , {trin de lui pernlllll'P rie disposer ri e la m a rt' hnJ\dise et cl!' rltln n er d es Instrurtions iL l n su r e pout' la ,iv raison du VUj:un fi un sousIIJ'hCIOlll'. Si dont' le VIlj.{OU rUll t1 f'!O f r aIs de stalfon n eme n t, le "elltlt'lI l" duit t'f' llIl.Jo ul'Se l' lp", ri il is d e stationnellient. On ne saura!1 \C'nil' l'nlll!J l " Ù'IIU dé f icit. dl"' lOH.ls accusé à l':.nri\l'e par l'urheteul' cn ':1hs"nre cie pesuge ortlclel. tG ITI;,1I'S 1!t20 Gtraud c \n~lIldi. \1 r.flssnutr, t' $·o.~Is....aHl d'u ne vente embarqu emenl l'n!. miel' vapeur u tile, U appartient a u ve nde ur ljui illvoque la fo rce majeu r e- de justi Ci er que cl ang la pd"lOOe envisagée aUt:li n navire n 'est \'enu 011 n'aurait p u ",mil' d a n s le por t d 'embal'que. m~nt. t'Il un ma l , q ll 'i1 Y' a eu absenl'e totale dl' 111 11 )'<'11:; , 1(1' transpo r ts. I Ln "ente li tigieuse et ell e du prèD1ie r ven tlt'tlT, ron~lituan l de Oper:1thlllS di::;(incf.{'!', Il n'y fi pas de rec:ours en garant.i e pnsslhle ('1 Il Y a lieu de disjoindr e les causes. lt.: .\Jar· l!'l'.W, K lemm C. :\lacaJ 1').". M. Cac<. ::OUIIIP. Juge "on. - l ,. juge. ~OTl' . _ ChemLn de fer, - Bagages . Dommages. inté r êts , 5\1r l'Impoc;..,ibltilé d·embarquer C,l. \Tt'nt\"~ .... ur embarqui" dl" furu' maJf'ure- dnn.! le:; mt"nl. 2 '2~. I~ mBI' 1~19, S Vente, - CI8uSe • commande non ga, rantie, - Porlée en l'étal d 'un engagemenl de livrer, Difficultés d'expédition . _ Offre de venir recevoir à l'USine . _ Dommage.' ntérêts. - "'; '1~i .. l:;alll Il s'L'IUII enga,f!t' à Ilvl'er . Il s'es t trou,'ê d"monlI'èf par là même que la que tion des apprll"jSIl.tOlWlUent:; ne it't:tait pas pOSée et. des lor~, la. tlUe clause qui ne ,rise que l, manque de matlt're prcmière reste sans applil·nlion. Cn \"t"ndrur ne peUL ulilement prt?t~ndre qU'II lUI r!llralt. t'lc impossible d 'e.xpédler, t'n rabon (h.' l'Hrr;'t des tr.l1bP9rts, motl"é par la ~ut'rre, 1tain dOline que J'acheteui' a offert fit' )lrendrE' li\"r'llsun il l'u!'>1Ile directement . Les donllllages·tntl'rT' IS pour d~faut de "nal:-:-on rlOl\t:ut t'Ire tlXt:~ par arbllre lorsqll!;.' la mordlandlse Il'a pas cours en Bourse lIi ~Iar.. 1920_ lJem'e niste c. Garnier fol )->011· "lin: ~,I~t'm~nl juge d'apprécier les a lieu rie tenu' L'ompte du poids du culls. ,Ip"a de~rt'iption qui a ~té donn~e,. du rlu la OIlI I '3b'lIU' hu" et th la 1\ 1. C.1~- juge. Iii ma 1 s 19"20. BI'ow Il e ,'. p .I. ." 1. ' 1 Ca s· "'ulth:, juge '\OTL. - ApptlcllUlJ1l de~ Il<lr le Irlbuna l en 1:1 l'(:B les m8t1~re, h,lhltuelll'llll'n t ,30 fIIUI 1919. S. 1919,600. 2 'ur la I)O,... thIUté pOu r l'acheteur ('t Je \'('nUl'ur j'PIiII de!!" dllllt:ulth de transpOl'1 Ile mettrE.' t'II demeure dt:: rt't'evol r al de Il \'rer 3. I"u!tliw \' lU muf'llo 1010. S HH9, ~!71 3 Sur l 'évll lU:l.tll.llI Iles dommages-I uterl'l'( JIBr Ull tlrbUrt, 3 JflO\' I'.'r HU9. S. 1919-2. 'U7 Ch emi n de fer . - Perte , - Bâ ches , Dro fl à la valeur au jour de la perte, _ Abs ence de dro it aux location s . :--"aR"lo;~llnL de bAches perdues. le prvpl il'faut.' n 'a IJa!> droit il la location des baches dt'pUl! la .Iale de la perle jusqu'au paiement de la ,'ah:ur La pi..'ne a pour erret en con::;ommnlll pour ~t'('nlld !lulul "1 (lIIIIS le lIl(lnle Lorsqu'une- p.\llertis~ est ordllnlli"c, quant à qualit-c Ile la IliardlalldlSl', '1 le \CJldl.!lI~· Ile l'e ut fJl'éseu ter il 1"'\I'l' rl 1111 Il)t l·OJ1 .. 11111C IlHu'c harHlIs t's sJlt'dll l:'InNlI nrrecll'(,~ ;\ t"t)llIIllt! Il t'II :.l\:\I( II..' c!p,'o iJ' dt\s hn s IIUf' la 11IflnllU.ndlSI.! était !ttt~ip\lse el SI, pal' illlh' III'''', 't>xprrl nt' 1"'Ul S'os' S\ ll'Pl' de l'HI('nLlt~ Pt l'I lh " d \ S lluut E'~ très s~­ l'it~tl...\ SIII' l e !Juiut dt· Si.l\,oil SI I"t~!tt' idcutllt ' il foh' t'I/TISent'l', Il! \t.'tI!U'III· arallt l'clldu Pti l' 11I31'('IH~ l'cxel'lI LIOIl du S011 fait l'expert ise inO]Jl'l'tllllè, CllCOU1't III r es iitatlull à ses lorts. 16 mars 19'20. 8eJ'nahé t ' G07.lnn ~ 1. Cas· Juge 'WJ. - Vente. - Fourniture s s uccessives , Pri x convenu non rëg lé. - Droit d e s u spen. dre les fournitures, SoUle, Le foumiss.eur en \€'I"S qll1 on s'esl E'ng:t~1.' ~, payer les fournitures au rur et a 1Il('~nl f' eM t'I~ dl'tHI de C&St'l' toutp Ii\"l'ilisnn f,llIft' pur l'CIUi (lU t'Il altl'r(' lïtll'lHlttl ail 1Il')Ull,,, 1 !lU \.1 :I\·IIl!· lieu la '1ull't'~'oil d'avoir sati~fait :1 Cl'Ul' nbligafhJl) IIi 1Il,1I'S 19'20. L iq. Tt'oubllt r. DI<lIH'hert (lIJuUullunn, juge. ·OTt. - v . tians HUO 1919~1 te sens ;\1. la nille 'l'lUS 31 J~l\vler 1. Sn... la. pt)1'té." ()'lUIe clnu"e .....,ns ('Il en sur le 1:.1 (h' IG mars 19'20. SimtlO lderi ('. P .-1. -.\1 ~ul\'le~ \' - Vente. - Expertise ordonnée sur la qualit é, - Marchandise préscfllée à l'expert . - Doules sur l' id entité, Jlour It,lrl~ (·t·lJfi\·ataon rie jOl.lis~o.nl't' d'lin hn!{a~~, 'II, liJ.!"l', cie l'of1re de .jlùtlitt~ d n dcllian d eur - :!3 m:u I~U!l, S. \'HO, W' ;i;;',? dOlllma~(':-; fi \' I">UUIf', LIn vendeur ne peul se préva loir d e l a clause Inst~ré(' au m arCh t! a u x termes d l' laq IJ ellil, li cnlJ"o-e des ditficl1 l1 ~ d 'approvisionnemeu t. il Ill' j.m l"unt.isMit pas les co mmandes nu:<nle til'('l'ptl't',,,, du moment. que, maIgre celle clo use, Ca:-'~()lILC, sen:-o, 1919·~H. Jurl'-'jJnIClf'nc~ ('IR~ta.nle. !iiOllt 1 )1 P e rle ,- Xl). - Chemin de fer , - Bagagea,- Perte ,Dom mages-int érêts , L-achl!.l~tJ l· nl';\111 le dl"lIlI tlt. prOUVt'1' la dMeclll'lsllé de 1,\ OIaf.. ltaRfIl ~e uN,·rle. l"(>~t ;1 lor\. NOTl.. - que le lendeur r~,1l vérllkatltJO ('Irdonulc "'(1I'{ll'écler la \"flleur de 1a pt> I' IO' e ll ' tenant cOll1pte de ta -lualltè d u '~oy o!;e ll r et pùrLlru1Ièl ement du pOids du colts. l(lmeul rtlpar:UInIl 'ml - Cas- '\ Jlnllcat!c.on de ln Jurisprudence h:'tbl- tllelle du tribunal. mutrhaudl~a Ju:.t k(> Pe rte . Coli s , El énle nl s d 'a ppre- S'agissant de .a Ilcrll' tl'un l'tllis G. \'. en l'absence de loute jtl~tlflf'utinn Jll'l~~isu rOUTIlle pur le tlelllnm.lcllr, la \"aleul' du {'(llts loguré doa i1-tl'e apprécll'l' unÏllueHwlI1 d'u\lt·t"s a. uature et son 'JUld.;;, It'Is qU'Ils sont I1wIILl ùlHh!S au ttt l'e de tl'allsllOrt. 17 ~ l al's 1020. n usso c. P - 1,. -~ 1. ~ 1. Lo.1Ju,s- siel'e, Iuge. Behar c, P.- L.-;\ I. " fl;lI' :G3. - Ch e min de fer. Domm ages- intérêts, ci a tion , Encnre que ~. UC\llle déc l aration lIl' "n ieu i' n e !\!,!t POSSible en m ati 1'0 de bagages ct q u e,po r slllte, III Compa~ n lf' n'ai l pas l'o nnu qu'il :;'ulllssait d'une mu. l'ch and lse clH're il y Il 11('\1 le \ tar!' 1920, ::;oute, Juge. dhllUlaltll' tt"tt(! 7'lOH' - 1 c" ml'nllon s IIIJ tlln' ,b' InllhlUI1 t. pel IlIrttenl (>1\ ('al't, (11,1 IIIt'Su n' l' Ir:. dtolllllln.,-c .. -l llttl't\1 flUO le t1';'"S!)fl1'I\l11l' il 1111 !lrt"I,I!' .'1 f/"'It Il tlnll "('II' :-lal - Lou a ge d 'ou v r age, toyag e , - Rés ili a ti on , équ iva lente s, Co n t ra t de n etForm es prév u es et Le refus d'un commerçant de r f're"o ir de~ nettoyeurs constitue unt? manlfpslntton non �- 72 tquhoque QU'Il putt.'lui meUre lm UII ('ontral dt!' !leU \ (1 ... ,," ~ )JI rt'Cus qUlvAut. fn con!it:'· qu n f. la lettre r l'mmant1l:e prevut' aux ac ont'" tl doit eu J'onef 1(>5 effl!L" d ,. 10r-. qu'II ~ e t pNliuH trub mOIs. avant l'i''~plraft(ln du contrat 81U:-1 qu'lI etaIt prt'\U. 17 mars 19":,1 O"'OI~ c. E.::opûsfto :\1 ~Ii're. JU~,,~ L atlu~· ~uT1: IUlloo qUI pf'O(ede ~'une Inl",prtt.'\Ut\Q tqult.Abk drl J"b 3.1)5 - Vente. - M::.rchandise in genere . _ Dale d e la tr.1ns lation de proprlête. _ Décret de taxatio n . - Risques . Intll\ lt.lll.\11"'" li tU rt'~t1Itt> QUI J'ar la tnhllll,lu qUI le:. pour une mardl8nwsr !'oU. puUt' Uvrable t Il çare d~parl. c'est la renllseà la ~re qUI la spt!clsfue et la dat ... du T~C~­ pls:-e d't'xl'édlllOD qui fL'Xe la trall~lation ll.la J,rvprlt Lt' PM :o.Utle ~I IlV:UH la h\'Taisan dE' la 1II:1fchandl:"t ~n j..·.He depart, un d.:o .. ret de taX.Iuon \!H~nt fner le pri~ de l,;eLte marl=haJIlII~t! ~ ua Chl((TtI mfcrieur ,t u?IUl con\'eflu eOlre Je p8MJt~. 13 rerte ('!'II pOU" le \ 1ndèur den fure l'ruPrJl taire. mal;.:re la perfection de la \eott." J,ar 13 cord de.s parlies sur 19 cho!'le el ~ur le T'tt., t '" ~'II reru~e de t'tUliener le prh c(ln\enu 11 ('dui de la ta..w c'est il hun drOIt que I·a·~heleur refuse d exéèuter le marche en 10\'uquant le fait du pnm.:e ou la toree majeure 1; tJ1ar~ lm, ,t.I' o\lX, lp Ch., PI' , D unlos. Lan ee!ot c_ R OU.QU81Tlll Non:. - I\.H9-I<k 356 - v Gro:;:se-rélormatloJl). d~ le meme sens, fi r.:n'I.e.r HI1!J. S Vente , - Corps certain. - Impossibilité d 'execution par la fail d 'un tiers , Lor"'lut. l'objet de l'obligation ne rOll5i~t-t' pa.... t>1l urh; dlO~t> dl! ;.:enrE', UlalS en lin ('orp~ t:t'r1aln et Ih,lt'Tllllnl, Illdl\"iUuellemr:Ol dt'.;.is;:rlt" ('t a,rr.. pfir 1 a, ht>lt'ur, Il O'I;::>t 1'85 ,'US- !"Ible. Jh)Ur le \elilleur, d'e,n.isa~er ~nn Jt."UIr J lact'trH'III par un aUlrt> ~mnlalrf, 1 dc~ lors. t'n CIi:-. ct UUIIC.!'I~llllhle Utl: Il\ra~on J':U Il' fall d'un IIl'r~. le \endeur l>e trùu\e 1111er., de son ubllgau Il, l'mexe-culiOD de ~~ en.t::'ü~e 'Ièllh claUI due ü. une cau~e qUi lUI est êtl'aul{t'te et qU',1 n a pu em~chl:'r 1';" :\laT~ IWO, .\la)'l.'r c, Ollt:'-é de l'Ec1slraec E1ellrltlUE', cOltr d'Aix, 3" h,.M Dumas, prt::~ldt'tIt \l Q.f"o.t!ille, r .. forrnau\ln DépiU, Dem a nd e de restitution , Preuve prealable de la rem ise nécessai re , - Dem ande en garantie, - Demande prin' c'pale rejetée, 1')';" Slt're. Ju~e. 'ore 1. - - L ~ he d~ :.t. !lpmande [JlIOUpült' rend 1H" [,/;"I en J.:artml 1 :1.0... ulJJt't lIans le ml!me ~ns, G mnJ 1\'119, S, \. ICtH",~I . - '1'1111. ,,!jOli db principes ~ur If> d(ol'I'II. Pou r IllIl' ln dOIn:uule fn 1'{'-"tHullon Jlub~e litre nr('u~n. Ill'. li f.'1 Il t tOUf d ':thord que le (:lit Ile- I;L l'l'ml :1 U .t d"rl~"lt;JlI'e Vuaud Lt 'l'ntJ.> l'finI! SI1I tles lhn~,-,s dl:'tfrnlll .. t'S Il, 'Ir".'I('. 10 trall:-llu "hln lit" la pro- 'trlth' n IJ lIt'u qUI: - 73 , e 1"1"(' 'Jl1lolllulle qui rt::clamè uu\. Oorl..~ la \: lll'ur lI'U1I coh.s duit t.'labhl qU'11 Ii:llr a ft'nu, ce to1i5> et qU'Il ne man\IU81t pa, au lit h3rqllf"Dlt:'1I1 lIu \apeur. ct? qUI parait \'ral.. cznhlable dl:' ... Illrs qut> :;:.a reclamallon fonnu, It'I d·ntllt'ur~ 'aTdlHI1l~llt 8 éte faTte initiale. nlem a la C(ll11ra~Tlle u'anspone\lr li mnrs t~r~ Grllnauer c. DOl'ks. " . I.abus. .5vl t l'I:"lhll. Arbitre rapporteur, Nomination s'imposant. - Litige nécessitant des recher_ ches et vérifications, 1.:).' t..~ ·'ag-j!=:.;a.nt dt! (Iutrres à \<érifier, t1~ COntp.l rdahlir et Ile rerhf'r..'hes a tain', ~Olt dans la f'on\'~pondance, soit da.l::; les pi~ p" T('lfIJlfahlt'~ pour s3,'oir dans quellt'~ coudl- tl(!Il~ le:, affaire .. om été traî~€' .. l'nlre- les flar- lies l'omnl(> au~sl quel .. étaient leurs 3l'l'ltrd .. , JI 1II1)Jorte 8\"Ollll de pH'ntlre uue d:t'tision dl:' l'onflt'r .1 un arbitre rapporteur 1t.' som d'il1:i' li nire le ltlil..:e. 17 ;\lalSo 1920, Boudet '-'. Bonne. ,M Julll~n, JTJ~t?, :-'-on \jJfllh'aUuu de l'art. l'rt\V.ll.l 1" 1\'11\'01 4'.hl C. Il l'., \1'11 de., fJnrtJes tle\':U1l :trbllrt'. Jlour e:\;llll<'n dl! '!JOl Jll b, pll:n~s et reS{ISlr~ 3:>9 - Courtage , Simple Ind ication . Vente d'a ut o, - Droit dO , r.elui qui d~si'Z"ne un vendeur ~\"enluel a ce· lui qui \ eut fl.('hetel' une auto, fournissant ·fln"') une JO,lItJtion qUI a permis ('nsuite lit! Iralter, a clroit u un rourta:.re de 1 <. SUI' le montant du prix et des tTa\'3u.'\: qui s'y }niI!"Tl(>nt. 1';" JUaN- l!t?o. PCI"rini Juge, ~'IIT S l'll'I \' t'II:f-~~ "IJI 1 f", Roc. \1. La.bu:,slt>n'. If Itroll ,J 1111111 lt 'Il, • JuUld - Tramways. - Charrette s ur la VOie, Wattman dilig ent. - Colli sio n oc::aslo nnh par la faute du charretier, titi ~'l/t \.III I.'andon N Hn tr lm allant en spn~ Im't'rse l'un de l'autre, le prt'mit>r mon· taul pt le M'I'''nt! descendant, SI le chal rehl'r zlj!zu:,:n .. nllilllt de droite à gauc'h,:o, sans doul.· "OHr ra. llitf'r la manll'!U\"fe, le "an' Hant glls· ... :tnl :o.i II' "'I IUllan 1'11/ ne pour ll;l: J·rt'\'l'III1' l't SI. nrrl\l' ;) !Jne dlsl.ulce non 511 1Il''I"II'U)'(' 1) ~· I rll., le l'(uniun ~f' trouve pJaf'é !lUI' la gaut hf l'l ll'a IlIb l'lIf'ure (]t'~n.!?e la \'oiP, l'l I"ume Illllll t'ntl"It'IIIt>nl l ibl·... , le \\"attlllnll U'l'ncmUt ;llll'Ula' 1'1"fJUII~ulJihtt!, aluls 11U'H f,1I1 nU~~1 j,il Inul ~I)JI llll~sible ,Inur arr~I",,. t'I al Ii .. nller le frplu il maIns. le fri?ln éle/llj'llte, le S:l. bh'useo; l't la nlllnhe a.rrtêre: peu iHlporte que, par su11l' dt> 111 Je(lt\ït~, de l'humitlltt" do Tilll H di-' Iii \ Ilt .... !! ai"'Qut5e, il n'RII pu t'nIPT Ir. '- hoc 1.. ht'Iut dom se plaint Il' dlUfft'lIt:r i) Irou\ e ~a taus~ dUit:; 0 llrO)ll"l..' cOllll"u\"\'nllOTl ln j10llce du roulagl' li .oaC" Itl-.Y). Trjnqlller (' l'mm.. \1. Cnrr fiOUl' la d~terIllinatiflTl ti c l'cUt' PMI, Il t:dlf't dll rt'n\"(I\, t> r l es (lfHUCS ""'\"lIni Ul'hltlt., Ju~e JU~", "1"". \I IJlIlt:atll>o dc~ ,..\J:ll'n!('llh au' h', IUl''' fIC"l"HII''' 1.... cutHhlLhml':o de \'('hkUII!' cl"t' l'III (,onll' 1""" ,Irulle ('1 tJ c l ram.'l ne l'las ocruflu ~111~ Ilt'("t'~ .. II" 1;\ \',·Ie 361- Compéte nce , - Pro cès en tre iltrang ers,APplication de l'Article 420 du Code de pro. cédure civile , " t'1Il1:' si les deux p{ll'lies boni l'1I'ItIl~èt('S, s'a~lssan t d'un f'ontl'a t (It~ cOUI'hH!(, tlllet'\'t'lIL1 rI \farsE'ille, l e trllJunal de l\ 131'seillC' f'st ("0111' I".itent alurs Q~(' l 'oge-nl cl!? la mnl!-.f\II_ ('IranI!t>u, QUI a trllll~, a sa "I~ult'IH'~' f1:\ (' a \1 ;11"_ sE'llle et y denleure. La ('Oll\"t'utlllll li e (·our. l al;~ dOl!, cn effet. tians ces l,IIHlt tiQnh, t'Ile l'Vt'utt't> a ~lar:,eille Ol! ullplil'ilelnent payable. l'i mars l!}-:?O, Lizzic8S c J. llTtlhal'd, juge. la l'ClIIHllb!'>IUII t'st lI arassnu\\"itz, " Sort - II est de I)rlndlll' rlue J ~ tllhllll:\l1\ (Hm .. fil l'omltélenl.s I)our JU!!l"r enll'f' l<lr,lll~el'" j.. ut,,'1 oont ,laUon.!\ oommerLiall', d:\u" j.,U.. I~ ("8 , oô J·au. I~ c. P C lL'ul' dOllllUOIn IllI'tlllé t"l~ I,our ('Ounallre des UUJ,:"h elltl'e Fml1l'o'll.. Urol! InternaliOnal privé, G\9.- 3ti2 Wcll!ioS. Séparation des pou voirs, In jofl<ltlou à l'administ ration , - Impossibilité, lot.> trihunal Tle sau rait OI'ch) IlIl CI' qUI'. :'111 1' le \'u du léx le de so n ju~emcnt , ,'ndIllIUISl r alwTl des l'untl'Illlltion s Indirc('tcs $('1':1 tl'IILII' fh' po sM:,r !lU 1\0111 d'un ti ers l a 'kelll '~ eXISlunl au Il ..utli (j 'une neT'$onne cl ésh.."I~e 1'1 "P cu lIehnr~ 11(' !Ion concours, Une lelle d éc isio n qui ml'. cunnaIt le principe d e la SI.\p31'HtlOIl <l e ... pot!\'Dih ur ~aul"all être maintenu... Le tribunal Il'U l'a$ il_ 81tresser, SOll!\ quelqup rorme que l'le' !1iurt. d'HijoneLion à l'adll1lOlstratlon qUI n'A. 1'3 ... fi én recevoir de lui Iii mars 19'20. Demoiselle ~Iarie DaVid c. Pavt'1I0. ~L LlIIJlhard. juge. "'''TI - ,\r,p1kaUon de J'w''- 13, t. 2 tif:' la Inl tI(''t Hi ~I Iloùl I~~. el de 1'8rt I:.!ï, ~ 2 du (" l' r .c., tr lhunau JUdlrlalres ne r.eu\'ent nllrt.":-f'r tHiX 3.41nUllhtr3110n~ f1Ub!hlue!'> de" ortlr~" ou lI(", tlt!reme~ :'olureau. Oron 3dmlnlHfaUl, il':! ~lii - Fonds d e comm erte . _ Ve n te , _ Droll au bail , - Im l»0ss ibililtl parti e ll e d 'e n ilS, Su rer le bénéfice p r om is, _ Réduclio n d e prix , IS mRI l~ l\lIn' ('lb 19~. Para t' loarda AI' JlticaUolI Il;> l';tr'j \1. LOlllbant. HU? e l'h'. ~I dan" de "P\'hlton 41 une "nrUl" du rontl!f \"('1\(1\1 ln "ettt<t! Il'est IJa ~ r('~IlIN,', la l'or th' d onl !'II((IU«I'tHlr ~ lJ1,)U\'e l'\·lnt.:~ lUI (""t rt\lnhl)m!>C~ :o.u lnuH !'elttl math'll à !'épNIUC de 1 '~"JcIl0I1 36\ NavIre, - PropriétaIre , _ Respo nsabil1té d es fall9 du capita in e a u regard des ti ers , I.t' PI'Ull l' h:tn ll'E.' (I II Il;1\'11 ..' 11111 l'u (fl'Nc 0 11 l'urrl't.'te ul' ))l'Cn<lllt , \"iS-:H'11' dl! !tu, la respo n -.;otlllll(, cie to ut es les c(m!"e qu t' n l'~" o u t)ngag('. !Heni s r t:>slI lInnt de la ~ l gnlllUr(l dts l'Ollnal:;5(' ln enls e l de tout t'C qui s'y !'lHt.1 CI!t? Il'!!n deTIlf'urt> ptts moins l' e~po ll 'i:\ lll L' au l'l'Jotu!'d d(!~ ll(~l'S, ('n sa seule qualut' dt' !lT"OIJrll'tairt:', de!) rillts du c"lpitalne pOUl' CE' qUI CM relall! ail na\ Il'1.' pt a rexp~(htton. qUQI(IIIe Il' na' tri..' an t'te ilffl'I'!t', sauf sun l'el·tlUr~ Ù l'.·!u·onllt., dl'S artrt'It'url' en l'on(Ol"lllitl\ c!ps ill I.: ord s II1lt~ I'nmlh enIre eu:\IR 1ll3.1'~ 19',20 Geoq.{I's IDs l' Dol' flaynaufl el CH'. ~J. Lombard, ju!;e. l'illn - L'art ':!16 r, rom ('nn :111'\' III r{'''IIOII:-.1.hlll1l1 du l'1'ollrh'lalrl' du n{l"ll'" IJlJ:lIJt nux 1;11t" Ilu olJll!::tlue Elh'tll'e que le 111'0111"1 ~t. llrt\ 1\JI Inlll' II' Il:l.vlr(' non (:qIlJI'l' tt \ln t\l mnl"III' 11111 ,'n IIqlllpll Il J'l'\ntolte, Il esl ,,· ...1)OIb.11Ik dl'~ l\<'!t fi un r.1111lnlne (IU 'II n'a pn .. t1HlbJ. Au ... yru, fi ..... !I ... r~, !,'rsi 1111 (ful r:\phJlte te IU1\ Il'(' La Il\t ,It hm 1111 n"vlle ('<;1 lHH' .IIWI'fltlofl /11111 ('nll'.llll'end Q. M' .. 1·L-'1IH'.!> 01 p4\I'P1'o Ll' 11"1\'111." Hui l !Urle l:j1)1I JlIt\"llIon (' .. 1 1l11l' Il!fI Illtl'~1..11Iun Ile ~ ... ll lictl\'1t6. RIIIl'll. IlI'oH 1U:ldUIl\C, t. l, 158 3ft5 - Vente , - Mise en demeure, ciation à Ses effets. Renon- l ' II venrteur doit êlre .. élltlt é avoir cNerti\"e- Illl'nL renoncé il :Se lwl'va)olI' rJ 'tllH' mi.,€, e-n li e- e en acceplant lI'~lrc pay,· lit' hl IlInrdmn. IIi"e postérieurement li l'exl"l' Itiun du dî'Jal ilflp<lrti !lans taire la momiJT't" nser\'t'. 1 ~ lIIars 19"20. Brun C lIull erles roulol ~1. flIPt" , .ülll h..ud, j lige. "OTC. - Jug~ dalle; le Ill~me ~('n~ (Jill' ln mlst en rl,'llletlrfl (loIIIIl\nt droit nnll1l~ fi ln rl'--lIlnltnn, ~ tl'ou\·e. na.r le tait de livraison" <;uh,,('qu('nj('~. n('. tt'Plt'e... Mns r(o$('r"es \'lrlllt!l1em"111 1\ 1\ Il Il 1(0", d. en CUn"iPquence. on nt' peut ~'l'n ]lrt\"l\'olr l'our obtenir le b('nt'Ol'e tl"u" .... l'NllnlhH) en l'nlo;( n Ile l '(''\;t'~:utltl n n.n"f'ntlc \'\lI1H11:1Ilf'm"l1l l(lll"/'l'u t l\-Clnl'ul ft unt' mh{' en lIelll('111(!_ 1~ 111;\1 I~II ~, r~'lIIl ... 1 c. O'''I't)UllZ. LorsqllP le vc>ndeul' d ' un (ollf ls 1) pro m is Iln lm.! 1 It>gijlelnent proros::-é l' t qll(' 1.... bénHin' rie 36(; louage d 'o uvrage, Travau x, Ex agération de pri x, - Réc lamation tard ive, r~Ule du vendeu r qui a pris l.o r :;f/l1e des tI3 V,HI\: uni (,1(, l'I'(,'IIS !'ans pl"Otr:-.l<l Ulln ct I('s dirfh'lIlh"s S:rolll(O\"('I'~ plus tard, 1'f'lnliYt'nlent li ulle Jll' lendue (·\:.II:I'ration t!C'::; IJrix irnplltr-s sont lar(Ii\l':; (..t COIlIlI1P telles irrl't'e\":lbles il.. "'"':II'n,mlton ain si rnl'mellc/U(,lIt p1'omls I)e 1'~ '1J 1 t'Irp l'aflPul'lè pal' le \'endpIII' qui, ~',"Iu nt ~/lIIlP~ sur l'étendue d~ SP,S dl'ulIS se- l '('sl \'11 r ruser fll1r la (ommbssloll nlllltmlt.', !Ja r la il lu 1\,$.:.:0,.1' lin l'TIclt, Irt'I!" lUIt' 11\I'IIUf'~ "'P\,lrt!on pèse sur lu 1~le de l'u'dll ''leur. Il \' a donc tien de di'f'idt'r C(lIi' la p(lr1011 du ,mx ;lrrt=-ren le il l'tH(!m~nl IIromt!" (Il n(ln l'tCl'Clivern ... nt transmis 5~rn ((l'UUtll' N J,:111.:t'1l put IIU'i1 n't."IUI1 Jla S en l'tai IN l11ar~ 19-211, El :t.lalld !lard, juge "OTI l' \la tIrrlTll'! Jurl ... "rutlent::e con t.lnle. " Lorn. �- -74 36; - Vente. - ApproviSiionnements du vendeut . Contingent livré par le ravitaille· ment civil . LOr'oIIU~ l~ conlhtlons de la vente !'onl Rlllllte~ t t et t'~ard. lè vendeur pour Ile J.a~ 11\ r III' ~urall exclfot'r lie ce qUt: l"nh d tlu marI ht" 11t'~ f. \ t'lIe~ rJe\'ait provenir de~ QU3nl1tl'''' rt:~ntX-g au c:ornmen.:e paT le raviLAllItTllell1 cinl qUI nur31t brusqUt'JIWIlt n\l~ tm .u:\ r1"[\.1.rtltlun:- Que le::. lUillt)ter1~ a,-ai(>nl 1'1 lut .. n ·" \" Il tHire 1.(' \l lI,lt:ur "nrall t!1I 1111'1 Vilr ailll'urs rit· ne p .1'-, 'I:!nale-r. dt~S 1.:> jlHIT ,'Hl Il a pu 1(' SUVlJ l r, qu.. h .. Itnlll ....'u:t t'.':Il'crees du rantalll{,IfH' nt t ttllt'nt ,ul 'rnnlt'l'!' Il n t'Il n\' r1u:-, lJu3ul ellL"ouru la rt::-ol liu li lIT 1 Ir} lII:U" l(t1O JII:!" IdrU ~ Garibaldi. '1 Jullh.'n. S .Jtf ~ dUn.. 1I11~ rent.'ootrt-e,... d:tn.~ ".Oh. tHlIJl"I,n" \lIfUl('nte'l ! 1' ..... ml l'"ènILellr. n(' cauralenl 1.. dloller 'II" ~ l'nR'aC'f'menl'' Seule une IflipllI'.Jhlltt' tlluulUf' fol l.I;ul'(' n"lhle lJ<)urtaJ,1 l'!:U'~ prL')(' en cnn!'t· l''rat '11 :t.... Compte a r rttè. - Réception san s r éserves . - Pa iement d 'un acompte. CeluI I]ll1 rt'(OIl un rele\" de compte "ans tr la mllindre critique est mal \"enu 1:1 n>ulfllr "p~Tt1r quelque r edre.:>5emE'nt qu P re :>Ollil sllr un ,·.omfllE' qU'II n pHremt'1I1 et sim. rl E'lIlem aeceple JI e t pr ume avoir \'èTlfll' , le temr'" en 10llt roz ne lu i ayant l'lb manqu pour h' fmrp, si d'81Ueurs Il ne Ju Ufie d 'Il u· f une erreur flU omj~sion oi d'aucuns (aux ou Jnml\l~ ~Ie\ 1I1lubJes emp lOis, L'n flnl~lIl~nt d'acompte rait san\; obsenaUnD'!> ni r('",en'es III1f1UQue néressalrement que Ip ,tjl.bltpur n'I;'ut-,' même al ors Tien enrtlre \ ~'~Iflt~: 8<'('f'p1.111 Ilétinitivement 11" CHllIlllt kt qu 11 18\ nit reçu, 1!1 ms1'S 1~.!1) (.ranier C, l au""ier. \1 J u l. lien. Juc:e .... o :'l'·)ft 19111 Il 1 , . t lA n~ 1p m ~me spn~. '! décembre 1'.WI J69 - Vente. - Marchandise ayant conserv~ son id en ti lè, - E.xper-tise poss ible . _ Acha ts et ve nt es l uccessives. La marchandise quoique rentrée dans leco macastns du fJernier acheteur peUT êt re l 'ob~ 1ftl il Ilne ~xpt'rtl.;e, SI elle a pu avoir l'r.m~ern' ~on IIJ('nI11+' I.ùr.;que le!\. 'uodilions de vente, quant à la quallt,·, OnL 1:'1.-' le~ rnt>mes entre ill"hf't(lur pl \~udf'ur el arhl'It'ur et snu.s-af'heleurs SI les rl'suJt:'tl", dl' }'px)lenl""e sont fa\'nrn hÙ~<: a la l'Tl.'t<>l1lton du (lt>rniP r a~'heteur,les r.nnsj!lq~l ~n_ (f>F. il en dt!dul r!, devmnt nécessalrcml.~nt "'tre SUrJflort.t~p~ J1ar Je \tmc!eur orhnnairp. Il ,'on11f'1;1 th: lur.-, l'Ollr la bonite allmin!l'ot'ratlon te 8 .Ju",lire ~t IM'n qu'Il ·agi~!'.e de \'('ntrs .!qll'rp ..... I\ (1 .... d nrdnnner ulle seulf' pxpe n H,è aux ïf."·TaliOnS de JaftuelJe pourrnnt flrendre l,art pc; panft>-c;. EDUf à statuer au (()OI I 1 r d~"n:'>lth,n~ dJi.tinnes ou m~m(> s'U ,. a Ite~1 fl81' dpu Jut!f'mPII~ distmci '. , la !'Iltuatlrtn Il l"S1. I.as 18 rri~me. 10r"l)ue les a('\l'ord!o. t' litre _o,us·aCheteurs et sous-ven,leurl\ l'(ln~m sur de J'~Us t on es quanht~~ et que h" l'olllhitons dp hualson som toute" dltt ('rf'~ 1r~ Il ~ ft lI t>u de dl!"j oindre, en ruus{'lluelll li la delllnnlll' E'II .I"o"8ranll.e fortllt!e Tlar lin ftl'Iu': leur l'u ntre sun fourmsseur . lorsqu'il en e:il BillS!. \1 19 ma ...... 1920 . ~ uJ:ier et CruJ,IfJII l"'.liut'\"munl Jull ll:>n. ju~e. . N'On' t . Ln J url~ l l rlJll e m e du Irllluo;11 Ih"t'I dtlnl 1 lr/'l'~·e\"S\~IIIIlt' de:-. demllode~ d"',"lll"rtlr.e :'I,lr~ r-'f4!IUhm Il:lr 1 A(' h M~'u.r.troUH" c;a jIlSUr:\.I\IIOU d ,ln~ , e !a.ll 111U.' J.n r(>('ellt!(,n fall Jll!ord re <;(\11 hh'flIl1~ Il la IIIf1r<:lHlIIIU ...e rou l'rue en aliment du m .:'l~. It{> M.l h ,Il'''' 1(11" I1Ut' , 'I(h.m t1lé a é.té l'Ofl>Ot'nlo.> 1 Ir I~ m.lr, Il:\llI'llJ:.;4;i U\~me alm~"" rtlCl:'f!unn. In (11'tll;LlI.I. ,1 f\JlI'rU ... · IleHl (\ln' nccucUUe. la ra.k.~'n d 'f.\I ,,· d" la l'I'I(L.: Jurl"J\rUlll'nlleUo 11(' se .roJ1C'Qn1.r.1IL1 ,.!lh III I.M IIrrt'llI.:e :! , le<. l'rintl(lf· ... CI)!lSH;.r(>" !Iilr le trthUlifll l''n lIutil'1'\' d.. HII'1 l'~I. Ttfl. - \·ent('.. "ut.:tt:~"'l\"I..":,·n ri 8 AnU t!11'.! S r~vl'( r l'H!! .... HH9-J5J. Vente. - Expertise. - Reception , Tromper ie sur ta qualité, l lnl' eXI'~rl!se P~I f'ncore flo~~ihle, arln'" ré,·eptwn, il la rn ndltlllll que le~ ('ai!' .. p.. I Ull!leu· s~ .. aien~ ('ftn"'CT\"t:' ,leur id t'DI i tf>, :-'11 ... ·aglt. Û arlrt~s 1 ill"hewur. d unetnlmr)t~rie sur la qua· hloé dt' la mardlandise livrée. 19 1O&1"b 19'"21). ;\ Illrato ri o c, O{>lleru. \ 1 Jul· !it"Il, J\I~(" Xon - Il est généralement admb que la il,.. ml\ntlp d 'e;ql(>rrl <:e ~l r OC8\"t\blt! m(lm(> afin.'s re «'Illion Si J'a hE'l('ur orrre d~ I;rvun'r ulle l''WII JIt"r~.1 reprlmée 1):1"1' les lois d e-- 1'" .... t II n,'Ot 19ft, IIM' !WlltrVll q ue j'Identité dt' ln mfU'('h.lIf1.. dl"'" Il. \'é.rJ!1er n~ 1'"1.· être .sél·if!u~mcnt COllll~' I~, Abram. At h ab CI \'entes, ~IO Jf"', lr<tndf"i. 3; 1 Accident , Voie fr équenlée, Chauffe ur . - Absence d e préC3 utlon s, S·aJ.!I~";iHlI P ;\que~, .;,ur d'un a~'l'idf'nt :lITI\"J lin lundi dl' \Inp rOule flas~agfol"e rn''1ul'nlét.' l'al' de nfllllbreux promE'nl?urs ,. ronL ... dt.' PI:III· dt'·Cwlu ..... a la B ourtJ onni~re\, OH doil ('on!;l· den'r qu'JI appartient au ('IHlItffrllr fl'uutll tif' ~t' muntrt:.'r parlictllièr("menl prndefll Lt' chautreur commet ulle fautE' I,.>n cornant tI. UII~ dislance Insllfflsallte du poillt 011 il a rl'II"l:mlre h' prûmt:'llE'lIr, np lui 1:1I~sanl J'ms II:' I.'~P'" ùt> __ 1;' garpr. On Iloii lUI rellrOl'lu~r de Il aVOir pa!' ('ommtflrt> )llus 101 If' mOIl\·e· ment qu'II n faH pour éviter la \"ictlmf> en St" Pflrl;1II1 fJp droltP a ~au he . Il st:' serait épar· I:n dt' ran:lIr eUeC'llI(' SI bru squcnw llt qU'11 t'si nllt' !jl' cOJ! nt'r CrlllLre UU phllaflt' "'11 bor dure df' la ruUle 22 IlHHS 1'120 Ba l PU c, CUII\ï'rS, \1 "'!!oh .\. j llgol", . "'uTr - Sttr l'obllgatlon d ·un chauJf('1lr dt' 111'I ·n-ore Ir:lUll'~ I)rét'.autlon" da.n,~ un t"nllrult 00 I ,~ dl'(.U:"!!('" ..... t. lI·t~ Intcrt5'e-. I1Ordc.:mx. ~'(1 ju.l.n I~~t(, (.. P JOO~, '1. 1096. 37'2 - Vente, _ Déli vr a n ce, _ Pesago. Inoid ent post ërieur , _ Ch oses aux r isques d e l'a ch eleur. La Jlr~II\"1' rl~ la rll"livrance r{" ..... orl (III 13\'ellr du "('IIUt'ur 1111 fait que le pesage a pu IIt"'u 75 - flr.}:-o~nn' du portpfah: de l' ru.: hel(' lII' pt qlll', nll~;;ttO I apr~!' le c3Jl1l0nru,"\Jr t le l'nd H' II.' lIr n rhar.,re lInp premll\rt" chafrl:'ltl'. I)è!"o ri' mo · ml"IH Il IIll'o mbaJl à l"arhNl'u r Ill' f:urt' slIr· ,,,tlh.,'r jusqu'à I.' o ln plt" ! elilthltnWlI1 ll's mal" dlnIH1I6t!~ qui se lIUII\' ,t!{'ut Chlll::-' cil" ... Ilmga s ins publit's el donl I ~ Hnr1pur II ·iH"ail plll ~ Ù fOIre ile 1lI)lI\'e811 le "Ol!lplagc, 2'~ lII ors 1920. Pl eur'{ c, Etall l· n a.mboll , ~ I. \n lonin Oufotlr, prtSsld e nt. l'n 'OM"Ç. 1\ ~u ltc (II' l' II 1!>)15 (' r i\' qlJl.' !tu.... {J Ut.' I~ CIK\5CS \·e.odu (!S nu 1)O! d ~ o,;.()lI l · JI~'" ('.'(. ('lie.., l'fUo~t (lUX rIsques do l ':;I cheleu.r , Vent e, - Appareil mécanique , Expertise poss ible, Fonctionnemenl, Pourpa r lers an térieurs à l'action . 373 Le rourni s!'eur ct'un lll otC'ttr (nuque pnr l'acheteur pour vire d e fa.bri"3110n I\P PCUI exnper, pour S'ollposer ;:) rl'Xpt'r!IM' clu l' p. tard mIs par l'acheteur l\ a ~lr 1"11 jll~ ll n' e n l' ~ lat des pourparlers antl;'rll'tlrrnwul Ilt lp\,'·t~nus. Il apPal:Iif'lldra st~lllemt'1l 1 il 1\·.\11t' ll de rt'dlt'rchf' r .sI I~s dereCIUOSlII!~ nll iI\":lI'lI'S dont sprail 311emt l e mOIi"ur pelln' nt tll l'(! :LIIrlbll ~~S à un aCC i ~ ent Ou UII m UIHllI l' tl l" sOins Illtpllla~l es à 1 acheleul' ou, :111 l'O llll'a ll'C, s! li;' mauvaiS roncllOIlIl~rnent l'st il 1I11 'Il:e Il e fa~ri ca tion 011 un d~fnl1l de Illtlltlagl' OU l'Ill'ore à un ~tat d 'us un" dt' t!alr :1I11' 1f'1I 1li"' 22 lIIal:; 1'Ji2:0 Duhois e l'ni ll'. l\ 1, \ lIhllllll llufour. pr~s i ù e n t. cl" '\IIT!' DN"le1 t:. - V . d ans l e lU m e T.ad<leJ . ~l~, If. lIt;)t .., \1 U m UIS Ht20 HtJllt~nr. de :-;'011""1' \nl nni n Dufour, prl'S ld ('IIt. . ,,'OT! .~ - 33n 1 Sl'I'Uft'p ,Ioi t f(llrf>- l'obj et UII{' Il) .... lanc(' l' l'urie !. v . dM:, k mGmf' ~, 1- anU 1010 ' , Il I!.:;t adm1.... que <II I l''i pllrUo ,fIeuvt'llt modJ f"'l' 1t\u.I" C'.oIl('I\lsion~ Jll~ I U ·.\ I~, t101\lN' ci l" d élllLl" " ,,',H', faUl·1I Que l('oj cou..,l usltnl.<I lHodUlcnt/he! uô ~;)I" n, JlotS JU1I"OducLh'CoS d ' unI) aIf:l.Lro nouveUo, :·n:J, - Tran s itaire, - Ret~rd , - Pas de ré. clamation , - Avarlos , - Absence de constatations à t'arrivêe par le de stinalalre, l lll t l:{I1I ~ l t .\ire 11 (' sau rai t Nro rE'('lI e rc lté po ur le re ta l'ft apPol'lt1 cl on~ une i'x pr d lu Oll a lu l'.:i que li! l"el!lrtl I:'st Slll'\'t"IlU par It,'~ dlm: 1.·~111.~$ C'XISI:1!lt alor:-; 1)~ lJr l e Lrl\n~pO n par vo ie ft Il t'e 1:'1. lJlI 3unllll' 'l'I'IamntlOIl f'~ I )n'ssC' lI'a PIt' arlrC'ssee aH lran'llaJrt', Il' d ('~ltnatai le ayalll IHj} lllt~ n(lglil!p cie 1nir~ panenir ans rit' ~ul1 ,'hallJ,:"emf'1l1 c radrl'~~l' LI' II ~lIISIL:lire ne ... aunllt lion p lus ~ Ire rf'(·!t('ydlt' jluUI' ries a\"nl'il's l'I 1lJaIHIIH:ull S quI. li. l "ri 1\ I!C t1e:-- l'olls. lI ·out dullu' tl cU à au· l'lIlil' t:onstalaLioll Il'J.:ll llèrl'' 22 11 13 1 ~ 19-1U. Bf'II-, \hu l Causst'. \1 \ lIlnnln J) t1(nllr. pl'l'sill t"lIt. !\t)Tt'. 1. JI n'y ;L JIIl'ldhlu t'mClll d t' l'<' ta ld .. 'L.... t"i)l!ble d e donne l' Ut'u li dt·~ dunumt "~·.l.IIt(oo:"ôl.s !JIU' 1i '}, la olt Il y .1 lII IlO\' l'U tI~' Itli'UI'I' 1,"OO lflhlt, \ Il''1i !lm" Jt' lIIê1lll' * n ... [,;lnfl c, O"r HlO),'aud. 'Il,H~ 19:2(), 101'1 .. 374. - Vente. - Prohibition d 'expor tation, _ Huiles de Tu n isie, - Ve!lte g are arrivée, - Conclusions , - Chef nou vea u . . n 'O lw ~s de ,nombr eu x jugel1ll'nh, l es dl'~ qUI ont accompag-n t! la proliihil1on Il eXllorlation des huile:s (} 'O lt\'f de Tlln isl e ~t? r"'!mmPIlL amsl. L ',~x"o,rtalion intercl!te cl e ll\lis le 12 ft'\T lrr 1~1 5 avait t!lé autorisée par deux Ilec rt'l:s ll t~S 1 dt:'l'embre ]916 et 7 té, 11 er 1917, Jusqu'a l"1J~"'I!l1'cnr~ de H ,500.000 kilos, Le:s deman· lIf"s fi alHon~atlon ayant alh~ 11I1 , 'f' dllffrt' ~) 1:\ cial" du 13 mars IQlï. 10u l t's dt'OInllllps P(;sl ~. rltUrps ft cette date. Ontélt' refu ~~c~ pt'ndanl Il UCOu!urs mOIs. c'e:sl-à·d lre Jusqu 'à ('e qU 'ulI nom'I'au crédi t ait été olive ri ft l'expOrtalion Le \'f>ndcur com m et un e lIe~II~(lI1('t' S' Il a allendu Jusqu'a la dell .\lènw qllill7:lIiJIl' cie m ~ r ~ pou r Si' pl'éocc ll lw r Il 'e:qwdl er ch' 'l'II 11i ~1e llllt! m n r(' !KlIldisE' qUI doit Ol rt' Iint't' ~ II ~nrè Ii 'arflvée fi n a v r il. 1..:1 jllrh\pl'udel1l't' III cI ?~,I~PI', 11 rré l'en te à d es VI' ''' I''S d f' m ll l'dmll i'/~~ !Ivrf\hl.'~s sur em b~II'qul; IIIl" " 1 ou Il <1 lin 1 dl ~ SI'I I1 ~. n c~t pas a p pl wabl ... la où il ~'ng'lt 1 mnrcllamhscs quI' l e '1"1\( 1(' lIr 01 11" 111 pli !I.~rl\ lIi1'n se proC'u rer s u ,' hl pl att' cJ {'~ i\ l ar~ ( 1 \' pour l e~ ex p6t1l e r ail lIr u li (l la Ilnai· , Hl " l.a (hCf~reuce eJes COurs d oil se ('a lr tlll'l nll J~u'".rl dl' 18 première mi~e en dI:'IUNII"t' dL" I IfLl'ur d~~n I~h ef de. réc)amalion (Jill Ilt"' fl g-nrt' rHl~ s a (Ha llOn tnlroductive d'l1Istann' s'II c~ n sla.lI (,ps r~ t indépendant 1"1 tU ... Unl't, d ::if/. - Ve nte, Mise en d em eu re lion s ui vie d 'e rrel. - Résiliation acqui se . - tnopérance des actes p os térieurs. J .orsqlle le ve nc! (> H1' n 'ohle mpC' l'l' pas h la IllISP PH dt'meUl'è, la r('~i lll\ti o ll ~t' Il'ou" C ac· «(lI ist' au profit de l'a cht! li'nr, Uno ass l ~ nution ('11 "ente aux en{'!1èrl's. p ll~tl'I'I"I I I'(' cn datl' a laquelle l 'uchl'u?ur du ""Ilt!l'u r 11(' n ' ptwd pùs, UI" pf'ut a"ùlI' POUl' e fh't dt, IIIUdill(' l' hi ~ Ilttation juridique t>Xlsli.lllt l'llI re It!s parties. \l UI ... 011 Ile satll'alt t.!onnpl' :\ t ·acl ll'Il' UI' It:> Ilrolt. Ile l'\'p0l'Ier à une dalt! plll'" f<.l\'ul'al.lle pour !tll II' 1 t'~lement lie la (hUI'rt'llft' lh' ('uur:;, ~ou!'; 11I·ç.II'x te IIU'II a sig- Iufic Ullt' llotlH'lh.' mi se en cll' ln ~'UI t', !2 mars 19"20. :o..t'grt'l l' ournur . pl't::sid':'l1l Fral~'i('. \1. \u wnln r"lI rF . - Jugé diln '" lu m(lnH; ~,'n ... 'filet l'offr.o da l \'1er rUile le l', mar' (l ~ll' Wl w·udl·tLr. alors {Jue la nd'll' t'II 1I1'l1It' Il 1 (' l'"l lIu '1"i f 6n·lt-r, l'''\ l:lI"\Jh·tl l't 1111111'\ 11'111 ; l un IIlIlllltllt ou La lè ... IlLiitJOU ('~t al" ' q Ui::;c ,\ !'nc]ll'tcul', Po1,r 5ulh,\ dll Jons: ~U(,"ce g;ltdü ~'llT k:: vlJld~'III·". ("" .. l .Intis 1("" d~I:IJ.s :\ ,"I X 'ml )."!!" Ils pa l' 1;, mbe \'1l d l'nH~lll'e qll 'U l~mllut('n,'l.lt nux \"toll<k tlJ~ ,J;III 'I ce lie ~'(l"" "'U.I' Dl'étinUO Ii th' l h rur ,-\t d(' .!-ornll\l' I' J'MIlI·tl'II I' <1'I.nd!qu(w J{"S I1lnlllr("~I\' I ' ;h'lI. JOtl.,. 1:"1 htUl'(' UU Il ~e 11I'{\-.I! I ~1t. l'alt Jlllur !'l'Cc- \' Il' 0 jl1ll1l'1 HIIS. Quc)'rC'l c. Rlzor l\:s. :n7 - Vanl oo - Achele u" d érai lla nt. Fins en vente a u x en ch èr es re mpl acées par des fin s en r és ilia ti o n , Lp "Plldetlr ayant a!'shmé t'II \l'nie aux endlt>r,''i P\IIJliques, l'atllt'i p ur, f."Hl' par lUI do �-77 76 r P\OIl. ""~ Il'un Itroll CNIsa,<rt' par lB jun ,"m 1('(11. ,' du ITlbllttal. en sl!!nlham un acte .1 .. hlTalll 'lU',1 T(>Don('~ il sa demandt' l'Il \ lllt- aux nl h~Jf'" et entt'"1ul pT"tntlTe rh'~ rln. (In r",'lhatlofl Ilure tH ~Impll!:, ur 1'1n~lance .1 J8 ~1I,c-:t1r!~ .... IlIa~ 19-:"0 Ha me c. Fraysse. M A nl.ontD DufoUT. prbltlr,nt. 'lTL Ut' m mt' 'lUl k .. _ fjn~ f'U l'I,ull"ln, l'IUtlnl l' II~~I 1 mCod.fMco. e-n !ln... en N..û1.\l!·)I\. d_ 111 Ir. d. 1 ru en rf:Sill.IUon peUH!U\ rempl"'t-\r· l~, 1!1l P .lJuU\'roc f"h vente aux enchi'rto:<-. [\3.1).0, li ... d u... c",... C. 1 1 fId'IllltQt!on de la J'l'8lr au\: I~ d 'U I>o:Ul ..;;ubs1l1UlV à une dcmandp d'~x«u Il 'ft , f du ('Mt.ral Ulloe ..J t'mnnd.e de 1"\'5Olut~n r. ... - Vente , - Qualitê . - Expe.rtlse . - Marchand ise mise a la disposition de l'açheleur. Reclamation tard ive. Il , pa,.. lil"lJ +.l éll.:l·ut'illir ,It·,.; fUis t'II , I·rl:-.t:"; au ,.nH/,;' . h' 'lue la lnanhô.t ll- p Tl 1'" Ih .... Il. . . t .lll l',l' .h· .lualltt' lo\"aIt" t'I Ih' T€!l" U... hh.lr.. I"U~ la m<lr..:halllh~t.' "'llt'('tah~éP I,-,r .. U\I tonlra1,·t n ,n gb.T3Dtie t·"umh: dl' l:l nOIl\E'lI~ Il"cult • 3 t'tt> mis.e a la Ih~posl1illn rit ... vht'tpur... dall., It?' &J~lal COIl\'enu, c~ux·cl avu.rll ell I.t po ... .,.tblhté dp n~riC i er son ~UH f't l talll :--.10 .. l"U u:;;{' d'avoir ~t1endu UII muHi l'l'UI ~ 11111Iltlft! mu .. J 1!.~ 1 1 t lefl' 'Jfifm C, P null'II. ) 1 \n 1fllllll UllrIlUf.}lf :-IUellt. l"o"nTE" la.nlt' _ \{'P;k'-411'm d"tlJle JltriS)"a'UtJ..ew t' C'Ioll!' - Vente , - Vendeur dêfaillant. - Sa n ctions, - Réso lution ou remplacement . Delai de livraison, ;il) lit'" hu ... ",tIIlan1 il Cf.llifallll ll'e 1(, \"I·II.lt·UI Il '1" fef lI\I,U .. o l •. lit> ItPII\t·nt t-Il'f' 31·(·Ut'llltl'!'. 1 uWnll' \ l .. all1 11I1t· ~lhllL!"aHtJll cie rair.' I .'adll leUf Il,.11 lI\f.· lit' .. allf.ÜI p"lIr... nh rt' rt"J.!"uIl t· ".IJl+'1Jl l.l reIn 1I111rt> lIu \"'wlt>UI" tI··Caillal" Clllt' 1 fpUII,I". efrit' lit ri" la mardJaru1tw l'al" tIll Jlbh'r~ .It> lourHl1 III'nit on la Il,,tlu'holi rl~h'rnt 111 Il'' la 11tHÉ'rtof1ce tif'''' rilliN Il HI1Vllrt~ da t vl"ll+'1 8U 't'lIIh'ur 1111 .ll'lal suf· It au1 1 Ilir ln r.'r si le \enuenr d· ...tare \" OU' UVeC' ral~"n fi laquf'lIe !lut Cait hb ... tal"le JU"(lll'<\ mSlnlt'rlant •.. 'S jkrlH~II· ... aH"r "oH prollfl \t'u,1I Hr l" ... , l'at"llPlo>ur ~sl Ilécu!+: à ;\ltelll)rp la 1l\labl.ll\ Ile::! ITIal!,;harujl~es. Iflu eftc ltIt'r 1;\ lt\ du pnr la hli rOlnlliC ~Xl.ll\t'nltUltf' I l' I llUî' le "Kp prol'rt, la Corc(l' ma}eurt> ou le fait ,tt" l 't~xpt>d lt t'\lr St la t -Otnl-'3~l1Ie. allèj?ue QU'uu rnodl'sll! rt'lin 1311 ~'ont,'11 tilrd !l'Q flu detrrlluner les avarit!s cOnstatl\['~ t'"t là tlne conshl ~r3tlOn lnopt-ramt', h' rit ... · Ilnatnire n',1\'alll l'as à l'i nrflnllner SII{'flah.. . 1 melll pOlll t'Il~aj!pr 10. fe~IIOIl~ablh1t· 1111 lrall ... portpur el ~t' Cail IUl 1'<'1'011;'-11311 1 ..... \llpm'·n! 11e Cnlfr lII ISN\ t'I (l'fakll~ qu~ la Conlpaj.!IHfl lU' pl !lm l' n~n '1111 ~Olt dt> nature fi. In Ill.lt'ff'l". Il p r11 t. An l'ont r QH'l·. Cai r e eta t l'ontre rlll' d'un l'Yt"'nement cie transport qUI n'a P\l ll u'oggra " "'1' If''' nYarle~ si aupal's,'am 1 t' II cours d,' r OU1 P eU!;':; s'~ta ienl d éjà produites. l.: urr ~ lé dll 31 mar ~ 1915 réglss~u\l 1't'It\'UI If' th:,slUtat:\ire est e n droit d 'ohlt'ni r la 'a lpur au:\ jUlIr::; tH Bru de l'e\péüitlon. san~ auth· ... dlllllll1a~l'''' ' i Ittér~t.;, 2:1 IWlI:'\ t!}.!O P a lay l~, P .- L. \1 \1 l,:Ol1\'I', jll;"~· NUT! __ 1 \ (l~ù:-atl.on math're et qut _ d fo.5 prUlcll"ll':-' r · .. ~LlII la d6d~l'nl du le.xtt lIIêa. dl) 1" lW r Cullt -! .\ (\Il!..!c.atlon etC' ra,!. dl' '·3.J'l'iI'Ié du 31 D'az-. lor _ Mandat. - Responsabilite. Opera. tions de banque. - Dêtour nements d'un employé, ;.;. ,.it IIIh' hanqllC' (·ltaTgée Ù oJit I"tl". 1'\1111" uni lIlabnn lie l'111IIIHrJTt",lr re..:ou\ 1 t'II Il III Ii'dh' . r'e'" rt'Jlti~t'~ dt! valeur a reCOU\'l't'1' 1111 de du! tllll!:. alimentant en grand-e pal t11' un l:UOIIlh" l"Oli ranl ; . Olt par aitle\ll'S 1111 ewphnl th, 11 1I11lb" 'II aHl111 plt'ills pouvoirs P(")\l1' rair(' .'t'!) opüatlOn to L qw CU01'1 u ~ l des d ~tum'lI(> nIPIII!. :-..\ nnt> Ik'gllgence Ileut élire n·prm·ht·e il un hiUII(lIII'1" pour a\'oi r fait d es arattt.·..'s de tf)filh 1"1'111'11'(-'';' '"l' la "Igllature (1",111 l'rt'pO~t' an·'1 "II' '-li Il , ~IIHJ.!"er il S'(I'!>5I1TC'r qlll:' 1 ehIH'\ ,I.e t:-· ~all hit'H UH'I' J'U,",Sf'lltiu.ellt nu l'hfof dl' Il IlIal~"II, n'11P 1It>~II).!l'ru·f" Il'' "i"I'illl l'f'/!''I,dtt lll I,a:-o dl' lIahll'jl ,1 ,'n~agt'r la rt'..,pnll~alllhh .111 ltalifrUl"'I, l'II J't'laI Itt.' la I"urd, IIHf!I"IIIIE'IH 111111111"" "ar Il' I,atroll 4ui, .l[lrl's ."Ulr <l' 1 rt'lllté "'In t'1I11,luyc aupfès lit... ImHtlul .. r. .. bt totah:rlll!fl1 d 5U!h'l'd"'c 1It"~ "l~rat"JII~ f ./iu:\IfUt'!lb le dit t'lUplllp: s'~~l l1H\: pt'nllanl lIt'u:\. a.n~ Il n'auralt pas 1I1anqw' III' ~ 3J>f·r· (''''I)lr. ;'11 Il,-alt e'Ulllilll:' ,'.Imlm il aural\ \lu t't lh) 1.. fl.lll'.', 1..... è:>o.trillt::; d.~ t.:1I111(l1t· ... "I,:"'''I~ .. la fin +.le chaque seUle~trt', quI'! .. ou ng!;'lIt IIH.:::'>lI!'oil!t dt' la c(, nCiant:e qu'il III 1 :\\"tl.1 81' t'<lnL,'e. L":n (1'31111"1:>5 termes. !"I ll' patron 3\,UI :10. ~:! a prou\"l'.r que le IJommage 8 <:.a ('OU!'I tian'! Illars 1~1"1 . Rl..,ndn·oski c. ~Ialhu.'u ~I \UlulilU I>uttlnr pft':>idellt. fall 113Hrt ; Colui 1.:\ 1 - Ch emin de fer. - Avaries, Pre u ves a raire à la charge du t ra nsponeu r . - Ar· rité du 31 mars 1915. Le It'sun ltairf' Il 'a l'as It'.' an~~ du prt<p'J ... • une autf~ l'ho~p fi ~ta' tlltr qu,· J~ 'TU3JllIIffi de la perte 011 dl' ra\"ilne~l tt!lI", fin'uve Ulh? f .. l~ raflPun .. ~. f"e~t au l nn'a rl: au ,(,Uurte-f, ::"11 entend ~e dl'gacer. dunt Il ne devait pas 51' cl l")JUrHr, If~ rail~ dclll"lneux Ill' se seraif'nt plCi prmillilfl. :-- 1 Il' pal full Il lransiA'é an'I' ~tl\l i'1Ilpluy" IIlOY.'U IIUllt unt' :)Ilmme d ·haltlW t'111p' t'U'-, Il a rllit snn nfta.ire pen,IlnI\ptlr ri/.' 1;:1 l're811l'e l'tlOI r~ .;,11 11 I>X-Pl'I' PO~P, Il Il ',,:>:-.1 plus flllHII' Il rt .laTIJer ('''lItr.... l e hanqlliel" h' va1ellll'nl " I~ ,.,-,tnmp~ pour h:s'lHelles l1 Il. dl' sn. flrollT" au' ulrH,', a"t'ordio des IIIHl1is t't !'::lIlS Illlllt~ 3f "nrclt! dl'S J'o·,tlu(·t:nns à lIlI rJ"hiHur sl'ul l·ct\I· flnlllf' dfS. n,·tf>'O; clt li('tlleu.\. Il'f,r wh, s, !3 mars 1t}"!!I. \l llji1\"llte c. \lnt\llell, '\1. :-,1c:.lrIL luge _ LoNlu'un m.'1.bfhtalr~ (·s.('o.I('- us p'lIl ' '1111 Illl ont ~t~ d.!.mDé:s. il .agit E'Il rt.'\.Ilt~ ~ _",ntT. ,'n\M .1 5Ui16 le mandant n ·est. DM lenu. de Nfe f:wt au-d~ 1.1 d ,' ln IlrCxul':\Uon J)3J" l'li t""re. t;f'\I:.n' !HU (j~s que te m.3.nd.'\l3.Ll'1' a\·:\.!t <ru:\., ltlf: 110ur .IXlr. Le mam1:uH t" .. t (VI\. f au t'" llO\Lr n .:tTttlt 1"" .. nn ... l1Ié< ~vn Illôl llll:\(.;\ln' . 1'1;\11101. Ol"Olt ( \ 1. _..... \ T '! Compêtence, - Pre uve par enquête de 13 qua litê de négocia n t et du caractère commercia l de l'opération . .......oz \ ~hll :;CltlP. Il cs l d'usag!? qu P 1eR v t' n lt·s dE'stinés à la lJn\1c lwl'ie IH' se ira iI.'nt (jlll' SlI r parole, ni e n . ne s'o Jlpose, d ès I.. n., il c.e cru 'une p nql1 ~ j e SO it (H·( It)lln éc pour dt'lII nn tr~r qll e les dl-!endl"ul'"S so nt tI ~gOl~i ilnts t'Il Il!lr(·~. jt15llclablt's par eO lh "( IUPIl{ d ~ la jllrl.!wllllll l·olls u1ai.re. t!1 eu llI è lliP temps Ip,UI' dabllr h:s cunctitiolls des fUT(J l'ds qui IIl.lllrawul l't'rmettl'e ;\ 11 tnbll u,u l lie l'l'teni l' lu C ,Ill n;JI ..... anl·e du r,rol'~s. (' n core qu'i l ll'pxistL' III •· .. 1 r ..... punllance. ni ~'OIllIlI('tH'('nll!l1L d e d ' i1n h lltlIlX , '1"1'\1"('. \ IIHH'" Vl:!H, r.amoin ~ 1 . -P. GU)"llt, ~1. !-- I- jll~'" .·;trtl. :11:1' l "",Iaut l'n m:1W'f(' Ile l'fonlt' .... lôl"lma\l't . .': Courtier. Oroit au courtage. Achat d 'un e jument . 1 \"I,urllt:'r qui Cait III t!-tier f,'w"'l ll'il llt dl' \"t~ntps (l·e nl ra in ell l'. c1'ach<Lt~ (tc l'I1t'nun:, Il tlruit. l'lInr l'at'hal 'Y tlll l' jUII1!'nt. ù d l'r::Lll I 1'" l 'lIl\'I'lIhnn con1rall'e.:1 la .'tltllIlIIS!iiO IJ Ù lI .. a~l' et ;?:1moJ''' 1'120, Ponte c Bou chllt ·, ~ I . Jl1l1lcll , IU;":t' ·.nt 1'"IIltai!t' Chemin de fer.- Bagages. - Reta rd .Dommages·inté rêIS, - Appréciation . :l... , - :·ag:l~sant. d'un ~e~rtl dl" bagage, iI_ y a 1.. U, dans J appréclatwn des dOllln\oges'lnl~ r.l5. Ill' 1H\lr com pte de la quahtè du lielllan"'·lIf., Ih· ... 1't'III(lta\'e:nwIlIS !HlI 1111 l'p.' I·, S ('1 dt> 1,1 l'I"I\"allon fie j .. III~"'i.\lIt:P '-'tl1'IIII\'I'I·. ',: III,U!'< 1 ~11I1. Blanc c P .-!.,·" . \1. C, 'U\!;', JII;"I :'\un Jur";llrlldl!1lce hnl)lIuell!! du Irll.l1Il1nl Chemin de fer. - Manq uant, bre. Mention sa na co mptage, responsabilité. :.1....-1 Nom Non '. r.n l'l'lat d~ hl mpntiull salis ('lIlTl plu gf' rl g-II' l,t;ll a.U liln.· \Ir' Il'an~purt. III 1:O IIlPUf{lIiC n '(l :,rsi ,11:Jrge C(IlC d 'uli l'tllrl5 thtPrmmé, \1.1 a t. el~ n }P:-i c01ulltllln!:'o d es tarifs, ln CII1\l1 I:!'IHt' Il ~~t tenut: du I tn lllbl"l~ quI' t01l1 n utanl '11l~ le C"IlIllTltulZe a Nft ~ Il,HIIL''UN bll t't'quis et la taxe d> pllyée, s'il y a lieu Le d('bouieml'n\ e... '1 alleun dt:ftclt d e pOJd~ u'ebt ct allh;me allégUé, ';ru, .. Il - Chemin de fer. ObJets prëcieu x, valeur, .!:II~~~rs 1920. Bessat c. P .-L.-\I. , ~1. Couve, Perte . - Bagages. Appréola tlon de la :Wj . S·aA'h~:.ant d'une perte I.h' hi\ ~(lgt'!', il Y (l lll:'u, I WU I' rlpp ré<,ier les dlltlllll(tl{C::"IIlU:'HH", c.t~, 1"'1111' '·Dmp!.!! de lu qUll lJtt" dn c1 t'lIl fi IHl f'ur dll hllt nn vnyage, du palch. d u r·uli~. 11('5 r('01- II la<,e llll'lI tb o pér('5 et de lu prlnltluli de jOllis!"il.lnce en apprécian t co mmE' d t:'s eH.:' ts Il l'dl ' lI :lI l'.es (:.(' UJ\. qui l1_ ur~l en,L ('lé SIIM.'P \)LibIC!'t li t) !1 e e.\:phltés en G. \ . u\ ec c!i.'c·la.ru.lo n do "uleur t:1 niUl""::i. 19:20. ~ I ayt'L c, P . · L .- ~I.,;"1. OUVl', JII g"(', ::I~7 - Ch emin de fer. - Lettre d 'avis envoyée à l'a dresse indiquêe. Livraison su r pro· duction de la lettre signée, 1.orsque 11" dlcmin I m':f'Dlcnl hl1él'f~~aIH ('1\ ('(' (lu 'll 11111(' un ",on I;lIn·t'II, 1.11ll'e "'\OfL _ \fI1'l..:.Al on 4,,, 1\ J U-! et.. (Lu Cado (1\11 {("ooo 1.0 'lIt'!'; ,·nn...'-3I""J't.,Ql l 'ad..'\ge ,' imo lH'trtl u HJI/' 1/IfJ'I'II .11' ',UIt"Il Sur la portéé rll..' ~ tl'xt."" toI k~ C'lIIlro.......... < qu'lb> onl C [l'wnl. nrolt tl.TIi. T_ '1. EXP I"f't' ... tlr manJ" ~I ra qui .klnfl'" ,>ou lUI :un.b le mandant P<; t N.:SI'IlIlb,·\hle. d " ....11 lO:\n,1.\t":IU"o: SI I~ term(~ (LQ pou'·olr IIOUVaJ\ rll' II\Tt' It's {'Illi::; aU P01' t PUI' CPT jU!'otlfll' qU'I l a Ih1 ln Il tir,] d'n' 16 ri'J..nIIi~rt'II\(:' n1 a(·cJllilll· ... pur la !'<ll!ualun' du tl~!-.linatillrt'. ":l'lIhl nu f' lIllX l'IIl1l1t IUtlolls Ih la It'II1'(, t!t ;1 ct'Ilt'!oo l1\1 tiln' d,' IlillI!>< l"lrt. il IIt~ ~èllllï.lit. ~trp I"pl'II.'rl'lll' si l'l'Ut' 1\",,)"'"11 a Ih'll l'II 1ail a un autl't' jl tW h' ,'l' lllnh''' d ~still;L· lail"t.'. I.e rt!'C't"pbst' purtAnt 11111\1111' rl l'!'. IIIIU· t uu'f' 1111 autrp nOIll .'t U11l' :l tltn' ;ldl" ~~H' 1J11f' ('P liX \-t'rlt3.b!\'~ Du\'id ;",uIllJ n è~, :\~t l"III1S Bl'lZlIl1n" nu lli:'11 dl! lJa\'ji! ;"'~IHI I , .. Ill'. '1:1.• UlIl'!; Ih IzulIcel, il allparait fJl~l' l'lllt..·jdl'lI l )ll"llvlC ll l dl' ln fau te LIe l'expé diteuf' quia nlUl (1 1'l11 gl'a ph Il' If' n OIll de rnyan t~ù l'olt. i:' l a dOllUê. (h' nllli.,'i uni:! fa u:)se a.dl·e!'lse e~ la o mpagn \e l'sI entièr~ment dègag('l' 1'"111' u\"nll' ert el'tuc la II\"fui~q ll ail p,)r tt"!u l' de l'u\"b, Illul's qm' r:ell Il'a pu la. 11I~ttre e ll gl:Lt"lllJ l'unlt·t' n'Il\! el'l'('ur. :?:~ HlaJ"S 1920, St:'nanèche c. Il ,-1..-;" 1. . \l , Couye, juge. Xl)n~. _ 1.01""rJue la CClOlP;Hwte a IIl'lh· uwol S!j(lIal(1 sur l'3d!'I'''''!! lIl' sIOn :nh 1'" \"é(\l.lhlt' 1h.· .. t1 dans k:- d(."i':tr'\llon'" d, 1"r,,·'11 \t'lIl' t'l !.lut'. Ilar .,utti' Il'lInl' l'n,'III' Il an!> ln dlll" 1\1111 ÙU la reJnl!oe de l'elll' 11'111"1' " " rmr IIIU' ~onfll~tOi1 .... Il.H.lit... lnd1l1uê Ilt', ....... ne, ()1I1 :;('1';\ h' rail 1"''' pmIJtU)'!'!; d l' .- .I.~ IIII itl~:"'trnIiOn t.le.~ 11l1 ... 1~-.. a ' ·,rtl"fl ));\t' "Ul lt' ,\ ml!' el'n.' U" 11IItIale d l' l"l·:\pt"~lIlrllr. Livis Il'.11 lin' tltJllll. fill n!rllalJle rN:" f,ti.mnalr,· d l' la IlHtrdmndt,,-,. III C.)III\....'\S!'n.; •• n'a aucune f:\.nte. t\urunc n(o~I~I'IIC~' 1..' 1 (\UI..'1I0<' !lil llrudclH:t" a se relll'tll'hcr .... 1 t'Ill' tH' :,aIHt\l t I.'lr6 rt·.. pon <;able lI e<; fall s "U ('rlt·u l .. f1 ul II C 1\11 ~tJllt \1:\ .. Im putables. SI)~dn ltDU~III. ~I la ('u lIlI!nltllll> Unf' ultt!-rle llrelllcnt 1:1 murcl!aml1 ,,(' :1. l'chi! q ui n te~u !J. lel 1rl' ,1'n"ls rt !I aflPo~ "u ha.s III f:\II"~l' SI/ln,l1urt· Il .. \'p ,'lta l\lr (jP!'t!.'''1ll116 ;lIl-t!c...... ou:; du " ull ,1. l1 \'rll l' . LI. l 'flIllP ... ,wlt'. n}':\nt .'p mptl .. l-"!lIt. ..·.·m~lI~ '11''1 ,lllllgaIItIIlS. 11(> \lNlt ':11'1' rI'''\ II\1ll(ahlt du 1II (oJ II dtl'e 1;\ lbl! ~I\I \t'l'\ l:\lllc 1!l''1111,nwln' "nI' h' I:HI> Fél·:\wJ-( ih ::l lul . ('(1t1e (Ir .. Irllll~Il\I I" I~ ~,"" :-';11 I-ul. I r Olll"lllorts 55ti. La J.. 1hl'rlu!t·m·\· 1'''1 l·"Il,I,lIllt' l'Il f t' .,;ens Qlle le filtl Ill'" IITlI' (1111111(11:111., dl" dH" min ,lt' l e I' dt> dellvl"l·r .IIIJ' "'1" tllltn .. ... ur 111t ''''))' lal lo ll d'une letll'l" d'n\'IA ,-,t1! I \I~\'. 111(11111' aU 1".\- HlI I:\. ~t&o:n[Hure se:r311 l'œuvre tl'UI! lau,- .• Ii'r. ne -..)\1' rail !!lIcat:!:er sa rp5!lnn!;:lhl1l1~. 1 ~ Jnllh·t 10;111 I·nur· res c P·L -11. . 9 J:un 1er 11l1.!. Rl'nlllH (" l'. ·L.)L ; 31 m a l 1!)I'l. ('oSI;.1 C_ 1'-1 " : \ maN 191 i. 1.1.:- ,'jl<;qucz c, P·L·" i hl n\l'Il 1'110. lIuurl't'1I \. ... \\1'(', �-79 -78 1" ' :\1 "lInll 191 ' \ rn:lntJ c P ,L " lu dan!! l't'II" Ih·n,H·n-.1 1'IloQ • tlll nt' (Jeut e~lllt'r Je' aJmlnblr::aUol,., tI .. (Ilt·wln~ ~e 1er QU ~Ut' .. , .1 .... '1· t'f'uJ d .. Ildt'ntllf du pôtleur ftE' l'nh el de l au ,hentl It~ th! 1 ~mar.::t'llH'nl qui ) ';'~I 31lr> 5t'. ou QTI t'lit' .. '" l'''f'f'nt 1 (" ~uJd ... de!' elt'lIl~I(' ... qll. ni 1 ,..h·melll .. ni It' 1:l_rlh nt pre51. rh·ent. el que la O1u1ltl.l1l'tl~ di t'llo'r lion .. 1..... ~.ru; du tomm,·M.t' e 1:\ Mphille dt" U\r:llwn" n~ l't'rmellenl ,1l1~ ~ _ Connaissement. Clause attributive de ju r id iction. - Pluralitê d e dUe nde urs, 1ndlvisi bllite de la mati è re. Ctll}lHli~sèmenl l l1l1 ft ..;1t' k .. r.ll'purt.iI ,le::. vnrtîes, les charge\ll'i:i ('1. 1 f'f'l'lJOllllulre:" '"t' ~tlUJ11et«,nt t'X(>I't'~~lIlent t'II n"lIIlU Ç IlIt il I,'ur 1111 propre, il ln J,nldlCtlun II'UI1 Inll\lnnl drau~er l,our UIU' It'~ IttiJ;:('~ pl IIlI 1..JI'Ut:-. 8u:'\qut'l ... IJl'111 dunot'r lieu le l'ImtrAI lit' trau"'l'0rt IH)J\l1b!';\ant \nUI(>s ÙI~110:-ltJun:o; lûn1rwrl'''lo lin Luùt' de CIlrtunen:t' ou tll1l~ ... 1111:- L I>f'-ltU·u.U:\ ttl1lH'''' du d~ l'rUt t'dur\> 1:"11 lItatit'fe de l'(lm~h.'nt'e, ('pile dall"'(> qUI IJ J.end tl'un c,lnnalssemèllt t!tahlt a 'rrangers et en langue 1'4-tran1!'f'r. J'af de.. 0: anj::','rt> \ ~e nl~rue le cas ('Û plu~ieurs ù('tendtur; ... t' IfOU\t' r-.ueut aJlpelt"5 o'U ,trOt'èS l.t>ttl' dau~I' Il,)11 rel è\'oir son application, lu \ ,\lultt de:-- (lau .. l:.":. llertl,Zal0ires a la l:UlIlJh't .. nl' ,""t'rt'" dans le Dlnllabsernent nt' rai· ~ an1. pa~ '1Ul':'OtIOJI. QUilique l'a '''UIVUT ne Sllll J ,a~ reJ'rL .... 'nw. il y a lieU. en ral:-,)J1 l'm· ut' lllnsl lnllLé de lu 1 ilUSt!, d~ ::;e do'~sai"50ir ~Il l·e 111U f(llln'ml' ,,:I:'Ue aUlre. Jlat1ie qui a son Slèg ~() !lÙ t'ri e :.pague. m af!'> l ~"!cl P lcorne ll r cap. ; ·a1as. \1. 2.. 1 ~ JUIl'I\ .l Qui l'auto rlo;.ot!oll lie. rf m~tte demtl.1\dêe pa r l'acheteur. pu!.!...: Clan tt"te~ rl"~ nt 1.1 mJlIt\rè, le pouvul r dl:' refu,tr :\uTt pl:\< "r J\!II IfOC; II" ~nlJlla(t'mt'nt et d accurder deo; dtlab (ll\ur 'La IIn"I:-(1). L', tHothalinn ~em;lo<lt!e o'e t. en rflet Ilu'un m<lll'n IIntlll'uue r d ob1t'n l!" sntls.farllnn ptlur Ilut"t'culltJlI dt' l\.hll~atlon. el le Ju~E' Ilt'lil reJNr t 1,1 11t'lIlamlf' ,l lin d e Hutton fo r mél" Il:t r le crh.n. t It' r II(tur Illh:tJIIl'r un :"Iutre m ode tllndemnltt' qui lUI [tou.llt plU .. ju ... le et plu.;; favor abl6 1\ l în lt'r 1 n,lUullun ~I t'''' Il;lrllt' .. llaUoz t: Ch'an bole, a t I\3·.., Ch e min de fer. -, Retard. - Bagages ._ Acrobates. - Objets de leur professio n . 39, 1. - leur" In\""t' 1 ut un lrlbllrm.1 dt" ln ('r.lllnal~~.lnCe cie tou5 ln tlll ..~ .. ~:JII:. t''I(("f'vUnn aUt·une. relaU,", ;\u con- trou. )( d~\all TILH 'alltlH'IUf"r dall~ t9lU ,. (uml' dans d es coli - _livrés en reta rd tTe nus en possessttlO 1;'1 U'llIllPU rf:'lIlpl l r leur eDJ!agelll~ n t, le tn . hunal a, dan!': l'appTtsclation du p ri'j\lfllce, 0\ tt'lltlt" l'omph! de la Tlroression d e uemnndf'u~ d dl'''' .,bjets à eux indispensables pUW' Il'ur Jlr'lt6sh'"' :!.:, 1II0rs 1920. cadière c. P .- L .- ~I , M Couve pré 'Lsé dans dt'~ 1,.'(,mJillun", a·.u:qup If;'"'>!o r ,fi.. un ,nt.r3.t l·nJl d.llon~ fie la 1 hanlbrll> s\·ndlC"ale).que les d.elais dt> Iinai~·'II Ile "'lnt dr'nnÈ'~ qu';} titre d'incU('ùtloJt ~;jn" l!amllHp t'l qlJe le r~tarll dans la Iinai~ ,n ne l't'u' dqnn .. r lieu i\ tllJnllnaJl~~'IIIk-l'êts !l'Il n't'n (j pas f Il! autreOlent $f*cftil:', il ['on· "put I.l'al·cllrdl:'r a.u \ï?ndeur UII dt'lai d,' ~n1ct' l'nul' ~'{H'quitter ri: !'es t'n~3R~llIl!nts, sil rbfJlJOrtp la JJreuYe (111 JJ a "'p'I'UU\'è I1l'puih la f'('lIdu"llllI clu mal'dw L'I qU',1 "ll1'o U\'P l'III .. re Ih' s,·t1t'II~es ditficulk:; )JonI' !"aI'J"'IwI\'I· "LHllw'r dt' 1t1811èrh pn'lUl ères Pl "UllnUl du Imbu:-llble ·~t llUI 1111. bl indî~IHm:--altlt' 1IIII1r sa taLrH nllull 1 !lI'ralt. p:Jr ~Ultl', I!Xl·l'~"'lr rJ'ordOHIll:'r II:" rdllf,13t PClIt'nt llUrtjt'llJat, IJtlulIlUI' lil \'en,lpur ne pUI ..... I~ ln\'oqll€'r II:" (8'" dt' (uft t' Ol.8Jt'ur .. , ')Olt l't'ml,,,"che-mertt ab51l1u tl"ext'cutfor le marche 2\ nm(!' !!'2iJ. \la\'t~1 c J,C ldl:." I!I:'~ FIIIIII.·'ll· .... \ 1. JuHh;u. Jugf:. , 'on:. - Jugl- d ans le m~me "'en.. Qu'Il y a lieu de l, UU' COlllI)It' dolll'" J'é\'aJuatiOll de-,. dt,mm.'\,~~ lntJ.. dt' d! QU'llU nttble. allant jum'r "ur un(' ...·élle. 11".' ua .. eu ,1 .." dl:.llosfUon 1(';;; CIlSlllm~, nh'e" ,. r!''' .l ...."\ t,nlff',-.. Ion , p.8r suite du rl'lard 3PIIf'lfl~ d,lO"; 1;1 rf'mH' dl'S colis qui 1(';;; ,'fIIltenalenl II) m3~ 19I'!I. "'~IU,( J' P _-L,-) I . et 11 I~rllu truh (.alheb, 9 lIlal I!n 1. J\ lIemand c P. -L.·::\l. N'lh .-Vente s ,- Ven tes et reventes s ucceslves.Indé pendance . ;l!)J I.l'S v('lIl e c l 1'('Yl? nT c d ' un e n1~ ll1 e m arc lt on· d.~ !"rHwn! DuUlll1 de conl r a1s dlsll nr l!i ~ II · J,.1'1\11 l'.lItt lit'::; lll'nits e l acti()n~ dl He r t> III S qui ù'..'IHnl ~~I '11t'r, ~trt> t"1l\"b;agt's mai 19-!O, stspar~melH. ~gremu n t ~I ('. Butt'Ila, Esru, Juge, 1,"\ g-énéraJlle Ill''' ca .. 13.') f'1 '" Venle. CI 3us e sup prim !lnt les dom· mages--intér6ls pour retard . - Remplacement demand e, Li v rai on differee. 1,; . j~ Jlltio;[lrmlence conslante 1111 (t'(l(t>, r-'9 - 1. ''''1111' t'u~II1 I1WS nc peu t eXt'lpe l' de ce qne une <i.Olllrua u ll n de H\'l'er serU lt i n np(o.I'HllH· po u r ~:drt' pr od u ite;) u n e t' poq ue d U existait lI n ~ II UP'J~~i tlJll t e d 'exp~ d le r , alt/ I's que 1('0 \'endt' ur [\ lHUIt' 1'0 pl t'llne cOll naJs.so n ce li e COUSl' d~s 11HfI t" ullt"ti d 'ell\'o l qu'il allait r encuntrer el qU ' 11 n ' /\ null e m e nl é tabli qu ' il n ';). l'aloi JJu \ pNIl e-r pe.ndn nl l~ p ~ r io d e co n \'~~ u e d l? ton· t f'~ INi gal'll\:o com prises da ns lu l'égW Il d 'o~ p é- 1 1.11 11011 IJI'é \' ue aux accO l'dS. :!"I 111 ars 1920, Peyl'on ne l c, C h lq HI:;, 1\ 1. EsC' u d ler jll ~tl, Lou age de se r vices, - Loi du 22 no· vembre 1918 . - Reintégration du mObiliH , Modificalion accessoire de s es fonctio ns, JCj,! La hll du :U l1o\'embre 191 a pour objet cI~ J,:'llrantll' aLLX rnfltlili::;.k leur r"jnlo'gratloll dans 1'(,IUJilui qU'lis o~;cupaiellt au llulIIlenL de I('ur IIll1bdi"n1lùll : mais eUe n'a apporle, re· IntJ\' .. mfl1t au cvntTat de travail alllsi remiS pH V1J,nlf'ur. aUl'une d~rogation ail lIroil patron dt>llIeu.re IIbri!, n.pl'l-s 1'011)1111.: i"';l1lt la 1II0bili5atil1tl cie Sllll 1'11.\ 1.IYl'. dl? mt}dlrt~r pow' les Iwsoins ci e Sull l'OIl1I1IP!Ce Il, rayo ll d e ln clif'ulltle t\ vIsltl'r. "IIII~ la ~etll(\ l'ésene d 'assure!';) 1'l'IIIJ,h 1)'è Hleutlque par ~a nature et èq ui' 'alt'ntl.. j1;,r !!O~,. avanlages il , t' lit: IJCCU P~P '-1"<-1111 la ..,"IIHrl.'. d' \IX, 3· l'II , pn.'.sident Ou 1118:::.. 2;; nlB"'b·· 11i-'II, \latlueu c. SUClétê' du BOUlllon Ku ".it~dtll·. ('e,nClnnaUOn) IIn.-' "Illliltioli II "( 1~,lItC \' l':H1aly ..l'" du JUJteml'nt I!HU. ~. 1!l1'J, Il0ù3 el la Hure m- cllnftlWf, 1919, tia..'i. Tramways .- Manœuvre par l'arrl ère, Cha uffeur d 'auto . - Voie e tro ite, l.ori'qU'Ulle nllite est trè!:. l'trolle et presque par les cleu.\ ,'ol(>s dit Pl1hl\rt'lIlp llt tll'cuptl'e t l;lIl1way. C'eiLe situation impose ~ la rois aux dllwtrt'ur." et aux watlwulS \lne attt'nlion pllls Sllutc>nlW pt une ob.sen'ullOIl de!' règlement:-. 1,lu., ~Irldl?' eOCOfP qu'à l'ordinain'. I. ~ dm,utreur en prést:'noe d'une lIlonœune dl' haulw;I}' a l'obligatiuJI lI'eLre plu') spl'dale1111'111 mnHre de sa Vltt:'S-.O:;t:' pOlir ('Oll\,)II' ~'a r ­ ...'I~·r IIlstall tant:JlIen t et au besliJO l't>Cul(>l".. Le cOIlIl ul'teu r fi ni se trOIlW à l'a.yant de la m .. tricp puur sU I'\'eill(>1' la 11l81lœU\'l'e tl l't.lbU~a,l"n de don n er le signal au \\'alman plaré j', t'arr ière Il.'::isez tOt pOUl' lui 1)('l'l1I ptt l'l' lie s'3r nHer Ô. u-m ps. ~6 Iflun; 1!)20, Ga'fl ba ldi c. uill pugn ie !IfS TI'am ways, :\1. F i'aneesc h î. j ug.... :\'nrr. " Ilpll culioll de l 'a l '. Ilu d CI'r('1 du III IlI,lN 1l>i!}9 !our les alllOIll(\hllcs - Vente . - Rêslliatio". - Ca lcu l d e la dJf1erence de cours . - Da te . 1. a datE' du l'i!glement de ln t.lJtfl·'·PlIt'tl di" dnll tHre nxée ail jUill' nU h' \"t'ndeur a 1\(' li\' rl'rnlt l'as Pl t'l' dan:- df's termes tel!:) qlle l'8.ehetE'lIl' a. Sil. II!, 1.' IllUnwnt. qu'il n'avait 11111';; .\ 'nllllltC'l' ~lIr l't':\+'l'utloll du march~. '6 mnr~ 1920, Boye!' c_ Lu~gl ~ 1. CnU\'t', ~qnrs - jn~l' N(m • JUl'hnrudCII(C l·lm .. tt\IIIt' . :1~1I1 Louage d 'o uvrage . Joaillier , Travail défectueu x, - Dr oit de r étention , On ~P saurait adm ettre q Ul' 1t' joaillier hal'~j' (J'un travail sur d e::; JllE'T'l'f'S IH'ti' lell.5E's Jt~I!~"(' f'xp.tcer,.lIl1 d r oit de rétention s lI r ces ri. l i re ... ll1:oiqll a paiement de \'I n U'~l'alil' d p ~~11!!1 tra~'nll. si les p ienes IHlt t' Il> d~jél'I(ll'él's, ln .alalre ne pOU\'anl êtl't~ dil pour ulle UIoInlpulation quj n'a pas ~l~ utlle eL a au Cr'ntratT', ("au~é le dommag p . ' 'II mtLlS J920. Bp i c Porll1t<1 " r. JII}tt' ' .ouvt:', 1 Il e~ t 1uh nl!o t'n jurhnrtlllNIi i.' que l'ou- 2. 713 :r.)7. - Compê te nce . - Li eu de la promesse. , Cl a u ses attributives de juridlotlon cont radictoire s, Dans les l!lll rc h é" ))n l' cOI' I 'e~ I JO IHl a lll'e, III dmt être r ép u t€>1;' rullli 1\11 111' 11 (lI1 Il toI ~ reç ue la 1 Itt'e d'8.l'l'ep tn l.Jtlll. L or sque les lett res d ('.s pa l tles èf'lnllCIlIll' lll l'I l a~' "n t: l'eSp,,,c,ti\' enH?'.l t \tll !? (' 1 ~1\~e itHpl'l m{>e att l'lbu t l\'e d e J Ul'ld lc tl o n a u irt1JlIll rd de I... . u· d OIl1Ï1' lI e, ces clauses ai nsi l'o lül'adl(' l!1il'es S(' dëtt'Ulse n t l'u ne 1'(lUtre, Ll ès Inn; qlle l es pU.I·· th:s n 'o n.t n i ex p rt:'sst>lllP n t II I iml1Liclll'llIent :.IC"qUlest·4!o ;1 l'l'lie 3t1l'l hu tio n d e cOllllx.:ll'II,'e ('lI protesté ('ootl"e elle. C. d' AL"<, :JI\' ch., pr(osldpn t. OUillas, 27 lII al'~ V12(). 11 01IS Benoit c. M i1Iot (,\ rlps, con finllo.· lIon). ~IITt: Eod . sensu, ell Cf (lUI 1'0nfél"l\4" 1(''\ rlau· pl'n lll C'sse .....'~ uUrlbuil\'J,~ de ju.r!(Ül:Uon Pt Oum;!!';. 10 mars 19. . . . 1. (.' t .H~llIe R HOrlll:"ltlt.HIl jurl~ l lrul1ence du r~~llrt C~ldU • Il' \ 1'\. 3· Ih, l' TMtto...... t'l4C lo Sur h' tlfi"mh'r (llIlnt la. (':"1 con'll:tult" ~. _ Tra nsport maritime , F ill de non recevoir. - Article 435 du Cod e de Corn , Pourparlers. L u prol('sl:t li4l/\ IUf'Y III' )I.ll" 1':\I"III'J. ' '.:J~, dl) ColI(' de CUIIUII!:'IÏ'\;' 11111 1 t'tlt' ~tlhil·. Il.111 :'. Il' IllUis, d'nul' actitlll 1:'\1 JUS l h '(' :,\" :--a 111 "11 iI'nl t'I ll' plis t'li l'onsull'Iatlo ll Il''' jlOIl I JlUII.'r ... qui lI lIl s' ils eX l s t {~ 11f' e ntt'l' la. so n t pas LI'a " Mu ' tl ol ll l(' I ~ , pI' O I ~.,IIII I (n1 cl ,""é l'il a hl es hl 1' 11011<1 11, PO\II'(lO I·tel'l; mais d e SIIt1plè " Il,.' !t\ 1I1atltl ll ,, de q u i ulll Né n tl ssitO I l' t' p u u sst::es p:H t1 11t.' 11 11 dl' lin n-l' '('l'voi l' . 29 ~ l al's 1920, T Ol"djf' m a ll t' (tr.él!! ~ l n l' l ltme, ~ 1. La lJu sslèl'lt, jllgl>. S i\an:. - Jupe dans 110' meme ,,'II:'> 16 lI~'e lll h. HWl, HUll, 1~5-\ :\~l IJltomlt' st)n aC'hett> lIr ClU'II nllll' Inun l'Ill' "llbl'qupnt, le ,.,ft ' on: - J tl rl spn l<!NIl:e !"(.In sla n te. \. l' II tC o;(HI"'. Il Jui n t919. S ,~ ~Iegt' ' f\Tr ",llOr Ilui a l élwr8 ou t l'nll~ror lll l< un "hj('1 a un tlfllit d(' rét('utlOIl .. Ut , 11 nl+Jrl pour ùhlt'nlr IlaleInt'I\l de "'nn ~3lalre \ {'oUn et c \ l lllIIllt. Ur .. 1t <'1"11. T \"~ n de-u r l ' Il Il'I111t pu, pal' suite. J uillen, Jugt' ' llTt _ En Cl" Qu i c<!U'-"l!r ne III portEe d'ullf- d:lU~ " aUtJbulrJ\t dl jUI·,.llIllon '''lr raJ)port ;sU ~ ;! \10..' 1 ;1 :.9 C P. C , qut "I~., L"\ Illu"rfJltté de dth'nl.1eur" luul d~I"'It,1 ,It .. tenu"" III- la. clau~ Uligleu"t?_ ."11 e.. t adOlh QlI~ tt"!. tl(ofll .. atlt)n~ ;U! 1.11'''lt t"mmuO ~1If1l li aIIIIUr,'"l1IJ ltlch.'. Il a. Hf> ren'IUlU qU 'u lu' 1 tall"" de gy mn astes qui ont ren!ermj\ S'agis.;au t 1'0 _ Vente . - Difficultés d 'expédition . Possi bilité d e les prévoir , - Dé mon strat io n non rapportée d' un e mpêc he m ent abso lu , Lou age d 'ouvrage . Taill eur, Co stum e ma l fait. - Etoffe g âchée, 1..(II·Sll lJ'lIl1 manTeau Ilu 'u n ('ullrl-'diIJIIUI'. ;'l t't~. 11\ 1" ••• Il'a lallll' ur 111'\':ul l"OIl\"I'1II1 l>l l'liS l'II' l'epris, Il~ tailleur a t llII ("t' tortf' a ,'1(ruurllie Ilat' le l'liellt dult l"I'Il1hul\r~l'r \l' tnull tanl Ut> l' torre gaclli'e, ~UlIs JlOU\'UII pn.: tclldt't' au paienll' IH de sa ral' on ~~l ioo lars 1 9'~O, ~ellx c, Sl'Ill'iz('I', 1\ 1, I,nhll:;' "1" 1'1', juJ.:'1' )\;on:. - R'lI) . t !.l Jll tl ll't. 1U 1 ~. Hatll l', ('0 1'1',111<1. V.. t fondé ;) rl'f""!! I' 1111 V(iIClftl·l!l. h' p:lrl\l ll llM 1(111 l'II :\ c,)lU malltlé la confl'(UUrl :\ 1111 lalll1'lIl" )o l''''IU(' 11\ vNc lUent n'est pas Cf}llfnrnll' .1 1.1 IIl1ldl' Ilu j"lli' a II 1\':\ nUl' un dtolt .\ (ll'IIl;\l\I It'r Il' l'I'II I I IOIlI~(\IUNll des élotTes et tout"n llUl'cs c'IIlH(!e~ illO - Chemin de fer . - Ava r ie d e moulll e . In certiiu d e s ur Jlori gl n o, Res pons abilit é du tran s porteur. La llIoullle d' ulle martltanlii sl' ayant IlU Sil lll'OllUIlIt entre le IllOfrll'ut ou la gal'e a 1'1"0' �II rlH'lla~em"nI ri la dale d ... l"t'xper· • ft",u .. lUt ,'nlludt' ou )'on è:>;1 qut'" }'a\"ano .. , .. lU prolultt" en ,ours de fUUH', Il n'f"-t 0; r~'''''ltol ... dt> rattacher It" tlomlDa~t! aux d!'· talll ... It" la bit ht> j!ra. h'U:--t'IDtc>nt prH~e L 'OPI' nlvD ,It' re,~n UP l't'Ut être que plllt.' lIwnr rl,"j~ lur,lIt" ('1 la compagni~ doit I!lre Il .. lHlrl!e rt!:'"Qn .. ,~IlI, l'omme- s't'mnt pfl,·t!e du "lt" 'l'lI dt" f:urt' la 111""11\ l" que le nlaUH\t!' ",Idl\- - Chemin de fer , - B3gages , - Perte ._ El é m enls d 'appreçlation. - Différence du vieux au neuf. - .Arrêté du 31 mars 1915, 311l~Ur-" Il n'('s t pas nt'l't~~"':lI.I'I · .It> M,II, 1"('1" a l't' cali ul il~ .. lors. ilU~, t'"\.pnlllt' l'n htn's 01.1 l'U kilo!:'. Il' 11t'(IClt t-'whht e~ill 1f'1lU'11 1 Il.' mlln· Pour 3 J1PTI!I.·ler les dommagt!~·interèts à aJ· )I/ut'!' pour pertt' Il'ulle malle ml SE" au:'\ baga· I!I· .... 1) ~ a 1I('H de ~e ba:;.,r Ciur )..1. qualitE' thl L't"XJ1\'1I111ull Iitlglensl' s'l'mp ltlt...llIl !'IOUS le r. "Ulll' de r(\rl'f?t~ du 3 1 mors I~'I:I. Il ~ u l it'u, ,'II'" ('onsl'qut'nct'. d~ n'allout'r 1)\1\:' 1., molltnIll ~u,~ tl ~ tlnt ,It"i la ba.ll\t' t'I<\lt J. l'ufl,:!llle 11~ l'n\arle en Il. h. r~t'ant ll' \8i,:On a\"t\Ut l'expertise 1~~20, 21 \Ian. bll~~It"rt>, l 'rll llche c. P .-L.·:\I • '1. I.A- jU'tl' S ort:, - \Ilrll. :t.Unn d Ilrtnclpes d'Uflr~~ IC.o,(tueh le f"tllUlrler t'~t rt· .. p,lI\ ...... ble dC!I" n\'orlf'~ ,:,un'enu f'l4"mlanl qu~ Irl martllandl:loe ~ ltf,}un~ "OU); :oa prdi'-. .a mU'"" 'lU Il 11(> llrouve qu'pHts ,'nt It'ur ~3'.&."-# dan\ 1., 1•.!I·\f' maJt'ure-. h:: " in' r.tof'lr~ ,,,1, ill1 - Chem in de fer . - Expt diteur. - Rêservel faHu par le destinataire . - Avarie. - Vice propre et force majeure, Vendeu r. Rembou rsement du prix. - Emb:allage dê· fec1ueux. r).,lalrl" qui rl"ru..... e de ft'ce\"oir un rot pour I;UUIBj.;' l'I Ile HIII~{'", à retirer Il' roi en '1I1an~t' qu ulle COI!'! Je ravpon de l'expert qU 'II a Call lIumm .. r J'nr jU!'llfe dE.-po:.t> maruCe!'.lt', l'ar ~.' .. al:l"':',·lIh~lIl:--. qU'II entend arguel' clm· trt! 13 tompa:::ll1e d un manquant f't ('onsene nJt' ..tl ainSI pa.r st's fcsenes les droits LIe l'e:\""p!'dl · leur L'Ut twn de cehu-ci eSI Jonc recevable. I ,orsqut! Il:' marrQlIant :,f' ralTache BU vice propfe ét.a l d e \'t.'tlbté! d'uu hlt de chêne mllire I.è u!'\.I~é ~\ 1\ 1\.1 température Ichaleur et st'>· cher....... \:! • lan<;;i,!t rre ,'omme un ra!) de rOTCI' m~j~urt' \;Cllltr.. IPqllf'1 la. compag--nie I!St lm· puh.... altlt" Il. "'" l'Il'm\luir, la r6pOnsab\IIl(o flu tr,wspontour doit t'Irt' del!(lg~e. Le l1hlluatatre a tlrull a 13 restitution du prL"\. Vay d'a, aQ(~ LIu hlt perdu, t'>lant dOfllW qut' 11" n1nJltJUant p~t t''''~l'lItipllt>mt'nt lmI1ut.1bIt" .\11 OU).\I\al~ rondHlnon"'OIE'nt lie l'pmbal la~t· ... ~"'\1t ~~ \Iar-. "'lt're, r ail rail Jugt! l~..!t), lit' r~xpeS,lIte1J r . B~'3U ~ P L .)1., \1 Labu:)· .00Tt 1 Jun.prudente co)nstanle. 19 Ihrler 1!I'l. '919 'l'f,1 ~lIulI de- prlndl>f>" , •.-.<:{o .. {l.'lr 1 a 103 du C'm. ilrl Chemin de fer. - Bagages. - Retard . - Remplacements opé rés. lI'ucle 111,,11 ..... 11· ""10111'" IUJUr prl\"8WI/I d", JOUIS. c •• rnfl(OIl.·. (:\ ... uftlsanunl'nl h' III tojlldil l' .. 111"1. ,!Ii \ I n 1 • \1 ,,"Orto - 1919 G.13 l'J:!II. ,1 .. mahdI!:' Coud"l\. l P L l..abu~"I~I"', juge Jurt'pfud"Dce côMlan'e • JUin 1'-119 " ~1t! Itl JlOil1s de ~untl lt' bul 1111 ,·oyage. compte tenu d~ la. dt' IH't'l'lUlluU rp"-nltant de l'usure. Salis qu 'll r ail lieu d'nJOI tt Pr :1 la perte d'al.lIl·es dnmmà· j.(t':i·lIlti'I't\B. 1'l'.\))lILl1ti on l1h~ieu ~e spinc:'ill\l ~OIlS It' n'gllne de l'arn\{(.l d ll 31 lIlar.. dU'"I('P, ~ M ar.; II»~O. C.ill'I~ llly c. P .·L ,· \I ~I Lal.lus :-oit're. jll~l' =,'lTt". d'n llres la ,all'lIt" .tu:'\ IittU t't JlIII!" dè 10. l'rn,!;' en l'halge. ::'9 \1 31'.' Ul:?O. J) Upt?1Tl1 t t't T '1I lJt lit l' p , L, ,\1 .. Ih' ... n\filieS ~I 1..,lhU$!\ iere, j Ug'l'. ~IJ TK, II~ la ClIll l' tl i' '\11U1· .... 1 ~1:I11Il' en III 311 ll u\'e m lJrc l{ll'i Lu \'111 1\' tll' I·a .. · ln al'r to t ~t ll !> (Illl l r .tlrt'. rt~Hlcl' 19'10, ('0111" SII1U't!IIll' l' . 1" 1< u.5é lu dans It.' mème :3eHS, ,. ~, - Chemin de fer, - Avar ie, - FOiS en vidange, - Manquant en litres. - Init iath'ti de l'ex per1ise. - Ab se nce d e r ése rves au dèp3r1 . .u.~ \ 1011''';' qu'un pron'~·\'el"bal de I l>gll'> a fait al" paralUt" l'a\,u'ie de fOIe; arrivé:; enllummaj:tt'" 1\' t'c 1fal"l~1) de stlu:.1f3r\ion 0\1 dl: chor., "10' lenfs 1'1 un Jnanquam rê:sullat rl't;'Hn~m('Hh Iltl 1l-aIl!'>l'urt. si le de!'.tln atairc ellienr] nelU" IIWIII nwHre (on jeu la re5po})sabililé de ln "ompa~nle, Il aunit :l\1panenu il l·t'Hp·CI, puis<l" au!o>sl hi en les dommage~ pt;.lil'nt C(JOS· l;lnt .. t't la p~l'ttl certaine , si elle t'n lPndalt se dégu~t!r, tl e prQ\'oqu(>r une exnerl ls;C' duns l e!; fnrme!t de l'tHlirle lOG . à l'effet de prouve l' soit lt: \'Iee prupre ùes fûts. so it ta rorce ma, jeure ou la ralll~ cie l' exrédilt'ur, La clnnpaŒllh! Il'(>11 aralll c.:epettt..lalll rien rnil, il y ~ 110111' lieu, en t'on:;equelln', cie pen· ... ..r (lU~ Il'S Cilg qui ont ete r ecus liaI' elle 3U dl'p.u t sans réserve!' t!laient en état de sal1~· Call't' 011 tf:ljet nUC[\lE'l ils étail'nt , I estine~ En Nltl'lant qut' 16 compagnie:;. ne som Ile.'!" "in 13. Ih lia ration (lu nombre dt'''- pH'L't'S fatll' pal l'l':\pt',llll'lIl" qllt' lont autaUI qUf' 1.. C'omp, taL!e a I·h' rl!rllll~ et est permt:;. k"- ltilldl1tO U '" dt· ... tanf' Il'0111 Ctut !lUt' règler lit ... qlU''''IIOII dt' Jlrt'U\'t' quafll,1 l'I:.'temlue de la IH1St' t'n char.!t', mal~ 1:.'1It·s n'om en nell Ili·rugt' (HI' ,1I"'J1l1slllltn~ Ilu drOit commun !'UIVlIllt lesqut'I It's le "oitllrier t· ... l f(>spon~alJl ... dt's avarie .... d.. la pl.'l"lt-' (HI ,In 'III. a Otoin' qu'il Il'l'llIhh.s~r rUTI til'S f;lIb. prullrr-. l'te . 1I1t1'r~loirp~ deja t'111111wn· ... ' \ lCè 40:1 - Fonds de commerce , - Oppos ition. Absence de .mauvaise fo i. - Ali ocal io n pure et simple des dêpen s. Lor... qu·" n'apparall I·as (jll'lIl1e 1I111'u:-.1t101l au p:l1emelll Ilu prix (1"HII 'un.h ,111 Pit' )Ilall Iltlt>l' d~ nHl.U'3ISe roi. la nllUJ:ll1I lhlllllll ail"\: IH'pe"" e."1 nue sarll:'tinll !'oufllsalllt· tI~ la Illnlt· ,.t'l,. dt' l'offre dt! lIIainl l'\"Il' falll' "'('IIIi'III,'nl Il la barr!? !9 '1,,,·:-, l \l.W. Fal~o ,. :'\il·fll!I.~, \1 Luml latrl. JII~t' I\nn: - " , d ans unt:' ~~I.l'rl' 'ttl~IIW .. II It :-. '1I..:h· :tll de l"l'xercice allusif d'tllI (1 .... 11, '1 .10111 111111. S l!lt9. !l!1. Ut6. - Chemin de. fer , - Aotio n , T ransitaire oxpéd ite ur. - Oe stinatai r e réol , Avari e due à un vice propre et au fai t d e l'expéditeur, - Cal age d éteclueu x, Trans itaire .Devoirs. LR tran ... ilaire miS eu ('tutSI? OHe le IrunSJl(II'Ipur 1".11 le tlt>.;linalilire Il',I\'UIU a:.:l. l'Il (nl~al\l 11t'.lJlIOH hLlttif-'II:'(" <ju't;" ('t'III' (jnaltlt', SIIII l>toarÜè rnallClauul"t' dll ,l'''SI Il HI III Il l' n't'l I.'t 1'0111' ... un l'IIlIlpll'. Il i· ... t IUI!'o:-'lhll' a SIHl Illall ' .tant de ~e "'Ubsillul'r a 1111 ('UI\l!"I' h' 11"<111 ... por r .. 1"lIf. Ql1l)HIIIP Ile ra~I,I""t1 l'a .. ail "01111 ,lI Ih' tL"1I1I"'J HlIl. Ot\", lors (fUI.' la )ln'''l'lllt' Sllllllitant'., ,'11\ drb;!h flu r eprt'~t'ilta III 1'1 1111 1qU"I':-'l'lIh' .IUIIIII.' a la t'lllllp<l,rlll" la Il' rtlludl ' n":.nllle '1"'1'11. Il'aura pu~ l"a HI'llllIlIt'r lll'lI"\: CIIIS J.' tlommag-es . IIlOIII :\n l rie::; L('h'lIlP h· cJl'llt.tl df' COnl(>II<1I1l:I· a.llégUl· II \""':-.t pa!'o l'I'xpl'e:,siull d'lIlIe 1J~\It-' \llll"l' I:t sim· UI'" flIU"i ql1i ~\~ 1"1'1)(11"11'111 /1 )','1111 d" l't'Ill' 1IIIIIilJ:l' 011 il l'UIll-'\"1l1lUli 1l1t'nll' tin dlOll"J!I'llIl'll l {.II'I ,'I"I'II'IlWII I dt' hit~ p:" stll h' lit' • ;d'II.':-I' lm- rf'\l'lIh ' Il's u\uri(-':, tlulll I I Il·e:it. 11 Witi dll't:. 1llU"IIlIll Ile Jll'U\"{!ltt l}ln' l'f' I''·n,",t .. ,, ;1 la t:11I11)lU · j:!I III' l'Ult llnf' l'IHlSlftU:l111 hl "Il'l' 111"rJll"e do ]'\ t.1cllldli\'eme llt qUI' If' Ih"t>I')llpl'lllent e t h.' l'l'sullal, It' Il'Ibu' lIul l'st t'n dl'Ol1 d~ r er I1Nrhl'l" c1all:') H's ,M· IlWllls Il .. In r:llls(' If''' (,IJnsl'qUl'IIl'c:\ CJlU' Ips 1.1'.11"11'" onl I!UPS t't, a l'et egard, Il'::' élll?nt' jn' Ill.lI~ dl! ·\(·ll.al ,Iê rè$n+' IUl fOllrllISllt,"t ,II'I..-.... 1111,· !'h'lIl1' '·l'rtll''tlt'. EII prre!. h's 11"1tl'atlon~ rit> 1 t' duf'llult'nt ~Olll SPTipl1:--p:-" sl'lellllr1QUt' IIW111 l'taLIlf'~ el rOtlt rl:'~SOrll1 UII IIUillt.(1I8nt lorrl'!'oponJMII nl"'l.:p~salrt>mt'nt a UII mali' tJuanl t'Il J)old" qUI pourrait l'1re exactement ,nlrul( c1'uprro:; le l'apport t'"\:I ... te pnll" 0I3tlh. III'H1qlH' qUI 1.1 {'fITl1t"n8Ut'e l'I l;~ df'II~.It' PM :--IIÏt'1I1 n~lI1l:. fil bon t' lU' )lill' It'~ 'l'l1,h.'IlI" i l trlunqlle 11 n) ,h"'nll ,'n OtTl'lllItIlt Ih\ ttH:-. l'Il mati' ni .... tat. d l' IIlt 11I t' 1(11' 1 Il 11H11 t'If"r 1Ill' 1" m'''l' cil ,'a~t1I1, (1 In'l lll'II.', t't' l'Pli riant, 11l'l.ai l elllt:' llIltt 1)1I"i1 Il. ''1\11 npp,.rIN to ll~ :st'S SIH II l;. :Fl \lnl's l \ltO, ,I Ul1ldlf' (' slt' I't'. jllbt'. '\OTt • h":-.e ou le rait th, l'I "lwtlitl' lIl' ;1\111 S qlllll1,'\ It'rn jt 's du I:Hlr <I)lp llljllè el req uI s, II, l'IilH~I'" \111'1\1 ' "c:onlll~ a l' e~ pt\dll~l\" Il ;1111'<11'1\\'111 1\ • l'lUI-! 1. ~I les t'Ille-s rJl II Inl I!lail'1I 1 rCIIII ~l'S ,.1,1'·II"U~I'III1'nl pur la "ornpal!llil' t'lal"lll lH ... Ur ""IIIIt· .. l'l/ ll nle IW IH.·... I·llt;.111 I liiS lit.: llall\ jt"fI~ ,h' It""- l'~f\t:-;I:r, ~allt li s e ll Prul'lrt' I' IlIj· IIWIlIi d,' ("un, enables all!u't'o; t1'lIn fourni ... liaI' S(>lIf ou Ltt'II d'ob\"ler (1 ,'1:' Ih·ralll (l1tlll(",S "'1>"( lah'''' "" 1?~.f'I1l}ll' douanl IIt'S "Il 111"1" I",s 1 '1111'. ([\IIlIf!II(' 1).'" ~lI r Jan\'It'r Hl I9 G~ L,'" lal~nll .. qlli r01\1 t-'(·al'l.'1 la Il'!'oflnn~a l li 11It' lili t'lll'lldu dl' (el' sont Il,' lIalnl"t" il fnlre l'I!tenlf. ail ~Ilntl"all't'. L'ellc:-. 1111 trnllsitnlre, a1111""" sUrtotH !Ju'i1 Ini avail de ret'()I1II1:a nlh' 11'11111' tacon pnlltcUlIPI"t'IHt'lll Illslantt' pa.l lt' Il, .. tiltalatn! Ile \"Cllhn a ce "III' les hlts 1111 H:tlll'r l , \ 1 LAI)IIs, I1HU . .. ails quI'< It's 1'·llI1t' ... 10111 :l ..;ul(>nt tll ~ ""\]llhlh' .. "'''1 Il' Il rlnl tilt lOin 61 et S tant de:-- rlllmmn!Zes . ,;H lm) il r~'Jf'lé le I>vu r \'ol IIUI' linN lIu :1 d l>r Itlt:;. ph', lIIalS .',,1 la r(H'me qu 'ullt SnlZ'is:,on l "'lln Tl'lard Il .. hagaJ!I'''' a"ant en· traHI .... f1t'!'o rt'lIl~h.ll" .. m"lIt~. tI Ca1l1 NJII~irlel'er 'IUt' h'~ ubJt'11;l ntfl:;1 n.quis par UII 'uyuJ:cur reo;tent .1 proprlt'! ...·, II~ sone qu(> l'allnnuion '<Jllrr lran"port. du l'nit!'>. la dl\:-.rl'i)Hlon qlll en a ou le fsh Ill' 1, lHt'ur , . d:\n. une h:n'!llht>o.(" ln ,n no," IIlbN lSlIO, ~. HH9. 11~ t.... th'n\antlt'Ilf ou nl011lPnt (iu SI h' Jug6 f.lall ~ Il' m(lllll' ,wd re Ilillel'" Il' 1111111 .111 ''''1111111 11'111' ut' IUttll'l' tllj'f' lit' 1I·•• II .... I>(lrl Il Ill ll L ;.)[1 1' .. 1 1.1 f'ul"lla~nh! .. ·a [la" l:tll'"t' oIl'" h' .I(· h lll d.' l'a.J· fulrt' (1111> !·('\pi.lll!nll était ra\tl' It;11 Ih " 1 .. \HIlII .. ":"IIIUIl"I" Ih- tl'an'Il .. n .l 1 .\lltt' ". 11·"n 1,;III"ll..llh', l't !lm' h· :-,'111 Ifutrt'so.« ~I:tlt Il' Ih'IIIIIIIIIi'1II 1 ~ lIe~ hUlall,' hl'I j'4?ut '-<' "uh,-lIlU('r .1 ~ . I\ 1I\.llIdatalr u '''l"lI!.loIHtt'l ~t; nU"'nlhll' l'II '01. ('IIII"\'rl c J1 1•. ·\1 • "1 :\II~ .. I, '], J.III\II'!' I!lIû, H;lI~,·nll.1 1" 1'1. \1 'J. !' ;IL'I",,,,ull li ~1II1: ('\Pl "1111111 l:lllt "Oll~ h' r~jlune Il un L.nl 'lui 1I1·t',... 1t 1(' 1 h.II'TlI'lIlt'flt 1.,11 1"1 '"\ ll~1I t'lit" ..... tUn_41'lenn'''' du .IH.HII.1o ,'.11,11(1' \t li" 1,111101.11.:1' t.11'1t'llUl'lI"\ dl'" fllh 1t11~1t"1 Ifli ,\ 1,1 , h Il ~,.• 1(' 1 te' III'dlll'lIl' 1 t'\\lI,.lIh'lJI· ,1 .. 11 'l'Ilh'" .J h~ '·:lle .. .,.,h'nl ""1'/ 11"f111'1" 11 1'" ('1 a.,,'l Iplf' Il'', Il):'' ... "l'III IIh'lI .• t 11111·· .. s.1I1I1 I::l '>'lI \0' :Ii "t!''''/I,hl .. ,,~ l.l 11I,hlt' r. ja,,'·\t'{· l'IIi a slIr lt!.. tll'\",r .. Ilu Il,1,, .. 11 •• 11(' , '7 IHI\' 1!l1U. S i!1I~, 111... 7 •• ' 'IUl' I.'rl.· .... 1 St'1I1t> 1111 1, ( jf)-; _ Vente. - Cane do courli er , Pr ésoml)OOIIS la co rroborant , - Huiles de Tuni s ie , Marché co nclu après t,puiseme nt du orédlt . La s impl~ ('urIe Ile ('("\llI tlel' rernl31! au ,"c n · fll.'lIl' Il e~l pa$. "nrfl .. ,IIl!t', Po li \'('11 \1 d.' ln Jllrl~· prILd t'J\{'l' Llu Il'Ihulial. p<IUI" f"nl' preuve dt' la '1'n1P, m~l i ., on 11('111 rOI\ .. ii1l l ~r l'o nlln~ prë- ';'UIlII)ll .1I 1~ It.: rail rjltt' It' '1'1111"111" a ('\Ind\l. ;\ 1:\ III1}m(' {·pulille. fl"a\lU·I~!'. '1'IIh'o; IHU 1 ~ntl'e· ITiIM' tI'lIl1 Ulln!! lunrlit'r t'I Il'a )lOs l'xl!l"lIIf'. 11-' f.llt qUl' 1.' \"eHIII'I!" a lal"-~I' .,;IIIS !'qlllll!'>l' 1I1l~ Il'1111' rl'nU:'l' p:u l"a,.)I('I('II\ lajll'(llaUl Jt.:-, rOll· dill',,,:, 1111111;,,11 hl', h' falll'IIHI1 quI' Il' \"l'udl'UI' Il ''' pa ... l'rOk,.l .. l'IlIll1l' d.· .... J.'lIn·s tlll (11\11"111'1' 111.·.lsalll I.·s ..\l'I'uTlb 1111.'1"\11111 ... ~'Il ,, 'a I,III~ l'Il' nl·t "nit- (j':\lIttllb:\tIOTl pour Il .... dl'n,a"dp:-- 1l"'"\I'OI talion "'l1l1lle ttf' TI1Htsit' (1I1I1It''' .. "tHI''oI h' t:I Ill;"'" l'IIi . I"t'ml!,HrjUI" 1111'\11 Il a Il:-0 "'~ p!'rl!; .It> 'I 1\HisIP I;lll l-'lInH't' Illll" pllllr II'';' 1I101p"" tl'Hi".· !l olii in .... 0 .. 111' ;l'all dl"j:1 1-'\(" a\ttpl'hl'I'. 1'1;11111111 h' ~', IlIal":-.. LI.I".tl'lIl' l "\lt, p,n !'ouilt', rlllld t' Il l' Illin' (("1' !';lul ....... alil,1\ 11l'L'l:'ssaln' :l'ail l'II' IlbH'IIIII' l'ar J.' \ "Itt! pll t . 1.1' fnll tlll~ h' \1'Ili leur Il 'U Illts "It'. 11\"1" (1;\1' ~Illl pl'oprj' Il\ï'l't ll'. t's i II IH' dl" ,'lllislanl'l' ritJlI! l'e \'t'lIl1t'lIl' tluit SI'\l1 !)UPpu l 1",· ... 1,'1' lès l'I)IISt"q ll\'IIt:e~ f:'dl/'UM'S, ;W \ Iars H12U. Tt'I .. sil'l" t'I till\"lllltlall 11 111:-' " N. 'lId. jll:"::t' • '.Ill l' La· .llIrl~llrtldl'ntl· lull,I.IUIt·. 1'1 Juill UH'J. tJ" '2 \ tl ms UfIt' hYl"llh,'" anlllnp:1h "u II n etc JUJlIl tlUI' l adudl"lll' l' I'II \.JII I·.n Il'''11 r t.i mar,· h:lIl· lll~~ • limUle dl .. pnnlhk. J ,1t.. tf'l1lb. 1I1i'.', :o. , I~IIU, 1"lIIS ~ t~lI\l. �Conna isse m e nt . Clause que dit "re portée. - Clause d 'exonération d e" conléqu ences de l' e ffacement d es marqu es, Cl a u s. lim itative de responsabilité , 10(", - 82- -83 - r.I-. .1'.1111 l'ûtl\ ,'1 lllrt> tle~ pannE'aux, ~ll()n; qUf ':'oltr la ~I't'I..·wll"atlon Irr~gultèrt!" g:ardt- ill 1,'lh'l' pruloll,:ri' . 1 .. 1 :4(1 \l aI'''' Pl.?H, Plar.fhon (' :::OllunJ, Ju~e. Cl Cadorf'I, \1 • :lIIIJallll n "111 pas, ~n 'l'lllI lit" rorItu l:lIdt dt (;t,.Imrne-r~E", lluri' ïlrwut t hu~.... :-. 11H11 enlhalln'~ t't dl' ... l'III (1.1' lit>, ,', • l1Iulllt'r. t'xnp~r dt· la mPJltIlllI • ~Ut dll i'lr~ • In," r,'e 311 t·llnnal~Sl·lnt'nt. IMo- u. Il. :!"~ Ilu Il "t 1.11.:11 lit' flrld· ... lI~ ~;'I}U1 IIhlfllllt':-. d\ln poinl b lt:'u Lo~qu '\ln (·OHnnl:.:;l'TIl~11I !itipule • SAUr II;'''' l'XC'I'l'UIOUS prt'\ UIi'S IhlllS lt'''' .lYlides qUI sui'l'nl, "arlllllh'lIr l· ... t n's.l'lln~ l hlp des falllt>' 1 un1lul .. ··" liaI' ,"', JII·I'IJOst·, dan<:- rarnOln~t' l'l" t-=lt'IIII'lItnln'.la IlIlI:-.t'na(itlll.la manulpnllllll el 1" lar~,lI .. qn. l·urrnAIt.> U!' ne peut ~e prpntlr'llr Il'Uhl' 1 t.Ubt' 111"':.:'tJ~lrauull lit' rt'spoll...abiUtl' pntlr l'rra't'IIlr"lIt Il.' 11lill"l11lh 11 tttlhiroll, pour t'"\hIH n'r 1 untalt'U!, 'lu Il rul l'tallh tl\lt:' la I,frll" Ih" lUaclrwr... r\il due a l't-rrau:mt'lil 011 .1I .....'arlll .... 11 li ... la nlarque f'lUlùt qu'u Ulh! fault:' l'(,mllll:-~, SOli 1Qr:-- t.I~ l'embarque-IIIt'1H uu au l"1t>l,.lrqltt>Jnf>ul Il~ la murha.nfh ... t>. :;Oll m~mt' d HII dt'fallt fte ... lInf',J1ame a quai \1'11" l'arrn.lll·ut I· ... t t'II .irun d'pxdper lit> l'anh It'" aux lt'rm.· ... f'tuqUt'l, en ('a!'> de l'el1e Ile III 01 Tl haIltJI"t~ dilui la ,aleur u'" llUS rote d,",,1.1Tt'"e ,tir h· • 1>1I1!.1I"'::-fOlI"klit, l,· C'apltallle un la r.I..'nlf'a_IIIi' n ... IWII \. ni iolrt' rt''''pnnsablf's pn't'l' le' l'llar'':-t'lIr:-- 011 rh'l'pIWnnail~s Qllt:' Hldl'lIml~ Mx ... Corfaltalt"t"ment ft 1"111' ('hlll~ a If) fnul!''' par l'ulis OH 1 rraOl' llar klilt :-10 \Iar, 1 !~!O, Bladu'ltt' l', Hfn'tt'urs n·lIllls. d'unt- '1 J u lht'II. j\l~,' HO .-Ve nte caf .- Spêciali sation irrég Ul iè re. Refu s legitime de recevoir de la part de 1'3c he t,e ur. 1 '1"'(IIlt> C.\l'lllrt' IHII\bUire, 1'01'13111 m.uques I1\nl";' !Inn numt'.ros, a .~Ir ton\ï))'t't' =--111't's QUt: 1.. W1\ ln' l'Iait Itt'JU fllTl\'é dans l e l'on qu\:. Ic hnll .111:' 11\ ra,hon .n'a d~ ml- a la dlsjlU"'l\lI,n dt, 1 ~H:hf>lpur qll après le CûOltnt,.'nl'NIlt>-nl dll d.,·bal'C}\1i>rnl'llt, qu.:o le \'ap(lur dt:.;.i~l1~ est al'· l'I\t' l'Ill"It'lIr dt' ...ae::, dt.' lelililll!':> IlIlrtant Ip.., I1h'm ..... lIIartlUt's qUl' l'elll's des :-.al· ... i:lPI1htJU1'" rat 1Ie-lpur ,p trrmv!? fondl:' à. rl'fu ... ,>!" Il' Imle: nlt'111 ch, 1" mi\T1 hallth:it:, l'un,' dl', l'OlHltlwn~ Impuo,;1"'~ ail Vl'l1dl:'ur en caf ,lin l'lIhlll.:a.llon dt> "1lt'1'1<11I""'f la 1tI~lrdI3n,Ii,t." n\alll 1'ulI\'l'r· tuf.' fl~s p:HlIlt.'<ltlX Il'a~'alll pa:i Ecoll..' l'emillu' pilr It' \t'lIdt'ur ;'hl \I n l ~ t9!f1. \ ssouad c. Sah~ l'iali . •\1 Jul- "tm, J"~(,. "IIU " .. ur If> o r l!1dpe ile la I1k\':--slt~ de 1/\ . . 'lt·' la l1 ".III'JII th: ln Olorl'lH1.ndl se \'elHhH! l'al ;'\vnllt l 'ltll \t'llu'I' dl'" l' ,IUIl(':I\IX. 1.1 jilln I!WI. Hl Louage d e services . co ntra i re à la liberté du Co nse nte m e nt contraint. s. 1\11\1. ti\t Cl a use pé na le comm e rce, - l oIlf.,rlu·un t'm l tlll\'t' de banqllt' ";lI\lertltl. rklll ... h' rOlltrat (]111 I~ lit' n\pl IIlIe :.:r;lItd,· lIIai-,UII .11- IIIlHqlh', pour tlllP Ilun'" lit' (1I'u\ ail!' 1'11 l'a ... dt, dl·ml~ ... i"u ou rit- rt'\ ul'alHlIJ, 1'1 1 a PPI"I' ,l'Url d"dl( Ill' deux UliS dl' tnHIl" nWIII. d't'-xf>rl'('r aUl'un l·Omm .. )"I·!! pOU"l\lIt If)U ...ltlllt 1 \Ille 1 Ulll'urrence a 1'\1 111' ,h· . . n,.!.·u, II· .... 1'1 IUII";}II:'\ Ill' 1;:1 snd~l~ et l1ulall1l11plIl It·~ 1 (.U!nIt· I'U' " " Ilal1(Jl1tt~r. (halll!t'lIr. t' .... ulfUl'· ur, rpf"t:'\'l' ur d~ 1't'lItt'S. a;":l.'l1l d'" rr.ltI t' .... 1'1 ... ·l.'ngaj.:.·. d.· plu~. l!1mr le nlil1ll' clt'lai d,' ,!t'IIX 1. '1 ~llt- ... \~ndl' Ur (>t l'ac' hdf'ur Iful onl en dèmeUl'e e ll luau e r r de \'imt.e A lin,' r , quant aux dr olt~ r e:i (lccUfs de l'l'," pID~'l' IIl'-'nl I;'t lit- 1·1':;lliatIOIl . f)an~ la. \"ente Ù lin er, l'at:hl't...'ul' Ignorc :11 1 NClT&, - 1. " . sur le t.'!;\ I·lI r lè l·e IIl kltt' d l' t'l' I'IIt I,,); :'In'on ls u Hnlojl ues )llJl'tant altelut(' ,J la !lill'Ile ,lu tonullt! rce. IIrlllc\ p 6 c! 'o n l r(' Ilttlllll·. , re\' l lt'r' 19I!), t1lesun' d 't':'\\\CUll' l' le En o p lanl pUUI' ln l"I'slliulIlIll il\"'C l'.gICIlICnt. Il e ln diff ~ r t!ncl.:! li t':. t.:O tll'S il tllt\.ni(,'sIc la \'o lonl ~ d c 11 ~ pa s I U'l'\'olr Ili le IlIil l'(' !J lHullse dont il Ci:!s~e l'n. d 'u\'o Ïl' I Il'~OIIl s t ('11~ Il l' lui. est pas li v l',"e d UlI s le lI e la i l·lJIJHirti . 011 con~· o lt. dès lo rs, q ue t;ct 3.C li ctc ul· Ilt' jj lli:,sc pill " revenlrJ en l'l\ l'I~H 'lll1ll, pili S Inn l le I·t'n) · phl l'e nle n t S Ul' une d tll l' l' IIIJIl UI!tIl} '111 ' 11 Il Il'IlV3 1lC'C (an co nnultr.;- 11 sn ll \'eIl4Ie u !', nltll S <lue l a ll te~ d l(l5èS SP. Il'IIUYalt'lll l' Il rlH'C e n les \:entres commer ciau,\ ou IlIdu~lIiels dl:! quelque nOl,orlante .. Ue le lles l'Iau~ps dOI\,ent Q b Ull droit elre con~lde rl:!e-~ rOln ll U> l 'o nlralre~ K l'ordre public. Elit:' - allra lt.'n! 1'0111' l'l·sul la !. de\'.lieIH . (-1 r e obS('1 \ l' t'S, d t' plnl'p l' i'.. mpl oye dans 1'lInpo!ls lhlhlt' d l? \1\ l'l· ' Il Il' prl\ant dl' wu:; nwyeuti d't.~XP l c('1' ~OI1 al'tl\lll" Ilans l' un e que lt'o n'll1 tl c!t'S lJl'allt.: IIl,>!) qlll !le nJ.lIat'h~n l aux affaires Ilt uH)C lt'I'('S dCH'l lIt t'S l'tu la force des c h oses sa S Jl ('l' I ~lli w t;>x(' lu!l I\'e t' t par co n '(>q uent SO li sl!u l g a g lll!- p:1I1l :mr-.hll'ti J920, Soclet!;: ü t'II\? l':lle t' Gaudl'llu lt , M . .Iullkn, jug ~. 111 111. III Loi Jllrlsl)ru<lcllcc <lumpi !!éntll'lIlcmf'n l, ItllllrtOb. Qu e Ie-nlploré esl tellu ll'o h..,cr"w Ir.., l' !;'II"C" .. les contrat:,; t )ope:'> ll 'NIJlag'~'mt'lIl f't rt'gICRJ('nt:. de tr:wa.1l. I)lell ",dl n':llt 1\:1 .... (lié ,1 m/lme Ilc les dlseUlel', \' Colin cl ('ô!ll!tattl, Ihol l or '!. !>79. r lnL U2, - Vente. - Réception d ' un e carte de courtier sans protestations , - Ex écut ion du marché demandée. - Résl liat ion . - Re mplacement non autorisé par justice. LO I~lu'u n \ endcu l' a. l'{'\'u IIIH~ tOril' dl~ COti l'11er sans ob!:ilcr\'alillll tlu ' ll l'a ~nrdl" lIur:lOlo plusle.1Irs jouI'.::; sall~ t'II." e l ' la II l0hit ll'l' lirotl.',tati on, tùutes cl l'cOll ::>I-3Il Cl'S qUI Il' l'L' Hclraic n! déj à IlTece\'ab ll;' t\ afftrIlH) I' qu'il Il'a Jnllln is dtJoné so n a cceptatio n li l'nffalre. s' il 11;'1,;'0 1111 011 c n a vo il', al! !:iI ul' plns, PI'I''''l'ul(> rflc- t1JI'~ accompagné c1 ' 11Il 111111 I II' 11 \ J·U1.SI\ JI illIl\llI~ 1 na ded al'c 1I ·a.voir pa s \'~'1I 1\l 1I 0 1l1\ t' l ~ t lltc un III'el(').tt> que ses achete\J r~ n '(I\'fll e lll I J(h e Nl St! ull :t r.;oce\'O Il' aU U'e Ill L' 1I1 que :-Ill' h u n Ile iI\l'alson d e banqlle, ce qll i l'Hl it Îndiqlll' ,h\ll S hl ,'ark. Il a ainS I aLleste l'1It·tH·c III CIl 1l1ll' II X lu r"aillt' du marche pui"fllI'l l en tll' llla.ndIl1l l'CXl>t'lIl1l11l ~t qu ' il ne puu\ait. plu s s'~ so u:;tl"~IH' en eXigeant une llIufillll.:atlu n qu Il n\" ttlll pas rondé à illlpO!lel' i.\ Sl"S ::U.:hl'WU I'S, di!~ lnr ... lllH' le sùt:nce pal' Illi gill'dl' ail rC':1l de ln !'arw \'t pendant plus ieurs jOIl!'t'> illlpllqlll\lL qllil ell avalL Ildlfillinlllelit an'cplt' tnute:-. k ... l'(lndllwn~. Il t' 1I ~UIl1'l la I l', illaltnll UVl'e Ihrrt'r~l1ct: de COU I'S ail JOlll" Ile la IIIIM' t'n dclII.eure. litaiS i1 .II·r 3. pas lieu dt: ~'UI"IÏ'lt:r at! IIIplat:enll'nt I rh'gul1el ClllCllt 30 luars 1!)~O, juge . \ s:;a~1 c. Ul'\.:'I'C F'l'lg ~n'. \1. Escu· dler. ailS, 1'1 :--1111, Il' 111(01111" tlpdll, à JI"II 'I'I'JlII-'I' 0.11' l'I il. liE;. p"t'IIITre atln.l" int"n'I "1\0'\ lin l'Hlllllll'l'j"f' dl' Cl' ~"Ilre, il IIlIPUrlf' Il ,' 11'1t· nr '{II l'II SI~lIafil Il' fOIlIl'JI ainSI rdlll s, l't'Ill' p loye a slIllI 1111(' sUIte ct COlllrol lll l' moralt>, l.'UIi 1'111)1101 4111 - Vente caf , - Fac ult ê pour le ve ndeur de d esigner le navi re porteur jusqu'à l'ar rivée . - Irrég ula rfl e d e soëcialisation cou. verte . . I.t, .. I.flll.il't·, qUI 1"1';':1"''''''111 1;\ \"('llte, ,·ul)l. tl'd. n;..... urann. flïllll"' ... cnl 1I1111l'I1lPOI <.III \1'11Ih·ur J Ottll~,llIlIl1 dt' lhal'!!Pr Li n\O.lIl·halill!!oo1;' 0\ ta d" .. ,llInllnll Ilj' r,t! 11t'It'Ul ct lui I::U ... ..;,I·III la Cnculh' d,· d, 'IZIIJ>r le na\'jre ju~qn'811 nlf.Jrncnt dp "fin al'n\'l~'e l' II 01, tlph'lIr Il''' P"111 ... t' 1,lalll/lle dt:' l'~ qul' Ja "'rll'( la1! ....'II .. U fil'" Ul""r ..: hnIlUISt'~ n'a pas eh" faite r f:uht'rt>mt-nl ,.at Inarqut:'::. 1:.'1 IIUWC- l'Illsqup le! l'ph,, ,le sl::ne l> ou In Plrlt!' la tIloin lll't' l.)lJs,·/,\"RllolI pl'~selltée SUI' la l'l·li3r1101l tlll \'IIn!rnl 1':\I\I"lIII>nl pl1lpè<.'lIti d·oIJIt.' lll1' l'o\'alu'c: !tWill <1111 hu ('tall 11I'lIPOSt.: aprl'~ diX ;Hb llt'JU •h .... l·nll't!s. f)'a.l/trt."' l.a li,les Inh:nlll"liuns UliS' «(Ill'ilps. ''l'IO{III1\"I' .'Iai! aif)~i rurn~ d.' ..,p ,uu lII1'1tlt', Sol Cil' ... sonl 1Jrnll~p::; dilU'" It' I.·mp!'!, srtlll a \ rdl rlir .. ah~ljl,w!:t quant aU IiI~U, {'.,!.r Il !'!t~ldlt PI<tuqlll'mclll impo~slble lrf'\('n'('~ IjUl'hlU" t)all dl Frartn' l'Ull dt':' cOlnmt"lTf'S .-"'Ilhlls jlll.'r.llb, la banqlJt' IlItl·I'· .. ~t',. ayallt d6 il~elll'f':-' 011 des burt:aux Jans 10U'::; 011 IIi IS 11101l1('nl ·'.1:1. Ve nte, - Fin s en r 6s ilfatlon tran s for Automo • mées en fins en remptacen1 e nt . bile non livrée. _ Rempl ace ment ordonn é. - Inopé rance de la clause d'exonération de 0 , 1. \ S'~gl""Mnl tl ' Ullt' Hmte tl'autorllulllll' uli li' /'nl,l' lll':' l'erU~c dt> IIncl', ln Silltall:1Il tl~s 1 tLrllL-:, n ~':'.t IJaS exach.'IIH.·nl ::;emlllabit il ce llc tJ ;- la III1 !le "Il tl e lHl'1t1 ~'. !;I SOli \'~ II ­ (\1;'1 11· Sl'I'a v U non, cn IIlu ,'l'ilè. t'I nI. 2 \IIR r (C) dans fi ClU SI;' trou\ ent le ";i Il:.' \'entl t' lIl' !'ie Ill·t:lo l'C " t'CI<lI' t\ Ile Jla ... l'Xl'U llt' 1' ~t-S I?' nI,!'Jg~Ill ( I\I~, "' 1 l'ac lwlt'u r Il''' :1 lui \'")l'Sl!1' 1111 Mll.l l lh·IIil'1I1 Ile IH' I X, 1 3..;;signatlun l·n lt}slllaliull Ill' l'onst,tlue I~S ~mt' IIIIS(' en Ùlll1Cnre comportanl. ft' d ..III d usa.g~ dt' ~'t heul'('s IIOUI' la Il\rUlson dè l 'obje t du litige. L ·odlctt.'111 ~'est TW~I..IC(,II III.' tlIl HllH~Ill(' nl de "UUI'~II I\'fl' unt: sOIlc.:ti'lII qlll {'olls,'c, 1 lia.... { devait l'l'HI 11er, ~111\:.t1l1 lui. (III rl'fll<:' d 'l'Xl't: II lIun de sa C.lm ll'l31111C-, Il 111..'111 l' lulIlgl'l' ::>l'S IIn~ t'II "1'~i"atlOn cn flll~ t' Ii l'I.'1I111Ial'1'lIlt' nl Elonl tic !lnturiêt.' /llIbliCluc qlll..' 1'11"'111' 1111 \t'IHt~IUI' rahl'Itjlll' et 1 \1'(;' dt:~ \ tlll u lTS lin !lin· fi \1(' \ l'IH lu. il Ill' Sl'nl Jlas 1I111l,)~slblt' nll 1111\11· !I31all'l' d i?' JtI!'>lk~' d l'~It": II '-' 1' .. 111' rU 11'1' Ic !"t'I\!ft l(ll..'èll l e llt~ ri\.' ' l ' !'1'tIl'lIn'l II II C "uiturl' .... (>111IIlalll e J l'l' Ill' que le Wllrll'UI' l;lU l'lllt Ihl !l'I'l'I·. L e VI' IHII' III' u ' ;wl"a If 1",1 ~'cn pn' Illh'p 1\ 1111· 11!t ·!lIt,.' ~ I lè 1'€'n lltlal.l'lllt' lll Ill' Pl' III s'1I1Il'l't'l' Ijli ' a t;1·Il.Ilds [Hiis . l ,a stl pula.ti o n t.lu t~\llll a t Itl\'Ill llt ~'I' l' UJ le \ell deul' sIlÎ \'anl l aqlle ll ~ [ l' l'(' bl cl lltl le d t:' raul fit> 1i\'1'9ison n e l'eU\'e lll e n "'IH' un l·ll ... c10 1l1t('1' 11(l'1I a d es d ()mll\ a J.(es·Ifl\('\'M~. S l'nit nlllle, 1'11 e e n soi nlLX 1et'11l t.'!; d l' l'a, 1 1 7~ C. Cf\', Ltllltlile constituant la l'Iall~e pl'O h'~ ltlt ivc, 1'0111' d onn E' l' ~\ la. dih~ ('Inll~~ tille IJlll' l'f,rt'ta· lion qUI t·!tldel·3It rap)lII ~'allUn dl ' l'Il. 11 7i pn·dh.', Il faudrait ln ~·un~H I t.'rl'r l:Jl l' l' SI:'IIS qUl' le venchmr st:'l'ait th. . lil' dl' "on ohll~i1 ll l)n ::.:\IIS clullllnages-int.'rJ1ts :1 IHI)t:'I', Sl'Uh'II1t'IU dans Il~ l'ru. un plH1!' d es Illuli(s iIlIIJI'l'YII!'! ail IllnllH' nt du tUIHn,t, il :;p ttlltl\I'I'UIL (Inn:; 1<1 111"1(':-.:;111' dl' 1'{'lanll'l ln Ih l al~1I1l li" la ,'ùl· lure l:unlfnand ....e 0\1 dan ... l'itllpu:-.,illllltl' ll'('fft'dUt'!· celte IInalsnn. 1 ·lInpossillililt.' d.> InTCI' n't'.\i~l{' IIHS LJtH I1' 1<\end\!ur ,hU it I"tI ... lne fnhrÎI I Ht.' iI!!s Hutnlllllh i lcs l'II !ll' I'II', pal' l'I.lIISl'qUl'l\t UII ('(' l ({H Ii nnllthn.· tt 1,1 fUI~. tlln~i {fll E' !'lllIllOIll'('lIt M''i pIIlSpl'fIIlS. I.l'S ral "t11ns in\'cJlflll'eS RII'I\'(' II L Ul1lqUl'llIl'1l1. r\ rl t: lo o lltl'e l' flue le prix d l' 1','\ ienl II I's \·.Iilmps ('lnil. ,.llIs ,-!tJ\l' ail IlIllln~'Jl I, 011 lu 11 \' 1'0 IS1IIl ch '· vult a\'u ll' 111' U qu'uu IIh lll te llt nu III l"JlIIIII<\lI c1 l' l\ dt· pnsS~l' c l l'xp li qucnt uill .... i If' dl'Sil' ((II \'lll d t'ul' de se .'jl.l ll ~ tJ 'a il'c ~ IIIJ c ngo,L.!('lllvllt fll'n' IIU on~I'Cllx. Il e~1 ~, 1t' I1HII'qUI ' !' 11111' !'1',,{,,·tI 11011 dt: \'engagl'II Hmt l'lit ét~' 111111115 tlllt' I'C'USe. !'Ii Il' vt:n,leul" 3.\'nl l 11\ l't'. If! ,".dllll·l' "t'I1I1lIHIlIIt~(' 11 l '~puqw? <.'tJn\clluP. L e )'èlllplace1lknl duJt 1·11t' Ollt.llllh' U"'l ('ulltlalllnatilltl il 10 t.IIN, ' relll·e ~ntrl' It' ('/lill ~ltl I l'Ilipla..:emeut ... 1 Je Jlrix l·flIIV('1ltl. 34) mars J~:!U. :\I~UII/.tltlll l' uin Dufl.lur, pl" sldclIl. ""lh'. \ 1. \nlll' �- -85- 84 ,"on: - 1 \ - ur la ~ubt.tJlut10D de fins ~n ft-ffi.. JI t: ulI'nt au .. tin .. ton ~ll .\u.. n. 13 JanTll?r HUll :-. 11119 31 1- V d n le mtUle- .... n 3 fénll?f I~~. Ii; I~. L P 1. tè\'tlf'f 19'.' I?l 3U.,,1 (1T 1 Pt>I',II~IlAJ\. 1. r 1 (ël' P la ~ HO;. - ,Socléte. - A8 ~ 0.cjaliol1 de fait en parti. Clpatlon, Rëpartltlon des bénéfices et des perles. tt'TrI, f 1''":'0 H rr~u\'" qu'une C'oOuliunnut fi trlkn't':'> ~ 1:''',1:::'''' enlre Ilpus: personne':) 11IIUII" I. n évtdente Compttence. - A. 420 C. P . C. Louage de services. - Demande de dom . · int . pour indu~congé, - Lieu de paiement. ,l,Il ... arralrl':- Ilet('rrnmt!e... t:lant rallpork l'UTII!llt' ... ·IIIIIIII ...onl de leurs l'1'II1!Jron ... il IRllt (>11 1 nh:-ôcnu: Ih: lilui uu,:olll relau! il ln ri Pllr: 1 ·s LII"'pl'';llilln" ,Ii 1 a. \:?O C. P. C nl' doi. h:~ It,~ttlu.tts tI~s \t'l1t l,a ... L'lrt" J'.'stn·inil':::. lHI l'a , I~ tltllJ~l .\"'~ lJt'nl'fk,'~ 011 Iles ry-rtes. dl'ndl'I 'lu" th::; pnr IIWlth.' elltre I t!s cu· lnwre:s::;t!s. l'ollh:s la.· lInll'" nu· ... \l'un ~'lJntrnl de vente de Inard)31\1!I't"' l'lit'.. t'~gl.&-t>lll. <fullt! mani~r(l ~l'nL LnTlk ... tatJllns rait', t"\llt, L'nmmt:'rtlalcs 1 9~O, :la 11161'''' llilles c. GO.,\'l'l. :\1 JlIlIh Il. JUS€' en )"U1h. llhl·r le ... Illrncullt'~ relaUH':::. 811\: l·lllI· lnu, Il .. hlll:tgl ,h' ... l'fYIC'(>:'O. el·la qUt'sliLIO n'I:'!'ol pa.s, SUf \ l puiOl. sujdle u ùi..o:.'US.:'itIU, Lotr ... It'Ill 11Ul' la gl'ra1lt~ d'un mnga:o'lIl 1.)11litait ... '.., "'1\ I,urr .... 1 'lllr:'o·llIe l;,.t l'U elle (our· 1I1..... alt ~t· ... :-~f\'iL(' .... Il .. 't.·u ... nit qu,· 1~ tllbunal dl'" ( ail .... Qtli t'st 1 ehn du lit'lI de pait-ml-nt, a 1 (IJIlJll t fin' pr.llf • lIun,llne ûe la demande en 1I,1(1I.·1UU'ft·"" l',,ur lnùu·t.ungé. tu nUlr.. Iq.~). ";'Iube\ ran r. SallllllOfl , 'L E~· ar!nlrt's (ralt.('Es S('I,mt !'l' pur. ~ on: .. tir Il' motif> tle r(-f\<trUtlllll des I~~\ t.lans Ips tI~,o~lallllll" "u rl'lru, 1 Il.\111111 au I,t ... Ill' ~lll'lI('t' II~ ;'I;.Ccnr-,;,l", 1If1l1llln ~, \ IIn'S d It\ ... T lit' ... llN"" l ,:'(;., .' .. 1'" - Ven te caf. laril é couverte. "acheteur. Spécialisation. - Irregu. Retard . - Risques pour Clltl!er JlIj;.! ",IfI t \' Il:11b, 1., m rot' ... ·c ....... 11rb ....1ILt d lUi r'"'' p, tUlt'rt'l:> IM,ur HlUU • Oflj!:. lul('nlt n d,ml! fiaT 1111""'':: tJIH1I' "lhtllKI,l of JU Il 1 1!)l'l ... 1 Il!} 'ü.' La 111.11""11 1'11 1 Vente. - Objet. - Latitude implicite, ment laillée au vendeur. - Chaudiêres. ~lj. YaYllftt ~Ien fndlljUl nt! -qjcI {le l'epaISSi!'lIr tIf"::. chanll l~>rt':;:; cumUlnndt:'es. 1'8('hd~~III' 601 pft'i;umt;' .;,"ÇAtre rar1pnrlt' u 1'3[lpl't'ciatilm 1111 fabl'h:anl t:'1 lui a'tllf lais"!! t'Jule laUwdt', 11 doit dre h:nu d. l'ce'·'t1ir, Ùl' f1aY~r le pnx {'1}nYl'IIU Pt h)lls It'-3 fl'als uC~3$illllllt:'~ f,:lr 1,1 mari lIalllh:;-.' dqlUlS ~a mic;:t:: à û1spositlfon. 30 Inar':'> lY'?tl, \cl~ries Ile Longw" c DUl'in '1 F_... , udler. juge, . ' ~Ol\ La lot ne t:on ..,dt:J"P comme t'''~of'ut'plh' dan .. 11 \'t'nlt! Q'lll' I1nt):A,;.t\lon df' 1 h~ ~ SI la 'Irud. 'Iuah nc:.13. cous.Ii!t" aux p!\rt,,. dE' 101 n n tml'oo,(" 11<'1" 1.· d .. \OIr JQfI .. uu 1.1 au pt. d~t('rmln("r la ~vn {lntJ .. , ~ eutr.J.Jmra ..... n tll'Ult' !lI" dUfl\ultt.. mal$ mard..,n,lI~ lIrt' \<t ""m uo' L1 'TUal.lt' .. '}lt-e IItuJ.lé ('1 t:tlnl'(nU f'\ 1 a.cheh:ur ~r.1 olllt.:0'1 il .. la r. 1 Yulr 1 dt· la pa)cr uu ~II.· nt' -~f.a 1'-1." t'1 1.11 ft .. 'f t .1.. hl:'lf'tlr "'·ra COnfit! l \1.1 lm. _\, tl-'tl fol \- nt ....... Ji J.'o IhA1't'~8 llt'la r~ 11 r Iii Compt te nce . Stipulation manus· crlte quant au paiement dërogeant il la clau!e attrlbultve de juridiction imprim ee, ~1I11t,IOliuli OIR.ItU!.,TH~ qU<l.ul au pah·· 1IIt!1II pr.:o\sui 1'\ It1NIlIllt:'nt aW!'.1 qU'1I a l'I,i con~llll1lTlll'l1l JU~I' !lADS rh s ('Q!. anulogHPs L .I 1.'''f1trt,' la l'lau"" ~1tlh t~un il 1I111'fluh'e rl'<i1tnUlIllulI d ... jll. IlcI-=-l'Ium,'. rUt: doll IInt: dl:'rt:lgation eX- un tflhlllial I·tn' l'ull:-ILh'r(-e n,mme r'rt· ..... e .1 la dite I:lau ... l.:. ~I .... , fI13.rs 1~.?t1. Lon;l'a~nle de..; Chargeor~ c, Julllen. juge. If.\.t.. df ~"RI)(i8nl::.," 'OTt. - manu rit : ...... 191P y fol sur la (>ûnéeo res.p.e:ctJTe des ('la~.; trnpl'.~ :!4 jullle-t 1q-19. S 191P Il RPllarlU'J1l a 1 al:llel~l1r en l'al 1111" a 1111'III' d .... avnlr dt· façon I.:t'rln.int' II Ile II ...... al" d.1I Il''11 Ill' ln ï.nSllll offert dt?'\'BII"III lan ,. Ilarlit d lin IVI ['hl" IIltJlI1rtnnt dt' sacs Ile l'III tant I.a~ dt' nnltll'r.h dl:' prllll"~l.. r .}LI ...... itlll t·~ll1lft' 1· IITt'· guhl .. ltt, l'Illlllnl"'" flans la "Jlt'('lali~alh.lIl Il'ovant pn.... l\1rnlnh' SE":; prnl. ·::,.t.1111tlJ" N; tt' I11(l:) Il(lplll'lIln Il s 'e:::. !. r entlu ilrÎ'd",iIJlp " :suU ~ Hcr l:('111~ l'UU"'C de r..,siliathm alnr:s qu'll aynlt dt"j l) rl'fll "" dl' l'el'e"o Îr ln nltH. IWl1tll~C ton l'I'l'fpxl::mt tl'un trop hlng' 1'l,' laJ'd ,Iau::; ln 1" '1 XI'I'IIIIIIIII IllI I,nl'I dt:! transhordeuH'lIt 1 'adit:Ii'11l ('n l'ar Nil te nu fit· "'lJp}JlJlll'l' t.lU~ It':- l'l"'lllU'S IlIlJrU" (Iar la 11I8n'!l8ndbe d IItI. IUIIIIIlt'nt 1.. r\lal'll sllbi dall'::; ~nTl R1'I'1\,'t:' ilil lurt. dt, de twaLlun. Acceptant j'Sd18t dt> la nHH(hanrlis~ que Je tle lIï111\·' d,'· \"(~ndt'Uf lar3lt l'trt> u t:e tnnrtlf'nl à r ~ lraflgtr. l'm·he· tt:'ur ne iI~'\'all l ias Ignorer en l'i!tal Iles fhfft(Ulk~ Ill' IfillbJlllrt et de la rarel;' du fl't'! Itlf:; t·\.I!.lalltt:::) que la marrhandls'? etait t'\(l.)~n il. t 1L; ... lt,·f Inngtt'lI1pS au port ci e 0.10 .. 11011111111'111 "'Hns fI'l Il fl)t IIH,."ibl", ,lr ra{ I",mlurl' dt' rI' Illl fi l'ar VH\ltUr dlr~t:t sur le pnrt iii' 1"' .. 1111;1- 'en prendre qu· .... llil-llll'!nl' rit' h'a, plr Jl:\~ sllng~ alors ;\ stl)nllt'f IIll +I"lal (luur le J'èl1lhnfqul;;!lfll'nt. L e retanl ('l'rlf'~ l: • 1 t'~~l( nl'purll' il ct' rentlJa l'quNIIl'Ill Ilt' Pi'ut pn~ Nr\;' IIppl.l~I! 0.\1 \'endeuf :'lui a rait. &11 1.111 InLirt' t ,I llies I",s l1t' IIlRrl:hcs qu'il l'iail t:Jl ~ln (1011\011' Ile (aire I,.llll' oblenir rlan ... Ilutl'll'l <.Il' l'ndlt'lE'ur une pt'(}m[lt.e eX llt!diliun . Il l.'ollnenl, IJnr aillenT::" rie IwH'!' lJlh.' Il' lion, Il IIC 1 ult \elllLt'UI' n inforlllp l'schetèul' du na\ll t' (11 11" leur alul'''' 'lUI' C(' l u i·ci n'a\'a it pas enl'me l.it'· (.hal'~,' ~il eargiu ... 11I1. :{tl IlIar~ 19'1O, .\Ih\gn: 1.:. Uaudll' \J, :"'-Icald, Jugl. :\Vll l'''IO.!S 1 Jurl"l.rutiencf' 19111, 1"'). - 'OU ... WIII<' 'li Il'trld 2 nan.; 1~ "ente ('al lE' "endeur nI.' .. lirait t'Ire LUCUJlcmpnl rc .. ponS<lble des re13rtls ),IU ou mo:JU J.rulonll(-o. que '" tra,·t:~ I~ut éprou\,er la m3t1 h:lodl-t' tl:ln'> liallberl. , 't'nte'" .lJ3rJllm ........ ;Jlô (·t s .\19, _ Vente . - DifficultéS de tabrication pré. vlslbles. - Clause sans garantie pour le dé· lai de livraison. - Portée. Expéd ition après rltsillatio n . l'n wndeur ne saurait se rE'lrnndler pour ~l Jll... uf\er c1erri~re les difft cultc~ dc ralll ka· lion cXI~lant d epuis l 'époque du contrOL. d t>~ Inr.. qu'il fi dO les pr..!\'IlÎl· t~t CJue d'{1I11c1l1~ ln ,.,n\I~ntiu n Il'y (ait aucune allllslul1. Il n~ StlUral t nl)1I plu:::. st:! IJf\!\'alull' d e la llo..lI~e • sans gal'antie. le!) c:xpl\dillun:s tard 1· ves doi\'ent être acceptées M, celle slJpu lo.lInn devanl tant d'8pr~ s le!'! j)l' t'océclellls que ~'h.H ) ks d rcol1stanres R~ ant nccompuglll' ct ::;111\ 1 le con1ral s' iotel'p1'f't e l' film p Oln l c!UII :-; Ip l'I.' Il S cHI ("onsUt uant UlIE' pmE' (,' o nd lLioli )Il'ult'sla li\'!! Ille aUl'all lH)\ 1I errl~ 1 ciE' {{'!III' Il'' HrlU·· leurs i lH.it'ft ni mcCi 1 il la nH-'I'd d es \'t'I1l!f'UI'S el Ct nunc t~l1e \'icierait 1(> ('QlItl'ot, illOis d;lII~ II.' ~, liS nu exont'rant C~I1X-t.'i tiC' leurs (au Il' Il'· ~1·1t'l'>. elle autoriserait s;implellwlll tilt . )('S'l'I' t\qJ3-"sCmenl \1\1 r1t>OI jll'i: \' Il, leqllt'I s'aglssanl 11'IIUC YCUh-' 1IIà!'IUrne IlOII. t:ll IlIï llc1pe, I·tn' Pllh,'ndn rlgoureu!:emeut. al"r...... lIrtQlIt <Jill' la dau ... , {H'alt ,'te alllsi I1Itc lpr,"It'(· (\nns l'l'xi'· "ntiull qlle les ,endelll"':' uvuit'l1t {hlnun' cil! l'ontr3t~ ankrieurs de tous }}nlnl~ !h'lOhlablrs. \11 n'sU? lt! "I;:n' l elll" dll II1UII1('1I1 {Jll(' ln. r{>· ~lItatJolI lui ~tait 0PPOSl'l' deJluis plu",rm~ mlll .... np IllLll\'ait se rall'p Ju..,lite ;) 11I1'UIi' I1Lt' t!Jl "1,,'!Itant Inntrl 1(> gre deg adll'l Pl1l's <,1 1I1f1~i 1 l"l1~ l·gn.rds J't'Il \ ni SUIt IJRITt' qll ' II 1'1:111 Tnrdlf;l l't'Xl·lo-<:;. ~lIit pHI'CL' lIu ' iI s<' flrl'~,'nl+ ' l'nlll· 11L1' IlO t' cuntrain te i nadillissihll' t.' ljllJ\·alll Ina· ItquelllCl11. non pas a lin s i 111 (1 Il' 1'.-131'11 {'XI'lI~a· Il e Ct:' qU I?_ la. clausl~ ti c lion garantil' il ('uti'udl1 \'15(>1'. llIalS à lïllCXel:lIlllln \'CI'ltnhIL' dll \,'1111- t trOI, 311 11I6rs 1920. l ahre c. Le s llP , lunnn. Juge. l\ 1. l'II IfI.I ! 1 Jur l~ l'r"UI ' lht' ~",,,,LIIIII' ",u "ll'loIt· \ ,1~1""<03l1t (II'" dlllil u!te .. l rt!I" ; 1 1 Inll,. ... I, ", l ,'ll1111rallon d.' ln 101 dt' ~ hl'url''', '.-S j~llI'tt'r S.UIII ~~llrl' l. 1) I;! 11.'\ 1''''1' 10'.11. \ ;':'1 m.lr ... 1· ....'1). \lall,lfl~'()n t \lo ~l l ' \- dan~ Il' TlIeme !'{'n", I:! .11)\\1 I!)IU .!' ((.'n\'l!. :H mors 19''!t,). Castellan c Cagnis. " juge, ~un:, 111'11' IU!!I. '~n - bit:o rd , DéJa JURé d nn~ le mCIIII' ''l'II~ ton u.n(' ('." par 1.1 ('"ur du p' ~tlrl \1 '\ l a Oc l ,·"j.. ln l· H11' !'i. Will, ~% . - Vente. - Rltsitlallon aux torls de l'aohe· teur, - Diff érence de cours Imprévisible. Mod ~ ratiol1 de l'lndpmnlt é d ' usage. 4~1 L u r sctu e ln LhN t:'rt'I1l'''' dl' C(\ III'~ 1·t.' (Irè~e llti) &JlII l'tl Xll1latm:'IIlt'llt ln. mollit\ tlil pr h (l' adlnt dt' la msrchst1diSl', il C'sl t'n t' l'In 1 CI'llnlli quc l'ndlt'teur en traitant n'a pas pli !H't'\'O (L It!s l',l1l1'~ sullls"'ani à 1\' »IIIIIIl' tll'~ 111(,:1118 1I11nS anorlllale::; t'chapJlulil ta IlIut" JH'é \ IsIlln. qu'lI at1l'all :\ pil~'er ulle sornllll' /H1rL'llh,' en l'as " ' lfil'Xt't.'lIunn . dps h:w~ t'tau IhllHiI 1)11(' la t!1(f{,J"t>11L'(' de ('"ur: alJnu ~l' ~·a~b ... :\nl lIl' IPur· l'ht'~ il Il\n·r IHIII ("t>\·tlh'~ t' tI!, ... tllUt' {'fi ch:l1 · nitl\t> Hne allt>l'utiûn dl' ,!rullllla;.!L;'s-i1lll· ll't s, Il pst inl'l, nlt'~llIhl e 'Ille l'l\l'hetl'lII' ,,'L'n l'('tlt l'II'I' le llu QIH' dans ln meSllre Oi1 Il 1111 1·\1 po:-~l· t ' h~ d'en :l.PI'I't·CIL·j' li 'u\uul'l' h· 'll1:lutlllll, ll)lIt('~ ,l lllllSl'S étant 11(>1I11'(11'l'I':-; 1I111'lllall, .... I UIiI par applkatluil ries n'l.!'ll·~ qlll I l'~i-.~Pl1l la HI:lIIt're d l's rhIlIlUlaJ.:'\' ... ·i lltl' r ~h 1(111 ' " t[!olIanl CtllllJltP du fait quI;' k \'l'I\l l l~ lIr Il 1'\ "Il'Ill- 1111'111 lm:' IIfi e:\c~II,'nt rHul1 f1 I'~ IlIal'l 'llitlHII!.l'S litlgleu!'rs. le 1l'll!ul1l\1 l'~ lmlP qU ' 1I , u lieu n'duirt! la tIlTr('H'II('I' dl' nltdli c (lnl!'lll1. :11 11IUrS 1!120, I)olllll.. t c. ' 1'1'111111\ k. " l; o UIIIIl,non, J1J~e. Ùl' A!lIllk:l.1lu n dl'" a 11M I·t II ~ I t' . rlv le mC>lntl ~ells .... 'ugl""''l lit d 'IIlUI lo(I",IUntloo r~,rJl'r 11)!!1 1(11). ~ pl 1:\ 11111(' ;\tlTr. \' "'11. la failhle. Il IÙ' II SUIt '1 Ill' If' tnbunol Il't!sL )las \lllal1ftt:' II0Uf cn CullllRllrl' f'l Il doit Il 'nrftl" ... ·"·11 d~~!.n.\!.lr ('UI11III1' l'ollel'rllant un hllgl' donL la lI1otiél'e t'clHlJlJ1(' il ML C'UIII [ll: ' (j ou t h· !lU '1 ut: I\l'l' dan~ - l'tt' m.'lf{ h~ aux I"rt-.. Il'1111 ,'('nlh'lIl', 3 S i:!l.- Chemin de fer. - Baga ge!. - Retard.Dommage s.i ntérêts. - Appréc iation. Pmu' la 1'I:.'(alllll1 dll 1'1ï' juclil'(' SII)U du r,ui - Compëtence . - Contesta· Faillite, tion !:ur le bail de l'Immeuble ou s'ex plo ite le tonds , - Litige civil. ~to. La dentande (orlnt''' par lin :;,ntlil: It-l1I.l ant a "trf> 811lUl'i",é a ,'rndre UhX l'Ill IW .. c~ 3YI'C le fnnlJs dl' t'uIlHIll"rce t..I~p t' lltlalll Il l' 1'3(, nr. It! I.nlll1es· lIeliX ou le fonds se 11'1111\'(> l'~JlILlitl'' t'l ~'t' lIr)\loh~tant i'l1llel'dictlilll 11f' sUII~·l"IWI' Il)· SI'fcol' dans l'a ·tl~ (le hilll ne Illet pus l'fi kil IL·':; Il'gJt·s dl' lu failille pUlIl l ' flf1prt't 'lilllllll IIf S· IILlI'II!'!. l'lI. 6::l5 dOl1l1e l 'lllIlPI: h ,'III'1' 1'.\1'111:-.1\1' a lu. pirirliclillii con"" lal!'l' ('I I \11111 C'I' <JIll ('r1l1Il'IIIt' 1(' 11\' 1'10' II I dan s Ir{(llel l'u flSO t'st C011l· Ji .. 1.... "1'11111 uniqueH H'nl sil contie 1111'1 pH'" dnl\s ln 'BU lte t'lIe· ln ~Ult: qlll t'n fi ,'o lt' ~l'lIIPIIlI'n~ 1 fil t:a... iul1. mais (Ian~ If' l'lIlIlrlll (h' 11011 n'lulI\l,HIII'Ht au IHHnl t le S!l\'nll' pal nJlr11t<111L1i1 III''::; rl'~h's du droIt l'Inl qUI'I1I' ~rr;1I 1;1 JlIII" h_,'!> IllI Il ('onYlencirait d'ottrlbul'I ,1 lu l'!Ull"C 1) lnt J'~hl lion Sl1~-\ ISl't!. l 'IIt' 'l'Ih' 'llIf·::;tllI lJ "'1' IOM'I;1I1 IIIPIllt' 51 la raillite n't'xl~l~11I l'U~ l'Il II~hOI ~ III' la ma.,....!'l' <.les <.:l'eollcl~rt' l'II l'I'l'!'ol'nl't' d~ qlH I!lue U1h:resse que ce SVII. Il'l'taul pa .. du 1(>Iard npPvlt{' a la dt\1innll('l' rI ' UIt,' IHallt:', Il ~. a lieu d t' Il'uir l'Olltl'!t' Il l' (!f.'IIX \"If'lIh'lll!> ""SL'IIIIt'I" lO la )ll'IY"tlllll dl' IIIIli ... !o,;IIIt'i' l'l'rHII' 'n~ ; ~o le:.;. rt"lItJlI~H'PI11E'lIls 1\111' 1'1'''. I.l' !'t'l'I\IJII dt> l'es él"llIt'nts t'si ,,'tlllli l'lI~1' pal' l 'i.lIIII{'(lhnn du:lU . du Jlrix tif''' d epfust> ... errt~rlu .. p::;, les nhJ(>b ~('hl'16 l'f':-,ltw t ln jll'tl)lII \'h' du ,.!l>mnn· dl'ur 1:! aVl'il I ~I:!O, TH'c·I· P1'o. 1l(IS~H:O I'P. l'. P 1. '1 ,~ 1 1.u· j1lgf'. \"1 11 Da ns (kll'- : 'll'-r~'" l'''IW(,''' Jllj.{~I·'" le IlIC/nl' J,ml', II.' \rll>UII:l1 :\ t\1I(1U~ à l!trl' ,1 'lndel1lll1\C! ln. lllo1l1ti d .p lu \'1\.1(>111' d l" rl'll1l1l"'~I"' IIlI'lI'" ()1t61~ 1}o11' Il' \'n~'I .ttt.·U I' J1rh'e d,· ~n h:I R"Kl'" U ': 1\'1'11 1 ~"1U. lIa'I~· Il'1,' c_ p, L . ) 1 , 13;1,!'I,\1I('1' r. l' 1. \1 I.~:l. Ass uran ces. DéC laration des si nl s· lres ant6r ie urs , Prescriptions formelles . In te r ve ntion d e l'agent de ln Compagnie • - Inope r a nce. LIlI'~qu 'a \lx t~nilc'" tl'lll1t> l'lult,-I' dt's l'olll.li· ticll1s p"'lkralès d'ulle ]lulkc d',I~~unIlH'I', l'as· �.. ur,", p"t leuu ~l)lI~ peine de ùedll'anl'(' f'1l t"Uct dt> ,.1Il1~lrt-' dl' (aire t;oo naitre à la Compagnie ail IllO,'j'l1 d'l1nt~ me ntion sur la police. 'il a t'It' QUh'TIt'UTC'1I1t:'1I1 ~ilti~trt" dans quelles c irt''';' rI quell~ oOlpagltle l'a....surait. rill- 11\lbla.1I1 h 'r\l~Hlit' ll hn' lu dl' l"nj!t?111 il la redacli,l ll de 13 IWl'Hu\'O nl ell a\1l.:ulI l'a:. tHl'e oppü:H'E' a Il~ la melluon a la poli ce ()u ln Tt'IIJ\: lIull ù'un lHcnant tHanl n eceSSU II't?:;; dans Cl1tnI181!IIit'. tous le::. CU':'> , J'Put· ~labhr r égulièrement ces de la CÏlmpag n ie. cetlli' Liispo'-lli(lll Il ''' rten 1.1 rOllll'aire Ù la 101 .•) l'o n lt'e l lllhll!. IIi nu nlO l l'n l d 'assu r all ~ e qui est un IOlt:- RlI regltT l'n nlrat ùp drui! strict dont toutes les ~ li pl1 l 11lL o n~ dnhelll êl r (> l'igoureu se ment observées, ~ I d o nl . aytllli l·t~ nntèl ll?:urement victime de flen\: shu"lre~ l 'assurë- ne dH rie n il elll'O\ll't d",dl ~aJll'P, \'ainCme nl, il exdpcrait d'a \'o u' flul l' II t'-'mps ulile la d etlaralion Il l' çessaire 311 tldf>!!tI tl t' la COlll['lagni e puisqu'il (>st ·.;Ii· 1,"It> ,Ian~ 1(·s IlolH:es que ra ssuré ne l'eut Of}- la la CtllUpaenit' rint en cnlin n de sml 3:-.t'1I1 a la rt'dadi o n (les com rats el quf' la JII '!'ol:'f ;J lIlt.'ntlllll l't'1' l h' tl!?!' sinistre .. anlerif'ur~ d nit ne· n:,~",ih'IIlt'lIt tteurer pOUf é tabliT l't>guli ê l l'· I1Il"nl If'!'o ralt~ 311 TPganl d e la Compa{!nit', 1! !:l\ fil nt.!O, L'r,'I"" , c_ :'\ Iabrilhl, ~1 l,. .11 l', lU:':" , l'on: _ , .. ur Ja 111Ie.$hon de la d #(-I:l.t.3Ut)ll t.!cs ",uu .. tn .. anh'rleu-r" ""u ca!> ... .,. cla ll'-e formelle. Dai· ha , ft Il Prnl y .\ ..."ur3111.:e--, n H>3 - Connaisse m enl . - Clause exonérant 1., transponeur de responsabilité pour les ri squ es de séjour à quai. - Faute du tra n S· porteur, ~_ ~ L t' Lrnn~pul' l rUI' pal' eau COlll me tont "oiturlH, P~ [ rp"llo lI:;v, bl e de la m a r c h an dise à lui 1 tlllftt'I! !lés la mi se Lie cell e--c i il sa di sp m; j· tl nll ItOUl' ê tre ch argee, Il lui incom l,e d ès l('tl'os d ... clonllt'r If' ... "Oll1S n t'l'e:;sa ires ;l la CC'l ll Se na· lion Lit? la 111ardmnrltse et la clause du co n- na is..,('IIl!i.'1It . d'aprè:, laquelle les marchandi ses Il 11I1al \" St'JouTlIeni aux risqu es de pt>rt(> et d e dUlIIlIlacl' LIli l'hilq':fillr, SI elle a pOUT e ffE't de d t'plan'r If' farclea\J d e- la pre u ve, n'est pas en lutH l'a:, d t' Ilature a exnnere r le transportt'lIl' dt' 1:\ ft'sIlflusablhtt: de la Caute Qu'il a corn nn~e en n ... ~e llrl'occ upa nt pas du bàcha~e ~ I t' II phu;anl. It;''i ba rils dlret:tement sur .l e sol, ~an~ lhOlltlt>rs, a un ('ndr(l lt fllal ChU ISI L: anil Ht!tl. i\ l'grd \lartlni. f, :--lH"it'le d l-~ 1 r .UI~l.Ivrl l ell1l!nts, \1. C.. rr, juge, ",OT( - La 19 dt!< EI!:I, Jur ,~prut1~ll<:e ~l ~ I ~I!I, l 'ro!! COD.!)l.'lnle en ce sen .. 't2.~ - Conn a issement. - Clau s e voisi ne de la n eg ligence·cla use , - Portêe . - Exoneraticn de r espo nsabilité pour les dommage::. provenant de certai n es cau ses . l ,a, n (>~ I II,wrwc-clausc. u :s it pe pal' la III urarl IIf>" CI!IIIPI1j:tIIIt.'S Ih:' lla \' Igati ou est ce lle qU I exolIt' r e 1 fLTlluL!Plir d es rnlli rs ou nl>gligencts qUf'I· l'( IIqu t'S du CR pJt 8 UIt' , d es pilotes, des tnèL'allif'U.' IIS, (h'~ h () llIrn p~ d 'l!qui page ou de toutC!) autrp ... pel'-lIulI"" t-'luh;nQut-ps à bord du na\' ir(> a qudque litre que 1 e SOit, ,wt l"e lllen t dn, elle t:''-I la dl;LIISC !fUI a r){J.n r effe t de coupe r 8U rC;!3nJ flu t:hargcu r le li e n de pr~posltion ex ist ant t'11 1ft' l'arlllnteur tt Je agent!; maritl· IIlt:'S, 86- - N~ ronlien t pas l a c lause de négligen 1 c1atl~(> qUI IUtHi que \'oisine n'ell est cer~e, 3mcft 111t' llt pa~ l't~xllre~slol1 •. indiquant d'abl)rd , l ,lI"lllaleur eSl en pl'int.'lpe responsable des ;Iue tl'~ l'IlIlIllllSes piar ses preposes dnns 1'"lI'ril au, 1't't;le lHt'"lltuil'e. ,la conseryalion, l~ ~llln~t~~;' IIUII t't la r3"1;';:11~(ln, ensuI,le ?pportalll une M'. rie- de d f'r ogallons ail prlll t ll>e gênerai ainsI pnsl' et (ltsposanl lIolamm('nl que l'armaI ur Il'e~l nu.:, r espon:sable des pertes caUsée" p·a la bnr3tel'le. r L(' tel'Ille • ba r aterie . , u'a pas là, mani f " Q 111 (1111, le "c n s large q u ' il a reyêlu dans ln ~s e· g'lh' lll o(lf'I' ll e un dl'oi t (01 qui sert à d ~~H 'I~~~ tOtltl':)o 0\1 rl u cap ltê-lllle mèll1e n on Intention n elle~ 011 n ,I ('~ r~\Utes né~lige n ces qUelCO~I~UPs a ll r lbue l' une te ll e sign~lftC8t e e ntièl'ement la r éal e gélle mle ~~ h'e, .l'1 au l'es lC' 1.' \)lilCe que c~. mul OC~UIJ. Il l'l'H~ des gue l'l"e~. (e la plratel'le, du pU Il e du, ,\ 0 1. t'tah1lt bu" n apres l 'én o n Cl' du prlllcFpe l!U 1,1 .d u lt clra! IH"I~ da.ns l e se ns <IU'i1 avail Il 1(\ 1'I :; 1I~~ el que le mot . hara try • a co nservé e n fll~C:)dl~ o u Il d f.'S I;We les acte!; fraudulpu x IIU l'IIHltncl::. l'lI.mml:- pal' le c.:apilitaine. . ~an .. doul e 1 anllateUl' est l'xonérc de l'p r , tallh d fJ llIlllaJ.:"e~, .alors m èllle C')ue des urlt' ... il leg-a ux, des neg-hgenc.:e.s, d es errl'u rs ou des C~ute~ tlu pilote, du ca pitaine, d e 1 't~Q ulpaA't> ou d autrl''' t>1: 1 ~O nlle s cillployees a :;\l n ~t!'l'y il'e au· l'<l lt'nl n mtrll.HIt! il d èterllllllt' r .t'lI IL aggTlln>1' t ('S (I n nullfI);re", Mai S Il ('51 e\'ult'Ilt qu'un tt:!l tl"'\le I Ot~ ... p ... ubsl stel' .) la l' h al'E!"f> d ~ l'al'UHt teu l' ln l' l't'un;, qut' les {:\'e n e m ellts nJllçUs ('1'lll llie t:'xollrl'::ttOIl'es Ont bien cau:;e les pertes se l! les ;) "lluées, Il Ilil 11el'met se ul~rnent de se d c~age l'. une rtlls lll'O ll\ êê u lle des cauS'"es gé né ratri ces d e pl'rtc o u d e d nnulll\ges limitati ve m ellt émll llé· n'C5 IQlle q ue lu rOI'cP maj eme. ta fort u ne th: me r , l'i n ce ndi e, l'ex plos ion cie c haudl è l'e~, 1.~ 1;,rs. même qu e dt"s fautes du cap ltaiu e ou de 11 qUlpalle aurfllent eu une illflu ente SUI' la IJl'odul'IiOn d e ces c auses, 1t Ani1 1920. Gugenheim t, l e~ Affreteu!'s Re ullls. i\1. Bell u n, ju~e. 1'1ll ll T tH l lu] SUIIS de t ru ll'c No n ' 1.4.:" c1tlU5(>5 e.'\:on.érato!.res ;le respon:;ohl, ll l ~ él.3nl ôérogatolN'"$ au droit conunun dol\"t'nl ~lrc ('nt6nrlllt.~ slrktement. Il ~t ... e prl1lclf"l(' que h.'S d:J.u<;("- des c:onn.al.s~ement:; exonêrant le tram" JIOI'«'ur dt' rc:;.po n~ilJ lé, lorsque le dommage COI1$' t.llé esl d ll il cert.a.1.nes c.auses. ne N:ÇOl\'enl eW:1 '(fU l' tOUI :ulI,'tnl (lUI.' le tr3.JlSporteut démouU\' quo la perl!' l'a\':trle ou l e retard pro"l. nnent. dt.' 1;1 ta u ~e \I~6e In\'OQuant une exception. le transpUrleur d e\'f,>nt t.lot'nta ndeur et a la Cll..1rge dt' l.1 P~U\'è \" R .,pt'I'I Droit )I arltlme. T ~. 1613 't2G -( Procêdure. Disjon ctl o n de deux acti on s principales. - Absence d e connexité . - Compensation impossible . II y Il liru de d isj ü illdl'f' d eu,'..: (!ellialli!t'S jll'l lH' Lpnlrs q u i ne p l'ése nte ll t aucUlle coll' lI ex l tl: entre elles d ès lo r:s qu '~ ll es ont pOllf rnlldeOll"ut de !; opé ratiuJls distiliL:l eS pt ne pel'· I11CIl(' nt nw.: un e pu!"!-<oi hilil é d e l'Q IlI!}(' Il Sa tlon , l 'ulle Lies ("l'l'alites n'élanl pa s etnh le aduel' lellw nl , l'lI t1u'e ~ tant in collteslab lt', 12 a\'ril 1920, Rllse mblum c. p e-llel, M. ,\Udlb~rt, ju g-e, :XOTE. - V d ans tu) ~ns analogue' voLMne. ~ févrIer 1919. S, 1919, IJt1 . en une esvoce 87 - 427 , _ Vente , - Ma rchandi se voyag ea nt au x ri squ es et périls du d estinataire . - P erte en cours de route, LOTSl\U'Une llInrC' I Lalllli ~e \llyn:,:(> .HI\ ri ~qll cs et p ri s du destinataire, ce lUI-CI II~ peul se rt,ruser" pAver son lIlon1tHll s i Il! 1rUll spnrteur en éf:(3re urie parlie . Il 111(.'C'll1lbe 0.11 de stln il IQlrp d e raire, en cus de pe rte. le s l'ése J'\'l":S et dili!-!ences nécess(lires, 12 av ri l 1920, ~ 1 I\n\lfactul'c f1'3111' l l-lJe lgr (', Gollef l'OY, 1\1. Auc!iherl, jlll!f'. 50; '\on : - L a jUJ'll'prmle nce est II~ lU <ll:C , IOHI. S 1!t19, l '.!HI ('on ... 11I1t_~ NI ({' 4 2~. - Vente . preuve , Commerce d es boi s. - Usages, - Mes ure d 'I n s lru ction . S'lI1!issant du n lOmwl'CP (Ic!' !lO IS, 011 Il t'!'t de pratiqut' C'onstante C}UI' I('s C\llU mllll dl's fa Ites le SOnt toujt)UI'S \'l?l'hul pl11t'll l . ~an.., t.'ll lllll'· nultlOU {'nite de part III c1 'uui r t> , e H t'Il lhidl-ra- titlfl cie l'usage suin el êlalll dOlin e!.' au ::>11 1' plus la honne foi du dellland p\lr, Il y a lieu Ile raire examiner le liti ge par lili arbltn.. , ellt'lI rè qU'II n"ex i:ste dan s la C' alls e Ile l'l1 n lral PIl due fnl'ml' nI de corres.pondaul"e 1'('ha n céE' J)tl\lvaut en tenu· h e u, J2 a\nl 1920, Saurel c, II t'dl ll grl' ' 1 \ 11 dibl:' rl, ju ge, ~on: .I u~é all con ll-aln~ le 1Il~1lIt: 'OIH. PI' lId Ho-.emlJtum , qU ' iI Il 'y .fi pa ... IIl' L1 dl.' IH't'~'rIH' 1111 It'Ilhmt une lTlI~u.re d ·i n ..ll'm'llo n Im.....-ILI ·t-"1 th' lInl" de l'arrl"lllatlon d u (lenHlHde-ur , Il lL't'xblC t'TI 1.'1 c:\nSC' aUr'uII COllll'~'L 1 en dlll,) rOl'me, "UI'Ulh' t·OJ'l't'" \ll)lld an('(>, aucun COlllm(;'IJ(:.(.'Ill~nl dl' (l1'l'll\'\,' J11 rn('l lI' la mornd l'e J\ré.::olll l)t lo n , t· 429 - Moratoires. - Arti c le 5 du décret du 10 aoQt 1914. Ass ura n ces. - Pos si bilité d'une ren on ciati on à s'e n prévaloir . SUIt une police ct'assurall ce arl"inlili r) eX Jl i· lltH on pl de\' alll se re n ouve ler pal' tant(;' 1'(>coml li clioll a d éfaut, pal' l 'asslIl'l>. ct 'ull e ma Ilirp!,tah on ci e \'o lunté c()ntnllre dUIl ~ I1ll tll'Iu i dt:! l ernu né, ~'a ~:,lII"fo qui a, lai s~jS. J)u ..se r 1(' ddui "ailS fam,> Jlull li e 011 IIH en tt oli d e ..~~i1ip r . el ap i l'!; le tt'rllle, pré\'u pal' la l JOlil'''' s'e:st ('I) Ill(l brl~ ('~ 1I1 1ll 1:' Il l' pour une n otl\c lh> )li'l"Iodc ;'I\\'l' lu COIJ\pa~nle d'assu ral1C'es, IHII Squ'll a )Inn' h's pnntes et declaré les s8Iai r e~. Il(' peut !'>e p révalt'Ir des pl escl'lJllüms du d el' I't't (III LO tlt111t 191L ~uspt'ndant l es (h~l ai s pr.... nws. l'nul" t'vit pr ln forc lus ion , ,e!:i 1J1'~sl! ripti o ns p OIlI"I'''i ('n t ,ellcs l't re 11\\'0- qUt'{'s ulilement. s' agi ssa nt 11011 pit ~ dl' l'('x,·'- CIlILI\Il d'une obl igatio l1 aVAnt cntl'[III1I' un ie' l i é· ch~un{'(>. IJl:.1is de \'eXc l'l: IC P (l' Ulh' ~ ill i ple ful'ulté ,susceptible cIe fail'(, n aTtre ~I JI ) fl l'ol t, Ile r,tlOshtucm pas des d is pos ill oll!\ 1 orel re p ubllC', tnLU'IHIIlI à ft l} hl' l~ e fi cia,Î re p e 1Jt l'~ n () JL ('e l ' 1111]lIIC'ltl:!ll1ent , Il e n pl év alol1', Il v a !t eu d e t;llllS lfl t' I'f'l' qu'iI Cil a Hé nUlSi en l'ot'I'Ul'entt-, 12nnll 1920, Ul'baine eL Seine l', Lat \'. ?- I \ urllhen. ju ge. ' 1 ~on - Sur le ca,rao~ re tl'Ol'(b'\! IHIN'IlI('1I1 Ilrh"l> moratl)! res, la jurb llrud!'nec ('~ I (·(lll~tault·. !\Ul' \: ~}!;'jthu:uon ;\ la(IUC!U- fa i t nllU!ilun Il' Il'\hllnnl , -" janvier 1919 . S 1919, 00, t~ ',3(1, - Effets de commerce, sans garantie , Endossemen t L orsq u'une traitt' a (o h - (·lII lu!).... (\l· .. an~ SfII } LlI~l.i'. f'('nc! us..,cu,· a\"anL J,:"a ntllh l) lIl1pll'llIfll l 1 eX I ~ l e ll l'e Il e la ('It\alll'l'. Illnl~ II ()II lu sn l\' al.ll lit t! ch i d é bit e ur, l'endossalaire n'l'si pliS Coud é i\ eX(' r cc l' C'ùntre le bf' ll ft fkiulrl' f)I'i~ina.ir(' d es billei s l'a C' lion l'l-c ursoi l'e cnnllll'tu nt, selon l es r ~g- I es O I' diJlalre- ~ du drol i l'umhlOll'C, nu ti ers! )() l'ICUL' cI'un effet. Il y a r! r l'og atÎtlll ,) l'CS l'èJ.:"It'~ ltll':-<q ut' l'enlItl ss~ ur a " m l ll rt ('t-dt\' ll it1 Yl' Illlil il l l1 n e ~ll m ­ !tH) ru d uitai l'e n lf'l11 fI:\l 'l'. I ri us ses dl'o l ts !io lll' tl'S €' ff (>t s endusSt!S cl h,' jl l' ix d e \'pn t e l'e presen le ]lt, I:? a vril 1 9'~1l, hal"(), jug-e , ""llTl:, - S~I tl 7.~ <lc l' qu' Ils DnI'SO, " , L om - L ·ohll~:Ilinn .1 (' !.:'.lr'l I1 !J(' lit" I·\'mlo"-",,ur Il'I'UH:llt t't nOI'In."lit' dan.. une Ul!-gorLLlIOiII d 'dfet u ·t.... 1 Il;1'- r ....lmt;f'lIc. L 'j u , l n~- 'ur pt'L11 ·'tn tJ('\'lHll"- l!t r l'n JOI~n;'lIl l ;). 1"('1111""""'II1(,nt la clau~ ...an~ [f:'l l';tnll\ ' Ml a for fa it. L '.... ntl u'-,~ \lI' n'I ... l (I1l1 '" p;;trant tl ll" i l. 1l":\L<;teJ1C4' de Itl ('",ré31\n' ,'1 11f' ""Il fall Iltl ~tlnnl'I tH , - L at our. U r(l! l Clll1lml·l"I.· .;11, 1 Fond s de com m er ce . Int érêts . 1\;(1 Mor a toire . Ll' l'rlx rie!' r!lml::. ùt> "nllllllt'I'II' n'ollt juma i s i 'lt' IlI u r;)toril'~ : pill' ('1111"-1'1(11\'111. Il' \'l' lI t ll.' ur Il e .peUl. dUII:; l es 1t'11l)f>~ <lu dll) 11 1'111111t\1I 11 r~-'" l'laUter (j ·<lllln.>s i lll en.\I::. IILII' l'(' I1 '\ 11 111' la l'i la ' lIull a. ù(>faU I ti e sOllllllatili1l Calt t'UUl'iI 12 llvi'i1 1!1'!O, ~o\l]"d c. t\ p , n l'ag:olll', :'\ 1 t,fllllliard, juge, :\OTl' S I ~:ln , _ , il. d;lJl~ 11" mèJll4' s('1I', -:'3 j;ill\'lcr 1'120. ',32, - Fond s de commerce, - Ve nte a u 'comptant. - Erreur s ur la qu a lité de la personne , - lno pêran ce. IIne simple- ('HeUI' :Sllr ln qllahll' cie la pel', SOI1 I1P C'onsi d er ee ('01l11lW t'Xl' !'('u nt (lU n on l ei ('ulltfl1('l'C'e , e::;l in(hfh'renle e l lit' IWU l snrfln~ il licier une con\'ention, ::;'u{!i ssant , t' n ]'UCt~ u· l't'lice, d'ulle l'euh' !l e f onds d~ rnlll m l"I'('e l'un - st'Iltie à une pel'::\lnne se d lllllltll1l ('lImnli.' sim· Ilh" fJaI1icu li t-re. alors qu'cllp l..... 1 ('Ulll llèl"t:' d e CUllds lie COl11me- n "e-, Dan:s un l'ClIlt rul i.I t1tft" HIlt\I't'\I\:. la Clllb id ~­ rall on de la per.;;.nnnc a\'el' qui Il s'e~t fUIt e.c:l san!'> intJ nH, l'Ian l dOlllll' surl0ut qltc le pl1:\ e~t sti pu l tl enln\rl'Illelll ltu\"~lhl(' l'ompt ünl Le:- drOit (h:.- rt'l l~ IHl nll ql1l' l" \ "n d l'llI' l ,o~:o;t'!le tlallS l e~ \·enl€,:": au l'IlIIII'I:lIII . dullUf nu Yel1+ L1rur la n'"l'tilll t! 1:' rh> n't 'Oll\l"N salJ~ dlrn ru ll l' If' pl'l x. Le prix l'Ianl I~' hUI 1I11iqlll' th" l u \'('nte. 11' \cn d l:'ur. SÙI' de l'\l lll(' ll ll', Il 'a p"\!'i dt' nliSllll p01l1' lit> ]lU S liner. J2 :tvril HY!O , Cuuchoi::; l', P ullhlle . \1. LIIIlI· lmn!. jug-f', 'nn: - En gell{oI'~\ I , l '1'r 1" '11 l' ~u r 1.'\ Ilt' rsnHne t .. t Ilulltfl>I\·nle (l l\n~ il' .. (Onll'.ll"- t'Ir "' .. ('III "ntl',t.-];Ull" NlII"ldèren1. le Il1'vll1 . le 1\rl'\: (tl' "IIJ*rallilll t'I nnl) 1:1. I\t r son ne cJi"~ ('O,t'oulr,WI,IIII,., Il U'I .. t fait Il. \ ("(>IIIJOIl à la rt~ll'I 't UC 1)(\1) 1' It, .. IOlltr.:I\" 'l'II." e.H HIII!'otrt~rnt1on ... ~ l;l IW'.....}lIl1e /fJ/",/1I III r''''1ft l'la· nlnL O l'oit Ch'H. T . '2, t.!\Y" r,,1 ...,111 Il s fllntr;\{" :n .. p.ré" IlU \JIl t' flO.'n~e 111'-'11\"('111'11110' ("1 ('-t'IL,\ d p.j"r· mlm'ls par l",,, aj')lltUlIt.'<. '1 t ks t..'\knh .. (lklallx l.Iu !,:IH'onlractant. �"13. - Vente. - Marché à un prix sup ôrieur à celui de la taxe. - Dépenses faites pour l'exécution de ce m a rc h é. - Ve ndeur obli gé de les supporter . t.\ITS'lU'UIl dé\'I't?-l taxe le pnx lJ.'UU~· UIiU-, t.:h8.nui~e, l'eltl! Ul~ ... ure d'ordre JtulJltc ::.:lI11pOSl" à tous fl~!io Il" moment de sa promulgation, et Il n'AllparlielH pu" ft un \'enlleur d'l1ffrir (111 r1t~ fai rto offrir ~a TOnrl'l\3Tu:Hse à un l'ours ~up~· rieur: wu<o; rnnrflll's pa.5Scs c1epui que ('l'III? Ulxe P... t \1ftlr:iellt' el tant que lI? d~crj!1 qui la fixp IlpmE.>l1l'p en ngupur, ne peul ê tre pass., ~ un f11TX ~l1pêl'it>UI' ~al1~ '-'"trE' atteint. de null ilé i Lb!c'o(Ih.) p 1(' Llt'crel l a _\ah~ul' esL !lien Ullt,\... rlt'ur à 1:\ "eut t;;>, si te n'ndeur fall th.'~ fl':'ll:-; 111.)111 lu li\ raison IIp la 1l1un:halHh:;e tl 1111 pn '\ plu!'> \'h,,1' que 1ij.dtl'tt!'l.U· refuse lie payl.'l", il n(' ~allr.tll ;L\'\ir drnlt de I\?'~ n!l;upt'rer ;) l'L'n· \'nntre dl" l ,lchelt!'ur ou du l.'ouriiel'. 1l n'il qu';\ S-t'Il pft"ndn' a IIl1·mènn? cl'a\,lil' rait des frais de t·.lOlIolln,l~e (-t (je transpurt T,jltll llll mal" dit' qU'li rl'u\.tit 118:0' It-.. druit dt> IInss('L 1"2. u\"nl 1~2i1 RI -tlnl, CI"z..H :\1 ).11111' Lt'r:oq up liant. JU~I' \j.plh.llll>n (k~ prtl1clJl('~ fI')~'" 1 ar ll' 'on hunal le , len-h'r 1'.11'1, S Hlt!), HI~ ,ri Uap\w..:,)n .. /1\1(' COUt ~I.IW~ru('. llnr ar~1 du ~:! d&"-,u1l",, 1919. ft' .-'" loi!\ rk'J' 19-_'11. ;) llrodamo\ qUi' 1,\ 1.\ Ilnli fot;lbHt> pat It' ... det n'I .. <lue !)t'évolt la lui du 17 3nU 1910 ... mp.~ Ilan "'t'-ul(-rnent au, p·lrlh.:ulH,·I~ (Ian ... It.ur-. Ir:lf''''~ UlU1-"'i pl'.y~:~_ m.-1.h t'necl'\: au, Il'UIU n,HI'f .hn 1,,1UI .... h'!o évalu3tions Ilue «'1IX-cl <;out aw"'!~ ,t '.11 ...,. ,r.1~1 (FY' "Olt le crut ju.r!dl(Jt1t,· Qut tt'ndt> (''':0. \·tJ,huH!nn " n~fe_ ;tire.:>. I.;J (i Ui - Connaissemenl. - Clause limitative de r esp ons abilité , Validitê. au porte ur du conna issem ent. ~i rÎl-~IJ\lreu!'··s 'Iut> Oppo sabilité ~tllPI1l le..; c1allsPi, d{'s rllnnni~"er",-'IIt-; t1 .. ~ l'IImpag-llieS de tran~Jl0rt IUllltant ,1 1 (r If.' kllu la re~p(.J\::al'lIhlt'. le tt'ihuoal ne l't'ut lJl1'31'1,\iQue-r une jU1ïsprll· dt>'u'(> t.'1l1l:;,;tê1111t' !Ill ... I.'!!e et de la COIlI' dll rt~­ ':iort. 'lUI valtdp tr:;. diles clauses. Le I,oflt>ur du cOlillals:;.empol, comme desli· Illtlalre de la ma fi handise ouïl riot"lamt>. en l't'tal mt:ltnl' dt' l'e tilre potre ses main .. , Psi r.rt,,;,ulllt' 1:"11 a\I"t' n"I'l'l'l Inutp ... h' ... (·Iau!'>! .. ,.t l'ultdllloJ\!'> 12 6\nll9'!O_ Bll"delman c. COOlpag11l1:' lot· nt:rall' Trau:-oatlalltlqul2'_ :\1. Lomhard, JU~p 1 Sur la \'alldllÉ' .Je .. ('1311"'('';' IHllilatl\·('.;, dl rl'~II"n ...;thllll(o. la JlIrt .. prudelU.:e ..... 1 nm~l.lnt{' ,Jan, le ~1I" tlt' l'afHrrnntive 'J Li' rll"n;LI ......... menl. rerlU.rê dan.;: 1(':> r,u·m,'" h,sralt·s fnlt fnl eUlrf' ll1li'f'~ 1(><'0 rl3r1i('~ \llll!rt'.~.;, C" :1.11 (·ltllf'-j,{'-.lllt'nt 1.. · ill",ltn~Ll!l.jr .. ~ Il'OlJ\'1\J11 ,'Il 'IUt'I'Il!(> ~"r\t' rt' pré,<l.I'lIt(oo !tu ('I.uualo;"t'Illent en \'ert'I d'une ... llpub. Ihw llu CII,I I'Il'f'Ur il ;,rJlI pror,t y dt'\'lcl\t pa l'Ih' t'I ..1' Irnll\'(' p lan'! dan~ la. ('a(é~o r le (]{~ Il l'f"'\OtJtU'" :1 l'égard "cYIIII'lI .. ~ ('(>1 aflf' fnll IJll'lncmell1 fui de ~on ~mr ll)lllt'nu \ N. (' rom H"l - Ch e min de fer,- Differe nce de poid s.Pomm es d e te rre. - Déc het d e route, S·a::i5"UIII lit" }lftITlmps de terre, le dt'dll'I dl! ruutl" peut Î'tre flx(> ft 2 • L€'s. diffl'H'nfP~ c!p Jl(ljl.l~ {'nn~lalt'e~ a l'arri\'l'€', pa.r filPIIUU nu Jloid~ dellart, doi ",mt LItre consideree;) cumme <lllt,lfmales quand elle~ sont Sl1p{'rieur{':., et le tran~pnrh·ur. respunsable. !'(\lIS dt>duction du ~ %, en 1":-.1 12 unll 1920. COllùe c. P.- L.-) I, )1. G~lUlh- Y ~ur le::. t!(!clleIS de S. 1f/19 I~ij. roule . 10:' ténler 191G i3l-l. - Trans port maritime, - Charge me nt en ponté e . - Clause du connaisse ment l'a uto. ri s a nt , tel'llieS ~'U!,e dau~e :)1)e\.'lU le du l·plllllll ... St'lIH.'I1I, le tl\rllta1l1C ~e J't'::'t'l'Yl' li' drOIt dl' d.lor:.!l·r l'II Jlnnt~t~ ~ans €tire- tC' IlU d 's\' bl!r, "II SI).!lH!11I, le 1'()nIlCjl~S(,01ent le c.:hargeuI th'lllll' :1111", I~ l',lI1S{'utelll('llt pal' t'('ri!. df' TlU· IlIrt'. u dl':::üg!~r, lI? l'as t-L'hl'anl, lH 1't-'~lJOlISa· tllllk du capltUlne . alurs surtoul que Il~ (10111mn:ze nlTin! ('~t ll~ l',:slllLat inconlestable d'unl': ful'Iulu' d" Jflt:'I' caranérlsé'e. Il anll 1!l20. Qufoul' f'. ~io'anl. " (ir'lUlh· IIlUlln JII,l!t' Ll1I'S.fiU'OH.\. i\l1lE. ' :-our la (acullfl: 131 ....;((' par 1(' (''' luUJ,l .... ru!'111 ,~ l'atlU;lh:HI' dt' 11I1rgN en JloHlée. !llllèrt. Urul! 11I;1rlllnll' T '1, I;,LIJ Cl ;lU!'~1 17 (énl('1' 1019_ S I ~II"'. 131 t:J; Conna issem en t . Clau se sa ns ga· rantie pour les m arqu es, - P o rlée . lit dt'~~llltall 'c l't'fuse texlt· 1111 I\s Ile SUlll à d'sul re part. il n'est lill 12 Q\'I'ii 19'20. T he \ nglo-Syrian c. 1' •• 1.. .• ;\ 1. Gouthmann, juge. :\QU:. _ Application de l·arl. 10.:; C'_ .-.,m. ct de la Jur15prudence constanle t.lu $lêV(' 'iur 1'I1'fe::tJ/ullSiI' hUlté des compagnies de chcmlns de fer tl\l;1I11 tHI\ manquants cu nombre. 29 Jlul\'le l' I ~H'l. S. 1U19, '1::> 43!)' - Ve nte. - Fonctionnement d éfectueux . _ Auto . - Récl a m a tion imm éd ia t e. - De· ma nde d'expertise recevabl e, Des t' l~clalna t inIlS élevt5-es 5111' Ir htlll fO D r· IiO IlI\elllenl d'llll C'amion-autll "pull", 111"5 la. lhTalsMI, sont parfait e ment l't'('t'\'nhll's l~t au- torisent \Ille expertise. 12 3Y1'il 1920. Pascal('t ('. '1'0('111' , \ t lort des f!lts, au pré· pas de la rnal'qu ~ de ceux Il!il1'rltalldi . . (' a l' Ii! l'eçue salis garantir aU\.'lIBC pUlll' h>s IlIaI'I,jUC:i : ulle c lausE' lie ('l" lt e nature , dlmt la \'uli(lllt· n't'st pas l'onlesla\Jll?, a pour t'rrl'I d\'xt.merf'1' !'ulîllateur l],' IOule respollsa· ildik quant aux lual'q\les. l'et armaleUl n'ucl't'Jllant I I<I~ d't'II ft~c.-)finailre l'identlt~ au 100' HWIII tlt' l't'IlIItI.lT'lJUeme-nt. 1:! anit 19!O. Astier c. Pu ech. ;\[ Bellon, jut!P :\UTf. ~ur l hu "lIleo;l<1hl~ \'aJltltlé rt~'~ (,':ltI~~ Il Lrtt'PQIl"'lll1l1lé rel;1tin~s aux nlaI"QLH· ... ' Rlpt'rl, Pt"" m,lft·IUlt'. T 2. 160~ Il t'st j!'élwt'al':Ult!nl adrul~ '101' le 11('.;,Ifn<l1l\lre en l'I'~lat de cr--: d,\I1~!'<' ne lwllt "'Iu~l'r h":o. foll5 sous le prétcxtc QU(' h~' n1ar· (IIW ... lU" 1 unt'~llQndf'nt pa~ à (elle~ t'Jill n::!'ul'rtll AH r""nal~"f'nlt'lIl , . Ih 1\:lI1(i. n·... - Che min de fe r. - Ma nqu a nt en nom· br e, - Irrecev a bilité pour non obse r vation des prese ri pUo ns de l'arti c le 105. - Non londemenl. 1.(> dt'faul d .. n,"ift('atinn dans le dt'lui l'revu par J'a. JO;) (, t'001., s'ag- i!) ~;WI ,l'lin ,nan· '1lIollt, l'i~lId il'r("'f.'\'alile la d ~m;Jnd(' il l' '').l'fln l (II Iril'-'''Jll1l't~tll'" (Innt la l'e.'puII5ablltlti ne pl1l1rl'~ut "1 1(', (l'ailleurs, retenue ail fund,èttll.lt dnll11(> fi Il*,. d'lIJl(' part, l'~lIolll'iallol1 r,urtr'c "'111' h' r/'q'phsfo l'Juallt au nornllle, ne Il' l'BS lu CtllIlPll/-:uil'. fnlltt' !Jar l'c:xpt;dlltlll' <!'u\'cllr l't'quI'" Il' ('oltll,lage cnntradkllJirc ;,lU dt>J·art. raIT, jug('. NOTt_ - \" dans le sells cÔIlI1:l1n', mal ... ('II ll~ 11YlIOlhèse.s beaucoup moins rn\'nrilhll's .1 1';11 h ~I(>IIl· . Ut n\'rll 1919. S. 1919, 3P:'. ~\(I. - Vente, - Ma rc handi se voyagea nt au x r isque s du destina taire, - Ma nq uant , Tran s port maritim e , - Ref us du réce pti o nnaire , - Point d e d é9art du d élIai d 'u n moi s. - Arti c le 435. S':IA'issant d'une HI<II'l'hanrll"'I' aux l'Isques du desti nulairt\ :-.'il y ql1ant ,) l'arl'h'ép, il i\ppal' tie1l1 (l'li Hya ient ~té c h.lI·g~s à sa destination, ni urs qUE' d'iJj1l't's 11l1C' rlause ins~l'ée clan s l e COli· IUti~l'il'II1t!'l1l. liff~rpnl .HL\ f!l ls litigieux, lu ch'montré do diNerenrj! de poids à. l'at'l'Ivéi' ~I 1118tln, jug~ l\nn. t't Que 89 vl,yag'ealll 1\ 1111 mnll- ail dt'stillOdl'nits a1l1l1'l'5 (lu laire de faire vnloil' :-'('S Il'ausporteul'. Ce lui qui r e fuse, pellflal1t lI L.! It!ngs ILlOis, tl~~ l et'~'\'oi l' la 1l1arCllantlb:i1;' Orrcrtl' pal' 1(' 1l'i.l J1 S, pm leur, el pendant te lIwme tl'IlII'S n'uccoli'll,lit aucune rOl'm:dlté el lai sse !' ...~co u l el' le Ih!loi d 'un mois imparti pa,' l'a. ·'.:1;) C. com. , 311 destmatilll'e, pour ag-il t'II juslll'e, esl rurl'los, puisqu'aussI b ipll.se-Inn la J\)l'1~pl'lldeIlCe, le relus de récelJtion est a!'simllt~ a la pral('stalion exig:ée pal' cc tcxte. l'.? aui! ]920. Rtlux. 1' .. niorc!;tllll. \1 C"rr, Jug-e . \:un;, _ l " 1'0'1. neige c. Ci()(lefroy. "l·/I..,II, 1.' .111'\1 1!I,'O. ILIU fn· L:l jlll'hrll'utlenf(" :\S:.lml!t> l(l 1 pf,. .. Ill' 1', ('('1>11011 ;\ la ptotl'stallon 1)J~\'IIt:: Iml' LlI'l i:J~, C_ ,,!lm,. l't r;\ll rourlr thl JOUI ott r{'rlb h' ,Iélal ,1 UII mol:. I;L! ..-.to <lLl d .. ..,llnatail·l' fOulU' ng r dl .!lhHfl· Jt'Ill.'LI. I)lnl! 2 'tarIUmt!, T. 2. 1031 UI. - Vente, - Ré qui s iti o n , - In opéra n ce , Diffé rence des cou rs. - Ve nte su r éc hanti l· F in s en Ion - Appré ciat ion s pa r ex pe r t garantie. Le ven Ü€'I Il' n c peul. plHll' I1C lills II\'I'el', se pn'vulnil' d'une l'l-qui c; ili ull ))l'atilltl\\C (' 11('1. lC~ f;~hl'll:al1l. son pl'UIll't' \'t'lIdt'IIl', altHs qu'il 1111\'alt l'litS incliqu(o;) l'aI'iLl'll'Ul' 1111 s(' II'OU H.ut la marrhandise iHI Illulll PlIt cie la \'t'litt" Il Il'V J lltls la un cas de fur('t' Illujrure-. L~ 1'~~lè. ment (11;\ III dlfft-rcnce de CI)Ul"S duit se faire ail jOllr nu le nmdeul' 3 Ilél'lilll' sun 1I11IJllSSibllltt,\ IIp 1"!tH' Le mar,'h é\\,fillt l'H' t'olH'11J ~ur "rhantillun, remis PI ngr'e(', le- cours dl' ~'om­ lLurulsun lIuit èll'e aPlll't.'C1é par l':\lll'ri. n e::, fins Cil ;l:aralltif' lJa:;l~es pal' le vf'lItleul' sur son pl'opr~ achat. sont IITr.c(.'\'a1Jl~s f'1l vertu d 'une jurisprudence constunlC'. 13 anil lD'W. Fl'snro-Sc6ndinan\ r. Flacho l et Crotte. :\1. Julhen, juge. KOTE, 1. La jurlsllrlldellce t·sl ('OIl:>!;ln!l' t'Il c.e s'alZ'issallt dun IIHlI'ché IlUl lant 11011 :o.lIr u n ~elto;. ('orl)!) cert.aln 1113.1 .. SU I' une mnrd1:J.llll h(> ln p:en.ere que le \'endeur (.I lju\':\11. se \lI'1l\,II'cr ,,111+"111'0; '1 AllPllct\llon ile La. Jurl s ll1'lL<!eIlCf' 111I sll'1l'e sur !'(\lItollomle des vcnles CI t'è\'enles slL('(·c ........ h ·('.... 11-2 . - Vente. - Qua lit é , Défectuosité pré. te ndue. - De m an de d'expe rti se irrecevab le. - Condition « vu et agréé _. Il ~' a lit:-'u dt'" l'Pjetl'1' Ull(' t1clIllllHle (l'('xpcr· tise p('l'tant SUI' de::. nHl1'rhlJnlh~('" l'eeues pal' l'tH'IH?IPlll\ de nature 1 H' 1'I!=;sl1hlt~ (S f\IIt'i~sll Il Sl, alors, tHl SHI plu .. , qu,' lil n ;;dallLa tiOIi " '0 étt! rormllll't~ qu'apn's p)IlSle\ll'~ IIlUis, c1 que la l11arl'!mlldi!'oe a t' Iê yelldut', \,11.' l'I a~rt'cl', SIlIlS alU'UIi 11I)lIifÎl'al ioll l'nul' quf'llllle caUSl' que l't: Sltil. t:l avril 1 9'~0. (ia~e c T O\ll'j'Î1'r \1 Jullien. jUl-,C. JUI'lslll'lItlt'lIl't' (lIl1 ... l:lnlt' tlu trIhunal . :"\011::. H'~ - Cal CUl de la Ve nte, - Rés iliati on . d iffére n ce des c ou rs . Le rt-g-Iemelll dp 1.1 difrl'/'l'I1t'\' d€'s ('nu I S (lflit St:' faire, IWH il la da tl' l\" l'ussig'l1o.Iillll f il ju~· tit·t'. mais :l la clatc t)\1 l'udl('lf'Ur n 'a JlIJ~ ptt s(' Illt'preniJrf ~1IJ' lu dMi.lill~llH'e rIe SO li vt'ndel11·. qui Jle 1\11 III l'(lil pus lllLt~ IILal·d LHllt.lisc H'lLuue CUDlllle H,U1L djsJ)tlnihle t'\1 magasi n . 13 3\' I'i1 11)20. J1 rmre c, Berger. M .I ul1ien , j.uge. Non:. - Jul'i"'j)l'udence I.:onlllllnte (lu ... Iège. !.4'•. - Vente , - Commande prise sans e nga. g ement. - Portt e de la c lause . La disposili('11 d'une \ (,l1tt' «cmnmande prist> ~ans aucull pngngelllplil _. doit s'l'nten· dl'(' ('11 ('e SPIlS Q\1('. f~lUlt' (Il" hnai!'on clan!; \111 I)\-I,r rJ t'lai I~t ,\ d,'faul d,· l'pdamahon pal' l'al:heleur, le J\lal'ch~ sera l'ul1sltWn' cmHIl1(1 l'urenlent (-'1 simplel1h'lIl l'e~illt''' J3 anil 1920. Trtgantl ~lartlU t,! 01ands J)Ul''':~ ::\1. 1\:(L'uig, JI1~t,' . ,",on. 11)19, 61)11. v sur 1;1. même d.\ll.,e, JO 1ll:lI I!lL~I. ~. 1'.:1 Ch e min d e fe r. Fin d e non recevoir. Arti c le 105 du Code d e comm e rce . Réserve:! c oncomitante s à la réception vê rifi ées p a r le voit ur ie r. Lt> fait , pOUl' Il' ll'UIISplll'h-'\Ir, ti c tJtlt> ~lIer 1111 dt~ se:; IJI'é'POSt.:::i IJll1l 1 \1'1'1111'1' It' 1Il('I'Hl' des l'l-'S\?n'es faite:,> au 111l101elll lle la l'l'('ephun p[lr le dl'stinataire. (l~SJl('nsl' l'C d,» niCr dl' l'l'ill'rel' ~a j1l'ukstatinl1 dam· Il'''; I:OllltJtHHI' dl' l'n III::; du C. L'om. 13 aHil 1920. \nd lbert C. r·1 -'1 '1. \ udlill"l't, juge. �- -00'Son:. _ '-\Plllh:.::a tlnn du prlnclJW" d 'a.pn:s le.Quel la r. com_ u ·t,.... , nn dp non rr(erolr Ul'ée de l'arC 105 1':\'" nIlP"~I!e lllr...que )r destlna.talre :want lie preny ,In:' In"r3.bon, Il fa it d~ r(o~n'es et Que ce.;, n\~ n'e"i l.nl 61f. :lC<'l"Jlh!t>" JU\r 1(" ,·nItUJ'ler . (' D l!lIJ·'-31 H6 __ Vente . _ Quantité. - contradictoire. II:) jam'Ie r 1911 th·r.ses C'omm~ autant de march és disUncl!\ de"unl Ihumer lieu à des jugemen ts s~parés 11 d oit en ~I r(' ainsI d'autant plus Que le morch~ SUl' lequt"1 est basé l'appel e11 ga rantie porte sur plus flirte Quanllté que celui objet du mar(.'h~ pesage Inopposabil itë au non v en- deur . I\ri n t:ipal. IJ n\"I il 1920, JlIll ie n c. Berge r, 1\1. JUllI en, JlI~e. Non;. - Appli cation ~ ur to us Cf-S ))olnts d'une Ju· rl spnil lencc con stante du IrlbUlHll 11 n'\ a pM li eu de tenir coolple d'un m8nqUOHl NIf rapport nu poids fa ctu r é qu 'a fait rp<:."nrllr \ln J't>saf!(' oPt'1'é \ln mois apr~s c1 ~ ­ hnrqul'OWI1 I. p n (leho1's du C\)1l1I'ù\p du ven· ùeur. Il l 'OU'[lSIO Ii d'u nl" re\'ente de la ma l'- d\:UlI li ... ,· fait" l'a l l'n thèteu r à nl1 tiers el salls '}Ill" III \ t'IHleU I ail èt(> l'ollj~t {}p la mt)indr(' l'j\. C'I:1Jllatlllll IllIullt tlU l iOids jusqu'a unt? l1ül t' lUlflnè . 13 BHll 19~i1. Rallll'oll. c, )I agllier. M. tllnUl Dufuur. lW ~"ldenl. \ n· " ln- _ Sur 1 inuPI)o,.,ruHUté au " èn(J(>ur de l'~I·t.. fu-all"n" lion r"nlrat1ldolrps. 30 J:w\""lcr 1919. S. l'.Wl. 77 ~~7 - Crève, - Crêve gênérale. - Obli gation de survei ll ance des choses con fiées impos. s ible à remplir, t ilt' ~_:T"Vf' de I!anliens de QUAi co mprcnant fOIl:. h· ... vardit>l1s et arrertanl ln utes les en tr€'· prisf'~ fl nil Nr!' l '(\ n~idt'orèe comme J!(>n~ra l i? <;;'j} E'"st f1,..!llllulrp que l'cntrepreneur de trafiC' ayanl la surH'IIlHn~e (l e marrhandises ~ lIr fi rRIf Ull)J r ~:;; d E's autorili!s t n utes flili Ji!e n ces pour ohtelJÎr le secours de 1'81'nlt>P t~ 1 de la polirp H l'prTfI't d'assurer aux lieu et l'l:)('l~ d e~ ~ar'lif'n~ 11 f'fai llnnl .. une sur\'fillançe I·ft):lre Ill's pmpl'l-'elllE'"nb (lU les marrhandl~es daipn! f'nllepn<;;p('s pt qllïl1ui a et .. Îllipnc;sihlp mtomE' en payant rt",l\'nil' satisrartinT1 : r()t en· l1"epreneur est de-g-a~e Ile ses ullligatii111S CO Ill Ille avant l'h~ t>rllllè("h~ de l es rempli l' pal lin r:1S rte for,'(' majPllle. n ne peul t:lIC respon:'.a.bit' .de manquant:' s'etant T,rnl.1uÎh pt'wlant la flt'rlncle dp (!I"t>\"l" rlnns un lot de IIlUhhi ,nnft ....... à. sa. ~urn·illallcE' 13 anil l!t!H. C.unlhll"r C. Soeit:tl! du TraHI'. '1 ~l carf1, juge. qultl Norr - ~ur l"lInllOssibl1ilé abS'-llue d'e'i"OCu!lnD {" ,1\... tl1ul!l'l· du r:l~ dt· !orre majeure Que créenl le, "'\(~ Jll'n~r:\lèl! dfoc1arét's dans toules le<; enlrc[uJ· ....... "'Imü;llre Y \bram AdJalS et Yen te .... 333. Vente . Lettre du courtie r non répondu e , - Règlement de la différence de cours , - Ventes et reve ntes successives, H"l - La letll'e é('rHl~ pal' le couI1ier au ve nd èllr Iltl 1·IIIII1I"111C'.I' la "Ilille ;\ l'ac l1E!te llr, ne do1t pa.., tHrt' a...... 1l111li,e a lIlle simple CSMe:> d p ('OU l'f1er _ Fl1 l~ 1lt-1"{.'..;Slti:' une reponse et le s ilen ce ,:ardl' flur 1(> "~Illlplll' cqlli "au t à un aveu d é l"e xl"'14-IH:t> du mnrt:h~. l. ... 1't!glt'nH'llt dt.- la dltft!1 ence de cours doit ~e fa.u·E'" au JOUI" d~ la IJremiere mise en dl'· meUTf:"' et nfln il la rl att: (e l'assignatiou_ La JUrI~Jlrullenl'e COll~tante dU tribunal n·'trl. lIl~t pas h'~ fins en garantie en mallt:!re de Hllte:) et re\entes sU(;l:essil-es qui sont con~i- U9. - Propri é te commercia le, - Enseigne. Droits égau x à l'enseigne d e de u x co mm erçants. - Proprl eté d es ense ignes, I,nr"q ll 'o n se tl'O UYC e n présence cie deux ('l lllIn't'n'311 1~ ayant tics droils "~ilU'i" sil!' \1111' lIIème clls('i~ne, :.J~- :l.nt pa l' Co nS ~l\lIltllt, lu. pmi" :-.1 11I Il tt' cl't'xrfl't'r tous deux leurs COtrUlle rc('s ~ou ... la 1llt>IJt~ dltnominatioll dan~ la même IOfnlite l'onune il::. l e ft>raient s'i ls etaient du !lIerne num Inus Irs deu'"\:, de 1U~lne qu'il appurlit'nt an tribunal au regard de deu"X hnmo-ltytllt!~ lit! 1t'lIr IUlpO:iel' tOutes mesurE'S pl"O(ln.'s i:l emllt1l:her It' pl't'judice qUI pourrait rt'sulh.'l" pour l'lin d'eux de la similitude des Il tJIlIS. de même en doit·H êtrp relati\"t'menl 1.1 IHlE' el1~eu:ne sellJhlable, Quand ce qui elle l ,Is de l'espece, .elle est legltil1lemcllt Il l' part el Il'aull"''' I{'Hllthquèe par deux l"tlllLtHerçanls ,'xpltt it31l1 dan.:, la llI~mc \"ille un tOIlUller('e dt:"' 11It'1lll' nature. LllI'~( I' t e les t'Ilse.i g n e~ con CUrTente5 par la rOlïue ('11ft dllllellSU1Jl des l e Ures q UI les ('()I IIptlseUl, pUI" lu d ispllsi u oll des [nuls ~t le~ illdi f'ullon~ {Pli ('''!J'plèlenl l'en semble dHfl'I'I'Jlc'Ie ll! !J'III'ulenl Ii?'S li eu.:\. r(llll.1~ a \J xqll~ls l' III '~ s'a ppllqu e l1t qu ïl est a l' évi dence m(oille lin · 1 1U~~l bh) de It's rUllfond l'e. le:; deux l'Iablissetll (, lIt~ sUllil31les; (-tant au S UI1')ll":' ioilues dami d,', qlll.ltticrs a"'SE'Z e loignés 1'\111 d E' l'autre , Il Il')" H }lus heu d'a[lpOl"ler Ulli?" lIIudlfl cation tl U ,t"(11 '11//1. Cdui q1li donne à son conintel'Ce une ell~el­ gue antérlt'lIIement il tout autl'e con current dE' la )11art" pl \te ce::;~e pas de l'utiliser, de\"i~1I1 J1rtT)lIïlttaire iru:t1 IHeSrallie de celle t!u~t'isne 1,,11' le ~(>ul fait t.I.e l'anlE'riorit.e juinte à la \'llf!tllllilk lie 1"1Isagc, les t'oseignlts n'elant pas autr,'lnel\l ~lISlertlblt's d'appruprialloll. '\l' l't:ut ètrt! t(J1l~ id e re comme un nllnlllPr(a nl qlli ne s'installe qu'en \ue de bt:l1cfteit>r d ~~ <i\antages d'une firme dl'ja l'Cln uue dans liB hOl dl'lo.,,;} 1 pt prt;!judiriahlE' pour e ll 1111 IHut tain'. l'dlel' a un droit de l'l'o)l1iélc Stur ulle ellscIgllc dl'Ja Ilos:;l:'di;'f' . 1(' ('omml'I'C8 11L l'n nlre h~q ll el 1)"(>5t articulé aueUl1 1;:lIt de con- llll'renCe cléloyale ou de C'o nftl ~io ll dnnuna ~~flhle ct qui ~nit pal' l'usage fait en (l'au tres \"I1Ies (Ii.;' la d e n omi nati o n liti g-ieuse soit (111 1' le d éU() t opé l'~ comme m arq ue Illiur dlstlllgU~I' h'::! V(\ IE.' lll ents cl f' sa rahritation ou e lll'O l'C' SO it )JU I' lu o otr) rl ~tt' proc;ul'ee ('11 pl'O\ 11l1'e n u 11 111)"(>1\ cie la plIl;l it.:ite etfectnee d u n s Il'::! jPurHllUX les 1,lu~ r é pultf.lus peul ICf,till!w' m e nt ;t I:~S tltrl'~ di\'cl"s l'(>\" e ndiqucr la llnljJl'ldé. 15 a.vrll 1920, Pinl u (' Clt,'qUt',:\ 1. rl'un('e~­ t:: hl. juge. ~OTr _ En r~r1uc(pe, la prlOl'Hé de prtsse:<.",lon l'~l il. I"lilard de l'en'ielJl1le la base de la prollrl~lé Itl le commercanl IIUI, le premier, ::.~ sert li'uue en~elgJ1e, Il te droit. tout auWnL qu 'lI en cODsenc I"usage, .It) 91 II ~f!)nt1re qU 'un con \:lI l'rent se ..er"l': de 1.:1'11(:- cn ('1· ({ne. Mals L'enseigne, signe IUllI {'ateul' d utl romls t.le commerce, ne peUl, fi r3150n d e sa natlll·e. con:.\ltuer une propriété absolue d ont l'erret. ~e l'!\1t d 'In I~rdlre [). toUS el partout de prendre le ml?: me e mhL~lRe ou le méme nom. ('elle IH-O I)I'lé lé est n (\(<''''"""In'ment relative et a J~our tlOille J 'lnte r ~t du né(toda.nt auquGl e lle appa r tlenl. LOrquc donl'", d~ 61a· bll ~mentS de m ê.me nature, situés (Jans la m ême \.uttl. mals placés toutefois a ulle d istance ,Js...~l élolp:uée les uns des a.utre:. sc tl'ou\'e llt avol!' de!> Gn:;el~lIes Identiques. U n 'y a "U ~ n<'ce!;§al rcment lieu Il'ordonner ln SUllPresslon d e l 'c l1 ~ l gue .La plus rt· l'llll le , 11 !'uffH qu ' U soit ra it 1\ cetla CIIScll("Ilc le!! nlld illon5 uilles p OU l' jll'ê-veni l' 10u tt) (onfll!l IO/l . P(HllI lct. MaNlues. 700, '0 1, 'Oli. Dépôt nécessa ire , - Hôtel. - Malle, Faute du voyage ur. - Faute d e l' h ôtelier.Imprudence commun e, - APpréciation d e la valeur de la mall e, \..:;1) . - torqu' un \'oyageu l', 3 1'l'i \'(' dans lin hOtel IlOur y prondre pen s io n, (h'posC un(' malle dan s le coulOir d e l 'hôt el eL qu e cette matie di sparaît, les gérants de J'hôtel sont l'eS)IUIIsables de cette p erte. Ils pouvaient Iw nsel' Clue rt'tle malle 1l '~ tait pas e n ~eC'u rll é il l'endroit IIU elle était placée puisqu'e lle 11~ s', Inl\lvn il JIUS direc temen t sou s leul' sl1I"ye ill ani·1' nt! l'elle tic leur perso nne l e t ils n'auraient 1):1-; (h) l'y Iu.i:>set'. O'autre pal't le vOY<\.g'eu l' C'O I1l IlIt't tille illI)llutlen cc ell n 'o bltgeu nt pas les ht)l ell el's ;"1 ml' tll'e E'11 un li eu llius SO I' une mali.· d u nt le I"IJntE'IlU a\tait à SO lt uire Ulle 1.(1· ilnd~ val 111' et Il d Oit de .te fait supportP l' \Ille p UI·t de la )lf'l'le . La "weu!' du colis di sp:'l1 li d u it ~ l l'e \tJlJll'él'iec faut e d 'é lé m e nts pl'éc is et CC I'ta ins, (1 '0.près son poids, la quallt t' clu ,'oyageu r, le bul (le so n dep lacement, tes ex pli c:lliun s loum ies ct généra lement les ci l'co n ~ tan ces de ta ouse. 16 fini! 19'20, Fa y de Nonent c. B:.lI'tès, 1\1. Fraucesc hi , juge. 1 Rap. 7 n o\'e mbl'c 1919, S HUIJ. 10SS. t. Ha ll. d e la jurisDl' udence en mallere de transport PlU' fer. S décembre HU!), S. J9W. II b~, 1100. NOll! . - i:,l. - Vente. - Qua lité, - Defectuo s ité. Marchandises. S'ag is5unt de marchandises de\'nn l J )I'c~e-n· te l d ~s garant ies dt! C'onse n atiol'l pelHlaTlt \fn l'prtam t e~n)Js. (boites de thon ), l'ac het e lll' n e ~auralt vOir d éc la r e r ::ta rèelantati on pUU I' im!troplléte à la con sommatio n in'cc(,\' alJle au p'1·ftex.te qu'elle est fo rmUl ée Il'Ois mOi s aJl I '~s r~!Cl' ptl o n . l\ lais l'expert n o mmé tlt"HIl "I rp SI la rnal'chandi se <l p erd II 50 n 1(ll'BUll' 011 s i COlls(> l've e. . lG u\'l'ii HH9 , l aye PI. LtC'l1 s <: ÎolW1. 1\1 Fl'an, cP:;clil, juge _ ' ,., . l'Ile l'a N?rr., - v_ cependa n t s'ag lS$fl nt li ~ !Jolle!! lie COII~t'r\es bomh(;:es. 16 Ja/lvl e l' IQ20. S. 1920, . . 9. IG H\ ni 1920, Sodt'tlo l,uhlmalln c. l ' .-L. _:- I.• j';OTf! - Jugé toutc(ols s'3A"I!'o.. rUll d 'expcdl llons de mèUle n a ture Que lol'tl(J\lo ln dlrrêreuc(' d e !"loldl conslatée ;' l'arrh-ée ne ll épa~.,f' t,a ... fllu' l'ôl))llot·t au~ éuoncln!ion" /1\1 ré('~plc.<;(: Hne IIltnlml' Ilropurtlon, Il y a. li eu tic. !'a ltrlbuel' .\ une erffl\l' Il ue ,1 La IllU ltl· JlLlc.llé cl à la "nrIN~ des IIlMtl1'!'. tI(' 1 l(l~tlIiU~ et accen tuée I,ar la l.Ilfté l·Cll ce di' wll .. lhllllé dc'!!. haM'lIl !; ain si (I U'aUX légères uépeJ'<lIIIO ll s ((ni ~e pl'otlulsen t Inévlt3blcmenl <111 cou rs (JI.' re'l n ll r J·ntloll~. Ound Ctt"', c. J) ,·1..-M , !.M a.vrll HUS. t.5:L - Vente, - Marchandi se livrêe reprise par le vendeur. - Factura , - Portée d e ses é non c iat ion s. - Rem pl aceme nt. - Refu s, Unl' fa ctlu'e C:i.L ~i lllpl t'111C' JlI le s ig n e (le la 11 \' I·a i.soll et l'expl'essi (\ 11 ri!' la. prt'tollt\oll al! paipliH'nt et du !I lodE' Il;:lIt,,, Ip! 1I1t'1 il esl l'eqllIS. Ce la étant. l'envoi d 'u n e f:ll"lt1l"e portant I"ln pr(>c e d ente~ étaient a nn \l lt.=-es n'avait pas d 'au lrf' llli\ qtte de l!lanifest!? l' Que les Ii\"l'o.i~on~ itUXIlIlf!ttps elles flt ca tioll qu e les fa r lu l'es s'appliqua ient ayaut l'Il~ n' l ll" i ~C's, ('t's fnd u · 1f''i restaienl san:s o hjl't. Les quantités I"ellli ~ps u l':,u'lIc teur n\.mi ~ t ê rCl'risE's p a l' le \ellc1eu l" . UIll"l'S (·t'lIt> IPslilutinn 11:'-; l'olll l" al ... l'E'r;; taicllt en ti t' l'l'l1ll'nl :t t-'-'I-'(·ul.'r, It' S palli es se tl'tltl\"Qllt n~pla{""'''' Ilans 1:\ !:'Il unllllli clI' igina ll'(' nl't'I~ par It~s l'ulll i nb nlor'l qU 'illl(>u ne livl';li:'.lHl u '3\"aill'lIl'u l e tH' ';lIle_ Il Il 'y a Jla ~ 11 ~t1 tle S':l l l'è1t'1" lt la dl'lIlaltdt' lI'autorisa ilun de 1"(·lnpla.I·l'lllellt. HIMS 'on:. - V. SU I' le rehls dU l'cm lllllccmNll, nlon Que celui-ci 3P113 1"3tl comme un Hloyen d 'ê\'lter \100 éV\lluatlon plu s équltablc dl' ~ t101U m ag:es-l lI l~t)o,. I~ nO \'e mbre 191 Dell)ln ('_ C()~ta '15'.. - Che min d e fer , - Tourteaux . - Char· ge m e nt p ar l'expéditeur ou le tran sporte ur . _ Mouillure pendant le chargement. - Absence de rêserves su r le récép issé . ~'a g- i ssan t lIl' IUlirlealix l t;\~ uJlt'l'1llilHl~ U(' dlo.!'gl'menJ et d ~ liadwge li t' "'lllll 1I11~C!'! <1 la dl<Jrf!e d e 1'l'X pl'c\II t'l u' qu"t'n (0\5 d p '<'go n nllllph'l (a_ :~ arr.}h' IHtnbll' I' lel tilt 1!J dt'('l'm· tHe HJ]It et ta!'tr p , \ . 102/. I.UI"!'l\\lC' l'cxpltclili o ll esl IIlfel'i",urp ù W.OO( lot os, la IIlUr('!lulldi~e es t alors rembl' :\ ln CCII ltl Hlg ni e qlll l' il fail e ll e-m~nle 1(' r h aq.:-elllt'It I C'l ('Olllplèlp If' \'1:Ig'n l1 uvec tl 'aull'es G~ sé r ic. Il est vra iseml)13 lJlc qll e garé qUI! Il est dans ("~st l' Htl'e l'anl\'..!C' la ()mpl~tc 0 d~' n.\·t\l'1ée- PQI' mvuille pa r s uit e d ~ lu plull' qUI esl t lllllbl:l? (tlors. Ce qui le démontl~ c't'~t la l"I.'l·P}JItOIl de ct!Ue marchand ise sans )"t'SPl"HS de ln. pal t LIe la. Compa~nie. alo1"s que la rn('l"\D dout le:. sacs etatent a\Ulles Il 'oural t pu cchnl'pcl' à que le \"ago n rùl li :-o.'aglSsa nt d e mil l'a ille dt' ClIl \'l"e Il Il'\" a pas . eu d'adme ttre u n d écht't normal d e· route, susceptible 1I\1I]' ('IlHIH Ii ~l·S. c(.' ('a~ fuit ~\Pp 1iC Util)l1 (Ill tunr SpL-l' IOI no 2, l1H:l I'('!l{IIlIJiSC VI'ist' en cllargp pal' le lrans p o rt eul' I.I.Yl\lIt dtl ntteI1Ul"l' pOUl' \;rl - Chemin de fer , - Mitraillo de c uivre . Déch e t de route, uecheter. lI~I'C II l'espece t:e l 'e llll!ln c~ llI l' lIt tltlHII .llt il l'J llStin Ul' Iii \<lrialion ('o n srdl'I'If I) le 11 t'!; (ll\1 r s ü pli\ .'1' le Il'i lJlIll;)1 uU d l'ult de l'lllllt"lile qu 'il entenu. se l'ésern;']' :> UI' l' a.PlJ1t.'lIUIH.lIl du d urnm age equit.abl el11enl em lsag\:. 16 o.\' l'ii 1920, Société du Sac c. Pa pa zaglou, :-1. C~sou t e , juge. l'II \f!lte marchandise n 'éta nt pas d t's EtalJlI sseme nts Cnssn\llt', JII ~e. ~I. d~ �rBtt~nhon \ 1j.!'lIanh' d!;'s prfposés de 10 Com· ,.!1Ut.'. I. ~ traJl!'porleur ('st, dans ces conditiolls, rps· pl1lb3blt>, ~8ut ~on r~l"OlUS contre le m:.mutpn· \lClltnaire qUI a l'ron~dê au d\arg~m(>m 11(Hlr ",oU compte. 16 and I~)~(j, \ lIîer (', P.-L,·i\I. . ~ 1. r.a~' ::'f\lltE", juJ.! .... \'\OTt, - 1. V Chul:t. l.arl!~ P." )). 51 L '! Y ~ur Lot Ilrî:!>Olllpttnn de bon état au IlWnlrnt lie la prise en t'h;u'S!t\ l'é-"Iùtam (le l'nbseo('c de 1'~ S(' 1",,'f' 'iur le J't('épt.!i$é ùéUvré. ~ I llo"cmbN' \911). S. ttHU, lI M \5,';, - Vente, - Agréage , - Lieu de la rét:ep· tion, - Frais du triage prealable, Lor:'i'1l1e , d'apre:<- le marché, la marl' halltlis.e dnlt tolf\' l3Jltil,IIHll'e l'hcz l'al'lleteur, on dOit t> .. titller qut' l'€'lh~ rnard13nùise doit ~t rt" re<:IIt.' l't payt:e arre~ leCl,mlQI'3San('(' et trisJ!(> che-z l'a' heteur, les frai de triage de\-ant Ire SU}I' Jlurtt~ par le vendeur. La reeOH llUI.:-:;,anl:e et lE' triage sont des oréralloTl!-. nl'('es~a1fe1U(>nt pr~liminaire~ il la l'é· n'p1l0n, celle,,'1 n 'ayant heu qu'après agri!age, Ce~t dOlic biell ralll,nnel1l?lDent an heu uù la Illun hsntli5e d~\'ait t'loIre nansl'ortl;e que la li, \[31::,00 devait ~e falr(> aill::.i du le"te qU 'l i a l'le P,atiIlUl' pilur le~ th raisons J1anl('lIe~ ailtt"fleurt;':i- pal' le5 parues pow' Je Oléllll! l1Iar1 ht', C('lo t·tant, h':"! frais de triage sont ncces ~al ­ rt'ment li. la charge du \'endeui' dè::i Jurs qlle la l iYI ai!;\11I c!-.t r:u l lI'\et' :t ~l''' sni liS e1 que le lria ~" (' Il i'~1 la rarta,' pft'linllfla ll'e. 1G a\ 1'11 19'20, Socit:l~ du Sac c, L l'ondiaùl's. .\1 os~oute, juge, Non: - ,- sur le l,rlnd,Je Que 1'3~Ij!."e (l lI~u a 1"105t..'\n\ où la. mnrehandi~e. à agréer est pr~te a lIas.. er dt'~ m ;L1n~ du l'cndeur en la pO<:'~('ossfon de. l'ache-, l~ur _ 11 lnars 1919, , 1919, 915, ,;)6_- Tramways. - Voyageur projeté à terre par une secousse violente, - Vitesse au pas· sag e de s aiguilles , ~ flu rt>glement gt-néral Il'exde .. ligne..;, de tl'alllways. la \'itl;':-.s~ trams tran('bbsant {J~:; (:rolscmenl ... et ll~s lll~Ull1t'''i JlTLSt'~ t'II poilltes, don être Tl'duite a la \ itt'~t> d'un hurnn-u~ marcha.nt au IJ35. ..,,,it il ~ a ;, Idl ol11~lre5 a ' fleure, La CHflllla~lIil! ei:il re:ipoll~able en.- la rhute {J UII VII~"lJ!('ur oc~siùnrll'e par un !l\' railll'IllfOnt dù a one \ itesse eXct'ssi\'e ahlr5 que ce '·.)yQ~eur i:iur la plal e rorme a perdu l' éq uilibn~ èt a éh' projt'I é sur le sol par la fOl'te se· cou.!;sp., 16 a\ l'il l ~U, Micro {', Trams, 1' 1. Pn.P', IYarrl':' l'a. plUllatit,n t1~~ Juge, , OTE_ - ,' "drU, Il' du l'I.-'J.tle melll \-J"é d;\nOi\ rOll" prefectora l dll 13 Jan\'le .. 1909 n ' It" - Chemin de t er, - Perte. - Bagages,Voyag eur allant s e tixer au loi n , - El e ments de prejudice , - Objets de vateur, .$..)7 "a~J~sant de la perte de bagages subie par une f't.'r:tOnne ~e déplaçanL non pour un \'o)"a- - 92 ',' d~ CuHI tE' dur~e, Olais pour se fixer à l't'. tlan!!I'" nu l'Ile al1:ût exercer ses fonction!;, il l'om ll'nt {Je conSidi'rer que cette personnE' em1"'l'Iatl a\~r elle non pa...... seulenh~nt l' iatJisl't.'n~u,ble, mais hl\l:s les objets constlltHUlt son tllllls~(>au, Il ~' a Iipu de (euil' rompt" duns !'lIfll1r":'l'inlilltl des dommages 1· de la prn!~ln­ CUtlul1 de sej.lur liU-il CUlminéE' 1:1 I\PI'I\> de!:> bagages occasionnant des frais .1mprév us eL .. nt'H·\lX ; tu lies dl'penses ill'l.lll(>dutl~s fa.l tl"s III III' al'hal ù'objets de prenllè l'e Itp-(,'(>:)sifl' Il es11Il1'S Ù l'e mp lacer ~eux ('e n f,el'més ~l an~ Itls ba/,;"ages l'~arl':;, i\ lats exc lus lOIl d(lIt Ire raite lie lu vu leur assignée a ux o bjels d'tu'gt,n lene qll! n 'uni pos donn é li eu a une_ d êcl nrutioll (I d llu(rHl'1II :lU momenL de la relllise des bagages au lnl1lspo r leul', 16 a\T1 1 19Z0. La P ierre, c. P.-L. -)!. . i\1 Cil'" ::'UIlIt'. juge. :'\on - \- dans Le ml!rne sens en ce qui cuncl'11.W Ic~ oIlJ~~ ,"'ctlc U:\. qui ne doi\'ent pa~ Nre ('JTb en cOIl!o:délOulun puur la flxatiun de 1 iudell\lllle , :, renlltr 19 19, ::. 191 ~1. 9d. 1:;~ , - Vente caf, - Oêsignation d ' un navire, Deu x u;me désignation inopé rante après refus a ccepte de la premiè re , - FO rt:e ma, jeure, Dans Ulh~ vente ca f 3\'el' rf'l'iode l'rt.' tis~ e d 'e lilbuHIUt'ment et vapeur i.t li l!~lgIH' 1 l'llll1nh~ purteur IJ I' lu IIHll'chaudise !' u g r('lIwHI la t' ile pUl' lt' Y('ndeul' dll l'efus <le la dt'siJ.!lIntllJu qU'11 Il illlll ;lh,' nWlIl [{Ille pl1lI1l;khe <'C \ l'IIt1~'UI" ciE' la 1~1\1\\I\lJICI'. E.... t I n "p~ .. a ll le la d~sjgnail,)n ftllle d'ull IItl\ In\ \JUllt 1... Ù~JI;Ht Liu pU l'l u e charge I!i:)l po:;· 1~11t'\11 ~I la dat ~ fix ée pOlir l'ernùarqueUlE.'lIl Lt' l:as de fun:t.' majeure Ile peut ..... 'al:pssaut dt:, \entt:' Stl r f'mbal'quenJen l u\e c Il'ansflll'lna, (jUi l Jlo~slblt' en \ente pal' navire dl'!:ilgn ~ls'tl ll ' hmlll'e que d 'enmemenls qU'I I d~il au JIlllluent de la d é!:oigna lio ll , absolument jmpusslLJc de prC\'Olf, Autremen t dit, pour être opérante. la (t(lsl,::nalicm d n it Hre sincère, de bünne fOI t:'l Illdit'all\(> d'un na\' ire au sujet duqu{'l Il:' HUdl'ur pt'UI rabollllat,Jement pen .. t' r qlll', ~a llr dt,~ t'a imJHe\' i ~ibles. il ;",'l'ait au 1'"1'1 tic cllar:.!"!' dnns l e ùclai prt'\'\.I, IIJ [1,\ l'il 1~r20. Et. Mahritto (' Richard , " sll'anl, JIIJ.!e l'\OTC, \ !Our 1,1 "ort ée du pl'(nl'lpc d,> 1'I11'l'\O- d(' 1:\ lIBljro:l!lllt) du na,·1.H' POllt'lIl' l'Il ut;!Ilt' re de \'(' lIl e caf, 2" n o"emlJre JOUI. ~, 1!l 1!), 1\ :,'1 C'aM ltt~ 93 - qllai où pour les l'ece \'oir il Durait I I ~s llt'Olts tierce opposition. en \ertll d es alikles '.74, -1'i:) du Code de procl'dlU'C cy il e, I ~ u\TII 19'20, H(>\'irand c. tard, jng-e, 19 ,\ \TiI 19"20, Ilnnifacin ba l'd, jugc. co n ~ i ll érab l eme nt mo indres l' payer. Gh(,I'~1)I1, 1\1, Si, Solullull Iln !' "ule d'lnterl'l'elalf' l tI ,!ul Z\1lTl" (1,.'I ralt nou\'elle, iW - P reuve, - Faits articu lés pour enqu ête, - In vra isemb tance et impré cl s ion ,Louage d e services , Employé pris à ('essa i , Doi t Ire l'eje tée de /llarlfJ une pl"~lpn ll on qui p<l r a ul?\l Il ronl l'a', ('ntll'I'l' il a II I Il's UITOHls i tlVOquC::i Iii p: 11' la IIHlIIHI IP .'ol"l'e),Jltlll d ;tnrt~ (lU il en sel'ait r.\l t J11l.' lI lioll , L'i ll'Iirtllllll(1Il jl l'l.lJ)Oslr,e Ù 1111 d 'Cll qUl' l l' lU' SUIlI';lIl dit' a('cueillie. alors qll'ellt.> est tll\'!':'lI ... l;'llIbla· hli~ el manque de 111"t!(' ision, Ih' \I~ant :l lIeUII rai l dl?trrmjne ou d ITOllslillll'II', L"n ~lIIployé à l'essai l't.!UI è-Ire l'fll1gédH' sans aucun l'réa\'l'' dans les I H'~' llIh 'IS lOUIS (III dNI\it>lne Illois, alurs qU';lUl·t1Il1' dlll'l'e n'a dt! Il' PSI j usli fiée Ince pUUI' la pu'iolle cI\; Pl'l'U\,(', I.e muis commenl:é e.. t dù , 1!1 JHII Hl20, Ile ud(>r, ('. soute, juge, Z\orr. - 1. \I~a .s~y . '1\ 1 La s, 1. , ', •.lnns le lIIt!ml' Sf' Il S, II jullll'l !!IIO. S , '!.II!!, Si!3, 2_ La clause fi. l'css:.11 ll'lIl1 1"11\1 1':1 1 tic IOlla !!\' de COlnllorle la " o!osIIJIIHé d'lIl1 l'Olll:é Inlll1(>t!jllt 111.' IWl"l et c1'autl'C llendant 1:\ Ilérlo(!c (1'1''1.<;:11. ~t11'\'hl'S ~Iil. - Ve nle caf, - S p écia lisa tion pa r marq ues et t1um ()ros, - Ca lc ul de la difté r e nce de cours, tlll(> tua l'rhand ise \,pnd ll (' cnr elUlt I?II'C spt>c:iallSt'l' plU' 1 1l~l'qu es e t IltlI11C I'O:-i tlt s tlllcts a\'ant l'umt.'l'ture des palllH'rlllX du l1i1\"l1't' I J1 wtcur_ !.'adlet*=u l' obtenant la l'~s ilialioll 11(' l't'ul deIIIOllflt' I', s'agis~ant ùe \'Cntl':-o SIII' 1'111110.1''1111'menl la (hffel'eller dt' CUtl l'S tah:IIIl,'e.l la date cie l'alTine 11l'ohabJe dC!-i murrllandlsrs l:hnrg~es il l' ext:rem c limite du cli'iat s tipul é. alurs que l'ICU n-est "euu 1I1;'1II1)lI tl'(' I", :-'1 on 1umt (:'1rnpl,' tks dilficultés d e 1\'pn1lltP, llu'clles aUl'ai pn t )lll arrÏ\·cr plus tM qu'aux dah's nuxqu ell~ elles ont t'te o Hertel5 CH ) I\T.:,I JSoll , 19 \\Tll 1920, Fleury c, Gilttegllll, ~1. JulI!r ll, juge. . l\'OTt, - alll~ I'lc llrt' I!~ ,:If, 1 :l SUI' la n é~I'''!'olte d' ulll' !>p(>daJt!'illlt m t"OI1\"CtlIHC Ùl.'.~ PU I1 I1C~ I U ' (>1\ 111all(> I'C 4:iO. - Ve nle . - C lau se di s poni ble à l'e ntre pôt de douane, - Porté e, - Concili a tion avec la c lau se caf , v. 'n mui 1910. $, lOlO, :,~IU. 2, IbJl . SUI' 10 m Olle lIo ~'akll l U1,.) J.( (I1rr . . I' I'!U·l· l!('. rourc; <'n IU3.tlèl'c (1 \' vcnlc$ S U I' em h a l '(JuCl1l~III, I l tII ,lN! IIH!!, S. HU9, 213, La l'Iall~e d isponible il 1'('ntrpOI LlI' d n\ Wlll' Ill'rowl au \"Iwdeul' d'un l'il' lj{~S IJlülTll<ullllhps a l'l'lIt lt')J"It l'ét.'! t:t L'ette stil"llalil.Jl Il 'l'stul .IIl,,, lIIf'nt dl.'lrultp par la IIIf'n11011 ('1 [ " a l st'llll~, n:> lte-,'j n'avant \135 un 311tl'p st'TlS !lllt' 1'1'111\ dl'.., llIots Ilaya Ile c(Jlltre UIICIlIllt:l1h , I.'a , elH'h'lU' n(' l't'ut donl: pretenùre que la dllU~I' \ I:-ol;'~ sq,;nlftl! slrnplemellt que les JJ13r."han rh: Ses n'l'talellt pa~ dt:(louaDE!t!s et dl'\'alen l 1111 ~tre otft'rtl!s nou pas en magasin, lOais :-our 'Ill'?, - Tierce opposition , - P ersonne se pré. le nd tUlt p r opri é taire d ' un fond s d e co mmerce. - Jugement conce rn a nt ce tonds . l .orslJu'un jugement OrdOl1th~ la l'l;siliatlOli d'ilne nnle d'ttn fonds eL auturise 1111(> pe r!\{,lnIIP à ~e l't'mettl'.' r n no!"ses ... inn, ('('1 Il i qui 11 a 1111':; t'le partie et. se lll'~t e nd prnprh' tnlre du III~nle (untls est lllcircmenL l'cl"c\'ahle il rurme l' c. Hnllin i, ;\ 1. Lom, .... , TI~_ - J) ':1Pr~s 1", jll1'lsprudl'llC't, Il ~uflll (Iu'on ait Iltlêl'èl pnur QU ',lfi pul,,~ faire lIerrc OII()O!lIlon ;l un lllJ.ten.;>1l1 t'pndu ,ur un \1 1'or.'~ mi on l1'a été ul lll'ésCllt ni reprhcntê, ut;hc. P rocttL\1re t'1 \Tlle, 375 "63, - Tran s itaire_ - Ob li gati on de sauvegar. de r les re t;o u rs con t re le transporte ur , _ Prescription an nale de I·art. 433, Ch argé de l'exp~ùl!lon Ile col IS. le tl'an~ltalra c!lljj fai re des r éc la lll \ltilll!~ ail IraliSpO l't cu l' s i l t"~ colis n'llnl jJilS ('It' Il'O lt\I's;\ r h'~ ll n atio n et l'ttgagcl' des ppul"jlarlen, tj UI nie nt plll ll' efh' t (I l: proroge r les di'Ia.IS, ,~n n {J' >111)1 cller la prC:,(.T1lllIOIl annale <.Iii' 1:ll'l.tU (lu Code de COHll1ltl"ce el SUI'IOIiI ail'nt fiOUl' cons(-'quence l.1'C\)t(·r la \'C'nte du eoli~ <11'1'1\ I.! et r efuse par Il' (ll'slInati.lll'e, Le t l·alls lt{ul'l~ qn l Ile It'daille pas a.~"H'es du trans po r teul' Ilt: llt se r(' proc he !' d'avoil' négltg~ les inttll' \ts qui 111 1 I.'taumt l.:unfbs el (j'aVOII', pa!' sa. rautt~ , emp~dH" le l"t'col"I"en lcnL d (' la 1lIUI'( hanù.isP '·l· III1 ~1: ;) t;c:J bons soins, Lm':Sq ll c de:; pOlwp01lk rs a\"l'~' Il' Irall~!lU l' l('llr lI ·unt !laS depa~St' Il' 14 ja.m-ic l' WU, ln C01l111::1.· S'nit' a~'ant et..:' ('ilt'e Ali mois /1'aut1t J ~14, la pl't"strjption allnale ~lllct{'(' pM l arl. ~ :J:i du C, )( le de CIJIlIIllt.'I"Ce cst a l'CJui st' ..1 l'el1conll'e du ri'clQ.lllunt. 19 _\ \'l'i 1 1920, l.{o\'Y c, i\ l a l' i l' :'\l u l'NIIi et c, Cllmpagnie r.enel'al(' TrallStll lal ltlqu l', i\l Lomhill'd, jngc, ",i.. NOT!' 1. \' ,I:HI S le 1\\ ~ III1~ M' II " Sil!' Ifl'" lI ~w()l l '~ dll ll'nn"l1Ui l'e, S rt;.V I'je l' 1' ,Hl , S H.H!l, tir" 2, All llllcalJon de 1'3 'a~1 (' com. \' Jl. i!\Nl, Droll m 31' ltl m e, 1. <] tlWt. ~Gt - Fonds de t:ommerce. - Contrat de g6rance et non bail à loyer , ;\"'onl 1ie n d 'lin b',l il Il loyrr des arcol'ds qui 11 (' COlllllOl'tenl 113<; 13 location il 'un Imi1. 1l1als Hne :i- impl t' ,.:t>rance i1 'lI n fondo.; df' cnmmerrt' 111)111' une dHl'él~ dl~ t (,l'm inée, alr'll'S qU'II n 'y est ]las qu('~tion (l'un lovc r il 1)('1.\"('1" IIlUIS sllnJll~1I1pul cI'tllle redc\'anr·l' jotllîlull1\rt' pU1l1' l'usal!e rI k pl'ofit d'un Cnllllllèl-re cn"i\ et en explullalion ct qll'II n'y a 11ns d e l ogl"Mn t. Le tf' l'me fixe par les acc1JI'c!"i l'iant alTl\'{I :.\ (,x pll'ahon, c'est sans rlroit ni titrc que If' gèrntll t'1ltenù 1"1ln~('I'\"el' 11. gt.'lancl;' malgl"~lH \'oh'nlt.> !lette· llIent t''\.pl' iln ee dps pnipl'iel:l lrc::-, 19 \''l'il J920, BCI'IIl)nl C, 13l'ra ttll , ~1. LOII 1- hat'(l, jugt', Nun;, - R;tll, G Ill:! 1 IUIIl, S. t~WJ , 'o~)<;! cl,. \'1:) LI(ocl'nl- Ilrc HI I!), s. t') ltI, 1' 2n7 )65 , - Vente, - Courti e r traita nt san s mandat, Responsabilité pe rsonn e lle , I.orsque le mal'cltt' litig ieu x r('sultt> Ù·UIIP carte :;igllt-e uu cntlrli~ .. pour Il' nnùt!ltI'" ~' ! I n'~ : (l. j)3S e u confll'lllatlOll dOllnl'e l'fil' celuH.',I, «III t1 t" lIie de la rnt'on ln plus r(Jrlll(>l1~ [lVIIII' iamai~ l:unfié au l'lIlIr!iel' Il' IIlnlldnt f1 'lI NI'lI' 'la Illarc hnllllbe, )(' rom-tlet' resl e pel'S(l!l- �-94 nell('Ulent engag~ pour avoir ra,it l 'aNai r p t.enn de rt.'['arer Je pr~Judlce qoe, par la faute qU'li 8 COm11l1:;e E'1l traItaI1\. an~ mandat. Il a \)l"l.a ...tonnt> à racheteur ùu rail de 13 sienll~ CL IltlIH:'Xt 111tlon dn man:ht'. :!n \ \'1"11 t~l~I, Bi~tr~)n L·. E~marù et Ulauc , :\1 IÙJ?nig. ju~e. :\ llTt Il est admb que le cour tier Qui I r alle l"'(,( un n.dleleur ~ans IJOU\'olr-. de celui Clll'!l prf-. ~n l t' ,omme nmdeur rtnlt g:tt3ntie à re l rt~j)nnl'o" h lt' à ,..on tg3.rd "~l t>t :\('tl\~·lell r. 1.. " ... r~gh:.-.; onllllalrt?s atu' i buent cnUllhHence au trihunal (lu dnllllcile du l'ommis... lOnuail'e pour te ju~elllt'rH ri es dHfh::\.lltes relali\Ls au 11nll!lIh_'Ht ,h:-. a\al1l','S fa.i~s pal' ce dernier. L'art lzn . P. C. s'appltque non seull'Itlent a1l <l,'tinns qUI derin>n.t direl'~m e nt {~e l'(''\~­ CilLian Ih ... a, t.:\ll"Il", rnal.s tout auss I bien OlLX cuolt'lloL-'Uif)ll'" qm ~:y rattachent e.!:enUellelI\~nt. 2U -\nil l!r!O. \ du<:itas c. Bas::;i. 111 I(n' ni". juge, Sort. 1 1 e~ ( mlfll~onnalres Jouts-.ent du 'lrnH d'elre fembou~ .. leur dom.lc.Ue d~ {n-aoce,:.. qu Ils onl f~tt~ et dt' citer leur ,QJIlIl1etl3n1 devant. Je Ir:hunaJ du m~TlIe dl'mld le en remhlJur:.ernent III" n ... iH-an, t.,... .rIlU~J)rudence coo~allte. \' .:\1. T-Iblt> '. 1,)(1I-lliIO. 1',9 ~, \' ln ftU~",1I1)11 de la Jlortée de 1':\ . 4'.'0 C. P C' 7 j 1lH:.et I~II!I S, l~I!l, 7(\']. Ven te. Difficu ltés d'un Ach et e ur avec &on p ropre ach ete u r . - In opér a nce. Vente à l' he u re use a rr ivée d e la m a r ch a n d ise. -\67 ll\ adlt!teur II~ (lt' ut ol'"user â Slln \'erHIt:ur \'1"8.1 !'oun adwlt'ur n'oC<'l!pte pa:, de prendre hun, Une nnte livral~on à l'heureuse a ITi\' ~e de la lIIarchandi ... e ne compo rt.e pas une de~i.Œna­ \Ion d'un nanre. aucune specification n 'a ~'ru1t ':u lit'U Ile la voie pa.r laquelle la marchan. tlJ,.; P :-..'r311 ':)J adH·mil\t>l!. \\"ril 19-10, T oy-Ri a nt c lien. JUS(>, ~Ia"in. 8T1'f"t'C, alor s :oUl'to ut que, dans la p é ri od e Iwt;\. YU(', Il (Ital t da n ~ l'im po ibili tt\ d e liner. :?O \ \' ril 1 ~21l, M nl'fi n c. 1'\aval' rfI. ~ I. Julht' n . JlI gtl. l\nn - I.... " h llltsllon essen tielle d u vend e ur d a ns la \'t'nlt' lia i' n a ,'lf'(' 4.1 Ign é r ésid e d<l nl'o l'{l('('ompl h;· !ii!'IIIt' nl d e ln d61~n all o n . Il n e !'/lUl'nlt en l'1re d is· 1)ftL-.(o, pOU l' a uu lIle l';thon . Cau bel1-, \'e nt ~ lIla l'itI · ma-. ~,. - Chem in de for . - Personne n' étant pas partie au contrat de transport. - Représentnnt du vendeur destinataire apparent. _ Recours . - Transport international. - Action. - Expé diteur, - Destinataire. - Assu rances. - Forclusion. - Faute de l'e xpédl. teur , ~69. Competence. - Commi ss ionnaire. Pai e ment des avances . - Portée de I·art. 4'0 C. P . C. '66, - QUI' - \1 J ul· - JUJlt' da.n~ I.P mt"me sen~. m ..H~ /tans une hrr.. ,tht-"-I' m"er",' 'lue Ilour <;.e refu"er a livrer lin \'en,li'ur nt' 'l'III ..... (trl'\';\lnl r d~ dlftlcult, 'i IiU il a ('fi\"OUH~ de 1'\',evcll!' la man:h3nrlls.c de son I,rolwe \'tlOlleur _ ~ rf'nler 1~19 . 1<)19. 99. NOTE. - Il"l'ece\'filJle, aux termes li e l'art. 1.16.1 11u d'une per sOllne qui n e figurE> MU' la lettre de. voiture ni comme expeth~lIr 01 l'omnle des l mataire. .('IUi IJUi ne fait Que recevoir ln march a.ndise l;QllIIn(' r~ce ptinnnail'e portè 811 tilrl' dE' tI'UnSpl1 l·t. aftn de la ÎI\rer au~ wriLHlJles ac h e· il 1I1'~ ('1 n 'a l'té mis en cause lJll{' co u lme r E'· Jll'é~entant du vendelll', a un reCOUl':::. I·ontre.' ('e IIlandant pOli r toute raute qui poul' I uit èÜ'e r eIIt'lIchée t,U vendeur dans 1'(' xpt'(J1tion liti gieuse. 'ag i ssan t d 'u n lran~ p or t fait so us le ré ~ i m c <l e l a con \'e nU o n d e Be rne, pal' app lic ation des a rt ic les 15 c t 26. l 'a cti on e n ré paration (ra va, r Î('s ces:-.e rl 'a.ppal'tenir à l'expëclil e ul' 10l'sq ue la marcll anfusC 'tant arrivée à desI1I1atl on, l u ll'ttl'e tl e \"(J I I'lIe a elé remise au lI e"linaüdl'C'. 1.00~qll·une po li ce tI ' a~sul'ane )Jolie : • L 'asSIlI'al1t'C {'t\l nl1l1e aussi dans to us les cas u u les adOllni~ll'ations de chemin cJe rel', en faisan t valOir le!' (Iisposiûons lêgales 011 au tres, se IIbl'rent t1t"S responsabilités or dllla iref ou r é. glt' llI(>ntaires Olt bien si elles les l'essèrent, rom Ille par I!xernple lorsque l'exp~d it~ur e l l e pec tivcment le destinataire opèrent eux· mente:; le chargement ou le décha rgetnen t de la marrhamllse "la compagnie d'as u rances a ...... i~II t>t:' e n l'l'paraUon d'une avarie d oit être 1III!'oe lI o r!' tle raus(', lorsque 11' tarif r eve n d iq ue et appltqut" a l'expéditew' a êté le tO.I if le pl us r édull P , 1I11pOsant Le chargement d e ta marchandise pal' l'expéditeur_ En ce ra lsant, ce l ui·r i a d i m:nué les garant i e!'; d e l a om pagnie d'assul'anœs, ailn d e se reto urne r, s' il y a lI ell, conlrc le transp0l1e ur. r~t Coue Civil, la demande 20 .\ vl·i l ] 9"20 . P.- L. -;\ 1. c. RIpoll , M . Co u ve, Juge. '.f~'t - Vente. - Livra iso n à l'he ure use a rr ivee du navire porte ur , - Abse nce d e d és ignati on , Somma t ion inopér a nte. ~·agi!'>.."alll tl ' une \'ente livraison dans une Ilt'rIIM)'? dnnnéc a nl Pu reuse arrivee rlu navi r t! portPllr dt:' la mal dlOndîse. une sOliunaUon cie 1i"C"\'Olr est JllClp,' rantt!, du moment que le \~ndeur Il'a. jfLlIlais fait aucune designatlnn ('Oll,ernanL h· navire par lequel la mar(hand l.se ùt:\ait être oUerte cC"mme heureusement Non: " dans le sens 1':\\:.11011 Ile ln personne (lm ne d l! IranSllI>l't L 15 décemL , \Ier HU!! ~ Ln COlivenH'lO de Berne IU.tll1n!o. conlre le t1lelllin de de l'I n ct:.eva bI1W" d o figlll'e J)~ )':'.11"1 . 0 , au ('(llItI'lI l P . JO jn n alsl)o.C'e a ~'G •• let! rer qui nal .....enl du (0111131. de Il"an::-IIO I' 1. inlernational n'aJlllfl,l'tlp n nf'nt (IU'à u,'lullJul a le drol 1 tle dblJOS(>I' de la m:arch:tnd lc;e •. 3. 1:" • le droit de l'e\.lllXllleur meme muni du clulIUçllla te--o;e ltu"'«lue la maJ'('halldl~, Hnnt arrlH'e iL ,Jhlltl:l.t hl n , la lellre de "ollure a (>16 rfrnl-.e au lIe .. Unata.lre _. 170. - Saisie-arrêt. Cap ita l Dommag H -tnt6rêts immobil ise . \·,)Ie landb Ilue h' \\nllmlln I;ul él:11t ('n NOTE _ - L 'emploi d o \loles d 'ex&'lIli oll In Ju .. UMes l)e ut ~,'I de mmenl t10 n ne r lie u !l. 1':tIl(\('(I\lon de (tom m llge.'i,l nté l·~IS . P ;lI' ll Ppllc a llnn (If' l'fi I:1H'2 r . rlvll, l 'I n cJ e m n !t ~ atlo\lée (loil ;).'''UJ'el' ! 'Otll !(lI'{> ,>(l>f\:trtl!\oll dll Iw éjlld ice :.ubl i7t . - Transitaire. - Ex perti s e a m iabl e ou judiciaire. Cons ta ta tion s fa ltos pa r le mandataire opposabl es a u m a nd a nt . On ne sanrait r C'pl'ochel' ;\ 1111 Iran~It.n.Î1·e de n 'a \'oir 1135 provoqué l a Ilnmillatilm d ' lIl1 LXper t judiciaire pour con ... lat f' r lin cnlllagt". rt l ors que l'expMiteur 11(' lili a pas lion nt.> Il'instrudions Jlr~rb:; es .\ ('(' :::.lIjet (>1 qu'il il a"sist 1 1Ii-m~me ~I l'ex''pertasc amiable c(ln~ti~ tu ée avec l'a~sun~lIr . Des con<;tatationc; cllntrarl ittlli ,·t"TIlent foit Ps a vec le fn3mJalaiH> (l'un c\)lt'dit~'1I1" ~nnl n ppf)~ "a hlcs fi cellli·rl. '1ni sc t rOllv{, 11 ('. 21 A'Tii 19"20, d e .\lontu r c lI\"" c. rnu!'sC', \1. \ IHon i n Dufour , pl',":::. idl'nt. N'OTE, - l , . III n ote II;.(HI\ 16111 1'1 1 I\IW S l' II" I,li. n An pllcntlon (ICi:- l,riIIIIIlC" 'o ur le IIl:lIH I 1;1 :1 . 1!lIlS, C. cl\lli. 472. Tra m s. - Fill ette tra versant la vo ie du tram êcr asée . - Abse n ce d e fa ute du wattm a n, Q Uf lqlle dt>plorabl c5 que soi('lIl t.l c~ a cci den ts rl p trams et que lflues rt\cll l' USe" (Ju'appar::lI sse n t leurs cOllsl'quencrs J'our h-s \'ictllnrs . l'OUI' m e ttre à l a harge (h' h l COllllJuj:!nie rl('5 tl' ams la r l'aration du pn.\j ucl!('(' su bi , il faul l'tablir au moins une route (111 IH·(' IJlI -.fi, LOI'squP le wattlllall {'ill'Ill' ... 1 CIIUIIIlUj}' ~a route, allant il un e faillI r allure, IW \,{'~·lIn t 1 et"Sonne ni ù droile ni à ~al1dl(> dt' la yoi,'. !'I Jeux fill ette!', lIal1 s l'tnsnllC iOlu'(' d t" 11"'111' jewle âge, (l('sl'('nrl(>ul du trottoir Pt ll'un>lsl'nt à Quelqll es m èlres à n€'lllt" lit' la \nilll r e. il 11(' peut. ~tJ'e (J{'claré res;-I,pnsablC' s'il hai s... e all~­ s ii OI son cllasse-('.QI'!)s cl urr"'/"' ln nl1ll1 l'{l ~UI' (I eux ou tro is II1 CII'~S, L 'accident (p li ~P pl'ori llit du (nit qll P ](' r hasse-C(H' IIS clli llC<' It' pi NI d ,' la fi ll l'tie n e pe ut Nl'e at tri bué q u'il la fut.a lill\ Ù l'i Ii So u· dance el, in ex pél'Ie n ce d e l a j elln e vi ctitnl'. qui,san s con n a issan ce d u gr ave d an ger ~tH1I' II, est desce ndue d u tl'ot,to l l' à 1111 (> Irop fn ill ie d is· tan !'!! p C UI' 1u i p e l'Jn(> tll'c ci e t l'a\'E' I'!'oe l' ln vu ie qui lo n ge lE' trolloi l·. so it ln nI e Ali l'ond llt'teu r du tl'a m POil)' arrête r sa \'o iturc a~"ez ta teill p s pOlir ~" i te r l'acc id ent. 21 A vril 1920, Be ll cu ll , c. TI'ams. 1\1. B('lIon, juge. - v , dans le !ll\iIrE' 'ieJl s·a~b ... UlI d ' une fall ,,"~~ltôl "lIel" le t:hnl" lout ft' C Ir. Comml ss iona ire. Pr ivilège el d r oit d e rll tention, - Vend e ur qua i départ , _ Obligations': - Domm ages-I ntérê ts . - préJu. dice indiret: t. 47.:$. - L'al1.. 95, cll.1 od~ d(' l O.III III(' I't·(' Il,;d de {!I II> lo u t ("nlnml~S If Hlll<l I "(' a JlI'I \'I I t\g'l' SII I' la \'u lcl u' des l~l;jl'c h an( li ~es Ù 111 1 t!XfJ{' cl l\!l'S oI ej)o..,l-es ou (' tl,!l :; Ij;:-n~es pour lou:;; l(Ios Im ' I s, aV<lllces OU p.al el1len ls ra il s pa." 1111 s~l ll aHl lll la r ecep. II O! I l.I es marc IHul t! ,Ses, SO it pe uda til le- temps !JI I elles sont e n .,8 pOSSt'SSltll l. L-:! ~olllnl i c;sionluli!'C n 'a II llll t> llIenl besni n de llrese n te l' r e(Juèt(' il ~ I Ip IU't'S iden l d u tr ibUII<!-1 de .'ommt r r(' pUlir St' fairf' 3.utol"lse l' Ù IJr~uqllE'l' l a . flü;i(> df' IlI H1'I1I.I11( I! S('S q UI n ' a. \:ah;~l1t pa __ ces~I' ,l't' tl'(> f'1l sa pUSSI!SSWll, Il V a llell d e lai sspr It's rrais dl' C\ tle )lrod'cl ul'è à la l'hargl' (III L'OIJl IIl I!;.... llllinalre. Ci'llli qu~ v.ellt! d(> ... liui!.'s li\ 1',l hles quai d,'. nart e:::.t 1elie d e Inlll" IIhli~at.lon \·iS·iH·is de 1 a<.'lh·~E'lIJ· d "s h' jour 11(1 Il a Ictlll '" la marc handi se a ('t' lui qUI i1\uil w ul la charge d'en ass, l lI'er 1 \~'xn.:dltl'lI1 au IWII !If' ch'parl , I·.~I !1I1 , .. ·.·jlulll·l' IIl1hn d l e clnmmBj:!e l'r....om·t' Jm!" un \t"n,h'ul' du rail t/ll'IIII IncldE'1l1 slI,l' yenu. pnt rr lt;> Il::tI1SI11lI' I/'llr .'1 "nB adll'II'1I1 1111 al1J'alt 11111 a\l"I'I~s d ,> sa {'1IC'IHt'le. :?U \\TII 1t..:!11 D ,' III1!) <;' c Flachnt ct troUe '1 \ 1ltOnili I)Ul llllf. 1'1',' ~ir l pn t. . Non: - Il f'st ('(' rl"Jn (Jllt' le rnmml!!< .. l l)n n~lI'l· l>t'ut f'\.t'I'({'r \III tlrni! de l'. h'ntJnll ~ II " 1\ .. n h_l,' 1~ 1I1'I,arh'lIat!! a\l l'Ntlllll'II;.r.f IIU 'I I d.llh'nl il 1 '",'('~\ ... tt1ll du l'on u'lI t lant qu'(1 n'a !lit S (Il! l i'mh'UII'sC Ile tou l (' C q ul lui 1'<;1 11 11 r~aC<)H r, IlI'Ql t (,()III I1H!r('llll. 11 11). 2. V. su r les f' r('\<; ~h' 1:1 dall"l' ~ q lllll t1-'11IJa I'l ", :;!!, f énler 1')11). S 1!1I !t. 161 J, Âl'plk:\tI(l(l Ih' ra 1h l (' 'Iv n'.. - Vente . - Ach eteu r offr a nt d e pa y er , _ Droits du vendeu r d e con s ig ne r la ma rch a ndise. - Im poss ibilit é d e pours uivre la ve nttl a u x en ch ères. Le "ellllE'lIr Ilui a dl:!j;-\ uli~ !'ion acheleur en dE'nll'llre I I' l"l'c('\'oil' "1' 11'f1 t!\ \. 11Ii - m~mc en ttt>IW'ttre fit' 11\ l'PI En pa-t'~t"IIn' 1\(' l'o rrre dl' 1 :u:l1d\'lH' tlt> P~IY('1' );1 IIlnn'IHlluIJ :-;C 3\'\\111 IIIP- me que la 11\"1',11:-;011 ell ft)1 faitE' à ~on mandaInire. il apparu'nalt 0.\1 \N'ult' IH' de 1llt.>llre ré- guli'~rement la lllill'l-h:1l10 1'Î\' :) la ùisposition .III lllandat::lÎI'(> d(' l'I\t li, 'Il·1I 1'. 1';)111\' pal' CP Id::tll"~wire d'u\'o il' PI'Ulll pl('l1lpnl l'r lill\ li\ I lla rr hn l HIî~(', le \'PIlfIf"'JlI' \1 111,1;1 d\l fJjI{'I'1'1' luiIl u\m e le dl'pûl tin Il'' IIll Ina,.:a si ll PUblJl' nux 1i~q\ll'S PI llt"n ls 111.' l 'url1(' t f'ltl' Il tlllll'epassp SPS d r oils (' li IW I'~ I SI3I11 ,\ Pillll',' WI\'J"(' la vc nte H II ~ e n ch~ l' ~:; de ln 1I1al'{' IHllldl~l' tI ) nr~ (Jlle l '(\ehele u r ;l. 1ll <1 l1 i ft'Slè di> rilC"OIi l'xpl't's~e l'n 1eJ"l1 pS U\l]J(1 1'1 11 Il lïutl'lllÎlIl\ d" l'''''t'Yt lll" L n SU l lCtioB d~ ).\ fault' !'IlI llIniStl par II' v(>lIdeul' ('si la l'ésilinlion ;\ Si'S lOris. 2l anil Hl2", 1';1 1"01\ l' Tla'lIl'llI le \1 Alllonin Dufour, pl t-'!:>u h.'nt ),'{llf Ilof\tSQuue s'étant engagée Incoll)11.l6rément !'om' la ;~ JWJu,,,lr 11I)Ur P . 17 lIIat 1919 "4H1 I.H'1'1I 1919. (; Un e ,ai ie-a rrêt ln lus tHi t~e, qu i Immobilise \In ,capit a l impor tan penrtn.n t ,ptll s de dt:'ux m OI . cause un pl' j uli lce plu s IlrIpo rtan t que l 'a.llocation des i nt.ël'èl!l tJ'ogau'\" cl l'Il f...an du trouble apl)ol'll! fl an s les upéra tl ons CO IIl Illl' I '· ci al es du sai SI pa l' la pr h'atio n ti r l a SOllll1 le, 20 .\ v rît 1920. Ri ze l'ies Ind o-Cllino lscs c. Il e· t1wl r i ch , M . Ju llie n , juge. ~()TE. 95 - - , ..... ur)lo dl'Olt "<llIr HU ; ld,,~It' ur cll~ ('II \('lIlt' "IU'I;; .'lll")I\·I'·' dt' ", /,1·t',,'IIII' r l 'nur "'\'l'\'olr laltl IJIU~ la \'t'III' II-a 1'''!lt·U Hl'U, 11 ot;lobru HWl S H.II!i, !1'i5. IZ, de" 11119. S, 101(1, 1-:,,7. �Saisie-Arrêt. - -96Transport maritime. - Artic le 435 du Code de commerce . - Fin d e non recevoir, Citatio n après les délais , riS, >, able. par application de l'art. 435 du COlfe dt' fUmmerçp. l"aclion II11n..>d11ltp p'H cll:-thtlll ... ili!l1lfll'f l'lu" \l'lIn an aprb, l'an-in>i:" E. . l iITt" ( ..le 1't>xlwliIIIOII il 1lt!~lInation et la dl'claralloll fnit e par le Imll":>l'ol'leUr qu'il repous::iail toule rt'Sr\ln~a ùihlr ~I a\'1'1 1 1~120, L:lIIl!loi::- \. Arfl'dt'l1I's l\1 jqllin l'ufonr. pnJ.:;idl?nt. d>lrl~ Non: Ifll:'ll%i .\ n· le m~lIle ~en:;, hi déc. 19\9. S - Vente - Citation en remplaCen\enl PosslbilIIe f:our le vendeur d'offrir la marchandise , - Indemnite de résiliation, Différence de cours. \~6 1.,- \ ,·",I ... "r .11,' 1"11 l'Pllllll'H·L'IIU.'lIt {'st en i'roil. ,'11 H'rtll Ile la jUfI!'iprudfnl'{' du Inhu· liaI. (runrll IiHai~,ln rh, la marrlw.lI(h~t> tanl (Jill> Il' l'l·lI1phn·mem n'a l'as t'It- (lrdutIIlt' (>t etr(cttll'. ~Iab. t:1I l:e t'il:::, il doit St> tnlll\tT l'Il mesnrE' lIl' livret' au fIIomenl Illèmp ou il slgnlrte "'011 uffr!?, Il n·~' n JI!!" lieu d~ faire eclw(' a la jUI'I::.prl1- 11t>IW'" 1'f)lI:=:t;\lIh' l'I~blie en TIlatit.>re ch.' ,tl~ntes ... linf'I' t'I allouant la füffél'l'nct:' de cour ... ù lI(rt> d'ill4l E' nHIII,'· de l't!osiliati o n. soit parrt' que l'achpt.'lJr i.Htnlll pIt'> lenu (le li\ ff'r 1:\ Jl1:lr· t'llantli ... 1' flall!' rh's cOIHlllions speclall?l:i nliX ...Oll.:;-al·!l(>!f'uTs, ~oll parce qUi> l';H'h eleur aurail N,' pl i"t' 1111 'h~IIt>fkp importnll' ()lIïl l't)l J't';.Lli ... " .'n \t'w lalll t!1I li\"l'e~ t'Il \1If.!,h'tt'lTt· d.·s. maITI, .... IIII; ... I.::' at Ilt'tcp!, ('II frallc!:' a ~(lTl \1'11' l!t'ur 21 nHI) 1!t!I). Chanlllt"y c. Conlla 1\1. \lItO' 11\11 Durnllr, prt·sldplIt. 1 'olT[ l'~I~' r dan.. h' IIII'me <;en.;;. ~ mal I~I~ ~ :;;C '.:! l'ne J'III"i'r\l.If'fH~ ~"lIblN' et n)Jl~;\lI'" tll1 tnbullit n·n"ldlle 'ltU" 1 3.L:.,>caI1(ln rift la fIUfél"'Jll'C dt:~ l 'Ill" n'" ,ltm~ Ihl I!"ralf" r('I,a.rallull lin I,n Judlc ta.1I I/..Ir Ilnrv'('11 ,U, '"'t: ;'ÎÎ - pnte . - Nécessité d'un ac!;c rd sur 10 prix . - Citation en justice, - Exercice d ' un droit. p "ul' la l't>rf.''-llOl1 d'ullt' "t'lllt'. Il P:'>ot II{>!'PS· ,·nlll'll!1 'ï] y fut 0.(',·(11'11 bill' If> prix est ;';'t'III("II1f'lI t If> 1'1',. sullnl .1'1111'" llTl:'tll' de drai! PI III' ttlll~l"tH' prh s\llrt' ..t 1· ...... r.ol'~qt!'lIl1t' as~h!ml1ion un :J~ If' Ih~ ltIali~'f' 011 (le milll\'aist' foi t'qui polII'nl ail dfll l'Ill" I(l'!'it l'<)s ::;u::;I'!·l'lihle (1.. justinn~ IJolln /·II~~. npl" ~1 des L'II dOI1t1l13~1'~·ill\t"·rr·l~ !.JI Hull Pt~fl. \.-il''';,·!, li,' (arr, jll':::" '.:! ,- la IIvfc .. tll h:~ pr;n' Ir"''' !I Lttn~"y a",lt 191'.1 S fj'l'OllH'II' (', Gutllll 1019 917 1·1 Louage d 'ouvrage. - Ré parations à un véhic ul e. - Vi ce caché, - Dem a nde d 'ex_ pertise recevable, li'Q _ Lorsqu p cles p13int~s ont ~té ponées SUI' la ra~'ol\ Ihlnt des tr3\'ô1l1X de l'l'paratll))} Ollt (>t(> t'rft!l'Ittl'''', 011 ne S:lu rai t ill'guel', pour s'op roser ta 1I1ll' l>x JL eni~e, de la tardheté de 13 l'édama· lion forllll1h~e IlluSll;'ul'S mojs après la li v rai· 50n ll~s lm s {lue ces plail1fl?S Ont In.\it Il un \'ke e;}I..'IIl·' On ne snul'ait l'Ion plus se pl'(! \' a · loir d t~ ce que d 'a.utres rournisselll's o nt, a pl't's le fOUI'Oist.;t'lll· a u pl'o~ès, fait des l'cpn1'i1tions au "l~hi(,l\le li tigi eu"i: , celles,ci lt 'en ayaru paIS arrt'<.:t~ le co rps. '!:! n\Til l'1~O, T ricon j U::l' c Boulet ;\ 1. Escudiel'. .... !llL _ Temlx'r.:.lllwnt 3Jlf>ork li LI n·gole jurbl'rll dl'IILd!\' Il ;qlfl"" la'IIl.'I1,· ln ltl\.lullon dt' 1I'<I\';tUX ""IU" JlI'<\h· .. l"ttlun .. IIi 1'~"'l·l"\t·'" ,.nlral1lt·lIl l.'a {ur, 1\1 ..Inu lit- IlIlIl,' ft 'Jmal!tlll 1I11d.t>UI'l' ~:fI Ch em in de fer. - T ranspor t international, - Conve ntion de Berne. - Manquam, - Retard. La \ UIIVt'lIllull .IL' ts~l'ut' dl"'l'0!')e. d~ll!:' ... on <JI til'Il- 8 • cn l'l' 1I11I l'OllCt,'rl1e les tnarclwndbl· ... qui, rOlltu l"Il\t\meni aux pril.,.nip1l0ns des tanb, "''lllt l'Ilarj:!t·es I,ar l'exJlt',illellr,ll'~ (ollon (.'1:\tWI1:-O dt' ln It'ltl'P cie \"C'Iillln' rela u"es sO it ail Pllid:.., :-ooi1 <ln nombre ùe~ col is, 110 feront 11I'l'lIn' tull ll'(' It' t:ht:null de fe r qu '(lnt:lIlt qu e l a v(onfl"éHinll de t;l' poids ct d1l numbr(;! des 1·!l I i.... ama p t t" ralte par J... cltcmin (le fL'I' et ,·"u ... talt l' t.;tll la lt'I1rt' de ,.lil nT.· •. ~·l.q!I":-O·llIl Il'11111' (·'lll·dill')!! fall,' ~llll~ }l' ré· Il Livraison . - Obul". 't'(0. Société, - Repa rtllioll pertes D~c relS . 3::.5. - ('l bl' n ~ 1i ces , n7. Transitaire. - Assurn n ces , 343. - E xpéd itlon par fe r , 406. - Ex péd it ion pnl' [11e r. 3n. - Exper tise, ',71. Reco urs , 334, 463. - Helàr d a \' ad e~, 375. Chan gement ·e n pon- prt>';;Pllk 1111\11' 1't'I't'nJil' la m'lI'l'h:lndh.e, il nI" saHrn!t ~i' pl't'"" lllil' (l'un préjud ice ser ieux lall .... é par I~ rctard. 22 ;lni l Pl211. RlppuJ ('. P .·r..-;\ I ~: Couve, Vente CAF. - Désig nati on d'u ll nuvJl'e, 4a~. Reru s de l'ercvoh', ',LO, - S péda lb a lion irrégulière. couve rt e. '.09, 418. - ~ p i'l'ia· lisa ti on pa.r m al'l'lues et num l' Ob, ,\IJ I Vente . - a ) Preuve. - Acte simul t', 317. Comma nd e, 3'2ü, - CO l1lfl1 erce des bois. 428. - Confo l'l ll:l tio n, 331. ~ , 't4S. li ) Objet. - Aut on'obile, 41 3. - Ch ose. car actéristiqu e, 41;;. - Corps (' c l'Iain, 356. c) Condilions, - Com ma nde non ~ arantie . 346. w.. - Di s ponible, a r ~ ntl'epO t, d e doua ne, 459. - FO UI' ni.lrur e~ s u cce~s i ves. 3~9 . - Fra llco de po rt, :Y.l. d ) Qual ité . - Ava r ie, r éclum a lion ta r· d ive, 336. l) P a iement. - Pt'lx 328, 329, 319. j'êcepissé. 351. Vente sur échantillon . - E xperti~e. llldelllruté. 441. Vente s ur embarqu em ent, uWe, :MS. P rl;'llI1er Vente à l'h eureuse arrivée, \Gî, '168. Vente s u ccessi ves, 391, 448, Vé rif icati on d 'écrit u r e , 3-24. : : h'rulI' aunUle c{JlI;;.talatioll que le IIUIIIUl'e des sar's t hal"!.::t·s ail fait l'ulLiet d'lInt:' \l~l'1ftrntioll, 1;1 ,·a""· 1"· ... "n·l·l· :) l'(>t errd l'lant restL'e mtaeh', d,III .. tlt> Il'11,':'>0 l'nll(litlnl,~ Il'!') nWlltiullS l'Ol'tl'e s à la I",tlre ,1 .... 'ullllrt" l't'latl\l's ail Il(.IInbre cil" sou ...... III1P(,'lIIl·Il1 clt.- daré. mais nun v rift(t,sonl irnpul .... alll .. -; il lU'r 13 r:onlpagllie JI '· ... 1 Il,' )lI'lIlCql(' IJlle l't.':\lst{'nte cI'un l'l·tn}'il lt'gah'IlIl'lIl t'IIIf'IIc111 1':..1 ,,-ubunlunnt! il IlIW l'l' daluat;/ili fOl'lIli'llt> falle par I~ rt'l·t>(lIÏ01'\1I3il"l' éJpl'l':>o 1"·\(lII'.l1wn L1t's (lt'lals Ile Ir'ln .... pfJl't et tlt'ml'ure ~<.111'" 1"I':-.ulr:ll lorsqu·aucune l'l·t:!:lIna IHm 11';1 t't., rorrnuh'f p31' IU1 3\-3111 l e lC'rmp Tl1I'1I1 ,l plt'S plll~ll'ur::; ~td:i d'a!'1 (\l'c qU'I I S'PSI Ollfi cultl'S d ~ l'heure, 320. - Oiflkultes d'ex pNUti on . :!\J:t DifficultéS de r'lbril"at1o ll . 1.19 - P ro hlbi · ti an s . 374. - R(o qui ~ ltt (JIl , ,', il - \' end t!u l' ap)ll'ovis ionn etn e llt.." $7. ft) Ex êcutlon. a u ~t! Il'a n g~ r~, IIH~· .'\(>(; U­ tian , 356. - DirrerPll ce de cours. ctllcut. 395,41t3. - Oifr ... l'el l CG ci e cour!), m odt!' raUQn , "il \. - Fl ns e n rés ili a tio n, 377, :m). 413. - Pi n s e-tl Ilc ll lp lac'CIIl.en t. 3;9, ''':J. '.76, - Fins en ve n le a ux encl1êr es, 3iï. - R e ttl ~ cI e relilpla cem ent . 453. Tramways. - Acc id ent , vèhi cul e !)ur la VO ie , 360. - Fill ette ecrasée, '.7'2, - m unœ uvl'e par l'arri l'e, 39\. - ~ccou ss e s , 456. J!1I1h' dl' l't C:utlYl'1I111111 <.Il' B L'I"III' L't dtUlgpt: }10I1' l"c'\I'I·'ItIt'III', :..1 ln Il'Ilrft dt:' VIlII\II'l' ne l'en- dt'''' ile-Jais SI It" d e~ltnnl"ln> H(' pl'ul ju stt fler qU 'UIlI' l"t'f'lama.IPlll ail \-I~ (:1111.' ù te Sllj~l, sail SU l' le t·t>J.:i.... lrp fl l's r(of'hlln:ltiolls, su il pnr lellt'c l'p. 1'{lInmant1l'I', soit p,H tu'le non dU\1h-'\I'\ de pro· It, ... talillll, pt "'( ('t" n'l'st 'Ille sepl jou l's s<, ul c- I)riët t>. 3&;. g) Force maje ure - \ p)llica tioll , \33. Tierce opposition. 4G2. Transport maritime . tée. 436. ABR É VIATIONS USIT É ES D. G. p , G, T, - Danoz périodique. Gazette du Pa lais, Gazette des Tribuna ux. M. de Marseille. Somm a ires d e Ma rseille , R ecueil S. (notre recueil). jlll:w. \1'11111";11 ,11 tlt" I·n S th; la COIlHnllo11l "'\"11 lit- Il''.(114 • \ rt111" 10- Itll:'ml' ""us .. ur lu Il •• llon JnlldlquC 11(1 1·I'L'tr,l. 1fT 1lI~ l'JI'1, S J9H1, Z·", ~IAR SE ILI. E. - Imll. Ju .. P'nT n.! IIlI~e. p Cbuge non cont nlJli l'loil'e. HG. P o rogatioH tacite . 316. 3'.2. - R ~ tH I'd. 3l:l9. - rtl '::iQUt:5 de r o ute • .\27. HO. - 'I rulI~ l ntiu n dl' (lro- Séparation des pouvoirS, 36'1:. Taxation. - COlln alss.elll t> nls, De Ii Yr~ n c~, I lesa~e, 3ït. - 333. - M .USlILUIS " , (Suu ('l Cio" 1';. Qu.i tlu Cana!. t3. ,· ap~u r �50 194 Ju in 1 920 . 4 m • C ahi e r . s0 ~{ ~{ AIR ES DES .I UGEMEN T S HU THIRUNAL DE COMMERCE DE MARSElUJE ET ARHÈT DE:; DE LA CO H D'AIX Il E:\ l> US 1) \ '5 L I ' ) 10 15 1'1I1 .C I,J)EI\ l EN MATIÈRE COlllMEL1C IALE ET lIlALUTIl\lE de M. le Pn' Illier Pl'l! .. idcn t Cll.\ n l (j:\,o~ Cl J e ~ I . Il' Pn'·.. jJen l 0 BO UL 1' \1\ ~1. 'l'" . FA SI 'I P.-.\ . !lOBEflT 0. .. 1("1I( l'n droit AnI il'u dllll'J:'t' tk ('nu,'" 0.1 .... Fo:tfUIl6 S,·rtd:tir(' d c la P rêsldcn ç(.' JtI de Urn it Sou.:; la Direction dl' \1" (h A. BEHN U' AnWil l ""ocal à la C..llr OO(ll' Ur cn drpit. Ul l\! 1 riLunal do.! Comml'rce JI: ~bl'j{'iII{' . Ale \BD Jh oc:al. IJo.\l'ur ('0 drllil . Ancit'I\ I",hllllli,',. Uo~ e n hOl\llr:lil'\' d,' 13 Fmulll' m,1'I.' ..Il' I)roil th- \1.'r'lII'dl.· P OUt' les abollllemfluts, s' adl'esser> ci : l\j - I3 ERNU , au Tl'lbuilu i de COOllllel'<;\ dl~ ~ ! m'~(·î lle . Abonnomont. annu e l. Lo Nutn6 1'o . .. . . . . . . . 40 fi', 3 i l ', 50 �- TABLE \.~ ( L t 8 ...\ fl. m ';rO.~ r encoie nl ci cetlz d es Abordag e. - n a pl'Ol t,;; d e met. 604 . - Re m OT- Ade de tom me rce - \ COInpdence. Act!;)n Pa ul ie nne, s:;!t. Agent de change. - :\landat. iOO. - mnbilh'n'~. nUnlt:-H:--. ,'al~urs t;4Î. RIo"!'I mabilill', 5.'l-~. Age nt m aritime. - Assistance. - Rèmllli\:-ra lloD, 53; . Assurances. - " rb dt? '- I;!lace~. 5Z'l - u tll'Ibu t h 'es, 567, 5i7, GQ6 , 632, _ Cltl ll!::ieS Im primées, :l 13, 62:1. - Cla us s mu.. Il u sc l' ite~ , G23. Co li s 11os l<1I1X, 543, - 1)1 l'ectt'1I 1' li e soc iété, GaO. - Fonds dL' cam· m t- rl'e, j60. Pacte d e fami ll e, 5.'l2.p .ueme nt , 513. 620. - Chk(ue, 5]3, 62:t _ H t'm})ou l st;'nll~ n t. 519. 599. Pluralite de d dendt?Ul":'\, j2..~, 57i, 626. Propriet..1ire r UI;J1, l)'-l:.l. Synd ic d e f~üllites, G16. _ " ellte pal' rourlier. 519. H.l:"Sili3- Ass urances ma rilimes . - Cbarge-men t lIa ns Il ruur, 507 Fra Ill' slu t , G09 - \'aJeur!l n..... u r ~e.-: , 506. \ 'en te, Autom cbiliste , - 1 ~siliat illn, i8-~, 61 2. Eml,loYt! intl;'resst', 55:t ~, Cert ifi cats des court iers, :. j:>2, 556. \, ,,,,n Chàc: u e, - Caractcrl'~, &';3, - C;10sa ina nim ée . - Pru\·i:;km. 55Û. Commi!sion nôl ire à l'a=ha1 "lrlTl'" unJpar n ie des Dod{S, M7. Eff ets d e c omm erce. - ,\ cceptation. ~. Cnnse. :'O;i. 510. - Competence 1;;:;;. \rtit.:ulation, 6lil. Exéçu ti on provis oire. - Dîtft'l"encc dl' l'Uurs, 552. - Dispense de caution. 593, tiJ7. Tr,litl! at.:t 'pt e. 63;. Expe rt ise , - .\1'1. 1(16 du C. de l'om., (j(~\(. Ex, CUI Ion, :Hli. Faillile. - .\cte Ilul, 539. - COl11l'dOll'r, 1i16. n ..h,llJilîtatilm. Sl(I. - Symlk, 61G. ComnH~·rl'e Fem me ma ri ée. - Fln d e non rec evo ir, ~)2l, 5:"1;, ;)t!o, 6 10. de lit Co mpag nie d es Docks - 0.'1' ·t. !>\ï. - , - PDsses6-ion. 657. ns rlolosh·es. - :;'Il( RestltUtlIJU, ~(l. \cllnn, (iO;, c,'..a. B,jgJge~, m nl'rl1nnrlbe. mê m p ap l' ~s l'nIT iyl>e du l\ a ~II'e, ne r:ll t pas excep lion à l'ohll gau o ll esse nti ell e (lu \' ell llell l' ,':lf de ~ p t\(,\:\ li se l' ;.l\"u nt l'o ll vp r· tu rc J I.'''> 11 a nnPau~, a il plu !> \{U'(I cla ns l ' Int ~ r · Hille III us ou 1l\llll I!> l o n g: <lui e:.: lslel'a it a n tl'e {'t?~ clellx upf'l"nUo ns, d ont 1.\ d erni èl'c es t J'ex· trr(l ln c lin)i t(l pel'm isr. l...e col1t1·01.I (:af l ilj ~ieux ne l'enfe l'I))ant au· t' un e dis pos i1inn q u i le phl Ci.' rai t en CO Il II·adic· f ion a vec l es prin cines esse mle ls ci e ln ven l e ra f. ni all l' lIllf s tinuh\ti o n amb igu i:l qu 'II sera it 11ll {\I)~si hl p ri e ral1 ac hpl' il. la mntl è r ~ sp{>r ial(' ci e Cl' ('011 Il'<\! , ni encor e m n in s Il ll c un terme fOl'lllpl q ui y dél'o~e , a it , l'a ch eteur l'l' fu s e à h on d roil la ma rch a ndi se, faul e par l e v e n dl'ur. en ne pas l a sllfc iatl sa nl , d 'a vo i r cxé· l' ,"é l'ubllga tion eS:,i.p n li ...lI e, fo ndam ent a le ct l'i ~OUl'el)Se que le con tra t caf 111 1 imposait. d'autam pl us que la. H\' rai"on o Ne!'! e pro\'e· nai t d'un lo t nlus importa nt d 'un e m il l'que ul",ntique, salis co nll'nma rQlles p erm etlant d e ct i rr~rt:ncit?'r les pa rti es les unes d l!5 aut res. 22 av r il 1920, COU\'e c Soci~l~ d es lI uile n es Rnu x ;\1 Lom bard, jllge. :\OTI - V <;111' J:\ ou h destruction de l"l1T'Lahh'~ clrl uses 1;\ mod lfica l'on cnnl "a t cM pa r ('II u, '\gc IIl\n~ le ron~(l rv n l1 on. l 'e~~e.nre du pa.rtlcllli t\ re~ C()lIllll t:r.,... \'. O:wbel·t. \' .. nl es Mn,l'IUm cs, 300. -::. t)j~). l.oratit1n, M..'t. H6te lier, 5;:~. \rr. 'tî :) Ju C. dt! cam. ,\('tioll panlle-nnc, 55!). !HII I, [.0:1, M l , 61',., - Compdt:'Hl'('. ;.60 Ga ranti e, - 59~ Ira n s portsJ clu mal i, 521i. Fonds tic oo m me rce, - Fût,. 1t~IH.·e, ~~3. Cl'rtiftcats, 5:H, 5,)2, 5511. Loi du 23 octobr e 1919, 591. \ '~lltP, JlI,IlIU>U\ ('lJrur l es In ::lrqu es e t n l1m ~ros, sni t de sp~r iall se l: la ourtage. Dé lai d o g rat e. - UPl'Jsitinn~, ~ jugee, dLlII, C:!'I. Com mics ion m:li re Y. Courti ers in sor lts. - - R :-'f'QII::"aIJUitt:, 571<. C hG ~e Co ll a potbu x. - Cou rt iers. - Enqu ête . - Ch emi ns de fer. - \ u. ident portid'e, 531. ''lj. 19ü. t"'~G. \nimaux, 635. P3 _ ~. ,''';. ~9.l. ;'.)1, jfllJ. :-iU, 529. rH::;, 5;:1. 5; j - (har.;eUlenl, n . t:.+5.- D~chels, 50""2, 5ï6. 1 Inmagt ~.lntHèb, ~I)~. 4~, 501, 5"7'\. ~'-5 I:'rn~ur Ile liHai~on. fJOï. El:f>el tt ...e 'lrt 1I1G r. c .en, &.~. Fc,rre ma jcur '9i - r.aranlle, cm - Livraison eh ~nrf'l. Iju't - )Tallquaoh, :ro3. 5i5, 6B, u.u,i.Poul 50'~. 5ill, ,; ". - Retard. 5;5.- Tram.. l''tfl IIr~ :o.t1l ,· ... :-oU.... ;r:'11 - Transporls ml. h'am'~. :~ L \ il:!? J,rulJre, liOJ3. pnn nllhtairt:~, 5.~ i - \'Ice propre, IJOH. Uauses Courtag e, :)20, 5'.H, 603. Dé pôt. - I)ouhlement il gauche, 521. e enéflc es de g ue r re - l mitation de bou· Conn aisseme nts . \ ction, ~<::. IlIlllt;Jtires, 557, 577, 590, GOg. 627. ~(.... Automobfl e. - .\ l'Ie d l! corn Billet il Ol'Ùl'e, 625. _. Concurrence d éloyal e. tl.' ille. ,).'6. _ Vente caf, _ Stip!J latl on s non Inconci. lIables. _ sptcialisation tardive , - Refus de recevoir justifié. I.l'S ~ ti pl.ll a ti o lls : experti se (Î M o r st'ille, q ua· IUt' tlwrf'/u/1td t d rlf' Tt'I' ,' {I ,' , !onill é- l a bsf'e (In t' ,' ml l ' lIr ri,' (,mrniJ 111(" 't /l ('~ el Iwm t ro s ap r p "o rTl trre 111l p l'lU lle sout (' Il aucun e ma n\l\ rc 1t1"ompa tilJle axe(; les rêgles cl u cùn trn (' a f (III l'f' sens q n 'e ll p~ /l 'o n t pa>; pou r h u t d r n; ettre le:::l l'I sques d(t .. ut e à la \' ha l'~e (lu .v cn d e u I', o ins Î qu e Ir Iribu n,lIra d l' jà n ppl'éC' lê , LE' Il'lhu ll a l a d éc idé qu e la cla use . qu a lll {! m nl'clw nde et d e re{'~ltc - , q u i es t d e s ty le, même dt? (lI'Olt , ne tend. pa ~ a.lI d ê p lor e ll1 f1 nt des l'i squ es li" l'O~ ll e , rn.tU S I l lIpllllllC se,ul CI;te.nt que l a m 3 1'r hatl(h e d Oit N l'e. <l f' b a n nI) qu ~\llté a.u m o m e ll l de la li vrai so n , c.esH\·dlrc a il ~n o · me nt .Ip sa m ise à b on i, pU isque e n ma li re d l' t'a t la h\"l'il iso n s'op~re 3U pori (l 'em ba r· qU l'm ent, ,n' a lll que l es l'I sfJ ues <l le n l pu com · m t'JI('Cl" ci E' co ur ir . . Il a JlI gè ci e m ~ m t> que l n clause - e~ p e rt. I s de ~l a rsei1le • ne compo rtait pa:t Impli c it e· !1lP lit de tll'placem ent de LPS l'Is.flu es. Ila rce {(\l 'p ll e rtn it Sllsc'e pt ibl e d e sortir u ll ieme nt ~t)Jl l'Net, ('II tall t llu',' ll e I1lptlra lt l'a ch e! ur en ta t en m . . ~lIrc. suiva nt les (·I1'(.'o ll::; lal1 tes. d ' ta · bil l' l(Os ft>fal' tio ll s o u l)onih ('a, ti o ll o; au x que ll es Il ,,~ rail ,'n (l roit cie pr ~ lpn l1 r e. 11 a enh n, e;; l i m ~ que la rl an:;e pnr laque ll e le n n rle ll r se rêse J'\'e l a (ac ullé d e d és l~n e r "'f Acci dent. 555. - 596. 6-'3. - C l a ll se~ Accident. - (;hal'ge men t., d ébord ement, 489. heuull de te-r, porti ère. 53 L hose j u~(!t a u a imitlt'l , 629. Chose Ina nimée. aïS . - COlllptte nce. 5.'là. - Gauche. 5U . Hllk1.!:E", ,-....g. - \ ou~, principa l ~. 561. - Y. \ l1tufIlobili<:.te. TrJlllways. I !l)n. u mm nt f'e:ô) . Competence. OI lll'l'f'. q lll' lIl" . ~~ 97 - respons.-1hilitl .,:!l Ind u Congé. - Dil"t'ctt:ur COUlIllt'ldnl, -,71. Gcr 'nt ,1 surcursale,65t -lh'pr '~t!nt Jnl, ~9".!. Loi tlu t2 no\'embre l~Wj. 4!t..!. lable, 1r.Q 1 1!)Jt). \'. \'e.ntl.' ec'Lf. M. 4St. - Vente s ur emba rqu e ment. - Accepta. tlon des documents. Irrégu larité non couverte, - Gage. - Créa n cier gagiste , As&u reu r. - Subrogation Iltga le. Le jn gt!'mem d u 22 a oOt 1910 8 l1 al yst> sou s l es num é-I'os 930·g:.n d es so mmai res ci e 1919 a. é té confil'mé p ar ado pti o n (l e m oUfs. ") Cour d '.'\ îx, 1ft h. Xa nth opnu ios c. ~ I e l sls et L anque cl·Athènes, Pr ~s Audibert , ~ fivri119'20. Fonds de commerce, Oppo sition pra· tiquée sans droit s ur le pri x. Bonne fol. 48'l. - L Ol'squ'un e o ppo~ itilln au r nÏt' 1l'\pllt du pri:.: d e l a vente d"un fo ncl s est le rés ultat d'u n e pré te llti o n ri e Oû lllt C foi l"Hr;u 'I(>j) ct ~ 1I 1vi e (l' un e offre d e main lcn'C' ovant n ss l ~ na · l io n , il n'y a pas h eu d 'nC('o l'd e l' dt's lIo mma · g es· i nH~ r~ t s il ce l ui d ont 10 Iil:H'~ C1i s llosi tl on d es d eni er s ;) été pa r:ll ysl'c. 22 av ril 1920, l\l orge c T l'un ch et M L am · ba rd , juge. Non;. - L. ' u sa ~e <!(>S mO)'('oI\ 5 (le p ro ('~ durc pré Vll 'l l'nt' 1.'\ 10 1 n e {h! \' ll'lll gén él'IH l\lU' U(' re"1l0n"Î:lhJ l1 t~ q ue IOUt a ula nl quI' le .. rH' t <:'" :\('co m IlU~ p,rOl'l' U(\n t d 'une Inte n tio n de n ulro ou (( ' UJl(' Cl'l'eUI' lP'oO<:5 ll1r e. '..83. - Vente , - E xi5t~ nc e . - Accord s ur la chose et le prix. - Commen cem e nt d'exé· cution , Fin de la guerre. - Point de d épa rt . i'\'est pas tln c> pl'o lll e!' ... ~ s illl plt', rn:Jl~ une vellf e fe rme, l'ilcte ' I\l i ('ompUI·te ti n rnj:!a,::p· m ellL de part et d'autre. rùrnlt'l , r(>su mll ilt les accords ù es parti es sor la {'hust' l't 1(' rui x. JlOI" HUllin siglHi IlJ l'e Ile chatulI(' , 1' (' l1 p~, :l.lnrs 'lU(l. par ai ll eu r s. \ln acompt P ~\lI' Ip \lnx O'.é a él~ \'e rsé, de so rl e qu' il y i.\ I!U ('nrn nl t'Ill'f'I1l(' n t cl '('xéc u tion. La lo i d u 23 OClollr.;: l m" po rt e liUl', clans 11''i co Pll'at s, les te l'Ill es em lllc lYt:'s • 0" (jp la g uerrE', d P5 110Sl ili t~s, si~fJ:ltml' dl' ln \lOlx, etc. ». com po l·ten t, comme pO lnl dl' d. pnl1. h· JOUI' (te l a p rom ul!!<lI ion ail / fJ/lfllfI{ o((/rfd rio la dU e lo i, so it. le lei Il ! I'mlll Il 2', Ill't nhr .... 1!l19 22 avr il 1920, Nave l r' A lIf ' llli 1\1. Lo mlJu rd, j uge. r i" NOTR. - l. AU!I!J('alio n dl' l'a 1 5.~3 c· 'J. AP1)U.ttll !o n d C' 1':)., 1 ti c 1;\ 10! d ll ~ 01."1. HUn. l'exéC u lion rl cs l o l ~ d(>: I'(> I ~, rt'l/:!I"'IIl{\n l s ('t .. P OUf" con n·a t.., d ont J'a ppllc:\ t1 nn a l'té 'tl1 lynrlrrllnjl('., l'Ha t J e guerre ~('ra. ron ... lIlhée. 'l:l\l r lntt'nl l on con l rnlre · e.. Il<"irl l''' .-éO<:L11 1.'1II1 III'''' ronlr:l l S t'omm(> la et aie de la ce ss.'\ \l on lI e~ h ostilité", telles fIC la Ilro m uJq:;Ulon au • J Oll,rn.'\l ONIc I ~1 . de 13 pr(l~"OI(' 1()1 _. Il en <;(>r a. :ll n.:;j o:.~Tl~ qU'1l y :tl! 111''' ,t,' (Ils· Hn,lnIP r s ulv:tn t l·c'jlrec;,....l on ""'on latl,,(l1I1' Il Il é'~ d tsPollé (d u rée de la g ll e rre.dur'e tle~ h()!;tllIlé~, elc.) 484, - Vente. - Autom obil e. - Cl a u se ex on é-ra tri ce d e domm a~es·f n té r ê l s. - portée . Résili a tion avec différen ce d e co ur s. L n forte maj eure ne l'eu l être admisE' que s i celu i qn i l'i m 'OC1ue st' Il'ou\"t' rl An c; l'impnsc: i· b il ité absol ue d 'exl'('u le l' ses o hli ,ŒIII;\1lls. T el n'est r as le cas LI e I, nd ustriel qui n' " pus rpc;.;:;{'o d e li vr er d es \'oi hll'es a u to mobil es qll'i! fa· b riqu e fi. (l' a utres cli ent s. L es te rm es d 'nne cl f\ lI sc du ro nl ral E'xoné· l'a nt l'ind ustriel du pa i<'lnp n t de d nmmZlt::es' in tér êts en cas de retnl'II (lans 1/\ IiYl'ah;nn ou d e d éf a u t d e Ii v r n i son in t flrrrN(':o> dnn ~ le $t'IlS qu 'i n voque l' indust l'ie l CC'rllstltUl'l'niC'nl une cla use IXl t-cst a tiye Qui 1lf'111lt'ttl"lit i\ 11I~ \'~n· d eur d e s'exonérer de son iJl1l!!:!olh"ln de ilH~r. Cett e clause serait n\ll1~ nux terUll?S de I.a. 117.\ du Colle ci\'il. rUa Ilf' peut IInnl' titre m · terpl'étée Que cOI~me une rioserye faite pour l e cas où l'industnel se trnu\"era lt dans 10 në· �n"'ll ... ab!'lIlu\:' dt!' re t arll ~ r ou lie renoncer a (~;!. 11\ ral5nn~, En rn'lIam le .. l'ommandes l'imlust r i') cvl11me l~l1lt l'nll~lnH'teur l'UUI1. le n"que i! 'UlI4?' 1 rit'; en lualh'rèl (lllll1l~n:jalc r~,enluahh.' dl- t't'Id perte ne pt'ut lli~1 meUre ,1 110 lI1dll~­ trlt:! tic ::te ::..lUstralTe n ses enga~ell1ens, ~ 'BI.:I!' .. an ' d'un n:rHable march~ a lin('r, '!' Il ine\\,,'utlt ln I I~ut !Influer lieu l a résIlia· Iwn 8\ Pl' llt lft' I'en l'e de cou r..., :?2 ft\ l' il 19t1l, P o rl o c. M olle, M . F ra n cesch i, juge. :"on. - 3 ft\'rit'r IO':?O, S. H~. 136. ""-(, Effels de commerce. Act:e ptalion s upp osant provis ion , - Déchéance d u por· teur neg llg ent. L 'at eplntlon ...,uN>u::.e la pro \·isio D. LmsqU'II \" a pro\'lsion le lIreur est e n drni! d' in,"ljQm~r ('QIHI"~ l~ purleur la décbên n ce SI IH Inllle n'.. l'a:'. t't~ protest e au lendemain de 1 \.'l:hlall1,;e. ~l donc pour la traite Il n'a j!té :'.i. fllfI~ 8111.:.u n pn t~t au lendemain du jour uU eUe e~l devenue exigible, il y a d~chéan~e du recours dtl l'~ntlQssaLaire_ ..2 a\ ril 1:t2ù, " 8nel C. Pi net, ~1. L ombard, JU~\'- I\orr l' \I,pllcallon de l'art. I ll, C_ ('Olll IIreur fll"ut frChaJlper a u recours du flOrteur n450trlllrent s'II Justifie qu'II an1t fourni prol'Islon nu Urt, l..3t:our. Orvll c(lmmerclaL, L31i. ~w 1e 98 - - 1h.! u re .. , J'olJjet d 'un e i n ~ta n ce cOl're<.'liounelJ e Il )' ait p r l'~0111J1lioH g l'a"e de fr a ulIe, ' !! fil tU'?!), B a~lIan c. Bo u nous, ~L Esc u. \lier, juge. .1\ "\OTli - _\Jl lllltntloo d e la Ju r lSI,rude lh:e !.ltl sttl-ge sur 1":0 ertE'ls dune !'ftoption s.1ns protblntlon nI re"en't'~ Tran s port , - Vol, - Absence de force m ajeu r e . - C.:l m ion ne ur substituê . _ Re ... p Dnubllité solidai r e , ":;11111 exr lus h 'e d e 1a f\J l'ce m ajeure l e~ ciro da ns lesque lles u n \'01 a cu Heu nu UUl'~ d'un t r a nspo rt sur camion, étan t établi qu'II s'es.t produ it fau te de s urvei ll a nce l.,entlonr que le c h arre ti er se tl'ou\'ait da ns cons t a ll (,p~ Tramways . - Cami onn eur , - Arrêt et Intem pesti f sur la voie d es tram wil >s, $."06. - bru s~ ue un I·e~taura n t. I.e camiouneu r ('hal'!!é d u lranSI)OI'I est in. lHntpstahh:!ment respo nsa ble de la m8rçha lld i_ ... e Jlt?l"due conune ell ayant personnelleme nL pliS charge el, au Slll'DluS, en tant de gamn l, de~ rails de reux qU'i1 s'était substitués sa.n~ nutorbation, !:3uf Son recours cuntre eux. \ ::.a re!'oponsabllitè doit être jointe celle de (es del'lller::t il l'encontre desquels le proprié. I:llre Iles malTha nd lses a u ne action d i recte en n'rtu des régies concernant les commiss ionnnll'es, 1~(l uetles n e sont ..\utres que l'~lles du mandaI. 22 :lyri l 1920, Causse c. Boye r, M. Escu d ier , ju:;e, - 1 11 est ;l(lm b q u e seUl l e wH " mal l1!'i arm~s peu l con~tl l ue r un cas de force mnjclII'e l)l)UrVU qu'Il ne ~flil acconlJ)ag nê d 'a uc u ne I n u l~ de celu I qu i e n est la \'Ictlme. V. C., 9 mal 19 11 . 0 1\}12, 1~~O I . ~' Lf' pl'em'el' \'01101'1('1' est r esPO n ~:\.ble· d u vollu- rlE' 1' Illlerm~lla l 1"e ou'll se substit ue pour l'éxécutlon (,omm('t une I!l"snde raule le condude-ul" d u 'amiol1 (JOI, rranl hissant les rail que ~ui\'ail le tri.llll, "·t.ll n't(> 1II"u~qlle:nenl li t'Jue 1qtIP:- JIli' Ires Ile (f.o 't'hicul{' !:i8n~ s·inquié.ter de son IIpl'roI he rt !\811S silmalt>r au préalable sa 1118n''''I1\ re ,ml' aUl'UIi 3,\ E'rtissemcnt. Le \\ alman qui corne a plusieurs reprises et full tous st's ertorh pour ~\ 11er !'aC(:ident 1It~ reut rien St' voir reprocher. ~~ aH11 l!'l:?tl, Conîo c. Trams. )1. Francesdu. Ju~e. "" Irnn"'11ll1't d'JIll JI est (' hal'"',..:é. Ar!. 9'.1. C. Corn. 3' IUt'1l IIUI" 'e"tll' dltInn n ail pas lrath~ ;t\·ec le "olturler Interm~(lIal r e Il fst fondé :'l. le pOU MOU Ivre en ,'{'l'tU du contrat pas'ié entre ce l'olturler et le nremler En ('rrel le p remier voiturier remplit la fnll,'IIOIi de rornllll"!'=lonnnlre re1311\'enlenl :lU tram.(l0l'1 Iflll d lit ~II'e erleullé par le "oiturler !:ollbséIl t'nt el Il e~t de I)rlnclpe que le rommettaui a Ulle utllnn dhecle c lutre le tler:; a "ec lequel le commls~'trf a r nllact4". AP IIIlt:;l!lon de l'art. lUI C. Cum C 1 lh:('ernbl"e 1 .'6, D, 1897, t-56I_ 1\"tJ". - ". dll!lns une hypothe.s.e analogue, ~ rl!nier I~_"O. RJ(h::tud r TUlus. $.<{9 - Accide nt, - Camion, - Voie des tra m· w a)'s occup êe sa n s nllcess ite. Ripa ge, Chargem e nt débo rdant . ~cr, - Ve nte. - Qu alité défectu e u se. - Récep. tion . - Irrecevabilité de la r éc la ma tio n , '(:lIllss3nt rit' 1i\"faÜ~Q I1S d e lait au ujet desQUt>Ili:"'~ Il ne peu l y 8roil' eu /"f ue d es irnpres- hions pll rernen l "ubjedi\'es de l'acheteur qui f1p se slIn l tr:l rl ultes Ilar aucun acte. flar ;J1l(·noe. r lrot~~IAtJon ni con ·tnlaHan. il n'est pas pn~slhle d'affi r mer RHr' une absolue rertil1lC1(> Que l e,!; rnumllllrps etlerlnées ont jS.tfi \ irÎ\"es al nrs qu'('IIf>~ onl été utilisées par l'acheleur d ans snn rr,nl1nt'r('e el entièrement ('un"omI(h:es rar Il) tran"fllrmalion nU'eltps ont slIhie el! dl' .. rnarchandise~ qui ont pté détaillees li la rient"le. P eu lmporte que ,'Our des linaisons posté- j u ~e. NOTE d'u \'ote t-..::'. - KOTr J:::3 J::e r la r eSlJtl n.snbilité du c8111 Îonneu I' à d éfa u l (J'autres gr iefs. 23 a \"J' il Hf.!O, Gar g lia C. Tra ms. ~ 1. Ge rm ai n , Commel une rall te le camionneur qui che· mine sans lIéres~lté s u r la "oie des trams, IQI'Sque lu chausspe est entièrement libre; en ce fnisant. ses conrnissHllces p r orpssionneUes ne ilp\'nl~lIt pns lu i lnisse r i,t!nO I er qu'il s'ex poo;ai l à 11 11 ri!>age au Co:'l.S où il aurait à modifier rnpid{)m(' nt sa directi on. Cptte fallte s'accrott de ce fait oue la muIl ...·U\'te. hien que malad ro it e, ayant consisté <1 rairp prendl'e au camio n une direclion obll· (lUe afin rie qUIHPr les rails, n'aurait ras PU (l'lJendant fie conspquen ce fàchpuse si le ('har· nment n'fH ait dpbor(lé d'une fo('on ex("esslH l'f 1llSIiIU:1nt un danger sérieux pour 10 rlrl'ulatlOn publique. Cc fall suffirait amplement à lUI seul a en- 1" Ïr:un ur l'occ upation ~HI S Il (l(e~ltt' de la par tin cnm lou . 8 juillet HU!). S 1919, 78 1 , 'l0 L 'n rl 15 rie l'arrêté Jnunlcl pOl d u 10 dl'ce mbre lUS I ~fen d de faire ch'cule r dan:; ICC; l'ues (le la l'l U ~e:, h{\ I'I'eltes dont la la r geur d e cl, ' 1'gc ll1cnl ~) u l~e ~~ne r le I)a~sa~e <les IJlétons, \'ollures ou cha rl'elles (lu i les l"e ncontrent. 490 . _ Age nt de chan ge, - Opér a tion faite à titre de simple mandat . - Société . - Fond ation, - Bulletin de so u sc ripti on , - Irrég ularité Un fl{!e nt de c hange (I ~i ~sl c hurt!é d :. fal rc l e nèc:essai re POUl' r éa llse l une ~OUS(, ll rtio n rl'al'tlons à l111e société e n rOl'm n h o n n e re 1l1 ~ pli t pao;; l e rôle d'age llt de ch a n ge m a is celUI rie simple manda taire a cco m plissa nt po u ~ le t:llIl1Jlle d'nn clienl u ne op l'o ll On q ue le c it ent aurait pu accOinpli1" lUI- m ême en . por t'l n t. c.\1 redemen t sa souscripti on nu~ ~nll c h e t s ,d e I~ 11Ilno ue. Le client ne sa ut'a ll fa ire '::11ef i\ l'a~enL de ch ange de ce qu'i l n 'n pas p rê té utle n tio l\ à u ll e omissh)O (abse n ce du • b on pOU l' ouscrirtion.) qu'i l aU I'31t dû n ~ pas Cflmuletl l·e. s il a\'ai t lu a vec plu s d e so m les ll HuoHlli llllS insér ées e n cara ctè l'es <lpPOl'e nts au bas d u b u ll e tin d e so usc r ipti o n. Le fa it pal' des fo n da le urs de s(l~ uHk d e d eIlI a lH.l e r la r{>rTular isa tio n des bulleti ns d e so u sr l lpti oll i mpliqu e la re no n ciati on ù se )} 1' vulOir d ' u ne p l'éte nd ue nu lli té s i l'om iss io n est 1'I."pa l'é e da ns lill d élai ra is on na ble. gg Il a ura it pu év it er ce r ésultat e n Ii na nt plus toto 23 avril 1920, Thomass in c. 011\'0. n ls. M. CossoUle, j uge. NOfl>. - \'. da ns le S. I!HO, l'li\). m ~ me se ns, 16 d ~e ll) bl'e tU"I. Louage de serv ices , - Rep rése nta nt . Simple mandat . - Inappllcabillt é de la 101 du 22 n ovembre 1918. - DémObil isés, 492. - Ce lui qui r ep l'ése n te Ulle m ai so n , es t pa yé fi l a CO ll"lIn iss ion et exe r ce SUl' ln p ince 11.1 l'epl' se n ta t itm pOUl' d 'a utres On n es. n 'est li é avec la m aison p a l' a ucun ont l'at d e lo uage de sel' \l iœ ra isa nt na ître u n lie n de p ré posll IO n de pa tr on :.\ e mp luyé , lIlais bi n un co nlra t d e ma nd a t ne co mpo rt a nl pal' sa na tu re, ni rla ns J'in ten ti on d es 11l.lI·l H'S, 3Ul' u n e n gageln nt de rl uréè. Le litige s 'Hgi ta nt s u r la respo nsubiltlé Il ee cI 'u n e rupture de ce cont ra t, se tro uvc placé 1101'5 de la SIJhère d'appli catiun de 1,1 lUI dll ;2'1 lIo\'emb re 1\)18. Quelaue regrettable <I,!O 11lIisse \ t re 10 tlecisioll prise pa r une 111:\lSOI\ lIc Sf> lll' lHr des ... el'vices d'u n représenta n t loobllht\, l·t' Im-c i ne peul demander de donlll1a~es IlItcl'êt 2~-t Dnil 1920. Cambres c. Bi:;.quit. ~ 1. Cassou te, juge. NOT~ . 1. SUl' la d !sUnclion de .. ernploye!\ lorilte m 'S de "ervlce el lies rcpl'bellHtllls lIIaudaltlu'e'i " 21 HOV. H.lI!), S. t91O.1151. '!. 1;:.lI'1. 1" de la tlll d u 2~ no\' I!UR, Ilui IJeJrl" Hlll1e le Ilomai ne (1' ~IIl])rlcàlt(l1l dl"li wml'e'lUX Il':\h'~, ne vise <lue l~s démohillsés arllul, :lVCC leUr' ]l,liron !.l ';I\·:lII L-guerre, un CQnl r a l <.l e IO U;}K". 23 a vr il 1920, Antîq c. d ' I::sti e nn e, 1\1. J u l· Il,-n, j uge. 493. - Chemin de fer , - NOTe - IndélX'nda.mment de la ~l)on""" b IUté IlrolhS!oll llelte des ngents Ile change, ~ t nhlle par 1 ::trI 16 de 1'3rreté du '17 prairi al a u X.. les 1)1"l oc ll>o..S de la r~I IOn.s.."'llJlllté lm)) Ilar ln 101 nu~ ma nda lalr-e.s ..a,~;l ri(!s ::.'ap pllquent a u x agellts dc change. En cOII '!oeq uence les agen ts de cll rwite son l Ie.:.ponsables non seulement des Inco rrullons \'Isées pH la 101 ~llért:'\le, ma..ls aussi de leurs fra ude:.. CIe leurs f aule-. (le leurs flmlsslon.... et n égl1jten<:t..!:o (ro nrormé- POUl' l'l'va luatio n fies d ommagr:::.· in l(·1' ts à nll ouer au "oyageur, il 11l1 1111r1e, "'·u!..fi:::.sant d'une perte de bal!"ages, d~ tellir compte du poills du colis pen lu et de la <h-rlul'tJon pOUl' différence du \'ieux au neur qu'il y a lieu de faire subir à 1a valeur des vêtements. 23 anît 19-20. Dreyfus c, P ·L.·M" as· sou te, juge. mf'nt au droit commun. \' t..,bori. Hép, Sul' .. V. agent de cha nge. 'lO3. Age n, 'la mal 1003. D. I OO~­ '2· 130. Bagages. - Perte, Différence du vieux a u neuf, NOTE. - Jurisprudence coostanle 491 - Vonte , - Lo i du 21 janvier 1918 . Me ubles, - 1napplica blllté , - Ab se nce d e bonne volonté du ve n de ur . 49L - Ch em in de fer. - P e r te, - Arrêté d u 31 m ars 1915, - Exc lu s ion d es d omm ages· in tér êts s u pplé menta ires. - Offre tardive, , 'ag issa n t de la command e d ' u n e c h a rn l)]'c en juill l!H,., le ven deur n e pe \lt pou r se d éj;.!ilA"CI' invoque r la lo i co nCC l'Il onl les nW,I'ch f's 1! ';a\'\lllt-guelTe, d ès 101'5 qu ' II !l'a pus c("sSt> d t:' ralll' l<Jlle l' dural~t les h ostili tés, ni n ~1 1.l ue ce la I"csn ll(> de son livre d e co mm a llde qU'1 a p l'OlIn it. Il eut pu pa r con éq uenl. avec pl us de hOh ne \'olonté, satisfai re a ux obli~a t i n s qu'il '.t\" Rl t assumées vis-à-v is d e J'acheteu i' et Il n'a qu'a se reprocher sa propre né,l!ligence si la l,,' r aison qU' I) doit opér e r lUI rev ien d ra maintena n t il un taux pa rti c uli rem e nt onéreux, L'a. 5 de l'ar rêté d u 31 mars 1~1l5 ne plHmet p as (('accorder <.l'autr es dommugt's·llHl\l'eLS qu~ la. valeut' de la march3nùjse aux jonr et lieu d 'exp~dllion. . . L'orrre faite tardivement à la barre cntl'lll1\C la conüamnation dt" la Compltsnle aux dt!!Jens, ~6 It.\"ril 1920, Delpuil ç. P. ·L.-)I" M. La.· bussière, juge. Non:. _ Jurisprudeme constante. 19 févrle1" 1919, S, 1911). tZ'. �- J/)() - - 49:) Chemin de fer. - Action. - Destinataire recev3n l avec réserves. - Dro it po :! r l'ex~diteur d 'agir . mi. - Chemin de fer, - Transaction, _ Vall. dlté. Avarie . - Démo nstration du cas de forc e majeure , - Fait interne inhérent a l'entrepnse, L't>'ru dth.'ur 811;:;~i bien que ,le de .. tinatairc u '!"~ l're-nlh.Hf lie l.next'<'UlIul1 Il' talf' OIJ lIarlli'Jh.' du '-outral t.le tranSllul:t. R{t~t>e l nt lI',lII!'ll' h lln menti onnée au dos du rt'oPI 'I :>s rt~ 1l1!"- ail flestinala:re, sous la si!.ma, lUI\, t t' l'U !!l'nf de ln Cnlllp:la'1l1e. ayant il ce lJualjf t~, l '~ t , -alalllE>, L,a Compa nie e~t mul "t'uut! i:l \ nuhlll reH'mr sur un engaCt'mpu t qUi a l'Il' Ilhl't'llw!lt pris en son IlUIIl pOl' une IIt' r!'iUline (1111 la J'ep l'f:Se lltalt \'a lableme nl. C(' l el1~;'lgefllE'1l1 l'ou'St w e la l'e rO nnaISS<lIIl'e dt? ln IllIrt dt' lu CnI1l1 18J,t llle, clu prlllcipo de s n res1t11l!:),lI l i1:II', 1>11 IIl\WC lemps que la d~tellnmll ­ hm rllrrllilull't" du qnantum de ceUp·t'I, Il n't'l'Il!'t, l'en'a Tpmellt Hall{ pur e l simple ct nOIl 1.'1lI11lilionne l, qU!! n'ait point ~I d ~ mon­ tI'è t e H~lal'rJ. 1....' Compa~nie est ~Rl'anle d es avaries, à l11ililh t}II'~J1e ne dl'mOHlre QUE' ce lles-r i ont leur ( all.:t? dan ~ un ~\'énement qu~ les te\.les (>5.1 ttlUth :-,111 dt':-. l:onspquftlce d ,3\ 111'1l'~ fl'SPl'l.lSSlHhlt> au 1II;lllqllant.... l'lll~lhl dll nt Il illlJ'"I~r la dh\IIUI1 dl' rPT, l'actwn de rexp~dltpur est re(t·\ltble. Le:- dlHIIS dt! celui-ci son! COllSen~!'i }laT le:; rl~enes oralt'numt emise:; ,pal' l'exp(' · fllteur;) l'arri\'ee el qui on t détermlIlé la Comfla~:tIie à. rtnft:' proceder à une ex:perll:3e. 26 svril Hf.W. sifre, juge. ~OTr: - ,' igl! dnn~ P.-L -)!. . ) 1. Lahus- C Il' meRle <oens 1') fénler 1910. IQI'J. IS'. .496. - Chemin de fer . - Action. - Destina· taire ayant refusé le colis pour avarie , Droit de l'exptdîteur, - Dél ai de trois jou~ sans interêt au ças de refus, - Charge de la preuve du fait exoneratoire, 1..or.-1ue la reclamation de l"expMiteur 8 lour ))tt~e UJl~ 8yarie,on ne saurait la déclarer rrerenlble au pretfXte Que la réceptIOn de l'enn.H rJ3r le de~tU1ataire a mis fin au contrat dl'" transport. En effi?'t,si ln prl'tenUon de l'expédi teur étaa rondée, il serai l ('Ilnsta m ql1e le comra t de tr8113port anfuit ét~ mal executé, de sOfle qu e l'expéditeur, aussi bien qut" le destinu lal re, parlles toules deux au ct)ntrat , seraient ron· dl'~ il ~f' llr~\'u loil dt! l'eth:' inext-cutictII, 11 en est aUisi rarllclllièremNl1 lorsqu e la r~ \'eTl tl n n pa.r le destinataire a été \'olnntaire· n (l'nt Inrnmplt'tt", l'elui-ci n 'ayant ret;'u tom; le=-cfl lis, u l'~ xl'e l , ti (ln d .. l'elui 8\'al'lé Que, p'Hlr bleu m8r(Ju~r a protestation, il a r t!!usé d p !'el e\'olr et la l$st> IJou r {'(Imph~_ En l'dat de ,,'ctte nkeption ineom lJlète, le d"'lal rte trois jour::., lm) arti ptlll!' l'érnbsioii dps r tsen e" n'a na:"i conn l, dès lors Que l'acti o n pnur Il\'arte:, {'onC'E'rnai l uniquement le t'I)II~ qui n'a paS" été r("('u _ L'8 \'orlp l Iant ("nnHante, le demant'eur n'a plUS ;. rB lrp 'flle la ftreu\'e du préjudit'e Il anoRrl -en l, en ron::;,:>m t" nl'f, à la Cf'm p :Hmir. de Jlrouver. nOUT Qu'pile pUisse se dt"'·a,!pf. le cas qu'elle allt~,l!"ue, ce qu'elle ne rait pas, auc nne con~ talal1 o n expertale ou aUlre n 'aYu nt été reQul:o<e, • 1 l,) ill~lfh'l fnt l:ÎJnHLt? exolléraloire, des 26 avril 192(1. Cahanel c, P,-L , ~1. M, Lahlls. ~a ",~s. 26 8\'ril 1920. .. 1~l'e, ju~e , I sière. juge \ ra lll 8VUUt; impl1'itcmel1l la raUh?, la CompagnIe nc pt?ut lIl\' oq u ~r comm(l' la dl~g:ag-eanl t.le pnt(>ndus C8 de CUI'n' maj(,lll'e, Qui ne sont. en rt>alll~, que dp! t'\'puenteuts Înterne-s à s on Plllr('prisp. t els qUi?' l"eu l'omhrement an ormal d~s \'nle~ et l\Olt 1. P o~gi 1 .\PI,llcatl(\D lie l'3rt, t 1 C, Clv. n H~ le cnli s arri"é en nfarli ('onte, IIl1it de~ CIÎ:'III:O<SI!rPS d eStinées il d es "t1ya"curs qlli se -:;nnt, d ès Im's, tro uvés dan s l'impos!i lbilit fo d'lllJtf'I1Îr LIe leurs clients des ordres 11U I unt (le pri .. par des maisons ,~n l1('lIrrenH'~ l'('nsti llte un fJr~j l1d ke essenti(>llt,'ment indlreci et illljJl,t:\ li, dunt il n'y a pa" h~'11 de telllT ('nmr, le d:lll " l'nllocation des t! OTttl1lilgcs·mtèr ~l!' '26 avril 19":!O Orleu il c_ P , -L, ·:\I ju,..;e, ~ I ~re, "99 - ;\1. Labu s- \Ppltc8t!On des al't, 1 l ~O el! du COOf! Grar,ln, CIe P.·I, -:\1 \' ,::!ô a'-II! I~:O, Chemin de fer, - Transporteurs successifs, - ObUgation du premie r voiturie r . Le lrall s porteu l' Ol'i!:!inaire ayanl l'ec u le rIHU'}!ClI1ellt,t.>st res pn nsa hlE> des raits dl1 trun~­ Iml't f'u r qu ' il s'e~t sulJ!ilitué_ i!lj a vr il lfJ20. Rocca T lIssy c, r .·L , -~ I ~ 1. j_1. Lu~ slè re , jlll,!C, Nr.ft , - l' Sur le Ilroit POur l'expédJteur d'ngl ,. quand le CI&HIn:\lalre 3 re~'u ;l\'ec de rete,'olr_ 19 ren ier, 5_ Hun. W~, rt."6n-e, ou l'el U S~ 2' "u ne IIE'S c .. n.lhlons d'arlPUe3110n de: l'aI'l OrnH {'ommeN"1al. ~. \' "1)1' I~ J,ll1ndpM: en rt'llta Ilia? 5 , 1911), J IS.~ 99~ mal!ère d·avarle, \llfIllc:.lIf\n Cle l'3 l't, ~ c, Moyer. C3 11 !'~e r:, Corn V" ~l ,0:; (', (' ni (lui t!,-ll.!'e unp prQt"o;l<ltffln dans le,... lrnfs JOU""e51 qu". la march3,udlc:.e aH él~ ~"ue par le de~ IjJ1:ltl\lre, La r-"ul' :oinrr avril 1!l'20, ::!I QO- 500 - Ch emin de fer. Léger retard.-Voyageu r rentrant à son domicile, .s'a l!i~sall t :":orr _ ~J:\ Jugé, à pluc;IC\l~ rcprl!'c ~, Iitle _le I)re· j (11'('1 '<;111) 1 du lait tl ' Iln retard dan:-. 18 Ih 1'; II ~" n ~ \. matie se lrOu\'{' 1I0 1;tbh'III('onl t1'm'nut\ p :lI' le ,. IIt(IUe le \'o)'ageul' HHHri1.h :), ~"11 tlorulrl!c l'\ IIII'il ù'~' nI! Cl l's lor~ ~IHlr m oins' In' menl la 111I\'u1l011 d~"' II \1elqU~S: eirel~ ll'h ~hil e:lleH I % j111n 1 ~ll a, TII hlnnll Cie f' _-L , ,~ 1. Cas$oufc , ju ~o, Cilemin de fer, - Bag a ges, Préjudi ce indirect ct imprêvu . fermée, &I I . - Retard, Us in e l.e rnit que, pendant tout !~ H,'lll p!i du Il'Iar~ d 'lin Il.lgnge clntf"uan,1 rL e~ IHt:'rcs (II" _ lll n,c h~ . nt'" il vapeur, l e desl11HlIal~'e a C()~ltllllll ~) l8,-er s es ouvriers et rernlt' =--on U~lll~, ('tl IIStlue un pl'éj ud i~e e~s,~ nl lellc1lle lll lndlre t non prenl, lors de la rnlmali o n du cOllt rul ~G a\l'i1 19:W , Grappin (' p , -1•. -:\1. 1\1. L abus5iè-re, Juge I Non - \ t1pllcal1on d es tlrl, 1.150 pt 1 l:l l C, cl\' 50t - Chemin de fer . - Différ en ce de poids, - '198 , - Chemin d e fer, - Bagag es, - Retard,Préjudice Indirect et imprévu , - Clionts perdus, ~nTl ll~tlU\l1rISe pàs les c, P , -L,-)r. \1. Labus- 1 ~1 rh':) huit jours un l'ptanl aussi Ilfll COlIsid~rable rt>lllplnl'cl11l' Ob onl'feux nllér~!:' _ 2(; ft\ III Iq:!O_ -\ l'D8Ud t' P ,·L,·1\ t.:\l Lahussi rp, ju~e, d \" Cod st'nsu. Deleull (', Cie P, -I .-:U, 'J' V dan" le lIIême. <;ens, 21 Dt)\,eml!re I !H9, S 1919, Lf' fuil JOi de VoV::tueurs rentranl i\ leur d(J' mi cHe, d'une corbeille d'e ffets e t d'Ull retord Responsabilité du transporte ur , - Preu ves norma ~lx de route ,Pomm es de terre, à sa charge, - Déchels NOTE, - 1- r dans le mê.me S, 11119, 18, ~ ' Sur les <l écbels de r oule, I~I'J, 12ti ~nc;;, I~ 8 jUH\'ler lI"G, S l!ll!'!, r{'\'rler Fonds de commerce, - Promesse d'une prorogation de bail. - Inexécution , - Prix sans cause, !lO3 , - L ur squ' \ln fonds fi été ve n du avec !)ron esse par le venclelll' <le rapJlOI' I<:' I' (I II sa fi\'em la prorogation du b ~\l1 d es h eux Ol! :;\'\plolt(' le fC"l nfl s dan s les cnnflilinns de l'a l " Cil' ~(j dc la loi clu 9 m a rs 1918, soit J)O(II' u ne p~ l'l l)de rie teml l~ égfl le :\ la dU l'ée de la gl/cnl' et qu e ,In prÛIII€'sse n'es t pas t enue, Il'S hlllt Is 801lSC I'Il S l'Il l'epr(senlati oll du prax l' tHa nl sa ns cause, doinnl i.>tre C\l1l::;i(ll' rl's col1lme lI ul s , 2G fI\ 1'i119~O , Manlno c, Bossulasco , 1\1 . La.· llu ::53iè r E', juge. Kon :, - APpllca tifm de::. prlnclpe~ s ur ln C8\1f:e en maW:rc de eon\'entlon~ ,rn :I!lasrmalhluC-!, Offre de se lib érer par acomptes, Renonciation à discuter le principe de la dette, 501 , - L 'oHl'e postéricure it l 'ass ig nati o n Ile st' 11hl'rel' par acum ptes IIl1pll(1lH~ 1I 1'l'I:'~Sa ll 't' IIl,e nt (~U(' le rldl Îte ll1' n '3 ;'\ rl'rmu le r aucun - nbJ ec· lIOn conU'e la dell la nde . '26 avril 1920, COllcherot ,,', Chaillol. M, Beljuge, 1011, I l a t'>te jugé, il maInt es rep l'ises , pnl', le t l'η hunal ri e ceans que la CUJllp o.g n !e e!it IIL\C nar les m entions de poicls flgUl':\111 aH l'é l'l'Jw;sll, il lui appart Ient cie p e~e l' , A.II dé part, nlllSI q ue h's C~lI1{ hti o n s de tanfs !tll cn fllllt UH l' ullll;:ta11 1111 , Ilon pas simp!ell lcni pUUl'la I)C I'('l'I~tl~1I dt' la ta\e, mais ptlur la détel'llllnolion f t' I I'Il' lulu e de 5:1 l'espOl ,s3 hilile, ~i flun e ('11(' OC· n.'IJlc ')ans n riOcatwlI It?s puuls (il d.Hl'::;, l'('ID';· r i JI'cn sont pas mUlIIs la lO I du Cll nll'al t'I Il il\1'umbe, dés 10 1' , il la CUlllpugnlc, !:i l {'lit' l'n1..-1111 !:ie d t~a ge r c.l'eta h hr, "nit 1'1, rH'ur de Jl~'­ ~a~c, SOit l'inexartiltHle (le la dl t:!arath'ln, lI ais pOtll' ,,'1.' rairp, il Ile peut Illi slIrnrr d ' i n\'oquu' de sitllples pHs.sibilll1'S tht'Ol'1qU l's a l un; lui çnn\'ielll d ' lTl staurer tlnc prf·\I\'(~ IHl!iIII\'C', lJ'a1llre part, il n '('s t l,as jlllulllllh.. ' C'1\1 lHls, ~ihle !lUUl' la COllJpngllu: l:3 1'; lllt e f1 f'S puuh.. d' ifl\'rlque l' (l 'autl'PS ca nses tJ'I;è',\J1 lh 'l'llliu n qlll' cp lll's que ln !l ' i a pl'é\'ut'l'i, "'UlIl'l'l'mlllt h' "'1turlel', pt qlll s.)[Jt ; la rl'I'l'\.' IL Injc 11 l't.:, le Vlt.:l' 11I'OI)J'J' P.t le fail d e l'E'xpt'lIileul', Pnl' ~ .. ,le, l'in\'ocntiflll d e (.lÎl s !l'ls qll l' l c ('hill'gellle nt l iaI' !'èXpt't litC1II', l'nl'rÏ\ l'l,' du \'0gO Il sn ns tra ce appareille d e SO Il Sll'al'lllHi ou de manqllanl , alo rs t'l'pendant qlle ln. pCI'll' cst cU ll slnntl>, l'abse n te de InllbIHU'l ll' il lw t Pli l'O Ul'S Il e roule, hl Unai!:ioll , srlns 1'1 se n 'es, :l! OI'S que ce Ues·c i o nt '-'Il' fnlt ps 1\'1:(1(,11 (lutai· rCrnenl rl;'Jns les trois JOUI'S, n'a plll' clle·lllt}lIle aucune espèce de pnrtt:'e, " agissa nt de pOlt\me ~ tl P le rrE', il \' a lil'II (l'accurder un d ~c h e t norm a l d e l'OU te d l:' 1 fi 101l '{ ;1 adopter, l'tan t donn é qu e Il's Ill fll't'lio ll. rll ses ont \'nyaj!é dans les t ~JIIpS hllmid~s, i!G anit 192:0, EstalJli el' c, p , L, ·M, :\1. La- _ct"'" bussidC, juge. Nort' _ J\ppllc ntl on d1l Iwlm'II){'! Que l'e,,éc:ullnn \'o lfl ll la.ll'e de l'olJlIgallon CllIlhl l'll,l l'c ntlll t'I<lt loll :lU X IIh,yen'S el exc.e p Uons Que l'on po u vait Oll))oser, \1'1 . 1 3' ,C, cl\' , 500, Transacti on , - Inexécution . - C ~ dUcité. - Jugement pa r défaut. - ConclUSions n ou ve ll es. l'n anangeJrlt'nt Il'ansilction nC'1 fl olt ê~ r ~ eXl'l'utot' illlt'g1'all.'llIf' n ~. "'1 l'lln ~ dl:' I,n rll e::; nc remplît pa::; ses ohhgntl\llls, 1 aulle e:::.1 fu nd llC il l'qn Sl d t' I'i' J' l' l'n~a,L!(>ml' nt l:ollHII I! çnduc, l ' n Il~man!lcul' pent \':11nhh'1I1l' lIt In Ot llfl~r !ps fin ... li e sa ci la tion i lltI'Ot!II Cl!\ï:' tl'I,n~tallce L'II n'fillisant la r)1I0nlitl> rit' lIIa r chancll se:) Iloll .r l'll\lIeUe la résiliatlt 'Il Il':ll l (!'uhon l lh: IWUI· S<lli"iL', :\Iais Il IlP 1111 ,,<:; t l'a~ f WI'II!I,'" d C' r~;I~ é. l'il' tlue li es t'(llIdu~l()ns Il'Iu\'l'lhl' t' II 1t~le­ IIWIlI i1 ' 1111 acompte affdl'lIl ;lUX tl lilr c h ~\.ndl,ses Iint> E'-; lUI $olt> lll lldj ll ~l'l'!i s all ~ Il! .. a\'lhl pH'a: Inlll t"IIClll lI otillél'~ à la llllrlh' d tlf:ulliu ll e., 1.1;'::; ~O ll c lll ::5 i \lIIs aunll~nl l1ù, p l1l1 l' tlrl' ,n:g'I! lJ èr;. III Cllt atCI1(>i1!ll's, en :1\lp ll l'nllu ll d l\ ,1 :l! Ilcl~ I.l0 ([II Ct)d c d e PI"Wt> tllll'l' enlie, (nif!" 1 ~d)Jl' l ri Hn c l ,itu\ i ùll n UII\'l' lIe. i7 ;,t\l'il 1920. Falll'cg-a t' :\UUI1, \1. \lIlo nin O"fl1\ II', pn:sidcl lt NOn:, _ .\ppllcatl'lI! ;\ la mntlcrc tll'!'o tr:\ns.'lcl!oIlS de)'."t' l Llb"C_c1\', ,,0 Il ""\ gllu"l'a\l'l1ll'ut :Idmls lJue le lrUlU n nl [10 dÔ!l al1JIl-'e l', contre It' Mf:liï11l1. QU(' h· ... Cl'~('I U ­ o;!nn!'i prlse5 contre lUI dall~ 1:1 dem:llllJ,t' et /lOI'! tell es !lue le dt'nHwdeur :ljl.,uleralt ,\, 1 aud1ence, C, de P. C" annoté Dallu1, 31'1. 150 �:,00. - Assurance mariti me . - rte•• - Valeur réelle . Réa visé Inopérant. Valeurs assu- Critiq ue tardive . Les dispositions de l'art. 358 C. corn . . au~ lerme~ duquel. _'il n "y a nt dol ni fraud e (de la paft de l'assuré ). le co ntral est '-alable jusqlf:'! l·OIIl.'u rre nce de la ,'aleur des eff ets charg"t's " ·aJlr(>s l'estimation qui en sera raite ou l.:olI\~nuc _, et lie la pohce. d'après laqur ll e • nonol)slallt toule ,'aleufs aO'J'é~es. les 8SSlIl'l'UI ~ peuvent,lors d"une réc lamati on de pert es ou II·AVaries. d ell18 1lder la jusUftc81l0 n d es \'8Ieuf:<' l'ècHes el réduire en cas d'exagèrntion la sonllne ossurtse nu prix colltant, a ugmen té dl' diX pour cent. à m OlllS qu ' ils n"aie nt exp res""UII'nt aertlé un e suri>lé\"ation supe ri e ure d ' nne qUI)ütti dt'h: rminée, dOÏ\-ent sernt' de b . \ st'!' aux n'glemeuLs à interyenir en tre assur fu r .. et n..;.,urê8, niais à la cond iti on Que la qUPsllc)n Sfllt soule\' e en temp opportu n et cie fa çon uille. L'a .. ~tlreur S4.,U IClle, par un réav-isé tardlt. l't.:xpt! rt Ile formuler apres coup son opinio n ..,'Ir nn p oint qui ne lui a pas eté soumis et au. suJet duq1lel il a n~gligé de recueillir les exlhl.:atJulb d t> s 1I1tuesses, alors UTtout que '3.$!>IIrt' justifie que la marchandise lui a N~ tOl"lUr\:e )lar l'exp ~rliteur pour une 011 Ille se rapJlr{\chant d e la \'aleUT assurée et oNre de proun~ r qu'il fi revendu â d es prix plus é l e \·~s. ~; fiHill9'W. LUT nbroso c. Yl ier. ~L Anto nm Outl.u r, président . I :Son; - \' ~ur lA portée de J'arl 15 de la pol1ce sur t.acuHe l'l$le. dans Je Jugement ana lysé. RIpert, Droit nll\rttilue, T .·2, ~.m. 507 - Assurances maritimes , - Chargement dan s le rouf ou château central , - Cale ou pont , Il appArt ien t BUX a u rés de justifier que le rlluf 011 c:hAteau ce ntral est complètement fe rm," et :lInI-'n;lgè de fa~on a pouvoir ~tre co n :.id ~rl' r-omOle un prolongement des ca les el n un culIlme une partIe du pont. .-\ d é raui de retl~ ju~tlftf'n u o n, le chargement dans le ch:}U:'DU (l''ntral doit être assimUé liU ch argen,en' en l,ont. e 27 \'l\ ni 19'10" Lesta c, Cie Assure u r s. ~I . Antonio Dutour, Juge_ ~volr st le chargemen t ri unf mal'Chandl~ dan~ If cba teau centra! dol! ê:lrf ~ ,ruilé au l'bargement en pontée, la do<: t rtne ~1 cllv ·~t D:\n!- le ~ns rte la n:\l'lgath-e RlJlt"rI Drol' marlUmc T.-i, I,Ml_ Dans le ~ens dé !'aHlrina the ,l\on:: - Sur le (\olnt dt OM.J;&rllln , T 2, U I ; Lyon Caen et neoaull T ~ n ' 68.\ Le IrlLmnnl de :\Ja.~lIIe e!;t1me que 1:\ QUe--.: tlon clo' l êlre rkll'l1t eo rait d 'après 'es C'ln-onstnn· t'e! de chnque ~pkt,en examinant si le chQ letl.'1 ce"Irai f!lt Cl05 et CI)Ul'I!rt et si les ma.rchand lses l' SOli ' p :JIc~ J. l'I\ tlrt rtes Inlempérfes des \'enl<; et a e ln mer, -n mal 1002. Re\', Dr :\Iar. ~. a" SHI, 3 dé- cembre t!lOO, ~ année, R07. Je Jugement o n a lys~ e!ll l nl l>r~nt . en ce qu'U décide que, sauf preuye conlratre de l'as-;url, le chAleau cen tral doIt être ...1051· dér€! tomme u ne parUe du pont. 508, - Vente , - Défecluoslté de qualité alléguée, - Charge de la preuve. - Ju ge ment , - Mobilisé, - Mesure conservatoire , n incombe au destinataire qui retuse -103 - 102- la mnrc h~nlli .. p pOUl dl'tau~ de qualit é, si le \'('11. dcu r Tl a ~C f'ple l'as le l a lssl'r pou r cot"npll! ctl' provoquer la nllllllllation d 'un ex»~n aux 'fins de \ 'é riftcr en temps Ulile l'état de la mar. chnncl! se pt de d éter min er si le rcrus de rece. \'oir eS I o u non tond ~. . \ I o r ~ que I ~u r maison était g~ re e par un fonllt" de pom'o lrs en .le ur abs~n c~ , JE'S C1Hend e urs ne peu\'ent eXCIJ)er de ce q\l 'ils êlaiC nl mubdlsé:) IJO Ur con teste r la régularité « 'lin jug~ m e lJ{ qUI a ordonné unI! Simple me un' n 'MOt re , 27 ani l J920, GOZlil ll c. n Uiz<.l nd . i\ 1. I\ nlo eOIl~ X Tl. - 1 Sur l 'Ol)Ug:\Uon pou r l 'ach ete ur 11 1.1 proll\C ln dércct nosl1é 31.éguée . \' , Abra.. .. A ch:lI~ et \'(;'n !l'S, lJi I ' 2, Sur ln po,,,-Ibllllé de requé-rlr des Jugc menl !. Qrdn nn,:.\nl de<\ mf>5 UIIC<; conser\"ato:re:_ s..'ns formn Ille ... Pr1'~'\13b!~ "ou ... l'emlill"e d es déaets dl' guerN' ~ dk 1919. fi 1919. 1. 31~. . 509. - Vente , - Achete ur mis en demeure de recevoir n 'obtempérant pas , - RéSiliation ,_ Dommages-Intérêts, - Absence, Enco urt la résiliiltion l'a c-ll eteu r qui m is ell d em t'ure d e rece \ 011' n 'oblem père pa s' dans le dél aI I,,!lparll ~ ne. rail pas cOJlnailre à ses \'pnd e llr~ 1 end rOll ou Il aurail voulu que I~ Inar· chandise hl~ fùt liv l ~e, ni n' ~ m e ne prend, dans le dtslaL ut il e, les dispositi on:; nécesbalres po ur fa i re r éguli t\J'ement c-onSl3hH le défaut d e con formit é. Il ne sa Ul illL tre que s tion d'a llouer a u ven· deur un e ditre l'en ce il titre d 'i nd em n ité, 3101'5 qu'il r~conna lt <l\'oi!' rti spo$é d e la nwrclHl Il' u lse sa ns perle . 27 anil 1920, BC,;Jlserge nt c. Radisso n i\I Cas· :io ut e, Juge. .\OTE 1. Appllcallon d '\Ln u.s,.1ge jurl"-prnden· llel oonSla:nt. Il app.ullem à l'ach eteur qui \'ellt rl'hl~t''' dl: ""-~\'olr - Louage d'ouvrage, - Réparations , Pri x, _ RéC lamations irrece vab les, Des r tidamations ralles po.ur ln Jll' eml~re tt)i s .) la barre t OIl (\llalll le pn.x d e rr par3tlo n s el fourn i tures a lors que la II vr::1IsOi l dal (> d e 1, l us leul's mois et qu e (!e-!lUf S, l'nbjt>l ny<ll1t Ne uli1i~ê, I ~s r lloses n e son t plus ell l ' t~HlI, so nt ttll'ch ves et Irrece\'a hl ~s . 27 ani l 1 9~O , Reta,1i (', H nmmon fl l\ I , I\Cf'III g', juge , NOn: sens. nin 1 ufo ur , prés id ent. \' 511 JlOur défectuo.-;!té de la march:lll I II ~ offerle d(' prl.ond re toule::. mesures \l1l1f'o- en l'ue de rapp .)rler une preu \'e qui est a 53 chnrge '.1 \ pPItc:\t!on dc l':\.rl . 1149 C. Clv. Il ne lX'ut ) aVO.r 1If'1I • :tJoc.at..)n de dO'1IOlag...• ... nlfo,rN.. IIII(! tout autant qu'II ec;:t J ~ I Hfé d'un pré-lUdfCf> (1)Cr!l' faltl' ou g.'\ln lO aO<lué). _ L a JlIri s l)ru d ~Tl CC C.:.t cOII<;tnn l e Cil cc Vente . Livraison . Difficultés crtées par des circonstances extérieures. DOlai de grâce, 51"" . _ p lus, aya nt e nt endu <1 (>1'1 i l'e lUI If>S appels r ê il r l' ~s d e la co rn e d'U I1 \JUlllhus, il a le flt:\'OIr de dtgage r, de se !)Orh~ 1' il ::;3 dl'Oltt.< pOlll' permettre ta ce ,'ehi cil e beallroup plll S ra pide (lUe le Slpl1 d e- le d oubl er à sa R:lllrh(>. I)'nun'c part il a tort c l'arr~ tpl hJ'u~<IU ~ IIl l'n l so n "('!lieu! à gauch e, sn n lio qu e l'Î P II Ill' le ra ... !i1:' pl' \ '0 11', ni q u ' auc un :,Igne ne .. oit fuit fi. l' nu_ hlbtls 011 prU l repro('l ler tI un HlI t obliS (Il' ve nir ta S<t ~a\l c h e, q)yant qu e I() l'éhleille qu' II ""nit d eva n t lu i n e lui d égage:-1lt pll ~ Cf' ('Ok d(' la l' \.lIe, et d e ne J-lfi S m odf> t'Cf' l'n 11111'1;' cil 1 ,'t'l1Ic ul e. L e ch'l.II ff etlt' ' IH (\1), \'oy~-.rIL flepu1s pliis ieul's ('entain c:) <l I! m èt l'es 111 (' \1:11'1 p I 11':' S ill ' le chemin par l ui suivi, teni r un e lll s t Ufl('C su rfi sa n te enl l'e II":.." d eu x vé ll icu l(ls, n On rl'Nre mail!'c rl'a tTèter ÎIl<; lnnta n t- lll('nt "a voi ture en l'a.;; ri e b e~o in, sali S p o u vo il' Pl'( ,(> l1d l'i! 3\'o n' l't ... <;U I")1l'i S pal' l'all~1 ul'lI sf) ue li > I~ cha l'l'elle com m e pa l' un obsta cl e ~ uJ'g l ~sa nt in olJin l.: f11e lll ùc,'a nt lu i. Eu és::ard aux diffltullés apPu l'll es ù l'exprtl . ti o n tt e l'obli~ation assu nlt"'" !l:'11' dt>s ht\lIe· menl~ n e tena-n t pac; a u fail clu d{'''i l~ l1 l', I r l !'! qlle 1;) d im inution d l' r t" ndem e nt d~ ln ma ' nd 'œuvre, la ~êne dans les a pP l'o\' isionllf'mp,llt~, 1;\ crise lies t ranspor ts. t ouS fnlls do nt Ilm['Orlance, l'~~cuité 0 11 le ol;!\-e l oPJl~,I.ll e lll o nt j~. passe It>s l'!'é\' ision s, Il y il h eu. li a('(,ol'{'cr ail con::,I I'ucleo r d 'auto.. un d~ 1 3 1 d e li vra,son, alors sunOHl (fu e lfOS pnrlies ont prl'\'u que, pour d~s motifs pxcept io f,n els,' le d~ l al Ih:!) poul'I'a H êtrf> lég èrp ment (1t:' l la,,~é 27 3\'1'il 1920, \Idal c. Agèllce i\ lal'sei ll" ise M. Kw n ig, juge. XOTII __ ,\J!lpllcat!.Qu, \'U leo; dlff ~c ult 6." de l 'IINII'C, d(' l'nrl. ))',4 r. 2"1 Effet de commerce , - Fausse cause, Cause réelle licite, Un eNpt d e comm C! rce n e peUL f'la ~ l'trc an· nulé par le moUf qu ' il énon('e une r \llll'~e C3 11 SP , po urvu 'lu ' il ;ll l une ca use l'eelle ct li · c lle _ Qu el que dlrr~J'en l e qu e soil 13 l'RUSe C'x· pl'lm loe d e ce ll e l' ~E' lI e , si l ps bll le1:) Il '('11 0 111 l'ilS. molus unc NlllSe cel',ninc qu i n '3 r lC' 1l d'lillc llP, Ils clOI\f>nt conserver leur ('ffkaf' II ~, 27 avri l 19'2'0, :\l ou.1in c. Pourcin. 1\1 C<"Issonte, jl)gt!. Non: . - APJl"cation de l'art. 1131 CCiv Il e..1 de JurJ<.I>Mldeoce que Jo~que le déblt{'ur jU!t.flf.\ fl\W la delle a une cau!-e d~fél'ente de «,Ue .:1i1~guN' c't$t au cr6'\ncler QU'U :.ncombe d\: tairE' l:!. IU('\lve de la ré:\.Utt et de la 1~~lttm1té de la ~.1\15e Invo, QU~ ('n St'COnd lieu :\Ia !s sl celte J'lt,'UVl r.1V' portée )'ooUgat!on a.pJ)3.raH comme p:elllermni l.ll a l''' hie. \' Par..s, '!7 dlh:. HU9, G. P 21 J:LD\' It-_'O. i\1 COllYe, ::'\0,.:. _ R:\p, 2-:! avril 1 9~O. ('01\.11\ e. 'r t' m .. AI)· ,!lnll de.:. pr:nc1flts: \ . ()II~ :~ \'olturll'r doit 1('llIr Sol dl ,He; '1' (lue 1·:)utomoli.lI~ti' d n:1 modê~tr ~'\ yll,'",,,€, pt arri'l(>t' tnut('s Ih f l).!; que ~Oll \'éhlcule I ~UI ~t: une t.lU~ d'acc.ldcnl 515 - Juge m ent pa r defaul. - Procè s-ve r ba l d e saisie, - Défa illant en a yant co nna is sa nce, - Op!lositi on irre ce vable , Lo r squ'un jng em ent n'a pas l'I.:'ÇU d 'antre exu:-ulio n que ce lle r('~ultollt ri lin prol'(·s-\'CIil,ll (1" sab:i ie pl'tlllquée au SIt'g'c !SUi'lO l UII r/ ~1 Iteur h Ul's 1;:1 Iwiosence l i t'::;. as.'iol'h s, l'l (l 'un a u U'e j)t'ocès-Ve l'!l3. l co n stata n t 1 apPu5i t lo11 d es plH C3 nJ s fi xant les li e u, jOll l' ct h e ure ci e la ,'fOn te d es objets saisis, l'elle CXl't' UtiO Il Il '8 11l'ait p:'l~ f::Lit co uri r le d l' I.1.I clon s lequ l' l l'o!'l,ositlOll etoit l'll'e f ,limée ,\ p~_l n e d i! to rdusinn, S t les int t' ressl'S n'en 3\':l leJl1 1 as en en fait con n :lis~::lI1l'C 'lais ~ i les d t'hitl:'lIl sont t'u nnll t'l'Ilt" cX('('uti o n a\-..lIIt cite ~n l'Nere pour qU'II" hlt ~Ul'­ s;s en~ soulevan t ainsi UI1(> pme' tll ffkultt\ c1'cxh' lItion e t e n ne formulant "n~, dan'l 1('5 tlOIS jours, aUI.:1I11C Oll)JOSlliUII au j\l~\!llI e nl luj-uu!rne, ils o.;t.< ... unt l'l' ndus Il n'l't" ables a la ('J,'. Com pêtence , - Claus es Imprim ées, Cas de vente, - Paiem e nt. - Li eu convenu. Ch è que, On ne saurait f"O I1!\id(·rt."l' comm{' s'annu la nt d es clau sps co ntra di cto ires lnsê- l'éps clans I ~s Imprirw:'s du ,I~ nd e\ll' et d e la (' hC1eul' quanl " l'all rib ut ion C1~ jU I'itli clion. aln r:"> qu 'Il S'U/-!lt de clauses ,'isanl le rus Ol! l'H ne N l'autl'e cleb parti cs eral enl Yi'l1del'eSSeb et <lUl', (\ qll~ Il' prort'ls, rUB des co·ron ll'attants U pOSIt inn d ' arheleur. La c lause de ) mlpnnw lit' l'arheteur esl inapplicable en la {'ou!'e. Ebt _alt ribllli\-e Je jurÎlJi t ti on la s lll\lli alion misf' Il''!' le ,"l'Ildrur ('t qui n'a p35 soul eyé d'ol)jl'l'Iion, alors qu e c!?tte s tipulati on s'cst, an r('sle, pl'1tltl\lC· ment ext:'cu lée pal' l'em'o i d'lUI (' hèquf' pl cI 'UI) malltlal -pl.:)ste, paya bl es to us dl'IIX {'II la IIlt ~ \'i lle, 27 a \' nI 1920, VU:lf!'nat 1;. L e ~ I O LIII i\1. 1\1l:.' nig, juge . rul'l11~1' ultu-kul'e fttt"nt. 28 \nil 19-20 \Iullltt"l Jug . d e paIeme nt dans M:lJ'seill e a it) - f'. CUl'lIl'lIi. [I:Je 513 , - Ani! 19'20, Ducos juge, l'. Ze llll atl \1 Cou\'e, :\on:, - Jugé dallS l," mllnw ~'Ih '1111' le d~l> lh:ur ~L1:-.1 ({Ill eng~e Cil JII~tlCl' 1I11l' llI'OI'~ttll'\' l'our 'ni,,-, llrnnoncCI' 1<, n ulllté ~k la "';11"- e IIlI 11111 cn lls1l11h.' fI\'(UII' sur I.J. (hm=lnt.le en \':lLtllt~ {k 1:1 SI;~k t'!<t " ~lIJt., n\'olr CtJnllll 1'{'xét:ltl'QI1 IlIu "'<.o..' ;1\1 jug,'menl d t' d(!f au ! e t I\e 1II' ul rJtu!'. f:t1l'('1 "lll'''''[\!ol!l. I):l.rl~, '~I( nli''''~ IS ,6. NO TS. - 1. V. cod ~nsu, Il m 'Irs Hl I!!, S, I ~IIO, ~ 17 . '1 V. ~tl r [0 1-10 lenh'1I 1 pat l'Ilèoc:l\l Q ou J1IO'llldn', <;!·i maN! t' JI!l, S 1910 , 278 . n I S9l1,~, ~, 17 , (',lS M IHI\", I~!!'J , 1). ISro. " 5fl~•. J ugement par défaut , - Procès-verbal d e caren ce. - P artie n 'en aya nt pas connaissance, - Opposition recevab le, 5Hi. _ Accident. - Charrette ,- Arrêt Ino pin é, - Degagement de la route, - Autobus suivant un e cha rrette , - Nécessité de m odérer 510i - l'a llure , Un cha rretier il le tOrt de ten ir la grHlf'ht.sa ns motif lorsque la l'oule, d'ullc lal'Reur d'au mo ins 6 mètres 50, est en ll èrem~nt l;i>I'~ , De I ,nl'~qu' un jugE'lI11 nt n'a (las rll~lI t1 'autre slIl alll d'lin pro!'\)s:"t'I'11.11 de- {Jerquisiliûn ,f l'dfd Ile. til'Cull\',I)' I~ d 'lllllL'lle et les meuhlt'~ dll dd"It'Uf con\'ertl en cal't:OCt:! et s.igl\ift~ au Parquel, on doi t eXl'Cllliufl qu~ ('~Jle l', 1 �- w n .,.Jl lér€:f quI,: 1'1'1'1)0 i tion est touj ou r :) _r ece · \'able 11 t:!'t dl..' pnm:i pe ('enain, en junspru· dt.'lll;e-, qU'ulI l'rvl"t.'s,\·er lJat ~I e caren ce dr e5'~~ hl'~ la rrciil'IlU! d~ la l)3nh~ et dun t ce ll.c..u n'a pa"!" t:U eu rait (,.-onnals-:-ance ne co n sUtue l'a... unl" ~Xt·t:utill n qUi fasse COUflr l e Ul.'la l dw If'ql1("'1 l'oPr<l~itl(l n dUit ~I r e ro nn ée il re.llt' lit' forclusIOn. ~'\ \Hll 11)111 :\I \J\lltet c Zl!rm 31ü. :\1 COU \'e , Juge. NtJT&. Il e"" de J u r lspr udenre consta te Que l e- l'J"OC,'~ vM'b 1 dt; ('.ueO\:<, ne COMU tue u n acl.a d 'e'\è JI I ~~Il~nt Ile détl ur d ,,-ns le sens tic 1'-1rt 1'>9 (' Il l' Ilu<, ql 3 6u~ c<pnu d~ 13 1)1rtlc d ~ hllln.nlt_ r 31 dt\( I~;i. D . 1$9Ïl. 1. ~62, C. '! d~ 1\kl"1 D. l'JQ~. 1. ~76. P.a.ris ~ 03.\'1'1:1 1003. D. 1 ~6. 2. S4l NltlJn du 517 - Vente, - Aut orisation d'importation.Néglige nce â la de mand er . - Résiliation . Enroun la rc::>iliation, avee dommages-inlérN.... fi\.t:- :-our la l»be de la di rtt"reuce dcs (oUJ-... I~ \"l .lfl\?ur qUI a néglige de faire . e-Il tl>01yl;:' uli!!', la tlemande d'auton atian c1 'im r>(JrtalluH 41ùl 3\'an 3n'eptl' de Iran:'Jnettre au ,1(' !'I"!) <1chett'ur:- . Peu IIl1porte que, ùans le but li e faciliter l'exknttull du llI:J.rdlr, l'acheteu r ait conse nti il tt!l11rr (lt>r~ollnellelUt'1ll llfS dema rches au· p ft ~ dt: 1':.l\Jhlrtté c(JmfJ~ll! n le el a n m êmê al'· cepIl' Ile J,a. s se r , u ('et e ff e t , u n n a UH'Ou rulllr.ll Il e nnte, s11 a p rI s so i n de prrdse r rlar :" 1 l"Ürre.'il'nnd a n ce Qu e ce n ou ,'eau cOlltrm n ·a.m it n ullement po ur bu l de n over le co n t ral lfil ln l, fII a.s slO lpl emem d e se n'ir de base u une nutlH.'lI e dem ande r( 'amôr i satio n d'Lm1111111 p oJ r ca u un Un Jlflreil a rra ngement n e sa ura it couvr i r l a fauu. 1Illtl:.tle Ùll \"eodeu r. ,s 19'20. C d'AL'!.2t' ch. Tournt:!l et C Y\ctar Guez Pr Lanata. :\1.11rdormauon,. \\rH Tl?b:-icr ~elL1~ Non: - "'PPltc.1.!tM du pr.:.ncJpe qU& la noval1on n~ ~ r é-o-umc P.H. 51.... - Fond s de commerce, Vente. Ma nœ u vr es dolo 5ives . - Nullité. EnI. ,)I1rt la r s1li:Hion a ses tons et ~iers le ven,leur cl un fOflll::. ùe- comme r ce qUI a sur· J>ri~ le l'onsentcllt~nt tIe ~on acheteur en em rlO\ anl Il,,,s. rnanœunes, I!ûlosi.\'e!l llruqu agt: de \.(lrtll'tahilll('J polir If' lJen-uaùer de I"exislf>nf"1! dE' h .. ndlCt:s il'f'xploitativD pur~rnellt fleurs dl~ ... imulallon sur ses Unes d'une par· Ile dl .;:,e ... :H'hab de IJlauères premiè res, en \ ue tic f,url! apl,araHre un IJrix de l'evie rn ;n:anHlJ.1'{'UX et de dlOlIIlI1er fictiveme n t le dé· \"Ilet di' fahrit'alio n . majoration s d an s les ve ll ' tes. ce~SIOll a J'acque.reur du stock de IWO' duit . . ffthrilt u ~s l!.:dstunt en magasJO, un pr ix m 1trieur au prix rie rt'\'ient l'tel. etc. th· JHlrdls maquIllages de comJHaùiliw o nt )"Nur t'NPl lie \ kier le consentement de l·ud1e. teur, qlJl n'aurait pa.s contracté si on ne lui avait cJi . . slmllle pn.r ce moyen le caroctere inexrJlaitalJle de l'affaire. 2R \\'1'111920. C. d' \ ix, 2~ ch. Guilhenduu c. Thoungn.)Il. Pr. Cabassol. :'\ice confirma· tian) - 104 :"\OJE 'lé tE' v dan.:- une esJ)è<:e 0\\ )'aChf'lt'ur <1 \'al1 li!! mllnœU f"r.:~ (r.llullu!eu ' de la J)..'Irl \·cIWe\lt. $ :n r U 1U19. S 1 9 1 ~. a.. . :.!. - \-Ic U m~ ~n '1 19. - Compétence . - Vente par courtie r . _ EchanClllon.m!lntre . - Clause de la facture. _ Paiement contre remboursem e nt. J),m~ les \'en tes t l'a i h~es pa r l'en t l"t'mi~c ~o urt je r , ln '·e nl ise d e l'mdre ne pe UL, l'II d 'un )11"111· (' i pe , eon stitll r un eng:lgement tenu e qn'a pl"l'!' co nft n Tlnlion. Dè:o l ùrs, le li eu de la p rOlllesse e-!lt cCl II i 0\1 celte con firmati on a ~te d O ll nct~ 1l ~1' le rnHl· . 11 ~ tl a nl , SO li au clo illicil e dt' ('e d ei Il w r . Le rail que la ven te a étl.'> co n clll 81lres rC'· Il ,~e li Uil t.,c h a n ultull n e SalU;.llt IdH!.! ec1ll'l' \ t'ette r ègle. si l'et éch ..\ n riIlûn nc l"(ln~tUth', "<lp res le:) Cl lt;ons,t.I Il .es d~ n l1ft'S ~·~ t re r e nd u cumptf C) ut' d lm Il e l'e l11p ~· \"lIa it c1 l~ con tin lJe r 50 roll ie. \ \"3 J1t (l ~ Ir:1H' r5er la dl il US"::I'l', II' IlOIssï nt du it ""a~s u)"e r \l u 'auIJu li \AÜl' l1 l~ ne I"c n qu\· dW !"1 (If' fai r e sou IJ IOIJ \'t' IIWIII, alol'!. :-ou rt ()I' t 1]11'1'11 ,·('t endrolll 1:1 1"0. 11 11' l'!'>t '·u IH IIll1<·Or· J1l Pll t );, il l"'II Il t'(' pal' d es \·~ It Il· II It> ... ti c 10u lt':. :-o'> r H's JI ('ulll l11(>1 u n e fall lt! s'II :'i'I"i~l1Il ' l ' SII I' la Ch3I1S!'i e a IL IlIom t' u t m ê llW u u l1h~ nll ln d t"ho lld c d enièl'e la ('h ,l n ette fJ lt"e ll t"\ r! u llbl c 29 \ n il 1920. T r a h:IIHl c. (le Q\I('yl nr' i\ 1 l;' l' n nee~l'h i. j uge, NC'lTI ::.' te l' I ~ r eglem~lIt. AVl'il 1 9"~O . C. I.I'Aix. 2" ("(1 Galll11it:l" c Raymun d P I'. Cnbasso l :\lar~elJ1l' Il"untlnna· tian). ~, .on:. - 1. ' t'c!)el1d31l1 h ju.r~~prtl"f' .... ,~ tl ':'lpH,'" Il ue!le S'l\g!S;iôll1t (f oNICS sujets .1 r;\tIlh·;ltjnll. ". Ie rallHçn~lo ll nH I'onglt au NU I' !.le la c )11\'(10· .111 q U: l'Il c ... ( l'objet el dont la lilte 3 1 n~ II\,~ '!e:rm Lne le lieu 011 le ('()nlr31 a. ~Lè In~l:. \111':1111, ln lS et Y CTlle~ .....,6. ~. Sur le'" car~lclcrc.s Juridiques de l'é:h:-mt'Ilnn ~u.r 1:1 1I~:('~"'it'; tic ~1i.;.!lIl,,!u('r enlrt> t ~·h.lnlll!"n ,;la el 1 dl:lntlllcm-Illnntie d(\nl l"lt.lell1l1e Il'C~f .. lr~ 1'I;.Ir ihu·un... C".ll'Ci' dc pr~~lIl1~oll:: el !Jill nt' n".llih· P3" UJI c.h3JlL!11)11 \6rll~ÙlIt>.' \ l1r:\III. rh.lr..: ;>1 ,'('nle~, 1"';1 3. S.u _ C f'rr.-Is de la ~;mUlt1n~.1é d'r:'\:'..:tl·l)( r cIo,:5 Ill-•.""", Imprlméoe:> d'une raClure 311~'UJII:lnl I<JHI<t Il (. il un lrllllln:tl détotn.nlné et I.Û!' 1:\ m. 11~"1I ma· 1!<'rlte • Pa.:.t:Rl('Tlt rœllre renÙDur-,('lfll ni • 'I·ti Itralnl' la I"om}é'enœ ,j'un ~uU'e Irlbnn,:\1 r . nov IJI9. S '1919, 1 1'1·; Ve nte tra itée pour le Courtage. compte d u n t ie r s a u s u du courti~ r. elui qui traite pour le COIl1IJlè' rl"un lj~'I'S :lU SU d u fourtier ne saur<lit rlpwdl " t'l'Iul-li a tlCUI1 coul1agc. ~",r i l l 9'-2{) li zz ikas L .lelrn l.:.ahlll .\1 C~ii' soute. Ju ge NOir. - AlllJlIeatlon tles IlrlndllC~ SUI' j',~rrl' I .Ie la 1e l )ré~ nt :.(tII,n lI n,ns le-. fwle,. .Iurlt1!f1I1c" man da tal l"e obU;{e :.on mandn ot. mal" ne ,'{1 h lll(l' IHl" tu l ' llIcme. 'l' 1 Comp . 31 .Jui llei 1\1 11"1. S Corll il . '18 oc lo bl'e 1\)1 0. S 1!1 IIl, U)II1, 8011 As s ur a nce. BriS dos g laces , Oét: la rati on en temps oppo rtun . - V ~ rifi ~ ­ tion de sa voracité à fa ire par l'as sureu r- . Sm l' a\"i~ tl'l n né en t~I II JI~ 11 til c :) l'n ...... ut'e llr p n r r~~ ... ·'rt' Qlfllne ghlf'e a li" rn ... ~l'('. Il apfl~ rlit'n: .1 h CO!llpa,:nl e 1 1" "~<;ll l'anl'('~ c1 (' faIre Il' IIf'(.'('''-S3ire p,')JJI"::i.e l'('nfl re l 'OUl p h' d l' la ,1" 11 cn~Sll'e si~ n :JII"f' N. n nlam nwnt. de rprhelch er si 1 1 fl!'clnr.nion r.1i 1t> l,wH 0 11 lion in l'rI". 3ulremt'llt IlIt s.i I·a, ... i(h·n t :-j'rt'l d l'Icn 1'!"NI"i' il la cl:lt" Ini liqlll'", tll l si, ou !·ont r airt'. la hrislll'e t'la i t a!lc,ellne. JI ("onnmait d'" 111"')I',.It'! li r(-'!' \"1 l' jfk:lli '!lS ~al1ii fll'J'li ~I p~llIe rit' lf'u l' l' ll l('\"f'l', t n ~' Pl"o, t',d!"!n' t l'lIl' tard, hlll ll" "Oltt'l' " III r;l n le :--i d +lU' ,'ô5is urenr l'e:o.le a hsn lu tli PH I I11I1(' t s m ' l n 1h"'('\a rOli on ttll; liti a f j ~ ' ..li t " f" IH' C ~ it proc('rJ t'r ;) ~I!CI1lH~ c:\)ll'J"lise L' ll fll r HIIl'll'J " o), il d rill t\lr\'" l"HlSillll'« l:llIi1IUI' ay,IIH 1i1l'ilt'lllc n t tH'L e)ltt'> l es ù Ll'e::; de> l' a ~sll l ·(·. Il n e peUl l' t-d~II1"' r IIll e ex p ~ l' ti:s\? qu 'il ail' fUit pu el d û fai re fic ~m it e el fi ni, i\ 111'("\sell t , H I le lo n g temps écoulé. n'a ll l'an l' I ll::; a uc un e \"Il lc lI l' d l\rllonst ra ti ve ::!9 \ ni l 19~O. Grégoi re c. Pu 1r in. 1\ 1 \.0111· 'flllc:e 11~U'L I , juge :'\O T( - .'\ \lp1h=aLI'Hl a la mflli~re 524 - Cour1age , - Dr-oit d o participati o n à la vente . Affa ire n 'ayan l p as e u de suite. S' il \' a li eu de 111:'\1 11 11'1111 a il /.:cll ll irr (1111 il lt':litl;' UII E' ;)ff ;\il' I~ so n {·nI HI:.l ~.~. 1lIt!1I1t' ~ I ra 1· rnU'e 1) '0 p ;:a~ d l' >;I) i l(' . Il !t 'y li p ns Lt'u dp 11I 1 o llo ll pl' la ri stulH lll' qu ', l '~'(>~q I jS'il'r\l~(' par (.'e nl kJh,)~r; llll tll PS, s i 1'('111 " 1'" a pprl l'H I! ('mllm e ti nt.> ptl. l'l ki Jlalio n il la ve nl (>. , 29 a vr il 1 ~20, Bog('l ('. Ll'('!t' IT ;\1 L..v ru b ul'd, luge. N OT! . - S UI' le llpoit Hl! C'OIl I'!;lgt' tl u c'olll' lIl"J r th' .. flue l 'Mffl il'e est (·.o ll t'l u e. \' ~I' IIHI! 1IW). S. HWI. :,~l 1 OS1. -,.~2 sa j";"1I)i!'e ct sou oT\t l!tio!ln t!ll1ent eXI~III!Ur, lJ.U·UIII.' ~i11l111! le ll tr e rl t,.:Sfl ll t,l' i.\ COlll l1 lr un l" en:o.ei~n(>ml·11t pploxl m nu f, et non pas un échantillon \"éli· tabl e au sens jUI'H.1ique du mot. 1 es dau:)€:. alt l'Ib uti\'e- de juridit:tion contenUt:~ d a n s un e factu r e reçue san!-- Ill"ot~~lll· liun." n i r l'ser \" ~ ne sont pas ne\ltl"ali~l'es llur ln m cntion ma n u~CI He u c ral'-'ul!!lIt t'()l1l r~ rel1\ b lIUr!l~IIHml. iusnt'e dans le bUI cie lal·lh· 105 - dl'." lI ...... UI",lIIce.s .Je ln H'g'e d'aorès larp le'ltI :e .. !If'Il(·e IH"nIUIIJ.:"t\ J.!','INI'" "III' une nUé"'allr·n :-tdy€'!..;,(> Hl l1 i \':'\U I il. une l'en,"· IIRh,:-'llce ,le l'eX(lf"ttturle tU' ceUe ;1II<'!C:l1lon 52!}. - Vente caf . - Pa ie ment co ntre prés entation d es docu m en ts. Sptc la lt sation irrég u lie r e. - Rêavisé ta rd if. ~'a~issa n l rl 'l111P Jl1:l I"f'It; \ w 1! st', l'nt(l s dl> l iHt:, palt'm t>n t ('tH I II't~ pn~s('nt::t.tl(1 1 1 (I('s IIOnlnti'J1IS 0\1 m'tirE' de. 1! nai'itill. lt·~tllh'l.,. )lIlUITOII I l\l re rl'm lS 011 pn'sP!:it!> ... ;lJln:'~ l'flll\'prlll1'E' rfl'~ Il;\n· n~aux cl mrnw la mar( lia nd 1""1' .'il' Il"tlll\;llll il t!\I~i, ~an~ pOl'tl'r pn-jlllll' t~ 1111"\ l'lIl1dllinllS d . ('a L l'adu?It~1I1' IIP pt'lIt (''''''Iilt'I "';1111"1111 dl'Iai pOil!' 1., Jl;t j "m"nt fit> la IIlt\l'dlill\lhsf' ,'1 dl! la l"C'til·lIi .... 'HI. :->t1il d.· ... do ·l1l11~·llts. ,.'Itt 1'1' l'CII',)!"I' dE' l ''T:lI~olJ 11111 ILlI ':~I"Ii"'111 p!"(· ... I'n: " si d'S docunlpnls {<tai"111 n'~ultt'I s Ce lui qU I . ;)c'('f'III;III' ~all"" IIIOh's'pl" 11111' ~ I H'­ {'ia.Hsa.lioH rylll n'""t P~\S r:till' PlI" lIWl"qU!'S 1"'1 Illl lll tSro", ~C'IIV.. \·(' PIt..:I1IIf> 11111' d i{fklllip SUI' "(' po in l . dOIl ,\ 11"(> cOII"'itlc"rt- l'IIIlIIEH' !", n'a\'i::;:lIII lo rrl ivcrne>nl 29 Q\ .. il 1920, (;n] I!ln ldl (' f:ll l iHtl)1ol11 ' 1 Jul lien, jUl!c. N o r t:. 1. \'. ~lIr 1:\ p(>I' I('<, Ile 111 " H p llt a Ho n ptllel"re n t ro m! ,I'Ifl l " n ll'(' l'''ml'+' tl/'", Ih"'Ullllmls Gau l1e- r l. vente!'; lIJ arltlllle~. 37 1 I~I '1 'l SUI'!a raUfil-alio n Il'lIne !\11Ii"lali':'I\i1l 1\ Irr(>J.,~l HÈ'I"\' " Ct;lUllel" \·enl(.' .... 1l1n!"IIIIIU'" :101 ;l2G - F e m m e,- Ma ndat d e gé r e r le co m m e rce du m a r i. - Ma ri tenu ain s i que la fe m me e nve r s le four n is s e u r , LOJ'.c.q ll 'llne !Nnm'" mari en l'ahC:PlwP rit' ("l'llIi·d. millS ;\ ~nn su. on doit ron~i,l"'r{'r q1J'l'lI,' a aI!l ""Jtllll/' son mandntilirp \ pronl ,'f Ips l'II~:l::I'ml'n· .... pri!' pnJ' l'Ill' salit p leinf'Illl'1lI uPJlu'iabll's ail mari La remllle:' ('~t ...o!iclai l'l'IlWn! It'HIlI' l'I1\'t'l,\ h.- fournis::if'ur rOl1lmp :;'1' talll 111l1!0lg't'I' I~n, p!'s JUI ell \ m oins (J' une ren!l n l' lalin ll 1.lrit .. hien lll'lI(' son lIom pel50nnf'l ~(> JlI't"' 'llo ir ci e l a rlll 11 (.' no n -n't·p,"II I!'. les I lnt ll p::t.l'll'l's engngt--s 3\'1'(' l'O I'1I1:tleul' Ol\[ si ntple,:,u.'Il1 ponr eff et de S Il SJlPl l t ' H~ h: ,'(>lai d 'u l) Juge- JlI:lls q1l1 l'OU I' I ;\ n U\lVf'au l OI~I'JI IC' , sall~ t'qll1. l tntalre ,le 'iQn 111111'1 18 1H)\'elll lll'e 1!)1 ' 1 S /1 COJ]llllllc~ h' ('o111mf'l'c'p tin - Tra n s!)o rt m a ritim e, F in de n o n re(levoi r.- Arti c te 435 du Cod e de cc m mer ce . - Pou r pa r ler s im p liqu a nt s u spe nsi on d u cléla i, m a is non re non ciati on , ~::!3 nlHlS 1 e l ~don t leque l l' ::lt'llun llllÎl N I'(' i n te nl l 'è, \'(lq u" POSSIble ils o nt LIé f 11\::: 52: 1. - Acc ident. - Auto d ou b la nt u np (lhar· re tte . - Précaution s â !) r e n d re, - f" 3SSD Ut t rave r sant ta chau s sée. :?\) \ \Til 1920 . Tr itu n '1 I.fJlI1hn l'd , juge-. lin chautrE'ur doit a\'n.nt de lIouhler la cllnr l'eUt' qUI se trouve ;Ie,-ant lui. ('fll"llt>r 0111" SI· gnaler le rnOU\'('tllent Qu'il \'a fail . :'i 'II llllUter sa droite pour SI! portel' HfS sa ;;aurllC, ct n e Jaire ce UlOUvemenl qu 3.\"e..: pl"llt.Jem:c, ,..,,1111 T:\lItOl ln JIII'L--prlldl'lIl~ IHhuel IJlft'" Ir ... 110111', /lar!rl .. valent re-nnnl"ialloll.l ln Hn Ill' II nn l'f><'t'vtllr 1.1ntl'l1 e:!f' le~ cnn"-Irlêrc C"lIIl1lf' prll:on!.'('anl "<,"II!"; In fnl !~ IIt'lal lat~~é 3U r(tcla m nltU I' I{( I"-'I'l o .. ,)!t 'on: l' \ ff l'I tt'l ll'S, n:'u n is. L:l jurl~lIrlh!l' n ("'e j)'! I'nlt llI\"b(te 'ur IlIarlllme. T '2. 16\0. ' "e :~O OV l' il 1920, GI"I';!uin) \'. "IlUdlt' NOTE. - a27 - V. Sil l' Ve nte . - 1<1 lemmc tllll""'rlllt \1 COII\'I~, c~mlm\~ man· (Inn ... I·" ... p'nlt~lInn rl'\ln fnnd!'. 1\11'1. 1 1:1:\ Assis n 'lti on . Rés ili ation. Offre de livrer. I.e- jUg('lIlt'lIl du '-1 III t,lhll~ nn:ll\' 1\ d rommenlti )1f1111main' ... Plt'I. Il'' 1 IHI,:l ~té ('onfh"mé llar adOl'llltll dl' nV,I!rs. COli l' c1·.\ix.:\ Ch. 3f1 .\\TII l~l!ll. P allk'l c. \'Ignan!. Près I}tlllla .... �- 106 - - La ml"!' el, (,':lU'P d'un l'ou rtu~r qui npparail Cl'lTUlh' ar.thl puur lIul (1~ distraire un dt>h'n· lIl-'lIf do' "'l'S jU~'~ JI- lturels Ile ~"\lIraJl ju"tlfttr la luml'~tPnù du Iribl1n:\1 saisi Hlt.:oUlpetem- Inter\t~ IlU enlre l es par l'IlUI' n>g lt' I' leur !iltualion re~llectn'e par nll')"{I1"1 à UII fUl.,l,:; tle commel l'e llldl\lS qui lI~pl'nrtnH Il une SUI 'cession et d'ulle tonllnu 113t11f' Il fit' 11t.'1Il l'onnaitre des conséllth~IIl"t'S dt' dnltl qu 'II taudralt en tirer au pmfit df' l'UH~ (lI! dt! l'aulrt" .11!s im fre.!:sées, !t35, ~ Vente, - P aieme nt cont re documents. Pri x, _ Frai s de recouvreme nt , - Refus It· giti me de l' ac h eteur. ment 3t) 0' ni lC'1 !tI, Guz t' l 30 a' JUgl' , ti on de mo tifs, 52 - C!)ml=-etence. Pluralitê de dëfen· de .l u. - Artifice de procédure . RlJussel. :\1 t' Ju~e SOTr ~~ \ !<our la IIUe"tion IJ oct I fll~, .as~o u te, S 1919, 082 - Chemin de fer. - Bagages, - Perle, Appréciation des dommages.in t èrêts. ~'''t:I'''''Jnt ,l'lIne )t'r te rie b<tga~e ::;, il r a heu (j '311Irt'l'i('r )"s dClinmage::.--inlprpts d'après la ~t1U;lI)lJO ~\lrlalt' .Iu dt'makit>ur, le poi d:-;. dl1 coh" h"1lr~. Il' hm du \"(l\'age, le:s remplnce· ments 'lpt"rt':-., h'", explicauons (ourllles el gélIt'ral~HI"llt lt''' dr,,:ou"-13uce:-. de la l'atl"e , ~ n"rll llt~, Piana (" P. -L_·)1. :\1. Couve, Ju,::e. S'on - Jururrude:nce t'oo"laote.. Vente, - Recla matian sur la qualite et la quantitê après reception . - Irreceva· blll té , !)JO - L'arht'tl'u r ne l'rote!'tanl qlle qualre jour âprè", léeeplion pOlir un prétendu dé fau t de qllal,' .. , a l or~ qu e la march and ise a perdu son Idencllti', ~p rend irrecevable dans sa réc la· matlon Ne )l(' U1 se plaJndJ'C d 'une li naison en II'0p l'n chell?lIf qui n~ prtlteste pa imm édi.;ltemellt loftln' 1'.-11\'01 suppkmelilaire l11tgîet1x ~IU ' il auraH Ihl, 1 ~n. prt'trntlon etait fondt'e. refu. ser purelnt'1l1 et ~tmpl[>ment . 'lO anll 1'1'~IJ , l auquet c. Lascols. 1\1 Cou\"e, JUj:!'e . ~(lfr \flJ.·Ilt:atloD taolt" 53J. - Il une: Cht m ln de fer. - JurI.sIJru.dence: C"'15 Accident. - VOy:lge ur se penchant h ors de la porti ete. - Faure , Le \'O"8~' Jr '1111 ... 1- penl'he hors d~ la pOl (1~r~ du cLml J\rtim.'nt commet une infral t lon li la 101. La loi rail, t'n effet, une inhmJiCtion CorOIt'Ul' 11.U . 'o)'a[t'l'urs dt! se J)f'nche-r au de. hur.... dt's ,·oruprt?s. Si donc ce YOYaf!pur e.::t ht'ut'té {t la 1"'" pnr la pOrtière ballaOle du tram ("l'OI!'~lIr ~t est tUe <;ur le- cuup, sa mort trou"c ...a dlll~" dirf'('le dans une ill fra('t 'on P O~IIIH au r,>glemerll On dOit COIlSI(,êrer qu'elle ~st dUt' il l'Jlnprudenc(' de l a vlclime LI' U3u"-p Ol'lf'Ur ne "-Aurait. èt r~ déclaré l'e~ pons.llJle de l'acddent. 30 a\"nl l~O, l~pOIIX TrO\atelli c. Bertrand pt P -L,-,\ I ~ I Carr, juge, a_ ~orr s.a J J - ,\JlPIlt"aU('n (lu dkret du 1- mars l'lOt 5:!'! - Compétence . - Pacte de famille. _ Indlvl. ion l ucce uo raie. - Jncompèten ce Le tribunat n'a p 3 qoalné pour eonnaltre d'un parte d(lo fanHII ... ll~~ ril 19"20, Belluguet c i\ lo rit z. i\ 1 Carr, .\tlTI , C~ JUl:'(,~ l't)~ulnires sont d t"~ j uges lI 'u i~ ne I,CU"CIl I ClOilllJ\[lI·t' que delS :ln:1I1·e... /fU I If' ur " >n! e ... p :~f!.menl ,'é.,e l"\' ée~ PO l' ln 101 I! ~ ne Il(UI\'elll, uotruuUlent, connnll,'e des altal. rI.'') Qui , ~oll l ('\':I11 ( t.1~" quesllons de dl'Olt l'lvII. ~mt de lit l rnpHe nl'e fle~ tl't bunau:... d ·nr," n,U";(>Tll en l \" Un llz, n êlJ. Pral \. Climpélen ce l.'OUlI uel'd :1 !(', :l, Le Ju gement du 23 fé\'l'Iel' t !)'~O, T <.l plllllll{> c, )18\-01. :\1. l ulJlen, juge, nnolvsé aux so m· maires de 1920 nO 223, a Nt! confirm é pal' adl)p- Tram wa ) s, - Voie gauche occupée par nécessitê . - Faute du wattman , - Arrêt tardif. :"\e ..,auralt en('ouri r df' rep rol'he le (hane· tler qUI lieut la gauche p ar suite de l'encom· lu('rnen l eX ls ,ant sur la droite et a l't'tfet ete lai"5f>r p8!!ser un tram ' -enant par d~rrièn.~ Il n'y a pas rie Caute lorsque la voie des trams es t C'lCl'UIlt'~ ~an~ n('cessllé el que le charretier n'a )las -.:11 le lemo~ tle la dégager L I"' W'lIHII,ln a lC'rt, ap,' rce, ant l'obstacle ;\ lille cllstanl'p lalgemen t suffisante, de ne pas pouvoil' ~':1l'rt\ll?r à temps. 30 avr il Hl20. Rne lli c. Tramways . i\ L Cn rr, Juge. Non: Corn il, 1" ju1l1et lOI!!, S. lOI!!, 'j.j{) Vente, - Livra ison immédiate, - Forets majeure (non l, - Diffèrence de cours, Certificat des courtiers con't estè, fi31 - l..ors~tle le marthé porle la clallst _ HniJbll' 1111111 tllatclIJt'nt ,II fa ut en cJt>ClulTe lttH." dans J'i1llenllOlI ttUllllmne des pat1ie:=., JI s'uJ.:"is~ai t d'une lUaldlt,"dl~e que Je "enlleur de\alt avoir a "R d '~ Pl)silion et dont il dc"alt t-Ire Cl'na t'l l1e faire la lJualsoo à la llrE:'lIIit'rc de· mancie de ses acheteurs, rar suite, Je \ endellr est mal rOlld~, pOlir ~e SOll:"lra,rp a ~ei' en~a .::-emenés, à exciper 1'(lm'lIe d'un r as de forf' e majeure d 'un ju!'emeul len ' u enlre lui et s:eE propres \'I.mlleuTs, ~I pl'OpllS cl 110 mal ('ht, ,de pl1\5 fort es qll i.llit(~, a n tpripu l' a re lllJ (-'0 litige. ~fais SI le ce l' lifical des courtipl"s Inscrits produit 113 1' !'!I r !1etelll' en Cour d ' apl/el l's t coot~Stl~ dltll S so n sens et sa portér, il n'a p· pOI'lI cnt pas :) l a CO UL' de liquill el' les dOillm a· res-,ntft'12-b et ci e. jll'i\"cr ainsi le "endeur d'un rl egn' de juridictIOn, r(l1Ir d' \IX, 2" c.:1I:\mbl'c Pr C:lba ssnl. 1er mai 19;2,1 . "nnit: l'o n Ire consort's BouJO, Oln r· seill(l. crmfirOiatiu n ). '\'"n: 1 SIIl' l'(nolu~rnnce de re~clI~l' Ilr~e par un "e dtllr d~fatlJilnt CIe la (I~ralllance IH{'S Vllldeu r!l, S fénlel' 19'9, S. 1919, 99, 2 Rap Aix, G mM de 5C~ lm, O"ndlcollc c h33C pnr 536, Vente e n disponib le, - Marchandise vendue non disponible, - Po ssi bilite de con· tester la qualité, Mal g ré l'a bse nce d 'indi culi on de q unli l ~ ou de provena nce , la ve n ll? d'une lII a!'<.: h a~~ i se que le \'endeul' n 'a pu 8VOIr " sa dtS\)USI1l 0n pOU l' l'offrir à son ac h eteu r qu t.> p usle llrs Jours après la conclUSi o n du mOl'ch e, ne onstilue pas une "ente cn dis punlble et laisse pur C,jn:i~IUeHl a l'ache lcur le rlrOIl tic COliteSle l la qualtté de la marchandise o Herle e n li vraiSOli, 3 mai 19'20, , 'erni s C. P ic h ot, M J u lli en, Juge. Non;. - La n:n te ell d i~!)o nlllic SUPllose par d é· IlnUlon une marchandl~ d ont le \'endeur Il le dl oit <le (lIt>poscl' I mm édltall1ent ou Ilrcsque Immé<llnh.'lUenl. Abl'am Achats ct \'e ntes, Ib'l , 537, - faut d'exéclllÎon loi n d'avoir por t ~ pr~jlldke au vendeur. lui u ail ('o n troire t~ proti.tahle par suite de l a hausse ilnpoJ'lonle dl' la mar· cha nd ise, 3 mai L9-20, Oarbi er c, GalanlS , " Juge . NOTt!, - C, d ' \i x, arrêt, 1re Cil atnbl'e, :{ 1110 1 1920. P I', :\ 1, Aud ibert. ;,\layol C, T npolln ié, ceptt<lll. A le , UIC, 533, - • 107 - Assistance, - R6mun ération , - Caraco t ères de l'opération d 'assistan ce, LOI'sq u'un bat eau d onnant cIe. l a hande e t prh'é de s a voilu r e se tl'ouve in dl sc utahlem ent en pér il, exposé à cl rivel' au la rg-e, si II;' sou\'I leur est "e nu ;) l'a ppel de ses signa u x de d étresse. il ne peut pa s être qucstioll d 'u"s ill1i lei le el'vice ren v U à un e sllllplc opé ration d e rell1ol'qua.t::e dont la rétl'lbution de\TUll ~tl'e de minin le importante. On d o it l'oll!ildêl'cl' l'~ 5erours com me une vé r itable a~sislalite, en(orf' que le na\'ire sam etcul' n'ail pus ~pro\1'l! cil' sérieuses d i(fl r ull és, n'a t pns eu :). eXllo~er dcs rra's important et n'{lI t (nil qu'un (\(>1'011' tefi'ent de trois ou quatre heures. Ji édlet de tenir ('ompte de la ,' uleU!' d e la cal' 'Dison sau\'(!or pour Ilxer l' indemnité d assiSlan((' 3 niai 19'20, i\ lixle C. Ju an I..lIlilrès. ;,\1. Jullien, juge , :\'on, - Applica ti on {l es IwinCll'e!i posé:. pnl' l'a , (le la 101 du '29 avril 19 16 (IUalil tHL'> é:é lllents d'après leslu els il y a. Ueu d ' appl ~clf'.I' la l' j\m Il llé1'1It10lL du sauveteu r StH' la .listlncl\(m de J'o ssls· UUtCè cl du .'em ONlua ge V, Rlpe l't , Dl'o lt ~ I :1l"IUme , T , 2, 1!)â5. Dès Qu ' II Y.rl seCOIII'S donné /\ Ull Il::lvlre en dan ger Il y a nsshta.nca, toi " dans te m ~ me se ns, 7J sergent c. Ra dls50n. Bell on, avril 19'20. Do n - 539. - Fa illite, - Transport ce81 0n de créance , Signification de la cession pendant la période suspecte. Aux term es lie }'al'ti C' lù 4'tG d u C, Com . dlfrenl s a cles qu ' il i nd iq ue et notamm e n t les par lranspo rt pour dettes nOIl éc h ues OU a nt.é fl eu relllellt ro ntradées SOllt pfllen~ e nts salis effet relattHme nt u la mas se, lo rsq u'ils ~t faits pal' le d ~ bit eu r d~pui s l'éJIoque d èlel'minée co mme l'W n l celle d ~ la cessa.t ion de ses paiements ou da il S leb dix juurs qUI l a ljl'éct'ldcnt Le légisiat elll' en édi ctant tC's (h SpoS ihulls d e (,l i1l'tÎ f' le 0 v('Iulu alle lntll' ~ d es aC les qui à l'siS OIl de Il'u r date et de lelll nalule n ' ovuienl {l'l!ull'e bUI fie ln part du fOllll Cjlle dl? SOU::;traire un e parlie de SOJI (LI..' UC a la Ill(tS:-'l~ des cr allriels 011 d 'e n a\"antnsn.' 1' QII€.'lqllt's-lIns au d t-triment des autres. Il les a !lune cunsl d er~s comme suspec ts ~ t ,\" a allndl,' unI:' pl'I'!'urnptiùn léga l e cie rraude qui hl! Il puni devoil' e n en traîner Id nullit ; mais Il lI 'V a 1l('11 cI 'c n appliquer la rigm'ur qu 'aux lll'te':) qllC' risellt ces <I h,posilions Sans 1't' I Pndre i\ d el:i " I.IS autl'es que ceux prevus pnl' lE> h\gls lutl'ur. i\e saurait ê tre assi ull\e au poinl de "tll~ de l'applicati on de \'SI'Ll cle HG dit C, om , à la con vention de cessio n de t l'{l ance, l'a cco mplis!'"e'llent d ' une rOfl1l!llit qu: a seu lf' llIent pOlir Dut d'en r é-vé- lc l' l'existenf'e !.IIIX ch'ihil eurs C'é· des, soit ia notification pré"tI!.' par l'u.. tGOO C, rh-. L'a , Vtt) ne frappe de sU~JlI('iol) fi t n 'i nte rdIt que tes actes faits pnr le railU dans la périod{> '~uT 1 ~ I .. rmine i donc la dt'légntion coilsen(i ~ renr erm~ cl :. ('1:" Inur tou ' les él~ments "'''l'''lit'Ilir~~ cie ce contrat, le lit"n de rlroit le plus ab~o lu se form e ta ce Inl)Jllent entr~ ll's II8111 es dùnt l'une s'est tlessals il' au profit de l'autre de 53 l''rl'f"\nce. CPtlt' dél~ lTatl{"ln étant int~n'{'nue ,-,"am la pé-J'iUdE' SlIspef..:t(' t'l'happe cl one aux nullit l's de J'n 4-~6 d\lnt on nc peut arbllrairement etendl'e 11.':-; disposilions à une snl1 llle rorma lité intrinsèque qui n'l'si pa,s l'(('lIvre du failli, QUi ne )leul c1on,' NI'l' ('om·lcléréc comme un (o\(>mellt de III l'onventlon elle·m~me el n 'est en somme qu'un m Oyt' 1l dp. publicité. 3 mai 19'20, Castell an c t.:J~~t'ITC' , \1. LUllIbard, Juge, lInt S:-l8, - Vente, - Marché à livrer, - Différence de cours, - In éxéc utlon par l'acheteur ne causant aucun préjUdice au vendeur , NOTE , - Sur le princip"" <l U'un lI ebltcur ,'ommer· caOI ne peut, pendnnt 11\ p l rlo(1(' "II IIN'le, ~f' IIMI.r Une demande en d om mages-int é l'ets tormuJ~e par un "endE>ur pou r inexécut ion d e mal'· ('hé à liner n e peut jamai s ton"lster que dan s l'alloration d'une simple d lrférence de cours' elle n'est pas recevable du moment que le ril~: et Pcrcerou , Fa.L1It' t'~, t;IL Sur la fOllcllon 01,. In '11,rntflcnIlDn prévue onr l'a. 113')(\ pflUT assurer )'ernclldtê de ln ce "Ion V Pin· nlol, Droit rl\'lI, T 2, !liH 1:1 plupart lies auteurs fra.no;als conslt\erent la .slgnJtlcatl(lD comme une me- ell cédant i'I son propre (\" .1IIc1er Il eu lul-mè mc 10"('511 l'l,"t re un SUl'(! da publicite, \ln~ cré-auce dunt t1e~, \" Th:'\lte.r �- 108 - - Faillite, _ Rbhabilliation , - Loi du Action d ' eclal. - Foncticntl du Syndic, !lull .h' n'U\--l'J. ni;\ el ~f!"af(1 Il" l,lus lllilüme 1"11111111111' l''llenl di' preu\'e, n's qu'a s'~n Jl~n­ 1 a rl'hatJlltlatllln peut t'Ire de droit; r'!?st If' tu!> dt> 1',1 r.n$ r Cnn!. Illl fa'"tllt.une. c\'sl 1,> ,no; t' ra_ 1;.6 ln ,'I,ndiUtlll \:'labile 1>,lr hl hll du $ .lnllt 1"11) il.r,rt"~ a\·.ür t:'1~ adJlllse 11ar .I~ Chamhrf' l pmlllP l't'hnlllhlalloD de clroll a l'Il' nUIU,' IIt't' l'ar II' .... t:llut ;{ une rl'habililulion (n· l'IlHanH' fI~' 1I11~nle nature quI" l'rUe reg'it' pal' l'a G'Yl lt,\111 la dl'mande re ... te oumlse-à l'upl'rkiatlon dll trltmnnl. celuH·i raTlJJrJwht' l'a I,\ nl1C' II, T'a"''''' c"mlllPrt ml du rallli de ~a l'ml· rcruhl1\lI .... I1Il'll t dl' pr~tt-'ndl1s manquants di. 1 i~. l' nll1tr,~ 1'l.'"'\I'I'thtè'uL L ,t 1'11 tlll 1~ juillet DIÇ, attribue cnmlwtt>11\ e E'xdnsn t' nux ju ·es de JHIÎ"'\ pOlU IIIUs les IIltJ!l" Co III l'fnant Il'!'> {'olb postaux. ~ 5 aoûl 1916, duile ~H\I" le .. ,lrallf>311X el S'SSslIl'.)l'a «ails. ehB'ltle ra~ l.artil'uher que l'elle-ci n erran" ('t'IIe-1!\. rnutl;l("j., la ("llldltill1\ d'une J1robltt~ rPC'Jnnue IJ'est ,'n~ imp,)stie : flar SUit!!. le demipr l'3.ra· r8J1b~ Ile l'a CHle.§u.,. qlli i!ldique l'Clh: r,>hahil:laIÎl"'l1l ne peut porter at1emt~ au, rOj}dl,llb de:; ,:;\·ndlt:. '". 'l U liQuidatctlr~ si I~ur mandat fl'e~t l'a!'. tE'nnîn~ ni au."\": droits dt:'" (ft'lUlll('J'. au ta':> où leurs d~bile\l(s ne St'raipllt l'as I11t>';.!'ralement liùérés, demeure ap· r1icabl~ dt' droIt. 3 mal 19'2l1. lngelbre(:ht c. Gassend. )1 Lom- bard. Ju..:e. :\ùJt 1!l'16 t( t1~ \r.I)'lr8tf .... n ctlmblnee de 13 loi du :; aoOI L.\. 005 du Code t'om. - Ln \"E'ndeur ne pen t, pour refuser la livra i· d'un f tlJlds. exciper de ce que son billl lui lulNll':;8lt de sous-I uer, Il a eu. €On e((pI, le 1"1'1 d e ",en,l!R"'er;\ \pnrJ l'e sans 'être entollrf:' d~ lous ren"'ell!nt>T1Wnls auprès du )11'(' 1'111" 5('\11 I,ùr,: .. u a.lIlfl'~ Pd~"UIU"S, SI lIes01l1 ètait La \"l'lltt' e"'l I,arrant!' ;ù.ur!- qUII y a aUllI'L1 ~IJl' 1'\ 1 h ....;€' t"-I -;ur Il' pt"lX pt. que le \·erseHlent t.l'UH H' omptt' a dl' (ait el accepte. 3 mai l!}-.!O, Leblanc c, Gall(J.iol, ~1. L'Jffihanl. luge " '\"1'111 Jt ln "Tt: I!t' 1. t 5:iJ. CCI,' M:? Rét 6ré - Procédure ne pouvant re · tarder la solulion du lit ige princ· pal. Les procédures rie ré('>ré np dohent raire aucun prt:juiJice BIJ prmcipal e l ne peuvent, e1\ au< un cas, rl'Iarder la solution d"uli Ji- tI::e. :1 IlUl! 19'20. " athieu c, Cl'éolieux, \1 Ion, jllf!'t"'. ~ott - ,. :i nUlI l!~.!O, P l -\1 lHï.>:;'l dt'lIt Cml ;.en~ 10 Il~c 1919 S BI!I- l 'J I~-I ~>\ 543. Vente. - Acheteur destinataire n'ag issant pas auprès du transporteur . - Recours perdu conlre l'expéditeur, - Chemin de fe r, Colis pos taux . - Incompetence. l.:achetf'lIr qUi ne fait. au mrJrtlent de la rl'ceptinn, aurllnf' réc;erve dnl1t il lui 311 dl fI··OII1' a"e ~lIr le r(.o(, "fl l~5è. n'(-J'n et aunlllt' prc,te ... talinn l1:u'1. 1.... Irhi!' fours alors <rllP "ar nîltellN Il n'pXIS'''' sUI'une cp ost.alau· 'n des nlanquauts prêtendus ni aucune démonSlra- c. T ibH~·i.lInsnll il i COU\ ,~. ~un 1 \ ' t>1 (1 o;;ell5U ~J mal 19HI. S. 1919. ~&\ '!. "HI' .lI 1' .... lll llodl·II('/> tif>" jUJ;e<;. d ,- l,ah: cxtlu'I '·e de l"Uit' :lUlU' t'II mallt'H' de ('oll~ postnnx \ . la J".-I:":"'II ,II'II\·I" r.1l11j(1I1·~C <1~n., la T ablt,' Ih ' nfl.!IOl IfIQ7-I',l11 \ t.: Olnllèlcll .. c drs Juges de n;l!:\. II· 4:1 "tH. Lo cation . - F üts. - Locataire. ReT/Ise au voiturier, - Perte par cel ui ·cl ._ Loyers. - Ch emin de fer. - Frais de matasi nage. LI;' Il'ï~O, ia.nt qui tirnt des rt1lS E'1l lol'tUinn n\'1nl la (:\f'ultti de hire Cf';:.<:el· celle-n t>n les rt'IIIt:llal1t au tran!'lIl,rteur pour ,Ire retournl'~ Fonds de commerce, - Vente_ - ln· terdlction du proprlêtalre de sou~louer , Ven te néanmoins définitive. 5\1 tI:t' d IUHUl>lIIe ":11 Il'8 pas su ('on:-itnl;'r h'''' .Irlllt~ lill'Il l'IIU\IIH a\"Olr 8upr.:~ du IrtlUspo l·· klll' Il 111111 t'lrè d"b,luh' de sa dem<lnd~ L'Il trml\·e comnlètE'IllE'1I1 (h'~al.!'" ... ·11 jl.l<;ur,,;, rI~ ('('tle remisè par le j't'l't'pi~~,' du dlt>n1in Ile (('r, En dehuls du priX des (t1ls en ('as de perte, la CfllII)lllgnie II~ lIoIt l,as de l oca lil1ns, l.a t-erte il en Jl"ur t ff('l en ,'nnsnllll\lftlli 110111' le \'o ltlll'jrl' t'Inexécution de son oltlil!i.llirm cll"' mellre dlliB lt' patrimoine (lU lIeslinataire un droit li e 1"I'1~:I11· i;' ;1 1,\ place de 50n droit ù la cl!srHlsilinll dt' l'(IlJjel. L e droit nC'U\·etlll 8Î1ISi l'rI't\ (':0.1 :;f'utf'IIlt'1l1 sllsre:lti bl e de \lJ'odllil't~ dp~ illli'I'Ms (tall~ Ir., ('clIIrliti lills du droit l'omUlllII, .. ni( IlJIlt"!; unt' snll1l1lation Il III' Ilt' lIt Nrp tlprI!;'IHl é des loc ation..:; rplllIn·('<;, ù fl('s nhj,'b; rlisl11H IIS dont il 3ppaillent Ilu 1"I''''If' <lU fJ,"stillrlt-lire tic se relllplal'l'I' dt's quP ln p.'l'Il' lui E'~I rllllnue. 1'11 dl' .... tlllatairp lie- saurait être déc1arl:' th~bi­ l t'lIr dt' (1 ais di:' ma>rtslIl'lge. 'llor:;. qllt:' la L"lIIp8~ni,· Ile lui a jamais rien flf(i:'1'1. nlt~l1ll' alJrt" 'IUt' l'expl'1'tio:;e. que sa pas~inh.' a \"l'IIIhlr IIl·t>~lHrt'. 3 rh:li1unlrl' a faute, '~ IIl:U l~rl1l Promayon r. P -L. -\1 \1 nu Inlll f'lI r $1' C"lI\e. Jtll!P :-"I1TT lran~p"rt, "n J~\H" P.I)an 1 Sur ' mpQ..... lhllllé' de rlc!I:lnndt'r a'i ur :lU la .. tk' I,erh' Of" (1It3111b, les loy..-I ~"" 1" \"ahul' ll,·,., rfll".. \' ((j maN IU~·I. P L )J ! Sur Il ~ drnll:-. III, m:\,!,,"'jnage el le m orll' ~cl()n iI''1l1l'1 Il!- cuur,'nl \ Lat'oll l'. UroU ('olllmcl' 1.. 1. [~,! 5-t>. - Chemin de fer. - Baga g es . - Retard. Romp laceme nt des objets de premi ère né· cessité, 1\ \" li !i p u 11(' telliJ' compte pOlll' J'allllr'ulili ll III t1;)//llIlag ('~-IIH" H ' ts d1l:'> H titre tll' r,'wnl Ih' baJ::1ges rh: ,'t! que, 1Il? IIdill1t le:;. Il'ob nlIIis r"n 'tan!. If' \'onli':"UI' l'I SUII épo usE.', I,rin" dt::. ',lliet::. ,Ip 1Iï'1111i're JIIh'e"'sit!", Qui se trllllY<JIPnt (\;111'" ln rllnllf' ~~aree. ont dû pnur s'en l'r.lIl'· \(lIr l'Xpü:-PI d,'~ ,lèJl(IISeS un)JfPYIIPS. " ru:\! jlJ _f>. :\"OH~ I~W). J-> -1 <\ 1 c. Giraud. ;\1 Jarbllrut.!pnrf' constanle. C"m\·r., 109 ;y.6. _ Expertise. - Refus pnr le défendeur d'y concourir. - Obstacle apporté â la mission de "expert - Mes ures à prendre. L tlT ... qu·ulI ddelHIt'UI' ~'OhSlillf> n ne pas .1'I'U~ .hllre sn l'ornplUhllll,· dl'''11I1 l' t'XP!!I' t (\('!'Ignc el 1... pla o"f3 .1<l1I~ la Il'' ('l'SSi!(' Il l' pnmclll' pnur hase (II" ses \l'rlfll'al l lHl 'i 1\':-, 1llllll'alir ilS. t'nlaIwes lin dCIIHIIIl!('lI1' !l'l'llll' ('nntrl'l l ,'\'s, Il \' il, lieu (\ 'Qcl'ol'd el' f(\lC:'lque l'l'P li au (,l., r t'lId~\II·el rie n e pas le prin' I' dC'!':i nlnVC\n~ {jll Il 1 Il d ISptl:;(' l'a it pour d lscule l' I('s d\lrrl'E-'~ tuh1)IIl'S pur l'p.\pel't. toui ('II f"'C llanl 111"5 lIH'S IIl'('S pOUl' t~m)J~ r l1el' qu e' le r~" I f'nl(,lIt !lC' (,IJ JJI\l ll'~ Sil !! el1l'Ol'e longtel"ll llS l·el{\ I··I ~. 1:'nll~C 1'"1' l' d('fe l ~­ deu l' <l'o!Je ll' il l'ufl l re 'le J us l \l'C' t'I cil' fuulnir les ill\·e n \H ires, IlI ét'l's cnlll pl(lhl~ s ct . :1lI' Il ....... d LH:umelit s pt'rIlH' I IJt llt les \' l'l'1 n( · a.t~lllls duns ll~ délai lI upurll, Il \ !I t\PIl dt' dt>('u lel' que lé ch iffre pl'UpUSf' I)ar l'f'xpl'I"I d'lljll't·~ 1.... ::; IIH.hc3tiflllS t.lu ùellHulùl~ur ~t'I Il aduptl' au be- SOIU ;'1 titrc Ile- dvll . ll\a~~s-!IlII'1·Hs " mal 1920. (J('meut (, \ Ialh. . !. \1. l)ufllU I', pl'l.'sidclIl. \nLurlll! :\IJn; _ Itap. de la I t'!.!,' .dml",' ,·n lIuth'r(> 1·1 11 lo!'rrO'!a to' rc :our ln!"" l'l :,rlt Il, .. d'(\llIl" brll t'lll' .. j l'n,,,''lgné- u'" contl Hlf;\1t JI!l" ou 1·I'rll~,· dl' r ·IlOlI<l.e .. Ilr~\" :l'l'f\!I' CO:llparu. Il'' r· \II., l\UurHlIll :'lT" .!t'IIU'" pout :avé.rés. \ . 33'J (' l' (, . \ _ :tu .... 1 III ~.l'2 Ilu lIJ~me COI.iI.: "ur If''' fait.. ;ll·llnllè .. Pit '·"'luN,' Hui 1'1'11'·(,:01 èll'l' :~'nlh 1"1\11" l'Oll h'~~,h .. Ih Ile ~,)l1I 1 ni :un nu ... ni rl(olll<" 5n. - o npôt. - o tp osan t non obll S6 à dé· faut de ma n dat formel de vé rifier la qualité de la ma rcha nd ise dép os6c. 1,.01 C0mpag n ie d es n Ll d;;~ lju i n'" p ;l ~ reçu de ce lui IWUI' le ('(lnll1 l e> cluqu el ('Ile a f'l' ~pte l"n d t'p!) 1 u ne lIl al'(' hantl l~t' IIIUII(!",1 d'l>1l \"1'1'i flc l' l'l'tl t e l la qua lit é CI n 'lfl rorme le IJI·npl'l l";\lI'.(, de l'unI riE' que pour SE:' Jll(' ÏlI'l' :"\ l'illin (le l'P- ('1Hma l lons IIlt~l'if'lIn'!'. 11(' l'I'UI 1 tl'I' l'èdiCl"l'hf'(' pOUl le vil'P dunt ta IIHII"('lulIlilIsl' il l'Il' n."'·OIlIIlIe in(eclt>p. d es :l\uut sun ('utl"ll' lIall!! !;4>S pnlre}lt.. ls. L t" l'rnl'ri (' lnirt' 1I'u tlll ' a ~'l'Il .prpnIIre;t lui·mèllle tl e la n "HaHn' {IU'il a (iule illl \pnlll"\u' ell Ih.' venultl )las "lwH'I' 1111 'lni'lI'l~ la rl'c'Cl'Iion Oll ('II Ill' fabanl pn .. 111'01'1' ''1'1' pOUl "'lIn compte l'al' 1111 lIlillldal 'lir(' 4\1allll, ..1 la n\replinn d'une lIla,L'lI;lIlt1ISl\ ctl' ,,,!t'III ~ !liai 11)!1). \manl! l' Tahpt :\1 .\lltonin t)uruur, lll'és ic\('nt. '''''T 'nJl1it.1 1hm dl' ) ':l 1038 C , (,1\' . TA'" llh'l v.lllon,' 01'1 ,I~pls.lalrt' 'nit 'JI' \ 111' 1 .1 1.1 t',,'I~ t "'­ l,' tlon dl' L"l dm.,l' .·t Ih· la 1(·~lllIh·l· :1" k,ml' ronvrutl Il Il ·' · ... ! b 1111 'lUI' dl' l"IlIdl't' ln dl') \. It ,'· ]1""ér dmL'> 1 '~!;'\1 o u '-'11(' '" "'<)U\"I' Inr., dl' 1.1 l't'''t1luCOn t' I les délérlql"llilUh oui H(' "nut pa .. ~Ul·\"('· IIlJt>" I):ll' S'lll r~,lt ;,o nt:t la- l' h,II'i(" ·lu d ~ p " .. aut 51~. - Vente , - Marchandi se li vr a ble en ga r e. Som mation de se présenler à la porte de la gare. S'agissant d'une nlill'('hlll1l1s~ 11\ .. :Ibl(' cn /!iHe, le H'IIc1eu l' dOll rl'gulh\ \'t)l lIl;'lIl Stlntm~1' ~IJII acht"teu i de !:il:' IH'i'~l' nll't a 1111 j'"11" ,'1 a une helll"(! û~lelïllin,·s il la pOlIt> ,le la ··a r t> , SI t'exJlcdiliun ne pou, I.UI ell ~111' ,'j'fl', lupe \ ruai 19!IJ, GlltH!Uet f', Pt'Ii~ ... ier," \n! llnm Dufour. présitlent. NOn' - JUI' ·"I)I'IJ kure r()ll!!l"'nle " III ISOlt' o u, H1é'rlil 1\)19. S. HU9. ~lf;, ~9. - Vente . - Impossi bilité de Iransport alléguée. - Pai ement contre rl>céplssé. - orffé· rence de cours, - Taxe. Il appal'tH.:,ut UU \l'mll.' 111 qUl c'\tipi? de la d (?~ !)";:lnsporls Wt>ln h ll l' llU 'iI lui 8 ti> IIl1pC'lss il>l e de raIre 1·l: .... Jjl'dltiu li pOl' h~ 1' de la Iharchandisc \"e ll/i lle. !,enda!!1 lu 1 ,10 1'I fJ(l ~ pre\Hl' pOUl' la 1" ' I':lISOIl . L~_ \' Pltd(.' \,,· a l'o l) li g~­ lio n (I r jU l:il l0 el' qu'II II fal l t(>s de ll llll'c hi?S oh les en vue Cl'o l)l t;> llil' l{' ou les \ng'O Il t:; II l'ces· suil'es pmu' exp é dic!' I t'~ UIIII'C h<lIHI! ::iPS \"el!dll es, paiell1cnt con ll'C l·l'l'ê p ISSI·. Il ne saUl'al t tHrr alt Otl !! n l'al 'lI c teur de cllfré l'e n cc de cou rs lorsCjlle lu IlIQ I'ChtHl (\l se a ~ t e l:J xt!e à lin pl'i.\ lHfèl' Îl'lIl' ;\ l't'hl 1 du m arché . filai 1020. (. i l l et c. Ranlbon, 1\1. AntolHn OUrlJUr, juge. t'l'ise l, .:\"on: - 1 JurJsprud('lIc(" {'l)u;,I:\111t.' ,... \. daJl~ I~ mi!mt" ""Il:), Hi juin 19U) 5_ 1910. &Jo:? Ch èque . provision . - Moment de son existence Documents - Cage corn· mercial , - Avances faites par le d ét ente ur. - Preuve. j3U. - L a lui du H juill 186:) t'(lIde dans sun 8.1'- ttl'ie 1 . <lut"- le dll'qlH-' t'~1 11' ~"\'ll 41)1 .. "U.~ I~t fOfl1lt' li UI . nU\H{lli lit' PUll-'IIH:' i\t sl'rl 1111 lircur :l effectuer le "1" 11"(1 iL a SUI! l ll'oH t 111 1 au 11 1'0tH cl'un tiC'l'~ III:: to ul klU palliP dl\ fonds pnlte ,Ill l·I'l'(Ut (I!! SUII l·tllHph.' rhrz I~ 111',' III dl!ioj/u nlIJle. L·a . :! ilispllSl' quI:' Il' l'ili'quc_ li E' jlPUI i!l r (' til't' qUf' SIl I' un Ih~ I'S I,,·alll lilI/visIOn pre a lall ie Les diS1l\)si li o n s (' I-drssus so nt illte l')11'él Pes pfir la c\ nctr il)e' el a.ppllqu('e~ pOl' la jUflSpl'U- tlenee (C. 2i mars H~Ot. I f, "HU'S I ~lt~)) en ('(' ~ells q,u e le l'hl'qUl' u'e!ttL . \ahbl,? que SI, fI~ momenl In~lIl(' t.le sun l'lIl1ssinll, Il y il IH'U\ 1· ~ 1 , 111 cntre !t-.. mUllls tllI lin' eL il ne surrH pa::. que 1,1 pl' ..)\"i~iQII e:\lslc lor~dt.' la prt"seutall.on 3U p.lIeUl('nt III qu 'e lll' 1',1:-.1,,' t'nttt.' le.!! IIlJIIlS d'u ne 111"rSll llne ltuth~ qUi:' If' lIrè . . 1. ahse lHe r("une l'ro\·lsi,,n n'lIl1i~sanl It"s c'olulltlUIIS f>'XII!t'es rur ln h,i entratlll' III nullité du dlPqUt" ,'onllUt> tel pl il Ill' \";tut plus, nhus lIu(' COHlmt' ~imlJtc mant.lal 11'1'lIcni~~t'I' quand ~un libellé ,le ('lIml,nl'h> pas les IlIl' II110I!S pn'srrHl's 1'0111' la IpltTp de r'lIAn'.!.t' 011 putlr Il' hillet Il ordr!:'. La lJnllque qui t'Si l'II pns!'t'Ss lon de IIQt:umen)s acronl1ll.lg-nant lin dll'II"\:', aloI'''' !Hé llli:' que le lillplh 'l lu .·OIlnaIS.,,'1I11:.'111 n'llll t hlllC Iln~ llU'11 s!lit a UI'IIIC dl' 1;,) tille bunque, peUl se jllvteudl'(' \"ula hl t"llIplI l {·I·(':tIlL"i.I'11' ~;lf.:i::;IP: la ("IJIl~lLtull()1I ,ill !!;t~(' ('llnl lIlrITIfl I Il t'la nI soUmiiie li auculle fiJl ' II tt' pailirulll'!ï' (. 1. tll t'L t :~D C. COIll.) La illlllt\U(' lit' pl'II! dtlll" èlre '·llnsirll'l""(> ('1'111111(' 1111 S Illldt' t'OI1SIg'IIUII\II't' ct t'~l en llroil dl) l'l'I'lIl'l'l't'l ... 111' h'" jll'UI!llit dt' la \-t'ntl' (1\.... Ilariis, 1IIIjl't dil (·1lIluai,;sr'nH'T11, 1.. fllllTllanl (!c's :l\'UIH'l'!; qu't'Iii' ;allrall l'l1 I1 SNt lit' s a r . . XJlPdllt'lI l·. 1'''111 Il\oir IIo ',:!1i .. ,' tic \.'iIIl~r ,,l'e que' l't'ffl'l III'" .. ur I ~) t1P~IIl:I:;tlr" !.t1, l'Iabli de r.1I·UII Il '1l .. llluer p()lIr l'Ih.' les rll'tlliS li un T'mtl'ur r,';:!nlll'I·. ('lit' S'I'S! 1,1.~"t'C t.i~IIS l\l\1lil!alion d,: jtl-Illh'I, il Il IlIl'llle titI\' I1l1l1n t..:rl'anclt'r ol(\lIlaill'. la lIatlll't ct rlJl1r~rlat'C~ de ':>a eréance. �• mai 1920. 8811("0 ~pa.ù.ol \ TlIODIII Dufour, président 110 - c. Gaillan!. ) 1 '\on: - 1 Il p:;t dt' principe Que tandh Que la pron ..".n t!"unf> It'tt~ dl" ('Mnge (le\;l n"(\Ire ton"ti· lUf'1' qu 3pr,.,...., la m ~~ fn ctt'('ulallon lIU Ulre. le c:hl!'lIJ' nf' ""urait ,.. an omm~'kIe r li 'ulle 1,n.~Ue Ilro'" on La 11r''''I,..lon tlo: 1 être pr~alab!e et lE"'\ fond~ 'Ill! 1... 1'\ l'rt''t'nlt''nl lII.!)l)()nlbles . Th:IJter. Droit co:n· ml NI. 1 16. , 1 O1U .... 1 la 101 \iu 2' aoOI J917 .,ur Il "'l'rt .... hln dt· ... ~mt'I:\.·IJr .. 0(> dh"Iue ",.. n .. 1 r .. vJ .. 11n ",ur 1 Ih ~rrt'l "ffn :... 1011 Jurill .(Jut.., du cM·Qu e ,. W.è()"--· I'. n ro 1 ~mt" en l"ab"(.'Wl' • commeJ'(' I... 1. 13.10. \pplle.llnn de ln !urbJ\l'"Udence ,l·a~ ... L.1· '1U~ Il ... Il n t lùb.blt· dt' con..,Utu('r un g:\IW i'ulll lllcr· rial .. ur dl ... ,·ah."llr!> uu tlt~ 1)3 1' une " 101) '<' e l11\"('n· lIun, m~,"l' n 'rba lt" ... u~('pt b 1" d '~lr~ prou"~l' par • I IU'" h" lIIo)('n ... (on rorm ~ I,(>nl .\ l'a J~J, Iklur\'u, d ltlllf Ur~ tlUI" If' CUII"U Hm.nl l'eUlf!l1e lc .. \'I,lif;>u.r" , ~"n cre:Ult"ll"r. \' 351 - Vente. Exéçution subordonnêe à tort à l'e xéc ution d'un autre marçhê. t..'COllt ~ t'I " t 'n :\ ·h~t('ur n'c!;t nullement en droiL de bord oD nH l'exéc~tion d'un acha t à la \'fab 11 "ar le ' ·f ndeur d'une autre mar· hand,;:le fil htiS!e et encourt la r~iI :atio n s'il a l"arh,'>teur de 'en pré\"aloÎr. ; rua i 9"..?O, Pt'lissier c. Gouguet.. ::\1. .\ ntonin Durnur, rre:;ldeut. :\on. - \pp!1 l""'D du principe de I"lluton o m l~ C1UnE'nt de c:h.3QuP m3r1'l~ saut con\·entlon ('ont ra ire Vente. - DommageS·lntérêts. _ Rêsi. Jiatlon - Differen ce des c ours. - Certificat des Courtier s - Critjque. - Jugement d ont il n'es l pas tait appel, - Exêcution provl. .ïl2 - solre, "'1 le tribunal ne se trom·e pas lié par IfS apu:-tkialiulls rtu :=:yndirst des rou rliprs in s· , r ..ts flt')ur l'(Slabli~~f'ment du cours sur lequel d tlll ,,(' CR.it'ul1"f la dltft'renC'e à régl er par 1(' \'l'nrleur uU l'a ' h t'\t:llr qui n 'o nt pas pxé<"u tf> leur rnardu", ,enl:I.re raut·iI que la panie qui f"nllqll1" Ir' l'TlX JfJdlqut! ~ oit en mesure d'ap' f1ortt"r dë ... jU;;:,tlflcfllinn!; Illl tnut au mQIOS d ps pr....,, ~'u "t! IlIl~ .. ·rH·lbP'" a l'aPPui d e sa con te.,· (alll,n U ,·~ U1f'frur:alt'<. ~alJs ('aract.}re üfUripl et <'an~ pr ,~ion ((U3nt a la pri't\"enann? ('l la tfUHh lk lit"- !a rnanhandise r:e doh'ent pa t:tre pTI" en ('lInsldéra lltln Il y a heu d'ti"corder )'extkution provisoire dt"ntandpf, et t'P. sans cautiu n conforlllt:llIf'nt aux dj .. pt)~:ttons rte l'a rt. 439 Code de P r. " IrualJrl le jng<'-Ulent aram Jtrononcè la rê~ilia. t f,n du [lIar, ' hl;! e.,.( tlt'V1':'IIU définitif, s'agissant li,> la 'lqllula1hm OP la différence de cours. "' Illai 19:...){) O uruas C. Fl ei5h et Cie. M.AntuDufour, prl'~idt?nt. du "ln ..... OTt 1 ur la rone probantc des cotations des courtl"'rs in'i rits. 6 IOul 19 19, S 1910.~6Z :.! \IlIIUcation de ra -139 t P .C. sur l'cxécllt1Qn iU·h\' I.~lre !>aIlS cautio n alors Qu 'II y a conDamnation I,rt'~édenu~ dont Il Il·Y a pa..s eu appel .»J. - Louag e de s ervices , - Employé inté. ress6. - Participation çalçulêe ava nt ou aprb le pré lê vem e nt des bé né fice s de guerre . ~ 'Il~i ~ant d'u!"' employé à qlll est attrjbu~e Utu: portl llO de bénénces cl titre d e suppl~ment - cJ ' apJl O1n te lllell1~. bun drOIt, enç!l r~ CCI employé se prth nut b que 1 5 béné n ces du "at roll ü'lent éte !nespl:rt'ls et hors de proporl1on avec le~ J)rhi~It.m:; failes lors de la conclusion du COTtlra l , de dtK'isiOTts r endues par ln COJluh.iS·;jull !'oupt:'Ti~urf d es btmetkes de guerre sui, Villl: lesquelleE I Oule particlpahon allouéf' à un en q,l oyla qui Il 'e_~ cède pas dL"X p ou r cent du bt'Ttt..'IH,t' nel de l'entreprise reste e nti !"('lIlenl aequ,,:,>e ;J t~i' i ell1 l) llJr~ et roustilue, par ('Cl IIS{l. qll Prtl, ptlur l'l>ll lrepl' ise. une chal ge dont lu c.Jé'dUt'llOll d l.ll t t: lre (alte pOur dHermlll er le bJ>llt\flre en 'am de base d'imposiLioll , Ces decisions se sont UlsIlÎl"eeS de l' in te r pré tlltio n dt' la Inl d ll l or juille t 19 16 donnée pur l'udmilllS' !l'aLun elie-lU!}me dans ses ci rculail'es (Ie!l I,i a UlH et S d é,'ern h l'e 1916, C'est, d Oli C pal' ~ultè d'une erreur com nuse dans l e règlemen t de comp te e ntre cmplon-ur et em ployé qu e lu narl de b~ n dkes all o uée à l'emp!oy~ a He cnllsido! l"t'e coml1 Je n'~tallt pas à d éduir ~ de~ I)(' n e fi re~ brut,:, du patron dans le bilan final t\ nre:spnl~r ù l'administration d es conU;i hut iù ll 5 dtr-e,'h:.'s, Cel1P Erreur d oit, en llrint'Îlle, èll"{, recIl tl\.'t:' l'la iS SI au(' errCur es t in\-olonta. r e d l?' part et d'autre, tl sl' ralt con tra ire à Ioule "qulté d~ forcer le pa trun à 1istourner à son empillvé t'ne somme Lrt'~ importante qu'il aunllt, eh Cait. paYl'e déjà au Tré;;ur ou d on l il serail en 'ore IlehJt t' ur pour pMtle em ·ers t'tHUH'l Le JlatrtHl qui a reproduit l'erreur conllilb,p l'aus st>~ ll f'-clara li ons d e ben étlces de guerre n'a pas d'aulrp o bligati on qu e de faire rliljIlence a l'e rrel d'obteni r de l'a1lt orité ('Ollllw· (pnte !e redresse ment de l'erreur prejudiciable aux dl·oi ls de son employ intè r(' sé . 1) ritAl 19~O, .-\l'man et c. S oc iéU! Exlraits Ta · n anls. 1\1 . J ulllen, jllge. XOT!:. - 1 li JtnlSPl"lldeuce Sil l' le pr Inc ipe ~c I)ro, Il fU1Ce tl"n~ 1..' wns du Juf!t'menl "naly~ . V dltJ1~ une h)'n" llh!~ :-emhl.allie Riom 13 Juin 1 91~, \0 T , HlI', ~ ;)Y" P:lr al1lellf~ voil" le ~8les Ilosée:> V.Il· la co mm b IOIl ~\l1I rleure de sb.;!néf h:e.s IJe jluelTt1 -!3 !lU\' l un, I, p 10 nI:)\' 1915, ~,\ no" , 1917, G. P ~3 Jall\" ,cl" HU9, 19 Jan\' 1911l G , P_ 2 dé/'. ml~ \u, I~rmft .. de ces c.t>n!el ('{'s les reml.:es a: l lltlet'~ .t dt''' t>mpl,\Yi:., ne dt'JlII"<'anl na" un l"erraln lau"\. ('<111,..11· lUf'nl un lUIIlIIIl'mfnl d"aIlPol nlen ,ent s el Il' mVll'lll dt> it' .. df'dltlrt" IUlèp:ralflllent p ou r le cairn! Ilu Il 119rle(' "eI'\',Illt de ba .. e il l'Iml\f)sltion . - Age nt maritime . - Interm ê d iaire , Respon sa bilitll.- Aff r êtement, - E xecution . r.elui qUi pr()Cède com me un simple nllllllla· taire dtal·gc Ila r Il''' parti es de Iralh~r Il' ('tm fr:lI d 'a Nrè l empn l. s-e bnrnant à 11"811-;1111'1trI' Il rUIlf' et ;'1 l'aulre, arma teu l' et :ltrr, t~'lIr, les i'Ul1I1I1Unit·nlinJlS qlll lui éta ienl fa ' t!';; :'dn" cnc:-ngenw nt d 'allC' l' ne sorte, ne saul'alt. f}IH' JlflS (' I)m me ~o.ranl. des Sn01me$ qui pmu" rah·nt êl'l'e cIues pal' l'armateur à.l' o.ffl'et lit, 5 l/lul 1020. Oa \'td c, C rémieux. 1\1. ' abus· slèr(', jug{-. Non: m. Eou , tiens., 19 févrie r 19'':0, S Compé ten çe. - Accldent. demandeur, (aots à l'occasion cie {IUR~I·d~lIt!O. NlCOrl' raut · P )l our ce la, qu e l'net t' {h\lI~ll\ug(ln.b lt\ se rnUndiE' par UII lien d lrel' t et 11I1Ilh'ldlut au l'ullllIl t'n't' d i~ son auleul' E.t. Inr:Nue la ('llntestu!l{ln .t'ntrr d t'ux l'(~ m­ lIIert:an ts, née d'un qlHbl-d l!ht, ft IIll l·Ural'I,'re l'1I0llllel'('l al au 1'€R"nnl rlu d.-tl'lliI l'll l' ~ ~ ull.· 1I1(' nl, l e detnnndelll' fi le ~ lI l1lx en l l't.~ ln . / 11 1'1' rli rtiu ll Nlllunercl.:tle Cl lu Jll1"lIl k tLon l'I\"I e. G. tl'Aix, 3t> ch. , Ill'. ))UIIlU .... fi I llai H) ~O, Fru el TnIll1S. (Marseille, Ctlll n lllLllIIllII ,) Non ;. _ 1. SUI' III ~:(mli llel'd:l.lIt(! Ilc .. (tun'il d<'llls cllmm ls mir Ill! 1I ~~orln lll C/!1H1s rc,q~,[o\lnllllll Ile !-ion e n irelll'Ise, V. L acou l'(!) I'OIt l'om nl('If'lnl. (i1. l'Ir , '1 Sur l' optl ln lalt.;s' e nu lIC!I1'III1IC1ll' 1."1 \'11 n'I CDS de QunsHI e-lIt cnn,mls pn .. un i1H('lHh~' lI' uê({Ol lllllt r.!un" l'ei>.erclt'e de son {~O lll il lell' C ih' llnl·l t'l' S 111 :le, l1/1n ;l S',11 c hoIx. devant le 111l)(lIlill (JI' tOlllllJ('rce !lU dt' ,'a Dl le Ir lbuna l eh'lI V \.a t'ou I', II I , I IJ.~, a56, - Verote. - Différence de çours - Certificat des cour1iers , - Jour fé ri é , - Co u r s du le ndem a in . Soit un arrêt l'~sl !ta nt un maN'hé U\"f'C' eonllamnaüon au pal enu:nt lit' ln diCférenre de cOllrs. SI 1:1 datr f' xee I!Oltl' Il' ~'ail'\!l dll l'Ullr~ dt! {'(lmparaison est un JOUI' ft.' I'I\'. c t"!'.l au le n(l ell1a:1I d e cett e date que lE' Syndlf'ut d es l'OUI', Ilers doit se placer IlOlll' IINpIllllner le d it t'ours de compa raisu n _ . Celle !;olution !;'imposc bOit llal'lllalil~l el;1\"e{' la di.<:p "s,ition de l'rll't. 134 lIu ,odp d~ ':llIn· lItt"rce S\ll' I"é<:hf ance !:l I lE' pn iel1lC>IH d l'S e Hets d p "llInlll ercf, 51 it ell con~iill? l 'a li on dt' t.'e que \(1 t t!-II "'l'am Ille illln On r'anl lu nlpture tl ll nUL!" dit' n'~.,t pan'enLl_ \'J'a be n lhIR b 't~ nlt~n l. que Il' ::"111' du jfllll' .1l 1 Il li élo'· {,X.pl'I !: I·, .I PI[lII;'I, j lll ll· t'lait UJl dimanche, c't'~ t -I)· d ll't' 1111 J IIl I!, 011 /lU' run cours ne pouvait (\II' l' 111ah' rlellt.!llltllt t'Ia b li. La snlutitm d 'l1ne spllthla b l{l qlll'S lI nn l'elt\\'U, IIttl' "vie d 'iT1lt' rp r~talioll, d(' la 1'11111' rI'apppl, nlurs surtolll qlle l'alT,", t qUI Il sOllll'\ï' n'tte ilifM 'ultt=o d'exècut inn til-ait pr(1II11n'",\ unE' rl'fflrma!inTl a11 IIh)!IIS partipll t' (IIrt. i7'! du Cod!.' cil' I,rrll·~tlure chi!e) El la l·pur peu t hquult'r la c·nlHlalllllalinn i'l'tllluIH'~e pal' Slln a lTt<1 r'rt·r.'d~11 1. ~ans lIu 'll ~IHt ;.:)~ 1'1 0, ·!IO Option du Il r t de jllrisprudenre constante qu' si l " trl bunau~ de culllmerce sont compétents JII ur c'.:'n!'!.a!tre des contestations entre Cllnlluer" Ul - "(III' (hill~ l't'Ih> 51111f\1t.' o lwrah:l~ee ~ur Il" I.'e rtllkat 11 1'5 ('our· liers Ills<:l'iis Ulle :oalisfa'·lhll\ 1l11ll1l~1! .) \llll' cll'llHl.ntJ€> DoU\-elle ni 1I1l(' ntte:lIlr Jltlrtt'~ IlH ti"n IJf'rmis de tlt' cakul pnnl'ilU' d ~s deux d egrl'~ dl' j\lrlClini{)I1. L. .\. lx, 1re cIl ., Ilr. \ utllhl'l'1. 6 /liai 19:!O, f) andi{'~,I1e- et Ga udlll ('. Isaut' de Cnlu>n \l'n\t J1l1~rrlr';'talif.1 :-':on. - 1. Solllllnll nul ltarait ItllU"i"lI(' 2 \ppU('alloll (Jc .. Ill'In dl e ... lit' III' ,rhlul \' d 'n lll'".; te"Jllf:'l ~ InuJ !! lUI~ 1 un e dtl"h ln ll II Il ~t'lIl'" 'III :\lp h ;~ II " Iwut "tre In lel"prl' I (c' IHI1 1111(' sl'c" llul(' 1/(It·I~t.Hl, 1.1 l('lUIIi 111 tlél'hltm l' ... l )(> 111 CQ Ill- le I l'lhu ,, tt l Qui I,elelll Il(lUI' l'inte!l!l'é It?I' ~i')7 , - T r ansport te rr estre et ma r itime, - Ar· tic le 435 C. corn . - In ap pli cab lli té . - Clause lim ita tive de r espon sabi lit é, l.l,rSiqu'unp rom l)t\ŒIlIP riE' ll'UlISpnrt prend une marl'hand lc;e pOU l ètrf' tran~· p·'!"t 'e d'abord par ln \"clie cl(l tt'rl'e pt l'Ilsuite Dar la " oie d e mer, elle agit. en la double qua- t'JI dlRrj:.te lité d e "ol11misslo nnairf' d e tran s port et de transp .., r t.e ul' maritimE>. Ell e ne saurait, pal' ~lIi le , t'xcipe r, t' n ra ison de ce d t'ublf' titre, ni ct !.' l'irre"'l'"nbilitla tirée de la n o n-obsef\"atio n dn tlt-Iai de l'url. 43;, du G. Cf/m_, ni d'un article du cOllnai~s~lUen l l'eclu:sant le 1lI t1 n1ant du pr~jlldi('c, r ll {'fiS de r etard, au seul l't! mlmu rse lllcn i (\u ilIlJllI.ant du (n>t, ~'es (rsptlsiliun~ n'u ynnt trn,tllu 'aux ohU· galillns <le la CO l1lp l\ g'llie e,l1\"bllg(tt' comme IrnOSlJ vrlc Ul· ma riti m e pt n '{' lnn l pa!:) &pplÏl'u, hIes aux obligations l'N, tLltnul pOlll' elles du f' IJIttrat de tnt llSflOl't U:'I'r f'~tn', alo l s sur tout qu 'i l est établi qu e le relal'd s'est pl'odult fI. .t.el'I'e pal' le Sl' joul' prol o uge d e l a murl:llun uJ ~e dana l e~ ell ll'C'pùts d e lu rO I1l]lugn le avant su n e ll lbnl'quclllt! n t. C. d'A ix:, 3e c h . , pl'. Otl/llU S, G mal 1920 . 0ciete des \' encries d e la Loire C. Compllgnie l' runsat.lanCque. ( ~ll.lr ·ellle, cOll ftrlnuth,lI1 ,) ~On_, 1. L·a . 435 C, co m Mletanl UIl(' Hn (le 11011 lecc\'olr doit ê tre Inlerlli'êté tcsl1'lclt\'emcnt cumme 10'11 lexte lit! drol1 CM,eIIl.ulIllel Il I1C s:\U ralt ~',\IJIlJlqUer lor5(lu·1I s·n!-:It t.l ' un tr.Hl!oIlOrl terj("'.ljIH!. !llpell. Droit maritime , T '1. 11.>'2... • " SUI' l'In:IPllllcal)I1Jt· d ' tIIH' clau~ Ihnllull\'e d e r('~lllIls!lbllllé Inr .. ,ue L'\ 1{'rit' ;\ t'u lieu allrt!> l'a r· rh'~ el non en cour, de lli\\,gatll.m " ~~ féHler 1!.I19 S 1919, 55.~ - 17 ~, Ou ve rt ure d e Cr éd it Irrév ocab le. - Ca r actè re Le jugement du :?3 juillet 19 t9, n S !lqU i> d' \thèn ps c. Trl1upnsldndès, \1. Jaurrret. Juge. flllal\'sé aux ~unlll1alrrs d(l 1919, II Q Mil, fi ('It> Ctlllnl'llU! pal' a{hlJ~tlllll cil> lH(lt!r ~. C, \ix, nlTê t du 6 Illui IlW), I r.. l'Il,: ~I. \u ui· he rl, Pl', Sur les conclusions d'tl ppel tendant à tre paré ell peseta s e t n tl n (I n f ru n(".s, ln rouI' dé('Lare n' y ~l.\"oir Heu de rn i1't~ drOit ;) la I)rélen. lio n ten tl a nt à b· n l:' ft riel' d e l'a u glll f llla iun dt' 10 \-alèur d f> la pese ta survellue depuis le juge11\1'11 1. 5~)9 - Açtion P au li e nn e. - Ve nte . - Complicité de l'Ache te ur , - Pri x vit. - Fo nd s d e commerce , - Pu btiçité d e la 101 d e 1909, S'ag-j~~alll de rad ion paulirllne dirig~e ('ontre 1 ni' \"E'llte ra it » l' n rmll!l p des drOits du rrt>anrier, If> I·~rad~rl" fnllldl1l t"u:\ d l:" . l'arle crHiqut' I"l'Si>lllt tnut cl ahllnl d E' .l'eUe cll'('onst~ll,'e 'lue l'arll,'tt'ul' t'hi Il IIh l hll L!'~ :\ 1.'l'poque url il a,' lwtllit aInsi, \1 ~p I"t'Ildall f!.l'Ilveillenl ~I"q\ .. 'l'ellr d'IIT1 fnlld~ (le'Ht il Ile, p nu\'a t, en rt-l;llité, !;'tli'i'UpH Il,' p!us,... 1 I.l \"t'l,Ill' P~t C'lll1srntle;'\ uu prix \il, III \"litt" dll pl"lX éqlli' \.wt ft l'n.IJSI'IICI' tll' prix, ('a l' Il n 'y n \"I!n t ~ que tnllt aull;llll 1111 (> li' llrh t'.sl sl) r Ît'lI\, ~~ trou\·anl, en 1'1\:)11"-\ l' II !W\" s('llfe d' ." 11 udp ,) litl:e ~ralUit, 1.. cr(';lItl'll'j', pli li l' ]ll fa ln' tlllTllwr. 1.1 a )11.1"; Ù prOll\·1!1' tJ lLl' 1 aliu'\J'ur I, .... t l,> l,tHHJllIC~ (h.' la {l'nUt.le l'rnlisl't' pu!" l,' \l'IIIJ1'1I1' Il 11!1 slIffH d'l,tahlil' J'nJlpnunl~';"II\t'llt de slIn dt.', bitt.>ul', \ 'aitlcl1l('nl, l'aI'lH'll'lI!" t' PI'i"\ auolr'tit ,l,' la flllhlldtto Il '' 1 t ,,'IIlt' ((,IIIIl1'~ :\\,;\01 fait rou rir II.' dtolni dUBS l~'ll1t'l iI'~ t' n undt;'r~ !lnt le droit fll:' f .. nllt'l IIne SU!·"IIt"ill.'rt:' 5i le prix le u r pa· lait insufftsant. �ln 11 2 mLtu,11I1 (:tUt' pru•• .Iure, la loi dt' 1909 a .!nlt'ntlu dl.uner aux eréalldefs O~ !IDe garan- I,[u", ImU'" n(ln leur rdirer 1~5 d .oit ... 1 ur t )IIJIt~t:.ttlt d'al.ri~ lt' drlltl 1:0UIIU\ln, li 11131 1~f19 (·'uuhrrullJ,) l· \Iu:s;o. \1 lolll· e t t~lrtl. 1 \1II,tI'-'lIol1 lit·,.. }lflnctpt",; ~ur ":I,tlD" 1 of""lIh.' If! t en- l"u~nhi ;1 Irail' ,\ Ittre l' .1\('(' '1Ilro;:' l' lm nU t' 11 Il''1'IIt·ur. I~ rrla: ('I~r ne 1eul ilium 11'1 111t'.1 la ... ,n\JUilll d'l,uhllr Qu'II 8 ~I dt' 1.\ frac.!" r(lmmf~ rar le 1!.!I hlhmf .. .... t"'·I!!II· ,1(' ('.1111 Hurj"'<o,('n;enl villon"jr .. dl' le IIII~I ~ t Il' Ih r ... ;J Ir,lll~ ,'l\"t'" \(> dehlh'ur ~l l!tn' llT;tlull la l 'T\lHlI,1It lit' l' ilIlIllIdté n'e.~t II.'lS UI~ces .... U(\! L4!' 11é.;'In\j('( Ilb.u~ndra 13 r t1l'onHh'lI d" J'ad,' ~ JI,> :nojr l)c .. ,tn Ile IIr(\tIl'e r Que ~Oll !lth't'I"i\IN :\ f'h.' • l' U...... E'u .. rrilll'Il..... 1~,nnL<J1 Ilr.)1 1 f,\ll, T ~ "'It'r l :~.I ~I ~. $ 1<1\~I . COn"'I3..Ilh.'. I ~I 1n,1 1 ~ Iyl{) .!.>!l Ch emin d e fe r _ - Perte. - Colis C, V. Dom mage à p re nd re en c onsi d 6ratl on . :>4i;.J, jUI:i' 'lITT l' l' J tDnt' ,n'N 'UT:!'prudl-nlt~ :'\,IITr r. I.e prl,:j u d ile s'ag_issan t de ln jl~l'h' Il'un co l s \ rtolt tHre ( IX.: d'après le- pDllb Id la 1l{1- lurt' dt? lu lIlan."IIamlise pOl' lt'S ail ti lt l' Il... Compétence - Oppos itio n a u pa :em enl du p ri X d u n Fon ds. - Cau se civ ilE. con· !JfA1 :--'1 l'" ·'1 InhuLall'\ dl" ~nl1~lJ1e[l:e s,ml Il'ldl:-'f,:U· ·nl lflU'JI I~l.b cn princip" ~Iour wut Illl 'tlle" c la dbllllllllilln d'un J'I'I:\ Ih \ Ille . Il nd .. ,h- lllllllt.t>r.:e, Cs lI·l n ,loin"I,1 )1I~ : 'Jin!:' ~ Ih "~·Iblr. 10I';;~1lt" la l:3'1St' tir '''JlI'',''I!IIIn I!"I f1urt' . ~nl o\"ile Il m~1 t'II Jt'U lin IjUI.'''lIun 1 HlIte:-u'.· t'I qUI n '(':;1 Jlas d~ \t'lit .jhl 1 fi .... Irt 1 JY'·I' ,1 ,.1I'I,ilrleHlenls 1,~rstJlllkl~ fi IIll\j I~II. Jeallje<1h c, P'lulmall·e. ~1. L Oft)· Ilird. jllJ.:t-' 'VlTf , . ~Llr la <lut"lInn dans le sen:<- de l'Ill' "'OI:t)tlt'ntl' O1ll .. ,!l:I' Ik~ lrlbun<lu:x Ile commef{'e 11911r l 'Ill Il'1 dl s m'lin It!'y,' ..... tl"OI,Oi>!1I n, UIJ n lb oJ~C 1 \ l, P -, JailliE'( 19':'1, 11011 .. <Iau" '\' ~tn:­ fhl ~u Il .1 .11t,t!\~ !) , ,I"hre l<'tl~ !'. 1'.11';1 97 1 ~ot,1 ACC iden t - Voi e tr a nsve rsale . - v o' e pr incipale. Charrder , - PrCcau ti ons :l pr en d re . - \ a Il .1.- . .·(OT.l!8ger sur la ynit" T,rinllllRlf, 1 t hnn, lIo'r qui 'lULU un~ vnie Iran!' \lr"all' Ilolt ~,I' JUlie tnul ~ prt"('ulltitm .. rrt:al;)lt"'~ 11\1I.. ~ l' lur ... ;):-.. , fléT 'Iu-. la \·lIle ~Sl hurt' ( ;eUi.: me-:;tlrl III l'lll1lt·Il~t! l'le l1""ntalr~ d')!l ;..'11 pn. ... r Il ;,lulalll J 111 .. l''f'!.qll~ 1~ 1 harrdl,'r dt'\3It ;!llpn 1\I..r I1l1t ~1lhne 1,11l~ \"Ive a ::ioOIi ath"lagc 111111' ·ru.\ Ir la f.'tlh' ~L'" l'r~ .... niant èJ 1111. li IIlbi 1Q20. llllult ngu€ l' E::;quirul, )01 Fra 'l' L·l,: .. dll, Jttg~ 6 IlI UI IJt I !:'Sll?l'~, '9"20 F l'ni:s~ i net c. P -L .-'I Juge, '1 La san~ le cnllcou r::,> de l'acheteur, pa~ ... ('r Ilt;> lu Iltlsllioll _t le \'l>Il/I"III' qui I;!sll.a sien Ill' illlilc dp ""!llllc IIlh'rlUl'tltalre. le fait ~I'l"llc.'(t;>H''-' lia· III tnellt-l11e'lI la pr"les:.h.m _dt! t.:llUl'lll'l' n·a ~ a J1 t 1 t'P Wlm! de vue {l' (' une mHue l'('. 1 ·l'lHlIIl'Iatill,1 tI ~ la qnahll' d t' Cl1Ulll1'j' pl'I~ t: t'U 111 secnntl l'onu'nt l'eu!) la,·a.ll Il" pf~·rtlter. Ill' llIanl(t'~'" pas ~lIfftsalllll cn t le ('llllSI'rllt!, Illenl d~ l'a ht:l l'II l' au r em l11ac '111 (>11 1 (jd'llIllf tll'~ ob1tgHi l'l'illlillls par UII IJb ligl" 111111\· ':11 1 L'upl'ratl uli IHll' !'\'cn u t! ent l't.' Ips r~I' l1f'S IlJr~ d" la (I(lux lème com·ention Il'U eu ,l'allll'l' huI CJ lIe l it' rC"ulise l' au ]l1'unt d e 1 3c-he l('l!I' la ddl',gnliull (\ '1111 dl ' hil "l\I' HoU ' eaH ; IWU:; l'l'th' dl" h'g-alltm \'.·1 1'{'~ll'(> illl(lal'raÎl e (' II ! t' S~IIS qllr I1t· pn,t1I'h Il ,,: l' n :·tt:.t 11.1"JI 'III' (n,li!'> !-lIl l '1II"n l du, l'fh·ts analogues ail l'allthll'llIlllt'llI 011 :, la sul ltlarik clic n·a pas :--UI'I,I'II. l' II' Ii ; 1IIIIi:;àll'!II~ )JrI!'>l';'" antel i '\I r eult..'nt 1 ar If' \II!. Ill·ur l'",,r IlIdUï! i\ la plal: ulle ohll~atlllll UUltl"l'. 1 a dtffl'l't>nc, lii: cou rs doit èotrl' .. allll!t-t.> " la liaI IJII la Iidaillant:~ d'l n..ndelll e~t t!I'\t'lIli1' ddllllli\\!. 6 1110.1 l ~"!O. .:111, Frigt'f"c c. Thunla~ \1 l'rall ln,· jug~ ),"rHl; - \('IIIt,·al!on 'It' l'a1'l. c'n C l '\. . . ur .1 d Il:;l.~I , ln. 1_1. t.I~!t' ,Hwn par 1.:hIU('!ll lIlI t.lt'hl 'lir dourll" ,tU CI· ,1'1.1 UJI :lutlt' (It'b.tl'<u' Ilui "hl fl E'n,,,,l-.. h llliiU·'·1' IIj'leh! jlO'-Ill (le Il')\ tiliU .. tir tlf·an, ,1'( Il a ,'xJlr~, .... ~nt'lIl de('i,lIe 1111 t .'I1I.l\l.tll ,I(~, h.Il!;'I'r "UII di.'hllt'ur qui a J,Ill 1.1 Ilalè 'lu Jugemen t pa r défa ut . Oppost on . Nu llite de proc édu re, - Moye n non re le vll da ns l'ex pl o it. j6j. Ch em i n d e fer Rel.a rd . En VOI li vrabl e en gare , - Con d ition s d 'ex istence. ;,t,;?, - a~l~ant d'I!11 I:'I\\0 i livrahle e n gare, Ip Il /'.'IMtI "\Iut Il: rt·ceptionnairt- IlIl1sse se pr, ',11,,11 hl l:t'hll Qui CQurt a partir rllt Illu. IIR'nt tiU 1 .. ddai~ Ile transllOrt l~talH expirc~, Il ,.. "1 l,r.·"·11I1.2 en "alll ;1 la gare "'Jur rt:tt·'·llir f't a m,n'lu, ... a pr Jh-stutiOll par une IIIISi: en ~. :-. (l, ITH'lIfI 'roTnlE'lle. 6 m:u Irl.!U. )Olourgue C P. ·L. sièore, juge, -~l. )01 l abus· \01F Ga l' iha ld l c. ~ouS l l'e ;\1. F1'8n· j uge, J U2~ - tian:, le !rt'II'" 'Ien.,. ~'"( III t.lhn' IDI9, l'WI. \l'.; S (!II i l'sr )'€'<; ue ('11 lemllS L1li l(', {J Ill n 'cst J'lO S l'C· It Ul I1 \t ' t', qu i 'es t coll fll ·rn (.'(' UlI :'\Ll'p l us 1.10. 1' It!s l'ollrtiel's ft l e cQ-cu nt rnchlll t, sallS qu e JUIllll is l ·n \'I.'nllrur IlP peut tle sa seille \'ulllnlr t'l tes tee. l'P~Ç hl , l!J~(). { I:stl né, 56\ - Ven le - Dualité d 'obligës . - AbJefice de n ovatÎ ", 11 par change m ent d l! ve m le ... rs D61égati on im parla ite, 1 ma i li ~lIi4.i ~ '1 ~I rt'uda Il iuopérantes. - Ver. te. - Ca rte r eç ue san s p r otest a tion s. _ Lett re de con fi rm a t io n no n "~J1 ond u e , bt3n ..' IlI::'::iugC \ a\'~c ~es p m p n~::io l'lielt\'. 3 11' . '\ U\;' IS te ('ttnl~n ll de la LJall~ 111<'1111\11111111' ,'1:111 )oOrt , \PII1.~allun du l)rln,'I IH~ Il ..' la 1t'lu d" 1:\ th--- COI1I.r:th. "1 u n~ rl.ll' ll1 ule illi j,ri uu'>e. le l t \'3l't~l1? esst"ll ticlleIllcn l ,·aguc ci e fe ll l's,c l l c~ 11'" rcs,,"I"\'('S su i van t trnUs)!tI!"1 ::.811::> q u 'i l y ait n jlt.'IIt'frel- 1i/l li S Il'''' rn l1porl s du tlell ' <lllii eUI' 'une t'lII l'l'JlI· is.(' 11(' \u(:unt lIu lml'3!1tollllE" n e"l~nnt entre 1,,'\ dl!' th' ta 1111 li mat"- I~~ et ((IllE,'" du (',,~If' 1 \ LI ..."11 \It ,n~.II~N't' ~('l1E'~-cl c·.mme :\111'0· _ ~1t"ltt 'II~ 11 3 -- ('.A'llli qui lmse son Oi'POSltil\ll a IIll jll).!1 Ht'n l (1 .. Ilt-Iaut !!oUT un mUlif IIn itftlellWlI1 III, du lund lill dl'u ll . 111I.lllJLli.llH. ,lallS !'>'JlI , 1011'1\ tI·1111' ,sltllln 1(11'11 1I1~ doil pa'" Il'!'> "nllll\ll· 'I,J! unt lail l'llbjl'l des con<.lalltnatiuJ1s 1'1I1tl S nu JII~WlI\ellt. ;..1" 1'('lill IrI't'Ce\'ahle il 1I111qWI 1,1 rl'g"larlll~ fh.' la s~nlence en la "'1"11". !ln 1 1In' lit,' n~ que la l'Tnct!(I1tr~ 3\'ait t l,' 111,,11 tllte l·onlft:! 1111 IlI(Jbilt~..:· Il IIll[JIIl"le "t'Ii ,/11 ,,011 uppo:,llton ail etè declaree étre fait, ~O~ 1011 I.m·Mlu ' u n llIa r e11é rn it l '\)lJje~ d 'ulle co !' te I~Ç I·i1 IH)l II' l'crUSC t' l'arr:1l l'C' SI au lllotl.èlH ou il es t Il.b cn Ile· r1 'l!fflt'ct uer la linaison, h' silencc ainsi gorù ..., .:tln ll·air etn~nl ..\ tout usage l'OI1t1llcH:ln l Ill' fJ~U I ~lre con!!oijlt'I"l' aulrement qll(' l'UILI11It: \ahl 11l rallrieation du ilia rd Il\' i nUl i 1920. Fabre c. 1)(>::iIi'lL;\ 1 arr. juge, h' \ e'J tl e ul' a il pas l'obligatio n d e (h'~igner 1111 nU\'ire cn t:uurs (l e route, Illais (III ..... !-. 'I I fnil ('(>11' d l'Sl· S'nation. le IllAl'c l\(> :se IrOIlH 11·;). 'lsluflLle en \ c n le I,ar na\·ll"e des ig-Ih'. en Mlitl' di> qlh'li 1.~ cll>:Hgna lion li e les pU I tle (l 'unt: fQ('on dl'fI.Uη li ve I!I l'achete ur esl (' II (I !"nit d .~ n >:silit'r l a \·c n te. s i ln ma l'ch n ndi se BI'I'hr UII ptt!' 1 (j~ d eslinnlÏon ['lai' lin nanre o ul n' ({tH' rt'h ll Q~' R nt fa it I\)bj r t de la t1 ':'slgllu ti o n , 10 lII ai 1920, \lt l\.' ri cn ll Trn (l l n g l' L each . M , lLl l li en . j uge. NOTS. - t. Su r J l mr\(ls'i lllll ll~ d l' Il'lIIl O/1i I l'Ih'r ('n 1 1I 1'-('1\('1:' Ut> to ull' Si \).l1 nI IOIl ;\ ri' >luj,'I, .. ·lIgl ..."an l '·ent(' ('af. 30 '1\;1 1 1H~9 . S 11l1O, UN) l'l III 1I01!' -} EOd . "i(>n,u .. ur 1'1 11'ê\'OC:lhllll(o Ut' 1(1 Il ..... g na liol! dll m\Y h e l't)r lt' IL I', 2'. t\l)v . 19H) ~ HI IO, 1150. 1"I.IJl {' nlt"tr' 5ïO. Vente. - Mise en d em e ur e a vec déla i d 'c ;(éo: ution . - Rés il :at ion - Diff ér énce d e co u rs. - Ca lcul . :\ort Lo rSClu'un ven cl pul" 501ll1l'C 5011 ache!Pllr rie l'ecc\'("tlr (I II joUI' Ile ta sOillllln ll oll Il Ulk 118.1(' ctonnpe-. J"achete llr a jusqll·:) CPtl' date pour \l'. ni l' l'et ll'e l' et {"e~t :1 l·t'1t~' lin If· !':of'III('IIU'llI qU'il de \ jp nt (o\'idelll qu ' iI lit' n-"'Ill JlUS 1'(, Il!J)1l 1 $t''; IIlJligalions I;'t <IU t' la l!IU(> r<'llCl' l it' L'ours t.I0lt l't! ,1't!::'>1 r Ilr",,'\[' dun!;' Il 6.ompl io 11\. nu r tau\. du \l'IIr' n€'I!t>; ("111/1 mail 1..·" 2:.1 '1.11·~ 1'.):.1' (i l ' .., ma. 1!1~<.l 1...1 ,'e nle ('omml'l' ail' l ' ul r,' ..uIlC,· lIe C E!I,' r ~,,11 h'. d, I,r ·.. ' .... U"""I'~ :mll,IHnut II' l <'r~ll1't' pr'l!j'''I.nhc ;, 1I'1f' 1) )'1-(' rl.;lr 1:lt!UI·!t, 1'110{' ~f' .. 1'11Ih· .. rUllIl:llo,," dltll\' 'l'nit· l'un '!u" 1.1;l r lé ;,!iI - Com pétence CDndît io ll 'J g ôn er Ol tes de vente. - C l a u s~ a ttr ib uti ve d e j u rid :ctl on . Le In bu'lal ri e l\lal'~l' i lle n'l'si pa s qtlulith' puur conn a ilre fi 'unl' r!Pll ~lndl' nllll's qU I: la tOlnm an d e Ii ti!lie u:.e a l,lé r<llll' Cl (h'~ t'nlld!li olls gt\néro les- ci e "COll' lI nn ! l 'ndll'Il'U I' n. cJt!l"Iar(> aro ÎI" pris Cllllll,USS;;lll('C p l qlli COllll lw' ll'n t q ll'en ca ... d e cOll les!ntitl tl 11c'5 Irllmnaux fie la ~l' i ne :'('1"0 lt seu ls cUlll 11l'tems e t ce <le ('011\'(.' 11 j eXJlre~~. ItIal 1:J20. Berger c. I.nslc. " l.lll~," 56.'( - Carr, jugC'. Il t"'l J(' du,lr. rH' l'I ~I JIU 1<;I'flllll·,lt l' (1111' "nH Ir \1 Bonnaud Coun'. juge. 1'·1111111(' lIun call'ulee . 10 IIilH 19:!O _ l,alinit'I' c NI·t;' allI'U'ull'·'.... dt' Jul'i,1 lion ""ml \ .1111)',:$. Ass u rances. - R ~ s i li a t ; on . - Po rl ée . 'lITE \,,"1 _('0111'10 du pMII '''!{' JUI""'IIfUd{'ntld ,'llIt'" I\>{IUI'I 1.. d'fh\h' III' lit' (llUl ... nllolltt' ,1 Iltr<' li Indl:' rn nllé tlt! r \' .. 1I1 tI'lll! Il,,11 1·11,\' fllllll(:{' :111 JOllr on It' rQrtl ra rlanl ;1 "II 11\',' l'l'rI Il ull' IlIt' ~Oll \~·[u n , Il'arlanl U't'é:t"tt rail 1'1" ho ... ,'lllle"tllnlh n .... llllli"r 5'; 1 - Louage do Se r vices , Ru pture ln j u s t if iée, - In d em n ,té de C0 l1 3é, Ro m pt. hI'Usqut> f1 If'nt, \n holl1 :lil' PT1\1l1l, ffl l:,j· ·.P llI e n ! f' t Clltl l r :1.irel11C'nt , I IIX ItS:l.j.i! t'S 1(' 1' \'11Il'011 de- tr avail. le (lal r on <\u i, j ll ",qU'~1 la ,laie du C\ln(!~ d ien)('n l de ~1I11 t I Ip! ly", 11 ri J:ll1lal5 11 i l lil 1ll0illd\'(.· n\{_it'I·\:\ti'ln, III .. II I' d~ ptl"lt>ll . t!lI~S f'lutt's ledllllClUI'''i 'Iul' ,·t·hll ·" 1 Utlnl'I ('11 1111n15('5o et qui M})!I 1111!"""I"I's Il; ~ur :"011 Lllllwrill .:, "'·agi:,;ant d'tilt tlit'('d~llI' IUt'dl;'''llIf''1ll, , IPl'hllllJlI~ 1'1 ~um. 1lI1"1'l"ial de ~UI'cllr:-a.It', Il \' ~\ llHI 1 al'l'ullll'r, jLll:"f\lent du 5 août 1919, n::UrHIW c, BOll~­ rl'1\', :-'1. LaJl~yre, juge, all:1I\$I' au\. .;,nIllIIlOI· r :- ,ho 1919, nO 9J6, a lh' ru"lllllll' l'Hl' :\lIllp . l'Ulume iUllelTInilt' cl" l'{ll\~,', 1111 :.III I.j'HP!l"UI· Ilnll fie motifs. l(lppe ~. )1. ~ il· \ix, 8 ma i I !)~{), :~I ('II BUlIl'n Iy :-'1. D uma~, pl'~s . 1'1:: \11'1)1 '<' l· :-lIilJ - Ve nle caf. - T ra n sbord e m e nt. - A ~· sen ee de facu lt e. - D6s isnat ion d u navire porteu r . - Ma rc h a ndi se offe rte d 'un a utre navi re, l'n H'nlll;'lI l' en cM ('llIl t l'prlt'n! :t 5tlS obl i gu· lilm !'> en rltnl'ge3Tl 1 la JlI3 1'I'ha lldi sl! ~I II ' lin n[.J· "Ih' qlll dE',·ail la I l'an5bo l'II(>1' HII,!"s IHlt' h' cunIl'31 np r(>s(?I"\'alt pas la lal'U!'" dl' Iranshurfl('1111 III, iI'aull'p p31·I, en dl sil.{ n i..l11 l 1111 Il'l\ ln' q'" III (o! ~I 1 as c('!tli qu i a Blll)flrlt~ la 1I1nl'l'IlalHIJst.· l'n hllssalll ignofl' r Qu\: achett'lIrs quI' la Il arrhullclise a\'ail subi un nO\l\t!3U Irnn sbordl:m, nt. 11 est de principe que le nndeur en cnf n'a ll'I1lt'IlI:5 . 10 )O l ai 19:!u \ 'ola (' LO\l\'l" \I ~lIl\J f;\( 'I\I\'I',;, ,,'I~lI\l'­ jlL~t' i\:on:. - " '"idal·N;lQurt ~l E~lIer. C S;t.,-"5 lon\u'. 5111' les u"a~~'s sui "l" en la 11l!\tll' re sur 1:1 Iltarc ;)72 - Ve nte caf. - Qu alité contesl6e Pe· refu sé a vec rai s on j us qu 'après vGrifi. cation P n aC'lH."leul' \.lui se p l aint dl' la ljllallll' li!' la n\'\lThawJt">l.' \'l'IHllIl~ l 'n r. li rnbon dt' Ht' ,tll~ (lIJhe-1' le pe::.age ,l\'ruII la IInIIlLliall_~11I dl' 1 t';~. ~ a go 11Il~IIII(lLI' .• il' "',\ 11,111, Il: I1Int'~ItUIt"f..,(' Il ,·..,1 IlIltd .... ". Ilt:1nll'1' la n'l·l)\LlIUI"i .. ;t1H l' 1111 jlullb l'L 1,\ pl 1..... , .lt' pnssl!"iùn jll~q\l;IJ"t'''' I, 'I]I~'I"II .. II~., )'CI talC's. 1''' 1'1 Le pe sage L' Ill l'eplioll {le 1(\ li \lai 1'l'.:?O Oallll'i fOLlr, prèsidlo'm ~OTt - SolnUon (lui l'. Pt'!1 fI!lrall )01 \1111111111 011· nouvelle �- 114 - 5:a, - Vente. - Lettre non répondue . - Possi· bilitë d'une perle en cours de route, Pre u ve du march é non rapportée. dpur produit sE'uleml?nI. pour jU:-.tlfter ,II" l'e-xistellce d'un marchl-. une ral'tt', IIlh~ (·Ort. "pnlhl.\nl't~ t,>nt~ cl)u rtil' r:- ~I la t opie "'unf' 1t'll t) th:' l'onftrmalion, salls m ettre ('n ,h1\Jh "". )I,lllIll' foi. o n ,",oH co nsic.lt."r e r que la h IIh" ort~intllt:,lIIise à la poste au ;\ l ar,)ru p:u' fnlll"llWllt 11\1 ~'t:'!;!arl?r clans le IrajN, l\'É'lnllt p ~llllt, 1' :11" .;,tlHi', ct"rttlin (f1.I'elle eSl biell par· n 'O u,· au:\: m ,Hns de l'a (~ IH'l eur. ('Ile Ile pe ut t?-q'P (1))1111 (>1" l'll\ oir lie. H a m d o nné s u rtout 'fU 'lwll'I'f'lltlamnWnt d e l'emoi h ien po ste· I!t'III' Ill> l a m aH;hanu lst', le \endl?ur H'n pas nlllrl> IIWnt Ill an j(ps lt~ on inLl~nt ion lie ('ol1s l· dl'r r la" mnrdlt~ com me fo rmé . Il \! ;\i JI-t2U, Al!uleman ·r. Borgl!aull. 1\1. \ u· l.Of"'qH'Utl ' t>1 ,hh p1"1 JIIA'> . :o.; on . - RItJ' ï mal 19'.20. Fahre ~. Dé:olré. - d o it Nre atlribné aux mod es dlflt'J"cllle!:\ de J1l~saS!"e enl\lloyt:s au départ el " i alTl\'ée, 11 \1 3i lm. P.-L.":\!. c, (;ompa~1l1t! des Pa. pi ers . ' 1 \ uthbert. Juge. xon;, 1 Lf" \t'lIII,,"l'r l'af ne pput exciner. ('I ,m'np d'l1n 1~ rl f!' furn" lIIajellre ("empêchant de liner , d~ la ~lwrrp .... l1u:-·mnnne uèla "rat lqlh;'I.' au m u· "Wllt nu II-' mnrt'II~ a t" l tI' conclu. II l'Olllla is:)i\ lt le .. ilallJ.!t'r ... [\u~qllE'ls la mardlalllii se t' trou· vpru lt f'xpn:,êe au cours du \'o ya~e tH pouva it pr.·'·ol r les l1trfkulté qUi I"isquaif'nl cie rairf' Ob~Hd(' il ~on h t! ure l.lse arrin~e. fi lUI aurail {·It' 100Slhlf'. " lHU llI e d 'a ulres vendeul's l'o u i rU11 I,~IIS la m êm e c ircofls tanct', cie déS ig ner. l'n lt'tnJlS opporlun, à son a chc teu l·. le navire 1"lr1t"'lIr dl" la marchanchse qU'il lUi oeslinalt, Cl'th' dt>slj.':"lIatllJlI aura it eu )Junr e rtet de met· Irt> I~" rl...;tllI!'S oe rOll le à l a chal'g-e dt' l':\chl;'· 1~1I1 LA llt-":'"-Ij.!Il<11l/1ll n'ay a.nt pas t'tt.' raile el h'" n"'IUt.. :, dt' rutile tl'Ianl ainsi reSle(os à la I~hur:::,--' ,ln nJlldeur. ('e dern i er dUit subir le~ IIlht'flll!;'IU t!~ tlp l"inexp('u.illll du marché-. l.a dIN .. rf.'III.'e IJe ('ours dut" à lure ,J'Indem rlltt" .It> r"~lltaUufl d.OIt ~lre ,·all·ulée. nOI1 au JUllr rie la (l latton, mai au )our uu l ~ t1élul Ih'lIIlJluqu~m(:nt t:tant e:qHre, le \{'m:le-ur a ,h chre t, ·rmpUt'llIent qu'il Il'etrp("lue-raH pas la 11\ rat..,ull Il \1.1 1 1~"~lJ \mballopolilu c. , \n g~ 1 ;\1 \111011111 Dufour, J'r'·· ... ideut 'nn: \llIllIl'allon {tes Jlrlndlles !IUt la Ic,rl'e III:J.." h' "It llrll' ah-olu et Iml,ré,·j. Ible a l'exlc lI IIUI1 "l'" ohll ;tItQn~ \llp1tclU"" .lUX \·tllte~ ('a t de la jllrll.prudenre r 1 1 nllt· tlll ~h'lIl' "'ur le c..'l!clIl de~ dUtéH~ll('" de ("UU I~ Chomln de fer , - Retard , - Domma. ges·lnté rêts, - Prêjudice indirect. - Man . qu a nt , - Min imit é. jj.j, Le Ir:lIl!'>pCtl"lf-'ur s'3!!issant d'un reta rd a p · pftr11:' ,hms UIIP ~xpétljtiQn. ne peUl t1-tre lenll r~spulisahle du pré-judi('e indirect rêsul· tA1l1 cil:' la rl'sUiatlon d'un marché ("au5'ét,> par le rplal"l1 " " m tll4Uan i Ile 50 kilogr sur une expt::di· twn de 18.VOlI écarte toute hypothèse Ile \'01 et pour de I·a . II SI r Gondol~ r Ch I~ L ~I .. .• S'aqissa n l d 'ex péd itions de (lOIl101C'g dl' tc n e. Il y a lieu de ('ons idérc r que l e::; dl rh~ l'l'l1 . ('cs etC' poids conslalées pa l" ra l)pUl'l au pUlds de d ë-Ila l' I. il 1'3I'J'!\'t;e. cvflstilu en t des 111 ;\ 11 quanl s anol' mau\' au-dess us d e 2 pOOl' cent. ul'ochE't n o t'n1<J l tle ro ute. 11 Mai l œO. CodctE' c. P .- L .- ~1. ~ I \u(liberl juge. 1919 S \' ~u r les dé:rhets de route, 12 taUt 0. un m:lx imu01 lu rcs l lolI~"bllll du I1nllSJlOrt ~ul", ;) ~t>raut lI 'une [lèC'lara1i?" . de \3.le\lr nu ro nna l semenl ('1 fi un DC'COI d !"Illé· t lai qUllnt au rret Il ~h,i 1920, Galteg no r ICIl1l11 o ufu·lr. présiocnt . 57G. - Chemin de fer , - Différence de poids. Pom . P erte. - Déchet normal d e roule . me s d e terre , NOT&. - Ve nte ca f . - Cuerre sou s-ma r in e. - Cas de for ce majeure - Inopérance. - DUfé; rençe d e cours, - Calcul. - DatE. 57( - \ JlJlII~atlon '! J ur l "llr\l(!~n l;e I:onslante, ~1 Avril I !H~ Lorsqu'ttne c la\.l se attribuIÎ\' t' cie jurHliclion qu 'il est d t" r o g aux cli sp o::;i tioO!-i du t. Qrll' d PrOCéd nre cl\' lI e, qui sera l ~ lIt ('o nll-ai· l'e5 à ce ll es de ce lle c lause, le d e lll antlt' ill' ne p OUl, Jlour éehappe r à ~on app li c;,ltlUl1, imQ· qu el' la rtisposiliol1 de l'a. 59 P . C. L·a. 229 . Com. dis pose que l~ ('apita uH! rt'pom! de tout le üommage qUI pelll ttl'rln'r aux Inal'chancli ses qu ' il aUl'alt chal'gi'l!s sur I ~ r1i~pos e 1I11ne de son \':Lis ea u san~ h' l'llllSl'llIl'meu t pn l' ~C1"l 1 rlu c ha.l"f!'eur. Ces prt.'st'T1(ltiuIiS ~Ilnt oppo:sal>les il l'armateur lOfsqul: le l·!large· 10ell1 <les lu3n.'h ::mll ises sur l e pUlit Il'a ila:!> pl1 sc fa ir .. ;) 5011 \IlSII. le nayire t>1<l1l1 t'Il l'har~e d-ans le pUI t du lteu ou cet armatt'IIJ" a snli t"la h1i !; .. pmenl. Il Importe peu qUf' 1,· f .11111=-111(' n'alt pas Hé mil:' en cause. ·a~i.s51oan l de J'applicalllll1 de ra ~35 C Com . le (Ielal dt's distanl,;es Iluil Sl' ",j,h'ult'r en pren ant E'II consideration It' IIl'lI dl' dbll' natiun dt> la marchandlst! el cc lui du "onlll"ll~ lie la parite qui !.Ioil Intenter l'ac 111 111 1.f' dl>lnl dl!s rh s lnnt.'f"S. qUi s'ajoute au mOI:S :In·,)rile pa r l'a. ft:!;), est celui pnhu pal' l'a i;( C P C. La ra{' ult (o dE' charger sur le- Il'''' 1 l'ta III Sil' pul pe f;'11 I.'onro l' m il(o de 111 JIII'ISI'IIIIII'III'(' l' Ill· bli e pn la mat iè re . l'arma leur a 1'IIhlLjZI\ linn da v isel' le cllargeur qu' il u se d e la racultt n 1111 r e~e n'tI'E' ri e charge r S U I' le pOlit ;;tll l! li t, h ll pe l'Jll f' lll'e li e faire co uv rir pBT 1111 r)-.~!II't' lIr Il" ri squ e plus ~ rand allqu 1 la 111;.11" IWIII"~{' ge tro ll vait pxposi'e pendant le \'t1,'it).!'l· ·aglss<.llll « 'un fait d e simpl!' 11I'1-!1I1!1'nrt', l'a nnalE"ll l' qui n 'a pas 8,C!"i da 11 5 It· 1111' d,· 11l:1I1'>: nrier. ft J'insu du c hargeur. t1 'UII rI' t . J11~~ e le\,(> Que l'etui auquel il aurai! drùtt sIl D\all .,tipul(> d'avance que la llIal' hallllr.- t' serail chargée sur l e pon t. la man 1 alllly;;r )III· I! J ell~'" 1\'(>1ant pa!> ~éné ra l pmt"1Il .11 fi 1111"'"' dans les cales. peUl s'abriter dei rière 1." 1.1U~C 111111' .·tI Ml · soins. La perte de ce l'lains bagages IU\I' sltlle d e la soustrac tion de coli -5 sur le t'harrclon, im · 1 Su r l ·oh ll tralhm p Oli r 1(' ('rl p llnlue (1(.' 11I'ê\'Cll lr Ir f.:'ha l ~~UI· IO r ~'1 \1 ' a~' (tn t s1l1H111'!- IfI ffl(' 1IJ1 è (le c h a l'jlcr (\n Ilnn léc Il veul <,n U!OH, \' RlllOI·I. l b , 1300. ~ S'Ir hl pOl'lee des c1l\ u "\es 1I1l11Wliw's d e I·espon· 'Ihlil le el lell!· 11) :\ 11I)1I('3LI1n 3U Cil::; (l e (n lmle du IrfllispOl'l ctll' V Rl lleTt. lh .• IGI8 Rcspon sabil itê. - Fait des choses qu 'on a tOUS sa gar de, - Electrocution par un fil aeri en . __ Prêsompli on de fa ute de la Com. r.agnle d' El ectric it e. Non:_ - 1. Ayallt pris dUll1Ic dc IJn ~D2"e~ l'hOlell e l' e!l eSI reS I)ons.'ltJ e. Pn ,' aHh.'Ul·S. Il e ... t Tellu (le!'> con '!é.luences d om m ageables ries fnules (11iC ('(Jln illetie u i se!i ul'épcs(!s drill S leurs fonclhlll!i '2. AJ)pllca tlon d ' une hlr .... p r ulle'uc t'u nMa n te Quand il s'azlt de 1;1 11(:1 le Il e ha~ .I j::e.... .IU COU I :!> d ' ult lrnnsJ)ort par (er. :'\on; - voie 1 Rat) _ 4 avril lUlU. S . IOI!f. au sUr' ln IIMU\' des d8\1Si'S lturlbtuh'cs d i' JUl"ld l('lIon ! ~ur' l'illlcld IC lI ol\ d: rh,:lI1gP I' ('Il pont ee l)(Orl Dro it nlarltlme, T . ' . 1363 111111 1' l't'l:-. e,'ctct' d (',!; l' cla mnl loll!\. R I· 3.. SUI' la ne('('''-Stté j u rlcll lu e d ' nj~uler les dé lai .. tlt'< dl<iil:\JI(eS ;lUX ctélals prév us lIaI' 1 fi ~3.1 r ~O l\l . Hf!w ,'I. Ih •• I(j,16. j"j": f~nlC!r Compéten ce, - Cl au s e a ttributive de juridiction . - Cé n éralite. - Pluralité de défondeurS prGvue . - Charg ement en pontée. Autorisation . - Avis, - Res pon sabilité de l'armateur. - Clau se limit ati ve de respon· sabillté Assmeul's , M conlrOle des sef\'lces d e l'hôl c l. mt1i s aynnt élé rait eL organisé ~lIr le ui ordre el pur leurs prudcmmE'n t laiss s ans s lin el llslI('(' l'Ill' la 1?ubhqu~. engage la r f'~polIsnbllllè du I1rop n é lalre rie l'hOIP I. La vn lpur des objets penltl s doit êt re ê\'o l uée d 'apl'ès l n IHtllI I'C <1(-50 ('ulls Pl la qualité du dem a nd eu r . co mp,te 1t' 11I1 d ' ulle ('(,l'llti ll e (Ill· (l ucHo n à Ol)è l'~ 1' H l'UIS'}Il d c> la \'e l tl ~ t é (les e rre ls et a ussi e n co n s idé l'll m , ' O il)fTlr ti cs u bjels o rd inai res les pa p !c l's valeu rs qu o !t' I OL' ~ ' lai l'e d e J'Il Ote l avai l e u l'irnpl'ul!lI ere (\(' la is· se l' rJa ns ses bagages. 11 ~ I ai 1920. R ixens ('. l' l icll (> l lll. 1\ 1. Audi . be r l, j uge, 19 19, liS. 12'6. :)77. 115- L'j\ lel' !1'oc ut ion caust\e, pendam la cu etl lette. il Itllt" p e r ~onne- juchée SUl' UU :lll,)re <lc a pro · pl'! h', p:\r un cc..uran t ;1 Imut e H~n~ i o ll cil', "ulalll .;;\.11' ulle Il g llt> :lHieulle. prov ie nt du f;\l1 t1'lIn~ chose que la Compagn ie d ·p lre lrl· IW' a sous sa ga rde. 1...'\ l'espolisabihtê de::; ('h oses_ inanllll ées. au tres que les bll.ti m en ls, es l rég"Je pal' l'a . 1.38 '.. ~ 1 lIu Code Ci\'il. qUI (-labllt \ln f; J)l'éso n ll)t lon lie faill E" à la chal1~ l" du ga l'(h c n. ~a ll f <\ It1l à 1 l'OU,"!;,)", PO\II' :)·exoné l'e l·. la 1(11111" d e ln \'I f'· ltlTIli'. ll' cas fOrJuil 011 1.. force maj (, \lI'e. ~I \·enqu(·te ne l'e''è le à la {'hal'ge d e la "i C· Tinle (ln e un rail ca/"n clél'ise cI ' IIl1IJl·tHl ence. n i \I II mali qu e q ue lco n qu c de p l'éc a ul ioll. n i en· C·01l:>.-11101 0 5 nncun 3cl(' " o lon t:lil'c qU'e ll e 1\ 11I'lU I ('olllmi s »nur alll?ind l'e Ip III cnnd ll deu r et Ia.isse dans Iïnce rtil ucle lu \)l llS :\hso luc les nrronslaill'es dans Ipsqllrl {'$ r é\' n e melll S·I:!:i1 produit . la o mpa ~ J1i t" cl'fS. l('c' lri c i!l> Il 'esi )l<lS d{'A'a~t'e de la pr ~~(l /llpli()1\ de f:\ut e qUI pi> .. " s ur pli e de pl ei n droit Il \1 :\1 1920 -\I li oll e c. SOCIl't(-- (('EnPrg ie ~ 1. \udihpn. juge. :"lion uh'anl la COllr de C""""!'ItIlQTl La prèsompIl''n !Jr taut établIe \lar l 'a 13'i.4 du (" ('Iv rOll Il ft .elili 'lu i a SOtlS sa ~ar<le 1:\ c h '~e IUl\nlmée <1 111 ('3U~{' lUI domm3$te :\ autrui nc 1)('111 (II I " (l éI T 'ulle ,)lIt> tHtr la nrell\'e d ' un ca!' fO l'lnll 011 (le hl r ille m:!· Jeurc ou (ru ne ('ause é: lla.n~è re qlll Ile lui est P;\ ~ lIuI'ul.th·e Il Ile ~u n ll pas lie Il r ol1\'(' r (111 ' 11 ,, 'a ("nlnmls .llI l·lIlI(' r auh~ ni <1\1(' la ('110 "(' (I\t ~l o llnna !te 1',1 rl'~I/~ IIll'onlill e C 21 Janvlo r lOlO (; P ItH!) 1 61\), fll 'p~ I" ' 1I " un e. \;po~'" d"r ll'Inal lt't, ('Il Jl1ll Ie l IO~O. 5iH. - Hôtelier . - Tran s port d e bagages eftec· tu 6 pa r les s oins de l' Hôte l. - Vol. - Re s· ponsa hilitê. L .. Il:lll'o n d'un hOte l esl l'es prm s:\ hl e du tl.llI~pon des ba ga~e::; d ' un localail'e de l'hOIt'1 A :1 UrIUVf'lIl;' l'fSs ld e n ce, a lo l')o, qu P 1 ~ bagaJ.!es Q/li t' If' ('hargêS paT lin e mployé dl" l'hOtel SU I' dlan-elon d épendan t clu 1l1 n t fSrl~ 1 Ile 1t'·ln· blt s'P tnt'nJ Lc ll'ansport d o il t}ll'e cons((ll>r~ COlllme Il"ayallt pa~ été e Nectué en deho r s. clu UlI Ce lui qui ne l'estiwt'! )la s dt"s ff)Ls 11I'1!:\ l'n location. en doit la. \'aleill' ail rU'Ix :ll'luc-lIe· ment pl'aliqué. le sen l qltl jlUI S!'Ô(' l'Ill' a ppli · qu é, au cuil aU ll e nnvanl t'> IP Sllpult" 1111 n10' ment de la livrai so n . . 11 Ma i 1920 . .'\ I·n au e! C' Bi ol'. ~ 1 G0I1II1111:\I1Il. Juge. NOTF., - I) an~ 1(' m èlll e se n s. I~ J:III\'Iel' 1(l'.;U, ~ 19'20. t.O. 5~ 1. - Vente. - Qualité non garanl1e cl a maHon tardi ve . - n 6- Sont lardj\'f'S Iles f1>sP )"\ f's "misf'~ su r ln qualit é tlp ~T<lineS 1'1IIrepl'lIst'e" au:\ Dorlis el préu'/u lnf's 100111'IIpreS :1 la fahrll ·atIPII. alor~ que la ,ente a t>ll' ralle salls ~n)":lllll{l.I" mar· c l:alld iSE'" et!lllt di"tt"l"IlliIH'P SI111pINIU'1II rlao~ !-iOIi Identit é e l s,' Irouvant 1111"\ l>ul 'k~, ou l'acheteur n\"all la fa r\l llt , dt-' la \(Hr ,'1 11\1 li lUI appanellnit dt· l'a!!I"l'I'1 11\, IIlIH. ~1lI 1 :l\anl I·~('(>p li nn. snit aprt>~ ; IIH1Î .... cn ('~ l"1\"', (Inn ... un bref ùt>lai Il ~Ial l inO GirOllrl (" Pt'Iis " \ udthcn. juge, NOH:. JUI'IS]lrudenct' ,'nn~I;IIlIt' 11(' lA cla ns un ]l,pelllelli du Ir lhtl llai r l\'l1 d e R\lflf'l du 7 Jan\le" Iff.:O. n.p , n avril ;>80. - Location . - Fuis. - Non r estituti on . Valeur actuelle. Vente. - Remp lacement refu sé. Re· siliatl o n. DiffOrencc de cours. Date du cal cul. jS2. - Le Tt'ilJulI:lI pf'ul lt'IIII' t"itnl plr tll'. (hW cullfSs (1(> l 'hf> ul'j? pOUl 1'1-'111"'1' 1' 1111 l"I'IIlJlI.tc'l.... lIIf'nl quJ. :.;i il pt;til nrdlHlIH', :l11I.dl pllill 1"ff,>1 d E' le IWÎ\·pr du .!1'IIit li, j',ullr'th' (l'l'il l'Tl {('1lrt e:xerr.?1 sUl If' 01"11: lItt ,1 compensatolre:o' 1111 11I·,IJlltTl'··· \lhl 1(1)llllll 'l"t'~ La dalP la l'lu"" 1" '11\' ,'1131 011 1'0111' la t!x,lrl"11 ('1,11\, 1111 l,' \'('11 a 1'.1')1111. JI' Ill' pa;, JOllue!" ~Ull-': au lOntral f}p la lIitft>rPIlI't' de l.IIIl"S 1,1 (lt"1I1' fi nt,>llp1"'lWllt J1I~lIif"~It' �t~ \Iai l~eo 1.3lJ)~, (' \ ob,,). \1 'tin . JUgt' 1 Eu.t "O!I\'" Iii ,I,""rll 1"":0. 'il L Iele ,hl :\nn _ \: (~Tf La juriSp rudence des cou~ IIOJIJlel )lB' r.11t tLUI" II' m~Ole ..t'ilS Que l 'u rrH :1.0( 1)'- . \ 'u ~ ~3 ~;H' Juillet JPI9, S nl)k HH9. rn Il.tl'·Unglnu C' '2 \ \1 W:- 1.' mtm\' ..... n~ rm.lemntlo> tic rt' ..ih.\ltnn '1 11 1 Il. 1 Il, tun ( ... rm~mt"nt à 1\ j'Irbl,rull . . nl'I ,1111" t IIIII.! ,III trlbu n ;l\' c-on ,.\ 'h:r Il"'< • IIIH- t.l1t"l~r,·Il'" ,It' ('<1111.... ,1 lit Ha' l'.:th:ltl~ IHl J'lur où 1(> d r\'ndeur 010111111 Mt' ,. IlIt·, .....'IIIt'1I1 "Illl 1l1"'mlnll Il ... Il'' 11;\- Il \'t'l'r III 1\1.\1 1''''0 Thfhaull,' 1~l\ lw h'r '1 II1IUI' II , JUif" ,)..... Chemi ns de fer. - Bagages contenant des ap,:.areils de g rande valeur. - Voyage ur de commerce. - Pré judice Im prêvu. '\1' :-;:1.urail tHre pris ell t'~)nslde l ' ahlln l'nrRII1111.'111 lHII~l' dans ce ra it qu't' II 1i1" '''It'II IUllt sU curt (' d ·abtll\J1elUe nt. le "o)'aS:('111' Vente caf, - Spéc ialisation in s uffisante . - Rés iI ;atio n , 5 1 Là "'1I1t· l'.l f ayaul pour I:'fh' l dl' Il'<lu:.It'l'l'I' a 1 adlt't'·ur la I, rop'it.-té dt, la m a r l"lt,\lI,;bl' \ endu(>. ill'Y(>l1ue ,'or l':; "erlaill pUf ~1I1i t'Illhurt1tl~mt'llt. l'I ,tl' m~tlH' dès ct> ll1'lOlPnl , li ,sa dJafj.!I' J,.!. l '~'llle~ de rouH'. la "'Pt" U111:-allflll ,Ip 1·' T11ll1,1mlUtl~~ Q;-ndll\'> Itll l':-I, 1 al f't' I;\ m,'ml'. unI! 1 unrhtil'II subs!anul'll .. rI I lgIIIIrf'u .. e. l ,lt ~1111t~. "'1. .;on prÎlll:iI'P. ('tllt ..' "'Ill' mlisn,lion t' ''1 "uffl"ulIlt'. 10r::;((\.1'· la Illan h,lIujl"l~ :\ 'n,'ac:,' ~\lr nonre d~sîgnc. pal' la feillise ,l'Ullt' [ill turc prU\'i:5Hire, I~ 1111 tnllll;\,";:I'nh-'11t P I ,1'1111' I,nl,,'~ ll'a~llraljl .'" Sp., .. I<lI1,\. t'1 II~' 11 III t:--, al t'Il t'si tOlU autrelllt""ll I,Jh:o·IIlP h' 11,\· 'lit' L'f'lIUtUI ,l'llnpnr,anti'';; QllilUII,t·S l.l' n·al'dmrHfISt·,. de mtln e nature. d(' ttlt<IIW'i '1l1u,lit., .. Ill, 111'1(." Iii "lillt'es <t ,11"t'J"" a(ht'lt'lIl~ 1),II1S te Ins, Il t'st Iflllispt"n~a!)le d'ill~ntifH'r la If\,\rl'll;lllcIi..... \pn,lll" pal l'inrlil'i.III')J1 ck!-> 1111111"1"11:-0 d,'" ~;)''', ('(, au \1>"0 111, th' h'lll all1 l (' slgn~ 1"~lInctit e t cara ('l~r is , iquc 1 ~'J"lI,t' ll mll d i' les ,litfpre n l'Iel' sans h psilalit)Jl )1M~l hl e. Faul e do:' Il:'tll indi c3tJf'n , it' I\unv' r,, _~ )'al'llcJe li · Il ru s\.. ;'0. b ill, dro it il, pre lldre li\ i":IlHII I h' ',lIetl,11' "urnlll't ;,1 l'(·.;tlt~Iî.iOIl lIu tt1t1 hl' 01 '.L\. :\. dl l'l"l'sirlettl \1 Il nu',!-', 12 .11\.11 l'l", !'-il \1 1.; 1"1 :'ol!j.!tI,.!I l'. S,wII'ltl LI'II'PI' r, illl' et r( 1 ;11 j"_"IItI' :\OH., \1'1':1~:llhHl ries Jllluclt,e". n,n'.ath·;. I,ar l'l''-I l" ri l.â Jef'''prudelile sur la ni'-< h ... lI(' I.IU" Hlnll .h' la tQar. lIandl~ a,'ant t d .... JlIIIII 3.1J"\, ... .-1' [Mnl tI unt' \enle ("tf ' 19:." ~ I! .._'.....',1 l '! :I;\'rll I.lIt .... IU·UIl m(jblll~ effectue ut! \'Oya:,:e 1'<.1 [ hl Hun cl,' rl:'l" ail 1II"'·t!1I tI un l nlr,· ~lf' trall:-'· !,ult IlIlht:tlre iUH'llYllIe, al1t'1I1l {ol ll .lI ("(tln1lI .. 1I'lal lit' ..." ("rllll" {'litre lui t'J la ('lIl111ltl,!lIlt-' lmllr le Ir:III:-i[!url rIt! ses l,a!!a '.:-t.>~. , II S'UJ,!1I IInlqll~nle~II, Ilou,' 1:.' CnJll pfilZI1H', d un I l'll n ~f"llJrt IIIlhtili r e en :''''1'\ Il f' l·('lIllllttll d ,' pa r .,11 ... l~tll1'e"l'is !:tl.ll' l'~qtlisilj n n 1111111 l,' llli: I.bln' !I(> la J.!11f>1 n: et 1ï~'1.!1 par Il' IUII I!' "I1I'("t<ll tiu I t JUill 1 '~. )'11 , ·(tl.~.> qll ... n, p. 10'11 \:<1.$ dt! rl'lanJ (jiln~ 1"<.11'- ~e" bu~a.!!es. 11:: '·,,\'a'!l:'lIf t1l1hwl l t' nt' 'l'UI ~t-' J,re,aluir d~ .t~ tOlitrat auquel Il lI ·a l ,a ... t'I~ partit', ('l clUl np ~allrait "-tri> c1 .. h'h' 'lu'u la Jundll tton adrumistrali\·l' { !l' \ IX. :1 l'Il., ftrt's.ident \1 OUIIII\-:. Il -P .- L .· \I c. 011(,1011 · ... 'lursell1e, fU:fl)rmallOn par dëlaut nl~u Iy.!n Ctmpa~Ule C;1I1l ndH"lt qu~ I~s connaissances c l \111(' oltenIl .. n t.nlm aire::;. d'~i'(, :~ rh., l'rI's ld ent , '1 ._ 1) l l mAS. 12 l IlilH I!I!O. E\alJh"'~, L wutanl, (', (.IH on l t'I Ch' t'I \lulllllt"r, \lx . RCfu lIllUllll 1l ) l' ~nTl; _ Sur le" 1'011:' qu e n l"t''' Jllrld lf1t1 t'~ IIr(>r 1 hl! qu'un C lIUlnerc:l llt e mph.lt' JI(llir lu " {'ute de ~~~ l;rolluUS ln m'me r",nn e e t ln m~ lll(' t'Illll~"r ,C h' n!ll'II"~ ou ' ulle mal \ln rh': ~ te, V d(' f.\hrhJu C, ... 76. P llull!f't, 1Il , lrql .(l~ 1{'1I1101I ll(' ln CU lI1p agnie. qUI ,HII'all dll Uhlll' (i l 'U!" Il't;; 11l1 ...:agcs de SO li til\1 1\.1irt! d(\s ~,lIIlS 11t11'flculu:'l"s, ~'e ll p carl e 11011<1 111 sn 1j1lfll1ll' III' 'lI~·al!t>lll' d e- ,'oltlmer.:e-, En dfl' t. l'e1ll' c'u rl,> Il 't'~ t lms p l't'!'w ntce a u x Pl'l' PUSt'S ù 1·... llfl':;:I., I!'I·_ Illt'III d ~s hag'.lges. mai s ~ 1~ 1Ih:1II('11I III1X H>l't" \'PUIS dli tt')!t':'o Lle la cl l"h\" r a lll'l' !les tidu'l .. dl! ~"\i _ Che min de fer. - l!ag a g es. Reta rd , Rompl ace ments urge nts op6r é's, 1'1 a 1"1" , H?I'O U\Tf' 1' 18 pllS~{,S!l1011 {l~. la 11I!\l h' a la j!a rf', n u le \"l\y8~e lll' a'HII appn . . p ffkH.> lI "l'lIh' 1I1 q u 'e ll e :'ol" tn'u\'(l.l1. \~ 'l a i 19Z0. P ., L,-'" c LOl.,'h e, :\1. I.ahus~il're, jug:e . ~t ri en n'a pu, au mOll\fUI lit' h l l'nlll lU ~1P 1I du ,'llIural d e trHn::'1Iurt. l11elln' la LlllIlJlcll-:lllt' t'n 1'\ t' II I} llill1 1 il la . Hi.leu!' a ~l , l'II~ull' dt> ... {lhJI!h l'unlcllU" dan~ la ,ahsP, q\1l'lIt' da Il t'II ,ltl Il fil' lit' rnn:-.hh':"rer que (omnlt' Ullt' !'oll11ple val St' •1 lI:--:1 e 111'Ihnaire de ,·onlp:pui ,la Lumpa"IIIt' lU' 11t',11 .:Ire I.,nut' )I!ltll' fl''''IJl111",;!lII" quP ill' 1.1 ,,,It'ur n "rmali> d'un bug-agt> !lu 11I'I\b I.l' 'u~'u'.!eur habitl.l ~, l'ar :sa prl ltt'5s ion, all\ \'(,ya/.!(>~ t'I Il ' Ignorani lJUS lt'!S dlrft, ulk:. l'I li.· .. l '" JliI'~ .. '11ld:) de l'e_\.pl n itallon lit':. d\('ll1iH~ dl' fl:'l'. ("t1l\Ilt1e~ une imp l'lIdellre lIli-llllf, ' stl' l'II :I llillillo IIl1i.lfU .lIllSl tl II?1.Ih hasards llllt' \ul ... \, n'Jlh~t'lilllli \111ft ,·a lenr au~~i ImporlilUll! '11\(' n'li t· alk gllti'e. t.\PJlal'f'1 1.s chm{i)ll'cs. 1 I;! ~t<l j I ~~O, t.t'vr (' "-Il' /' l"', jllgC. P -1..- \1 1'1 L.obus· . ~O Tr, - SUl' l 'i lll)Jll&il!ntitf , I ~ It.!nl r .. "mIlle !Jan! l'a Inr:tlln ll de IIOl.Om:1<=es·lnl~ I t-I:; 1I001I' 1.'1"'" dt' h;1 1:\ ,,,-t.;en(·c da.n ... ces ltl\!!a'1\'~ d.· cnIlNlltll\!' Il ;. Il.UlIi 'l'',tit JIOInI 1·a.." I't'.\ (·\., ,'ru'u l' ,It, .. ;(111\ ;,._ ,. . l'" 1 .It!-r HWI S 1 ~1I~'- 5....6. - 1\l, Propriêtô industriell e , - Imitation illi· cite . - Conc urrence d 61 oyale, I.l· fail tI'avuir dl'lI:lt' Ù UII 1'1" "Iu il 1·(mIlU ,,1\ <111 ' l',HI~ Ilnl' C01lleUf l'I II/JI' lJlJ1:trt' lhl' Irt.I1\"I!t's 1':11' la l'tIInhjll:lI:.'>flll , ... la f lIult'lIl ,III 1"1,,111:1 cl dl' l,;Li'lte clu 't'lit' \1')"/,' 1ll'U l i llc • ,·uu .. lillll'. 8U ~t>ns de la Il,j dt' )'(0'.1. IIIlP 111111~aliun JI~'II' l'Ile d' ·1~1I1t>111..;; I·t '11111 .... , l'I 1 ullf,'I,' ;, ,.~II~ CHl ltllnabr,n un ntl;j,'lt'l(' ,II, 111111\f':tllll-' L'I d ·UIlgllluln .. , lui dlill/l; III Il lU' phy.... lllllftmip Jl!"upl e (lar l'efll'I t'\1l1If'1Ir' H 1'(1<;I.e·l IIUII\'eau donné: au pr'Jllull. C ,'~ I Imm la la CI't';.tti llll III1U\ t,II" pur Il' 1 :.ollal lI'IU\'t~' 1I1 ol llel Ju Il 1 aHJ,' d'dl'llH' lIl~ ,'unnus, Il n'a nJulu l'Inltl'ger h' l, isl:J!PU I'. Pa l Sllilt-. 1 1III tlotlO lJ dt> n' dl:-'I'II'\ltll pal 1111 11IH'IlITt'lIl, qU I pousse 1:·1 fl'dll'lï 1", (If' III ",,"fuf'iinll jusql1·a. Im iter <lUS.... 1 lu 1Jill' Il JlUI1~ . ·" II J1I· ... Ill' la 1.J1"lteiJl~, u\c.' St'Il IP"II ,01111' "ailS Il: Y~ lTe , '·c l' Ucalelll ellt. ,:;ur 1111/1' ,l~s fa'1"111 ·... , 1'1 a\ el· une diquPIIP d, 1III'Im· ... ,·ou· I,'urs rejlrl1 dlllsanl la J'i1l'Uh' ilu;.)· uul lk Jl1I1IIIl''P, l'I1I1:'o11111e a l a fois t'Jlllitall ',11 Il'lUtJ\lh-'l1:if'l t't la ,un.'unenre dPlqyaJe ('II li'> ~allraH opl)oser le:-- clbst'wlJl,Inl f'S lit' 11I'lall UIlI 1al5Sent subsislt'J (·1111 i' It-s ,It'UX f 1 (> 'l'l' ilnlnal l'este dans 11"5 liUlltl' S tir l'u I l1i(1 (. '( IV , en a.rc,'rdnnf, pOlll' 1'('lOl'd d ' III.' h?:' O ~(:, l,' ll'i'nll' 1'1 0 111 cen l d es l'etnpIUl'f'mell t" t~l g~ lIh ul'l'l't'S. h's frai!; d~ \"ny<'l:::(> el ,dl' ... t'jlllli t'Xl"l'"":- Ji IH II :-<un: , _ Ilap_ 17 déf.', I!WI S HIIO, 12(.)~1 r, J, IItPlllt'~ 11l1e aJHllù~ie lell", qll·Pllt'~ U·i"' IIIJ·I\' tltl:'111 l'liS la ('onfusion de la 1 al "'un ot'fJ\w· rC-UI ou d 'u n cunstlmma\e ur qn IJ"Apporte à Vente. -'- LeUre non repondue, Pre uve . - Diff é rence de cou r s. - Calcul. â;'):t {l l'~lI ll at:1in·. 1111 La r' !Ulht' ill\"uqlll'e. qui \"ISI~ If' 1'11" ci l' perIl>, ne sa llr~it a Vilir d'autre pmh'c d 'applil'fi1l0U; ,." se.lu l, :-.' \1 en ('lai1 3lltl't'lnt'1I 1, l'rllll C' lIl' t' li''' pll't.'S auus el lais"t'r It~"i illlt~ r cs~"il's il ln fil Sl l r· t lU li d~ l'Om llll ::isiu llliUII' (>!) P l' U st ul'lIh'u :x, 12 ~ 1 , tI W2() , Càsa.uian t u L', J)\ll'c l C' l Boulc - gue, Can, ~ \. jll ~e, NOT\{, - L. 5 111' la \·;tJ! ctit é f..'t h J) I)I't~(' iI('s dl\u !'i c ~ lIu l s(' 11(},' nC1I 1 ;'1 li mltCI' la l'c\pmlsahjlll t-'> (lU \'Qtt u1' 1(' 1', L:.H'I) III', DI ,'I ' (.'(ll\III1N'd" 1, !l'1~ SIII' 1:1 (1I sllllc- 11 111 a ét:l l)l l!' enli e le \'I1UUrlfl' et Ic cflnllnl !:islou IIl\fl'l' .1," " 'i\n"I'u l' l q l1U l1t 1111' l'/''J'!'I .''' jll l'hllques li. a ppliquel'. , . Ih 9"5_ R ap Il mill" 111\(1 ~ III1U, ~2 1 590, - Transport maritime. - Fin de non r ec:evoir. - Poi n t de d 6S! art du d é lai de l'a rt,435, Prise effective de possession , - Faute d 'acconag e, - Clau se lim itative d e respOIlt,abil ité, clt"' SP )ll'l'ya luir dt.' ln lI",·lli1!·).!'· dtllllH'f' JIHI If' _ Dale , 1 n e JeUH" par l aq u ent' le \'f' Jll! ('ur (\ o l1lun t l t~ l'e wl'ut i nn d ' un ll1i.ll'chl' verb a l d 'tl ll l' (lllt .. dUn! w{' . fait preo\'e du 111<\1'(' 11 1' 1'1 lI P la I1Ü "f' .'n d rnlt' lIl'e s i, aV<lII j t'lé 1'1''';\11;', \)lI e 11 a fi lll I" n h j,'1 (1' ~llH'll ne 'p ru l f'~t<'lti(l ll dilllS lill 1!,' lnl 11Il snlllluhle. 11 IIC J!('U I d epe!1 dl'e ele la _,·o IIJ LL[e JlI'''PI'(' {l' \l1I ve nrl e ul', d e ch oisir 1(> JI,)\II' /l U ln 1I i11t\1·"lwe est ,'ll r.:O\lTu e. Ce::;1 a u j ll tll' de la nd sc e H dt>IJI(>Ul e 1'1'~\'llyunt la l'l:>sllialwn , n311sle r u'i 011 il n'y sen\it pas satisfai t. que la diltl:'l't>Jll'e d'lit !? Irp c ah' ult>e ei n o n au j OuI' de l 'px Jlhll l l i \l a i 1920. Layit c. Se!lwn. i\1. C/.tIT, j\lge, Sur les Ileu...: polnlS 13 Jurlo:.lu'ud cl1l'c '\OTt. , .mslll.nle. a .'tl' r .,t'llemcIII !'{'l'dl1 e ('t qu ' il a "11 11 0 111 ar'i .... ·I\-'- i ~ du {'(l lllll"ll :,SlUll ua r i' IIlterlIIE:'chairt:' (hUII il r (> pond, l uult', IIl1l gt' nrcs uli1 ('~ IIUUI' c'I1 IlScrver ('1,11111'(' t.:I;' 11t'l'lIier IN; ch'mle; l'tl llI f1 l!. Il a l'It' jugl!, ;1 rll allllP,. l'p;>ri:-t'!'o. Illlr I(>s ComJlfl llIes de IHl\'j '1:1 (11)11 n~ ':;011 1 1'.]:-. 1\ l'luI l'IUt'- 1..;,lh ,lllI,t' oU\o: l1l1l(" 5.....\ Chemins de fer. - Tran sports milita ires . In :.ompétence de la juridi Ction commerc ial e , <.le l'a\· \far",,'i ,I .. , n .. l.'lrnhlljnll '-'1 nH>~ I;'\',.. illull 11 7 - u t â.\'1 Com mi ssi on naire de Transport, Clause l imitative de re s ponsabilité , - Vali· dité. - Portée de la c lause, Les "nmmissiClllnaires d e transport ::;u n l. t'Il {elt...- qll;lllté. f!Ul'an ls d e la perl(' d,'s IIhj .. h ilIJ' IIS ,"TPplenl d e t!'u n~nll l'I el". n.i ll!' i Qllt' dl':'> hills des ('Olllmis5ioflll(lIreS iJlI 'i l ~ st-' ~l1li'iH­ tlll'lIl, pt IOUle d<'lll se con tra ire In~pn'p fl an..; h,.., !t-U res tle \' OjtUI't', tanf 0 11 111111''' 1" 1'('(' qllr lC'OIHl u e, P!; t null e, Il Il'csl pas canle~h\ble qll (). ll Oll llb..;,liHlt 1',1. 111.\ C. om " les (lispu:ii l iul ls qui nlll PO\I" (\!""i"'1 !Ie IImilel' , eH ca s cie pel't!' l a 1''':,11lI Il Sn11111t" tlu vo itu\'i e r ~I ull e sntnlllf' fll l'fai IUin· . !;l'lll \ala.h l ~s e n sn i. pOU\' alltanl. !lie n CII Il'1II1u tlUe la li mitallon st illUI (o(' II {' snit l"l!o1 !t,lit> dans les ra]l(lOr! S exi ' Iu\lt (,'lIlrp If' Cl ll rr ll" 1If' l'll1dpmnité forfaitai r e ~t lu \'nh~ ul ' d e la lU \r,-jl<mrl!~f'"qu 'e l1e I!qu i\"allcl l'll il. ('Il fall, .. UUf' t"\unt'raltoll t otale de l'csllolisa h i lll l' \la is, au premier chef. If'ur opplkatilUl d n il PIre "1111 'n,lllnn"e il la cl étlllonstra lUlI1 " fnln"' pur l,' comm issionnaire, que la llIordllllllllst' c1f'::it in ataile ail ,nIllIiIIS'i(>IlIl"'ul, Inl'''qul' ,·plh> tJI ·,·hal'g~ n ·a fH\S l'II:' .ltTftll'1't)' 1\1 l' fl'lI l1l' (i,'I1\ r:I1ICl> l'fra'di,'c, lIlili~ (1(' la si 111 pl .. j'('l1l1St' II'UIi hOll a rh' ll\ 1"('1', ~UI' h' ' " IIlIqlll)1 la li, r alsn Il IIlU \(" ' ielle s'C' Nt'l'III t'ru ullt' 1 it'lI Il'IIH'III, !..(' .. (Ip l:"Î:; d e ra .:1;1 1 Lltlll l·olltt'lIl du jnm 11(' la IlI'I S!" tif' P tlSS{'SSilill l ,l' tl'all ,polt\'Ul' l' ~j 1"'SI"III!":!" h' dl'" il\ 'u d l'~ Ill' l 'aSI(,\ I1!ll~e~ l' cH unI" falll,' t!':H't'fI!l: I'.!" l\L\is su l'espoll sabll l l!' d o it IlIr" I llIlltl'!!, 1(\ cl;:wse dll l:nnll[\i~H'n1P nl d ont la \',d irlité n ~ s alira it ~Ir(' ,ll sl'utrl" N qui f1\:1~ le llIü:xin luJlI t1 il\d(:'ll\lIitt~ Ii lW il WU fI' 12 l' l ai 1 9~O. \I oc h ('. S\ldl!lp û (>n(' l'ill p, \1 . cOllfll l' ll)io! III Put ;) Bellllu , JIII=:'I;", :\on: S 1 JUl'bprut!enct' ,·ouo;.lrmle. 16 ,Mc lOlO 1~1!J. 1:!5.a la \'nllllll(, (Ic'" r l :1u~~ Ihllllillh't''' 11(' 1'f"IH.lIl;;;nlt'lIl~ Ile .. culillal ....eme lil ... la JllrI ~JlI'llI tl·n(.'e l'si C'llblanle ~ ~Ul' :;<)1. _ Vente. - Marchandi se voyo.ge3 nt a u x ri sq ues de l'achete ur. Manqu ël nl. - Né, cese ito d'un pesag e contradicloire avec l'ache te u r , L 'ucheteu r au\. nsql1P~ t'I IIt'1 il:'> cltlrtueJ ,,)~'n:.!1' IIl1 e n"\I"1'h anlil:-l~ 11('111 ... " l'I'SI'I'\'t'1' u n l'l,,'nl1r:; dfl.Ci.ll'P au t'liS IJp IIlnnqll :lIll, clll l! f:ll!'e cr)IIII"ll~ I" , pal' la ca!'t>, /flle Il' Jluid .. d.;os II al'1'1tal1rJj .. p~ C]u\!lle 1Il~1 Ù "iô.\ dlslwsltlllll Il,~ '·"r· I·(' . . pond !)(.l'; i'l {'l'lui n''1J1Gllt Sll l' h' Il,II'f.'' f!t' !n'tl ls lh1!'t . En rlt' ,~li '!C'i-lI11 l'pttt' ftll'l l l(1 111, ' f''i~pntie lll~. rt iudlspPIlSllhl,', 1'1I1"1!,"11'1I1' ;0(\ !"rnM fnr(')os ~ fMmu l e!' uni?' l'('df'llllfilion ri e ,'l' t'\H?f il l'elll'ollll'e tlt' l'Un Yenlleu!'. Il Ill' !'o:lUJ'all sc prt'\,llld r du cu\Ja~c ('ollsta!!' pnr 1' ..... 1 ur-jul'l· ('II Ill'ltflrs de tullt l'ol1tl'ùle lili Ir:UIl\Il,UII~IH el n e sl\lIn\ÏI sUI'1I1i'el" nu pesage [nl! IltU' ('1" dt'I niel' 12 mai 1920, Ri ca rd (' Chailan. \1. l.auu .. c.,1t\re. jup-e XOTE _ R3p. l' lévrier 1',)-2(1, S 19']0 . 2tù �- 118 - 592_ - Vente caf. - Havire porteur désigné dans le c ontrat , - Fa culté de transborde· ment non r-éservte, Il e;;;t Ile j\lri~Jlrudt'nce constante que le 'l'lItll~ur t'II l'af qUI_ Il'e t pas tenu de fUlre III d, ..;.1l.!II,H1tI1I .III UQnre pflrtt'ur tle la mardlnndl:--e a\'l\lll ~Oll .url\~e dans le Ilort d(' cle!>l1- n,lItul\ ,_' U'llll'·e par contre in.,>vocableme nl Jî,\ psr la {k~ignntion qu'il juge à propos lie f.Urt' e-l_doit 1l'Tel' une marchandise provenanl thl liA' 1ri' ainSI dt'SI n~, sauf le l'as Oll des c il'f·othlal1 l'S Impr~vues auraient n èressit le d t;'- d(' la marchandise en l'ours de rnUIP el ... nn transbordement SU I' un aulre na- IIHI'QUl'I1WIlI , Irt'. \ fortiori, li en e::'l de même lorsque la désil!I1HtWTI ~(' troU\ e illl'iuse dans le contrat, h:'s mal'fhnlllh:'I.· ... l'tant int.1iquees comm,. flotlallte::- ... ur Ip v8('(,lIr dtlshmé. !:-Il 1'::.1 eXll{"l que pend3l1l 191 , la Illupurt des 'ap.·III .... de fort tonnage onl debarqut" leurs IItan: hamh"t"" à Suez ou il P orl·Sald, il ('~t ('lIn ... tat11 tlUt! dans la m~me p~riudt plusitl.t1 s 'a pt"u" ullt tra\"t'rs~ le ('anal de nez pnur plll'\l'Iltr 11\1;"'(' leur l'ar~al-llII jusqu';'!. ~lal'S eil1e nu Ir'IiJ1r~~ l' rI!! Ul~c!iterrant'ens. l.:adlettur _l'ar pom'ant compter Que le \"a~·l'tlr On_lIIalremCm pr:"lrteur de la marchandl' .. t' d'TotnTlhrait normalement son \·oyaJ!t" t>1 h' \t'wh'ur t'Rf a"ant implicitement l'uhli~a· (hlll 11\ N"edutr le- chargement sur lin navire se r~lIdiHH 8u!!si. directement que p(K!liible ail l'l'fi di' dt'::tiJ!1181IOn et avan! ('{1n1mis la faule dt IW 1'\li llt sere-.:en·er- expressément la fa· l'Ulh- lie !1'ausbol'deIllPllt en cours de l'ou le, le l'nuttaf +.JUil fllre resillé si l a preuve du ràs de force iJloJeurc ayant rendu Je tran sbo l'delIlt'nt n(o('('<:safre n'est pas rapportée. 12. mai 1921\, Iht:'r, Ju).:'(' 8 0\'et c. Giraudon. ~I ESt.:tI- ,"on: - " dan" h_~ mème ~ns. 10 mal 19')(). Amé tlcan Trading c Leach li Julllen, Juge. Exec ution provisoire. de Caution. Dispense L('.,;. JU:.!'E'meuls de;, trillunaux de commerce ~on1 exP( utllire par pro\':siQn Et Il!; le c;ont "ans caution tlu·and ils ne proIl''l1erllt pa .. une- condamnation a une somme h'ltllde et exif!ihle. . 1 ell est ailiSI nQlauunenl des jll~ements ré,Ilia nt un man:he a\-ec condamnation ail pale· menl d'une dttfPTence de cours à fixer sur cel'tifica! de~ courtiers IOscrilS. Par sUite. même rrappés d'appel, de pareils Jue:eJl~elll:, r'euvent toujours être ex~u~s aux fil\:) d arri \ï' r ai. liqUidation de l'tndemnllEl encore Indt:lermin~e Q\.11 y était al1ou~e, GI la ù ... mallde t.1e sursis bas~e sur ce qu'il y n.llr~~II. un appel înterjet~ n'a pas !i.eu d'~ll"e al'cuelille C. d.'-\ix, 2" Ch., Pro Cabasset. 14 mai 1!)20. BeJ'gUigru c. Galula l)larseil le, conf!.rmallon.) ""OTE - J ur~l'irUdence conslanle du siège " 3 mu .. 191.!. S HU9 191. ' 59i - Comm issi onnaire . - Res ponsabilité . Fardeau de la preuve, Con tIllie un contrat de commission et non - \III ,ililple contrai de 10uage lie .;;enlte., Ip IIIRllthtl ,ltlllllt" liaI' un nl'-~(l l' Iollt a tin n'pl 1'seutant de l'llInmerce tl'effertul'r IH'lIr ~"IJ l'IHl1llle, Intlyennant un. P.oUI'll'nt1 i? dt\lprHIl. n!" des ul'ha~s de deLll"~es a, e:qll1lllrr l'Il~UIfI' tlll1;'ctt'lIIrllt a des tJestmataIT('!'; t11'''ügltt ~ I.HI le wandalll Par !'-ulle, le manduta ..'e est suumis au, ohltgilll.UIl::t du contrat de COlHmlsslon èl doit reparnlloll a SOI1 commelfflnt du pn' j tuli n' 01· l,u ... 1011 Ill' par les rautes COffiI1l1!!t'S ti ans l'exp. c uli(\n d e son mUlldlH. . :\IRis il est ll eCeSSa il'e que It.' t'OlllmNt!tll t l'np ll\lI'It' la prem'e q\l€'.le Jll'l'jutlicl' LiUlll il Sl~ plaint . f' H ble ll lu COII"SeljUelll'e rl'Ulle raute du L'O 1llliliSSIllnna Il'e, C, d ' \ix, 2" rt\. Pro Cuhas::'lll I ~ Ill<lt l !l'~O. Prt'sa:; C. . \ l1çllland (Sal.on, COllfil'lnalioll.j ,"Ott Sur les c,ar:lctérbthlu(·", du contral d. comm!"<()11 el 1(.., dJ.(J~rence~ 11u"l1 tlro\~tl''1It' .I\.~ , ... mlr:U dl' lou1ge d it s~r\·.;œs, \ ' L:ltuur. Ilrnlt \om. mel'\:la1. ~~ Les lommis ou l'mp'u)· ... "JlII "J~:la. lemenl "u-3('h!~ a leur P;>1110fl (t ""ni It:i'!.c('~ 'OU' leur l.Iél»t-ndanee les (~:unm~ ... l onn~lr(",o. ',mt llf'.. In kr·n~ I :llre .. !Jul, ayant un~ :iltuill.oOlI tUltlJ" nd.lUtE' "(' '·hnrg.... nl d conclure en leur prollh· !lmn 11t"~ aC't JurIl1Ittlu:,:; In'~te,..-3l1t lt':'- comalt·r,. 11~~ quI leur ~n donneot ma.nJal. 595 - Fonds de c ommerce. - Obligation du ve n deur e nvers un tiers , - Mise hors de cause de l'ac h ete ur , Lors qu 'un co nllnerça.nt PI"(\/lIt"l qll·"11 ni:;' (11;' vente Lie ~O I1 ronds il illlpo=,el",t Ultl' ItIJ!iJ.,:illioli de l' OIlIIlIUe l' UIL marche de fllUl"lIltUI'P ,\ son ~~t't'e~sc.ul', iJ rOl1 ll'eYie nt (1 Sù ll e n ~8'.!.t!l1lelll ~ Il vent! son fÙIHJ S salis ohli "el" :so n ~t1rl"I!:S' seul' .\ co ntinuel' la fCllll'nilu re. L 'ache teur tlu ronds Il'aVi.llIl t'Cllllrurll;' :III· t'Ulle n bli:;!utlo ll el Il'ayallt' pa.s :JSSUllle 1(1 l'Ilal'gt! du c.on trat Iitigieu..x, ne saurait l'Ire tellu a aUcune Indenulité. 1. ~ l ai 1920. Rolland C.O·H,\'. ;toI (.lIU\"t',JUJ.\"I'. .:\OTF - "\PJ)llcation du pt';Uclpe do.;· d!'d" d~~ obllgatioDs 596. - Acte de co mm erce, cam ion nage, -.tif· Il r. D'3PTt1~ l'li. . 3 de l;.l 101 '' l'-ée, l'a. HU 4 '."! nppllcab't- :lUX 1)()\Ir~ull('~~ ('t ... :\kul1on" 1'1\ tnu,,"" m-3nt:re I~ndnnl la lIu~ d'\llIe tlllné\> à rumpt\-r I.h.' la prorowt:atlon L~ prèSlfl{'1I1 du tribunal (h'U _1:Hue par ordonn;H\cc de r~(~r~ E':\Û4;utolr(' Il,, nob:-.13111 A,J)lx'l. ,,"IlfE _ C Ch· ~,~~. 110: lu t:ause. De lets faih IIC sont ni pertinents ~~t contluallls. 1i mClI 1920. Chalhel' C h~H 1 Juge. ln _ Abordage. - Fautes comm ises pa r un remorqu e ur. 1111 un navire anrr~ ell b(l.ssin c t II N tI'if. PH I' un rLlmOl'queur au manient ou f'('lu l-l' i, qui!· (Ont la fornle où il avait l'O llChllt \In tlHII'C un\' H'~, est abordé pSI' re "~lpeu l' SouS I ~l Il .o U ~­ st'-e du vent Q\l i l'ég nai t. Le l'IWIIlI'Queu l' co mmeL ulle f/lu te, rI 'UUI' pal't ('11 lar!.!Uallt la r emorqu e du IIllvll'e relllo l'q ue sali:! e n U\'Oil' reçu l'o rdre, (lI s<l n s aLielldl'e que le navi l'e se fùt amAI'I'(' 110UI' st? tellir nu ,~nt. d'au lre pari e n pas~anl sons le venl du "apeul', alors que celui-C I de l·l valt. l. ~Iai 19i?O, ociété Frnnce r So('Î1:lé de l'e' rnnrquage . ~1. 599. - Compétence. - Ex pédition contre remb'lursement. - Stipulation de pa iement a u lieu d e d épart, - Prefére nce donnée à cett~ cla.use. j lige. ""il e::>t exact qu'un ,·H.'..!on n l't(- l'\péllll' cou !l'e l'elllhoul'semenL à \'(ll'l'i"ée, mais 51 Ilal' ail lems les marchandises sont ,'endllcs SU I' vagon Itah~ départ, y étanl payubles, unc PI'l'eU I' n'psi pas une cause d e 1I0Y8 tÏllO (}l'S a cco rd s tlP:<, parties; au point d e vue de h l roOl \1<'tCllce, l e lieu du paiement est lOl1 jOlll'S ce IIi CUll\ CIIU enlre elles, 17 ~ I ai 1920, Chapaud c . .I oyellxholllme 1\1. Lahussièl'e, juge. 1919 S UU9. Il'11) Louage d 'ouvrage. Travau x Rêc lamation pour pr ix exagéré, - Ta rdivete. 60(1_ - Opérations de ,"on:. - ApJlll cal~()n de l'a. I'1 CS2 C ('dlll l,uI 1"(> put.,. Ill.'tes <le oommerc:e hJUtt;s f'nt.rt'Jlt.'rl.''o 1lt tl';III~ lel're . 597, - Ob li gati on s , -- Dé lai de grâce, Loi rela tive à la d ate d e la c essation des hostilités, llLen que s'agis anl d'errets dp l'Il nI11H'!Tt.', il e.51 encore POl:sible, dans les COlHhtion~ dt' l'u, 3 de la loi du 23 .octobre 1919 (J"at'I'\I"h·rE>n loute matière au debiteur pOl.irsui\ i dpi' fa(',h· tt:'S de paiement, H ~Ial 1920, Aciéries de Long" y c. Allies, ;\1 . Cou\'e, juge, Celui a qui .on rait presenter une qUllIance 110111' trava1J;X d o ut fa ctu le lUI n ct ~ au pl'~a­ lable adressée et qUI la lai sse ('etou rn e l' sans fou rnir aucune explicatIOn, Ile saurail, plu::; tard, prétendre que la n o te est Irop éle,ée. Sa rl:c1Uil1atlo~ esl hl1'dl\'e, partanL il'recevable, .iI Irouvalt le , pnx exagéré, Il n ';;l\"uil qu't\ Illoteslpr de ulte. Une expe rtIse ne stl tll'ait ti tre ordonnée, 17 mai 19i!O, Hagenhuch c. H iély : i\ 1. Be ll oll J~. . :\'OTE. - 1.0111' LUI'qu ' un chassis l'st ve n(lll (.' t que se:$ acces11\ l '\'~ axec l11t :-mn'i l'l'!:'> l'V t's. Celll' cllllv r a nce l'e ll d Irre ccv aI11,' la l't' cl a L.ulloll ultl:' I:le\lre .~I tl "e.llde~II' «UOlit au pri:\ ()t'~ ''\l'l·l'N~U ~1" es .. S I la IIv!'at son [HU'!! ' 1 slnlple fi e 1lI.H'tllandlsl:s Ile fait pa l' IHl!' elll' Sl' ul l;' P l'l. Sil IlIC l' la ven le et li ait cl une- fnc;un gt-'Ill'ml(l s'i nt\'I'pl'l·te l' plut Cl pal' ll1l cUII! I'at rie (Il'pfl , il eu ('st uut.relllent If)I's;Jue l es IIbjet!O linl-s fonl pnl"tH' Jnll>,:rra!ue el ~ In ('o rplll' l'ni Il t(> tl"t a l'l" ~a lls ch 1I1SSIon vendu. bll "enfll' m "vnil elltendu !:le n; ~er\·el· la prl)p l l('l~ des ..H'('(,S~ JrC~ IInes uvee le c.orps du b;;\tl, il aurait clt) 1'IIIcttrc sur ('..oc pOln\ lI':'f' cO IHhtioll clans le H't;U <111 prix. f I)UI" ce faire, Il 1111 allralt suffi Ile dire <1\1'11 vendait le ClH1SSIS • nu JO . li lIIai 19'20, CllI\'a c ayzar \t LOIlIhal'/1, COIl\·e, Juge Rap. 14 no\' :'I I s{~lJ:es son l NOTE - , ' des eX\lm ples d'aool'dage (autH, Rlpe.rl, Oro! 1 mttrlt.:me, t. '!. IS93 . NOTf. - Pytho ll 602. - Vente , _. Obj e t de la vente. prlnclpa l. - Sort des accessoires. _ Achat ou dôpôt, J.lll\·l1~ Les operations de camiul1nal!è qUI 11"1II'",a· ralssellt pa::. comme un al:{"e~..... irt' d mu.' t'v plo lIa lion civile s(Jnt essel1tiellen1t'>nt d~s odes de commerce comme tout 1:(> qUI :- ~ I"at!adli'. 1', lIlai 1920, '\:ardek C. Cunal1y '1. l,oUW, jUf,.:e l"lOrl pUt 119- . Eo<l , se.ns. 4 déc , lOI!). S HlItl_ l'lOS. 6f1!. - Preuve . - Arti c ulation s. _ Invrai sem_ blance et imprécision . - Enqu ête inutil e, Des raits eS!:ieutlcllelllent vagues e l Imp1"~­ ch; nt sauraient è ll'e 8clml~ en enqllNe, Il en :'~I de lllême de fails prl'sentant lin Cnl'nCI~1'e IIU\r:'l I!'o cmb!a nce n ellen.en! 1I1arquée ou eu(;\II~ ((.InlredIts par les faits et clI'constances X.orE - V SUI I lnl l'tprét:lIIOI1 1111 Il nJl1\"11'11I rlc dQnn ('l' ;\ la réception Cl"un!" dUN·. h' Il',,· \·u \t'l' I\I duqu el t.'I:e a eu I·l'U éUHIl lllc,' rlalli fVt'nI\' ou dé· IlOt), 'li oclot.H"t' 1111:1, S 1~11!1 1f).\,1. , 1 u':r.'l'lIIhl"t> I9HI s. 1919. 1 2~. 003. - Courtage, - Simple Indi catio n donnée pa r le co urti er. - Affaire non conClue par lui. Quuil{ue n 'aya nt pas alllell{< lui-meUle la on· clusioll Ill'! l'affaire , l'appl"lll.:11I> les pal'Itn~ et "c· I"ltabl emf'l1I jou~. l e rùle d e l'Oul'lil'r, ('C IUI qui rtlUl' nll une II1dlr3110n fatt fie:; dl:' n1Ul'dle~ el l'l' ~nd. des peines el sl) in ~ p~J'Ill(,lIillll rlu prupl' It'IUll'e d'un rund~ d 'en lralln IItilellwnt la '·cnte a dr/Iii :) une l'clllulll'rntion IÎ mai 19-20. Gulùl c. Rflyer 1\1 LIHnbanl. juge. XOTI. J L:gé h.' m··m .. Juur 'lue Ill' l"k.·ul r~wn· (liquel' lin c:ourl.ap:e celui QIII a pr(' ..enté un ache-I('lIr 3\'t!i: !t'Ill/el L IIT.llrt!' li a Il.I~ ;ll1nllll .... \ la ,'cnte a ete- cOIKhle en tlt·hur.. (lt' ... n l! U ,nf~ItJr .. , ... all" autun Ilré ~enl"Hlon. Inrl:..:nlllll! !JI! Imml\1I0n /Iud- conlTUe de :sa Il3rt Otll"t'-3U c Ga!"I'!'-·I' 601-. - Abordage, - Rapports de mer contradictoires. - Impossibil ité de se déterminer entre les deux versions. - Abordage dou· teux, (Art , 407 1 § 2, C, com" modlf. par la loi du 15 juil let 1915). Lorsque les ril"constnn('(><:. \)111 n ut p l'el'rdl' \In ne llPu\"e nl (;ofr .. "1~lerllllll~(>:-; 8'·ec tlb ol'dn~e pr~(' isioll, fin l'ét at cI~c: afflrlllall"ru (,l1n trndif'loires des l'apports dt> 1/)('1' Iles 111:' \1.· ('1111 laIJIPS et d e s appl'~ciatioJl~ l'J.!':Jtl'll·t>111 r "nlra,11I t,'lirf:5 ti r la rOml1l1SSIOI1 s tlp"JJt;tl1'l' IIPS IHllI(I"ag'('!> ct de la c "mllli~sion urbitruil'. tl)l1h'~ deux l:ulllposrcs d ' hOIllIl\{'S (11.1 1I1t"!ler, fi • ( hl'! d~ dl'daJ"er que 1'011 ",p Il,'U\I,' t' II pl"IV·lh'fl ,Il' l'abo rdage douteux pn:\"u par lu ~ 2 de l'nrudl! �- l!?O - 10; C . . nIll., lIlofhfh.' par la loi du 15 Juillet 19n, d 411.' clt uder que les dutnmagp!) :Ol~ ront ';'UI11'tlrh:- l'ar leux Qui le!> 4mt t'prlill\ t·· ~ ( d' \IX. Ir< Ch . \1 l e rrpmie-r prt.'l"ident. \l~ .. .;:a:.!'l'rh'·~ \tantlillPS el S ,)Clets di 1I~I,igu­ Zlone .1 ,·al'ME' • L'uinne • Li lDtli 1 ~~ Cunl;tamlnoplp, ~"IUt>n ' ~ arbitrale. RHnrmaliolll '''rr CIr3,ltrl"~ 1 ahQnb:.:~ .sur la d"UO!1100 Ile 1:\l>Onlngl.' d')UltUX Illr 1"lIKc.'rlltull ... :>ur J~ ~ l:tU ...'· ... de HII'l'rl D roit Y:ui.uule, T ·1 1S.'\7 Location, - Objets mobiliers, - Re· prise sans prote slations par le locateur, Dete ri orati ons_ ilL; - Le hlcllcur d' m5tl'uruents Lie lIIu:,IQue qui !"l' tlrf .... ~ U{JI Breil tli' chez le I L1(,& lnlr ~ PIl'('I1h'llt l'l :'1:UllltUh?nt ~ns faire t1 e rl)!ooern ~ ni :-all~ Cali c Ip('rer la lIloindre .'o nstatati on, a J!lt Il up t.tr,1 8U h"ut d 'u n Illuis L e Joca tenr n'i'tlt l,a .. lhl 1CIl! d 11·:0. In~tnlm e nts e l en Ilrenflrl! 1'0"''' .... 11111 "au~ f:lire la mojl1dr~ ohs~f\"ation, Ul SUIl .... falrf> 1 l"CIl:euer U UDe experttse IIU ell·nl t' :-;lIh Il ... raire auparo' ant place r chez U II II t>r'" l"ull:'ol:.. nat31re. 1; III a 1 19"11' B, ', er t,' o e-gremllnt \1 Lunha rd 1u;.!"f' '''1"1: -"II,lIe,IIlUn tl·"hJf"l" molli. tr-... lie .J. r ....... p3r h JtJrbl'rudeoce 1!OIl ...,n .. La mo.tlère de 1:\ lonl'lOrl prln( _~., r -en ·.... c::oD!l1nnlmt'1I1 "un~'­ "ur le:. etfe l.. d+: 1;) re..;eu- Vente, - Paiement. - Taxe de lu xe - ' Cl1o:trge sUPpor1êe par l'acheteur, ~allf I"IlIl\ï." nl wn co ntl'aire, la taxe de IlIxt' e~t .1 ln dtn l';':l~ lie l'acheteur. -\ 1 11\l~ rurt~ l'al sun ~n 1.':'1-11 ainsi Itlhque la taxe a l'll' orqllit, I,.p ... an.., prllte~ tall on~ sur unt> pal11e du 11IT' olt: Iii r'l1Iru1tnre. t,.. Ul:.Li 19"211. (Juhl '·nt'r Ju,.:e l' \ " '3IHI .•\' n :::- Il'Iud, 1 OOï. - Procedure, - Demande en gara ntie , Recevabi lité , - Chemin de fer. - Erre ur de livrai son . - Fallte commune, t -ne Iltmlande en g arantie est receva bl e lor!)~If t'Ie pf'l rti' sll r rie .. faits ident iques ;l ceux rte 1 adlon princ ipale et se réfère au tran s port de la ,rn~lH (, marrhaDdlse et à. la perte du ,"ème nbJe l r:nnlluf:tuenl un e faut~ COlm.l 'une le transIJol't('u r qUI adres"e un syis erro né d 'a l'ri\' ~e f>t la ppr I)nn~ QUI prenr! lhraison d e la marl'Ilalllh~p. sans ~e rendre compte si ell e Inl t' tau dt'!ltme .. ltol "ai 19"20. Bou lle c. Gondrand , ~r. bf>rt. Juge , 1 n Chemin de fer, - Charge m en l accept6 sans rGserve!. - Présomption de bon Gtat, Experli!e de l'a, 106. - Opposabilité à tous , - DesserraK"e de cercles , - Vice propre, (1().-(. Le manlltèntionnan'e qui l'eç(lit m issiun de d es f~ t s ur yagt1n e l aCl'<Hl1p l ii snn lI'avB l1 matt'I' id .. ans pl'O\"OC[lICI' 8u cull t' n:ser H!l rie ln I l.nl rlll Il'anSport-e nt', eS I J1l'('SI Il III' an.!l l hl en la it le ch argem ent. l1n~ e:'l:perhse ortl onnée dans Irs cun dll i nJls de 1'8 lOti C. Com , , a une 3l1t lWi tt' légalt> \"1S~ 1I lt:! lt r~ ,\., Ih dl' l 'Jl l .. l'Pli.\. ouïnlére:,~e l't'tnt de là llIal - dl8ndlsc tl'3nt::po rtéf. 1·lIe n\arie attribuable au de sc:e ITa ~e d~ :-. t'f'rries d t' Itll~ Iioit t\'re fo nsid+,r êe t'ulllllte pro\"ena llt du \"I re propre. t "! \lai 19 ~O. \ \)isin c, Et. \·e J'nHnch. \1 \ u- dibcrl. juge. \ 11(11- 121 - IHO, _ Transpo rt m a ritime , - Fln de non r::covoi r. - Art , 435 du Code de Comm erce , pourpa rlers . - Point do dê part, C'esl au plus tard d e la rln d es opérations ,l'ex pertise qll e C'o urt l e c1 é- lal d ' ull m oi.s d e l'article -\35 C, com, , au glll cn t{l du cl 111 1 cl es distan ces. Il en est aills i s' il n'est pa s éta.bli 'Ille t'ossureur aH reconn ll , li un mOlli ent qu el 1"1 nqlle, sa r esponsa bllitù o u <Ille ries pOllrparItlrS e so ien! NabIl s en v u e d ll l'èg le menl (Ic rarrnll'e en tre 1" co u l'li e !' d 'a ss u rAn ces e l l'asSlIl'eUI', ~1. \.:nn' 1 Sur la pl"ésomptlO" fh:tr){t·IIl(':11 n'(u "tln~ rê~en.u;..\ ,sur Ile I",n é-l.lt ,lu 21 l"Iln HH~I. S 1"19 rOl,po",tHII!~ :\ lou ... It, 1 (>'\f!t.' I·I1'\' Il.' )",\ 19 19. S 1~ 1 9. J3G J. Il ,·~t t:'(\nèrall'm\'nt nt/mi.. (Illt' !n dè! ','1 Il''''1 U' Ih· II~ m h:t l hg ... l·.,t co n<,ll!u!l\,c du \·In· 11fut' Il'1 :! II~ (" ((lm. 3 anll 11'1I1",nll l"a Jt)3 c. COOl GO!l. - Trans port Maritime, - P erte. Cause in conn u e, - Clause lim itative de r es ponsabilité, - Assurances ma r itim es fran c fa u T. - Perte partie ll e, - Détérioration ma té. rlelle. Lur"iCJII'U n 'a pas efé Pll&Slll lf' d e ""I1'lIHIIW" cl un manquant au débarUllt.'1l11'n l, il \. a hf'u ,'nnforrnéll1en t à lin€' jllri,prlltlrn, e çon..,lantl! d'311pllquer la clsu:..(' IiH IÎlat l l 11,' respol1'-ollilitè du connaissement. ... :l'·i:.. .... nlllll·une a~surant~(' CHll'€' h-:o, n"IIIIE'~ m8rttlll1rS (ranc sauf, autrement rllt (ram ,1 n\"artl~<; ":1'\'If 3hnrrl o ~e, échnll(,!Il~"t Ilnllf,·oJ.!p nll incflnch e, celte clause atfrandlit 1·3:-;.,lIlt'nI dt':::; 3\·al"lE's proYenarll de eallst'!' 811tn s que te ll (>:io ci-desslis specifiées. lA? mRnq uant ~Ul' un lot de IllardI8Idb,·!"., m~llle . ,1 s'agli de la perte de 1,llIslt"'ur ... ,'oHs, nt> JI~III "Ire consi ti ré comnle 1111(' êWllrh' l'IH· fleuhl'ri> ~l IUl']uelle s'oflpliquent le... ,'lIllditl"n" de ;0 \ IO It C~. sa ns qu ' il ,. ait lieu dt? fUll. · l'Inl li un lire Qu elconqu e d e ra . II) fh' la Il!lltet' rr:ant;:d::.€' ,l'assllrances SH I' farultéS 1(>.,Il ~ 1 111' \'I SI:' Oll f' la rlé.lél'Inrati on mal érlellt> dl' mal'· chanfll \;f'!\ pal'll c ull ~remen , Jlt~ l' issaIJ I p.s, l~ l\181 1920, Et , Renoux c, COl1lpa::rni ~ Trnn~ · ntlalltlque. :\1. .\ntonin Dufou!', nl' ésillt~nt, ~nTt l ' ur !o. \'a..l1dlt~ Ill' Iii clau~t? 11111 ':r rr"pln"'al.lllll~. 3 I~Hle r !91'1 l'j . IHU ...... ! \' .. ur I~ IVlrl~f> d@ 1.. t:Ial1~' Iran ' 111':11>(' l'n U1atlert" d':\S.,lIrancCi ,ur rtl('ullE' UMU \l MllIm~, T 3. 'ur 'UI 1 0. l a('ul t~ ~,,)-2:'o:; 10 dt: la police r ra n çdl~f' lb 249'2 ct '. 1111', lur f"rl Hlll'ri ~ur ln l"S NOTE , - V, dans Ic IlH' me $t'OlS. 3 r ~v rt l.' r 1020, S 19'1il , 13tl , Com ll lc .'ce Lyon. ~ mo. l'~ Hm. Commer ('e T o ulo ll . 6 fé v r ier 1!)20 . ( i , P • 1'2 lIIa l I!),~O. 61 :1. - Vente , - Force m a jeure. - Prohibition ,\ n· 1 SUI' It> 1101111 Il e déunrl d .... !- Ilé lals pre~35 C, com v ~5 f!\\' .'le r 1f120, S 1\,.;,'- '236, 3 mars 1 9~, S lm. 'lj~ NOTr - ' us pnr r :tl't GU - dans le cos où , pour des ca uses Ind épendanles tle 53 ,'o lo nté , Il se 'Se rail tl'o U\'é dans hl n ~cessité de retard er la I h'raison Il e III voi tul'e promise o u dans nmposslbillté d 'e rrectuer la liv rai so n, 1 mai 19:Z0. Rousseau c. ~I o ll e, M. /-\n tool n Dufour, pr side nt. d'ex port a tion, l N mai 19"20, Cab l'ol c, 1)0n Rt'Y Il:wd t o nlll OufOUI', pl'és id nI. Transitaire, - Recours â sauvegar d er Le t rans itaire CJul ne fait pa s le n écessaire ::.au\'egal'der les int é l·~ ts ri e sun nl andant pOlll' 13 c311~e .... tlTr \PJlù <:;a t!on dt> 1"a 1~1~ C. CI, · l b frill .. ' lu p:'llt"nt'D1 ~"nt à ~3 rhul'!!(I ou dél.lt1eur. Tl f>~1 J,~ tI·KlrJ unantme ftlle If:' 13Yt-,. el JI•. )" l'Jllhm .. fi alf'S Que It )1,3'cment peUl enlralner "onl ,1 la ("!taret" Il,, d('bllE'l.r \ 12.lS C. CI\"" . , naUOl an nOI~ ~llr la r ('l("enlbllllé de 1 3(1.\n l'II gn I ~ ;IUO\ 1919, " 1910 Srtl ~ ~ur \'cr l"('ur t,lt> I.\' ral,...m C<1lU<ot\'IU l'lIt·1" It·Ulu, falll t" t-')U lJIlIlllE', Jan \'1<,r H1I9. S l\l19 lio3 IJIll' ,;fIG. - - ' t'TL ranUt , - (.'::.l tenu d es COnSé<ll1CnCes ri e sa néglige nec. Il a l'ohligation d'infl em n i PI' ce n sndant tia ns la Hl es ure où les d,lffi1llag es s ubi s en plirtkulle l' pour l'a\'arl e d e l'e:,,pl' tllti un aurai ent eil' COII\'c rts par l' as~ureul' maritime, l8 :\tai 19"20. Cabro l c, o or-BeynullI!. \l\l o llin Du fo ur , p l~si d e nt. NOTe, - Su r l'Obll1!'3 11o n du 11'3n .. llnlrc de M, &'\11'·('- (t:tl'tl tr les recou rs de sCtn 1I1nn r1 a nt conlI e tra nsportellrs (Il n c:.s Il I~ U1'S, Hi j:) II\'I('I' 19':'0 S, l !)-lt1, 57 litt - Vente, - Automo bile , - Prétendu cas de f orce majeure. - Ctause cxon Grat ric e de r esp onsabili t é, - Ino p6rance . Le tribunal a d éjà Cait jus ti ce dan s ~) Iu.s i eurs dèdsions rendues potl r oes aflalres s lll1lla ireS (lu prr-le ndll ca s de force IIlaj eul'e, in\"oqul! par h· const r ucteur d'automollll tc's ft ba se s ur le luit 'I11'il n a u rait pas pn'vtl n i le COl)t exc~s­ Sil dë la m:1in-d'o.:U\Te, rés ultal1l. d e la IIllse ea app lica tio n d e l a lo i ci e 8 heures. ni la rht'fté crohsan te d es mahèrt:S premières qui ,. 'en esl SU ivi e, Il SUIt\t de l'appe ler ,..i Ci' prOIl s, que le::; êvénemen b e n questi on, à s uppose r QU'i15 ne fussent pa s rentrés dan s ses prév lsluns lol's d e la conclUSio n du contrat, n'o nt \lOlnl !HIS le cû n:,lruè tt.1 ur (Ian s 1 iml)Qs:-i bihl e ,l' l'Xl'CUler ses eng-ugc m eJils puisque ses USin es n'unt pas ces'3ê d ~ ri\\)I'I'll1e l' de::; au tom obil es ~11 sér ie ai ns i Que l'a n nOlll't'n l ~cs PI'oSI )ec tll s t!l qU'II offrait du l'es te d 'e ft ('c lu er ses livrai sous pOur\"l1 qu e le s a cheteul's ('o tl!lcnlisse n t fi. l UI paye r un pri x m ajor é, l 'ol' (id e du co nt1'at, s u ivant leq nel 1(1 r eta l'd nu le Ilt.>faul cie II\Ta h;OIl Il e PI'l l\'i' ll l dOllner lieu Il a ucu ns d o mm a1!es-itll nHs, pCI'n1ett ruit au COnstruc teur, s'i l ptalt Interrl1'étl' co mme re (t~rn ler le pretl:'lId. <.l e s'~xonér('r ci e ~!1 propre 'ullte et conslllll erait, de la SO I't~, Hne clau se PUn'l1'(Hli potestative nulle aux termes de l'al tJch~ 117', C, ci'· L ' lnterpl'~ t atio n de ce tte I::&u~e rlu il !:if:' rail'e en ce SCIIS que le co n st rucleur se rait d élié d e son obligation, se ulement L OI'SClue la ll1ar r hnn di e veilCl ue est s tipul ée livrable :\ l\ la rseill e. le tor!)il1fl!-.:(' du na yil'e tran s po rteu r reste sans tnt uen ce 5 111' les obl1gl ati ons du ven deu r cl ne saurait N r e ne u('11Ii comme un e cau se jus tiri cauvc de l' hl exèc ull on du co ntraI. 11 en es t de même, en pareille hypolh èse, des dis pos itions prohibitives c1 ' importation , ces dispos itions n e pOIl\·:lllt. ;) r:1IS011 et es nom· ureuses dé rogati on s a CCOI'c1 écs pou r le po rt d e :\Ial'~e ill e nOlamm enl. être considè rècs co mme cons tituant des causes (1'IIllllusstbililt,' absolue d ' in exécutio n du Ina rc h é, C. d ',\ ix. 30 ch. , PI', Ou mns. 19 m ni 1920. B ~1'3udier-G il'ou li c, Ba"litl (:\I arse ill e, Confirmati o n )_ Non;.- RaI). , 10 JI1I\\ 1er lU I') S HII9 "13 el la !loll" G14. - Chemins de fe l. - P erte de coli s, PréjUdic e Impossible è prévoir, Le rait qu e la mai so n ex pérlilr ke o.\'ait, pollr d e r evêtir tou lcs ses cx pt'l dili ons d ' une étiquette portant sa q un.1il é, de ~o n:me r­ ('ant en pelleter ies il M !OCO U tn (ItQlla~t bH~n à la Compag ni e transp ol'teul' que I ~ co li s qU I en tait revêtu pou va it co n len ir cl s ro ur r ures. mai s n on paG , n ôces aire m ent, qu'il fo nt enait des Co url'lIres de haut priX , eX igea n t une sU lye ilia n Ce toute pa rti culière, et d nntla perte I)oll,'ail l'exposer à une ind em nit ~ très Impo r - habitud e tante , d. En conséquen ce, et en l'l'tnl d e la n OI\ ecla rnlÎon d e "n leur, on pellt cva lu cr ~x-œqu o et I.)ono à mill e (rflll('s les dUn1lllages-iI1térêls, dus po ur la pel'ti' d ' un pareil co li s. C. d ·.\i x, 211 ch , Pro abassol. 19 mal -1920, Dul'el el Bou lèg ue l', P .·J. ,-i\1. P. larscille. Héfor111 a tiOIl , ) Non:. - APpllcall o!l d e l'nr l. Il ill) C domlilages- Inlc .'ets, Hf\p GI:J. - Ve nl e, - ~;t dv r!\nl el' I!)<J!l S Offre d 'achat, Dil lal , !!our les 19'!O'2-20 Aceptalion . L'i nter valle de sept j ours S'l't a nt l'Cll Ulé en· tre la tra n smission d'une offr r t1'aehat ct l' urrh·ée de son acceptation Ù lu ('o nnOISSallçc des acheteurs est eXl' e~slr ('Il temps normal. Mals ce retard peut S'Px llliqucr par les ~I'­ t urbatio n s que de \'Iolente~ tCIllI) ~kS auraien t al/portées dans les communtcat ons par câble sous-marin . �- llorlera ellsm te SUI" les marchandises en mains de (eux qUI les Duront en leur posesslo n , la I,t?ne r~SlJltan t de J'applica tion d u décrel n e pt>ut incO ll lber à .l'acheteur non l n· ré, du mo· me-nt :;urlouL qU'II n'a vait pa.s el~ mis en de· meure de receV01 r a. n térieurellleut,e t l(U'aUCu n l'etal'u ni aucune faUle ne sau l aient luI être lIupullS, a l o r~ tlue le venü eur n:a pu, n.vunt le lel'Ole- rhé ralre aucun e expéd ltlon ct n a Iden· tH lê la nl ~li'c hundise n i pa!' feuille d 'eX il ditlon ni par bon de livraison, ni pal' a ll cun a u tl'e mode de spec ialisation , quieO I té susceptible c1'équh'n loi l' à un tra ns rert réguliel' de pl'O' pl'l été, 21 mai 1920. Taro n c. Du puis, i\l, C~lI'r, j uge, l'Otl' proposition de ,'ente, faite télégral1h1quemt>llt, u~cesslte une prompte réponse. .20 nUlI 19'20_ Lamborn r, Soci~i d'approvi:-.hlnnelllenb. )1 Jullien, juge. ' nn _ En principe, 1 offre dÜn!' InCléf1niment Jue.IIU.l ,t: '1 "I·dl .. ~It r~IIn.~ :!ttals la Il''(l\Ilon Il un d f. 1 :\u \.I,t I.!UI}uel l "frr,lm n ·entend pa$ ~lI·t..' obllv, li ,1Ut'OOf't' l1.Oe l'époo'C" peUt N.r\' InClI e l aller dl:' d ....·onsu,nce Ainsi se Irou \'e ni corrlgt' le:- lunUlVt' lllt'nh l.Iu prLnclpe ,de la per<:l!'tance lu· \ III. d\.'.. l'!,,ruol Oron clvll. 1 :?, 9T1 el .. re- Il"'''' GUi. - Competence, - Syndic de faillite prIs e n so n propre et privé nom , l.t> syndic ne faillite pris à titre privé, en r\'I~ r a~­ puremen! oNicieux qu'il aurait j"lh' ,1:lUS Ilne- faillite donl il n'etnl( pas syndic I\'t .. t pa:-. l'umllien'ant. La simple qualll~ rte S\nclll' tle tallhle n~ le rend pas da\'autage ju IIclable dl' la juridictton {'onsuhH~e. Il ne llourealt ètre artionné de\'ant le tribunal de t'lltlllllt>rce pour un contrat de baU, 9u'enYertu tl,,:- ,Iblll '~ltIIH'::i ~xceplillnnt.>lle qm attrlbu~nt :0110 ,fun CO'l'lwlen..:e au tribunal de commerce du lieu di' la rallhte Jlour IOUles les action nees de la t ,:uHltce ;?() 11181 I~O, Boutonné c. Castellall, ~ I 1.0m- vanl Juge. 'mf - SUI" Il.' IJl"illClpe (lUe le manllat Judi ciaire duO! li .. 'i)'lIl1ti' "Ont In,·estis. l'SI e..'(l! u .. H de tout ... j'on1nttn.l:\llté et flUe. les Juges consulaires peuvent Uh'Dl!!m connallrf' des litiges relatifS a l a g(.'~tloll 1Ih'IIIP II{>~ faillites Y % févier 1918. :\1 1918.1 m Gl i. - Vente, - Dro it de place con cêdé par l'a dministration. - Portée d e l' engagement de cessio n , - Caractère licite, (. -l ui qui s'en~age à cé-der la place su r le mon:hé-, qui 1111 ct,," arcordè~ pa.r l'aut?rll~ mn· mClraIt·, ~ui\"ant tlne autonsatlon qUI est pero ~,,"JIt·tlf', IH' ...aurait transmettre on autor1sahon, -tUI e..t nron,in3ti\'e el non c('ssil>le, mais rI'lnn.· ~inllllt'lIItmt droit et Ilou\'oir au rr~an­ da fie s'a( rt .....;;;er à la mairie pour obteOlr une alltorisallun t'n son .propre nom, en ralsant rt· ...... 'Jrltr qUI? h.' prl.'cedem titulaIre se retirait ;1 ~"n profil L'engagement n'est "as nul, l'llllUlie l'ortant sur un objet hors du commerce 1113 .... IlIlrelll ~nt conchtionnel et t)lIIni~ ;1 l"a~rt·u.el\l Ile l'artministralion COlllpetentp qUI, apr..·.. enqUlH-P, fst libre d'accepler ou de NOTE ~ 1. - Solutio n con fo rme aux Iwl n clpe!'\ à IJlu· sieurs ·r6lw1ses afltrmés pal' le tribuna l v, s. f~ \' rl e r 1919, H1I9. 1().1 e t 18 juin 1919, S . IDt!). 7tl'! 619. - Accident , - Voyage ur s ur le ma rche· pied d'un tram atteint par un e voiture reculant. i la llfrsonne blessée pnr un "~hicule ne l'eut pas i!té si elle ne ~'élait pas trO\l\'èt> sur le Inor..:hepied d'un Iram o~ lps l'è,C'lemenlS iOlerdi"ent aux \ oy8Qeurs de se tenir et où (eux-t~l- "e placent' à "leurs risques et J!fortls, de\"ant afJlJ:Jrter une plus grand attention à la sam'ega.rde de leur sécurl t(>, l es tribunaux onL pour de.\'oir de sanctionner rigoureusement l'application el le respe ct d es règle, ments dOlls les cas qui leur so n t soumis. Le conducteu l' du vehicu le n'est pa ::. l'esponsahle a lors mênle que le véhicul e au ra it recul é pour se rapprocher du t r:lm , Il n'en seraiL résulté, en e rret. aucune co n séq u e n ce pour le voyageur s'il avait N I la précauti o n de se- mettre à. l'intérieur 'e la vOlt\lre. 21 Mai 19~0 . Fa yol c. Pocch iolo. l'I I. Prox, ju~e . NOn:, - "ppllfa tlon de l'arl. 15 du f'êKIe-melll TIll Illl( d 'explottallon § {) ::ou r les trams. Il e!'.l 11I1l'nlll au \'ora~eu~ , ~Uf I~ à peine de l)Oursull('-;, de .. Iatlonnt'r marc hepieds (l es trams. 620 - Compétence, - Li eu du paiem e nt , Chose de ge nre, - Absence de s tipul atio n spéciale, LorsQue 41an.;; le cont rat Litigieux il n'est ri.en Stipule quant au l eu du paiement tl't qu'il ne s'azil pas de la vente (aite d'~1Il ('orps certain et dé.tPrminé, c'es t au domiCil e de l'acheteur que la l1larcha l1dise d oit ~l re payée. 21 ;.o l al 1(\-2(1. n oma n L anteaume c, Rouille r ~t. Carr, J\lge. rdlls~r l'illlr,t!trallt lU 11101 l~LO_ ="adal c. Brun. - 122 - Lombard, JUj."l:e. xnn 1l:\11 à rel è~ard c~ \1111 a ~Ié ju~é IJour Il" Itn·nll''' lit, ré~l(' ~ jUin Hl19, S_ 1U1:1. j.\I AI'" Illh'(l lhm (lu "rlltc ll* tlUe le.s COIH'clillons {\olvenl t'Irt' iruerpl'+'1ée!'\ Jlollu!! lit \'aleanl QU31l1 III 1)('- Non:. - It';Jllt S. ti1S. - Vente , - Taxation, - Marchandise non spécialisée encore entre les mains du vendeur, - Risques de la taxation à la charge de celui-cI. 1919. 1008 JU l'lsllrudence constan tc, III IIOV , 1t1l9 62.1. - Vente. - Défectuosité de qu alité. Marchandise reç ue après avo ir été vue et agréée, L'acheteur ne peUl demander la résiliation de la \'e nte (lOUI' non ron ro l'mlle de la. marchandise aux acco rds alors qu'il l'a ,·ut! et uJ?rloée a\'sm de prendre IInal.son. Le ,'II [' de qualité doit ~tre réputé avoir été connu au mo- LOhque un decret de taxation pr(-,'oft une dal-- I:xtrt-lTIe jusqu'à laquelle )'êcoulement de la nlarchandi!'!r eSL autorisé aux conditions des mart.'hh en cours, el dISpose que la taxation • 123- n'enl de la nkeption qUI Il'a sou rrert ul1.c un~ dirth.:u ll ~, 1.: ll.t'I\cteul' ne sau l'DII se plaindre ult~ I 'leUI't'meli t . 21 ~I ai 1920. Aussal el Pl ssu ir c, ....,111al)(18 rOS , ) 1 Ca lT, ju'!e. ,"OtE - Rap, 2 1 Olaf.:. UH3, S('" IH' I zl~1 c. )1IA'eo.n, el l" aotH 1!)l9, S. IU ltl. !Xr.l. 1)~2:. - Vente à livrer, tion, Diffic ultés d 'exécu- ,"on: - 1 APJl:i cn l lo n de., prlnr !J>es tons:lcré .. I)..'tr h illl'l-<prudent e 'III" 1;\ fOI'ct' m :ljeure. Ol) .. l.nde Imllr~\'i5.iJJle et In~lIrlllonta Lù.' à ,'cxêrut\<JII de~ obllJurlsprullence con .. lnnll' , 3 Jal\\' ll'r HH9, S 111 19 1. 623, - Compéten ce, - Clause Imprlmlle de la facture , - Clause manu scrite d e pa iement par ch èque docum en taire, La rlause de oaiemellt pUl' ch t><j lle (\ O(' I~ll1ell· laire implique pai emen t au domi cile d e 1 acheteur. 1 es t"lauses impl'inwes ri" 1:1 fnrlure por t<lnt :t.ttrillution d e juridiction ;\11 tt ilmn:J1 du ch1111Ü'.le d1l \'endelll' Ile ~al11'.:\ient annule l" rplk l"Iause ft)l'tnellc du m:lIl'1h', fi mOIn~ qu 'il ne fût justiCit> qu·cll~s o n! ltt\ accePh:es pur l'a,-'heteul". ft le silence c't' rE" derni er np peut tltre lenu pour une a cc t'ptalion alors que la racture 110rte t!lIe-même.à Ctle des rlaus(>s Itflprlml>es , ta nlenlion manus" rite de paiement par l'h~que dorttmpntaire, l'e qui ltutlll'ise l'aChe· teur a ::>upposel' Que le vendeur:1 l ellOIll'é au héll t.> ri('e de ses Cùndltiolh impl'llll ees d E' pa ,e· ment. Il en est S\ll' lolit aiu::;i lorsque, en IlIÔme Icmpt:; que sa ru Clure, le vpndeul' Il fourni le rl!Pflue di'lcumenlai l'e, payable I.IU d omlcll~ de l'l1cheleur. Co. d'\ix. l m C.h. i\ 1. le III'c lnier présiclenl. 25 "ai 1920. Grét c, Cohen, (, alon Confirmati on. ) :o\OTT,. - lOI!), ~i V d1l n~ Hall dnns ~c f\\j\m ~ '('H;;, Z7 mlu!'! HIUl, nl'l!lI~œ d ",.. ~r ut CI' sc .. ohllgattons Ile l~ u L '<C 1U'{>\'alolr Il(> ~a IlrUIlI'l' c. d ' Aix , 2~ Ch, PI'. CllhIlSSI)! 2:? i\ lai 1920, Cohen r. Bourla P. larseille Confirmation), ~ Korr., - 1919, 303 . L!' cO·i'on lrl\rlnn l (Ju l Seu les conslltuen l un cus de rO I'cr 1I1f1leu l"(' les ('i l'co n stanl'ts qui 1'en d ent !n,l posSible et non pas simpletltenl plus d I ffi Cil e el plus {JOél'cuse l'exécu t ion d 'un 1lI1,t1'(' hé , El il ne sa ul'ull apPAl"tenu' ù un vt' ncl eul', qui a tputé pendant clell x Illoi s f\ l'éa li se r s,a promesse d'ex péd iHon in mtlocl t :.l ~e, ,a lo rs q,u'11 expéd iait dps man: hanc!t ses s !mlltll re::. à d auI;es ;,I"'llehmrs eLe la III~ nll: nlaçe. d'e xl'it)('1' d s rIiNi"ultl-s de transport. survenues dans l'in· len'a ll e el d'exiH1' cie l'arheleul' qu'II accepte la linaison au lieu rie l'e:\)lédtlion Le cours de ('omnarai~on dOit être calculé à la claIe ou. l'ache leul' a su, à n'cn p:lS douter, IIU'il Ile serai t fluS li\T~, LWlluns. quemen l a\'ec une date prérls e (mur demander la l't'-siliatlon raul e d'eulhurquement en temps \'oulu si l'ar heleur Ira jomals (ait parvenir le certihcui d'c\nortatlOll qu'Il devoit rournir, sans leque l l'opératlun d'embar, q l1 eme n t ne lX>u "alt avoit lI e li . 25 ~ I ai 19'20. SocltHé a nonym c coloniale c, Bussi nger, ,\1. K œllil:~·, ju~e, Je mOml' .,«-11<; 1" lé"l'Icl' 19U1 , S , 1;2·1 - Vente s u r embarquement, - Embar· que ment pendant un e période donnée, Certificat d 'exportation lt fourn Ir pa r l'acheteu r, L'o('heteur ne peut opposer la clause emba11 fallte llOll l' fa il'!.' f'ompl'C 1(1 l'Ol1t l'llt. 625. - Compétence, - Billet sousc rit pa r un c ommerçant, - Arrêté de comple, - Délégation , - Ab so nce de nov ation. \ux tèl' m es d e la loi ln (,o Olp~t ence d e la ju,ridi cl ion ('onsu laire est ju.;:;t!flée en ce qui (·once roe un liti ge rclauf Ù lin billet 801lM'J'1I par un commercuili. Une no\·ation ne r 5u11(> rU15 d'un arrt'lt\ de compte e ntre le Cl'èallcier et l'ull des dl>biteurs qui n'a rait que l'o lls tal{>r le rhlUre auquel la apallce dlcuulanl 11\1 t;tll' flllIl\IlIr s'tlè\'cl'aiL Il y a tiquidat inn el déterminatIOn de la delle, non novation Llne dl>ll>gatlllll sur une somme dont le clt'bllenr est pUI" ail eurs créa,n . Cifl' Ile ()l'ocure lIU'UIt ~111l1)1(> IHodr d ~ I)ale· ment saliS que le tltl"(> orl~l1lal .. e SOIl no\" é 2:) Mai 1920 Duranle ,. ~ar1tH. ~ I I\ œuig, juge, Non:, - 1 Allplkation lie l'a 637 r ("om 2. Appllcntlo n M <; artlclp, 1 ~3 {'I l n:, r l h .. Hl' La nov.ttio n 6ZG - Compétence, - Clau se a tt rib utiv e de juridiction _ - Pluralit é de d éte nd eurs La Jurispruden ce est aujoll l'd'hui fi xée en ce sens que la clause d'l\ttl'lbution srécin le de jU I idiction a b ie n pOUf errel d e d él'o!!er IlUX J'è",les génér<lles d e la com p (>te n ('~ rnals. ne sa'f,ra it, sau r :stipulation cont l'aire e l tll"t\~' 1 5E.", ê lre étendue d'o fC\ ce au .r as ou une nuire d.é ro· j!alion il ces r gles a ~Itc' pl'hue pal' le t~l!lsla­ teul" lui-m~me dan..; un bUI d'\Iltél'(I1 f!:{>n~ral, en \'ue d'une bonne adlll i nl Slmlhln cie la JUs, ti re lei Que le ca~ de- nlul'ahtt.' de d r('ndeurs. L,'arl. 59 C, P . . di-,Iltlse qu(' 'II~' ,1 plusieurs défenrie-lIl's, le t e lll:lntll'l1l' {I 1:1 r,l(, UH é de les assi!!Iler 10US d p\'a nl, lE" tri1)l~nal chi dtJmil'ile de l'lIll deux . Pal' SUitE', Il' tl'l~U­ nal se trou\"ant COtnlll\tent au rega rd dl' l un fies rléfentJrttl S llonnhSltlnt 10 da\l:-.c nllnh\l' Ih·e li e jurididillil l'l'S I ej!a lt'Illent au reganl des atil l'e s. . Il n 'fs t pas (jouteux que le li eu où h', paiement contre l'olll ise li cs dOClIlll l?nts devan Nrf> eNectu(o d et('l'Il!lne III rompét~II('(> du tl'l!llIoal {lll rerrurd du venrleu l' lie l a marchandise dans ses raopon s avec l'arhC'teur " I l est de jUllsp l'lldelH'e 1'l1lC' la dlsjlüslhon dl' l'ait, 59 C, 1.... C, :lullll'isa nt Il' demandeur i\ appeler plUSieurs dPfelltl,,\u'S d('\'unt Il' t.tlhllna.1 du domt c il~ de 1' 1111 1I1'II x tl ul l 5'aJlP~IlIUel' en l11ati~re con\O\t;'rclale aH I"a~ de ~ol1lpl'tencc spéçiale d~termint!e pOl" l'SIl. t!O L P. C 25 )lal 1920. )Iayol c, ~('hwarzli1n.n," I\:renlg, juge. :'\"on::. 1919,3U \. da.ns It> 1..1énll! ~I!n::o, \ <1\ rlL Hl'19, S �- -124 62; - Connaissement. - Clause exonératolre. Chevaux lues au cours d'un embarquement. Lo~qut'" Je connaü,sement prhoit que la Con pa.mie 01.1 le capitaine n'acceptent aucune re . . p(lnsabilttp pOUf les accidents morts OH pt'"rll' . . SUTV<':nus en cours de route ou _pentIan' le . . opi\ratillns; d'emharquemenU'au' ulent !\UT\ enu :l de5 anirnalL'X au l'ours de r emba rquement, Quelque rigoureuses que so!ent It's dnu/i.es du contrat d e transporL qUI font la IIll lIe~ parties. donnE:' lieu à, leur app lt l'ution. 2.5 ). Iai 19":!O, Gen re c. ML-xte, M, I\:œrllg, juge, 'on: \. .!l'ur ln JlOrt~ d t'S dau ..e, d·cxoIlAr.'ltI.11I d~ .. conn:\I .... cmeul!o, (tuant aux aV.'lrlc'" cOII~è tJW'n. t~ tk~ ulJeroUollo;, d'I'mb::u'tiuement el de d~b:lr­ f,luemt'nt, Rlrwrl Droit lIar~ttme. T ,!, 161 ~-lijl:l Soci été. - Publicité commerciale au nom des associés, - Société de fait. - Asso_ ciation en par-ticipation. 6.... - L'ex(steoce d'une iété de fait r~sul1e notamment de celle circonstance partirullèrt' Qu'une pubhnk' l'ommerciale a ét!? falle au nom de., 8:':'fll"lés qUi se sont pré5eme:) comme tel au re>!'ard des tiers. On dOIt dccider. pour ce motif. qu'il n"1" a JlLl"- eu une 51mple associauon t?n panlc ipaHun. mRI~ une \ ~ritable soriété de fal( cc.nstlluce ~m aqe socIal. et non publiée en ln (Mme. partant irr gu l ltre, et dont la dis 01\1tion peut t'tre prononcée à la requ~le de l'une des parties. 25 mai Hl20. Carali c. _\ nto51o. )'L Au d ibert. juge . :'\urr - .\JlJ'lllcal:on du prIncipe !"('loo 1(''1\11'1 rc IlUl C'aractér-l_ ln p.ullrlp..'\Uon_ ('·est IIUt> l '1'''1 un .. ~,)('Iét~ Ol"<"ultr ~'n~ ~xblente ;\ r~gard 11t' ... II/'r.. , ('tu IIul 1 (>nt formloe lh',am rester hlt·onn l.1" 3\1 pUhll, HOlllltn. !,Il'~ SocI~Il5', TI, 'US. 629. - Cho se jugêe, - Blessures par impru. d ence, - Acquittement. - Juge ment correetfonnel . E.II \'E'rlu de l'autorité de la rhose jU#!,t>(> 11111 . ..-aUa·-he aux f1':"('isions rendues l'ar le ju·'t~ corre lIonnel, la Question de re~ponsahi1itt! dl: raut~ur d \UI arcîdent définltinment tran, hfe par la jurlf!ifti(\n .t'rim nelle- q1li a acqultW cel a\J~ur. pOUrSU1\'l pour bles ures pal' lm. IJrudem'e ,ni',!IigE'nce. inattention. etc, ne peut pfus ~lre remise en cause devant la iunthe·tion ("Î\lle. 25 mai 1 9"~. e,~in c_ Caillol:\1 Escudier, juge. l\'on: Jur:s!lrudeotc 3uJourd'hul con<;tanlt'. 30 octohre HUIJ. S 19111 . 1009 &30, - Compt tence . - Directeur de Société _ Prit. - Absence de caractère de s péc ulation , Celui qui exerce des fonctions de direcTeur rçtnhu é d'une s(l~lél~. n'est pas cnmmerçillt. t:n pret pour achat <le vsleurs mobiH~res a un carackre purementci\'Il s'il est réalisé par un non commerçant. alors qu'il n 'cs T pas déI1lnntr~ que l'emprunTeur ait eu l'intention d·acheler les valeurs dans le bUT d e les re\'elldr!? ct pour en faire la spéculation_ 2,'; \lai 19W_ ;\ Iatheou c_ Siottis. 1\1 _ESCll(lier juge. ' Tous les pr~Jlosé~. co mmis. tJlacli?'r~, VO)·al:'l·II~. IODd~'l (je llOUVOU'5. d frec teu~ . 1I110hlll(' fratqnt II~ Ik)lnbl'''u't a...:tes ue ,,:ollln:erl:e, I~" accnmTllt:-..."jH Ill! n om d~' leur I>,Hrun et ....'I.nl; engilgl'I' t('ut' l\OTt, - J r'~~Jl()n~'l..blll!é- I)e~nllelle, son1 l.,'l.~' !;lur. J)toa C-OlIlmel'cJal, des non 1;,'1.1\1 ... Il<' (Ollf 73 com mer. et 1j1!L 1I1oblllèrc.'i "a I ClII'~ JO I'S(JU ' JJS 2. lA.' \'l'rllh.'u r OH l':acheceur de .u:tl' (le fommerce que !'ont cspr.t lit.' ~pecul:J.tlon Lacour. th. 53. all! més d 'II I! 631 - Vente. - Voyageur. - Confirmation du vendeur. - Silence de l'acheteur. Par la confirmation et la dt\s ignati on tlu na. \"Ire portfllr de la marchandLSe pal' le "end~lIr. la \'ente faite par \'o ~'a~t:ur de commerce se trouve irrhucalJtement liée dans le Mhmce de l'achl'teur, qui fait à bon droit présumer son ac(."clitnllün l3l' lk 11 importe peu Que I-acheteur n-alt I18S expressément ratlfi.} alllsi que I~ \'t!ntleur t~ IUt a\·aiL demandé pOUl' la lJonne ft\gle seulement. 2.) :'\131 1920. Roux et Mounet c. OuHau _ i\l. Escudlfr. juge, N'on:. - , . ...nr Ira 1'3Uticallon tles \'e nle" (tlurlues (lar cornO,h-\ol-ageur. Abram, A('h.'I.ts et H"nl('!'>, ~iG. Competence, - Clauses attributives de juridiction. - Facture. - Acceptation sa ns réserves. &;12. - Les clauses imprim ées d'u ne facture qui pt1rtpnt comp~tence exclus i\'e, en cas de conIt> ... tatioll, à un tribunal detel'millé,ont toujours t'II! sanl'Iionnêes paf les tribunaux l'OlllllJe Cor1I1U11I la 101 des parties contractantes lur~Qu'II n'y a Jlru; eu de prol~statiOl1s et d~s a~'l'ords contl'alres. Le silence ~o ns el'\'~ lors dû la réceptIon de la faCUlre doit êt re con!'idél'C Cfllllllle une acceptation"de ces conditions, ::!5 11181 19.?O, Et. Rambon c_ E.spi~1Iier , :'\1. Kœnig. juge_ ~OTr - Jur~llrlldenf.:e constdnle. D d~l·t' mhre l'HO. ItJl!J. 12hi. Comp éte nce. - Action contre un propri étaire fonCÎer. 6.1;·t \u't termes de l'arHcle 63S C, COlIl, lit' sont point rit> in competence des tribunaux c1 r colll "I c r(.;t~ les co ntre un jlI'OIJl'll" lall'c pOI1l vente des produits provenallt de sa J) 1'Op l' hi:lt! . 2S llIal 1 0~(). Et. :MaUet C_ Emorlne. ,;\1. Kœ"Ig. juge. NOTC, - aCII.)ns intentées "IJll!tutlon de l'a. 638 C, com. 6.!4. - Fond s de commerce. _ Ven le. - Agré· ment du propriélaire de l'Imm euble, Charge de le rapporter. JI appartient à un prapri~ta(re de fonds de commerce qui l'a cédé de falre aupr~s du pro- 125- ri..,taire les d émarches n t' essai l'es pour ql1e t de COIlUl)ercc en I"e~elanl les moyens OllJ)OSe, à cet effet. Dallo%. C. p , C_ a . 4J!1 allll(ltt~_ N· ')9. relui-C'i donne SOli ogr~ment :) \Ille IHlIl\'ellc lorallUll en fuveur de I ·acq\l~r(lll r . Le prollt'I~­ Loile (lu fonds ne salirait opposer la r ~s~lIatl0!1 638_ - Chem in de fer. - Poids porlé au titre de la ,-pil l e 3 U 11 r~le:-. le, que l'acqUi.:l'eul" Il (> t :~l t de transport , - Force probante absotue. tlluni n i du bail III de J 8cceptuUnn du plOpl'l luire de l'i mmeuble_ I.'i llditnti oll du pOids des ('olls h transporter 25 mai 1920_ Brugeille c_ l\I nntarges, ~ L I(ceNant, aux termes des [lI'1. 50 de l'ordOllnnnce du 15 octobre 1816 et \9 du c(lilier des C' IHlrges, ui~, juge. une obligation Impos{oe flUX COl ll plignies des N(lTE. - Ral~. da ns le II1èlliC seo s, Il nyrLeI' I !)'~. cheUlin s ri t' rel'. il i:;'~lls uÎt Que le poids porté S J9~O_ 185_ Sll r la feui ll e d'expédition ti ressée par l'ex p6dit eul' et s'u r le 1·{>I.: lll! SSC Cl éli vr& JUIl" lit Com pa t"l" nip ch»rttér tlu 1'l\IlSp()l·t co nstllu c u ne 635. - Ch emi ns de fer. - Animaux. - Soln~ [lI'cu\'e abso lu e et Irr(o t n\!;u ll ll'. en co urs de tran sp ort. El la Cûmparmie ne s811 1'aÎL ui llement prétenclre lnrsqu e l e varro n SUl' !rquel n Hl> COII SEn an pli cation du tarif spl't:!al G, V. 11 l'extat€> le tléf'ir'it fnlt lla l'lie lI ' un j.rroupe de va· Jl~()ileur pl:end l a Ch B; I'!:œ de r!l ll1n!:' I' tlli'II1t'>,me g01ls de m':lHe n;:JtUI'C l!xpl-dll~s Ir m ême JOUf tous les SOIns aux animaux trun.spof!-és_ C est pOl' le mtlme ~XI)édlteu l' au 1I1l'nle deslÏ11ati ans ce but qll'il est d o nn ~ \111 pelllw:; g-l'alUI~ laire. QU le manq\lant ne nrlll lTuit êl rr tenu de l' irrulahon gn\ce auquel li Il COIHluctelll pour démontri' que SI une d lrfél'flu'e de pOids peut surveiller le COIWOi. I .e-s C(\lI1pa '.! Dlr~ (le a va it ete cont l'(HJiclol relIlent cIIlIstatl!e Sll l' +'11~mins de (el' ne mannuent lomalsde se Jll'~­ t'e nse mble des poids totalisl's dl's flinrs \'8' \'aloir pOUl' dé;rag-e r leur l'ebp(ln~ahlhtt> de ce ~(lns. ne~ée l-~lItltle imposslhh~ pa.- 1(> fai.1 (lu ch·faut de s un·eilla!lre. n'f'talll e-lIes;-m~:ne~ ()eslinataire qui a enlt'\é 10 marr handlse f\ pas tenues de d onnef aux llIarchondlst's qUI l'eX('eptlOll du seul "agen lltl~ieux lui sont confiées d'autres SOIl1S qUE' l'('lIX com L-ne pareille quesllOn ne snuroil se poser patlhlp~ avec les nécessitt>s de ~eul' ~el'\ Ire que pOUf lin gl'oupP fie llIal'rh:andlsC's de Ill~me r~vlemefi[aire_ Mai s encol'P fanl ·11 que leul~ p~pèce, formant un se1l) eL mt'Ole ell vnl, dont :lcents ne refusent pas au CllllrltlC'.hHII' dl'!\ rl lts poills lotal t'st mUl'qlle sur une seu le lettre animaux. qui s'apel'çolt que ses 111.'1(>5 sunt OIa- le Ile ,oitUI't~ el 11011 IOI"/i.IIUt! chaque \'ag-oll a f,ut Indes en cours de l'ou le. dl" PC)ll\OIl' leur drJn~ J'o lliet d'une fellill(' cl'eXpt'rliliù!I S(!po l'ée et nel' Inus l es soins que ne-cl'ssltt~ 1l"\II' t'o tat. S~1t­ tlislillcle, portallt l'I18l'Ultt' le pll1d s. lo. nature hm]' dl>bal'quemen t dan s une gare ou lp tr'l1n et le nombre lIe~ sacs q tl 'iI l'ontel1lul. sejoul'lle pendant un lemps :iurthnnt pOlir C. cr \ix. :lI' l'Il. PI', DUllla s, '.?G mal W20 _ pel'meltre celte opérai iOIl. B;-lI'hiet· t·. SpiH'Y el P .-J. .-;\ I {Nlec·Conftrma· 26 ma i 1920. GOl'li el' r_ P. -1... . -)-1. \1. Ca;;; ~O llh~. flon/. juge; Vionet c. P_ - L_-M, ~L C;lssoute. juge. NOll:_ - v . sur les con~l iII (l n ~ du li'(l IlS\lOI·t des an ima ux. 30 mal 1919. S. 1919. UOS. Vente sur embarquement. - Clause prompt embarquement . - Prohibition d'exportation. - Inopéran ce. NOlE. - \'_ ~\lr !('S Il l'l nctpe:. \l l!n nt à la. vaieu i' des énonctaUons du l'êcép lssé en ce qU i. conC~ I' ne le p oills. 8 j anvier IOHl. S_ HlHL 18 e t la ll o'e. Hall. Z7 :,WI'iL 19'2'0. ROCc;"! c. P,-L.-l\I . 631;;, - Le jugement du 30 janvier l !)~I), liaill.a ul c, Duboul. anal\'"é _tlllX ~01l1mal.r('s de 19tO. nO 119. a élé ronftrme par atluptwn de motifs. 26 mai 19-20. ~ta ':!glO c_ Gaillard, 3' ch., :'\1Dum as, Vré .• C_ .-\i-x :'\Iaj!~io-P_ 637, - Exécution provi soire. - Tr~lt e acceptOe. - Dispe nse de ca ution . L'acceptatio n pUI'E> et simplro, sans prllte s ~a­ ti ons ni résef\'c s d'uII effet cil' t'Olllllwn't' 1\I't> sur le d ébit e ur, èonstit ue le tit i'!" 11011 ntta!l \.1~ (lx iLté pal' l'a rt. 1,39. C, PI' , Cl \'. POItl' lIulol'l se l' l'ex('('ution pro visoire sans en ut Ion. Il Importe peu que les cil'Ç"on tnnces cie so n pm iss lon et la creanre ({Ile rc t effet de COIllmerre co nstatait h.l sscnt discutées, dès l'instam que son existence I~~ale et sa validité ne sont pas co ntest6es_ C. d' \i x_ P . Dumas. 26 mai 11,)20. VYe Q!'st c. Petruccioli (Nice-Confirmatlon)_ . 'OTt. - v. sur la que ... Wm lie ,t,,"olr ... ( '·e"N'H· Uon pro,·lsolre peut êll'(' orl'('ml1~ ~:\Il" fn\lllon par \ln jugement QUi condamne LlU 11C1yement d'iUl etTe' 630. - Vente . - Difficultés d 'expéditi on. Force majeure (non )_ I.e vendeur <l\1i ne Justifie pAS de l'impt)ssibllité absolue de se procurer.mème su r pln..:e, les m,arCh.andi:;;t's vendues duit subir 1;.t rhUialion à ses torls et pl'iefs, cruelles au'aient pu èt l'e les dHftcultés d'expédltion qU'.11 ail ~u à subir relati\'ement ft la mnl"chant.llse qu Il se proposait de d\'nner pn ah ment au ma~ch~ . . Il ell est ainS I tout :lU mOins lorsqu'Ils a'!lt d'une mal'rhandise \'endue en genel'e et. sans indicatioll de pro\"l~nal\ce _ C. d'Aix, ~('o Ch _ PI'é-S. Duma s. Romuzat c. d e Sain t-G enest. 26 mni 1920 (l\ larseille-Conftrma- lion'. Non:. - V_ dnns le mOme S~ II~. 10 Jnm'ter 1919. S. HUll. 23 e t la nOIe. 640. - Ve nte. - Condition laclte. lance , - Ca ducité. Défail- Le j\llZeme-nt du 8 octobre tl,)19, Se-raftn e. Alla\-ena, l\L Jullien. ju ~e. a été confirmé par adOI)liol1 de motifs. \'_ Sommaires de 11,)19, n· !~2. G_ Aix 26 mai 1910. Pl', Caùnssol. 2' rh. Sel'aftlll c_ \l1aven a. �- - Vente . - Diffieultês d 'u n acheteur ayeo son s ous-acheteur. GU, - jUJ,:'t·mlmt omploir Dufay r. Comptoir li n -ml. du 9 tH'\\( 1919, anal\" ~ am: sonl11'131re" dl l''II~. nO 913, a éti! confirme par adop- Il 11\ lit motifs l?ti \13.1 19.!(I. C\lnlptoir Generdl c. Comptoir Duft1\" Cnur d' -\h':, '!It ch .• M . abassol, pre~Ident ij.~"!. Vente, - Fo rce majeure . - March é d 'ayant-g uerre . - Loi du 2.1 janvier 1918. Préjudice à prendre en consid ération , _ Le- \'e nd eUf n~ pe-ut exciper d'un cas de fllrce lIHljl?UrP, alors qu'lI D'a cessé d'a\-oir de~ .. W( J.;: .. tmpMtaDt!"et qu'il Il'e t pa dtilllontré "1\\"11 a11 eu à 'ublr ë-e dl!fkull~ exception- qui l'auraitnt t'rupêc.bé de livrer en oppurlun . L'indE'lIlnih' dt> r~i1iation fie peut consistpr d8n~ la dlft">t1'nr.e IIp l'ours exü;:tant actuelleRlt'"ut, qUI t' l ,'onsiderable,étant donné Qu'aux I.~nllf-. rit'" la loi du ~1 janvier 191 le d~dnm­ mn~PIIH"nt a allouer par Je juge s'agissant de lit ,." .. Ihall·n d'un mnrche d ' 3\'ant-é-ruerre ne peut dr~ qut" cehll Qui e t entré dans les p r~ \ Isiom..'" de~ partie., au moment ou le contrat ~ e:-I full :!6 'lai 1920. :\a\'a1're c, ~t oine. M. Cassou te, lI(>l1e5 tt'OlJl:'- Ju~" NOn', _ APplication de la 101 du 21 janvl(> r 1918 R:11l 1/:1 mal 1919 s. 1919, 52/:1, G\3. - Billel à ordre, - Dénomination Impro· pre de ch èqu e. - Nécessité pour le s ousc rlp· te ur de paye r l'endossataire régulier. ln litre 'SltlJul~ payable par une banque en "a su' cUf~a!E' et Jlon chez un tiers ne consti- tue. pas un .. hèque malgré ses apl)arences, ,IU1~qUf', aux tl'rlUes de l'a. ~ de la loi du 11 jUill l '5 It! caractère essentiel du chèque e:.-t d',Hre urt' s1Ir un tiers, Il H'\" U la. en d .. ftniti\' e, en raison des menIon .. t'oult'nues dans le titre, qu'un simple billet ct orMe pt, en ('ons~uence, le seult'~ r~~IE''!o qut ...mt applicables sont celle5 qui re~ g:~~em la Olaltêre des lettres de change contonllt:ffieDl. à J'a, 1 7. du Code de commercp, notamment en ce qUi concerne les effets de l'endu~::;elnen t . ain.E1 qu.e le naiemenL Fa utl' d·:nolr demontré que le porteur du titre e'1 de mau\'alse f o.i, ce qui ne se présume }lB!:, le ousc rtpte ur n'esL pas rece\'able à dist.."Uter qu e la proprIété du billet soit régulièremt"nt urqtli e a l' endossa taire. Il n'est pas da\alltage fond é â lui op poser les moyens et exceptl(,llS d ont Il s'est pré\-alu à l'enco ntre d e l'endos~eur. III à mettre au paiemen L une op poSltio u que la loi déclare inadmissible. LI: bille t d oit être payé par Je sou rtpleur 26 \la i 1920. Banque Franc;. pour le Brésil r, Banque :'\alion ale de CrédiL_ ~1. cassoute, J llJ{e. "on. - 1. le cbê,que constitue par essence \lO mandM de llatf'ment. Il conUen t un ordre de payer ad~ par un tireur à un tlrt sur des fonds porlf.' au cr dit du. compte du lltellr el dl.spontlJle eJlez le. Urt, Lacour, Droit. commercial 1383 127 -- 126 '1 L ' end~menl ~ulle r est 1)N!sumé ltlln llltlt d~ ItrOln!.,t., d(> :.n c~/lnce c..1mbtalre à l'elld S$3- IlItre av 1011 . lb 3 ,'antag'-'s et ..tlTcolb Iklle:;. dont colle Pf'ul NTe :tc co mpa~nêe . L 'cndn!'-Sn !alt4" t'~t I II"esll d'un drllt prol1re et dh-eCI conlie le ll~hltèllr de l'errel et n 'a paS;l (tl\fndTe de se Tolr ClIIP( -.cor l'a r Hli te:. e\.\elltlonS dOM il autait Ptl <:e sl'rvlr Clllllrr l'endosseu r _ - Nauf r age, - Re.sponsa fJitité du trans· porteur. _ Certifients. - Visite rêg ullèr e. m e nt faite, - Preso mption de naYlgabllit é. Preuve contraire à la charge du propr iétaire de la marchandise . G\4 Lc>s Q. 17lVt C, civ. et s_, qui visent le:s voiturier l'B I' te rre el par eau. c'es t~à ·dire les etlt l'e preneul's ete transports te r restres et nn l'iaux, ne son i pus. aprlicables aux tl'an S1H'I \.... lII arllilHe~, • QU1 $011 régis par d es règ l e~ ~w(>da les C"ontenl1es dans le line 2 du Code d t:> c(lntmerce (C , (' h . Ch '., 2 fènie l' 1903) •. L'a , :?"2:> , ( ' 0111., dispose CI\le le ea p: taîtl t' est lenu, avant de prendre ch arge, d e (rtirl! \'\S lter son no\"Ïre dans les fo rmes pl ~:--('I' ij es pnr h·s r~gle n'l eJJts, La loi du 20 800t 190; relalive à la ~erurite de la Ila\' igatlnn. pre;ail qu e les na\"lre~ seront soumis à d e-s \'bites Ilt'ri lllHQues , f' trec tu ~es par une comm i!i>":o n dont la COlnpllsitioll es t dt>1t"'rmÎlIée par ~adlte Il r~~ulte de res d isposHions que les {'t'l"h fl aLs de vis.ue d êlivres par ladite "Ollm! .. Ion co nstituent, pour le nay ' re, une présoml~· ti on ~ bon tat de navÎ2abililé exl'\lIant l'pxist~n ce du vice prop re et les chs'Tgeul's ne peuven t la d ét l'tlire qu'à la condition de prou\'er ri e fo. ~o n certai n e q ue le n avire ::;1;;' u'onv;llt I.I l1 t~l'i l;" ul'emen t au d épal1 en étal d 'i nn :l\'irra bilil é. "i lIonc un nuvire \'is ité r éguli èrement fàlt naufrage, les chargeurs d oivent prou \'e t' l'I nn:l\" jgllblliP du navire et ne peuve nt se bo rner ;.\ slJ ut t'l1i\' que le transpo l'teur, n e fai sant f!a~ la prt'U\'e du CilS fortui t ou d e la furct' majpul'e, est l pliU de r épo ndre des l'hosf' qui luj sont ('(Inft ét's, ;!6 ~ I ai 1920 Turp in c. Compagnie Gt:n"ral t> Tran-,;atlantique, M , Anto nin Duf ou r , présid ent. Non . _ Sur le~ IJrlnclVe5 en matière de l'C:-Ihlll "li _ s:tbllh.' du lransilorle,ur mari Ume 1 Ok H111 ( Ah , S. t919 11711 el a ussi note S)US 6 ma~ 191!), S UI!9 tM. Sur la. flOtlée el la crl1ique d e 13 jurHlrudencf' f1·apr\·s laquelle le cerllnc:\! de ,' I!'l1e crb' ilU pront de l'a rm ate' lr une prboDlptlon de navltrilblIHé du I\..wlre, prtsomplton Qui d oit ~Ire Cléh·UIIC par les charp:eurs IlPporlant la preU\'e ('oui raire RI, perl, Droit IIIl\rltlme , T. 2, tS6~ . 645. - Chemin de fe r , - Avarie, - Ch argem en t reçu sans réserves. - Marchandi se vendue franco g are départ, - Deman de en garantie, Lorsque Je chargement pal' les soins d e ne provoque aucune r~serve dt' ta part du tran porteur, il ell r~sull,(l: la pr(o· 0!ll ptI OIl de droit Que le bàl'ha'1e a ~u· Inen tOll si aucune preuve contraire n'est \llodIlHe . La marchandise \'endue et li\'rée frnn eo gal'~ cI~p:1l't, "oyage aux risques el périls du de lInatalre. JI s'ensuit que les risqu es dt roule lUi Incombent, salÛ son recours cuntre le lrallsparteur . J' exp~ dlt-e ur 3. Sur la Il;ttu l'e Jutl lll(IU e li t" I"e,ptllltl'in COUIre v . Sal·ru{. Tr;ln'rI).,tl!( 351 el 11. <i. , . sur les j)rlnt Il)es l'Il mtl U,\r(' (l':\\"nrh''t Not(' Lorsque l'e x pédition a é té l'etÎl'ée pal' le d estina tai re, l'expeditpur n 'a aucune ~l ualJte »ou t 8):il' contre le lr:ln::.»ort e ul'. Lvrsqu'UIlP dema.nde en garantie, quoi qu e n '~lanl pas tondée u r le mênle CO lllrQt Que la delll ande pri ncipale, n 'en a pas lIloi ns POUl' bai'e des taits Identiques, à sa' 011' le fait. du lI an~p{lrt. de la même ma l'c l'londise, celuj de l 'e~ p ertise à propos du Illêlne obj et, ceux provena n t des cau ses d'u\'a r ie et du d Olllmage qui en est résulté pour ln mèlnt;' e.x p ( Il ti on, cela s uffi t pour j usU fi et' ln l'eceya ln i lle d e lu remb~ul'Se me nl , sous 2 1 nov, 1910 . S. 101 11 II ~,~ . l à, Sur le droit li es c.o mfl fllr ll le~ cil.' (h('mln Ile fer d e faire ca mionner (l 'offttC dau!> lin lIIa\{u<.ln pllhlic lb mOI'~ Il;\ndl~ S e,n Sftll trr:lllf'e non rellrt!('" tl:ans un cerl ,lln dfJal. \ Sarrl1( Trlln ~ fl llri . tin 647. - Va leurs mobilières, - Achat , - Ag ent de change, - Oilslg natio n des num éros, Mome n t du paiement. dema nde en gal'an tie. Les ~or~ e l'paux CI 'uthut cie vaJt!Il I'!j mobilièt'es qUI dOI\'ent. nux l e n ll~ !l. cl ln 101 du 1 ~ jU in 1 87 :l~ m eut.io,nnol' l.es Il UIll!:'J'OS Ilv l' s, ne so m l'CIIlt::; pal' 1 agent tic cho.n rrc 0.11 l'l1t>lIt qU'au m.om ent. où se J'ègl ~ l'lIP~ ratll1n, c'est-n-di l'e: lorsque, pOUl' le prHe:Il1Cllt du 11I'lx , l ~ clle nt. acqu iel' t la pJ'o lJri é t~ d fS titr e~ o('helés, L'a cheteu r ne peut ta ire g l·ie r Ü l'ag-enl d p Change d e n 'n,'oi t' Jlas \lOUJII d on ner la ri sit::nation de tilres donl il n't'ta it pas ù même d'ac qu itter le montant. 26 :'lIai 1920. Oesba ines c, r-. lalleL ~I Antonil! Durour, prè~ident. 26 1\181 l ~;!O , P .-L,-r-. l . c, La bl'ulle , M. Cussou te, j uge. ~ OT &. _ 1. Da ns le même sens, 21 II QV. 1019. S, I!U9, 1154, 2. v . '1"2 aoü t 19 19. S . 19 19, 036, 3. v . c.ependant , au cas 01,) des résel've:, 0111 élé fal· les par le de~ Ii n..1t~lre. 19 fénler 19t9, ~. lU lU, 152 4 Sur la recevabilité de 1'3('tlOII Cil p-,'"l l"nnli(>, dans le m~ m e sens, 12 aol1 t H"9, S, 1919 9'1 1 646. - Chemin d e fer . - Arrêté du 31 ma rs Absence d e ré serves du destinataire, Expédition contre r embou rsement. - Refus 'If et souffrance. 1915, _ abus D'après l'a, 7 de l'arrêté du 31 lIlurs 191:'>, l'e\\péditel1l' doit, à pei n f" d l" forclu IÛI1, fair e en cas de pe rte du colis une l'(>r lamati oll dan s If"s tTois jours suh'ant le trp nl :~m e jour de l'expil'u lion de d élais d e Iran:; rJll l't. L'expéd iteur est sans qualllP po m og-ir contre le transpol'teu r, IOl'squ e I.e d estlnatah'(' a I!r is Jjna:S() f, sans Pl'otl"i;t.atlons ni ré serves d e ! Non:, - ,' SUl' la nfce<.sl té l'our l'uj.'"em de ('hlulJle de menlionnel' les IHlm~ru" tics titres su r le" h orde· re.lux d'achat et le momenl IlU llolt ~ fahe celte indlylduallsallon, 1. ;t~'Ollr, l'Irult nllnlllercl~1 H71J ct Il,œ T ra ns port m a ritim e, _ P e rsonn e tr rece vabi n 'é la nt pas p arti e a u contra t. lité de la réc lamation , 6-h~. Celui qui n'a pas ('> I ~ partie ail rOll Irai d ~ tran s port, le ('tJJ1l1 nisst>II1(>1l1 pOI't.anl, le: nom d 'un II"llls ilail't', ne pe ul ~l glt' l'()lIln~ le ll'ansl'C té d u 31 m ars 1915, 10\':;<l u ' 1I s'ag it no n pa s 1 pOl't eu r pel'soll ue ll eill ant, ne p(H l vall t exei pel' d'aucu n Iil:.' n de droit conll'c lu1. d'ulI~ pede lU c"ur~ d 'un e op ra ti on tie tran s26 r-. lai 1920. Clau d el c, ompagnic Gën éral e pllrt, mais d'une perle ~I U cours d' une opél'alion l'OUI portan t non ~e Ll l cnte nl un mandat de l T'ransatlantique, 1\1. Anlomn Durou r, présitransp ort, mais e nco re \I ll e o~l'ation qui lui dent. esi é-Iran gère, consistant dans l'e ncaissement NOTt, _ JUI'bpr u(len Ce COllstanle. V " en Il\:\tlèr de l'envoi, la. tllission du transporteur s'éten d e tra.n sport par rcr, l û 8vrl1 1919. S 1919 . . 07 dant jusqu'au reto ur c1e la (l lIllHe enta is sée (pxpl'dHiCt n con tl'e rernlJoul'sem nt). Les expé6'19. _ Vente . _ Ine xécution , - Faut e du mand:teurs n'ayant reçu aucun aVIs que le rembourse ment n'avait pu s'errect.oel', etaient en dataire d 'une de s p a rtie s. droit de. c roi re qu e l'e:qh~dili on, parvenue à A rai son même d e Ipur qualité, des Jn:lnrtadesllnahon, le m ontant en n\' ait été. perçu par laües sont garants d es en traveo:: qll'll~ on t Ipul' mandataire. Cela ex pliqu e fort bien qu 'ils persC\Hnell emenl apportées" ln bonne exécu ne se sllÎent pas préoccupés tout d'abonl du tion du contrat, en un mOl de IrUl'S propres sort de leur envoi et n'aient pas adressé d e agisse ments, autrement (Ut dps fautes qu 'ils réclamatio ns, commettent en subord onnant l'exécution du Lorsqu'un destinataire r efu se un colis pm.ll' conlrat à une exigence a b usive ft non prévue cause de v idange, il appartient à l' ex (l ~diteu r, aux a cco l'ds \' is-:'\-\'is du tiel'$ ovec Ipquel ils \nrormè de la souffrance, d e ne pas laissel' s'agg l'ave r et se prolonge l' l'ct état de l' hoses ont trait e, el d'y mett re tin le l'l ne en provoquant toutes 26 ;\Io.i 19"20. Joye et Liens j ' , Hi sSl,.l ll , M. constatations utiles, faute pUI' le d csti nu taire Couve, juge. de l'avoi r fai t. LOl'squ 'un en vol est l'efu sé sa.ns m ou !s pal' NOTE, v . t.Iall" le m ~m('l !lell" '18 Ol'! Hl\!) S le de!)t!natBi re et qu e l'expédJteul', avisé,gul'de 19 19 1056. le silence, le tran s porteur n' encourt aucune l'esponsabililP 51 le colis consid~l'é conune 6:10, - Vent e. - Impossibilité d'ex pédier, éJ)a"p est remis au domain e Preu ve, - Maintien de la vente impossible, 26 Mai 19:!0. P .- L, -M, c. Cabanel M. CasL'impossibilité d'expt\di€T se h'OU\'l' démon· 50U10;>, juge, tl' toi' I)ar l e fait que l'aclH'tt'ul', pendant la péNOTE. - l. Applicati on de l'n 1 de l'arrité liu ri ode de lÎ\'rat:'lln pl"l"'\"ue aux ncconls, n'a 31 mars 1915, donné qt.:·une ill1pltraUoll restee sans r':5ult. Appllcallon de l'a , IO~ du C Com l'envo i Iit lg ll~'UX, Il n'y ~ pa ."i lieu d'appliqu e l' t'II, 7 de l'al'- �- 128- tat, contre lluai il n'il nullement protesté, et par ret antr~ fait QU'U s'est borne à mainte· nlr le march~ sans demander l'e:'tecutiol1 pro· l)'b,t'e par le \'endeur a l'usine, Oiln~ dt' \.eUes condttlClns, m~me s'aJrl -ant d'une wnle \-ngon d~part, l'iJnpossibllHé d'e~' rh.>d:er lloit rsllonnellement entTulner la rêsl' \taliun du contrat et non pas simplement la su!.pensil.1l :!6 Mai 19"20. r i~. \ '~nture c. Société des Il u ile· Coun, jUgf. :\1. • on:. - Jugé pn r la cour Sll pr~me. 9 d f e. lIH9. G 9 Jftll " ler lm Que I"I m po~tbl1ité d'upédl er ne S3ur311 3vulr pour effet. de retarder l 'ex~ utl o n (1(' l a "e IHe JU5qU';'1 l'ou ' 'trt ure du r ése."\u et con stltue un cas de force mu.Jture qut doit entrnlner la -r~ • T lu1l00 du eontr31 651 _ Responsabllllé civile. Charge de la preuve. I.e Prohibition d 'importation. Irrecevabilité. J u~er.1en t du 3 juil let 1919, Cauve t· Lam bert ('nfll re Gr ima l. M, S ica rd , JII~e , a n a lvsé aux omma il'e de 1919 no i'i9. a é1é conflrm par adoptum de motHs. e7 \l ai 19-~1\_ C. d'.\ ix, ~ dl. Cauvet·Lambert c Gruilal Pr Cabas~oL G53, - Vent e. - Offre partielle de Inoperance. livrer , ~ jugernem ltU~z, anal\'~é du '! juillel 1919, SicnB 1 c. aux nmmaires de 1919, no ï60. <1 l'té ctJufti-me par ado~ion de motifs. 2; mal 1920. C. "'!\ix, ~ t-h. SicnaZl C'. Guez. P l'. aba~ 1. 654. - Louage de services. Indu·con gé. Cérant de luccursale, - Indemnité. Le g,'rant d'une uccu rsale congèdié sans mQtlf l:ot'rieux a droit à une in demnHé rte Iroi! mol d'appoin tements. 2i Mal 19"20. Roux c. Cocula M. Lomba rd , j uge. S Ofl . - V. sur les Indemnités -accordées l).'lf l~'n.. 3 de ln Jol d u 17 lIlur!) ItllY.l mud J1 ~ plU' ln lo i (l u 31 Julllel 1913 d o n ne le Ill'oH de l,"'· ml'r OllllOSJtlon au llal~men\ du prIx de nmte tl'lUl fonJ3 "le C-Clll merce à to u t cr~ander <.lu l'réc'\.\d(:lIt proprléta ~re, <lue ~a c r éance S'lIt. 011 non exigible, à ch~ffre Kon; - APpU('.al!on combi.née des pr1nclpcs pc> ~ par I~ a 1382 et t3t5 C. C v. Vente. - on ' - la ('01\<1 Il Ion, loute/ols. q ue l'OI'PGs.ltlon énonc\' et It:!lo ca\l ~es de la créa nce. Faute. rour ret~nir IR. re"ponsabHitë d'une pero s.nnnr, il ne sufftt pas l.I'in\·oquer à on en· conue une prPtendue faute. 11 appartienl R.l, demantie-llJ' de la d~montrer et non au de fen· cl.:ur d~ ju;)tlne-r Qu'lI 0 2 l'a pas commise .... i le tl~n"lndellr n'3PJ'orte pas 13 preuye qui lUI lnl ·u mf\~. U dOl! Mre ùt:bouté. ~ ~13i t9:?O Lagier C. Ricaud. M. Couve. ju~ •. 652, - niers de la ven te d 'lin r(lnd.::, Que lu crl:anl'l.: soit hquid ... Il :- u11\t, l'ou r qu'elle soit fIIO\·I· 501rClTlent matnlenue en attend'llll l)1I~ lt: 11'1 hunal Olt ~tatué déftniti\'ement sur ~on IHI~ I ite, qU'elle "'e pTl\~ente a\'~c ~e-.rt.'lns n\l'a{'lt'I'c~ d~ \ ralsemhla nte et de slOct>rlté sans h. . squl'h. l'Ill! devrait l'I re rejetée de piano: Hul l'elHe-ltt dit, Il faul qu'elle appar3is"'" ronllnc n'e tant pas tellem ent d~lI u \.e lie IJreU\'e Que toule llH'SUl1I: IJrl" ,H\la toire d ' inst r uction sollic.'it~e- il :;nn Foll· jcl i.!OI\'e ~tre t'tJetêe. 27 ~I ai J920. Paggi c. L ~u re nl i :\1. Lomlltll'd, juge. Ics u~altC'§ !lUX empIO)'éi de tous ordres Jndtlln~nt coogfidJ6.'" Saquet el Esller. u.sJ.ges locaux 110. 655. - Fond a de commerce. - Opposition . Caracltres de la créance, - Vraisemblance. L'an. 3 de la loi du 17 mars 1009 n 'e xige pa • pour qu'une opposition soit possible sur lu de- le Jugement de d 6faut . - COIl ('luSlOIlS nouvel1(.>!'o . 505. - Opposition, 515, 511J, 5{jj, Lettre non répondue, 57J, :>S,q. Ol)j ets 11'Iobillcrs. reslitutio n , 6115. Location . - Offre, Opposi ti on . - v. Fonrls m en t d.c d (a ut. t9W ~ur l'Inol)éraoce d 'une mJ~ en <lNIIt"lr~ du mardl~ est déJù :u:qulse, rè.~i1IAUon S 1919. I~. S'agis~anl d'un conflit entrp 3cquel'euI's (j ' un de commerce, si les titres de l't i n 1'1 Ill' l'autre osaient éS!a le ,'aleur, il y :lnrail lielJ cie !lI'rfüer le posc;ess('ur il 1abnn Ile ~a l'm·· fond même. p\lisquc auo;:sl IJ jUl la SllIlllk de fait, fait prt!sulller un(; quahlt' de lIroit en la personne (III (l ete nt eur La l'('voration du mandat ~ignift~e .) 1111 m'III' d ttta ire ne peUL jouer Que pOlir l'annir l't Ile porte aucune- aueintS'! aux 3etes Qui r onl Pit· es!>lon t>osse~i ":)Il O{' fl'c!utJ:i IU', 111'e uve, 508. Non gal'u ll li e, 581. - ntc lall13Hon !I-. receva ble, ~ R7, a30, G2 l. e) QI'ANTlTr. - n rclullJatilJn Il' recev{lbJe,fJ3Q. Chèque. 550 I)irn cu ltt'~. !'> 12, - Difft cul· lès d 'c:\I)('11itilHl, C2-.z, ü;\D, 6.'")(). - :\l isc en d emcu re, f#J, 570, G5G, '~).t. - Offrc, 527. - OHrc partielle,6!,:t - Trans-pOl t, !Isques, 5H1 t) LI\'R\ ISON. - P rincipal. MZ. ,\ ctio n d·l'dat. ;110. Réhabilitation , - Reprèsentant. - Herus, Responsabil ité. - Société. - Existence. 62K v e nt~ Caf. - Ol's ignution cie na vire, 5'.)2, _ (.l1 e-rrc .50~1:H H iJ ri "e, :;74 - Spêclail"allOll , :)~!5, non lI1ronl'i1inlJlc~. Ctllllpétt!Hl·{" GIG, Jl~r i il li sil H oll. t'l ~. r"l '11'((1. - Qualite, 572. - Stipulations Tmnsbordc· Illellt, 5G!J, [192. Ve nt e en di s ponibl e, &3ti. Tramw ays. - \ cc icl e nl ~, 4q(j. I..~!), :/:\3. geur sur le ma rchepied, GID. \ oytl+ Tran saction, 505. GU Vente sur em barque ment. - C('rUflent d 'ex. portation, 624. IITt\gtl la l'lté, 481 Prompt em barqu ement , f,J6. Ve ntes successives, Sn I. (iH. Tra ns J orts . - ClImllli-.:,i(llIlHl1 rt' mionneur subst itll l".'t(,:~. ' [)'iD, - Ca· Voiturie r. - Sub:-.til\ll', fer, TI an!=)lofls. ~~. - \'. Chemin cMée. 2; Mal 19ZO. Salem c. ) Iorell :\1. LOlllbnrd, juge. XOTE - 1. Appllcal:on de l'ad:'\gl' ", I/(ln /' '111 'fi m,.lIor l'ft (mU(I po.'.f ldcnti$. ' <;ur ln ' ''II·t~t· Il ( l i adagt' rulln el Caplta n t. Droit Ivll. t . 1 '1 \j)pllc.ntton des l'ègles du mand3t 6i ,,1 tJ .. .A J3R l:'; V 1 .-\T I ONS 658. - Vente , - Sommation de recevo ir Ino· p erante comme non co nform e au x accordS et Illusoire, - Paie ment co m ptant , condi. tlons d 'usage. Est inop rante la som ulatiClJl de "PCP\'tlll avec injonction de paiement 311 mOI1l~l\t rlp ln livraison , alors Que la ma rch anclls{' dml, d'après les accords, être payee com l,ta nl 311' condition d'uJ::a~e, c'est·à·dire dan.s te~ tJi\ jours el alors que. p:J.r ailleurs, te livreur lit: Siglil\ J)OUI enectuer la linaison pa.r le \ ~n' G. P . - Datl oz pél'Iod lqu e. Gazette du Palais . G, T . - Ga ze lte t.I cs Tribunaux, D. - n ~"j· Contre 1('('j\pb!:i(', M9. - T oxntioll, 61S, Taxo de lu xe, 606. s.~~, M a nd ,lta.ITC', f,.19. - liatwn, chffl'rttlll·e 5JR, r)~ h) PAI DlE..Yr. - Cnnlrp Ilol'lllnents, 5.'l5. _ 4.~9. Acc id ent , Transitaire, ,!!) CXf.CI'TIŒI. - ,",~1'2, Chose. in:lllilui t', ;)jft. RIpage. - Taxalio n. - j~2. Loi du Z'1 nO\"I,mbl'c 191 Syndic de fa illit es, - 657. - Fonds de commerce. - A c qu ~ reur s ayant titre d' égale valeur, - Po ssesseur pr6· f6ré. - Manda t r6voqué. - Effet s. d ) Q UA I.IT~ . - Prohibitions, 613, 636, (;52 Remplacem ent. - xon; - ron llllorCe , J1\gc· 55~ . Ouverture de crédit, Fst lOopêrante u ne :;onlmation de- liner nr· compagllée de conditions Qui ne sont pa ... n:llt's IONlue la t l{' Me.uhlr s. lo i rltl 21 jan· t:lllplilcement pu· ~9 1. c) CONJ)J11 0NS. Aulor i'la llon d' importa. lion , 5 17. Concl itio n toetle. 010. _ l,ivr:ti SOIl im mf. d io te, 531. En ga re. 548. 50~ . Référé . - ~ <I~c_ b ) O~ET. 602. vier 1918, blic, 617 . Naufrage, 6'0-'1. 656. - Vente. - Sommation de livrer ino pé. rante comme irrêguli è re et tard ive. .. l, pal' ailleurs, rlle Inten wnt ln rt'sililltion une rob a.cquise 311 \·~llI l l·lIr. 2i MO I 192"0. Arlaud C. r::reisso n . :\1. Lom· bard, juge. Vente . - a) PnEl!v[' - Accort! 481. onftr. matio n , 566. 615, 6.11. - Lf' tires Ih.lIl I~ pon· dues, 573. 58R. Louage de se rv ices. - Employe' intél'essé, 553. - \ ' . In du Congé. Provisi on. - Cl1n\"ellue~ Prix, :; 11. 600. Louage d'ouvrage. - Trans ports mariti mes . - Action, G-'t , - Chal'. gement en po nUe, 501, 577. - V onnab· sement s. Fin de n on recevoir. l.IAII SE II.I"~. US I TEES M. S. Recueil de Mnro.;cllie. Sommaires de Marseille (norre recueil) ùe �Sm. Cahier. Juill et 1920. SOMMAIRES DES JUGEM ENT~ ou 'l'HIBUNAL UE COMMEHC I~ DI!; MAHSEILLE ET 0118 AHHÈT~ DE LA COUH D'AIX REN DUS DANS l. E MOIS pn tc ~ OJ:;~ 'I I~N MATIÈRE COMMERCIALE ET ~I ARITIME IU:;UN I S ET de ~I. A:\i\O-r tS sou L.B It AU '1 le 1',·clI1ier P,·ésid enl CIIAI{I GNON el de P.-A. 1\013EI11' I>ot.:lcur en droit '\ !lde" ehlfr~ dt! COUl"j des Facuhk 1',\ rltQN \C,\oi ~I. le l' résidenl OU130 UL l'" . FA SS I" AI. A. BEH\L S A'"O«II li 1. Cour Docteur en drail Awc.l' "e"rel.if\' de la Il rt1&ldeDu: au Tribunal de Commen:e de M~n.eille . dl" Droit. :;ou, la Direction de M' .h UC R'· II CAII U A\t)('ô1L Docteur e.n dro it A"ri<:o 1..,ILllmÎC I' IJo.)'e" honOl'3ire dl! III ~'lIcul l é li bre de IJ roÎI dl' Mlh dll,' , P OUf' les a bonnements, 8'ad,'e8Sef' d : ~I ' BERNU S , a u Tribu na l de CO lllmerce d~ Marseille . A b o ll Dornent- Le N Ulnél 'o . . 80U\le t. 40 l',', 3 f,', 50 �- AVIS Pribre à nos abonnés de vouloir bien faire parvenir la montant de leur abonn em ent à M ' BERNUS. on un MANDAT-CARTE. 129 - rieur n'était pas en m esure de s'e xéc uter dan s le délai de la mise en demeure. 28 Mai 19'20. court-PaVen c. Bonno.ud . M. Carl', juge. NOTE - Comp. !!7 mat 19'20. Artnud e. Crelsson: .~ur l'~ag6 Qu i donne (IJx JOID'S à l 'acheteu r poW' payt'r le prix, V. Abram, Achats el vante_, 471. 659. - Ve nte. - Marchandi se logée co nt re re m bou rsement . - Wagons à obten Ir , Majoration de pr Ix dema ndée , Lorsqu 'une marchtmd ise a ~ I l' ve ndll e logée contre remboursement, il nppf'l l'Ilent au ven· cleur de e mettr e en mpSlIre cI 'obtpnll' les va· gons nécessaires. En offrant d'exp dJer, pOllrvu lIU'l11l C maj o· ration de prix lui soit d on n ~e. le ve nd ur l'e· (onnnU par-là qu 'il ne se trouve pas clans l'in1· Iloss ihllité ahsolue de lÎ vl'er 28 Mal 19'20. Salomon c. RaphalH Mil'hel. ~ 1. tassoutc, juge. TABLE -- ~ . ~ ( Le, Numéros renDoient ci ceuz des So mmatres). ","on:. - Abandon - Fa uhé, Abordage. - ;'3~ Feux éteints. i96. Ab us de droit. sion . 68i. - Banc de coquillages, expul · Pl aÎ Dt e in j ust ifiée, ?CIi . Accid ent. P I'~ pos e comm ettant . 747. Tramways, sig nal du départ, 747. - V. Au· lomobile. Acoo n ier . - Fra is spéciau x, '700. cha rge. gl'ève, 664. Pr ise en Aote de commerce. - Cnnunel'C;~a nt . p lt'SO Il IJ)li III d e cO Il IIn('r('iallt ~ . 699. ~Ge"t d'affa ires. \ ee. 768. .\ uflienCe, encein te l'ése r· Agent d 'ass uran ces. - Assigna tions, 748. Appe l en gara ntie - Compétence, 820. Arrêle de compte. Corn. 729. Ar tiste . - Pl'~scription. art. 434 C. En gageillent théâtral, 709. Assurance. - Bris des glaces, 723. - Pou r comp te, M. - Presc ription, 718. - \' érifi· !'aliolJ des dires de l'assu ré, 7S't. Assuranc os ma r it imes. - Expertise, 156--782. Contrat écrit, 811 . Autom obil e. - Acci dent sur la vo ie des tram · wnys, 'i:!8. - 1) pa ssaOI , 786, 830. Avarie. - Fra nchise. ca lcul, 7"27. Avocat - \ uflience, enceinte réservée, 768, 8 enéflces de gue rre . - Employé intél'esse, 6S!,. Carte de cou rti er Caviste de bar. - Preuve, 780. ongédiement. 752. Cer11fieat des cou r1iers. - Différence, 741. Chemins de fer . - ACti on , transitaire el pro· pri elaire, 673. - Ava ri e, constata ti on, 765. - Avùrie, \'lle prop re, 702, 777. - Bagages. pe l'I e, Git, GRl. 70.':\, 704, 18, 834. - Bagages, reta rd , 778, - Convention de Berne man· <Iu a n t, 760, 764. - Déche t de l'OUte, &t2. bmb a ll a~e. 70i, 330. Envo i Il\'rahle el, ga l '~ , i VI. Expéditi on con tl'e l'emboul'st· ulent. 697. - Pin de non-recevoir 678 Ma gas inage, 722. - Pesage , 792, 797. -' Rc g llll C IlVl'lllol , 683. - Retard , 676. - Venl.., au," enchbl'es précipitée, 810. - Vice pro· pre, 3.,. - Voyagel1 l' cie CO nllJl el'ce, 682, i05, 742, 743. Chèque. - Fa iU ite de la ba nqu e, 789. Chose jugée. - Acci de nt, COnd311lnaiiOll CO I' l'ectlonn elle, 719. - Résiliatioll, dil'ft'ren('~ d cou rs, 24. Cla use péna le. Commission . fin , 795. \pplkalion, 839. AfIail'e non lIIenée ,) bonne Commiss ionna ire. - Représentant, i6ï. Compéten ce. .\ ppel en g-arantie, '2()Cla use aUl'ibulÎ\'e, 820. - Chantier d'entre· l)I'e neu l'. RZ I. - Elel·tion (le domicile, R'21 - Fonds lie comJl1el'tC, (j9tl. - LlI!1I de la Ih' l'a lso n , marchandise ,'oYH",eant au.:>: l'Isques du de stîn ai~l ire. 693. - Uru dt! pa.1em enl , 695, 761, 29. - Plur::tlit\' de (U'fenfleu rs, 695. - Propri tuire, 759. - Op· pn':scnt a nl , 6G5. T ransi1aire, 827. Vente de to nds de commerce, hai!, C,f;7 Concurre nce dé loya le. clients. 712. Copie d'adrcsSPFi "('~ Conn aisseme nt. - Clauses il reconnaitl'e, 73R _ IYexonération, \'01, i93. - Qlle eUt être, i79. a ns garantie pour marqllPs et num éros. 79~. t. Sur la portée de la. cJ3 Use • contre rembOursement ., V. 2S février 1920, S. 1920. 243 Ilote. 2. Jurisprudence- consl3nte, .1019. '14. 10 Janv.!er t919, S. 662, - Vente sur embarq uement. - Force majeu re, - Démonstration de son existence lo rs de l'embarquement. - Interdiction de so rtie. P. saurait êt re Invoqu{>e comme lin cas de force majeure l'interdiction de sortie des blés de Ru ssie en aoOt HH4, lorsque le ven(lel1T ne j ustifie nullement avoi r emharqu é couran t Juill et, comme il en avait pris l'engagement Il n'aurait pu être dégagé que par un cas de rorce maj eu re postér ie ur fi. . un embarq ueme nt dOm ent ~tabli, dès lors qU'I I n'a ex i s l ~ aucun em pêcheme nt à l' embarquement lul.ml'me à l'époque prévue aux accords. 31 moi 1920, Chambon c. Gros. M. Audlbert juge. • NOT!. La force maJt'ure résu ltant (l'une Inte rdiction de sortie Pst Imflul~ante à rendre ex('u~'\bl +, 1~ defaut d 'emharQIlt'mt'nL. !'I :111 momtnt oi) ell(' s."vient le vendeur a ctéjà, attendu trop tarc.1 pour t'lue l 'exPêdltlon de_ mnrchalldlses pul~ ~tre f3.ll(' t'n te-mps vOllln et s'Il S't'st mis aln~l par sa propre n ~gllgen('e dans rlmpo~slhlHté d(> U'ltlr st" entlag'f"mt'nt~ Gaubert. \'entes mnrltlmt'~. ~ 663 . ..,- Vente. - Vendeur défaillant. - Date de la rési liation , - Mise en demeure avec délai. r>GO. - Vente. - Défaut de paie me nt, li ation . - Offre ta rd ive d u prix . Rési. I.e \'endeur non payé d'une première livrai. SOli n'c t pa s tenll <1 e livrer les qll unti tés l'e slan!. Faut e cie déférer ft IIn e I11l se ell cie· m eu l'e formell e de pavel', l'oeheteul' r ncou l't ta rés ilia ti on. L'o ffre ra ite t\ la ootTe de paye l' est iarcli ve. Ell e v:lu t recon na issance impli· cite que la march a ndi se était de co nformité et q1le, à tarI , le montant in tégral n'e n avait pas (S Ie acquitté. 28 Mai 19'W, Foumier c. Lu igi. :0.1 Carr, juge '\Ott'. - Rap. 31 Ja.nder t9HI S. 1919 St. 661. - Société. - Approba t ion d es apports par l' Asse mb lée gé né ra le. - Ad min istrateur, Dêmlss lon . - Action e n respo nsabilité, Aux termes de l'art. 4 de la loi du 24 Juil let 1867. l'approbation donnée par l'a ssemblée gé· nérale constitutive concernant les apports est définitive et irrévocable. le cas de dol ou de fraude excepté. .N'e peut être for mée un e demande en tnd em. nlt-é pour démission d' une personne de ses fon ~ tton s d'ad m ini.s l.rate ur que s ut' la JustHI· ration que l'administl'I;\ teul' qui avait le droit d~ résigner ses fon cti o ns en a u é d'u n e m a· 111 ère préjudiciable. 31 mai 1920, Oraiso n c. Soc iété Fin ancièr e. M. lul\len . juge. NOn~ . - 1. v . 5Ul' la porlée \· t la valeur It t' t'fil'· l~rnbnllOIl donnée aux 3ppMIs {I L I\ ux "\'ttntJl,ltt'''' IlAr',CUlIers Dar l ' a sse mhl~e gént\ rnle ((\nstlUlIh't' . 1I 0u· Pli . dts Sociétés. 510, T . , , 2 ~Pflll ca ti on des r ègles sur le mAnd~t l)Osées 1 ar 1 art. 'lOO7 C. clv. V. sur les ('o n ~(}uen{'{'s d'une gê~~~on In~portune et prl-jmtlC' le hl e ROu))ln. c1e<; 0(' 5. T _. 11l3. Il ne peut dépenrlre du choix arhilrf'li r e de l'acheteur de prencire fom me ciale de résiliation celle qui Illi paraft la plus OV3ntageuse. Cette date doit être rixtS" au m oment où la défaillance dll ,'tmdeUT s'est nettement manl· restée 1\ l 'expira.ti on rlll dfSlal imparti pour li vrer, a lors surtout que l'a cheteur avait rait connattre par a va nce so n re fu s de tout nouveau délai. 31 mai 1920. Millot c. Melan. M. Gouthmann , juge. NOtS. - Ju~é le , .. Juin t92O_ Rambon c ROSf'n . Que. lorsqu'un acheteur n'a IHU pu e nec.l\tt'J' le rem· pl:tcernt'nt ordonné par j1lStlN'. Il 1\11 IlPllartlt'nl dl' "ren(ll"f' Immédiatement d~ fin en rt"ll1atlon. 11 ne peuL retarder :\ son gré. Ju~'au moment qui lui paraltralt le pins favorable, sa nouveUe demande. dt' façon à profiter d'une h3uS!e plu'! lmportante 664. - Acconier , - Prise en charge, - Eten dlte de sa responsabl lll é. - Crhe de gar· diens de quai. Lorsque. au moment tle la. prise en charge mal'chrJnrli~es di\h:lrOIll'f'!'= flar lin acco· n ier, aucune re('onnai~ance contradI('tolre n 'a liru e-ntre le ciéposant pt le clépoc;;itaire Q\Jant à la con tenance, a u po ids ou à la mesure des objets confiés, 1'[\('('onleT doit t'tre réputE:" n'avoir pri ch arge que d"10 nomhre de eolis dét.ermin é da ns lès mêmes conditions que l'avnit fait par les clause5 de ses connaissem ents la compagnie de navigation dont il est le Sllbs· titn é. Une grève de gardiens de qua i exonère l'a(' j'ollier de toute rpsponc;;ehilltr, comme consUtutfve d'un cas de fOTre majeure, quant au manquant qui se serait produit sur des fOts pendant sa durée. 31 mai lm. Helminger c, Société de D'ansbordements. 1\1. GOlltbmann, Juge. rit' �- Non. - 1 Ayant reçu de. la CompagnIe de nln' IJ\'3t1on 1"!\CC(llller peut ~tre considéré CODU1le un d~ 5uh~lItué. tenu seulem~nt des obIll{ntlons cOII\rat t~ \'1s.A-vl. du dcpoYl,nt pal' le premier d~ ­ pDsltalR IlOSltalre. Y cer, 13 fénler 1919, S. IIlH). 131 9. V cod ~ens 13 avril 1020, S. t9'20-~",j 665. - Compétence. missions. - Représentants. - Com· Tribunal du domicile de la mai. son représentée. TI est de règle que le6 différends entre rr· présentant.s el représentés. notamment pOUf le règlement des commissions réclamées, ne peu. \'ent MI'l' IlO l' t~s ([U p dev;)nt le tribtll1fll (l u domicile de ln maison représentée. 31 mni 1920. I\atsikis C. Bisson. mann, j uge. ~1. Gonth· Norr.:. _ Jurisprudence constante. 6 mArs UH9 S 1919.196 666. - Vente. - Impossibilité d'expédier. Mise en demeure de retirer dans les magasins du vendeur_ S'agissant d'une marchandise vendue ~are départ, paiement d~ récépissé. si le "enitenr ju~tlrte par une déclaration d'expédition visée par la gare qU'li a fait le nécessaire pOlir errectuer )'e n\'ol sans avoir pu y réussir t't offre .en l'état de la fermeture persistante des gares, la marchandise à prendre en ses magasins, nleUant en demeure l'arheteur de \'enir la retirer. la résiliation doit être prononcée au profit du vendeur, 31 mai ]9'20 , Marcou c, Blain. M, Goulhmann, juge, NOT!. - Rap . 2(l '\l ln 1!H9_ S. 1919.1 1'1 et la note 667. - Fond s de commerce, - Droit au bail promis, - Promesse inexécutée, Compétence, 'ARI~sant de rtétermlner si un vendeur de fonds de commerce a rl>alisé la garantie donnée quant il. la durl'e du bail. le trihnnal dl' commp rre e!=it ('ss(>ntlellement compétt'nt pOlir connaftre du litige, 11 ne s'agit point. en effet. d'un débat pntre bailleur et locataire. SUr\'P'lll Il propos de la loi du 7 mars 1918 et de celle du 2.~ octobre 1919. Le \'endeur a\'ant garanti une période de location ne remplit pas cette condition essentielle et expre se en transférant à son successeur des droits qu'il prétend tenir de la loi relalh'emeOl à ln prolongation dn bail; 51 ces droits sont co ntestés par le propriétaire, ils sont in re rtatn s et ne répondent pas à ceux, rée ls, que le vendeur s'était obligé li céder . 31 mal 1920, Ferrero c. Mazena. M. Lam· bard, juge, NOT8 - Rap. JI révrler IQ20 mal 1P2Q, BrugelU" c. Mon targes. s. 1~ . lsa - 130- cl ~5 SM. - Vente caf, - Marchandlse offerte d'un navire autre que celui désigné. - Spécialisation par marques et numéros, - Conser. vatlon de l'Identité des marchandises, Encourt la résUlation le vendeur caf lorsque la marchandise offe rte n 'effectu e pas le VO\'8ge sur le navire désigné comm e porteur. . Il en est de m(!:me lor squ' il n'v a pas eu sp~ciallsa.tion de ln marchandise pa r marques ('t num~ros dans la facture provisoire et lors, que d'autre~ marchandises de la m~me marque se trouvent il bord du na\'ire parleur. Ln condition de paiement contre remise des documents ou du bon de 1iv rai son même apr4l's l'ouverture des l'anD~aux n e di:;pense po...o.; le \'l"ndeu r e n caf de l'obligation de sp~clalls(l r pnr mal'Cl\les et num éros avant l'rl1 t\'e rtllt'e des panneaux la marchandise destinée il l'acheteU!' lorsq ue celte spéri all sati on est nécessaire pOUl' «\liter une confusion avec d'3l1trps IYHU'chandlses ci e même nature et por tant les Itl~, Illes ma rql1 es. I.e vendeur, sur r efu s de recevoir de l'achl'teut', lot' que cettc spécia lisation c.!) t It('{'cssalre, ses offertes. :\ 1 mal 1920, Dup uis c. Assouad. 'ro I. Julllen, juge. \PIl!tcation des prlnclpt>s Ilu caf C(ln!'l:tm· !lient co n'ln('~s par 1(> Irlbunal sur l'Irr(>\'or:'\lIl1l1(1 (1t> dt!'II$rnallons cie na\·tre et 13 néc('''>Slté d'un(' Sllt cla ll~lIon ,\\'I\nt l'ouverture des ptlnn('i\tn( NOrP: . - fJ)9. - Vente, - Vente au compte, - Transfert des riSQues, - Comptage, . 'aŒi~~ant de marchandises vencltlPs fi l'u· nlté, le.:; risques d('mellrent à la char~E' dtl \,enrlellr Jusqll';' re que ces marcl1Rnclises, en l'pspl'''ce des caisses de lait, aient éj~ comptées, et ce cnnform"'men t à l'art. 1585 C, Ci\'. 1t r j\1 in 1920. Chanteurs Ma rocains r. Cha l· liaI. M. '\nto nin Dufour, président. OTE - Aot!r;'liion dl.". l'n rt. t.MS r mnrr h.'\ ndlY'S \'i'od ues au comol e. cl"., sUr \(15 GiO. - Transpo rt maritime, - Fin de 110n re, cevoir, - Art, 435 C, Corn , - Pourparlers avec le cons ignatai r e. La rorcillsion l'flirtée par l'art. ·\~5 (' Com. 'P .. t pns pnrù\lrn€- lorsql1e le- (Iellltln~lenr a citt:l- (Ians Ip mois avant sl1i\"i la re .. satlOn ries pourl'arlel'~ eJlgaS!'és a\'ec le C('lnsi~natairf' 1er lu in 19-~O Fnr C. Gironella.:\1 Antpuin Dufour président. Non:. - y ~ltr la valellT' éles pourpi'll'ler.;;,:tH point ,1" "IIf' (lf' 1':tPllllr:Hlon (le l';)Tt, ·'35 c. corn C ~ orfohrf> pl 17 no\'"mhre 1!l13. D_ 1919+101 671. _ Nom , - Droit Imprescriptibl e à son usage, - Elé ment autonome du patrimoine com mercial , Ne peut être souscrite pa.r un ))l'''''P un e ~tl' pnlatlnn tendant à Interd ire à Mn fils rlf' f!llre usage corn mel'('ialement d 'un nom qui {-tal.t lE' sie n pt't)pre, q1li se tl'Ol1vnÎt inlim (.!iIllf'l1t hé fi sa personne et ail 1 constituait J'Ill Ir Illi 11n drnlt IrnpresrripUble comme touchant "M(lrr pllhl1c AUfJuel nnl, m~me un pèl'e, n'n la Il berté de pnrtpr atteinte, Le nom dit fil s all point de \ lit' COITHl1l'rC'ial repr il'spntp un élément rie son patrimoine- distlnC't pt inrtépendant des éléments artlfs et pA"slfs reçus de la succession du père, I.P fils f31 - en était mattre et a succession personnelle. après Ini, pouvait di spose r de ct' nom, à son gré, su ivant les circonstances, l fr juin 19'20. Empereur c. Empereur, 1\1. SIca rd , juge. N'on: _ En principe. le drol1 Qu'un Indhlllll flOg.. s cie SU I' SOli nom en \'IS:lf:!"é en sol (>'11 !l o r:'! du J'l:ltrlmoln(' Shwc dlsflncllf r:tlta('hllnl l ' Inrll vlt1u :\ lelll' (1) tell f' Cornille, acquis par ln m'Ml on, élémenl de l'étnt rlf''I per sonnes. If' llom f''I1 Inr,<'q~lh l' e\ Imore!'!("l'toUtllf>. 5"11 s'nEtII louli,'fo l!' de Ill 'Itl,ll."c (1 un nom l)nl r (ln~'ml{jul' . e n"l "un~ non nns en sol Intlls conHllp lino SOllrce de profil ptcunl.alre, comme m:lI'Ol1e cl!sll nctlve Il '\111 êlnhJj:o:~menl rlc ('olT1 m~rre ou d'In((11 511'le, (tll nom commcl'clrll : t'Il lin mot , C'CSI Ill. \111 éltlm(ln f clu patl"lmolne. lin hlcn InroNlCIr(' l, <1111 SI' trOllve pnr ron sf.IT u enl clnno:; 1" t'ommcrre ('1 'IIISreflllh1e de Cf''l'llon. rIe rononl'lnllon , cil' l)r('!'\Crlp1l0 n A Colin e l Cnpll:lnl. Droit rh'Il, 1-3.';(1 67'l. _ Transport maritime, - Fln de non re· cevoir, - Expertise , - Délai des dis tanc es. Art , 435 C. Com , - Capitaine-propriétaire du navire, - 0 6fa ut d'entretien, - Affréteur, - Chargeur , Li' reOllê-te e D nomination d 'px pert ~qllivAlIt ;) la prntPo;;fation e~igée par l'nrt 135 G. rom !lDun' u Q1le l'or(lnnnance obtenuf' t'n 5.lIite cie c('ft p reCllt(';le. soit s il!nifiée rlnns les \'inc-t 40110Ire heures de la l'é-cpntion rl f> ta marchnndlsp 011 rlal1s les villl!t-qnat rf' henres l'lP ln fin l'1eR on(ora ti o ns fie rl ~ bflrn1tt"m l' n'- s i 13 mnrl'hfln 4 rli sl' n'a pns (>té l'etlr{>e par les dp"tinaffllrps, en l'a iRon rIe so n Mat (t 'avar ie. Lorsque le lend ema in (l e la rilt rl\l cJ ~ har­ cluement est un dim nnrhe, l 'ord onnance peut ('>I 1'e vala hl l'me nl signiriér le lundi En ohli geant les lntére~s~s à remnlil' cer, tAifles rormalités dans nn temps rlMprmin~, l'art 1..1.=1 C. Corn . ~dicle II np rli"position qui. E'n cas rl 'acC(lmph ~sement clps rnrmnlit ~~ pre<:,4 IT ifp s, revêt le caractère t't'unI' prescription extinctÎ\le (C. 26 f('\'"l'iel' 1900), ,) laquE'lIp floit s'apnliquer la r~eJe • contra non vall'o;"'m agere non rl1rrit IIroPsrrinlin. Tl fam r'/>(llIÎl'e rtes nrinciflPs ainsi pos t\~ Olll' If' (l ~lnl rI'lln 111015 fixé pour l'as!=iignatinn ne court pn..:. flu ionr fi e l'orrlonnnnce en expertise, matS ''l'\llernent (lu jour (1\1 (l ~nOt fil! rtlf'port. le<:; intére5Sps avant iQ"noré il1~'ltle-l:\ !'.'i!s a\'aipnt cles droits à faiTe va loir' c('lntre le raoftlli n(' 011 Ips assnreur et avant M~ rar suite, clans l 'i~ poss ibi1it é dp pOllTSlliVl'e ulfl emen t Hn e action en exercire de res droits . Suivant tlne jUI' iSIlt'nrlenre constantr, le rl p· lai l'l'lm mois de l'nt 435 rlnit S'Augmenter du dt-Ini des distan ces. Ln ci taUon sign ift ~e AU cfl pltn inp, danl:i les hllresnx (le l 'arfrête nr dn nav ire est vstable1) l' éS!a rd de ce derni er, le ca pltal n'e ~ tnnf son l11anclafaire dans ses l'appo rts avec le char~('nr . ",,'a,2Îssani d'avaries rt\1e ~ au nlnnvni s +"tat rl'('ntretien rll1 na \' ire (cnHntn.'!(' insltfn~8nt flII ronl cf InterstiC'es lR.i~ flnt péntstrf'l' 1'f>l\t1 '" lll~r). la re~ponsabilit~ du capitalne·proprié· ta ire du naVtre est engag~e 1.'a ffréteur qui a tralt~ !:lver le r hal'lZenr du tTaMpoJ't 1\ effectuer de la morchllndisl' (\\'a- rl ée. esL responsable vis-lt·vis de ce chargeur qu t:lls qu'aient été ses ar:cords a\'ec le (THeur: Vr juin 1920. ~Ionsonego c. !\Io<;cos. '1 Antonin rlufour, préSident. NOT" - 1 \' "111' la pOI"I(t(' 1'It' l'n.rt. 435, C. com., ' Ians II' m('mp sPn" '.:'5 I(\vrll'r 19-20 !i\ t9"YI 236 : 3 Olnl"S 19':!fI. ~. 19-2J. '!Ill ('1 011. <1 (' 2'() orlohre et 17 Ilr)vembre I!H3. n HU9-I-tOI 3 ftin1el' 19lfi. D. l\r T_ x..xx r, fi 1,'7;' 2. V sn r la l'P~ron'lah llll ~ rf'sperll"e 011 rll~ d 'av:.rlf' flu proprlêt:lIrE! rlu ntlvlrt>, (lu ranllalne el rie 1'!lrr~lent' AI:<, % 011\1 1916. n I!lHl, 'l-G5 avec un~ note r!(>:U Aubl'lln 673. - Chemin de fer, - Action, _ Qua lité, Tra isita ires, Intervention Propri étaires de la marchandise, - Intérêts de droit. Lp trf\nsportenr ne J'ellt :->Olltpnir que le transitaire simple 1ll3nrlataire agi~o;;i\l'lt comme rommissinnnairp de transport, ;,-,rlo;;e::)nf flOllr II' comJlfe r'!'(oxpMifl"lIM f>t l'lI' rle-stinatnire" de lui r-Onnll~, <:;pr:)it !'ans int"rl\f fln.n~ la C:luse et partant ~anc:. ar-tion lin tel svstème n'l'si p3<; a,lmie:~lblf'. 11 I~n­ drait prati'llIPment, s'il M:lit ;::)rlmj..;, :) rpnrJre la r/"lmna!!nie irrl'sronsahlf' tnllips II'" fnis Clue !'PXflPflitirm s'ertpr-tuf'Tait de tran~italre à trnnsitaire. En effet, <:;i Ips e'{nt~rJit{,lIrs initianx ou les fleslinataires I1Pfinitif.. nCÎ~!=iairnl par voie cl'artinn principfllt', la CC'lTnpacnie ne n'anlluel'ait !l:l~ (Ip plairlpr, (flle n'Mant pas rarti!' au contrat de tran~port, ils sont sans {fll:llih\ ponr flgir. Le transitaire est n ~cessnirement pourvu f! 'lI l1e action. dès lors ClI1'il fi~Lll'f' nomln:'lti\'ement au récépissé comme second destinataire: (l'antre part, en ~a Clualit,'i de mandntaire tenu de l'obligation de rendre compte, il a un intt>l'~t pviflent et inrt ~niah l E'. 11 E'st, pn effet, garant. dans la mesure 01) ses diligences per~onnell('s peU\'ent aV(Jir des eJfe.ts ntiles. de 1" bonne ext>cufinn dps transports qui lui sont cnnti('''' et POliT lesquels il e. . t dane: la néces· stlf. dl" SP substituer pour partie les Compa4 ~Ilie~ de chemins de ter. Il a à la fois un intéri"t Illoral et cnmmprcial certain. \11 rp~te. :) l'nnit'' (tt' titTe doit correspon4 c1 t'e 1'1lnit~ {fartion, Par suite, l'3('llon du desfiJl:ltaire transitaire ric::urnnt a11 titrr> de transport est le .... outfen n~ce~c:.aire de-c:. int. n'entions ries \'~ritahles int~res!=:iSs, ses mAndants, qui. ~nns elle, ne 5e-raient pa~ rere-\'ahh?'!=i Snnt recevahles le;:, inlen·ention.., (lE' destinn· t~lires et expérl it ellrs ql1Î justifiE'nt d'un inté· n"'t. étant con<:;tant que les marchandise~ ont l''t{> cxpédi~es pour lp\tr compte ou qu elles hm!' M:lÎt"nt. en IIdiniti\'('. del'ltn('t~ ... , En Cltlalitf> clr mnn( lant ~ nn acreptants iN nnt un intér~t et pel1\'enl intervenir par con 4 s,\q1tt"nt. (]uniqlle ne- figurant pns Ati contrat ri,· transport . I.f>S intprN~ rt~· drtlit sont ln seulp réparation Jlf\5.sihlE' dn nfllTI1l1age CO,Ue:j"\ dan~ le retard al'" rn1't,~ au r~glemE'nt d·une somme d argent. 2 iuin 19"20 Oor·ReYnaud c, P,-L.-M. M, Cllllr<'. j1lge, �- 132 - - 133 - NO!'t _ ~JA juge QU 'U [l'e!! J')aS possible au Lransporteur de faJre repousser 1@5 actions du d ~tt ­ [latal~ el d ~ transl t3Ir('s, sous le préte-xte Que l un des demandeurs n 'est I)U pznue au cont rat de tran!;port. et Que, d'autre par!, les desti nataires de )'expé,tillon ne peuvent avoir Sllbl aucun dommage Les 3~lmeot" l'tbl!t InvoquéS, décIdait déjà le trlhuntlJ le 7 févr ier 1911 , Maybon c. P . -L.-M. ne ttendralent à rie n moln, s'Us M31ent admis tlu'à priver de tO\lt~, garantie tes propriétaires des objets expédiéS par vole ferrée, à t 'adrcs..~ d ' un Ue~ mandrualre et à permettre en quelque sorte, aux Com pagnies de chemins 'de rer de ne poiot s'occuper du sort des exnédltlolls fait es, uOtnmmelll à l'adreSSt' des. mal· sons de tra nsit , Qut sont nécessair ement connu t'.) (Ics Iran Sl>o1'Ie ll1"5 12, APplica tion de l'arl. 1100 C. c.lv . lui délivTer. Elle de,rjellt a lors responsabl(>, don s les termes de l'art. 1. 3H2 du Code civil des co nséquences du fait fautif qU'elle fi corn: mis, Il en est d'a utant mieux a ins i que la faute initiale Qui a. fa it Que l e vogon oNerL et mis li di sposition n'a pu être représen té a té aggravée p&!' un e erreur gl'ossi ère de destination, te \'agon ayant été envoyé à une ga re ot'l i l n'avait rien à faire. 2. J uin 1920. P . -L. -M. c. Jaubert ; r-.1. Co uve, dehors de fout co ntrOle de ln. gare ne sauraient faire l'objet d'une r éc lamallon opérante. ~ Juin 19'20. De Rigl ès c. P -1.. ·M. : 1\1. LabusSlère, juge, NOTf-. _ 1. Rap. s'UIlI5Sl\nt d ~s cJé~als de l'art, 43~ c. com. 16 décembre 1919. S . 1!)l0-1~. 2 Jm'isprudence constanle sur l " ' responsnb ll1t é du 11'1"11' porteur J.jar fer" , quruil ! IU X man Cluan ls e n nom!)rf'. '!O Janvier H1I9. S. 1910-/2 . 3. "- Illlilcation des DrJnclpes SUI' les pre uves. pe rle d 'u n bagage, d 'aprèS la situa tion sociale du d emandeu r , te but du voyage,la (leserlpllon (lu colis, les renseignements rOllrnls c t généralement. les cLr consta nces de la cause. NO TF,. - V SIlI· ln notion juridique thl retnnl e n \l10 1l /'l r6 (le t.r a nspof't par fer . 10 m rt rs IOltl S 619. _ Vente, - Nécessité pour IIAchete ur de sauvegarder le recours du Vendeur contre le Transporteur. G82, - Chemin de fer . - Voyageur de com. m erce. - Perte de bagages . - Dommagesintérêts , - El éments d'appréc ia tion , Impossible en mati ère com. merclale. 677. - Chemin de fer. - Bagage, - Perte. Objets de valeur. - Préjudice imprévu , L'a cheteur qui se borne à fai l'e peser la.marchandise sans formul er les réser ves dictées par l'art. 105 du Code de ommel'ce met délibérémen t fl n a u contrat de tran sport et prive bon expéd il eur de on recours éve ntuel contre le transporteur. 1] ne tait pas la preuve que le vt:ndeur puisse être tenu pour r e~ponS8bie du manquant co nstaté. 2 Juin H)-20. Pfister c. Chabaud : .M. Lab usslèr e, j uge. 674. - Réfé ré. La juridiction du président du tribunal civil en référé, toute d 'exception, résulte de l'a. SOS C. Pr, Ch'., qui ne vise que la matière civile. Dauue part, toutes contestations entre corn· merçants, sont, par l'art. 631 C. Corn., attribuées à la connaissance des tribunaux de commerce. Tl en résulte que l'incpmpétence du juge des ré fé r ~s à l'égard de difMrends de ceUe nature est absolue. Le juge des réfé rés ne saura it d'ailleurs, en aucune hvpothè e, donn er à des titres attaqués en nullité la provision qui est due à un titre régulier. C. d'Ai x, 20 h . Pro Cabasso l, 2' juin 1f)20. Cava se c. Impérlal-HOtel (Ma rseille. Conf lr· matlon.) NOTE!. - J urisprudence con stante. ·P a rls. IG juin 19''20. Seine, <;!'2 mlll 1920. n _ T _ 12 juillet 1!120. Juge. 1010-259. Lorsqu e le récla mant Celui qui ne restitue pa des mts remis en locaUon doit la location jusqu'au jour du règlempnt dHinilif avec la majoration Que la lncation a llble dans le cnmmerce. Il l11i a»o partenait de mettre un ter me au.x locations, s'il r raignait de les voir devenir trop lourd es en pa~\ant celles courues et en même temps le pri.x des fots. t ju in 1920. Union des propriétaires c. Lieutaud fIl~ et neveu. 1\1. Couve, juge. NOTS. - t9I1H 06. Dans le même sens, 5 féVrier 1910 S 676. - Chemin de fer, - Retard. - Vagon mis à la di sposition du destina taire et non retrouvé en.ulle , - Faute spéciale. Si. en règle générale, le retard ne court que du Jour 01) les délais de transport étant exptrés, le destinatai re a marqué sa protestation pour défaut de délivrance ceUe règle cesse d'aVOir un Intérêt lorsque la Compagnie a mis IIne première fols la marchandise il la d isposition du destinatai re et n'a pas pu la perte d'un ba- hl\Etag(> renfermai t des objets de #!rande ,'alenr d'aucune jnstllication , s i l'aspect e\1f.ri eu r du colis n'était pas de natl1re A lais!'l(>r s upposer :'t la CompaJ!nie qu'il pOl.lvnit conie· nir deç; objets autre que ceux Qui v son t hahitllellt>ment r enfermés et ne l'astreignait pas par cela mt\me à exe rce r à son s lljet une sur\"eillance particuli èr e. il n'y a lieu de tenir com pt e, dan s la ft xati on des dommages-Intérêts d'n ne affirmallon non assortie dE' preuve. Mais il l'c het de d ire qu e. au ca.; où le rolis ,·ien dralt à être retrouvé, la Compagnie serait tPllue de le mettre immédi atem ent :'1 la dispos iti on dll (Iemnndenr, qui au ra it. la (acull r d'en prendre li vrai son . contr e r estitu tion clll principal d e la condamnation . 2 Juin 1920, P .-L.-M . C. Bernh eim : M. Lnhn sslère, juge. Non. - 675. - Loca ti on . - FOts. - Loyers courus et i courir jusqu 'a u jour du règ lement , P OlU' J;'nge ne peut appuyer sa prétention oue le na!' 1 décembre tql9. S. HHO-II TI 678. - Ch e min de fe r , - Fin de no n_recevo ir, Dé la i de l'art. 105 C. Comm . - Poi nt d e dépa rt . - Nombre , - Absence de co mptage. - Ava rie, - Consta tation In opéran te, nans les grand es gares comme celle .rle Mar- seille, l'émargement au registre n'e~t 01111ement le siglle de la délivranre matérielle C1ui fait ~e tll e cour ir l e délai de trois jour"" pr~\'l1 pour fnire des réserves. Cet émar~emen t est simnlt' ment la preuve tie la r emis Chl rfJ,~{>­ rissé au desti nataire su r le vu dllon el l a pr lsl' de POSMssion effective s'effectuera au heS!?tn p l1ls tard. C'est su r le r écépissé qu e les !oiortl(' S eff ecti ves sont mentionnées. ri a élé co nstamment jugé que la CompallTlie n'est pa s li ée par les menti on rte nomhre portées au récépissé lorsq u'allcu n comp· tnge n'a ~t ~ !'equ ls et opéré. Le c0":lplage n'e~t pns obligatoire pour les Comp.1.ames lorsq\l Il nt" peut s'p Nec luer dtl rtehors (In rharapment et sa"!!; avoir à le modifier. S'af:!:ls~nnt (l'une ex-oéditlon en vrlllon complet charaf\ par l e~ soins rte l'e'( p~ ( III E' ur , la res pon~ahilil~ rI'lIn manquan t en nombre ne peut se po,"er Lect 8"artes constat~es troi mois apr~<; ré· ception par le destinataire lui-mt"m(' et en N"OT&. - ] l est admis que lorsque l 'a.cheteur r ecevant .la marchandise du tr a ns('lorteur l als.~ s'éteindre les actions qui pouvaient etr e Intentées contre ce transporteur. Il est Jusle Que le vendeur mett e à la clla l'ge de l'acheteur les l,j.3<IUe.!l du maO(luant 011 (Ill l'avarie cngrtsea ot la respo nsabilité du vol 1111'lc r. Le n ndeul' ne peut l'lire \'Ic tlme de la. fau te tl~ son ~H' he te ul'. La cour. Dl'olt. com m er cia l. OOIJ. ressortir à plus de 500 francs 'par kilo la valeu r d es objets contenus dans la malle. 2 Ju in 19'20. 1IUle Pastoré c. P. -L.-M.: M . Labussière, Juge. NOTB. - Jugé le mOrne jour, DesbJetb c. P .-L. -M. , <l u'! le tribunal rixe le préJu(llce rê.sullant (le la Le titre de transport des bagages mention· nant la maison pou r le compte de laq uelle le voya~eur voyage, s'il est constant que la Compagme a connu, au 11l0men t de la formation du contrat, d 'après les étiquettes p'ortées SUT les colis el d'après leur rorme, qu'Ils apparte· naient à on voyageur de commerce, il y 3. lieu, en l'étal, de tenir compte dans l'é"aluatiolt cIAo:; dommages-intérêts de l'indication donnée pal' le ,·oyageur que le bagage renfermait des fournitures destinees à une tournée. 2 Juin 19-20. Lef~bllre c. P.-L.-~ I . M. Labussière, j uge_ ro:OTH - Rap. sur ta question de )'lndemnUé du~ à un voyageur Ile <:ommcrce pour l)('rle d'uoe malle ~ hantillon_ 1" dé('emb l"C 191':1. S. 1~19-1Iï7 . GS.'t- Ch emin de fer. - Législation de guerre. - 680. - Vente. - Sacs à rendre, - Non rest l· t ution, - Vale ur et location . Lorsque les relations ent l'e ven deur et acheINlr de sacs de chaux cessent, il lLOpal'tl ent au "encleul' de faire liquider sa crea nce quant aux sacs Don rendu s. Son silence ne peut l\tre une sou rce de profit pour lu i. Le tribunal e~lime que, ou tre la va leu r des sacs non rendus, il ne peut être dO plus de (Ieux mOIs dt" location, délai normal dans lequ el le vendeur auraIt pu faÎre établir sa créance. 2 Jum 19"20. OU ve C. Boyer; 1. Labussi re, Juge. NOH:. - 'olr sur la transformation de l'obltgatlor (!e reslltue r l·objet en delle d 'a l'ge nt. 12 f nier 1!f.X1. S. 1!l~UlO. Ch emin de fer , _ Perte , - Bagages. - El émellts d'appréciation des domm ages. Intérêts . 68"1 . - L'assertion reconnue exacte qu e le réclnmR!ll, n.vant perdu un bagage est dons l'obligation d·avoir toujo urs des' v~lements trè:, élégo nt~ pa r suite de sa situation personnelle, dOit faire évaluer à un chiNre relativement t\levé la perte réelleme nt s ubi e Mais le tribunal ne s~urait, _sans des Ju stificati ons très prél'Ises qU I ne lUI ont pas éoté fou rn ies, acceplt"1 pour rigou reusement exactes les évalu atlons don nées par le réclama nt, éva luations faisant Arrêté du 31 Mars 1915, - Rétablissement rég ime norma l, - Colis postaux, 1ncompétence . du I l a été mis fin au régime institué par l'arrêtto du 31 mars 1915 à carti r du 10 février 1919, pal' l'a rrêté dll 2 févri.er de la même année. Il a ~tl!, en effet, jugé par la cout' du r essort que l'arrêté du 3 a''Til 1919, invoqué par la Compagnie comme ayant explicitement abrogé l'arrêté du 31 mars 1915, est simplement explicatif et ampliatif de l'arrêté du 2. té\'f1er. La juridiction comme rcia l.e est Incompétente pOUl' connaitre des litiges relatifs alL'{ colis postaux. 2. Juin 19"20. Pelinq c, P. -L.-M.; M. Labussi ère, juge. Non:. - 1. Sur le moment 011 D. prls fin le régime Institué par l"arriltê du 31 mnrs 1916, Il y Il cootro\'l'r'le . ,-. les él~ments c1c cette cont.roverse, sous Caen. % avril I~:!Ù. Ci . P ~ juin 1tl'1O. 2 . .\pplication de l 'm'l. G. à 5 dl.' ln 101 c1u 1'1 juillet 1005, pal' une Jurlslll·l1d('lIce COD~t:\nte. ().~'t .- Lo uage de services, - Part de bénéf ices. _ Ca lc ul, - Bénéfices de g uerre réalisés par le Patr on. - Erreur de droit , 'agissant de S:3\'oir si un employé est tenu de supporter l'impOt sur les b~nêtices de guerre pour le tantième à lui attribué par son contrat de louage de senlces, il ressort de décisions rendues par la CommIssion supérieure, notamment les 19 janvier et 2. Nv rier 1918, que les parts de bénéfices altou~es à des empl yés • �135 n't)'xl.:t'Llant pa~ 10 p"ur 100 sont cunsÎd!!r~es .sa.Jall'e, :,oit. comme des trahi gl!' n~raux li. admettre en deduction pour le calcu l du bénéfice tien'ant de base ta. l'im{)o:o.itlon. es décision~ s'inspirent de l'interpl'~tation de la loi lIu lU jUillet 191U t.:UOllc~e dan~ les cirI.:ulalres adm inistratives des J4 aoüt et d é· cembre 1916, L'e rreur de droit enu'aine la nullité du con::.C"ntelUent de celu I qui a accepte de subtr une r~ltlll ue lIIj u:-.ti !tée, 2 JU ID 19-J~, Bagnaud c. Société de Madagasctu' ; M. Ju llien , juge. ,Ol1lJH~ lUI NoTt~, - L 00.05 le mt!:me 5t'!ns, 5 mnl 1\r20. AI'manet c, ~OtIHê des extraits tauoauts. \J. L'erreu r t.le w'olt e.'C.crce SUI" le con::;elllCmcm 1\ même Inlluenüe que I"eueur de rait , EUe a donc pour rCliult.'U d' lu,';).J1der la con\'enuon 10 1-:"111 elj(' tombe sur une quaJIU !>ubslantlelle de la chose ou de la P\'n,uunc Elit> eJUr3.me l'ln c"lsleIlCC Ill' la (:oJn'enUon IIlJ"ooQu'eUe ::;IlPpo.-..: 1 absellU! d nu lll'" éléml;lu15 ~lIl1èls l#Our la formation ".Il-~ ail"onl,. Daudry e.t Barde. Droit el,'i1, des obllgatlOIl!l, o' 70, T,-I. 685, - Jugement. - Exécution provisoire . Caulion. - Justifica tion de solvabilité , :\e peut être lIéclaree bonne et valable la l:auuon que le gagnant d 'un procès commer· cIal nul. l'Olr admettre ù faire sa soumission aux flns {j 'exécution pro,isoire, alors qu'au· cune jUs.l1flcation n'est apportée par le deIfl8ndeur de la solvabilité de la caution ot· ferte. 2 Ju in 1920, Trl gano Martin c. Jaud ; M . Ju1J1 en, Juge , NOTe. - Gb-G - AppUcaUon de l 'art. 439, C. P. C. Vente Caf, - Stipulations Înconciliables, Vente par Navire déSigné, 11 ne s'agit pas d'une "ente caf, en dépit da. l'apparence, lorsque, dans le marche, son l in· s"rée" les. .,.,upulauom. ruan'handJ e lin'pe u l 'heureu~e arrl"ée du navire et paiement comptant à l'enlè"ement~ ces clauses étan t nettement d~s1rllctrices de cette sorte de con· tra1, 11 , ne s'agu pa.::., non plus, d'une vente par navIre de!:olgn\!, alors que les parties n'ont ja UtaJS ::.ùng~ a ralre o U a reclamer aucuné designatlon. 3 Jum 1920. Navarro c, Taluagno. M. Escu· dter, juge. NOTe, - ,-_ sur la dJ'sltucUon de l'e~ellce du caf pal' des !Stipula tions Impllquanl Que le vendeur SilO' portera le risques (l'arrivée. 13 wars HUD. :; 1919-23 1, G87, - Abu s du Droit. - Tolérance supprimée sans délai. CelUI qUl tolère, à titre précaire, sur le de\'ant de Snn fonds de commerce, un banc de coquillages, a tort d'en expulser le possesseur S8n~ au mOlnS lUI donner un préaVls de quelques jour' d'avoir à rendre Ubre, dans un délai ImparU , l'emplacement OCCUJl en l'ertu d ' un e autorlsatiun blell\ eillante. Pour avoir r)o;~_ CllllJ)(l) ~ UI1 1110) en a.norlila l pour r cnln.'I' Cil po::.se 's ion du ~anc, Il doit être condamn A UèS th.l1l1l1loge -lIllénHs. :{ JUill Juge. 1920, Rf'\ c_ Fel'I'andin!,) , i\1. K oelJi~, Non:. \' une aulre applicatlou Oc la. IMode (l'orm:s I(Ul u('lIe ce lui qui a buse de son droit engal(tl <la r'\)SI~O Il Mlbil l té, 12 Joln 1919. S. 1910-666 usa, - Fonds de Commerce. - Vente par la femme, - Nullité, - Absence d'autorisation et de procuration maritales , - Responsabi. lité du courtier de fonds de commerce. Est l1ul l'acle d e vente d ' un fonds de cam. mercc J)3-S!:oé PU1' la fe illme, alors que le fonll s cl'lIè apport lent. ù la ColllUlWlau té . la femme qUI n'esl pus son représentant I~gal. ne peui \'I:udre un bien ne lui appartenaot. pas Il y a l\galement. nullité parce que le mari j)'O pas cdncouru a l'acte et n 'a pas auto risé :ia fern Ille n i expressément ni tacitement. La simp le declarauon faLte pa l' Ia femnle à l'acte qu'ellr agl~salt pal' jJl'OCUl'auo n tle son mari ne su10t POIlIt a la 1'1!11::'\' er de son m t:a.pa c ité. La remllic It'est. (JUlllt, au r egard du ma!'I, une mlneun' dont. II serait ell quelq ue sOl'te le tuteur et qUI 1 ~nKag~ ra_ 1l l)a l' ses d c: llI:i .lU qllasi-(jtHtt~ a raison d ' un ch!fa1.li présume: d l.! !:oul'\'e illallce, l!;n declarnnl qu 'elle agit par procuration de son IlUU'I, la le n'1 01e n'e ngage qtl 'e ll e- m~m e. Sa déclaration, si e lle n'est pas assOl'tie d 'UlH:. IlI anU:U\I'e d e:, ti n ~e à lUi d onn e l' créance Co nslit ue un sim ple mensonge. ~\ ucl1ne l'es: p on~8b ilil è n'est ellcourue alors qu e l 'acQlIéreur a lUI-1IH~ll1e comrnb une faul e en ne vérl. fiant pas les t itres de propriét et en ne de· Illandant. aucune justification, Le cou rtier de fonds de commerce ne sau· 1 ait l'éclall1e l' aucune cellserie lorsque le COli' lrat qU'II 0 fait passer est \'Îcié en lui-mêlllt' el en son pl'incipe, Le courtier doit aux parties les conseils qui s.ont dt! sa compétence et de sa p l'o fe~iOll. Les courtiers de fonds de commerce qui se sub~lI tu ellt, pOUl' la rédaction des actes aux hommes de loi r égu liers, qUI sera lem 'san~ doute plus qualifies qu'eu." don'ent Signal er aux fJarllt~::. les vices dont seraient infecté:; les acte~ (lunt la rédaction leur est d ell1andt!e el Il'ur enter ainSI la Jlas~atlon de conlrats nt: cUlilportUl1t ((ue d es dangers. En ne le taisant point ils engagent leur l'es' J1fJOsabil it~, et des domnlages-intcrêts . Ileu \'e nt êt l'e dellla ndés con tre eux alors que l 'IITés ul~' l'Ité (ju'i1s laisse nt e co nll, lI~U I'e pal' leul' SI' lence est grave et mani fes te. 3 Jilin 1020, Ca uli er c. Hocassera ; 1\1. LoW' bard, juge, \ NOTE - l Appllcatl oll combinée Oes Bl·t 217 ch'. sur l 'outorlsatlon maritale , 1. 42 1 C, cl\' .. sur rn(lmlulc;traUon de ln communauté eol Ci e!! prlO' d l/J's 5nr le nlaot.lal , '], Sur la resllOMablllt~ des couMel!'! (1\lllm auX lJ\uillt~'I tif' l'It(' le, donl la reda('t!on n ('u lie u par leun solM eod-sens, 8 féVTlcr 19J'! M, IOI'H-200, - Remorquage. - Accident . Responsa bilité, 691. - Lorsque, le nadre remorqué; est susceptible ci l' se dll'lger et d'évoluer, qu'II possède se lIluyens de direction propres, qu'II a 60n équljlug\' et lIU cllmmallcleIthWI, Il c:-.I rationn e l de COIl SidtÎl'l'r le retûorq uel1r COI lime un Illol e ul' appelc :\ supplée l' à la voile ou il la vapeur tllll IlIanqIH~n( ou remorqué au\: (:JrlJres du- quel il ohei t Ma i::. il Ile sa urait en êt re de menle lorsqu' II s'agit d' un ponton -lIl.Atu l'e, b At im ~n t sa ns gouve r nait eL dépou r vu de cap it a ill e et (le jJe l'sonncl d i! direct lOll, dans l ' i lll poS~ I 1Jll ité , va r COll· séquent, d'agi r par IUHlIême et d ' exêcu t~ r une 1ll1l1lU!UVl'e naut ique. La présence SU l' ce pon l OIl de treuils, d'une ancre et d ' une alualTe surtlsants pOU l' l'accompli sse ment d ' une évulu tion somlllaire, II~ saurait éll'e leu ue com l1l t; conslituant un moyen de d/reclloll , l)al1s de pare îlles circonstances, c'est le TeltIol'qul:WI' qUI a l 'i1l1Uali ve de la llIallœUHe I:'t en por le la Tespol~~abihté en cas d'aCCident, _ alors surlout qU 'Il est pos::.lble de dégager la laule IIu apuaine du l'eillorqucur ct de la rattacher H 1'8n;ident. pal' ml Iteu de cause a etr~t. Cour d'Aix, ln Ch_ PréSident, :'IL .\udlbeJ'1. :1 jUin 1920, Compagme de !\avigotlon Mixte l'. I3lgU1t et Gal acClO fl'ères, (Nice, rcCormalion, ) NOTE, - Jugé (Jue Si le capitaine d'un navlre remorQué dans l'In térieur d 'un l)orL conse l'Ve le COOlmnndemcnl rie la manœuv l'e el cst, pur suite, l'C,"i' ponsab le rJes fautes Clu l y 50nl conunlses, Il O'en e~L \JII)!! a.ln!!1 (Iu\ln(l Il s'agit (l'un chala nd ou d'uu Ilon10 /1 !'ClnoJ'q ué, C'est dall s cc cas SUl' le. clIpltaln e d\l 1'!'11l01'Ql leUI' (IUU doit l'elombel' la l'CSPOIlSOlIJllltc des f,lIlles comm ises, spéeta lemem (lu ('hoc Ilul Il caus..l dl'!; &\':t.rles à un autre II l1vlre.' rév rler !fil)! .:\1. 190 t-H!OO, 690, - Fonds de comm e rce, - Opposition pra tiquée, - Demande en mainl evée - T itre de la créance civil. - Incomp é te nce du juge commercial. Le simple pal'ticu1i~r non comml'r('ant ayant .tait opposition en vertu d'ul1l:' pure 'n·· ~Olmttl"saOl'e de dette ne comportant pR~ la (luu!5e .} ordre et non revt'luc cIe la sl.ll'natur(~ Il la rOIS de (,(Ilnmer('ant et de non l'omlllel(an t bl c~cancier par un acte I)Urelllrllt ('1\'i1 {t UI enlnlllle pour lui le choix des j-Utidit. Itejfls, 1\ IUt est loiSible d 'accepter ln llI'ldil'Ii(l~ cUl1l1nerciale,de\'a nt laquelle il peut anIe~el ,sqn adyersalTe. O('m:l.ndnnl son l'enVO I 1 eY,lnt ses Juges naturels ce renvoi ne peul 1Ult{étl'e 1'~ rU~é, ,Le fait. qu' Il s'agit de la di st l'iJl~ 011 d un pnx de r nds d o commerce lll' fUll pH~ nbstacle Ù l'inc m(lc l e nce, dès lo l's ',Ill.e le hlre de ~a poursuite est cilOte~h' ct qu'a ',fi! ~~Inll de ce titre le l'en\'oi devunl les Juges l \ 1 S !Jf>ut être delllandé, " :l JUÎII t9'l0, ~Ianagli c. ve-\lve Chabaud ,nmbal'cl, Juge. ' \1 "~ll; ~ur die... IJrlnctpe<l, quand ta ln CClmllC>1ence r 6 mai , ....~ l'mandes en DlnlnlevH; d'OPllo'lUlnn, 'J"~". JeanJean c. Poulmn.lre. Louage d 'ouvrage, - Prix . tardive. - Silence gardé. Des prix de travaux de \'e,nt ê,t re, Crtuqut:!s comme fal~. 1 ?bJet ù HlICUne& Cr itique r~paratlOn e:<a.geJ"~s s J e~t:!n t!::. ne peulb n'ont prt!CI~es et qu Il Il a p~s ete prbtesté coutre la traite uree VUUI' le IJalemeUI. Le silelll:e gurde Jusqu'au Juur des deuats llor le u l:!bllt!ur Vel fTlt!t. de ttnlr les pl'lx comme déf1ll1tlrs et accepte:s. ::i juin WiO, Godet c. 'o rty, M. Lomba rd Juge, ' Juge Je 6 Ju lu 11l'2U. A.!nll'wlo ne c. van Ilemell'tch, qll.e le versemenl d acoOlllles saIl! 1'6senes SUI' le I)rlx de lI'uvaux lerllllué$ vaut dafiollive réception. Juge également I~r la ml:me déci~Ion que le déblteu l' (lu prix de lr(l\'aUX a. Wl'l s'U CIHenll en Cuole!>te l' te l'Ilvlllanl de ne 11U! prutesler au:..:.lLoL contie les énollclatlons Oe. la l'''Clure eL de NOTL, - ne \)ruvuquel' aucuue me5UI'6 ll'e"verll~. 69"2, - Jugement. - Disp os ition sur la compétence . - Exéc ution prOVi soire. - Appe l, W:iposItion d 'U H JUgtHUCIit. de I.:OmlJdenl:c laqueHe le lI' IIJunal Ul'uùllll~ qu II :iela plaid\! au h )nu a. la datt: qu Il a rhce apres s t'tle d~c1alé (,oulpetem ne cuull'urle pUI' elle· mê.me aUCWle couuaUinulIl'u; l:OIlIUIC t~lIe, ~lle e:-:;t su:;ceptllJle d ,~lre exécult:e lJro\ bUlremeut :;ians l:autlon, lI~s IUf::. tIU't'IIt: l:!ll1uue de la _JUlylll:tlOIl, I.:On::.ulalr~. L'tH1t:t ~U~lJt:uHf en pl"mClpe de 1 appel ne :'(luraIL fSlre ~cllec J, une telle cous~quellce, i jUill 192U , Uaudeloque c. QulHer, :'Il. .\udibel't, juge. La ~dvu Non. - li est ad,ul s, s'aglss.' lnt de jugement:; ren· du \ IKlr les tribunaux de commerce, I.lue l'exécuti Il pruvlsolre l>eut etl'e exigée 5..'\IIS caulhlll (oules les ruls que le jugemellt, Ile prononce Pll! (le condamnatlol1S pécuniaires et peut t-tre exkulé salis que l'lutél'eL malerH~l des partie.!> en soit cOllwruwb, Iltlr e:\elD l)le lorsque le trlLtullal urdonne unè mesure d 'UIStructi(JIl ou, rejetaut un dédlUatolre ou une hn de Don recevoir, pre.:-i:rit de IJlalder nu rond. \' . Dalluz, COde de pruct'du.re annote, art. 439, u· 7 et 5. 693, - Co mpétence. - Lieu de livrals on. Transport aux risques et pé rils du destina· taire. - Facture acceptée sa ns protestations. Enon ciations quant au paiement. LOI'Squ~ les anarchandis~ \"oyagent aux ris· que::. el Ilt:l'lb. du th."~tlllalai1'e, la !i\,l'(lIson ne peut HI't!- r~putl'e illienenil' !tU !teu Ùarrl\-ee . Lst cense a\oi\' ill.'Ceptl· t;.lcitemt'nt les ~lllln­ clatwfl::; ~'l1n e fanul'e l'elui qUI la lecoit sans IJl'ott'stauoD, 7 juin 1r2U, 'l'rig.luil ~Ial'lin c. -\us~r, ~1. \udlbe rl, luge. Non:. Jurlspruilem'(' Clln:,;,l.nnle Ilolnts, V, 9 déc. t!HO, S. 11.'119, 1~16, SUI' les lieu" 69t - Vente, - Ri sques et p érils du transport à la c harge des destinataires. exe rcer contre le tran sp orteur. Recours à Il a{lpal'tirnt ft un clestinalall·t>, aux ri:squ~ .... de IJUI \'oyage hl ll1».frhHlllli"e, Ile se remlre PIl gare à l'eXl)lratioll des dt-hu::. lie transll!.)rt et, �- lies tler:lo tl)'~ Rl trnité avec lui ollu et si 1~~ marctlandise~ n~ peuyent lu i être t:Hier- 1 romplh:ltè a pllan\. L)ro lt c.lvll , T 1. 233. tes, de protester tnunécliatement . et formellement , 'II ne justifie pas avoir C::l It à l'et egard 697, - Chemin de fer. - Expédition contre tes diligences nécessa ires il ne JJe-ut refuse r remboursement, - Intérêts de l'argent re. hvrnison t't reste tenu du prix \ is-:\-\ IS Liu couvré par la Compagnie. \ efilteur. 7 juin 1920. lare c. Bizac. ~I. .\ uLllbert. L'c.xpédi li o n ~ revée d'un remboursement Juge. lffipltque la rem ise de la marchandise ('ontre le pU le ment <.lu prix et. le l'etou r de ce luI·ri NOTli:. - l I. dan le m (!m~ sens 2'2 80ll t 1019. 5. 191\1, dan s un d lai (i ~é à cinq j ours de ga l'e ell 93'. S'ore, nOl1 co mpt'ls le Jour de l' e n ~ il.i sse ment ni ce lui du ve rsem ent en tre les mU.IIlS de l'C K' 695. _ Compétence. - Paiement par chèque à p Ji teu l'. • vue de Pacheteur. - Clause imprimée con· \ l'exp il'a ti on de ces d~lals Im pul'l1s par le traire ne souffrant pas de dêrogation. § 3 d u tUI'Jr G. V . n O 115 et du fail III me lit so n application a uq uel m Olu s qu e toul aulr'e pluralité de défendeurs. - Artifice de proelle ne peUL se soustraire, la Compagu ie t:lIn ~1 cédure. \ Il'Iueilemenl mise e n demeure de payer sans qt1'1 1 so it nécessai re de la somm~ r spéciale· La menUan manuscrite de paiement pUL' chOll1~nt Ilour cela, faute de saU raire à ce r~ I I.· que à vue de l'acheteur n'a pas pour el1et de lJour5enaent dan les délais préni.s, doit. néces· d truire III condition de paiement au domicile Sl1iremelU les IIltérê lS des sommes à partir du "codeur cl 5 lors que l'une et L'autre se lrou\'eol Inscrites sur le mème instrwllent el. de l'expi ration de délais. d'autre l?arL l'indicalUDl que les traites ne sont ; juin 19'20, Ba.ttil a na c. P .-L.-)!. .•" . r\ U' pas une derog81lon aU lieu de paiemem a en dihert. juge. rtalltt une porH·e g~n&ale ; par la, les parties NOTE, - Ro.p 14 mal 1919. 5 _ 1~t!M;15 sur le~ 11'1.\ont ~nleJldu que le paiement aurait lieu 8U pédlttons contre .rembourse ment. donncile du vendeul' slins tlérogation aucune et s'il o'est parlé que de non dérogation par 698. - Vente, - Preuve , - Bulletin de corn, tralte c'est uniquement parce que la traite ést 1... m ode le plus uf'i de reCOlwremeut. mande de représentant. - Abnnce de la Ln nuse en cause d'un intermédiaire ausignature de l'acheteur. quel l acheteur ne saurait. rien réclame r H'a pour but que de soustraire le vendeur à. ses ! e su umit êtl'e \) 1' 18 en co ns id ération UI1 bul· juges nat.ul'els, letin li com man( e de l'eprésentant !l)ors que t 7 juin 19'20, Codde c. B l'l', i\ 1. Audlbert. l'ac heteu r indiq ue n'avoi r l'ecu allC UIi dupll· cata ci e la com mand e et que le d oubl e \WOdult Juge. ne com po rte !las le timbre ou la signa ure de NOrt. - 1. Rap. dans le meUle sens 1\ no\'. 1!)lD. l 'acheteu r su r la place lai ssée en blanc, Allcun S. t919 . 1124. engageme n t Il 'a ete pal' suite régulièrement 2. Sut le pnoclpe de l'attribution de compétence COliS nti et le ve nd eu r ne saurait se créer UII au tribunal du domlcUe de l'un des co·défendeu rs titre .\ lui·l1lème. pour"u que celui-cI n'ait pas été a.ssJgné dans le seul but de soustraire un autre de Se$ co-defelldeurs de '7 juin 1920, Ri ga ud c, Bel'l'heim, l' I Labus' ses Juges natul'els. 13 octobre 1919. S. 191.9.&'2. siere, Juge. 696. - Fonds de commerce, - Fonds comNOn:. _ Application du prIncipe que nul ne peut 3e créer un litre a sol-même, mun , - Vente par un mari en instance de divorce, - Femme critiquant la vente, 699, - Actes de commerce. - Obligations con· Absence de preJudIce. tracl ées par un commerçant, - PrésompPencl,an l le cours cl'un~ action en di\'Ofre, tion d e commercialité, le man ne reste pas mOins le maitre de la communaulé, libre d'aliéner un fonds de COlll' Toutes les obligations prises par un com· merce porttan du pall'Imoine commun. merçant sont censées contractées pour les be· La femme ne peut soute nir que le ronds de ~o in s LIe ~o " commerce, s'Il n 'y a pl'ell\'e co n· com merce a élt;' tH'quls avec le produit de son traire. travail personnel alors que l'a cte d'ucllat ne 7 j uin 1920, Ramen a c. l\ laggi l'otti , l'1. r\ Umentionne pas l'origine ries deniers dlber! , j uge, La femm e ne peut se prévaloir de i'a. 243 C. CIV, application de l'action paulienue alors Non:, _ APplication comblnée par unI;> ju1'l sllru qu'clle n'est pas mena cée de perd l'e 11111't (Iellce et une doc trlne constante de!. Il l'tlcles G32 el daJl~ Je montant du prix, ce prix ayant {;'I~ 638 C com, Lncour. Droit eommercl31, 63. consigné e ntre les mains cl 'un séquestr e et la femme ayanL pratiqué une opposition, iOO. _ Acconier. _ Frai s spêcia u x, - FOU 7 Juin 19'20,\chard c. Gibellino, M. Lam· d'alcool, bard. j uge. Des trai s d'accona Q'e qui seraient excessifS NOTE. - Les actes l'Jue le mari Jl&S..-<:.e avec le tiers pour une marcha ndi se oTd in alre, S'expliquent pendant ,'Instance en divorce en usant de M!S poupar te rait que des rots d'a lcool sont transpor· voln SUf ta communauté sont parfaitement valatés aprèc; leul' débarquemen t au bassin d~ U re: bIts POUf faire annuler ('es actes, la femme doIt misa ge où ils sont g revés de droits spér lll ;\ d6mnmtfil' )3 fl'aude de son marl et, en outff, la sa - i36 - i37- el où l'a ccon ier doit exe rcer une surveillance co nsta nt e à cause des r isques de vol et d'in· ceudie. S juin 1920, Canal. c. DIane, M. i\ntonin Dufour, président. NOtE _ Solution tnlé ress1\ nle en ce Qu'eUe dé~o.p:e t.l4!5 prallques et. lisages de la pln('e. 70 1. _ Courtier, - StipulatIon d 'une survente , Vente non exécutée. - Survente non acquise, Si le courtage ordinaire est cJù dès 1;\ co nclns ion de l'affai re, il n'c n sa ul'ait MI' cie même de la remise qui est a.ccorcl ée à titre ex· cepti onn el à l'intel'médiaire e n r ém unérati on de ses eff orts pOlir obteni1' une 5111'\'e n te, c'/:'st:HI11'p. !lOUI' décider j'achel ellr à pave r un prix Sll11éri eu r au (' hiffre minimum Indlql1~ pH 1(> ve ndeu r . Les pa l1i es, en di stln,C:'lIllnl ('lIes·mt'. In es la remise a ll ouée pou r sur\'t'nfe !'le hl commission ou cou rt a!!'€' prOllremE'nt dit pnlenflE'nt co nsidérer Olle la dite remise np 'c:;C'ra KCCluise à l'inlermMialre que ~i la sur\'l;'nte nu mnjoralion des nrix se trom·e réa1is(>e nar l'ex{>cutloll normale du marrhé . Il raut dt"ri(1er, en const'iqllence. qU E' lorsolle Ip mnrrh~ n'e'it pas exécuté soit par ln h\UIP de l'achc· teur. soit pour tout autre tait jndl'pendant de 10 volon té dl1 ven deur. relui-ci n'e!'t pas tenu de verser au courtier la rétl'ibllh on extraordi· na lre stipu lée en vue (l'l1n évé nement qui np s'est pas produit. S Ju in 1 92~, Iza rn c, Challiol, l' I. I\ ntonin Du four, préS ident. NOT!' - V. sur la noti on bre 10/ 9. S. HlI9.990, (le 1:.. 11\ Snt','cn l c ()l'tu. ' 702. - ChemÎn de fe,. , - Avarie , - Vice pro· pre , - Emballage. - Absence d e réserves au dépa rt, La r~si5itan ce insuffisante de füts no ur 5U11pnrtf'r le tl'ansport conslilue essentiellempnt le v!rp propre que la Como8!"nie a ft prou\'('r pour pxo!lé1'er. sa responsabilit é, LI;' Ilesh nataire ne saurait exciper de te que l ~ ~a.re dt\par~ a l'eeU le lot dE' hUs Iitigi\>lIx san:; protestahons .ni réserves. Cette réccpion l~t' P!I';'E' p3S le VOIturier (le faire la preuve ï arrl\'l'p, du \'ice propre, ' jUlin, 19'20, P ,·L .-:t\!. c. Para"isini t\t \u CI luer , Juge. ' , ! NOr· - V',sur les pl"i nelp~ en maUèl'e d'avarie ~~Tno~u tte.d.e l expéditeur ou "ICG propre de la. cho!'.E' . 1 . 5 19t9. lI M . , 703. - Chemin de fer. - Bagages, Déduction du neuf au vieux, Pe rte, OhJ'agissanl .d'a pPl'écier la valeur rte li ng'E.> et ï cts de tOl leUe renfermés d ane; unc \'alise ~bf~~v~e~t de co n~ Îcl érel' qu'tolant usagés au vieu .00ven~ ~ub.tr une réducti on du neu( de la le p~ é]udlCe direct pl'Ih u nu rnomelll ouI ormahf'n du contrat pouvünt êtrp 1(" terme~ogelsl ea Itrajns1Porteur peut être tenu aux . r . , 50 el s. du C, ch jU~J~U'I 1920, Amiel c. P . -L, .~!. , 1\1 \udibert, c('s ?', S.N~.Jt~.62. Jurlsprudence constante, tr1 Jf'nvler H)I~ 70i, - Chemin de fer , - Bagage, Aspect e xtérieur ord inaire. Perte, L or~que le colis litigieux perdu dont la Comtransporteur prend charfl'e consiste en une S!mp le boite en carton enveloppée de pa~ler,Sl l'I en ne révèle If/rs du contrat que ce co. 115 renfermait uniquement des marchandises neuves et. presen tait sous un très Calb le vol um e et un. pO~d s. restrelnt une \'aleur consi dérable (stotks d objets de mal'oqulnerie) en l'absence de tout? déclaration de va leur rl o nnant l ien à une taxe ad, vulo!rm, Ja. Compagnie ne peut (\t r.e réputée ~a\'o ll' que le colis cflntenait des o~}e,ts ~ e pr1X et te voyal!"eur cnmmet une gH"I ' .e Imprud ence en confiant aux baC'Qges an heu rie Je garde~ (\HC lui un colis l'Jni sous un emhallage extél'lcur snns mention rom·ant all.irer l'attention des pr pos?s de la CompajZ'nle avait une. \'alelll' consirh'r:lhlp_ A dHaut ete la. clécla~aflon l"i-~f'~"\IS, II;' seu l nrtojudire q1le 1 nn plllsse corys,ldérer comme direct rentrant rI:'Jn~ le~ Ilrhl"lnns dps partif'S: et dont la r.mnpaE'file puisse H~e tenue aux termes des a. 1.150 et~, (lu C. CI\'. est celui oui s:p rondf> ~ur la oua lité dt! \'nyalTeur, le poids du colis et le but du voyage. pa.gnl~ S juin 1920, Fast r, P -f.. . -l\ t ' . . '1. .-\udil,eri , juge. Non;, - JurJ~ftrurl('nce S, 19 t9 .393. con<:t.1nte " H tlvrU 11.119. 705. - Che mi n de fer, - Retard . - Délai ré. g lementaire non expiré. - Av is d'arrivée. La Compa2"nie n e neul reve ndiquer le terme du ,d éla i ,l'éŒlementa ire de tr •.m sport pour .ou· tenir ou au~un retard ne lui est reprochahlp a\ ant l'expIration de l'e d~lai. alors qu'ayant perçu à la gare d'arri\'ép, 3v:\nt r~tte date II:!' prix dn tr~n"po~t elle totait tenue d~s ce meryt rte l~ner lmmt;\ctiatemenl san~ pouvoir f'x.rlJ'lf'r utilement de ce Que le ('atrul tles dt,1~1<; lui dnnnait le droit de ne livrer l'expédi· hon que le lendemain ainsI qu'cUe l'a rait. mû- ~ Juin 19W. Rondet c. P. -L. -M , M . Audi· bert, juge. Non: - Raft. 19 mars 1919. S 1919,~9, ;06. - Vente, - R6siliatlon , - Diffêrence de cours, - Indemnltê exclusive de toute au· tre. - Cuurtage, li n'y a pas lieu d'allouer i\ un vendeur obte· nant la résiliation. en sus cie 10 cliff rence. de cours, la. commIssion qu'il a dû payer au courUe l', Cl:' qui constituerait en rail une illlo· ration d'illdel1lnite supplémentaire et serait t'Il {'ontl'ndiction avec la jurisprudon('e ('ons· tante du tribunal. ~ Juin I1J20_ ChaIllol c. E~kenazi et Cie. .\ntonin Dufour, prt'sldent. NOTE: - Jurisprudence V. Vente t llvrer, 134. con.sbnte. M , ~1. 1001·1910. �707 __ Abus du droit . - Acheteur portant, plainte au parquet pour une légère différence de qualité. _ Réparat ion a déquate a u préjudIce. Une légère différence de Qualité ne peut, en aucun cas, donner lieu à une plainte correctionnelle que. ~t:'\11es. des circonstance graves peuvent lIl\ltl\'er. La taule commise est d'autant plus é "idpnte lorsque 1'3chcteu1' a agi 8"et légèreté. Il ,lui appartenait .\\'an\ de porter une accUlmllon dE' (l'alalt' l)leSSan~e PO\ll' sa probité et l'l~on­ neur cOll1me rriaux du vendeur, de "érlfl~r avec soin la marChandise et même de requénT Ilui sqll'ell e se trom/ait en mains du transporteur, une expertise dans les lermes dr l'a . 106 laquelle eût été partailemel1t opposable aux "cndellrs. élant donné le dernier Nat de la jurisprudence. . . L'acheteur a aussi dépassé la hmlte de ses droits et. pAr ~es agisspments a causé un pré· judiC'P moral et rommprcial au ven(_lell~. Ln meilleure réparation de CP l'r~Judlce con· siste dans la proclamation par le motifs de la c;entpnre que, rien, dan les C'irconslances de l'affaire ne peut permettre à l'acheteur de meUre 'en rause l'honn~teté rommPTciale dn \-endeur. . Il n'y a pas lieu d'envisager la publicité de la d~ch:ion dftn~ un ou plusieurs jouTnaux, une par~il1e o;:anction a\'ant le carart~r e d'une t,>nallté r lvil e Q111 ne pelll êtTe qu'exC'eptionel. ~ment apphquée. Pnp r~rarati()n de principe su ffit, \lne fois netlempol aff'lrmées les consi déraUon s s ur lesquellee; ell p se ronfle. S Jnin 1920. Ri pe l'l c. Bossy. 1\1. Gou tllman n , r, juge. Non _ Il eM ~~nérl\lement admis qll(" (ehl1 1'1111 porte une pl31nTe Inutile el malenC(lnlret1~ fIe na· tllre à p01'1er nllelnle a la cl')nsldératlon d'un corn· mettant el à lui occ8'1lonner un pr~jl]dlre 1'k'1 d;H1S l'-exerclre de ~3 JH'ofe~~lon engage "a re"POns.'\hlllté iM. - Vente. - Acheteur défaillant , tion, vente aux enchères. - 138 - Sanc· La \t'nlp l'lUX p.nrht>res aux frais pl risques de l'achet,'uT t1Haillant est le mofle ronsacré par la jUl'iSpnlfience ('om_tante du tribunal fil" ('i>ans, pnllr fOfter l'ex~rution (l'un mOTC'hé n laquE'lle l'arhptcur n'a aucune raison plausl· hie dE" se d~rober. Juin 1920, Tarrazi c. Zirall. M \ntonfn Ouronr, président. Non. Une jUl't!'ipl'lIrtenrE' sécn lalre du !!o1~1l(> ad· me! ln "entt' aux enchèN!'I" comme snnrtlon de la défalllll.nc4' de l'arhetenl' et ce. f'lar applicAtion de l'a.rt 11104 C. clv SUI' l 'exécution de l'oblIgation aUX dépe o!\ du {léhlteul'. ï09. Engage ment théâtral. - Résil ia tion, simple malentendu . - Trois mois par an. Fractionnement Impossi ble, La demande pn résiliation d'un engagement théâtral n'est pas Justifiée lorsqu'il n'y a pas eu refus d'exêr-ution, mais simplemenl dêsac· cord sur la mBni~re dont l'engagement serait ex,s.cut~ ,",'nglso;:ant (l'un ('ontrat no;:snranl f.I. nn artiste un engagement pour une durée de trois mois, chaque année, le ctlTecteur ne peut frac lion uer l'e nJl'3gement, ce fracllOnnemnWnt dp. \'ant avoir pour conséquence de mamtenlr l'nrltste ;\ la. discrétion du directeu l', au cours de l'année, thMtrale, et de rendre impOssible l'or~anisa.lJon dE' sa "je artistique pour le temps que le COl1tl'3.t lui laisse, ptlisqu'~n nr. gllmentant POl' l'absurde, 51 la dUl't\e conve. nne éla \1 rrnl'tionnable, le diTeC'leur. il. son gl'fl., allmit lu fa.cll1!t'> de fra('tionn('1' indéfini. ment la dur~e stl l1Ul~e emp chnnt l'ill'tiste d '('x~r nl pr des prog"l'ammes ai Jl{>ul's. !) Jui n Hl20. l Mn Plor c. Voltens.. M. SI· carel, Juge, Norr. , - 1. ,\Imllc,'llion de l·art. 1I 8~ C. tl,t Solution d'es,x\ce Int6ress..'lnte en r(' <III 'elle ~_ $rIO une !ôltUl\l1on Juridique fré{Juente (Hlns le milieu théâtral. 2. 13lJ - prt'('ise d'un d ommage, te fait, par nn négocinnt, (l'envoyer une de- ~e!5 employéps A lB sa ll e des cotis pOStfLUX, à ta ~are, POUf prendre par écrit, sur ceux pxpéd lés par un co nCIi ITenl, t'adresse des destlOataires, clien ts de cetol-ri. 1 a clh.'n lf'lle étanl l'un des éléments du fond s de ~commêrce constitue, en effet, pour le com· nH"rça nt. une propriété indiscutable, dont la violation es1. pa l' fO ll e-même gé nératri ce de dommages· in térêls. Ch . d 'Ai x, 3" cil. : P résid , 1\'1. Duma s. 9 Juin 1920 . Rouss in et r.ie c, Flott e. (Salon , contlr· million ,) Non:. _ Rap . l'arrêt d 'A t x du Ij avrt l 1883, Pataille IIISG.I26. (l'a.près lequel con5f.lt\16 un acte de CO~Cll"'" rE!nce déloyale le f3ft . pa l' UII cC-'mmerç:'\nt, (1 user l!{'-s Mire e' livrées J'al' le co mml .. CI'un concurl'ent. V. l\us~1 pouillet. Concu r rence déloy:'\ le, 650 et 5 IIQIl 713. _ Vente Fret. - Frai s de d éba rquement. - Usages du port de Cette . - Fret f ranco bord. Supplément de ma nutenti on aux frais du d esti nataire. 710. - En l'absenl'P de c1au!=es spécia les au ('on· naiso;:t>m('nt, \' i!=-ant le!' frais d'emba.rqut'menl, d t' rtt\hnrquE'mpnl 0\1 rte gabarra~e. il " a IiP\I tle rerlwl'chel' (hlnS les usagps orllinnires du rorl (l'rmbarquement, ceux qui doi\'pnt l'on!'· liltler la loi cles partie ... Dan s le rurt rlro CC'tte, le? frpt e..l lonlour!; f'nl('ndu, ~aur e;tipnhtions rontl'airt>~, rrnnrn borcl La m:;\fchandise étant li\!ra.ble fl':1Oro bnrd. 1re; f,'ah; rt\s111tanl du Iransnorl rie haT'ilS fI'es· se nce conform(50men t au r èglement rlll porI , qui veut que les mnrrhanfli ses rte ('c!lp natnrt' e;o ient d~harqué-f's al) has~in OE' remi ~ a~e. sonl 1\ la rhn l'J,rp <lll (I(>stinrttaire, qni etoit pavel' cn conséquE'nrp la dt-pense du transport par gabalTe (hl ,'if'HX-Porl, post!" ol'dinAire rhl na· vire rnrtel1l', ail hassin sus "IS4:'. 'l ;Jilin lWO. Lé\'y-Fin~er c. Tr:msports COtfprs. ;\1. Labussi èl'e, juge. 1 P poInT df' savoir à qui 1.nC'nmI1~ If' Mrhl\l'lrement et c;es fl'nl .. déoenf1 de la conv('nllnn des oartle" el !\ d f3\11 des usage de p01'1 ntner~ Droit Non _ mlrltlme. T ~, 13%. Vente sur embarquement. - Impossibilit é d'em barquer su r te l navire, - Domma ges.intérêts. _ Résili a tion . - Différence de coun , 111. I.P jll~em('nt d1l 1R mars 19H1 pe('hc\l~laJ Dji an c . Tlll'abian , ranpoTj~ aux snmn'ullre!l d~ 1')19, no' 247-2Mi, a été ronOrmé par adop' tion d e motifs. c . d'Aix, 3" ('IL : PrjS.sirl. M. J)nr nns, 1) ,loin 1920 71 ... _ Conc urrence dé loya le. - Cop ies d'a· dr-esses d e destinataires. - Domm ages.l nté· rête. COnl'i!ilu!" 1111 al'lC de contul'l"I'nf'e ft/>loy31 P (Ionnnnt !i{'\1 par lui·milme à des domma$U'~ int~rêl5, ~(\ns ql1'il ~()it be~oin dl' la jllsuft r , - Cla usc so us plombs, sans autres précision s. La ('lause c sous plombs ., sans ::l utl'es pr~· r18ions, ne s'entend habitl1ellpmen~ ci~ns ~es \1sa~es du C(lmmerce, que comm.e JOdlcatrlre que la marchandise sera expéodl~ dans dt>s réCipients ou enveloppes sre ll és par des plombs. ;\ la marqu e du \-endpur, en \' ue de 1111 assurer une plus grande in violabilité pen· ri ant le transport; mais. (>n l'nhsence d.e t~t1le indi cation plus expliCite, ell f' ne prut Slg'OI11er que ln marchandi se ('::;t \'pm!up l'Nle,'abJe des droit s rie c'loua ne : Au su rpl us, toul pa cte obscur ct ambigu doit s'i ntm"j)!'é tE'l' co ntre le vcnde ur C. d 'Aix 3e ch .: Présid . ;\'1. OumôJs . !) Juin 1 9~O . Kiss c. Campanu et Etablissements Ch i· I·Is. (Cannes, réformation .) NOrt. - t. Solutio n d'3près l'l1"nge qu i par on nou· \'elle. ~ Af1pllcatlon de l'3rt. 1602 C. cl v, Vente . _ Marchandi se flott a nte par voilier attendu, Lor,4'(u'i1 s'agi t, non pas (J'une vente sur mbuqupnlent. mais de la vente d'une mar· chandis(' flottan te SUI' \'oilit>r attendu, el pour l 'arri\'~e duqu(>l aucune date n'a l'té stipulée, l'a che leur n'est pas fondé à refuser de rece · \'Olr,SOUS )lr~texte de retard dans la livralsoll . C'est donc à ses torts et !!Tiefs que c!(\iI êfre r~""lté 1(> l·onlrat avec diNpl'pnct" de ('ours à la dote <If' la mise en cl(>mpll l·t> C. d' \ ix 3e ch .: Présid 1\1 Ol1m as. 9 Juin 1920 Elabli!5sement s Séass<l\1t! r. Boul'dillon N \.11:'. (Marseille, conftrmn.ti(ln.' 7H , - NOll:. - Rnp. l n jurlsnl'l1c1enoo sl gn:tll'e J):'\I' 0:)11· hert, Ventes maritimes, n " !!5 en matl~l'e de ,'entes 1)(\1' niwlre désigné et c1·n.prè.. InQ·uellc le vendeur ne réflQTl<I I)RS des re l<lrcl ~ rJ an!l l'n rr l"&> rlu n:'\\' I1'(' Vente caf, - Cond ition s subst antie ll es La vente caf ayant pO\1l' ~' nracTèl'(, pssenliel de lt'nn s rér~r la prOlll'i.itr d.~ 1:\ m::lrchnndist' ,:cnfhle e;nr la tl'tp de l'nrhel.=>lIr, du jour rir 1eml.)u rquement, et. par suite, d(' melh·(>. f\ partn' .Ie ce moment, tous les risques dt-' rOllte à o;:t\ charge, toute clause tI'un contrat dp vpnlt' (ll'rogatoiTe, .~u m ême c;lmplement rpslrlcti\'e de ('es condlltons s\1be;lantiplle~. lui rait pero 711), - dre le rarae'lère propre rlf-' la vpnle raf, que11e que SOIt la déllomtnation (lue lui ont donnée I(>s partie:), el le transforme en une vente à livrer soumise aux co ndilions particulières convenues par les contractnnts. Ainsi, lfl!'sque les parties ont ronvenu • qu'en cas de sinistre aJlr~!5 la déslgna.tlon du • navirt> porteur .Ie la marchandise, le mal'· • (' h ~ SPl'a annulé put'ement el simplement. so ne; mdemnité '. , le co mrat mrmqup de l'on etes l' Iéments essentie ls f1p IR. vente caf, et doit êtrc consid éré comme une note fi livrer à l' hetJreusf.' aTrÎvi'e du na\·lre. pour IrtqùpJle aucune spécialisa ti on cie la marchandise, avant l'ouverture des panneaux, n'pst indispensabl e. C. fi' Aix 3e rh .: P résld. ~ 1. J)l1m as. !) loin 1!)'l0, Pradon et Cie c. Salahaaras. p. lal'seille confl ,'malioll. ) NOTE. -Rap. clans le m(ome ~ens, 4 avril 19t9, S. 1919.M7. Vente . - Livraiso n quai arrivée. Frais de magasinage, conséquence d'un dé· douanement tardif, imputa ble au vendeur . ïHl. - , or!'Qu'unf-' marrnnnrli"e p.;.1 vpntlue Q\13i le!= fraie: dt> gal'()jpnnncre rt\c;;l1ltant de c? 1111t> 1:\ marrhanrli .. p n'a pu ètre dt"dona.nt"f' imm(i(tiatemenl. en l'aho;:(>nrp fi l' la hren l'(> (l'imnnrfation que lp \'pn(!(>lIr a (>11 lort de ne p:te; fnire tran~f~r(>f pn m(>mf' temps quP la mnrrhandise, sont :'l ln ('!1arge (lu \'pn(le\lT, romme callsÇos excll1sivpm"'nt par O::<l. rautt> fi Juin Hl~O . Allè ~ll(, r. S1Ir. fI(' r.\rE" ;\1 Labllssit-rf>, ju!!e "fI'iv~p. NOTr., - Rap. le pl'Inclne ll'jl'al Qlle les rrals de la. {léllVl'anC'e <;Qnt à la rh"rge {lu ven(letlf. 717 . - Tra m . - Enfants descendant de voi. ture. _ Sig na l' du départ trop tOt donné. Mort d 'un e nfa nt. - Préjud ice. - Evalua· t ion . En Y("\\"1nl ,1f'~ pnf;\nt~ paver It>ur plac(>, le rondurtpn r ri11 tram tlt>"T:\it :w('IÎ r o;:on allpn· lion atliri>p par lenT rr ~C:E"nre sur c;a voiture Pt apf'ortpr unf-' c:urvC'i11nncp ex('eptionnelte ~l11' eux. ponr lee: aiciPf =' (ipo;:rpntlrf' lorO;:q\l'ils arri\"t>mit>nt au tPfmp tle It>ur vovaj!p ... 1. 8\1 rnnl rairp ...ane:. <",ni r j5(!arI1 fi. lrolll' jeunp Ac:e. :\\1'\ nI ne: f!l,.,ntlp~ Cliffkl11tt5c: qll'il!'=> peuvent ~Pl'O\1vt-'r 1'0111' etp~rrn(\rt> tlp voiturE' f-'t mtomp ;) l'imnl'11/1pnl'e qn'iI~ pOllrrait'nt pommetl re en dpsrpnriant sans prendre j!arrlE" aux autres \'lthir1l1('s , il rton ne lp sicmal rln r1énnl't ou met e;a \'oiture cn m<l.rrhE" "lore; onE" la !lpscente n'Mait nRS terminre, il rommpt \InE-' rante POl1r ftXPT If> ,11'~j\ldirp éproll\·t\ nn.r Jes pa· rpn!l; nu fAiI t1(' la mOI'1 fie la virtimp, il y n lieu de teOlI' romplp di.> l'fl~e rtE" la vl('lime , deo;: e;prvi('('5. qU'ell €" Nait :"\ mfomp r1e rf'llrlrll . 1 e prt\· ,\llrlirp mOl':\1 ('~t in"l'prfldaNp ct lI" prf.'ljurllc(' malpl'iel. incalculahl e. (lIu't Que soit lE-' chiffrl' allout>, il p~1 tOllj onrs inférieuT à rphti qu P ron(J('nl Ipe: parpnt:<; O::llr l',,,"pnit dl" leur en· fant ~i, IOlltpfoie:, l'pnfant n'él~\1t fias enCOTf' pn l'lai frNre un ,,1(\e ÎncHspeno;:able pour se· ,'onrir. par ses propre .. mowns, ~E'S pl're t>1 m~rt> . Ipnant comptp c1pc: diver~ él~ments liant l'rxÎo;:fp.nrf' pac:sêe f\ ('pil E-' 1\ vpnir toujours in · �- certaine, de l'enfance, le tribunal peut, se ba· sant sur certa ins p récédents. a llouer fi. OOO Cr . de d o m ma~t::s·i nt é r êts. 9 Juin 1920. Ga rgano c. Trams. M. K<Poig. juge. Non .- 1. V. dans même sens, Il Jamier 1919. 26. 9. V sur le préjudice m oral résul ta nt de 111 mort. d ' un enfan t, 18 l é vrier 1919. S . 19t9. 161 . 71 . _ Prescription. - Suspension. - parlers. _ Erreur. consentement Enrichi ssement sa ns d 'autrui. - Compte. cause aux Pour· vicié. dépens La pl'C'sc rlp tio n Insht uée pal' une police d'assurance est SUSlleudue par des récl ama· tlons et pourpa rlers. Il est de pri ncipe de l'lgiqu e et d'équité. ra ppelé pa r l'a. 1.109 C. Ci v., qu'il n'l' a point de consentement valable si le consentement n'esl donné que pa r erreu r. D pnncipe supé rieur de morale et d e loyauté. qu i veut que. nUl ne puisse s'enri chi r au de trlmen l d'aulrw , pou r n'être pas para· phé à la fin de tau les contrats commer ciau x. n'y est pas moins sous·entendu. Erreur ne fait pas comp te. 9 JUtH 1920 Teissier c. la Zurich . M . Labus siè re, l uge . N OT!!. - 1. Le juge peut décider. consf.:11s nt l'ex:!:.. tence (l e pourl)arlers en tre l es parties. so it Que les pa rties ont renoncé il la presc ription conventionnele l'dictée. soit que le déla i a élé interrompu pendant les pourparle rs el D'a recommencé à courlr Qu 'après leu r r upture. 2, Su r "Innue nce (l e l'erreur en matière de compte v . l 'a rt, 54 1 C. p. c. a, Su r la nnt!on de l·enrlch lssement sans cause. Colin e ~ Ca pltsnt. Dro l ~ c lvU, T . !!.406_ 719. - Chose jugée. - Accident. - Auteur condamn é pour dé lit d e f uite, - Inopérance d e cette conda mn a tion qua nt à la preuve de la responsabilité , Un demandeu r en dommageS-iJHérêts· pour occasionnée à un animal, nf' saurait invoquer, c~ntre le défendeur la chose jugée en ce qU I co~rerne lin d lit de fuile puni par la loi du 17 Juillet 1905. Ce délit ne peut. par lul·même, êlrE' suscept ible de donner nais· li;a nce !'t des réparations ci\'iles. Il est inchs· p en~:lble que le préjudice soit né de l' in fr act ~on POllfslIine_ En outre, le domma~e rlont s aJOt dOit proye nir du rait punissable lutmême et non pa d·on fait connexe au 1J~ 1lt. SI rton(" Ip préj udi ce ne dé riv e pas d'un déli t de bless ures pa r im pr ude nce et s' i] n'y a d·au. tre pa rt, enj~e le préjudice et le préte'ndû d élll aucune relation de cause à effet, il ne saurait ètrp excipé (l p la chose jugée. Des 'pourparlers e n gagé~ da ns le but éventuel d un e tra nsacti on amiable à soum ettre à la Compagn ie d'assurances, ne co nstituent pas une recon natssance de r esponsabilité s'Ils n'ont pas eu un caractère défl.in it ir. 9 Juin 1920. Pard1gon c. Dol. M Francescht Juge . • bl essu r~ !!?ft. - V, C, IR DOV_ 1903. D. 1906-1 .... 3 Le Juge c , n~ peuL être tenu J)ar o.n j ugement COt'ftlCtlon.. "'1.1 - 140 - 9. _ En principe, le transporteur est re5poll SlU)le t1o.s oontrll;venUons relath'e.s à la c.Lrcwa Uon (les boL"SO05 trans portéeS. Toute fois, les t.ra.ns!:'or t.eurs Ile ~ IH pas c o n~ LdéréS colftme cou tTe\'eOa nLS 10.-...(1\.18. nel de prononcer ulle condamna ll on à des do ges.lnl ~reLs Qu ·aUI(l.nt (lue le préjudice Qu 'U ~~Il. de répare r prend dlreCIe.D.le nt sa source dnns le d'~'\\ objet d e 1.3 r6p ress10 D_ pa.r ' ils meltent l 'lldnluÛSlrlltlon en mesure d '~xerce r (les IlOutSUlt es contre les véri tables au · tcU'N d e la fr aude. Enco re f:lut-Il qu't1 soit 61n.b1l tlue la rra ude n·a ou être com m ~e dllran l le tran!· por ~ e l l'a é té rorcémeOl f",a nt J3 rcnUse a la Clc, na110' , n él) . Pra t. l mpOts IndLrecLS, 1040 e t s. 'i!2. _ Chemin d e fer. - Maga sinag e , faisant courir les droits . Il serait év idemment du devo ir de l'lich\:!· teu r de p rendre li vra ison de la m<ll'chandise aC hetée, mais Il n'es t pas possi bl e léga.lement de le co ntrai nd re à cette oblî l'Tati on de rail'f' 1.. 'lnexéc ution d e l' obligat.l on (fe faire ne pelù se l' és~u ll l'e en co nformité des dispos iti ons de l·u. 1 H2 du ~ d e civil , que p~ r des dOfll mages in térêts cons ista nt en la diffé rence pOU\ nllt eX I!)tel' en tre le prix conve nu et le produ it lIel tl e la vent e aux enchères, l'ache teur ayant la facu lté, jusqu'au moment de la vente dl' prendre h naison de la marchand ise en Ii hge. 10 Jui n 19-20, Cox c, Ca r asso. 1\1 , Antonm Du fou r, présid ent Y SUl" la pol1\ée d e 1:1. reg 1 :\1.:100 \:~I et Cnpltn.nt. Droit ch'lI, T. l , 17_ 7'2 1. - Transport maritime , - Ma nqu a nt d'al· cool. Amende fiscal e, Tra ns porteur te n u, - Art. 435 du Code d e com merce. Récla m a tion . déll\ l pour l'enlèvement <:OU I1. d u Jour de l'e.nvol de 11\ lett re d 'avls eL non de 63 réception Dar le deslLna· taire, Lacour, Droit commercl3.1. OO~ 1:,0- qUI Non 1 _ L 'a i 35 C. COrn . qui édictan t Iie-!> nll~ de non·reoevol r doit être entendu striClO ~pnS3 ,·10,(' 5011 leme nt le a<"t1on 'i flO ur douUTHlftC :'I.l"Th~ :. 1'1 1Il3rchandlse. Avi s La Compagnie qui envole un avis à l'adresse portee sur le titl'e de transport et met la nJ U 1'· rhnndise à la dis1)os iti on du d estinata ire n e ~aU1'ait êtl'e responsable si l'n,lis ne pa l'v len t po int ; le dest in atai re ne salu'ai t ti l'el' ar~u· Ulcnt de ce que ull ér ie ureme nt un av is lU I a t~t c. en\'oyé à 'iun adresse in com plète pour af"Tlner «ue le premier av is, celUI q UI fi flllt co ur ll' le lII agas inage, n'Hant pa~ rcgu ller. II npparait «ue si u n av is in co mplet e!)t bien jlarVemJ. Il en a dù être de mt?me d'un a\'j~ prf.'Cédent conçu de la même maniè re. Au l'este s'agissan t d'un envo i li vra ble en gare, le destin atai r e aura it dO se préoccuper du SO li. de l·ex péditi on. 10 juin J9-20, P ,·L . . ;\ 1. c. Goubert, 1\1. Cou ve. juge. NOTf.. - U·apr une jurisprudence C'ofl6ta ntc, le l)(Ilest ad lactwn • et la. néce~a U'C rc"olutloll de, obllgallolls do [.-U~ en dom-mages-Intérl'*, \', COlin demand e v osant l e point de sa voi l' U doit f il déflOiti ve inco mber le pa iement de l' amende enco uru e \)O U I' man quant d'al· cool ne l'enl l'e pas d<:L l1 s ' é n utn~ ra t io n des ac· tians qu e r a, 435 déc la r e irreceva bl es et , dè!! lo rs, la tin d e non recevoir ne pelt t être utile· me nt in \'oquée. .\ ux term es ùe l a lo i du 28 avril 1816 nlotl itll'e pa r relie du 21 juin 1873, en cas de con· lraven li\ln constatée au cours de tra.llspofl, te tr an~rorteur est légalement r~puté être l'auteur de la cont ra\·ention. par t'onsl'quen t , tenu au paiemen t de l'amende, a moins qu'i1 ne dt!monh'e que t'infra('tion fi éti? (;11I1I1I1Is\' par l'expéditeur ayan t la prise en l'har~c ou l)U~1 en a été le \'é r itable auteur, 011 enl'orp ~I elle résulte d'un cas fortuit ou de force ma jeure !SI don..:, il n'ex iste aucune circonstulll.:e, S'II Il'est p rudui t aucun docum ·nt permt"tulilt de su\'oi l rit: f1c:nl1 certa ine à qUI le manquanl duit êt re 11111111\1:'. nt mëmE: S'II e,t bu:n le l'v sultat d'un vé nement de na\igatlon sust:eJl· Il ble d 'exo nére r le tra nspo rteur de la pl'(\so lnp· ti an de respo nsa bilité que la loi a mise il sn cll tu·ge. n i enco l'e moins s' i1 exishll t déJù a.u dépar t, le trans porteur doit ét l'e rons l dél'~ co mme le seu l a uteur respo nsah lf' de ln con·l tra\'lm tlon et comme tenu exdnsÏ\'e tll l'n t .d ' rer:n bou l'se r l'a mend e, sallS q \il·il puisse fn~ rt· gra er d'a\'oir co n ve nu d'une trnnsat'tlo n qtt l 8 L'ttl des plus avantage uses. 10 juin 1920, Blni c, Transport... r.()lier!\, \ 1. Escudter. juge. une (h~si gn a Llo D eS:lct.e et roguUêre (le leurs OOlllmeL13nl s. Vente. - Acheteur défaillant. - Sanction, - Impossibilité de le contraindre a recevoir. - Dltf6re nce entre le pri x convenu et le net produit des enchères, 720, - );O'l1L - Hi - S'agissant d'u ne matière commer cialE', il est lulsl ble de prouver outre et con tre le conte nu de l'acte. La stipulation d' une ve nte de fon ds ou l'ac· q uéreur dêclare avoir p ris co nnaissa nce du bail et en accepte r les clauses, Impliq ue qu e l' acq uére ur se pourvo ira l u l·m~me et entre· pl'endl'a toutes dilige nces nécessaires s' II en· tend obten i,r l'adh ésIo n du locatai r e pr incipal. alllSI qu e 1 avan tage d'u ne p rorogatio n. EH poursuivant la vente du ronds don t prise de possessio n a été refusée. et ce, à SO li gré a u prL~ qu'i1 veut et en de hol'S du contrOle de t'acheteu r à qui il n'a po int notifié qU'à dé· fauL de prendre possesslo n dans le délai de \'ingt·quatre heures imparti, il considérera la vente comme résiliée, le vendeur s'étant rait justice à 50i·même abandonne tacitement toute a.ction et considère la \'ente comme pu· .. ement. et. simplement r't!sillée. 10 juio 1920. Blachier c. Biancho, M . Lom· bard, juge. NOTE. _ 1. L'a. 13H C. Civ. qu1 interdit de prou· ver outre et contre le contenu aux actes r~\'e l'a.pplication des lois commc.rcJales sur la. Ilberlé de l 'admioblraUon de:. preuves. '2 AI)pllCaliOn de l'a. I~'.:! C. Ctv 3, Rap. l'a, 1184 C. Clv. sur les rbUl.1.Uons, 723, - Assurance contre le bri s d es g laces. Fait du vent cause du bri s, - Ri squ e non assuré. 7'26, - Courti er. - Fond s d e co mm e rce, Ven te co n clu e mai s n 9 sortant pa s son effet , S'agissant d'un e poli ce assu r a nt les g laces et \'itres contr e le bris résul tant d'un choc ac· cldentel causé p 31' le fait, l' im pr ude nce Olt la ttltil vel ll ance d'un ti ers par le fnlt ,"VOlon· tai re de l'assu ré ou des '!?erso nn es de sa mni· !'on ou par jet de projectIles, la responsabill te de. l'assure ur ne peut être engagée que par l~ fa it d!rect d'un ètre h umai n, SI clone la rtl.use du bns est le ,-cnt \' iolent qu i soul~,·e la barre d'un l'ldeau qui vient fr apper la glace, il n'y 8 pas eu de choc occasion né pa z' le fait,)'jmpru· lll'nce ou la, malveillence cI·un tiers, ni pal' le fa Il iD\·ol~n taire de l'as!:uré 011 des personne!:o ùe sa maison. L'assurance ne joue pas, .10 j ui n 1920, Che\'ali er c. Thémis. M. Kœ· mg , Ju ge. Le courtier de fonds de commerce, par 1'10· tel'médiaire du quel un e vente est passée, a In~ontestabl emen t droit à son courtage, Il'~tant aucunemen t responsable des événe· tllenlS ultériew·s qu i ont fait que cette ven tt:: n'a pas !:o(\rti son effet. 10 juin 19~0, Blochier c. iméon, 1\1. Lombanl, juge. NOTt _ Application au::.: r.ourLages de fonds de Non:, - AP p lication du lu'1nclpe que l'nssur:Ulfe t_ 1 u.n contra.t d~ drolL m lct. l i25. - Art . t34t du Code oi vil . - Fonda de comm erce, - Droit a u ba il pri s tel qu 'II ae comporte. - Absen ce d e n otification de la rés ili atio n e nco u r ue . ï2't, - Tra nsport ma ritime, _ ou transitaire. Tra n s porte ur Une Compagnie de navigati on ne peut être W~sl d él'ée comme tra nsita ir e dès l' Insta nt qu ('lIe a créé le titre de transport et qu'ell e a flssu mé l,a t:esponsa bil ité du chargement au eu origmai re d'ernbarqueillent, Ju~e.jUl n 1920, Voysin c. Mixte, M, Lombard, None - \' ' sur un e h )1)OUh,,aeuhln '~e ou ln. r t ... a e UllVI· tr:u~1t 8 élé répu té-e avoir ta IL \l ne Opér:nJon dt' , C,20 oct._ 1914. ),J. , t914. 2, 50 comme.rce des règles juTisprudeoUeUes sur la. cen· --crit'. :23 mal 1~19. S. 1919, a9'..!. 7"27. - Transport pa r mer , - Ava r ie, - Fa ute d u capita ine, ou fa ute de l'arme ment. F ranch ise d 'avarie. - Calcu l. La clause des ct.mnaissements e:xo o ~rant la compagnie de la respunsabilité- des fautes du capitaine ne saul'ait cUU\'fir la faute co nsls· tant dans le nettoya.ge insuffisant du navire u.près décha rgement d'une cargaiso n de Dé1role lors d'un voyage precédent. II s'agit 1:\, en effet. d'une faute de l'armement, et n on d'une raute du capitaine, Au su rplus, les clauses du connaissement par lesquelles un armateur s'affranchit de ses propres faut.es n'a d'autre etret que de mettre i\ la charge de la partie adverse le fardeau de la pl'eU\le, et non pas de le lIbt.'rer en toute hypothèse de toute responsabilité. Pour le calcul du pourcentage de l'avarie. en \'ue de détel'rruner si la franchise d'assu- �- - 1 42 rance est ou non u~pa~ée, il raut ajouler tlU montant Ile l'avarlt! materielle le chiffre des dépenses experlales exposèes po,:u' .le .sauvetage de la marchandise et. la limItation du dommagp. C. d"-\Ix, 1 ~ Ch., \ udi1,)ell. 111 juin 19"20, Pro Goldsluck Hain zé et Cie c. Tran~]lorIS 0tier~, Pu ech el la ~ E'UrChHleloise l;\ larseille, ~on rirmution). XOTE, - 1. Su.r la portée des clauses du COl\l1rus· :-emellt. exooérant l'armateur des taules du cal)l . t/.llnll ou lImlt,'l.lH 53 re.-. I)OlL~IHtâ proLll'e, V, l' :, ju in tMO, G , p, 16 juUlet 1!r.O, !? V. SU I' l~ f .. ancll1s~ d 'assura nces el le:t fr,c.'. d'!?,xperllsc, J vert, DroIt Mn.rlUllle, T . ~, 2400 et :1. 728. - Tramways. - Accident. - Auto occupant la voie, - Obligation pour te watlman de ralentir et d'arrêter, Doublant à a gauche un tram d'abord arulle auto a le devotr de s'assurer qu'aucun ob!ltacle De vleudra le gêner dan::. Su marche. Enfin, se tE'nan\ SUl" la voie des trams alol'S que lt% règlements sur la circulation des \'é1licule5. pl'escrinnL qu'il doit evlter de s'y matntenir lorsqu'une voiture de la cornlJagllie e!:il en vue, le chauffeur s'y J?lace à ses nsques et perils, d'autant plus qU'Il n'ignore pas que le tram ne peut dérouter et que la voie t;"::,t constamment sillonnée de trams, Le \\aLtmUJl qUI aperçoit ou doit aperce\'oir une auto SUI' lu. voie n'a pas seulement à corlier pour aUner l'attl::ntion du conducteur du véhicule ou des person nes qu'il a de\' a n t. lui. Les devoirs de su profession et d'bumalll té au be~oil1 Iw commandeDt de ralentir eL même d e s'arrêter si le \'ébJcule ou les personnes ne se deplacent pas assez vite pour lui laisser le pa~age libre. 10 juin J9;!O, Hensa c. Trams d'Aix, ~1. Francesch.I, juge. nH~', :xon: - 1. Sur ll~ Con5èquenc.es o.e l"occuJ;W-llon de la vole par le véhic ule, 3 juillet 1919, S. 1919, 781. -J APplicaUon de l 'a. 7 du reglemenl preleclOl"al du 30 3.Tl'1I 1913, Transport maritime. - Prescription. Arrêté de compte. - Constatation maté-rielle, ï29. - .\ u sens de l'a. U4 C. Corn. l'arrêté de compte ne Veul être retenu comme interruptif de la presr.rilJtillll que s'il implique d'une manière non éqUivoque une reconnaissance de responsabilité ~tablie par le transporteur ou solt pour lui son rnandataire dümellt qualirlt:. Un compte, sim )Jl e relevé qui ne L'ollstitue qu'une constatation matérielle tles opél'ation::. du débarquement, n'est pas un arrêté de compte. 10 juin ]920, Dreyfus c. Transports MaMtImes, M. Escudit:r, juge. :'\018. - V. Rlpert. Droit maTltlme. '1'-'2. l'lnterruptioD ï30 - n 1.6!iO, sur de la presCrlpUOD de l'a . .4i34 c. COOl. Consignataire du navire. - Action, Manquant. - Irrecevabilité, a éVo à diftt'-rentes reprises déjà jugé par le lrlbullul quI?' le consignataire d'un navire Il'a pas qualité pOUl' défendre aux actions qui dOI\'cnL étre dirtgees cont.re le capitai ne ou c(lntr~ l'nl'mah~ur et qu'il ne peut. être person. lIellement assigne qu 'au cas où, dans l' excr. Cll'(-' de ,I!S ront'tlon~, il aurait commis "1lI11' raule personnelle,susceptible d'engager sn rcs. IJUllsablltté propre el1\'ers les ruceptJonnnlres )t'WS dans les termes du droit commu n. I...il JlI l'isp l'1ldence contraire i n voqu~e est isoh.\e, Le d1'olt con fér é par la lo i d'Ilgir dil'er. telllcnl contr:e le man~atair~ n e s'ap p1iqu c pa s I.\lllI~ flu e, SI le co nslgna t.a ll'e est le mundataire tl e l'arme men t, il n'est pas POssihle d'adIlle ttre q ue J'armateul' et le ca pitaine liés seuleo lcnt avec les c ha rgeu rs en vertu d'u n con. tI'al de transport sel'aiem les ll1and;llail'es ch,' c('ux-cl. 11 juin 19"!O. TUI'rat c. CYllt'ien Fabre, Î\I Belhlll, ju~e NOn:. , ' la dl){'trilH' .. ur ln CJII('~tlon nlp4'rt. Oroll maritime T-I, 750 el en JlIrlspruden~, 1(' IId· \'"re, 90 Juillet 191 9 G , T 13 Janvier 19-20. Vente . - Expédition par le vendeUr ma lgré l'acheteur. - Résil iation opposée à tort par celui-ci. - Ouverture de crédit non irrévocable, 731 - Un vendeu r ou trepasse ses droî1s en ex J.l~ · dianl une ma l'cha ndi se dont la com mande fi été a n n ul ée, qu'il sait devoir Hre refusée et qu'il expose. pa!' suite de sa ritalisati on pRr voie d e justi ce, Ù une perte qu e seul, comme {'ollseqnenrE' de la faute qu'il a com mise, il fiCHa sup p0l1er, alors qu'il n'a vait. qu'une aIH·rnaltv,:., celle de faire résilier ou de r(l((lIl>l'lf juclic!uirement l'exécution forcée . 1. a "heteur d oit snbir la résiliation i\ ses tnrts rnul' avoir de son propre chef annulé le soldl' du marché su r une simple allégation de dli{aut dt confomlité. Cette annulation inter,'enclnt dans ces condjtions constitue un refus IIlanltE'!.lc d'exécution. La l1anque mandataire d'un acheteur pour I l ge tion d'un crédit non irrevocable peut \,alablement le ri'\,<)quf'ol' à la demande de !'(ln mandant, ]4 juin 1920. ~lel('J\ior c. Cohen, M Audibert, juge . :-"'-orr - 1 dan" 1(' IIlcnw ~(·tJ, 1!.t19.9'11. 2 SnI' l 'OUVI' I'tll I"C de c r édit ~ dêrembre 1019. Il a')Ilt I !II~. S ('1 !'e'> tar{H'h'rf's . • 1919· 1301 732. - Litispe ndance , - Tribuna l premier el compétemment saisi. - Exception rejetée. Au x termes de l'a. ]71 C. p , C. dont l'application est, du l'este, facultative, Il ne S8u raU v avoi r litispenda nce lorsque le trtl>unal de· vant lequel est. soulevfe l'exception l'st le pre' Olier saisi et est seul compétent. 14 Jutll 1920, E~tabli er c. ROLlbekeur, " Escudier, juge. NOrf il1. _ Tran sacti on, - Caduoité, Inex écution des acco rdS. • Statu quo ante . rétabli . De\'ient caduque une tran saction lorsqu~ la 'ondillO n n'a pas été accOlophe à la rOalIsa~I m de luquell e l'accord trallsactlonnel fi été S~ol'dllnné el en conséquence, les parttes se lI'ouv{>nt replacées en l'étal du ma1'cJIl! au sulet lit! l'ex~cu tl on duquel la. t.ransactlon est illtervenue. lit juin J920, Î\teynadiel' c. Rambon, M , Escud ler, juge, Nore. _ 1\ IIJlIICal1on a ln tra nsaction de l 'a. 118', du C. Ch. 7"M _ Juge ment de défaut, - Oppositio n , . Défe nses au fond. - Moyen d'incompé· ten ce. L'acte d'oppositiOn à un jugement. de défaut. \ I~n nt uluquemeut des. dé-t~.nses ail fond el n'énonçant pas le moyen d Incom-pHence. ce 0I0\'en est Irrecevable comme tardif. 14 juin 19;W, Chermet c. Et. Méditerranéen, ,\1. Escudier, juge. 1\<.!rB. _ H.I.Il. d31b le meme ~cn::" ~7 oct. 1 91~, S H1I9· 1Q.\1 Taxation. - Interprétation restrictive des textes l'établi ssa nt . - Poi s chiches , Pois verts. ï3â. - Les décrets de taxatio n sont d es textes pTO· Illbltlrs de droit étroit qui ne ~aurale~l ètL'e éte nd u<; au-delà de ses term es et applLq ut's Ù une InIlL'/'h andise différe nte qu 'ils ne visenL pas. . .. , Les pOIS chiches constituent une . ,'arh:w bien distincte qui se dirrére-ncie entièrement des pois, pois ronds ou pois vtrls qui rentrent (Ions l'appelatioll générale de 1>OIS, C'est aussÎ ce qui ressort de la classi!ication adupti!e par la douane, dans laquelle les pois pointus occupent une place à part. H jUill 1920, Comptoir ~Iars ei llajs c. AndJ·é, '1 . Escudier, juge. Non:. \ PIIlIcalion du pl'lnCI,* qu e la IIbel'li?' du Commel'te constituant le drnil (;ommuli le!' 14~"I(''' qut r Ml'ogem :;Olll de droit êlrolt linIVI'l\t tltro.: slrlrtement em"lHllI!'. V Rap. 11 OCI 191U. S. 1919·1000 143 - t'! COIllIl1(' tri" 736, - Vente . - Dé lai stip ul é à titre d'i nd ication . - Portée, _ Remplacement sa ns autori sation, - Inopposabilité, La slipulntion que les dates de livraison spé('ifiées ne le sont qu 'n t.ltl'e d'in di cation laisse e" id em ment RU ven deur une certaine latitude, mals elle n 'est pas Ù en\'isager IOI'Srtll'il e~ l (I(onlnntré qu'à l'ép{.lque acceptée par lui pour la IInnistln il n'a\'all aucune raison sérieuse à m\'oIfUl'r qui l'aurait empêch~ de livl'er. Le l'emplacement effectué pur l'acheteur de SLm plein gré, sans y avoIr été Huhl risc pal' Jl1"tice, en dehors uu contrOle du vendeur,n't'st pas opposable à ce dern1er 14 jum lt:l10, Guichard c. "Îun , 1\(. F.scud ter, jllge, Non - Sm la o~e~sltê d'uue l1utorl:wtlClu prêa- lat,le lie justlcc· pour la validité Il '1111 rcwrJla.ctrncnt , Z6 Ola!'s HU9. S. 737. - 1~19-285 Vente. - Quantité, - Pesage tardif et non .contradictoire. - In opérance. Un pesage est inopposable au vendeur en ce qu'il s'est produit tardivtment, bien postérieu· l"ement au délai de cinq jours imparti par t'usage à l'acheteur en nuttière de vente en clispollible, poids d t:1ivl'ê. Il en est d'autant mi~ux ainsi lorsqu'il s'agH d'ulle marchanOise su j ette à coulage pour laquelle le vendeu r a lui·même sig nalé l'ul'gence du pesage uuquel Il ne pouvaIt p\'oceu(:,t d'oNice étant. ùessalsi des documents. Les rlsquE.:S Ile dt:-perditil)n dOÎ\'ent ê tl'e la issés entièrement. à la charge des adleteurs qui doivent se l'e[)l'OChél' leur longue négligence. 11 n'y ;;1 lJas a l'onsldérer tl 'autres poids que ceu." provisoires qui sunt de\'enus déflDitifs du {ail de l'inaction [Jl'lIlongt'e des acheteurs, alors, au reSlé, que h: pbage qw a été fait a élO;;! pourSUivi en dehors des représen lants qualifié et d t's ignés des vendeurs, H juin 19-20. Doste c. Sotili'te Coloniale, M. Lan, Juge. ~Olt. Hap. Oaus S . 19-20--'l·i6. 7aR. - I~ mt'Ule 5en", 13 3,nll 19'.'0, Connaisse men t. - Cl a use . A reconnattre à destination Il . - Portee, En l' état d'un connaissement porta nt. la clau5e • A reconnaHl'e à desti uatlOl1 ". ia CornIJug ni e lie navi"atlon n e sa uralt êtr~ respon:ta l1le /.lu nOOlbrë de caisses qu'elle n'a pas re· connu au depal't, du moment. que le chD;rgeur à qui le fardeau de la preuve incombe n a pas 1.l0mon tré que les cal'SSt!s prétemlu \:;s man· quullles e taient l'éellemenl à bortl. l j juin 19:20, Cau~se et Cie c. co.mpagnie :'I. fL'\:te et capItaine Coste, ;\1. Couve, luge. XOTi::, - Y. sor 1;.1 p qrl~l' dl"i dau"" analo(Ue .. dll elroe, cans approuver, qUJ.llUt~ Inconnue et Ilan' le mèm" :teu:; que le JugeOlt'lIl Ulial)"t: Rlv!'rt Drall fllMl!lme. f·2. I~. {lUe 739, - Navire, - Faculté d'abandon. deur - Non paiement du prix, Ven· La faC'ultl::' d'abandon édictée pa~ l'a: 216, C Com. n'existe ou profit du prOpf1~talre ~ u,: na.\' il't' que pour se li!->é~er tles o~ll?ahÇln::, {olltractot::es par le- ~'apJtallle d:nns l,explOitaHl'n ou la conduite de ce na.vlr e L Ilban~OIl n e peul, en aucun ca::;, êt l'e r ... aJJsé. par 1 ar~ mat etll' pmu se (légagt'l' tl es llbl tsaho ns née~ LI e so n propre rait. . Le tl e\roi r absolu lIe l'achett'ul' llV~,C qUI le \'endeur d'un na\'i re t\. ('onyenu q u Il .ne se· l'ait pa.s tenu .o;UI' ses autres bl en~ du 11l\Il'mE'.ll l lie SDn pri.x, :) la l'onchtlnn. tacite CI"e la \n~ Il;'ur uU !!ag-e arrl'ctt' ail palempnt dt' c~ ~I L"\: ne fùt point dlDlillue du fait du d~hlh: UI lll1 dan5 son intelèt propre bt t~nn,alt IllNnent ù~ \tt'-lat~ser le na\"ll'e pour ~E' ltbi'rE'r de son p~lx d'achat lie restituer à son vend~ur le na\"lrt:' IibrC' d è t'-'ltte;;, chargt'::.. ~'Il en Hait autr~­ mE'nt, le débiteur aurait. eu le pouvoir, au mt!-· �- - 14" - pris d l.! l's . 1174 C. Civ. d e dép osséder. par me spéciu le indi qua nt qu'ell e appartenait à cr éa ncier gagis le et les ayants-droit de celui· CI sans a"oi r auc un compte à leu r rend re. coLlecllon~. " y a li eu. en a r bitrant les dommages-intcrèts , ~ e tenir cQmpte du préjudice ~o mm erl'la l ~ Ubl pa r le voyageur , qui a ct\} m terrompre .sa toul'née en atte nda nt la cons· titution d' un e n ou velle collecti ou , pel'clrc du temps et ra i r e de n ombreuses cl marches inu· tiles. ]5 Juin 1!)20. P . · L . •1\1 . c. Lévy. ~1. COll\'e. calcul Intéressé ou pa r simple incurie. so n 15 jU in 1920. artaYTat.le c. Loveslle , 1\1 \n to- mn Du ro ur. prtlsident. 1\Otll _ JI e!'il d e prlCi.cip;> Que l e p r ororlétaLrC du na:rlre e"" te nu sans llmtt.3Uon. tou tes les fois QU 'U y n faul C'. engagement 011 ot'l liga tion pcr;,)nnell ~ lui tncornbrUl l , ln f't.."u lté d 'nbaml OIl prév ue par l 'a. '0' 10 ne l:tOuv:mt aIre cx~t'C~e da n:; ce cas. \' . Hlr er t .. j uge. Jugé s' ngISSè\ilt (le NOTK. - 740. - Vente, - Qu ai départ. - Oëlivra noe, -· Obli gati ons du vendeur remplies. 'agi~sant d'une \'ent e quai départ. la déli· \'T8.nce talte aU vendeur du con na issement sans autre l'ése n 'e Que celle relative;) la ga· ran ti e de la casse le met à l'abri de tcute Te· rherche pour les avaries qui ont pu se pr o· duire après la prise en c.harge par le transporteur . ]6 juin 19"20. France-Maroc c. Compagnie P aquet, ~t. Antonin Dufour, pr ésident. No n; - V tians le mt::me sellS, 2', té"Tier lOI!!. S. t lilt1-161. Vente. - Rêsiliation. - Différence de cours. - Estimation selon certificat de\:! courtiers, - Critique inopérante. 741. - Alors qu e des décisions passées en force de chose jugée prescr i\'ent. qu 'une dit! r ence de co urs sera détermin ée par certi ficat des court.i ers, la demand e te nd a nt à la n omi nation d'un arbi t.re Q"'jj é\'a lu e-ra la différence, ne peut êt re accue ill ie. Il ne sam'ai t y avoir une nlJ uveUe eslim<Jti on pa l' les courtie rs, a lors qu'a ucun élémen t sérieux ne l a justifi e. 15 Juin 1920, Pagniez c. Rolando. M. Cou ve, juge. pen es d e bagage!; UI)' pa l'I ennnl fi (I ('S personnes alla ni se fi xe .' A l'él rfin· :;ter (llie le 1"I \)ul1al doit te nl!' comJ)lC' de ce Que C~ personn e.~ ont. m anq ué <Ie"U..x d é l);'lTlS de 1).,,000U tlOUI' tt ltcnch 'C leul' malle. et ont. \lu pa rUr S8n~ II.'UI' bagagl' Ca llot c. P . ·L.·M. . M. Cou\'e, Juge Quon l à ln \'a.l eul· du colis, le tribun al d ~c ld () Qu 'elil' doit être a ll l frCfI~(' (l'a pr~s 1:\ situation sorlrtle du vOylll!,'ur. Ic but du \'oyag!'. le poids du ro l l~, Ni formr, le. e:..p ll catlo n ~ fOUl·nles. les renlllincemen l.. Ol~ré~ el génél'a lNnCnL les circonsta nces de la cau!Ie V_ aussi rod. !ll.'ns SU I' re dern ier point, Baral. c. P_·L.·~r..':"! Juin Im_ Bert c. P.·L.·)t , ~ Ju!n 19'20. - Chemins de fer. - Retard - Envoi livrable en gare. Pesage par peseur jurê. i't.-~. 'agissa nt d'un envo i li nable en gare, le seu l retard dont le (leSunalaire pUisse utile· ment se p l'é\'a lolt' n'a cour u que du jour où les dé la is de tra nsport étant expirés .1 s'est prése nté en va.in ù la gare pour receVOi r, et a ma l'q ué 53 récla ma ti Ol1 sous une form e quel· co uq uo. Les pesa.ges cff rctll és pal' les pese urs·jurés ont un ca ractère o fficie l, co mm e les pesages que les cOHl pagni es de cbemin de fel' effec· t uent lI es·m~mes et leu r son t ûpposa.bles a lors que les ma rcha ndi ses n'ont pas encore perdu leu r identité, les marchandises ayant été remi ses à un transita ire, qui \'enalt de les recevoi r et avait charge de les représenter . NOn!. - ' ". dans le même ~ns sur les eUets du Jugement de condamnatJon Initial, 1.. Janvlel' 1019. S. 1919.38. 15 Juin 1~20. P .·L .·)1. c. Ducros. i\f. Couve , juge . Chemins de fer. - Bagages. - Reta,-d. Malle à forme spéciale, Voyageur de commerce. Sur 13. notion Juridique de retard, en matière de transport par fer. HI mars 1919. S. 1919 742. - 'agissant. du retard survenu aux bagage~ d'u n voyageur de commerce, 11 y a heu tle ten ir compte du temps perdu et rtes frais ex· posés en pure perte. 15 Ju in 1920. P.-L. ·;\[ . c. Achard. M. Couve, juge. NOll. - J ugé da ns le même ordre d 'Idées, le 15 Ju in 19'20. P.·L.·M. c. Société d e ci né m atog r a ph es, que 10 r5tlu'u ll baa:age a une forme spérla le Q\iI d oit rai re pe u$Cl' à ln Compagn ie qu'il s'agit de fi lm,. et Que ces films peuvent être loués. Il y a li eu d'aUoupr une lollemn ilk Jlour le dommage commer· cial subi 743. - Chemins de fer, - Bagages, - Perte. Voyageur de commerce - Malle d'une formu spéciale. S'a gissant de la perle d'une malle d'une for- _ Garantie des vices remplacée une épreuve spéciale, par î-W- - vente. un voyage ur lie commerce et contenant des Droi t mn l'ltlme. '1'-1 1159. l'OTt:. _ ~~9. Vente, _ Prix quai arrivée, - Mar· chandise prise quai dépa,-t. - Lieu de la livraison. 745. _ Lorsq ue le prix est co nvenu quai arri\'t'e. S' II e~t précisé que la marchanclb:;e,bien que livré!! fn:Wco , sera rêputée pn se quai .dépa rt, c~tl e stip ul ation n'aurail aUC ltn sens SI el1,~ ne s.en· tendait com me irn pl lq uant clans .1 1111~ n tton des pa l'ties, que le port dépar t devait ~!I C co~. sic! r~ comm e le lieu jurÎchque de la. 11 vrAlsO , le p rix fixê quai ar n vée ~1yant !) Lln Ple,!1cnt pour co nséq n~nce de mettrn I('s fraiS de 11 0.115· port à la charge d u vendeur. 15 Juin 19"20. Vida l c. Loverse. 1\1. Antonin Du rour, président. ~OTE _ Hap. ce qu t 3. été jugé sur le seo'l de ln. claU5e. franco de port, 16 mars 1920. S. 19'1O--34 ' 145 - La stipulation Que la ga ranti e du COl.lstrll c, t ur sera rempla cée pal' une épre uve falle pa r ~I service offici el est li cite au x te rm es de la t~i. La production d'un ex tlalL du reg lSIl'e des opreuveS dégage le ('ons~l'uc !eur de lous é\ ê· nemants uttéri eurF- à la ltvra l ~o n ,co n séqu e n ce d'un vice caché. Les con ve nti ons font la 10 1 des parties. 16 Juin 1920. Bal'tl1 élem y c. Cohen . 1\·1. Bellon, juge. Non;.- Sur da possib il ité Ilou r le \'end eul' (le s'ex o· lI~rer de la responsabilité des vi ces (l e la. c hose. ven· due, V. Planlol. Droi t. civil . T . '.'! . Il.6.';. 741. _ Responsa bilité. - Préposé. - Caracté· res. - Co mmettant. - Acci dent à l'occasio n des fonctions . Soit une personne qui n'exe rce pas d'o rd i· nalre la profess ion de co mmi ssionn a ire pe r· sonnellement responsa ble des faules de sa pl'ofesison. co rum a nd e pou r a ccom p li r u n travail déterminé, a vec les Instru ctions néces· saires pour l'accomplissemen t cie la lâche qui lui a été confié",. Ell e est le pré posé de celui sous la dépendance duqu el e lle exécute l'ordre donné. Occl!. sio nna nt un acc ide nt en exécutant ce t ordre et à l'occasion de ces fonction s au xquelles ell e es t ernliloyée. ell e engage la responsabilité d e so n co m me t1am. par applicati on de J'a . 1. 384 C. iv. , si une raute (inex péri enc;e ou inhabil eté) peu t lu i être reprochée. 16 Juin 1920. Gi orgio c. ve u ve i\ la lfl'oy. l'o'l. OeHon, juge. NOTli, - Sur la notion de prêposé a\'ec la double tdée lie chotx et de surveillanr e qui est fi sa buse. CoUn et Capltant . T. 2, Droit eI\'II, 383. Assu rances. - Agents, - Qual ité pour recevoir l'assignation adressée à la Com· pagnie. 74R. - Lorsqu' il appert des documents de la cau:-.e qua1it~ pour rec~vOl r les dema ndes d'assu r a nces les declu· rall ons de sinistres et les vé rifi cations comme ayant discut é lïm po rta nce du si ni stre et s'é· tant prése l~lés pour ell e, n'aya nt j3 mals indl' qué pal' ailleurs être seul eme nt des in te l'ml1-· dm Ires ou .s imples COU l'b ers et s'éta n t d onn~::. ~omm e les age nt s directs de l a ,o ln png ni f' ct i,e,s r e pr~se~t.all~s , en v.eli.u des d ~c l sià n s 110m · lauses d ~ Justice qUi déc ident qu e les COOl· pagnies Cl rl ssurances e t <lutres pe uvent vahl. ' blemenl êtl'e ass il'l'nées au li eu où e ll es ont d .s s~ccursales en pe rsonll e de le urs a gen ts c e~t ù bon droit qu e la Com pa gni e est ass l: r'11 e en la person n e de ses agents olors SUl" out. que la défe nderesse a gU l'ùé le Si lence gendam un a n pour s' abrite r de rri ère un :1l'ti· n; e de procédure. L a Co m pagn ie , si so n ~y en de défense é tait justlflé. aUl'ait pu raire connaltre beaucoup plus tot la I\ ull li té par elle soulevée et ne po s r etarder ainsi la que des agents d'assurances ont la soluO on d'un liti ge exigetln l u nt' s(, lu tio n ra· pl de. 16 ju in 19'20, Poli nq c. la Cèlê-!Jrill.', M. Labus· sié re, juge. Non:. - En l>rlnclpe, les dtreeleurs de compngn les lI'a~,u ra n e-es ont seuls Qua1ttê IlI)ur ffprtsenlCI' ce com na gnles. :\1:Us d,1I15 la pratlclue, les altcnls Mn t j!'éné-ra lemenl rondé5 de 11011\'01..... 11'011 cette consé-(lllcnee ftue 51, en p rlctpe, C4!nx QlJI traUenl a \'ec, les n.ge nts cte~ compagnies doh'elll exlfler d 'eux la pro(luctiOn. de leu rs pou\'l'Ilrs. lA. CompnlfTl le n 'en est pas moins con .!Oid r ~e comme rtl)rt!-Cnlte pa r l 'aA"ent. lorSQue les cl r const.(l. ll ce~ ont pu faire croire A 1'6x ls· \.ence. dll m a.ndat. V. Dalloz. n é)l . P rat. v . M~ umll· ces. n- '25. 7!,fl. - Vente , - Manqua nt à l'arrivée, - Absence d e réserves contre le transportour. Un flestLnataire qu i ~·t\pe l'r:oi1 d'un mun· quant que le che! de gare afflrme (:.tre le rnit. d'u ll e erreur de pesage au rI~rart, a le tari de ne pas pro,'nquer une eXflPrtlse j\Hltcislre et de permettre au prépo ~ lie 1~1 ComIHlj:!ni~ de se créer un titre à lui-même. Le~ ollseT\'stlons persone ll es de ce dernier ~t reserves par lUI raites n'ont aucune portée ù l't;>ganl de l'ex· n~diteur et ne sauraient lui etre oppost'es. Seu· les les conclusions cI'un mandataire de justirp. l'éC~lIlièrement nOlllme avant le r{;'tr3lt de la mal'l:handise auraient ét~ de lIuture il enga· J:!'er la responsa.bilité de rcxpt!lIileur le t'as ~f'hèant. \ de faut tle celte c()n~titlltL(,n d·ex· pl!rtJse. la mal'challflise \:oyageant aux ns· ques et perils du deslintltrlll'e. celul·r.1 Ill' peut s'en prendre qu'à lui·m~me de s't'Ire rt:lldu fure los à réclamer, soit contrf le transporteur, so it co n tre le \'endeur. 16 jui n 1920, P au rillon c. l.abC'sse, ~r. Labus· s ière, juge. NOTE . _ Sur la nkesslté l,our l'aelle l{'\!l' s·aperce· vant d ' un ma nq u a nt OU d 'une ava r ie :\ l'arrlvée de rnire toutes réserves el con"tat:\l lons tll lles contre le lr an~porleu r . v. 1'1 ;lm l H'>œ. $. H'I20.4'17 750. _ Morato ires. - Intérêts . fournitures . Paiement de Le décret du 15 a\"l'il lfll5 ne conrerne que le paiement des effets de commer e .en C'ircula· lion pllUr lesquels les porleurs a,·alent à l'em' plir la formalitp de la lettre ~c(,llmn1~ndCe adress~e au d~biteur afin de falfe .counr les intérêts, mais par contft!', en l'e qUI ronce.rne te paiement des foufmturi? dt! marchandIses c'est seule:ment le (l(·cret du 2~ ao1,)t 19~ \ ClUI s'aPTlhql1e, leque l dispose Que les crt'81'l_CeS ItlOl'u lOl'ires porte ront intértiL nll taux de ;) <lo., ;) date r d u len demain du jour où le palf'1I1{'ut etait primî1i\'ement _exi~ihlt'. Il en est surtont alfiS I IOI'sqUt> Ir Mbileur a reconnu de\'llir les L11tl'rèts Illl)l'atolres. ]11 jui n 19'20, Ringei.::en l'. GOllt~r, 1\1. L.1.bus· sièl'e, juge. NOTE. _ Y. sur la que.... uon. '17 oct 10:,0 el la nole. IfWI. S. UH'l· Litispe nda nce, Marcha nd ises liti· gieuse dans le ressort du tr ib un a l dern ier saisi. L'a. 1 ~ C. p . C. ne rait pas obligation au 751. _ �- - 146 Que la mnrchandise d on t la qualité est conte tée par les acheteurs est déjà arMvée à Mar- Il n'y a pas lieu à dommages- intérêts quoique .mainl evée soit dO~lDé e d'une OPposltion pratiquée sa ~s dl'olt, S1 l'OPP,?sant ne paratt pa Rvolr agi de mauvaLSe fol. 17 juin 19"20, Thomas c. BrugeiUe, i\I Lombard, juge. 16 juin 1920. Casseries C. Sîcard. 1\1 .•\ ntoni n Dufour, pT sident. sens., 18 nov. 191!). S, 1910-1134 2. Rnl) , \oute(ols 1'<\. 1999 C, clv., .sU l' le l'embour. semcnt de.s (Icboul's exposé:. par 1 mandaln!l'e, tribunal dernier saLSI de renvoyer la cause devant les juges saisis les premiers. Il y a heu, pour la bonne administration d:e la )US- tice, de retenu l'affaire pou r être ~laldée lOTS- seille ou tait route pour y venir. NOTE, - S ur le caractère fa c u lt..'uU du dessa isissement du tl'Umnnl dernier saisI. 19 Déc. 1919. S. IDtU-t281l. 752. - Lou age de se rvices. - Diminution dtJ situation . EquIvalent d'un con gé . Ca v iste d e bar Une dilnlnution inopinée de sa~ail'es impo- see ans motifs constitue en réalité un brusque congé déguisé. Le demandeur (un caviste de bar) 8 droi t, par suite de ce congédiement indu. ,n on seu· lement au mois échu de salaire, malS encore à un mois d'indemnité_ l i juin 1920, Arthaud c_ Teissei.re, M. Lombard, juge. NOTIl_ 1. Jurisprudence constante, '13 déc. HU!). S. 19l!H29-i. '!. V, cependa nt sur l'usage permettant de <lonner congé. san.s pré.avis, s·agissant du pe~onnel d'un bar. E5Uer et VLdal-Naquet, u.....,.ges locaux , 106. 753, - Fond s de commerce, - Propri êtê du mari, - Exploitation par la femme, - Séparatlon de biens , - Fourniture, - Condam· nation solidaire, Enco re qu'ml mari ait pris la précaution de mettre à son nom le fonds tenu par sa femme, auquel les fournitures ont été fa ites et que, d'autre part, les é POlLX soient régis par 1('- régime dE' séparation de biens, s'il est certain que le fonds tait géré par la femme 5eule. le mari exerçan t une autre profession, en ~orte que les tiers traitaient avec la femme en qui ils entendaient faire confiance, on doi_t consi d ~ rer que les epoux. étaient co-e.x-ploltanH;, l'un en nom, l'autre en fait, et comme tels sont soUdairement ~nus vis-à-vis des fournIsseurs. l i juin 19"20. Grisolle c. ~égrel. M. Lombard, juge. NOTE _ - \' . dan le meme sens. 14 aVl'Ll HHU, S. HH9.3& i5't - Courtage, - Vente co nditionn ell e. Condition non rêa li sée, - Courtag e non d O, - Opp osition prati quée sans droit. Il est de principe, que lorsqu 'un e vente est clf(p.ctée d'une con dition suspens ive et que ('ette rondition vient à défaillir, aucun courtagl> n'est dû, puisqu'alors il n'y ft point de vente, à m oi ns que l'une des parties n'ait ellemême pro\'oqué la défaillance de la condition, auquel cas eUe est réputée s'être, au contraire, accomplle, De même, Il n'est dO ni un courtage ni même Ips frais que lïntennédaire a exposés l'n vue de l'a rraire si celle-ci n 'a pas réussi. NOTE. - 1. EOd . 755. - Vente, - Prorogation tacite du term e, - Déclaration d'annulat ion de m arché va. la nt mise en demeure, Ancune récla m ation, ni mise en demeure! n'étant fOl'm ul tle à l'expiration du délai ue lI\'1'al'Su n , le mal'Ché se tl'ouve prorogé Jusqu'a ce llue l'uue ou l'autre des deux parties prenn e l'Initiative d'en demander l'ex écution. ne déclal'ation d'annulation de marché \':,lllt COlllllle mise en delnpUl'e à l'aulre coconti actant d 'avoir ;) exécuter et le co-con· tractant satisfait à ses obligations en offrant la mal'Chandlse. 17 juin 1920, Dalmas c, OeviUas, ~ I. Escudler, juge. Non:. - l, JurlSPI'udence constanle, !!9 dé.c , I~H9 S. I!HO, 1314. 2. Rap. lu Jurisprudence d ' après lacluelte une clLallon e n ré..sIHation produJt tous les efTel,<;. (l'une 1I1lSe en demeu l'e. ol t la clause d'une police d'assurances parlant : ,. En cas d'avaries à la cllarge d,es assureu rs, s'adressel' pour la constatatIO n à M. X... 11 L'expertise faite en sU ite de cette rlause pat' la persoltne Y, désignee ne peut constituer ni un e renoncia tLOn à la déchl'ance ïnstitu~e par 1'3. 1,35 C_ Corn., ni l'éqUlvalent d'une protestath.m,la personne .désignée aya n l seulement le mandat de proceder, de par la police, à des constatatio ns purement, mate· riell es OliS la résern complète des drol!s des parties. En d'autres termes, cette expertise ,ne \'o. ut que comme constatation et non pomt cO lOme expertise et, comme simpl~ constatation, elle ne '·8ul ni comme renonciation fi. la déchéance, ni comme équivalent à. un~ pro· testation. La personne dés ignée était Simplement celle à qui il fallait s'adresser pour la constitution d'une expertise régulière en choisissant, d'accord commun, ,un expel:t, o.~ia: ble, à défaut de quoi il aurait fallu faue ,~o~~. mettre judiciairement un expert. Le lCP't~t sentant des assureurs ne pouv,al t Vo.la1l1e!J~ein. d resse l' une experti se et foul'ruJ' des apP I'1 le tions ' quelle que soit so n indépendance, 1 1 J)ouvtÙt être juge et parti e et cumoJer l~~: pl'ése ntaU on (j 'intérêts nettcl~ent UJlP mé on expe l'ti se doit êt re conSIdérée com sa ns \'aleur, 1\1 17 juin 19'20, Vaglti c. Banque d'Athènes, . Escu lller, juge. ~ SUflul:\nt l'lue NOTf; , _ • ur la portée de la c1au . de l'a.-1'~1U'é devra s'3d re~ser au Tepr~se~'ln~r RIJJeI't. sureur pour la const:ltatlon des :naT ' Dr, )larlÜme, l. 2, 757. - Fonds de commerce, - Promesse de cessIon de bail non te nu e, - Courtier, Censerle non due. Soit une vente de fond s ne de,'ant s01'tlr son er fet que si la condition de cession de bail prpvue est accordée. La cession doit s'enten tire d'un bail pall.I' la durée détermi n ée comportant pou r toute cette péri od e, u n e jouissa nce des locaux 10ués à. u n pl" ~X nette ment fix é et constitu ant ~! l dl'OLt acq uIs pOl " : ('l'ttf' durée, sa ns con diti o n . potcs tntlve (Ill 1 la lstierait le pl'f.lleU I' à la di sc rétion de son pl'O lu'iétai l'e, qui pourrai t le p1'ivel' de la plus\'alue don née à son établi ssement pal' II ne ex ploitation heur.euse et le ~laC~l' en r~ c(l d'une ituaLi on défav orabl e !'oblI.g eant dacr'epter l'augmentation , lm~o:)ée soi t à ('"moncer au hé néftre d e la S IlIl :11 1011 orqu lse, Les cou l'ti ers ayant rapPl'oché les parties pour la conCl usion de l'affaire n'ayant point 1t! IlU l'engagement pris, la promesse de rapporter la cession de bail prévue n'aya nt pas \,le exccutée, ne sau rai en t pl'éte ndl'c ;). un COUI'la~e ni même à un droit d'indication. 17 juin 1920, Augry c. veU\'e LaHer, ~1. Lombard, juge. Non:. 1200 185 ; 18 758. 756. - Assuran ces ma ritimes, - Ex per ti se par la personne dés ig née d a ns la poli ce, - Va· leur et portée, ~87. 147 - Rap. s ur la Cluestlon , Il févrlE"r l!)œ mars 19-20, S . t!)-20.363, Vente . - S Poid s brut d'emharquement, I..e jugemen t Sacaza ni c. I-Ian tln in, ~1. Ouboul, pr.ésideni. d u n mars 19 19, Qnaly'Sc! a ux Som m a il'es de H11 9, su us le nUI1It·'I'O 211+, ,l Hé co nfi rmé pal' adopti on de moUrs, 17 juin 19"20, C, d'Aix, 11"1' Ch., 1\1 , .\LLdibel'l, prés ident, i59. - Fonds de commerce. - App arteme nts ann exes non déliv rés - Respo nsabilité du courtier. - Propri étaire de l' immeuble, Celui qui promet des appartements accessoires à un magasin d ont il n'a pa s la libre disposi ti on devrait., avant de traiter ferme, SP rendre compte des ditficultés qu'il pourrait. rencontrer pour obtenir l'expulsion de l'occupant des appartemen ts. Il a to rt cie prendre un engageme nt supérieur ft ce qu'il poul'l'ait tenir et doit réparation du préjudice causé. Le ('olll'tier qUi a commis la raute cie fair e traiter l'achat du fonds avec des appnl1.ements non disponib les engage sa J'esponsabilite, Le propriéta ire de J'immeuble 00 sont 1es locaux cédés n'é tant pa.s cOll1llle l'c:ant par aill elll's, ne peut êtr e a ppelé que devant les juges civils. 17 juin 1920, Ramon Vila Lombard, juge. ~ou:_ - 1. Rap. Il ré\' rclr lIlars 19'20, 5. 19ro.363. c. Ailhnud, i\1. 19W, 5 19-JO, IS5 ; 18 ',' \'. 17 juin 19-:ro. Au~.rr c. leU\'O I...'\lIer, et 3 lUn I!I'XI, Cauller c. RoccassCl'S. 3. Application du prinCipe lIue lC-S 3ch> Jurtdl~ües 1rt'!lallfs aux Immeubles onl un Cfl l'aClcre cl..aCOur, droit ~ommerclfÙ, 3'2 . i60. - Ch em ins de fer. - Ma nquant , - Convention de Berne. - Tran sport International France-Italie. Con statat ion des man . quants, - Irrecevabilité des réCla m<lt lon s , N'est pa s aclmissible le . . yslt'IIH~ qUI consiste Ù !'\olll enir qu 'est Irrece\'ablE' la 1'()c1amatian re lative LIn IlH\nq-u;lni sur une expédition d 'Halie slIr France IJiJl' application du décret italien du 9 aotH 1911, de l 'ar l'Né du 15 avril 1915 portant que, jL1squ'à nouvel ordre, l'u cce ptation Ilel; trél.IlSpOI t.s n'nu!';-\I! li eu q u'aux risques pt p61'115 cIe l'expéulleu l' ct sans res pon sabilité pour l'aclmlllL strution et <le cel· les de J'a rrêté fl'an <;ais clu 31 mil!'s 19J5, art. 8, aux termes duquel le régime :lJlplll'uble à un trans port qui e mprunt \:' plu!:il\:! urs ré~e(l ux est celui du réseau em prUllt~ SU l' It>qu e l la res pon· sa bilit é esl la moins chmdue, il IIloï n s qu'il ne salt Habli que la pel'te eSL SUI'\'Imul' !-:tur tille aulre fracti o n ciu pal'cours. Un tel système a ,t~jà HI~ condamné par decisions r ece ntE'~ (lu tribunal (Il' (,~:1J1S, ral' il aurait pour résultat de briser l'U1ut~ parraite qui caractéri:iie jurîtliquelllenl l'oJl~ration de transport lorsque cclle-ci CRI a ccomplie sous le régime de la convention cie BernE'. Ce texte. en eff el,forme un code l'omplet du tranc Jnternational par \'oie ferl'l'e, exrlusit tles diver droits l"ommOJl):- nationau x. O'ailleurs, ni duns leu!'s l ' l'mt.>s, ni dans leu r es prll , l'arrëté ]'oyal italI en el l'oll't'Hé franc:a is n e se sont proposêS d'aprorter la maincire dérogation à la convenlion inlernational e-, De plus, il est cerlaln q1l'ell édit'tant l'al'l't'l é du 31 mars 1915, le nlLllISll'e n~ pOlI\'o.lt disposer que pOlir les l'l'Sl'illlX fl an('nis,t'ornme entpuclu l'éft"i l' que les J'ol'l'êtt:> r?Y3.1 italie~1 réseaux Italiens; Il s E'IlSUIl que r.hacun des deux l'èglemE'nts ne peut s'appliquer 'Ille sur le territoi1'e ci e l'Etat qu 'il CO I'll'('rl1 e. En verLu ù'un prin r' jpe cl'é qlliH" ~o n c tlonné par une jurisprudence générale, le rctTait sans réser\'e d'une marC'handise 1'('- lId le cteslinataire rorclos pour toute r~c1ilmation pour manquant. L'a. 25 de la com-ention de Berne dispose § 2 que si le c hemin de fer d~ co u' re ,ou suppo 'e une perte parti~lle ou lIn~ a\'arIe de la marchandise, ou SI 1 ayanl-llrOtl en allègue l'exislence. il sera lmmédl:'ltt"'ment dressé un plocès-verb<tl par le chern ll1 de_ ter, pour conslater la catls~ de la perte partl~lJe et l'époque à laqu elle elle, remonte.. " Mai s le g !'IUlyant IlldlqUt' que la ,'ér~flcahon devra être fatte conr0 1'1n ~n1('nt aux I(HS et leg Lf" 111e nl5 du pays ou elle a ht!"lI. . . En l'état d'un long pnl'C'unrs en saison esh"a le la Comp:lgnle pomall s uppose r tlUe, S'agissan t d'un cI(>C'IH' t minime, cette pel'te n'était pas (Ic 1131U"C ù attirer parlil'uliftore· m en t SOIl attrnlion ~,t l'ohllger fl c\l'eSSPT le procès-ve1'bal IW('Rl'1'it, En outre, J'a. H lie la. COllvention, I!Jl con· ronnilé avec les pnllclp~s slHH ndiqu rs, corn· porle qu e le l'aiemclit du prax dE' tr::w:-.port et des autres rrais à la ('harg,~ de 10 m<u 'c handls~ ~t la l'eceptiun d~ la man:hanulse tHelg-nent con tre le chemlll de rer tutlles actions pro\"t~· nam du contrat lie lr~\I1S pOn, fi. moins que 1 2. ~ .en (as de l'l"<:In.mallon )lout' dOllln~a~,es non apparelH eXlll'lt'tll'l'l1h'nt dont 1 eXI~­ ltmce est l'onstat~e aplè-s la r~l'el'I10n, malS l' n:a �-149 - ...eulement 311.X 148- condition:) sw"anLes : La d e· IIlnnde en con btaUon Cai te au chemin de f er ou au tribu nnl com pètenl , conformém ent à l'a . 25. doit avoir h eu imm~dia t e m en t après la dt'cou\·el'te du dommage et au p lu s tard da n les sept jou rs à pm'tir de la récep tion de l a m archand i se. Ma ls l'a rt icle ajoute: • S i tou tefois la vérifi· l~ation de la marchandise pa l' le destlnaîai re a él pQssibl e à la. ga re d e destination. el si clle a e1.é offerte par le chemin de fer, il n'y a plus lieu d'appllquer ln disposi ti on con tenu e dans le ~ 4.• i donc, le destinata ire, qui ava it la faculté de fa ire peser la ma rchandise avant son retrait. de la gare et. de formuler à ce moment·là toute récla.mation, ne l'a point fai t. sa r lamalion est lardive et Irrece\able. }. J uin 19'20. HuUeries Cou r t de payen c. P L .-;\I '1 . Cassoute, j uge. NOTE.. - 1 Y ,ur les transpor ts internatlonamc France-l t;.llle. 4 Cénh.'r 1920, S. 1920,148. ~. Appllcntlon des textes \'1SU. V. le texte dl' la l·oll\"enllon. SarTul. Bu UeUn 1891-41. Com péte nce, - Lieu de paiement, Art. 1,247 C. Civ, "jGl. - Lorsqu'aurun~ dé~ignation spéc iale du li eu Ile paiement n'a té stipulée dan s la con ven- tiOn , et lorsque, d'am re part. le ma rché ne po rte pas ' UI' tin co rps certai n et d.éter mi~ é , lTla is su r des cho es fongibles à livrer, le p aieme nt doit être fa it, a.u.x tel'mes de l'a l't. 1247 du C. Ch'. , a u domicile du débiteur . 18 JUIn 1920, C. d'Aix. 30 ch. présid . , M. Du mas, Ren a ul t c. Ba Uauris et fUs, (Antibes , con fi r mation . ) !'\OTE - Dans le meme sens, 10 oovembre 1919 t!H9,1098. i62. Vente. Résiliation. - Diff icultés d'exécution, Diffé rence de cours , 'a:.!Î - ant d'un marché conclu pendant. la guerre, pal' consequent en connaissance des difftcultl-s d~ l'heure et dps éléments divers de perturbation des t'ours. les difficultés d'exécutian, quelques consid'-'rables, qu'elles aient été, ne saliraient ni a ff ranchir les parties de leurs engagemf'nts, ni motiver une modération de la r è~le de la dltrérence lies cours, si impo rtante soit·elle. (en l'espèce, du simple au triple). lB Ju in 19'20, C. d'A ix, 30 ch . P résid., M. Du· mas, Etabli sements I< uhlma nn et Jef1e ry père et fi ls. (.Mal'seiU e, con Oi'mat ion .) NOTE, S. 1019.$',. 763. - V. O:tOS le marte sens, I~ jauviel' HII O. Experti8e non oontradictoire. - Simple renseignement, Le juge (\ toujours Je d.roit de consulter , à Iilre de r en seignement, une expertise faite hors la prf'sence de rune des parties, et d'y pulser des ~ l éments de conviction joints à ceu\: tirés des autres documents de la cause. La seuJ e chose qui lui soit interdite, c'est de raire, û :un e experti s{- irréguli èr e, la base léga le umqu e de sa sentence. 18 J uin 1920, C. d 'Ai x, 30 ch . Présid., M . Duma , Fi'a ncou c. Da nque d'Or ie nt et Krally (l\l a rse llle, contlrmation.) , Non;. - T.a Jur l:;prud ence de la. cou r de cassation est coo Corme en ce sens. V. les nombreux Ilr rtL! r(LPPol'tés, DnUoz Tables 1897-1907. V. ExJ)e.rt, N° i3 ûl. S. La différence de cours doit être réglée au ·our oll le vendeur a connu l'Inte nU on forlT!ulée par son a cheteur, de ne pa.s donne r su tte au marché. 18 Juin 1920. stocker c. Sarnet, M, Jull1 en, juge. NOTa 1 Sur le délai llccordé a.ux acheleurs cn dl;"onilij;" Pour exercer leur f a.cu 1te. de ref uS Abram Achats et ventes, 183, '1. Ju'rlsprudence consta.nte Clu siège, commission. - Commissionna ire ou Lieu de règlement des comptes. 7ftll-. - Chemins de fer. - Transport interna. tion8l, - Enonolations de la lettre de voiture quant a u nombre, 767. _ Aux ter llles Ile l'a. 8 de la ConvenUon de Berne, e n ce qui co ncer ne les mal'cha ndises qul.con for111(l men t aux pr e~c l'ipti on des tarifs, sont r hm'sées l'nI' l'expédIteur , les ~noneia· lions de ln lettre dt.> \'oitur~ relatives, soit au pOids, soit au nombre des coli s,ne font prcu\'c com re le C' hem in d e fer qu'auianl que la vérl' fication du poids ou du nombre aura été faile par l u i et con ta tée s ur la lettre ue voiture. Si donc le cha rgement a été effectué _ par I" exp d iteur se lon le la.rif requis et appliqué, oi t le plus rédui t ; si d'autre pan, la leltre de voilu re ne renferl11e aucune constatation que le nombre des coli s ait fait l'objet d'une \ ér iflca ti on, da.ns de telles conditions les men· tians qu i y ::iOII I po rtées relatives au nombre s imp lement décla ré et non vérifié , sont Impu issantes il. li er la Com pagn ie. 18 Ju in 1920. Bou reUi c. P . -L .-~ 1. 1\1. Labus· si ère, juge. NOTl!. - Eod . seos, Rlpoll c. p .-L .-M ., 22 an'II Celui Qu i fait co hnaltre ses cli ents à un e maiso n au fur et. à mes ure des ordres pOU l' qu e la marchandi c;e leur so it adressée et farturée directement pa r la. ma ison n'est PÇls un co mmi ssionnaire, les llers ne con na lssa.nt dans le cont rat de comm issio n QU le comm issionna ire et n on le commettant auque l le commissionn a ire doit le secret. C'est un rep rése ntant trava illant à la commission .. Le représenta nt n'est poin t un comm iSSionnaire alors même qu 'il s 'est p orté ducro.ire. la clausbe du croire n'éta nt pa s nécessa irement liée li. un contrat d e commission 11 est de principe que les comptes entre représentant et r e présent é doivent être réglés au domic ile de ce dernier . 18 juin 1920, Ba ill y c. Gibelin , M. ou\'e, 19'10. S. 19~O. ~79 . 7G5. - Chemins de fer , - Avar ie. - Absence de constatatio n régulière, - Con stat d'huissier. Lo rsqu'à la réceplion, aucune ,avarie n 'a élé cons1atée d' une mamère régu lière et qu 'au· cune réserve n'a été faite, le destlnalalre ne l)eUt se pl" ,'a lo ll' du constat d'huissier fait pa! un huissier de son choLx sans mandat de ju~­ lice la marc ha ndise une fois chez l ui. ~ I ru~ le ti'ibuna l peul puiser dans ce document, qUI ne peUl être opposable a u transporteur, des lémenls d'appréc iation. 18 J ui n 1920. Cabaré c. P .-L .-M. M. Cas' soute, juge. NO".. _ Jugé, Esta bller c. P.-L. -~1., 18 Juin I ~, (I U' II ne s:\ urnlt être tenu compte d'une avarIe Ilul n'a vas ~lè constatée d 'u ue maolilre régu lièr e, d,~lI l'C5el' ves m(!me ra ltl"s à la réception ~Innt mOI"'r:-uHe-s si la Com pa~nle n'en a reconn u !e hlcnfOll dC!. Ces réSC I-ves à cites seules et en 1a l.lsenre de tOll les COI\slataUons contradictoi res ne sa ural C11\ fa ire preuve du dommage allcgué. 766, _ Vente en disponible, - Délai dans leq uel l'ac heteur doit refuser, - Différence de co urs , - Calcul. Con formém en t a ux u sages de la place, con· sacrés pa r une lurisprudence conslant~, l'acheteur en disponiblf' doi t , dans les trOll S jou rs, sign ifie r au vendeur son refus de l\ marchandise si elle n'est pas à sa convenance, sim ple représentant à la oommlss lon . - )ug •. NOTE. _ 1. Le com mlsslonorure est celu.1 quI !J'aile avec d.es tlers, en son pl'opre nom, pour le comp(e d'uil co mme ttant dont le nom l.IelilPu rc Inconn u. des tiers. v . L:1CO\l'l', Droit eom mc:rclnJ, 89/, '2. J urlspl'udence construlle, 6 mars lOlO, S. 1019, \1>6. 76.~. - Avocat . - Enceinte réservée, Défenseurs, Barre. S'agissant de la requête prt\se ntée par un dMeDseur tend a nt li. ce que l'ent'einfe r t;l-se r· l'Ile aux membres d u ba r rea u soit snpprimét> ct 'lu e l'accès de la barre lui soit pelmis aima qu'à tous plaideul's et mandalail'es des partie~ sans aucu ne exce pti on , Le Tribunal r appelle l'arrêté du tribun~l du 2S juin 18.53 créa nt une enrcinle d ~ lel'min~p r~se r ... ée aux membres du barreau et laissant (>n dehors d'elle et de la ba rre un espnt'e suffisa nt et com mode pOUl' les per~onne!\ voulant . .e M1endre ell e-même 011 e f.. ir(> rlPfpn(l\'" ~ar d'autres qu e les n\'o('ats ; 20 la déliMI'Rhon du 29 octobre 1853 rejE' ta nt le m~mnire rit la députati on des al!ents d 'a rtllires à l'encontre des di spositi ons de re t a rr ~ té. Il décide que l'enceinte réser vée am{ 8VO('!Lts co nstitue pour ceu x-c i un droit qu' il S h ~ nnen t non seul em ent d'un e trn.dit io n séruI~ure justifiée pal' le caractère de leu r s fnnrIInns les ~ ue lle s ne pCl'm eti ent pas QU' Hs !iolent confondus a vec le public mals, en out re, ~e l' autorisa ti on qui leur es t accord~e en vertu li POuvC?ir de police dont la loi confie les p rél'o~atl ves a u prés iden t du colè,re pour tout ce qui concerne la dl ,Çm ité de la just!re et de ses aux1li aires, la bonne ten ue des audiences et nota mmen t la place Que ch a Clin doit y occuper , Nul ne devant s ié ger au r a n g nI a u s iège des avocats fo rs qu'eux, si ce n'est du corn· manrlement du P révost ou de son Heutennnl. Ordo Philippe IV a. 35.) On ne saurait contester qu'en fait a u t r ibuna l, les parties ainsi que leurs man'datai res sont admis à la barre à la même hauteur que les avoca.ts et sur une partie surflsamment la rge et commode à laquelle plus d'ampleur a encore été récemment donnée . .\u surp lus, le tribunal sNait IIIC'ompélent P~UI' statuer d u moment que les questions SCJU· "!"l Ises relèvent exclusivement de la jurid icti on souveraine d u Pl'ésitie nt du sito~e. ':l eq llcte Barbie r , assemblée gl~né r a l c, Hl JllI n 1920, l\1. An ton in DurOll1', prési dent. NOTE. - APp llc.atlOJl drs I) r lnclfle ~ (·ons...cré!l pal' J'Dl'l. 88 C. P . C. Le 1)TésJdc.nl <lu Il'lb\lual t\ pou· \'011' d'ordonner loutes malntleo de l'ordre. 769. - lClS m ures Que comporta le Règlement t ransactIonn e l, I" applicabilité. Héritiers. La loi du 2 juillet 1!)19, relatin à l'institution d'un rè~lemenl transactionnel pour caust.> J:!éné-rale de guerre entre les eOlTlmerC'a nt~ et leurs créanciers est une loi exorbitante du droit (;(\mmUn, et soumise, comme telle, à l'inter· prétation restricti\·e. Son texte, autant Que les motifs qui 1'0nl inspiré, ne permeltent pas d'en élE'ndre le bé· nence li. d'autres qu'au com merçant lui·même ù l'exclusion <.le ses h l'Hiers. 19 J ui n 19'20, C. d'Aix, ~ rh., Pro M. Cabassol. Esm~nard C. Paris et autres. (Manosque, con fi rmation. ) NOTE. - Tl n'(''''t pas douteux rplc la lo i Ilu '! Jull lN 1919 comt[(u (> ulle loI derogalol1'c au droit commu n . Ses d lspos.ltiol1s dolvent dOliC e-tre tOlerprotée6: ~ stricto sensu 770. - ~. Vente . - Livrai son à quaI. ava nt l' entrée en magasin, p esage Il appartient à un acheteur à quai en mettant sa marchandise en magtlsin, de la faire peser 3,'ant de la faire transporter et entreposer afin d'avoir u,n ~l~mènt ~ertatn de c~m· paraison a\'ec le pOids de so~he t!u ma~aslll: Xégl1geant cette sage précaution, Il ne saura it utilement se préva lOir d'une différence en moins. "OTE. _ Rap 7 janvier HII9, S. 1919 , I~ . ur l'lr~ l'('\'a b'lIlé des réclamnUo ns tardIve... qtl.:lnt à la quanllté Transport par mer, - Marchandise avari ée, - Faute du capita ine , Le défau t d'aérat ion des en les constituE! \lne faute imputable nu capitaine nntamment Quan d ce défau t cI 'aération rësu~te de ce que les manches à air, d'a illeurs in~l1rnsantes en nombre, ont leurs hiloires bouchées a.\I moyen de 1all1pons en bo is el lorsque le pnnUon mobile d'aération n'existe pas. . La responsabilité du capitame est ImJ:tagée toutes les fois qu'il n'a pas recours au..\": 11Té· cn.utions imposëes par la prudenc~ la plus élt\mentaire, alors surtout qu'il s'a~lt de marchandises périssnbll:'s et exIgeant de précautions spéciales 771. _ �21 Juin SIÙl~IH, I~tl, G, d' \ix , 1"' ch. M . le pT'\· Créhl LY(llllHlis ct Banque Suh.se ct Française C'. Cnnfmnoliou). t'flJlitatne Comis. (~ l al'scill~. 'on: - ~ ea.pHnil1C doit ptendre. pour l e tr.ms· »ort d Illnn;IHundi<:es (lui lui som conflét!~. toute.:, plU' ln prudence et la bOnne Rlpert. DI'01t Maritime. T '1. 13GS p~'nullnM <.ugg~rees "dml.lIl... tration ('t 13S(I . m. - Société. - Augmentation du capital sooial . _ Souscriptions. - Droit de préfé· rence des actionnaires anc iens. Le jtll!ement du 29 septeml re 1919 CastelItu) c. Bo~re- r, 1\1. Garein, juge, ana lysé aux Sommaires de 1919 sous le no 131? a Né C'011 firm ~ par adoption de motifs. 21 Juin 19':!O, d'Aix, 1"' ch .. ~ 1. le Premier Pr ~si d ent. i73. - Vente, - RésuUa t de la sommation non attendu . Il n'appartient pn5. il une partie de Sp fairp ju .. fice à sni·rn~me sons attendre le" r~sullRts d'une sommation à laqu elle elle 8 déjà pourvu. 21 Juin 19"20, ~ l ontt c. Panetto, ~1. Lombard. jU:l"e. Xon _ \JlJlUt'...'\tlon du principe (lœ nul ne peUl W" (:lIte Jll"'Uce il. ~ I ·m~mr. 774. - Tran sport maritime. - Ma nquant d'al· cool. - Amende fiscale. Tra nsporteur te nu . - Art. 435 du Code de comm erce. \UX !flrmes de la loi du 2.R avril 1816. modi· fi6.e nar ('pile €ill 21 juin 1873, en cas de co nIrn\,pntin n rnn~ tat ~(> en rrmrs de tran "nOl'1 (l'alrool, lE' tran!;nnrlPllr 1:""" r~n\lt(> NTe l 'nl'teur de la rontra\·entinn. par c{ln~ qu ent dtS-· hilellr cie l'amendp pt rte" droits. à moine:; ou'il np dtfomnntte qufl l'infrartion a été co mmise par l'exJlMlteur avant la prise en cha rs:re ou quel en n ~té le n~ritable auteur on en('ore qur le manquant a pour cause I1n cas foMui! 011 tle force majeure. i donc Il est acquis que les manquan1s " '81('nol qui ont donné lieu à la contravention "-roviennent d'une soustraction commise en ,'ours de trnns)lnM, le transporlpl1r (Ioit ~Ir(' retpnu commE' responsable de l'infraction, par l:iuitp rpsponsable de l'amende et d&s droits. 21 juin 19"::!O. D au~se c. Compagnie de Navigation La ,réditerran ée, L icard, juge. xorr - Eo4"I ports c6l1er.. ~f>n!';. 10 Jut.n 1920. Dinl c. - 150- Ttnll~ 775. - Courtag e. - Cen se rie. - Rémun ération du Courti er , - Rêduction. En rè~le J:!énérale, le f'C'lurtage est dO ail cou rti er au~sitOt que l'affaire est lié-e, quel qll'en nuisse j\tre le sort ultérieur. mais Il est t1r rj\!!le narei1lement que le tribunal a le droit. ~uivant les ci rconstances, de rédui re le montant de la censerie en considération du sel" \'ice rendu . n D'Y a DRS Heu d'appliquer le tau.~ convenu aux march.t!s retenus si on tient compte sur- tOll t de cette circonstance qu'ils n'ont pas été l'éallses et, en outre, de ce que le Se..TVlCe rendu l'occasion de l'intel'\'entlon du courtier ne justifiE' pus l'importance des sommes récla, mées. 2 1 juin 19'20, Biourh os c. Kallitsis. 1\1. Sirard, fi ,. "-{'Ot" <;Ur le droit pour Je trl\.lls-porieur ma.lgt"é l 'ab lIll ré!:iervc.s nu aépnrt tic Il rOllver le vice 1)1"0IJrr ou ln (a.ute de !'eXllédlleur pour se W>érer (lc la. re...pons..'\blllté des a.va.Mes. '1 1 novembre 1919. S I !U~ 116-\ m. _ Chemins de fer . - Baga ges. - Retard Remplacement s opéréS. :-;OT8. ur le pou\'oi r souveraI n (les LrlbuJ\aux li e réduire ln r6munér:ttlon aes mand:tt:tires. v. ~ 16ule>r 1919 S. 1919· 16...1i . Control. - Indivisibilité. son sort. - Dé mence . Unité do On ne saurait ad mett re q u'un e partie pui sse tout. à ln fois L1emander la n ullité d'un acte l un exécutio n î l'a cte est nul pou t' 1~ tout 'ie~ stipulati ons ne pou rraient être divisées prendre celles qui seraient favorables et écarter 1 autres. L 'a, ;)()·1 . Ci". interdit d'attaqu er pour cau e d fl démence le actes passés par un dé· cMt,\, si son in terdi ction n'a pas té prononC'.ée on lout au m oins provoquée avant son dé· c~ "moj ns que la preuve de la démence ne ré uHe de l'acte lui -mêm~. 2! juin 1920, Eyraud c. Jullien, M. Sénez, J)tlU r 11 y a Heu de teni r compte, pour l'éva luation dl'!\ domma~es·inlé l'êts, au cas de retarçt de bagages. de ce CJue le voyageur 8. été co ntraint de se remplacer pour sc pl'é~ e n t er à un exa· men dan une tenu e co rrecte. Toutefoi s, doit être opérée une certa ine d('duetto n sur l'en· semble des objets n.cqu is el, do nt 11 était urgent de se pourvoir, les eNets res tanl la pro pr iété du demandeur. en ajoutant tou tefo is l\ la som· me btenue un ce rtain chlN' I'e pour privation de jouissanl!e. 22 Juin 19"20. Bert c. P .· L .·1\t. M.Labussiè re, juge. D3.ns une a H3.lre. B I II ~.s c. P.-L.·1o.f , 2'1 ju~e. NOTE - 1. Jugé par la ('.our suprême le '}5 maN HIID. 1)"1' ;).rl·0t Qui cas~e Qu'on n e s,.'\u mlt fra rllonn(lr 7i9. - I(' ~ rla u"e.s Il'un -r At1pll('.nU'ln de l 'a.rt . 51)!, C. ctv. "lM! 777. - Chemins de fer. - Réserves. - Exper. ti se . - Vi ce prop'r e du contenant . - Abse nce cie rése rves au départ. LOlsque le (I estin ~lta ire rerlls~ de rç ccvol r , ô) rai!;!)n l! t>s avaries que la marchandls~ pr~­ spnte, si le transportenr prm'oque lui-même la nominallon d'ulI exp""r l dans les rormes de l'a. 100, et si, une fois les op rations de l'ex' pert terminées, le destinataire conse.lI~ à pren· (1rc' l'~(' pti(\n, dans de IPlles ('~n(llhon!, les n~nss('mpnl" du destinataire, qUI a a":'I--I(' ;1 l' expp rli 'if', sont équipollents à c1('s ~éser"es qlli onl ("OTl')el \'(;> ses ()roit~, aUS~1 bien que ('PliX de l'exDE-diteur. Le ma \1\'ais cond itionn pment de remballage (lnsu rn iln e de poidS et d'épaisseur ' des rOI s) ('st assimilable à la fa\ll e de l'expeoileu r . La Compagnie de transVOI't a la faculté (t e se rl égage r en raisant la preuve de telles .C II'· co nst3 nCE"S exonéraloi res, sans qu'on plllSSl" lUI objecter le défaut de !'éserves au d nad. en l'éta.I surtou t des constatations de l't'x pert, selon lesquell es si les f(~IS pouvaient ctre ,sn.· tisrAlsants 1\ l'œt1 ils n'en étaien1 pas mOi ns arre('l~S de vices qi,ll les rendaient inl1tilisnh.JE's pour un transport normal compol'tant certaIns ('hors ct tr~ Jlirl ~llions inpvitables rl"ns ln durée du trans port . 22 JUill 1920 P .-1. .-M. c. Boccllino " Ln· bussiè re. Juge. ~OTr. _ L V. dans le même sens sur 1'('ftlc..ael1é 11(' l"I'1CJ)ertL~e auant li. la sa.uvegarde- des droits t>l rr 3cllon du destinataire et de l '&."tpédlteur 10 févrl unD S 1910 149 crédit )'exooutJon de sa Jlrom~~e, comme !,'II av:\lt 2. 1260 Assurances maritim es. - Experti se de "assuré. - Assureurs non convoqu és , i .... - . N'est pas opposable à l'assureur une expe r· ti se à laquelle l'assuré a négligé ri e C'onvoCl'tlpr le rep l'~e ntant des ass ureurS.soit pOllrconsta· ter aml3.bleme nt les avari es prétendues, so it pour ass ister aux exper tises ordon nées su r requ ête, par le président dn tribunal civil. 22 jui n 19'20. Bismu th C' Lévy. 1\1. Antonin Dufour, prés ident. Non: - Rap. 30 :J anvier' 1919 S. 191 9-71 sur l·Lno· e:t.peTtL~ non oontratl lcloll'(>'i péra.nce des 'i~. ,,"OT!. - Ju1Jl 10'10. Je trI1bunal a acoor<lt, en plus d 'uno Indemnné »OU!!' privation de jout~san('e, le clnqu.a.nte pour cent. des r emplncem en ts opérés en r~on de c('lIf' clrcooslance c;péclalc Clue- ln malle éga.rée, pul" retrouyOO, contenait lU) ll'Ol.ls...eau (le mleu et que (p1I~<1 élMt susceptib l e de grandi r, le doUble em· nlof serait piuS particulièrement g(lnnnl con tl'al lormant un c n ~eUlbll" indivisi ble el récla.mer en m~me temps ln r 'K'lslOI1 I)OUT ca use (le t(!Slon de certaln<,s de ses c l a u ~e.! et 1(' mn lnlleo des autres. Non:. - Les prlnc1J)e5 CIe la stipulation pou.t au· Lrul régISsant l'ouvertW'e de créClh. 11 ne sau.raJt 6tre couleu x que Je tiers hénéfl cla lre du cré<llt a une action à l'effet d'obtenlr de la hanque qui oùVTe le s tipulé lw-mêmc. Pl anlol. Dreil civI l. T juge. 7it3. - 151 - Connaissement. Clau se a qu e di' être II. - Poids déc laré inopé ra nt . I.e poids décla ré a il connaissement n 'est pas opposaille au capitaine ell ve rtu de hl ("\;lUSt: • que clil être. Il . 22 juin 1920, Ta r razl c. Domergue. M. Anto· ntn Dufour, prési dent. Nortl. - Dans le même foens, Rlpert. Dtol l m3J'ltl· me. T . 2. 1600. i80.- Vente. - Preuv e . - Ca rte de courtler. 1nsuffi sa nce . Il est de jurisprudence co nstante que la sim· pie remise d'une ca rtp de courti er ne peul sufhre en dehors de toute autre circonstance pour taire preuve d' une ,'ente. 2"-Z juin 19'20. Compagnie de l'Afriqu e Occi. dentale c. Théodoron. M. Antonin Durou r, président. "ore. - JurL"prudence cnllfi laf\t(' !!'7 (è\"l'Ier 1019. S. 1919. 185. - Ouverture de crédit , - Droit du ti ers: bénéficiai re. - Action dir80te et person· nell e contre la banqu e. i81 . Le bénéfic iaire d'un crédit confir mé. opérati on qui s'analyse en une stipulati on fa ite P?ur autru i a par cela même, outre le droit Cl en bénéfl.cier exc lusivement, cel ui ci e s'en prévaloir pour demand er directement et per o sonnellement raison à justice contre la ba.nqu eqUI l'a constitué, soit en cas de non réa lisation, soit en cas de faute commise dans l'exécution. t2 juin 1920, Sarner c. Banque n ntlonnle decrédit. ~I. Sicard. jUlle. - Ouverture de c rédit - Nature Juridique , Tiers bé néfici a ire. Droll s et devoirs. - Cession du crédit . Une ouvertu re de crédit de hanque est une promesse de prêt falle par le bancruier crécli· leur oui constitue l' oblis:ration pour lui de tenir ft la disposition du client C'Tt1t1iUS une C'ertaine somme gén~ralement pendant un délai déterminé: la conflnnatiCln de l'ollverture de ('l'édit raite à un tiers. ft oui elle doit prClfiter. en VU~ d'une ooé rati on déterminée.a pour erret d'obli· I?Pr le banquier cr~dltel1r à jlardE'r A la dlspo· sition de ce tiers la somme convenue jU"Qu'à "c \"p iration du délai stipul é et fi e ve rser la (lite somme movennant l'exéctltion par le ti ers hénM'ciaire de l'engagement Qui le lie envers le créd ité, engagement qn1 consiste dans la plupart des cas en la liv raison de marchandi ses [(Jrmanl la contre-vnleur chi ('rédit ('f\nfirm é. La confirmation \lne fois faite. le crédit ne PPUI plns ~tre annulé qu'avec l'assentiment dn tiers bén~riciafre. Le crédit n'est pas transmissi ble au gré du crlMité. Pou r qU'llll lien de droit existe entrp un ban. Quier et le ces-;ionnaf re €t'un crédit , il faut que la ces!;ion soit connne dn banquier et acceJr tée par lui. !!2 juin 1900. Espinos c. itruck. 1. Antonin Dufour. président. "Xon:. - " . dans le mêJH(' ~(>n"i Ill' le c.'\J'aclère lr· rexocable des ouvl;'Mu.reo; d~ c['é(IIt. 12 déc. 1919. S 1919 1 ~7 et '23 décembre 1919 1919. 1301 784. _ Assurances terrest res. - Dro it de vêri. ficat10n des d ires de l'ass uré, - Exe rcice tardif . Le jugemen t du 17 décembre 1919, La Paix c. Bruis. M. Icard, 1u~e. analysé aux ommaires de 1919, n O 1.262, a été confirmé par adopti on de motifs. 23 juin 1920, C. d'AL", 3~ ch . Pl'. f Dumas. 785. _ Louage d'o uvrage. - Faotures. critique tardive, P rix, Le jugement du 4 d~cembre 1919. Taron c. �- Re\'el1i, M . Jautfret juse. analysé aux ,-om·, mOlrf"S de 1!119. n'~ L 205. a té confirmé pal adoption de motifs. Z:l juin 19-20, C. cr \ix, 3e ch.. , PI'. 1\1 Dumas. ï8G. _ Accid ent. - Automobile voulant dépas. ser un tram à "arrêt. - Précautio ns à prendre. - - 152- Coup de corne inopérant. L tI jugement du 10 mars 1920, Gautier ('. Groupement inùustriel. 1\1. Prax, juge, analysé MI\: SOllllllaires de 1920, nO 312, a ~té confi r mé tente peul êt r e invoquée, en matière commerciale, :\ titre de présom ption et de rcnl:leignc· ment, tlln.ls cncore rnut-il, pour cela , qU'Il v 8 1t une Hlentitl> incontestable en Ü'e la marêhan. dise ainsi Hpertisée et. la marchandise liti· gleuse. 23 Ju in 1920. Cour d 'ALx. 3° Ch. Président ~1. Dumas. Benott c. t\ lillot. (Arles. Conf\r: motion. ) NOTE _ R.'\.1) . d e la jurlspru<le nce d 'a pr(!s 1:ll1uelio l'eXllerti5e li. Ia.(fu lie Il a été procédé on tre les m(l· m es ])0 1'1\('0;, dn ns \lne nUlt r e Instance peul o.tre r,rlf'e par adopli('lo cie motifs. 23 juin 1920, C. d'.\ix. 3' ch .. Pr o M. Dum as. en con~Idé1'{\ tl on \lo'l1' le jUge ï87. _ Ve nte . Qualité. Défectuos ités. Réception. - Réc lamati on irrecevable. 79 L - Le jugement du 13 no\-embre 1919. Rosso C. l-I en8ud. ~t \udlbel'l. juge, analysé aux Som· maiTe~ de 1919. nO 1 . 11~, a été confirmé pal' adnplion de motifs. 23 juin 19-10. C. d' \ix , 3° ch .. Pro ~1 Dumas. _ v e nte. _ Livraisons s uccessives. Tacite reconduction . ImpoSSibilité. Marché' de l'entreprise. - Cession du fonds. Le jugement du 21 octobre 1919. Farg-e c. Coccea, ;\1. Lombard, juge. analysé aux ~om· matres de 1919. no l. QOS..1. 016, a été conflrmé par adoption de motifs. 23 juin 1920, C. d'Ai x, 3 ch .. Pro M. Dum as. Q 7R9. _ Chèque. - Faillite d e ia ba nqu e é m et· te use. - Risq ue pour le dtb iteur , Le déhiteur qui. Dour se libérer, se prol"lIl'e, dans une hanqlle locale, un ch èouE' P3 v ohle dan .. une aulrf' place. tait choix (le crt intPr· m~rlia\re. rtont li apprécie la sol"abilit~ et au· ouel il fnit confiance, sous sa seule l'espon~a' bilité. Par suite. si cett!.' banque emploie ft (l'autre!' lisage la pro\'l!'ion à elle remise pour la cr{>a· ti an du C'h~q\le. et si ('e chèque est protestt\ fanle cie prn\'i ...ion à la banque sur laquelle il est tiré. c'est le débiteur qui doit en supporter les cons~lll1(nces, en cas de faillite de la ban· que ~melteuse, survenue avant tout recours possible. En eNet. d'une part. l'unique fail génératpu r de la perte est le C'hoix malheureux de la mai<:.on de crtS dit dans laquelle le chèque a t.é pris. Et, cI 'aulre part. la délivrance d'un chèq ue n'emporte pas nO\'ation et laisse subsiste r 10. créa nce origi nelle. 23 1ni n 19'20. Cour d'Aix:. 2P Ch. Président. M, CRha~Sr'l1. Glaceries de Saint·Gobain c. Lemedioni. (Tribunal consulaire de Fran ce Il .\lexandrie. RHormation.) son:. _ \'. dan4lj le. meme sens. 3 juin 10HI Dib 1111 c. \'lelL S. 1919. 6"'.11. 790. - EJCpertiae . - P ays étrange r . En principe, une expertise judiciaire ordon· née en pays étranger par l'autori té campé- m on 1 à Utfe de TCIISC (( Ill'· Dnl. R{o"(). Pl'at.. V. E:qlcl'Use. n- 'n I et s, , Ve nte, - Sommation de r ecevoir. Effet vls·à ·vls du vendeur. - Article 1. 657. Inapplicabitité. Par la sommation de recevoir qu'il ad resse à l'acheteur. le vend eur se met hai·m~!lle en d('1l1enre de lt\'1:'er imm édiatement et pour la tolalil ~. Par SUite, si l'acheteur , fi rél'ant :\ celte !:tom· mation. se pcésent.e même plus d 'un mois aprùs pour prendre livraison, et fait constater que le vt' ndeur n'a pas dans ses magac;ins la quantlte ft livrer, la résiliation est acquise ;\ l'nrheleur, sans que le \'endeur puisse exciper rin elélai d 'usage de vingt.-C)u atre h C1I res, ce ()plu! Hant expiré depuis sa propre sommation. (,e vendeu r ne saurail davantage invoquer la l'é~i liati o n cle pl ein droit prévue à l'art. 1. f).j7 r.. civ" l'u sag-e oC'nstant su r la nlaC'(' de Mnrse ill e étanl la pror ogation tar ite ries mar· chés n on exécu t~s dan s les délai s convenus, i llsflu'à la mise en demeu re de l'une ou de l'antl'e des parties. 2~ J u in 19'W, Cou r d'Aix , 38 Ch . Prés ident. ;\1. Dllmas. Morue Française c. l\foutte , (Mar. ~(>ilIe. .onfirmalion, ) '-OTf _ ! Sur la rl'j!"le d'aprt-s l:lquelle qui Illet ên .If>ml'urf' un co~onlra.('{Jl.J\t (l'c'(écuter ~1'4Ij Obllg'lllons ,~, mrl \ul·m~ml' ('-Il demeuTe d 'exéc uter 1('"1 ~I('nne· V. :\1 T.'\h1t'5 IOOH!lln. V. vente à IIvN'r. j() ('1 ~ .~ gllr 1:'1 1)"'1'1)1(:'11100 Iles m"r('l\t'o;; :'\ Uvrcr :\ ln·rer. n° \;t"'l!r et IIl1mtté-l.' du !erm(' 1910. \ r \'c.nlr- )or Tables 1901 'T1 79'2. _ Chemin , de fer. - Pesa. ge au départ (non ). - Manquant de poidS à l'arrivée. Responsabilité , Le pesage des m a rchandi ses au départ éta nt obli llato lre pour les Compagnies de chemi ns de ter et indi spensabl e pour l' app li cation des tarifs et constituant une des menti ons essenlielles de la lettre de voil,ure,la prise en clH\I'~e des march an dises par la Compattnie !rans· pnrteur la rend responsable du poidS inscrit lIr le titre et. par con séque nt, des manquflnt s C'onstatés su r ce poidS par le resage à l'arri· vée. à m oi ns qu'elle ne r apporte IR prNI\'(, de faits f'lxpllquant et justifiant la dlffél'ence dP poids. Peu importe à cet égard oue le pesage au départ ait eu lieu contradictoirement B\'ec l'expéditeur, ou que la Compagnie s'en soit re· mise à la bonne fol de celu i~i pour la men· tlon du poids porté à la lettre de voiture. 153- 23J'UIII19'20, C. d 'Aix: 31' ~h:, Pi . M .. OUilla::;, GOII ois C. P. ·L. ~M. ( ~IOrsel ll e. ~onrtl'lnotlOn sur l'appel pri!1Clpal eL ré fonnatl on partielle sur l'appel mCldent.) Nort: . _ Jurisprudence co nsta nte , 8 jt\nvl~r 19HI _ ! Sur l'lfllllJPlh:.aiJIUt6 de l'art 435 C. au,'( r'éclama..Uono;, I.lUIU' rt't.1fd \l'ln lit livrai RiJ>ert Drull m3:rLtlrw·. " l tG'la SUr la l )()I't(>oc dt' cJ.'l.Il~ d·e.x(oIl~raUon de ,(Ill corn ..on. ~ 1"I..... pon:sal)u..l~ (IU,101 aux d.H~r~nc~ d6 marques et mar~ 1020 ~. I!l'-.ZII· )('.8 1'1 anl! 19'~O. nuaneros raI) . 3u ~. nt'2Q.437 S. 1919-18. ,9'3. _ connaisse ment . - Clau se d 'exonéralion de responsabillté. - Clau se IImltati .... e. -· Vol étabti, - Moment du vol Incertain . l.'nnnOleu I' ne pe ut se j)I'éva lol r de la l'I~tlsc du conna issement portant cessation de l'CSp OIl snbillté au moment du débarqu ement s' il n~ justifie pas qu e la so us tra cti on s'est prod uite après la mise à te rre de la marc h andIse. La clause linlitative de respo nsab llit , stl· lU lée au caS d e perte , ne l:IaUI':lÎl s'applJquer \orsqu e la marchan-dise a é té volée. 113 juin 19'20. L'Esca lette c. l\ léditel'fanée. M. lombard, juge. N9n:. _ Dérog.a.lolrcs a.u arOll co.mmun. le!! clau"-Cs (t't)onér:lIIOn et. de lLmllaUon de resporu,aJ..I\llIé 0 01\'enl ôlre entendues strictement. et \1 appartient à celui QuL.s'en pr6vaul db d 6monlre.r qu'on se trouve hten d:\o!» une des hypothèSes ClU clle~ p1'é\'oIPnl V Il.lpe.rl. lltoll l[l\I'Jtl.me, t.. 2. 1013 i9t ...... Transport maritim e. - Action pour re· tard . _ Article 435 inapplicabl e, - Ctause • sans garantie quant a u x m arques et nu· méros. L'art. 435 C. Com. ne visalH que les actions qui ont pour ori gi ne W1 dommage mn.térlel ri e b'appllque pas aux denwnc1 es 011 ,'èpol'atloll rlu préjudi Ce ca usé pal' le retard . SI le béoéfice de la clause des connaissenumts • sa ns garantie quant aux manilles et numéros. peul à la l'igueu l' être Iuvoque dans le cas d'une erreur imfo l ontoil'e portanl sur ulle minime partie d'un c hargement. il Ile SOli· rait en être de même, a lors lJu e les marchanrli· ses SOllt remises au destinataire en pleine con· naissance de ce fait qu'elles éh\ienL la plO' prlél!: d'un autre chargeur. St l'art. 281 C. corn. n'a pas de cnractt-re li· mitatif el n ' interdit pas aux parues de porter ~ur le connaissement des n onciauolls con for· me à leurs intérêts, e llCO l'e faul·1I que ces StipulatIOns soient licites, L a clau se relattve aux marques et Hum l'OS perdrait ce cat'<lc tère SI elle devait êt re interprétée comnH~ le \'e1ll l'armateur, cal' elle aurait pOUl' l'é~1l1lat dt: permetll e au transporteul' de di SpOSf::1' fi. SU I! gr~ du bien d'autrUI; e lle lui dUIIIlC1'H It le pou· VO U' 81'bitl'uire ci e frustrer évelltue ll plI1t'llt \ln chargeur,auquel il entend ra it. li vre r d es fulu il· les u sag~es pal' exemple, alors que le chol'geur lui auraIt confié d es fut ai ll es n el.1\'CS (l 'une "a· leur sUllérieure. Une semblable c lause ne s,wrait dans ces conditions qu'avoir pour eHet de dt!!lOUilic r une des parties de ce qUI est s a ))l'OPI' te . Le Irlbunal ne saurait sanctl onne l' une th orle qui aurait pOUl' co nséquence de permettre à certaines personnes de pouvoir s'enrlchlr 8U'= dépens d'nul.rul. 23 juIn J920. Auria ch c. J uu\"e nc~l . M. La· bll!;sl ère, juge. i95. - ReprE:senta nt. - Commissions. - Af· fai res n 'aya nt pas été me nées à bonne (In Diffé ren ce avec le courti e r . Dan s ie cas du ,·UI HlIel. lu 1'I!III1I1H'I'UIÎOU est que (\::.ns 'e cas du rep l'r:'Sl' ntant. roals e lle a li eu du coté du \'cndeur ('mOllie cie <;elui de l'acheteur, au li eu que Ir!:> clieul s du repr(o· nl o ilHII'~ se nta nt ne lui doivenl J;JnlUlS aurun (·ou t'tage. Le rf::présenlant, au contraire llu courtie r, au· quel le courtage est acquIs <lè~ ln conclusio n ùe t'afr:.1ire, n'a drl)Îi il !\a C'01ll11llssiOll (I"e sur les affaires lr\'l'ées et pay('e~, c' ·l-;.\·(hre menées I.l bonne fin. 2'. juin 19-20. Delnhlrt' l' RnCC'lle? ;\l. LOIil' bard. j up-e. X01T. _ \-. [h'\r aillelln .. ur la 1I1((Hc-nc(' l'nlrt' le l't'ftre--ent3D1 et le I,omml..... lonn.ilrt, 18 BaUI)' C. GlbcUn jutn 19'2\1. ;96. - Abordage. - Feux eteint!. - Danger immédia t. - Artlole 27 du r ègte ment international. !.es uistrucllllll!; nlllfidl'nlil~l1(,!5 (l·a\Til 1')1"; relldent obl lg-al0irt-' l'cxlint'110n des feux (le navitTation que naos {'('rtillll~ IU.l.l:.l,1::'es, l't !lans !tItlS les eas, le Cup lt aÎIH! qUI lli\\îgUI' da~s de pareilles conditions dnit ~e tl'Ilil' prêt a th'· masquer ses feux , confulïn(>mellt aux r:files im.,ructions. en cas de su r\'e nan cl" SUl' sa rout f' d'un navire qui ri sque de l'nllo l'dl> l'. . L'a l't. n tlu règlement ÎlIte\'n::r.llllnal Illllut'J!'t: le ca.pitaine à s'~cal'ter de .. l' ~h>~ ()l'dlnaircs pOUl' p\'ite r un danger Imm~dial 2~ juin 19Z , . d' \ix. ]ft C'h., 1\1 , le Pl'b.ltl ept. \1l'sSa~eries mantulle~ C'. COI1lP. \\laNelllalse de ~lada~a.scar, (\bnrdag:e du \nlnl et Ilu -"",. gudlt), Mal'sellle. Conrmnntaon. lit' "\OTE. _ \' IJ 30lH 1919 S la nol~ "Ollfi Ir- Jm:pmenl onfirmt' 1919·915 797. _ Che min s de fer . - P esage fait pa, l'expéd ite ur , _ Re sponsabilité de la Com· pagnie, \ux termes de l'nrt. 50 deJ:; IQrH!\ g-l'Ih:.raux ('Il matière de petite Vitesse, ln compi\~nte de Tl'anspo rt a l'obll!Jation de \'l\ri!~er et rie mt.'l1· tianner le poic1'i de", mnl'l'hOlldlses dont elle l'end chal'~e ; ('1l~ (\(\Jt "Hllamn1('t~1 t'oIl.O!"C(' I· p.e poids SU l" le J'él'épbst~ et SI. Em flut. la Ll)ll)pap:nie l'l'nit ùe\nÎl' s'l'II l'Ht\r~l' un pt"~aA'(' ra.11 pal' l'e-xpl'dlleUI'. flle t'st h)UJtlurs l'onsll.h"rl'e COlllme anH\t \"t:,rlt!~ la ùt:t lornlwn de rc df'r· nicr : t'lh~ la tait siè-I1lIl' t't d~\"i('nt. d~ par sa. prise ell chargl'. l'e~p(llt~alllt' du 1I1onquant de poids à l'arrl\'~e. Les rcsenE':i qu'elle formulerait 1\ cet éJ!ard, pOl1alll notamment QU'l'Ile ttUI':\lt anepte 1.. chargement sa ns (,ol11pta~tI' nt Pl·..,age 5l'r3lent Inopérantes et Dllllt'~ comme l'OIt~tttuaT\t Ullt! �duu~e de nun-garantie prohibée par l'art. 1U3 C. COIII. 2·\ JUil) J9'ZO, C. d 'AL"\ . 1re cb .. Pro 1\1 .• \ ucLi- ber!.. Dcchayunne frères et Georges fils et Cie c: t:otnpugnie P. -L.-l'!. (Marseille. confirmation. ) NOTl' - Eod . c;ens. Jam'Ier 1919. S. IOOS-IS Jurisl)rlldence esl const.ante. La ï9S. - Lettre rec ommand ée. - Refu s. - Lettre rêputée reçue. - Fonds de comm erce,Option pour la vente donn"é e à un courti e r . Une lettre l'ecommandée ref usée co nstitue une Illise en dell1eure valabl e. pOUI'\'u que les terme s Cil so ie nt nets el expre.s. Elle doi! Nl'c l't'putée 8\'O il' èté reçue. Une option lI onnêe à un cou'n l er pour un certain ctt!.lal POUl' la vente d'un fonds doit ètl'e iIl1erprét.'e en un mandat valable pendant un cerlSlIl temps <te trouver un acquereur a ux condllÎons mdiquee avec promesse de ptlss~r la \"en te l\ racquéreul' qut serait trouvé dans Il' délai. La rupture bru que et injustifiée avant le temp prévu Jlour la durée du mandat est Ullt' cau e gt?nératrlce de d\)ruJ.nages-int~rêl:; . 2~ juin 192tt BOllnet c. Lau gier. M . LOIIIlia rd , juge. XOTf. - 1." sur la du défaut de réllOTl.Se à. port~ uDe el les conséquences lettre commerciale Abra.m . aCh;llS el venu!s, ,(,40 el S. 2, 11 (>0;1 de règle que lorsqu e le mantlat est donne à la tot da.ns l"lnt6rèt commun du m3Jlda..nt et (tu flmndaL1.lre, la ré vocaUon ne peut être l 'œuvre (Ill manda,nt seu l, st r.o n 'est qua,nd U exISte une cause léglUme_ Pl.runlol. Dro it cJvU . T. 2-2œ7. 799, - Res ponsabll ité.- Propriété d' un terrai n vague, - Absence de c lôture. - Excava tion . - Accident. Le propriétaire d'un terrain non clOturé est responsable de l'accident causé par une exca\'ation dom rien ne signalait aux passan1S Ja prt!.::ence. et qui const ituait un danger permanent. Le propriélaire eût dû prendre le prél'aUIiOns nécessaires élant donné Ja proxlluillJ de la rOUle pour preserver les abords de l'ex a\'8110n au moyen d'une clOture suff isante. 2~ juin 1920, BourreUy c. Roy. M . F'l'aIlcesChi, Juge . N'OTE. tal~ IIr l'obllgauon Incombant aux proprlt- dans les vWes el fau bOUrgs de clore lours pro· prlétés _ V. Colin et Capllant. Droit civil, T, 1, - 1511- 7~ , BOO, Vente. Bulletin de garanti e. Inop érance. - Ag réage, - Frais et risqu es à part ir de ce moment à la charge de l'acheteur. - FOts . Le bulletin de garantie quant au mau va is ~ta t d es fOts que signe au départ l'e:\---péditeur ,'o n tltue un procédé irrégulier et prohibé par les circu laires ministérielles, les réserves de la Compagnte ne devant pas flgurer ailleun. qU'BU titre de tran s{1ort et à la con diti on, d'ailleurs de ne revêtir que la forme de sim l'les cunslatations matérielles, Dès fûu; ,"us et agréés à quai par l'acheteur doivent être considérés comme ayant tHé hvré~ ;). pUI·tIT de ce moment, tous frai s et rlsque~ é tant. déso rmais, à la charge de l'acheteur La l't'co nnaissa nce de la futOùle (tut panlt.> de l'agréage, ;). raison même de sa particulière importance. sans qu 'on puisse soutell1r que le vi ii se ul a été agréé. Lu questio n des risques eS l intllllt'ment Il<:c à celle des frais. A parUr d e la délivrance sY l/lboliqu e les frais co urant à la chol'ge de l'ncllete llt', le vendeur est e ntièrement dégagé des de pe rditi ons ultérieures, m ême de celles qui se se roi ent produites da ns le lraj et par fer pul squ 'aussJ bien il n 'a agi comm e ex péd iteur que pOUl' le com pte de l'acheteul', en qualité d e lHundutail'e ve rbal , et. pOU l' lui ê t re agr~<l­ bl e. U j uïll 1920, Raynaud c. Baylet, ~ 1. Lomban!, juge, Non; - \ '. sur la Q\l estlon de l'agréage sa ponee el ses conSé,<tuences, Abram, Ach.1ts el Ventes, 21'!3. SOl. - Co urtage. - Ve nte en disponible. Refus de l'achele ur. - Courtage non dO , ~e1l 1 'il est admis que le courtage est rh'l. J'tir Je fait de la conClusion de l'affaire qUt'1 ti"e su it son SU1'1. ulLérieul', encore faut-il qUl' l'alrail e :301t traitée rel'me. La vente en disponl· ble éta nt soumise à la condition d'ag l'eage de l'acheteur. si cet agréage ne se r~8Jise pas, de ce rait. les accords ne sont pas convertis cn veille rerme, les pourpar lers ou al'cord ... primitifS son t san s e ffet, e l le cou rt age n'est l)AS (1\125 j uin 19'20, Gorde c, di Cara. 1\1. Bellon, juge. NOTE. - V SUI' le ,'efus de la cenSCl'le IOI'S(!Ue, s'aI:tissa nL d'une vente condHlonnelle, la con tJlllo!l ll6 se 1-é.'\lIse pas, 17 juin 1920. Thomas C Brusellle. 802. - Chem ins de fe r , .- Différence de poids, - Déc het de route, - pom mes de terre , Oi g non s, La ompagn ie du chemin de fer est. en 111'111ci pe, responsable des différen ces de: pOids q111 ressortent cie la comparaison des pOids dl\clarés au d ~ pal· t et acceftés pal' la CompagnlP avec cem; constatés à 'arrivée, avanl la prise de Ii "ral~n. Il y a lieu de tenir compte d'un déchet nor· mal de "oute de 2 pour 100 pour les pOlllme's de terre et de 5 pour 100 pour Les oignons, 28 juin 1920, P .-L.-M. c. Société d'alimenta- tion, M. Aud ibe l't, juge. NOn:, - V. SI\r la lhéor le du (Iéchel normlll fie route et !IC~ aplll1cations, 1'2 révl'Iel' Imû. !l. Illl!), 125, 1'16. 155- tauon ~ l de demandes que . de ve l' jLa.bles sOIl1 1II0Lions de ton commlnatol rc, A réaliser la marchand.lse. le ve ndeur aurait dO se ra ire autoriser par le tri bunal à vendre Jour le co mple de qui il appartiendra, a lol's ~lIl'tt.>ut qu 'II s'agissait tI ' un e llIorr hnlldi se di Sponlble qui élait en quelqu e sO l'te l a pl'opri ~é de l'acheteu r et dont le vendeur lie POU\' lut rl iSpOSC I' en dehor s du contl'O le dc l'acheteur ou de la justice. 28 juin 1920, Lapidus c, Dero ussy. i\l. n elIon, juge. Non:, - Un ve nd eu r n'a pas le droit, a lors qU'I I exl$te une contestati on très nette sur la qua· tité de disposer à sa guise de la ma1'chandise au prétext.e de mises en demeure d'avoir li retirer ne com portant pas d 'ailleu1's un carat'tère très nel et ayant plUIOt l'allure de protes- Non: . - Ju risprudence const,ulte S. 1910,310. 808, - naJl . C, (l 'Aix, 21j d éc. t910, $. tOI I.l, 13n6. sot - Fo nds de commerce. - Fourn it ure faite a u fonds. - Propri éta ire a ppa re nt tenu . Le tribuna l doit se re fu ser à sallctl on ner la I)rauque cOllsisLanL pour Ui l dtd..IIleuJ' de rUUIlu lmes a mettl'e so n fû llUS d~. t.'0 1l1nterce !:IOU~ le nom de !:Ion frere ; ce Ju i cI uyallt ett! COll :,t:!nta lll a cette subs tituli on est teHu de la ( ù un\ltul'~, d'aulalll Imeux qu 'é tanl mème \ 1'1.11 fllOll\'lèHlIl'e du fouel s , il selalt d~bll ~ Ul' tic:; mOlchalldlses qui y olll ~té 11\'l'eel:i. 28 juin 19'1O, Oemichel' i c. F'rnn cls{'Î ~1 Bl' iloll, juge. 4 4 Non: , _ Rap. 17 julll lm. GrboU~ c. Né~ I,(!1. 805. - Vente s ur e mb a rqu em ent, - Différence de (l ours, - Calcu l. - Da te à considérer. :S'agissant d 'une \'eIlLe SU l" embal'quel:nent I"~­ Sic par Lies règ les et d es usages l>a l'll l.: ullel'5, l'ien ne pe flo et de fLxe r pOUl' le ca cu l de cc He différence \In e a utrc da.te que ce lle df' III TlIlSiJ ell demeure ou clu dé lai exIl' Il)C d'clI\burque· ment ou de l'al'I'ivee probable lI'un 11 3.\' il'e qUI aurait été charge dans I ~ temps conve nu . L'ulI~ de ces dates Choisie pal' l'al'!)e Lel.lI', ('0I1111H' 1\ li le dl'Ol l de faire, di.llt èli'e, pal' suite. l'~t enue pOlir fixer le cours cie comparaislJll. .) juin 1920. ,-\nsaldi C. Coll et. î\ l. \ ud lbert, Juge, Non. V, sur la question, Il mars 1919 ~ 1919 . '" Effet de comm erce. - Devoirs du tiers porteur. _ Mor atoires. - Terme du rég ime de g uerre, Le liers-parle ur d'u n errel doit (am:' le pro· ~t le lendemain lie l'échéance et nssigner dans la quinzaine, raute de quoi il p~rd so n recours contl'e l es endosse Ul's, I~e moratoi r e des e ffets ayant cesst\, aux let'mes mème de la loi, int l'vient 1111 notl\"('a ll Mlai dans lequel le protêt Blll'3it pli et dt) N l'e l!I)6, - fait. 2.~ 803 , - Vente. Ma rchandise litig ieuse, Vend eur en dlsp083.nt sa ns autori sati on de Justice. - Abu s. le ~Ilt~n('e sur \a Il!ceptiun de la fn.c1.ure. Il a. UH:ltement accepte ses j1.nonciatil,lIs alors surtou t. qu'il n 'a torlllult' fJe gnfof qu·apr('~ a\'Olr Ia.i~s e prendre défaut contre lui et sur l'OJIPO' SIUnn, pLus d'un an s'élant écnuJ6 depui~ l'nrhheliletllllf's IJ"èI\au\ ~ Juin 19"20, Bourges c. VIHS \Pl : M. ,\u · chbert, juge. Ju in 1920, Paillole c. GI'andjean ; ·M, Au· dibel·l, juge. NOT8. - 1. APpll c..'l.tlon com binee de, arllcles ts\', lM et t68 C. co rn , 2. V. le d tc re~ du ~ les 1918, 'i'l dêcembl'E' 1918. LoI~ flouvel- 807. - Fou r nit ures, _ Vérification de facture, Dema nde irrecevable. Ne peut Hre exigée une \·~ rlficatlon de fa cture lorsque le débiteur des travaux n gardé Vent e, ni ble, - 2~ mars 1919. Ma rchandise ven du e dispo· Livraiso n urgente. S'agissant d'une lTIa rchandise veudue disponi.ble, 011 doit f:ons id ('l'er qu ' il s'agit d'une li\' l'aison urgent e et qu ' il inl·ofll11e au \'cnrleur de l'expedier flans le moindre c1t-Jal qui lui est n~cessilire pOUl' ubtenil' ,1\1 matériel 28 Ju in 19'20, Lac1au c, Limozl1\ , ~ I . Audibel't, juge. Non.: - Hap. Ij th'rler 191ft S_ 1919.103. "'<19. - Assurance , - Stipulation pour autrui. Droit d'action du tiers benêficiaire. - Prescriptions impossibles. - Assurances directes et pour com!)te de qui i l appartiendra. Le::. liers en fa\'eur de qUI il a été stipulé dan!' un comrat Ollt la pUSSlbllill' d'ilgir_,lu'E.'Cte ll~~nl t.:ontl'e le promettant, pUisant leur drOIl dans la stipulatiun faite à leur prutJt L orsque les p l'CSC I'lptll.lIlS de la )luhce d'as:; Ul'ance pOUl' cOlnp te de q lll Il appartiendra SOll i alitant de la part des li~l's que de la paN d e l'assuré en n0111 ct une oùst' I'\utlUn plallquement el. même absolument IIl1po ~ ible. , de\'all1 a.vol r pour effet de rerldre touJOUI'S l11u soire la gal'a11li~ donnée par l'a:;sur~ur pour compte, ces p rescript ions sont lt\ope ra~ltes. Il ne saurait y a\'oir de déChéo.nee cn raison de leul' inobsen·ation. Il ('st de jurisprudence con!i\tallie qU'eh cas tl'assurance ùlr/!t:lc el fras~nralH:e pourcompte de qui il appartiendra sou~l'rite j toutes deux contre les tIIêllles ris<lues snr les m~· mes objets. si la respon~abilîté du détenteur est hallee les IIt'U\ a,,~\lI;lIl1.:eS ('llncuurl'nt au mal'c Je ha ne à la réllaratlon du <laminage. 28 Juill 19"!O. Pht\ ni\ c. t;\larclinn . ~t Lom bard, juge. ~On', - 1 ur l'action du tiers b~ntftdnlre d'une <:t!pllltllion con Ire le promettant. Planl\,ll. DrOit ctv. 4 'r. 2 '1, 1::060 . Aflflllc~\Uoll de l'adâge ou 'à l'Impo&illlie. nul n'est len u. 3. Sur l'aSStll'3nce POUl' COnll~t{' IIp, Qui \1 n.111~1'· tiendra , V. Oall07 Hl>p Pntl. V. \ ';:~III·n.n('e~.n' 39, 810. - vente. - Qualité. - Prélève ment s par hui ss ier non com mi s. - Réception de la marchandise par " achete ur. - Forclus ion . L'n huissier, !> agissant Ile IIlUllit1ulaUons lIe marchandises l'OUT le_';(IUelles il n'a _aucune 1·1Hlll'eten("f' :ipt.'dnll', n's (I\1I'\me '1ua\Jtc 1'I"I~~r ptfectuer des prélèvement .. , alllr~ surtout qu Il \. jlrocèd? sans mandat rie j\l~lll~ (,t en deh(ll'! du CClntr,'Ile de la contrt.>·parhe, l.t's m8l'chan- �tll ~us perd en t pureJî1 e nl et s iUl plemenl le ur Iden tllt" par la récep tion q ui en est ra ite et l'expertise est Impossible, 2~ J uin 19W, Zer bib c, Peyronnet ; 1\1 . Bel· Ion, juge. NOn:, - Ju gé le même j our que la marchan<Use rendue perd son IdenLlté d u fnit d'une réception .sans M!scr\"~'" 3CC() mpo.gnée du po.lenlcut du prix , ma ls qu 'un huissier a qualité pou r pr4!:le ye r (les écI\aO llllolls, 5' 11 ell :l reçu mo.ndat de Justice, étan t rej,(l'etUlble touleCols Que l'acheteu r n 'a il pa s Ull' pelé le "enllell 1' au IH'élè\'ement. L:lpl dus c De· rotl 6~ .r . J ug é ltc même le 29 juin lm que les con:)· UliS el Ilrélè\'cO)Cn L d 'éch an ti llons <!nectués nOll (lnu..' dlc loll-emenl p.:l r l' huissier de l'acheteu r Ile i ont. pas Olll)o.."..:\bles au vendeUl'. L'achelelll' [l \'nlt le dt'V o lr. s'Il c royait avOi r d r oit il tme bOI1It!r aLlo n, de IIt'O\'oQuer re ~ pert 1se de la marchandise en Ittlj.(e ;\ la condition d'en a \'olr conservé l'ldenll lé . )llIhnull c. }~ I eury 29 Juin 19'~ . M. J ulllen. Ju ge. ~ Il . - Ass urance m a ritime . - Contra t écrit. Preuve testim o nia le. - Objet. ter01 e ~ ~l e l'a rL ~ du Cod e de {'mura! d ' u c;~ uran ce maritime doit \ \L"\ le digé. par ~tr it ,et contenir le.5 Comm .. être re· é: n o n ci~ti o u:, es- "'entlell t!s de 1 assurance, Si cel ecrit servan t de pra u\,(l litt ~ "al e a t't é perdu pa l' cas rorlult , 11 peut y Nr e- supplt'é pa r 1a preu\'e tes lÎm onia le, en ro nfur milé d es d is positi ons d {' l'al" ti cle L ~S du ode c ivil. Ma is cette ]Jrell H- d oll porl er avant toutes choses s ur la qu estton li e pree.xis lenr e d u ut re perdu ou prétendu tel. Il rau l qu'JI so it ùemon trè que le rtocumell l lit igieux onsli Lu a it un co ntrat d 'ass ul'llfl l'e e t !lun pas. pal' ~xem pl e, u n simple r écépissé de baga ge'l: cont enan t ('ertain es m oda li tés s'ex pll. (juan! aull'elll enL qu e \Jar la n ~ü o n d'assura nce (s u J.)plt' ll1C:'f tl (le rl'et e n on p r im e). 29 jui n ]!)20. Gorce c. Cy p. Fabre. 1\1 . \l1tO' nln DuroUl" pl'Ps idenl. NOTl:. - Sur la nkesité d ' une preuve écr ite s'n · gt"503nL d ' un con trat d 'assura nces ma ritimes RI'perl Droit. ma ritime, t . e·~.:}t !). " \(12. - Vente , - Manda t d onn é a u x courtleh de la co nclure. - Pa iem e nt contr e récépissé. - Lieu du pai ement. Un \"end eur qui a d onné au..... cou rt iers cha r· Sté de l'a rra lre ma nd a t de la réal ise r est li e pa r la ven te que re u x--ci ont confi rm ée en l e u ~ 110ms en se ('U nrorma nt djredernent au x ins· t rut'tions. e t p ropositio ns reç ues. S'agIS!:i8 nt d 'un pa iemen t s tipul é COntre récépi SSé. le li eu du pa Îemm est le domi cil e o es acl1eteurs. ce u :-.."'-(: i d eva nt y rece\'o il' le r écé· ISSé pour payer il prt!se ntati on le monl a nt tll' u m archa ndi se ve ndu e. 29 jui n 1020, P it.o L ina l c, Et. Gill et. M. j. l'ul'd , Juge. r. Non: . - le mandat. 1. AJ»)lIcation de l'art. 1. 998 C. Clv , s u r 2 V da ns le méme sens sur le Ueu du palcment nu ra o; d e <,tlpulatlon paiement co n lr ~ rétê nl ~s(o '10 févri e r t !)-1O, S . 102(1·220. 13. - - 1!16 - Société -,. Engagements d es admln ia. tra teurs et d irecteurs , - Sta tuts. En vertu de la loi du 24 Juillet 1867 et su ivant \lue jUI1spl'uden ce co nst ante, les s ta t uts d 'u ne soc ae lé a nonym e régulièreme nt publiés sont oppo:sabJes au x ti ers. Sp éc ia lem ent. la société ne pem e lre te nue d 'ex écute r les e ngagements co n l l'fictès par ses ad ministra teurs ou ses d i· recte urs Que d a ns les limites d es pou\'o irs d unt e lle les a fm'estis. 29 j ui n 1920, Lond on Co unl y c. Comptoirs J\ la l'se ill ais , [\ 1. Anton in DufoUf , p rés id ent. NOTl:. - I.es pouvoirs d es ad mhl ls tl':lte u l's d& so· d é tés a llo lly mes n 'onL é té déJtn ls pflr u lI ~ un lO>..le llfl 101: m a ilS tians la pra Ll<lllc I('s Sin iu ts les (Jeter· 11ltll\!1Il a vec I)l' ~c l si o n . Les adm lllls t r fU6 lirs 116 l' Cu· vont obliger I ~ socll.lé \l u t"" (1 Il n~ l es J1l nhes Il.ssl· /.wl'!es il le ur !lln ndat pa r les s tatUl" socl:tux. 'L'(llll C· (ols, lu soc lc:té iX'ut. Ptre e ngl1gée 1i1 e lle Il 31>PI \ IIvê I l'~ U('t(':t Ill l'! m e ~ a ntls lntuta ll'I:S dc ses lldrn lnl:-Ira· leul'S (HI s i ~ 1I6 en 3. profité. De mOrne Il est nd mls IIlhl le tllI'Cclelll' (l 'unù SOCiété ne Ileul ;·C t1 gl.l gt'I' lill e 'j a lls l a lim ite ~I es pou \'oir s q u 'U r:fi a l'CÇ Il ~. Hou ... · '\\',1\1 .. S oc l èt ~, T · l ::::.~ t:t s. m l. 1'. - Ye nte s ur embarquement. - Se ns du mot e mba rquement, - Clau se • s uiva nt d isponibilité du fret • . La marchanditîe devant être embarqu ée )ln!" les SQ IIlS du \'endeur d 'Algéri e à Dun ke rqu e, il /l 'y a n ullem ent lieu d ~8ttri b u e r au m ot • l~X· )lèdltio n • . e mployé da ns le conn'at, un sen:, '-)\l i d iffé re ra it d e celu i du mot . e nlb a rq uelIle nt • t:t d'en l i r e r cette d ed ucllon qu e le H'Il d e u r a ura n rempli son obli gati o n en r<l ISU rit slIlIplem ent rem ise de la marclli.\ndb.e au t ralis por teu r le de r nier j ouI' d u (l~ l a l , salis ava it' à se ra ire d élivrer le con n a isse ille nt qui ra it p reU\'e d e l'em barq ue 01enl., c'est·à ·dll'e d e l'e x péditi on ma r itime, Les mo ts . s ui van t d ispon ib ili tés dll fret ", qlli s'ex pliq ue nt pa r l es dirtlcU1tés de titi Ill)' P Ol't du 01001011 1, laissen t a u ve nd eur, p O\l 1 s'exon érer de ses en g agem e n ts, l' obliga t aun d e d emontl'el' qu'il ne se ra it pa r ti des port s IJr e· 'li S, pendaut la pér iod e pl'é\' ue, ilU CU Il nn \lre ~ IIJ' lequ el il ellt été possibl e o e c l1 al"~e l' tes lII il l'cl1a.lldl SeS d est inée à l'a cheteur. :?ri j uin 1920, Bouche z c. Ch oucr oull .:o.1 \n· ta nin Duroul', p l'és iae ot. 1\"orl'; - 1 \ . C aube rt. " e ntes nHwlltmei, ~I 1('(luel 1 emb:lrQueUl" nt s 'e nte nt! liu ct .. lI'J.:"e· Ille nt. ettecllr 5:"t US .: u ·1I suffi sE." :l U \'('wl(>ur IIUur (j'UI.r b r(HlI Llllr ~ ... eng:lgemf" nt.s d 'a \'olr daUi Il' (te l,11 .. \1 I)IJIP r t""10 15 la Illli r c h a ndlSt"" au tra IP'I)()rte ur èl Cu h pa l' ce d t rnler l e c. :lUn ~Hsse mc Ol . 2 RaD . Il ma l's 19 19. S . 11'\ 10"'H[i . ~I" n e r llaH~' ment com pt a nt ù l'e nl è vem en t, s aur ng-l'éug-e w, est Ill opé ra nte la so m mation faite par Ir \"e ll· d e ~lI' pri X, de l'eUre l' les d ocu me nts et d e paye r le pu isque le ve ndeur ne t iellt GUt' un tl.lll1 pte de la ra cu lté d'agréer rése r vée ù }'ur ll eteul' et veut co nl l'a Îndre celui·cl fi paye r son lll'i x a va nt même d ' a\~oit' pu vis iter lu [JIn\" ch a llliise. 29 JUin 1920, Etter c. Gariba.ldi. to. J. Antonin Dufour, président. KOT! . - Rap. rut l'lnOJ)éNUlce d 'une m.l,),e en (le· meure no u ('onCor me a ux accord s, :13 ~vr le r III~. S, IWlO-2'1.S R16. _ vente. - Acheteur lai ssant les m a r. chandises achetées à la gard e du vend eur. _ Risques, I.orsque des fOt s vendus dem eure nt sou s 1&. nrde du vendeur j usqu'au m o ment d e l'e-n· fèvement paf l'a chete u r, su r prése ntati o n cI 'lIn bon de li vra ison , s' ilS son t vo lés ou 1i \' I'~s )lUI' mégard e à un au tre ac hete u l', ln porte l'este à to cha rge du vendeur. bi en que ces rOis ai ent été peséS a uss it ot a près la. vent e. con t nHli t toi· rement ou non , pOl1rpe l'm ettre au vend e ur d'é tablir sa facture. 29 juin 1920, Lon g c. P icho n . M, I-\ n toni n Dufour, préS id ent. "' OTf. - APplica Uon d es rl'g l e ~ Ilu const ltul nO!;Le ven(lc u r no >:f' d cs.s nl ~ I ",-\a nl pos (le la mal'cll l\ l,dlse ,'endu e en devlE." nt (If'o pos ltnlre !l'Hlr 1(' compte du nouvea u maH rc e t. e'i l rcsponS:lhlf' connu" 5e~...o;ol re . leI. S17. - Yen te. - Résili a tion a u x torts d u vendeur. - Paiement du prix pa r a va nce. Restitution. - Inté rêts . En cas <te résil iat ion d e m a rché a ux lorts du fe ndeu r, l'a che teu r , a yant pa yé pU I' ava nce, Il droit à la r es tit u tio n du pri x In'ec les inté· rêts du jou r du ver semen t au j our d e la resti · luti on. 29 juin 1920, BOll chez c, Cho ucr o un . 1\'1. \n· tanin Durour, prési d ent. _' OTE. - APDlIrati on d e l'n. 1378 (' I1rlnclllCS sur la ré pétltl ou de l' Ind u . ( jy. f't tiC!! 818. - Chemins de fer. - Bagages, - Perte , Dommages-in té rêt s. - Re mpl ace m ent s o né. l'eu x. Il Y a lieu d e te n ir co rrlpte, dan s l 'halu a· lion des d om m a g es· int érê ts dus pour pe rt e d e hag:o ges, de ce ~u e le v oy a ~e ur , all ant rf>jo in· !.Ire une affectati on lointa ine , a d i'! SE' rCnl pla· ('f>r, dans d es co nditi ons bea ucou n pl us o n ~­ reuse qu 'en Europe, d es oh jets incli pensa blps Il ses besoin s et à ce u x d e sa ramille. 29 juin 19"20. P . · L. -?I I. c. i\ lorcl. ;\1. Cassoule, juge. NOR_ - J ugé s'a g lS$n n l (l e IIt r lr" ,, ~ bn ga2E'<I;, P o' L.·M. c. r.aur:lrto. 29 juin Iflo)(), Qu ' l) ....(' h ('l d(" ten ir d f" l ' Incl f'm nll l' (1(> la d/L. compte dnns l'évalu ation 815. - Vente , - • Paiemen t à l'e nlèvemen t sauf ag rèage •. - Somm a tion ino pérante, !..OI'sq u'u ne n Hlrchand ise est vendu e • 157 - Jl r~rI(ltl o n rés ull anl (le l' u"Inge nlll "l 'l UI' clr rf' I ;~ d u vieux. a u neu1 et P .·L .·:\r. c. Oaud ler qu 'li éChet (l'écarter lps fra is (Je séjour nu 11 (' 11 c! 'nl!('n ll" cie:. h~ltages éga rés commo con<;tllllnnl li n pr ~jlld h'e ln- t1trc.> rt Marché d'avant guerre. - Lo i Fai llot Inappli cable , Accords pr imitifs ma. dlfiés, 819, - Lorsque, su r un m arché d 'n\' ont·J!ue rl'e et postérieurem ent à la ~ tl e IT e, S\Jm int en'ell t1 s de~ ac.('ords nouvea u x m odift a nt IE's aoco rrl ~ ~rl m!ttrs , so it pour change r les épOQu es d e h\'rals0n, soit pOUT r éduire les q uan t l té~, sn i! rn ême pour en r é s ili e r cert ai n es a u t l'es. la loi d u 21 jan\'ier ]918 n 'est pas a ppli ca hl e. téI!!n effet. les a ccords p r imiUfs Qui ~ t aient aU· n eurs à la déclarati on de g u erre ont tH-é ma· dift ~ pntre les part i('s pa r une séorie de cunventi ons s ubséq ue ntes qui , pour la plupart, ont été exéc utée . . En se pl aca nl a C'l" point de \'ue, les d is posi· ti a ns de la lf) i, dn 21 }an\'il'r 1!lIS. qui son t li e· (' la rées excepllonn eltes po r lp tex le lu l·mê me. d.e\·o nt, pour ce mot ir, êt rE' appllqut-es rest ri r· t l\'eme ll l, ne sau ra ient être ~ t en d ues à des a ctf'S que Le légis lnte ur n'a point p r (', liS. r~ a 101 ne ylse ([U e les :H'ror<l s P 'l."'S~S aVR llt ta g uerre, malS n a ucun e ma lli ~r(' ('PUX qui o nt Me l'(l ncJu s poslérieu l'E'lI lent, qu and, surtou l, t:es a cco rd.s cons titu en t une lransa cl lon ou, mie \l x en('o re, des con trnt s nou vea l1); , autonom es. Inllépe ndants. visan t spéc ia leme n t des liv rai · so ns deve nu es co mm e f1l1tant d e mnrchés d isti nrls détac hés d es co ntraI s prim itirs. 11 ne se rait mê me point n ~<:essa i re que les acc.o r(! s eusse nt o p ~ rp no\'afifln 11\1 sens j uridi· q\t ~ d u mot p ~ ur qu'II ", fi s'i~ nt h hec à l'applicati on de la 10 1 Il su ffit. fl u'll s sO ir.nt la cons tatutio n bi en nette de la ,,{l lon u: tle!'> part ies de modi fier leurs acco rd s pr iUHurS pou r les me t· Ir p en h armonie avec l a Sltuatt o n en pleine llbe n e et in d~pen d an("e, sn ns Qne Ips ('\rcolls, tanrE'S les a ien t jamais contraintes, puisqu' il leur aurait fÎ't~ alors poc;sible de s'ell exo nére r l'a l' la seu le m ise en jeu des clauses du co ntrat. La loi ne COUHe pas les a('rords nouveaux. soit eo raison de leur datf". soit en raison de leur ca ractère exceptionnE'1. 30 juin 1920, Rocca c. f . Fabre. ~ I Cassout e, j uge. Non:. - R a)). ",III' 1:"\ CiUf""IiOIl tll' 1· l nn,.,p ll{·Ablllt~ <lE' la. loi d l! !! I 1anv1rr t'1 18 a ux a(Torth Inl('rvrJ) u<I a J) I'~~ ln g ue rr'c ~lIr de .. 1I1;l r chés d'av:1II1 guer re, 10 QI'lobrc ~o . - I ~WI, S. 1 !l1~1-9"'i7 Com pétence. - Ap pe l en garanti e , Cl a use attribu tive d e ju r idict ion . i , en principe , a ux termes d e l' article 181 du C. P ro Ci\·., le e~ r a nt peut Hre apfle lé d e· \'ilnt le t t:ib una l saisi de la d ema n t1e o ri ~i · n a i re. il e n est différemme n t lor"''1ue la conven· tian des parties v a u{t roS!é exprt'~s(oment. En pareil cas: c'est de\'ant le t rihunal au· ouel u ne clause cont ractuelle a aUrihué Juri' dictio n dans les rappo rt s entre le ~aranti et le ~ara.nt que do it être portee l'action en garantie. 30 juin 19"20. . d' \ Lx, 3~ ch, P ro Dumas, Fourn ier jeune C. C:amp::ma, Cie ic-an.l et au· t res. (Ca n nes, con ftnnallo n ,) NOTE. _ Ra p. o;ur ln portée do{"!; cl:l\l~ attr1buti· \'~ da jW'I<UCtion. 41 nvrU 1919. S. 19ID·344 821. - Co m péte nce. - Election de dom lcil e. Cha ntier d'e ntrepre neur , - Ass im ilation impossible a vec les r èg les de compétence re la· ti ves a ux Soc Iétés comm ercia les. L'é lection d'un d omici le c\'n\"enu nt' pe-1I1 ovoir d'effet qu'entre Ie-s parties rnntr ..u,:lun· tee;. : les tiers ne flt"'U\ ent s'en pr(>\"a loir. 11 n'est pas ro~sible d'assimiler, au Pllint de ,ne de l a romp~tt'nce. un chantier ù'entrepre· ncur à une snriéol~ rommercinle qui 11eul être 3ssl~n~e, soit nu sl~se soc fal , soit à u ne de �- -158 ~e~ succuI'Sales : ('e serail une extension urbi lralre de r'lrtî cle 50 § 6 du C. de P r_ ch', ~O jUl o 1ge1l. C, Il' \ ix, 3" ch., P ro M. Dul1las, Lau g ler c. Bo ttalil. F réjus. Réfol'mation ) ""OUi. _ Mwll 'l\lInu {le l'a. 116."> C. ch' Ln jurt:-pfudem.:e est constante dans le ::.ens de La Nla1l..vllé de" erre!.!. de l'~le~t1on de domicile. DaI. Rèfl pral. \'. DOUlid ie c il!, Il 22. - :3:, Courtier. - Vente non co n c lu e. de courtage. Pas I.. e Jugeme n l du 2 juin 1919, T ardieu C. 1\101Inrd . \1 . Franco n. juge. ana lysé aux om ma ires li e HU9, SO IiS le nnmé l'o 617, a été con fll'm é pal' adoption de lIlours . :iO jlli n t 9~O. . d'.\ ix. 3e ch., P r o 111. DUli1il.s. ~'23 . - Vente . Marchandise arrivant par mer. _ Léger retard . - Pas de laissé pour c:.mpte. - Acheteur défaillant. - Pa s d'in· demnité . Le Jug~l1len1. du 2l octobLe 19HJ. Cabra l 1..'. Caltau, 1\1 Lomban.l, juge, analyse au~ sommalre de 19HJ, sous les numéros 100i, Iff:!S, a ~tk onfirm!! pa r adoption de motlrs_ 30 Juin W!IJ. C (f\ix, 3t ch_. Pl'. i\J. Dumas , 'iN. - Vente, Rési li ation, Différence de Cours. - Chose jugée. Lorsqu ' un Iribu nal a ,'ésilié un Itl lIl'chè avec cOnd3mU f\ ll on de la p a rti e qu i a ma nqu l' à ses en gage m l!J1ls à un e In d emnité à fi xer d 'a p l'ès 11) d itrel'e nce des COUl·S. c'est à tort que. ren, liant 1'10 1' la sU ite sur le p,'incipe précede m , me.nt post! e t co ntrairelllent à la juris pruden ce ('o nstantc, il refuse de faire état de la ditr('l'en ce d e cours d éte l'minee par l 'a l'bitr~ rap' porl~ur cummis ù cet effet et fix e ex-œqu{) et b{Jno l' lnilenmitè de r ésiliation. C. d' \ix, 3e rh. Pres. Duma<;;. l et Juillet 1\12<1. ,'eZlo no C. Féraud_ (AL'{. Réro rmati on .) NOTl:. i r . dans le m~nle sens, U Janvier lUIt! 1'J19.38, ~25. - Vente, - Exp édition . - Force m ajeure Le Jugement du n juin 1919, M. J u lll en, j uge, Palastrlnl c. Bouteille, analyst! aux Sommaires de 1919, no 658, a été confil'mé par adoption de m otifs. C, AIX. 1'1' juillet 19'20, 2" ch. M. Lana la, conseiller, ta isant fo n ctions de p ,·és idenl. 8'26, - Carantle. - Action principale. - Dé-. boutement, - Vendeur, - Vice cac h é connu. - Résiliation. - Dommages· ln térèts . Le Jugement <lu 13 jam'îer 1920, 1\1. ical'd, juge, ~Iorer c. Rossow, analysé aux Olilmalre de 19"20, n OI 3~ et 38. a été confirmé par adoption de motifs. C. Aix , 1r 1' juillet 1920, 2e ch. Pr o ~ I Ca - bassoJ. R'!7 Compétence, - - Trans itaire, Li eu d 'exécution du mandat prétendu mal accompli . Lorsque des instruction s donn es à un tran_ silo il'e l'o nt été en une ville où l'exécu tio n en a é té po ul's u lvie, cette vUle d Olt ell'e co nsld él'ée co mme le li eu de la p rom esse et d e la Ii\' ra ison , Le tri b u n ol d e cette vill e est d Ile com p tent, a lors s urt.o u t qu e c'est d a ns son l'essa rt qu 'au rait étê commi se la fa ule rcpl'o(J h ~e (a bsence d e r éserv es aupl'ès d e la gfi l'C POUl' un mal1 t\lIant). Il est cl ' u ne bo nn e allmln lslrati on d e a jus ti ce que les ra it s in voqu és pOUl' refu se!' le pa ie ment so ie nt exa li l inés n u lieu où Ils ~e sera ient d érou lés. 1er ju ille l In2û , Gellaty c, Escabas. M. Sen ez J ~l ge. ' • TL l)rOtb, HWI S compétence ' s' agl~IH'l ùe ent re un t ransitaIre et son m :\J\(Il\l, 23 mul Hal>. SUI' la t!)t9 .~1 ·\ - Courtier. - Faute dans l'acco mpll ss&ment de so n mandat. - Marché présenté a tort comme lié, - Sanction . ~. Le co urti er engage sa r esponsabilité pour prébenl el' corn ill e étant. défi nitif et bal1S l'éser\'es li n e ngagement. q u i éta it, au contl'ail'e, subordo n n é à l'accom p lissem ent. d'une co ndilion ; la con fo r mat ion d es cO-COn Ll'actants. Il y aUl'ai t lieu de le cond am n er à l'entière d irlérence d e co urs p ou r a voir , p ar ses agi s~ e· ments hn pl'u d ent s, fa it sien un m al'ch6 d ont Il n 'ava it pas s ig na lé aux a ch e te urs l' IUl perfec· ti ou j Ul'ldique. Itr Juill et 1920. Gascon c. Eyra utl . 1\1. Sellez, juge, Noll. - Sur la l'esPofl sab ll i!ô t.l e~ l OU ,' tlC.l~ 14"'~' IIU 'I\o. " !'êo;c nlcnt com n'c ferme u ne venll' IIU' Ill' 11":-;\ Illt!'i, ~CI avril 19'20. S.I9-1Q,<\65. 1:129 - Compé-tence. - Paie m ent. - Lieu . Facture l'indiquant acceplée sans réserves. Pour allribuer juridicHon au t ribunal de I\larsellle, il surfit que, aux term s de la ta cturc reç ue sans protestation et pal' conséqU(l1ll lacllerJ1ellt a cceptée, les mar C' handib e..··~ ~oil!1l\ !Jayable!) a. l\ larsei lle. 1er juillet. 19-20, \\'eiss C. Selian , 11 1. Senez, juge. Non;, 1216 UIl!) J urlSI)rudence consta nl c. 9 déc 1IJ1l] 8 "OfF.. _ Rap. 159 - (l..'\ns une hYPot.hèse anAlogue, 31 JulU et 19J9. S. J!1I9. 898. !(JI. - Procédure . - Mi se a u r6te tardive, Défaut congé non requi s - Jugement pris régulièrem en t. Fonds de co mm erce Jugement ordonn a nt la ve nte aux enchères, Jance du défendeu r provient de celle de son propre vendeu r . 2 juillet 1920, Arditti c. Habib '1 Icard, j uge. . ". NOTE . - V. dans le même sens 2 Juillet 19'20, Cohen c. ArdltU. ' 834, - 11 appa rt ient. à un d tHe nd e ur cité d evan t le tl'tbuna l pou r les m a rdi e t \'C IIdredi n on fér iés dt' chaq ue sema ine il un j ouI' rJ'fl n c, s' il en tell(1 ne \>IUS revenir à l'audi en ce en l' lat d e l'ina eIi \'i é du demand e ur qui n 'a pas en rOlé, d' en· rl11er lu i-même SU I' la copi e s ig nifl 6e et. de requérir son con gé dan s d es form es rég uli ères, soi t (le demand er et d 'obten ir u n jugemen t d e déra ut con gé. N' a ya n t pas pris cette préca u. tion. il n 'a qu 'à s'en p ren dre à lui-même 51 )'a fTaire avan t été enrOlée u ltér ieurement. pal' les soins de l'adversai r e, u n Jugemen t. de dé1811t. a été pds à la première audience à laIluelle l'arrai re a été appelée. Le jugement inWl'\!enu dans ces circonstances est. parfaitement régulie r et. ne peut être utilement atta.qu é p Oi l\" Irrégularit é. En mati~re d e ven te de fonds cie commel'ce aux enchè-res, en vert.u d'un privilège cie vendf'ur,i'oPPosition au jugement par dé faut n'est pa!i rece\'able. Seu l l 'appel émis dans la quinzaine est possible. ~I Itr Ju illet 19"20, l\la strûmino C. Lombard , j uge. Bales trari. N Tf. - 1 Su r la POsslI)i1Ité, pou r le tle11l:lnd eur , en mI\Ut)"e com mer el ole. de (aIre cnrO ler rorr:lll'c :) u n~ a udie nce ulté l'Iellre A ('plie l~ OU" Inqu(\ll e Il a flté. V . Tables, M. 1881-1890, VO. 'l'rl l)"naux do ommCl'(e, n" 8 et S". '1. _ Y. l'arUc.le IS. § S de la 10.1 t1u 17 mn l'S 1009, s.:~2. - Louage d'ouvrage. - Acompte versé en cou r! d 'exécution des travaux , - Demande d'expertise rece vable . L'Ile flema nde d'expertise ne saurait être ron"ldérée comme tardive lorsqu e les travaux dont il ~'al!' i t sont relativeme nt rl'cents et que l'acompte versé en cours d 'exécutio n n'impliQuait pas leur acce ptation sa ns r ~se f\'e, pui squ'lis n'étaient pas encore terminés et que l 'on n'a\lait pas encore pu se rendre compte à l'usage si vraiment l 'installation pré sentait d es "\l'es ou non. lu Juillet 1920, Teisseil'e c, Larflte81.1. M, Lombard , juge. S:W. - Acci dent , - Auto voulant doubler un Tramway. - Manœuvre imprudente. N'on: . - v _ par contre s'ag Issa nt t1~ t.rll\'aUX llaY~5 ot reçu!'i depui s longtemps. 17 J\11116" HUO, HIIO.855 L.:om met u n e imp r udenc e le conduct.euJ' d ' auto qui, ve n a nt. d errièr e un tram, ne se pr éoc u pe pas s 'II a u ra it le temps et la place suffisante p our p assel' en tre ce \' hicule et le trottoi r , a in s i q u'Il en avait le devoir. alor~ surtout qu ' il ava it. à la gauche du tram toute la largeur du bou levard p ou r le doubler nol'malell len t.. l tr J uillet 1920, P réaud c. Trams. M. Fran , ceschi , juge. 833, - Vente, - Ve ntes success ives . - Ind\, pendance. Défai llan ce du vendeur, InOpérance. ~lon la jurisprudence absolument. consII~nte clu tribunal de céans, les \'ente et. l'evente I1np m~me marchandise constituent des CODIl'a~ autonomes et distincts qui doi ven t être em Issgés séparément. Il n'y 8, par cons,",quent , pas à s'occupe r de savoir si 18 d éfail - 4 lJ "'1 U ., rllr , Juge. Chemin d e fer. - Bagages . _ Perte.Eva luation des domm ages . . S'agissa nt de l'év a luation d es dommagesIll tél'èlS dl:ls pal' un transporteu l' pou r perte de ilag!i~es , ,1 ':i a lieu d 'ap préc ie l' le p l'éJudi ee ::; lJbl (l 'après les explicat iolls donn(:es et les élémenls gén pl'3u_x de ln cau se, soit le: poids du c:.,o ll s: la qualllé du voyag-eul',le but du voyage. ~:' I ,I absence de l'emp lacements opé res et de Justificat ions fou r llles, II <:onvient de n 'a cco r· der que la valeur du colis tell e que le voya~e.ur j'a lui-même fix ée clans sa l'~c lamati o n 1I11t1ale. Z juùlet 19"20, ROSSi C. P .-l..-:\I '1. Labu sSlel'e, juge. NOn:. - Jugé, \'I laldach C. P,-L.-)f. )J . LabusJour que , selon Ii!s èlemenlS gène.rall:<, CJue le tribu· nal I)()ss.lde. soit le degré de créa.nce Que les :tfflr· lIlallons du deloandeur parals..<>eDt compolter, le but (lu vo}'age, le 1)OIds du colis, 1.1 CJuallté du voyageur Il est f,osslble de se faire une IlIce du or Judl eE' subi' L·tnl.1emnlsatlon de la Ilerte tlolt cornJ)rendre. oUlre la \'aleul' du colis, une certaine somme pour gaIn 1ll3.1)(lué. 8:=t5. - Chemin de fer, - Vice propre. - Emba ll age défectueu x, - Soudure d es bidons in s uffisante. ~'agi ssant de bidons dont les bO&ielages et la rupture des sou du res const at s à l'ar rive S~lJ1 L imputahles à l'i nsuffisance du m êtal et d es ~oudul'es qu i n 'o nt I)U l'\~S i s l(> l' aux mou\"e ments du liGuide et se son t coutract " sous l'influen ce d es heurts et de-s secb u:-;ses parfOis un peu bru sq ues de la manutention ~t du u 'anspo rt , Il apparalt que l'avarie liti ~i euse (foulage) est lmpulable au \ Ice propre de la ch ose transpo rtée Les bidons auraient dû, en effe L, prèsenter pal' leur mt!tal une rigidité sufftsante pOUl' pou VO it' n:sister nu x secous~e'" et chocs inévitables d'un t ransport llormal. 2 jUillet 1920, Gascon el \l'l\3ud c. p , · L. -M. :\1. Labussière, juge. )lOTE. - P,-L.-:\1. sa6_ - Eod. sens S juin 19-20. Paravlslili c, Vente en bloc. - Artiol e 1586 C. civ . Ri sques pour l'achete ur. Constitue une \'ente en bl oc ré~ i e par les dispositions de l'article. 1,586 du Code civil, la "ente de la totalité du vin contenu d an!' trois (lludl'es parraitement indi\·idualis~!). Par suite, après d ég ustati on , détermination du dellr é alcoolique et a,qréa~~. 8n~c ncc(II'd sur le prix, celte vente est parfnite et u·an ... lnlÎ\'e de propriété il l'acheteur QUI supporte. d ~s lors, les ri s1ues. quand bien m~me- la marcllandise soit rt>stée en la rosse~slon du \·endeul'. D~s lors. l'altération du vin par suite de lB mal a die d e la tourne '\UT\'cnue postérieure- �- 160 - me ut à 13 conC'lus ion th1 cont r at est. a u compte d ... l'i'lchetl'n r, 1\ moi ns que ce derni er n '~ t t\· bi t se till e ('elte moladie a été occnsio nn e pa l' un e rnul t;> lInput a ble a u \'e nde UT, \ " lu" rorle raisC'lll la perte dQiI·elle l'este r ra la r hare t' de l'a ch eteu r lorsq ue ce dern ier a mi ... u n reta rd (' nsid(or il.ble à pre nd re 11 \ l'a i· SOli (II Pllf m ois), l'etnrd d'au ta nt. plu s p l'éj udi · cla hle :\ ln bonn l;' tellu e du ,-in qu 'il s' ol? issa il d' un , in hli'ln de fa ible ti trage. C, d' ' Ix, 3" r h ., J'1'. Dum as , 3 j uill et 1920. Cha)'l0\l a n c, AUl'a n (Ta rasco n , confirm a ti on ), Non: _ SUl' ce <IU '11 raut entend l'e par v en l e en blOC' el les e SI'èr e~ yolslnes de celle n n a l)''1ée , 0\'1 Il n (ot adml ~ <IU't! Y' ;walt \' c.nte e n bloc , Y . Oal1 oz, ('Olle clvU. alH'otê. A 1 ~. Dllm é r os 3 et slli vanl" !\ur les eUfle; dt' ln \"enle. en bloc. lI ol n mnH' l\ 1 l"IOi nl du t ra.n ~ fe l1 des ,'l''<I ues et , . O n ll ~l, C, à 15"6. 1 et sul\'3 n ts. tW ti c la Ilr OI)I'I (!t(o , n. _ Dem a nde reconv entionnelle. di sti nct. - Irrecevabilité. Marche Non ' du LE' JllJ;!E'ment. d u l décembre ,1 91 9, :'\1. • \ \l d '· l}l'n, juc:E', Ghersc'Il1 )I a nom , anal yt'\~ au'" mmH,re!' dE' 1919, nO 1. 2i 5, Il ét é conflrm~ PHr adnption de- motifs. . >\ ix, 3 juillet Ht20. ;\ 1. Dumas, p résid en t. :le ch . Sl~. _ Vente. - Accords modifia nt le s accords prlm itlfs. - E.péditlon impossible. - Néces· sité pour le vendeur d10ffrir sur place la ma rcha ndise. - Différence de cours, - Arbitre rapporteur. l..orsclll P l'en vo i !l(lJ' rer , s'il Il 'a hll t l 'o bj pl d'a ur un ncc nrd , (\ ët A ultér ieuremen t em' isn 'tl' Cl,mme l'Il n fi es mm 'ens par lesque ls If'l'Olll l"t\t pl1urrait sOl'li r à ('net. le défau t dl' s lipu lnt h)1I d ans le ro ntrat ne saura it être i",' o qu ~ ('1 la r ( .. ilialion Ol'POS e , 811 prétexte que l'acheteu r " oulait imposer un mode d'expNlil ioll nnll cn O\'enu, est inopéra nt e. Le vendeur, entenda nt se preva loir de !"lIn· pO!:lt'ibiht.e , d' p xp ~ di e r , so it pa r fe r, soil nal" 10e r, au rait ù') dé(' larer tenir la marchandi se ('Il se s ma$:asins à la di sposition de l'acheteu r , à qui il aura.lt appaMenu , de,'ant une im oos· c;i111 h tf rt'en t' d 'e xp ~ diH o n, de faire Ip npces· sai rp nOtlr Il renl'lre la réce ption. S'i.I~ l "san t d'u ne mar chandise sOll mise il \In n~C" Îme s péc j~ l , Il com ' ient de r em'oye r le" fi /HUes dt'\'an l arbit re pour l'app réc iati o n ci E' 1"1 di Npren ce de cours. 5 jui llet 1920, Chabot c. S I r ione. :'\1. Andi· be rt, juge. Non:. - 1 \'. su r les (Ie""olrs et droits (111 vfln· tleur , 10I'SQ u U lui est Impossible d 'exP~cl lp l' . ' 1 IlHlT'lI 191!1 S . I!WI '2'1'2. 2 Sur l'apPI'écla tio n (les dltr~ l't" n (' es de ('our~ Uil nrhtl re rapporteu r , 3 janvier 1919. S \910.2. m en 'c , lorsq ue l'int el'dicti on d e s' tabli l' ou d'a ller chez un concurre nt se trou ve limit e q ua nt a ux lie ux qu e vis itet'a it \a 01 81son et q U811t il la durée {('i.nq ons) . Il n 'est pa s nul ('omme fni l, sous \lne conditi on pr teslnll \'e rela1Î vem cnt. nu droit Que le pAlron s'était r é· se rvI.' d ' la hlil' le ta u x des co mmi ssio ns pa rct' Qll e la fl xati on du lalLX des com mi ss io ns, sa ns LI (!o pendre exc lus ive ment de la v o l o nt~ du pa· Il'on , ùev ait au ss i être r églée l' SI' les usages. Il n'a ppa rtient pa au .tuge d'amoi nd l'ir le chiNre (l 'une clause pénale. nl' demand e en domma ges-int é nHs ne SA U· l'a it N re di l'!aée co n tl'e le n ou vea u p811'On ci e l'r mnl oyé, du m om en t, qu' il n 'a pas été di'· nH:lO l ré q u'li a it fait l a moi n d re dém arche 011 I"'x(\ rcé 18 moind re press ion sur l 'e mpl oy~ POUl" If" pr endre avec lui. ,j juillet '19-20, Ch. Dufour c. Dufou r. M. JIII· li en, juge. pn r ~39 . - Lo uage de servicës. - Empl oyé. - ln· terd ictl on d e s'établi, li mitée. - Comm iul on à régler d'a près l'usage. - Cl a use pé na le ,Con cur rence déloya le. - No uvea u pat ron . Un contra t de louage de sel'vices n'est pas lIul , comm e ro ntrai re à la li berté du ('o m· 1 !'U I' l e~ cla uses co n lr al r<'" ~ à l n lIt>c l'l " ri Ile l'Indu Slrle en ln nt (1Il 'l'Iles COIU· Ilorle nl hUf>n1l t tlon d e :s"éta bU r , 'l6 nov. Il)\ 0 S 1019 '2 Sil' la nOllon de la cond11ion pu r em elll OOh"';1:\1"'1' (Ju l cl ê l t lltt l 'eHlr acllé c1 u Hen jur ldlQl.Il' rom · 101' d(oI)(' 1l(la f\1 (O"('lustvement dt' la " ololll é iI (I '-ellli CH" s'r np:aJ!{' . ("(>Un et ('aplla nt. Droit cI" lI . T '2 l ':D :1 . A llJlllclI t lQn de l'IU'tlcle Il!)'! (' , Ch' , sur J:\ ("omnH' I'r(' ,'65 c1nU'ie I ~n a l c . " .T1I 1l~ q u 'li n 'y a pas d 'ar te (le t'onc u l'r cnc{' d '" l ovnl e (Inn Ir f a U Ix"U' u ne sod é t'" IndU 'ilrl el l (>. ri e ,,'(\I n' a ll a(' h ~ deu=< an cien s em pl oy é.!! rI ' 1I1l(' m " I"'Oil r l vn l (>. " lOrs (l u ' Us c n étn l en t sorti s 1thre~ (Se 1011 1 {' f\l:r:u reme nl (0 1 q u 'II n 'est a rfrOé contre eu X" {l ' :\\!· r "1l rnll r~nré- hf' n slhl e rn m fl t! t't rl' de c on t' \1l'r~ll{p. P OIl Il I('l . Co n{' \11'r en ct' dNO)'ille. 656. 1110. - Chemin de fer, - Vente au. en chère. précipitée. Convention de Berne. P erte. t.fl I'SQII (' lu ma l'ch a lldi se en so uffra nce esl l'pnd ue a u x enr hères a m'ès un p réa vis d r .'h. U'\ lours seu lelll E'nt à l'ex pédit eur, on dnit '"'( n!o; id prE'1' oll e f'e déla i es t m a n ifes leme nt III· 'Su ffisa nt ponr l a sa u vega rde des d rnits (! ('c;; narlies. \ IIX t PnllPS ci e l'a r ti cle 3·" d (' la (' 011\'('l1 l1 n ll te Be l'll e , l' an de mnité pOUl' pe rte tot aJ e ou par· 11('111.' pc;;l f'A lculée d 'après le pri x ('(\ ur<l nt rlP" ma rcha ndi ses rt e mêm es n a ture et (It131it ~ "11 111'\1 et fi l 'époq ue o ù la ma rch amli s(> 0 (>f ~ 'l rre nt ~(> :w t r;:t nsnor t. Il doit "'I re 8 11 0 U ~ , rn 'lUi re. l(>s Ilroil s de clou ·tn e. dl" t rnnspo rt pl 'ill tl'e.;; frai.;; q ui a ura ient pu 1? lre rt p h m.1 I'c;~_c; :; j uill et HJ20, P . ·L. -i\L c. Raguet. 1\1 n e\lon . Itl l:!e. NOTP. . - 1 ~ ur les condttto n s d l\ lIS l C~f I11p l l (' 'I If' tra nl'i lHH'It>\1r m' HI prO<'édC'r à la " cn te (1('''' Ob j et" l nl ~<:'''' ~ f' n ~o .. ff l·anf'(' en ses ma gn. slll "i. \' 1.1\{'0111' ):if, ~ 1)1'0 11 f'o mmerrla l. ApJ)II{'atioll Il11Te el sln11Jlc (lu lext(\ vl!:(\ ~H . - Vente. - Paiemen t du prl. e n traite s acceptées, - Livraison . - Obl igatio ns di sti nctes, 'aaissa nt de tra ites a ccept pes, l'en g8 (!cm en l oar les acheteurs de les a cquitter et r elul par le.; rOlll'll isseu rs de l ivrer so nt , en q u lque sn rte , di stin r ts et. ind é'p en da n ts l'un dt' 1'811 consignataires de Qua nt s. 730. navires. - Actio n , ma n· Louage d' ou vraGe. - Prix, f' rlllque ta rdi vt! 691, 785. - De ma nd e receva bl e, 83'2. Vole ul', 765. constat d'huissier. - contrat, - Dém ence, 776. Convention de Berne. - Ma nq uHnh , 760. Nomb re. 'i64. - P el te, 40. Courtage. ducti on , _ Ven te ,.:o nt:!ll: , Li tispe ndance, 73:!, 751 H!' Fond s de cOl llm eJ'ce, 7"...6. 775. - Vente con(lIt1 o nn c ll e , 75 1. en di sponi ble, 001. - Ve nt e non 822.. loua ge de servi ces. - I) lIn inutl oli de situa· ~i o o . 752. Employe, pa ri ti c bp n ~ ri c e~ , ImpOts, 684. - ln terdictl on de s'éta blir,83'J . Ma rchês d'avant g ue rre. - Nom commercia l. - j::to trlill olne, 6'i 1. Courtiers. - Co nl' lli Slon li e l'a rfa ll'e , 812. Fonds ci e CO ll ll neJ'ce, 688 , 757, 759. - Res· \lo nsa bilit , 688, 828. Navire , - Courtiers inscrits. - Cert! fi c3 t, 7n , Ouve rture de crédit Peseur juré. - .\ ud ienCc, Illa ce, ';"68. Demande reconventionnell e , lincl. 837. Effets de commerce. T ier s pOl'leurs, 806 Erreur de dro it. - ~HlI'ch t.' dis· Morntoit'es , 806. - uroit d u b€' néftcîaiH;", Co n .. en lPllI e n t, 6M 68.) Pesage , va leu r, 744. Prescription. - Art. i34 ,lu , de COin., 729. P a li ce d ' assura nce. 7 • . Proroga tion tacite. Réfé ré. - Ed cution provis oire. - Ca ull on , gem em su r la cum pNence, 692. Vente, ;5:> :'\la til: re cOlnll \erciale, 674. Règ lem ent tra nsacti onn el. - J t1. AssUl a n ces n"'l a l' Itim es, 756. Expertise. Etran ger , 790. Irrecevabili té , 7R7. l rl'égula r itéo , 763. Facture. - Aballllon, 73'J. Opposition . - v . fo nds de COllll nerce, juge ""'l e nt de défau t. 781, 7&3. Défaut. - Congé, 831. Défenseurs. - Loi Fa iUol, tU9. Moratoires. - Err ts de comme rce, 800. - Inltrêts, pai em ent de foul'nlltJ l("! s, 750. Vél' ifi catio11 , refu s , SOi. Femme mariée. - Es ploll nlion (Ill rom ls (Ill ma ri 753. - , 'enle d u rond 'S, 688. Fin de non recevoir. - Art. 105 a m . 67fo1 . Ar!. 435 Co rn . , 670, - Au\e nde d e reg ie,721. - Dé la i des dista nl'es, 672. E:x:pe rU se, 672. - R ~t a r rl , 794. Rem orqu age. Rem place me nt. Rs pr'êse ntant. Respo nsabil ité. g ue, 799. Hérit ie rs, 769. .·\ ccitle lll, I·espo nsabilil é. s.~. Irrég uhtTlte , 736. 767, ';95. ProJ)r iéti.\i l'l:: de ter ra in \,1 Sociêté, - Admini stra teu r , J. C.' les, 13, - Air po rt s , irl'é\'orabilitl>, 667. - Au gm en tali t)11 ùu capital. so usl'I' ipt ion , ii'2 . Su rve nte . - \' e nle l"'I o n e x r Ul ~e, 701. Fret. - Fra is Il ê oebarqu em ent, 710, - Frais de ma nute ntion . 710. - f' ra nco·bo rd , 710. Ta xat ion .- Décret.s, i n tl~ r prt' ta ti o n rest r ictive , 735. Tramw a ys , - \Cc id ent, sig nal d u dépa rt , 71 7 - \ Ulll su r la vo ie, 7" Fûts. - T ra nsacti o n . - Loca tion, 675. Fonds de comm erce. - Appa rtem en ts non fh s ponillles , 759. - Co mp tH (> n e , 690. - Cour· tage, 726. - Co urtier l'es pon a blli t , 688. Fou rn iture fai te a u fo nd s, 804. - J uge. me nt ord on na nt la ve n le, 83 1. - Propl'i ét du mari, 753. - PI'O}1 I'iéll\ il'e, compét nce, i~9 . R s ili a tiol\, 725. Ve nl e femm t." ma ri ée. 688. - Ve nte fe m m e en in sta.n ce d e divorce, 696. Cara ntie. _ ..\ cli o n pr in c ipa le , 8'26. Huissier. - PI' l è:vements d e IlHH chand ises, 810. - Pl'ocè!O;·ve rhaux de co n sta t , 765. Jugemen ts de défa ut - O PJl o~ iti o n , 1I1l1yeli d'incu mp étell ce, 7:U. - D f3 Ut cnngi\ 831. Lettre recomm a nd ée , - Re Cus, ~. Liberté d u comm erce et de l'I ndu stri e, 839 Cad uc ité, ';33. Tra nsi ta ire. - Com pt'tence, 827.- Voir T ran ::port eur , n4, Tra nsport m ar itim e. - \ \'a rl f, fra nch i::ite. 'i'2ï _ .·\Va rie , Caute d u C'ap ll a in t', -;71. - )I a n · Quan ts d ' a lcool. 7'.! I, TI L - P restr iptÎon. art. 434 C, de conl., 729. Tran s porteu r. - " oil' tI'ansita ire, i24. Ve nte. - a) P nEU VE,- Bullel in de- cllmmandt'. 698. b) COi\ll lTlO\:S. - )I ard,nlltli-se logl'e l:ontl'e l'emhoursement, l,50. 1111$ plombs, ït _ F'IOtl.ante J,al' "Oiller, 11~. - \ \1 ({\Iuptt· et ria.ques, 669. - Oua1 d~part, 740. - Dispouible, ~08. - Sacs ;\ reT1dre, 1;"1). l: QnUTE. ' "lee t Mil -:'1; - t,iarnnUe d··:,> ,' ices, 746. - All l1 ettn de garantie, I?OO. E:x:pertlse impossib le, 838. �\1) <..11 OO ITt. ~;)~ . P oid s hrU I d 'e u lbnrqll e Ill Em . - Pesnge to rdU , 737. \ quai. j~O_ - Fra is de ilia, J( ;l ... inuf::'e, 716. ~Iai 736. - Pro J'ogali o n l acite. 755, - LIvrai son s llc l·ess ives. 'i . c) 1 I\' RA I UN. - ~ 16 . I\ l a rchanlii se sous gard e du \ end eur, - .\l a rchandi :)e li ligie u se. 803. - S Ali " egu l d e d 's d rOitS du vend e ur,GÎ9. W~ . 749. - EXpt't.lition mal gl'é l'a chete ur, n l. r) P\t t.Mt_'IT . - En tr a it es, 8<\."1 . - Pri x qU il l a l', l'IVee , 745. Con tre l'écé pi.s sé. f\ 12. - \ l'cnl ève u IC/ll , 815. Force ma je ur e, 25. - Venl e a ux e nch è r es, 708. 720. - Diffi c ult és, GGO, ; (,'2. - Hés ili atio n , 817. - Non paie m en l de Ii v l'n.l so n s n ntél'i eur es, 660. - Date . 6G:l M isp en demeure. 773. -;91.. - Différence de COll "S, 706, 74.1, R'l..4. - La issé pour comple. !!' ) I:::O:Cl 11 0 N. - 823. Ve ntes s u cc essi ves, ft.13, v e nt e e n bloc. - R is<Ju e'i. 836. Ve nte C, A. F - I\I\.I I·c l\i:\ndi !'i(' M'fe rle d 'Ilp. autre nu vlre, 668. péciali<.;u ti ull. f,&:l. DocUlue llt :05, prése nta ti o n , r.f~.... ::-l lllII luCI, ntl il ions uons In co n c ili a bl es. ô86. s u l)sta n tiell es, 715. Vonte en di spon i ble . - CO lll'l ag-e, , 0 1. d e ln 1lI3 1·c han tl i:5e. l1 ~ lai. 7Gf, Ve nte s ur e mba rqu e m e nt . - I lI l ~ l' d icl i I Jlt d e sO I·ti e. 002. Imposs iiJli lé' d'e ll1blHqllcI', i l1 . - Sens du mot embarq uemem . 814. Dif1l' l'e nce d e cour . ~a l (' u l . RO:). sui va nt di sponibilité du rrêt, IH4 . voyageur d e c omm e rce . g a ges. G82 , 742, 74:!. Da noz périodiqu e. Gazelle du Palals . Ca.zette ri es Tri bunaux . MARSEI LLE. - US I TEES M. S, - Recue il de Marseille Sommair es de Marsei ll e (n otre recueil) . hop. du .. PUIT M .U SIl LUl io ", ( ... n tl C") ta. Qu . i du Clau se Chelll in:o. Il e fpl ', bu ----""",,"'---- AB R ÉV IA T l O N B e r ll~ I:ana l. I ~ �· ~----------- ---- ------~- - Août-Septe mbre 1920. SOM~{AIRES DES J UGEl\lENT S ou TRIBU AL DE COMMERCE DE MARSEILLE ET UliS ARR ÈTS DE LA COUR E 1 MATIÈRE COMMERC IALE ET MAHIT Ii\lE de M. le PL'cLlIier Président C IL\HI GNO~ l'l Pr ~ .., i t.lC'nl de M. le I)UBOU L 1' .\11 P.-A. HOBE nT ~ 1. Tu. FASS I 'i Secrétaire de lu Prés ide n t!! QU Triblln<lll de ColllnU!rce di!" ~kll~illc. Anden ('11.l'1'é de cours dcl r;acu ll .~.i dc Droit . Sous la Direclion de M· A. BERNUS A, \iX'31 Aw(o L p 1" Cour Ollel our en d roil. ALUt: l\l' AICAHI) A\Q(;a I. O(M:leur e" dl",lL . Ancien IxOh'nnier. nO)"" honor:lin' dl' la F;acu ll l: IiIJI'e de O""it dt' ~I I1 Mi llc . P our les abon nements, 8'ad f'esse r ci : M' BERNU S, au Tri bunal de Comme,'ce do Marseil le, A b o n '\OJno n t o o n' 161 . L e Nulnél·o ..... .. .. , .. . 40 f ,·. 3 50 t,-_ ---_.' �- l6 1 - HP ; l'a d uHe ur, pas p l ~ s qu e le ve ll« (>\lI , Il e lI' un:-nL $uburd onne l' 1 eXl'('ul lo lt d e j' u lt li j :\' 'uHun de l'au tre. l'uch elc ur l'OHl I1r 111..1 0.;, P~l~"~;'. 1(' l'lllt~t ru ç le ul' p OlI l' ne pu'" ln l'P I G j u ill e t 19'20. Reyù on c , GUl e!. ~ 1. Ca sso u lt' , AV I S Prière à nos abonnés de vo ulo ir b ien faire p arven ir le m :m tant de leur ab onn em ent à Mo BE RN US. en un MANDAT-CARTE . ju g{' Lou age d 'ouvrage, Factu re. Réserves , - Opé ra nce , R't2. L \'Jlli:;si ,lIl d e l' (~s el'\'es SU I' LI li t' r <l(" III\' d " I l'IH UII X l'O ll ~e l' "e le:; d J'cJ lts rlu d pln tl' t1l' c l S~I l'(' d ama l lo u ne s auru it è t t'l' l'IJ Jl sltl t> I'(>c t' tJlI lIllt· -- _ . ~ -- t a n ll\ C. (j Îl llll e ! t920, ri ett a C, i\at u l"a l L :'I I. i.;a ~so ulc, lu ge . ( Les .\ 'w néros renvoient â cela des S omm atres). !\on: li Al1l'b \ hanLinn de la d roite. 90.5. - Cas forluit. 006. - Collision gauch e, $5î. Oo ublenHm l ;\ ;;auc he. 934. - Fuit e, 858. - Ift·ritiers. ;wthms. ~. - Piéton s. 914. 970. - Roue : :. e dclacha nt d 'un véhicul e . Aocident . - 970. - Ti ers re!lponsable. cbose jugée, m. - YOle pr inl'ipa le. 932. 988. - ,Toya _ gell r en tl'amw3y, Sî3. Acco n ier. - Fiai Action pub l iq u e. - Ajourne m en t - Com merça nt, 950. Resvon s ahiHtè, 933, ;\111111",. S~, 954. Associ ati on en part icipation. 865. 1. 00]. Assura nces mariti mes. - ... uite Irabor1l3~e. guerre. ,\ \'aries, mouillu r e t. - Automobil e. - R eticences, 9jï, Doublement 3 gauche, 857, 9Ol. - " ente, torce majeure, Ava ries . - Risques de :-)5~. Ass ura n ces terr est res, - ~. T raite d o· Ba n que, 910. Camio n rlcur s. - Julll'tl ée ci e hu it heures, 845. - Hes ponsnIJlIih'. 1. 016. Carte d e courti er. - Differe nce d e r éd acti on , 915. - \ 'e nt e, Jlrem'e. 1. 006, Certif icat d'e m barq ue m ent . Ch a nge. - A ccide nt , 999, Nulli tR, 8S,'1 Comm iss ionnaire de tra nspo rts, - Rl:" s ponsa· bllit t", 8.~:t Conc u bi n s. - Qua lité, 892. \ 'aleur, 907. \ 'armOo n , 1. 0]2, Chem in s d e fe r. - .\ nimalL"\':, 96:). - Bâch age ~. B agage ~ , retard, 860, 904, 98(. J:k:-uua la ire, anion , 561. Emba ll age, \ jf"e, 916, - F in s de n on r ecevoir, 861. _ Co ns tat d 'huissier . - 846. - Tran 'ipon. \ "aleul', 966. 1.n:!'!. S tipu la tion s . in d idsibilite, !)'Zfl. Cou rtage, - ,\ utom o b ile, 8~. - Co n clu$ion clf" l 'arra i re, 848, - Ve n deur, li en d e (.Iroil , J, Om , - Ven te d' i lll meulJ le, 967. Fo nd s d e CO lllmerce, 56, SiS . n r lllll' Qu a li té d e ve nd e ur p ri s>'> . 951. - nérati on, r éducti on , Cou r tiers in scrits , Enquête . Expert. - {'(m ' rtI / lo 0111 tn'I ncll".' 15-\3, "~ m o lils. 9ï9. Cer tiftcals , !)O?, r eproch es , 9;3. Rl!cusa tion , 85,'1 , Expertise, - \u dition cle tém oin s. 9.Q5, - I rr~ · cevab ili té. 891, 899, 931 g,"n , 1. 009, ]O I ~t - I r rég ul a rit , 9 ~ 6,- Repa r a tion s. 1_00-3" - Ve nt es s u ccess i\'es ,9S"2.- T a rdi,'e, l 02:1 'ùl1" - pll' :-ldt ' lll . So l ullo n In! Pl1 w(otnl!\'l' d f' la Ven te, - - Lett r e no n Ma rch é li é , rêpo ndu , \ ltl'll(.! a lll. pour i'(;' pCJIH lrl' à l/ li t> l t' II I'c d e 1, .. nt1nlLaltl)ll de Ill<ll'c h e , q llara nlt'·li ull 111'11' n ' s, \I ll \' Pll rl el1 l" la isse n o ire {\ l'at'l lt' t(' lIl (lu Il 1I' nl !'('\"e ndre à d 'a ut res et ~t:' l'end IC'J'(.'("t"" a · 1)le a s e d (·t ie r pa l' 1111 rt;' ;\ \' i s~ l a r d i f d 'lUI l' II· t u~ elll(> lI' qui , tl all 5 l' inte l'\'u1\t', (lc\' ieJ\1 Uli v' I l 'U X l u l U!' lui, ,/wllet 1920, Badisso n c, Fo u!'nh1 !', l\ 1 \ lI tO· n in OU(OIll' , pr és ide n t. NO T!" - Fonds de co mmerce. - Ve nte . - Oppo· s ition au pa iem e nt du prix , - Absen ce d e m a uvaise f oi. I l n ' y a IJas Iit' U d'all ulIl'l' (h'~ ( 1 (l lIlllla g't'~·i n · h,;l'.' t s ;I C C"('~"lI irt> lll el lt à u n l" !1 !i1i nll'\·l'(' li 'r'll l l}ll· ~ lti l\ l! 1tl1':; llue l'llpp osi li n ll a l'tt' 11I'il till\h 't' :0,111:malH- ai se (oi ::) ur If' p l"ix Ù l' \t' lI tt' t1 'U II f,IBÙ':!. fJ jllill l:l 19"20, L il l man d 1 LUll in OUfuw-, l'l't'siùC'lIt. - \11 · term es ci e la. Jou rn ée Po r tée, de huit 11Il'l' (' II n nt il' l' 1I 11 \ 1' Ît,.'t~ Ilollvt' II (' Co nna isse m e nt , _ Cla u se s u r les réc la m at ion s et le u r fo r me, - Réc lam a li on éc r ite. ~' H gJ S~ a nt. <I-e l a ('Ia u:;!' ~ I.nil l'S 1'(· I"la/lla· t Lll lI S pUlIl" ll lillHJUU C HS, Jl I! I'l l' IJII t! lIc ll lllag p , d ~" ' !"onl è l l'I! fail e~ pa!' ll-çrit \1 P'lgl' lll (LII \'ll! 1l'\J l' nu IInll dl' destiun tiun d l:' ~ 1I 1;)I't ' halld IS [>~ {]an ~ l t's i ll l! j O IlI'~ UIJI't'!; qUl' le v apeur l it l'alleg e 3.1111 1 fini l e { t, t ' hlll"j..p' llIl'nl, (> t l OB ' ill llr~ oyant ( I ll (> le ,:, ntal'dHlltfl i!\ I's .., nic'lIt t'ni f'· ,.• ~:-; le l ong du bnl'll n u d l' l'al1 cge , a d ,' fnut tif' quOi la p e ri t' ~ f.> ra ahancl o ntH' t> el Ir> va pe ur r1 I' .' lIal' q~ clt' l'f'S I, nll~ ah lli tt' Ù ct' I (.o1-:"1Ird - . IW s aIIL'ai~' 1l1 l"'tr e :ls S lm l ll'e~a la n 'l" lalllall c>ll «{"J'l t e l" t> \'J ~ leos l'O Il ~ la l aI Il1 Jl S de 11I a n'lu :J u h qui 6 J uill et J9 2u, l\ 1 <lI'llu ~ IIHI e, ' l a n ':' J,orf... , \1. \l1hmlll ])U(tllll' l,r t'sid t: 1I1 r.,,· ~ OTI' Ih tl J" te .. ~u l tHI \J tl ~ hll "rv"U'H'~ III" 1;" I"J /l'(' lallon d e 1":1 1' 11('] " ,. 3:-' (' 1.'0111 tJ lIl 1l r l" .. ,ll un~ ''' Ill i' .. t atl o ll 11111 ' It,~ ,! , h.~tI ... ,,, HI, ,,,,.1, 111"'11 W: 'I I· t Il U~'~, or '~, 1 G3 3 . "' n , - Acon ier . Frai s d e r c para tion . Im poss ibil itê ' d e les faire s u pporter au x p ropriéta ires de s caisses en bon ét a t. Hi l' Il Il e f){, l"lnet 1\ l'a t'o n ier lt' i l11p lltfl l il In\ Int de I lla r d l;,ln d bt>~ arrin>ps t'fi h OB "~ tal u ne l'l)! 1io n qu e lt.:o nqu t' d t" rra l:, t] ~1'1 1 \ltlll lTa lt ","U I I' rait .... p ilU I' l'I'I I,Il'l: I' (h':;. {l,an l'''- s nl'\ f'H U t' .. ~1 ,j" au lre.s lo t". 1.1' tl'a lb rl tl 11 t'ttl' ~ 1 1l1 Il t' \I h1! t ..-lI' fadlit t l' (,€5- I ll'atHl ut.'~ l' Il r d, na n t a h u,:,'\I-" 11 11'111 u n e partit" d t'~ " ~lJ :O~l:S, Ih'~tllll"S 3 11 lie:,· ti'Ja~.lll(" ~I ~e 1II l' t cl ans l'oh ltg a llt,1I d "' lJI lelll lll' r 1'\ il li·ri l! u p rl' j uc!Il'P l' I ,n' Il \\ li Ju illel 1920 . Cal l'wb 1 \11 \11 \ 1. \ Uln ll lll I lrt'~ ill ~ 1I 1. Illi lolll' 1(' \'O IllIlI t' I' Ce, '{ 'h~. - s c n t f' n ( '~ cu 'hllral e d t> I Ll :. 11' 1, 19 19. t e nd ue en l r e pa ll'oll s e l n U\' l' II' I'; tU ' 111111 1111 (' 111'5, rOnl' el'lI ilnt t' ap il li l'dli n l \11' th ]I n fi., In ll l h eu re:::: , l a jOlll'llPC lie!'; ["J \Th>!"::, l'O ill ' Iltl l'I e llll ~ t h ~ ul'es d e tl'l\'"<l iI 1' (f (le Ur. 1.(0 lm \'a il t'ff f:o Cl if :)' e nlf llt l du Illll lll tW t 11\1 h! dHH I'P' 11(> 1' \Iut 1. l e lIl a t in. d e la i'('II11 "'L' . a\' l'.' :-~ 111 ;t it i" I,-,: ~f', au iIl nl11ent (J U 11 tJll it lt', Il' ~ni l ', :;'011 d t'!' \11 ;\ al" ou · :\OTl.. - ( UIHl a Ul t'a1I o l1 li t'Hl' p .. ,I I " ! l h' 1j1l',III!t'II ' \Il, ju::.~tL"a I,;e j ilin . 1't1 "a'.::e :. 111\1 p ,lr 14' .... ~H('\t lI i ~1'<:. d es (,O Il{I).:l.~ II It?:io ù c lI a \" I)!.t t i"ll ~l ,11,,-'111'" 1);11' H" p . ::> 1 an 'i1 I9~O, S Ifr!O" \ TL Ca m ionn eu rs, he ures , - K't:). ~I Hllg'tl'l'I'U Hu i l 'II ,·alt el Cl:\G, n a l) . 3 n Yl'iI )\119, S 191\1 3/01 IofH , - NOTI ' l' !t' I'~ c; allllQIlIl f: U I'S, ~ Nlh'IIt. , p ;\IIf}II " <l u l'a il'n l t' It' rait ~:: ail fll r et ù 1l1 1'!'oll l' t' dt' l' en· Il' \'l' ntell t d e lI (1 \1 plle~, l! ',If:t ' Hnl t,> utrr It' tuaitr(> pUl h·r a lx du dt.:::.> t :ll ata i re ct I l'~ p l1i ll h'lIl~ dt! la CIIIlI[Jug ni e. I('lla lllailv i i 1I lt ê l' le u r .? i\I:lrin.ge subsequent, 863, Co nnai ssem e nts , - Ch::I,rgemen t en pontee, %1. - Cla uses a ttl'î bulh'es, 2 ; d'exon ératlon,964 ; li m itat ive, 9"23, ~. 1, 013, - Courtie r . - Il a Com p éte nce, - Cl1emin cie t el', nli, - Cla use at u 'iblll h'e, 929, 936. - Coul'tage, immeu · !J le, 9Gï. 1-1 riti el's , 9'21 Loca ti on d 'imme ubl e, 871. - P aiem ent pal' th · que, R.'19, 881. - P atr on I:" t r e prl-se ntan l, 958, - (l tlasi·d~ Ii[, 915. Contra t , - .\ppEcaUon ]lar Cti lI ltn>. ICi l uct l a réc('Jltlo l ~ <l ' UIII' ' ;I(' IU ' t' ~ \lI :' PI·O· h~latl\lll .. II i l',\~cr\'t~s Cll trUIII(' lu ' o rl"lu:olv ll ,Je IlIlI h' provi s ion . 955. pa r cha 1and, 875, Ba nq ue , - BOil dr· hnaison , 910. r uoH'ntnlre, 960. Ce rtificat d os C::lurtiers, - Ch èqu e, - Chose jugee , 9'19. - Récl ama tio n, Co rm e. Oll&lalation , 9J1 . Bon d e livrais on, - ta rd , Ind emnit é, 9-U , Compe n sati on l 9' Snl'si , 1. 01 7. Agen ce d e bagages. - ~ri se Cita ti on. - de l'epara lion s. 8.$7. Acte de comme rce. - ' 0. - ~I aga~inage, 00), _ e n c h a l'ge, 867, 9()"!. - R é ~e r ves . 902. 00';, - R eta n!. existen('(-', 909. - Re- l' l)ts , Ile lle , I!llf,!t..' : :\ 1. \lIlollin Dufou r, blll';I '" '"l'glall l k .: :. l'ap ports t'lIt.'t> l'on _ 1.' 3 (,('Clll:l tl o n cl'UIIC tra ltl' rcm l t ... !I r (' ch" I lI t' lI l· d e la l r[l ltc ~ 1 éc hé:Il H'l' , II "~ uJl1 a 1 (mtl~:l­ " '011 lll' l,aY(l I' Cil ve r:. ~ l uicO I' 1I1 It~ (''Il I)OI' IC'.I' IÎ'RIIIIIll' d .. l't'ffet éc hu, L nrO U1', O r o !! c o mIH N r! n l , 1'20!J TABLE r (' IHIIl' dl' 1<.1 l'e mi se alL'\ dIJJ1ti t'l'::' \:'1 d t's chan · ti er s ,\ la. remise. G J uill et 19:20, Bertmll(! l ' :-;n"H' t.' d e Canll nll " p Ullr l'e u ll'l' I' il }a rt ' In bl' p l It's d oln' lIl une he1l1't' d.· J' lu ... 11 H11 Courtage . - Can clu s io n d e l'a ffa ire. Court age d O, l ,a l' t' l1 lu ll t' l'al ill ll d e ~llS ~l, ill :'; ('"t al'l lllJ::.w a il f"O llt'l l€' t' cl n :;(' u i fail l(II I' l"a U,III'{' t""'t n'lldlt!:' Cf> l'l'gll'lII t' lIt ÙU r Ilu l't;..tg-e (hIl11l '_' il n'l'!'t lia' SlI ltn r , hl 1)pllne !l n 11 1' .. :If( a lr .. ~ li ,lt ll ll e t 1 ~)-2Il, Blu nd,,,:,,> \' tU ll ill Dulnur. 1ll"t"l d l' lI t I l ;111('1':''" l' ill ih,llth \1 \11 · p Uyl't', rtlU ~ l;' r : 1 "H L \, I{) r~t' a j"\] ,, l l a \"i1IL\ )l l't'Pil l'i1ttti· rt.-'!'> 11 11 l'o mp e men tau'e :) ct , au ll\'slllll. JI"UI" S(' '\ "11 ~ l'I".!'I t";3. ,J II I'bl ,r lll lt 'llll' t oll~1,lnl,'. l u f"\ 1 11'1' l 'J~,', �- - Id:. - lti9. _ Mineur. - P è re ou tuteur le représen tant dans les proces. - Faillite. - Pui ssa nce pater nell e dem e urant intacte, l'CIU'I' ' Il' 1'0111-'; lloll N I't' t..alru.téc au JOUI" 0 1) l'a('hf>_ Il'ur. a "IIIHIU I lnlèollon rOl'llIe ll c (lu vC'lld('ur df' lit' 11.1 .. lh'rc i' la m:ll'('h;\IHllse \'l'nlluc ell dbl'Ollill' I. ~ HUlleut ne peut ugil' par llli-mt'me t'L dtHI ~trf repl't'~fnti! dall~ les actes de lu de t.'i\ il!' 8,j~. par !'ion tul~U1', i't>r~, admini:stralE"Ur légal. ou pur son ~eul dan~ les pl'ocè!:i- aux· qui figure q uel:, le ulin eur ~~t inlere~s~. P uur Il\'oil' ~ t ~ d~~clart> e n raillit!;', u n pèl't' n 'e~ 1 pns d t,.·t'ilu cie la puis.;,ance l't\tt:'l'nplll' 6 Ju llle i 19'20, H u~gC'ro \.' L ::U'I1lëln {\ ; ,\1. Anlû' nm 011fotll', pJ'ésulenl. tir If'" pmll'olrs du luleul' 1I0U\' l't' rré!ooCnl!;!.t le jlul)ll1e {Junnt au-.: ~cllon ... J!lubilh'N,", 'iUPI flu e ~(lit ,ut l'{' .. tl' le J'n if' tic Cf' 'lUJ}iI\ .. tI :'lII S 1' 1" ... Xon:. - 1. t ant."~. lh'rnao d 'ur ou d(lrcntleu l' PlaniOI. T,~ lilult rh-II 19a1 SUl' le" lltlU\'ol1"!i du I~re ;Ulmi ll l'Il';lll'\U' 1/:'J:".'l.1. pour rl'lIre:-entf' l' ... on ms, mlneul'. ell jlhUt l', \ loi tlu {j anll 1"10, mollihant nlrllclf' 3.",.q C Ch ~ Sur I l'~ t l l!(' h ~; II I('e' eIlCOIII'\I~ pal' le falHI li (llllrll11 II"~l\1('lIt ne rlgurent pa.... la la (lUI~I""Ul re JUllerneUe cial, 1903 ~' . 111!~ ht\I\ IH' (' f1e Lacour, droit commer- 850. - Chemin de rer. - P e rte . - Fû1s Loyers posté ri e urs au moment oû la perte est certaine. - Abse n ce de droit . Il ne peut y 8\·01!· t'umul entre les intén:-t, d e dl'Olt et le montallt des Io'cation::; t>('hue~ 3prè l'ajÛlIl"lIemt:'lIt, alors que le cIelnanlieul' 1'f'('!àIllC, no n la rc:.titution lI l'!s ft1t!'>. mais le paiellient seule llll' n t, l'I)IIsidéra m que la pet'h,' est rertalnt', r U1' ~uite, t:ftte perte a pOUl' er· ret. e n l·OI1s.<lllli llau! !Jour le \'oi tul'ier 5011 obli~nli O Il de re~ titu e r, de m e ttre d ans le patl'j- moine de l'ex péditeul' un dJ'oÏl de CI' ance :), la Illat'e cie son dl'l)il a la djsp (l~iii(1n de l'olJ· jet, Le Illoit l1ou\'t'a u ain'SI créé e::iot séule li leill susceptibie de pruduire int-4!rèts dans les co n ditIOns du tIroil COOlmun. . 6 J tllllet 19'?tl, Bprlr:lOcl L P ,- I.. ·:-' 1. , ) 1. C,,~­ st'ute, juge. Non:, - Rail Ili m;lI"') I~ . 5.19-:'0.3-',-;- 851. - Vente . - Qualité d e vendeur pri se. Courtier. - Ve nte s ur embarquem ent. Différence de c ou rS . - Calcul. Ct:'lui qui a fil'i:. rJuailh::' d~ \·endeul' '1:;';1-\1,. d.t' .l'ad lt"tt'ur nf' peut, pOUL' et!la(Jpei- a la r e51lIatwIl e n rourne Ilou r deraut de lîVl'aiSOII el ;,\ -ses (,lJnl!~quencp~. arguer oe ce Qu'il n'a agi Que l'Ollllne eourt:er, <Jlnl'S que cette ('il'Nmstan ce a t>ll' IgnorL'e de l'acheteur, saur, du re,..,te, son r ~(:lJ111':, t'onlre le ,Tendeul' effectif. 'agissant d'une \'enle ~1)r embarquement c'e~t à la date {lU l'l.Idteteu\' a Su de ra~'on ,'(' r~ la Il le qu t' la Olat'challdise n'un'lit pas el(' CIlIhnrqu l'e dans le délat ru'('\'U et qu'ell p Ile 1111 serait pas livrée, qlle dnit t1t r f': cuknlt-e la (l1f· ft l'enee d cours, 6 Juillet 19'20 , n t:ynautl c. Giraud.:\1 \tllonln Durour , pl't'sidellt ~on:. - JIIS!é le mi!:m~: JOUI' Radis.'on c. E'ullJ'1\ a tille l'f'lul (lu i .. agi e:\dusivement cOUlml" rOIl1 11er ll;l'" ..... , l'a llllOrt!'i ;I\'('C l'al'hpt"ur Ill' ",aUl"ilil l'ire r<'ndu l'I~"II!)n~blf' I I ~'" dlfh clllt~ .... !tCL'lnl {>II' 1'~(>S ('litre '·clIl1eUt el adlel('tU' ; '! tIlle la ,lilt~ qllt'I'IUl~ JOIIJ"o, aupura"lIIl. )e Ass ura nces m a ritimes. - Ri s qu es d e m e r . - Ri sq ues de g u erre. - Feu x ma squés. - Abordage, ~"H:- l'OIl LI'edire {ll~ principe en ve rtu duquel 1..1 l Jrc~O lll l lttlllt du, J'I:'o(j ue ci e mer est. en mnl tè l'I;' rh' ~1.1l 1:-,I I 't?:; lI H1l'1ll1l1eS, la ,règle g~nél'alc, et It'~ l'I~('JU~~ d ~ gue lTe co nSll llla n t l'ext.:l'ptioll la l'daLlOIl l'll'(dte d t' cause à. .eff et Cll\I'{: lJ ~ \II1 ~ l l~t' !)ll l' \"(, lllt {'-{ l e rait oU I \'tn l tl l~ g lll' l' I'C doll ~ tr~ {t1\1lI0Iltl't>e pOUl' j ustifi el' l' udltliSSlon <l,II risque ~ e, RU!:' ITt', l ~ seu le a ggrilva li nn du risque mal'lll lHf' pal' f,ut 0\1 ct(IL d e gue l'l'l' Ill! ~l1 r tl5al1t. pas p OU l' imp l' imer au Sl1listl't' le ("1nh'IPI'(> Il 'u li risque de guerre, il y -8 IiCtl C!t'Clll f'l' q ue l'état de guerre Il't'St' pas traltI-rt'l' ~tI !'lnll)lrp IOI'~que les d eux IH.I.\"il'es qUI \'tllall'lIl t'II !)en~ m\'t:-rse, t ou~ reux lIla"lllu.'" pnur ~" rOllrl)I'Il1PI' aux l'ègl elUe nl~ l'dil'!.t'S ;t Ctluse de 1,1 goUl'ITf> sous-manne, Il'ont (:"i d('lIIlI1('nt fla~ IHI ::.·apel'l'e\'oÎl' l'UTI l'autrt' d 'au!> .. i Ill in ((lit' si lNll':; rt>ux d~ posith'lI avait'nL étP o.l1ulOi' ... Il ':-.uil de là que l'ohligalion ilh'\llllbe tltl'\ a:--.. t1I't'lIl'''' dt'.prlJUyel' l'exist enrt' d ('s faute.. nautlt"IIIl'S qu'Ils reprochen t allx deux ca· Jlitall1t'!'i d'u\·oil' comnuses, i J tullet 19;?O, SociNé des T l'ansplJl'ts l' .\s· stlrt'u rs , \ 1. J ullien, j uge, dt! \. ' III' la \lue~tion dc ~'\\'O ll ' ,j lin ahOl' par \'cx llll<.tion d ~s feux . Ilt!Cl"Sllèe IJtll la ,t!'1\('J're '101lS-II If1 l'ill e, e~l Ull l'i::;;(\ue ,I è gllè l'l'\' 011 1111 l'iSqll6 (le lIle l' IG l u lll WJ9.5, HJl U,G'j1j V, aU'hl, Sf>ln(',. I '! clë( 1\\10, I ~ ru o. l 1 9~O Cl 5 ma l IO~, c; l' , I::! Juin W20 l\O H' - (l a ~l' l·tUl~ f,5:1, Commis si onn a ire de tra n sport. Respon sabilité du tran sport enti e r . - q uelle qu e so it la du te ù laquelle 1 lIentOlidelll' R sOUIt'\'l\ I ~ 7 Juill 1 19'20, Ruffiel'·\'erdl1ral C", HOU'lI", M. I.u llt hal' d . juge. Non. 1 tc:; 1Il3gbll'al::;; onl un IJOllH) I .. tll"l n'· 11 0 011111 1'(' J}OUJ' :lIJP I'tI('\e r h!~ ('UII ... ~o( dt' 1'(>t U"llltm 1.III'Il: quu l'c:\ pi!rt dont 1":.l\'I~ ~t' I'l iJ ~. l llhi' I' 1.1 Ju . . · 1kt' (IOIt être;) l'u brl de 10 111 "," p~ 011 dl' l'fll' lIallll' ou .I ~ .l ê l lelld: II \l'e . .J uK{> 11 1'\' 1I11I II 'l\I I'I' r(' ~'lIsl\ t,'II /1 ~rll l :\ Î:on l.igné d a n !:' un rapport lInlt\ r l~' III' ")11 a\'l~ !iI!' I' \1111 ' (IU~" lI o l) fo tlll:'111 tl):all' it H'1I1 1 (l hj~1 pd 'li 1 l 'lI .1\1 PI'OCÎ]'1 lIClUf·!. Dul I h~ l! . P l'a l \' )'.'III' I'llst· 'III, t'I \) \1;. t. l I:> 1. 1 , ,~ StH' h ' (iN.d (Iam. J~ q \lel. Il p<,. 11I' (\1" fm'LlII .. lo)l, III l 't~ .· \h :ltI O Il dl' l ' e x Jl~' I ' t d oill'-'I "t' !lI'O i'O~~l' Da ll m Hfp Prôl\. \', I ~:\!lertl ..e. M <.' t U:J .. , S55, _ Hér itier, - Accident . - Droit acqui s a u • de cujus •. - Tra n s mi ss i bil ité. L' h l'ritie l' d ' un a ('ci tl ellh~ C~I en cIroit d ~' rnll'fI \U lo ll' a son pl'ofil la crl'a ll l'e Ile fhulIlIl'l!.!('!:'>inlél'èts tla .. lui recue illie dall~ les b il'lls lai ssés pal' le de cuju s, en un Illot fl'ohH'!Il1' Inttl l'l' Clue œ luI ci aurait pit ob ten ll' ltll-II U\ tilt' il IUl'c d e t1 l!domrnagem ent du cher lie l'accident, soit au point de vue du préjudice ntat ~ l'iel fi lui Ol'casitJlllll\, soit a il 1)01111 de \'Ul' Ill' I~I dlllllrJt\ lion de s\ capacité- :lu tn-l\'ail. ~ Ju illet HJ20, n~u\"e P I'Pt" l'. .sca l opot1los. :-' 1. Aud ihe!'t, juge. 4 NO T!' 1\011 :\011 - L,l l'{' ... t''.lll ...ahilité (le 1\':\l!t' utl uli l'I'Ofj 4 (,Wll' tlll 111{"01l1\l('. ~a llr tû lwent!OIl l'OIl I .. ;,Il"~'. ;\11 ((1Ir.mj~"tol1l1f1h'l' tJl11 .... en C,I t'h arA'é, .\l'pil l'alioll III' ... ;.rtli'l{'" U7, US (' ('OUI et 1!.I9!, (; Cn'. r, LaO)!II'. 1))'0f! Cf,ll ll 1l16r<:lal !I;§. l l'u n"'llOl'l Experts, Réc u sati o n . Recevab ili té. - Dé lai. Motif. - rl'clisahle lin expert qui f:'111 connaître . . un <lpV I'(Sclotlflll SUI' J'objet Il e l"expl'Itlsc 8\"3I1t . a nomina tion eL qui se trollve dan s un l'a!>' allillt)~IlC ~n lIirri c ultt.~ .\\·e/' l'ltB!.! dl'" pnrtÎt's. L,· 1I1"~·f"n l'si 1 er'~\ai)ll' du mUltll'lIl lPU' Il:; ('alise" ri t' l'Cf'II .. rtOuli ill\"oqut>ps H(' ~e !'lJnl lIIauift'~ll"'l'S lIt'lh!llIelll que depuis la lIulllinatlOn, E!'oI _ I.e,; h él'lth~ I '~ 1i'()I1\'(' lil h' dmll il l'I' IIiIl<l Ill '~j udl ce. (':!U.llè pa l' l'at'I' IIl"1I1 !llIn , I ~' Ihl Courtier , Fonds d e commerce, Rêa lisatioll de la ve nte par l'in te rm édiaire d ' un tiers. - Cen serie non due . 8:)6, - malld~tatl'e I·t'f'e\'a nt un t,.~{llis avc.' UIH! IIt i:-~IQn IIt>Hemen t d-eterminée. s't' tant chalg l " i J llili,'l l~~);.?O, :'\<atUl'al Le CHllltl'l' 1 Illon \1 l.a!JIISl:llt>l'e, jugt'_ Ilu IriIHOillt' Ile leur :.l uINI" r i h' 1'('I'111'1 1\I'n l "'I1't'~II:t!l1 au\ (\l'ol1~ <le ce demie l'. Ju gl> fi lle' l e~ lLt!dtlt't'~ lit' l'Indlv ldu b1('''~é (j an~ un an::ld. 'n l ,If' l'ht'ul ln (lI' fl'l' qnt " sl1ccomhé (Inll" 1:1 sui t, · 1'1'1'\1('111('1\1 IllH~ ~' I !il1I1'\'l!s<jlo n le d,'Qlt (Ir l'ér l :lIl1 l'l' .\ 101 IlIlllllil;.!lIt!' le IH'tht lll cc matél'iel el mO l'll1 11111 lu i a (lHI 1·(tU'\' r Da I. IV p , P I'a\., C. !\ c!l on ,'I"l h~, ~7. Lp rl'y JlülH ,'oir f1 vit s'i ntel'esser au \'ora!?t> du ('011-;. jusqu';,1 la l'enllSl~ au deSlll1atairt'. 1\ t'st n...... poll~abh.: dl' l'l'X l'CU lion !III 111 •.\1111<11 \"1 ... ·11,'is rlu IlJalHlant :tvant coul l'al'tc dll'edeul\-'IIL an'I' lIo,l,t SI t,.·eluÎ:d lI·a pu ... Ch: h!t'II l'('mp) .. 111,11 "Il1 l'PUltt:'l" iii tl.)lI:;uluetlcc d~ !'I:l Ilegll}!I'lIIe 'un .. IHlU\'llil' n-IIY'l\-er au Illaltdataln' -sub ... tltlll .(u·il a ('htlrg.~ du 11·a.n~pllrl. m oyen, lin ('nurtier ne saurait pl'l'It'lIdl'C' a unt' ('pn- ~prip hll'S(We la ve il le tl'Ull fond..; s'(>!;t It'a.ll!'t',t' par lin aull'e intel'mediail'e (\ttf' lui. enl'n l't~ 111I'.il all.lill (Iro(10se l' le rfJlld~ a ('1'1111 qlli l'a III· 1, ' l" tèUl·ellll'lll a,·qttb. ~ J llillet 19':?II, Th \lll1a~ baril. juge_ NOTr ~ c Olll'illlÙ , \1 Hal' , ,Ians h' 11I'-'nIt' ... ·11 ... Iii l'lai'.. I.llI lIt~':'u. In3 -':UTI'. .\»1'1I(;;1I1 01l II I" 1';II'tult' 0 (III lUt ICI 1111 III ;aut)1 1~'2 TOul runtlut:lell l' d f' VOiture doi! "C \';111:':('1' a 'ôl tlrolte a l "llnr'Kh,· de II/ul P nlll l'C \'", lur!:'. Ih," llI:l.n\t>I., Il lui 1,11!'i'>('I' IIhl"~ ;Ill mnlns la m(.ttll' .Il· la t'hall!''>t.'C ,,~tJ .l. Accid e nt . Fuile du v é hi cul e. Preuv e d e responsabilité , - {:t: lui <JlIi ca u se !lne t'ul1 l!)ltHl ('1 "'l' fll' rube à t l}Hl~S questions IIU I )JClI lI'l'u lelt! !tll t'\n' posees, cOlll ln1tnnt sa !ïllll(' sa li S l:ic sOIl('ip l' ilull'e lllout (Il'S l'IIIUjequellct"~ d ~ l' actillt' nl. qu ' i1 Vlt'ill d e C'fl\l :.{;'I' . d t'note Jtl5q\l';'1 l'hi dCII('C. p HI' sn fld t v. ((u 'lI se l'octJ lttl 3 i1 ]' ull lelll' t 'c~pntHi; I !) l c d (' la co lli s io ll . ~ ,l tlll\cd 192tl, ,Jll Hien c, -,\I\lS~IJ , 1\1 Esru di t'l', j lige, N'lll' !'+'IOII \' le'llut>b Mil' 11"<; {Ilth' , l'II I .. ntoll. ,~ la d 'U ll l'C~I,,')u''u llllll ~ 1I ·:m l'lmoh, l(' 1K!lIt cIre 1!t'moIlI16' 1'~:" (; l ' 1 Juil le! I!~."I. dt' p l'c uve t" J\ltlUlI t'lli ~1 nHd l ';,{'\'', Co mpé tence, - P a iem e nt par c h èque documentaire. - Ve nte Ou con s ig nation . Mention . Pri x provis oire •. ",1;) 1.1H·SqUP la Ii\ï'ai~,m a lieu t(liltre f'lH'qllt' t ln,·ull:rlltail'e. le heu dll palenh'n l (' ..t ct'1l11 Olt Ir t'll "q ll€' dmt NI'(- pay!' et l'I· ... t dh'l'Ii\'t~ntent, !'nlt au d OIHldle clu 1'l>llsigllil taln' IIU 1::1 1'('IIIi~e d \' la Inal'cltanl il se d011 (1\'uÎl' !i I" U 1.a çla uo;;p iJllpl'itll~ e de la ractul'(' ne saurall \11'l'\ulnll' :<.t l1' la cltw:,e IIHlltll5icrilf. L a ull' nlÎolI • prix jll'lI\i'IIIII' " IIhll< l "!'I' "illr la fac l lll'l' d':'lltoIl1I'e 'i[ltl' Iii IIHu.'Il:Ult!t.;t> t'~1 l'It\II,\'\'C' SeUlell1 E'tll l'Il t'!JII~iJ:lt;,llt\111 l ,.' j'IIIISIgllatail'f' <.jlli Inil dl'S :1\'<111('1":-; dfll! 1:11 IIhll'llIl' le l'e lllll(l UI'Selllent. S .!lllllrt 19Z0, Didi er c' ~ht \ e l'.:-' I j uge, l\t>TI ~ - ~1I 1' 1<1 ~ llalli.1n ~i 1. Eoù ... t'Il~ 1 1t<'\'rit'l' l'IIf! :-.. E ~cl\(li e l' , tlll ~) r C!CCI I{\OIl t1 ' UIlI.' IIHIl', hnlltlb~ IXtohre 1f!1 ~1. ~ tUI9 IC':; Il Si t'U l'UII~'· I!'II !J. s' lie, 1~1i'.1 l -r~ '\60. - Chem in de fer. - Bagages . Re mpl ace m e n ts operes. =",'agi~:--<'JlIt III:' Re tard . - l','\"altmtinli 111"- 11 1l1l1magr~ iu- ~,'n'Is 1111"1 p<ll' 11n 1l'{lIISIWI h'1I1 IlIllIl' n'tarrl d e Il;1I_:a!.!'c .... Il \ il li~1I dl' \l'IIU l'nlll\ltt' illI pUid ... tlu nllis et dtl huI ,In 'Oyl\~l" d ',\l'l''ll'IIt'r lIn p l""!O,33-" nnlaill(' Slllllllle IJlI\II' IJI'I\'Ulillli dt' J.ltll:--S3IH't' el le trente pOlir cenl \Iu Ulnllt~l1Lt d t'''' n~II1J1la, Camion Colli s ion . Accident. conserva nt sa gauche ma lgré les ave rti ssem e nts. r't'IlII'llb ill(lispellsHhle~ 'lui lllli t'Il' lIpt'n':-, pal' .~­ ~, . Il' \'ll)'ageur, !) .I tu11 ef 19'.:?tl, P . -1... \1 Sil'I'I;', jugr. !"-llilll ". J,:,hll ... · Coltunet un e f1\t1le le l'alltÎollllr>ttl' qui, tl'Olsun l (III autoh lls et !IOll \'l:.1I 11 p t'l'\'o i t' qlle la 1'(' 11 l'n nt n::, I01Jt a H tllUltl ~ l 'ac'l'IOc' ila!;t' d t':'> dPtl\ Non, _ ,1IH'I"'I, I'ut!{'lIn' t'()ll~I"nl~'. Il.i th"l'Il'l' nl~!J S 1!1'"l,t. 202, \'éhtclIl{'s f"la it inévitable s'il Ill' pl'f'llêtil pa ... imtnérliatelllPnl sa rl l'oit!.', 1<1 t'Oillp l'tant SlI fll l'ifltnlllPnt large et cU lnph't " l m'lll lilll·!'. l'llllSf.'rVe 'ia \'lIeSSe et s;) dit'C'dÏlIII a u3 t1dl L', quoiqu I.' \',).\'an l les lJha r lts allmo/'s ~h' l'aultlhtl~ ~{i l r(U\ ét.i\i l il ::;a p leine ch,litl', l'IIn1:lI1 pl tl\':ul l'nll'nli N J uillet l!l~fI, ;) la l~t c, juge, \1 .. 11 r>1. :\ 1 1'!\f'l1l1 1 r - Chemin de fer. - Arti c le 105. - Fin s de nOI1 recevo ir. - Protesta tion s co ncomitantes â la livrai s on . - Perte . - Commi s· s ionn a ire. ~ Préjudi ce s ubi . 1.1':-. 1II IIIp ... lalitl.ll~ l"\lIl~'nlllttHllt.~.., Ù ln l'l'('CPIl''" ~"Ilt {lis!IPIl .... ·(>~ il,' lliUII' Inllll\ Ji'"l\"\·11 lllt'elles :Iit'nt dt, :'h" l'Ph't'S 1.111 llI"lIb Uh'ltè- �- 164 - Oif>lll PO)' le \uil1lrier, On ne sam'art tll'clartlr l'adiun Irr~Cl','ahlc de.::> lors qn'ù.. rai~on tles manlTII8111!-, 11t'.s r(>~(>THS nrales ont \!tt~ frul ' S d ont, au mome nt lie la linaü.on, la garl' a d ~l11né Ud~ par \lne mention écrite au dus (It. bulletin de bagages, e l ui qui ll'an"pon e des colis pour (:ampl e cie tiE'~ pl llI' n po ur slln ('omrte peI':ionnel se IroU\'t! su(fto:aml11ent in dernnisë par l' nlhll'a· tion du 1I1\1111ant des sommes qu'il a clll lui· mt'llllt' payt'T à SPS COOlmettants à rnisoll d E' la l)t!rlt! lit' leu l'S Clllis, !I J tnllel 1 1}~~I , \ Iirnillet l', P.-L ,·' I. ; \1. L.Ibu!' ... i~I'e, Juge, Non:, - 1. JIl I' l!illrudence C'o n:it.mli.' :s. Jnm'Ie l' lU l U. S HWl, 19 , -:>. \lIpllcation (le~ ))r lnclpes s u.r les d o mmages-Int ~rêt ... Z.- Vente. - Qualité. - Simples réserves. 1n s uffisance. - ilS'iociati{lIlS ell parti cipation . ont lit.'u aux l'U I!II!II OIlS l·mlH'nues ~lIlre les parli c lll anls •. ~n l'onsl'ii tleuce, rst "nlable el ohligntni l't! IlllIll' I~s pal tit?s la clause pOrtanl ' Iu'a III dl~ ­ .. o luIllin df> la sOl..'ieté l' un dC's PU I' l h ' IPUnt .. P I'l' I ~\"'ra le Coutls de commel'ce pOU l' lu \ '1Il:'u r p"' lIll1attye q UI lui a été dOBllée, le SUI'pll;:; llevant être pOl'tag~ par TI\Oiti ~. C, J ' \h., 2" ch., Pl', M. C3bas ~u l . ~ Jllllil- i J 9~O. (i tlg: ulèl'e c. Grt'goil'e ( ~a l on, r on fil'lna._ l.es lIa l'lies ont \we e ll tl~ l'e IIbe l ·t~ (1lIa nl ('\ll ld ltlO IlS Q11 ' 1I ])CUl le ur CO Il\'l' n h' Il'!th H (\I" dans 1() clllIl l'nt Qui I n ~lItuc la P;1rtlc ljlall oll CrUe lIIlC l 'll~ Il 'est loutefoh; pas IllJ ml lée e t , ù nll ~ le "((ell('c (hl ('~ll.l O Ile COlll lll Cl'ce, IE'~ l1rl nc Î!l('''' du (Ia·o lt. c nmNOTr, - mun S(ml :'1'T1l1cables. On ne pou f' I';:dt al osl NOn: Il ~u de f\rlnctlle que 1 acheteur doit p rou\'er la dlr(' cl u ~ lté allêtruêe c('Imme <:ou lc\ant. un.e exrej)1IQR llan... Jnque:lIe Il esl dE'mandeu.' e t dont Il :\ la clla.rgt' de la DI'CUlC ConIormément. aux n:gle.s lili OI'Q1t Abram , Ach.'\lS el ' -en tes, 8G3. Femme commerçante, exploité par des COfKlubins , dubséquen.t. ~OS. Commerce Mariage Le Juge m e nt du 10 8\'riJ ] 919. L aror he c, de LOI:me, !'II. Lombard, juge, analysé aux SOII1mau'es de 1919, n o 366, a été confirlllt: pal' adtlptt o n de m otifs, C. d ' \Lx , :--; juillt't 19-:W, Sc ch. Pr_ ) 1. lJumas. t'G.'t - Vente , - Ca m io n , défectueux , Fonctionnement Ll· JlI,:!elJtE:'lJ t du juillet ] 919. ),1. LQlllha ,'d , JIJJ.!"E:'. Gnllrd r. f'el'rand, ;:ulalysé aux sulillnai. l't'S de J~l)fl , 11<> li on <.J e muufs. 113. a elc confinllé par adoll- C. d ' \ ix, q juille t 19-20, 3" d1. Pro M . D umas, 865. - Association e n participation , - Clauses au x princ ipes ordinaire s , _ Vali dité , déro8atoir~ I.'assor lati n n P l i pallkipali<JII n e ('OllstiltJ(' pa!-i , camille les antres slJ('i~ tes cO nlnle l'ciules, unt>, pe rson ne m orale- c1l stinr-te d e la P(>I"SO Ii' lJüllh.' des pal'tH' II/H.flh ; dès lor s, elle n 'esl p'IS, ell prlllc lpe, IH flJl l'll' l illl'e Il' W-l fu n ds CO IlIIIlIIII fOl'lfl P d es Uppul'li d e ces d el'll ie r s. qui eH /!n .. : dent la prnpn Ptl- ex('.l uslve et lil l'el tl"c ulli' 111 fo U nolllre ;) .Iu rl!o;;solutlon de l a Soc.its-té. \la1.S I"lt"n .lIe "oppose ,1 ce qu'pu rnlTllilnl l e ur a"-slIclal1on, Il's COJll ruct anls apPûl11:I1t a C"t'S !'pglcs Ir·IIt':--. 1I1CnJ,lftcahOIJS qU'II le ur pill'itl . Ira utlll' de leur r'llre ~ lIb jr ; 1'(u'l!elt' ~K dll Code dr CI.Ilnrnt·rc'~ dibpose, en effet, IJUI' les 1 SflU nle l - lJe · I'(L-..s(Iclatloll Cil IHltlh;ipntion !\ fl e~ r l,Lu"'e!'; (lui Cil cll :mkernlt'nl la nnlur6,teJies que t;\. dh' I .. lolI d ' un cu))lt,,1 !!>ucial Cil actl O J1~, Dalloz, Code co m. annoté. A "' ~. n, III . ~GG. - L 'a('hfl~ur qui se p laint d'une diff éren ce df> qualite d o it faire cunstater "dat d t' la lIIarchandl:"t: e t n t! J)eut ~e contenter de l'emission de rèserns . !I Juille t 19"~O, .. hel c, B h.. tro ll ; ) 1, Rellon. juge. dHIU I1 , Ir Ilunslwlricu l' n e, flC'\11 I!ll'r CCtl",i~h'l't' l·OIlIITlI;' Hyalll pris en c lla q;e, ~ I J u illet IVlO, Sod é tl' COIIIllI (h' Tran ~ (l lJ rt). c, P .. 1., ' .\ 1. \ 1. L..:1.hll::-~lel' e. Jltg~ , :'\011' , Fonds de commerce, Compétence . Locatio n, - S'ag-b ..BIt (j e la l ocation d'u n fll nJ:--. dl! "1101rTll'n:t.·,l:uW;u. cOllu n e ul~i\'el'salitl! JUl'Iclique (Il non d unI! Simple loc atlu n d'uum euhle aCfe{'tt! a lI ~agt: ('O llll\ lerc ial . la jurilliction COJ1Su luhe e~ 1 l'OlUpctE'utc 11uur COl1llaitl'e d 'u n e d eOlù nll e cl'fXplllsllJn tle lieux r1il'igve cUll1I'e le !lx·a- [a Il e. 8 ,Jllill!.'1 19-2(1, Lombard, juge. Va s~j tllaù és C. Eugé ll C. ;\1. :Son::, - l'. da ns Je m e Ule sen-:5 , '!3 !)C Illbrc lOlO, S. 1010-1033, P-ï7. - Chemin de fer , - Pri se en c h a rge par le tran s porteur, - Conditions en l' absenoe de récépis sé rég ulier, De ('(: que la re mi se matérielle d es mal·c han· eu h e1l l!1l ~aTe el ci e ce qu e Cf>~ Ill al'- tli:-it:'!:i li l h,utrh!:!('s Oltt l' të a11)1tlJ"tees SUI' l t's tJllub dll f"lU~1I1111 lie frl', (lU t' Iles se 1roll YE' nl 1·IIt'UI'(' a l't'tal d 'I'p a ve~, il Ile l'l'!iu lte pas quI:' le Il'''us, POII~UI' ail 11"'l;' ll et lJ e m pd s en cil nrJ.W. Fn eft,,!. h' 1·(ltl lrat d e tntllSJltU'f Ill' J1I'tli fUll' II't~ q ut' d 'llIl COIICUU I':; de \"O I Ollll'~, Suit lil.. l'tII· lelltiOll ('II IIf'(ll'f lùll l t> pOU l' l'l>Xpt,.>f1lll·lIr dl' l'(JJlftt'r 1... 1' mal"chandisps et PlilIl" h' ,IIIIurll'l' Ill' Il':--' /'l'I'i'vo ir I l.np IR"lIt S't'Il r"l'lIlî'r nll,'tlIJ dan~ 1'1 ~ lI tirarw(' nu serai l le vnltul'ler d~'~ 1 loli. J.:iltiull:; qut' l'l'X l ll'd llpllr E'lItt'IHl rail lui rail l' iI'.. .;1t nu.' l'. \I PII1l', l'n 1\·li.l1 d .. la pl"J tüJue, 'lL·it'lN' 1'11 fUll, IIn pn:-;i!c par les eOl1lpaJ,!uil's d:lll ~ I~'s J,! rnI HIl'S g-a l'l'J:; :iul \f[UI 1 ItHl Ui::"!le les J't'( "rJbSt:S HI? SO llt cl f' ll\ l'l':) l)u ' u lkrielll'I-'IIWHI l't p"l"f"I :;; pII ISll' lIl'S hlUI'S <lp l'ès la rem i:-;e d t'~ ,Il'dar!! li o n s (i 'CX lJi'lli lllll1. il Caudrait qllf> l'exp!'d ltC'llI' 1}J'rl l1 v A.1 . 10 qu'e n fait, un e èXPI'illililll a 1 1I~'11 (' Il' l'Clltl J:;(' : 2 0 'lue l'a!1 entin n du )11'1" p1l SP ; \ la tHilJJ IIIl' IIII UII a t' l e all ll'é-e. eH sor1l' qU'II/li' 1 ilkn lh)/I fin mr,ill:; so mm airc rJ~' lu IIt'dlll'iIl i ilJl Il ItÎl~n l;U' fuile autr('Il1PIII dl! qLlI' la "tllllpUglll t' ai l lu aniff.. " t l· p;lI' 111 1 ndt: '1111'1 r{l lll}lI(> snll il.l pll ll lI lI rit) l'~ {'~y(ti r , ~I drtll\' Il Il 'ex i ~ l e l'Il la <;;lIlSl' 1il'II cil' )In)"l'il d SI AIJ"IIII(> 1'I.,!tl lll iHioll lilml il ... ttll n'sil' Il' al'l' lI'a "1\- f,nl{' :t la ~are pOill' ln ".' !I\ rall.'~' ,III l"I'I'I' I" SSi> Ilan" Il,,, jours f)lH ;L1l1'lltt'1I1 slll\ t liJ pl" 'If> IIJIl~' rL'IHIM:' lIP I<J (\J'.-JaralllJll d·I'\.I1'· '1'- \' dan" le ml.' mc "CliS, 17 d ên~ lUh l (! 1'.119 , '!. U JaH Que la marchandl c;e du .:)fj,q, _ Vente. - Marchandise d ' une fabrication d éte rm inée , - Ju s tification , ' ag-is!;a l\ t d'une \.'enl e ()c IflU!'rhnnrli se <l 'une fabricat io n d ~te r l1llll ts- e. Il S l1 r~t qu e le ' PIl ' ju s i iO e ([ue .I a m;:II'c: han.( I I!'i(' offCl'lo p l'O\!t>ut bien de l'usllle du f a bl'l l.'.In t" pUI' l'Xt'1I1 p Ie, n u m oye n (r U ~ b ull t?tln ci e :"ortll;.' (Ic li <1 1<' CfllT t'~pollilante d ellvl'I! l),H le CalH 1l' /lU 1. !l juillt.> j 1920. Ranluo n (., HiHII:;:;u n , i\1. \u- ,!('III' tllhe r l, juge. Nort' J ugé Je mè01e jmll' (I U'co;t con lJ :ll l'e ail'-, ~It'('o r~b ]ll"e\'lly,,'111 la lI\'r:\lsqn e.~ II c~ fl)h t" ' lll tmrla re!1- du Intl.·lcant, ln 11\'1";11"011 n"t' 1 tt' ('11 une- III te, ""lb Que la ma.rc ll:tnd lc;e :l H~ 11I'"mh' d'Ilne ruhrlcation dHel'mlnée, flUs IJen..luf>. WI'('!:> d u fahrJ / :\nt , car t 'o uthe nti cill! 11 (' ~ Il'I")U\'(' p"" 1;;\ rallt!(' en l'ah"iE' nce I/:\r alllcurs (lu hull e" n dt' "orlle tanl It" ou lit" lOut :\1111 ... docu nlent !1n (l mlJ~lllnIl IU é m :lRl\lll li" fa Iii Iran l la marchandbe. Ral1lbull c B,ad h .. on SG~ . - Chemin de fer . - Bâ cha ge d éfectue u x . _ Chargement par j' expédite ur. - Ma rchandise voyageant aux risque s et p é rilS du destinataire. Lo rsq UE' l'expé dition cst. faJtr u,·e(' !'('H lltl! · L';\1I011 t' l ap pl i ta tÎllll (l 'U Il t; 1I1! aux lL~fïll~'s du lJlh)1 le l' Il<ll'ge rn enL ill {;l) 1I 11H!. li l 'c:\p~ d t1l.': \lI, Il S'C' IlSllil q ue ç'est lui qui Chili PI'\)f' l\(ICI' ;tU 11:'1 · l'I IUg"t;', Il eSl , par su ite , g a l ' tut. ries ':OH!:iCq LtC' Hl'€''' rI 'llll ba e hage c!L-fE'rl llC' II X ( Ul'l'Illlil;!t.' I n ~ H f­ ftsllnl pt hâdu> ne l'eco unallt pil ~ lil tOI,,1111' cI,~ I :~ murl'ilalldise l accom pli pal' lui-lIll'IIIC ~a lt s qu ·tl pUI :;:,e r e proch e r ail Iran spo rt t'u l' 111' n'lI\"uil' pas \'ér jfl (> ct m o cllfh' l:l' lIaL' hagl\ Il'S Ilg-cnl s de la campa~n l e ilE' d t"' allt it la IIH\ rrhtlJIc1 he \Iue lies so ins orllinain's e t 1l1l1"l1lall.\: -:1 n'a ya nt il E'xe rcer dr cU t1 t n' lt' \IU'ilU pOl lit d ... vue du se rvicE' gt'llé l'aJ et de l'i\h sl' \' V:lllOtl fl!.!s l'èg lemelll s. COIll Dlet une faute l'expt'lIlleul' qui l' lIlpl uh' nn aJ"rtluage de rortUH~ n ùlll'I!'" flls dt;., rel' nu li eu dt' rnl'h~S cO I'd..-s), l}IlI, l' l'h~ lI all l tllal lu hlld\l', ue{'ilsiO IlI\]~ ulte "vUli(' HlIIHutallle dt' Illttll illul'c. la mar(' h <Htdt :-.~ Il ' a~' uHI pus 1'1" prufl',I!l-c pcndaJlt Iuul e la. t1 111'~'l' du Il'aj~1 qu 'e ll e ilvait à s lIpr ur te l" (lal' Sllitl~ de 1<1 (lluk tmlll t' il p de la bù c h e. La l'(·s pl!lI s~l hi.lit é 1111 (I c fatt l cl p 1..' 11:Jl'g l' lll l' 1I1 1'1 ch' ha c h a.gc in r'o nthe ù l '~.\ rll' dil l'\lr, l~II( 'fl l 'l' ' IU' II so it s tipul e qu e la 1l1:\t'<: IHlIIcli s(' \·(I)' a ;.:I ' ,HIX rl!\qul'S e t p él'il s II l1 d('"t illaluin', :;' ii tl\ uit l'tl\ 1'('rlJllIllIHttct é ~\ l 'ex pl' clil l'U I' dl' ~n i ~ IH;>J' 1(' 1 haq;C'! 1l1mL ain s i qll (> le Iml"ilOlgl', nfln tI 'l"tll' l" j1l'urJa n t l e 1 rI"'" \·oya,-,t> qllt' la I lI él l'th alldl :;l' Ill' s'uva ri e. .:> ~ ~ ~J JUillet 1920,011\·1." r juj.:l', P .- L. - ~1. ~ 1. \Hl/ ib!' I'I, \Ull.. 1. \ . sur Ilf"I ('''!\OnS;lhllit6 lili tl'~IIl S tlnl'leu r III'1UI· I('!> ;.I\'a l·les r b ull ant II'UII Il,hlMI-!(' Ûdl'i· Illeux 11ll"--fJ:ue- te chal'ge mf'1\1 de,'al! Nl"c l'fT'-'t 111(> pa r 1 ~'(Il IIIIl"JI" au \. tenn(' ... d u 1;\(lr rcqul ZJ I~nlt'r Il>>fI. S Itt~u.m. VOy;1~E' ,H"~ risques ..)1 ,,~I'is desu n:)wlre ne Ileut e'(nn~rer 1'('XfH!:lIl lt~U I' I le H:SI)C1nSablHlé I!n C6 IJul les avarie) l-eu!' o rl!~ille ~a faille l',LI',II"l(o rlsée. (r" nvont dOln!!> 870, - Vente,- S I!HII-I-:>ï'1 I HHl I. :IIIX J05 CO nff' fllt! Cla use . P a iement immédiat . ,Portée , J. ~ {'lau se. pa.i e ment immt5(!iat dll qllart de la mal'c!tnndi::;.e • d o it. s\~n l (' IJ(Jr e Cil CC S I;'I1~ (111\' ce Ue p urtw n du Jln x dOi t 'I I'e p fly ~e i lll lp ('dtale rnent, san.s dél ..\!, tlv:J1I 1 loute- exp 6dlli o n, c!ps l a CO Il C'lusio ll li u lI\ardl{l . l'a{' heteu l' Ile po u , ant. t!lllettl'C l a pré' tentio n d e IIC p a yer q u 'a.u rur pt il l llCS U1'C d es t';" j)C(lili'lI IS e l SU I' III'ésl~llt al iO Il d es (loc mn c lll :s , tI juillet 1920, CréTlllCtlX t, J":ulhel' t\ 1. u{!lb L: l't. Ju ge, ","on;. - I.e l'alemeul Imml-{1lnl lU\plique un pale· m e lll :'11 1" Ic c lwmp. !t ic et nUllc. Hi !. - Compétence. - Lo cation d'immeuble . Privil ège du bailleur, Dessaisisse ment d 'office. Le trihunal consula ire esl illc(lIl\lu~tenl pour f'O l1l1 al 1!'e lies Iitig-es CO Ill't! I'n :\1\t lcs bULL\.: a IUYP I' e t notamment, le (lI"Î\' i1i>j!c du bailleu r . ~i tl ullt l e prop ri t't3lre ,.l'un A'ul'i.\ge r efu:;e d e ddJ\'I"er une- autu a ral"qu~ l' e \Jr au pI"l'texlc IJ~H! le ,'eml eu l', :;on Inl'ati3I1E',ne h ll a l'a s \l aye sr:; IOHIS et qu ' il ('uleuet, C' II sa qu.tl l h' d f' hail 1l~11 J" , c:>xercl"l' son 11ri\ 11 1').W su r I('s tl lJj('h ga l'lti:-iSU ll t les lieux 1011 (>5, h!'l l i\!lI llill tl nll se rles!'oaisir rL'offl cE" du llflll'es, ~I j1lille t l!l'!O, l'dit IJ((// "'II'·III l'. \llItlsfil'f, ;'I l. c\udillCl't, ju ge. Non: , - R:\.I) . l ~ juillet IDHI S. 1!l19-s3S. 872. - Vente, - Agréage, - L ieu d e livraiso n , - Reprësen lant de t' acheteur recevant , _ Absence de réserves sur ta qualité et l a quantitë, L orsqu'une marchauclise esi \ enUlie ~lI r vat!t' " e n \Ille vill e llttt l'rmlllt'>l?-.(· ...• ... t l'II l'cHe \Ille qu(' se pl"ol!uit 111 tr;" I~lI\ i 5 ... ion de Iw oJlrll~tt' e l l 'a:!l'{>~;!e-, a lo rs surtout qu'un 1't'(ll'l'!)t' JlI :lll t d e l' a.cheteur a donne dti'~ urd n':--. pour le dlarp:t~pt paYé le tra.n::,poI1 10<.111"- lllte-ncnlioll 1I1t'1I 1 dt> ... ,-endeul:s. l:adlClellr t't>l't'Yant lia I" r .. r n e SiHll'ait Sl~ pn:Hlll1i1' de mallquants liU d e d ~­ faut. tIe ('llIlftH'mil~ 1'11111' tT II H111l' r une- h\l'al:;1111 lI i~ mal'chanllist's qlh> h.> t't'11I1'5t'llta nl a t'e('1It'5 :ianS 1'~5('1"\l'S ~ou r lUI . fi jui ll et 1~ ~IJ, ' -a nn ey (; Fel'az, t\l \\ Hl ll\crt. j lIg'e, Non:. - Rap . 2', jll ill UlYl, lt:LYUlLu d C. H 1l ~ let. l'I I. Lumhal'cI, Ju ge 873. - Acci d ent, - Ca mion coin ça n t le voyag e ur d ' un tra m way a u c ou rs d ' un e manœuvre d e d o ubl e m e nt. Le eondurhnJ l' d'ult ('amiolJ '\lutalll Il oul)ler Il'S nhh:ules Ilu'il a dt'HIIII hu ne dOit ... e Jllt l l(Jr il ;"illh'hl" i.Ju·I\ltlt>~ !!>.t'\1'1! l't',ulll l'111ll p te (Ju ·alll'llll IIb,.;.tad~ Ut' h' ;..:t"lwnut (luits ~11Il II\UU'I'llll'I1{, alL)IS SI)r1(tul lllll' n'IIH'I:I It~ pnr· �- - Hm tall :1 St' rarrr('du'l' Il'l'~ l'l'l" d'lIl1 tl'ulll 1\11 ptlllll de l~ rnrlt'r ::'tur I\lute sa lun~ueur ; Il lh.1l l'gulPlIll'Ht tt'!llf ('Olllpt~ ù~ Sl11l l·lI'lI"g-e11I~nt :murnml. ·'\ 1 happe el ('t""linl'I? \ln \'0,"0- 'tin 1 "'nltllj,lU Qui l);ll"rtit lIoll\'ell '."! R.Il' ·'n:,!I''''Inl (( '\111 dmr~emo!lll SUI' le 1I0l1 t ~;HI~ ;\ul .. ,.j"athlll du (IUlfJ.œur. 1. fé" I'l~1' \!I111 :.; I!!\'II:I' t'I ( 'JltlU 19':?li. 0 P ., Itl Julllei HW' gcu i dn "ai - tl'alll, IIWU' .. t'.il qu'il prt>'-st' ;lU ('{IUfS 11(' S<I 111;\, (' .. t rp:-.IIi""ln .. ahh.~ du domlLu\~(, l:lllSt.· 9 J uillet 19111, R.ligl c. Trams. \ 1. R ambaud, Ju~e. Non H;'ll. ,.Uf' I1U .... e~pè ...e "Il l'om me t'n 10<:1:\11 1t'l11I..,,", l:"\ ma ll l\"UVI'e de \lnuhlelHt"lIl .;"\.\':\11 été j m Jl I'u, dent .... 1" j UllI"l 1\)& r r~atHI C, Tl"am!;. ....iL - Tramways. - Arrêt facultatif, - Simple ral e ntissement. - Chute du voyageur se disposa nt à monter. \Iol"~ qu' un p3 ......·alll eM Ù 1'n.1'I'~1 f:\('llltrlti( cl r.\ it .. i!!Ilf> dl' ~'t\rr ... ter an \\'iltl1n:l1I. alOI" qUt n'lui:-;:'1 l'''' :t tlne 'I"arn.nt.'line de;' lllellt>S ,It' l'an.·t. ,ollllllltl 1111\> hute le \\'al111I:\11 qUI ~PI"1'C "l'" fI' ·in:".. 1··l lf'lIl ·t EU m:1I'l"he el. au 11'0 VIJ\";I~l'lIr .... \·31\1 saisi un de!>o 1110 11!"lnt"" fil' la 1'I:1I\(.rqlle Ilil il t-f1e-l"lU<l1t snn a~l't'n~ilm, .. :lJt .... ilHt>nrlre qUi;' le v,)yagtul' fft! {"{)lJlplt:'tt'melll III"'W lh' !>oUI la yoilure. 1 l'Illet I" L1~ IW'IlIeu1 n~l1e-1"i t'n tn:1rche ct Ol"("1!'.UlIlHl" la ('htlt,· du "nya:;l;u~' I .e \\ 1I11U:ln {'Ol11 f1lPl ainsi ilOt? 11l1I'al' \loll h l'arret,. Plt"f('ctoral du 5 a\lll.t 1 ~J1 ", L1Ul prl':-.I"l"n nn lIHllllll'It'11i cil:! Ilt! donner le "'ignal du d,' l'ar! qu'aJlI'l'~ ... ·~Ire <l:,~uré que I~s \·Oy<.lge'lI:-. ,"uplant des re n dre ou Iw,nler QIlI t'ffel·tut leu, d l':\,·enh.' III! 11l0ntl'e t qur. la misp en IIhll'l'IJlIl E' lu ,'oIIU!'e n t' peu l les (,\i re tombe l'. 9 J Uill et 1920. \l'Ilel c. T I'.uilw<l\·s. 1\ 1. R:nllb:wd, jUlre ~ n,eut V1I II;' ",on, \1l11Ill<\1I01l rie l'n 'r l êlé prHecl of:t 1 \",~ (. Cl .HI"""I d(' r.Ht. ).; du H'gl('lII(>nt du 30 a\'1'11 1913. I)ul l'I~\'oll J", ... {nndillnn" ,1.111" INl llelle<; le", tl~tm" d o l· \'~Il' s·.I\·f't'I-ler <lUX ,urEI!:' fal:ull:Hir,.. Connaissement. - Clause su r le navire porleur. - Portée. - Tran sport ~ar chaland . - Fa ute. - Cl a use d 'exonération. 1f'loperance . j'j. _ {fUll l'onll:lI~:;emcnj ~I1X kl"llll~ d(' lal(lIelll> l'iJl"llwleur il h' liroit 11't'mharll lll ' ! ..,UI" La lIli dau~c na\"ire dt'H~pll' 1111 tOUI alltrp a "il I.Lln..' l'lIn de:;. (Il'II:\: slIl\"anls ne qm't' qUf' 10r",\uII s'a~it ~:'l1Jrait uU t'tre in"!)· r."JIll la~ nle (ak-aTil tin :".et"\·il·l~ lI'lI ne ayaut ti cs \'UPflll"s ,,"gulit:'l":i nOfillul SIIl" 1In(: IIgTie IIt:'tennIlH.> e. C:onllllt'I une (..Hnt· lourde> la Comll<lg"lI il! qui. uya u l UIHlIHH'P le tl"all"IIIlI'1 SIIl' lIu\"il'e 1111 \';} .. 1'1:111' (l:1u":i 1(.':-. 1'~I!HHli:'''elllf'llts pt 1J11IC'ts 11f' hon l, l"ili tl':,!è ~III U II (ltêll<lnd, l'I'O lllll:,!è:t111 la rhJl'(!e d u \'n\fige \.l I :\g-~ .. a\'ant. a 1"i11~1I (Il's I.' h an!('I1l·~, le~ I"l"'qu('~ rie l'oule E'l !t.... I,rrt"s JJOsslhh.· .., 11111; l'asslIl':1 n" e n '<\lIr:\It pas IIU ('41\1 \ I ll" . s'aglssam !l'un dlal<inû. t l n\ LI pa:-- lieu d'<1l,pliquer Ics dause !"> o'l'xont"'T":lIlf1l1 r'nnteflUf '~ dans le~ "{lllnnl~Sr'­ Ult'Ilb 1·<In··.. qu'elles ne \·i... alc iii qU'un Inlll:-.· 1101t il l'rr'''''llIt'l' pal' "'11"111" 011 soit SlIrtout "al'('1 ItlU.' Id cUJII!tagnie '.1 lnt'I'lOtestallh'Ull'nt proMI" fh- IH ta lite ("uWIJll!">e. q J IIIIII'I 1!)-21t. Ch. -:\ 1 IInfofJI rlllll1l'. ~I .... icarrJ. Juge. 1'. :-';UI'll'lt' ) Ia- Vente. Résiliation. Mise en demeure préalable nécessaire. 1.(> JugeuH' lIt clu 10 j Uin HH9. Hizfril'S I nrlo. . n 'll'I;.'IIC . M. .1auffl'e t. j u~e . a nal\c:-.I, aux SOllllllOll"es d e 191f1. 1\l> 6 ..0, a l' t l'O ll lt l~I1l" pn ,' ,u ll1 plÎt JlI lic motifs. \{) J UI ll e t l ~);?II . C, fi ' \ ix. 3" dl. )\ 1 n UlII :lS, U\lllui~t·:;. i'J"l'~i( 1tH Il . Ventes s uccessives. - Résiliation pure et s imple ou avec ind emnité du premier march é. - Sort r éser vé â la revente. RiÎ. - I.t' j~lgell){'llI du n d ltcembt't.' 19HI. ~ I OI'L1l" I H Il I l". \ ii.\I, ,\1. (i;Hl'in, j u ge, analy::w a u x :--nlllllliLlre"i dt! 1 9 1 ~, n° I .~t'.'. i!h' l."lIul1nl1c pal ar!n!llioll dt: IHollfs. 111 J UIIiN 1920. C. ,L\ I:'\. 3 dl. i\ 1 DUIIIU":i. IU·!·s lùent. 1 t DUIHl' t -.;jS. _ ,1 Courtie r. - Fond s d e commerce. Per son ne interposée. Ll' jHp:l'lI l ~nt du 10 n ln'embre 19 19, S)Jeltu i.:. 1l(· ... :!Il.\Ilgl·~. \ 1 \" <\~slh~Hlt. jUg-l~. :\naly~\' a\lx S'IIlIII_a i rt')ô. .Ie WH). n l> 1.097. ôI l·t~· l'O I1 III'l lIt' pal' adnptlll/l dt! llI ulifs lU .Iuil tt't 19;20. ~ " d ·,\ix. :~~ r h . ~ 1. 1) 11111:\ :\, 111·.. ...,i ll e ll l. ~i!}. _ Tra ns port par m er. - Action en justice. Prescription. - Interruption . - Art. 435 Code cam . - Non protesta tion da ns les Ir recevabilité de vingt-quatre heures . l'acti on. 1 Cl Ilfbl'lll ·llon IJrévue prit' l'artid e ~J=' Collc " Il' rara('l~l"e d 'u ne pl'(,Sl"l'l),tWIl e:\tITlC' rOIll IIH'. Elit' ~·...,t (\ollC 1I1te n()mpu(> . pal' :l\'lllIl'ôllinn olt> I"n1"llI'l(> Z:?~f) Co tie CI\". par la ~ 11;\1 Io n l'Il ju .... llf·\·. \1'111 lIlÎ'III{' d on n !;!:"! tle\":HH 1111 III!!l' 1111'1..11111"" .\Iais l'al"liuli Il'en dUIt pas ItWIIl..., j\ trl' tlt· · d,lIt't' i1l'ell'\aIJI~ ~i la pl"ott'!">latluu Il 'a pu~ l'II' !">igll1 f1l'l' Il la CU lllpagnil' d e lr. tll~llul'I di.\l1~ Il'~ VllIgt·qllall·t> Ilell!"e'i de la l'I·l·f:'pIlOIl. a 111:-1 quI' Il;' ,lll·:".l· l ,l le t11l'llle art l l' It! n~). El Il' lIH1Yl' lt UIIb l tire d,· la WIn 1'1 '01e s 1,1 tl oll ,tall . ., h· (lilai iml,~H'1l I!~II I":nlide 'a:·r, 1.1It.h' l'lI ll\. peut t)tl'~ I!pP'Jsé PIHI !" la IH't'llIiê l't' rù il-i Cil ap!,!'1 el Illt'lIle ~n ddllll' ~ ri t:' HIIi I ' IJl· pel 1I1l'idclLl~ {'al' il .·OIlSllllle no" 1I1L C' C:'Ü'l.·P1l!11l c\t' jU·Ql'I't!II I·t'. 1l1:1i$ 1111 lJ1llyl'lI dt· dl · r l' lI~l'. l ·t'X lIl:!l'tbt· il luquellc ,1 rail Jll"l)I'l'tll' l Il' de ... · Ililatilllt' 1(' Jtll' lllC {le 1'1.11"11\'(' ...' d <-, la 111.\1 ' 1'I1(lIIl!JSl' III:! j,t.>lIt t' t l'e l·()n .. ltlt'l"l·l" "OIi1TIlC Illl~' IlIott'S!.a tiulI slIlfhonme el eff"k;'I't', SI l'Ill' n {·I,· laltf' S:I1I'" Il' l'ullll"ariktoll"e Il,' h .... lltl' .... I.:'Jllt.' lit. Il'anslun: \.\ ~:tI1S 11 11'1I1t' '1111' ~olJ I t'p ll':-l' II Will \" :111 Pit: ('Oll\o')llt' et si ,-Il .. Il';1 !"It· Ill) Ullf't: llu ~ pin::; tl<-, Ilui-. selllaillt's .ll'll·:".. .. La lIo11fkniliJII d'un I,; t!xltt;rtl~t> 11'111 l"nll:" didnin' lit' "nurait 'l"uil l<Jll1 l'ftt'" d,' :--IIJtplt'l' r j01i 1 H\7 - \ un e pl'ole~I .. Ii (l n fOl mellt~ thl , .. il .., dp l'n r li· " le fI:) Cod e COHl . q u 'a ln co ud Il 10 11 d ' l'lI'c f'lIh· ~Ian ... le d t' ta l de \' ingl"lunlll' l!I'urc ... 11111""'\1 p.1I Ic le::.. te. 12 Jtli ll~t 19'20. C. d·. \ ix, ~ L le pl'P II Ii\'l: pri,slIle ut Casa llo"a c. T l'anspoTb ~I allt ll n s, M ur· "e ille II't\ fol' lIl at io tl li e mot if:;. cU ll fi nll ation d e ll ispO .... ll l!). N OT ~. _ S UI' 1:1 p'r ùles1n ll on qu i. (lIIX te r llles t\l' 1'(\1'1 <\35 C. com .. d o it in tcn c u tl' (laits le~ \'l n~l· \jUlUI'C Ile ures /lOU t· Cl ue 1 nr h olL t'II d f) m ."taltc ... ·lll t ~ .. rets soit cl) n sel'vée et SUI' 1 ine rtlC;I.Cilè tl un(\ è' llC i ' tise ra lle tia ns les \' ln :..:"H.I )) ~UI~ tH> \ II'~,~ de la !lv l·a,l. SOli en (Ichors au rep l '~~l\ lm lt tle 1 (\ l'm n l e)l l" \ . Rlllel'!. Dt'olt nHll'Uillle, T ::!· 1G3'1 ct ". 880. _ Vente â l'heureuse arriv ée du navire: Désig nation prétendu e tar di ve. de ta facture sans protestations Réce ption (l'lUi q UI. ay a nt rlt.:Ih~ll:'. II lI e l!I,nd!alld l~l' 11 \ 1:\I su n u J'heu l euse a lT IYl'e Il Il Il :1 \" 1I·C. l'l' j'uIt ruetlJre p l'o\hiOirc dl'!'JlgUillll ~c Il:.1\'111 ::.:\n5 soulever 1:\ I1IOllll l re ()IISl'n.allOlI. dol1 puye r .Ie 1ll0l1la n t sa li S )11111\'0 11 l' I"ell'Illlt·c que la tle~lgnatioo a ete tardl\'c Ilu UJOutellt {IU' II a acce l~t t' la facture sans fnue de I C:-'t'1'\l' Il)'<1 n l COU\ el't j'l r n'pllal'l l{' prl.'lentille, alu!'!. "m' Iout que I ~ ('(lntr:.H n ·;)\".11 1 g-:t1"l1l111 aucull Ill-'Ia l tll' Ihl'aiSOll et qU '11 Ile \"1:-.:.111 ~llI'nll(, date r1 'al l'in~e a p pro\.llllati\c . 12 J uil let 192n, A:iSIJua d \ . ~ l id,('1. i\ 1 \nto11 111 ll ufo UI·. lH·ési ti ent. SlIJ' le s ton5~((tlCn('c.io d e 1·;1I:lCPt:!· "l'se, ves (l 'u ne ;,I Pp H('ittll1ll I t'I'CIl:\llIè "e ll;\115 h!s veille ... m ariti m es. ~7 fè" !"le l' I!ll'..! !') Itl I 1·I~tI NOT!: . _ lion ~allS fi a o. 8§J. - Vente. - Auto mobil e. - Force m aje ure prétendue. - Inopéra nce. Un co n st l'UCteu l d':luto:S 11(' Sou 1'n ll l'xdller ('Olll ll"le fI 'u n ,'RS de fo r c(' 111:.1jell l·C d l' la pe r im· ha llOIl eco l1 omiqlle qui UUl',HI. dl'Jluis le JOUI' Ile la l:Olnman de. n.ugl nl:.'uh' dan ... d t'~ Pl"o)JOI"!tOIiS excessives St':-, ))l'I:\: Ile l'l'\" l l' 1I1 En CIfel . l'imJlossibilit(~ (le livt'e r Il 'a p'b l'xi ... t.' (Joll r le t·onstJucteut'. pllbqu~ :oi('S l1~III i'S (} lIt ('01111 n u t"' I1c ft:thtiquel' lies \"Ilitun's ('II .., .... It.'::> all1:-.1 !flle I"anuoll('t:tient ::.les I nosJll~ dll:". . I .n Idll:-.anl d(' tl\ rel'. il se [l1\;OCcul 'e Ilnlllu ~' lIlelll Ill' ...,t> ~olL;;l l' ai r e ;"\. l'ext:'l'lIlioll lI 'u n l'Il"-!ag:cllll'Ill dt'\"('nll ,unereux. 13 J uillet 19'2(1. ~if'illiit l ' \ lulh', \1. .l ulh'~II. juge, . \.OT~. - Par juge ment en (Ia\(' titi 13 j,tlllt"! l'..!-'?I'. Cha l"l ollly c. ),tolJe. le Il'lhll)1:11 ;1 .all·"rtl(o. nll ' l"e le l'tlm ll iacot'"meni. de~ . hJl ll lllage:-.· lltt(·lIl ..... 1;\ priva !tOit 11(' la voilure nyallt NI1 I,cl' h « l 'nc l1('lcll1" lin prnnd h l(' ... s~, lie 1'<'IIt'CIHI I(' 1'(" I' I'd,'(\ lle"i\ JlI',,!t' ... • ~ I on tle Coul' llcl". \ '. III JlIl'i"'I " ' lI ti)' tu'(' ),;1I'I'<,Iê<'. 3 h~· \'rle l' Itl2\l. S UJ!!fHSG, ~2. de Connaissement . CirlU SC attributive juridiction . - Tra nsporte ur en même temps assureur . L(lt'::oqup. cl'après leS nmtlitiuns ';l'Ih'I'llll'~ (\u t'lIllt!'lIt de trans))!ll·t. lf's 11I1~l'~ t111in>1Il ':-U·I' ~'''I"t,·s (I C\'a !l~ lIlI tribunal clt' tnlllltll'. !J1Il'1 lJlIl' _f)~ t h' dt'ILlli'lle rie l"t'\. tH'rlllt·lIr IIU 0111 Ù l·~tlnu­ taIre. la ,·.,litlil€> d'une ft' lIt' dUIl"'(' , sI rPl'llll' IlIll' (lUI tille jurîspt'udelll'\' j·nl1 ... lnult~. Flic doit s'ap IJliqUN \'I::'~H'ÎS dl' ln compagnie d n a· \'j qalion IJI'iSf> aus!'i bien ('l1 m me t l'all'portelll' (11It' ('llntlllP a~sureul', .... ·11 Il 'a pus .. ft' Signé de Ilnlice eJ'as<:.u rance entl'e 11'''' pn l' lies. 13 J uiltet 19:?O. Suc.:it:tt> Iles 1'1'31bj}o r ts r. P i!l'~S ; '" J ul1iell, jugt'. Nun .. - SU l" l a \'a ll t.li l ~ d es CI;1U ::;I.:S nllrlhllll vCS o e JU I'l\ lktion ola u s l e::. f'llIl1laj ......r n wl\b \ 1" 1Il/\1 H11!}. :.; mUI53$. ""-t:l. - Citation. Nullité. ino pérante. Signification L a citatio n d t'liv l'&e t't u ne p el'sO Il ItP qui n ' a ;lJ luais- eu lJ1andat. d e l'e pl'ése nt er le d de n de ul' SUl' la plac!' est nulle. 13 <Iuillet. LimllUsin c. (·U II IIH;'II H.1 a.1l1 d u SUIl; :'I I. Jt(lliell, j uge. XOTE. - y SUI' le" ("onll llh)l1" dc \·.) l ltl IlE \.Ï~ {'x' pl ùU .. (1IIal\! :\ ' . . U1..... ignillt';1l1o ll . le h' ~h' Ill' t arl . i8 du Cudf de l ' rO('élltu'O ... h·l lc. .. ...:1. - C om~étellce. - P a iement par chèque documentaire. - Cl a use de non dérogation . - Ve nt e caf. L a clau~e .. \'aleur E'n nu i re l."hèquf' iJocumentail'e • ne paralyse pa::. lu ('lause de lion dl'I'ogatitln aux ('(lIl(.I itiul1s llu paiement pa l' les tl'uil t"s fllurnies. simpl>;! ... faI'iHIt'!' du nn eps à I·acheleut'. Le paiement pal' tl'aite \'i~e. en effet. le nlOd e OI'l l lllêlll'e (le l'pcou \TCrn e ul et la {'!iWSf> de non demA"i.llillll ~ ·aPJlliqut'. en réulitt', a t o us les mnyl' n s pal' I('sqll e l:. Ir pale· 111 CII I SHaH I,mf'llrl:' I.n rU1Hlllioll III;' Yi'I1\1' l' af qui régil. la \· l·lll~. Ilt' dl' lruJt ]las la t.:llU· di t;(,n de pài em en l, lo r sq uLl. (l' un e p:ll't, il es t pl'énl q ue cplle·ci su h:s is l e 10 1'5 m e m e quI' la IlHtr ('ha n dise se r ait \'en d uc l'endll e e t que, tl'a u tre par i. In m~\I'l'h;\ nd he t·tai t pi.lya ble :\ lin e-mll'flit il étel'rnini'. com pta n t, contre doc umenl. û'alJl'ès \ps tpl'll1es 1\1 Dl S du m a rché, 1:\ .l llillet l t)2n. T el\i'j(H1 c. T l'll3.lldarlt ; ~1. t ,ill1thlllill,n, JU:.!(' "":on - nal' It~ 1' fê\"l"it'I" IQIj). S 1'"1 11)...,7 """5. - Vente caf. Spécialisation in s uffi . san te. _ Arachides. - Prati que tendant à l'accepter. - Inopérance. - u sage préte ndu sans valeur. Lorsqu e le cuntl'at Ill' ~Iirulc a\h' unt' dè ro~ati(ln aux r~gl('s d e ln n'nlC ~';Jf, III POll1~ la IIt'~i. /na tlllll du Ba\ï!'C', ni pOUl' la Ept'l"lallstl· tioll"'( It-- la llIi,IlTl!;:tIlÙisl'. il n 'y I.l lieu d'au,to· Iber Ii.l tllt.:UH' 1,,11' t~ IHIHl·lt~ nu !lI· ~ te\:tl' 1J1I u n m;,l/.:'e ~p senllt l'tnllii PIIIl'~ Il' ... ImpOl"ltllelll'~ lI ' tlllta nti cs de p(ll l lIt' l'II pnWPlta1tt.:1' tll' la l'Me \)l't:illt'ntn..lû ù' \friqIW .l't h'~ adH~teHr~ tle la pla ct.· Ile ~ I ;.ll "ei ll~ , dt.> 11 C \1;.IS rain' la ~pé('ln li ~a­ IWIl pal' nuna' r o.;, tle ~~\l'", .qui ::o<1)llt tuujoul's enl· hUI'qut'S aux (i"II'Ig-U1C jlOlt:'UII sllllplenl Put la lIlaltltu? "LI l'I1i.I1·j.!t:'UI". I I aPlmrt . . . l l:t it aU \·t.'lldl'UI'. ~ïl Yllulait. displl' ':'Iltl' dt' l'{'l'tainl':' rtll·llitl~. Iwtllllllueut au pOlllt rle \·Ut,> ù e lu"pl·l·illli~illll1l1. t!t' 11\ mentionlll'r l'\.PI·,':-.st.'llII'nl dalt~ Ip~ diU1:o-l'~ liu nUlll'at. Lt" fall l (U ~ l'al"ill'lpl'l' a pli gal'dl:.' l 1.. sn~IIl'~ SUI Il's ItTegllli\l'it'::'i (·lIl11HlI~t>:-. pnl" l~ \fl1dNll' 1'"'''' �- -lô puur tles 11\ ral'wn:- 31ltérieures, ne saurait !l' r. ndre lrrehnlhle a Ilrott?!'tPr contre la \ iol:t- tltln dl"s priJhïpt'S 'llU dt~{'tlulenl du h'Xl,' IUt'nH' dt' .. ;)('cl'rlis l't ,h)nt Il 1t'a pas e,phdtemtnt rt>lll'nf'(o il e plt·\· al'li r. I.·u' he1t'ur nt' pt'\lt folre t~nu dt> re('t'\ oh' Inr::oqlh" la :'1't'nali~atwn n'a pas et~ fllli n\'alll l'ulI\'\!rtul't' ct~· panneaux , l"e~t-ù-din' U\;IIII qut:' It' nU\'Î re ail ('{lmllleI\C~ ~Cln lh 'l'flargell\. ut, lIIt1ml' par une autre t~ale ({ut! CE'Il{' renftll'lIl11lll lil IlIUrl' htult.lise eu li tige. 13 Inll!et 19"2u, C, 1. C, A C. Sociétc en pur· t k,pnlilill : '1. Ju lhen . j uge. :\ an' rh.' 1" r l'gle d 'après InqlU,:ltc. :. agh"'11111 'It' Vl'nll' ('uf, la .... )J~dali..::H!'\1I tlt-... m,\r dlUltllhl'" dl,1! ;\n)lr lieu (l\';\1H l'o ll\'l' rllll'C rl('S ImllW',UlX Sur H'lI~' rl·trll!, ~O f~ "r iel' I!H~ . 5. HII!!. J:),"I_ \1 1 1)lIl'~1I1l) 1I f..~ti. Vente sur embarquement, - Permis d'exportation . - Crève de m a rins, Inoperance. - D iffere nce de cours, - Ca lcul. Paiement en pesetas. I.t. Hudeur <;a~l, en prenant l'obligatîl.lll d \·u_hal"llilt-r la l1lurrhandise jUStJ U'ù uHe tlale li Il ;1ll1 lit t', I{u'il Illi faudra obtt'nil' un 1";>1'. l11b d't'Xputl~Lllln uf#t'lunl pllur e.'l:el'uh:1' :,ull en:;aj.!t'Illt!Ilt. Il lit" lJt'ut E:XCI]lt'1' d'une grè\'e cie l11arill~ "lJl'\'t'nllt' uu Illtrt t.l\·mbarquement, alor::. (il!'11 lui ~lIffi .. a,t. Ilou r f'x-.'uler se:; engagellll'III:-, de lIH'ttlt la 11Ial'dl3ndi~e " la disll(l~ittull du na\ il'". 1 ''''sl-a-di l t', d.' h ù p;;cendre ;1 quai d dp :-t' fuire dt'Ii\"Tt:'r lUI hil1et de bOl'd dan(;, la Iwrillut' vrl'\'ul!, En ma tière Ile \'ente sur em IH.lrq ut'rnf'llt, l'uxlll'l(' UI' nnH liné a Je dlOjx. en pl'ludJlt!, 1"1111" la f i.\illioll d {>::. l'nu l'S, entre la claIe ex, In'lIle tlu tl"h\i d'elllburqllemell1. la dule 111'(\' haHt d t:' ra u "lq-e li ... la luar("ltandi:,i;' et ('plJ(> d l' h llIi . . e en flt'rlU>Ufl' Cependan t , 1'adIPtl'ur nI' sallra,t, .unsi IIlI'il t'~l juge de façon ('~i1I~­ tallt.· pmu' le .. \ .. nlt>,. a livre r ol'din~jJre~, fetaril~'r Il !llln go!".' la. mÎSt' (:'u demeure oc façon :t IJI" otHo>r d~ la lIiIU:-:~" Ile::. COUb, lur:-:qu'il ~ait que hl Uii,.ll'l"Ilandl:;.t:' Il'a pal) eré eUÙJurqut'" il l"'pl que ,'orln'uut> t'1 que l'inlentwn du \'endtour (' ... t III 1If' pa!' ;:'pxl:'cuter L. e pra t1~ n'Dtt' uyanl de t:.'llllnnu en pesela:;, J"arbLlrt;> 181'purtt::ur d0it. pour 1~ cal cul de la. diff,"r~llI'e, H'nir ..::omptè du change au J(11I1' ('hmt>1 plllll' la cfllIlparaisoll des t:ours, 1:1 Ju 1If1{ HI'm, Hu!. a c, Ba tlester i ,\1. J ulIhm, julZt'. :\urr ur 1 tII(lUt·fll· .... Ill'<; int('r,lIrll"n« 11 l'X' lu)rtalul fh \'11 t·,' Clin f"IU'C I'lIt' h '> "l'lUe,> ,.11' t·mlt:,r· \ (1lh'/lII'/ll :.! \ ~i .. ur It·" r"'TII'r l'a~ I~II:.I. dt· ItJrn' s_ 1~11!1. maJt'ur~ Iw (/111. oh ... liI.h A I,j IU""I' a 1101'11 . dE'lh'l1I h' V"lhll'Il I' ~nr 1'1)1 10:1111111' lII~nl d,· ", ,lhl l!;IUlnlL .... (i:\lJlJCI'I, Vf'nll'~ tll;l t'l tlltl' ... ~Oi. :S, - SUI" k l'ulc'u l d,' la !Iin't' I'l'lIre dl' ('our", s ill!'" <IIHI ,h' "l'ltk~ lIlIr PIlI !lftl·fIUt'lIll>IJl. I l In:"ll'.. l'JIU. S 1!!lU. :/13. "'' 7. - As-surance maritime. Avarie par sui te de mouillure consécutive à un abo r dage. - Fortune de mer. l ,n.iI (1'11111 Illatiull dt> Otal:,. l,IIi fi IJ r,ur rau!'t' tn lt a.le ilOt' JrtullllJure due 1.'1I"'·IfI~IIIt' il lib âum t cllIl'n1S J't'au de Iller t:oll~(-cUl ir$ ..1 Ulll' 1i111i'iill1 flu ll::' un po!'t avec Ull nut r t' nl\\"Irt', ,,"n~tj t ll .. un l'i:'l(Ue ordi n aire dl'" la na\,j~i\tlnn, u lu c.ilurge d es a SSU I~Ul'S marililllt's . El 1'('" dl:'l'Il1rt·~ ne p euvent u1l1(>lIlpnt in,·o(1111:1' It' IlIn nqu~ d'a~l'alilJll des calt!~. " salt'. /I1('lIt \ {-.p par 1 ex p ert comme ,'uust' dl! l ':\v a 1'1t', ~i rien n e d l'!lIIl1I1lt'e que l'ohtu rutiulI, t'unsl.lI!('P pur l('dit t:!xpert , d es lIIan (' lI e~ (f 'al'nl lill l1 fllt IIrC't':\I::.tante a l';ll'rÎ\'èe du Iliwil't> au port d t'~IIIHlhl !l'e, U~lll'S Cl Ilt' l e raPPort de fl) l!r, qui fa it fui Ju:-.qu à prc:uve co ntrall" t?, sPn'i ftc d dlrel'se~ l'I'I ,I' l ses ilu e le l'Hpllnlnc a f,lil PI'Ut'(>lI el' Il l' a t:' l'ut wl1 {Ics cales » ,11' II?S Illanches ,) ait', LOI'''q uc l 'USS lIl'llnte couvre seulel lle nl, le~ risqul'!' or(\ln a i re~ dc la nI\Vi .... atlllll, ;1 l'ex1'1n. (le g'lI~lTe, l'aggr a\"a t ion d e l'a\"arie par :'.uit.e ci e la j}ro]11ngalion liu n1ltl.!:t:' illt PO':'.l' pu r la fermeture de~ Durda. Ill'lIt'''' ne p eut (f'lf entlant être luise :ltl compt e Itt:' l'il ... ~Url' comme l' l''~lI11anl t.l'uil 1'i:::C!Ul' ,l,' ~1It'l'I'e n n n COll"-'" pal' la pnlJ ('(>, S'II rt'~lIl1l' d l':'. ,'jrnlllslunres de fall qU E' Il'~ l·t1n~t'( l twn­ ('('~ fil' l'ê-I\'aril', flonl la l'UllSt' ini tia le t'~t 1'3h"l'dilg'l'. dl"\"aient .::!e df-\'elnll)lE'l' illt'\ilahlt·IItt'lll l'1 "t' ~el'alt~n l lout aussi hit'11 'H',· I'UI 'S l'II C\IIII':>o rl r rnllte a raison d e la natme (fI'!iC"tt> !:'ill lt (It>s l'ISl(Ut S rie III 1It;jI... hantli~e. 1\ l'Il l'~t rncnre uin~i lorsquE' ce n'l'st l'II" a l:l ~uit(1 d'un abordage, Inaîs sllllntaTl"1I1UII, ('[ a nibuil ÙP ~a lIature particulii!'I"t' III t'IIt. dl'Unit .. PI fl l.·ris.iilb le, el aU55i de sa ~itHaliull :t 1 fllwl tl(' 1;:1 l'ail!'. llU C la ma l'cha fil lise 111HIt-H l'Il' ..lItt·iIlIP d'i\\'al'ie rfetllllmtnti (JIl), \I lll'::' du ill\iiHS qU'ill'psulte lIe!:i él(' lItVol s tlt' 1:1 ('(ln"t' llu'il ny a pas lieu d'ill('riUIIIH'1 ..;tilt l'lII:-lallllLln lL Clu nanl'e, snit l'arl'llLltlg'f' d l' la 111 il IT lw Il li Ise, l:! I nillt 1 I !) ~O, L'our cl'.\ jx, l r~ l'l i .. ,7\ 1. \ \~ (li ht'I'I, JlI "'~Î dl' nl : A ss u rances 1I1rt]'ltIILI('S a:,P'I ('lIh>~ ('. ':h'lI(l it Limbuq;t!I', CapttallLt' :-;lnl~tllI, Fra i""'!IIt.>t (·t Cil', Cllm p agnit> ComIlH~ITIUh' "ar:-eillah·e, Cumptoir Xatioll;:ll JI E:-;"lllll(llt.: cie Paris. Compoir ù l~sro n lptP lit! 'lulllllllSe, ji.ll it lUl tii ( \l al'!:it'llle' ; l'onfinH3lioll ( .. h t'SI'l'rf''''t, ,"orr IUtn'rl' ~Ilr 1<1 11011(1(1 Ile la (Ol·tllnf' dt' lIIt'1" ~ILI" l"a ~", ul';III('(' l'l flu'ElIl crlg:OIl ,I(otlfll~"all (otlt arrivé sur n la rho ..e a ...... ur(!(>. \'nlf Il'1' ft' 11111 CUIl('CI'U<.' la cleterl'u';\flom ,l,· 1;\ r;lI'g.""1I11 pilr mIHlll l u l'(', t'ch:lUrr"/llt'll1 nll {oolllll'l!' t,1111111 ItllW'rl nl'nll ma l' lflme, T :!. ·~,ttS dUllllUI!!!\' 1lI1llllll'Iit 1'11 ,'~, - Vente. - Pri x, - T axe. - MarCh a ndise sp êcia li sée, _ Ach eteur supportant le!> co n seq u ences de la t axe, 011 jnllr (HI l'af'Ilt'lelll' l'er,-oil la rat'fur!" 1111111' 1111 (·l'l'ti.llIl IHIIllbl'e d l~ ftÎt~ l'ndalll II);jHIHl'" PI nlllll'~ I'tl::' H\('l " indu' alion du pClld" !Jrlll 1'1 tI.l' la larp dl' t' ILl_lIjll€' fÙI, la IlI<llTllafl!lISt' dt'slllI &e :1 "1'1 a l' llf>IC tll' se Inlll\'C' SIIl:lÏu1t:.t'l' l~1 l'adl !? l l'tIJ' PI'III , ('Il t\JHI ill stéUII, l''\I'..!C'J' la II\T3i'itill. l't'II irnp'11'h! lJtH~ l'al'lli'lI>1I1' ail li t" fllafll h ' III prnmpll' C':\pt'ditUIfI d e la IlLiIl'1 IIl.LI~· dl"e , ~I I(>s dUn"ul1('!; de I l'all~]l''11 uhll ~ l::\J~­ I"nli'" 1':\ p litJlJ(,lll l e rair" rt'tanl dt'" \l'lIdl"lIl .. ,1 l'I" :\IIC~ dtli\lll ues fIi~s. dollt ils <t\all'ul III: tl'rl't a !l p l lilITa<,:<{>1' h:'urs lIIa~i1"IIl~, .I\d·'" Il'7 ft\'Ji)' 1"II'I,lis ,' Il \'Ii!' d't"Xj>t'nler ". !llar, III' rnul, 11111 .. nitP, d{'ddC'l'. t'llnflll"llI!'IW'ul ttrJlH:lIJl'''' l'tallli:; l'II la llIatl.:l't'. 'lUI i)t'IJU .1H ..... lit' ln hl\I' 50111 tl i-lIpl'orlpl 1 tHI\ ft'" 1 l ',n· 1';11 1 ... · 1(;9- (' heIPIlI', ln lI1al'chandi se 111i g-j~\I"'~ :l)' unt ('\1\ 1) ~f's ri~ IJll es du j our clp la "p#l'Iali!'nllnn. 13 j \ ull et l1J"20. , 'e llllilwl, (' (ilrund, au .\1 Ju lll en. juge ,on: - 1< ,1f)_ 18 Juin 1:)1:1. S l'Jm. -;o'} tIS9, - Vente, - Documenls prom is , - In ex! slance à la Banque désign ée. - A ssig n atio n vala n t m ise en demeure , Cllnslôt l!t llt· l'ahsl" n ce d l? <.I<l\· u nH'lLtc: ;) lu hallq u t' Incli(pH~ e, un arle <.'11111ell1111t, ait H'slc, <Jo.;, s ig l\ ,1tiOIl , \,;).ut, lLli se (' Il tl elll"UI'('. F SH ltC'. )al' ('e lni il qlli il es l signlfir, d l' IC' n ll', llnfl <:; IiLesla\ in g t-q uall'e heures. lps cl Ut'lIl!ll' Jt Î~ 1'1'111111 " de l'arlletl' lIl' fil] Il l' le:-. III! ' a \'o i r fait l'elTu li èl'emrnl I ll'éspnte l·• .011,. t'ori n, dt' lui a,'oit:" confi rnu;' a\'e(' jusllflt'allons :) l'appui qu'il s Ha ir nt 1'1' (' lI em~1I1 rlt'J)\I"t'~ a 1=1 Ilanqu(>. il enco urt 1;"1 l'tsmalltlll. 15 ju i ll et 19'20, Ri be c, Bcs .. j~ ,\1 \lulll)(>II , ju g'c, d i~p o s iti o n :\un; - S Ul' la. ri'S'le I l :\J'I",'~ I,UIlI,~1I1' UIH' l.lIa 11(l1t t'Il ré~iI!:lli olt 'Iour Inl"(o\"lIIJ01Il dl'" ,1I1"rlh hl l'Il (Il le nl' COlJt('nallt 1';1 .... "Il tl'III ..... '·'(l'l·I·~. 11111' ml ~ (';1 lIpmeuH~ en prmJn lf f('J",'IU1'lltt WlI' Il'~ n~ nl e:\ 11\'1"1' 1', l'rTt'b. " ','1 l'f ~ ,\1 ";lhh'~, l'lOI HHO. 800. - Société. - Di sso lution . Moment, Epoque à laquelle on doit se placer p our apprécier la nature d es opér at ion s tail es p a r les aSSOC ies, \' t'~ o;;oc i r l t.>s p l'e IIJlC'!t1 fi" ;t\':Ull l'c'\]lII'ilJillll du lIt;l ai t'U ll venll, ('1111'(' <lulll's nluIl1l1rl'!:i, sO Ji PU t' l'e:\ tÎIl f' ti o n <.1(> la r lt(lse, ~Oil 111'1.1' la VOlil l1l (\ mm ('(IUl\oque des associ('g (I ll Il ' Nr!? plu s en -SOCiété. - All l ll h':lflllli lit'.., l'l'lnolllf'" J'tl 111;111111',. ,!p IU"'"'1l1Ulllln 1'1 ,h' Ilqui,lati "'1 dl' "Ilt'J,'! " " SCUll. ,lc~ ~oclél~~. T J. til:! 1'1 " n'HI" ;:9 1. - Vente, - Qu a lité, - Fraude In v oqu ée. Mar chandise ayant perdu so n ide,ltit é, Expertise impossib le, Xe !'il\lll'uil i>trC"' <IeIUi-ltlllt',P, 1IIIt' rxpt'r!i's.' all\ rt l1~ tl' t't a hl ir une Iroll1l)/"lil' "Ill' la qllalJtl' \I f> la IlIal'dlaf\di~e \"l'IIt1I11'' lor ... qlh' t'al'llC'If'1l1' il f Pl'U <:;.1111::- prnlt>5tation .. ftl Il'''I't·\,ps 11111' n"I1'· ,·hn.lld lsl~ qn'il a fait tl'Illhllortl'r ,'Il 1111 t"l. malllP ou (' 111' E'~t rf'st~ l' sou!'. Sflll IlllJn 1"1 il il pu, l'Ill' l'tIflS{'Qlll"lIl, l:! ÎlI<lJ; 11111 h'l' .. "'I;n Hi,f' l'li d eltn l" ~ Ile l'lllt l"lnO'MI', ~ilil p~llli 1'1'1'''11'1 I,'s rilt:; la ('onll'lIalll tlU errt'llllt'i Ir. jlll'llI tian.;: peut-être Ill'fel' lut'lJ'Ses, Std l Iroduile un mi!langt' rt' rnehcn!';lbl(>, du molIlpnl que, danl dnllllt- la IHli~!'ie qui s'cst produlie, r ien n'cmpl'dl(-'ralt l e~ \'t' lIdeurs d'al1i· l' Iller. à lellr IUllr, ,"IIHrp !' arlLe tetJI', une im· I,u/ahon dl.! rraude et dl' mau,' ai~\' fOI L ' Idl!lIlltl' Il e la IlIftl't"h3J1di~~ n'pst P(b cel"1uine ct l' ex perl Ile pUlIl'l'ait l\,ta hlir. t:> .Juillet l~...?O, B t'rt l'alld t'. l ech'l' , . . \UÙI- b l't, jUgl'. :o.,.IJn:. P OUl" {fU I;' IIIt'HI\' ail r:h tI ':dl "){!.IlloTl d .. l''n lule Clll lie Il'\lInl)Cric ,t éli(' !tl ('!I~.I'adlct('\lI' IlU h~e ~t l'l' n{/mh à 11I'OU.VC I' que ril Ill.a I'fh:lI\lll~t' "('IIt1l1C ~ .. f 11(> qualllé dHel" "c!l~(', 1\ r~IHI Inuj our.. <111(" l'Idenlité Ill" J1 ui!'Se él l'C "l! I'I('I1:-('Illl>1I1 cou l e~ttt·. \111'tllll, \dt:lJ ~ e l \' ellle~. Ii!ll :-:9~. V enle sur embarquement Qualilé constatée selon certificat à l'e mbarquement . - Contes tation sur la nature. - E x pertise r ecevab le , L .w::qu'i l a (.f( . .sopHIe qlle la Ijualile l't l'lolat fit· la mar"I!:'ll1dJ"r ~t'I'alrnl \'l'rt(It:~ e-l t'ml!;lall's :\ 1 '~l1lbBl"quPlllellt sur n:quI·t-· i1t'~ chal" !..:'t:'UI"s par e:\pert, si la (IIrt1l·ull •. soule\'!!" il 1 :IITI\'lÔ'e porle n on 5ur 1111" qllP!o>lwll th.' qualitt' lou,",lallt te!' t'ataf'terr>s eXlrill.,pt(lIe ... dt' la fll<ll'c'halldisp, mai" 1111 ulUl"lll ellt ::.111' uni' II1IP~­ lion Jll e1ta'lt en di:,,'u5slnn sa lIatl1l't' et su n e:O:Sl'lI,'e I1h)IIII:'''. po IJI! III lit, :-.t;>, f'IU'artl'l't'S ]tlll'PlLwnl intrinsèqlJf'~. Il n'y fi pao.; !it'u de pren· drl' l'II 1'(IIl~ i dpI'3Iitln Il' l'I'I'tlflrul illillHl q UI Ill' ... ·".'qdiqut> pas SlJl' ,-t> 11IIint (d<"l'Ilrti('agl' 11 "PI' 1111 tll'fI lIlairl" dl's ,1 l'adüt!ps n'IIt1111~" . J!)~O, 1;') jltillel i\Ialldin l', lluJI t' r ie ci l' la \ .t!. 1(>lle ; ),1. Audihel'l, j \l j:!e 'tiTI> . \ie p('\1\,('nl Nre ('onsiden'·t's {'omm(' dt's \t lh' mti tJns sociales, lcs (lpPl'alllllh Jlt'l"SCl Il Il t'lIt)o.;, fuiles par un as.:;ol'j,"> df')Htis il' j'lIlI' df' la SI'parutiull tle~ ll~sllI" i t!>s. al'I!" '!ut> Ir:-. fllh:lalitlll~ SOIlI I IfJstt'rÎclllt'~ il li.! dal~ li l;:lllll('lle 1;1 d l. . • :,olulion <le la socit>lc il i>I,' ('II fllit Rr('(IIHplil'. l 'nf' îh~lalll'(' ('Il Iiquillatlllll, dal1 ~ l't'S c'I)IIditinnt:. hl" peut <.t!J(Julil' '1U';1 lu reenltll;'\I";c:anl'(' l'ur jus!i,·t' fit- la df""nIHlinll 1~l1r 1111'1'11" n Cu he1l tin l'ulJ~('nIPIIIPtll .h'<;, a",-:-cwl{>S a 1'i..'PCl· qut' antèih'lll~ a hllltlt'lIf' 1'111"'" \' 0111 \"ollllltilll'J'ment el c!l>finiti\"elllelli 1'!\I1~('tlli. 1:1 jllill~1 1 ~2(1,"\rld~'"", l' Orll(It'1I!" C' \1 \tltlf' hl'rt. jUL:t'. :'\11 If: des l'undtlions simplpCtll'1l1 IWUJ' y IJI'f'lt'\'cr des c{'(laulillons ('11 nlP fie III "e \"t! Il 1P, 5tllt, elll'ol't~. pnul' y ln· l e dl'I)II - t.a jU I'ISlll' ll(\l' llI'(' n'l'(' tlllalt Ù 1'1"u ' h ('l('lIr <;oull',,('l' d l'" fll IllC"'I ;I!UlIl ot ;\ l';}I·I·I\'(-t"'. ftE' IH;II:.{ré 1:1 ... tipu ltlli ()f\ Il llfl ("(' l'lilu'at " 'Ol'Iltlllt', ,,'II pt(>II'1Il 1 ftUl' Il· ... lIlardlnndt"I'<, qui IILI ~q nl II\'I'N'" lU' 1,,·(>"t'llU'1L1 I,:IS ",1' u!t' nll'lIl 11111' ,hN't"n'llIl" Ill' qll:l ' !lu" 01<11-. lti1"n Ulle- dlfT(>rl'm'(' III' Il:\1111"1' a,'I'f 11'111'" (lU Il l'Ill l'lItlait l'ed~ ,'(1ir '~II Jr ;III:11l1 Ll 'XIJt" I' II ~l';t lal'l'i,·~(' dOit I.!t re n rdlll1l1l <', IHlIt /ln, Il u ur ri" ufh'r ",~ :I/'I'r(>oalillu" (:liH'" pal' d(' .. ""111111\'" futllpelt'l1I:- au ,10'11:11'\ IPI·tI Jl r:\ls nl<lJs 1Il11i111l'1I1t'ut \'IIUI' ,ullIl.lIl l1·r lt-uN \" 'lU' ,·t·lh- jllrl~Jtl'urh·lIrt· l-' ~;a frit" 'I"l' 1,<111\)<'1'1. n~nl(>s 1U;ll'lIilll('~ :!Si Vente , - Paiem en t contre recepissê. E xige nce d 'une ouverture d e crédit inadmissib l e, ... !)3, - Ct'lttl '1" 1 \('Ill i p'liCUll'lll Cllllth' l'I'l't'pi:-!'.':' n e ~aU I 'a lt ex igt:'l' IJIJ ' une III\\"e l't lln.' dt' Cl't'cht so U '·IlIlo.;liltlt·e. alol ~ qtll' l';:ldwtl' Ill a \Irr!' .. ! d l' \'e tll'e .. le b ll ll ti c Ii nai!'Hn li tt'Ih~ honqtl ~ quI.! III \ t'ilth'lt r ll ésigJl!!l'n, 1;1 J llill e l 19~O, CrJ'anlel t', n nln llu J1 . i\ 1 \lIdi · l' PI l, j uge. :\011 - .'\Pl llh.lllOll ,lu Jil l/ II Jpl' Il ,11'1,'" kqlh'l Il ('"t IIIIJ"l ...... iht<.' ,\ ( ml!' (Il-.. ]1,\1'11('" lit' In.lllJll'- I' lIulla lel'n" I1U'nl Il'!' t'(\lIfl',II-> rtH trlU 'i "'lU'I'"rtl fl1ll\ lllll1l :-oHt - Vente , - Mise en d emeure de livrer, Obli gation de l' acheteur d'être en mesure d e r ecevo ir , t:I'lltÎ qtll Illl't ~II cll'lIIcllle <II' 1i\l"cr tlnil \t re �- - l70 - en mesure Ile recev.:l1f. ~i donc le \·~ llthm r. :'01 sormt\alion. est pr t à d o un e ~ le lmn li e Ilnal so n tlHH~ qU è rat hetc ur n ' aH pa~ i) sa dl!".JlI)' 51 u o n les (0111'1 :::; Il t't.'e .:; all'es pour f t'tn'er It' bon dt? It\'r aisl'Hl. la res.ilia tion est enl.."'()urne pal" \"'p t 3cllelenr. La partit' qui en met lI,n e autre en delli eu re de lîner une marchand !:: . \! dan s l e ~ \ lIl gl-qua tre heu re::- s..t' me t, pal' ln nH~ ll1 e .. Cil demeure de la l'ece,'O Il' dans le 1ll ~ lIle delal. 15 J u il let 1920. I-Iaba b o u c . .I u lli e n . i\ 1. \\1 (11 · Il l't, j uge. d Ull ~ tlj)JlOI'I ~ I " le:; cnusequ e nce fie la "en te au x l' Il l' h l' re~ unlo Jlllt'e e n l'etat d e ce r e rus , qu e hlll 'U Il CI't: lI sc qu 'e ll e ait e t ~ dan!; son l'e~ ulia l l Il \ h , 1"' dl. P I. ;"\ 1. \llIh bl? l"l , 1:' jU llI e l 1!t'.?\I. (; u ir lianl l' L ug"s,",y. (1\ Ia l'sei ll e, conrir· 1I1l1tiun. ) ~ lll' I I' ~ "1 11,nl l\ llo lI:::' qU I )\1' UV t' nt Cl r l' 1..'1. t' D' Hil l io n, al \' " 1:.1 IIInr ~ I ~ llù , S HlItl -13 I " t'J m an:i 11.1 10, S 1\11 11" '1511" \ 11 \1'11 I9 Hl. an" If, oc tohre J!l 19. S . l 1J I\I Il~' ! ;\ 1 10 17" 1. Il\:ol IOIri' " 1 û7 ; 1 !)I7 . 1. 2~\ ; 19 15 Ill. 1 9:1 '1. SLir !C''\ {'(J n ..l'III IPIl(','S d ' u n e In ré l'lo l' It(> d.' til la· 1111' tl n n .. la v(>n t(' ,'a!. 1" ju il lel I!H'J, S l Ul U i\ o n 1I11 110 11 1. nllldll llhl('s :"'ct ,1,," ~li . _ Fai llite, - Ordonn ance du ju ge-commi ssaire. - Ve nte du mob ili e r , - Opposi· ti o n de s créan c iers imposs ible , 895. - Fonds de commerce. de délivran ce pri x . - au p r étexte Vente. d' un Refu ~ r efu s d u Procédure à s uivre. Le vend eur qui prétend que l' acheteur d' ull ftlnds n 't'st pas en ::-it u auoll d e [layer If' )111 X el que c'e~t là la ~al.lse POU,T la,quelle Il ,8 . r~rm.~· d e d ell\'l'er le fo nds auult du S01111:ne l 1 ac q 'lIr tu r (l' a \.:lllllU e r la Illll' tl o n du I"n' I ~ )l3 vab h.' comptam et de re nw ltre tes billets _ p i lUI le so ld e. Il "e se ra it ainsi U1èml'ge" la d NlIull stm tion de sa \" o lu nte d'opére r la de1Jvranct> ~t du ref us o u d e 1'i001IOSSIbilité d es a ch ete u.l':' ch: paye r le p ri x ; en l' absen c.e d e. to ul e ' llu se t'n d e m e UJ'e , il ne pe ut litre (;;lI t fOI a s a se uIl;! ur· ftl'lnati oll . La \"ul on l t"- clu ven lle u l' d e n ~ P3!; livre l' s u r m i~ e e n d e m e ure d evil"lI t 1I13 1ll feste l or squ 'il ne r ép o nd I;'a et n 'é met a uc:-ul"!e p r o· te.slatllllt n i ' on1l 11 3 tlo n d e pa vel' le p r i x (J lh: l" aclve rsalre n' aurait p as été e n é tal d e )la \t'r 15 J Ulll el 19"20 , Be l'nard c. Gl'in la ld i. -'1. LUIll " ua l"d, juge" :"\OTl:. _ S\llu llon Inter t' ....an l e ('n r(' (l U 'd l(" I,rf' cise la. I)rlxéd un> a SUivre s-aJn~1R1 fiE' ,Hfh lllltt .. rela U\'e .. a. 1:\ 1 1 ~ll\"r ant(: du n fo n t!« c l iC Il.Ü\.'lllt'lI l de son Ilrl"< ~96 . Ve nte caf Cla u ses d 6 r o ga to ir~ concil iab les a vec s on essen ce. - Défau t d e qualité , S i mpl e boni f ica tion et n o n rési. liatlon, ue- Co n ~tilu ~ WlC vente caf "It:: m a rcl~ e a ill:,1 n OrHlIll' par le:;; pa l'ti e"s QUI n e ,"ont! n i 31l1""1I1l t> s tipulatio n lIlco llll lallhle a\"ec I f'~ ta raC l t'l"I'S (::s.se ll ll e l ~ ,r u ile ,'e Ol E' fi e cette natHI'e. " L a clause pOl'tant qu e la rnarchanrIJ 'Sl' lIull êtr e s aine , loya le el m a r chan rJe. n 'est 1I 1t 1l \:!ment IIlco n d li a hle :"l vec la \'eul e (' aL De m ême ce-ll e d éc larant q ue la ve lite t-e l'fl ll ann u l?e e n eus d e t'Jl' pillagc du nan Te por te ur ou nulr'e cas de f Ol'ce maj eu r e. ne' nl (orn e , (' liftn , l e co nse ntem ent d H!l1I pa l' le " èlHleu l' a la \' l- riflcation d e la m an: hnndbc à sa fPCC lltinn , c'e t là une Silll jlle COIll"p~~lI m gra cleusf', sans Bli ll'e portèe , Oan~ " ~ la \"enh' car, le tl é Cau l d e quahh', IIn'fII l' s' il compurl l! une bonilu:alin ll d e 25 . _, Of' p ellt jus tif lE,>r ll~ l a.i ... .;,e r pOlir curnill e et ,n ll l l H' I' la r p!; lli atllJlI , SI l' ul hete ur re u"" lc:a ""la"l'dlaUd b!: q u i lui (. !)! o r1l-' l"te aYel" l'o lllrll "ail o n , Il I ,e~ OI',I Ol llla llt'€S du jll ge · l'(.l ln t tll ~:::. ;t,iI" C Il e sU1l1 :iu!'!cl'jJ\lhl c:, d e r ecours d e\" ant le trlhun al \l tlC dan!-o. l e~ cas Itm,it a ti \'eTl"!-c nt d t'Ierll lln('s 1181 la Il)1 E' I nU I ont ITa ll au x l'j;'c lalH a tl l,)lI~ ,on· t r~ le:. uperal l'm ... de!::: !'yn d lc~ (U-t. ~66 (..\,ÜI1l ) et ..1 I"nllncatlon (le secou r s a lulleli l a ll l'~ an fa illi e l a sa ramill e C art. n i, e t 530" \lI cltne Ilp pn:-- Il i"n Ill' l lt'!)t " a lablem en l è lrl' f,lI tt> a \I n . ordnttna n c.f rl u jug-e au l o r l:;:an t le "s~" nrl k u rain' n'Iul re a u x c u d u!l'e:., p;.) r ("Clll lm lsSall t'· (it'i ... l' III', 1(' mnl ~ l'i e l m ob ilie r d é pe ndant dt· l' a('t ir d u fa illi 1:1 juilll'i I ~.?O. In gel bret: h l 1". TII H'ba ul . \1 \..0 111 1>:11'11 , j u ge, :\OTr Sur I l'~ l' ('.· fllll·~ qu e t" OIllI~or l l' l \( ' " .. nr(lnnn:\ 1U.','S (l u Ju ~ c ,co lfl nll ssa lre. Th;'ll1e r Cl Pel"("ernu , F n lll lt t;''', 'l' " '2. 11 Hl, ~IJS. _ Courtage . _ courlage . - Automobil e . - Dr oit de Droit d ' in dicat ion . ue Le la u x ri e CO ll l llli ssio n \"t~ lI"t e e~ 1 Jt)atl~r(' d '<1 Ullllll f1 ll1 le ~'~l h(' a 5 °0' Ccl i II q UI 1I1 d :,1! 1lle i tien! ' les P:'llï if><:. en Jll"t>:senn! :'o <lIl S lr:l l tl'I I"n rr" ire ni (I"Mlt r e l e- 1"1'' ' ou pa r lll;/pl:"r ta r:lde 1'- " d .. n it Iju'all l a u x Il"1I1d lt'allnn" ~o l t 1 1:', .I uilll'l l ~t!O b llt' (. (iu n l ray, \1 I.plllh:HtI, j u gl', l 17J g~ Jl I! I Pa l" l'efret d ' u n OlITi.'té li e ('1)III \1lt· , Il' ('al'lU", lère pr i v il egh! ne sa ur :lil N r e 1l'(' U Il Il Il a tlll "' :l in , il est l 'esllo ll ~,, hl e 1') J(lIl1 e l 19:W. " C' lI \"Ll C n l' (" a s~(ln Il C 011 plus ieu rs l' I ments tllI j'Olll p l t' (, o Jl ~ J(l l' I \'''' ~ é p o.l ('tncnt . P a r l'e rre l d è I"e l a ( l'H L', IUlls l e"" è lr lll e n l:, d e (It.> hil , d e II H" lil (> q ll è 10 11 8 I(>s c' Ipnat'illS d e c ré d it o n l té ronfnll rl u s (' II 1111 SI' III c l pal" l'e ff et d e la c.:oDl pe n::;n t lC)t1 tl u tilla i dClUliS avec.: I ~ to tal d es a lt ll " e~ , il n'('81 p l ll ~ n:'· s ull l' q u ' un so ld e d él)i le u l' q ui les r b UIll C l o u ~" Itlllis où il n ' est nlus }loss ibl t:! d e Il' ~ l'eO'lI U\e l'. En d 'autres terlÎl es , c: ha l: lI li d cs l' I(.o ln,' lIl s cl ll co mpte a pe r d U son c arn c l l~ n' proprc l' I SPII I l'ens elllhi e du c o mpt e a urai! p u ,"O ll "t'ne l' ~1l 11 rara clè l'e s},éc ia l d e COHlpt e l' Ia illi POUl' le I·t'· glem pn t d ' u n p r ix <l e \"€' II I ~ ci e ro tlt! :;; d l' ('0 11 1 m e r re si le n l'ce ssaire ,n -ail t'lt' f:1Î1 111)\11 j·c la. P O lll" éviter l'effe t n O\'.Il o i re 1] 11 ' 1111 Inn' I,' d ~ ("ompl e l'orn port e n éce~~ai l'p nl l' lIl p Ullr l"I " II'UI1 des é lém e n ts c{l mposa n~ le t'lJll lp:e. Il l'M fd ll .. OU bi Il qu e la cO nipe u s:'H ioll t! OI t' h ' (I1l'n'l pa l t:l c m e nl~ o u q U ' \ln ~ l'l'~e n't' a il, le eX JIIl's, S,' lIlelit for ll lU lt'e pa l' le CI t<tJ H' I ~ I '" :'iL par a illeur:" l es l' l':,~ "" t'S f;l il l~~ I)a r Il' (' rl'all('je r n'ont n u llr u le nl )lII I' l i:' SHI' le ('t\l" 3I'lè l'c pri\' i1 égi é- ci e la c r il'a ncr e l ~ i ~o ll a dmi s::; ion <1 ét é pure lli e n t 1.." 111 1"I}g" l"a ph a 1I"l', l' s'l'sl rOl'm l' un ('o nU'al ju(l i rl ai t't! stlr lt q llt' I h' ('l'pu nr-ier n 'est !Jas fl lll d (' :\ \lI lI lo l ), l e\'i' llIl Le vend e ur d E' fo rllis trll ll t'll V(' t'S Ir )1 n l]ll' Î1' Inlre uC lïm m e ubl e cl C'o; IOyl' l's ,'\lI {h\ 11I'l':1!:\ bleill en t le s a('qu Hier 11 (' IIHlI li t'l'f' ô\ nller dl'" fJ'a is, sau f ;il les l"eC I1J)u'e r l' 1I!S ul ll' 1'1In 1H' Il' sy nd ic d ès q ll e les Opt ra !j ull s de la rai1 111"t" l'a ll l' il i ~ n t pe l'mis" EII !)"O(' r-d UIl I illlt r l' n1 t! n l, II :l cOlll lll is un e fa lil e (Iollt il tl UIl SII PPOI·t CI· les l'On SI qlle n ces. 15 J u lli e i 1920. \ 1'l,HIII t' sy ndi C S n l l\''' . :'I I. Lotllhurc!. Ju g-e. :\on: - 1 App li C,11iOIl I" Olllhll1 é.' 1 dl' 11111'1' t'JIH' l'In st'l'illlio n d ' une c rl'a ne'" 11.\11" 1111 CUnl ll l('·("o u mll l E' n \llo r le 1I0 " :lIiOIl . Y. l o lltefoi .. "U I ' l ~.., t'f{t>1'< d (' l'ln:<CrIlHW!l IlUl lt' c r éa llcP l 'Il 1111 1'('1111'11" 1111I'kOIIlIIlI' \ rl l'!'i l Dalloz, COI It· i. hll ;'1 Il nl\ll' " ii I -.! llil pl'III l i l ll' IIIU' Il's I l r ivi l l' ~""' t h' 1",1 111"11'1 1(11' rrt'Il ll'"' · IW 113 ......,I'Ht Imlnl à ce lle (illi hn {'''' 'i Ul h l ltllf'.' ,1 11111(11..... quI' h' r l'éa n c i ~ r II C 1('0;, :Ul (·'\ l'l"l' .....''I1I1· 111 rl" .. t" !' \"\''< .\1"1 l ~i 8. .z :-..'9tJ. - Ve nte . Qua litê d éfec tu e u se, - Réc la m a t ion i rreceva bl e comm e ta rd ive , 1.',1\ hC": HI" ('!SI Illa i ro nrl & ~\ eXI'Î Jlcr cl " ~ ;J ,!l IWIll!' clplt't' l lll' u se Il"un e n \"o l Cpll ;1 ~h' It':" ll N qll ' II 1111 f,t " l t IQJsi hle I I ~ \'p l'I lic r ilY HH I 1 C'1I 1l>· \"P IIH'111 1111 pl'f1 I~v(>ll l e lli d ' li l "1I:J11Ii lluIlS ayl llll nu 1'I '~l è ('I I 1i f:' !1 l,n I" l es so in s 11f' !'Oll III~ II ! I ((· , ." ., .• 1 ·' I,ri "(' l ie IlO!'seSRioll ri l a rlls lwsl t lO il , ."' ,., . 1 1 . irrC'c{' d l' la 1 1I 1I 1 · . 'lIa nrll ~e rP Ilfl e n1 l al"l~ l'U ~ !<. IJ"I ', Ihlr li fn l lll llll" 1 IIn l' r C"e u {lI r:tllo li .III .1 li e la qu .d ill'. I j IInlll'l Ig~l, '1 aru l IIn n l JIIJ..!"l. 'UTI ~ ml"! t:. ' \ "'''lllIali " \.11111- _l lI r hl,ll'llfk ufI' ,"oO ..I ;HII(', 8 lit', I·mhrr 1'11\1 I:..' U. les 000. - Nova tion " - Créance privil ég iée, Arrêté de compte, - Faillite , - Loye r s , Obli gation du vendeur du fond s _ - Adm isContrat si on à titre chirog raph a ire. judiciaire, Sur la juri ':; l'ru ,II' lIc{" fi a )ll'.'.. I .HI II!'I '" 1 ;U III1\.. c.loJ\ ,"une crea nce .)uÎ\'I (' d 'afll l'II I:l11tJlI Il'\1" 11'1'("",," rahl('IIWlll le d roh .I u .- réa nt·u'\, l'II l Ot· I1 l1i ('\1111'1'1'11(' ~n n l' xl Me n cc . &"1 C( UOIIt e l .... t q u'llltl'. 1Iii l' 1'<,1I4'l fl' iln l'Oilt r a l JII(ll c l :II I'(' Th a l"'l' 1'1 \' I I'(l'I""II, ' li"~ Fntllilt'~, l'!a5 e l S_. T " I l !Xl i " - Accident , un vé hicu le , - Ch a uffeu r vo u la nt doub le r Prê caution s il pre ndre . Il u ppn l'I ien l au Cllilll ff(' \I r q lli \e lll fl O\Jhl l' l' un ve h ic u le q u'il a dH an l Ji11 tl l' th' 1('0 fal l'C' q U'l'lver u ne t r~s gra ll cle III lit 1l'11I'(,. I.flS l'~ g l e nl e n t s ~ \l 1" ln l·lHld\l il,· Il l':.. \'t' I III' III ('-: PI'~s(, I' i \'e n t que INII':; 1',l n ch u l e Ul's Il l' 1! 1l1\·,'nl Ql ll tt er l e ul' d l'o il e qu t' 11I1· ... q Il '1 1... y SO lit 101"r(>s pa l' la prt"'l.en rc rrun o hs l,H"lp" S' l b n'lIlenl u~ [Ia~sc l' u n \' é h h' lIl p I\l u ... It 'Il l 11111 "1'1"111'1' rr lte drO ite, Il s rlo i\'t'l\ l II' (1 0111.1/" 1 Il Il'll l I!all· t h e, mai s sa ns (Ille le ll l" IJ\') \I 'C II II' II I j1 111 ~"'C a u lrc~ ' l' h il' HI l!~ l i lli m a rr' II l'11I ~n e ll l t'IH\1l1 It'u r 111'0111:. Da n s tOIlS I ('~ l':lS, ils Cl\l l.f Ull t (' 111 lem g-alld lP a le urs r is, C} Ul'S 1'1 p é l' il s. i Il u n ,. Ip f"h U" fh'lI l" St· pùrt~ a gaudw :sans 1 r lC<.I II IÎI) n l'l a ull e \" ih· ... !-ie te ll p q u' ll Il~ p eu t l'el ll'end r i' ~,l droite assez a !'.~ Il ~ 111 '"e r ~ ... te lllp$ el dent h eu rl C'r 1111 l'ti11 11 IHI t l On! l\ la l'se ill u ise. : 0. 1. 1.o mbard , ' fIlI; j ll lll!'1 Il.oig t l ')~O . l·. Hal'. Ilans P r é au " (" Trams. l" il il :O:oc-it-t(, jll~t:>" 1111(' h YI'\I (II (>~f' . \1 111\ 11& \1 (', 1" T r a m . el :1. 11'-... 1 Il J ullrtt HI'2U, DOi? - Ch e min d e fe r " - Rése r ves. d e la Com pag n ie r ec on nais sa nt q u a n t. - P re u ve d e ré s e r ves ora les ta n tes à la r6ception Ma n a ua nt et e n no m b r e, - Le ttre le m a ncon c omie n poids I l esl d e l'rilldpc 1I1 ,11I 1h'''' rOI!' a UI I'IIll' pa l' le U'ibullul dl' n~al1s iJlIl' Ic~ 1'1·,..\'1\"\· ... l'U n" lI' 1I1 0· l lI l es :1 la n'I"t'p!ion ~(j ll l ,11 "' 1 1I'1I~I'es Il c toutes 10 1 m es I!I p1?lIn" U I ,"'Irp 1TI1'1I Jl> ora l f's, po u rv u q u e, l" " III Il Il' tt' Ih '~, 1· 11 ...... ;t!l'n l l"IJ.'" ar('t'lItées au moil1-- lô.wi lt'ITieu l par 1\' ,·oltu l'l t'r. Lorsq u 'i l re-:, u lte d'ulll? 1J;'\tI"t' d ll du'r ut' :,!"i'J 1'1' qu' il .. l'f)ll :2tatt" l'o n tl"a fl if'tnil"C'IItN It. il l'a lT l\"f~e. le lIlaU<I Ual1l d'tillE' hull ... , 1111 d nil I"nn sitl t' f t'J' q ue le des l ill:ll.lI!"l' CI f .. iI, 01 1;1 n't'I']Il iun, t.I e~ rl'''ien'es orah"s dnrll i l lui .. t"lt' cl nn l1\' ;I,"ll' e u ce CJ u'elles 0111 p r o\"lItjll" Il lh' \t'nlll',Hio ll l'(Intl'udi>'toire Pt ' Ini 1I11!, l'al" ~lIltt', h ll'li l'nnl)e l \"1,~ les ch"toi\:; d (' l'rXI"'(llll'ul' L l' 11ï1lISjllIl' l€lll" (I n 1 fl'I", !"II Il I' Jll'Ul, :un Il' r ' " It' ~ d l'''' tarif ... t'Il'f' 11'1111 !"t'IIHIII' It'''I'IIII .. all1l" II lf1lIq U:I III ,'ll 1111I1dlJ"l', ,HIt"11I1 '·OllI JltU.gl' r l 'lI l1 Il ' u y ant l' te üpt- rè au d l'part , l' l)mp\;l l!~ HlIqll CI li n ' etait d ' ail1 N II"S pa s 1(' Il t! , h' l' hurg"e lll r nt a Y,HlI t'l t' fa it p ar \"iliZUll 1'0 rnpl l.'l. d \IJl. CI." lJ<,n danl , ' "O U' " H g anlllt l(, smllr il erre:. à 1":11 50 11 d i! la (,o'I1Sla talllHI du m,lIHluunt cn pll ids 16 juillel 1lJ"'?U, fi ):;. 11(' Cudl<'l :\1. COll\"e, juge, N l ln. ~ \ IX, - Y 19 19. 1I _lIh le m,~ n \l' "l lh f". P "· I -'1. ' . . . Illi\l" .. 1!l19" C' :!~i !illi. ChemÎn d e fer . - Droits de maga sl . n a ge , Cu e rre, Impo ssibilité de les pa yer , - Ar re tê du 2 a o Cl t 1914, - Av a nta g es pa rticuliers , \ U\ lerlllt;:::::. 11\'s cll luJtlinll' dl's I.ll ifs d t' P.' . :>~, le:, ltI i.Hdl,IIH li st'~ c\111\"1'1\1 t' I rte: cllle\\!(' .. da n:) Il' r oura nl ltlt Ju jlll l l"lIt't>. 11 11 l'Ile,.. ulll rit' I ni~es ;"1 la d lSlltlsitlnl1 d u dpsljnalall'ê. Il'a ]lu\,, I t>~ arlic lps 16 ~ I I H, Il' ..... q llC les 1l 1" 1"I' II ,lI H II S~S ad ress~~'s en g-i.ll'(' Ill' st lil t pn ... iO'llk'L·1.:'~ l ~ll ll r qll !!l!! llt> (",llI se que rp siiii datl~ I l'~ d dill<.; f l'I's [li t IJfl I' l' a r t icle :,t, I l e:-o l li1.:'I·(II , 11111 11' h' II Hlj.!USI11 8 g-t' , 1"11\ d ruil d \'tl'I'!lIlIh'" "' L I' fUll tl u ," le d l'h llt'lIl" li ... ,.. lI nllt ...... ê:-;I IIl) tI \t' dall8 I lmplls~ihl h l.' Ih' le!\ ,ll'ql1l1ll'1. l' ill' :-ull (! d e 11 fl'1"1l1r ll1 l'\' dt" ... 1',111'1111''', 1111"" dl' la Il lllhll!· salh1J\ )!t'llt' I'alt', Ile t"nll~1tI\ll' ]Ill... h' c'as cl ,· run"e ma.jeure, jU l idu]lIllm"llt ""II,nlllC' Ile d,11er ] (> dtohihHIl dl' Still Ilb1t;":-OIlIIIl C"" rait Il'afff'l"Il' l'a:.. clll"t',"II!IIIf'I(l I" t~_\l·(' Jl lil.lll aU~:.1 1111'11 pt'llIlall l I\lutt' 11t'rit1t!I' ,'J1\"1:-. I!.!L't'" k ... ('r\"ln' dl' :.:anliclI- Il u l'01l1l •.1I, puisqul', la �- i72 - - nage des colis n'a cessé d'être relldu par ln 1 l ee (a u pas ) et que le c hauffeur fait tout ce qu'II peut pour é\'iter l'aCCi dent. soit. en ma· gare. nO'lI\Tan l, o il en poussant des cris d~s qu'il A re senke, qui ~'acl'('Impagnait, d'ailleurs, d~ 111 r(,:;pulIs8blhl ~ de la COITI!lagnie, quant aux risque ... de \"01 ou de dégradl1tion. dOit, nécessairement, cOlTeslWnd'fe une rémunera- tion bien quI;' le dt'biteur . ait pu. mmnentané· menl, ~tre emll~clte lit' f31re fa re Il celle·('i. C'e t. l'ailleurs, e-ll ce sens. que la \lue~tion a -ttt' 1l"J!"Î 1:\tJ\'(!melll résolue p.\I' l'anèté- du 2 aMll I!lU, qui. supprimant les tl'unspûrts conll lle rciu llX . Il d bpOSé: que les fra is r1(' ma· g'.ll'li n age s(>raient fi la cUi:.ll'ge de la n1alTl1a n· d ise. On ne ~uu l'ait parler d'avantages partie 1Ili e ~'S. COIli:ienti s p:u le transporteur, fi t'ertaln ::. négocia nts. l or~qu'ill:io'agil de remises de dl'oll::t de m8gusinaJ.!e consenth?S à toute une cal gor ie de Ht"gtlc iants, à ~a\'oi r l es mobîlis~s ; } Pl:\ 8\'8ntUl!eS onl, dès lors, un ceT'tam ca l'uct de ~éneraht~, 16 juillet 19:!ù . fils de M. ou \'e, jU1!'e, l'\! uchet c. P .~L.·)1. ; l'on' _ 1 ur I~:. droits lie magasinage courant du Jour de l'envoI au de~llllataire de la. lettre l'ayi· ..anl que la man:h3.lldl~ ;!'SI a 53. di lloithm " I..l).rour, DrOit ('omlllerdal, P5':' ~ \" l'arreté liu <1 1\001 191;' a 5 (J , 0 " 3 :\IlOt t 9U), 3. ur te pMIlCll'le d'é~alllê lie le~ romnwl"i:ants. QIII e.M traltemenJ \le IOU un coroltalr;!' du mOnOI)()le de c('lmpa~~I~ de trallsporl. \" a. al l,iu t.:ahler lies cltar~es, (>( 1-'1COUl". Dr oit comm ercial, 9'13 9Oi. - Ch em in d e fer . - Bagages . - Retard . Do ns, - In tér êts . - El ém e nts, Pour upprécier l .... s dMnmages·in tél'êts dus pour l'etard (['u n buga,ge. il r a lieu d e te nl!' compti? du d t'gl't! de c l'éance que les affirma· tlOI1S d\1 \"Ilya~eul'. paraissent comporte r , dl1 but du voya~e. de la qualîte du voyageur, du IlOld eles ('oli s, de~ remplacemeHts opérès, 11 cOlwi elll d'allouer une certaine Pl'OlJOt1ion du montant de!=- llhjel:-, remplaC'(Ss. le tiers envi· ron, et d 'ajcluter lin cel1811l chiffre pour pri· \81 Hm tie joui~-:-3nce. 16 Juillet 1920 : Corrot c. P .~L.·:\L : \I.C (Jl1\·~, jUg"e. 905, - Acci de nt , - Voi ture de dé m én agem e nts occ upant te m ilie u de la cha u ssée. - Droite qu ittée à tort . COIlHT\E"t une fautp le con dU l,;lenT d'une \·oi· ture de démt>nllj{ements Qui oc{'upe sans n/>-· cessi~ le milieu de la route au lieu de sntvr ... ri~oureusemf'nt sa droite, ne lai ssa nl ain si qu'un esplire tro p restreint pOU l' la ci r culati on d es \'é lll c ules Hllant e n se ns inverse. 1& juillet ]9'20; CO l'ominils c. De lpedl , ~r Germain, Juge , Non:, _ .\ppli catlon (le , 'a. 9 du doc,el (lu 10 ;\lIùl sur I ~ roulage. 1~9, s'u lle l'('o it qU'Il n 'est plus maUre de sa ctirec· tion. s'il est par ailleurs:. certain Que I·ace;· (jeut est dû à l'étal dangereux des lieux co n· séquence de l'insuffisance ci e large ur des trut· Ini\'s. sous une voûte étroi te, Qui n'offre. elle· 1II~1I1~, Huc un refuge S~ I' ses côlt>s. ensuite, à d es e ll'co nstun es forttut s (c hau ssée en llente bnuells~ et glissallte , SUl' laqu ell e les l'ones 011,' Pfl! lIl é), que le conducte.u r ne po u vait pré, \'011' 11 1 vl te r , la respo nsabllit d e cc tOn(lne· 11H11', il qui n 'u pu ê tre impu tée IIi fuut e ni il ll p l'ti de nce. ne sau rait êt re reten ue,e ncor e que la Vi<: t i1l1C n 'ai t l'i c n à se re p r ocher , 16 jUillet 19~1I, Gui g n o la c, H uilel'ies \'nla· hrègue : :\1. Be ll n, j u ge, Non., - \uCUlIe raule n 'étanl i1UI)ul:\l.)lc oohJI (ftll subit lin cas rortult. Il s'cnwlt. q\I,' les ' alls de ('ette n. 'IIu r l.' ne pcu \'enl engager 'la re'iJ)On~'lbllllé " Dnlloz. Code civil annoté, a . 1~~ : C. cl"_. G~ ct : 9Oï. - Vente. - Rés il iation . - Différ ence de cours. - Ca lcul. - Mise en d em e u re. Obli gati ons d u ven d e u r . - Cha rge d e la pre u ve de la libération . - Certificat d es c ou rtiers. Le vendeur d é faillant ne peut d em ande l' que ln (il ff i;ll'ence de cours soit ca lculée aux jou!'s Li es miM's Cil demeure, n on suvie d'e rret. s' II a. lIostt.' ri pureme nt errectu é d es livraisons qui ont IlrlJl"(lj.!'.... If> mnrr hé. Il I.l.P lllu ·tiellt atl "endeul' de ju::. tifi el' qu'il li livré , e l s'es t a in s i li bé re d e se' ob li ~at l o n s. Le t;e l· tiri ('~l t des cou rti e rs, qui reprod uit l'es· sen ti e l d es (li spositions (\ ' l1n co nt.I'OI. doi t être 111'i!' IW c 1l5idél'Ution. lü jUillet 19"-W. Radisson c. Lu igi ; :\1. Bellon , Ju~ •. Kan.. _ 1 L.'1 différence de ('ours Oue !'I Iltl'e (ilndemnllt> de r tl_') lIlation d oit etre calculé-t> au JOllr où. de '1.1('on dênll1l1\'c, l"acheteUl' !'>ait Qu ' Il 11(' <.('r:t pa ... livré \1)ll lkatIO'l pure et Simple (le l'a ,?, 1315 f ch' 3 Sur la "uleur de.:> cerllficat~ du c)'n(lIrnt (It" lilurller:-. inc.crit~. G mal 1919 , S, HU9, ~G~. !)O~. - Loca tion d e fût s. - P rix d e location In té rêt s de la consi g na tion . - Non cu m ul. Le lorateu r de fOt s n e saurait percevoir, ;) la fOIS ct cUlll ulative ment le InYf'r d(>~ !t1t'l nnll re tltu és a l'échéance' eL les inler('tl;. cie ln \'aleu l' de c:e fl1ts qu'il a été {'(IIH lutlll1 é .\ l'onslgner, faute de j'E' r)J'ésentation des dil!' rt'l t ~. Ces lieux pe l'Pcptions fel'aie nt douhle Clrl~ "lai. COU I' d 'appel d 'Aix, 211 c haml)re. PI·..... iclNIt. :\ 1. tahassaI , 16 Juill et 1920. Etabli s~e mpnt l3 0uès (', Tricon (Ùll'et Intel'~ pl'etfltif). Non' Il..'lp. "ur la queslion. \ tenter lOI !!, S, LOf":'o llu'un camion \'3 à une allure tr~s mod(>· 9()!), - le seul retard dont la compagnie pui s e être tenue pOUl' responsable est ce lui qui aurait l'OU ru du jo ur où les dNais de trunsport étant t'.'I(ptn~S te dest ina taire se se raiL présenté en ,'S lIl :\ la gare pOUl' recevOi r et I!lIrult. ell con· séquem:e. mar.<iué sa JI!"OlCSIR IItHl dans. une form e quelconque . 16 juille t 1920. Massiev81 '. p , ·L .• ~ 1. : \1 Laliuss i èr e, juge. NOl f. _ J urisprudence co nSlan te, 19 nHlI'\ IOJ!). S, WHI. 259. 1.)10. _ Bon à dé livrer. - Ba nque l'aya nt sign e Dro it du porte ur , t..e bon à d éli v rer S UI' un e banqu e porlant 5011 acquit l'eprése nte vé ritabl e m e nt la m :jJ'· r llandl se e l le ct le nteur est en s ituu llon (l e se Illettre e n possess ion en se pré se ntant li la banque. l ü juillet 19"1ll ; Re n ault c, Bnllse : ~ 1. Bi?lIù l1 , Jugi? Non:, - ,'. su r les erret" Jurldlque:- de la. Mil· vrancc d 'Ull I)on de Ih"ralron, Il JulIIel 1919 S. IUI 9, "'IL 911. - Trans port . - Avaries Con statati ons inopéra ntes. d 'i ncrimi ner l'expé d it eu r. à l'a rrivée. Impossi bilité En l'absence (l e toute con~lata1in n e.\. pe l't8le lialls les fClI'mes de l'arli cle l OG que 1(' dcstlllu, tüll'e il. e u le IQI·t d e négliger de l'C qll é l'il', Il esl ililposs ibl e d'artl.rm er ;wcc ce l'liIucl e qu e les aval'jes a d venues en eou l's fi e 1'01Ite doivent Il'e rattac h ées à la IlI atfu.('o ll rJll (' tHII'g'l' lllWIl plutOt qu ',) (les fait.s d e tran s port (lU ,) 1111 \'~n propr e dOllt le tran s itaire Il peu l aUC'tll hHll en l I('po ltdl'e. La. réreption du (' harge m cllt sa ns l'ése l'\'e lail prés lllli er que ('e l u i·ci etüll III CI1 full et il appal'tenait au destinataire, s' il el1 l(' n(I<.IIt in· cl'ilniner la faut e de l'pxpl'dil CUl', d'lIl~tali re l' ulle p' I'e u\' e positi\'e : il ne peut lui s uffire pou r se d~g-age r d 'n lmol'ter (les a ll é~atloll~ , Le destinataire comlllet unt! r:lute en ne lIl e l· lamplls en ca use le lraJ1SpOrlelll', e n s'en l':)p. portant à. ses affirmati ons int(ll'cssées e t en 11(' )las ~oumettallt ce lles·ci ;\ ulle \'t'rifh.';:\tiun par E'x)Jel'l. 15 juillet 1920. Grange c. Ribe. :\1. l.olllbard. Ju ge, NOn!. 191!!, SM. Jllrbllrudenc~ 912,- Ve nte , - con lante. 'l3 1Il:l1 HU!), S Li vrai s o ns fait es non pa yées. Ref us du s olde. I..Ol:sqU'111l achetetu' refu se d e pn yrr tltou'>.: li vnllsons ~ lui faites, le "C' l1ct '? t !!' ('s't Cil cll'o it <.I l' Ile pas It vl'er le so lde, 1~ ju illet 1920, 1\5S0 Gazoy c, fl l lIlTe. ~l. LOlfl ~ ba l'd , Jt1g'e, NoTr. - 1919. 9-1. 006. _ Accid ent - Etat des lieux dan gere u x. _ Ca s fortuit. - Co nducte ur a yant pris t ou· tes préca ut ion s utiles, l i73- Ra]). 31 Janvier lOI!) S. HIIO , SI Chem in d e fer. - Retard. - Existence. Protestation nécessaire. 9l3,- Ve nte . - Qua lité préte ndu e d éfect u eus e. .- In su ffisa nce de réserv es , - Costu m es, 'agissant c1'une expéditi on 1i\'lalilr" l'Il gare, H ne suffit pac; qu·;.... la 1'6Ceptilll1 de coStUIllC'S, l'urltet ur pl'oteste Imou·dinlcmelll, a rti culant (IU ' II S Jle stlnt pas l'ollfonnC's ft l't:' qUI avait ete pl'O pOSt! el d~ c lal"e les tenll' a la dispositloll du \' clilIet,u '. P ou r éYlte l' un e pC'rte (l ' idcntltt! qlle le leml's ecollie dcv(liI fatalt>ment pI'OdIlÏl'(', li el'l l fai u que l'acheteur rctoUl'lnH I .. s CIlS ttllll('S ou (Ju' ll fH nom m er UII ti e rs COIJ~ l g ll ata ll e Ne I·a.ya nt pas fait. Il il 1'C'o liu l'expertise Îln· poss ibl e. S'a~ i ss anL ci e Illodèl es, I ~ On'îervullt eH les l'acheteu r petit 1 s uliliser pour les copie l', cc <lui est leur destil1ati oll lIol'IlHtl e, l, IHU' su ite , lien a prùfi te. 19 jui ll et _1920, Boutfreaux c. Uo udrlls, M. Goulltll1ann. NOTE . - Saltel c. 9t4. - ju~e. Il.ap_ (]alls le rne m <,6IlS. 0 JullleL IMO. Biétron ; :'lI. Belon. juge, Acc id ent . - Piéto n . - In a He ntion Cnrnmet ulle faute le pit-tOit qui \'cut Iran'I" se l' ulle \·oie cha rre llt' rc sn n ~ !:t'u:,sul'er, (tU preala.llle, qu'il pnmra le fall'c ~an~ dallger . Hl jU illet 19211. , lU ('. tH lie t.iraull . ~1. Lom· bard, Ju~e, :son. _ Rai). 2S otlohl"e 1\l1D. S 1019, 1100. Ve nte. - Carte de court ier. - Diffé· r e nces de r édact io n . - Crief. - Abse nce d e r e non ciat ion à s'e n préva loir. - Igno ra nce, 91:). - l..':tll' h cleU I est {:II t.Il'uit, Illrsque It, nlan.: h .;> ('~t par \1 11 l' s ltrlple fli rt e d e cu\ll't i ~I', (l 't-~i;.:el" que le~ ttlllfllllOnS inH' I'!'l',:; d ,lII~ ln ('(J lbllwc- ('a l·te Ù lui l'elluse s\lI e lit eXiH: teILll'tlt 1'('III11lte!o, pal' le vend e u r. Si les mentions d e cel.le l'a l·te ne co n ~o J'daienL pal; avec ce ll es li e la cart e du \'eltdollt', l'acco l'd ne serait pas dé ftllitif. Ou ne :;aul'ait juge l' qu c l'a,'ho te ur. uyant agre_é une marc halldise d' un na\'lrl:' :luU'e que ce lUI d es igné. re n o nce à se pl é\'a llllr de te c hangem e nt et a.cc(>ple la molllftt'at.lon si. l OIS' qu'il a agree, les , 1I0~; ulI\ent.s ne lUI ayaul J)as t'le presentéS, il 1~!JIorall qUE' la 1I1archan Ise n,. ftH pas en pru,elltlllCe du na\ Ire Indiqué 01\1 contra t de \'eute, 19 }tllllet 1920, Tel>llul (' ~Izu.rd. M , Julheo , Jug~, NOTE. _ 1 SU I' les ('OIlc:ét"tU(>llte'l etes dltrérenle.s dans I;l rédaction des \th"crs orlgillaux lll.-...que ces H I'lIs onl 1)(lUr objet de ('on'itatcr 1.\ IIt(oUie ('HI1\'en~ lioll . Da lloz. Code 1.'1\'11 1\11,. a '1 .\PI)liCallon (lèS Ilrluclpe!'o lm C', cl\', t 3-2~. Il -.!~. Cj)!ls.\(· ré~ IHlr l'n . Chem in de fer . - Vice de l'em ball age , _ Avar ie , - Abse nce de réserves a u dépa rt, _ Vent e , _ March a ndi se voyagea n t a u x ris· qu es du d esti n a t aire. !H(j, - L(' f.lit l'~'~(> I'\"I'S au alors <Iu'II c:;l qu'tilt fl'lt a dl' 1'f'(,'11 SHIIS Il'AIlf-POI·t Ile sallmil ,'I tl'tl rot('1I1I lh.'ulonh·t: que la \ i!lullgl-' t'illl!'tat"t:' Il l'all'Ï\ cC" 11~ pOllvait t'tre mise ljl1l' ~ur le c:t1lllJltr l1u IlIam·ais l'tat dll I\U et :--'1111 1I11Hl411t' de l't'':ii ... · lanre, pOlir l.'(llIstnll"tillH Il'np lt'~l' I'l~. l' tU.llt dfllln~ ::;3 capat'ill'. I .e t ral1~lhl1'leUr ne Il\IU\"81t !-'tlp~'I'I'('\'\lir, nu d ~ parl , li", " lét!".... retp (je dllU· �- - n i - n lstl'ate u l' j U~(l û'a re qu I" l11 allllf',,'t' a il l' II ' o lJh'll UE' p ll.l' les in l l' r E'<. .. t~:: tl tt IpU' la Uq uu l;,l lIon ail i' l.c JlI'~ll1o n('.ée ; e l l e d es ... at ~ls~t' lIlt'llt {In ... lIj ~ t t.' nn em i r e.s: u ll i,ln l du :;rt l ll l·!--.trp C':-.t thon - \C!' qUI l1\ lIIt point re:) i - t ~ aux l' ah o t ~ iu hl;'- rt>lIl..; aH \ ~1 \" 3 J,! e. rll l'm~ 'lUt' III 1lI0 ldUlOth :se \' n~'a::rf' ail\; r is- qtl 6 t'l l't· fl l .. du tleo,;; llIl nt an·e. le \'end~ur ayal\l p l"UlIlI!:I la m a r dlallth se IH:.:t'e d~11 art a l'1,lJ il " u- '." l1 l .de la l't>nft>I1 t1 t' r da ll~ u n f Ù,1 ù e ~llt ar; l ~ ... ~I(fha nh· p tl\ll' ",lIppo r tel' 1111 \,(lnl '~e l] u ' ll n Ig-Hll r;.\~ t (la~ Pl1ls~llH' ses pro ll re:-- :1~~lItS ont :-',"I I l.! rt l' 1 r\; llt'd ll, llli. La .. Id ann"e l't' lI ::;talt'e a 1 a lTI \ l'f' d Ui t ~ t n> SUPIIPlït'P pH !" It> \"(~ lIll e llt' l ~f' u l . . '.?O JUil h: t 1!)20, El. Eisanch l' c. Ge lY. \1. "'uut E' , j Il!; l·. :'1. OTt 1 ~H j - Hn p . , ,, 111:\1 "1.'n"'l1 , U J u ll l('1 EC'l11 l~lO, I\~;!'jl, C a s- S. W';?O, hl/:t u lh'e- t: l' -L. ':' 1 Chemin de fer. - Compétence ét rangère au transport , Gare Lo,.....qllP ni ln U:\\'(I' Il 'a.n h·ee. n i ce lh" rit! l'exp "lh ulill h ll;.;lt'n ... ·~ II I' Sl' tt'nl1\"~nt da liS le le,..-:-'lIrt l~tI Inbuna l "ahl, l'l'Iui-t'i ùoi l -.;e dt'dal'l~r Ul l'Olltlll-'ll;'l1 t, . ~n juill,'! I ~J~ I1, P aul c. P -L .-:\1. :\1. Ju ge, X n n: . RIJ,!:\ud r L . -" .I l1rl~llrudt'IICE' l ' · L _-" • Il C::.1s~ulllt. ('fil\"tante 3U m:\~ 19n, mn.1 19 1', (;nucl"h 1 p - 911'>. - Vente Difficultés d'e xpéditio n Clause s ui vant dîsponibililés de wagon s pour le vendeur. - Obligations du vendeur. ' agis~ ant lI ' UIlE' nll te st ipulee expt'dit lo ll slli\"HIiI dl ':'l llill lh il lh' ti r ut\.l~·e n ~ ri E' U'<lIISpOI"I 111' '':1 lu dl~p tl5 11l n ll ,III ,,,, n rl plll", ("est ce lu i-cI <p li a IlIrpl1tr"talllt1 01 €1I 1 l 'n lJ li gat i un fi e se (l l'OI"tlrt' r h~~ vag-on~ n t~l'es~ai l'es , <1 e fa ire !Hul es cI ~'llln , dll' ... _ l'I I ... ne dl' II;':>; ObTt'1I U' (>1 l' Il L'as tl . III IJ1 ~"'11 11"1t.·, tI't?1l J u stifie r ' 1... \'l'lI tl t!1I1 1;'51 lIlal \-l'fltt ... deman d er 1; 1 l't'sil1al lll ll l'Ullr IIllpu ...... 'hIIJlt> Il' e:qwd i tlOlJ s' II 1If' l m t'llitl pa-:-. fnUl'll Î un bo n de Jlriu r ih' nU 11011111 th· ... 11I"'lrUI'llUn~ pOl1r la IIli"-l;' E'1l Illi-I"U, -:-.111 -:-.ur (I_lan, fautE' par hll d '!Hn ir élPI,Orlt!..... la Ju~ltl.+-all .. n ,1 ... l"1t1:-III'l·t':-. de 5t'S rl il i:.::enl.'i'''' ali- dl' fcr II est niai \ t'HU, t'~a l {>· Il!t'IIt, ;1 l'Xl;:::(·r. d ... la pari tle radleh>UI" ~l ll i pn .. du dll'nllll n 3\ 3.lt, ;t "ct t')!arll, aU('UII{' ohh·.ratlOll llU'l 1 1111 n'~llll th.· .. hnll:" tlt> Jtriflrilt.> lIuC"qu'a ;tt-faUI I I rt>/'u l ~'n "lIt;.!'3~l n ... tlr pl<tc-e_ Ju~I1t'1 I ~!tl. <::lIutt', JU;':l' Zn .!'Iiun, - Hùurs l', ~ol'Ît"lt> RaI'. 13 m:\1 191!l, 1919, \ l 'a. :\1. tasI, ; g 91 9. - Vente s ur embarq uement. - Embarquement avant le premi er jour utile de la période prévu e, - Absence de réclamation de l'acheteur , - Grief irreceva ble, Il ,('h l d r_ j tU'i" p l' ml (>1lf'(' {'onsta i E', t' Il m a li !:'!'!' '.t' n lt' ,~1~1' t' l1 llJarqu Pllle lll, q ue Je H 1Hl t'II T PSI. 11 ~'~ II~ I'II:-;t' l fll' l lt tP n ~ 1 (J'n rr l' i r IIne Il ta lT l w n dl ..... , 1t .1t ;':t'I' ;t ,1t' ... tl ll .t11tl ll d u l lNl d e I" rtl so n d" H~ II' (j,. lai :-.11) Jt1 ll' l .l· \'('lI d eul' l 'UIlI I t'\';P I~1 ' ,..,':') ,, 1t11:': ,llI o lt :" l't t' n , QIl I'1 la l'I~silia.tifm II tt ~;i h H' 1I l'II,..t(IH' la IlJar dl alldj~p a Hp t: 113 I'''('P ;1\ ~ lt l II' 1 (lrm ,lIl'lIf 1'.11('111 d u ch'la i 'J llt~ !:Ii lll l '.lt l l l ll~tllt' n! S p"-I "rr.,., tu ... 3prl'S rt'Xpi l alit," c1 p Co> dd.a l. ! ~ 'U',IU'I4"'lI r l','h,bp a Iton ùn.i! d t' l'rl eu lli l"bilJU cl n ltlt "f1re !--.11l' tl'lIl1ai ....st'lfl t·1I 1 Ù~ rr 175 9-21), - Vente. - Camion . - Fonctionnement défectueux . - Réclamation irrecevable, ~I'UIl j'a m ion (l'oc('as io n \'e ndll le I. !tvre- a p rès p l lis ie ul's {>~~ a ii' t't S'a !ri'tsll1I t:1:'1I 1tl t' ~l U-"i.l1l 1 j't>5:'i1:' d e fo n c ti o nn e r p r e:; d e !ro is nl oi!i .• pl·ll . . 1" In'l'<lI sn n sa li S f a ire l'o lJj e t d e la tll oi n ti re n I J~t' l'\ a rio n SUI' les tItHe(' lU os ilt,s p n· t c ud ues , u ne CI(' IH HlIcle d 'expe r tise es! ilTcf:e vuh lf' ('O lIIme t al'Cl .\ c, !,! I:\nl d o nn é s I, rto l.li l' u s u'' e du (' l'I.Jl1IUII d (l p ui s la \'(' n tf' . ... ~il jlt lll et 1!l20, l.a zz al' in i (' Dé g l'enl()11 1 1\ 1. ~ i _ t'ard, jtt g'P. . Compétence, - Acte de commerce, Héritière realisant le matériel du fond s du • de cujus •. !r2 1. - L 'II"ritit're qui re('ueille un matfor iel ù'illlpri' ~Ilt'I'I~ dan ... la :;urre~:'1Cl1I de snll mari, :o:llll"i Jillll'"'' 1I1f' tlre Ct' ma.terie J en expltlilalion, ne f,lIt pa .., artt' dt: l'Pltllllel'Ce en h'aIJ:iaItL t'CI clr1111'111 I l at Iif !-ut:rl;'s50 f al LE' lIlilndatêlil'P de tl'Hi" hel"iliè r p alTis~allt l'II t'Hf' qualité. nt" ra it pa~ (h1\"alliag"; al'lt' ch' '1IIIIIW1.'P l't , Il U'IH{' a u ras (le rautE' 1;l'I'SOIlIIl'lI~, .111' !'~nll t j ll !--.tici ah li' q ue d e la jll r id ll'- I.Hn rn·lle. :.!u J UIIJl'l 1!)20 , F Oliq ue C·. \n tv lllll lJu !Utll', pn:.!:ii<l e n t. 1'\O'n - \' d e p oll~ny . [\ 1 ~H I' I('~ f'o I1tIl Uon~ U.'I 1\" ICMP I('lIcs Ilc~ 1~t'. l flll '" 1 j(~II\'elll tlt l'f' ('xel'('&os deV;\II1 le tl'llllll1l1 l tI C "')111 11 11,'1 ((> /'ontrf' II''' ve uvcs el 1li'r1th'I'.. ,1(', 1I'l(,I'.;nnh. I)a l . Hé n. fllt'rcl,'I I(', IL ' !).j. l'I',JI , V. Clllllpêteml' l'o m ' t',llII- rl'.?2. _ Fonds de commerce. - Sujet enn emi , Sequeslre , _ Procé dure, compétence , LI':- " u'm ayant appa l1ell ll Ù (h~~ sujf'ts en - Il''1111 .. "'lInt, p:Jr l~ rail (le )pur mist, ~1I1I~ C;t~­ J{Ui'~tI'P, Intangl L h's ent r e Ips lIIains ch' 1'811 1111' L! Jtir l' t irn.! \ 'oc abl . _. P Ut' :,ui lf. ("e~t ;\ Il'11 II It \lit I r lll\ lItal tle l'(l l1UIl P ITe co m ln ll ll ll? Jt' ::- IIJ (> t l'!l Il t' 1l11 e l , e n tan t IrLl ~ d e b esoi n . 5011 :-l'<l tl6 Iri', :,1 payc i' :1 1111 l' I'l!un d<> 1' l~ IIUlllta Il 1 d'Iln e l' 1'l'il.lll'(· d 's"u n H~U ClTe e t _ol'd o ll nr lu 'l' li tt' ti ti f Hu ll !' i111 .x t' n('!H:O l'e~ pu b liq u eS, eu ('lll1hJt' I1 IlI I' t.I c l u lo i dl' J!)tJ!) en décl aTunt lf1 l1' It' ITt1 i.lIH'le t' s_p r a 11UYt" SI;!' le p r iX cl' a ti j u cli c ali o n du lll o h il lpr , )t:Il' pl' j\' llè g e , D' ti ll e part, en e rr f' t ~ p lH e il lc s Illt':. Ul'es Il e 1 \u ll;'n l (Io lt:.e Ol'rl Ot1lH:' l'::) I OIl! q llt> ln !lIuin l!'1I1U vee tlu iit.'q lles l l'c n ':wa it pa:. l' tr { ff et'I 'II;'l', b t. ti 'aull e part, la l OI du 7 1lf' l ll hl'l;' Cl Je c1ét. r et (l u 23. oc t o bre 1!) 1!) IHl I (lr~(l lit sl' !l nl '" les ~.'qUbt I'CS clt' gue lT e u n e p rOt'~l.Iul'e ~ (lCC t:.l«', d é' l'o~atnin' au dru it , cntn1l1 UIl ('O ttllhll'I u n t It' préli n u u ai:'e o b li g a t u tl'{> d'u u e r t'tJtJC' l r du Ita l'qUPl, allX ft ll::o d e m aillle\'et' ,l u ~r-l.I ue::,l re el Ult l' ill1la n t com llé l el1t:1? exc1usl\'l:' ;t U P I'l'SII It.'l11 du Ir ihlln aÎ d,-il :;ta t UUll t t'Il r l'fl'rl' pun I' r cv> ud l'e Ioules les q lle:)t iulI"; ri inricl·'n t ... !'t! ra t · tadl,l.Il l ;'1 la liq ui da i ion. "::;'a~iss:.tn l d 'u ll e incu lll pt'tt!Ill't.' f1\ll' d re puhlic, le !'(>q u esl re p~u t la soull'H' l- IHlltl' lu pre· mière fois en ('a u o,;;l' tT'a p"el C. A IX, lU' dl.. ;\ 1. \ n d i b erl , IJlt.'..;i d elll, ~O j ui ll el 19::0, Ral'lwi n , sl·q Ut'~tn.' lI u l l1y {'. Bres::Hl lI ge, l'pnlL'\ . Gilly. et L a lll'l' 1l1 rn~res. et c u ('ure B;'l l'n oi n . s é q u e stre l.:. il l'lllUlll c L BI'c~­ ~ an ~~. Bla n c h y e L Cie 4;' 1 é llll\l'\ ( , Illy ( ~ll·l\ttl l1 . IïCO r ori Il ..1t 1IlI\). NO'T', 337-3/,tl, SUI' les r isq ue... l.Iu d é b :\rQu e m~ nl . \', loule fois '2 1:1 m al 11)':.'0, S 19'1O·G'}7. 3 Rall _ su r n n ,qll)IICnhllllé de ... . luu&C!o> II m ltutl\ e .. dé 1'\'''iJ>o n sa l.1ll1lé, }Ij fén ler IOIU. S 1019- 118 . \l ' Il IIc..... lloli d c~ ar ticlc", 11&i1 e l .. tlu od e ci vil . Vente, - Ventes et reventes s uccessives , _ Indépendance , - Défail lance du vendeur par le fait de son propre vendeur, - Excuse i noperante . !l:!It, - La j UI'isP I'UÙI: II CC g II ~Tal e tlu t\'ilwl1al n'adm e t pas (l e gi'\f allti e e u mUl lè l'C lie ve n l es e l l'e\'t' nt es s u c c essives (l 'lt tl ~ m ê lll i? ltu lI'ch a n dise; l'e lles-c i (loivP lI t Lüre l' Cl bj t't (J'auttl nt d e d-i!dsio n s di st in c les q u' i l y a {' u ci e r eve n t es. A lo l's s Ul'l l)u l llu e h l 11 1U1'('h and h.e n ' a p~I S H é inil iqll ee tl e t t ll e ou te ll e IH'IJ\'l' l1i lll l'C, le ven,Iput' Ile petll $I? pl a i n d r e (j p la rlda ill a nce d e ,l' I! prup' re H nÙ e m . ,\ fin d E' tl'IlÎl' ses enga gelitent:;., JI n ,:).,'al t llu'n :;.e 11I·lH.:u n ' l· la 1113l't handise rIIez u n aulre fdbr ica nt. :!O J uillet 19:!ll, R ay ltU'n d r. n nng{"s : M . nez, juge. ;o;UTl. _ 1 .l u r lsptUttence rO Il)l:'tl1le, 25 nu\l's 191 9. l 'l I O·2:9~, 'i, ~. J il l b p rllde n lC con ... tan le. 5 th 1' 1('1' 19 19, S , 191099. 9".?:>. - Vente. - Matériel. - Dommages-Inté· rêts . Achat en vue d 'un e revente ultérieure. S'<lgi~:) a llt ci e l',ldlat d 'Uli lII a t t'rlel. n on pas l'HU I l'ex]Jloita.l'l1 ll c1 'un ,'011101[>"1'1:', IlIai.!' chtl1 s 1111 11111 cl t' p u re ~ph'uhl liIlJl,. SI lt' .llnlt·l'iel n 'a \lOS l' l l:! revell d u . t"111l1l'11l1!llt' d ol! l'Ire tinlllt'e bé ll l:' fi l.!e probah le et n UI'ltlal lj Ui' la. l'cve n t e u tlra i l pl'oc llrê. 20 J uill e t 19'20 , CI';ll N H' 1.'. i\ lnye l' ; :\1. Se n ès, :H I Connaissement. - Cl a use sa ns garanti e de la casse , - Débarquem ent à la charge de la marchandise . - Clause li nl itative de responsabilité. - Tran sitaire. 9Z,'\, - L a m e n üon sans ~a t' alllie il i' la ra ....;;,"'. q lll s'appLi q ue p l'II1c lp alelllent il la l·;l .. ..;~ p nuntnl f;\If\ e ll l !" en cours d e 1't1llte, n'e:\llI1t're }la"- II.' t ran!iport E'u l" d es r e:-plln~a h llil,':,; 1'!lt'OnrUI's Jlllur une faut\:' q1li uUl'ltil dt' l'tllltlllJSt' a J't'llIhal'q uE'IIli'Il t. ou :lU dl'bartjtlllllt'l1t dt''' "1:.11'l'llandiSE's l r anS IIOl'lt>es. La lIIentio n debarti uelllent :1 la rh:lJ'g'{' d l' lu .1I.lart'handise a llIlHl tJell\(>!1l jI/llir lHt l lIl' pt"'{'I~e l' {l ue 1(';;. frai,. dl' rlt·harqut-'nlt'Ilt th:>\Tont tHl'e pnyt.'::. en l:iU"- dtl Itri\; <Ij1J1liflIH' ail ch:!jJtH" L H uf' Jl f ut tHl'e qu estilln "'uJlPli q llt'l'ln t'hlU~t~ 1! lIu ta,l1n rle 1'(\S IJt1 IlSa bil1ll' du t'IJI1Hlils ... t'IlIt'nl. l,",:ul'le s'~'tant P I'l)lh ll.ll' aL! l'1I\l1'~ {l'uJlt-' Il)lt'IRI!tlll q~lI a d n ll 11 l' lle ll a la l H~ l'teJlllt' Jl d e fnus ~ 1.H:,riaux Cil SilS dll fl't' !. Il /l 'y Il pa::; lie u rl'll llul\I' 1' d t' ... ( h lI1l 1I1 H~t.>S­ i l1.lé- ~· lHs .all t ro l1 :::it a i l'1' pi\\I I' ItIl jll'pjll dl('t) q ui Il P,1 a ltelllt p a s el q UI S(l l'alt II rr l'l't'lIl i111 lt' II1PS (1 (1111" (I (J U I' les r t' p lll' a l lllIIS a l'frt'l'IlIt'l' il unI? Il lllr' lmlP ("Im ft et' " ~l'S ~wins. :?n J tllllC'1 H!:W. Ca u ,.!--.(' ,', \ I.xll' l h lrour. 1l l'p ... iùe ll l. tI,~tlTr.., 1 ;'\1 \nttllli lL tl U<.Iltt il ="OTl. _ \ 111)IIl'alhll t de r ~t tl aO ('. clv. u.:m. _ Vente , - Fins en remplacement. Fins en résiliation. Nécessité où se trouve l'acheteur d'avoir rempli ses propres obli. ga tions_ LI'~ Hll5 en rhiliatinn rt'mpl:.lt~ant d es Hl rl'lIl"la('e-l1I~lll 5011t U I1 Hns al'le l'Oll~tt~uall t une lIli .. r t'Il demeure. P lll ranl lc \ t'Oll ell r da n s 1'" h lig-atitlTl cl'ext>t'ull:'r l~ contrat dauo;. les ~Jt ht'tl l'e~, l.our qu'elle- !ùt dOt'ilt'e, t' l'Il une lt'UI' queknllqlH" pt rt)t"UII~Hlé l't'e t'o m me un e ~:)mlllalilln l'lll:·ranle, Il etH Call ll _qu'au 1110n l(' n t o u elle 1I11l'I'\'l'lll'\ t 1. t'pite I11I$e en 1I ~1IH'1I1'l' fLU i1.5~Ill'l I C dt' li prt'u\"c IIU'C Il ce !-lU! Il' t't1 1l t'el'lI a it l'al'lu?il?u l' a \"lll t 11IHI\l' m~ r eldlse les Il !J lig,lt i ol\~ que h' 1'011 11'<.\\ .'t \' a.it Il tlses ..\ sa l'harge (Olt\ï? t' tU l'1.' Il l! nè d ll t'O. lf\ I' l1ll'), 2tl J ui li e t 10:20. Ln I,'n l'Il l·. He h oul ; ~ 1. :::,1· ',1- :.11'1 1, jugE', :<O:OTl \ 1'11Iknll('1l n\ ulhl ll N' li t! tI('u~ règ le!' c.on .. th;n'-t'S 1':\1' la J"rbprtHlcll(C tlu ~Iè~e 1 Ilc-OI nns ('11 l'I!!>i1iOiU'JII \'all..'Ut ml'oè t'II d('m\!lIl'(' ; ~ Le- l'ontr:ld~lIlt (1I11 m~' ~"I 1'()-('tJl\lt'.trlant \'11 (Iem('t'lre, se. SU I' l:l 1 ~I I·ltt' Ih' 1:\ t'I:II1,,{, tll'\'t'IW I':\' ~. tlt· IC"'ll()n~;J l)llltc ..> H119. 1.2G6. j uge . ,l,,· Il ~'tt" .., 17 1"1'1 , , " .. Illet tui-même Ipso ID otO ('II Ih'meurt' lIe remplir '>es Imll,le::. l'n::a~.('men(s. " Tnbl.'" ~ I IOOI -19t{'1, V, n~lItc :l lj\'l'('I', ,.., d 70 �- 171i- 9'.?i. - Vente. Comm ande. Renouvell e_ ment - Même pri x que celui de la CO nt · m a nde primitive. nlmmnn.1e est pas~E' avec mdi· l'nUI III '1uellt' l':- I ~ Il r e-nllU "eHf'I1lPIlL d'un(' l'lImllliUltll' 11I'l'l'c;od t>llh' et qu'ù ce ll'illll1('1\l h' \t'ndeur n 'a lia:. ,li~('ult· I~ prix. iii .... rJU l l:'\t· 1,1 m.'inlln· 'lh~l~n·ali ..lll . celui-(.·j fi 3in~i jnlpUn· L tlh'~ ( U'UII" l eu Hmt QI'I eptt" le;o,. prix anl~l'le\lI'::i el e~t lult l ""'Il11 Ù \llllioil' il\l lh15t.'"1' une nlaj(!f~lilill qU l' " qlll' jll~tiftl'e q ll't'Il~ pui~se para itr\!. 2n lumel HWl. Sodel!' fl e~ Ei s. Roux t·. XI:' g l'el ; 10. 1. l;oull ullan n , ju ge. ~{)rr. APIlUr:l tI,m du llrlnrlpe flue le "Ue llct! e n lIIatll>rE' cl)lllm~n.·tnlt: ~Qtlj\"l\ul ;\ unc aCl·('I ,t ..lllull IInpl ldl~ 9"~. - Compensati on. - Créa nce sêrfeuse di sc uss ion . s ujette a O n nt' :-;ull'aH aÙlUl"l1 re qU'un at'heteur vu CIIII"I1I .. ~J(lnllalre pub:-E!' !>~ (ai l'e ju:;tire ü SOI· \H ~lilt' au l'pi.nt de n,ul"ir CO lllpC'II::it:+r lin,' ,h't! n'rl1ll\t>, Ilflllidp et ....\igil1It". a\'el.: une l,r,'\('I\' thll' ('I,,:lln't' l;'1l11èrPIIIE'lIt sujettE' ,1 rlb('u~ ... ioll allt'j!Ht''' l'tlUI' d'faut d·a'·l",JUI'1is5~ment rl'a,· l'unl::: dllnt lu lIature e-:-t ;1 C'e point l'unlron'I" :-Pt' qU'11 y a t lOllTt, sur la qut!:::tion de ~a\'lJir :;:·tI .. 'agit cI'unE' \'t'nte L'U d'un co utraL de CUI!l· I1II~slon. :? l Juillt't JI,nfJ, ... "ia nrlril e. R o u yj~l'e : ~1. E..... 'u fll tT, JII g-~. l\'07j" \PJ)II C:lli o ll d e l 'a. 1'29/ Code ,h' lI a u \ 1~I' Oll!," Il m lUe l ln ('(Hn/>t.' IlSlItion n e /JeIH ,l\','lr IIc u (lU t'III 1" dt"l\ rl t'tte'i êga lemenl IIqu hles l't c:\lgllJ/c_~. tr2~. - Contrat . - Indivisi bilité d es stipUl a. tions, - Com pete nce - Clauses att ributives de juridiction. J.f'~ ,. . tl)lU1atinlb d'un (·tlllll'aL l ie "'auraient (ltf€.' dl\'l~~!!> et i1.t1·~~t l,as IUÎsiblt' .a cp.lui 1(111 dplHaud e 1 t'X, l'IItH,n de rel1es qUi lUI l'rllft. Ic'nt d't· 11ldl'f l'applicatioCl de celles qUI le gè· OP"!. I. a dau:-.t' alll",buti\'E' de eomrJetl!lwe ail tri. bunal dt' la :"-,'!Ot: dUit t?-tre J·e:::pt;?tl~. 1J1I'1I qllt' .... ·I·l.. lI·tarH dl'~ di!'ro~l lions d-e ra. 'J~ll c. P. L 1~IUt'1 t'OllUt'I'HIl (·"lIllh·tt 11r'E' au trilJulial ât' l't·.at1~. dl':-. 101'''; (fut', lit' Ilt'nl/.!l·;-nlt en l'iE'1l a 1'0/. dl'è dl'''' )ur!llictil'U:::. ~1If' t"1 Iil'itt' l'l Il'a r Il rit' (·',nllaire a l·unJ.re publiC. ~1 J UIIlt t 191/1. P i nt'! ' de Ca:-.al ; ~ I ESt·n. dlt'r jug't'. l'\nTt' 1 Sn i' IIJIIlln~"illIllté de fr;\l'tIOIlUf"I' J~ ... 1'It\1J~·~ lI'un ,'Ollll':\1 !ul'tnan! UH en*mhl(' ludlvl:.l. blf>. l' ~'tJ mM", I!lW, f)(H'k~ dt' ). Ia.h-e JlIt> 1 L..·\I'1ol)ul -2. 1..;1 j ur !1.prurJ('u('e 1:,1 ltlla,mmt! a ndnH.'U (,(' 1:1 \;1. 1I1ll!" dè~ ~'lau*50 I·Ollll'/l l.:luellt!5 h X311l la cnm llél(>IIH' r atio n e 1001 9:«1. - Accident . - Voyag eur s ur le marchepied d 'un tram - Caus e génératrice d e l'accide nt . C .. 1UI t(llI, C ,nlralr"-lIIenl 31L'C l't'JZ'lem.~nb, ,,' .... nr II' lfIaJ'cltt'fiJe.1 d'nn lraw, n'lgllHrt-' lin .... rl tlïl Y e~ t a :-., .. r i"'iJ lI ... I;'t J1 1~ r il!' e l il "l l. Pli 1 tln""-'l lJ/'Dl't', 3111"Ht"r Ul1t l,lus grantJt' atlt!n· - liull ~I "'1\ .... '·"tli ité. ';;i, IJa:-: pll1:' lin€' It'" 31111'0 \ ly,q.!t'IJr~. Il tl'all!' III t'Tt: Iolco.;,:H· ~' II S't'ill it "lar' "hmt allit't' t'lHl,.ni t t!1I~ ~1I1 li, 1I1:l1'I'ht" l 'Il'l l. Il tH' l'l'ut :-;.'t'Il pn:llllrt:' "Iu'a lui '1I1t' lIlt' lit 1'.\," idt'Ilt IIu1l1 il a Ii'IIi' vil' tune . .? l ll1iltll IU:?II. U uucLe-l on ('. B ltllifa} ; ~1. b . t'lU I Il'I', JlIg(', ", ' ln. 1 a. I ~, .tu r,\j.!'leOlt'n l (lu 3U iI\I'I L Hi ll sur it' ... l l a lll \\;lp, di"'llt)~ qu ' il (' .. 1 IlIlel'l1i1 IlU\ \'0,\'11 ~t·IIJ ... Ill' :.I,llI'llluea- (ur Ic'<. ma rr!leillell" 9:H. - Ve nle, - Qu a lité d é fectueu se. _ Id en. tité perdue ou conservee. - Rec evabilité ou Ir r ecevab ilité d'un e dem ande e n expertis e. I! n~ peu t y a"ui\' lieu" ex perti se po ur etes huttes rit' j'\ ln~t'ne qui alll'ail'u l l't'l'du h 'lll ill('lIlitt> t'I <l ù l lI le mau"ais etat PUÙlTOlll ':II'c Il' l'Hiultat t.I'ulle Illau\'al!le lllilUlpulal1011 !III d'nll f1·:r n . . puI1 ertedUl! lI an~ t.lt's l'OlltlJl IOJ1S Il fC(,luen:.C's. 1'\1 1'11 lU: s'lll'pnse il nue t'x)lel1t~e qn\ltlt aux hl)ilt'~ tJ 'a~';'lIIt pa!l perdu leur tchmtllt'. li n'" l'da t Il'~t pu t'tl'e \ cl'ifiee ail mlll/l"1l1 dt' la Iinai5oh. t>t ,1\1111 pallie n l'te s,lbie l'o1l11l1.' 1111 Pl'O)ll'l' ;~ lU (·l'll:;nmmalinl\. 20 Jllit1tl t j<'l:O. Eyll1:lr (.'. Olll~ \ Igne~ , \1 ('otIIfIIlIlDIlII, jug'€'. \ll!IlIl~Hlfll\ d~:'o 111'1ndpes cun::':ln't''' IliIr lUIt" Jurl"prll(lelllt' ~un~l.wle. \ ' • . \hram, .. l'lIaI-, et '\lIn \l'ulj· .... \1)'1 Ct , ~'32 . - Trams. - Camion venant d ' un e vo ie sec ond ai re . Prêca uti ol1 s à pre ndre _ Wattnla n . - Arrêt in su fi sam m e nt prompt. 1.(' cnnrl!.l<'lrlll· d '\ln altela~e q ui .sm! tI ' HlIl' \'nlf' 11':lII:i\'l't''iaIL' l 'IlI l!' ent)'t: I' ::illl' \lIH' "ni!' ItI'iut'IIl/d,·. {hltl ~':l"'''lIle l ' :Hl ]1l'(:'<lI<lI1Jt' q Ht' II! \ 1Il l' l':i l Illll'è a\ allt (le s'y erlj,:agï'r t'Il tU!Jit' St'(·U ll k. Ll' t'llitlTl'tier e:-.I l'f'sp,msa hl t=> d e l'(H'~'illl> l !t ~"I I l'~t ('('II<lio qn'ell J)n~l1anl ('elle . . ag:t' pr~. r,l\ttitJ/l il etH ell le leIllk~ fl':lllt'It'l-'\llll Il' 1/.1.111 ('t do :.';u-rt'Iel' l'nul' le laisser /Ja",:-ol'I' da us l'~~l'an' :'~'p"rallt la \'uîe ::;t'COli! ail ol dl! lit \"Ie ferrt::t! \lah SI dix (p \\ 1t1t'ln~~ aU ilia n,. qui "ott \Ille d"lrrdH~ 3\ :1111 l a ('ulllsWJl, eût l'Il, an'l' IIlt IJl'u l'lu::. (j'a!lrIlIÎoll. lalentir ... a lIIul'dll' ~·t 1I11'JIIl' l'al'J'l'wr t:olll(llett:'IItt.'lIt . "aui 'IUt' It' l'hut· n.' M:' )11'1 Ifl 11 i.,.H, il €'1I('O\llt, Illi au ..... t, !IIII' Ct'I faille H'spulI~ah,lite. :!I j1lillet l !J~O, :\J;lY'"I111 l 1 pS"h i, juge. TraH I!:> ),1. Fwu· 1 ~ur 1:1 1I·~lt· •.l'.ln1,<'" 11./111"11 .. J~' t'l.lIuJUl' Icul' Il'IIIl \'êhll'llle- qui \'lent U·lill..: \'f'ie ",",\lul,lIre pOI l(' "l'n llaL.'er Itau ... unE" \'Qlc 11I'11l.-JI1:'1Il', Ih'l1 JIll'''' Xun: 11 1'\' II(~ jH't'nIllIIoUl" s"éttak~, ~ JIIIIJ~t WHI,!-i WI'I. 7b.'l '.! SUI' 1;1 H'SJlln,,"lhiIJt~ ÙI! \\':1111110111 qU'llloI, 11\111 \'.1\111 . n·I~ I4"r ... UI \'('hll'Hlt>, I l I~e 1(> f,lIt p:h, :tlq l " IIUII I'ta m fllI '\lII~' tl htll Jlcl' ,,"r11~aHIt! It' :-;epal·,,11 de l'oh.,ladt· au 1lI0DWIlI 011 il l'a. :qJe l'Çu ;il ).III1!" !!III1, S 1!l1!1-3tG ~U3. - Age nce d e bagages . - Ma nda t , - Bu lleti n de bagages. - Remise. _ Responsa bilité. Le jllJ.:PfIl... JlI flll Il lIIars Ht.?U. ) 111 ,.. Ferl'''l1l ". \ go Ill, \1 L: ~I·t11lit·l'. Jugt', ,lIn Ir"" all'\ :-.ow- 171 mai re:;. de I!l-W. 1'\0 319. a é lt' ("() nfit'lll t' pat' aduptj ()JI de Ill ûlirs, C:. d ' \i x, 2 1 juillet 1920, :~,. dla lnlJl'e , \1 I)\J ' Jur b lllu{)t>n('(> C<' II,:;I[t l ll,'. 2 JIII!IN I~III) , ~. Non 1919· jn. IlUl ':i, prpsi d{,llt. 937. - Ve nte . - Qu a lit é d éfect u eu se. _ Réc lamation après r éc eption , _ Tardiveté. 93". - LOI'squï l y a eu visite Pt a~r('agt' d t' la tll a r· c handi se e l, ensuitt.", II\'t' a l ~pn et \laleTTlCIlI 111 1· Accident. - Camion voul a nt doubler un vé hicu le sis d eva nt lui. - Pré cautions à prendre. Le ('all1i Oll lleUl' qui q U lt[e ~ i.I l'o ult' IhJl' /llal (;) rll'oi t f' po ur ::iC port el' ,) Sa g-ilUt'hc, U f! 11 cie d oubler les v,~ lI i c ul es qu 'il u d ev nlll lui Il e p eut le fn iJ'e qu'ù \ll1P alllll'C Il'ès llI () d e r ~e qui lu i p(,l' Ilwtte d e s' al'l'èl f' 1' s i un obstacl e st;> pl'(~. lioC l1l e e/ e\'ant luI. 1/ 1.1. el! Olltrc, le d evoi r de ne ~~ J)ortf'r u g au che qtl ' Ilpl '~~ s\\trc l'r lle/u ('IlI11 J1te que l 'es pace e~j libl'e. 21 juillei 1920, Isol:lt'lI c. \ Cllllit\<h: ; 1\ 1 Fran . ('f'~(' hl . ~I '\OTt j ll l,te. - Hnp. ' " julll<'1 I ~O. l'I'én m l l'. Tr·:l.!n~ ; Fral1ce ...t'h l, juge. Vente . - Pe r sonne se prése ntant s ou s un nom imagi naire, - Absence d e nullité. 93,'). - L'n vendeur Ile peu t eXC iper de re que l'a · cht'teur ne porte pas l e 11 0111 SO Il ~ Ic'qutl' Il s'est présente i\ (lU pOUl' soulen ir qU ' il se tl'tltl\'e ~alls !i e~1 <le dl'uil, tant (' 11\'(' I'S une pt' I'''onn e n 'ex ista n t 1>.15, qU'i;'lhèl'!I ce l ui qUl ~'l'::.t fait cO llnaitre il 1111 sous llit l :tll ;\ 110111 e l !I\'et leqll e l il aut'Uit 111\ ne pas traiter ~' !I l'Ii\alt con n u SO li !) ~a tl \'1'111 nulll .\ u{' un e d is position I,'g.lle Il 'I:II JI II t'i S(' la :O:;UllC. lion lie 10. It ullil ~, t;?Jl('Ol'{' qu (- 1'1' 1 ('Iut II~ c h ". :-.c~ bli1m e pal' le Il'îIJ ulial :;01 1 UkhL' u x. Il <J })pa r lelHU[ a n \,ell(l eur d t: sc l't' Il sei g n c l' SUI' l'id ellilt/:' d e l 'ac h ete ur, <i n tn[ rl 'u, ('cc ptel' hl {'(l nl . lllande. L e l· l'elex l e Ïtll:l f.nn è 11(' peut slIrfll'c Jl~ ~II: exonérel' un cl eX~{'lltel' un \'E" lId('UI de m al'I' il e d C\'f.l'l1 U 21 juillet 1920. \ 'e inog lo th souu' . juge. Non: - f·. SO li u bli gu t ru o o ll ~ J'e\l\: . CIal)' ; 1\1. CilS- Sa uf (J31b [e" con trat" toncl u " en l''ollsl. lIel'alion (le la. per<,onlle. l·o('rrof.' ur ~ 1I1' la IWI",Qll ne est hut[nérent~. A nI os forte r;lI.sOIl, (loIH[ en élie ce qUI COlln~ rlle l"'l'reur !lIU' I~ Ihl/li \' l' Iallla l. Droit l'h'II, T 'J, 1115' • CQIIII el C.1fliH\lIl, l Broh lJ\'It. T. 2. '.ltJa t't a. !I!U C r \,. Ollllul, (' (".\' .. nUlné, l'.~ . L 'e rh~ul' "U f' !e UOUl, JOI-;qUof.' fi ,\III<"\1~ lïtlenlllé e.. t \'jJ lhtnnl(', nr "aurllil (lIre lin 1Il01l r (1 anuulatlnn ,1UI"1 "1\ ~J6. - Compêtence. - Claud e attributive d e juridiction , - Corresponda nc e . _ Accepta. tion sa ns rése rves. 11!~(li ats et ~alls l' ~sPI'\'es, IIl1t' l'I'C' anJallllJl t' Il" vée 'IUall'e jll!l r~ upl'es a vE'C 1'~tH IIi ' li!! III In :II-· t h alld isl' esl \ln l'ea\' iM: tal'd l f , alnl':'i, ~\l l'l l)ltI, 'I" e la m inimi le lela l Î\e dn pr i..: <h,'nu ! c1 o utl CI' à l'a .:: het e ul' a pelbCJ' 'IU l' lu !II Ur(' h allrl ise Il 'é ta it pas ~a ll ::, t.l éfft tl l O;: , qu 'II lui l'lU It.U ll J'eSle, I/li slbl e d e \'ér [rr er u\'l:IIH <lI! pl'l' ! HII'C ct (j 'Cln· porter. 22 jui llet 192{l, ;\fienlas C. l:Oud ur • 1\1 hard , juge. Jlu'!-.pru d e ncl' t,) Jhla uI C, 1:) on Non :. 19 19·9!l'J. L.nlllHlI!l S 93.~. - Vent e. - Force m a jeure - Prohibition d 'ex portation . - Négligence du vend e Ur. Le jUg'C' m t:' u t du 1er a\'ril 19HI. \1. Dubllul, l'l'ésidem, HlI ili'rtCS J)al'ier c. (,allPI1l. ;}lIal~'~ aux SO lll mai re:-; de I!lJl'l, \0 3:~I. a ('k l'UllrlrtllC Jlar adtlJltioli dt' !JlIlLÎfs COIII' d',\ ix, :!2 juillN 11):!(t. :~t llmlllh t't' ; ~Id~nt, \ 1. 11\1" Du Jl)a~. 939. - Fa illi te . Clôture. Con di tions il r e m plir pour que le juge m e nt de c lôture soi t rappor1 ê. - Tran s action , S im ple llch a nge . Echange . L 'a rl icle ,,)i,~ cl!! ('{H I,) rie l ,)1)III!I'\(',' Ill' 1'l'IIl!el au failli ou à tout atll l'e I l lt(>l'e~~f' d ~ fall" l'ap ' p o t'te l' pal' lc U' il) un~LI lt.' juq,emC'lIt (lit 1 li JI!'o- Honcé l a clOh ll'\.! Û C~ UpV I'u tlOll::l ([t' la fa i l l1ll' qu'en jnstifi ilHt qu 'I l C\:!::;le dl'-. fDIlU!'. JI'HII' faire face all\: n!lP I'illiull S lie la f,l1 l1 l1l' lin Pli COll s i!!lIa nt en tl'e les mllllb du :'\'Hdll:. UII P sOlll Il1e surJi salite )lUUI' y pUlil nlli· \ 1\'\ de· ni e rs proprement o il Ih)U\'t>1I 1 l'tre .l'''li-i lllil ........ loute':i autre~ \'aleul''i nlubihère~ nU IlIllllllhtt.~­ r es. :\'esl pas une ll'uno::;al'titJll un 'H.'('ord qUI Ile lran c he aucun puint tnlltt.'1Iti\!ux qui lle:,t! II'OU\~ d~ja l't'su in; C\lO'i'titllllllt un l··ltan~l·, ulle cessi on n"dllJ'l)tlU~' u\·anta:.rI.'II:'l~ JlllUI' tnutes les IJartJ e!i, 1111 ul'l'ord ('llllSal'n' par ontuO · uan c.e du JlIgt'·('umnti:-~IlIt't.. Il'a li t"II'" h.)· l\1olo~lI e, t't1uf'lrlnt"ItIf'HI ;, !';lr!ll l' lsi dit (',ltt>:> dll Cllllllllel't:e. 22 j u illet l lf211. Chal\ t'. Cu:.ll'ilall ; \1 h ll" \'U" nig. ju ge. tl a! l ps, t'ttlPtll' [ f> dPl\wulinl\ li ('l' Ile CD llllll ion N 'ln. 1 SU I' III 1ll........ JI,jl lt{' dl' fa! 1'1' 1,IIII'(Il'tt l' [e Ju gelllE'llI de l'IOII II't' pal' l,· ,1'11>111\;11 TI'll[k' I' t'I P~ I' ~' I'l" ' , f a i llite ... ('\ lo:lll qlll'IOIU !(". '1' ~. li!l/I '2. L i'! IlilJ1~:l rtjfl n 'il lllpn ~ p.,I' 111' 1111111"11 UII\' 1'4111· 1(':.t;lt!')l1 n~ ou .1 Il ail l't' , a .11"'" t l'l\, SI1I' k .... t:0I1 11 1IJ(lIl~ m i llll lh'ul'<'... 11I1!'l" l'" 1),11 1;1 lui ;\11 -yu dl' 1)0'11' qu 'lJ pl1l .... l· IJ·:III .. j~l'l· rI\:l Ih' 1 '! 1'.'IIll'"', 11', t'1('" Il.1I:,ug'e enll'e le:-; pur!it':-., ell " ('1'11i cl'tlllI ' ju. 1. 1 ~llIlIdence (,~ II O::;lant(', 1(' Il'ihullul dc~t~lll' pal / es ('hiU~e~ dUII se dt"cIH rel' ('oIllJlt:It'1I1. 9i-0. - Tram. Wa ttm a n voyant l'obstac le et n'arrêtant pas à temps. - Cami onneur m anœ u vrant s ur la vo ie sans averllssem e n l. l ,o l'~que les lellres d e CO!!rll'mll llll ll pOI'\('I1I, Cl ! ('umetères tl'l':; n pptll'enlS unI' t.'l au ~ ,) nt. t,l: llIlI lire fie jUl'ir!ictio ll el les' 'nl'II! I'C'S Î 'It)( II ' (. 11111 11. que le paieltlrtlt d oi l a \'oil' li eu r l alls 1I~.ll' \' 111 (' d éte lil1 ill~t'. sa ns llu t' 1'{'1 I IÏl;sio l l u,' ri e pal~llIel1t, s i f'es dut'ltmplI!s Mll lt UI't.t' ptC!) ~~lI1S "ht)l'\·t.'s el ljtJ(> ('{'~ ('lHh.l !LÎO ll S SOIt'.!t 11 juillet 19'211. R egg-io \. LOIlIlt' ; .\1 . DltfoU I', prt>:::ide llT \ 111 0 11111 E~t !JI'PIIt' f"1\ ;t rnll!p h' \\0111111.'111. h1t':.qth· la 11i1I1t' tlU 1':\1' '1I1t'lll ..... ,' .. [ l'rI/duit l \~n tll "l1 �- J78 - ~ 1I g-agt: sur ln ,'o ie II! pour lUI pero m d lr,' dt' ,,';HI t'\l'r onUl1 la coll1sion. ( 1IIlUlU'1 UUl' fautt' It> camiunneur qui rUI.t "I,rlll" ..;nr la 'llil:' pllhlil l U~ Ull Ci:I.lllh1n lIU I, pUll/" ill'l'ulllpltr ~i\ maml'\I' l't''. t'lai t dOIl:-- III Il'.{·t' ..... m. Il'tH'I'upel'. pt'ndullt 1II1 lel1\lh. p lus Ou 1111 Iwfllll'II:U I lit, \ I}lf (:llllWU .1 1I1W t11!JUlTh'f' sufftsame m"in!J 11l1I~ , h· ... 'lIie~ (Ie::- tram:;:, :;;a n s rall'c ~un·tllllt'r 1'I.:'Oe UIHUfPU\Te l'al' u n t> p l"l"Stllllle qU I .. t' ptlllallt 'Iut' llI Ue:i ml'lres e ll U\l.IlI l du \i'llil'lllc, mUlltI'll\l<llI t le Iimg li e la \OIe d es ~i aillS, aunllt fuil dt'!io "tif,!11 ~ aH waomal1 dl' < :11'1'(>1('1'. ~l? j u lil l't IfI'2n. \ I ichet l' . TI'am:, ; i\ 1. HalT'l- huutl , ju:te. NOTt. - n nO. ~3 juillet 19~, Ch emin de fer. nité. - Elements, 9H. - CottTino 1.'. Retard. - T r~II11S . Indenl· llii! il,'. il y ..1 heu d·alllluer. i\ lItre d ' Inde mnlte, lI:' lllIlluall1t' pnnr n"'l1l de:::- l'el1lpla~'emt'ItIS HJll'I"\'''' pt 1I11t> ~lllllme 111 1111' pri\·a tic.n dl" jO\lls:!{ ~I l·lutUi~. jlllllt't 1'1'20, GOUIIi l'. P .- L.-~L ~1. CouvP, ~O1l,. - !ln" 31 Jan\'ler 1 919.~. l'lII)·S I Xun. Rail. I~ ma.I 19')(l. an'ortle que le trenlE' l!Our l'('l1t l~}.~j, de~ où Il n'eM 11t?1Il11!:ueRl(>ll ts n"é~" La clau s(' • pro mpl e exped itinn f1'<\Il c:O /': [1)'0 d es li llutuil'l' • lLe l)1'esc l'it par e lie-tH m.i? (HU' 1I 1L d l; lflÎ d E' 11 \' I·a.i 5011 IIi au cun ll1ou(' SL)éc: i(l! {Il' tran s porl de l a lfIa\'c h;)ndise, El h.' lai s~c nu ve nd e m un ce l'l ai n dètai pO", I' eXJlt'die\', : IiHU S ce d el a i Il e :HluraH <lll eIlU.I i·C' l' ll1l! 1Il 0 1 ~. La l ivraisl'n offe rte aJ1lï's ee Il'ys dl' te mps e:.l dou(' lardi,' (' e l jllslift~ la I l'sil la- I) ';j tlll'e 1\:11'1. la l'la u se obllg(>allt II?' \'l~lI c1 t'lI l' il jU:-liftt' l' d l' ",ps lIihg-e li ces iJ. e rrt't'We r t'l'X j)l" dllion Il l' slIbllrd01111~ pas l 'ublig ... I " 111 du , ,'n, {I.:'1I1' Ù l'('Ihteul i o H Jl<lr lUi de \'3gons SUI !t' I L'- ::;ez)1I ûe 1If:'1'3rl. C. ' 1' \I X, :i e c h ., ]lI' . 1\1. Dwn as. 2j jU ill et I~:W, ~ I al lil l fUs c. O t-I~o. el ent'{)I'l' :" l il1wuct (1'(>1 e~ C. 1) ~ l l'tl. Dfagon c. Dél(!ll, Eyg:Ul'~i~r 1,' NOTL. - d {' ... oHe • n ;\j). 0 11 !o.l ijllll(!(' .. Otlnhl(' IOIU, :... s·agl!i>S..... 1H d 'expldlliol1" t l' ~" nre!>Sée M. ~7 I!) I!H &,G t\ [70 - a ccol nph t oul es ses Il p l,' l'a- sans que re lui -c i. lIll l'I't:u . la nllllntll l' ~ I ~­ ~cnation lou chant 11.rri.>g uhlr1t p cl " ~ H d t'S Ig lial i o n c rrec tu (>1" SU I' :.lIlJjll(' rt'Cju èlC n e pe Ul se lillllS p loindre tlu vice d e 1' ~" pPJ'II~". ahll's quI.' ce 'Ice n'a pas em ptlc ht> \;1 p~lIlit' dt' se lIde lillie ICprl'Se lltalil. I.e v ice e:.t cO ll vel1 . 23 iuil! e l19~t),BaJ' lJul 'O Il X {'. \ ·('miuu. 1\1. Ca~­ soutè. jug-e. CotJ1ln('! une h l ute If' co nducteu r du cami on I)ui, ah ..·~ IIU'il (;;lit lIuil, pl<l ce son aue-Iag'e (' II a \tlh' tb'!' trallis p o ur ope r ",!" 1)lu ~ fal lleillent sun tr~ ai l de u~chargeillent. Il l'{Jlltlè\'It'!l 1 alll~1 aux r~gleOi Ill:.; el ('Om- nwl IIILl' illfranlllll posith'e que, ne l>eu,·e n1 hure t'.\lïIH' r le~ Il::;agt':, contr~llres, ah50lu 1Ill' ul nl'leux. que, pUUI It'ur c:ollJUlodité 11e r · .... 11T1t'U .. , It'~ d,anetlt'I'::; lJersi~t"'lll il sui\ ri'" il \lar..;t'lllt' \';tl~ It~ \\a1l1ll:\11 l·ommel Ullt~ (aule :.i, la '"le ",Iam th olte et 11011 pas l'olllpleTl"melll ob~· {IIII" il n'I" Itl' Jla.... le .,;ho(' colltrt' le \11111<.'\11 ... .,t.:o-hlt l", alnr~ 111l',I\"erti par les c.:r is p (l ll '"-tit'~. il 'Ullalt IIU .. lOt,rlil· cnn~id~rablemenl le heulI. ~:{ jlllll,·t ,I};?O, Cottrillo l'. Trams. ;\ 1. Kœlli~. JU;':t"'. 'on \)11111'·311011 d4' ra, 7 ÙU l'cltlE'llIl'lll (lu 3n :n'rll 1'113. (lui l'r~ ... U'lt au\ charl'elier!o. de dé~:l.­ ~"I' la "ole t..!i." Ilu·lIn Il'am e~t (>1) ,' ue el olliollnc :U,,; \HlllnWn tif> 1,·lItl:!r IJ:lr Il' hlotf1J;\p-,: I.h:~ 1, ... 111:0!l 'f\'h ... r l.·~ Loll!-lou" Venle , - Livraisons payées a vec difficultés. Fond s de commerce vendu, - Refu s d e livrer fond é sur ces motifs inopérants quand l'acheteur offre le pri x. ~}ti PuUI p(' J.nPlwr ,1 IIl1P rl-:o.i1ialinn qU'il li l'n- '1011l·1It'. Il''''<-1111 l'a ... t.' ÙlCIll IIt~ r & ;1 la mis!;' t' II .1'·lIlI'lIIl· dl' InfP r. Ii, \l'ndt:ur ue Pp.ut l'Xt'IJlf"'l' ,10 t t' qll.· h· ... Ilt .. nJi t' rp~ Ii\Talc;oll", Il 'o nl "I l' 1.1\ "1'" 'lU aJlI't· .... I"Jl U· .... UÎltr> e-I dp ('p qu e 1'8 t ll,'11111 attrait 't'nd'I "( ' Il (fll1r1s. C f' ''- InollrS :oonUI Comp étence. - Arti cle 420 Code de proc - I"applicabilité en matière délietuelle ou quas i-dêlictue ll e. 9'..1, - L:\ ('o n!] H:'te ll ce, d ér ogQtoi r e ;l U dl'rq! "OIlL- 111 \111 , d e l'al'l. 4lW du Cilde d e Pl' l'i\". Il~ s'al" I,l i quc qu 'a u x " j)li '.!u !ion~ CO ll l ll h'n'illll'~ IIt'l'S tl'Uli l"U lltt'lIl, a l'exclusion d e ..:ellt's qlll :-.e rol'nlt:'nt ...all" l'U II \ e nti o ll . L 'UU I f'lI1' cI 'u lI acc idt>nt d'au tol11nhi te Ile l'l'ut Ilntu', n1(\ nl e ::;'i l esl com llleJ'çant.èln' ""signe IJur d enlili le trihllnal t le SOIl d UIIIH',lle, l'nllfnr1 1l'1lLt> 111 <1 l'ail. â9 du Coue de PI'. '1\· P ar ùiUel u ~, la prnfeSSltlll COIllIl1!:"'I"lIilIt' cl,' 1'1I1iieUr d e l' ;H'cltlell~ lI 'eHt r a IIlC 1<1 Ct)II\IWlt'lIl"t: tlu !1' il miLa l de cllmmer('e.qlle I\lut <lIILllll IIIU' J,. d t' hl ou qlHtSI-dt'lit qUI l UI ('st l'(>plw'llI' :001' 1:IIl tH'l w, pal' un lien dil'eel 1 illlllWdwI, a 1 e\:()rt'Îl'e de !:>UII l'Ollllllf'rc(> : fa.nle (1(> llllill. h'~ Ir ih\lnOIl;\ 1 1\'ils SOIiI seuJs ('(lIllIU:tt'JlIs l'IIU1" l'II l'IH IIl311I'e . ( .. d ' \ l\: , :it l'IL. pr. ~1. Ouilla .... ;?J Judlt'I 1!J~!I. IOIlY(> L.:. P hilip pe. \,\i.\., l'NtlllLWItU!l. Non \ 1·0(.·('.... Il r ... 1 de jU I'lsp rlulellte ('011'-1.1111(' Ollf' les r('lntl r~ ::lUX engagements q u i, \llcn <IUl' t'nlllHle l't Jau x. dè l'\ \,('111 tl 'ullc :"Iul , e ~OLL I'{'(' OUt' 111111 l ·l) u \ l·al. l ,al' ('xc mj\ lt (l 'U II <IU lisl-lI é-lll. lit' pt'U\·(, LIt. 111'C sfU! lulij q u 'ail tll l1HlI"l (lu rl,)11I 1\ lIt' dll dC!f('II· , '{' IL I' f)O\l I)Z, H6 p . IJr:\I . \ '. ('l)m l ~ll'lh'f' l'OlllllH' l liaIt, IL Il '0. L 'lI 12U C P . C. ne <1(\1"0:':<', ('11 el'1(' I, a u x rtlt"lh 1({lIlC I"~1t e~ :tlll'Ihu ant tf)m r,éh~11rt' al! It'\· 1' 11 II.."" l tlu .l fllllicilc du dtrendeur . t!U ';1I 1 (';t~ d ullll ' J'n ! lo ll cu mmct"t.:13 11." dérl\'a.nt (l ' lI n ('1\1111"111 ',6. - Experti se, Irrégularité. Partie comparaissant à l'expe rti se. - Vice couve rt. C: p lui (lUi l'st r P I1J'(>SC' T\I ,1 à UIIP f'"Xpprli~(' pnr ':1\ nHllldal:llrp 1I01ll e lil Ilualiftl'. eH JlIt"<iI'IIf'I' 1uJi('livll pal' le jUgt' IIL l! 1I1 pr":<':l'lll' IJl. Ll' nibUll ai Ile peUL, sou~ IIIU" (011111' ql\l'kulIlllJl', d 'aU l 31i 1 lllulOS l'C\ 1;'11 Il' Slll su II t'l·I"IOll. que ce ll e-ci est rrapl )t!l~ d ' nppèl t'l qu ';! 1011" l':.:alds, Il est enti er elllell i rl f'''~aisi. 26 juillet 19-211. P O Jl h~ {' BOIlI IIII(', \1 (joul"- mann. juge. NOn ;, SUI' le 1II'IlitlIIl' II U(' 1(' JII~C éJl ulfoe S<),11 pOUVOi r Cil \JI'1J1l0 Uçaul 5:1 ~ u tenn'. \' Cuclt .... Pnr ('ldurc civile. 301. NOT"F. . - J ugé pa l' la Cou ,· sU)l reme qui' Ic:. f(l l'· lIlalll és Ilre~ C J' it es IJat' le .. a . ;1I {i CI lO, rn mllll i' r e Ile sont pas tl 'o t'lIl'c j i Hhll r,. II Il ' y a rl OLl C 11('\1 dc t) I'OIlQnCcl' la 11u IJlté (IC l ·c:oq)C I·!I ;..e "11 ~ 1 l'I "l'égu l at'llé a enl m \'é l OI rt HclI ;.c (lc'l pa 1' 11<,:., C., 10 j u illet HI07. :'>1. 1!)t}~,2 , 1 3t, . ! 1 '(lXlJcr IJ ~ Vente. - Livraison gara ntie durant di. zaine. - Prorogati on , - Mi se en d eme ure. _ Refus de recevoir. - Force majeure. Crève des chemins de fer . IH;. - La lIl elllin n • li \'r3 isO Il gùrA llli (" durant di · za ill e » tl11ilpo rle sculcll lelll t'as~uralln: pl u::; 950. - Actes de commerce. comme rcialité. - Prêt. Présomption de T o u s les ;:t c tes fails ]JU I' IlIt \'OIll IlII'I'I:anL SO I1L ('Cl1sl's fail s l'OUI' les lJ (>snill~ tl(' "tllil 1·lllr1lJlI' ITP. Ni l u stipulatiù ll rl'llIl ÎIlIt'I't't III (llIlflrc quP l e taux CO IlHlLe l'cial, ni )'a lJsew·t' li t' nll'nllU li d e l'é poque d 'exigil)ilil~. ti l la ('L I'I'U II ~ ' anl'l' qlll.! la. SI1 1nl11 P 11(> fig-ul'i' pu .. SU I' Il's li\l'I~~ nt' r"lIl IIl'PIl\'C fin r3racl(l<rc .. i"il II LI III tH. zn ju ill e l 1!12lL. PI""'e 1 Dm III. \1 {j llll ll lIIllW Il , Juge. flu'llI('lle .que la l i \T<IÎson Sf' l'a C rr E'{' IU ~e diJn ~ Il' d e lai fl w ((ue s 'il <l\f.Ul t'W dit !) lllIpl elll ell l • Ii· \')',11 :'011 l'Ou ran~ dizalllt' •. L e (i (> hll IU'I;'\' U !:lC IrHu \'e la c ite m e nt proro).!é dan!; le .. ill' II CC dei ~t1n;. ' Dplkatlun de ra lo3l, ~ '! THU It--. le .. t.lelle .. contr;l(: tée .. Ik.... l· 1(' ('rUII!l\CI''';;II\t lIlllIl l;l ,:\U~ u ·e ..t pas :"\ 1' IJa l'ente ~\lnl f('I1 .. ~('~ 1;111('" Il!lur II!" 1)e, "oins du co m merce. Latour, Omit \ Hllmerdnl. 13 l'ul' l ies . raute pal' l ' UIII~ ou l 'uut!',, tl e It'clnmpl' l'e Xt't llO nl 1. Une lettre d ~ l'erll !:; dl:' la 11I:tlt'lHilldi!Jl' 1I1~ p e ul ê ll'e cO lis id t' l'ee l'Ulilln e tllh~ nll !)l' l~n III'· 951. - Compêtence. - Fonds de com m erce Indivi s ion née du déces du propri t talre . n'eur~ . TramS. - Charretier déchargeant en travers de la voie. - Wattman n'arrêlanl pas a temps . - Il'a\"\'~ dt' uuque l l'ex pert \l l ll e l1le l1l pal' Ips :)o ill ~ de "O H Vente . - Clause. - Prompte ex pédi. tion fraf1co gare destinataire . - Interpréla. tion . 'lH. - I lt:'lt:'u. f. \ lx, cI1nftI'I 1I31 i oll.) JII,.:1:' !HZ JII~ lion uu profi l d e l';-t c h elcu r . "' ·a~i~saOl du INard Sln,'enu aux hag-a,..:-('s Il'ulle \lN~ 1I111t' 1'ClllnUH de udssion a SO it dll- .... allle. j.:t-Ik - 1Il0pl'n l il iS du n lom e nt que la mi~,~ Cil tll'Il1I'\lI(' l'tHlI j)Ul'l:t1l o Hre d e pave l' le pn \. l'lIlIn"nu .?:l jllil lN 1 ~1211. B on ifay C.. \ln ath l. .\1. CtH1\"1.', La ,;; ul'\'en an ce (l 'un ras dt' r ul't·(;' 11L :·lj eu r~ non prt'vu lo r s du I~O Jllt ' at a vant l'ex pLl'alinll dit ,i(01~d d 'exéClI ti o ll , t el qllè la g" I'('\'e dr ... dll'1111115 l ie fer, proroge le (1 (;' \;.11 . 26 juille t 1920, ,\I n il il'I ('. Goye L 1\ 1. GOlltl1 III El Il n, juge . NOT!: . - 1. SUI' l n ]!l'MOl,!"n ti on tacite Iles termcs lie LIvraison , s'agîssa nl lie mal'(' h ... II \'rle r 1920, S. 1 9.~O·25~. 1 Sur les équh'alenlS (l ' ut\~ 1lI 1'-(! e n 190 1-1 9111. " . ,'cUle à. Iivl'CI'. H et ~. 3 III' l e~ eJrets de la hlrce IIlaJ('II I'e r ésollllifs se lo n les C,IS. C , U oec 1!l IO. \'Ie r lœo. 11 \,1(' 1' 17 I~è­ IIc m clIl'<'. ;\1. ... tI" !J l' n ~ l h !lU li T, Il jllll' !J~, - Fin de non-recevoir. - Article 435 C. Com , - Pas de s uspe ns ion par les moratoires. - Tran s port mariti me , - Marchandise à quai. - Mouillage , Le JIIJ!emem du ï lIu\'e lllhn.' 101!l L('nend l'E' c, .sot·ieté d es Tl'a n sp011s. 1\1. d(' \ t\l-\III;: JUgl'. all i.d \'st~ aux somillall'PS rI e I!J I:I, HI\lil l'I'Os 1tl8!) el 11100. a té- ro nfll'1I1 é p 31' ndoJllinl) dt' lIlotirs. C ... \ I X, 26 juillct 19:?i1. Ir.. dl . :\ 1. \luHItt'rt , !ll·csld ellt. Le lriIJunal l.'oll:.u lam.' I l'e~t pa..:; t'll11 IJ W!PIII pu ur <;lalm' l ' 'itl l' 1I11@ iu:o.I:\J1n> 1'/1 \('lIl~' du II wt~l'ie l tI 'UB ({lIub. ullH~ quI:' la ~lIu"IIHIL qlll l',\i,,te enlre les l'u-Jillgants St' tl t'flllli Itt'~ l'\ai'lelllen t pa r l 'illd i\'l "iu n il :1I1!:. I:Hj1I1'II\' Il,, .:'>(' l l'ou\'enl, IJa !' 1'<lJ1 purl tHI rOll d .... d (' tltlll1l1t'lt'l' c n qu esti oll, p al' s uil e du d t'('t> ... dt: l'Ulllt~lly co mmun . Il en r~t SUIl lIllt l)ILI~1 'I U1 LIIII h' lnbUllai civi l est s a isi d ' oILE' ndit.11l L'lI PUI't:Jg'('. 26 juill el l MO, H I :' I' l1.~· II L::-p<l. ~1. HI.:'II 1111 , juge. NOTE. - Il e,,>t de !ll'liu'ljle fille Ic~ lrthunau\ ItC fo mme rre ne 1X'\I\'e lll ('(JnllaIlH' oJ('~ Un"ln'è~ tlul '-OuIC \'cl) t de" qlle.stloll~ lie droll d\ II, fmlllllt-. l'elLt.·~ tOll tll3nt ;i 1 u](\I\'I .. IOII sO(:..:e~lIl·ale !,.j~, _ Vente, - Vende ur non payé. - Droit pour lui d e considérer l' affaire comme resl- liée, Le vendeu l' qui n'('..;,1 110\5 pn.w:'1 1" dhll( (Il" r f' It' lur le l)lln (II:' 11\ 1';11:-;011. fi l' tllsllIl~t.·1' dt> la 1ll8 1'l'ltandhe et d e rull:-.ltll'Il'l l'Iltii.lll'l' l'nllHl~e ' Irlll ulée. :!iI juille l J!J21l, lI altnhulI (' n eltnul. \1 {,UUtlL 1Li;,) Il 1l , .Iug(', KOTF:. 9',!}. - Jugement. - Dessaisisseme nt du tribunal. - Imposs ibilité d e s tatuer à nouvea u s ur la même difficull ê, l.or sqll P 1(> IrihuJlal Il'psl Ilib appe ll' ;'1 Il'al)' rhe l' ell(1'(' Il'::; ll1~m('s pHrtll'S Ullt' (IIrnl'liltc !lu~ \'I.'I.l l' dOHl la cau se> IW st' !'i(,l':tit I\,,,'!t.(' anr l':- le jU A'E' m elli f1 t'jll l'l' Iulll . qu"! 1 lit' lui l'~t l' leu d Cllla nd é Ù lt l rf' Pl'lll r lll;ll , l1l;li ... :'Nl ll' lI~cnt une mesUl'e cOU"-('1'\'<ilfl il'". ce lle t! NIHlnd,' 1':;1 Ine' ·~\' 3hle. il' Il' 1111111<1 1 a.\·ulll ,'p u b ... :o.U ju- IjlJ - .\IWl1t·:Hil)11 dt' r.l 11 l'" 1 l'Iv ~5:i. - Louage d e se rvices . - Con gé diement. - Obse rva i ion des d élais d'usa ge. - Motifs du renvoi inutiles, En malitl'ë dl' 1',11111':\\ dl' IOUIlg-,· ({lit ... a1lS 11l"ll'lïUlll,1I11!1I lll' ,1111"1'1', dt' ... ,'1"\ I1'I'S li' ),atrllll qui congèliie ~(1I1 1'111)1111\'1' Il'a tI':\1111 t' 1IIIIi ... ;,. 11011 Que I:t~lIe Ill-' n'''l'l'!·\t'1' It' pl"I'lI\ 1.... tin ... ;)!...\! l'U t't.t"a l·u a l'IllqU1t'IUllt l' dt' .... rllUdlllU" 1<, 1 11plies par lïnt'~ I'(' ....... \, ; IIH\I~ Il Il'1' .. 1, l'Il a\h \Ille �l~nll dl' dolUler les motiCs de sa dt'mnTUl'1 l'I!OWII :,,\':.1 __ 1=-"\1111 Il uü .~I1IJ1loi. qui Il'('~I pa~ Il'lIU llrd l l' ,ul,\'rlt'III, II' Ih'lal lie pl'c\e nulU.:(, n li 1 :L, .\ t'Ir,' pll1~ hlll;.! IIIt'UIl nhli~. li jlllll 1 l~r!lI, Lar",,::!Ollnlll' c. ~I '1 la \lnlUrll ~. ;IIÙ, jugt:'. '~In:. ~ Il e-.r ~ellt l' a.lo.!ll«!:nl admb quI' l'ha- 1 droil avoir des mollr.. amen:ult hl 01\'111'(' ftll qu.uul hon lui :;emi>1c el .t JII~lIIkr i1!~ltlmltt' 11(' 1;1 ~'ll\:< 1'111'1111'\' \f;al:, ,1 ,'(>1111 qui dénonce le ,Ollll'~\l rail t!\.' l't' lIt<11\ un Il''tlll''l' nllu«!r et ])i'ejudldahle Il son .11·I·l'U ll,lct:lnl, Il cummel une faule d on t Il e~t l'ev 1)'ln~ahl(' ("t"I, Imr ';IlUe. ;J la partie (lnl "-e 11I'èl~Jl ll h'~~ Il:lr 1.;\ r""II1:111(11I du l'oUIl'(\.1 a pfOUYP l' que l 'HUile Ilaftl~ a commis une r;lute et Qu'ell", e n 'ubll un Ilrt'Judlre, U;tllOl. Rill>. f'r:ll., ,. LoUl'lo!otc d·<lu\'la,,,. cl llïndu"ilrle, n' 404 \ r .. !ll'f rt \' III:\l·~i,tqU~I, usa~e:- loc.3.ux, 110 ., ft:'...$. - Ajournemen t, - Significatio n nulle.Moye n non relevê dans j'oppos it io n . - Irrecevabilité. Reprêsentant t ra itant san s mandat. - Respo nsabilitê perso nn e lle, l'II dt'IlHlfllh'ur pent ulil~lntmt assigner \In li 'ft"urlt>ur au rllllllkile Ile ceux Qui SC/Ill ou 11I..... l\t l·tre alltflI'lSt"~ a u!.,il' pour le Cllntplt:' tlu' dll dl,(t'lIlll'ur. :\t' ... ·tll!!E'allt pas :l releH'1' le 010\'('11 Ile nulhflo dans 1")I'Pll~îLJon au Jl1~e-­ IlIt lit ri" dt'faul, l~ dt'tendeur Ut' peul plu~ "en 1 1c\'nlnir L p 1'('prl'!'I'ntalil qui lraite une \'\?lIle autl'e1ItE'1l1 IIU'il n·t' .. 1 a\lt!lris~ If' fai r e eng3gf' sa n'sl\ulI:-onhililt \'b·u-yb (If' l'achefeul'. Il a~­ gra\t' ... u fuull' j'II liE' l,as itl t o J'!11ant t'et a c h('· !t'HI' 'IUC> h~ \ l'IIrl ('11I' st- -refuse fi exé" \Il e r le rnal'dll~ l'f ('Il llli Inlssftlll (' rOire jusqU'HU d e l'IIh'r 1IIIIIIIt' ni 1111'11 ..enl lint-. L e rerré~enr,rJnt ,Inll. "'UPPfll'll'1' spul le~ cnnsi?quence:> dr lil It:oI!I~rl'fe a\'I"· luqlll'J1e il ~'E'~l 1?1Iç:'II.re P II \'t'I'~ l'nt tlt'tt'ur 1'11111' l'On1J1le de lic-n; san::; avoir 1:.1 '~I·lllIlll{' qll[' t'P lier!- rutifierait ~es en~nge­ UIt·lIt., ~; JUillet l{r~I, Rlll:l'U r. ArnauU ..\1. \nl onin a. prt I)lltoUI' "(..n - JII,.I~J'l"lIIl en(e ('on~t:\nle QII:,\nI a J'tr- \',jhllll('o .t.. " nllllllf.... Il,,, pr'<:l('bdul'o.! lardl\'PDleut l'< trlt'I't'Iutof''' '} 1!t19. -n "rIt/lu.. 1('111), ,, .1uI l" l\rt1(It'I1 ~ 9:):-, ~. Mdt'Ilt. 1 Ch èque. - Clln"'I::mte, 1919-lfln 1~ Provi s ion , - Ht19, S. octobre P ropriétaire . 1 pr-,qu'all IIlnlrll'lIt OU le. <:ht>quE' est .. nllS il a 1,)'11\'1:-01011. -- 181 llurqucment, !'n chetew' a droit à une c.lil'lèrt'lu'C l' a.lrlll!!c soit à la date Jt;! la lIIh.e Cil dl'Uh.'U I t" Uli de l'aSSi ~ llatiOn, soiL au flerlllt;!l' JIJUt' tllI dl'hu SI 11111 lt: !l0U r l't'lnbnntllemE'nt, :-0011 rntill a l'l'!h1gue. de '81'nVee prohable d 'u ll n"\ Ire llui <lll fl.1I 1 Cft' chargé dan ~ l e le nt \!::, coH\ t'lll1. Il y a lieu ù unt? moùel'ation d e kt t1irft" I'(,llle, Ql'~ l"lI 11(' :lU • nntral II~ !ou'l;l(' de -.e1\'1N'';' n I~ Il 180- b pru\'i ... ioll a)lpal'tiem au pro- IJI·I.l;un', ,~t' II il rl'IUI tJlli ell est portetl !', et Ù st'1l1 lur llruhe h' ~Ul n d'ell puursuIvre If' crUt 1 e('(J 1I \' l'l'TIIt:'11 t. 27 jllillt't I!WI, \laltei ('. \1. ciuUllunalllJ . Jlltz<', Cl'fodit r..\·lllllwis . ,",on (. \1111111.(' It'UI'" ln 11'111''' tle rh,1I1C'(" ln !IrnIII'tM*" 11f' la lU'o\'l ~lo lI C<=I fr:J.l1!ôpnrltoe au pOrlcllJ' {lu dll'lllIf' ,'ar 1.\ ...·1111' It'rhl Ile l'I.:ml~lvlI du chcclue 'fhRII.'r, Ih'ull ~'umlru"l'clal 1 16, 'Y'Al. Vente sur embarquement. tion . - Diffé rence des cours, Modération. - Difficultés. Rési li aCa lcu l. _ IOI' ... quc le \'CII<! eu r a prou\' é des lli ffk\ll l l'~ qnasi-llI:-\ul'l1lolllnb lcs e n ce qui CQ n ce l'lle l'e:\.jll\l'tntlllll de lu lllal'(,.' handiSC ve ndue l't IOI's' que ! 'achetew ' ü.vait a c('e pt~ un <\1"ran ~c mcnt tr ll a nt CO ll lpte de ces tüfflc ult és. 27 juillet 19.eO, T r,lOlie r c. Assouad .i\'I ,Sicu l'd, jugl1. " 'OTt, - r su r l a quesl (on. du cn lcul de \.\ dl frt' I {\!lce .Ies cou rs cn m at i èr e de vente .. SU I' emb:lr· «uelnent, Il mUI':; l OlO, 5, H119·213 . 957 . - Ass urances te r res tre s , - Ré tice nce préte ndu e . - Commerce de s s a cs , - Emp lOI d 'a ppa re.ils e lec triq u es. L'art. 34R du ode de commerre dislll1~e {(lit' l uule nHH.'en<,e, tou l e fausse declaraliun dE' lu pail (le l'ôlssUI~ qui dilninuel'aiellt rl\pillinll du risque Dll en cha ltgelaient . Il' sUjet anllu· I E'nt l'as")urallce. Si ces p l'escrtplh)llS don'e nt ~t\(' sll'lch.' llIenl appliquées, l e cas ~ch~anl, Il est de dt'c lline el d e ju ri sp rudence COI1~lallle qll~ l''s ju~es du fond o nt un pOl1\'ll il' S() lI\'~ ' rU1I1 d'apllI'l'c iutll:m concernant les raits qUi sel'uie lll ct\ll~ lilutif s ci e la retÎ('ence. L or' qu~ l'ills1<'lltalion d e mac hill es il l'Oll clrc pl a eslampiller esl l 'ac(.·essoi l'e, en Que l quc sm'fe Indl ~ pel1S'Uble, du comme rce d es !'Ours, SU l' lu place cie I\ l u l'se ilie lI o l an) 1l1 n t, tou~ 1('::; nl ul'c' llIlIl d s de sa.l'$ d e quelque impClI'tnncc phf.,i::dallt UIIP In stallatioll sembl,lblt', il ~l'l:lIl c:\.u'sslf ci e d <:'citll' r que l' ..l sSU l'é qui ~I d t"c:!an' l'c:xislellce d '"p pareil::; c1 'ec:lairag'c il. l' d!!I'! I'I- (' Ih' s'(lo:-.t !'(' IIi1u ('oupabl e lie l't:;ticenCl~ {'Ii Hl' dl'd nrRnt pas l.Iu:;si l'existence de 1\)1)1('10:, tl lf.~l ll'I(IUeS, lJW ùn l de. faible plll~Sallçf' . lit'· "lI ' t attitJlJ n e l' s(,l.ll ~ ln enl des machitlèS 1t'~I?­ l'l'S" fi n'ofrl'811t ce l·tainemcnt pas dt' pl~ls j.!l'iIlH.l S llangers d'incendie qu e les 311)1arc1h d't',lalrag-e. Il l't:~ullc de ce qui pff:cède qu e t'a"sul't' .1 t'tl- dl' l)(Jlllle roi en se d ~c laranl mal'thàlld de ct 11011 rabricant. 27 Illillet ]920. Et. 1\ labrilto c. If> sa('~ )f. n\ 'tnl1l'~, \Jl lOnin Dufour , p l'ésident ~nrr - Le pt)ln .. de s.'woil· dans quels (:1<; l 'upl' nl' III dll rl..qlll' c~t diminuée pal' la rètlce nn' 011 1:1 rau<"f' <ltdaratiOll e'l une 0\161101\ tl.~ ruit .111111 Ic~ Ju;u'" .111 rOu(1 sont ~ou\'e l'aiils 3IlPrét:lal{' ur.. \ n nlluz, I U~ 11 P rat \' A<;<;u ran ce:., l ''~ el 15'7. \l5~, - ComfJéte noe. - Diff icultés entre un pa· tro n et M n re prés entant , t.P~ rom l1lps rit:' l'elwése ntation , de m{<nlr qu(' Ips difftclJ!t cxistant e n lre un patron ri 50 n r(>pl'p~r l1t"nt, doivent Ire, en l'(l.i d l! "1, lgr, au h'ihunal dll domidle cil" la rllnl:\011 lellrCSE.'lllol.!c . li juillet HWJ, L.hcrmisier c. -\, Came! \1. ~I· ca rd, jllge :-\ollln!S "'tm. 191!{1IS3. ,}ul'l"'{)ludence cun"la.nlt>. :21 nll\' HIW. S P r ivllêge. - Accid e nté. - Ass ure ur d e Ila uteur respon sable de l'acc ide nt, - Action d irecte, - Mom e n t où e ll e pourra ê tre intentêe . 1):19. - Sion peut, à la rI~ll c ur , a dln eltl'e que du prl \' il è~p institué \)U I' le § .S de l'HI., 2102 d .. code Ci v il au profi de lu \' l ctlill C d e 1 <'trndelll ~lIr les SO l limes c1 0 n t l 'ussure u!' Il e l 'alltl' lIl' dll sil1i stre se tl'Ou\'e d ébil eu l' ell ,crlu de la l'ul ice Ù litre d'incl CII) nit é naisse \I lle acti on rll J'l'ci e CO ll lr'c l' h III'CU1' cnCÙ I'e qu e le tex lp Ile ,,(og-J pas direct..mlent {fi q uesti oll, c'e!:.1 :\ l'.'ri · de n le conditi on q ue la l'CS/)OIl S.:..bit ité d e l'[\ u I(' ur pré tendu soi l p l' "laI> elil ellt l'e('O IlIlI1C c t rta hli e, Uéc idc r Ic cO lltraire seruit PCI'1I1('t!l'r cie t'ont l'aindre l 'assul'cUI' à fi g ure r drtll s 1111 liti g'e où: il se poul'rait qu'il n'ail ftllal c ll1 ('nt rieu à vo i l' et où le pl u s SO U\·(,ltt il SC l'ul1 Illai plact' pOlll' se défendl'c, ne rO l)JUJI::;SHIl I ri ('11 cl es fails sur lesquels l'action se rail baséc 2'7 juillet 1920. Cl'us c. Bé- 1ellgE.'r, ~ 1. CC,HI\'e, jUg'e, APJ,lI calio n de III 101 titi ..tq mal 191 3, ruOt.l Illanl l'a . ~ I !W C. ch' Il:\ élê Juge (111(' la \'icli me d ' un accident (,St inve!lll(' 1);,\1' .e te,l(> d 'u n droit propre s ur l'indemntl qlll !leul NI'(, dUI! »:\1' ~uite d 'assul'3.nce à l 'aulcUl' I ('~j)on~'\hle dl' lat;:!NOll:. - del\1. En \'erlu de ct> dl'plt PI'OI1l'I" Iii Ylrl(ml' (le. l'nccldel\l, (lès que la l'e::.pOnSlhlllle e"l l'CCOlillue 011 élalJlie, IJeut exercer une :tclion lllr'cte ('ullt l'e là compagule fl'assuran ces, dan::; les IImilc<; de la conlt'nliOli e lltl'e la l~o ml)fl. !!;I11(' ct l'aull'llI' lh~ l 'al,;(' ldent. Pal'J.s, '26 févrl('r t9 18. C T . t!lI9·:,'·l'IO ('( [1Il.' .. 1 ( , 17 JulHel 1911 , D , Hl 1'2-t-S 1 Ba nq ue. T ra ite Manda ta ire s ubst itu e. Droits d u pro priéta ire. !)GO. - documentaire , Rest itution . S'agissallt d ' tll te t l'alti> doc\1llwntail'p , 1<\ \'llIltll l é des panies ne salirait \'In' IlI lt>1'\lI'êtl'E.' (l l:lreme n t qu'en ce sens qUl' le t't' dRnl n il pas a l'Ollitalt l'e les il1J.el'nl ediall·Cs qUI' la hUlltlUe a choisis Pl que, s't'tanl dl:'J'lf)Uil h' dt' la 111:'11'· rl!a ncli se pal' la Il'mise dp llIl'el' la l'el)I'I'~(' n­ t unt p01l1' en fail'e lUI l' llIplOI dl'lrl' lHlUl', Il Ip"tr proprietaire iI\?~ <! L('l1llll'llb iI" Il , il t'I'nft('!i.', si la mission ciVil 1 Ils oltl f<.lll l'nhJl' t Il'a pu être accompliE'. La banque es l respllllsahlp, lhll\S n'~ l'u1HlI- lion. ll u IIlandatail'c qU 'l' ile ~'f·~t ."u h ... 111 Il \', Elle doit rendre 11'aitt' pt dfl('IIIlH'lIb. 10'1. .,,1 le Iliondalaire a disposé de la llHnl'lnllldhf'. le 11I'I X de ce lle-ri. 27 juillet 1920, Boye c. Cox, 1\ 1. Cou\'(', jtll!l~. Non:. - App Uca llon (le l'a 1(191 (' l'I\' '. ,lI r 1:.\ l eSlxm"ahlltlé du rnan(lalait·(' qU i\nl nll' ;1('11'''' (lu llI alld..'\tnlre qu' lI ~ 'est Sll h still H~, 2ï J uillet 19:m, souti.', Ju~e . Kon:. - Le d eslinatHil'e qlli l'cfnse lUit' 1n1l1 '(' IHl1 HIi~e pn indiquant _lU'cllc se trollVE" f'1l (' Iu t d'II\'3I'1l' par suile de retard dans les dPlais lit> tnlllS- [llfrt, ne l'E"nonce pas :\ "tre pll.l'lit> :\11 toull'al ,h.' tfanspOlI stipult, p01l1' 1111 pit 1 1'1"lll'lIlh'lli "on action contre lE' chemin lit' (Cl' l,,,t d on.' rece\'able, ('. r -l.., -\f \ .. E'Jtl. '('liS. III rl!"fll'I' \1 lUI~I ,!' Cas· 1919- 1:1'1 962. - Chem in d e fer . - Marchandise n'ayant pas étÉ' prise en c harge. - P as d e respon sabili té du t ra n s po rteur . Le ll'ùll:S)lll rtelll' !l'l'nl'lllIl t ail! UII(' rl' ''' IJOn5ahilite pOUl' aVUI It! 011 l'l'Und Il ' u1I l' II\'H I. aloI'::, Sll n ill~u 1) 111:' II;' ('ulis il cll! qt'" ("esi il l'lJaq.:-c, Il'anspo!' l é e{ d('I,.'}HlI'g'(', '27 ,Juillet l ~dO. ~ I if'ill'Ii ::; l', I~ .- t. .-.\I.: \ 1 Cal)- soute, juge. fl:lp. NOn:, - 17 t!êrcm\1I'c I{lUI. 8. 1''I,IU·127:2. :163. - Ve nte Caf . - Spécialisation. - Irrêgu la rifé co uve rte , - Spéciali sation par autre m ode qu e présentation d es doc um e nt s , En tl'1I11l Ir'O lli acq llis,n? qui ~l'ril it il d t:tllunIrer. tlu'une ... pl'l'ialballnll él t'Il' Il'I''~1I11I'l'e r,our a\',):1' nlNlfinnlll' 1111 h.ll 111111111(', alnl~ qlT(' s·(l!.!u:::"'ant dt' rmlr(' llt>~ (l!sllIJI'IS l'it~ umall d\1 \'i"'er d eux lol~ t1iffél'el1l", il n'I'n rp:::.te pas moins qu(' l'a c llt't l'u i a l'I111 n'l1 l'inea-Illarll~ en l'e('''''\ alll salt~ 1'1 ule:ooll'l' la ll l"q~lta llOli du 1Hl\'lre, st' r e feralll a 1111 Iill 1II1Îtjll\', l'Il ;11'1't' I'lant ensuile. suns rain.' la n1111l1<!re I1h~l'n·a· lion. la factul'e qui SPl'll;l h:-O:Ul '1' 1II1'1I1t' 1~\1. ~'t ell l'e::;tant qUlI1 z \' jlltn ':'\ ~i.ln~ 10\'1111111'1' lll'rt:"III.lI'il{' plt' t en du p qu'II a d'autant 1I11l'IJX ('uu~ert(' et 1'<Iliflt'e dl Ouit" .'1111'111, qll'il ;I\,:ul 111(1ill E' l'e\'t'ml\l la rrl,U'rll ll1l l1i sl' tirrrrh'. La pl'eSE'lItatildl dl' ''; dlll'Ullll'jlh 11(' dllil illh'l" venir U\' !.lIIt j'Ol1\'.;!l' tUI'(> tll'!') plUIIIl'tlUX qut? Jorsqu ' il l1'y éI pa s t'u d l' ~Jlèdi.llI sll l lH I pl'Nllable erfeCIUef> de loute au lre llHlnil'l'e 27 Juill et 1\)20. ':-"'t'1I0S 1.:. JlIllh>1I ; )\ Cas· ;,Ctuti.", juge, ;"Ii:tlTE, _ 1919 , S 1 JlIl'hl'l'lIll<,nl'e {''''':-OI:lIlt". '}7 (-"l'il'r 1919-1 ... 1.1. '1. ~Ul' la 1't1:"'tihllll t- dt' '11j\I'I;tll<.('r 1.1 ln;\Il)l..'ludl"(! 1):1 1' !lne aUlr.... Jlih'(' qUoi' \·('ntc .~ h'" lIOCI1Il1('III .... (";;\uhert. mal'itlm('.... , 3t1', Connaissem e n t. ces de r es llon sabi lité. - !)6.'t. - Cl a u ses exo nératriVol. Soit des d'lU~l'" ill"I'I'l'('~ dilll~ le l'un1tai:-"'t" 1I1('l1t, salis g;,uanlil' Ile 1'\'lI\;\j.w, tl.> '1I,1a hlt" , d l~ qualltill' t>t ttc Jl o lll::; el IIl stlllHln l Il',\OIWI:Itilll\ d e la ("O Il1}lU~lIlt> Pt tlu l'apiti\lIIt· !lt' hlUlt' l'eslHmsabilit~ ell ~~u" lit' \ ni a hllnl 1'\1 il tel l'l', ell "as df falltf' flll ra pltulIll" dC's Jllt'IH\""S l'II cles per~t)lltleS l'tl'atlg'I'I'f'S i\1I 1111111 \1\1 Il la ('1l0l- pag-nie. . n 1gll't h' l' \ 'llItl'll dlll"IO ll (Ian, l es C\\111lai:"st'IIIi.'11b d L' dilll"t'~ H:\I'n,llllll'es dl' l'e~p\lIhahilil. \ qlll l'IIc'ulIl,t;.:t'111 It,~ armill eu los et Il'ur ... )11'1'I'tl~t' :-o Ù rn1t'lItJI' h'lIl' :-our\CiliulIl'e el l'l'lId('nl llt l~~l ltlt' s l'I !1I1'IlU' r<lI'llllellt (les \oJI~, il y :t 11I1111'I aili 1,,'1\ dt' l'\'\.''nll· que les Chlll :'.C" dl' n'III' IUlllln\ '\(·l"'J1I>'I'~ IHI! le c!HU·g'('III·, "III1Jlnrll!ltl IIIH' IInlt' 1It'1'1I":::l1101l anx r~:.!II'~ dl1 Il nll 1 l'lilnlllHU 1'1 t'III' .. ,Iol\("nl l'tl'e inlt"l'pn.·h:l'''' ."lrl.'h'IIII'I,11 Pnur qut' Iil. 1't':"opnn~ah"tll' 1].' l ':illllatl'ur tH' llub:::te ètn~ t.I.·'gu~,'(', il r;\I11 tiu!.' ll- dt'lIlaudt'ul' S'il !)61 - Che mi n de fe r . - Action . - Dest inatai r e, - Re f u s de la m a r c h a nd ise po u r avar ie, - Receva b ilité. ~1i1rol t'st pt'l'mi:=. d l' �·HhulllJ~lle 182 - la 1 H'UH' que la ~ou::. t l'ac lt (l n cons· I .. t,'e a lIt' 't:' fait 11er:-nnnl'1 d e Cl'\ a l'lIHlI eur. ~.... J UlIlt't 1',211, L nègre c 1 i l hu~sièl"t:', Ju~e. ' on \t't' tle nOl'. W lh11; 1919.:;;_ de tk~ d,II1~ .. l1t"ulII~l'atlOn ,,,1 Eclu'yarria; ;\1, J 9W· I ~O. "'ur la 1'(\ 1" en CII$ ~llons;,l bllitè I.e !'t)l' llInUII1l n'a l'as à Chemin de fe r . - Rése rves. - Renon· ci a tion nu droit de se ~rêva loir de l'art icle 105 C. Com. et d e ses d éch éances. Ani· maux . _ Tarif C. V. II. - Perte des a ni · mau x, - Cause. - Charge de la Preuve. Res pon sabili té limitée, I.e t run .... pnl'lt'Ul· peut r enonce r é\ l a <l é· ,'Il':lltn' dt' l'a 105, t.:elle-.: i u ne foiS arq lll se, 1... dtl~tlUa l ail'e n'ayaut pa::; fa it, dan le d é lai l'Il':-,\"rtl, dt',.. rt'~t' r \"e:: en l a IflrlUe \'oulut'. p,'u! I~trt' nl11~idt' l' t-e t:ommp une l'e n oill' i a· Ill'Il la 1t!lIl'e 1 ur laquf>1t~ la coll1(la~nie, en 1"1 nUllal ..... (l1l1 dUlrtlllltmt l e mauquant pOUl'sml la ,1I<:<CU .... ,.JOIl non sur le principe qu'elle .. ,'lIIhlt~ adlllt.:'lIn\ mais su r le qualltum d e la 1't:'~'lall1atÎtlll. !'-'U1{H'::<lllit d'anlOlau~ expédit:s :-üus le r~· f!1I11l' du larif l ; . , -. 11. la compagnie Ile peUl ~XI.·lpt·r dt':-. nl1ldltHm~ generales des tal ifs qu i nn!IIIu ... ellt !'la rt::;11onsabi li té quallt au pOi d '" ~eult:rnt'l1t qll'l' lI t' pre lld en dlarge et nOIl q Ul.l 111 au IIl1mb l ~. a moins qu' i l n'y àl t ~u l'Hillpta.l!t' ... u r la rt'q u Îs it itlll de l'exped i t eul', la elll'ore ll U Ir ('ül1lp ta ge est pt)ss ible, aux tCI'· IUt'~ de~ p \'~(' i se r la ca usr dc li n fnll d~ lUI Igno l' et h o r s d e SO li co utrOlt, \'(l Il1I1 H~ ::.\>I an t passé SUl' l es VO i e::; d l! l'!lClll ii i d e fpl', Les !', l lpul a tl nns <lu t ar if G. , '. II , SUiVll ll t ICSC\llell C':) le:-. PI' j}, qu 'Il in d iqu e n ~ SOlll UJ1 jJJi. ca h e.s q u' au .\ nn l tn::l\1 X ~o n t 1a \'il ieu i' pa l' tète ne d e Jla ~se ItU:; .un ce r t am <:hiffl'c (:JtlO Jt' , I l~~ U I' le . \'t~ OU x). eq u lva lenl p r atique m e n t 1\ la i mi , tal Jf)t1 cl C' lu res p onsa bil ité d e la l'olll pngu ii' pal' le Tlwye n d ' un e d écla ratio n tU l'ite de \' n- ne peut le u l'. cnntl'e la quell e le d écla r ant l'l'ill l'i Jl(), s' in:it'l'Ire po ur en CO ll tes te l' l'c\ar. tttull e, 2~ J uilll~1 busSIP r t', 19;?o. \ dri3 1l Juge, <:. P ,- L.-:'II. ; \/ La· l ,lugé repl'ucl:lnt Que dl'.. '('lire, Ile ln ImphQunn l .atre lHalloll d('-li r é"'èr\'e~ hn· le'" ,,.,<;terleu rement a la IlrÎ5e ~I e lin'al"on "ml IIhlIlel a.llle, IJou r 1'i!:eH? I' le deslln:wuI'C de l it CIt!l"llé:\lH(' (IU"!I li en cou rue pou r n 'a VOi r poin t obsené le.3 ro rmnlllé'- h nl>é rall\'e~ et IlmiwU\'e melit t'IlHU1(!rt!e-. Ile l'a U'tI (' ~o m ., C, :> févrie r 1915, D, 1:1 19+37 Nort" - rO lll p.a~lIh,' 2 \P li lkatioll (.'om bl n (e d u tl'xt(' llu t.') I'lr ( , \' Il el (il''' , lr inl' ll>Cs gf-u é" rlu\ .::IUIU I'; CI\ Clla l lt! I'(' tiC Jl3 1' fel' v . SU I' ces 11Ilntlpe.;; :! I 110'- 1919 I I';lTl~port S 191!l· II M, 1.!1'IIt-l1l lt'!'i, 1:'11 dret, hl l'1l111jlu~n ie nf IJrelltl en ch a r gE' iillf'lIll \llIldl.; dt'It'l'Intné. le Pl'jX du t1'a ll;:,pO I'I t'li.i Il 1 bn~l' Ulllljut'JIlen t ~ur la S.ul'race du \'u· J.:'tIIl t:'1 :11 Ilblillll't: Idl(lml!trique il pa\,(;oul'il'. Po:tJ' ~Uilt' et hl~\1 que rexJl~dlteur aiL la ( a· (·ult.' Il .... 'har~I'1' dan~ un vagOI"t la qU8IJti t é d'anln1l1\1x tlllil JUI!t:' ctllI\"t:onable, la rt!'~punga. 1111111' d~ Iii ('nOlpa:-me porte sur le IlHlllb l e df> lit' h·lall tran"'pl1l'le, seul melltin ll n~ (lu" ... le Il! · ... \11:0- .. '·. il l'l'xdllSillll de toute mention cil' 1IIIId.... "'1111'1 t'.~t .'1 tlell\f'ure in"OIII1U. 1.<1 l'tllllpa}.:l1it·, ,,·agi~ .. ant crune perte cI'alli· maux t'II 1'1111'" d,' l'Clult!,lIe .. aUl'illt "i! prt'\oloil ,h.... tl:I1I1I.'" titi l:ll"Il _( J , \ '. 11. 5UI\,;l111 It'quel dc~ J1I'rI111~ ",OUI 11t:~111I '" a l'u5ilge d~~ t'ouc!ltt'· telll,:, a"('fllllllilJ.!IIOIllt Ip~ (illlillaux et fJurtelll Jl' 1111111 .11' "f:':-, l'u lil l u'·lt'ur .. , qui ::-'JIll tl'ntl~ de . ' d.lulI!!!" lIlI~ allirnaux le'" soi n s nE::{'ess'lI res. Ile se trou\'erait dcgagl."t> t'IIII1JllI;!lIic qU1'1l falsilllt la preuve que la perte d'fllli m <tllx l'UlIslunlt! (;'1 a\'vllèe .. f l'ail arhe au ,défa lt t d e ~hlns. l'II nllll":, de rnute, alors qu'cu l 'etl Jlcc", 1111 19"11111'f'. ~I II ,·,m l l'a l l'e. totaJem ellt si celle l't'lle IH! dO i t pal; ~l l'e att r ib uée il u n cvêne· !l11>nt Ih', Il'ilU!-pllrt 1111 à u n \-ice d u malél'iel. 1.,. 1I11'IHt' nll~lIlInelTlent s'aPI/llque 0 lu. ci l'. nlflstarn' qljl> le har"'elll ent (i ell> fait pal' 1·t'."qw(lil~UI .... . En l'ahst'Iw~ de tou t e e~penu;e du va gOTI a , al '.l\l"'t:, Il 1\ PST pas pOSS i ble d'afflroler a\'cc C'prtlllHlr f)1It"' la ,·all"p de la perle dOit êtrp rCI 111·\11".· Il;111 .... 1111 (II.. raul dE' soins, l'C q u i l'ara't I" Il \ "1I~l'Ulhlah l l!, ni dan ... le \'ke dll ,hètl":.:emf'lIt un·t'plt-' sali::' l'espn·es paf la COIl I' 966. - Constat. - Vaieur, - Simp le ren seigne, ment. - Oppo s ition a u pai e ment du prix de ve nt e d ' un fo nd S, - Créa n ce à condition s, S i Il' .. ('oll~tnts d' h ll is s le l' n'Dili pa!'i, l'II jl1 .... tll'f', la ,ah:'ul' cie.!' l'apport s d 'ex perl. Il e~ l cc· peml an l perlJ'l"> cie les r el en u' <.1 !ill'fi' dl' silil' 1, l p~ l'l'ns.eü,:lIelllerlt~ e t lI'y pmsel' WUI('s h'~ 1Il11t"atillll~ ulIl!.':- a la mâlllre5taltOll dl' lu \'(:Ii~. ~I la lion J ulilei Lahll~si fC, l ~tO. \ eu\"e Jomclall t.: ,tlt'It',;\1 juge. :\I,n 1 SU I' la val('w' tI\:::I (.'.'ll~li.h li lIul ... ",·,-, ::7 fe\'rler 19 19, . IO I9·\li!l. "1 :\ p plic:llion d t· 1":1 3 ue ra J"I m l l, 1Il;t1'~ I~I)'J. lIIudllléc nn l' la hH du 31 J u illel 1913 nG7. - Compétence, - Courtage, relative a un immeuble , opérallon I ,u '·(>lHw l' ie tl ue p u ur 1 '<l('CJu i ~j l ioJl cI 'un 110a p OUt {'ali se UII ad l' Il,l c~ 1 1J!e li [JI! ('ou l'I ier ('1\'11 1.. 1' ll'liJu n ul ci e commel'ce n'a pas qu a ltlt' LIIIU I' ('IJnna l tl'e l Lu li lige n é a sclH sujeL 2~ rlli llt!' 1 1920. , 'euve Ca ilIer L ahu~sif l'e, ju~e. c. P in tu~ M SU I' le t·;tral;lt: re c h 'lI 'I ('~ '1)l\·r.,11IJ1I 1111· II lllhlllcl"t·... ('1 tle leur .. accfss,)l r es. 1 "(;11111, IJ rnll tl' lII lllen:la l, 3'l, ' I I r l, 968, - Ven le s ur e mbarquem e nt . Oocu· ments, - Embarqu eme nt posté rie ur à la dat e convenue, L 'ach f'teul' qUI fait. con s l a tCr p a l' hUissier qut! l es d t1C \lmClI ls :) lu i o ffc ll ... sont lIos l l!. t'l i>ms il la dal e cJ 'c mharq Il PI))PIlI )l1'('\' tl l! a u x v en!e. - Rapports du vend eur a vec so n propre vendeur, - Inopera n ce . Au g~ mentat ion de pri x con se nt ie sous l'empire d 'un e contrainte - Con sentem ent v icié, 971. - Le priucipe de l a Il'Iall\ l it' dl's (·Ullt!"lI\-. raIt ('e que h,~ \'l' IUIt'Ut" ]lLII:-;:;l' (lPpll~t'r il l';:lI ltt't(l UI' h::s '<lnutHIII!>. dt> 111'1\ qU'LI li , .... ob:;lacle a ul'col'Cls , pe llt l'e fu ::.e l' fi c Ics l'('II I'C' I' ('1) l ltn~ pai e 'n e nt . \ ' U l ell!' li n )) Cll1I !llI' mi! p, 11 app a l'Ienat! 311 \i?' IHleU I' (l e j u~ l ln C'l' CJlI e l a Il lU l'Ch ' l IIdi se off Ni e a Vil it l'le ern lH.l l·qu ee dntl ~ Il'S (I ~· ('C pl t' d e lui s ,'o ul u:>, q1le 28 J ttill e t 1920, A ll lgo l'i tl ès c , Hipo ll ; tl i. I ~('l­ Ion, ju ge. ~UIJ II ' lI a lt :-i :il· ... 1"1:' 111111'11 .... il\P" ~1l11 f (llJ l'l l i 5~eur. ;1 q Ulli il :J lU I t"l1p <11'1('1"1111111' 1':11' n lo ll f~ p e l' ~o ll lll?b. cl cs On III ' '>;iJ UI ;j1l SO\lI('11l1 l'a t h (-' le u l' U tH·t..:è p H' 1':111).:111\' 11 11111\11 1 Iplt l UI eta il n oliflee al o l":-. q lle '>;(1 11 1I('I't'platiul l Il'a pus (' l e li brt", Na u l ra !!I' .!'uu~ 1;1 1IIllI me .> d e Non:, - La (loc lI'ine el la JIlI'ISI)f'U!l C' IlI(' :>OIlt rlm Slall le>; Cil ce sens. Gau lle l' I . " {' Ille" IIHI 1'1 Il mes, '1 10 c l li v r e!' Jo 1ll::l I'cIHu u ll st> il lI tI nu l l'(' d l elll. '1 111 UllI'Rlt CO l lSCll l i a subi /' l'al l g' I IIPII I Il I H.l11 ('1 af,ll"s ljue J'acceptallO lI a 1.!1" ;UTu lll pHgnl.·t:! dt.! l'e ' ~,~~elS. ~el'\'es. 969, - Accide nt , - voyage ur sur le march e· pied d'un tram , - Ca m ion aban donn é sur la chau ssêe. Cmnt1lPI \lne raute le YIl)'ag't'1I1' qu i , S',IP !Hètant a desl'en cl l'C Ù un arrêt fUI'lIIt<Wf. ,'c:-.t(' ;:;U I le llIurdlepied dans une !)()~ itI On quI" It'.!' rtlg'l ement .. et a\' i s dl' la ('O ll\{lagn l i> 1It'~ I raiT} .. tnlenlisellL I! s'y pla('\~ e t g'\, maliltient .1 he!; n"'f)IIeS el ])<' I;h. (Ip\'a nl il\'OI!' snn all(? lI t l OIl flx{>p pi\l'tÎt'uhèl'C 1TWllt $Uf le:; Ilb ... wc l cs pou· n)Ut SllI'gil' d ev a nt l u I. Cu l1llllc t till e fa u te InuI II (' l e n Ull IQIl li eu l' <tlli ahandun ne p l u siru l s Il etu·%. ~ a \ls garcl ie ll ,soll t·i.lIltiO I1 SUI' la l'IL~I US~l!t" ('f' Ctl lIl hlll "o\ts ti ttw nl !I ll da nge r {'o nsfalH SUl' la "(Ill', )l 11l !'!((II'11 slIr· t\sait (II' la m u l\'eiJlall('1-' (l 'Uli pas!';)II! pUll t' dt':;' SO\'1'el' les fl'ei l is. ('\1 t' ha Il:.:'1'1' la tl l l'('l'I!\l 1l PI It> )la Ce r It l.n·S d e sa posit.io n l1 u l' m al e. CLl ll t r e It, / l'Ott oi l'. 29 .lt ll lle t l!l2û. Chin c. Tra m ... ; ~ 1. n il llluuUll , ju;;r. J. \'. dau!' le 1Ill'lllè :-.c ll ~, ']1 m al 19'm, S. IIl2iHJIO \tlllllC'alioll Ile l'.lrl'elé mu nit'ipal t.l1I iii d éc. !~).. Il est Inle l'(Ul tJ(' l al~"(' I' Slallonn(' I' ..,,11' t . \",It' Imhhque. SII I" n~('~~lt~, I\tllïlU~' 1,)1:II·r('\l(' '111 ".111111(>, altelé(' 011 non ;\11(>lee Lit 1" ..... ,Ir .. 1:tOoll11('0\('111, c·t'~ \'olllll('S tlc\I'"nl NIt' lnul.ll' .... ~;l rcll,'C; ('t ~lIl\"eJ1l~e~. Accident, - Rou e se détachant d 'un vé· hicule , - Pi éton blessê s ur le trottoir. !.JiU, - LOl'squ' u n pi éton , Sllr le tl'oth1ir , est. h l e~s{' par l a l'oue d' u n véhi(' ul e qui t,) 1I1be pll l' SU ltf' d e la cass UI'e de l'essie u. SO it qu I:' l'l'ssieu frH en él at d e vH usté. so it q u' i l fOt d e COllbtl'I1 (" li o n d éfect u euse ou SOi t qll e, d a n s ln rO lld utl e (\u \'t' !tl cu l e, le co n cl ul'l eut' ail 111 1.11 ro u pe \ e~ l' i lil ~ (Ill !I·a m. e ll f OI'l e sa illi e t'l n t'c l ellc\ roit . le IJl'Oll r ie tail'e (Ii la voi lu1'e c:.L r C' l\ )l im :-' lih l ~ au x t l'nu'!:' d e J'a 1 ,:1~ 't C,Cl\', L t' J'l r tulI {( (''' lu t êl H' en s û r e t e'> 5111' l e 1l'OUol !'. 29 hl ill C't 19i!(I. ' lI h l l1l f' \ lIl1 l' l : \1 , Hum· b ,IUd, j u !;:e . "1'I ITI. ~:'\h ll !l~ 29 ju ill et 1920, Lallluc!'1 (.', i\ 1;l lI l !\JIt . .\1. bal'd, j uge. J.\J11I~ XoT!' 1 SII I· II! Ill'illtl! C Il~' la Ic1..tl'·ltI' dC$ 1'0111 l'Ms el --e!" con .. · qU('lIn'''' <.'11 maIU·r.· U(' \cnl(' ... 5 FéxriCI' HII9, S 1!.II!H)f'l '1 . •\ lll'lkatIOIl d~~ 1"3 111'1 tlll t./(It" II\'U \ . "ur lette Q lH''''' 1011. ;Je ... C'Hl';n~('n1(>nt.. e\f·~".... lh l'empll'E' ue la oét"eS<;lIé n l'Oii ch·n, T '!, 3Utl prh. ~(1Il" \luhl·Jll ...• C.,1111 Cl C:tjl1\;tnl, 9i2. - Fo nds de comm erce , - Ach a t , - Propri etaire ap!'la re nt. - Droi t .. U ba il. - BOn ne Foi. Celui qui 3.t'tJllil'rl 1111 (III Id .... III" II' \ II 1\'1111 lJaJ! tlolIl II" \t!IH!t' 1I 1 l'~t ttiu lalH> aliu' l P tlt~ 11\llllle f(ll,.dll pl'Ollllt'lilll'l' ôlpilan'Ill. I\'n~l'ill' Ille Iles .'ll'IIII'll1~ l'Clll'l!ll'l~ l" tlt1ï1\I'"ll'ls dit f<oIuls, at.:l'o l!!jJl is::i<l llt, \"1\ (lUi 1'.', tl/lI1t;' ... I l'~ [th'· 'i lll'es qu i lui et tUell t prt''>;l· l ll l)::; \lai' la 1lll en ::;t' tnbli.l ble c i n'01Lst::llh' , 29 j u ill et 1920, B ~rth(' I IJ I (', Cht>\'I: 1Hi\. :'I I. LUlli' bard . juge. Non , '! lot du li II1at' .. 1909 a dOllllt' au l'n'illlj'it>r la fucuIlt' de rane ÛPPOSitiOll, Il' Il'gl:;la· IE'U I fi IIh'lI l'lIlenriu qu~il fallall, 110111 qu'll 1I11Is:-t' lI .... pr de ~c IH' I \·lle~c, qU'II y ait l"/Tj.lIU·!' Ilqlllf l C'. 11111' l'che demi ft' :'ion rXlglhlt> 011 2,10{ L83 - ~n rt>,!.dt' IlH:'lI t::o. \ cet ~;Za l' rl. les nll1 diliOIlS Imnic uli pl'es ci u T<l n f G. " Il , l'l'q UI s e t a p p liq u É' en l 'es lJèce , Sl1l1t t'.\d ll ~ivc~ rJ e l'app l icat ion d e ces 1'ègles l, a ete. p a~nil' ~ l p l:t,~ll IU C avoir r eç u (' Il bO Il él a t 1:.11 d t'fln l t l\e, III cn rn pag'llIe . tenue, en \' .. rtu Il1l'lIlt> du cnnt\'a! d e t ran'5pu l'I . n e peut d tltra. g'CI' ~a l'l'l; po lhnbl ll ie c n emettallt des h VJ1lJth ,:,. ses p lus 0 11 H\OI IiS \ 1';J, lsem b la bl es , il fU I Cli n· \'I~nt ( l' i ll ~I;,I U I"l~l' la preu\'e d'u n rSl t eXl. n ent. lUn e !lhS lll f. 13 v e rle, cell e. l'ause po n\"tllll con~ l ::. l ('r u a ll ~ tIW. - It"tl:' ~ - .\P I)lic;"J!lo!l tk ~ Jlrl lh:l p('.., "' UI' 1;;1 1'(" l' o n ~ de:. t ho~<; CJu 'on ;\ ~ u !'o CA ~a l'{ l c n ;W , IW -"U I1 II\1S l'a G (le t' n l' I'~ l ~ munlrl l1:\1 , 1" tU tl el'. I l'I.-;S, :1I1'!: te l'mes dU(lU el I{'.., ,'nl l\lrler .. , lou t ('II 1('T11I111 I~lIr III'fIHe, d illven l ~<Jh, l (' n l l' cl,' r;th'~ I)(\"',,<,r le.. r oues de leur " élltc ule: l'ont l' le tro Ho lr Kun: r d::tll .. 1111(' e"'III'\{' IlU l";11'11t1~lèlll' :J.\"lIt ::tI;Qub un f(llll1~ fIe rIlOl UH' I'f'{' .I"UI\ 111 !\)lrlell'lll l' <:III-- Ilal'('lIt, 15 Juillet WH), S_ l\1I~l·"(3u 973, - Enqu ête . - Té moin , tie , - Reproch e, Am ie de la par. 1.·:'tl'1. :! ., du CI'!]I' fit' fi !"II\,' 1lllllljlll' 'IUt' pOlll'l'il t-tl't' 1'(>Jll"Odll' Il' 1l'1I10111 qUI aura lm (1\1 Illan gl" avec la Ila 11 il-', I~ I ~I ,,('~ {l'ab. t1CJlllb la pronondauo ll d u jH~l?me nf ('1\11 ordonne l't~n· C( lIê l e. E:-. I ll n u c l'I'pnJ('hablt' II! It'HHlin 'llIl, (Il' ~u n a\'eu , e:il • 1':-'I I11 U' ~ d~ la p:lItIL'. ~!J ju ill e t 1920, :=:;lIl1 t ll ( ~I I HI'tlll,.\ 1 n <\l11- haull , j ll ~e, Non •. - SUI' La l'tlll ~ ,If' l't'f1 I'o{'\te 1I~ tlu f;t!1 qlle la !l:t rtll' \'. \).11\"1, te tém ol!l 1\ nt nn ~é CI 1111 a \'~t.: c . P C. a n noté, ,..0 c l <; 97". - Offre de recompense, Exec ull on de la prom esse légitimement dem a nd ée. Dl' it êtrl-' P~l'(' 1I 1 1'f' la p l'lI l1 lt~":;l' d'ult+' l'riuw H ct' I u i (\111 renlil d l'rulI \ 1'11' h) \"llll'ur, 1\lI~qlh' (' ptte pul wit ;l t i n n , l 'nllCIIP t'II Itllll lt''' }.!I.:'nenul'l: l't s all ~ 3\.·l'e pt lt HI Ih' l .. r .. tlll Hl''''. a .·11 raih' d()ll ~ l a pl t'''~l·. Cl' Iul '1 11 1 f~111 11 1'(1111\1'11 h' \11, !tn l!" est E> f1 drOit dl' \llllhn l' 1'!'" l ltt'1 Ile I\,nn.: �- 185 - -- 181 l miN' Il.111,., lt.' pu lll il', le ' o l t' h)l-l1 J'onre :, e,t IH'OlluHe e l n on celu i o ù lorrl'(' a !lIt: :o.on fa fle 'u1 rtl'r l'. ztl JlIIl1l:'t 1 9~1, -' Ionn i er c. l'IlI d , JUct". Rusa. ;\1 L um - Fonds de co mm er ce. - Bar, - Autorisation de faire danser , - Caractêre personnel. ,ri~; lI il ' lI d,' Iai n> dan se r est e:io ::.t?'ll ti elà son titulai r e. in u 'all s m is~Ih l (' .. 1 lI't':;,1 l' (l ~ UII (l b) t? t lI an s l e comlll e n 'e. t'lI aeht'ku i d' u n tumb de ba l' n e pe ut e " Iailll l n l d t,.' n'an'ir pu o b ten i l' l 'auto risat lO H lh~ fam" d:lll .... r el :-oon teni l' q u ' il" a " jce carlll" ;,t l llb, au rc!-Ie, que ('at t e de \"e nt e ne s'ex pli qUI' l'u~ ~lIr lü dlt'lIll'le d e ùa.nse qui aura it t!te an,I' ht:'t' a 1\'tahlt ..:>eme n L ~l J m ll e t I ~) . 13aUlhlUyt c, :\lalllard. )1. Lo m han t, j1l;..('. It'Hll' u l l'cl::-01ll1 t.' lI c r:tnl • de, 1:111. ~ lict' Ilct' d~ 1'~IlI~ d' un fonds d e n lls· r e~la u· 1 ~ l g· 1 1t)3. Faillite, - Syndic. de la m asse, 9i6. - 1l'ihnntlll X, lI 'a.I)l'ès une jUl'i:o.pn lllt' lI tt! l'I.\n Sla n ll' , Oltt t o uj o urs le d mi l d e p ro po rti o ll ' n e l' le 11I () lI lant (le h l l'e UWné r ati o n au x SI1 II1 S l't'e l! nl e llt (I.mll e::., $' ~~ gi iis ant d ' a ge nl ~ cJ '"rrni 1'(' ~ au x q url s Jcs courti ers d e fo nel s d E' ('0 111 IIl r l '\'~ so nt a ssill lÏ lë s , e l c e, Ilo n ohs la n l t o u t, rMfnll . \ ,el n .lI 1 :) 1111 ~ jlllpJe cO lll1agc (filltlll,.t! IO !L ce lUI CJ tll , san s d l' oa il l'e l e pri x e l d l'e~~t? r h's <l llC's, d OIlIl f> Ull e s lnlp le indi c ali (lIl PCI'IIIf' l hl lll au \t.' ll d t' lIl' de s'abu u c h e r a vec l' ac CJ l1~ l'e ul' q tn a nllo leme nt lI·a il é. II y a lie u (l 'atTa rd er 800 fI'a nC'..5, SI l e )U'I\ d e ,e nl e es t de W.OOO fran cs. :!!J juil le t 19':!(1, Frll Ctu s c. F a lco n . 1\1. 1.(1 111ba nl , ju ge. NOTE , - ' 68 .~ n.1J1" .1.~Ic;.<:3Ut lJ'une ttd,1.mt1f" I)/Ir 1 :1(lIrleu r 97S l. e ~ !I7;). - " on ~, 9ïn. - Fond s de commerce, - Court iers, Rêdu ctio n d e la r êm u né r at ion convenue , Courtage d ' indicati oll, '-OTi , ~ ::'u r I~ IJroit " ~'o m J)en~ de re lu l qui Ir(lu \"& 1111 ubjt'l Ilert!u !orsq u'u ne o l'tre d e ~ f'n , " I ~ I, n Ne !\df'E',,~t!e IItrr vole d 'a ffi ch e (H I He p ~. t 'Ollii ~t l" lullalll, DJ'"(ll t clnl. T '1. '2..~7 L'.lIt l l'lao lo l, U NI! ch'll , T , l " . Cod H:lll·, li m a l sen!', '25 renie r 1:119. ~ HH!!· I ~](). 90<10. - Vente, - Clau se ga re Marseille , - Dém a rc hes à faire a uprès du transport eu r, Droits et devoirs, ~ntérêt 11 ft" dl:'1 h t'a nc'p ~ 1 t' rU i 'i i lJ' p U~ï't' ~ IJI' dl ' ~ !PXl es L a c1 n u ... l' li t" ve n le • t!al'e i\ lu l'Seille- • III' tni! po!) a u ve nrl e ur o blig ati o n d e Po Ul' yo il' 0111\ fUI' llla lit !:'>s fO t (1l,i1l18I'c h es n ecessa il'€'S pour l't'\· Jlérll ti u n Il e ff ectu c r . :}(J ju ill f't 1920, .\ Ili e l' (' . , ' laL 1\ I.Ju ll ie n , j lJ~{(" l.n, rd , ieTlS. 1 t' "~'rH! w Il Ho n 'e ul e lil en l Je dro u , 1I131s le dl" ti l l', ,1;111 .. l'II1l t\ r i' l (le la m asse, d'ol1p ose r lo ng temps ac q u ise e t {lirme ls, 2V juil lt.' t 192u, Bertu QI c. Ca stellan. ~ I. LOI1l JlI~ t' :'\fl n :, :-.tlr la m l~'ilon d es :.Y"lHll c~ (l' a h ord el "" ,r i fllI 1 I t'lw(·--t>lIlaOl<; d e la mas....--e d(!-S O' anelt' r>; 'T haller el l'e r cerou, Des Fnill \le... 'f . '2. I/)';'~. 9~Î, - Mait re·Portefaix, - Sig nature apposée sur une facture , - Sens, L nr~lIU'1I11 nHt.ft r e-ponefai x a p pose sa ... 1g-lIft- tlll" t· ~l1r UIW (al"lllrp, Il fit> fall r>-<"'\~ au lt !! dllls*, qUI rl' II IJlhl' "'a 1II1:-"inll tle ,erifka tt.> lIf e t d e -.:t'rtlf1t :llt>1I 1 Il lit' Iifend ni Il'entend prt' n fl re t'II":;'l.!t'UII'llt pl'r.-:nllneL .!:I jllJIIl!1 1 ~/:!iI Cih;pll i l'. RelulUl. ,\1. LOIIIt, Ird, jUJ!t' ' ;1111 lIU ' Hn ' de It'ur .. nll.ln! ~ I. , '''U I' 1.· .. mnltr('''-J)o rl('rai.'o;. el leu r !,,\ lI al u l(! rcspon.:-abllité, 30 m al 1902, t9O-1+301 97x. - Offre , Nécessité d 'une acceptation pour qu 'un droit naisse à l'e ncontre du so llicita nt , I.a. nh l i fl rnl l Cl Il d " lI le flC"(.'e ptation d ' u ne o rrre I)t'Ul ":'t'ull' lI el les In u "Li es et tai r e lI a it l'l' 811 }1I"urlt dt> rO!·4'ep L.1n l un d rtl it, l:> lI t,pu t'1 ni't'I'~": I II'{' lit' l'at:!illl i . C'est' l IIlP cond î tl Ol 1 I ll'foa- lalllt· ;1 111\11(' r('daI!la!lOll. 2<J jllillPI l!J:?o, GI'ri n c. PIp;O!U, ;\1. L nrll ùarcl jll:..!"t' S'1'1I . Il (',1 ,1(> (J ritUll'e Que Il' mome nt lit> ln r'Jrffi.'lltOIi ,lu eOll lrHI e.!>1 celui flU l'aue lJI:ltl on de NOTR, O~ J. I{) Del' 1.:\ Ju r isp r uden ce est collSlnnte (' II co 1!J 19. S. 19 19· 12'.6, Tran s port maritime, ~ Chargeme nt en pontée . - Cla u se ex onératoire de res ponsabilité, - Arma teur e n faute , - Abse nce d'a· vis . - Cm ll llwt UIl P fuutE' lo u rd e, L~ l'u/lllaint' 41t1i ("!targe !'11I' le pOnt du nav i rp, san::- rll 11I"I',!'nir It-'.!- 1I11f'rp~<,;l':;,, ~ f'r ~ it -î1 exart que- 1(:' rapilallll' Il PI)1 !tas ilV I ~f' l'allnaleur qu'il t"haQ~"iliI l'U J!VIl!t·(', Il Il'PII n~ .. te l'as Inutll:=; '1"{, (·l'lui·1'I ;t I lh' proU I dl' ln r.\ il le ('ommbe, l'I l'l'Ill' '·I r· t' "lItiHi o n ~ dar i!> le!;qu e llt's le l'al! Ptre fail. t' lIal'g t? " II~ 1ll pOUf· CIHnmc t unc faute I lI u l'll e le H I)(l ent' qu i Sl) lISlTi! une a ssurance s ur un 111 111 autre na'Irt? qu e ce lui ~ 111' lequ e l la llI a l"l' halld lsc il t' u ' r hllr ~ê i' e l )a b ::;!:' illll ' l sn ll t\c- h I CU I' sa n ':) r el.'O lll' :'> :~O J uîll l? l ~it'aJ'(I , L920. (duwit 7. C'. ;\ l u nt l' fi o l'e ; ;\ 1. j uge. Non:, - l , Sur la l'cslIOn Hl IJtl l tc de l 'nl'm:llc u l' ail cas (je chm'gemenl e u 1) 0 11 1é(! pa ,· le Cfi lll Ualll e, C., [, Ju i ll 1920, D , P . J O juillet 19:"111 ; Cl ~ III ' la I\/!('es· site pour le C a l)ita l ll ~ sïl l'CUI U ~ I' tic l'n Il IO II ,,:Ul on tt hll d OIl Ilét! 1I~ clla l'.gcl' Sl!!' le l'tlnl ( l ' nvl ~ l' le ,l'I\ ,\ l' ~elll' V. fl:1 1'le1'1 . Droit tllo"'thn(', T, 'l. 13{'U, '2. SUI' l 'oblig ati on IJOUI' le vcn de u i' e n ~·"r d e COll trac te!' 110 Ul' le cOIn !)te de 1',lt' hel cllI' un e a ~s ur a n c~ I le!lt ! ll ~ " <,o uvri l' les d Sllues de pe rle et u(' dé IlIlo rMuHl :t ux()llels va !>(! t l'O UVP T' {''o; llOS(!C 1.. mal'· f' h,lIhUSe :\u COUI'S tic son v ny a ~<! 1I1:II'ItI IlH!. Cinu1M.' r l, Vente!l mal'itl m e~, 2$:;. Vente, - Ven tes s u ccessives, - Indé· penda nce, - Qualité, Réclamati on, Iden tité non perdue. - Dêlai de r êce ption 2. - Il est d e ju r ispl' ucl e n re co nstanl(> q ll e les \'entes ~ t l'e\'ente~ S \l l'Ce~SI\"eS Cùll~ titU ('lIt a u !ant dl" connai S d ist i IH.'l:; ~IU I d ui"~~lIt Pll'C ju.t!t>~ ... èJl:lI'~ m Ell t , alors SUJ'tu ul q ur les cn ndi I ltlll~ Il e la vente Ile ~oll l pa s Id ent.i q ue ... pOll l' It'S (lh'ers nl al'cileS e n lit i ~c, L e VE n de ur IIC p e u t eXf'l pel' de ce qllt' l'U( h pl e lll' a urait trop ta n/ !: à se pl ai nd r d e la d HectIlos itt.> de la m u rc handt sc , al o rs q ue cr ll e-Ci tI'U puh1l pe l'(lu :.lln irl e il l il e ('! qu 'uw' u ll déla i n'a l'h: 1I11pOS~ a l'ar h CI{.' ll l" J)1I 11l' la r t'e p 'Itlll. :iO .Ill ll1 e l 192.0, Ga bu s (', (ialt("l Y ; tl l .l ll llie n . Ju ge. N,)1E. - .l ugé le m ~ m e j Oli l' , l i:tll:\ y t.' Soclê·tê ('<l Olme l clale, Que le <.I élal de c hiC! JIHU '" IlIlllqu é .lU ('Ollira t IIOUI' III r eC4:' IltIUII n'a, P!lUI' hu i, d :lII:. l 'I nle HI Ion, commu ne ue~ I):t l'Ue ... , (i u(' dl' rah'(' ~ U I )I)O I" 1er à 1 adlCleu r le:. frais rail ... \11)" 1' la OJ:t I' .:Jla lHII !'e ,t parli r Ile l a ll a te détel'm l n(t' au Ct\tl tla t, e t Que ..0 11 e'C ll l l' allo n n 'en ( I'a i ne I\()hll IllH l r rat hetcu!' 10 1c,luslon de Ioule l'éd..1m atiOn Quaut ;, 1;1 ttH :lJlll' Su r 1 Ind épend ance des \'e n te!> ~uCce .. .)ive~ 1:' mars I\JHl S 1!J19·29t " toute ('luuse l'tolllr;·\ il'f d'I'\o, 96:.l - Transport m a ritime. - Fin de non · recevoir. - Article 435 C, Com , - Pour par lers , - Renonciation , - Claus e lim itative de responsabi lité , - Fûts , - Colis, 1IL' Ii..lt io ll \ la H' I'ilt', aux terme~ tlu !"IIUllaIS' "cme ll! II trt\ rel lt ,\ l' px p éditi()fI l ililtJellse, l'nrn l<l h~u l ' :se /'f'se l'\'a ll d l? c h a l'A"{>l' ~1I 1' II' pOllt :,t'l Il S (~ I/'(' It' nu ,) AUCUne ll el"l u ra lioll, qUl,lI.,~ CJ.u p rùt 1.<1 d u rl-e d u voyage, m ais ceUe (l/spll:'lIlnll, (]l l l cl o l! pI N' a p pliqu ée l'PSII'tr I IH'lllpnl, b l~ 1I qu 'c ll e Il 'o bl igcà t (Jas l'arl11alelll' il rNIUPl'il l 'HUIo' I'Î!;a t io ll d u ch argeu r pl'j-Iala1l1emclil il l'Io' IIlIJ8I'qu elll ent, n I' Ip (!î J;pel l$ait pa" ri .. fa Il'1' ('ul1 l1alll'(' :) l'e lu l·cl. JlQS IPrie u l'Pl tt l'nl Il l'I'mhar{j u r ll1 l' ll l. les co ndi tions (/l'rl'rtllell~t' .. dan..; l t'~ qll f' II f'~ hi lll a r(' ll a nd ise allait \'{)ya~t'I', oflll d t-' lt ll pe n nelf rt' d l' prp n dre tOulP IIiPSUfl' O:I1S, f"Cp lil,l ~ de le garanti !' cont re l'aJ,{grrnallpn du l' isqUl' 1111 posé. 1.(' \'PII(\elll' ('II l'u f a, 11011 ::euIPIIJ!>11l l'ohlh::a· l io ll cie [·o ll ln.. ·tr .. Iln t~ ll":-lIralll f' 111'11' \'H!llrl' lUlIS les r blJlu·s (( n 'i l eS I l'nssibh, fil' JlI' \ IIlr, 1II i1 1!- e ll:'O I'e d ans re hu t de Cie 1'1'('ocl'uppr de~ La, HII de n o n -rt!CC\(l ir (if' l' a. ttl Co Cum Il .e~l pas .d 'ordl'e /,u hlir. Il e:sl !tll:;l bl e, ;\ la pai ll e (1111 110urra Jt ~'(' n p n.>\' al ol j·, d'y 1 ('1111114 e l' . Cette l'enon ti u liu ll peul l'II"I' III1'i11' t' I s'in(Iu,n e Il o ta mm e n t l1 f's l't's ul tul S <llL\lJut'ls :ll!1 '~l 1(m 1 alJO uti les 1I0 ul'IJa r lel's (' II ~:Ij..:('S Il VlI!' Ù Il.I! . ~·t·~l en le n! •.tIll iahJ (>,\ l't" l'~"nl , la l'I!('t )Jl III1I S!i<UH:C (le la l'eSjlu ll sa l ll ll \ot1 d u l'uJlitll lll e Ou tle l' al'll1a l 111: d CIIl(' UI' t;' ,H'q u i~é 11I t's q ue Iii )11'0/ ~)~Ihl 'II U ~I l' C..d t t' a l'lIltl.! l't'~::' 11, d t~ I lli p ayer Il! , II Hu q ua llt. el u l-c i IH' S~ Il'Ou\'e ,,1.1 ~, ll{ls IU I'~, r,?r ... ~ d 'a~si::rllc l' <1:111:; Ir {'l\l H'1 (1I"In.1 ô 'u n I:IIIIS SI lI,lI t' d irnculte ~'l!h~\t' slir h' 1II01l l UIIlllt, l, , lI tl emullf' il régie )' Ill)U I' h' .. 1t1;ll'l'hnnd i st'~ II'l '\Il IIlWS n l a n qu; I IHt>~. IJ~) ... rots Ile I,CU\"t~lIt ,'I I't' a .. !-illl l lt'S il d l'''' (·tIJ·", un l .lIlalr.,s. f)1l Ile ~aUl'all l'ltmd r è a dl', 111'11 i IIluld':i l'aPI'Iil'àliu n rI'ulle <'Iuu~e qll i \'I~I' fon" t alll'I' enga;!r II l'lIe. nnlwbslallf ~a respon~aIHhh' pf'l ... nll- rh' l'à S eX IJI èssc nlen l 1C'!'o fu ta illes ct 11 \11 , (>X{1l hita llh:! tlu dro it {'Olllill un, 4'0 11 1lin' IItllitall\"e dl' r espo n sah ihlé , liait ètH' iuh..' 1p rel .. t' d an~ l , <:;e ll ~ le pl us é t ro it . :~II Juillel 19'2\1. " 'tun er\' l". P uech , ~ 1. .1 111li e n , jug . • Xon:, - t. V SUI' l'effet (\ e~ nlJU f'llôU'lers enJlllg-és e u tre armal e u r e l réce ll tl .. nn :llre Clllnll l r\ 1 ap p llea 110 11 (le l'a . '.35 C. COIll . V C" :,IIJ ot L, tUI3 ('l 17 1I0\' . 19 13 1) . WI!H - IOt. '!. Dé l'oga tOIN!S a u ,Iroll comm u n , le .. 4' t.au~ II · m Un l ive.... d e l'eSpOI1 Sll lJ1J \tés d o!v('n L Ol l e en le l)(lucs s trl ch sensu. Chemin de fer , - Bagages, - Retard, Artiste, Mention d es co lis ave rtissant le chemin de fer. - Tournée en Algé rie man- !)~ 'I , 1 qU é~ . S'il pst de p rincipe q uI"' l n f'Ol1l llug n ie dn c h enllll d e fe r n e 11(' l1t l'I re ll!nttt> <lue tl lI prtJud ite {Iu'e ll e a prév u o u IRI III cvl1ir au Inu· lIl en! d u cOlltt'at dc tl'Uns lH.llt, IIlI"::,que l'allention d e ses a.gc Il I:; il. t'te Ilurl il'u lt t.'l"eml!ht il!,' 1 1~ l ée SUl' d es CI)Ii~, ]Ja r cI .... s ilmrhcs lIUltqlHl nt <lue leU!' p rop l'il'tuire t'Hll t nll urlbte il tralls, fmlllation el qu'il::. t'laient dr'!ollnt?~ a Oral!, nn dill i ("O Il ::>i d ~rE'r que ("t'tait là IW illfllt'c d e fliJ t ll l'e u p r evenir la rtll1lpaJ,:tI1IC qll~ les coli~ ü elle ronflés cf)nlrnait.>nt lU\l1 1.. lI1at~'ri .. 1 t't aCl'es!'l)ires indi .s p t'lIs<.Ihl e:o;. H lu Jlrnrt'~:,inn lin "oya::!t'III', L a ('t) lllp ;Ij! lI i~ Ill' /lttL1\'al1. p al" ~l1ite, i~ l hl1'e l ' qut' leur Jl l'I\'alit11l <l1l1l 1 'll1lll l~ Ùl'\'lt'ncll'all la Ca ll se d'ull )l l'l'jndil'c sl' I'ir\l\ puur lelll IH'tlpl'hHai r e, CJ ui serait cl aus lu lII'n'~)iitl', tiuil de 'St> l'i'I1tp l ~H'e l' d l-'''' t+ hjl'I:-' ll's ]lJlI'" Hl'gl'III..;, sui! de 1'€lllIlI('Cl' :\ ~PS Il't'J' ~I'lllil!ltll1~ [\ Y a l ieu cie tel l Il' cumpte , d all~ l'l'\alu,\tiull dt-'s d o mmages-Î llt l'é t::- , d t> l'C q ll{' l' a J' l l ~lc n '3 pu te nll' les e n g-a j:rc nl C' IIH qu ' il :l\';\ lt p ri s, t' IU1I1 d tl poul'YU ci e ses ClIstumes 1;'1 lI l' t O\l1 sull ma t l'ie l, de ce qu'il s'~::, t l'elllplal't' d u !:ttril'I IH'('~'-:­ s a i re, cO ll1pL a nt ~ u r l ' ull'iv l'l! pl'ntltui u e cl -' ~C:> co lt s, d e- te qu e, enfi n , n 'u yant p ll d vnnl'l" eHii èlC satbfa;,: l ilHl :l li X dll'cl.'h.'urs ' ilii l'll\"{llent t:' n .l!a~e, pou r sufflr e il "('S he~ulll'i, il il dll al'l'l'(ller dc:,; !'l'I le:: d 'lntcl'1I1èdt:s, a\'e.: lIe:-. aJlpolll' t('m~nts Corl l'ed uit::; ('L a dù r elu ul'IH.'r eu I:'raucc ~an5 aectJ lllfl lil' la tlHlnu'e Iliojett!.e. :~O J uillet 1 2n, S'lu te, Xùn P Ollilll t'. P -1.. ·.\ 1 ; \1 Cas· jlt~e. - 11 mal 1\)"!f1, n nl' ~ H~Xl~"::' 9s:;. - Expertise, - Ma ndat d es experts', Auditi on de t é moin s à titre d e si mpl e infor mation . ~Î 4 Il?s e'\ Jl ell~ ne dl)l\'l'lIl po.l~ .. tl"'IH l n' 1,'1\1' .. OIU'l i:1l iclll:j, 1I 111:io ile~ 1.11I1 1t'~ <Ill !t'II\' mall " .. 1 el !"i l'e 1Il:!llLlat :,e 1J1l111t' j.:l'IIt'l,tll'llIl'UI Ù (UIl'P d('s co nsl<l l utillll::: III/lh' '' H:'lh'~, II' Il'iblllli.ll J'l'~h' I1lnitl'l~ n'Oal'!:'i l' Irs PIIIl\OII" "OIJft'I, ~ 1111:\ .'xJI!'!'t., de ""iUII l'lIU!\ J.l l";;,t)u'il 11' Jll~' lIllll' Il Ju. IIlUlllft'slülillll dl;' /a n·nlt.', n irH III' "'''II'\I~l' S.'III falll' \'Ii11 dt' il l'l' (IUt' Il'S 1'.\IWrh pub- tI'·d.natlnu .. ri!' tl'Ill"",~ t'Il, lt.'lHlu:i ,) ::-.illll'k 1111'1' Il'IlIfllltlltlllPlI, .. l'effet Il .. ,'III'I'IIIHII','I' h'~ 111111i all1ll1.; r""llt'illi,'" Il'aulrt; PUll :ll) Juilkl t) I\'CI"S . \1. 1 !~1 Balh'a ltalUlllll ,I I ~c\lllto t' \nlnlllH Dlltlllll", jll't· ... idt'nt. �- Il ~· .. t admi'" (On Il oct rille N cn JUl'f s-p ru~ 1I~1In.' 'IU'" h· .. (-\.lll'rt~ l'E'UH~1I1 ententlrc le .. Ut~('I:t. .. :\Il''11'' d..: l'''r,,,,nne'' !lOUH\llt le~ éCl:t.lrel· ::..'\ 11'> que ('cs 11\.. Lt. ...lll1,lI ... \1"'111 h.! ,'ar,ldel't' Il'un tén\()lgll::l.~(> ('11 JU"lh:t'. Il'Ur\ u loutd"l .. II Ut> le l'a)IIIO I'1 ne ~Il 1....'\ .. UJlhlllf'm~nI I .. tll.l~ .. ur le .. \lel>O ... rti.on .. et ri>llll-.e I}rln · \ Il.11('Ulént .. nr It'!'o n1!l .. tata(iOIl:. Uln'~rkU(' ... !alte .. par It' ... ~\.I'Ht.. lbll.u, R ~!'. Prat. \" E ~ llCrl l~l.'. Il 1'''\1 "'llIT Venl e. - Fran co gare arrivée, qu es de la roule, Ris- !:r-oij, _ Ll)r::iqu'UlIl" nta!'ch~lndlse a été vendue fl'un cll gare an'I\l't', 1·t'IIt? co ndili\l11 doit uv ui ,' l'nt'! 1I ~ !;li":-!:'I' Ù la LIlal'ge du \' erideu i' pu ,' tou s 1... t!\'éIH·tnt> lIl.:s dt' r oute am ri eurs il l' ul'rl vé!" lie l" 1!\.pt'dlt l u ll. .\U l llill,"t l!:!(I. Ca!=-serie;:, c. BUI'ob za ; :'I1. Cas~ sV\lh'. ju:.:1:' 'on.. \. I-:'>lt . 'o('lh , .. ur fr.w. n de IIMI - 16 - la l'tOrlle lie la c1au "è 16 M..'\~ 19-20. S . 1!l-2I)-3·U . ~;. _ Mesure d' instruction. Articulation imprtc1se el invraisemblab le . - Inulilité. 9'-JO. - Ven le, - Indemnité de résiliation , différence de cours, - Calcul, - Pl ace de la délivrance . La lhrrCfc nce à payc r' conllue Ind emllllt.:' d t' 1't>:; ll inlWI1 ~ 't\ tahlit !:Iui\'ant la jUl'i SI,I'l ld enl't' du II'Ihllnal n OI1 pa s d'après le prix auqu 1 le \' cn d eul" peut a VOir r e \'endu, lIIab d ' aprè~ le rou I' de- la lllilH: hundi se SUl' la plact' , Ilt'u (lu fl é hul'qth~ l11l.lllt, ~'ag i s sant de vente car. 3 aoû l H120, Fl o rès r. M agnill, ~ 1. . \lIt~l1lln I) Uf,HII" prés ident. NOTt:. - Sur I1ml Clllntlé cI 'usage CI e la. d tffél'eIIC(' Ilue :1l1 cas de réSIli:IWU Il . \' ~1. 'l':lhle::.. !90 1-10Iil \' "l' nIe à Il''TN' 13~ . (10: ('OU I'!,> 9!)1. - Théâtre , - Rôle secondaire. juslement refusée , I .E' rùl!;! d e ::;L' hmidt dans ot \\'1.'1th ~ r ., d e :'1 11k'it::llèt est l lll ro le secondaire qui Ile CHilil'urie pa s d e vedetle. 3 a\lùt. 1920. Pa l'i on ..:. Feuill èr e. :\1. \ntOIUI1 Dufou r. pl' ~s ld ent, !'\'Ofli . _ L(lr~<iIl~ I·aruculation. ùU deblleur qu ' iI u \'t: I~l: UII a t.;olllpte ~an::i qUlltance e~ t. peu v ral~\'lIlhlaLJIt! ~t qu 'lI n 'e t appol'l\! le lIl o lO<lre nlllllllt.'llt t:IlU::IH de l lr euye, celt e prêtenlion se 1 1IïJM~nt(' a\'e~ Uil COl'a{' l ~ l'e le Uelnent Yague et. 110n p ~ l'liu t! 1l1 qUe la yt"rification par unc Ill e':.IU'{;' lU'I'Pil l'8tulrt! n 'en sa lirait. ê tre ordo n nee. :2 allot JO'.?u. l1 alUlleall Bolland,)!. Bellun, lllge. ~ .. n ' .....ê\ - \' End "l'II'" l, mai 19~O. l!l'lIHiO I. Accident. - Auto sortanl d 'un e voie Iran sversale, - Prêcautions à prendre, - 1 'auto sortant tI 'u ne \'o ie tran sversa le SUI' ul~e \Ole jll'lIh.lp ... le a l'obligation de ne le faire (1'I'a\ e ...· IIlle trt! grande prud ence e t "vulr ... Ignale I,ar des appels de corne 111I'dl"" allult ~'engagt!1' dans la \'oie prinCipa le 1 0.: lllnt!ucll.'l11 d t'\ aH Hre mailre fie ;;:,a \'oilUi t! (·1 nlll'!' il IIl1e Irt!~ faible alllil'e. Ilu pel'- al'rf'~ IOdlant Il ...... ·~lJ'dt!r m~tantant:'l1Ient si L1e::ioIO l'Hill 2 alll.H HI:?U. (,ill'awl c. Oell ajo, :'IL Be ll o n, jugl' 9'10, - Ve nle. - Qualilé critiquée, - Preuve à la charge de l'ac h ete ur des griefs donl Il excipe, C"'SI a ,'ndn'I eu l' (Ju ' il in coll1!Je de l'I'e ncll'~ IIJuli'''' ll'~ 1I11I1ntln!'!i pour justificr 50 Ll 1·t'fIlS rli r~{I·,-.,lr I)JI ~es (Tit iqu es l'elativClue lll à la '111:11111' ,Il' la lI1ardl;)nLlI~ e offerte. .\ fWIÎI 19-! II, Cil"seri ~!) L. .\la\'ul.:\J Julli en , j Il j!l' ""Tl \"raltl \, .1\1rl'j,1 Ullt:'m:,· l't durlrtnt.' ('Qn .. la1ll1·" hal .. ~t '·'·nle .... '. II. \. Vedelle ~I~c e int~ro::.sante a ua l èr aIL !lul nl Ile \'lIl' Jtl1'1(lIClll\" t"~àtral. !JtJ2, _ Venle caf . - Documenls crêés de toules pi èces. _ Mentions necorespondant p as avec celles du connaissement chef. - Faclures comportant des inexactitudes quanl au pri x à payer. _ Complicité de l'armate ur . - Res· ponsabililé. 1...:1 \'c nt e L.:af est C3 ra l.:lél' isée pa l' ce tte l'nll( !i · li OIl e ~!.e llli è ll e que l'a che.te t; r d eve n ant JII 'Upl'i e tfill'e d t! la Inart'1)a ndi se d ès le 1lI01l,ClIl ùC !Io n e ltll)l}J'queme llt, la dite II H\I'dlalldi~è \'oyage U ~es l' ISqU es et pé l·ll s .. Ol'S l u l'S, le vellfleu l' n'csi 111us 1I1aitl'e d e dI SIJCi!:-1.'1' ù. ~ll ll ).!'l'e ùe~ co nn J. i ~~elll e llls qui son t la gar3nlle d.: l'ad ll.'teu l' e t d o ivent p e nn etll'e ael'luH.;1 d e ~onl rùle r l'exactllude de la !i»t't.: lall"ulltlll qU!' doit fatl't.' son ven d eu!' et qu e IU I-IIIl'lIte UlIllut a ram: il ~tJn l uur a son 5()u~-achctellr Il t'n rcsult e pour le \'t'wJ (>ur l'ob ligatlon !'-tl'll'II' dc prt'!.enlCI' a l' al'11e te ur. ail l'noment d\'xigt'J' Il' IHlit'III~1l1 d e 5011 priX, Ics 1I0l'IlOleul!"o aullll·lItt· qu e,.; ~I les eOllna i ~selllen ls 1I1'Iglllaux lUit l'te pcrdus. II: ven d e ur n ' a (las le droit d'l'Il ('1:111111' i1 ' tlllll'eS sans a\'~)ir obtenu l'a ...!:'enlllllt:lIl dc l'a (·lle leu l' tH sa lls s'être asSUI'l> au pl'~alahtf' qUI: 1 ('~ I1lCllti()llsdes n o u vcaux l'llllllai::iSl'llll·nls se r(J llt exuUtllle.nt co nflll'mes a c,plll'S Ùll tlll d ~s eXt' l np lau'es l't:!:,t('s e ntn.' les IIHIIII " 11 11 J'Uplta Il H". En s ubs litu alll li!! s d ut.:UI IH:> lIb til'llIlL lI \ 11 6 de l/lu te "lIll1lent ici\l' il cle:<o d OC l1ll1 !'l1t:- 311· Ih e Jltiqll e~, lin ve nu e ul' COIllIllct Illl 3('t è ql,L'nl 1 Il e !'o ullI'oil tro p !;t'vél'e1l1ent hl:.'lnler, I hlll~ I tllI(' t' I J'autt'e hy! lotllêse , les agisse llwnti'o du \l'f,I .• ,J e11!', ~" nt ca use (l ' UII\! vl'l'l!iJhle 11H')llïSt' 11111. l 'acheteul' qui fai sait co n fiance il dl!s l''WU' 1I1 l' lll s qui ne llo u vaien t !Jas lui a~SIlI'f'r ln JI"Ssess l un d l' 1.... mal'c handise et l'exlJfI~<llCllt à (It's IIlt'COlIll'l eS l:'lJ it avec l e~ aS:;III'('III''', :;nl l 3\'l'" ... es pl'o )lrc:-. achelellr~ . Il A. é lc IIt>jü Jugé pal' le IrilHlflaL (l:i :'lltlH I OO~I. (I"\: la pr(.>~cnta li oll d'un COIlIUÜ!,-.. (lllle lil Il"n; ~ltli l ' l'n i l'aine d e plein droit la ré~lllUtlUH 187 de la \'eU le caf. Il en est aln ~l. 1) pl li S rOl'le l'abOli, Inrsqu ' i1 eSl d {> fil()I'lll'e qn~ les co nna.ls.. ances ont l'lé r et:'S d e toutes pl~ lÇes. , Fn t' Iablissanl une fa clure lil'fllllll \'(> p 01 1l les poids lIl exacto:; el en e:-.: ige allt le Jlal~ lIIent Inlegral dp ce lt e ~a clllI'e. le \'~r.HI (, 1I 1 o l}llgeant \'a chet e ui' il denlisse l' plus ((II Il Ill; d Oit,. COIll~ rll et ulle faut e ((lH serail tI el le Sl' ute s l1NI ~8nte pOlir m o tiver la l'és itiati on , \IIX termes des art. 28 1 et 2R3 C. Conl., lc connaissetne nt d o it CXp l'ÎlH Cl' ta nature. ct la quantité d es obj ets à tran Spo l'It'I'. I l d OI t pl'é· ~en t e r cn ma l' ge les nUI I'q ucs e t 1I11~)1 t': l'pS d.e ces objet.s. Rédigé en la f OI:me pre5c l'lle, II faIt Joi enO'e IOlltes les pélrties Int é re ssé+!' nu ~ I lt ll'· fl'(' lll en t et enlre c it es e l les a s.sUt'C' lI l'S, P :'\ l' les PI'('oC8 u tio ns m è mes dont la !Ill entu lIrc l~ rédactio n d e ce t a c te, l ' al' ln ateu l' ne S:HII·O lt . l g n o· l'P l' qu' Il ne lui est perlui s, salis. "o sst' ntllncni Ile !UliS les inté ..esse~. (1 s ubs tlluel' d e- 11 0 \1\'caux exemplail'es aux 0l'ig1ll3 11 X d t'jô). nes. 1I1 <:lIcure Ill oins de consen tit· a un t' IIlcH ll fl('fllI o n qlh' I('ouqu e li es. m e nti o n ~ p o rl èes SUI' leS Ol'lgl IlUU X Commet un e fautt> l'armat e ur '1"1 pero Illet' c hargeu i' ri e l"fll" h er a \Ill fi e~ inh'~ rbSI\S l'existence d e dOCUlOl'nlS autll e nttqll es el (i 'uhtenil' de la sorte l 'e xl'culioll dll Illal'ché a laquelle cet. inte l'essé nUl'ail t' II' (' n Itl'Oit de S~ re fll::.er. Par la s ignalurc tic s('!' agent::, a»· JI "~ee au ba~ d e fau x l'o nllai!o.i'e lll e lll s. 11 COllIril/ut' .\ :>Ul'pl'E'ndre la bOnne hli li e t'int e r t>S:.\! ~Jl\' rs qui il d oit n èt'e::isa ll'e m c nl l'~ )ltlnfil'c d e ~O ll il11 })l' ud e nce, t-3uf son ~eCO IlI~ l'lln O'e ce lUI lJUI a profit é de la fflute \'O l l1li1i M~. 3 août 19"20. Caul>cl l'. Plat on. r-. 1. \ ntonill nufll\ll" presid ent. Celui qui lou e \111 atl ~ lag e ('o llllll e t tille im- prtld ence d o nl il l\(lit ~ 1I(llJUll l' l la t·e ... ponsaltl· Iil é e n adre-ssam au 100'a{;HIï' 1111 hllll llllt' 1(1 (11 d t.!" ait lenir jlou!' ('Q I/ahle i;!t ~1'I'1\'Il'i. a,iJl'~ ClIl 'lI ::I.\'ait négligé de ~e r ense-iglll'I' !.UI h's antce\!' ,l ents fi e cet III,nUIIC el1l bau ~: lh' ~II I' Sl!S ~1fI1)lll's cJ~clal'alion~ e t Il ' a \' ail pa ... cu Il' h'll ltl~ ct.' le jll~e l- '( l'œune. :'l aoOI 1920. sOl' iélt' d t:! (' alJli nllna~l' l!. Bel" tranri, M .. \ntonin I)U (Oll l", pl','s llle"t , No n :. - S UI' le 1 l'Int:l j'\(> t''' pl>d é (\flllt- k j\lg ~ 1l1(>nt V. 5 Illnr'i 1918. :\1. 191 · 1·;::0, :ll" li"'Hl('!. duquel le CI ,,' .. ('hC\':l II 'I: al f1 ~ 1 (Ille les se r \'lcr" de "'-'S p rt'Jlf)~~ ,lI n \lei'., qu i l'frcclue d es lrjJl <; pr/rls I)Oll r ('O llll' \(' Il ':lIlII' ul n·(· ... 1 Ims re!:'llon;,;llhl c des " ots (1(' 111;11'(' 11.111\1.,\;,(';, cu m m1., ~lll' -.es ca nllon~ \1:'\1' ;, lIlIe d ' II/II' fallte lit'., 1II'(!I'Ob~i' Ilcnd:lIlt ((ue ceux·cl S.'IIH ~1) 1I " h' ... nldl e" (>1 la l\ll("· lio n (le CI' tl er ... (' ·cst. Cl' II l' r llkl' (Jill r(oI)<l11(1 'Nil d,'~ co n-.ëI(IIt:'I\.('(''' d e la r aut~'. \·:\ tlI1 0 Iln ~~l r (ru l IOlle ~h cU lll lun~ 99/•. - vente en d isponible. - Marchandi se netlemenl spécifi ée, - Retard apporté dans une r éc lamation . - Préjudice entrain é par ce retard , - Auleur de la r éc la mati on de· vanl le supporter. au t\OT I.. - l' Sm' le })l' inclPl' q ue Il' I NI II .. f(' I't (\~ 1.1 PI'o pI'lét6 ~n mall~ l'e (le \'e li le cM :oC PIl)(llI ll nOIl lI à ~ :w Illomen i \J e li.l l'I' mi ~ III' .. d\~ lIlJ1I'U II). 1111\ i ~ :111 1l1()lIle nl ( 10 l·ellll)a l'qliclllC'nt. \' . Hl lWl't I)r'Ol1 1\1:\I't llm(> , ~. 17M. 2- SUI" la l'éSiHntlon ('liCOU l'He p:lr 1(' velltl€'\l 1' caf 'lU ! r k larue ph..... <1\1 '1\ ne lui ('", llO 11\1\. le l'In"" d t'';' :H'1'ol'(l'o, Il jan\'ie-I" 1!110. 1\1. 1010· 1 1 '.1~ l' 11 n e s'agH "as d-, Ine \"I!IItt' l'B dl"pon ilJl f" IJtalgre le;;:, I l'l'mes Ilu l'outrai lorMllle 13 litaI't:Ilandl.se a é lc n el ten ll'n l '>111'Urit'{'. 1 .,.... adll.~­ teu rs n e sunt ùune llo int fordlts 11 l'l,da 111er pmll' l1 ' a\'Qil' pas sign ifi ~ Ic ur J'c fu" t1';\J!Tt'l'l' tlan ~ le cle la i li e t l'u is JI1I1I'S. Mai s le \'e ntl e Jlr Ile b Ol lllt~ fui 11 (> !'il Uiall !'ollp~ !Jù l.ter la pel·t.: r(oslllt ~l lI t d u rnt! li t' la haisst' ,l e!:) II11il e5 e n la ut qU'I~lI(' a l'ho aggl'1\"'·I' J,.11 If' r eta l'd 11I 1::i pal' "3t' lt efl't11' il !'t\l'InlLH'L \lIIUI du bon de 1i "r;li S\ln. l e ve lt(\(." u l' p uu\Ull \,~ )l1 la Inal'c llandi se et se plalth lrc tl)ul tIr' SU lt è d e l'er l'eu i' d e ltu1I'q u e 110llt il eXl'lpe. 3 <-I oM I!r20, G::IlJaln c, Ctlill pll)il' Br J1\l'nbte , ,\1. .\nI Onin DufoUl'. \l1't':,ideltL 3- Sur la re:.I)O ns.'\.b llllé II I' l 'n rmateur (IU:l1\ 1 au\. do m lll:lgc..;; qu e I)CU\'ont Ot'C3SJu n n"' I' les II'I'~gtlt"ril ~s ~o n; . _ 1 APllllc:ntoll d IIli C jurl"pl'lIt1.·nn: t\1I1" tanlt:' . 1er aollt HII9 ~ , 191 n 9!.!1 t " AIJp HCaHon d l:' Ilrlnclpc d ('(tulte t.I ;t1\I'C~ h.'(IIIl'! HIIg·'261 <: (It.~ co un n l~emelll.:. qU'1I dét" l'l' ..'0 11H11 ., 1919. ~. 99'3, - Responsabilité, - Vol. - Camion lou é avec son persol nel. - Délit commis par le pré posé à la conduite de ce camion, - Préposé embauché imprude mment. - Respon. sabilité du propri étaire et non du localaire. 11 est un jlrincipc fl'éC\ UCIIIII1C'IlL allJltiqul.' pal les Il'i\)lInallx d ' apre:. ellu e l. 11013111111 (' 1)1, a pmpllS lie tra va u x d e ca ll1 lOnna ge, Il.Ir$qlll' le pall'llIl ilbalHlo nn e tem porairelllcn i '.('s sO Ins ti r so n prép osé Il 1111 ti e rs qlli Cli l plo le le p!'t.'pose' il s~, n usage e l so us so r1n'ec Uun. Il' licrs ::ill b~titll é au patro n ass um e la l'elo. poll s ubillt é de::i fautes (\1.1 pré posé. Le pl'lncipe s'ex !)!ique 10 ul natlll'cll enient quant! Il s.'agi t d e f8111 e~ JlI'Ofc~s i o nn e l1 c~ ('0111IIIlSe-..<; par le J)1't'pose. \l Iai s il Il e s alirait e n ('t1't~ d e IlIêm e 101' que ce d emi e l' s'e ... t r endll cnupnbl e d ' llIl (lt.-'1it cal'fic ttll'i"l.-. II illlpol1 e, en cC cas, d e r ec h e l'c h e r S i III patron n' a pas il se l t! jJllJch el' d ' a\'o ir mi il ln (lis)lo~i1ioll d ' un lIel'~ les ser\'i ces ci e (I"elllll ' tlll qui n e méritait IUI ~ :;a confiance, l'aul~ur (r a ne n~gli ~~ n({' Iluit \'11 :-.llll jlOl'J(·r Il.., l'on(lUI;!Il(·ps. 995. _ Vente . - Echantillon , .. Prélève ment contradictoire, - Venle caf. - Frai s de portefaix el de rabalteurs à la ch arge de l'ach e, teur. Ne sali ra it .tt re tl ppnsa!lll" :lU \l~nlh'lU' 111\ ècltantill oll prl'I('\'l' 1I 0 l's ~a \lI1 ,.. t' lIl·(>: Dan s la \'ente caf le W lldl~ t1I' n'fi li !.IQ1)ltH' t t!1" qu (' l'aSS\II'fllll'e e l I ~ fl'l'1. r \~~t pOl" ~ tllh' il hOIl tll'o ii qu'il comp te l\ l'ndll' h:' t1l' k:-. fi :I I' ri t' dt'brtl'qu elllen l, l'a l)n tt ngl' t'l ,lIlrl t'fllIt:l~l', ~allr CI e n j ll ~ llfi e r. 3 fl où t 1920, Julli clI l'. n l' n ... illlo l, \ 1. GllIllh· 1113nn . juge. Non:. _ 1 \. ,1;ln .. Il' m ~ m l' 't'II ... !'>;)I!I,,,WI Il ~tne \'~riflc.'\uon () j) \I'~ it on \'onll'i\tI ICIUII,'IIWIII 30 JlUl' \'Iel' HH9. ~. 1l111· ij '2- Les frai.,; lie d ~ ba l'fl\l~':I U' n l III' ..011 1 J1:'L" nllllpl'1 .. tian:::. le j)rlx flx~ :'IU l'\l!llr;tt En ... • dmr~,·an l uU transpol't des m"rch und, .....·~, le 't·nJJeur" ,lhl'IH' ... lm plelllGnt .\. la :;\Ol('npr :\11 )11111 Il,, ll ('~Il I t.Jlh)J1. L'· ... Qp6r :ulo n s par lesquell('" l'adll'iI'ut III'\:n,1 Iltl''''' ~' .. ion (les m ar("h:\n.:I~", d i',·.I~ 1 1.' Ilnl't.I ,'1 ft'I h:... u\ti' �rlrllr-t .. 'Iul l,4'udwll J. 1:\ m bl' t'n mn~a ..in nt' l un, Il I'RI lU" k \ l''loklll F.1It':. al ' o-'llll4,.~nl .) l ,Idlt 1,"'\lr .... ul l •.1 b. r t \, nI ... 111. r'l:fiI ~ 6.:1 ~16. _ Vente aux enchéres, - Refus. - ?J!l _ Accident. - Recours de 'l'accidenté du travait contre le tiers responsable . - Chose jugée. - Incapacité temporaire proclamée. Retard a la provoquer, - variation des cours, L a lui ~II1' l .:s al'cid ent:> (lu travail, qui con- M'n'l' 11 \'011' l'leI" \ Il'tlllh) d ' un aL"Citient le dro it 3U Hers aull'e que le v atl'll l! ln l'CpRl'all'lli tlu IUl'Judice ::ioubi l e H'u\V It: t!x )ll'e:,- lil' I l't!lIlt1P \, "\",, ~nul":ut NI'~ a('c"mh',~ une "ente aux (' 1 dli.r,· ... qui , Ill'lI.3Ilfh·~ deux "ni' aJlr~~ la l'I! U' ne "r~:ien t erait pn~ les g uI~nln:~ Il llé dl lit orrri r une "m te Jl1Il h:ht ll't' :'! l·l'lill cllnt l'~ qUI l' Il e est l'OU l'sui \'le. I.t~ \'\.' 1;_ ,I('ur Ctl lllln ~ ! Ili le raute en gar,lanl l a 11\<11'dHllH li sl?' l'euilunt UlI, h~Il111S aussi ('onsh le r,lIlle lIans ~tln nlnga:illl, l!t>lle-ci. pal' h' foll 11lèl11L' d l' la IOllg u e d ll l' I'{', aya nt perdu sun tllIlI _lll lrlllluttl\", u ll·n lllt·. I l ~ùt lHI pr\l\"uqll~" IleplIi::: longh:l llr~ unl' \ ('n i Ilvu l ltllllilt ~ de qUI il al l\lal tiendril , J eXt'l'ullUIl fn l'n'e (lu rnal'ch~ tellt rait {I 111'1\ l'f Il:' trlhunal du droit fie ct).ltrOl~ qUit en11'1111 t"Xt'Tl'\'r :-'UI" la fhalillll clu nUlmant des tlllIlUIIOgl' :'I i.t r ai~I!l de 10 grande yanafl,.:m dt' ... ll)tlr~ pt'uIIBm le kltlfli' ou le dentalllh'lIf E~I rl':-lt.' IIlUltit 1920. l'tallun :{ \ 11(11 l Gorge. )!. (illulhlllallft, jU[:t '\on, 1,Iqlh Il, lot.'lIl toll' tt .\J1IlUllr.tit JUrJ~:lrlld\!n(-.- nLlm1.r~u'-(', >cIl n 11111.1 ('meut rh'II\.;Uldé )).·u \Ill 34 1.t't('11 h:lu~e hu'.., qU \lrJ .. nué l<tI'lli\'oCnit"1I1 Il la Ha)l il la l "IIII,lom<lUoo du Il 'mma,;:t .... ntl'ré\-. '"es"lh a Ih·· ad,-nd~ul' I :! II"H l 'l'!'), ~ 1~,.'l5s·.' ~1' 1 1Il'1I 1, do Il.:.. œ l'a~, Ù ~e pOUI"\'Ü II' coIi I Ol'lllt'III('nt allx rt'gh.'s d ll droll COIII IIIU I1. JI ~'e n 'S Ult qLll' Il' Ik l"S lIliS un l' ali se par l'ouvrier c~ t li \..~\ nIl le a :>e lll'I'v aloir d e lous les ttl oye n s d e (klt'Ilse ~'( lidl' ::-' l,al' hl loi ordinllil'c ut. lI u la.m IlIt'nl du flI u~'CJl fl'illh' s ur la c h ose ju gèc , au qUt·! Il Il'a Ne ta it. a uc Hùe d er ogalioll . ~I d UTIL' 1111 jugl'lI)(:llt :i.ta t uant ~llJ' l ' o {'lion dt:! dmit ':!)11I1ll1I1I a. til' cid e quïl n ' y ll \' Ull pa o.; d ' lIu:all':'f,; lll' (Ic· i"lIIan en t l!. l"ouniel' Ile peut ~c 1'11'\"1111111", IJoUr oill e nl!' une n o u velle d ~<.' I S I OIl l't"Ill'lauulIlI l 'l'.\bt\' u l'e l1 ' un e iuCapUtltl' pCI"lIIall{llll\', du jugel1ll'nt renuu dan:s te~ \.:o ntl lt Ü'IlS li ~ la I" i du 9 aHII 1 ~. q u i l1 ~n d ~ qU 'Il Q il1\.:ap\1\.:lh: p e l'Ill an entl', alo r s , t.! u 11101115, que la l1u1I\ l!1I1! l1I::itan\.:e vise 1~ 1lIt:llle u lJjeL tlut;: )':ul\.:lt:une, ::'011. la r~lJatatlUn pt:(';IIfIlU lre Intt'CI ale 1111 l)rt'jlllht.:'" :subi, l a 1I \1'lI lt' ..:tl.u~e, ..... 11 il .. 1iII'IIIl'~ dillits 11'f1aUles b"'u:s !lu IIItHl1l' U(L1d"111 d Il'~ Illl'nte:s panies agi~::-alll dans la lI11'tlle \IUallté. li ,\IJl11 1~20, Pt!irn. c. li·aflls. ),1. Escudu;r, J 1IJ!l'. ) :\011.; roi - Vente. - Réclamation quant à la qu a· lité, - Réserves raites 3 la réception. Identit é conservée. 1,(".' j·33 .. Ill' J( "'CCOUl'" Ik.luvt'au en :-:U I'VICIllI..'JIl u Hl· 1:\'11111111) (11l1 .IDpa\"tI ~ 'lhJ \":Üt ;l la ,-ic thlll' lIU :'\'1 pU 11'tm t·IIIIU., k IH'I'~ l o.o:-r~n:'<lb !e t) 1\ ('u~ li ~' gg l ·;L\"a· HUll lle 1ï1lt.' ''l)a('i {~ IJl·IIIILlh"e. Vente caf, - Spéc ialisation , - Mode, Ma rqu es et llum é ros . - Moment. - Ouver· ture des pa nneau x. Pré-sentation des do cum ents, UOI1. - 1"1'1,11111\ 1) ij pn~ l'h' pUl"è et :-ltlIll lc , a 1~ll' Jlrl l '1 l pè i'I .. ut :Ie dl" l'I'-;l'rn's, ::.i. par alllt!HI~ l' '\111. 11111 a ri' ·u . h' Imrh:rai'\ Ile l'aria'!, III', e~1 nH!->S I t? IlreJ)u ... l1·ure, Il''' tl\an:hantllb:.·~ Il '3\'3111 .i \VIH. l!.:r:!O, J.alilhit' 1'. Pèliss,ÎeT. :\1. GnuthlOann, jUI::t! '\"f'Tr"I'I .h~.IIIOII Il:'!.r n conlr.lr. 1 dt" 1•• JUt! l)ru.lrnlt .) .1)" IlfIU~U. I.t r~('o:l)tlon ",Ill .. 1'(>--.'1"\, •1 Ull\. ilia" Inralt ... · l ,rrt-r·. '-.,hlt- toute- l'€- '.llIIn11 III ult~r!1 ",. '1lJolnt .! la '(lU lit' ,,! Vente s ur embarqu ement - Faculté de livrer du magasin ou du quai . - Obl igation de justifier d 'un embarquement conform e aux accords. 0/.'-1 Iy vt'ncleur np 1'.3.lInlil ~olltènir qUl~ Il> rail dl' 11\ l'CI" 1111 1Ilaga:-.ln Pli du ,!ual clol! I~ fll!") - jllstirîcation rr,lat:· \t'Illdlt " 1 t" llIb.H·l)lIf'Jllenl, alnfs '(11'11 e:-.I !-tl· 1JIII!' 1I"t' 1,'I'\!'I'IIIl 'JIJ IIRI li\TaÎsIIJl dn qu;u iHI JI('fI!'!''' dt' ,r0IHlliJ' tOIlI.' /Iu tll ,t sa"IH Il',,,lait pa ... d l' Il:1tlll'(' a Illildifii r le .....llIU'OI 1 IIItIiIl 11111 S 111'~ a\:l'I)nb t'!, il (111 ;.... flirte nll"'''lI. hl nmtlitillll rl"elllhanlUI'IlII'IIl. 11111 dall flh rlllfl1l11alll t' toi t':"'!>'·lIl{ell~. t" 3 \lIllt l'I!II. l·ragJ!1 l' ~ud .. '!aritlillf' ,Ill Pa.'lthllJ . '\1 fiolllll/llallll, jU"':-I'. 'nn: 1•••11 fol !t'fI c'1j111.1.1 de Ja ~olltl 101 ,1 (·mh.lfl,tlllllllli rtlU' !I-~ \, ni.· U. 1 l'Il' Il.11111 1(11,,11 ',IIf' ultu' .• U "- ~b.. 1,... ~uuc... :-lJloUl.:tlltlll dt .:J,t'\QI"(' . . \ t .:\\U,t"n . ' c::nt:>: l.ll.,:, nllOl-i :~ ~ ~1U" IIc,· ....... 1I lIul !l;)r;t!t con1orme all"- pril1t"1· lnu\o:fob J \I1·l~J.l"''''~ur an ldcOb du tta\.I'I, , 11'1 On nr .. aul"nit l' E' fu~ e l' une expe rti se « ualll a la . qmtllh' tlt· la l11urch arlf li.se lorsque Iii l't'. Ila:-. IlI'rdu Il'IIr uhmtitl'. 1 8~- - 1. Ell Inatll:'re de nllte caf. il est lIe jll'inc ipe 1 "~l'Illiel. IIlain l t?~ f(li~ aUh'nlE' par le Il'1buni.\1 Il'Ilnt· m8.ULl'rl! lIuntl'ITlIllipue, qut', l"IlI!" l'II'I.! n'~tlll~\n;" la ~Jll'l"talbal1oo linlt 1'1l1ll 1'1I1'1 I.' r 1"1111111 al 1011 nnl! ::.('l lleUI~nL des HlUnjllt':', 1I 1:\1~ l'Ih'nrt' (k~ l'onll'l·umrqu s el IHJ]tl l: r u~.hll':.lltlè ~Ult"1I1 la 11Ial·\· l lanftl"e nf1erte en allllll'nt du man hl' d CJlt' llll d'lIn 101 plU::i impOll'taut l"hnr~t.' Sil/" Il' I!ldl'l' lIa\ ln· !.'l I!eut y t~tre nu ...... 1 ('(JIII!lIIIII1~. I. lte dfllt l·tn' faile, t:t1 ûutl'C, a\\lI1l1'HI' II \"t'e dll m" in' !,''l' tl'ur t'l, au plu .. lard. a\.lI1t 1'011\t' rlll rt' fll'S paIIUQau'\:, Lu pl't!::.el1ta.I IIHI Ih'sdlle Uluents, 11)l'squ' lls sont p OUl' "a lo i.l' ::ipécla.li- ""nllll, u Il ,,ra1l1 (l'a utre:; d OCtlllktllS, facture, kW'I' 1111 lion dl' 11\ l'abl)ll, qlli \ nl"'''1 ~11 1 )]l 11't! t\ Il !t'rh Itrl'HI\'lIt, n't;' ~t OIJi' l'il llll> qlll' SI l' I l' luIl'l"\'wlIl dUlb Il' IHt>l1Ie Il!.·lai exU·,\III~. G \IHît PI !O, 'Tisllltila l'. C()tllllu~nh' C(l llI l lI cr· du\l', ~ I I.<lltl ba l't!, j uge. _'11 11 S J I\I,:-.IIIWh· IHI' \,1)IL<;talllt' \. ri ,II .. 1',1,1, 1!IU·;,9\), 1.UOI. _ Association en parti cipation. - Abs ence de personnalité m orale - Acti ons, Liquidateur sans qualité. 1 1\1 a~ ... udIlIiO Il èll pal'Iicipnti nll :j ,,"111" 1;1l'a h:n' 1'~sel1t1t:1 d'l'tn~ un:ultp l'1 IUl'xhta.]\t~' à l't'sart.! (Ics tiers: p lh.! lU' rnnslitu (' pas lin t'! I'e moral ùl s tinct d e ta p ersnnnt' III s )llll' IIdllallis : par su ite . Ip liqnlllah'lIl' d ' ll11~ l ell e StlC i ~ ll\ ne peut agI!' (Jll 'en guil .n olll, ,1 , m:-~al' du ~~r :1nt ou co mm e m:HHI 3tam,~ dt'!' 1"1l'1It'1118 1l b , la m a.,;îlllc 9Ul' nul pn 1 l'nill'I' ,II C J1hlu.l.e par procuratio n s C\ J1posa nt ,J rp qlll111 ti~'I :-', !lu\Ill C lO\'es1i c1u titre !Il' \!quldah'tll'. plll S~ ag ir en justice a il ll OIH d t.' l ' n ~stlci :ltillll db· . wru~ Le" adioll s j u d i iaires illl ~ I'(':,san l léI \lai 11ci pati o'l ù llÎ\·e llt. ell CUl ISI"quUll l'(', 1\11\' l'\t' I'- cee.s 1131' l es pal'li r i pa lll S 011 ('on llC l',ILX IIH I I\ 1- cl llf' lteOlcn t 0 11 pal' lIlI lul ltl'e ('l'LI,\: <1 10'111 1'1' e u x qui (-'Ill cont ril '-'h' jJer~C) nllcll ~ llL e n t a V('c t (!~ ti cr s. r.ol:>Ipli an t) U()l)t l 'il;!O, C'. n Ul" :--alli'.c .•\1. 1 ,1 1111- hal'[I, juge. Non: - 11 l'st do.' l'rl n C'[IlI' ttl lt' 1.1 .... f\t I;l l! .. n l'U pa.rtlr!)l<'lllOn. n -:I pa" Ile l't' I.... ÜlllW l il~ lno\'"Ii'. ,II, e:\I~l é. C'esi 1)0,"'(1111)1 le 11{,1'~ 1I~) nU))lH~ Ih l llhl:l' 1('111' lU)lU' )JrOCkd l'r a u 1'('gll'lIll·nl t.!" .-\JIIljll"" ('11111' !'1..'lI"tidp3 1l1 <:, Ile Ill'U I ~ J! -r l'n J II ~t_:n' (l U t'n ""111 " .llll o>t mm p~ al' n om tlr- 1:'\ Oo.()('itlé tl\ll nI' ":\UI.. ,tt JUIIIT ;\\Cf .. a di ...,oIUII(UI tif' ln })(,r"Ollllo.,lltl> dvll,' :1 plh' l't' fu ~ l )(Ind ant <:'011 e:\J!ill'llcot' Il. UI1 ..... (>"u. d "" !.'lIdl>tl> .. T :,!-:JO,:ji. 1.002. - Vente. - Vente sur échantillon, Nëce!sité d ' un échantillon r égu ti èr ement cacheté. Lorsque la ve nt E' {':st 1:111(' I·(l n fl/ rill !.' :1 l'l'· l'iHlOt il hm. la r emi se il 1'<\(']ll'II' 111' Ile l'('t l\chal1t illlln E'l'tt la ('ünllitio n eS!'l' ntif' Il(' el l'l'jl lllll",U;\lc _ :-:i le Itelll~UHh" 'll' l H~ jll~ll flf' pa ... qll'lll~ I\c hnn lîll un n~\' titu d u 1,<-\('llPI d l l \l'lldru!' 1111 ait ~ t é rem is, l!e t t,~ r emise n·(1y.\1I1. pas (ole _t<-lite, UIl t'lIli cont r at ne IJe ut se fa 1'1 111.' 1' , (.':Ir LI est IlI1possl bl e cie pr('(! se l' i\ QUO I se ~(l ilt n1>1i ~és les \'enll e ilr~. \u.x t-t' I'llle~ tl l~ " 0 1'1. L r)~" ( (.1\'" qu'une \'enle S,li ! pal·taih·, il f f\lI t q\l ' il ,. a it u C('fl]'(1 sur la l'lI (Js~ l: 1 ::. 111" l e fnl.\: Il Ill' ItIUl'l'ail y a,,, il' , cn rO C'l,; lIl'I'f,>tll'C, (1t"l'llrd Sld' a c hll.:.e . cellf'-I' i ne pnll\"utlt "'n' 11t'UI'llll'UI lll.terHl i u"e Qlle l'al' l't'f,'l1alllilllJlI ('(>'l'hl lit',;; cachets du \'end èur et de l"ad\l"lem tln ll hil pl l"~i hl~; IlIlIlr JL'''' \~ lld t'lIIS l ,nr un II H lllusil'lIl:' 113\ ire'i, 1 t'll\·("j j,nt t'JlU1SI' I('ur dl'I,il d'uIIE' lIIallil·n' d Hhtlli\l' (" IITI'\h·ahh" (' II tI('~l:zn:.tltt HU lIil \ in' :1\1'(' 1Iltl]l"alioH qu'il ('ullleltult l'nlllllent ('U IIIIII.·, iii'" 1\1"1'01 II::;, Cn QI·\.:eptaut c(>llt' fl l'",i~ llali ltll, l'êl.lll'lellr :tulle, Il u't!tail l'lus pos ... ,lt!t·, IIIlX \l·IIIt.>lIh ayal1t rait \ll1e lie u \ li'lTt(' Il l's ig llUlh'lL, tli' l'r\f'lli l' a le ur ptl-'IIIH'le d,'si!.rna tlnll • ('11 t'fh't, UdlJll'tll'l' !t'ur prdell!inIJ. {'q lll\'uurli ui l :1 dll'I' \'UlltI'lI- Il't'{:!i1 I)ltls ' plili ,1 t'II l'l' l"j'\'O II" UUI> l't'UH' lI f aux l i'l! I ('~ qlli \'i'~ I :; ... t'lll {' irrt\\Ut-:l llI' 1111-' de la c1 l'::il g llalillll 'I LI'il ~pr: dl t"t ~i lth- Il 1111 \\'I\d e ui' d t' ll Hlllifl('ll' la (l l'si:!t1('1liO I1 raill' :III' IHU I qu e 1(' .. l · in·tlll~IHII({'~ 111 1 SI'S ilLtl' I N .. It, vlllIlll'aiP lll. aU f!t' 11 1I1 WIII III' 1'1ll'lll'1C'111 qui :'l'I'~\tt ainsi rXl'l u tlt" 1(1 \" ,<ô\si lJiI 1It' (1" lJ i spll~er d l~ la mal'l'1)anrl! :sl", u hJI' I I I~ la dl ·S llZlI; l ti~lI. si t't' I1I~·l'Î étal1 1'I'\"I)('a llll' et (l1"l '11I 1I'(:' lO \ nül lfl20. "IH'Ït'!t' 11\1 IliU Itl'lllf' l' ClasI r e ... ; ~I. l ... Hhu::i~il·l·(> jUp:l>, ""-on:. - Sur k nl"lllt'Ip, III 1""'1 ,·O(·ahdlh.' dl' J;l 11l-;:!Jlalion ,lu n :l\!re l'n IlH\tlNe ll~ 't'Ille l·M. '2\ 110' 1~1I9. 191\).11:'9 _ Courtag e - Vend eur pour compte, Interm ed iai re sa n s lien de droit avec lui, I.()II ~ . Ril'n Il ';:tlllfll'i~l' IITI IlIlt'lÏUl'dlilll"l' lin ("IIur liU!(' ail \l'lUh'ul" qUI 1I ~ dl1Hgt' dl' rilil't' trulli',. \" \t'lIle il rt'dalllf'1' l '{I 1;l llnl l.'t l'I1!"I11'('': IIll1ill:i Jln,nlb II' l'1I\llt:I:':'1'. ; d~l1 :- -;\lrtol1l qUI' l'(' \"('Illh'lll' Ill' l'l'st qUt' pI.1I1 Il11tl1'1t·. ,'Iall! 1111 :-ii!llllie dl:'l(>lIll:'lLl'. PI11:-'illl ' ll n 'I'''' I )lib l'l"UI)!'il't: un ', il IW JlPUI !wr ~1tIt". t'In' tt' Ilil ti r pny i:'l' 1111" q'111I1li""Üt11 PI'"1 lin II hjl'l Ill' 1111 ;'!J'PUllt'- !ltui! l ias. 20 \ oü t 192(1. L lIlI i ~ t. 13 lHlI'lHl ll ; M. Prax, j lige, :\"on: __ R;I{I ~ :nrU 1 ~1:J(1_ ~, 19~'fI ·:'::OO. !){l tll' I 6 \ 011t 19'20, Sa,'onnel'i., :'\ tilr ... l'illabt.' (' E~l't1lHel', \! RUll s . jugE' , :\lI rr _ SOhllluli ((lOflll'lIIl' :n t'\ "l'In 1)"'" '!l 1 1'\~"""'lIl 1,1 "t'n it' ... ur ~ Il:1111.11011 1.;\ 1'01 f!l1l1 1(0 ;1\ 1 (oella ntllIo n t> ... l 13 con(\III·,1I l· ..... I'J\lIdll 1\11 \'lIlItl'.\1 !o'1 d \tl. 1(>.. parllt' ... "lIe~lI('n l !III\.' l;L \'1 nh- 1 Illl( IIh' 1':'\ ét~ .;,nr k hanhllon , 111:1" '111 ',lIlt'\1Il ' IIIl":IHIIIII\ Il ':\. êlé l) r "'O )l()lIr gar :'\lIllr SOli allth.'IlH, H..: l'\. .. 1 h ' IIH)lnllrt> doc;\.p 1)(,lll ~'c-knl' ,.t 1'4'1 é:!.lnl . l'II III III· CjIl\lo(> cond I tion (, .. ~.'nlldll' n'a lm .. t!w ;\1 '"iI (·,)mllll~ 0\1 tout. :lU m oin~ qll,· ... tllI ac.·nlUl)II ....... ·II\{'lI t ne Jll'IlI p M é l ie IU'ù\l\'ê c't la !lu l Ul.!- fiC 1.. 'l'nI ..' s'c nsuit. .-\bl':\ nl . Ar lH'l.t<:, CI Vf'tltf'''I, 17':' 1.003,- Vente caf, - Dés ig na tion d e n avire, Irrévocabilité . _ tmposs lbilité d e fllodi'fie r • compléter et réitérer la d ésignation initial e. Fil matie!'€' d~ v~nlc ~I\I'I' d l,-;t:.':lIi1li!, n, il (·~t li \"' Iwill cipê t:t (l e jllri ... rnult'l1t t' IIIo<.;tlllIn~"111 cons1ante qu(' la tlt' .. i;.:-naHnl\, \111(' .r"ls ul't'\'t't: (>1 ~H't:el,!"I>, Ite\"ÏI.;III IIt'Oniti\f' ct 11'l."·"1·1hll'. ~ans qU'a u grè Ile l'lllle nn dl ra III l' 1':1111 1', E'llc I,uisse ~tl'e tnlldin,,\'.t'IJ lIlpl l'tf't,! (III 1.'111'1"' ' Bif'1I tlu'aux termes tIu t'l11l11at. la 'lt'''IJ.!1li1 1. tMl5. - dues, _ Ré9aration&. - Défectuosités prêtenVeri ficatio n contradictoire i mpos- s ible. ~'~~i!>S:lnl tle l"('l'llrall"lI~ li 1111 1l11111'UI' qui :lI1rai~'nt 1'11' lI'nl prrt·I·IIIt't' .... 11 i.lJlPurllenl _ a ,,'llli ljlll SI' nlilinl dl' ~'adrt>:':I'1' :t la jU ... IH·P H'lllr en rairt' tll'lt'inill r la '~ l'ln l' B!i(ln ffll1lraI1dllil'l liaI' I1n hlll11l1H' dt' 1';11'1. Il \l',I\Ult uu1"I' n c1r,lit de :-.t' f.tlll' jll~til.:c il lui·1lkIUe ~t de r:\il'l' di"p;'!1'ail r!? l'lIhjl't :::.1I\' klJlIl'l de,alènl l 'llrler Ip... n:'I'lt\t'i.llIHIl~ 20 \m)t \HW. \ l'nllH'1I l' \ I plllli!-!Iw; ,( Pr;,\x, ju~e. NI)TI _ J lIt""'IHlIIklH'(' t·'\ I1 .. \:lule, 1006. _ Vente, - Pre uve, - Ca rte d e cou rti er remise et n on r etournée , - Circo ns tances impliqua nt la conc lusion du In a rch é, 1.1.I" ...ql1\> la l'artl' a l'II' n·ILII .... • ;1 l'il' 111''''\11", ::-i, ,"~,ltd -t'i Il\' LI n-tnnrll,' l''' , 1.1 :-.111111 pOlll \ah il' t'olll\rlliatillll t:l \'111\'\ 'Ih'\ Ik lIn tf'w\1e 1\1(' r:l[(alll' IÙt 1';1:-. 1 ho '''\11 !th' . . T.\11'::;qll\',.1 ailh 11I~. 1:1. ILia' 1 lUlIull'" a !\,,\ \"11-" l't as::t"I't', 'I~lltl raI' 1',II!itt"lIl· qUI l 'a fal! l'I'~{,I' tl"lU' l't'l'Ill, h.l' 1111\'111111 la ra l"!ùl'l' ;1 ~h' �O"""'pll!l' ~aJl~ ~oule\~r SUl'une t:u nl~station. le 1I1an:h . ., lit' peUl ~ Irl' d e- lIle. ;!. \ 111l 1 t9:!n. C\lnslantinidès ('. Slnll11t' ; ~ 1. )\ ll-lIIg. Ju ge. '\on' ,. ..ur la Ilt'U·tée ,le la ..:a.rte d e cHurU e r ,"'JUIlI'- ,,:-etl \ '" \Iu ~olttra' IIOi - Vente , - 30 OUlI'S I~O. Paiement comptant contre bon de livrai son . - prematuree. - 19-:'0-\ 01 Critique de la Paiement prêalable. qualité LUI -:.quï l esi SLipulé Que l e paiement se ra rail au r0l1 l1Hl.IlI1 sa ns escompte. co ntre bo n lh.' li\"mison. l'acheteu r ne peut émett re ln p l'~' tel.tlon de ne payt> 1' et retirer le bon d e \lnal';1' 11 IIu 'a pl l's ag\'ea~e. exigean t à tet effet llll o rdre d \I~ite. l Jh~ Il' lIl' t'xige nce est h 1Ul d' <.Ibord Cl)llll'airc lu Il' l1rt.> d es al'cords qui stipula.ient en tel'nw :-o ro rllleis. U(lIl I!quÎ\ ques , que la nW!'· 'ha llcll~ f' ::il' I';liI )mn.>e cU lllre lJÇlIl de IinaisoH, ... a n ... ~\lhonIClnner le palelller.i. a aucune n~ nft · ;t IlI"l·alalJle ,\'1101\ ~t> h Uli e il la Jurisprudeuce du tribu· (/UI il lt1uJours d ~c ide, s 'agissant d'appli· Il !i1'l,uI3I1ulI Llligi.e ll;::,e. qu'elle ~ t essen· Eli t> mil, llllt'f l'l'Ill', Il1dt'lle ndallt e, quant à l 'exéc uti o n du IlIltl'çhl'. d t"" contestuli Qns f>ou\'ant être souleVt'~o" ... ur la quahte de la marchandise et, qu'e ll h,ut I:' t :\I Ile l'a l1~e, rachel e ur est tenu de paye r 1\ .HIt d 'l'tI·\.' admis à quelque Vel ift ca tion que ll' .. r, it. :?~ \ oflt I:):W, Elgllosi Klt'llIg, J ug-e. \ boab c. Tai eb ; r-. J. 1'J~).~33 1 1.11"", Jugement par défaut faute de conclure. - Jugement sur la compétence contradictoire précédemment rendu, lIU'11 n>,;;:ulle d l?s qualités de la d t'l' h:iiOIl :t113iltll'l-' JI:11' oppositiun que le d éfe ndeur a 1 l'III paru ~Ii )Jer~onlle, ~O lt. pour lui so n ron se il dU llu'lll l'IlIl~ ll1l U;>; mais que, d'aull'e J)8 rt, 5 all ~ l'''''j'I' dt'" l·ulII.:lu,sl uns HÎ se d é f e ndJ'e 'illr II" (un I! du IniJ!(>, il ...·t)sl. horllt- a so utenir que . Ie Inillulni l'taH (1e.... -..a,ISI jusqu'a l'e qu 'i1 eût el t> "' l'tHil' sur 1 ilPlwl pal' lui èm is du jugement 1('lUlu ~1Il' ln t'/llTIpd?IWe aUlluel le juge m eu i .-n ll·t' pft ... falo;;:alt !'ollite,le jug-emem est un jugE"· IIIPlit IHlr ," · rnul, fall lt-' dc CO ll clurp e l de Jllui~I t'r. ~u:;'l'f'lJtlhle d'upposition da ns la huitaillc dl' 1;1 !'>Ig llifkalioll, 1.(11" ~(j \ uOt I !'~ O , I.. uze XlIrcte!{ C. Baud e ll oclue ; 1..fllJlhurd, jugf>. '\nn at1ffiC'fll \ !our III (ru~ tion N Ilans le ~(' n s lin JII an:lly-,é. :'II Table". Y' Jugemelll, 10 fI 1'2. 1 O(fJ. Vente , Qualitê frauduleuse , Réclamation irrecevable. Perte d'Î den. tité , I ./'I:-.IIIIP la mn!'c Ilallrll~e t.'~ 1 dan~ lE::s entr(>, JI"~:-' th.. l 'tif lu'lpllr, p l p il aillsi perdu so n ide". 1I1l', .-t 1111111-' 1 t'd a ilia 1IfUl SlIr la Qualite If l'l'I 1'\ allie, lIJ"d(>~terait-on que - dise e tait. e nla c h ~e lie (raulle (lU toulc autl'c qllt.' ('c lic qUI anllt Pie \' en!1ue. j u~~ . \ OlH 19::!O, DlOi C. Lieutaud ; i\1. Lombal'd, :\~IT& - Pllu r (l U' un", vérification lle ln. Ilual1t6 d 'ullt! /IIardHUldl\oo.:' \'emJue J)uisse eu'e dellland(l~,. Il r:HI~ loujOU I.... (111(> l 'id t'o tll(l ne PUI:-.'-(> "'Ir.: :.(l I'll' U'lt'- Illen l co ol ~lt!oc même au cru; oll 1 :1 (' h ~ It.'UI UrIjUlI!" l'a il au "(' .. cleu l' une :HIJOI1('llon . un m Nnm::f' rl'nll dul eux . A IJi·flln . Al'IHl1s e t \'~oles, '01 0. 1. 0I O, -Vente caf. - Mentions inconciliables , _ Paie ment contre prése ntation des docu· ments, - Irrég ularité couverte, - Risques de station nement acceptés. La rUl'l11t rese l'\'cc a u veutieu l' d e SptWia· la IlWl'c lHlndise après l'ouvertu l'C des panneaux. e ~ l d es U'h.:ti \'e l ies r ègl es du cuf ct tlonnt' l-ii mplewe l.lt il l'opé l'a tiOJI le t' lill J("lè l'e d 'un IIl arc h ;'t li vre r sur embal'qllemt'Ilt. La C' l rtll::-t' paienlent co mptant c(lIlll'e pl'[>~c l/ · talion de::' doc llillents à 1'31'l'Î\'ee du IIil\"Il'e el clallS un e bnll<Jue () d~5i tr npr P:II' 1 H l u "l,I', C(lInpmle pOUl' celui-ci , a v ise tle l'a 1'1" 1\l'C , l 'oblt~atlon de d es igner la banque il laqu elle Il eHl elld que les doc\IIl1ents sen,"1 pl'eSe nl l's, 1.: lrn!"rularltt! r sultant d ' une pl'èSe llli.\tlo n la l'dive lies doc uments esl cO ll\'e lt e l o r ~q u e l'acheteur acce pte d 'ass umer l es l'isques con· <:t> rnanl le Slati oIIIfellle1ll de la mart'lHllld bc SUI' le quai. :\1 \ oût. 19'2IJ. Cossantelli c. COllllltOll T ex· Hi e; l\1. Ît<ll'd, juge, li~er Non;. - J ' SlIl ' les l'on d lllOlis Jn CQllc iliaiJ[ ès ll yt'i" la coudl!!oll (le caf, V . 1. a l'r ll I\H9. S. 1919,3/,'7 , 1fr'!U· S96 , 'l' Sil!' I{I. I)O r lé(: l ie I ~l c1a u:.e .. pai tm ll'/l l COlll[llaJII I.'ont l'e JIl'é* o Wl.10 1l de~ docu mell h" r . U ~ lubl'r·t , l'mfi ~I 190- la serait marchan . " e lll~" i\t:lrllIIllC:., 3'71 . 3~ ur 1:1 1'.ll1f1 W llOlt d 6 il'rég ul a l'ill..1.., 1.I ·;ll)pll c.,t1n n d 'm \(' marc halHJ I ~ "emtue l"'J l ~""7 \'1'11..'1' 191!). S UHU-1Su, e.,r " re d es accMds, Il Il'est . pas l~osSi1? l e de rc l e l~1 l'la cl a.use invoqu ée, qUI n e s nppilque JlH~, s a~ l s· "'unt d 'une in exécution 101 a le. L orsque la dirf l'CUce d e CflI ll'S be r~lit e,\('()s· <;I\'E" co mme éta nt hors de pl'ÙpOl'tl Oll uvec l'indemnit é que l es parUes e Jl Il'nit i.l nt a\'nlent l'lé à Illêm e de pl't'\'o i l', le Il'jbullal petit ap1'1' • c iel' C. /'·WfJ /lO et bOM) l' indp lIllllte, compte le llll de to ul es les circo nsl allces. :11 \ 01)1 H120 . AI'rt.;'llid c, CJppellll ei O'l cl' r-. 1. ;:;'k<:l l'd, ju ge. l\on:, (' j \, . SUI' 1" AP llllC:tt!oll lie'! ar l 1\ 57 et l 'l nl e-I'I).l'ét<l tlOll lI c __ COtl1 l' nh, Vente. Clause • Annulati on du marchandises non livrées ., - Sens. - Dom· mages·lntêrêts. - Difference de cours. Modêration. "'a;.:1 "'<;,a Il 1 t1 'UII IIHlI{: h tc' de douelles H\I-'(' pIC\"I It! el'helo llU l!e el a..usenn' tll' ~arantie du \"entleur d 'e mbarqu e r 11 lit' tr"all' lit t' df' dou elles E>~a l e I.:haqu é IIUlis, la ,' lilll<;l) • tI\l E' t n ut ~ dnue lJe.) ri:li sa llt l'uhJt:'1 titi l'olllrlli lIt l! Ile ~p,.nlelll pas elllbuI'llu ees, sP I , d ('1I1 l'lin" 1I1 t'1I 1 t't bllilpl emeili aunulèes. , d 'iJ JlI'I':-' l e~ !t'I' lIl l'S (IHIl S lesqu el.;; Ile eci l CtIl11.'\1I;', Ile \i;-;.I' pAS 1 cas ou l e rlla rc h è He s'exér' ut entl t I lil S l'II !otalitt.', rtl ai:, seule nlent l't!\'ell i llalil e Il'ullt' ÎJle:<tH:l llioll purtlelle . Eu J'illt e l'pl'(' l llllt QUi n', IIH' I!t, un en UI'I'Î\'C l'ait à (li re qu e Ie>s IHnUI's " vallm! Pl rlencJu ('ollc lul'c Uil t'o lLlJ'u l ql1l l' Of n\~ po in l sO l't l1' all CUIi efret \1fjl,~, .... \11\'« 111 1":0: C~l!('UIHIII ~("llfes CU ll\' pnU tu'es du ve nd eur 0 11 i;f'~ ill f t' lI:.t~, ;'Jlurs Sll ll o ut 'I" e ce lui·c i Jl 'a ,à üllt:1I11 1IUIIHI'lIt , au t'IHlI'b df' la CO ll'espo ndalll:e (' (' ha n~('(', l aiss\' enI Pr){It'(' qu 'li ne In' fera i t ri en , lit> :-;'l'W Il 1 J:I· tllal:-'. pn'valu ci e la l' l aus en qUl?s!·ioll, 1)111 l i:lIsl:It:' rfoi r e a so n ach eteu r , jll squ 'all d"rnh' l' Jonr Ilu il l'lal 1)I'c\, ll , quP l es IÏ\Ta i s'1ns o"l'I';l il'lIt t'rte dlli'CS, fol aran t Inlfl/1e Ohl('lIlI Ijtll" I"al"/II' 1t'III' 1111 puyàl un fre t suppl t'n l efltuH't'. lit-.. . If l'~. (- II \'gal'd, soit il la le ttre, soit a l'es prit a, I OI ,..~. C. 2' V. U,IOS l e 1l1CIIIC seo.:;. :U Vl<U S 1 9~0. S, 19~ 0· ",! 1. 1. 0l 2, , Vente , Prix. Stipulation en francs, - variations du cours du cha n ge, Ventes successives . - Autonomie des mar· chés, Lorsqlle le pl'lX ri e la tlIH1"t' It"ncll Si' e:. t sU1 1 \l1 ~ dal1s le co ntl'at d e \'t'lltE' payuhle en rrallcs, ce lui -ci n 'aya nt pl1 ';;: ~ lIhl (Le rJ 11(' 1 ua· liun cie chanj!e ne saurait dl,nll el' li eu a une ,,,rrt' r ell ('e con ltue si l e pri x n\' ait Nt' i ndiqu (' lI\'oir li eu en livre!:: ~ I ding-, EH Cils d l? \'3 1'1 8· liol1s dans le co u!'~ dll l'hall j:!'e. l es seuls d om . rrHlJ2"eS dont il r :lIt fi t E' 1I11' CO iliptR pUll !' COIII· pense r le pré judi ce ~'p!'ouvé pal' le ve ndeur ~f) nt le~ Îlllér Is c1r lll'oil (lu jOlll' l)ll l e Iwh lait exig-ihl e. L a j Ul'i sprtlclen{'e gellpl'{lle du Il'ihllnal Il 'ad · 111 1.-'1, pa s de gaTa n tie p Oli l' l es \'('Ille~ el l'C\'e!lles successives; CI\;.HIIJP w' ul e rOlltlUllt l'oIJ' jel d ' llll ro n t,l'at rli s til l('l doit fUll'{) l'H llj e l tI 'tll)e dé('Îs[QIl di s tind€' et (l iff(> l'c nle . 3 se)1tenl bl'e 1920. Br. 1 'ia n Séne7., juge . ~ 1. G I'a lll C, xml.. - LOll . - 191 - 1· Soluti on (lui ,,, o('l!II(' L'an Il ;)3 r. t lv , JU/'blll'u(lence con ..I ~ lIte I)O~S ";\1' '2' a l' tbSO, L 014, Restitution . - FuIs. Etat défectueux . Respon sabilité du r estituant. Preuve . Est ilia 1 rp nde a ~·olllp ... 1 l' unt.' ()1 ' llI a lld ~' len. dant. au palem e nl du pl'i x d c:') 1·t.'JJOra li nll~ rai. t es à un e, rutaill e r C!i.tilu t'l' Cil IllallnUs ~.t..'l l, ce hll qUI 1 a reç u e e n bon t' Iut l'II l'nbst'III'E' ci e t~ute s l'ése t'\'es ct </111, IIlI!; en dr IllPIlI'(' li t' \'l'. nu' co ns.lal er Il' mau vai s l'lai dt' la fU'julll' l' ~n. dlle c t. lllrOI'JIl(' , lm o utl't', qll't' IIf' IIC\',li t ,'l l"l' ('o nd ~lIle t'I.l ez .Ie toJ1neli el' av(o(' irJ(!Il';;lli o li qlH~ les !'e paTatJol1~ Ilti se l'a iellt ra c tUl'l't'S, n'y CI pa::; c o nt,l'edlt : Pal'. son silence et SOli d daltt li e pl'otestall uns, Il fl. t'Ce pl e ain !'>] fI 'l' ll l'II'(' l'c(l e. vabl e dans la 11lI3SU I'C Oll son t rOIlI' lll eS, pal' le Uell1311dcu I', to ni es ju~tlth-atiolls II l't'e~sa Îl'es. .... 10 sep~elllbl'e 1920, ;\ fal'tin c. nl'Uulllont. .\1. :::ilcal'd! Juge. ' . i'\O"iT., 1 Le Il!'t'Ul'U I' dUll tJ IJkl :-\111'" prol,. .. I.t. lio n ;; .n l l'é..~r\l,'" e<; t pl'e"umé 1<> 1'('C'l'\"UI!' cm hnn ~Iat el d Oll, le rendre tel. \ ' ,Hl 1"i3!. ( ( ' h .z' Ar,J) I Ic:\ti ol~ du !1I'ÎttC'I ,,,, fréqlll' IIIOl.;>n l 1 ul::-:H:rl" I,.,r I.a JurJ"»l'lldell(e Il ';lJ)rl':> I('CjIlt'! 1·~.h"1·lhe do(' re. Ilonse a une leUle con,;,Ulu(' \flle 3r\<'{Ilatlun Iml)lI. (Ile <le 50n contenu S'allp]jqut' ulle dall~~ hmlt,'ll l\e li e r '~pull­ pOUl' les cas d';:l\'il ll(' nu IlHlIlquant pa.rtlel , lorsquc d eux fl\l~ ral~nnl puri i l> d 'un l ol ex pedl é ))IU5 ample al'ri\l'nl " "' IIOII I' \'U5 d e leur cOlilenu ; éU11Il l'ep l'f'Stm l (>:-. PlU' eux-m~· mes , 0 11 ne pe ut. dil'l' qu ' il s'Ugll d'UIH' ))l'l'lP l otale ~ lU<lu ell c lu c luu sc 11(' 1'i'apl'liqlwl'u lt llil-S. S.i excess i ves (Pl sO ient les d::lll Sl'S d '('x(lll\!· rat ion, d ont l es al'm :.l telll's se )1J'('''fll e nl f' L si peu ell l'UppOI' I. que so it. l' j nll €'lI lnlt i! rt)J'ft~it3iI'C aVl'C la valeul' act uelle (Il' I t~ IJJnl'C h tlllfli se lrallSJlol'trc, 1:1 ('0Il\'C I10 011 fni sH l1i la lo i t1 I'S parlies, il tl ' app ~lJ' l i cnt pns uu Il'ilJllllal d e la modifi er d'ornee, al or s qu e le ClIn n a l ~sC lll e nt a l ' I ~ 3t'ce pl <:o et sign t' pal' l e Cllnl'gc ul', 7 se ptembre 1!)2U Bl'IIlII " (' ni" ..\1 . L o mh{I1'(I, juge. \ffl'l~te tll's I·l' II. IHI/I JU L es rOllclitHlS d 'lIn gor l'a nl dr (lITl"" d t' Ct11ll. rnerC'e en ay~nt la J'~SI'\I lJ ;::,ah llll l', lallt nll point rie \'ue lt'chIHC]lIe qn tlll plllll! dl' \ li\-:' till't'l'lion, d UlI ll en t d l'illt :J tln(l pH'an s d l' ~i.\ IlItlls alo r s d u 1I10i l!S (] ~IP la ;.wralll'l> a 1'1(' 1'l>llIp l le fi l' f:1('(Hl s<itlsfal~alde toI il lI ulJlh' dl's 1'l'1'iultuls. Le g-~nUtt u rtll w ' «l'lli, il ... I~ IIll\i~ Il'uppointl'· IHen ts du j ouI' uu n u l1 lt ' prt'W llll qU'Il d e· VI ai l quitt e!' son cmplnl , I /~ selJtembl'c 1920, TUJ'I'i t.',s c. Gou tillnann , jllge. Xon•. - Rail, 1. OtG. - <n 01:\1 l'WU, S. Camionn eurs . - pres du sabi lité, 1.013. - ~ah Uit e J anll 19H1. .... 1. 015. ~ Lou age de services. Cér a nt de fond s de commerce, - Délai de prêavis , Ile, 11I'lncipe.s Connaissement. - Clause limitative de re sponsabilitê. Perte lolale. M a n. quant partiel. r tran ~ porteur P e nill, ;\1. I !}-~O--Ga.\ Récla m ations au. par fer, - Respon - I.P5 l·aUl!O llll ellr" an'I'I'lltl,'''' 1'1\ ~Jl"t·. g't':. d 'y l'el'enlll" It' " ('1I1t~ Ih·~tlTl\'" il dl:Jrleurs l·lien t .. et (h~ If:'> Irall"'I IIII'11'1' l'II~Uilt';I lrl!!' aèrE"s .. e a~sUlnf'nl (It~" npcl";ltlllll.. jlllnlmplll l/lal e l'lf'lles ct nt~ Jl t? ll\ "III t'JlniU 1"1 1 all1'lI n ~' l'e'''· :1', IIS ::a.bi lihi ljll aUI uux malhJllallt~ t'I ;1\·arie .... UI'O\'enunl Il u ('Ill-mlll rie fI' l' ; il ... n't,ul, de ('C c ll cr. au (' un e l'ectalllalioll Ù f~lI"l1llll('I' !.IIl ( ,r;'>~ du ch en lln d e fel'. sin un ;) tlll'l' g'1'::lI' it'\I:\ el pal" Illi r e o l.llig-NlII re, le ~oin l' II l'hi nt Illi:-~l'. (III pl'in ci ue, au (le~linahlJre. Si rl nn c l e canlinnlltWl' l'pfu:-'l' 1<1 linal sol1 cil! colis o,\'::ll'ié €'I n'llle ! Il' tll n.' d p I l'u lJ';IJnrt illl Clie.ll l POtll' I[u' il ra~~t~ 1I1l ~> n'l'l allHltinn, il l'elilplit l ou h~~ S('~ u lJ lI~atil1 l1 ~ l'IIIINf'IlI"lIl. D t' l1l ~rne, il lit' pcut t' ln" Il'IItI d'IIU /'I,Ii~ II UI nl' IlI1 a pa~ é l ~ n'Illl~ 1'1 dUlll Il'n'lll:-'''\" U. dl' l'(' ~ltltlt' au t' li ent. JI. ::-eptemhl'I? Hl:!\I. !'al ls-.\ Inlh'" r.nrht:'t ;\1. GOU llllllUIiII " fiI~ d~ JIIgl'. "ou;. HillI IMI' nlUllt "'UI h· ... 11t",'II" .tu Il'.111 _ <;1t.11!';! 1,"~ue li' /l';lIhl'''I'1 l'al ft'I' ;1 l'h~ ;\I""\~H1JII tl ;lH~ " t..I~~s 1919·!)-:l. ((111(11111111 ... dt'II'tIIl~'U .....·:- ;.. len'h'r 1~11~1. �- 1\12 un!). - Vente. - Marchandise li v rée et a g réé e. - P e rte de l' identité _ - Vé r ifi calfoll imposs ibl e. Fai llite. - Ordonna.ll ce du jllge-eo mmI SSil lf\\ !n. - P rh' iJ ège, nova ti o ll, 900. - R ~o u · v€:'rture , 939, - Syndk, devoi rs, 9;6 Té m o ins . - ReIn'oche. 973, Théâtre, - ROle se("ondaire, l.'Itll'n 1ilé d 'u!! d lll en l ne IllIu l'ruit èlrl' (' la. Fe mm e commerçante, 863. T r a mways. - \1 r ~ l. ~7 '1 , 9'.0, 9'.2. - Voie prlll· c ipale, 932. - Voyage lll s ur le marchepied . 930. 969. - Action publique. - Action civile. R!g le • le crim inel tient le c ivil en élat •. 1 (Il? 1 wtiou puhlÎlTllt' ll ui suspend l'exerc ice de 1':1111"" rn'lle dllil s'en lt' Ihl re aux terme!'o rll~ ra ..: du C l1 ll~ <!'ju:;.truè !jon cfnni nelle d e la p {lur:'lllie t'Xl'I'CPt' l'ml' le m in istèr e public hli· 1II.-"1}I1('. l' lit' IllaillTl? ù ellusèe au parque t l!{l n plll!. qU'llll(, dt.lIilln directe de'-aui le tribunul l'ulTl'l'1ionnel Ill' :-u rrit 11(1int pour ra il'e ord n ll l U r II:' SUI':-b .HI juqclIlent d e l'aclio ll th"ill;'. H :-rpl('IIl IJrt' 11):!(l, \ ian c. Da o\l s t, ~ I . Cu"';'IIUIt·, jug'~. uppa rtt'llu il i .-i rlll" hetE'ur et q u'lm iJhlrunloll ~ 1I1\'l e. de\·a ll t ta jurltllclion ci l· mll1G.!lt', 1", cri mine l tiellt 1(> ci\'il eu êtal . Ma " Il\I ur qu(' I"e'('rdri" dt"' " 3t 110 11 ~ i vile ro ll SU'i llCnd u ju .,. QU·:lIl JII~('ment tléflnilir de l'acllon. pubhQut' deu ' rnndllh'll"- '\ 111 nk"e~A(N?-~. 1 Il faut <lue t'C~ dl' UlI. :lell .11 ... U:U ..--t'Ill titi mf'me f a il ; ':! Qu e r3 t\l o ll lIu · !tlltll!!' ait 4'l~ r é(>\lf>u :e;OI illl ~OI~. " ne urtll j)a~ II\;(' le ... LUh "e,"",ml Ile ba.~ ;1 cett e anion alt'Ill le l';lr,t"lM"('- dt' dt.-l11 nI m~me q ue la panle If« ~t ll Jl<Jrl~ fltanue \fal". 1 anion pulJlIQuE' ~fII lJl t' IIIlt'n1t(' lh ... qu(' k r,rhenu e<;{ ' r:ld u il directement de\':\nl ko Irlhuu;tl r~ IJre ..... lf 011 ci une (no;lrUrliotl I ,r~­ (l.'\r:l1\1lr.· \:'" l ,rn\'nQl1~~ t;nntrE' lui . soit p;lr le m fn ho· I~ri" IUlhll('..... 111 p:lr 1:\ p artie le~ , D.1Unz, Hé)). SUll r qU t'''lIulI I1r'li'Judlrlclle. a_ La JuMsprudf"flc(' t.lu Irlbun:'1 t"" dan .. le ~n .. du ju gement rapportl. rru,.,~ 01". - Vente - Vice de conditionnement. Emba llage d éfectu eu x . - Condition s ubsta nt ie ll e. - Rés ili ation. LIII":-irlu (' ln lIIarchan d ise est atte in te (l'ull " ke li e co nd itiollnernent. très ca rac téris liqu e de l'emballage)" I·endant tout tnm" llIIrt im pu...... ible. s·il s'agis!iait d l" vent !! l'fi cuL 1<1 rh",ilialion ~' i m p oserai t du II ll1 l11 ent l(llP la IrHlrl'handi:,p se trouve atteinh~ d·u ll "kt' ,lrigin,tirtl fi t es~e nti el. S'3,c'i" .. a ll l c\'lIlL TnardJt' :'l liner , l<s ni~ilia· tion :-.'illillose _ 1\ fo rti ori. si le \"('n d <: u l' :I\':\If rl,hlu~ali(ll1, II UII p:h li e liner telle ou 1t'1I1;' qll:lnlit.· d +> Il! afl' l landî~J' ,huile) , mai:- 1I11 Ilnlllhlf' 11t"lellninl' d~ caisses; il raut. en erfe r l'lIlt'ndr .. par 1<1. de ... l·a i ~se:. en hO'1 .Hal, ("tJll· 1, .wnt lit'!' t'f>la~non" rlf> furee surrbante pero Illtlta.nl 11111' utih:-stinn tunfnrllle a celle qut' J'adu·"·ur ,h~, .11t. t'II attelllhe, l-'e:-it·,t·di r e. JlP!'lIIellant Il' tl"an~lt " .... \"11 aux accords. I.l" 1uUlral \ L"'allf dan:; sa formol!! UII 11 0111' bn' rl,ll:'l"Il1l(l(.' lit' c·ai .. ;;p~, (·'etatL lù lInl' (·un· II I rJll ~''''''·lItil'lIt·, en qu€>I(!1lf SU .. te \lr ~ d(lnl\' JUlllt". (lui tai:'3i1 pOlir ain<:i dire ab~tratl i (!11 un L'OIlII:'I1I1 311 puint. de l'ue d e la q uo Il Il Il'' l''JIlI' nI" I IHft"1 l'X el us j,. e u lent quP sur le ro n· tenant. {Il I~IIt' S(lrte qu 'en <LUCUlle I ll'lOi~'t·/~, ( dt'fect nll~ iI(- T rtldJetf'ur n E 1',lllyai t t:t.re tenu d e l'ecl" 'pÎ!· la trJurdHi IHII!'t>, ~/1it e n nOln h re de l"ah>ses l!l nin· IIr l:" •. Stil l tian :; \l n C'ontliliullnern en t fl ul r(l qU l' ,·t'lll! qLJi u \'.dt?li> s tipu lé, soit elltOl'e d ans ,-oulu (fUI n 'aUl'aLi:'1l1 l'eexpedltmn, H ".. pl t-lIIhrl' 19:?(), ~oeil'P Cornmrrdalc \ Il'dJh-rrun(ofmllr f' l-I al1!a~aki. ~ I. I<œn ig-, JlIgt' 'orL Ollll;.!/i cJ'flrenr IJltt!' cho~e rf'UIII~"nl I IlU1.,. 14'<; Q11311té- "'''llulé<' ... par le \·end eul' el t'n \ut' df-qllf>U('-. Il a lI'.ul~. It' \endeUf l'nCOUTI 1.1 rfl ..l· lIall"n .. 1 !"UIIf' Ih;~ 111I"HIt'~ ~uh ... talillelle, ''' II\ f'IIU"'" (:\il dNall1 \" -;111" te Il.)uH,lr d '''\ I' l'rt>d; llI nn J.~1"5~ ,1I1't trllHlnilU' \hram. ~\ eha1.s et. " enlc ...317 to u ~ ras 1,\ Ilt:lJ 'c han cli se, d 'après les cI}nditiolls <l e \'t' 1I1e ,1 t'It; U~Tt'~(' d Ci IlS t'Ilsi n p Ilu n nl/pu !'. Lhu: l 'xpt'I"Ii~\' "'\1 1· la q UUlil~ Ill? "aura il ètt'e ol'(lon. n ~e . H sc pt l'llllJl'e 1D20, :'Ir:OTl 1..111""<111" Il' jug('mt"'nl (l"ulle (fu "~ liO Ii d· \'11.,. 11 ~ll t' lId jl IIlle (1 IIl·~tlOTl t.le l:l il Qu i e.,l l'Q b Jt't c1 t's ('l l i~"'t' ... eu 1If1ll1l1l'e pa ... l'Il' :"u~ .. t'ptih!e~ dl;' hli e du IlI u lll ent <Ille le t"iment \'t> IUI!I !l rHlIl ~ Ir p t' t li Né r tferli,'elllen i lîntl dan,;: tl e~ sa("~ 1\1 . Lotll hul'(l, jugc. Armand c. Et. BOIIU !'I, • .\IJ]llIr:'1l1 oll Nn,. d t' IJI·llIcipe., l'lllht;Il UIl:l'lIt rtlll5J.H" r é'" 1111 1- ln JUI·isp l'uli clLC du ... Ie.!.:"t'. Ve nte . - Difficult és d e tra n s por t . Possibilité de les pré voir . - Mise en dem e ure de r ecevoir. - Vendeur di s po~a nt de la m a rchandi se. 1. 020. - diffkultp<;. lit' trans port <If' notnrid,' pliblilltl l' au m oment ou l'acheteur :) tnu tl' 111> p t'UHnt t1>tre ill\"uqu(oe~ par ct'Iui-(·i IJour :'1' dt'g'agE'l" d e .. es ohlig-ah ons d e r éception ou t'Il J) '..; 'ltt t' III1f'1' If'S (·(. n seq ue n cf'::>. :o\ 'o ll t l'e pa~ se pa ... se~ d roiTS le H"lIdl'lIf qUI tIl Sp o$(' de la 11131\"llandise qUtè' l'<lthet ' UI' Il'a p "l':; fl'til't'P illl IC I' lUe illlpal'il pal· ln mbp ~'II Clemt>UfP. aucune diligenl 'e n 'ayant lit' faill' :1 ,·p t e flt'\. '!t Sl' pt elllbrr 1 9 ~0, Sotiélé Agril'I)le ~ 1. Rell o n . juge. 1" . Ba rt't. Fin do non recevo ir, - d u ('on l l'.:I1 J UI'hprlhll'lll'e ron<;I:lIlle. R ap, tuull'fols, ( ::'3 juin 1 9~1l. 5, 19'20. ' 91. l n {'OTldU~1U 1l \1:-.. ';2' Ven te. - Mi s e en de m e u re d e payer, Vende ur n'ëtan t pas en lItal de livrer, l'II \'E'nrll:'llI' ne ()eut rf'l)r{l~hpl" fi "1111 adw· .lltl\":- ' Jllt' 11Ii·III~I11t' Ile :'of' h·tlU"lit pa ... l'Il "urt' d l' Ii'T!:'r lu 11Ia lTh;)uclisp. l', :-"JI\I'liIhre, P t'Yl"lill il et l:. H HlIgt;'~. '1 11t:1I. ju~l' : tilt ' 1L11- :'\UTI \ Plllil :)11011 tl e Iii 1·~~ l c li an l'p. lallut" li(' qu i Illet en df'lnt"u re Uli rO-UlLlf ril Cl a UI LI 't:':-.~rll r('r .... ' tlbll~,ltltt ll " -.,' m('t lil l-même () II 11('1I\CIII(.' Il t '1', Il· 1" 1" Il':-' <;l''' lln .. ~. 23 j uin 1D1(1. S, 1:)~-i!lI Procédure . - Jon ction d 'in stances . Abse nce de conn ex it é. - Ve n te . - Défeo tuos ité de qu a lit é. - Sim p le co ns tat. - Devoirs de l'ach ete ur IW?t. - Il 11 \ ri P l" Ii e ll a jOIl('IJOIi rl f'." ilhLIliL j IlIr ... qu·rll (·", pl/rtent ~lJr d eux lHilldw'o rI!., IIIH't:-. alnr ~ IIUI' la /"l'j'anl'p nh.if' t dt· l'IUII 11'1 1 II"" l'~I l' IIi.lIll f>, IICfllldi' E'l exig-Ihll', 1:01111 Ijll n'lIp IIhJf't d ,· 1':l utre \111'1{> l''UII' Il 111\1111' tl--"l<.1 t j'III. "JI Tra ns ports . - .\ \'al'ies, cO lls ta tation. 911. Fonds d o commerce. - COlll péten ce, &;6 . ~;) 1. - Oppositio n, 8.14, - Heru s Li e d élivran ce, S9~. - Suj et e n n emi, 922. - Vente, :l U ' torisatio n ri e faire d an s er, 975, - " enl e, propriétaire apparen t , 9ï2. - V. ou niet'. Fûts . - Conn a issem ent. cl ause IIlllit aliye, 983_ Locat ion, 908. - Rl' pal'a t iol1 13, 1. UI~. Cérant. - Con gé', pré<l\' is d e " ix Illoi s , 1. 01 5. Hériti ers _ - Acc ide nt , iud et lllllt t', péten ce, 9"H. Huiss ier. - Constat , "al eu l', ~. - Com· 96(1, 1.022. Dt\(aut. faut e de "ondUl'c, 1. OO~. Juge ment . - Latt re non répond ue Louag e d ' ou v rage . - ' ·C llle. tM3. Fa c ture, rese ne ~ , g.~~ . Louage de serv ices. - Congédi em e n t, m01ifs , 953. - Gerant, lll'M\' is cie s ix moi:- , 1. 015. i\ li ss ion, 9i7 . Mes ure d ' instruction , - Inulil llp, 9 Î , T uteul' , r e p l·csen tati o n , 19. Mineur, - Mise en demeure. S91, 1.0eO, 1.021. Offr e. - .\ cceptation , 9"(8. 1.02 1. - kHI" rlp lit' pu" Ilhterurlf>r<>r à la IlIi ~p fOU th·IIIl'urt' rpl'il lui arlI"P:-~I' d ·<.!.\'oir ;\ fail'jl ", 111'""'il Il.' I1I1JlI"(':'o rl l' ~Il n banql1i er JlIl1lr It' l'ai r'· lIIt-'nl dp la Ut~Il 'd l i.lndbp alilHl-"lIt du IIl:.1rl Ill". 948. Fin S en rempl a cem ent, 926, Ma itre·Portefa ix, - 1'\011', 1· J lLl"i s IH-lIIj~nre ro nM::I1\tt:'. J1 I\ .~ fi JlOl" r"' I l't:' 1Il,IJl'U I'l' ln j "'l u(' l 'événement (InTL! !I ,·~I t·"d])\ I!oll\'nl l 1;'1 1<.' ] l r énl ro mnl t' cxj<;I.'l1L1 l,lI'~ j',. AI·t. 435 C. COIll ., Ri9, ~ l or3 t ojres, 983. - Ou vert ure de c réd it, pi sse, S93_ ~ai cmeOl l'O lm e rt'ré. P r ivil ège. - A ('c id e nt ~, ac ti on cOli trE' l"a:,~ul'eur, 959. Prom esse, - Découvert e d 'u n ,'oleur, 9j~. Rempl Olce m ent , - F ins, 9"26. Re prése ntan ts. - Responsabili te, 95,L Hespon sab ilité, - Yol , pré post', 993. Société. - Disso l ution, R90. Syndi c de fa illite . Ta xation. - œl. Dl'oits e t r.t evo irs, 970, Achele ur , 888. Tran sports m a r itim es. tée, 9, 1. ha l'gcIlH! ll l en pu n · v ente. - Ag r éagc, lie ll d e liv l'n lso n , R72. _ Ann u la tion d e marc handi ses non li\'l' e~ , 1.0"11 . - Automobil e, 88 1. ami nn,1Wi, !)20. - Chil ngc,1.012. - Command e, l"t! üouj)fff r en cc, 900. - DOt"'u· ,'ell cw e llt , 927, me n ls p l"om b . . - F:\bI' ÎC:Hi on rleter· minée, R6S. - FOI·ce maj eure, L.020. Franco ga r e. 9S0, 9~(j. - F'raude in\'o· quéc. S4J 1. - L eUre non r li!IOndl1l?, Wt3. Li naisons an térie ures n on pay ~E's, 912. - Li \'fa i so n ~ garan ties clt zaine, 9~ï Mi se eu d emeu r e, Ml, 007. - " Olll cie vendeur imaginaire, 93,:;. Offre rie l)ayer, 9'..1 - Pa iement (;Omptan l, ] .007. - P aiemellt IlDIll di al. ~ïO . - Paiement contre rl'cl:'pîssc, 893. - PI'CUH, carte d e co urtier, 1.006. - PriX, au gm entati on, co ntrainte, 9i1 , - Prohtbit ions. 938. Prompt e expt"rlili o n , fWt. - QlJl\liI~, S6'!, 913. 989. 997. 1. 023 . - Re ill al ion. 876. 907, 9-25. ,u ivan t di s Jlonih i llt ~ ci e va· gon s,91 . - T axe, Il IDrcha ndbie spécia l isée, 8Q8. - VendelJL· non pny(', 95'2. Vice de con ditionnem ent. 1. 0 1 ~. Vente C. A. F . C lause conc ili ahles. S9G ; in co n cilinbl es, 1. 01 0. Cundilionnement. 1.01,. - DéSIgnatio n du ua"ire, 1.00:::. - D Ol' U1ll e llt~ raux . 99"2 - Frais dus pal' ("acheteur, 99-. - Pai ement par thèque,' 't.-,.pécialisaUon, Na.9t.\.'U.OOt1_ Vente en di s~o nib l e. - Qnalill', ~J.i. Vente s u r échantillon, 1 00'2. Vente sur embarquement. - DiNt:rrllce de W, !)j{i. - J.)oCtll ll ents, 96~. _ Livrai son, ros. - P (lnod e d'cmhanluement. !JIn, O~. - Permis rl·expOllath., n. S'tf3. - (llialit ~, l'CI UflrHI. ~!t2. cours.~, Vente a u x e nch ères. - Ex('cu1ion, 900, Vente â. l'heure use a rriv ée, Ve n tes succe ss ives, sn, :1:1·'t, ~~n. ~~, 1,012. A BR8V r A T r ONS Us [ TEES 0 . _ Da lloz pé r iodique. G. P . Gazette du P alais. G. T. _ Guelte des 1 r ibunu lI:< . M. n ecueil de Marseille S. Sommaires de MQr~e llle (notre recue il) �Octobre-Novembre 1920. 7 mo Cahier, SOMMAIRES DES JUGEMENTS "u TR IBUNAL DE COMMEHCE DE MARSEILLE 1;1' OtiS ARRÊTS DE LA COUH D'AIX ":~~~~,. ('" t.9.tf. C" it'I"f'.;.f; I\ENDU S IHriS LE \1 015 Il n tCËD t!NT (II ~S'lt . EN MATlÈR.E Cm1 IERCIALE ET MARITIME n É :\ 15 F.T A;\i\O"::S OUS I. ~. II AU 'I' P\,' I\Q.'1 \ GE de i\1. le Pl'clIlÎrr PI'ésidcnt C II AR I G~O~ Cl de ~I. le P,'ésidc:: nl DUBOU L ~1. 'l'II. l' ASSI \ P.-A. HOBI, IIT .h OC;.1 :. IJnctf'ur cn dl'l:lll ,\ncl!.' n dl.lfK': dl' cùllr5 Il ..,, ...anlll.'.... II nc l l'Ur ta l' II .\ n.t"ill drill!. '''('l'rCIIlÎf(' d l" la l'rê,,ul,·n.:!' :111 TobIHl.! de eon\llINT" dl! ~1 :)1'..('ille. de Oroit. Sous la Di.'ccLioll de A. BEHN US OU I' ~I ~ AUtEUr AICARD A\C)oll. n~ I i'IU' .. n d l''OlI. An ...." n b;}lonnÎ('I. Ilnl"n hon{)r;aÎI'I.' d. > la Pacu1tt' liltrt! .10 1)"'11 dl' M al~iII \' . Pour les abonnem ents, s'adresser à : ~I' BEHNUS, au Tl' ibuilal de COlnme l'ce de Marsei ll e , Ab.lJlll01'l"I O lit unllll c i. Le j'\ lun lll·o .... . . ....... 40 t'J'. 3 1.'. 50 �AVIS - Pr i~re à nos abonnés de vouloir bien faire parvenir le montant de leur abonnement \ 93 r-:!' t. Ino ner ant u n con s ta t d 'h uis 1e r l'cle-\'an l un ddaut de quali té d ' un I' m arch a lld l:; e l'p. t'ue . En a dmelta nl qu e cpUe m a rch a n dise ell t ,'on"er\"" SI)n id enti té, l'at h ete m ' d f"- ul t 11 1'0 · n ,III !!!r u n e expe r tise con tradi ctolr tl IOJ'sl(U' il le ,'end eur t'>l udait fa u te d 'a,'ol l' di s, Iw sè d e ln m a l'cll a nfll se a va nt un e recon n a is· S/l ll t't' pal' le vend u r qu e sa r espo nsa b ilité elait engagée. ,) ::ie pt e lll.br ~ 1920, Ch abn s ('. L Ullban , M . J lllI ie n.. jUf'e , à M ' BERNUS, en un MANDAT-CARTE. 102.~ . - Fond s d e commerce, - Locatio n . :..... Fa· culté d'achat . - Te m ps de la locatlon, - Sen s li pli s e J'e lldre co m pte qu e . 1.\ l'esflon sau i lit é el e 'L en TABLE NUTI:. _ , . !l.111. 'li1 rénlel' 1fI11~ . S. lOlO-lM SUI' l a valeul' lies constat s d ' ll lll ~l èr, '.'7 lé\' r le l' <] . IUI9 , S, 1019·182. ( Le, Nu,nd ros renooienf d ceUX des So mm alres). Abordage . - Co mpétence. 1.132. Accident. _ li a rretier , 1.046. - Voie principale. 1 1:".11. Accident du travail . - Employé en congé. l 1011 _ Frais m édfcalLX:, l . On. - Recou r~ du palron. 1. 091. Acconier. - De\'oirs. 1.lS\. Acte de commerca. - age -femm e. L 133. Aotion en justice. - Abus, 1. 050. Affrètement. - Lt~cati o n, 1.038. - Kaufra ge. 113't. Ass urance Incendie. - 1,133. - Tray ail public, 1.102 . caf, 1. 067. Concurrence détoyate ,- 1Il ~3 . - Vente Corres pondance,l .ISO, Connaissement. - Clau::,e d ' irresp on sabilité , 1 105 - Cla\ld e limit a tive, 1.146, 1,1 2.Faut e d e l'équipage, 1.155, - Harter s ct, 1 .09'2 . - Nombre , 1. 035, l .l /t5, 1.149, 1. 182. _ P oids , 1.030. 1.123. - Vol, 1.126, 1.130, 1.140, 1. 163. Con s ignataire, - Resp o ns abilité, 1 . 0~9, 1.073 , 1. 085, 1.194. Constat d'huissier , - Accident, 1.094. - Fin d e non l'ecevoil' , a rt. 457 C. co mm . , J, 053. p olice fLxe. p olice f1 01· Courtage . Pât es a lim en t aires, 1. ] /~1 , Preu ve, 1. l ot. - Réduction , 1. 098, 1 .139. Assurance maritime. - Rapport des agents . 1 L.U n... que de mer, risque de gu erre. Courti er. _ Affaire n on con clu e, 1.142. Contrat d 'u pti on, 1.1 44, - F ond s d e com· Olt'rt.'C, 1. 139. - Respon sabilité, 1, 131. ta nte. 1.11 . 1 _ Ii i Automobile. - Lro l::,em ent. 1. 135. - Doubl emen t. 1. 111. 1.102 . - Droite. LI:);. \'1lE'~ e, Hôtelier , 1. 093. 1.150 . Droit d 'indication, 1.120. 1 lX3. Carie de courtier. - Dépôt nécessaire , - Pl'et1\"e. 1. 173, l . IRS. Effets de commerce, - Sig n a taires, 1. 137 . Chemin d e fer - \ cUon, 1 .os.t 1. 159 . - \\"3 ~ rie. 1,006 _ - Baga ge , 1.002, 1. 063, 1. o.~:!, 1 136, _ Ulargem ent, 1.097, 1.101, l.1Its. _ CUlllptage. 1.174. - Con venti on li e Bern p. L. li6. - Fin d e n l) n r ece \'OIl.. 1 _ ~t - !\tal:!3Slna ge, 1 .106. 1.158. - Ré· ce pWill , 1.112. - Retard. 1. 161. - Trans· port IntefllRti onal, 1.1J6.- \ ï ce du char· gem ent, 1. 107. - Voyage ur d e cumm er ce, 1.I18O. l.IS1!. Enqu ête. _ r a it ~ imprécis, 1.0i6. Etran ge r. - Abordage, l , 132. Citation. - Faillite, _ Pai en1ent par transport, 1.156. Ve nte du fonds, bail, 1.065. Agcm;e, 1.11 . Compétence. - Agen ce . 1.0'i9 . - Clauses attd· butive!'., L 114 . - Etrangers , 1.039. - Fa c· ture, 1 0:>'1 , - Livrai son pal' messager , 1_().;'7. - l\Iarc h ~ contesté, 1. 056. - Opé· ratio n n on commerciale, 1. 074 . - Pai e· m ent pa r mandat , 1.193. - Par r écépissé, 1 1 ~ , - Ildé-rence, 1.071, - Sage·felU ltle, E xécution provisoire. - Caution , 1.051 , Ire n on atta qué , 1. 1 O. Expert, _ TI· Héc us ati on , 1, 170. Expertise, _ ,\r t. LOG C. CO IO., 1.15-t reç u e, 1.110. - Val e ur, 1.181. - fa ctlll'e Fln de non recevoir . - Art. 435 C . ca m " a ssl· gnati on, 1.1'tO, 1.147. 1.194 . - ,\Vari e k quai.!. 16'.. _ E:\--pertise, 1. 147. - P Olllparl ers, 1.053, 1. 0i5, 1.121, ] . 126, 1.182. Prol o;; tatio n s, 1. HO , Vente. D6fe ctuos lté d e qualité. Mo me nt où ell e doit se pl acer, - Con séq uen. ces d'un e demande ta rdiv e d 'uperti se, Frais de m agasinage. L'acheteu r qu i est en fau te ch" n e pa s avo ir nl'ovoque piUS tOI un e ex pertise s u r la quali té n e p t'ut obtenir la rés ili ati on q u e s' il r (i sult e Ill' tl eme nt des constat a tio n s et a p pr c iatl on d r l'e xpe r t ql le l'a varie d o nt la m a rc h andi st' Ilti~ie u se se rai t a ttei n te r em ontf' il u n e da le ant~ ri e l1 l' e à l'époqu e où l'experti se au ra i t dll Nre )1l'ovoq u(>e et a urai t été a !'sez ~ I'a v e ;\ cell e ,"p oq ue p OUl' m otiver un r efu s de la ma rcha ndise . En t Oll5 ca s, les fr ais de llI aga s i· n ag-e et aures d oive n t reste l' ;\ la c ll ilrge d e l'a ch eteur dep u is cette ép q u e. :!8 se pt em bre 1920, Dei ss ('. Lavel, (1 (' Gas· taud , 1'. 1. J ulli en , ju ~t"f' . ~ NOTE , - SI la d éJ !\' I'a nœ doit ~ Ire SI1'l l"I~ lIl C IlI ('o n· ' n!'me au Illarch6 Inlen 'emr <1 ll,1 lit :, 1;1 (I uall té. tl u 0\1)111 " le \'endeur' ne '-;Hll'u-Il N r~ I Pr!!1 (le (Ie l e l'l n· 1';tU" n" q ui se sonl p l'od ulh'~ I)ar Il lle ta u le. fie l'a· S 'a g issa nt d ' tille cI;,lII St' ~ lipul ant 1111 (> \11,; 11 · cI~lI~t tou t le C01l l'S (\ ~ ln !Ol'allo n , la rUclIll1' ~ G~l ~t e l; le (ond s ~ !; t J·i".;(> I'\'{'f' a u l,ren elll'. l a p!Ol or:>at:o ll d e bail 1'1'iu ltHII I IIr' la 101 Jl ~lI l bien avo u' un ~ rr e t s ur I ~\ dltl't'e ,If' la loca t iOIl oll e'lI lèm e, m a l ~ 11 (' ppul ~n ~I \'o il ' :IlI(' 111 s u ,' le 1 ~IJlp S pe nli ulH lequ e l la l})'CJll l eS~W cI ~ vOn l!! ,d r! l~ s e trou ver n da bl e, le! (1 \1 (' l'e le m p:a Ne 1Il1t.wle m e nt d eh!l'In lll l> Il en ~e l'n i t d e m m e au CU" fI ' lIl1 {' I;li ÎIl' l'C t' C: I.1 ~ llI c tl~ n \'é l'!taJJle pl il ..1 l'l~ ju g ~ qu t" ln IU P"iOlnpt lon qUI , cla ns re ttr h yp {) lI l('s~ fa it I·C· nne . pa l' u n nouv eau 1),1.11 l e~ ('o nd l lion s d1l IH'f'lJlI e l' n e s'appl lrpl C' CjU ' fl l l.\ t"lall sf:'s ordJJ1;1j · l'e~ q UI et aj ent pl't't'i"d e nIllH' n t ~n ('Q UI'S et. l\ u lI n ~ (af' ulté d ';'I (' h31 C(III !'. ~' n l lt! nu llI'e mlel Il '01 »il S (:e car'a l't l' re. I ~r ot' Iobr e ]~2{J . (lll èt:l .. FIlle. \1. Lombard d ju ge. ' XOTl.. - \' . eod <;(' 1I 'i, li m'll 101'1. S ItU9 -~ti~. W:!ti, - Fond s de commerce, - pri x d épose. . In so lva bilite du d é positai re - Charge du Risque , l.o l':sq u· lIn L'o lJ l't i ~· 1' li e: (IH HI " ci l> n) IIII JlPI'I't' il t' tl' <H'l cr ~le pa l' It)s ('(H'0 111 1 nI l.l u ts l'OIHlIll' Jll i.lll datall'c ro mlil ull WHII' 1'('(' l' \'O i!' les fo ncl !" 1~ 5 oppos iti on s, d l~ c u n su pporte I~ 111 01 t Il.' cll cteu l', tell e que SO li l'etal'il ;1 I('t ll'e l' uni' 11 1<-'1" ' h.1 ndlse l>ériss:l.ble, 1'! g- ullt l'ement offc l'te Ou 7l. en llrovoQuer une \'é-rlflcatlon. il est ('quitalJl e QUc (l(? la )1 1'1 (> gui pOIlI'. nll t r t'> s ull el' d e " lll sll l\a h ilit t> du t Olll"tlC1. l" r oç to l; r ~ 19':!O. !-- il l'lloll c. \lIli ihe l1.. ).1 LIIIII· ba n! , Ju;;e . 1.0lH, - Vente caf. - Spécialisation , - Pré· Een tation des do cum e nt s , - P ièces les re m· p laça nt. _ Tra n sborde m ent, Nécessité, Désignation des navi r es porteurs , 10'27. - Eu mati ère rIe vente (",tr. la pl'l':-e n1:tti o n fI (>~ dUClll ll ents ne (I o it t' t1 '(-' erfeC lUt'e tH'a nl l'ou,'e r· tllJ'e _d e5: pa nnpa u x IJll e IOI'''; lj u 'II S ~o n t pOli" \' a lOI I' sp pc ia li s ation , rr. clH n ul d 'autrC's dO('I1 · 1I1~nl s, .fa ct ur es. lettr(s ou ho n s d e> li \ ra is0 Il lllll " \l Ient. s u ppl ét\ fl nl {>l' ie u J'e ll l c nt I.ol'squ 'un tra ns bord em ent :) eu jl Oltl' l'; I U~t' 1I 1~ , l 'HS ùe Cor ce 1I1Hjeul'C, la (( !'o:-, lg llaUon du l.lt:l!lI el' n OVl re peul ètr e IIl nrl ifi c-c, Fll e do n "UI\"'e ~ t SUIt. ( Ollim e 1;1 IU fl l'C [Hll1 ri l :;.e' le so n d it l !n V I I" ~ qUI a ét(> pl'lmit i\'C I1I (, lI t d l'.s il-! n (O . ln r ~ .H )fI. t fl (' al l o,n. q u i y n. é lé (J)lP OI'ti"t:.' a y al lt »n u r 1 .1I~~,e .tI.n , f éll t q \~ t' I{' ve llllcUl' l'loli f 1I l-lll s l' illi ' \loO;Slbl lltl;! d e 111'evo ir et f1 'e lll pt-l' h el' , . Jllr octoh re 19:?O, ClfI C, ... i\ hn S(>I lI n ibe (.' Lh ll o, zln \ 1. Lombard , juge. I I('~tt[ . - 1 V, 6010111 1!)o2('l , 11\~ mes lurl' ~:-.. , . (':HI , v~ lIt e~ ma l'ill mes, 31l', t ra nSbOl"tlemenl cl(' ~ m:lrch.1 llt!l-.(',> n'c"l l11h' r· \'e d,ue !; ' i 1 eSI ch1 fi l ' I nl ~ I' \'enl i o n Ilei501l1lell<, rlu n eur I.~' c.ontra l <1011 rer.e\'(\ lr exk ulion (>1 1':1.' lUi' / P <'L r ég l er Vente. - Emballage, - Noi s ett es du Levant . - Poids. - Brut pour net Usa· ges. - conventions contra ires . ~ all r ,,:oll \'ent io ll 'S pa rtll ll lil' r('s, 1\ (::-t d 'U!-<l~\! MU' la place (le ~ I a .. se al le l (l h' I('!'. II Q I:OI' !i('-. du I. evant son l \-e nllllt's o l'lI l1 l'1l1'elll e nt :I\'~l' UB s enl emba ll"lge e l q ut' 10 ""1\11 Il ~ 11 d eux Nn· IHl llages, lJ. t il re d e 1'C' I1 WhJ l1pe l'.\ l r lil' l l l'(' d oi t l'l l'e r t-rl ll lte. On d ui t. (' on ~ id L' !' e r q u' tl V u co ndIti o n:; pa l" (i <' u li èl'es, IOl" sq u e' ln Ill'lI'cha nt! Ise est ve11 du c OnU ]l0ll l" n et , e l q U t~ l' uj.n èng l' a Cil lieu a va nt [ ' l ' Il I_t' \'em c n t d e hl lu a l'l' h "UHli ,..;(' , 'HlI'une ft'cla· IIH~l l! lIl I n lllt t'r1I<.l I t> n 'n)';1I1 1 t'l t' fOl'l tlul t:' (-, apl'P:-> 111'1:-;(' d e possess ion 1) /Idnllre: ~l tlrE', '19'20. P fa ft è. (.it) l's kI S, j'I I. [..,'l hll S- j uge. :-. nn. 11 \ IE're~""" II I,-' ralloll de 1:1 re;;!'le q\l~ Ilotallon du tl la f() rc~ dl s ll;ll' tl l1 hH ~ \H~ le!" 1•.1 r1\eS d 'y d é r ilger \ I<;a(;!'t' ~t ~ 1\1111 1 ob ll:z:atl\l r (' de \' U:SII!(' out nu ni r('''t(o lïn lenll nn - �1112$. - Location. - FOts. - Non restitution . Droits du bailleur C.elui qui deillunde la restituti on de !"lUs lout's a droit. ,,'II!' ne ::;on1 pas representès. au IJ31i'IOen l t1 ~ )('Uf valeur au jour de la r tilln l:lJlHI - en Juslke e l 3U \:h'Uwnent de la )ûcntlOll jU~qll'"IU jour de la Te-(' 311lali9n <.le leur ,:aleuT', les inl érNs dn jour lie la cltallon en justi ce I.'umpen ... a.nt les f l'ais de la location. 6 oct bre 19"20, Bobetty c. Brun eI. ~ 1. Labus- s iè-l'e. juge. I::lId . ~n<;, 4 lé\'rler 1919. NOTE l( r~. _ Vente . - _ t9W-M'. Conditi on d 'agrêage . - Sens I..rt l'OthHtiol) d 't'f! r èage 3cceptèe par l e yell- deur ne peut laisser à l'acbeteur la Caelll.1 tl':m J1uler ll's accords à son gré, alors <lu il "-a~il non tl' une \'ente en IJisjlonible aveC': \'U8 en sous ft'5.enee. 1l1al~ d'une vente Cerme. Ce,tte ,'onrulÜl!l n 'e~t pa,:; Wlf condition suspensl\'e fi am rext>cu1l0n tlu march~ d~pend , Elle donne sl?ulelllt!1l1 la possi.bilité à ~'acheteur d e rt?f u· " ('1" de paye r la man:handlse offerte en ~1It'· guaut sa non "'o nfoMllIte qu'il doit éwbllr '; ôClub rt IWO, B 1'~ lIg er c, Ben et. ~1. Lom· nard, juge, Non: _ \. su r la 1J~l1nlUon et l~ e rret.~ de l'a· nê.al!"e N'rtlrulai"-"llnee de la pa" de 1 acheti"ur que ln m..arcl\.'\ lIdl-..e est bien c('Inrorme aux a.ccOT(b. ,\ b l'am, ,~ (' hnh e l " enH!5, '!'l3. 1030. - Louage de services , - Ingê nieur en sous-ordre. - Inde mnité d'indu-congé, t'n ln~~lIicur n e 11ellt ê tre as~ inlll.é Ù U1l elll- ployt> ol'dlOaire al! mois, Il appal.'h e rll Ail . pa: l i o n. :1\'\101 d e Il alter. de se renseig ner ~\lI , le;, a l l til1hj ~~ de ct> lui qu'i l v3.:pl'endl'-9.,et qUI Il <:lUrll.1t 113S 1l0~s(>tt~, à son dire, les dlpl Olpes s lIr· ft~nt~ T enant cOlllpte de ce qll~, J'ing.éOlcllr ('ta Il "Oll" la direction d'un autre l,ngéDl.eUI' et e~l re~tl! r*u de tem'P:~ d a ns, .la mal~on, l}. convien l d·allouer. ;\ titre d md elllnll~ d tndul'ont.!t'. troi~ moi~ d'appointements, '" Ol'lQbre 19W, Bd s..'u:his c, Barthélem~' :\1. Juill en, Ju~e. ,"OTt 'lur ,. Vldal·K:l(ru~t It' ... II-.al-!C" suivis 1031 - ~II el ~ll~r , Us..--we." lell'a.U'. la malierc sur la. Illace. Re présentant . - Ava nces fa ites Commi ss ion s I.e lug~ment Rossi c, Establet, rendu le 2!! Juillet 1919, M IC3d. juge. et ana~ys(> alL'\ 'iclTlllnail'es de l!tl!.'l, nO 863, a été con fll' mé par adopti on (le Illotirs, ~ QCLOh re 1910. C. d ' \i x, 31l en" ~ 1. hamblard présid e1lt 1032. - Tram s - Collis ion . - Tram ne s 'ar· rêta nt pas à l'a rrê t. - Abse nce de faute . l. e~ plaques ou poteau.x signal ant les points ,j'arrj\ts des trams sont principalement étab1t5 pOUf sen'il' d'indicati:>n aux voyageur et. nt; peunmt conslItuer qU 'une ],rotechon prétal1'6 el lOL'ertaine, pour les autres véhicules, soit en t g.- - raison de la dur ~e tn},s \ ariabl e <le l'al'ri't . l o r squ'II e~ l eXl'('uté. SOit p arce qu'un CC' lllllO nOll1. h r t! l i e \·olture:'l. n o tamment les ,-oitut' ... .., d E> Sl:'f \ iCP, l es \t'Itures l't':::-el'\,{'''s ou les \'(1111111:" di. n\l'Ies d l' banlil;HIt~ ne sont l'a~ asSujeHlt's CI IIIH1'i.!"er tous It-s ,1ITëts i.nd lqut's, ~i. dllllC n lle YoilUI'P a Ol'd r p lit? IH t'il>I' 1_s arl't't~ ('! d l? ne r.alentir qu'au cas de n ~cesstté ahsolue f'OIlIlHe tl'ntl::..port.'lnt d es PI'I"Olillil- l :-. d e guC'l'I'c. le l1l"l'PO e d es tr"uns n e com nH t ôlUl.'U ne fa ule e n n.e pas s'al'l't,ltâ lll s'Il ;l\":'\11 elu moin ... 1:'\ ,' o ie libre denHi I Ini . t;e (J11t' titi. monlre le rnll qu e 1<1 moîtl é du t l'al ll ..n'aIt d é-)la ~s(' le l'.a IlÜOll . 10 1'5 du l 110(.' . R (w lohre 19'20, Sl)cit:'té Il Fond o il':S l'o ntre 1'1'fl II15. 1\ 1. Germain, Juge. Non;. trams. \' . su r le:,; arrêlS 1~~I(' m eJlt tlxc~ POlir l' u e cl egagé cie so n tJ bllgulloJl de l iner, le \'l'IH len)' doit. aux term es de l'Ht. 130'1, C. 1'1\' . . et>lblir <lue l es ca isses pal' lu i \'e I H lu e~ ron<:llIuaicm de~ co r ps CerJ. ta.ins el d ~ h: rmirl .::1 IIlIl fl\'aienl pé ri ava nt. la mi 5c en dellleul'(;'. Cette ::.i tll'l lu.)Il n 'es t p."1S rl'ali ée, SI les llIùr· l'ha lH ll1:>es ven du es n'é ta ie nL d ('s i~Ill'l's au COli' U'nL quc p;)r l eul' nature. l eui' quantllt', leui' Il'l'I l'ljll C de fal)! iC\Ue el le ur POI(l S, 1Il :1I-s Il 't!· l/.I ie nL pas i ndh'i c uu ll sl1es J)fll' l'inlll cBtloll du 1t'lII's Illarques et nunlll! r os e l pa l' la d l.!slj; lIu, tl OIl du n3 \' 11'e trafll'poJ'ICUI', en sQl'te qu e l' ien Il 'I' I;ILJit, ail rega r tl d e l 'rl èhc teu r , q u'e ll es fu s se n l l'o lnpr ises clan s ln (' a l'gaiso l l (1' 1 rlavil'c d Ullt le vCntlelll' nllèguc le tO I'pÎlln ge rO lllll le l'mi cie force I1mjeure, le d éliant. d (> ses c.mg-ag-e 17 . r.. 1itlil l. en dememe dl;' l'p. l'ext.'cullOl1 J'ull e L'(Jndltlon qUI lit' figurait pas au cont ra t et {fui l.:o n Stlluatl tint· InOlllflcaliun jlllpl)llantt:' aux !!-tlJmlalion~ 111'1' rnill\'eml"nt anl'tfoes au sujet lie laqllt?lh. au l'lin oceonl po!)!t>l'ieul' o ' a\'ait été cCl nl'lu, Iii aucun p01l1'1 1.1 1·ler e n g-age, ni m~ll1e- la 1110111· lire indic3 ti o n préalab le üOIlUt't'. Es t II\OIX-' I"[lUl e, une mise e n lI e m e ure dl' rè<:e"oll' a l'Hs ine , ,lIOI'$ qu ' Il s'aaissall d ' uIIP Stipulat ion 1 pai e nl enl 5 111' 1·t>('~l'lSSt' d 'lf'pt"dl ' tio n l, Avec i n rl ka l io n que Iii lÎ\' r ai'\oll sel'ail pfrt-Ctu e df;'!; que I ~!:' gn r t:!:. et Ii's g-n'\P:. h' 1 l'l', lIl etl l'a l ell t. ~~ co nditi o ns illlpllqU(>llt I.l' t· t'.." ~ E:s1 Inopéran le UIlt? mise Ù ~ ail'è"lIl e lll !!ne la 1 h<:l l'ge de l"e\p,>clltlOll Ill ' l'u lilhe ;)\1.\ \'eIHll' u I'S, exr'eph' (·t'pe ndallt SI II''' ~W l 'e:. n e. Il' permettaient pas, ni le~ g ... ·\"l's. le n~ lIr1 el1 r ~hllli t~nll tI'apP0l'te)' la Il L'un? rll1'11II/J Ofhi hilil e lIan.., laqut' ile il st' ~t>lait Il'OI IW - SU I' )e J)riudpe qUi" f\llfllld 1;'1. V('lIle POI'I(! (" h o~ détel·IlIÎnée:;. In Aent>r,- _. la 11';'1.115' ..te la propriété et tJc" rl"<IUC'l Il' .. lieu (Ille IJar lellr fndi\'Îdualls.'\lIon !lai)" 17 mars 19-10, NOn" "ur de, 1II 1~lo n 1920~. - Connai ssem e nt . - Po id s el nombre inconnus. - Port ée, - Cla us e limita ti ve de r es pons3 bilitê. - Faule lourd e , IO:~;;, Ltll'slJue le connJ i S.:ie lll enl d i~pll~t! e ffl'l'!I\·C .. II It'nt qlle te poi cJ S. l<l mcs IIJ'e, Jel:i Ill " l'(l ue s et 11\1l,Jér os, l a qualitê , le co nt enu et la V:1lelll' hlen (JII" ; nelllîon n ~s S III' 1" CO ll lht1 s~c tn l!n l SOll l rtlJl:. i {)é I'(o~ comll)e inc0n n m. du l'llpHaine, s'j l aj (lIlle l'II' l'el't1 nnu , c.'est·ù·dll'e ~ll't'~ pl l' po ur le nOI1I- ju,;e. 1 \' SUI' IH I>o r léc {II.: ]n r1al1"-I~ Jl;Ii(, ll '~'lIl co nll'c l'éc'él lh. ...é ". Z3 cH' toh,,,,, IDI!}. ~ . 1111\1-10:.".1 2, V , Sil l' la jlll'I~Il\' lId~ n ('e \' isée rtall" I{' jHfl'elliPllt analysé. lim aI'>; 1010 H)!9 ......~ ~on;. - 1 E{)d sens., 30 mus 1!l'}O . S Hl'X)·"ns. '.!, SU I' l'llIapp ti Cilbillt~ des {'1:l1I~" Ihll il:,II\·t><; (te fP"III,J) htllté tOI'Sqll(l l 'al·m.al l'II I' ("111111)('1 UIl(l {;l utl,! 1(' ul'de. Y. Rî l)C I'I, Droit l\1:lI·t Il 1Tlt', T. '2. Il;11 1034. _ Ve nte. _ Ca u se .. Li vrai son aux a r ri· vage s a tte ndus _. - P erte du navi re porteur av a nt d ésig n ati on , - Fo rce majeure 110n 10:m - NOll SOli 1111 ('01111 at d t' \'E'lIlt> d e IIWI'('h~lI lihl'.~ tl'tJrlgull' allll'ril-am~ Il,",:ahle,!> !'ur gal!' .nt~11 dcaux. II\TUi<.;,ol1 allx ;,t.l'l"IV3gt'S altellclll .... 1' 1i a septembre 191; 1t odllhre 19:!O, Î\ I <l~lli(, l' 1.:, 'l'cu laI' bc rl , jugP.. Vente . Lettre. réception Preso mption de '.',l'''IJ lI·llne l ettl'e a ~II> l'l'j·II(·IlH'nl f':\ JlI'fI iI\C'. Ijll l'Ile I·Q I'le CXill'IPment l'ndleS~(' (I II dC'!-'II . nUI·II I·C. (·{'lIe·ln. mt-lJIe ou Il rll- !'('(: lI t> 1:1 ftH' Il.111' J'erust'c , SI Ile I)'el:il l>as l'cto ul'nt'C el Clue l'Il'n ne penltellt' de' SlIpposf'r qll'ldle !<le 1:>01t '1. \urli . NOTr. - SUl" le jllJIIVntl' ,11I))III'(>('IIIOUI1 Uu 1II11!!/ .... I l'u L Cil pOl'e Ule Il\,'ltle l'(' r 1\1) 1';1111. Ac haL" el \'(>11 ' les, "'" . Le Juge se Cl édlle IHlbllupIICI1'Ôlll, (j 'n llffS la sltuall Ol1 comm81'clllh! t.Ies IJU l' lIes, teuI' bUll le nom, les lIu c!1l:\llons du nllil'tllé. 1O:~7 . - Compét e nc e. - Li v ra is on pa r m essage r. - lieu de d es tin a tion . - Li e u du pa ie , m e nt - Domicile d e t' ac h eteu r . L OI'SIjU ' i1 a c i l> stipu l é Que la Ih l1)isell1 se reralt p..1 r mt' l:i~ager, elJ~ (!lul ft.tre C(j n l:iidf\ I'~e \.:tHnlu e se rai~ant ail lieu ri t> destination aill"i qU'II, a t:'tl' juge pOUl' la Ill{olll~ c.; laul:ie dan~ une arr~lJl'e analogue, Lorsque rien dt' "articulier n '{I é lé !tipuJé ljuon! au palelllelll, f'e l llj·Cl doit, conrormeIIlent au droll tonlllllln, a\'llii lieu au domicile (11;\ l'a cheteur, Il octobre 192\!. Bourelli (', l ..,'\C I·o lx, 1\1. Uel. Ion , juge. Nort, - Rap 10 11Il\' I !lW.~. HIIII _IO!IS. Atf rê le m e nt. - Loca tion . - Pouvoi rs du cap ita in e d'e n re cevoir le monta nt 103,..... - que ("est :l U ca':! 011 le CO llinll)'!;. Il 'D II · 1'3i ~ pas pM exp l'ess-?me nt r econnu, 1:ll'Ucle e<.; 1 ', 1I,11· p l i c~!) l e. IOI'SQIl il l'l'su Ite (lu t' a ppr o('h~· Il\ :" nt d\~ bill ot d e qnai, e~ du wn n a issenH: 111 (Jill eu l'epr oduit les i nd icatiolls till e le 101 a Ine el le pOids I.l éclal'l!s 1 a clallse • r econnu un lot ., lll'Ïse à la le ttre Ile ~amait, en auc une ra çon, sig-nl Cier que le toulue fOI' lIl altqu'un se llilot Illclt'Ol' ndalllnll' n\ du nomhr(' et du poids IIt ~ t1ti (lnnt:'S. I ,"l CompCtgnie (Iolt NJ'e déclarét' n'~pon~a 111t' ( I e~ manljuan ts. ~;.1I1 S qu 'e ll e pub!-le ('xcl)Je r dl'~ dtspf);"ltlons lilIIitafl\ el) conl('nllt?~ Û~IIIS le l'OItIl;:t1 S!'iCllIellt, pareto (lue Je l'(' rus S"~t(>tllati IjUl' et ]HlJlonge Ollj)USC pUI' le In."ll\spu r teul· !'all~ droit, ni l'aison \'alahh:, l'ullbllttl e Ull~ faute l.oun le E.'- l)ui\·alenl8 au ci a l (JU I les t'('utl mappllCa.b les. La valeul' 1tl11 ' in~èlJu d e 13 Illal'cllandise lIoil ~l r e allou ée, I l octohr e 1920. Souzay c, Arrrcteul'::. t' Cll nl ~. ), 1, Cou\'e, juge. c1'effel tuel' l'exl,,·ditlon . En t't'lhli~!:-allt une jUl'.i~JlI·lltlE.'-lh e.pt'l'lueHanl d~ Ii\fel' dc' l'u,:;ine, ail cas t.l '<.lrIt~l de!' IUIII:'I' POl't~, dall~ le- OUi d 'f lp\'ier .lUX IlIffkul!l'b lI"t't'l'S pal' les t,\,pnem-?nb l 'o ur ahflullI' a une pX('clllion IU\'ale clt's ,-'onll·31:', le InhulI:l1 0 l'Ilt t'ndll qll"(dt"e "-e l'ait aJlplltlllt'l' clans le IIll'lllt~ esphl pal le" Yt.!ltl l"III'S <1'11 dOln:n1 !t'IIU "ompl e (l'un dl' Iai snfN<;al!1 el lIoHnal illlJln t'Îl', SlIiyant les l'il'('onstann>. polir 1'(>1 1111'11 11" au.' 1'~<:~pt1onnJires rt~ pl'.?nrll'e Il)ute:; dl:'III1~I' l ions utIles. ell nll.: de rt! l.'eYOII·, H ortob r e 1œu. :::-€'g'u l'el C. I.i z il'1't> '1. (UlI\'C, f'<l I IIKJt'tèe. d' AIX, 3" ch. P r és idclit (11(1111111<1 1' 11 , 9 OC'- tub !'!' i!t20. Oe ux a l'l'tHs. Mart in c. Emonnot et _ \ I al'Ii n C' T amagno, (:'I 1:lI'st>illt) confi lllla· 103:t - Vente , - DÎfficultês d e tra nsport. P a ie ment s ur rêc é pissé d 'ex péd ition , - Mise en d e m e ure d e rece voir à l'u sine. - De lai i n s uff isa nt. - Inop ê rance, hmll égarée, tanl,donll~s, d ·ailleu r". les ff ·lI :sel.!!'lll'm e nt s rOUI'OI ':; ['1) telnp!' \"011111, au fur et a Ill eSII I'C )laI' le l't?prc:sullti:lm, Il y a Iii u tir lenir la l ettre pOUl' l'e(, u e, QUOitll1l' ln pree 110 ab..,(,lu fil ent. lcrtaine d e la l'CI'(>pII OIl Il'11 t pas NI' III1HlU.. el racllltallr5 dl''' du 13 JA1l\'lel' I\}OO .• \ J95 -- L e l,';Jpilaine qui rl.-'~~oit ol'dl'e ri " l' a l'tnatelll" I!'allcl' m eUre so n navit'e ;" ln di "'poSi li <'1I 1 rie J affre te ur a, par (·el ..) m~II'I', IHIII\'o ir suffl~dnt, f' 1l l'absence d es <ll'IIWleu l's, Jlour ve ill er ('1I.t i un d e la dla l'It'-par t i e, el PIll'alsse l' à l'exé. "Ip J'·ar· fi ~ l eur, pOU l' le t'o mple des a l'lI1utèU\''' le mon. t.ant de la loration . ' I ~ odolJl"i:! 1920 Ill'lll<llH lez lonin Durour, pl·t'~ltlenl. t ),1<\)"01:\1 ,\n- Xon - SU I' le Itnllvllir du c'-WII:tIIH' 113lcmnphr le ... al'les jU I'ldl(llI\'" lIéce~~a l rc" .1 1 ('\I,llIlIal\l>1\ (lu navlI'e hors la dem(!ul'C du 1.1'''llrlelnh\' du Il;lVll\" t'{I(>cn. nrolt m,ultime. '1' 1 ï~~ . 10:19. - Co mp êle n ce. Con testations e ntre étra n gers, - Domi ci le du d éfe nd e ur e n Fra n ce , . CelU I qui. I1I1U!IJUIJ Il 'II.,·;t l1t liB'" <tl'qllis l'l Il,1, Ii ollalll(> rr anr-illse e!=;l 1\11 m Ollh ;lutorl SI' Il I,t nlilir so n d OlllÎl'î le en VI'HII('l" lit' Pl'ut :il' Pl'l'va loir du principe sllÏ\'nlll I('qu e l les tr ibu1Ii1II X rran(\11<; n e ~o nt Jli.l ~ ('o ln pNcllls pOUl' juger d~s tOllle:.talinfl:i ellll\' ~lr:lII~~I't'. 12 octobre 1920. OIX'g-i l' ()ht '~ 1. \ 1. \!llor\JJ1 Dufoul'. 111'('s ic lenf X1l1\' Il i"Sl "Oll\'ellt atlllll"qlle le do mJdl(' 1I1l'lIle tll' f;Ul :!.Nllli " par 1(' Ill.'ielhl(llll· ~tr:tnp;t'r "!II' It> 5'1) !l'; IIIÇ,'lIS eS1 .'l.ttl"ibUIII d(! Jurldll'l101i tI..\I' 11·lhUllall).: (raul'als, f'n re St'Ib qu'Il ne 1"k'\1l '-11 dt'clln(,l' 1:\ l:(lhl· 1">é1i"llce. We i!OS. ])1'011 11l1f'rn:llll'lnat prlvl:' , tHi Hav ~ no\' . 19W. S, 1919·I06i. �- Louag e de services. - Indemnité d ' In· du.conge. - Appointements et parts de bê· netices. lUiÙ " m, l elllnlt de Ir l i-:, moi:- li <lI1(1oiOlelllt>lIt~ tll'l 'oflll't' n)lIim ... 11I11l'mllllt' dIIHIIH 'tm,zl' dl lit llllllJ1 1 ~lIl h'l: lIun :'l!lIlemenl l e!' apI tl lHlt!llh'nh p npn.>Il1\\l1b dll.:-.. 11I;1I~ UII$si It' prOnll:i dl' lu 11<.11'1 fu r fal"lIf~ de h" llt'rl\:e~ r l:\~'t' 1.111 conl l'nt Ill' hHla~E' ,Il' :--~rdl'l's, ('e qU I n 'eSt p:l::i nllupa l' n b le- H 1111(' gnllillcuth''1 n que l e p atro n reste Il)l lj OU''' II bl'l: Il ' UI;U'OYl:1 oU de :;HPI1'J'illl l' l' il ';'('''' eln }llllyés . 12 O(.'tllhl·(' Hr~O , 1'f\\'3nt c. Finsnl. ~ I lI ill Dufou r. pn· ....itlE'ut. \ n lû L (' Ulflli;lyé hld. I 1U~'U I c()n:réi.lté Ile\' lt11l l'Ire "lU' t\ d~\lI" \lue .. l\lIall<l1l él.rlll \'alcnte i\ ('{' lit' prt!('~I('mnH'nl tl((t1I~ I)('ndan' h- I pm JlS (lui lui ""ra ne'~''''''III'i' 1\(.1l1 r IrOIl"('r lIRe n<'"\'eUe pln[e . rJnll~'nlllll~ ,l'K~''l1'~ dnH Nre fhëe. rnmpte lenu ft ln tllis Ile aI11)()lmf>lU('ul ... '1 de lell~ :u:ce"~hoe" ' OlT lnu _ Vente caf. Risques de route . Re· fus de Ilalement d es documents au prétexte de naufrage . - Résiliation de la totalilê du marche aux torts de l'acheteur. I.e .. 111 ,111 han(1I .. t!!:- \endu~s cn 1,;;\ ( \"Il\-,I:.\'cn l allx rb' l\le .. l'l pl>ri1s , I e~ acheteurs. Ceu x·ci 111' "tnnt !l rlll{' pu:-; en drOIt de rffuser les doltlllll:'lIb 811 pll\te .\le ql1 ~ la 1n3I'd lllllrll ~(> il .... nllH'!' tlll mer l.('lIr refus infonf!t-' , :\ la :mlt " dUl{uI'i lt' rhl"fJ ll l' du n~ ll detir est pJ'{\ll'st~·. cIl ' traine. lJl~O faclCl. 1::1 l'l'sl ]lall<? n cie la nnte. L e \'('ode ur w' ul . l)nn dl 'Ol l . ne pas \ou IOi l' 1'I!..; lc r IIlu ... ll !l lj!'t e nl! S ell~a.gl· en \ ('l'S un nrhe· Il III' fhinl Il l'eut I Pull' le refus d ... pni pll\cl)' l'HIIlIllI:' 11111' malllfl'stalion rl'insol\';)hlhtt',H lur:<o 11 11 '" lit' ~'a~ ll (I:I~ ,J ~ InaIT1\(':; :1. Ii, l'H pur ,]uantlll'" rral l!ullllu· ... dOllt u n e II\'r al son l't'lit 1 fl llI H' I' 1Jt'1I Il dlrnt'llll,·~ sali::' uif1\lt'!1e{l ::.lll· II' ~ ,,\1:1;"1:1"'0 1,11,;1 ' , m.\lS ,II:' \t'n lt ~ l, ' 1\1::,ntll'" III.!" 1"1.''' IIfIIH l ~squt!lI(:s le \'~ I1" ~'Ul' 1,1' l ·ull·.nlt d('JlH'ur~1 J'l, alfl" '!Ul' l';\l'hl'It'II' ", .. t,li. Ih·)'1 ""I~"I':t1t ;1 se ... el lga}!el ll t! ul!o. '1 fIl'II)t-\l~ H1'2n. HUlin , \ ""1 11 I)ull.llr IlIt·:-.itleIlt 11 c_ Ral'IIH." \1 \11 ' 'on . 1 .... ur l 'ohll~3Ih,n I I ~ 13~h~teIiT (' II l'a! de SUI'I" II'\ "'" I~ .. 1'i~1I"'" 11c.> f'11U1.e el cie IU)~I" l4'S Il ..('11 lIW"' " l'rl ..... ntl-<ô IIU(\) (llloP -.olt le Ylrl dt> la mal~hiln· dl~ ...aul il tI,'m;Ulder tnd .. nml.!-alcon a r :I... ~ur(>UI HIIH"rt . 1),.. ,11 ma.rltlme. T '.'. liOI- l1n,; . '.! Bod "'t'n .. , '!S mal 19':'(), S 19'20-660 lO~ t Vente en disponible . - Difficultés de réception par suite du manque d e vagons. 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IIl1t\ .. h'., 1'l"llI l'nl" d e la I ~ l" \1 It,ltn' P....!U. ~l u lI'fl . jUV"l' 1, · .. lllu l illll /1 ( l"lhl' \11I11iJl· Sib,l\ ~ (,' \l1llolall l 'nTI . 1 1 ri \ Cllt t' j'U tll~plllllbl" 1.'<'1 1" 11- ,. ~'lItf' 111\1' \',·n l.' _II~' l'NIII,,,! Inn IUlmtdlal(' nu l'" <.j ]IIt' Ilu. 1IIf-1 t!.,ll' ~I l'rll'Il('l~' lIf :lllr(e 1:'1 111011', JI:llliIH' Il 1 1(f tlll'(' l,n\ 1 .1 \·u ,, l'l'IHI~ lIi)~*~"If)1t ;, ilr,'!' Ili:ll', 1 \hral ll \ 1 lin 10;, el \'1'III('s. l /!'o'tl. \ 1111 lI',l\'nll a .. n III,. 1100:111[111 l'II !t'\l II'" IItlll' Ilt'S rll t\)e n .. ()11:'1·.'l!1I~ ,J ·(>lIl j. VNIWIII. -}, S,lll1l1' lII 1111 1 p !lInH 11011\'1'111' e l! l'(ltal i l(' l 'u" l llt 11I 1'1'\lI r IHIt'l l lIt'l SII\ ' l n d l rr (l l~nl't' tIf' l'IIlJr~ IlIf l (,ItlIlI'~ tl{\ 1·(I ... III :\Il l1 l1 C"'01H~lvc ,1(' l oult' alll l~ . . , 1O'.:t Ve nlo . - Cl a u se pê n.a le. Contrai Inexécuté. Cens er le. - Ve lit e ell dlsponi. ble. rll' hl! ('-lll'ller Iii laldj' ~ h' du '!targe",foIlI 1.1Idwtt.'llr nt' ~;lll1 III rl'\ t'w llqUt' l SR p'H I ,:;lIb fc' lIe IlIlnlrl(.;~IIIIIIi. Il' \'111111';.11 ):1'IIII .. t"1I1 d l' 1'1'0;, rlfllltnhlgl·~·l lI t"II'I" 1111 da III 101 01 11'1111 '11 1 l'II 111"::1'1'. ~I _, l i ll ~ r all l ri :!1/J "II I '" dit s it U. quant Il ""'!'o n)wh"! ,II~. L . d · \I\ \ SS(}II;IIJ ) rre t. l' rI J) ,:JllftS, :-,1'I1<10UI \ LI 01.;1,,11 1'1' 1V'.!1I !'--IIIIJlI':1 \Jul"1:'1I11' ( ullfln.IIIÎlllI ,",on . 1 S'J I e~1 dl' llrl ll('II)(' (l 'III k'l \'f' IIII'~ Jla l' 1 1,,\f l ('~ ucslglll'" li lle 1(' t:11Jl 1'lo\'tlnl('l11 doit 1'1 , /· ;)~"'IJ " I' l 'U ail IIII ' II ll'lIl (It! l;l d e~I::II:I II ,, " , Il ('~ I ÛU lIIullll\ 1111· ~ lhlo 11 11 VCIlt!IHII'. il ta I!tllIdllhl n Ile> ~I' ('11IIrof/JW I' ;1 t't)I\~ I·Nde. de t'lh)lsl r ;J sa 1I1t1'c t'QU\·I'fI.1I1 fi l'é lr!(Il 'C 1"-' It' lIIlm l·'1"f.'melll. fOU l'ah--t'J)it' I I~' 1"1111 0;1111111:11111 11 ;0 \'1'1 ~zal'd ('1 IH, Ur\'\j llu'll ut' ri ' 1',1'.' I ll'" \111(' n',. IlIh,~' IJmlle qu\, le JUIo:(' :'lIll1 '~I, 'l'a «.mlM'11 \ t' lI !('~ l11arllrnh.'~. l)Î , -) \PI.lw:\UHn du IJI 1111'\1 f' li ,' lu rt'lu,h'II~' t!1'" l' Rt' l'' ,1('.lI> (:"nl l (Il" L.., dnll"l·. \ ,l' !'<"t' lJl t>n t d 'lIne "1111111H' 411'1"1'1111. l\1' l' Ilour ~'n Il dt, garantie l'1 rll>\anl 1\"'('· 1111' ail "'lull'1I1' ail l'n __ lUI If' ITPdll ('UII"I':-'I*II II · ,Iant il la \·t'nlt' n e s(-,l'illt Ja~ l'I IH' I'1 ;1\,)111 tlii jUill' t·IIII.I'nu li t! !-: llu'ai l ,"t l'P 11l1t'1'f'I'I'h'l' l"" JIlIIt' r nl lnllnl Ullf' "Olll l it l ll1 :>011"11(' 11"1" a bq ut' Ilc l'l'X] !o' t <l I1rt.' lu mard,,· "Iail :-u l u' l . II lIlIn, '. Illais I,;HIIlI1l(> ,'nt' cI'IU!'t· III'nu ll' "1'11111'1 lam ail \' t'mlr!'l' _ rh' :..'applllTlIl'I·. li tllrt' d'III· rll'lTIllIl!' rlll'fnlla ll "Ilt'lI t {·unn~IIUl'. la j:!'<.l lillllll· ,101111+'4..', .111 ('a" 1111, l'n n l~,:)II't'IHPllt Il lu l'HJ· Illl'!'>"(' rl l! 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Il' ll'l\ l" 'IIt' (>:-1 ft, 11111' t'I dl'fillilif, ch, :'011 1'1(> que· II' f'(lllrl.q:t' 11,111 :I ('qll l ~ ,II I ('1111 1'111'1' 110111 la l'''l:! ili lln n" 1 111\1111 1\1 11' III,ul"II't' pal' It's Hg- I :,~I:'I1Jl'lIh Ill)~h'II " III .. ,III \1'lult'lIr lin " , ) 'Idlt'telll lllt· ,enlt' 1·11 di:oipolllhh' dl'\ jplIl dl:'rin ill\·e 1';11' h' .. ill' II'''' r!(' l'al hl'1l'ur qlll \II' 11I'11Iih·"fl' p.l"S da Il' Il''' l,,·, .. illllr~ 'fin tI ,'rall! rJ';H.. r lIlen! l,al 1111(' rli d.II:1· liutl II nn l 'pll\ mllh' I :~ III Il/III t 1 ~ 1 ':'11 n ltllaJ'lI j' Hn'~:-I 1 \, Il~"" ( 1111111 1 1II1t' (;tut t!hg'11t.:t '1 111 .." 1 1'" \1lJ Il :<o:t hl III" \1' PIIl(lIïl'laJl't' d'lll ;; "lh',uU'1I11 ('~ 'lU I 1.111 t'llllIe !,:JI 1 fllIlI(~,"';lIn'·I' I'I ~"lI r , :..HII!'> ..... " ,,,Ù· r ill l t' 111' 1'111...;1-1". .. OH l'al' ~·,II dlllll. !'oP I I JI .. 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'!>I III/li 1!l!!1 ~ ' ~tHl-;;'\ !. :\ ~"r 1(' (',Ira' 11\1 t' rllndil ,I'nlH' 1 .Ie 1'1 ,,'ul,· {lit ,II IMtllthl1 \h l .tlu. \t'hal..; toi \enl"'''. 1..;-1 111 '+'1 Vente pa r n ~ vire d és i ~ n é, d'embarqu emen t no n stipul ée. - Vente. - Imp oss ibilIt e pour le ven· de ur d 'e xpéd ier. - OHre d e livrer en se s maga sins. - Ot rre sa tl sfaclo lre. Ga rde·m eublf!s. V ente aux en cheres, sa ns autorisation de just ice, d'un mot lli e r C;ep osé. - Responsabil ité. \lW1. Date L o r !'\lIl1 'u u ru t'l,' 1\ ]Im p lt.! d 'em l)S L(IU (' lII l'nr n'I"I ,11J1ll l pt-I Hn (' 01 111:11 IIr' \'l' nt ~' l' Ill' n:l\" ll _ d'''1 g n f>. ('1 \II I "'q lll' 1, 1 d HIl nd.o n lf' (\ P I\)'n~111,all\I' l It' l'a fl htt· dl l lI a\'l l t' IJ'y e)'ol l 'a~ I l n\,llIla!!I' , Il tli qlll'l', ]' a lllldn lt' Ilu l 'HII1Utl~"l'nl"llI f'~1 ".III!i inrtill'un' "ill' la \alidill ' tll! IlInll'nl ' Il .. ut· 111 'tUf' l , man Il:11 111 1'(,' :tit '" • 'lotlJ:l't' .. III Il' 1101\'11'1 Il ,, .. iIl111 Ill' 1 IIHP!IIIi' III ,. le 'llllll'III ill!. IIall:" :.P~ 1,1)'" II I" ,1\ p,' ~,,11 \ t Ild.'ur .1 1111 , 11 .. 11)'1111 I!fU' ".'llt.> 1I·.· l lIh:lIlI"IIlU·lIf ~'I nhfl'lI IITII' Il jlllrWIlIi'J!I .Ll lliahl(> a 1.\1"011 ,It l' "llIll.lll' 1111 l'nnna' ..... ·IIIt:'III. pli 1 laqllltl Je 011 lI\all ftll" qu 11 t'\I' 11111 1 H'!! .. l' l' Il .:,ur lal'lIl'!l"11 tlil Il, , III"rllI' 1''''1 " 1 al ht'lCIII l)'!''' :JI'I,.ll'!lt·1I1 Il, 1'1t"illn' 1 lulP" 111\, .. ,11'(' .. '"I1S. 1\.:11"111'" ,It, • 1'> "l'lili'" en ra"'<I~1l 0l',t'lt"r Illll' ~1I11":.JI:III"1J 1 I.!tlli.·I'I, le "'Iillt'ur Il a~'In1 l'It'tI .. fUHt" lU 11It .. l'P ~ . ;t,ht:ll'lll 11_\' IJt'lIt. ~'II IllIt'hJlI! ,... l'h' ... 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L", ("'r!l l 'n' Hl:~11 JlIg~' Jn\l' l (,I)II~lI(> t \ 1, I kllnu ' ~,. :IIl~·~1 II;!~ Io j 1è" el ]€olIr •• II .. la~l· :lI't'" tlt'-- If'l!j' ..1)11 ;,,',~,'.', 'HI It '0(' Cnllr h t· l' ~"II SU I' 1.1 ,11ll!' . Ir:Uh :\nl - Tlerce .. OPPoslti on Recevab il ité. Motif fa isa nt g ri ef à un lt ers. 111~ ':I\,Jl:I~I\I~~!':; '. OllldillUTi ,1.' H>('I'\'allllll,' t! '1I 111' '10 ~:-I que lt JIIJ.:l·III'·IH illl.lIlllt·' Acti on en just ice. Abu s du Dr Oit. Defense vexaloire. 1;1 ,'lItlrlllI" ;]IU"IIIt' t'\1 l'''' dUIi ddl'n". hu ..qu·11 .1, III' 11\ .. Ill. lunlllllrtf' 1I111tll "IIU'II\. �- Jll'Oct'~ ù li es len teu r;:; i n ju:-t lft éro;;. lUIIQIlt'I1lC I ,t Pil \ Ut: d e- nUire aux IIIh ' rN ~ d e" "UIJ ('II'a n llll I;.'l Ût'caüonné à ce lui ,cl, I,n,r ~'S ,,1,lill1!'" l', Ih'I't'~S III ~p lJ' t'es pnr :a lIIôll1\" ;dtol' Tran s port maritime , - Fin de non recevolr, - Art. 435 du Code de Comm eree. _ Con s ta l d'huissier non s ignifié en lemps utile . 0;;:1 - !,(Iltl1lj" le ,1t'~ t,')Il'l'II\,,>!' t1clun~, mu'~ qUI donl li P~ UI l'I r e SÛI'1i in , U'l'n o nt p.;.1$ mOIll::. s.' ril?ust'· IIwut Illlrh' Qltt'i!l le a sa l'IH1:.iùt>rJ.tioll . I ,t' Jll't" jtttlicol' ('1."' 1' 1,,1 111 suhl II:' l'e fail par le rl ellllln· d l'lI T' 1I .~1I l'II't' l' t' pun~. I fl udu hl ~ 19tn, Gill ot c, Yalruff. )1. Couve, f,ll, Lor"lIu 'u n l'lm~tal d 'h UlsSle r l'f lu Uf ~\ 1IIl!' ,1\'III'il;' 011 m anquant n 'est pas etrectll e en pi t-'l:!~ lh'E' rI ' UIl l'e pl'ése n tant d es al'm :lteur~ €'i n 'a IH\'.. pnl' l'~lllstoqtle nt.. u n ca ra ctè r e cOlllradl('. ju il'C', lu fnl'c!u S lo n 1)I '~v u c pal' l'article 1;1.1) du Cnrl e <l t' CO mll1UTel:s t. cn L'O UI'U , alor s CJu e h' 11I'Ol'l's,vcl'ha l IÙI pas N Sl g111fll' fl Ul lS Il''' \'llIg l·q uat l'e !le u l'CS H. l'a l'lI1:.l.t e u l'_ , IH O{; ttlb l'C 19'ZO, Pa r et c, Arrl'HCm S r-.! .l ui- J 1Ig't.'. '\ llH.. ~ It:lp ... UI' h:s luolnd lte:> , .. JUIllet I !H~ j~U, I!lW. 1I1' 1I . Exécution provisoire, - Soumission d e caution , - Fonds ou valeurs confiées à un sequestre, ujl - 19H - - juSt;', ~on:. ll VIIC .. rfl'\! jll' ilt·pl'I ... 'r ' nln' les mains lI'lIn .. étlu ~S· n" Ile .. Ilun...... dt> la Oi' fense 113tiuDdle. I l' st.... 'IUt' .. lre !'t' U-ouvanl tellu de se d t!!i.subir, h.' ca:::. " 'h, allt, au protll tle la parue qu i ,I1Ir31t \'t(' 1t":'1"1 l'Br l'eXt'l1111UII prO\l50ire. df: la .. omme :t 1111 \t'l'Sl'e aU!I' art(>ctatltJl1 slIéciale, I\hus le .. ri ab du " .. qneslre don'em êt re Il:liS'''th a ln 1 h'll'gC clu ."IlI lllIelWnt. l'al' IloS :'>Ull t la COIlSi'-. qUt'lIll' du lilI/d I: spt"'iu l d e dation <1e (',m ti o n lulu!,I t!. Scntti _ 1\1 Ju!· lien, Juge, NOTf Il a (>16 dl"<:Jd e qu e l a c:lI,LUOn 1111 la JIt~li8rntlnn de ,,"lvnbutté 6Urtl s.'l.fll~ 1 ~II\'eTlt l' tl~ l'('m ~ 1}1:I ~l~,", Tkl u r l"''''lutloll (l 'un ju g-eme.nt romme.rdal fiC':- ùl~l>ôb eT cons!:tnnllo.lI" p,ar 1:1 parUe qu.! jlOUhllll l'e>o.ecutiOI1 cl un .. ~nm U)(' l'cali' :111 montanT fies (Ondallll1.1tiollS prt\nl)m'~ lloif IfI Il.\pOI a ln. (';il<'<>0 1~}·'lII. , '" a"IH 0 l'''''''~ 1'1~, jll;!' III' III ~I ,HI~l' Il '1. 711, Da ll ')7 JOJ,,". "~~I' P N\!. \ ';'1 1' <"'\ II('I'II"'4!> fajte en de b o l.... Cio l'e jlrt--.e.lltanl 1';lIlIl1Iklll Il Il'l':-t pu .. t:ontra ire à la loi que la suu· IIIls~lnl1 flt~ ('linOnn ~nH faIte sous fol'lIIe d'lInt' IR (h,toLrp 1!)20. <.ia g llal'd c L '3 11 ',35 C . COin . exige m llll'-rle"!'oCIlli.'I\I <IUt' prnH·~;I:. Ull1l sui t I)OrtOO à la 1.:0nn n)&1I1I";l' I I~ llltIt6\U' IIUII<; I~ \'lng l-{Ilw,tl'CO hCO\l I"l!l!s, V. SU I' k ln '1 IUpert. Droit m arittme, T t~~ d~ 1 lll.l m1 Vente. - Prohibition d'exportation du pays d 'origine, - Inopérance, - Diffé. rence de cours, - Cal c ul. ~ 'aJ.! i ssn nt rie SU Ct'(' américain lI\Ttlblp a \l a l'."'e illl:, le vell d eu l n e peut excipe l' COllllll e d'lin ca" ci e fl)l'ct> majeul'e d ' UH(, prnlllblliolJ d ' \porta ll o n ell \ Illel'ique de la d enrée,su rvp. Illh' postA!! l'l €u rCmenL l a COll r l llSIO n du Il la l'l'Ill', a lo r s {I!lïl n 'e tH \)O,S éh' ill1 J1o~s l ble ~III ven dl'Il l'. s' li l'avait YOU U, d e se pro~·urpl'. SIII' 1;'1 ll l:\ce d e I\ l arseille, du su c r E.'! ,wH' I' j eu!" Cil qtl Hnlil é MlfflJO:;Jnfe pOLir exécuter !)f'S en~aJ:'~' rllf'.lll ... , Ln IlIrr (' r('I1('1:' d e COU f S ~l l' é~ l e l' l 'f\l' Il' YI' '' . d ri ll' 110 Il 1 ~ 11'l' j'ègl ée a u j0 1l1' rl c l·t:.(' IlI'ltll{'l' fli i 0('to1)1'(> 19:20. Ba rhellel'ie ('. ~rt~~nIL \ 1 \ nto ll lll !"lu101l1. président . 19 1 fG:?, - Ve nte s ur embarquement. - Mar· chandlse disponible , Embarquem e nt aussitôt que poss ible . l ,a' t'Illt' d'lInl' ilIal'Chanflise t.HsfJonible ~up· 1111"" Cfll e Il, \'e-IHIt:ul' a le droit d'en dispClsl'l' 11I1IIwfllalt'lllt'lll. Comme l'UU ",'q,lenrt' de .'t' 1'r11J1 1JIf , II c .. t a dTll 1" que la mardHlIHl be Ilnll l'tre mi!"t' a la libiposilion de l'achett"u l' "'an~ ;JIlin' ,1"la i que f"'e-Itll des manipulations d ' II"oaf:!p d .III~t' l ,;1 l'0s~LI,lt' (1 emha rquement • ;Jllssilt', t qlle ,011111:0; "Ultl}llt [ftl'elle P... ' pI'l'r t'l! f<r d t> ... lorlls • llIi1I'l'h;lIl1 lise disponihlc _, I;usse 111'1"1111' 11 11 PIIIII:trqlH'll le nt rap i de (Î('Y :ln\ ~'l'f­ ffOCIIH' I' 1'<.11 les plI·rnie rs b.:Heaux tll Il<nl.ance. I,e n·"t h~ lIl'. a dlrn('lIltl'~ qU'l l pl tnrl de n e (las cl1\'isa~ l' 1L'" IKJUI'IUII ;J"c)il' avec la d o uai!!' rl l' III' lin!, le!:' s i,!{11 11er <)\'ant If> 'fl a l'c lw llint ,:II'P résilit"P, ~\lX torts du vend eur: ln qui n'a He Ih' l' h~ d l qlln lrp ru ais apl'es la date e n vfsa- "t'IItl' d lIIH' IIIar f"h:1I1tll :-C (Ille pl t'~ ;t.'f>. I ~ (lC"H,hrc 19':!n. CIJ,Jr (1' \i x, v- 1 h. ni ze l'je!. d" la 'TI'd IH' 1l'alll·t' t' I ,P3Ch. ' l 'an.'lH"" Ilu jugement ronfhmt' l'JJ'I S "10. 1 ()toI:, &1 la uote. 'on 10(1\ fi C.)rl E' rit' proc >tlur(' ci,-i le lor sq ue I ·e "i~t.cn('e tin 1I111rclw Jl<ll'ait sNi,"lhL'III E'1I1 ('n nt est('e, I ~ ) (,ctvh l'e 19-,W. Il ana ow l'. HI'JlJ:: ui i:i ~ I \ nltlili ll I)lI foul', 111't'siliI!1I1 ~UTl ~ClTr 1 Eod "'\'nJO: 10 j am1&r HlI~ 'J. " :1 J(\'1'I\, 1. r lUlU . S. I~I~I , 1 1.1\;);' _ S. l ~lI'l, '2.1 Tramway _ Tram way a ll a nt lente· ment. - Possibilité d'arrêter, l .l' walt ll1:tn qUI, allant tn'!5. lentt'l1lt'nl. ,,,.uH 1111 ::tIl{>la~e, l'ontinu e Imprudemm en l :-11 HI;IIl'lw ri le heurte a"an t que ln ('hH l'lette Il 1\11 Il' l lIl lI lI' t·t}l'npl é leme n l son ivo llltlPn, t'lllIlIltt'l !t 1H' falll(', son allure lIlortêl'.\(" 1111 jll'lIlh·tl:.lIII de s'n ll' l'Il' I In ",tant:lll l:lllell l , alOI" ~1l1'1I 1I1I q\1\'" Il l' peut l';en l'f prol'hcl' ail t'Olllltl(lPIl I !Ir ln f' hn l' n'ttf', I,o ng 1!1 r)/Iohl'e (.011\ '(>, Jll~C, fW\l 3 ré\' r l~r 1919, S ," U'L"pl'ud,' IIUI, f/1I1 ... t:II1I6 1 "1~1, 2jO. ~ l'IIl1 1 tI~IÎ. '11 '11 m a.u 1.l' desl lllalaire J)I'l\ ll' Iltlanl qll e ln 1IH1 IT lnlll - lllouil lèe Cl la l'e fll S< 11I1 p UIlI' cc rait d rd l , pOIU' c.:OIl SI! I'\'e l' ses dl'o ll S .'0 1111'1' l 'ex p l'tl llcllr. :::i Ct' Iui ·ci /H'ot e., l e, jl l'u'-wl lII' l' l'ex pe rtise lttlllli 'r1i a te d e l a 1lI:!1'1'lliUlI lr :;,l' (l l'pt c lldll e il\uril'e. N l':,t Jla s opposa hll' li l'PX pt'dlt euJ', com m (l wrdl,ellient fa ile, J 'E'X l l('l't l ~{, qni Il l'II 11(.·u ah,l l'!- (lII'jl (,,,t furl pO""lbh:' ~Iu e 1.1 lIlunllandiM' !l'Sll't' L' II .. f'uffl'anl·e (lt'ildalll pltl!'-P-tll-~ :-oell), l1 n.· .. :1 l'II' IIIUIIlIlt.'[' pl'utlnll! "011 ""JIIU I' tl a ll s la J,!OIn> ,h:~~III1i11nlre, EII ,uJtllt'tlant ~IU'UIlt' i.I,arie dt! IIllluillmt' se fllt. l'lOdUIIt' i;'n t'ours lit· l'oul,(>. t· lit:' avarie' n ' a pu qUt' ,,'<lJ!'g-r;:\\el' dura ltl JI;' ... !aIIOllIlCIIlt,'nl du \'"/J('I) SI/liS 1111 \'lInlat htHui" .. l'l plu"ieux Il II -Y a Jlas 1iL"1l nln~i dl? n'dll'rdIPI .. 1 les e:\p"tlllt'U r s dOl\ ('II! t'Ire ren - du s 11· ... '\uns.llJles p01l1 :1HIII 1I1'1't'plt' du lI·ans· IHII'It'UI. :tll III00ue ni de- t'llar~l'l Il' \'agoll, la 1 ~'llIls(' d 11l1t' lJàl'hl' tr;;t l.:l'(' 1.'1 Itl!,' , HI ()f'luill'f 1 !f~I). ntlll 111111(>1'1 11 (>;\. Taron l', Lou!- " ~iL:al'd, jugt'. ~OTl S'l!' le I,,'lt\\'l pe ((U " .1\'r"l1lkl1l ,\, 1':\1 h .... h'ul' tll' jllelllh(' InUIt .. 1Il!!la!l\'l.,.. tltlf.' .. IIIII'{' jU"'t1· felall velll ('111 ;1 III U IfIt'(' h, lII\ll ~e 11\' 1' !'j'" " 1' 1t \(11I (>~ , fferte :] a tltll 111')0, S. jU'lO l'M' I I):l~. - Compéte nce , MentiOnS d' un e fac· t ure retournée avec la marc handi se. I.e fHlr liu l'elt)U! dt,' la IlJaITh,l/\flbe ('l fil' Ja r:H'IIII';' J al' j';:tdwtcur <111 !11t't(!:xll..' lJue la 1" 1;11· "',," ri a J,a..... t'll" faltc tl'lIh Il'''' .!t·lrti." :o;'il ilia11Irl'~tt-' la protestati o n IlL' l'adll'lt:ur 1'c1Jtl\~- 111\'111 " l'i:x{>l'ution dvnn,'e .III mard... n ' llll ,,!t'lllt> llils qUII rt.'Jl'JIIs"~ '1;illeult'lIl II;'~ { Iall... , ... di: la fadlll'E', I l li pit' JU;!I '. l'U errpt. flan:-o IIlIl' l'sllt'ce ;JlHlluj.!uc, ilue :-1 l'uC'helt'11I r ~1I \.IIIt' .Ia ~allun~. sai'" ('II I I' IIHlu\'I' l e ... f11~pU!-I ­ lIon .... mals a ra ison dt' la quulttt.' 11l-,' ll'lIdUt' dl:'· ("f IlIeu:-e de la III,ndtanr!ts(', ln tat·tllI't' ::JUlllman! _CUI1lI"'l?IIi'(' a 1 htll"ol' dE" 1.;1 UII lIïl1ullill 1.11'\('f'llIlOl' Jl'ell doit 11:1" !Ilnins proti Il 11\' l~'\I" "l'!<o r-fh>ts. L 'adlett:-II I' d.'\au 1I\il'm'II t' HlPllt ~"Il. II'IHIII' /1 1 t' qfl e le~ \ ell d('III'S l'rHtll;It'IassenÎ ies ~ l"'pllsll lullS du Itlill 't'ht" par J'e ln!)1 d ' ul\(' fn('" .I·P_ Il l'Il esi :wrlullL 111 11 ",j ~t1l1l's \lIW, (l I/ HI' ~IJ J.II,I'll'dlut InU I't' lw. 1I11~' fUdlll'C )lO l la lll C!.lftSt, .1"" 11 PIt'> (-'n\'~lyt' t'. 2fl {}r l nh l e 19211. BI OWII(> L: IPII , Jl1tW, l'''WI H all Vente, Qualil é défectueu se, Expert ise tardivement provoquée, dl ....: eSt 1I\al'rh(' e l IIUII a u jo ur d e la ci tati on, le:oi al Ile· t('lIni uy:tnl "-1] d t'Jà. ;1 re moment. qlll.! II' \'C IIIl,1\11' ",1;' fhll'lnl'flil d a ns l'impos<;ihlllll' d E' Il· \Tri l a :lIaI' IH.lIlllise. 199 - i\UT\ - r-. lo" ln (·I'i. \1 1I\('nltl B ~l, g ;'1\1111 l'It~ S, HH!l, .l~"l l tI;}!1 . ~ ConSig nati o n du navire, Respon . sablllté, - Faute personnelle . Substitution de colis. En "l'l'III (l'une j m'\spruùelwe rOIl"lillllt'. t1 /l'y ;] pa~ ll~u il applh.:a llon dc' l'arllll~ ~tll lIu Ii':~ /~Sl • SIlIII. ~i tlOIlC le5 cois es IItigleDses figul'ant sur le L'(JIl O3.ISselllE: nl e t le m a lllft!:ote. Il apparal t qu 'elles ont t'té e rrecti\'f'lIIflit. e lllbarqul'e5 et dl' !Jal'(JlIfes, Qu'aucune rall te Il '3 ctl:! colOrn itoe pal' 11:: l'tLpilaine Ct que le manque li e If.'S cai:)· ijCS el leui' rem pl ace rli ent. I,ar tl'a u trp,.. fi e mal'q u ~ diffl:' rcme pl'()vie n l unique m ent d 'un e: el'· l'ell l' d e l'e pal'tiuon commi se ;) tellc pa l' le L'o ll sig nat::tire, l e d elnll'q uelll tlil i errt'tlu~, re ro n s ig nat<lil'e est l'esponsall ll' 20 o ct obre 19'20, ::'ucH <::> Fl'nll ru· E !;}lagnlJ l ~ t'. Hazi n et ,\rc kl ess r-.I , Bell o n , jllgl!, Non- , _ Sol ution Qui j'lrocellc ut" l'In't.l99\ r, dv_ SU I' l.'\ l'cspr.:m ...,!)llIlt> litt manrl;JtalJ'~ ~~ulué. Sur la ,·e-.,'on "alJihlê lI~ t'()n~IJTII"Ul..h..,.. III' n;t\'h~ \ 1 ~ Ju.ln 19-_10. S l~XI , no t)lj(J. - !'1'jlll'II't' !Jill' .. i Il' n,nSlj;:lIatUII't" du Il' III Pl'UI l'Ile u)lpt'It.' ('II jU"otll'c "Ullllile Rêglement tranS3ctlonnel. 2 juillet 1919. - Application . Loi du I) ap l ès les travaux prt'paral()ir~s et le h::\te IIH' IlIe de la. 101 tlu 2 JUILIt:t 1!1I!.1 urt" le 16. I~ lIel1l:flct:' un leglement tl'an!:lu'l'll\)nnel Il'est rt'· St'I"\'t;' qu'au.\ seuls l·.llllrnen;anb malht:'uTt!ux t't {je' ùonne fui, Ill' la sltuatlUlI clbllueb le:::. rail" <le l a guerre ollt exert:e lille inlluclll'e tll'" terrni na nte, I:.:o;t indign .... (l'llbtt!lIlr la ran:~r du règle· nlE'nt Iransa cUoJllld le t;flllllHE'rçRnl dOllt la sit uation est la t'O lhl't lll Cnce tI 'n n e atlr llllll~· 1l';1li('n rlèplQ l'abl e l't-<\ .'k", pal' le dt-'~Ilnln' I-UU· paille d e5 pl'riturcs el III SUlt~ de cerwilll'~ o pl' l' atlOn~ des plu s a ud ; I t' l euse~. ertt'I'LUl'eS da n s un but d e l ,ure spE'(;IIIa.ll o n, ne l:iC I·alta· ('liant II i de près III cil' lOin aux t,'lrconstance.s (ii ttle ll e:;. que la g u el'l'e a. II'to ~es, Ce l'omInI:I'f;,lllt doit .?tre, au l·ontI'8Ire. " ",. dar ... troffke ~ n (llat r1~ f;:tllllle, l'ubqu'il al'(le!'1 dl: la requCtP l'Hl!' !tu pn'!'en1tt:' il ftn .Ir l'l.'glt>ltlerll tl'au::oa":llunnel qUII e~t l'Il t'tal lie lie palt'lIlt'nl .... :!I\ O o(·tobl'e 19',20. \1. JU1!If'II, jllgt' (,l'~...atlon ,on;, - II ré~ultl' lit" Ir;1\':\1IX pr~I',lra1,llro .. (lU t'II t'mpluya nL lu f ormull' püllr ,.:\U .. l· l{~n ..r,lh' tif' ,C:lIl'rrt:' It' légl!'h'h,' ur a " oulu "ll\!'t lIlt'r QU'11 Il ) ;l\",tll 1';''- lieu ,h~ rltcllcrdh'r "'1 1.-\ .. 1I1I.llh'" \\u ,t~hll"ur l'ru\'cUltlt ou nOI\ !Iu rait di' \,1 )!'Ih rr,' Il .. tJUH ilill" l'él~lt ,l'Insol\'t\bllllé ~ ~,It l,rll\lotl ,HI ,'OU"" lit' la ~Ih'rre o u de t;1 \ll'<dll1lt' I"alhl",lr,' l,l'e\ III' 1',11 LI \,11. pour ou,,.ir au Ill'hllcur 1i"llht:'IIr('1I "l ,It,' l1VlUH' flll , Il' JI'ol l Ilc ;,\llIIdh,' " II:' l'~n t'Ill(' du h.'!C!t·lIwnl lran<;a ('tio nnel . "'al" qu'II ,-.. l! Il''iI ...... tl l·'' Il t'Iahllr que ('\,\It.. iIlS, lh':l hlhl é a etè 0;,1 1111.1\ nWlH aggran'I' 1111 \II I'('t; t ('IllClli !Ir,n"qtU'\' l,al' II::" ('Yl'IIt'H"II'" (oCIl' lIumlljlh:'~ "IIi ~t' ~t'II\ prl>tlull ... 1111 ~,Iur'\ Il,· ... 1\,""111\· ,t\<; \' COIII' do.> l'a "I '" :iO len'h' l' 1\)-20 (. T .1 0, !loi· ' I\rtll'Ilh parli't1w ' l\.tll'l'" 1"Ut Il' 3jO II· :1 Vente , inté rêts, - \\(il. l~6P 1 O;)(j_ - Compétence. - March é se rieu se ment dénié _ In applicabi lilé de l'Ati c le 420 du Code de procédure civite, fit' 1't!l'rl~"e nta n t. d e J'a.rmntel1r. Ii pruL ('epeJlrl ant l'tre ,amenc a l'l''pondre, comme Hant SOli man· tln luli' ... ulJstltue, des fautes per.:;onnl'llt·s qu'Il t:IJllllllet alt:: I re dam; 1·C'xb.: ution ill: !:la 1I1 c;... RéSI li ation . Arbit re rapporte ur, :-- 'agb~31H d ' ullt' lIlarch,lIHllSfo ~pt'l'13Ie rhmt h' t·Ollr .. Il'e~t. p~h n'Iltlll'I", IIl'~1 prd~'ruhle d'en ~nllmdtr..? la dt'tt'lIlll11atlllll ail\: 1I1\t' .. llglllllln~ fI 'lIl1 '1I'blll't' ral'I'oll '111", l'unftwllh'IItt'lll U ta JU Il :oilll'Ull 'lt\:e 11(1 1 \':1 l!'-. ~I Ul·tohrt· 19:111. l'l"i1HlIl'l'l'll! lie I· t ·t c. Pa olu. ~1. OeUlIII, Jug~ �- 200 '-('n_. 't'Tf \ (JI;! Chemin de fer, - Retard. - BagaVoyageur se rendant a u x co lon ies . ges, tlOtl 3 p,nvlt'r l!ll ll,:i, l {i l!)·~ <- i;!111I qlll , ~l' !'t'ndonl dan s une l'olo nil' . fait pnJlII' "l'~ bt\Kngt'~ pon!" l e lJl\rt d e tlt>Jlül'l. tiC' IIlSlIIH'r,' qU'lb alTi\ent U\'u nt ce tl epnrt IIh11lH' . ~ Hhi t IIll )!l',I\t'' 11I -tl jHdi l'e,~ i . 1.1[.... s ~\\' O ll· vaine!l lt'nl nllt>rulll '1\HI l.Iafon\ge e t l'etonl t> son di"plU l, Il dpit S"t'llI bul'qU CI' sans lui et CS I l'nlH!"al nl lk st' PI'(lC UI'('I" all li eu clc lI e~ tlJln . lion , tll (hLn~ dt'" l'onditions t1 eS3\' ontagcu se8, dt~s ll LJJt~ h tl1dl i', )!l'n~n bl t'$. Le ch em in d e fcl' ne ..,:\II'·ult ~'u bl ' Ilt' I' Ilt"lT it> re la theo ri€' d e la pl'll\ I:;.hlll lI u lHlIl8gt'· au m OllLen t du ct,l nlt'fH , t.. 1111 le YlÎ\ogèU I' 8 pt'I~ IOlites le 1>t"t::t:O UUOtl~ Ilvtll llU~ ~l1n lmgagt- hll pur\"leune "an" ,'t.'. laid, Lu 1t'",poll"a111 Iih' (le la COllllag nl l' cl Ul t, clan ... l·t'.., rlrron:o.talh'e~, être apl,l't-cu~E' plu!\ sé\,'n'llItmt H l'CIU doit. consi tl ~ rer 3\et.' plus de lal'Iltto.: l,'tllllllH,? d irect!' les d"'els 11I'~j ud ires li,'" ~lIhb. :?1 (k \" lu'l· 1!}10. Jam'ier c. P .- L , -~I . ~I Cou\'C", JII~. Hnl'. 10 jlllilet 'urr. t _·t ,q~,,, I !l".'o-~IS, Chemin de fer , - Perte, du pré judice. El é ments 1.;'1 \'all'ur Il e la p et'It> Ilun cu it s S'3.pp l'UC IP d 'apn':-, la qualtt ... du v(ly ageu l', le pou ls. la f" "lnl' du Cll lt-; et le bill (l u d e plaCf'lIu~ nl. Il .)" a li e u d e If' "il' CO ILIpte ri e la IlI'inlli u lI d,' JulII"sa nt't! subi e, eu egal·lI a Iïnq )(lI'ta ll l.'l' dn ha){ngl' t>luport-t:: , pni:,que, au::" i bie u ln ( h a rlt' "IL' Itll'" le~ objpts, ici l' heure actllcllt.', l'a IIIII ISl' a 11111111;'1' Ill' lI\o nta nt lics r ellLpla cl?lIlPlI l s tlpl· l' .'~, (>.11 attenth.1I11 la dt'dsio ll du tl'l hullai. ! 1 fklP!lI'(' pr!O \nt ll Lll C l', P . -L. · ~I '1 CO lin", JlljZt' "'Tf r C'U\I' \1 .Iall!' If> IIlCJIll' \' IWj~ !leur, réls. JU~t' ,.~IL,., B~LlU() ,. l' 1., \1 .'1 utlohre W:'O Personnel m a ritime , - Pat ron bor· Congediement , - Domm ages.inté.Faute , I.a tll~!'H:o..llIn\L 0111 CCIiI.- d p l'OlHrtlt'f('t' Sidon l,ll1tLl'III' a LlI'1II1 l' Intlt!lllnitt' n'est tille ail pa· troll ,·tlllj;!t'dll' t':"ot lIlappill'ablt: IlIrsqlle l'antJ;)~t'tlr R l'uLlLlIlI" 1I11t> fnute Pil Clltl lrarlnnt LIli a ln legi' ''1? qU11 n 'a pu lalr(> Sllr Ilr Il t-H," ail {ll'ofil du pat1'CJ11 \)o1'(wur <Il1'i! \"lIlIlali Iriln-:' nnv,~pll' I ' au blll'nagf' n' qu't l n'a jll l faln', Il'(1, alll )las obtenu l'aul.wisal,n!l Ile l'atllil'IL 1:-.1 r H1LeII I lIIa n t Ime. } l OllullL t! tH·W. Giordano C, F'py lil \ J I.UIIll/un 1. JUl!r t'l1lota~t"lIwl1l '.nF: '}It' f lUlU nq,lIalJ!l< Wappllrallon .I!' l'il 1''' 11111( au dr,ll! de fOllgl'tllt- ILl('ut du Su r I('~ • O/lII1II"IIS ,- RIIlf'rl UroU nlit r l Uffif', l' . 1 4!l'.' Oh:l. Faillite. - Droit au b ai l non compr is dans la 'te nt e du fonds , - Inte rdi ction de Pouvo i rs du synd ic. s ou s· lou e r , 1."1"-';1111' le> rflwb ,h' ('ommprce du h lll\L fi dt' i"JlIJlli!\ ('n l't'-lai dun acte limitant Ips t>Ii'· fTlt'lIl:- Hlc'n q tfJr(')' vendus a • la diNIII, Ie, loG"', - Fonds de commerce. Recette. , Possibilité pour J'acheteur de s'e n rendre compte , - Droil au bail, - Licen ce, - Re fu s lég itime de s'e n dessaisir. l'Ut hnlnntlaJ.Te e ~ Ip droit U r e lL sc lgn ~ -, Pl tlull(' ~tl lls- l ll(' atl O n cnnse nllc, pOlir l es lit'tL \ ~I\ I ~'t'\pltllte 1(' Cllllllilerce , par acte st' pal'~ pnl · 10111 IIll el'rlicti o ll U\! ~()U s-hlu e l', 1(> ~'y lLtlit · 11\' pl' ilt tn èlll't' en \-ente te d "o it ail klll (, \1'1,;";)(1 ~ ~, r. (',()I1l. ) ""UTt.. , III~. ' tlll L h Cl' :0('11,.; que bl('Jl lIu 'e Jl p1'ln· t' IJl€' lè drnl1 ;tU bail de~ li eux 00 ~'t'sl'Io"e \111 fo m · IlWL"(t.' Illlth' (lire co n ~h l ê rl: ('l,)lJUlI(' (:n,.;unt (lal'lIl' elu f,llld~ d~ rn mmerre. Il en ('SI dlrrêrClLln\el\l lur~(ILJt' .\ d (oftH!I .It, lllr,' Il t':l.IMe des pré"ompllvns (l1'!\' I/Uelll'''; Il r ,.;u Ue (lue t11t1t:, l'I ut('ulloll ch',.; Ilnrth:,.; k ~11' OIt au 1);111 a (oté lals:.é (' Jl t.1eh n r ~ du (lIIul .. ' Ic tillll Iilern'. Pau, J Julll !.'! HH3, .f ou r Trll>. com I!II ~I':"":! 1166, - Ven te d'animaux , - Vi c es cachés 110n c ompri s dans l'é num érati on léga le d es vices ré dhibitoires , - Caran tie , La Pyl'lo· né phl'ltc pl la c.:ys tite 11l> fl/.run'Ilt pus pUl'lIlÎ les [ttolalil es r éplllt<es \' ires n~dhllii ­ l !l l1'C~ ,HL\ termes d es loi s d es 2 no OI IAAtt et :?:i r ~V L ' I P I ' 1005, LI' vend ur peul , cept' lldnlll , l' l l'e 11:' 1111 li Wlratllie du ~ l1 e f fi e l'('~ 111;1111dt,'S, !>' iI n'~lIllt' du cu nU:a! qU ' li s'y t'lat! "II~III,W t''\p l '(>S~''I Ll e lit In L tacitement, Ln l':;' d o n c qU ' lin dl(>ya l \'f' I'H11i ('OtlI IlH! s Oin IIIf'U!'t fi e nue tlOlLule m aladi e, l'aclLetf'III' {·:-.I fOlllh' li tll' lllnnfl e-l' la. n:'solutinn de la \'l'I11t' U\t'(· "l· ... 1ilut!un du prix. l.. t SI Il' \'e lld ell l ' prè tend que ce Ill'i\ Ih' Jnl fi l'a~ d,' Il:\yé, Il lui all parti cnt Il'ell 'alH' la pn'Uv!!. le l'a i t'llLt.'l1t comptant Oc) la Ii\ l"alStll1 t>lant ln J't 'gl(' Itah,t ttellement SUIU(' tians t't>:-. ..,nrh'!ol dt:! ,"arl'lit::s. ('~lnff)rIlH::m~nl, "'l:lIl1t>III':o.., ;t l'arlit'le 1 1;:, 1 (lu CollE" civil 21 ()ctobl't' 19:!() :\ Iono c. Béren~el' PI' (IHlIlI· hlan!. CUItI' Il \i x. ;Jt lhambre, ( \ Illihh,rtlllflr· II1ntllll1} 'OTE Su r les l'Ofl(IIL lo IIS (/:111,.; 1 (,~f ltlt'II,' .. t"·11 1 N I'" l"wh:(I(' une :1('t!OIl l~n garanlw p;II' 1·:1rtil'u'ur .luII :lItllllUI Ivr'C)u e 1(' vh'e dOn! Il " .. \ ;.II(>ln, Il ('''1 pa .. ,'uLIlIJ r l" (Ii\ILS l'é nu mé r ation d e LI I!JI tlU \! amll I!N~ m oe llr i (' p:l. l' l'a .~ de la lQi rlll '.!3 r('\, ,'I('I' I\m~, \' \hl'lllll , ;I('hals t'I venll:'S, 3!l3. (I(ii, Compétenc e, Lieu de li v raiso n , _ Von te caf. _ Paiem e nt contre dooum e nt s, Domic il e de l' acheteur , .....'a"lssanl d ' lIn e YE"nte 1'8f, la. li \ nll~tltI 11 11(>11 au pOl't rl'ernb8l'qllellll:'llt. Lorsqu,.. In lll:1r· l'iIIHL t!I Sl' Psi paw.lbl e cnnlre dO(·nliLl· III ..... 1. , pnlf'llIf'nt a 11(>11 t!tJlllltlle (II." J'a..tu'1'oJlI I ltHllla~. 21 Octobl'e 19U1 Soci~t(· ('lItll t' '1 I.l\lLLhnrrl . Juge , au 'un:, 1 l ' u t' recell e sel'ait-plle ilHliqll l'e ,) 1111 aille1"111' d l' ro nd~ de Cll lltln e l'C'e, il UjljlOI'!lI'nl li , l', n ('(h't. SI h: drO i t au bail est. (' Il prinllpl' l'Olnl"l s dnns l es tHéments incorpOl'c l" d l; rn l Hls dt? l'Illll lLl el'ce , eL se t r uliv e Il'a n srel t' n \'t!I,'_ l't:> deJ'ltl e l' SUI' la tête de l'a c hcte ur , h'!\ pal'ltC' ~ I lc tl\'e llt d e rogc l' valabl em(' nt à cc jll'inclpe, el te ~llge du rait peu l J)ui s(' 1' III PI'j'It\' e d e leu l' Lnte nliùn d 'y d ~ l' ogel' dan s It' l'ni! qu 'e lles n 'ont pas fniL figurer le clt'Oi l au lnul dan8 l' ênum t.> l'ati on des l énhmts itll'nr· p t 'I'l~t ~ l'edés eL qu 'e ll es on t pa s é un al".'h~ "' 111'· (: inl It'lati \'l' lIIelil au \)::1.11 , t l Ol' h)bl'e Hl20 , Castellan, s\'n(lI c I.e l' I)ff c. \ t'II\"(.' ;\11I.: ll e l Sauze, PI' , Chàmblanl e tH Il' d ' \1 \. :t l'IHwlbre, ( ~ l arseille, r éfOl' lLIntl mL) Eotl "'('II" '!"I ft'\,rl('1' 1'11'1," 1'11'1 !Iii '1. 1-:11, 1 .,('us. 1" ((lvrlf'r HIll), s. 1 ~II"Ii'i 201 -- n't adtt'ù"lI r tl e s'e ll !'p n rh'l' CUlll pll". snit en su ral sant prése nt e!' les livl'cs t('tllt S par le V(1 Jlt lClIl' , sn il en se l'e nLIant d ans l'l' tnhll ~se· Il Ifl lL 1 pOUl' en ('o1 ntl'fll Pl' ln s in e ril (>, f)':t 11 h'U I'::; , ln ,'crc lt e est !i ubm'rh>tlll ée à d ivel'ses fllll'tuaIl t! ns q ui o n t d es cauSPS Itlultiples, SUJlOl,t au 1Il{1 It H' n t d u cha nge lll en t d t.' pl'Qpl'it' tn lt'C' (j' tll l ha j .l'on na iSS3 1lt" C d'Il n(' ri ie nti'l lc q u l se th1pl:1I'C: h '~ qtlenllll(>nl, g esti tlll pi ns Uli Ill oins ndlvr rl ll le nnnd e l' el ,SUl'to ut,AlIA'lli enl a ll fl ll des ('rmsoln tllflr ion s, O~I' suit e des 1I01l\M\Il X rll'Oit s SIII' IE'!\ 1l/1ls stl n~ pal' l'alb tpnti on d'u lL t' l'l'Iain n ntll· bl'c dl." t'o I1 S0 mrnal P Uf S. Ce SO llt la II/'s é l(mlcntc; dnnl Inll l a('heteur SO\lcit'IIX d t> " s IIlI ~ n\ts dl'· \'l'ail ~c ]l l'éo('(' uper 8\'nn l d f' s igner l'a.cte ,, 'ad!:ll dl'flnilif. On n ('Olnpren d pas IlU \'R llta gf' (fll'n\'a nl de Il'aH, 'I', l'aC'!leteur ne g(> soi t pa s fait /lI'I'sent .. r It' hait e l \ 1.1 If:' IH'Op "Ît)tnlr(', pf1l!t' ohlenil' fil' cI' lui·ci ~on agrément l'O IllOl t:> IIll'a tnil'e. 1.1' droi t (jl~ \'('nll ell r est de nt' pa~ sr 11 p~"ai­ si l' <I r sa li ce n ce tant que 1':\('1111('1'1'111' n 'a pa ... Itli-ml?-nw exécll lt·, tOIlI('s I (>~ ('nndilinJl~ a Il'\' Qllellps il 'est cn gagt> {lflll ~ l'S,ldr , I nl'''fllLp j";\l'helellr n'execllte fia s spc; ilhli1W IL ons, le \c ud ... ur es t en tlrnit Il e n(' point ralrr tl'ans· (t\I'(>1' la li e neC:', ce (jtLi l'atLl'lllt (l; lI su itr pl'I\l' t!'t"-t't'{'Pl' so n cOlll m e r c(' et f ~ I (Jl·lnlu'e h:1I'd , Juge. NOTE. - H)2() , , \il 'a~lfltl t', JeunjN\Il " 1 Sur t(>:, dh'cl'S a SI}(!(' t ", Lntlt- II llant mement su i vie ~1 \l arS(-llIe, fonstitUf1 Ill! efltlhalenL suffisant, en fhant les 1I11'ntluu'" que finit cnntenir l'avIs. le l+>gislntC'tlf Il'a pliS l'rtictt' la sallctloll (le la nulltt,', a.lusl qu'II ra fait en ce qUl l'otlcerne l'0(JPOSl tttJlI . pat sm If', II !>trait excessif dl' rll'clarf'r int'rtkac(' l ' insE'I'tion qui nllltlf'nl I r~ n'Il<;t'lgl'0It\PIl1 ... p~­ srn ll t' Is de nalur(> a pprnlPttrp !tIIX r ,.'anl'i ... r !'o de ("rtller Ll tllpn)E"lI t l ilPtis ilioll l't lit> sal1'·t'ga l'der l eurs dr11l1" l':'gitillies. Il ~aY(llr la 1111Ilire {lu (;ommel'cf' i1\'pr l\on ell"f'i~np paHIt'1l 11 èr e, s' ,l ell ex i stl;' 11111', la pl'l'''nnn(> qlli \'f'1lI1. Ip lieu o u ~o nt r(,('lll'" les flppflsiUnmi rt ln Jl('rs' HlOc c hal'~ ée d t' I('s t'f'cevoil' • \\1 s\lrplus.' il cn n v ie lll d l" con~id('J'('r qll 'P II d d'l Il iti vl", Il y a indiration dn nmlt (If' I· fi/'Cfl lé . ,'P UJ' Dar la m(>nlion d l' OPI'~~ tnnp d f.tnttTnrni'p tians l'ac te, J)uisqil'il :o.urflru (Je ~(' rE'pnrlr'r ;1 1'ude f'n tre ll's ma in ~ !le ('foltli I"harg(- dt's IlJlLlIl~ilinn~ pour connaitre CP lion!. I .a T1lt'nlinn IIHl'itniné-e, contenant d(>~lgllotilin _" irtlleU ... tlla l ~ certaine dp l'A('qu ~rellr , c;oll~ta,t 1\11 \"U'L1 de la loi il sa I1!1Irf' ('OIlUTlC il ~Hn espnt '.!1 Ol'!nbrp 19"20. n.unanf) (' BI<nlll \1 T.('Im· hOt'd. jllgt.' ~1)Tt:. li€' la l'Ill ,,!l OIl , :lYrIt 1910. s. 1!JIlI, 35!:!, ~ Sur te drl)tl ail 1\:1 11 donl \1 l\1I1'fll'II'JlaH à l'Ilr lH" t('ur .t';lIlprérter I t'~ ter mes li JUill l'll 'l § l 'JII)·G.V, \pOI \(;\llon (le 1'('''c~pllfHl n"" .\fll III plC'l 1 l'on· tT'nrlu'i. Lf' rnn tl'lI(,13nl n' o b l~llnJlt pa" l 'c,l'C'ullrtll fil'> 1·llhltgi.ltlon dt' ~n ro·("onlra,t:ml (' t ('n .Irull Il,, "U'iI"lt'Il(lr(' l'exécution ,1 ... la "I~nllr :1. 1. œ!l - Fond s de c omm erce , - Effets de la Publicité non suivie d ' opposi tion , - Forme des avis et insertion s, l'nUI" Nrc juridiQlIelllt'lIt n'cP\'ahle, l'fillptlsifinll rI'un c!,èanclrt' dlUt ~trl' l'rUI IC(IIl>t> Illr::; th' la \,' nt p faite par JI:! d e llitt'III' cie SIlIl ro nds. :--, ('ell e venle, faite a\'ec la llult1il'ltt! Iln'\"lIe Ita .. hl !tl! , Ile fall l'objN d ':lttCUT\ (, (lppo~,ttOT\, elh· 11L 1I'~e ,l e ftlll(is lie tllutes les lI eUps qui pPtlYt'ltt ". I{ I'_ \ f'r, au profit de:; c rl'anl'iel' ... dit \C'n rl t'ur. 1'1 C1'Pt', au J1J'(\flt ci e l'aCQu~"(,llr m i s ('n !I0:;.s e~· ~ L tl! L , un drOit rie Jll'npri{' II' inattaqllabl0 1',11 erff't"II:\O})<:'I·l dll tt'xte d e la. loi rlLi 31jUil1.' 1 , 1 ~H ~, al' t,lc le :t qlH' l ' R C(Jl I (>~'(,I '''' a\'Ant JlII111 11 , :SO li achat ~t'sl liM I'l\ \' i ~HHIÎ:C; (Ips n(tan"~l"'::i :)nl ~ri {>\l l' s (Ill flmd~, et SI' Irollv(' 1Il Yt':-.Ii li II_Il rlnHt cJ éftn ilir flp pl 'n l1l' ir t ~, l"oi aucune "p' pllsLlton np se 1' ~"l>I~ rla ns Ip tl è la 1 pr e~U'it (f'l!II' d c.C'assation, 26 jomiElr It,)t~ l. 1. lins, Inst'ré dans \111 j~l\l I'tH\1 pnrlollt 1111 If' r'l 'lIb SiS ;l tcl end roit l~S t \'endll nat' '11 11/'I' ... ultlli' dt~lln nll1Lt'(> finns l'ortC', nÎlflClsillllll " Il'11 l' 'H::'{,~h'P, <"st \'nlnhlC'_ ~'il ('!'it \"l'IIi {II'" It' tlct~ll !Ir>. 1 nl'qtt reut" 11(> fl/{IlI'(' pos sm' II· ... 11<,,11"\ 1\.\"1-"_ l'tnflirn1ion rie pel'''ionnr rh\"ignt\t' dRll:" 1 "1'1(', qlll est o 'usagC:' rnU1'8nt et (IC' proliqllt') ,. l',trrt! tl~ 1::t.",~lIolL In\'oqll~ n l'H,~·I­ [('roi' 1(-'~ [oo(]itlnll~ d~ \':l1Ii11t~ (Ii' J;\ (lubllrltfl lé!:!3' Il'illent "bllg."llulrp_ r,lI l't'' ..... t!nn JI"t ,I"aillp\lr .. ("nnITn, 3 }lIl1lrt 1:11 't n 1'115-1 Il Pli c;.pn!'! l'nu· "('l"'éoe Irai r e, _\Ia('i il "l'mille rpu tJp plll ~JlII!f'~ rnn"lrl(>-ra lions J(,llIh" nll ,frtt'U"''><I r,ll" ,n'" l1.ar Il' JUj:f'RlNlI ."\n:\h·c;t. 311!nrt<;pnl ,l'inll~rN nra.IIQII~ ,t(> cil nit tl-'dllll~" (lf ,!"",I\f1('nt la ~ntull"n ("on"',1rrl'oe 1-1. n~tt""~lIf pour II' Juj.r'" (Ii' nf' fI,llnl trnuhlt~r la .. f'tllrlll' cie ton~ Il .. l'n I·M:lt (l'unI' IInp Jnl('T· . . . r~I;lllnn r,111n11ltrlll' d~ la 1 \1 l'\"qupre1I r s tl'" rllnl\" n'y ,wl Irall'" ''l'nll'lllt' rnn"'ilntt> TtLllln~ 8 _ \lmllr3.llnn cl ... 1':\ 3 (If' );, Inl Ilu 11 ffiaJ"( 1')1Y.'1 UlOIIlfI~e par l n 101 tlu 31 1111111" l'lIJ, ~n ('~ qui ('nn· IW t' IZ"" ''f'U~ el Iml"":tll ,1U N"'~_ 1 070, - Trams . - Voyageur, - Ch aine de sO reté. - Obligation de surveillance, - Re· ceveur. L~ n'l\"3 ceul" t!rlil <::e munir Iles mO\'f'n~ (1(> "l:'(,lIritl· I\llnt les trams !'o(lnl pllllf\"IIS, 1l\1Ur pero tnrltr(> aux ll'ansnnr1,s., .I~ ~r mAint!'",r pl dr· r'lIlE"r ~ns flanJ::'pr_ Il alll~nrtit"nt AliX "IlYaJ:!E'lIr~ ,Ir \'E"ill('r ù ('P qu(' la rhainp tIr "',11"p.tl.'> Ile ln platernl'Illt' mi::.i" il lt'tlr fli"'IIt.~itinn "<lit pn 1l1an'. On Ilt:> .:'ill1rait impo~er ('t'lte "111 \·eillnn.·E' a la COl.llp3j!"nie~ l'tant _,Ionn .. qlH~ It'o "'t'1l1 "rt'jl\IS.- (JIll potll'falt y \"1;'111.:-1' t' .. 1 arH t'Il par h~ ... n", P~"'lt .... S de !'Onn ~E'n·It"t'. OL "'E' trJlI"l'nt 1. r rr '. lJlI\'llIna-nt rlan~ tOlltec; le'" Jlarfit~~ :i\ t·r ... ~thll', tle la voilllre, Z:! Octobre 1'l20. \il'DUdt l' Trauls \1 1... 1'11\;:1111, Juge. ;\(ITf; ~nlilln - RaI', 30 Jnl1\·kr I\WI S t,,,~I."'i~ ,.;ur 1,,1111· (hl vny;lgcu1' !lt' \'f'IIh-r ;\ !<a "t\l'IiI"lIP 1. O'il - Comp étence . - AttrIbution conven· tionnelle de juridic tion par vole de référence_ - Ambiguité. la dall:<'t~ • I€'s ~nrnllllt'" titI IlLUrdtè ~I'I\I :;;tilll,!t'PS flans Il's • Ilntl lthlO s Fl' ..'nt!-l'ale~ .il' \'l'llh~ d'uni' u~,nt" Ih'h'rmint't', atl'\qut'lIe~ 1.· .. l'al't,es 1'01\\ ipnnrnt l>xprl'~~~lIH'nt dl" ~,' l'.;r, n'\' l'nitr Il'S (·,'IIIIIIIi'nS non Pl'l'\1h':'i :111 Ill"''','nt l'tlnlrat 1\1' peut t'In' th\tl\1lt qllt I~ ttlbtlnaJ dl' l'~~an" n~ ptlllrrnii cnnnoLtrl" Ilu l'rtll't'';', Ip.;, l'I\nltltinlls g-"lkt"i:llt>s de \'l'ntt~ Pt\T· nI' l·t'II.~~ �- 202 tant ltllnhut h\ll d e j urill idion anx trilHIJ U\tl:'l. Je ln. .:'l' lIl . la danS\' nan:, I p~ l l · d e~sm~ ternies où ell e l'st conçue, a plla l',ut COlll lll e aya nt ('u ..,pull'lHE'n t l'll llr llbj t>t tle ré gler l es qU(,l:iti uns l'e t8lt \'e~ nllx garnntie!i de fal>r Îcatw ll d e 1,\~r(l i ~l)! 1 pl nu u'€''' Elle n 'a clone p u . e n se l'e rt-· l'fU ll pour j.!' e lh' I'a l e~ l e~ l' a ... non p r~ '· u s a u x co nl hll ()n~ fie vc n te' d E' l' ns in , c'esH\-d ir E' <111\ \..'ontl lti nn ... normales. ,'bel' d'ou!rt's ('t ll l tliti () n ~ qUE' ('e ll es l ouchant les g ara n ties et, Rl nsi , il n 'e~ ' p Re; p(l~S ibl c li e dire qu 'e ll e aI l t' U pn,'(' i1 le nl f' n t ('n \' UE' l'appli ca t ion de l n d n ll~e ri'atil' itlll li on lm'(\qu re. q u i est exce ption nl' IIC' , Ellf' es t, en to ul cas, ambi g uë et obscu l'e : ell t'" l'est d'auf fln! plu s quP te veod etlr n e PPII! PI't)\lve l' t1 ' llnl~ faço n cC l'tai ne et n on ~q ui "o q \ 1(' 1\ tJ IIPll t'::- l'o11lhtio n s g'Pl'l él'8 l es (II' '-t'IH e :-;p n '· r prt~ la (' la use- e n visag~e. Cela éta nt. en r a iso n (It> l'amhi:!ll1l é d e on tex1~ , d E" son où ..c nrit.to, (1111 fi l ais~ i nrtéd .. 1(' p oi n t ci e sa\'oi r que l en ,'hlll 1(' \"t.'rita ble- se-ns et dt' son mn nQlI l' ll {' IH·el.'ic;,ion (Plant a il d ocument q u 'elle avait l'n · ten ,l u ap p lül' lt~ r , la clause di scu té", ,Ioit s'i n · tt'rpréter con t r e le vend e ur qu i l' a s tip!!1 ('. "li O('tn bre 1920 Cra v Îo c ..\ gence marse-iIlal~e ,It"s lWI,)!'> RAnllu lt ~t J u lli en, jugE'. '-'"on: \ pJ'lltcA1Ion de 1"a 1002 (' ch' ('1 1.111 pr in· c1J'1t' q u(' le~ r l n u ~ d~ ro~alolre~ au d r ,,1t com mu n "uni ... t rl("U .... lmœ Inter preta tJ on lo; • u72 - Vente caf. - Désignation d 'un navire . Arrivee de la marchandise par un autre navire. - Dés ignation irréguliè re . - Silence gardé par l'acheteur. - Irrecevabilité de la réolamation . r ,fl' jugem e nt Cn l"rassn l'. ZE" l'm tlli. rpnrlu Il2', n m'E'1l111!'e 1919. M . Ga rein, iu ge, et an filvsl> allX somm aires fi e 1919.1159.1 160,3 ts t ~ ('('Infi rm é par a dop ti on d e mntifs. 2~ Octnhre 19"20, COllr d' -\ ix, V e c:-ha m h rf'. \f le p r pnli r pri'sirlent. Con sig nata ire du navire. - Fait pero sonnel . - Négli g ence, - Responsabilitë vi s, à ·vis du réceptionnaire , - Article 435 inap· plicable, 1M:\ - Le- ronsienataire- d'un na\"ire n'a pas oualitl' pOlir fll'rE'ndre aux (1(·tlons oui (Iniv",nt ,'-t r p (lIl'i~~es ('nntre le canitaine ou conlrp 1'3rlllfi' t pur, mai" il pent être nersonnellenwnl ns~ i · J.!né, an ra;;; 01). rJano: l'exE'rcice (le sr:,; !nnr· ti nn~. il il ('flmmis une faute personn l'llp SilS· ('"ppt lhlr. rI'rllQ:a.Œpr M l 'esoonsah ili l~ p r oorl' II'. rj\('e pt innnn iJ'ps lésé!" t'l ans l f'S t rr· t'l u rlrult ('ommlln. Le co nsÎlmat n i r t' o\1 i '·"'pnn.ti fi l a l'j\cl amat)on d n dest in ataire- qu'lI r,lI rf> (l rs ,'('('h(>Trl l s :1.11 !'i uje t rlu m anq uant pl ...p (In n np 8U(' u np l'~ronse, n i ne l'emp t rh' ('P I'fl flra l .rI {' manOlla~t, nr i,'e p al' son (l'l it It' d pstl nnta ll'p d E' nom'("IIr l'xerrer en fpmps util r ~nn rc,'o urs ('nn t rE' les aSsure urs . Il en court, !lar snifp, ln rf'C;rlfmsabilit~ rt e l'eneaermpnt npr~()nnl'l pris (lE' Ir:msmE'ttre le r~su1t:lt t1p ~ rf'Chrf('he .. rl1 ll (1f"'8!pnt ~1re f aitE"s aunrl's (Ip!, l'n\"t'I'<' mes '-n Ilrma!pur" 011" 11 f(' p rÉ'~E'ntait. Ti n',· n " a~ Jjr>1\ tif' rerhf'rrhrr, r l ~s lore::, 51 les preS('riptinn~ (JI' l'artlrlp n5 ont jStp nhspT\'~es. . 2., Octohre 19'>..0. Caubet c RlJdrigl1es. ' 1 La· hu!'slë-re, Ju ge, - ;-'; un:. n :111 .. ur \p 111'101"1\11' JC' la 11110 1·f" lto U"'''· b l Hl tI d u fll lI!< lg lIlIl;\lr(' pUlir \t' .. Hlllflll";\nh l·I/II"lil Il l'a n lvj!ol' .. II h,ln, qu' ,1 1)0.' '-Hi! t!f'IIIl)lllr,' .\ ".'11 ('IINln t n' IIl1t' r<llll<' I W I'~II I1 I1'II t'. 14 Ju lu !·I".!O. 111'.'0· 1:J(J _ Accident, - Frais médicau x. Pa· tron d 'un ouvrier se liant directement avec un médecin, - Contrat de droit commun , IOii h\~ I. t'-. di si\n~ i ii(l n s ci e l'a rl. 15 d e la loi d u H Il,."9~,so nl t::\ce pt LOn n t'l l es t'l 1)(' ,·Isen t lI ue .1\ r l l 117i Compétence - Op ération tra il ée en commun par deux commerçants pour d e" besoin s étrangers au comm erce, I E'~ rlr rr ... rE' nd ~,s ll r\'e nli s da ns cl rs , !t·c·III1Slal1c·es ;lIl xque ll es le pOltro n est 11 (> 111 (' \11 '1' l,t\·nnJ.!(!1' Il II,. sali rait en être (If' mê lli e lo r sq u l' Iii deson or igl/l e d an s le d rOit ('o n l' IIlUn ct non e:\t lu s Î\' I' HIt' U! (l Uit S l es CilS )) l lh us l'H l' l n la! d e H~n,. SI d o n {' .1(' l" lrllJX du IlI ~ d ('· ,' III n 'u pa s (' l é fait !ln r la \' ld iJU e d l~ r oH'L' hl en t lll n !:; bhm pa l' les )J fl l l'on s llI'eTla n l, r) leHr d lt\l·:::e les fra is e n t u llJI L'!' pM' h' I l'Oll l' HWIH d e l 'U H" I' i(' I', il s'Pt ahllt enll'C le plJ tn ll1 et Il' <1111'· 1(' 111 Ilnl' l UI ch o is is un ('o nl .rui pl' h a ppa lll !' liJ Jn ritl icll ull gpec Jal e (I e~ fi,:C' l(l eIl IS dll 11':1 nll 1 l' I l't'Ui pal' les l'ègü 's dll d l'n ll cOIllI Il\II1 . 21") ottuhl"e 1920. L OJl ('. Go lcl tal \l I.U!)U'i· ' Ien', juge, 11I{lll fl l:! II"Qu n E IH'1I 1' ~' I)l h.' fi eu x parti s SI)i(' lI t ('O I1111H\I'I'I;\Il 11''', é b (> TII S! P CI I ll a l'h l"i er , s i ~ I\ t'~ n 'n n t p o liii t' II ('II \' ta' d (' 11'Oil Ol' Hn e o pel"êlli o n ~' n lll nll' i cinl e €' n ~(,llI h 1t~ (u c h u t (': 11 L'(lll llllur\ d 'lI l1 l'IUl ul pOli r :se 1i v I'p1" a ln pC'('he d e pl :,l i ~~l ll ('f"" l, Ifl !-o.1· lI1 a ti llll 1'~~ll lt.all l d (' ré l :) 1 d ans le q ne l ('l ll'S sr trÎIl1\'ent p a l' l"a pl101'1 ;.) la j11·!1 J H';{~h\ du lli l OIJj ('t,,\(' h appe ;\ la C"(lI l1 péte n t"e dt) I rthlJlln l dl' L'{ llI lI l h' I'("(' rl t's l' i nst ant qU 'lI n l? IHlI·II H l' pH(' in('(lJ)l lw t t' I1C(, 2t) Oeto b!"\:' 1920 Casti llon c. r auter! bll e:: ... ipIT, juge ~nlll,~\t· \] 1 n· \on n ll'Il qlll.' l a ,·ollll'èh·ltrr "l(Iriak du J u ~t' Ih' l ,ah. ",'IIl !h'f' aux f Nli 'i ,1 (" m (jlll(lll' lIu ... 1 la ~ull(' ,l' un arçl dent du I rtwatl ;;'ét(' l lI l ~ 3U\ ,·01ll('S1;t· tlnl ... tlul ~'éh:vPl1t ent re If> ntêdl' dll Ilui a dQIIII~ dl:~ ... nl ll" ,\ III vl..:tlml' ct 1(' U:\l r on ~h' i:l'll('·('\, ('III' 11(' ,a tl r!ll l elre allllliq1Ltse nu :-n .. uU h' ntfil11'rln t"! ,",lnl .. 1 non r ;'\r l'ouvr le l· . ru ;t! .. J' ar 1(' Jlll l rnn L ynll. 1 ~' h 2:1 fév,·ler wœ Jul"l ..t!;'\'''I'LI.· th .. ;'\1\ 111"1,1 .. P rl l1("hlt~~ 1 .\ 15 "':OTl . \ Illllt(,;ltlllll iI(' l'a, ~ (' ('0111. l'I du pl'll1 dll(" ~tln~rtl\ f1 u ï l n')" ;'\ Il:l.';' ,'ollullt'rdallll' Inr'fJlI(, Il' Ilt'lgncluill agit {'u 'h'hu(', tiC' ' ·(''tc roC"t' ,Il· :::1 l!l·~ (f',-,Ion 1175, - Trr n s porl ma ritim e . - Fin d e nO Il recevoir , Pourparlers, - Article 435, Bill et de passage . - Cl a u se lim itative de respon sabilité, I)('S pnurpar l (>l'!" >;(> ccmlinlltlHt l'\lIlSlilllh pUI tI ('~ 1·I'dn n. ùt h llIS e l des p l'II1I1esses (J I' rn i l"(' pr(pet ll e l' des r'ech c l'('hes inte lTnHl r ell l , I ('s{ r éln l ~ u/'es('l'lt s pa l' l 'n l'li c 1r' '.35 pou r l,) l' rlntl!jJl l' II JlJ s tÎ('r. Lp (Ir lHi \l(, r('('OIHI I! 11 ('(' ;) ,·nmir <lll 'n pI'Ps la l' I1 pl lll'(> ries J"!fl lI l·O,)I'h'l"" p'U· Hill' 1' ,' n ll n Sl' ('aj('U('I'Î(II!\' d ll Irn.nSJllwlt'ur ~ i C"\"i'pse::i\"1?' Qlle :;Ilit la ('l n ll~(' r!'p\nllt'J'lIIIIlIl rl lllil l'a rm nlC'I1I' SI' 1)J'I'\'aut et ~i pen l'II nt,, · pllr! Cjl l C' soit l'indt' Ilm i tlo forr;tilnil'r !LH(' ln. \"fllplll' ar!II,) 1l 1' d f'~ fllarchandbl:'!'! ,," nIJi"''' rnnftt.'s ail Irall~llnJ"l, la COII '·Nlliull (ni ... nnl ln Itli dl's parties, il n'apparliplll pol' ~1I Il' illl1l1n.1 (If' la morhftp l' (l'ortk!? alM!=: 'IUt· II' lJi1l1'l rll' I m~a~('s a dt> remis fit êI(Tel,tt>. t l~ qUI l'HI1I\"' . au r E"~t(', IIlI'il " a Pli {'ontl'nt dl' Iransporl 1 f' ,·m'I\l!"PlIr il d'aille1lt s, la r:trull,' th> f:llre :\"' .. U rrl' la manhnnr!ist' ,'n n fl'p les ri"l) lIp" fk pl'rl l' 2.; Ol' tllbrp 1920. (:;tmpana (' Fl"ai ssi lwl \l I.ahnss iprl', jll$tP Vente . - Rés iliation pour d éfa ut de qualité, - Diffé rence de cours. D'l te du ca lcul , IO;1-t - 1 il [l ll nlu'!' pou r r(~ · 1:1 j11l'j<;pl"tIden!'t con~lan l-E:' du tri h u nal e n U III' d irrl'I'CnCt' d l' ('O UIS. Cette rli r f '~ I'e n r t) d c,'nlll se Nl lr' lIl c t' , n on HU jou I' cl ll dl' J1ùl du I"Il ppn lt d 'l'x p el'lÎ!'(' 1 !'ntlt l ua nt Ù l;t l't's îl inllon, po u r d t' r,l\1I rie qua· t IlIt'. 1l 111S du jon l' ri e la c itntlnll ell l'(io;il ia tioll. L'inc1('l1InÏ\i' rl l' ~ 11i:IIJ\)l 1 l'i~si lt alin n d oit cons;ste!' ~lll\"nl1l 1 J't' fu ~ /(, de l'ac lt l:'leu i' de l'et E'\'Ù II la mnrd1a ll · de resilJer s'é· d h;f' ma nirestan l l'inlenlioll ',1 1<llll !iXI' )lar l'n"e::igllo ti OIl. 1 , \ ~ ~ li 1 Hal' '"'ur l ,' fJ\' I ,Ij·~ 1"1'1,·, ';\ 1'11"1·" ,'mm /:(1 .. 1"1111"1' nrtn~I,·tI '· rt rl\t·... "'!"'IIl;tlrl" qll:lni Il 1".111\lllrallnn (l,· l 'u ',:'1.-,,. ,'!lin 30 h11111'1 1'1·.'0 .. 1 r.'n NOTr (jlt.l ~I~ uc·toill'e- 1920, Helllualdll " \ 11I<, lI ill Du fou r, préS ident Hns{'lIfPld, 1\1 \(}TI - Application nu c.a .. rit- h"'J:IIiIUC !"t' fu' pnnr IIQn '·lIl1furmitll J\I"I III l' dt' l a nutrrltrllhll",· vt·.IIhl(' lit- !n JurbJirlldt'nre CIIII:.l;lIIt" nu Il"ib\llll\l III' 1 (1;\11" l,· .. IIIdC'nll'liltl .. <1(' ré~illIlli,," \.:1)1I""h'l1l ,·n Ih· .. Ilur, r(,l1r~~ do?' CQ u r~ c... Ic\lI~' 11\1 JOl1r llU la ~IIII.IIIOln 'I h'~n lIarll(>'" Uf.,. - a ~(é dého\''''I' nlt''nt h"'\":él' Compéte nce , _ Opéra tion d e tra n s i! . Age nce du d éfe nd eur. • '! Il '' 1:'1 \' .. IIrl\ l" dl'~ d :, ,,,,,,,, IIlJllt:tth'['t, ''l' fi '''· 1100' ..... thllllo{- In~ t~ .. ;\11 rio-. ,1(''' hull('tllh 01" brll!,' ~I"" HI f(lv ,'lrr 1\l"O .. 1!l90- lï;1 107fi - Enqu ête, - Fa its im p réci s et inexacls Cession d'option , Imp ossibilité d e réd uire le pri x, ' 1' IU~pnlt' llt Bpl 'thon 1· \'I1:1 :.:unl, r('Hlhl 11' Il jUlllt>t l 'l I'). \1 . ,Tullit' n iUj:!"I'. ,·t ;111:1."·"'1· :IU:\ SI''IIllnlnirro; dt' 191!1, ~l-R-2~, ;1 pl' ('Ilnfll·ml' par n/lO('ltlOn (Il' rtllllirs 2:; (",rlohl'p l!)-ZO t.. \ 1..... Ir" r:h , '1 II' l,rI"'· miE'r prt""irlen t. 203 - g~1 "' lI1'tI1é temme lll ~11il:> l , I ~ trlhunal d u heu 1 l,> d HplICleu r Il UIl!' a.g t~ n c(', alol's tl lt(' eeli('· ri SI !l'olive avoi r et(- l·e ll e uU le ,·"n l t'a l dt· lrlL n s lt litigi eu x a n d lC\'l~ ci l' !"('rfct"tuer 011 liN). - Chemin d e ter , - Ma ll e p erdu e, Voyageur d e commerce, - Coll ec tion d'éc h a n· tillons . - Tourn ée a rrêtée. :-.al!"i~:t.l\t dt> ta PE' I'It' d· ll lll' lIlalh~ dp \1\\"11· )!eur LIt> t"1mll ler('e l'omprenallt U"! ,'olh'("Ilon, II y (1 lieu (le tenll· (,ol11)1le du d· T\lI'1aa~\' n'I"· 'ai n C":~ " se p,lr re f;Ji t quI' le '·'I\":lgt·ur il l'l' pnll'tl\"e fIIvl uelLla'u'IIIt· ,II. a\'nnt (ltl arl".II~r la tllUI"Jl/>e 1'0mnlC'lIrj\e Pl n (>1': lIIi.., "ailS l·ob1iaa· t l(1I1 tl'elllre l).'eml n .' """'htl llllllonnf'1" à non· \"t'all 1;1 C'oliectioD 'lU 'JI ('rny;ut IIt'ftnJtivernl."rJt )Jt:l"thlp ~6 oc llIl ...e ( II Ill'"1'1 , ) u ~e. 19"20. " fatllit'II ,. P 1 -" \f \ !J. ="fln' .I ugé 1(' ml'tnf> JIIII I'. C'IH'~ ~(JII f" Il L :'\1 .. 'ag\ ... ~'\ ul Il ' ,ult" tn, tl ll' II(ot d 'II' ,II· \' O);liC('U r nll;tnl ,·n 5Ul..... n. (11l'1! Jm liO r !e ' 1(' len l f' ,omm.. de la ~II\111 li o n sl/t tole du vQ)·"Kc tl r. Il u ",,),tRI' l' rr trl'Il r h l''t ,lu ~J l1 u r (lu ·11 ('Ollll 'tal! fa it'p ct '1111 ' ·I,lIl1g(·alt ft I·m· I,o l'tel' d f' Ilnmhr (>II X ol,jl't ... JI ~ 1. Vente Caf. - - Clau se . Po id s d éliv ré Effets. La c lause t poid s II Nivl"t· Ile> pllrt .. alll'ttnt' allE'Jl\ tc à l a. l'o ndition ~lJ h ... !antif'lIe- dll car I font l'effet esl dl' rne-ttre le!- rio;;QIIE'~ (If' J·outl' il la chn.rge cil' l'a("hPtt'1I1" Elle n'a ô·autrp ('ons('l]ut'nrl' quP tif:' laisser il lé! charge dn ,c.-ntle-nr Ip~ (I,'('hel!' dl' r!)llte et. dlffl~rence!'i de fH"lifJ.;.. \I ,u", l"ettf.> rl-st:"nf.> He fait l'''' IlbparaItre le prlnf"lpp d'arres le'luel I~s rt"qll"~ de la nayj- gahnll lO('olllhpOJ il l'Rdlf>1rllr, Pt n'a rms pOlir l'Hel d~ trans(prtl1el' la \"Cnt ,·nf f il vent+:.' f'I II · , 1 (>1" C. (1' \1:\. 1"' Ch ) 1 le prl'mi~r (ll"t'!'lIl p nt. 26 /ltlllhre J9"20 O(' U"\:."II J'f·ls " u,'hon()( 1 ~I). dt'I,' anllnY' f1 t.'l'llt)nialp \J<ll"'etllt" , Ct)nfir. nlalîon ), E't S(J('i~tlo dE"~ , l al!'('!'ip<:; dt> ln l\1':-ditf'l"J'arl'·'p (', ~ncH~' lê an,m)rlll& "I)lnlll;llp ('fnr- r.onfil'mation l. ~ellhJ, '-on:. Il \·"1 ad. ll b qu,' 1"1·'~\"Ilrt· IIIL {'(llIlla! ~·ilr <;.(" l t'ml vl' p;'\" :lllp IU lf> Il:1 '· l a (" l n \l ~I' , pahl" 'h' ~, 1('<:, rh(JlIc<:' :\\lxq\lt' l<i; la nUlrrhnllfll!01' (' ..1 f'\. Ilt' Ih'l'é nend<tlll 50n \·(!~·agl> Inrtl!llhl·nl IlIlIJOUh I·'t dtt <;lv{'Olcn i à l'<lchf'h'ur ('1 1(> Iran .. ({'rl Il,' IlrnprlPI~ ,.'élant nulle m ent 1'("('ul(! JII"(IU';\II lIIoffif'nl (lU 1"(" t:.<,~(' cN"('clllé au cléharll1l('IlICIlI ti.1.lIhl'rl v~nll' .. 1n,1· rlllnlt"", 3:.11 IIMép IOR~ . - Chemin d e fe r, - Bagages , Reta rd , Re mpl ace ment s eff ectu és . Dédu cti on à opërer . Il y a lieu, s·:tgi .. ..,allt \l'llldl'lllni,,1'1" un 'n'·;)· I!e- dl1 l"t"tard :t.ppork d,"\I1!-o. la li' r:Ü"")1I ,te ... ;1 tOn Il e, ,le ten1l" t·Olllflte lit' ,.,'" IIUt' li..... nhJel:.. ilp l·t·lllpIUl't>lllent al"hf'le:o IlelHt'lIrt"nt ... a J1rnJlI kit It'ur a.'hal ,'onstitll(\111 nOf' "011'''' ."·lll ... ~ .)'.1.1"~t'Ilt d(llll Il l'l:'cupt\l'pr8 1<1 'alptrI" I,ar l'1I"Uj.!'· 2(; ()('tll lll'e 19"20. Onlmalt'e t P -1 -'1 \ 1 (":a~ "outt:'. juge. :\(lH 1 (~"3 . - - ,' t'I\tl "j'Il'- \ jll ill l'W'1 .. 1'11'.1 f 1 Ch em in de fer. Fln d e nOIl rece VOir, Rèc la ma thm . - Reta rd . 1 ·ort. 105 C CLlll t Il il n'1l 11 qu'il 1",'"\tlndltllJ tlt' toute <H'llOn (,"lIlre 1(' \11l!utlt.r l'n ras li'n \alll~ f)U d e perl~ partll'I,,", L·e- tllll 1J't .. t pa ... il,l'un sUTlJlie rN ·trd U1hlllf"'1 le Ilnll' l·,HU· IllIlI1 l'st ;\l-'plknhl t!. ,·,t .. ~b tlL"1\1b r e 1!l"~(\ Fnhl ,l!11 " li.Willtl \1 ra:..- ... 'lllli?'. juge. '-\..'Tt . Il t"t 1\11111.. tlill" li" :\çtlnll'" :)IHrt.· .. 'JUI (·"'h·" l)('t\l[' rl\":"trl\' E't l'I:'rh IMI'!kll" khnl'II"nt à la �nn tlt IInn r('rthllr 11(" 1'1\ . 101> ("\ t()mb('nt ';:E'u lrnwnt SOli" le toUI) Ile t...'\ Ilrescrlptlon Lyon C'Aen et ne 1H\UIt ) I:mopl de Droll co mmerelal. 53'1 tOM - Che min de ter. de lien d e droit . - Action . - Abse nce Irrece"abilité. \u x termes de rali . 1H'l" dt1 C. ir . . lu cl eo IlUtndp Il 'un e perso nn e t'fui n e figure SIlI' l n l('ltl'I~ de \'oitu re ni romme expédil(>ul'. n i l'omml' d e",Omllairc egl irreceva bl e. Celui nui n'e!=it p a... . lHll'lie au ('onl ral n '8 I1n5 l)l1alil pour inl \?ntp l' Hn e a.ction quel co n q\l e. 3\1 slIjrt tin re l,II'c! ap porté Il son exécution . 2(; oct Ilr(l !lout('. ju~e . X01"r ~ 19~O . ,,; 0,1 Gueri n i c. P . ·L. . :\ r. \\ 1. CH ....• ~ Il S. 16 avril I!U9. s. 10, 5, - Con signataire de navire. - Fait pers onnel. - Négli ge nce. - Manqua nt s. - Respon sa bilité. - Desti nata ire induit en erreur. I.e (on s ij:!nn I3 ire qui. receyô.mt d es rl'cl amatio n,. (rui :wrale nt dt'l ~tr~ !ldresc;ées a l'n rmn t pur . ne sl!!nale !las ln situation et réPond (:ommE' "i ces r éciamation s le conce rnai ent ;;;eul, f{lllllll et un e faute qui d <mne nu no rteur d e la r t'>1' lalnation le droit d 'ene:age r Pt fi e on ur~lIivTE'. i't l'e n contre de Cf' consig natiLi l'e n é-~Ii ­ e:ent. If' pro !'~s e n r esponsabilitjS d ont il l':l\'ail lIl enil cé Le c onsignatairE' pour avoir lilisst' t' r Irt:> QU'il était bi en Qualifié Dour rpcevoÎl' ) t?~ r~ !' l nOla ti o n s. comm e étan t le nr op rftHai l' C' ('III 1 ·:l.rrn~ t('lIr du I1 R" ire à borel d n qpel les mFl I' c hancli ses il va ielll é t~ chargées. e!'it li ~. !'iP Il'n u· \'t'1Il1 tt' nll tl'un rail p e rsonn el t'Jlli le s \lh~ tltlll" :, l'nrmuteur Dour l e r~gl e m e nt des mauqunnts . L " OtT. .1 r1~ut'~ ,' )1 l--OO <;t'n " Lll b u.;:~ l ère. '25 nrl Juge. 19'20 Cnuhf-l c YP , n .)· Lou age de services. - Employê mobl · li sé, - Refus de rêlntêgratlon . - Domm ag es-Intérêts . liN}. - \ ux t l.' rm E'~ d E' la IOl du 22 n oveOlhrp I!}) ~. ~ lIr la r pint"J:'rnt!on des e mployés m ohil ls.j S. le palro n PSt te nu no n <;eule m e nl cie r l" pl'p ndre t;on 1'111 " 10\'1\ m a is enrore d e lui rl onne r l' em- nloi qll' Il ol'~ lIp a it a il m o m ent d e sa m ohili sfI U(m . Il " IOms ftU' i! n e rap porte l a nrelJ "e ci e l ' i l np os~ ihi1ît é l'l e la repl'ise du co nll':l t I.e na tron est clo n e pass ibl e d e c'l olnm agesinlf.r(l.ls s i "emploi Qu'l I a proposé à so n ell'l' Jll nvé d t' mobillsé est nn emplo i c1ltférrnt (I I moin .. fl\lflntsgeux . ce lui Qu'il 0('c \1 11tlit fn ':""I 1l1 SR m(lhil1<.ation aplnt ~ t~ J1 0n oa s SUpprlJ1l P, m.lis en rl'-alilt> con fi t> à un autre . r:. ri' \ Ix t1''' r.h Pr Dumas. 27 oct l) bl'e 1920 I. abar lhe r hrnpa,t:nle Marseillai se d e ), Iada ,l!a.s~ar (:\la rsell1e Con1irmation sur ie prin cipe). ~OTr.- V l'ana ly.;:, du Jug, menl t!WJ, 5. 191G-I2'Jr. conHrm~ , ~~ 1 ~7 - Ve n le, Clause fr a n co gare, d 'obll gatio n d e soigne r l'ex pédition. pas 1.0 1:-qll ' l1l1 l.' \ïWl ti' es t (aile f l';I lI e n ,.: al l' 1" n OIl pa .... ..,lIr ,·àgoll . :Hll' IIU l' n hligulioll d'tl fft'I" Ille l' les d ètuarch es n" ('(> ssail'es HOllr l 'l'\IWd l _ tlun n'lIlt'omhe {lU ,'e lld eur. • On d oit cl on e co n!<>ifl j\r el' Ql\l' :o.· il l i'S :1 redit., pmU' de . . t' xpr (lItions pl' 1..' d en,, ''), c'esl ù lit!"r d(· pUl'e t'fllIIl >lai s:lIIl'C 1)()1.II' ~ Il ll n dl t' tPLII 1'1 ~lI n h qu I:' ,1'C'lle nWtll.! €, flui s<;p ltti j'"ll1'f' o p JlflSt'e pôH' la slIlfC' . t. . fI ·Alx . I n. rh P I'. J)nlllu o:,. 2; n.' l nhn' I ~~n, De n nhlllf'll'c1 ('. I. iz iè l'l' et Fa '· ùl (i\ I<tr1't'ill p C(lJ'I. IÎl mati n ), ' X T". - ~tlr ln 001'1 ('(' dr l:l d0l1l";j· J!' U·" ,1111Jn rt nll 1)(llnl l'I r Yti C! .Ie l'obt cnli oll tle!\ " II~I, r b. 1It'>... ,.. ~·" r C's I)OUl' l 'E"x pt\dltlnn de ln marc· lI n ll,II, ,· \' 7 H tI;l ~ l ' I!l. '1. HWI~\. 1 ~ 1!l~Oï O<' lé lé Pro \'en ç al e C. 27 oc lo hr(' l~Wl. Pab.. ~ I JlIlli en. ju ge. - 204 - Mc - Venle . Anim aux . - Fi èv re a ph te u S8. - Nullilé de la ve nle, - Rêc la malio n dan s les quara nte-c inq jours, Preuve à rapporter, 10, L n rl h r e a nht E' \I ~f t!st r l aS$~L' tl 'ln " la • <lit· gor i(' dl'S Ill nl:l d ies ('ntl t nf! i e ll :;;e~ \11 \ l t'1'1I1PS d p 1:1 loi dll 2 1 jui n I ~~. SlI r h~ r n cl (' 11Ir.1I , lu nullll é d e- 13 vt' n le I.'~I t', li rl"I' Ill n is 3 111'1I1H' r ~(' I :Hn~li o ll tl e la n :'l l"l d E' l'n d wtNI!'. POlli' r ai~o l1 d E' ('P tt(' n nllllt'. Il'P!' t l'Pn'\":1- bi c. IOI'sq u ' jJ ::;'ps l l'CIlIlIi> n l p:-;. dl' qU:l r :'l n h'-('in l) JOII I'S rl e n n is le .1 lH' d ... 1:\ Ii\ 1'81 3011 Il >JIl 1·.··· !'>lIlh~ pa s. loul errd s. dl! tex te dont l'n llpl lollriol1 pc; j rl e (l l'oil (.ill·oit QlI (> l 'i rl'('('e\':lhilU ;' \' j ... (,(' i n· l ~ resllP l'o c tlon 11 ~'(' n 51Iil nu e. <111 (>111' nllr '\olt ln fo rm e !'l1 h n lLt 1;'\( lu ('1Ir P ll~' Si' IIlfll,lr, ·t~· In l't'rl nm:'lti o n (Ir radlC'!I'IIl" n '(I~ 1 nil\; i1"1"I ...~\;!l111' P O UrVU qU ..... IIU pri ClI l'elll c nt d .'. lnilf' 1' 11 iu· 111'(1. In nl'E' lI ve soit l':""I n Tlortée q U'c llol" psi in!rr \'P I1U (> ehll'<; JE' ! PlII l>S im))nrt! 11 Il P Slirrii pas ;\. I·Hc h e te l1l' . p nur rPll ...... il Il.111 ... l',·".' rr ir(> d t" "'(ln :l di on en nllll ih!. d·'\\'OII' 1'('. t'1[\lII ~ f l.1 n s lE's Cj ll at':\ nte-l'inq jUll r :;;. tl n. l'n clll l rl.'. ln 1II'E"U\"P ~l fai l't" 1111" 1.· ... nlliTllilllX ,'laien t a tt ~ int .; ot l d t'j'J SOll1.nH\III·~ cl·,'tr.· al· tpf nt '" Il E' 1;] m a la di f' con t a'.!i~u"t' {l11t>~t1I·f'. ,111 ))l onll' Il 1 d e la \"(' o h' 27 ol" tfl hrP 11120 CJi! onc t Barrai " (' lluth· m a nn . j l.l ~e. ~O Tf: SIII' h'" m a l:ltl h'" rn/lI:1!!i.·u"',,,, .1.IIUIll .... "\: 1'1 1(' 1Il' tn Ou r rlrt (t OlUS II·... \'r"IP~ 1'1 to. !I;IlI!!:'" \" l, ~ h,,, I /, ('1 1<"'l1r .·nm lllrll ! 'tl r <, n '0;,0\ ,1 ' \ h ralll \\ I \~\I' .. , v{'nu''I n ' r taui . se Iruu\·e parfait e. If Ilunt afh:dt't: d ',lUt' une llIud~llrh ' IltlUI' Sil f urllMtl oll et tl·UI1 ~· Ct:fC • hi r. et nu" ,' •. la IJl" O I1 n t.'~ dl' la chus ... \~lIdlh: Slll' IJ tel e d cs at· lI c teurs. 27 ur lo"rl: W·.2I1. C d ' Aix 1'" 1r. ;\ 1 Dumas. pl l.·:o.ld t'll f. ( ~ ultfll' Illall o n du jllg('l!l e lll du lfol' ao l'lt 1~19 . NII' I, I!) L I1l ze n e.'i. 1\1. \ ':.l s t'l llmdl . Ju ge., \ TI\'. V I ~ Ju gPIlI PI\\ t·uIl H,·ul(o 1' /1 "u n :lItu l l ~ c 1" aol1t I !H!I. oS. 1 !l 1~-tlO:! Ju gem ent . - Vente a u x enohères or, donnée et rêa li see. - Olft êren oe e ntre le pri x oo nvenu et le n et rês ulla t des en ch ères. Inutilité d'une liq uid ati on par justi ce. IWO. - l' II jug~m ent orlion lwlll ln ve nte tlllX enchf' l l'S publiqu es p,JlIl' CI)I"Jlpt ~ d e !'';:ldll'll'u r d e la marchandise r efu st'c. )Jl lur le pli X a. pro ve nir Ile l'lH.lJudl l'a lion è lJ't.' ap " l i Cju ~ a il n?lId e UI' S Ul' ~ I clu ' l'O lh·lllrf: n ce, l ·ol" ll l'Ie ul' t'tam t'O n d<l llllt t: u . ~l lfu il' l.· l a ( Ijrr~ rCl lt'I' \Iui (Jounait El'x l s tt~ r. n'est p a:i lll1.e rlocu lHll l' .'{ Il.' \"f: nd t'1JI' p.l ll r ('.\,·l·ul er Il 'a pas a rl& II C IIfJll id el l a dl(f l· .. EI' ll n~ e11lre II! luodull n t' t d t' la ,"l'nIt' el i ~ IU l,w tallt du pri x ôll UIU t'1 l'a\· h l'Il'1I 1 t:'i l l'O IUI i:t lllll t·. En prrt'I.t"e ll t: t llrrè r l'Il t·l' d u /{ nSll lt er d e I,h,/c UIH(: lI b tnll"l' l1h?11t olfldl' Is :>oO lt lie la l'ulll lJilra isOll d e tI ~ I1 .\ d u rir es r ll UI lt i ~. I · un par le Juge ult'I1 t. I"a uln' 1,;;1 1 le p r otes\t' rbfll (j'onch er es. Il n 'y a. I là l huit .... pa ~ a la r,I I1'(> llquuhn' " l' in ~la l' Il e t.:e qlll peUl se 1I."I~!.I· 1 l 'lltl l n ll e I !l f rur e ll n! rie l',)tJ I" S. h' IUIlU filll/ Il e sa rdl· Wn.-: !i IJ!'luhrl! t\J:.!U. n i.\ d lsso u li ez. juge. 1 IlU lll h OTl 1\1 .::'c- ~n Tl:. S<Jlution q ui p;U':l h Ilfl uVl? lh.· ~l 1)I'ocède du ('arul·tè l·e aulIHHl tl(llIt' dll PI·l)ci'.!o· \ l')·lml d ·l'Ilt hè · H's 'Ille- ([ rt' ..... t· le l'o urU,'1' n flll'l l.' r )IulJllr :l1.:"l'i:>oU III l' Il n'U\' qllillltl'. \' Onl Hép Slip \ n ' lth' Jlubl1que III" lI1 (Ou hl c~ . G8 Responsab ilite. - Acci d ent du tra vai l - Recours du tiers r espon s able - Prescription . - Etendu e du droil d e s ubrogation du patron . 1()'1] 11 1" S U lt~ des 1(' I'Il\f"~ d on l l'a n 7 d e la loi tlu !I a\ nl l ~~,<..; e!'1 (·'1111,'11 qu I.' h:' .... !'>l.u lc ... rl!frles ilp pl u·ab lf' .... 5·.a!!I ..~a lll dl! 1'f\l"lHl II 11I 1f"n tc·l' Ila l 1"IIII\Tier l'lI l1 l re le IÎ eJ":-o t'l'':;'PUII'wllll:'.:,O IlI t'l' Iles d u d rni l nll1.1ll1UII. U S'PII s u 1l 9 \1 ' 11 Ill' jJl' lIl " 0\\'1111 ( l' i.\.lIt l" ~ l,re::,c l'lpthlll . :-·i.I~", ... a lli d 'l lll n 'nUlr... l'IIlll r t: le t i~ .. s ".'~ JI " lh;'lbl e. que ln IIn'::.- de revendique r et qu ' Jl R se ul. d es l or s. qu a lité (lu ur d M uire en jusllce. 27 octobre 1920. Nazzi c. so ule. juge. S c hJ O~s llJ g. M. Ca s· NOTE. - Il est de principe qU E' l" act lOIl d lr lgé(' COIItre le tie r s r t!SPOnsa ble lIaI' l 'ouvrle r 3,'c idt'nlé l'S t suum lse aux règles de droit j'OnllllUII , notam ment e u te tlul conce rne ln pr e~ rll)\l l) n . Les r ~g , e'S spécia· h!s d e la 10 1 du !) flyrll UlU8 Oi' ~' aPlJllqu l' lIt pns . .lu \.Isc lasse u r d es accldîlut.,•. 3., 7. Prll'l cllle .... n ' 21 '2. LorSQu 'il agll COlW'e le lI e r~ r è... I }(j n~bl e. (>11 "- ~ I' I U lie la .subroga u o n léga le prévue IJal' l'n 7 d e la 101 /.lu () nV I' lI J898, Il' pnt "oll Ill' pe UL t:'- l' rcer !\o ll recours (lUe dans la mesu re CJù lH\ prOIJre "CS I)QIISa bl lité est e n j eu . c'C-St·à-dll·c. l CO Il CUI'J'('IH:-e du 11101\' t-am de sa prOI/re d e ll e il. l'égard /.l e l 'ouvrl l'r bleMé. Jur!sciasseu i' <l es a ccide n ts. a 7. Il ' 28 prhlcl lK'!1 1. 092. - connai sse ment . - Loi américaine. Clau se lim italive de res ponaabi1l1é . - • Ha r· te r Acl _. - Portée d e la nullité de s clauses d'exo nération , I)'apl'es la j urisprudt:' nce la ))I u ~ rt,'(eJi le de la lIaute-Cour de Bt a t s- U n l ~, la seu lt> «u l SOlt a III Ill e d e d on n e r . ~u r It:s ('o nd u iu ll l'l (l'i\ PIJlI ,'a llo n s de l' • Hart..:> r \ I.:t •• Ulle eX3t· tt> lll terI,rèl.a u on. les (' I aus~s dl' responsabi lité ltrnitee IIlsc rites (jans les CO lllli:1 ls::.elll en ts ~U lt t p lt' ln e rn e nt \'a la hles. lorsque l'e.xpt:dlteul· a eu la f:\I' lIl1 l' (j e fi xer la valeu r d e la IlI31'ch alllli::-e. Illl'me d an s Je I..'-O.S o u la I I1'upre ra lltt' d u tI";:Jnsporleur serail. a ell\ i!'3f,!ItI' et Il! lI e est 3\1~~1 J' mt er p r él~-lti O rr que 13 jU lI spl'u den rt' ! l'anl,'alSb :J a d m i se . eJa l'tan t . la clause d o nt la oulllle il f;'t~ ln· \'lI q u~t:: l:oll ll ne ' Iùh ll t h'~ / )l't'S(; I'JPUOlh de i ' • Hal'ler .\ ct. Il est. va.lu ble elle d ~c id e Qu e " le llalisp Orl eUl' n 'c~ 1 "as r e~ JJ o n s able pOUl' tous co lis dépassant la SO IlIl11 e d 1()() d olla rs . 11 lIIoins q ue le cara dt;' ri tiq ue::; et. .la \,li e ur n't'II sOl enl d onn ee et qu 'e ll ~' n e ~OIe lll ~ l1llU­ I ~es • l' a l' cett e c lau se la isse au cha rgt! l1r la f al' Ult ~ (Io nt Il n ' a p as U ~t' d e Il dare l' à la t'lIUl- une eSl u n a ti o:1 '28 (lcwb r e 19-20. L a jl3gll ie r~e ll t? tJu cha r gem en t. Daup11l1l01 .. e c K err "'1 C!<111l ~h l p . ,\1. S ie'll d . j ugl' :';(lTI!. ur t"lI artfor ad ,'1 .. :. p,)rtE>.'. Lh.'/t lIuu 'U hue, T. Z. S"J11 1.1193. li er. - Rltl\'rt. Dépôt. - Dé p ôt nécessai re . - HôteResponsabilité, OêPÔI r êe l Inu, tile . l'I q lllll l1 ol'dlltaire 1'1"1" III! l'ln Il' II n )!1 Llun - J{~"i~. Ven le. _ A ~ r eage p r c-al a b le . 8011 de visite. - Absen ce d e conditi on suspe ns ive . P erlect i-:o n d e la ve nte . 1l1l E' rO llfl Jn on (rn ~ I't ':lg'(' Jll'{>;t l.ll'll· a la 1'1'11- I, sall o!l d e' 1:1 ve ui l> d n11 1 ell!' sllspfJ IHl nnl III n.11 <;~A IIl·l'. II r s alJl'~.il 1'l\~illlt~1' d ll hl'Il dl' ,I!-Itp pl t! ,{,t'h:lnllll nn n 3f!t' qu i il M.· 1','1111 ... l'IIIIII~II' <I ·1IS.1~P a l'n ,·II('lplll' d tlIlI Il';1 tI·~11I1I .. h,.1 qll P d l' IH'l lI w l're fi l·n., I·d'·II)" .I!' 1'''1111' h')" ~:I {'onfo rm il "· df' l a qll:lI it(· ,h' 1:1 lIIar, ha""I",,: "(' ndu e /I , ·n nl d'e n nr,é l'er 1" 1'1I).·\I·III'·[lt. ,1"'1'" q u e "a rl e rie 1'"I Il·t H.'1' et l'Onll.ll'" ... 11111 mllrt .. sur {·t? t lp rO l1l1ll lon 1.3 \'pnl(' l.url<lnl .:;.ur I!UI' mal'cha nrl ise nett ement 205- s p~dali .... t 11 1111 ('011'" "lU .. . Ill! t";;n t. i il l es ...ul'l ailS';' , LJ II I' l'ud l un du JIU- 11'1l 1l qUI I.''i t rl\ll ( It~l' !:IU t Il' dJ'tH t Ill.: l'ou \ ti p I' il est su ll.!. lIUlIl, Ill' ]ll! ut N I' p )1111" Jul t'Xl' I't 'pe qu e d il ll 'i h>~ llilli/ es (Ill il est SUM'l'll t lhl,~ Il H I'c ch'l· l ~ll · t· IUI -mt? ll le d l·J,lte ul· (' n Vt' f 5 sn n 1l1l,-rI Cl" du l'i ll· f rl(' l'acrl d l' Ilt . JlIIII1' olll eni l' d u lI e r ~ 1 l.'~ P O lhO I ' I l' Il' 1'E' l n l,)IH II '~j->lIlC llt d l.... III ' rh'lIlll ltl ~ el " e~ fl'a ls q Ul' 1:'\ 101 ;t nlh 11 1::\ 1 hntgl' d e l' ellt n.::)Jl hl'. E.II ~ Ih' ~Ulll": lIt Ihlllt' 11I 1\(>r )'OllY l'I E!l' d l! l' ;'tl ti Il qu i Jill t::i t Iit' I sll nIn'lli· t'n l'e \t u'e ll e le lld à 11 11 I U'IlCU I t' 1' e ll r(" l'araHull t:>1 t:!n ~\l:-. d e l'i n()èIl1l1 1lP for f oltaire, IOUJII III ~ Irlft'j i l.'lI r ~ .. 11 p • •'j l1cl ll·l l'tt. Ht:>lIu!'n t slIlIl . 1111 <;Up pll' II IPllt (i ·i wh'lll. llI ttl d un l i l .... ""ra ~c ul il Ihm\uir rh spu"l· r .( l llïl est :,t'ul 1.'11 IIl'tnt i llH llIl· j \ ux tHIlII;''' Ih' J"Ql' t idC L95:! d \l I.lIdr {1\"11 ..nll l r ~ 1 )l'llsi\blt's ("111111111;' d t:'· p os llai res { I e~ t'frets app\ll'lt's IHl! II' \ oyaKt-'u l" qu i loge l' 11 e-l e u..... 111·1.1 .. Il n'y f'~.1 Il ullemen t les hote liel's sl i pult\ puu r qlll" ('l'n.' n'~ . HI I1 SlllH I I1t' SO I tl' à t: fr f' t . q ue Ir$ ubjdS Itit'OI h' rl'l!l l e ll\~ll.t l' I SIWth pu ... I ';'. ~xr("p l l' pun I' ('1:' qUI I:'~ t l> n 'v u l'ela u '·l·Ill.t>Il (. .11 1:\ l·!'.Jll'Ct':>o Y<lleU!" 011 (~mle ll1 ~ 111 lIlre ... ;HI" (lUI !c llr .... ••.' O.'tot.r!;' 1 9~1l. 1;"'11111)(!1 \" \"I d a!. " Gùu l h- 1Ilann. juge. Sur 1:\ rl"'ltlll:Ofib illttl ,,~ ... lll'I(>lIe~ en,' I· th·I'.) .. U.III·t· .... t'Il ("t' qUI lon.:.eflle Ip!> ,!f'fl'b Ilrd ll\ail'l'" 111'IJ.. ru~ ... Il;\r Il ... "o)ag~ ll r'" " ('0,)z,;.lTr ~J.tt'''' - CO I ume lin l'I l'a l'II:tUI. Ornl t (h· lI . ']' :.!. 1>8'1. �lH~ Accident , - Vitrine démolie , - Procès,verbal de con s lat s ignifié et non contr~ d il . ~lIhit un d ultlllHlge C'e-rt3m 1 (:o mn1er~';:lIlI donl la \'IU'Ilf' ('st endommagée pal' un i.l l' ~ ' I ­ d .ml tll' 1J'{lIlIWilY. p l'n d~llI le te-m p s dura nt le- qUll'l la \ Il l'Ille l'c::.le cn rélXl.raiLon, ce ,'aul l~O ll1m 1'- U'CII uy:tlH Pil!\ ~u l'u~Hge. l .mstIu'un 11l't1~è::H"I.>l'll.'\l tle co n st.at es!. tlù/lH'1I1 ~1g1111h ', s' Il n 't'st pa ~ pl',lleste- co nt re s u t" rl t.> IU' , l'{'lll'·(' i Iloit è l1't;' co n s id t"' l't:>e cornille (OH tlt' IlOll1' e.\Rt,: I.,- pnl' la pel'S0nne i\ qui s lg ni · IIntU'fll l'sI faltl· du 111·OL·ès-\e rl)al. :?~ fktl.lifn' 1 ~t2(\ ( ,i1Ie-::. c. Tralt1ways. i\l. SiI~ln l lugE' '\OlT, ,""ur le '2' poilll end S4'n .. , 1"'1111)(' [ ,. !h IIct 1"")lJ \1 t"I\ltrullaJlIl, jUl-!t'. ,'!tl.d, Ve nle , ProrogalÎon tacile, Long s ile nce g ardé. - March é d'exéc ution ra pid e. - Renon CÎa tion lacite. 1.lltXI. C\"IIIt:IIIIIIll'lIt, au\: fkllr,. 1E'!:lo Ilwl'l'h,' II;'IIIP" (()nn·n u .. e ~ llrii ,'t' erllle:-- liE' lil jl1llspru1I1In ext'Cu t, s dan!:lo le )i1·H r og"cnt tacitement jus- ((ut' I"lIn liN iutl'resses mett l'nUi re ell dt'lIIl'lIr<' d e liner tlU Ile "~I·evoir; mais l'ette juriSllntdclH't', (1111 e-.st II n iquement rOlldt'e :,U I la \"ulnl111' pJ"t>:-Olllll ~t' dE'.., )larties,. cesse- tl 'êlre applu'lI hl e et le 1111.)1111;;11 ne l'appliqu e ,"":; lors· que II' h,HIJ; :"lh- u(,'e qu'ellt's ont ganlè l'un e e t I"<lull'(,' (d eu x UliS ~ t n eu f mOlS ) j oi nt ü ('('!te (' lrl'nrlsta n rE'" llUt' · Itt marc handi se avait t'It;' n'Iulul:' !'.nu" engnge nl ell L l)O ul' li\'l'iii sOll t1 ()s 'Ille p o~--lh l C'. :5()U"S l'ése l'\'E' rie r és ilnJl io n p ll l'(' 1;'1 sunple l'élalJ\'E' IIJ "1lt aux ul t'Jlsua l it f~!'> l'l' hil es l'I nll ll 11\ l't'e .. . dl'lIlonlre hien I]lIe, Il';\ 11 ::. leur IClli'llIhJll, !t. nlal'ch é n e serait 1 a!' SlIscf'ptihlt> Ih· prlll"ogutlll!t, t'Il hlHl cas "'une (lI'Ol'ogollC1l1 Il ra t' U l'e n oll ..:ia tion Incit e SInnll ftll"lw lIl' d e l'adlt' t t'1l 1 <.lU Iwnt'fke du 111:11' :IU ... ~I IIIU"IIt>P, dll ;)~ :,,;I~" nI IHI,rt> - 206 UIII Il 1IIH ).:"('S ;;lIninbleme nl uu julli cni r t'nw nt dl 'C'~l' n ~ \lo url'alt qu 'êlre al' bill' a lrl' et !:loUIiS ftlllll ~ II \t' Ilt. Il n 'y a. d om ; p as tI ('u cl e n'teUJI It's 3\31'iE':-. ntleguées. 2~ Oclohl'c 19"20. Entrepr i:,e P L. - \1. \ 1. t ;o u\'e. juge. ~OTl.. _ Almllcaflon Bla\"et c. freissini er -Y ille- \1. fillllthlliann. j\Ig: ... Chemin de fer . - Avari e a llég uêe. J1: ese rves - Absen ce de cons ta lation opéra nl e. - Preuve nOI1 rapportee . /;!)Ii \ aIlH:III1·lIt If> Ilpsllflatuire se prp\:lut ci e pn" t, urllh Il!oo.lg(·!'. rlp 1.1 gare deslln:i1rkE' :-el oll 1"!oollUl'b Il ilL' ~l' I'alt ]I:;L') ordin airement lll'oct'd p a lu ~·'" I .. lalall llli des a\"aries ,r Uile r,1('lJ lt plu s nlllrJlt' '1 lit· l'HI' de s lml,leR 1'''ser\'(~':J i.Tl Se l'l tes au h~l'I' I,I l'i"i", l a Cornpagni e ~'t'n l e nilallt n'hdal;lplIlI'ul "II&uite éwec l e~ rT eslilw.lail'es su r II' ,pHllllUm tl es fl ul llIlI ages tH d e I1l\demllill' f1 al- louPI' L n f'rrf't la C'U ('plte e n t.ente a fail d t'· ra 111 , Il's I l:'St' J"\"t:~ Uln~l ~lpr)Osées p~ IJ \(, IH hit~ lI te lu r 11t'1I Ile la prote ~ lali on exigce rla ns les 11"fJ1~ Jf1 U1:o. ,'al' l'a l'tl cll' III;). mais Ill? l'ru vent .ql1 l\'aloll U lIue L'oJls t ~:ttallon ddailll-e et e5ti11I;II1\j' rie s [l\éll'ips seulp ca pal ,lc fI'E'n rtélt' I" IIllJlPf la (·UlIsht:lnn' et I"t'le ndlle. F il 1'.1 h"'l"fIo '1' rJ"UJlP ,/iln::llIe conslataliun. il 1',.;1 ahsollllnelll illlJln~sibJe de fix er l i:' quantuili dt·:" 1IIIIIIIWU!t'S 1'1. par ::'lule. 1C.Iul~ 1'\'nlll;)lIlIn '1111 :-. ... 1;111 (,Ill ... s.HIS le seco urs d ' un ctat de ;\ I:.n llllll e 1 es \"ent(>~ Il lin'!: r pa l q tl ;lIllil l'!' IlI eJl~lIpl­ I l's· snnl. t r apl't>:-. la j ll r i slll·w l f' I.II ·I' (I II l'I!SSU I ,t, t i.w il f' IIIt> lIl [lI Ol"ogf:'es fnult' (If: lUi se l' II deml.'lIlC d e [1 \1"('r a ux " PI )qUE'!' n XI·I·S. L '{H'lJet (>u l ill\'oql1C \,;1It H~ 111(-,1I1. pUll 1 j u.s lln ~' r sli n rt>flls fi e l'eC('-\'O Il'. ", d ('!' I:è L d l' l'\'/.! I ~fll e ll l'\ li on du COIl II1IC I'(·t:.' rie lu pùl1 sse l'l{, SI ce rll " t'l'e l IL UlllJOrlé qll e lque~ I! nl l' U\t~S li ('e ge n re d e CO IIHt\(~ I'Cl', Il ne l'a pas r~ udll IIl1 pn:-.!<tl hl e e t Ill' s\l 11\',1il. pal' CO USt qllf'IIt. s~'I"\' Ir de p l'I'IE'X1 e. ail l'dll s de l't:lCepllOIl '2f1 O dohre 19211 ,COtll' 1[" \ I:\.:~t dl. ChanllJlard prlnc l"e!S Mil' Ic.'\ pt('uv(' . inutUisahle. s i ln garr IlE' prlfle:-.te J"I.1~ con t re oeUe a sse l'ti o n, o n 11011 l'U I1!'1(ll'rel' qu 'elll' ('Il adlJ1.€ t ain :S1 le hi l" n· fo lllll' !;tdtclIIent. I.e syst ml!' SU1\'ant l eq u 1 la gn, 1',IIHi c Ile la Compa;nle l'esse lOutes les rois tlue le {'[Ia l'g we nl a êt faiL pal' l'expt?dlteul' Il 'e sl pu:, a dmi ssi ble. Il ~x i ste un~ d ouble I/rt.', ...OIIl)1UOIi d e fait et d e droit .selo n laquelle le \" ve (iOll i l">lllrl c. ",UTi. san:s l't'senes e tail Illen fall 1'1 la hàdll! m ème g ral' ie uselll e lit Jll't"ll'e pal' la C(lnlllagllu~ e n bon étal. <Jlors que la Corn pa~ III C n e (h'mon u'e ni. It! mall\·3 IS comll llollnr· \ r,IIL pronder a aucune experti::-c. t.:. P •• 1.. -:\ 1. I\OTE, tl:t~ " cod :oen .... Qulgon c ct ln 1I 01e. L"~L. - :'II. , ~I ;\1 _ "\II' l:l 1I1'0I·",:;\1IJ)l1 l:ll Il'' Il,· ... marc h(i~. l fhrltt· wm· It/Ut. ~. 1'11 l'ou l' tage .e-s t dO d ès que l'affaÎl E' a l'Il-' dl'- 11011!'.1;.I1It .1J;:f':l1 tS I~ga l enltm l d e ju ri s p l'udence Il"e. 110 la fol'f'llt, fond , (\(' ,'OllllllerCe ~ont ass i Tllilt'~. dliit l'trI' 1!I'U ))t)l'l loll ll t"'t. a ll .x soins d (,HlII~::. l't ail ::.1' 1'\ Ill' un cuurtage ,,·indica- ('e ~t'n ..... '23 (t'n'II'r H"~'it. I·~,'Q·:!,~-; 102:. - Compélen ce. - ln commodilés ca usêes pa r le fonclionn em en l d 'u n se r vice pub lic. Incompêle nce des tr ibun a u x d e comm erce. L ~ ... trrlJunaux d e CuUtlnt,'ITf' "'o llt "'lnlltllllll'+ 1,",lIts pOUl" apprl'cier h's tlollllllagl"::.-lllkrt ts qltl l'eu\l>nt t\tre- (III~ a rai so n r lp ~ inCIl/lIIIHHh!.,s l'aIlSt'I'~ pal Il" f"llltlllllllt'llll'IlT d'IIII '1:'1". \ ICt: IJUblt,· {::.p éua ll'lIlClll il n:u~un d ~s IJl'un~ el tr(' pid a!inns pl'OH'lIa n l d ' unf" stn Onn ('l~c­ triqllE' d ' ulle cOll lpngnie rl' érlsll'age). I .E' I I UIllI))a~e prétentlu . a~'nnt ,a sou r ce tian", l 'E'x~l' ttli()n d e travaux: pllhli c~, nr IWII I 1\l r e t'llll ll;)(!lemmen l aJ1prêt'je qlle 11al' le:-. 1I 1UU1l311.\ acllll 111 btJ'a tI f5 C lI'.\ lx,:" ('h Pr \l1<1lbPI"I 3 nn\"t.'IIIUI'P 1!.l2IJ. \ 'eu\e \ïale cnntl'f' ~ lH'll'1l' d ·t,t·laira!:!"e t'Iedrique- tle Canllt":-. C311IW~. rdnrlualiun,' ",OTr _ SnI' le prin.... )...· 'lu" le (on .... ·1\ lit' IlrMec lin. - Ven te. - Ach ete ur non livrê, - ResÎ-' li a lion . - Différ en ce d e cours . - Ma n q u e a gag ne r . ~ Ma rch é à l a baisse . ~! I ,'cloltr .... 1920 l'. mali'!ll.l 1' 1'. 'OTE "III"llt~I"'·1" UN. lion Ih:~ 11 0 fI' 50 % su r le moutalll dl' la \"l'lIlt' (lu f onds proprement dit. 1... I·llurt;!;..:t' m' )lnltnnt jal/HIS sur Il's marchandi"t,~ :.!X O!"tohrt> 1!r!O. Pujol C. I. nlllll ;\\IIl. " 1 11111' IJOI'II , J1Ige. L<'\ JUl'hfll'Ullcnrt' lin Irlbunal par,lh (>~a- I(>mt!nt tlxée eu 1; t'St (le' jlll' I"'[ 'I·wll'n,·t' qu ·nu Ill' d oH pa.; rOU)lIIl' !<oI U·H·lIn pit l' Il' (,III n ll ,\ l·u,t":\· ... Lul! (lu (l';I\':\IJ t ·aiThll·ut d n nl un ... alnl"ll" ('!il vil hla rd Chuhl'80 C'o mpurte, pOUl' ce pro prietaire. dE' tnllh'l' l'a!r~\f l'e e-n delwrs t.Ie ra~I:'D{.·e. dOit l'tre illlt·r· JlI'I' 11> P li Cf' ~e n :" que le plein l'IHlltag-L' III" sera !I ll que toUI alitant que J'age-nt·1! ~1I1ïl n'rllahlPlIll'ut JOUI' Ju~qll 'a u bout h' 1'11(' rit' ('OU I ue ,,"OTE. - GarnIe r Collr d' \Ix- . :~" rh. c.hulnr.- I +\1 r Hl'a~l'ot'l, ronrir- 1 ·ellg"<lgt'OJ enl PliS pal' le IH'opfll'tall'(' d'I III rtJlld"l e nvers une agl' ll'l' a\'('c la I"I'St'I'\'t' \.fll'II droit qu'a ~ Ortobre H12tl. Lour 1,)'\1:1:".3'- rh C. P.-L.-'!. PI' 5. \1. Cllamhll.lrli ~1IfV' I..... t ~Ul ('omt>lollnt I,"ur If' ,·ont.p111.• 'II' tk'" Ira· \':\11'\; I HlbU{·" .. ~ puur urdOlltltr ~'11 ~ .1 llt'O. la rPl':\r<:, tlVf) tlu l\r~Jullh:.· l".'\II~to t\.'\r ('fi 1'r:\l·,L1L'(. \" llaUllZ, TaI!, UH~-1916, j) Tr:'U';J.u'( Ittlhllo" 1\)'2 et .. "'nnllel!'.. IH'II\'CI11 n'·OI I' flirte majeurE" IlIcnt l'nul' "E's. ht-..,ulll:-. 011 :0.1\11 agn·lIll·nl )lN lendu r a)lJlrnl' I I"'H les pa r ties. It'S IIll'lllInl li a.,·· (·o l't l . l'l'(II ~H'a li t les actes. assiitant ('1 l'OWil'llI..tnt les l'tJ lltl'1-!rt;tnt s dall s le:-. "i \t'I'sv!> dlrn {' ult .'· ... q\l 'Jt~ 1H:' u\'e nt "enl'o utrCI' ~ i 1(1 ';; l'OU I'IH'l'S n 'ont ù Olln l' qU'ilia' ~illlpll;' Ilitlil'alll)1I "' l Ile so nl \Jlus, Il aUI'11ll I1 II IIl1t II I. Illtl' I'\I' II II:o. ~t si l e~ p~ll'(j es se son l f·;tPI'I'Ut'III'l·'" l' II dpltl/I'!'. ll'eflx et ont c!clmlll1 t·lles·tlli'l IH'!> I l>~ ('lf lu lil lun d e lellrs accords 11(> IUt'Illf' 'l'II' Cps :11·1"111 d..;, Ils Ile f't'Ill's 11(' ln l't'~ i tlnuon Ill e nt tJpposee. Et ce, alors IlI èlll t! q UI' I;t ho.che aurait l'lé. 0 11 l'o urs du t l"aje t, crn po l'kE' ()U lat'I' I"l'e ()lI!' 1<1 l('ll1l>l' le. la Con lpa gnle m· P O U\·~ I1 L, sou:s peill e tl 'e nr;ag-er sa I·espoll sah lli tt,. e rfecl11 cr un nou\'&'111 h.khag-e hors la prf>!'ellf'e des IIlh>r('<;:,l:'s, I,.,t Il ·ayan .. rl'allleuT!:lo pas it lt'IlOndre l.1e.... ca') de .1 ~tln OI·(·a~lull. l'UI~qllt' l't·IIIJtIIl\"l' ... P U·UU\":lIt dan:, 1(' tn\in n UIi \las sur 111"I Irl'· , It~ ~l'r\· iq' d e Sl'S l'hef~, lU ai~ )Jt:lll lanl 1111 ('IIl Ig't' cl UIII (( lIe· r t'lIlll n (oratillll de:-. (l 'a fraires, auxquels h,':) courtier... lil' 1011 1 ~OHS r ésen'e (l e son droll de tc,mtrOle gell E' r .11 p01l1' aSSllI't' r la fa r: i1II(' et la. ~(.cllritl' d es tra,IlSpOI'IS. la Cl)lItpa~nle n'pst IJi l S tenue d e \ï:' l'Ifie r le bâcli<lge III lit' If' IUfillifl B' r e u ('OIl I S d e r oule. Son accept<l!icJO 'San s r ~.,el'\'es du l'Ilal"j:~e m e nt ne ))alll'<l 1I ( [(III C l UI p li'\;' uliJ e+ _ lltlllllll ;ll·tll lt·ltl (ill lI;I \'al l l'I'IUI H II \1' 1I11 Il lin l'lllpllf~ï' llu dwmill d,' fl'I" \'I).\ïlgt'UIII. l't'Il· Ilant Lille pé l' io d e d e cn ng-e, ~l\'~C lin pel III Il:! dl' d l'c ul,llion g ra!' lit ,) 1111 111'11\'1'.\ ln sa qualit(> fl'E' lIlplnvj' de 10 COlllj'ag-nif'. En I.'rfl't. q ll l' l',,n l'OIlSII!t)l't' I"C 1JC I'IliiS de ~ H'­ {· ,d ation ,'u 1I1I1Ie un :-..tl nll'l' ,tl'l·r ... sull'I! l·t sup· pl('llh..'1Itui le ou l'IIIllJl\I' 1111 ' gl'1H' I'oSlh' d~' la Compag n ie. l'an·id!' nl Il e pE'UI 1':1:-. (>ire (.;11 11 :.1· ill'\"I' nJIIllllè Sunl'IlU 1',\1' It~ fuil ti n lr\avall uu ftllllln~ lIl e nl l'o ndu e, le 501'1 ul lL'l'it'ur dl' n'lit' arraÏl'l' l te I JU II \ • .!nl è u 'c O}JpOl:!t' au I"Ulllw'r. é\insi que le juge tO Hstamn1ent le tl'llJllllal dl n"'uns. sellHt U II prin c ipe abso lumelll fiw errertllh' par I"ex- telle qu ellE'. I ~H!H:;'1. {<!Ilstillll' HII {I,'Cit ll'nt d l' d 1"111 1 1'Il111lllllll rt 1. 09!'!. - Fonds d e commerce. - Courta s e. Droit acquis, - Rêduction . - Siml)l e d roit d'Indi ca tion . - Calc ul du courla ge. ~'Irp !:loabihtl! tle la Comp,agnie Ile :sau rait Hre en+ j!agf'c, méllle sÎ la bAc hp f o urnie J_1. r e-lle est en mauvais ~ tat. ::.i l'eX IJi'I li leUr ra arceptée Ch emÎIl de fer . - Acclde nl s urve nu à un employé en con gé. ,- Loi du 9 a vr il 1898 ou droit commun. !O() d CHI ses ri sq ues el flérlls . p(·d l1eu l'. a '! Sur la tOI'n' Illaj('url' ~·I'IITt' tHlalll li 1111 tl\'(iIlP (111'111 n'lIIt'llll "omplillt:IlU'1l1 Imfltl .. ~l bl l' Il)a''' flun I!as ('lIh'/III·nl IJlt t~ dtUtl'lk 1)11 I!lu:" tllwrl'U' Il'x~t'ltlltJn 11"1111 lI1al·rh~. v 10 Ja l}\' tl' I' I!HO. , 1!I(!U1 ment du cha l'!,'Vnlfflt. III le \'H':C tle la ltih'he Octobrl' 19"2O, Depi e rre CUII\e, ju ge. \rn l-' au ' \I X.t'Ollfll'lIlatlon). Pr . dt: lq.~t' il te lit l 'eç u UO I ~, plie du tarif En l'om;('Quence, en cas d a\"arie, la respon- Vente à II vr er . - Prorogalion tacite, Décret r êglem e nl a nt le cc mm e rce d e l a pâ. li ssede. - Force m a jeure (non ) prt'Iex tt! qu ' il es ~ ~ jullJet l'l'JO SUT l()US ('es 1 41')1') - L or-;q n ' ull d est ill iJtail'e r e fu se 1111 e ll voi :MHI !! el. IJ"a ~ 11\llm .... 1. 097. - Chemin de fer. - Charg em enl par l'expédileur . Mouillure. Abse nc e de rése rves au dé part, Il eSL l~llIl . d e~ '"('n'" \' . ~H I '\'lTI. 207 - IIIH" ;11'1',''; !lOlO' le " I l';1\';\11 fi r~''''''''' ,'1 hnl'''' 1111 Il''11 tlt' ... 1111 Il',\\";111 1.3 lot dn n ;1YI'l\ 1~~\1i " \II' h '" flnlth'lI l " Itu 11';1\·,, 11 Ile !':Iul'a l l l'trI' 111'1,111'01 \)1 (' 0' 11 ff· th' (lrnll' lu 3t:!tr!ellJ' nllTl 11\ l'l' 1\1' suurtut prdl'ndn' , la jUI'l"'PI'UdE'Ili'I' dl' n'an:.... 1;\U pait'In ent pa l' Il' \'1.'1111('11 1' du 1l1t\nqm' :\ g-:lIl lll'l' I"l':o; ultant pli 111' lui d !' (,,'" qll l' la l'l''I'nh' 1<lItl' n 'a pa s pll,.;·t>:\"l·lIter I.t' IIlal'l'hè Ill' l'l'Ilt en vertu Ile n' n/'l' Che min de fer , - Avaries de route. Ta r it nO 18, - Cha r ge m ent pa r l'ex péd ite ur . - Bâchage dêfectu eu x. Non r es po nsa bilité d e la Compag ni e, 1. 1111. (JII 1? 1l"~ l't'slllt' pUl'l"1IlI(·tll III ~lIl1l'h'll\l!l1\. la rllnrl'hantlbl' l'la III l'Il b.'I ......'" aH 11\l111wnt l'lU le t11'I\iI Il la l'é~i1 l ati"l1 a l te nnll1ls à l'al..·he- 1!!'lIr :\ IIIl\"emhrt,> I~I~O" \1 ïltlhn l'I:'ntr l' C\llllpaguit" \1 \nhtlllll l)ufOllr. prt>~ldent. I.IH·~qll·unp. expl'fl ilinn est faltt' :III tanf lE' 1 111 :0. rPlhut 'tanf II/) 1. 1. le ch,lrg-4·IIH·nt :o.lIr nt'::-111.1 IHl'Ol1lhc ~I 1'1 'l'I'diteur hl 11 ~'Sl jllll">llI utlenn1 qUl' h' !Jfu·hilge I!sl I!l" Il IH' Il!tc'·allull dn L'lhlrgl'IlIt'IH tftl l , __ !JII!> l"t~rn- l ·tlr~ .. lil\I'~. y :\QTt:. _ Snr la jurhllrudt'n(" ~'u1a.lre tnn'I(Ju ;\1 Ta.\lh::;, l~Jl l'HO. \ "t'nl~'.1 lIl'ror, 13~ �- l'1 r e l'ullbuh'rr l'u nlltl8 le l'é !Iltat ll'C"t' lhH11l·nt S tll' tl'o n ::-.p o rt ou. au contraire, lI ' lIn ,il'l~ 111'1" ,·\.i... IÙII1- au d è PU1'1, les n"arles co nstnh'('b d ll l· \ 1;' 111 ijl1-C co tlMlIel't::es corn ill e J'eHe L lit> dS((lI l'~ ,Il' route lIont la Compagn i e dOit e ndl'l ~:-''-' I ln l'o:-')lu n Sabllité toutes l es rois qU i> l'on se ll'oU\' t' en pl'l':-,cnc.... (l ' u li cas d o uteu x C ' e~l 11\ la l'lIll~l\ q\l t! IH·P de la l·e~ ponsabIJite de plein dl'O l\ qut' la 1\11 !lIl L p eser s u r le Vo llll l'ie l' l.' ha l11H! l OIs lIu'l1 n~ se ra pas cla i reme nt tabli 1 lin .t es h u b qu e la lo i cO ll s lll è r c CO flllll e ('XOllt'I'I\· 10'.. _ Vente caf. Non co n fo rmité de la marchandi se off e rte avec la spécialis ati o n opé rée. I.m ~ql1l' ln ntarchau\,l! :;e offerte en II' l'tu~{ln Ill' l"t!,wnd l ia, a n!lle qUI a. t't~ spèclalht·('. l~~ t'hllgolluu:-, IIllpll~~es au \t!ncll?u l' cn ca r n 'lI nt pU'" l'!~ :t .,h . . l;'l\t·t;'s e l 11 ) a lien ;1 l' é~l lialitJn . IIlWCIH1II'P I ~!O. ~tHndin ';l' I)1r(' Sa\'Û lln el'i f'S ()ll \'~. ,\ 1 \nloui n Dtl[NII', ]lr~~l d cnl. IIH I'/;! d t'" 'olt: Il t"t \,'rllli"llt que 1'<llImC IiI marell e IIIW rl) ... It).~ Il:'11' 1;, :-I>tdll.llsauon. l'adwI('\l1' n~ su u r,,11 ~ II '" \t,IIU .. h : l,.' ';.!ynlr d 'nutre IIlUnh:\lHlb.. ~ (Ille 1'1'11.. d\!.!otgnùc 1.lUj. _ Connaisse ment . - Clauses d ' ir re s p o n sabilité. _ Dômon s tratio n de la fa u te du t ra n s porte u r n ltcessaire, Itnnll'S des cuJ\n,-lI~:--clHt~IIIS ... "U ... Il "·~1I11'· Il ..... quel:, les lIla r challl li se:, (1111t TI' l'llIb;'IH111l't'', lu Cl1111pogllle et 1t' t:apilaln e Il'' ",,,"1 l'r:-.ptlll,ables du poich., dt' _l a n te... n ... · 011 ( l i I.'nl1ll~lltl. IIi tlu Cllu lagt.-' dl'''' hquld ~ Uult plll~ qlle Ilt'S lilollllnngt!~ l'I!::,ultant dt! 1'10... tttrt...aIKL' dt: l't>flIhallage. il appa l llE'nl ail\. ,ll'II1<lIlIIt'ur:'. lIl' ral'lIurt"r la pre u\'e a l'en..:ol11l't' '011 111:':-' cO IIII ,agniè:-.. :-.ult de~ l'a lJll ai n e~. dl.... falltp,:- qu'lls auraient com mi ses gt!nel'ulnc€s Iles lI1unqllalll~ et des a\'a .. ie~ , :i 1I l!\ ~lJlbl'e l ~t:!O. (;.Iuin contl'e Din'll . \ 1. I.e'bflUl'. ;111' \13'" C"m·t', juge. ;\1.11"1: \nJ,Ilt:.:HlolI du prl nci&>e (100 k . . tl;' II.:!eS (\:\one,rnlA.)!I ' .. de l'E'Sl)On...wlli1é J-e n\'er_~ rll lo tllr IV·.lU lh,' III I~I""UH' et. oIJ Ul1:eJll le desUn:II..'l.lfE :\. 1))'011 "'J' 11IIt' {:t Ulot du l1·.;\Jl..;llorl('lIf ~1Ie-. 1 ~ Ripert , Urolt mari· I:Joo. Wh. - Ch e m i n d e fe r. - Av is d ' arriv ée. En v ot , Réception indiff é rente . - Magas i, nage c ouru . JI ·:-.t d~ Jun"'l'rlllh·Ill·('. s'agissant de ItUlI' LhanLlI!'!e" iI\ r;lhl l.!!'o eO h''flre.qu'il appanient au llnllllal,t1rc lit' S\ll·t..lIJ1er du sorl de l't'xpl'dilIulI, "1 lu r.. l1lll'agllle qUI a mis regulit!I't:llle n t ;1 IH I"'''''' UII{' II:'W·,· d·a'·i-. Hf" salln\lt ètre re,,1'!'f1:o.ahlt· .Il·~ n:tanb ou dt" t'rreul'~ d~ 1'81 11111III-..tralhili dl'~ JJ(I~h~"'; elle est entil'rt:meflt d!!J.:U.I!"l·l: l'Illlnl1 l]1II' la h:llre Stlit hl!!fI "onl\II'll1e 1111 l!ln' .I~ Iran'JJUl't I.e lIIag3:-;ina~f' a dnne il'J:l1Il1h:IIIPIII j'O\II'II 1111 mument qu'i l esl Justili,· JI'!!" la l'I'otlUt"lIOTl d 'un re-gisll'(, i} SIHldlf· ... II'l(' 1 aVI'" il l'h' PII\ lIye, ;: nn' "ulhn' 1tt2<1 ~alladjian Cuntre P .-L . -\1. \ 1 1.011\('. jllg~ .\OTt "1111 \ ·1' la ]..(! un ]\.'1rtl ~u (],' ... t{nab\!rc 1)(IUr U·:IfISI'IOl'léc pa l' f(' 1' NI11I'1 ;\ dtol;tJ "1.1I-.:-Il'lfUU~' lUI ril' d,· 1 a\'I~ donnE- l';U- la. c.ompagnl..: 1.'1 111111 df' 1.1 " ~I'lllIvll lU.:! r .. IhW_ rll- II·t .1\'1 .. Il , Uj~~, 1 '1111 """,1 t]lI.J!né ~lIk - 208- l" 6 ~ 1117 Ch e m i n de fe r . - Av a ri es du es à un v ice du c h a r ge m e nt . - Doute s ur l'ori g in e d e ce vi ce, Respons abilité du tra n s port e u r , 1 nl'~fl'H' Ip ra l'poI"l 11·t"\pert labbe planl'r 1111 ,1 .. nl+- ~Ill' II:' IJulnl ,If' sanlir si l e rnauvals dal ,Ill ( Ital'I-t"nlf"nt t'I tJe la bàche à l'arri'·t·t' rhJlt l' 'spo tl sabil il é, P ,- J. .- ~ l Il uHG l ' .'1(1\ Ilua.sl. I~ jugt.'slle SOllt I./Olnl :b.lreln(.) .1 !', u"·t'\, l lwls d'un C:\. I)ef'I. pour repo u ~r ses l'o n ~ r lu ~ons ,\-. doh't'nt Cla.bHr ex preSsémellll' l non ~\I!\ un.' ronUt' \'agllt' el hHlO lhéUque Que l e Iran"'1lOT'- pa .. r;llt la I)r(>up du faJI e;\onéraloll'(' IU\OfI Ué lOI! AsSurances . In cendie . - Po lice H xe. - P o lice fl ottan te. - Risque m aximum ga ran t i. - In te r pré tati on . l'n e dlrrel't'Ilce cap ll a le ex iste ntl'C Irs pohqUI CO II:\TCIIt l es J'i ~qlles d · trlCl·ndlt' {"l'S Ihl;' pl,"r un t.'!H I1· It. dl> l e rmll1 ~ et l es IJolices Ilntti,lIHl;'s qUI u'lInposcnl pas Ù l'a ~slI r~ t'oblij.{a · lion (Je raire co nnaftre . préalablement ~ 1111 ... 11e' \1 :, ILII \'(' fllbl'e Ul20. "ubl' Itln CIIIII!'\" la l' rauet'. \llI ullin Duftllll". l'l'ê!'.illent :\.on SUI' 1:.. nlltll)R l·n ciral! 1H:lrIUnlf' IJe la tlo ll:'lll lo' 011 fi aJ~"nn. l'Il'lIt . /l'3rt:;1 ItHI11I11(' un IOlll(1S 11.::.- nUlI,·lwIII!I'o&- C'fll 'O U n ...·t yr.l o u 0" P'I*'UI'r.l ,1.'1n ~ nn d(o!;l1 {1('II'r,nlllé ..llr '1IWhI U" pOl" .. t' ,~u ,~ Il ;IVI I'\:' «tilt' (t!;,I,l1t H Lj k'I' ! . \ '. \'1'111l11lltl Ill-olt IIlar ltt nl." 1,) 1'011 ~ II 1II .l rttllll(' '1, ! 3;n T ail !)I- Ill'oll'e, le li e u o u sont repOSées les mal'ch a ndt ~t!s auxquelles il co nlpte appliquC'l' le s policl'!; le l'ilS l'c h è a n t , Les co nd it io n s partl l'Ull l' I't>S am.. pu l il'cs f"l otta J1l eS ne doi ve n t /Jas Inlfth' J' Sil l' lIll l'eg lell1c nt de sin i stre à 111 el·,·pllll' ('n l'ouroJ'lllilt' d ('s lIol\ce-s fix.es d 'où It's 1'111111 1· !I OII S s\1sd ll t's se t l'U lIven1- exr! u es. Da n s If' l'II:-, co ntl'Hirc, Itl dause • il est con\"en u (Jill> la (.ol1lJ)ùgnle. ( I an~ allcu n ";35. ne l'lHI I'I';\ l\1 11' !l'IIUi" l' II :\t!rtll, cl > la fll'ésente J)ntiel' nu dl' l,mW nutl'l' !lnlll.:e qu ' Il e aun\ll sutl~l'l"Ih' 1111 :->t1\1:-'l' l' lI 'ail ail 11(11\1 d e l'assuré, rte panl' ail ch:I:1 de 2(XlOOIl fl'anes d'indl?nmité pOlit" un seu l e t nlt'lIle ~111 1 :;ll'e sunenll flalls 111\ IIll'llIcl bi\lilllellt • ~erait en o llpusition 8\'1'(' la clnu ... t tlUI ~tlplile que . In police flottante nI' 1'01'11:'1<1 flUl' sur la \ aipui' excedant la St)JlIlIll' l'II\I\"(,l'le pUI' pulil.:cs s)ll'cinles il des marchandlst's IJln n"C:, dans des IlItCHI' nvlllinalt\'(,IIIf'nl IIt· .. i..glll.... •. On Ile ':OI1';Oit pas, e n effet. l'Olllllll'ut la I!vlh'c Ituttante qUI ne Itlut t"nln'I' l'n 1tf.!"1U' dt' l'olllpl(' Qu'apr ès applicatiun illl l'~r; II(' 11\1 alhUl'pllll1l d(' p o li ces fltes :::.pt'clal!'s l'n I·LI~ d ' lIH'cnrlip S\ll'\'enan l dans lIli \1\('a1 l\ulll in t\ll\"eillelll d c~ i gtl~, alll'Oli pour l'l':-> l1llal <l 'ap Jlor' It'I". l' II qllt'ltIUl' !:>n l' lt!. l'etm<i.ctl\t'll\el lt. L1 11 l: 1'C"st l' ll' liUlI (i tltt ::; l' a ppli cutio n d ps 1l(J11t'('~ ILw:dl'ja a h" H·lJl'(...... POU l' d o nn f" l' tl ll ~('ns l'n llunIl .'1 H ta Chtll Se ]l1·C 1Itière. il fanl CI !llSld l'I'I' I' (jlll' st,~ :-.lIplllalw lt '; n I" sm'u l'ai ent Il effl't 1)111' dUll S Ic' l' aS 1111 Il' l11t' tnC assu l't· a urait SOUSI ... lt;a l'a ..S\lIC III IlcliX (l l! pl usieu l'!' D(I !i n':-> t!o\lallll'S l 'ol l\' I Unl t>llsfl lllbl e plus de tOU.flOU rl'<lllt'~ Ill' l'bquCb \ 11l1t'1î '1"('ler I('~ c lan::.es <l'apn' ... 1(' ~,:-.It·TlH' de la (:r.lllpagnic d'assul't\nr(' sur tlt'UX pflll l'~ fi'\Ps. III111t ('UIIP J)llstl!l'i e ul'{' il la Illllkr IIt,1 tnlttt•. "I)II\rnnt I~ l'i''qu e pour 11111' ~'IIIIIII" ltu' l1 ... II(1/:'I·If'I II'P Il tOO_ 000 (J·anc!';. la l'1I11I(1n.,:/lIt· alll'flil IH:rC;1I d('~ pl'imes sans l·tn' li'HIIt' i1'j~n 19'20_ SUclinIlWl,· " Ot.\' 1IIIIIIgII&TI \1 \ u· !lllicr!. Juge. Xon: - V e<ld ~n~ '!I 111111"1 1iI}'1 S. 19'211. !t3~ 1 112. - Ch e min d e fe r , Rtcepti on d es coli s san s r éserves, E V(lnemen ts u lttJ ri e urs, Tra n s porte ur n o n r espon sab le . ~ IL l'· '''st pas l!t'/Il llnu'l' IpU: h.· Iran~j1nl1etll dl<ll''''/:' " '1 11\1' '-I!!Inll' I'L' qUèICUII{(Ui' le:; col l::; ~lI1e (t) IS df!.d laq;::l ':-' pal' lb s'lins ri es a It l '!'b_ en Louag e d e d'h ôte l. - Sai s o n . - serv loes. Oroh es tro Indu con ge. - Inde m- nité . NOTE. Ra p . 21 no , 1919. S. HI1 D 1. lM. Il Il. lé Jlli/(é. lJ;lulC'1uh. I)lLr la COUJ"' sUD l'êm e (10 Juin 1111<\ il dt· ~ra\"('. 1 109. 3 IHl\'e UllI l'e J9'iW. L llnozin conl l'e ~ 1. Lo uve , Jug e. I...·ur Il fl 1111'11 ÎI' la ctJ nu'c-pa nl e, l'II 1.:1l!o; 209 I I 1I·(>xi::-.tt: fla s, a l\ l al':-;oill~. ilaus Ip~ 111 11"1:-" rie "ai~()n hièll nfiUe. ail !'ol'lIS "I! l'l' 11 1111 '''l'l':lIt JlI' is pOti l' s iglHf1el' 11111: aUIIll'lwe pl" .... j.!I'atltll' dl' \"1l~ageUls \J une l'l'lIallll' \' IJUqllt' dt ' 1'1111- n,',(> S·a(l i s~ant d ' un 1I1'I1I.':4I"r 11 h, 11'1. 11 Y a Ill'Il lI·allntH'I·. COnllTle lIIc1elllf)I!I' tJ"IIHlli rOIlJ.!~ . qllillze jlllirs tl 't'lI l1dllllll'nl. l'I I l·llll~"II'rall()1I dll lt'I1II'S qu'il alll'a 1I11I'nm!t'ull'I,1 failli a 1'01'da' . . lre pUllr tr(III\t:r il 1\·lltlfl1H·. 11H10' plal·p l'1j1l1\311t1l11!. :1 lIu\"I:Ulbl'e 1!)2t1. "a lh t'outrl? I.t'dl'n· \t nl·llun, juge. Non: - 1. Nnl.nUon Ilulle t'lI""L:;I,II:ll!on pouvanl Ilrt·~"III.. r Iflle!qu.-- ITllt!rl'l d;ln, l, .... r:lJll"ll'''' .Ie:- 1101('· l u'*" do.: la \'I II ~ ,~I d~· ku,.... 4'III)1I"~('!1 1, \' \'hl:ll-X:lIIUel 1'1 1::...11('1 II~IU ..... Inl':l\l' ",-,1\11,'1 dl" lu)II/.\1:. ~I r-e-.1. , UrIl1h 11t.'1' 1. 1Hl - Factu re, - Récepti on saliS protes talion s, - En t repr ise en liquidati ol', Expe rtise p os s ible sur les p r i x. .1.ul'::\quP. pal' "ill lt ~ Il'tt t1 l' !iqllldalillll Il,, '0tnn ail\. est l ;liss{' l'Il l'tHé, le règ-ll:' tlle nt d es SIlSpc:us sans qll~ It' III'fallt Il~ Itl~n (!t> la fn~'IIlI'e ,'111..'-1110'1'11' . I\'\JII 1'1 ;1\.1111 ;·1 Il Il e "1 lt'S Pli X qUI Y .... I/It l J\lI'h':-; ... \llIt '!>lIrants "1 norlllaux par rapl'''11 <l 1'1'111111111' d,· SOli "IIt1S"IIIII, pUIsque allS~1 illt'" 0'\ a lit doltrll' It\ (,U.lf.: tellips CC\luh-. 1'''\.illlll·1l /11;' .. tI <\, nu.,>; l'IIXIIIt'rn~ ... Ill' prul ,-,1ft' qu·illlI ... IIII)'. fa I311'IIW111 PClÙU lellt' ull'nll1t \1. rltI\l'lllbre lfJ'2n. \wltbl'I't. JII~C, 1 III Accide nt . ble r un vGhi c ul e. \Jllltral1l1 l il cn tlllt 1)1'11; (Jl!' 1'1!~l'neS, t,jUS n'lie UI:' I!\ l';,ttll'C d Ol - \lmt é h 'e C(JIISIl!t' I't!s CQIIIIlH' \.' lltli' I·~/IIt: lIl l'tr un· ~t' I'~ Il la COlllpa~nlie. l" 110\ Cltlllf't' 19:!O. !-;ul.'ce:'!o;I·ur:- de Payan 1 .- ( -\1 .\1 LaUtbSlCl"c, jllfW. :O;un Il'l'lll'~ .... 111., _ .\lJl,UC •. I,'d1 >J. J dUrJul.'1 1.1 It'" '-IJUQO Ilrol, ~w.11 'II!'> l'h ut le.. 1.: • a 101"» {'o<lt l'..m .IUX tl' " obJl'I Ir<U!~l .. ,l'l"" :'I.ltun.... C;')f111't' 1(: ,·,,1 11II-ftor 1U. - Vente. - Clause vende u r c ouv e rt par ban q u e contre b o n de " ... r a ls on Portée . i _u l'la US!.' \ 1:111 11:'111 CC 111\ l'ft II,H' hanque l'ullire bOll dc 11\I'aboll 1IItl,hlille que le paleIlIcnt e t la 1t'lIl1 se du Il .. 11 11(> 11\ ralsllll l'olhtl!l!l'ut <IeH.' UI'(;'lill111 11'" il l;IICl:IIIl'I' IIt1/1 l ,as :-.+:pan'IlI~1I1, Illais silllll lla.II.'lIIelll, l'Ulll' dant la ).!;ll':tllttt.' nt'I,;t'S~U1J'l' dl' 1 alltl'~ 1 tI II\' , l\r,W Ill'Ill'tlt.. Bnlbl'l'l::'t'1l1. \1 l-'rauLt'sdu, Juge, :-.;on; , l f1t eJ lll't'l.'1th'lI utllfnrlllr .;lUX pl'Ulfll/e.... qui l'6gb~nt 1<\. 1Ik1III:N dt: tu VI nt ...• 11 UII~ d;tU~ Il.:.llœ SUl' la place. 11I·I'l("tilIIIHI 1'01111'(' It'~ 1I1l' lIlt ntl:-; tir ln rarilln' 1IIII'IIqUtl 11/1(' Ut:l:Cplal lol1, c'est le ('a~ de dt'l'lIf,.!I'I' ;\ la JlIli .. (ll'udl'ul"t' dll Il'ILllIlIol -',eloll 1;\'1I1t'II,· h' ,h'faut ,~e n~.:-'t·I"\l':-' a la l"I't·t·pllflll "'Ulll' fat·llll't' l·tlIII\alll.l lUit· l·e COl\lIaISsaill·l~. Lill' l'\.I1t'rtl"" p~lIt NI'l' l'I dnlll1ée, 1It3h t'II€' dllil "'t' hlll'llL'r il l'exa- '. de~lllHllall't'~ ('IIX·IIIt'1tI!'~. /jlll !lllitl\'t' lltenl I Jf)S~l~""SIt)n Ml n ~ CVl' lI elllellts IIlkl'l eIl J:, ('l'II\ Il n\ alll ' \tar, ·t'IIUI Chauffeur vou lan t do n Risques de la manœuvre . II~ _ Co mpetence. Cl a u ses a ttr ibutiv es de ju r idicti on , Co nt r a d icti o n. Cl a uses des leUre s de l' offran t se ul es a c on si d é re r . J ,lll'~que tOUll' la lll)"I't''''III,nt1ann' Il'j,ffre JI tlte Cul11me :-,UI'III,llhlll 'III.', .. t'lIh·, ln "IIIIIJII'tl'lIn' du trl\!luH\1 d.' .\lal' .... ,·lIh' '>:0.1 allnd!'ol: pour "'litt':'. les tr.Hbàllllllh, :-.alh 1111\,,11"11 III ,h'l'II/!ation. 111l1'1I'~ ,!1It.> "'''11'111 Il' ... dali .. l'I;. l·t t·lllltllllllll=- !lt·..; l"I,ultah a 11I1t'n·,·UII", SI It- ... al'l"t'(II:.Lnt!:i L1'tlul J:lIUilt-.. JlI!II\· ... tt· ~·llntrt? l't':-' :-.l lp u l\Jliun ... 1'1 rmt tnnlt' C'I IIl1hi ,,'S artalrpo: ~atts qtt'IUlI' IIltlllll1 .. allnll "'1" 1 iule hlt in::ot'rl't' :\11' l'oulral" n Idll\t'lIIl'lIl a la !'Illllllt'fl'lhl', 111']1 11111'111'11:" 11111 Il''l1r~ !t'llll" P"I"It'llt 1111" l'l:tu:-.~ d'nlllllllllh'll ltllltral\"l' EII effl'l. par h~lIl':; Il!ltres Il iU·\·l'pta!lllll "'1\l1~ r' ..... l· .. ' p. l'n\it,\,{' pt th., Onll" ,. tlt'~ l'l\ga~t'III1'I1I."i hlrllllll\"~ dau" Il'''' 10t1n':-; tl'Hlfll'. pilt'ml Il''''1)111'1:-. ~t' 11'/lII\ail~tlt l't'Il\ 1'!'~litIH ''' l '''lUd t:'IIII'1l1 Il' 111'11 de la (nllllh'll'lln', h'$ ai'tt'plallis iltllt~raieTII l'ill" \;'\ ffil'll1l'.;HI"\ dll f'~ ... llpHI,HllIlh lllllltll~ au\; alltl"l'-' n.ndi1I\I!l"', 1'1 II allr.lIl d,' 1It'l"t'"... n 1rt" , Iltllll' dlall~t'I ,·c' "i~P,""lllillI". lIu'un ul·LtH',1 Iltlll\t';:(ti Illien ITlt ~ nlwt>nll,n IIJ!(I \1 i 'l'Il" lit' 1 Un!!", \'tI1l11(' 1111111'11 ~l fralh·"'l'In. JllJ.,:t.>. �- 211 - 210 Trams. - voyageur en train de descendre. - Signal du départ donné inoppor. tunément. It'S adl('telll'~ pOll\alrnl 1"lliSl~nnohlt'nwllt f· ...• ('\11111>11' " hl!':; d e la (,llIIdlls!nn dp l'utrulrt' ~ IHl\' 1 ~l":?('I, l.alÎt'I'C' c f,ies(>{'l\(' , \1 Jllll it'n, l. U a, _ L... ~ co nüudeul's pla c~s par la ompagni e 11 t":-. lra n1~ "ur chacune t.l ~:s \'u ltures Ht! d oiy\' nt 1 1~lm\ t? I' le ~ l ifllUl du d t'pan qu'apl'ès s'ê tl'e 8 ... · sun.... qLII:l l~s voyageu rs vo ulant d e!:lce ndl'e titi leur m o U' e-mell t. :S i dolic le ,u'am s'éb l'allleet que la victime l lu 'o n a i- 1IIIInler IlIlt tl'l'Jllinl.! dUlt ;\ lIesl't'll dl'e. l'bl'illll ee val' la seCv USl:ie cau S('(' j1al' le lh : PR I'l (l e la vOiture. p e J'd l'é l ltllli~ I·e. U)<111t, U ce III Olllellt. un pieel Ù. tCl'I' e et 1 outl'e $111' le IllRrch ep lell, la com pagni e ~~t 1I·,~pll lI ~aL I t' des sUites d e l'accidenl. Ii.! :o;u!-!e Plt'l'6111hHl I. o r ~ tt\l '.u n p compagn ie n'a pas, (lin IIllp \ illp 1I\'II:?l' n 1.I I II'(', IIIH' ugeul'p ll ll 1111 8j,1t'llt qlll'kllr l- ' 1111' qUI nlll' ull dnllS ~es all l'ilHllhllb le PUlI\lI11' C,I' ln 1'\'!1 I'PSl' lI lt' l' t'Il jl l sli ce. est I1l1l1t' la ~lIa" 11011 l:l I.S"'l'(' eT) c~l pi c. IlalL S Cl'Ite \ 1li t', H un ,., 111lplL' l'U1 1I·lIC I'. :; IlnV HI2/), \' e lncl ta s c. FOllci,, 1' de l'I1\IHI', \1. ("fl ssnll l t'. jllge, n'ayant pas ete olJ::.e I'VI.'e. 19"20. Zicano c. TraIl1l:i. 1\1. J"'18 X, 1tige . - Vente caf. Ta xation aux risques de l'a cheteur, Irrégu larit é de spéc iali s at ion couverte, 1 1H) y (:OJ(I 'en.... 10 ol,;tobre 1919, S 1919, 9$0, 1111_ - Chemin de fer. - Transport in te rnational France.Espagne , - Avarie a l'arrivée . _ Responsabilitê du dernier voiturier, Absenoe de rése rves. Lt.'s 4,;hl'1Il 11l li!! (el' espagnols n"tHanl pas rel'ar la Cun\'entlon de Berne, Il y a lieu tl(! (:~n"'lIh','e l', .s'ag l ... ~anl d'u n tranSpoi'l I-..:.spagnei'l UIIl':-:. qu Il r fi e u deux u'anspons 1I1!itl ll l,;b. dont 1 ull pl'elUJlt. fin il la gare-(ronU el'e pOlll' les ch.em ll .... de fer espagnols et le d eu..x lt'Ill e pnmall Ilnl.s~a'h;e a ~et.Ll' gare. Pal' su ite, J)U IlI' LI' jlljlf' lIu' nt .111 :10 jamjPI I ~II lI alll;t"'(Ih.1 j' Hl'IIHllbIP , " JtllI(frPI. jllgt', éllmlv..,e allx SOlllnlalh.... d t' 1 ~1~Il, n'l 116. a 1'11' ~'~!IIlh 1fI~' pm adllplinn cie Il,otif~ ( \i:\. G Il''\ 19 ~O Pr f":halllhiant 1· dl gl Impu ler l ' flsal'le, d U1l1 la marchalld lse est a l t.ellll e a 1'1I I,' Î\ 1:1;.' . nu prem ie r uansp or t, I l aul all (a.Jlu que I ~s agen ls des chem in s ue rel' rl'al1 ~·a , ... IIs~e lll des resel'Ves SUl' 50 11 elal a l ors qut;' I cUl' attelllhlll au r ait dO i>u'e pa"li cullt! l e1114'111 atlH't~e (Ja l' le IOll g délai éco ul é II epuis Ill' jour I)U la IIlarchanùl::<e eta it parti e jusqu'au Juill UII ellt;' It'UI eta i t confi~e. En l 't'tat . lt'tI1· tldam ~Ie n:st'1'\'es et 1(' l'e1al'd qui leur esl jJt'l"stilIlIl:'Hcl1lcll\ IIUplll,üll e e:-.t de nature a. (all'e 11II'llrc il la dlargc ue~ lhelll U1S de fer fraunl.ls h' lI~untalll Ilu 1II"l'Jud,h:e ~au!>~' pal' l"a\a'I'It'. Ilul! ,l UII 1rop long "'~Jour fit' la llIardlaOlII~e .'11 "ag~ln, :, nn\' I!JZ(I I1lvoll C, P -L,-;\ l, M. Ca~::'CllIte, JIIi:!l' t2tl Courlier . - Simple In dicateur , d'indication. I ,f' l·llIll·th·1 (i"l, (I ans DrOit la \,('JlIl' d 'url fl"1fh. 111I1I1t.... 0 11 J'Ille li ll'l'lÎ dl' SlI tlplp Il,dit:u!l'lI!' Ih' IIIt'ttal1t p;t ~, I ('s pal"li e:; en L'<l p pOl l C'I I H' prn d'l i ant pli ... li la l'èd al'Iloll d l' racle, n'I\ drill! Il" 'Ù 1111 s i llqdf' d"'Jit It'illrli r:atl/lll d e 1 0, ~ nll\'. 1 9'~1. 1I 1111I h (",, \ C, Eiiorah- n l' i\1 IJlI,sit' I"', Lu - jllf.!'e, ~on' Ju ~(> d,Ill"> h' mêml' .... ,1'0 ... 1j{h..,LIII ~11I1I (1I1I 1'lh' l' .1'.\1thh Ilulll!' l,t" IHI pa,~ PILII LLI\. l'" ur l',11 !t'I" .. 41U ~11 l·"al" mal-. {' .. , \11\ <;11111111, Indll,\Io'1I1 ('anal .. t' (',"<11"1'11) :\1 1 .;\ IJII s~lpt ... jU!!~' lIIi·".'· JIlUt Pré- l 'II "mjJlnyé supt>rleul' c1"lIne (' ntrepl'Î~e lmpHtlallt(>~ fl) 1-11 llI~tn!-' ~f'('I"E'~alre çpnf'l'al, Il 'a drllii llll il lin prt:a\'IS de SI'\ mOIS, Celui·la, . . . "'"1. Jlf'lIt pl'.-trndre- a un prt'a\' l s Il'un an qui W'IIlPP r!f'S rOllcH ons 11111t a fail '~Ie\'ees. ~, 1111\' 19W, \1It'olan(1 C', EsraleHe, M Clillve, jUe(e _ 1:'1 ,u;l1 HU9 n,lI) s lfll~ :)'Jr) 1. 12j. _ connaissement. - Claus e . poidS Inconnu _ _ Portée, - Autres rése rve8, Clause Ihn itati ve de res potl s abi lité, I.I~ rnll l'n i' It~ l'<l pll ainr, d 'u"n l ,' iU !'oc l'lt 'III l le rll nnt\lss(:! t\l cnt d es l'C~(' I'\ l" .... I(uonl 1) l a rlt' hl es~{' ,,'elliballage M ' 1I10n! I'(' (IU t' ~on :t1trIlIÎlII I Il l'I l' !llt n'~'l' ~lll' le 1\II ÎIIs dt's l'j)b:,ws l'! l't'III! ngU 1'8 11 ! .<111 Iltr(' ut' trnn s jlUI'\ qu',1 "lgIlU I !, ~a \l' l'ifkul ll1t1 aurait dt) l'I t'" l'Ilnl(lltt~' 1'1 ran i' III11d, ftt'1 pal' le l' harg~\lI' 1(' Il,,id s 1"1,(,1 ,!tUII Il pfenillt ('h al'ge, I ... (lJlIJla~IlIP nl' s:lur;1I1 dHn l' ... r pn'\'a luÎI" d l':; c lall '-l'S 1I1I})lIIII('P;' d ·t'\.l~lII'­ nllinll Ile ses l.:tlllllul:,srltlt'lIl'" snn~ ~aralllll' dl' \jIHllltité, de pnitl s <'i 111)11 1'~lnllllll il l't'IIIharr(llt 'illent L e:; t la Il st'S 11111111\1I\'('s fJ.· )"C''''JlIIII .. allll i lt.> fie l'anllalell!" t'n nt,., fil' IIlallqtlallt rllrlttt'ut la IlIl I les PUI'f1l,..,.1I y a 1\1'11 Il Pli fl.\lI" l'apl ·lllalion, S 11"\, 1 ~12f1_ l,uez (', \ 11'Xle. \1 1... "ussi~le, jll~P ,nTI _ Inl'Ol\lI1I ccp SUI- ln dllU"l' 1/lIl' dit t'II. "II 1,"I,h mars mIr! s, I~II'I ,~I'I Il juin 1·.tI\I. ~ l'li\) ,' ij jllllr. 1I1\~lIIr IIH' ..11\1'lIt qu'Il n'aJlrml'I!,'nl Il,1'' llU ll'll/ullal Il ,HI!C HI~'\\tl'l' tI\I ~I! ,'e"\Ii1'\' Il '.. 1111'" il' l'11H11', tlw' h-.. t'lait '1· .. ll1llllalhc" nn' 'I,é IN _ Tran s flort m ariti m e . Vice d'arrimage, _ Aé ration ins uffi sa nte de ta cale . Décret du 1 f'r déce mbre 1893. - Navire é lranger. 1,':t rltlalPI1I' (·~t l'l'S}l''lI~;lljll' dt' 1',I\<lt It' i1t'Il'rfILIUPt' pal' lin IldHIII tI-,lt'l'alll'lI ~1t. la ,'Oll'. d'aulant plus lIubihle que IlL rait'. ','1111'111' d,' Transp ort m a ritime , Fin de non recevoir . Arl.435 du Cod e de Commerce, Pourparlers, 1. 1:Z 1 _ 1.(l I·Mll1t~ h' ImllspnrtclIl rélllliul <Illïl 1If' pl'tll fllTt'pll'r II-'s l't 's(>I'\~'S failp .. , lE' IU:tlltjllalil 1111~1f>1I\. t'lalll nTlt' (\lrlllne df' Il II;>r , il ,,', ::t pa" ,'11 l'III Il' parll t' ... (h~ .. JlnllrJ l,Hll;è'r~ qlli atlrnH'CjI Il'11\1 l'II s""'I)I:.' I\" l e t"lILIiS du .h'lai "'LLn ItlPi" IIllpRlli I/tlill' fl IWI'f'1" 1;'1 dt'llIâJld~' "'Il J1Is11I'I' Louage d e se rvÎces , - Co ngé, avis. - Secrétaire général. NOTl' 1>.\:1 Sur ~kll,iI'm\' 1/IlIIIl, JUj.(é II- I,,(>-,m' S IItI\". 1!l;:!O ~\lri~'!e \rl!II I'al If' <:\\11111"1' \'(11110' \ftr~'It' lll 'S n t'l lIli ~ l\1. JII 11i"II, illl!~' 1 117. - juj.tc, • pn~ ... ,,·rll e j IlUVelillJre ~on 1. liS. - Citation . - Dé livrance de la copie à une pers onne non qualifiée pour la r ecevoi r , h'melli •. d·ailleUfs. ,'I II! rellrlldlN' .l l'pxp,:'IIj1+-'111'. 1(111 a pfl~ soi ll lI'a.s!.1t1'1'I' la IlIiJrlltandi,e t'lInll"{' tlJUS l"isC(tlf'::'. S nn\", HI2U "flk ~\l'Ili t tUs dl (,Irand "JillIIPH, juge, 1')'1 Marché d'avant-g uerre , loi Fall . lot. Domm ages-inté rêts, Liberté d'n.P' préciatio n, i," L'orlll'll':2 tif> I~ 1111 dl! 21 jall\ I~II~ Ir-.'I\I' aux IlIhlll1ulI \ Ilbf'rt" 1'lllllpldt' ri apl'n'I'lfI!ltllI p~llIl" l'nppll{'al lull dt':;' dOllllllilg'I's-llIkrd ... l'Il f'OS ,1\' l'I'Solullnll ~It;':-. Tllurdl4's l'1111111l" I\\aul h' l n IlOt) 1 11)1 ~ l't ('Il C!H1I'S d·,·'\' \ ,.111111'\ III tlI'dll rutlllll ilp gllE'rrE'. l :lIIdt'llIlIil~ ' d,' 1"4·~.;,jlln Ilull 11 1111 .. !l'l' ),aH'l' ... 11 1 lE' !J"lll'nn' Unl/tlal (1 111 ' ItlO\fl'hantlt"'e .. dt' n:lIUrl' JI\.'lÏ~ ... ahlt·. "ta Il (tirt'l'lIwnl :.tlrch'lIlUt't', a cIlU"'t' lit"' l"alt ... t'IIt·(· dl' Il'\,detnt>n l en hols SHI' III dl~i .. nl1 'l'par311\1' lit'. la dlalilbre d es dlilIHlh'!"I·s. '1. t>((I:!('li\elllt'ut. 1'\)lht'l"\'utltlll .. 11'1"1\' lit::.. p·e"'t.:l"lfJltllll:; du ~h'u'l-'t .111 l' r .tt'\'l·It1hn' h~U III' l't'III ':>I r e illll,n .. ,·t' qll'all\ Il;1\ Il',,.., (nult':lls. It' ... ,·aIlitallH."- 1'1 'l'~ al"lllnlt'lIrs !Ip l1a\ II"\'S ~ 'I1'flnIP' I'''' Il'\.'11 :-'\1111 (la ... IIlPIIiS !t'nu ... Ill' ,,1",'11d~ 'p ,11'1111':< It·~ Il n\al"':. les (lIt'l'ÙlltHln,., lIlill·l'llalllll"'I'''; '111111' Ilr~''''~'l'\''l' l'harg~··c~ H 1\'111 hll"' 1. S, II'I\'t'lllhre I ~::!O. n lllllf\ U l.;llltlll'n lll li\' l' (;111111 ;\ 1. ,I IIl1i en. jllg-e, t ")1. , ~~, \" 11\ ~ 1 \lC"II"tI 1 125. - dt' ln 1'\.I lIt;I' Ven le fran co bord , voyage. 1)'111 .. la \'€"I1I1' \~I\agl" ~III dlk~l't fl'<llh'tl \1\lJ"tt. IfI dit , •. d(il D e longs jlU'II'(lal'lel's \isnnl fi f's 11lunqllanl~ {>I<'\III In!pJ'\'t' IlIl S, on r!ni1 C'lulsif lé-rt>r (l'IP 1,'~ liI'lals pn: \'''", pC1l11' l'aCl'1I11111lisSI'lttl'II1 de '" fil l'11I"lItt... 1~llidl't>S liaI" }'flI'IlC \% 1111 t'It' mtt'I'l'~'IIIIIII'', ( 'p.., p,,11I park' .... \'all'nl Cflll1l1le ... lIftIsanW l'I'U!I',,131111n t'1 \:e Il'(>st qut' \nrsqll·lb !lnl 1 1'1'" fin (Ille le;, tlt'lai:> 1"f'l:ltllllllrll('C'1l1 a t,t1Il1ir ' I .ursqne th'~ lIulIlIIlHH1h prl1\'II'IIIII'1I1 de ,.,oll::.trac.:ti,lIll"; l'ar effr:H HOIi. 1" l'apilalll€" ct la (.nlll]lug ll1 t' nl' :,,,,1\ l'a... ('1011 ..... ,1 Il)1I,o:'t'r la dall~f' d·p,\\lnt·r311ol1 IIIIall1 au ~'Ollll'TllI ill"l'r~e da Il:) It':' lOIlIl:u"':-l:'ltienh. lion plus que lf'1I1! qlll It' .. t'xllnd't'rail 11+' la baratNt!' Il !?s g,'IlS dt' l'''qlllpage ,r apn"" II' "'l~'b :ln~lals .111 11101. alit'un ar-te Ildidul'lI n'i\\anl t'Io t·tnhll ;l r.,n('III\\l'e dt' ('e~ t1~rllit' .. .., , 1 p.., IIIanqn311b 1111j,!:l~'IIX Ill' p(·rt\~nt c1\1nl l'Ir~ Irnplltl·" qu'a 1111 lt.'(allt d~> ~1I1 ""111;111(,1' dan" 1<\ ~al"flt' dt, la rllal'l'1Il1T1.tISE'. {'l' JllIlll'(llI>l1 1 Il,Ht!'!' \1'1, flL11 "Ial! la hll cil! [·llllt. al. Ik1'\ a 1'1.: r(:>~l'tlll .. ahl~s Il' tïll Il 1ô1l n" ,.111 .. 1 qllt' l'al'ttlat~\II', Il t'lIllbiiolnlll l ~lUlp:, ("IBII"'('~ t'IIJltl'al l't'~, " ~ n o\'e mlu'e l Y2\l, F nllqllt-'l_ l' \\III1I1.,:>rl , jllge l'lIp, Bel'u~lan; '\ll1r _ 1 SUI' 1 t'rr~'1 ~II'" 11{IUll'arh'I·" ~·IH'::,IJ.:'4:" ,.tl\rl' artll3\cUI' 1'1 1... ·I·I'II .. lInn'n.,. 10 JIIII1<'1 l<t.'Q I(}~I, .... ~ :::;UI k~ \'IJtI~I'Ij'1I"nfl" Il.' "UU"Ir,lI 1",1\" .. il!!t" .. aul II'UII Il'au''I'''lt luat·IIIUI. \ 1\1 lIe( HII~ S l'I\!L , ..NI eL!), :!3 Jilin Itr_"tl ~ 1'1-2\1 i~3, \" .3.U .... 1 lû il' ni 19141. $_ 191~. J, S'U' la 1W\l"h?" II>' I"IUh'loiIIII>Jn l',n 11I.\rh·r ,.\., dl" c1auSt's d,' Ihl1l l' .. ,OIIII .. ·lloIlIh' ,1.'11" 1>' .. lnnnal~ "I:m~'nl ... RII'ell. UI"II nl.\r\1lm, t '2 1 tifJ" '! '1,,1, l:2î _ T ransport maritime . Vol a quaI. Crev e gênerale des surveillants. - Inertie du d estinataire, l.pr"qLl·UlIl' j!1"~'\ l' \If' tlnrh.l'r ... t" Ih~ /o!'lTllh'lI" d~. ql1ni t'si tI"I'lan'''' nrrt't talll t.UIII'" h'" t'nI n'pr'~l'''', ainsI '111\' 1.IUIt- la \.:1'1)llIl'aO(\l) dt' ... J:31'· t1H'n~ ~I~ j('1\1), pl dl' unit. (-'JI (\11 d" ... a ~~'IIt'­ "n.litp~ il y n lit'Il th' l·,~II ... itlt'I'I'I' \lm' l'l'!I(I j."!:rt'\{' 1"0' .. SUI' les: l'OilI t jt!.I1I~ lil' l'n .. I'lIl.:l~., d~'''lltl\'' !liIIL'I't Dt'IIH Illa ~'l tll~It', t '1 tlm III' ~"'I~ili Nnn - It~ 1:Z6. _ T ransport maritim e, Fin de non recevoir, - Artl,o;: le 435. pourt)arler s. Vol. _ Claus e d'exon vration , Des barateries de l'équipage, Harler Act. Clause ex on é ratoire de la responsabilité des faule s de surveillance interdites. l''~I'I Ri s ques du III,Hdt'lIHhst' aux l'I St llll'''; t'1 (ll'rll..; lin dt, ... lin;ltnll't'> l/l, .. lIlirrrancc SIII' 1J1H1I un" l'l'. 11Il11\11al , lf' Jlll'lIC' "'CHut au Inlllsl)'Il'h'Ur, Ile ~aU1"ait 11111· t"lln ... tlllh~ \Ill l'il" dl' rlll'l'C' 1I1ÜJPIII'l' Il \"ll nt, t'InI n'l'hl' les l'IIIl"l'lH·l·lh'\lI':-'o. IIHlI~n\ il'lIl"" ~\IIt~l'n­ ('cs d'8S~\lrt'1' .... ur 11"'" ~ll1ais tilt.' s1Jl"\'einf\II(~ .. HIc.h'+.", ('t'lui {jlll rt'~'~\it UII h~lIl a .h'II\T!?r dl'\ rail 1'1't'lldrf' illlllh'IiHlItll1 .. nl II\TUI"'\lll, EII Ilt"glt1!",11l1 ~Ie \l, f:\lfl"' ... 11'1" ~llfll ...n·ail. ~l'apl"t'" h' j'lIlIlIfll""t'lIl\'nl, I)1l!' h ... l"I ... qu~''''' th' qlHlI l't' .... lalt"111 :\ lil l'lIan!'" d~' ln nllln'halhh ... ~ .. Il a 1 .III1Hlb IIn~ ill'j1l"lltll'Ill'('I .. nll~ If\~I\1~\h,' Il nillait s!lI"t;'IIIt'1\l t\lt~' tc .. nHI"'l'qll~'I1"'''' lili la::- �- 212 - Ile ( or(~ IlInjt'uTl' qui est inlen eau po~ t ériclI · It'mt' ut 9 n •• ,'. 1920. n eboul ~~. Transplwl ~ i\hU'ill · nll'::;. \ 1. l::l:lca rd, juge. :\1l1t:, _ Rail, eod ~· ns . 13 nnll lm, S 1~:'(J il7 I I ~S. - Vente. - Remplacement ordonn é. Condamnation au pai e ment de la différence entre le prix du remplacement et le prix convenu , _ Nécessit é d'un jugement de li· quidation pour exécuter. L e pl'l.lce~·"e J'bo l de l'en ,pl acement n 'emporl pa ' • 11\:;0 tactn • la Iîquidat.i on de la diff ~· l'cnce a pa "~I' par l e d étend eu r . Ce l ui,cl d e· Ill e lln.~ Ilhl'e, e n effe t . . d 'e n discuter les Cli on· l' iuti an !; et Jn ~l11t.> de crit iquer l es 01"-· 1'80011 5 du l'e Ulplan? llI e lit Il en l'€-su lte que l e ciron pnu r le d l' lIlandeUl' de pou rsu ine l e pai eme lll It'UI\~ SOOlme c1 e t.erminee n e lui se ra acqub qu'al)fl'~ deCÎsillo d l" juslice sur l e vu du Pl'O' c~s·Yl:'rLHl I de f(,ITIplacement. dont la , riflcn· Uun I.;'t h.' l'u ntrt\le appartiennent au lnbunal Lu e- :'UUIII I" ~ I OIi d e catHion . aux ftlh d ·ext',·I1· tillil. n 'est 118 :'- rece"able san jugement préa· lable d e liquidation. ~ no\'. Pl2ll. ic ault c. Curaen. M , \lItOl1ln OuCu ur, pft':;id cllt. .... OTl; . Ju tté P(' U ri e Jou~ a.uparan LnI (lue ... ·agh Il'un,~ vr ille ,III ,\: f' lIdwr('z, e l d' une condalllHU· li-III au lIalt' n1 E'n l d e ln dirre l'l'I1Ce e nln~ h: 11I'lx ('on V,·ntl N 1(' IU'I ré~ ult;}t l!(' la \"I.'nte . poi nt (l 'éldlt !Ji' ~Oill, I ~ UI' exéc'ul er, d ' Ulll' liquidation judldolrc ......'1111 ll~al{\1l1(> de t'e lle IlItfé l'ence. Jugemenl de défaut, - Oppos ition , - Créance ne pouvant serv ir à compen s a· tion. - Fût s , - Obligation de restitutio n , Va leur d es fût s non r est it u es , fixée par ac· cords. - Imposs ibilité de la c h a ng er. Location . - T a u x, - Augme ntation s ucees· si ve 11 29. - le jugement constatant une c r éance Il 'o lJJlu ~ilion cO lluûe étant par dé· Caut, n"U t! t'rl·anrc n 'est pas exigible t ne sau· I. lIr~qllt· f'~ 1 Crapllt' rail elltrer l' Il compensatIon. La jllri.~prlldt'OA.:e, aux lermes d e laqu e l1e ce· hll a qlll ne ..,o nt pas rentlus des fûts d Ollllt':, NI 1"(I:ilinn e~t eD droit d e r éclamer au l oca· laire qUI le:, dt.' tie lll, d'une part, la locati On ('O Ufu e to't a t:01ll'ir JU Sil lfau jour d e la r estituti on et. d 'nullt' pari , la valeur d û ]a futai llr. (' II l ellan! l'!.)ln l ll e des Illajol'ations d e orLx SUI'· venlles da ns l 'int en ' ulle, s'explique enÜ e lor(l· telll"5: ~I l(1 ('all ll re~ d e f utaill es, en l'ai !<.oll d e!-o {' l:1~J ~es s p('!'lalt$ d es co ntmts de I()cation, lIIalS {' II I'" Il e fi n it pl\"i s'a ppliquer dalls I Olll e ~a l' lgI!!'IJ !' qlland 1., l l t'hal s'agite entre pa 111· r ulwrs, q1li Il e !l;onL ! Ia~ la ps pal' un contrat d t~ h K I1t1 nn pt t'lil l' 1(' prl-lel1 f (J U cr(otl!teu l' des fi) · l-allle s a flX t' l e prix q u'iI .... n te ndait pX ige r d(' "011 d ébJtf'lIr : il n 'est Plu!; lois illie. en (·e cn~. au c.: r édit eu r €l 'augme ntel' le pri x , par lui r (l · dam "', th.', h)h nOIl re tHu és, a.u fur et à Ill('· " 1lrl' cI ~ la hou!-;se des cour s: sa r éclamation, un e COI!'. ronnul~e pour un !)rix t1 é te nnin(', (Tt'€' eOirp It:'s pal'ties un e situatio n juridiQtl t> ft hlQu elh. les ('\'l' n ements ultérl eufS ne peuvent - pl li S applll'i r d e m OlltCiralillll 1111 (' tell!' sil ua Il nll li t' :-on Ul't'L1I . touteCols. fUlle nbs lnt.:!r ail .irult (lUI ~tl h ~lst e pour le locate m ul'i/-:lnu ll'(' dl' r eve ndiqw' !' le::; rots portant sa nHlI'lIut' en. \el's I ~~ !1er::;. qu i e n re~ te ral e tlt ùete nh.. t1r ~ ('onll'e SUII grc. Il ~ II e~ 1 8nll'eltll'nt li la l ocll tl n n . \ )'am l' t(. (' II fautL' d ~ gal'Jer par d en.·rs 1111 l es CtUs f i leu l' pl'Ï'\ . le 11(' le nl e UJ' t"st H~ IIII d e ~ lIPflt1 rtt'1' les UlIj,{Ill C'II Hlti n Jl s s un'en ll es, Il1t\ l1l1;' apr,,:, lil rll'IlHlIII l l' 1;'11 jllt'Ih.:e daos le laux d l' l ucation 1Il'lIli q ll(' dan s h' Ctlltun el'ce li es \Cln s, 9 nt ,\. l ~hW. Gn,r C'. f' l'l:Illla yo ll . ;\ 1 I) llftHIl' pn':; Hlc llt. \111onin l\ IHh \Pll ll r:l tl on du 1I1 11H 11 "'" (11If!. pa l l'otp (losl th' ll . Il ' J II K"II /O ' nl Iml' tlel,tlll . ..t ('0111,,1(' 1.'111.'11 1 .ln(\fllIll , h':o- I,:tltlt'" et un l ' ·l· lIlb.·,!; (/;111 ... J'ê l fll Il U .'Ik ... ' I l'n ll\':lll' lIl .1\' ~11 1 1 It.' JUltt'IIll' 1I1 \! n"l1 ;, r~ nll 'r J l)J~ , s, t!Ii!l.Itr, ,'1 t\1I:-.. 1 ~ 111111 I1I-!O :0\ 111.'0 oÎ::'. JI rth dIT ~ !l~. ( . .1 \1 '1: .... j!t.'O "1 ... u r ln J ll rl"'fl rU tll'I\l't' \-I .. h· ;111 JIIJ,::NIlt'llt flllal~··(> 130, - Conn a isse m e nt. - Cl ause d 'exo né ra. tlon - Vol. Nêg li gen ce. Cla use. Délits co mmi s par l'êqui page, In a ppli ca· bilité, l .fI j1Jn~p l lHlt'lI( e e~ l I1 Xt'fO en n' "'l' th 1) 11(' !l's ,' Iaust's il l-''\:I)tI''l'nlt.ln d es n)lll1ai~sf'IlIl'II(.,. te l\ps fJUl" t'p ll t'" d f' nnn-respnns3111I\ltl· d" .. \'Ills ou lon.: lIl s;:. IInnl , S UI' c lHl.lalld :-. 011 ;1 It'I!'t!, 0 111 se ul t' ll1l' lIl pOIl! crCet {] e (Ii ·pl a . t:l Il' /anlt>a lJ rit· ln P" p ll \P, . "e-~ t · a · r\il'e, lI 'inlpll3PI .111 Jllnp l1tL "11I't> t1~ i:i 11I(l1·t:\m IHll ses. Chi.Ub~I JI fJU d l·sl ll l,l· 1:111'('. l'ohllgi.llI u n rl't-'WlJli l' qU ' uII C !<.HlIP a \'Ie Cn JIl IfIÎ:;p. 1)111 Sl"J ai l c(tll!:i'e du rl Onlll lugt' ~.uh l titi ('() \II't' d e \'onq.!'e Ol! pentlaut qu e la !lllll'· t'llUlll li s(' t'lni! s HI ~ la g-:tn l t! d l! II':'ln s l lIll'tl'lIl' 1.3 fallte !-oc It't/U\t' Jl et!€ II It!Jll c lallHl' IUJ:-o(jllt' les Ct) ls qui unt .11 1:' J'o lljl't rie Inll'l's tl\, rUI"'\ mit 1' 1." n!('lIs n !Jol',1 salis l'f·:-Ol'n l'S t' t. \ ~II l'U IJ NPqUl'nt , ~ Il IlnJ) et at (Je co nd il iflJlIIl'IlWUI. ~I 1.\ \'alll litl' fi t:> l a l:lau~e, di t..' '1,'~llbtlhl' !' I a ll ~e. a ,'If" pl'U(;l<lI lwe pa... de n,)mlll" HSl'~ th r·hlOIIS lit' just ice dans le l'aS dl' slIuplilS Ill' ~llgenf'\'::; 1.'1 l11 è m e rl l' failles l,lu .. I!l'a\cs, IIlitlS n u n I l dll'l1JI"\I~l'!-;. illlpulable!" flll 1 ill·ltallll' .111 :t tn ll ~ ~llI ln.. s P/' ~ I)fIsl:'s d t' l'alillall'ur, Il li .. h· d l~ja jll~l' UIII I'('I II €.'lll In r squ'un SI' Il'1)11\ C l'Jj 213 - l'()~.',<:; ~ l> pelll d o n c s'arrlil1l1E'l' l il ('laUI\l' ;:tllX ft' I' 1I 1('~ d e laquC'lIe ln CflnlJ'" g' nl('_ Il ~' rt: pond pa .. Ill's \uls pt IUll'u l ..,rlt~,. dll, r npilalllc , g-Plh d l:' 1'1'l]ul/iagt' pt rie luuh.'~ pCI st:' "nl's ~O tl S \(.g 1I1'1IJ'l'S 1111 (~ lplf alOe p ;q,Ulh'. :1 ou ;1 11 Sl'I'\'1I"(' de la om- qL1elque tlln' quP ('(-' SIIJt. ~) \pHlllhl'e 1!)20. Slir . rit> Ca /n ll "(> (' \ C· fn' tems I·(! uni:. . :'tl.. \nl nn in Illlro llr. jl lo/'s l tll ' ut Norr - 1 Su r ln po, .. IIr1I1I (1 1"\111' 1" r (lrrn ll ùll · nnll'I' Il,' 1'(11\1·_,111\' 1',' \11 11 .· nll' fll l ':\ ,' IIIIII!' II I', m(ll.lt rC 11/11' l'If\IIW ,t'r'\:f1II ~ I'a lll>ll .. ' 11 ,li' lUlllllrl' m\!' raUh' :\ .. n \' h JlI'gf' nlll t' I'l !l mll lIlil l·!J t ll lt'. t ~ 16 10 l lil l '2 \' .. III ' l a "8 1(' 1]\' e J 1;1 Jl O I ' I ~t' III' l n (' 11111 ' 1' Im l' laqlll'lI l' l'al'lllfIl(:UI' tltkJ:1I'(' 1\(' ])1\' (II I',' 1,'n1l dl'S l 'Il\l"(o(I " CIH'I'" tJ f'S (1l1l1 f'S 1' 1 deI Il .. 11111 f\ollnflle lll (II l't' rnl1l lllh pa l' h '" ~e n,"\ lit' 1 (I.! II I/1a".· t' I Il ' fil l,1 tall1 l'. \''' l'mo nt! , I) i'nll marllt"lt', Il 1'1:, nlt)l'I't, !)1'Il1( lIlar ltlme,l 1.708 Slmol e lnterm éCourti e r , - Ve nte, di a ire - Mand a t étendu , Lett r e non r é· pondue. - Acce pta tio n d e s on cont e nu non présumêe. 1. 1:11 - F. 1lf'(H·f' qUtf le \f' n lll'l i r np "l' :"ill il 1ll:tIl IC., .. to IlI'r"nnnl'l1e!O(' nl rlnns J'aHlIlI'.' 'l"f' par I ('~ • onl'll1"llIns Q1I'ii a jll'i ......... a ln hn nt> pnur 1'(' lonnaltl't' te rna:Tcht\ h~ ,'IIUllil' l d l'Ill eurt> III· IpJ'1111'di ni r e . il n '~ NI' CalI nn\'allon il "a qua lit .. dl' l'Illll' Ti e r ni l)i'Jr ('f'!!I' l'i l'con stnnC'e QU(' la (,OI'resl,unclanf'(> ~'ps l Il!IIII'!-;lIlnr 111 11 11;' en , liNI' :1\'('(' lui. n i l'lU 1(' rait lllI ' ii a t'H' rai l ,\ It·.·· li on Il l' d Olluei h · dwi" 1111 , HI r o ('n l'p .. rai ..;n n rh, 1·(' {{HP Ir l'.1 i ('1I11'n t d i'\:l1i NI'!' rait Pli SI'!i 11I :111lS. \lIli.;qu'il nt" 1I('\n ll .·'t l'(~, i\ nit', Il'''1111 ~ i lllJl l lI 1llillid Il.'111'1'. te l', n nl d(' 11 1I"IJ1ll'1ll li l'l' dl' \·u I,mt(· !'.1 11 \'il nt lilCJlI elle un e Il l.h"1\'p n l'ln l'I' pon· tllJ (> ellll)tJ l'lf> (l('('e"t'lilo n Ile !iHIII' ail Il'0 11 \' r !ll l plir'llillll ]a 0 11 i-1PIH\l'aÎ I npl1e- l ll ent l'inl en · L a l't' g lt' "'11111111' 1111'111 11nl1 de l'Hile (l es p;'Jrtips tl e In:I i.IJ 1t'llil' l e !'n nlnd et l'elle t le "a III!'!" dt' .. 't' n (h>g-agel' !I '\1H"f"Iuhre Ht!n Pil nl. :--IlHli \. nil'i k . rd ra~)<tllltP. jl1fl'e Il''ll '!'ur 1.' 1·1l 1.. du t'(lIlHIf'r 111 nI,II·" 1\1 19. 1'119 '/II;. ., Ibl" "H I' l:l l~OT't(>r d t'~ 11'1111' .. Il IlTl l·l· l ,on· Ihll'" :t n"rU HH~I,!:'o I~U!I :1'11 .... pr f'se ll n~ tl'tm dl'In cal'aC'~'I'j..;I' lei '1111' le \'111, tl ll lic\' oir IlrJp. ·r!€.' u x SI lIlpll:-'" C'Jllltllf" a tom il 1':11 maklil. ,':Itt'un r re lili '111'1"" qUI l'sl (II' ..,'1-1111)111'1' 1' d l'." gilJ'311t1es l'rt-urlle U slin "it'I'\WI! d e:: dp"lralolt· .... llanl dl' :!e ll ~ 11 qUI" S" I',. fOl'n' 11(' r"II'e l'II nflan l·e. J-:> " n. !;II:o-.. ,l u l ail vli aq.:rul' 0\\ au d l~s ltn a lall (: t!~, 1I1t11't:ltilll l ll s e... \'ohes qU ' 11n 1'(',·O IlI' S 1(' plll~ S'lll\l'1I1 11l1lMllrl' t",H II'!' II:' CiI\lilutl1e 011 nillln' d l'''' 1'111(1111' ('S 1;11· hnll .' I' IH·S )11'l'p')S I'~ H lu slI l n:llldlln' ~l lI' Ijllal. II TI I1 li tllll ll ~lil a ('e 1'!'!S 1I11 ~t 1111111111'<11 d,' J,'rl)"· 111111)'p n r ll IIl HII I"I Ii' 1... r1nd l d ,' ~I' dl'!'.IIII!'!"'''' !'.l'I' d" sU I'1 d l'" Inêll '( hnlldi ~t's Il"1 Illi .... PI1 1 1 (·nnOI ·l 'S. ci l' IIP pllls ~l" plt-")I'('Ul'l'l' 1"':0- .1111 1 . l",(j l' ll h du J l·t :0.11 11111'1 qllli J l'(nll!' ,'1, l'UlIl Illi eux dil'I', II p rr.ulli r ;1 lin fil'\·"11 d1l1l1 Il Ill' 1111 ,-'st plu s peUHlS (h' :-,t' dl 'l!':I;':I'1' s,'lIIhlah.lt' l'1all~(, doit d 'a ul.l l1t I1loiJls ,-III' toh'rl'f' 11UII 1'..,1 :\\', n' qlJl' II' ''; vols IlIaritlllll'S 40111 kw la 1l 1 a <It·\'t·llIl· I II US fl'I·(jllt'uh. 11 1I11J"lIl1~, 'Il t'l1I1 .. 1 Ijtlt:' II .·l·, 'IIIC' Ir·!-o lll'opri€'l:lil,· ... d .. Il;j\IIf' JI(' sil l eni l ias "\ol1l'I','S tle ... 111I1 ... f1II.II'.· .. IIr' 1;1 ralll(' p.'r"ll1I lwlh' qll 'ils l'IIIIIIIH't!tJllt'll /1" 1111 :0p Orlnllt 11111 !tli o n au JI>. ru li.'nwlIl dl Il'111:. prl' H~ Ab ordag e, Défe nd e ur ét ra nge r , Com péte nce. - Ra pport de m e r . - Force proba nte. \ 11(·lIl1l' :~ tl Pill h' n 'a ~k pul'1ll' 'lOir la Illi 1111 1'1 rJ"I'l'llIhre I ~()/ IIlnd i rkal1\ l' th' l 'fI rll cll' ', Ili rll! C o d e !If' IO I11II1Pl'C'('.U II dmlt n ·~ll ltnllt . p(ll1r I{' l' I·II '' .'.II S, .1(' l';Il't l tie 1i dll Cnll e l'i\'il II'rIf)' p t'!t' I' d f'\illlt I~ T nhlllHtI rlL' ~l1n 1"'t llll'P d oml· 1'11(,' lin dHl'lldelu' ~' II ' ;tl1 ge l qtll lI ·n • •111 Fi'a flN', nt fl olllll' ile. ni' n:'slrll'11I'l'. 1 H I\li d u 15 ;uillf't 1 !11 ~) el ll··IIII;IIII· I\ 'a 1110' 111111 ' ('P nJ (> nlP (11 111'1 ", ',(\7, II la "' 11111' f t l' l a l'IIJ.I\'.'ntiQn int€'l'l1iltil\ tl a le dl' BI1J \l' lIrs, qll',lll ]Ini nI Ill' \l 1f:' dl1 l'~gl('mt'nl d,~ .. ;l\ :lrlt'~ t~n (,IS Il .thlln lagf'. 1T1 ~1is Il';) n Il Il l'II 11'11 1 Itl1ldlt' :1 la qll. slifln d l' CllllIJldl' '' Q''. 1 1 rnlC(' prohnnl e 'l ui ... al;'11 Il.,, ('n ,l!1' lI l'J.:1.1. d 1111 rapJl ol't (t e 1111.'1 J't·j!1I111'1'. ,'1 '"l\ l, tlt'S Il' Il'ntll'liI;l\IJ , de rJ'Ïj, )~itill lb 1'l't!I\III' I ('~ rhl \·er . ~~u l" l~1 li t.' l' f'qllljl:lg'I.;'. l'''1 tl h ,nllH) l(lr~qllt le' 1',1)lltnilw f i c 1'3.l1t I' P lla\ Il.' Il ('11 ll!fld\lll 811 ('li n . ni 3.1I('lln 1l 1llre ()(/('IIIII E'lI t .··t'I"i,,:!lt>Jlt Ip .'l'tl1 lr edl s..'lnt. e t lursC(lI(" Ir lin l';lpp4)rt 'f .... !TIpr t'si f'o rr,,!Jur,' a la fo is 118 1 1:1 Il1alt'ri a llll-' d es rnlt~ et plI!' l'a plIrl'<" iution des auttJrllf'~ arlml IIlsllati\'es marillmes. lU .\'IJ'·€ lI lbr e l!)'lO C. il \I X, Ire dl. jC'urd C. Thomson PI'. DIIIH IIS. ' \I ll l'''ipl II{' , ,·(mO I'· m 3 1I o ll .) 'IHL ~ y J·II I111ly ..... f'1 h' l'nOlnl !' III .II I'.· .Iu J'Ul'·· 111.·1l! rn nfirn;l'. 'ri Jam·t.' 1' 19'211 S 1'1<11) '-lj j'I :.. 1:\:1. Ma is on pa le, Acte de commerce . - Sage . fe mm e, d e santé, - Exp loitation princ l' LOI':;qu'lIn~ ~aJ::e·rP IIIIIW lI('nl il 111 fr,js 1111'" d iniqu e chlrurglenle, une dinlquf! II'.aCI·'HldIC· Ill en l s e t ulle IIHl i ~() n ri.. ::;U lIlt'. II t> n f~sl111e que J'obj'et princi l la l des al h's a.uXIIUl'ls elle .se li \'re n 'est 1>3!=i l'appli r'ntuHl exl'lll<:ivp (h- ~(:In aI'l pe l'so nn e l rt '<}crQud1PlIl:Jp. O t·~ lor~, les prpslnti on s de f'n nro rt , foufni1urh f'l aUlff'" S~I'\ ites qu ·ell p ... e Pl,lt'lIl'f', f' n "Ut' (j' .. n tirel Iwn,.Cil·e slIr .,es m ala tl e~ \ll('n Inlll que d'èlrf' lUI an:e::-soire r atladw a l'pXI'n'll'I~ de sa I,rn-rp... sioll constilu ent !~H t'lIe~·lIIill l ·" tl es DrU' l'ati ol1s qui rpntenl au prCITIIPr ~'l1er le I·arac· tère d';'Jcle:, comme r Cl atix JO .\'n\" e mhre 19-211 Cnl llp3~1I1t> 'f ,'Ir:-o~II1,lI!'f' (\ 'Elutl t''' c tl t'lIJobplle \'Jbon'I \1 Julll1·n. jllj:!(t "on:. l'on .. 'lU" dt· .. af ll':" ay,llll ,-'''·llIt III"" If' l'UIII UI\' I', 1.11 Itllh";"1I1 Ir 1"'1'>1/'(' \1 hUI ' 111 '11 .. lull"'\'I{'IlII('nl .1(... 1' .... "11', Illt'lll " U ll /:' t·I\II·I'III·I,.. II I" lIalUl-e d \' lle 1111 {IU'lIs l"olhll l u,'nt It's lII\)y,'n~ ,;H,II h\"i' Illdj <: p I'TI<;al>l t's d 't" " I''''1' Hil e l'rOfl'...'' i ti ll NrltllJ(.·rl' I.acour, nl'II\{ I.:nolluprrlnl. 56 '1\1 n·HIlIllE'I'(·I'. " 1 t31 Affré tement. - Na ufrage , P aiem e nt du frel. - Cl a u se f r et acqui s à tout ê vé nement. Il rt'sulte d e la nll1lhtnai~(lIi d es :\1'1. :.~ et :::0'.1, C Cl'Jll. qUi;" It''''' l'srtlE'S ù nt 1'1.·ine tiherlc j\uUf fl'gler l'OIHIIH' t'lIe~ )'pntendt'lJl lt'!'. \-'flIHh· 1!t,lh d e pa1t'ml"nt 1111 Crtfl, fOI l"est fi tlpfaut ,t-'ult"l1lent th.' <:;1JpulaUon" l·:\llTc .... I'S qUl' f fi palemPlit l'~t !''l'lUIllIS Rtl:\ Tt'j:!I+',,- lin flrolt CIlI1l III Il Il l ,fi l' l ilU:iE' 1111 <,'111111111"",,· ln, nt IlIlrt,ll\l quP • h' fret e..;\ at'quis a tO\l1 t\""Ih'lJIt'l1t t·"1 hl'lh' N d ll it sO l'tlr~, l'rrt"l. 1:'1 .. t'Ile dall ... • It·tld I1lnpplî. c(lh!€'<:; Il's Ilbpnsllilln ... dt' l'fin ~ ( CnOl Fil (·O Il,:;etlu pnl'E'.lors'llh' ... 'III" l·el1ll'lll' d'lIn~ IKU'l' ll le stijiula li tlll. le Il:1\ lit' fait l'(lh' 1;'1 illH' h>" a:-~Ul'ellr:; prennenl III raJ~fln d ,' );1 l'aqr;lI. sn n . nl)r~S ,wnlr Ih'I'!;II',· d,'~a~.,J' II.;' .':\piI.'Ullt' cI (' tnll l e respons3hilll,' d dt' t"III!' ~lIIVt·ill;II\1'e 11l<ll rllnndbt'. h' rl'l'I t "1 Ill) t'Il f'nltpr. !H:J.I J!I'I' l'JIlilrhit\-t·I1h.: n! ~lu \lIva).!\'. k 111\11 1'..1.. d nulia~l' OH II' lItul l't'!llI'I:'hl'llIl nt du lIa\,\r". (\ I! ta 1.. t!' \ tx. :1 rh 1'1' ChUllIhl'lI'l. I·! IW\('JI1· I.UX\l c :-.;..11 J.t,· 1 1I(1t1~lrh'lh' tll' \ al· 1:\lIli .. pt LlI'I!!twr l'I t it' \nllht~~.Htf'lrmalllltb lire 1920 11IHth'lI~sl, '.lfl S1Ir 11111 'HI\t·"I.llIk \1\\111\1(> tir 1.) rI.tU"t" "'0'\ n~tJ'li ..., t'.'11 ,'II!IU'lII.'1I1 ~. n RII'i'rl, Ilrflll 11 .\I·l1mw T ,.( <':l 1""It'\' If,tl-;' \ �215- - n.--). Accident . - Auto . - Croisement de rues, _ Nécessite de ralentir l'allure . nllulllrtt'-11f " ' Hlll' 011110 doit. l'n ani\'ll1ll UlIl~ 1·IOI"'I'1Ill'1I1 dl' rllc~. ralC'lItir .. on allurl' di." t'tUt' rôl~'{l Jl qU'elle lm p~rmt?lIe tle s'Url'l'tt'I' II1"tantalll'IlWnI ~1l l' as de nt\l'e~~ ilt' , I ~ "11\t'IUlll'e I fI~1I Ftl"'t'I0 1.. \ nhd::·ud " 1.1' t Ir;IIH'"l'-;chl, jll~t' \P l ll h'3Ih'lI lie 1,11'1 NÙTI l ', {lu t.ll''''I'\'1 du III IU;"\I .... 1l"!l!I h'\tt' d" b,1Il dl' C-tlll"III~~ion qu'il ~·e:-.t fall "1.,:IH'j' t'I qlll hll n · ... "1-\ ;:ut 1111 l ·uur1agt' dl' lU <'" 1/11 11'1 I.;Hi\ t· It\ 11 1 lI1<ullf(>sle lllen l 1 '\ a~l ' rl' 1'1 IIIH"'" dt' 111"t 1l'tlrlI Illl il\ , ,\, l'intpurlalli"l' ,III :-il'r \ ln' 1"1:'11' Il .... a"r ;\ tt'nil' CUlllpH' dt , n' qUI ' t' il p it ' traill'e ::;.111" l'e\tt'l'il>lIr, il' flln,t... l'IHIl! ... 11111 ' hnl"s \1'l1·!'I'i ll('. 1111111 1111 allult!'\" \1111' 1·(lIIiIIII .. ~ il ' l\ IIlm, fO I'I(' qllt' cl'lIl' d ' u ... nJ;(l· l'nrra ll 1(1 ~flH'lIll)l'(' 1!l'211 ~auU 1III l'd. j ll ~e. t', I.c\cllo ~I l.u1l1· E n ,'oh ,II.: perl, de ("oH:-, HlUl' flxel' 1;\ Slllllllll' exadl' 'IIIl' la l'Ollllla~l1ie ,lu chemin jle [(If e:-.t , 'Hue a rtllllbunr"'I' 1", il \' a li~n rIt' tenn rlllllph. ,le tn \"<ill' ui' ,l, l'uhjt't ~RaH~ au I1IU1lICnt ln me "\1 ", 't' :->I fOI nl!' 12 ' il\ t'lHhrt' :-i'('~ 1 t.dt <:.h!,lll'l· ;llIlë" I('lH'{' m PIlI a \;1 \'1'1111' l'~ ! 111I1I\lfl, ... II'Ilil'nl l\XH.ct'o l·,' qu:ttll ;j 1:'1 )'l'Illllll(ll'ulh'" a lnrf;tlt l'l·(>V\It', Il ~ :'1 1I{'1I ,Ir \" r(>l l nh'l' lllJlll' ln 1·11 t' P . · 1.. -~ I '1 \l'III1I>1IIUII dl' 1 11'1 r,l ,,·u 1150 <: d'· .. ur \.' Tnll~ ('€'\!'\; Cpll (JIlt sig-!le, 3rceptl'. nll en· tl lI~c;é IlJlP_ lettre df' dlange ~onl tcnu ... ;\ la t-:::t mntie ,sol uIDll'e elwer~ le porteur: il s'ensuI! q ll e ('1' rle l'ni el e...' rn d rofl (l e s'a cl ressE'r li l' u n qtll~1coll qllE' cl(l's s i l!lI " laire~ lie l a lel l re pO ll l' 011tl' IIII' P;"llf ll\PIlI itllnlt'rl iilT 5::, "'" 3yoir 11 a tt ~ lldl''' h' r(,,,"ltftt t1 1~ l'aC'fioll rprnrsoire Qu'il pl a irait a l'P .... ignalilll"f· t l'lIll o: lIter rnntrt' l'un dp :-.e:;;. l·fl·dphih'IIr". 1:'", ""\nH' lllhn' Int!O nnntJu e PriYl>(> l'HIIII \ 1. \l1dihert. jllg'(> IIT1. 11111' \I,pllt atlllll lit- 1 .\11 Or"iI l't'nlllll'I'('I;II, 1 I~ _ - 1 1 iO l 1 111111 Pl'I·· 1 ;1' tl9 Vente , - Ventes s uccess ives , Autonomie , Ll' IlI"ifie lpt' 11f' r alltnnurnie flt'!' con trat.. s'op. 1111 ..... :1 rI' Il'IP (\ps aUione;: H't'ur,:;oÎl'ps plIb... pnl 1'11"1' l'\('ITt'e .. il j 'llt'fa.,';;U'rI de~ ,' .. nt f''' et 1'('\'t'rI' IflS . , rlln e IIIPrtl e 1I1:lr, halldi:,e Q'Ji C(J Il c;tit llenl alitant III" ,·onlrals 1I1 .. !iIlCh< d E'\'a nl I·t r e ('Il\ i· sa,!!C's S"' IHHl' lll ni . 1(i 'tI\'P ll1lJre 1 ~2n. Barbier l' p UI't> nl. \1 \11 <llh, Il, jll~f' N" l r 111gi' flu ' un \' ,' n ll t' lIr Il ' ;") 1)/1 ... ;t Ilëni:-rl't~l ' IIIHII'< lt", 1'1\.\l l mrl~ df> l'nl'JII~ leur el ,It> "Oll ~o u ","ll("h, '1(' 111.... , q,,1 >1.0111 1I0ur lui l'e .. Inll l' nllo~ :ll'l:l '1f1lt ~1 t I~n Tran s port maritime , - Fin de non recevoir , - Art , 435 C. Corn . - Protestation taite avant réce,Uion , - Simullaneité de la protestation et de l'a ssig n a tion , - Vol , Clau se d 'exonération - Ha rler a ct , nllltl"nl. Jll20. HlllIlI\l1 la; _ Effet s de co mmerce , - caranti ~ soli· daire des signata ires. acceptants et endos, se ur s - DrOits du p(lrteur , t 111(' 111' 1" 1\ 1 ·f>"' PI"t·~ .;j('1 I' 1"ltlt1<\blr N t' \.' III I' ,tll "t' I'vln' 1'f'lItlu "t'ml" Jnllr, m l"'lll(> 1'1'(' .. 1,1,,111 1.... 1Ill'ltlr 1111.:' 11\t'1l 1 fll'I 1l 11' 11111' If' j'nll l" l:'\!.!i' C... I :'\ ,-' ntl .... a 1'1,lltlltl(l· ,lIah"(\ 11111' Iqm' <:.f)1t II' "orl ttl't'Ir!l'tlr Ill' luN'aIH'. ,1 111t,III~ qll 'll SI' "'111\ 1'(11"1(\ tlu trOlrr jllltl' ('1'o"I)1Ile, ", ,,1'1 ,hlI1lUHI.,I:,· Il'' Bl\t'lIh'r_ 111(\111" JO UI', mêllt l' r}ré"ldf'nl 1 1:19 Courti er , - Fonds de co mmerce , Bon de commission, - Rt duction. - Pou· voir du juge. 1 nr!'qllP l'Inll" lIlt'rlhir il jnll!'> \t'riwhl~ll1rnt !l ait .... raffulft le rl'llf' ,Ir' l·UUIIlf'l". a r;lr,pI'III 'h l Il'~ rIUJlH'~ H (1l11 condllrf' la veillE' aux ('nIHIIlioll!', l'lui fini t'té CI,lIt· ... de!; acl.'ortls l'CI tte;:. il :1 thLJlt a IInl' ('l>n~erll.~, :;iJ,Us, qu'il y aIt ;l flrelltlre I. a n't·l'plllll1 cffcI'ti,,: de la nr ardlil llt1"'.. ~~t ln st'tllt.' qUI puissE" l'olnll1t'1 relali\E'IIIf'111 " 1'3 JllJ1i I':1 1I1111 Ile la (Il'eh"lance III' nuL ',,1:'") L 'a rt. r.. CUlH , , qui Ci"xe le (It'Ia i dl' \ lrt.ll'Il!u:ll l't. !u'urp ... "I1I1111W lin terni t> 111:"\'11"'1111 IlIl ,:n tlrl;\ rhHIU" ! au rll nl' jll'ute :;:;t::t tilili Il'e:->1 ,"nlahlp ,,'inll'n l il pflS :111 !'t),'eptinnn nlll· dl' !,l'olt'slf' r 1\1\ "Ollrli l ' th:epll{'11 nU ;JV3111 tnllie d t'fPlld pa~ (\~I\'a n t;\~C' ri!' ~ il!lllrIP I' Il e ltn Il d e 1::1 1I1{\Illf"' l'l'n'pItOn , sirlln ll an t" llIt' lIt pnr \11 1 ~c nl ('1 111I '111l' a.li· la protestalllili 1,1 I·,,"sig-n:ltillll l ,tl l~q1\, '1t- 11l~IIHlllal\t est dl) il dl· .... \11 1.. ,·p)(lI II I ~ l' II . 'Il\' I" S ci e l'Ullt t~ r1~lns d e:-- l';1i~:-i('''' dt'tNio1"t '{'S pal (It's ••HTld('nh de 1I\;I1I1111>lIl1u ll IIU in· lI'lItiolllll,lI,lIlII?IH, l':HII!<ltl'ur ('st 1"."1"111 ... "11\1' SI I ~ l·ill1 l1i! i ...... llINIt ~ta !t c;unnris ;1 l'urll' tllI (:(111 g- n .... d t'S Et 'I I ... -1 'nb apl'rul1\'p h' t:{ Ct-n 1,'1" 1}I.~t:\, f! 1'1I""ll1it' Il :llt t' 1' :t1"1, qui ,Itdarl':' II" 1."1'1111 :11111' (-1 !"aIIlWIl'Ur 1""}," lJsa bles (il'~ 1!t' IIt" nl! ,I"m· IlHI g( .... I t· ... \III.:'lllt ,1,' n i.~ligenl·f' .. 011 r:tut ..... ,la ll'" la :':3f"/1,. le ~nlll, Pt la li\'rab,)11 '·fl1J\l·ItJhlt' ,li' la rital' 'ha llClbt'. n,)lwItSlanl tuul,' 1l'fi i ,,'. Ui ,\,,\ \'111111 ~ 1!l~U ;\ 1 ,111111\'1\. jllgt'. 'liTt \111' pal '.. \'11(' NII\' l 'o u t re t.au~i ~ \', ~ 1. \'061 _ \' . ('1l(1. ..eo!' tr. m al.ç, IIUI\, .. Ul:/(). 3&., Vent e, - Marchandises livrées quai dopart _ Risques , - Assura nces maritimes, Experti s e de l'art , 106, - Oppos abi lité a t'a ss ureur , I l .... 3 Lnr"Ql1t'. ,rapl'", .. l e~ l'tlllr\!i\l1l1!'i dl' \t:'IIh'. la Illul'dlUllllise ('st \ln,'l' 11\1,11 c1c (lU 1'1, les l'i~. I(tll':-. !It' route tloh I?nl n ':... It' \ a la dlnq.,:e dr I·nc hl't l"ur . l.a !jt ipulalinn d ' ltII !! )Ililice _t )'a "~lI lan ce que, l' Il ,·ns (\ 'a\'a n e, la l'otl\pagnll~ Il'at"cc lltera ci e 1'::1111101'1:-. qUt~ l'eu" dl'e~-;_,>'i:o (laI' "Uil agt:nl n e \I!'ii' tJue le ... l'appo rts alllmhlt'!\, Ell e n'lnl erd lt pas pl ne fltllllTfilt intt'I"tltr(> ;,\ l'assu r e (le r e,.u urir ~\ Justice, e u " ... rtu {h.' 1'<111. IDS, p ûu r (;UI"t' jlrCll'Nler, en nl~ d e d l~:...acco nl. au" ('lIllslah jl' avari e, Ell e t'SI. ;'\11 s llrJlltl~. :-ia l1S 'I ll 'II"" IJlli'i(ltle 1"1):-::;1 11'4;" 111 ' fi "It ' rC't'n'!oot'n ll ' 1\ 't':'Ii !W I1ist' judiriaire, ('u n l re Inqut'lh' " t' I'~ tln Il C l11·;1 fntl (II lt'scn·PS 1.'11 .. 111 1 r\ p ltl 1 l H relllHln\ it Il 11111\ l'lI 16 11lI\'ellllu'l" 1920. Hl ... n lltlll cotlt l'C !l uroUI!des_ ;\ 1. GOll lhlll31l1l, jlIS~·· '\OTl 1 JllrhIJrlldl'III'f\ Cl 1u ... \alltl' .~_ ).;1 r1allw d c la Imlh"\' qlll " IIIIUll' QI!(' l'a~.,tH~ 110,11 ~ ,ltltl''''~ ~' 1' ail rt'l,rl'~I'nl;11I1 lit' l ·a .... lll·l·111' p Oil l' 1;\ 1"I)",,"u\lun ,li' .. ,I\'arlr.., u ·I· "I(·\T 1,,1 " ,) 1'''''''''lIl'e \1' 111'0\1 Ill- r el·la llle r IIIIC' r'I"'I' II~., I1rt ll1 nll (-t· JlltlLl'I, ,! · 1> 11U'1I1 1l1:'!1 ... tJ hh ~L' 1";1"-lIrl> .'1 apltCh'r It, 1·t'l ,r i'~r n · 1,llll 'Ic 1 a ........ un!·ur 11t1ur ......... I.. I(>r li I l'"\llrrll"(' nlllcrl. IIt"lI Ii\llrllimt'. 1 ~81 '- <;!. Il H Courtier , - Contrat d 'option , serÎe , - Rémun ération moindre . Cen· I .II r"'1I1(" I,ar l'illlt'rmcl!i:).irp d'I1I1 l'ollrtl er , ilOt' tl lHhlll a I?t l.! l'ollst> ntl l', Itullll:tlH Ù 1111 her'" 1 S1l1" It' ,·:'\t,II'II'I·" d i' 1;, tll'II\ï.III'" l'l' latl ', ..-.{ n'III t,.ll! !i~'II!'1. llilh 'l PII\1 nll lil' SI' détlin· li !! lu "fnlt· d ' l1l1 !t'naIn et 11H11' l,' drnlt. ,Ian:) Il1I ,Lt'Ial dt'l Pl"l lIi", '. t l'al"h t'h' l' Ii·n Iflnt> 't .1, l'II I' l '1IPI'lll'llllnli tll' 1 H ;II·u'r ;111 r r~' .1 IliH· ,It' la loI ;tlt1t'r'i(-:t!lll' q lli JIlIN'dU It ·., 1 I ;III~'" dl"'" 11(1,.1111011 .lp.., fo noal"~I' Il)CTlI" \' Hlp pl"l. III '''U l1lat'l 1 rI !i_, ~~I (>1 ~. Courtag e, - P â tes a l ime ntai res. u s ag e. LI' "llllrllll!l' ri u~lgE' (>1 1 I/IIJIII'1"' dl' \'1'1I1l' l ,iI li'~ aIUIIPlIliJ,lrt;'s (>sl 'Ir' t!PIl1I pnlll" ,elll n ~l1\"fll1Ibr (> Iq211 Ollln,l s l· c.l,lt~n \1 1.lllll hUl'd J) lIb tllS LOllllwl'll, j uge. \111t Oli l l". (\ pril 1\ 1 ;dllt· SlIr la IjI).... llitltlC IH' ralt·c la l,rtJl('-\'\lltlll l'Il' jl;lr 1',111 435. nvant l'lItlt> 1",('I'pllon \" Il 1'1(;;. " \ ~lON 1 R1 n e!o. jl1l "tlll1~, \)1'1Il! 1111,,'1' 1 l 't! 1J11ll 1l t! I ~l IIH\'eIIlIJl'e . dau .. (' .'\111· 1IJ1~) I~:':-I :.; 1 tll"'QU·I1W.> af(all'~ n':,' j~IIIIH'i l'tt' clt"fll1itl\"('· IlIl'nl l'pndue, une rl's illalluli J.\"nnll ·tl! ° lll' I't'> t: t.tl'::i IL' lenclelnaill de l' n,,:cfln l. ll.\"~ Ilj l"\lnl·OIlI';o. dl1 ('lI lIrl iC' L. aUClln e CN\SI..· .. II' nl' Pi'lIl 1"1l'l' ll ut: il l'inW l'I lH'diairl', qui n '8 (la ... 1I1PIl(' 1' «rraIH.' à nn. ;-"lln, ,l lIlel' ~l al1:<. 1(1 1l1I'1IIf' <:(' 11" , ,J"III,lnll l· !oot· m'\lll\. QU,' 1tll' ~(l lI r 1(' h OI1 Il l' ull nnd~,h,u qU(' II' r{l1)1" 111'1' rlG, Chemin de fe r - Bagage - P erte , Ap'preclatio n de la va leur, - Moment, c ourtie r - Affaire nOIl définitivement conclUe. _ c enserle Ilon due, 1. n!. juge. qlll;' h' IWHt'>firiail'C' (le t·I'II1:' tlptillll n r l?l1tll1 C"\ n s{'~. dl'nlb lIltl\I' II!l.anl un e 11IrI1'1111111,'. le ('~l\ll'tler n'es t pa ... tonde ù l 'I~ dnIlIP\' ... 8 ('\' 11"0(.1nE' , II n'l' Il d e llll' url' Jla~ III OlllS uu 'H a drllli :1 11111.' 1'i'IllUllPrall ll ll Il; III1\cmbre I Ù~O. nlll\l\l('z i'tllltnl DI :-.v nl 1.n. i\ 1. Pm.\:. j uge. .'\in[ d es nlal'l '!Janc!i!'Cs a l'II'\; l'Imftl'e~ ~ont 11lI1Ie", non a\·e nues et sans €:fft' t C · art.~ stipule, en illltre. qllt' Ip l·apltaine l'' t les armateurs sont tenus cle d ~lt\ n~l' un ,'un· nalSS p meUl ind lquanl ... ntr·alltr..... ch/)ses If' 1l1)ml)le et que ce dl){' lI nlenl ('OII ... Ulup la prf'lI v e qllc les marl'hanclt ses qUI ~ sont (I!.'sign('cs nnt étt· l'cr u es p al' le lIaVlre . L a (' l a li se <Iut' 1<\ r (!S ~o n .s nlliltlC du tron sfll).J'leu r n'est pas enl!3gce pa r la dt'c laralion CjlUl.[llè, la ClIJanlit l', la lall~(>. la ('I)nle n an ce , le pOid s et la \aleur n ~ pP111 C;~11 tll' ;) e ffel, alors Slll'llIlIl qu P la d (lr- Iara tinn \' Isant le 1I 0 1l1hr~ des cn ll:-. rilutl e JlE':-> a (:.\llp, touchant l a tH~ acce ptée pllrement el ~ lIl1pl t 1l1t..'Ol . sans réaucnllt·:-, el q1le le dpllnm hNlIIent d es douelles au d é l lart lI 'a\'al t pa !' .:oté Hile l'pt: ratiuTt Impossible. I.<l l'ompagnie Ilnit êlre tenl1t: pnur a,·01r ef· r f'('j iv~rn e nt recun nu ('umUle exact le nOll,hre ci e ,1ll\14~l1e ... insc l'Ït SlIr le l-O lllHji ... sPll1e nt . Elh~ r!'t responsable d e la qua lit Ill.' nit ntinnnl',p et ~)"\'es manuscrite eSI r t>rle\'able d es ;\1 1 ~ I'IlI €'s ,It, l'un 1 lit' l'Ilartel' \d , l,li lIlanqllant~ Ifl nn HlIlhre 1')211 \al oUt' turltr,:, l'ransp'" t~ G'lllthmanll, j ug e. ,",on ni' " 1 Y h' Il:\1,, h ·.I I" a"" dt' 1 ILu I!'r \rl Ornll Ina rnhll E' 8' "llIll'P. fj:'t~ Sur la pr,rl~f' tll' P' 1""\1.· Illlalll a l 'IlIljlo .... thllltl' p"lIr ,'arlll,IIPlll' Il'f>· lulll'r II<I\' HO" t hlll ....• df> Il''" I.W I·,III1It' '·"hllJ!.llll'l!l Il''' 1111'111Ivtlll(>r " tir k rf'lIlII;II .... '·lIh·!l1 lE' ulImhrf' .I.!'o coll::;. t' h,lI'):~\'S l'l Il'S 1·1II1~l'(IlU'IH'l·' jlll·ltllflu e.. q lll' {'(' Ile Illl' tHloll ('OUlIIOrie 311 \lnlllI (le , ' II.' d e 13 fl'''pO Il~htl\te ~h' .. nHIIHlualll" ('O Il !o.UH~ ... ft l 'a rrh'~p " Rotll'f' \9 mal' .. 1001 , Rr \' Dr. 'Inr l'IOû- "'Oi iW r 30 juin l'lOS . H DI' mnr HlO8,I~I, 11·0) '1. SU I' l ' IIlOl lé rall(.'(' Il,''' l la'I" I' .. Imllrllllt>.· .. 1,,.ln,I v<'~ a la non garal11H' dll n.. mhr\' dt'~ (tll, ,, I (\r~ tu t 1 ~ 1I00ubrE' tle<:, l'ni!'> 1· ... 1 "péd llé il,lr UIIO' Imlh·:'!II'," Illilllll ..(.' rll('. S onlt·au,. It- :wrll 10 10. 1'1 11 .33. C :.!! mar\ 1~\l1 \1 1910, HI'\"" Dr mal' 11,;., I·.ll;·~ Conr'l aissement , - Clauses limitativ es de r espon sabilité, - Offre tran sactionnelle Il'tti. _ s upe ri e ure , - Inopé rance . I.nr ... qu·al1l·lllle tatltt' ... pl;:l·ialt? n·, ... 1 IlPk\".'e ;\ l 'l'lll'\l utrt' du capitailll', 1IIll' jlln:">JlI'lId~IW,' l'\ltl ... tante \alule le:s. dall"'t'~ 1III1Itnl"·"" ,le r~'· p ~'nSi.l l.1 ilill' ,d e~ l'onnnl<:,.,t'lIll,nh ... a,n:-: tl lW I~ rpf't' !ÜI Onntt ll'e plus.:;e (3tn' l'lat d -lIn.' or(l!' "",. )writ'lIre f~HI€' 1\ litre Irnll ... arllllltlll'I. l'llftlt"' n ' ayant pa s ~h:' accepte!.' P CI! 1I11J1III·te llm' l'illd ellll1l1L' stip"h'l" ~l1it dl' ht'UIll·llIl[' :-\llw rit'ure ('ce ll e, il la \"alel1l.' ~1 16 n\1\"e1llbre 19~n. (; tl nrlal l'11 H11 ,' \lfrt:tcur'" \ntonin f),,(OUl" Jlr, '~it l ellt Snlullcm t'jill 1\:'Iral1 111111' t'tlt·. II 't ~1 - Tran s port maritime . Cla us e . san s garant ie du nombre » Hart er Act. - Ca raco tère illicite. Clau se Imprimee , c lau se manusc rite , \ Il:'li sous le r~glm t1c lalqllC'lIe It! cu ntrat d e trans· pOI·t f> ... t intervellU. tllute s c lau ... t.'s in~ l!' ree .... rlan s I~~ connai~Sl"nlent.s eXOIlt'fant l e ca[litalne ou 1 a l'Ioate.ur d t' leur rc!) p tl llsaltiltit pon f perte!S nl:' avart eS rl'sultalll d ~ n f'~ hgen t.:e!), fautes ou lh:fatll.s clans le c liargelllrnl , la garrte, le snin );OTC - .Iugé d_Ht.. J, 1IIl'IIIt' .. , Il''' t,rll"o f \tTrt\ h.\u.... 16 nov 1'1.\1," 1\:'1 ....... 1111 ,II rUh, \',,,,n;lh·U t ,kmt"urant ('lHul,llIllh; 'HI' II(>pt,,,,, Il a ... <JgJlalll'n 1'1 tl enrOIE'IIWni p'\\lr n';.I " Ir ofh:rl )'IlIll emnlh.: (.uf:l1· Lllrl! QU·à, la ban..:, • �TranSport maritime, - Fin d e non , recevoir, Art 435 C, Com , - Délai d 'un mois , Rapport d'ex pert ise d e n a vi ga bilité, Eau Inond a nt les ca les , - Dec r et du 1 H d ' cembre 1893, Navire ê tran ge r , t lii . \ in!oil qu'il n ~h' iug-I~ ,Ians deg csp~('es 0118· logurs. In pral' rlur" en nomination Il'pxpc'fI , !o;j ell (l ~'I1Ill\'aul ;) ln !lI'ple-sIBtlnn (,~ Ig" e )lOI 13f1 du ( COin Ifa cepen da1lt Jla~ I1I'\\]r I~ tr rl rie rnire f'Oll l'i l le ddai d'un mois Impnrti I)OUI" I·o ....... ignnli nlt l'Il j\lstice. Il en est Slll'fout ainsi IOl'sqlll' le.:: marchandises n'ont pn .' trc l'~ lil"~e ~ jmqu'i\ hl On rie s Ol)~ l'at;onJ; 1':\ 11':-1'loh's. Le l'PC'l'l'tiClnlltiire peut \' al~\h1t'll1enl Still· h ·nir qll'II il ignurë I)\'aol Il~ depttl d es rap Jlllrh l'n qll ni ('nnsislaienl les 3\-lIr i.:-s slIIl1 rs par 1:.\ lllar('hal1dlC;;e e l ~lh10 11 t Quell e a\'nit ~ t p hl cnu:-.t> ri e c,· ... a\aries. n ne pouvait rai on· nahl eml'nl l'a~ a""igne-r' le rapitaine {I It'Cl; armt\I(>l1r... ('n l'all'lIIl"nl tif' jh\ll\magp~ ,UI' ln natuTE' .1 ... qllt'Is Ini·rnpme n~était pa nx~. Il Allll!lI"ll~nt onx ill'IllQ.tt'lIrs. avant d'Pllll'pprE'JUlrt' It' vllyAt:t' l'rt'\"u. ri e mtlrli(ier l'instal· Iilti on rh h'UT nnvire de raC'ftn ;! r(>n dr~ illlIIIlS· !=\Iblf' l'aftlux dans les cales de l'eau 1'{'C'lIeillit> claru. Ic:-. f.lOds. ~i le' pn' ... l'ripti l"lns du rl(-('ret du l H (h'CPIIIlire 1 ~!l3 111' sl"Int pa ... apDlicahles i\ lin nadre ~trange r, l e l'apitaloP et I,'~ armateurs n'pn (lc· menrent fla ... rn otl1~ responsables fl lI dommage callsr RU.X" TI1arrhandi~es l'harg pe~ à bord ci l' I.,'C \'arH~nl' pnnr n'o\'oir pas prjs les pl' l'Olllions élémentaires qui s' imposaien1 Ù pux :) l'eNet d ' f1~surer le tran sp ort dans (les roo(l!t ions f1(' !Citsrllrité surflsaotes , des: mclrrhan d isr~ q u i leur 6tail'nt conrl~es. IC Iltlvl'mln'l' t!l20. r.allf'gIHl ('ootre Ll oyd National l\f \ntonin D u fo ur . président l'al't l. '."nTf En.1 Sl'n" 1 Juin 19'-'0, ~ 1!l"2067~ _ '1 Eo~1 .... ·II~ 1 Juin I~"~O, c 1:1i'(Hi,',"!_ .1 «ur ln l'orCI'.. (Jp l'tII:\J111Ikntion rh. 11~~rpl lit> nu:\. O;l\'ln'" MrallJ!PI"', Rif.er!. Dr"lt ffi:\l'ItIIllP. ~. 1,3jO l li' Ch e m in de fe r , - Ta rif le plus rédu il Ch a rgeme nt. - 8ac hage, - Risq u es n " 18. d e route. - Ex pe r lise art. 106. - Dp posa b l1il é. Appel. De m a nd e princi pa le in fê r le ure au ta u x du de r nie r resso rt , - De m ande r ec on , ve ntionne ll e Supé r ieure, - Recevab il ité , Il esl (I f" Jmi .. prllrlel1c,e constant.-' 'tilt? le !lnest 11'If> nrle-ration rlu chaf[!pment qUI. :-oous l'I'IIIIH1"e clu l arir I I' plus rérllllt no HI. d flÏl "I(r ~rrl·dll/.{> flaf l ·expé rJi lelll'. il ses rls</ul's el rlt:'l'ib D'all t rf' pa/ L SOllS l 'emp ir e rl e ce lllème ta· l'ir. 18 (,o llllm~ni e n'('5t pa s. lenliP d l' \'(-'l'lft {> I' l'I~ tat dn lIt\clla~t' <l es marchandi sps qlli IIlI ~nnt re llll~ f's rll \'nlZon co u vert, thars:té pnr l 'exuM it pllr. pt il nC' lui appartient pas (Je 1(' mo(lIfl p r en co urs rt p l'Oute, JI ~'''nstlit '11l'fillrl1ne rp ~nonsahilité ne l'P.. ul!f> . pUllr la corn pagnie, rie ce Qu'eUe a al',-l'T,II> If> r hnr 'POIpnj ~" n .. rpo;:pr\"ps, Pal" cnntn' la l'*'snrlOsabihté rl11 ,"pnd ellrt', p{-dllpllr p~t l'n,:ragt'f> \ jc;:·fI·\:is rtl' l'achp tcllr, mn.1i!'rt" la rlau~e Ile li vrai son gare ""pari, ~' il t'llIt~f" • 2JO - - r!>! l'nustant l'Il fuit f] 1I~ le vendeu r qlll a mis h':>. mOI'l' hnndlses su r vag ..,n a lIA ..::ht' h' cha rgl· IIWllt . 1: 11 poreil C'U'i, ln l'l·... pnns~bililc clu wllch'lIr ~(' pl'lllonl!l' jUl;qu'il l'an' hee à ln gal't' (It'STInul:l1rt'. allll':>. ~lI1"hlll l qn'i1 l'~s lll1e .It" 1"1 '\ J1 l'J t b ... ù laqtll'Ill' il il ,dt- pr(lcerlé.tlll a p !lli{'lllillil dt' l'ail !O(\. nu~ ln I1mrC'hilmll se e_~ nn/"I't. él\':ni l'c l'fil ' slIlIe .Ie mouill ure el nu(' la h:1dit' ln 1"t~I"IIU\I·,l n t ,'I,nlt p el'cl'l"_ Cl'lll' l'.\ perl isl' ('oll tl'a fl itto il'(' clIp.nt bill' Pli1"/' ln C'1I1ll 1'ugn i l" de II"<lnspm'l pi 1(' Ih~~li l1f1 ' lali'C pS I ol' p nSuhl r flU \'C I1r1elll'_ Pst rPl'l"' nhl e- l'OJlllf' 1 rmis d ' lIlt jU(!C'1lI1:'1l1 qu i a si n/lit" ~\ ln rnis !'Our nn e tl Plllan l\ p prin i'ipn)~ inrèl'IClI l'P Ù 1,5nO fl'HIH'S Cl SII I' 11 1\(' rl rlllo nrl.' 1'C'('~ III\ 'Nl j in nn eJ l e ~lIpt> ri e tll'e il ct" rhifl'l'l'; j'un(' tlt" tPS d rux d ~n1ancl es fll!"1I11 'l'S (,Illn' It"i' 1I\'\I11 (','i f1ll1"lh's et ('{II1/lt"'\":Ps pal' 1('lu' nlJJl'l ,,' .. Ip.\"3111 :111 -(I ('~"'IIS rl n l::luX" d u dnnipl' I·p~~ort. ct~ln MlfOl pnlll' qlle le tribuna l Ill' !,1l1",~p. ail," 1I'I"IILt>S dl' 1'1\1' 1 2 ~ ~ d e l <l 1111 1111 11 tH nI I ~~. ,tnllll"!" SHI' l,lutes l es d eux qll',' n pft>101er ressort. rUl1l' d' \ ix. 3· dl. Prl~si d {!nt, \ 1. Cllonlhlanl li !lm t>lnhrp 1920. Clln.::!) ('olllrl' ,-a\'on' l't P 1 -\1 ( \kt>. rOUIlI-ll1atie,"_) . ,",on_ 1~11O." Jllrl"'l,rudt'ilr(' rllUsl;III!l', !:I.I 1 !~!O~!7. Sur 1.1 \'all'Ill' rl(' rl':\. I'l'l'II~. tll' LI :J :I\'rli l t W I, 0;" 1'11'1<L16 '1. rt>\'rk r Il'Q (' rnm .-111'11\" '1111' 111 "U I' la (h'mallfl, ' I.rlnrlr,:-.l(' V Dltl 'rnh 1!1I '.1- 1(1I6 \' nl'g rl.' rie Jurlollr ll oll. 2c Il \9. - Conn a isse m e nt . - Cla u se . sans ga ra n lie d u no m br e . , - In scri pti on au tam , pon , l 'nl'llIa ll' lIr st' pl'é\' aut ~\ hon 1I11til Ill' la t' laIi SI' s uns ga r antiE' du nOI11III'(> insl·t~1" dnllc; le fflilnah;sel1lpnl. en('ore qu'il S',H!ï ssr (JI~ ('hu ... e-s lion t'lI1h .. l1pe-s et <1 ('5 plus fal"i lps il rnfllptrl'. lnl""r(C1(, Il' ~imp l e a~pprt rln ro11lITti~­ SI':ltPllt IlisCIII~ rt\vNe que la Il'Plllinl1 ~:\IlC; ,:mrol1lit> (JII nnrllhrp • appos!"!' :111 lilllltl'~' 1111IlIhlt', E'1I Ipltr ,,~ tri"'!; apparent es. t1ifft"'rc'lIli'~ ~'Il ('Illllellr d Pli (orme d11 textp imllrimt'o. III" pOllvait p; ........ P.. IIl3J1"I"I'flf' pt d,lit. pnl' "'tilt". ~nrttl' ;1 prrl'! alOl'~ surtnllt. q11e- II' "u\flonn,,1 1"1~pn·st~ntp IInt> rlirfl'rrncp miniJi)(' rI\'~) l,nI' l'appnM tt la 'I1I:"Inll((· inrtiql1,~e. 17 TlO\ pn.hre 19:0 \o\'l1ss.0 conu·p :;::nd..ti.' \Ia .. iUIII!' 1\1 Pr:I\:, j\lgP Xon Il ;.n,· Il. Unl\ julllN ,. 1 ~111 '::'1 mllr~ I~I~,?II Hf'r I ~ll\) 1t;~I' Il :1'" 1'1'_ 1'110 'Wil )3 THo n ne slIfO sa lt! l1t 118_0; !-Jour l'fi tllfll"lIl Fr .'un:.-oidt're r 1,;11 1111111.: t'lan1 SUII lIIoulla sel' ; llusla r d'lIu pOl' lit 011 d 'un laltt" ft g ",,"""l ~,' 1 ,. 1 IIII11esnqtlC, 11 com lil et tlne rautl~ t'II III 1\ 1on t t tlj.!;age qU'11Il n\1tre aVQ lt l'HU Hl' li sull U", . ,'" 1 " 1'-llrnu dm! l'elllbllll l ~U'I' la \'nlt'ur l'a I l . 4" < li .. 1 1· t 1 l 'o lis el l'~parer lE' J1rdlu t·,c r~:su <- e ,1 u.u e ~iUI~indi\'ldu ayant rll'I.s le tJagaJ.tc nt" rt')lnrllil 1,; I~tl j 1 1.1' r ,'11 Dé ,>ôl , Dépôt n écessaire Hôte li er, Bagage li vre â un a u tr e que le voy age ur l'ayant dé posé, 11 50. (". <0;1 il lu ri CJllt' l'Plnnlrlyé (l'Ull Ii,'flt'l Il.'11\ 1'(' il InUS ceux que l 'l· tat ~I{· la rHlil"dca.lldb'e intcl'~sse !expc rtise f l ~ l'all Wh. L. C ,U III. ~ , la ('tfn\ftl'alion de ln IJaIlH' Il·t' ... t Pli'" l'"XIgt't' il peille dt:' n1l11it~ el iL- tl1h~l/Ial l'~I fO,ndt:! url'· tenir les dctlarallons dl' 1 expt'I"t f·t a en lltf'r t nll l t'!:; l~s t'oll..·\I'q\l~ n (:f's Hlil,· .... IR nu\"elllbl't! 1 ~ltO. \Iil ... \' Blanl " \lId l hert. juge_ pa s. IH no\elllbre I!):?O. (~a lll lln r nlllt l'(' r./llPl·~'_ F nln(~esclJi, ,\1. juge. No n :. _ AlJplk:\ljüll d e 1':1 Court ier, - Pre uve du r ô le d' In termlid iaire par lui joué, Liv re des cartes. Docum e nt un1que, 1151. _ P Oil!' jll~tl(ier QU 'on a l'II rernll!"S ;t '"'011 111le rll1 t"e tia Îl'e pOli!' u ne \'en 11'. le 1'011111l? 1 IWIII produire le li\Tt' c1e~ (·a!'!;,;,::;. dl' CIII II'1a~~W nll out pte Illl' lIlÎonn~t':- les upi.-rntlltll~ a h~llI' Ilali' (\, ti nt' fll1urtall . C'JIlOillu~ lellil pa l rllll,'rcsSl'. l'Ire ndHIIS dans !lne L'e l·talIIe \I1t'SU It> ~HlnlU'" lfIode Ile 11rCU\e, n\fllS i'lworl' ralll-Il Il'' il ...1I1t al'Ctllllpognc d'alltrt's t'h"llIenb en aff1nnnllt ln 1','~ \Ilarlle, I ~ novembre 1920_ EisE'1Iger l'ol1ll"e RClIltl \1. Jull ien . juge_ 115:>, _ Connaiss e m e nt. - Exon ération de responsabilité pour les taules d e l'équ ipage. portêe , I.'c ffl'l !le la clause fll"ipll~ant C'JIIE' la COlllpo.· g'II IP 1I·('~t pa'" !"{'spllllsahh> fl/:!:>. fOu1f's 011 nt' glq;:-ent'I?:. <illl'll'''IHIUt'~ du Ulpl18lue. titi Illll.ll:>, th lmnw, eJ't!qlli)l3gl:', alltteillent ,Il L dt' la Il''~ligClll·t'-("lall!>{,, a t'té (!t·rHII IInl la, Junspnl· (!t-llrE' eH n' .. en . . qu'elh' Ih\J::'agl! 1 allw\l,-UI d e hHile l'e~lll)lI:-oali iilk, 11 11I1!lII!oi Iit-' rnlile 111"1'SIIIlIll'lIe lit' "'3 p'Ht, IS nll\'elillt\"l' l~l~n L Plllilt' c. \fol"t'I \1 \ 11- d l;'s ilibèrt, juge_ 'un: _ nlpl'I'I. I~ Il ftt, Acc ident. - Aut'l vou lant d ouble r u n tram à l'arrêt. - Préca u tions à prendre, lIlI chauffeur fi le InI'l ('1\ s't'ng a~l'alll li ~nll· c hf' et e n l'(l[1lil)uant .0;11 l'oulp, alol's qlll' lu prurlencc la pins élè-ctI('1I1nil'f' loi 11i1!1OSalt l'nhtigati ol1 fi e S'O fTè1el', l'Il l'ri/SOli d ,'!o\ \'fJ\'ag{,~ll'~ qui 8\"ai('nt 011 à .les('f>Tu h't' !fil t\ IIlonl .... 1' li \III Ir;\I11"'8 \- qu i pl'~cl'dall 1"0lito .-1 .::e tr'o1l\'Htt ~ 1'8nPt, et aussi pl\lll' ne pa~ f'lll p('dl\~r louterirrulation en sens conll'Rlrr 1, nf)\"COilll'c 1920, R(lvprn l't'nlp' l al'umin \1 J(œnig. juge, 1153 __ Fûts _ Locat ion ta r divement de m anRej et. I~~t .1 han droit !'efus.'f' IIlh' hll'ulioll 11(' (t'LlS qUf' le hai ll eur 1" 'd, lIn e np!'!· .... s('JlI UIlS. san .. s·.'tl e pl'eul"cupe. allj)ara\'nlll dll . . ,11'1 d.'s r,'Lts !ln' It' Id ino a lll'oii rh1 :.t' Inllltlll"!~ (h'JlIII" l'nl'i g-Inf' d e ln lUl'A liOIl pnl l'ell\'ol d .... tllnlplt;'.;, "':1 annu el!). 1$ 1l00'emhl'(' 1920. I.omhard, j lige. la ft".-I!:, .h la ;\1.1;'1111111 1I~1.'"1I~.·I1I'· 'tau ... · " ~ ...., 1"1 l, Il Fa illite. Artic le 446 C. com . - Paiem en t pa ,- transport . - Da le ll o n cer tai n e,Art icle 1.328 C, civ. Inapplicabi lité, _ dée_ - SUI [)rull J 1~6 . - Sulutlon QuI paraI! UOll\'l'IIt' .. ur la pnr probanle des 11\'1'1'" ,14' t·al'I ... ~ :'\nTr: '1 SII I" II' III·tJlrl ll(-' f1u ' ulle d,·It1'lI"l>· .·,.ol1".'lIl1on I,.!I(> "'1I1'l'I'II'nre :lU !all" (111 1" 1·'· ...... "1·' "f'IIII Il' II· 11(01' <iuo;('('llllhll' rl';'(I(lI'l q {'lit' I\·,· . . c ItH .. 1.111.1/'1(' rx· 2t 7 - I. 'ünklp 1 :l~~ Ilu Cod,' "1\ il, allx l .. rtll!·" 1111· tltI!'1 It's al"tl.':-o :,>ull'" "1'IHg pri\," n'ont date cerlaill ..' \/s-a-\'I'" d t's Ilt-'I":' qUl' 1111 JPUI d," leur I;'H I·~g i su·eHll'1I1 P !11i,11l IIIOI'P1l.:[\1I1,.. l'li _WIII/t'T'f '11Tl _ "_/1 !Uaill'I" dt ,Im.ml •• · 1,-\pHI(:l.lltlll .h' 1;\1'1. 1_1::0 ... ·"t :\II;".+lolllu'"I; .1 1.1 l'l'Ildt'n'l ,10-. 1.'!I,unau:\.. tltli ,I<"U\ "ul .1,,\ !olt-!" il ,tl'II'" Ii· ... ("Ir ... n,. C.• II(,',., '111 1111 ;1,11 " ..... ~1·'l1It pl'I\" .t d,II." (,1·rl.'ltIt~ , /I:l1"l11' \hl J,'ur :It- 1.1 .1.,11' ,p" 1"11 :\111 ""I"1II1t ;\lI'e; (111 Il n'ill! l'tf> 1'111'.'::-1 .. 11'" 'l.h InllJ!It·IUI':. .11 11 "" 1\:\11 1>1:. L Tllt\\lIIS1 , C l.':il C\tllu n el'ciall' . le juge Ill·ut. t'Il part".llle Illalit'I'e adloettl"f' IItl ne pa .. 31111 H'ltrf', ~cll\'anl les l'i lTlln~tnnc(''' dlllll Il a ln Sl1ll\ernlOe 8Pl'f('l'I,ltÎI.n. la SIIll'et"ih' tlt;: lu. dnh'. l'lHlte~I~~ par lin li~n-, nlltaulIlH'llt par le "'ylldh" de la r:'\lI111\'. 1]111 .5llUtlCIH qu'un plut'lIIem 11&r trall:-pnrl ..:u1l5enll par h! dt'bllell!' hHllht' ('II fall· litt! s'~mplal't;:. t:U l't'alile, malgn' :-03 Ilatt' opl'arl'nh~ d:lll~ 1<1 1't'l"Illi le ~n:-olle\·tt, 1::'1 duit t'Ire anlllllt' 'par aplllll":ltlPn Il l'arude "'tC Cnllt !I(' CUIIUl1en:e_ eUHl' d-__\Ix . ~~ f luuul1h', PI'. \nlilher t . lti nl >n'wb!"c 19~U Ca~t\'lIan, ,,'"ll1c, Pl·ln: l I.a:-.~t>rr~ et ronflerl' 'Ial""" Ille (·onhrmstlot1. 1;1' ,lit \ I.!.! ... Il''' II~ \1. Non, - \f1pli {'nliull .h· lldl.-l' d, ' l"I·t1lt11~'lflllon Irl f'\ll' a Ull 111'0 11 l'flr 1'{·tTt't du Iltll~ ... 11"'1\"1' 1'/lI1",'I'\P qlll IW.uwt rl .> n~Ulcdl\'r allx t'H'uII'h.1t· tl l" lIl' la .. u~ Pt' Il'Illf\ dt's lJ"I's("l'l pllntb 11I'1I.lal1l I.t 10:\1\"1'\' 1111.1Ill~a~i' qU'ill! \rl\-airelll' a,,-,iI )11 a"'" IInn ~ ~n J'l"lIpn' f'llilluhrt'. ;c lin (les llerSlJnnllJ!f''' a,rt'I\· . .. 11!1\ a,,'{" l'f' \'flUIl{I'lIl", ... 111' rarflc·IIUlII.1TI 1111 Il \'1' !Hllt p l'PII/ln' It-s hagag e~ rlp s.' ... f .lIu)la~nnn:-t ((Ill l 'nlll'n,lnIPIlI (Iaus la rll<>. J P!; 1":11"11'01'1<; rlf' 1'0-\ oyal!eur l'I'~IIHalll (le ("t' '1111' l','nlplo~(' avait \'lI pre. t'dpmment le \"(jvagellr n\oc SOli S'n~i';':':"Int cI 'lI n e mt'SIIl'{' pn pnrn1tlirl~ fnite dans l'IIlh'rêt d{' la 1tIlII'l'!aaI1lJbt.> l't 11111,..s..1blt· Chauffeur ne tenant pas Accident. sa droite, voie principale et vole secol1· daire . Th éori e inop rante , 11 :,7, - La l't"lHlpti'"l' t'Iles l'èglt>lIl('nl~ l'OI_UnUlIl11t'llt lin l'Il811fft'IU' li dn' .1 sn lIIall\. surtlllll en alll\"lull :\ }'inll'/"snli'lll Ih .h~lI.x V(\II.'O; tJ'\'~ rrt>qlllllll'l>~. altl!" ... qllt' rit'Il u'nbllge .If chauf· fcur il lIla11l11'1l11" ~a ..:.\l1cht' t't, qll au _ cuntnUIl', sa .ltrt'lthJl\ Ihlll1lal~ ,),lIt h' h\lr~ ~i' 11lI1"1t-'1' \. rs la Ilnllh> 1 il 1111"'111' .II'la \1Ii!' :-01'l'olltloÎlt'.;-t il .. la \'nl~ it - Expe rti se, A, 106. Cod . Com. Absence de con v ocation de la partie Cr lef in op éra nt . �Ilrin d lJalC n e peu t s' applique r . Il en serait a u· tl' ~III~U t si k~ \"t;> llIc1.Ùes ~'é tai e nt 'l' r ~ h' 11ll li eu d ~ la chau s~ée. l"i nunmbr e J9:?O. Luxa rd c., rencon tn's SOdl' h~ ;\ 1:'\1'- sl.' lliaise, M . Esc udi e l', juge. ' ME WlI). S JU IIli! t 1920, s. 1 9-~O.S:;j 11 :,.'1. _ Chemin de fer . - Lettre d ' a .... is. - Retour a .... ec la mention inconnu. - Adresse c onfOrm e à ce lle du titre de tra nsport, L tl l'Stlu C' la l e ttt'e d 'a v is . q u i fa il, cOlll' iI' l es dro it!'. d t' tUR g ns luage, a é l t' em 'o\'ée !J8 1' 10 LOill p a~lI i e ..1 l'adresse purtêe nu I lt l'e rl l' t1 '1l1l:i]itl rt et n ... té r~ t O \lrn ée à l a COlllpa g n ie a\t.t(' hl Illt'Il lhlnd e la po~te • inco nnu e ù l 'a p· pel. " d rl!~"~ I ll surfisall te • la COi lipagn ie n(' sA.n nH l \tU'l' l.enlle pour r esp o nsable s i les 1I~t.'IlIlQII!i li e rB: cJr es~... fi g ura m a u r eCé pi s:)~ Il ùn l p rui p e rnus d trU U\'er le dest i natail'p. 19 llo\'c~ lIlbl'e 1920, Dé m én ageme n ts, l. P .· L , -\ , ~1. l..ahu::;<;lèr e, j u ge. Xon - Bap r tl mu r' l:-:ro, D. 1 I <!:HJ, ,ur Il'' kul't ~ tLt\ h raj~ Ul tourl!" le~ t.lrvlt .. lit' IIl alt,' "in"ge Chemin de fer. - Action , - Personne ne figurant pas au titre de transport , Mandant 11 5!). - Il n'e l pa:o. possib le au x Compagnies tl'an s· d e rai l'e r ep o usse r les a c tio ns LI li d es, IU lill alJ't: so u:. le IJI'è lexte Qu'il n 'est pa s part ie au ,t'{ IIi1I'~t de tnlfl ~ po l't, a lo rs q ue l e II'SII SI. ta ll P~ qU I fl g t ll' ~u di t co ntn)t appo rte ln j lls tl f1CB l1 ~ '. 1 quc, l a f!l al'cbandl se. exp é-d il'e es t la. 1~~(~ p l. l l-'tl' d un tie r s el qU 'Il n e ri gu r e d a n s 1.I'XllI' II IIIOIi !Jlle cufnmt! u n man datau'e (.'ha l'~e ~elll."' II If;' n t, ~It' recevoi r la m~l'c h a nd ise pOU l' la It'cx(lt!(h tl' I \e r-:-. :-8 de~tJlla t lOn dérinitÎ\·e. En t'Het, ('et iIlt~I'nlto(jlall'e (Jeul n'avoir pa ... d e re n st'lg-nell1enl~ as"ez exacls pour qU'I I h l! soi t p(l<';~ l ble tl~ :'!aunga r'der exaf'tement les 1111,,· r ,u l'I e l ~ r:o. n''''' t.lu véritable destinataire. Hl nU\'f>lIlhl'e 19"20. ~(Jciété €le Dj ibout i C. P .· -" 'VITI " - F'rnnœsl·hi. juge. IM,p. 16 ,lvrll '!~I" Hh9 ',07 t 160. - Concurrence dêloyale. nymiqu e Correspondance. Nom patro- 11 11 acte d e conCU l'rence d é lova le le 't.ln dPu!· q.'II,. :tp r lts s'(!tre . in te rdH toi' m e ll e· 111('111 ri ~)\ pI Oiler 011 de fa ll'e " al oi l' un CO U) · IIIfl'Ct' S! ~n l l a il 'e ou ri e s'y mtér esser pend u lli ,!.nf' (11 11 l'l' de nrlgt nos, c rée dans l a nu' IIIC \ Ill e, (j e co ncert a vec sa fe mm e, '111 ('O /lIm el'N' annl lJj:{u e ~lI U ~ IIlIe <lu t l'e l'a ison :iod a le c t se fa It d ~ I I\Te l', Jla r le b u reau postal , eles CO fl' !?,c,· po ud a ll c(:'s. com m e/'cla les à J'adresse d e l' un e d f> ~cs anClfl nu es fll'nl es. . C\.'~ t en va i n q U'l i so util' IH!ra it n' a \'o ir 1111 pire r lt' r,o~lIl1 fo pa r l'eff et d e la " en te du CI!'(Jl t ti f' U 'Cf'\'O I/' la cll rrespo nnance adressée a son nu lll t{l1lt r.Ol/ rl , c·est·ti·d ir e san s au(' un e men· lIOn pt-rmPLlan l rie supposer que celle co rres· Jl r) ndQI ~cP .. e "appor te à son conUfl er ce ct'd,' ri 1111 .appal'ue nt ne prendre to utes dl sposi· tl n n..., util e!' p our Qu e s a cor re spo ndan ce lu i . Cn llt llh.'1 "lil t ud r('~~I' avel' d e indicat io ns te ll es q u'{'>lh' n i' I H I! !'o~~ 118:. ~t l' t' co nro~ du e :\rt'c q~ U (' 1(111' ....t'!' nd tl'h.'lI l'!S snn t. l' n dnlll llc n:ce\"ui r S!)II~ Il'~ tlt \CnièS fj rlll e~ qU 'II l eul' a \"PIH IIl j.>S.'· . " d ' \ 1:\, 3'. U I3 ullu·t'. PI't!S. C':halllhhn ri :.!9 Il o\'emure 1 9~ O , Be rtra nd f l'è r ef> C. !tu\,· IIlll l h l OlllHll , ( al o n. , Confi l'lli ution) . .... o n ' 1" ju i n Hl ~. S Il.a p t!l-lO.li71 lI GI. - Chemin de fer. - Reta rd. - Notion juridique. - Manquant, - Soustraction . S' a g i ~s llllt (l ' un e ex p él~ i li o n I1\TOll le en g UI'I', I l np SllUl'alt N l'e ra it g l'I er fi la CI '1I1 pUg ll it.> dc ln Itmt e llr t'xt l'I\lnE' du tra jet nh' II H', ~i l {'s ti C'· luis ,fp trn n l<po l'I u n t 1.'1(> t1t' p aS~f's d l''; 1111" Il" ' 11 1\ '-, U VI'a iIllPIlI. f! l' !'eta rd (fUL' d~1 jouI' nl·1 CI;\>S i h·la l!'. l'In nt e.\p ll't'S, l e t! cslll1ataire n llI a r· li Ill' II' U Il C {.,lr'o n qll t:lt'o nque ~a )ll'ott'statilln )JOIll' h' l'e l an l e t la li on li\'i"aison dl' la lIIar d lanfli sl' Pa l' SIII It', les a\'a l'i{'~, C(lltst'quenl't" d u seJu tlt' dt' la lII an,: lt and isE' en \ag\II1, Ill' IIt'lI\"1-'11 1 l'tH' n'c1a m l'p~. Son t il la cho l E-!'e dn tl'ansporteur Il's IlPttps :ot' pl'ùrl ul ..all l pur Sllusl l'acthlil 1)1 t'n III'pit du dliu i!l1lllenl )laI' l'pxpt'chteu l" l'I fit, 1'1\1"I'i\'1 P d u \"ngn n il\'C,· ~l:''' phllllhs mlad,.". (\l'S Inrs 'l u',.ll e:; s·l·"\ p li q l e ll t pa l' la fnnllt' pn r lu'lIll1'n' r ". \a~nn, fl ull! le~ panneaux ~II)1t'rlt'llI"'~ 1!t:lI t' nl re"tt's nlJ \·er ts. 19 Ilnwllllm.' 1920. \ rmlllll' (' P -1 . \1 \1 T .a ll1 l s~ l è l't>, j ' Igl'. 'OH tn 1\1,U 'S ~ 1 HII 'l. \ l1p 1If 1l1"'11 11(' 1 al" un C, l'rH l, l.. 'ill l"'l'1 l ii'i illll d'expol' tation dl" .... lll1"l~ S ch'n'é l '-!e pUI" le guu\"el'l lel flent f1"all<":II:) (\<111:-; 1·111 Il'I'I~L dt' l a r l dell~e na!il)nale clln::.tilue nll prt!· dH'f 11 11 ('a::; de fnl'q' 1I1aJI'1l1 t' 1'l'lIdallT illlptl:;:-.ible 1"'Xt'l"Iltion de mun'III-'" 11\ rablt', 1111 \l arnc )ll'nllant la periode ou l'E'lIe IIIknlidhlll mit' /' (-té IIIQIIIIE'lItlE'. ~'al-" i !;s{llll ,t'un" l lau ... e t.'on,·ue Illll ... i • h'..; C)lIarant:lIlII:.'''' la gUl'rre, lïlll't'lldit' st'n,nl (,'011sldl' res cnlllltl ..~ l'ns d e forn' Ifléf.jt:lIrl' 1'"11'·;1111 t'II 1) 1(01"\ 1('1' 1.111 rl'ta l'der l es li\ralsllIlS. clant l'Ho lclil)U ((III! I ~s 11\ n'llsuns ainsi rd:lI'(kl'~ !-O~.­ ru lll "E' JlI'isf'~ d (os qll(> les ('Î1'l"Olhtall1't'!:'o h' l)I'r· 1I1~It I'flllt et sa li s quP l'a('h",t('lI r 11111 .... (' )!I..tl~n­ d l'C' il UJU' II I1f' l'S!WCE' (l'i ll d e n mitt' -. 11 ni' le ... Sl)lt p as ql1 C' h' ve nd e li l' n it \"OHIII SI' 11' . . 1·1"\ PI" d 't'\l' IJ)(' I" a ~ a COI I \"I' IH \ lll'e des t'\"III'luruls IIll'll· II OII UI'); l'II llll llt' rl 'u ll e ca liSE' d e 1'\,~ilnliHII " I) I ~II (ac l " ", \11 C'11 ntl'a Ïl'e, ::;a jll'Vocl' l1 pnlinll ~l'rll­ IJle a "n l!' (- h ' Sl1l'tO ll1 ct 'elJlpl'cll~r' l':h;!l{'It'I!I' d l' se )!l'P\"a ItHr le ras l'l' II I ant dl' ]'1111 q l H'l rnllqUt' ,·~,s l'vl' II PIl l(' i1 ls ]111111· SP ~flIlSI!':lirl' à l'oh li· gatl o n ti f' n'ce\'u lt' I ('~ IIJ:lI'dlaJ)cti.. f'S lm", <III'elll- ,,"l'l'nit ri e nnll\'eau ell Illf'SIII'(' (h' h'\:' li\" l'l' I' Il cOII\"i~n l , (It's Ims. de lal1·(' l'npplü'a ti on d l' ln jlldspr uflCtl('e NnhliL' l'II ln 1I1<l11l"·' pnl' pll lSIPurS j u gellients rl u trihl1l1al Si (\11111' !t. H'IIt I('II I' a Ill!, ell Ih:.pit d'enlrnn's allpor",. ~ au fonl tilln ll (' llIt'l11 de- ses lL<:Î1H' .... 1 harj.!I'r, " 1I\· ... 1I IIolilln d ll \l un)('. (l es Slll'I'l'S n(ll'I's. '1\1(> l 'In trr. l kt um a éle r ap)lCII'It"e, pnlll· dt's dlt'Ilts II p 219 - qui te::; IUf U\ a.ie !ll al'heU'!; u n JI l L' sUllerh'u l' a ce lui con \'l?nu 3\'(>1' l' U('ht'II'III", Il iJ Pll("l1l1rll la rCl;ilI nlio n a 51'S torb "'1 gr ids. ::'111' le Illon ta nt , I t' l'indt'I ll nih: ,le n~sll1à· It ou Il i lil p orte d e (j' in sp ire r d f'S Ilrincl lles rl(> la !,:i Il u 21 j au ner I !H l'I, rt'lall\"L' aux mM.!II'" ,'o nd us âHl n l la I! tJ erre l't dt' ~tlll art ~ ; 1'011nu\ utinn <les çnnlnll:o. (JI' Ill otiè r ps I lrelllil" l'es . l'e n \' ah i ssem ent (les pays J} I'ndu l'tellrs lit:' be llt.l l'a,'es. Ja ral'(,rn l'lHI Il d l' ln 1I1It 11l -d '(]' u \rt' In anl. eu p OUL' errel tl 'aug ll ll' lI ll'1", l'n f1l1c lqu" 5;J1' I ~, du j Ollr aH le nfl e l1 11l1ll, 1(1 111'1\ de re· " ienl rl a lls d e notabl es 111'O P1l11 1oll'-;, I l Il'l'St po" d UtIU?U)': qlle n i te \'l!ll cl f'1I 1' Iii 1'l\dll! l (,II I' Ill' p 0 1l vai e nt pnhul l', ail II lû n 1l:'J1 1 d es IWl'O I' L! S, u fU? p el' l lI l'haliun alts::.i j! r f\\ie tl il III1Ifdl " el ln h nu 'isc des r'l'Ix qlll ·e n a l'LI' lit t:lIl!sl'qlu' n l'p Il y a li eu fie réc l ui r t! If' 1J 1lf\ lI lmn (h-s dnll!/lHl' ):tc~.i n lrfl' 1"- ,2 fI'. pa l' sac JI'I Ch, C. \ ix, :W no\'elllhrl' I ~I;!O. P l". (lIalll!tlan l. 1 l'\'y C. Tt arnlll'II ~ 'S dt, :-'{\!lIl-l.nu ...... t :lIllftrlllati ol1 Il e " al" . . ~'iIIt:', li IWU I~,I~ .\J Jl\l l rr r el, pl't'S itlcut., Xmr _ ' 1.11 .... 11\ .. Il.:lll. \1', 17 Jullkl 1'.117 \ 1 l'tl'' !l anfl I!us. 11 t!II' 1 ·1',7 111; 11 63. - Co nna issem e nt. Cl a u s ' s d ·ex o n éra . tion d es vol s de l'ê qu ipage . Vol a q uai , le tran s port maritim e aya nt pr is fi n. Ino · pé rance de la c la use, 1 t'S t'lnltsl::s d u l'llllllaissl'lIll'nt !JIn t'~flnt?I'I'1I1 .sU I' t ; \ !lu ll nu Jul"l d llll1l' dll r d,lI'd , \. S I!llt"l. 'Y..I!l 11G:!. - Ve nte, Int e rdic tion d'ex porta ti o n. Su c res, Force maj e ure , Cla use d e guerre , _ Loi FaBlot. Il :;;. - 2t8 - ]'al"llinlelu' de IlI tl l~ 1'l'!o.JlIlII ... ahillll' 1'\)111 le \"01 11\1 ln tWgllgï:'II('C' cie Illule~ pt'!"""'lllll'" tl":1\:lI\· lallt , il ql h'llj ue Iltl'\' 11 11\' \I~ snI(, a li.~ )!t'sthlll co nlll le l'f'Î al~ dtl nn \Îrll ('l, (> 11 1' 111 11', l'''' 1III q u i d pt'lal'(' qu e les Opl'l'ilt luns ,le tl l'h a l'rpl C'lIwn l !Iu t tilujours Iwu au\ riSl)tH'l:' l't pl' r Hs de .la IIlan'hnndlse n e :'Iaw'ah:llt :-'.;.1(11'11'1111' 1', !;·<lf!IS· snn t cI'u n e. sll\lsll'adÎtl1l l·tllmlll ..... sllr Il' tJlI(l1 faille g~neratl1f·r Il, 1 iI\ allt' '·UIIIIIIl ayant né· g:lij.!l' 'Ic prentl r,' !j.>S "11:t1ll1l~ fil:' p .. ~ail'es pOllr t::-Illt'r la 111tlrl'iHlntl, .. ,.. tlil ~III 11\1 elle s'est 1I\IlIlIlk Il Ii'XI"1·I.:I~ 1".11"111111 dl' l'art n ... '! ~n Il' 1I11'ltUili d ll'et:\eHl(>nl ~I lH'r~'lIllll'lIl'rnf>nt en ,·"u~e el t'el aH'lllller lit' 111'111 l'xnpt·! dc~ dausPs rl'lIl't'!-.l'onsa llllll'· dl'~ t·n!ln:lhst·II1t'III~ I,ar· ~ l' \lu'elles .sont ilIS' l' (0:0. a IIIt ~·fllltrfJl oU Il ,,1"., 1J'l,~t pa~ part it' Il ';1i'piHtll'nt ü I" f'ntreplïw IItH1W'f> tlo ' !a III ... · nU\('I1Uon, tif' la :'111\l·illand' d l it' 1<1 J.:<ll'tll' ,II' la mnrchalltlt..;t> ...Ill IIWIlh'I!t LIli \'Ilt' ~st rnisl' a quni, fil" ll l" pndl'c trnllPs IIll'sIHl'!'i lluUI sauve~anl~ l ' 1.. rnrL l ('lln IIl I L.,r ('untn' ll's Il ..qI II'S n o]"· I II:ntX tlt> ::il'jOU I' U 1111;\1 el IIl1lalJJlfIl'lI1 1I ~ la 1,"'1' I·!ler el de l'rl"ioler rlll liol e l! Iii Illaranl SU l' dt's 1'1",\ rOIl~. L a phu'" nOlïflall' IIU mèlTl{l sou~ fu r me d'lin onu.:.~ IW pl'u.l êu·e 1'4Hl~i li èr",e c"m· Iflt' HII ('as dt' rI/l'Cl' II1Ujl"'IHl.:! qUI ni' pt"lIt i!ll't' I,ren!. 2:! '1)\·eullIn,' 1!I"!O.I.:\u........f> (' ~(II 1..:1,' \l anlllile natl"nale. \1. L;IIIII!'>sll'r~, JII~I: \urE _ L. L a('1!')1\ 'II 1't IlOn<o.:lbl1Jte Illrl::;~ 1).o'U' r~.:!pU.'nll,1 1". ~ Ih m.lrl"lllnll ..... ·..; ("Olllrt' II:" l~lp:' t.allll" Jo.? na,·ir(' fi'· r. Jltr~ Ila.... d.11I I~ .. tt-rlill ~ hmll.3· l r.. .t,- LI \3.'> ( 1.· Hlfn . .-J n·' .. t .. "uni.: qu ;IU'<. t1t'rlli'aJh.:'" Il J'I ..... rll'II'n ... lit- ,Itllii comlnun I,.rsfIU'U ... ;q:!it n .. n d lin flloUllluaJ~t Il, r"u!. laU4' l)Otr II' .. WI (ail d.. Ir,tu"I.'!"! U1:n'lI1J11l" 111,11'" J 'J\ ,11:'!!1'11 lU' !ldt'I ·1.1.111\ ,10 1"1110 ".\ \t,II .. " r IS jUill'" l' I(). Il 1'.(\\ 1 l'~J "! !::fl(1 Sl'Il.' 13 !t'\"1':. r t~ll!) ~ ml. 131 3 SUI' 1..' ";\1';\1'1"1. Il, !l1.lj... U (.10- 1;\ 1111114> cll:1I"t!eIU,.nl R.Ij!. 17 Juin I!It~ t It-i~l :-. _ Vente , ve nd e ur. - '0'" nU'! (.~3. InlposSibilité d 'ex pe d ie r du Offre à fa ire su r pl ace. 11 a p parU!!1I1 ail \\~n( l elll" Il ans 1" IIIll'ussibl lltè d'{':'l-.(diel' d 'Ilffri l la tnardHlIldl!oil' sur plal'c. l:! '\o\"t:!lI1hr 19'211 \I ;lllll'\' l' Bl'1lL'7Cl ), \ ( .Hulhlllallll, jugt> . i1P.l"l'S l 'I'I, IT1\'cè tl u n,l\"in' t'I k .Ii'hilI"QI1I!III1·nl. SOIt .". un ITllll~ent 0(1 le ('lIlIlral dl' transport lI13ntlTTll" a Jll'l~ (Ill, al1lf.1 IfUè (l' Inhtlnill l'" Lur~qup II' \(,J l'st It' l' t~su lt al cI'lIn Ill'ralit <If' ~lIn'l'llIanfl' IIl1pllta- 11éja, mamies foi .... jl1gl h~e nu J.ler~onnel ehoi"l (laI" l'anl1otL'ur. I.:l'Iui· t' I clolt ell répondre dans If'''' tPI "'fis du lirait t'~lllIlIllln, la marchaltlli"t' Illi!:it'u"l' ;1\;,Il\l di,,par u pendanl Q11'cllp I:'lait !-OlJlb q j.!;ù·lh ;?~ no\'elllbl'e 1920 (iI(lIH\l1t1 l· \ ... ~h'lInl· liulII \ 1. lullien, .lll!.,'\' '\;I>Tr,- Rap. eHd <.('11 .. ,'I,h>. ('iI'l S l'II~1 1 :!iD l M - Tra n s po rt m ariti m e Ava ri e a quai. Ina pp lica tion d e l'art , 435 C. Cam , - Ac tion directe co ntre l'acco nl e r , Devoirs de l'acconi e r , - P lui e , Force m aj e u re. I .H flf l ri e n o n 1'('('1"·1111 (It~ 1"~ll't n:1 es l :1Pl'l lt o llie IlIl lquèlH eu l ail;"; ;I\;trll'S 1'1 11I1"\1It(uanls 1"I'~u ll all t rie f;llts dl" rH\\ L.:ullllil l'I ail t'OHI''' 1111 I l'an::,ptll'l et Ill' S;IIII,liI .. In' 11t\oqu(·e 110lil' l'~ qU I T't'lit l;IU'\ellll· ''l'I'L· ... (l, tll·hal"qut'l1lt'nt rl l's mOl r ch:"l. ll tl .... I·S En \'ulb.'qUl'llt·P. l'al"lllah:' ltr ti lt IIf\\ï l'," Ile I" III 1'111\111111('1' a l'llI'l'a~iul1 d·" ,a rl \'S "1I1·'·t:Ilt1PS ill,n'" \l' tI,·llltllllh'IlWIII Cf :l I n ..... quP les l1Ii1r. hUIIlIl .... ,· ... l'Iall'nt 1 qu'lI I .~ !'('(',·!llillnll3.lrC W'1I1 a:,:lr .·.11111',' 101("10 nier Inu ll !lata l lV ~ I (' l'ullll;llt'ur N .lll1eUr dl la 1 ttiG. - Ven te , - Ve n te s ur écha ntillon Non c on form ite, - Resiliatio n et n o n bonificati o n , EII lUaliêre Il~ \l'Il l " Il \1111' 11I:lldl,lnlil:-e 1110I"tlkl1lt?ul Il..lIIf1l11llP 1 1111 t \'hanhlh'lI-t)1Il'. la dlrkll'nt~ dt tl'l:llth' Ill"" Il,1\l\lIt pa .. par \tlll' 1",lll(icatioll. 1\1011.;. ,'nll.llll(' la 1t'..;IIi.tllun lh la \t'Ille. "!2 ~tI\ï:'mltl t' 1'.l'!tI 1'1,\111111 1 ZI'flnatu \ 1. l""lhtlssièl"f', j\lg'l' \Illf Prim 11<." l "" ..... t. n° IIoH· 1.1 Il.'' Il Uh' 'hr,1I11 \"t.nh'" 17'11'1 .. l.lull1ul .uh"h ..;UI· éll\:tn. 1111'111 d·I('I·mllw d l'H·,I!"+' Il' Itlili t'nlt'1It1 I l ' \jUil \ t'h.ll ..... t \.t.llt adwl" f' , .... )1I\' ,; • Iflt·,IIlW!" ;111\ lUnHII:\I\·l'';' ,k ...ml 1·1.)\11:111'1"1\' UII III ~,llll,I\1 h· ,,'IIII.lllloIr, .\ 1",'1\' \"\)1\' .lul\,I' ~t",,, ~;HI'" \' III. t ,1 .... )fI t'l,jUllI.t 1.\ ",1 du, t·"nll'.\1 1. 1t~7 _ Ve n t.e, Dé le ctuos lt e de qualité , Re mi se d u bon d e liv r aison, Faculte d ' a · g rée r . - Rej et d e la rec lamat fon . E ... t ln t'Il \ :ll'h' .\ 111'111.\111(,'1" 1·'I'l\III .. t' ,1\ allt \t' lIll' aux I:'wllllt'" I,II!llIl'Hur 11111;\ (lIIUI\I:~Ie h'l l'\ "il t'l .1 1t 1 \1 l,' htllt tlt." 11\ raisl..lll. I·l'HE' Il~II1I::'t' t'II :-.t'" 111.'111::- \.II'lllt all'(>}llalI11u III·h- �- - 220 - nlti\'t' li e lu IlHlrdmndl e v endu e, al tll" ~ surt o ut qUi a \' a it~S It e ll l'~" pnur ilgrpl' I il hll ..... '" Jl ;~ .. ~r l e d e lai~n!:; se 111'Ul1<III' t't' I que n ' I nr h ('lt.' lII' ~:l Xo\'enlbJ't' 19'21.1. Bourtli llon t. P rad on \1 . (;uu tl llilann , juge. '\on, ,,-"ur L .~r(l.:l g e de la m~l'c.h3ndL...e l'Nid 1 a t: lw'" Ir rt ...·t"'.;l hh., ., ll~ nHulil e-r ul té ... l~ u1'e m •.·nl un I! e' ! ll\I·U:-(!. Anim aux. - Vices rédhlblVente , toires. _ Délais pour inten t er l'actio n . Reventes. 1. IliX. - a d l.'! la lo i (hl 2 a où l 1 S'. m t:u lith· e p ar I\O r Le qu e le d tHa l pOll r II\tt> nh' !" l'ac tio n l' ~ d lJÎbit \\ ire s era d e n e uf j'lIlrs frn n lS, notl l'Ol1lpn l e Jour Il e la li \l'a b\.111 , L'art. -; th 'I' l a r l! qu ~. pour intent e r l'a.ct in n . le 1I t"lliand l' ur d e \ra pro voqu er . dan s l es dd al !:; d e I"al'I ~) , la n om inati o ll d 'exp e r t.:; , Le d .;o lai d nlH h' pIlint lit' d é JlDI'L es t co nnu ef, t dll nr 11 11 fi e is i l r an l'. 1 'obligatl on p o ur le d ellla m l (> lIr t..I e f ll l'llIl'I' ~Il n ac tum t.lans le d élai lJre;)l'I'it par J' .wt. ;, ~ ~t ~ nu è l" c lll e ni Indep endante d e (,'e ll e IllI t' lui II ll p() ~e l'aI'l. ""i tl e pro \'oQuer . tl a n ~ l e II w nle t.l ~ l a l , 10 n o mlnalio n d es e~~ p e l'ts . L art. " d e la \l l l i ll dllju e, dans son paragraphe 3 • SI Il~ \ endeul' a éll' app el é à l 'e xp e rt1 ~e. la d ~ mand e po u rra ~ t re s igmfl e dan s I c~ ll'oi s jOll r:;, il comp ter de l a c lOtul'e !l u L 'urt la IIl1 tl u 2-3 ! enl er 190:> p l 'o t 'ès~w rha l II"t~ xJl e rli 5e •. Cel art id e, qui \"l~ lI l 'ie s UJ:)(> rpo se r au x <l rt. 5 el ï a cco l' d ~ il j'8 t'II Cle ur QU I a pr u voqu é l'e x p-e l"ti se da n s l e!:) (1 f' l a l ~ il !;'::; HI' t. r, e l 7. et y a a ppel SOIl VC Orl Pll r tlIlt,' IlI'oJol\Ra ti on du d èl ai d 'assigll ll li on fI ont l'a c h ct e ur p eut o u non u ser à so n g l'É' . ,:e ll e pJ'1I 1 ulI~~l t I V II e' ( pns~lhle, qu e la cit ati o n à 1 pX I 'l' r t l sl! ~O lt ou n e :-'01 t (las "n la bl e , pour v u q Ut' II;' ve ll tl eu r ail.. t:'1t' appe lt" a l' ex p e l'ti ~e e t ait Hp IlI tl t,; lu' pu r la c itaI ion _ Ce qu' a "o ulu le 1t'~ I !>o l a t t'\lr. l··cS I que II:! réc l am a nt Il e sQ II pa ~ r (>~It · II W(; lI r. mal'" a n r a il da n s le ... il t" la is ctl' l'art ;j un '.I\·ft· I"JUI :--o it ci e n atu r e ù m o ntr e r Il ..on \"cn cl c lIl' tl u 'l l i'llIend a l1 se prt' \" ~ll oi r tl e 1;1 ga rau tle q ue rês~ f\' e la loi du 2 ao OI 11;"4 \ u ('a~ d t' len'ntes :)uC(·e .... sù·es, le dél ai d e rt('ou I ;; dt:' l'adwl pu r est le m ê m e qUE' ce lUI fin a l'llf1. ~ puur 11I1l'nt eT l 'a('(Îon rc-d h ihltOITf' 1'1 'l l'art . -; l'ou r a llOe le r son H nd t"u r il. l'''~ r(, l tl~r. l''est-a-d l r e, qlÎe l e (Ud al a POlll' 1,01ll t lit" d e p ll 11 la ve ill e o rigi n air e. L a r Aiso n llu h:"J! I ~ I ,~ I,~ lIl ' a é té tl 't)\ P e r g u e l'al'h et eur q UI a nt a il 1;1I ~"p t" o ult:' 1 l e d pl al de n euf j ou r:. 11 partll dt" ~IlI, a('l"J ul s itton l)lit , par un e r C\·lm·t e. 111'lI\'(lq lll' r l'onn' l1 111'e d ' un n ou veau d (' l a l el sr rU l r e p nur~ \Ii ,' r l" p a l' bO Il acquér eur, ce d o n t Id \" €:' nd t' lIl's I) r (>("~ d e nt s a uraIe nt é lP v ic tim rs. 23':\ 0 " f\1I 1hl '(> 1 ~20 . VC , iW lyer c, P i('cal o. ~ 1. Co u- J lI1{e. Hi9 - Vente s ur embarquement, - Marche d 'avant-guerre, - Différence de cours Calcul . - Option exercée. I.a loi clu 2" 1 j a nv ier 191 fsl inappli t·a hl f>. lo rsquI' li' nlUl'(' III~ PlI t (JO se t r ouver entier f'IUpnt ("" 1'1I1l' Il;J I' un elll l.k1.rque llle nl e rrp(~ t\l (> Ir :U JUIlIt.'1 It\J1 , sull i\ll h- r i III"I' lII cllt P al:, t!U "I'I"I' I ·. n 1"1..' qlll l'u n l'('I"lI e l a ri xul if ,n 11 11 1'11I 1I ~ tlt' l·l llll p a raisO ll . 'i'3g b ~a nl d 'Ul II' \ t'Il l e s lIr t' lit haJ'qlll'Illt'II I, 1';1l'!, C{tHlI' n o n II\TI' a la rar ult l' lit> l"I1 0 IS iJ" ~ 1I11' t' ln dal e eX II'l'llIt' lin ,, {,l ai f lv (lUII I' l' e 1l1hn l'tl ut' llI e IH. celte d l' 1'.l n I Ht' pl'ol J.lhlp d u 1I 0 \"1I' C 0 11 l't' Il e e nflll d e la IlIi ~t' l' II dl" m pu!"t! ; l1l a t... en r ai s on dit l' a r:h ' h' I't? de ,'cUf' fa clll t l' qlli Illi l' s l l'Oll c('\! \'e, l..hl llt:II C ('O Il ~ l itt H' Il li e 01111 0 11 . lïlll l' I ' l' s~l' a e l./ui ::;p ::;011 lll'O l i . Il) 1'8 q u ' II :t II Hllllft's l t:' So ll t'h u lx I l ell Psi a l m. i , 111I'S'lt ll> su n aj o ll nl Cl1I e ll1 (·O l ll p ll r ·tt~ (', tl l" lIl dt III (I 11'ft l" I' IH'1;' HIl d c r ni er j ou I ! 1\I' l'mil l't'Ill· IJu rqu ellll' ll i. 1.::11 l't"' f;l isal t!. le d Cl ll illlllt'lt t p l'e ll d tI ~' r l llll i\"e lllt'nt p tHil li l'lI !'<1 l1 S q u'JI \" ill l li tl' Il l!' l' I!lJlpl ~ tle ... )"l'sen · .. s 1'11 11 11'111 11'" !Jans l 'C:\)l lll lt . ~ i Î'lI ps Il '-' P II ven l t>llt' \'011:-.1111"1"1'1 ... qu ... ('lll11lllt' d es I·pspn· ... s Il c st~ Ip. 1;4 "\ fl\t' lII lll'f' 1' ,..211 Cohe n ~. Bill· II I1·. " l,olllh· lIl anl1, j ll t-:l~ ~ t lt· \tl n Il' ~';l l rul ,le l"illlh'mnlu' \ 111(.' ."'lI 1 :1" III "II' j ..,111 " HlI'" l 'II'I ... ICIY JIJ Il,· r~ .. lliatl"t1 t'l\lh;;lrqllt'IU 'nt /(;111 Il \I ,I Is. S I l a " a l lse d,'ll' llIllUil lll l' ri ... 1.1 p t' I te dll lIa \ In~ (>"' 1 ( 'r) tIl UE:" JI a pl':lJl w nt ;ll n l's Ih' l'P· 1"ll' rd U' 1 "'1 rl('''' Pl ' :son ll " Ill n .:; sllfft l)allte~ ex is· "' 111 q u i <;,t· l-.tit> 111 Ih' 1I1I 11I 1r' a il ll llull'r le "11.. ~ l rl' a u n l' h l1t1l' 11 1." g llP r n" "i ')""In l ll'C 19'!11 j)"J:.;,r l l' " 1 R f' llr)t t. \ 1. ,,~ttl'1lJl n"rUIlI', p r t"sld l'Ill \ o r): Itilr; . 7 j u Ll'('1 ,n-:yt s Il):0-<) 'l')"2 Exper lÎ se, - Recusati on, en procès a vec la pa rt ie, Expe rt \ o x I+.!l"ill .... s d l' l'a rt. ;\1 0 c. P . l , . II'~ t'XI ~ I t, I)O Ilrt'tJl It ,\Irt:' 1"'I"IISl'" 1 n I' It>s lHUIt(... l,ulIl It q Ul" l s l l~" lt>1IH1 11 1" peU\'l' ll l ('Ir.' r"l'rnl'lH''' rait d ',I HI1 1 N ,', t' n I l!'fl{'\:,S iI\t·t· 1:1 l,a l l it· Il' g" ul'e pa ... !,ill" lIl l les l' iI \I~WS dl' t 1'1'1'11'1 11' 11111111'l'I:'CS clan ... l ·fl l' !. 2X3 C. P L. ! 'e'l.:i~I(> III 'C d'lI n prul '('> s l' I\ Il (' n l'OU I'" ('SI \' ist'e "P Uk H H'1l1 p.,r l' fl l' l. : n ~ du rtH"l Jll l;' C o /h> J·e ln.tir Ù 1:1 l'" Il;;:ll t'lll ,Irs jl l l-!l'~ (llill " 1:ll\ llt>lIl' If' 1,,~i .... !:t['lIJt· .. " Il Il Ill, tl' P il\!?'I' 1' .11 <';011 pl ll s 1 U!fH 1rl'l1 \ ql'" 1"'tll h H' 1' 1"I1I'11l' 'Il·... h ' II ,,)j Il ~ ~, t 1.' n l"1I~:II;~111 Il,'~ t'" '1 '1 IH r h. L 'ad wil l' II r l'(" 1I ~:jl I 011 "i~llIt IIIlP 111'1 sll llll a litt.. d o n t l' h u IHJ I·3. lJllil,' ,.... , I.or .. dl' dl l'U!i!, WI\ J' t" 'I'1 I I Il l' ararlf're l l ljtlri('tJ:\ rfui In'lll \ Cl"il it la "n ll (l rt lllll aI I HII a th- s IIr' lI lIlI:I _l' .. ·hI Jp· ,pt!>.. 2:t :\"u\ Cll lh i e 19"2t1 L uuh.,lIIh \ lItnnll\ ))"fll ll l", J'J"l' .. id JI!. ,. 1" C' 'OT! a 31'1. 1'( 1 11:111 Il I .loi -. ·n" C Llill'ill \1 1\/1,,1 .. 1),IlIn, !! A ~sura n ces m a r iti m es. m er . _ Ri sq ue de g uerre Principes. RIsque de Di s tin ction , j ',\ ... !ill l'ilW't' su r l'I ..;qUf':-i I lia Il 1IIW· . . .l'lu(11ï IIW Ii I tl ilt; {'!lllIPI'l' tltI d 'l '1 11~~ 1arl .1:)11 ( C .11111 In ut es l ps • f OI'IIJI H!); de l ll ~ r " 1 ·'· .... I.a·dtll' IHIII ,' (' [jlll , !\(, Ion ln \ ivi ll l' fOl lll Uil' ... "n j,'111 ., ... 111 ou pn l' h·) IIl rl·. p U I C,l fI{l r, 1"; 1 ~ .. IIl'II)l'· "II I" I l !i1[1I 1'); dt' gUf' I' I't:' Ill' s'ajl u lullIC' Iltl;1I1\ I I~qll'" IIn"vises d a il :-. III l'0llt'p CÙlllliW l""IIISlr!' dl' Ifl ( 1l I"l UIII' fi t' III"!" • la (, n llllll' ri ,> 1111'1' dant ~ •. n{> /"{\1 1' ~(' l' I' I'Jo. IlIt1 P. tnll d lS ,P'I' II' dSIl"" d, j! II P ITP l'Cl Il :... tlI I' I" '' (·tl l1l1 J\(> 1111 la Il 1:\1·,'pll'lItli 1 dOIt t'Ire (tl'O l l\t' ;, l' t'lI{·,,nl r e dl' 1·:' ..... 1111 III \III SI 110IH". 11I r "" ltl" Hlt na\ in~ :1 III Il ~;lIh '1'11' 1ft f':l ll !>ol:' ( It~ ln 1lf'I"II' ~\Ii1 ,·ultll\ll. l'II Illt'llit 1(' lII llS rjl t"u n rl nUU' :-\t' rt t"l l \ :-.IIIH.. I~II· ;l l·t· .. \1JI1 l'aSS UI't>1I 1 1111 r i S<l ul' cI (> gtlo>I"I,' SI' Il ull\ l' , 0 IWI I' PI ln f"lhlrge Ilu );llli"U·'· ,Inl1 Ill' "1Ii1·, , IlIlIqU t' III t>ll t Il l'a:-.:-.\II'r'Jl ,lt l 1 i"qlll' tll:llllll W t' ''' ni ('(1 J) ~ lal .', ni IIlt-ln ~ allI"J.{III· a. u (,·u n e fht ft:'l't'Tlee d e d é fl t jj ;1 l'arrht>P, a uc une r es pun sahil itt' n e r\t'Il t 1111 ln l"OIIlII(>r L ~ transi t.i\ i re qu i e Npf'l ll f' ln tli:-,trUlll t lou d el) " oHs titl'il . leço n ,e ll {'O ll frl l'llItt>! ries in s tTu" lio n s l.'flss,les, e t (lrt' n rl l'II tf"'l1 l l1~ \'oulll l o ut t"~ rll s jJosl tl o ll S U I Ilf'S d a n o;, l,' hui Il ... sau"'g-a r l l ~r les Illt t' r êt s d es aya n ts-fl rf) iI , 1)1' ~all r al l t'I r e l'~cl t ~ I'(' h é pou r la l .e rl P d'lin ('n l,,,, I >a rtl e ri e 1'E' lw o i 172. _ Vente . - Réception !Ja r l'acheteur . _ Ag réa g e présu m é . - Demande d 'ex pertise irrecevab le, :?:\ X O"I' I II I II'C' Cn ssuu t e, ,",on :, _ ne pt:m :.i·J lI ll· l t~ r tl ll l' e·\. I ll'rlt~l'. t l "\ H\l'1I1 hl" t' I ~~O. \' E'J"ru llI tk \:. \ \,11,11 111 Dufour, l 'I"\':--i, INl l l 'tll Jl'ptw • :\1. Vente - Ca rte d e courti er. Remi se en Bourse étab lie, - Abse nce de refus Oenégation inopérante . I l::\ - 1 .111"';;''1 11 IHI !1'C', I j ~ 1 ~H 1· I II il J'{'!iulIt.' II rs P'\ldll'nllulh (mil 111(>" Ù il i ll !'=i q Ui" d ('~ l"~ II:-,t").!III·IIa' lI b rec lI l'Î I- IlIàg i" t l'al l'Itnrgl' d l' llI·llt'l·tl r !' Ù 1111 CtJllIl't !'lllf'nl d' inslrll d ltll l qll t:' lt.~ l'Ollr1H?I n h ...m 1'(-'1111'" a )',l d ,,> I('l li ;'\ l H Ihll ll '''l' hl t' arte 1II1 ' lI lin UlliHL! la 't' III t'. I l n 'y a !lll" lie u d e .. ·3 1tadl('1 " 1:1 d t" lwga li ll fj d \l 11\;\l dw o ppo!'ée l'a l' l';wh(>!t'1I1' Si J':u,ltl'h'lI r n'a\'ail pas ple il ''"l' (.(> TIll\ l1lt'nl l'U1ltl,lt' t "lIl1'ltl Il'al'(·Il .. d l ps C(l n .lrl i Il ... Ilu !ltard\!' n'Iilh't'~ tlall ... In l':l l'I l' s n ... · 11 11 " , II aut'êllt d l) r l'rll~I'1' l'l'l1,' I·",.tl' nit 11\1 t! :11 1 IlllliliS o;lgn iHel" illllllt·,h:tlt' I1 Il?1I1 Q II \'1'11 (h-ur dl· .. iJ!lIl' q U' ,l l'ntl'Ju l:rl t ,,·,·tlt' l'liS li t· eu \1'1" ... 1111 S I. au Iwu tle Il' f'll r ,· ,l'f"Idlf' le ul' u Il"l'IPlll l n Il'avnir P;I" , und Il l'aN,urr .. l'1IIt,'lIt'flt a ln l .... 1111'11 il l'II' ln\IIt' a I"t'I· t~\tllr, 1'1 Clll(" Il ,ClIII" Ile la Ulill dlalH l hl' .. "lit tll'la !ni h li. Il Il',· .1 "a~ l ieu dt' PI"I' IIIII'" III 'UIISII I, 1'31 11111 1:\ fh II t·j.!al illll d l' J"adlt:'h'lIl !:( "\n\"p1l1hl'e If),.!II, p dls.... I\·1 1 Co ill' Il \1 111 11 ieu, J " goe. l , j7~ Che min de F er Nombre - Absence de co mp ta g e - Ir r es ponsab ilité. - Tr a n s ita ire. Réser ves fa ites . Devoirs r em pli s , 1'<;'1111' le I"l liIl'J.!I·llI(' llI:l l'II' "II'n "HIl" '"lIlj,h:.:w .1 \;1 ~arc tlt' ,lI-p"IIl ,1:\ Ctlll1pUJ,!Uit· Il'' l'I'lI t l'tl'(' n'pUll" :l\"oir I" 1" t 1t:\I"gf' tlu nom t 1. tlt>~ l',dl~ I;,,";\nl p ...... I1I' 11\' rt:' llt'dllltllt 1...1 , !l1l1'IJWit' 1t t' "nlll:"111 l'Ill' 11'11111' qlll' tlu plllll .. pi>I'lc JI ll r ... '·t,I'I . . ,I'. Iltal~ ,,1. a t'rt t'snrf!. Il Ifa 1920 , B o ull +.! P l' 1.. -:\1 , :\1 J IJ ~c. ~Tl" Eu t! , 6 fil aI 1!)J9. S. I.e rail 1Il,\ llI e d e ln " rt' j'pH o l! d l' 1;). mardlu n ill s t' t ra n Sp ill' lt' e ch ez l'acll c t e ui' 0 11 se~ II H\ llI lala ll'eS t'o tn plr l'I e nlZl"f' lI J.W d (' la pit 1'1 c! {1 l'alda'telll" qui Il e pe ut s'en 1}I"(' rllll'(> IJU',} lu iwNn c ti c' Il 'a\ ui .. p :l~ :-'lI u gé ,1 Ill'l' I"/;' 1" l'o nUIl C Il l'~I d 'tl~age «,... l't' lt all tll h.m~ l·tI Tl t:·nt l lt!o lrt.:1:> 1:.u' hetl'lIr Ile .. a Il 1';) Il ,'XI'l jl!!1 , 1 ~ n~ que la t ll:Il"lllal1tlis(> n'sll e ltu l'~ III :- u fn' ll1 a n l:(> d e' n:udell r :-i JI'a ! 11~ 1>t'l"I l u so l1 1I1i' 1I11 l!" JlI l" Ulitlll e 'll 1 17U 221 - (! :J Tl ~ un(.' a fln l rt' \(I t:!IIt1ttl C l 'J HH~~ Vente . - Circulaire d'annulation de marché , - Consentement du co-con t r aclant r ef usé, - prorogation des termes, 1.175 - l ,msque II;: ven d eu r l' m 'OH' ulle t'Irt'ulairp 10· d illu a nt que, :1 une !Ia te dt'teflllllh'(>, loute t'olli m a ndi:! 1I 0U l ,,'ue ~era ""n~ aU l re Ct\ I~. ItUI"t>nlent et s ll11plflIIen t ,Innlllt"~, l'eUe {'ln'II l:lI rl'. da n s l es lf'r m e~ j!t> Il t'l'iiu"X tians le"-quel. elle eSI ..:tln çu e, ~HI~ r(>IlI·(' :1I1X marchi' Iiligietlx. n e pCll t vnlolt" ,'o n llilo' IIU"" PO c11'lil eU r t', Elle con :iotltuf' ..euh'lIInt unt" rrrnp("O~I­ ti n n t.!11 vne d'emp~dlel' tUllIt' }lI'Cll'ogal10n \iJut ", il 1'(>\;)1l l'a l 1/111 d u termt' llllhqlh',pllUI" all"l1t ir, NI qu.e lque so d e, ..1 tlne l't'~ol\llillll dt: 111 1"111 droll, !liais Il alll'1li t fa ll u. pUll!" que et' l't:,ul· 1..:1. 1 rùt a tti;'lI1t , qlu' \'<lI"I\I'tP\l1' ,IUllnfll ~Illl 1'011.. e n lt'Itlput it la pfO(l(ls lli illl fa lb' F .... uIP d·a"· 1"'1'1:1111111, le:... mari'lllIS!'l' slll1l talllllllf'r11 1'1"11- n-r .. rog~, ~ n r.\'e nl u l"f' H120. 1("l\n \ L Casst1u te, j uge, N OTE . _ li t' t'. Etal'. "t' l'min e\\. ; .\ ppl k nll on Ihl I,rlllt Il ,r p (' \I\'E'1l 1 ' Ir l:' Ill i"x tl hp" flll t' ,ht fl \ U' h ... ,\(l'o rtl'' ,'nll"it'!lI(>n ll' n l \I lia 1111111' ti f''' p arti E''';' 1111 1 11-.. 11111 l'Cllu'l u!> ChemÎn de Fer. - Transport Înternational. - Convention de Berne. - Action , _ Retard , _ Dommages-intérêts - Limitation , 1 176. _ Il nt' IT"'lIlt~ lIulhllt,,"1 t1l':-' arudt' ... 1~1. 16 t.'1 ~tl dt> la t'(IIl\"lIlilllt dt' l\trill' 'l'fUll ta, dl' .. 1111piE' l'l' lard \"\·XJ,,·d l ll>11I ... lIll dl'I'"I1I"\'1I II~ tt,)\lI~ adio ll , Inr:.iqllt:' le (h"~IIIH1tallt· ,1 JIll" l't\~~e!'­ ~illIl d e la IUardlilll!li .. , Il :--'t'nstllt qllt' l't',(\t'tll lt>lIl' l·OI):,.t·r\,t' 1111\' .;trUllIl t1all~ h':-- t:'lHldlllO lI ~ Il l' d nllt \'01111 11 1111 l'llUI" I~' prl'llIllh'p, ~i lt\g"t'I" soi t -i l, qu'I I ,ourrn' !l(>r . . nnn('IIt>I1H?lIl dl! !"e l nn l lIa n~ clp t l:'lIt?~ '"tlll d il lilll" L t' l'da.rd l'I\O:> ttl t'I'ab le Ot'('~l:m'lnl\l' a l'\''\IIt'I I I!''Uf :\lIl'nilIl t '!lll~l~ u n preJlldlct.' ,'O llll lle l'l' lllll'lllt'n1 31'IJl'llda hl e, l'art. ~tI ct<> lu I.'tHl' l'nlll\lI lit nl'I'IH> I ll n itt' la l't'p:\l'aHI11l 11\1 1III\IIIalli lill {lI IX (ln tl'a n sj)j.II'1 Illr ..lllle I ~ pn'Judlt'l' ~IIIINprt dt pa ... "-t' n' \O,)l1lanl 2:\ "\,we!Ubl'(' I t'l~n. (:1)\1 ;t· "XOTl' I,nrl~ nt" 1"1' P ·I " ,'1 jug~. ,1.1 .... 11\"1 nlh'll '·'''t'(' Bulll'Iln lit .. TT,ln .. l8'll ,1. �l i, Louage de servÎces. - Emp loyé dé· mob ilisé. _ Impossibilité de lui accorder un e situation é.gale à celle qu ' il avait avant la guerre. 1.:1 lui du ...~ nU\'l'I1,hrC 1 91~ 11I11,use bien an p:ltrnll l'ohllglllinn cie rt:'prelldr€' à ~1I11 s('l" \ let' !'empln)'.' il.'lIIululi";t' en 111\ l'l'st'l'yunt une s itualitlll Ill! nlon t:-. t'j:!nle ;'ln pfllllt de \lIe IW ' t'nniili re il ,'(>IIl' qllt' l't'I\I'.lo)'l' aval! ,\.\ out ln g ll t'fI'c . \Ifli:- .l't lt' ulJlJgOlhlTI n'e:nsti.> tluI1 lu 1"\ l lIlitiiifl 1jlll' Il' ~·tHnlLll'l'(·P \lU rlll dll ~t nt· ,lu 1 ~' II'o n ne sOle ll 1 l HIS alllt!lll!l l'b. 111.'l11e H'lI lpO- l.tl il'l~mel\l , pnr SUIIt> des .' Il'("Cll1slnnces. St dOll r, lli\' t'li 1't'~1't:' 'l', la r;\lI r il'u u nll et la \l'nlt' des It)~ alinll~l11all'('''' 0111 I>té l'ntra \'t\(':-; pt'l ll ' (~~ l',IU"I'" tli\t·I .... l~ .... h~,l l (>s !fil.:' " ohlignlinn , lp l'l" -.,'1'.\'1' ':\11 1':l\"lt ;\lllt'lOl'l1l d\11 unp Ilnrlil\1I 1111l't.lnanH> lit' .... plCulul1" rahrillllt's. la cliro ('u !te lit' :-.·al'pr!J\-bHllllll r f'n s('11I01l1t:s(>( t'1!111? Il t>\:Pl'Iht'I" I('fo luaITlmnlii ... e-s pUI \ .(He ferrl'C'. 1111 pnreil t'Iat tl~ 1 hn .. (·:-; peut l'tre lD\'oqU(> l~r le 1'8UIIII 1"111\1111' 1111 (·a:-. dp forf€' ffii\j,,:ure k Ill!'tlaUl IlallS l"m1tlil .."ihlhte cil' satisfaire aux lw· ... \JIIl" il. 1;1 l'IWlltelt>. ·'.1 ,\", "llIhrt' 19"~tI. Bn~l c !Sodétl' Ile ... P âll's ~I \ntunlll ourour. prl·~idl'UI ,,,Tt t ;1 Inl Ilu 'J'~ 11r,'· I~IIS - 222- QUI 1111111\'(' ail pn 'Inay l' l;1ttIIIlIlOt. \1 it':\nl jllg." a (>1(. clin· Ilrrll.· l'al" uduplillll dl? motifs, :.!~ \:.I\"t'nlhl~~ 1fJ"~O. CIlIlI' tl'\i:\. W pl · ... ld~'''I. \1 .Ii'lJl\t.IC 1l1l11lilS Exécuti o n provisoire. a ttaqué. Titre non (lttt en li rPI'ullllll irnpllrl!e· ~ !'lUi' I.l ail ",-,m hl"· Pl". Ct\ t EII p.II·IIC'uli('l". Ile cOIl~lil1lf' l,a!" uni' atlaqllt' dn tltt(· Il gnd f'lI n1ult· ]laI" Il' SrlIISt·II/lh'"f d·ill'lll.n~ p\lllr~II'\"1 t'n 1,,<1Ielllt.>111 du Sille l' lit' '-1 .... nll,oiJlI!UIl, Il'1;tlnt'nlent allX l'(llitlititlll'" d(' IUII) 1'"1I1Il'11I1'1I1 de la l:I"l'h. Io'. qtfll P)"i'lt'Ild n'I'ln' pa, l'Qltfnnll··s ail pacle :<:inf'ial 2~ \:tl\I'IlIIII' 1~I:?tI. )l'l 'Igal! l.~ol·i,·II' <lI'S PI 'J· Cllllstnnl\ll. l". II \i.x. 1'" dl • \1 D UllIac;. 1'1"Sll1"lIl (\ix. l'u nHnuall on !"I.,"' . . 17R _ Ve nte. - Ma rc ha nd ise livrable sur vagon s! cont re r écépissés. - So mmati on do liv re r. _ Oblig ation cor relative d e recevoir . IN!. Expertise . In opp osab il ité a ux pe r son n es no n parties à l'expertise \"~It!un ... ""Ill lestllwl ... dnil (·Ire ("1I.Hg_'P la m;H'1 halldise. el df> ftltre ...t~I"lir les nh ·pi!'St'~ ('on H'nu .... r-:n fat ... ant ~IJI1III.ltiiln th' liner, 1·.;'l/·heh'II1' "'1' Ilh'l hlHlIl'llit ('II del1lt'lIr, fi(> rt>I"t'\'oil c1a1l!'! h.' ... cnnlhti, 'liS ''l'r;'s :\\"(111' pl't'\ UI" au ,·nntrHt, ('·psHI-.dire, dOUIlI .111 \t:'udelll" le" rens(>lt!lle- Inpnt!'; nt'.·i:'''' .. ailt' . . l auI(> d'a\'1I1! ru 111 HI I·f'... r(:n~t'I:.:nelllE'lIts. l"ad"·IPlIr. qUI 1111'1 alllsÎ sr,n n·nel·'11I d31l~ 1"1I111 1!15Slhllltt! Ile f;lIr' les lhTal"nn ... 1'(11/\'1'1111" .... n'Ill 'l'II 11'1111' 111 n'p",1 p~'" fond,' dal1:-. son al'llHII l'U l'I'~il1atinll. ha~i.·e sur .... :1 1I11"f' ~n de- IIll'l1l f> re ... II·~' ...an __ trtf't, mais duit :'>IIbil !'t sil iall on a '''l'S lori'" f'l ~r i pfs. 1" 21 '\0\"1'111111"1' IfI"!O . \lIbel't c. T artlagnola 1"1 Ch' • \h.. :l'. ('11 .. pn·"i/lenl, Cl1urnblill(\ (~ l l1l~ei1I('. ,,1. tllnll l'ln lllio ll 'Ofl 1 n"Jl ri Mc I\'lHl S I!n~ l ';! 11, '2:\ fil trJ' IJrp 1~1I'. S 1!lI Cl·1 o-n. Ci mal I!Wl.... IUJ9-\~),' :! Sur la l"\'gl(> qui mI'l pn t!f'nlfllrp .. (' !UC'I lul.n~tu f' l'II IlI-rtIf'nr" V ni Julllel ! ~I';!O. s. IU!?O·8'H. " 1:1. II- '1'.1 I .t· JIIJ.!t· l ilrlll du Hi jaJl\"l€' I' l!l:!!!, (;llI'lr! \:.1 Cilla. :\1. !"t ll·anl. juge, allalysp ,III\: 'Ullllll:1ln's d·· ID?O. Il'' ~"'. a I,.'\L" ('ullflrJ1w pal arlo pli.1n dl1 IlllltiIS. .~~ \'/\l"llIhl" 1.1 jll~JlII~nl ;llHlly ... ~, allx !"OlllllllJI .. I' .... cl .. I~I·!O. !lU ~'}. et l'orlant la dat e (III 16 jUI1\·I PI- l'r.W. W·.W. [. t!l.ix. Ir.. dl. " nu· III: ...... 111"t, . . ith·UL Tran spo rts m3.ritimes. PourparFin de non-recevoir de 1·3!'t. 435 C. lers. Clauses de non -garantie quant au co m . Cl a u ses limitatives de responsanombre. 1nterpretation bilité . .\ 11\:11>; ' 1 L a- ,OTI' _ ! Su r l ·('(fr l tl l'~ pCllll·p:l l·!r l·... elljllljl(lo!l ('n· trt' r(locc llllonu:"I,rr CI arlllflll'III' IpHOt! ;'j l'n\lpllt" rllloll ,lt. l 'fI ~a.'" (' COOl . \' :10 julllf't 1\I'!0 S 1fi:XJ·!l8:1. III)rtl1e y Ill'", dn u"('s ,. IUl\' lit· IhW j.!;;II·llnt!p flllOnt !'.wl(·IP ;\ Ia I!"I';!O. (";rn....'iO (' rUllnC' 1 1\1'1,111':111"" III' la ,'(1)1" 11' Ci1l1' Il''' rt'lU"C''' fl(> rllA':l· 11111'1''' (lU i.llt'llt ('/lIUnitilI sOllt ,tt·kll .. "lnt"· hllt·r "ri·I:lllulIl.; IKt - Acci den t . - Chau ssée encombrée. Précautions à pre ndre pa r le chauffeur. Pieton . - Nécess ité de s urveiller la rue avant de la traverser. ""I 1111" \'hau, ... I-'l' r'IH·III1II,lt·C. Il apptHtU?n r ail chauff.·u!' cie 1l1l11Ttu'r a IlIH' r:llhle a.IIII1'(> l'I Il)I'nt(> de S'3lTl'h>: ltll·~IIII·11 \'oit Ip piNn n Il'j\\,ers(l1" ~I 1'i00pnss ihilil l' dl' t'lmllUllI' l Sil I.rs n'.c~·ll'menh 1111 font nltll:,:fllinn tlE> m:'\frhrl" ;'1 unr altlll''''' r;o..:l·r,,~i\'('­ "Ij'Ilt Hlnd, l'tot:', pOlir ,··II'r a IIlènl~' Il'nrn''lpl' ill~Inllt<\lil'1I1eHt ~i hr"oin 1' .... 1 r.nIl1Ilu·t Il m' f!l ll tc Ip p,,' IOII '1111 U';\Y{'!'S\' la 1'll[IlIS~'t' tler,·ji'n' le tr~IIt1 . s nn ~ "c l'l,lIt lre ('llmpl P SI \ln !"nut e S;\IIS le ht'urt(' 1 ~ 1\llrC' \,ph icule Viell/ Il'ill t l'I' II IP\"\l'llC' l' tl ·:\I'l'om· pli! la 1I'i.l\'~l'S,',' (le la lue. qll; ('st ('n lltlJ\lh~ 1 1t>11I('1l1 ~I!lnnnp(, 1):\1' tli.:S Ü'hH'1I1('~ dl' toutl::'S ,;;ul"lrs 2:1 \:tl\'l'l1lhr ~ t!l20. Bal"l,."u 1· dilwl'l. jUf!e. 1I l-'!lft'l " \u - I .... ! 1 1 \:1 ... lplIll.' 111' JI IlIn.aIh-I" :}\";.llIl l'mil l·a1l!-o(' 1111 1Il.IIIITllanl 1'1 !tilt 'f Itl'ldll~" 1.1 tlt' f;tll·l· l'III1I1;l\trtl Il;' 1"""llllat dt· .... 11·,lll'rf'iI.· . . lU IL't1'IIIHjtl il', IIt·!al." P' '~I'l'ib:; par \";111. ":".11 111 III' 1 ·.'~01111111'1l'·t'1l1 n r01H'il" lJII';IJII"I'!'o Ipllr l'IIP' (It, l 111I'f' t! appilllll'n! ail I";"jJtlt;li n ~ lioll! 1':IIII'I1!II\11 Il l'II' s\lt'I'lill!' I\l C'II! :tl' Ih'll'f' :0\111' If':i ,' ohs. nlllsl qll~' If' Il''l1lOlIfl'' 1(>" l'eSf'I·\"e:-. l'ri!'it>:'; qllntll a j't'lItt dl'" j'olis, df' fail"P rffp{'\lIl' l' la n',·llfka tllill fiu lIonlllfl' !JII I'1r- ;;111 le 1·l)1l1l['ti ... ~,"1I"111 ... ·i\ 1l·I·ti-lit 11:1S (-'xal"!. :0.. il ne 1. rait. Il {"oln 1111'( unI' l:lIlh' 1'1 !Ioil j't'prl' .. cnll'r au 11t,ltar Ij 1H'I1I l'III II' IIUII 1111'(' ex,lrl qui nJ:tI1P' ail tilr(> III' lI'\Ilsl'I!rl. 1"(0 Vente Qua lité d éfectu e use. Boites de conserve bombées. - u sage. l '. lIt/\(lIi!l)"e 1!)20. DCI'IIIJaI t· " l'Pd CI'~ t·llllditinlh . . Ual-."III, ell pffl't. p Olll ("IIUS tltul'j" It' Tltll' IhHt ntl~hIUI) \·I~I· Jlar l'a,'lil'lt' 't:J~I l'llCOI"t' que la ("\"11"" \'1(' l .... ~ - Tram . - Obli ga li on pour le watman d 'a rrfler la voiture. Obs lacl e vu à dis· tance s uffi san te. I .r W:l!IIH111 a Ip IIr\'oir.t·11 \~.\·:tl\t \Ill llh~tncl(' sur ....a l'onk, nUIi "'\-'1111'1111'111 dt> slj!llnlt-'r Still IInivl'f' l'HI' clp ... (·/IU'....... tll' nllllt' l,·ilt·n"". mais .If' I"atrntir <;Î l'uhstadt> (1\1'11 n t!t'\"nlH lui np s,, ~Qrp pa" l',m!' Illi Pl'IIIl('llrl' fil? l'llnlinlt ~ r I lhrell lent la route. a1111's tI'Llllh'lIl''' t1"b If' w;\fmann aurait pu n l wl'I'I'\'nil' ln I"llnrl'f'fl.· II I\ P t l'i'~ ~l'fllll\(> ri b.lnort' 1'1 n'li ''''''l'n'' l'i('~ l' fl·.'in ~ qu'a.u IIlI)lIIenl t)1I Il n'I' I;dt plu .... tCllll's d'l'vitc!' l·occid('n1. 2;) NO\·emhr.e 19'20. '"l"IJ(>t·.' ttiq u (> . \1 . \llrlibe n. jllgt~ ""OIT Ih' ... 1\"11' ajllnll't' :. 1 t.ampull ",lU' ~:llantil' dt' qllflllllt". ri,· IlltrlllHl', III d~ I·I/Ills I .I'~ ('I:lIIsC':-, fi, IlIlllt<1lilll1 Ik Il'~Pllll~ill!llIlt· qlll ~onl l''xllrhIIHII!{':-; du "r<lil 1' 01111111111, ,.1111\l'nl t'tH' illlf'J"pld.,·!'i pt t\]I()1111Ilt'I'" I"/~ .. Intfl\"~' · ait <Iuci qUt: plli~sP l'Ire le lallX du thangl'. 'tu·1I Il'y a pas Ù comild(> r(>r 2:l No\'embl'e. BoslOn (' nlginelll " \tllli· 1.Jf'l·(, - \" ('.,,1 ,.'11" - AllI!>1 JUl!11' MJ:l.. l'r~ .. hlf'nt Slta.rll MaSol r Sf"h\\~u·zlllau. ",·n~I" ..alll cI'UII(' lndl'nHlllt.: .1 ...... II mltt, N de rcsela .. J 1 ~6. - Ve nl e. - P reuve . - Carte non reto u rnee . - Dénégation Impossible. Lorsque 1<1 ca r te l'('!;tll ve fi titi mardI!' n l'Ié !'(> llI isC :) l'achE'leU I" qui nl' ra 1';IS ret u lllll (·P. d oit co n ~Î d (>le l' qu' il 1'" tat"itl·tlH'nl a.LT~I~ colOme li an l I.f's :lt·eciI'lI s. 2:) No\'emill'e 1!)-20. Bon y'· \ni." \lItIl1l(>n. 0 1\ tl ' JII~e. l'lUT. - . '-l'PIlI.llllln du 1lI"llIdfll' 11111' rn mnth;,tt' ('f\mmf'rdnlt'. l'ah<;pu('t' Ih· r.t"ol ..... la!lon.., \·,1111 31' qlll('''ct.·IIH'nl 1~7_ Vente. - Marcha ndi se so umise à la Certificat du taxe. - Arrêtés de taxation , Syndicat des courtiers. ~'agis5ant d'l1nl~ nHlfchanllt"e- quj était "Ou· mise ù la taxe i\ l'{rp"qIlP ("onsilh·rt't?-. il raut uhlij:!atoirement leuir {"(l1opte flt'~ rt"'g-Itmpnl .. tllil en fi'\aient le ('0111''' l~g,l1. ah"lradion rflite dll certiflcat 1111 ::'o\·nilll·at II(;'s t'nllrfier ... 2:) '1I\'emhte 19'20 Carvin t" pOllrrin " \lIlllltert. ju~t> . 1.1, . - Ch e m in d e fe r , - Bagages. - Retar d. _ Voyage ur d e co mm erce . - P rêj u dice spécia l. :::;'a~issant crun \·qyngl'ui dt' rOlllnlpn r· qm p~rcl sa marmotte 1'('hantiIlOlh Rlol's (11111 esr t'n Itl\lrnt>e. il y :l lit'lI Ile l'onsirll'rPT Qu'un flnmIll3j!t' apprérlahlt?- 3. ~tt> suhi <111 {;'lit IIp la \l1',,·ation de ~'et iOll!spensablt> im.trllment rit' travail. encore que le II{lmll'il~ de \'p' Hnag-eUt "uft i\ " "l.ro::.ei1lt> lot' \"tly·a~"'lIr t1t' ('OOllllE'TU' Ill' 111'111 t'Ire l'ono;ifl~n l·\.mnll' un vnyag:t'IIT ortllIHllre rentranl dltl7 ItlI. pUlsqu'f'n €'tft't. Il nr 11t"'\'ait .... \' arrjlter et Ilt·\·:'II!. ail I·nntl'~ir{'. J'f'. \)81111 a):>I'I"'" avoir "j"'Ih'!-a dit'''''''!' t ·ut: n·rtalnt:' ,,~n'ril.' t10it l'In' mHnll"~l~ Ilô.in ... l'aprt't'datlUll .In ,.rt'jlHlit·(-' .. "hi l'II r:\I ...olI 1111 t'et;\I(1. alors lJnt' Ip:'o a"..!t'nh ,h~ la (nlllflaJ!"UIt' n'nnl rt>ll'IHI\',' lp ... hagajJ ..... qUI' "'Hl lE's inrtir:l!Itlll" r.,it ... n'('~ du \"t1\"al:€'lIl" tltI"t Il, ..n.lient d 'ahl'rt l nég1i~t' de tenir COlllpte. :W XOVend)fe 1920. :\laJ,!lIlt" 1 P t " '1 r _a hll :;~ièle, juge. r-olll)iagllil' 1 ~1\.'C'. .1 f~\"'I,'r lm!). ~ I~ll!~ ~I 1~;). - juge. xun: le l·n nH <1h~('JlIOTlt. \) 1I:-.sll:' I'e. j u ge. 'ÙTP Hap 11:\11" 1111(' h~ l,nlll\'~1 nllalnJ:IIl' Sil /:t ....:\nl tl ,·n.'I ... _It· ('0111111(' 1',)' '{HI~I l'II .. l'ail.' II(lhl· It·UI· 1II.L1s lIul11 la ",lIldll!' fiaI! ,· .. n'U·'lrl· p,lI' III· ''l'r' 11111)('11 ... ri alll(!lIr~ l'Cjl'lfS. 1);11],1/. C l' I·Ot· ;11' QWlIld 11111' uWIl'haTltlb(' l'st Iinahle tiIH \.1. ~uns, conlrp 1"f'I·I·pl""'I'. 1';).{"helf>III' a l'nhlign IiOIl Ill' [./111"1111". aynlll le::; dates d l,.' hVIa.lson~, " ';'(lI) \·PtIIIl'II1 Lou" les f('n~îgllemrnts (le !HI· IIUI' " lUI I.HlIIf.'ltre cil' ~ •. pTOI'lIl't'r lE' OU lb p1itl'H' pa~ que l'une uu 1"111111'1 ' (It's 1I1III,.'IIII1I1{>~ l'fSP I'\"P(' ::tll ~ \l1 dlllt:\ dl' la COllIIIJII!'II I(\. jlII ÎSl\'I'il n 'l':"t IIf'H prN'lsl' d" ~{'lIlhlab l (> danJol 1I1t.'1I1 hl \ (1 1l' III jt1l"1diqlll~ t?1I l''\l'(·Ut:lllt p:trltl'Ilt'ITlPlit ],( .hll ~"IIUll de pfliellh~ 1I 1 qill 1;'11 l 'P~ III , HlIt.I'{·tJt Nn' \a!;,1hlt'llIelil t·olldi.l1t llh' ,1\ l·1.! e'\('l'IIlItl l1 prrnl~UIl'l', sa li S (."lUllOll, I\l}Jlub~lalll Iron ln.. rt'Ilrl"" ,1« 1 f'lIIlIlllyl' rt~lIlnl)iII~è r(>\'~'1l11 fi 1.1 flvih rC',Pr\'f> Il' .'~'" tll' t h,IIlJ!:I'IIl('lll" llroflln<lo; ..,un'f>lIn.., , I:ln!' le r"llt'llulln,luPnl IlL' l·I>l\lrl."J)I·I'I~ /ln1' 1II<1(llIIn"llI,,1I tnl llUl 'laUh! d;lH' Il''' JlI'f~~lh'l~ .h· Irn ,'all Pt nf'rH' d(' r\ll;>uh'li' "1' tnl~l1t ft. en ras d(' dhUl l? SUI' la /ll\ftt'e qu'elles tlol\.tll l avoil· . Il Y :\ lien di.' (Os lnt('I'I)rt'ter l"{JIlln' II' Iram'llo rtC-'IH . I .:l d.H1 .... f> im'oqut'l' pal 1:1 Culll 1':\ gll il... :ll1X It'nlll'S Ile laqUf'lIr la ,:t>spunsa ltlltl,' <Ill 1'1\/1 1"11111' nu de la Cnmpagnl(' nI!' dl'llilS:ipr;;) j;;)II.1815 ((III r":lIICS Jl:1.1' ('olts 011 1 rralll" )Jal loI n. Il ,im:.1'1':1 1.(' rit \tilt'u .. qlt l IH' (,l!lIt"St~ Il; 1','\:bh'Il\"1' 111 ln s lIlI'l·r it. · du tilt.· ('II \t'r lu d 1111' H'I tll'l'!!'t'dl' III "tHII'SIII!!'. (lt 223 - - Ve nte . - Pri x. Monna ie conv e nu e. Monnai e étrangèr e. - Cours du change I lIl'sqUf' le pl'" Il l'It· ('UI\\I'IIII Il !lllll:tr~ C I· ... t l''n rJollars quI' h' l"t'J,:"'1I1t'nt dOit ... (' "lift', I~ Fon ds d e commerce. In se rt ions pendanl la g uerre . Inutilit é de les r éi té. rer ap rès, t 'I\ ,lcq\1t~rt~1t1 ,Ii f'\IIt! .. \lt'lIllnlll la...!'11 ITP ,,'a pas !t l'I~n''H\· ft')" h· .... 1l1'1'1 'hm .... ,It· \ l'IItl~ 1111"t! a n':!\lIi ... I'i'II\t'nt r;\th'~ .I!lr s lE' il, cr(>1 dl.~ t·t's~8li(ln dl'!' lln"I1II1I"". J.'n('tlll~rt'nr ne pou- �Courtage. I.M8. - Droit au bail, 1,()6l{. - Inse rtions. 1. 069. 1. 1 9. _ Locatio n. L O'1.5. - Prix, 1.026 . - Re' L'ettes, 1. 068. Fond s de commerce .- "Int pn· ... llllh ·I·_ ql1(> ,-il's c r~un('i(>r:; .de 1;.\ locn· litt- 1111 <1>'1:]111.11;\11 Il' foncl..; ou l't,lIl fll llllldltt' It.~ \ t>1I1 1 ~lIr • t I l all~ h· .. jtlUrn;HI:\. de lUqUI'IIt" les tIlS,' rti ll l1 ... ,I"all'IH t'te talles Ih' ~li)!call'Ill th, pral1qUt'l It'u r opptlsitiull. En l'nb!'l' IH l' !l '1)j1110s lli un.11 e l all fund.: ;J se lth \;'H>}" tlu 111\111, t'llli du prix. l ,a ItH tlu 2:\ tlt'I ,)1Il t' Wl!l pH l'tan l 1:1 {ln d e~ lIo'-olilllt'S il I" l'tuhli h· ·1111 1 ... IlnlTllill de:-. Iran s:lI' ti O Il ~ ("!)lI l1lll'lI wh;s ell la nt qu'l·lIe.., l'IIsst?nl t' h ' pnl'a lysl'lS ! 1.1r It'~ 1llIll"a t o l' b, l'e qui Il 'n Janlfli~ N(' ind iq ul' l'OUI' le~ \ ent.·s lie (01111 " ,l e l'I. II)1I1t'rl'f' . 2ti i\O\'l' lllhl'l' I!)'XI P ll1ul1 ('. '1'(>1 I"a..;se ~ 1. dl"(' apI, r ll'\llIwtlr an'I' l·)UI1 ..e • t'lInrnll Il I ~ 'tll1lt'HI I ·~I {'II falilp li t' IH.· l 'ilS s·"fI't' 11'1111 d,lib la IlIar,:t' d 'II.s;\~t' :-inil l'II1q ! ,II III" l'l' li t " U pl Il!>. nll t'II 11 \11111" Il Ile IUH1\<lU dl'J)t' lldn' d u \ (>11111.:'111' dt' Illl'tln' il lil 1 isposilwl1 d l' 1';11'111" I, 'u r 1111 Iili 11'1· ... loft'r il'ur a )a qllflllllll' I·UI\\\·· 11111' l' II l'I'I.nlallt dt' n .. que l e~ fOis dl.' la Il\ra ison d:tlt'lIl dl' rt ll l ll(' L'lI lllenUIH'P Fil \"el tll lit' b JU l'j~l'l'utielln? r tahlH'. l a dU I l' ll'IH'\' d e (·IHII .... IlI lk ll tllJlf' d l' l't'si li;tlI111I.don ...e (, HI I'IIII? " nll jtllll' IlU 1' ;\t"lH't i? llI' II Sil qUl-' li' \1'1111"'111 SI' l'[·rll ...nil ;'\ liner 1(' snl tl e, :\11 Nll\'l.' IJlhn· 1 ~120 !\J()IJeI' t'. \nl ou iu Dufou r . fl l't'':)ldelit 1.I.II\111ani. jllgt'. \Inl l'iu ll lU ('lU niU rrH' '3 lIIal'~ IUl1 Com pélence. cépif-Sé - Vente . courtier. 1. ICIII. " 11"1 17 1 !il:,. 1 :-'111' la l' tll·té.· .It- ta \'Iall"'" ,·tt dl'l)1t \h . :\ Jllm i l r ,~q!1 :-.. ,!)! !) ~ Pa1el!'ent • contre réPreuve - Carte de esl ~lIr·1l1l\e I~IY :\· Ille l·"lIll' tl rt-'( .>piss!', \l' ]lail'fllent dnil. IlIl I~ · 1!3rtl d(' rarltr-II' ~~I rlu Cud e dl" )Il'lIn-dlll'!! li \ile.dl'e rtt lbidl'l ri- (;omme denuH (ql"l' efferltH' flU d Oillirl lt' Ih' !'"d .Pleur 011 I I OI\f~lll t'lIre pl'l" ... e nl e~ h'" I"\ 'n' pi~ '",s t'II I.'l'han~e lle .. qut.'l~ 1(pnx dl lll Nre payl' P t> u IIlq 'orle qllt' tfl IIw l"I'ha nlii sl? SOli sliJl IIIl e 11\ r ahl l' gal't' cl! I,:lrt. L.a (:n n se l \':lll~'n p r o· I l<'lr lU it' ,·(tIll'ti e l' (I ni! (.>11\' 1'!'''llIle dt' ln lion. ) ] 1;lIt l 1 1::nd ... ,'0'" ~'O r~\lh' I' I~":!II :--. '-1'11:< -:.-, 110\' 11')0-]1,. 1:1'~"'~ ,. .\111 ,0 Il ni 11t,.'O 'Ut] 1~)3 , - Comp étence . Pa iement. telég raphique . Mandai Hôtelier. - V dépôt n~cessail'''' . Ut \II\I'ltIIIH! 1't'20. Elf'l l l l l;llrt> 1 Olll'lOnl· \lIlUlilIl O llr(II1I·. prl'~it.ll·lIt. '1 - Quai d l:'pal' l, 1.11,:\ - Qualtté. 1. O'~, 1.Q.~9,l .05i ,l. 0i8 , 1 167, 1.1'72. I.i;!l. Quantité, 1.192, - R ~s lliati o n, 1.OG1. t.10:.i, - Ta xati on. l ,HG. - Usage. nol~f' Ues. 1.027. Indü oongé. - In dt'l11nité, b('Il(·Oces, 1.010, Patron bul'llCUI'. 1. 061 . Licence de régie. - Pon dS d e CO llllll e l'ce. ven te. Louage de service s. - Dé mobili sés. 1.086. U ?7. _ Ingéni eur. 1 .030. - Orchestre d ')lôtel, 1. 109. - ecrétaire gén~ral. 1.117. Lu! faillot, 1. 122. Judll con~l', 1 109 Pa tron borne ur. - Congé, 106-\. Rapport d e mer. - .\uto rit é , 1. 132. Règlemen t transactl onn el. Remplacement. - Vente caf, - Dés ignati on, 1 072:. - "'alltrage, l .O.H . - P o ids d élivré . 1 081 - Qualité, 1. 104 , - Taxa ti on . l 119. - Tran ... bordement. 1. 024 Vente en disponible. - 1. !6'2, 1. 169. Orchestre d ' hôte l. - 1." 1'''''111'11 a l'tl' !->111/u t ,. l}IU'_ h' lt:\ll·Itlt."lIt ~t' (l'ni il 1 al IIlil!III,,1 Il'1q'::I,lphulllf>. 1:\ 'Jill' \III h' 1I111111hl d l)it Ill't· l':I~I' peul (>In· l·tJlI~l(lt lI·l' 1 UllltI1t> It> IIt't( 1111 pli' !IIenl \\ agon .... LO\2. Vente s ur échantillon , l 166. Vente s ur embarquement. - \ll!'!;HM que pu~­ s ible. 1.H52 - \f anlie iI ·a\ aot-guerre. 1 169. \pp! lcati un,1.060. Ve nte aux enchères. - Jugement. 1.090 Inde lllnil t'. 1. 123 . Vente franco bord. - Rbques, 1 I:2S Représentant . - A \'aner,:;. 1. O:-H . Sage-femmc. - partIe s, cie::. I"a l' tp~ 1111 cnnsi dl:' r e l 'Ill nn h~ dl' 1Il 0 11 · lIl l'nll'lI t :111 ~ (tffle~ tlp n'He I,artit.' (Jtlf il· , "11111"IIt' l' :\ dl't'~sl' It's r-arll's·rnl l ir alc:., Z7 '\u\'(> llIhrt' I~IZ() . (' d' \i x. J'. l'II. ClllïW'Z liub Il l'. CltalllhlilnJ l ~lar st'i lll" confirma ,"un. 1 d t·:; du :\1 IllIrlllll \ l',t!(l Fin de non· I ~H , Tran s port ma ritim e. recevoir. - Artic le 435 du Cod o de commerce, con signataire de marchandises Nég li gence, dêbar(!uées, - Recla mation. rna l·cl1l~. a lo r s StJlLo ul q u'i l l'o lT rs.pllw l:llH'e qlll' ("('st ,,011(111 · Irflllt 1't"\"hll.'lwe .'·n .... :slam:\ c. U\lIlo Vente, 1 . 0',:'i. Harter Act , 1 .09'2.1, 126,1 . 140,1, 145. Marchés d 'avant-guerre, - 1.1I1squ'une l1l:nrlmndlsP lungt1e, • Eud Garde-meubles. - Resti- Vente. - Agréage. 1. 029. l.o.'i9. lause penale. l.O't3. - COu\"erture tlnr banque, 1.113. - Dirfic ulté!' de transport . 1.033, 1, O~, 1, 165, - FTanco gare , 1. ()g7, - Li\~rai S() n aux arrivage!'. 1 O:U. 1.1\ l'alson s ur wagoll. 1. liM. - ~Iarch par repr~s entant. 1.191 - Preu \"t', 1036, Prj x, m onnaie. 1 1~5. - Prollibitionb. 1.05 -~, - Pro ro~atiun . 1.09:;. 1009. 1,175. 1.068. '1!l 1 'uTf L I' 11' 1\)11 11:\1 a ' IMa ju!!"ë '1*1\' h' ",,- n' I , III 10 all\1\ ' ~H. lit' ... \h I1l'1I,l al l pl!. .. Il'''' d(!la.!> 111.('0 \11 ... I.ar 'II 101 tlll 11 Itlnr.. U~.t ... ur ln '·t' IIt.' ,Il'" 1Imtl" d l' \1 Fûts, _ Location. 1.0'2 • 1. t'29. 1 153 tution. L 129. Tran sport maritime . - Vice d ·arrlmage. 1.124. 1. 147. - \ ' ul à quai. 1.127. .\ r te d e Tierce opposition. Tra mw ays. - {'c,ml nl ~ r Ce. 1. Vcnte par navire désigné . nient, I .UV., 133 Rece\'a hil lh.\, 1. 017 . Ventes s uccessives, 1. l3s 1.032. 1..0;':i. 1.1 S·'" ,hain e ri e ~ I)r elt\ 1.0i O. - Pi' part inoppl1rlun . 1 11 7j. \nél. 1 III' (.tlllll'ag"lltl' de na\It!:llltlll l'si '·11 dlïdl d'(II'I'II~l'l' 1';lrlide 'i:r, 1111 Cotie Ih' I·tlllllllt'It l' 10 r,qll '"II,> n'a été ~l"si.sml'e {' II jU"llt·\' !Jllf' plu SI!'!l\S I1 Hlis ilP I \;''' 1;\ rlli llure Ilvs pnllq l:l II ~l's 1 tJ '~ ·IH.' dt'~ l-' a r t>lIr~ et IIt·j!Ilg-I-'IH:t."s "O UI Date d ·embarque- ~ Vices rédhibitoires, apht"'lI~e. l ,~l \ ction. 1 Ili"'_ - C,Dl"antu". 1.06G. -~,--------- JI'"' I"I'IH'nnlrl;> dl'''''' )ll'l·po:'.· .. 11 ·\111 ,'1111"'1· 'lia 1'1 Il,IIIIIISl' Iltl"s dll t IlI1Ipta;.:r III'" ~;\I'" HlI r11-'h:nt11H'menl t."t ;'111.1111)1111' 111 d t' la ,!t·li\ 1;t 111",' rnlt~ Ih' lII:u.-l'''lnllt~l·'' !'t'lIlblii 1111 .1'''- a I~II - Vente . - Marche passt. !Jar représentant. - Mai son ne ratifian t pas. ... ·a~ I!-.S<}lil 111111 '11811·lIl' p3"""· nar un "'.(1' hlt'!'> il l'_ "IIlIHllf. "·11, n ·_'·!>.1 1'.1"- dahli !.Jill! I:l Ill~i..; n ll l-t'pl"! ...elll,'f' ail Jalll;-l1~ (\1)11111:' l'PlIy u;r Ill' tralh·!" dl fHlltÏ\ f' nH ·1I1 1111 Ilia\,. II\" ~(ll,~ sn 1'~llilh'·"ion, Il falll :t1'1'1I111lt"r 1;1 Jurbpl'l/(I(·/II·p cn \'ellll ,h' I:,hl ll t·ih' r.HTIIl·" Ullun..'UIl pntre 1111 :1dllll'llr 1'111 11 1 f>(lrl· ... '." 111<1 III rit' Ile la IIlai so ll 1'f' pl' l':'P l1t~ 'I' II11 'UIII;llIl (JlIt· ('t'II"-/'I a l'aUfh' l';lflaltc, 2!l IItl\/'llIlal'l'_ 1'1;20 , P I<IlIl'llrtn e l HllUl'gll PI 1 f. yo ll ~ I .l lllltc ll, jllf.!'e. '\'011 \(.11• . 11 ltIal' ~ l 'I!~I :;: 1-:"11:\1:111.' Ill' 1~t1~l.;:U III\II!>. 1I·1·f'llil,"n~lreS. n' l·ull"'IJ.!1I11 IIlldus qllt' lu q!!a!llll'" hll n-\'·'.Ialll, 1':-1 l1ulI l,'! (>\·11 1111 ' a t'XI'ITt' l· III! \,PL'nu r s S Il Ill' ('IIIlIU!l J ;IS t'Nil' n dalllallt) n Il~ln :; un 1111111 cll '!al. ;~ 't l\'l' 11I111-r> lOlO . C(IIIOSf!IlI'S 1 \111011111 I Wloltl. l'I'l'sitlP Il L 1)111 l,..; " :\"1 1 ':SUI' 1'!'I1.' t (l,,,,, pllll r pat'll"'" "IIt:~ICl''''' ,'Il III' t\ t·IIl;II, ·UI' t'I ,...... "'1.1111111\1111'0. Hilil ;;11 _I ul li. 1 I~II~I HII" 1'''':1 '2 ..... 111 la JIII'I"I,II" I' ·IIt'., \"I~é,' ;'11 .Ht!.!t·1H'-ttl \ .,' ... tlfon'IIII/II' Hlcr• .\1 1'106_1 '01 I~t· .,,,"~Ij{II;llall' ""111 !'o, I ~;? Ven te - Marchandise, .:..... Qua ntité. POid s. - Fûts. - Clau se . enviro n •. Diff érence de cours. - Cal cul . l .n)"sllu· "1t 111.1 1'1 lu· fi l'It' ,·"ncln 11 1111 1)(1111 1111 IIttlllltl t, dt' tùts dl'! Imill'" q110U!111' III IlIa ldIO IIfII ~f> fll)1 1"11',· hlJ.!t,e en une 'Ill/WIIII l't. \'l It" t i f' fl)1:-. tl l;lIs IIUIII 1111 Jloid~ ~II' I"ardntl! - . \ B Rl:~ V l.\T[ O~ t'lI't'lll )lt"llt '·~I'II'I.'I' III tle l'artide 13.lt Iltl Lude 1\1' l'oIIlIlH'l"lt', fil cil' 1.. Jllt IS ptllt lt>l'u'l-' ~J1I·I·lall' ail" !t·rlu.· ... dt' lilll"elh: l, 1 IIn"Ig"II;tlalll' d 1111 Ilia I"l"I 1;\ 1I11i"l' qui. <" I {lt-ila lti llI'IIH' 1l1 11..','1111 11I;l I'\ lIal\lI,.., . IJIII ail llC!hul"IIJ,·III,'IlI. t",ull 1l1,,1"~ qUI la 1111;1111111- il 1.111111'11, II a tll"'llt .1\1' ,will 1·"'\'11'" 1Il1 Il' {' UI' ('tllIll"<' 11/1 allln·l·fllI-.l .. nat.lh,·1I111. ,1111111'11111 rI,lhal·II""IIII.1I1 ,\ 1." Il un 1'",.'1"111 '111.1 1;1 l/lndlll"" 11 "1'1111 tilt· ~,I 1.1 ... 11 ullnll ,\ •• Iul 1,1 1111 ,Ju 110'11,11'1 " 1I\1"1I11111;lU /Il.lln .... ,IHII ... lln fielalll'''' ("1111 r i IIUll l'I."I'\.alth. t·t,ltll ""I Il'· l'''('':llll. 'Ill al,I", :. 1111 dl' .11 ,h.!1 jfl\ll·' ''''PIII< IHI d,' .. 1) 1,...·,,1."11 ... ·,,1 D. G. P . G. T . - Datlol. pér lolliqu e M. (jazette du Pala is. S. li.l Zelte des Tr ihunaux: Recueil de :\l ar::el11e Sommulres de ~1 8r eill e (not re recueil) , r:-iè\' re �50 194 Sm. Cahier. Décembre 1920. SOM~{AIRES DES JUGEMENTS ou TlUBUNAL DE COMMERCE 61' DI~ MARSEILLE oss ARRÊTS DE LA COUR D'AIXt:eI8llo~ '.C~ .l.l ~,., I·nt-:C.V~.. ~T RENlJUS DANS LE 'l O IS .. / ,,~fJ!:.d t(,~ 1 1f!p.SI~t'y .. MATIERE COMMERCIALE ET MARITIME E I\tUN I S E 'r d. ~1. A~"0 1' ÉS s ou~ 1.. 1': II\ U'I' l'A1' 1I 0~AC ~.. le Premiel' P" ésidenl CHAH IGNON el do M. le Pl'é,idenl OUBOU L l'A i l ~ 1. 'l'II. lo'ASS I N P.-A . I{OSEH'I' lIûclcur en dl'oiLAnden l harié de COli N dei "~I"' ull ~s d... OroÎl . 'l'criloÎl'C dt' III Prés ident .. au Tribunal de Coullllcr/"f! dt' MIIN!ille. .,. Sous la I)j rec tioll de " . A. BERNUS A\oal AH)I'al il la COIU' 1! "('leur en dl'fli l. AICARD AUH-; II'I .\\·()r'1I1. [)o(lrl. r e n d,,)jl. Ancien bâtonnier. 111'1 )" ' 0 Il un Olllil'C de ln f3c ull,1 1iI)I't" de Ilrùil d t, MIU-seill,-. P ou r les abollneflfenis. &'ad,.essel ' ~I' Û : BERNUS, au Tribullal de Co mm e ,·c. d. . \b') 111l 0 Inent. ll ullll e l . L e N ..lln é r () . .. . . . .. .. . . . ~[al·s~i ll e . 40 l'o'. 311·. 50 �S O M~1A I RES DE S J UGEMEN T S n" TR IBUNAL DE COMM I~ RC B ARH I~'l' ~ DE n E" Dl s IH ~'" DE MAHSEILLE LA COU H D'AIX 1.": \1 01 " l' IU:U I)f~ "1 Ei'I M AT ll~RE CO ~ I ~ IERC I A LE ET MARIT IME n ÉU i\ IS 1.1 A" ' O I' I:;" -;O U'" I. E n ' UT PA l' IUJ\ \ G f. " ,\1\ P.- A. lW HlO lIT ' k!cteUl' en droil' A m i" n d' ~ 'l;ê d(' 1"0)11 ..... <l e' .. . . lIlh·~ T il . "A~ S I \ ,'\ \,I(a l Il,,, "'11r JI' l'IYlÎI TO ,ME 2 li lu Cour " 11 .I rni l. Il . A. IIEH NUS ..... ·'· n'lai!t dl' 13 l>r,'· " IIIt· II ~~ lUI T ribUlIOll ~ Cln"n" n:1' ,II' ":If~:·iII,·. 19 2 0 �-2251. 195. - Vente caf. - Avaries survenues au cours du transport. - VI ce propre . - Expertise irrégulière. - Va leur. - Présomp. tion s'aj outant a d'autres. Lorsque la marchanc.l ls n été vp ndu c Cil {'nf, ell e e t , quant au .'" ('vénc ill ents (le route, illl\'" r isques de l'<l''hele ur, rn ~me quant a u.'\ Il \'::lrics su rvenues dan s le CDU 1S du tra nsport. i\hu s j'ache teur en ca f n'cst pns lp n u d e~ t'o nséqu('J1('es du v Î ~e prop l'e. Il y a li eu ci e tenir compt e (l' IIll,e expertise il'l'ég uli èl't,. él sn l d o nn ~e 1(':5 co ndIt i on s (\ an~ lesque ll es e lle est i n tc t' vrl1 u e el non opposa hi c (le cc c]le L lor squ 'e ll e e~ l co rl'oboree par l es c(J n $ I ~l ti1ti o n s co nfo l'm es rI ' UI} sC l'vj ce \'l' Il' I'inoil'e. L or sq u'il y a eles éll,.'l11e nl S d' u l for Illoti on precis et conco l'dunts, il s qu i\'a l en\ Ila ns Jeui' ense m ble à la il è fllon~lnllion cer· l,ulle du vice prOJlI'e consH\ le, 30 :'\o\"ClIlbre 1920. " n inn Lo n aine c.:. :\I(ll'i~ s P lrl,ing. ~1. Cassou le, j ll ~e Non :, - Eol1 . ~n s \. ntpert , Droit mantlme, t. <.:! 1707 l~o~ il)lIité poU l' h~ juge de 1)lIIS(!r dan ... ilTéKlIlI~re . de~ l'en 1 ((ui lui pal'alSS(>1l1 (,"le lS, 10r~(IU 'lh -"0111 COl"I'ohorb pa r d "a lllrcs (IOrUmelll"l de ln CIHI"l'. \' Dalloz, Réf). P r at. ,\' . E:<I)e rli~, n ° 287 '! Sur la une expertise, même nulle OU s:nelllell l ~ 196, - Chemin de fer , - Ba ga ges . - Re· tard, Domm ages ·lnté rêts, Voyage ur r entra nt à son domi cile. - Rempl ace m ents inopportuns. S'~lgi ss anl (l'u n voyagcur qui l'entl'c à son eJolldrile où li cl oit trOll ver des err et~ llii pl'I'· lll t! llant d'atten dre q ue lqUl's jou rs ses Illalh's, lin l'eta l'd pe u illlpOl' tallt ne peut l'autOl'i!'icl' ;) Pl'o('I>der il rIes l' empl ace m en ts d'objets consi· (h l'tl bl es ct dont la plupart de lu xe, 30 Novembre ]9"20. RClIlusat. c. P .-L,· ~l . j\I. Cassou le , juge. Non:. - \- Eoo. sens. Gnnlher c, P -L.· l\j , 2G jan vier 1920 : .\ l'lJaud c. P .-L.· " , e;?O nvrll I~O Opé ration s de Bourse, - Agent de change. - Avis d'op ér é. - Client . - P ro. testation tardive, 11 97. - I.e jugement clu 22 dfcemhre 19 19 (ReC"h r. Garein . luge, rapporté- aux sommai· res rie 1919, n O 128'i, a été confirn"'l é pnr adllpfion cie m otifs. C~l'e), \1 . C. \ b~·, 1er d~c. 1910, 1re ch PI'. M , Dumas. Vente . - Qualité , - Ex pe rtise d eman· d ée, - Irrecevabilité, - MarCh a ndi se vue et agréée. - So ld e co nt esté. II OR - \In e de mand e d 'exp e l'ti se SUI' lu O\1alllé cl!" la marcha ndise ~ t ilT{I('t'va ill e (\nu l)lelllC'1t ' 0 1 )ol'squ e le l11al'rhé porte que la 11l:ll'c\1a n llist? a é t ~ vue et agréf'e : '20 l or~que les ache tcu rs ont pris une irn portan te l'ortie <l e ln morrha n· dise et que la co ntestation ne porte que Sllr un solde. LeI' Déc. 1920. Taro n c, C8"curl. M r.4nl\"t'. juge, ~on: . - Jullisprudence const.lnl~. 1199. An. 7 contre • tiers Accident. - Accident du Travail. de la lo i du 9 avril 1898 - Recours le tiers responsable. - Sen s du mot •. - Di rection un ique. PO~lr qu'il y ait application de l'art. 7 de la 101 du aV1'1l 1898, il faut qu 'il soit établi que l'accident est da à La raute d'un tiers. 11 %t de. doctrine nettement établie que n'ont l a qu alité de tiers que les a uteurs de l'accid ent Hutre6 qu e le pawm, ses ouvriers et préposés. /1 est de jurisp l'II(lence constante que ne sa u4 rai e nt être considcrés l'o nlm e tiers res ponsa· bl es lE*) ouv ri ers (l'u ne ent l'epl'l Se qui coopè· rCllt avec les o uvrie rs d'une alLtl'e entrepl'lse à un tra va il co m m un s ur un meme cha llti el', 11 !.ufnt qu'il y ait dll'eL't ion un ique I)O UI' qu e, s~ uJ e, la loi de ] 898 sal t. a(>pli calJle, Cette ju· "Ispl'ud ence a été COllsaCI't~e par la Cour de cassation dans deux arrêts qUI ont défin itive· men t tranche la questio n (10 arrêt du 8 jan. yier 1908, toutes chamhres l'èunies, rapporté au l'l'cueil des a,"cldents du travail, année 1 907·190~, p. 3Z0 et ~o arrêt du 31 juillet 191 , (; P .. 2 oct. 191 ). Lorsque les ouvriers d"1I1l entrepreneur n'ayant pas le mat l'iel propre à une opéra· tion (Iont ils sonl chnrg s Cont appel à l'équi pe d 'une autre entrepri~e , (lUI vient se placer sous ln lliredjon tlu c()ntrelll8lü'e du premier e n· tl'epreneur et e"écu le aill~i de-6 travoux spé· c iau x et techniques, Il y a lieu ci e consi dérer CJu'll ~. a 1=1 lin tra\'ail ('()!llInUn, SHI' un 1Il1'mE' cha nti e r, des \lll\'r ie l's de (Ieux entl'fprlses ditférent-e"" sous la direcliüll unique d'une se ule (1('5 enlJ'eprises et la Jurisprudence de la Cour de cassation doit rN'e\'ulr 60n applicatio n. ICI' (\~\('emb l' e J9l!O, Dcm ich eli c, T errin, l\ r. Lab llss ièl'e, j uge. Non:. - v , ln. jllJ11spr udence 1\'\ppelée lIa.ns le lcxte rntWIe du jugement noaJ}'sé. - Ch emin de Fer. - Actio n. - Irreceva. bilité. - Action en garantie, - Diffé rence d e po id S, - Respon sabi lité du transpo rteur. - Déc het d e roul e. l ~OO. \" ~linement, la Compagnie pr~teTld qu'une artion en garantie fondée sur un contrat de transport ne salirait se greffer sur une action pflnc1pale, (lui a pOlir Im~ juridique le ps.ie· ment d'une traite si la création dl' l'erret liti· gieux est la COn~é(lllel1Ce directe d'une four· nitllre l1e mar('handise qui, elle·lIIl?m(',a donné lieu au contra t de tl'an.;,pol't. Les cleu" in6' tances tenchlllt ail pait'lnent de la m~me mar· ('handü=e, il s'en~lIit Cjue l'action cn garantie est rpceyable. Lorsque, i'i l'arrÎ\'ée, le I)(?sage ("on trallic· toi l'e effect ué fait ressnr tir un e c\irfél'e nre en moins ]1al' rappnl't au pnill~ 1l1pntinn n{o sur le titre d e h·nnsport,. la oml'ap- nl e t'st respon· "';1\)lp, 1 ri înnl]lngnic, a\'ant l'nhltC'otlon cie vf!rifipl' h' ",dits an IIh111wnl où lp cht\l'lZement a (ilé effectué, se trollve Ii{le plU les énoncla· tinn~ rie la lettrp Ile voitlll'e. Ell e e~ t respon· <:08h11" (itl rtéficil dont il fa.ut t O\l l ~ ro i s déduire 1111 ("\p('het nnrmfll de r('l\lte . 2 déC'embre 1920. ~i"ière c, Jean, M. Lomhard, juge. '''on:. - t Eod, ....ms. te;? ao11t 1919 S, 1919, tJ2j. ~ Eod. $3.ll5. 8 Janvter 1019. S. 1919. Ii. �- 1201. _ Transport maritime. - Fin de nonrecevo ir. _ Art. 435 . - Renonci a tion . - Ma r· chandl se offerte en re m pl acement. - e xonêratrice de responsabilité. - Cla use Inappli. cablllté. La fin de non-rt'ce voir de l'art. ~{5 C. ('0111. pas d 'or dre p ublic. il est loisible i\ l'ar· dise ser a payahle en HI] endroit di'ternüné, ain s i qu 'l\ ('st dit dan s la fa cture, alors flue. ~'11 esl vl'al lIue celle-ci a été l'envoyée, c'est pOUl' un m oftf t out anU'e que la, conch tion clr par eme n t qui s'y trom'a it inscl'l te , 2 rl ec.' Hl:?O. Mart,· c. Gér ard . 1' 1. Aud l be l't, juge NOTf' 1I ·~tant lIIateul' d'V renoncer et il n 'est pas nécessaire que O('Ue renonciation soit expresse. FIle peut ~ tr e IOcite et s'ind u ire des Clrconstances. La Ct, m pagnie de navigatio n a n.l a n if~s te m ell t l'e· nOIll'I~ Ù la fin de n on -J'E'CeV01 r le Jou r où etlf' a p l'oposé li n rl) t en r e !'l1pl~ ceme nt d:une marqlle difft' I'ente d ceh u q Ul ma n q u81t. nu ftroit co mmun, ne s'appllque.ut qu "t\\1X Iransports maritimes proprement dlls el ne twll\'ent être tendues aux fautes que 1(>" agents de l'armat enr commettent, le débar· Quement lerminé. En otrrant nn fût en remplaceme nt. la Cpm· pngnie a manif~tem en t renoO(:'~ ;\ ~xcl p e r rte la r lause IImitatiye. Elle s'est aln"l ellga· C'ée " r~ pare r tnut le dommage et si elle n'a l'In" "li taire le nécessaire p Olir liy rer le . ftH offert son ottre n'en dOIt pas m olOs sorUr ;) prrt>t so us forme d ' une in demnité qui en repré~ nte la valeul". . Il ~ r ait i néquitable que la CompagOie pui"se 4S'oppliquer la vale u r du tût propos et ne payer qu' une somme q uasi d p r iso ir f' . ~ · eider le cont r a ire serait consacr er un e nr ich iS· sem t>n t sa ns ca use, tout à fa it inad missib le. 2 d .}c. 1920. La Ravoi r e c. Ci e TransalhlO ti qu e, i\ I , Lom bard , j uge, :"l'OTE. - 1 Sur la POSSibilité pour l 'aTmateu r di! N n(\noer même Imf vole Irnpllel1e à 108 t Ln de non· l'I'N'\'ol r dE> l'a 43:. C rom Y. RI I)Cr t _ Drol1 :'. Ial'l· lime, T, !?, 1638, '1 " EGd <;l'n'' 19 mars 1919, S , 1919, '1 /,9. 1202 - Ve nte - Ri s ques de Roure. - Port da . I.e prin ci pe or dinaire que les marchandic;es "u,'a,::enl BUX risques et périls du rl estinafaire (,!'ot d'alliant m ie u x applîcable que ren vo i est fait en port dû 2 dl'c 19~ , :\hgnonac c. Castra. M Crpr· 1I181n, juge. xnT( Hn~ - E()(t ~u~ Il fén1er lm, s , 11\120, 1~~ Fonds de Comm e rce. - Court age d' u· sage. - Acheteur. Le cOllrla~e d'u sa ge r1e 1 % es t dù par l 'a · r hete ur il l'In te rm édiai r e qui a fait con clure la "pnte (\ ' nn f onrt6 (l e commerce, 2 r1 éc , 1920, Te uli èl'e c, Aguillon , i" t. Lornha r d , juge. ","OTE - V 3 n\rll H1I3 , ~I Ra i). 1'2 d éoelllbre 1919, S. 1919. 1'236, 1203, - Ch e m i n de Fer , - En voi livrable en gare , - Retard , - Tran si taÎre, - Nécess ité pour ag ir de la démon strati on d 'un intérêt. t, 20i, - Prêt à la grosse , Réali s ation du gage , - Ouverture de cr éfilt , - Caractère irrévocable, - Annulation impossibl e , I.e jugement, d u 1,2 d écembr e 1919, l'éd it Foncie r d 'Algé rI e c. S lI l' lI ck et Gozlnn , 1\1. Duhnut, p l'és iden l, 1'3 ( 1)0 I't(> a u x Som rn Olires (lt> 1919, n o' 1.2i26-1.227, a 6ft" confl l'ITI pu/' adoptio n de moti fs , 3 Décem bre 19"20, C, lI 'A ix, 3t c il , PI', 1'1. Cl lli m bla l'd. 1. :WH, - S'aglsba n t d 'e n \ois li vr ables e n ga re, il n 'y (le l'C I.l:H'CI d a ns le sen s cl u rl l'o it ('001l11l1 n 111.6 C, civ.) q ue (111 jou r 0 1'1 INi d éla is (It> U'311s po rl f ta n t ex p irés le rl estinall\Î I'(' s'est pr é~e nt é en vain à la gare p OUl' l'(>ce\'oi r et a rn!\rqu ~ sa pro testntio n d ans un I.' fOl'lIle qU I.' Iconque , O l'!"t des tinOl ta il't"s, r ec(>" an t e n qllullll' di' transHairt>::;, ries coli s, sont. à f' e titl'e, ft g lll't\lll 5t>1I1 c; ~W \ titres oe tr ansport, les rf'présentants de le urs cli ent s, les destinatai res d ~ ftllitifs , llIal s s'ils n e jusHflent pas que ceux-ci lem ;lva ie nt aclress le moindre r e proche et que, par ro nséqu ent, ils aient subi un prejudice qu elconque, l eOl' act ion doit être rejet ~, :\ déoc, 1920. 1\ lomiès c. p , -L. -1\ 1, ~ I Lahllf\· sitore, jllge \'o n ; _ 1 JurlSllrudel\œ consl:ulte " 19 m:rr" 227 Indu-Congé, - Ing tlni e ur, l'i nd e mnité, Ta ux de 1-1 Il esi de Iwincipe que les clanses exonél'atoir.'~ "II limitalives <1 conna isse ments. , (1 1'0~at.oi re!' - 226 - 191 3. , '26U, 1204 - Ve nte. - Cl a use • P aie ment à la convenance du Vend e ur •. - Po ssi bilité pour le Vend eur de déterminer le lieu du pa iement. Lor sque le marché comporte la clau se Pa iement à la oonvena nce du vendeur ., eelul·cl est autorisé à convenir que la marcha n- l>o ul' un em ployé supe r'ie lll', l ei qu'u n i nge· (01'1 1019 S t919 ~9, '2. J\ ppUeaL1on du prJncipe q Ui! là 01,) U n 'y :1 !la ~ d 'll\1trlH Il n 'y a Ilas d 'action . 1206, - Transport maritime , - Cons ign a ta ire du Navire , - Abse nce de fa uJe personn elle, Crève d es Surveill a nts de q ua i. {In C'onsignatnil'e qu i l ait con.na ilre en. temps utile le nom d e l'Ilrm ateu r dOit ~tre mlS h nr s dt> cause s i au cu n e faute per "onnelle n' est relf'\'ée !I SOli encontre. ., Ln gl'('>\'e d es 611I'''e~lIants . cI~ .q ual , t'llll met lin armat e llr t.lan~ l'lmpossl blllt é ab.;;olue de faire- "'o\ll'\'(,I11el' les marchandise re.;;tt>es sur I ('~ l')uai s, con s t itu e. ain s i f!u e plusiellrs d~('I­ sions du tribunBI l 'o nt admiS, lin cas cle forct> maïe ure . 11 e"t naisemblable que les HHs nnn Jivrt.'" au r~ce pti on oaire ont M~ rI ~ rnb~s pen· dant quP tes marchandi ses étalent c;nns sur" CilIan ce, Il apparti ent à l'~nnate\lr d e ,rapporter la preuve d'un fait pr~C is rl étn ll ~nnl rett e' pl'~sol1lntion fav orabl e :'1 1 nrmal ell f ,rl 811' lanl pins que l e connaissement ~ tip\ll e qlle les nH'II'chandises seront dé barqllPPc; ail port el e' d estination au x fr ai s el ri sq ues rlu d e .. tlnatail'e , a lors que, pa r ai ll eurs, il pent (.> 11'(' fait grif't nu d estin atai r e rIe n 'avoir poe; fnll rliligen cf' jllscII ",q U jo ur où 1<1 ~r~ve Il (ic l IlTC' pO Ul' o n(l l'pl' le l'el ra it des f(Hs, II n 'esJ ru s f"n n trrtil'(' all x (li sp osit ion s de J'l-farter \ cl rie d é('irlcl' q ue l'ar mateur n 'esl pas respo nsa hle, le ns rie ro r cf' majc llI'e é1ant l'l'ser vI" 1'1;'\1' ('(.1Ir loi :\ d{>c. 1920, \ m erican CorpoI:<ltion (', rnp f:lInrUlHlIl \1. Ant oni n Dufo ll r, pr ~sirl f' nt \'OTfl. _ 1 S ur r~ de' n:\\' l r~ , \' 1:1 respon~IUt~ des con ..lgnat tl !' 14 juin t'J"!O S. 19":Ml 730 1- Sur lee; ~ frets de la greve d~ 12'ardlen:c; 13 a\Tll 1~20, S lo-~, 4!,7 de rru:\l. n if' lIr, l'in rle m n it é d 'in du·congé ne d oit pll~ (" 'passel' trois mo is cI 'aj)poi ll tr tne nts, /)IUS le :nO I ~ ('nur ant. lorsqu 'i l n '~S I pa s tah i qu ' Il ni l, pou r entrer l'h ez le 1 aU'on q ui l'a indû · 11 11.' 111 t'on~ pdi é. sacrin~ une s liltati Il IUCl'ntive ('oncrunilal11men l proposée, :l Déce mbr e 19"20. C, cl'.\ i x, 2" ch , T< uzan c. Guiet, Jensen et Cie. PI', 1\1. ,.\udiberl. (Mar:-eille, r éformati on, ) NOTe, - Rap, Estler et V.tdal ·Naquet , usages Il ,n e sau r ait, en effet, d ppendre de rune des r.a l' II e~, apr ès avoir lié le cont r at par une a ccepta tl on sa n r é~e l' ves, de le modifi e r aprés coup par une d e u x iè me le ttre envoyée l ~ III Ille jour et dont TI en ne démontre que l'au· l l'e partie ait accepté les conditions , P cu impe lote que ces condillons nlenl {o Lé JJl'o. I ,os~e, il l 'occa'i ion d' un jlréCl'dent mllrché qui Il '<1.\'alt pas abod t i: la connaiss ance qui a\'alt )l u en ê tre d onnée à l' é poque Il e prouve pas e~l ,effet. qu 'ell es eusse n t été acce ptées; e t: cl aille urs, eUes n e pOll l'I'ni ent t r'e op ~ r antes en qeho l's du conlnlt auqu el ell es s'app li · qU3 1.e nt, " Décem b re 19-20, C, (l 'A ix, 30 Cil, Société La "J('caniqlle i\ l oder ne c. T hol'J'.1 nd, Durand\' Ci e, PI' , hambllrd , (Nice, connl'mation'-~ ~t NOn:. - Sur la regle qu 'a il {)OInt. de vue de la ftéle rm..inatlClll d a la ('owpHen('c, nota mnl{'Il I, le.. clnu ws mall uscr!tf>" dc<; aCCOH" do l\'('n t Ill'I-valoir "i\lr les clauses lmpr[mét"s d e la corrM()Onda..nce, V ALx, 210 Ju.Ulet 1919, S, t 9!!1. SS6 Assuran ces ter restres , - Cl a use de tacite reconduction Im p r im ée, - Term e f Ixé pa r clau s e manuscrite. 1. 211. - 10' cau'C. p , 11'1. Une Cumpagnîe d 'ass urances ne peut invocond iti o n ~ g~nérales d'une poli ce rt'après lesque lles, qu ell e qut> soit la durée s U· pu lée, ce ll e-c i con titlll C prH r toga le p~riode S.IUr ans contl'ah'e donnf JlOlr le ttre r ecom · 1O;l1)(II.>e six m o is au moin::; ava nt l'expiration d e la d erni ère ann ~e, lo rs qu 'en (Ichor s ci e ret a l'tid e qui figur e r!<l ns l e texte Impl imé pHrml d es rlis pos iti on s d'ordre g l'nl' r ol, la COIllj)agnie ,1 InseJ'(' une c1i sJ)ns il io!l manlls(,l'!te pU l'lieu· li èr e por t an t. qu e la police vlen drail à expirOl· t ia n à une dat e don n ée, t'l lors qn' ell e ne l' a asso r tie (}' <)lI c Jne l' ~se r \'e ni ellC' ,'e (l'a u cu n e r éf~ l'e nce à la clau se ~(>néfa l e d e tacite re<.:ondu ctioll . La vol on té cl es pnl'f1es a été. en p3Ss..1nt le co ntrat. (l e nft pas se 11 er au-delà il e- la date flx ée. 6 Décembre 19"20. Lt> E'cou rs c Shipping. ' 1. Couve. juge, qu el' 1e3 1. 209. - Assurance s ur le vol. - Recours de l'ass uré contre le transporteur non conserv é , - Sa nctions , l' Il n'y a pa s lieu de r epr'oC'IU' I' l' ~l sS Ul' é co nll'!' le vOl (le n e pas s'~ t l 'C co nf o l'In fllI X IH'escl'i pti ons <l e l' a , ',:{5 fl lI Î.nde d(' comme r'CC fi e n'n.\'oj l' p..1 S ag-i co ntre le t l'u n SpOl'tc lI l" a lo rs qu e la poli ce n 'Impose pas :'1 l'asS1\ r é de pl'c nd re tou tes mes m es conse l'va to il'cs conl re les tiC I'S r esponsable s. L'n l' mnte lll' ne pouva n t l'Ire l''fspon sabl e dll vol nu x te rm es d u ('onnalssement que si ce vol aVRil é t ~ commi s par l'équ ipage, ce qui n 'e~ 1 }las rtlom o nfl'('> en resp ce, l'assuré n e po un-ait pir e tenu vis-/)· vis d l' l' assureur. Il ne le !'oerait en t(lut ca s que l)(l ur le pl'tsj udi ce l'(>s\ rltanl pOlir eux de ln n ~ gligen ce rle l'ass ll l'é, soit de l'i nrl emflit é qllc le tran sporte ur aurait pu ""oir fi payt> r pnlll' les manqllanis con s laH's t>11 CO llfOI'IOil t\ de ln clallse li mitative de l' p spon S<1 bilité rlu ('o nnaissement. (' j \'on: , - Appll('atlon ct .. "r inclpf' d'lnl erprétallon (Ille les ("lau se.:; nl\\nllstrl!e.:; dolvrnt :lvlll r le pas e;III' t ee; ('lauses Imprimée!' f1\1!\lld 1'1I1'~ CORI (In conIr;lrl('tlon avl'c elles. :~ Déce mbr e 1920. Jonitnf! c, .\!'su rPll r , \l , \nton in Dufour, pl' siclent. '\'OTE. - SIU' la question de ~"I \'ol r si J'3SS'1lr~lIr ('S1 Libé ré lo rsque l',,ssuré a ren<lu Impos$'..bl e, p.."If s,'t faule. ln sn hrogatl.on aux (lrOfL" <ru ' U J)O.:;~If' ('t) otre un tiers. V, Rlpel't , D rolt ;\lafiIUm t", T , '2 11507 2Ht, - Compétence, - March é pa r co rres pondance , - Cla u ses nttributives de ju rldic, tion, on t ine ( ftca ~es et n e pe uvent m ocllfl el' ln ('!>m n:Hen re rl étel'min(l-= ]"lat' les cO llcliti nn s d e Il\l'alson et de l"Ihiet n l nt les clAuses impriJ1l~e!'o q.UI figur ent non pas S\lI' la lettre d 'ncce)"ltn· tlon (lu marché. mais sur un e deuxi èm e 1('111'(> tiCl'lle' I,e, meme jou r et porta nt r éférence ft cl e~ • l'ondlflon s généra les de "enle • imprim ~cs illl verso. 212. - Vente , - Réce ption pa rt ie ll e, - Cri tiqu e d e la qu a lité d u solde. - Ir r eceva bi· lité, I.a r éception ]l3rlielle d 'lIl1 l ut cie mnrrhan· di ses su ivant l a j\ll'Is prnd en c(', l'end l'a ch e· teur 'irrecel'fl hl e à l'elu sel' 1(' sold e d e ce même lot pOUl' rlé h11l1 d t.~ quotité, L'uchetenr a l e rirait rte rp(n ser la totalité du l ot offert ('n li\' I'o is(\ n ~' i1 n 'es t l'iii" co nfo l'Ill t> aux ae('()t'C"', 11 nE' peut. s'érige;llll ex p e l't en s a pro· pl't" call~(" fai l'e un choix et (>(''\l'tel' rl e!'i sacs q1li ne lui plaisenl )"la, ('rtmme co nte nant de 1::1 marcha nd ise dfofel'tueu <:;l> (i J){>rembre 1œO. Rotlcaud c, Fa valle, M, J ullien, juge. :o\01B S 1919, 91)4, JUl'lsprudl'llCe rOI\! tante, 15 od. 1919. �213. Compétence. Paiement. - Transitaire . Lieu . 1 .~ :- l ruTl~lt,a Îl'es co mme les commi ssionn aI. et e uansporl t't l e ~ co mmis si onnair es e n Illaf c h IUl ll l:-'t' ''' ~ ont en droit d 'être pan s Il re~ a\' ~\Il c ps {{lit es et d es l' l~ m m issions il cQui ses da ns J'e xercice \l e le ur m andat. 6 1 embrc J9"20, I'lernu c. ;\ ticaell i. ~ I. Ju1· Il c n , j uge, leur d o mil'i le (le . . Eod , <;ell~. 23 m a.I IIH9. S . I O I ~ NOTB. - 1. 2 11, lieu tée, 510\" Compét e nce . - Clause relative a u du pa ie m e nt , - Facture nOIl protes· Lm':')qul" l e !lw rclh" a ét pa rtie ll em e n t oxé cut é- san lIu'il a it été p r ote st é con tre l' en o n c l;ttio n rie rat't ures fI...'\a nt le lieu chi pa i ement Qu i n 'a,'ait rait l 'objet d 'a u cu n a ct' ord l o r<.: de la t.'o n cl usi on du marché, suÎ\'nnt un e lUI'I~prllfl en (' e co nstante . l E' s ilN1ce gard é pa r l'ach eteur f\ la réceptio n des ca ctures m ent io nnant q u e les march a ndi ses nt pa~'a hl t's a il rlolllidi e dn " endeur compo r te accept a tion de la c lauStl et. pa r co n séou e nt, cle r a ttrlhll ' lio n / l~ rom lk le n ce a u tribuna l du d omi c ll ~ tlu vend eu r 6 l)t-"c ell1h l"c 1920. Cam'et c. C t'a. ndin , ~1. J ul llen , juge, KOTE JUl't, pr Ud Clh'e eOllsl<t nle. 9 (It!'c. 1' /1 '1. $ . 1910, 1.216, 215. - Ch e min de fer . - Bagages. - Retrail san s r éserves, - Con s ta t atio n ta rdive . I.e \"llynge\ll qU i prend Ih ra ison de SO li ho lPJ::e sans fOJ'mu te r au cu n e obsel"\" o1io li !Ô\lIr l'a<:;Jlel'l ex t ~ ri l'lI r <Ill coti s el ne P'f)\'oClll e an· C' nn pe ~ a g e rC'llll rarJi cto ire . pou\' ant faire 1 1.'S' ",tl rhr 1111 (' rllffé r pn ce de poiets , oC' ~rt llra i 1 a flr~ " avo ir fait t ra nsporter la 1I1a1l p il <.:on li n· mi c lte, pré te ndre a ,'oi r c"ns l ~tt" que le t:rJn tt' lI l1 ;t v:ut I;'t(, bo ul e ve r sé et qu ' il lIl a nQua it d Ive r s IIbjet!;. Il appart en a it fi ce \'oyagl'ur rlP Ca lrl ln preu ve Que la pré te nil lh' "'Oll ...tra cti ...~ n (h int Il "'t"' pla int ava it iil opPrt'e pend a ni q ur sa m ail"" t\l ait en posse<.:<; io n de la Co m l>a~ n te. I .a cOlls ta t ntio'l d on t le ,'oyage u r Sf' préwHli nyant ~V fa ite ho rs la IHé5enl.:e d ec; a~en t s d e la COln paj!n ie ne con stit ue pas \J n ... h·mt?nI suf· n.. a m DOlll' d ~ t e rmin ~ r la respon sa h îlilé d e 1:\ f.t 1tnllagnle. i OéC'embre 19-20. Co urrègu es C' P -1.. -~ I \ 1 î.n<.:stl ll te . juge. :son: - LP IIt'volr (lu d esl fnat,a lre t-'<it d e . 'n"'~ lIt t' l (1 (\ .. \llt p (J t" l' ~c(' fltl on f1\II f'"" pt arlT"t ·~ 1'(111"11 ex ter ne e t i ntel'n(' du ct) lI ~ :t,':l 111 (Itsr h;n ge. L es eon <; t:ttat!t'lnS d 'av,\l'lr r'j!>('e l!lIo n "'On t en prl n c ille In o nêl';w lr,,> II eSI ft c rolrr. r n elTel, Que l ':l varl!" nu 1l' OIanQ1J:l n l 1I \'1':t1"011 ('he? l e II I.'o;;;tl"a t1\ l rl" lu l. mPoryu!: ..1ucllu '!l. plt, ~ ample Inform é, Ir tr;'\ I1\I\OI" le ur n p n r f-nr'lm lra I , a ~ et ce !>e r3 au desllna i:l lrl' fi nro u\,pr qu 'a va l'I ,. 0 11 ma nqll :l Ol " é ta le nt ;"l ntts rlr\l rc â. la rérentlr,o Th a tlr-r. Or . Corn . 1.'207 cl "il> 'ie so nl prM u lt" :\nrè,s 1. 21ft - Chemin de fe r . - Coli s • costumas de théâtre •. - 228- é tiquelis T. a chante u e;e ly riqu e e n g ag e f n Tuni ~ it~ oui. par uUe d ' lin r eta rd de rolic;, f ~ t prl \"N' de ses costume s d e théa, tre ép ro u\'e un pl'l " ju d lt' e r~ el ne POU"3I1t 1emplir les o bltgaHo M cie :,;,\ fll'o ft ' ~ ~ I (l n On con ço it a lsr.: lll f? nt Qu'elh' ait l' l é ti an , 10 n éCE' ",s it é abso lue ci e :<.c r em))la n~ r d fS u hJ {'I~ IIlfh spensahl e::. lIu ell e a l o u ~ .. 1'011 1' la Ill up"l l't. Quant fi ceu .\: ach eus , i l esi 1 \' llI elll que lem a c hut n e co n s t itu ~ <I U' H ot !- llIlplc ,J\'all r(' 1I0nt (' li e l'éc\1 pe l'c ra I ~l \';,J lcUl 1 '~1I' 1 \I~gc , Il ne s'n git pa s li). d 'lin /Jréjllcl lce t ll ll ll'('I' 1 d on t la COl ll J ng n ie ne I>O U\' 3 t lJl'lovo it' Ics l.'o n , equ c n ces nu m Olll e n t li e ln pa s~ a t l o ll d u l'o ll tl'at, a jj en clu u ue son atten li o n ..1I11·1l l! dt) ll'e p ~l l li C'u Ji ~ l'e n î e !lt a Oi\" e SUI' l·i lllpol'· l ll ll t(l q ue Il' voyo g e HI' a tta t' hil ll ~l la rem ise pro mp te clf' !)(' S t'o li :" q u i po rlalen l SIU ln fl' Il lllt' d ' expt' rlit lO l1 • cost um es d e lh~ i\ lt'6 n ~ I pOll l' les que ls 0 11 n\' a it df' mnn c! C' [ (1 tr a n sporl e n g l'a n rle "il~ s';;'l!. 7 DI're mbl'e 19:.'11 , \ i r-. g hi c, p .. 1..'" ),1 , ass l ll te. juge, .... o n: . - n. ~ Jl ~ J~ll u I ~t-)Q. S. 1 9~1Q G8~ , 1;!17 - Che min de Fer. - Tra nspo rts d 'A lsace Su r Fra nce, - T ra ns ports i nternatlonau x, Conventi on de Bern e. - Retard - Domma· ges.1ntérêts , - Faute lou rde , L 'art :i d t' la lo i du 1; o<;tobl'(' 19 l9, re lnti ve a u l'èl; im e tra nsitoire d e l' \ Isace e i rie ln I.n l'l"3111 1', :-.trplile • que les t r rl'il U lr e ~ d e l' \1 · .. at.'t' ,'1 d l' h l I. tll'l ;l in e continu(' n t jllSqu'il l'P qll ' il {ljj ~ t" pro('éd é à l' i ntroc1 ucti on dl.'s 1 i.) 1 ~ f l·Ull ea l Sl.'s, à N I'p l't' gi s pa l' l es di spo ... nh.l ll :Ii>g' l :-.li.lli w ..; t't rr g-l ellle nta ire;;; qni y sn nl Il l' t u(' I1 t!lll l'n l Cil \' igu e lll'. • . Un re t<ll'd d e J35 j ou r s con stit ue ev i(! t> ITI lll P\l1 u n fai l exc e ptio nn e l p ro \' cn anl (l ' u ne fallt(' l n lll'tie C' lll11m i~ penel;,1111 le parcou l·S . soit <) 11 1' 1'/111 nit d i l' i~lo le \' ug on \'e l' '' n np autr'e 11 ('<;;· lin o ii on, .. Il ne g~lI'e (l'en rbran che m e n l. SClll ~ nt'\l I'l' qu'i! so it res l ~' ilrlll lOb ili sP, Jlenda n1 1IIW ct' rta in e pl' ri n rl<" ;;; UI' \Ill e vo ie d e gartlge p nl' la fn u t\' rlll 1I(, l'son nel ci e la Com pagni e. " y a Ii t~ 1I ;) l"apllli C"ation d e l'arti c l e n (' t nUIl de l'l' rU de 10 d e la COll\'e nti on d e Bprnp e t il CO In-ie n t. s' aJ!i ssant d' lin re tard anorma l. de If' nu' ('(I mpi e tlu pl'l' judicl' s uh i. ï d {'l' l'lm Ht,,' il'[t n d t:. P - L. · ' 1 " fa ... (iO Ul e, j uge. . l uJ:~ r<' llt' II,IaOl rmr Iii rour d" (':l .. ~nll"l1 ' 11Il' h' j ll ~l'mi' n t anr)li(Ju :\'" 1':t ~ I , h ' 1;\ COI"'l'llltnll d f' IU'r lu' (1I1i 1\l'rmt'T (1 '~le \' (>r l' Imll'mnil(o fnrf:lIt~I I" "on dt· rd~, rrl a u (·n ... fi l' In UlE' lou rdt' ,1011 .. r,(>dn,·r IloJ ,J,. rnlt!' 011 I('!' <'Irroncl nncf's Con::< Ii IHth't" .. 1;1 rail" \1 n" ",1 111';\ 11 Cf' hQrlJe r à ( I ~('\are t· (J U'III I rf' Jl ra \",' Hl .) d i' '21 InlJl· ... " .. t lin rr l~rfl an OI'lIl rll j·oll .. il ltsr";1 \) 1(' (Jul ("'nll~ll l lT(, ln faill I? :,r r:w.... r ~3:1\ t!"lf' n 1'11 3 1 !HO Oppositi on â la s ortie du Navi re, R(lg ul ar lt é , Pouvoir S du Tr ibun a l, - Re· tractatio n , _ Dom mages.lnté rê ts, - Abse nce de protestations. 121R - Il C'onvh.>nt (l' o hser ver, la r~gllla l' il.·, (If' l'op\Hl';'It!o n h la !;ortie d u Ilfl vl re é tAnt t·onli':-.It"'.-· ('01111 11 " n'étan l ra ~ un e 1I1eS ll re r'I\l ... pnf\tt1ir . . r t"1!111Ièr e. Q U{l la floctrin e enseigne> qll(' pl11 I1' t'\t>frt' I" It'Il l' dl'nl t ri e <.:a i :;i .. , l'Il CC\llfllt'rnltl' dl' l' n lJ 1 ~; r l'O tl1 , les (' l'f'anC I~I'S J'leu' ~'rll roirC'. pn tre le<.: 1118 111" du comm and a nt illl J'IC\lt. f'lppo, " IU n n ;\ la !ioltie du na\'i re jUC;f(U'Ou mnn lPn l 229 où le cap i hl ine a reç u ses f~J) étl lti ns et la nla in levee de cel te o pposit io n cl Olt è-II'c d ern u nd ~e au trib un a l rt e cu n lIt e rcc (Dall oz, D i ct. prati q ue , v o ~avir e) ; ce tte llI e:) u l'e. qui est en pratiqu e de lon gue d a te ::tUI' la p in ce cl r ).I al'· ~. lI l e, luin d 'a p po rl e l' tl ne e n trll H' au .\ In lC' nUs d u co m lll el"ce rua riti rn e, fa CIli te au CO l i tl'aire.m ieux q ue la sai s ie co nse l'vntoil'e, ta !)u· lutiOI) l'a l)id e e t équit able d es r li fh~ r e ll ( l s qui s urgi s sen t fréq ue lllll1e nt entl'e rO tt l' n l ~~W llrS et réce pti o n n aires de rn al'CIHtncli ses e t l es caJlit[lIl1 C's ri/? nav ireS tl o nt i\ffll' ~ e lll f' n'(' )i t pas l e )or t <1'aUach e, e n pe l'lnc u a nt fi c.e ll x-t; i d e li · 1é r e l' le urs bate aux m oye n nan t C!I·l1 lo n d ' une c:\uU on qui es t.. (Ians la plilpar t d es cas nrllia· 1llc m e nl fi xée en tre les parties, ' Le p rOj)l'i éta i l'e d ' un n av ire qu i lai sse 1111 nlwil'e p liS d e t ro is mo is sou s l e CQ Up d e l'o ppos it io n à sort ie , sa ns ro rn111 1 ~ I ' ri e jJ r o te::;· la I io n ni fa ire rie d émU l'c h es pOIU' 1'(' 11 (It>ga · g-e r . perm et à r oposant <l e c r o ire qu e l 'o l lpos l tl on a é lé u tile ill e nt pl'a ti qu ee el J"a li lu r isp. :) l'(llll ster de bo nn e fOI les )Jl"èl C' Jll i nn s t ~I I' d Î\e· m en t é m ises, Il n " a li e u d 'tl ll nne r Il es d omIIHlges· intt' rê ts. Le t r'ibuna l a qualité pOlir l't' tra c te l' el an· n lli e r m:a e o PPos ljj(ll) ;) so rti e Qn l nnn êe pa r !:lon prrs ld ent et nrd onner qut' SUI' le \" 11 cllI j 1l. ~ e nl e nt le r ece \'e o r d es ,101lane.. , Ip l',lllllll a ll· (Iant de po rts et le co n ~ lI t. cha c u ll pn ct' qlll le con ce rne , délinero nl util e,u en t .'t l'a rllli\ l.ellr et au ca p ita in e. les eX ll l'd i 1i nn~ l'I \'l''os nêcessai l'es po ur sa so rti e Ilu p Ol' I. 7 rlée. 1920. Ba n que du P iJ''''e ('. 11I 1(, l'I1 ll1 ec1 RepAi re. 1\ 1. .\ nton111 Du fo1l r , )ll'(>si d en t. I :'\Ol F: - $ 111' Ja Ih ~o rl c l" 1:\ IlI'n lifll r(' 01 1' I·Olll1lt· .. 11 h11) :'1 1:1 «ortie d u o;\"h·f'. \ ' n J ui ll 1\1111 S I OI~J uno 1219. - Vente. - Clause . p aieme nt le jour m ê m e _. - Pas d e nécessité d 'u ne Illise en demeure . - Banque . - Ordre, Con firm a tion écrite nécessaire . S ' agissan i d'un e vente con c l u(' • pa il"l n e nt rl' ai'o nl pte détern,l i.né l e j our Il1t'me par IUIlI· Clue ". cette co ndI t io n s uhs lantl e l1 e- Il 't'' ta n t )l O~ re mp li t'. le \'enc1 e ur eSI fi n (Ir o lt ci e 51:' cfln<:; Îr!t·,l'fi: .ror:nm p. cl gagé de t O"I e n~a~ pnl(' nt ~an .. :n.OIr <l fatre Hne mi se en l1ellleu re ql1l e ut lal ~~ 1) ': a che tf' ll.r e nco l'f' 21 hrtu'f'''; Jlo u r ~'ac· qUIt ter cl u ne obli gati on ~t accO lll plil' df' s lIit e ,l'"e ha nqu e n 'est pa s te ll llP (Ir st"· fl essai<.: ir d un~ s~mm e. a va n t rI ' a vo i r l't'c u ("llIl fi l'nHl tion par ~C flt (I.es In s truc t io n s ve l'hn l el ll(ll1t d on ll PCs pnr son cit ent. 7 rl l'('. I ~O, Zirall c. " oim s. " fOllr, pl'l"sHle n t : \ nl n·tll) Du· ,. "(on :, -. Appllca tlO!l d l' l'n r 11,0 C I"l v q ui prts. 0 1 ulle [I! « pe n se rie ml ~(> fi n r! pmf' \(!'(' I n\ '~ Ut' Ir'! gl,mf' flll(' 10 rl j\ hlJ ('llr ~'tl rl! l 1)'\Il S~ \I ~ ' IIM\ n C' l~ {)1 1 Il'1' l"e rl;~ I~ f' I~'~)ll"nlt ~lllr (> (l t'lll Tl ts f' 0 11 fn Hf' qll l' II l\n< IlIl ~ fiS qll n 1 :\ 1 ~~l' p r\"~c r 1220 - Compé ten ce , - Llou d e ta prom e sse et de la livraison. - Réception d e l'or d r e d'ach at, 1:"' t Q e l es ri sql1 i?S li e l'ou tE' snnt it Iii ('ha'· ...' rl rI v blac lel ellr.. I ~ mnrchrlnd isE' est rrpnft'I' li ra e au d o m iCile dn ve nd e ur C'est au lie u d e r éceptio n de l'ord re d onn(! pur J'ac heteu r lJ ue le co ntrat (.) Olt ê t r e r ép ute cOll c l u . 7 d éc. 1 92~.. Hcybau d c, Fe lfal' i. 1\1.• \ nlonin I)ufo ul', pre s ld e nl Xon;. - Le Illarcl! (o C~ l li é j'Ju r l 'nrrlv~ à d csil Ilrltl OIl de ln l eUre <.l e conftrm:u lOIl lI 'ac hat Samnrnn Brl l'u uru . '"i déc. IW O••\ 1. D ufQu r , prisld c,~ l.' , f' 12:! 1 - Affréteur . - Refus d 'e mba rqu e m e nt d e marchandises s oumises à un e prohibition d 'ex portation . - Légitimité, Es t le g itîme et ju st ifié par les c ll 'c o n s t <l n c~ s le re fu s par un a ff r ê te ur de lai sse l' embarq uer de !) caI sses co n ten ant des Illflrc hand ise s frn ll' dl ll t:ust's (1 ~1l (~ t a.i e n t l' ohj pt d 'l lI) PI·l!l,t>!:i·ve l·bnl d e 1 i.\ fltmOl strilti on d e!) /Ioll anes. p u ur l:O lllrb · ve nlt on aux l uis pro h ibiti ve!. d 'e.\: }Jortal w lI . C, fi \i x . 1r e ch., P ro OUillas, déc. 1 20. ,I aco tet c, Jolin (:\Ial'sei li e, conril'lll{lt Hm) U n 'esl pas douteux ' lue le~ décrets d e d 'exporuulon '"(,lnt db .I C!(·S de I ~ p u IlS, pu bliq ue ... ·imposan t à tou .... ct· {'J l1,(lêc h ~nl 1 e\,éfulloo d e:; .bllgall nn<; con l r..:l<·h,.. ·s e n vlokt· tlOI\ (l e Jeurs pre.scl"lptlon~ romlll~ C'ont rn.lres a ln loi CI à. l'ordre ou bile. NOTE. - 1)r'QhIbIt IOIl ~~ n ce I·'·H Acconier terres tr e, tueux . - Re s pons a bilité. Bâchage dêfec- Le Illan\ltt! nti on n ai l't,! qu i c l HlI'lSt' la lu al'rh l1 ll· dl"ie ".III\·f' lln Unl l!llI? re u·lllIlIi u li . "'1 11' y ng-nn, Il e .....1111"<\1 1 t"t r €" t e nu COtU!lle J't~'s p un5 al)l e du taC' ! I~~(, r h~ f ~ct tl e ll .\. d u m omen t q ue, ù 's prè-s lelal'lr appl iqu e, au x ter m es clnque l le ell arge· U I(, I~t clo it èt l'e fait pal' l' e~ p (- d i t e ul', la l'es po nsalll hll' rln bi\r l lage, que l a jU I' ispl ud ell ce dé:· r l ill'l' I.'t l't:' un I." oPèl'ati on a cce sso ire dn c harge· " !I? m . est en co r e Ini s;:,ée aux so ins d e ce d er · Hi e r. 9 dt'>c, j uge. ....(lTE. - 1920. Taro n C' Sur '1 l/,na tiotl d u :9'.20. :r-n. l~ Chaix , ~ 1. \ u rlibert. prmc!pc 'l ut> le bâchage ~CI Ullf' \ :!I ft,rlt-r I\~_\), "i c h n l'~l',n\'Ht :?:!:i. - Soci è lé. - So clélé e n formation . Me mbres du Con seil d 'ad min ist ra t ion s 'e mployant à de s pourpa rl erS. Ré mun é ration . L e m embre d 'un ro n lie il <t'acl m i nisl l'3l i on n e pe llt d emandf'J' u n ("'(lllrla~e pOUl lp ... a rlHl t!) qu 'il a p r épAI't's, non tl nll e; so n intl' I','t \) l'nPI'C, J11~ i s da ns ('rl ll i d t" ln :::I!lC'i\\t(., tIn n t i a ll ai t f Aire pa rUe el qlll el3it (' n ~l,~t:tl i \, n . Les ad· 1I1 i n i" l rn t e'nr~ (( 'Ull e "ocil'!t, 111' p e u ve nt SI:' (' on~ ti ttlPl' de~ anm tll !..t('s n"n s tipu lés fl UX sta tll ls f'll l'aisr'lll (l es SC'I'VÎCfS q u'i ls {l urai e n t r e ll · dns. !) " dt"(,(,lll bre Hl~f\: (\t" Ca ... te ici (". B ottazzo.; \udibe l't. ju~r. "OTt. - Sur Ja flO!;<.:I bllllé. l)Our k.. fo.u<.l :l I ('W'~ rl'111lE' sn<'!i<té. de $;'aU"UlI\('I' C'('rl!lJM ;"l\'an t.,1ge.. r11>i()n dn «t>n'{l'e romlll • t .. u r '''' ('('Ind itlon.... qu i doh'ent êtr~ rcll\pllf'5 l'o nr qlle la. I~ té Mlll l~n ,'ers en'C len ut>, \'. Thalle r , Ol'(llt C()nul\('n :\1, :;0". en �1. 224, - Soci été. - Dissolution. - Tiers , Nécess ité d 'une publicité. \ ' ls-ù-\' iS des ti ers, une société, 111 m e de fait, ne cesse d'ex1 te t que par une dlss ulutio n reguliè rem em p(.lur5uÎ\'ie et publi e. Il n 'é('he' de lhsunguer e ntre les tiers liés à la societé par ontrat el ceux au proUt desqu els le rautes el deltts Lie ses preposés cr eut un dro it, d e ).Jar la loi t"lle-mt"me , La so ci ~te, et, par s uite . les 8Ssoci~s, sont obligés, e m 'el'S les uns et les autres, de la m êm e façon , tant qu 'i l n'est vas porté ;;\ la conn aissance de ceux-c l, que sa. yi e a pr is rln , 9 rl écembl'e Juge-. NOtE_ ~~Ié 19~O, U esl d P oulet c, SUva ; 1\1. Pru..~ , jlI'lnclpe Que la <l1s501uUon dUJle provenant de Ja YOlon.le d es assoclêS do.i1 être ptlbliée. l'hallCT. Droit CommerCial, -231 - 230- 3'J. Si 13 n'e-,.l J),h (,üœ. ltiS Uers peU\eJlI, da~ rapports 3\'-X li\. ~Iété, suivant leur Intérêt. twU' la dbsolul~~)n oomme réguUèrement Of)ér6e ou COIIl.JJk nou M'enu,", 1l 0UPioU, traité des soclétés, I03ô. se rend l'e a m ple. exactement, d u chlrfre d 'u rra ires l'ca lis . et et es b néflces en rés ultant. 9 d éce mb r e 19211, Jean-Marie c. Cul'; ~ 1. Lom bard, ju.ge. • OTt L. 22~. \' 225. - Vente , - Commande reçue par un represen lant , - Ratificati on de la mai son nécessai re, Il esL de Il rill Cipl:' que les commandes prises par un repr(oselltant Il 'engagent la maison qU E' l:!a ut rallfka ti ull rie ce ll t'-c i, à llIoin~ que le r epr ése nt:l nt n 'ail reçu spécialement le pouvoir de traiter renne. 9 (léCembre , \ ula g-ne c. Silbert; ~ 1. L ombard. juge, NOTt. - ,', Abram , Achats et Ven le;. V.6. 1. 226, - Fond s de co mm e rce. - Droit a u bail. - Acqu êreur affirmant avoir priS connaissance du bail. - Réc la maHon ultéri e ure ir. recevab le . Celui Qui indif']ue, dans son acte d'achal d 'u n t ond, .Ho ir pris conna issance du bail el en accepter I p~ ('lauses et condi ti Ons, d oit s'être rendu r,lm l1te exacteme nt de ce qu 'il en t'tait et ne tlOll, da.n6 tous les cas d onne r s0!l adhes ioll a la dite \'ente qu'après s'être fall remettre le bail. qui e~t un de él l'llleni s JOdi pensahles pour l'exploilatinn d'un ronds de conunercp . On ne peut, par SUite, r e procher au \'~nclPlll' ,l'avoir employé des manœu\"l'es l'épn>ht'nslll le!', pour obtenir le consentempnt de l'arheteur. qlli a\'ait le droit de prl" n<Ire tous l'enseignements avant d ~ s'engage r ') decl:rn hre 1920, Caslell ani, c, M onlari ol ; l\L L omba rd, juge, Non ; - Rap End ~ II S_ 0 ju in I!H9. S, lm!), GH 22;. - Fond s de commerce. - Vente . - Bén éfice s a nnon cés. - Devoir pour l'acqu ll re ur de les vérifi er . L es renseit!"uements dnnnés pal' un C"oul'tie r ",.ur le, b~npt!r'es d·I.1O fonds n e le sont qU'à titre d 'mdlcalton, pt Il appartient touj ours aux acquéreurs de se lalre produire les lI\'res pour ~ens. ~ déc. 19!!),::' WH). 1 I ~I;I Complltence. - Difficultés quant à l'exéc ution d ' un bail d'immeubl e . Cn l'o n t l'at de bail, ra it à tit r e de j)I'O p l'Il!tain\, a un camctèl'e pu rement c ivil , d ont le bai ll eur est fo nde à se prevaloi r POUl" 1'éc1alll e r son r envoi d evant les j uges Clu d l'oa CO lnmu n, al or s IJl eme que le pro pri ét ai r e a céd é, le Il)~me JOU I', au prelJeur, u n co m m erce qU 'Il exe rce dans l e loca l, s'agissant de deux act&! d istincts. 9 décenlbre 1920. eguin c. ~ I a zel; 1\1 . Lom· bard , juge. IlubUdté le~ Eod . NOTe - \. Eod. sens, 15 juillet 1919, S, 1919, â38 1. 2'29. - Vente .. - Vileté du pri x . - Fraude a u x droits des créanciers. - Null ité . Lorsque l e prix peut etre l"on sidér l:! co mme vil, l a vente doit être cO U Si Ll ~ l" ée comme inex ista nte, ca.r il n 'y a d e ve nte que s i le prl .\ esl r ée l et sérieux. En outre, la ve n te raite 1) re prix est nulle, comm e faît e e n traude des drOits li t'::; cr ea nciers, à qUi elle est opposa· ble, 9 d éce mbre 1920, Arphan c. Vacco n ; \'I t , LOlllbal'd, juge. NOTE, vente , V. Sur I.a. n 6cessllé d 'UJl 1l1'lx r6eJ d ~lns une Pla nlo l, l) I'olt civ il , T . 2, 1379 u t S, Mu' le (trolt !)OlU' les CI'é:... ncJers tI'att3quel' l es acte!:) faits il:"! l' lellr débU.eu r au fraude de leurs dJ'olts. " 1\ , lun C. ch ', 1. ;?30. - Tra n sp ort maritime . - Ava ri e s u rve· nue a quai. - Armateur et a ccon ier res· ponsables vls -à· vis du réceptionn ai re . Tran sitai re aya nt sa uvega rdé le r ecou rs de s on m a ndant . Le ca pitai n e <l Oit être reten u en ca ll se, non l'n :s"m l' I'u pre, InaÎS bi en COlllTne l'epl'i·::;t'ntallt d e:::. arillatelll'~, lorsque l'a\'al'i e !'·e-!">I pl'lldul1,u au cn UI'S du dé barqueme nt o u aJlf' S ("('l lII-t!, 8.ucunt" a vant? n'ayant été SU))I/;' Itfr~qlle le ('apitainp a l'e lllis la m8 r chand isl', 1(':-. al'lllalpurs drille lirant, tou tefois, l'es f1nl1 sablc~ tin ch oix rit! 1't:f1lrepl'enenr de d t: l>al'qll t'IIII'III, qll! a\' ail ,\ pl'e ndrp to ull'S l es pl"l'CalHlIlIl!- Illllt:s pOll l' proléger la ll1al"Chandl ~e. SI la. mnrt ll a li CII SI' a t'té d é barqu ée sous la plllH', (l U miS(' ;1 quai ~a n s l'..tre i so l ~e rl il !'ol l'fi l' d('s (' h evro ns, la l' ~spo fl s al)ilit é rlu l'nplla llll ', l'~' t i l lalifl'" '(lel11e u J'e en gagée p01l1' :::;'i!t l'l' ~11l\S: tilll t> 1111 Jllnn d ataÎl'1' qu i n '3 pas 1't'1II)111 toutes les ('Ib li ~a tion s qui lui ~1(LÎenl Impll. sées par l_cs ~o in s qu'il d e\'ait apporl"!" <\ lOI IlI<lrchanc1lse, L e destinataire Pt'ut, allX I('rm es dn ctrolt ('ornmu n, art. 1.382, c. civ" agir directement co nll'c l 'auteur resrl.II:--~lhlc. ~IIII le patl'on clu pt'r"onnel, an défaut rlt~ .;.Uf\"·'IIlance duqu el e"t (hl (> l'avari e, ri ('f" p~trnll ne peut exciper de cla uses d 'exon!"l'(lltnl1 d.'<; li a a J~SU! lU O~ sal1 3,nb aO,Il~(1 ~llJ,l'II""l'l1!III/II,' un con trot où il n'est pas partie. Ne suu r ai t être re-l'I"le rC'h é le tran s ita ire qui hlÏl lO ulPs l'é se l'\'cs lI (>l'c!,sa il'Cs el utiles, pOUl' sal1\'ega l'dc l' les in l ér~ts de so n comeltanl tant 30prt-s des aSSU I'eUI'S q ue dll capitaine , 10 dl'('embre 192:0, F OUCàult C. \ 'oiron : i\ I, rt uIIIIHHld, juge, "on: - 1 Eod sens, '2~ nov 1920. f'"..'\u..-..se c 1\I.a.rltLme Na.tlona.le, :; r~ \'r le r 1919. s ID!!). 9;, ~lJclélé '2 n. . p. 1 23 1, - Litispendance. Dess ai s isse m e nt ob li ga loi re du Tribuna l dern ier sa is i. LOl's l]ue le tr ibu nal, premi er sais i l'avai t ('l é COll1 pêle m m ent, le t l'ibu n al sa is i en deu...x ièIll e li eu do it olJligatol.l'enle n t, 11) :. m e s'il est lili -m ê me compétent p OUl" conna ltre du liti ge, l)'e n d essa is ir au pro ril d~1 premi el' saisi, pOUl' l'au~ de lili s p e n da n c~ (a rt. liJ, C. p, CI V.) COli l ' d·.\ix , 31! ch ambre: pl' si d ent, IHlm· blard, 10 d é-ce mbl'e 1020; Lu cinl ct Cie, (', ~ I al'­ cel Sa.\'oye (sal on Réfo l"lIl ntl o n ,) Non :. - Hap. 19 déC. 1919. S . HU9. 1'28 ~ _ Vente . - Conte station lie la qualité, Initia lîve à prendre pa r " achete ur , - Faculté de livrer en plu s ieurs lot s. - Ven le en di s ponible. - Qualité préc isée, 232. - 11 appartie nt il lin acheleul' cO Il!;lestrult la qualité de la marchnn(lil:!e d 'accom plir t,Iules dilll.:ences utiles ('n \' ua d 'é tablil' la. no n CUI1 fOI'mlte a ll ég u e. Lt' mal'c h é menti o n nant que la Il Ln l'clHLl lU Ise \' el1(/ue était dis ponihl e to u!' ent l'e pOlS 01<:\· t!a ~ i n s l\ Jarse ille, cette Hipulalion impli (IUait n(:cessa il'ement que le \'('IÎd eUI' aurait l.l fa(': u ltê ci e li \' r er. en p lusieul''' lots, de plUS ie urs endl'o its clirrérenls, n e pou\-ant au sUl'plus Nre questi on ,. maJgre le terme emp loyé, d·~t.n marché passe au x co ncili ions du dispomble du moment que tOus les d l! talls concel'Oant la qualité de l'obj et \'cnclu avaient été spet'i ti és au contrat. 10 d é('e mbre 1920, J ulli en c, J ulllen, juge. ~{"lTr - j\ I Ouren ; 1\1. 1. JllI'I:;PI'"d('ncc l'I dt)('tl'illt" ('ons1:HlI('~ la \lenlc ('0 lIi <:ponl bli' (' t l"lllOpé "31H'(' 11(' III 10I'StIUe 1.'1. qua lité de la mnrCha.ndL"e> eq PI éd !<éc , V 1er ao llt 1919, S. ItH')_ OI'I\. .. SUI' /IL('lItlon ~:l.l - Assurances contre le vol. - Risqu e disparu. - Prim es non du es . ':-U I' leqll el l 'assu l'ance r"il d e la gue rre, à renn er so n m agas i n aptl's l'es tlhJti o!l d es obj ets I}/'(Jcieux ('[ui V Ha len t déposés, les Iwim es (l ues pou r aSSl1ril ll ('(;' co ntre le vo l 11 (> d OÎ\'P llt pas tre payées [XlII I' ('\.· lte périod.:o. l.OI'S I\lC l e pOI:te a r isqlle c e~ sé d'e :\ is h:w (III qUI t! III1I cn (o J'a ss lJl'ê 13 Dê('emt 'I'e 19"20, Pasl;)n c 1:thuss! rc, juge, !t{>union. ~I NOn' -: Solulion qn.1 procMe du prlndpe qu'('1\ malièlx- d. n.:;.suran ce la prime rel)rll"'('lIt(' la contreparUe du rJs(JU6 Que l'a"'-'rurcur prend il s,,\ (' hargf' 1. 23 ~ . - Connai sse ment , - Cla u ses limitative s de res pon sa bi lité, - Validité . l es {' lauses d es co nna issement s fOlmant la lOI des parti es pour s i rlgoureuscs qu'~l1e::; :::-o lent el SI peu en r a pport qU'ell es apparaisse nt avec 13 vale ur d es ,n archandi ses cllarg"t'e .... il n 'appartient pas au Irillilnai ni d 'en :'1I1{pnent e l'. ni d 'e n réliuire la po rtt!e. \:i !Wce lllbre ·1920. Chester c. l\ tfl'é teuf s, M . L<lhll ss iè re, juge. NOTE. - 2:35, - J urisprudence constante. Compéte nc e. - March é à te rme . Lieu du paie m e nt . S'agissant d'une mal'ch il lHli se ii li\'re-.- non stiJlllléê payabl e au co mpl ullt, elle ne (IOll êt r e pa.'1 e qU'au (\olllil ile .)u dt'hlteur. 13 Décembre 1920 l..emlll1lque r. Lnpt'yre. \\, Goullllnaun, jug ..... NOTE, - Eoll . ~ILS. 1:, 1lI;1\ 1~1I9, S. 1919, :;"1'. 1. n 6. - Assurances. - Obj et du ri squ e céd é à un tie rs. - Nécessité d ' un e d éc lara tion justIfi ée par l'assuré. - Ind emnité de résiliati on . I.or"qu·aux term es (l e la pulice d 'assu ran,'o ~l l('l1t ou p.artie des VOIlUl'es rai sant l'objet (h, contrat \·ien t. pOUl' Ull t! ('alise quelconque. ü \'t':---.e l' tI 'apl/<:\rtenlr a l 'a~s ul~'. cf'h ll-C"i est te nu de le d t'c lirer sans Ll l' I<\i et d 'e n justlfie l , la 1" ' llIh~ tle l'an n ee l'estant acquise en enti er Cl la \.ulllp<'lg ni e aya llt (\1'011. en C<lS de j'és iliaI1 UII , (l 1111 6 ::Innee d e prlln es; il en l'ésul te qlltl III ("~ss.:.ltion d u paieme n t de:s pI'1I)1 eS, pour êtr e ILlitemen t ill\'oquée 1)61' l' Intér essé, est s ubordonn{'e il tl ne d t'clal'<1 l1 011 IlI'éala hl c SIgnala nt , ,I\'I:'C ju;;tltlcation à l'nppui, l a çessation lIu l"Is-que. \Ut'un tex le de guerre ne l'en di~· jleul:!e, lion plus que sa m obilisation. I:l O··/,"(I nbre 19'20, Compagni e Gt"n~ l" nte li \:0;. sllrances c. \ ·a illant. i\1. l..abllsslel'e, jll~e. ",OTE . - Rap. 2~ no\' . 19t9, S. 1~19_ 1155. L 2:n. - Ve nte , - Ma rc ha nd ise de pro mpte livra lson . - Ach ete ur n e la réc lamant pas. Renonc ia tion prés u mée . On n e saura it alinh!lIre fll,'un th'he teur I:lp- l'une ù la r\Jclamation de sa Olarch<lndi!'e, alors qu'il en a 1111 beSoin mgt'nt et qu'elle L1nll l'Ire expt'Ilipe t'll ~I'al1dt' vitcs::rt', II\'s 1C'm!")!)!'Isations ('\cessives, 11 lui convient de prenrlr(' ..; ... n5 tilrd~ I' , n ettell1f'nt position et d e manlfes· t CI' sér i€'lIsement "1111 IJlIcnUnll de retevo u', dt' r:l ço n n !le IH1 ~ tenir le ven d C'lI l' Ù s a d i"c l'~tion .... \oynnt les J l llctua li o n ~ d e Ctl lll'!), I:{ l)('cemhl'e 1920, !\ltu'u c, H::lInbr'll1 i\1. r,puUl1l'1ann, juge. Non:. - OéJà jugé Il:\11 .... lOI! même sens, Fr:\!.<;;,lnler \'lIll'g-a" c, BI::"'t' t 1 23i1. - Vente , - Pr euve. - Réception d e la lettre de con fir m a tIon d éni ée. I.ol" .. qllc la lettre de confirmation de venleune sim ple lettr'~ et que le destinataire d~· (>..;t �- rie l'avoir reçue, l'existence du marché dont le demandeur avait :\ faire la preuve n'es l pns l'talllIe, alors qUI;!, par ailleurs, rien ne Yienl appuyer les: enonciàtions de cette letll'e, te destinataire ayant protesté contre les prl-tentllln~ ,ru v~ndeur dè5; qu 'il les a connue::.. 13 D t'~:em llfe 19'10. RabeTt)" c. Neo. i\1. Goutllmann, juge. 'Ott _ - Sur 1:\ portée d ' W\<e lettre Que le d esll· 1l6talfle ûM le ll.\"otr \'en Le.$, re~uoe, \'. Abram, Achats et ~4 1 . 1. 239. - Mo ratoi res , - P a iem ent de fo u rnit u res. - Effets de cnm m erce. - In tê rêts d EI d ro it , l ,'M'l'ompli. st'Olen1 de la fr"lrmalitl, \'isée p:'lr l'i\l'tirl e 2 du rh,cl'('t Iiti 15 a\Tit 19J5. toucll:'lnt I"Pln-oi d'unt: lettre r ecom mand ee, ne COllcel'lh; que le ral eme nt ries effets, mais ne s'appliquE' l>a_-',,_aux f(\\lrtlllllreS de marchandi es ~Ii sont r t'/::n e ~ p~1 r le dl:!nel chl 29 aoOt 19B. :Si donc la HatUl e de la lIemandc a pour causE' la li· 'ral~"In tle In;lf rh,ln(h~es, pOllr le l':liement ·de!'l'J.netle~ le \ eudeur d .. eulfment accordé la facî1lt~ .te Itlh ralwn en d",ux tenne.:::, J ~.;; lnt~· r,;1'- 5tlfit du::- quoiqu'une lettre Ut'n'11Il1and(·(' n'all ra~ .:11' t>1l\',wt"e pour faire ('ou l'ir les intén't ... Iq;au\: ~Iui couru de droit. 31 ~cemllre 1920. :'I!ellan C. Pieretti. " . I.abu sil'I t~, Juge. ont :\OTE. - Eod sens. 16 jutn 1920. S -233 - 232I .e cl rout de représentation d'une .narchan· 111.;;(' il l'ol'ri\'t\e du naYire, a lors qu'eHc e~t Illtllltlnnnée sur c.("I nnal~sement, est légulcfHPlIt Ilnput 'tblt> à ce lUI qui ell a pris c llarge ail tlf"pan. Il ne :,fiura l t éc happer à la présomption tle rnute qui l l~se SlIr lui du seu l fait de la !lIS' ll\rI1IO'\. d('s marchandises cl)arge~s a ::'Ull 1111'(1. Il e~t, certes, f,-'cheux, que l'appli coti o n d t! l a l au!ite de nég ligen ce , e n exonél'ant de ltlutC l'cspon'\abilité les armateurs qui se l'é· e1an lclI l Ile ['(' tt e Cll111Se, ail pOtl!' r ésultat de fair e a';:::;lllllcr aux capüain es les cons que ll ' ces pécun iaires de fa.ute s dont il s so nt jl1l'idl ' I {juc ill en t l'es po ns t-\bl es s an s qu ' il s ai ent en l',\olitr", commis personnel l eme nt ce" rautes ni Illt' IllC qu 'ils aient pu, pr a ti quement, elll\)&Che l' qu 'e lle" SO Îent cOlll mi ses pat d 'autres. 1 n 'e~ t pa.., 0\1 pom'oil' du tribu nal de m('lrtiOel' un l' tut cie choses qui about ira it. s i les cllarge ul's rlil h'.., rlfostinntaires in téressés voul aient oller ÎtI"i<!u'nu bout dans l'exercice de leul'::. droits, il l'e nfll'e impossible le recrutement des romIllandonts de navire. Il c1ecembre 1920. Sad té Suisse contTe \f· frcteuni Réunis. M . ,\ ntanin Dufour, pré~i()ent. NOTr - 1 Rap. Il'r jll1l1 I!l"M, ~. Sur annJr~~ I~ mal 19:7'0. S. 19'20. {)OO ('1 19'.W, 6i0. la jurisprudence signalée dans le Jugemenl ft qul Pf'rmet à l'armateur d'êtl'(' couvert lUI' 13 négllltence cl,:lUse au cas de non repre<",(>nlaI.lon de.$ coUs Charges, V. Rlpert, OroH .;\ lar!.tLme n"S06, T . l 3_ Dnns ~ sens. Rl]X>rt , toc . c:1 t . SOS. 1. ::W.? Ve nte, - Sacs po uva nt êt r e r endu s pa r l'achete ur contre paie m ent d 'un e s omm e d étermin ée moyen n ant un certai n dé lai. L ors'jUe la f:) (' ult laissée à un a chel(l\ll' dr tha ux, dp r('!o;liluer le::i sacs "ides, doit t'tlt' t'~ercée dans UI1 tlclai fixe, si ce d ~ lai (> ... t depa:;st,! l'tlchtlleUf ne peut imposer au "('ndeur tle repl'endre ll!s sa~:-> ell les l'achetant. 13 Dpct>:nhrp 19211. Hizeries c. Constantin. H Lalmsc;lt' re, Juge, NOTE - luUt'ln l.ntères;;.ante €U é!!":trd ,\ la. fré'· qnenee dans lo's Tente de stipUlations a.n3JQgue-s à C.eJ11:5 de l"e.»lt."Oe. ~H - Transport maritime. - Fin de non recevoir, P ourparlers, NêgligenceClause. - Portêe, - Non représe ntation des colis par l'armate ur. - Respon sabi lité d u Cal)lIaine. L e d t'I;u tiC' vingt-quatre heurC's de l'article Ill' CUIII't CIu e tlu jour de la réce ptI o n de la ',:{5 1I131't: !Jantll :"C par le de ~ tinataiTe. L e d élai d ' lIll Illois pum ln deillande en ju stice courl du jUill de la d es pOlJ1'pnrlel's, JI 3. ~té JlIg~ défllliti\'ement 'lue la ctallsP II'1In Cnnnai~~I!IIJl'nt exon~rant l'a rmat l'ur IIp 1:1 n'':Iplillsabilitl! Il es négligences et fantl'~ l in l'apilaille E'st absolue L \IX, 2.) jam'iel' 19(7), rt on ne pellt, cn l'I' tat, condamner l'annatelll' ail pftit'H1PnI de la marchandise prhe en nn ,-harge par le capitaine. s i cette marrhanfli!.(' iI'~st r.as rppr""c;enlt>e ail débarquement. rc. 1 jUil et 1900, 2 Janvier 1901.) - Acoid ent , - Aut o. - Portièr e brus· flUtl m e nt ouve rte , - Passant tra ve rsa nt imr) r ude m m ent la c ha ussée. I .e CIUlIIrrl.:'lll' rl'un e anto comme t IIn e gl'n\"r inlfJl' utiencr en o\l\"rant la por te cie S(111 "1" 111' ,'lIlt" av€'c rol'('(' sans s'assureT, ~u p ré:'l lohlc, qu'il prul lE' raire snr u n e voie sans crsse ... il· Illnn t'ol", ;) t'ette heure de la jOlll'lll'(', par la l'il" fllJ;,,!iClil de nt1lnbl'eu\: piétons diln s ln n f'l't'S!'itl-' rit"' 11'3\'erser la cha lissée l)l1 d'y fll'sCe lidre P(Hl!' \',' ii el' l'enl'(lmbrement des troUll irs L E' pif'ion commet ainsi Ilne imprn!lf'n c{> {'n s'en~nt!'e3nt c1an~ l'é troit passa(:e lab";l~ ('11Iff' une auto et un tramway . JI. déce mbre 1920. 7.ygo mala conin' thon· umm. M Co uve. juge, '\"'on:_ - l "\:OTE . - 1. Su r la j urt-::;l) l'u(!eIlCC r:tfij')('lée Juge:ment. anaJy:)é. C. 20 OCt. (L.·\.I'IS Je l!)I ... . :\1. 10M 50. Eod sens. !!G révl'1e.r 1919. S . 19HI. 17S . :> 1. 24't. - Soc iétO. - Més inte ll ige nce e ntr e Asso:: ills . - Dissolution antic ipée. S'agi:;~ant d'une nll'slnlelligent.:e entre gl~ ' rllnt et cornmanf litaires l'endant Inlpossihle le hun foncliClnnement fie la soch!té. le t l' lbUllal peut prononcer sa dissolution anticipée , 11 dl'cembl'e I ~:?O. C~l\'e lt\' l' Cluysty. 1\1. \ntnll in Dufour, présit.ient. \ N'OTt; - Eod . se n s. 1. OCI 1!l!9, S 11)19, 1002 . 1!l:?O, 750 1. V.o. - l'nI' l e Iransporteur lul-m~tne nu. port de dé'lu't et dont les t1auses d exception sont r esces Ign oJ'l'es des Înl/?ressés, f.or::.qué la pel'Ie prov ient (j ' une erreur comIlIbe non pal' l e ca pitaine ou l'~qulpagc, Illais pal' le .. pfelmsés dp l'al'matem' chargl\s lies npél'atHlos l e rëex-ped iti on, Il ya li e u d(' fixer le montant de la responSoabillt CIl f'O \lI'UC, scI"n les r{lg les du droit COnI1l1UH . Il co n\ leni !le Icn i r co mpte (l u pri x (j 'uc h at de lu IIHlI'éltandi se, d e sa hausse et de la Jll'i mc d'assuran ce devenue inutil e. 14 d éce mbre 1920. Cllenl ou l CIHlt re COll qlagn i e Géll él'a,le Tran s aLIllnt ique, 1\1 . Anto ni '" 011fom, prés ident. Solution qul p3r3.1l nouyelle 1 211. - Transport mariti m e . - Bord ereau se r éfé r a nt aux c la u ses et conditions des con n ai sseme nts , - Do mmage s ur venu en dehors d u tran spo r t maritime, - Inapplicabl li té de s clauses lim it atives d e re sponsabi· 1ité , r "lI'sq n'it e~t infiiq" {.> SU l' le bnrrlprN\lI {' Inhli 1':\1' l'e\:p(>(litE'ul' flllC l a mar(' hanlll :o.f' srrrl r('~'1;­ pl'I!I (>P ;\1n: clallses et cnnrlitions cl es ronllals· <;(,lIl('n t .. de la l'Ol1lp3gnic, que l' e~ p (t( h l{,l1l" rh'· l'illrp f(lrmell~ment connaître pt a(Tf'ptpr, (-pHf' .. tionlation e ... t npposable an dE'stin:1.llllrf', .. nus ",l'on pt1l s<.::p llpplloner la juriS:l'l'urlf'n('1" "'111 vAnl Illnllf'lIf> lE'S: ('1311C;es d es cnnnaÎ<:;S:Nnpoto; '·\:nrbitll.nte's Ilu droit commn n Il+:> snrtf'llt P,IS a effet au cas d' un connaissement collf"ctfr (r~~ 'H:;. - Vente . - Ma r ch é d 'avan t-g ue rre, Absence de force m a jeu r e . - Rtls olution de· mand ée. - Dommag es- intll rêls réduit s, lin ve ntlf'\u' n'e s t ()a:-; l'ercv alli e à e:\<: ip f' 1' dc 1:.1 fnt'ce Ill ajeun:, :lio rs qu ' il n'est pas démo n· Î1 'é qu ' il y ail eu inlpossibil it é Ile l l\'1'el' IlbsoI lle, les tran s port s t- tant seuleme nt rlifOciies. Il ne peut soutenir qne !'c:"cCLliinn {l e l'o!JllgalIOn en1 rainerai t pOUl' l ui ri es l'l131'gt"S e.~<.'Ps­ Si\"fs. en rai son desqllelll.:'s h' h~gis l alt>lIl' a alls~i prévu que l es mQJ'chl'S pourraient ~tl'e 1'1'::;0 1\1:-' pui squ' il n 'e~l P;}~ O,,!>lgn t:' en t>Xl'l'Ulion . Il y a, tieu seu lement Ii ·appliquer l'article 2 de la loi du 21 jalwier 1915, qui n't'nlthe l'as fill ÎlI~e la possibilit~ i1 'ol'('(l ntel' i1t>s dllm· lllagcs-intel'Ns, lorsque le \"('Illlelll", pour 111(1· IInl" ~a défaillance, n 'a al1l'llne jll~le rai son il Ilonner, et il suffl.t, pal' npplicalinu de e;; texles SlIS\'i"és, d'accorder une inrlE'lllnit è qUI snit Ildl'((Unte au pr~jlldlce que les inh'l'('c;ses sont Jl1'esul11és av-oir envisage 111'11 1 le ~~3S rie Iwn ('\:~('u1i('lJl, tuutes chos~s restée~ IlI..II'maleo;" l~ flt'cembre 1920. I.llrin contre dlbert. juge. "'on:.- R:'1p . eod. ~n~_ I. : Wi. - Acç id e l1t , - Gn)~, 15 J:\O\'[(!r H"20. S Ch n n ti er . béants, M .\n · 11}2039 T r ous lai ssés !T ne en trellri sp commet uni' raut e rn lal ssa n! httnnts, .;:a ns p rotect ion, les tl'Ou~ prallt1up~ flall s bUll l'han1îer, qui était fn'qllcnt pal' /I('s. nll\'l'i el's et (l es ,-{>IlÏcu les qui '('!laient y :'1». (l!1rtPI' (les matèriaux . d~('emhre 1920. van~ulolre Prtl\'e ll ~· ale . ;\1. Audibpl't, juge' l', t\OTS. - RS II. t'1 JUIO 1!J10. '\. t'olltre Snt'it"'ll' IUIO. 66!, 1. 2'.;.- Chem in d e fe r . - F in d e n on r ecevo ir. - Arti cle 105 du Code de comm erce. - Equi va lent , - Réserves in sc r ites s ur le titre de t ran s port, L'inscripti on rte réserves s ur Je titre de transport au momenl de l a pri se de pos~ssion dispense de protestations dans l es trois jouI' , ainSI qu'il est jug de façon universellement conslante. I l, cl ~cemb l'e 1920. Nabor t'ontre P ,-L ,-M . M . A ud il)erl. j uge. NOTE. - Rap. S j ll ll v le l' 1019. S. IIltU. 19. l'MS. - J u gem ent d e d éfa ut , - Erre ur du défe nd e ur , - Rég lem entatio n nouv ell e. li appru·tienl ail Mfe ndC'lll' cie suiv re l 'a rf::th·e pOUl' sayoir à quelle Cllalnhl'e elle sera. appeIN, sans 3\'o ir a fa.lre NaL (l ' UIlt'' nouvelle disIl'ibution qui n'éta it lias elltrée complèlement en \îglleul'. 1:; dc.cembre 1920, Bel'gougnan c. Rainerl. \1. vrancesch i, juge. NOTE. - Solution qui pa.rafl nom'elle 1249. - Ven te s u r e m barq ueme nt. - Em bar quem ent prompt. - Vente aux enchères. Con ditions de pub licité. - No tificat ion. Apprêc iation souveraine de la r ég ularité , La (·llluliliun cl'ernbat·ql .elll ell l prompt COIlI' p!Jrle un 1It:'lai maxilllO de vingt et un jours. P etl illlpoJ'te qlle ln 1101 if! rallo n rI 'u n l;! ,en ie ;lI1X enchères Ill" soi t ~1~lliflt'e que la veHle th: la venle du Il100nenl que l 'ache teu l' d éfaillant a ~té pE'l'so nn clletlle nl tmlché. 11 sc trouvait 1l\'is6 dans IIll d é lai llUi lui permettait, SOIt (\'.êls!.'-islel' à la vente, soll mf'me de procéder ail retrait de If! ma l chundi se, comme il en ..wall le droit jusqu 'au Ill onwnl des enchères. 1." prèn·dent in\"oqul" ne ..,aIl r:1.il s'al'pliquer, 10 n Olifl l'at ion jugée tan.l\ve l'al' I I? Irlbunal :1~'all l t'lé signifit'e ln \'cille ri e la ve nte clans ulle ville assez doignl'e lllllll" que, Iii recevant, Il' !!t'fendeur n'ait plus t'II le temp~ Illalpriei de se faire l'epl't".... t" l1t t?r t l' flt'>l'ret du 30 mal \:'163 s1ipule, en son al tit'l t' 21. que ln vente doit l:'lre ;l nnOnn)e trois jolUI-:-, ail OH)ins ;:\ rllvance. au moyen (l'insertionc;, <I ~\lh un journal de ta ItlL'ati tl:' el, en oulre, l'llffil'hage de ln n n te au Pal:ti s tle la Be1\11' 'e Ih·\'1":! :1.\'oil· lieu pt'nltant la lllt-lHe p~riotle. Il ei't admis \Jill' la doct rine ljue les puhlkations prescl'Ît{'s 1)31' 1(' ~ éc.re t III't'c it é ont pl111l' but dt" ~au"e~nrdpI', aussI bien tes int ~ l' e-ts (le l'pllli qlll PO!lr:->llit 1;"\ \'ente, que les inh'l'èts (le celui ('o nll'(, Il'quel elll' st .poursuivie, I l con\'lent (l e n f\t.el' rp le te s sllpulaliolls t!d i ct('es 1'01' re le\:t ' Ile l e sont pas ~\ prin-e (le nullité. Il (l!"' rés ult f' p01l1' l e tr,i~\lnal 1\1\ p Oll\'oil' (l 'nppl't\cmtlf1 n du cos (lE' llnexécuti on de 1'111'le llueknnqlle (l'~ntl'€' elles; on (It~\nir est de recl lC'f"hel 1 ('(' tt l" ino'\rcution a pli rn llsser l{'~ co nllltl no; dans iC5Que.lIes la \'ente est lntcnenue et nuire,si pell QUP ce soit, allx lIlh"rNs. ci e l'un~ c1(' :-> p"lI'tics, Si c\onc en rlehors des f"'·lllnltft'S pl'e~t ' I' lte~ (\tU' 1;) l oi,des. 1I100'ens t:(ll11rl~ m e llta.il'es ont ('tt'- emJ'loyes de natllte :\ intensifier la nuhli cittl dllllS les milieux interessés et si on Peut leur attribuer les �- 235- -~- rt-sullAl5 relati\'~menl satisfa isants, obtenus la vente d' un e marchandise, qu e l'on n ' u pOint ~O n l lll\l ée à lI'a ite r sur la pla ce de .M ar~eille. la cont estation sur la régularité de la. n .m e dOIt Nre déclari!e n on fond ee. da n ~ lm. de 15 d el:c mbre Rambaud , juge. Non;. - 1. Eud. Bruyn c. Schoua . /'. 1. sen s. 3 jam'Jer 1 ~20 , S. lm. \Hl Rap . '1:1 déC . 1919. S. 191!}. 13t':?, '1 . 1250. - Vente . - Livraison gare départ . Impossibilité pour le vendeur d 'a rrêter la m3n:handise en route, La marchandise étant li vrable en gaJ'e d - part, il n'oppe l'tient plus au vendeur de s'~n Dt'Ct.pel' aussitôt re m ise au tra nsporteur. JO.. 11 1 ~53, - Fonds de Commerce, - Débit de Tabacs-Bar. - Agrément de l'adminis tration ,_ Courtiers, - Mandat, - Révocation, S'agi sSall1. d 'u n bar avec débit d e tabac, la vente est nécessaireme nt fa ite so us la ca ndi. tl on s us pen s Î\'f> de l'agre-J1lent d e l'admini s tra ti on el s i C'elte ondit ion "lent fi déful lIir, Il u' y a point de vente, Les courtiers d e fonds de com m el'ce n'o nt pa s un droH pl'Ï\'atif 6Ul' les affai res qui Ipur snnt I1 I'O I)(\Sl:.leS, le Ill and ant l'este libre de m ett r e fin il ll ma nd ,ll , s i Sll l'to nl le man( l tI, l~lirc il s ubi ( l c~ echcC':. tels,dans l'acCO nllll isse1l1cn l (]~ sa mi ssion, que l a In e fian ce d ll ma n dan t soit li juste t ll l'C éve ill ée. 16 d&: , 1920, nica rd c. Ooze, f\ L Esc udicr, juge. exerçant ur elle un droit arbitraire de r ete nti a n ft l'arrÎ\-ée à destination et en fai sant s ubord onn r sa HHaison aux instru ctions de 5011 représentant. le \'e ndeu r con trevient aux clau· se:;:. du co ntrai et rend inopérante sa n i ~e en 1. Ilal'. les sollllÎo l1 !, ado lll éc .. ('n Illi.llt(>n' d t" ro nd '- lit> CO IIUII Clo.;!:.' nS.;,Q I' l h d e Ilct>nrè , ~ Juill HU9, 19 1D,71\ 1. d em eu re , 12:>', - Transport maritime . - ]5 dite, l!}i O. Bad elty c. Carretier, baud, juge. AppUcallon NoTS , - d.1~ (lit Unable ~e du pnlncfpe ~I Ha Ill - que La m:u-chaU' départ " o rage all.."(' frais , rJ5(JUi's pilrlls de l'<lcbeteur 12-51. - Accidenl , - Refuge longé de Irop près par une automobile. - Précaulion â pre ndre au d ébouché d ' une voie latérale. f;Onlmet une g ra ve imp rud ence le c.hauI· fe ul' q ui lon.c:e un reru ge à une tr ès f ail ll<, d I s~ tance! Cette faute 6'accen tue en la ci r{'o nstan c.> d ce qu e le condu cteur , qui ven ait d e' quil· te r une voie latérale. pou r s'engager SUI' un e voie princi pal e, aurait dû , avant ci e fair e celtl' évo lution, s'assu l'er qu'il pOU\'ait l'e ntl'epl'en· (Ire san!' danger et modérer son allure d (' fac:nn a pouvoir la mattriser com plètemen t 15 tlt\c. 1920, Spirit o c, Garibaldi \1 . I~all· l'esch i, juge _ :-":OTl: - ~u .. l 'ohllICllllon 110ur lee; ,'ol{\lIler\ f ie ... ab"lrnlr ,te fall"(" pa<;"er les rou~s rh> I('u r "éhlclIlf' (onlrt" le .. II\U~, le'" hOl'né~. le" Iroltoir" e l Ir.., n i'· Ior"'_ \ '. arrel~ munlclp3.1 du 10 décem bre I ~as Sur l"ohWmtlon • pour l e~ conl lurleu~ de \'êhi('ules tlp IIl~ ndre toul e~ précaution s umes en déhlJUrhnnt l~'unp vole ~eron da.lre ou Htr Hne ,'ole prlncillale', \ Il m<lrs lœ!O, S 1!.l"'20-.32'l. 125~ - Action , - Assureur, - Procès au tiers res pon sab le - Ma x ime: • Nul ne plaide, en en France, pal" procureur •. L'a . m'e ur, qui introduit lui·même u ne in s· tan ce et assigne en son propre nom en se ba sant Sur une ries clauses d e ses p oll C'es , qui lui pprm ettra lt de prendre en justice les lie u e t p la ce d so n ass ur~, ne p e':lt agir contre le tl e- rs re sp onsable et faIre a mSI échec au prln ci p (' absolu qtl ~ nlll ne plaide, en France, p:J.r pro. cureur. 16 d ~c. 19'20. Assurances c , Astier , l, EsC'n· (Ber, juge, NOte. - RaD ~ févri er 2919. S I!H!H02 ~on: -2 - \lIpttca ti on lit" l 'a '100.1 i1u (' Cn Fin d e non . recevoir , - Art . 435, - Délai des d istances. - Vice·d 'e mballage. - Réserves du connai s· seme nt , _ Expe rtise, Il eS I de jurispmdence absoltllil ent cla ,,:-. iqu c qu e le d ~ lai d e l'art 435 C. C.o III d ni t être pr l' r og(~ ..1 l'alson d es dis tances. J)es résenes i nsérées au co nnai ssenlt'nI qWHII au \l ce (remballage ass imilable 311 vice p ro pre tl e la 1Il8 rch ancii se son t Sans va leur, q ll a nd un expe l't, con s ta te qll e l'e mba ll nge éta i! hi en C'o nclili on n é, s u fft s3 11 1l1lent \'O bll Sl(' et a.1,k;ol ulIl(~ llt I.'o nro r m e au type ri e ce l nI tl si t\\ da ns 1(' ro n l m el'ce pour la HlardHll1dise litlgleul:'l' i't o ue le nlanouan t provie nt d ' un \'01. 16 clecf' tllhre 1920, Swift Pa r king (' Cql.· Fal,,'e .\ 1 Esc udi er, juge, Sl"IlS. let' Jui n I!Y.!O, S 1!l ~-67.' ,~ Lt>'t ré~t~ r \l"~ tlu conn nbscmc.nt ne peuvent rnn .. lillwr qll 01)(' pl'ê""lI lIl,ti on ~ollffl'anl ln 1' 1".·.. ,·" ~n Tl: - pl'lx de vente du rond s qui a eu 1ieu e n s uit e, a pour effet. de libérer l'acqué re ur du ro nds \' 16;\.\'is d u créanc ier, mai s l e ven d eu r d ébiteur l'es te devoir la so mme l'éc lall1 ée, 16 Décembre 1920. Andoye C. rem y. ~ I Lom· IJard, juge, NO TS - Lp cl'éancle r Qni Ill' form c pa s opposl· lion au J)a lelnenl du pl'lx- cie " ('lIte d u ronds npPltl'· lont\n t ft .;on débl le ul' ne pen l lm". fo,o n aroll d e créan ce, m ats seulemen t. re lul do Ji' l'é'n ll :\cl' p;lI' \'o J(> d 'exécll tl on SUI' le fo n(l" l'clIllII , Fonds de com merce , - Courtier, Répartition d u prix , - Res pon sa bilité, Règ lement en bi ll ets, - Absence de nov",tion, 1257. - Les cour tiers rI 'un e vente cie fon d s qui dres· se nt les actes, font la publi cit é et sont chargt"s d e rpcevo i r les oppos iti ons e t d e distribu er le pd:\:, cOnlmetl ent un e raut e qui engage If>u r l'l'sponsa llili té. e n pl'uctodan l li la ré partition li es fonds, c;ans tenir compte cl'un e créa ncepri vil égiée. Le règlement en bill ets n 'est qu'lin simple pl'oc~(lé d e pai em ent OUI n 'e ntrain e pas n o· vation, ai nsi qu 'il a été so uv ent jugé en ma· Uère de ve nte de fond s, Les co urtiers ont l 'ohligati o n (1(' s'en tenir aux info rmati on s offtdelle~ port es s ur le~ nantissements qu 'i l leur Nt\it fn cil e d 'lwoi r au Il'reffe el non i.\ f:lÎl'e état cl 'nn c> intf'l'pl'étatinn el'l'll n ée qu'i] leur co n venait d e d o nncr à la si· tuati on juridique d es parties . \6 déCf' mbre 1 9 ~ O . Barth ès C, d emoiselle Gui1lell1În, 1\1. Lo m ba rd , j uge, J. SUI' l A l'csp o n e;OI\llI t ê d u 1;0l tl' til' I' en de r(l I\ (I ~ cie (' o mnW I'cA, Ha )) . :\ Ju ill j()W, S . IDW-6SS, Non:, - mu llêl'e de \'c n tes 2. Eod , sens. 5 Jamie!' Hl'JO , S I!t-!O·::'. 1258, - 1 Etld Fonds de commerce. intérieur de l'affaire , - Courtage sort Ta u x. I.:onirai i e. Le cou rt ag e est (hl d és qu e l'affa ire est Ii ~ e quelque so it son so rt uIt t\ rI ('1I l'. En mati~l'e (le \"ent e d e fon ds d e com merC'e, le courtage eSl 12S:'i - Venle en disponible, - Ach eteu r gar· dant le silence, - Con séquences, de 1 a:" 16 décembr e 1920. Charbonnier c. Garein . 1\1. La veille en di spo nibl e.•.rnprlts I ~~ U~:l::!es, l'om po lle pou r l'acheteur faculié c1 'at'('eplt'r 011 Lombard , juge, Non: . - Jurb pl'u dcnce COll stanlC. d (' l'e fllS€;r le mal'ché dan s les tl'ois jours, aprp;.; \ lit' (le la Ilwrt'ha.nflise. Si clone rar.heteul' lit' IllQllifPEile aI W I11lt~ intention dan s le t1~\:11 pl'l'\" u PlH' l ' u sage, il en cou rt la d('ch(>ance de ses droits vis -tl·vis du vendeur qui llt>llt oppnse l' la r(!:iiliation pu re et s impl e, Hi I)pce mh l'e HlQO, Vautier c, (iulhel,ian. ~l F. ...ellCl1er, juge 't1T{; \' ~ II I' 1(';; ("OIl"PI I Ilt'I1C("" (lu ,HPIl\f' A'ardjl l 'al' Ifl clW I('(l I' pen d anl 1i" -;1 Jnlll ~ df' VU", ,\IoI';lm Arhn" Pl \'l' llI l"S, ' '';;, 12:;&, - Fonds de com merce, Créancier nëgll. geant de pratiquer une opposition , - Droit contre le débiteur direct con servé, Le cl éfaltt de prod uction c1'une C'r~anrt' dans les délais d'OPPOSition et à la répartition du Vente, - Déclarat ion d e rési li a tion , - Vente aux enchères ultéri e ureme nt d ema ndée . 1259, - . Le vendeu \' qui nl::anlfes!e, d a n s un e so mn"!:) · lion d e recevo ir, l' inle n ti ()Il cIe poursui vre la rési.li a ti on d es ma rch és litigi e u x, n 'a p l us If.' rll'Olt, en co nro r mité d ' une jllrisp l' u(\enr(' ah· solument co n stan te, ri e l' ve OiI' ult(or ieuremen t sllr sa (l ~c i s ion pI fi'Or te r pOlir la vE'nt(l aux e n: ht> res, qu'il Ini el) {lt l' I)O.5sihle (I r pOlirf' \l l ~'l'e seul e men t. s' il ~r 3\'ail co n clu pa l' explOIt. La r és iliati on est acquise a u jour mêm e de la mi se e n demeure. 16 déecmbre 1920. Caillol c, Comptoir J'ex. ~ 1. Julli en , juge, til e. N OTE - Ra p eod, sens Il janl'Ier HU9, 5, 1919·31 Vente en disponible , • Mention de la provenance. - Echantillon-montre, - Délai d 'ai; réage prorog é , - Déli vrance d ' un bon de visite . L260, - La m enhl,}n d'une prove nan ce et non de la qualité (le la marclianrllse. n 'est pas desu'ucli ve de la ve nt e en cll s poll\hle, III ce ll e d e Ja co nformit é ;\ un échnntil on, dtos l or~ qu'il est reconnu par to utes les pa l' ties qu e Cft éch antilICln n 'a ét é qlJ 'lIn e s llnple montre , Celui qu i l'e ul et un ordre d e vis itc, alors qll e l'achete ur JI ' a. pas dans les lJ'ols jouJ's notifi son Te fus, ni déclarl' q u' i! n'a vait pu vo ir la morchandi se, pr oroge ain s i l e d Inl da ns lequ el <toit avoi l' li e u l ' a~ r è ogp. , ~i l'ach e1e ul' dans le nouvea u délai Il bé ralcment co nsenti , notifié son l'e ru s funn cI, Il ne fai t qu ' oser d ' UD clr o it simplidt ctll E' nl t:o n te nu dan:; la proro· gation acc01'dée, Peu impurtent les l'aiso ns d on t il a cr u Ile\'o it le co lore .. , alors ll1 ~llle quïl pouvait n'cn pOJllt donner se lon les règles (lU disponible. La vente ne s'pn est pas moins Irou\'ee ipso facto résolue. 16 d éce mbre 19"20, Goyel f. ;\l lIrlra, juge. ~ NOn: 1 Sur 1"('D't:t d~ venance dall:; Ife; l't'Ille .. ('II A(' h ale; et Y enu~", I S~ '1_ SlI I' kCluet L Prax, Ile la pro· disponible, \. Abram , l'ttldlcatlon ll"s condition .. dll l'eC us et du tlé lul dans Abram, Ill. lsa. il doit Inll-' l'\'(' IIII', " Sacs, - Res titu ti on d a ns un ce rtai n dolai. - Po int d e dé pa rt du d élai. 126 1. - So il u n march é cont en...'\ J1t la clall se s u i· \' anl e .• 1I1an' ll<'lIHli se logée en sa.cs d e 30 kl· logs, facturl's:~ rI', 50 l' u ll, repr ls au môme prix clans le délai d e 30 jOli l':; -. Le dit i.hHai COIlI"l'3., si la marchandise est livl'ab le fi qua i, du len d plllRIIl du debarquement efff'dif. S'agissant, en effet, cI'ulle nlarchandise ven· tlu e au poids, l'a cllt"telll' ne pouvait, avant le tlrbarquement, proct'llt"1' au pc:;,age COnlr<~­ ilict nirement a\'E'C :ion vendeur et pr~ndre 11- \-raison ; D'aul re part, le dies (\ quo~ n'e~t jamai.s com pté dan" le (all'ul des d élaIs, Il ne dOit (lonc pas 1 '~ II'e puur ce lui -l,) C. d 'Ai x 3~ Ch, Pl'. Ch8mblal'd, lG tttoc, 192:0. .\l allard c, .\ nsalch (:\ Iarsei lle, confirmation) , NOTE. _ V. le lugellwllt con firlllé. 2S Jall\' ler 19"20, toI. Jaurfrel, Juge, S, 1!l'2Q·11~ t'I ln noie 1262, - Contrat, - Cl a use pé na le , - Impossibil it é po u r le Juge d e la modifi er , \1 n'est pas punslble, ('II ve r tu des principes qlli ri'~issent la 1110 tit1l'C, d e IlKljl)J'er, pas pl us qu'il ne sera it pll::i~lble d e l'é d\\\re le montant d'une ('lause pénale. t6 d ec, 19 ~O, Bossy c. St é lien, juge, :\OTE. - A-p-pllcalton de T h~8tra l e, ~L l'a . U52 C. C1T. l u i· �-!37 - -~-1~63 . - Ventes maritimes. - Certificats éta* brissa". la quali t é de la marchandise à l'em . barquement. - Po r tee. n e~t Ile juri.sprudence onstante, que le!' dauses de s con trats par lesq uelles les paru e!', l'ondtmnenl de s'e n rapporter aux l'o n:itat3ll lms fSll es à "t'mbarquement, établbs&nt lA quallh~ Cllntorm e de la marchandise elnbal'fluée . Stlnt plein ement licites. le a$ (I ~ frsurl e excepté et :) m oin~ que la contest ation sou· le" ée au moment d e ln livrai son. ne met.lt> en jeu la nalme inlrins~qne d e la chose vt>ndtte. Le cer tifi cat fait par l ui-même. foi pnli{\l'{' et Il ftnltive, quant à la Qualité. a lors qu 'il n'f.'bl argll ~ ni de dol. ni ri e fraud e. ni de la lIIoin,II'e irrégularité. et qu e les griefs n e- \'1~e n, 1'1l ~ un vice raC'h6. qu i serait antérieu r :\ l't'mbarquelllent , ni allcune d es qua lit es inIrine;; que., de la ma lThandise qui a ét oUerH' . li lll.?c. 19"20, S,egond c. Dufay, ~l. Bellon, juge. "" Tt - Y UI 13 portée des certiftcats ,·I.sé" (';;\lI. Iwrt Vente" Maritlml''' 350 et .. 1 ~6.t Accident. - Auto se t r ouvant à une intersection de rues. - P récautions à pren . dre , r n chauffeur qui e trouYe â un e inlersec· liun (le \"O l e~, el à un toul'llant, d o it prend re lou tes ... es dispositions p o ur e ff ect uer son IHIU\'e mcnt sans en combr e. 16 d éc. 1920. Ouma ine C. Krauer, 1\1. F,5;C II· fh e!', j UI!P. Iran;;lJO l'l Pll r , UlnflÎ S que celui·c i ~ernit encore IOIlIIt' li t"lJlil l'onut.' luI. Ce-s t.li\' erse~ l'o n~I<1 ('­ riltlulhi :.ont InOp rant es. C. d '·\I \. _ 3" Cl1nmb l'\!, ~1. CIHlIlIblal'd 17 (It>· t'l~l1lhl'e 1!l:!(J. t:1 P .1. .• ~1. 1" (iolHloli" el CI. plal~r lll e. Con fil'Illilli u n ;:m"l - r:ul'JlI SUI \ le.. !:lI·U., tH',po l't:Hton ,'1 h' lll' tl l lpli nëll \)uJ} oz. l'l a i, Y ( ' 11" 11 1111 II I' 1/',· G'). 1'2I;û. - Tra m ways . - Ch arr ette he u rtée par derrière. Obsta c le vu par le wal m an , Vitesse excess ive, I.i.' j ugem en t du ~5 r ~v- l'i e l' 1920, Ilal'thC>lellly c, Tl'am s ; ~ 1. Fl'llll tesrh i , juge. r ap Po lit> :Hn ~Oll lll\ilil'('~ rie t920 n " 239, a ttt' co nfirme Il.'l l' adn pli o ll ci e motifs. C. d' \ lx. 17 tlt'celBhle 19"20. PI'. ClIt"llllh lanl. 3e Chnmhrp - Eoli $e n ~. 12 mars t!J20 S 19'-M·3'27 1265. - Chemin de fer . - Tarifs d'exportatio n , - Simulacre d 'ex 90rtatio n . - Droits de la Compagnie transporteur. i.(\r"qu'un expt>tlileui a réclalllt:' l'nppllC'Ulolo 1111 Uillf ~Jlt'cial commun P . V. nO 311" c·e.,,· a-dlfp l e larlf il'exportation. la Compagnie Il es f'ht>lIIl1l ... dt' fer e"l fomlt>e à rêclamer le l'nie· !Oeut 11(, la chNfl l't>nl'e entre ('e tarif rMuit et le t..'l.nf sppda l r \'. lnt(-ri.elll franc;'al<:;, si. au lieu d 'nnp t.~xporI3il.l n n'elle. Il \. 3 (>11 un <:;lml1' Ia.nf' d'exnort:l1ion organisé 1)o)Or hent'-fic! c r IIHhiment du larif afféreOi :\ cette operation. Et l'exi ..tenre de ce tte fraude est l'endll e \'rlll· ... elllhl~hlE' par le fait Qu 'après leur aI'l iv"c en ~<lrp t!tl'itngère desti nataire, les marchanlll.,C's fI'ont lott> rd (Iédouanpe", ni mêmt> d ~c llar~ é-ps, m8i .. 1'~P:qli' dtl'es, f' n France, à (rantre~ de~ll­ nataire!l: C'est it Jusl l' titre Qu'u n tribun<ll, rl an:-; (l e pil' l'eilles ('II'C()II .. I ~I){·C~ de fnit, comlll et un nrh l· tre rapporteur, 1) l'e ffel cie reC'he l'rher si CP!> expMitlon , ne ..ont pa.. intervo?nlles d ;lll " Iles ('ontlition~ pr(>!-oPlltanl le (' al'a ct~ l'p d'(>xporln. I! (\n!=i Illlrellwnt f iftl\·CS. Et Il t>st \'ai nem t'nt objec té que 1(' ('on lrat drIransport a I"'IS tin pal' l'arrivée en bon etat ail Iielt rie de:-.ti nalion, qu'aux term es ci e l'ar· ticle ,;) de la Con\"enlion de Bprn e, les drolt'i de l'l'xpécllleul' ('e .. senl à rarrh'l'p cle la m:1l'· dl:llulle;;e, el qu'II !'eralt i n admissible qll e l'ex· péditeur n 'ait pl" .. OUf'un droit a l"en('ontrE' t)u 4 Non :. - \ V , l 't\ nal y:;:e dll JII':('IIIt'I)I rO IIIl I'IHé el ln 1 ~10. ) 1. C" ..sO lll <" Jugd, S l !lro',n~ 1101(' (3 mllf'S 1269. - v e nte caf , - Embarq u e m e n t s ur voi. lier à mote ur. - Irrég ul arité , - Réc lama ti on ta r d ive . - Non présentation d es doc u · m ents. - Recevabilité de l'nclion , 1 'al'hete ul' a l e devoil' c1ebvenu ag-ner la lIl;lI'dlantlh.r et de faire c nnaHI't' s'il l'al'Ct"llte ou li on et, Rn cas d f' refus, de provoque l' llli · lll ~ nll~ IIne ('x Ile t tise judiciaire. 1 e tn:lllcl nt donlltS P ;II' le "('I!lCICll l' fi un tiel's (I I." faire agn'P I' ln IllIII'l'Ilfl IH!J$e, n e cO lllpo rt e év idenlmelll pa s rpllLi tlp nom nw l' cl es expe l·ts, l'ag l'éage ou If' l'tH lt::; i tnJll ji ll' icllquc llumt di stinct de hl ju,-lift l'8tio n d e ce l'erU $ o u (l es con testation s 1)(111)e\'~es su r !'(-(n,t, l a q u ë:l lit(l , et<.'. , ri e la m,li' li d f'{' t' IIII,,'e l'\'orr 1t~III' - d~' \ {'ll, ll~ (mO , P t'COU I l' ~O ll i n o. \1. juge. COll\\'. Il Il'(' ... 1 PIoIUVI'I ' fla .. la <jOIll('U'- fJUI.' ("('<.1 :\ l'a.'lw défl'ctuo"lté a l lé~ II4~4>. \ll1al)I , ('1 \','n t(' .. 110 HI l 21 ,~ Tral1!;)lllrt par mer - Avarie s , - Dé· c héance de t'a rtic le 435 Code Com. - Point de départ d~. déla î. l.a dj>('lwallt.'t' ~m'()\ll'llt' I)tlllr inar('tllHplil's(" IlII'nt lit".. rt,lmali l!"", ples('!'Jle!; "'JI' l'<lrhrle 'IX» rl ll CIl(i(' cie C.,mmerce,l1ans le <tèl:li qll'il (l(>Iflr· nllll~, :.t It' (',lr1. "le l'e .rune plel'lC'l'iptinn eXlin('· 1" e. Il \ a (Iu ll(' li eu tle lui fair e arpllcation rll'~ (ii 'i!)1) .. 1I1n!1!. ~rlH' I ':tIf'~ dll Corte cl\l l, l'plnl lYI'S :)11'\ ('nuses rJ' lnie l'!' ur ti on de la presl'rllllll1l1, f't IIntrll1Lmellf dt' I~l l' è~ l e ; • Cont,'"l non \,al.ln· lcm np;el'e non ctllTi t pl'œsc l'iptio • , S peci alement. il echet <l e d éri der CiLI e 1~)I'i" ql)'U Il P (''( I)I'l'tise 0. étr r'equÎse <1an ~ le MI:ll rll' 24 lle11J'p" é d ic té pa l' J'art. /t35, experti ... e (>(j1l1va ln'll ;\ ln p r'ol et; hlti o n prp""e au d it 111'IirlP, Ip cl l']aÎ rl' un mois dan s leq u 1 rl oit MI't> 1n· It'nlfle l'nc ti o n en jl1!'\tke, ft neine rJ'tl'r{"l'P"i!' hl llill . nf> cOlllme nce " rOl1rÎr q1le rlu jnllr (Ill dt'w'l (III l'a 0 j)OJ'1 fJe l'PxpPI't. el nnn rn ... rlll jllill dl' h leql1~lr en C'x pC'I'Ii'iP ,1tl,..qllt'·l<l,en eftet le droit a int1PlIlnitll Il'I-Inlf pa'" ·"eIlIPrnrllt indMpJ'mini! dans $on qnon t,lIll rp qlll allrait permi" c1'R~ir tl'orps, ('1 r l ~jl\ . Il plall encnre incertain t1ao~ sor. pl'In. clamer le montant des dOlllmag es·llI l~rêts pOU f 1'e-t3r/I,sIlT tles fults 1'f'11l0 Il 13 nt OVHIII la guerre. :.0 d é~ mbt'e 1920. F'avl'(' c, Chagll3ud. 1\1 La hussierf>, juge. XOTR - Jugé dan.s I~ m~II)(' SC IIS (l ue les. dispœJ· 1I0llS de la 101 du 91 JnJlvler 19111 ne ~allra.lelll s'ap.- pILIIUCI' ail ClL~ Il' ulle II Hlt h !ne 111I1 ".,liIlUlél· 11\'13hle 3U 10 aoüt 19H, ~ trouvait conslnl1 l r :tU momen t li t.' la déda l'3Llon de guer re et. l;tOur 10 Un'at60n de !(lfIUclle il nc J'CS laJt qu'à effectuer <ruel/lues pa· l'ach~\'e ment.s, aJnsl que l('!\ (ij)érnt.lo ns di? montage l't 11(1 C;)l1IIoll l1al;e: cn pAI't' 1l /'1I'i, l'II Crr~,(, 10 " ('II· t1eu r ne pe ul va.l:l,\)lcment SOlIlt: n,i.r'(IUe pou.r cx6c u· leI' J'a comma nd e Il se lrOll ve.!'1\ dJtns (I~ conditions ton t. à tMt dHfél'e n t.c:s d'l' Of'Jles l1ul cxl61aterlt lol'!de la c.oncluslOIl d.u marché. Et fi y Il lI('u, en COnS~l\l (' n ce. (le I ·o llltge l' !l. 1'('1(:éC ull t)J\ 1111 IIw rché.CO!l\. Seine. 5 l1 éc . 1919 C. 'l', Il 11.".,11 19::10 4 ~ I anq tl e à se ohligatiolls le \'pnc!t'III' en ('a! qui emba rque la Inarchandisc slIr un \01 li er il. moteur, au lieu de la n~ et h'c, SlIl\':,lll l' u~age, à bord (J ' un vapeur, qUI, ~elll.' !1<;'ll nc. l es garanties de ~c tJl'1té et (I_e raptdJlt' (le tra nspo rt auxq uelles peut lè~llim e lLl P nt pre· lemll'e rachetcur, .enu d e~ l'I"qIlP~ d t> l'alite_ Et l'a ction ci e l'ach eteu r e!;t l'ec{-'\,;) blt', hiru qu'engagée au hOllt. d e plllsieul'!'I m ois, !t'1'!:,4 (l ll'i l n'est pas juStifil' !lII ' il ilit Nt' avi!;r d l' l'a lTivée fle la IlIal'c l1anclise tHI qU 'on lui 'l it pré~e nl,é l es doc um ents; ;) plu s r tll'tt~ l'a i ~oll, IOl'sq ue le ve nd e ur Ile l'a pplu' le fllt'me pa:; l a. pl'('\I\'e de la date (le l'Ul'I'lvée ci e la clil e 111nl'· rhan dise. En er ret, s'i l est. d.e r ègle qu 'un ncllt'lellJ' (Ill car d oit introdu i l'e sa l't\: l a lliotl o n (InllS lin l1re t dl>l ai , encor e falLI · il qu 'il a il (0 1(0 mi s en d em eure d e t'econnailre e t (le \'(~'rifi(ll' la. l11 i)r· ehand ise, et (l 'en prendre li\'l'ai so n . C. cl ' \ ix, I ~e Ch 1\ 1. le P n'rl1lel' Pr t'~ icl ellt. 20 d ~cem bl'e 1920. Cassuto (' B es~j .. (1\ Iat'seille, Confi l'ma lion). 4 tif,; - Vente , - Achete\:lY . - Obligation de venir agréer. - 1nitiative cie justifie r son 1 efus lui appartenant. (' h ' IH li sl'. ~OTll ci p~ m ~n l e , J)ui s(lue se ul ~ l'ex ller li se Il (I(-t er m iné les causes de l'a \'al' Ie et pa l' cela lIlêll1P les r espo nsables \tis·à is desqllele;-, pOI1 \a it Pt d ev ait ~ tre exe rc~ l'action. L. ' IHl I10SSl blltté (l'agir 3 don c cxistt'> jusq u 'uLI IittIJ01 tin l'np· pOl't el l'aya n t dro it il l'inclel1ll,itt~ est r es ll\ proMgé jusQue·la par la r(>glt! • l'onh'a non \'a ten tem '. C, d' \ Îx, I r~ C il . ~ L l e Pl'l'lilLt.'1' PI'\"s ld {' n t. t O (Ie-c. 1920. Deu x al'rNs : \l'IHL1 1C1 fils ct .\fln\· h?llI'S r éuni s, e t ~ l a l ' qll a lltl · Gt"lyl ' : lI' d el \1f\'(~­ lem s 1'É: llni s, (l\ la l'sei ll e, Co nrll'1l 101l011.) ~OTr - \' e<hl 0;('1'" 1~ 1ll1l! IUln. S 1!'IIO,o\!Y.I l :!iZ. - Chemin de fer . - Perte, - Inté rêts du montant du prix de Ilobjel perdu, - Mo · me nt il partir duquel ils courent. La. perie a pOU l' erre l. en roqsollima nt pour le \'oÎturier l'inexflclllion ,It' son obli~ation de l'eslituer, de meul'{' dan~ le- p::ltlillluille rte l'ex· pflditellr un droit fie c l'éanl'e ;1 la JlI3l'\' cie son rlroi t fi la di i':nosit1 oll rIE' l'ohJel I.e tlroit flOU\-e3U ain<:;i (Tè~ est ... eult.~lIIt~nl sU5C'e-otihle de r'l'oc lu ÎI'c Il ''!. Ink-I'èh dall'i l e~ condilions clu rll'oil rOllll llUlI, 1Il3is ces inler,'ts dni\'t.'nl cnu· ,' il' clu jouI' 0\1 onl pris rin le., rtl'lai" rl'sen'ès pal' les tal'ifs, 1111111' la relnlsr tirs olJ)els con· fiés :111 \·oitlll'iel'. Cette. so ll1tioll S~ ju~tlfie par la n'tison Qu e l'expl'dite\11' cle\l':lit pOII\'o iJ' iOIl!!' ri es objets t ran-;pnrtrs dt\" ce IIlqlnent SI la Cnm pa/Zllie o'an s J'tl,'telll' ;:t"nit "t'Ill pli tOll' If':"; 'ifS nblîgatinns, La perIr llen l t'trr C'on~ i . dél're comme conso m ln~e . cl è-s qu ' aux l' cla· mali o ns pr emières il n 'a pns (,>t~ r t'- pon d u. QI décem bre 19:20 . T renquier c. P.·L A \!. ;'\ 1. Ca:;soule, juge. Knn:. - \ppl!{'at!()n de prtndpes d~Jà posé,~ -par dll Irlbun3.1 16 mars 19~ . S 1 9'~ 1.:1 jUI'tsprndE'Jlœ aH. 12iO_ - Vente caf. - Trans port pa r voili e r . Impossibl lilé . - Remplacem e nt et rosilia· tion, - Clause , 12i3. - Vente. bonne règle . ferme. Le jugement <lu 3 ruars 1920, \1. ('.o11\·e, jUj!e' Zil'ah c. Ol <:;" 11 10. l':lfIPOI'I(> nux ,omlll:lit'e!l: dl?' 1920 : n Q 2i5, a l\lé confi l'ml' IH)I atlnplinn clt! 111011rS. C. ri ' \ ix, ~ O d éce mhre l !):.!O I rl Ch 1\ 1. le PI'em iel' Pl'èsid ent. En dellland;:tnt à un at.'het(>ur dt' lui donner pou r la bonnp rl>-glp, LIn ,'en cl en r n'ent('nd pas f o rll111l~r Hne conditinn ... u,-,pensive du co ntrat. telle que, s'II n 't'lait l"h satis fait tt l~e tte p l'iiht', lE' InarCh ,J devrai! l'It'(l r~ nlltt' n'a\'llir jalnai" ",tt.S fOl'lné. ~ î Ip ve ll/Il'IlI' nvait ;,tI::I('hl!> nn €' impnrl:ll1rr pHl'lir llli êl'f' Ù l'O('Cll5;é (l e réreplh,n ~ol lÎl'jJé , 11 1111 i'l)1nal'tennlt cil' l e n\cI il 1l1f' l', En Ile le fai:s1l1t pa s,il d é montre que c'est bien ù titr'e rE' rm e qu r Ir n HlT'~'lte.\ té 12iL - Vente. - Marc he d'avant· gue rre , _ Défa ill ance antér ieure à la g uerre. - Dommages-Înté rêts du s, S i la loi (1\1 21 iall\'ipl' 19 1R l)(' !'!fle l Il e 1'1'0. nonce)' 1ft rt,!oslliali clIl (I p~ con trat .. (Innl ) 'ex(>· ('uUon enlraî n e rai t d es chal'gC's 0 11 {'a U"tl'rali 1111 pl'éj udice donl l'hnporl3'1 c d l' ra5; ;;cl'Rlt (1(1he~_"coull les llrévislon .. qni pom'nient t'otrl' fal"'Onnahlement rnites i'I l' flJloq uc ,,~ 10 rnn· l'pntlon, 'la loi n'a MS ell pl Ile l'tlm'ait a\toir rn \'ue (Ir faire rlisparnitrp, pour l 'lin tlps ('011· t l'actants. le drOit qu'il nntît rl t\jA :Jl'l)uis Il ré· Accord dem a ndé pour la March é cependant pasSé Al'Cfll'rt pn.ssé-. '11 rI ~cemh re 1920, r.1'III11mann, jnge. NOTf - R e~rna1Ld SolnHon qui !"unlt c, Comptoir ~1 IlQu"el~ Ch emin de fer , - Retard , - Marc h e demeurê ine xéc uté - Domma ge indirect. l'!i\. - , 'jnpxP('1Ltllln rI 'un mnrrht'" pnr '<l1ite d'nn retard apporté dan" ln linai'<on t1 'lI n ('olis, ('on~tifue un prtsJlldice fndil'E'c! e t non prevu , �- - 238 Ion, de la f(lrmation du contrai de transport, dont la ie P,·L. ·M , ne saurait tre r e ndu e res~nsahle au~ termes d e l'art. 1150 C. ch ' 21 déc. 1910. Véloc itns c. P . ·L.-:M. M. ("as· .;ol1te, Juge, NOTH . Alnst Jllgé s·agls..""nt. d~ la l'esi Uat lllll d"un m3l'ClI~ Il:\J' ruite du l'\."'-I.3I\1 a pporlé d a.ns 1.'l Utta..bOll. Il mUI 19'~(l C ie <.le::- P3J\!er~ t. P .·L .·) ! L e::. cni<::ses faisan t l' objet (l ' unt! eX I)~ dftton ('ollt l'e re l11ho u t' ~cmen t ont une ,'a le ul' co nnu ~ tI~ 1;\ (It-' . C'ln l'eHe somme qu 'e ll e d oit e ll't> tpllttt> dt' l'emboU I'~e r . 2l tll'C. 1920, T aurclel' c. P . -L.·)! " M, i.lS- "oute, j uge, 'on! - RaI) . .:our 1('5 COlldit.lons <L'lUS l.esqu(llies 11I~_nd re 1,111 de chemin de tel' \"3gou en gage la l'esponsa.bUHé '.!O no \" . t9 Hl. S , 1919 . 11 4G. du l ~ jj - Chemin de fer . - Avarie. - Récep· tion opè r êe , - Constatation ul têr ieure, Charge de la preuve . 1.6 charge d e 1" pre ll,Te est d épla cée lorsqu t' 10. C'(11htn Htf ion tl e l'a\'arie n 'a pas é-té fail e 311 1I1\l 11l ~:l t dt" la pri se de livrai so n des matn s de la Compagnie ; il apparti e-n t au (l eslino taire, OH Ù :"les mandataires, de d é m ontrer qu e les causes (le l'avarie ne lui sont pOllll IlllfJU ta\)l~ ... , IIlfUS ~()nt d\l e~ Ù une ra llt e du tl'an!'porteur 21 41t'c.:elllh r e 1920. ,a~:-,\)ute, ~,.n, - juge. \" aud ein c. P. -C. ·;\ 1 ~1. \11~e. :.-;U!·I"' .. alll (1'1111(' :1 \ :1. rkepllon, la J)ré-SUJllpt!un ~I~ l'avarIe étnn t de:-orprodu'le apres 1h"1':1' ....) 0 clwz "ur h' 1)l'ln IIw l'le con ... tat~ re~pon<;;L1JI1J1é allt"t~ • St retO\fT'n~, Ina,;::, pr~umée- .s'~Lrf: It· dt".lltInl.\lr., !I ll 1II~lllc . merclal. 1~th \' Th:1I1t.'I', nl'Ou Com · l!i6. - Ch emin de fer - Incendie , - Evéne ment engageant en principe la respo nsabilitè de la Cie·Etincelle enflamma nt le s om m et d 'un chargement. - Valeur d' u n ch ar· geme nt . - Exp édition cont r e re mbou rse· ment, en {hl'S6 S:::t>nt'rale, l'in ce ndIe d ' un \\'a~oh Mil' II ne \'oie de c hemin de rer. e t n otamme nt en ('ours rie tran~pol'I, doit ê tre con sid ér é r'ulIl'ne- un ,",'ni-'lIIent ,inlu"l'ent :) l'entl'epl'l~e, .. e rall:lcllanl à l'pxplonation et rentr3nl rl 3n~ la nOlion 1111 l'I~qlte plofes!'io nn el. même lor~· '11lt' la ('311"e prt-'CÎse n'en t'st poillt ronnue. Ll'S Clfcon:--t:'lnC't:,.; de la ('élnse tendent ù d on· ner Il l' incl'nrlw du wagun le caraC'tt> l'e. plutt;t rl"lIn fait IlItern e impu ta hle à la Cie, que cI ' lIn 1"'pn(>,"I'lIt l'on!'.tllIltlf l'rrl\'enant d'lin l'a"! fOiIUiI. hJrsljt1e le wagon est à claire·\·oiè e t ,Iuralt 11 11 1'~1r <::llIte l'Ire bâché par le:,. soi n ~ de la Cie WIllI' a!'~urer à là mal'rhitndise taille l'rr)tE'd ion ("f,lItrt' les intel11péries, et que, <1 '8 Utre part, 1.... fell se ~erai t l·roduit dans le somIlle t rlu wagon. dO à une flammèche {>(' hapl ~~ de la lIIadlin e n fallait que ta hache n e. fuI pas bi(>11 pln cl>p 011 en 1l1::\II\'ais état, cal' on ne ('f)mpl'l'nril'all pas. qu'une etincelle ait p u en tomhant ~ t1r cellf'·ci, la brOl er , p01l1' ens uite cQ l1lllluniquf>1' le feu a nx m<-tl'chandises q ll'pllf" reCOIIV I'llit , ln co mposition rI 'nne w.cl1e im· pe rm ('n hl p l't ini n rlammable n'aura it pli la is:-oP!, ainsi u n flammèche. qui n'n qu'u n e très lioj!l)l'l' f'()n~l" t'HH'e. 1~1 Inn·e rse ... On rJNlt re· JlIOI'!lPI' ('!lf'ore a la Cie, d';),'oil' ainsi di sposé dan!=- le rnfome wagon, des mar('hantli.ses S\l~­ repllhll· ... d ' ullL' comhustion rapide , c;"n les pr oH,s;::pr contre les l'i sques d'un {<\'ènement, (JIU n', ':-.I pas Impl'r'"o~';)ble, ('a r de nOllllJrellx nh "llII lJ l.ahlp~ st> snn l (lt.-j:1 produits, ni' ries 11lI.:f>ndies d(> wagon son t dus il des éti n celles !,ro\'enant d e -m a ehin es. I ti7, - Ch e m in de fe r. - Dêc he ts d e Route. _. Po mm es, - Ma nq u a nt d e no mbre , 11 r li e u. s'ng lssant de p Olnllles. d '(\f llll {' ti l'l' roul e de 2 p , 100. d'un W<laon co m pl et (' IW,I'gé pal' l'ex pl'llit t'-1I 1' SH ns IIH e n 'enlion d es empl oyés d l' la (le. eL sans rom plage , la Cie ne Ill"l'nd l'Il L'l1~lIi,~e (IUt' d'ull pOi ds d onn é L n on d ' un 1'10111hl"e Ile co li s. La Cte i) dHaut de pesage ne peut ~ tre responsabl e (!"un m a nqu ant d' un n omb re li e acs d te l'l11 111(>, 2 1 \I(oc. 19"20, C~lizergues c, P . -L. -:'\ 1 , :\ t Cas· sOllte, juge. ~\ IJlI rl ë('he l d e ~' a lPssn ll t ""on: t Sur l~ dOChels <le Tout~ lIéN' df' u-unsllOrl. V. 1'2 fé\'f'lel' t J I9 udn\J~ ('II Itl)~l mu 1%· t~ ~, \' ... us tl'a ll ~j.lOrtetlr 19~O_ vl\.'r S la que:-tion de la lion resPOD5abW.lt\ du par fer q-uant au nombre, ,r. ~Ig jnn· 19'20. 1'1. 12iJot - Ve nte . Marchê d'avant-guerre, Rés iliatio n po u r forc e m a jeu r e, - Loi du 21 janvier 1918 r ése r vant l'app lication des rè· g les d e droi t commun , sa!1I';"lIl \' ;"IVOi!" lieu ;.1 deo; dOJnmagt!.!)sa nction d ' u ne l't'sil intlon. leJ l"sq ll 'l l es t a '-~ I'é que l'in t-xt!c lllion d 'llll mar· dit? \ '~ I la cOll séqu e n ce d ' un ('as <l e for\'(' nw jt' IJI'l" \a l<l rté l'i st> ( I ~q ui sili on 1)() tll" les hl?~(Jhl :­ cie 1:.1 d l' fe n se nati onal e tlu pro(lttlt , cl inte l' dÎl'liJJII {l' expu rt al io n éd ic te-e il l'élriJngel'. soli un fnu flll )Jl'irl ce). La lo i du 21 jnll\"ier Hl1S, 10111 dt', supprimer l'erret de la rorce majrul"l' "III' l't>\:i-'t'Iltion des contrats, l'a plUlfI Pillll' a in .. 1 ,iil'e. a('U'u et 1en forcé , pulSl]u 'ellpa, tI. l'ir l!!, qlle ,ll éso rmats, dans ce rt..'li n es c<JnIlIIIHII:ddeI'lHi n é('~. une impos5ibilile. moins l'::Hlau)lque celle exigée aupara\'a nt. sel'ai t surrisalilt-t a justlrie r une clemanùe e n rt':-.iliali oll. 11 rl":'c 11)-20. Boxhorn c. P é tro les,:,\1 sicarrl, Juge, Il li t! in tl' l'j'> t Sl'\IIllIIl C dOUI(;'u.x qu e la 101 4111 .'1 jnfl au profit d e~ NH'onf,r:lr· tarll .. )(- drol1 1I ·('\ri r er. p Oli l' lot!' ~o tt "IJ'a!I'f' il t,· III'"' (' n ~agf Hl (' n l.!,. (]u ('as dc force majeUl'c préVU 1':1.1' le d'J'oLI COlil m1I1l , Non: vl6r 1DIR Il Il '(' .. t 1)..'lS lnl~~ ~lI b$L<; t e.r 12ïH. - Action publique. - Maxime . le criminel tient le civil en èta t •. - Diffé rend Sur le s m a rchandi ses détruites p ar le servic!:! de s fraudes . 1 orSCIl IE' 13 OIarchandis, Objet (l'illst3 IU'.t'!'o prin(, lpale li, e n ~(lrantie et ell snll:,·g-aranoE'. fi Nfi rlNrllite en ire les rnains flu c!l'mirr n,.he· tl'IJr par le :-~I'\'ice de l'i n spectiCin df'S ~lIhs tUIIl'C!' alImenta ires, et a mot ivé des pnurs ul - 239- tes èorrectiOll nc fl es, actu el h,' nl cnt Cil l'OUI'S, d ans lesquelles, la pluJ)arl ù t:s I."t t ,'C'SSl'S on t tl [(' IInl ,liq ues. s i d es fin:- en Slll':i l~ son l pl'Opo· :,t'es, il ed lt't d e S UI ~CO ll' ;\ ~ t.aItH~ 1 pa l' appli cation lie l'a . :l du eoclt· li 'l nstrtl Ci lOII c l'lml · nell e, jusqu':) re q!Je la JUl'i(h cli on n lp l'ess lve nit statué S UI' l'al' tl On publiqu e, 21 li ét'. 19":?1I, \ 1.ou l.l)' j uge. t". Br n3u lt . ~ 1. :-;1('81'11 , N'on:. - Ra p . su r la t)O l'ICe d e [:1 maxi me " I..e CI'llllinel t.l~lt le Ch'!! 811 ~ I :\ t -, '1 d éc . 1919. S . I!JI!). l lSO Ct 1'" <;clltembJ !9M, S, 1oro, 1017 . 12$0, - Ass ura n ces te r restres , - As sur ance3 co nt re les acci d e nts. , - Tâchero ns In dépe n . dants ou ou vriers, I.es èhargeu l's t' tant pa yÇo.!) c haqu e sellia ine. ('Olnllle les autres OUVl'l e l's. el 1t:1I 1" Il'a'':! 11 s·t' l· fedua lll dans I.,s (' h ~lnll e t' s I Jl~1111"S d c I"e llll'epnse. n 'él' happel1l pa:,. .. la ùir('lllon ct a lu su r veil lance du pa l l'on. l h. restent \"is·u-\'Is li e ra ~s lll'~ dans l'eta t dl' dc:pendallte qU I:: s uppo:se la lOi dll 9 a Vl'ii 18gs, et il s ~o nt , (1 la sO I'le, li on d es tâche r on s, (Hl 1dall l leul' libel'te d 'actIOn da ns l 'exéc ution d' ull Il'a \'ait d'lIne ce l" laine L1ll1'ee d è1e nuinl:'e tl 'a\'ilnce. Illoi s th' sim· pI es OIl\Ti el's pay s :.a la l J,dlC. 22 dec , 1920, l a PI'otel:t l'Îl'e (' C: llI e \l ~""'l, ,\ 1 \nl On in Ouf OUI', pl('sid elll. '\01"1;. - La loi d u 9 ;'l 1' r U 1:t!lS 'Il l' Je.. nfch loll~ rhl t IO;:W :\!1 nc peUl Gt.1'e hwoqllé(> qu t> pal' Jo(':. ou 1' 1'1('1'$ o u elllll10yés qu i !\On t . en \'i 'I'lu d 'un rOlltl';H Ile IOIl:l.ge l.I.e 5el'vJC4i's. d .:.1n., J;l. \ 1 ~ tlNJd :1I14:(' d 'u n paIl''0 /\ et II'fl"aJl\ent SOl i! sa \ I [rer tlo n e l1 CSécu l :1I1t le:s ordres l'CÇUS. Elle n 'c.<; l N ~ :llmlJ(':1 ble a ce u '>: Ilui so nt en réalité l!('s entl·C'DJ'C!1.Cu l'''. I~e crlté· 1'!lI m du contrat de 1l'a \ '.n Il , en llJ.atl~l'e Il ':1 CC! ,!('Jlh du lra\'n.Il. d"Olt N r p 1'~tI \t'rc h é d "\I\" le II(>J\ Il e déren<l.lil\Ce et de "-u\)OI'(lIn:nlon \lu.!. rattache l"oulTler il I"elllrepl'e neur. cc (Iel'nler é laJll celui Clut a ,;ar l'ou n iér un 1)OU\'oir ri.., contr()J~ Pt dt" d fN'Ctlon. \ '. G P Table"'. Ill l '1· I MO V ItC)I)f)Il o;a bill1é dvUe. HG:? 12 1 - Louage d e se rvices. div1sibilitê des clau ses, Iravait affiché , Contrat. - lnRèg le m e nt de 'agissant d ' un o ntl'al ('ont('n:'\nl l1n ~ r lallse n ull e, ("est le con trat tOllt en ti e r qui se trou vel';l Ît v ic ie e n sorte que l e ('(l nt rrl ct3 nl n e ;;;aurait se préva la il' d~ ce lles (1(' "CS di s pos lh ons qui lui pr ofitent cl ~(' nl't t'I' e ll Illt' m l! te mps ce ll es qu i lui p l'éj tlcl kiC'n t. L(' t) di s pos iti o n,> rl' llll e 3rri ('he pOl'tl;l ll t n'gtemen l fie t1'avail, (Io nl les elllpl oyl"s ont lin., pa1'faite cnnnnissa nN' pOli!" la "Cl Il' appm.;\\e rlnns les hUl'e3ux. s·i ll1t... ~p·(ln t Hll ('011 11'01 (If' louage dl' se l'''Ï(' ~S et ne PI'II\'C' 1l1 (~ n (\I l'r ~(.o­ fla l·l'es. 21 rl t'cemhre \l ldibert, j UlZ'e. 19'20, \ 'nllt· ( - \", sur !'lnr1I\'LlIil.lhll.Hé rl(' l'en~mhl(' d." d'un con tra t 1;' 1 llol:\lnm('Jnl d'un r.onl.r!ll dt' IOUl'lgc CIe sl-' I'"lce<;. r l!l ft\'1'I('T 19\1l1 n 1007 t 3.1 ""Off fll\lJ~ 1282 . - Ven te, _ Pl:eUVe, - Carte de courtier, _ Insuffisan ce, _ Ci rconstances, venant étayer la présomption , - Différence de cours . - Ca lcul. Si e n th se gé né ral e un e carte de co urtier t:Sl il elle seu le illlplll sso ni e à li cl' un marc h ~, Il en e~ t a ut l'ellle nt, lorsqu e des c lé m e nt s ('\lrl' \' ain cants v ienne nt l'é ta ye r et apportel' la d élIlon stration qu e l'a ffaire a b ien étt: traitée pa/' J'en trelo ise du courti er et ce, alol's III In e qu 'aucu n e co nfirmatio n r égul ière n 'a SUivi fla ns un bref dé lai l'établi ssemen l de la ca rte. ( L o n ~ s il e n ce g< .lI'd é SUI' la le UI'e l'eco nllnalJd ée ri e " t~cla!l)ati n de la ma l'c l1 andi se, le ve n de u)' s'é tant bor ll é ;j VO II' le co mtl el' el .\ l'e· ccvo jr de ce lui -c i des d c lara li o ns In co ntrO· Jabl es). Il sui t. de là CJue le marc/t p a bi en ~x i s l e . qu ' un e cart e a è h' J'cIJ Jl se, que l es {' non ci ati on s en ont eté acce ptées t't qu(' c'est seulement pal' 1111 l'é8\,j~ tard ir 'Ille le ven deur a d é ni é un marche qu ' il avait ju~qu'alol-s wnu pou r consta nt ai l1 1i i que t'ela l'essort de rellsem bl ~ d e sc!'. agissl!lnents, La dirrére nce de cou r s dOit tre (Lxee selnn la jUl"Isprudence. au jou I' ou l',a l'h eleur a su, tl'une f3(:on non \.·qu l \'oque, qU 'II ilL' :-.e l'a.rL pas liné. 23 d écembre 1920. Bellon ('. C:uhen ~ I .\ n(llbert. juge . :XOTE, - It:tJIS une le mème ~ns le mi:mo Jour Coudon c. COhen, oi) il étal!.. r e- 1. J u.g~ d."uIs ~spèce. ("On.nu Clue 1.3 ca rle avait été l'8mbe au "endeur, l'elui·ci pl'é tendant 9('UI~ llli'nl an.,l]' (\6C1.1.ré rrue 1 eue 31fai l'e ne de\':1~t p.a , n,'ol'I' de ~lIhe, 11 P.:ot s!.n. ~uMf>I' esl·1l 3.j outé cla1l s Je JugEl1t10nt. (flle le ven· 11 1.' 111' ait g,ndé le sUencc SUl' u ne mi.:;e t"11 demeure Il e 1,lvl'er par leltre recolluna.n(l ~, 'J, J'lll'lsprudenCe constAnte . Co n na issement , - Cla uses d'exonêrati o n . - Vol en co u rs de transport et vol à qua i. ~ Risques de sé jour à quai . - Clause limitative de responsabilité . J2R3. - La ddang e de fl)t 5 pal' vo l ne peul s't't l'e pro duite a\'a nt I"t:ulbarquelllent, IOl'sCJI~e . It'après le con naissement, au moment .llÙ Il.;:; (lOt e té ellibarq\l~s, les !l\ts a\'alent le ptllds 1111 Illein. Elle doit Hl'e l' IlUtt'€' n·3.\'OII' pa!'. Né ~om­ loise pal' li es tiers pendant la tl'n\'el'sée ; sans l'omplE'r les rhrt\culh?s dt' cwustl'au'p é:\ bord e t de dissimul~r Ulll' J!l"andp {illan till" d 'hu ile. la Co mpag n ie exonérée all\ te rm es d 'une des rla\l~es de so n cnnnais.;enle liL d e ces sortes lie \'01. lorsqu'ils unt ét~ C'Ol1mlÎs pa r (l' autres Qu e pal' i' ~ qll irage clu 1I a vlre, Il 'a uroit pas man qué de le raire \'nnstat el" lors (lu d é bo rque- ment. Les ohli galiolls fil! ropHnine n)'flrH p l' is fin :ll)l'ès l e dl'harquemellt, la (:u mJl a~t1Ie d e Ila\'j ... ation rI "vie nt d éllosllnire Sn l3ri pe d es fOts. \(lrsqu'3.IlX termes du CO IllHl issel11cnt il se r a l,cr<:11 df's rl'als rie stalÎon n eml'nt i\ desqnatian, s i la mal'chnndise n'a pas té retirée tt'ois jours al)r~S re lui cie l'nl'l'I\'t\e du na v ire. E lle d oit clone l'emolir ;\ 1 \11' ts-gal'cl tontes les n bligati on~ pre.;:;cr itt"" pal' l('~ art. 1 9~j et slIl\'ants (lu Code ci\'il La sonstraction ;\ quai n e constitue pas un cas de rorce ma JNITe ctan~ �le ~ens de J'art. 19'19 du C. ch' .. mais appa- raît comme le r ésultat d 'un défaut de sur\'eil· lance des agt'nlti terrestres du transporteur Lu r~::;enc fllts an~c tort coulage ne p t'\ ll ~ Ire In"l,)qu~e roUI' tabhr que les ro.ts se sont vuJés pendant le voyage. puisqu 'ils ont ~ l~ débarqués ~Rns q1le le transporteur ait tan Pftlcéder i\ aucune co nstatation ~\ ('e tiuj et . La clause ll'exollt'-ratlon des avaries et pertes pn r vol n'e~t pas applicable, lor sque la s o u~ t r 8 c· tl ml n'a pas ete- commise à hord du navire. mais IIU:J.1 d 'QITI\'ée, SUl' l'emplacement resc n 'é du Il'unsporteul', La clause de • doba rquement, stationnement el Iivl'aison aux Irais. r isques et pé-l'i lS du destinataire _, conun e aussi celle de Il cl epOt de la Innrchanlli~e au choix du capitallle en douane, ù quai, dans tm entrepOf. Inagasin PUlJ hl' ou ral'I u.' ulle l' aux Irais, risques et ,péni s cie la lllarcl Hu \tlH:; ~ . , nE' som p<1.S appllca· bles, :-:agis~8n l d ·un e soustraction a yant eu li eu SlIr l 'emplacement rése r\'é il la CompoentE' tl e Iral1::.I'OI t dnenue amsi d~posita ll'e Oe la mart.: handi-..e. La clause limitative de resPQn s abilit~ d'un l"onnais!:oielJtent f1 ·e:--1 31'plkable com m e l es autres clallse~ du connaissenlent, que p ~ ndant l'eXE.'CutHlll du Cllnlrat de trans po rt. Ce contrat f:-.I exéc utt:' au regard du capitaine , 101's' que la lJlorchanrlise ayant é1é d ebarqUf t! li. l'tt, IrallS il O rl ~e ~\. J"e mplacern e lll r ese l·\·é de la Compagnie, \ partir de ce moment la re sp on~a IJllilt;i du capHa in e cesse ei l a Compagnie de\'enue d ~ posilaire salariée d e la marchandise e'\t tenue vis-ù-'d s d 'elle des 0l>1igations prescrites par les an. 1927 et s. (l u Code ti\' il. Dans l ' i111p O~ iblUT é fi e ùélernlÎne l'. av c précisio n, le montan t d' une SO l1stractio n d' huile su r rie s rOt:;. en éta.t (j e w ula g-e 11:\1' ailleur .... le juge- peut l e rL'Xe r ex œquo et bono, ~a rt éCls ion n'est pas arbitraire . 22 d ('c. 1920. F'relssi nie r c, rra issme t. :\1 hamblarfl, prpsidenL C. d 'Aix, 3e Ch. NOTE - Y le Jugen'M.'nt con1lrmé èt la Ilote Qu i en HlJt I·analy<.e. 10 dk , 1919. S. HIl9 1279 et s, 1. 2R4. - T rams. - Court·ci rcuit . - 8rOlure et Frayeur . - Avortemen t , Lnr ...Ulflln COll rt-(' lrrtlÏt se pro rtuil dan s un lnH)) eL Que d es t:t in('elles jailU"sa nt enftaml!lent ta eIH"\"elur€' d'une femme, ql1i.rortemf'nt ttllllblpl:', avorte, la r esponsa bilit é de la (t l m Jlngule est engagé!:', par appli cation de l'arii ' 1'1p. l ~ ~ rlll Code civi l. Le dmnmage pe ut t'tre t>\'alll(> :\ 1.001) fram·s, :?2 rli'('pm bre 1920, F ini C. Tram s. :\1. Ram· balld , Juge. " Of!! , - Sur la N::;po n sablllté de~ ('ho~ QIJ'o n a s"us !'i.a Jt'a rde. V le cle rnle r état de la jurl~pnl dencf' t1f' la Cour slI JlrBnJ(' dano;; un al"TC!l clu l6 no· ,'ç.m l)N' 1 9-~. 0 P " H fi ée, 1920, La. prAc.o mor.l ~!n Ila r J'a rt . 13S,~ S 1 du C, C ~ \' Ù '6JlN'lnlr(> d ~ r("lll~ ql1l a "QUl" <ln ga rd e 1."\ cho'-(- Ina· nJmJt.e Q"ul :l r:l1J!'é I~ (I<lmmage, ru;> \l(Iut (!tiN' d~ Lnllte que pnr 1:1 preuve d un C'.'S (!)l'tult OU d(' for('(' m::.y·urA 011 rl'urw:> C311!'ot;> étrn n!!èrf' qui ne Jui soit oa..< tmput."ibll' Il nI> 'iUfflt J)."iS de prouver qu'Il n'a ('(, rnm l ,1.lIf'JlIll' (.1\11e ni fIllf la (,:\.1J$(' du <tnmm:u'!(' f'~ d('men rl!f Inronn u f' n n'eH p:u; n~a.!~ l'Jill' flf" (:Ultf" éc1rrléc ln cho~ ail nn ,·Ire InMl"('nt :'1. sa nalure -- 241- 24.0- !;lI~epll­ bl(" de œUY: r le lI nmm:lStf'. la d!....po~It1()n p~ltk­ rl\tt3ch.'Ul1 l3. re~pl)n.~3bUlté à la garde de L1 C"h4l~ noo a. l.l choae elle·même_ - Tram , -- Tournant . - Vi s ibilité res. treinte, - Obligation pour le tram de ralen. tir et de corlier . 1. ,) - Il appartl en l au wattman, atL'\ Ullpmch(':: . tI ' ull tt/llrna nt l}(H'.:.Ié de f1l81 50 nS qUI ' 1IIpl\· dlcnt Il~' \ t;\ llI clI les ve nant en SCII ::, ilH'el':'c tic dt'\ in e r l'appl"llche lIu tram, ci e 1'8lenill' :-iu ll allu l't' Pt cie l'o rnel", averti ssan t a in!:oi1 de la Jlr t~~w IH" e d e so n co n vo i. 2:! dl\(.' . I!):W. ell iel' c. Trams , l\ 1. r.ollve \ j uge Non, - SUT' l 'QbUgaUon polir le watmull (1 .,lgnalel' l'appl'O('he de sa voi ture nu moren d\' la lrompe, v , nrl'Olé p.ré:Cect(W:l.1 du 13 jnnvler 1919, art. 3S. Sur l 'obllga.Uo n de raJentJr :'lUX COUllb('s l)ronollc&..\S, I!J . tll'l. 40, l!otti. - Ve nte, - Vente gare dé part. - Pa le. ment c ontre r écé pi ssé, - Impo ssibilité pour le ve ndeur d ' expédier. - Invitation légiti me a dressée à ,'ac heteur de venir recevo ir au li e u de départ . l.ol" ...qll ' une marc handise a été ,\ 'e nciu e gare dI! Jl<ln, Jltl.l ement contre l'écé pi sst', e.x l)t;·( htlrill :II'I'P" recertiun des instrllc!ion s à don 11 er par l'ach etell l', si le Hncleu l' tient les IlIal'challdl' "', il 'II dispositi on, offran t de lincr le:; dites m8rl'!lulltlbes Il tt!l mand~ta i J'e 'I"e l"a cllel eul' Ih':, Ig-n (" l'ôl pOlir les l'ecevo u' au IICu de d l'p art et ~e m e nnnt à la dispOS ition de l ' achrll'llI' pllur le ~ l'ellleU I'e fi. quai à te l tran sitaire ql" lui ",era it dés i gné, il remplit t oul es se~ obli· ga ii nn~. cl s l ' in s!ant qu'i l jll stin e a\'u11' é h ' dfl ns l'in l poss ibilit de rai r e l'cx péclit lOIl pu r cheilli n ri e fer , l'arl'êt rl es expMitio ns pur \'l)ip r~ r'l' t!>e constitu a n1 pour le "pnd e uJ' li n o bsta clt' ah so ill . I..l' ve nd eur, pmp@och é I)al' la rt'I~p. d ('~ tl'al\ ~ pol · t s, étuit en droit d 'o bli~el' l'a r ll elcul' :\ d é!'; ig ll e l' le Iran " itaire de son c h ni'\ qlll pOl ll' rnit I1l'e nfl r e j>osse::;sio n (les maTcll\"\ndbe:'> 8n lieu (le dépa,'t. d ' autant plus qu e le \'e ~ ­ fl pul' avait eu soin cie préciser an ('ontl'tlt • h · naio;I\II d ëo; que l es vago Ll s s€: rai e nt :\ rll'''pn!-Oifi lin '. II anpar li ent il l'acheteur, t' n prt'~en{'l' (lu c a ,;; il E' rorçe m3 i eure r ~s ultant d l' l"a rrM d E's expèrlilio n s rar f e r , fait fi. Illi si g-n;\lel', r~e dl'SllZn el' le Iransltaire de so.n Ch Ol 'f ,l1u i auru lt pli achenliner les marchandi ses al1 1 1 ~ 11 (fI' des· tinali on 2-2dt"c, 19"20. \ 'Iilhan c. V an Cabck~. 1\1 I.olll · b~rd, juge Non>. - Jurisprudence conSlante. 2~7. - Conn aiSsement, - Cl auses exonératoires, - Vol à bord , - Harter Act. - Invalidité de pareilles c lauses. l ,CS cl:\ll scS exo né ratnires d u ('nn l\ai ss '~'llI'lll qUrln! fil 1 "01 n I' s'appliquent pus :) (l f''\ so ll Sl!"ar !l(lIlS il h01'd qui la issent slIbsl!-Otel';I ln t'lI a,'i.!E' rie!) fU'Ina l urs ct rlll rnpitaillt' 11l1l' rnll l p (If' r h oix qui le m' est n er snnnpl1,' Lt> II"<\.n '\po l't a\-ant ~ t ~ fait SIIl" 1111 lia\"] n' 011 1, 3prl\s snn chargem ent a11X Et ais, I 'nl .... p'" <'alll'OI I (>II'e r ég i pn.1' d es r l a"~e-s tlp 1"(' 1t1'1l11' qUl' 1(" ré,::ilne ,If> l'Harter \ rt in\"tllllh' ~~ fll'c . 19'20 ''''fl our (', Lal1 /"o. \1 C(lll\·(',j"'~P. ~on - Eod <:ens 15 nov 1920 S 1!l :'fJ 1140. 1 2~ . - Connaissement. .- Clal:.ses limitati ves de responsabilité . - Faute lourd e, Bris dù à une né g li gence g rossiè re . 5'ag l ~sa llt (l ' a\'a l' i es gI'8\'eS rl'\'é l t;:l!~ par , ~(' bri s des caisses, co mme pl'o\'e nallt d un al li lilage Il'ès ~I éfec tlletl x, au cune rO I'Lune de Ill e r n'ayanl eu lie u au CO UI'S d 'u n e , tl'I,l "e r ~ye. ~ r~ rectuce pa l' beau lemps , o n (Io lt CO Il:-,Hll' l el qu ' il y a faute 100ll'd e ,<l e l 'al'ma!c1ll' tombrtllt SO US l'app li cation (Ill f.ln Ht CO llll11llll t'I C.\.- duant celle de la c la ll se li lllihlti \'(' de l'e!:o pon- de Inetll·e en dlsc ussil,n au" un d e ses ~ (' te s, III, enfin, rie sou l ~\e J" 11Illel'l lretati on Il'a 11(; Il Il con tJ'at adlllini ~ ln\tif. / ~2 d éce lllltl'e 1920, JaJ '('\ c, ' I I allis . )1. Fran , cesL'l1i, juge. Kun:, - E od . sen:.. I!.! d 6C. 1910 , S 19t!J, 1~.3f, e l 1,1 nOie où e.,1 rapjlelée III JurlSllrlhknce de 1::1 u.r se. (i{' I' nlE'rs élal!'! ::OU·ld'èm e eu 1. 290, - Automobil e, - Accident , - Re s pon sabilité , - Auto d o;ubiant un tra m , - Voya ge ur descendant du tram . - Décès d ' un en · fant . - Pré judice, sal)il it ê. 22 d ~c, 19~O . JOllÎn c, Ra l1l l)8u (/ , juge, S{lclt~ t(, l\ lal'itirll e. l\ l. XOTI!. - S Ut' \'excl ll <tlon de l 'a\)!1I1catiOIl d es cJ:l u , Ihl1 i t.1.II\'E:s d e l'esponsnb' ll1é au C~ d(' t.r:lIl(l4;' o;e~ r.:llJt~~ ~ 1'Oi>SlèI"(!.~ é.qull)()lleJll ('~ ~larltlme , l' 2, 1618. do l'arma teur et d e \' . RI IICJ'I , DrolJ 289 - Compcltellce. - Excavati on se trouvant s ur la voie d es trams , - Acci d e nt. Dlllit ou c ontrai en tioll , - Fa ute pén ale du c on cessi onnaire ou d e ses pro posés. Dan s le se ns d e l'arl ic le ,. .Ie la lo i, dll 2."'1 pluan \ ' 111 , eu egal'd il h1 Cl) llIllt'h~ lLtl' :io Pl'l' inl e dévo lue à la jllI' ÎI\I Cl l lltl du ('olhcil (le pl'éft.!r tu re, le ra it e n\i '\ ag~ e~ 1 Ct' Iui qUI . '! l'Tnit ~ II :-'l'~p tible de metlt'e en Jeu ,:.;:1 l'(>s/)Un.:mllllllt' nlJjcctl\"e lI é l' inHlL dll 1l'fl ":lÏl pulJ le , €I ll l' t' qll 'e lle pOl11'l'a it réag ir s u r l 'fl1lnlÏ ll bll'fl.T l tl l1 (li 1 "ll.pel e l' l ' i n ter pl'PlaLiün (\ ' 1111 rll lllr'at ;\111111111 :'>- l l'atif Oll (J'un act e cie l ' arI III111i-..!rHthlll. Il ne s;\urail êt re lC' f <'111 d e l 'e n l l'e l' l'ell el1 l', (iiii en~ ag e !" ait sa l"e!'tp(Jn ... ahilili" pl1l' e n lr nl "tl bjeCU\'e n 'avant ,!,3 ('fllll'.e IIi liun s M"S tlp ~­ rations Ile trava il pllhl il:, ('o l1 :. id pI'{> en SO I, ni dill1S les actes tl e l'i\ cl tnill l ::. tl'Ul i llll, ni dan 'olleu n l'üntrat adminb! l'at ir, III (( alfs (/e:-i falt ~ pl'ése ntant lE' ('al'art~l'e d' un II l, lil Illl dun e l'nntl'a\'enlinll pul ll' la l'l' J1l' es~ itln (1 11 la rt'fHI rai ion d esqu els totlll' l'onlp 1(" 111..'(' ,t'wl l1 ... rYl' rp sSl lrlÎl aux trlbuna u\ (J e l'IIl't ll t' 1llI lklarrt', :'>flit allx j ll l'idi t'I io n ... H'!lIe"'<ii\"t's, suit all:'\ <.IU · II ·('~ juridi cTions o l'din:lIl'es llllallft t'('~ /lnll l' ... ta · tU !:" I', m ~m e s€-l Ja r émp l1l , IlHanl l\ l'aelilill l"ivile, que le fail d l> Ii (' III t'lIx <lit l' It' 1111 111111 ponl'\l' ·~e :'lon, t'\CaVa llnn 1:11. s(>e ~ lIr ln mit' Ile:;; tram s, enll'e- d pu\ hl'andws tI 'a i!{lIil lagp, qlli ê.l PI'O\'oqI1 P l e IlInu\ (" nlflnl b .. u .... ql1f' tI ' un ca lili o li el la chille .III l'IHldul'llll ll', II nn· p.Hait OHe. se Inll]\'flllL tlntl s IlIl e p:lli i e ril~ la \'Î/ i (> pllblinll e fl ll P ln Ü1n lJHH!'IliC' ( I e~ 11'1111 1"0 .\ ln d181'ge d'en ll'e le nil' pal' fl]l flli r :lli n n (III (h't' l'e l rlll l i novem bl' (' 1!1I7, plie cs l Ir 1"t'!' IlI!;1I ('\' h l en( d ' lIn e n t'igli g-c rH'f', pnl' (1 Nil III (] ' t~II1I"I:'­ lien el in o hse l'\'i.l lion rie'> l'j\g l(1l11tm l:., ('onsti , 'lIn.nl la Conmag ni e dl' s t l' :lnl ~ (In f fl\1lC' Iwllfl ' !t' m ent. rlan s les con diti o n s d ('~ arli('lt!s :i~1\ ('1 "i9 rln C, P .·, et ain !'; i 1(' lJ'I hllnnl fi ~tt', \'\"\lal1h', l' I(lTl! saisi en () e llnrs d e la jlll'idirllnn l'I' nr(' ... · ... i\"(, /'nll1rl1(" e! <l nt , a11 m ~lll(" lill'l' IJlle reU ... ·ci. ('om p {> t~nte p ou l' rOllll!li tJ' (> fil' l'fll't l"n PTl d omrHa(!'('..;. inl (> rM" tnlf'ntép !;l' poI'l'IJlP nt pal' 1t~ ti pl'S ,,~s~, dr~ l"in s!n nt Oll e 1.. rAil rp01'(l("ht\ il l'p ntl'PIl I'E' Il P IIJ" n 'e'\ t en tl 11('11 Ih' manii'rp ~II'" ('e ptible ni de 1'ejaillir "II I' l'fulnli lJÎsll'nllon , ni S ' ag i ~s nnt D uit ét l'e (\ ec la r'P .r'e!. j)oll snhle, de faço n il I ,e i ll e a llt> lIl1 t'C pU I' IlIlIp l'urJ elll'e cie la \' Ictime , 1',\l1l01l1I,)hilbi e qlll écra s e le \"lJ\ 8gClIt' cI ' un Il',1111, qUI d Cl:,t:eml a\·a nL I"al'l'N ro rnpl e l de l'e llll -ci. al o rs qlU' ce tt e impl'I u le n('e tle la \'h'IIIn e s'expl iqu e 1'3 1' i'nn arrl\'ée (On fa ce, d e "atelier uu ell e tra va illait et pal' lt' lal e lltl~~l' ­ lIlent t:u ns id é t'abl (' du Il'3111. eL nllliS que, p&.1' ull1lre, il r ~su lt p rie-... e nqllue'!' qne raut<:, m obile lllal'l.:lJait il WH' alllll'!? ~'\Cf..,:'I\·c, ~l ll\"ait la ,'nie <.Ill tram ~I IIIIl-' tl'Op ('UI II 'le di st um'e e-t a eu le 10 1"1 ti c: ,, ~ ,, (h S"" h' U'alll saliS n)l' ll e r et en l e f,'\"\a11 1 :\ 1 111. :Al nu :! 11Ii'l l' e~, l : apJll"el"Ïatilll1 de l'l'wi''' Il,1' \ " e~~e pe lll 1",'';:;'1 It t' I'. notanllllt'Ill, Ih' la 11I ~181l('e qUI .1 l' l é 11I·'I'ps!'ail'e 311 l lt all ffl'Jl r Jlnl ll' fll'l'I'ter 1.'01111 )1,,h~rllt'rLl ~t)n \t:'hÎl'lI lt' ~U Il\dres, Ilan:"> l'I'sprt."'el. I.l' pr('j lltli ce "lal l'l' ie1 et 1IInl':l 1 1"[111""\ Jla!" la per'te (l' un fils Ulllq Ul', :\g-e dt? 19 al1 5, "Iya lll a\\~ c :,cS p è r e ,"1 lIl êl'e, Ira va ll1nnt l't'~IIII I~ I' I! ' IIICn! el gagnol!! d l'J.\ jh' ~ ~n la ll'e~. l' e latl ~'c' meut é le vf>S, ne lhl il pa .. è ll'e app l'«c l è :). 1110 111 5 de 30. 000 f rall cs. Cl11 1I' cl' \i x, 3t challlbl'{'. Pl'l~ :o;, Chamblan l. 2:{ fl ecell1bre 1920 , :-;II IPI' c, Fit Srll . (Mar:--eille, n .. rot'mation , ) n~Jà jm~~ a10... 1 Illlr réfnrmatlon d'un tl'ill1Ill:tl de :\Inr-.elll(' du 3t jullu ne ;ûfa lr(' Grand":!1 r GardeJla H:lI) ('00. -.ens, !fi mal" 19:'0, S. 1 !t~O, JI'! ç(\nr.rmé JI:'I r ;U'T.'t du '!3 juin 19':V1. S 1:)0:.'0, ï'li ,on:. - ju~<"ment dll lPt l!ll!} flanCi 1. ::'91 - Compe tence, - Règ lemen t des créance s d 'avant.gu er re e ntre Français et Alle· mands , - Tra ité de Vedailles. d ' IIIl P \11 ' i ("rm{'~ d {' !'artil'lc :?Of, dl! tl'l\il é rie Ye r~:l. ill e:">, 1(' 1' t'~ It'llIp nt rtt'~ l' I' éant.'l'~ f'\:Ij! ibl es V,lnt la !! tl t'I' l"C, enll'l' F r:l1l1';Jis fO I \11ernand" dnit ,,'nlw r er 1'.\1' l'in l (, I" IIlI'dll\I~'{' Il e 1'Om,Cf' tle YI' I'iril'atio ll s r t rlp cn nll 't~I1"':'ltltlllS, nltt!> l'Ieure- fi 1111"111 l'I'r,'>\:' l~ r'al' h. par la 1111 fin 10 III al·!> 1920 , et lt'" I li ffklllll~~ ql1 e pplll "1\llh~\"(' 1' ~ I ' 1'{:o~ IL'n~ent l' Pl l>\'Pllt (h~ IfI c\lmpélt~lll'1' ("\l' l l1 ~ I\'p. du t1'llluIl'11 ;'l l'hil J';11 mi 'Xt t', În"Iltll,·' pn\" l'II I'II L'l e 304 du d ll Il'aih'. "::'l\(!'i .. "ant d 'LlO'" 1111 Il ,, ('nmpe l pl1('(> cl d e \'1 '1 "dure .... 111' l' ",1 :'l lw li n\hlt·, In(lme ~II'\ 111::;lallc lo':io <>ng-nl!t'rs a\a nt la p1"l\mlll~RItOIl du 1I"a ili', I l Il't',,.;! (la.;:; 1!('1 UI PII,\, au :o.lll'~hl<; . qll'll ..,'agit Iii di" rlisp'''Isi tillll''i tl ' l)Hlre pubhc et qll(", même �- d'ornee, la juritlktion de droit commun saisie thllt Sl' llllclarel' IIlCi.>1l lpètente. Cour li \i:\. , 21' d18mbre . PI' ..-\ udibel't. t\ ctt', l:l'mbr~ l!!,.:!O. RCl!:'I1&ud frè r es CôDtI'C Obel' Iè. foul on, 100:olllpé tence. u.1" NOrE. - l'Incompétence raliorle J/wtt.'1' /a.' tl l':- ft-an.;Il. Ls de IN> de...... Utiges t'elaUf~ U-ibWl:l.U1\. commun pour CODn~1 aux e.r6.'U1C& (r:Lnco-3.U~>­ drOi t lOaod ~ d '3\ ':\lu-guerl"i!:. " p Il o\' elllbr~ 1 1. 29l? 30 Juin 19':!(), &oint, G lm. Vente. - Marc h és successifs. - ln · d ependance . Défaillance du propre vendeur du vendeur. - Excuse inopéra nl e. S 'U,gibS<1J11 lit' lieux man:ll és distînctsconclu:'> enll'~ tif'''' pnl'li ~s qui ne Stlllt pas 1 S IIlt"IIIt>.., t ;.\ d t's l'undllLllllS portant sur des lJuanlil(>~ . de!'. pfl '\ e l tl~s murlalllès dlff é l't'nt~. Il nI? sHI HUI y 3\'Olr li e u ~\ actio n r écul'So ll'e. Le fait, p\lu r le vendeur, de rejeter la raute :;ur .:;~!' pl·t/pre ... vendeurs qui ne se ",ulH pa:, I!Xt't:lI l ~ :-. e n \"t' r ~ lUI , n'est pas de nature :t ê u't' ffl eon cnm lil e excuse valable dt' la d t' faillan c-e au regard de l'ach e teur. !'. d l'ce lnbrt' l~O . Dupré Ct)ntre Corhard '1. Ol l\ t', juge. Non - Sur con tant..>. V ~ les d eu.."( POllU". ft' vrier 1919. S_ t9 19. jllrls'lrud en(e ~. 1. 2.93. - Vent e. - . Exêcution forcêe , - Ache· teur d éfai ll an t .- Diffé rence entre le produ it d es enchères et le pri x convenu . Lln .acl)elcl1l" nesftnrait. en in voql1ant les db· de l ' arti c le 1.150 du Code c idl, se "'(llhU'âlre n u x cn ll sl\qllen ces cie sn pl"Opre ran1 ~. 11 n'y a nullelnenl lieu fle murh' f'CI' :111 rlt' tfim e nl S d e.. \'endeurs.qui use nt si mpl em ell t d e Jeur ~ dl'Olt s. le rh iftrp d es ('o ll (l a rllmlti o ll ~ l'l'quise::, cOn ll'e l'a rhel eul' (pai ement (le l ~l clif· f. renre €, 1I1t e le prix rom'en u e l. It' Jll'udllil !le la ,en le aux 'nchi':'l"esl. CelUI-CI ne peUl ,,'(>n IJr pnd r e Qu '.a lui-lIl l?nte Ile ;;;'être Ifl COIl~u l l' I't:· IIINII I:!xplJse à ~ne bni _se que le pl"i:\ l'Icv':' Ll e ~o,! adlal c1e\"a.lt Illl .faiTe red(Jutel" et que, du le ... te. ell e aurait pu limiter, si elle a\"ait 0Pt'!"'" la n 'l'e ptlnn r ie,:, marchandisE's 'lui lui ont dt:Ilfferte .. t~n Il'·l"al:;on. 2~ fi el' 1920. 'Iandin c. ;\labriUo, ~1. Jul lien. Ju~t' PI) SllhH1~ XOT&. - 19'20, 4~1. Comp étence. - Soc iêtê coop érati ve, Paiem e nt d e fourniture s. - In compétence . L .. i - RJ.p_ J I mar$ l m, S - S'agi"'""a nt Il 'lI n ~ coofJé r:lti ve qui. d 'a pl"l:'s Sl'<:' sfut ut 51. a pOli/' but rt e tOtll"nir fi. ses adh (> l'p nt s l'P qlll est util e u, la v ie IIlal é rl e ll e sa ll ~ perception /l ' un hc n êfice autrE' qo'une '1ll3jOr a lHlIl ,tl e 1 11,6 ~ C'o n s litlla nt la l' t'!)~ r \'e sod al t-' ci e lad ti r .. OC IPtt', la vente n e se faisant qu 'aux !oi'nls ;1(lh (> l"col s, SH r préspntatj, ln (Il' la tRrlp nll lI\'1'el fI 'a~n~t:' l" en t, la socif> té a un bill essen· tJ e ll e l1l ~ nt CI\' I!. fi une .forme civile cl, pa f' sultl', t'l'happe il la jll l'i di cti o n Corllml:'rciall:'. '2 (j(-or. 1920 Dtlrnllr c. l a F'Tat e rn elle. ~1. \ 11dl!J{ort, Juge 10 111 SOft - 1 243 24.2- l'l3p , Eod.sens, W jaovier 1919, S, 1910, 4:2. . - ~ente caf . - Vente coût fr et , - Spé. cia ll sa tlon avan t l'ouvertu re des panneau x. - Ma rq ues, numêros, contremarques, l, ::!O:-, Les l't'K le::, tte la \'ent~ car, cgalell1cut :\pJllI· ,'e l.He co tlt frel . f01l1 an \'enth!lll SI1"1Ct,," (!e spéciall~c r ln lIlarchuli' l·,hbh~~ a la 1 ~jbllgauo li tli"'l' pnr la d l':' lglltltU,)I) (h: s flHu'qu es t' I 11111111" J O:-i UU l' lInl l'e mUI'(] lies de s t,:o ll s , hll·... t l ue la IlInJ"chamhsc nfrert e en aliment dn fno l'eht' nt: \o,) ug'r pH S SOl i,:, un I.:o n nais s~m enl I l l sl lfld et ft'i lt pH t'll e d ' l lIl l ot Vllt :) inlfJo l'lall1 d e IIlar· ,' llnndl.:-ïes {le Il.It'me nature. La rai so n rI '~ II'(' d ~s prlflt:.' I!lI;:S c J·dessus , co nsacr es Jl~\I ' une ju- 11 "'1 11'lIdt'!1CC r'!) llstan le, se t l'o uve une fOI:-. d ' pll,IS l' t\tln f' IIl(~C dan s l' esp èce ou l'a c he tcu l' ail: l'EU ,' eu à s"p ~ortPI ', ('Ulltme (lemiel" f't'repll tlll' Il!l Il'C, I~ derkll ayan t manqu é Sur l 'c llsctllblt' Il Il \' a l)n~ specia li.sation Itll'squ c lOll:' It,~ ('01 .... p()rl e~ nu conn::ll ssemen t co ll ec tif I!nrtcnt l~ 1~l(~lIIe (,\lf\U'e':'larque. au cuil ~ ign e \l{. Slh" t'IUIIS<llIt la 1Ial'llC' d es till ~e Ù nn ~1(.'h{')l·1II' tll " te l·IllIIW, !'l tl"'('I;' mbre 19-20. LanIr31\c hi c, Oull'e· ~ l e l' \1. \ nlullIn Ouro ur, pl'ès idenl ;\'on - H:lI' eod S(' II ~, '!7 mai Hl !'.!. S HU!.! , ;,~IO 200. - Ven te . - Commande, - Simples dif· ficult és d 'exêoution et non pas imposs ibi lit é. _ Pas de force majeure. - Dé lai de livrai· son . PI l,II1 {ll:"c laJ'e r Ulle CO lllllland e annllh' t', un fall l"l l'nn l Il e saurait ~e l'ell"8n cl wl' d plTi t r l:' 1:1 rtH',·€, Illajell l"e en l'a iS()11 (1(\ la Ilall ~sr dt' ~ dli). l'hon:;, tic la ,cri se d cs Iran" )Jol'ts, d ll mail · qlle d e C(j ll1bu stl bl e a v ant dil n lil\lt~ le s l'(> ndp· 1111' 111'; d t' la fabl'i cati oil. Ces CÎI'C'on st t\l H'f.'S rli,. lIulf's nnt f<li1 e;;. lIpp ùl'ter de~ t llal'gE'$ plus I)UI" l'I;'thN, et s ubir d es in co n vèn ielll ~ St"'l'i e ll "\ l ~ lI e:-;. n 'Olll pas e ntrainé un e in q)ossihilitc ah::,tllul' d '(>Xt"'(' IIIIf~n nu un~ diffi cu lt é qu ' il 11 '(' 01 t· 1t ' possible de Pl'hl)'" e n passant 1(' mardi!' : 1\l IS, l' Il I~nison ci e ce,; empê('llt'rnenl!- relallfl:i, II e.;.1 ('qlllla!Jle d 'a cco rder Uil f1 elal au rnbnl'a lll , t'n {(' nant ('onlpt e à la ttd :;: cI",s C' lIl l wc 'IIf'Illents re latl .f!' <lui ont apporte des f'n1rnvt'~ d nn'" la fahnl'atlfln et d(> la dau"e de la t'lItH· mamiE' qui lui lai ssai t \lOP cert ain !" latitndf' pnll l' l'pcevo ir , 2.'01 ,Iprenlhl'e 19-20, El. Fruh iHholz (', ~O('lt'h' !les hi el'i es. ~1. Sicanl. juge. ~()Tr. _ V l'OfL sens 3 févr !P I' I!.l'W . S, l 't~. 131. ~!17. _ E'< pe rti se, -- Nêcesslte d ' une conser· vation de l'iden t ité. - Echantillons r:(,x pt' l'li se (\ ' llIl e mal'rhandi se li \T{>P PIl l'S' HI ,C:P11J I1 S nI" "'alll'Glt l'tre rait e (]l l {> "UI' Il'S 1"t'Ilnn. 111I 11I1S d (:' r(>serve, lH't> l e\' l~s cnll·(' I{' .. rHII'l ips, r i n o n SII I' d(>s ~"chanti1lons ;) pl'~ lp\ N dUIlS ',l('s r.;;ta v nnn s q \ ll nnf CPSS(.> d' i~tl"e PU la nOSSf'S!;\fln !Ill \l'n""'"I' et "n I t'tt" l 'e~'IlS pa r Irs acllctelll'S '!Ioi , I j'I' l)url 'I \l ', 19'20. n e bou l ('. Pé lls!'ipl'. '1 \ntnnill prési(lenl. _ ft f'~1 dt> p.r1ncll>e QUo(" ln. mt"'. hanfll.!oC ~OTr o((,rllc (1\-0;. m:lt!;\c,In..c, du vendeur et f>ntrêt' d .. n!' ('('11' dt, J':tchelo. ur a )ll'rdu son IdenUté JlIrldltlut' Un<,~xpcrll~ Iion t eUf' <",('r!llt l'objet M pourrait 1ll((ltre Inopérante, 1. 298, - Assurances. - Comp étence. - Li e u du domicile de l'assuré. - Prin cipe. - Mar· chandises non spécialisées, ~'agi:;.:.anl n on pa s d'ulle a SS ul'anc~ cu nt l UC!t'e ~pl"C ialeme:1t POI1l' un l'isqlle d él el'lllin l:'. mai d ' une police s ' appliquant il de ~ 1\1a1'· chan tl i:iies no n sJ)~'cial l s\'c::, qui pouvaient se ~I'u n\ è l' indiffêl'eU1 111 ent, se lol! les cll'cunstan ce;" :.lll' l es quais d e l ' un que ll'o uqll c d es pu t' ts fi e f'1'ance o u 11'.-\ lgé l·le d és l_gllés ou III .:'- rne. à la ftlis, SHI" les q ua is de plu SICm :; ri \'> ce;, pOl'ts, IJt\rl ui lesque ls figure ~hil 'se ill e, lieu Ilu dt lll U- l.: i1 e de rassu l"l~ , cc n 'est p a s If' ~a~ d 'Hppl i que l' l a di sposit i o n attl'ibuant Ct\llIp01C' n ce au tf'i hunal d u li ell tl e 10. s itllatlon d es 1I1(' llblr s, <il" fait exception au pl'In c i pr g.... né rn 1 de la 101 du 2 ja n \' ier lDU2. qUI, t'( li cte en ra v€, ili' (iPS ass uré!:.. attl' i bue ex prp ssé lll('nl CO i\ l()(' ten('p au "" InbHnau.x ri e leur (hllnÎ ci! 2~ dt'cc mbre 1920, J)u c r ruX t: I,' Fclair. ~1. \nt on(n Ou.fOU I', pl'ésident. ~M(' Le princLpe 1l0~ J)ar la 101 (hl '.! Ja.n . \'Iu 190'1. 0 19O":!, !" '.!6 es t , (lU 'en m l\tllY<' <-I l' l'tI.l!:('~ s ur,'o,;na nt rel:ttL\'l· m~nl :1 db t'O ntra'" jJ ':l''iu.rall('4' ~ le déCendeur e.~t a~,. i !rué rh~ \' !l111 ''"' ju rid ic t ion ('omIléU'nle du 1'E!s.....ort ml ~f!' Irou\" , le fl olllidie (lt.: J'a,.:.;.uré. Ce n'e:.t que par d é ro~aLlon :\ C<' IlrlncllM.' 111 1(' IOl"'q U'i! s'agit d e meubles IYJ r n:l lll N.' ,lU W1l1lmeubl(!~ ~ur~.:. ('.onlre h:.. ri'-<jUes It"~ t(mecrn a.l\l, que le d ~ (en de'lr est. .'\<:slgn cJe \'.'\lIl le Il"IlIumt l (lu Ilt'u Ot\ Ils trouvent. 1'M! S' a.g issan t (\ ' un sold e Il e IllClI'dl ê, 1 ';)d l(-h~H I' a11l'rtlt. (h1 faire ses t'l'sen' es rh's l'(tcr pti nn ri t' ta ractul'e définitive, !-i' il a vait \'tlliln cllflll'aill d l'e Je vf> l)(ie lll' Il ex(>{'utef' illtl\ gralcIlH' "t S(ln 1IIal'Cil é, la Cjualllité 1i \' I'ée en flloin __ i! è p n s ... an1 la tolt' I'an ce (J1u~ag-('. Il ,, 'est pH S- ac1I1IÏ<::'!)lhle. e n (!fre t, qu ' un a ch e teul' I )ul~ ... e, ~u l' t{l lll :\ ulle t"p~' qll e n\l les fluctllation ... (1 ("t lUrs ... u nt ~en­ ~.. ~'es (\'UI1 j our i'l l'autre , tal"d el' ü .sU II j:!'1't.\ (le lall'{' ses protes tation s \10\.11' II\' rni .so n II1t.'O IllpI ète d ' lIn mal'c h è que If' "{'ndeul' :1 factlll'l' ('o tnme solde et se l' ~''ie n e l'. rie la smtp, 1(' moven ~!e pl.'oft ler . d ' une ha ll"'~(' d " Jll'h a la date qll Il lUI ("1)I1\'l endl'811 tI (' dHli~il' !S di·c. 19-20. Sigg t:, ~Hl'h'h' i\laritilll p, \1 . \nt o nin Dufo ur, prt'si rl en t. Ilamhon - V. eod ,,<, n ~" 13 d éH'nl hf'(' 19'!O )1. Goulhmilnn , jul!'C'. qu i se proroge O'(i.'il Im _~ jHI'I(\i(IUeHleJ I~ [1114" :>O('1l!1i! cllrr(! renle, E.lif' n'(':-'I fl ue 1:\ oontLlIll nUOIl t.Ie la ,;0. CÎëté ol'1gl na.l rc, ('..on 1. S~'ln(', \lS m' l , \1')1'2, 0 , P 1913, 1-6 : Juge m ent. - Exéc utlon. - Cessi on de droit s , - Soumiss ion de cautio n . - Impos, s ibi lité de pr6senter le cessi onnaire comm e ca ution , I.Hr:.-q ue le gagnant d'u ll l'l'Uct>,., l't>d e tous I t'~ lIyuils l'é;;;u ltanl pllllr lui (l'tin jUgPIIIP li1 a un 1IFOrs dau.;. le:; ftmlles tlt.' l'<trtH' It> U iOO dn Code dul. H s'en l'st ent l t' I"t'llIellt fl ,'ssob l ail prufit d e C~ Iler~ (' t l'st san::, quahlt' !I,)1)1' agir en pl'él. :i01. - !-o('lltan l l'a~tt l lln_ Il \l '('st p a ... adllli~slb l t' qu'un pUls:.e pr\''''C'lltPI' ChlllHl1' l:3110011 Hin IJI'llpre c~:,slf)nnai l' t', l't'lili-ci IlI'tant, en tlcflIllu\'e, que ~u tl l'l'prt:"l!lI la Il t nll l'{' ~ard dt's t:~ t1alll droi1 S C"l'fl c.' ... Vente. - P a rti e Ilon livré e, - Facture d6finit ive accep tée, - Solde tardivement ré· cla mé. 1,299, - ~OTlt. H!CJuel' la disso lution fl I ~ ur ("flnHlla I1 Ce. Il e?,l. ('el" tes. l'alionn c l (lepI'l, ... tIIlI('1' que l' Illleutl u n ("O Ollllun e fi c!:! pUltl es u dt' rift \:on l\l1twr le uI'.::. rUp)t! llS. so u!:! l es l'{lIltl itHIII S qUI Ics a va.,ell1 l'e gl Cs JlI sqllt: - I ~\. Lps {'Ianse!-o d tl p8l't C !-OCIUI. e ll adli w ttant tl ue Il's 11(' I'!:i ftl ~"en t en tlro lt d e les co nl e,~te l', tl o i \'r tll fll;'lIH"III't'l' appli· n dll Ps 311 '\ a!-somts<:.. dan s le ur;, taPI)()\Ï' t! 1I1i'€" cu'(. 28 1lèc_ 1920. i\ laul'f'1 1" Uél'ellgl eJ" \l , \nln· !lin !) lIrOU I·, pre sident. NOTE, - _o\,ppl,!< auon !lu jlll! o('1 1W qU 'lbllt' SOl',lé l )IClra c 300, - Soc iété. - Opbrations sooia les pour, s uivies après le terme. - Prorogati on tacite au x condition s a n cienn es, L(\l'!)q ue les op l'at l ùll:'' s{wiolt:'!"; ~e p n nt'SHI\ cnt apl'ès l e tel'nH? JlOl" les "'{lin" cl c!"; (l ssn(' i ~"s Il~rnnt s, san s qu ' i l su il procl'rl(' 1\ 1(1) 1 '(>~It'llIpnt ri e ,~ nll~pt ~s soci au x. il y fi liell d e rO lhid l-' I'Pl' (1.11 Il "a~!lt non c1 ' lIn e so(' i e t ~ llou\ 'pl h' Il'I'('g'uli r l:r, l'pq-ie, pa!' le s 1'~ ~le s dll dl'Ctit ("(\1111111111, Hatlh .rle. 1 an CIenne soch?f{' ItTt'I;UI I!'>I'PlIlt? nt rOIl !)lIlth',e, l es choses s'f' tant pn c:sl\t.'s {'llllltllC si la .. nd(·tt> l'égllli i' I'1:' n 'ehut pH e;;. C' n{'ul'p fllTin\e H ~O O tel"l:ne_ O,n rlo lt co n:-.I(It4r e r . ri e l'C' rHil. CluC IC'<:. a~Snl'l (> hbrt.'s li e l eur" (!t'oit ... nnt \'t 11l111 1~I" 'Woge l: la Sflcit~ t (' cxist ant t.> (""Nfp j11'ol'nj:!a!Inn _,tac ll e e t. par co n sf>rpl Pnt, Irré~II1it'~ rf' Il loils!;!;.' ;\ chacun d es int ért.'~s~s If' droit de prl)- 29 II l"'l·t' ulhrf' 1 ~)'2U :\ la'H'It1u c l ,l' B eC01 I1·S. t·ralh:f:tscll i , j uge, K,)n:. _ \ JlJlI,IC.:lL!OIl <-lu l'r lnt'J I)t'' tJ u.' loi: tr:lnCporl (le tJ'éant..es "lguJllo ou .\nA'Jlté 1'I)1t1()rm~ntenl a 1":II't , 1600 (' CI\', met 1(' l;e ...... If1I1,nal,~ 1\ la pla('\' du cl-danl (Juanl au x (\l'o llS qtlf' ('t>lui~1 ,\\'alt (o n \.r~' 1.(' <lé b1,teu l'_ La C'1'énnf ...• p~t.!-S(· :111 n''<.S1f\n n~Ii'N! lelle IIUO le céd.a.ot ln ll o!!..~l aJ.l 1' \':\11101, DI'01i chU, 'l' 2, 1G03 . '1 ~\l;:! , Transport m a rit im e, - Fin de non recev oir , - Pourpar lers, - Artic le 435 du Code de co mmerce. - Armateur tltra nger, Né::; ligence.Cl a u se. - E xon é rat io n , On Dl' s.all r a lt attrlhut'r I ~ n \ rtll'h'rt' de p\llIrIJ:11"I4:1'5 ;\ Hne !t>lIre " 'u n ... illll'h~ nlll.""iJ!rlatairt' Ile nn\'irl" qui. n'a.yant :llll'Illle qllahtt! )lOUT prent h "e "n-:o tlecl .. ttlll., mfl)1'!lH' Ir c11:'..;lInntaire qll'il rait ~uhTe .;,a r,'c\arllatitlll aux arma- teul· ... , C)n ne saura il . !lnll j llus, atll'ihll\~r II" ral'actto re de JltlIJl"j1iHIE"l'''' ;1 la It'ttrf> lIt''' n\'llll\t~lIrs par laquelle Ils dl;\'l IlH'1l1 plll't"llIrnt ct ... Impl eIHent tOllle l'f'spnn ... abllilt> plllll' qu 'il \' ait PlllIl'parl cr!', Il ralll qu"1 ~. ai t elll!'t' II'..; parties t rad"H il)1l et d .... CIlS~\(ln dl' l'Ilh i"! dll lit ige. Ll' :.-II1lJllc e ll\,1Î Il '1 111 .. rt\ctlllf> ,) 1I1l lIIoltlent IIU la 11I'eSlTipti( ' " I>St d l:',j,l :Wt!III"€' d ep ui s IUllgtf"lllp'" pt la l'Ppll l1SC' n (>~ nti \'f" fI!;'s Rrllln· 1I'IIIS drclinant 1(\(lh' rI!SIHI\''''lhllll~ np n"J1on clenl pilS t't'l'lfllnL'lla'l1t :) ('\'~ ('nn liiti n n ~. P t?1 1 ÎlIlJ,nrlp qUt' 1',ll'lIl\lft'llI' "lIit \\t l'nnj:!PI'. Il n'y il pn ... ;\ appliqllt' I' ln ln\ rll! pavillon qllant ~l la ftn d t' 111111 l'PI'l'\"t,il' ,liant c!(,\'l\nt IHl ll'ihllllal frnn('llis, Ip l"I"tt~plillnnaire rran1 ni" dldt st' cl'lIfnrnH'I' ~\ ln Ini rnuwnlse pour lt'''; pl'e~l'l"lllti!ln" t'l IC'''' fl1nnes 4\(> procl'Cl\lre. tl~H raplllit'nlùm tiC' l a rt'~I(' . l{w ll" rl"~it 3C' II1Ill ... D'a.lIl'lIr", la jt1l'bpl"l1tI~l1n~ fait iour' n+.'lIeml"111 :'Ipp\!t:alîl)1l ti C' l',,rticl!? ~35 à de~ YnpPllt'S Ill~ IUllle naUonalih'. �- 244 - La fin de non recc\'oir édictt\e par J'a rti cle .35 tlu Coil~ de COlllmt.>I'Ce est Ici confirmee J10f la co", entlO ll du \:unnsissement illlill'i mee en I,:tll'3l,; tères gl'u!'. d 'après laquelle il ne ':)(' 1";) pas tenu l'olllple lie réclama lions qui n 'auront pas étt' pr e~p nt ées aux age nt s 011 offiCiers lltl \'spe llr pendant le temps du lI ~ bru'qllelllelll . \ u:x 1I~l'll\es ùe ... articles 2~2 (>t 230 du ()de de C'\JlIlIIHm,;e, le capitain e e" l'es pon~<1ble de ltH\nhandlse ~ dont il prend charge. Sa " t"::J' IHII~,:;ab l ht e ne re se que par l e cas ti f' (ol'ce nlRJi?'UrE'. En consl'quence, l orsqu' II ne pn\· "e nte IJ8S il l'arfl\" ~C un l.!el'lain nnmbl'(! ete ('o· lis dont il a pris dlargc. ainsi qu e le Pl'OU\'e If' connuisseillen t. il e.,t l également. jll'l\S U11I e e n (allIE' . ,L'Sl'nlsteur qui lIl\'oque à son PI'\,.lf'1t lu (' Iall se d e'\('lnt: I'aüoll lies fautes du capitaine n 'a pas a ran'~ une preu\'e qui r ésulte d e l a 10 1 t' lIem ~me el r'e~ l au r tlceptionnaire qui prétentl rE'tel1lr ta r e!)ponsabillt l? de ,'armateur à dl'nhmtre r (lUe la cause du ma.nquant est une faille personn elle cie ce de1'nier. (C. 1 juillet 1001"1 et :! janvi er 1901 : i\larseille, H dt\c, 19:!tJ.) 29 d ~ce mlJre 19::!O. Lim oz in c. Ll oyd. 1\ 1. Bt' I. Ion, juge. 1 SUr la porlée <lEIS pourparl~N qu,tnl "applkal1.on de l'arl \35 C. Corn, \' 29 ma.rs t ~10. NOn:. l ~ 19-2'O,:ni. r J'nppl!(;3t lO n de la 101 du lie-u de (!(;sll naI~o n , 13 'l6u!e cJue le de-stlnalalre connaJs...qe bl~ n ... ·agl~ ant (l 'une fin d~ non·roce\'ol:r. Rlpruot Droli '! .\I3rlUme. T . '1 n" IM~. 3' Eod ~IIS, 14 d éc, 19-:'10. Société SuJsse c le lU's. 3<13. - Ass urances maritimes, par quotité. - Avarie . Arr~ . Règ lem e nt I. e jUj::emel11 (lu 16 m,lrS 19'10, CaHa l'o pou l us L'. \s.~u l' e ur s. ) 1. Dufo ur, prpsident , rappOf'I l' aux . ~ tl lllmair e de J9W. S. 1920, :\10. a é t ~ co nhrm ~ pal' adoption ci e m utifs. C. Ai x.. 29 rl écem bre 19"?(j Ir" chan lbl' e, ~ 1. Dumas. président • - Vente , - Rêsiliati on opposée ~a r "acheteur, - Obl igation du vendeur, l In acheteur n 'est pa s en droit d t'> r l'sili er 1111 IlIanh ~ ~ans mise en d emellre prèalable pOlir ~(,n , eXJI.Ê'{hti on : mais l e n:' nfleUl' , au r e('u (le 1 a\ IS cl annulat io n. a l 'obligation d e Ill el!l'f ....an ... r eta rd la , ma.rc handl se à la (li sp oS iii on d e 1 ad.letell /'. ~'II ~.e I,e fait , il est a c r o it'e que ce ,\ en fl ~u r Il e 5 t' ta!t pas préoccupé jtt~Que-la des \'aJ!onl' n ~cess.alres à l'ex péditi o n et qur, p.ellt-être. JI n a\"3lt Ile s en core en sa rnsses. 1. 30,S sUIn IIn e .marchandi se qu ' i! aurait di'! E':\p l!di el' d epU IS r1 J\j:1 plu s ieurs serna in es. I l l"e!'t. rie çe fan,remlt! irrece" abl e à pour..;,uÏ\ J'e re :'\~­ C'utlon fnrc{lc (III march~ litigi eux, 29 r1 éCE'll1 hr~ 19'20. • !l CC, d 'AnI. èr e con l!'c L allree et MOlsse!. )1. Jullien. ju ge, NOTP-. - 1.;w)5 - Rap. ~~ d éc. 19;,tO. )U1h.au c_ l'a n cabt:>ke Effet s de co mm erce. - Protêt. _ In térêts a nt érieurs. • \ d~fa"t d e ~tiplliattons co ntrairps, l es inl pr.-I ... (1 un hfl) et [lrc)testé ne co nrent OI1C tlu jOllr du nrofA}t. !\e ~ont pas dus par Ip clébitplIr Irs Jnt ér ët..s;; antérieurs. qui peuvent être l l!gl times - dans le l'apports du bénéfi ci a ire et titi bUll ' Illa ,s n on Yls-à-vis du cl èb ltPlI l' r su l. t~nt tI ' un e \Jp èralion à laqu elle il 1)'0 p'as pa l'tr (' ljlt'. SOI t la remise de l 'effet au banqui er QII! l' a e~c(') mpt e, (JUil" ", 29 rl èce nlbl'e 1920, Cabane l co ntre Ce ll a , ;\1. \udlbel'I . juge . XOTR. - A1l11~aUon de l 'urL I S~ C. Com, l. :l0G. - Arti s te, - Engagement pour une tour. née . - Impossib ilit é de se d éli er, On ne sÙ !l I'ait acllllettl'e qu ' un arti ste ellg:agt\ dall /\ une, l.olll ' n (.>~ POU l: lin temps co m 'e uli et :L d es co ndlllCln s detel'Illm ées plll sse se retirer n :-. ~ ra olais le, ~ans excuse \-nlabl e, el 11H.dII'e a lll SI IInpun elll ent son IInl reM I'IO, niH ~ i que :-.€'S l"ÙIlHlI'Ucles, au x prises a n~ c I ('~ l11 ~fJllVl>­ ni ell!..;. les plu s ràch enx pOU l' l ous. 30 dt'c, 19:20. Bensllss:-m c. l)el alou l' ,\1 1· card , jllge, .\.ppUcatJoll du prlnc.ipe (lue le.!'. 1.:1\11\'('11' font la 10 1 des p.art.!es. :\ 0 1'2. tl on~ 307, - Ve nt e, - Ordre de comm ande priS par un voyageur. - Absence d e confi rmOl. tion , L 'ordre (l e CClIllmanfie !Ires:;;';; P,U h>..;, :-;tJill~ (j 'u n \'u.\'ageuf qui Il e re,o it au cu l1 (' cnnnrtn;l fi on lanl de ln part du ve nd eu r que fi c l'e lli' f ie l" achel eu l' et Il pOl'te pa s la sl gnalUre r! p c d ernÎ pI'. ne rait pa:, pa l' lui-int' ille ,,l'(' n \'c de sa \. l'a c il é. 30 d éc. 19'20. H ûuq! l e tte c(ln tl'e B e (II'os~ i(\II , 1. LtlIllbard , juge. Non;. - SUI' I t.~ COl ll lu:\ nd l.'~ rll'I~e~ I):ll' I r~ film IIIls-vorageu.rs. \'. Abram , Achat s et Veill es, Vente , - Terme non fatal , gation tacite . 1. 30,. - 4~O Proro- LorSQu'il ne J'esso rt pa s lies I r l'ml'''' dll l'o ntml que la tonrlitio n expécliti ll li IPI Illois cun 5titu e tlne stipulati o n e~se nti e llE' a r ohs('r, "a lio n ci e laquelle l e SOl't clu mal'dl esl !'<IIh tl rd o nnl~, il y n lieu Il e consiilé l'e l' qll'il o;;'8"n t (l'UIIC vp ot t' il liner o rdinaire , lI onl It, t('l'me rit· Ihrabol1 . ~n nfol'lTl é m e nt :'1. l ' u s ag~ ~<tnl'tHl ll n(> ri e t o ut temps. d o it e JJrOl"oge r ill..;,qu'ù n.' (Jill:' l'III) <les inUl'essés m ette rautr€:' en rlf'rnen l'P <l e liner ou de l'ecevnir_ 30 Il ce rnbre 19'20, Bern aJ'd co n Ire n ..... lan h. \1. ~karcl. j uge, la r l>gl(' (\e 1;,1 !> l'MO$r:"l!lon 13('11(, <11"." !t"1'1I1('S (le II na.L<:()n V '!... Janv ier 19 '~(), s. lm. ~7 ,"OTf - Sur 1.:-«"19. - Obli gation s . - Pa ie m enl , Reç u pour sold e d e compte. - Erreur, 1.01''''qll 'lI l) )'(1(' 11 pou r ~n ld c d e rO lllptr a. r ll\ d t! iI \ 1'1' à un cJpblt e llt' qui l'er'onnait Cf'T"IPTHlnnl Il'avo it' !Ja s pavé la so mm e l' (Sc l :ln\l~e . ::1.111\U'unn t s('u le me nt 0111:' l e cr éa nrie l' Ini en A fait "enllSe, "intenli o n fi e lib~l'alllt~ ne <oe prl'SIIIn an t pA l; et le débit eur n 'oNl'3n l l'u,:; de I<l npn rt pr la ,",l'eu\'e (III fait alh~p' lh.'. il ~('hr t /II ' rl'o;l llu l" l' I r cré an c ipl' co nfrp " t?ITI'tll' qu'II fi rnlllrni se ('Il délivrant l e r e, ll. :J I ()j>ce mbre J920. \'\Ilnre! con lre 245- l\ Tnndin . \1. Cassou te, juge. ,"OTI> _ Ap pltC1Lt.lon <111 tl l'lnc!lloe Que ln remis<> dt' (I&tle est uJl~ (lolln!J()ll et ~ ll'VlIve soull iise aux 1'~s:les de fond qui régls::;ent le .. donations v ;\ CCI t\C"~~J"d . B:llIdry Drœ l Civil, ']' '!, 335. 310. - Chemin de fer . -=- Vagon livré à un autre que le destinataire , - Responsabilité du réceptionnaire par erreur. Cll l nillel IIIH~ fdut e ce l u i qui s' IlPP,'uJll'ie un ,'ago n , sa n s s'èu 'e rendu cO II~pt e qu e c't?st bien \ Cllti qu ' il atte nd , san s se ru u'e 1I 1i:.' ltl',C el! pos~e~S l o ll par les agent s cil! la co rnpagill e et san s d \J fln el' tlt\clltll"ge. Qu o i qll ' un <féruut fie SUl'\' ~Iilan('e pld sse (:ol r e il il pul~ 1\ la C(l mpagni e/ :, i r eilli qui a retiré l e "agOIl s'é l<lll cu nrorm e au x ob li ~nlions de l )lï~Ve n i l' les age nl s (l e la CO lllpa!!llh:', ce ux-cl l 'a urai ent rait apel'(.'evo il' 1If' !,ull- PITeul' et l e \'l'ai d estinatai l'e aUl'ait l!-tl' llIi~ f' n pn:-.se:'isiOIl cie la mal'cha n (l l'::.e ell lemps op portulI , I)eux ti ers d e l'csponsab llit é d Oi ven t NI'P li1i~ ;l sa charge. :H tl éce lilbt'C 1920. GuÎr\l lll anli Clllllre p , -1..-;\ 1. ;\1 ('assoule , juge. ....on:. L :HI. - Rap cr; J :l nvl~r 1919, S , I ~HO 63 . Chemin de fer , - Tarif. - Exporta tion, - Dêtaxe , - Condition s . Il e:,1 s tipul é au ta l'if sl1t" c ial p , \'. 13 qu e, JlI1IU- Il'::; rnan.:hanc!i5es auxquell es l es prix titi lan! d '«,\: po l'lati\)t) so n t appll c ab l e~ }lil l' \llie III' dl' I3.\:f', la d emallde d o it &II'e f O I ' ll1l1l ~f' dall ~ /III dl>Jai Ile I\"o i s lI h) i ~ ;l Ilill'Iil' du jouI' tl e l'uITI\ee ries m<ll'e handi ses ail PO l't d 'e mb,n · fjllelil enL Celte demande doil êt r e aCL'o llqm~ 1I t.'{> d e... lettres de vo itme o u l' éc~ pi s.s (os au clestillal ai l'e (>t d es co nnai sse m ent s et cert in · UlI :-. de douan e constali\nt l'expû r tation . Ces JlI (\('e'i Ito l\'e n t êtr e l'lI'ùcluit es en origînulI :r\ c l tl flt) Î1 r a vo ir id en tit é entre les nl en tioll s qnÎ ...onl tn s<.'l'ites slIr les lettres d e vn iltll'e (l es r èl'Ppissé:- de chemi n d e fpl', ri 'allll'(' pal'l !o.I If' l e... L'~ mnaissetnents ou cE'I'lifk at <.; Il e d llli atle . \ dl' faul ri e jll stif'lc'ation :) ufft s flnlf< tian s Il' fI !'lai dt> ti'oi s mois chles,,"s iniliqlll\ la h'1\;e du lal'lr on!inaÎl'e est ma int enu e. Les lal'ifs dûment h o m o loi!'u s. Ollt flH'("e d e Inl t I,e m s rli s p ()slt i o n ~ tl nl ve ll1 MI'r appl l tjll(' rs "" (oralem e nt. sans mo(ltfl l'utiull ni an· fHllatioll pos .. ibt es.. :n rlt!c. 19:?O. Luz ignan c. P .1. . . \\, ~I. Ca!"-S ~ lIltC', juge. ,"un :. - Rap 30 ~ I éc, 191!) . S, Per le. I.e t!'il)Ulla1. JllH lt' IlPP I·CC ll? t· ta \(lle! l)' tI 'un hagagl' , perdu , ~I oit teni!' t'n mpl e fiu " tl"a~p f>llI!'ep !' l'.. clll p o td s Il es ('1) 1i !; cl d (l ln s iluati nn ,n("lale flu vo\'age Ul', (ledll Cll o n tstnlll fuit e tlt's o!JjNS Qui all'l'I1len ! fit) (lon n E' I' ll ell fl un e Ill" 1'IRJ'ation • ad valorem _, \1 :i1 tléce mbl't' 1920 ra,soll le, jugf'. IlUltl.s. on lui confiait rlc.. ohlC15 dUIl{' \'alt'u i <;u l,*rl('u l(O i\ 300 Irnnc.s le kilo, -C 'e~ t 1 un pr6JU<UC6 IIHUJ"'CI non {lrévu et Iio nt aux le rlll ~ (le l 'Ilrl Il ''1' (', CIvil. elle ne s.aur31t Cotre rendue responSabl<" Il {ioii NI'I' upél'é sur If'!' I)j'Ix du surplu s, {Jal' ;1.11 l'Ill l'S, IIlI e lléLlul'f lon pour l n dlmln u llon nOI'ma l l' du 1l("U ( à l 'us..''lgé Co.n l orU c. P -L .·) l , )J. Ca ... · -,.oil le, .!uge, 31 d éc, 19'](), Vente . - Marc handi se livrable dan s les magasin s du vendeur el paya ble contre rembourse ment , - Risque s de route, 1,:U3. - Si III IIlarcllallll i se su ivie d 'un r enlbo urse· m en t voyage a ux ri sques el p é r ils d e l' exp t.idi I~',u r , qu i. ne peu t ~e clulrgel' d e p o u r s ul v ll~ 1 1ll(.lC' mnl sallUll ci e la p e lle d t" cette 1lI81'cllsn dise ..Ill tOIll'S /l'un ll·an spol't. ces prin c ipe s s'apJ)ll q uell1 lo r sque l e Il'an sferl d e la pft \prit' It> s'c ffe c1ue co nu'e C::i!)l;.ces, au nl om ent dl' [(l l'e lui se Ile ('oJi s pU l' a ga t'C d·sl'I'I\'é e. Il Il e peut en tre aln ~i lo rsqu e l es pal' Iie ~. nUll obqant la cl a use rembo urse ment , 00' l'o n veltn tlue la marchandi se sera it pl'Î::-e dal)..;, l es lilagaSLn S d u venfle ul" ce qui impliqu IlPt'essall'elllent qll e la IÎnai s Il s'o père en cC' li eu et que, d 'sllIre pA!'1. l es 1 i squ es fi e I I·an .... po!'t sont à l a charge du d estinataire. :~l r1ece lllbl'e 1920. Da niel C, o l'di er . l\l, Ca:-.· ",ollte. juge, ' -nn ;, - n:"ll1 , m ell t C'on t re 1\'1\ ~ Ul' la POl'tée (1 (' l n cla use. P :l\\' reml}<)lIr-;ernenL . , 14 n ov. 1!) 19. S 191'1, l. :H't - Ch emin de fer. - Enregist rem ent de bagages s ur production d'un o rdre de tran sport. - Perte. - Incompétence du tribunal, Les l'êg lcs du dro it cOill/ilun . (l 'a près l esque l · [es tes voyageurs n l'{llnoire- peuH'llt portel' 1l' ~ I(' a ctioll (lcV,lnt la jUl'ldkllon ('o ll ~ ulail'e , tint l eul' ca u ~e rJan s l 'ex i-.!{>Jlce Il ' 1111 con trat d e (!l'O lt p t' ive, CeUe ca use ne saurait "C r et l'ollve r l o r:::qu ïl s'a!! il . au co ntmire, I\ 'un ,"oyage en sl'J"\'ki> COlll lll all dt", I? frectlll' sli r l'l'q llls.ltj on (It- li n!.'!' "al' l'fLultlritt.! Iililitail'e. I.e 'lI\'a~('t ll' IW peul se pn:"-a l uÎl'. dnn s ce l'a .... d'uncllntra1 auqut'1. au re ... IE', il n'alll'ail pns Ilartldpe 1'1 {I onl J'appl't'C lall il ll tll' plHlI"I'alt l'e--sOl tir q'lI' dl' ln jlll'idktioll alllllinÎStratin~. :i l (\t'I..:e lllbl'p 19'':?(l :\rel'l' Ît'r l 'l ll1l r l" P -1 -;\ 1 \1 . Cassollte. juge. '('ITI. P nr \'('H e (1é-I:!!'!ol1 l~ ll'~unal l'o(' l'lU,!,''' .\ 1',ljlhl lnn (1(> J:l ('ollr titI 1'\........0 1'1 ":\1 I ~O. S. 1 9'~O. lOI!) 1 3~ 1 1. :H2, - Chemin d e fer . - Bagages, - Obj ets précie u x, (l 'u n bagage. la Compagn\c ne I)(Wvaol prévoir, l o~ dl' l a fOl'ma!lon du control crue, sous lin l au>le ~ li ss ll(\ co ntl'(> P -1..- \1 "' on ' - Jugé qu{' le \' o ~ AA'<,ur a l'OhlJ~!HIO Il tl.' fl éela r er 1\"... h1joux el obJe l $ <le \'alt' lJ.r qU 'II l'('n· fe rmE" dllll ~ un eolls au momen1 de j'enrcg l$treml'nl -,,-;',. Vente sur e mbarqu emen l. - Diff êrc nce des cours, - Ca lc ul. - Date . :iJ.'l. Dan __ II''';' \-l'1I 1e:;;, ..;, 111' l'lllbaH!llell1 enl. la dlr· f.>I'P II 1't' 1\ nl!n ll t'r ;). l 'ut'lIcteur n o n 1i ,' r {> c1 'unl' 1\ 81'clla'ldi'f' util ell1Nlt el1l bal"(lul~C psut tre. :'l StHl dltli, ('alCllll;'l' ail h? I' m e l'x lr~llll' du dt" Inl C'/lII\'e n ll p01l1" l'Nuhl-lt'(!uetn enl H !I fol.:('lilhn' 19"20 GIII S l'uotre Et. Gnbaill . \1. (.a~:,nllt e, jUE:(' ~OTf: 1 l' 0. - -)]J, Rnp " ur la l'] u~tlon Il IllnT~ 1919. ~ �/ • T __ '--BLE •. -- ,-- Abandon . _ Fa culté . 739. Action paulienn e, 5;)9. Abordage. _ Abse n .... e d e fe u x. 1. - Com p é ((' nce, 86. 1. 132. Peux éteint s. 796. ~ fa honne. 79. _ Ma nreH n es ultlln es. 89. P rt:' tl\'e. 8.,'). - Rappo rt s d e me r . G04 , Hcrn orqueur. .19$. _ Temps d e br ume , 87. _ Vi tesse eXl'ess ivod. 90. Abus de droit . _ Hanc d e cClq ulll ages. ex pul blon .687. - Pla illt e i!'\ ju stifi e . 707. Action publique . - S urs is, 1 01 7. 1.279. Accident. balld on d e lu dr o il ~. un:" - Carrf' four. 327. - cas for h lit, 9011. - Ch an t ll.'r I\ OtlS Ma n ts, 1. 2ft(), - Cha r g elll c nt , cl td>o\'- cl e1l1e llt. '.89. - Charr ctie l', L O',(j , - Clt t.'mm cie fer, po rti èr e, 5:~ 1 . - Chose j' I ~l>f', 105. :-- Chose ju gl'e fllt c r imin el, li29. CllOse inan inH' c, 578. - Co lli s ion g aul: h c, 8:')7. CompMen ce, :i55. Dommage est1J é lil.ju e . 51. Douhl cm clH ta ga ll ch(.J. n:~,. . - Enfanl éc r asé, 3~1 . F lllt C. &>R. Fût nban donn é. D~. - Gauc he, 514. - Il el'lti ers, net i ons. ~5. - Pi t..' lon s, 9tlt , 970. P l'l'j ud icc . m ol't ù ' UIl pè l'e, 165. - Pr~ posé I:Olllllletta nt . i47. - Hi page , /,89. - Rou e !:ie détachant d'un \'('hi cut e. 9i O. - Ru e tl'Il nsye r sa le, 170. Ti e J' !i l'l'!'.po n sa bl e, chose j 1lgec: 999. - 'f1·illl1wa yi-., ... ign a J dll dép3 l't. 747, - \ 'oie d es Il';Hnways ocr upér. RO. - \ 'o ie fl' équen tce. 3i l. - Voie I)rin {' lpa lc . 56 1. 93'2, 9S..~, 1. 157. - \ 'o ie seronrl,a lre. 322. -:- \ 'oyage ul' en u 'amway. ~n. \ . ,\ ut omob lle, \u to m bill !ite, TI·:lII tways. Action socia le . - P orLe urs d e (Ki ltS. 12 Affrètement. - Loca tioll , 1. 03~. - ~au frilge. 1. 13/•. Affrét e ur . - Prohibi tion s, refus d 'c m hal'q llcme n l. 1. 2:? 1. Agence de bagages, - R':>sl>o n s3h ll itt'. 319, 933. Agent d'affaire s. \'t'e,768. All di en ce. C' Jl cpi nl r l'ése r - Agent d'a ssurances. - Ass iJ:m alio ns, 7/,R. Agent de change . - Avis d 'Opfo l'é , 10H17. - JI', rég lllarités. s an cii on s, 177 . - t\ landnt, 490. _ Vale ul's m o hili ~ I 'e~, num l'OS, G\7 . Age nt maritim e. Ajournement. - ReS pOll::i;.lhi li t(o, 216, Nlll1it ~, 55',. AA:.l, !Y.Yi. Appel en garantie. - CO lllpéten e, 820. Arrêté de compt e. COlll .. 1:..'>:9. Pr~:;c J'Î phon. :Ht, 4.34 C. Arbitre rapporteur, - Cas de numin ation, 3,1),..,. Artiste . - Engagelllen t thet'Llra l, 709 n ée, inteTl'u plion, 1. 3O(i Accidellt du travai l. - \ s!'. u ra n ce I;)d l c ron~. 1. ~ O. - Employé en co n gé, '1 100, - Frais I1 lèdi ca u x, 1. 0i? - R E'co ll r~ 1111 l).;J tI'OIl. L09 !. - T i e f S respon sahl e, , . ID!) Artiste de ciné ma . - Acconier . _ l3à~ ha~p clHpc tUCIl :\:, 1. ~22. - De· \10 11:5, t . I 6!~ . - F'l'ni s fl (' 1 '(' p ~\I'n l lo n s, S't7.Fl'al S sr éc li.lll x, 70(1, - Prl<:. (' e n c h nrA'I?, gr ève, 66oi.. - R f'S p On ~,lll il it t .. 1. 2:~O . Assi s t a nce , - Tour- Inuu congé, 124. Asse mblêes gé n éra les . - Société. droit"', n . n ,'lIl unual lon . 537. Assoc iation e n pa rticipation , S,f...i), 1, 001. Acte de commerce. - Bri s dt'~ gl:\C'es, fI2~, 723. - Exag\~1"'J, I Îlln d ll rl olflmng~, iO. - 1\I0tli ftcn tion Acte si mulê. - sallon , 50s. - Sinis l re~ anl hieurs, déc l al'ation:::.. W3. - \,é l'iftcatio n rles dires d e l'asslll'ti. 7'1;'., \ cha l d'n ut om ol1i1 C', 50, 1(1'•. Co mm c J' c~)1l1. [lI'(>sn m pli on ri e C\lJl)4 O1 e l'~ i a lit é, G9D, 950. nge- remm E'. 1 133. - \ . Compl\t c n ce. Action. - "\ u HiI ~, 3 17, Co ntl"e·p nl'li e <;,u bst itllt"e, 112. Action en justice, 17i. - Abus, 1. 050. Ass u rances . - (h. l'bque. 152. - ) lnra IOl l'es, 42D. - p onr l'tlll lpte, M9, - PI'est r il'ti u n , i1 ~, - Réa \i4 Assurances incendie ln nte. 1. 10 . P olice fixe. police fl ot. 1 �3 QU 3 1i t(·, 892, Assurances maritimes - -\. yarÜ?5 parti cuH~ 1 Certificat d'embarquement. 1 2b3, re:,-. règlt'Ille n t par quot ité. 3W. - \ \':'1l'le5. IIllHllllure ~\lIt(' d ·~\hol"(l age ....,,; - Char Change. - \' ;,lI·l aOon. 1.0] 2. gement dan~ le roUf. 3Oi. - ContraI t~t'I"ll, ~ 11 Expenbe. ';5(;, 7~. - Franc sauf. C!lemins de fer. - 1 CO~I)ITl ON l)ll Tlh /l::'POI\T. l;UI.). - Rapport des age H1s. 1 . 1"'l. - f\èg l e- .\l lIlllatl:-.. :?6S, 635.965. - B t'tL'l1nge, 227, lIIt'-n l par ljlh)tltè. 1. 303. - Bisques d e 2!U, };69. - Cha rgem en t, 29,., 6OH, lH!>, 1. 097, ~ue1'fe. 85:t n lsqlle lie me r, risque de 1 lOI , 1. HS. - 8tî ches, p e l·te. :iH. - Com· guerre, 1, 171 - , 'aleurs ass lll'ée~, 506. 1111 '\5 10 11 cie réseau. 205. COJwentiu n li e Bt:'I·n e. l '.~, '.';9, 760. i61-, 697. - Envol 11· Assurances terrestres. .ess.io n , 1. 236. - He\'l'able! e n ga re. 741., 1. 205. - Ex pcclltion II l'f'llL'el:i, 95" - T:H~lte recon ducti on , 1.211. Assurances contre le vol . 1. :209. l'l a r u. 1.2..'13. ..-\ l~tton Aes'J reur . - Risqu e di s- co ntl'e le ti e r s, 1. 252. \ Cl'nlt'Ill sur la voie des n'am· Cruhell'u· nt... 1.135. - Ol'pas· _ a nt ,~, ., 1. Ot:passeme nt , 312. - OOu· bl ement, t. Il l, 1. Ut, 1. ~90. - Doublement a ~;:Illcht.', ~}2 '1. 85;-, 9tH. - Droite. 1.157. P drllère Qu\'erle, 1 2'.'2. - Refuge longè 1rllp l ' I ~~, 1 :n l - R ue~ I ntel's(>('tI n, 1. :!M. " ente, 'remplacement, 136.\' t'nte. rl:'siliauon . 'h-t't, 612. - Ven le. force lIla Jt!ure.I\,-':1 - ' ·ite ..;;s.e. 1. lR3. - " oit' lale· l'ait', 1 251. - ' -oyageul' transpone bt'ne\'oIplUe01. 235, Autom obile, - Wllr"", Î2.~. - Automobiliste . - " . •\ ulomobi le. Autorisation m ar ita le. \'en le, 270. Avaries. coh' u l, Fon ds d e colllmerce, Con statation, 911. - ni. Avaries co mmunes . "ire. 00. In naY i:?abilitê du no - Avaries particulières. - 1"'. ~40. Avocat . - Frnnc h ise, Règlement pa l' quo. \ udience. enceinte r~servée. i68. Rnn ete h\T;d:,;on. 910_ - R~spon~a­ - Tralle ùOl·u!npntall'e . 960. IV. Pt RTL. - Bagages, 1.312. - CtJmptng'c. 1 li't - Erreur de H\"raison. 1. 310. - fütlO" $I.,~l.- I nrendle, 1. 2i6.- lnt è l'l"ts. "5, 1.272. - Labsi' rouI' compte, 25H. i\1;lll(lImnts, 2tl.i, 22i. 2. 0, 353, :~, B)o\ , ft6.1. ;'i5. 1; 14, 6'.6. - )1I~e" disposition. 226.-l\olllhrc. 1.277 - Pè:;a2P, 79'2. 79i. - Poid~. 50"2, 576, 6.~, ~ I·('U\'(,. 2.yj RéserHS. pe~age, I;}G, ~)2, %5. Baraterie, 115. " Bénéfices de g uerre. r,Rt - Société, 9. Emplo\-ê int{>ressé. 5.,3, Bon de livraison . - Tl<lnque. 9]0. - Effe ts. r~ · fllti ... UlolJ. 2&.1. de bagages. - Transport maritime, 175. \CT l n~. .\Ccil lt" lIt. 531. Oomllla.l!l':;intl\!'''!''', ..ll'l'~t{> 31 IlIiH'S 19J:i, 1''''1, )1,0 , ~OO, Z91. ~1I1.~9~. 19,'0\. 5tH, :')7:). 5~. - 1·;xer,·ll·l'. 20~. -!:W, 292, '.55. '.ü9, -'.95, H}/). (HI;, 961. 1 O~L 1 1:,9. 1 21.10. - Expert ise. an_ 1O{; C. CoOl., 6()~. F.lute 10111de. 1. ~07_ - Fin de I1nn · l·e"('\'( III·. i'l r t. 105 C _ Cam., Zi7,'t:tA. H5, 67', ROI, l. OR3, 1.2-17.- FOI'cC' IIlaJcu I·l'. ',~)ï Garanllr. 1. 200_ - Ca mionn eurs . - .Iournlle de 11n it heures, M5. - n t'sl.onsabilite. 1.01S. Carte de courtier, '.0,.'.]2. - Différence de ré4I 3('1I"n. 9t:.. - Prel1\'e , i80. 1.173, 1. 186, Vente, prcu\·e. 1 0:>5. 1_ ~2. Caviste de bar . - I ti n é l':l1 rc, 1 0,'i0. 1 I AA. htlltt·. 3:'1 Bull etin - L h'l'n i sO II e n lVlagasi nage, 7'22 , 803. 1. lOG, 1 . 1 5~ _ - i\ lilita il'cs, 1. :~ H . - Ohj ets pl' \,,' IC\lX , 2 0 ~, 229. - Ordre d t' l '~exné dl ­ tion. 155. - Pl'ise cn cha rge, 1"67, 96~. R t~g-illle n Ol'mal. GS3. - Hêquis îlion , :H5. Ta rifs rI 't' \POttu lion. 1. 265, I.:H 1. - T ranspOI'1 interniltional. 1. ]1 6. - T I'~HlSP(I1 ' t m l lilan'c , 1;9. l~O. 5S't. - T ransporte urs '\nrcesslfs, W9 . Il \ \' \I\IE.... . - Con ... tatati tl n. 3s0. ',00. 7G.i. 1 ,(lI~, 1.:?i5. I nu>ndie, Iïft- Pl'clI\'e,20~ - \'tre propre, ,02. ïi7, 83.;;, 916, t tn;. \ ) A\L \Gf..... '!3\, 251. 337, 339, 34"\, :\:'>0 , :i-'It;. 4O:t, !t5i, "9'1. 4!m. 5\)0. 501, 529. 5'.;), 5~5. 5"'7. Gi7. 6."i I. ina. 7tli. ~1 ~, S3~. 1. 062. 1 063. l. O~ , 1. 13lt. - Retrait sans résel'\ ' e~, 1. 215. 11) i\ 1 \I\C Il\ \I) I ~ES. - Ca lagf' IIdecllll'I I\. , WS. - J)t-'rllel . t.02, 5if" 802, 1 :?OtI, 1.2;i. - El'· rell!' d e livraiso n . 1 ~7, 2....qo. SOi , - F ùts, !tOit. - i\ 1I11'ai ll e d e cuine. 't52. - P o ulines dr te rre, ',35. - Vi ce propre. ta OL 40(1 , 608, 835. III. H~;r,\III), - Bagages, 202. ~2R . 3313, :384, :100, I,Il2, 'It-2, 7iR, 860, 904, 984, 1. 196. a l'3e l l'C, 57:), CiO. 909. !H-I, 1 161. - Co s t\lll'les rIe 111(0(\Il'l,, 1. 21(j. - i\1<l I'c hé inex li'c \l t(" 1.274. , 'u,\'a~ell i ' de commerce, 6Q2, 70j. 7{2, 743, ga1'e, 242, 562. - 1 :J03 Bagages. - P erte. chemins de rer, ~1. - Ret:Jrfl . f(J. R5. - T I';:'ns:'u rts maritimes. 127, 131. Eanque . - ('01 11 1'(' l'P ln l)U III'semen t , 697. L t' t!rc d 'avis, 3S7. - ~!) . Congécliement, 752 Certificat des courtiers, 534 , 5;)"2, 5jG. rl'-n('P, 741 - Valp.ur, 90i t.. PI 'e'V'l'iption, :'11'1. HlS Co m .. 299. - T l" lns it.aÎ I'e, Gn, 1 '105. , 'enl ~ flUX E'lIrllereR précipltl?(" ~1(J. Ch èCoJue . - Caractè l'es, 643_ - Fni llitt' P I'O\' ision. :;';11. !);)5. rie lOI hanqul), 'i)o\9. - Chose Inanimée . - ReSI)OnsnlHlItp, :)7~. Cho s e jugée , 21:l, 9'.9. - \ ,'{'Jdpnl. run(I,II11n<\lion ('ol'rec'Înnn('lIe; 719. - .\ l'l'Iflf'nl. !f.I9 IIIg'Plll ell1 COITE'choIlJ1(-'1, accident, 6~9.­ Rr-sillation. rliflHence cie COUfS, R21 Citation . - Age n ce , 1. ]18. - Comptes. - Nullité. 83. Iled ressement, 1G.'-: ~ I al'Ïage sulJs{>qucnt. 863. Clau se co m p romissoire , 162. Co ncubins. - Clause pé n ale. - _\pp IlCal lo n . 839, 1. '262. Concu r rence d êloy a le . IlIJle d'adresse des l'lie n ls, i l'2. - COl're:.ponflnnre. 1 160. I lIl i taUon d ~ boute illes, il8C. Com pHe n ce. 543. Co lis postau x. - c ommission . - .\ !fa ire no n me n e a b nn e fin, 795. Commissio nn ai re. _. Droit de l'êt e nUo n , ',73. _ O bli g;,l ii o n ~, 200, 30:t - Re pr se m a nl, ÎG? Co mmissio nn aire à l'achat, 59 •. Com m iss ion nai re de t r ansports, 5 O. pon sil bl ll té, ,:;.'}:'!. - V. TJ'u ll s ll a il'e. Compag nie des Docks . Compensati;)I1, Compétence. denl. 555. - Bes- O""pO I, !lft7. 92~. 1. B \Tlt)i\I" MA' Œ Il! F.. - .-\ L'Cl- -h ·te dl,'> co m me rce, 596, 633. - Assnran{"f'S, 1. 29-1. - Bail cOIllIne l'c ifl!, 1 228. - Bi ll e;s a o rd re, ()~.5. - Cession dl:: bail. 249. - CLlIi:-. l:tJstau.\" iH·t - Cou rt a~~. im m euhles, 96ï. - Fai ll1 l(-" 120. - Foncb de com mer ce, 560, wÎ, 600. - F l'anç",,-'\I:; et .\l lemantls, l. 29 l. - LOl':llion d · lmmeuhles. i\ lilitaires, 1. J I', - OI'l' l'aIIUnS non l'oIH lll erc iales, 1.07', . - P a cte ùe fam ille, 532. - Qu asi·d élit, 9'. 5. - ::--ol'ict coop~· ra li \'e, 1. 29~. - T l'a\'~i1 p u blic, 1 lU;!, 1. ~9. Il . RATI ONE P EH~ON E. - Co nllnl<;sionna ll'eS, ' 166. - Di recteul' de SOl' Îl'll>, f':iO. - Il é nt ie r s. 92. - La iUer, 2, 1. - P at l'o ll et l'Cpl'~­ :;eOlant , 958. - P ro l)l·H<ajJ'(~. 75H. - PI'Opri ét ail'e l'ura l, G3:i. - Hepl'Ose n la nL , GÜ5. _ "a!!c· le mm e. L 153. - ~y ndi c d e rfl i\1t· l e:;;,269. - TI·ansil ail'e. 8~7, 1. 213. 111. HAT ln'ôE l.OC I. - ' ge nC'es, 1. 07f1. - Ch e ll11ns ùe fer, 917 . • - Clau::.es nll l'i1 ,u tives, 237, 2iS, 323, :;88, 567, 577. 620, G.~2. 820, 9':W. 936, 1.114, 1.:!10, 12 14. laut;,es conlr;,\d icto il'es, 309, ~Wj' - f':lau..,es imp n lnl!es. 513. 6:?3. - Clâuses !nan\l!lcrltes, 'd G, 623. Enq ll ~tes, 3'12. - F.ldlll't'. 1 (W~. - :\ I arl'h~ d e n ié, 168, 1.056. - n t'f!'l'en(,'(>:-; ;'1 clat1se~ atl l' ibu t i\'cs. 1. 07 1 =--u('c ursalt' , 21i9, Vente par COU l'tle\', ')19. u I.I EI· Oli OO)ITCII E. - Chnntie l' (j'e n t r epl'e:-;'21. - Election ci e dnmil'II!'. ~:2t. Louage de se r\'ircs. 4l'a h ) Ll fol' DE L\ PHQ)II ssr 1:,"1 OE 1 \ 1\ \1\ \ISn-" 397. EIl\'o i fi e l'ordre d'ü dlnt, l 220. - T.inni· so n par nwss:\:rC'I', 1.03ï. ~ I archanlilse voyageant a ll x 1':Sqll(>'" d ll t1 eslin~lt<lil'(" I)~i. ~ 1 ,\I'l: h é [J;I I' ~>o l'l' e.,pollda n cc, 1. 21<'1. - L'l l a l'{'hl> pn l' l'Clll'ést?H ta n t.:!·W - , 'en ie C. Sil. - A. P .. 1 . Oh7. Cl 1. 1El! m: r,\IE ;o,I ~N T, 513,G20, 095,76 1. 829.- M ..H'· ('h~ à le I'l11e.1.2:l5.- Pai('lnen l par chèque, 513, 623, 8.~n, ,~H. - P al' l1J:l nllnt, 270, 1. 193. - Contre réc~p i s!;è. 2'?O. 1. If)() - Conlre 1'C'lIlbnU I'5emi'nl, 2'13, ;)1fI, 599 I\'. - Entk\GEH~ , :{ Il , 361, 1 tl:l9. \ '. - COMPF.n:.-.C[~ ~IH MO\T'ô:-. nt_ ni n~SF ET INr.!UE:\1s . 'J'l ltd en gArantie, 8'0.- ~"\ .Hn non réscn'p, (Inns OflJlO'\I!iCIIl, G"O. - Phll'ailté de dHèndeurs, I('~q , 528. 5n, 626, 695. Conn a.isse m e nt s. - \ ctlun,6'.8.- Chal'geme n t el! pO il tee. 9l) ! la u st's :ltt r ihuti\'t's , 323, :lR.C;, ~~2. - Clam;cs d 'cxûnt!l'UlI ol1, ma rques. 't08,/"li : St'joul' à quoi, 4'M, 1. 2P-3 : \'0 1, 793. 964 , 1. 2..".7 . if' lI~e Il 'Ïl' I·esponsabli ll e . 1.10::'. - Clauses li lll1l"l!i V('S, 434, 5!l7, :li7. 590. G09. 627, 9'23, n~l:i, 1. (Ila, 1.1-'. (; , J . t 2, 1.23-'. . 1.243, 1. ~:;tl, 1. 288:. - Clnllse que d it être, l,OS . 779. - Cla llses " il l'c{'u lln aH l'c _, 738. Fau té lou r de. 1.2.'I.S. - Fa ute dt' l't'qui page, 1.155. - ll al'I(> ,· al'! .. 1,()lJ2, 1. 12G, 1. 1I.o, 1.145, 1. '" 7.- N(·g li ge n c~·l'Ia \l se. 4-25, 1. 241. 1. 302. _ NOl1lbl'e, 1. 0:\[,, 1. 1'.0 . 1 H9, 1 . 1~2.- P oids. 1.0:J5. 1123. - fkdaIlHtUon.ful'I ne.846. Sans ~a l"llItie lluu,' marques et nUllleros, ,9'.. - Tl'a n .... po l·' par cllal:l!lcl. SiS. - \'ul. t. U6, 1. 130, 1. HO. 1. 163. 1 :?~, 1. 28i. consig nataires de navires. - .\clion . manQuants. i30. - Rc~ponsabl\rté, 1 059, LOi:!, 1. 0.%, 1. 19'1. 1.206. Constat d'huissier. - \ ccidl!l1l, 1 09It - Fin de non r ecevoir. art. \;17 C. CIHl!., 1. 053. Insuffisance, :!iO. - " ul e ll l', iG5, 066, 1. 022. Contin,uation d'instance, 111. Contrat. - Demence, 776 visi.bilité, 929. f::liplllalio n . indi- Convention de Berne. - l\ la nq uSllt.s. 760. Nom bre. 764. - P e rte, 8,.0. Courtage. 520, 52/" 603. - \u tomob ile, 9 . Conclu sion d e l'a ff aire, 8'tS. - Conven u pour chaque lhrra lson, 2~Y, . =-- DJ'oit d ·i n · r!i r ation, a59. - Fonds de Commerce. 726. 1. 203. - ~(,)n ex~clltiC)n Ile la vente. 17J, lR7, 21 1. - Pfttes allrnE'lllail'fS, 1 .H l. POllrparlers sans suite. 335. - Preuve, 1.15t. - l\t\dllctlon, 186. 7ï3. 1 .09~. 1.139_\'endeur lie n de clroit , l 00'1 - V('nle con dilion!1elle, ï5i . - Vent e en flisponible . HOl. - Vent-e nl'n COllc lll E'. ~n. - '~ente d'immeubles, %7. Court iers , - Affaire non cllllc lue, 1 142. -Conclusion (l e l'urtairl'!, RU. - Contrat d·option. 1 lV, - Dl lIlt al1 CIIUl'ta,::l'. ~3. _ Fon ds de comme l'ce , t),~~. '::li. i59. 56. ~iS, L t:i9. - (,\ualit é cie H'nlleu\' pl'iï;e. 851. _ Réll1ll1ll\ ration. l'écltlcti o n , ~)ï9. - ReslJun~abiHt ll, 167, ,\6.1, {)$,. ~;!H. 1.131. - y , Cou l'tage. Courti e rs insc rits. 71 l, 90ï Cel'liricnts, 53'" 552, 556 , D6fau t, congé, 831. O ll~e l1 s eurs. - \ndicnce , place, 768. o é lai de grâce. Oemande '1... _ - Loi clu 23 octohl'e 1919, 597. reconvention net le. Marché distinct , 837. Disjonction �5- 4 Dèménageur. - Perte d es objets transport s. 151. Dén égation d'écriture , 219. Dépositai re. - Hestitutio n, 28"2. DtS pôt. - Compagnie des Docks, M 7. litulhJn.357. Dépôt nêcessa ire. l. 093, l. 150. HOtel, 400. - Ditf êrenoce de co urs. - Res- Hô leli er , Calcu l. 1&.... Disjonction de causes, 426. PO li vo ir ~ Divorce. - J u ma l'i, 283. Droit d'indication , 1. 120. Droit de rétention. - Comm i ssio nnail~ . \73. Elfels d e commerce. - Acceptation, '.$5. Cause, 503. 510. - Compêlence. G~5 . - Enflo~ement, garalllie, 430. - lnt ~ rè t s. 1 305. - ;\ loratoi res. 806. - P o rteur, '251. - Pla' têl. 1.305. - Signataires, 1. 137. - Tier:s pOrl.eur.s. 800. El ectri cite. - Eclairage, restriction , 238. Endosse men t. - Garantie, 430. Enquèle. - Articu lation. 601. - Faits impl'éciS, 1. 076. - Rejet. 460. - Té moins, l'ep roche:-;, 973 . Enseignes . - Pl'op ri J.é. ft.....9. Entrepreneur, - Responsabilité, 174. Erreur de droit . Etran ge r. - o nsentement.• 684. \borllage, 1. 13"2. Exec ution prov·isoire. - Caution. Gc<G. 1. 051. Dire re nce d e cou rs. 552. - Dispen.se cI(> cau tion. 59.1. 63i. - Jugement, 1 ~. - Ju· gem(>nt su r la compéte nce. 692. - Titre non altaque. 1. 1 O. - Traite acceptée, 637. Expert. - Hé-cusa ti on, 81», 1.1 70. Expe rtise. - 4.rt. 106 c. corn .• 139, 271, 608, 1. )!}'t - \ ssurances maritimes. 756. - .\u chtiu n Ile tt'moins. 9%. - .\ utofnobile. 439. - Etra nger. 790. - Exécu tion, 546. - Fac· lUre reçue. t. 110. - Iden tité , 318. 352. 36~, 3iO, 451. 1 .297. - l rrecevabilil • :liS, 442. 7Si, Ut, R99, 93l, 937, 1.009. 1. 019 . 1.1 98. l rl'égu la rité, 7G.'i, 946,- Réce ption parti ell e. 1.<! 12. R é ~àrati o n s. 1. 005 . Se l'ment. 2't1 - Tnnll ve, 1.023. - Val eur. 1. 181. t. 195. - \ 'e nt es successives, 982. - VI Ct> cach é. 3i3, 478. Facture - \ ·{>rification.refus.BOi.- Failhte. \ (' Ie nul ,539.- Comrétence.ft20. 61G.- Coll' corll al, o pp os iti o n , cI ~ lai. 24. - Ordonnan ce du juge l'ommissaire, 897. - Paiement 'par transport. 1.156. - Privil ège . n oval1on, 000. - Réhahilitation. 540. - Réo uverture. 939. - !=;\'nwC'. 616. 976. - \'ente du fond s, bail. 1.06.). Femme com merçante, 863. Crève, - Pa rce majeure. 447. des quai s, 1.20ft Femm e mari ée. - Bille ts souscrits, :;'2.- COII'l· me l'ce du mari. 526. - Explo itation du rond du l1Iarl, 753. - P réposée du m3n, 55. - Ven te du ton ds, 688. Ha rler Act, 1. 092. 1.1 26, 1. 140. 1. 145, 1. 287. Fin de non-recevoir . - .\ l'L. 105 c, com . . 2i'j. 678. - \ l't . 435 c. cam ., ~3G , 2;2, 1,7:;. 523, 55i. 590. 610. 670. 879, 983 . 1. 140, 1.147, 1. 194, 1.201 . 1. 24.1. 1. 254. 1. 302. - Amen d e de FI é· s ie. Î'2 1. - \ "arie à qua i. 1. 164 . - Dél aI poi nt (le d pa1' t. VIO, ] .268. - DEl- lai d (>s d is tances. 672, 1. 251t. - Ex pe rti se, G7\! , 1. 1-l7 . - l\f onll o il'es. 948. - O pposit io ll . \05. - Po ul'pa l·ler s. 398, 1.053, 1. 0,5 , 1. 12.1, 1. 126. 1. 182, 1. 2.4 1. - P r ote s tathms, 1. \l,O. - !1 clllÎ se d e ba il a d él i vre l', 3 ~ 1. - l~e t éll'<I , 79'.. - FlllS en l'elfl p laccll lt>Jl t , 926. Homologation. - Faillite. oppositio n , d ' Iai s. s us pen sio n , 24. Fond s d e commerce. - Action Pauli enn e, 559. - \bst! l1 t:e d e IJu bl ll; ité, 60. - .\ I;lJlal't elil ent non {1I!'illOn fble. 759. . \ lIt o l· I ~3 l1 0 1l de fall'e Ilanse r, 9i5. - .·\ ut ori satiull mari· ta ll;!. 2ill. - Bail. HG. 503, 5H , 634. 1. :?:?G.Benl'fices accu~és. 1.227. - CO lOpétence, 360.690,866.951. - Cou rta ge.~, 726, 1. 2;J8, 1 098, 1. 203 . - Courtie r, r espon sabilit é, R. 1. 25i. - D bit de tabacs.1. ~53. - Droit ail bai l, 363. 1. 068 . - Erreur, 432 . - Fa· cu ité d e d é d it. 6. - Femme mari ée. 55. G8'7 . - Felll lll t' en in s tan ce de di\'o l'te. 696. F o u l'n ilUl'e ralle au roud s. 8tH. - G~n.IIll't> . 4&4 . - IlIt el'flict ion de se l'établ ir . 42, 24G.In "C I'li o lb. I. Ofi9 , 1. 189. - J ugell1 cTl t ordon nant la vent e, 83 1. - Locat ion . 1.025. - Li ce nce, 61. - - Manœuvl'e s d olosives. 5 18. - Min ew ·. 297. - 1\ lo l'aloi l'es, !l, i l, 140. 212, :190. - Opp ositio ns. 10:? lM?, 4R2. 6!>5. 81.4, 1 256. - Pa iement en billets, 1 .257. - P ils~ession. 657. - P r ix. 1.0 ~ (j . - P ro· pl'I t.-'\ire apparent, 972. - Pro pl'i êta il'f' cO lnp t n ce, 759. - P ropriét é du man . 75a. - Puhlicité , 262. - Recettes. I. OGR, - Refus d e d ~ Ii \' l'a nce. 895. - Résiliatio n. 'j'l3.B \'en te du fon d s, 10'2. - Sujet en n IHl . 9'22 - Vent e. a n on domin o •. Hl. - V Courtier. Force majeu re . - Moye n tardif, 15. Frêts. - Co nn aissement. clause IiJ1litiltl ve,O~:i. - Loca ti on, 40, '13. 51,4, 675. 908. 1. 0'28. 1.129, 1. 153. - Location , v8leu l' (l e la flltnilll', 1 t{~, l R9, 190. P erte. lV. . - n paraU o ns, I .OH , - n esti Lution , 580. 1. 129. - Venir l'ps ilinti on , 76. Cage. - Bénli sation irl'éguli ère, 19ft Carantie. - .\ CtiOD pri ncipale, d éboutement. \ ction . 607, 6Ml. - Conclu slnns du cl elnand eu l' principal, 154. 3ft, 8~G. - Ca rde·meubles, Cérant. - DépOt. 29G. - Co ngé préavis d e Cratification, lOi. ~ ix Vent(>, 1 Héritiers. - .\ cc irle nt, indemnit é, 855. pé tence, 921 . Hôte l, - on. mni .. , 1 Otrl. um DévOt nécessa ire, 450. Hôtelie r. - Hu iss ier . - COl1stat, vu le u r. 96G , 1.022, lève ment s d e ma l'cll an fll ::-.es. 8 10. (' ~ ~.v(>rh:'HL\ (le co n !'> t<.l.I , PréPro· 7Ci~. 1net II -eo ngé. 1. 20.~. Interdiction de se rétablir Ile romme l'ce, 42. tntcrêts de droit. - fl)t~, ',3. Intérêts moratoires, 30, 36. Jugement . - Défaut, fau lE' ci e ('0 11 ('11 11'(>, 1 008, - Exéc uti on. 1 .301. Juge ment de défaut , 1 2/1 ~. - Co n cl usions n ou· velles,505. - 0Pl)osi li n n , fl1S , 51G. 5Ci5, 734. - Défaut , co ngé. S:~ 1. Reru s, -:-9 , Lettre non répondu e, 159. 573, 843. Liquida teur. - 5.~. - v en te. 1.QG,~. So iL'h' 0 11 Pill'tirillation. 133. Litispe ndan ce, i32, i 51. 1 231 Livres d e c omm erce . Location . - F(H s, ~O . Prem'p. 3:1 'Il - P<l i{,;mell!, Ob jets Ilitlhihers , re stitllti o n , G05 . Marques de fabr ique . - Mi n eu r . - ~~9. Effets, 3tlS. 3iG, li,'" 89·'., ~1t) rHtoll\llll . n,"l Mo ratoires. - .\ S::.I II :\nl'es. \~~l. - Con tlO uatio n d'instanl'I', 111. - Errets d(> COllll ner('e, HUG. 1. :?::~. - 1-'111111 .. d e COl1l1l'ler('(>, t't0. 212. :!9D. tH, ',il. - Inh'n?ts, :{(), :i(i, 161. - Pa.le· ll1enl, ci e (o\ll':l illll'e..,. i50, 1. 2:{9. - :'I lobl]l· ~Ê's, 1 3~ . Na ufrag e, G44 Navi re . - .\lIa o(tnll . n\). - Pert o. ('çl ~st al ali o n , 197 . _ P l'Opl'iètuire. l'e'-\llo n stl l111ll é, 3M. Non commercial, - Pa tl'im Olnp, G71. Pa l ment. ~rl'elll'. 1. 309. Offres , l't.... Hi. 51)'.. O p~s ition . - \ Cl·(>ptatiun. 978. \ . ('lIfb de ('nmmel'C'p, juge· ment de dda.1I1. Opp osition il sortie de navire , 1 21~. 1 1I1I1I-l·on~{I. llOC,) Orches tre d 'hôtel, - Ouverture de c: redit, ~; ~~~,'" Dl'oit LIll b~nê· ficiail'€'. ~ . . I . is",\. - I lTt'\l.1l'3Iulltt'. l.2(l,,PaJt.'!lIu~nt \,1I1l1 1·t\ n'l·t'lll"'~"", k'.l.1. p a rti cipation . dateur, 17>:\. ü\ff'lrtl\n':-i. Tt 153. - Location d'o u vrage . - Co nll"l t ci e lI e l h)ya~e, 35'1 - De mande l'e('t!\'llhl t', R:W. - Oevis. fr ais. 259. - JoaIllier , :lOG. - Fn clll l't's. r(tse n 'es, 842. - Pri x, 25:), l.?l-\7, 29i>, 366, 511, r..oo. - Pl'ix. c1'ltique U\ l'fli \'e. 691, 78.'1. Patron borne ur , - • IlI lIlllItt\ 987 Tuteur, rl' llI·t'selllati tm. Mi se en d em eure. 1. mw, ]. 0'21 . Part s bén éfi cia ires. - T ailleul'. 390. J::lel'lri cIH!, 238. USIIf'pation, 2117 Me sure d 'instruction . - Location d e choses, preuve , :J32. Lou age de se r vices , - Cher ci l,.' se l'\·Î('(> . 137 î.1:\use ]lèn3le n ulli lé>. HI, - Cnmpétellf't", '.H. - Congé {\i ~I II (>111. lb3. 2lr,. %3. - Cuntrat, 1. 2 1. - Dt' lHobilises. 97. :~9'2. 1.086, ::I7ï. :n. Ma rchés d 'ava n1-guerre, 39. 196. 22 1, XIU, L 122, L 102, 1. 1119, 1,245. 1. 271 . 1. 27R Ob ligati on s. - Liberlé du commerce el de l'industrie. R39. RaI', ve nte. 61. Manda t·Pos te . - Mobitisês. - , ente d e fOllds Location <l e Lettre recommand ée, - ~ I i :-;~ i o n . Ma rChé de fourI\ Hu res. - Indu congé. - -\ moi ncl l'i ssen le nt d e s itu ation, lOS. - Artis te tl e cinelila. 124. - '11 er d e service, 13i. - Oil'ecteu i' C'omme l'ciül,65" _ In d em nit è.h~ ll è fi ces, LO'tO . - Inge illeur. 1. 208. - Gérnnl d e succursale , 654 - Lo i du 22 no\'embre 1 9 ) ~, 492, - Pall'on bol'· n ell f. 1. 06!1. - Représen tant . 49~ . In gê n ieur. - 1.177. - Diminu t io n de si tu 81If)O.752. Empl oy(\ B l'essai.'tfiO - EIIIPl oYl' pnl 3\' ls, 169. - Ëmploy supél'le lll' , 26 1 - Employé ill lt.. r es~E.', :'53. - ~1II1)lo\ ", P;l1'! ll ~ bl"ndl · CP5. Impul, 61t't , - F'rrl1 s tl'ill!'ola llo.lion. 156. - Gtnanl.)ll't'tI\iS 11 <' ~Jx Ilumi,I.Ol:;. - Gra.titi ca ti on s, t07. - Indu l'O I1 g-I\ lOS. - 1n· gè-nieuJ' , l . o:m. - Il1 ltm lktiOIi d e s'(>lnbti r, R3~L - Or (' lI ~sll'(' d · hùlt' I. 1. I()~I . - RClil un éI·ù li on . 1,)2. - Hepl'f'sp n UIitI . l ~H. - ::ïerréV. 11i11I1,(·ong\\. t<lire génl'I'lJI, L 117, Maitre port efa ix. - Oaga ges, l'e!) pOIl 5fl !) i!ll é. 579. - V. d ~ p ù l 1I ~ ('es s ai l' e , licen ce. - F rêt. - Frai de d bal'qu em ent, il0. - riais (le OlanUlenlion,710. - F'ran co·lln rfl, 710.Pai elllent l'econnaissan ce pal' le l'8 pll aillt". 325. ur veillants liqui- \(' lio n .!\ocial e,. 12. \ s!-iemhlt:es !!'1·'IJtl n lles. J L - Réctur h on du l'<ll\ltal SOI j,II, 'l :t - S:)(' It\h', !). Pese ur juré . - Congl\ 1.1)61, pp·qgl'. \'fllNII'. 71-". Pontée . - Cll<\l'gt'lIIC'nt. \'entp caf. 129. Prescripti o n. - \rl \3.\ du C. dn ('om., ~9. -u~re nsion. Polin' tl'n..;surance, il •. 111,\ l'et du 10 ao(\t j914. :f.!. �-7 6Preto - Ta xation. ~ \ ch eleUt', . - Û\~c rets, 355,\ l1pll l'a tlOn, 433. - Décrets, interpré tat io n l·e:-. trICli ve, 735. - Spéciali sa u on , 61 S. Non resl1lution d e la chose. 181 . Prel à la grosse, 1. Wi. Privilège. - \ ccil.l.enté. acti on contre l'assurance, 959. Procedure . lM. Disjonction , i26. - Gara ntie. 3-\, Prohibitions , :n4, G13, 636, 652. Prome sse. - Ch~que, Pro v isi on . - Rapport d e mer . - 260. - Foi. Ira nsactionnel, anonrme, 30i, f!~. Prill- .\ ppIKa ll oll . :lUS O p p osant~. Rehabilitatio n , - \ l't. 605 C. de Corn .. 21.3. \ Cl1lJn li ~'dat, 5W. \ ~'c id en t , Rem orq uage . - l'espon sa llilitt>. 60"9. - Autom obil e, "en te, 1 :~. Indemnité , 1 . 1 ~. - !l'reg ul al'lt~, 736. Ko n autorisé. 412 . - H, e fu~ ;)82. Rem!lla ce m ~ nt. l·l1l!l, 9'26. - Représo.ntant, 76i, i95. - A\'un CCS , 1, O:n . I)lffl c;\lll é (l e II\' rcr, 91. - Loi du 22 nove lilhr e 19,18, ~9"2 , - R esponsabilité, 9M. Responsabi lité , -. Ranque, 1. - Choses, 3ft/•. I!ose ma nl n'we, 5i S. - Propri éta ire d e lel'l';:1I1l \'ag ue, 79!.1. - \'01. pl'éposl', 993, n sti lU IItlll , !"2, 1. 2.~O . 1. 26 1, Sage-femme, Saisie-arrêt. - -\Cle de commer ce, 1. 133, \hu-, 4iO. Saisie-c on!ervatoire. - Crèance ,Iiqu idation, IG. Sépa ration des pouvoirss Sociét é. - 36~. \ rhn in islr9.teur, al·tes, Rll. - .\ 1). 6Gi. - . \ ssembl~es gP\ ugmentat ion du capiwl , 'i(Jl1~cI'IJ.HJOns, 772. B ~n fir.es de guer l!> 9. - DJ rel·tpufS , émoluments, lit. - D is~o~ ' 1J!~H1 , R90, ~. 2:!/1, 1. Z.,t En formatiun, \. ..... 1. - EX'lS te n ce, 628. - P clrts bt'n éfi· {' I;\II'eS, 9. - P or l ~u r s d e p a r t, action $0 · e ta ie, 1:2:. - P I'o l'(Jontioll tac ite 1 300 RtSflll ction du cap it8 1 soc ial, n . ..:.... Rép3 1't! , It on , pCl'lps pL b~nérl ces, '.17. pO I·t", Receva bilit t', de n e. Po rce maj e ure, 17(;. Versai lles, 1. 291. Cr éances cl'a v<lnt- Tramways. - \ cc ident, voie occ upée, 80, 1t? - ~cciflent: \'éhi cule s ur la voie, :~60 . \ (~C lcl (> nt , sig nai du d f pal't , 717. \ {'c i!l(ln ls, '...--=6, ~~9, 533. - ..\ l'l'tH, â4, 940, 9!t~, t o:.~2 , 1 (lb5. 1. I ~. - Au to su r la \'o ie nH - Chain e d e s Ol'e té, 1. 0'i0. - ' ChaiTctl{. h l'U l'lêe par derrière, 1. 200. - Cour·cl rl..' uit , 1. ~R4 - Dépa rt inopportun, L 115. - F IIl~tle \"c rasée, 4~2. i\ lanœu\'I'e par 1 :11'1'\t\le. 394. Responsab ilité, 223. - ~e­ (I!l UsseS, '.56. - Tou rnant , 1. 2~5. - \ 'itt' ...st' exct's~.I\'e, 239. \'oie principale, voie se· cnnd éllre . 166, 2:?'!, 241i, 932. - \' OV3g'<.' 1I 1' SUI' l e Ill:lrch epiecl, 61~. 930, 969. ' Tran saction, 505. - ca du ci té , i 33. Tran s itaires, 589, 61 1. \ ssuJ'a n ces 343. Cclmp~ tence , Rn. - Cou lage, 209~ - De· \:O lr's, ,57. - Ex péditi o n p<'ll' fe l', 40G. l:.xpé(lllion pal' m er , 3!t.~ , - E :"\pe J'l ise, 471, - In sü'ur lions ~\ s ui vre, J3:t !.... l\l a l'l'l lflll(lises, pt'u pl'i litnire pr és um é, 132, - ne· CO li l'S, :n'i , 463 . - Responsabilit é, 267, -~~~~al'( l. a va l'ie s, 3ï5. - Voi r TI'anSp('ll'telll', IJI'ka ti ll ll (l élC' I'IIIÎII I'r , SüR - 11T"\'oca biht ~ , l1(>ralp-;, 11. - Société coopérative. - Comrétenl'e, J .291, Société en P3rticipation , ft 153. Surventes. - \'en te non exécu tée, iOl Syndic de faillites. Compétence, DrOIls et devo lI s, 976. 61G. Transpo rts, :- \ \'ar ies, constata tirlO, 911 . Cnlnrni ss lon na ire,589. - camio'l n eul' sl1h~· tttué, " ~. Transport s maritimes, - .\ cti on, ~36, G~~ \ varie. franchise, 727. - .\ val'je, rautll du c~pil:1jnt:". iil . \ \'a ri e ~ quai, 1.:?30 Ba gages, 127, 131. - Chargelllent en puuh1p, "'36. S07. 577. 981. E xo ~ ddi on~ (l' F · gql te, 250. - ~Ianq ll ant s l1 'a lroClI, n I, ii'l :\"ombre, 192 - P rescription, ait, 4::44 c. fie cam. , i29. - R ~ce J1jj on sans l'p,,rr"ps, 66. Vice d ' arrimagE', :?G ~ , 1.1"4 1 l 'Ii. Vi CP (J'emballag e, 1.25 '1 . - Yi"j' de hüchage, 23C. - Vol à quai, 1.12;, - \'. (;o Tl nH ISSf' m ent s,con signatail'es d i> Il ll\'i l'e~, F in d e n on -rece\'o ir , Tran s porteur Tribun a l. - Voi r trans itai r c, 724 , .\ cl ion, Int é r t\t né e t act11\.' I, 10 \ ccol'd , I...~, 1 ~à1. \de :- 1111111(", 31ï. - BulJ Clin de c,llrnmHn r! P, G9S. - Ca rt e d e courti er, 1. 000, 1. 2R2. rrllnma nll r, 32(;, - Commande, " E'11011\PIlI" nient. 9:!i - Commt:"!'('e {\('s hni s, 4?R confirmation, 331, 332, 3~, 56fi, 61;" t~11. 1 Z:~. - Cnll,;ignalinn. 77. - J.pl!rlls 11110 rl'pnntlup", 15n, 2'U, 573.5q,~.R"T- ~(,m tlp \'entlclll' Ima.gina ire. 935, - Preuve, 1.0-U, Vent e. - , \) Preu ve. - j,' I';) ud e 111\'1J- q utle, fi!J1. - Îr:lI'anti e de s v iCl's, 74(;. l..aissé pOlll' cO lll ple, 8'23. - rh'c lal11:lti olt I:! l'db'e, HI:~, 195. - R ~c lamatio ll il'l' c c ev~1 hiC, ,,"~i, 5:-«l. G2 1, RG2, 9U, !JS9, 997 , 1.02:-$, 1.0!"9, 1.057, l.CliN, 1. IC7,l . "li2 , J 179. - Vi ce de co ndilionnclilenl, 1.01 ~, . \ ccide n t,~9. Ripage. - Sacs , - 462 . - Cont raL de r ecrutem ent c1' artiste, Traité ~u ((1\;, Hô le secondaire, 991 , Torpillage. - lI erll1ers, ï69. - .. Clt>tt;\ Tierce. oppositlon, 1. 047. 5,;0. \ IHOril e, 1. 13"2. - ü06. Repr och e, 973. Ve nt e. /55 . Refere. - \Ia ti~ re comm e rcial e 6/,., t'llIaI, ~~~. ' Reg le".ent 1 tlbU. - Témoins. - Th éâtre , - 0 'couve rl e d 'un vo leul'. 974. Prorogation tacite. - Taxe de lu xe. - _ Réce ption sa ns l'ésel'ves,45.- Rc pr se n · ta nt r a tirica ti on, 1. 225. :- Sil ence, a ccep tali on, 67. - \ 'oyugc!"u' QI'dre n011 co nfit'OIt!. 1. 30i . H) OIlJl:T, - Appal'e ll d efcc lll c ux , 2 15.. \lItom obile, 50, 101, 4n, 881. - C:urll on , 64. 9~0. - Chose ca l'al'l l, t'i~liQu e , 415. - Corps ce l'Ia in , 356. - EI'I'~ul' SUI' l a C')lO!Se, 69. EIllJllacem ent pubti r, 6 17. - r.. t ubl es, 101 da 2·1 j,Hl v ie r 191 , ,.91. Cl CmmmON5, - J\ut o l'Î!:.;!\lun d' llllpo l'lal..io n,. 517. - .\lI compte el ri :-.ql.l es, C(j!). - Com ma nde n 0 11 g arantie, 3'.G, l,Jt4 . - CO I1L1i ti ~HI l;1 çil e, 61n. - Départ., vagon, 1,6, 139, - DI Spo niJ)l e, t!08. - Di s poni hle il l'e ntl'el)Ot li ", doua n es, !t5~. - Elnbarqu e men t au ss it L llue poss ib le, 29, :6'1. - Fl oltunt e pa l' VOl lI e l, 7 ]1• . - F our niwl'es succes::. i vcs, 319. Fl"a ll ('o ga r e d é pl.Il't, 68, 1. 250, 1. 28G. F1'3 11(:o d t' PO l't , 3'.1 . - Fran co gâre, 980, 9~ . 1. 087. - Gare du li eu fl 'al'l'lvl:!e du na, ire, 1 10. - En ~a re. M. Livra ison il li ), a ITÎ\'3 ô es, 1 . 03-~. Ln !'!l lsoll gara ni i ~ sous dizaine , 9~7 . - LhT:l IC;On llll lllN l iate. :;~y,. _ LÎnai so n S III' \' il gon , :i()1, 1.1i . ~ I arl'hanclise Jogee contre 1' (-'llI b \)urse~ m e nt , 659, - P o rt dO , 18'2, 1.202, - Quai Ilc pal't, 7·«),1.1 '.3. - Risques de l'oule, 1. 202. _ S ~ll'S n l'en lil'c, G.1lO. - Sauf \"tm le, 218. SQU5 pl ombs , 713. "' uÎ\'all t di . . Jlonibilil~ <le vagons, 918. Il) QI 'Âl.lTt. - .\ va n e, l'lI Clan lat lt )1I t;)l'dl\ ~, 336. - Bo it es horn bées, 119. - Bull eUn d t:: )!<l l'a nti e, SOO . - Co n s tatHti on , lï2, 1. 23~.­ n f<.lut , I R, I.!) . i S, t2G. - J)ercc hl o~il(', pl'e ll \"t',508. - E:qwl'li se illlposs lbl e, 8:38. - P:l r Ql'A:\'-IT.; - i\ la llquants, I ~. - Pesage tardif, 737. - P o id bnll (\ 'em harqu e m e nt, ijS. _ Quanlîl ps rl'~ll' ti O nl1 (>es, 76. - Reda mnli on i1'1'N'(' \'a bl e, 5:W - SII I'C I'Ott, 19, 1. 19"2. FI U\'H\l SO'i , \ 1;1'l'a~e. 1'.9, ~H, lll-~), 1.0sg, 1. 26; . - .\ qua i, 'iiO - Conn<.\lssempnl5., remise. 3:n. - Dita l , 7~, - Dt' Ii\'l'anre, p{'sa~e, 3i:!. - Oi ff1t' Il It(o~ (l'expérli lion, 'lG6. ::4(11.1. 512, 62:? 63ft, 6:.\). - ExpNhti on ~h \l !:'I\t', J{\~J. E x péditit'n malg-I'~ l'flrhrtP lIl', 731. _ Frais de m<tg:a'iIl1 ~l ge, 711l. F'1'l't, 2i6 Lina iSO ll s nntPI it'lll'CS n,l n pa y _'l'1', 912. _ Li nfLison ;) r1 'iI\l tl'es, ~Rl i -- 1,1\' I';1Î1'O n ::; S\HTessiv€'s, iAA. - ~ I ag-us ln tlu "c nd eur, _ U~ I :t - fo. l ~nql ! rHlt s, 2 \0. - ~ I G ! 'c ll allfJl S t. sons ~cll' d (' (lu ve llrl f lll', ~HG , cli s e lltigieu!=l', ~O:l. - \ Ii .... !' pn i\ 1;II'c l,fl ll · (1f'llle lll'\', 5"9, 570, ti5G, i)5R, X!H , 9(\i. - Orrl't', 5:?7. Offr(> pnrtielle, l~53 - P n l'lit' non Ji \,l'pe, 1. 209, Pe~:\g~ non contradi f'. toire, 4',6. - P l'Ohlhit !oTl !", 311, 93R. l. OM . P rompte t'xpNliti u ll . 9H, l '217, - Pt' 1'0,l![j· ti nn tac ite , '!:12, :Hll, 312, 75~) , 1 095, 1 099, 1. 175, 1. :lM. - Bem \1!:tl'ement. !:J(i, 2·1R ~ Hetnl'd. 3.~. - R p~i1ial\(m, 2~R, - R (\qlli~l­ tÎt"'l n , 263. - H isqu~~ (Ip route, ~n , 4'ti! . :=;8('S, r esH!u li o n , 92. - SAu\'P~arctp rle~ droits du vendeur, Si9, S!H , 749. omm a ~ li o n, 300. - Translatio n d e pro pl'iét • 355. - T ransport. 301, 591.- Véhic ul e, :1gl'f!age. 11.9. l.) F ORCE :>.UJ EUnE, - Diffi c \llt t'!~ d 'ex pt"flltlon. , 41, 118, 13-1. :i93, 1,t83. - Olrti culkS d e Il'an51>01'1S, \. 0-13, 1.0~t8 , 11 6..~ , 1 ~J6. - Ou · fi eultés d e fabrica tio n , 'd9, GGti, 762, 1. 296 Oirrlc ull s n ec::; de lil guelTe, 17, 120, 160. Diffi c ulté d e l'hcUl'C , 320, - For ce majeure, 825, 1. 020. - Ir wen dl e, 3. - :\l oyen tardi~ , . ~ 5. Proh ihitions , 29, 122, 374. RéqUI s ition , 441. - \ Clitieul' aP Pl'o\' Îs ionne Jnell t s, :-$(,7. 1-1 ) P"IE..\ It:;,~,., - Bui s!'c d e prix, 100. - Cvntre doc um e nt s, 223, 233 , 5:-$5. - Contr e l'ècepissé, 351, 5',9, R I ~, 89:\, 1. 286, - En t l'aites 84 1. - Li e u, 9:!1. - Offre de paye l', 943 . ....:. Ou "e rture (le l' nh ll t. n, - l\Ia joratlOn de pri,...-:, 3 1, 9ï1 . - P;l\ cmt!nl. complani, 1. 0U7 . - Pa iellle nt Imm ediat , ~7(), 1,219, - Paie· m ent â l'enh~ \'e lil en l , 815. - P.;l iement con tre l'e mLlOU l'selll e nl , 1. 313. - Paiement à la com'enance du \'~nrl eur, 1.20·\. - PreU\'e, 33. - P l'i:..., 328, 3'29, :V.!). - Pl'n l\l onuaie, 1.1 il. - Pl'h: quai d 'a rrivée, 755. - T axation, 6 1 ~. 1 1 ~7 - T axe, marchand ise spédalisra, "~. - \ eud eul' non pa)'t ', 610, 952. \' e r sement cJ ' ucompl', 2. - Vilel\;' du I)rlx. 1. 229. \Ilnili ai io n de marchandIses non linées, 1.0H - C'-'U::iC t' tran~èl'e, in exèclt ll on. 3,·,6. - CI!Lu-Se pénale, 10'.3.Couvert ul'C' p~I' Banqu e , 1.113. - Da le, 003. _ Di fft'>J'c lh'e ries Cl\\lrs, 9'1, :lOS, >H3, ',21, 706. ït.J. ~2/1 , gÇlO. - Docl lIll e nts prom is, S9. Exét'Iltion fOI't't:'e, '\. l!!):l. - F'i ns c n rés ili ~­ ii o n , 377, 370, 41:\, 1 259. - rin s en rem pl a('e nte nt, 3i9, 'd :~, ~'j() . - Fin s ell ve nte au~'\ ellc l1èr es, 37î. - i\ la nclntait'e, ()'19. - Mardlé par l'ep!' sentant, 1. 191. - i\ lise en de1ll e Ul'e, 158, 773, 791. - H t? hl ~ ci e l'em pla cemenl , ~.s:-l. - Resiliati on , diff l' r en ce, 538. 5.,Ç;-2, ~ ib, 90j, 925, 1. 06 1. 1 103, - Usages, n oisettei , L 027 . t ) EXF.:Cl 'TIO:\ . - Vente en bloc. - ni sql1es, 83fi Vente C. A, F. - Aclio n , delai, 1. 269. - Balayures, 2~)2. - Clallse" cl'lnn lialJlf't:. , s...~, 896. _ I lIcnnciliahle~, h~, 1 CliO. - Gondlti o n ~ slIh"tanllellcs, i 15. .OlltlttlOnnement , 1.UIt(. - Chara-l'mf' nt en pontt'e, 129. _ contra t I. nlllion Com Trade A ~~ol.'iation, 12.C::. _ Ol'signauull d ' uil navire, 298,_ 45~, 592, 1,003, l.On . - I)I)Cltments, 302, 30;). I)lJc um ents IlI'psenl:tlion, 6l)~. - Documents faux:, 992. - F rais c1us par l' arheteur, 995. _ CHC'I'I'C sOl1smil l' in e, 574 - Manquant :'1l! I'è~ (h'\)'ll'qHt'lI1ent, l :Jf., -:- l\ lnrchandise ~tll' quai, 12:t - r-,'ffl rch lllHI 1. . P offel'ted'ul1 nll l 1'(' n:1.\'Î I'e, G(i~ , ~n\lfl';,tge, 1. 041.Pa if' lllent rHlI' t' ht:ol11\t>, ~I,n - P o id s d élivre., L O~ I _Q tlftlltt\,L!)7'~ ,1.101 , 1 . 195, - Qu otitl-". 171. - R pfllS dC' l'PC voI r. 4lO, - Spédilli~a ti o n , ~01. 2 11. 231, 237, 461, ~25,.5 . R.-'::>. 003 , 1000, 1,293 .. - Sp,\ctatl~1.tJon !rré<Tullère 1IIi _ ~I~c ia li .....'\tion IrrégulIère , ~o\1\'l"l'ie, '100. $IR - Taxa tion. li S, 1. 119 _ TI':m.;:hol'tlt:'ment. 569, 59'2, 1 02'\ -:- .vice propri' , 1 H);). - " oilier, 1.270 - VOIlier ft m\)leur, 1 269 �-8 Vente, coùt, fret , 1 295 . Vente aux enchères, - Ex ec ution , 996. - Juge ffi(>lIt, 1.090. - Publi citè, 1.249. Vente en di s Donible , a13. 5:{/), L:!J'2, 1.:!60. Courtage, "3OJ. - Qualitii, 99-~ . - n erus de ln marchan dise, d t>lai, i66. - n~gles, .\4.~l le n ce de l'ach eteur.1 255.- \'ago n S,1.1H2. Vente sur échantillon s, 1.002, 1.166. - Vente sur e mbarquement . - AlIssitOl que l'los· ~il>le, 1. QSi? - CertiOc~lI d'eXpo l'tali on, 624. - Clau se SU i \'fl 111 di s p01dbili t~ du fr et, SH . - Diffé rence dat e, 2i'·t - Différ ente ~6, 936. 1.315. - - : Vérificatio n d'écritu res, Vice caché , - ~ I A n !)E I I.U:. - 3~4 . Vente, 38. Vices rédhibitoires, - Acti on , 1. 16R, - Fith' l'e aphh'use,1 O$~R; . - Garanti e, 1.066. Voiturier. - Sllbslltl1~, 488. (Er. - TI'ansports. Voyag eur de commerce, bagagt's, G...Q2, 'j~2, 743 . Y. Chelllins US l TEES M. s. d~ Chelilills d e (er, ;:.c : AB R Ê Vl .-\ T I ONS Dalloz pér iod iqu e. Gaze lte du Pa ~aîs. Gazette des l'rihuna ll ;'l! . 1.1 ~:l. Ventes successives, 191 , 23 1, 265, ::\00. :~9 1 , 44 , 551,64 1,833,877,924,91$2,1 . 012, 1. 138, 1. 292. - ,Jon ction des insta nces, 10 1. DifflDocum ents, 008. l:Ource llI ajE' ul'l'. ;?5.~ - Fret impo s!;ih l e, :-i.,:; - tmJ)o~si.b ilit e d'e mbarque r, 711 . - ln IPr ~lid i n n lit> SOI'Ile, 662. - l rrégll iarité, i\"'l. - Llna lson, ~. - )Jaf{'h é d'avant· J{uerl'e, 1 IW. - Për i ocle tl 'embarq ll ~me nl , 919. ~ . - P ermi ... d'e-xpo rt:liion, 886. Pl PTIlIf' 1" \ :ll'eUr, J~~ , 34,:;. - Pro hihitions. II ~. P rompt èrnhar\lo ement . 119. GaG, 1 2-'9. - Ollalit~, ,'('rlificat, ~. - ....,ens tin 11101 embarquement, ~4 ~' Ult l'S d ·e.\: ~)I;: diti o n , ~1. His qu es, Vente à "heureuse ar r ivée, 3Ul, 4MO:, 880. Vente par navire désig né, - 1).,-. 1(' fI 'e mharqu f.> _ InCIlL, 1. 0a . - Nouve ll e désig na ti on, 2 17. Pe l'le , 199. Exper, tiSE', Indf'mlli lt!, Hl. dt' CO U"", iol l1. SO l. Vente fra nco-bord . - Oeeuel] de Ma rse ille Somma ires et e Ma rse ill e (Notre rec ueil ) 1(1)11 . du .. PETIT lIAIlSIl ILL..I. II" , (S'"iT ~ I C'O) 1':-, (J IMi du Canal. 15 �SOMMAIRES DE MARSEILLE �AVIS Prière à nos Abonnés de vouloir bien faire parvenir le montant de leur abonnement, année 1920, en un MANDAT-CARTE adressé à M e BERNUS, Tribunal de Commerce, :;tarseille. Au cas où ils n'auraient pas l'intention de continuer leur abonnement peur 1921 J ils sont invités à en donner avis dans le plus bref délai. � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/167/RES_50194_Sommaires-jugements_1921.pdf e255f890a612b0e9984cc088efc15b9f PDF Text Text 1 er Cahier. Janvier.Février 1921 . SO!{!{AIRES DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ET OES ARRÈTS DE LA COUR D'AI "'~~ ".- <! 9) "\ RENDUS DA NS I,E :\10 15 PR).; O : UEN'r ,. --=.!.. EN MATIÈRE COl\lMERCIALE ET MARITIME RtUl'i I S ET AN NOTÈ S SOUS LE IfAu'r PATRON AGE de M. le Premi er Prés id ent CHARlGNON el de M. le P,·ésidcnl OUllOUL P.-A. HOBEHT Til. FASSIN A'·oc"t "'yocat à la Cour U<lcleu l' e n droit , Ooc lcU I' Cil d,'Oit! Anden charl;o de co urs des FacullU do Droit , Sous la Direction de M· M. A. BEHNUS Sc:rr" ta ire d e la Prés id l! n(1I ~11 Tribunal de Commerce de Ma rseille. ALDEHT AICARD A"ocal. Docteur en droit. Ancien /),:j tonnier. lJoyen honorn ire do la Faculté libre de Droit de .\l u~cill ... , Pour les abonnements, , 'adresser à : M ' BERNUS, au Tribunal de Comm e rce do Marseille. Abonn Olueut Le Num é r o... nnnnei. 40 f"r. 3 11'. 50 . �AVIS ANNÉE Prière à no s a bonn és da vou loir bi en faire pa r ve n ir le mon ta nt d e laur a bo nnem ent à Mo BERN U S, en un M A N DAT-CARTE. -192-1 SOMMAIRES DE MAR SEILLE JU G EM E NT S DU T R I BU NA L DE CO MMER C E DE MAR F EILL E ET AR R ÊTS DE L A COU R ' N TABLE (llrs Numeros renvoient li Abando n . - :\avire. C6. Abord age . - Accident. - Xadgation en co nvoi, 4 . Ot:oct"<;, 169. - P assage entre deu'< \'éhi cu les, G. - Pét roli ers, M. - Pi éton , 43 - Tra in, ,'o ie privée, 75. - \ 'O le 3t1l'ondaire. 9 . AcconÎ er . - '\n i mau x . (\ebarque m ent, 12'.. . \'01 SUl' les quai s . 10. Affrétemenl .- r-Tel Ü lout é\'ë ne lll cn t, 33. 1CO. Agent d 'assurances . - DCHes d u portefeui ll e, 90. An im a u x - Artiste, - \ fl'ident,n 1.- Fi èvl'e Toul' de c':a n t. 35. Auto m obil e . - Double men t , 14? c ipale, 50. Auto risation m arita le. - Carte de ~ullît é, court ie r Ca ut i on judlca lum étra nger, 3!t Voie pr in· so lvi. - 13i. - Gouvernement Chem in de fer. - Acc ident, voie des quais, 116. - Action, 91. H ·). - Arrêté du 31 mars ] 915, 88. - Bâchage , 51 . - Bu ll elln (ot'Yaré, AS. - Compt age, 69. 102. - Den 1'~es péri <;sab les, 139. - Four rur c, 68. MU lI l.Il1:l 1l1S. H3 . - Menus bij oux. 54. Protestations. 55. 1 0~.- Tra n sport mixte, 57 . - Vir-c propre. 131 . - Voyageur <.l e commerce, 103, 156. - Voyage ur, desti · nation lointaine. 56 . . Cho se jugée. - Caractère, 161 , Soluti on im pli cite, 99. Commissaire d'ava ries . - Act ion . 38. Compagnie de navigation, - Compte . - Frais de q U\li,S, T ransita ire . - Expéd iti on con fi ée à ses soi ns. _ Manq ua nts . - Abse nce de rés erves a uprès du tra nsporteur et des a ssureurs , Rev is io n, 122 . Com pte--cou rant . li té , 149. Art icl e, 87. - I ndi \' isib t· Con na isse ment. - C)l argeme nt e n pon tée. 123, Clause d'exo né rati on, sé jo ur il quai, 5 . - C};\.use q ue dit être . t 6'. , - CI.:\.use Iimilati ve , ] 65. - i\f nndan t non pal't ic , 135.- n ésenres, 38.~ Vo l à l'entre p0t.40. Consignataire de navire . ~ Rcspo nsabil il 6,136. Avarie , 158. - Re· Courtage . - P:l iem ent en fra ncs , 108, duction, 108 . n~· Couli er . - Canseri e, 81. - Fonds de comme rce, 100. - Responsabilité. 11 8. Appli ca ti on, 22. De ma nde reconventionnelle . rér é, 25. J ugement dif· Démob il isés , - Administra teur d t.1 légué. 21\.l.ett re recomm a ndée, 59. Dispatch·Money 1 32. Docks, - l1espo nsabili té . 16i'. Effets de commerce , Entrepos ita ire. - In sta nce , 7:!. Respo nsn.bili té, 13R. Exécution provi soire . - C O MMER C IALE 1. _ Com pétence. - Appe l e n ga ra nti e, 12. - Bail , 27 . - Bi1l et à. ordre, 14 , - Chem in de rel', 157 , - Clause att ribut ive, 12. 159.Cla u se imprim ée, 58. 98, - Con tra t el 'e· lec t ri c ite . 23. - Li eu du paiement. 6i .Li cu de la promesse, 159. - Ma ndata ire :lUX lw ll es. 107. P luralité de défe ndeurs. 11 2. - Rep rése nta nt. 1.8. - TrOll· sHa iT'e, 62 , Dé la i d l! g râ ce . - Form e. R9, l '!R. Chèque. - _\ cquit, 97, - des So mfn a u·es). Convention de Berne . ta rd , 101 . 37. Réte nti on, Vente. €O. Cession , - apll t c ll ':>e. 4~ Ct u :C MAT I È RE D ~ pen s. 123, Fa illi te . - Assodés, 19. - Cessati on de pniemenls, 31 . - Droits (tH syndi c, 30. Pri v ilège. ind emn ité de co n g~, IML i\lilnqua nts et v idan g~s co~s t at é.s st~ r ~lIle e~· l'édition con fi ée a ux ~OtnS d un ~ r~ n stt,3 I re dOIven t être Il ré s um ~s s être produl~s,a l Ois q~l e I ~ marc ha ndise était so u ~ . 1a ga l de du .tl (\n ~ l ­ taire celu i ~ c i ne justifian t pa s avo ir r e, u la nw.l'chan etise avec les Vi des et ma n, qua nt s lit igie ux o u avo ir fait etc' m ême ~ llite des l'ésel'\'es util es auprès etc la Compag ni e de nil\' irra ti on ou encore des a ssureu rs pO Ul' sau· , \'cgnrdc l' le s dro il s de leu}' m andant. 3 Ja nvier 1921. Gra n ie l' C. Aclrey. i\1. LUbus· sièrc, juge. :-;on:. - Rap. 5 rêYrl c l' l'J IU. S. 1010 D5 . 2. - Jugement par défa ut . - Ass ig na ti o n à jo ur fixe. - Juge ment requi s à ull e a utre date . - Nu ll ité, Lorsq ue l'assiç nation sur laqu e lle le jugeme nt a été reqtll s porle a ss i::,r n3,tion ~ compa· raî tre un jour détel'lnints, soit à JOII I' fixe , sa n ~ a utre indi cati on en ce qui conce rn e les alidi ences auxqu elles l'affaire au l'a it p u êtr e ~ 'e­ m isE' s i le défaut n'est pa s req ui s et q ue le JI1 ge men! ne so it prOllo ne.ê qU' ~l une, aU (~l e n i ' ~ ult èl' irul'C à laquelle le défencl e ur Il avalt pa ... pt{> apPl'lé ce tte irr{'gu la l'it r \-ic ie e nti èrem ent le jugelllC11t.prononcc, Nant donn é qu'il S':lg- ~t I I' UlL li efaut plll' et s impl e, faute Ii i.' compara lIre, qui a Ul'nit dù è t }'~ con sta té }\ la. pl'enlll'I'r :l ll diencl' , cell e-I;) mème q ui :\ v"lIt éte fi~éc 1):11' la ('itJlio ll . En effet, s i le dden tl c\l 1' aV<llt rom· paru .) cette andienre , c'eRt al0,rs s ~ pl' é S(, T~CC que le deman(lelli' lima it dù aVQll' 50 10 ri e f;)lre note r par le gre ffie r , en sone que Ir jugemrl:t 1\\té l' iEHlr ement re ndu 1\ la su ite de ren vo Is dont le fl é fe n(\r>ul' 3111':lit Cil ('o nna isso. nce aul'ai t t't l~ non pas u n jugement cie a (if ..w t pur e! ~ ill1pl{'. ma i ~ Hn jugemellt (le d êfa ul. rau lr d.(' conclllre. Le jn:;cement est. en (l(> fin it ive. il'I'('J!'o!iel' C'01l1 1l1 e n'avl'l nt pa s ell l'p;Jlit é co n!'tnt l' l e fa it SU l' leque.l 'il s'é taye . c'est-;) ·dire le fléraut pur et sim ple du défendeu\'. ' :1 Janv ier 1!) ~ 1. Tochet c. Emon ot. :\1 . G ùu th ~ ma. n n, juge. "'on'. - D 'APPE L Rao. e. 10 m a l 1865. D. 1865, 1. '2.5 , ET D ' AI X MAR I TIM E 3, - Vente. - Dolai de li vraiso n . - Reno n. ciatio n de l'ac hete ur à s'e n préva loir. _ Pro,.ogati on tacite. ü n a chete ur q ui nég lige de se pr é\'a lo ir du ùè lai de livrai so n imFarti, au moment ou p l u~ ta l'Ô la IÎ\'I'aison lU I es t an noncée, a ccepte ainsi de proroger de !ac;o n in détermin ée !'exectll ion du m<:l r<:hc. 11 lui appa rt ient dès lors pour avoir clroit à la l'psi li atio n d'obser. \'1.'1" les règles établies en ma t ière de ma rchés à livrer et, par consé q uent. de m ett re so n vendeur fn demeure de s·exécuter. ~ janvier 1921 . Ab rial c. Eymond . .\1 .. \n tonin Dufour, prési denl. Kan:. - AllplicJ.tlon de la jlll'l.,prudence r Olbla nt e l1u <;iègf" su r la prorogall on tac ite. à chHa.ut Ù~ ml~o cn d c m e ul'(~ . (I e!\ marrh~'S :\ [f\'r('I' . '., - Abordag e . - Nav igati o n en convoi. - Ri s· ques de guerre . - Ri sque s ma ritim es. La jurisp r udence est flx ~ c en ce sens,que s i la na.\'irrati on en co m 'o i re ndlle n{>cessil lre pal' su it e de la gue r re so us-morin e il été un,e ca,use u'at'Yn ra\'ati on des ri sq ues de ta naV iga ti on , ces""rl sques n'en doiv ent pas moin s re~t,er COll\'erts pal' les polices d'a ssUJ'anl'e m<lntlln e ordinaire. chaque fois que les pt,;l't~s et do m marres su bis ne pro\'ie nnent pas dlre('tem ent et qUl'lque sorte exr lu s ivcme nt des r isques d t) :!,uerre, " Janvie r 1021. \ sia ti c S tea m c, T r~nsports i\ lill'ilimes . :\f. Anton in Durour . pr~sidellt. en '\'on: . - ,. <;11 1' la questIon (!~S abor da ges su n {'nu!' t~lItl" e IH'I\'ÎI'C" \'oyngl';\Ilt {'Il cun\' ol (JI!Ul~t ;\ l,a na lUl'(' du I·\sflu e. Seln<, . '20 no\' . t 9~. G . l . • 1 <lé, Hr~O an~o: l("s, référence" .. n Ilote . :) _ Conn a issem e nt. - Cla uses d'exon éra. tiou . - Séjour à qua i. - Inapplicab il ité. Les cla uses (\'c:\o nel'll ti on cI €'5 ('o nn ~ i ss('­ me nts ne s'uppliquelll 111 5, la C:om pa C!llle d ~ IlH\'Îg-ation re stant l'espollsi.lblC (:om m e Jll~n. dataire sa lariée ::;uivrtllt. I('S pl'l l.\ CI)1es (\ u .l~ ~t t Cùmm un, lorsq u ' il s' agit de f<ll ts d omm,\~ e a.· t11es postérieu rs i'l l'ext'c u tlOll l~U l'o ntr a t fi C' tra n sport et îm pu t<l hl es ~ u n dda ut de snrvp illance cla n s ses magas ll\s. '. Janvie r 19-21. So('ié té H avr~ i !'e c. :\lessagpr ies, l' l , Ant onin Durour , préSId ent NOTE. _ R ap , eod , ~en'i, t9 m ~rs 19H). ~ tOI~'1.~49. j �3 2 6. - Accident. - Charretier s'engageant im· 10. - prudemment entre deu x véhicules. Commet une imprudence le charretier qui s'engage dans un espace demeure libre entre des yéhi cules qui occupent la chaussée et ce à une allure rapide, alors qu' il aurait dO. attendre que les véhicules qui étaient en marche lui eusse nt laissé la route libre. S Jan vier 1921. !\Iodin! C. Rochas. M . Bell o n. juge. Ual', 15 no,-. t !}-:>O, S. Non. - t9'~O. Vol. - Coli s sur quai , - Grève des dockers, - Force majeure . L<;Irsque le vol d'un colis est comm is sur les pendant la grève des docli.el's, il ne \)cut ètre. lInpu~è ,à un défaut de su rveillance de 'accom e r qUI 1 a so us sa garde mnis à un cas de for ce m ajeure caractérisé 'ava nt mis l'urcùnie r ~ans l' imposs ibilité raut è de personnel cie surveill er la maJ'chanqise. qnal ~ 5 Jan vie r 192 t. Sn de p aya n c, Allègre. 1\1 Labussière, juge. 1 • 1. 183. NOTF.. - 7. - Saisie conservatoire. - Abus . mages. intérêts. Celui vatoire excipant. dans sa requête, d'agisse- ments fraudul eux el de fait s inexacts qui ont induit la justice en errenr su r le merite de sa prêtendu e créa o ce et lui ont rail accorder J'au t ori sa ti on sol li citèe de pra tiqu er des saisies consen 'atoi res est tenu de dommages· intérêts, ayant a insi fail naitre de la suspicion et de la méfi a nce à l'égard de la solvabilit é d u saisi pendant la durée de la sais ie. 5 Ja n vier 1921. Halm c. Habot. M. La bu ssière , juge. NOn>. - Rap 9 oct . 1919. S . 1919. 9i~. S. - Garde des marchandises à quai. - Compagnie de navigation, - Tarif. Les frai~ de ga rde de marcha ndi ses à qu a i qu e pe rçoivent toutes entrepri ses pOUl' la su ryeillanre des marcha ndi ses est d e 1 fran c pa r lour et pa l' tonn e. Une Compagnie de naviga · tl on ne pe ut eXige r un taux plus élevé que les au.tres d' ~ utant P.1u s qu 'elle peut,si ell e le juge utll ~ et SI les frai S de s 11rveilla nce n e son t pas suffisants pou r la r émunérer, faire mettre les m ~ rcha nd ises en ti e rce consignation comme lUI en donnent généralement le droit les clau· ses d~s co nnabseme nts. D'apr ès le tarif, la sUf\'e lllance .comprend la garde comp lète d e la mar.chandl se sans qu'il y ait li eu à un e superposlli on de sun'eilla n ce spécia le qui no tendrait q u'a u même résultat. S J.3 0\:ier 19"2 1. Leconte c. !\Iessageri es. M. Kœm g_ Ju ge. NOTe. - Solution Intére5sante en ce Qu'eUo précbo un usage d'application courante. 9. - Acoident. - Auto déhouchant d'une voie seco ndaire, - Précautions à prendre. ,Un cha uffeu r d'a ut om obile a le devoi r impéri eux d 'être toujours maître de son véhicu\.., p?ur S'a rrêter t mm~diate m ent, alo rs q u'Il vie nt d une vO ie secon d a ire pour traverser une vo ie prin cipal e. 5 Janvier 19'21. Ja ubert C. Kron. M, Kami g juge. . ~ ur v ol~ ~condalre~ et NOTE . - 1919. '75S RaT>. Vente, - Ine xéc ution , - Difficultés pouvant être prévues lors de la conclusion des accords. - Pas de force majeure, - Dommages-intérêts, - Di ffé rence de cours. 11. - fait pratiquer un e sa isie-conser- qUI Ra p, 13 avril 19:20. S. 19'"20, Ii.n , Dom· ' ~n vertu de la jul't:)IJl'ud ence constant e du trll)u na l, le:) dom!f1ages auxquels peut prétendre la partie qUI a récla mé l'exéc uti on des co ntraiS sans I"obten il' consisten t uniquement dan~ les dlffél'ences de cours au jOt~ r où ello a mi S e n dem eure son co-co ntra cta nt de s'exécut er ,soit à la date où ce lui-c i lui a fait co nn aître qu 'i] était ' dans l'i mpossibilité d'exécu te r son Ol.a rché, I?es diffl. c~ lt és qu e le contractan t pOU\'alt pr é\'o lr lorsqu'IL a pa ssé les marchés ne pe uve nt co nstiiuer un cas de force majeure l'exonérant de tenir ses engagements. Venflant d.es ma l'chandises, un vendf'ul' d oit, avant de s igner un marché, s'assurer de la possession tl e ce qui e n do it fa.ire l'alim ent . 5 Janvier J921. Société S. A. R. r. C. c. Fcr, I·o.nd . M. Kœ ni g , juge, NOTE . - Sur les deux points vi sés à l 'anll lr ~ cl· d essu s, la j urisprudence du sl~ge est constante. 12. - Compétence , - Clause attributive de juridiction. - Appel en garantie. - Liti spendance , - Débat plus ample se déro ulant devant te tribunal premier saisi, La clause ù'attribution exclusive de juridic· tion d ' un t ri hun31 déterminé qui seul co nnai· tm d es contesta ti ons r ela ti\'es à l'ex<,c utiOT I d'u n contrat n e sa urait fair e échec à la cO in· pétence spéc ia le rés ultant du droit commtm au ca.s de pluralité de (léfenclcurs ou d'appe l en gara ntie. Cette compéten ce ne 'p cu t se trouver excl ue quc par une stipulatIOn qui l'écarte expr essément. Lorsque l'i n stance engagée devant le tribunal premier sa isi a un e portée plus ample que l'action portée d eva nt le trihuna l deuxi ème sa is i, les deux trihunaux éta nt 0.11 l'este co mpétents, il y a lieu pour le trihllnal sO I ~i d euxième, de se dessa isir üu profit du tnbuna.1 deva n t lequel le déba t pourra SI:' déro uler da.ns toute généralité. S janVier 1921. Artaud ('. Sud-Automohile M. Kœn ig, juge. la t héo r ie juris prudentielle d e,c. pt"i nclpale~ ~ juillet 19tP . 5 . NOTE. _ 1. Rap . 4 a\'TU 1911). S. IIlHI. 3'01 '2 , Rap. Il juin tOlO , S. tOU). GS!). 13. _ Vente. - Clau se franco gare ou quai Marseille. - Clause . Paiement contre récépissé Il. _ Obli gatio n de se procurer les vagons ou le bateau. S' il est vrai en th èse générale CIll e I~\ clau se rran co ga r e ou quai Marseille inlpliqlle q.ue les ob li gations du vencle1ll' so nt accompli es lorsq u' il a mi s la marcha ndi se en ~a re o u à quai, et que, dès lors, c'est à l'ac1leII.' U1" qu 'in· combe l'obligation de se procurer le s vngo ns ou le bateau, il en va autrement lorsque cette cl ;:-.use est imtn cd iatement s ui vie (l i" cet te aut l'c clause: Il Pai ement co m!)ta nt net contre réuépissé. Il En effet, l'ach ete ul' devan t,aH x term es de celte clause, Ik'lyel' comp tant, G'e::;.t·,)-dil'e co nt re remi se de la marchtl ndis et à la cond iti on que le vendeu r lui délivre le récép issé d'expéditi on , il est loanifeste Qu'en pa l'eil cas, la chal'ge d e se procurer le s moye ns ci e lrans)lait in com be au ve ndeur. :3 Janv ier ]921. C. cI '.\ix, 3" Cil. Tfl l'on c. Jeandu ftls. PI'. Ch;lmblarcl. (1\tarse ille, confirmati on, 23 janvier 1920.) Ka TI; , - Rap. le texte clll jngt"llI('1L1 Janvier 1920, S. 1920. 6S confirmé, '13 14. _ Compétence. - Billet à ordre par un commerçant. - Cause présumée commer, ciale. S'agissant d'un billet dont le souscripte w est un co mm el'ç'ant, le tr ibunal de co mm erce est compétent en l'état cie la présonl[>tÎ on ci eco mmel'c ialit é qui s'attache aux actes d'tm comme rçant et dont 1'a l'ticle 638 § 2 d u C, de commerce fait une application pal·ticulièl'e en matiè re de billels, to us les actes faits pal' UII commerça nt étant ce nsés fait s pOUl' so n co mmerce 10I'squ'a.ucune autl'e cause n 'y est é noncée. ~ l ais le comme rçan t co ntl'e lequel on invoq ue cette présompti on est toujours a dmi s à la détl'llire en prouvant que la dette litigieu se est étrangère à son comm e l'ce. :; Janvier 19"21. Casanova c. Gautiel'. 1\L Fran ceschi, juge. Non:. - Sur le principe Clue le trlbun;!.l de come~t com l>é tent POUl' connaill'e d'un litige r e· ,Ull billet sousc rit par un l'om mert~tnl alors {fil Il n (':-.1 I)a<; démontré Que sa causc soli civile, \" , Dnlloz. Rép. Prat. V. Compétence comme r ciale; '15 Hl '1 \ 1020. S. Ino. 6%. ,lu gé t:o(1. sens Cadoul c. loi''''', 12 JUIll'ler l!)'ll. M. Fra nccsclll, juge. m erce Itlt!f à 15. - Tramways , - Acoîdent. - voyage ur s ur le marc!lepi ed , - Faute de la victime. l ~o r sque s~ns la présence eles voyageurs sur le marchf'J)led le tram aurait passé sans tou<'t1e r an chargeme nt d'un ca mi o n vois in, l'ae· CHIent , ,~1I cours dllqucl un vQ\'oge ur sur le n~al'dl('lliecl il pt{> coincé entre fe pann ea u clu t!am ct les ,~allots du camion ,. est dt1 exrlusl\em~nt à 1 Ilnpl't1elence de la victime qui SC' tenaIt S\1I' le tl'a.m à un endro it où les règle· men ts et les ans "éprté!' de la Compagnie dans tO':!tes ses vo iture s l' interdi sent. 'é tant t~ la~é IUHl1 êm.e dan s un encirait dange reux , le o~ agour avait le devo ir d'ass\Il'e l' sa ~écu rit(\ pal' une attention continuelle SUl' les véhicules qui cro isent le tl'am. S'il s' tait préoccupe du danger qu'il courait, il lui appa rtenait de faire comm e les a utre s voyageurs qui occ upaie nt comme lui à leurs risques et périls le marchepi ed , c'est-à-lJi I·e., s'effa ce r ou Inontel' sur la plat ero l me ou même descen dre complèteme n l. Ci ,' alwier 19"21. Boyel' c, T ramways, î\'l . Pra x, j uge. NOTP-. - V. cod. se ns. 21 maL 1 ~20. S, H,.20, Gt!) . Transport maritime , - Fin de non-recevoir. - Artic le 435 C. Cam , - Pourparlers impliquant renonciation au droit de s'en prévaloir. - Prescription de l'art. 433 in· terrompue , 16 . - Les di spos ition s de l'arl. '.3:; C. Com. qUI déclare Il on-l'eceva bl es to utes actions cont re les arlllilteurs Qunncl la protestati on contre un Illanquant lI 'a p as ét(· sui\"Îe (r une deman de ell justice dans le mo is de ::oU date re<:oivent le ur appli cation dans tous les cas où il n'est pa s étahli que les pa rties ont ente ndu renon· cel' aux presc riptions Qu 'il ed lc,te. Cette r enf)lll;iation peu l 1 psultel' dl.' ce que des pourpal'Iel's auraient eu Heu clllre elles dan s lesq uels l'al'mateur a lll'nit r eCO!lIlU sa responsabilité et m anifesté l' int enti on de régle r amiable lilent. 11 en es t ainsi lorsqu e les d élai s de citation l-tl'l.nt expil't!s, t'armat eu r 0.. répondu Qu'il pre sc ri vait toutes recherches utiles reconnaissant les manquants et priant d'attendl'e. L'a rmateur a de la so rte renoncé à se pré\";:lIo il' (le l'al'l. ·r.:~5. LI:'!-i potlrp'lrlers :l\"a llt l'ontinll(i d (,pIlL~ ont îlltl'I'I'ullqIU 1:1 prescription :ll1llal~ lie l'aJ.'t. ",33, 6 janvier 19Z1. BertnuH I l'. Couette. ;\1 , Au· o ibert. juge. NOll.. - SU I' I"f'ffc! li es pOllrp1tl'lpr<; engagés entre arnH\I Clll' el réceptionnaire, 30 Juillet 19'10. S. 1920. .", 17. - Liquidation judiciaire. Imposs ibl. lité pour un vendeur d'obten ir la résiliation d'un march é avec dommages-intérêts , aprh l'ouverture de la liquidatio n . - SAule option lui appartenant, Si l'a. 5i? C.Com applicable à 1<1 Iiquldi.1tion judiciaire accorde au vendeur d'objet s mob~· Hers en cas de faillite de l'ach eteur, le drOit d e rèlenil' dan s ses magasins les marchandises non encore livrées et par st~ite d'en rep1"e~dre la libre disposition cOimn e SI le con trat l'tan ré , so lu , cette fayeu!' ne saurait rer~\'o ,l' d'ex te-ns ion. :lit delà dQS term es de la 10 1. Le "enflent' ne pe ut se pré\'a loir, Jans ce cas. ni ~e l'a rt. 1184 C. Ci\'. , ni des !:Iutres articles du litre. de la vente Il, qui permett~nt {~'allO~lel' des domn1:lges-intérèts à la partie vl s-fl-ns de laqu ell.c l"lUtre lnanque à ses engagements. Ces arlll'ies do nl l'app li cation se justifie clan s les ,rapports ent re vendeur et :lchetf'ur cesse nt délie applicahles dans les .raPPcH'ts du H'ncteur avec la Il\a ~se eles Cl'1.:'anr ler s. \ la v~rité, l'al'r~t cie l'ext' clltl o n t1u maTché I"H l'acheteur étant a nt érif'\11' fl l'oll\"e rture de la liqu idation judiciaire d e!' rl0mmages-mtél'Ns pourraien t tre a('.qui~ .~ux:· vendellr~, s' Us ,wa ient fait citer en réslllatlOIl de m31- �5 0ché, Cilr le fait de la no n- e.'Ii:~cution, après le délai de la mise en demeure, do nne immédia te ment droit aux domm ages co nsistant, en vertu de la jurisprudence con stante d u re ssort à la différen ce des cours_ Ma is il n 'e n est pas ai nsi. lorsque le vendeur a cité en vente au): enchères ; celle-ci laisse le droit à l'a chete n r de rece voir la marchandise à lui vendue j usqu'a u moment où la. d ite vente a eu li eu ; par su it e, l'exécuti on du marché est s im pl ement tenu e en suspen s et peut encore so rtir à effet sans q u'aucune ouverture de créance (\ des dommages-intérêts ne p uisse t re a cquise avant la \'ente. .\ yam jusqu 'a près l'ouvertu re do la liqu id ati on demand é l'ex éc ution du m a rch é , le vendeur n'é)\'a it d'autre droit que de r és ilier purement et simplement le mar ché, par suite, de conse rver la m a rcha ndi se,dont il ne s'était pas en core d essa isi ou la livrer POUl' êt re payé du prix en m onna ie de dividende. Aya nt op té après l'ouverture de la Hqui dation pO Ul' la r és iliation, il ne sau ra it produire pour des dom ma ges-intérêts. G janvier 1921. Serre c. Tournîaire. 1\1. Lom bard, juge_ • Non:. - La Ques llon d e 5ayotr si le \'eode ur (le meubles et deorées Qui ne s'est pas de;'5aI!'1 de Sl m;:! rcha ll.tllse et la retient pa r de vers lu i en l 'état do !!:l f:lUltt e de s{)n acheteur peut aYOlr droit à des (t',-r ,nages-tnté rêt'i est contr oversée. ) Iais la jUl'isprul.lEnce d e la Cour suprêm e s'est touJOU1"3 pro nonc6 ,. dam; le SênS du Juge ment anaJrse. Le Code de Com_ aœordc une fave ul' a u vendeur en lui permettant de co.nser\·er la marcha ndJse. Là se bor ne ses drolts. Lacour, Droit comme rcia l. 2.039 et s. 18. - Pesage. - Conditions pour qu' il soit o!lpo sab le à tou s les inté re ssés , S'agissant de dét ~ l'mine r le poid s d'u n e marchand ise, le pesage Que l'u n des intéressés fait opérer lui-même ne sau rai t tre opposé aux autres intéressés ayant etes intérêts co n ~ t raires_ Il aurait fallu 'qu 'il demandât à ce::. i ntére~sés l'Juel nlOd~ ils enten da ient prendre, pour une \·ériflca.tion co ntradictoiJ'e et, à défau t d'ef!t ente, pro\'o quer ce pe sage pa l' un mandat a ire nommé par justice. N'avant poi nt observé celte règle absolue et ayan t disposé de la marchandise, l'i ntéressé ne peut s'en prendre qu'a lui-m ême de la n on recevabilité de la demande. 6 jan\'ier 19"21. Columeau c. Tou rniai l'e. M. Lombard, juge. :-;'l;r, 19. - - Rap 30 Jan vier 1919. S. 191'J. 71. Société , - Fai llite , coll ectif, Assoc iés e n no m S'agissa nt d'une société en nom co ll ectif tous l es membres d e celte société se trouven t d e dl'oi t en état de faillite du fait de la fa il Ilt p de la société_ Les créancie l's de la sociétl: ont, à ce titre , qualité pour deman der que l' omission faite d'un des membres (Jans la décla rati on de fa illite soit rép'lI ée_ 6 Ja nvi er 19'21. Amegllo c. Sulzer. I\'r. Lombard, juge. Non: - Il est 00 principe q ue si hl soC'lété e n nl11 cnllec;'1! CP:>ise ses paiements, sa (ai lltl c en'nTrte 11" ple" f: droftla faillite indh"ldueUI" de tou:'o 1 ~.5 a :.·('I~ !·s. Lacour, Droit commerclal, 238. 2û. - Fonds de commerce, - Vente. _ Ap. partements, accessoires au fond s non déli. vrés . - Résilia tion . S'agissant d'u n e ven te de fond s de commerce a\'ec appn l'te men ts , a9cessoil'es indi spensa_ bles po u~' gé rer, surveiller et a dmi n istr er le rO ~lds, S I le::; apP8nements ne peuvent êtl'c ITliS en ln possess ion de l'a cheteur la ve nte étant ind i visib le appa raU comme' ca clu qut" faute. par le vendeu I', de pouvoir liv rer ce qu ' il a con tra cté et prom is. 6 ja nvier 1 9 ~ 1. Gasa. c. ~ tinun i cy. M. Lorn banl, j uge, xon:. - Hap. 10 a vril 19::'0. S. 11'120. 503. Liti spe ndance. - Poss ibilité pour le tr i. bunal derni er sa is i de le deme urer , 8 0nn e a dmin is tra tiol,l de la justi ce, 2 1. - L 'a. 171. C. P. C. ne fa it pa s une obligation au tr ibu nal derni er sai SL de se déSiste r de l'affaire ('t il Y a li eu , dans l'întélï~t de l 'administration d 'une bonn e j ustice, <le l'eclie l'c hel' où se trou vent l es éleme nt s pOUl' l'instru cti on du liti~ e au fon d. li Jan vie l' 1921 ; Verni s c. Lhy ; î\ 1. Audi be rt, juge_ NOTE. - 22. - Ha p. 19 (léc. 1919. S. 1919 . 1. 28t,. DOlai de g râ ce , - Cond iti on s pour q u'il s oit accord é. - Fa illit e du Débite ur, Les di s positions de l'a. lW~ C, Ci v., étant bicnvc illan tes, ne doivent ~tl'e appliquées qu 'a vec une g rande r ése r ve et en tella ltt cùm pt e de la s ituation du débi teur. Ell cs nc peuvent pas s'ap pli quer dès l'in sta nt q u' il s'agit d 'un débiteu r dont l ' insolvabili té est ce rtain c, pui squ' il est en faill ite. G Janvier 1921 ; Lau ze c. Castellan ; M. Lom bard, juge. i':OTt. , - 11 est ,'\(.lOI ls que pour qli e la position du débllell r puisse e ngage r le juge il lui a('('o l'(\('1' d~ délai s il faut. ù'une parI, qu'II ait des biens su msa nts pour satlsralrc à ses engagemelHs et, ù'a ulre pan, que l '('xécu lion rigoureuse de la condamnation lui sail t r ès pl'éJU tBclable. A. 1 .~K Dalloz C. civ anuolé, 48 et s. 23. - Compétence, - Con trat d 'abonnement. - Aven a nt , - Ca hi er des c ha rges admi nis· t ra ti f. - In te rprétat ion Inutil e, - Loi Fa i! lot , Si, au x ter mes de la p olice, la compagnie d'électri cité fo umit l e courant à tout consommateur qu i con tra cte un abonnement aux con(liti o ns du traité de concess io n et à celles du contrat co nform e au m odèle approuvé pal' l'a d m in istrati o n m uni ci pa le; si. d'autre part, la (Iurée de la police est li mitée ;\ la ,l!1I'(oe de la conc4?ssjo n, les accord s inclus dans cette po li ce ont été novés dan s l'avenant du mèm(' jou r , notam m ent en ce qui concerne les cnn~ ditlons de prix et de durée. . Alors QU la poli ce fixe des pr! x maXIJlla:, l'avenant Hahli ssan l ta ntOt un priX ror!alta,.l'C,' tan16t un prix II1réri e ur, l'un I..'t 1 aul l c IJhls avantageux pour l'a bon né; a lors que, il'il ut re pa rt, d'après ln police, l' a bon né a le droit de ra ire cesse r le con trat 0. ln ~ n de dHlq ue pé ri ode nnn uell e,. ta nd is Que, d,ap rès l'avena nt , les de ux partl e~ of!-t l ~ drOit de fa ire cesser le c~ n t rat à 1 eX l? lrah on ~e chaque periode de d IX an s,la poli ce m odifi ée p.a r l' a ve na nt se p r ésen te comn.1e un ~on tr ,,: t en tl èl'cillen t di ffér ent de la poli ce qUI se l'6 lt so uscri te iso lém en t. Dès lors ell e doit être con s id r l'ée co m me un accord li brem ent pa ssé avec l' a bSlnné et ayan t un ca l'a ctère pu r emen t com merCial, a lor s Slll'tout qu e les deux parti es so nt co mm er ça ntes. La loi du 21 ja nvier 191.8 dev rai t .êtl'e éçal't ée d u d6bat si les fo urn It ures étal en t fa ites a nx pr ix ind iq ués pa l' le co ntrat d e c0!1ccssion. En e ftet, e n pa re il cas, les per t.es Invoqu ées seraie nt le l'€s ult at de l'app il catl on p u re ct simple des co nditio us de la co ncess ion Qui est I1n marché ad m ini stratif ct la Com pagnie n 'au rait (l'a utre l' esso l)rce qu e de se l'eto Ul'll e r contre la vill e et de lui cl ema nde r, e n ver tu <le la thé or ie de l'imprévis ion, une inde mnité destinée à l'établi r l'éq uili bre du contrat. Mai s en l'occur ence, une telle a cti on serait vo uée 'ù un échec ce rta in , pu isqu e le I?réjud ice allég ué n~ résulterait p a,~ des condlti!,ns qu e ta vill e a Imposées et qll Il ne pOUl' l'a lt y être remédié pal' aucun remani eme nt du co ntrat de concession. Le t ribunal est, a u reste. compéte nt, lo rsqu e le contrat admin istl'a tit est hol's de cause et q ue le débat ne porte pas SUI' l' inte rp rétati on 'lu ' il conv iend rai t de do nner :\. te ll e o u tell e {f' ses sti pulations. G lam-ier 1921 ; Electl'icité c, Sam'aire ; i\I. _\u cli bert, juge. i\OTt:. - Sur lcs l'.:lJll>OI'IS pouvnnt exister enlre 1<''' cah iers des charges (le concessio n et les conventio ns pa ssées e nll'e le cOllcesSlonnlli,'c et les co nsomma teurs, c. 19 juillet 19:'!O . O. T . 23 oct. 1 9~0. Su r la compéten ce tles tribunaux jlHll clal r e::;, l/o ur a l>Pl'éder les difficultés s'él(' van~ au suj et (les I)ollres (l 'abonnement tant qu 'il n 'est pa s nécessair e (j'inter l)réter le cailler des charges auquel elles ~e réfèren t. P a ri s 31 mars 1 9~O , O . T . 9 juin I~O. 'o. Lou age de services. - Démo bili sat io n , - Loi du 22 nove mbre 1918 _ _ Ad m in istrateur délégué. - Appl icabil ité. 24. - Pe ut se préva loi r des di spos iti on s de la loi clu 22 no \'embre 1918, Sll r le droit des dém obilises à. l'eprendre le urs fonctions d'a va n tguel'l:e, l'a dm in istra teur délég ué d 'un e compagn ie de pompe s fun èbres, aux appointements de 4.000. fra ncs J )a l' an, qu i ft l'l é m is en congé illi mité par éli bératol1l du con se il d'ad mi nistrati on, à l'occa s ion cie so n dépa rt pour so n service m ilitaire, et qu i a cont inu é, la gucl'I'e ayant éclaté, à touch er pendant le s hostil ités des alloca ti o ns me nsue lles de la co mpagnie. En effet, par le traitem ent qu i y éta it at ta ché et par la nature de s opérati on s qu'elle comportait, la fonction d'aclmin lstl'ateur délég~é présu pp osait, dans l' es pèce, l 'ex is tence cl un contrat de louage de se rvi ces et tombait à ce titre sous l' a ppli catio n cie la loi du 22 nove mbre 1918. 7 Janvi er 1921 ; Dangois c. Compagnie des Pom pes Fu nèbres du Littora l ; cou r d'At x, 3ch ambre; M . Chamblard, président (Menton, co nfirmation ). NOTf. , - Ra t>. fla ns un sens contraire Corn. Maus 13 Janvier 19'10. G. 'r W se nt. 19-20. 25. - Demande recon venti onn e ll e , - Caractère sérieu x. - Dema nd e pri nci pa le, - Mon ta nt des condamn a tion s ve rsé a ux m a in s d 'un seque stre. Lorsq u'un défe nd eu r 0Pl?ose une deman de qui , q llolqu e sé r ie use, n 'est pas (' n état de r ecevo ir une so luti on et néces5 ite une instru ction préal able, il y a lieu de dl~c idel' que le m ontan t d rs co ndamnati ons portées d'ores et déjà , sel'a ve rsé e nt re les Illa ins d 'un séqu estre en attendant qu ' il ait été statué dé finitivement S UI' les fins recon~ \'entio nnelles. 7 janvier 19"21 ; Brunschw iz c. Hebo ul ; M. Julli eu, juge. l'ec o n ve o.ti on n~ll e Kon:. - Rap. 20 février 1919. S_ 1919. 156. 26. - Vent e, - Ref us de l'acheteur de recevo ir . - Fra is de magas in a ge . - Tie rs-co ns ig na ta ire , , Le \'endeur ne peut demander dl?s frais de ma gasinage pOUl' la détenti o n d 'une ma rchandi se que l'ac heteur ne Y("ut pas rece\'oi r, s' il ne \"eut l'ester d ~tentel1 l' de la marchand ise , il n 'a gu'à p~o\'oqtler la nomination d'un ti ers consignataIre. 7 Janvier 19;'?1 ; \sso-Guzny l'. liian ch i )1. J ull ien , juge. NOT!:. - R ap. 1";' déc. 1!)19. S , 1919. 1.26:'. Fond s de comm erce. - Joui ssance d ES bau x, _ Propriétaire de l' imm eub le, - '-taopo rts a vec le loc a la ire, - In compétence d u t r ibuna l con s ul a ire. 2i. - Un vendeur tle foncls e!.t dan s l'ob hgation, pOUl' que la \e l ~le ~~l't~ so n effet, " 1 ' 2.:;5I1l',~r a l' acheteur la libre Jouissance des l.aux. Ke fait pas actC' de f'ulllllle rCe le r l 0prléta ire d'un immeuble qui le loue \ LI~;\~~ UP. meublé. Les l'apporg ex ista.nt entr~ lui (-'t I~ locataire sont Lie nature purement ch ih~. Le tribunal ùe commerce ('st donc in CO ll!I' ':'1-~Dt pour en connaître_ '; Janvier 1921 ; Esqu irol c. Gl.Iil!e r~oi:l.; ) f. J Ullien, juge, NOTE, - 1. 11aD_ 3 mai 1 0~0. S. 1920. Mt. '2. Ha.p . eod. $eos. 17 juin 1~0 . S. 19~O. 7a9. 28, - Appel. - Conc lus ion s directes d u dema ndeur prin cip a l co ntre le garant. - Re· ce va bilité, Solt une demande principale formée en pr e~ mt t)re instance pal' la vic time c1 'u n accident con tre le proprietai re du cheval qui a occa sionné l'accident ; SI le propri ~ t a h'e du che\'8 l actionne à son tùur e n garantte la Compagnie de s trams, dont une voiture n effray~ le che \'sl, le demandeur pr ill cipal pOlu'l'a, f'n appf'1, bien que n'a yant �7 6 ,=?US conclu CJl première in 3 ~ lnC) contre la des trams, appelée en ga ranti e, pre ndre des cont.:lus lons directes CQm re elle sans Qu'on pu isse lui en opposer l' Irrecevabili té, comme constitua n t une demande de nouvell e. co m ~ ngni e jan v ier 1921 : Da les tri c. Ch eda l et CO Ill - pagn ie des trams de la Côte d 'Ai x, ~ d 'Azur ; cou r ch am bre; i\ 1. Ch a mblard, p r ésident (Cannes. réformat.i on). NOTE. - Rap. sur la Question . olslne de la reee· ,'abllllé Cil première Ins tance des co nclusions d u (le· m.\ n(lcur pr inciPal cont re l'assigné en ga rantt e, 30 oct. 1':11 9. S. 1919. 29. - 1. 058. Société. Absence de publicité. Action en nullité. - Associés. S'agissan t d ' une soc i été forlll ée sans cont l'at et sans publi c iT e. la n ullité pe ut e n être de· llIand ~e en tout état de cause par les inté ressés eux-mêmes ou leurs représentants. 10 Janv ier 1921 ; Se n e c. Picasse ; i\ 1. Hœnig, j uge. ,xon;, - Hap. 28 mars I!H9. S. 1919. 306. 30. - Faillite. - Droits du syndic, - Droit s du failli . ...:... Fonds de commerce, - El é ments manquant . - Rêclamation irrecevable. Privilège du vendeur, Le syndit::: ne pouna it s\'o ir pl us de dro it qlle n'en au rait eu le fa illi l u i - m ~ m('. Ce tte cQ us idél'a ti on s'appli q ue vis-à-vis du sy ndi c, fi on se ul eme nt en tant qu e représen ta nt d u failli, lIl ai s a ussi com me r eprésentant d e la l1I asse des cr éa nciers aya nts-cau se du fail li. On ne saurait a dmett re qU 'lin a cheteu r de fonds pu isse pré tendre n'avoir pas reçu certains eléments qu'il ava it acquis, après e n avoir r églé le prix pa l' des \'aleurs garanties au moyen d' un nantissement ct ce sa ns protestati ons ni r éser ves. Le pri\'ilege du vendeur s'exerce s llr le matéri el et les marchandi ses malgré les trans formations qu ' ils pe uvent avoir subies. 10 Janvier 1921 ; Sauze c. Castellan ; 1'1. Lom bard , juge. i\OTC . - 1. Sur le:;; droits du syndi c relJl'ésen tant du failli el de la mas"e. T IHIlier et Perce rou . des F :IIIIII i'!:> 93 el S. T . 1 . ~. Applica tion (lu prIncI pe que le r,nvllège du ven(Ipur co n:;;acré par la 101 (lu li mars 1009 com porte l'our If créa ncIer un droit de sulte . 31. - Fa illite, - Ces sa tion des palemenls, Non pa iem ent d ' un effet de commerce. Abus de citation . Le p ort~ u r d'un effet peut, à la r igue ur, c ite r,.e n p'a lell1ent, (' n dé nooçant le proU't, bi en QlI JI SOit d'usage, en pareil cas, que le pO I' teul' présente aupa ravant l'effet non pavé all t ireur , lorsque l'u n et l'autre habitent OlÎ sont l'epl'ése ntés dans la même ville, ma is il ne pe ut fai re suivre la dénonc iation d ' une dema nde e n décla ra tion de faillite, la cessati on de paie ment s n '~ t a nt pas, da ns ce cas, ('o nslaMc pal' l'ex pl oi t, pu isqu 'allssi bien il ne pou- \'ait pas êt r e satisfa it ù la somma ti on d e pal-el' ill1méd iatement, l'h uiss ier n'ayan t 501li c té aUCLI ne r épunse et n' a yan t pas en OtH I'e le Innntlut J e recevoi r les fonds et d:en donne,: qui ttan ce. Les ca nscs d' une citati on éta nt dét nll tes le de mande ul' mallllten t a bUSivement a u rOle cette citation . La r éc lamat ion,a u CO UI'S d' un e instan ce cI 'un e ffet qu i n 'a fait l'o bj et d 'auc une so mm i\tio n ou c i1 ation prése nte tous les cara ctères d' une demand e nouve lle et, comme te ll e, il'l'ecevabi c, ne PQtn'ant ètre form ulée en co m s d'insta nce. LOl'sque des bill e ts dont une banqu e est pOl'. le ur n e rep résen tent pas sp éc ialement IlI1 e ob li gation Clél'Î\' unt d ' un co ntrat de c h a n ~ c pour laque ll e la lo i a d es sévé r ités !)articuli rl'es, ma is n'ayant cessé d'ètre en a possession du créa ncie r, ne sont que la figurati on d' une OllVe l' tll1'e de créd it, on se trouve t' Il )I'ésence d ' u n ~ créance ordinaire au rega rd de 1aquelle le tl'l bu nal peut appréc ie r librement la que sti on de cessat ion des paiements. Lorsq u' un e r écla mati on n'a jamais fait l'objC't cl'un e l'ui se en deme lll'e form elle, qu e le débit eu i' n 'est pas in so l\'ab le et a fa it tles Jlro· posit ions de règlement très sé l'ieuses et tl'ès acceptables, et qll 'allrait a cceptées tout -aulre c ré a ~l c i e r , I! n ' y a pas li eu , le pai ement illl Inl'ch at pOt-II êtl'e exigé, de prono nce r la fail lite. La fai ll it e est lLOe mesu re parti cl1Ji èr emerit gl'ave, q'ui ne doit êt r e dema ndée qu 'à bon es· cient et ne do it pa s se n'ir à sati s fa Ire des l'a n· c unes ou des inimiti és personnelles. Un e demanrlê inco ns idérée et de mau va ise fo i e ll fa ill ite est g~ n él'atr i ce , qua nd e ll e porte !l1'{>Ju di oe {\li d ~fe nd e u r , de dommages-intl\' l'êts. 10 Ja n viel' 1921 ; Banque Française c. I\ tal" lin-Si bille ; M . Lom bard , juge. Kon:. - SUl' ]'eCfi c,Lc ité d o la pl'c u\'e li e l a ('c~~a­ tlon des palpments quI l'leut résul ter d 'un prolêl CI ](> pou voi r d'apprtsclafion souver ain du tribuna l Y Tha llel' et P ercer oll , Droit comerc lnl des Faillit es. J9;:;' T . 1. 32. - Affrètem ent . - Cour s d es s ta ries. Grève gé né ra le . - DÎman ch es et jou rs féri és, - Di s pa tch money. La g l'è \'(:' co nstitue un cas de force majeUl'e qui s uspend le cou J's des star ies lorsque l'a l'l'êt d e travail a eté génêralisé et n 'e~ t pas im)utalJle à la parti e qui s'e n 1)1'(:\"a ut. P our que a grève so it r eput ée générale, il n'est pas nécessa il'e que la cC'ssalion du tra yail SO it C{lll1pi ète <:'t absol ue. Il faut uniqu eme nt qu e le t ravail n 'a it pa s pu s'exéc utel' p our l'e nse mble de la corporation intéressée, sans qu'il y ait li eu de re ch er che r s i ce rtai ns chan tiers fav ol'i sés pal' les çirco nstance s n'on t pa s été forcés de chOmel'. l.(:'s p l'in cipes s' appliquent lorsque la chartepartie ne l'enferme pa s la clause de grève qu i a p ù UI' but de s uppri mer la disc ussion sur 1(> ca l'a ctère de l' évé neme nt de (Ol'ce maj cUl'C invoqué pal' l' artrétew , Les grèves de ma i 1920 fomentées dans UII dessein avé ré de bou leversement polilh' ' ,e, constituent les évé nement s Imprév us ;'1'. IS r la. clta ,'te-parti e comme suspe ndant le cours ti cs staries. ! I II clau se que les Jours de pl a nche courent , navire so it à qua i ou non , éc r ite en ~rév tslon d'un s6.joul' prolongé en r a de, qui ' eta it occ uslonné par l'c ncomb reme nt des ~m\i s, ne peut ê~re cons idérée com me exclu sive de la tor ce maj e ure. . Lorsque les d ima nches et Jours de fê te so nt exceptés des Jours de pl a nche pal' la ch a rtepal'tle l' a ffr éteu r , e n organ lsn nt a.vec plus de fl'ai s ie tra vail du dim a nche, n 'a Ras ~'e.noncé au dro it qu'il tenai t de la clause. a dil igen ce est profita ble au nav ire qui s'est tl:ouvé de. l,a SO I'te libéré u n jour plu s tO to Il sera it co ntra ll e à la sain e interp rétatio n des acco rds, de r édu ire le nomb re des jours o uvrab.les, c~rres ­ ponda nt a ux sra r ies du es a u réception naire de la. cargai son. . ' " Le J'éceptio nnalre qUI a s u a ctlvc l s~ opérali ons est en droit de r écla mer le p al~men t de la p rime ou d ispa tch mOll ey • stIpul ée au contra t d'aff rèteme nt, pOUl' le t emp ~ dont le nav ire a été mis à mème ci e bé néf lcle r. en lev.m t l'ancre avant l'exp irati on des st~l'les. li est de jur isp rudence, si la charte-partie est mu etle SU I' la question , q ue les di~a n c hc s ~t. jours de fêtes bien que n'étant pomt co mprI s dans le calcù l des sta l'ies, do ivent compter pO\lr l'établi ssemt' nt de la di spatch money Il, car le navi re peut pa r ti r le dima nche_ 21 jan vier 1921. Ox ley C. Mess agel'les. 1'1. Ju llien, juge. lié le (1. (1. Non;. - \. Sur l 'lnituellce dE's grèv(>s quant !l. la suspelLslon d u cours des s taries. v . ntpel't , Droil ma l'itlme. T . '1. 1.1,06. 2. Sur le ca lcul des star ies en ce quI concer ne les Jours fér lés,-V. Ripcl:l, cod. loc. Il' 1. 308. 3. SUl' le or Dl spalch money ", pl'lm o, ]JOll l' )'n'Ç'antaire. V . Rlpert, cod . 10c. n ' 1.3')'2. Inge que Jll'ocure n u nn\' lrc l'activité d u desLlna- Affrètement. - Fret a cqui s à tout événement. - Quantités non chargées , 33. - La s itua ti on que le fre t payé (l 'avance eSI acq uis ù to ut événemen t, vise le cas général où, pa l' fortune de mer, la ca rgaison n ' al'l'iv ~­ r ait pas à desti nati on . Elle ne sau rait s' applique r au cas où les a r mat eu rs ont reco nnu qu e les qua.ntit.és pré vues n'ont pas é té pr ises ;\ bord, contl'ai l'ement aux é nonc iati ons du co nnaisse me nt. 16 janvier 1921. Oerlikon C. Cyp. Fabre. t\1. J uli en, juge. . Non:. - Su r la portée de la clau se" fret acqul:-o à IOut événement ~ , v. Rlpert. Droit maritime, 1. 5O(j et s. T. 34. - '1. Louag e de serv ice s , - Pourcentage sur le chiffre d'a ffa ire s, Lorsqu' il est co n venu qu'u n collabo rat eu l' a ura u n pOUl'centage SU I' le chiffre d 'arra u'es, ce tte a p pell a ti on doit être entendu e dans le se ns à ell e donné par la nouvelle 101 pOU l' l'im pôt, le chUfl'e d't\ffaires s'e ntendant clu montant globa l des ve n tes et travaux fait s ou exécutés pO l' les com merçants entrepreneurs ou autres, sans déd u ction aucu ne des frais géné raux quels qu'Ils soient. 11 janvier 1921. Berb iguie r c. r-. lattre . i\ 1. Ju llien, Juge. int{>re~sé NOTE. - V. In 101 du ~ ju1n 19'10 Instltunnt 1'1 1lIpOl SUl' le chllTre d'arr:\lres en scs articles 59 et sui- vants . 35. - Théltre , - Muslc·hall , - Modlfioa.tlOl' du tour de ohant , - Arti s te parai ssant .oua le nom d'une de s es oam a ra des, Il est. ad mi ss ib le, dans le silence des accords , q ue la di rectio n d'un mus ic- ha.1I conserve le droit de modifie l' l'ordre dans leq uel fi gure n t au programme les anistes, dont la notoriété n'est pas telle qu'ils pu issent. stipuler des rése r ves à ce su jet. LOl'Sq u 'une a rtiste fait défe cti on, les affiches étan t impl'im ées ai ns i que les pl'ogl'ammes, il n'impo r te . que la nouvelle a r tiste destin ée à l'empli r le numéro vacant, paraisse so us le nom de l'an c ien tilul aire du numé ro, a lors qu e le nom de cette nouvelle artiste a remplacé celui de l'ancienne dès qu e les afn· ches e t programmes ont été renou ve lés. Le directeu r n e peut être co ndamné à des dom mages Jntérèts. 11 ja.nv ier 1921 . Chatel c. Bél'engier . M . J ulli e n, juge. Kon:. - Solution QuI parait nouvclle. 36. - Ve nte caf , - Spéci a li sation avant l'ouverture de s p a nneau x, - Dis pen se de numérotation des sacs. - Sti p ul ation s inconciliabl es. - Certi f ica t de qu a lité, - Carantie d e son e xis ten ce. Si da ns les ventes ca r. prop rement dites , le ve nd eur a l' obli O'at ion d'observer des règles pré cises e t rigoureuses, en pa.rticulier pour 13 spéciali sation de la. ma~ c hal1dise .et la p rése r:'tatioll des doc uments, li est tuuJ uurs permIS a lL'X parties de déroger à ces règ les pa r des clauses spéciales, insérées au contrat. Les déroO'ation s dont se prév al en t les ve ndeurs , résultant de clau ses pa.rtl culi ères co nsIstant, dan s le droit l' ~se rv é a.u vendeu r, de faire co n naitre les ~na rqu es e t autres déta ils utiles , même après ]'ouve rtnre des panneaux et .s urtout dans la st ipul atio n que les sacs, qUOique char<'rés sous conna isse ment collecn!. pou"a i el~t ne pas être numéroté~, n'al.~raient Cl;ucun sens s i le vendeur au tor isé à li vrer à 1 ache teu r des sacs n e- portant pas de numéros, avait été co nt ra.int de liner les sacs avec un e contl'e-rna rque les di stinguant des lots appliqués à d'autres ache-t eurs. En .d'autl'e.s termes, la di spe llse expresse de ~)um e ro~, sttpulée par une mentio n m~nllsc~lle, éq UIvaut de toute é\' id ence, dans l'mte ntJ on com mune des parties à di spense r ~Ilssi d.e .con!l'e- rn a rqu ps , c'est-ù-di re d'un Slg-ne dl stlllctir Quelconqu e, l'obliga tion essent ielle p<?ur les vendems, étant de produire le ce rtifi cat de qualité. Dans des espèces analoj:rues, moins favo r abl es au ve nde ur, il a été ju~ é , qu 'en co n venant des d ~ l' ogatio n s ci-dess us visées, les parties ont en te ndu déli er le vendeur de l'obllgation de spécialise r la march andis e dans les condi· li ons du caf ord inaire et ont voulu modifier le con trat dans un se ns conforme, d 'a illeurs, aux tend a nces gén~ro.les du commerce. Il faut. en effet, prendre et Interprêter les accords tels qu' ils ont été libellés, sons s'en tenir à la dé nomlnal1on de caf, qui a été con ser vée et de laqu elle, il se rait excessif de déduire des conséquences juridiqu es en contradiction avec �8 dl~ ':; l'la uses d é l' O~a t o ire s q U'il s'agi t an\l1t io ut lI ' a)Jplll.~) c r à p eill e d e m éco nna ître la \'010111 (def:i pert1 f's COntl'8l'lQ llles. La garant ie off erte por le nndcu r de r exis· lence d n ce r1îCi cu t de qua li té co nstitue . de la part <Ill ve lllieu r . une suffisante exéc uti on d e on obli gati on. 11 ja n v ie r 192 1. nufay c. X en o ..\1. .\n1 011 1n Du (OtH', prés ident. Xon:.. - 37. - Ha l) 1 ~1 ma N 19!\), ~. Autorisati on marita le. - IVI!), ~56. Défaut. _ Par qui la nu ll ité est opposable. L a n ulli tl' po ur défaut d'autori sat i on mari- ta le ne pe ut, anx termes de l'a. 225 C. C., être opp osée qu e pa r la fe m me. pal' le mari ou p:lr leurs héri tiers. 11 ja n vie r ] 021. Peu i ll et C. Desbo.i nes . .M . . \lItollin Dufour . prési dent. Non . - .\ pplic.... tion du lexte \'isé. Connaissement . Reserve cachets brisés •. - Portée-Soustraction présum ée commise à bord . - Asurances. _ Act ion. _ Commi sSa ire d 'avaries . . " - La l'éSelTe 01: cachets br isés • insé rée au conna isse ment ne sau rait val oir pou r décharge r le t ran sport eur des conséq uences d'ulle sous ira cti on qu e l'o n d oit prés um er s'êt re produit e ft bo rd . S i les tl'aces de l 'effr acti on anli ent exis té 10 1''> (le l'e mb'lI'qu ement o n ne con ce vl'ait pas que le capita ine n'ait pas fait lllenti{Jn des tra ces d 'effl 'a ctio n et ait selll eI IIC nt m e nti o nn ~ 01: ca chés brisés •. La généralité des l't'se rVes pl' ises, inlpllq ue qu e les co li s ne pl'és eHl.ai ent al1<: une parti cu la rité q ue te ll e r elevée pa r le capil ai ne. Est nulle la p rocé d ure d irigée co n tre u ne pe rson ne inten-enue pour la consta ta t ion d 'un m a nqua nt au titrE" de com mi ssail'e <l"a\arie et non comme age nt des assureu rs. 1L jam-ier 19".21. Ga bba i c. -' Iessage r ies. M. .\nto ni o Dufou r , prés ide nt. ~on; . - 1. ROl l). eod. sens. S nov. J9-?O. s. 1920. 1.1 23. 2 Rap. 5 nov. 19--20. S. 1920. 1.118. 39. - Etra nger, - Gouvernement étranger. _ Acti on introduite par lui . - Caution judica. tum solvl . - Procès de droit privé. Le S hi ppi ng Boal'(\ dépend du gouverncment a méricai n don t il fa it pa rtie i l1légra nte. .\ ux te l'mes des a. 16 C.C ivii et ]66 c.p.e .. tous étrangers dema nd eurs princ ipaux ou in. terve na nts sont te nus s i le défend eur, le r equie rt de fournir ca ui io n de p ayer les frai s el (f olnm ag-es· inté rêts a uxq uels il s poulTa ient être condamn és. Ces arti cles ne co m portent a ucu ne excep ti on en fa veur d es ~o u \'e r neme lll s H rangers, ni aucune di stin ction entre ceux·ci et les pa l'ticuHe rs. JI n'existe p as, d'a uu'e part. de trai té spéc ia l entre la Fran ce et les Et ats-Un is qui ait réglé Je cas, no n plus qU'a ucun e coutume Interna . liollale cOnlraire, pui squ'au ss i bien la co ur 9 d 'ap pel de Xcw-Yo l"k a d fic idé, p a. r so n a.ITêt du 29 Jal1 Yie r 1889 à l'occasion d'une a tralre d a ns la quelle lu n t'p ubliquc de Hondura s plai da it " e\'HOL elle CQ Illltle d ema nd eresse contre un suj et am r ica in , qu 'un e république étran gè re l'entrait d a ns les prev isions d u code de procédul'e de l'Et a t ci e New-Y ork , visant la constituti on de la ca uti on judicatum solvl. A la vérité. s i pa l' u ppli cation (les principes ~ssc ntiel :s qu i ,rég!sse.nt Je d rOit des ge ns, les UnI s SOU\"CI'U lllS Jou isse nt d'un pri Vil ège ab. so lu \' is-à,v is (les a ut res Eta iS, a la lOi desll ue ls Il ne sa uraien t ê lre soumis 1 ela ti \'e ment à des ac tes de so u ve r a in eté et d e puissan ce publique, il n 'en est pas d e mê me lorsq ue tlll Etat sOuve l'ai n a~ i ssa n t en ta n t qu e perso nn e pl'h'ée, peJ ul' la sa ll vega rd e d 'inté rêts rés ulta nt d 'une ob ligat io n de droit pUJ'eme nt pr i vé, en \'e rtu d'un co ntra t f1ya nt un ca r actè re absolumen t p rivé, aCc(' ]He lu i-mêm e de porte l'Ies di ffic uHés ex ist.an t ent rE" lui et u n simp le parUc uli ~ r .ù l'l\Uto,rit é j Udic ia ire ete l'Etat auq ue l ce hll -C I l'eSsort lt, et se so umet a.insi VO lo ntai rement, de so n propre che f. à la législa t ion de ce mê me Etat, telle qu'ell e sc comporte. Le tribuna l, quelle que soit la fo rce de ses sen timents de défére nce à l'endroit du gouve rnemC11t des Etats-Unis d ont le c rédi t est hO I's de di se'ussio n. n 'a pas, dans so n pou voi r , Ho d éfau t de traité spéc ia l et de cout um e inte l'l1 a. tionale, Je moyen cl"ctablir au profit de ce gO Ilvernement une exception n an prév ue dans la loi Ù. laqur-lle celu i-ci, (le son plein g-I'e a voulu obéir en se portant pa rtie dema uderésse. 11 ja nvier 1!J21. F'ol'\\'a l'd c. P .-L. -M. i\1. Sica rd , j uge. Korr.. - l.es Etats ét r anger s ne sont pas d ispensés rie rOu r n lr la caution JudÎ<'lll11m sol\'1. Dalloz. Hép. PI'nl V. EXCelJtlOlls ct fliis (le nOfl- l'ccC\'olr, u · 18. ;Jugé fJtl l' aftlcu rs q u e si les Etats SOU\'cr :uns jOllfo-;. <:('nl d"nflC indépc ndance a bsolue \·I~- à ·\'ls de~ SlU Il'CS Eta ts à l'autol'Hé (lesquels lis ne sau T'Alent Circ SOlimis ct cc pal' anoU,c ation des pr incipes essentiels (lu rh 'olt d es gens. ceUe ImmunHé n'ex lste Qu 'amant Qu 'Il s'agit rI 'ac tes ay:wt le cal'a c lè!'e de souveraineté o u (l'actes iHlmlnls{rali fs. actes rie la p\II<:sa.nce pu h U<jl le. Com.Sellle 'lG d éc. 1919. G. P '1ï 0<"1. 19Z0 40. - T ra n sp ort par m er. -- Conn aisse ment. - Cl a u s es d 'exoné ration , - Vol de mar· chandi ses d ans un entrepôt dépourvu de g ardien d e nuit. - Re spo n sab ilité , Les clauses d 'exonéra ti on 011 de limitat ioll de responsa bi lité insérées a ux connaisscments sont sa ns appli cation aux \'015 avec effraction de marcha ndises déha l'quées et placées cla ns u n en trepôt dépourv u de gal'c1ien de n uit. Ce man q ue de s u n-e ill ance s'appli q uant ;) rl es ma rchan dises dont la. compa.gnie (otnit dépos it ai re en pe l'ceva n l un droit de magasI nage co nstitue, à l'e nco n tre de celle df'l'nièl'e, unc fa ut e 10u l'de provena nt cie son fait d irect et d on t elle es t pc rso n nf'lIement l'esponsabl u sa ns li m ita ti on ni exo nér a ti on possibles. O'an tre part, il ne peut être qllpstion de forc!: maj eu r e il l'OCc..-1sio n d' un \'01 survenu pa r suit e d'u n d éfau t de sl lI'\'C îlI ance. C, d ' \I x. 2~ Ch _ P rés. Audihc l't. ] 2 jan\' ier 1921. Am a r a Blanqui c. Camp. Fl'alssinet (:J la r seil le, Hl m ars 1919, Co n firmation.) xon:. - Lla n. l 'ana l rse d u jugemenl confirmé, 19 mors 1!i1 0, S. l!HO. 2'~9. H . - Vente caf . des documents . avant paiement. ) Paiement cont re re~i se Expertise impOSS ible 'agi ssant d 'u ne- marcha nd ise. ven du e ca f, pa iement co mptant co n tre. l' elms~ de d?clllII ent s il est de règle , mamtes fOIS sanct IOnnée par la jUl' ispru(lence, q ue l'ache teu l' en caf est tenu dc l'E tirer les docum e nts sa.ns po .. ~ voil' jusqu e-Ie\ touclle r ;\ 10. mnrcllll. lIc!Jse,. qU I est le gage d es ti erS p ~rt ell1'~.' ~au f e r~ SUJt~ à provoquer to ut e ex pel'('i sc ql! Il Jugera it utile. L'ache teur q ui n' a pa;s I·~ tll'é les d OC \IJI II; n ls est donc sa ns dro it 11l titre auc}llls, SU I la. Ull1. l'chandi se et, en ronsi.~qu~ n ce , II Il est pas fondé ;\ en reqUérir l'ex perti se . . . I.'o rdonn a nce surp r ise à la re l'l;1011 <I ll pl'ésidonl du trib un a l doi t. ë- tre r a ppol'ti!t'. 12 Ja nvier 1921. Créd it Co lon ial C' . . \ sso Gazay. 1\1. Julli en , j uge (o rdo n na ncc)_ "'on:. - l''rlnclp(' ('('rt:t i n. Oall h('rt " ('nit'">; mar i- li llll'''. 36i. 3i3. ~ 2. - Vente . - Ca u se illicite- (mise en s urs Î3 d'a ppel ). - Nullité, Do it t)tre a..nnu l..i com me entac lH" d e- ca llse ill icit e le marché subord onné ,) la condition suspens ive de la m ise e n surs is (le J'al:heteur en temns de g uel'l' c, mi se en sursis que k ve nd euI: Jl re nd l'engagemen t dl" J1l'O\"()~l uel'. a ve-C' stipu lation q ue le co ntl';H cessera it fie pl e in clroit le jou r où l'ache te ur sen.llt rllppelé à so n dëpôt. Cour d'Aix. 2e. Charru)re. Pl"t'si( ll' nt, i\ 1 \udj bel't . 12 jan\' ier ]921. Gas ti nel c. ve uve Carl on. (Toul on . Confirmati on .) NOTI; . - All pllcation dl' l 'a 117.~ C . l'I\" 43. - Accid ent, - Piéton se di s po sant à pren d re le tram . - Préca utions à prendre . Le pi éto n q ui se d ispose ù descellch'e d 'un tl'ottoil' et il monter SUl' un tram ronl loet nnt' imp l'ud ence en qui tt ant b r u sqtlelll~nt le trottoir sa ns se préoccu per a u pl't>alable s i la VOle qu'ils se dispose ù t raverser peut ètrc empruntée sa ns danger . 1 ~ ja m' iel' 1921 . 'l'l'oa ini c .. \ nch't\ i\ t . P rax, juge. I\'OTE. - H. n ap. \:18 octob re 19H1 S. HU'. 1.0;),,1. Animau x. _ Mal a die contagieu se, Fièvre aphteuse, - Vente. - Nullit é. \ lL" termes ci e l'urt . 1 de la loi du 21 j uilld l SR1, la nên c a phtense ~ st cons idérée commt' u ne maladi e con ta. gicuse. En SO n a rt . 13, la m ~m e loi in tcl'clit la vente des a n imaux att e in ts ou sou pçonnës d'l'Ire' att ei nt s de m a la rtie con t:'\c:iellse. La loi du 31 j uill e t 189rl rela te enCOl'e ql.le 5t leur ven te a eu lieu, rlle est n u ll e de p]Clll droit, q ue le ven de ur a it con n u ou on'i l ail ignor é l'existence d e la ma l adie dont les 8111· manx étaient a tteint s ou suspects. En vertu des lo is su s - mcn tionnl'e,> pt dl,' la lo i dll '2 1 ju in 1898, com m e aussi en' vertu du déc re t tlu 6 Oe lolJ re 1904, u n u l'l'tHé a ete pJ'is par i\ 1. le Préfet des Bouc hes-du-Rh ône , le 30 se pt em bre 191 9, aux term es duq uel ~ e dépl acelIle n t ou la vente des an imau x de 1 espèce bovine in tJ'ofl u its dan s le c1 epa rt-e mem, que lle qu e soit leur p l'ove na nc~, ne peuvent. ~ tre. effectués qu'ap rès l'ex pira t Io n d ' un dél a i de c tnq jours fra n~s au mo ins et après vlSlle pal' W) vétér inai re sani ta.ire. Dura nt ces cinq jo urs, et qu el q ue puisse èlJ'e lem' état cie !Sant é, les a nintU lIx don t s'aga se tro ll ven t pl act:is hors dl! co m!H eJ'Ct'. 12 ./an vie r1 92J. Favy c. Bern ard. ,\1. P ra x, j uge. t'on: - Su r la n u l \Jl~ (il' la. \'Nlte ( I ('~ itn lm a u x a ll ('j lHl> ou slL~pectb d'e trt> atleln ll> <le m;tladlc l'ontagicu5e. Y. AllI'am, ,\ (.:l1a l .. l'l \·c n lc:-.. 1\ 381). '.:>. - Louage d'ouvrage . - Ré parations . ....,... Absence de vérification contradictoire lor s de la remi se de l'objet r é paré . - Crit ique irrecev a ble. -\ ucune constatatio n runt radiC'toi J'e n'aya nt l'té faite au momen t ou la \'oîture est prise aux a telie rs des rt' llarate\l l's, tou tes réclamati ons ultérieures ne sauraient êt re opposab les ù ce ll x-ci. Il a ppartenail a il maltl'e de l'autoIHobile l'épal'l?e ùe faire constate r )'etat. a.norma l (les t rava ux pal' un manda!a.lI·e .d,,:slg ne pa l" justice. Cett(' absence de n~'l'If l catlon .con. tra d ictoire le l'end mal rond~ à se refusel all~ jOlll:d'hui au paiement de la. facttlre qUI Iln e$t l'l~ rlanll'E' et aucune recluctlO!1 ne peut (>trf' tlpl:'n' t'. ('tant illlpossihlt.' d l' prL'~t · t"'I~1' t· n. <.I~' mettant IItèllle q ue des IIla!ra90Il!i a l ~nt eXI::.lt, su r q uelle pal'ti e e ll es portaient. 13 Jan de r 1921. Pignet c. Saldo. ;\ 1. Esclld ie!', juge. :\'OTE. - Ra.p. Ji juillet IU!!l S. I\lI'J. 8;).'". 46. - Société. - So: iété an onyme. - P ort e urs de p a rts de fondateurs. - Droit s. - Modifications inopll rantes san s le consen tement des intéressés , En l'absence dune stiJlUla tion r Ol'ln~lIe d.es d'u ne société anonyme tels qU'Ils eXIstaient au moment ou les P~.I'ts tle fonda~eUIs nnt été établies, même en 1 etat des m.od lf\cations ultérieures qui ~r ont été apporteE's, lesquelles ne dispensent pas du consentement ind Ï\'id uel des int('resses, le rachat des p,?:rts n'est liaS possible, non. plus que la con~er~lOn en action s cré-f es il ti tre ~'augmenta.tlon d u capi ta l. les statuts ;\ l'origine ne l'a.yant pa s da\'antage prev u. t Da ns tes soc h"tés a no n ymes d on ~ les. statu s ont crM (t es par ts cie ft,1 ncl atelll's, Il ~Xls t : .~n­ tl'e les pO I'le m s de ces litres et. les .actHH1Il3 11.es ltIl lien c(lntractue l qui fait la 101 d es \la rtles l'Il \'<?l'Iu d uque l les a ssemblées. gé-né l.-a ~s, .d: quelques pOll\'oÎrs Qll 'e ~ les sOl~ n t l1l\esh e::i pOUl" la gestion des a ffai res SOCiales, n e peu: Hill \' fa ire ent re r sans le co n se n t~me n t .de"i int énssés aucune com binaison .qui sel'al~ ,\ l'pncontre df's dro its de ces (lern.lers .. à molO~ qlle l{'s mesures. ad~pt ées ne S('llcnt Imposées par etes misons lmpeneu<;t's. ~Iatuts �- -10Si donc l'assemblée géné rale des actionnaires de la société ne pOU\'ait se preyaloir d 'aucune nècessitè l'obligeant à ra cheter les parts et à les convertir, il ne lu i était pas permis unilateralement. sans ta vol onté du put teUI' de parts. de porter atteinte à ses droit s. moins eucore d'en L1étruire l'essen ce non seul ement en yiolation des statuts soci.aux. qui supulent que les droits des pOl't eUl's de parts leur SOll t assurés pour tonte la durée de la sûc iétéo, mai s encore au mépl'k li es clauses du contrat. tell es qu'elles r ésultent des conditions inscrites sur les litres eux-mêmes. 13 Janvier 192:1. Raffi neries de Saint- Lou is c. Jacquier: 1\1. Jullien, juge. ~on:. Su r le principe que les droit s nttachés a ux Il:lrts d e fondateurs ne peuvent cn règle géné- rale ê ll'{' mollH"I s; !':'ln<; le consent ement d e tou s "les l ,rollrH~ ta l res. V. L1oupln. d es Sociétés. T. 1. 1\ lS7 't7. - Vente . - Condition , c Coul age ga r a nti seul em ent qu a r a nte·h uit h eures a p rès la Iiyrai son •. y eso - P ortée , - A bse nce de r ése r· agr e-age en l'état de la cond iti on que " le co u· lage n'est garanti qu e penda nt 4S he ures après la livraison J . i on ne peut accorder une vale nr abso lue ~ ces conditions , on doit les consid ére r tout an moins COll"lme déplaçant le fardeau de la pre u\'e, en sorte qu 'il co résulte la présomption que le fat livré etait dans un état satisfai sant eu éga rd tout au moins à sa qualit é apparente résullant de sa vétusté ou cie tou te autre ça use dont l'a cheteur a pu se r end l'e compt e, Si don c, il Ile résulte p as du rappori d'un ex pert 9u·u.n vi ce caché ait exis t ~ au J'n om ent ~ e. la llv~al so n le fût doit être rél1ut é, avoir et e avarJ ~ au cours d u tra nsport , pa l' suite dt! S I) U S lr3~ tl o n s ou enco re de man ipulations plu s o.u m Olfl s br usqu es ou maladroit es IJa rti cuh èr.em em da ng-e reuses a vec un fOt vé tu ste , mai s do nt la vétusté Hait connue. 13 ja m 'ie r 19-21. Comptoir comm ercial c. Curetll . ), 1. Lom ba rd, juge, ,. ~OT[, Solution Qui par ait nouvelle s'agl<;sant d(' Imle r prCLali on de la clause v ~c ma ls q ui r>r ocèll c d e CCIIC Idée Cl ue la l'éreptl on lI ' une m a tc hand l~c sa ns r é.ier\·es re nd In ece,'a bl e tou te r écla mation ul · tér leure, Compéte n ce. -- Représenta nt . - Tri b u- nal du domic il e d u rep r ésenté, S'~g i ss an t d' un représentant qu i représent e plu steurs autres m a iso ns que ce lle a Ve(: qui li est en procès, les qu es tions de validité d e con g6 et de règlem ent de compte s'agltallt ent l'e, represt"ntant el représenté, dOÎvent être solutlOnIWeS, rt'a près la jurisp l'ud e nce co nstante, de,'ant le tl'lbunal du dom icil e du l'epresenté. 13. jall\'ier 19'21. Castanier c Thoma s. M. Au dlbert. juge. . \ S OTS . 1919. 196. Oppos i tion à la sorti e d 'un n avi r e, _ Créance cause de l 'opposition , c ondition s à r éun i r p a r l e créa ncier . L'ar rêt d'un navÎI' e qui est une meSu ré ex. Cel?lIonnell e et parti culi èrem en t g rave au pD1Il.t de vue Lie ses c O ll s éque n ce ~ ne peut être a cconlé que lo rsqu'il s'a git d'une detle co nlI'a ctée 1'01.11' Je voyage que le nuv ire \'a en· tre pre nLire. D'autr e part, cette Jll'océdure doit è l~e al?puyee SU I' la SO lvo.bilit é ce l'tai ne de (,'c· lu~ q u~ l a Il\ ~ t e n œuvre pOUl' le CilS où, entreprI se In co n ~ ld ~ rém e n~, ell e motiverait de ln part du ca p lta.me ou de l'armateu r du J1 <.w ire u t'l'ê té une a ctIOn e n domn1ages-i ntérêts. Si ùon c le c réanci er d'aille urs contesté et don t. In créan ce ne co ncel'll e pa s le voyage illl· Ill édlat d u \'â11('UI' n'a a ucu n b ien e n Fl'on ce, ni ~ U C U~l domicile ,. ni m êm e 3ucun douli cil e t'l u, II ne sa Ul'a lt être accordé d'o rùo nnance d 'al'l'ét de sorti e. ] 3 janvie r 19'21. Coul oucoundi s c, Nuazeros. ~ I . Jull ie n. j uge (Ol'dOIHmllce) , :'\'OTE . - S ur l'OPllosltio n à la sorllo du ,l urlsprudeonce cOOs!-a nte . 6 m a r s HU!). S. 50. - A cc id ent , - ci p a l e, vO Îe Au to mo bil e. - sec ondai re . - Voie p rin. Precautio n s à p re ndre. COlHmet ull e faut e le chauff eu r qui va ft un e a llure rapid e, al o rs' qu'il dl' bouch e (\ 'une voie second a ire sur une voi e princi pal e.. \ va ll t de s'engager, il d oit m odérer son all urc et s' a ss urer qu 'au cun \'éllÎ c ul e ne le ,!!è nel'<l c1 : IIl S sa l'oule; il en est d'a utant plu s ain si.l ol'squ e qlle la J'u e à tl'a\'e rse l' est cû nstammerl! sill on· n ~e pa r des vé hi cu les de toutes so d es, t!':linS, au tos, charrett es mon tant et descendant, et pal' de nombreu x piéto ns. .\u cun e faute ne peut être rep l'ochr c au cha uffeu r qui suit norrna lem en t S:l l'o ute drOite tout. ù fait :'J. sa lI'\a in et co m c en .:11'1'1· \' ant à l'int ersecti o n des ru es pour s ignaler Si.! ve nuc . i'. ja nv ier 1921. .\ ssan te c. 131'a ci ni. ), 1. Ramba ud, ju gt.!. :\OTf. _ S ur la !h e(\l'If" jorl sjll' ull enticJl{' ,h '~ \'nh'~ ~('{'tjUlI :\ I!'e~ CI IIl'Inci pall's. V. 2 j u lliel Hll~1. S Il!! !1 i:,g. 51. _ Che min d e f er , _ Moui ll e impu t ab l e à un bâch age i n su ffisant, " ex péditeu r, _ ! l' du bachag-e des marchandises qui lui so nt re· mises en \'sgon romplet charf!é pal' l'ex pédi · teul', et il IIC lui apparti ent pa s d l' modifie l' le hâchage en cours de l'ou le, L ' acce p~ati o ll t.Iu charge nl cnt sans J'l'se rvt'S ne sau ra.it donc suffirc dans dc se mulabl t>s ('ond iti on s, à enga ger la l'f's ponsa bilil(' de l a compag ni e; et lcs l'ése rves fail ps i;l l' a l'l'i v(>(' par le des tinataire /bâche tl'O p cou rle e t l' II mauvais étal) n'é tabli ssent qU 'un e ('hose : ln f au te de l'expédit eur C h~l'~é dn bà<.' \1;tge. COUI' d'Aix, Se chambre ; p l 'és ~d e nt Ch a m hlal'd, I ~ ialwic>r 192"1. ConiJ cO lltrt' P ,· L.-l\ 1. ITou Ion, l{ éf Oi malio n). ,-\t' rè t cOllfol'n1C : 20 cham brc; prés ide nt .\ u cliberl" 26 janvier 1921, Gui gou contre P . · L. -1\ 1, (1\! al'seille, 2l uo\'e mb l'e 1 ~1I9, Réformati o n ,) XOTI' . - Il.ap. 1(' Chargem ent pa r Non responsabilitê de la c omp agn ie , Il est de juri sprud ence co nstant e qu e le l)~+ chage es t un e opé-rnli on du C l1 argel~lr nt (\\1 1, so us l'cmpi re du tarif nu mé ro 113, dOIt êtrc. ef· fectu êe pM l'ex pédit eur ;\ ses r isqll e~ et p{> I'II~: la r es po nsab ili té de la Compagn ie dll c h em lt~ /Ic fer ne saurait ê tre en ga g-l'e, en l'~ t :l t , nI parce que la bllche serai t en ma uva.1s. éta t: a lOrs qu'elle a été n.cceptée pal' l'ex pc(lIl eul : ni pa rce que le bAc hage est dd ectueux; sou ~ r éS(' I'\'e de son droit de contrôle gênèf!ll p01l1 a ssurer la fac ilité et la sé('uril é d rs tra n s Jl~ rl s, la Compagni e n'est pa s te nue de ",e nf ler 1éTat !('x! (' (Ill J\l !{P nlcn t I~ rO l'm é- 'n !l O\'. I!"I 19. S. HWJ. 1. !5'•. M. - ;;2, - Vente, - Cl a u se Il en yi r on • c in q p o ur cent d e lat it ude . En l'é tat d'un e jur isprud ence Llw al'iabl e q ui ne fui t que co nsacre r un usa:,!e consta nT , il n 'y il. au cun dout e S UI' l'i nterprNali on à donnel' à la cla use enviro n, qui 8 p OUl' e rret de dOllner all vend eur un e la titud e de ;) pO lll' ce n t cn plus 0 11 (l n moin :'>. 1" j a ll.\iel' 19~ J , l3e lloni c, La zz,ni , i\ I. Co uve, juge. 53. - Vente, - Livra i son non r éc l amée. la ps d e temps, - Renon ciatio n, - Lon g A b se n ce d e p rorogation t ac ite . Il. est a dmi s pa r l'usage CO ll sant! pa l' un e jlll:lspl'uden ce con stan te q ue. mal gTé l' é· cllf' a nce .du te rm e fi xe pnu r l' ex(~l'lI ti o n d'ull lIl a J' t' I~ é , Il y e~ -a prorogati on tn ('Î t(l j usqu 'à ce qu e 1 un des IIl. tér essés me tt e l'aut re en ci e· meul'e <l e. li vrer ou de reccvo ir' ;, m a is cett.e r ~f!l e, qUI es.t fond ée su r la vo lon té prés u· mée (l?S pa l t,IPS, ~esse (J 'êt re appli cabl e, et le :r~bUn ,\1 nc 1 a ppli que pa s lmsqu e le lo ng siI ~ l ce: que les ront r:lcta.nls o nt gal'dt! l'un et 11 tltl e, cJé montre. ex ph o u& pal' les ci l'consan c.e~, co n f,irm ~ li \' (> s dè la cau se, leu r in· ten tlOn dt' n a\'OIl' plu s vo ulu cl onn er suite ail contrat. fai t. pn l' un achct ellr, de quitt e r son ci oT~W' II t", <lp l'ès .<w oil' liquic1 6 S;.'l situati on, i m }ai~~s~ ntl-cessa n'em e nt qu 'i l a r enoncé a ux a f· '.f' [1 n~ !le llt l'eYe nil' sur ('l' li e ren on c iati o n en l'é~l ama.ti on visan t' un qU ' {' ~~e ll1<lIch(> dont Il ap para ît n elt em enl (IU~ \)n , l (\e man~ é la H"l'ul so n qu e clans l'uni · dllite .ut de pro ftt er de la ha.us<=e Qui s'es t PI'('I- ~~ l f?11I COLl c.e~" e sa "H janvier. 1921, Sa vonn er ie c, Schn c lber " 1\ . Bellon, j uge, NOn: . - v. eod. sens, :oS oc t. I ll-M. S. I!)~O, I. œ~, Ch emin d e fer. - Tran sport C . V, - M e- Inutilité d e la d éc la· nus bij ou x. - P erte, rati o n " a d valorem _, Dl' Ill cnus bij o ux, a r a iso n de le ur peu d'im+ pOI'tan çe. ne peuv ent être co ns id érés comm e des ? lJJ ets de, \'a~eur, pOUl' lesqu els des pre· (' aut lo ns p~l'lt c ~lt.è l'es s'imposai ellL à la p l'Udence de lex: pt! d!t eur ; c'est. Ip Cil S (L'éca rter l ~ déduc ti ons habituell ement tirees e n la ma1t ~ I.'e des di spos itiun s de l'article 16 des co nd !tlo ns (tes tarifs G, V. 1'1 jan vier 1921, LaffargHc C'. P ,- L,·:'!!' ; M. La buss lèr e, juge. ~OTE . Hrlp. SUl' le prl1lc lpe habltll cl1 elll(' ot co nsa,n é l'al' l a jUI'bprlllh:ntc dl! s!l"g'\', '2:1 r ~ \' rT e r 19-20 S. 1010. :?Z9, ~)~). - - ll a\· iI'~' {'l r~u· ]{'s conditi o ns QU O le cr éander reQuél'an t d oit Itl r pour l'obtenir , V . Il, oct. I!HQ. S . HlI ~. ~~ 11 Présom p tio n d e bon état, L a réception d 'un fût sans réserves empo rl e 413. - 49. - il - Ch emin d e fer, Acti o n , - Refu s d u d esti nat ai r e. Reta rd. - D elaÎs, - Ab sence de r cc l a m a tio n. O u ne sa urait . obli ge l' un des LÎnatairc , POUl' rese rve r ses drOI t:;. a pren dre l'écenti on d 'unemal'c han,dise inut ili sablc. et à rait;e des fr a is de cami onnage inutil es. Dans ce cas le reru s d.e la ma rc ha~ldi se vaut suffi sante ' prot eslatlOn et suffi t a co nse rve r l'acti on ' pa l' suit e I~e ll l?·c i est recevA bl e. ' , . ~ 'agi.:-s an t de denrées d r~l i nécs à l'approv iSIon nem ent, le des tinata ire a.va it la fa cuJ te /lont il n'a lloi nt usé de se prêsenter, da n..; la nuit, pn ur obtf> nil' livra ison, co nfnrmlflllCI11 a ux di 'l10sition::. de l'ar l' ~té minis l él'icl du 12 j uin 1866, a ppl icable :l la gare de :'! Iarse illc. S i le destinatfiil'e ne dém on Ire pas s' tre présenté en vai n à la gare , t\ l'e xpirati o n des délais et n'avoil' pa s pli obtè nir li vra iso n, e l a voir, à rai son de ce fait , marqué sa protestati on dans une forme qu elco nou e, il n'y a pa ~ de retard, au sen s légal du m ot. ]/t janvier 1921, Bt l'engel' c. p , ·L, -1' 1. ;\ \. Labu ss ièl'e , juge. NOl!: , _ 1. S u r la r ecev a bll ilé de l 'a,tlon du lies· !l l\:'ltal l'e q u i l'e ru ~e la marc ha nd ise po ur avarie, v. l ~ a Ollt 1919. S, 191\l, 9-1'2, ::!. Sur la n o lloo léga le du r elard , Y. 1'3 m a r~ 1919. S, 11) 19. 56. ~51), Ch emi n d e fe r , - Vo yageu r s' em bar · quant p our une desti n ati on l ointaine, - 8a· gages, - R etar d , - frais de sêjour et remp lacements . Il Cl é té (Iéj;l f1pprecié, tia ns d es es pèces ana· logues, qu e là où il est ah<;n lum ent j us tifié qu e le \'o ya g-eu!' se nnda it d a l\s une lI estinat ion loinhlÎn e, pour I<lqu ell e il ne pou n lit rai so n· na il le me nl pas s'em barq ue r ~ an s ses ha.ga'!e s , don t il av ai t beso in nOIl l' la 11'8\'e rsée qu' il all a it cn tre pl'e nllt'e, et (tont il n 'aura it pu se r empla ce r au poin t de des ti nation défini ti f qu '.) un ta ux exces..:,i\"e m en t o n ~ l' eux, la COIn p agn i p n'est pas fondée. da ns ce cas , Ù sc prrya loir de la th éor ie des dom m a ges indi rects, dès lors q u'il re nll'c au moin s da ns ses p rév isions g-é nér a les, que Ma rseille est u n po rl de mer üÙ It?'s yoyag-eurs peun ll t se ren· �dre non pas pOUl' y séjourner, m ai s pour y prendre le bateau pou r une destin a ti on quelcon qne. 11 v il lie u d ' Indemnise r le voya~e ur l i\Té, (l,\'e c' retard , de ses bucrages, en lui "lIou a nt la représen tation des frai s d' hOtç l, exposés sa ns uti li té- , et le mon ta nt des rempla cemen ts d'objet indi spe nsables opé rés. 14 jan\'ie l' 1921, .\ nÛréa c. P . -L . -~ L ; ~ L L abuss ièr e, juge . ;\OTf:. - Hall. 23 fév l'Îel' 1 9~ . S. 19:Xl. '!""2~ . cod . C:S janvl('l' 19-:"h Va r c l c . P . -l. . -;\1. ;\ 1 . L ah \l !\- sens. ~I ère- , j u ge, Chemin de fer . - Transport mixte P. V. et C , V, - Epuisement des dél a is . - Colérité nécessaire . 51. - La t héor ie selon laquell e, da ns un tl"a n::.port mix te , pa rtie G. V . et par tie P . Y ". la co mpagn ie a le droit d'épuiser la tot alite des d e . lais en add iti o nnan t les délais r~s ultant des deu x m odes de tra nsport, ne peut être ad m ise Qu'a u tant qu 'elle ne m et pas e n échec la règ le posée a l'article 19 du calli er d es c htl..rge~ , SUI\' ant laquelle les com pagni es de chemi n de fer, sont tenu es d'e ff ectuer constamm en t a vec soin , exact itude et célé ri té, le transpo r t des murcha ndi se s qui leu r sont co nfi ées. Ce principe dom ine les tari fs, leur est s upér ie nr ,pu isq ue, en eff et, les ta lifs n e so nt en réa lite Que la m ise en ceune d u ca h ier des charges, et ne peuvent av oir le pa s sur lu i. dans l'a ppli catio n des rèj! les qui so nt la sa u vega rde d u public co ntre 1es nég lige nces et les fau tes des compagni es. En d'a ulre:i ter mes, les ta r ifs ne do ivent, a u po in t et e vue des déla is, ètrc stri ctement appliqués qu e t out auta nt que , de cette application liU éra le, ne l'é:iultera it pa s u ll e vi olati on par trop manifeste de l'art icle /19 pre· c ité , et qu e la compagni e ne ve uille pa s \" is ibl eme nt abu :ier du d roit qu'ell c a d'é pui ser la tota lité des déla is. H ja n vier 19'21, Gey ma c, P . -1.. - ~ I. ; 1\ 1. La · buss ière, juge. Kan:. - Solu lion quI Ilarall nouvc Uc. 58. - Comp étence . - Clauses imprim ées. Clause ma nu sc rÎte de pa iement contre rembourse me nt. - J2 mode de pa iem en t tout diff érent, tel q ue le paiem ent cont re l'emboUJ'semen t. Co ur d'Ai:.: , 2° ch 'lInbre; pr ésident ,Audi ber! , 15 jalw ie l' 192 1. La 1\10 ru e f rançaise c. Bon n e· foy (T ou lo n ,Co nf ir ma tio n.) ",ar r.. - Rn l). '2'1 Ja n vie r 1921, C. Ai x , Bea nd c. ~\ l o llt o u X". 59. - Dé mobili sas. - Réintégration, - Loi du 22 novembre 1918. - Lettre recommandée, Equivalente . L a lo i du '22 Ho\"ernb J'e 1918, co n çue dans u n f'sprit fa \' o l'<lhl e fl UX mobil isés, au xquel s elle fa cilit e IlL rem ise d u trava il , ch erche i.\ sim· p lif ier l a pl'oc édure en sub sti tuant ù. l'ex ploit d'll\.liss lel', la form a lilé ex pédit ive et moin s co ûleuse ci e la leUre recomm a ndée . En ex ig-e a ut la reco mma nd atio n, le législateul' a \ o u lu en co re q u' il fût poss ible d e s'assUl'e r SI l a rlem and e arri\"ai t à dest ina tion, et si e ll e etait no tifi ée dans le delai impcrativement pre sc r it de 15 jOUJ'S suiva n t la Iibérali on de l'i nt éressé. E n l'etal , il n'est pas admi ssibl e qu e l'emploi d'un e lettre recomm an dée co nstitu e Ull mode exclusif de réclamation. ct il faut adm ett r e, aH contra ire, Qu 'il peut être re mpla cé par un au t re offr a nt les mê mes gara nti es. tel q ue la reco n nai ssa n ce. pal' l'emp loyeur . . quc la dema nde de réint ég ra tion a dé form ée et notif iée tl ~lIl s les délai s léga ux ; cette l'econ· n <li ssa nL"e peut résul te l' notlllll ment cie lu let· tre en ré po n::;e de l'emp loye ur . COUI' d,_\ 'ix , 2c cha m bl'e; président, Aud ibcl l, 15 j an vie r 1921 : 1' liTa gei c. T ram s élec triques ci e la Cùle-cl 'Az.u\' (Can nes, Confi rmat iO n). Xon;. - Ra fl . 14 oc t . 1919 . S. 191!) . 986. 60. - Vente . - Carte de courtier. - Copie de lettres irrégulier, Une catt e de co urti er ne s uffi t pas pOUl' .lier un marché, a lo rs Qu e le d e Jll a lld c Ul~ ne lUS' tl fie pa s, !ln t' la prod uc tion li ' un e COJ) I.e de lettres rég uli er, qu e la lelt l'e de C~ n~ lI'IIHl.lI O I~ q u'il produit ai l été l'éell e me nt ec n te, .alors qu e la. fO lTeS po n rlanre ulté rie ure n ~ fa it. au· cun e a il u!;io ll ;\ ce tte prétendu e con fmnallO ll . v a in emim t, 1(' demand e ul' all t1gu er':l.lt-i1 sa Qua lit é (l'et ra nge r , po nl' j ustifi er. l'i l'l'~~~l larll ~ de so n copi e de lE> lIr('s; hl qualltl' d Pt l!.ln ge l ne M urait, e n e ff et, di spe nse r un cam mer<,am cie se co nfo rm er au x presc r ipti oll s légal es sur la ten lle des li n es de co mm erce. Cour d' \ ix , 'le chambre: pres ide nt , .\ \ldibel't ; 15 jall v ie \' '1921 ; J-I am asa ki (' ..\ ssouad et Cie, ( ~ l t1 rsei lt e 3 ma rs 1!H9. con fi l'lnall o Jl ;. Les pa iem ent s co ntre remboursem ent s'e ffectuant pal' le versement du Dl'ix lors ti c la li vra ison, c'est le domi cile de- l'aèll ele ul' qll l fi a it. au l'egarcl d ' un p a re il m od p d' en c :\ i s ~e­ m ent, tr e co nsid éré cooune étant dans J'i nte ntio n des parti es, le il eu du pai ement ; La clause imprimee de la facture po rta nt : Nos m an dats ou traitps ne so nt pa s une dé· T'ogatl on au paiem ent dans Pari s 1> ne ll1 o(li fi e pas la s it uati on ju r idiaue créée par la 61. _ Soc iété . _ Soc iét é e nt re U I1 père ct son fil s mineur , - Preuve , l'emporte su r la clau se imp rim ée purem ent unila tér ale; a.u surpl us, la m em ion IInprimée ne \'isa nt Qu e les t ra ites et mand ats restE' sans eHe t vis-à-v is d'un e c lau se visant tlll P ou r déc id e r qu 'u n enfa nt m ineu\' esl d~­ ve nu l'assoc ié de so n père, il f'II.11 au tn' ~hO~~ q ue de simpl{'s pl'obabilite5 , illOIS \ll l(' ple n l fo rme lle, de la qu ell e (I{>co ll lenllt ma n l rpSI~~ lll enL l'int ell ti on (Ill 11ère d E' renOIl('('\' (>11 q uc ~~;U~ftu~~r~s~r~~grit reS~~~rl~s:~:n~'u~~l l ~-~: K on :, _ V . l 'analyse du j uge m en t COlln l'sné, mars HH!J S. l!l l!l. 190 . 13 qU(' surte aux cl l'O its qu'il t ie n: d e la .p u i~­ sance IHl te\'n ell e , pOUl' nd m etll e . so.n fils d concu urÎ I' au parta ge des bénéfice s de SOli colll me rce. 17 janvier 1D21 : Delso l c_ Phili p; 1\1. J ul ll en, ju:re, Non:, _ Su r les conditions dan s lesQ uellcs un mlIWUI' peu t f~'ll r c (l es ac les de commerce o u enll'epl'('n t1 1'(' un n égoce el <lui !\lL ppOSen l u n~ autOl'lsfltlo ll ro r me lle et [)l'éa la l)le du pè r e, V. T h a lle l', DS'olt co mmercial , ISO. liZ. _ Comp lltence, - Mandat. - Transitaire. _ Lieu de la promesse et de la livraison . S' ag issant d' un. n~al1c1 a t, de r.éex pédi!i on de marchandi ses, le tl"Jbtll~a) d u \l eu o ù Il a été reCIi et exécuté est qualif ié rom con naw 'e d es (lif fl cult.és y re la tî \'es. co m me éta n t cei lli d u lieu de la promesse et du li e u cl e la li \' r a iso n. 1 i j'llw ier 1921 . i\ lessa gc ri es (' . Sa zÎns ; 1\ 1. Sica rd, juge. Kon:. - J ugé qU~ lor SQuc Ic \lU ge s' :l l;!" lI e l'elatl\'elll eni ;) des opéra ti on s de t l'anslt !lOtir leS<l.uelle.s tc tr:lII ~ ilaÎre poursuit le r cm ho ul SClllcnt Iles avance ~ fa ites dans l"int é ~t de la m a s'c ll.1.n d l ~, le tribuna l de la vi lle QU le tra n sita ir e a fl ccej)lé le " Flll ,lat (illa n t aux m a r c hanc.li"e ... :\ m a n lpu le l' eSI 0001pet enl. ('omme e tan t ce lui dn li e u de 1..1. pl'o m e,,~e et fie la IIv r a l"-on , l!i jan'v ic l' 1!l'2 I , Roho l;y (' ;\la<; l'Ioll ltl. ;\ 1 Bellon , juge. 63. - Règlement transactionnel. - Assembl ée gé nérale des créanciers. - CrtJanciers nag uère nantis . LOl'squ 'un cré a nc ie r n'est plus n an 1i de SD n gage, Qui fi H é réalisé, l' a r ti cle 11 d e la lùi clu 2 juillet 1919 sur le l't'gle men t t ran sa.cti on nel, qu i e:.: clut des délibé l'nt ions de l' a ssem bl ée générale ~ cs créa ncie rs, les c réan cie rs !l fl n!i s en pos sessIOn desq ue ls le ga ge sc t ro uve enco re , n'est pas a pplicab le. 17 ja n"ie l' 1921 ; règlem ent t ra nsa ctio nn e l. i\ luyoux ; ;\ 1. Gouthm ann , j uge . Non. . - Ap pltcalion sl ri cl c du (C'I.' C \·bé. , fit - Accident. - Vé rification de pét roli e rs.Introdu ction d'une bougie allum ée. - Imprudence . .Cuml1if' 1 une faute ce lui q ui ' ·é ri fl e l'in k l'l eu r de !l\t s q u 'il sa it et l'e des pet ro liers, n~' a n t contenu des m a ti ères in flallllllables il. l',a ,l.de d'un e boug ie a llu m ée , introd u it e à l"in!tH leUl' des fût s, ail moye n cl 'un fil de fel" a u bout rluqu et e ~ l e était a dapt ée. , 1\ etH d û fair e procéde r à ce tt e \'é rificati on a il ',noyen ~ e la lamp e é lect l' iq ue , qui il l'emj)l a Cé d~p u , s longt emps l'usa ge dan ge re ux de a uougle a llumée, dans ce g-e n l'e cie t rava il , ?u ..en co re , par tlll a utre procé dé con sistant à la isser éva por er les fût s o u à les défo nce r. Se se rvan~ d'un procéd é dept\i s lOIl .!Zte mps tOl.n bé en desuétude , pal'ce q u'li occa sionn a it t req uemmc nt des a cci dent s, par suit e d u co nlact de la fl am me avec l' ai l' ambl a n t de l'i ntérletu' des fO ts, il com m et un e faut e, I ~ ~an\'ier 1921, Secou l's c. Lato nt M Bel 1on, Juge. ' . lé~e~~r' -, SOlu tion d 'csp èce de n.nlu r e toutefo is ;). io e commer cc des fu tailles. (;:). - Jugement de défaut . - Opposition , Incompétence, Rés erves généralement quelconques ins uffi santes. Un opp osa n t se l'end irrecev able à sou le\'er d' in<.: ompéte nce pour Il 'e ll pas faÎr e menti o n da.ns une oppos it ion m oti ,-ee sim plem ent .. p OUl' les tor ts et g riefS qu e le jùgc ment. leu\' porte .. , c'es t-à-dire pOU l' des l'ai so ns de fonrl. Le fai t que l'oppos it ion a été fa ite so us toutes rése rve::; ~é n é ralem e n t qu e lco nqu es Il e s u ffi t pa s : des l'eser \'es \'a.r:,rue s et im l)l'éc îses so nt înop r l'untes. 18 jan vier 1921, Lesta ng f'. T l'Îga no ; I\1. Cioutllm a nn, juge. à la ba lTe un moyen Non : . - Rflp . eo<J . se ns, 'Z7 oct. 1!l\9. S . 1919-10-.1 . 66. _ NavÎre. - Faculté d'abandon . - Article 216 du Code de Commerce. - Domaine d'application, La fa culté d'abando n du na vire a ccor dée au pro pr iNaire paJ' l'arti cle 216 d u code de co mmerce, n 'est appli cable qu 'a ux o bli g~tio ns q u i lui in cOlûbent, so it en rai so n des délus ou des q ua si-délit s du capit a ine, )1J' o\"e l~ant des c0!1trats co nclu s par ce de mi er : mai S ne sa urmt, en pri ncipe. être étendue au x obli g-a tlo ns nées e ntre le \' end eur et l'a che teu r d u co lltrat d e vc n te du na vi re. Co ur d'Aix , 1re cha mbre; pl'c!:i ide nt, Dumas; 19 janvier 1921 ; Cas tagl'ad e L'. Luve l se. l\ 1 ~l r ­ ::.ie ill e 15 juin 1920. Co nfi rmation.) NorL - V_ l'an~ l y se ' ilL Ju ge mè nl eû u fi rm é . 1~ jUin W-20 . S. Ig20-739 . 67. - Compétence , - Li eu du Pa ieme nt . Paiem ent fr ac t ionn é . Alors que le pa iem en t l'st s('('" ti o nn ~, une par tie deva nt avo ir lie u il. u n en.d.ro it, un e autre l)a.rU e il. u n a utre, les con Jltt ons pr(:'v ues pa l' l' a rt icle 420 C. P . C. li e se ren co ntrant. pa s )JOUI' attr ibu er netteme nt con~pt'.tence. à un t r ibu nal pl utù t qu'a un a utre, Il y a .l leu de l'ec herchel' où se t ro uve rll\h? l'~ t du litige e L ce afin d'assure r bClIllle et prompte j ustice. Si rlOllr.: le pai ement du solde fail st'ul d itn cu lt t!, l e t r ibun al d u lie u <l e te pa ie menl lI o lt retp n Îr l'aff aire p8r·de\'e rs lu i. 19 j an yiel' 1\):!1 : Fabre c. Gouin ; ;\ 1. Be l 10 11 , j uge. N(lU;. - SU I" 1 a pp lic a tio n <.le l'a l'!. '0 -.'0 C. P . C., en ce (lUI ('once !'llt' 1'a.t1ribu tlo n de comllétellce du t l'Ib mllll dll lie u d u Ilu ieill e n i . \' t::'è j.J . P I'at-Da lloz. V·. C\Hnl)élence co mm e rc iale, n " 133 Chem in de fer . - Tran sport p , V . Objet de q ue lque va leur , - Fou r rure_ GR - L a Com pag nie ne saura it t"!l llll e l' sa res ponsat)i1it é a u su jet (l'un e so ustruction , Sllr ve nue en cours d e transport au prete.xte que le coli s uu rait dO ~ t re e:.: p él.l i ~ par G " , . alor s Qu'elle ne poun l it se m épren dl'e sur la na ture de son co ntenu , d és i g- n ~ SUI' lu tl éclu rtlti on d'expéd itio n comme ét an t de la fou IT ure. �- 14 - - :'l Iai s ce tte fl.lll lTUrc a ya nt une "uie ui im- l " lait ;.\ cet obli gl: d'int en ter ('o n lr c un cO.débiponant e, aurait "ù ra irè l'obj et d 'une décl alelt l' rée l o u presu m é. rati on spéc iuh.' pOUl' que la Co m pag n ie fOt te)J~ lw i e l' 19'21. Com pagn ie AIgc ri Cn71 e c nu e du l'cmholll'se mc nt int ég l'al, Il y a lie u Li t> :'I 1:lI't lll , M . Fran <.:e::ic hi, juge. ' teni r ('01ll 11te de cettc circonst a n . :e )lOU I' m odérer l' indemnit e, :\on:, - v , eod sen!<., "' Inl'tf n C', CI'e d!l du Nt/r(1 '.1 FI',lIln'scIJl, Juge, 15 Ja Jl\' jel' 19-:' 1. Apl)li cat io n {Iè 19 jat:l \' ie r 19~ 1 , i\l o r y C. P . -L ,- i\ 1. ; M . Cas· 1 ~lJ't 11)6 C, com. . so ute , Juge. i\OTH, L .-:-'1. Ra p, t .\ jan \' ie l' HI:! I , l:.alYar guc c. P. _ 69. - Ch emin de fe r , - Comptage à ,'arrivée , - ImposS ibi li té , - Vagon o uvert ho rs la présence des pré posés de la gare. La Co mpag nie ne sa urait èt re tenu e pOUl' r es po nsabl e de5 manqua nts que l'on prétend fa iTe r esso rtir, d'un comptage a uq ue l c lle n 'a, \' 81t pas à a SS ISler, dès lors q u'e ll e se t ro uv a it l!ratiqu ement dans nll1pOss ibilîté de vé rifi er le co ntenu du \' a,g'on q u i avait été ou\'er t e t déménagé en (l ehors de la présence d'un de ses préposé s, 19 j a ~l\'Î e r ] 921 : \I o r~' c. P . -L .-M,; i\ 1. Cassout e, Juge. :\'on:. - Ap plIcation des I)r intipes su r )'opér ance l'xc:lu'' '''e d es n~r lficaUon~ cOIUJ'ad ictol res, tou tes choses à vérlfter étan t demeul'ées en éta t. ;0. - Vente caf , - D6s ignation de na vÎre, _ Irrévo ca bilité. - Impossibilité de modifi er , comp léte r et ré ité rer la désignat ion initi a le, L,? )uge men t du 10 a oût 1920, soCÎt' té du Pa c ifiqu e c. Clast res , 1\1. La bussiè l'e jlltre rappo rt~ <.t ll.X so mma ires de 1920, n o 1'. 003, é té co n firm e pa l' a d optio n de motifs. . Co ur d'Ai x, 1re chambre; ,\1 . OUillas, }il' sl den t, 19 ja ll\' ie r 19'21. a fI. - Vente Caf, - Spéc ia lisation ta rdi ve . Reta rd imputa ble â l'a cheteur , l:e )ugelllont du 23 octobre 1919 Gœh ner c, \ Jl lkl a n el .\ pik lan c. f) upui s. M . Ja uff ret, J u ~e ,r.ap)lo rte aux Som m aires de 1919, n O 1. Ü'.26, a eté confirmé pal' a doption de motifs. ] 9 ,Ja nvier 19'21. C. d'Ai x, 1 r~ ch. :'I I. Du mas 11I'éslClem . ' i2. - Effet de comm e rce, - In sta nc e e n pa iement contre un des co-obli gés , _ Reco ur s de ce lu i-c i contre un co-débiteur. _ Di sjonc. tion. Une inl:it~ l~ ce en pa ieme nt d ' un e t l'a il e ne pe ut êtr e JOinte 1\ un e instan ce pn g~lI'a nt ie g re rfl'e SUI' ell e. Les deux in s tan ces d oive llt a u contra ire être en visagée sé parém ent d u In otri ent qu e chac un e d 'e ll es a sa cause da rrs Un ('onU'at diffcrent , run e d a ns un co ntra t fie l'hn ng-e, l'autre dan s u n con tra t d e yen te, Au l'este. e n ve rtu du pri ncipe de so lid a r ité tllli rfg it tous ceux qui ont accepté, sign ou endossé un effet, le por te ur peut s' adresse r à l'un q,u e lconque des obli gés po ur a\'o ir pa iement Imm édi a t et ne f.>C UI tr e contrai nt .1 a lt e n(f r~ Ir résult ai de l'a cti on l'éclI l'so ire qu 'il ,3. - Accid ènt , - Tra m s. - Voyage ur Sur le ma rchepied , - Imprud e nce, II a p p ~ ~ti en t à un Yoyageul' se te nan t da ns u ne p~s ltl o n d a nger euse e t Sni' llll e pa rtie de t rall l IIlt e l'Cll l e }lai' les règ lem ent s et avis a fri!,:l1(>S pa l' la CO I I~p ag n ie des 'J'J'a m s d e "cill er il :;<1 pl'upre SéC U1'ltt". Il se place il ses ri squ es et l' l' l'Il S ,su ~' le m a rchepied , Ila r ti<:u li èl'emellt qu a nd Il ;:, a g ll cI 'u ne ru e étro ite, 19 Ja ll\' ier 19'2 1. .\ nLl l'eoli c. So<:i l:té a non vme Su d a ut om obil e. 1\ 1. Germa in , juge, • Non:_ - \', eOd. o:ens., 2 1 juillet 19:.11), S. 19'..!O, 930. ) qui n e fait pa s profess ion Il,abitu ~ lI e clu, co mmerce de cet ç bjet et à on PI'IX qU ' Il S~V~ lt êtl'e bi en inféri eur a u ~o uI' s .n o !'m.~ 1 , pl a tH! ué li. cette époque, ce qUI deva it a tt ll e! SO li attention forcém ent. Cet a cheteu l' deva it d ema n~l er a u \'e nde ur des just ift ca.tlons. S UI' sa prop l'l été ell e mode se lon l elJu ~ 1 II étO I ~ ~ e\e I IU posses· seul' de la mar chan d ise. Le 1 1'1 bun a l ne :sa ul ai t ('o ndulll n cr trop sév~]'e nl e n t 1<;1 pratiqu e consista nt il a cheter un e ll1 é1 l'c h ~ ncll se ~o nnu e comn1e n'appa r te nant pas <,l- u \e ncle lll , cette Il''ltiq ue étan t en co ntl'a di ct lU ll for m e ll e ;'\ "ec { e~ règles normales éq u itabl~s d ' un ('omlll CI'CC honnêle et pt'obe. , , La décis io n d u P a rquet qu i n 'o pa s p0L!rs li lvl pénalem ent l'a cqllél'eu-l' de la m archan di se volée ne sa ur ait a voir a tl CUn eff et .SI..It' .l es poursuit es exe rct:es devan t la jU l'l dI C t lO ~ com mercia le pOUl' la condamno! io n en pai em en t de la. va leur d e la m a rchan di se vo lée. 20 Jll nvier 1921. B russo c, Esco ffi er. M. Lombard , juge. Mora t o ires, - Mo bili sés, - Tem ps à eux a ccord é pour se 1ibé re r , .r il li eu de fa iJ'e a l1pl ica li on a ux l1lohi li pOUT' les e n ~~l ge Jll e nt s p a l' eux pr is qu i n,OIlt pu t'u'.e e~ecutés d urant leu!' mo biUsa. tlo n,d e I ~l 10 1 du n déc. 1920 qu i da ns SO li a l'tu,'le 3 di spose que le débiteu r fera COllnal lre :l U p O I~teu l ' Il e la \'a leul' negoc ia lJ le Ol! a l! ('!'(>;1lll' ler pa r lett re l'el:o rnm an dée les -('ht>{t I1 (',Cl' a uxque ll es i l s'e ngage il paye l' pal' fra c, t, Ions les SOl1l1 neS (Io nt il es t l'elleva ble, cet t'<: he lo n nem p!l t ne, devan t pas depnssc l' ci nq ans., Un d l' Ia l de clIlq ailS pOUl' lilwl'Dt ion peul, l"!l 1 N,at de ce texte, etre actol'dé , 1 rnison (l 'lin (' I nqll u.m)(~ IXJ I' a n, les in tt' I'ëts cie d l'Oit rou!',lIl t l:ie Ul elll ent d u jour ci e la dtatio n, 20 J all\' Je J' 19'? 1. So-: ielé l\fa l'sci ll a ise ('. Gré· ga n t. ;\ 1. Gcr main, j uge. .11 :;~s. XOTE_ - Déchlon inté r c::-<:nnle en (:è qu'dit' .ou-;· 11 111(> la prl'mll' I'l' al' IJIiC'a ti o n , pa r 1(' IrJbulJal. dl' la 101 dll ::!-; d écem b l'è HIO:>O ::ou r ln lilplicl:nlon rll· ... 1110- l'aloll'e'" dt' glll'I'I'e ; .." - Acci dent. - Train c ircul a nt sur un " voie pri vée. Le cond ucteu r (j 'un trai n CÎl'clllnnt snI' une \'o ie ff'rn'e jJI'Î\'c'e ne saurait ~tl'P astreint a ux n,l,pm es , règles" de r igour euse jJl'udelll·c. que ~ Il :;1\';:"1 d 1ugv so n trai n sur la "oie jlllbllque, 20 .Ia u \' iel· 1921. Soci été llIarse ilia ise de cam ion nage c. Cil ag nau d. 1\1. Gernw.in, j uge. Non:. 1' !i'C' lI JatlO Ii Solu ti on (lui procèllr> (IC' J'i(IM (l' IC la SU I' 1(> ... \'01('" )l l'h ·ce ... k llnP]1l' am; I ~g h'tous (Il' ln \'(,le jfu b l ÎlI Ut' 1Itr'lllaIIOIl'-; q u e l ' li'.agc 1);'\1' l'P lu l 1I({e .....,al rcs. Vol. - Rev end ica ti on de l'objet volé ent re les main s du tie rs acq uéreur, - Condi. ti ons d'acq UiSit io n suspectes , _ Absence de po u rsu it es pé na les , ï b. - Lûl'_squ'u n ohJet a été volé l'article 2279 ~1 .1I C. CI\'. pPl'm et la re\"endicalion titi pl'Opl'letèl il'(l J'(m! I'e cei ll i q ui a ochetè rI'lIn rldl'ntrlll' 9· NOTE. _ 1. AP plica tIo n de l'a l.. '2 lie l'a l'\. N.9 qui allto l'I~e la l'evcnd lcn li on l,al' l e proP l'létaIre de \,ol)Jet vole e ntr e les ,lU a ln ~ d u po ... ~p~,CUI': ch'U fi . - 15 :\ moins q ue ce dernier ne ) nH a.c het~ da ns uné 'fOIre. da.n s un m a t'ché ou cl ans une ven le Jlu \) I1 CI\I ~' ou d ' un ma..rchand venelant tles c h o~e~ pa1'elll es. '2, Seuls, les j ugcmen_ts crimIn els pcuvent, . dan'l une c('l'la ln e m esu re ::-l''ulpme nl , (\' n l1l{'\II''I, '1lmpose l' a u Ju.ge civil comm c aya n t l'autor ité de 1..'1. ~ho!'e Jngée. L'opinion du pa 1'<illct e~t j u rid lrj ue nw nt Inùl!fêl'cnte el ne \' aut q U'à tlI re (l'I n d! C',lIlo n , 77. - Rep résentant. - Commiss io ns du es sur les a ff a Îres termi nées et menées à bo nn e fin , - Se ns d e ces termes. S'a gissa nt d 'un re prése nta ll t pla c ier en vin s a\'a nt dro it à une co mmi ss ion SU I' toutes les a ffa ires enti èr em ent te l'm inées et me n es à bonn e fin , la com m iss ion est <l ue lor sq ue le ve nd eur .a encai ssé le pr ix sa ns qU ' il y a it li e u rie pl'en(lre cn co ns idéra ti on d es f1 ifftc ul tes rela ti ves h la restitu t io n (lE' la futai ll e con te nant la ma rchand ise \'e ndu e. 20 Jam' iel' 1921. i\ la\'l'o mm atis C. Lab l'o. 1\ 1. I.(lmbarll , juge. KO Te. - Solution 'n lére~<;a ll te en cc qu 'ell p liI'~­ ('he le SP II : O de, ill Ois d ' u 'a:,::p, C'om ml..... l o n :-1I 1' nff"lre.., terminée... ct menées à I)o nlle 1111. iS. - Fonds de comme n:e , - Ve nte , - Mots • Arrhes , acompte à va loir •. - Se ns, LOl'squ'u n ac te de vente de fo nd S d e comIn el'CC prévo it un \'e rscme nt a tit re d' • a r rhes et acompte à va lo ir ., le s deux prem iers mnts a l'I'hes et acompte on t des sig n if ient ions tou t il fa it d ifférent es et un e po rt e ju r idi que d iallll!ll.'a le,men t opposée. En eff et, le m ût. tll'I' hes " ,sIgn ifi e le gage donn é pOli l' la gA l'ant ie d'un ma rche et su ppose que dan s le cas où cel ui q ui les a reçues ne veut pa s exécu ter le 1I 1a\'ch~, II I~eu t ,rI.:tn s un déla i rédui t se d ég-agel' de $011 ol; ll ga ll on en cloubla n t les dit es a r r hcs ù so n co·co nll'(lc to nt. i\ la is l'a com pte est Je Jl:lieme m pa l'ti el fa it s m un e dette; pou r l' cce\'oi l' u n a Co ll lpte, il fau t qu'il y ai t un e créa nce rC'(,O~ lll U~, dès lors il n'est p lus poss ible à cc· IIll qUI a reçu l'acompte de se dégage r de son contra t qu i est lié et a reç u un comme nce m ent d'exéc ution , Ces d eux term es accolés sont. un no n-se ns et réc iproqu em ent , ma is à ces d eu.-..: 1I10ts s'en juxtaposa nt un a utre ci. v alOiT, ce tro isièm c fi xe la por tée des expr ession s employées et de la vo lonté des pa rti es. Il s igni fi e vc rsement s ur un e somme due: pOUl' donn er i'i mpOl'ta nce qu i s'ottac he fi chaqu e m ot. il fa llait que Les pa r Ucs r eco nn a issent q u'li y ,wa it un engagem en t fe l'me do nt l'o bjet ét ll;lt le \'er sem en t pa l' les acqu (! reul's d u Pri X co nve nu et, de la part des ve nd eurs, la percep· tion de ce pr ix; en ve rsa nt Il Ù va loi r li S UI' le dit pl'i x un e so m me déterminée la ve nle r ecevait un c,ornm en cc m ent d 'exé<: uti on . Il n'appa r te nait plus n i à l'un e ni à l':t\lt l'e dcs pa rti es (Je se délie r dc leu r en ga gem ent sans être pass ible de d ommages- în tol'èts. ~'a nn i hil e nt 20 Ja nvier 1921. Sen e c. Ga l'af.J. lo. M . Lombard, juge. NOTr.. - So lutio n d'espère l.ntél·c"'~anle cn cc (I U'elk préci!<.C le se n ~ exact <les \('rllles • a rrhes, aCOllllltes el à \-al ol l' ~, tira n t de chac un les con'_équences jUl'ldiques q-u 'ils comj;QTtcnt. V. SUT la diS· IinCl lon des al'l'll CS \'ic-.t's pa l' l'art 1590 C. clv. et des acom p tes, Ba u d l'Y, 0 1'011 c i vil , T. 2, 6%,60'7. ï9. - Vente , - Cl a use • Ex péditi on dès ma · térÎel •. - Ch arge de l'e xpéd iti on . Qua nd une m Ul'chanrli se est stipulée 1i\'l'3Ille. d ispon ible gare 1\larsei ll e 1> .el da ns u ne <.Iu t re rlo.u$e • Jen ùue ga l'e l\ l a l's~IJle, paya~l l e par ouverture de crédi t à. i\ 1::t.l'sellle à la mise e ll ga re l, la charge de l'expl'liitio n încornbe ù l'acheteu r lllpllle si une autre claul:ie du mt-Ille mOJ'c11é stipule: Il Expt\rlilion <'(os maté· r ie l ~ cette cte rni èl'e cla u se n e préCisa nt pas I)~\l' ciui l 'ex péd itio n ser a ~o i ~e et n 'app<? \'tant pa l' su ite aucu n e co nt rad lc,tlOn a la stlpu la· ti o n de livraison en gare clt:'pa rt. 20 JélJ1\'icl' 19'21. C. (\,;\ ix, 30 l h. Cha nd l'osse c. Ha ba bou, PI'. Charnblarcl. (i\13rse ill e, 12 d écelll bre 19HI. Confirmation.) V NOTE, _ Y l'analy:;e du jUl:'eml~nt conti l'me, 1~ déCl' m llre !rH!), S. 1~ 1 ~1. l<:!~s 80. Ve nte. Difficultes dou a nières, Evime men1 de route. - Li vra ison en maga · s in , Les difflcl1ltes douanières ne pe,u\'e nt èt l'e as, s im ilêes il un l'i:;tlue de route, III à UI\ cas d,e fOl'et:' II1<ljrllre IHlIsque J:l0U1.' les em pl::cher 11 faut y parr!' ~\\'anl !'expeùltlon. Il \' fi à cet (';:ra rel lies operatio ns :\ a,cco m· plil' ' qu I sonl indép~n d a. ll t(''' de la mise e~ loute Jllatt"ll(>llc et. qUI (lLu \'c nt être el'fect uée:s $(lpar(olllent, Pal' suitr, les dilficu lt es lIOll:l.nièl'es ~e pe uHlIIt Cotre ::I5slmilees :) un aCC1(lcnt III à un ':vûn('m,>lit. de transpo r t. Celui qui "f'nd dt.\do\la n ~ en magasÎ!l est. en f:lute de ne pas a\'o il' fa it le n écessru re pou r cmpt?chel' ces (li rfh:ultés. Lorsque le contrat prévoit la Hnaison e n magasln, il s'agit en pr inCipe d'une marclH\I1(li se Immédm temen t hnable ponr IUfJuelle l'acheteu r est en droit d'adresser au vendeur �une lUise cu li m e Ul ~ tle lina Îson Il a ns le s \ lligt-quul l'e helll'es. 20 Ja. lwier 19'21. Durousseau c . ..-\Ima n . \1. Prax. juge. NOrr. - R31l .. 3 Juin 1919. S. 1919. 6':.'1. - IG l'ùppos iti oll au dùJni ciie r ~e l , chez l'acqut.'l'eUl' uu li eu du dOlllÎcil e élu. ' 20 J3Iwiel' 1921. Peltier c. Cla rcncy. i\1. Lombard, juge. No n:. - Ra p. s ur I('s conditions substanti elles clc l'OflPo ... llIoII :l. paiement du prIx. 26 juIn 1919. S. 191 9 . W~. SI. - Vente. - Courtier. - Mention . Affaire traitée pour compte d ' amis . - Cen seri e stipulêe , La menii on SUI' un e cal'te de courti er qu e l'affaire est tra itée pour compt e d'ami s n'a u'autre but que de réserver au cO Ul'ti er , san s l'engager pour ce la , de faire connait rc ultéri eurement. le nom du véritable ach eteur qui do it s'applique r la marchandi se . La stipulati on à la carte d' un co urtage de 1 % l't?sen tl à llnle rm édiaire dénote que h: co urti er n'a pas Irait é l'affaire pOUl' son compte, mais seul eme nt en qua lit é de c(l Ul'ti er , t- lant donn é qu ' j( n' est pa s de co utume de paye!' ull e ce nserie il l'acheteur _ 20 Janv ie r 1921. Bertrand c. Gabriel. ~1. P ra x, j uge, r\"o n:: . - Ra p . eod . "f n ~, 5 déc. 1919. s. I!H9. I'2u9. SZ. - Marché d'avant-g uerre . - Impos sibi lité d'exéc ution forcée. - Résiliation avec dommages-inté rêts. S'agi ant d 'UH ma t'ché d'avant-gu erre, auquel s 'ap)lhqu ent les dispositions de la loi du 21. janvier 1918, si, t' tant donn é les prix actue ls, il est te rtaio qu e l'exécuti on forcée du mar C/l é occasionn erait au vend eur llO prejud ice tlont l'im po rtance dépa ssera it de heau co up les prév is ions qui ont éte rai so nna blemen t .en vIsag es à l'é poq ue où les acco rd s sont inter \'eo us, il ne sa nl'Rit etre qu estion qu e d ' une résiliati on . La loi prêcHee ne fa it pas obstacle à l'allocation de dom mages- interêts; elle pel'met la r ~s ili a ti o n avEc dommages-in térêts lorsque le Iinellr e n dt'.taut ne justi fie pas qu e l'io exéc l~tl o n qu i lUI est repl'och ée a pOU l' cause un fa it excepHonll el consti tutif pOUl' lu i de la roree majeu re. Ces dom mages- intérêts doivent rep rése ntel' te préjUdice que les contrac tan ts e usse nt Hé ..) même de prévoi r en trait a nt. DO Ul' le cas éve ntuel de non-exécu tion, si les choses ét<1 iem de mellrées normales. 20 jllJl vier 1921 :\Ja urin c. Gros. ) 1. S ica ra , j uge. 'OTC - Rail 15 mal Hl1'). S. 1'J 1!),5%. ft'!. - Fond s d.e Comm erce. - Oppos iti on à paieme nt du pri x. - Li eu de la sig n if ica. tion. En Il'l.ati ère de \'e nt e cie fon ds de com mer ce, la loi n'édicte la nullité de l'oppos ition q ue relati ve ment il deux de ses ex igences: la me nti on du c1Hrrre et des ca uses de la cr{ia nce. Ri en Jl'inl errlit il l'o pposant de Calre signifi e r S'•. - Ven te. - Ventes successives, - Action s di stinctes. Non-conformité a ll ég uée. Preuv e. - Con stat inopérant. - Reprise de la marchandi se par le vendeur . Il ne salll'aH y .l.voÎr lie u à action r écurso irc du mOln ellt que les ventes qui font l' objet des de ux assi gnati ons n'o nt e ntre ell es au cun li en de co nn exit e. co mrn e étant int.el'\'e nues entre des parties qui ne so nt .pas les mèmes et à des com\i tions différentes. Il écl1et de di sjoindrc le.s ca uses pour y être statu é pa r j uge ment,':; dI stincts. Un procès-ve rbal de co nstat ne saul'ait .taire preu ve de la non -conformi té cie la marcha n(li se dont un ach eteur se prév aut, et ce à déf~u t d ·experti se. Il n 'importe qu e le ve nd eur a it l'C pl'l S la ma rcha ndi se, puisq u'elle a vait eté I-efuspe. i\ lai s en a ya nt d is posé, le ve nd eur se l'en d non receva.ble, pa r cela même, ù dema ndei' à être déd ommagé de la pert e qu ' il pl' ten d a \'o ir s ubie. 20 Ja nvie r 1921. Caize rgu es c. Ca pit. 1\ 1. 81C~lI'd, j ll ge. Î\~()rf . - 1919. i1!)4 . S. 1. .1uri SIH'lHlence con Sla ntc. ~;; rn :lI's 1!:l19 SIlI' la. tl émonso 'atlo n tic l a lion conform Ite I ii' lll arl'!l ;l Il(II ,,(' of1cl'te à l',,c heteu ,' 2i révrl er HU9. ~, la ~_ In l !) I ~. 83. - ' Che min d e fer. - Réser ve s. _ Bulletin éga ré par la Compagnie. LOl'sqn e la Com pagn.i e éga re le bu lleti n de bagages ;'1 elle remis, s'~ta n t mise dans l' u\1poSs.i bilitk Il e cont l'cdi!'e le clire du (lemande\ll'. Qui preten d a vo ir inscrit des l'ése n 'es au dos de ce bull eti n, l'a ll égation doit être ten ll e pOlI r fond ée. 21 :lam' ie l' 1921. Girard c. P. -L .-~ I. ;\ 1. Couve, j uge. Kon:. - Appllca lion (1 e' l'idée que' 1,l où Il ' 11' prf'II\'f> d{>pél'lt pa" la f3 utC du d {>fe n(l eul'. 1(' fnll son encQJHrC". IIe1lt ~lr\' (I ·exemple. Pnh: pa!'i<;, (111' 11 s·;,g l ..... a H d~ pl'ouver à. l'éllUT(o ('on"Ian1. v . à titre ~ I m 3 1 l'}oU), G. P .. '23 no\'. I R~O. Fai lli te . - Règlement tra m.act ionn el Loi du 2 Juill et 1919. - Art . 12 et 13 Ordre public (non . ), 86. - Lrs rorn,al ilés pl'esc ril es pal' les a rt. 12 et 13 de la loi dLl 2 j u ill et ] 91 9 préa lal) lement "- la décla ration de fai llite ne sonl pas (J'o l'(l re pll bJi c et n'ont. pas é té san cti on nêes par la Hui· tite:- dll jugeme nt déclarat if. O'auh'e pa l't, la. loi d u 2 j u ill et 1919 sur le r eg leloen t tra nsacti on nel n'étant appllc:able q.n: <1 l1x débiteurs qui en invoq uen t les (hspo~ltlO Il S, ce~ der n ie rs pe uvent lonjoUrS reno n - 17 - fer i\ se pr~ \'alùil' des i1'l'égularités d e procé· dure COll1 l1uses dan s so n application. Et rIoit être pl1és umé aVOlF renon~é à soule· 've l' ces il'régulal'ités le d é?l~eu r qlll, après le jugement déclaratif de faIllit e. provoque une réu nion de ses créanciers pou r .l eu r ~oumettr~ un proj et de concordat. P a l' SUIte, S.I le pro j ~ 1 ne l'é unit que l'une des de ux 1l1ajon tés requ Ises, et si le débit eur écrit au _s~' ndî c , avant la nutl vell e ass emblee de crép.n clers convoqu ée pÇHII' l1uita ine, (J1I 'i l rompt tou s pourparleJ'.!; ll,\'e(.' ses cl'I~ancier s el ne se pl' és~n t e ~rr e~tI ­ "elllell' pas c) ce tte nOIl\'e ll e l' é UI~1 0 n, 1 a~ ll~n en nullité clu jUffem ent (Iéclurallf de r....llI lte qu' il int e.He pUI'e't.a suit e, en se. p ~éva lant . de l'inaccomplissem ent des rO l' malltl~s presc rne:s pal' les text es s us vise-s, manque de base ct fi ent être rejeté. Cou r d '.\i.x, 36 Chamb l'c; prés id ent , \1. Cllfl mblard. 21 Jan vie r 1921 . 13rozzi c. Ronsig no rl. (Canne~. Confi rmation.). Non:. _ ,- le" texte ... vl"és <Iul . ('o n efTet. ,w prévoient rHl " (Ille les fOl'mallté" lIl'e!ic l lI('o;, II' pc lne (l e nullité. ~O ll' à Si . _ Compte-Coura nt. - Exc lu s ion de ce r· laines opération s. - Compe nsation impos . s ible. Les parti es ne SOnt pas oblig rcs de raire fi gure r dan s leur com ple-cO\.lI':Ull toutes le urs op{-rations san s excepli on; elles pe uven t con ven ir d'en exclu re quelques-unes d'en tre ell es, cl cette e xclusion peut ètl'e e~Jl r ('sse UII ta · ci te. Spl'cia lement , lorsqu'il rés ulte d e III carte du cou rti er q ue le 1)I'ix l.I·une ve nl e l! tait pa~ · a · bl e- com pt a nt, 011 doit en inférC'r la volont r des pn rti es d'exclure cctte opérati on de leur ('Olnptc-COlll'ant, al ors s urtout qu e, ;\ la réceph on de la raClUre, 1';l cI1cte lll' n'a pas protesté. En eHe!. l'exigibilite immed iat e de la créan ce est in conciliabl e a vec le ca ractè re du comp te 'Co urant. Dan s de pa l'e ill es circo nstan ces, l' ach ete ur oppose vain ement en compensati on le sold e ('l'éditeur (le son co mpte-co ur;"l nl , ;"Il ors qu e cC' !;olde, a u lieu d'ê tre ce r ta in, liq u id e et ex igi1~ l c, fait, ~u co ntraire, l'Obj et d'11I1e con testatI on so umi se il un e w es ul'e d'in stl'ucti on ordonnée pal' j usti ce. COll l' cl 'Aix , 20 Ch:}mb l'e ; prés id ent, M. Au cliber!. 21 Jan vier 19'21. Cha oul Ha"i rn c. Nalln. (:\Iarse ille, ]5 octobre ]913. Conftrmati on .). ;:.Ion~. L'ex lstence d 'un COnll)I<'-COlll';, nt où . ~1I1 vall' les ('oll \'ention<:. les Opél'all OnS ou remises l'é(' l- IH·O(IUC<i dOÎ\'elll- fhw l't"!l'. ne ra it pn <; o!><il:1rle ft Ci.' qu e le!; pû l' ti C!; lal"scnt "11 d e h o l '~ d u compte ('t'I'I:lin e~ op ê.l'allo n .. e l li's Mfcc le nt à lin /;' (I c... tln a.ti o n ",ué('la les. C. . 14 avrLl 19 1f1 . G. P. 19 19 . 1. 37G. SR. - Chemin de fer. ~ Arrêté du 31 ma rs 191 5. - Date de son a brogation . _ Bac h es . Location . Le l'ég i!,"c de l'arrêté ciu 31 m.ars 1915 a pr is fin la ve ill e du 10 fév r ier 1919, da te ù pa r tir de laqu ell e, selon les term es dc l'nrl'iHé d u 2 fév r ier de la mêm e ann ée, le foncti oll nemen t des chemin s de fer a été ASl' lI ré pa r les admini strati ons qui e n ~ tai E! l1l chargee s en tf UlpS de pai x, et ce la dans les conditions ftxl~ e s pal' les cahiers d es c har ~es . les co m-en tlO ns, les règlements et les taflfs en vi gueur. Lorsque l'expéditellr a a visé la Compagn ie que la location d ' un e bâche à elle co nft ée el non représc ni 6e co urait, la Compa gni e dOit les locations jusqu 'au jour oû cet expéditeur pe ut co n s id~ r e r la pcrte de la bâ che comlne certaine. 21 ja nvi el' 1921 . Peri é·c. P .- L.·l\f . r-. I . ouve, juge. N on:. - 1. Sil" la q u t'~tlon de l ' alJr O~fltl l) n Ile l'arùu l"~t(l 31 mars 1915. Com. Se in e. 1'1 P .. '» 8nl.l t')2O. '2. Ha)) . sur la question. R9. - 1l1:J" S 16 ma l'" 19-20. s. 19'20. G. Im.31oi . Cess ion de droits. - Abse nce de forme s. Un e cess ion <l e droit s fait e pa l' un cl estina ta ire sur le titr e de tra ns port est r€>g ulière e. t s ufft sa nte. les fOI'lll a li tés de l'aJ't. 1690 du Co de civil ne sont pas nél..'essa lres en matière comInerciale et partic uli ère men t eUes ne so nt pas IIs itées dan s les l'apports des com merça nts .wec les c hem ins de fer . 21 Jalwi er 1921. Br uzzo c. P . -L. -~1. 1\1. Labussiè re, j uge. NOTE. - RaJ}. !, fév rie r 1919. S. 1919. 10-2. Eod. "ell'> , 18 fë \"'le l' 90. - 19:1 1, Va i r o n c. P -L .-:\ !. Ven te. - Cl a use . vu et agréé -. Portée. La co nditinn ~ \'u et agréé" est exc lusive cl e tOlltt:' t.liscussiùn ultérieure sur la • qualité de la marchandi se JI. 21 Janvi el' 1921. Cohe n c. nambon. r-. I . Couve, juge. Non:. - J lll"l"pTlldellcc consta nt E'. 91. - Che min de fer , - Destinataire. - Récept ion après ex per1i se. - Act ion recevabl e. Ch argeme nt par la Compagnie, - Tarif requis . - Prés omption. L' acti on du lleslilla tai r p est rece\'able lorsqne, a va nt de prltn dre l cce ptio n .. I ~ destinatai re n fa it. proceder il une expertIse ll a Tl ~ It's fO l'llles d e l'art. 103. au l'Oll rs de laqut'lle Il a élll is des protesta tions ct résen'es orales don t la Co mpa g nie n'a p u que l ui don nf l' acte. et q ui on t bien conserve lel:! droits de l·exJN"ch teUl'. Si, aux te rm es d u tar if l'equis et appliqu e, le chal'geme nt et le b..)c hage il1wlIl\)en t à la Compaa-nie, il r ésu lte de ce fail la préso m ption qu"el1 e y :1. elle-même pr oc~ d é, co nilue c\: tait so n (Ievo il'. La menti on a pposée p~lI' hl Com pa gnie au tampon su r u ne décla r at ion d 'ex p ~ditio n et po r tan t. cha rgemen t pa r r e~ p è d it('u l' san s eOlll piage D est u ne me ntion ll'oJ'd rc pureme nt intt.' r ieur Qui, éta n t u n ilntl'ra le. doit d emeurer sa ns va leur et ne pe ut être opposée à I"exp~ ­ dit eur. 21 Ja n vier 1921. Bloch c. P -1.. -1\ 1. M COlin. juS€'· XOTi':. - Rnp. 19 fél'l'Ier t'Il'"' !'i. ,!ll!.l 15~ �- 18 - Ve nte, - Qu a lité contestée à l'arriv ée de la marchandi se,- Nomination d'un tie rs· cons ignataire. - Pa iement contre récépissé, En voi a dressé à la destination du vendeur, 92. - L'al'!leteUI' qui cunteste la qualité de la mar· et la 1 efuse en l'aiSon de non·co ufor· m il!.:' a to rt en ne faisant pas lu i-même dili gelll'e pour pro\"oq:uer, la nominalÎ on d ' un l ier-s,cuLlsign;IIi1ll'e pou r t?\'i te l' les fra is <.! e SUltionn ellll;)n t e ll gare, dont il elait tenu d 'a cq uit, tel' J ~ pri x d es la presen tati o n du récép isSé il 'expê ditü)[I. P eu illlporte que le \'c n<.! e ur ait lait 1'~.\ p l,t IW (ln Ù sa pl' O pl~ cl est inath m, La Illenl ion i11sl' l'ite ::iur le r~cé pisso.;: dont la l'ClIlise lui am ait l'tlO' faite contre paiem ent du dl~que l' tait pour l'ac heteu l' un e sOre gill'an lie que la Illill'cllandi se ne poti nait pas ètl'C dt>li\'l't-/: par le tran sport eul' a un autre q u 'à lu i-lII~me. Il e ... t mal fo nd é à prétendre qu ' il :-;e serait troll \'to ain:;;.i Iibérê de l'obligati on (fal'qu itt er le chèque docu m entaire. 2i. Jam'je l' 1921. Fontain e c. Pey ronn et. ~ 1. Jullien, juge. l'IHlIldi~e :'\OTL \' 16 n,aN IIr la \'Cille paiement contre rl>c~ pj &-e , 19:.""0_ S. H"](), 351. 93, - Transport ma rit im e. - Presc ription annale. - Port ee, - Ass urances, - Conse rva. tion des reco urs. La loi d u li dt:'c, l ~'9i, insérée da ns l'art. -'.33 du Code de co mm uee, J)e fait aucune disU IC' fiun quant à l'appli catio n de la prE'scrip tion allnal e au capitai ne, aux propri étaires d u na , yi re o u à t Ull~ aull'eS qui serai ent l'espo nS3+ bl es de la pen e d ' ull e marchandise ayant fait J'objet a 'un con trat de t ra nspo!'t maritim e. Peu illlfjOrfe que le responsable ai t agi comme arfréteu r 0 11 cnmmis~io n nai re de tran sit, Il n e peu t ptre exc ipl', S'agissant d' un e perte au CI1U1S d 'llIle 4>Xpè diti on maritime, des di s!)(Jslti on s de l'art 108 du Code de co mm erce, qlÜ fixe il 5 ans le dêlai ci e pre script ion des attlons autres qu e ce lles pour avaries, pertes lU retard~ afft~rents aux contrats de tran spol't terre!:>tre, Les assureu rs peu"ent repousse r la deman de du c;eul fait que cel ui qui se prc" aut de l'a ssulance a Il~gligt- tIe conser yer l eur reco urs co nTre le transport.eur. 2;; J,IIn-ieT 1921. Dard oufa C. Dol' . M , Antonin Dufour, l'I'I'':'s id ell t. ~on:. -: 1 Su r la portée de la prescr ipti on anllille êlabll ç pa l' ra. 1.33 C. com . qua nt <lUX action!; ~P rall<lchant aux Irall:o;port:o; mari times. RlpcrL Dro!! :\Ia l'Uhnl', T. 2_ 1.G.'o3 fit s. 2, Sur la nl-('c" .. lté POli l' l 'aS!;\lré d e 5..'lu vegarcJ er le r(-eours (1(' 1'01<:0:,\11'(>111' contr" les tlers aU~IU'~ dl) rl om ma R'p c()uver l par l'a!;sUI·ancc. V . l oc, 2_50ï. T 2. Riperl ' eod . 94. - Fournitur es , - Comm ande, - Débiteur. Xe 5:1U r ~lit se so ustraire au r ègl ement de tra,-aux qui o nt Hé entrepris, au r este, da ns les me m es conrli!i o ns qll e précédemm.e nt cpilli Qui les a command{>s et a toujours omi s de faire connait re f)u'i1 s de,'a ient êlre exécutés pou r le - com pt e d ' un ti cl's . Il ne saurait prét endre n'avo i!' fait qu e tl'ansmett l'e des tJrdl'es reçu, de ce tiers. '!6 Jan"iel' 19"21. Espo$ito c. Sa rd , _\1. Labus. siel'e, juge, :'\OTC , - Il c..t d e ma ndé <.I olt pa.;\'cr . pr incip!! que ce lu ! qu i a com- 95. - Vente caf. - Ma rchandise arrivée. _ Obli gation s de' l'ac heteur , - Sommat ion de payer, - Vente pour compte, - Jugeme nt de dôfa ut. - Nullit é couverte-, - Procé dure des dêc rets . Le j ugem e nt d u 2 septclllbre IfH9, A\1al c. Pa qll et \~ 1. .l ull ien, juge), rap plll'té au x Som, m ll ll'es (e 19L9, n o ~).'\.3 et Slln'lll1 l S, a été ('o nn rm ~ pa l'ad opti on de m otHs. COUI' rI' \i x, 20 Cllanl brc, 2GJanrier 11,)21. Pre~ ide!lt. i\1. .\u clibert. 98. - Agent d 'aSsu ran ces ma ritimes . - Jugement pe rsonn el. - Success ion à un porte. feuille d' assUl'e ur , - Dettes du portefeui ll e, L'agent (j 'assurances maritim es qui se pOl'te ca ution pflll!' le pùi CIli ent rfes SOI1I1 II('S (Jll'un règlement cl'ava ri es C(!IIlJ11unes il inter n:nir ferait resso rtir à 1:1 cila l'ge de ('t'rtaines lII a rc handi ses sans fa ire conna1ll'e que l est l'<lS~U­ IP ur tl a. ns l' illt erêt (Je qui il agit, l'l'e nd, de la sO I'l(' , un engage m e nt (jirect p,'is persOimelleIIleul , et il ne sa urait êtr e que stio n ü'ndll1ettrc li so n profi t le hénéfice d E' di scussion , les a ssu"eurs in con~'. ti s du cl'éanciet' s'étant tl'ouvés dt'!) a ssu reu rs a ll emand s qui Il'011\ jJlJ S ro ulu "t?"l'S(']' la lJ<)]'! C(J ntl'jbutiye lelll' in COtllballt. L'al1ent d'a ss lilan ces, qu i !'N:lIel ll e, ~ ' a cco l'd a,'ec ses cohe l'iti cl'S. un èlément d 'açtlf de lu success ion co nstit ué par' le fOl' te feuille, devenu ai nsi sa rho:;-.e pmp rf>, ci e l 'agent t1 'nsSli ra nces, sa il pl'l' r! ecesse ur e t !Klre nt.se trouve tenu,su~f t:om pte il rt>gle r a vec ses ço hériti ers, (l'acqUIt· te r les dettes contractées pal' ce prl'détesseur <1 l' occa):, io n d e ses opérati ons d'agent d'assu· rances maritim es. 26 janviel' 1921. Tran spOlts c. de B1 togier . \\ 1. l..abu sS ièl'e, juge. XOTf~. - 1. Applh'a!1oo co la matière rlc<: JlrinciJ)C~ Sil l' la CO lll mi",~iOIi au!' tCI'mes c1e~<lI)('t-. cl'hI! CIUI (on ll'(le tr : I vec 1('<; tJers ('II son lIom pCr,.,11l1l('1 :;:1115 faire connaît re so n (Olll lllcitan l (Iolt èl l'C cnn~!rI~ r~ COnll1l e lI(quéra n t IP5 droits et comme a,,~ult1an t ll's ollllga li ons fpl l d é r i\'cBt du cooll':\1. r 1-'\COU I'. Droit (ommerc!:t l, 915. ,~, Anr~lk:\t1on dl! nrincinc eonsae~ nar la loI tle HUY./ sur I('s fonlls rie COlilln erec quc le!; rl ('\t('~ (lu f OIlI I<; ... auf af'Cr)mnl!~<;em('1l1 par l'arq)!~I'è\l r de CI'.I'· InillPs flll'lIln l îlés suivent le fon,b cn IOlllcs les main s q ui l'a.ppréIH!IHlent. Ch èaue . _ Ch èaue sa ns a cquit . - Préso mption' de non p·aiem ent. _ Preuves en matière commercia le, - Présomp tion s. !li . - Au x tel'm es de la loi du 1!. juin 1 ~G5, le cM, qu e ml'Ill e au pOl'teUl' doit être nc(]uitté p,al' C(' lui qui le touch e. Si donc le checlllP prl'sente par CCl II I qul préte nd ra yoir payé I1~ porte a u· cun acq uit, it s'ensuit que 1:1 qUf"c;l1nn de sa- 19 - ,'(J lr S' il a eté pa yé pe ut être s(o ri e use lll en t dis- cute e. t.' . .\ un autre point de vue e n ilia ,,,-;re co n lin erciale la pre uv e qui résu lt e du ti tre peut être C'O lll l;attue pal' des pl'éso n!J)!i ons préC ises, gral'es et co nco rd ante s, êq ulval ent es à lu pre uve co ntl'ai l'e, :"!8 ja nvier 1921, Ol,,'e c, P eytavy. \\1. Co uve, j l1 g~. KOTI>. - 1. Su r l'obligl:l ll on ])OU l' celui (lu I touche ell èquc ùe don ncr l'aC(IIIIl , V . Lacour, Orol! COOl' ll1ercl..'\l. L 3!)~. '2. SU I' la 1 ) ~si blJ lIé d e l·erOll r 1.. à la. I!rCu vc pa l' Ill'ésom pll olls e.n nl.'l1iè re CO!\l IIlCl't ial o, v. LacollI' , loc. cH ., n " "";3G. \111 98. - Compétence , - Cl a uses imp r imées Clauses ma nu sc rites, Est \'a lalJl e et doH SOI li l' à eff et la clause im fJrimée d' un e fa cture sti pul~lI.t que la marcha ndise est payable au li olll lcile d u ven deu r , et que les traites 0 11 les aCCe)J!a lwHS de l'èg leIne nt ain s i q ue le fran co ci e JlUI t ne son ! pu:::; une dél'ogatî on au li eu du pai eme nt qui est le domic il e du nndeul'. En pl'e.se nce L1 ' une pa reille s ti pul aI io n le li eu cO ll venti onn el de pai e me nt ne se tl'oU\'e pas tllodifié pal' le f:tit q ue la nUllI é ration d es espèces a eu li eu d nns un autre li eu, (> 11 \'erl u tl 'une cl au se ma n uscrit e (le la meme f;'tt ufe, La me nti on « chèq ue payable il vue. ne sau ra it , dans ùe pareilles ci l'co nslanc'?s. pl'écl ulIli . ner SUI' la men Hon imp rim ée, les p arues a ya nt ('lI es· même s llétel'Ill iné ce ll e des deux oui rl'I\'~ ­ porterait su ri ·autre.; il ne faut "lnr, (>11 prl t'el l L'a s, dans la fo r m ule manu sc l'it e, qu 'un e fa"C UI' ou une fa cilité de l'ègleln en t a ccord ée au débit eu r, san s aucun e re no nciatio n d e la pa rt du créa ncier au bénéfice de la c lau.se attr ibutive de juridicti on , C. d',\i x ; 2t ch . PI' . \ut!liJe l" 'li jn.lI\'ie r 1911 1.11<'<l ucl c .!\ Ionle ux (Tou lon . Hf' format io n ), XOTl:. - Hap . ,H \:. ~;; m:\l 1\1'20, S 10"l0. 6:23. 99, - Chose jugee, - Solutions impli c itement contenue s dan s le jugeme nt initi a l. - Moyen nouvea u prOduit à l'app ui d 'un e demand e identique, , Il .est (le jurisprud ence que les déc is ions de Justi ce acqu ièr ent l' autor ité de la ch (\f'e JURée SUI' les questions qu'e ll es r éso lve nt ilnpli cit ement aLls si bi en q lle Stl!' ce ll es q u'ell es t ranchent. forme ll eme nt. 11 est e n co l' ~ cI e j\ll' iSl11'U' dente q ue IOl'.sqlle un e (Iemanrle a (-té réglée pal' .UI1 jugemen t n on fl 'appè (l'a ppe l dan s le s dNa ls léga ux, une nou ve ll e demand e 11111'0· d uite ult él'iem ement et q ui 11I'ocè( le d e la 1ll0n!e call ~ e q ue la prem ière entl'e les m êm€'s pa l'Iles doll êt re repoussÉ e pa l' l' exce pti on de l' hase j u~ée, bi en qu e da ns ln seco nde ins, lance le tl emand ell1' invoque un moyen no uvca u, qu'il a urait nég li ll'é de fai l'e 'v alo ir la IH'em ière fois. ~ 27 janvier 192 1. Acke r c. I-I el'z emb erg. ~ I . J ulIie n, juge. ":.on:. - Sur l'au torlté <.Ic la c h o<;e ju~ée qn nnt .'lHX solutlo ll $ Impl k ltf\ment ('O ll!;a c rl'es p:tl' ln rléftsion dtlflllltl"e dont 11 C<ll exc ll lé V, Chose jUjréc, 1);'\ 11 02. Rt:lJ. Prat. Il· 0:2 . Sur la d ~ lIn c tion dt: la cau se e t. <.les llloyt:IlS, l'l'XCCIJllon de cho:;\> Jugee IJOUVant eu'e utll cment IIroposée lorsque la d e mande lend au lIlt:me but qu ' uue autre lIe m a ncJc a ll t~rleu­ f ('ment rejetéc, h lcn q ue tes m oycn :; ne solf' lIl pas lel> mêmcs, 0 311 01, ib., n ' 13'1. 100. - Fo nds de comm erce. - Droit d'indica tion , - Courtier, - Sens et portée de l'in di cation, - Opposition à paiement de prix ab us ive. Le tribunal n'a dil let le d l'o it <.l 'indication que lo rsque l' indication fourn ie a d nnn b un résullat util e et a se n ' j \' 6r itabl em e nt i). raprrocher les parti es, s i même les a cco l'ds o nt éte nOl1 s sa ns l' cnt l'enlÎse ci e l'illdi (' a teu r, Si donc il n'y a eu de la. pa l'l de l'intc l'1n édi aire qu ' une simple indication qu e le fonel s de COll lIn erce était à la "ente, aucu n 1ense igneIII CIl! pl'êC iS, llIai s se u le ment d es indil'atio n.s ,'aglles ou m l?me e rronées,sll J' lesqllelles aucun pou rparler \"~ ritable n 'a pu être noué, n'ayant t'té fourni, o n doit co ns ifl t' rer qu e le CO\lrti er n'a Hut au lre chose qu e des c1 émnrche s sans l'é:, ultat et qu i sont le risque o rdin aire de la profess ion de c\l ul'ti er . L"t1j)pos iU on faite par .Ie co urti er pOUl'. ~on pré tendu co ul'ta ~e cons lltu <' une op pos iti on frustratoire et \'exatoi re, t'] ui do nn e lieu à dom+ lIlag~'s- i n térèts. 27 j anvi~r 1921. l\ tolltld c. Fi anclral. 1\1 . Lom+ bard, juge. :\on:, - J. SIl I' 1(' rll'OIt d ' ln~lkatloll l, marc 19:20. S 1!)'.'!O. ::!5!). :2. n,,!, tjuall{1 l'opnfl'\llioll c~1 If' l'é,,ultat rj'IJfl{, u<! bon ne fui. ',N aV l'H \;)-10 S, 1\1:20. loS:! !lrt'!leJ\1 1!)u 101 . - Chemin de fer, - Conventi on de Berne Retard , Le ~ 2 de l' al-ticle '.0 de la Conven ti on de Berne, en ca s de pr ~j udi ('e justifîl-, limit e l'indemnit é po ur retard au rem bour sem e nt de ' inté-g ralité des frais ci e transport. 28 jan"ier 1921. London-Co unty c. P .- L _- ~ t . ;-,:on;, - Y . eod . scn~, ~3 IHW, I !)'.!O. s. 1 9'~O. I.IiÔ. IO ?, - Chemin de fer , - Protes tations dans les troi s jours suffi sa ntes. - Nombre , - Ab· sence de comptage. - trres pon sabilité , L'a rti cle 105 don n e n\l destinatai re trois jour s pOIll' pmett re ses r ése rves. On n e 5aurait donc c rée r cie toutes pi èces till e fnl'clusioll e, tl'a-l ~+ ga le POUl' ddallt d e jl rotestatioll il1l1l1édiat e. Depui s le 11 av rl18HS, l e te xte de l'a rti cle 105 a (·té 1Il0c!i fie en ce sens q ue la réccpt ion des objets et le pa ie ment du pri x de ht voiture n' étei· gnent tOlit e a cti on contre le Y(l itul'ier qu e s i, d a ns le s Ü'lli s JOUI'S, alll'H11t' p Tlltesta tion n'a {>h~ émise dan s un e l'l'I'taine fOl' lIl e. II fi ('t é jugé :, maintes reprises que la Cam· pagnie n'est p as li e par le s mentions de nOIllhre portées au réce pi sc;é, que sa respollsabilitû est organisée quant au poi(IS Sf>lIlE'ment. Il n'y a pas.) deroger à ces rl'incjp~s l(ll'<:que SUI'tout, co mme en l'esp~ce, le cha l'j!(,llI('nt a t'tl ' fait pal' l'ex péditeur et qu'il n'a t;tt> procédé à aucun comptage, �Il est îndifft;'rent qu e- la comp...'\gnie ait dél1\ Te, à l'arrin~e, non un poids, mais un nombre . Peu impo rte q ue la Compagnie qui Il ' a pa~ pris charge du nombre dé li\'I' e un certain nowbre d e Cl.l}iS si le destinataire, ne r éclamant pas le p esage, le s accepte pour le poidS porté 3 LI rècepissè. Seu l le pesage pourrait établir le manquant e- t. ù dé faut d e p e ~age, le manquant, qui 11'<1 pas été 81'Uculé au m oment de la d e li \' ran ce , ne peut plus être établi. :!~ jam'ier 19-2 1. Sl1c i ~tê com merciale l\ léd iterl'8néenne c, P ,-L ,-Î\ 1. ,\1. Labu ssière, ju ge, Sur I ~ no uvcl a, lOS, C, corn . et ses ('olldHl om, ,.l'application , \' .Lacour , Droit commer · dn l. 9!U, '2 . .T urls(lru ù enc.e conSla nte sur l ' irresponsa bilit é 1It'!!- Ir:\ne:DorwUI'S quant au nom brc à défaut d e r\'Qn:, _ romptage. L r, févri er 1919. S. I!H9. 9ù. 103. _ Chemin de fer, - voyageur de com· Malle d ' échantillons égarée , merce, - Il y a li eu d'all ou er des dommages-intérêts :-tu vuyageur qm eprom'e' un ret.al'd dans la linaison de ses bagages, en tenant co mpte qu 'il .a. lit) interrompre son Yoyage, retou rner au point de depart et faire p reparer une n o t! \'e ll e collection po ur rempla cer sa malle, qui cont enait une collection d'échantillons. 28 janvie r 1921 . Sa pet c. P .~ L. -:\ 1. M. Lab ussi ère, juge. :\OTL - Rap, 1 déc_ 1!.H 9. 191!L 1.17i. Vente. Marché d'avant-guerre . Cau se de r ésolution de droit commun, - Rési liation convenue résultant de la se ul e arrivée du term e . 104. - La loi du 21 jan\'ie l' 1918, dan s son a l'lic1e 2, ne met pas obstacle à l'application d es causes <l e- re"olution résultant du droit com m un, et n ota mment de la conventi on des parti es. Si, d 'après les accord~ des parti es, l'art. 1.657 C Civil, d evait être appliqtlé pou r le cas où ad\'enant le term e fix4: pour les 1i \'ra iso ns, la marchandise n'aurait pas été retirée. il s'en· stlit lJu e les marché::;, fa ute de mi se en tl emeure de l'acheteur ayant la dat e ex trême fixée pOUl' l'exèculion, ont été résiliés de plei n droit par la seule expiration du te rl11e co nvenu. 28 janvier 1921. Maurice ct Bon lo u x C. Sai n t frères. i\1. Casso ute, juge. j :l~e7~~ m il: Eod . sens. L . 11 jan\'le r 1 9~ 1 . (i 'L'. 26 ~. Sur la p o~sl bH 1té pOUl' 1(><; pa rti es cie dérogcr :\ l' usage Cie la pla<'c aux lermes duq uel les marchée: ...e III'orog .. nt ta citemelit la jurl"l)ru<lencc est cons· tante. 105. - - 20 - Sequestre, - Fret abandonné . Nomination possible Aux te I'Tn es d e l'a l'Ucle 1001 C. c i,'i1 , la jus· tl ce peut ord onn er le sequestre d es choses qu'un d ébiteu r offre pou r sa libér ation . La procédure de distributio n par contribu · ti an, organisée par les art. 656 ct s_ du Code li e p l oCl' d lll'e c h d e, para it ne s' appliquer, d 'a près le texte lIlèlll e, qu 'allx seules di s tr ibuti o ns fnisa n t s uite aux saisies , Un seques lre p eut d onc êt re nommé p OUl' t'e· crvo i1' le fret ahand onn é pOUl' sa libérat ion pa!' un e. Compag nie de na"i gati on cl ~cl ar é e respon. snbl e (.l'un aborda.g e, et l e cO llsener jusqtl ',\ solution d es (liffi cu ltés pen d a ntes. 2~ janv ier 19'21. l\ lessagerie s l\I aritirnes c. Compag- ni e ~ I a r se ill aise d e ;\ la da g<Jsc RI'. M. Ca ssoll le, juge, NOTe, _ S l11' les to nlll1ion.:, \\"appllt'ntioll (1" I"a . 1.001 C . d\' . V. Dalloz. Code nnn ote ,a rticle vi sé. lOS. - Louage de services. - Chef de dé pôt Indu congé. - Ind emnite, Le ch e f (l ' un dP pôt d e tram s ~\~' a,1i la (lil'eclio n d' uli Ct fll1'e impor tant, avec so us ses or· (\l'es un important person ne l comp ta nt pal' ailleurs dngt-ci nq ans de b ons et l o ~-aux :::e r vices, a dl'oi t à une ind emn i t~ d e six Ill o is de t raitement, to us accesso ir es en sus, au cas de renvoi ind u. ~8 janv ier 192:1 . Bau ssi el' c. Tram s. ;'>. 1 CO\we, juge. févl'ler 19-20. S. 1 9-~0. IJ.. i'\OTJ:. - R a i). lOi. _ Commerçant. - Mandata ires a u x Hall es, l, Les mahdataÎl'es aux hall es central es de- Paris sont des comm erçants justiciables des tdhlln aliX de co m merce , dans les raèllles co ndi- li o n s que les autr es n~go(' iants non obsta.nt les ré~lements a dmini s tratifs au xque!s . li:; so nl ass ujetlis et Ips condilions d 'admlsslo n qU ' il s 4lo i\'e n t l'elilplir, pour leu r llolnl ll:1110il. En e ff et, Icur profession n'a~' ant d 'aut re b\1~ qu e la ges tioll hahituelle des affaires cl'autl'tll et la pe l'ception d e courtages, les cla sse, par là-mp lll e. dans la catégori e d es comme rça llt s, en \'e rtu ct article 1 et 63'2, C. <,omo C. t1'\i X, 3~ Ch . Pr. Chamhl<ll'd . 29 jan· ,' i er 192:1. Gal'ci a :\l al'tin ez C. Cltabol'd et P .L, -i\1. (;'>. Iarseille, 23 décembre 1919, r{lnfirmati on ). ;\on ._ V l'analyse du jugeOlcni conlÎl'mê '23 (lé. c{' tIlbl'c 19 10. S. 10 1!). 1. 298. 10R _ Courtage, - Pa iement , - Chan ge, F ra ncs s ui sses, franc s franç ais. - Affai re conc lu e, cen se rie du e, - Compte de cou rtage. _ Usages , Courtage exagé ré, Réduction , Un cO Ul'tag~ étant p.:1.yal)le en fran~, il ne saurait. être ques tion cl'ilnp osel' an c\(ol) lt eUI' l~ p ert e résultant de la co n\'e J' sion en fra ncs 5111' ses de la so mm e qui devait être tOIlc11ée en argent f r an C'a ls. 11 est d'usa ge, à i\ la rseil le, d e regler les cou rtages chaque se m estre. Le cou l'tage est dû. d ès l'a ffaire eont.:hh~ . De c.c qu ' un courti er n églige d e se faire régl er son prop re compte, fai sa n t a band on (le son courtage pOUl' l'affaire qui n'a pas cu de suite, Il n'en d em e ure pas moins que çettc décis io n n 'es t pas opposable au cO-COUl'tler. 21 - l\ lais s i le taux du courtage s lipl1l es t t l'ès ele\"é, com p ortant d es pei ries et so ins a ux qu els le s im pl e co u rti er ne se t rOUve pas ten u, ces pe in es el soins ayant cessé d 'êl re util es, pl'éc i s~ lll en t ù. cau se' de la r és iliatio n int n 'enu e, il serait qua nd même excess if d 'attr ib uer au court-iel' une ce n ser ie anol'lna le, qu ' il impo rte d e l'Mu ire de moiti é. 31 janvier 1921. Bou cll et C. Société Com mercia!e. ~ i. Jullie n , juge. 1. Sur les cllrfl cll lt(!s :lII xqu ellcs dOllnent les flu t wallons !l u cll:\ lIge e:' a gls""n l cie "n iemen L \' . Corn . Sei ne ~O n o\'. I!):!O, G. l' . 30 cléc . 11:1'20, Ci v , Seine, 20 oct. 19':10, G . P . 6 j:lllv . f tl~1. Clv. Th o, no n, '2~ d oc. 1!l20. G. P . ~t, janv lc r 1021. 2. Su r le droil aC(1 uis du cO\JI'lIer ~I la cense l'ie (les co nclu sion de l'affaire la jurls pl' udence est C.OItStaiLte. S. Sur la !)OSSl billté POUl' ie juge d e l'élln lrc la r ~ U\un éra H on promlsc ail CO llrtl{'1' 21 Juill 1!l'20, S. 11):10. 'ï,j. KOTE. _ lie u 109. - Louage de serv ices. - Rétrograda ti on d'emploi. - Equiva le nt d 'un congé. La m esure co n si sla.nt, à pla ce r u n che f d e service d'age nce et fo nd é d e p ouvo irs sou s la dépen da nce cl 'u n a utrp employé envoyé dan s t'agen ce avec le titre d e clirec le ul', éla nt ti c naIlJ re à d éconsiùérer Ir e ll ef d e service a u x yeux (\u person n el auta nt que d es cli ents d e l il mai· :3)n qui avaient eu jusqu e-là ,1 It'.a iter d irectement a\'ec lu i, :lutol' ise, si e ll e n e l'l' pose SUI aucu n grief. le che f d e ser vice ,\ se l'cti r er pOU l' ne pas l' ester so us I l! coup (Il' la s uppressio n de ses pou\'oir!l" 31 ja n vier 1921 . Brian co urt c. T r un spol'1 s. H Julli en, j uge. XOTf:. - R ap. Ii j \lln 1 !l~0. S. 1 !)~O . 152. J 10. - Vente, - Livrai so n d ès que pos s ibl e , - Délai donné à titre d'indication, - Ventes successives. Imposs ibilité d 'actions r écursoires, La clause que le d éla i d e li vraison n'est (lon n6.qu'à litre d e si mpl e in di catio n et sa. n:-. ga l'autl e, le r etard (le livrai son n (' pp Il \'ant {\ o.,m l'I' ll e~ à pl'n ali!(' que 51 le pr ll H'l pe e n I;t (i ll:' ;} ('cepte à l'a vrt lll'e ct s' il,' ;) t'li l)l'tlo j lld in rée l,. n'a. pas à èil'e pri se en co n ~if l t'nlt i o n , s'i l est Jusltfl P par l' aclle ll'lt1' qu ' il éta n p nssi bl l' ti c se procurer la m a l'chan cli se en litige au momen t du contrat dsant la li vraison s lipu I ~(', cl ès qu e possibl e, lrulÎ s ;1 cie:> co nditi on::! plu s on t' I'ell ses. 11 y a lieu ( 1' ~IIOH er a !'"whe· teur non li v r é la {)iffèl'en cc (\ e l'o m s ;\ lit l' t' cl'i n clem nité d e l' ésili:ll inn. S'a gissant d' un e venl !' et r('\ l li te ri e Ill,"\!', cha n di ses ('o n s tilul1nl des co n tl'a ls di s tin cts il ne saura it êlre statu é pa l' voie 1'(' C\l l'soil'e S lt~' u n ~ d emanc! e r ela l ive il l a ren nt e, qui dOi t fa ll'e l' objet d 'u ne in stan ce prin cipale. 31 j ~ nviel' 19'21. .\ ciél'i es cie I.on gwy et n emaud. M. Bell on, juge. i\OTE. - 1. RUll. 26 f~"l' lcr I!)ln. S lOI " '2. J url'!iprudence c.onsti\ n le. l', P:1)'3n lj ~J. AnÎmal. priétaire , - 1t1. - Ardeur excessive, - ProFaute, - Re s ponsa bilité , Le prop ri éta ire d 'un a n iln ai dont le ca ractère e nli er et la nature a rd enle pellvent co n st itu e" un danger pou r la s6curité des autres a n ima u x comm et une fau le en laissant cet animal e n liberté, . :H jam' ier 19'21. Cabassu c. Pu ech. M . Hel· Hm, Juge. Kan :. - Hu". SIlI' la 1'f>SJ)o ns.1.bl1ltê <les pro(lrlétall'CS c t gardiens des 1111 lmaux 1':\ . 1 3S5 C..clv. 11 2. - Competence. - Pluralité d e d 6fendeur s, _ Tribunal com pét ent à l'ég ard de l'un d'eu x , - Conclu sio ns diff érentes , Il n 'y a pa s li eu,) <lPllli cat ion d e l'a r t. 59 dll Co( le tl e P . C., lo rsq uc I"UII de~ ù .'Ife nlleu I's n (>t~ appel é a inten'enll' 1al' citation !. 1,~ c i;}le di stin cte cl ans se~ motifs et ses con clusio n s de celle adl'esst'c anterieurement il un cotlHendeur. Les in sta n ces doivent ~ II'e di:5jointes et le l l'ÎI)IIIlal doit se d éc la rer in co llt· p étent YiS~ù-"is tlu d efe ndeur llIal <l ssigllè. 3L ja m 'ie r 1921. Sud-.\ ul'l 1.:. P u iJ'iC et Cassan. ;\1. Bell on, juge. ~on:. - La d l"!'po!lIUo n aux tt'I'mcs dl' laqt1('lIe en ca . . (II' phlrallté de defendc'urs )'aCllon est po rtée de\'alll Il' IrllJunn l du !I("\mlclle (le l 'ull d'cux au ch o ix tlu (1{'III:1IHtf'UI' nt' ~'a.pp ll (I ue que dans le ca!:> ou la 4Irman(l(' ('st UI1('. Le denlandeur ne p4"ul en ré u nis· <:~lII t d i\'erst'$ actlolls qui n' I)nl pol111 cil' ral>ool·t PIlIl'(' dl~ .... 501l~I J"air" un ,Iéfentleur à st':; Jugee: naln l'el:s .. \1'1 MI C. P C. allHolë ut' Dalloz. 11 4'l1l. 113. - Vente a u x ench ères publiques. - Caract ère prepa ratoire, - Pré lèvement d'echantillon s aux fins de vérification de quali té , L.a ven te :lUX en chères publiq ues pOU l' co mp te de qui il apparti endra ne PI'l'judic ie en rie n an:( droits des pa l'li es et les I.'on::'l"quenl.'es en in comben t exclu s Î\'e m ent a cel ui fl lli a fa illi à ses en gage m ent s. Ell e e~t une mesure préparato ire sau\'egal'{lant le'" intérèts d es d eux parties en ca use ; aucune lI'e!!e n 'a le droit d"t~lI empêc h er l'exl'cution. I ~a qualité tIc la marchandise et.:tll t ('ont.es· tt~e , claus l 'adm inist rati on d'une b on ne Justice il y a lieu d'ordonner qu'aYa lt t la vente, le cOll1'tier Il éslgn e pn'I~\'el'a tl~~ l'l'lu1ntilloll S qu 'il ('ach ète ra ct remettra à l'expert cha rgé d e pl'ol'édel' à son examen. :H jan vier 19'2 1. UCl't ra nd l'. Kola -Spo rt. l'II. Bello n, juge. Non:. - 11 n 'e~t pf\e: d OHWUX (tll e la mee:ure ete la ,"ente AIlX endlères quI. est I)<!"-.ét> I.I:\"S les usag('s du IJ'ibllna l <le céans ne préjuge ('1\ rll'n cte la d ~ t5101\ Qui In ien·tendra "Ul' 10 fOllll t\u jwoc(ls, ulle fois cette mesure (>xk'u lêt' 114 . - Loi Fa illiot . - Novatio n du contrat d 'avant-guerre , - P reuve In s uffisante . Applicabilitè, La n O\'8tion ne se présumant pa~, il appartient b la·partie qui rési:o;te ;l l'applÏ1.'ntlon dl' la 101 F"lilli ot en $(' pl'c\'ulant c\'\lU(' nn\"ahon �lIllel'Yenue. pendant la "uerl'e, tle cl emoulrer de façon })l'l\c Îse l~ volonté des pm'ties d'opél'el' cette novation. ::=-pt'>cia lemeot, s'il ::iI'agit u'ulle novation pOl' char~i!ment de d+'bit\?ur. laquelle n e s'opè re llHe 'toul 8utaHl tIlle le cl'e3nder a d~l:h3rg~ j"alH' i ~ n déhiteul'. la cha rge de ~l'oU\·er.la \'0' IJntl' du c l't.!3nc ier de liLWl'er sun prenu el' cocüntradant in ~{)m he aU dl:'fenf!eul' ~\ la rés iliation, deulandeul' clans son ext:e plion de no\"a· liun : faule par lu i Ile n tpporlP l' cette p~· ~uv~. le lllal'('hé nntt:'rieul' ù la guerre, est r es lha l)l,e l'al' applicatton dt' la loi Faî lli ot. s' U est etabll, l'e qUI n 'est d'a illeurs pa~ contesta bl e, que la pl'oh)l1~;)tion Illlpre\'Ue de la guerr e I~s \1'a ns, fUI'II1:ltwnt) \ll'ohlndes qu'ellp a appol'tees dnll:3 1"-'5 condllhln::> économiques. l'a u g m e ntatio n qui en est l't'~ult t'e pour la main·(l"œU\Te, l e~ lournitures di\t~ I' ... l''', les t rall~ports et le ca· mi on nalrt' ~ont d~ nature à entra îne r pour la )Jarlie ;'~Bd ~l'esse des charges i mp~ss i~l es ,\ prevoir au J1\onlt~ ltt d es accords on glOn Il'es. ~1;,\I::' il Il'y a lieu a d ommages·intérêt s. de 1 al'l ni d'autre, lorsque, d 'une part, la résIlia· tion du mardlé aura pour effet de perrneltl'e au \"I::ndl'ul' de vendre sa tnarChalHlise en béné· ridant de la hausse SUJ'\'enue depuis la guerre et l orsque, d'autre p..11't. l e ù efendeur ;,), t~ r é· . . iliation base S<l demande en rl omll1<lges- lfl te èts non IJ<l S SUI' l'urt. 2 dt' la loi du 21 jan jer 1918, pUlsqu ' t! en cOllteste l'applicatIOn, lIai~ un iqut.?llIcnt 511 1' la yiolat ion de!' art. n 't? t sII inJllTS du C. h'., qui supposent un e fautt:: le la uart des dtlhiteurs, f autt' d o nt l'applira· Ion dé la l o i Faililot excl u t l 'ex islen ce. QuanT aux dél1ens, il s doÏ\'c nt êtl'e sUJ.)po r· dan s leut" înkgralit ~ par l e dema n deur en 1l'S é~nlution, p\lisque l'illstnll('e a ét ~ poursllÎ\ îe t la r t:snlution pronûncée dans son seu l in!ë· êt. • C. d' \ ix. 1re Ch, )1. le Premier preside n t. 31 janvier 19'2L Bauxites et Alumines de Bauxites (Brignoles. l 'flwe nce c. Uni on de~ Ht>formatio n . ) :\OTf., _ Sur IïnftuCTh:C ~1'un e nOl'ation su r,'cnuc aux 3.('('o}I'\I~ qUi'l1lt à l ·a.ppli('atlon de l a lui F:\llIot. ')3 Juin l !l-!O. G. p, n décembre 19-20. Juge m ent pa r d êfa ul. - Op posi tion Ra di ati on de la ca use d e mandée pa r l'O;'l po· sant . a') , _ Lorsque de~ oP lw:-;an t:-; ;) UI1 jugement (1(' dé· faut, loin li e j u:-:.llfier au fOlHI du m él'lt e dc lt!ul' OPJlH~ltlnll, :oie born ent à requérir la 1'3-· rltatiun jle la ('a u~e, les bénéfic iaires ci e la rle· eisilln aHaquéf" demand enl , au contl'aîl't' aveC' droit la confirmatio n PUI'C e t sill1ple l"'()~lI' ob· terni' que la décision f!pn enne définitIve, cil! lt\lJnlf'nt que la l'a clmlion ne saumit avoir pOU l' l'fft:'{ d E' nd('t' r oppos iti nl1 Clui a remis cn Clu c:;. lion te jugt'l lwnt entl'e l ll'i s, 2 ft.'\'I'ier 1!)21. Jallme (', Castellan, bussÎ c.·re, juge. N'on:. - AJlPl1catlon du prirndpe (IU~ l ~ 1. I.fI· 'oPJlosil lon 3rTêlaot re\~\lII(7Jl du j \lgemeIll. Dar dér:l1It et l'anéantl~s.ant nlpt le JIII!l' ~n demt.'urc (II' "taIHI'r à noU " eau sur l'a Halte, - 22116 Chemin de, 'er . - Acc id ent. - Voies de s quai s . - Circul ation d es trains. L ' alT~té pl'~ f ec t o ra l du 15 juin 1 S."~ l'elatir ù l a c il'cu latl on d es trains Slll' l l?s \'oies lies art. 3, pl't.?!::Icrit qu ~. ~n <1 ~ h l1 r s des COllI l::> ti r sl ffirl s3L'Ca d,\s et l'èpetes, S' II \' a lieu, pen· dalH la 1I1<11l0:'\1\'1'e. !hHll' éca rt er Tes pi ~toll s t't It>s \'(l itures rie la vo i e qu e doit SU Î\'I'I~ la nia· c hin e. Hn age nt de la com pagni e, pOI'I t>\l1' c1'11n dl'apt'8u r~H1g f', l'oul e pend an l le j ou r , (la it ~e tt'nil' à nngl mt't r es e n avan t d e la Illachinc, si l'lI e ('st attel eC' t~ n Iê- tf' d es "agon s-, ou clu )l l'(" mi cl' \"a):!on l orsqu e la ma ch in e est attelée l' II queue , marchant e n dehors d e la. \'o ie, d e ma· ni 1'f' Ù foil'e l es si gnaux në'cessail'es <lll m(>· ca nicien pour alTèh' l' si tôt qU'lin obslaclt' peut gè ne!' sa nUHcllc n ormal e. Q1I<US, COllll1let Hn e faut e l ';:lj!e nt Qu i ne se trou\'c pas à un e d h" tan ce suffisante du premier va· gon !lnur dt lnn e!' les s ip:na ux en It'm ps op por· tun f' t a"el'!II' un chauffeur dc ne pas tnWE'r· sel', lui laissant croin' la \'o i e libre et l'ame· nant;) engager son \'é lliculE' sur la voie. 2 fé\'l' h' l' 19H, Garein c. P , .1.. .. :\1. l\ 1. Couve, jug't", :-:on',- 50l:\.Il:on d'esl)èC'c qU 'cl le vise, ~ntéressalllC paT le lexte 11? . _ Fa i 1) ite . - Loi du 24 octo b re 1919, - Réhabililation de droit, - Rése r ve d u droit des cr éa nc iers , - Réouverture de la faillite , 118. _ courti er . - Rôl e , - Valeur propre d es co ntract a nts , - Affaire co n clue , - Cen s erie due. Le n)le du co ur ti er cons iste à mettre les p8l'. ti cs l' n l'apports et à ra l:ili te l' la conc lus ioll de l 'afrai r e: mais c'es t au verHl eu r à se doctlloen· l~]' SUI' la valeu r d ~ so n ach elP lIl' et à !)rellc!t'e it's préculltÎ(lns n(>cessa il'cs pOUl' la d l'fe n :se dl' scs i ntt>l'tits, Il es l d e jU l' is pl'lulence Cü n sta nt e qu e Ic CO lll'tage est dû au ss itôt l'aHairC' co nc lu e, qu{'lIes qu 'c n SOIe nt l es suücs. 2 fév ri er 1919. Fe1'f<lnd C. Oli vie r , \\ 1. L" b us, s i ~gC, juge. ~on:. Ra,p il julWct I!)~(l, S. t9:?O, S/,S. Jugé le fé\'rler 19'!1. Société C<l mme rd:l!C c, Il.;lrllbMh . ) 1. .Iulllcn, juge, (tu'il ItPIJfLl·tlent au n'lldl!lIl' \il' ('on· wlcl' k>::> renseigoellU.'lIt;; l ounnb pal' ·le <:Q ~ l>l'tkr. '1'a11!t pi$ poUl' l u i s'il a. été II'0Il 1)I'es--é d l! 1'''.1.~lIl'o.''l· '1 le 1)lact.>mellt <le sa m3.TCllrun<ld.se ;\. UII PI'!.."': M'alll3gellx. 119, - Vente . - Mise en d e meure d e re ~ ev o ir, _ Nêcess itê pour le ve n deu r d'avo Îr rêe ll e· ment la, m a rchandis e à sa disp osi tion. Cel ui -q ui mel so n co·contractant en dellll'u l'e de r pceVO l1' se Illet, pal' ce rait, en d elllt' lIre d e livrer ,lU X conditio ns m êm es d es ilcconls.Des 101'5, il doit p osséder la In archandise (Iunt il fait un simulac r e d'oHl'e et la Iinc\' au (Iom i· die de l'acheteur, s' il a été ains i CO Il,'t~ nl1 c;ans pOHvÎd r in.lposer un bon de Ii\ ra i son 1l01': lunl Illal'(;hanch se à l'eli r er ch{'z un 1iers. 7 r~'\T i (, l.' 1021. PaCifiquc c, Fahr('ga. :\1. I.a· busslè r e, Juge. I\on :. - So it un e faillite déclarée avant la guerre ct clûturce pou r in su ffi sance d'actif. L e failli n e pourra s'op pose r;) sa r éouvc l" ture en inVOQuant la r éhabilitati on de droit pflicI e au profit d es failli s mob ilisés pal' la IQi d 'amn istie; cette loi réserve, e n erret, de faço n expresse, l es droits d es créanciers. Il suit de 1;\ «uè si la r éhabilitati on dl" IIroit a pour ffct tI 'a ffranchir te failli des déchéances c i viques et (( '('tracer l es sanctions pl'llale s! celte mes\ll'(' a un ca ractèr e personnel;) C('llll qui en hé nuficie, mais n e saurait .aller jusClu'à pl'éjudicler aux droits des créanCiers, Et par droits des créancie r s, il n e fa.ut pa :; cnle nd rt.' seu l enlent l e- dro it au x poUrSlll~e:; 111· dtviduell es. m3 is l e droit pou r 1(' sy nùl c, re· présen ta nt de la masse, de solli c it er la n~oll' "l'I' t ure d e la faillite, si J'intél'pt d cs créa nCiers le corupo r te; il convi e nt de donON ,ù la fol" mule. droits d es créallciers rÉ'scrY\;~s " el11' p loyée p al' l a l oi du 2/, oc t obre 1919, le mème sens q u'au n ouvel arti cle- 1305 dH C~(I.e d~ com· merce, (>((i cté p OUl' l e ('a~ ri e réllatul11atlon dll fai ll i pal' application d f' l a loi du 23 11131'5 100~, c'cst.ù.d il'e qu e la l't.'habililation n(' peut ~or· l eI' aucune atte i nte aux füpC:lilms des syJl dl ~'~ , !i i l eu r man dat n'est na::; termilll'., ni aux cl1'Olt" d es créancie r s, si lellrs d éb it eur!" ne sont pas intégral cment Iibel'l'!-', C. d 'Aix, 20 ch. PI'. .\nd iberl. :2 fènier 1.!l2L Tosl'Hi c. Barthé l emy, T ou l on. ('~lnnl'ma1lon. :\OTr Aplllic:atLon des tA:!xtes l'I~~. 23- Hap. 1':' ju:!J.lcl 19;10. s. 19-:.'0, 89/, 120 , - Venle . - Mi se e ~l d em e ure , - Effets an nul 6s par ull e promesse d 'exéc utio n tota le cumul ee avec un e exéc ution parti ell e , Les effet s ù 'un e IllÎ se ell clellll'l1l'e (l e l' eln'el' SOllt annul és par l'a cceptati on d 'u ll(' parti e du march é ct la l)l'Olll esse d'acceptation Ùtl so ld e. Z féniel' 1921. Julli en c. Sot:iété Cl~ Pa ciO· que. l\ 1. La bussière, juge, NOTt. - Rap. 18 ma~ Itt-W S. Cage, - Réa li sation pa r ve nte a u x e n· cheres, - Surs is solli c ité du p r és ide l1t , - Incom pétence, p'al~l'i's l'a~·t. 93 du Cnd~ tl e COll1l11elTC , qUI (!t:cIUH' apl! lI ca~le, au cas d l' r éa li satio n de ~a.ge, I~~ (IiS(lOs ~.~ion s d es al'ticll?s 2. Ù 7 d(' la 101 chr ~R mal I!-;5S, les contestatIOns l'elatl\'t~s a~~x "entes pu l)li ques sont pnl'j cs de\ant lt' tl,lb.~nal . de commerce. Il n 'a pa s cté j)l'l'VU ',l, eX,l:('Pt l ~n .(\~n~ le t cx t e, ni qu c l e l1l'l'sill en t e t~lle ]ul'lcl l clton aUI'ait il intervenir 111" 1'" (WOV .... · '. men., ( l ' . IS ".11, et, en conséque nce, ,l'l'lui·ci ~ 13. pas l:~mpeje ~ cc p OUl' ordonne r qU'Il snit ,~\::>IS, à. '. exéc~il l (ln tlu gage pal' \'('nll' allx or 1l111 èl ~lj Jusqu à ce quc le Il'ibul1al ~a i!<ii du ()Il( 31t statué. ' lu~t~Vl'i?r 1921. Rpboul c. L ond on Conut\', ;\\. len, lugc (ordonnance). POUl' reve nir SU I' un l'ègl ellient rait avec la rl ll:; en t.lèl'e bo n ne foi à un iIIOnJl'ut où leS In H.: I.'ess l~s ~\'aiplH une t:onnabsal1ce CPl'tai ne. e.n t u:'l'e et In lll1~dla t r d l' leur situati \ln 1'~ç,!JP(" tlye, un~' (,llmp lallilllt' 1'('('nlb lltn éE' ( I i;' toutt' p~ece aya.n!, . (h' ce faIt, d~~ll'llit h' cal'adj're J al!tlH'lll1clt e rt fie \l'radtL' que les CCl' illl l'CS DnClennes. a un)lent seules p li ('OJIlj)o rt ('1' n c P ~lll t:o n s ~ltu ~ 1' u n. , ' I ~IlI~'nt IltilC' d f' cllllt r adit' tl 011 ct la jllstl flcatHlIl d 'e l'1' eH]'~ pl·t'tf' nùtle ~. .2 fév!'ier 192 1. Drouil!lei c. X\'gl'e. [\1. Lab lls, Siège, Juge. XOTK. - ('..; , V. 1.', SUI' Ja. nuu l'cl'bion I!:IW. S \..~ l't'(lIre''''l'IlIt'llt 1919.~. de.\ comp· - Tra nspo rt m a ri ti me, - Ch a rge m ent en pon tée sans avis a u cha rge ur. - Cl a uses d 'exon e ra tion et d e limita tion de re s ponsabilité in a ppli cab les. 1 ~3. '-es clau::>!?s qui eXOlltl'l:-nt l'armateur d ~s falltes du capitain e UH (fui lilllil~'nt I~' dliN!'t, rte :5a re'pon:'lal.Jili té ne ~aunl i ~'l1t le tll'Cllal'l;t'l' d 'u lle faute dont il !ll'OfHe cilrc<'telnellt. 11 finit 1'1) pt re ::.pedale-ment ainsi dan ~ le cag nll l'ar· matE'1I1' a tl'ans(tol'tè (\ps fût:; {'Il Iwntl't:!, tont en pe]'('e\'ant It" fl'et dû pnur I~ Il'an~pnl't en l'ale, ç:es clauses. Ill' ,d~)I\'t'nt pas davantaJ!c J'ecl'\'ou: !t'U I' apP!lcalloll Illr~qu~' le capitailll-' d u na\ Il'C a npgIH!t' de pri\'t~nil' te chal'!!E'lIr dt' la Jtli~e \;'n pPlltee, Illpttant ::1111";'1 ce (il'l'IIiel clall ~ l'illlptls. ... ihiltp li e sc ~ ' OU\ 1-11' pal' l'a ...... \1· rf!nl'I' ci l;;' l'ag!,!I'anltion du IlsqUt'. .J: alïlHlI.e ul' est l't'spo!l:'lablc soit pal' :son faIt ~IIl' eC I, SOIt pal' le fait rte so n pnJpos{>, de cettt' ,aute hlUr(\e n eltf'lnent cal'tlcte l'Isre, sa ns que les t:!au.ses l 'e\:om'>l'anl de s falllt'::> du capitainp0\\ llnllt~nt les .c\?nséqllences ne sa pl'Opl'l~ faute pUIsse nt lUI l' tl'i' arp\lqué ~5., 2. rév r ie r 191 1. Di::. l illl'rie Cuseni('1' c. AHI't" leurs, :\ 1. Labu s.si èl'c , juge. :'\01E . ..:.. \' Eoù 5('lh. :10 jlllHet 9~,1' I ~~O, !'''I. ,1 lIzé é!!a!elllenl en ce sen<;" Il fé\'l'if'1' 19~1. ,\l.\'da"lo (' Port·Sa. l'd . )1. Cassoute, juge. 10:.!O, 365 1'2 1. - . 122, - Comptes,- Erreur prétendu e ,- compta bilité recon stitu ée. - In s uffi sance , ' 1t.:i~~1~, ~ Su.r I(~ .. conditions de ].,'l. r6allsallon du ComIl~:N:lal~r~~ol. pa.r le creancier. V, L.'lcO\Jjf, Dl'olt. 1'24. - Tra n sp ort m ariti m e , - Animaux d é· ch a r gés, - Lie ns insuffisamment rOsista nts . ~ Fau te de l'accon ier . Commet une f;lute l'acl'onier nH (h't'lHlr·T~lIl' d'animaux ,·i\'ant~ qui nl'J.!'IiJ.!'e dt' s·u ..... ul'e~· ti r la 5ülttlill' tlt~S liens sl;;'l'\'unl à Illaîlri~t"l' le::. an i maux pendanl l'i1pl'l'ation (le dt'harqlll'· 1I1€'lll. L es ~ l aHses du CNIIH\is:-;('n1l'nt n'lll1t pas il Nre appliqu ees au l 'H'" Pli \',U\inlal ll!:'hal'qlh\ t '~ lnb t' a. ta 111Cl', car il ne ... ·<l(!it pus de la mort d IHI at11111al S(l1','('n\l(' ('n COllr~ rit' l't'Hile, mais b ien (\'\ln fait 1111 ;\ unr fflult' l~nlllmise pHI' II;;' Iransporleur ou ses man(lalail'('s !'ul)"tihlt·s JlClH!' l e tl l'>bi.l l'ql1Clll t'nl. \" ('lpé l'ation d't~nlha)'qllPnlt'nt tlll dl' dl'bUt'qu ement (j'animaux e... l tr(>:o; {klkatf' 1'1 ('tlll· si ..,te. n~ltam1l1€' nt, flan,;; la solitlitt! ~Ies liens Qui IC$ l'ellennent; ('n nl"'~li~l~ant de SI' rendl'f' compte que l a longe etait en t'fat dt' l'l·!'i:-:.t~r aux efforts ùe l'animal, qUI, l'l1 ~~"nt'l'a1. st' debat, ce. qui est commun l'l. pal' :,uill", ne peUl ètre. utlnbll\! a un cas de ftH'ce majeure, les �- -24préposés de l'entreprise de déchargemen t ont commis une faute de nature à engager la respqnsabilité de ~e tte dernière. :2 fé nif' 1' 19":2 1. Cal'Yin c. Tran Sllorts. ;\1. La bus::,i ère, juge. Rap. 25 mat 1920 . S. lm, 6'n. XOTE . - 1'25. - Vente. - jeure (non1. - Réqui s ition . - Force ma- J e:s quantit és importantes de marchand ises si. uH lan'cs, et mê me de d enrées id entiques en provenance clu même vapcur. La . l'és llla t lOH d oit d 'autant plu s ètre' prononcpl' IOl'sq ue, dans l'int er valle, la marchandise n 'a cessé de bai sse r , C. (/ '.\i x, :3~ ch , P I'. Chamblard. 2 révrier 19 ~ 1. Lin H,zi n c. i\ lochon of. (l\Iarse ill e, 9 mars 1920, l'Mormation. ) Calcul de la différence des :\'0"': mars cours. 9 La IÙ]lIl$-Î ltOn u C ll' ules les h\Jiles q u ' un liS. - vend cur a {' Il magasin ne co nslilue pas un cas lIe forer. maj e\lrc Il" (I éliant d e ses engage- Cession, - Formalit é de l'artic le 1690 du Code civil. - Garanti e de ba nque . - Solidarité en matière comm e rc iale , - Ca ution, ments. SI, d'une part, il s'agissait. d' ull e m al'- dmllùi se non s p éc iali~ ée et p OUl' laqu lo'lte il o'3\'ait do nn é ,) son a chete ur aucune appli cati on 5111' les huil es qu ' ilpossédaît en maga sin, et !il 1 , d 'autre pari, Il n'etabJit pas qu'il ait ét':' ,Iatb l'II11pos ~i bi1it é absolue de se proc urer la marchandi se aill eurs. 11 en est d 'autant plus ainsi lorsque la t éqllü:. iti on n'a port e Que sur les huil es l'n Jlitt's et ne s'est pas étendu e aax huiles SUI' quai, el IOTsqu t', ail su rplu s, le marché a été pa sf;e en pl e ill e pé riode d'hostilités et, pal' const>quent. en parrane connaissance des difficultés tl e l' heure et des al éas qu'e lle comportait. P OUl' li' calcu l de la différ€' nce ~I. all oue l' à rach etellr, il n'y a pa s à considérer la date de la tlti se en demeure, date arbitrail'ement chtli sip pal' l'ach eteur au mi t:' llX de ses inté· rêts : h.l ria le il elw isage r est ce lle où il e~ t rl pvenu certalll que le march é ne serait pas exécuté. C. d'Aix, 2e ch. PI' . Audibel't. 2 rév ri l?r 1921. Fraggi c. ~al' I, i s ElIksuzian. ( ~ l ar se ille , 22 octobre 1919, co nfirmati on ,) ~:> son:. - v. l' a n aly~e octol:rrc 1919. S. tJ19, 126. - Juge m e nt. - du juge:men l conlll'l1l6, Jœo, 10'21. Exécution provi soire. Dé p e ns . • L\"'\cClltion 1Il"}\isoire ne saurait être l'C(lui"e POUl' le::: dépcns, (>t ce, en co nformité de l 'arti cle 137 du Code de Procédure civ il e, 2 ren ier 1921. Gill ot c. Valroff. 1\1 , Fran Cf!SChl , jugl). NOT~ , - ,\PJl UC;3.LLOn de l'art~le vL..--é. Les rormalités d e l'article 1.600 ne sont pas nccessa il'es, e n matî êre comme l'c ial e. La trans· mi ss io n d 'une garanti (' d e banqllt> est réguli èrement opéree pal' la re mi se <Ill titre original constitutif. Dan o;; la pratique ('ol1llll ercial e, la solidaril l' l'st la règle, notamme nt, ('Il ce qui co nce l'lle les cautions. 2 réni er W21. :\lost'ni c. I-I crzez. ~ 1. Francpsc hi, juge, Non:. - 1. '1. SUif' l.a $OJ[( I~J' lte . La clal:lsP • B ~emba rqll e m e n t dès quC' posslblp • stIJ)IIlée en fa veu r de l'ach ete ur est un e tl es co ntliti o ns essenti p\les d l' la \-e nl e Pal' suite, le manquement du \"ende llr ;) l'en· gagem ent ainsi so uscrit autorisp racheteul' à d e III a nrlf"" la rés iliati on. Co nstitue un e vi o lation de la clause sus\'isée le re la rd de quatre m ois et cl emi dan s le ,'éembal'quf'm e.llt. al o l's qu'il n'('st pas établi 011e ce retard SO it la conséquence de l'împosslbilile (II? trouve r du fr pt, mais qu 'il est, au co ntraire d pmnnt rr que, dans l 'interva ll e, d 'assez non-.: breux naVlrps ont embarqué au port d p rpem))arl]lIpment et transporté au port destinataire SIII' la li on ~ , h~,·\'a.t.Lon (>on m:HièrG fo.J'ffi'a li lé,.., de l'a. 1090 C. Ch '. cummt>rda.lc d ('., " fé\'J'ler 191 ~. S, Ir<tl ... ~ l ~Hl , COJlllll-crc lau.x, J1{J\'. 10'2. (lU f e!<t de V. C, :10 l'ègle d-an5 oct J!)~O. l e~ (vil · G. P . t9'JO . 129, - Fond s de commerce . - Vente , - Pai e· m e nt du pri x , - Rés ili a tion opposée, - Séqu estre du pri x . Celui qu i l'és is te à Ull(' derll aneJ e cI (' pni f.'lnent (j e traites souscrites en pai eme nt d l? pl'ÎX (Ic fond ~ (J e COlllm erce, f' 1l ÎIH'oquant une ,'ésilia tl o n ba see S Ul' d rs rai son s sé ri e ll ses, peut d l'I!l ander la jonction rlcs demande s. ~ I ais in ~omm(' c1i scu tce d oit être "('l'sée en main d'ul1 "' l~ qu es tr e, en l!Oos idé rati oll de ce qu'il y a titl'I' et au ssi de ce qu e ce titre 1'C'}lrésente, e n principe, le Ilri x de mal'chaucJi:ses dont l'ac.:heteur a l'écoulelllent. 2 fl~ \'I'i e r la21. ~ I os('ni c. '-h.' l'zog. ~ 1. Franct'~(' hi , jll~e. XOTC ni . - Ve nte caf . - Cl a u se . Réem barqu e ment d es qu e poss ib le ., - Re ta rd de quatre moi s et d e mi , - Rési li a tio n . jugement re ftH'mé . Ra}>, l'a.nalyse du !\. 19'-) 0, 305. - I ~]() , AI Jlllicn ti o ll (I ~ LI 100 1, 8 '1. C Uv. 1:30 . _ Liti s pend a nce , - Fac ult é pour le jugtl d e rni e r s ai s i de retenir l'aff a ire , - Compétence , - Tr a ns it a ire . Suivant L1n e juri sJ)rurlen ce constante, l'arti· cie Ii i (lu C, P . C. ne fait pa s oh ligatl on au " jllgcs dernie rs sab is rl l? )Jr'oclame l' la I.Hi 5!?"n<l~ll('e et leur lai sse, éll! contraire, le SOIIl d :11'])l'ecie r , cI 'après Ic .:; cil'cnns fancl' s, si un !ICIl de co nn ex ite ex islt) qui n (oces~itc If> l'envOI (je l'affaire !'I p\'ant le> tribunal OI'elll icr sa iSI. II. n' y a pas Br u de fair e -applil'nlion !lc Cl't ar ll cle lorsq ue le:; cJ pux pl'QC~s s.ont dl~sel11' hlabl es et alors qu e la lIlai .. on (l e Iransll C!t" rnan(!i'resse a porté sa r éclamatio n en prllement .d 'un f' somme px igible non su jette à COrl: lp",tatlon t1. e\'ant le tribunal compétent pOU l 25 - l'onnaitrc- d'lin ri'>gle ill en t de co m ptes ayant Il'uit il des sOTm nes pnya blcs au do micile des trons italres. :! fh ri el' 1921. \'éloc it a s c. BeJ'nfl l'dct. ~ 1. Anto nin Durùul', préside nt. KOTl:. _ 1. Eod . sens. t 9 <léc. 1919, S. 1910. 12~ 4: '1. Rap. 23 mal 1919. S. 1919, 574. 1:\1 . _ Chemin de fer, - Fûts . - Desserrage d es ce rc les . - Vice propre , - Réception au de part sans rés erves , Le desse rrage des cel'cl('s en cou rs de l'oute, ;\ 1110i ns q u 't l ne soit pruv uqué l~al' des chocs ou une (ail\(' ne tt enlen t démo ntree de la compagn ie tra ns porteu r ,. doit être cO ll s i d é l' ~ <.'011'1me provenant dll vice propre; pa r' SUite, la respo nsab il ité incOl libe à l'expéditl? lI,I'. La réceptio n d'lin fOt sans protestatlon ,parce que so n apparen ce np ùû lme li eu ~I all cune observa tio n, ne pl'Î\'e pa s la compagnie de fai re la preuve à l'arrivée du vice IJI'O I)I'('. 3 rénier 192L. Vo irin c. P . -L. -i\ 1. :\ 1. ,\lIc1ibert, juge, Non:. _ v. Eod . se ns. 18 mal I ~::!O, S. I !)'lO, 60S f~' 132, _ Fond s de commerce, - Sommation de payer. - Vente aux ench è res . - Dé la i. Privilège . - Ab sence de pri x di stin ct s pour les divers éléments du fonds . - Con séquen. ces. Peu impo l'te que le dé lai de h llit j ours prevu pal' la loi de 1909 entre lu so mm ,HI OIl de payer et la ve nt C' ,HL'\ cncll è re5 n' ait pA S èt(' ubservl', ~ i, Il,}r~qu ' i1 est plaidê , k Jelai c~t t:!xpil'l:; la citati OIl Il 'au roit plus e u cI 'objet s i, dan s le dt'Ia i, il avait été sati s fait ~\ III SO lllllluti on ; l'Ill' derneu l'e valable dUII :; le cas contl'o ire, auc.:ull pn"judi ce n'Byant t\ t é s ubi pal' les cités lorsq ue , en réa lit é, le tll' lai vo ulu a é té lai ssé. Le § 2 de l'article 1 de la lo i clu 17 ma l's 1909 di spose qu'à défaut de dés ignati on préc ise dan s l'acte des élélTli'n ts cOlllposanl le fonds, 1(' pI'jv il ège ne port e que ~ Ul' I f'S clém ent s in· corpol'els. ~ I , donc, des prix d isti ncts n'o nt pa s été établi s pour les élé me nt s in corpo re ls fin fo nd ~, le matCl'iel et les marchandi ses, l' o mi ssio n dan s l'acte de la l'épartiti on du \)l'iX n 'e ntrain e pas la nullité dll privil ège ; el e a se ul e m t' nt pOll l' eff et de le re stre indre et il ne garantit, dans ce cas, que les élém ent s in corpo rels; il t'1.1 l'és ult e que, sur le matéri e l et les ma rchan. d.l::ies, le ven deur ne vient que comme Cl'éanCI cr ordinaire . , 3 févr ier 1921. P a Ul c. Gill on, ~ I . Lombarcl, Juge. NOTE, - Su.r l'étendue d.e la portée du prl,v Uèg(' dl1 "cn<lcu.'J' d;e f onds de c'On10l~'C(l \'011' d:ùns Utll6 de cc1Je dJ\~ Jug~lllent :lHll.lysé. Ch '. Sclne, 2~ Julllcl 1020, G. 'f. , ~8 jll.nvlCI' 1921. y a lieu de s urseoir il s laluel' au rond SU I' la dem a nde en résilia lion rorml-e pal' l'a cbeteUl' conu'c le \'e ndeur, 11I<lls Il en rés ulte cepe ndant IIlle ,nenoce (('('v ictlon assez sérieuse po ur que ri es lIIe su res consen. \toll'es t:o ns istant dans le: s~qll es tr e du pri x soie nt OI'cJ oll n(:es. 11 n'y a pa s lieu de prencll'e e n co nsidérat ion l 'offre de c~ d er, cn cas de fermeture entra.înant suppress io n de la licen ce , la licence d'un autn éta bl issement s itu é d ans un rayo n (ie 150 m ètres. ce qui se rait la condit ioll requiSe pOll r qu e le t l'ansfcl't pui sse S'opérer. Il est dout eux, en effet, que la rég ie admette ce moyen ingénicux d' éluder une condamnatio n conecti onnell e et de l'ouvri r un bal' dont la fcrlO eture serait ordon n ée. 3 fév ri er 1921. Tholozan c. Pagli ar i. M . Lorn bard , juge. )Ion:, - Sur l'oJ)l1gatJon pour le vend r de bar d ont t~ pl'6déc~--se u:r cont.revcJY.I,I'lot a.1L'( l ois sur les boissons, a ent:rainé la fCI'I1l('I1ure , d e garantIr l'nc hel cur de ces tl'ouble e t évlcllon par applica- tion de l'a. 1626 C. Ch' et de la .loi d'u 17 mars 1009, \' . )iartin C. Saure.!, 3 Ié \'.r.er 19'!1. )1. L omlr.lJ'd , JlIf!C , Jugement aux !('- rmes iJuqlle l le ven<leuf' a dû rc,,>u,tue r le pr.b:, Jes froJ e:. dc la "t'Il,te el lY.ljC f' des oommages-I ntérêts. 134. - Chemin de fer . - Action , - Recevabi. lii.é . - Mari , - Perte d' un coli s, - Di ffé· r e nce du vÎeu x a u ne u f, Est l'ece\'abl e l 'act ion intentée pa r un e pel" sa lin e non po rtée au co ntrat de trans po rt pour perle c1 ' un e wal1 e, alo rs qu e le réceptio nnaire (otnit la femme de cette personne. Ce lle-ci (:Iait Cil drOit, pal' con ~ equent, d'exercer l'acti o n en ~ a quali1~ de chef t1. e famill e que lui confère la loi. Il y a li eu de tenir co mpte dan s l'appréc iati o n des ùomma O'es-î ntérNs :) allou er pour pe rte (l'u n coli s (je la c\ ~pl'éc lat i on du ne uf à l'usagé. 3 révrier 1921. Guidu cci c. ' P .;L. -M . M . Audibert, juge. NOTE . ~ 1. AppLic.'l1ion dru J)1\'Incl:pe que ~ mari chef dt: la. communauté peuL exercer seul letS ac.ttons m obi ~il!l'es quJ ar,paTtl.ennent à $,;'\ f mme person- nellemênt. '1. R aD, 'n 135. - jan:vier Vente, - 1919. S. 191J, 6'2 . Défa ut d e qualité.parti ell e, Réception Le jugement clu 15 octobre 1919, i\f. de Vervill e, j uge, Bon n edine c. Frau, a été confirm é pal' a d o pti on ti c motifs, V. les ommaires de 1919. N° 904. C. Aix , 3 fév ri er 1921. M, Chamblard, p T. 3° ch . ltrllOthèse vo.ls!,ne 133 . - Fonds de commerce, - Vente, - Ba r . - Fe rmeture en ra is on d 'agissem e nt s dé li e· tu eu x du vendeur ou de s on aul e ur , - Droit s d e "a cheteur . Lorc;qu 'une con d ~ mnotlon CO l'l'ec lionnell e ordo,nn,an~ la fermeture d'un bflr pou r ve nte de s imll oll'e cl'abs inthe, n'est pa s d l'> finltl vc , Il 136 . - Con s ig n a tai re d e n avi r e . - Ca pitai n e, _ Cha r ge m e nt s ur le pon t , - Ab se nce de bâch es, - Nég li gence-Cl a u se, Le consignataire cJ 'un Ilasi!'e s im ple agent tles armateurs pour la délinance de la ca l'gai. so n ne peut à aucun titre être recherché pOUl' des fautes reprochées, soit au capitaine, soit aux armateurs, La· jurispruclence e<;t unanime en ce sens. �Commet une raUl e, le capitaine qui, chol'· eu nt sur le pont. n.églige de reco uvrir de ba· dH~:; le I..'ha rge lllent et occasio nne a in s i des av aries. La Ill'glige nce-c1a u"e de s co nnaisse ments , exonère l'armat eur de la responsabilité des fautes du capita in e. 3 fe' riel' 19":?1. .\ gei<lsto c. Tang. ;\ 1. Antonin 137. - Vente . - Ca rte de courti er reçue et no n reto urn ée . - Conditi o n s. - Acce pta ti on . Il est de jurispr ude nce nettement dab l, c que le fait pal' une pa r t ie de recevoir lIne C:lI' l ~ OC co urlier. de la conse r ver et de ne pas protester e(fui,'aut à l'acceTltalio n pure eT ~il ll pl-:: WI1 seu l ement du marche,dans so n e nsem bl e mai s encore d ans le d étail , d e toules ses conditio ns, telles qu'e lles on t été J)ro po<:;;ét>s. 11 d l)Îl en etl'e encore mieux a insi, lorsq ue par l'exécUlion, le venùeur manifeste nett eme nt sa volonte d 'accepter le marché sa ns l'ésPl'\-es. :! fén ie r Hm. Joye c. Aya(J. M. Audib ert. juge. Eod. sens. 2~ a o ùt 19-20. S. 1920, 1006. 13~. - Entre pos ita ire , Echauffement d es ma rcha ndi ses e ntrepo sées. - Pas de responsabilité , Il n'appa l'tient pas;~ u n en trepos it a ire qui n(> fait que louer son local et se cha r ger de la su~­ \·eill a n te d e la m a rchandi se, mais sa ns m a il! pul atlo n il. sa charge, d 'é \'iter un écha uffemc nr de marchan di ses ou d'y l'emMier. alors qu'il a instruit l'intéressé clu fait en tem ps util e, ('ctui-c i n'ayant pas donn é des instructions sufrîsantes pour empêcher que l'état d éfectueux signalé ne s'aggra\·e. Il est reconnu dan s le commerce que les a-l'aines de coprahs ne peu \'ent se consen'er IJien IOllgtemps sans des manipulations à cou rte di sta nce, telles que pelleta.ge et a~rage. qui ne peU\'e nt êtl'e à la cha rge d 'u u sim ple ent repositaire, dont les locaux sont souvent trop exigus pOUl' ce genre d'opération. 3 fénier 19"21. Fornett c. Rozis. M. Audibert , juge. stmples entreposlta!.T~ m.ais d -e tra.nsllalrcs. tG ao'Ùt 1919. S. I!H9, ,t~ et i novembre 1919. S. 1919, 1087. l'OTE . - Su.r 19 mar.s 1919. Kon:. - t. Y Eod. sens., 14 juin 19'W, S. 19'20, 730 : '2. Sur l es condlt1Dns d 'ar.rlm..'l.ge des m ~l.1'(' h andJses. Rlpert, Dro it :\ln rHimc , 2, 136i. \'. g al'C, le dest inat a ire ne justifie pa s qu'à l 'c:~ ­ plrntion d es d éla is II s'est p rése nt é en gare et a mis la Compag nie en d enleul'e de livrer, cel. le-cl n 'ayant. pu lui donn e l' satisfaction, il n'y a n i retard ni p réjud ice d émon tre et l'actio n du de s tinataire d o it ètre rej etée. 3 f{>v ri er 192 1. Gali n ari c. P . -L . -i\1. ~ I. Au. di bel' t. juge. NOTE. - Oufou r . prési d eni. Non:. - - 26 - Ral'). s'agl&srunt non d e 139. - Ch emin d e fer . - Ret a rd , - o en rées pé ri ssab les. - Absence de dé mon s tr ation du reta rd et d u préjud ice . S'aglssant'cl'un en vo i de po issons,lo rsQ ue aucune vérification co ntradicto ir e ne pe rmet au chemin de fer d e se rendre compte de l'état d éfec tueux da ns lequel se trou ve la .ma rcha ndi se et si cet état n'est pas dO à un· v ice propre des po issons ail moment de l'exp&d!tion, lo rsque, par ailleurs, l'e nvo i éta nt Il\rrable en la noti on. jurld1quc du reta.rd . S. 19HI. 2'ff.) . 140 . - Obli gation s, - Term e non fi xé .- Prêt commercial . - Moratoires . - Inapplicabilité , S'agissa n t d 'une reco nna issance de d ette qui ne co mpo r te pa s cie tCl'me de paiement, il ('onv ien t d e note r que les obli ga ti oll ::. COlllme rciales so nt de co urt e du r ée pa l' leur nature . L a ga rantie d onn ée (po li ce d 'assura n..:c su r la v ie) ne saurait influel' en rien SU I' le term e auquel la d ett e sera ex igib le .. Cette ga· rantie est. l'a ccesso ire d e la dette el ne peu t êt re co nfondu e a\'ec e ll e_ Il sufftt cl'examiner les décret s moratOires et la loi du 27 d~ ce mbre Hr20 pour l'econnl.lit re que les d ettes auxquelles il s se rapparient son t const itu ées pal' d es va leu r s négociables ou des fournitures . S 'il pouvait y avo ir qu elque doule il ce t. éga rd , il s uffi ra it, o utre les term es de l'a I'l. 2 d e la dite loi d e se l'apporter Ù son art. 7 qui prévo it l 'appli catio n ~e s art.- 161 ;\ 1'72 C. Corn ., artic les qui ont trait préclsé l.Llent ail pai em ent des le ltres d e ch a nge .. Ces <lI s posill o ns ne sa urai en t d onc êt re appliq uées à la l'eco llllai ssa nce d'u l1 }Jrêt co mm er cial.. Il n'y a au cune ra iso n \'alable d e lui appli q uer une pro l'ogation In s titu ée pOUl' des dettes d'u ne aut.re nat.ure. Le d ébiteur ayant vendu so n fonds et axant cessé d 'êtl'e com m erça nt, il n'est. que Juste d'accorder au crranClel' la liquid at ion (j e sa cr eall ce q u' il a g'Jl'a nti e par u ne opposi tion SUl' le fond s d e comlll erce. 3 fén-ie l' l!}"Zl. P rève c. Oa\-id. i'o l. .\ ud ibel't, j uge. Non:. - 1. Application de l 'a. 1900 c. Cli\'. ~u r l'hypotllès6 où il n'a pas ~I! fI:xé de terme pour la re.·.. tI!u tloll dans le p rè!. 2 J ug6 sous l'a toi l'CS éta nt le régl.rrbo: des moratoll'es <lue Jes mo· J él'og-atolt'es au dl'oi t COII)mUIl et 11 1' d,e\":lr"lt l'Cct \'o!·r d 'ap,plication Que dalls les Ca!! slI'!ctemf'lIl visés les PI'êtl; comm\!I'c!aux ('on .. taté ~ P'1Ir l'e('oonalS5ance de dette ne saur:Lie-nt blmér!(lcr d~ mOI·~1.tol'iulll. Aix. ':!I nov. 1917, G. P. 1915, 1 91~. 1 3 1 Tri!) lM. il Clv Seine 'P.-u,alt l 'é...~U[,te.r S janvie!' HIIG. D. HIIG, _. du texte de la 10\ du ':>~ (j~. 19-10. G. T . 7 J&ll\'ler I~I , que ses d..1sposltlon: ~o n~ seulement. a ) pLkables. d 'aWeu.rs, ..ous cel tal,nes co ndi ti ons -et modalités, aux • ~m nws demculéj~ impayées par l'I..ppllcaliOIl des déCrets N.lalHs ft :\ PnQl'Oga.tlon des éch6aFnces Il. Ga rd e- me u bles, - Vol. - Resp on sa bilité , - Morl e d e f ixation d e la va leur des obj ets d éposés . lId . - Aux termes d es art. 19'27 et 1928 C. CI\'. , le d épos ita.i re doit apporter d ans la ga rd e d e ln chose d éposée les mêm es soins qu' il apparie dans la ga rd e d es choses qu i. lUI appart len· nent. et cettc di sposition dOIt être nppliqu(:e 27- avec pl us de r ig ue u r, s 'il Il sti p ul é ll ll sa lo. il·c pou r ln ga rde du d épOt. P Ol' application d e ces princ ipes, un ga rdeIll eubles dépos it aire sa la ri é, d o it êt re conclnmn é 'lorsqu'il est da ns l' Im poss ibilité d e rcstitué l' les objets reçus en d épOt (faute pa r lui d'avoi r p ri s tou tes les préc a u tio ns nécessai l'ps pou r elnpêcher leur sou st ract1 on ), à réparer l' i nt~ g l'a li té du préj ud lée s ubi pa r le déposan t, POlir réva l Ll ~t tl o n de ce préju d ice, on doit len ir l:OllllJte non Se Ul e lJl e ll t cie la va leur exa cte d es obje ts 50 ll s tra il s, mal s enco r e des dommages- int érêts a ff érents à leu r pr ivatio n . Si la \'aleu r po u r laque ll e tes objets on t été é-l ss u l'és d oit êt re env isilgée pOUl' ce tte évalua tion, il con vien t a uss i et s u rtou t d e pr endre en cons idération l' in ve nta ire qui fait s uite au contrat, le procès-verba l d e co nstnt d ressé loi s d e la d écou ve l'l é du ' ·0 1, la position socia le du d éposa n t et sa s ituati on d e fau)Îlle ù l'époque du dépôt. Par suite, lorsque la val eu r exacte d es obje~s n'a pas été. ind iq uée au c<? ntl'at. le d épositaire ne sa liraIt se ba ser ul1lqu empnt SU I' la valeur aS5Ul'ée pour so utenir qu e l'indem n ité (Ioi t être pl'o por t ionn ée exactement à cette va leur, sa ns égard à la plu s-va lu e co nsi d érabl e acquise depui s lors pal' les meubles, vêtement s et objets d e linge rie d éposés. C. rI 'A ix, ;{e Ch. P I'. Clutmhl<lrd, 4 févri er 1921. Vid a l ('. Cie I nternational e d e Oém éna~ements. i\ la l'se ille, S ma rs 19'20. Confirmation. :'\0TC. - v. S mn l'"S 19-1O. S. 19'10. 29t.i, jtlgemenl eont1runé. l'an.a J)~e du C. d ',\i x , 3° ch. PI'. Cham bl ard. 5 fén ier t92 1. " euye Cons ta ntin et autres c. Etablissements Fra nce-Al gerie el Cie P .-L .·i\ I. (Nice, Confirmation). ft fé\Tler 1921 Barcelo c. Marion. i\ l. Rarn. . l m, 93~. Sur les llo/Ils dont le trnnspOI·teur, pre· en cll arge lin coUs, est r t'SpOlls ..'1 hl e, V. 8 J3n· :\'OTE. nant .L'a U.IO qui SU!t la m t}m e dil'ec ti o n q u'un lH ~y<: l l ste et le l'atlr:\pe, d o it avisel' le bi cychste q u' il va le do ublel' à sa droite e n co nserVflnt sa ~irec ti o n , ce que la prude nce la plu s élementan'e CO llll1lande . A ce t errr t, il d evrait., l~al' d es cou ps d e co m e ré pétés, attirer l'att enIt on du b îcycliste jusqu'au ma ill ent où cel u i-ci se l'eloul'llant ~~i aurait fait sig ne qu ' il l'avait entell clu et qu Il to nse l'\'el'a it sa J'oule cI~oite et. mOme dan s le ca s où il ne lui aura it pas fait compl'endl'e sa man œuv re le d ou hl el' se ulemen t pal' la gauc he, co mm e le presc ri ve nt les règ le ments SUi' la co nd uite d es véhi cule s. Com met une faute , le b îcyc lî stc qui VeUt I~re lldre une rue t l'a nsve l's:1 le e n ne pi'l S sc le nd.a nt com pte Qu'a ucu n vé h icule ne v il nt {~el'l' l ô l'e lui, pouvant le gêner dans $ 1 manœu\ re. ~o n mou vem ent ayant. coupé la vo ie que S ll ~-':a lt l'~ u t o et alors qu e ce ll e-c i se l'll.ppro+ ~ Ildl~ rap lùem e n t, l'e ndait l'accident presque Illen tabie. Non:. - Rap . '21 JUo1l1et I!}M S. En cas de ma nquants constatés s ur un e expédillon d e rhum s par chemin de rel' les acquits-à· cauti on d ressés s ur la seu le d éé laration d e l'ex pédit eur, san s Vél'i fi cat ion d e la part de la régie, n f' sauraient s ufnre à établir la q ua n til\! r é~ l1e d es rhum s expédiés, alors que ce tté qu~nlité diffère d e celle ind iqu ée d ans la d éc la ra tIOn d 'expédi t ion. I l n'e st pa s pe rmi s d 'induire de cette si mpl e di ve rge nce q u'u ne eneul' s'est g li ssée dans la lettre de vo it ure . En conséquence, les seuls manquants à metIre Ô la cha rge du t!'a ns pol'teur sont ceux qui rpsulte m d e la compa rai son du poids porté à la letue d e voiture et du po id s eff ecti veme nt d élivré. O'a u ire part, d oit ètre repoussée comme non admissibl e, une d emande d'enquète, non ac\'oOlpagnée d'une a rti culation de taits, et ten· dant s implemen t à êt re a utorisé à prouver • que la marchandise litigieuse, lors d e sa remise en ga l e, avait un poids d e 7.299 kilos et n OIl celu i d éclal'é de 6.710 kilos .• vJer l H . - Acc ident . - Automob ile d oublant à droite, - Bi cycli s te cou pa nt sa ns av is la route d 'un vé hicule vena nt d erri ère lui. baud. Juge. Chemin de fer , - Ma nqua nta ,- Pre uve Déclara tion d 'ex pédl t1on . - Acqulta.à-cau_ t ~on , - Dem a nde d' enqu ête - Absence d 'arti cul a tion de faits . - Rej et. 143 . - 1919. 141, . - s. 1911. lS. Vente , - Cl a use • Les c irco nsta nces le perm etta nt . • - Inte rprétatio n, La clause. les c ircon stances le permett ant. d oit êt r e interprétée comme aya nt un sens différent de la force majeul'e. Les (Ieux expressio ns SOllt loi n d 'êt re synon ymes, la forCe ma· jeure imp liquant une inl))Qssi hilit abso lue, tandis que la fOllnule • les ci r constances le pe rm ettan t. • vise simplelllen t des e\'e nemeTlts ot! ries cali ses qui , sons rc ndre impossible l'exécution du m a rché , la rendellt si mplement plus gêna n te et difficile : En pr ése nce d 'une pare ille clause, pa r laq uelle le ve nd eu r a \Talsemblablement voulu se prémullir contre les difficultes de t ransPOl'ts ou d 'ex péditi o ns, il suffit pour l'atrran· chi l' d e tout e l' esponsabilii~ dan s l'inexécuti on, qu 'il sbi t d én10ntre qu'il a tait t! '~c ti\"€s dt"marches pour continuer les expéd ll1 0ns , pe u importe que J'acheteur d plIlonÜ'e, pal' la i ust.i rit.a ti on c1 'a ut l'es exp&d ifio ns effec t uées pendant la m ~ l1le période que l'impossibilité n'a pas été absolue. C. d'Aix. 2" Ch. PI' . . \ udibe rt. 5 février 19-21. Pasca l Sy lvestre c. S uér)". (Marseille, 11 juin 1919. Confirmation ). NOTE. Y . l'ana1\'Soe 11 j u in HII!l. S. 1919, 600. du Jug(>mcnl confll'mé, �-2\J - Crève . - Possibilité de la pr évoir . Marchandise à quai. - Cl auses du connal~ semant inapplicables en l'absence de oonnalssement, lorsqu'aucu n connaissement n'a otê créé. suUi et par s uite de ln nature et de ln provenan ce des obje ts qui lui on t été \,01(:.5. 7 f nier 19'21, Gal'clÎol c, Casan ; M. I.om bard, juge. La grè\'e qui n 'a pas elè sllbite, aya nt ~ t é annoBl'ée au lendenw in du jour de la remise de fOt s et s'éta nt pow'sui\' ie en progressa nt en suite ne cOnstitue pos un cas de force majeure déli a nt le dé positaire de ses obligations. parce que le déposita ire a êté à m éme d'e n p l'évo il' les (;onseque nces et aurait dù prendre les di sposi ti ons qu e co mmandaknL les évé nements en p,'e\'e nant les déposant s d'avo ir à relirer leu rs fûts . On ne peu t !:ie pre\"aloir d'une clause de CO IInaissement lo'rsqu 'aucu li conna isse ll'wnt n'a ('té cr éé. 7 fénier 1921. Et. n L'gis c. Saunier. ~ L Gouthmann, juge. 148. - Fail lite . - Créanciers privil égiés . Employés , Sa laires, Indemnité de congé, t~ 5. Xon:. - Ap,fllkatlon, du prlodpe que la force ma: jeure consUme l '~ \'énem~ nt <!U ':1 n'es t possible nt de prevo.l.t ni d 'empêcbe r. Rap. 12 av rlJ 1920. S. 1 9~. t.\ • . H 5. - Vente . - Prohibition d ' exportation . Autorisations d'exporter à se procurer par le vendeur. - Difference de cours. S'a~bsant d'huiles d'Espa gne, il n'y a jamai s eu , a insi qu 'il apI,el't des textes officie ls produit s, un e véritab le prohibition d'expor tati on dont l'effel soudain aurait pu surprendre les plus a\' i s~s, mal s ~eu l em nt un éplllsement de s crédits i l l'exponation consemi s par le gouvernement espagnol. co n nus des négotiaIlts d'huile depuis fOl't longtem ps et dont il leu l' appal"tellait cJ e profiter en soll icitan t des auto· rites compétentes les autori sations prescrites, Un vendeu r traitant d 'un marché deva nt être ('xt-cute aprèS l'épuisemem des crédit s a le de· \'o ir st ri ct d'être muni de l'a utori sation qu i doil lui pel'l1H!ttre de lenir sa promesse en temps oppo rtun, S'étant en,eragé à la légère sa ns s'être assuré pal' a\'a nre des moyens l l!gal e m~nt mis ft sa (Iisposltion pour exécuter son oblIgation d'embarquer, il doit subi r les conséquences de sa défaillance, alors surtou t qU'au co urs du dif· fpl'enf l il a ollerl la hnaison de la ma r chan· dise, mai s à un prix supérieu r à cel ui con· \'enu, C'est à la dat e où J' acheteu r sa it qu'il ne sera pas livré qu'il y a li eu de se place r pou r ca l· cu ler l'Indemnit é de rés ili a tion. 7 fh ri er 1921. Ri pe r! fils c, Amezola et Cie ;\1, Gouthman n, jLlge. Non: . - 147. - EOII sens, 10 ~am' I e r t 9-:W, S. 19'20, '19. Hôtelier , - Vol. - Responsabilité , PréjUdice à d émont re r • j aux termes cJes a . 1952 et 1953 C .Civ ,il y a un e préso mptio n de responsabilité qui pèse su r "hOtellel', il faut encore, même en admettant le \'01 démontr(>, que celui qui en a été Vi ctime justifie (Je l'importan ce du préj udice par lu t NOTE, - sa.lro d~s ApJ),lJ!cat.1M à Ja .matière d·\li déPôt néces principes sur le s d omrn.age.s-lntért'!ts. L'e mployé co ngéd ié q.ui o blie~t. une indemnil é n e pe ut se l)J' é v ~lloll' du I?I'1 v l1ège de l'n, M9 C, CO in . qui vise les apPo1J1tem e nts. Tout pl'i vilège doit être r enfermé dan s d'étroi tes limites et leur tau;.: es l l'ég lot: p.ll' la loi. Au cun privil ège ne ga l'antit la cr éan ce d ~ in d e m­ nite du e à un comm is co ngédi é a nteri eurement au jugel:ne nt . déc laratif ~I e fa ilhte, p ès lors, ce co mnll S dOit ètre admiS à titre durogl'aph a ire seul ement. 7 féni er 192t, Crès c. Lanne ;\1. Lom bard, juge. NOTE, - La doctri ne et la jUJ'lsprudence sont conformes. 'fballer et Perccrou, des FaUJlIes, 932 DIS, 149 . - Compte-co urant. - Indiv isibilité des é léments, S'agissant cl'un com pt e-cournnt, l e~s {> Iém en t ~ en sont indivisibl es et il n 'appa rtient pas a l'un e ou l'autre d es parties d'en e:d l'a irc un poUl' s'en faire un ti tr e. 10 révriel' ]921; Boune c. i\ lets is. i\I . BeHon, juge. NOn:. - P ar l'Insc ri ption CH comp te-c ourant 1(>s ('réanc~s et les del/es devkn,nent de slmples 3lI'Llcies de débit ou de Cl'écJIL. J usqu'au mrunent oÙ le solde j>"t étahll auc un (' d elle n'exi ste, il est donc \mpos, <oi bte d 'en dem nnd(\r paJem en1. Par-Is, 21 mal 1920, G. P . Il ian\'!.er 1:1"''21. 150 . - Vente , - usages . - Qualit é. - Craisse a timent aire et comestible, Il est con stant que les deu."X adject ifs. ali· me ntaire • et • co mestibl e ., ont d an~ les ha· bitud es du comm erce lorsqu 'ils s'~p pllqu e nl tl. un produit destiné- à la n o.url'i~tl\'e ~I e l'homme (grai sse). une significatIOn Id entIqu e, 10 fév ri er 19'21. Pél iss ier c. Jullien ; i\L Antonin Dufour, prés id ent. NOTl;, - In.t&ess:ln te not.a.tlon des usa.ge~, 151 . - Vente caf , _ Stipulations sur la spé· cialisation contrai rAS à la règle d'usage, Interprétatio n . - Spécialisat ion aussi promp· tement que posslb l ~ . _ Spécialisation proviso ire ultérieurement rectifi ée, S i clans les ve nte s ordlntli res en caf. lc ven, deur il J'obli gat ion d 'observer des rè{!les précl. ses et rigoureu ses, en parti culier pou r .la SP,é: cla li sntlon de la mnrr handls:e et la pl l'se nt:'} ti on d es doc um ent s il est lOisibl e aux pa r es de déroger à ces règles par des clauses sPé~ln t les in sérées au contrat. S i don c le vc ndeur ses éservé la fa culté de faire la spéCialisation soit ~Ie sp écifier ]es ma rqu es, n~m é l'os ~t nombre des ba rils après que le na\' lI'e aurait. effectué so n débarquement, il fout prendre .et II1tel'pl'étel' les accords tel s qu ' il s ont été ll~ell ~s san s s'a uachel' étroiteme nt à la d énomlna.tlOn d.c caf qui a té conservée et de laquelle Il .sel:al,t excess if de déduire des co nséqu en ces JUI'~dl' q~ es cn co nt~'a(ii ction ayec l'in~ention clau'e· ment eXj)I'imee des paru es con tlactantes. 10 fevl'iel' 1921, CI~abl'i è re s c. Jullien ; 1\1. An· tOl1i n Dufour, préS ident. . ;\on;. _ Juge le IllCme jour, Dufay c. P ~Y !'O nJle t , (1"0 lorsq u' il a été stipulé qu c le vcnd CUI s est ré· ser vé la faeult6 cie fournI!' le nOIll (lu ua vll'e, las Illnr(lues et tous autres dét ails Ulll es !IUSSI J)l'omple' me nt que possi ble et même aprè" 1 ou\'crtu l'C <le... Ilonneaux, il est é \' ld ent que los PIll'll c:; Ollt e ntendu ne I)as soum ettre le ve nlle ur fi. la stl'Iclc nppllcatloll des rè . . . les (le la ven te en ca f (lui laissent à la C h~ l'gc du l'cndeUr les Incid en ts qllelcO nques Ilo uv<)nt 1 cmpllCll er de faire la slléc lall sation de sa march andh,e avant l'ou\'er ture de!' pOlu\eaux . SI donc le \'cn<lC\lI' établit <le prime abord une sl>écla li sali ?lI I neX:lC~e d'nl)reS I ~s Indications du bull f'tln de 1 agC'J1,Cc 11.1vas Qui est la reproou ctio D du manifeste, Il ;:Igl~. Cl' bonne foi e n se con formant à j'obllgatlon qui " unposo à lui de spécialiser la mar(' hand lse au ssltô1 qu 'II lui se ra poss ible de l e fair e, li aurall en effet commi s une faut e si , possédant l es Indications sus\tlsées Il avait déc idé c1 'allendre l 'arrivée de" con... nalssc'Illents pen d ~\Ot Ult temps plu" 011 1ll 011l:'> lo!"> avallt de remettre à so n achelcur les faclure;; prol'lso lt'es sous pl'étexte qu e les mentions du hul.l ctl n de l'agence Havas pouvaient être efl' onées, a lors (I l l moins Qu'il a mis la plus gl'all(le h;1 l(' !\ anllul er la Ilff'11l1 èrc déclarati on c t à f OU1' n 11' un(' Imllc,l lI on exa.cle. la différen ce dcs co urs , ccs décisions excel>ti onnelles n 'ont été prises que lorsqu'il a été dl'montré. qu e par ses ag issemen ts cel ui qui n 'exécutait pas le ma rché avait sc iemment ca usé à so n co-co ntra cta Ol , un préjudi ce ce rtain. "10 fév rier 19U, Gu~' onnet c. \\'ey la ; ~ I , Antonin Dufou r, présid ent. ","OTE:. - 1. v. s ur l a 1l01lon d e J'ouvertul'C de cr(i· cllt. C. Paris, 2t. jull le, 1!)-20, Ù P ., 1" oct. I!nO et le!' Irès In.t-éressames conclul"Jo-ns <le l'aY0C3 t générn l Ol'.e.ytU5, '1. Rap. b JuLn 1919. S. HIt!), Gl.j. Fond s de com m erce . - Oppositions, -Règ lements sa ns l'aveu du débiteur des op· posants . 133. - Celui qui règle des oppos iti ons pOUl' le. compte d 'un ve nd eu r d e rond s, débit eur e n l'e tat {\ f' la <h"légati on à lui faite S Ul' le pl'ix <le la v~ nte du ronds. dOit en référer ~\ \l rl l'hi te\ll' .want de pl'océ der à Ilne di stributi on. S'il ne le fait il li oil su pporter les conséQu ences d e la l é~è r e t (' avec laquelle il agit en réglant des créanc ier:; prélendu s. 10 rl!\'l'ier 192 1, Baudoin c. l\I a OJ'i n ; ;\1, Lombal'd, juge. NOTt:. - SoluUcn qu i parait Ilou\'('Ue e l se dM·uP dcs règles SU l' l~s obligations du Jlkl n<hta!;ro 15't . ~ louage de services. - Employe s'installan t à son com~te, 15'L - Ouverture de crédit. - Moment de sa réalisatio n, - Premi ère réq u is ition du ven· deur , - Résiliation. - Vente. - Indemnité. Différence de cours, On ne sau,'ait elllpt'rht'l' 1IJ\ l'I11I)lo)'(' qui qUitte so n po.l1'o ll ci e s'e la blil' à son nom , mêlne flan s \.I n p CI'Î nl ètl'e tr ès \'o tsin . Hl fénier 1921. Battaglia ('. :\Ialll'in ; :\1. Lt.1mb::il'd, juge, L' ouyel'tu l'e d 'un Cl' dÎL (le j)a nque pou r l'exécut ion d'un co ntrat de \'cnte co nsiste dan s la garantie donn ée au \'en deu l' pal' la banque qui ouvre le crédit que le prix de la ma rchandise sera payé à l'époque COl1\'~n u e,. On n e comprendrait pas qu 'un banqU ie r mt ervîn t pOUl' donner so n accréditif au moment même où le pai em ent doit s'e ffectuer, Ain s i d onc, l'oU\'el' tul'e de crédit ou ga ,'a nti e de ba nque doit nécessairE'lll e nL être a ntéri eu rE' au jour où l'acheteur se ra tenu de payer so n prix. La garantie s tipu1 6e revêt d 'a utant plu s d' importa nce que 1 '~{' 11éance dll marche St; tI'OU\'3 nt fi xée à une datc plu s élo ignée, les ri squ es <l 'i n exéc utio n , de la part de l' ac hete ur ,deviennent plus gTands, Il est d e tOlite é\'iden ce que la com muri o intention des pa r ties contra c· t<lntes est que l'exéc uti on du mal'ch (> so it g-al":.lntie ècls l'origine et il faut, dès lor s. déclclel' lorsque le s accords ne fi xen t aU Cl1n d ~ l a i pour lu rfll li sation cie l'ouve rtur e de cr(-d it qll e ce tte clallse essenti ell e (les accord s cloil sc réa li ser imm éd iatem ent ou tOlit au moins ù pr emière réquisit ion du \'e ndellr La jlll'lspl'tlrlencc co nstant e (111 tribunal ri e réans en ma ti ère di! mal'chl-s :) livrer est d'accord er se lon la s Îlnl.l li on (les cours à la Jl<lrUb Ql\i ob ti en t la r és iliation du marché i\ SO Il profit , SO it la r és iliati on PU}'C ct simpl e, SO it ln r~s iliation avec l'èg-le ment ci e la dil'fél'em'e., SI dans Quelqu es rar es espèces il a ôté allon e des d Ü Il1mage s -int ~ r ê t s qul sc sont ajnut es il NOTP- , _ Sur la sltuaUo n JUl'.1dlque d'un e!n,plOyé qu i après ",\·o!.r quitté $on l>atrOn \' Ient Ù ~ éta blir lul-memê da ns Ull com mel'ce ..;imUalrc_ V. PouJ.U~t , dc 1.. 1. Concurrence d éloya.le. G5'), 155. - Fonds de commerce. - Opposition. Forme leUre miss Îve , - Règ lem ent en bil· lets. - Prêt. - P as de novat ion , La loi ne prononre la f).ullit (' des opposi tion s rn Illati èl'e Ile \'ente rt e fora is de ('OllliHerce qu.1." ('om me san cti on de l'une ou l'autr(' de ses eXIge nces r elati\'es au ch iffr e. et allx L'Ulises li e la (n·<.\l1ce. . . 11 est dès lors indll'fél'ent que l'oPPos Iti on so it pratiquèe pa l' ~ i 1ll111e lettre lorsqu'll ,est ronsti,lnt que celle-c i i,l èté l'Celle et ~\le d autr e part il n'y a a u cu n doute SU\' l'eXistence et lfl l ·el'sonn alit0 de l 'o p pnsHl~t. JI pst défln ith'e ln el1Î nl\m lS que Ir l't>glcme~lt d 'PH prix rIe fo n d~ Il e co mme l'('c <'l }'aicte (~f' bll1r lS sO ll st' l' its on e'Hl o.s~{>s Il'e::,\ <tH'un ~lll1pl(' I l' H't' ch\ de rf-j:rlerne nt qui n!", c han ~f' rien <lU c<lI"lctère O l'l (l"in~lil 'e flr la l','eall<'(' pt lmsse put' l'~li :C o;;ubsist;r 1(' privilèg('('t 1\11'1 1011 l'~~(ll\l­ loin' du nnl l ClIl' ft <t1l1 le,; bllll'I::. scnH relll l ~, 10 fênier 1 9~ 1 , Caralp c, :\131';': ; ;\1. Lom· h~r(l. juge. Kou . _ 1. ~. Rnl' % j\li·n Rap. fi jan\' l'J~,~. tfltn S t~:-O. ~I t~tl"l 7'\~ �- - 30 156. - Chemin de fer, - Bagages . - Retard . - Voyageur de commerce , - Marmotte con. tenant des collections. S'i)O"Îssant ((' une mall e portant Je nom, l 'a dresse et la profession d'un ,'oyageur d e co mm erce, l'attenti on des agents d u. tra n sPo l'~~ u r eût dû. être pal'tl c ul! èrement aUtl'~e ,sur l ll:npor tance q ue p o ül" l'a l ~ pr ~se nt e r la m ise ~ d~ ~ , pos ition d e so n proprl é:talre de la malle md~ :s' pe nsable poUl' ses a nan es , . dans le plu s bi ef dél ai. La privati on d e cet ln.sll' Ulll ~ ~t d.e t raya il a causé au voyageu r Ull réel pl'PJudl ce. le long retard ap porté à la livraison d.c la m a ll e et. des écha ntillons qu'elle contenall pour sa tou rn ee d'a ffaires l'ayant obligé à un l'en o ll.''ellemenl r01l1plet tant des uns co mme de 1 au, tre les écha ntillons aya nt dO être complète· me'n t rem placés à l'époque 00 ceux renfe l'm és dans la lIIalle ont été rest itu és com plètem ent hol's de s.aiso n e t dém odés, Si la malle et so n cont enu a pu Ure e nco re utili se , il y a eu, (~U moins double em ploi poU l' le \'o'yage~' qUi 1 a obligé à l'immob ili sati on de valeu rs Impo rw n . l e~. Il v a li e u de tenir compte de ces é lémen ts dans ràpl>réciation d u préjudice. 1l février 19"21 . Dreeq c. P . -L . -:\1. ; i\L Ca8soute, juge. KOn! . - R a;p. '2S ,anv. 19-21 , Sa] }!?] C, P . -L . , )1. v . Eod . sens .. ~2 févri e r t !}-}l, MOIII'cn c. 1).,L.,31. . M. Cassou te Juge. s'ag tssan t (l 'un \·QF' geu r Qut, J)..u sutt~ d 'ùn .ret.ard (le bagaoges a"a[t vu sa .Iou:rnée pnralysée et a.vait dû ·re nouvele r ses échantIllons. 157. - Chemins de fer . - Comp êtenc e. - Ca· res principales. - Opérations s' y rattachant. Si le s compagn ies <l e chem :ns de fer aya n t plu leurs SlI ccu l'sal es r.euvent êt re a ss ignées régu li èrem en t de\'3nt e tribunal du l ieu d t: chacu ne de le urs succ u l'sales en la personn e du chef de .... art>. c'est à la co n d iti on essemie ll b que ce soit C ù l'occas ion d es opératio ns .de ces s uccu rsales. Si d onc, la gare de Ma rse ille est demeu! ~e compl èteme nt étra ngère aux opé r ~­ ti ons de l'expéd iti on litigieu se et ne sau raI t conn aftre de son exécution. l e tribu na l de céa ns a tHé in compéte ll1rn ent sa isi. 11 fénie rl9-2 1, Gra nd s Travaux c. P ,-L.-M., i\ 1. Ca::isoute. juge. ~on:. - ,'. Eod se-ns. '20 j am'iC I" l!)'1O, S. 1!)'1O , 917 158. - Ch emin s de fer . - Tran s ports interna" tionau x. - Convention de Berne. Aux term es des a. 37 et 38 de la co n ventio n de Be rn e, le transpor teur a u cal' d 'avnr ie ne sa urait d evo ir q ue le m on tant de s avaries jus· tift ées à l'excl us ion de tous dommages intél'êlS, 11 fén ier 19"21. Roi c. P. -L, -i\f , : M. Cassoute, juge. .\'OU . - Y. Bu.1. Sa.:rrut ISV! , p . 50, les textes visés. 159. - Compétence, - Lieu de la promesse. _ Lieu de r éce ption de l'acceptation des offres. - Facture. - Cl ause attributive de juridic_ tion. La prom esse cl o it être l'l'put ée frd te en la vill e où les a cco rds so nt deven us d l!-ft nitifs, so it a u 11(~ 1I 01 '1 est, pal"HIlUe l'a cceptation des offres p':lI'ti es au l'este de ce li eu . Il n'y u pa s li eu de ten ir OO lllpte d'u ne lettr e q ui m al'qua nt l'en g.lge nl ent pl'is d e faço n ferm e n e se irouvait pas s uho rd o nn ée ;\ une répon se qui était simpl em e nt so lli dt/:' e pO Ul' la bo nn e règ le et non pa s ex igée co mlll e un e cond iti on es senti ell e des pOll rpill'le rs. I.o l'sque le marche a étê parti ell ement exécllt é cl q ue facture pOl't 3nt d ho luti on de COIl1 péte nce forme ll e a ~ té adressée co ntre laque ll e il n'a na s été prote ste, il y a li e u pou r le t r i, bun a l -à qui jUl'idi cti o n est a in s i attribu ée (le retenir sa com péte nce. H féni e!' 19"21, Société !\ 1 ~ dil e lTan ée nn e c, ' lasse; 1. Cou\'I:", j uge. Su r les deu x p oLn ts. JUl'ispl'lld ence COIlS' V. % rén,ler 1:'119 . S. 1919, 17G . N on :. t8nt~ . 160. - Transport m ariti me . - Marchandise offe rte en livrais on autre que celle re çue. Fret acquis .à to u t êvénement , LO I'sq uï t est constan t q\l e la ll larchandi se off erte au déba rq uem en t a})J'ès de longs mois était toute autre qu e ce ll e qui 3\'<1i t été embarqu ée, ne rél>o ndant à ce l1 e-c i ni co mm e natu re, ni co mm e p.mball age, n i même cOlnme m':l l'ques, ta co mpa g ni e de lla\'igatiùlL ne peut Ill · voqu er au cu ne des c la uses du co nna issem.ent touchant la q uali té, les marq ues ou Ics.av:l l'l cs, Ell e d o it tenir com pte d e la ,'a teUI' II1t~g J'al e de la marcha n cli se n on parven ue et lUI rembourse l', e n ou tre, le mon tan t du fret qui n'est dû à to ut évé ne ment que tout a utant que le cha rgem ent a péri pa r fo rlune de m er. 14 fév r ie r 19'"21 , norel c. Messageries; i\1. La, bu ssiè l'e , juge. 1. Sltr la portée des clau ses d 'J.rrcsJ)t>n· <le.... eonnab'5el1lents quant aux ma.n:lu,e.'i. V. '26 Jul!lIcl 1901. R . Dr. )I!\t . I9(H. 190-1. Il.6 . L ar m;\ , IClIo" Il''' peut Lm po::Cl' au d e!': tl nalalre d (' recevoi r Cil rempla œ mt:ll \ d es m3 1'('1L1ndl~.'i de même n:ltUl"(' rn..' \b de Illal'<IUe.-i dirrêrc n tes. Il dOIt luj payer la \·:lleur c1es 11l'1I1Quanl". 'J. Sur la notl oll juridiqu e de?' lt\ clau."-€' .. Ircl :le'I.lJIo; 3. IQUI événe men.t ". Y. Rlpert, Dr. : >'13l'it., T •. '!. 1:)(16. :ol"on:. - sa bUltê 161. - Chèque. Chèque barré , pours uites . Caractères const ituti fs. Négociabilité, - Dêlal des COllslti~ue u n vérita ble c hèque l'e ff et ~u l' le- (Jl1el figur ent no tamm ent le nom du t iré, la somme à paye r, la. date, la. signature d u tireu r pt le li eu d 'o ù il est ml~. Vainement a rgue l'alt,on , pour lui re fu ser. ce ca r actère et )l,re tendr e qu'il ('on,~tih~e un s 'té pi e hon de pa ie m ent de .ce qu Il n a pas l, t.lTé sur un I.iers, mais SU T une des su('c ur ~a ­ les (le 1' ~lablisse ment tireur (la Ban(Jue NahOn nle de Cre dit. en l'espèce) . 31 - En erret les succursales de Lyon et de !\Jarseme de èetie ba nque ont un e autonomie Qui les rend in dépend a ntes run e de l'autre, de sorte que la succ ursa le. de ~l. ars ei ! le d oi,t èt re co nsidél'ée comm e u n ti ers VlS-t1-V IS de la succUl'sa le de Lyon. Vaineme nt encore con testerait-on l' exis, tence d'une prov ision; il est , el) effe t, de j uris prud ence qu 'un bannLÙ er qui p aye un chèque tirê su r lui est prés um é aVOi1" eu la provision préalabl e, et. il faut ass imiler à cette hypothèse ' le cas où u11e Da nq li e c rée le chèQue pour ê tr e payé dans un~ a ultre de ses s uccursaJes . S' il est vrai q u'aux termes de la lo i d u 30 décembre 1911., le Chèque l)al'ré ne peut être présenté au pa iemen!. qu e pal: un l)a n<l uJer, .iI ne suH pas de l ~ qu II n.e pUi sse être négOCié et escûmpté ' cette ra culté a été n ettem en t reco nnue <l anS les trava u x pré pa radoires de la loi' du 30 décemb re 1911 ; c' t précisém en t (lans ce bu t qu 'a été permi se la c réation du Chèque à orcù'e, lequ el peut è tre négoc ié par voie d'endosse ment, m êm e en hlanc, so us la seule con diti on que l' e'!) cai sseme nt en soi t fait pa r u.ne banqu e. Les prescripti ons du Cocl,e de Commerce relati ve ment à la n écess ité (L'introdu il'e l 'acti on dans l es qu.in ze jours du prot êt ne s'a ppliquent pas aux ins tan ces po ursu ivies con1re le tiré, C. AL'\':, première chambre. 1\1. le premi er prés iden t, 14 févri e r 1921, Lamy c . Banque Francaise pOUJ' le Brésll et Ba no ue Nationale de CI1édit (Ma rseill e, 26 m ai 1920) conri.rll1a· tian. Non; . '26 mai H3tl ). l'3n..."ily~ du 19 ~. ju~omeut conCLrm é, S. 1920, 6r.3 N la nole. 162. --; Vente , acceptera » , deur. Livraison . d ès que ta gare Droits et devoirs du ve n- La conditi on de livraiso n . d tos q ue l a gare acceptera» imo liqll(" cie tou te évi den ce pour le vendeur l'o))li~ation de faire dili (!"ence lu imême pour a ssu re r aussi tôt qu e po -i bl e l'exI>êdition de l a marchandi se ven d'lI e, S' il ne justifie pa s a \'oi r e ffectué 1 déma.rc hes nécessaires r our obl eni r à la (l'are un ran~ d'inlSc~iptio n , il ne peut. s'insnira.nt de la jurisprud ence étahli e, rai re sommation ~) l'acheteur de venir , un certa in temps un e fois ecou lé, recevoir la marr ll nn rl ise à la gare dépa rt. 14 février 1921. Dic1 ner c. Lizièr e et Fa-ve t, 1\'1. Antonin Dufour, pr ési dent. Non:. - R aD. 13 m a l 1919, S. 1919. 1,79 , 163. - Société. - Participation . - Cérant , POUVO irs, - Droits des co.partlclpes. S'agissan( d'une sim ple partici pa ti on el non Pas d'u n e société de fait , il n'y a pa s lieu cIe dessais ir , snn s un motit s~ ri e ux . le .e-érallt reSPonsable du sol n de liquicler les a rrAil' e~ ('~n lentie ll se5 qui r est.e nt à ré ~ler avec des lI E'rs, sa11 f au gérant fi met tre ses co p a rt ici pe~. Sur leur demande , au courant de la march e des a ff aires et de les cons ulte r, le cas oo.héant , de la meill eure solution à y donner . 14 févri er 1921 . Fla chot et Crotte c. G , Dor . :\ 1. Ant on.in Du rour , président. Ko n :. - Sur les pouvOI rs du gérant. d 'une parU , ci l):l lloll e t les d r oit s des CO-IJa r ticlpe.... quant. a son admlTldstl'atton. n. o u ~a u, de!> 5 ' té.:., 30!.G el s. 164. - Tran sport maritime, - Conn aisse ment. Manquant de poids. - Clause • que eUt être _. - Clause d 'irresponsabil ité du trans " port subseque nt. Le man quant de poidS ne peu t êt re mi s à la cha rge du t ransp orteu r en rnison de l a. clause. qu e d it être _. Lo rsq ue le co nnai ssement d ISpose Que la. responsa bili té ci e la co mpagn.i e cesse ra en cas' de réexpéditi on des colis pa r les poi nts que la com pag nie ne d E'ssert pa s au mOlllent où les eu ireprenell fs qui lui s uccédero nt auront l'Ti ::: chalI'ge des co li s, la co mpagn.ie n e peut répond re de la balle remise à un transpo rteu r su bséquen t, même dans les limites des c:auses limita ti ves de responsa bilité. La \'a leur de l'expédition n'ayanrt pas été déclru'ée par lE' c hargeur. il y a lieu d'annliquer la clause du c01lHaisseme nt du dern.î er tran sporteur respo nsa ble de la perte. 15 fév ri er 1921. T . Joussé c. Messageries, M . ./ ulUen , juge. Xon:. - Sllll' la POf'tê-e de L'l Clause • que dit être _. v . R ipert , Droit llarl1 ., T. '!, IG03 l65. - Tran spo rt m a ritim e. - Personne nt: figurant pas a u connai sse m ent. - Mandant, Cessionnaire de droits . - Clause limitative de re spon sabilité . - Perte ou avarie su rvenue à bord , - Charge de la preuve, Le destinataire définitif d'un colis quoique li o n pa rtie au co ntrat de transport peut agit· en vertu d u co nnai sseme nt co n tre le trans· pOl'te\1f , so it e n vertu de la cession consentie pal' le transitaire, en nom au co nu'ai , cette cession n'étant soumise à aucune procé-clu~ flarticulière comme étan t eff ectuée e n mati~re comm ercia le et pouvant résulter d'u ne s Imple d oc larati o n, soi t par application d E's règles du mandat Qu i aut Orisent le mandant à agi.r d irectement con t re le mandataire subslt tué . Le tran sporteur qu i reconnaît le manquaill e t offr e une indemnité cal<:: ul t:e à r a ison de 1 (rane le Idl o, d'après les clauses du . conna.isseme nt, est de mand f't1r rlans l'exceptIOn à S3.\'oi r que la pert e s'est prOduite à bord en· co re que, même da ns' ce tte h'.1)oth~se, ~ ' il y a\'a.H eu vol AU cou rs de la lrav ensée, 11 ne serfli! no s fon dé li invoquer les cla uses de limit ation . Il est :\ présume '" d'après un a rl'êt tou t réce n.t de la CO Ul'. 22 déce1l1br-e 1920. Fra iss ini er Vill egas c. Frnissi net. à défaut de con..-tat atio n faite pal' II.' tnl.Osporteur au momel~t du débarqu ement. Qne le manouant utiI!ieux s'est prOduit oostkrieUTP1l'ent sur le Quai, soit en un temps ("IÙ le con-ITat de transport n'était plus applicahle, 15 févri er 192 1. Novier (':. Compa,::niE' Gént\raie Tra nsatlAntique, :\f. Sicard, juc:e XOTE.- 1. R ap. ~l janv.1ol'r 1921, Bruu(\ c P ·L-~f ~. ,' . l':hl\.aJyse de l'aI'T~t T3.pporté. S l!l':!O. lm �- 32- 166. - Ve nte . - Affai re traitée par un repré· se ntant , - Conf irm a tion promise non par. venue . - Poss ibilité d 'annulation . Lorsqu'u n r eprésentant déclare Qu'i l ne pouna fL'\ er l' a c h e~u r su r les déla is de li vra ison et les prix définitifs qu'après confirmali on de la maison, l'a chet eur qu i ne reço.iot aucune n ou\·ell e de l'affaire plus de ci nq uan te jours apl'ès a voir pa ssé la com m an de peut l'annuler . Cel ui-<i ne peut l'este r indéfin i· ment , an\l1 t de s'a pprovision ne r aille urs, dans l'incertitud e de savoir si les m81'chand ises lui sero nl O H non liv rées , ni à qu ell e é poque les Livra isons se ron t eff ectuées . Le vende ur est. en faute en négligea nt de te ni r a u coura nt l'ac heteur des poss ib ilités d'exécution diun ma rc hé po ur loeoue l il était en d roi t de ne vou· lo ir pa s rcs tcr à la merci du vend euT . 15 fé"ril!r 19~1. P all ur c. Habib, M. J ull ie n , ju~e. :\OTI!. _ R ap. 31 m3J"$ 1919. S . 1919 , 31'1. 16'j'. - Dépôt, - Docks , - Délivrance erroFaute nee, _ Confu si on de m arque s, commune. L' a~e nt de la Compagn ie des Docks prép o ~ t! à l a dél ivrance des marchandises fi t0l1 de ne pas veill er à ce qu'u ne co n fusion ne s-e prOdui se pas entre les balles de cuir à IIvl'c r à deux néa ociallts, mais le po rte faix et le (' harl'elier des récepti onnai res différe nts 5 011 \ en faute de ne pas vér ifier les OlaTq ues des balles mises à l eur di SlX'si ti on . Si l'e r rem sU l'venu e a u mo ment de l'e nlèvemerut a ura it fJU e ncol'e ê tre répa rée a u cas où un contrOle des mal'qu es aurait eu lieu lors de l'embaTQu e· me nt de la ma rt h an dise à desUnation (lé finj· t h' e, il éche t de deci der que les co nséq uences dom1l1a;:rea bles l'ésult a nt de l a con fusio n de5 balles se ro nt PaJ'ta gées par m oiti é cntre l e~ Docl\S e t lcs l'éce plJ onnaires . 15 renier 1921, Soc ié-té de Consig nati on c DoclŒ. !\1. J uil Hm , jU!2'e. Kon:. - SOll" cnt Jugé aln sl dans les ra,pports en· tre les .r6ccplio nn aLl'l',s et le c h~ rnin de f er dans 1(':; hypothèses de Uyral.5on er.ronœ , 'l7 j:uw ler 1919 . s. 1::J 19, 63. 1S.~. - Ma rché d'avant·g uerre , - Loi Fa illiot, _ Loi du 9 ma i 1920. - Dom aine d'applica. t io n. T()mbe sous l'applit atio n des lois des 21 j a nv ioe r l ~ lR (loi Fa iUiot) et 9 ma i 1920, le contl'a1 de fo urn itu re d e for ce m otri-ce conclu avant la g uer re. ~ I a i.s il n'en rés uHe . po 5 qu ~ l,a soc ié té quJ a promis le co ur ant SO It autoTl see ;\ le suppr i· m ~l' à pal'ur d u 31 ju illet 1920, au prétext e qu au x termes de la loi du 9 mai nrécéd ent les co ntrai S ('olll m-erciau x co n.clus 3 \"(111 l la .Œuerre- , qui , a ntér ieurement à ce tt e date n'auron t pa s fa it l'ohjet (run e dema ll dl' d'exé: c utio n, ~E'l'o nt l"L>5 iLiés de DI.e in d ro it. Il rl?-snlte, en c rfe1, du Ta l)fJl"Ocheme llt {\ (' ces deux loi!', dont la secon de a eu pou\' !lut l,r incipa l de nro roger les déla is (i 'a pfllîcat ion de la pre lUlèrp, et ell second lie u de s \lh ~ li ­ tu e r la rés ili a ti on de ple in d roit a la r" s il i;l' Uo n ju d iciai re organj sé.e pa r la loi Fa illi ot. que le domainp d'annli catio n de la réS Iliati on ipso fa cto est limi té aox con trat s qu i Fin de non·recev oir . - Art . 435 C. Co III. , 16 . n'uva ien t pa s enco re été exéc ut és et d t été d:emandé.e da ns les ~~_ la iS lf!1par tls , à 1 excl USion de ceux q ui n'ont ja.ma ls cessé d'ê tre exécutés dep uis leur (orm a ll o n. Les t ravaux p ré paratoi res de la la COl~ nl'Jn e nt , <raill eurs, qu e da ns la pe nsé e d l lég islat eur , e ll~ n e doit s'~pp liq uel' ql1'al1~ co.n lrat s d avant -gue rre qUI ont été, depui s ln Isses en s uspens par les parties . ' Les for malit és rem plies dan s l' insta nce déj à ellga~ée enire les parti E6 ava n t la loi d~ 9 m ~u 1920 et pa.r app lic atio n de ce ll e ct :?I Jan vier . 1918 doivent être considérée~ cO,mm e. S~lffI S UII .t es POUl" co nstitu e r un e de· llld ncie cI .e.xétc?ut lo n et POUl' empêcher lE' jeu de la . réSIlia tIO n de plein droit pS I' la loi du 9 mal 1920. C. d 'Ai x, 1)I'I'm ière CJl ., prési<l ent Dumas 16 févl'ler. 1921, t rois a lTêts, Gra nd s T ravau x de :\ I.a rseil le c. Cres)) c. Gaut h e v et c. Co rn · 1~ ~~ llI e du che m in de fe r fu.nicula.i re de la \l l.e de Gl'a sse (Grasse, conf ITmati on). Non:. - t\I) I)lI cation co mbinée <les lois lIe-s <:! I Jan. l'e.x~çt1lion .l1 'a p~s \·Iel' 1918 et 9 ma l 19'10 , qu i pa'l'alt nouvelle. 169. - Automobile. - Accident , - Décès de la vi ct ime, - Ca nce r , - Re lation de cause à effet, .1..0l"sLtue , ~t la suite d'u n a cci dent d'automo· bI le , le b~ t>s~é décède- u n an et demi r lus tard sans aV Oir ]Ju r epren d re SO Il tra va il le tait q ue la cau se im m éd ia te de la mort' est un ca nce r ne saurait suff ire ~ ex onérer l'auteur de l' a coident de tou1e r esnon sa bil îté cl ans ce d$cès, ct l' aut ori ser à n'offr ir d'au tre inclemIlIt é q ue ce ll e co rres po nclante à la diminutioll de ca pn-c it é pendan t la p é l' iocl e cou ru e de l'ac cid en t à la mo rt et le remb ourseme nt des (M· pe nses. î la capa c ité de t ravail éta i·t cntiè l'e jusQu 'à J'a cc ident, si l'é tat de santé é tait jusq ueI:~ cl ' a p pa ~'~ n ct? pal'f,aJ·te, et s i, pal' co ntre, 1 Jmp (l~ lblll té de tra\'ail a été a bsol ue depu ls 1,~ traumat is me, si c'est depu is 10l's que la sant é S'Cil t alté l'ée et que la malad Ie s'est ré-\'t':ée, s i cnfin l'ex nert co mmi s a d m et que l'acr.i d ent a pu détermin er ch pz le blessé un cel" tain deg ré de m oindre réSris taJ1 CC ph ysi que et mo ril le pouvant a ccélé re1· l'évo lu tio n s ilen· cie use d'un néo plas me peu t·êt re préex is tal1 t ou prépare r rt a ns un e ce l·la ine mesu re un ter· rd ill fav orahle à l'éclosio n u lté rieure (l 'une tu meur, on do it adm ettre q ue le trau mat isme il :;inoll provoq ué , du mo in s, favo ri sé l 'éc lOsio n de la maladi e et en a a ccéléré l'holu· li on . \)ès IOl'oS, la l'ela ti o n d e cause à e ffet entrl' l'a cc ident ct le d.écès se trouvan t établie , c'est à bon ù l'oit q\le la ve u\'e a (! it no n se ulement en. ve rtu d u d roit à. ind emnit é q u' elle arCc ueill i cla ns la sucr css ion d e so n mar i. mai s e ll ve l't u d 'u n droit pl' onr-e- basé sul' le pl'éjurll r e Qu ' ell e subi t pel'$o l1Jl.f>lle me nt d u chef de ln mo rt du chc f de fa lT' ill{'. L 'i lJ fl e l1Jnil ~ all o upp noit. (]nn~ (l e pn\"I'i1If':'> l~ il'co ns t.al1c es , ê tre nor t.é-p ... a l .oon fran cs au lieu fi e Ifl . OOO fr;lfl cs en n remi ère insU"tl1 ('C'. C. Aix , 30 cl1 .: prés ide nt Cha mhl:lTd , 16 ff>\' r jp r 1921, vcuve P épé c. Scalopo lll os (1\181"r l ~(>l ll p , 8 janvier l lJ20, réfl)rma tin n sur ar r InCid ent) . NOTE . _ RaiL l';'l n,aJyse dn jugemcnt réformé ct l;'l M ie, S j\L1 ~le t 19~ . S. t9~O , 855. Fonds de commerce, - Arrhes, a co loples , 78. _ Ba il. '?7. - Bar, 133. - Oppos iti on, 83, 153. 1::;5. - Pai em ent du pri x 129. - P ri ~ ," li ège , 131. - Vente a ux e nchèr es, 1 3~ .­ \' ent e, a pp a rtem ents non déliYTés, 20 . Cage . - Ol'a li sa.li on , 121 . Garantie . - co nclus ion s, 28. Prév ision, 145. n envo i, 21, 130. Louage d'ouvrage . - Critiqu e, 45. Louage de servÎces. - Ch e f de dé pCt conge, lOG . - Employé s 'éta bli ssa nt, 154. Pource ntage a ccordé, 34 . - Rétrogradation , 109. Mandataire aux halles . - Com péte nce, 107. Marchés d'avant ·guerre , - Lo i railli ot 168Nev a ti on , 1H . - Rés ili ation , 82, '10/1. . Moratoires, - 1\lob ili sés , ";Ii . - Heco n nai sa ncc de dette, 1 W. Opposit ion à sortie de navire. co nditio ns, 49. Ouvertu re de crédit. - Admi ss ion , Con stituti on , 15'2. Pesage . - Va leur, 18. Prescription annale, mes, 93 . Repr ésentant. Réquisition . - Tra nsports Règle":,ent transactionnel . ti S, G3 . - Faill ite , 86 0 .- Force majeure, 125. Ab us, 7. Société. - Null ité ,29. - Père et fil s mi ne ur ,61. mariti · Porteurs de parts, 46. Société en participation , - Tramways, Transita ire . - Dall oz périodiqu e. Gaz ette d u Palais . GJ.zette des Tribuna ll x. Consti t uti on , 9"2. - Ma rchepied , 15, 73. Ma nqu a nts , 1 . Transports maritim es . - Ani maux, 124.Chargem ent en pontée, 123 .- Fret à tout c vé ne ment, 33, 160 . - Transport SUb5èq uent, l S!, . Vente. - Cause illic ite, m ise en sursi s, 42 .Circonstances per meU<lnt, 14'.. - Com· man cies , 94 . - Coulage ga r a nti, 41 . DtHaul de qualit t:: , 135. - Dès que gare a f'ce ptera, 1 6~. - Diffi cultés do uani èrcs 80 . - Em ' Îron, 52 . - Expédit ion dès Il a: tér iet. 79 . - For ce ma jeure , 11 . - Fran co gare ou qU<.li, I ~. - Li vr a ison Cl!?s qu e poss ible, 110 . - Mise en deme ul·e, 119, 120 . - P a ie me nt co ntr e r écé pi ss\~ , 13 . - P r o!Ji biti on :'>, HG . - Proro~at:1 11 ta cite , 3, 53 . - Re pr6sentan t, 6&.Ti e l's· C ("l n s i g n ~t i o n , 25 . - Usages, l ~ O ,­ Vu et agréé, go . Vente Caf , - Acheteu r , Ohli grl tî ons , 95 . . - D ~­ s ig nation d u navi r e. ï O. - E x v~ ,'~ i ;e , ft ! . _ Réemb arq ucm o.1 nt, 12i . ~ 'lê.' lalisatio n , 36, 71, 151. • Vente a ux ench ères . Ventes successives . - Cr éan cie rs n a n- Géra nt, 163. Grève, 32 . Tiers·consignataire . Fra is , 26. Vol. - ABRÉVIAT1 0 NS G. P. _ G, T . _ Commi ssions, 77 . Saisie-conservaloire , - Staries . - Hôtelier, - Dépôt nécessai re, 147. Jugement par défaut. - Ass ig nati on a jo uI" fi xe , 2. - In comp6ten ce, 65. - Oppos ition, Il:). - Radi a t ion , 11 5 . Liquidation judiciaire , - Rés ili a ti o n de mar· ché, 17 . Litispendance, - f"a il lile, loi 24 octobre 1913, 117 . Société anonyme . - Carde-Meubles, -':;-- Respo nsabili té , 141 . Crève . - Docke rs, 10. Star ies , 32. Réhabilitation . - R e "end i c ~tion , Ca.ra r lère s, ILl . Acti on s di stinctes , ~4 . i6. US[TÉE S M. S. Hecue! l de :\ ta l'se lile Somm rd res d e i\l a r~e llle (Notr e recueil ) �2 m• Cahier. Mars-Avril 1921 . SO~{MAIRES DES J UGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ST DE S ARHÈTS DE LA RENDU S DANS L E M O I S pn tCÉDENT EN MATIÈRE COMMERCIALE ET MARITIME RÉUN I S ET ANNOTÉ S SOUS LE llAUT PATRONAGE de M. le p ,.em ie' p ,.ésid enl CHAH IGNON cl de ~ I. le p,.ésidenl DUB.oUL P.-A . HOBERT M. A. BEHNUS Tli. FASS I N A\'OU I Dorleur en o.I l'() ÎI Anden chargé de « UII'S des l"a('lIlI6I de Droit. à Avocat la Cour Secretairo de la Présidence au Tribunal de Colllmen:c de Ma~i11e. Do cle ur e n droit. ET Sous la Direclio n de M- Atm; nT AICA nD A,'ocaL D«leur en droil . Ancien b;ltODnicr. l.Joytn horlt)rBire tle la !"aculté lib rè de Droit de MaNCille. Pour les aboTwements, s'ad,'eS8el' à : M ' BERNUS, au T"ibun al de Co mm erce do Marseille. Abt)llll c rnent. nnnuel. Le Nul'n é l ,O . . . ...... . . . 40 f'1' , 3 lI'. 50 �- AVIS 170. _ Vente Caf. - Défaut de qu a lité. - AI tllration s ubsta ntielle , - Résili atio n. Pri ère à nos abonnés de vouloir bien faire parvenir 1e mon t an t d e leur abonnement 1921 à M" BERNUS, en un MANDAT-CARTE. TABLE -'(L es Numéros renvoient à ceux des S ommaires). Accident. - Auto ra sant le trottoir 241 .-\,'ert~ssem e nts négligés, 221. - Camion::. s~e SUivan t, 1 . - Doublement, 207. - Enta nt ,230. - Fautes réc iproques, 275. Gau cbe. 233. - Passage à niveau. 252. P ont tournant, 303. - Tournant 239 Tie rs resp0!lsa ble. 286. - Transporteur res p o nsablhl ~. 233. - " oie étroite 171 ~ \'. Automobil es, Tramways. ' . Accident du travail. - Gens de mer, 3OG. Acte de commerce. - Cession de rent e. 3]0. Action publique. - Sursis. 324. Animau x. - Maladies contagi euses, 234. Arbitrage. - Compétence, 311 . Assistance ma ritime. - Rémun ération, 328. Asurance ~ . - . Pour compte de J'Etat , 251. Vé rlfjca llon des li vres , 3OS. Assuran~es ma~itimes . - Certifi cat, 337. - Ci. tahon, i?95. - Expertise, 20'2. - Fortun e dt: mer, preuve, 199. - Réti cence, 313 RI squ es, destru ction, 294. . Commissaire d'avaries, Commissionnaire. compt e, 177. Compensati on . ran ce, 277. Citation, 295. Achat aux ench ère s pour et ind emnit é d'assu- Compétence. - Art icle 420 du Code de procé· dure, 209. - Arbitrage , 311. - Assurances, '284. - . Billets à ordre, 283. - Clause de~ connaisse ments, 291. Etat frança is , 264. - Etranger, 304. - Fonds de commerce, 281. - Li eu de livraison port dû, 299. - l\<l a rché par intermédia ire 278. - Mentions imprimées 216 - So: c iété d'épal'gn e, 173. , . Compte, - Eneur, 258. Compte-courant. - Connaisse ment, - Clauses limita ti ves 184 218 288, 31.3. - Compétence, 291. , " , , Consignataire. - ~l: m a t eu r a ppar ent, 179, 314. - Res ponsabilité, 290. Con venti on de Be r ne. - Alsa ce, 340. Carte de courtie r. - Courtiers. - Confirma tion, 318. comm erce, 231, 309. Chemins de fe r . - Acti on , 185, 187, 243. - Alsace , 3',0. - Animaux , 176, 208 236 _ Arrê~é du 31 mars 1915, 2.01. - 'Ava ries 200, ... 06. - Bâches, 211. - Baoa oes 253' 268, 320. - .Colis G. V. , 213. ::... °Déèhets de route, sUIf, 254. - Défa ut d'emballage 270. - Denrées périssables 255 - Ex: per Use, article 106 du Code de corom erce 2O't. - Faute lourd e, 321. - Fats 301 ' LaIssé pour compte, 212. - Livraison en ga re, 186, 256. - ~Ianqn a nt s, r econnai ssance, 331. - Préjudice direct 215 _ ~rescripti o n, 197. - Retard , 263 30i \ 01 en ga re, 300. ' . Chose jugée. - Au criminel, 307. Fonds de Dëfenseur. - Mandat, 330. Dépôt. - Res tituti on , 235. Domaine public, - Occupan t a bu sif, 292. Exploit, Domi cile lité, 305. 332. - 171. _ Accident. - Voi e étroite. de véhicules. Collis ion LOrsf}u'une route où est afl'èté un vé hi cule n'es t pa s assez large ponf pe rmettr e à deux véhicules d e pq,sse r de front, il a pp3l'li ent à celui qui vient de s'a r rêter co m plètement. lG Fé\' ri er 19'"21. Usc lat et Romi eu c. Ba rbe. i\ 1. Kœ nig, juge. Nort. _ Ra p. de l 'art. 14 du clécr et llu 10 mnl's lS00 !'U I' la clrcuJation des automobiles . Fonds de co mm erce. Porteur de billets S!l usc rits par le vendeur mais no n ochu s, du dema ndeur, Le ti er s port eur de bill ets so u scrit s pO l' un débitcur vend~ur d e fond s ci e comm e rce et non échu s a git sui vant les prescri pti ons de la loi de 1909 qui l' obli geait à pe ine de for clus ion à se fair e conna ître à l'acqu ér eul' du fond s. Il importe peu qu e sa créa nce n 'a it pas été échue à ce moment-là.. L'oblige r à a ttendre l'échéa nce de sa créan ce pour fa ire son cppos iti on ce serait ne lui perm eltr e de la fa ire que hors des déla is impartis pa l' la loi et l' exposer ain si à se voir décla r er non rece vable quant il ce, 16 Févri er 1921. Fredy c. Robert. i\ 1. Lab us· sière, juge. N on ;. _ API)lI ration de l 'arL 3 de la lot liu 11 ma l's 1009, (lui prévoit qu e le Cl'eancler du ve ndeu l' Effets de commerce. - Action du créa ncIer , 228. - Moratoires, 247. - Reco urs, 247. Faillite. - S' il est de prin cipe en mati ~ re de ve nte caf, que le si mpl e défaut de qualIt é ne donne pas lieu à résili atio n, mais scu1em e nt à un e boni fk:ltion a u proftt de 1.'a cheteu l', il raut. pOUl' cela que la ma rchandi se vend ue ne SO it pa::! altérée da ns son essence et pui sse sel'vil: d'aliment au contrat intervenu entre les parties. Ainsi, IO l'sque su r un ma rch ~ de lentill es grosses de Bombay, le vendeur li vre u.ne marchandi se ne contenan t de grosses lentilles qUI:! dans la pl'oportion d'un cinq ui ème, et lorsqu e J' expert SUI' ampliatio n ci e mandat, déclare qu;elie n 'est pas confo rm e aux accord s et rloit entraîner la res ili atio n , le trib un al pron once à bon droit cette résilia tion, moUf pr is de ce qu 'à rai son des différences essentielles q~i a~­ reclaient sa nature mêm e, ell e ne pou vait alimenter le contr at. 16 Fé)"r ier 1921. C. d'Aix, 2° ch. Benve ni ste c. Oloc et Kahn . Pl'. Audibert. (MJ.r se ill e, 5 jan· vie r 1 9 ~ O. Co nfirmat ion. ) NOTE. _ RaD . l'analyse du Juge ment confl l'mê le 172. _ Indi visibilité. 267. Courtage. - Commi ssion s d ues a u fu r et à mesure, 327. Remplace ment 346 , . 1 ~~ e , a lors du CI a l?r ~s leu rs S Janvi er I9W, S . 19'20, ~ . Fret Automobiles. - Doublement de tram 1)76 _ Mort d'e nfa nt, 175. - Tra m arrêti, 349. ~n ~ ,l~ 33 - nul. Compen sati on , 282. - Joncti on , Revendicati on, 191, 302. Fin de non recevoir. - Arti cle 435 du Code de co mm erce, 227, 229, 2 , rie fond s ps ut rall'e oPlloslti on :w lKlle me nt du 1)1'1;\ que sa crénnce salt ou non ex igi bl e. 173. - Compétence. _ Sociétë mutuelle de capitalisat ion et d'êpargne , - Sociétë civile, Compéte nce 1: ratione loci _. - Loi du .2 janvier 1902, - Inappli cabi lit é. . C~ n ~ titu e nt de s imples so ciétés i\,î1 es , non Ju stl caables des tribuna ux do com merce, les sociétés mutuell es de cap italisa ti on et d'épar- moin s qu'elles so nt c on s titu ée ~ , sta tut s , non p as en la Corm e des sÇlc létés an onymes ou e n co mll1a ndit c par a cti ons, ma is sous le rég ime des art. 1832 et suivants du Code civil. D'a utre part, le fa it pa r l'adhl' I'en't d' a vo ir opé ré ses versem ents e ntl'o les main s d'u n a ~ ent loca l ne l' a ut!, ~i s e pas à ass igner la SoCiété dC\' ant le 11'I bunal du s iège d e cette a gence, qui ne sa ura it êu'e co ns id érée co mme une .s ucc ursale lorsq ue ses a ttribu tions ne co ns istent qu 'à Caire des propos iti ons de contr at s, l e droit de les concl ure éta nt rése rvé au x se r vires cent l'aux. La loi uu 2 janvie r 1902, a.ttri))Uant compétence au tribunal du domi cil e d e l'ass uré pOUl' les .litiges. r elatifs au x co ulra ts d'assuran ces es t ma ppll cabl e au x soc iétés de ca pitalisa tion ' d é l'oge~ nt au prin cipe 1: .\ ctO I' sequitur ro: J'um rel ~, ell e ne doit jJ<'lS tre éte ndue en dehors de ses term es par vo ie d'ass imilation ou d'an a log ie. 16 Fév ri er 1921. C, d'Ai x , 20 ch . Soc iété l' Epargne c. Fa ra ut. Pl'. _\udibert. (Ni ce, re, ror ma tion . ) Non;. - Rap. les nombrell'ies décis ions d 'a près ICS<J.ue lles les Com pagnies d 'assu ra nces m utu c ll e~ ne fon t " as acte de commerce et n e sont pas jU $Uclabics d es tl'Ibunaux de commerce. V. ~ I Ta bles, 190 1-1 910. V· Com péte nce, n ° 23 ct 81. Ju ge ment de défaut. - Fr aÎs du défaut ten ants. - Incompétence • Ratione materiœ 1ï4. - D. L e s .c r~ is de d u c1 ~ f aill<:l n t c1efauL d oi\"en t 1'0s ter ü la ch a rge co nformément à la j ur isp r udence ordi na ire, al ol's qu e, d'aill eurs, le cuUiva leur incompétemment cité a s u a van t l'a ss ignation que le dema nù eur e ntendait l e rendre justic iable de la jur idi cti on con sul a ire et l'y a ppele r lor sque les dHftc ult és son t nées et n 'a pas protest é. 16 Févri er 192"1. Brî ngu ier c, Pa ul. i\ 1. Fra n' cesch i, juge. NOTE. _ Ra p . eod . sens. Gaffal'E'l c. )'10rln . S. 1919. 175. _ Automobile , - enfa nt. - Accident. - Mort d'un Re sponsabilité, . Commet une faut e généra trice de l'esponsa bi· li tt! le co ndu cteur (l'automob il e qui , à la vue d'un en fan t s'c ng;J geant en cou ra nt su r la cha ussée d'u ne a ve nue t rès fréque ntée, ne l'alen tit. pas sa vitesse a u poi n t d e pouvoir a r rè · tel' plcsque instantan ément son véhicul e. On n e peut 1 e procht: r ;\ un e nfa n t de 9 a ns ses hésitati ons et so n affo lement à la vu e de l' a utomobile , ni la pnk ipi ta ti on av ec la qu ell e il <l traver sé la \" oie i\ ra ison pl'éc ist'> men t ci e la fr a yeu r que lui in spil':.'Lit la circu lat io n intense des 11'amway s et outos SIU' cette aven ue. Les dommages-int ér ts à all ouel' au pèr e dans d e pa re illes circonstan ces, à rai son du préjud iCe matér iel et mora 1 occas ionné pal' l' a ccident, peuve nt être ,,\"al ll és à. 10. 000 fI'. l G Février 19"21. C. d'.\ix , 3° dl . 130n.omo c. Soci t'> té et es aut omobiles Renault . P I'. Cha m· blard. ii\ la l'seille, 2 ju in 19"20. n Hl.wm a tion. ) NOlE . - R ap. 12 m al's 19:20, S. 1 9~0.330. �li6. - Chemins de fer. - Animaux . - Mort et maladie . - Cha rge de la . preuve. - Initia· tive d es vérification s. - Res ponsabilité limi. tée. - Tar if s pécial. \u x termes de l'art. 103 du Code de cam., 1<1 Compagnie est respo nsable des objets à transporter hors le cas de force maj eure et des avaries autres que ceUes q ui pl'oYÎennent du vice propre de lu chose ou de 1 ~1 vu t he Qui a péri e t celles de\' enues malrldes en COUN de lran::,pol't étaient affectées d'un vice. La Compagnie ne peut invoquer comme exo- nel'atoi re de responsabilité le (aH qu i incomberait il l'expéditeur ù'avoir fait \'orager les ar:imaux pendant la saison chaude, s'il est éUlblî Que le d ommage survenu aurait pu êtl'e é,'ité o u atténué si le personnel 8,'a it écouté les d oléa nces du préposé du propriétaire. La Compagnie ne peut exciper de ce que la réception des animau..x s'est faite sa ns vé rifi ca· tian co ntradictoire, étant donn é que, mise au courant. de l'état sa nitaire du co nvo i par le destinataire qui Invoquait cette cau se pour in sister afin d'o btenir un debarqu emen t hâtif. eHe etait il même de 11arti cipel' à t oute vérification_ O'a illeurs, l'art. 106 du Cod e de corn . in cHquait a la Compagnie les moyens il employer pour essayer de Illettre sa responsabîlit à cou,-e n s i elle avait des raisons légitim es ù fai re va loir pour cela. Il lui eOt été facile de f3il'e désigner un expert judiciaire po ur fair e examiner à la sorti e du "agon , ou tout. au moins dans la joutnée, les ,'ac hes qui romposa ient le troup eau. \ 'a in emant la Compagnie argue qu e l'cn,'o i a été d 6 liYré dan s les delais réglemen ta ires, a lors qu'il n'est pas question d'un d ommage lt>.5ultan t de reta l'd mais d'un préjudice résulianl ti' un e s~ ri E" de fau tes commi ses par le pero sonnel de la Compagnie en cours de trajet et a r a rri \'é-e. Il importe de. retenir que les animaux am " oyaf:~ en application du tar if G. \ '. 11 qu i limit e l'indemnité- de la perle à 1.500 f.ran cs pOUl' les \'ac hes,pour fLxer l'ind em nité de perte et d e dépréc iati on . 16 Fénier 19'21. \ïonet c_ P .· L. -:\1. 1\1. Cas'soute, juge. Hi Fé\'rier "1 921. Gorlier c, P .-L.-:\1 . l\'L cassou te, juge. :O:o rr.. - Sur l e~ p l' lncl p p<; Ra p . !:!1 nove mbre l') I!). . H.IH'- 11 ;;'1 et ~agisS3Jl1 d 'animau x. dans une espèce 28 juille t lm. S 1920.9&1. \'ol~lne. ]77. - 17 F'énier 192:1. Oelh on c. Sabrages. i\ l. Audibel't, juge. NOTE. - AJ)Jlll cùtlon Ou pdnclpe Que, dan ... I(>s rnPllOl't~ e ntre le comme ttant et le comml sslollll:\ lI'C les e trets du con ll'at llassé pnr celu i-c l doive nt e tl \(! lc" 1ll0 f111,~" que s'Il ;.I\"a ll agi au nom <lu conlllH'ttnnl l'opération pas.,ée pour rOlllpte de ce Clel'nicl' Ha nt A ~('s l'hques. LaCOUI'. Dl'oit. com mercia l. !.1I6 178. - force majeure. S'agissant de vaches ,uTl vées mortes ou ma lades. il appal'tÎtmt à la Compagnie pour se pl' \'310il' effi ca ce ment dIt vice propre de la n'lal'cllandise qu 'e ll e invoque de Lwouver que ta Commiss ion. - Acha t aux enchères pour co mpte . Par le pl'ocès-ve rbal d 'e nchèr es,e nl'egislrant l'achat ra it par un comm iSS ionnaire aux en('hères, le comm ettant de,-ient propriéta ire cie la ma rcha ndi se. Il ne peut la lai sser pour compte au com mi ss ionnaire dès lors Qu e ce· I~i-c i l'a off erle dès qu'elle a été à sa disposl· tlOn. - 34- Vente, - Paie m e nt comptant. gation du vendeur. Obli - Ln mentio n . pai eme nt compt<IIJt • ilnplique quc pour que- l'ache teur soit tenu du pa ien1en t il raut Que le ve nd ellr do nne tout fllI moins 1" justifi cat ion que la Ina rcl1andi se est expédi ée ou est en sa possess ion. 17 Févr ier 19'21. Tauzun c.OJ i\'(~. i\ 1. .\udiIJe l't juge. Non:. - SU I" ln c tau-.e t>ale me nt comptan t, V. '110 aoù t I~~, S. I!)~ . 1007. 179. - Consignataire de navire, - Ar:mateur apparent . - Ignorance par le chargeur du véritable armateur. La jurislH'u<..l ence se lon laque1Je le co ns ig nataire ne peut être mi s en cause aux li eu et place de so n mandant doit recevo ir ce co rrect it important qu'il n'en est ain s i que lout él Utant que le chargeur a connn a u moment mêm e où il a traité l'armateur an nom duqu el :c c:o nsjgnatn il-e agit e t ce par un e dés ignation pl'éc ise qui lui pe rm etlra de s'ad resse r ulilem e nt au mandant s i unc cont es tati on SUl'vient par la su ite. t li 0 0 le chargeur n 'a jama is connu l'~lI'ma ­ leur . le co nsi,fmataire ayant l'habitu de, à laquell e il n'a pas c1 éro,a-é, d'établir le s co n nai s· s..e rn enls à so n nom, il n'est pas poss ihle de 1.. renvoyer rontre l'a r ma teur. ce qu i le lai s· se ra it pratiquement sa n s recou r s. Dar_ ; unI.' t«lIe hypothès e, le co ns ignatail'e n'e ::;t p,u s€ ul E'rnrnl l I' mandant de 1'armat eur ; il cst encore so n prête-nom et il d oit ètre fait applicatio n de la jurisprudence se lon laquell e les tie rs qui ont t l·~.JÎté avec Je pl'ête-no nJ SO nt fon dés à s'adresse l' rlirectement à lui. 17 Fev ri er 1921. .-\ ssael c. Socié lé Pro\'ençnle. !\l. Lombard, juge. NOTI-: . - SU I' la question d e la r espo n sabilité (lu comlj:!"IHl.lalre d e navi re vis-à-vis d es cha l'geu!'!!>, V_ 14 juin 19W. S. 1920. ï 30. 180_ - Fond s de commerce. - Femme m ariée ve ndant le fonds com mun sa ns a utori sation , - Nullité. - Absence de do l. La fem me fait. un a cte nu l e n ven da nt sa ns a utori sation marita le un fo nd s de commu na uté, co m me fai sa nt échec à la p Uis5311 ce, maritale et aux pou vo irs du ma ri comme che! (le CQ mmunautp . La femm e ne sa urait encoul'i l' allc une !'es po nsa bilité qua s i-délic tuelle, n 'ayan t pris au cune fausse qualit é et n 'aya nt pu pa l' s uite a sso rtir cette qualit é qu 'e ll c se serait men songt'>remcnt donnée de manœu v re s fl' audu leuses qui l' auraient perso nn e ll em ent engagée. 17 FéI' rie l' 19"2.1. Cossaux c. Brém o nd . r-.1. Lombard , juge. Non;. - V. eo(l. sens. 3 juin 19"20. S. 1920.fjSS. 35- 181. - Louage de services. - Délivrance d'un certificat de sortie. - Indu congé . - , Indemnité, - Cai sse de prévoyance. - Droit acquis. - Caractère . Aux le rmes de la loi du 27 cl écelnbl'e 1890 l'elativc au contrat de louage ci e ser vices tou te person ne qui e ngage ses servi ces pe ut ft l'ex)i l'ation du contraI exige r cie ce lui ù qui elle es a lo ués, so us peine de doltnoa ges- intérêts, un cer tificat contenant exclusive me nt la date de so n entl'ée, cell e d e sa sorti e et J'espèce ci e travail auquel ell e a été employée. L ' impor~ la ll ce de ce cer t.ificat. est capitale pOUl' l'ouvri er et l'empl oyê qui ne peul sOllvent trouve r \I ll autl'e eml?loi sans sa produ cti on j ustifiant qu' il a travaIll é de te ll e période à tell e autl'(t da ns te l ou tels services e l dans tell e ma ison. Un simple employé s ubord onn é à des che fS, s imple exécuta nt au sel'vice d ps mal'cJ1a ndi ses, n'aya nt aucune initiative perso nnelle dans l'entrepr ise des affaires, l'creva nt les ordres de supér ieurs et n'ayant lui.même aucun contrO le à exel'ce r, éta nt un sO lls-ordre en u n mot, ne peut prétendre aux terme s de la juri sprudence co nst.ant e du t ribunal comme ind em n ité de congé Qu 'à un m ois, plus les appo intements du moi s co u ru au mome nt du co ngé, alors que C"et e mpl oyé n'a ni le titre ni les fon ction s d e ce chef de servi ce. Si l' e m p l oy~ malgré ses t! (>ma rches n'a pu faut e de ce rtifi ca t obtenir un emploi une in(Ie mnit é par jour cill cul ee d 'a près les appo intement s alors ç-ag- nes do it èlre a ttribu ée. Que ls que sO ient les st aluts ayant procédé à l'étab li sse m en t d'un e ca isse d e p l'(~ voya n ce institu ée dan s un e Compagnie, le In lt est d 'assur er à l'employé zélé, a ss idu , un e réserve que l'o n a fait mi l'Qi ter ù ses yeux pou r l'encire sa s it uation plus attraya nte, plu s rémunératrice q ui vie nt co mpl éte r les modestes appointements qui lui so nt octroyés. Ce compt e qui est pl'oduit pal' u ne par ticipat ion au x bénéfices est équivalen t à une gra tifi ca tion que ce rtaines mai sons de comme rce d onn en t un e ou deux fois 1><''\ 1' 3n Ù leurs emp loyés après les in ventaires seme stri els OH annuel s, à charge pal' eux d'e n faire tel usage qu' il leu!' plaira . Ce qui diffé renci e la remi se imm édiate ft l' employé de cette g ratificati on d e 13 caisse d e pl'évoya n ce. est que le versement es t fait à son co mpt e e t qu e la co mpagni e fait fru ctifi e r Ù son profit cet argen l ; ce qui justifi e que ('"'est bien là un ac tif personnel de l'e mpl oyé a cl m is ù ce tte ca isse, c'es t qu e le m on t;"\nt de son compte lui produit un intérêt qui vient a ug!"flenter son capital et qu'il a un comp te in(HvicJuel. Le produit du ca m et est ,en rés um é, le fru it, la récompen se d 'e ff ort s fa it s pOU l' le m él'iter , meme au détriment (l'o rrl'es (l e sala ires plu s a va ntageux d(ln s dr s mai son s co ncurrentes. Si l'cmployé avait des prétenti ons à des appoint.ements pl us en rappo l"t avec so n tl'ayu1\ et la s ituat.ion économique, o n ne manqu e pas de. lui faire l'e sso rt ir q1le la Caisse de prévoyanc'e était le reliquat de ce qu 'on lui donna it par mo is, de ce qu 'o ll m e tl ~lit c.le co té p.OUI' lui, al ors que ses ann ées de ser vice se ra ie nt atte intes et que scs- fa c ultés physiques ne sel aient plus suffi sante s pOUl' lui perm ettre de (1 rmner un l'e nclem ent assez rémunérateur li ln compagnie, C'était, en un m ot, le forcer à ! fa ire des économies qU'on lu i gardait et Je rendre prévoyant par force. Vou lo ir refu se t' le versement (Je ce compte, al ~ r s qu 'aucun grief sé rieu x et précis n 'a eXisté pour le congédier, n 'est pas admi ss ible.. s i, pal' aill eul·s. le r èglem ent dispose que les congédiés san s mo tif de m éco ntentem ent o nt cirait ;\ la liquidati on cie leur co mpte du jou I' de la cessatio n des se rvites , quel que soit le nombre ci e leul's a nn ées de ser " ke. On ne peu t laisser an Co nse il d'administratio n le so in de déc id er s i un employé co ngé· dié.a droit o u non au vcrsement de son com pte indi,-iduel ; ce se r;:lit ouvl'ir la porte à l'arbitl'aü·e. li ne peut, dans l' interêt de l'éq uit é et (j 'une sa in e ju sti ce , appal'tenil' à q ui que cc so it ,<..l 'enle ver à qu elq u'un, ce qlle quelques jours ou Ill o is auparavant, on avait r eco nnu ètl'e son bien propre 110n nêtement a cq ui s et mérité, encOI'e que le r g lement stipule que Je Conse il a tOtiS pouvoirs pour appréc ier si les m otifs <.le congédi ement so ot de nature à lui permettl'e d'attl'ibuer un e partie de ces so mmes à l'employé congèdi é. 17 Févrie l' 192.1, Pelegrin c. Compagnie Algérienne. i\1 . Audibert, jugc_ NOTE. - 1. SUI" la p OI'tée d e la p rescl'ipllon légale l'e lative à la. d éll ,'r n nce d e ce l·tlllcai a u salal'Ié. Baudry e l Wahl , (lu Louage. T . 2. ':!tï9 et s. 2. Sur }"In clcmnÎlé de congé tl'usage pour les employés, v. \ï(lal-Naq llc t et E:.ller, Usages loca\Lx. III. 3. Sur Ll que,>tioll de la J) o;.~ lblltl é pOUl' r e mpl oyé congéd ié d'exlgel' le l'ern llour'l(>rnenl des l-ete· nllel) raites POUl' un€' ca isse de prévoyance, v. Baudl'Y cl Wall!, toc . clt., n " ?-::!95. Location. - Fûts. - Réquisition __ Effet s. - Rapports du bailleur et du pren e ur. 1R:!. - La. réqui sili on de fùlS loués a pour e rret de r endre l'Etat pro pri étaire des rOt s et, pal' s uite, d 'a rrêter le cou r s (les loca.ti ons en ouvrant, au profit de leu r pl'op ri étaire j usque là, le droit à l'ind emnité représen tative de leur valeur. La réqu isiti on s'opère contre le propriétaire entre les m a in s du possesseurs Ayant entre l es main s les titres d e l'equisition que le locataire lui a r em is . le propri éta ire se tl'ou"e in vesti.. en ve r s I"Etat du dl'oit de réclamer la valeur d e r équisition, saur à taire à l'Etat la signification JJl'évue pal' l'a. 1. 690 C. Ci\'. i\lais dans ses rapports avec son cédant, le transport s'est opéré au 1))"Qfit Ju ces s ionn ~lIre pal' la si mpl e rem ise des titt-es t'onfo l' m~ment à l'a. 1.6~9 C. Civ. l ï février. Caste il in c. Bu tineuse. 1\1. Audi bert. juge. Non: . - R,tp. s'ag-I~;ln t <le d é termine r les e ffe ts (l 'u ne ré<!ul .; iti on milit ai r e pal' rUPPOl·t à un €' loca lion (10 hH<:. t. 8 Jutllet I ~:OO, G. T . 30 juille t 19'10. 183. - litis penda nce . - Tribunal premier sa isi. - Préliminaire de con c ili atio n . - Acte de commerce, - Voiture remise pour être réparée et reve ndu e à bé n éfi ce commun , Le préliminaire de conc iliation n'ou~"re. p?s l'in stance et ressort umquement de la JuridICtion ~p'acieuse, no tnm m ent :lU point de yue d e la liti spen dan ce et de la cté-tel'lnination du juge premier saisi. �La rem ise d'une voitu re- aux fins de répa ra · lÎo n à un ti ers à l'effet. aprè réparatio n, de la reve ndre. pour les Mné fic es tre pat'ta ~és, co nstitue un acte de commerce , comme étant r~\1te dans un but de spéculation n ettement. cOlnm ercial . 17 fév ri er. Touill et c. Payan. ;\1. Audibert, juge. prinCipe que It'" prêliln ina h'e acte de jlll'idic lion gracieux . Cuc h e, PI'OC'é<lure ch'lle, t83. '2 . SllT l'acte d e commerce. ac:œ de sp ~ ul atlon. Thaller. DrOIt. commercial. n " Il,. NOTE, _ 1. Sur le de conl'iltation c-.l UI! 1 ,, ~. _ Transport maritime. - Action. - Pero sonne non 93-rtie a u contrat. - Mandante. Clause limitative de responsabilité. - Faute de l'armateur. - Réexpédition non assurée. Celui pOUl' le compte duquel un conn aisse· m ent a èté sig né. peut en vertu des règles du mand at (8. L 991 C. Ci".) agi r directem ent contre raCfréteUl' Quoique so n nom ne figure pas au document . L'a rmateur commet une faute perso nnell e en ne réex péc)iant pas les caisses dem e urée~ f n souffrance a un port de tran sit dan s les ma· ga~ i ns de la douane. En ce lte occurrence, il n'y a pas pene dan s le sens envisagé par l'article du connaisse· ment allouant une indemni t ~ !orfa ita il'e, La. ,'a leur totale d es ca isses doit êtr e aIJouée. 1:-3 févrie!' 19-21.. \rnaud c. Cap, du Gresalubi. !\I. Couve, juge. NOTE. _ v. Eod . sens. 15 février 19'2 1, ~oyler c. Transat. 185. - Chemins de fer , - Action. - Irreceva· bilité. _ Absence de lien de droit. - Intervention , irrecevabilité, L'irrecevabilit é d'une dema nd e doit être aC· cueillie là où le demandeur ne figure pas au contrat de transpol't. La parti e qui y hgun: ne peut int en 'e nir là ou le débat se trou ve clos au ssitOt par l'irrece\'abihté de la de· mande principale. l S fév rier 19'21, Compagn ie des cll emins de fer de rI ndo·Chine c. P . L. ~1. i\ 1. Lab uss ièl'e. juge. )lOTE. _ - 36 - Y. elXl. sens. 16 a\'1' Îl 1919. S. 1919, ',07. 186. Chemin s de fer . - Retard, - Envoi li vrable gare. - Mise en demeure. - Nécessité. Pow' se pla indre d'un r etard s'a gissan t d'un envoi lin able gal'f', il faut q ue le demand eur justifie qu',1 l'expira ti on d es déla is de lra nsJlUl't et a \·an t la dnte de mi se à di spos ition il s'est prése nté e n v<Jin a la gare et a réc lam é sa rnarcho.ndise dan s un e forme quel co nqu e. 18 fév r ier 1921. ~ I oul'en c. P . -L. ·r., L :'1. La· bu ssière, .juge. ·on:. _ ,'. cod. !lC n ~. P. -l.. . )1. c. ~ t o ur lès el na rel, 3 dccembre 1920. 37peut garantir à so n a r.quér eur une recette qu elco nque. qui vari e à l' infi ni. sui\'ant la faç0 l! de raire du nou veau prop l'iéta ire, des conna issa nces qu ' il peut avoir, les cli ents de ces êtab! isseme nts éla nt va ri able s. 21 F6v ri er 1921, Causse c. Du gO I'yo n. 1\1 . LOIn bJl'd . j uge . ISi . - C~emlns de fer. - TransltaÎre récep· ti onn ai ro de la marchandise , - Action, Règ le . pas d'intérêt , pas d:act ion •. 191. _ Le tl';1ns itall'e chargé de r éceplionner une marchandi se pO Ul' .co mpte de clients à qui 11 doit la l'ë p;Htir, lHe n qu e figu r an t lui ,m êm e nu titrt' de tnw spo l't n'agit, quoique des ti natai re d r fl niUr, qu e comm e tran sitaire et :parta nt manda l..lll' e des expédit eur s de qu i il li ent s s in struction s. 11 ne pourrait a g ir co ntre le che min de fe r qu 'a utant qu 'il démon tr el'a it n\'o ir eté dan s la n ~cess il é d e payer des ind em· ni tès à ses p r o \ll'e~ cli ents po ur les retarclS donl s'ag it. Fa ute de faiI'e cette preuve, il est san s inté rêt , par ta nl sans a cti on . 18 Fév l'iel' 1921. i\ louriès el Baret c, P . ·L. ·1\'1 . M. Labussièl'e. juge. Non:. _ \' . cod. ~ n s. :\Iouriès c t Baret , '1 déce m· La re vendicati o n étant l'ac tio n intentée pal' une personn e qu i se prétend pro pri ~tair e d'ob· jets se trouvant e n I? ossess io n du fa ill i o u li· quidJ judi c ia~re bi e n qu 'li n'~ n ai t poi nt . ac· NOTE . - SUI' la. po rtée ti c l'Indlcallon dcs recett es qui s IOl. J}ropn é.té , par a na log ie 1:1 r e\'end H.:acn matière de vente dc fonds dC commerce. 8 ,\\'"l'i l tlo n sera a J u'Ii se JOl'squ e le faill i o u liquid é H1I9. S. 1919. 3:)'2. se ra lu i·mê m e ve nd eur ù'o bjets par lui labr i· cplès et dont la tradition de propr iété a ura eu Iteu en faveur de j'a C)lctc ur nva nt le jugem ent. 193. - Offr e. - Prin cipal offert satisfactoire. déc larut.if d e faillite ou de liq u id ation judi· Int érêts . - Dépens partagés . c iai rc, ma is plus ieurs CvndiLion s so nt imposées au l'eVe J\(.Iiqu~lOt ·\ 0 son dl'o it de proUne off re d 'ind emnité fa ite à la bar re se· pri été ; 20 l' id ent.ité d e l'objet !Jar lui réclam é l'ait-elle satisfacto ire , si le règlem ent de la et l)8r identité, il faut entenu l"c le m~ll1 e obso mme due n' int el'v ient que plusieurs mois jet ; go que le pri x en a été enti èreme nl réglé. après la c itatio n , il y a li eu d'ajouter à la Peu impo rt e que le co nstr lloteu r a vise l'a· somme offe rte les int érèts que le demandeur cheteu r que le cllâ ss is d 'un e auto est devenu sa pl"opl'I f> té co nun e 'aya nt (oté e nti èr em e nt ré- au r ait pu fa ire r a pporte r à so n arge nt S' Il a va it obte nu le règlement imm édi at. L es dé· glé par lui ; s i la COJom a nd e ne com porta it pas pens dOÎvent être p;Htag-és en ce tte occur· seuleme nt la constructi o n du chà ssis, mais r ence. de tout e la vo iture avc'c ca rrosseri e , e t s i le prix de cett e derni ère n'était pas encore payé 22 Féni er 1921, i\ louren C. P ..l.. .;i\l. "i\ 1. Cas· comme deva nl l'être au m ome nt de la li vraisoute, juge . son et aucu ne tra diti on de propri té de l'o bjet NOTE. _ Ra.p. '1 juillet 1!1I9. S_ 19H1, i6.1. acheté n'ayant été fa ite, a lo rs qu e, pat: ~1I1· Jeurs, les chllssis et ca r rosse ri es éta ient fait s en série et. ne compo rtaie nt auc un s ig ne di s· 19-'.. - Vente, - Marchandi se payés s ur facture tinctif , perm etta nt pe les id entifi er, la l'eye n· di ca tion ne saur a it être a d m ise. provÎsoire. _ Dé li vra nce à premi è re réqul· De plus, en ca s d e co nslru cli on d'un Objet s ition . co mpor lant plu s ieu r s p arties (lisOn Nes, mais fo rma nt un tout indi vis ibl e, ce lui qui il fail la Le \'en deur à q ui fa cture proviso ire a. cté comma nd e ne devient pa b propri éta ire d es payée sans que li vraison soi t pri se des marpor tions termin ées, mai s seul eme nt de l'o u· cha ndises est tenu cl 'avo ir en ses mag as ins, à vra ge a près achè \'eme nt com pl et, ,l moi n s de la d ispos il-i on de l'achetc lIl' , les marchandises cla use co ntrai l'e , qu i !l'existe pas 10l'sque l a ve ndues pou r les livrer ~, premi ère l'éq u is i· co mma nde co m porlait une voit ure au toll'\Obil e ti on . avec moteu r détel'min é et ca rrosse ri e tOl'pcdo . 22 Fevrier 19"21, Savon ia c. S('hu lz. 1\ 1. An· Le liquidateur , rep rése nt a nt la masse, ayn nt rés ili é le con t ra t, l'ache te ur doit venir à la ton in Dufour, presi dent . liquidati on comme s imple créa nc ie r du rem· NOn:. _ L'oxéc utlon par 1 acheteur de son obli· bOlll'sement de ses avnnces. galion enl porle la né<'e~"it~ pou r' le vendel\!' d'exécu· 21 Févr ier 1921, Turcat 1\lér v è. Pin:tucL 1\1. te r l'obll~atloll CO I'rétalh·e. y :\. 161'1. C. civil. Lombard , juge . ' bre 19'}(). 1 ~. _ Accident. - Automobile s. - Camions se su ivant, - Arrêt intempestif et inattendu du premier, Le co ndu cteu r J 'un cam ion qui en dépa sst. un a utre marchant d evant lui, alors qu 'i l se tro uve sur un e vo ie N roi te presentant ce l'tains rléc lh' ité et qu'il n'a de\'a nt lu i all cun ol.Jstnde g nant sa ma rche , a tOrt de s'arrêtel' 1)I' us· quemC'nt su ns nécessit é apparen te ni a\' crUsse· m ent à une distance tell em ent l'approchée d u ea mi on le sui vant, que le choc a li eu in stantanément a pl'ès l'a rrêt. Il co mmet ai ns i une vél'itablf' imprud e nce enga gea nt sa re sponsabi. lit~ en n e prenant pa s Sl)r u ne rou te li bre une di s tan c~ suffls'm te pou r lui pel'metll'e cie SUI'· ve ille l' la m a rche du cam ion suiv ant et ci e se m ettre hor s de la dil'ection su ivi e pa l' ce d er· ni er . 18 FêYri el' 1921. Rivière c. Raffineri es de Sa int· Lou is. NOT I . _ V . l~o d !'e ns, Brunet c. B e r n~rd. 0 dé· cembl'C 19'20. Quantitê , - Pesage . non 1139. - Vente. 1nopposab il ité au ven· contradi ctoire , deur , Le jugem e nt dll 13 ;)..\' ril 1920, i\l a~nan c, Ha mbon, anal ysé aux Sommail'es de 1920, nO 4'.6, M. Anto nin Dufour , pres id ent, a. ~té co nflJ'mé pal' adoptio n de m otifs. 18 Fév r ier 192 L C. d'Aix , 3° ch. M. Ch'Ull blard, présid ent. 190. _ Trams, - Fillette traversant la voi e du tram éc rasée, - Absence de faute du vaU· man . Le jugement du 2l avril t920. Belleudy c. T rams. ~ L Bell on , juge. a été confirmé par adontion de motifs. Y. les .sommaires de 1920. no 472. C. d'Aix, 3e Ch. 19 févr ier blard, prés id ent. 19'21, :\1. Cham· Faillite, - Liquida tion judiciaire. Achat d'une voiture à construire, - Revendication par l'acheteur. -- Conditions, NOTE. _ Jugé qu e l'acheteul' 3 U c:\~ Ite vente d 'ob Je15 à ra ire sur commarHle a le tl l'oll de produire dans la ra lllite de son vendeur pOlir ùcs dommages· In~é l'ê l S de I·ésolulion . LacoUl', Dl'o il commel·clal. 1!.l.,1. :\lal5 peu l· 1l rcvend lque l' lcs objc ls ou parlle!' d 'otJje l!' déjà ral)1'tcJllést V. s ur cette qup<;!lon s'a:; I ~ · liant de na . . lre Cil co n~ ll't1c li on . n illel't, Ol'olt m:\ rl· lime. T . L 319. 192. - Fond s de commerce, - Ba r , tance du fonds . - Recettes. Impor- ~.n s'e ngageant à a ccep lcr un ét nbli sseme nt qu Il il déclnr6 bi en co nn nître et agr \'C' l' d nns so n ét;:ll ac tuel. l' ilcheteur d 'uu fontl !' (\ e b:\r n e peut prétend re qu ' il a pt€> trom pt' su r ln r~~ose 'endue. n 'aya nt pu se m~prpn c1r e sur 1 ~mp o rt a n ce du fo nds, le g-e rll'e fi e cl ienl01e le f~l é 9uentant . et les co nsommati o ns qui y lIaler.lt débitées, com m c clanl hahit ué aux p.ta~I.l ss~ m e nt s ~Iu ge nre (le. cp lui qu'il se pro· P?S<llt d ur qu él'II'. En ce qUI concerne le m.on· tant t.l.es r ecettes, jamais un ve nd eur de bnl' n e HIS. _ Vente. - Pr euve, - Ca rte remÎse et non retournée - Inutilit é d'une confirmation . 11 est de prin cipe qu e lorsq u'une carte a été re mi se ,) l'acheteur, si ce dernier la co nserve par devers lu i sa ns s ig-ni flel' irnméd ..lleme nt à SO li ve nd eur qu'il en ten Li ne p.\S co ncl ure l'affaire, le sile ll C€' clu (lit acheteur éq lli va ut ;\ 1.: \ l'atificatio n du m arC'ht.\ sans qu'il soit beso in c1 ' ull e conf irm ~\ti on cl e la. p::1l1 du ve n· fleu r pour que le marché soit définitiveme nt concl u entre les parti es. 11 n 'y a p~l S lieu de s':lfl'èter ,) la dé négat ion cl1\ Îoan:lu\ tlu mo· ment où le \'C'n cl eur offre UHe marl'lHl1ldise e n 11\'.I'<'I.iso n , nlnrs surtou t qll e, le cours aynnt n~· ('h l. le IIw.l'cll(' e~ t derenu Ol'll~ l'cm: pour l'ache· leu r . n F~\'rie r 1921, Et . "\ Iahr itto c Habih.1\ I . \ntoni n Oufour, pl'l'sident. NOTE>. _ ,O. E od . sen!', ~~ nOllt 1 9~1 :-'. 1!l'~ . t . OOi;. �196. - Vente caf. - Nêcessitê d'une spêciali. sation par marques et numéros . - Aliment partiel du marché irrégulièrement spécla· lisé . - Refus légitime du tout. S'agissant d'un ma rch 6 ne comportant au· cune dérogat ion a ux règle s ordinaires du ca f, il n'va pas lieu de s'a rr~ ter il l'argument tiré pa l' le \'endeur des u sages de la côte d'A frique. qui sont de ne pus num éroter les sacs de palm iste à l'emburquemern. La spécialisat ion de sacs offerts eu liv rai so n à pre ndre sur plu s ,grande qUâlll ité chargée pa l' co nnaisseme llt co ll ectif est obli gato ire, en con formit é de la jurisprudence constante du tribunal . L'acheteur refuse valablement les sacs non numérotés ou co ntre marqu 5. et s i le l ot char gé su r con na issement distinct et, par co n séq u en t~ r é· j!ulièr-eme nt sp cialisé, n 'atte int pas le poid s minimum promis, l'acheteur n'êtant pas obligé de reC'evoir quantit é moindre, il s'e nsuit que l'erreur de spéc ialisatio n commise pour parUe de l'aliment du marché entraî ne, pour l'acI1eteur, le dmit de refuser le tout, quelque regrettable que soit pour le nllcleur cette dédu ction. 22 r enier 1921 . Compto ir de l'Ouest cont re Galinier. 1\1. Antonin Dufour, prés ident. Kan;. - Sur l'obligation de SPécialiser. Y. Aix , '!J février I!J'XI. S. I !)'~O, :rJ I. 19;. - Chemins de Fer, - Action pour perte, Prescription. - Citation devant un Juge incompétent, Au x termes de l'al'I . l OS, l es actio ns pour aval'ies, pertes ou l'etards a uxquelles pe ut donner li eu con tre le voitu ri er le conl ra t de tr 3 n s~ port so nl presC'rites dans le dé lai d 'u n an du jour où la remise des marchandises aura it dt1 ètre eftectuée. Il n'est pas douteux que cette prescripti on peut être int erromp ue co mme les autres, pOUl' les m êmes ca uses et dans les mêmes cas. Il est, d'autre part. bien ce rtain qu'aucun texte tIe guerre n 'esl ven u ni réduire le temps normal de cette presctiption ni supprimer aucune des causes ordina ires d 'i nterruption . La citation devant un juge incom pétent in~ terrompt la prescription, q ui recommence à courir pour une période d 'égale durée. 22 Fév ri el' 1921, Ep .Bonnet c. P .- L .-1\!. l\ f. Cassou te, juge. Application du principe qne la citation e-n justl('e donnée mêm e de\'an t un juge Incompélen t NOTE . - Interi'ornpl la pre~c l'ip tlon. A. n4G. - 38- C. ('ivll. 198. - Vente s ur emba rquement . - Date de "embarquement. Dive rg ence entre les connai ssements, - Charge de la preuve . L'art. 284 C . om. suppose une difftcult1 ex istant entre le ca pitai ne et le chargeur ou le réceptionnaire à propos d'une diversité cla.n s l es exemplaires du connaissement. Lorsque le différend se pose ent re l'achete ur ou le réce ptionnaire et le vendeur ou cha.l'geul', les deu."X' exemplaires non co nformes quant à la date du con na i ement ont, il priori , la mème fOl'ce proba.nte et doivent, par conséquent, se neu- tru li se l'. Il l'e ste dès IOI'S l'obligation, pou r le vendeur, de rapporter la pre uve par tous nutres (I ocu n~ e nl s ou ci rconstances de fa it que la m.archa nchse a bien été emb,lrquée dans le délai con ven u . 1\ en est surtout ainsi et cettl;' ob liç-alion cst d'au ta nt plu s form e ll e q ue le ven ueu r a nssu l'é que la marchandise a bien été e mbarq uée à bon ne d ate. 22 Févr ie r 1921, Etter c. Soc iété Commerc ia.le ~ l é( li te IT al1 ée nne . M . An to ni n Duro ur prési dent. ' NO TE . 'O. Ri j)C I't, Droit maritime, T . '2. "l. 3U, Qui enseIg ne IIUC cette règle ne suUl'alt s'appliq uer <"lU (lc'-tlmHal l'e q ui n 'est pas I>al'tie au contra t. V. E ocl. ~I!II:'. ICI' nHlI'S 19'2 1. Sociél é commerciale c. Donon 199. - Assurances maritimes . - Fortune de mer . - Perte. - Rapport de mer ,- Absence de preuve contraire . S'ag.iss~1I1t .d'u.1l l' apport de mer déposé par le .capltame lI1dlquant qu e, pal' s ui te du mau \'aIS temps el>rouvé jlendant la t raversée la po.nt ~e s'était . d épla~ée et que le.s fûts qui' en faI saie nt part ie avalent cté pl'éc lpités da ns la mer ,s i ce l'apport est arr il'mé, hi en qu' il ait été formalisé qu<\.tre jouJ's apl'ès J'arri vée du navi re,et si rien ne permet d'en suspecter la sin cérité non plu s que l'a rrirmati on reçue sous se rment des gens de l'équ ipage,da ns tous les cas les assureurs, les seuls inté ressés à en comlml tre les énonciati ons att r ibuant la perte à la fo rtu ne de m er, n'aya nt produ it aucu n docum ent pO Ul' les co ntr edire n i m ême proposé de l'al'· portel' la preuve co ntra ire , foi doit êt re d ue au l'a.ppOl't de Iner les assureurs doivent être déclnrés responsables en l'état de la fortu ne de mer justif iée. 23 Fév r ie r 1921. Tarrn7,zi c. Vapeurs fl'u nça is. ;\ 1. Cassoute, juge. No r E. - SUI' la preu \'c de la fortune cIe mCI·. v . Ripe l·t , DI'olt rnal'ltiroe. T. 2., n · '1.1.43. IWO. - Chemins de fer , - Avaries. - Pr:ise en charg e sans r éserves , - Res pon sa bilité, L'acceptation sans rése rves d'une marchandise pal' la g-a re expéditrice fait présumer son bon état au mo me nt de la. prise en c11arg-e. Par suite , c'est à la compao-oie à faire la preuve que, cont rairement à cette pTésornp~ lion, les avari es co nstatées en ga.re d'arrivée ont eu pour cause le vice propre des H\ts con· tenant cette march andise. Et l'absence de traces de chocs ou de fa usse t ne saurait s uffire à cette cl émonstraUo n ; alors su rtout qlle l'ex pert ise n'a é té faite Qu'après déchargemen t, quinze jours après l'arr ivée des fû.t s et hors la prése nce d u destina taire . C. d'Aix, 3(' ch . PI'. ChamblfLrd. 23 fév rier 1921. Quili ci c. P . -L. -;\1. (Salo n , confirmation.) No r t . _ Rap . '2 1 novembre HII!). S. HU9. 1.15-\. 2.01. - Chemin s de fer. - Arrêté du 31 m a rs 1915, _ Conditions de receva bilité de la demande . _ Fi xation de l' inde mnité . Au:~ te l'mes de l'url. 7 de l'arrêté du 31 mars 191;-), les réclamations pOUl" retar~ ou .a varles doive nt êtrE' notifi ées à l'admi.lllS1TatlOIl du 39- chemi n de fer na .. acte ex trajudic iaire ou par lettre reconull un dée da ns un dél ai de Irois jours, non co m pl'is les jours fél:lés, à co mpl e r de la livrai son de la ma rchan di se. l'la is la réclamation ~ar lettr e recomma nd ée arl ressée à la cümpagm e après l'expiration, du déla.i de livraiso n, et la c itat.i on donnée après lI li retard d e vingt jours, sont suffi santes pour terti l' lie u ci e la réc lamati on en la fo rme visée pa l' l' a rt. 7. Aux te rmes d.e l'a rt. 5 du même arrêté, l'inde mnité d ue en cas de pel'te tota.le ou pU ltielle est limitée à la valeu r , au li eu et au jour de l 'expé di~ i on de la 111a.I'c lHl..n dise pel'd ue, et ce ll e d ue en cas d'avarie est l imitée au montant de la dép réci ation :;ubie, cal cul ée cl'a lJrès cetle valeu l'. En co nséqu ence, en co urt la ré fOrm ation le )u"'ement qui prononce une condamnation ba· SUI' la différence eutre le pr ix de la vente et le co urs au jour où la marc handise aurait dù être livrée au destinataire. C. d'Aix, 3e ch. P I'. Chamb lunl. 23 fhl'i er 1921. I\a.itandjian c. P . -L. (i\ lal'S€i lle, 9 jan\'ici' 19-20, l'l' formation partielle. l see -,,1. NOTE. - Ha!). jaH\'ICI' I\J'W. S. l 'a n alyse cJu jugement l'érOI'mé, wro. JI " !) '23. 20'2. - Ass u rances maritime s, - Experti s e. Modif ications ultérieures au rapport de l'E xpert. - Impossibilité. Un assu reul' est foncl.é ù se refu ser à. accepter la modi fl cation i."tpl}orlée pur un expe rt à ses premières cOllclus ions SUl' la demande d'une des parti es, al ors s UI'lo ut que celles-ci Ollt té formulées au moment de la réce ption de chac u.ne des ex péditi ons, tandis Que celles d'Wl avis contraire ont. été émi ses ul1él'i eure!lient. hors la vue des chargements qui avaie nt été retir és (Iepu is longtemps par le destinataire . 23 février 1921. Gi ocan ti c .. \ ssure urS. l\ I. B e l~ 10 11 , juge. NOTE. - Apl)l!cation du nrlnc ille qll'apr~s le dépôt tic leu i' ral)J)o l '~, les eXI)C I't:, n e peuvent ol'e<;.sel' d 'of· flce un second l·apPo l·t recU ficatH du Ill'enliel' S'l1s l'n <tl'essent u n. les juges (Ioh'cnt j'annulel' saur ;\ alIPrétlel' la. pO I'léc du pl'erni el' ct il. ord onnel·. 5'1\ Dalloz. V. y a lieu . un e n O\lvelle CXpCI·tiSC . EXIlcrtlse. Rép. PI·at. n · '2 11. ,r 203. - Vente . - Remplac ement d em a nd é. Offre faite par le vend e ur , - Refu s d e l'offre . 1\ es t le règle, en mal ière de m a rch é à livrer, Que le vend eur co n.tre qui le l"em pla cement est llemandé est fond é à offr ir la livrai son tant ~ue le remplacem ent n'est pas effectu(.i ou que 1 ach eteur n'a pas conclu ,\ la r ésilialion. L'acheteu l' qui refuse cette offre encow·t la résiliation. Les fins en rés il iation rormulées rHI' l'acheteur ap i' que la marchandi se lU I a été of~ r~rt e. et ~ I OI'S 'we le l"empla celllellt demandé Il a Jamais été opéré ne- peuvent être aCo{'ueillies. l..'ac hele:ur n'ayant pas aC'cep1é l'offl'e faite fJar le vende ur ni détél'é fi la mise en dc.me.ul'e, la résiliation doit être prononcée co ntl'e lui. 2:3 février 19-21. Boco b1..a c. Grandes Ven:e~ rIes. 1\1. Cassou te, juge. NOTE. - V. Eod . sens. IR mars 1010 . S. lOlO, '232. 20'1. - Chemin de fer. - Experti se de l'arl. 106 Retrait de la mar· chandi s e après ex pertise , - Pas de fin de non·recevoir, - Calage d éfectueu x, - Fûts. - Desserrage des cercles, - Chaleur. 106 Forces probante. - L'e.xpertise co nstit uée !Jar 1'81'1.. lOG, e.n vel'tu jurisprud ence cons tante, est opposable Ù loutes les parli es intéressées, ni m e à clelles qui n'y ont pas été appe lées. Lorsque, avant la prise de possessio n de la n.1a l'ch~n di se par le l'éceptio nnaire, une expertise a \teu dans le but de sauvega rd er les intél'éts de toutes les paJ'ties en cause et que, pour éviter des droits de mag-a sinage et une perte plu s grande, la nlarchandise est Petirée, sous 11ésel've de r ecouriT à telles mesures jUA'ées utiles con"-re qui il appartiendra, à la suite des conclusiOJ1s de l'expert, la compagnie e::."1. mal fond ée à soulever l'irrecevabilité. Le chargement éta nt effectué pa l' l'expéditeur, d'après le tarir revendiqué, la compagnie n'a à fourl1il' que le vagon nu sur lequel il fait sous sa r esponsabilité et à se::; risques le chargelnellt. LJ conlpagnie ~til.nt th'pouI'vue ùe cales n'est pa:; teulie. d'en rournir; il uj1partient a l'expédit.eur de l'0111p le1 f' 1' le calage par ses propres moyens. Le dessc1'l'age des cel'cles de fûts dû à la tempé rature est un fait. qu'il n'est peTllIis nj au manutentionnaire ni au transporteu r d'évite r. Ses cvllsèQue nces doivent êt l'e mi::es à la ch arge de cel ui aux l'isqu es de qui voyage la marchandise, la fo rte c haleur étant urL cas de force majeure. 211. . févrie r 1921. \'e rrrünc l, c. P . -L. -) 1. ;\1. Audibe l1, juge. d Ul1e NOn:. - 1 Ra I). 18 novcm l)l'e 19-20, S. t!l-20, 1.15'1 , ""UI' l'expel' tbe cJe la. 100. C. rom.: '2. Rap. '.?9 mars 19'20, S. \!)'_'O , \06. SHI' ta rCS I)On~ calage. salJ ilit ~ cJe., ddectuosité'i de 205. - Vente caf. - St ipul a tion s in con cilia. bl es . - Ve nte à li v r er ordin a ire, La stipulation qU'JU CilS où le lot vendu ferait parti e d'lille quanlilé plus ,Çn'ande de sacs de même marque on cie la mrme qualité chal"!!pe pn sacs ou en \'ra(', la séparation t.'lu clisUn ction ne serait pas nécessall-e. que tnute a\'arie senJit pour le compte du \'E' Il(}elll' et, en ollll'e. q ue les documenls pourraiellt t'Ir e ap~ rliqu ~s <1pn~s l' èll'l'ivêe du navil'e, est de~tr u C'. ti"e des règles de la vente en caf et falt du marché litigieux un march é! ;'1 livrer ordina ire. La spéC'ialisat ioll insl1fftsé\lltE', C'omme la nrésenlation tar(1iYe des doC'uments, ne s8\1l'aie nt Nl'e utilement iIl\·oquées Il a r l'a,chpll"ur pour justifier son refus (le retirer les do cuments. 2·" réniel' 1921. l\ lalseries c. C;1~ ~ lItO. ;\ 1. GOlllhm:1.lIll, jug-e. NOn:. - R",!) . " anll l'.ll!'! S. I!"II !"I. n ° 1~7. �Chemins de fer. - Avaries. - Consta· tations unilatêrales. - Non êquiv a lence a des rés erves . 206. - La constatation d e dommages à laq uelle la compagnie n 'est pas appel ée ne peut tre consi cl él'ée comme dE's rese rl'es implicites dispensant le destinataire des fQrmes de la loi, ne pouvant s'a~ir, en ce cas, d'une accepta tion ta cite donn ée par la compagnie à ces réserves. 24 février 19'2 1. J ubelin c. P . -L.-~ 1. 1\ 1. Aud ibert, juge. NOTt. - Appll('ation 207. - Accident. - de l 'il. 'lOS. C, corn. Double ment d'un véhicule . Direct ion. Commet une faut e celui qui veut cWubler un camion à sa droite alors que les r èglements prescril'e nt de ne dou bler les \'éhicules que l'on a devant soi qu 'en prenant. la g-auche . 2.;) révri er 1921 . Carboniques c. Pu ges. l\l. Rambaud , juge. NOn:. - Rap. 21 juUlet 1920, S. 19'1O, 93~. 208. 11 r Ch emin de fer. - Tra nsports d'a nima u x. - Tarif G . V. n O 11 . ul te ôes con ditions du tarif spécia l G. V . • nO 11 , relatif au transport, pa r la Corn· pagnie P.-L.-1\I., des animatLx dan s des vagons à éc uries, qu e la dHe compagnie n 'es t tenu e ni d 'effec tuer le cha rgement et le déchargemen t des animaux, ni de leur donner, pe nd a nt le transport, les so in s néCeSSi.l lres, ces soins incom bant exclusivement aux co nd ucteurs mun is du permis de faveu r d élivré par la Compagnie. Par suite, si l'expéditeur ne fai t accompagner son bétail ral' flucu n co nducteur. et si, par suite d'une a\"a l'i e de r oute, c-e bétail est transbordé par les agents de la compagnie dans un autre "agon où il est, en cou r s de trajet, asphyxié par absorption de fwnée, 011 raréfaction de la quantité d'air respira ble. faut e de ventil ation suffisante, la compagnie peut en êt re tenue responsable : en s'a bstenant. de faire accompagner ses animaux, durant un transport qui poU\'ait durer deu.x ou t.rois jours, par un préposé chargé de veiller à leur alimentation, à l'aération du vagon et au chargement de la litière, l'expédiieur a assumé tous les risques résultant du défaut de SOJl1S en cou rs de transport.. Cour d'Ai x, 3e chambre; président, M . Chamblard, 25 tévrier 192'1; Otto contre P .·L. -M. (F réjus, réformati on ). Non:. - Rap. Aix, 30 mal 1919, S. Compétence. - Art. 420, promesse et de la livra ison . pa iement . 2Q9. - 19J9, - - 41 - 40- GOS. Lieu de la Li eu du Soit u n marché passé par interm édiaire et contirmé pa r le vendeur aux conditions de li vTaison, quai i\la rseille, paiement au comptant, savoir: un quart d'avance, qui sera adressé télégraphiquement à la Banque de T unisie, pOUl' le compte du vendeur; le sol de, co ntre documen ts. après e mb a rqu ement. La lett re de confirmati on r étroagissa nt au jour et au li eu où fi été pris J'ordre (en l'espèce l\larseille), et la marchandise devan t et re livr e quai ~ 1 3rseille, le tribuna l de comm erce de cette ,' Ille sera com pétent pal' appli cation de J'nl'ticle 420, pal';)graphe 2 ; Il 'l'est également au rega rd de l'arti cle 420 paragraphe 3. le pr ix é.tan! payab le pou r Si.\ plo s g r,a nde part, à ~ I arse i ll e, co nt re remise des documents, pal' la Banque ma rseillaise qui en était déten tr ice. Cour d'A ix, 3°. ch ambre ; président, 1\1. Chamblard,25 rél'r le r 1921 ; Gazel contre Rousset GUlll el'me (Marsei ll e, 30 a vrH 1920 ré fOl'mation ). ' ~ :"'(OT"I:. - Ra " . l 'ana lyse du jugement l'éformé, avril 1!)20, S. 1!)20. 52S et Ja n ote. 210. - Tram , - Obstac le ape rçu à di stance Vitesse excessive . - Arrêt suffisante , tardif . Le wattman co mmet un e faute très lourde qui, voyant devant lu i un véhicu le qui ne peut se garer, ne ralentit pa s lui -même son allure, al ors que le cond ucte ur de ce véh icul e lui rait s i ne avec le bras qu'il était obligé, pOUl' dégager la vo ie, d'un court délai qui aurait été suf fisan t si l'allure du tl'am a va it été sim· pleme nt l'alentie. Si, au lieu de cela. il con ti' nu e s a m a l'che l'ive, se bOl'né.\nt fi. corner, alol's qU 'il aurait mê me clû arrêter total ement so n v.!h icu le, et s i sa vitesse étai t trop grande po ur perm ett re à l'attelage de se gare r à temps, alo rs que, au s urplus. une di sta nce suffisa nte le sé pa rait du vé hi cu le pour effect uer so n arrèt, le wattman manque de pr udence et n'accomplit pas les devoirs que lui di ctent les r èg-lernents de la compa gnie .et l'a,~' rêté préfectoral du 30 avril 1913,. tand~s qu Il es t établi , par ailleurs, qu'il n'a rien fa it pour évi ter l'accident pu isq ue le tram, après le Ch 01.... a parcouru encore un e quinzaine de mè' tres. 25 févr ier 19'21 : Bertotto contre TI'3lTIS ; t\ 1. Rambaud, juge. NOTE. - Rap . 3 1 mars H)l9. S. 1919, 31G. 211 . - Che min s de fer, - Bâches de l'expédi . teur recouvra nt un e nvoi. - Retra it de 13 ma rch a r-di se sa ns rése rves . Les b ....ches recou vran t les vagons ayant été ch :ugées pa l' l'expédit eu r et .portées ,co~lm.~ te ll es ::lU ti t re d e transport,dOivent èue l el1"l1 ses, à l'arri vée, au desti nataÎl'e.en m~me temps que les marcha nd ises elles-m~mes! don! elles forma ie nt l'a ccesso ire : par SUite, SI. les ~aches manqua ie nt. il appartient au destlna.tal re. de protester dan s les trois jours .d e la l'éct'pl~on des vagons, à peine d'ellCOUTIr la forclUS ion édi ctée par le texte. 25 févrie r 1921, Paradis c. P.-L. -1\ I. ; 1\1. La· bu ss iè re, juge. Non:. _ Rnp. P.-L.-M. c. TI'a.nsbordeme nt ;Urnes et Produits Chimiques d'A I:l.ls, 20 déc. l'liS. - . Cnsso ute, juge. Ma;t 212. - Chemins de fer,- .Laissé pour compte, _ Vente aux enchères . - Ab sence d e co ns· tatatlon s opérantes à la réce ption . 215. - Chemins de fer . - Pri x du port des sacs contenant l'envol remi s en suite au transport . - Préjudice Indirect. Le lai ssé pour compte ne pe ut ê tre invoqu é que toui autant qu e la march a ndi se a perdu toute valeur marchande . Le prLx d'une vente aux encllères n'est pas à prendre e n co ns id ér at.ion à cet égard , cal'. il peut être influ encé paf' des causes économiques. Eln ret.iran t. la maJ'charn dise s ans faiJ' e pl'Océdel', a\1 pr éalable, à une co nstatation régulière le r.é.cepti onn-ai re rend impo ssi bl e toute l'echèrche uti le et opérante du m on tant et des causes des avaries. P ar suite de l'in certlt,ude qu'i l fi ai nsi créée, il do.i-t être purement et simplement dém is de son a cti on . t5 février 1921 . Ma uri n c. P.·L. -M. M. La bussière. juge. NOTE. - Rap . 29 jan"ter 191 9. S . 19t9, 7 1. ~e chemin <l e fer ne V.O I de sacs co ntenant doit pas les rrais d'e nla marchanrU se perd ue il J' ex péditeul', ceux·ci étant antérieurs et in(lépen(lants d u contrat de tran spo rt. Les im ,puter à la Compagnie se rait lui raire su pporler lIn dommage essent ie ll ement indirect. Chemins de fer. - Colis G. V. - Echantillons . _ Tourn ée ma nqu ée. Préjudice ind irect. En cas de co nflit entre une menti on impri· SU I" la facture et attribuant compétence au l i'ibu nal du dom icil e du vendeur et une mention manuscr itE', stipulant qu e le prix est payable à un e banque de la vill e où rés id e l'acheteur, c'est la mention manuscrite, de ca l'a ctèr es plus apparents, qui doit l'emporter. En cas d'appel en garantie, il éch et d'appli· qu el' la règle cie l'article 181 C. Pl'. ci\'. , aux termes de laqu ell e les assignés en garantie so nt tenus de procéder devant le tribuna l où est formée la demande ori ginail'e, a lors du moins qu'il s'agit non de marchés sllccessifs, mais d'tln seul et m(>me marché, l'a chat avant été fait pOUl' compte de l'appelé en garàntie qui a reçu d irectement la marchandi se. 26 février 1921. Cour d '. \ Lx, 2~ ch . M. Audibel't, pré sident. OIlÎ\' ier c. Villa fr ères (AiX, confirmation ), 213. - S'agissant d'un col is G. V. et de po.i ds minime,encûre que qualifl à d'échantillon dans le titre de transport. constitu e un domma,c:-e es· scntiell ement indirect le fait Que le colis était nécessaire au voyageur pour la tournée qu'il allait entreprendre. 25 fé" r i ~r 1921. Sabadini c. P .-T....·1\1. 1\ 1. Labussièr e, juge. NOTti. - Application 'des a. 1150 et s. !l u C, CI\'. 214. - Louage de services. - Employé parti. cipa nt a ux bénéfices .- Bén éfices de guerre . Calcul de la particJpa tion . - Critiques des bil a ns . - Vérifi cation de Compt a bilité . Si J'emp loyé n'a pas à subir en prin cipe de déd uction sur sa part en rai son de l' impOt sm les bénéfi ces de guerre, sa parti cipation cl e\fant être cla ssée en frais généraux , il n' en de vra pas moins part ager le so rt qui sera fait pal' l'a(lmi ni stration des co ntri bu tio ns à la ré· clamati on de ses patron s, ce ux-ci ne pou l'a nt être seuls l'icti mes d' une erreur qui leur a été commune avec leur employé. ~oul' qu 'une vér ifi ca ti on de comptabilit é so~ t . demand ée pal' un emp loyé in té ressé, qui C Tl t l ~U E' le bil an de so n patron et ses inventaires, 11 .faut que l'emp loyé indiqu e qu els éléIllen ts Il consi dère co mm e maj orés et qu els aull'es romme min or és et les ra isons de ses SouJ?cons. sa uf au tribunal ù a pprécier si l('s motlrs de ses cra intes se rai ent. de nature ;\ IH'O"oquer ta J)l'orl uction ci e la compt abilit..s à un mandataire de j ustice. \?5 févri er 1921. Tournafol c. Batti lnna. 1\1Couve, juge. ~on:. - 1. SUI' les Clroits d e l'em l)lo~'é Intél'e~~é fi l not au cont l"Ôle lIes comnt es présentés PUI' le pa· Iron , '25 juillet 1016, ),1 . HH7, 1. 2i!6; ~. Sur l'! ntluence de 1'10\1>01. sur les Ilénéfices Cie ~~re quant aux parll clpnt! on s des commis Inté· c....v.. s. :; mal t920. S. IWO, 553 : 2 Juin 1920, S . 1920. 25 fêv l'ier 1921. Blanc c. P .-L .-M . M . La bus· sière, j uge. NOTE. - APpli calton des a. U50 et. s. C. civ. Compétence . - Me nti on s imprimées i mention s manu sc rites, - Appe l en gara ntie . Art, 181 Cod e Proc édure civile. 216. - mée NOTE. 2 17. - Ra!). 30 IllUI'S 1920. S. 19'20, !dG. Vente. - Ma rqu e. - Qu a lité du produit, Ind êpend a nce, La marque..a'un produit, quelle qu'elle soit, ne peut être qu'un signe destiné \Iniquement à distinguer la personnalité Ô'un rabri cant et ne sanrait en aucun cas identifier la nature de la marchaô'li se et à plus forte raison serl'i r cl c rée r une confusion sur la qualité du produit qu'elle r evêt. S'il était permis cle donner à la marque un tel pouvoir, ell e ne ser virait qu 'à masquer et à protéger des fal s ifi cations et cesserait ,(lès lors. d'être, pour le consommateu r , une gaJ'a nti e et un moyen ct'appe ler sa co nfi ance. Décider autremf'nt serait COIl fl'ai re a u vœu dn IOgislateur d u 23 juin 1857. Un acheteur auquel on vend du thon à l'huîle :;ous une marque ct ont il n'est pas tenu de connaitr e la signification, alors qu'elle est, au l'este, en langue étl'ang~l'e et peut apparaît rE' comme étant une dénonünation de fantai· gie. est en droit de recevoir du thon et non 1.111 autre poisson de qualité inférieure <tont le nom est constitutif <te la marque. 11 n'est pas possible de l'econna1tl'e à une mal'qtu' de fabrique un poU\'oir qui ne tendrait à rien �-42moins qu"à permettre d 'e lud er les obligations imJ1os~es ptU' la loi Li u l et a oût 1905. :? fé \'l'ier 192 1. Gu eymard c. Dellel'3. t\ 1. Labussièr e, juge. Non: - ..\ppllcaUon du principe qu e la mar(JlI ~ ~el"l tWnn l tout à indiquer la provenance d 'ull(> - 220. - Fonds de commerce, - Diffi cultés s ur une di s tribution de pri x, - Comp étence du Tribunal de Commerce . - Dé po s itaire du prix, - Ré partition erronée , - Resp onsa_ bll ité, 222 , - Vente en disponible , - Obligation de l'acheteur. - Refus) dan s les troi s jours, de la marohandlse , mnrchandi se a été reçue par un so us-ache· teur, sauf à dire que l'action en r és iliation se trouve é.teint e pO Ul' la pa rti e reçue et dont l'achete ur a di sposé. Une ve nte en di sponibl e impose à l'acheleUl' l' obli gation de fai re co n nnTtr~ da ns les V t mars 1921 . Société co mm el'c iale c. Danon . NI . Antonin Dufour, président. Au x tern ies de l'a l'Hcle 3 de la loi <lu 171nars 1909, rela ti ve :'1. la ven t€' des fonds de COII I- en Ji\'fai son . mnrchanliJse et non sa nalure. V. Pouillet, des )Iar- (l UeS, 4 e l S. 2L8. - Connai sse ment. - Clause limitative de responsabilité . - In a pplicabilité. - Cha rge de la preuve du mome nt ou s;.est produite la soustractio n . IHel'Cc, il est indi qu é que dix jolll's au plu s ta n i après la sPcOlHle inse rtio n, t Out n èa n. cier du pr6cédent propri étaire pourra forllli' !' oppos ition a u paie ment d u pri x. Le term e enl . pl oyé pal' le légi slateur li: tou t créa ncier co m. prend non se ulement les créan ciers commer. ciaux, mais It~ propr iétaire, les cl'éan ciers nan ti s et a utres; de plus, il est indiqllé, tou t, all long, dan s la dit e lo i, que toutes le s co nte s la ~ tions co ncer nan t la d istributio n d u pri x d ~'s fouel s de co mmerce sont soum ises au tribunal de cO lllmerce du l'essart où se trouve lE' fonds. Le détenteur du pr ix qui procède;) un e repa r titi on ayant accept é d.e recevo ir le 1)I'ix " crsè par l'acquéreur, d en ent r es ponsabl l" de ct' prix à l'égard de tou s les créanCiers du vendeu r , qu i <lvaient fait opposit ion ent re ses mains el, pal' s uit e, est responsilhle,;) le lll' égard, du dessa isisse men t à tort de ce prix. 11 n 'ava it pa s à se fai re juge du Ill érite du bi en fond é de ~a créance (l e tel ou t el créa nci!> l'. Il a,'ait le d evo ir impéri eux d e n€' pa s effec tu er de di str ibuti on et encore moins de ne remett re ,\ l'une ou à l'autt'e des pa rti es co ntl'actan tes If' montant du prix l'e<,u ;) litre de déposita ire sa ns qu' un accord co mpl et fùt inter ven u C:'ntl'e t01l5 les créan ciers; son seu l r Ol e co ns istait, en cas de ·désaccord, ;) soulIlettre la cont estati on au Tr ibunal clC' co mm erce, se ul co mpétl"lo nt pOUl' statue r S Ul' 1(> bien ou mal fond é d es oppositions. Remettant les foncls an ven deur sa ns autori sat ion du cl'6anciel' opposant, iJ outrepasse ses droits et méco nnaît ses devo irs. 1) L~ débarqu eme nt de la ma rchand ise s'étant l~ ff ec ill t' pHI' l es soi ns du tl'anspOl' teu l' san s que celui·d ait eu so n ail en li on a ttirée par J'effracti on du colis, on peut en conclure qu e le dU cu la s t'tait en ban état au m ome nt du débarqueme nt et que. 1181' su it e, l e \'0 1 a é té comm is H quai. so it en un ll"'mpS où le contrat d e trans- port n'etait plus applicable. Dt' rnandeuT a l'excepti on, le transpOl1 eur qui excipe d ~ la clause limitative de res ponsabil ité, a la charge de la preuve que Ja soustracti un s'est cOll1m ise à bord . Elle seule peut l'administrt;' r : le destinataire n'accom pagnant pas sa marchandise et n'en connai ssant le ~ort qu 'au moment d e la li\Taiso n. Il l'e ste donc co mme présompti on graye qu'à déraut de c('\ lls latati on faîte par elle au mome nt du debarquenlenl, le vo t s'est produit postérieureme nt, soit s ur le quai, a lors que la marchandise t' lait toujou rs sous la garde et la s urveillan ce de la Compagn ie, mai s non plus en appli cati on du cantmt de trans port , mai s ê. titre de déposita ire régie pal' le droit com mun. 2g févr ier ]9.e1. Galula c. CU) Transat La· bll s~ i re, juge. Non . - 1 283. v . Eorl. o;,e n s. ~Ajx, 22 déc. 19-20, S. 1920, Vente, - Mise en demeure. - LeHre portée a u bureau du destinataire, - Tene u r connue - Refu s . - Délai d ' usage . 219. - La mise en demeure n'est pas soum ise à des for mes rigou reuses; il faut et il surfit qu e ta pani e ~ommée d 'exécu ter un marché ait (' li connai ssa nce de l'i ntention n etteme nt manife:stée par son co-contractan t d 'exiger dan s les nngt-quatre h eures l'éxécutio n du ma l'c hé. Dans la pratique, lorsq u' il s'ag it de marchés en fili ère, la tran smiss ion aux vendeurs s ucces::-ifs d e la lettre r ecommand ée d u d erni er acheteu r s'expliqu e par la nécess ité de çagner du temps. Le vendeur ne sa urait se prev al oÎl' tl e ce q1\' il n t? se trouvait pas il son burea u lor sque s'est prése nté l'e nvoyé de l'ach eteu r , alors que la teneur ci e la lettr e de mj se en demeure a été conn ne d ' un em p loyé du vendeu r, qui a n'fusé de recevo ir cette miss ive, cl cau se même de sa teneur. Il n ' import e de tenir compte du jtHJ I' Otl est pan'enlle la Ipttl'e recomlll8ndèe que l'acheteur a été dans l'obli · gati on d'envoye r à so n ve ndeur, pOUl' 1(' ca t, cul du délai d 'usage de vingt-quat re heures. 2R fénier 19"21 , André c. Ribes. ~r. Jull ien, juge. NOTE. - Sur la rOI'm" des mises en demeure en maUe re dE' marcMs à livrer . V. )L Tables 1901-1910. V. Vente à lh' rer, n-' M ei s. 43- 28 f n ier 19'2.1. Aune c. 1\ leina . 1\1. LaI.HI::i· s ière, j uge ~OTE. - ROl f) . 9 oc tobl'C 1910, S. J9HI. 971. 221 . - Accident , _ Averti sse m en ts donnés par un conducteur d'auto à un passant.P assai1t négligeant de les prendre e n consi. d é ration, N'enco urt au cun e l'es ponsabilité ~ e l'ha\1(' feu r qu i prend toutes précau tions utIl es pour jJl'éve nil' les passo nts, so it pal' ses avertisse· men ts répéte s, so it en modé rant .so n allure de façon à pouvoir s':l.ITêtel' a ussl lOt. Un promeneu r a. tort de ne pas teni r co mpt ~ ries avertisseme nts donn és par un co ndu ctcUl d'a.uto q u 'il a urait dü entendre co mm e les au· tres p l'o meneurs qui ont eu le temps de se srarel' pOUl' ne pas entraver la Ill,lrche de l'a uto. l ~r mars 192 1. Sa lvator c. Escommicr. 1\1. Escudi er, juge. NOTe - Rap . 28 oct. \919 . S. W19, 1.0;>3. trois jours s' il r efuse la marcha ndI se offerte 1er mars 1921 . Paletti c. Pons. 1\'1 . Antonin Dufour, prés id ent . Non:'. - Jurisprudence conslflnl e. 8 aVI'!1 19 !!) . S. 191!}, 360 . 223. - Représentant . - Droit à la commission Affaires menées à bonn e fin Gn thèse gé nérale, ains i qu e le tribunal l'a jugé le représentant n 'a droit à ses co mm issions que sur les affaire s livrées et payées. ] t r mars ]921. WagI\e r c. Taron , l\ r. S icard , juge. NOTE. - Rap. 6 Juillet 19'2 0. S . eli ce qut concerne les coul'ticr "-, 19'"2(, 8-18. 224. - Fonds de commerce. - Ach e teu r re vendant. - Oppos ition s, - Emp lo i du pri x non justifié . - Res pon sab ili té . - Etendu e de cette respo nsa bilité . L'achete ur qui reve nd un fond s san s s' in ~ quiéter des oppositi ons et sa ns justifi er avo ir employé son prix d 'achat au paieme nt de cl'éa nces pri vil ég iées, pate ntes ,salaire s, loyer s, engage sa responsa bilit é enver s les opposants, mai s seulem ent à co ncu rrence du pri x pal' lui payé. L'o pposant ne peut se plaindre que la so mme du prix n e r eprésent erait pas la valeu r r éell e du fond s, puisqu'il n'a pa s usé en temps op portun du droit qu 'il au rait eu de surenchérir. 1er mars ] 921. Bicaïs fl'èl'es c. Mill e. 1\1. An· tani n Dufour , présid ent. NO Tt . - mars l00!L Application des a . 3 et 5 de la loi du 17 225. - Vente caf, SpéCialisation insuffisa nte, - Réc lam ati on tardive, _ Réce ption pa rt ie ll e, Emba rqu e m e nt à mauva ise da te, - Receva bilité d e la récl a mation , Le fait par un acheteur d 'a voir pal' lui· n~ O me ou ~al' un sous- ach eteul' pris li vrai son d une partie de la marcha.ndise à lui appli· qu ée, l'en d l'acheteur il'l'eceva bl e à se pl aindre de la différence des ma rqu es, c'est-ù-d il'e '(1. till e elTeur conn ue de lui clans la spér iali"aIon de la mlll'chandise . Au contraire, on ne peut co ns i(! pl'e r qu e j'aCheleu~' esL ir recevable à se prév aloir d'un défau.t çl embarquem ent en temps utile dont il ét'llt Ignorant au moment où une partie de la • NOTE . - Rap. Hl mars 10!!!. S. 1019, 2:)7. 226 . - Vente s ur e mba rqu e ment so us la forme caf . - Clause port a nt _ faculté d e livrer du magas in ou du ~uai d a ns le coura nt du mois s ui va nt c h ac un de ceux d és ignés pour l'em barquem e nt. JI. - Int erprétation . Da ns un co ntrat constituant sous la forme une ve nte SUI' emba rqu ement, com ment do it être interprétée la claus suivante: _ Les vend eu l's auront la fa culté de li vrer du magasi n ou clu quai , dans le courant du mois s ui~ va nt chacu n de cetL"X désign és pour l'embarq uement ? » Elle doit l 'être en ce se ns qu'e ll e confère au vendeur une option d'offrir com me a lim ent du marché, so it la marchandi se emba rqu ~e dan s le déla i imparti, soit, dan s le courant du mois suivant, cell e qu' il a déjà à sa di spositi on dans so n magas in ou à qua i. Cette dérogation aux conditi ons hab ituell es de la vente S UI' emba rqu eme nt, dont la co n ~ dit ion e~se nti e ll e r és ide dans l'obligation de r lHl r ge r dan s le dé lai COIl\'enu a cu manifestement pour but dans l'esprit des parties de mettre les ven deurs impol'tateul'.:; ù J'abri des irrégul a ri tés des embnl'qu eme nts et, au cas de nOIl embarquement à l'époque fixée , de leur permettre de l'em plir leurs en,!!ageme nts en les autor isa nt à li vrer la. même Qu alité de ma rch an di se dont ils avaien t pu ant ér ieurement co nstituer des stocks dan s leurs magas ins ou à qu a i. et ce sa n s tre tenu s de j u sti~ fi el' de l'embarquement dan s le délai conve nu. Exi ge r des ve nd eurs cette derni ère justittcati on pou r les mar chandi ses livrées du magasi n ou (lu quai co mm e pour cell es livrées S UI' embarqu ement se ra it supprim er tout effet à la clause susvisée qui perdrait ainsi sa r a1son d 'être. P eu imp orte la formule terminale cie la diti: clause. « CettE' faculté ne modifi e en rien les conditi ons de paiement et autres géné ralement qu elco nqu es _, cette formule se r app orte ex('lus inme nt <.lUX a.ut res clauses du caf et clemeul'e tout à fait étran gè re;) l'option concédée aux vend eurs. Ell e n e saUl'ai t donc en modifier le sen s et la portée. Il doit en être d ' autant plus déc irlé a ins i, lorsqu e l'a che teur a l<li ssé sa ns n"ponse el partan t sa ns protesta tio n pendan't quin ze jolll's. 10 lettre cl u ve ncleur l' nv isant qu'il livre rait du ma ~ a s jn ou clu qu a i sou s di x jou rs, dé lai aui impliquai t pal' lui-même, pa l' sa bl'i pvet~, qu ' il ne 1)01.1\1ait s'agil' d'une m ~H'­ chandi se embarqu ée couran t mois. e . .\i x, 1r ,", ch . PI'. Dumas, 2 mars 1921, Deux arrèts. F'raggi ('. Soc. I\ lal'Îtime et Comme r('i:\le du Pacif iq u e, et celle-cl t~ . Etabl. Mabretta (1\ Ial'se ille, 3 ao"(\t 1920. Réformationl, Crtr NOTe . - nap . l 'a llal ~'!ie 3 aoiH 19'"20. S. 1920, !Kl$ . clu JlIltl'llWnt rHormé �2'27. - Transport par mer . - Manquants, Art. 435 C. com. - Irreceva bilité. .hLX termes de l'art. 435 C . Corn ., l'acti on co ntre le tra.nspo l't eur est irrecevabl e. si la protestati o n formul ée. à l'm'rivée d e la ma rchandise (dans les 24 h eures) , n 'a pas é té sui vie d"ln s le mois d'une demantl e en justice: (en l'espèce, il s'etait écoul é plus d'un ;1n ). Cet arti cle, bi en que parlant seul eme nt de • (Iomm ages al"l'iv~s à l a marcha.ndise • s'appliqu e au ss i aux manqu a nts, lesquels doive nt être ('o ns icl érés comme compris dan s la dénomination géné rique d e • dom mages. ; Le delai de l'art. 435 n 'a pa s été su spendu pendant la durée des h os til it ~s, car il n e co nstitue pas un e presc ription extincti\'e, i) laqu elle pui sse s'appliqu er l'art . premier du déc ret du 10 août 1914, mais un e fin de nonrere"oir, une sancti on que le l égislateur, da ns sa ,'olonté de voir r égler r a pid em ent les difficult és en paTeille m atière, afin que le s vérifi cations soie nt possi bl es, a e nl endu intlifter à l a partie qu i, par ses lenteurs et son inerti e, en retarde la solution . L'art . ~ 33 C . Com. vise uniquement la d emande en dtHivran ce de marchandises ; Il est sans app li cation possible à une dem a nd e en paiement de dommages-intérêts pour ma n· qu a nt s. C. d'Aix, 2(1 Ch , Pr . Audibert. 2 mars 1921. Langlois c. Affréteurs r éunis. (Marseille 21 avril 19Z0. Confirmation .) NOTt> . - Rap . l'analyse . du jugem e nt ' confll'mé, ~1 :l\'rll I tl20. S . 19'-10, 415. Effets créancier, biteur, 2Z8. - de commerce . - Action du Recours appartenânt a u dé- S'agissa nt de bîllets sou scri ts, le cr énncier n 'est pas obligé d'n.ttendre l e l'ésultnt de l'action r ~c ur so ir e qu ' il plairait au débiteur d'intenter. 2 mars 19"21. ~ I attei c. T amb ul'ini. ;\1. Fran· cesch i, juge. XOTE . - Eod . sens 15 n ov . 1921) . S , 19'-:!0. 1137, 229. - Transport maritime . - Fin de nonrecevoir , - Art , 435 C , Com , - Domm age arrivé à la marchandi se . - Sens , L'a rt. 435 C Corn. sur les protestatio ns à faire en cas de dommage \'ise par cette expl"e~sin n :!ené rale • domm age arrivé à 1<\ marchandise " a uss i bi en le m anquant dans la linaison qu e l e dommage provenant de l a dété ri orat ion . 3 mars 192"1 . i\litjaville c, Aff réte urs réuni s. M . Bellon , juge , NOTE . - 230 . - V. Rlpert, Droi t !\f!\rlti me, T . '1, 16'19 Accident. Pi éton . Enfant. Chaussée traversée imprudemment , Commet un e raute l'en fant qui, avec l'im prevoyance de so n age, descend sur l a chaussée à un e di sta nce trop restrei nt e d'un cam ion qui va d 'a ille urs lentement et a donn é des • - 401a"c l'ti sse ln e nt s ré ité rés pal' l'ol'ga ne de so n chauffeur pout" que ce camioll pui sse être arrêté à temp s. 3 mars 1921 . Lopez c. Pel'ell o. 1\ 1, P rnx,jugc . NOTE . - \' . eod. sens. 2a oct. 1919. S IOHI. 10·3. Fond s de commerce. - Courti er. Rôle peu importa nt. - Ré mun ôration réduite, 231. - tl Y a li e u de teoÏl' co mpt e pOUl' la fi" alion c1 'un court age de vente de fond s qu e s i les p ~ll' ti es o n! ~ té eff ec th·em.e nt l'app rOcI1éf>s par l 'Int erm édiaire des cou rti ers, l'affaire n'pn ft PB:s m oin s été viciée p~ I' .l~ n malenfenclu qui a fait qll e les a ctes <I é fln lü fs n'ont jamais été passés, de ::.ol'te qu e la t-àche des CO Ul'ti ers s'est trouvée co nsidérabl eme nt abrégée. ;3 mars 1921, Nusbaumer c. Arnaud . 1\1. Lombard, juge. XOTt , - Rap. '!S octobre lm, S . 1920. I00s. 232. - Vente , - Marchandise vue et agrée . Vente pa rfa ite, - Irrece vab ilité de toute réc lam a tion s ur la qua lité, Lorsqu'un e ma rchan di se est achetée, vne et agrée , qu 'ell e a été livrée san s constat a ti on r égu li ère et qu 'auc une co nstatation l'égu lière n ' a e u li eu à la dili gence de l'acheteur pOlir é tablir le défaut d e confor mit é all égué, la qua lit é ne p ~ ut plu s être r e mi se e n questio n. La dif1ér cnce rés ult a nt de la ven te allX en, chères doit êtJ'c mi se à la charge (le l'acl1 ('leur de m êm e que les frai s de camionna ge et lous a ulres qu i o nt g re vé la ma r cha nd ise depui s Ic maga s in Oll ell e était liyrable. L'art. 15 - C. Ci\'. ne p eu t s' appliqu er, s'ag issa nt cl'une ve nte qui p orte sllr une marchan· di se agréée et li vrée, qui est un e vente parfa ite, 3 Ilia rs 1921. Pau c, Oli vier. 1\1. Sica rd , juge, Non ' . - Rap, 12 fé vrier 1920. S. 19'-10 105. 233. - Accident. - Transporteur, - Présomp· tion de responsah ilitê. - Camion se porta nt sans nllcess itê de droite à gauc he. - Tram ve na nt derrière, S i a ll x te rmes de l'art. 1147 Ilu Code ri\'. le tl'3n spo rt e ur est r('sponsabl e, en p l'in cipC, de l'accident sUl'v enu au voyageur trans porll'>, ceUe préso mpti on cl e l'espon sabilité pren~l fin cl a ns le ca s où il ra it la preuve que l'a CC ldc llL cst dt) à \ln f' cause qu i llli est étrangère, Lorsqu'un cam ion se trom'e SU l' une al.'t ère cxcessÏ\'eme nt. large à lin m oment où la circulation (>st très l'arc, le con d ucteu r commet un e faute en se !10l'tant de droite à gauche., aUl'u n obsta cle n e 'obli geant, du reste, Ù déner. \ ya nt e ntendu le bru it d'un tram en ma rche et ses s ignau x, sa chant au ssi qu'un tram ve· nait derJ'i p,r e lui , c'est à tort qu'il coupe la voie pour se porter à gau che. Un e autre faut e est com mi se du fait qu e le ca mi onneur est dépoul' vu d'éclairage, :~ mars 1921, Grasse t c, Tra ms . M. Pra x, juge. NOTE, - Jugé le m ~m e jonr que 110 commet a ucu ll e (a ute le chauffeur qui OSt obligé de (Jul tlel' !ta droHe occupée pal' une volturo (le l l',l111 !)UI' sa \'ole de ga l·agc. Lopez c. Perell o. 2:.F,. - Animau x. - Vente. gie use. - Fîèvre aphteuse. Ma la die conta- En mati èr e de ve nt ('s d 'an Îl.nallx, la ~ o Î du 21 juin 1898 préc ise lc s maladi es co nta g ieuses et les devo irs qui in combe nt /lU X a cheteul's et veud eul's. L ' :11'1. 29 dit qu e la fi èv re a pl1t.e use est un e ma ladie co ntagi e use et l'art. /,1 , m o(jjfié pal" la loi ùu 23 févr ier 1905, qu e s i la veille n eu li eu, ell e est n ull e d f' droit, qu e le vendeur ait connu ou ig n ol'é l' ex istence de la malacHe dont l'animal était att e int ou s uspec t. Aucu ne reclamatioll cIe la part <le l'a clte te ur p OUf la dit e null ité n' est !)lu s recevabl e après qU '11 s' est écou le plu s de tre nte jours d epUIS la ltvl'a bon, s' il n 'y a poursui tes du mÎIli 5tè l'e pllhli c. ::;i l'an imal a été abatt.u, le dé la i est réduit a di x jours à pa rtir du jour de l'abatt.a~e, sans que, tout e fois, l'a cti on pui sse être jamais in troduite après l'expi rati o n d es délai s indiqués ci-dessus. 3 n13 1'5 19'21. Savoyan c. Bovel'o. 1\1. Bello n, juge, Non:, r ural. ~. - '\llpIiC:.tlion (l es art, D6pôt. - 29 et 101 du Restitution . - Code Identité des objets déposés, Le déposit ai re ne peut se tr ouver li é qua nt à l 'idelltit e des marchandi ses déposées pa l' la se ule dec la ralion d l1 déposant s i d e n n 'a id enlifié les obj ets (des fû iS) 101'5 de la liv rai son . l, ma rs HI:H . Roqueg c, Tes tani ère, 1\ 1. Labll ssièl'e, juge. Norr.. - Application de l 'art. 1!)32 C, cl\'. 236. - Cho mÎn s de fer . - Tar if C, V. n O 11 , Tra nsp ort de bestiaux . .\u x term es du T arif G. y, n O 11, l'ex péditptll" est tenu ci e donn er en co lll's de rOlite au bétp. il ,t.ranspol'té tous' le s so in s nécessa il'es, pUl squ Il Itll est déli vré un pe rmi s l'OU I' le cnnducte m des ani maux. Par su ite, s i cer tains de ceux·c i succom be nt en cou!'s <l e tran sport à unc co ngpstio n ))ulm onuiJ"e occa sionn ée pal' la g rosse chal eur ('1 par I~s g~'andes privati o ns e nd ur ées pend ant les cinq JOurs de v.oyage (et en parti cu li er pu r le Ina,Il(I ~l e d (' bOisson ), la l'espo nsa bilité (le ln pel te IIlcombe tout entiè l'e à l'px) édite ur, clOB t te rl'(>p.os~ a manqué à ses obliga ti ons. . 1 eu IlJlpOl"te ~ue la dlll'ee du tran sport ait clé excess ive, s il r ésu lt e des cil'constan ces qu'ell e n 'au ra it pas e u de cOlls~qu e n ce ft). r he~lse M ns la nég ligence du préposé cie l'expédlfeUl' . I)~', ~'. \ ~ x, 2(1 ch. Pr o AJJ rlibert, 5 Illa l'~ 19'21. < \e l n~ c. P. -L.-1\1. (Arles , n éformat ion.) NOTE. _ V. Eod. sens. Aix, 3 mars 19-:0. S. 11)-20,268. 45?37. - Règ le men t transactionnel ,....,... Jugement. - Recours. Ref u\ d ' homologati on , Con séq uences . A liX termes de l'ar ti cle Ij, paragraph e 6. de la loi du 2 juillet 1919, le j ugl~ llIen t ad lil eUant la l'equ te i.l ft n de règle me nt tran sa ctionn el n'e'!'{. s uscc ptibl e d' au cun recou rs; dès 101'5, la deman de des créanciers tenda nt il faire dé· clal'e r postéri e ure ment qu e le débi teu r n'é ta it pa s dan s les co nditi on s prév ues p o ur en obtenir la faveur n'est pas r ecevable. D'aulre pal' t, lorsqu e les pro pos iti ons fQl'mulées ne so nt pus s uffisantes, e n ce qu 'ell es so nt di sproportionn ées so it avec le chiffre des bénfflces anté r ie urement r-éa li sés eu éga rd a l'Inl pol'tance des aNail'es tI'a itées pal' le débi· te ur, so it avec les moye' ns de libf>l'ati on qu 'est susceptibl e de lu i p roc urel' u lté ri eure ment l'exp loita ti on du CO llllnel'CC qu'il n'a cessé ci e .,;o ntinu el', il n 'y a pa s I(eu d'homo loguer le regl eme nt proposé; m a is , comme co nsequ ence du refus d' ho mologati on, le débiteu l' ne p eut pas être dec lal'é en é tat de raillite, pal' le m èIn ej ugt> me nt, pui sque, dan s ce ca s , par application d e l'art icle 15 d e la loi, la décis ion d u tr ibullai ne peut in telTeni r qu 'aprês l'ex pirati on du dél a i d 'appel accordé au débiteur pal' l'al'ti c le 14, paragraphe 2, pour se P.o urvo ir "l'encontre du j ugement refusa n t 1 hom ologation. Ju gemen t clu 7 m ats 1920. Règleme nt tran· SHctlOllll CI l\la.yollx. M . Gouthlnan n, juge. NOTE. - Le j u gement {l'admbs ion au l '~glement tra nsac tionn el IIC IJCut être attMIllé. ni IHII' VO i e ù 'appel, le d éhltetll' ne pouvant se plaindre d'avoir vu sa l'ilqu Ne ;l clm lse, ni pal' \'ole de ti erce oPPoslt101l cie la p al·t (l es cr éancier s ou a'ltres inté ressés. Mal s le législateur n'a l' ien dit de te l en ce (Jui conc.c l'n e le jugem ent de !'ejet, pal' su it e, e n VC I'tu des pri!1r ipes gén ér a u X,le (h'Oil commun d e la l>osslbll111! Clu 1'C('OUI'S a é té maint enu , la l'l!gl e des de ux degrés CIe jurid iction é tant d'o l'd r e IHlblic et l'ada ge (lut applicable. II. Au>.: termes d e l'an . 1;) de la 101 du 2 juill et 19 1!) e n cas de l'cru s d 'hom ol ogatlon , le tri bunal décla l'c d 'orth:e l c d ébit eUr en ê tat de liquidation judiciaire ou de faillit e. aprl'S l'expi r ation du d élai d 'apne! prénl en faYelll' du d êbl1~ ul' el n on utl ltsé par lu i. ou en cas d e non 1)J'é\en"HÎon de règlement. ;'l Iais Il es t bleu ccrlain , comme cela se (Iégage de la législa ti on nou\'elic , (lu e la faillit e ne peut etre cl é· clnt'ée Clu e si le déhîteul' a commis des alles de frau de ou de mnu\'ai~e foi , I~ r~ 'u s d ·homol Ol!."ati OIl (IIcl l d e lin O 11C'(Jat (Ii' (lLt e r o n'Impl iq u ant Ims n éces"'a h'E" nH~ nt une pe nsée de défav eur cont l'e lui. Tra nsport ma ritime , - Qualité pour agi r contre le transporteur, - Personne non parti e au contrat de transport, mais connue des agents du tran s porteur , 238. - Ne pe ut être opposl'ie la fin cie n on-recevoi r (l e ce que le dema nd e ur ne figu re pas a u cont l'H t de Ii':l nsport dont il exci pe, lorSqU ' il il t~ t é conn u de s co nsignat aires du navi re qui o nt r eç u d e lui le ronnaissement à la déliv ran ce d 'un eolis pi\l"\'e nU régu lièr~­ ment i.\ destination et se sont engagës à lui remettre, d ès son 3,l'l'ivée, le co li s atlnrrlé. 8 milrs 1921. Engemacli s c, lu ...tave n ol'. 1\1. .\nlonin Dufou r , pr (O~i tl (>nt. t ir ~e Non:. - Il:\Il, 16 fé\' I' ter 1~~. S. W·~}(), <;;'OS • �239. - Acc iden t. - Vitesse maintenue imprud emment à un tournant. - Indemnité d 'immobili s atio.n de la voiture colli s ionnee . Commet une double faute, le chauffeur qui maintient sa vÎ les e au Lournant de deux vOl es, sa ns s'assu rer préalablement si la rOUie est libre, ensuite en se portant da.n s un e direction à gau che, sans s'assure r si cette partie de la haussée n'est pas occupée. Il y a lie u d':J.llouel' 200 fI'. par jour, pendant la période à laquelle le cam ion automobile heurté éta nt eo réparation a dû 1re rem placé pa l' un autre véhi cule, pl'iS en locati on. 8 mars 1921 . Rapid Transport c. Gauti er . 1\1. Bellon, juge. NOTE . - Rnp . 15 juillet t919. S . 1919, 833 , 240 , - Vente caf . - Acheteur po sse ss eur d es document s . - Saisi e contre le vendeur. Ma inlevée . - Initi a tive. Celui qui reçoit des documents et ' paye so n prix de"ient propriétaire de 1a marchandi se des barils litigieux représentés pal' les documents. Si une sa isie-arrêt est faite à l'encontre du vend eur su r ces barils, l'a cbeteur, dès qu ' il a connaissa nce de l'opposition, a l'obliga ti on d'en faire prononcer la main levée en démontra nt. qu'elle ne porte pas, ç 'est ù lui qu ' il appartient d'agir et de raire valoir le droits de propriété qu 'il dé· ti ent en qu alité d'acheteu r caf , possesseur des docum ents, 8 mars 1921. Luiset c, JuUien , I\l. Sicard , juge. ~ OTE , Sur le moment du transfel't d e propriété e n matière de vente ca f . Y . Rlpel'l, Droit m a r itime , T .'l. I705 , 241 . - Accid ent, - Auto rasa nt le trottoir ,P iéton a tte int. Commet un e imprudence le chauffeur , qui ven:\1lL raser le trottoir de telle ma ni ère que la pa l1.i e saillante de la pla te form e du cami on dépassa it se nsiblement la bordure. n'a pas assez ralenti son allure. qu i était vive pou r perm ett re à tous les passants de s'écar· ter , 9 mars 1921 , Fel'rari c. 1\Joure n . 1\1. Fra nceschi , juge . Non , - V . a rrêté municipal d u 10 d éc. 18.)8 q ui condu ctellrs d e véhicul es d e raire passer les roues de le urs voitures con ll'e les trottoil'S, a , 6 . ilHcrdlt - 46 - Non:. 3 Constitu e un e s péc ialisation suffi sante de la marchandi se la fn cture prov isoire quI conco rde a\'ec le connai ssement end ossé à l'acheteur par ses pr in cipales ind icat ions,notamment, cell es relati ves à la provenance de l'huile, a u nombre de ponchon s, aux marq ues NOTE . - SUI· le Iwln cJ pe ql l 'en I·absencc de toules résel"v(,s (le sa mu 't, le Il'an spoJ'telll' est ce ll se avo ll· l'CÇ U III mal'chandl se en hon ét at. v , nlpcrl. Ql'o it marl t.i m e. T . 2. 1 ~9. 2/tS, - Vente par navire d ési g n é . - Rectification d'erreur acceptée. - Déroutement imposé par l'autorité, - Reta rd . - Ve ntes s uccessi ves , Le juge ment du 19 fé\lri er ] 920, Con ti ades c, ChaSSag-non, i\1. Dufour, prés id ent, anal ysé aux sommaires de 1920, n o 217, a été co nfir m(1 par adop1i on ci e motifs. C, Ai x, 9 mars 1921, 30 chambre; prés id ent , ~ 1. Chambla I·d. nap. j'analyse des jugements l'MOI'més nov. 19"20 S , l m, 11 03 et 110 '0. Chemins de Fer, - Action, - Irreceva bilité . - Pers onne non parti e au contrat d e tra nsport. Compétence . - Plura lité de défe ndeurs. - Action irrecevable vi s·àvi s de l 'un d'eux . 21.3. - 246. - Vente. - Loi du 21 ja nvi er 1918. Ma uvai se fOÎ du vend e ur . - Vente à l'e ntrepôt. - Suppression des droits d 'e nt rée . Les jugements du 16 déce mbre 19HI. Societë des pâles Cadou c.i\ laurel, i\ 1. Gal'c in, juge, analysés au x sommaires ci e 1910, nO' 1249, 125fl, 1257, 12-59, ] 260 et 1261 , ont èté co nfirmés pal' .:ldopti on de motifs. C. Aix, 9 mars 1921, 2e cl'l am lHe ; prés ident. ~ 1. Audibert. Cel ui qui n 'a pas été partie au content de transport où il ne fi gure n i comme expéditeur ni comme destin ata ire est sans li en de droit et san s qU 3llité pour agir contre le tmnspo rteu!'. En l'état de cette irrecevabilité, l'a rti cle 59 C, p , SUI' l'assignatio n d'un des défe ndeu rs devant le tribunal de J'autre es t inapplicabl e s' il n·y a plus en cause cet autre défend eur dont ]a prése nce eüt permis au tribunal de re· tenir l' affa ire. 5 mars 1921. Trolli et, c. P, -L,-ro. l. ; l\I .Cou,'e, juge. Non ;. - t . JUl'lsprudence S. I!U!), 407 . constante Hl a\' rll ~'\7, - Effets de commerce . - Billet à ordre. - Recours contre les endosseurs, - Droil3 et devo irs du porte ur, - Act ion con t r e le sou scripteur . HIIO, 2. J ugé dans un ordre d 'Idées :malogue quI' la raculté ;lcconléc au d ema nde ur de c ite l' plu sieurs dérendeurs à d omi CIle.:. dlrrérents d eva nt le Ill ~m (' tr ibunal , cesse de S'a pI)!ique r lorsque celui des déren deurs qui entr atne la compéte n ce relève d'une au l l'C Jul'itli ctlon que le t l'ibunal &'I. lsl. V. Dallo7.. Ré p Prat. V. Compétence civ ile d('s Il'n, u naux d'ar· r ondissement , nO52. au ~ 242 , - Vente caf . - Spéci a li sation . - Di verg ence s d e d éta il s e ntre la facture provi soir e et le conn a isse ment , Le manu te ntion naire, au départ ne peut êlrr recherché lorsqu e IE?s . m urch an di se~ ont é lé chargées par le capl Hune du IH\V lre, sa ns qu'au cunes réserns ;sur !'étal d'avar ie p ~ r mouillure ai ent été Inscr ites SUl' le bull e tlll de po i ntoa ~e ou s ul' les billets ci e bOl'd ou S Ul' les co nn aissements, 9 I1101'S 1921. Renault c. Société Marit.ime ; i\1. La bussièl'e, juge. d'origine, au nav ire porteur, a u port de charge et a u port de stinata ire. Peu importe la d ivergence qui existe entre ces deux docum ents relativeme nt a u pOids IJrut, aux num éros et à des co nlremUi'ques ex istan t SUI' certains ponchon s, ces différences d ~ déta.il, clont l a premi ère tout a u moins s'ex pllQue pal' le ca ractère provisoil'e de la fa cture, n'é1anl pas de nature, vu la concorda nce des a utres indication s, à éleve r des dou!es sur l' identit é de l a marchand ise spécial isée da ns.la factu re avec cell e ind iqu ée dans le co nna isse ment. Il en est d'auta nt plus a insi, lorsqu 'il l'ésult e du manifes te du n avi\'e qu 'il n'a chargé que tette Illar'cha nd ise a u port de cha.rge pOUl' le port destinatail'e pour le com pte de III Cam. p.\gnie vend eresse, circonstan ce qui rend to ut e co nfu sion impossib le avec un autre 101. C. d'Aix, 3e Ch . Pl' . Chamblard, 9 mars 1921. D CQ'X arrêts, Co mp. Forestière Sangha r. Ouba ngh i c. l\I andin et Cayrou et ces der· ni ers c. Savonnerie Oli ve, (Marsei lle, 3 novembre et 13 déce mbre 1920, Réformation). Tra n s port maritim e. - Récept ion des coli s sans rése rves . _ Ava r ie. - Ma nutention a u dé part. 2'j ll . - Si, au moment de la remise des march,!--ndi ses à la co mpagnie tran sporteu r. la. 1Tl 9 11ldre tra ce d'ava rie avait eX is té, cell e-CI n ~u­ l'a it pas accep lé les ma rchandi ses S:J. ns fa Ire des rése rves ;\ leur s ujet. Ce défaut de protes· tation est la démonstrati on qu 'elle les :J. reçl~ es en bon éta t, Elle est respon sable des a,'o rleS reconnues à l'arri vée, ) • L'article 187 C. Cam. ass imile au x lett res dè Chi.1I1ge les billets Ù ordl'e, en ce qui conce rne les dispositions relati ves a ux éc héances ell dos, pl'otèt, les droits et de\'oi rs d u porteur, Les al'tieles 161 et su ivan ts com portent que le POI.'teul' d'une lett re de chan ge et par ass imi· latton d'un bill et à DI'd l'e doi t ex iger le paiement le jour de son échéan ce, fai re co nsta· ter le refus clu paiement le len dema in, P<1I" un protêt raute de paieme nt , et, si le po rteur exe rce le reco urs ind iv iduellement contre son cMlInt, il doi t lui fa ire not,ifi er le protêt. et, ;) défaut de rem boul'se menl, le fa ire citer en ju· gement dans les qu inze jou l·s. qui suivent la dat e du protêt, si celul·ci r~s ic1 e dan s la cli stallte de cinq m vriam ètres L'<l.l'tic,le 1.68 indique qu e: après l'ex piration des..,délals.c l-dessus, pou r l'exe rcice de J'action t' o ... aranlle ,le porteur es t déchu de tous droits contl'e les endosseurs La loi du 5 août 1914 a pl'ol'og-é les & 11 anl'es ~ ~s valeur:s négoc iables, jusqu 'à la fin des hoshhtés, mn tS, pal' la loi du 2/. oc tob re 1919, tous les délais on t repris leur cou rs normal 47et les arti cles du cude de co mmerce, dont l'applicat.ion avait été suspelldu e, so nt de nou· veau en vigueu r, Le souscript eur d'un billet ne peut se préva· loir d'un reçu pOUl' SO ld e, délivré pÛlr le lJénefi cia il'e, s' il ne justifi e p as qu e le règlement opéré ent.re eux comprenn e le bUlet. Il commet, dans tous les cas, une impr uden ce grave en ne pas exigeant la restitu ti on et le ti ers porteUl' à l'égard duqu el la Ill auvaise foi n'esl ni all ég uée, n i démont rée, est en d!'oit (j 'e ll l'éc lamer le remboursement a u so usc ript.e ur. 9 mars 1921, Vernet c, i\ lelcl1i ol' ; i\ l. Fran ceschi , jll ge. Non :, 1. Sl1l' !":tppl! cati on tle la. t h(:Ol'le (Ill por teut' nég:lIgent en matl èl'e de hillets !l Ol'dl'e \" 'l'hall el '. OrOtLcomme r c ia.l , l :..u:>. IJnh:mcnt d ' lUl crret sa ns ('xJge nce d'acq uit et sa ns rel l'ait de l"effet n 'est pas OIJIJosa hie au ti er s porteu r de bonne roI. \'. Thalle l', loc, ciL , 11Œ). '1. JI eSL de r ègle Cl ue le 21tS, - Vente à li v re r'. - Li vrai son s men s u el· les. - Cl a u se de rés ili a tion p our les quan t ités non réc la m ées à leur éc héan ce . - Dé-cret du 10 a oût 1914, - Art . 1657 Civ. In a ppli. cabilité a u x ventes co mm er c ia les . Lo i Fa illiot . - I na ppli ca bil ité. L'artic le 5 du décret clu ]0 août 1914, aux ter mes duquel cessen t de produire effet, jusqu 'a la cessaLlon des hos tilit es, les clauses des cont rats qu i stipulent une déChéance en cas d'ine xècutio n ùau s un (!t·lai ou Ù une Jale préfixe, est applicabl e à la clause d'ull marché à li vrer a. échéa nces mensuelles, pOl'Ul11t flue, d'acco rd commu n des part ies, la rési liati on jouera it de plein droit pour tO utes qUilllt.i...t s non 1'Ë'clamées à l'échéance des li vl'aiSO IIS mensuell es, prévues au co nt.ra t. 11 est de jUl'i sprudence co nsta nte dan s le ressort que l'a rticle 1657 du COtie civil, ne s'applique pas aux 1!1art hés à livrer comm el'CialL"\: el qu e, nonobstant cette di spositio n légale, ces sortes de vcntes sont l3 t'Îte mcnL prol'ogées pour toutes les 1ll3l'chandises non H" r es aux époques conven ues, jusqu'à ce que l'u ne des parties mette l'autre en demeure de liner ou li e recevoir, Il faudrait, pour deroger Il c.et usage co nstant, U11 accord exprès des part tes, et, enco re, a la conditi on que cet accord ne se t rouve pas pa l'alyse datl s ses effets par le dec ret du Aoû t 1914. Il n ' ~' a pas lieu d'aùm~tt l'e au bénéfi ce de la loi du 21 jaO\' iel' 1918 (loi Failliot), un "enlie llr Qui a all égué de "a ins pl·l'leXleS pOU l' ne pas exéc uter ,ses oblig-Cltions et pour profite r a u préju d ice d e ses at' heleurs d·u ne hausse cie pl'ix succédant préc isé ment à une supp ré ~ion de cL rolis c1 'cntl'cc, dont les achetetll's et les CD llsolHrnateUl's auraicn t dt) legit imeme nt bl' néficiel'. C. d'Aix, 21' cllambl'e; pn.'sid e nt, 1\1. \\ld i· be l·t, 2 a.rrêt s, D mars 192 1, TnrrÎonr fl'l'>l'('s c. i\ laul'el. et fil s, ct .\Her BalsitTer c, I\ lau l'el eL fils ('\Iarseille, 16 d ~cembre lD19, co nfirmation), NOTr RnJ) . 16 dl'l'(,llIll1'(, Hll!) 1'1;)0, 12.',7, l'lj!), 1'}60. 1%1. S HII!), no 151;!), �:!.t9. - Vente caf . - Assuran ce. - Corréla- tion nécessa ire entre la police et le conn a issement. 'agissant d'un contrat caf , . il devrait y avoi r correlati on entre le connaissement et la police d'ass ura nce; Je con n.aissemef! t menti onnan.t que les marchandi ses a va lent été reçues pour êt re chargees sur u n vapeur déterm iné ou l'u n des deux su inm ls, l'assuran ce eùt rlù ment ion ner la même réserve. Si donc. faute d'indi cation d ans la poli ce de la possibil ité d'un cha rgement sur un deu x ième pa- vire. la ma rc handise n'est pas assurée effICa- cem ent et sè perd en r oute. l'a cheteu r pe ut réclamer le re mbolU'sement de la pert e subi e. Les con diti ons du cat aUl'ai en t dû ire rigoureusement obser vees, étant de droit étroit. 9 mars 1921, Loganis c. Lesta; i\1. Couve , juge, Sur l'obligation pour le "endeu r cn caf , de contra cter , pour le compte de l 'achete ur , une as· s urance dest lnee à couvrIr les risq ues lie perte et de détèrl or ation auxqu els la marchandise va se trouver exposée au COUMi d e son voyage maritime, Y. Gaubert, ,'en teS ma ritimes, '185. Non; . - 250. - Ou verture de cr édit, - Cession . Forma lités à obs erver , La t ransmission d'u ne ouverture de crédi t est soumise au pr incipe gén éral qui régit la cession des créances, pri ncipe aux termes d uqu el les créances commerCiales qu i ne son t pas revê lues d'une clause à ordre, so nt soum ises aux mêmes règles que les cr éances civ iles au poin t d-e vue des forroalit.és à observe r pou r la régula r ité de leur transmiss ion. Cour d'Aix, 1re chambre ; i\ 1. le prem ier président, 10 mars 1921, Banqu e l\ li chelon , c. Comptoir l" ati onal tl·Esco mpte et Sitruk ( ~ I ar· se ill e, 22 juin 1920. conrirmat ion ). NOn: . 9-2 " . l 'a n alyse Ju in l m. S. 1000, 783. du jugement confhmé 251. - Ass ura nces. Contra t passé pour co mpte d e l' Eta t . - Acti on en pa iement d ' In · de mnité d e si nistre . - Receva bilité . oit une assu r ance co ntractée pour co uvrü les ri squ es d-e ma rchand ises r emises p ar l'admini stra tion de la guerr e à u n in du stri el ,pour les manulacturer, et deme urées la pTop r iété de l'Etat. S'il est exact qu 'e n prin cipe le co ntrat ne peut profit.e.r q u'à l'Etat, comm ettan t, puisqu e la mar chan di se si nistr ée n 'a ppa r tena nt pas au comm iss ionnaire, celui-ci n'a subi a ucune perte, il n e s'en.s uit pas, nécessairement, que ce derni er so it sa ns qu ali té pour i nt en te t' l'acti on, à moins de prouver que, ay p.nt lul·m ème ré~ l é à l' Etat les con séquen ces du sinistre, i1 1uî était subrogé. L'Etat a pu librem ent disposer de l' in demnHA qu i lui r even ait, et la la isser enca isser en son lieu et Place pal' le commissionn aire, qui ava it assur é pour son corn nte ; le seul droit de l'assureur, a u moment au pa iement, e t d 'exiger le concours à la qu ittance du véritable intéressé, - 48 Et l'on doit con sidérer comme équivalant fi. ce conco urs , en même temps qu 'à un man dat de touche r en so n lieu et place et à u ne véri ta. ble subrogati on, la déclaration déli vr ée pn.r le sou s-intendant et por tant qu 'il ne voit au. cu n in con vén ie nt à Ce qu e la compagn ie d'as. s ura nce verse à son com missionna it'e qu i a exécuté so n contl'at avec ['Etat, J'i ndemnité total e qu i lui est du e pour le s in istre; celte dé· claration ga l'antit suffi samment la compagnie contre tou te réclamati on ultéri.ew-e de l' EtaL el lu i enl ève tOut pJ'étexte à refu ser le paiement, Co ur d'A ix, ll'e ch am bre; pr és ident, ~\'I . Dumas, 10 ln ars 1 ~)2 1, Delp in c. Cie d'ass urances ge..néral e ( ~ I a rs e il\ e . 27 juillet 1920, con fir mation ), NOTe . - Sur les assu ra nces contr a ct~es pa r un comm lsslonn a !!'e. V . DaUoz, RéJ} , Pral . VO Assu- rances, 39. 252, - Accident . - passage à niv eau , - Obli. gations réciproques du chemin de fer et des véhi cules traversant, ne automobile a tort, à un passage dange reux, de ne pas s'assurer, au préalabl e, si la vo ie est Ii bt'e, avan t de co ntinu el' sa ma l'che pour la rra nch ir, La co mpagn ie des chemins de fer deva it, par son ga l'd e-bani ère, place r un e chai ne ou u n signal d'a verti sseme nt qu elconqu e du cOt é de la rou te, d'où ven ait la vo iture, 11 maIS 1921, Laug c. P .-L. -i\ I. : i\1. Bell on, jug-e. Non:. - Ju gé que le condu cteu r d 'une au to il tort (le s'engager SUl' la "o le de chemin de fcr 101'S<J. u 'un tra in y est en ma nœu"re, Ma is l'employé (le la Cie, cllil r'g6 {le slg naJer le danger , doit le fair e en temps utile, a lors q ue l 'a u tomobile est (Iéjà enga gée sur la "ole, Si Hn e colll sion sa produit la responsabilité doit ~ l r c partagée . Il ma l'::; 1913 . Sté lies Tra nspol'ts c. P .· L,.·M . M . J a u Hret, juge, 253. - Chemin s de fer. - Bagages. - Décl a ration ad va lore m . - Comm issi on naire· message r. _ Préjudice pou va nt êt re prévu pa r la Compag nie, La décla rati on aa v alor em, ex igée pour , les articles d e mess age ri e et les marchandises n'est prescrit par au cun texte pOU l' les baga· ges. . La compa gn ie ne peu t ign or er la qu a lité de co mmi ss ion na ire-messager du voy a ~eUl' et sa s usceptibili té , à ce tit re, de tra nspor~e l' des objets de valellr , puisqu'elle lui il déli vré, po ur exe rc-er ce co mm er ce, un abonn e m e ~ t maj oré, Pal' s ui te, la co mpag-n ie, qui perçoit U!l e redev a nce supplémen tai.re pour les l'I sques qu'e ll e peut co ur ir, n e saura it se r efuse r à assum er la responsabilité qu 'ell e enco urt de ce ch et . 11 ma rs 1921, Durel, et Boullègue, c. P,·L.M. ; M, Cou ve , juge. NO TI!. - Ra p. 2G Juin 1919. S. 19HI, 73G, 254. _ Chemins de fer , - Suif, route . 49 - Déchet de 'agissant de sulf, marchan d ise suj ette à p.ro01'J)te dessicatio n,le déchet n Ot'mal de route doi t être fi xé à 6 pou r cent. 11 mars 1920 : Jull ie n c. P . -L. -M. ; M. Couv e, juge. N OTr.. - Rop . SUI' 1 255. - Chemins de fer, - Retard . - De nrées péri ssables, - Expédition C, V, - Preuve du retard, S'agissa nt d'u ne. expé ~ili o n .G .. V. , de d,enrées pér issa bl es, Il est Inadm iSSib le que 1accréd ité du destinatai re ne se so it prése n té qu e deu..'X jours apr ès l'expirati on des déla is normaux. alors qu e des r ése r ves pour r etard on t été acce pt ~s 101'05 de la J'écepti on. S'arrissant d'un e m archandise excessivement périssable don t tout r eta rd da ns la réalisation immédta te eû t été susceptib le d'entrainer la perte compl ète, la vérifi cati on ne pouvait, eu éga rd a u nOh1b re d es colis (600), s'opérer ut ilemen t en gar e, et la dépréc iati on ne pou\'ait être util em ent co nnue qu 'à la vente, pal' la p roducti on des fact w'es des d ivers commi ss ion n a ires. n mars 1921 : En trepr ise i\ lariti me, c. P. L. - ~ 1. ; i\1. Couve, juge. NOTt . - 2-56. - SOlution Compte s, Erre ur Compta bilité recon stitu ée . - prét endu e. In s uffi sance. Le jugement du 2 févri er 1921. Drouî ll et c. NêgTe. i\ 1. Labuss ière, juge, a nalysé au x so mmaires de 1921, n o 123, a été con tinné par ad opti on. de motifs, Co ur d'Ai x, 12 ma rs 1921, 2° chaTllbre; Prés ident, i\1. Auruber t. les déc hets de l'oute cn mati ère d e tra nspor t, t'! février IIl IO. S. HU 9, 125, 125, 127 . 1 258. - Cj ul p1\ra lt n ou velle, Chemins de fer . - Retard . - Notion léga le. - Envoi livra ble en g are, S'agissan t d'un e marcha ndi se li vrable en ga re, il appartient au des tinataire, d ès l'ex pi· ratio n des déla is de tra nsport , de se p rése nter , pOUl' la reti re r , sans attend re que la co mpagnie lui adre sse u n a vis, et il n'y a de retard qu e du jour ol,) ces d éla is étant ex pirés, le destinata ir.e s'étim t présen té en ga re pour r éclamer la marchandi se, la compagni e a été da ns l'imposs ibilité de la lu i li vrer. 11 mars 1921 : Entreprise l\ la r itim e c. P .L.-i\I. ; l\'t. Couve, ju ge. Non:. - Y. 19 mars 19 1!L S. I!H9, 2~9. 257. - ,Ju gement de d éfaut , Indi cation des moye n s, Oppos it ion , Necess lté , D'ap.rès la jur ispr uden ce de la COUI' de cassa~ion (9 mars 1920, G. P . 1920. 1.1.95), l'OPPOslhon à un ju gement de défaut doit, ,'1. p eine de nulli té , contenir les moSrens cie l 'opposa nt ct d O i ~, par consé qu en t, être déclarée null e lorsqu ell e don ne comm e se ul motif que J'opposant ne doit pas les sommes faisa n t l'obJet des condam nation s port ées au juge ment. 11 mars 1921 Pellencq c. Ga rnier ; i\ f. Bel· Ion, juge. Non:. - " . l 'arrêt d e CAssa tion visé au ju gemen t, 259. - Offre. - Nécess ité d'un e acce ptation pour qu 'un droit na isse à l'e ncont re du s olli c itant , Le juge_ en t du 29 j uill et 1920, Gérin c. f igo li , i\ L Lomba l'cl, juge, ana.l ysé au x somm aires de 1920, no 9iS, a été con firm é p ar adoption de mo tifs. Cour d'Aix: 12 m ars 1921; 2t cha mb re; président, ;\ 1. Aud ibert. 200. --Ju ge m e nt d e d éfa ut . Recevabilité, m e ubl es . E xecution. - Opposition . Sa is ie de" a S i l'opposan t u n jugemen t de défaut n'a pas connu l'exéc uti on qU i a é té pou rsu i\'ie con tt'e lu i. par la vente de ses meu bl es, à ra iso n d'un e négligence grave de sa part, alol's que la co ndam nation pro noncée l'a été;), la s ui te d 'u ne e.'per tise j udiC iaireme nt ordonnée pal' le tribunal. et que, en tOliséquence, au lieu d·un (\ daut pur et simple. il était parfaitement poss ible ci e prononce r un d faut, faute de con clure, l'exéc uti on résulta nt de la \'en te ci-dessus fait qu e le jugement est deven u définitif se lon les prescr ipti ons de )'a r ti cle 159 C. P . C. 14 ma rs 1921 : Gl'osdenowi lc h c, i\ laz in ; 1\ 1. Aud ibel't, juge. l'\OTE. - Sur la rcc('\'ahtll\l' de l 'oppositI on aux ju gemen ls pa r defau l ra ute de com l)ilra itre ta n t <Ill e le ju:;ement n 'a J)as été exécuté el <;Ul' ce Qu ' Il ra ut entendre pal' l'ex cutlon du j \l ~emen l , \' . Cuc.h e, P rocéd u re ch· n e, 3 1 ~L 261. - Ve nte. - Ri squ es et péril s du t rans· po rt , - Fa ute d e l'e xpéd it eu r . - Ch e min Po ids et n on nombre pri s e n d e fe r . cha r ge. - Abse nce de pesag e ope r ant , La march andise êta":! t \'en due . dt,>.pa.r1. voyage au x ri sques et. périls du destmattllre, conformément à l'article 100 d u ('o de dt! commerce. L'ex pëd iteu r ne I?o urrait ètl'e rech erché qu e s' il avait comm ts u n e fa lIte pe rso n neIl e dan s ['ex péditio n qu' il s'était ch argé d'opél'e l· po ur le compte Ù l' SOli ac heteul' .on d ans la mau va ise auali t.é ci e la IlHll'l: ll amhse comp renant rontenân ts et contenu!;. S'agissan t. d'un e /)1'iSe en c h ê1r~e, no n d \w certain nombre de ùts, d'u n po ids isolé déte rmi né mais d'une expéditio n cI'un poidS global, I)OUr que la responsabilité !)uiSse être engagée, il aurait fallu q u' u ~ l e clifféy(>nl'e <le poids en moi ns rût co nstatee sur 1 ell~emb)e du cJ1aJ'geme n l. En prenant 1i\'l'aiSlln ct en �- - - 50empOl1anl ulle partie de la marchandi se chez lui , sans faire procéder au pesage, le d e m~n ­ deu" s'est rendu forclos d an s sa récla mati on au sujet du manquant. 14 mars 1921 : ,\ nasta y c, Lamb e rl ; ~1. Audibe.rt , juge, t' on, - 1 Application de l'a. 100 C , Corn , n été d é li vl't~ un connaissem e nt sa ns me ntions de cett e sorte. l S mars 192 1, Zin i c. Couette; ~L ESCudier, juge, NOT!:. - 191!:! . ,!, '1, Sur ln n on r esponsabilité du t r anspo rt eur par re r quant au nomb~, V. '1 t d éc, 1 ~:?Q . S. Hl'10, lm . 262. - Vente. Savon non marqué, Résiliation . - Indemnité. 'agissant. d'un savo n non marqu! et établi sous un conditio nnemen t spécial imposé pa r l'ae heteur, le \'e ndeur, qui se trouve dans l 'ob1igatiOn par suit e de l a defaill ance de son vende-ur de fair e subir un décaÎssage, et un e refonte il la mal'chanru se. a droit au collt de ces diverses operations comm e inrlemnitè de r ésiliation et non à la différ en ce de co urs, 14 mars 19i':1, Robert c. Négrel; ~ 1. sière, juge. Nort. - Lab\ s\ R..'lp. 4 déc, HU9 . S . 1919, 1'Xl6 . 263. - Chemins de fer, - Retard . - Notion lég ale, - Mise en demeure prêalable néces- Sllr ln po r tée de la cla use fra n c d 'avari es Rlpert. Dro it Ilu u·i!irne. t , 2, n o 2,\1,6. V . , 3 . SLl I' le con fl it e n tre les (! n on c iatl on s d ivergentes pO I'tees sur les exemplaires d\1 conn aissem ont, nl J)e1'l loc. cl t., n o 1314. 265. - Vente caf . - Réception partielle impos. sible . - IndiviSibilité de la vente , IL n'appartient pa s à un acheteu r en caf de fa ire chOIX à sa co nve nance de l' un des lots et de reruse l' l'au tre. JI est en faute à l a rois pour avoir vo ulu n'exécuter que parti elleme nt un ma rché indi visib le et pour n'avoir pa s provoqUl' sa ns J'etard une ex perti se judicia ire de l'e n::;emble. 15 m ars 19'21. Nathan c. Cohen. ~1. Antonin Du fo ur, prés id ent, NOTE. - Sur l'indivi s ibilité d e la vente. V. 2 j uil- let 1919. S . 19H1, 760 f't 27 mai 1 ~20 . S_ 19']0. 652. 266. - Vente caf . - Spécialisation ava nt l 'ou· verture des panneaux . - Moment de l 'ouverture des panneau x . saire. Une réclamatio n pour retard doit, pour être opérante, se manifester a v.mt la l'emise du coli s pa l' mi se e n demeure, après l'expiration des délais réglementaires. 15 mars 1921 : l\I oli netti c, P . -L,-!.!. ; ;\ 1. Cassoute. jug-e. NOTE. - d e citer un Elat. de. 1 . SU I' la. llossibUit vanl le trlbunaJ d e comme r ce, à l'a ison d 'o!1é I'atlous commcl'cialeg C' Seine. '16 d éc. WHl. G . P . 2'70l·t. V 19 mars HH!'I. S . 1919, '159 . 2&i. - Compéten ce. - Etat français . - Opération comm erciale . Avari es particuli ères . - M a nquants. - Assurance s mariOEnonciations m es. Connaissements. div ergentes . LorsQ.ue le transpo rt litigieux a donné l ieu il un fl'et que l'Etat a perçu, s'agissant, e n conséquence, de l'appréciati on d'un Btige, dans leq uel le département de la marin e se trouve mis en cause, à r.a ison d'un mand at sala l'ié découlant d' une opération commerciale, qui e n ~endrait eUe-m ême des obli gations, il parait manifeste que toutes di scuss ions au sujet de l'exéc ut ion de ce m an dat, quJ ne co mporte pas de clause dé rogatoire au droit commun, rel ève des juges naturels qui doivent en connaHre, c'est-à·di re, de la lusti ce cons ulaire. Des manquant s doivent êt re assimil és aux a . . arie particulières e t tombent sous le coup de la clause fran c d'ava ries particulières. Les énonc iations du connaissement-che r, quant il une exo nérat io n de garantie du nomlJ re, ne sa urai en t être opposées à ce lui à qui La spéc ial isati on dan s les ventes en caf ùoit se fair e obl igatoirement avant "j 'o uverture cie:; panneaux du na vire qui apporte les mal'chan ' di ses. L'in obse rvati o n de ce prin cipe toujoms r igo ure use ll1ent app li qu é en traî ne a tl profit de l'a chete ur le d roit li la résiliation. I.' :ollve rttll'e des pannea ux te lle q u'ell e pst e nvisagée pal' un e jUl'ispr udence co nstan le qui l'e m onte à une é poq ue où les règ leme nt s sanitnires n'é tai ent pas aussi sévè l'e s qu 'rllljourd'hu Î. et où les navires n'étaie nt \'l'a isemblab lelne nt pas soumi s à la dérati sation préa· lable, ne peu t s'e ntendr e. évi demment, que d e l'ouverture effect uée au m oment de tomme nte r le déchargement du navire. OêlllS le cas contrai l'e, le sort des marchés dépe ndrait, en qu e lqu e sorte, de la volonté du cap itain e. qui, forcé cl' n.ttendlte, parfoiS, pl usieurs jours son tour de déCh argement pf'ut fa ire ou\'rir les panneaux qu an d il lu i plait, ne serait-te que pOUl' l'aé ration des ca les. 15 mal'S 11J2 1. Ch a br ièr es c. Rcboul. ~ 1. .\0 ' tO ll in Dufour, prési dent. NOTl:. - Su r le mom e nt exa.:.t oü (Ja n s 1:\ v('llte cM, ll.~ spéc lali saLIOIl de la ma" CI1aMIl 5c d oit èt l'c rall e. V. Gaulle l't, Ve lites m.,H·I t!mes, 300. 2Gi. _ Compte·courant, - Indivi sî bilit é, - fets de commerce. - Endosse m ent. Ef- cOmIJIP-('Ol1 l'an t L n rcss ion d'un e vn leu1' en constitue à la fois un e o pération (I f' cha nge et un e opérat ion de co mpt e-cour ant qu i donne nt lieu à (les droits diff érents. L'en dossf'ment atte ste vis-à·v is des tiers le dl'oi t de propl' iétc pa ssé rlan,; la personne d ll récepteur: mais Ir compte-cotll'a nl q u i est ~ l'es intel' nll os actn • , 5i e n ro nt e, p OUl' lesq uels, tI'aill eurs, la co mpacnie pel'ç~it un tari( de tran sport plu s t-Ievé que pour les fontes em ball ées ou d 1au tl'es lIIal'chandi ses si milaires, afin de compe nser les ri sques plus nombreux que comporte nect!ssail'ement la marcha ndi se non E'ml}all ée. Celte différence de prix de tmn spo,·t ser ait in ex pli cabl e si e ll c n'é tait d E'stln ée à pa rei' à celte éve nt ualité. lj mars 1921. Desco llrs et Ca baud c. P .-L.-M. !\f, Cas60ute, juge'. >our les tie rs. ne r ègl e et ne peut régler que la remise entre les . ' Ainsi, I~Hll gr é la co ntl'et:'a ssa tl on , qU I es t l'appli cn tlOn de la co nventIOn de co mpte-coul'anl entre le rem etta nt et le r écepte ur, celu i-CI n'en dem eure pas m oins , a u r egard de s aut l'e!i sig nataires, propri étaire etes effets CO IÜI'Cpa :!l· sés en vertu de l'e nd osse me nt q ui lu i perm et d'agi r contl'e les ti ers obligés dlt'ecte ment et in dépend anunent du co mp te-co urant, sau f a u nloment vo ulu à e n teni r com pte à so n correspon dant, Tels sont les pri nc ipes qui se dégagent de ln jurispr udence aux te r mes de laq uell e, en résumê, le l'écept eur peut, nonobstant la CO Iltrcpassation,con se r vel' le s effets impayés p OUl' l'n pou l'stli vl'e le reco uvreme nt co ntre tOliS s i· g nala ires non parties a u co mpt e-co urant. I j m3 1'S 1921. Hu lh c. Ca racan d n. i\ 1. Antonin Dufo uJ', prés ident. Non:. - Ha ll . C. 23 no". 19-20. G. P ., 1" janvier es rappor ts établi s pal' !deux co rre spondan ts . Non :. - SU I' ies cOIl~Q ll e n ces de l'ins u ffi sance d 'emballage, V. Dalloz. Ilé p. P I·at. V. Com. (le tl·:W SpO I·t \'oitlll' ier, ISfo. 2i J .• - Tran sport par mer, - Asphy x le d ' an imau x par d éfaut d'aération et entas sement ex cess if. - Clauses d ' ex on ération du connai ss ement. - Hm et. la n ote. 268, - Chemins de fer, - Bagages. - Four· rure de prix . - Absence de d éclaration ~ ad vallorem 1. S'agissa nt de peJ'te d e bagages, il y a li e u de tenir t:ompte de ce que, parmi les ma nquants se trouv e une fo urrure de pr Îx qui altl'ait dû pro,'oqu el' un e déclaration ~ a d valol'e lll • ct d'apprécier la va leur d e ce tl e fouJ'l' ul'e no n vas à son taux intrinsèqu e, mais à raison de 300 fl'an cs le l\ilogl'amme. la mar s 192.1. Pic c. P .-L.-j\! . ~ 1. Cassoute , Juge, Non:. - Rap . 31 d ~c. 1\}20. S. 1!J'20, 131 '2. 269. - Transport maritime, - Manquant en pOids. - Harter Act. - Clause que dit être , L'I-I art.el' Act qui in terdit de s'exo nérer de certain es r esponsabilit és au tra nspo rt e ur ne fait pas obli gation a ux a rmate urs et aux capitaines de vér ifier le poids, la mesure 0 11 le c0r:t tenu des coli s embarqu és, Le réceptionn ~ure ne peut donc, en l' état d'u ne clause que dit. êtrr , se prévaloir simpl emen t de ce qu e le pOI~S consta té au débarqueme nt pal' pe se ur Jure a été inféri eur au poids m enti o nn é a u c0!1naisseme nt po ur so utenir qu e des vols aul'ai ent été comm is e n COUTS de l'OU te dont les a l'matelll'S auraie n t;) rép ondre. 11 est en faute de n'avo ir pas provoqué, avant. ci e r etire r la mal'ch<;tll(l ise, une expertise 1\ l'effet (le reche r. c h ~ r SI des tI'aces de vo ls ex istai ent SUl' les caisses pré!;entant un manquant lIt! po ids. 15 mars ]9'2 1. Bigeo n c, Soc iété Ma ritime. M. Antonin Dufour , prés id ent. NOTt. - Sur la. \lOI'tél" de l ' !-I arte l' ;\çt V R lpe l't Droit mar itime, T. 1, n o 8'20. 270. - . . • Chemins de fer. - Déf a ut d 1emba ll age. - Châss is en fonte, I.Je défaut d 'e ~llballage ne consti tu e pas, pal' hu-même. un vice prop l'E' et il importe simplement de r echerche r si l a natHl'e de l'o bj ('t transporté nécess ite un emba lla ge. Il ('st d'un usage constan t d'expédier en vrac les c!lùssis Inapplica bilité. Quand il est démon tré pal' ex pertise que la mort d'u n cel'tain nOll1bre d'animaux emba l'qués à bord d 'un navire et survenue ava nt 1I1ème le départ du na vire est du e à leur entas· se lll ent excessif dans un loca l tl'OP restrei nt et à l' insuffisante a ération de ce loca l, les clauses d'exonér ation in scrites au con nai sse· menl ne sauraient affra nchir la compagnie de tran spo rt de la responsabilité de la perte du bétail dont ell e deva it aSSUl'e r l'arr ivée en bon port. II ('st, en e ffet, ci e jurisprudence qu ' une compagni e d e navigation ne peut se pl'e\'aloir uOlement de ces clauses d'exonératiOn S'I I est l'appor té à son enco ntre la pl'e uv€' positive d' W) e raut e., Co ur d'ALx, 2Q chambre. P I', All(libel' t. IG mars 1921. Camo in c. Compagnie de Navigation l\'li xtc. (l\ lal'se ille, 26 octobre 1917, Réfor mation. ) NOTe. - SUI' la p ossibilité pOU l' le l'l!cepUonna ir e (l'ë,,iter l'appHe-ation <les clauses (l'cxonl-l'aUon d e r espo n sabLlité insc rite'i [lU connaissement, en démontra.nt la tame ci e l'a.r mateur. V. rUpert, D I'oit m a ritime, T . 2, 1611. 272. _ Vente _ - Pe a ux. - Usag es, - Incerti· tud e sur le pri x, - In ex i st en ce du contrat . D'après les usag('s des \'enles de peau., par les bouchers clans la 1'~gÎon d e Draguignan e t. de Brignoles, tes Ina l'chan clises sont payée.s aux pr ix obtenus aux: en ch ères dn ill OIS SUIva nt à la ven te p ubliquc du S de chaque mo is (le la Hall e aux c uirs de l\I arsci1It:' et de la rég ion. Lorsq ue la correSIJù ncl ancc ne per met pas cra rft l'lner que I€'s pa r ties aient ente ndu se soumettre à ces usag es t't Itwsq lie les a rguments don nés de part et (l'aul!'e on t \lne valeur sens ibl eme nt égale, lorsque, en un IllOt, il n'ex iste ni preuve n i l)reSo mpti on sufflsamIll ent gl'ave que les parties, lors de la condusion du ront l'al, ont entendu adüpter plutôt le prix (lu moi s suivanl qU E' celu i (lu moi-; COIlrant 0 11 \' ice-versa on c1nit cI~cidE'r que, 1(' prix- éta nt ince r tain' et n'étant ni d~t('rnliné ni déte rminabl e, la. ve nlt' mnnqne df' l'lin . dl:''' éléme nt s essentiels pre:;t\'its pal' leS :.nttC'les �- -52 1. ~'t3 el 1. 5,91 du Code civil et n e s'est pas juri· diquement rOI'm ép. c. d'.\ ix , 3~ ch . Pro Chamblard. 16 mal' S 192'1 . \ 'e un~ Ri card C. Julli en. (Brignoles, Reformati on . ) Nort:_ - Sur la n ~cesslt pour le prb: d'être deternuné ou déterminabl e au moyen des clauses du contrat Dulloz _ C . CI\' , a n nOlt> R. 1591. No ffl . 273, - Ven te. - Lettre non rêpondue. - Présomption qu 'e ll e a étë reç ue et que son contenu a été acceptë. Lor sq u'une lett re a été r ée ll ement expédiée. qu 'e ll t' porl e e.'X a Clement l'adresse du destin aI-aire, so it la m èn le qlle celle adressée pr ~cé­ (lenlll1f>n t., ::; i elle n'est pas retournée et q ue rien ne pe rmette de sUl!poser qu'e lle se so it ~ga r ée _ il va lieu de ten ir la lettre pour r eç ue et si r aclleteur garJ.e le silence jusqu'après I"arrivée de la marehandi se, il se rend irrece\-able à vo uloir pal' un l'éav isé ta rdif co nt estel' l'existence du marché. 16 mars 1921. Oaban o c. Marso n. i'o l. Labus.)ièl'p, luge. .sOTE . n~. Rep 6 ré;rier tm . S. l m , 159. - Vente. - Marchandise voyageant au. risqu es et pér il s du destina taire. - Faute de l'expéditeur, - Récë pissé contenant de s rôse rves . Le vendeur est resp<;Insable d 'un man.quant même si la ma rchandise vorage a ux l'I sques pt perils du destinataire, alors qo 'e ~ fai sant rexp é~jtiun, l 'ex p ~ dH ~ ur n' a pa s e,ntl èl';: ment sati s fait à ~es obhgat lOns, c'est-à-dm;;' n a pas obtenu rie la gare un récépissé pur et s in1ple. Dans ce ca~ , un recours co ntre l e tran spo rteu r aurait infailliblement abouli. Il n'en est }Ias ainsi lor::-quC' la garp e:\.ll ~d it l'ice a délivr é un r écép issé portant la réserve. su intage •. Ce la étant, l' expéd iteur. mandataire, quant au bon co nditionnemen t de l 'em·oi, du destinatai re, n 'a pas m énagé la consenati on des droits de C(> IUl -ci à l'encontre du chemin de (el'. 16 mars 192.1. Soc iété Lyon nai se c. Société de!) Huiles. l'ol. Labuss ière, juge_ NOn: - Rap . 13 ma l'S 1919. s. 1919, 230. 275. - Accident.- Voyage ur se pench a nt hors d'un tram. - Camion l'accroc hant . - Fautes rëciproques. Commet une fau te le voyageur qui. pl'enant place sur une pl ate for me de tram et y ayan t les pie(IS, a son co rps pe[l ché en dehors ci e la voit ure. JI se tient là dans une pos itio n danger e use à s('s risques et périls ~ t Qui pst interdite pa l' les l' glements et aVIS (Ion nés par la com pagnie des tra ms dans c lH~c lln e (1(' ses voitures. Le> conducteul" d'un camIO n comme t aussi un e faute, en sac hant q Uf> so n attelag e occu PP une trè~ ~I'ande larg~ur, de ne pas a vo ir co nduit ce l Ui-ci de ma01ère à pouvoi r àu croisement des tram!;, (aire portel' s(>s che,:aux plus su r la droite. 11 en commet une autre , apl'~s a\'o ir renver sé le voyageur, de ne pas arrêter au ss itOt ~Oll vehi cul e , ce qui eOt pu cv it e l' l 'a cci de nt plus grave qu i s 'est a lors produit. 16 mal's 1921. Poll("t C. Lî eutaud . 1\1 . Hamballd, juge. Non : - Sur l ' IlIle rdl cUon fa it e a \LX \'o y agcUl~ cla ns Jes U·tull S de sc pe n cher au (Iell olos. v . IléglcIl\eul du 30 avril I!H3, a . 15. 276. - Accide nt. - Automobile voulant dou. ble,. un tram, - Précautions à prendre, Commet une fa ut e le chauffeu r qui ,·elll dou· 1)lel' une voil ure de tram sa ns se l'en d rll co mp te s'il peut le fai l'e sans danger, à un endrOIt où. la vo ie fe rrée se trouve pla cée <~ des d ista nces n ll' iables des trott oi rs, IKII' suifa de nombre ux détours de la r Ollte ct des acc ident s dll terra in. 16 Mars 1920 ; Soc iété des Ateli ers C. Tra ms; ~ 1. Pra x, juge. Non: . - Rap . c. Ai x, 23 déc. l m S. lm, 1'2!'O. Com pe nsat ion , - Fret et indem nité Fret. Forfait. - Perte d'assurance, d'une partie de la marchandi se . 2ï7. - 'ag issa nt de deux cont ra ts di fférents, un contrat d 'assurance et un contrat de tl'an~· po rt, un transporleur ne peut procéder pal' vo ie de co mpensatio n , le fret et l'i nd emnité d'ass ur ance de\'ant être régl és sépa rém ent. S'agissant d'un tra n sport effectué à un pri:\. fOl'fai taire pour un e quantit é déterminée, cc prix ne peu t s'appliquer et doit ~t l'e proportio nn ell em ent réduit pour la portIOn non 1'0prése ntée de la ma rchandi se, éta nt d.o nné qlle, da ns cette mesur e, le tl'an spo l't dOit être reputé n'avo ir pas été effectué. 16 ~ I a l's 1921 ; Rozier c. Société Générait! ~ I a rse i ll ai se ; r-.1. Escudier, j uge. NoTt:. - V. eod. sens. SO I' les conséqu ences ~l'lI "C point de \'ue clu fl·H. Rqit'rt . DI'oi t mal'itlme, T. 2, no 1489. pprle parll ellc a u 278. - Vente . - Li e u de la promesse, Marché passé pa r un courtier, S'aj?issa n t (l'un contra t inten·en u pal' co urti e r, à Marse ill e, la ratifi cati on pa r I.e v~ nd eu l' r ésu ltant d e l'exécut io n parti ell e qm lU I a été donnée , rétroag it aux jour et li eu où 11 a éle passé, c'est-à-d ire à Ma r se ill e. lS l' ral"s 19'21 ; Em on ot c. Toche t : l'!. Franceschi , j uge. KaTE . - RaD C. Ai x, 25 fév rier l!)'ll. Lettre de change. - Comp étence , Acte de com merce e n raison de la forme. 2ïn. - 1 a loi réput e l a lettre de (' Iw. ng-c ~ cte' du co~ m e l'ce en tre tou tes perso nn es. Il n'y i1 "as fi rech ercher la ca use effective de la tl'alt e. 11 s'agit là d ' un in strument a uq ue l sa f O l'lll ~ con fè re le cara ctère co mm erc ia l. 18 Ma rs 19"21 : Sam S in a ï c. o avi n ; M. Fl"ancE''ic hi, juge. NorF.. - APPlication de J·a . 632 C. Corn. 53- iSO. - Fonds de commerce. - Oppos ition a paiement du prix. - Prix di stribu é ma lgré les oppositions. - Respon sabi lité de l' ac~ quéreur. L'a cquér eur d'un fond s n'a pa s à se fa ire. juge de la va liclité o u de l'éle ndu e. d e la créa nce c1 'un opposan t à paiement de pr !x .. So n devo ir est, s i des dirA.cu ltés se prodUi sa Ient, de cons igne r Ou d e fair e n.om m er un sé q~ ~s­ tl'e. En di stri buant les del1l er s à sa fant.al s lc, au_mépri s de l' oppos iti on , il se l'end pu rem en t et sim plement débiteur per sonn el clu m o ntn nt des causes de celle-c i. 17 l\'lars ]921 ; Bon noit C. L<ll"1'i e u ; M . Lam I)ard , juge. Non:. - V. eocl . se ns. S. ~o . 281. - Fonds de commerce. - Ve nt e du fo nd s. _ Location de l'imm e uble , - Compétence du tribun a l, S'agissant d'une loca ti on -ve nte, c'est-à-dire de la \'Cnte d' un fond s de comme rce a vec con stitu ti on d 'u n droit au ba il, s i Ic droit au bail est l'accesso ir e du fo nd s qui l'este le pri ncipal, le tribunal d e commc rce es t comp étent pour en connaitre. 17 l\ lars 19'21 ; (zal'cI c. Secch i; 1\1 . Lombard, j\lge. NOTE. - !tap . 8 Jll illot 1!)-20. S. 1920, S6G . 282. - Liquidation judiciaire, - Compe nsation entre une créance an térie u re et un e dette postéri e ur e. - Imposs ibilité. En mati ère de liquidatio n jud iciaire, l es dl'oits des créan cier s sont irrévoca blement fi..xés au mo m ent de l'o uverture d e ce tt e liqui' dation , el nul d'entre eux ne peut , à un.e éI?oque ultér ieure, acquérir un droi t parti culi er au p\"~ judi ce de la n'lasse: il e n r ésulte. par \"oie de conséq ue nce, qu 'a ucun e co mpen sation ne )leu t, aptès cette ouverture. s'opérer au lwoftt de celui qui est à la fois débite ur et créa ncier du liquid é, en lre ce qu ' il doit et ce qu i lui est d û, nlors surtout que la dette est née postél'ieu l'eme nt a u jugenlcnt déclaratif ef a été co nt ra ctée vis-à-v is (l e la m asse. P eu importe que la créa n ce op posée en co m(?e n s~ ­ tlon ait un ca ra clère pl'i vil tg it'o (îl s'agIssa it. en l' eSIJèce, cI 'une créan ce de loyers) : ce pr ivil ège ne peut avoi r POIII' effe t d e r endre la compensatio n ap plicable, co nt1'a ireme n t n ux règles édi ctées pa l' le s a r ti cles 12R9 et s. (,h ~ C. ci.\'. , com bin és avec l'article 5 de la. 101 d u 4 mars 1 9. 18 ~ I a l's 19"21 ; Lagni cr c. Négr in . li q uidateur n a.zzano ; cour d'A ix, 3 0 CIl ., ~ 1. Chamblnrc1, prés id ent (Ca nnes, co nfirmati on ). NO"TI: . - SUI' l es !wlnclrlt's qui l'éj:.!lssc nt la compcn- 'l3t1 on en matière de faillite. V, Thalle)', Droit commercial, 1981,. 283. - Com péten ce. - Ratione materice. - Billet à ordre portant des signatures de com· m erça nts et de non·commerça nts. - Ratione loci. - Art. 420. - Appli cabilité aux billets à ord,.e. Un bill et à orcJre, fû t-il souscr it par un noncom m er çant et po ur une cause pUl'em ent CIvile, tombe sous la comp éte nce des tribu naux ci e co mm er ce, s' il a été end ossé par son bénéfi cia ire. commerça nt.;\ un autre comm e rçant (art. 637 C. com. ) Le s règles spéc iales de compéte nce éd ictées en m at ière co m me rcial e JXlI' l'arti cle 420 C. p. ci\'. , sont applica bl es aux effets de co mm erce, qu els qu'ils so ient, et, pal' conséquen t, a ux bil lets à ordre porta nt à la. fois d es sig natu l'es de comm erçants et de non-comme rçants. 18 :\Ial's 19.'2 1 ; Specca c. camillie ri ; cou r d'Ai x, 2° ch ., 1\1. Audibert, prés id ent (Nice , co nfirmatio n ), NOll;:. - 1 . Appli cation cie l 'a. 637 C. Corn. 2. SUI' l'a pplication de l 'a ....~. C.P .C. aux effets de commerce. V . Dalloz. Corle de pl'océdore an noté, a. 1,20, 0 0 61, el S., no <;?l)1 el S. 2l3 't . - Compétence. - Ass urances. entre assureu,.s et assu rés. Litiges L'a. l de la loi du 2 janvier 1902- indique • en mati ère de co ntl'at s d'assurances et de li· ti"'es' auxquels ils donn ent lieu, le défendeur seî'a ass igné de\"êlllt la juridiction C'ompé-tente d.ans le r esso rt de laquelle sc {l'o uvent : 1° le clomi cil e cI e l'a ssu ré, de qu elque .esp.èc e d 'assurance qu 'il s'agisse, sa uf l'ap pli catIOn d e la di spos iti on q ui su it ; 2° les immeubles ou leb me ubl es par nature a ssurés, s' il s'agit d'assuran ces co ntre les ri sques les co nce mant et l e lieu où s'est produit l'acc id ent , s' il s' a gi t d'a ssura nces co ntre les acc iden ts de tou te nature .• 18 Ma r s 19:?1 ; T heophilatos C. I\ lotol' : 1\1. F'ra nceschi. juge. NOTS. - na!' . '!S déc . 1 ~20. s. \fI'20. l '.?OS. 285. - Vente. - Objet de la commande déterminê. - Agré ment de l'acheteur dispensab le à la réception . in· in· S'aO' issan t d'un e com mande dont on ignore su r ql:)uOi elle a port é ,on doit consid ére r que cE'tte comm an de est ind étermin ée , le ven deu r ne pouva n t reprcsenter a ucun é('ri l, aucun bulleti n d'où resulteroil un commencement de spéc ifi cat ion. D,Hl s ces condi ti ons ,. il ~l'Y a pas ci e l' s ison pour q l1 e l'acheteu r sa lt !I t!' pa l' la volonté {lu ven deur ouon t ù la qll al ll é et ù la nat ure des marchani.lise s qu ' il lui plairai~ d'expédie r. 11 n'y a, dans ce ca s , de marche cl t,ifinitif que pa r l'agréme nt ci e l'a cheteUt' au m o ment ci e la r éception. ;\ Iais l à. où cet agr ém ent a fait défaut, il y a eu, n o~ P? S con· trat. mai s un simple projet, qUI Il a pas ahouti. 18 I\ In.rs 1921; Tl'igano et 1\lal'lin c. Bugya: ;\1. Franceschi, juge. Kon:. - SoluUon qui I)aralt nou,ellc �- -54 286, - Accident , - Automobile en heurtant un e autre par le fait d'un tiers, - Tiers a mettre en cause, Le co nducteur d'une automobile qui heurltl un yéh icule et prétend avoir été dans l'obligati on de faire la manœuy re qui a amené le choc par un évenem ent auquel ii est étra nger (soit la yenue c1 ' un cheval emballé), auraiL dù appel er en ga ran tie le propri étaire da l'animal, qu'il esti m e re sponsa ble de l'événem ent , af1n de prendre te lles ft ns utiles à SOn enco ntre, Les aVQri s subies pal' le véhi cula coUi s ion né, !)ro\'ena nt w1iqu ement du choc qu ' il a reçu de la part de l'auto abord eur , l'a bordé est a bsol ument fond é à s'ad resse r à l'ahol'deur pou r obtenir l'ind em ni sa tion du préjudice Qui en est r és ulté. 1$ i\lars 1921; Bazoud c. Ha va uUe ; M. Germain , juge. .=o;OTt. _ Solution qui procède de la distinction (les causes proch aines ou Immédiates el des c.."\ uses lointaines ou mêt1iates. Vente. Contrat d'exclusivité, Bière. - Prix du jour. - Maintien , - Mar· ché d'avant-guerre, :" j - Le contrat par lequ el un propriétaire de fo nd s de comm erce (un café, en l' espèce) , s'e ngage à n e vendre, dans ce fo nds, qu e des bi ères d'une fabri cation don née , n'est pas so umi s à ta loi co ncernant les marchés d'a vant-g ue rr e par l e motif que l'exécution de l'obligati on qui est stipul e n'est pas de nature à lui cau, se l' le moindre préju di ce, le prix de la bi ère à li\' re l' n e devant tre aue celui de la co ncurrence. 21 mars 19:? 1 ; Brasseri e de l\lax év ille c. Leurquiel' ; )1. Ju ll ien, juge. !l'on::. - Application d e l 'a. ') de la l oi (lu ':!I janv. 19 18 C]ul pre\Tolt la r ésolution des marcll és (l 'avan t · guerre ~u l ement au cas où. leur exécution ca u ~ l'a lt aux contractants un préjudice <IéDassant les Ilrél'js1ons_ - Tran sport ma ritim e. - Action. - Prf; pri éta ire de la marcha ndi se. - Fin de nonrecevoir. - Art. 435. - Point de départ des dé lais, - Cl a uses d'exonérat ion de responsabilité. - Offre d'une marchandise autre que ce ll e chargée, 2S.~. Le propri étaire de l a m a rchan di se litigieuse, Quo iqu e non pal'tie au co nnaisse ment, peut a ~ir co ntre.l'armateur , à ce titre, co mme ayant 111 rêt au procès. Les délai s de l'arti cle It35 du co de de com merce ne courent pas lo rsq ue la niarchan di se n'a jamais été délivrée. 1\ ne saurait être fait application d 'au cun e des c la uses d ~ connaissemeryt touchant, soit la non garant.l e pOUl' la qualité et le co ntenu , soit la linlitati o n de " ind emnité, lorsque le Iran sporl eur offr e, en liv raison ,un e marc han di se d'une nature totalement différ ente de celle dont la qualification figure très exacte- m e n~ au co nt..ra ~ de transport, la substitution aura:JL·elle eu li eu sur les quai s où eil e se trouvait, sous la garde du tl'an sport eu r considér é co mme dépos.itail'e. ' . 21 ma.rs 192 1 : Hoos c. Mi xte; 1\1. Jullien, Juge. NOTE. - 1. Rap . W mai 1 ~20 . S . 1!)2(). MS. 2. Sur le moment il pa l·tir duqu el courent les {I~ Jais de ra . 435 C. com. V. Ripert, Droit maritime T'.n · I ~1 . Sur la 1)OI'tée des cla use:. d'exonél'aUoll I)o nsa bili té. V. B.lpert, loc. ci v. n·" 1.606. 3. de T'CS- 289. - Vente caf. - Avari es, - Fortune de mer. - Ri sq ue de route à la cha rge de l'a. cheteur. S'agissant d'un e ve nte en caf, il est de JU I'ispr udence co nstante que, e n ca s d 'avarie, ayant poUl' cause la fortune de m er, ces avaries incombent à l'acheteu r co mme prove nant d'un ri sque de route à sa cha rge. 21 mars 1921 : Bism uth c. Asfar ; M. Labu ss ière. juge. Non:. - Sur le prin ci pe qu 'en mati ~re (le vent e ca f l'ac heteur supj'Jort e les risques de route. V. R!pert. DroU matiltme, 'f, ~. 1.,01 . 290. - Con s ig nataire du navire. - Nég li ge nces dans la tran smi ssion des réc lamation!'! du cha rgeur . - Responsabilité. L'agent. co ns ig na taire d'un navil'e en,yage sa res pon sa bilité person nell e en la.issa nt lon gtemps $..:'\.I)S réponse les réclam ati ons du chargeur , e n ne justifian t pa s des dUi ge nces faites et qu'il aurait dü faire auprès de sa dir ecti o n pour obt e nir toutes indi cat.io ns utiles a u sujet de la ball e signal ée manquanle; a lo rs qu'il ne prouve pas, d'aulre pal1. à l'aide de documents probants, d ûment signés par le ca pilaine, qu 'e lle aura it été eff ective· m ent mise à bord . 21 mars 192 1 : Am eri ca n c. Cana li as ; i\1. Julli en , juge. NOTE. - v. cod. sens. 21 oct. 1 ~20 . S. 19-20. I.OS:;. 291. - Compétence . - Transport mariti me, Clause des conna isse ments . Att rib ution de juridiction . - Connaisse ment non sig né par le chargeur, - Ass istance à une expe rtise , - Exception irrecevable. Un co n na issem e nt dépo urvu d e la s ig nature du cl"lal'ge ur ne peut être co nsi déré que comme un bulletin de pri se en charge. I.: apposi ti on d'u'n tim\) re hum ide ne peul suppl ee r à la s ig nature. Ou fait d e ceUe absence, le conn aisse me nt ne l'épon d pas à l'un e des .co n d iti ons substantiell es imposées par les di SPOsitio ns de l'a r ticle 28~ du code de cO lnme!'ce, en \' ertu du princi pe qu e n ul ne peut ~e c~ée r un litre à lui -m ê me. Les clau seS attnb,ullYeS de juridicti on qu'i! co nti en l ne peuvent louer. Le dé fend eur est d'autant moins fondé .\ co nt este r la compéte ll ce du tribunal sa isi qu'il 55- a. comparu à l'ex pertise ordonnée pal' décision du s iège (ordonnance du préS id ent., e n vertu de l'arti cle l OG) relativ em ent. aux marchandi ses litigieuses. 21 m a rs 1921 ; Swift I:'ack in g c. Ja ll et' ; M . La buss ière, juge. Non:. _ Ju gé le même jOnr ,!!1 mars Hl':!I , Silvcrs c. C<lp . de l' ~ l\1' n m ", M . .Julilen , ju ge, qu e 101'5' CIue le connai ssemen t n 'a pas été signé pa l' l e chal' geu r le demandeul' peut en con testcl' tes c l a u ~s f' xorl.llHlllt eS du dl'olt comm l4 ll eL nota.mment cell es Mt l'Lbullves de jurilUcti on li. un tl'ibllllai étra n.gel' et, se pl'éval oll' fie ce quc le ft'et a cté sti l)ulé pasal>le ù. :\larse ille j'Jour rêclamer l'apl)lI cali on ù. SOli profil cie I"a . 1,20 C. p. c. 292. - Domaine public. - Cales du Pharo. Occupant abusif. - Occup a nt ulté rieur gêné. _ DOmm ages,intérêts. Il résulte des di spos iti ons de l'a l'J'èté préfectoral du 20 déce mbre 1900, SUI' les cales du Pll aro , que tout usa ge r d'un e cal e n'a, sur celle-ci, qu'un droit de dispositio n pureme nt tem poraire; ce droit cesse a u m o ment même de la mise à l'ea u du bâtimen t. et, .) pa l'lir de ce moment., le constru cteur n'a qu 'un d lai de huit jo uJ's pour d ébalTasse J' la ca le du ma téri el de co nstru cti o n qui y a été e nlreposé. Si l'usa ge!' d'une cal e app orte un retaJ'd fautif à l'évacuation d 'un e portio n du doma ine pu\)li c su r laq uell e il n'ava it au cun droit dans le même temps qu 'un n ouve l usa ge r en a acqui s un, il doit des d o rnm ages~i n ­ térêts à ce nou " el usager. 22 mars 19J9 Bianch i c. Chantie rs i\ la rit imes : i\-l. Audibe rt, juge. Non:. - SlIr la siluallon clu co ncessIo nna ire du par l'a pport aux ti ers. V. M Ol'eau. Droit adminIstratif, n- 1,36. flomalne Ilu hHc Vente. - Bon de livrai son. - Garan tie du vendeur quant à l'a lim ent rée l du ma rch é. - Manquant. 29'1. - Assu ran ces mariti me s. - Risque de mer. - Risque de guerre. - Distinction. Principe, De la jurispru.d ence éta bli e pa l' des décjsi on s de justi ce déjà nombreuses, il re o rt qu e l' abo rd age entre deux navi res à la mer n e pe rd so n ca ractè re de ri sq ue mar it ime pOUl' deve n ir risqu e de g uerre qu e s' il a été la con séqu ence direc te e t, en quelque so rt e, ex cl usive d'un fai t de g ucl'I'e ex is tant. S i, au contraire des fautes nautiques ont été co mmi ses, de fau sses manœu vres exécut ées sans lesqu el les l'abordage aUI'<li t pu être év ité, l'acc ident. do it èt.r·e répu té ri squ e mar itime, malg ré les diffi cultés inhé rentes aux obli ga tion s imposées à la navigation, à cause de l'ét.at. de jfuerre. En termes plu s co ncis, même etl éta t (le g uerre, le ri sq ue . couvert pa r l'a ssurance maritime demeure la r ègle, en ca s d'abo rd age, et le ri sque de g ue lTe est l' exception. 22 Mars 1921 : Mi xte c. Assureurs: i\1. Anton in Dufou r , prési dent. 295. - Ass urances maritimes. - Citation. Commissaires d'ava rie . - Abse nce de qua· lité. - Nullité d'e xp lo it, Une compagni e d'ass urances excipe à bon droit d'u n e nullité d'action lorsque la citation a été signifiée à. des perso n nes dés ignées dans la police comme commissai res c1'avaTies eL qui ù ce titre n 'avaient pas mOllclat • a cl litem Il et ne pouvai ent recevoir c iLation. 22 m a rs 1921. Bl'esson c. Assureu l's. i\1. Ant.onin Dufour , président. Non:. - Ra D. t3 juHlet 1!}20. S. 19-20 .883. 2f1:1. - Un vendeur à qui o n réc lam e le pri x d' un manqua.nt SUI' bon de li vrai so n ne peul reprocher à l'a.ch eteul' de l'a \'o ir mi s dans l'imposs ibi lité d 'agir utilemen t co ntre le tran sporteu r et les a ssure ul's il qui le manquant serait im pu table, lorsqu e la marchandise a été vendlle et. fa ctHrée sa ns in rli cati on du navi re sur leque l e ll e av ait été chargi!e. L'ach ete ur n'ava it donc pas;) se préoccuper des recours que le ven cl e ur a Ul'a it pu a voir ù exe rce t' enve rs ce ll x dont il te nait la marchancli se. Il étai t fondé ,,) faire co nfian ce au bo n de livr a iso n. Au ven deUl' , il incombait cie s' f\ ss Ul'e r qu e l es sa cs apDlî(~lI és en alim e nt du ma l'ch exi stai ent. l'éelleTnent à l'i nstant où il e n tran sférait la pro pri été contre pai em eIl t du pri x y affél'ent. Cette obli gati on s' imposa it de fa çon d'autant plu s r igoureuse an ve nd eur qu'il a.vait acheté en caf les sa cs reve ndu s après le débarquement et que l es ri sq ue s de route é~aient, pa l' co n sé qu ent , à sa ch al'J:te exc lusive. 22 mars 192.t : Cusenier c. Compto il's Soffer; M. Antonin Dufour , prés ide nt. NOTH. - R ap. '1 fé vri er 19':!0. S. 1!}20 130. 290. - Vente. - Acheteur pour compte. Nom du commetta nt demeurant inconnu , Celui qui a pris position d'acheteur direct n e peut soutenir Qu'il n'est en réalité Qu'un intermédiaire achetant pour compt e alors qu'il a n égligé de faire conna ître en temps utile au ven deur le nom de so n commetta nt ou prétendu teJ. 22 mars 1921. Cohen c. Lugassy. L\1. Ant o nin Dufour, prés id ent. Non;. - 11 n'est P:j,s douteux <Ill e "t.. -à·"is du tiers le conuni ss ionnfi irc Qui t raite l"opert\tlon CIe son c h ef est le maît re lIu m<."l.rché el est re::-llOnsahle de son. 1nexOCutlon. vCIHl eul' Ju ge ment. - App e l. - Remplacement d'un ma ndata ir e de justice. - Tribunal mal saisi . 'l()7. - Lorsque le t ribuna l a chargé un tiers de (11'0ct"der à \U1e r éparation, s.i ce tierS ne peut s'en c lH'll' ~er et Que le jugement soit f1'appé d'appel, le tr ibunal ne peut être saisi d'une demande en remplacement, alors que la décision �- 56- attaq uée n'est pas un si mp le prépa ratoi re, l'effet de l'a ppel étant à la fois sUBpensif et dévoluhf. Le tribunal se trouve dessa isi. 22 Mars J 921. Masson c. Chape. M. Antonin Dufo ur, prés ident. NOTI!: . Appllca Uon combinée d es pri ncipes ; 1" Que l e juge éflUl sc c;on pouvoi r en prOll on.;a nt 5." se lll ~ nce ; ~ . <IU~ le IIl1ge pa. r l 'efTe t d e l'appel est transporl é au x juges Clu d eux ième deg ré a" oc tou tes les Que'itlO1\5 de fail et de droit qU '1I comJ)QI'te. 298. - Vente caf. - Connaissement accepté par l'aoheteur. - Facultê de dêroutement et de transbordement. - Risques pour l'ache. teur . Lors que le connaissemen t auou el l'acheteur ca r a rorme llement déclaré se soumettre par le contrat, stipule que la nla rcba ndise peut être portée par le premier vapeur ou tous autres, lra nsbo.rd.ee à tous autres navires de vaisseau il l'aisseau, par chemin de fer, chaland ou de tout es autres mani ères.al'ec au surpl1lS faculté de toucher à n' importe quel port ou po rt s, en n'impor te quel ordre ou direction ou lieu, en dehors de tout e ' route ordinaire, peu impor te que le c hargement ait. suiy i une route plus ou moins d irecte ou pl us ou moins détournée ou subi un ou plusieurs déto urnem ents ou tran~­ bord eme nt.s. puisqu e l' acheteur, en traita nt, y a adh éré. 2'2 mars 19-21. Indo-Chine c. Carle. M. AnIOnio Dufour, président. NOTE. - Sllf l'oblfgation du ,·endcur caf en pri ncipe d 'errect ue r le chargemen t su r u n na "l re se r e ndant au ssi d irecte me nt (l ue possible a u POI'l de dest ination. Y. Ga ubel't , ven tes mal'H lmes. n O 219. 299. - Comp éte nce . - LielJ de livrai so n . Ma rcha ndise voyageant en port dû . Le lieu de ll\rra~ o n est l'end roit de dépa rt lorsque la marchandise voyage en port dù et aux risqueE et périls du destinatai re . 22 mars 192 1. Seux c . Masset. ~1. Escudie r, juge. Non . - Ra p . li r~ vrit>r 1\)020. S. 19-10. 18<2. 300. - Che min s d e fer . - Marc handi se ap por· tée en ga re . - Vol. - Moment d e la pris e on c ha rge par le tra nsporteur. décha rgé de la surve illance de la ma:l'chand lse qui passait sous la garde des préposés de la C o mp ~J1je, qui! pouvai ent att eler aussitOt le v8g-o n dans lequ el ell e a vait été ent rep osée et le fai'r e partir s.i le servi œ l'avait comporté La C01!1 pag nie peut s\lutenir que la cLisparitiOll a eu lI eu avant la prIse en charge par ell e. Il ert se ra it autreme nt si l'expéditeux avait si mplement déposé ses ma!'c h !,u~di s.es s ur quai et l'ell\'oyé à plus taTd la vé'l'l flcatloll, le contrOle. la r eco nnai s~ anc e par les agents de la Compag ni e et si un vol s'était com mis dans l' inter vall e entre le dépOt s U'[' les qua.i s et la reco nnai an ce pa r les agents de la Compngn'i e. Dans le cas actuel, il n' en est pas ai'l1si le rOle de l'expédHeur était terminé ; il n'avait pl us de co ntrOle à exe rcer ; seul, celui de la Compag nie prenait co urs, Duisque. pal' la désignatio n du vago n, par le pesage contracLi ctoire, la Compagn ie avait nette ment manifesté SJ O intention de rece voi r. Il y a eu concours de volon té résultant de l'intentio n co ncordan te de l'ex péditeur de co nfi er des marchandi ses et pour la COmp agnie de les r ecevojr, ce qu'elle a fai t. 2 Ill.arts 1921. Société Provençale d' Huile rie c_ P . -L. -M . i\L Auctil>ert, juge. Non;. - Ra i). 17 clé>(: 1!)!9. S . 1919. I. ~j:! sur le moment de la prise en cha rge des colls pa l' le t rans· pOl'teur. Chemins de fer. - Fûts à charger par l'e xpéditeur. - Défectuositê de calage. Manutentionnaire substitué. - Respon sabilité des avar ies. 301. - Lorsqu e le chargement de fût s incombe aux ex péd iteurs et qu e ceux-ci s'étant s ubst itués un ma nut ention naire pour effectu er le chargement confO l'l néll1 ent au x regles de l'art, si ce man dat aire n'a ccomplit pas la miss ion qui lu i es t confiée, soit de caler surfl sam ment chaque rût pour év iter tout d placement, les cal es devant être rourn ies pal' lui, sans que la compagni e puisse être tenu e de les lui procurer ou même de survei ll er si ell es ont été placées, la responsabilité de la raute commise a insi pal' le man uten tionna ire lui incombe ent ièrement et les co nséque nces en rési dent dan s la réparatio n d u préjud ice éprouv é par so n man dan t, dédu cti on ra ite de 2 pour ce nl pour déchet de roule. 22 mars llJ21, Verrnin ck c. P . -L. -l'!. ; 1'1. Cassoute, juge. I... ol'sque la déclarati on d'expéditi on est reNO Tf. . - V. eod . sens. 29 mars 1920. S. 1020. 1,06. mise par le charreLi er à l'agent récepti onnaire ci e la ga l'e q ui désign e le vagon à charger, qu'un bulletin -est remis au même agent avec 302. - Fai llite. - Ma rch andises consignées menti on de l'e,x péd ition et du destinataiTe, que en dépôt chez le faill i. - Reve ndi cat ion. le voyage est pesé à l'entrée. la lare du cami on d duite à la sor ti e et le poids net inscrit Aux termes de l'arti cle 575 du code ci e comsur le Cal'11et de la bascul e, le l'Ol e de l'expéditeu r es t termin é, le récépissé ayant dû êt re merce, les marchandi ses cons ign ées a u raill i,s à titre de dépOt peuvent êt re l'eve ndiq uée e ll ce moment en mains de l'expéditeur, si la Compagnie n'a\' ait pas attend u deux ou trois auss i longtemps qu'ell es exis teront en nature. jours pou r la remise du r écépissé. Dès cet ins- ~ I ai s, pou r ~ tre ad mis dans sa demande en revendicati on. le revend iquant doit justifier tant. le contrOle de la Compagnie su r la nature, le pojds du chargement s'étant exercé eL de son droit de propriété sur La chose revendiq uée. établir .l 'identi té de la chose ·qu'il rél' expédit ion étnn t complète, l'expéditeur était - 57- faut e personnelle, quand ell e est in volontaire et excusable. Cette inteJ' pl'é tation s'éta it im posée même sous l'empire de la loi clu 21 av r il 1898, donf les tel'me s ét.a ient empreints d'u ne ce rta ine ambl gui té; pour qu e la respo nsa bili té (l e l'a r. mateul' puisse être reten ue, la ju r iSprud ence NOTE. _ Sur la re,'endlca ll on. (I e~ ma rcha nd ises 3vall exigé la fa ute Jo urde de sa part (c, 15 dél>osées chez un failli . v . Lacour . Droit commel'ju in 1903). cial , 1. ï95. Ce.tte solution ne peu t plus fai re a ucun cl out.e en l'état des term es pl'écis de la loi du 303. _ Acc ident . - Encombrement à l'entrée 27 décemb re 1905, qui dispose que, par déroga ti on a u code civil el au code de co mm erce, d'un pont tournant . - Précautions à pren· l'arm ate ur ne répo nd que de sa raut e perso ndre . n elle, int ention nell e ou inexc usabl e. Comm et une raut e. le condu cteur de vé hi4 avril 1920. Chabert c. Cie Géll érale Transcu le qui, voulant rranchir plus ra pitlement atl an ti que. i\ 1. GOl1thman n, juge. un pont de p Oli quitt e sa place , al ors que la circulation inte nse qui venait de se rj taNOTE. - Su r le:; cond ition s da ns lesqu elles les ln sblir en cet endroit, après un e fermet.ll re du ne CI' ItS ou leul's ayanls-ca u<:e peu \'e nl exerce r contre l 'armateu r une acti on cn respon sa ll llité . V. Rl pert . ce rtain e durée, lui co mmanda it d'êt re ll'ès pruDI'olt l\ IJrHime . T . 2. ;)95. dent au mili eu de to us les véhi cules qu i s'en Lre·croisaient. 307. - Chose jugêe. - Arrêt criminel . - Di s· 23 Illal'S 1921 Paul c. Consta nti n 1\ 1. Kœnig, juge. p os itif. - Faits délictueu x retenus. NO TE. - Rap. 12 mars 1\)020. S. H120 . 327. Les déc isions cie la justice répress ive ont. au regard de la jur idiction civi le, l'aut.o l'ité 30ft. - Compétence. - E:tranger. - Obli gatio n de la chose jugée non seulement au point de vu e de la co ndamna ti on pl'ononcée, mai s née en France serieusement contestêe. a uss i en ce q\.IÎ conce rn e l' ex istence des fait s délictueu x. Au x termes de l'a rticle 14 du code de commerce, l'élra nge.. , même non rés id:m t en 4 avri l 1921, Fer ra nt e c. Lenfan t : 1'1. CoutllFran ce, p e u ~ être cité c1 e\'an t Je s tr ibuna ux man n, j\lge. fra nça is pour l'ex éc ution ' les ob li j:!atio ns par lui co ntract.ées en pa ys Ira nge r enYel'S des ~O T E . _ Sur les con séque nces a u poi nt de \'ue de Fl'ança is, mai s cet articl s uppose qu 'il ex iste .la chose jugée de l 'affi l'm,Il Ton du fa lL dêllcLlI cuX une obl igati on ou que, 1\ ut au moins, ell e ne (Ians un j\l geme nt cie cond a.m natlon . v . Dalloz . Ht.'!p . P ra.l, v . ch ose jugée, 3ï S. sa it pas séri euse ment cont estée. 23 mars 1921 : Nègre c. Calm o ; 1\1. Labus308. _ Assu ra nces . - Verification des li vres sièl'e, juge. clame avec ceUe dont le débiteur est consti tu é détent eur et, enfin, qu 'ell e se retrouve en nature. 22 mars 1921 : 1'lagnette c. Quillci ; 1\1. Audibert, juge. KaTE. - Ra p. sur la questi on Dalloz, Corl e civil annoté. a. 14 n " 13S etc. 305. - Ex ploit. - Ajourn ement . - Domicil e du demandeur non mentionn ê. - Nullité . Au x te rmes de l'a rti cle 6 1 C. P . C. , l'explo it d'ajou rn ement doit menti onner , av ec le nom et l a profession. le domi cile d u deman deur ; la sancti on de la nulli té es t ror mell ement atlachée à l'in obsel'\'a li o n de ce tt e presc ription . 23 ~ I a r s 1921 : llal'th élemy c. Boisa nfray; 1\1. Lab ussièl'e, juge. Non;. - Sur )' hHllca ti on Ull d om icil e ([u (\emandeu!' dan.. les ex pl oits. v . 0 .11 10:1:, C. de P C. allnoté. O. GI . n· 111. 306. - Cens de mer . - Accident du tra vail . Res pon sabilite patronale . - Faute de l'a rma teur. Les lois du 21 an il ] 898 ct. 27 c1 écemb l'e 1903, Qui .ont organisé la ca isse de p l' é \' o ~' an ce c1 e~ mafl ns rranç a is affran chi ssent l'al'mal euJ' cl ~ la responsab ilit é cles maladi es ou blessures o ('~ a s i o n n é e s aux g-ens qui so nt à so n sel'\' ice, SOit par une faule du capita ine 0 11 d 'un a uIre homme de l'équipage, soit même pa l' sa de l'assuré, - Exercice ve xatoire du droit d 'investigation . - Renon ciation tacite à ce droit. La clause d'une poli ce clisposant qu e l'assureur aura le droit, même apl'~s l'és ill ation. de faire procéder à la vér ifi cation des d ~c la~a­ ti ons et relevés de so n ass uré et de lUI ra n e appliquer, le cas i1'c héant , des sanctions, sancti ons qu i prévoient le l'embourse lll (> nl de t0':1te s sommes payées par la Co mra~n le , d ~ p ul s le debu l de 1'.\SSul'a ncc , ne sa urait constJtu pr, au bénéfice de la c ompagni e. un pou VO iT ab: sol u d'în ves ti:rat ion, lu i donnant , selon so n bon plaisir, et sa ns q U'elle puisse se prévaloir (l e U1 0tifS maj eurs, le dro it s d 'lb~ r, \'Ïs-àvis ci e ses ass urés. de moyens \'exatOi res. Ces clauses ne peuve nt util ement trouver leu !' raison d'ê tre que dan s ce fait que les tompa gni es d'ass ura nces peuve nt n' être mises au co urant de di ss im u lations ci e leurs assurés q ue longtemps après la cessati on de J'a ss uran ce. Tel n'es t vas le cas, lorsqu e J'a ssu reur a provoqué la res ilial ion de sa poli ce, en se l1asnn t sur les co nsta tati ons qU' Il a vuit pu fa ire des décla ra tions in exact,:,s de l'assuré_ .\ \' an t à ce moment -là, des motHs st-rieux et' al'o'ut's de s uspecleJ' ln sio('(o ri té dl?s Itêc lurati ons de l 'a ss ll r~, il au rait dfl rec('Iu r ir iIllInéclintemenl aux moye ns d'i t1 \'estig;,lt lon �- -58prévus ntu: accords, Ne l'ayant pas fait, J'as· sureur doit être pr ~s um é y a"o Ïl', dès ce ma· Ill ent, compl ètement ren oncé, ;\ avril 19-21, la Paix, c, Sense. ; i\ 1. Labus· sièl"e, ju,ge, NOTE. - APplication de la t héOri e dite de • l'abu s dll droit ., Rap , I~ juin 1919, S, 1919, 666. 309. - Courtage. - Fond s de commerce. pourpa rl ers aba ndonnes. Commi ssion non due. Il n 'ex iste pas de li en suffi sant entre une \'ent e de fonds et les pourparlers instaurés de longs mois aupara van t, interve nu s entre les demarches d'un int ermédIaire, qui ont plutôt J'a spect d'une intrus ion non r echer ch ée Que d'un concours \-é ritable, al ors .surt out Qu e ces pourparl ers ont e li~ aussilOt aband onn és à raison cie l'incon sistan ce des l'e nsei gnements donnés par l'inte rmedi ai re. '. anil1921, Goutal c. age nce des Templi ers; M. Lombard, juge. N OTE, _ Rap. '!1 janvier W~ I , Monod c. Fianllrat , M. Lombard . juge, 310. - Acte de co mmerce . - Cession d e rentes. - But de s pécula tion. - Compétence. Action se rattachant à la faillite , - Appel en ga rantie. - Connexité. Ce lui Qui s'immisce dans l]1le op érati on de cession de re nt e sur l'Et a t, dans un but de spéculati on fait, de la so rte, un a cte commercial. et le tribunal est. comp éte nt à raiso n de la ma tière. La compétence. rati one mater iœ" ressort en· core de ce qu 'il s'a g it d 'un e co ntestati on qu i est née de la faillite (nuJJité de la cession con· senU e pa l' un fa illi), et qui ne se serai t pas produite sa ns elle, qui, pa r conséq uent, s'y l'atta ch e directeme nt. L'a ppelé en garantie doit procéder dev ant le tribuna l du lieu où la dema nde originai re est penda nte. Des ins tances conn exes doi\'ent ~ tr e jo intes. 4 avn l 1921, Artaud c. le Soleil ; M, Lam· bard, j u~e, Non:. - 1. SlU' J'acte de commerce acte de spé· cul atlon . 'l'hall el,, DI'oit commerci al . I~ . '2, Sur la co mPétence du lrll)Unal de la fa il lite en , ma tiè res de lillges r ela li h à la ra lLiite. V. Thalle!'. I)I'oit Co mm ercia l, n" 1768 , 3. AppHca l ion de l 'aM, 50 C. P . C, 311. - Arbitrage, - Renonci atio n , - Règ lel!! de droit co mmun app li cables. Il est de principe que. lor squ'un arbi trage a é'1t1 . or~a n isé en tre par ties pOUl' la so luti on d 'un diffé rend exista nt en lL'e eil es. s' il Il e leu r es t plu s loisi bl e de saisil' une a utl'e juridi ction . ce n 'est Qu e tout auta nt Qu'ell es ont r é· guli èreme nt et irrévoca bleme nt établi l' a rbi · trage ou Qu e l'ayant déft liitivenl enl tabli el· les Il'y ont pas renoncé, Lorsqu e, ayant été ahandonn é l'a rbitra ge pré \'tl ail co ntral n'est plu s susct'ptibl e d'exé· cutlon, Il ne salirai t meUre obstacle fi. J'appli· catio n des l' ~g' l es de droit. co mmun . nota mment de l'arti cle 14 du cod e c ivil, aux termes duqu el l'é ll'an g-e r même non rcs ldant en Fi'an ce pe ut êtr e c it é d evant les tI'ib unau x fra nçai s, pour l'ex écuti on des obUgat ions \lui, lui co n tra otees e nve l's de s Fra nçais. .5 Avril ,19:?1, Soc iét d'n1im entat.ion c. Crédit colomal; i\1. S icarcl, juge, N on: . - SUI' 1:1 possibilit é po ur les pnrtles do ré. voquer. d 'acco l'(1 commun , e:q)l·e.ssémenl ou tacUr. d ~j!l. nommés, \'. C. l' , r , .. nn O lé mell! les a rbilr('s Dalloz n, IOOS , 312, - Vente caf. - Obli gat ion pour le ven. deu r de so igne r l' ass uran ce . - Transport mar ilim e. - Ch arge m e nt s ur le pont . _ ~vis à donner a u ch argeu r , - Connai ssem ent. Le ve nd e ur caf a l'o bli gati on de contracter une assurance util e co ntre tous les ri squ es de l'OUte, au xqu e ls la marchandi se se trOm'ait ex· posée et, dan s ce but, d evait se préoccuper des co nditi ons dan s lesque ll es se l'a il opérée la mise c\ bord de la ma rcha ncli se expédi ée, Si le chargeur ne s' inqui ète pas, a'l ant en ma in s des connai sse ments , a u x te rni es' desqu els J'a l'mateu l' se rése rva it de jl'ans pol·ter SUl' le po nt pa r déroga ti on au droi t commu n et Ile sO Il ~e pas à cou vrir le risqu e non couve rt pal' les poli ces ord inaires c1 'assuran ces maritimes, il doU co mple, pOUl' cette négli ge nce, cie la pel'te subi e pal' l'a che teu r, du f::tit du chargemen t en pontée, Le capitaine e t l'arm a teul' ne so nt pas dispensés, par les cl a uses du con naissement, d'a \' ise r le ch a rge ur qU 'u n n om bre déterm iné de fût s a été chargé sur le pout. Con formé· ment il. la jU l'isprud ence établie du tribunal sur la ma ti ère, il co mm et ai nsi u ne fa ul e qui engage sa responsabili té. 5 Avril 19~1, Bocca , Ta ssy c. Rodri guez; ;\ 1. Antonin Dufour , prés ident, Non.. - Ra p. 7 jullJ eL 1!l19, S. 1!)l9, 79t. 313. - Assurances m aritimes , - Rétice nce . Rense ig nement que l'assure ur avait intérêt à connaitre. Su iva nt une jurislWu dence co nsta nte, le.s pl'esc l'ipli o n ~ de l' artic le :~48 c. CO Ii I. reço Ivent leur applicati on , même lorsqu'il n'est l'e· leve au cun fa i,t ci e cl oi ou ci e fra ude de la pa rt de l'ass u l·é. Il su ffit. pO Ul' que 1 ~1 l'êti· ce nce ex iste, qu e l'assuré ai t, pal' néglige nce ou in a d vert ance, omis de donner tous les rense igne ments qu 'il possé(la il lu i·même, ~t dlJn t l'a ssureur a vait intérêt à ,wO il' COJ1 Il ,II SSance (marchalldi se se trOu va nt il. bord de pu is pl ll.S de il'ois mo is . 10rsCju e le ri sque cl été propo~(>, s'ag iss a nt de rûts d 'hu ile). 5 a\' ril 1921, Roccn-Ta ssv c. assu l'e urs; ~ 1. Antoui n Dufour, prés iden t', Non:. _ Toul e l'éll oonce. toute (a u&"C décla l'lli ion de la pn rt de l'ussul'é cntl'alne la nullité de l'assu ran ce. alors meme qu 'ell e sera it le ré~ultal n OT~ du.. (101 ou de la mail valse foi (j e l'a"-sul'é, mals d \lIl(' simpl e néglige nrc 0 11 inadvel'ta nce. Rouen, 13 Jan\'Iel' 1897, O. 1000, l , laI, . 31/t, - Tran s port maritime , - Consignataire de navire a yant apparence d'armateur. • Harter Act •. - Manqua nt. - Respon sabilité du transporteur. Lorsque le connai sse ment afférent aux mar· chan clises manquant. ne mentionn e pas le n om de l'arll1ateu l', mai s est étab li SUl' un imp l' Îln é au nom d'u n con signatai re de navire, rie n ne lai ssa nt p l'é voil' que cel ui-ci n'e n soit l'arma· teul', ou, tout au mo ins , l'affré te ur, d'autant plu s que c'est lui qui a e ncai ssé le fl' et et Que la s ig nature émane de son a ge nt, le consignataire est. re spon sable des mallquants. Le con nai sse me nt a yant été s igné à NewYol'I<, par u n Améri cai n , le tl'ansporte ur n e peut s'exoné l'e l' de la res ponsabilité pOlir pertes ou a va l'ie s résultant de négli ge nces, fa utes ou dérauts dan s le chargem ent, la ga rcl e, le soin des marchandi ses à lui co nfi ées et ta u· tes clauses insérées au con naisseme nt, ten cla nt il. exonél'er le cap itai ne ou l'armat eur des clites rautes ou néglige nces, so nt null es, au x term es de la loi dite Harter Act. La pri se en oh a rge d'un nom rbe déte nni né de colis et le certifi cat de pe rt e dl'essé au moment du c1 écl\arge ment prou\'ent s urabOli dammen t que le manquant ne peut ê tre qu e le ré· sultat d'un cléfaut de so in s ou d'une néglige nce du capitain e ou de l'arma te ur. 6 avril ]921, Biétl'on c. Budd ; sière, juge. ~ 1. L:lbus- NOTE, - 1. SUI' la l'esIJons.'\ l> i1i1é et es con.;;ignatail'es de na\'iI'e. Bap, '17 oct.. IWO, S. 1\1'1 0, IOS5, !!. Sur t',lpplical1OIl de l'Hal'I er Act., HaI1 , 22 octo- lire lm. s . 1920, 1287. 315, - Vente. - Imposs ibilité de trouver du fret, - Ch arge de la preuve. - Mise en d e· meure . - Régularité. - Retard à obtempérer. Le jugem ent du 3 maTS 1920, P ourp c, Dau· di coll e, i\ 1. Couve , juge, a été confirm é pa l' adoption de motifs, Ce juge me nt es t anal ysé aux sommaires de 1920, 11 ° 276. C. (J 'Ai x, 6 a vril 1921, dent, i\ udibeI1 . 31G. - 2~ chambre. Prés i- Vente , DiffÎ cultlis d'exéc ution . Marché conclu pendant la g u erre . Ne pe u.t se préva loir, comme d'u n cas de force maj eure , des diffi c ult és d 'exécut io n p ro· venant de la l;fu cl'I'e so us·mUl'in e, même p en~a nt sa pé ~i o a e d e plu s ;:r rand e int en sité, le \ end eul' qUI a trfl ité pen da llt la g'uerre, Avant de conc lure so n ma rChé, \1 aura it clù S'UsslIl'e r qu ' il pourra it l'ex{>cute r , ,Il en .e~t surt out ainsi quan d les dif ficu ltes d ,ex péditIO n, pOUl' sé ri euses qu 'e ll es a ie nt été, n o n~, ~ ~p e ndallt , pa s revêt.u le ca l'3ctè re d'i m· posslblhtés insurmon la bl es, et (\ll 'il est dé· 1~9 ntré qu e, e:11 paya nt un rre t ~ t!vé, on au· lUit pu ex pécll er uu bl'soi n avec tra nsbO I'r! e· ment. ' , 59 Oan s de pn l'e ill es circo nstan ces, le ve nd eur en cou rt !.t réS Ili a tIO n a vec pl e in e d ifférence des cours. C. d'Ai x, 303 chambre; prés id en t ~1. Cha m· blard ; 5 a vril 1921, Hllil e ri es \ 'a lab l'èg ue c. 1.., Besso n (Marse ill e, 13 jan vi e l' 1920. Bétonn ati on, ) NOTE . Hf20. 35, V. l 'anal yse du Ju gem ent l'éfo l'mé, S, 317. - Vente caf, - Clause d 'importation di· recte avec fac ulté de transbordement en route ava nt Port·S aïd, - Inte rpr étatio n . Dans u ne ve nte ca r, la cla use d'i m po rt ati on d irecte a vec _ra t ulté de tran sbord eme lll j usqU 'à PO l' t,S~l i(1. est de l' igueu l', ' En co nséquence, encourt la rés ilia tio n le ve ndeu r 9U I, sous l'e m pire d 'u ne pareill e clau se , fait transborde r la marchandi se sur UII autre vape ur ;-) Lis bonn e. Ce dérou teme nt pal' Li sbonn e viola it non se ~l e m ent les conditi ons stip ul ées, ma is ~au­ salt e nCO l'e un re ta rd assez long dan s l' a l'l'I \'ée de la J1Ul.rchand lse, ex posée, par ce la même, à plu s de dan)!e rs. plu s d 'a var ies, co m me au ss i à plu s de l'isq ues de ba isse, Vainement , le ve nd eur in voqu e·t- il la rorce ma je ul'e, pal' suite de l'imposs ib ilité où il se se ra it trou vé de trouver du fret d irect pour Ma rse ill e, a ux épo qu es prévueS' au cont ra t pOUl' l'e mba rq uement; s'Il ne l'apporte pas la. pre uve d'un e impossi bilité a bsolue, ma is seulement de difftcu ltés d'exécution. sa responsa\)ilité dellieun' e ntière, al ors slll10ul qU'il a tl'a ité pe nd ant la guer l'e, en plellie conna issa nce des clHfi cull es crées pa l' elle. C. d 'Ai x, 2e c-hambl'e, prési dent , ~ 1. Aud ibert, 6 a v l'il 1921, Compagni e du Zambèze c, HUil eri e nou velle ( ~ I a r se ill e, 28 avr il ]919. COlifirmati on , Kan:. - y , l'ana lyse du Jugement con fi rmé. S. 10 19, 1, 15. 318. - Courtier , - Contractant n 'ayant pas réitéré une confirmation de m a rché, Fa ute. - Abse nc e de r es pon sa bilité du courtier. Un ve nde ur a to rt, a u rega rd du courtier , oyan t traité l' a ff aire, de ne p as l'eité rel' sa co nfirma ti olt de ma rchts. qu i l'esta it sa ns réponse éc r ite ci e la part de l'ach eteul'. 6 avril 19"2 J : ChouCl'O un c. So tt el' ; ), 1. J ulli en, juge. NOTE. - Rap. 9 fé\'l' icl' I !)~O. S. I9'W, IGi . P aieme nt par Fond s de commerce , anticipatio n invraise mbl a ble , - Retention indue des exemp laires de l'acte de vente par l'ac h ete ur, - Diminution des sO r etés, - Dé· c héa nce du te rm e, 319. - L O I SQUl~ u n chèque Cl ~ té émis 1(' m~llle jouI' qu e c\es Im ites et qu e, dans l'acle de H'nte du lendema in, l'Hc l1eteur se déc lorE" d('bit(>\Il' dll solde d u p rix, on ne peut admettrE' qUI' h~ {'!lC'<111{' ai t pli s'app liquer ù la lillt'ratlOli (1(' �billets l<lissés, le jour même, entre les mains dtl vendeur et il ne peut être soutenu par l'acheteur qu'il a réglé le prix pal' anti cipation. Le ch èqu e doit ~ tre réputé se rapp orter à un objet accessoi re. L'acheteur qui reti ent l'acte de \-ente à lui co nfié aux fins d'e nregistrement se livre à un agi ement. repréhensibl e.é ventuellement domlnageable. privant le vendeur de la fac uIt é- de fam." inscrire son privilège sur le fonds vendu et diminuant ain Sl la garantie sur laQu.elle il était en droi t de comptel'. La d échéance du lerme POUl' le pai ement des tr a ites doit tre prononcée. 6 avril 1921, ' -osquez c_ Bouss ière; ~ 1. Germain, juge. NOTE. - Sur la déchéance du t~r m e QUi résulte du (a il que le débll eur diminue la sû.reté résultant pour le créa ncier d'un privilege. v , Baudry et Barde. ,Droit ch·il . Obligation, T. '2, 1016. 320. - Chemins de fer,- Bagages, - Perte, Objets précieux, - Absence de déclaration • ad valorem 1. La Compagni e du chemi n de fer, en l'absence de toute déclaration de valeur qu e le voyageur aurait dû lui faire pOUf lui permettre de se rendre compte du r isque spéc ial gu 'elle assumait, ne saurait êire tenu e qu e dans la li mite fjlÎ son nabl e où elle éta it de prévo ir le d ommage survenu. Eu égard à cette circonstance et en tena nt comp te de la situation sociale du voya ge ur et du but de so n voyage, il conv ient t1 e fi xer l'indemnit é du e pour perte de bagages, sans prendre en cons id éra ti on la perte cie livres d e comptabilit é. d'ècharl1 s de zi bel in e, de tableaux de d ent elles, du moment que le voyageur qui leur attribuaH un e vale ur considérable a com mis une g rave imprude nce en les expédiant co mm e de si mples bagages. 7 Anil Ht2L Faber c. P.-L.-~t. M. Audibert, juge. NOTE , - Rap 23 févri er 1920. S. 1920, m. 321, - Chemins de fer. - Effraction d 'un colis. Faute lourde, - Arrêté du 11.'r no. vembre 1914. Le fait qu'une effra ction a eu lieu de colis bien emball és et a été suhtie d'u ne remi se ell état des emba llages pour di ssimu ler le larci n, le fout ayant ùemand(> un ce rta in temps pOUl' s'eff ectue r en to ute liberté dén ote un défaut absolu de sun-ei ll a nce fJro~'enant de la n égligence de la part du pel'sonn el de la Compagnie, Qui se ul a permis aux aute urs du vo l d 'opér er sans êtr e deran ges. Ce cl éfaut de su rveilla nce constitue un e raute lourde dont l'o l'igine ne peut se rattache r à j'état (le guerre <lll sens de l'arrêté du l n novembre 1914. ? Anil 19'21. Vasquez c. P . -L . -~L f!,f. Audibert, juge. NOTE. - Rapp. 1~ mal HU9. $. t919 -t,~. - 60Vente. - Dé lai stipUlé à titre d'indica_ tion, - Portée, - Remplacement sans autorisation , - Inopposabilité, 322. - Le jugemen t du lit juin 1920, Gu ichard c Vian; ;\1. Escud iel', j uge, a Né conft rmé pa i' adoption de motifs. Ce jugemenl a été analysO et annoté s. 19-20-736. 7 ,\ nil 1921. Cou r d'Aix, 3° ch, NI. Chamblard, prési dent. Fonds de commerce_ - Droit au bail. _ Connaissance prise par t'acheteur, - Refus de signer "acte de vente, - Préjudice, 323. - Le droit au bail étant un clément essentiel du fond s de commerce, s i ·celu i-c i assUI'e une jouisS<.\l1ce de plusieUl's ann ées à l'acqut:reur, on ne saurait co ns idér er que la vente du fond!'! es t nulle et il en est SUl'tOU t ainsi lorsque l'acqu éreur indique so us sa s ign at ure qu'il a pris co nnai ssa n ce Liu bail et s'est l'ense ign é SUI' la durée qu 'il avait enco re . Il en est ains i . ù forti ori » alors que l'acheteu r n'a formulé ci e r éc lam a ti on, au suje t dll bail. qu e plus ieurs mois apr ès prise de posses· sion du fond s. L: acheteu r qui r efu se de sig ner un acte de vente d e fa ço n inj ustifi ée porte un pl't'judice séri eux au vend eu l' dessaisi du fond s et privé de so n clroit de prendre les garanties que la loi lui confèl'e p ou r faire Il'('\ ns<.: l' il'e so n privil ège sur ledit fonds. Un acheteur prés umant de l'engouement existant sur les ven tes et r even les (l e bar a d es pr L'( excessiYeme nt élevés a le tort de SIgn er des engê1geme nts et cl e n e pas. pr ~.n dre de précautions, n e pouva nt se pr e\'n.lo ~r cl Inexpérience, alo rs Que,possesseur d'é tablissement se nlbl able rev en du , il sa it à Quoi s'e n tenir sur la len eu r des engagements pl'is, 7 A\Ti l 1921. Co u lon c. Gay. 1\ 1. Lon lbard , juge. Non:. _ ,lugé le mC:me Jou r : l e ve ndeur de fOntIs qui I l'a n''met sc.;; tll'oits 1t.~ l s qu ' il le<; O(! 1I1 de la I ~I, sa ll S autre garantie (Iuant :\lI baU. s' il jus tltte <III il a (l1lt le néC'.cssalre cn lenlp" util e p01l1' IIlanlfe MCl' au ba illeu\' sa volonté d'us!!r (ln (\ l'o it cie Il l'O l' O~:l­ tion. ne peut ~tre rer hcl'ché par l' acheteur, à (lui Il n.. prorni'i un droit à loc ati on "('l'baIe pOUl' toul le temps :ICCO I'Cl é par la 101 au l'cndèUl'. '1 a\'l'il 1921 Po ri al c. Ga r cl n . ;\1 . L Olnbard , juge. 324. - Acti on publique . - Action civ il e, - Règ le : • Le criminel ti ent le civi l en état. » 1.'act ion publiqu e qui susprnc1 l'e:ü·rcicc de l'action Civil f' doit s'entend re ail" tNllles de l'al'!. 3 du Code d' instl'uction crimi nel le de I ~ 110 ll l'su ite exe l'cre par 1(' IlIi ni~tpfl) public lll~­ llIèrnc. Un e simpl e plainte clépost'e ail prl l' quet ne suffll po int pOUl' ,raire. ~l l'd o l~~)er le surs is a u jugemf'1ll de l'actIOn cl\'lle, ~I donc la plaint e n 'a pas ( l on r1 ~ li en n \'Ol\Vel'I. II~{: d'nne instr uctin n, i! n 'v a pas li('11 (J'ac c\I(' lllll les fins en surs is. . ? aVl'i l 1921. PelTandino c. Sporti ellO. 1'1. I.omb arcl, juge. Non:. - [M . sens. 1t, s('pt. J ~l';!O. S,I!>'10-JO I7, 61- 325, _ Vente, - Paiement comptant contre bon de livraison à date fixe, - Rés iliation pour inexécution des accords , S'agissa nt d 'une vent~ a vec pai clnen.t i n~­ mMiat co ntr e pl'ésenlalOn du bon de livra iso n .) une tlate fixe, le défaut pal' l'une des parties ci e satisfaire à son obligation entraîne ioso facto» la résiliat ion dc la dit e ve n te aux tO l'ts et griefs de celle des pa rties qu i ne s'est pa s co nr o rm ~c au x acco l'ds. ~Iai s si ni le ve ncleUl' ni l'ac heteul' n'a fait constat er pa r un a cte officiel ou III me pa " une lottre le ref uS (lu co-co ntrac tant d'exécut er les accords , le tribunal esli me que la r és iliation pure et simple du ma rch é doit être prononcée, les !l'ais deva nt être lais sés à la charge de l' acheteu r, si le vendeu r lui il offert le bon de lh' raison à la date conve nu e. 7 Avril 1921. l<raue l' c. Bedouclc 1\ 1. Ge rmain, juge. NO TE, - APpJlca!lon de 1'3,1'1. II St, C. ci\'. 1 326. - Navire, - Perte corps Constatation , et biens. l..orsq ue la per te tolale (l' un navire corps et bi ens est certain e, le propr i6taire peut en demander l'attest ation clu tribunal en vue d'ob· tenir en cl ouane la l' ac!i::ttion dll navire pe l'du par appll cati on du R ~g- l e m e nt du 28 1\lessid or an Il (Doua ne, ann ée 1803, p. It66) , au x term es duquel . en Co:'1S de p erte total e du navil'e co rp:, et bi en, le );elll moye n d e la consta.ter est la notor iété publique att estée pa r le tl'llhlnal de commerce ». S Avril 192"1. Navire c Vid auban 1\1. Antonin Dufour, prés ident. NOTE. _ Eod, sens, 13 fév rier 19-10. S. 1 9~- t 9 I7 , Il. 327, _ Cou rtage , - Commission due au fur et à mesure de s livrai sons , - Ine xec ution du contrat, - Contrat non conclu, l..e jugement du 23 fénie l' J920, B o n se l'~e nt c. Layet de Ga sta ud ; 1\1. Julli en, juge, a été co nfilmé pal' a doption de motifs. Cc jugement est analysé a ux So mmair es de 1\)20. n o 22/19 Avril 19'2 1. Cou r ù '.\ix , 2e ch. PI'. Audi bert. 328, - Ass istance. - Conv ention , - Rémunération . - Nav ire en détre sse . Lorsq u'à la suite ci e l'échouemellt d' un lIa\'il'e qu'i l n';). pa s abandonn é et qui sc trouve d!ll1 s une si tuatio n cr itique, incapa ble ci e se tll'e r de dét resse pal' ses propres mo,'en s, le tapitaine demande l'assistance d 'u n a'u tre navire qui avait fait des off l'es cie se rvice, il y a eu conven tion (l 'ass istance int er\'enue du COll :;-.e nl ement du ('a.pit ainc du navire en dan~e.l', celte conve nti on aya nt éll" so lli cit ée par lUI .et acceptée pal' le pl'oplilHairc de l'autre navire. En mati ère d 'assista nce, la loi du 29 av ril 1915, art. 8 prescrit au Tribunal (I ~ prendre POUl' ba se,e n premier lie u,le succès obtenu , les eNorts ct le mérit e de ceux qui ont prêté seCo urs, le danger cou ru pal' le na.\'ire assisté, le temp ~ employé. les frai s et dom mages subi s . les l' Isques (j e 'respo nsa bilité et aut res, en cou l'US P;H les sauveteurs, la val eul' du mal ér iel expOsé pal' eux, en tenant co mpte le cas éc héa nt de l'a pl)l'opriation spécial e du navir~ ass istant , en !-iecond li eu, de la va leur des choses sa u vées. Le prin CIpe qui domi ne en mati ère d'assistan ce est que s'i l faut qU 'u ne rém unération sa il largem ent accordée, il im porte en mêm e temp s qu'e lle soit exempte (l 'exagérati on excess ive. 11 Av ril 1921. Société dcs }\ ffr éteurs c. Réceptionnail'es. 1\ 1. Audibert , juge. NOTE. - Rapp. 3 mai l !HO. S, 19'X}·537. 329. - Vente, - Difficu ltés d'expédition par fer, - Savons, - Diligences du vendeur, Refus injustifié de l'acheteur de recevoir. Il est d e noto ri été publique que les expéditi on s de savo ns dan s le s s ix premiers moi s ri e l'année 19-20 éla ient à peu près impossibl es-, le s gares (le I\ lal'sei ll e ne receynn t pas ou pres que pas les marchandises de la ca tégo ri e OÙ les savons <l\-aient été classés. Si le ve nd eu r just ift e avo ir déposé en temps util e sa (Iema nd e d'expéd iti on et s i l'ach eteur n 'a jamais mis son vendeur en demeure de livre r , c'est à tort et sa ns clroit que ce t·a cheleur refu se d'exéc uter son ma rche après avo ir laiss é le ve nd eur effectuer l'expédition d'u ne mal'cl1andise qui était li vrable golre dépa rt. 11 Ani! 1921. Reggio c. Cols. i\ L Jullien, juge, NOTE . Rap p . 26 mal 1920. 5. 19'20-650. 330. - Mandat, - Défe nseur. - Mandat tacite, - Détention du dossier, - Lettres d'ins. tructi ons. Le mand at n' est astre int à ::lU cun e forme pa rti cu li ère; il peut être donné pa r lettre et ll1 {'> mp ve rbalement. La preuve peut en être faite par tous moyens en matière co mmerciale. La détenli on du dossie r a insi qu e la possess ion cl 'un e leU re d' in struction s particulièrement préc ise d émontren t qu'un défense ur est mandat par le client d 'un e f8çon suffis ant e pOUl' qu ' il puisse se lwésentel' san s son conco urs à la barre. 12 Avril 19H. Aube rt c. Lemoig ne. i\ 1. Franceschi , juge. Non:, - SUI' la pOSSibilité de donner mand at à UI] dért'n"eU I' IHlr une lettre tl\1~$I"e-. v. Dalloz., art .627 Colle de commerce annoté. o· S. 331. - Chem ins de fer . - Manqua nt. - Absence de reconnai ssance contradictoire, Ke siHl ra it êt rc pl'is en considération un ma nqua nt qui n 'a fait l'objet d'n ucune l'eeo nna issanre co ntradictoire, si sommaire so itelle. 12 Anil 1921, l\1~rsa c c. P.-L. -~d . :-'1. Cas· soute, juge. NO TE. .\ppll caliou des principes sur la charge d ù la preuve. �S32. - Faillite. Liquidation judiciaire. Sociétés autonomes. - #~onctîon des liquidation s refusée. l\e saurait être a ccue iJlîe la demande ba see s ur l' jnté!' t d 'u ne bonn e justi ce et de la m asse des crea nr iers de la liquida tio n d'un e soC iété et tenda nt a faire prononcer par le tribum\l la fu sion en u ne se ul e de ce tt e liqu ida ti on avec ce lles qu 'o nt obte nues séparé ment des sociétés o no nymes a utres, a lor s qu e les soc iétés dont il s' a git, qui ont été l' g u li èl'em ent con sti t uées, o nt u11e perso nn ali té jUl'icliqu e distincte, qu 'elles ti e nn ellt un iqu em ent de la loi ~ titre défl nitif, ont (l 'auil'e pa rt un patrim oin e différent qUI est le gage exc lus if de leu rs c réa nciers r espectifs et qu ' il est e nfin de prin cipe que, m a igre la li qUid a tio n judic iaire. en es n 'en co nt.inu ent pa s m oins à subs ister sou s la di rec tion de leurs r eprésent a nt s léga ux, so us II! contrOle et les ini tia ti ves de leurs a sse mbl ées gé nér a les dont les pouvoirs ne so nt pas expi rés du fa it de la cessatio n des pai eme nt s, po ur po ursuivre s' il y ~cl )e t , dan s les co nditi ons prévues au patte socia l,le but en vu e duqu e l e ll es om été form ée o u prendre te ll es déterm inati ons qu'eHes jugent utiles. En l 'é t ~lt de ces co ns id éra ti ons, il ne sa urait a ppa rteni r au tribuna l, sur la requ ête ri e qu elques créa ncier s et d'un e seule tl es liquid a tio ns judic iaires en cause. e n dehors des délibérati ons r éguli ères des f1 sse mbl ées gr nél'a les, seules qualifi ées, et al o rs surtout que les foit s ÎlH'oqu és ne sont pas d 'un e importnJl ce tell e qu 'il s nécess itera ie nt son inter ve ntion de d ~ ­ tnlire par un e jo ncti on la perso nn a lité propre des so(' iétés visées pour mettr e en co mIll un tous leurs b iens, ai ns i que leur pass if, san s rn ~('o nn ait re . à la fois, la loi qu i le ur il co nferé une existence Sép3fée et l' intérêt de leurs créa n(' iel's respectifs, q ui o nt u n d l'oi t pr iva tif s ur l'actif l'luqu el ils o nt fa it co nfin nee. Il ne sa u ra it etre, no n plus, dès lors. rI 'u ne bo nn e j ustice d e d on ner suite a ux fi ns de la requ ête. 12 Avril 19'21, il qui dati o n Tu rca t. M. Ant on in Dufour, préside nt. 62- - 334. - Louage de services. - Participation aux bénéfices. - Loi du 1er juillet 1916 Sur les bénéfices de guerre. 337, - Assurance maritime. - Certificat d'assurance. - Signataire . - Responsabilit é personnelle. La parti c ipati on d 'un emp loyé aux bénéfices ne doil pa s , en prin cipe , êt re atteinte pnr la loi <lu 10 r juillet. 1916 su r les bénéfices de g uerre. Adm ettre la soluti on contraire ser a it fai l'e pOl' ter cett e co ntl'illutioll nOIl se ul ement sur les persOLln es ou soc iétés énumérées pal' la loi, mai s S Ul' les êmpl oy.és eux-m êmes, a lors qU ' Ils e n ont été a ffran chi s. Du l'este, l'a dmi ni stra ti on ell e-m ôme à dans so n com me ntaire de la loi et pa l' ses 'circula ires des 14 a oût et 8 cl éce mb re 1916 admi s qu 'un e parLi cipa tion a ccord ée au pe'rsonnel deva it être co nsid érée s imp lem ent co mme un suppl éllle ilt de s.llaires 10l'squ 'ell e ne dépas· sa it pas le 10 %. l' lai s s i l'e mployé il. co nsenti, mêm e a près {lUe lqu es r és istéulces, ft. ca lcul er Si.l p::II'ti cipati on, dtHal cati o n faite de la contrib ution extra, ordinaire, et s' il a a ccep té et s ign é sa ns rése r ves le co m pte établi S lll' ce tte ba se, il est irrecevabl e ù ro uvr ir la que sti o n et à dema nde i' la l'evis io n du co mpt e, au prétex te de l'e rreu r de droi t qu ' il aura it co mm ise. i, e n e ffet, un co mpte peut êt re rev isé dan s les cas prévus pa r l'a rt. 541 Code civil , il ne pe ut e n être ain s i q u 'auta nt qu 'il s 'agit d'e l" reur maté r ielle et no n d' un e erreur d 'a pprécia ti o n ou de droit. Cour d'Ai x, 1 ro Cha mbre, 1\1. le l$r Président; 12 avrit 19'21. Arn a net c. Soc iété Centra le des extra.its tannont s et tinctor ia ux. (i\'la rseill e 5 mai 1920, co nfi rmati on sur l'appe L principal, l'éfor m:ltion SUI' l 'a ppel In cid ent ). Le ce rt in cnt d'a sslll'an ce dont le s ig-nati.lil'e s'engage à paye l' , e ll cas de ré lam a ti o n , te lles somm es q u ' il pourra r eco u vre r (les a ssu l'nnces impliqu e q ue l'ass uran ce est faite e n son nom et li on il ce lui de ses c li ents. Le s i~lHll<lil 'e d u ce/'tifi cat Cl. le d evoiJ' de faiv e su ivre au x a ss ureurs la l'éc lam a ti o n des a ssurés , qui ne rOll ll a iss ai ent qu e lui et le co n s id ~ ­ l'ai ent. à roi son de son int er ve nti on, com m e éta nt leul' a ss ureur dil·ec t. 12 Avril 1921, Tt'o ll ett e c. Tre un iet. 1\1. E:::.c udi er, jllge. Non:. - V. l' anal y-.e du Jugement confi r mé. S. 19~O.5S3. 335. - Vente caf, - Faculté pour le vendeur de dés igner le navire porteur jusqu 'à l'a rrivée . - Irrégularité de sp écialisation couverte , Le jugeme nt du 30 ma rs 1920, Plan chon c. Et. Ca <l OJ'ct (:\1. Sica nl , juge) a éte co nfirmé pH a doptio n des mo tifs. Ce jugeme nt a été ana lysé et a nn oté. S. NOTt. Almli c3 110n d u pl'l nc l,"IC (Îu I I dol , y 3:"01 1' aU la nt de mas--es spécla l e~ que d e fa ill ite.5 d islHlctes. 1920 , 333. - Vente. - Quai artivée. - Poids délivré, Quantité, - Preuve. 336. - Vente. - Condition d'agréage, - Délai de trois jours. - Faculté pout le vendeur d 'option. D.ans les . ve nt es fra nco qu a i a rri vée poid S d(' h né, sUiva nt les acco rds, c'est a u vend eur q u' il appa rti ent c1 'établir la qu a ntité eff ectl \'ellle nt liv rée. 'agiss<'lI1! d'une vente soum ise à cond itio.n d 'ag l'éagc, l'acheteur a trois jours pOU l' ve ':l lf ag rée r , à. pa rtiT' du m oment 0(1 la marc h~ ndl se éta it tenu e à sa di spos iti o n. S'il ne le fa it pa s, pa r s uite de ce défa ut d'agréage, le ven~e ur , à l 'ex pira ti o n d e ce délai a la fa culté SOit de con si dére r la ve nt e com m'e ferme , soit comm e réS ili ée. 12 Av ri l 1921, Pedra nt c. Long. 1\ 1. Escudic l' , juge. 12 AV l' jJ 1921, Lie utau d be rt, j uge. c. 'l' a na. t-. 1. f\udi- NO Tl~, Sur la po r tée d e la clause • PO ids d é ll\'1'é " qu i (a it {Ill e le p l'ix défi n it if est é tabli sur pesage a prèS a l'l'Ivée . v _ Oa\1 l)e l·1. Venle,;; m a rHI - mes, m. I t 09, Cour d'Aix, 12 aV I"il 19'21, 1\1. le Prell iler Présicl ent. 1 re Cha mb re, NOTE. - Ra pp . Hi d (:c. 1920. S.19':.'O- 12f>fj, Non:. - A[m llcn liOn d es l'ègles '1 111' la co mmj ... ,.,lo n , le comlllls!olo n rw lr·c é tant lié e nve rs le tl er ,> avec le{IUel Il traite. lors<lu 'lI n o fait pa .. conn a itr'e son l'Olll lllcltant . 338. - Vente caf. - Référence à un autre contrat, - Clause caf demeurant applicabte. Paiement préalable à toute critique sur la qualité de la chose, ::;';,lgissa nt d'u ue ve nte caf se r éfér ant au co ntl'Ht de la Lo nd o n Oil :-Incl Tn ll ow T l'a.de Assoc ia ti o n, on (la it co ns idé rer qU 'OIl dem eure en prése nce d 'un e ve nt e ca f, la ré férence susVisée, encore qu 'a u reste il ne so it pas démo ntl'~ que les s tip~ll ati o n s de la soc iété do nt s'agit sOIent destl' uctl ves des règles du caf, ne vise ;\ rend re appli cabl es q ue les con d it io ns d e la ~on~ o n Oi l a ut res qu e ce ll es du caf. Il ne pe ut s agll', dès lol's, d 'une ve nte à li vrer ol'cl in a il'e aut orisa nt "van t ci e paye r à fair e élablir la nOIl co nforlllit é de la m a rchandi se. En matière d e ca f il est d (' pr inc ipe esse nti el .que l'ac he te ur èst tenu de pa ye r co ntre remi se des doc um e nts et d e se li vre r de la nliu cha ndi se S;J Il S po uvo ir a up arava nt a ll égu.e r q ue lq ue d éfectuos ité d e qu nli té qu e ce SO It. sauf à exe rce r ult ér ie ure me nt so n recours co ntre le ve nd eu r a u ca s où la cl10se offerte ne se rait pa s confor me a ux a cco rd s. En refusan t de paye r les doc um e nt s, l'achet ~lll' n~a nqu e tt un e obli g"tio n <.Io nt l'obse r vutl on l'Igo ureuse s'i mposa it ù lui d e pal' les a ~co rd s. Il encourt ain si 1:1 rési lia tio n avec dl tfél'~ u ce de cou rs ca lcu lée au jo uI' du re fus du pô lement. • 12 Avr i11 921. Asso Gazav c. Créd it Co lonial. 1\1. Cn ssout e, juge. Non:. - 339. HUI)" . 23 ré.v r ier 19'20 . S . I!)'20-':!33. Vente , - Cond ition d 'ag réage dans le s magas in s du vendeur. La co nditi on COl'lne ll e d es acco Nl s sui va nt Irtqu cll e la mal'cha nd ise était ('o ns iclérée comme agl'éée au point (le dépa l'! da.ns les mag-n.sins d u vend eul' , o ù l'ache teul' ~lVa it la faC il Ité de l a f,li l'e exa m in e r ava nt la m ise t' Il l'out e a po ur effet de ren.cl re no n r eceva ble tout e 1'.éclalll tl ti on ultér ie ure. Au l'este, il appèJ \'hent à ce des ~in atail'e. dès l'a rriv ée à destin a- 63 tion, d e .taire rég uli èrement cO ll sta ter la lion co nfol'/Il lté de la marcha ndi se do nt il exc ipe. 12 Avr il 1921., Ac iéri es de LOIl g'tvy c. Piti ot. i\ J. Cüssou te, lu ge. Non:. - SIII' l ' a g r'~ ag e et le lie u où Il (] oit !oC fa il'e v. Abram. Achats e t Ven1es, -\ 110 . ' 3,.0. - Chemins de Fer. - Tran sport Al saceFrance, - Convention de Berne a pplicable , - Retard. - Absence de faute lourd e, D'après l'art. 3 de la loi du J7 octob re 19 19 rela tif a l! r gim e t ra ns itoire de l '.\l sace et dè la ,!..OI·I.ïun e, ces pa ys co ntinu ent. j usq u'à ce qu Il a!l été pl·océ<.l é à l'intro<.l u('ti on des Jois rl:a n ç~u ses, à êt re régis par les di sposi tions légls la.tlves et réglem enta i l'es Qui v étaie nt al ors en vigue ur. . Ce lte di sposi ti o n n 'é ta nt pa s clbro"'ée lors' (\u Ll" nspo lt l.it ig ieux, il s'ensu it Qtfe ce lui -cl l este so umis a ux l'èg les fi xées pl't'cédem me l1t pa l' la CO ll ve nti o n de Berne. n re ta rd d e 39 jo urs ne peut être assim ilabl e à un e fa ute 10 t1l'cl e, a lo rs que ce reta rd a été aggl:avé pa l' des c irco nsta nces impossi bles à p l'é~'o lr, provoquées pH I' l'éta t de grève q u i a séV I SUI' les réseaux de la Com paO"ni e en e> m a i 1920 L'a.J't, 40 S ~J' ~ es s im~J es r eta rd s, qui porte fixatIO n fC?r f:ll talre de l'Illd em ni té (lue, est dès lors applI cable et no n l'art. 41 s ur la faute lo urde. 12 Avr il 1 9~1. Roma n La nthellUnle c. P, -L. 1\1. M . Cossoute, juge. Non:. - V. ; déc . l!l'Xl. S. I9-1O-12". Vente . Vente Sur échanti llon , Echantillon cacheté pa r un courtier. Conformit é à l'échantillon nécessaire , 341. - Lo rsq ue le ven deut' do nne" u n co urtier lin éC ha ntill on non ca.ch eté et que le co ur tier rra itant l'a ffa ire avec l'ach eteur lui remet partie de l' écha ntill on cacheta nt le l'este l' a chete ur a te droit de d ire qu e la ve nt e fa it e l'a été conforme à l'échant illon suivan t l es indications du co.nll'at cie vente, indi catio ns portées :.\ .I a con n a lssanre du ven d CUI' pa l' le cou r tier lill -même qU I a eu le soi n de préciser cl ans laI con fi rm a tion Que la ve nle ét..,it fa it e SUivl'11l t éc ll ontill o n pa l' lui adressé et r em is ù l'a chete ul'. Si 1<1 j urispru dence du t rib unal reconno it (f ur l'on ne peut con l)idérer comme un échan ti ll on pouva nt servir de terme de compara ison une mon tre non cache tée a d ressée par le ve nd e ur à son re pl'ésentan t pO Ul' lu i facili ter le plaCCUlen t de ses marc handises il n'en est p.ns .lins i hi où le cou r tier aya nt 'l'eçu tsC'ha ntlllo n du vend eur a cacheté llli-mt\m e l'éc hantillon pour en co nserver l'i de n tit (o et ce SUI' les ins tructio ns de so n ma ndant. La nnte cl ont s'ag it a bi('n été conclue co nforme fi un éc ha '0t ill on qu i pouvait servir cIe base de COl11paralso n . 13 Avr il 1921. Estival c. Co n non. ;\ 1. Lab ussiè l'e. ju::re. Nv n : . - $ UI' l e ... (Ii rnCll](C~ p OU\'lIlH !>'eleye r cn l'aison d(' la (llrr(lrCllce jIlI'iLlI(jl!P (; nlrl." l'éc hantlllon type H l'êchantl! /on mOllIr!". Y. Abram Achat.;: pt VE'llteS, nO- I?I . �342. Transitaire. - 64 - Marchandise périssa- ble placée dans un local humide. - Re spo n- sabilité. Le transitaire commet une négli ge nce. qui d evant sO igne r une marchandîs,e de sa nat,ul'e dt'li ca te l"entrepose dans un h eu susceptibl e (1'l;}tre oè('a~ion l\ ell ement humirle. 11 d oi! éviter de la pla cer dans un e cave. :\" obSel'\'ant pas cette preca utio n . il est respo nsable du domma ge qui s'en est suiv i. 13 Avr il 1!.f2,l. Cornptoi r des Ti ssus C. Giraud . :\ 1. Labu ssière, juge. NOlE. _ Sur la l'e!\pon sal>ililé des u 'ansHaf r es. " 1er mal 19!!). ~ j!:JU . ~ /.O. 3/.3 .. - Connaisse ment. - Cla uses d'exonêra. tion. - portée. - Renversement de la charge du fardeau de la preuve. La jurisprud ence est nettement fixée en ce sens que les clauses d'exonération des co n· naissE'ment~ o nt pour cffet de dépla cer le far· deau de la prem·e, c'est-à·dire a 'imposer au propri étaire des marchandi ses, chargeur ou des tinalaire , l'obliga tion d'établir qu'une faule a été commise qui ser~\it cause. du dOl.nma ge subi pendant que la marchandise était sous la ga rde du transport eur. 13 Ani11921. \\'arn ery c. puech. 1\1. Labussiète, juge. NOTE.. _ Rao. Sllr 1.. Pflnclpc, Rillert. Droit ) la· tlme . 1'. 2, o· 1611. tenu de com ptabili té s i ce n'est qu'un li vre très so mmaire, en l'état de ces fait s qu i pour· rai ent tombe r SOUS les san cti ons des art icles 585 ct 585 du Code de co mnlerce, il ne convient pas d'a ccord er au req uérant le bénéfi ce de la liquidatio n jud icia ir e sol li citée. 13 Avr il 19"21. C<lssuto. i\1. Antonin Dufour p r és iden t. ' Non;. - SUI' les con(lIt1oll s ù 'ad mi ::.slon d'un Mllit eul' ('1\ é t:\t d e cessallon d e ll a i em enls au bénéfice ci o la Iiflui. lation jndlclalre \' . L It{'OUl', nT oit COlH ltlè l'c!:11 , 161'1. YlG, - Automobiles. - Vente .- Inexécution. _ Remp lacement. La fa cult é accordée par l'arti cle 111.4 du Cade civ il ou cr anc ier de l' obligation au ca s d'inexécu tion est gén érale : elle s'applique ù tous les marchés à livre r sans au cu n e dj stin c· ti an, pourvu que l'exécutio n forcée n 'aggrave pa s la situation du débiteur. Le rem place ment peu t d onc être ordon né en Inali ère ci e ven te d'automobile, à livre r d'ans un dé lai co m 'e nu . L'offre de livrer fait e après qtle le r empla cem ent e:;t déjà ef1ectué est tardive et ne peut être pri se en con sidération. H . \ \'ri1 1 9"~ 1. COUI' d 'Ai x. 1re Cil. Charbouty c. i\ lolle et Citroën. PI'. Dumas. (L\ larseille. 13 jui ll et 19-20. Confi r mation. ) Non: - V. l'a nalyse du juge ment confi rmé. S. J()o20. S8 1, en note. 1 3!t4 . _ Accident. - Automo bile. - Tramway a rrêtê. _ voyage ur en descendant, - Précautions à prendre. 347. - Sociétê. Associati on de fait en par. ticipation. - Rêpartit ion des bénéfices et des pertes. Da ns un pa ssage fréquenté, la prud ence commande à un automobiliste voyan t un tram a rrêté de\'ant lui et des gens en desce ndre de ralentir son allure et corner pOUl' att irer ,'attenlion de s voyageu rs sur sa prése nce. Sa droit e éta nt libre, il n 'a pas à la quitter pour se porter a gauche. Les règles su r la conduite des Yéhicules pr es· criv ent aux conducteurs des véhi cules de maintenir leur droite et de ne la quitter qu ' en cas de n~cessilé absolue, lorsque , par exemple, il s o nl de\·ant eux un yéhicule anêté ou m a l'· chant à a llure plus lente; dans ce cas, ils ùoi· \'eOl doubl er cet obstacle en prenant l eu i' ga uche. 13 .-\ vri1 1921. Bucell e c. Sa mama. i\1. Gira.ud, juge. Le jugeme nt du 30 m a rs 19~O, l3illes c. Goye t, 1\1. J ullie n, juge, a été confirmé par adoption de motifs. Ce jugement a été analysé et a n noté aux Sommaires 1920, li A\'l'ill9"21. Cour d 'Ab:,}Te Ch. Pro Duma s. NClTr. • . - E od S\!ll". 18 nov 1')'2) S.I!l20. 115'2. 345. - FaÏllîte. - Liquidation jud iciaire. Pass if résultat de la spêcu lation. - Absenct: de comptabilité régulière. Lo rsq ue le d éficit d 'u n comm erçant est dO. a des opérations de pure spécu lation au.xquel· les il s'est Ih"ré en vue uniquem en t de trafiquer s ur la. hau sse a lors qu'il n 'exe rça it qu e la profession de courtier et qu'il n'a jamais Fonds de commerce. - Acte de vente, 319. Billets so uscrits, 172. - Compétence , 281. _ Co uni er, 231, 309. - Distl'ibuti on du pri x, 220, 280. - Droit au baU, 323. Femm e mariée, ve nte, 180. Oppos i. tian s, 224. - Recettes, 19"2. - Ve nte , 281. Transitaire. - FOts. - Locations, réqu iSiti on, 182. port, 20/., 301. Vente. - Acheteur pour compte,296.- Agréage. 336, 339. - Bon de livraison , 293. 32.5. Carte de cou1'tie!', 19:>. - DélaÎ stipul é , 322. - Difficult és d'expéd iti on, 329. 348.Ex clusiv ité, 287. - Fret, 315. - Gu erre, 316. - Lett re no n l'épa ndu e, 273. - i\ lar· que, 217. - l\<li se en dem eure , 219. - Objet ind étermi n , 285. - Paie me nt 178, 19·'. ,325. - Pea ux, usages, 272. - pr'eu ve, lM. - Qu ai al'l'ivée , 333. - Quantit é, poid s, 189, 333. - Remplacem ent, 203. Bisques du tran sport, 261. - ... avon non ma l'que, 202. - Vu et ag l'éé, 232. Tran s- • Harter Act ., 269, 314. Jugement. - Appel, r emp lacement cI e manda· taire de justice, 297. Jugement de défaut. Exécuti on, 260. Fra is, 17/1. - Oppos ition, moye ns, 257. Lettre de change. - Compéte nce, 279. Liquidat io n judiciaire . Litispendance. - Rejet, 345. Tribunal pr emi er sa is i, 183. Lou age . de s9rvices. - Certificat de so rti e, calsse de prévoyan ce, 181. - Ind u congé, 181. - Participation aux bénéfices, bé· néftces de guerre, 213, 334. Marchés d'avant-guerre, 21.6, 1M3. Marq ues de fabrique, 217. Navire. - P erte, co nstatation , 326. Offre. - Acceptat ion , 259. Offres. - Prin cipal , intérêts, 193. Ouverture de crédit. - Cess ion , fo rm e, 250. Règ lement transactionnel, logation, 237. Représe ntant . - Refu s d'homo· Dro it à la com mi ssio n , 223. Société en participation, 3't7. Tramways. - Fill ette écrasée, 190. - Vit esse, 210. Voyagenr se pen chant au dehors. 2-;5. i\l a rt handi se péri ssable , 342. mariti me. - Actio n, 184, 238, 288. Ammaux , 271. - :\Ianquants 227 - Ré· ce ption sa ns réserves, 2Jt4. - 'v. ~ !-farter .-\ ct . , Fin de non rece\'o ir. Transpo~t 't/ente à livrer. - Li vr aiso ns m ensuelles, 248. -- .-\1 tiC'li! IN'i du Code civil, 248. Vente CAF. - .-\ ssu rances, 249, 312. - A\'al'i eS, 289. - Ch a rgement en pontée, 312. - DéfaU! de qualité, no. - Déroutem ent , transbordem ent. 298, 317. - D és i ~natî o n du navire, 335. - Fa cture pro\'iso lre, 242. _ l ndi visibi li té, 265. - Ouvertur e des pan n eaux, 266. - Héférence à un autre contrat, 338. - Risq ues de ro ute, 289. :,aisie co ntre le vend eur, 240. - Spéciali sati on , 196, 225, 242. - Stipula ti ons inco nci li a bles, 205. Vente en dispo nible . - Acheteur, 222. Ve nte sur êchantillon . ti er, 3'.1. Cacheté pa r le cour· Vente sur embarquement. - Di verge nce du conn ai ssemen t, 198. - Livl'aison d u ma· gas in , 226. Vente par navire dês ignê) 24;'. Vice rêdhibitoire, 23 '+. '.17. ------~~~,-------- 3',,-'. - Vente. - Impossibilité d'e xpédier. Offre par l'acheteu,. de recevoir us ine de fab,.ication . Ne sa ul'ait se prév al oir d'une imp ossibi lité de trOll\'e r du fret et les auto risations d'ex pOl'tati on n écessai res à l'expéditi on , le vendeur ju sti flel'aH·il d e ces obstac les . si l'acheteui' lU I a fait vaineme nt offr e d'alle r rece\'oi r la ma l" chûn<li se à l'u si ne de pr.oduction . N'orceptant pas cette propo s iti o n dont la r éa li sa ti on cl é· pendait uniqu em ent de son bon vou loi\' ct nura it eu po ur ef1et de lui perm ettre mal gr~ leS em pêchemen ts s urv en us d'a ss ure r l'ex(.>culio n de ses obliga ti ons il encourt la réalisation du marché à ses to,'ts. 1't .\ vril 1921. Jove et Li en s c. i\ loriss Pacl<ing. i\1. Bell on, j ùge. NOTE . - ABRÉVIATlONS D. G. P. G.T. _ Dall oz périodiq ue. Gazet te du Palais . Gazette des Tr ib u nau~ . ~I R app. 5 Janv . 19-20. S. 19:"1{).8. • ARSEII.LE . USITÉES M. S. f\ecue il de l\'ta r sei ll e Somm ai res de Marse ille (X\J tl'e r ecue il ) �3 me Cahier. Ma i 1921 , SO~{MAIRES DE S JUGEMENTS DU TIUBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ET l>BS AHHÈTS DE LA COUR D'AIX RENDUS DA NS LE MOIS PI\~ctI)E N T EN MATiÈRE COMMERC IALE ET MARITIME I \I~ UN I S ET A:-'i'iOT~S sous U : Il ,\U'1' PATRONAGE de M, le Premier P ,'ésidenl CII AI\lGNO'l el de M, le Pl'ésident DU130UL l'A i l P.-A. ROBEHT T". FAS SI N Avocat Docteur en dl'oil A\'llcat A 13 Cour M. A. BERNUS Avocal Doct our en dl'oi l. Secr êtai l'o de la PréSi de nce An cien chal'\;é do CO UI'$ de! l?ltcult~$ au Tribunal de Commerce de hlal'S<liltc. de Droil. ET Sous la Di recti on de M- ALBERT AlCARD A\'ocat. Docteur cn droit. Ancien b:\tonnicr. Do}'cn honoraire de la lo~a C"ullé libre de Droi t de Marseille. Pour' les abonnements, s'adresser à : M' BERNUS, au Tribunal de Comm erce de Marsei ll e. Abonnement annue l. Nulné l"O., ... . ... , .. . Le 40 fi. 3 1l". 50 �65 - AVIS Prière à nos abonnés de vouloir bien faire parvenir le montant de leur abonn ement à M' BERNUS. en un MANDAT-CARTE. TABLE (L es NlUluil'os rencoienl à ct!u.:z: des Sommaires). Accident. - Doublement. 363, 't:H. ~96. - Eclatem ent d'un pneu, ~-t_ - Excavation. i_ . - Pa~5age à Dinau. 360. - \'tHl icules se suint. nt, Ht - ,","lie des trams, ..32,'"6. - Y. Automobiles. - Tramways. Acquiescement. - Jugement de défaut, 't2i. Action. - Ab us de droit, w.1. Action publique. - SUJ'sis, 425. Affrétement. - Surestaries, 362. Agent de change. - Fem m e mal'iée auto ri sa- tion, 390. Artiste. - Engagement. 377. Assistance maritime. - Absence d~ p éril, '.76. Assurances. - Compagnies à l' Index, 515. Prescription com'entionneUe, 430. - Résiliation unilatérale, 515. - Réticences, 396. Assurances maritimes. - \gent des assureurs, 503. - CaU:ie de pel1e inconnue, 499. Expert des assureurs, 364-. Automobiles, - Eclate me nt d'un pneu, 434.Proprieté, cartf' grise , 350, 435, 492. Aval. - Fausse cause, 3o...'G. Bicycliste. - Gauche, 428. Carte de courtier. - \-ente, 461. Caution . - Jugement, exécution, 510. Chemins de fer. - Acti on, 486. - .\n imaux, '..'.2. - ! \ varies, 391, 481, 484, 488. - B.llgages, 39'3, -~Ol, 404, 440. - Compétence, ~. - Co nvention de Berne, 391, 1.05, 487, - Déchets, 441. - Manqua nts, 405, 506. - Objets précieux, 351. - Passage à niveau, 360. - Récepissés, 383. - Retard, 386,421,475,483.485.- Vagons-1oudr.es, 386. Chèque. - Comptes distinct s, bl oquage, 505. Cinéma. - Films, location, 352. Clause compromissoire. - Arbitrage, 382. Contrat anglais, 449. Compétence, - Etat, 501 . - Commune 394pai em ent Clmtre docume nts, 411. ~ Chèqllf',WO. - Fractionné, 498. - Patron Jl cc h en r ,~9. Sociétés, 448. llccur~Ies, 391. 508. - Tran sita ires, 403. \ I:nles au comptant ,453. Compte-courant. - Be le\'és, réception san:; rés~rn: s, ~26. Concurrence, - Non commercial, 489. Connaisse ments. - Clauses d'exonération I.'t de limitation, 355, 357, 381, 398, 495, 504., 514. - Casse et coula.ge, 195. - Que dit rire, 1,91. - A reconnaitre, 399. - Ré· sen 'es, 359. - \ '01, 495, 5V. . Consignataire, - Respon sabWté,\.66. Courtage. - Exig ib ilité, 1.47. - Droit d'indi cation, "J3, 1t4S,'t55. Courtiers inscrits. - Co1ations, 397. Dépôt. - .\ varies, 407. - Mùteti ers , 349. Exéc ution provisoire, 379. - Dommages-intérêts. 169. Expertise, - Exécution, obstacle, 38-1. Faillite. - \ cheteur non IÎ\'ré, 419. Fin de non recevoir. - Art. 435 C. Comm . . 420. It95, 502, 5Q.". Foire de Lyon , 4 .~, Fonds de commerce , - Acquéreu r de bonne foi, 3GS. - A non d om ino, 1.63. - Droit au bail, 369, 4-56. - Courtier, 413. - Dé· c héance de terme, 474. - F on ds socia l. 373. -.- Recettes, 354. FOts. - Co nnaissement, 381. Incendie. - Respon sab ilité, 497. Jugement. - Exécution, 510. Jugement commun , 392. Jugement par défaut. - Acquiescement, 427.Conc1usions, 490. - Péremption, 1.90. Lettre de change. - Compétence, 470. Louage de choses. - Chattes, incendie, responsabilité, 412. 349. _ Dépôt , - Dépôt nécessai re . - Hôtelier. _ Mallette ren f.erma nt des objets précieux . ResPCt nsabilité limitée. Unc mallette conlenant des échanlillons de Jle igne funtai sie prése ntant sous un volume rela ll ve ment restre int une valeur consic\ 6rallle (8.500 francs) ren tre dan s la. noti on des _objets pr ~c i eux que l'article 1953 d u Code Civ il envisage pou r lirni1 er à. 1. 000 fran cs la l'es· ponsnilillté des hOtelier s l orsque ces obj ets ne sont pa s d éposés r éelle m ent e nt re le m s main s. Si cetle m<.llle-tte a. été s implement re · nli se à un pl'éposé d e l'hô telier (font l'attention n'a pflS ptf> attil' ~e s ur la valeur important e que le coli s présen tait et que ce t, hOteli er' a tOUjO Ul'S ign orée, si e ll e a été plAcée par ('e p l'é posé dan& un magasin tt bflgages, il n'y a pas lieu de r ete n ir la responsab ilité int é· gral e de l'hotelicr mais de la limiter ail chiffre légal. II eût r::lJlu pOLll' que la respo nsabi. lit é in tégrale de l'hôtelier fût engagee que 1<.1 mallette ait été remise au bureau d e manière que l'hôtelier ait pu prendre les précautions particu li ères que la nature spé'ciale du colis co rnpol'ta it . T rès vraisemblablement. l' hOteli er n'aurait pas placé cefte mall ette dans unc sa ll e ù bagages parmi d'a utres colis avec les quel~ elle pOU\'a it être cOllfon cln e ind épendamment ci e tout e fraude à laque ll e elle se serait. t.l'ouvée exposée de la part lie clients peu sc n tlJUleu x qui l'auraient ré{'lam{>c, alors qU'eUe ne le ur appartenait pas. 15 .\Vril 19'21. Guy c. Noë l. i\ f. Couve, juge. l"OTf: . - R ap l). 16 ;wr it 19::10. S. 1!l'20. "50; 28 0(' \0- hr(> In-.'o_ s. tfl'20. 1093. 350. - Vente. - Dé li vrance , - Automo bile . Carte g rise. - Tra nsfert . Le Yencleul' d'une auto S'011lige à d élivrer la tarie gl'ise à l'achefelll' ou p11ls exoctempnt ù cn faire op~'rer le tran sfert administratif <.lU l'l'~flt de l'ache teu r (le mani ère que l'acheteur SOIt cn possession de la carle. 15 ·\ \Til 1921. Pouillet c. Pfl yan. 1\1. CouvP. juge-. Kou:. - Sol ution <llli <:e déduit du J)l'Inr lr)(' <llle 1(' "{'nd~ul' doit IranSpOI'ter la (' h o~e venclue en la )1\115, s:lIlce et I)O<:se."<:ion de l'ac heteu r 35 L. - Chemi ns de fer. - Objets préçie ux. Om iss ion de la dêc lara tion • a d va lorem _. Pour le s o ~jet s precieux cxpé cli és pal' P . " . 1\ne (I ~c bll'a tton de valeur est nfcessa il'e pour l'cnrlre I~ Compag11le responsable. A dé-fallt de déC I31'<lh0!l, les objets doive nt êt re considpl'é s et appré (',~s comme (les effe ls 01'(Unaire5. .15 Avri l 1921. P imet c. P .-J.. ·i\ l. M. Labu sstèt'e, juge. NOTl~, 352. - - Eocl. Sf' Il<; . hl fé\'l' i f' 1' 19'10. S. 1020·20.',. Locat ion, - Film s, - Cin ém a. firm ation men so ngè re. - Dol. Af- LorsQtfll.n exploitant cie cinéma ri fflrme :\ Ull e soc·.It'lt' Ile location de films en tnlilant tle la locatJnI'i d'u n film e l s ur la. demande qui lut en est farlt:"' qu'il n'a jamais pratiqué le Il dou - blage • antérieu r em ent, si l'agen t n'a consenti la locatLon d u film litigieux, qu'il n 'au rait pas c?nclue sans cela, tUf le vu de celte affirmatIOn J' e~o nnue plus tard m enso ngère, le contrat dolL êll'e déclare nul comme e ntaché de dol. 15 Avril 1 9~1. Fr eiss ini er c. f::tabli ssemen ts Gaumon t. 1'.1. Cassûute, juge. Non:. - ADpl icnllon <le l 'ait. I11G Colle ch' l 1. 353. - Vent e. - ImpoSE;ibilité d'expédier. Somma tion Îllo pê ra nte. - Di sposition abusive pa r le ve nd eu r d' un e marc ha ndi se spécia li sée. - Ventes et rev entes distinctes, _ Tran s port , - Mod e changé par l'initiative du vendeur. Les jugements dn 8 mars 1920, Glycas c. et Heba nt c. 1\figeon et Curfis, i\i. Lombard. Juge, ont t'té conflr.nés pal' a cl olltion de Ill otlfs. Ces jugemt>nts sont ::mla,-sés et comm entés au x Sommait'es tle 1920, n oi 300 el 301. 16 .\nil 19'21. Cour d'.\i x, ZC ch. PI'. ,\udibpl't. J-I eba n ~ 3;')". - Fonds de com m erce. - Ven te . cettes min im a. - Ca lcul. Re· L'ne recette moyenne minimum. condition c1'ulle \·e-nte tl e fond s doit être c<llctllèe SU I' un !elllps -s uJ)pne.nr il ll1lit jour:; pendant leque l Il sel'alt posslhle rI'obtenll' art ifICiellement le rpsultot d,;sirC' par L'el'tains pt'ocl'lI éS ci e r~­ cl:l. nw Oll :wtn' l11 l'lIt. 18 AVI'II J1J2 1, S<l\'al'deix C. Pal'ody. 1\f. , LolTlbnrd , j uge. Non:. COllltnCrce 3:')5. - SUl' lc!'- l'i'Cctt('-S PI'Codu!t(>S }lRl' un !lju(l", c.Ic 21 cetollre 19~O . S. 1~20- I OOS. Conn a isse m ent . - Clauses limitatives de responsabilité. - Va lid ité, S'agissant d'a pp liquel' ,les clauses limitali\'es de resp () n sabii it ~, s'il est pe rm is au point de \' ue de l' éq uite de regretter l'introduction de sem blables clauses ·, Ian s les contrats, lor sqllC, notamment. il s'agit cie mat'cl1andises chè res. res clauses n'en sont pas moins la loi des parties toutes les fois que ne réduisan t pas l'Indemnité ;\ allouer ;) un taux absolum e nt (Iérisuire, elles n'('lurlent pas entièrement ln l'espons(\bilit~ du tl'::ln!'ipol"teul'. 1$ Ayril 1921. Corredo c. Société des Transports. i\ l. Lombard. juge. Non:, - Eod . sen.... 1') 3V I' 1I I ~~l'O S. J!1':'Q·'o34. 356. - Vente caf. - Spéc ia li sation , - For me. _ Marques et numéros. - Fac ulté de spéciali ser a près l'ouverture des panneaux, Portée de cette faculté. Soit la stipulation que le nom du 011 des naVlr\?'s, les nH'l.l'ques et tOIlS autres ùrtail:;: uti1e~ sero nt decla rl's all::i~i promptE'ment qtH' possible et que les "enclelll':i se r~~(>n' ent la fai.'ulte (le foul'nir tOUI ou -eat·tie de ces l'enseignements après l'ouYel'lUl'e cieR panneaux, et celle �- -66- ble les mar9:u es e t tOUS au tres d é tail s utiles. p!iqu ée l'estl'ict.Ï\!emen t e n ce qu'cll e est exo]'IHtante du cira it l'om m u n . Ne comp ortant pa s d'exon t;\ l'a ti o n en ce qui co n cerne la natme d e la marchandi se, elle ne saura it r ecevo ir so n appltc<\ n on du mom ent qu e la go mm e (en l' eo. pète) proposée au d ébarquem e nt é tait de tout <lull'C essence que ce lle que la Compagni e n,'a it forme llement reco nnue à l'emba1'qu e· llI ent . 19 Ani! 19-21. Pin arc et Cie, c. Compagnie cie Navigation. M . ~e n ez, juge. ~l.lL'i: '1 1 • si la quantitè vendue fail partie (" un lot plu s important l'a{'heleul' sera tenu d e payer co ntre un bon de Jlnal~on \'isé par tlne banque qUI ti endra lieu de 10US 1('5 docume nt s d 'o rigine _, quelque intel'pl'~tatlon que l'lm \"euillC' don· ner à cette del'ni l'e clause dont le sen s est d';lill eu rs fort ambigu, elle ne saurait prévalo ir conlrE' la ('o ndition expli cite. esse nti elle, par laquelle le vendeur s'esl obligé ù déclarer à ses acheteurs aussi promptement que poss iLt\ speciahsation en matièr e de vent e caf doi t s'e nt endre de la dt-signati on co nforme menti lm s du conna isselllen t d'u n ou de plu si urs sign es extél'ieUl's qui di stinguent lb lot de marc ha nd ises oNert à un a chele ul' du o u d es lots d e u\è mes Ill ,u 'chandi ses l'hargt>e:;, sn I' un m l?' lIl e nav ire CL dest inees à d'a ntres l'èceptionnai l'es . . \in si le \'E'lHleur en ca f qui charge des marcha ndises pal' c nnai sse ment co ll ectif se trouve dan s 1'0IJligalÎol\, s'il n 'a eu 50111 de s'(>11 exon ér e r dans les con tmt s de \'ente,de di stinguer pa l' des contre-ma rques 011 des numl'ros les dh'erses parties d 'un m~me lot, qui seront de )3 sorte spéc ialisées pou r chacun de ses acheteurs. La marqu e de fabriqu e. le Bouddall • estampillant des sacs se rt manilestement à de· signe r un produit s)léc ia l de la fa bri cation du vendeur et n on à spéc ifi er des lots dinrs de ce produit. Apposée sur tous les sacs portés par un navire, elle n e peut distinguer, pOllt' le récepti onnaire d'une part i e, l'aliment d e son marché d 'aut res sacs avec lesqu els il s auraient té chargés sous connaissement coll ecli r ou par des connai sseme nts di stin cts. Le vendeur n e pe ut soutenÎr que la fa culté à l ui r ése r \'ee de fournir les ren se igneme nt s après l'ouver tu re des panneau.., renda it pl'aOqu em~ nl Illu soi re toute spécialisation et que pal" suite le fall pa r lui de n 'avoil' pas s p ét'ia~ liser l a marcha nd ise lU me après l'ouver tUl'e des pann ea ux ne devait et l'e d'aucune conséqu ence quant à l'exécution du marché. Le ,'endeur ne serait en droit d'user d e la fa culté indiqu ée Que s'il avait été mi s par des circonsta nces mdE'pendantes de sa volonté dans l'impossibilité de faire la spéc ialisation ava!lt l'ouverture des panneaux. Il n 'est pas \'ral que l'a cheteur n'a it plus d'intérêt à ce que la marcllandise à lui destinée soit spécialisée après l'o llverture des panneaux ou après le dr· barquement, la spécialisation mème tal'dh'e aya~t pour effet ~oit d'em pêcher que des subs· tltutIons volontalres ou non se produisent ;) l'enlè'-emen t sur quai, soit de permettre aux r éceptionnaires de fa ire diligence auprès des ass ureurs au cas d'a,·arie. 19 Avril 1921. i\ lustra c. Rizeries. i\f. Anto· nin Dufour, p réside nt. Non:. - Sur ln n ~cess lt(: d 'un e spécialisation de la mnl'I'ha]}rlise en m atière de vente caf. V, Aix, '13 févrlel' 19-:!O. S.I!lro-23 1. '357. - Connai sse m ent , Clau se d 'exon éra· tion de respon sa bilité qua nt à la qua lité et au contenu des co lis, - Colis d 'un e au tre nature offerts a u destinata ire, La clause des co nna issements aux termes de la qu elle l'a rmat eur ne répond pas du poid s ni de la qua nT it é, n Î du contenu doit être ap· Xon;, .. Ainsi Jugés, n os )IIXle, ma r::. 19'2 1. nn lllt de s'y engnge1' (al'lî clf' 3 de l'al'\'{>{{'' pré, fl'ct,)r al l ltl 16 sept embre 1915 SU l' les pa ssages à I~i \'ra ll non gard és). Pe u inl \>O l'1C qu 'ex iste nt à ce t e ndroit d ~ux poteaux (u Touring-Club, .1 a p l' és~ lI.ce de ces Il oteflllx . (l 'a ille urs in Ce l'taln e. a n teneu l'c lll e ni à l'accide nt, n e pouvant . a vo lI' pOlly e~e t ch' d ispense r la co mpagnie de so n ob\JgatlO ll de se co nrorme r aux pl'cscl'iption s d e l'al' I't}té préfectoral . D'autre part, le trai n d oit, da.ns d e pal'. il les c ircons tan ces, s iffl er et l'alelll ll: sa vlt rsse avant d ' al'I"Î VN au passage à II I\'e a U, S~l rtou t lo rsque la vo ie y est Jlla sqll ~ e ail publi C pal' des arbres, des nia isons et a utres obstacl es. i\ lai s, de son côté, conl lll ~l un e i.01 prud ell ce q ui doit diminu er l'i nclrm lll té à 1111 all o ue r le cond uc teur rt 'auto-cami on qui s'e ngage S lIl' !a voie sans l?re nd l" ~ la Pl' . c a ll~ i o n . de s' ass urer que le trau} QU ' Il sa va it n <lVO Ii' l'a s jJo.:sS(' Il 'e tait pa s en vue. C. d 'Ai x, 3~ ch. Pr o i\ l. Challlbiani. 20 a vril 1921. Epoux Blanc C. Régie des chem in s de fC I' dcpa rtenl e ntau x . .\l'I es, ]6 lll,US 1920. Connr- -'1. J ul\len jU ""e 35'i - Ve nte. - Qualité critiquée, à prendre par l'acheteur, ' .." Initi ative S 'ngb::if\ l1t cl'un e h nt e ;) li vrer, î1 app al'ti cill l'adle leul', ilU lien de l'ester ina ctif, dl' fair è dili gence pOlit' Pl'O \'Oqu CI' l'expertise d'ull e nHlI'cha ndi ~c qu 'il pl'ète nd ètl'p de qualit ê dC-· red ueuse ta rd ivcmellt. 19 .\ \'l'li ]0"2 1. l3 esson c. San1ama. ~I. .\11· ron in DufoUl', prés id ent. Ù Non:, S. IÙI!)....11\. mal ion. Jul'i<;prmicilee constante, '21 j;) lIvlCI' 191!). Non;. - SUI' les condlli ons d c la l'C"I )oI\S;lbl1 ll ~ dc", compagnies do chem ins d e r CI" q Ufl llt fl UX accl(lcnt,. cn(lst", nux pas.<:agcs ;\ niveau. oall o1., Rép. Pr:l.l , vo chemin (j G fCl', n ° <\ 18. 3,19. Connaissement, Rése rves portées se ul e m en t sur l'exemplaire du transporteur, - Inopérance, - E xpe rtise d émontrant le ma l-fondé de rése rves de sty le , 361. - Vente , - Vendeur qu a i départ , - Soin de l'assurance, - TransitaÎ re, - Recour s utiles â sauve ga rd er , , La l'ésene dll conn alsseme ni qui pO lte ; • J'a ffi rm e seu! elll ent le IJOlobre e t vu l e ca ndi · tionneme ni des coli s et ne r épond s ni du contenu, ru du !lllids, ni de la valeu r li ne flgm an t pas ~ UI' l'exempla ire qui a été déli né au des· lina(aÎre, {'e qui lai sse r ait supposer qu 'elle a t;'té ajoutée après coup sur celui clu capitai ne n'est pa s opposabl e au réclamateu r . Au restc, lorsque J'expe rti se à laquelle il a été procédé et a laquelle le ca J?itai ne a été représenté éta.. blit la parlée ,'érl ta bl e qu'il faudraiL recol~­ naître;\ ('elle clause Qui, si cHe a,'ait été \Tai' ment in~èl'~e, se l'a it alors de style et n e CO l'· responrlrait pas a la réali té, t OllS les colis :'L l'exception d'\ln seul (-tant à l'arrivée sous to ile bi e n ce rc lé et e n bon état, s i un seu l colis est arrivé dégon flé on ne comprend pas co mm ellL le ca!1itaine aurait pu fall'c au .clé· part des l'ése l'\'es sincères pOU l" le condltlOIlncment des co lis. 20 \ \l'il 19"21, Dar c. P eli'i. i\ 1. Couve, juge. Non:. _ 1. t\ PlJlI caj.lon (III prl nclflf' QUo u nul Ile r>eut sc c ré(> l' u n titre ft lui·même ". '1. Rapl). S nov. 19'20. S. 19:.!O- II 'l3. 360. - Che m ins de f er, - P assage â niveau s an s ba rri ères, - Défa ut d e poteau ave rtiS· seu r , - Acc ident , - Re s pon sabilité, Commet une fante f'llgageant sa responsa· b ili t ~ e ll cas d'accident la COm l)ag nie de Cllt'- mins de f('rqll Î, a u to l'isée à avoir des pas~ag:es ta. nh'f'au sans borrières ne pla ce pas ù ce ... pa" ~agc>s à ni\'eau ou à une cel'Ia in e (listaner de cllaquC' ('6t(o un p oteau averti sseur pour .111 ' vlter le pu bli c à JJl'e ndl'e garde aux trains 67 - Le \'cJl( teur quai dépa. l't ma.ndataire bé n évo le cie l'ac heteur en ce q ui co nce rn e 1 ' (I !;S ll ~ l'all e!? et le tl'a nspol'l es l te nu s imp lement (J' as· Slirel" aux co nditi on s or cli nail'cs, et (l ~s lors il apparti ent au mandant. s' il ent e nd q ue sa m3 1'c ll andi se so it assurée cont re tous l'i ::iC!IICS, que ll e qu 'en so it la géné ralit é, sa n s franc ~auf pOli l' le cou lage, ce'l ui-c i l'ent r ant cl alls la no, tion d es a\'Ol'ies particuliè res lllat~ l"i elJrs Qu i so nt excl ues pa r la poli ce· lvpe , de dOllller des inst rll cl ions spécia les. ' JI Il{' peut ètre fait grief a u tran :- itai l'c de n.'a\·oir pa ;:;, ;\ la récr)Jtio n, fail d es })l'ot('sta/ t l OIlS el des cons tatatio ns \'1'1' les rccoms possible s et I ~ tra nsporteur, a lors de mall ière ;) résl'!" co ntre les ass ureurs que si les l't' sel' \"es aval ent été pratiquées, la ::iitllation du d estiI~ (\ tai r e eùt été la même e t n'eût pas été amt'- lI orée, auc un recou rs n' é tan t poss ihl e contre l e. transporteur , e n J' é tat du rappor l de mer fai sa nt appal'aitl'e l' imput abi lit é à la. fo r t u ne dl' l~lCl',. ni contre les ass ure urs, 1('5 avaries partic uli ères n'étant pas co u ve r tes aux ter mes de la pol ice. 20 a\Q'il L92:L Boud'ier C. Ban ce!. 1\'1. Co uve , jug('. NOTf. . - ::!. l. Rall., 28 oc t. 1'J19. S. 191!1.I0:,'2. JlI~è ((U'un inlnsita il'(> qui pou va it s'n pc l'cevoir (\ unc a\':l.rll' d cv ait formule l' les résc r\'es Hl'cess;)l· rcs aU\)I'i!:s (les o';) n SI)O I" I f' lIrs et aS"lIr CIII'S pOUl' ~ all ' vej.!al'dcI· ~es (lroits cie leu l's mnn<lnnt s. Ne Ic fal· sanl pa.... Il a com mis Hn c n t:l-{ l i~ellce A.' ra \'c (Il' na· t ure à entrafnel" sa respon ........ blli1 é. ~ u \'rll Hl:! l , :\leurer C. Société Génér ale . ~ 1. Labussli'r('. juge. :162. - Affrètement , - Surestaries, - Co lis n 'étant pas il quai. - Atte nte du nav ire il)utile. LOl'sq u'uu m ome nt de l'~rri" ée d'un vapeu r (Ians Ull port, les colis a pl'e ll clre ne sont pas à qua i, le va pe ur n'a pa s il If'S attenclre, Da ns ces con diti on s, les su resta l'ies ne sont pas (lu es. Si j ps Sllrestal'Î('$ s ui ven t If' )Jai ernent <III fr et et son t acq uises CO I(lllle le fJ'cl t' n tout éta t (le cause, ce n'est q u 'auta.l\ t que le::; surcstal'i es so nt clues. 20 a V1'il 1021. Gibelin C. Déclla lld . i\ 1. Labus, s iè re, juge. Kan :. - SU I' le caraCH'l'C Iles I)I"0ii mariti me, 'f . '2, 1Il!. S tln'~t ;lr!(-S, Hlpe r t, • a63. - Accid ent , - Camion voulant doubler un v(!hi cul e s is devant lu i. - Devoi rs . Le \-é h it.:ulc qlli vo it cl e"ant lui un camion lu i batTant la mute n 'alll'a it pa s t.lü accomplir 10. lIla nœ une con sistant à fairl":' Lili bru sq ue 1110ll\"elll f l1l à gauch e pOllr laisse r la voie libre ~l un Iram le s uivant, et Cl' cO ll trail'enwnt au;" pre scr ipti ons (lu r èg lement. 11 pouvait ct il devait so it accC:'I~l'er son al- Inre p our dépasse r le véh icule qni ll~ gènait. lequ el longeait la droite d t' la cha usst-c, pn vue (l e s'y p ortel' luηm ême après ravoir d,'lli,l::isé, so it enco r e ral e ntir pOIll" se ranger (jpl''l'itl'c lui et laisser passer le Irall1, 20 anil 1921. Frbo c. i\linci. i\1. LalJus.s ièl'e. jllgf'. NOTI;. - Il,.."i IJ . :21 jllillet 19'20, S. 19-20,93'1. 36'1. - Assurances m ar itim es, - Ava rie, - Expert des assure urs, - E x perti se Îneo mp lète, _ Con séqu ence pour l'ass uré, L.'assure ne saurait supportE'l' If's CO llséquC'nces de la fa ute commise par l'expert fies a S~lI­ l'eur~, expert qu'il n 'a pas choi si et auquel il a ch\ obligatoit'emcnt S'a clrf:'5Se l' et qU I (':;t, .:>11 tOll~ cas le mandatairc de ct'llX-ci. Cet \-Xpf'l't n 'aya m 'pas rassemblé les èl~Il\t"lI ts qui CliS· s~nt per mi S de faire jom' l' la fl'anchi:;.(' dans II.!'" term es du contrat, il y a lieu rie cl écide r que cette fran chise n'aura pas tL s·a pplique r . 20 anil 192J. . \l1ab C. l' \Ic·)'on. ~1. Franct'schi, juge. ~OTE. - Atlfllica.tion d e Irt l·t>j.!1C (lue le d ema.ndl'UJ· en (',eeption (toit justlfiel' \',' II ('-,'\. SUI" I~..; ('xllel"ti~s t'II mali èl'c d 'ussul·a n cc-. 1I\:1I'llIlI\es, V. RÎ!lel't, Dl'. maritime. '1'. '2, '2;87. 365. - pre uve. - Preuv e te stimonial e, - Possib ilité de prouv er outre et con tre un éc rit. Les di spositions de l' article ] .3'.1 dll Co l,' dl' )lrOIl\'e l' out re et co nh'e lt1 contenu allx act('s, Ile s'appliquent pas, en matière COllllllen.:iall'. aux lI..)rmes mèmes (le l'l' t~"tl'. :.."<) anît 19'2 L. EnCOl'ine l'. Dadd. )1. Franceschi , juge. civil. aux lermes duquel il c ... t int pl'dil "on:. - Application clu tl',tc \'1 ..1:'. �- -68366. - Société. - Part icipation . - des comptes . - El éments Liquidation P our liqu ider une associati on et sa\'oir s'il en l't'550r t un b.,méftce ou une perte. le:; opé rations d' une stJciété d ain'nt ~tre prises dans leur ensemble d non iSl'l émen t. 2(' anil 1921. Canton juge. XOTr.. - C. Richaud. 1\1 . Bellon, SUl' les con(llUolIs de la liCftlidnllOn d es associations cn lJ3rlh::pation . V. Hou sseau , sociétés, n O 3OC17. 367. _ Transitaire. - Coli s reçu sans réserves de l'expéditeur et confi e a u transporteur, avec acceptation des rèserves de ce lui-ci. LorSqu'u~ colis tI ~té reçou par un transitaire sans l'ésf'l'\Tes, il fau t en déduire que le colis était en bon état de conditionnement. Le tran!iiitaire qui n'a pas fait intervenir l 'e:-"lH~di l eur au moment de la constatation du manquant par les pr ~p('lsés du transporteur l('r5 de la prise en charge, a pris, par cela ffi(.>me, la responsabili té d e la pertp, d e_ même que ct"lle (\u bris de la caisse et de ses consequences au point de vue du \'oyage_ La garanti e donn~e -par un transitaire q\lant à une réserve consentie sur le con naissem ent s'applique, dans ce cas, non pas ~e ul emen t au ma nquan t exi~tallt aynnt le d(-paTt, s'il n' a pas été détermin é , mais à celui Qui s'pst réyéJé à J'arrivée, soit à la disparition totale (\u cont enll (hl colis constate au débaronemen l. Dps déma rches faîtf's pal' le réceptionnaire aupr~s du cnnsi~lHltai r f> flli navire 011 des a$;· SIlTf'nr!\ 5'!~"'\pIiO!lent fm" bien par une pC'nspe de l'rl>f'8u tion. 8"an! été poursu ivies dan~ l' intérêt de qui il appartiendra. 20 a\Tri! l W?l Compto irs orientaux c. Gon· drand. i\1. Franceschi , juge. KoTt. 57 , Rap, rort. sens., 16 jam-i('r 19'Xl. S 19-20, Fonds de C"lm merce. - Vente par l'h éritier af'rarent du prop riétaire,- Acquéreur de bonne foi. - Validité. 36<1;. - t'nf' néce"sifé pratinne abc:olile impnc:e, dall~ certain~ C30;, le maintif'n dps acfps faits par l'héritit·r anpal'(>nt. E't. à défaut t'le textes f>xis· tants, la cnm de cas<;ation a d(>claré qu P la loi d'ar,r~s laqu elle nn} ne pellt rnnfprer h a1l· truî un drtlit Qn'il n'a pas doit fléehir c1eyant Ull principe snpél:if'ur d'éQuité et (lp justice-. la bonne f('1i (lpS acquérpurs, l'errf'UJ' im'ind· hie dans laqu f'lIp il s ..ont tombés doit Ips p1'Ot P~p r con tre tonte Rction, r:ette jl.lrispr udence troU\-e snn ronflement juridiqup dans l'an· cienne maxime: .. Errol' commnnis farit jus D, Si donc l'acquéreur es! de hnnne foi, et a acqu is Ip fnnrls rIe la vpuve ou prnpriéta ire pal' acte public et enregistré, sans qu'aucune opposition n'ait ét(> faite par le fl'~r(> rlu • de cujus • et son h.éritier, ]a ,'alidité de l'actp doit être maintenue, 21 avril 1921. Pellegrino c_ Collichia. fo.l. Lombard, juge, NOn:. - Sur la théorIe jurIdique cie la validité rl!'s acles acCOmllll! par l 'hé ritie r apparent. Daudry ('1 Wahl Droit cl"il, t. 1 93t\, Des su èccsslons, 369. - Fonds de commerce. - Droit a u bail.Durée promise. - Acheteur induit en erreur. L'existence d'un bail de longue durée est l'élément essenti el p OUl' l'ex pl oitati on d'un fonds d l" com merce, Lor squ e l 'acheteur es t induit en e1'l'('ur par le ven deur s ur ln durée du bail, cet achete ur est fondé à ne plu s voul oir d onne l' suite i\ l'affaire, al ors su rt o ut qu e le propr iétaire de J'im meuble se refuse à l 'ag l'ée r com me locataire. 21 a yril 19'21. Perr ie r c. Rebuff at. fo. l. Lorn· banl, juge. Non ;. - Rall., 0 juin 1919. S. 19i9. 0H.. 370, - Tram, - Fonctionnement défectueux des f rei ns. - Faute du transporteur, - Voyage ur. - Obligation contractuelle du transporteur. Lorsque l es Creins d'un tram ne fon ction· ne-nt pa~, qlu,ique serrés pal' le wattma n, il y a faule !It' la compagn ie consistant dans le dérant d'entJ'rticn cn bon étal du maté r iel m is il la disposition des préposés. de nature à leur permettrf' ù'évite r les acc idents, et du watt· man, qni n e vé ri fie pas , en prenant son sel'\'ice, le bon état de fo nctionnement des organes d e la voiture et n otamment des fre in s, alol's que, si ceux-ci avai ent été e n bon état fit ava ient fonctionné n or malement. le train el1t Jlu ral ~lL lil' sa vi tesse et év iter ou atténuer le c h nc. Celui qui p ren d pla ce. mn~-e nnant r émn nération, SHI' lin tram pNlt réclamer la rrparali nil chi )wéjudi ce il lui causé à la suite d e l'accj(l~nt clon l il a été \' ictime . I .e contra t de tranSI,nrt qui le lie ~l la cnmpalInîe fail une ollli[!ation à celle-c i , tl'<l nsportf'ur, de le cQndll irf' s~ in et sallf à rle"tlllatinn, et, pour ~t' (\pg-agc>r rie cptte obligation, il appartir-o.t 1111 tran<:.portcuJ' (le faire la prel1ve Ql1e l'aCCIdent n'est point dù à sa fallte. mai s ,) un fa!t é-tran~(>r qui ne neut lui être imputé et seraIt d,' nal ure à clégagel' sa responsl'I bilîté. 21 ani! 1921. Sardou c_ Trams.M. Pra"'\, juge. Non:. 2. Eod t. Eod. sens., 16 :\n'il 1 919.1,I~, sen~ , 'n mal 1919_ S. t!ll!).:l8S. 371. - Saisie. - Rapp ort d'arb itre favorable au créancier, - Présomptions suffi santes de l'existence de la dette, Un ra.ppo rt d'Hl'bill'E: ne co nstifll e p~s un tit re déftnHir comme étant encore susceptIbl e d 'être rev isé pa r le trib una l, mais il peut s'en. ~Iég~­ A'C'T d es présomptions très sérieuses ql1l ] Ust l,. fienl s ll fftsamment pour le moment 1,1Oe me~lI l' e ÙP- sa isie, Celle·ci doit être ma JOtenue, alors SUI't ont qu e la cause est au rOl~ d 'une tl'è~ prnchaine audience pOllr être plaId ée au rOl1c1. ~1 anil HH1, Bal'Ia c, Pecou t. ~ t. Julli en, jUf:e. (Ord onnance,) ~on:, - Rap., 9 sepl 1919. S. 1919.947, 69Ve nte , - Arrh es. - Elément faisant Inexistence vente. - Marché à li v rer d'avant. g uerre, _ Accord d'aoOt 1914 s uspe ndant l'exécution du march é , - Loi Fai lliot appli· 374. - cable. Un reç u d'alTh cs Ile peut être envisagé corn· me constitutif d'une ve lue, même faIte sous cundit ion s USpen::iIVe , s'il y manque l' un des é lément:::. es:::.ellLleb d ' un e ven te: le pri x. Sans doute, cet.te plece constituant \ln CO lnrnence· Ill ent de lJreu,'e IHll' e,crit. alo l'5 SUl'tout qu'o n sc trouve en 1l 13llere cOllullcrci ale, peut êtr e ré· COllfortée pal' la preuve testimoni a le. Mais il n'y a pas lieu d 'y avoir reco ur s, {' tallt donne Je )()lileu :::.pcci al auqut.: 1 les pal'· til'S appartiennent lA l'abes des ,ieux quaI'· ti t~rs). il n 'y a pas de vente, mê me faite sous co nùitioll de déltit cl ans UIJ brer delai ; la qualification d'arr Iles donl1ee à la SOllll1le ver· st'e ne correspond pas au x l'éaJil cs JUl'ldiques Ol'ùlnaireliient cntendues SO!} S ce vocable. Il Il'ya la <:Iu'un s lmpk' VI'OJel. dont la J'upture ne pouvall, dans la lJ('n::;~e de:, parti es, èO'e a~::iurtle d'une sanction telle que la perte d'une ~umllle imp ortante. L es paltlt~s n'a.\ ant donné allcune suite au projet QU 'E- ll es a\'aient con<: u, la Svll1me duit être restituée, IJIIJ'l'I1Hmt et sim· pie ment. 21 anll 1921. \Ii ben fo.lohallleù c. Zora. 1\1. lJ ellOI1, juge. 372, _ L'a cco l'd interv en u en aoüt 1914 entre vell· (l eur et acheteur, à un m ome nt, où il n'éta it pas poss ibl e d e prévoi r la durée de la guerre ct les pe-rturbatlOns écon om iques CJ,lI 'c lie devait entraîner , ne sa uI:ait tl'e COJls lclé r~ cam· me emportant novatI on au m an!l{' d avanl gue rre. La déc larati on que le vendeu r ex cut~. l'ait à la r epri se des affaires SOli 11l1l1',ch é n a pu modifiel' en rien les a cco rd s antén c.ur s et SUl'tOUt n'équ ivaut pas ,à une l'e nol~cl a tlon. de se prévaloir des di spositl un s de la 10 1 t!u 2 1 Jan· viel' 1918, que les évé nements uliérl e urs d evalent motiver. 21 n\'ri! H)21. "Iaurin c. Société du Sac. fo.l. Jullien, juge. NOTE. _ Eod. sens, 15 jan\'le l' 19-W. S. 1!)--10,3!), Fonds de commerce, - Fonds social, _ Opposition prat iquée par le créancier person nel d'un a ssoc ie , - Val e ur. - Achete ur , _ Dema nde en mainl evée d'opposition, - Rece vab ilité, 3ï3. - L'acheteul' de fo nd s qu i s'est libéré du p l ix de l'achat entl'e les ma ins d e so n vl!nd t;'11I' e~ t ~llb l' ogé aux droi ts Je cel ui·ci pour attaquer le bie n fo nd é d 'une oppos iti on Slll' le pl'lx. ~uJl a ction en mainl evée es t re~eva l) le. Si un co mm erçant débiteu r envers un tiers d'une som me liquid e et 'exig ible apporte un foncls de commerce à une soc Iété, ce t iers ne peut se préva loi r du droit de gage gène!'al résultant de l'arlicle 2093 C. civ. pOUl' raire d éc larer comm une ù. tous les associès sa Cl't'ance qu'après avoir accompl i les fOl'malîtes pr~s(,J'i­ les }laI' l'art. ? de la loi d u 17 nlat'S ]9u9 ; il n'en est pa s ainsi lor sque le co mmerçant ayant fait oppositi on pI'ètend ètr e non pas cl'é-ancier des associés ve ndeurs, mai s simple ment créa ncier l?eJ'sonnel de l'u n des assoc iés et n'entend attell1dre par SOli opposition que la ,fJal't pouvant revenir à son debiteul' Sil l' le 1)1'IX de la \'t~nte de son industl'ie_ L l' privel' d'un tel ùroit se rait contrail'e ;.\ l\'quité et pe.I'meti l_'e à _UIl débiteur peu sCl'upul eux d~ fau'e dl Spal'a ltl'e so n actIf au dét l'I111 cnt de ses créa ncie l's , s.ous le prétexte que l'at.:heteul' du ron ~ s s'est libéré imécliaten"lt'llt du prix, sans tt' Iur co mpte des délais rormellenl en t prescrits pal' la loi. L'C?Ppositi on doit porter s irtlplement Slll' la porhOIl cIe prix devant r evenir au (ll'bileul' pel'· son ne] de l'opposant SUI' le pl'i.\ Ù~ la "ente ùu fonds social. 21 anD 1921. Sam Smal c, ,\ud ibcI'l , 1\1. LOI1l· bard, juge. Non:. - SUI' Irs cond itions Jan s le~fllI('lIes les créa n c i ~rs do J'associé apPO l'lt.'u r d 'u n fonds en <;,00c iété dol\'(>llt p l'odul l'o lelll':; l'~clal1lal1ons. V. O. -'lG mal IOIt. . Sirey, Hll'7 . I ,4!i. Com, Se ilh', 1'7 f~\'rlt'r 1914. G. P., 1911.. 1.419 , L yo n corn .• !?:2 oct. 1!113. ,1, TI'lb . corn. 1!)15.G II,. défaut. ~ Abse nc e de prix. - du marché. NOTE. - Rap. sur 1(> sens tlu mot" al'rhes " et sa portée jUl'ldlque, 20 janvtn 1!l"21. S, Hm-78, 3ï5. - Vente, P a ie me nt pa r chèq ue, Impayé . - Rôs ili at ion. (..J\HlIlJ Wll' lIlar<:llandise l'st stipult.:c payable cOln ptaut et !Jar cl1equf' à l'cceptlon, si ce chè· 9,ue est impay~, la banque SU l' laqu elle il éta i,t tl1't~ pretenda nt n' être pas d 'accord avec le II ~ l em, le \'end~ll1' a le d l'Olt, sur ce non·paie· l11enL, de l'ésilier le contrat. En \"ain, l'acheteur télégl'a.phierait.i1 que ce lIulI.paiemefll du chèque est le l'c:>ultat d'un malentcudu et qu'il en t' n'Ole lInméùiatement un aUlre; ::.i le chèqU0 n'aITi\'e entre les maills du ,,?n(ll.'ul' qu 'a pres le depart de sa lettre de l'~siliation, celle-ci dem~ure acquise ; 11 ne peut. en effet, exiSTer d e malen.tendu en matièrt! de ch~qut!s~ ,-aleUl: essentle ll e;me nt }lavable t\. \'lI, et qUI constitue un \'el'ltable paiement ('n espèces ; il est donc à présumer que si (a banque a. refl1~é d~ le payer, c'est parce qu'elle n'aYait pas provision; Peu impol'Ie qu'aul:un protêt n'aIt été dJ'essé, le défaut de paiement pouvant ètre prouvé par d'autres mon'os, et notamment pal' les atlest.1li(lns ùe:;; banques, C, lI',\ix , :::!e ch. ~ l. .\udibert, présiden t ; ~l a\'ril 10H, Planchon et Bourguet c. Dellll e (i\ l al'seilJe,9 Inol'S 19:!O, r éform ation.) Non:. - SUI' les car:\ct~l'eS du paloment P(ll' chèquê, Hi mal 19-:>0. S, 1{)-20, 6',3. Vente, - Decret d' interdiction . ~ Inter. prétation restrictive, - Diffélencé des cours. - Moderation , :376. - Li' décret portant intt~I'dictinn de 13 ypnle et Ile la mise en \-ent!' d~s fal'ines de 1t-f!lImes (haricots, pni-.;, lentilll's), ûl,it être intt'l'prt!té �r ~str h:t iH)01 ('nt en sa Qualit é d t:' t1is posi Oû n p roh iblH\"e. Il nt;' }ll' Ilt gltme ~ . donc N..re ètell d u a ux p i\tes d e hi. iJt:'ll l"ée ~1i rrt;> re n te li on p r ey u ~ pal' ce tt;'X l t'. En l'\mséque-nce. un ach eteur Ilt' saurait s'a· brilcr d errièr e nè'ue p r ohiLI i lion Clllnme cas d e ful'\.'t' majeur e j u stifiam son l'd us d e r écep - tio n. Ma i.... eu ègortl aux ci rconstances et. ù ta ques.t ion lI' lnt erpretation d u d écret qui a pu . jusqu 'à un l't'l'tai n l loin t. ll eter m in er sa r és i s- tance , u n ('erta in t em Jl ~r arnf" llt d o it êtl'e apporté rtans d l' pareilles conditi ons à la règl e ll,-' la dttr~l'l"'n ('l' d e~ co urs (réducti on il 30.000 fl'allC~ ci e l' indem nit é a ll ou l>e ,au li e u tl e 73. 073 f null: .... ch iffrl' cle .la t li ff~l'e n el· . c. d '.), Îx, ~"l'h. Prési d en t . )1. A uc1iberl. 21 anll 19"!1. La fon L rten au lt frê r es. (1\Ial'~eille. lU lIla r!; et 16 dl.'l:emb l'(' 1 9~O . RCfûl' ln alion SUI' I~ qunntulIl ùes dom ma g es·intérêt:,.) )OOTt. lUar~ Y s. 19-:'0, l'anaHse (lu jU$:"ement réformé, 10 19-2O,31~. J7i. _ Th éât re, - Arlis te, - En gagemenl an· nue l pou r Iroi s moi s, - Porlée. Il e... t inadllli"':-cl bie qu'uo d irecleu.I' d t> thèâtrut:', .;,ol1S prt'1€xle qu un artiste a ete engagé par hll longtemps il J"a,-ance pour tlne longue pl-riode de la saison (trois wois pa l' an). puisse l t'lard er a SDn grl', d e mo i s e n mois, l' exéc u- t io ll (h' J't'nga gement, et, (j e la sorte , place r l' a r lbte dans l'illlpnss ib ili t ~ d e lIi s poser du h~ ln p~ \l U il (I (>vrait eu e li bre de fa Ire va loi !' a ill cur" ses tak nts. 21 anit 1921. F lo r ent c. San fl herg. )1. Jul- lie n, jll~e ~O Tl:. - . Hap., 9 Juin 19-20. S. 19':10.100. 3i'K - Ve nte, - Animau x, - Fièvre ap hteuse , Nullité de la Vente, - Réclamation dan s les qu a ra nte-c inq jours. - Preuve à rapp orter , Le jugement du ~7 octObl'e 19:?O Odone c. na rraI. !'ol. GOlltlUlIann, juge. a éh.' confi rmé par adoption flc"s motirs. Ct' jugenH'n t est anah·st' el annnle aux Sllrnmal r es de 192U, nO lORS. . C. d' .\îx. 2'2 aHi! 1921. 26 ch. P résident, l\ 1. \udibcrt. Ju gemen t. - Exécution prov isoi/·e. C;luti on , - Poss ibili té d ' une remi se ulté· rie ure d es ch ose s en Pétat, - Impartia li té d e la ca utio n . :);9. - L'ext' cu tion provisoire sous caut io n n 'pst j ul'idiquellleH t possible que to u t autant q u 'ellc j}erm t:'ttr:llt (jf' remelt l'e 11lteri eu l'e men t les cb~~es Cil l'et.al, ~u c.as ou)a décis ÎlJII p rov i· SOII't'llient eXPl'Il t ee Ylenrlrôlt <'t (l.tl'e infi r mée. Pal' contre. elle Ill' doit pas être o l'dun né(> là où elle aurait flO1I1" l'~~ ultat d'en1rai n t' l' df's r.on<:èquences fll'f'ln ith·es sur lesque lles il Ill' St-ral,t plu!; \)OSSlbIP de r even ir, en SOl'te que r inh~l'êt de 'unI' des parties subirait une lé- sum Irr~"\"\)c ahle, En matièl"t' de raillite, ne peut être d éclaré ext>rutoirt> par pl'ov ision sous caution un juJ!l ment I JO)fIIo l o~uan t 71 - 70 - u ne ordon nance du juge q u i o l'd o nn e la \·I.~ nt e du !)"wb ili el' et la r t'stitutl on clu loca l du railli n u pl'opl'létail'e ca r 011 li t!' \·o it pas co mm enl m ob ili er et locàl pour!"a H.'lIt ~ tl'e r ~s lit Ul\5 au x failli s en cas d e r é· forma tio n du j uge m ent. LIll e r uull on d o it p l't'sen ter comm e gar anti e eSlien li ell e u ne impa rt ialit e relaIÎ\'e , de mant èl'e H pe l'l ll ettl' c q ue l'e)l gage n"l ent q u'e ll e a p ri s ~o l' t e à effet , S;H1S tl'OP d e diffi cul té, le j ou r ou le j ugt' lIlet"lt exéc ut é pl'ov iso il'ernent \·it~ lI dla.il Ù tr ~ inril'lTI . Cel u i q lli a un inlél'èt dan s hl cau se d oit êtr e éca rt é co mm e cau- tion . 22 a\rl'i 11921. Syndi c Ca stellan c. Va ss iliacl is M . France::;chi, juge. . j'\0TF. . - Sur l'exécut ion pN)"tsoi.re r endu e; par les tri bu n:lll x d i;) de~ commerce. jugement s D;t1 10z, Hêp. P I'al., ". Jugemen t , n ° J .03O e l s. :\I"L'. -- Vente. - RlIsi li at iO ll , - Diff ére nce de courS. - Sens de ce terme, - Co urs éva lué ~n monna ie étrangère, Ve nte caf. Déduct ions à op é:-e r sur le cours . Oe tout temps, le t erm e d e ù iffére nce des Cl111 r:'. a et~ us it é pa l' le tribuna l d e ce ans pour d ~"s i g n e1", sous u ne fon ne ab l'égée, la d iffé· renct' en U'e. d 'ulle pa l't , le prix d e yen te et non pns le COlll"S au jo ur d e la vt'nl e, et d 'jHII I'e parI, 11:" cours d u jnul' d e la r €-sil ia t ion. Il es t tl111t ù ra it contl'ail'e ;.\ la l'éalît ê d es ~ h oses d l' d iJ'e <lth' le pr ix d e ve nte a d tl êt l'e le m t'omc que celui d u cours le jo ur cie la ve nt r, C,;ll" l:l' t'ou rs Il'est qu e la l'èSllltante o u la moyen ne d es \·en tes l]l'a.tiq uées le dit jo u r ct il n 'est nul· 1t?Il H:, nt I1'It cn l il, Jo r squ ' il s' a g it (l' un e 1l 1lU · chan(ti se non taxa bit', d e ve nd re o u (l'ach('I(' 1" cl' !/e Ifl al"CIHl ndi se à un p r ix supé l' ieur 011 infê l' ieul' ;-\ u n co ur s qu i sera l u j -mt?me déterlllÎ ll C pal' l'ensemble d es tI' acta tions 1I1tervenues. Le p ri x ayan t été con ve nu en m onna ie rrança ise , l e prix (Ill co urs d e cOlllp ara ison, s'il est e n a ut re II lo11na ie, d oit être conve r ti en fra nes au co urs cl u jouI' d e la r és ili at ion. Ou pr h con \'ell u â co m parer avec le com s Ite la place d e d eprll't, il rau t d éduire tous Irs frais et c harges , te ls que rl'H, prin les (j 'assL!l'an e~ , décllet (le r oute et aut res, q u i p~s('n t SUl" 1(' ve ndeu r en ca r, po ids d éHYI'é. 22 a\'ril 1921. \\"e,·le r c. Guyon n et. ;'\ 1. ..\lI tO· ni ll Uu fo tl r, IH'és i dlm t. ~ Xon;. _ Sur la dl rr61'eIlCê de conrs, lndt'mn[,~ de r~e;i1i.-... tjon consal'I'ée !la I' J ·usa~e. V. ) 1. Ta bles, 1901- 1010, ,, - YenlO!l. 1I \'1'e 1', 13(, et s· 38-1. _ Conna issement. - Clause li mita tive de r esponsabilité, Fûts. Nég ligence Clause , _ Armateur reconnai ssa nt sa res· po nsabi lité. La cla use Hm itative d e resllonsalJil ,itf: .de 10 fra n('s pal' colis n'est pas applicable, s ag Issa nt de Hlts. LA. c la use d 'exonération dl~ l'~sp~nsa­ lJ ilité des fa utes du ca pitaine , de J'éqlllpng e et des p rr posés, a pOlir l'fret de rell\·e rst;'l' h' fardeau de la PI'('IIVC et d evie nt Inopél'ante du rait que l'a rmateur a r eco nnu sa respollsal)llitl!. Pout' l a n.xa ti on (l e pr ix d e [ùt s e t d ~ le ur .10. cati on, il ne pcut l tre p l' is on con~ lù e l' atl un <.l es va leul's résultat s d e s pécu la u ons con· da m nabl es au xqu ell es d epu i s (\ ~ lo n gs m OIS 011 s'est li vré , il p ropos d e' la rutalii e. 2'2 avr il 192 1. Contre c. Pu ech . 1\'1. Se nez, juge, Non;. _ V. Eod . scn s .. 30 j UIIl<"t J a~o. S. 1!)lO·M3. 3$2. _ Cla use compromi sso ire, - Arbit rage , _ Dés ig na tion suff isan te d e l'ob jet d e l' arb itrage et de l'ar bitre, La cla use d ' u ne lett rP d e co nfirmati o n dnt ée d'An g lete]'l"e, pqrtaI\t d e façon a p(J&I'en te ln clau se en a l l~la l s Il toutes cont estat ! on s aya n t tl'a i t ;\ ce co ntrat d o ive nt être SQ UIl li ses nu t rl IJUnal cl'a rb itrage d e la Cllëllllb re (Le co m me rc~ d e Manchester pOUl' y è~l"e r ég l ée!' co.nfo l'mément au x usages d e ce t n b u,n a~ ., cu ntl e nt un e dl>s lg l1 ati on s u ffis a n te d e 1 obJe t d u. cl ebnt ( t des arbi tres q u i a uron t à. e n co nn811l'e : elle n 'e ncourt pas la nullit é c.:o\ll llli née pa l" J'a r t. 1000 d u Code d e J)l'océdu 1'('. 2~ avril 1921. Ci c F r a n ça ise ci e Fila tu r es c, :\ahu l11. l\ 1. Se nez, jugt!'. ::-.:on:. _ R ap., 9 fé\'rle t· t!)'.:m, S. 19-20- IG2. 3-'\3. _ ,Ch e min s de fer . - Réc épi ssê. - Re · m ise pa r le t rans porteur a u de stin a taire, R6serves, - Retard, - Existence. - Absence de réc lamation. Il es t de pmti q llc consta n te d an s l es grandes f!tlr es que con tre l 'a v i s d '(ll" l' i vl'C acqlliUt". la CiI.1 re mr t simplem ent le récé pi ssr a il d esti n a tai .'€, gu i est la p ièce l110ye n nan t laq lle lJ e la l"ece ptlOn eff ecti ve s'efr ectuer a. L a perte es t ce rtain e s i s ur ce titre so nt p Ol'tées d C's rpse l'"es po ur manq ua n t. Il n'r a point ci e r etard l ù où a\·a n t la m ise à di spos ition d es co li s, il n'a e:dslt.' aU t' u n e r(ocl amation du dest i nata ire s'ag issant d e l1lùl'cha nct ises liv r abl es en gagC'. 22 a\"l' il l 9"21. M el chi or c. P . -L .. l\ t. M . L abui=i· sic>re, juge. NO TE . - 1. Eod . sens., <;:0 j ui n 19'20, S . H)'2(j·6i8 , '2 Eod . sens .. 16 j uillet 1<)20. S, 1!)o20·009. 384. - Expe rti se, - Ref us par le défendeu r d 'y concou rir, - Obstac le apporté à la mi s· sion de l'expert . - Mes u res à prendre. "I.e jngement du Il mai 1920, Clément c. i\ lall et. .1\'1. .\nto n în Du fo ur , pl'és id ent, a \:.té co nfirm é par a.dopti o n d e mot i fs. Ce j ugem en t il été a nalysé et ann oté S. 192-O5'.6. ' C. Ai x, 3e Ch. 23 a vril 1921. P I'. Ch él.llI b1aJ'd . Ava l. - Fausse ca use. - Obligation pOur le préte ndu créancier d 'établir la ca use légitime qu'il assigne à sa créan ce , 3H5. - Qll antl la pl'cu vr est f a it e qn \ lIl c traite est fa ussement r au sér Il \'n lN u' (' n m arch al1(li -Sf'S ., c'est d ~so rmêl is u u préte nd u cr(oancicl' qu' il in co mbe d ·établil' la. cau se légitim e réell e q u' il 3:isig n e à sa créa nce (d an s l'espèce le pa i (, lllc n t, à la d onne use d 'a va l, du m on tan t d e la t l·a i ' e ti rée pa l' lui ). Fa ute d e fo u r nir celle jus tifi cati on, il d oit êtl'e co ndamné à rest itue r la tra i te, null e pour d éfau t d e cause .. ' C. d ' A b:, 2Cl Chambre. PI', Aucli bel't. 23 a v ril 192J. Dame Peyre c. Gros (l\hl.l'se lli c 9 octobr e 1919, réfor mati o n ). ' Non:. - 1919·969. v. t ' an a l ~'se ÙU jugement l'.érormé S. ' Che m ins de fer, - w ago ns-fo ud res, Reta rd , - Ex istence. - In de mnité de reta rd. 3SG, - .\u x Ler mes d 'un e juri s p r ud ence con sta nte., n'ex is te pas d e reta rel p ..H' la se ule exp iralion des d élai s d e tran spo rt, m a is si m pl ement dll Jour où la Co mpagn ie a r eçu une l'éc lan ~a~lOn l'.l>g ulière , so it pa l' acte ex1. l'a-judiCIi.lI l'e, SOIt p"r lett re r ecom ma ndée, soit si mple ment par l'i nsc r i ptio n SUI' l e r eg istr e d es r écla m a ti oll s à cet eff et d esti né, JI ne s urnt pas au de ma nd eur c1 'a ll éguer qu 'il s'est prése nté tous les jou rs en gare p OUl' r eti rer le vagon : il en raut un e tr ace ind én iable. L a Compagni e, qu i n 'est pas li ée pa r les acco rd s in terve nus en tr e ba i l l eul' et l ocata ire de "ago n-réser voir, ne peu t êtr e tenue que cl u p r ix que l'o n paye nor m ale men t pOU l' la 10· l'al i o n d 'un l'ése r voi r . Ull e moye n ne cie 0 fr.35 IHl r hecto et p:ll' jour pe u t être adoptee, ce qui dOline 50 fra n cs pour Ull va~oJl- I'l;!sC I'voir. Le lIégo(·iant q u i Ile l'e~'o it p"s tIn ,"ago ll v in atte nd u s ub it, d a ns 50 n co nmle l'ce , un e gène a ggravée p a r les d ir ft cultés d es a chats et des ex pédi t ions, Le p réj udi ce pou vait êt re p l'évu lors du co ntrat. d e trn ns por t pu isq u'il ét ni t é\'ide n t que le v ill ex p di é était. en r a iso n (l e sa. qu a ntité, d est iné à un comm er ça nt qui po u \'~' Î t a,·o il' d es engage m ents pou r li vre r sitOt reçu. 25 A v l' i l ]921, W ago ns- Foudres c. Bro usseau . ) \. .\ udibel't, juge. i~ :-:on;. - R a)). H) m 3.r~ 1910, S. l a I 0·~59. Vente, - Défa illa nce du vendeur . Rês ili a tion , - Diffé rence de cours, - Cir· co nsta nces exce pti onn e lle s. - Indemnitê, Arb itr age . ex œquo • et • bono •. :"Ni. - L or sque, sur co n tmt d e fi n 19 15, un vend eu r ne livr e pas et qu 'un jugemen t lui accord e un délai po ur liv rer jusq ue 6 mois après la signature d u t raité de pa ix, si le ye nd eur ne s'exécute p as, 11 est bi en ce r t~lin q ue l' allocat ion (j e l'e nti ère diffé rence clf' cou rs ser ai t hors <.l e proporti on iJ vec l e p réju d ice l'éelle· Illent épt·ouvé. Cett e d irr~ l' enCe ne peut Nl'e prise pour base d e l'épal'ntio n là où u ne Ilausse anor male, conseque nce du bou lev('rselIlent économique occas ion né pn !' ht gue rr e, a rllnené une marcha nd ise courante à des taux don t il était impossible d'a\'oil' à l'avance une id~e mème appr ox imative. Le tribunal a dt>jà I:'h' ame né dans tics hVI)othi"~es analogues, mème pOUl' des ma.rch~::; conclus pendant la �- 73 - -72 guerre, mais ayant s ubi le contre:coup des phénomè nes écononllq li es P,l 'ovoqu es .p.al' . la gu erre , <l mod ~ rer l"indemmtê de r ésIliatio n là où; une hausc:.e :.tn rm.\Ie a enti ère me nt (h~­ pasM les prévisions li es parti es. Oa.n ~ ces C3S, te tribunal attribue une indemnité ftx t'e c ex œquo et bona _. Il Y a Ji eu de faire oppliC3tlon lie cette jUrispruLlence à la cause d ':\Utant mieux que la marchandi se obj et du ma n'hé pouvait ètre remplacée, pour l' utili· sation qui de\' fl.it PO être raite, pa r des mal"· ch::lI1di ses cie nature \'ois ine et qu e. de plu s, l'a chet eur n'a pas souvent réc l ~un é sa mal'· chandise, ce qui donne l"idée que ses beso in s n' a\"aient pas l' inten s ii è all é gu ée . 25 A\'ril 1921, Sos. le Sole il c. Poumier. 1\1. 390, - Age nt de cha nge. - Ordre de bourse,_ Autori sation marita le . L ' .\g~ lI t de change a le d evoit' avant d ' ex~­ cuter tlll ordre donné pal' u ne femme d'e xi. gel' de ceU e-ci des justifications quant :l SOli état et il sa ca pa c ité j uridi qu e, Les opél'ntion s de bourse faites pal' un e femm e mar iée Srt )):; l'autorisation marit a le so nt l'a dical em ent n ul les et exposent l' age nt de cha nge à la restitu· tion des som m es et titres r emis en vue de ces opératioll s. 2..5 u\'l'il1921. Ca lot C. Desbai nes, i\ l. Julli er Juge. NOTE, - Applica{ion de l'a , '217 , C . c lv , Audibert, juge, NOTE, - Rap. 15 octobN t!H 9, S . 1!11 9·!)93. _ Chemins de fer. - Compétence, - Succursales. - Care intëressée au tra nsport litigieux. ~ "', Si les compagni es Lie chemins de fer ayant plus ieurs succursales peu\"ent être assignées rég\lli ~ l' e m e nt deva nt le tr lh u ll :1 l du h eu Ot: chacune de leurs SlH:(.·urs;J les eH la pe rsonne du che f de gare, l"est il la condition que ce so it a " o("casio11 des opl' rafions de ces succursales. 2,i an il 19"1l. Yagol1s- tOlalres c. Brousseau, :\1. AUdibert, juge, NOTE, 'lli . Rap. Eod. sem:" ~ ju.illet 1920, S. 192()" 389. - Vente caf. - AvarÎ e dénaturant la mar, chandise et la rendant impropre à sa des· tination. - Resiliation et non bonification . Lor sq u 'il résult e des consta ta i io ns des experts que la m a r cha ndi se \'endue au x: candi· tions d u ca f i l été a\'arÎée à une époqu e antérieu re à son emba rqu ement - ce qui exclut le r isque de na\' igation - et lor sque cette ava ri e est telle qu 'e lle r end l a marcha ndi se impropre a sa destina tion , l e méla nge de la pa rti e sa iue ~t de la pa rtie a variée éta nt tel· lem ent intim e que le nettoyage est imp ossi· ble , la r es ili atio n doi t être pro noncee au pro· fit de 1" ut'heleu r . S' il est d e règle , en matière de ve nt e ca t, qu e le défau t d e qu alite ne donn e droit qu 'à une bonifi cati o n el non pas à l a rés ili a tion , ce prin cipe doi t ceder de va nt la co nsta ta tion que la march:lI1 dise offerte en a liment du contra t est attein te d'u ne ava ri e tell e qu 'ell e en est d é n atul'~e et cesse de con espondl'e aux a ccord s des pa rti es. C. d'Aix, l n! Ch a mbre. M, le prem ie r présid ent. 25 avril 19"21 . Pi azza et Ri zzi c. Ban · que Impéria le ottom a ne Mochonot et Fa rgali. (:\ Iarse ille 20 octobre 1919. Conf irmati on), !'\OTr.. - HU9·9'i8, V . l 'analyse (l u jugement con fl rm.é , S. Ch emins de fer, Convent ion de Berne. - Avarie , - Respo nsab ilite, - Décharge me nt d'un Ca dre par la Compagn ie,Chute, 391. - Au x term es de s arti cles 1784 cI u Co de civil , 'les vo ituri er s par terre et pa r eau son t j'esponsubl e.5 de la perl e et des ava l'i es d es choses qm leur sont con fiées, à m oin s qu ' il s ne proU\'ent q ue ce ll es-c i on t é t ~ p erdues ou aYa l'i iies pa r r a s fOl'tu it o u force Illi:'lj eure et aux termes de J'a r ticle 103 d u Code de comm er ce, il s SOnt garant s des ava l'ies aut res qu e ceHes q lli pro· \i enn pnt du \' ice propre ou d e la fO l"ce ma· j eure. L a respo nsa bili té d u co ntra t de Iransporl r elatif aux chose$ n e se lim ite pas ù la seule ex ~ cuti o n clu tran SllO J'1. Le vo ituri er est en outre respon sab le lle·l a conser\'ation des obj ets peJ1lIa.nt leu l' route et d e leur m ise à 1;.) dispo· s ition (Ju d estinataire en bon état. Il rrs ulte donc q ue tout e perte, avarie ou domm ag-e, q uell e qu 'en SO lt l' im porta nce, C[u'alll'a suh is la chose trans portée pendant q u'ell e t' ta it sous la gal'de du vo ituri er den-onl èl re m is ù la charge d e celui·ci à m oi ns QU' II ne prou\'e être exoné ré par l'u n des cas pre· "US a u x dits a rticles : il \' a toujou rs pr éso mpti on d e l'es)Jo nsab ilît é con tre lui po ur tout ce qui a pu se produire J epui s la p ri se en cha rge j usqu'a la Ih'r a iso n, ., Les prin c ipes j!"e nt'o rau x de la re sponsabi li té son t so us le régi m e de la. con ventio n inte rn~ ­ ti onale (le Be rn e. les m êm es q ue ce ux des artl ' cles 99 <,t 101 du Cud e de comme rce q u i se re· tI'o u \'e nt cl a ns l'art ic le 27 de la co nventio n et le prin cipe génér a l de la res p o n sab ilit ~ pou r perte ou a" ari e tel qu 'iL. r ésulte de l'a rticle 30 de la co l1\' ention inte rn at ional e est er\L'll re se n s ible m ent le mêrne q ue l'arti c le 103 d u Code da co mm er ce qui imliqu e q ue le cll e n1111 d t:' f(> l" sera reslJo nsabl e de la pert e tota le ou pa r· tiell e 0 11 de l'a vfl ri e de la mUI'chan ili sc à pûl'· tir de 1'3ccept,ü ion nu tran sport j usqu'à la lI_ v ra iso n et pou r se décha rge l' de cette r esponsabilit é d ev ra pro uve r qu e le dom m age a eu IJ Olll' ca use une fa ute de l'a.yant d roit. L'arti cle :n décla re qu e le chem in de fpl" ne se ra pas respo nsabl e de l'ava ri e sUl'yenlle a ux rTI OJ'chan di ses qui pou r d es ca uses mhè rente,s :\ leur na ture so nt ex posé es a.u dn nger pa ru (' uli er d e se perdre ou s'a\'arier nota m me.n t ;) la suite de bri s, m ouill e, d été l'l ora tlo n lIIt~· ri eure en tallt qu e l' ava ri e est résultée de ce dangel', L'arti cle 32. l)J.' o~ è{le d u mêm e eSIl,rit que l'article 31 en precIsant m.l ca s de vi ce propre susceptible d'être c on ~ l d é l' é comme <.Iya nt occ asi onné pur le se ul taH du tra n sp ort une perle de l'objet tran spo l'té. Les d it s u l'Ucles et les s ui vant s limit ent la respo nsabili té du chemin de fe l'. mai s l'l1 l' ticie 4! d e la con ven ti on porle que le pa ie m ent de J'iJlcJelllnilé pleine et enliere cO lnprenant les dommages- intérêts po urra être d eman dé dan s tous les cas où le dom mage a UI' ;!it p Oll l' cause une faute g rav e d es age nts du (' hen1in d e (el' san s qu 'on puisse invoqu er en Frun ce , e n fa,:eu l' d'un e réd u ction ci e l'illd e nill it é, les arti cles 1 150 et 1151 du Cod e c ivil et il appar· ti en t au j uge du fond d'apprec iel' le ca ra ctère de gravit é des f:'lutes im pu tees ;:tu chemin d e fer. Le fait par la Cçllnpa gni e cie se s ubs t~tu e l' au rlest inatall'e pour decharger et de fall'e pro· c~ del' e ll e-même à ce déchargem ent pal' des agent s qui n'ont pa s l'e xpéri en ce nécessa ire POUl' ce Iravail et l'effec tuent d e tell e mani èr e que le cadre soulevé du \' ugon to ml)e sur le sol où il s'est bri sé co nstitu e une faut e I!ra\'e, ag· gJ'a\"t~ e de ce qu ' il a été procé dé à ce décha rgement hors la prése nce d es des tinata ires, s i bien qu 'il est imposs ibl e ci e savo ir :\ l'he ure a r tuell e· qu ell es ont été les m a nœ uvr es employées pour soule\'e l' le ca dre e t le déc ha rge r, si les cha ines étai en t bi en pla cées o u non , ,\Iors que les con se il s du desti nata ire habitll r ù ces sortes d'opé ratIO ns aU l'ai ent pu être cl 'un pr ~c iellx conco urs, co nstitu e un e fa ut e g rave entraînant la l" esp o n s :1l)llil ~ de la Compa · gnie et mettant il sa charge l' incl emn ite co m· piète du préjudice 51.11)i, le fn it de pr(.iC lpr te l' le lléch':H'gement alor s qu e r ien n'a uto r isnit Ja Conl]Jagnie à libérer l e vago n par suit e {l ' un beso in impér ieux d e m al erl el et a lor s qu e les meubl es décha rgés ont été lai ssés dan s l'eau et la boue. Le fait du mauvais état d'lm croc h et du cu· dre déchargé ne saurait con stit ue r \ln e ex· cllse,.rien n 'obli geant . Ia Co..npag ni e cie s.e s ub ~ trI U eJ" au c1es lin a ta u'e, q!l l a yant la pratt · qu e de l'opéra ti on , a ura it "é rifh~ l' état des cro· chf' ts et amuit Pli , en procédant autrem ent par emptoi ci e r ha in es destin ées à m am ten ir J'équi libre, p\' i! er q\le le po idS d u cadre portùt su r CP crochet. \ '-an l de lll a nœU \'1'er \Ill co rps (l'un poid s se mbl a bl e, il l'la it d u (l 1:' \'Oi1" de la COIllpa~ l1î e de ~' a ssllre r Q lle les al1l)a r eil s rl o nt il alJ nit se sen'i r lloü\";)ie nl l'PIll!l!ir l'offl ce qu'e Ue attend a it. Usurpant Je l'ùle q ui Il e 1\1 1 a pparteno.i t pas. la C O ln p ~\g ll il' ne pe Ul r ele n !l' le vice propre dom e ll e eOt pu exci pe r , si 1(' dE:'st in ata!r e a vait 1 11i- m ~ m r rlrmn p des instl'ucli ons p Olll" le m a ni em ent !il' l'ohj et e t ::;i la chal':::e de décharge r "wait irv 'olllhé à tn Co mpagni e. L'en lèv ement de l'objet 1,,'Î!'isP en gare pa rce <I.ue so n exa1TI('n pou r C'o. nplemenl (\ 'in!'i tl'ltc· t\() n a ura i! pu ~t r 'e ord on né (l {) iI ell'e opé ré !;ans t ra is de m agas in age. 26 \\TiI 19":? 1. Gonrll'a nrl ('. P -1.. -:\1. :\1. Ca s· soute, j\l ~e. ,KOTE . h f'rne-, '" ta cO Il \'(, llll on ({(' BHII(> t ln /lT'lIo t é de'" 1('<; tl l' tlr!e'> \' l'''é<; d e r .... 'wcm lon (1(> Ber n(> chemtns de rel' , I S~ I , 31 e l s. ' 392. - Jugement , - Déc laratio n de jugement co mmun. - Condîlions, Il ne s::tmait v 3 \'oil' lieu à déc laration de jugement co mm'un que pa r rapp ort aux tiers qui ne ,s' y so nl pa s trou vés joint s, La dem a nde en déc la r at ion c ~t irrecevabl e, S1 e lle s'a gite e ntre les mènl es parti e::) et tend au paiement d e la mèm e som nl e S UI' le fo nrlemel1l de la mènle ca use, et L:P par ;1 ppli catl on des J}rin ci))es sur l'autor ité de la ch ose jugëe, 26 avril 1921. Gonti er c. 1\lou Jl et. ~ 1. Go ut))mun n, juge. NOT!':, - commu n. 393, - Sur l 'ncMQn \'n (1 tl-cl aral1on tl e Jug-ement V. Cuche, i\laIJlh~ 1 (le ,wocOctU!'6 (' I v lle, !''i3, Ch em in s de fer. - Bagages, - Docte ur. In st rument s de chirurgie ~ i la prh' ati on de vè telOent s et rI 'in struIll cnl s chirurgicaux pour un do(,teur peut être la. C:lU se cI 'un dom m age se rie ux , il taut qu' il so it ju stifi é qu e le ur absen ce a it et (.> la canse d 'un pl'éj ud ite parti culi er ( n é{'e~s i t~ d 'lin re m pla ce m ent pour une opera ti o n), les outi ls l e nfer mes dans les co li s rl 'un cl otteu\" sont e n prin cipe ce ux q ue tout docteur emp ort e en vill ég iature avec lu i. 26 Avril 1 9~ 1. Zelm a ns c. P .- L . -~l. 1'1. Ca sso ut e, juge, N OTE ~ R<lrl. "7 (lé>c('!I11)I'C 10'20 S. I g~, 1,2 16. 39/t. - Comp ëtence . - Achats de denrées ef· fectués I)a r l.me muni c ipal ité. - Diffi cul tés, _ Tribunal con su la ire inco mpétent. Oes <l chat s {l'huil e fait s p ;l l' une mUlIi cipapour le' ravitaill em ent de la . population tiv iJ e étant n ~cess i tés p a r des cu'constances ex('e lHi o nn eli es et a ya nt été fa its p al' .d e nom: bl'euses mun icipal it és sont des op érati ons qUI sort ent <lu ca dre des a des qu e ln. loi résef\' e ;\ la jnridicti on d es tr ibuna u '\ a dm ini stratifs . On ne saurait tepe ml a nt déc id er qu 'elles ont ro nstitu é des a ctes de com m er re rendant les com mu nes justi cia bl es des tr ibun a ux co n.!.u· ln ires. Des arhat~ nl11 si effet lu ps ne se font l'as appa l"pmmen t d an~ un but de lucre et il nc peul a.p parte nir a u tribun a l de ('('a ns en l'ét;)t de la législatio n ex ishll1te de l'ec!lerrhe r si en fait les m a n ' lIés d 'h llil e p a ss\~s pal' un e \"i ll e on l été o u n on .w<l\ltageux po ur If's fina nces muni cip a les. Le tr ibun al de com m erce est in com péten t pOUl' s ta lU e r S Ul' les difft· c ui tés nnissnn t à propos ci e res marchés. 26 -" vril 1921. Soc ieh\ P a r a(l i~ l'. Pa ri enl e. \\ 1. Antoni n Oufoll r , préSide nt. lit ~ NOn: , _ R 'ln. ':\11' l a 1111("" 11011 Cr e SC'!ne. ~6 11(>1'l?1ll H11 9. G. P. , '!7 oct .1hn' 1!1':'11. 1)1'(' Ven te, - Taxe sur l' importation, Débiteur de la taxe, - Acheteur ou vendeur, 3D5. - L'art. Î~ rIe ta loi du 25 juin 1920 dispose les i m por ta ti ons d'obje t .. Oll de 1l1:1I'I'handises so nt sou m isPs, oue l Que ~oit l'i m po l'tatellf a l' impôt de 1 p. 100, q ui sera liqu idé su r la II: �- -75 - 74 - \'aleur des dits objets ou marchandises. droits de douane el de co nsommation ou de circulatio n compri s .• ur ce texte sa ni i nten-e nu es les préteol ions suivantes : d 'après J'acheteur. cet imp l~ t d' un pour cent accru d'un d~c hn e au profit . c1 ~s cl parlements et des cOlllm un es est a SSlI n l- table slIl on id entiqu e à ce lui in s titué s ur I.e rh îrrl'e d'i\.fraÎI'es paT l' cu't. 39 de la même 101, c'esl .•l.dire qu ' il devra.it en tout étal, de cause êt re pay~ par le \'c ndeur. D"~p~è:3 le ye nde ur , il s'agirait là d'une taxe cIL stmCl e mdépcndante d e l'a.pplication de l'impôt SU I' le cl.) if· rre d'affaires qui dOit Nl'e fi. la ch arge de l'l m- porw.leur qu e cet importateur ait la pos iti on de ve ndeut' on d'uchel eu l', dan s la tr(l Jlsacli on qui a précéde la percepti on de la tâ..'\e fi sca le. L'art. prem ier de l'a rrêté du I t r juil.let .1920 réglem ent a nt le paie ll1ent de la taxe IIldtque que celle-c i est perçue par le servi ce des d ouanes. lorsque les marchanrlises so nt d é-c1a l'ées pOUf la consommation. fi arrêté du 28 aotlt plus precis e ncore, déc ide e n son art. 3 que p OU l' l'applicatio n <l e la ta.xe, on entend pal' imporiatton les envo is déclarés pou r la consom mation, c'est-à-clt re ,Tersés su r le marché intérieur. so it à l'arri vée directe de l'extèrieul'. ~oit à la sorn e d'entrepôt o u de dt:'pOt. soi t e n suite de tran s it, d 'ad m iss io n tem, pOI'ai r e norma le ou de tra n sbordeme nt. En d'a u tres termes, la tâ..'\e d ont s'agit est perçue comn1e en mati è re de douane, au moment où Je permis est établi pou r la mise à la co nsom mat ion. C'est do nc ce lui qui lhe ou mieux qui a intérêt à lever le pe rmis de doua ne qui est passib le ci e l'impôt el1\' is agé. Si d onc la marchancfi se :1 tHé livrée à l'ent repôt de doua ne, qu o ique livrable sur quai. il appa rait é,' iù ent que c' est !'a cheteur en la. c irconstan ce qui t'st seu l intéressé à la Ini se à la CO Ilsomma ti on et doit supporter la ta..."\:e spécia le co nséquence de cette o pération comme il a urait il. supporter les droit s de d oua ne si la marcha ndi se n'en était pas exempt ée. Il import e peu qu e le ye ndeur \'ou la nt facilite r l"acheteur a it a('compli jusque avant la promul~ati o n de la lo i ries formalités ci e d o uane quand elles ne lui occ as ionnaient auc un débours. n suffit de retenir que. vendant à l 'e ntrep()t de d ouane , il a maniIeste so n intenti on d-impose l' à l'acheteur les charges. quelles qu'elles fussem, de l'importa ti on . telle qu 'e lle est défini e par l' art. 3 de l 'a rrêté du 2R août 19'>.1). Si l'art. 72 se trou\'e in sêr é dan s la loi im mMiateme nt apr~s les a rti cles co ncernant J'i mpOt ou la xe sur Je chirfre d'affa ires a uque l l'a rt . 72 se réfè re par r aison d'a nalog ie, l 'i mpOt liti gieux se di st ingue de cette dern ière t;.lxe en ce qu e l'a~en t du fisc n 'a pas à se préocc upe r de savoir si l 'im porta teur co ntl' ibua ble est ve nd eur ou acheteu r de lil l11arcl1::\n di se nssujetti e et e ncore en ce qUE' ledit impOt se supe rpose à 1<1 taxe sur le chirtre d 'Mfai res qu e l'1mportateur est tenu de payer p tl1' la vente ou la revente par lui faite ;l la ('0 0 so mmatio n de la m:\.rchandi se déjà imnosée co mm e dit plus haut. Des rai sons pratiqu es militent en fave ur de la thèse adoptée. En e Het, non seulement l'aI'l. 'rl préci té di spose Qu e l 'i mpôt senl liquid É' SUT 1a \'aleur des ma rchan c\i ses, droits de d o uane et de co nsommatio n ou de circulati on compri s, mais encore qu e les art. 3 et 4 de ,'a1'1'êté du IH juillet exp li q uent que la li quidnti on de 1ft ta xe s\~ tablit et la per ce pti o n s'e ff ecLU e • au moment du dédou a nem ent pOUl' la conso mma_ t to n • et qu e. la valeur à consiclérer pour l'a.ppll catl on d l' la ta xe est ce lle du marché inté l·ieur • . I.e " e nd e ur (l'un e ma rcha ndi se il l'e ntrepôt de d OUilne ne peut "pas év id emment se tl'o\t ve 1' exposé s'i l p lait à SOIl a cheteur de retarder le mome nt d u déd ouanem ent à pa yer plu ::-ie urs Il.w is après la vente. une ta xe dont il ne lni aurait pa s été possible de supputer l e monw ll t pui squ e ce montant vtui era it selon les Itlodifi c.\tioll S s urve n ues entre-tem ps d an~ les tal' ifs d o u;miers. 26 A\'ri1 192 L Hll il eri e Nouvelle c. Ra lli. 1\1. .\nt oJli l1 Dufour , p "és ident. Non:. - J ug-o 10 nU'o!m \' jOltl' qU '(!1\ \'<;rtu llcs 111'[11 · cilJle,:, Qu i t'cJrI""scltl la n:-nte ca.f, j:t ma n.: hand l«\ devient III pl'Ollrlélé de l 'ac h e l ...l l1· dès l e m ome nt de .lio n cm ha.rqueOlent . Il est de WUt(' é-\' id ... nce {lUe l'a~ he-t~ ul' e .. 1 ~ ul Intél'c!>sé à "e t'~1' SIU' 1<, mal'cM : In tl'l'il'H1' la m a l·" h :.m dl sc ac!lN éC. Il (1011 . ]lat' consé{(uent . Hl])port<'f l a taxe sPécl :-. le applif]u éc comme con--éQ u elll· ... de lïlllptWtat ion, te lle qu 'e lle est ll~t1nil' .Jan .. I·a . J de 1'3!'t'(lté du '18 aotH 19-10. )l olll c et Comte c. Société en )l'Hti ri ]f.uio n . M OutOUl'. prlhltlellt. Hal). e n outrc. 1·olLl'Colng. '1 ré· \' l'ier 1!}-.11. G. P .. '26 IIl a i HI:!!. 396. - Assuran ces terrestres , - Réticences . Opinions du risque a ffectée Les <.1 iSl10sitions de l'art. 348 C. com. écl ictées e n Ilhlti ê t'e d'a ssura.nces marit imes son t étendue s pnl' un e jurisprudence co nstan te aux a ss urances te rrestres. Il rt> sulte de s expressio ns mt\ llles (l ont s'est se rvi le légis lateur que la sHnc ti on tle l '[II·t. ci-dess us s' impose pour toutes les réti ('e nces 110U\'0 11t a ff ecte r ,~ un titre qu elc-o nqu e l'op ilti o n du ri squ e. 2n .-\ v,·il 1 9~ 1. l\ la britto c. l'Equitable. 1\1. \nlOI1 in Ol] f Oll r, prés id en t. Non:. d ';'l<:"ur,mr('. u · 1\8 els. 397. - SUI' 1'l n ot.ion de r é ticence en matl!'-re 'O. Da lloz. Rep. Pla t. V. Asslt ..an ~s. Ve nte . - Différence des cours, tations des court iers. Co- LE's CO li t'tie rs so nt. en ce q1li co ncernc l'ét~­ l>lisse nt en t des cou t'S, de vPl'itabl es mandatatl'es de justi ce ; il en r ésu lte q ue leurs cota l io ll s d o iven t être te nu es pOU l' eX:lctes, saut preuve ('on ll'aire b'lsée SUl' d es cl ocuments offi de ls et indi sC' utabl es. 2i Avril 1921. Uousselin c. Rastit. ~1. Pra ncesc l1i. j uge. NOTt:. _ v. E(}(1. ~e n s .. 4 mai 1(J20. S. 1(J2{]. 55'2 39ft _ Connai ss ement , - Clause limit ative de res pon sa bilité , _ In app lica bilit é. - Manquant prés umé ( être produit e n cours de tra nsport . L a c lau ~e limitative de responsal) ilit l' d'un con nai ,seme nt est th po riqu ement opposa lJl ~ au desttll a ln ire, l'expé di teur ,-\Ya nt d~('~nr rQ nn nîtl'e et accepler les clauses et l'o.n(lI t t ~ I~S (les co ltn aisseme nts de la C0111pag-IlI E" . m,liS ('elte dern iè re peu t rJ ·ètre pas pratiquement e n état de le faire. Eu effet les clauses <.l es co n na isse m euts exorbitanteS d l\ dl:o it commun do iye nt êt re a.ppllqutes restl'i ctl\Te ll1 ent ; ell es dOIvent êt re lim ltee s au transpo rt mariti toe pl'o prelll ent dit et pOl' suite éca rtées tou tes les f<? ts qu 'e ll es ne parai ssent pas s'y l'attache r d ll·ectement. Tel est bie n le cas, lo rsq u ' il n'est pa s !)l'ouv é que la pe rte se soit p t'od uite pendnnt le tra nsport par Ille r : les présomptions so nt nu co ntrai re q u'ell e est SUI' venue à lerre les niaI'chall d ises utt e foi s débarq uées. C'est la. responsab ili té o l'(li lialre d u voi tu l'ier qui doit être e n v i sag~e . Elle sc tl·o uve pa l' surte déterminée pa r le mo ntn nL des (Iommn ges di rects et Pl'ti vus lol's de 1:1 fo t'Ilt uli o n du CO lttl'HL cie t r:'lnspol'l. Ces do mmages doivent CO T1l 11l'e ndre la V:. t1CUI· cI~ la marc lla lHli se ,le coat (lu fret et d e~ a sSUl'i.lll ces qui s' aj outent à cett e vil le ur sa ns a.utre indemnité. 27 Avr il' 1921. Cl1e mo ul c. COl11 pa g- ni e T ra n satlantique. ~ 1. F'l'a ncesc hi , juge. Non;. - \' . Eod . ~ n s., 15 ré\' I' ie r H1'.! l. S. I~ I , Iw. 399. - Connaissement. - Cl a use . à reconnaitre à destination )t. - Portee. Cl a use limitative de responsabilit é. Pa s plus que la clause. qu e dil être If la clause à l'econnait re à destinati o n qui ma nque cI 'ailleurs de p réc ision en ce qu 'e ll e n'indique pas le point sur lequ e l la reco nn aissa n('c doit porte r ù · cl esti mHi o tt n 'cst d e n:.l tUl'e i\ di spense r le tl'a ll Spo l'teUI' de la vérification clu Hombre au départ, ~ll o t' s surt out qu e s'ng-isS,lI1 ! de cai ssette s, l'opé l·a.tio n ci e co mpta ge ne 11l'ése nie a ucu ne lntposs lbili té ni d ifficulté. Si la Compag nie à la char ge de qui est la preuve n'établit pa s qu e le m a. nqu ant rt ont elle n 'a fait établir a ucune co nsta tati o n dan s le temps d u déba rquem ent se soit produit pend:llll l'exéc uti o n du co ntrat rie tran sport to utes les présom pti on s so nt qll ' il a eu li eu S Ul' le qua i, là où la Ill a l'c ha ndi se se tl'o uvait sous la ga l'de du tl'a nspo l·te m . pri s com m e cl ép0!; ltain'. Il s'ensui t qtU-' la cla use limit ative de re!;»onsabil it é ne jo ue pa s. 26 Avril 1921. Ba.nque Nati o nal e cie Crédit c. ~lixte . 1\1. Gouthmann , juge. Non:. - r . Eod. Soe n ~., 15 ff?vri e l' HHI. S. 19':'1. \G5. 400. - Compétence. - Pa iem ent pa r ch ue Sur Paris contre récépi ssé du chemin d fer ou doc ument d'e xpédition par ea u. La clau se c paiem ent pal' cht-qu e SUl' Pa r is Il ne déroge pa s à cell e de • pai em e nt co ntre récé pi ssé du chclni n de fe r o u doc um ent d'expéd iti on pa r eau .... la q ue ll e impliqu e le pai eme nt à ~ l a l' s eille , dom ic il e de l' achete ur, ce paiement devan t être e rfectué co ntre remi se des documents à l 'a cheteur. ~. d'A ix . 311 ch . P t·. Chamblard. 27 .\ \'r il 19:..1. (:\Ia rse ille, " l\ lars ]920. Co nfirmnt ion ). Non~._ J ur[sprudence S. 19-:.>0. 1 100. co nstante , 'li nov. I~' I Aix .,. . , t'tOt. - Chemins de fer . - Bag a ges. - Perte. Préjudice imposs ible à prévoir. Le voituri er qui ne peut rep rèse lt te l' un objet à lui co nfi é est l'es ponsabl e de sa. perle, m a is da ltS la m es ure seu le m ent du )JJ'éju dt ec qu ' il t~it pO S~ t bl e ri e prévol!' lors du co ntrat (.\1'1. 11 00 C. CI\'.) En co nséqu ence, quand un \)\.lni er ou pOids de 50 kil os, qu 'aucu ne inui c'al o n II C sig na lait à 1,1 co mpag ni e (·O tl\IYtC pouvant cO llten il" des fourrures, vient à être égat ·~. la CO lnpagni e de chenlins d e fer ne sa ll l'a it \~ ll' e teJlue d'(' n payer ln valeul' int é~ n-tl e (plu S de 7. 000 fI' . e n J' es pèce, al ors que 1'1 (' 11 , clan s ln forme du co· li s ni (ln.ll s ses mIl l'CS pnrtil'u lal'il cs ne IlIt pel'm ellait d e s uppose r I II de prevo ir qll Il pùl l'enfe rm e r ::les oiJj f' ts (l 'une a uss i gra nd e \ <l Ieu r. Une ind emni té de 2.500 fI' . consUlue d uns de pare ill es co nditi ons un e ré parati on suftlsn nte. C. cl'.\i x. 2e Ch. Pl' . _\ udihel't. 27 anit 1 9~1. 1\ la y et Guge nbei m c_ P. -L . -i\ 1. (i\ l n l'::;eille, 3 Décembre 1919. ConW'mati o tt .) Non;. - V. le jugcment confl l'nt :l.n a l y~ Cl a n- n oté. s. 191!l. 1. 100. '102. - Vente . - Diffi cult és d' importation. Possib ilité de se procurer ta ma rcha ndi se s ur place. i\"e so nt pas co nsti tutives de la fOI'('e mojeure, (i plinn t le ven deu r de ses engagelllellt~, les diffic ul1 és non iltSUl'l flontables (J'exl' cut ion, telles qUE' l 'i nte rdi ct ion (l'exportation dt.>~ vill~ d'.\ lg(: l'i e et la .,; ri sc des u'an!)pO l b. ttJor~ qU'il est dém ontl'é que. maLgré ce:-i diffk ultés sél' ie Hses, cl es vi ns onL l1U fllTi Ye I' (l'A Ig-él'le à Ma rsei ll e t,> t qu 'a u su rplu s il eOt eté possi bl e au \'end e ur de s'e n pl'ocurel' SUI' ln pince d e :\lo.l'seille, qui (' n éta it à l' époque :1oondamment poul'v ue. C. d 'Aix. ln~ Ch. Pl'. Dumas. 2R Avril ]921. Beug let c. Gar('În . (i\ larsei ll e, J8 1\I3i l !Hll.f.onfirm a ti o n. ) Non:. _ .Jlll'blll'ud c nre cons\."nlc. Rap. II ju in \9 19. S. I!H9. 658. Comp ét en ce. Tr a nsitaire. - li eu d'exécut ion d~ ! ma nda t préte ndu ma l accompli. ',03. - Le jugement du l ~ r juillet HI:!O. Gellnti .r. Esca bas. tl i. Se nez. j uge, n rtt> confirm e pa l' n.c1 optio o de !l totifs. Ce jugement a été ::tna lysé et an noté. S. 1920. 827. C. d'. \i x. trn Ch. 28 .\ \Til 1921. :\1. Dumas, pl'é-sident . 1.0'+. - Ch emin s de fer . - Bagages . - Outils Sp éc iau x. - Mall e ordin a ire. - P ré judice imprévu . Rie n ne lai ssant prévo ir , nu momt'nt cie la formation du cont ra t. que l a tltalle. c(lnfieE' au x bagngE's, contenait (!('s outil:::. et maLllÎnes spéoc ia les nécessa ires fi l'exel'ril'e Il e la professio n du dem and eur , aux tCI'IllE'S des articles �-77 - -76 1150 €'t s. du C'llie ch' lI , ta (lc ne peut ~t[e te· nue flue du préjudice lll'èvu ou qu'elle pou\'ait 1)1' \'lÜr lor squ·e-1I1." a rc('u la malte, q\.IÎ n'avaIt que l'sl1pnnmct' d'un colis ordinalrt", san~ ~i· gnes dl ~ tin ctJrs, 28 a vril 19-:!1. Spa ta la C, P.·L. ·M. ~1. Cou\'e, jugE', Non:, _ Rai), Il févrie-r I!l2L S, 1921, 156. Chemins de fer, - Con venti on de Berne, Manquant, _ Con statations inopérantes, Nombre des COlis. - Chemin de fer irr e~po n­ M)j. - S'agissant d 'une expéditio n régie par la Convention d e Berne, aux (erflleS d e l'a n. 44., le paieUlen\ du t1'ansport et la r écepti on de la marchnmhse elelguent toute réclamati on du destinataire à moins qUi', avant l't'trait d e la marchandise, constatatIOn conu'adictOl re de la perl e ait eu lieu, ~ 'i1 résulte, non spulement du titre d e tl'ans· pa rt, mais d e la l'ecoo llais::::auce du demand eur que 1(' déchargement a eté operé par le l1 estina taire sans l'intervt!ntion des agents d e la Cie q UI n'ont p a~ élé appetes à constater quoi que ce soit. le manquant dont il est excipij apr~s la renlrée ti ans Jes magasins du destina. taire ne peut être retenu , L'aUiT\ini5tl'ation de la (""uane est di Ttt,>re nte de celle ùu chem in de 1er, Il apparu' nait au dem a ndeuJ' y 'appeler un des agents d e la Cie pOlir la r econna issanct' du dechargeme n t. Bla is une fois la ma rcl1 8n· di se sQni e rie la gal'e, sa ns que vé rifi cation du po ids fùt co ns ta te, la Cie <l e transport ne saurait Ire rell( hJl' rC'sponsable du déficit de poids reconnu p lus tara, )Iême la réalité du manquant fût-elle dé· montr ée, Il n~ pounait s' a ~"' que d 'u n manq uant en nombre, dont la de, en apI1Ucalion de l'art. ~ cie la Connmtion de BI.'rn (>, ne ,pour, rait I?t re l'eSptlllsable, car elle ne peut être tenlle que du pOlfl - poné au titre fi e tran :5port, la l'econ nai~'''anl'e du poids deyant 3\'oir lie u en gare, ayant tnut retrait d'un cnlj-.,. quel qu'il soit, et le rel rait opéré entrainant J'i l'respono:::abilil'? de 1a 0°, même Ilt)1ll' les fauteS par elle commises antêrieurell1l nt. ZR aniI1921. \I\'anli c. P .-L,-) 1. :\1. Com'e, juge. 1 Y [0'1. !'eDS., 18 juin Hl:!O. 5, 19-20, End, <;('n;;;. 2'l 3\'rll 19'20. S. 19'20. "79 H16, - Vente , - Rés iliation, - Fins en résiliation substituées aux fins en remp lacemen t, - Date du ca lcu l de la différence des cours. \ux term es (}p la jul'isprudence du tribunal , l::t date rie la mudification rie.;; fins ('11 rt!nJ.placPInf'n t, transforrnées en fin .. én r<: !' ihatlon, que doit être fixée la (iiff é-rp nce d e cours accorclt"'e à tit re d l' (\omrllages-interèts. 2R anil 1921. But ler c . .\zoulay. )1. Bellon. c'e~t ~ juge. NOl E. " pùt. 28 avril 19'H, Soc iétê Gén é ral e c. Cie des Docl.;s, r-.l. Be llo n, juge. NOT!' _ t\ppUc a tlQ n au co ntl'al de dépOt des I)rlll ' cl pes posés pa l' l'a. 11 50 Code civil, sab le . XOTt , 760 .2 Y '107. _ Dépôt. - Avarie , - Indemnité au déposan t, - Di fféronce des cours, - Préj udice indirect, S'ag issant d 'avari e, sUr\'e n ue à un e mal"chantlbe entl'e posée, ûn ne pe ut mettre à la chu rge li es Docks, cn plu s du mo ntant de 1 ava l-ie d'ailleurs offe rt, la différell ce entre le pri x d l' vent e originair e et le co urs. Ce la re, \ienll rail à mett re à La charge du d eposilaire d es préj udices indil'rcts et qui n'o nt pu être l ll'l'VUS tO l'S de la fOl'l llation du contrat de dé- Hap , .,ur la (IUcstton. )1 Tables " ente à lincr, 1%. l~,I"'lfI Louage d 'ouvrage. - Travau x. - COliS, truction, _ P rix partiellement réglés, - 50· li ditll con testée. - Expe rt ise. 403, _ S i tes pri x de trayaux d e maçonnerie partiellement réglés ne peuvent plu s êt re discutés, en 1'I:\'ancht!,_ les travaux eux-m mes peuvent être criliques pendant dix an s, en vertu d e la garanti~ rt e bonn e con strllction, que l'entreprene ur lI oil pendant ce dé tai d 'après la loi. Ltne expel'ti se touchant les ma lfa çons est 10ujouI"s possiblE" et, en conséqu ence, cell e o rdonnl"e n on recevab le pou r les pr ix do it N I' E" IimÎtee il la recherche et à la fi xati on des r é!"eclions qui se rai e nt n cessai l'es, 28 av ri l 1921. Oliva c. ) IOnni er. 1\1. Bell on, juge, NOTE, - Antllica tlon de l'a, l'i!):? Code clv[1. ',09, _ Action . - DOm~ ages-l ntérèts, - Abus du d roit. - Citati on inju sti fi ée, Si en principe toute acti o n en justice, que le t ribu na l ne reconnaît pas fondée. n'est pas de natme ù motiver (les d ommage~-i n tél'êl s, il n'en e~t pa s d l' mêmE" lorsqu e l'ass ignation I."gt le rés ult ai (l ' u ne elTeu r r econnue pal' le demand e ur tu i- l1I èm(', 28 a\'Til 19-21. Jacqui n c. dne Banot, :\1. Lombarri, jllg'l~, NOn: _ Ra i), 1;) octobre J.!l-20. S. 11)0:0, 1.050. HO. _ Vente. _ Inexéc ution . - Difficultés non dlJ montrées. - Pleine différence des cou rS. Doil Nl'e tenu de paycl' la pl eine diffel'ence des colt r s. ~a n s 81lCILlIC mo(ltl-ration, le ven· (It'u l' qui n'ex~('ute pas ses engngcrnenb so us di vers prétex tes non d élllontl'e 5 (IJlnbi li sa tion , l'i'fll~ d l' scs propres ycndeurs cie lui livrer la Ill<l l'C'hand ise), alors que, d'un e part, les d ifficultés ilJ\'Oqllél~S existai en t d éjù an moment MI 1(' ITII'llThé ft été conclu, et que, (l'a ut re part, l.>dit n'nelell!' a off ert d 'exécuter SUl' la ba se (tu tours actuel (lu di S\10niblr, c(' qui prouve qn'iJ avait la marcl1anc ise à sa di spos ition, r. ri ' \ix. 3~ CIL Pt', Challllllarf\ . 29 fl\' l'il 19':!t. Îtnn l/ln et ÎoAI;-lntt' C', Costentin, (:,\jr(>. 1i tnm-s 19211, Confil'lflatÎon. ) KOTe SUI' la plpille (1Iffl! r ence Ile~ cou l'"" due par I(ô' \-cndt'ul' déraillant , l ', janvier HW.!. 5, HII!). 3~ compétenc e, - Lieu du paiement, Paiement contre docum ents, - Domicile de 411, _ 1'3(ll1eteur. La s tipu lation pai em en t contre d ncu melJ ls implique pai emen t au d om icil e deS a cheteurs t) 1I en éc han ge du l'~cé pi ssè qui deva it y ètl'e présenté, le pri x lai! à recevo ir , Celte cla use, au r egard des di s pns itlllils de l'a l'C 1.20 C. P. C" n 'est pas autr em e nt e n visagée pal' la jul'ispl'tldence, e t e ll e a été tOtit l'éce lJ1lHcnl. encore a in si interprét ée , q ua nt a la co mpéte nce, pa r la CO UI' du re ssort (27 no v. 1920), () l'occas ion d 'un contl'3t qu i co mportait la Ill ême stipulation . 29 avril 192 1, Gaubert c. Su bil ~a u . 1\1. Ca s so ute, juge, NOTE , _ v, Eod . sens,. Aix, TI no\'clllbl'e JlJ20. 5, 1920, L 100. 412, _ Louage de choses. - Ch atte. - Incendie , - Responsabilité du locataire de plein droit, Selon les prin cipes géné raux, le locataire tenu d 'une obligation cie restitullOn a , pour se dégager, l'o bli gati o n d e prouver (lUe la chose a pé l'Î sans sa faut e, JI ne lui suffi t pas de prouver qu 'a ucun e fau te positive ne pe ut avec ce l'titud e êtl'e r e levée c;ont l'e lui il doit enco re prouver le fait extérieur ind t': pend~nt de sa vo lonté qu'il u'a pu empèt'he l' etQuI a éte la ,cau se du d omm age. S'il ne fait pas cette preuve, JI t!.\I!:ile ('011tl'~ lui une pré?omption It!ga le de {all\t! à rai son de ce qU.' 11 q. la chose so us sa gunte. Cela est parti culi è rement v ra i d ' un objet mobilier co mme un e chatte, Les princ ipes de droit mUl'itil ll e se lon l esquel s ce n 'es t ni le fréteur n i j'a ffréte ur qu i sont !'es po n,sables d es co nsé quen ces d 'u n cas ror~ult , lllal S j'assureur ,do ive n t êt re éca l'tés en~ l èl'ell1 e m , s' agi ssa nt d 'une enlbarcatio n qUI est un corps mort et qui n'a pas un cq ui · pag:e da ns le se ns vrai du mot, SI do nc le locataire d 'u ne ch:llt e no n seu· l ~ment ne fait pas la preuve du fait ex léfleur, mais encor e si ne so nt pas exclus com· ~l\ e c,ause génér at.rice d e l'illcendie d es faits 1!~té J"l eu r s à l'entrepri se, soit la nég li gence ou Ilmpl'u,de nce d es h Olllllle~ d on t il dOIt l'e pondre, SO it enco re l e d efau t de pl'cc:Jutions sufftsa nt e~, le locataire est respo nsahle, , L~ ou la, res ponsabilité elu 10C'atai re, q uant à 1 m,ce nelle , est retenue, il Il e ~a tll' ait êt re qu eslion de l'exonére r du loyer. , 2 r-. lai 1921: Soclêté de Tl'avaux c. Besson . M, Bellon , Juge, n Non::. - Almllcatlon de l'a.. 1.733 c, clv, aux 1<'>1" l'affaire ait été traitée ultcri eUl'eme nt, en ~I e h ol's du coul'li er, une rèmUnt:: I'aL lo n lUI est IIl<;ontestabJ elllent du e u tiU'e d 'Indication. . '2 ,\J a i 1921. Blan c c. Puech . ~ 1. Lonlbard Juge, ' NOTI::, - Rail. Ii mal~ \!)-20, S. I\I:!O, ~9. Vente. - Critique de ta qualité. Charge et moment de la preuve . 414. - 11 est ~ e juris pl'uù ence co nstante que l'acheteuI' qUI pré~en ù qu e la m",n.: handise qUI lui eSL o f{erLe n est pas de J)O lllle qualité e~ t li ellt an cl ~ ll] · dans cette exce pti o lJ ct d oit fai re la pl'eu~le CI.l Pl'oyoq U<llll un e ex perti ::)e; s i, fa ute ~e l ,~VO II ' f~Llt, Ull assez IO ll g d é lai s'est eco ut e depuis la nlÎse à sa d is pos ition et S I l~ nlal'(;h~ll~ISe s'est, :wilJ'iêe e ntre ce jour et te lui de 1 expertise, II C::;I tenu d e l'ecc\'o il' et de paye r le prix, 1\ est d 'usage, dans les ve ntes d e " in de gra nde qUlllllit~ prises li la C<l\'e du producteur, d e recevOir sans desemp:Her. ,2 ~ I ai 1921. Emerie c.Co ul omb. ~ I . Labusslè re, juge. .:\OTE. - Rail. ~I jal\\'. HU!) S. HU!), 48, 415. - Vente. - Acheteur défaillant. - Vendeur disposant de la marchandise â son g ré, - Cons équences, Celui qui po ursuit un e \·enle de gre il. gT~ de. la \lwrchanclise l'efll~t'e par !'ache leu I' au [tl'lX et daHs le:; lnodt's qUI lui ont cOllyenu fat.t la Illal'l'handi~e sie lln e el l't'lIoutc il se pr ~valo u' d es, o bli gation~ que l 'a.cheteul' au rait contrattees en vers lu i. 2 i\ la i 1921. Société Commerc ia le c, l\ lagnin. 1\1. Bellon, juge. XOTt.. - Ra Il. ~5 mal';i 1919. S, l!l l!). ':!85. '.1 6. - Vente, l'acheteur, Long s ilen ce gardé par Renonciation présumée. LOI'sque, pendant les six a ns qUI o nt sépa ré la conclusion ùu Iili..tl"che de la r èl.' lamatlon de l'at:hete ur non liné , il n'y a eu aucu ne nu se en llemcu!'e, ('e long sile nce, joi n t à cette C-IrC~ ll sta ll t:e que l'importiltion ell Fra.n re d e l',?b)et lie la \'ente n'uvait cessé d 'ê tre inter(lite au ('OUl'S de )a periode envisarrée implique :S~lrftsaTllme nt que, lie ta parl ~Ie l'achete u]' . II y avait eu renonc iatio n à se préva· 1011' du rnal'ch~. '! r-. lai 1921, :" IQgne c. Guigon . 1\ 1. Gouth· mann, juge. :\OTE, - RrlJ'l , end sens, 3 mal 1()-:!1. Vermtnck c, 1~e~ (Iulluei le locatall'e rl"lJ)ond d ~ J'lncCIHH(' è. I ons ,q U' il n~ prouve que- l 'Ince-mllc est Itnh'6 pal' n Ot~ I'1. /~1 3. 'tl7. - Vente, - lot. - Partie du lot vendu de qu a lité in fé rieure, - Rés iliatiol1 . - Refus du lot enlier jus tifié, ~ 1. O(,)uthmann. juge. cas follult ou force m ajeul'e. - Fonds de pommerce, - Courtier. Miss ion . - Rapprochement du vendeur et de l'acheteur, - Droit d 'in dication. , ll e d u courtier l'st le raLa ,m .ISS .io n essentie ~l)lOChemeryt ~Itl ve nel e ur et (le t'(lC' ,etelll'. celte mi SS ion est l'eml)!ie, em'ore que I_..' ad)eleur est fonde i\ Tl~C I ,llllel' la n"::;ilia.lion clu .Io.t enlÎer ~ans qu'il y ait ~l prendre Cil conSltlel'atlO1l qu'une partie du 101 est Teee\ able. Plus lie la moitié du lot vendu etant �- 78 de ql.lalité- inrér ie ure. un e r écepti on p a rti ell e n e p ~ Ul t r e imposée ù l'ach eteur. 3 :\laÎ 1921. Cler y 1.'. ~ I a tl ei. :\1. AHto nÎ Il DufouI', pr ésid ent. . );OTli. - ,J ugé le m èm e jOu r, C'~ 1l1 c. C'lcr :r, <l ut> ,,1:\ hHs lion ~v n bl e~ su r %, :-oi t un.. IJI'Qportioll ,le ',H p , !'enl , C:.t pl u," que su ffi-..:lll l\? l}Our enlrntlli'r la r~~lliallo n du m a r ch é qu an t ttU l ot tOUI ('ntier_ la p~--enlX' \I~ HS. - Vente. - Exécutio n stipul ée prompte. Silence g ard é. - Renonciation pres um ée. L ~ fuit qu ' un ven deur tl 'u n e march a ndise. ( h ~Jlo ni ble ~sl l'es l ~ q ua tre m ois s a ns ten te r :lUt'lI ne dClil alT llc auprès li e t'ach eteu r n i e ngager aucune l'olTc'ijlo nLl ance pour l'ohli ge r à rl'ccnlir le- s\ll cl e n on l'el;lI , \'aUl démonstration qu'il a renon C!? errerti"emen t à de m a nd er la rN'clllion du sol rl e clemeUl'e en s u spen s en l't'tat du silel1l'c giH lip, éta nt donne les con di tjun:. de nmte. le cl(-Iai l'estrei nt fixe pour la !i\Tai~on ,la ::.emaine de la conclus ion d es ac(',)1'11::, pl la filL'ulté n:-ser\'I..'1? aux \-endeur s de .:on::.idl'Ier l'affaire l'Ol1lme résiliee sa n s avis . \ ux trrrnes de la jU!'Î<;prudence, les m a!'chés n~m ex ecu tes aux é'poques prév ues se proro gent tadtelllent jU~Q u 'ù ce Que l'un d es int éres"-e:; nll?tle l'autr(' en d emeu r e d e li\'l' l?l' ou rt.,e r ecevoir: ct' tl e ju r b pru d ence, un iq ueme nt Con rlee S\1I' la \"olon té prés um ée des pa r ties, CI'S:o.(> d'~trl' ap pl k ab le lorsque. so it. pa l' le s i!pnce q u't' Il es Ont ga l'dè d e pui s la da le ftxce pOU l' la lin31Stln, so it pa l' les s ti pu lati ons pl' chcs et n,m éq ui,'oqu es du marché. elles o nt ma nî fes ltl leu l' in te ntio n bi en al'I'ètée d e o '(' n pas pom s lI Îne l' exéc uti on a u-d elà de l'e· chéan,'e d ét el'l ll in ee. :3 mai 1921.. \'el'Iuinck contre Boel'i. l'I I. Gouihm alin, juge, N'on:, - \-. \.>ooJ • .5ens. 14 j i\Jl\'1 r 1 9~1. S. 19-2 1. 53, '019. - Faillite . - Ach eteur non livré . - Dr oit a d es dommages -intérêts . - Admission au pass if . L a jllrÎ3pruclenl'e dêcide que le vend e u r qu i rait reslltel' un llIar ché <1 J'encontr e d u railli acheteur Ile peut i>1't>t,~nc1re aux do m m3gesiIlH:r.,>ts 3uxquels il 8111'a it d r oit vis-à-vIs d"u n achf>tf'\ll' • in bo n is a. Ce tt e ju ri s pru d ence s'a}>pHI~ ,.,LlI' l'al'ttde 5ÎG d u Code de comme r ce , dOllt II"" c li SI'll~i t i()ns so n t inter p l'étéf>S en ce --ens que le "enl leur d e m a l'ch andi ses no n li\'l'~es n'a d'option qu'entre la réte nti o n d e ces ITt3f('llandl:se~, ~oi t la résolu tio n p UI'e et :si m ple rie la \-ente, 0 11 leur li vraiso n moyenna nt le pairllt~11l clu pr ix stipul é. La situation jU I'irlique n'est pl us la mèm e en _ tre l'acheh.' u r el If' ,'en deu l' faill i. Dans ce cas , ell ('ffet, l'ache te u l' non livré ('st en dro it d e se pl'e\'aloil' cI(> l'arl ide 1. 184 d u Codf civ il. a u x termes duquel la cond ition r ésol uto ire est toujOIi l' ~ :;:nlt~-enlen c1 ue dans les cont rais syll a llaglliat iqlj(>s pour le ca s où J' une (les d en x pan ies nl' sa tisfe rait point à __ on e n ~agelllen t et le cl pmallflelll' a If' droit nll d e rorce r l'autre à l'ex(>cuTio!l de la cu n \'ention, IOl'squ'rlle est pOSSib le, 011 rI 'e n d emand er la résolution a vec d ommage!' et in tél'Ms, L'exécution (le la ('onventioll n'l' tant pas poss ibl e, au cas de fai ll itt', pu isqu 'e ll e pOl'terait attei nte à la r ègle tu tp- la ir e de, l'pga li té en t re l es cr éa n ciers d e la ma ~se. Il ne l'es te p lus au d enla lHI('III' que le ~ h'O I L à d es d o n~lI1ag (>s- l n t é l'è t s, (l0Ul' lesquels I! ~I e v l 'a CO!l C()~IrI I' 8 11 m ~ l' c. l e rra nc à la l'é partil lo n d e ~ a cl1L C~s pl'll1 C1pes, e n se Î gn ~s par ~I n ~ d oct l' Ill e unanlln e , sont con s a cr és pal' la JUJ'ls pr ll d cl1 ce €'t n e s (l uff l'ent d 'exce pti on quI' (,Ians h' ca s p rev u p al' l'a r t icle 3/.6 du COl le cie co mme l'Cl' en mati èr e d 'a ss ul'an ce I\lOl' illl1l e. 3 mai 1921. Ca vali er contre T UI'cat. ~ 1. An to nin Duf our, pres id en t. NOTt:. - S\l1' le pri ncipe l1ue la con l l'e-II:w llc du fal UI ~';;'l a d m ise à prOduire à la faIll ite I)OIll' des d i.l!llmo ge-<.;-[Iltér êt s cie l'ésolu tlon , Tha lle !' CI P CI'Cel'OU, (1ës F nlll ites, T . '1 , 903. Tran sport maritime, - Arti cle 435 du Cod_e de co mmerce. - Opé rati on s multiples , - Tran s it, - Transport aux conditions du caf. 420. - S'o.!{issant no n \18 S (l ' un co ntrat de lran s porl ma l'illl ne, mai s f '11 11 con trat mi xt e rie Il'ans101'1 tH transit devan t com po r te r d C' la pa rt rl ~ l'pn tl'c p l'ene u i' d e mtl lti ples op~ l'ati o n s, dont le "oyage pal' mer n 'est q ue l 'ac h èveme nt, il Il 'y a pa s à a ppliq ue r l'al'ti cle 435 du Code de ('llllll ner ce. Oall g les tl'<l ns p orts comport a n t \i\Ta i~ll ll au.\ conditi o ns du car , le d ésa r ri mage el la p.-i se. en cal e ne (Io ive n t pas &tl'l' :\ la c!la rge du l'ece pti onn ai r e, 3 nl 3i H121, RC'llo DI co nt re Socié té d e Tl'ansp o r ts, 1\ 1. .\ n tonin Du ro ll r, pl'és iclent. S on:. - Ha p, JI, d éc. I ~20 . S. 1 ~20 , 12"3, 42 1. - Chemin s de fer, - Retard. - Préjudice indirect , - Marchés rompus, - Exposit ion manqu ée. Le tar if P. V. reve ndiqu é ne peut at l irer l'a tt en tion flu tra n s porte ur el lu i laisser suppose r qu e le d es tin a ta ire a \'ait u n besoi n ur ge ll t d e la ma r ch a ndi se. Un e l'u p tm e d e m arch és SU ITe Olle par suite d e retarcls (\n ns la liv r a iso n d 'un wa~on cons· tl Tue un p r ejudi ce in d il'ect qu e ln Compag:nH' 1lC! Ih.lu\'a lt p n~\'oil'. 3 m ni 19:? 1. Gnston c, P , -l.. , -:\1. 1\ 1. Cassotl tc, juge. ~on:, 3. - e m p~c h é J ugé dl." m êm(' « ue le {nit ((ue le relul I u n llol'lIc ultcm' <le participe l' a UIl(' (>X IIO' sillon où li s'élrolt fnlt Inscrire ('Olnme tltu~ un pa t;'lIie 1) 1'~jll (II Ce imHr<'Ct, CO lllt ai~s...î.l t pas n(' 111: I'e, M a~s..11 c. (llence. '.t:? - P ,- L ,-~ I. , ('\.I)o~aut COII~­ êlan t lionne (IlH~ ta Com· cl'tle affectatIon IJa l'l!eUM. Cas,oute, m ~m,' au- Pa iement • contre docum ents Obli gation de payer d 'a bord, Il . - La cOll(liti on p a iem en t « cont re dO{,\Il'!f' nts 1 ;\ p r ése nl a ti o n es t essen t ielle. E ll e d Oit êt re obsc l'vée obli ga toÎl'e m en t pal' l' acheteul' avnnt ci e potlyo ir ètre a d mis ù conteste l' la ma !'cIl3Jl ( Ii <:~, Il fOI·Uol' i. ava n t d'e n d ell wnclel' l' ex p{' l'iise jlld ici<-l Îl'e fti e n l. 3 mai 19'21, Ma nin c, l'I lirQ. i\t. Cas!:iollte,jugc, XOTr.. _ \', l.'Od sens" ?3 fév l'ler 19-20, S. 1'j~t)"'l33. 79 - 423. _ Louage de services, - Fond é de pouvoirs d'agence, - Congé donn é pa r l'employé , - Préavis, ~'ag issH n l d 'u n poste ci e rond <.l e pou v.o il s d'un o'a ns ilail'e dan s un e age nce, I ~ d éla I d e.: préa vis im posé pa l' " us a g-e est de tr OIS Ino l 3 ,au cas d e congé, Le fo ndé d e pOll\'o irs q uittan t so n 1J~ tr 9 11 doit d'a uta nt pl u s obse r ve." le dé la i d e prt'3v ls, que l'aO'ence a ll a it èt.l'c d esempa l'ée pal' le d epUl'l des aut r es em p loyés qu e SO Il exe m p le avait provoq ué, s in o n ses co n se il ::;, , La pr opos it ion, pal' un etnp loyé, d e te rll1 l1l el: les a ff ni l'es en cou rs cl.ul'~!lt to ul le tel nps qU} se rait n écessai r e, qu o lqu Il fOI enlp loye ch ez u n a u tl'e pa tl'on . n 'es t p <1 S nc('cptabl e et ne peut ~t r e rai sonnabl em ent a ccep tée,. . C'est ;\ tort qu e le fo nd é d e pOUVO lI'S la isse ù peine huit jour s à so n pa l l'on, pOll r se l'et,OU I'ner et trou ver un r emplaçant C;).Jl a bl ~, ~L g!le de sa confia n ce, a u !juj et cl nque l ~ 1 l'ta lt . U1(ll sp nsa bll" qu e ce lui-c i eO t un cel't a lll (\~ I at pO\l 1' recueill ir les r en se ign el/ le n ts nécessn L,I:es tout au ssi bi en qu e, l' aya nt trouvé, p UU I' CJu Il se fùt IIl is au co ura n t d es se r v ices. 3 m a i 19"2 1. Ba d et c, Te issie l'. 1\1. .\ u tl ibe rt , juge. NOTE . _ v, E stie r ct Yida l-Naquet, Usages 10('a1l '(, 11 0, 424, _ Accident, - Véhicules s e s uiv a nt, Doublage de l'un par l'autre , I.e rèO'lem ent S Ul' la co n dllit e dc~ \-éhic ules pr éci se "qu e tou t ,,{· ll icu le q ui ve u t (Ir' d oltb~e l' un il utre s ui va n t la llLèrn c l'o u te , dOit le: fail 'e en (l l'enant sa ganc lle, d e m an ic) r e fi éVi te r . le véh icule qu i est tJ eva nt , et s i l' es pa ce es t 10 suffisa nt , il do it r a lentir son allu r e et m ar(' ll er derri èr e. .~ ma l 1921. 1\ 1. F I'n ncesc h i, j u ge, NOTE , _ 1t'?5. - Hnll .• '.11 Ju met. 19'20 , s, 19'20·93'0, Action publique. - Action civ il e. Plainte. _ Spéculation illicite, Il ne s uffi t pa s qu 'un e p lai n te ait Ni> d éposée qu' il soit s u rsis S UI' une in s tanCe cornmel'cia le . ell e d oi t rtvo il' un ca ra ctè r e s u ffi s:lIn men t 'serieu x, a lors surtout qu'il s'ilg- it d'un e pla in te e n s péc ul a ti on illi d te p~u J' tll' ~it nn ba il c~ d é à un pri x f'xces!:i if, le ceSSIOnn a ir e n'ayan t pas dû m a nqu er, ell ('onl m erç a n l avise, de se l'end r e co nl\~te d e \'importa ll c~ d o la con tre-p a l'tie l'eç u e en écha n ge d es ob lIgations pri ses, 4 mai 1921. Bl oc c, i\ li gn o. M, Fl'an cesc h i. juge, p Olit' Non:. - V. eod. se ns., I I, sept, 1!)'20, S, 10'20- 10 t7 , 42G. - Compte-courant. - Réceptio n des rel evés trimestr iel s sans réserve s, - Irreceva bilité à co ntester le s olde dé biteur. Il est d e J)l'in ci p e, en m n ti èrc d e co mp te-co ul'a nt, qu.e l a r l>ceptio n pa l' l 'int e l'essé dl's r(;levés tnm estr le ls, s an ~ p l'otestat ion n i r és er- ves, équ iva ut à so n a pproba ti on eT son a ccerJ' ta li on d éfin iti ves. II eSL don c irrecev a ble, clan s d e pa r e ill es c ircon s ta n ces. a co nteste!' le so ld e d ébite ul' d e so n co mpt e. C. Aix, 2{' ch . : pl'. OUillas; /, Ill a i 1921. Cr éd it Lyo n n a is c, P iana. (N ice, LI. septem bre 19'20. RéfOI'lf'l ot ion pnl't ielle). Ap plica llOn de la ['{)gl c que la réce))tl o n bon ac- Kan :. - d 'u n CQIl lllte ~an, ]'é--e n 'es f a it pré!)tunel' le CO I'I I dG la PC r- SO!lIlC qui le l'eçolt, 427, - Ju g ement par défaut . - Paiement sa ns réserves . - Acq uies cement , I,e pa ie m ent fn ii san s r éserves suffi sa mm en t pa l' u n d éb îteu i' Il 'ag issant pas comm e contra in t et fil l'cp, compo l'te a cqu lescc m e nt a u j ugem en l don t il avn it co n n aissance. Ce jugemen t con sti tu e le tit r c il'1'évoc flhl e d u Cl'éancie l' et l'oppos iti on fai te est ilTeceva l)le. " mni 1921, Roberly c. Cou ill au d , i\1. Franchi, juge. p l 'pcise~ v, R ou,-~all et 1 abné. Non: - du r e. Y · Acq u iescemel1t. Dlct. (le P rocé- '~J, ',28. - Accident, - Excavation , - Abs ence de s ignal. - Sîcycli ste tenant sa ga uche. Vitess e e xa gé rée , Les l'€glemc llts de voi r ie presc ri ve n t d e s ig n ale r ~I que lq u es mètl'ps Cil ""ant et e n al'I .ère d e:. eXl'<I\'MîoTls, l'al' tlll d r apea.u l'o llge 011 1',11' [Ille plaque, que 13 l'aLite t'~t ha l'l'ée o u pl't'Si'lIte lin darl1:~~I'. soit ('l)lllinc en J'espèce U ll i' ou\'e l'LU l'e dans la eha usst'e. COIl"lInel \lI1e fa ute le b icyc li s te : 1° q u i ne se cn nfo nLl e p ns a\' X l'l.:,: lem ents s ur la co n d uite d es véh ic ul es q' 1 p resc r ive nt ci e tenil' la droite C' d e n e la Ol-i t lPI' qu'e n cas cl e nécessité a bs olu(' pl nùa (le si lnp le co mm od it é person n ell e; 20 qui a ll ait t l'OP vite pou r s'ar rêt er à t en1ps, de m a n iè r e à ne pas.se précipitc r da n s l' exc3"<ltion. G mai 1.921, P e l'on a c. IC3 1'<I , 1\1. Ra m baud , j uge, No n :. '!. R 3.p . 1. Hall., Il. déc. 19-20, S, 19-10· 12',0. 1'2 Mc, 1919, SO. 191'iH'Y,0 4~9,- Tramw a ys , - Arrët facult a tif . - Simple ralenti sse m ent - Chute du voyageur se dispos a nt à monter. Le jngemenl (lu 9 j u ille t 1920, Amal c. T rams, 11. Ram bau d , juge, a êté conftl'mé pnt' ndopti on ci e m otifs. , V, )'a n aLvse et le co mn le n t<H r c d e ce ju gem en t. S. 1920, 87/,. C. Aix, G mai 1921, 3° ch, PI' . Ch~\lnbla l'd . 430, - Assurance , - Cl a use de pres cription conventionn elle . Est li cite et oh lig-ntoil'e la c1au"e cl' une po li ce (l'asS11l'a n ce aux te rm es (If> laquelle toute act ion jud iciaire en paiement d' indemnité est pr es~l'ite p a l' six mois à compter clu JO\lr de l'ncrident. �Les parties peu\' ~llt, en effet, valablement dda,is de prescription édicte pur la lIH. t!1l le s abr~geant. C. d' \ix. 3" rh. Pr. Ch ..unblard . 1) mai ]921. CI' Le n ecour .. et Dalll1;.l::- (Tou l on, 12 d\!>celll bre 1919, Rero nnati~n ). ll t' I'n~er ;.lUX "'OTt:. _ SI It>" dê.lab d(: ~ l)t"I!"{'rIJ.ltions n t.' peme.n l (!ire aUOlll,:'é'l. le... {luleu~ (>t ln jnrJ .. prudelll'(' ~lJn l ullt:lnlme.... ;). l'('Con naltre <lu'lI ... l>eun'nt ~Ir(' abrègé~ IJo.1' !(!:-. p.\I'lLes. Colin et Caplt;.Inl, D l'vil t1\'II, T . ~, r l' :,-,pO ll s abilit ~ 1~20, <1\'1'11 \31. - Tramways . - Ac ~ ident. - Tamponne · ment d'une automobile, - Respon sabilité partagee. COrInn et \I11l' fUllte engageant sa l' l'spon::'<'I biBle le \.:O lulllcle ur ll"aut nlllob ile qui tl lllue ;:,3 uroil~ pOUl' doub"'r un tram en s'e ngageant sur la YOle parallete ::.an 5 s'assurer, au prealab le. que tette \'Ole est libre et qu 'aucu n tramwa\' venant en s('n~ il1\'erse n'est l'II v ue art. '; tiu rt.'gll.?ment d'e:-..ploilation du 30 aVI"I1 191::i,. en core aggra\'ée si, apercevant un {Talll n'naut en sens inverse a sa r enCOlltre, l'autllilloloiliste conti nue qu and mèIll e sa marche l:i1l1' la \'oie en accélèranl sa \' ite~::;e, pou r doubler 1... tram qu'il ve ut d éEl ce u e t3U\t> est pas;;.er , 'lais, d 'au tl'e part, le wattman d u tram \'e- nanl ~I ~a rpol'unln' l"Ullllllel un e faute to ut auss i ~l'a\'e en ne p:l S ral enti ssa nt sa v itess~ quand il \'oit J'aut C\ll1obiie s'avancer vers lUI ::)Ur la \'uie; le::; l" e~lel1Je I11 s lu i font un d e\'o ir, PO 11a reil!e hq.,lth ese, (h~ ral eutir et, au besüi n , d 'aITt: ter sun \'t'hicul tl' po ur é\'ite l' li n accid ent. sali r à fair e dl'f's~er }Jl'Ocils·\'el'bal au f'un ductpul' de l'autulHllbile. E.n cont.inua nt sa llLarche à ulle vin allul'l), malgré h' geste du comlu cteu r de l'a u to IU1 faisant signe d e s' a 1'It-tel', le wattman manque aux r ègles non seu· lem en t de sa pl'orf'sg ion, mais d e l'hltmanil e. Dan s de parC'illt,s c ircon s ta nces de fait, la r e~­ punsabilite d.,.. l'acodent doit èt r e pal't a gt'e par egaie::; pans en tre la Compagnie des u'an lS et l'autmllllIJi1iste. C. ù'_\ix, 3t ch. Pro :;\1. Chamblard. 6 mai 1921. Bensa c~ 'fi'ams ·d 'AÎ x-;\ larseille. 10 j Uill 1920, rt'>formatlon. )o;on ' - y ré-rorm~ l'analySE' el le commentaire du Juge· 10 juin Itf-;?(l. S. 19::!0. 7!!S. - Acci de nt. - Vo i e des trams, - Occ upation sa ns necess ité, - Rotage, - Respon sabilité, ~3-2. Commei une faute pngagea nt sa r espo n sa bilit é l e cam ionn eu r qui em pr llnte la yoi e (les Il'anlS sans nécessité et daus le seu l but d e circuler pin s r3{'ilt>m(>nt, alol's sUl'tou l que SO Il t:amioll tran sporte (\{'s fûts pla tés ' en d oub l e rangé(> (>1 qUI déhol'llent (l"eu v irnn q ua mntt> loe llUlIlf'tI es au·rlcla d es roues, ces fùts con sU tuant un d anger sér i eux pou r la circ ul ation !Ju bliqu e. Si, dans (le pill'eille!'j circonsta n ces, à l'a pproch e d 'un tralnwa\', l e cain io n nelll' "eut (Il'gager lavole,ma i s que, IJar suite dll rotage des r o ue:s SUl' le J'ail, le camion attelgnf" un des \'oyageu J's du lI'am placé ::;ur le marchepied, la dH r<,;m io nneur <1 f'\' l'il éll'e rete. nue dan s la )l1'O pOl'tl on de n euf di xi èl ne::i l'aul n' {~ix.i è- nLc ]Jou Ya.nt ètre lai~sé ù ln chm:ge d ~ la vlctlllle 'pa~' ~I n h> d e s a h,'gè r~ il11ll l'nc1en C'C' {l\'un t cons ist e à ~e t plllI' sur l e ma r chepi ed du lram, en \ iolati on de l'arti cle 1/1 p ~rag l'ap he f> du l'èglemenl pl't"fl"<.:hwal du 30 a V I'11 19J:l. C. d ' \i '\, ::\0 ci l. Pl'. i\1. Clla mblanl. (l llIai 192 1. Sanlor i C. Ghl'~ lifl. i\larse ill e, 2~ avril l'No rmati on p a r tiell e. Kon;. - I ~. m~nt - SU- H)~. 433. - V. l' al~::Llrse S. I!HO, Vente , - ~S7. <l u Jugeme nt réformé , n Transact ion, - Inexécutio n, 1.000s qu e d eux p<1l'tie s tr3l1 sigt' nt S IlI' Ull diC· (('l'e n d né à l'occasiO ll d e l 'exécllti on d ' ull mal't'l Ié , ell ps n e sont 111us fond ées à se pla i ndl'e de l ' i nexéc uti on de ce marché, mal s ont sellleIIh'nt le droil, en cas d'inexécu tion dt's engageme nts transac ti o n ne lS, de d emandel' l'cxc· l.:ul ioH for cée d e la transaction ou des dom· mages-i ntérêts. C. (}'.\ix, 3e ch . PI'. i\ 1. Chamblard. G nia i L fI~1. .\igrot c. Ste iger et :\oaill es. Tarascon, 14 anil 1920, co nfirmai ion . ~O Tl:. D I'011 - ch'l l. n" 'Ille l t? ve n deu r l'em plit c1 ~ fa ço n ::;ufftsan l l' :,jCS elLgag-enwnt s lorsqu 'il a mi s sa lIlarchall( li se a la diS\10Sili o n du navi re a S:'tez :\ te lllp ~ pOlir qu'il eü ète possihl e ~ cc 113 v il'e ri e IH'tm dl'e lltilement la nl<lI"C IUl IH li se ;J SO li uOl'(!. Dan s ce l' ;l S, le Yi.'I1(j elll' (~s t dl'gagé {j e tou te l 'e~p u n ::; a­ hi l ilr si, POUl' un e ('<lu se illllt~pe nd nnte !l(' Sil \o ltJn té , le na v ire tard e à ch a r ge l' la Illlll'cllallÙi.:ie, so i t qu e l e capitaine juge l,m>k l'able d'e mbal'qu f' r (j ' abord d 'au tl'Cs lo ts de Inar· dmJ\tl i::ieS, so it que les o pera tl oll S lI 'elllha l'qu eIIlL' 1l tso lent interrom pue:> du fait du C<1pl taine 0 11 pal' su ite d 'u n evênement de for ce maj PIlI' P. 9 mai 1921. P01{l'assof c, B enve ni ste. i\ l. An · tOllln Dufour , prési dent. NOTE . '!.21J3. ,~ :Vt. - Accident , - Ec latem ent d ' un pneu , Respon sabili t é du propri étaire de l a voiture, L 'acc id en t caus~ \)31' réclateme nl rI 'u n pn eu eu gage la l'esp Ollsa ) ilit é du pl'opl'iétail'e (l e la vo il,lI l'e, pal' application d e l'arli cle 1 .3~ dl! Cod e civ il ""u r la l'PsponsalJ i lit é des l)I'éposés fot des choses Clu 'o n a so us s.a g al'(! C' , so it qlll' l'éctnlemenl so ii dù ù un ér llauffem enl ( Ill ;\ lin f l'ei na ge trop br usque dO à l'imprud ence du Chauffenr, so it qu ' il so it le fait du mauva is état du pn eu. G Illai 1921. Guér in c. Caman dnna. i\1. Ram- baud , jugC'. ~f)n: . Har. ',35. - .- il'L"s ou aux Docks en temps utilr vaudra juslIftcation d e l'époque d 'e lllba rqu c nw nt •. \1 se rait co ntraire à la pl'ali qup CO lill ne.l'c ial e cum lll e à l' intention CO lllm u ne d es. partl!? s li e th'cidl' I' que le \'e n (h~ lll 'e n caf IHII:5e d ün~ l a l'lause suO)di le la faculte d ' apport er lIal l~ les Dùcl<s ou su r les quai s du pu r i d \: lllbu rq lle11)('nl ull C Illt\1'rhantl i se qu ' il s ail (\ 'I\ Va Bt.:e ne I IllllVO i l' pa s être ch argée à l'ép oqu e cLlII\"t'nu ~ !' 1Il' le 11<\\' i r e à bOl'd duqu l! l le fret a ét é retenu. " Caut int erprétel' la ctausC' e n ('e se n s SU I' les e nets de Ja trau"Rction. Pi ailla!. T . :!. ':.'9 juillet I ~O. S. I !)~. 9;0. Vente. - Automobil e, - Justification d e la propri été, - Ca rt e g rise. L a ju""UOcation qlle d oit ex i ger l'ache teu l' rI 'un cam i Dn-a llt o de so n vendeur qu'il ('::il lé' gi ti lne rropl'irtairc ne peut r ésulte!" fille (1I·.la produ cti on et d e [a r f'm i st' ri e la ca rt ~ gns.e (1t:'l i \" l'i.'e par la pl'êfectll1'e ~l <.:el lii qUI avait fa it le prel11i C" l' ia d ~claratio n requ is .. pour la mi se en circulation de l 'automob il e. En Ile pa::; ex igean t ct'tle l'e mi 5e, l'a ch eteur c<lltllncl un e raute. 9 m ai 19,z1. Casa n ov a C. T l'uc. i\ 1. \nt onin D ufou r , pl'ési d ent. ~OTt . - V. SI Il' la portée de l a carte g"I'Î'-t' s'agl::..;nlll (Il' la prl'lJ)r lété (l'Itne aut omoh lle, T...eyn aud c. H o~-n lln('z, ~ révrler 1921, :'- 1. T<œnl g, juge. 436. - Vente sur embar quement , - Clause sur l 'efficac ité et la port ée p r obant e de la date des connai sse m ents. - I nterprétation. Soit la cl au se. la date des connilis!-iprne nts 0 11 to ute aul l'e pH:'ce a ttestant 1l\.le ln I llan~HlI1· cil se a été tni se ù la di spositi on du ou de::;; na- 81 - Solution qui para i t nouvl'lle. 43;. - Vente caf, - Designation du nav ire porteur, - A l iment parti el du m arché, - Réa· visé poss i ble, - Clause embarquement aussi tôl que poss ib le, - Sens el pO l'têe, Il t'st de juri sp r udence 2L1t! le vell( lelll" l'Il caf ou pal' nav i re cl és i gll e epui se so n (Iroit IW désignant. CQ l nllle port e u r t1~ la ttl lalit e ct e la Illar ch andl se un n a vire qUi n ' a cbat'ce qu e d 'une pani e d e la mal'chandise vcnd ue, Dan s ce cas, le nndeul' enco urt I H~('es::;ail'e n wnt la résil iati on s' il cUIJ\'ient à ::;on adlètem de re· fllse r la porti on du marché o fft;\l'te en 1i\'1'ai· ::to n. La situati on n'est plu s la mèn lc llH'sque If' nm dpu l' (le plus forte quantité uffl't:' Ù SOI1 acheteur de I.ui li v l'er uue quaHUt~ 1l10indlc de marcha n clt sc chargée SU I' un nav ire d esÎgn~, en spec ifiant QUl' la dit e <)uautitt> ûst o f· t ~ l't c en allmellt parti el du m.ar ch e a t:':-"I!c u ter. ~ ' il est l oi sibl e à l'ac h ete m d e refuser cette livrai son parti elle , on n e saurait d eci dl'I' q ue 1(' vendèu r a épui sé ses dl'o it s quand il Ih' pel'· s l ~ t e lJa~ ù offr ir la linai son pal't i el l e et que, l'eCOlHla lssant p01l1' l'ache teu r le d l'o it de la l'!'f usc r, il l 'av i se en m ènl p tem ps qlle la tot a· lité d.lI ma r ché lui sel'a Ofrt.' l·le lIlIer ieurem~ lll . Il clolt ètre juge ain s i d 'autallt 111 il'UX lorsque le \'ell ~l e lH' Il 'a pas manifesté l' tnt enti on ri e contrnllldrp l'acll eteu !' à l'('CI:'\'oil" p al'li e clu lllal'ché, Inai s a eu so in, ail cOll ll·am.!, d ' indiq.uel' qu e la d ês ignati oll était fait e ù Hir e dt' SImpl e l'en se ign em ent. 1.00:sql.l"i1 est de no tOI' iel (> pu bli q uc, ain s i qlle le !all a é t ~ prot lam é pal' d e n om bl'\!l1St,S cl éCISItHh;. (I,e Ju s tice, qu e lèS CJllai ~ (' t maga s in s ti rs pO.tt s d e Suez et de POJ't·~a i d ètai ent, e n 191R. lltl ~ral pme llt enCOlnbn\s ri e 1ll8 l'chilndi· sl's.e ~ provenance ri e l'Ex tl'êm e-O I'i t' llt , qLle les na\lt es n nus d\.1 Japnn ou des Indes ayaielll débal'quées po ur n 'avoÎr pas ù affrontcr le~ 1H' l'i ls d e la guerre sous-H1ar ln e en ~ I é llit e rra­ lIee, qu e d e plus la place é tait l'équ is iti on nec ~ Ul' Il.:':) na\' irc s en presqu e tutalltc pour les be· SU IIlS d e la defcll SE' natHlIlale, alm::; qU'lIs partai ent d 'EgY}Jte a Franc e, et d e~ f l llalloll d ' lin port l'eHlbar C)u emel ll de marchandi se::; clu CO llllll erce libl'e éUllt sl'\"t'I'l' llI elil r égh-tnent..! par les autoril és ang lai:ses, la c lau se ~ ('n l~al'qll e nl eu l auss i l(i t Qlle r; oss lbl e • dOIt elrc I11l el'pnHee en fayeur d es ve nd\!ll1's, 4ui n'ava lent ni l es llIoyens d e. ch arç-el le ul's llIar· d l all(lI ses il une époq ue { 1 ~tH lilltw e , rll m êm e la possi bilit e d c pré\·o ir a quel Illo ill ent s'e r· f\!tlllel'ali le cha r gelilcilt. D.IIl S ces Ci l'Co ll st aI H':cs, la IIl enl io n • en(ba]"quei lleut au ssi lùt q ue p ossi ble . équ l vuul, dan ::; l'es]) I'it di! s parti t'S, ~l un e Su l'''' (! 'o lJlÎgation l)t)ur le ve nd eu r (l'e xécu ter ses 11l8t'cllé:s pal' le pl'el lllcr e lllbarqu l' Illent utile. L alol lt'le lll', vuu r ulHl'nir la r ésil iati on, cI~\T alt donc etablir qu e le ve nd eu r a l'eçu, 3\'aul l ' al'I'l \'e~ Liu lia' Il 'e p Ul' te uJ', d 'autres lo t::; d e tnl.-nl lIlarchandi se de q ualltité au moin!' égale , qu' il aj.wa it li\l'és qUt' dl! ::; il tl ' aulI'E's. 9 Inai 1921. Ben vellist e c, Socié ll' u ' l nlpol ta· lion .•\ 1. Ant.on in DufoUl", p l'eS ldl,nt. NOTE. - 1. R ail. 10 aotl t 19'20. S. 19:20. 1. 003. Il a D. û no\". 1!l 19. S. l!ll!l. 1.08-'.. ~. 43~. - Ven te . - Remplacement impossi ble . F l uctua tion s des cours, - Différ ence, - Date du ca lc ul. - Jour de la mise en de meure , I l ne saurait èll'c que~ti~ll! (l'Ol"dOIlI1\'r un r e llqllace ill ent alol'"5 qlle Il' l"I:! tunl ÙPPOl"ll' dans la so lUli r) 1l du litige pOll lT3 1t l'tn' pOU l" l e detllbnd l' UI ' la C311se (l ' lin e nl'll'hi ssellle ni iu esp(\ n '" (In rai so n de la hausse co ns id é rabl e d es cours. LOI" squ e J'achet eu r pÙllvalt e HCUr e consener l'pspoil' d 't'Ire li v r é Il 'apl'PS le~ ind i c-a.!lOll:; du ve nd eu r, il ne se l'ait pa s juste d 'a ppliqu er la jU I'I::ipl't ll.1 ence ét abl ie pOUl' le ca::; ou le vellde ur, après l 'éch éance rl u m<.lTché,dt'clare sans l'eti ce li cP à SOli achetem qu 'il st' trouve. clans l ' lllll>oss ibililé d e li vl'er . Il est pitt:) ra tionne l de fixer la date de la r ésili atiun au jouI' de la nlÎse e n d emeure. 9 mai 191 1. Guibert con tre .)ù\·e. 1\1. Julli en, juge. . ::\'on:. - Ra!). 3 janv ier 1919. S. 1!1I9 1 1,39. - V ente caf, gi ne \1 Stipulation port ée , tare d ' ori· En illl pvsan t la C'l au se • fill' (' d 'or ig in e Il, le VClrclN lr en caf \'eut sc {1rL'1l11 111ÎI' l'onlre une e l"l'l'u r llt1ssibte Liu charg"l't1I' nu pa~'S lI'orig ine, et il appartient a l'al'lLl'teul' a \'i~l' cl 'u ll e errt' tll' poss ibl e d e MW I' SOl I pri x t'I I cllll~r qtl l' n Ce, On 11 (> ~mll1'ai t , dès l ors. l'onü'e\'enll' à la com'l'Illion qui fl~it la Illj d es jl<U ti l'S, l:i<luf le cas où !'erl'(>1l1' d E' tan~ sera it tellelllt'nt grossit're qll'ell~ (t enai t t!t r e i mllu t t'>1.! au dol. 9 mai 1921. Schalllaseh C. Cox. ". Julli en, juge, "\on.. - It ap. !?O no\'. I!JI'J S. 1~1!l. 1.1 ii. �- - 82 Objets r mat ~ J'i e l. l'a nimal étant tombé pal' une planche pUUIT IC. Pré· lU Illai 192 L Houx c, p , -1.... -i\l, ;\1. Cassoute, juge, ~O Tl:. V. Eoù, sen::." 28 j uille l 19'!O, S. 19-20.00..;. Duns l ' impos:::.ib ilit.! où un \'û~'age ur se trou"!! d t' faire la jUSliftcatio n .\131' fa ctures d ~~ 1-13. - Vente , - FoÎre de Lyon, - Courtiers nbjt!IS d 'excespin> c h e rtè qU' 1 préten d a\~ll' li ant le march é. - Vente sur embarquement lll;~ contenu s dan s sa I1lalle, il n'y a pa s \l e~ d 'o rdo nne r une ex pl'J'tise pour é\'alu C' 1' le 1>1'(;" - Différence de cours. - Ca lcul. ju{h ce subi; une ! plle mesure ne ~u l' all ap' Si r Oll ti e nt co mpt e d e l a 'façon d Out l es afP,J1 ter aUl'l lIW precisiùn, cal' les ob.Jets ":yu n! rair~ s d oivent fOl'cé n)cnt se trail er, au congl'ès ili s!,anl. aucune ex perti se n e potina it a \'OIl' 1111 d e l...\'on , cum para ble en ce la à un e foi re, cnl l'!! cff!!t ol ,ér ant. \ . . \·tm de ul'!; et 3(' h c! elJ l'S venu s d e tOlltes les l'é.\ \'ant pris cha rge tl 'une mall e ordm311'e. gi on s d e la Frun ce u u m ême de pays él l'angel's, l'i elÎ. d an~ la r ll rm ~l li o n du con,l n )! de I l ' al1~' Ull co nço it qu ' il n e so it pas poss ib)c de l'édiger !I.Ir!. n l~ l ui permettant cie pt'eVO lr que Ct', l'a il s et sign t>r SU I' l'h eu r e d cs cO lltr~ T s pOUl' r egl\lacOlH e nait de s obje ts d' une valeur cons lll ~' ra ­ ~Î se l' les accoJ'll s ve rbal ement II1t erve llus, Des bi t". la c()I11 paglli e n e pe ut être ten u e pOliT" l'e::;· ulJj er til1 n:) s\)u lt:vees sur les. tl ' a cta ti ~) n s fait es pUIls3ble du p rejudice indirt!ct non yrév u répln le" _co urti er s a\'ec le pl elll a sse ntnnenl dl'S sulta nt d e t;e que la malle contenait d e::, oblLlUntian t s, après plu sieurs j OUI'S de 1'(:' fI ('xio ll , j l'ts d l! valeu r exlrème lil ent élevée. nc so nl lia s admi ss i bl es , al ol's que l e5 prétenIl apparhm ait au nH" ageur de fa ire, confo r tIo ns I!lIu ses qu ant aux con dit i l.)I~ s. d e 11 \'1'o'boll llI~m e nl allx dl s pn~ilro ns lie l'a~' ti c le . 16 des l'I d t~ IHl1 e11le ni sa lit en OPP Os itI on a\'ec les cond itiun ... d ' appiic<i.ti oll des tari fs g~ne l·all.x cunditions qui se pl'atiq uent Co uralllll1 (' nt dans fi. \ -. , IIIH' d ~cl arati O Il dt' valeur qUI aurait l e g-enJ'e d 'a ffaires en visagé. (lt!rmi .. ;,\ la ct1 l1lpagni e d t" se r end l'e cO.lilpte Dans les ve nt es SUl' enrbal'qu em ent, 1(' ven· du l'bique spêl'i ul en cou l'u. L a cO lll pagn l t~ ne d eur iJ N II atlendl'f;' le dél ai ext l'èm e d 'e ll)\)a l'· saurait l'tre ten ue qu 'au pai ement d 'u lle malle (l uelllcnt 011 l es dat es probabl es d 'a n 'iYée des du pni(b cie ce lll' li tigi euse r enfel'lIIant d es obm31'c hilllcl h,es pour faire fixe r la dlrrprenc{' (le je ts lrU sa~ e cou rant qui atcol1lpagnent 1l 0 1' IW1('0 111'::' <l ue ,) titre ll ' in cl ell1 nité d e r es ilîati on, It' Ilwllt un ,'oyag clI l'. JO mai l !.r2 1. ,\ndré C. Gros. l\ l. Julli en, juge.. Puur apprécier 1(' 5 domJllage~ ù all ouer, l e Non :. - 1. Raf'j . 23 déc. t!)-2O, S. 1!l'20· 1?S'l. '2. Rail · ll'ibulla l d0 11 tl'Il ir com j)te li e l'assert i on l'eIl llIa rs 1919, S. -1919-213. l'tmnue ex actt> que le l'l\c laman t est, par SI !lI e de :\;\ situati oll pe r stll1 l1P lI l', dan s l 'o!->I .l gallOn 441t . - Vente, - Marchandise t axée, - Ordre d'avil ir tuujolll's d f's \'ètelll ents très cl eganl s. pUUlic. - Pri x supér ieur à la t axe , - Répé10 Illai 1921. I nghibe l't c. P . -L. -). !' \\ 1. Castition (non ). - Obli gation natur elle, su u te, juge. BO. - Chemins de fer. - de pri x excessif. judice imprêvu. "OTe. - 441. - R;10. Bagages. - Malle ordinaÎre. - '23 février EH!.!. Droual'd c. r .-L .·;\1. Ch emin s de fer, - Déchet norma l de roule. - Pomm es, L e flec h el norillai d e r ou te s·ag,issa nt d e est dt! :5 %' Caize l'gu es C. P .- L. -''- 10 mai 19Z1. :\l. Cassou te, jUgl', p n lllll H':'. :\'on:. - Rap. 1'2 fé\"l'ier t !lHJ. S, H.l1!}-I%·t 'lG. '''2.- Chemin s de fer, - Animaux. - Perte. T arif C. V , 11 , - Ind em nit é li m itée à 1.500 fr, - Bœuf. - Frais d'ex pertise. D'après l e tal·i f G. V. ]1 , l ' ind e ll1nit ~ dont la c'()II1 pa g lli e peu t èlr(' ' e lllt (' en cas rie pe rt e est li mitée i.L 1. 500 francs. C'est un ma x i lilum auqu el le d es tin<Jlaire p u isse pretendre, en cas de Illanquan t. I l n 'est pas p Pfm is, à "abri (le ce tar i f, que la co mpagni e p u i sse s'enrichi!' au detl' i1l1 cn t (l'au l rul. :;i dOliC l a Ye nte dr l'a llÎlnal qu i a dù être abattu a prod u iT I. GOO rraIlC~, I.!ll e d oit le l'ewboursellll'nt de ce tt e som,me , sa ns d ~ d llc­ Hon d es frais r1 'expel'ti sr , lorsqu'ils n'O nl tHé m o ti \'es qu e pa l' suif e d 'une fautl' qUI lu i e~ t iml'utabl e, sn it le d éfau t d '(' ntreti en de son Les dl'cre ts cie taxati on du Ill' ix des d enrét's LInt u n ca ra ctè r e (j 'o r dre publi C q ~1i Ile t' l'Till et l,as aux parti es fi l' stipul er un pri X S Up CI ' I ~II r. D è':'! 101':5, les tl' i bu nau x n e IH'U\'!;!!)t sanclw l~ ­ II f' l' d es co nventions co nlrai r es, sa ns qU'Il y all .\ l'ecll erch el' i' i l'a ch etc ul' connai s:::aiT l 'cx is· tence li n Il ec r et qua rH I il a CO ~l SPllti <l.pa yeT un prix supt! l'i eul' Ü la t ax~ et SI, êl ce titre, Il ne s'~s t pas l't'ndu com p li ce ci e la fraud t'. , La mau \'abe fo i de l'ac h ete ul' ne saul'nll, en erre!, ]l1'\?-\' aloi l' Mil' u ne di sposit i on d'urdre pllbliC', \la i s si ce rl ernÏt·1' es t ain si ron dé à l' t>~ lI Se r pal enll'tl i ri e tout ce qu i excè cl,e. l~ laxe, ri nt! ';;ü unlll ce p endanT agir en l'épel rtl on des SO Il~­ llIe~ payees e n trop , et Cl", lion pas Imr ap p l~­ cati on ([ u j)l'l llci pc fi nem o 311tlltur tU l'p.llwll · lI em allcga ns _, Ic ca rac tère (l 'OI"(!I'e p!lbl!c r~t's liécl'{' ts de laxalioll J'ri niant I rI ~ rLlI) l' I nd \ g nll ~ li e ce lui qu i s'e n pr évau t, ma i s pa rcl'. qu e ce lltl q u i pa ye vo l ontail'em ent et f'l l cu nn al~Sall l'C cie ca use 11I1e d ell e r és ultant d 'accol'tl s Ilbr'e lll elll cu n ';;C' lIti s, bi en qu' ill égal rnle nt conll:.actt'~; fI sa ti sfai t li un e obli ga ti on naturell e lin '.1 3!1H\q JIu ne pa~ eXt>c nl er , mai s 5111' l aqu ell e Il,11(' 1,\11 app,lI' tl f'nt pa s d e r'lJven ir après eXèl'utltJ ll \0lon h\il'e et co n sc i t' nt e. C. ,\ ix, 2e CIl. Pl', i\1. Alldiue-I'L 11 IHai 1921. .\l'd ouv in l' t fil s c, Roy. (T oulun, 30 a\'l'il 19"20. Réror lll3ti on . ) NO Te, - Sur t'i nfluen ce de la laxatlon su r'\'l-'na n t quant au x marchés a nt é r le u" s, 7 J:1 IlV, 1!l19, S. I!H9·1O. V,5. - 83 - Vente caf , - Chargement en ponl ée. 1 Non assurance du risque de pontée. - Responsabil ité du vendeur, 1 e ven d eu l' ' cn ca f, tellU de soig nel' 1'8SS Ul'a ôce et l' em barquement, es t re~ Jlo ll !:j ab l e, vi s· l'H' i s de l'n c lU' t ~u l' , de la pel' te fi ull e ma l'chan di se chal'gee C'n pont ée, s' il n 'a pa s a ss llJ' l~ ;\ tuuS l' isq U('S, Vain em en t prétendra it -il ne pas s'è tl'e dout é du c lMrgement en pOllt é~ , le rl'e t appliqu é à la I11llrcll ar rcli se étan t. ce l UI co rresp ond anl au clulI'ge l11 ellt sous cale ; si l 'nrn ,H'It N tl' s' esl r ésrl'\'é pal' une clau se <ln co n nul s:w m ellt la facu lt é d e charger su r le p ~lIlt , ~ an s tl éc la l'a t h,l n préa labl e, l e ve nd eur, qlll a Sl gnl> Cf' connal sS{> lII ell l. aura i t dû vé rifi er , av ant le d éllult d u tla,' ire s i l e ùapitain e n '(\ va il pa s II sè d e la faC lllt ~ aill si l'éS~l'vée et, lc cas èc l r ~nnl, a!-':-; l.l~ l'e l' la man:ll an dl se Cl tous ri squ es , r C01 1lpn::, ce lui du jet li la m er , C, d'.\i x, 3e ch. PI'. i\ 1. CIJ am lJla nl. II lI1ai 1921. Graw it z c. Sarfali c t !\ l ontcf1ol'e. (i\J<.I I'!i\'llI e, 30 juîllet ln20. CO ll nl' lI lnti on IJal' ad op1101'1 de mot ifs SUI' l es anll'es p oint s.) NOlE . \', j 'ana l yse ct le {'(,mrue nta ll'e uu Ju· geHlenl confi r·mé, 30 juill el 1!l'20. S. 19'-20·98 1. \ '.-'16. - Trams. - V éhicul e empruntant la voic du tram , - Faute du wattman, - Arr:!t tardif. On nt' sall ]'ai! fa il'e grief ù un "é hÏ<:llI (' dt' !:j'engager SUI' l es r'ail s d ' un trUlrr , 0110 1'::; q UI' L·e 1II0Hvt'rll cnt était, n écessaire, n e s'es t poillt fail l)I'lI squ em ent e t qu e ri en n 'e mpèc hnil l e wal l man cie l 'a.per cevo ir si , p'-1I" ail l eu l's, le wailman all ait à un e allul'e excess i ve et aU I'ait pli manœun-er s es freins assez :l tem ps pOl Il' li\' itel' la co lli si on et n 'a pa s ('o rn é a \'ant 1'<1.(:ddent pour sign aler sa pr ésence, tandi s qu e, nmam delTière l'au to, il avai t pu l'ap el'c evoi r ù une di stan ce assez l> loignéc e n m :.Hflle d eVa nt lui. 1L mai 19'21. Goldschm iH c. Ei se n ge r , i\ 1. La· juge, No n :. - Rap, f, fév r'ie r 19-20. S. 10'20· 1/,2. "17. - Courtage. - Affaire conclue, m a i s ne sortant pas son effet . - Cen serie due , S i, par suit e d ' un e fa.nt C' co mm is e so it par le ven deur, soit d 'un r efu s d e l'aclll.·teu l', l 'affaÎl'p HP sort pas }\ eHet, Ic cou rtage promis du i t , nénnn'loin s, ètl'e payé au cOIIl' t iel', les difft cu l t ~s l'ntl'c flch el t:'Ll I' et vl"nd c u l' ap r ès la co ncluSJ()n de l 'affaire d ev ant se l'é:)o udl'(' sali S qH L! l es CO Ul'tie r s n 'aient à s'c n pn-'occ llpel' jl()!!r o~)\e ni r .1(' pa i ement de s cll u r'tagc ou com m isSIon '1111 lem son t d us. 11 mai 192 1. Gold sc h mitl c, Ei se llgel", l\ f. La buss ihe, jUge, Non:, - 8~S. Rap, Eo<l, sens. fi Juillel l !l:x!, S, t!l'XI· "'tS, - Comp étence , - Soci ét é anonyme. Comm ercl a lité néc essai r e, - Courtier, Simple droit d'indication , pu el qu e so it so n obj et, 11111' soci été constitu ée en la forme anonymc est, au x term es d c l'a rti c le 68 <l e la l oi du 2/, ju ill et IRoi , nl o clift ~ e par l a l oi du l <l r aoüt ] Rn3 , u ne soc i Hl> co mmerciale' r i so un lisp au x l ois e t lisages dll comIl1 el'l::e, no taJnllrcfII au point d e v ue d l" la co mpN ence des tribtJl1811 x appe l és ù juger ses litiges , L Ol'squ e le s se l'v i c(S l'p ndll S pal' un CO li l'ti (· r en imm ellbl es se so nt born és il ndl'e s~c l' llne Ilc lle co n tcn ant tl'o is IHtresses de villa s à "C'nci rC', ::>an s S'OCC'l q W l' aut l'Pl llenT d l' ~ pou l'par ler s en Vil e d e ta v~ nt e, ce co urti er' a (ll'O lt lion p~I S ;, un e ce nse l'i c , laq ue ll e rr 't's t ci lie qu'au cas d 'p ntl'C' nlÎ SP errecth'p enlre le \'en d l"1U' ('1 l 'achete ur, In ais Ù. un si m pl e d rOll d ' indication, qui peut être ft xé par le juge d u fait <.l une S0 l111l1 e d e 200 fra n cs. C. d ' \ ix, 3c ch . PI'. ~1. Chatnblar(1. 12 1IIai , 1 9~ 1 . (i\" ice, 18 fé\' r iel' 1920, COllflI'lLlati on.) Xon:. - 1. Applica.tlon de la 101 Clu 1" a o llt 1893 .. 2. SUI' la Clistincllon /J e la cen<;(>l'le el du droit d 'Indication , 17 Juin 1reG. S. !!l'lO,157, Vt9. - Clause compromissoire. - Contrat an· g l a i s. - Sentence arb itra le , - El ément de p ur fait. - Vente de l a marcha lldi se refusee effec tu ée par l e vendeur , La \·n lidill' d t> la cl au sI.' d 'a1'b itra g/' ~I L onIIn's peu t être acl tllbe, airl:-. i qu e l e tr i hunal l'a clt:'ja jugl-' dan:; ( !t,~ e!:j p(:'\.'('s abso lulll1' l1l analo· gut's. Ell e n ·est pas d u ut e use lu r squl' la fOI'nu? AU cortt rat ains r que l 'intention d es pa l'ti es conco uren t a d emo ntl'el' qu 'e ll es ont voulu qu e tOIl S diHér end s relatifs au ma l'c h ~ fu ss{>nt jugés à L on(lI'pS. 11 en est ainsi lor sque l e con n'at est da té d e L ondl'es, l'écI ig{\ en ang~ai s, le p ri x étant en m onnai e anglai se et l e li eu Ilu paie· Hl ent à L ond l·es. T ou s différ enos d OÏ\'en t è ll'e r ég l és par \'o i l" d 'arbitrage i\ L ondres, sll i v ant la IlHlni er e us uell e. Fn sa i si :::sant un t rib un al f l'anç ai s, le d em and eur qui n' a pas p Olll'suiy i l' homologat i on d e la se n tence arb i t r al e en A ngll'1e lTe r e n on ce au bt>n~ftcl' d e l a cl au se ilia· n ifl'sh' me n t et co n sent à ètre jugé se l on les modes lIu droit fl'a rl(;ais, la d (>cis i ol1 ri e l'arbit l"l~ anglai ::: n 'étant rlns \JOUI' l e Iribuna l q\l ' U~ l (l li l' I:' lél1l C'n! d e fa i t, au r ega rd duquel Il con se l'\'e un e en ti èr e libel't t.> d ' Ul l pl'éci ati on , I.e tribunal ne ))t' u t. st' hm sa pra tique hab it uell e co nstante, raire (otal d ' ull e ve ntr pOlll'suivi e sans autor i l é ci l? justice. ' -e nflant ù so n g l'ê la n l(l\'l'haJ1 cli sl~ obj et du con lJ'at, le \'('11II N II' se l'e n d i rrecevabl e ;\ se pla.i ndre du d éraul (rexéc \\li o n fl ' un IIlal'dl é <1 0 11 1 il a lui m èl\1 e s u pp rim é t'alim enl h or s du cO llt l'l: l e d e la jUSl lce l~ t d e la. partie a d vt"l'st.'. 1'1 m.ai ]92 1. Th ol1le tt c. B oc ohza, i\ 1. l3ell on , jugc. 1. S il l' 1:1 validllé de la c l am(' ('O llllll'O' da.n:> u n co nll'a T anglnis. '2$ Illal I !)!!), S, t!H9·:ll-'•. '2. SUI' ln r-èg-le qllo! Il''l JUg"rnlenl" et dé· cblons rendu:> ]laI' (k" Il'illunnllX ét l' a n ~èr!' n'ont I)as l 'a uto r'ité d e l a cho~e JlI ~ee. \" Audillt'L D l'or t inlern atlol\al prl\'é,.180. :1_ Ha ll. Sil l' IÎlIlpo"·slllilit NOTE. - ll\ 1~l l'e dc ~ f;l lrc justice ;). t!.!19·2..'-3, • "oi- \U ~m(', '25 111 ;11":. I9HI. S. �'-50. - Soc iétè. - Partic ipation . - Gé rant . Actif soci a l. - El éments . S·ag'is.:::8m d'une ;X:550ciation en pa rticipa· lion. le ~'~l<\nt a 'se nl la possi bilite de parai tre en nom dans les acte s au regard des tie rs, ' . :\ul asso(i~ ne peut, en cours de société, in· depen damme m de ses co·cOnlracl.ants,se co ns titu e r en propre un élément Q.uelconque dn fond s comm un s urven u posté rieure ment;) la Cllrmali on (ie la sociète. 13 Hlai 19~1. aJUo\'o c. Bern us, l'1. L.1 bus· sière. juge, KaTE, - SU I' les pou"olrs d u gérant da ns une a ~ocl atlon eu Ilal'tlclpall(m. Housseau, 3.0'. G lie;:; Sociétés. ~31. - Ma rin s. - Maladie. - Accident. te ment, - Durée. Trai· Ce il qUlli la lOi oblige l'armateur, c'est ù trait er et pan ~e r les marins malades ou blessés t,'n \-ue de les gu éri r, en d 'au tres termes jusqu';). ce que la maladie ou la bless ul'e se, Iransfurme en une infirmité chronique et in· cu rabl e, plus spéc ial eme nt s'agissant d e bl es· SOl'e, jusq u'à ct: que la co nsoli datio n soit ce l'· taine, 13 mai 1921. Carle c. CYl>. Fabre, l' l. E sc u· di er, ~uge. NOTE . - Sur les ( r 3 is de traitement et de pansemen t des matelol s à la charge du na\'ire. V, RI · pe l't, Droit marllime, t. l , 465. fall't~ 4:>2. - Louage, - Clause interdisant à l'em· ployé de s'intéresse r à un commerce sim i. laire. - Vice du con sentement, - Atteinte à la liberté du t rava il. - Nupité , La clau se d 'i nterdi cti on d e s' int éresse l' cinq dan!:) une maison ou en trepri se commerciale to uchant à un commerce déte rminé co ns. titut? une obligation sans cause à la cha r ge de l'obligé en ce que, d e la part li e ses co·co ntractants qui ne lui ont accordé en éc hange auc un a\'antage en co mpe nsa t ion, elle est san s aucune contreparti e. Le rait quun engageme nt a été souscrit par IInr S\lrte de cont rainte m oral e, parce qu e, s'il Il 'a\·ai t pas été signé , l'employe seratt l'este S<ln:-- em ploi, constiwe un yiee du consentement. L'ne parei lle cla use , yal abl e s'ag issa nt d ' un [Hllre conll'at _que celui (l e lou age d e se r v ices, SI ellt.' est lill11tée qllant au tem ps, co nstilu e au pl'l;'judicf' d e l'employé une atteinte ca l'a cté ri· sêe au dro it qu ' il a d e tra\'aill er pOUl' s ubve nil' à son existence et à ce ll e d es s ien s, en conti, nuan t unt> profes;,lon Qu'il ne lui est plus pas· s ib le d e cha nger à so n âge. Elallt, à cause de cela, co ntraire à l'o rdre public, YIlJÏ ne pe-rm et pas <le mellr'e qll elqu'uJI da ns l'linpossihllité d e vi\'re par son travail. e l: r ne sau rait recevoir du tribunal son cxécu, lIOn . 13 mai 1921. Rocca, Tassy c, Turc. ;'0. 1. Escu, di er, juge, 'OTE. - SUI' la portée et la \' aleur dcs engage· m e nt:~ que les patrons foot sig ner à leurs employés en les engageant de ne pas entrer au service de maisons slmllalres. V. Dalloz, Rép. Prat., v· In· d usttl& et corn metce .n· 29-2. an ~ - 84 '.53. - Vente . - Vente au compta nt . du paiement. LI eu Dans les VCll les COIl.lptan t, l'a cheteur doit, cO ll fo l'llI &m ('ot u la lOI, payer au lieu et dO ll s le temps ou d o it ~e faire la ue1inance, .13 !I~a i 19'U. T rou che c. Cl"'iOU1'aqui. i\ 1. [ sct!. u ler, Juge , NO TE. - AJ)l>lIcatlon de l'a. 165 1, C. civ . Tram s , - Arrêt fi xe changé en arrêt fac ultatif. - Précaution s à prendre par 10 wattman , lt5 't. - .s'agissan t d 'u n ulTét autrefo is ft x , act uelle. ment fa cu lt atif, une fa u te est comm ise IH1I' les Jl ré posés des train s li uÎ, n' ig norant pa s cc change ment (r llll arrêt fi xe e n un am?t fa cul. tatH,qui po u\'ait pl'ovo qu e r clwz ce rtains \'oya. geurs une mép l'i se d e nature à ca nse r d (ls acci, d ent s, aUl'aient dû a pp o rlt~ r un e plu s gl'anlte attent io n aux I1lntl\'~ l ll e nt s d e mon tée et de d escen te (les voyage ur :::.. 13 mai Hrl L. l'Iangiano c. T ralll s. 1' 1. Bell on, juge. Non:. - Solution (Jul parait nouvelle , 455. - Courti er , - Non rea li sat ion de la vente. - Dro it à un e in de mnité, Quand un. courtier a l'app roc hé les pa l'lies et o btenu de ]'a('])et~>u r le pl'ix <Ielllan(]~ pal' le ve llrl t" ul', et tn èm e un pri x su pé rieur Ou SlII'· ve n te, si la Vl' IHe n'est pas r éali see , sa ns 1(;' fait ni la fall it' dll co u rtier , et sa.Il S q u' il a it (l Ié a visé de Cl- tl e n on !' ~ ali s ation cn Vil E' d ... lui pel"· mettre d e trouve r u n autr e a CQlIére ur, il D. droit no n pas évi d e mm e n t à une censeri e, mai s à une Inde mil ité pOlll' ses fl'ai s et delll al'cll es, in ll e illnité qui peut ètre éq uitableme"t fi xée s llÎ\'ant les c ircons tances. C, d'.\i x, 2c ch. Pl'. ;\1. .\ud ibert. 14 llIai 1921. Bla ch ie r et veu\'e Arnaud c. Siméon, p lar, se ill e, 10 ju in 1920. Confirmati on,) / Non: . ju i n l !l~, v. l'analyse du jugement confi l'mé. tO S, 19'20·ï2G, 45G. - Art. 1, 3Q1 du Cod e c iv il. - Fond s de comm e rce, - Droi t a u ba il te l q u'il se com· po· te , - Ab se nce d e noti fication de la rési. li a tion e ncourue, Le jugenlent du 10 juin 1920, Bla chi er c. Bian. cha, 1'1. Lomb ard , juge, a é t~~ confi rm é par ad opt ion de motifs. \ '. l 'a nal yse et le com mentaire de ce juge· ment S.1920. 725. C. d 'Ai x, 21' ch. PI'. l'1. Audib el't. 11 mai J921. 457, - Vente, - Dé la i d e li vraison , - Date probable , _ Pri x pouva nt êt re a ug menté, Portée. Est inju stifi ée la. prétenti o n çl'u n fabric~:lIIt d 'au to s qUI soutient que le r etard a été prevU au co nlrat pa l' la mention d ate probable et ne saura it motive r d es d Oll1lnages·tnlér ~s, .que l 'ac hete ur ne pe ut d ema nd er ni la livraison 85- ilnrné<l iote ni le l'em pla celnen t et qu e le lJ r ix ne pou n a être co nn u qu 'a u mome n t de la li· vralson, sau f ù. l'acl1eteur à user de la (a cult.é de rés ili at ion I"cse J' \' ée a u co ntrat, Celte théori e, si elle éta.it a d mise , auril it pou r conséq uence de s u ppl"lm~1' a u co n t1'a,t. d e \'e nte so n caractère comm u tati f et re ndrait ~ l . lU 50i l'e l'obli gation p ri se pal' le \' ende u r, I:. I~ eftel, ce lui·ci. a ss un'l a n t to u tes les .cha nces C( l!1 peu vent fuire baisser la mar cha ncll se. pO UI'I'Ult à so n gré el ind ~ fltJi m e n t recu ler l'é poque ~e la li vra ison et. exiCJ'cr rte son ache te ul' le prIx le plus favora l)le; ~LU cont.l:ai l'e, l'adle t,e ul' se' l'ni t toujou rs te ll u d e se It vl'er au j) I'I X con· venu ou ci e reno lwer <)Ux ava nta ges d e son ma rché, Une parei ll e int el'pr t at~on (ln co n trat est co nt raire au x princ ipes d'éq uit é q u i doi· ven t prés id er aux a ff,ai res ~omme !' c ia l ~s, Illui s aussi à la comm u ne II1tentlO n des p.uLl es. Qua nt au d éla i d e li vr ai so n,la j u ri s pl'uclence est fixée SUI' If' se ns el la portée d es mot s d ate probable ou environ insél'ees par les ral)l'icnnts d 'automobil es dan s leu l's co nn'at s. Ell e d éci d t> de f~l \on u nnni me qu 'il faut e n te ndre pa l' là que le d élai de li vrai so n n 'est pas a bsolu ni de ri gueur, sa ns permettre cepe nua n t au ven· deur d 'exéc ute r so n engagement ;\ l' l' poqu e qui lui conv iend ra le mi e u x et se lon so n bon pl ai sir, 11 y a lieu d ' il\lparti r au ve nd eur un d élai IOI'squ 'i1 se justifie pa l' le s ro ndit ion s éco no, miques et les (li rftcull és ill co nt est:tbl es 'lui ont entravé le co mme rce et l' indu s tr ie du d éfen· deur. Le prix, aux ter mes d e l'art. 1.591 clu Cod e civil , doit être d ésig né par les parti es d a ns lE' contra t d e vente, dont il co nstit ue une des co nd itions su bs ta n tielles,c 'est·à-d Il'e, a li d éfa u t de laquell e le contra t ,sera it n ul. La doct rine ajou te q ue ce pr ix d o it êt re certain et sê l'ieux, et., s' il n'es t pa s dét er m in é d'u ne faço n préc ise, il doit , du moins, pou vo ir êt re établi pa l' des r elati ons di\'erses, Lorsque les parties o n t fi xé un pr ix re l'tain 'et séri eux, en ajoutant le mot au gme ntation , elles n'on t pa s ente nclu lai sser ù la se ul e fa n· tai sie du vendeur la déterm ination de celte augmentntion . S'ngiss~lnt d 'u ne ma rchandi se non cotée en Bourse nÎ SUI· les marchés , seul es des jus tifi cati on s précises et sél'i eHses et, au beso in, un e expertise pou r raient légitim er la hausse consi dér able qu e le \'e ndeur p retend imposer à l'acheteur, Il y a li eu <r appliq ue r au vendeur la juri s· pruden ce qui, d'un e fa <,o n unan ime, refu se au ven(lellr de se réser ve r, par d es cla.uses plûs ou moi ns claires insé rées d an s so n co ntrat, d 'exécuter à son gré l a livl'n ison p l'o rni si?'. ln tel'Ilrétan t un contrat semb lable, le 1ribuna l (le co mme rce de Carca ssonn e et, ap rès lu i, la Cour ci e Mon tpellier, a re fu sé nu 'v endeur l'augmentation ci e p r ix réc la mée aux ter mes ~I tl ç ~n~rat p a l' l e motif que le vencleur n' en JUShfJ{l.lt pa s la r n iso n par d es circo nstan ces ~ ouvelles el. im pl'évue s et aussi parce que 1 augmentatIOn n'avait r a s été n o t Hi ~e à l 'a· r l,eteur avant. le terme fixé pOUl' la livmison, de telle manière Qu e l'a rhe lPur pùt r hoisi r e~l~ l'e. l' a('ceptation de l'augme ntati o n et la rI"· ~11tatlon du co ntrat, avec poss ibilil '" '10U I' lui de se pourvoir a illeurs. En d écida n t, dans ce sens, le tribunal est d' a cco rd a vec l'opinion du jurisco nsu lte pro· fesseur Ripe rt, qui, tout en rritiquant IlU point d e v ue p u r ement doct.rin a l les motifs <l e ce r· tai ll es d écision s re nd ue!' e n la mati ére, l'econ· na it dan s sa co nclu sion le dro it pOUl' les tri· bu naux cie s<l ll ('tion ner les abus de d l'o it et d e contrO ler, en sï ns pi l'allt d es pi\ l'ti es , le vé ri t a· bic caractère et III port ée (l ' un e clau se con· tra ctuelle lorsqu 'e ll e n 'est pa s nette ment. d é· te l'min ée. (0 .1\)20·2-3".) S i 011 a d m et Je pl'in cipe q u' it appa l'li e:: HI au ,>; tribunaux de \' eiller à la loyale exécnt.ion d es co n t rats , il co nvient d 'e n fa ire u ne npplica t ion sévère a u ven d eur qui, nonobStan t s: ~ s ig na.tli re et le paiem e n t reç u de parti e de p l'ix, n'orfre pa s pOUl' une époque q ue lco nq ue o u pour un pr ix qu el qu ' il so it la li\'l'ai so n de l'auto vendue, La remi se d e l 'auto ve ndue ou le l'empla cemen t d e cet objet aux frai s et ri sq ues du ven· cleu r cons titue pOUl' l'acheteu r une tOnlpC" tl Sêl· ti a n s uffi sante du préjudice subi du fait du re· tard . (l' Iotifs du jugement a d opt és pal' la Cour. ) Le vendeur, se rése rvant d'augm en ter le prix, doit en prévenir l'a.cquéreur à l'époque prèvue pOUl' la 11\'1'ai so n, d e faço n à permet· tre à ce d er nie r cie p rend l'e parti et d e di scu· ter l'a ugme ntati on d emancl ée o u d e procéder, )la I' ailleurs, au )'e lnplacem ent de la voiture a cqui se, (i\lotif s d e l'arrêt.) C. Ai x. 17 m a i 1921, l' Ia urel c, Peugeot. l'I. le P remi e r Prési d ent , ] re Chambre. (.-\ ix, co n· firmat ion. ) Non:. 2·310. " l 'c,>;jlosé de la l'llll,' sti,,n, Dalloz, l'l-;,>o- 1.58. - Louage de services . - Employé inté· ressé , - Loi du 22 novembre 1918, a rt . 3, Droit a u pourcentage (non ). Le pource nt age clans les bénéfi ces co nstitue . pour un emp~oyé de conl!nerce, un su ppl émen t d e salaire. ' En conséquen ce , l'e mpl oyé n 'n pas plu ::: droit à ce s upp léme nt qu 'a u sa lai re fixe pen· dant la durée de l 'interruption (lu co ntrat du fait de sa mobilisa ti on . L'art.i cle 3 d e ln lo i (lu 't? novem bre 1918 ne saurait recevoi r , en ]'esp ~('(', so n app li catio n . Cou r d 'A ix , ]re Chanlbre. 1\1. le Premier Pré· s iden t. li mal 1921. Bressan ges l'. Hl' es~a n ges. (Me nt on, 26 juin 1920, COllfi rm atio l1 ). Non:. - Rail. '18 janvier 459. - 19''XI. S, 1\1'XHIï. Com péte nce , - Patro n pêc heur , Expédition s m a ritim es. Le potro n p cheu r 'lui se li vre à des ex péd i· tions mêll'itime s et, de ce fai t. fait Sil pl'ofes· s ion habituelle d'op riltions que la loi classe com me com m er ciales. est, en {,o ll:>.rqllenre, justiriable d e l a juridi ctio n consulai l'e. li :\Iai 19'!1, S llino:-; f', Tasser!. i\1. Senez, juge. Non: - \ppllcatlon d,~ l'u l'C 633 C' fom. �\60. - Vente, - L etire recomm a nd ée refusée, Con sequences, Livrai son s dislinc t es , - Nécessité d e mises en demeure di stin ctes. Il ne p e Ul depend l'e d 'une panie qui refu se une l ettre recommand ée d 'é lud er les conséqu en t'es j uridi ques d'une sommai ion ('Il b onn e tOI'Ole en s'~\bst e nant simpl em ent de la recevoir , Le dh-e r ses Ii \' nli so n s d' url mar c h ~ doivent être trait ées co mme formant chacune autant de co ntrat s distin ets exigeant Sép i:l l'éme nt pour l eul' exéc uli on des mi ses en demeure p<u'O r \lli èl'es, 17 !\lai J9t l , Bellay c, Gros, Î\ 1. Audlbel't, juge. :"I:on;. - comportant la Ill"h;ilHlIll\ <le!' marc llb SUI' d es lIyrai ~o ll s :;: " l'C e SSI\'('~, il. 1 oc\. 11\'1'(' 1' 1\)19. S. t91!)-OOO, Wl. - Vente. - Ca rte de courtier non retour- n ée, - Acceptation présu m ée. Celui qui ne r etourn e pas une ca rte dan s laquell e il n 'est p as stipul é qu 'e ll e dOÎye elre sui vi e d'une confi rmati on nece$sairem ent éc rit e doit être co n sid ér é comm e ay ant accepté purem ent et si mpl ement l e march n 'ayant jamai s, sauf au j our du pr ocès , so ulevé la llL oindre protestat ion. 17 ro. l ai 1921, Piazza c, TÎran, l\ 1. Ca sso Ul e, juge . Z\OTl:. - S Jnr[spl"uclcllcc cOJl!"tante . 3 rhTH.'!' 1!}-2 1, t !}-21. 131 462, - Tra m s, - Secousse bru sq ue. - Ch ange ment de vitesse , - C ~ ute d'un voyageu r , L or sqU 'un watt ma n. p our depa sse r un ('a mÎon qui gêne sa marche, accé l èr e so n allure, si, ce chan:zem ent de \'Hesse aya nt él É' effeetu l> bru squ em enl. il s'e n suit une seco u sse qu i fait perdn> l'l-q u ilibre à un \'oyage ur, ce t <1Ccid en t doit êl re co nsi déré com m e la ro n séqUf'll ce dil'ec-te ci e l a m anœuv r e dll watt m an, qui a i lllpri ll1l' br usq: uem ent un cha n gem ent Il e \' i les~e a so n yé lH l' ul e, d 'où il est résu lt é Hn e secou sse an orm ale et i mprêv ue. l i ma i 1921, Pell egr i n c. Tram s. 1'1. Ger m ain, j uge. i'\QIT., Su r les con5eQu<, nc,'s jUl' hl1qu<'s cI 'u ne hr ll!;Qu<,. rO Il "se lIu e à un c h ;lng-f'IIlCn l Je vlll-1-!\l' ou a un f reI nage, I!) m ar~ 19HI. S. 1!)l9,'HO, 46.1. - F onds de commerce . sition d ' un ot Vente. - Ac qui non dominu s _,_ Nullit é. Celui qu i t r aite avec un • n on dominu s • d 'un fond s de comm erce a un Wl'e nul. et l'a cqu é- reur doit se r eproch er d'n \'oi r été ail mo in s très irrrprud ent p OU l' ne s'êtr e pas fait repl'ése n ter pa r l e ve ndeur l e ti t r e de sa posses~ i o n , 17 :o. l a i Hm, Barn oi n c. Vergn es, l\1. Audibert , ju ge. - 8646', . - Sociét é, - Obligations h ypothécaires , Représe ntant st atutaire d es obligat aires, - ',66 , _ Tra n sport p ar m er. M a nquants. Irrespon sabilité p er son Consig n atai re s. nelle. Pouvoirs. L !J l'squ e, d ' aprè~ l ' a ~ te de creation d'obli gallons ,h y p<?t l1 t?ci.lll'es , Il est créé un représe ntant. qU.I doit e ff ec t~el' la . s.urvei ll nn ce de la l' ~ UII ~ at l <:, n d u gag.e Inlln oblher l'lin s! qu e de la dl strlhutlon du pnx en proven.lIlt et qu 'il peut N I-e nOlllm é par j u sLice, à r ui son de la di splI_ riti~)Il {.Iu mandatai,r e sta.tlltail'e, l e mandataire de Ju st i ce ne SitU!'<llt ~) ." Ol r des .(II·oi ts plus éte n, du s qu e ("eux qu .nl r alL eu s l e r eprésentant lé~:ll dés iglu; par l 'act e co n stitutif et dont Il /l 'est que le s u b s ti~ué. L es. inlmeubl es ay ant l\ té ve ndu s et l e pl'lX subst l tur , l e rôle du l'e. lH'l\selltant I{>g:l! est ter m i n é ct les obli o-ilta ires (l ilt repri s l 'ex erci ce de leurs acti on t il1(li vlduel leS, 18 Î\ l ai 1 !)~ 1 , Ri got c. i\l onin. i\ 1. Franceschi , j u ge. Non;. - SOl uti on {Ju l ))arail n Ollve lle. Celui qui n 'es t ni l'ar m ~t eur ll~ le p l'o pri étaire, ni l 'affr.é teu l' du nav.I~'e, ~lHl.1 S seul,e m~.m le con si gllatalre, In andatal l.e t ,\llt du PI OPllél 'Ii re qu e de J' () l"m ateur u lllquem ent po,"1 en (" 'li sse r le fr et ct délivrer ln nWl'clli.lncll se, ne )~ut t'tre tcnu que d e sa faul e per so nn ell e. el 11011 pa s de ma llquant s au d é l~a rqu (' ln el.It ,. l m­ ) ut'lbles soil ù r ;;l rUlat eur, SO!t au Cupll êun e. 1 Il' est don<.: san s qual it é pour dMenrl r e au x actiollS qui devaient être d i r.igées par les l'é('ep tiollll ~l i l' e s con tre ces del'f!l c l's : " ' Et peu importe q u e ce.l ui qU.1 il [lIIlS! " go l t ornm e simple ('on si gn atilll-e .ag l sse gcn éntle, ment t:Oll1 l11e al"lua teu l' et SO i t connu l 'c llnill e tcl . il nppar tien t ail deln;wd('lIr li e s'nssu l'e r , 3\'a ;1\ dc lance r :5on ass ign ati on, de l 'ex act e situat ion j uridique du défend eur. Cou l' d'r\ i X, 1re Chamb re, prl~s id e nt l) U~l1:.I S, 18 lIIai 1921. Socié té Pl'o ve llf; al e li 'H ull erl e c. Cypri en F ~l bre el Ci e. (i\ l arseill e, '/.,7 OC l obre 1 9 ~ O , Réformàtion. ) NOTE , - i SEi , - Vente. - ti er s, - 87 - In exécution p ar le fait d ' un Bonne foi, - oct. Mod ér at ion de la dif, 467. - f érence de s cou r s, Si la jll l'i spru cleil ce et la trac! iti on ont adlfl i s co mm e r ègl e uniforme que l es 1I 0mmages- llltél'êts rlu s ;\ J'occas i on de l'in exécuti on lIl's \'e ntes co mm erciales doi ve llt, en prill ci \)e , être (,<l l cule s SUI' ln diffel'en ce de s cours, 1..1 stl'ide app lka ti on (l e ('ett e r è:zl e cHilhlnétique, \Ta ie et t5quit abl e l or squ e l es co nditi on s éC'onollli-· (lu es SO llt HOnltille s et qu e la l oi d e l 'o ffre et (l e l a demand e peut j ouct' IiIJl'em ent , co nduirait tI \,Ill e l'{-parati on inju ste et h or s de proporti on avec l e préjudi ce que l es partie s :l\'a i ent prév u ou pu prévo ir l or s du contrat, l or squ e l es co urs so nt influ en ces et houl eve r s~s p al' d es circo n stan ces exce pli onn ell es, Il en est surt out ain si lor squ 'il s' agit d 'u n ve nrl em: dili ge ni et l oya l qu i ju stifit' Il 'ayol r pu s'ext'c' ut el' ma l gr é ses effort s, par l e fall et l a fa ut e d 'un tier s, et qui n 'a ;lgi ni ri e mau· \'ai se f oi ni cl an s une p en sée de spl'culntion, n 'a vant dan s l'opérati on qu 'un int él'.:>t m inime el di spl"O por t i onn é avec l a r es p o n s<lb ili t~ ell' co uru e. (~ i m pl e d ro it de co mm i!j~ i o n de 1 ~" i n \'~lrin b l(' en t(l S de hai sse co m me en rfls dc 11 :1 t1 sse. nl Ol's qu e la diffél'en ce de ('o urs M, pao:se Boo, ooO fr.) F. n se mblabl e h y p oth èse , il es t ~qLlil a bl e. d e n5rl uil'e l ' ind emnité ci e r és il i at i on ù la mOlllt\ (] p ln (Iirf pr cn ce cl es co u r s, ,lI or s Sil l'tout qu 'il r és nlte de s doc um ent s (lu procès que l';.l r l.,etelll' n 'ê'l jamai s eu beso in ri e l;'l m; ll-ch ~ ll(l I Se \'e nrlue p our l e fonctionn eme nt (\(' 50n Indu stri e et qu ' il n 'ê'l j am ai s v oulu l e relllp i ncem ent. Co ti r d ',I-\i x, l ro Chambre, prési dent DlIrn:lS, l R m ai 1921. Co mbo.rn ou s et Lau ~ier c.. .-\ndf~. (;\I;\I'se ill e,23 nove mbre 1920, réfo r matIOn pn f ' t i ell e, ) NOTE: - Applicallon (je la max ime. Neml) plu s NOTl:, - S'JI' la mO(lél'ation rie la rll fferrn('(> (Ic~ jurls l ransferre ()Otesl flu am IPse h abel ~, 1 COUl'S par le j uge, 3 révr ter HH9. S. I!)H) 00. U~:ro , S. V . l 'anal yse (lu 19-2Q. 10S5. j\l gement l'Nol'lIl , 77 NOTE. - Mise en demeur e. - SUI' la fOl'me Ilt~S Ca r act ères mises Cil rlcmeun:', V. {(','riel' \9-11 . S . Ul-] 1. 2 t9 , 468, - Non;. - S UI' ta I)OI't,'e lie l'ah"'C Il C(> <I r l'é<;, ' r ''e~ s u ,c ,)t)n n l sse m <,nt ~. Hl l.lè l'l, Ol'O l! ~lal'lllf1)c, T . ~, l e~ 11 0 ~69 , 1 ~ 17 - et $, E xécution prov i soire. Int ér êt s - Do mm ages- I..: rxéculi ol! 1)1'0\ i soire s'ap l'lill\l E' <:lU X dom mages-int él'èts l ou t auss i h ic lI QU'a la co nd amna ti oll p l' i ncip al c, L es te l'mes gé n é l~ all x cl r l'arti(' l e 4:{9 c, p . ci v, n e permettent pas (le fa ire ull e dl :-.tineti un entre la cond alll n ati on l ll'i_nci paie et l es dom Ina ges-i nt ér èt s q ui en SOll l la. ('o n séque llce. Cour d' Ai x, 2c cllalilbre. P.-és id ent , ;\\. ,\u c1iberL ; 18 mai 1!)21. Co rt on e, P l'ud ellL (Cannes, co nfirm a.t ion ,) i\'OTE. - Sur l'exécuti on pro\' isoll'e (I<,s ju gement s rendu s pn l' les trihunau x (le commcrce, \" _ Da ll oz, Ne con stitu e une mi se en demeu re, rl Gn s l e sens de ]"urt. 11 39 du Coti e ci v il , qu e l 'ij('te porta nt la sommat i on ci e livrer dan s .un (Iélai d termi né so ns men Gce d'ull e san ctIO n, Cour d'Aix , 3~ Chambre, prés i dent Ch amhlnl'd, 18 mai 19Z1, ~ IJ SS On c, Chapp e, (l\ larseille, Confirmation. ) ~8 i\ l ais SI l es a \' a rl e~ on t p OUl' cau !)e UlllqU C l e vi ce propre de la ma rchalltllSC, ln compagni e de transport, co ndamn ée sollcl airem ent avec l'expéditeur, doit èu'e relevée et gara nt ie par ce derni er . C. A i x , :~e chambre; présid ent, Challlul ard , IR m ai 1921 ; Bi sl nu t h C. Elia zo ll et Compa gni e Gén er ale TI-ansatlantiqu e; i\ l al'se ille, 14 jan· vi er 1921, co nfiJ'lnali on , Tra n sport par Mer. - Connai sse m ent san s réserves , - 'te sfJon sab ili té . S'il est exa ct quI" la dé1i n ancr d 'un co n· naisseme nt sans réserv es n'impliqu e pa s rOll cément l a r égularit é d'un e ex pM ili oll ou l 'a bsen ee de tout v i ce propre, il n 'e n r este pas moi ns qu 'eli e C I' ~e un e Dl'ê~o m p t lo n qu e l a marchand ise était, l or squ 'ell e a el e emh ar CJuée, dans un tat sati srai san t et qu e, ell t tl \l ~ cas, ell e n 'é tai t pas déj ù IlffeC l éf' de v i c~s apparents de natul'e à en diminu er mamfC's l enlent la val eur. Le fait, par une co mpl'l gnie de na vigati on, de ne pas insé r er de n'se r ves SUI' un co nn a is· se ment affér ent il un e marchandi sr donl ell e a r onnu l 'êtat d'a\' al' ie anleri eur à l'embtll'qu e· ment, con stitu e, ci e sa pal't , v i s-;\-v i s du deslIn atail'e, un e faute , et une faut e domma ge abl e, pu isque l'aspect d e-cc co nnai sse lll el1l sa n s réserve a détermin é ce dern i er à pa ye r à 50 11 \'endeur u ne somm e supéri eure à ce ll e r ée llem,ent du e cu éo-ard à l' état d'ava l'ie de la marchand i se. CI Et cette respon sabilité ci e la C'o mpo g-ni e, 1)<\s~e sur l es arti cl es H 82 el, sui van ts, c, civ., étant d'o ri gine qua si -ctélictu ell e, la co mp a~ n ic n,Il saut:ait y éc happer en totalit é ou en parhe, en. lI1\' oquant le s clau ses d 'exo n ~rati o n de So n connaiS5elnent. He l). PI·al. V, Ju!:cments et c\1'I't"l s, 100:?t) no, - L ettre de ch a n ge, toriale , - Compétence te rri - Provi sion , L orsqu'un e l ett l'e (l e c113 ngc n'a p ~s été ncce pU'e, il es t de pri n ci}Jc q ue le t ll'e qUI a )-e f llsé de fl üllller Stlll acc'l' pt al l01l lit' pe ut êl rf' ass i gn é p,)I' l e port eur, dev allt l e Il'ibul~al com petent vi s-à- vi s du ti r eur ; Il es t .ad ly,lI s, dan s ce ca:;;, qu e l e tiré (l ait être cunSld ér e cOI n m e n'a y ant pas part ic iné au co ntrat de chan ge, J\ ,n 'e n ser ai t autrem en t qu e s' il y a vait 11rov isi on à l 'éc héa n ce, pui squ e le pOl'leul' a sur ell e un droit exc lu sif. EL on do it con si dér er qu 'il n'y a pa s. p rov i si on qllan cl l a som m e di1 1l1 l e ti ré se l-ail re· de\' abl e est inferie ur e au mon tant tle la l ettre de chan ge (a 11.. 116 c. com .), Dan s de pareill es con cilii on s d(l il fo ire r éform e, l e ju gement qui fait a llpJlcatio l~, au tiré, de l'arti c le 59, <\1. 2, SU I' l a. plurah tt> cie déf end eu rs, Co U!' cI ' A ix, 2(' ch ambre; IW~!) id ent, :\ 1. .\lIdlber \, ; 18 mai 192 1. Bonfi g ll o fr èr es c. IO ol z et Cie. (Xice, l'tHOl' m ation pal' cl éfa ut.) Non:, - SnI' la ,-omllé lt> III'C ICI' c' UMi n le (' n ma ti~ re rit' lell l'E'';; !l e dl1"UIJ;<', \'. Dall oz, Hé]). Pmt, " " l'om pl'lt.'ll ce ('omnlcl'clnlc, II '!. ,'t71. - Vente , - Port factur6 en su s du pri x, Ma r c h a ndise voyag ea n t aux risques et p éri l S du dest in ata ire. L or squ 'un e n1.urch and ise d oit ~ tl' e exp Pd i ée, l e por t et l'emballa ge fa cturé en sus, 1\ en I:ésu ite qu e l'envoi es t f ai t au x risques et p ér! ls du destin atail'C'. 18 IlH\ i 1921 ; I-1l1'sell C', Et. Sériè-s. [\1. Cou\'e, j u ge. Non: - 1l(\1).... 111' lf'S fo n s~qll e ncE'~ du pOri dt). pal' le d E>,;; t1n :lta h 'e, '2, déc. l~lO. S H~::OO H!0'2. �472 . - T ra ms. - Voi e occupée pa r né cessi té. Obstac l e v u à un e di sta n ce suffi san te. \ m'une faul e ne l'e ut être reprochce à re ncontre li e cel ui qu I. etant l,ris ent re deu x \"~ .. h :c ule~. n e \. PUI dé'.' a o:€ l' la Yoie des tram s. quï l a ~ t e ohli '·t' d'em prunter. Co mmet un e ra u l ~, le watt man qui, \'oyant un obs lal'le 'sur sa \Ioie . à une d istant e î'ufft· sant e pnll1' lui permeh r e d'a r rêter son \'t\ lü · cul , cr o it . n t;\an m 0ins, a voi r l' e s pn C'~ d e pa sser et ne li en t a u cun co mpte du SI.!!lHll d u ch auff.eur qui l\li i ndi qu e qu 'il doit S' alT~ te r lui-mêm e. éta n t dans ,'ancer. ni et e l' e~'n l e r . l'im poss lbilit ~, ni d'a· ] 8 ma i 1921 : Di Sr a la c. T rams; :\1. La bu ss i ~ re, juge. ~ o n: - Ha)) "'U I" l a reS I}Qn~ hilll é cl u w n llHan lI u and Il n 'a (la ... a rrN~ "'on tram , Quoi<IU(' a Y<l n t ;l.\)('rçu ) 'nb'itnch,' à (\ I"tan('e :w f l b3. IlIC. S, t 9 1 ~3 1 li, - Vente caf , - Sp2c ia lî satio n pa r m a rques ct num êr os ava n t l'ou ve rture des pa nn eau x, Lot uni(!ue a ppo rté par le nav Îre porteu r . Il est à pe-i n e be-soÎ n d e rap pele r q ue, en mat ière ci e \ente caf , il est d e l'èg-1.e esse n tielle, dont l' innbsel'\'at io n a pou r effet absolu (r entrat n er la n"s îl ia li on des accords q ue la. spi'ciali sa ti on doit, n0n seule m ent compor ter l'i nd k ati on préc ise des m a r chan d ises et d es qua n tité-s offertes ainsi QH t' des marques, con tremar qu es el nume r os, m ai s e nco re inte r ve n ir, avant J'arl'i \'pe du n a v ir e, ou a u plu s ta rd comme d éla i ex t r~me a\'a n l l'il U\-e l'lul'e d es panne a ux. L'absence d 'i n dication s su r les marqu es,contre mal'q ues el nu méros, peut ne pas comporte !' d e sanclio n lorsnuf' Je na,· ire, pm'teur de la ma rcha ndise nn due, n'avait, d nn::. 5011 c h al'~eme n t. que le seul Int de cette m a rC'ha n di se desti ul-e à l'acheteu r . Da rce que, ains i qu'il a été jugé par la cour: le 9 mars 1921, aucunl' con fu..,ion n'aurait pté possible au Sujet des man:handisPs insu ffisamment ~p(>c l a­ lisées. 19 mai~ 19"21. Robion c. Giesecke : \ 1. Kœnig, jU,Qe. ft'Hier les r e ven us, le bn il co mpren ant tous les 10c~) ux (' M es. Sous-lou er un prix fo r t l'ém u nI"ral e ur, co nstilu e un a cte d e bon adm in istra_ teur. Il n 'e~ t pa s for céme nt n ëcessa ire qu e l'a chete m (\ 'un fonds gè re lti i-mt!tl1e l"ètabli ssem ent · il peut, en ét:Jnt d e,·e nu le lég itim e p ro prié: tuire, le fai r e tenu' p a l' tell e pe l'son nl." ci e 5011 ch o ix, In a lS SO us s u p r opr e l'esp nsab ilil é et soh'abi li t-é. sauf ,\ lu i ~ pl'en cl r e tou te garant ie co nt re St n ::!e l'a nt. P tl lll' obt en ir d éch éan ce clu ten n e, il raudl'ait soit l1 U'UIl se ul d es e ff ets so usc r it s n 'ai L pas ete pa,yé ~I l'éc ht' HnC'e o u a u e le fOIl(\s ai t lité rC'\'C ndu pal' l'a cqu e re u.r . 19 mai 1921, Gasp al'otti c. Bai z. :\1. LOin · ba rd , juge. NOTE. ! Cl'lne, v . SUI' Ils conditi o n s BatHtl·'· 1'1 wu'd e, (1(' la (\ ec ll ~ an ('(' d u ~· 1 8::' <les obll!!8 lions, T, 31 ma l'"S Hl1 \l, ~ ï3. ,Xon:, - Ra]). 23 - 88 - lm. c. ,\ lx, S 1!}]0·231 ~Î~, Fond s de co mm erce , - P ri x de vente . Bénéfi ce du te r me, - Déchéa nce. - So u slocati on d ' u ne part ie des locau x, - Datio n en gé ra nce, Pour dem a nd er la ri éc ll éa nce d1l bénéf ice (Ill t erme et le IKlie mem imméd iat d n sold E' cI 'lIn prix (le vent!' ci e fon d::., le vcn deu l' ne peu t se plaindre de ce qu'une p artie d ps locaux (lu fon ds a lét? sOll s-louée, el d " cc quI" le har, obj et du fonds, a été d onné en gérance. La !'ous-locatio n d 'une partie d es lll('aux d 'un fonde;, n 'est pa." un acte de nat ure a d im in u e !' )ps sl1reté~ don n ée" al t \'e ndeu r : le pri\'il èt."e cl u nn deu r ne suit pas la personne, ma is le fo nd s_ Un e sous-loca tion d im in ue les charges du fond s e n augmentant, p a r cont re, Ch e m in s de fer , - Reta rd. - Con séqu en_ ces in d ire ctes , - Inutil e dé ra nge ment d 'un ca mi on , \77. _ Vente . - Qualité , - Ag réa g e, - Paiement p réa lab le, - Ava r ie cachée, Le paiement d'un C h è qu ~ d oc um enta ire, avant d t! I·(,ct'vo ir le bon de Ilvra l::;l)lI, ne saurait éq ui val oil' ù un ag r éa ge d e l a II HII'c han - lli se qui n e peut in te r ve ui l' (l U'a pn,'s. le jHl le!IIe ut d u chèque, Oc p lu s, SI, au mom en t d ~1 J'etlai t rI ~ la ma rchand ise , et a va n t le r et rait d e ce ll e-c I,I 'a ch eteul' s'ape r ço i t que les part ies U \'i ll' I ée~ u ut cl é habile ll ie nt cam ù tlfiécs pll l' Ill! cJll o tll'age de parties s a in es , il est touj ours fon dp a se refuser au retrait d es pa.l' ti e::. u val'i 6es, co n:.tatées co nt rad ict oirem en t pa l' l e~ l'c p!l:scn Ll.l nls des d eu x pa l ' Li ~s, ~ n J 'es p ~ce, IIw l' p Ol'te ra ix. 20 lH ai 1920, H uC c. Gam lli CI' ; 1\1. J ulH c ll , juge. Non:. - SU I' les élémen!s const'l t llt ifs de l 'ag l'éage, Il m ~lI·s l!,IJ!.l. S, t !.l l!)-'l t ~. 4i~.- n \'oya'.."eur ne peu t se p lai ndre comm e l1l'~jll d icE' oc'ca5 io nné- p ar un r eta rd de ba;.ra ges cie CP qu'il a com m a n dé specialemen t un ca n1i on pou r ve n i !' cie l a Yille ü la ga re, ch a rge r ces h a~af!'es et ce. ell pUTe pe rte, alol's qu 'il p o u v~ it tr0u ver d e\" Hnt la ~il l'e même, et à tou te h r ure, d es ca mi ons pour a ssu rer le d 'u n tr a n s po rt d es co lis attard és. 20 ma i 1921; \ ï ge rul c. P .- L. -:\1. ; 1\1. Com·e , j u ge. Non - ,\pl'1I('atlon {tel> n,·!. .'JiG. - I lflO et s. C. {'h'. AssÎ s1allce . - Allsen ce de péri l. - Simp le rem o rqu age, L'assh;tance s'e- nte nd d u sècotl rs apporté. il. un navire e ll 11é1' îl immi Hent a il tout au 1110111S exposé a un d a n ge r prochain ; elle impilq ll e une luUe e lltre pl'jSf> contrc le péril (JOll t le n a vire, ass isté, se trom ·e m en acé. T.Nsque le temps est ca lme, les fon d s plais, que le na\'ire aval' it'> Il'A pas de ri yé d epuis le ,moment nù 1':'I\"3ric s'est pl'(lflll ite. el qu'il 1I11 eM l'1I' po::-sibli:' d'a tt end r E' l'arr ivée d e :,t'('OUl':o' mand és d'un port vo isin, si. d 'autre part. les .remo rques ont été étilblles sans que 1"011érilllo ll nit o ffert u n risque particul ier pnul' le l'Té: ten d u a ssistan t, le secours prèle pnr celUI-C I ne rnêt pas les caractè r es de l'assi,,tance et d ui t plutOt è'l'e a !"sim ilé à u n rcnH'I'q u age , sauf. s i le remorq ue ur a perd u d u tcm l ls, et (Ii! g'n:::-ner d u temps a u remorqué. portel\l: d'n ne cargaison d e gran d e valeur, " acconlel ull e plus large r(' t ri hu tio n q Ut' If' pl'ix (l 'ul\ l'emorqual!e ord i nai re. Le fail que l'Ollt>l'Ilti nn s'est e tfec luée en vlI e d es ('tÎles (!'E~ p a~l1(, lli' rl on ne n us au d ema n d eur, sujet rl'anr.'nis, ~(' (lI·oit (l' exi~e r d 'u n a u tr e armate-ur fra.nrals u n rè~lemen t en pesetas. 20 m al 1921 ; P uech c, Sociétc ~ I alltime; i\ \. ,Iu llien, j u ~e. ,Xon:, _ Ra p !'U I· 11'<; t'al'n(·1(· I·("" ,l,' j';I,,,t .. 1inlt'(' ~ I ~a dl Ml nction rl"avec le 1·... OlOI'<jll"!W, 3 111;11 I!I-YI ::; t {t-20·j.31 "78, _ Mandat, - Ach a t d e fourl1iCur es à c rédit pa r u n ser v ite u r . Le lllait l'e d oi l les fou rnitu res p t bes ;) c l't!(\it pal" le sen ' Heu)' ch ez un fOlll' n is5\"u l" , alu l" ~ qu'e ll es ne som pa ~ di ::. pro p ol"I IOIIl1CCS il\'t!~ I ~s beso ins d e- la nla iso l! t'l, pal' leu!' I llI flùr tan ce, ne d l!lJQSsent pas le ma ndat qui' Il' hlU l'!I Îsse ur pouv a it Icg Îti lll clllellL p J' c~ lI lJ1c r U\'O Il' été dOlln é pa l' le m aitre ;.\ SUII :;Cl'ntt'IIl , a lo!'s que s mtOl,lI , jusqu 'ù l' époq ue ll U :il." l' lUlen t I~s fou rni t u res li t igie u:;cs, Je c li elll ]10.:' ~'e ta i l pa s f ou l'lli uu comptant. I.e ~l'l'\it\!1l1' l'Ùl-1 1 a bus0 d e la conn an ce du IIl,lltre \'11 11(' Ims l'\!glallt les S01l1/1lCS à lu i l'clilises pUUI' "acl,at de fou l'n itu res, le m a ll rc ne peut s cxou (' l'e ,' d 'u n e ù ctl e (\ o nt il est lég a le lu enl (" ]JCI'sonn cileillen t r espo n sabl e, CUll llll e r ('- po nd a!) i de so n pl'ti posc. 20 ma i ! 9:? L ~ I a tl ti e u c. Jourd a n . i\ l. Jll l! ir n , juge. - SU I' la qualité de ma ncln(;)l I'c tad tc (1 (' maIn'cs l'ec.onnu e aux CIOU'lèStlqu Cl> POU l' 1'3.cllal ~OfE , l~' tll'!> ((l'~ objets né('essal res a l 'en treticil (le la. maison , Dalloz. Hél). Pl'aL V· i\l aodnl, n ' 131. 4i9. - Transp ort mar iti me. - Best iau x , Entasseme nt prtljud iciab le. - As phyxie . Cla use d 'oxo n éra t ion. - Inop éra nce . - Déchet de rout e, . Comm et une fa u te la co mpa gn ie d e nil.\Î ga lion q ui md à bord pl us d e !lI o ut ons q ue ll's locau x n 'ullI' a ie n t d û en co nt e n ir; ce Ut' rAu le s' aggra\'e u e ce q ue l e voyage d C\"a i t s'eHeetuel· l'n p le ine pé l'i o d e Cl' él é, 3\'ec n'lit d I t Sut! ] e IHl a.~ t la ventilati o n d cs ca les pl liS diffi c ile , le na"~l' e aya n t vcnt ani êl'C. 11 e:,.t lHl lurel q ue les a l,1I 111a UX , aÎl~ ,:,t 1O.a nq ué (,l'ai r ]' es pil' a b l~ et que 1 asph yx lt! ait fai t pa l'Ill 1 e u \: plu s rap idement ~t)n cP u vJ"e. On n e sau ra it, d a n s ces C? lId ~ ti o n s, r epl'oc he l' à d es Cha l'gcll l's q UI 11 eta ient pa s pro pri étaires de la tola lit é cl rs mou lons (' l!Ibul'qu és cl 'a \'o il' con cou ru a u pal'qu age défec tue ux d es ov id és et d e ce q ue l es con voyeurs n e se ser a.ie n t p as p t'éOCClIpllS, au cours d e la tl'ave rsee, du SO l't des anima ux confiés à l eurs soin s. 89 La clau se <.J'exo n ératio n de r esp on sab il ité de la m ortalité et de::; m a lad ies d es ani ma ux, quell es qu 'en so ient les causes , d ppui s 1(:' m a· Hl ent où le charge ur alllt~ n e II.'~ a n imaux jusqu'a ce lu i ou il s son t Jlr is pa l' le dest matai re, n ~e lli e rn e nt lJl.l ur efh't , se loll une juriSprud el\ce bi en êta bli e , d e créi:'1' \lne \l n~so ,, \ pt ion ra \'o l' ~b le 0.11 tran s porteu r, l'en\"{: ,',,,ant l e fard ea u d e la p rt;lI \' t', S i d Oli c, une ra llt e a été comltli :-:;e !l aI' ]'a l'll1 ~f e l1l" e n vu~ ri e profile r d ' u n f l'(> t pl us illlpo rtant , la cl a use ne s' appliq ue pills. ~' a giss unt d e trou peau . .: e mba rqué!. à r ep oq ue tl es ror t(>s chalt' lIl's l'l d ' uil VOn"lgc se pOlll':.ui vant dan s t.I es co n d iti o ns r1 c ràvo ralJ lros pt a,'ee un e dll l't"e p ill s longue qu e d ' lla b i!lId ~ , il y a li eu cie fa ire sn pport e t' pa l' les <:t la l'ge lll's un qu a n tum d e p erle d e d ~ lI ~ l'OU I· Cl'Il t d es II lou tons eltlb arCj ués CO llllu e d ~c h e ' nor m al d e l'ou le. 2() m a i 1921. Joye c. ~ Ii x ' e. i\ l. J lIllien, j uge_ Non.:. - Il es" de lll'lncl pe (lue le.., d aus<'S d 'exo, n érntlon de rcspons,,'1 I)Hlt l' on1 ~'1I 1 e m c n l pour effet de m ett l'e à la c lHl. r~e d u df'S l lIlnlai r(' ta pr\! \I\'e que 1(' II Olll mage dont 11 entend rendl'e l'armatcur responsable. a. POUl" C:l.U$e \l ne \aule (le n:,1 armateu r. ~M , _ Tram s . - Allu re m odé rée d u véh icu le. _ P iéton. - Précauti on s â p rend re, L nl'~qll(, le tra!1I \'a a une aIJul'l' t r l's l'I(ll!t'l'l'V et Ll ue le wattlllan fa it hlllctlOnuel' Imlll""diah'lIlell t les fre ins el le clia:.~~-co l" ps, la COIllpagn ie d ~s tI'an):;, Il e lleut d t'l' rf's\1lHI~a IJ II! ti r' raccirle n L I I apjJ~rlell a it ü ll Jlil'ltlll, <1\ il n t de ~'I'Hgag\' 1' SlIl' la n!Îc, dt: ::;'mquietl' I" . . 1 <.lUL;Un \'ellll'Ille ne dl'ClIlnlt ;'1 pl"lI~l n lite th' luI. JI alll'.\I1 1'1I ap~H':\'\'llir le !ranl Cil IIlardu' et t"ttlL'ncln! qu'Il suit })aS~t' j)tll!r l'ntrep t't'ntlre so n pro pre mouvement. 20 mai 1921. Fa n ta pi i' c. T rams. M . P ra x , j ug e. Non:. - SUl' l'oùll g;\tion POUl' le pil'ton <lc SI> rcn(Ire com,pte de la Ubel'té lie la c h a u s~e n V<l 1ll dc :;.'}* en g age r , HI julllet 19-20, S. I tl~O .!.lI'•. 't~ l ,- Ch em in s de fe r , - Avar ie par mo uille . _ Mauvai s état du wagon rem is à l'e xpéditeu r. L a comp ag nie n e peut êt r e ten ue pour r ~5pO Il ::.ab le tL'une a\'a l"Î e th: .I}wtlill l! qu ~ a SOIl ul' igll1e dan::; la faute lIull alt! COllllllise p al' l'ex péditeu r en c il al'gr'a n t u ne marc ha nd ise pa l'ti culi èl·enle llt d (> li cale sur lin wagon nette1I 1l'llt i nca pab le d e la tl'ansportt' I' p endan t l a sah;prl p lu\'Îeu::e. L'éta t ~p\.llt..'r a l nrau " u is du ,\'ago ll , per cé d e tr ous, au r ai t dû att Irer !'utte ll t i nn de::. pl'ép ost's d u ch.u 'geur,qul 8U1'a le llt d 11 ne pas \'u lllî:"t'r ~\tl tra nlS pol"t d'une m al'ch and i se e:5se nt ie llenlen t St'nsl b le- à ln mOUIlle. L' illcurie commise (' n la cin·un . . . t nllcc es t d'autnn t pl us caractl'dsee {jll(' l'ex pC' tlitt' \I1' cHspo::la it, SUI' S'fi n l'II1b ra n ch eillent Il;1I"t kul lt'I', (1(" nomUrt..'lI\: \\ ngulls et qu' il alll"i.\it d O ,'!l o isi r , pa rmi ell\', ct' ill i q l\ i l'empli ra it les Il leille ul"es con d i1ions po ur a:ssU I'er le Il'a \lSpt,H't de l'cn- "o i. 20 m ai 19::! \. Cuu l'( h ' c. P ,- I.,-r.. f. ~ 1. CO\l\"C' , juge, :'\on:. - SUI" la l't'"POIIStll1!ltt:' (j'une ;1\nl'lI," tle mon I lle a n alo~l.Ie (tans IIUt' t'~ llt'C'(' ,-obi Ill', ~I mal trt-] I H O~l't, c. P.-L,.:H, ;>,( T. ahusslèl'(>, JUAC'. �- -90 482. - Vente caf. - Cl a uses pa rti culi èr es conciliabl es a vec s on ess ence. - Sp éc iali · sat ion ins uffisa nte. Xe sunl pas destl'll ct i,,:~s d e la vl:'llte car les dau~es suivsnt .... s : qualite m,sl'chandr ~ t fie r e('Nl e: a'ari~ en deh ors ; pOlds net d éllné ; paielHl"nt pOU l' 90 % ;\ l"ctrrh'ée de la marc hllll' tlbe, le solde après l'e~ag c e t e.\pertise à \\13 1" s.... ilh:' : facnltt.' au " end eur dl' n e ,c1o nn e r I~s lJlarques et numeros qu'après <.\r!' l n~e clu \'ap~l1r, à ch arge pal' 1n i d e tourn.Il' la p l'rtl\ e qu 'il Illi a cTé ill1pos:iible de le rall'C' a y ant. :'-.i em ' isagées isolémen t, n i pr i ses dans leur E'n~ e mble, tl e pareilles c lauses n 'o n t pour cOlIst-qUt>nc(> de n(' tran s fé l'e r à l 'achetetlr la pl'oprieté dl" la mal'chandise qu'à. compler ci e son d è barqn e m l'n l ail I)Ol't des hnatall'e, en lais!:iant au vendeur t OIl S It"s ri sques de route. Xt' conSTitu e pas u ne s peciali sation s uffi santl', ail regard d es l'ègles parti culi l'es à la ,ente car, la si m ple i.ndication 11125 marques, ~a n s contrema rqll es ni IlU mén1s. alürs que t~lUS les autres lots de la même marchantlise em barqués su r le "apeur pnrtent la m è me marque. Dan s de pareilles cil'constan_c~s, J'acheteul' eS I en droit de demander la r éSilia' tian du maT'ché. Cour d ' \i x, 311 chambre. PI', 1\1. 01ambl'H·d, 20 mai 1921. Couve c. Huil eri es Roux e t Sa\'o nnel'iC's Paul. :\ Ial'sei ll c, 22 ani! 1920, ~01l(\ 1' I W1 · tion . Non:. ""'0. ,- l'nlwl s,,(> (lu jugemenl l'onfll ml', S, I!~ 483.- Ch emins de fer, - Rela rd , - En voi liv ra· b le en ga re , - Déc h et. - Dé mo n st r al ion . 11 n'~' a pas de retard, s' agissant d ' tm e n voi IÏ\'I'able en gare, IOl'sque les d ~ lai s ci e Il'an~­ port étanl l'xpi r~s., le ,d e slinata iJ'(' néglige ci e l't'clamer sa marc handise. Lnr::qu'3ucune rése r ve n'est faite à la réce ption concer nant Hil e difference de poids et que l~ <Ie~tinataire n~ réclame aucu n pesage Ile-rmettanl c1 'I'tablil' le déc het d ont il Sl~ pl aiJ lt , il doit ~tre débo uté, 20 mai 1921. r 'errin c, sii>l'e, juge. P.-r....-~I. 1\1 , Lab u5· 2, Sur la Il(oC('<;;;ll(o d'un I ~s.'lge tn3u{Jurllf'l l'n IJoidll. conl l'odiCIOi;'C pOlir ~S jall\'ier 19-21. S. 1t84.- Che m in s de fer . - Ava rie. - Con s tata. t ion s in opll ra ntes , - Dém on strati o n d u v ice p ro p r e, - Exper t ise, Il ne P"u t l'Ire fait ~ tat d 'u ll e consta alion d'a,'aric ba st"e :-.t1r . le:; ~i l tJJ)ll"s allégat io ns dps inl~l'eS~t· s el d e tIers qUI n'ont (-té investis (J'aueuIIP mis~ion par l'a Il IQ I'ité ju di ciaire. On Ilt' peut S'eTll pal'el' de CP!) ù t.>cl aration s cie té· nluins sans qualité ptHll' suppléer aux forma· litès e~sell li t' l1 e_.;; pl'to\"tles en semblable circonSTance par l'article lOG du Cocle de com· fll ('I'ce. propre . 20 Jllai 1921 , Allier c. Chaix, 1\'1, Cassou 1(', juge, NOTe; . ('''-pèc(! n;lp. s ur .w a logue. ~t les lwi llcipcs a p p liq u es clans un nov, HH9 , S, 1919-1 151" - Ch em in s d e fe r , - Reta rd , - Mi se en d em e ure in o pér ante comm e ém a na nt d'un e pers onn e s a ns q ua lité, .'é~5. I)OÎI Nre Ctlll Sidé l'ée comme 1I10j)(' l'an te la d tll1lt·u l' ~ lie IÎ\T{'rUn e expè ditiOlI qui Il 'est 11;,IS rOl' llIulëe pal' qu elqu ' ull ayant qua· litr pOlir ce faire. soit le d estinata ire ou l 'ex, pt"ùileul'. On ne <loil pas ell te nir com pte pOlir l'appréci ation du l'etal'd. nlÎse en 20 mai t!)ZI. Simon c. P. ·L. -;\1. 1\ 1. Cassoute, jllg'I'. Non:. - SUI' le!' conditions (J~11 Doiven t Nt'C l'(>U' milti<,l'e d €' IranllJ}ol" 1):'11' rel" l,ou r qu '\I ~ ait l'cta l'd , HI IlHU'<; 1!l19. S . l!lI!l-'1.:J!I. nies en Ch emi ns d e f er , - Ref u s pa r le d estin a· t ai r e de p ren dre li v r a is on , - Act ion . - Ir. r ecevab i lité , '...."{G, - \.\' r cf us de pren d!'!' li\T~ i so n manifèslt.> par IItl d t'stitHLtaire avant l'a lTt \'ee de la Illal'l: llal~. cl i<:.c éq uivaut li une volon t€.> n etl etu enl eX\lI'I' Ittée- d e l'este!' etl'angl? l' au con,l r a t d l' t.ran~. Iwrt. II Il'a plus , d ès l ors, .q,uall té p our I11ter· \(lni r ;,\ l'occasion d es con d itIOn s cl an!' lesqllel· les c(' transport a pu être eff,ect ué, alo!'s SUI" hlUt que l 'ex péditeur a relJr,lS I)tlS~('SSI()!1 cie ~nn r n \'oi. Ce plHI\'o ir n 'alll'alt appartenu qu'!\ l'ex péditeur. 20 mai 1921. PelTier e. P. -1... sii'ge, juge. le -~1. ~ l. L'in t f' I' \'en t ion au. débat (lu Pl'o » l' iétuirc de ln marc ha nd i se qU t ne figul' e pa s a u CO lll r at ron ll't '..~7,- Chem in s de fer. - Co n ven ti on d e Ber ne, _ Tra n s port in te r n atio na l. - Perte, - Fa ute grav e, _ In t ervent ion . - P r op r iéta ire de la ma rchand is e . - Ir rece vabilité . CUtiull et une faul e grave (~ 'u n ca.raclt} l:e hie.~ d é tE'!'tllttlt.! la cOlllpag'llie qUI r n\olt' lin\,; lf'~tl~ (j'avis (! 'ar J'Î\'éf' et ne livre p~ s. L~l 1 ~ lIl'e d, <lI ' 1'1\'(.>1:: l' Tn ant:t' d e la ~al'e t1eSltnatall'l' Cll l~!.t.lttl e tlll fi 1l'!:' !SUI' l equ el l ' int "' I't>s~e t'lit éql!H:' !t· cl s~ l'c IH/SC I', e n sO l'l e qu'un dotllmag e plu ::. g: l'tllH lui pst occasio nné si à ce titrf', <:LIHIII ... 1 Il ~~ I fnncl/' il. faire foi Il e correspund aucune nalill> Cf'la dant là cO lllpa rrnit' dUII, aux It'rlllCS d e 'l'at'Ircl€' H 'ri e la con~entiOIl de RCI'f!t'. I~ r èpal'ati on intrgralE" du prl:'judice ll{'t'a~lO nn lit':; lors qu'on \)ellt r eleve,l' ~I ~O ll eOC~nTI't' ~I,n ... faute grave Ill' "'ment sp cclftt'e ('t d(IlI 11l i l llC . 1,90. - Juge m ent d e d éfa ut. - Pé remption . _ Cert ific a t d es co urtie rs r e ~ u i s , - Conc lu. s ion s a utres qu e ce ll es d e l' assig na tion , Irrég ul a rité, m ais non nu ll ité , il t' Il'uns port est Îrrecevahl r , 20 Iliai 19'21. Et. W eugel' c, P.-L.·1\ 1. 1\1. LahUSSièl'C', juge. Non:. - J. SUI' l'appli catlon de 1':'1 1'1. loi de !a con· v(' nlÎon de Der ne, Ha p. 7 (iéc, 1920, S, 1921.). 1;1 17, y, SUt' J'!l'l'(:Ccvil\)ilité tle l'action ü ' une pen,ollnC (1111 n 'est Pas I)il t'tle au co ntl'n t, (!e t l ' ~n <; JlO I 't, Hi antl l'JtU, S. 1U1V. 407, <h"!8...l Chemi ns de f er , - Ava ri e pa r mouillu r e . ..:... Mauvai s élat du toll du wagon r e· mis â l'ex pêdite ur, Si. c n \'~Ia t d u tari~ ÙCIIli;\ttd è, et applÎqu~ patt I' l e trans po r t, le SO Il I de la l Ui se en wagon {'S lla issé à la charge d e l'cx pediLeul' et s', 1 est e.\a.; t que la cO lllpagni e tl e S,LUI'ait êt r e l'eeh e r· l'I\l>t' ~\ l'occasi un d es d étai l s de ce clJarge tll t!nt uu d e del ectuosÎl és dans l e bâc hage ou l'ani· IIlage de la marc handi se, OH lIC sau l'a it eXtger d e l 'expCditeul' un ex alli en d é taillé de toutes les pieces tlu wag~l.l qu e la t.:olnpagnie dOit Ine tlre à sa di spos iti on, al or s s urtout qlle ce t examen dev rait s'exc r ce r dans d e~ I:'nd l'ûlts aussi peu accessibl es qu e la tuilUI'l' du wagon: une pareil le obligatioll ~O l't compl~t~lIlC~)t des IJI'cca uHotls que l'e:xpéd lte nr a l'o bli g atIOn tle prendre e n vue ci e la »l'otl;;'Ct lOIl et du II'aIlSpll rl Il e w 'e tlx de la ma t'cl1all (!i:,e, ,\ cüte d es ubligati ons à la c l1u l'ge de l't'X l!éditt> ur, la co mpagnie a le ù evuir d e tltcltl'l' a !I n tli s p o~j ti o n un nlllt e ri ei convenable (> 1 ~ u ~­ t:eplible de l'empli l' Je,sN\' icè a uquel Il t'Sl d ~'~­ Imé et ne IJI'Cst'lltant pns Uttt' (h' fl·t:tttOSt t ~ aussi l'api la Ir Ci lle celle l'ell'v l 'c pal' ]'('.\pl't l (tnit jlcrtnè ab le); POtt l' ces ra isu n s, la cülllpa· gn ie t.I oit ê tre ten ue pOU l' l'espûll s a b le . 20 ll1ai 19"21. Robert c. P.-L ,-i\ 1. 1\1. ' L abll s' si~l'e , juge. Non:. - SUI' l~ l'esponsabi lit é (j'une a\'{)t'ie d(' mouille an310gue dans ulle eS lwc€' \'OtSillt', en) mal 1 ~21. Courùy , C. P .· L.·i\L ;\ L 'tl$9. - I.a bus, SUI' II" dl'oit tln (I es linat<lll'l~ tt 'ag- II' t l'a n <; po l· l~ ' tII,. I;! aoiH 19t!1. S. HII!I·!l'2'2, NOTI,. - :\IOTE_ - t. Sur 11'$ cond ition., qm doivelll l'l i'€' l'cu . nies )10 111' qu 'J I y ait l't'la J'd, 19 mars HU!.!, S. 1919. '2.39, (l lnlJllr UII IOOJ.1 02. La ct'unpagnie du c h ~m i n de ter a tort, à j'al'l'I vée. lie 1lf' pas faue co n stat er clans 1 s fÛl'lllCS Il'gale:;; l 'uYal'i e et d' en rechcrcher les l'aIlS('S, ann ri e déter m i ner la cau se initiale , 8a r espon sabilité se trouve t' ngaSée pal' ap' plkatl oll de s dis pos ition s d e l'a l'tt cle 103 ti u Codt' d t3 commer ce, qui la l'end gara n te d ~s avaries aut res que ce lles prove nant du vice PI'lll)1'e , sa u r ;\ elle à ju st i fier ci e ce vice 91 - L~\Il I1 ::s i l' l'e, jug€'. Co nc urren ce. - No m comm er c ia l. Successe u r , Un commer çant a l e dru it d 'ajMltel' à son lIom cel ui de sa fClltllll', tant SU l' sùn ense ign e Mil' ses papiers d e CO Il1Jtl el'ce. Toutero is. ce dro it n e lui appa l,t iend rait pas s'il en usait u n iqu em ent dans le but d 'allten~ l' ltlH" co nfusio n e ntre sa mabo ll et ct,.' lI e d 'u n cunCUl'I'en t, l' lais si ce tt e co nfusion est Imposs ibl e e n rait, le concu r r ent est Irrecevab le à se p laind l'~, al ors s urtou t q ue l'adj onc tion l' Il q Uès ti on a été faite anté r ie urement à l'uuq ui si 1ioll pal' le (lil CO IICUl'r ent d e so n fo nd s d e co nnn el'ce, Dans, cie pa l'e illes ci r constan ces, c'est, ail C?n.tl'all'C, ce cl el'll i el' qui d oit pt'i' mlre soi n (\ aJouter il la rai so n social e d o nt il s"'est r endu aequ el'e llt' le qualificatif . d'an ciellne mui so n . Ou tle la fai r e sui v r e (l e J'ind i cation ci e ~o n J)l'opl'e nonl , avec l'é piUt èll' • succeSSt' ur _, C, d'Aix, 21' c hambre . Prés. i\l. Andille!"\. 21 Illai 1921, i\larc ob ell i c. Hu by ct Cit'. (l\ i ('~ , cunfi rmat ion. ) que ~OTt. - SUI' I~s CnraCIl'rt's jlll'loltClliCS (hl comml.'l'cial, l'· juin 19-20. S. 19-20·(;71. nom I l es l de cJ o~ tl'jtle l't de jUl'ispnldence CJu e la pêl'l' lIlpt ion «dictee pa l' l'art. 156 d u C. P. C. t':,t c UllJeC llée par t o ut aClu co nnu ou Il on du d éfaillant. qUI. l>i ~n que ne cO ll s tituant pas UII a c te d'exPc uti on caractér isé tel que ce ux e nllrilél'ês par l'arti cle 159 visa.nl la recevab ilité d e l 'oppositi on , manifeste d ' un e fa(,'on ce rtail! 1:' la vo lonté du d ema nde ur d 'exéc uter le jugclIl en t r e ndu contre le d éfaillant. La r équi sition <lu cel'tift cat (l es CO lt l' ti er s, s u r l equel il a yait é té juge que ta diHt'l'c nee se l'a il etab li e, est le prél i ntinnire obl ige (' t nlrnlc l'unique ba se de t o ut e eXt'cu ti on, éla.nt le seul acte d ém o nstratif d r son int r nti on qu e le cl c· mandeur p ou\'ait accQ llIjJlîl' ell vue d 'exé::ute!' la cond alllllati on, II cJOlt ètl'e COllbirlt: ré conll ue ~uff1sant pOU l' faire obs ta cle;) la pér eJn pti oll . Il n 'ex i s t e, dan s l a lui, auc ulle d ispos l1l 0 n qui sa n cti on n e l ' i1'régulal'it~ til'ée de ce qll ~ le tribunal a statué par d éfau t Mil' d es con cl u· sions auires <lue ce lles qu~ l 'assi,gnalion t~nl' portait' c'esl à une qne~tlOll q UI touche bien plutOt àu fond du pl'OC~S qu';). la vali dite du Juge lll ellt e:xu min é I>t so i l~ t il n 'ec h et de s'y ar rNel', l'o pp usi ti on ayant pou r erret d,l', r e· mettre t!1l discu ss ion tous I f.'~ points clu II1Jge, 23 l1I(\i 19~ 1. nadi s~o n c. i\lillet. i\ 1. (;üttl hIllnnn, juge, ~(lTf:. j' I' H\) Jtlon 1. Sur !<'S I\C(i'S (lui i'mp('chl'nt \n p{l. (Il'S jU,!!i'ntCOh Ile /t('f;\ul. Dalloz. Hep Pl'at , \,0 jug-enwnt pat' d!'f;IUl, :13f\ ,!, SUI' 1:1 tl\odlfkal!nn ;le... t'v!1('IIl ... t/,n ... ~ll' l 'aJoII 1'IwmC lll dan s le~ tllstan('('s l'IL!' tit'fn u 1. Dall oz, HèJ! , PI'aL \, 0 jugüme nt \l3 1' dl'faut, 180. 'tgl. -;- Tra n s port m a r it im e. - Cla us e q ue di t être , - Po :-t ée . - Abs enc e d e rése r ves s ur le conn a. iss e m ent. - Pr és ompti on d e bon ét at des co lis. Il ('st de prin Ci lJe que la clause • que dit pOids et (ooten lt inconnus . n t' fait que renverser le ral'd l"tt u de la pl'euYe. I...' abs"e llce ci e ré!lcr\'es su r le con nai sse!llen t ('st la pre live formelle dll bon ~ta~ ~Ie~ colis uu dl!pal't, quand o n l'onnait la fa l'!1th", avec laquelle les cQ1l1pagllles tic nav igation Impose nt aux chaT'ge nTs des r csel'\'es qUt ne ~ont nulleIHt'1H justifiées, 2:\ m a i 192L Sw ift P acking c_ Soleil'. M. Bellon, ju~e, 1 (otre Non:. - Ut1!l, I~ jugem en t \\11 m~me Jour, Ol'angl c. La i\lecliwnanée, '.92. - Vente , - Automo b il e. - Côt rte g ri s e no n d élivrée à l'acqué r eur , Est fUlltif et encourt la n\s ili ntion du tnat'('hl 1", ,'CIHleul' d 'u n e au to qu i nf' th"liV I"I' Jla"; 1:.1 caJ'te gr i ';;l' pt lnet l'ncllf'tpul' dl' ce tt(' allto dan s l'inlpossihililt\ tIc circul~r aVl'l' ('111". 23 mai 1921. Sibon c. 'l'oelle. :\1. C. outll mann. juge. ~nTf:_ - SII I' la pOI'It:'{' jut,jdlqlW m[nl<;t l'rltlf tlll • ca l'lL' C. Ti·uc. /!Ti~\' lIu tlm::llmf'nt nd· H~)t Ca ....'1l\o"a ", tl mal �- -92 493. - Tram. - Arrêt provisoi re . - m ent r epris sans signal. - geur. - Faute Mouve. Chute d ' un voya· commu"~. Si un voy a~euJ' doit supporter une part d e re::i puuc;abilil l' pour a vo ir voulu nlonter su r un tram ayant l'a lTêt Ilxe, les préposés de la co mpa~ nie ensagent p OU l' part gale sa res- )Io n"alulitè. so it )JOUI' anlir abando nn é le ur \'Ol! UI'C, lal $sant prrslIll ler an v oyageur qne le ' tam avnit marqué d éflniti\'eme nt so n arrêt. à la su ite de l'autre tl'am qu i le précédait, so it pou r s'être remis en marche pour fl'an cl1ir la l'ourte di __ lance qui le sè paralt du poteau d e ran et fixe ~ans qu 'il y eO t le rnoimlre signal. ~3 mai 19'21. GuiLlères c. Tram s. IVl. Gi r aud. ~~Ige . ~on: . - SUI' l a n('Cf'sslt é d'a\fel'tjl' le voyageur du dêpan, S no,', 19-10. S, 19'XHItS. La clause . poids et Quantité inconnu s 1> ne saurait non plu s jouer 10l'sque le monta nt de I~ perte est net~ e l11ent établi pal' les constatalion s de la régll', ce tte clause ne fai sn nt que dépl~ ce r le fard eau d e la preuve quant à la conSista n ce de la perte . La .clause limi lati\'t~ d o it être écart ée comme le t.rlbunal l'a déjà jugé, s'a gissnnt de demi. mu His, parce que pratiqu eme nt déri so ire. 23. l11ai 1.921. Grangé c. la l\'léllite l'l'all ée. i\1. Aucllb ert, luge. Non:. - 1. Sur l'off re (le r Cj!lcl' am lrl hlcmeÀ, "a. lant l'cnonclatlon fi la fin (le non rece\'oh' e l il h . lll'eSCrllllloll , fi Janvi er 19-21. S. 19'21-16. ' , 9. SUl' la portée des cla uses d'exonél'at[oll (lu cou· lage el d e la clause Que (Ill être. Y. Rlpe·I·' , DI'Ol t ;\larÎtl m e. T . 2, 1007 e t 1610. 3. Sur 1'!naPl)licabili1 ê des clau ses limlt ativcc:. de l'('sp on sablllté aux fût s, 30 juillet 19"2Q, S. 1!l'.!O·!)83. 1,96. - 49 ... - Vente, - M oteur , - Garantie d'usage, L'ex pression . garantie usuelle de tous vices ete construction 'J , employée t'Jl mati ère de vente de moteurs, doit être pri se dans le sens Que la g8 1"anlie du vendeu r sel'ait limitée au remyllacemem des pi èces qui serai en t r econnues dt'fectue1lses, la pratique s'étant instaur('e dan s les maison s de co nstru ctions de limite l' de h so rte la responsabilité d es fabr ica nts 011 yt'ndeurs des appare ils de celt e so rt e. L'acheteu r ne sa m'ait don c exiger le remplacement du moteur entier. 23 mai 19"21, Pacchioni c. La zare. 1\1. Bellon, juge. NOTE . - lntéressa nte notation d'un usage. 4.95. - Tra nsport maritime, - Fin de non re· cevoir. - Renonciation, - Offre, - Art ,435 . Presc ription , - Art. 433 . - Clause d 'ex on é· ration de l a casse et du cou lage, - Vol. Constatations de régie , - Cl a use poids inc onnu. - Cl ause limitat i ve de r espon sa bilité in a ppli cable, Les dispositions de l'aM. 435 C. cam. ne son t pas d'O l'dre public; par suite, r armateu r pe ut valableme nt renoncer à en invoquer le bénéfice, SOlt exp ressément, so it tac it eme nt. l' ne r enonciation de ce genre intervien t certainement par l'off re fait e par la Compagnie d'une indemnité. P ar J'erret de la même oUre, la prescription de l' art. ', 33. est couve rte, ctant donné qu'elle ne 5<1 Unllt Jouer là ou le tra n sporleur a reconnu le prin cipe de sa responsa bilité et où il n 'y a plus pla ce que pour un e qu esti on de quantum . Lor sque des constatation s faites pa l' la régie tant au départ qu 'à l'a rriv ée, il r ~ ul te que le manqua nt dOit être att ribué à un e soustraction en CC'lu rs de l'oute, la Com pag ni e ne &:'\ur"lIt s'a bl'ller der l'Ièr e la stipulation du contrat selo n laquell e e lle n e répond ni de la casse ni du coulage. Ceci doit s'entendre du coula ge naturel, su r· " enu pal' le fait même d' un transport, r esté n ormal, et n e sau rait être appliqu é au cas de \" 01. Accident. - Doublem ent d'un tram , _ Pêril s de la m an œuvre. PrêcautÎons à prendre. 'il est \Tai que to ut véh icu le qu i veui en doubler un a utre doit pren dl'e sa ga uche, il n'en es t pas a in SI pOUl' les t ril ms, cal' ce ux-c l. ~u i "a nt un e voie fer l'ée dont il s ne peuv ent c;ol'Iir , il n'est pa::. il cra incll"e qu ' ils " ienn('lI t IH'usquement se po r tel' à leu r droite. Dans tOliS les cas, le cOIl d'ucteu\' d'un véhicu le Quelconque qui, pOUl' un e rai son ou pou r une aLil l'e, qV ilte sa dl"oit", le fait à ses ri sques et pè ril s et encou rt un e l'esponsubilîtê- lorsq u' il le fa it sa ns réfl exIO n ni p rud ence, maladrllit elnent. Aggrave sa fau le, le chauffeur q ui. a u mo· men t où il quitte le de1'l'ièl'c ,dU tl"n l11 pour d oubler, accéll:'l'e sa vitesse <lfln de d~ ])n ~s (' r C'e lui-ci, a lor s qu 'au co ntrai re, s'el\~~gca nt dan s un espac e dangereux, il a Ul'ai t (IÛ mar· ('he l' il. \ln e très faible a ll ure, lni permetta nt de S'"lll'ête l' insta ntan élll ent IOI'squ' un vehiC'ule ,·c nant en se ns inverse se prése nt era it à sa , ne. n mai 19"21. Gilly c. Soc iété de Camionnage. ~1. Bellon, juge. NOTE. - Sur lE' d Ollblem ent (les ve hicu les, 21 Juil· let 19'20. S. l!)o20·93 '•. "ée da ns un fait précis de fa ule ou de probabilit é de faute . 23 mai 1921. Laubet c. MoUni er. M, Audibert, juge. NOTE . - Sur la rCt:ot)onS(t!)Ultl: du rait d es choses qu 'on n sons sa ga rde cn cas d ' lnce IHlle. C. 15 ma!'s Hl'21 ; G. P. ~ av ril um, 498. - Compélence, Paiement fractionné, Parti e de la marchandise payab l e à la dé l i. vran ce, Vente caf . T ermes accordés pour la l ivraison. Paiement demeurant comptant. S'agiss,:lllt (l'un pn ieme nt di visé en (Ieu x rl;actio ns égal es e t i'I fair e en deux en droits diftél'ents, il s'a git de rec hel'cher q uelJ e est, cie l'acompte ou du so lde, celle que les parti es ont dû co nsi dérer corn ro c ;:lyant le pin s d'impor ta nce et ce, au !)O int de vue de l'a rt. o'J 20 Code procédure civ i e. S'agissant d'un co ntra t caf pour lequ el la délivran ce s'(! ffeClue au port (l'em ba rq uement, le paiement le plu s irnpol'ta nt est ce lu i qu i est hé à cett e dèJinarl(.:e et Cju e les parties ont en,'isagé comme étan t la ga l'a nt ie de la bonn e exécu ti on du co ntrat. Cette inte rprét ati on co nco rd !.! avec les pri ncipes gé néraux du droit, En eHet. la règle s ui vi'lIlt laquelle te paie ment doi t être fait au dOlllic il e des débit eurs ne s'a ppliqu e pas en mati ère d e ve nte. LoJ's, qu 'il s' agît d'un pri x d e ,'cn te, ce pr ix est payable au moment et pal' suite :l U lie\! de la dl'Ii· \'J' ance, Il n'en est antrem e nt qu I' tOllt alitant que la cOllvention acco rde un term e à l'a ciLeteul' pOUl' le paiemen t. ' Lorsque l'acheteur doit payer co ntre dé- Ii \'l'an ce, c'est-à-d ire prése ntati on nu banq u ie r des d ~clJments (j 'e mbarq,u eln c nt , spéc ial eme nt pour 1aCOil1 nte, si des te l'n lrs sont accordés au vend eur pOil!' les li vraison s, la ve nte n 'en est p a~ moi ns an co mptant pOUl' l'ach eteu r, qui dOIt r ayer cont r e les Ii vr.o.iso ns c1Qn nant d o n ~ nant. 23 mai 1921, Gal a n is c. raure i\f Audib ert juge. NOTE. - . . , SUI' les r ègles (le t ompétence ap pli ca blel'l Respo ns abi litê. - Incendi e, - Feu com· "fl1ur,'qu é. - Choses qu'on a sou s sa garde, - en matière de paiement fl'ucOonné, Hl Janvier If1-21. S. 19'2 1·67. I ncortitude , 499. - Assura nces maritimes, - ',1)7. - La. l'espo nsahilit ê purement object ive d~ gardie n ci e la chose qui tran smet le feu dO it être éca rtée -là où , pal' suite des r isqu.es co mmun ~ d e voisi na ge, l'in ce ndi e doit tr e 1I11j1l1té .\ ces l'isq lles sans que l'o n puisse pl"éC 1 S~ I'. SI la cause originaire est du e au fait du \'0 151n plutOt qu 'lL ce lui-là même qu i se plai nt que le ~Cll lu i ait été communiqu é, al ors qu'il est'pa r fa lt~­ ment poss ibl e que ce so it le fait de l'Industr Le de ce de rn ie r qui a it provoCj ué le le u chez ce voisi n avant qu e le s marchandises dè t'l' voi · sin ne le lui a ie nt co mmun ique. En d'aut l'es termes la responsabilité du (;l it des choses qu'on a sous sa garde ne s~ul'a ll êtr e appliquée sans di sce rn ement et dan~ tous les cas sa ns aboutir à <l'inju stes .consequences, Cette responsabilité doit pOUVOlI' êt re trou- 93 - preuve du cas fortuit et de la fortune de mer à la charge de l'assuré. - Cause de la perte inconnu e. Clause limitative de responsabilité , - Transporteur, Lorsqll~ la pol ice stipul e que, sau f co m' en · W~n spéCial e et m oyennant prim es spéc ia les à xer , les assureurs so nt affran chi s des ri squ es de vol ~n f7éné ral et de la di sp a1'ition de tout ou partie des objets ass urés pOUl" tOlite au tre cause qu:une Cortun e de me r ou un cas de force maJeure, il in combe à l'assuré de faire la preuve que la perte ou di s pa rition des füt s ranqu an ts au déchargem ent il pOU l' cau se une ortune de mel' ou un évts nem e nt de for ce majeul'e, soi t,le voyage s'étant effectu é de façon norma le, de ra pporter la constatati on qu e le s. fùts avq,ien t été brisés dans la ca1e ou étalent tofnhés à la mer pend am Jes opérations d 'e'!lbal'quement et déhaJ'qu eme nt. SI la perte des fùts demeure inexpli cable a utrement que pal' une erre ur ou ull e nég ligencb cl e.s préposés du tran spo rteur et si le destinata ire est dan s l' impossibilité d e dé-tc rmin er la fè\llte qui aurait étt'i commi se e t a rortiori ri e d ~nlOnt l' e l ' qu e la cause de la dispal'iti on se rait de natm e 0. fair e échl'c à la c lause limitative de l'espoll so bilité invoquée 1>(11' le tran spo rteur l'o ffre de t:e llli -c i doit ètl' e admi se, ' 24 ma i 1921. l\ l<l l'tel c, TI'an sa t. i\ t. Antonin Dufoul' , prés id en t. Non:. - L SU I' 1(>$ con<;(>qll (' n c~s du vol en mati èl'ecl'assUl'ances maritimes. Hlpp l'c, 1)I'0 it Mal"ltillw . 1" . 2.'21007, 2. Su r la ponsa bllltc, \'a llt1il ê /Ie<; clnuSE''i limitatives 3 fé vr le l' l!l l!). S, H1I 1Hi8, de l'{'S· 500. - Transi ta ire, - Prescr ipt ion des actions contre le v oit urie r, - In app licab ilîtê, Le tran sit aire ne peut opposer l'app la;a ti on ri es a rt. 105 et l OS C. corn ., qui ne visen t que les voitur ier s et ne pe uvent êtr e in voqu és que pa r eu x. Le tran s itairf', qui n'est pa s Wl vo ituri er, n 'es t pas a dmis à se prévalo il' de ces textes. 23 mai 1921. Berlan c. L' Herbier. 1\ 1. GOl1 thmann, juge. Non:, - Il ;) Np jugl' (lallS le m~mc I)ocks 1'<:I'I;'\'Il n t lin \'::I(:rOIl, une rOI ') le se ns /lue IfS t l' al\~llo l 't ae- ne pouvai ent se J)1'c \·a lolr (le la presc rlptLon d e 1'("Il·t. LOS "'s·à-vls dll (\ fsttnatal l'c réClamant. Docks c. VaIro n , 10 mal lœl. c\lrnpll 501. - Com pét ence, - Etat. - Actes de commerce. - Séparation de s pouvoirs. - Com- pétence commerciale, Aux termE:s des artiec1es 632, G33 C. com ., la loi répute actes de comm erce toute en ll'epl'i sf: de transport par tcne ou j)81' t~a U ,10utes expé· ti a ns maritimes. Les se n ' l('es de la mar ine en accep tant de prendl'e à bord des nayirt?s affl'etés par l' Etat con tre paie ment d'un fr et, les marchandises que leu r con(l o:l ielll les parti culiers et qui n'étaient pas c1 est in t?es au x besoins d e la dé fensE' n ationa le () nt pr i~ position d'armateur yis-t1-\"is tl es (' hArgeurs et des destinataires des IlH\l'c h:lndi ses ain si tran sport ées. Les dits se rvi ces ont fa it li\ de vér itabl es opératio ns commel'cinll's (Ia n s les ci rcon stan ces excepti onne lle s 'lut' le Ie-gi::i lateur n'avait null ement im agi nées, lorsqu'il a régle menté le principe d e la S(~l'al'<l ti o n des pou voi rs. En d'a u tres termes, il ne s'agit pas clans le cas spéci al de sta tu er II. l'occasion d'un acte admini st r atif, mai s s imp lemen t fi e 1'1.10 des actes visés pa l' les a rt. pr~ c ités e l auxq uels n e saurai ent s'a ppliquer les I1l'CSCl' iption s Invoquées de la loi d es 16-21 ,loûl 1'i~1l. 2/. ma i 19"21. Const.nntiniclès c. :\hll'ine Na~ Bona le, 1' 1. Antonin Durollr, pres id ent. NOTE . - v . sur l'El at l'omm('rçant, (1. 19-20, Seine, :?G décembre 1919. P., -n oct. �.50:?, _ Tran s port mariti me . - Perte à quai. Inapplicab ilité de l'art. 435 C. Com . - G.rève des su rv ei ll a nts de quai. S'agis5ullt n OIl d'un m anquant rausé de r out e un fait du transport maritime, mais d 'un lIIanqu ant mll ependant d e toute naVIga lltl.l' ti on. il s'e ns uit qu e t'actiOll int entée co nlre l'a1'mateur en vne de le fai re déclarer respo n- s.."\l>l e dll manquant ne l'en U'e pas d a ns les te l'lit es li l ilil a tir~ d e l'al't.'.35 C. Com. et reb le $oumi:-e aux seu les presc riptions et c1 écllé an ce d e tJrni\ com mun . na n" 11 11 procès analogue ay3nl mis en caUSe 1~ 1l1,>lll e nu\' ire p o ur le m êm.e voyage l'e lat}\'\:,pten l à un m::l.Ilqu3I1t de fÙI S. le tribunal a d êJ' l Ju gé q.u c l e trnllsl\0l'leur d evait è'u'e dt' thJ.Igo.! Ll ! tou te l' es p o ll s~1.lilit~ ayan t admiS _, IIIUle ,ruisemblable que les rùt s nOl, I;vrl!"; a vaient ét é dt}l'l)ht"s pendanl que les mal'd1andis€'s se trouvail:nt su r le~ quais où à call~e tic la gr~n~ ge n t>J'a le des d ocke r s et s UJ'\'e lll a llt s 1I f' qu ..1i la sun-e illance était d ,- nue impo ssible. L e destinataire doit êlre débout !", s' il n 'a pIlnrll> la preuve d'aucun fait précis susceptihle d e d ';'truire cette presompt ion que l es c il'con~­ tilT~rt'S font des plus favorabl es à l'armateur, si (ln tiem l'oJHjJte de ce que le con nai ssem ent ~ tipu la'l;' \lue la marchandi se élait aux ri sq ues du réceptionnaire, en outre , d e la négligence d ont le réceptionnaire s'est rendu l'OUJ..I \:Jle t n Ile proct'd:lnt pas plu s tôt ail r etrai t d es rins et enrin d e la clause du même conn:HsSellh'nt qui exo nère l'armateur (l e tou le re!) pons abilite pOlir les manquants occa sionIl es plll'.les ~I'èves Ol! arrèt ~ de tl'u vaiL I ,e" d U,~!V:' lli (<!1 S de l' I-Iarler act SO IIS l' em pire duquel le transport lit igie ux avait dé efr ~'~' H e (Il aux terll H:5 d uqul:'l 1 a rIH:.J t e Il l' n'est pa.~ l' I:-SP( nsable , s' il y a cas fo rtuit el de force l/laJt·t. I ~ r. e fail pas obsta cle à ce qu e, e n l'a ison d e la grève, sa res ponsabili té so it !lliSe hor s de cause. 2-4 mai 19Z2. Tm'cat c, James Ellwell; tl l. Segnenot, juge, :SOTf.. - 1. SlIr l"inapplicahilité d e l'art. t,3,-, C. com. lOl'Sflue l'::l.\'arlt' 0\1 1(> manQuaut s'est I)rojlluil il quai , 2'l no\·. l!:l-lO. S. l!:l-lO·1I6L 2. Sur le Cal'altere , h~ JO ITe majeure cl'une j:!"1'';\'(' d e !)lIr\'elllanls cie (p lal. 3 ùéc. 19-20. S . 1 frn)-I~Oij. - Ass ur a nces ma ritimes, ass ure urs, Incertitude s ur pri se. - Faute , ~3. - 94 - Agent de s la qu a lité Un ùéfend eur )le peut prétendre êU'e in tervenu dan s un e a rfaire d 'ass uran ce com me s im ple tom mi ssa ire d 'ava rie pOUl' sui vre les o p ~ r atio l~ s ~ 'ex p ertise, a lors qu 'il ~ reçu pluleurs s lg':lflcatio n s par lu i comm uniqu ées nu tra n " "II ~es aux assur eur s. e t (( nns lesquell es il est pris en qualité d e r eprése ntant drs compag nies, s'il n'a étÉ', à aucu n m oment d é-c:lal'~ , so it p nr lui-même, so it par les cam pa: gil les Intéressées qu ' il ag iss ait en 1<1 rirroll stan ce simp leme nt. com me commissa ire d'ava fi e, Le long s ilence ainsi obse rvé n'a pu qu e co nfil"ne l' le d em a nd eur d a ns la certitud e où Il ~tait que le d éfend eur était a uto risj5 par so n mandant à agir d a ns lïnstance. S 'il p ouvait en l'trc ilutremenl, il f audr~lil in rel'cr que le cLéfenù eur, cI 'ac(,ol'd en ce la <lvec SO li man <1 1."1111, a comm is un e faut e 10Ul'de'e n laiss ant dan s so n er l'eur le d est inatail'e, en vue (le facilite r aux a ssureurs le moye n d 'o pposer ens mt e d es fin s (le lion r ecevo ir il l 'actio n qui se rait IIltent e directe ment. contre e u x. Le défend eur aurait e n ce ('as engagé sa l'espo nsabilit L! ne l'so l1ne lle pOU l' n'avoi r point fait. co nnaître-c n temps utile , ains i qu 'il ava it. le cIevoi \' ci e le faire, la \' ~ I' itable qua li té en laque lle II ,, ~üs[t it. 2" i\ la i 1921, Soc iété Mér idiona le c, nssur eurs. i\ 1. Antonin Du ro ur, pl'és iclent.. N \)f~:. (\ '",' ,\1"1(>, - SUI' 1:\ l't's'pons..'l l) îl i{ c II Janvie r' IMI . Cl C'~ coml1) i"~a h'(" S . 1!)'.! 1-38. - 501 . _ Tra ns port mar itime . - Fin d e nOIl recevoir , - A, 435 C, Com . - Décha rge partielle, _ Equi va lence à une prot estatio n. _ Répa rtition fautive du vrac. - Cla use li· n;i tativ e d e resp on sa bi lité , Il a eté d éjà jugé pal' le tribunal d e céanR, les n'serves fait es SUl' u n co nnai sse ment, à rai so n d e marchandises manquantes, peu· ve lLt tenir lieu ci e la protestation ex igée pa!' l'a rt. t!5 C. Com. Il s uffi t, en effe l, pOUl' qu e les droits d es réce ptionn a ires so ient s a ~l vega l'­ cl s, q ue leur prot es tati on se trouve portée de façon ce rtain e ;\ la c-o nn a issa nce du lI'anspol" leur . On d oit le nir pour ulil e la proteslaiion Qui co n siste, fi e l a pa rt dl1 r ~ce pli on n <li l'e, à n 'a vo ir vo ul u donner d érh al'f!'e qu e (les co li s d l' li vl'és et à mettr e, d e la sorl e , le Il'anspo:telll' (I:I II S )'obligntion d e rechercher les co li s no n <I ~liv r és. L'n rlllai eur commet une f;lUie g l'a.ve en la is · sa nt ce l'1<'l Îns réceptionnaires se parta ge r l e \' rn e d e s uif d ébarqu é d ' un na vire, sa n,s s.c pr~oc(' tlpe r d e savo ir s i ce pa rtagt> se faI saIt l)\'opO I't ion ne ll eme nt à 10 us les jl1t éress~s.C' est là une f;lute com mi se ;\ te r re postel'ieureme nt nu (Iébarquem ent. péll' les p réposés de l '<l l'ln~­ te ul'. 11 n 'y a pas li eu d 'a ppliqu er 1;:\ clause IImitntÎ\'e de responsab il ité, L'u l'm ate lll' fl ort re ml)Q ul'se r ln va leur int l>gral e du ma nqu ant au CO UI' S (lu jou I' ci e la d é lÎ\~l' an ('e, 24 tl lai 19'!!. Cère c. Tl'a nspo l'ts colip l's. t\1. Antonin Dufo ur, prési d ent, i\'on:. _ 1. SUI" les a('t e~ (>(tuh'a lc11Is :) la pl'('ll('sl,a · li o n Ile l 'al't. ,,3:1 C. corn, !llpe rl , Droit Îl lnr·jt 1Ille, r qUE' '2, 1633. , 2. Sur I" lnappll ca ll illté d es rlaut'I's IimitaI Î\,('S d,e r'e<; oOll sa blllt~ quan(j le manquant a ~\1 lit'u li lIlia l, 2 rt'!\' l'Ic l' l!l l!l. S . 1!l1!l· 178. 505. _ Ch èq ue. _ Comptes di sti ncts, - Abse nce d e prov is ion da ns l' un d es co mptes, _ Bloquage des co mptes imp oss ibl es, Quell e qu e soit la faut e qu c le tirC'ur d 'u n c h ~qu p com met, e n tirant , u n chèql1e "U I'. le com pt qu ' il a dan R une banque en UIl(' . ': IJl e d onnpC' ou ' il savait (Ievo ir êt re sans provI~I('II1, nar s uite (l'un v irem ent op~ré le mël~i.' Jour , la Ba nque tirée n 'en procè(le Pfl" main!' ma l en bloqu;'l nt à so n grè et. sa ns il\'.i!' yréalnblc d es compt es qui d evaient jouer dIstinctement 95 - en des villes d iHé rentes. Le s iège de la slI rcursale tirée ava it le d evo ir d e s'a.pe rcevo ir plu s tOt du d éco u vert l:hez ell e, d e le s ig nal l' au iireul' et ci e l' in vite r à le co mblel'. IWe ~ e pouva it pa s pr.océd el' a~ bloqua ge sans aVOll' au par:lVnnt. m is te d ébIteur e n d em e lJl'e d e v il'e r le so lde d ébiteul' de so n com pte d e liJ ,' ill e t irée SU l' la v ill e où se tro uvait un so lde C-l'éd it eLll' . Fa ule d e cette préc aut.i o n incli s pellsa ble le tireu r était fond é :\ croire qu ' il n'existait a ucune Ill odifi cation d a ns so n cOITI JJt e (Ians cette v ill e et à tire l' cles cll èqu es e ll co n sl~­ quen('e . Les chèques Çleva ient N,re êj C'qu.itt és, et il n'y av,lit pas à fa l1'e état (l 'un e modifi cati on pu reme n t U1~ iJ nt é l' al ~ e t. r ;::~r ~,J n l san s V;,lleur: en l'~alit é, Il Y av ait prO VIS ion . Le so ltl e ('n~dH e Ul' d 'un e pla ce ne pOll v:lit )),I S être vi r!! SUI' une illltre place pO\1 r ';.' Co 1tll)le l' 1In (I éeotl\'ert qui " c S'y tro u va it pa s Së1IlS l 'a ve u (>1 ra ssentîm elll du tire ur qui n'" vai t m(\ ln e lHl ~ élé ron s ult ~ . En d 'autres termes ct. cl an s la r igueur cl es pri ncipes, l a banque aurait d~) pours ui vre le reco u vremen t <lu so ld e débi teur au lieu où il se trouv::til sa li S il von' à bl oqu er ce compte avec les autres, de manièrp. à les faire joue!' ensemb le, alors qu' en r énlit é, jU l'idiq uemen t aussi bi e n qu 'au )Joint de \'lIe compt able, ces dive rs com pt es clevme nt joue r sé pnréme nt . P I'océd el' ~u tl' enH'n t c 'était fnire perdre au tireur le bén é fi ce d e co mpt es dI Stincts comme ce u x-ci avai e nt é té ouverts. Lë1 respon sa bilité de la banqu e d oi t être re tenu e pOUl' le non-paiem en t d es chèq ues. 24 tl lai 1921, Crédit fon cie r c, Virg itti . tif. Aud ibert, juge. Non:. - 506, - Sol\lliQn q ui p~rnlt Ch em În s de fer, - s it a ire , - nO\l\'<.'lIt'. Manqu a nt s, Re s ponsabilité . Tran· Lr trallsitail'e q\li s'est cha rgé (le retirer (l es marchandises expéd iées pa l' vago n ('omp let et de les (listri bu el' aux d\'fsti nata ires fi l'obl igflti on : 10 d e s' assure r non seu lem en t qll t? tou tes les marcha ndi ses dont l'ex péùiti o n lui a ét{o annon cée sont dan s le va~on. mai s elU'O l'e que te ll e ex péditi on, lorsqu'elle lui a éti' délivn!e, ro rrespo l) (lai t exac teme Ol aux indications d e la leUri.' d e yo itu re : 2° e n cas (le manquant (l 'un ou d e pl usieu rs co li s, (] 'onU'i e o u cie nOn CI1~ro l'm îté du chargem i.'lIt avec I<l lett 1'e d e VOI ture, d e fa ir e procéd er aux consta tat iollS d.'u sa~es et en tous cas, de notin e l' sa l't'cla matlon a. la Compagnie d e tran s port e n conforIlll'lè de l'art. 7 de l'arr t é mini s tél'i el du 31 mars 1915, En cory sé,Qu ence, manqu e :'1 ses engngeme nt s, le tranSi taire ql1i, ail clêchal'genlcni (lu v3gon, PI'ocèd e à un comptage d es eo li s co ntl'n c1i ctoirPI~ e n t a v~c un cmployé de la Cûmpngnie, ~nls,ne faIt pa s procétler à un pesage co ntra (h(' t olr~, a lor s que le ch al',c:-em cnl Il. ~tê fail pa r l',expé,Cllleu!' et qu 'aucun co mpta ge n'a ét é m e nhonn I.! s.ur la lettre de voi ll1l'C, laqu elle m entionne s Ullplem ent le pOi(ls to tal d es co li s pl'is en rhMge. Le cléf?ut de. pesage l'e ndn nt imptlSsi hle,d an s (le pal'e l l~es Circon stances, la pre u ve quc la Co~pag nl~ n'a pa s li \' I't!> la quantit é ex a cte de 1~{Il,Cha n fh ses J'eçues pa l' e ll e, le recours co nt(l e. ,e tran sp~ l't ~u r est l ui-m ê me imposs iblc du Pott du tranSitaIre et celui-c i doit ètl'e tenu l'es- ]lo ns!ilble rles,manquants en sa qU;,llit l" d e man data l~ e ~ a l al'l ~. p ,lI' ai ll cu l's, lc recours que ce tr'l nSltal re a . form e con tt'e la Conlpagnie d oi t ~~ l' e d Oc laré lfI'cceva bl e par application d e l'a rt. 7 de l'arrêté mini stél'i el clu :m ma rs 1915, faute dc réclamation pal' acte ex tl'a -jutlu.: iaire oU I ~ UI'~ l'eCO mm O, IHJ ee dan s les troi s jours du la li vrai son d e la mn l'ch nncli se, Cett e il'I'ece· '(",ui1ité a un C81'ad èl'e d 'o rdre public. C. d 'Aix, 3e <:h. PI'. Chambla l'rI , Z5 llIai 19"21. Peleo et Ci e Bl'uzzo. Roy fr àres et Ci e P.- L.t\ 1. i\ la l'se ill e, ij mai 1919. RétO rln<lli o ll . Non:, - V, l 'an al yS(' li u jllgc m('nl l'Norm e, S. 191!)- /,;)/,. 507. - Vente , - Mi se e n demeure co ns titu a nt e n demeure cel ui qui la form u le .Une mi se ell .del11L'u l·e inop~rantc {'Q lI1lrl C \"Is<.l.nt d es co ndll ln l1 !-. autres que ce ll es qui :n<ll en t eté co rl\'e nu t:':, {'o nst itue relu i qui l'ad l esse en demeUl'e lu i-rnè lll e, conro l'nwmem ,wx c lau ses du marché et s' il ne s'y co nfo l'm e p as , c'est p OUl' 50n com pte que ta 1I 1a l'l'ha lldi se l'c l usée est vc ntl ue aux en chères. 25 ma i 19-21, RÎI.:hard C. oc ipté COllllll i\l éditel'l'an éen ne, .i\ 1. CoU\'e, juge, . Non :. - SUI" la r i'f,:'le (le la mr!>oE' en deme ur(' m etlam en demeu l'\.' t:ehti-Ià Jlll'ln.: q ui l' at1l'e"~(', '.l3 JUÎlI 1!}20. S. J\t20-iDI . 5üR. - Compéte nce . - Succ u rsa le, - S imple dete nt iO Il de stocks d a ns un e v ill e, La ùl'Ie nt ion de sto d\~ rl:1IlS une ville n'implique pas nécessair ement, l'cx is t.ence d' un etabl isse melît CO:lïmerc ial en {'c He ville, 25 ma i 192'1 , Jea n c. Bel'ge l'o n,1\ 1. r ranceschi, Jugé. NOTE . - Y. SlI l' la notion d e <; u c(' U1'Sa l ~'s e t d 'a ~e-n­ ces ail point d e \' lIe d e la compé tente, Cuche, P rocédu re c lYl le, n O 16!l. Vente. - Factur es reçue s sans protesta ti on . - Qualité co ntestée , - Oê négatîon d u m a rch 6 non sé rieu se_ ':'09. - I.or::.qu€' \C'S raclures. ont .. tl;:' reçues et c-un.!)('I'pal' l'achC't eul' , qu e les cont es tatio ns n 'om eté- soule\'(~(>s qu 'une fOIS la marchand ise Hri,,{:>e et à raison d es' Îl'C's qu'ell e <lllrait prése nt és, la d én ef!'<ltion clu m.l1·ché n'est pa s seri euse et d oit ètre r epo ussée. 25 mai 19'21. Cha llio l C. ClleniC' r , tli. Cou ve, jage. n~es NOTE. - 510. - ;Ju l'lspl'udence co n stanle . Ju ge me nt, - Ex&: ution , - Caution , Qu a lit és qu 'e ll e do it a voir , La prat ique du triuunnl c~t fix~e e n cc se ns qu'elle n'ad met d es pa rti culie r s ('0I1I111e calllion que si leu!' sol\'abi lit é (>st ahsoluml'nt et incontestablement notoire. Si (lonc la solvabilit é du po.rticulier pl'Opo..;t- COlllme caution PH contestt.>e pal' il? rlt'fendeur, 1(' fait d'~tl'e propl'i eta ire d'un immeuble (Îlmt la situation �- 96 - peut changer . n'est pas une gar anti e sumsa nt e pour u ne L·~lUtio n . ~5 ma i ]921. Bicais c. Cen tini , ch in i, juge. ~ 1. Frances- ~OT ;; _ Sur le .. con cUtl ol1s (lau:; le~q\lf' l1 t"s il {nu t (Ionoer rall lll'Il l'I l u ~l ifi~ r de soh-ab lllté su fn":l1lte 1:10\11' t"H'cu t{'r' 1(':; Ju g~ rn l' nt ~ t!('s o 'ihu lHlUX lie commerce. Y. Dall oz. C. l'roc. ctv_. no 'l\. :,H1. _ Tram . - Signal du d épa rt donn é trop tôt. _ voyag eur desce nd ant du véhicu le. Chute. Comm et une (:Ju te, le wattm an qui f;;l i t pa rt ir hr ll sq uem t' n t la \'o iture rn'a n t que la vic- tilt\(' n'est eu le temps d'accomplir enti èreme nt :-.a d e~('ente. U' ("o ndu('teu l' a le dc\'o ir in1}lt:'rit'ux de s'assurer si tous les "oya gellrs éta ient lIlont t's ou desl'en dus ava nt de donne l' le :-.i~nal dt' d t'part. :-:-i donc ce n'est que parc(> q ue il n 'a l'as accom pli entierement sa mi~::iio n q ue le \'oyageul' qui t'la it en train (1.,. de::icen ,I rp a éh\ p r el.:l}llte à tetTe, te mou\'em en t L1nt~que d u dtipart lui aya n t fait nbanrlonner la malU ("ourante l't p l'l'dre t'equ ili bre. la tOIllp i-lgfllt:· E'~t rp~po n :::able des conséquences de l'occ ident. :!,3 III ai 19"21, l. ehuede c. Trams, \ 1. F r.:,lnc('~­ chi. j'Jge. Non._ - SlIr l e~ C'o n ~ t rUp n ce" (l 'un !<I !nl al d l' li é· p a r t cllm.ne tl'OP tOI, !l jUill I(}-]{)_ S_ 19-20·717 , S'ag issilnt {l 'un lI\a nq ua n l 'Pl'oyc na n i (l 'un vol en rO ll l'S ci e Ir a nSpo l't e t ava nt clecha \'O'enw u t d u noYi r e , le p1' lI1 Cl pe de la l'esponsaïll li tL\ d u C'illJi ltlin e eL d e la Compag n ie n'est pas l'U ll ll's t ~l b le, Lt\ Y;) lidihi d es clau ses 1)81' 'Iesq uellès l'a l'lH ntcUI' s'exo nèr e cI e sa responsab ilité cÎ\'ile d f>~ f<l1ll es du ra p itaine C't d es ge n s d e l' (iqtl lpa q'e est a lljunn l"l1u l r l~co nntH' et avec u n pl ei n c rrel p a l' ta j m h pl"llde n ce et la m njol'i te d es auteu r s, Il es t t'gate m e nt a dmis que d l' lell es {'l.tllses ('t111~' \1eS en te l'OleS généra ux coun-e m (j e pll'ill droit les man q uants: m êm e ceu x pl'Onnant d e ,',.lIs commi s, so it ;,\ bOl'd, SO it a te n l' , son l (",'111p n5 laxati\'enwnt clans la d,lI lse (\'l~xonêl, ..\t ill n sti pulee. =-,eu ls écha pper;)i('nt il ses conséque n ces, la fante IO\lrd e et 1(' dol. l ,a fa utE' l'é~ultan l d \1 choix défect ue ux cie la COIl1p;.lg:nie t'n ce qui concel'l1e l'équ i p.<.1~e ne llClll\':\1l1 n <l ll l'Un pO l fi t cie vUP t' ll't? conSHle· n'p l'Olllllie telle.dant, en OUll'€', inuTwra nte et ~;nt~ "lrlt't' en te qu i n '€'st p:lS eJa\)li qu<' Cl' :;erait de-s hllll1 n1e~ (te l'équipage qui OH'nl l'n I1 1I1li~ le \ ,)1 plutOt que ries pa!\-sa;:!el's 011 dçs tiN:" pt ,t'n raiso n m ême _fi l' ce quC' le ('hol'\ ci e l'tq\llpa~e n'est pas libre, lim It é qU'I I est 10 lOi. li est ~èné l'a l ~m ent admis que la 5ti pHlali(J ~\ pl'~l'Hèe n 'a pas u n effet ahso h~ et n'<lf fra nch lt le C~l p l t ;li ne que de la pr&sQ rnpt lOn lC~êlle lie sa [:lllt(' eH l1l(' tt.'\ n t la J) r €'m e :'\ la ch:lI'g(' rl1I des· Jl::l\" sn, _ Tram s . - Manœuv re de l a perche. Préc:lutions à prendre !Jar le conducteur, S i on pellt rcpl'orhel' à u n voyage!! !" ci e s'éll'e teJlli prt!~ d u con du ctcur d'un t ram qui man~l'l'nall la pe rche P(lU I la relancer, le .:onfil~Ctell1' :l\'all t de la l1,'(>1" la ~,el'l't\E' aU1"ait d t) s'a~SlirE'r qUE'. ùans son mn\l\'E'nwnt rt 'I'll'\-:\· lillO, iJ1I i nE' !1'j'Qpl'l'e pas tOUjnlll'S \'cr1icu Je1iL.1l~, elle nE' pC)1)lTait _atteindre les pe r "onne~ qui ('l:lient il pl'nxinllit-, <Jsant cl"nppl'(>l' Stln I11f,n\'('ltlf'nt. 1. . " In l vl' Je s\'lOigl1E'1' et n(' lE' faire 'iu'ul'rt-s ~:~tre rE'IHlu C01ll1ltf" fl ll'aurune f}'el1es ne :;e trqu\'ait dans le pe'rinlPt l'e dang'i'n:ux. ~'ayant pas 1)1' 15 cette précaution él'>ntp:1!alre. il comlllet unI' faute rt e natu l'e a en g:a~"'r ln l'e=-ponsabitîté de la Compagnie. :!.') mai 19"2 1, Guirloni c. T rams, ::\ 1. Franceschi, juge. ?\or;:. - 513. - Conn aisse ment. - Cl ause d'e xon éra. tion . - Vol. - Nég ligence-cl a use, - Clause, _ Dé lit s co mmis par l'équipage. - In appli. cabilité , ;) 1\ . Louage d' ouvrage . - i\ laltaçons, 408. Louage de services. - Employé inté-ressé , loi 22 nov. 1918. 458, - Fondé de pouvoirs, 423. - Vi ce du con se nte ment, clause d'in. tet'diclion, 452. Mandat , erviteul'S, 478. Marchés d 'avant·guerre . - Novat ion, 3n, Marins , - Maladip . 1.51. Mise en demeure, - Caractères, 467, Moratoi res, - Mobilisés, loi 27 d éc. 1920, 513. Preuve testim onia le. - EcrIt, 3G5. Saisie. - EXlst eoc(> de la dette, rapport d'arbitre, 371. Société, - Liquidation, 366. - Obligataires, /tG". - Participati on , /.50. Sureslaries, - V. Affrètem ent. Th éâtre . - Arh ste, engage ment, 3ï7. Tramways. - AI'l'êt bru sque, 462. - Arrêt facultatif, 4'29, 4M, - Arrêt prov iso ire, 493. _ Arrêt tardif, 446, - Départ prématuré, 511. - Manœu vre d e la per che, 512. Piéton , 480. - Res po nsabilité contractuelle , 370,- Tamponnem ent , 431. - Voie occ upée, 432, 4/.6, 472. Transaction . - l n E'xécution, 433. Tra nsitaire, - Compétence. 403, - Devo irs, 367, - Prescripti on, 500, l'1 d ('s c'har!tt.>urs, l' Il dd;1ll1 cie :-;11I·· \t'illnul'I-' ctu l'np it::l ine pOlir préyenn' le~ \015 cleo,;, H I'lI'dl,l n dise~ qu i lui sont con fit'eS n e :;a lll'ai1 l'l'\,(>l i l' l'l' t::'lr<lctère en 1'0i5\111 rIe la mullljlll('ih' de :::('0,;, fOn('lh)\ls q11i ne tui T'entlettenl, raI' 1f'1l 1' n<liu r E' m èlll €', qu'une S\ll'\'f'll1al~('e Sll r t ous les POlll t s a la fois incolll plt'1!' et m:,uffl- Transports maritimes . Bestiau x, 479. Connai sse ment sans r éserves, 468, Cons ignataires , manquants , 466. - Grève s urveillants des quai s, SO'l. - P erte a quai, ~ 2:- Prescripti on, 433, 1.95 , - Vrac, RépartitIOn , 504, V. Connai sse m ents. \l'l'hes, 37', . - \ ssurances, 361. de co mil er, 461 , - Dén égati on, 509. Différence eles cours, 320, 397, 465, Difficultés, 353, ItÛ'G, HO , - Fin s en rés iliati on, !.oo, - Garantie , 49',. - LettTe reconlmand ée, l,GO. - Interdicti ons, 376. - - Liy rai son , 457. '160,_ i\larchés d ' a v antgu erre , 3n, - Pai em ent s, 375, 1,22. Qualité , 35R , 4H, 1,17 , 4TI . - Remplacem en t, Il aB. - Ri 'lQl1es , 471 , - Sil en ce ',16, 418, - Ta xat ion , 305, 1,'..4, - V e n~ (leur di s posant d e la marchandi se, 415. \'I ce r édhibitoire, fi èvr e a phteuse, 378, Ve nte, - cal't~ Vente CAF . - Avari es, r é~ î1iati o n, 389. - Cllargem ent c n p ont ée, 445, - Cl a uses concilia bl es, 482. - Competence , '.98, - Désarrimage, pri se en cal e, 420. ...-- Désig na tion du nav ire , 1.37. - Différ ence des cours. 380. - Sp é c iali sati on , 3.w, -'.73, i8:2. - T ar e d 'origiue, '.39, Vente sur embarquement. - Date des conna issemenls ,'t36. - Dès que possibl e, 437, Différ ence d e s cours , ', l3. Vice rédhibitoire , - Fièn e a ph teuse, 37 . tiJl;\t,HI'(' __________ -orac~-------- ___ ":lJ\t(', C. (1' \IX , 1re ch: 25 n;ai 1~2 L \1. DUITIa<;:j préSide nt (n'formatIon d u n Jugement du [) noH'ul brp :'\OTl' 19ZÙ). Rap, l' ana.l yse d u jugeme nt rHormê. S _ H1:20·11 30 Solullon qui parait n o u yell e. Moratoire, - MObilisês, - Re n onc Îa· ti c n , - Prom esse de payer. Il e~t, ~oisi!}le aux m ohilisés p rotE-gés par . Ia du 2/ tk çelllbre 1920, réglant le moratoire <if!!' r f'.llonrt~l' t acit~men! ,ou ex pressé utl ll l au IwnéfH'e d(> s('s d ispOSI ti ons, Cette rrn oll c int lon rèsn Jtr de ce que po~tél' i eu r ellle n t à la lwo lllu igatl(,n de la l oi, le (lébile ul' n (Ipclar l\ qlJ'il paie rait à une f:>c h pan re par lu, (U'signée 1€' manIa nt de la t l'a ite réclamée, si elle était acceplé€'. 2!j ma i 1921. Bon na bel c. Sociét~ \Ta l'se il la ise, ,\ 1. Fra ll cesc hi, juge. Ill l :So rE, - APplication (In p r lnclPc quc les bén éfl cin tTe'" dt>s m or atol N"s r élZ"l cffie n lnl r es ou I cg3U X sit ions de Clroit. prl\'é, peuvent renoncer cation. di spoà leur a ppli- ABRÉVIAT l ONS Assura nce s. - Résili ation unil a térale de la ptlli ce. __ Impossibilité , - c omp ag nieS aJ;;, _ USITEES d'assura nces à l'index . , ' n co nt rat ne peut e-tr e rpsili(' pal' ,1:1 vnl on ~é cl 'u ne ~cu l e ùe~ part ies, L'<1 n ètl' dll '23 octobl e 19 1R inSl'l' i \ë:l nl ull e cOlll llagnie !l':'ISSlIl':'II1C<',!'I ~U l' l n li ~t(' !les com paAnies an~1' I('~{pll'lles JI ('tait d de ll d ll de co n tract{'r tl 1',1\"(>1)\1' e~t muet !'.Ill' le sort ri es contrats en ('0111'5 ail I\Hlment. de :sa ll l'om ulgatio n . H· ne dispose que pUllr le r rrscnt et l'lI ve n ir , 25 lo ai l n:?1. Soc i rté Snisse c. ] ou l)('l1, :'\'1. Labllssie re. juge. Norf \ppllc:lllon ù('s V>s:tl'" \'j.:.\':, d ~II' \·lIrt. 113', C, Iv, 0 .- G.P. _ G.T. - Dalloz périodiq ue. Gazette du Palais. Gaze tte des Tr ibu naux. ~IAR S E I LLE . _ tmr. du" PUtT M. S. MARSEILUIS ", Recueil de Marseille, Sommaires d e MarseHle (Notre recueil ) (Sun et C,,) 1ft, QUolil du CD DII l. :1 5. �J 4 m e Cahier. Juin-Juillet 1921 . DD TRIBUNAL D~ COMM EHCE DE MAHSEILLE ET D ES AHHÈTS DE LA COUH D'AIX Il ENDUS DANS L E :\10 15 P ltt:CÉDENT EN MATIÈRE COMMERC IALE ET MARITIME llÉUN IS ET ANNO 'I' ~;S SOUS I. E: Il,\ UT l'ATnONAGE de M. le P,'cmicl' Pl' é~ id c nl P.-A. HOBEHT CHARI GNON cl de M. le Présidenl DU130U L AI. A. BEHN US 'l' ". FA SS I N Docteur en dnlit Ancien chargé de cours dl:! f'ncultés A\ocal il ln CoU!' Avoc:!! Uocteul' en droit. Secre taire de t3 P l'ésidcnce an Tribllnat de COlllmerce de Droit. de MaNeille. • Sous la Di rec tion de M' ALD EIIT AI CAHD .hOClll . Oocteur en droit. Ancien b5lonnier. Lloyen hononlro de la Faculté lilJl'e de Ol'oit J e M a~iltc , . P our les abonnements, s'adresser à : M' BERNUS, a u Tribunal de Co mme rce do Marseill e. A b on n e lne n t Le a nnu e l . N u rn é ro , .... . . . . . , . . 40 l'L". 3 11', 50 �- AVIS 516. _ Transport maritime. - Harter Act . Clause limitat ive de res ponsabiJjté. - Vali· Prière à nos abonnés de vouloir bien faire parvenir le montant de leur abonnement dité, 1 ' Hurl er A ct sous l'e mp ire duqu el le tran s- pm:t. de la ma l'c h~\ndi ~e a ét~ eff~clu é d ~c la re ILIIll e:;:, co mm e contra ires à 1 o l'dl e pub li c .. les clau ses pa r lesque ll es . les 3 rlTI a tC'!lI's IIm l t~nt à Mo BERNUS. on un MANDAT-CARTE. leul' respo nsabilité ;ma lS cette nullIté, a u sUj et. de laque ll e la Ha ute-Co u l' .(Ies Eta ts-Uni s s'est ex pli q uée, a in si qu e le t l'l buna1 , d e céan s l'a ('xposé to ut. récemm ent e n co ~'e, n est ~a s oppo· sahl e lor squ e les clau ses e n \' l sa~ées la issent fl;u t h~Hg eur la fa culte de décl o. l·c r a. la com pagnie une eSlirnatiûn r ée ll e du Chargem e nt. 25 ma i Ifr"2 1. ,\l'm our c. Fa bl'c. 1\1. I(œ ni g-, j uge. NOTh. - Sur la P O I ' t t..~ d a l'II t\l'tCI' :lei qua n t aux TABLE _. ~ -- (Les Numeros rett[mient à ceux des Som"wires). c l ~ lI ~S stmpl{>m e llt llmitatives <le l'esp on sab ll ité , 28 OCI. l m. s. Abordage. Instruction Voilier et \'apeur. 645. préalable. 6'29. - Accident. _ Doublem ent, 6iO. - nroitt", 636. _ )Iort, 590. 636. - Responsabllitè partagee. 561. - , 'oie secondaire. 612. - Voiture déteriorée, garage, 693. Accident du travail. - Tiers Tesponsable, 618. Acconier. - Connai~sements. 673. Agenls de change. - Chambre syndicale. l'esponsabilih:, 551. Ajournement. - Irrece\"abîlité, 633. Hl'fu s des arruues, G-~. Arbitrage. - Assurances. - Competence, 69"2. - Déchéances. 600, 664. - Yl-rificationlles livres. 559. Assurances maritimes. - Franc sauf, Si3. Recour.:;. uon conservé, 65;. - ReserHs au ('onnabsement, 579. - Automobile. - Yentl', remplacement, 690. Avarie commune. Baches. - Vice propre, 539. Jet, 528. Déllùt, 6SS. - Bon d'enlèvement. - Location, 6ï7. Garantie, ;)6;, Ga. Chemins de fer, - Action, ~29, 59'*, 6GO. - ,-\1san.' et LOlTrune. 6.).-;. - .\ssurance, 568. hal'iefi, 547, 5."3, 609, 635. - Bachage, 529, ~. _ Bagages. 565. 566, 593, 595. Be5tlat/x. 582. - Conyention de Berne. 563, ~;, ~, _ Coulage, 560. Dépôt a ntérlem en ~ar(>, 6B5. - Expl'l'tise, 52'.1, 531. POl'i.'e majeuft', 535. - Fûts, perte, 5~5. ~ I agasinage, 535. Manquants, 560.:\farchalldl!'e non retirée, 65\. Perte, 585, 5S6, 595. - Préjudice indirect, 5.<:j6, ~, 598. - Réex.pédition, 536. - Réijuisition il'rt'guliHe, 1)3.1. - Rptard, 534, 562. 598. Re~p\lns..'\hilitt', 582. - Tran sport militair€', .~9:1. - "8,!!on, Hat, 609, 635. - Yagon clos, :)~3. - \'a.gons:ré::;en·oirs, 668. Citation. - \Ialulalaire, 5-v,. - Reprl!sentant, 606. - \ . \juul'llement, demande. 97- Commerçants. - 51? _ Demande , - Qualite contredJte, 513. Commissionnaire de transports . - Transports l:iuccessifs, 519. ~ Compétence. - .\ ssurances. 69'2. - Clauses at~ tributt\'cs, 524. 5'tÛ, 555. - Commissions 553. - Contl'at pal' représen tant , 524 . ....:. Etl'ung,er, 616. - Lettre (le change, 661. Pluralite de clt:>fentleurs, 544, 555. - PI'Ornct81re récoltant, 6<)3. - Pai ement. 524 ;.lii, 616, 6.1t'l.. - Succursale, 549. - uSages de Lyon , 61.1. Concurrence déloyale, n O n1 ~, 599. Similitud(' de Connaissements. Clauses limitatives et d'exoné ratio n, 550, 6i?3, 680. - Force probante, 66'2. - i\ lanquants, 558. - Marques et numéros, 5..~9, 622. Courtiers. - Faute, 59(t Courtiers inscrits. ~ Certificats, 591. Demande. - Défaut d'objet, 51;. Iwment, citation. Y. AjOUr- Dépositaire. droits et amen- S. Effets de commerce, - Excepti o ns , 648. Prescl'Ip li o n. hOMilités. 632. - V. Moratoires. Enquête , - Expertise, - Demande principal e, 51? ftcleU:::ie, 6t:>. 6'.3. or- Faillite. - Assignation, abus, M6. - Location de fOts, 542. - Saisie conservat oire. 576. Fili ères. 602. Art. 435 :>'lO. 6HI. 619. 652. 672. 673. C. L'expe rti se , qui est un e rnesu!'e pré pa rato ire d'i nstructi on. ne peut être requi se et o rd o ~ n e.e q ue co mme a ccesso ire d'un e de lllo. nd e prin CIpal e qu'clle suppose nécessaÎ l'enlc nt et. q ui do it ôt l'C IH'é..'\la bI CIDl'nt fo rmul ée de man !èr~ .surtout l(Ue le defend eul' so it à Ill ème de (lin ger lItii em en t ses m oye ns ci e défen se. :::;i ÙOllC l e dem a ndeu r n e te nd à l:cqu él'il'ql1 e la nomi na ti on cl 'tm expe rt, S(l ns ind ica li on au pl'indp:1 1 cl (' l'objet de sa dem a nde, .le. tri bun a t n'a pa s â pl'escril"c la IneS lll'e s<:l ll lc lt ée p o u~' a l)o util' à la sol ut io n d'un e t11 ff\ cult é qUI n 'ex iste pas, n'a ya nt pa s été fo rn lul 6e. L'ajo urn eme nt est n ul en ve rtu ci e l'a rt. 61 du C. P. C.. q lJi fra ppe d e null ité les exploits q ui ne co ntien ne nt. pa s J'objet de la ùem an de. 25 !Hf! i 19"2 L Ll oy d Bani, c. Vasquez. M. I{œnig, j uge. KOTE. - SUI' J'ex perti se l'~c l amée à t\t l'e PI'inc l· p3 1, Cuc he. Procédu re c iv ile , 1,00. corn ., 557, 26 m ai 1921. ~Ia g a si ns de gTOS c. La Méditer· l'a née. iVI. Audi bert, juge. NOTI; . - Appli ca ti on cie "<l l't, fi!) C. com . 520. - Vente . - Vente à monopole. - Publicité à faire par le vendeur. - Condition substan· tielle , Est une ,'en te à m onopole des m ieux. c<'1 ra c· tê ri sées la vente qui co nlpo rte, a vec l'exc lu5ivil é co ncédée à l'achete ur pen da nt un a n dan s une \'i ll e déte rmi née. J'e nga gemen t pri s pa l' le vend eu r de fa ire de la récla m e à ses frais. Da ns ces sO l'Ies d 'affa ires, la pub lici h' q ue le ve nd e ur s'engage il eff ecl uer doit ètre consid érée com m e une d ej:; conditions essentie ll es et déter min an tes du con tl'at. Ell e est. en effe t, l' un des pr inc ipa ux avan tages qll(> Je "e ncleu !'" fai t valo ir po ur pers ua der à son acheleur confi ant ct inexpél'ililenté Il"' il trou\'el':l Je placement facile clu p roduit propos/>, la pil l' part da temps foIranger à son com m erce et toujours inro n nu da ns les lieux où i l est mis en ven te. Elle es t, en d'a ut res termes, le se ul moyen qui s oit susceptibl e de lui perm ettre d 'ass urer l' écoul em en t de la m a l'chand ise. Le f ai t d e n'avo ir fa it a UC1lne puhli c ité de la part (lu ven deul' sufnt p OUl' ll'g itimel' la rés ili ati on d es a ccord s. 2? ma i 19":21. AlJ l' igeo n c. 130r y. 1\1. Cou ve , juge. NOTI!. - Solut io n qu i sc dM u lt d e l' a l'1. liS!, C. Ci". Vente, - Cheval. - Erreur sur le nom . Indifférence . 5'!1. - Trams. - Rue co up ée de rues très fréqu e nt ées. - Allure modêrée de rig ueur. 1\:e constit ue pas une el' I'C HI' S Ul' une qu a li té substant ie ll e d'un animal l'erreu I' SUI' le nom, a lors que le che\'a l co rr espond ù. la desCl' iptio n J année. 26 ma i 1921. Chiappe ll o c. Soc iété P aradi s. \\1. AUdi bert, juge. I.a pr udence com ma n" t' aux ",al ma ns. dans rue co u pfte pa l' de nomb reuses l' li es t ra ns\'e l'sales, toules très fréque n tées par d e nombreux ,'ell ic ul es, de marcher beaurou p plu s len te ment, afi n de po uvoi r !;'al'l'ête r , si be· soin est, sur u n espace plu s r éd ui t, en l 'éla t des dan ger s pp r ma n ents que présen1e la circuIntÎon int ense d a.n s ce tt e r ues des véh icules se crois:mt dans io ns les sen s. Il n '~' a pas li eu d'a pplique l' l a j ur ispr ude nce des ,'oies princ ipa l es pt seconda ir("s qua nd les (\("IlX rues ont une largeur à peu près équivalente. 29 m ai 19"21. :'\Iod :an a c. T ramj:;. \\ 1. Couve, j ug-e. NOTE. - Sur le vice du consen tem ent résulta n t l 'el'rC llr , '13 j anv ier tfro20. \rticu laUon vague, 675, Fin de non-recevoir. - Ajourn ement ne comporExperti se s implement sollicitée. - Nullité . tant pas d'objet principal. - 518. - Dénégation d'écriture . - Sursis, 632,682. Dépens. - Droits, doubles des, 667. l ~lO·109'2. tra n ~ p Ol't s. Dan s cette a cti on r écurso ire , il appa rti e nt au tran spo rte ur de pro uvel' Q.ue le second trans porte ur a reçu les coli s sa ns rése rves et qu e le ma nqua nt I UÎ inco mb e. JI en est ains i.m ême en l 'éta l de la c lau se d .. connai sseme nt, qui pe n n et le tran sboJ'd eme nt en co ur~ d c r l? ut ~ , ce ll e-c i vis.'uH sim plcrnent. les ri squ es p..·lI'tl cullers de ce Ue op é.l'utio n pour les m eUl'e :'1 ln charge cie la marcha ndi se san s dépla ce r en . l'ien le li en de dl'o il q ui llni t le récepti onnaI re au tran sport eur initi a I. d~ S. 19-2(H3'J. 510. - Commissionnaire de transport. - Re spon sabi lité des actes du tra nspo rte ur substi. tu é. li app1Irt ien t ;\ ce lu i qu i a pr Îj:; rlHlF"e de la lot al ité du tr a nsport (le se retou rn er rantre le t ra nsporteur subst it ut'> du m om ent que l e l'e-r~p t i0J.1 n a il' e s'e n pre nd a u t l'a nspol'tC'ur primitI f, qUI est en même te mps co mm iss ion naire cIe IInE' :'\' ('lTf. . - Su r 1:"\ n ~("f' ..';itt" 1)011 1' lf"~ \'Nllc u le~ de morllll'{' !' 1:"\ ,·îte!'o:.t' aux lieux d'Inh~n sc circu lation, t'1 111<\I'S l!»:?O. S. 1!)o2(l·t':'7. �/ - 98 Se-2. _ Tra ms . - Vo ie occ upée san s n écess ité . Faute d u charreti er. Commet un e faut e le cha n'etier qui marche Sour la yoie des trams sans né'cessit~, la d roite de la chaussée t'tant libre. Ceite imprud en ce ,llail. d'a ut an t plus ~r;)xe qu ' il fai sait nuit et que seule était écla m~e la première charrette à laqu elle était relié un deu xièm e attelage pal' une l'l1afn e. qu i n e se déplaçait qu'après que le premier avait rait so n mouyement. Le watH\an voyant seulement une lue ur se déplaÇ:er et degage r sa rou te a pu penser que celle-ci tait entièrement lib re. :!1 mai 1921. llzanne c. TI'a OlS. "M. Couve, juge. Preu ve . - All égati on d 'u ne requêt e a ppo intée. - 1nopéra nte. Vn e a ll égation, pour être insérée dan s une req uête en saisie-arret. mème apl)oi ntée, ne sa urait \'aloir comme preuve d'un e collus io n dont l'ordonnance n'a pas eu à se préoccuper (détou rn ement par le débit eur de son mate· r iel). 2i mni 1921. '-' ciétê du fr igorifique c. t\bet o. ;\1. lu11î en, juge. Non: - APplication d es l)rin clPes sur ln llI'cu ve et de l'axiome qu'on ne peut se cr éer \In titre à sol· même . i OTE. Sur les condit ions de recouvrement des cr . . n nec s rl'(lnça\ se~ Sil!' sujets ;\Ilem a nd s, l!! fê\' rler 23 oct. 1!)-20, P flr ts, O. T ., 21 mars 1f)-21. Vente. - Rë.s ili a t ion , - Différence de cou rs. - Ca lcul. Ln j uri s prud en ce du tr ibuna l est fix ée en re sens que la d iffé rence de cours ou ind emnit é ti f' résilia t ion due au vend eur ou à l'acheteur (!tsfai llants d oit s'é t;tblir à la d a te ft laquelle , 1 ~ch6ance du marché É'tant arrivée, la pa rtie en défaut a mani[esté l' intentio n de ne pas li vre r o u de ne pas r ecevoir la march andi se et non pas à la date où jJ a plu à l'autl'e partie d e fai r e sa mise en d em eu re en vue de profi ter d' une pl\ \S fOli e ind em nité de résiliation , . 30 mai 19"21. Ra di sso n c. Galini el'. M. Julli en, Ju ge. S. \!l I!)· I . 5%. - Lorsqu'un con trat a éte conclu pa r l'entremi se d 'un représentant n'ayant pas qualité pour lier le marché défi nitivement, l'a CCO I'(I ese su bord onné à t'agrément du mandant. el la r t\'\lisa ll on de cette condition rétroagit a u jour et au li eu ou la convention a été pass e. Qua nd la marchandise est paya bl e par chèque documentaire, le lieu du paiement est le d omic ile de l'acheteur. Les mentions imprimées sur la racture n e sau raient prévaloir sur des a ccords manus· crits m odifi catifs spécialement inter venu s entre les parti €'s. 28 mai 1921. C. d'Aix, ~~ ch. Azria c. ;\ Ia urel et D ~ n an .. 1\1. Audibert, président. (i\ la rsc ill e , con rl rmat lon.) NOTE. - 1. Sur la n«,,"Slte (l 'u ne ratification (le la m aison s'<tJ!'ls..-"ant d'lm marche par relwésemam, 9 Mc . lm. S. 1920· 1'1'-2;'). 2. Su r les conséque n ces de 1<1 s llpula tl on pai ement su r chèque docume nta ire, l" f(~ \"1'i e r 1!lHl. S, HII!!·87. 525. - T raité de paix, - Crêances françai ses sur sujets a ll ema nd s. - Modes de recouvrement . L'a rt, 296 du traité de paix de Versailll's dis. pose que les sommes dues par les Allemand s ~!IX r esso ~ti ~san t s français seron t r ésrlées par llOterm édlalre des offices de vérirication et de 528. _ Avari e commun e . - la ca le co ntestée. - Réa lité du jet de Expert , Lorsqu ' un ra pport de m er révè le la.réa lit e de péri l Îl llTn é.diat co.u ru p~ l' le ,n av lr,p, en Ill ~ tll e tem ps que sa mi se hOI s (le ùangel cO I ':!- r és ulta nt des m anœ uyl'es efrectu ~es , . iO~U S lai sse incer taine la q uestio n .cl e savo lI' SI 1 allrgr menl volonta iremen t d éC id é, a été exécuté. pa r le jet cff ec tif des marc}lundl s,es co n ~en u es (Ians la ca le, les seul es qUI 9o ntl'l ~lI e l'al.en t. à !'f'xclu sion de la ponté ainSI sac rl fiéc, Il Y II li eu, au li eu d'ordo nn el' de I?lano l'ou\!el'tlll'e d'une co ntributi on en ava r Ie corn."1U n e, de numm er lin ex pel't à l'effe t de vé l'Ifl çl' dan s quelle mesure le capitaine a pu e trectl\~eme n t procéde r a ux opérati on s de jet pa r lUi a ffir mées. 31 Illai 19-21. Compto ir Com m ~rc ial c. 011 0 l'nat>. M. An toni n Dufo ur , préS id ent. Ill (l 526. - Nort . - Juri spr ud en ce cons tante, 3 JaO\'ler 191!). Co mpéte nce, - Co ntrat passê par re présentant, - Ma rcha ndi se pa ya ble par chè que docum entaire. - Cl a uses impri mées, cla u· ses ma nu scrites. \'e nd NlI' J'exécuti o n de ses obli gations. C'~st dan s l'eUe commune inte nt io n q ~e les parties (l nL tl'ail l> , a lors su rt out qu'antél:1e Ul'ement au IIlarché Iiligieux un e ma l:chandl se a été ve ll du t> pa l' le ve nd e ul' • paieme nt con~l'e docu· ments • et reçue pal' l'a cheteur Slll' SImpl e ord re de li vra ison sans obse r vati on . 30 m a i 1921. p erd om o c. Am banopoul o, M. JullieT!, juge, jll~E'. 1~21, NOTli - V. s ur 1'000('upatioll tles ,'oies sa n:. m~ce"'· "' !té, .\ fél' rie r l m. s. 19-w.-I4'1. 523. - compe nsation . L' instru ct io n mini stér ielle du IfO r julO 19'20 rend o bli g~l t o ir e le re co urs à l'Of. fice ùe compensatioÇl . L'annexe 4 du t raité a f· ft"cte r n gage aux créan ces des l'essorti ssnnts fran çai s le pr oduit de la liqni dation des bi ens a llemand s s~ques ll' és en Fran ce. Un décret <lu ao sept cnlbrc 1920 dispose que les créancier s frança is se rOllt payés à co ncurrence cie 90 Ou de 50 %, selon le cas , au ssitô> après la re co n ~ nai ssa nce de leurs cr éances pal' l'Otftce de vérifi cati on a ll emand. 30 lDai 1921. Besson c. Pou cel. i\ 1. Jullien, 99 - Ve nte caf. men ts. - Usage. li vra ison, 527. - Paie m ent contre docuPa ie me nt cont re bo n de D'après un par~re ém anant des pl'in cipaux fa bric.a nts d'hulle de la pla ce, tous acheteUl's en car, l'usage s'es! É' ta bli pend ant la gu erre et a pel'sistl\ (Iepui s po ur les ve ntes de coprah en caf, pOids nel déli vré, à ca use des l'etards rré· qllen ts qui se produ isa ie nt dans l'arrivée des (locum ents, de payer à l'arri vl'e d u navire, en l'ab!;ence des d oc um ents d'origine, le montant de la farture provisoll'e sur prése ntation d'un bon à dl'iivrer et d'Ilne lettr e de gara ntie d'as· <;'l'!'anre. D an~ l'espri t des parties, les pièces ci·dess us so nt desti nées à s upp léer le connai ssement et la police d'assurance att.arùés, sau r l'obli gatio n po llr l es ven (leu l's d c ro urn ir rcs rlocum ent s à l'acheteu l' dès qu'il s parviennen t !? ntre ses Inains. S'il avait fallu, pou r exécuter le ma r ché , atte ndre les documents d'origine, les marcha nd ises a urai ent été et seraient en· core ex]",osées, Jes li gn es maritimes n'éta nt pas pal'tou~ desse rvies régulièrement, à r ester plt!S ou mOins Jongtempsen so ui1ran ce SU I' !es qual s al! gr::md d étrim ent des deux parti es int~res­ sées. L'inserti on de la clause . pai ement cont re remise d'un bon à délivrer émis par le consi~ nat(l il' e d u navi re ., ne s'imp ose pas comme elle s'imposa it autrefois, ma intenant que l'usa~e. qu i doit faire la loi des parties, sauf convention con t raire , S'f'st établi de rel1~­ placer, le cas échéant, les pi èces documen~al­ res non arrivées à destination pa r la cl'éatlon d'autres p ièces ayant pour objet de faciliter au NOle - Sur les cond itions de la c<!nt r lhll110n commune au;.: aval' ies. V, Rl pcl't , Dr01t i\la l'ltJme, T . 'HOIl. 5'29.- Che min s de fer. - Oest inataire . - Actio n , _ Réserves formu lées en tem ps vou lu . _ Art. 105 C. Com . - Bâ cha ge . - Charge· ment pa r l'expéditeur ,- Ava rie pa r mouil le, _ Resp on sabi li té. La compagni e du chem in de re l' ~e sa urait pr(. tenùre que la li vrai so n au destin ata ire . il mis fin ail contrat d e tra n spor l n.lI regard - (~e r expétlîteul',qui n 'a m a it plus qua lIt é pOUl' ag ll' alors qu e cett e réception n'a pn s été pure et silllple et qu'elle a été accompagnée de rése ~­ \'es: mai s encore fôJut-H qu 'elles aient été raItes en temps opportun . Les r éserves ont co n· ::;e rvê les droits à la fois du destînatnil'C et de ['expécliteu\'. . Les di ma nches ne doiven t pas être co m p1'ls da ns le déla i de J'art. 105. Le rha l'gement pa r l'exp édite ur co m pre nd ù 13 Cois le classe ment de la marchandi se dan .. le vago n mis;). sa di sposition et le bAchage qu.i lu i incombe. Responsable de so n fait, \'exp{ic\Ileur est garant des con s6qu ences d'un badHl.ge dl>fectue ux accomp li par h i sa n s qu 'i! puisse l'epl'ocher à l::t Comprlgllie cie n 'avoir pas vé rifi é et mod ifi é ce b à.cll<.l ~e, le s age ll ts de la co mpagnie ne d evan t ;\ la nll:ll'chamli s(' {JU E' cles soins o\'(linai\'es et nOl'mnu '\ ('t n'a.ynnt :\ exerc'er de c'ontrOle qu'a u point cie vu e du sel'vÎtc g~n~r<l l et ci e l'observati on des l' P~ le· ment ~: la compag ni e n 'est pas dn vantage l'eS' ponsable de l'eta t des bùclle s mi ses g' t'."C'ie useIllent à la disposition de s expé dit C' urs, et si c~l1e!;-('j sont en état dé fectueux, li leu l' aPP;tI" tletlt de les refuser et de s'cn IWocul'e r ellX· mèmes d'au tres po u\' les remp lacer, Si donc le chargement (· tait c1èfectuellx, la bâche in suffisamm ent te ndue ~ly ant rait des po ches dan s l esquell es l'e au de plui e a séjo urné et s'est infil trée à tr ave l's, ava riant les sa cs, la compagn ie n'est pas respo nsa bl e de l'avar ie. 2 Juin 1921. Gorli e!' c, P . -L.. ;\1. 1\1. Couve, ju ge. Non:. - r. SUI" l'erflcacilé de l'~SC I'ves DOUI' consc l'v(' r l'action . S mal"i 1020, S. 1020-20'2. '2. Sur l a l'f.'spOnSa l)IIHé des a\'a l'ies d ues aux dé· fect uosltés de bâclHlge. ~3 fé"I' lel' W20. S. 1'3'20-'127. 530. - Vente à livre r , - Liv ra ison fr a nco ga re dépa rt. - Non obligati o n de procure r les 'lagon s. - Mise en de meure insuffisa mm ent ca racté ri sêe . - Pro rogation du ma rché. En prése nce de la cl ause d'un ma.rché porta nt qu e la. mar rh nndi se est Iivrnb le franco gare départ, c'est à l'a('heteur qu 'in combe l'obl igat ion cie procu l'er les vagons. P ar s ui te, en cas d'impossi hilité d'obteni r le mn.té rie l de transport, il ne lui s uffit pas. p OU l' fa ire prononce r fa rés iliation aux tOl'ls et gT iefs du vend eur , de démont re r q uo, pendallt 1<'1. même l)ér iode, l a IHème ~al'e a rait des ex péditi ons de marChan di ses i' imil:lil'es, (1';1Î 1Icu l's en quan tités b ien mo ins importa ntes qu e celles a.yant fait l'objet (\u march é . Ne constit ue pas un e mise en demeure carn('té r isée et opér ante la. lettre d e l'achetell r indiquant simplemellt que. raute pnl' le ve ndeur d 'avo ir pu livrer le mo ntant d u march(\ d an~ l e cléla i sti pul é , il co n si uL~rai t l';tffaire ('OI1III1C an nulée. Faute de mise en d em eur e l'rgul ièr e, le m:lr· Ché s'esl trou vé, suivant les u sa ~es ci e i\1,ll'se ill e, p l' o l'o~ é dft plein clroit, et le ve nd eur a pu util em ent , quelqu es jOUl'S plu s' tarcl. Illet· tre l'acl1eteur' e n (lem etll'e d 'c n pren dre li· v rai so n . Cou r d ' \ ix, ;le c11am bl'e. P rés ident. 1\ 1. Chambla l'c1 ; 1 (1~ jui n 1921. Compto ir Gl'n ~ ral d 'Ali mentation c. Rizer ies IncJ o-Cllino ises. (l' Iarseill e, 15 avril 1919. Co nfi rmat io n.). Non:, - \' . l'analy ...(' du jH~ ellw l\ t ronn r m~_ ~ t!ll!!, 398, :mg. 531. - Chemins de fer .- Ex pertise. - Art , t 06. _ No n-p restat ion de serment. - Va lid ité. Emball age insuffi sant par mauvai se dispor ition des pi eces , - Vice prop re, - Re spon sab il ité de l'e x péd iteur ma lg ré la c lause de no n.res pon sab i 1ité, S'ngissant rIe l 'ex pe l·ti s~ de l'a~'t. 10G C. Com m ., mesul'l' con se r vatoll'€ r équprnnt cé lél'.Hé. la non-prestation de ~er m~ nt par l'expe rt, bien qu 'i l n'en ait pas. été c1t ~ J)eDsé Jla~ les p:n-ties, !1'erdaclle pn s de nnlllt é cette exper!ise. D'ailleurs, en matiè re comnH' l't'ia le, tous les mQdes de preuve l\tant ndmb, le jUj!e peut puiser même d a ns u ne e:\1)ertisr nu ll !? des l'ens('i~ n rments ct éh' menl s cJ 'rtplwt"cintio n . Quaml il est c-o nstat{l pnr l'f''\}'Cl't que le vag:on tran sJ'orteul' a sec;. plomh" intL1rts et ne �- porte pas la moiqdre Irace li e choc permetlant de supposer des m ~ n œ lWl" eS brut al e~. et qu ' il l' sutte par contre du m~lUe rapp ~rl d ~e~­ pertise que l 'e mballage, operé pal' 1 e xp ~ (h· leur est in suffisant et dtHectueu.x:. par m a tl \' ai Se di sp Sil ion des pl èces de !1ot el'lCs. ay ant am e n ~ l'ec lntement pa rtiel du rang de ba s~. la responsabilil ê du tran spo rteur ne saura it èt J'e retenue. EL le vend eur-e:\:p éditeur doit supporter vi ~ · à-\'is de l 'a ch eteur-destin a tail'e la r esponsabi lité toll:l le des a va l' ies, sans pouvoir se prévaloir à son t!ga l'd de la clause de no n-responsabilit é inscrit e dan s ses factures , cette cl.:lL1 se ne pou\'ant l 'ntrl'anchir des conséqu nr es de sa faul e lourde. alors surlout flu 'iI " stipu lé un pri x "Uppl éll\cntaire pour l'e mballa ge. Cour ù ' \ ix, 20 chambre. Prés id ent , M. A\1di ~ bert. l ~r juul l 9'2 1. So('i été Indu stri ell e des Po· terles cnlinall'es de \ 'alla uri s c. Hobll1 et P .~ L. -M. (Anl ibes , 5 mars 1920. Réform a ti o n. J. No n :. - 1. Sur la portée de l;l fo rm;l lîl é Ihl ser m ent. dtl.ns le .. ~xpe rll5Cs. ~ rénler 19-:.'0. S . 19~. ~~1. Il Su r le mau\'ai'i cood iti onnement de Itl. 111 011" c ha~d l~ ve ndue ct -..t'~ eITCl~. l ', :,ept embrt> 19-20. S. 19-20. 1.0IS. . 53:!. - - 100 - Vente à livrer, - Art. 1,657, Inapplicabilité. Suivant les usages de ;\ la rse ille, les mal'ch és il. livrer co mportant des liv rai son s péri odiques se prorogent, à dé faut de manife stat io ns de volont é coutnllre , tant qu 'il ne. se produit pas de mise en demeure. L'a cbeteui' ne saurait donc, une fo is écouléS les déla is or ig in a irem ent prév us po ur les li yru lso ns, em ellre la \)fé temiou , sans mise en dem eure préa lable. (e consi dél'er le m arché COli une rés ilié, so us prétexte qu e, s'ag issa nt de cha rbon , il a.u rait dù être ent ièrem ent liv ré avant fi n déce mbr e pour être êco ul é da ns la péri ode hivernal e en vue de l a quel1 e li av ai t é l ~ com mande, alors surt out qu e c'est lui toul le prem ier qui il solli cité, a trois repr ises, la sus pen sion de:, livra iso ns. P a r sui te, s i en réponse à sa noti ficat io n de r és ilia tio n, le vend eur riposte p a l' u ne so m mati on de r ecevoir, l'achete ur dena subi r la resilia lÎ on a ses lort s et griefs, avec d ifférence de cours, s'il ne défère pas à cette mise e n demeure. Cour d 'Aix, 2e cha mbre. P résiden t, 1\ 1. .'\ udibe l't. ] t'l j uin 1921. Bernu s, ès-qualite, c. Pele n, ès-qu a li té . (Marse ille, 16 ma rs 1920, Co nfi rmati on). Nore. - v. l'a nalyse ct le commentaire (l u j ugc- ment confirmé. S. 19"1Q. 31,2. 533. - Vente caf. - Mise en demeure par lettre mi ss ive. - Vente non autorisée par justice, - Re siliation au x torts du vendeur , S'il est de règle qU'une m ise en derneu l'e peut résulter d'une simpl e Jettre m issive lorsqu e ses te rm es dénotent une interpell ation sufftsa nte et lorsqu'U est certai n q u'elle a été l'e<' ue, le juge du fond peut toujours, dans so n po u\'oi r d'a ppréCia ti on , déci der q ue , à raison de la récem e occu pa ti on par l 'ennemi de la localit é à laquell e ell e était a dre ssee et de sa s itllaH o n en p leIne li g ne d 'acii on , {'e tte leure 1I1iss lv e, non r ecommand ée -et nOIl co nf\rmée pal' une lettre p os t ~ rieu~'e devant le silence g~LI' d é par son destJnala ll'e, ne constitue pa s une mi se en dem e ure sufft sante, et surtout suf. fi samm ent ét:.i bli e dans sa r écepti on , pour ilutori se r le vendeur à interpréter comme un c de faill ,U1 ce o u un l'e~u s d 'exécuti on l' ~lb se n cp d E' r éponse et à co nSld ér er le marché comme rés lhé. I.e fait pal' ce vend eur d 'avoir disposé de la lù ,u'clHln lli se fi SOli gr é, da ns de pare il\ ~s circo nstan ces. stln s m ême s'y fai l'e a utori se r par justice, con stitue de sa part IJne imprudence et Il.ne l &t(> I'eté gui. e n r end nnt déso rmai s irnposs lhl e 1 e~~c utlOn du m a rch é. le rene! pass ible de 13 l'ê!' ili<lti on À ses to rt s et g riefs. I.a différence de cours doi t. en pareille h ypnth èse, être ca lClllpe en prenant pour le com s de cn mpara iso n la clate de Iil. vente à. l:lquel1 e le ,·e ncleur ;1 irréguli èr em ent procé dé, cpll e "e nt e ir l'fgllli ère a yant r endu certain e l ' in ex~­ cuti on du m a rché. Cour d' .. \i x , 2° chambre. P n~si d e nl, 1\1. Aud ib e l't. 1er juin J9:?-1. Onof-Delplace fil s c. ~o­ ciété co mmer('ial e fran ça.ise de !' l ndo-Chill C'. (i\ lnl'se ili e 13 m al's ]917. Con ft n na lio n sur II' I, rlll c ipe. Héro rmati on SUl' la date du CO llrs de compara iso n. J. NOTE. - 1. S ur le" conclitioo s d c for llle do la m l"tl e n (l<'! me ul'e, 28 fénle r 19-2 1. S. l!)-:! I, 2 19. '1. Sur le ca lcul des d o mmag(>.$-inté l·èls 1.' 11 m a l\ ~ro Ùd l'ésllla !i oll d e oHu '(;M. 3 janvle l' 1!)19. S. IQW, L 53/•. - Chemins de fer . - Retard. - Crève des che minot s, - Cas de force majeure. ,La g rève gé néra le des chem illots qu i. sév issa it s ur l es réseaux a été une g rève- qU 'I l fn llt, ctant donn é son but et ses caractères, assimiler à un vé ritabl e événem ent de force maj eure. I l'r· Juin ] 921. E stabli er c. P .-L .-1\ J. 1\ 1. Laùu ssiè re. juge. NOrt. - SU I' le ca ract~re de force majeu re qu 'Il con v ien t d e l'ccon n a Ure à. une g l' ~ve générale, J dé· ("(' m.hre 1920. S. J9W. 1. ~. 535.- Chemins de fer. - Vent. - Toiture d'un vagon arrachée. - Fra is de magas inage courus avant expertise. A sup pose r qu e le vent a it arra ché la toiturc en partie , il faudrait qu e l'on soit ce rta in,. poul' q U' li y a it force m ajeure, q ue le vent ait été rl' un e viol ence excep ti on nell e ci e n ature à déjou er tout es l es prév isions l'aisonnahles et que te n 'es t pa s pa r J'e ff et d'u n vent un peu fort q ue le m auva is ét.a t préex istant du vago n a élé aggra vé. ,. L e magasi n age qui co u rt jusqu'à ~ 'ex p e r I.S.!;') ne sa ura it incom ber a t1x destillatalres, p UIS' qu'i l n'a été qu e la. co nséq uence de la vérIfl catia n o rd on n ~e pal' justic~. ] er Ju in 19'21. Société Nationale c. P. -L. -M. ;\1. La bussière, juge. NOTE, _ Su r la nollon de force- m a.jeure S'ag l3Sanl d o tor nades, 17 jui n 1()'10. S. l m, 683. 101- 536 _ Chemins de fer. - Réexpé dition d'une 'm archandise a variée , - Refus justifié. S'ag issant d' un e marchancli se a\'al'i ~e par '. ( de vice propre, le chemin d è fer qUI n est SUI eCOuve l't (les fL'ais de tran sport et d e maJl~ s. dont la marchandi se e n ~o uffran c~ .est ~;~:~,é e ref use à bon droit sa r ée:,q )édltlOn ëonrOl'~1 é lll ent à l'article 43 des. co nd ltLons gé~ nere les de tra nsport et poursuIt la ve nt e aux enchères sur pl ace . 1er Juin 1921. Flew'y c, P .-L.-M. 1\1. Labu ssièl'e, juge. Non:. _ l\Ppu c~ t1 on d u texte- l'égleloc nt al l'C vl ~. 537. _ vente caf. - Embarquement conforme aux accords non justifié. - Spécialisation tardive . - Vice non couvert. S'a gissan t ~' ~n e ve n~e ,c af,. ~ e v~nd e.ur .en la. réS ili a tIOn pO Ul n a vo n pu Ju stlftel de l'embarq ue ment .col} fol'm e au contL'a: et po u~ n'axoi !' pas spl'c Lall sé par num ér o:, la ,m ~.t. ­ challlii se a ux term es. des ~ccord s aya.n.t la ! 11\"e du navi re, ca l' S' II a vaIt la poss lb!i1t é d ofles documents postéri eurem ent à. cett e arl'l \ ~I:' , cela nl' le dis pensa it pas de.l'C?bli ga tioll de donn er a upa rava nt u ne spécJ:l il satlOll co mpl ète. 11 n'V a pa s à !'ete nir a rg um e nt de ce qu e pal' fat'üll·è III'O\'iso il'e le vendeur a don!l é tll~e "1)I~cia\i::.otlOn sans num ~ ros contre qu Oi. Il n a pa!; ete protesté ùe sUite; les a C h E' t ~ Ul s p ~:l1 l ­ vilil' nl s'a tt emh'e Ù ce qll e cetl e spéC ialI sa tIO n rùt comp lNC:e da ns le délai a lors que lorsqut: les nllm éros ont été tarcli \'e m ent ind iqu és l e \'ClHleul' a fait i'ésel've de tou s ses droit s. ler Juin 1921. f ourn ier c. i\ les til el'. 1\1. Senez, juge. COlH' t fi\' Non:. - Ra p. '23 fh'l'Ic r 1920. S. 19'X1, 23 1 538. - Transport maritim e. - Reserves sur le co nn aisse ment. - Etat de s col is , - Deb ri s à rep résentil r. Des l'(>~eJ'\' es inscrit es au co nna isse ment qUI fo nt mention de ba l'i1 s défo ncés perdan t leur ('onte n ll ne dis pensen t pa s Il' tl'<l nspor tt)u r d t" 1'C'IJl'hc nt cr au dcbrl.l·que l11 en t les cl ~ bl ' i ~ des hal'i ls qUI auraient achevé de se br ise l' en co ur::. d f' route ou penda nt l es opl' I'ati o ns d'accu nnagl' ni le vrac prove na nt d t's ba ril s cI ~mo li s. Le lI'nnslJOrteul' es t l'e::. ponsa hl e d e la qlla n tit L' ti c co li s non ùélivrés. l"t j~l i n 1921. Spo noudi c. 1\lessage r les. i\ 1. Ant01\11I Du rO Ul', prés id ent. Non::. - SU I' la pOl'lée des l'é~·I'\'~s In !-(' I'it('s (Ian'i un rnn ll al,si,) lIl ('nt C!lwnt .\ l'étal d l" la m él l"Cllu ndl -.e :11l d è lHll'1. Hip€"l't. DrOl 1 m a l'lUlIle, T . ~ . 1. &13. 53f). - Assura nces maritimes. _ Vi çe propre de la ma rcha ndi se assurée , 1.(' m ôll\'u is C'OlHlîti o nne m ent de sacs dont I.rl.co nhll'c arait céM et do nt plu s ieurs avaie n t IIla l l't'co usus co nstit ue li n " ice prO)lI'e, Les aS!'iUl'e llfS ne son t pa s r e~ p o n s abl es du mon- pte 'ill ant qui en est la conséqu ence en conformité { l" l'a rti cle 352 du Cod e de comm E' rce. 1"~ J uin 1921. Asso uad c. Assu reurs. 1\1. An tonin Dufour, pl'és id ent. Non:. - Sn i' la marcha ndi se 1>CI't , nl'ol ~ les co n "équ(' n l'e~ du vi ~ proprc d~ en ce qui CO rl ce .'ne l'assurancc. Rimariti m e. 1' . '2, 2. ~ 39. 5'tO . Compétence , Facture compo rta nt clause attr ibutive de juridiction reçue sans protestation. I ~o r s q\l ' un ma l'ché a reçu connn e ncement (l 'exéc uti on pa r la li vr a iso n de plu s ieur s lots et pal' l'en vo i de factures porlant la mentio n q u'en C3S de cont estati on le t ribunal d e comme l'ce de céans est seul compétent, si les factu l' e~ o nt été reçues et .acql1itt êes sans qu 'a.u cune observ a ti on au s ujet de [ il clau se atl l'lbutl ve de jL..r irli cti on soit fo rm ulée l'exce pti o n d' in co mpétence do it être rejetée. l or J uin 19'21. Bert ra nd c. ton in Dufour, prés id ent. B o it ~ux. i\ 1. An- NOTE. - Sur l'ollé l'anco (lt'S c lauses alt r lbu lives d o jt'l'iOi ctio n in "-é rées da.n ;;; les fa ('lll re5. 20 octolH'C 19-20. S. I9'W. 1. 058. Société. - Soc iélé de fait . - Solidarite entre les associés. - Droit d 'option d es créa nci ers. - Rapports des assoc iés entre eu x. 54 1. - La soli da rité régit l es a ssoc iés en n om aux termes de la loi. ce tt e soli darité donnant aux c réan cie rs un rec ours per so nn el co ntre chaqu e co-associé tenu mê me S Ul' ses bi ens per so nnel s pO Ul' les o pérations de la soc iété ell n om et leur do nnant le clroit ci e Clloisi r pour le pOUI'sui vre, I..'e lui cl 'entre l es associés qui parai t le pl us solv a ble. L'assoc ié ne sa urait élud e r cett e COosl'quc nce parce q ue la société dont il fa H partie est une sim ple sociét . . de fait irréguli êl't' ment constituée sans pu hlicité. Le ca ractère rI 'ulle société de fa it est de se ré \lélel' au x ~ i e r s , 1:1 société PIl pa rtici pation clem eu r ant occ ulte. Pa l' <: lI ite les tie rs q ui on t traité a\,('(' un e sotlété de fait ont le c1roit de la t raiter comm e une sl1('iNé rég- uli ère, le:;: associés n'a ya nt pas le d roi t de se prévaloil' à leu r éga rd de l'ir rég-IIIUI'ilé de la société. L'action de l'associé q ui a ass lIm t> la cha rge T1ersonnelle cl 'n ne dette de la soc iété ten da n t à o]) trnl r le ve rsement de la pa !'! co nh'ib lltive d e l'assoc-ié dans ses rap ports avec lui se rattac he à l'et ab l issemen t de:: CO!l lptèS q ue le liqu ida tCUl' Lli?j à no m mé est ch al'}!e de d resser . C'est ULl liqu id ateu r qt! il appa rtient de f~ it e f1 g~l­ l'cr, da ns l e (,'o m \lle gé nér ul des p.ar tl~s rel at if :'l la s\Î('iété de fai t. \'~Ié m ell t pa rt Iculi er réSl.l1tau l de la réclamation ;l ln rt portée devan t un frib ulI<l1 autre que ('elui de la liq ui dation. l u juin 19'21, Valentin, C. B Il. l'et, 1\ 1. P ranre:ichi, juge. NOTf. - SHI' Itl. \lo","""ibllill' pour le .. t!('I''' d('t ..." Ill'é\'nloh' d t>" (1I"I)o"iti on " ,l'un ('ont rat de '1ocll;t': s'II-- :r ont tl.\'a n t:'\~~. "Imll e- r . rll'olt commercial, 386. �54" _ Fa illite. - Lo cati on de fûts . Mai nti en du contra t. Sort. La faillite non seulement ne résout pas les cont rats passés antérieurement avec le tailli, ma.is ne suspend ni n '.lrrHe l'exécutio n de ces co ntraiS, y eù t-il intérêt pour la masse, En conséqu ence, Ull com r at d e locatio n de futailles continue à courir tant qu'il n'a pas été dénoncé et que les futailles prises en location n'ont pas été restituées et il ne dép en d pas de la " olont dt\ syndic de fa îre tomber l es co ntrats qui avaient été conclus par le débiteur a ltl rs qu' il était in bonis. La résolution ne se pl'odui::.ant pas de pletn droit , elle ne pOU l'ra résulter que d'une dé<'ision de j ustice m otivée par l'inexécution des engagements du débiteu r ou d'J ill arrangement amiable avec le créander. r oute fois, ces principes com por tent une atténuation dans leu I' application lorsqu'il s'a~it d'un contrat à prestations succeSSives pour une durée indétermi.née ' en pareit cas, chacune des parties. ayant le droit de dénonceT le contrat.la suspens ion des paiements de l'une d'.elles ne porte aucune atteinte à l'exercice de ce droit, La seule différence est qu'il ::era exercé désormais pal' le syndi c. Si on fajt application de ces idées à la location dpi; futailles il s'en suivra nécessai rem en t qu'un contrat de ce 1-!enre ne pou r ra prendre ti n que moyennant la reunion c! P. deux conditians: dellonc ia li on du co ntrat pal' le sy nrlic el re titutio n des fllt~ loués. T ant que ces deux ronditlons ne Sl'l'out pas réunies le contrai suivra son cours. Le fait par le syn di c d'jndiqU Pl' <iu'n n 'a pa's retro uvé ces fûts dan s l' in\'e ntai re n'est pas suffi sant pour arrêter le CO UI'S de la loca ti on des fùl s no n re sti tués,car s'ib ne se troU\'ent pa s il l'inventair e, c'est qu 'ils o nt été linés u des tiers qui en son t rei1e\'lbles ;\ la f a illite et le s\'1ldic peut exer cer un droit il leur encontre pour le paiement de leu!' valeur et des la vers cou rll s. Le COUTS de la loration doit être adnlis jusqu'au jour du jUn'ement d'admission, le syndic n'ayant pa s dénoncé le contrat de 10catIQn ni fait connaître au bailleur Que les fll.ts avaient été détournés (lU dilapid és par le failli, , 2. Juin 1921 , Calmel c, Castel1an, :'-01. Lombard. luge, Non, _ \" sur la question du sort d('S locations de 1Il~lIble" au en" dft (alllile la dis...--ertatlon du PI'Ore~'t('ur Valérr G, P_, 5 février 19'11 dalU'o ).fon \J>elller :?'t d~c-cmbre t~W, :Vt3, - Assura nces, - Cl a use de • fra nc sa uf • . Mandat. - Fa ute du man dataire. Celui qui a mandat d'assurer et assure • ~rallr-,saur de délé.rioration matérielle" sans pl évelll r son mandant du risque qu'il peut couri l'. le laisse dans la certitude Qu'il est co rnp!ètement couvert et ne lui donne pas possihJlité de prt!voir et de demander cou\'erture plus effl r,:!ce, commet ulle raute, alors surtout Cjue le paiement des prî.rr.es à quelque taux qu'elles se tussent éleYées ne deyait inCOlnber «II'au mandan!. 2 juin 19"21, Ftlbre c, Gonin,;\1 Antonin Du- , , four. prési dent. Xun.., _ \ npllr~tlf'l, <le l'art, lm c, clv. - 102Citati on, - Dé livrance à un ma ndataire ge néral , - Compéte nce , - Plura lité de défend eurs , - Artifi ce de procédure. 5!t4, - Une citatiçn n'est pas null e qui est délivr;e au lI1andahul'e général d un e personne qui représenl e pour loutes les affaires Se rapPol:tanl à une succursale, Est saisi par un art ifIce de proc~ dur e le tl'jbu nal qui ne serait compéte nt qU'tHl bénéfice cie la pluralit é de défen deurs pa rce que des cO~lrtiCl's domi c ili és dans le ressort ont été 1,!'1IS. en ca use, ,alo l's qu e s'a gissa n t d'un e résiIJa(IQJl pou r dera ut de qualité des ma rcha ndises off er tes, les co u rtiers ne peuve n t évidemment en répon dre, n'ayant pas pl'is (\ 'e n ~aO'e , men t il. cet égard , >:> 2 juin 192.1, Compto irs Besson c. Veisset, i\t. Gouthmann, juge, Non~ _ 1 Ra.I), :-ur ta néœs.."Ué de déllvr(' l' 1111(' n<;stgnation a une IlCrsonne ayant IJllaJlt~ pOUl' la re('(wolr, {) no\', 19'20, S, 19':!O, I. IIS, '.!, SUI' 1'11ll1K)!o.,;Sj IlUlté lie soustr:'llre 'Ill dér. . ll(l('lJ r à la ~" juge" nn.tll~b , alaire a qui l'ien ut' S, 1 (to~'l5, cn mella!!1 en sau l'ait ('au~e Uil intC'I'mé· être rednmé, 'i ju i n 19'1u 515, Reg le ment t ra nsactio nnel. - Juge, ment, _ a eco urs. - Refu s d'hom ologati on, - Conséqu ences. Le jugemen t dll 7 m ars 19'2 1. '? 1. Gouthmanll juge, anal~'sé allx somma il'es de 19-2 1, no ~m: a été confi rmé pal' adoption de motifs, c, Aix, '2 jui n 19-21. 3c Ch, M, Chambla J'd, pn'· Si dent. 51.6,- Fa ill ite. - ASs ig na tion , - Ab us du droit. . Le tribunal a déjà proc lamé qu 'une ~sign a­ tian en faillite doi t avoir un fondemrnt sé_ rieux et ,Il e doit pas èt l'e lanœe il. la légère, Une sanction sous forme de dn nunages int~· rêts doit int en 'e ni}', 2 juin 19'21 , Agostini c, Dea, :\ 1. Lombard, jug-e. NOTr.. _ 5,\1 1' le ... conséque nces (l 'u ne citation ahu, ... Ive en déclaration de faillite 10 jan\' \(~ I' 1!.l''2 1, S, 1~]I. 31. . 547,- Ch emi ns de fer , - Avar ies s'aggrava nt d u fai t d u long séjour de la marchandise en ga re occas ionn é par le refus du destinata ir e de recevoi r, LOJ'sque des avaries sur venues en cou rs de transport son t accrues co n si dér ablement dans une proportio n qu'li n'e st pas possLble de dç' term in el', tlu fait de ln passi\' ité du destinatill" l'e, par 1(' long séjour en gare Jllothé pal' son refus ci e l'ecHo iJ' , le ll'anSporteur n{' s;)ur~llt supporter aucune responsabilit é, les aV3 1'IC5 étant en majeure parti e imputables à la faute du destillatai l'e, qui n 'a rien fait pOUl' en alT(?' ter le dév elop peme nt, Le destinataire est l'eS' ponsable des conséquences du dépérissement des p l'euves, quant aux cir co nstances et àla CD. use des avar ies, a lors Que, la marchandlSC 103- voyageant à ses risques, il a persisté dan s so n refu s même une fOl S l'exp ertise fuite, et d'a illeur 'non so llic itée par lu i, 10l'sqn,e, en d'autres termes, il a co nstamment malutesté la \'0' lonté de rester étranger a u con trat de tra n g... port, fait dans sO,n intéTêt, et p our so n ,compte, d'un e marchandi se deve nu e sa pl'op l'l èt du fa it m(! me de son e:-""Péd iti on à so n adresse, G Juin 1921 ; Roux c, Ba ye u.x ; :,-> 1. Couve, juge, NOTf.. _ APplication de l a stiPulation fIU<' la mal'chulldl$6 Voyageait. aux l'Isques et. pé ril :;. du <lest!- dans ses connai ssements l'Indemni té rorfaitaire de 40 francs par de mi·muid ~n usage a va nt l ~ hau sse conS idérab le des pr ix de ces récipients, et qui est devenu e aujourd'hui dérisoi re, <;'11 ne s3;urait cependa n t, pour celte uniq,ue ralso l~, fa. lre éch e~ à la junsprudence qui s est établie eu la n~ a t u~ J'e, eu ve l1.u des pri nc ipes que la co n ve nt ion {ai t la 101 des pa rt ies, 7 JUi,1l 1921 ; i\ lI chel c. AffréteUl's réunis; M, I\n tonll1 Du[o ur , présidenl. Non:, - SUI' la validité eles clauses limitatives de re!'> pons.'l lllL\té, 3 fév r lel' 1919, S, 1919. 88, natal1'6, 548, _ Transport maritime, Dou e lle s non dénombrées au connai sse ment .- Manqu a nt . _ Absen ce de respon sabilité. 551, - Le transporteur qui a priS ch a l'~e c1 'un e C~ I'­ t.aine quantité de ball ots de douelles sans 10clication du nombre de clo uelles conten ues dans chaq ue ba ll ot, aloTs qu 'au cun co mpl age n'a été fait au dépan, et qu 'il n'existe aucu n con nais:setnent Illentionnant com bie n il a urait été emhUI'(Jué de doue l1es à bo rd , ne peut être engagé en Ta isoll d'un manquant. e ju in 19"21 ; Chan"iaud. c, Affl'ét~u l's ; 1\1. Juilien, juge, :\on:, _ nal>, dans le cas où le nom bl'c des douelles a été Indl<iU~ .:tu connaissement, Hl novembre 10'20, S, 19'20, L 1105, Mn. _ Com}tétence, - Succ ur sa le , - Age nt, Si mple intermêd iaire, - Facilités accordées pour le pa iement et la livraison, Lorsqu 'un agent de maiso n automobile pour la "ente des voitmes de cette maiso n dans un rayo n donné n'est en réalité q u'un simple in te rmédiaire, dont la ré mun éra ti o n co nsiste e n un e comm ission sur le mont ant de ses \'e ntes , et 9-ui se ,b o r~ e à. transmettre les instructio ns qu'il reçoit lUI-même de sa m aison, l e dem andeur ne peut se prévaloir de la jurisprudence ell vertu de la quelle une soc iété a n onyme peut être \'ulablement citée devant le tribunal du li t'u où elle possède une succul'sa le à rai:'oùn des opêratirms faites pa l' l'agent' dirc ('t~ur ,de cette succursale, Les di spos iti ons cl", 1:'1, . •20 .C, p , ne so nt pas applicables IOl'sQne la li vraison et le paiement ont été sti pul és en dehors du ressort, bien que le vencleu l' ait ~an? le but d~ fa!?i1iter ses cli ents,expédié l'ob: Jet à la destmallo n de 1't\O'ent de la ville du l'essO\'t. C' .7 Juin 1921 ; Trouche c, Diùlon 1'1. ,\ nto· mD DufoUl', prés ident, a.NOn), ltlJI !.lI)(I;~t Sm' le :;c ns cie la nOtion (14'!> !'>\J cc\l ! '~nle de vue de la compêtem,'C, 20 mat.... I!.IIU, S, f)51.I, - Connaisse ment , _ Cl a use limita t ive de respo nsabil itê. - v ali dité. "La ~ I allsf' limitative de l'es ponsabilit é doit ~1:~pli.9uer là où le de ln andeul' ne justifie pa:; , 1 e~Jst('nce d'une faute lourd e ou d'un fait ~~~1I01!llel. S'il est tâcheu x ct :;' j} est per- es élonner qu'un a l'mate lll' al! maintenu 1 Age nts de ch a nge , - Chambre syndical e, - Res pon sabilité , La responsabil ité de la ch a mbre syn dicale des age nts de change se trouverait e n"aO'ée vis-à·vîs des associés (l'un agent de change,"'e n vertu, cles rè$les du droit com mu n, s'il était établi que,sOlt ai..1 moment tles fOI'Illa.lilés préalables à l a nomlllation de l'a n'en t de chan ae so it dans le con trô le et la surveillance des opé~ l'atio ns de l' agent, ell e a com m is des' fautes préjudiciables aUx tntél'~ts de ces associés ' ' le fardeau de la preuve l ui incombe, ? Juin 1921 ; Gavoy c, Age nts de cha nge; I\1. Antonin Du four, préside nt, NOT!! - SUl' la res ponsab ilité de la Chambl'e sy n · dlca le lies agenLS de change, V. DaUol. RélJ, Pral, " . J\:;enl de Cl1ange, 1,06 et s, 552, T ra ns port marit ime , - Conn aissement. - Cla uses su r la poss ibilité de tra ns· bard er , - Portée. - Cl ause limita tive dl:! respon sabilité, - Dol ou si mpl e fa ute , Les clause,:; des co nnaissements permetta nt a u,\: caVltai nes de tl'ansbo l'de r en COU l' S de \'oyag-e, sans que le ('haq~e ur puisse e:):e rcer aucune réc lamation !)()tn' retard il l'embarqueme nt 011 séjou r prolongé au PO l't de tl'ansborclement. ont :;i mpl ement pour effet selo n une jUl'ispl'udenre con stante, de renverse r le far· cleau de la ll\'eU\'C et d'imposer au charfl'Pur l'obltgation de démon trer qu'ulle faute ri'=' été com mi se par le transporteur, Pou r éviter l'application de la clause limitative de re spon sa bilité, le demandeur doit prouver l'existence (l 'un fait dolosir. Commettrait t.1Il dot., l'armateur qui, rte propos délibéré, la lsseru lt une rnarchan dise en so uffrance a u port de tran sbordement pour S'assu rer le (l'êt d'alltl'es mal'cha nd ises qu 'i l aurait craint d,e voil' l'hal',t:'er SUl' c1 ' aul res navires qu e les Siens, Dans h~ cas ete si w ple néglige nce, fûtelle ,l.!1'and ement hh\mabh', il n'est pas possible {l'ril1pliquer sanction plus forte qLl e celle prév ue au contrat de transport qui fait la loi des parties, ., Juin 1921 ; Ha rtman c, Affrete urs; M, Ant01lln Dufour, pl'dident. '\OTL - ~Ill' ln (It's d<lll S("s Il'exonération t.lan!io lE";' C, {) juin 1!1':xl, n 1!\"20-ISI ct dl' ,Ilmlt:\tlon .le CO!lI\:J.lo;.<:è'ments fWlrlé<' 1~ 1}()J1S<lht1l1 ~ II!~ér~'.:;. �553. - Compête nce. - Demande en paiement de commissions. S'ag issant d'un e dema nd e à la maiso n repl:é·· :;entée en paie ment d"un comp le de conun:ssions et déb ours . les comptes dOÏ\'e nt êt re établ is au lieu du siège de ce tt e maison auq uel les opérations se ratlachent. Juin 1921 ; omptoir de l' Afriqu e c. DIo uchas; M . F'ranceschi, juge. NOTE. - J urlsl>rudence constam c. 6 mars t r119. S . 1919, 100. 554. - Gage commercial. - Intervention du président du tribunal de commerce. - n ati on de courtier. - - 104- Nomi- Portée de la comp e. tence du prési dent. Il résulte de l'a. 93. C. com .. spécia l a u gage oommerc ia l,' qu e l'i.nterventi on d u pres ident du tr ibW1al de com merce n'est req uise en cette m at i èr e Que pou r la dés i gna tion du COU l'li el' vendeur. O'a ut.re pa rt, a u:'\: termes de l'a. 5 de la loi d u <) m aÎ 1858, auquel l'al1 ic le préc ité se réfère fo-rme Ue m ent dans sa pa rtie fin a le, les con tes ta tions relatives a ux \'entes sont portées devant le tribunal. Il a ppert ai ns i de la combina ison de ces ley tes de lois que la question de sa voir s i le c r~ n c i e l· q ui se prete nd gagiste est fondé ou n on dan s son droit prétend u pOU l' r éalise r l a \'ente de son ga ge a ux e nchè res , est la issée en dehors de la compéte nce d u prési den t du tr Îbuna1. Aucun e difficulté n'éta nt soulevée rela ti veIl"lent à la personne d u co ur tie r désigné p a l' le pres id enf, il ne saurai l apparte ni r à ce lu lci de pren d rE' parti sur la contestation d ont a été l'objet le gage iU\'oqué par le dema nde ur à l'app ui de la procédur e ent repri se pa l lui en vue fi e le I·éalîser . 8 J u in 1921 ; Savons de ;:\ Iarseille c. Hu ile r ie :\ollvelle : l\ 1. Antonin Dufou r, pr ésident. Ordonnance. Non:. ~ Su r les cond itions d e réalisation du gage (;ommc ,·cla l. V. Thaller, Droil commercia l, 1093 et s. 555, - Compête n ce. - Clause attributive . Plu ralitê de défendeurs. - Art. 59, a l. 2, Les C'lauses attributi\'es de com pétence ne sont B;pplicables q ue dans les rappor ts enu'e expé dlleur et destinataire de la lettre ou factUl'e où ell es figurent. Ell es ne sauraient faire échec à J'application de l'article 59, alinéa 2 C. Pro Civ. , en cas de pluralité de défendeu rs. En conséq ue n ce. lorsq u'un li tige s'élève enIre vende ur-expéd iteur ~t acheteur-desti nataire a u suj et d'une marchandise arrivée en état d'avaries c'est à bon droit que l'acheteu l' acti onne la Compagnie de chemin de fer et le vende ur deva nt le tribunal de la ga re destin'ataire. C. d'Aix, 3r Ch., pro Chamblard 8 juin 1921. Cr uchet-Leur et Cie c. Isoar<1 et P .-L . · ~ 1. (Salon . 27 fév rier 1920, confirmation .). 1I:OTt, - Sur la portée (I(>s cla n <:es att r ibu ti ves de Ju rhll r tlon a u ('a<; rie plural1té de déren deul'S 11 111:11 I ~~, s. 19'2(1, 577. 556. - Tram s. El ectrocutio n ca u sée un poteau dépourvu d'iso l ateur. par La Compagni e des T rams est respons able des avar ies sur ven ues a ux isolan ts d'un poteau el des co nséquences q u'e ll es prod uisen t, soa l'é lec troc uti on d 'un passant. S juin J921, Sp inardi c. Tra ms, M. F ran ceschi, juge, NOT.:, - APpll ca Uon de l' a rt. t 3S4 C. CI \' . s ur It's Conditi ons cl'apJ)lIcati on de cet arti cle { Hi no\'cmbl'tl H~O). D. IWO, l , IG9 . 557. - Tra n sport maritime , - Art , 435 du Code de comm erce , - Refu s de paieme nt du fret, - In opérance, Le destinata ire qui refuse de payer le fret pour un e déli vmn ce défect ueuse de sa m,Ir· chandi se n 'es t pas dispen sé de re mplir , d::L lls les dé la is im pa rtis pa l' l' art. 435, les fOI'l I1<.1lités de protestation da ns les v ingt-qu a tre l ieu· res et de cit ati on d a ns le m ois. 8 j uin 1921, Fraissinet c. Càleb, ~ I. La bussiè r , j uge. Su r les condl h ons d l;' forme de la ])1'011'5· la li on p r~\' ll e pa l' l 'a rt. 1,3;) C . COIll. V. Dall oz. Rt'II Pl'al. V. DrOit ma r itime, 1933. Non !. - 5SS. - Transport par mer. - Ma l1 fJ u ant s, Cla u ses du connaissem ent. - Applic atio n. Soit un connaissemen t stip ula nt q ue toules l'llcl all"l.a tio ns pOU l' manq uant, pe rte, etc., de· \'1 'o nt N re fait es pa l" éCl'lt à ['agent du \'ape ur H lI port fi e d eslinati o n dan s les c inq jou rs ~)l I'èS que le "appu I· oU l'a ll ège a Ul',) fini le dl'cha l'ge lnent et loujo urs ri van t qu e les Il HU '· cha nd ises so ient e nl evées du long du bord d.e l'a ll ège , ù pei ne d'i rrecevaUb ite. A sup poser q,u'il fa ille in ter prél-e r cette clau_ se, qua nd il s'agit de douelles. en ce sens q ue les 5 jou l's doive nt être comptés non pas de la mise à terre m ais d u jour où les douelles ont été class~es et emp ilées, marque pa r marQue. de mani~l'e à rendre possibles la reronnaissa ll (,p et le co m ptage par chaque réceptioJlnaire, cette interprétation ne peut êtl'c ap' pliquée qu'à la cond ition q ue le classement et le comp lage aiC IlI lie u avant to ut en lèvcmell t des doue lles du long d u bord ou de l'allège. En conséquenre. en cas d'enlèvenlent a\l fllr €'t f.!. 11It?Sll re de l'empilage. si cet enlè\Tement Il'a pas ét& Ill'éctidé d e réf'lamati o n ni accom· pagné de rése r ves, la l'éda.malio n Jli! leHI:e, fCH'mulée postériem'emen t, doit être décl.al'ép 11'recevahlf> comme tard ive sa ns qu'on ait a en· t re r d;tns l'exam en d u fo nù . C. d',\ !x, 3r Ch. , p l'. Cllamb lartl, 9 jui.J1.192 1. l\ l a l' qu ::lnd - G,1 ~' I' ::l rd c. Tr31l s port s .i\ la l' lll1nes. C\r arseill e, 6 ju ill et 1920, conl1rmfltlo n .) NOTE. Y. l 'analyse et le conmH.'lltaire (Ju j ll ~C· mcn t con fl.rm é, 6 ju îllet 1!)20, S. 19-10, 81,G. 105 - ain si que les d é~larati o n.s ra~tes s,!it pour la perce pti on des pri mes , SOI t à 1 occa SIon des a cci dent s. L'assuré s'engage à cet e f.:(et à c0':l ~er­ ver pendant 10 a ns et à mett re à la dispOSitIOn rlc la Cornpagnie o u .de ses d é l ég u és~ .o u tre le livre de paie, tous l iv res de co mptabi lI té ou au tres pouvant la l'ense igner su r ses déc la ra· li ons. • ., CeUe clau se cesse ra de produll e ~ ff et, ,.co m me le co ntrat lui-m ême et la garanti e qu Il a ssure, après l a r és iliati on sic:t:a1ft é.e ci I ~ requête de la Compagnie par applicat Ion d ull e des cl auses de sa police ; al or s surtou t que la Çompagni e a l'ecu pa iem ent de tou tes les prIme s dues à la date de la r ésiliation et en a délivr é quitt ance pou r sold e et sa ns réser ves. Il en est d'auta nt plu s ain si lo rsque ~ a se.ul e san cti on prév ue a u ~ontrat T?our la Vio latIOn de la cla use en qu est Io n con SIs te cla ns la perte de toGS droit.s résulta nt du co ntrat pour les acci dent s e ll cours et C!JlI.'t a s{l..r ~cn ir, ~l ors qu e le co ntra t à cessé de Jouer depU IS plU Sieurs ann ées. C. d'Aix 3& Ch . , Pl'. Cha m bla l"d , 9 jui rt 19"2l. La Zurich, c. Dur a nd (T oulon , 30 aV ri l 1919, confirm a tion . ) Non:, Sur la pon ée d es cl:lu ses p:1r lesCJu ell('s les compa!rnles d 'as.')uraoces se l'ésen 'ent un dl·olt (l 'ln\'estig,Ù lon d,lJ)s les livres de j ':l"liu ré , 4 a nll I ~I , S. 1 ~I , 308. 560. - Chemins de fer. - Manquant. - FQts d' hui le, - Relâchem ent des ce r cl es d es fût s, _ Calage défectueu x, - Fa ut e du manutentionnaire de l'expéditeur, Aucune fa ute ne peut ê lr e im putée a u tra ns, norteul' lorsq ue la cause d'une vidan ge d e ro ts in co mbe H l'état de la temp ératur e QUi a pr o· elu it un l'e lltcheme nt des ce rcles des fùts,ca use inhé rent e à la mar cha nd ise et pour laq u elle il y a li eu d'appli quer la max ime TeS p érit domino et a u défaut de ca la ~e des rots qu e les t l'~ p i d ations du \l ago n et Quelq ues ch ocs iné· "[tables en cou rs de man œ u vr e on t fait s' en· trechoQue l' ana chan t les cer cles et ont défo ncé et démfl!i. Le cha rgement incomba nt à l'expéditp ur le transporteur n'est pa s r esponsable du dP faut de calage. En est r esponsa bl e l e m anu_ ten ti nnnai re qu i n 'a ssujetit pa s su ffisamme nt le.;; fGts pour év iter tout dépl acement et ne place pas des ca les en nom bre s uffi sa n t qU 'n ava it H se procurer sans que le transporteur "oit tenu ' de les lui fourni r ou d'en surveiller le placement. Le d pC het n or ma l de route, s'agissant d'h uil es. est de 2 %. 10 ju !n 1921. Vermin ck c. Ch a ix, M . Casso ute, juge. NOn:. - Ju gé le même jOllr d,,- n!l II ll li tige, Etablis. Vermlnck, que le man ll ten tl onnl\l re (le l 'c:oc p(S(lite lll' doI t a"suJetttr ch aq ue rot Dour évUe r tou t dépla c{'· ment 'l'n cours (le transnorl (Ilrran t lequel les cah ot" ~on t InévH abl,:,,, même (l,m s I('s tra jets les 1)lus n or mau x. 561. - Accident , - Véri fic ation d es livres a pr ès résil i atio n . - Irrecevab ilité, Ca mion abandonné trop près d'une vo i e de tram. - Voyag eur coincé, - Respon sab il itê partagée , So it "ne clause de police d'assurances ~insi conçue: • La Compagn ie se résen·.e le d l'olt d~ fa ire vérifier, e n tout temps l e l'Isque a.ssur , Le propr iéta ire d'u n camio n .a utomobile qui l,aba.n donne sans gardi en sUI' l a voie pu hli ql1e, 1 a rnère tOUchant presqu e la voie des trams, 559. - A ss urances , - co mm et un e fa u te en gagean t sa responsabi li té e n cas d'accid e nt surve nu à un voyage ur pl acé sur le marchepi ed d' un tra m e t co incé e ntre les deux vé hi cu les. l\J ais ce voyageu r a~'a nt lui-mêm e commis la fa ute de se ten ir sur le ma l'c hepiecl d'un Il'am e n m a rche, co ntm ir eme nt aLL'\': règ lements, la r espo nsab ilit é doit être partagée. 10 J Uill 1921 ; COUI' d'Aix, 3& ch . ; Bérard c. Ghio ; 1\<1. Cham b1ard, prés ident (i\ larseille, 29 ju ill et 1920, co nfi l'm a tlOn). NO~E, - V . l 'anal yse et le commenta ire du j u ge' ment confirmé. S. 19-20, 009. 562.- Chemins de fer. - Retard . - Absence de préjudice m ent. certain et prév u. Débou te· Il ne suffi t pas d'all égue r u n retard pour avo i l' d ro it à des dom mages· intérêts : il faut Qu e le demand eur fasse la ùémo nstra ti on par des documents incon testab les que le reta rd lui a ca usé un rée l préj udice, Que la Com pagnie pouv a it prévo ir a u m o ment de l a fo rm ati on du con trat de transpo rt. 10 Ju i n 1921 : F ils de Lévy c. P .- L. -M . ; ~'l. Cassou te, j uge. NOTE . l'Il. Appl ica tion des a rt. 1119 et s. (J u Cod l'" !."I- 563.- Chemins de fer. - Tra n sport intern ational , - Con ve ntion d e Bern e, - A ct ion. Tra n sita ire destin a t a ir e a ppa r en t, - Avarie. - Défa ut d 'étanchéit ê du v agon , - Manquant. - Vol. - Faute lourde. Est irrecevable aux ter mes ci e l' a . 1'16;' C. civ., l a demande ([ 'u ne pe l'so nne qui ne fi g uresur la lettre de vo it ll re, ni co mm e expéditeur, n i com me destin atai re; pa r co ntre, ce lu i qu i ne fa it que r ecevo ir l a rn a l'ch a ncl ise comme réceptio nnaire porté a u titre de tra nspor t, afi n d'e n effectuE'!' la délivra nce aU vé rita ble ache· te m , et n'a Hô mis en ca use q ue com ille représe ntant clu \·en deur, a u n l'eC0u rs contl'p le tra nSJ}Mteur pOlir toute fa ute q ui pourrait être relrc>\'ée à l'encontre de cette- derniè l'c. Pe ut agir contre le t ,. ansport~l1 l' , le transitaire qui justifit' Que l a mal'chandi se px pédi ée est la p l'opriété de tiers et Qu'i l ne fiauTe dans l:ex· péd ition Que com me un mandatair e ch arge d e rec(>\~o i l' la marcha ndise et cl€' la r~pa 1" tir aux \'6r itabtes a.chetPllrs, les (li tes marchand ises avant fait l'objet cl 'u n groupage en \'agon complet. S' agissnnt d 'un tr a nsport fait SOus Ip.rég-i me de la convention de Ber nc, pal' applicati on des article ·15 et 26, J'actio n en répal·atian d'avaries ou ma nq uants cesse d 'apparleniT à l'ex péd ît-eu l' lo rsq ue la marcha nd isc pta nt a r rivée à destina tion , la lett re de voi· lu re a rté re m ise au des tin a taire. Le réc la matelll' a à démontre r Que manQlJ<l.l1tS et a va ri cs ne sont pas d us à un vic-€' I1 l'opre de la m al'Chand ise, ni ?t une faute qui lui soit im pu t nbl e, mais à unE' faute du transporteur. Le t ra nsporteur commet une faute ~rav(' ('n déchar.!!ellnt hor::; la pl'é::;e-J1c€' d E'<; intéressês le \·a~o n liti~ieu'\, fêlisanf. disrnraitre, pal' !'mite, le corps du délit , alors que 1(' tranc;port.eur �- - 106 - n'est a ut orisé à e ffectuer d'ofn ce un déchar gement Incombant au desti nutai re,Qu'o.utant que cel ui-ci a la isse dépasser les délais de déch ar gement . ..\ ux ter mes de 1'8rticle .'.1 de la C-Otwe n li ûn de Berne, tout es les fois qu'un préju dice a eu pou r cau::;e une faute gr ave des a~ellts du chemin de fer, il doit donn er lieu. oe la purt de ce dernier. à la. r~paration du préjudiCe causé. Le vol constaté, ch) à un défaut de sur ve illance des ag:e nts de 1& Compagn ie, comme au ssi l'étaL d'e nt retien du \'agon no n étanch e,dont la Comr.ar;ni e pou vait seule se rendre co mpte. }'t'x pé<h tem ue pouvan t 8yoir des con naissan ces suffisant es pour se li vrer à un examen mi nu ti eux permett ant. ava nt la prise de possessi on, de co nstate r si tout est dans u n état 1)I:lTfait. con stituent des fallteh gr3Yes. Le trans itR ire t'st fondé à exerce r contre le transport.e ur les droits qu'il détient comm e mandataire lies destinataires, droits q u i lUI on t été conférés en figura nt, sur le titr e de transport cOlllm e destinataire à le urs li eu e t place. 10 Juin ]921 . Suc. \ ' ia le c. Gondrand ; 1\1. Cassoute, juge. :O:o n:. UI' l'action appal'Lenanl au lr.llls it a irc· contre le transporteur, V 2 jtlin 1920, S . 19''ID, 673 '1 . KaP. sur les condillon s d e l a res po n sahili l~ Clll trans po rte ur en m n li ~ l'C de transports Inte rnau ona ux, 18 juin 1919, S. 19I~. 699, 564. _ Séquestre. testée. merce, Fûts . - propriété con· Président du Tribunal de Com- r\ U X termes ~u d roit corn Ill un , le ju ge peul ordonner le sequ estre des choses mobilièr es dont la propriété est l' objet d'un e co nt estation entre une ou plusieurs personnes. Des perso nnes inyo quant sur des fû,t s des Iitre~ dlrf rents, qUI apparaissent co mme très sén eu.'X, mais dont il ne rentre pas dans les ~tl rihl1ti o n s du président de jUgèl' la valeur Il. sufftt à celui-c i. en constatant les gra l'es difficultés sO ~l l e\'é e s par les intéressés, d e co nfier la. déten tlOr;t des fl1ts litigieux à un séq ues!re, . ti ers. conslgn ata ire, jusqu'à décis ion de Justice à Intervenir. ~O Juin ]9"21 : Soc iété Comm ercia le et Ind us· tnell e c. André ; ~1. :-\n1on1n DU!OUl', pres ident. Ord onnance. Non:. - Sur lC". cas (le sequ('stre Judic iaire Bau- dr y , Droit civil, T , 2. 11'05, . 565. - Chemin s de fe r. - Bagag es . - P erte s ,Fourrures . - Dédu ction du vÎeu x a u neuf . Les fourru res son t des objets de toil ptte courants et communs, qui peu ve nt fort bien être r enrerm és dan s les ba!!ages, sans fa ire l'obj et d:une. déclar ati on particuUère, quand ell es n atteIgnent pas des pr L, fort éle,·és. En cas de pert e, il faut fai re subir à la va· leur de la chose perdu e la différence du neu r à l'usagé. 10 l uin 19'21 ; Teyre c. P. -L. -M ; :\1. Ca sso ute, juge. . Non: . - Rap. ! ·a.Œ"l ~ant d es colfséqur n('E''' cl(· l a per te d e5 fourru res. 19 janvier 19'21. S, 19-21 . 68. 566. - Che mins de fe,.. - Malle perdue. - Con. tenu. - Marchandises destinées à la vente, _ Préjudice Indirect et imprévu, Le fait que le conten u d 'u ne mall e perdue est représenté surtout pa l' des m archandi ses n.e u ve s destin ées à l'achalan dage d'un maga· si n ,loll;é p~ur. la sa ison estivale, constitue un p L'éJud lce II1 dlrect, nOll prévu à la fOl'lnati on du contt:at cIe. transport, qui ne peut Ire pl'is en cons id er atIOn pour la déter mi nation des cl ommages- tn térèt.s dus à r a is on de la pel'te, 1-1- Ju i n 1921 ; Bu guet c. P . -L , -M . ; t\ll. Au· d ibert, juge. NOTE, - Appll ('i\lion 567. - d e~ art. 1150 el s. G. CI\' . Bon d 'e nlèvement , - Obligation s du livreur et de l'endosseur. Un bon d'enlèvemen t doit être obéi à présentation . sans Qu ' il ait à être précédé d'un e somma tion, ni d' au r un a vis, pu isqu 'au ssi bien il CO I.lStitu e en so i, pal' la s ignature du li vreur, ql~ l )[ est apposée, un document pal' lequ el ce· hl H' 1 se déc lare en mesure de li vrer et se met !las là-même en demeure de s'exéc uter imrn ~ · dîatement, dan s les co nd itio ns qui y so nt sti· pu lées. Le ve ndeur. endosse ur du b on d'enlè· l'ement, est ga rant de son exécution et doit subi r les conséquen ces de l'inexécut ion relevée con tre le li vreur, soit la r ési li ation. 1'1 juin 19'21 ; P éliss ier c, Ra di sso n ; ~ 1. Goutl1 man n, juge ; 14 juin 1921 ; Rouge t c. .\ mba nOpo ulo ; M . Gouthm ann, juge. Su r les effèts juridiques (le la d é1i\fl'ance d'u n bon de Ihtl'al "'on, 1 L j u ille t HlI 9, S. L!HP, ')\0 ; N OTt. - 16 Ju illet lm, s . H120, \:110.. 568.- Chemin s de fer. - Bâ ch a ge défectueu x, _ Charg ement par l'e xpédite ur . - Assurance contre les ri s ques du tr a nsport. - Appel ~e l'a ss ur e ur en cau se. L'avar ie provenant de mouille en co urs de transport. "par suite d'un e défectu osité du ba· r hage ou de la bâche, ne peut engafre r la res· pon sa~ilité du transporteuT , le soi n du charge· ment l11co mbant à l'expéditeu r au x telm es du tarif P . V., r even diqu é et appliqu é, La juris· prud en ce constant e décide que· les co nséquences d'un arrim age défectu eux doivent l'ester à la char~e de l'ex péditeur, qui n'a qu 'à s'en prendre à lui-m~ me de n'avoir pas apporté une attenti on suffl s~n te à u ne opération mi se à s a charge par les tar ifs, dont il a lui-mèl~l e deman dé l'application et qui ont fo rce de lo\. S'a/Zissa nt de deux co ntra ts. distin ctS.un contrat de tra nsport et un contrat d'assura nce, c'est en vai n qu e l'assuTeur dema nde sa mi se hors de cau se da ns Je p rocès rait a il transpor· teur , le co ntrat d'assurance n'avant été co n· tracV- que pou r co u vrÎl les l'isqùes de la marchancli sE' depui s sa mi se en "agon : c'est donc par r apport a u cont r at de transport que l'.assurance peut e,.t d oit jouer . La réclamatIOn porta nt sur les risqu es cou ru S par la ma l'chan· dise pendant son tra nsport, l'assu ré demande 107 - ù. bon d roit à ~tre couve rt du préjudice éprou- en l'aison du tra nsp ort. 14 Juin 19'21 ; Hours c. BolS ; M . Audiber t. juge. NOTt . _ 1. Su r les conséquenCes d ' un b:lcllage (j~­ fectueU " u point de vue responsahlll té , 23 fév l'ier x \,é 1!1'20, S . 19'-20 , <:?-27 . '1 Su r les assura nces con t l'a les \)01:1, \' . 20 avril rl SQ. ucs de Il'a n ~ 19'!O , S . l m, li69 , 5û9. _ Fonds de commerce, - Affirmation mensongère, __ Chiffre d 'affaires ex a géré. Tout acheteul' doit s'attendl'e à ce que le vcuMU I" va nte et fasse va loir le J)l' L'X de <;e offre ; pa l' s uit e de Sil1 \pl es af fi rma ti ons touchan t Je l'appol'.t. d'un r.onds. de com mer?<" ne sa.Ul'aient. à ll10ms de cn'constances spéc iales co nstitu ti ves d'une ma nœuv re .fl'élu dllle u.S(·, co nstitu er le vendeur en faule SI, en réa \! k, i l n ' il donné dans l'a cte aucun e assur a nce I;'t Il' a pri s aucun engagem en t quant 3.u ch ifl\ e d'aff aires de so n fonds. il apparti ent à l'achel.eul' de. se prémunir tontre de simples assertIOns . SOIt en les vén fi ant. avant de tra iter, soi t en se fa isant COIl sen tir un engagement fe rm e su r le chiffre de recettes que l'o n fait mi l'o iter à ses yeux. 13 Juin 192L ; COltin o c. Guégua nt ; 1\1. Lon lbard, jug-e. Non;. _ Ra !) . sor les consequences cI " I1H' Ind iLa - qu ' il tlon de \.léné(ices lo rs lie l ' uchat (j 'u n [o nù s, I ~~ , !) dé ,' . S . 19'20 , 1<:?-! 7 . Fournitures , - Pers onn e a y a nt com· ma ndé. _ P ers onne a yan t reç u , - T ra it e 5iQ. _ tirée . - Novat ion, Le fai t ri e faire traile SU I' une pel'son ne pOUl' le montan t de liv raiso ns fa ites à u n ti er s quL a commandé, alors que le four nisse ur a ap\l l'is quc le ti ers tr availlait pour le co mpte du li re, n'est pas constituti ve de nov a.ti on pal' chan ge ment de débiteu r, dès lors qu e la pren\"e n'a pas été faite que le débiteur direr t a it jamais été déchargé de la dette, le créan cier n'ayant. à au cun momen t man ifesté sa volont é d'accept er la substitution, le débiteur direc t rt appa l'ent resta.nt. ail l'este, créan cier du débiteur définitif et l'ée J. .13 J uin 19'21 ; ~ I att eï c, i\ li chel ; ~ 1. La bu ~' s l ~ r e , juge. Non:.. - AI>Pllcation de l'art. t'n3 SUI' la no,,:\ti on. 571. _ Tra m , - CamÎon . - Doubl em ent a u x risques et pêrils de celui qui en prend l'In itiative. - Arrêt s ur la voi e s an s nécess ite . sur l a cir culati on des v oi tul'(~ S pr~sc \'l t, qu e .Iout çonducteul' de vé hi cule, q ur l qll ll SO it, dOit ten o' sa droit.e et, lorsQu'ell c e~t p n co lll ~) r é f' .l'al' n'nu u es ayan t u ne allure pl us lente, Il dOit les doubler à lell!' ""a uclle mn is sl'ul ement après s'être assu ré Ol-:-:aucu n' ;,luire obstacle ne vie ndra le (rênel' d ans sn. m anœH ~re, C('~ c·ci étant t 01..1j o~U rs accompli e pal' IH i !;es l'I sques et péri ls. l Comm et .une faute celuJ qui. al'a nt de sorIr de derri ère la file des autres véh icul es qui Le r ~gle me n t le précédaient, ne s'assu re pas qu 'a ucun tram ne ,le gê- ~ e ra dans sa ma rche, alors qu 'il est ob~lgé d ~rn p ru n ter sa voi e, et voyant celu i qUi desce nd , ne reste pas derri ère les véhicules, à sa d roite, pOUl' ne se porter à sa ga uche qu 'après le passage de celui-cL S'engagean t à vive all u re à cOt.é de ces véh icules, mai s s'apercevant Il'op tard qu;il n'aurait pas le temps dQ les dépasse r, n i l'espace po u\' rep rend re sa droite, s'i! s' a n ête sur la voie du t ra m il commet un e nouvell e ra.ute, les l' èg-lements décla ran t qu e l' on doit dégager les voi es des tra ms dès qu ' une voiture est en vue et ne pas s'a l'l'êt er sans moti f sé r ieux su r ce lles-ci. Ne commet aucune fa uie le watm an CJu i, vo yant SOl1,i1' subitement une auto clr derri ère les autres véhicules, serrc im médiatement ses frei ns. 13 J uin 1921 ; Ca las c. T ra ms ; t\'1. La nteau · m e, j uge. NOTE. - SU I' le (\oulement e l le!> ri sq ues qll ' il c~m­ pOl'te , 2 1 juillet 19-20. S . 1\'1'2 0, \'13'1. 572, - Vente ca f. - Sp éci a li sation apr ès l'ouverture des panneau x . - Offre de s documents. _ Nécessité d ' une offre prompte. La fa culté co nsenti e dans un co ntrat ca f de spéc iali ser la mar.chan clise qu e posl ér u~ lI ­ rement à l' ou ve rt ure des pa nn eau x, laisse subs ister à l'enco ntre du ve nd ellr l'ohl ig-ati on (l'offri r les doc u ments- dans le plus,brer dé-l a i possibl e, Cette offre doit. en principe, et sa uf j ustiflca tion c1'imposs ib ilité r ée ll e, SUivre ci e peu de jours l'a rri vée du navire, 13 Ju in 1921 ; Ï\'l eureT c. Salabaal'a s ; M , Ca sso ut e, juge, Non:. _ Rai). s ur les règles qut l'~g i ssc n l la p1'é- 11 (' sen taU on des d oc u ment s, ') m ars 1roO, S , \!)'20, 3OJ . 573. _ Comm erçants. - Qu a lité contredlte ,Pre uve . - ImprÎmés , - Patente. Ne saur a it être prise en co ns id éra lion ia dénégnli on de la qualit é de co mm erçan t dont H n'est pa s fait et at clans l' ac te cI 'o ppositi on et qui est fO l'lnell ement conl-l'e dit e pa r les imprimés et en-tê tes de lt'ttl'es qu e l' opposa nt ava it à l'époque d€' l'emp runt liti gieu x, élant au surplus insc rit à la patente C01l1llle cn mm er çant. 13 Juin 1921 ; Cha,ms c, Ta illade; 1\1 . Labussiè l'e, j uge. Non:. _ Sur les c tl' co n Slal'«'~ d ont l'ê"'lI}te la quaIHê de ('onllnel'ç a nl. 0 1.\ 1102, Ré p . P I' a t. V· Com m e r (a n t , 5 e t s. 574. _ Ve nte . _ Lettre s impl e non r é pondue. _ Pr eu ve in s uffisante. - Fa cture . - Ab sen ce d e r a ppe l du m a rch é. Un e s imple mi ss ive, qu oiqu e ré~u i ièrem e nt pressée au C0pi l> de leUres d(' l'e llli ftui s'en nré\';lllt, ne peul pas constituer au profit de j'ex nt"dit eur une preuv e à l'en ro ntre de la parti t' at1\'e l'se, lorsqll' il ne se rencon tre pas dan s le!'> circo nsta nces de la ca use d 'aut res éléments de p n~ som pti on, �- \ !O8 - 11 est d'usa"'e courant. comme précaution dans le commërce . de rappeler le marc.hé dans les fa ctures remi ses à l'acheteur lorsq~e des H\'fai ons parti elles s ont rai~es à valOIr sur un marché en cours d'exécution. . Le vend eur ne peut s'en prendr~ qu'à 1l:l1 de n'3voir Ila s use de ceUe précaution, qUl eûl for cé l'a cheteur à protester dès, réceptIon tl e la premi ère fa cture s'il est vrat q~e le marché. comme l'acheteur l'assure, n a pas étè conclu. l4 Juin 1921. Revil'ond c. Achard. 1\ 1. An to- 578_ - So c ié té. - exclu sif. - Pa rticipation a u x bénéfi ces. poudue. S m a rs 19"20, S. 19"20, 281•. Le contrat par lequel un locataire de muga. un tiers d'y procéder à l'installa. tian de divers fonds , s 'engageant. en l'econIlsi <;san ce d e ses soi ns, à l ui att rib uer une part des bé néfices . non seu lement de l'exploitatioll mai s de la ve nl e, n' implique pas volont é cie mettre en cOlll mun des é tabl isse ment s qui de. va ient l'es ter la propriété du prom etta nt. Il esl exclus if de c l'af1ectio soc i ~ ta ti s Il et consntue pl UlOt un contrat de louage. Il ne saurait êtl'e qu estion de di ssolutio n de sociét é. 14 Juin 192] . Becler c. P ène. r-.'1. Antonin Du. four, prés ident. 575. - Vente. - Cl a use NOTE. - Sur l 'affectlo soc letalls néress"llre pour Qu 'li l'ait société. v. ThalJer Droit .;ommerclal nin Dufour, présideu1. Non :. - Sut' l 'cffet jùridique d 'une le lll'c oon J'é- c environ -. - Portée. D'après les règles usitées pour le contl'at de Marse ill e a uquel se r éfèrent le s accords , 1<1 clause . en\' iron • r éserve a ux vendeurs la ~a­ culte de !i\'rer 5 p. 100 en moins de la quantité conv cnue. Si le \'e ndeur a dépassé de beaucoup cett e toléra nce, il encourt de ce chef, en verlu d 'une jurispruden ce consta nte. la .r ésl· liation pour l 'intégralité du solde non livré. 14 Juin 19"21. Ganam et c. Delauney. l'II. Antoni.n Dufour, présid ent. NOn:. - Sur la portée de la clause • e nviron ~ , ALx, 3 ja nvier 1919, S . HJl9, S. 576. - Faillite. - Dessa isissement du failli. _ Imposs ibilité de mesures d'exécution, Saisie conserva toire. Au"X tpl'lnes de l'aI'l. /t43 C. co rn. , le jugPme nt déclaratif de la fa illite co mpo rt e de pl ein droit. a pa rtir de sa da te. dessa isisseme nt pour le fa illi d e l'admini strati on de tous ses bie ns, qui passe au x mains du syndi c: Il a l'l' ~ le, d 'autre pa r t. l'exe rCice de:) pour· suites ind ivid uell es et toui es vo ies d'exécution sur l' <lclif du 'débite ur failli. Une ord onnance de saisie co nser vatoi r e doi t être r a pportée , la saisie n'a.yant eu en vue qu e de mettre so us la ma in rie justice les bie ns du fa illi da ns l'intér êt cie ses créancier s. 14 Juin 1921. Nouj a ret c. Fra nce-Al gé r ie. M . Ant on in Du four, prés id ent. Ordonnance, ~Ol[ . Stl r l 'In tcrd lctlon de sa i ~ i es mobil lè r'('s o u immob illèl'€s pendant la (a llJlte. V . Tba llcr , Droi t comme l'clal , 188'2, 5n. - Compétence. récé pissé 11 . - c Compt a nt net contre Domicil e de l'a cheteur, L a condition c com pta nt net contre r écépissé _ implique nécessairement Que la ma rchandi se é ta it payabl e a u domi ci1e de l'acheteur où, en écha nge du pr ix, le r écépi ssé doit être offert et remi s. ' " Juin 1921. Gros c. Vergi er . M, Gouthm a nn , Juge. NOTE. - Jurl sprudrn ce const.a ntr. C. Aix, 21 nov. 1920. S. 19'10, 1190. ~i n s char~e ~38. - Affectio socl êla tis . _ Contrat ' 579. - Tra nsport ma ritime. - Conna issement. - Fac ulté de dé pôt lai ssée à l'a rm a teur. _ Ass urances. - Réserves portée s a ux conn a is. se ments. - Réticence. En l'éta t de la clause du conna issement d'après la quell e le capitaine et l'a rmateur ont ln faculté de dépo ser la marchandi se en mains li e l'ces suivant les conve nan ces de temps et de li eu lai ssée:s à leur appréciation et san s qu 'il ~r a iL obligation pour eu..x d 'avi ser le destina· tail'e, l'armateur se trouve exo néré de toute respon sabilité du fait qu'il a r em is, au dê· b3rqu ement, les caisses entre le s m a in s d'une adm ini stra tion qui n'a fait aucu ne réserve el qui, par sui te, (loit être r éput ée avoir reçu les coli s en bon état extérieur de conditi onne· me nt. Le fa it de n e pas s ignaler à l'assureur la rése rve portée aux connai ssements c vieill es ca isses re clouées. ne con stitu e null ement , de J ~ part des assurés , la réti cence qu i entrnine la nullité de l 'assuran ce aux termes de l'art. 3,.,Q C. Corn , Il est d'usage, en effet, Que les \' erreri es co mmun es telles que ce ll es aya nt fait l'objet de l'expéditi on litigieuse n e so nt pas réexpédi ées par les marcha nd s de gros à leurs cli enl s dan s des ca isses n euves. La réserve ci-dessu s n 'impliqu e pas qu e les ca isses usa· ~~ e s co ntena nt la marc h an~se fu ssent peu solid es ou in suffisamment cl ouées, 14 Juin 1921. Gabbai c. l\r essageries. l'I l. An· ta nin Dufour, présid ent. NOTI>, - Sur les ré licences de nature:\ mOd Ifi er 1'0 pl n lon du risque et r elatives à l'état c1es va leurs as· surées . Rlper t, Droit ma ritime. T . 'J,2105. 580. - Tra ns port ma ritime . - Ma nqu a nt pré· sum é s'être prOduit à qu a i. - Ina ppll ca bilité de l'a rt . 435 et des cl a uses des con na isse, ments . Lorsqu e la m ar chandi se a rri ve à destinati on et est mi se sur quai sans qu 'elle sorte des mains du tran sp orteur, un co ntrat de dépOt se superpose a u co nt r a t de tra n spo rt pui squ e, en effet, il r ésulte des menti ons p ortées sur le conn a issement qu e le tra n sporteur a perçu une certa ine so mme p our Je péage et gard ien· 109 - e et que la marchandi se n.'a. été .en levée nag le de stinata ire qu'après aV Is à . ltll donn é ~:r ce raire, Si l'armateUl' n'~lab ll t pa s que les manqua nts se so ient pro~Ults ~ n cours de route, ceux-ci s '~tant prodUlts pa l vol , à (~ é. faut de co nstata.tlon au débarg uement , la pl ésomptl on est que les soustra cttons se son t p~o­ duit es fi. quai à un moment où la marcha ndi se était sous la garde de l 'ar mate ur. en yel't u d~J contrat nouveau de dépOt. Pal' SU ite, ~ al'~. (t~O , qui s'a.pplique au cl? n t.rat de tran spol t pl opl e· ment dit, ne saurait louer , 15 Juin 1921. Cor desse c, Sica l'd . r-.1. Couve, juge. NOT!;. - v. eod, se ns, ~l n o\'. 10-20. S . 19-20, 11 610 et 15 f\h'Tler 19'11. S. 1921. 165. 581. - Vente. - Marché à livrer. - Prorogation tacite.- Absence de mi se en demeure. Il résulte des principes admi s pal' une juris· pl'uden ce Cort a nci enne du tribunal de céan s et de la cou r du r essort que l'artic le 1657 du Code civil est inapplicable en mati èr e de m.a rché à livrer et que le contrat se t rouv e lac l.tement pl'o l'ogé jusqu 'au jour où l'une d es parti es met l'autre en demeure ci e s'exécuter . 15 Juin 192 1. Roucau d c. Sel'p eau . J\r. La · bu ssière , juge. Non:. - J ur lSlH'udence cons tante. 582. - Chemins de fer , - Tra nsport de bestiau x. - Débarquem e nt pa r la Compagn ie d' un a nim a l malad e,- Gest ion d'affa ires, Respo I1 sab i 1ité. La Compagnie de chemin s d e fer qui fait d ébarquer en co urs de t ran sport un a n imal ma lad e, alors que, d'après le tarif appli cabl f' , el le n'était tenu e de donn er aux bestiau x tran sportés aucun soin parti culi er. agit comm e c n egoti orum gestor ., et à ce litre, contr a cte vis-àvi s de l'e xpéditeur et du d estinataire de ranimai tout es les obligation s édi ctées par les articl es 13i2 et suivants du Code civil. Par suite, elle est tenue , jusqu 'à. ce que l' expédit eur et le destina taire r éguli èrement a ve rtis ai ent IJU s'occuper d e l' animal, de fa ire donn er à celui-ci tous les soin s util es, et en ('as d'abatage reco nnu n écessaire, de tirer le meilleur pa lti possible de la via nd e et dl" l a peau. F'aut e par elle de ce fair e, et notamm ent s i ell e ne fa it visiter l'anim ul pal' un vé tér ina ire qu'ail bou t de sept jours, pil e comm et un e n égli ge nce gl"ave enga geant sa responsabilit é. 15 Jujn ] 9-21. C. d'Aix , 3e ch. n oux et Ci e c, ~ . -L. -r-. I. (l\ laJ'se ill e, 9 janvie r' 1920, ConArmalIOn.) Pr . ChamblU l' d. Non~. - V. l'a nal yse e t le commental l'c cln jllj.!c, ment confirmé, !) janvlcr 1~20 , S. 1920, '2 G. 583.- Ch emin s de fe r. - Ma rcha nd ise voyagea nt en vago n clos . - Ava ri e en rés ulta nt , - No n responsabilité du tra nsporte ur. , Le vovage tl e la marchandi se <lan s un vug-on lI golll'e usement clos Est imputa bl e ù l 'ex p ~(Ii. teur qui a accepté le ,v agon te l qu 'il lui li tait offert alors qu 'i! pouyait le refu ser et en demand er un autre. L'avarie co n séqu ence de ce voya ge doit donc demeurer à la charge de l'expéditeur. 15 Jujn 19"21. Alzale c. P . -L. •i\ 1. i\ 1. Labuss ière, juge. NOTl.. - Solution qui Ii'ouvc son fond em ent en ce que le transporte ur n'avait commis au cune tau te, 581.. - Vente. - Ab se nce de stipul a tion spé· ciale. - Conditions d'usage. Toules les fois qu 'un e affaire se traite sans stipulation spéc ial e, il (l a it s'entend re qu'ell e esl. con clu e aux condi ti on s usuelles du marché. 15 J uin 1921. Soc iété <.l 'a lim e ntation c. \Ved eI. l'I I. Labu ss iè re, juge. Non:. - Application (J l' )'al't. 1160 C. clv , 535.- Chemins de fe r. - Fûts. - Perte, - Mo- ment de la certitude de la perte. - Détermina tion du pri x . - Location. - Dommagesintérêts . - Troubl e comm e rcial , La d3t e à laquelle la v~l e ur de fû.t s p erdu s L1 0it être calc ulée est ce ll e où la perte doit être con s id érée com me 3yan t été co nsomm ée et eS t d eve nu e d&flniti \'e. En l'état d e j)O ul'pa rl ers a yant ex isté e nt ~e les pn rties, des r ec he rches que la Compa gn ie d isait fai l'e, il n 'est p as poss ib le de con sidérer que la per te défi.nitive rem onte tl une date antér ieure à la citat ion. Le fait qu 'il s' agi ssait de fûts en location ne saUl'a il ètre retenu comm e un élément du dom· lUarre pui squ 'e n. e ffet il s'agit là d'un préjudice qutn 'a pa s €'té pl"t' vu au mome.lIt de la for mati on du co ntrat. i\ la is il y a li eu de te nir compte de l~ p!,ivaH on snbi e pal' le dl)mamleu r dan s la l OUI SS:.1nce de ses fûts depui s le jour où ils a ul';)i ent dù lui être rem is jusqu'au jour où il a p li les con s idér er comm e pe rdus, Il v a. li eu de r eten ir le trouble co mme rci a l I" ~su lt iln t de cette pri vati on de jonissa nce. 15 J u in 19"2.1. Sal'a velli C, P . ·L. . ~ 1. 1\1. Labllss ière, juge. Non;. - Sur les c on !.'~ q\le n Cf·~ d ' une ))Crte Ile fûts lM .· le tnlllsportellr, ta nt au po1nt cie vue ~ e la va Il.'UI· <.le ces fût s quc de leur locaU on, li jlllllct \ !):,"lQ. S . t !}2Q . 850. Ch e min s de fer . - Perte. - Différe nce de cou rs, Préju di ce indirect . et imprév u. 586. - La Compa gn ie n e pellt e n\"lsnge r et pl·évoi r q ue les marchandi ses qui lu i !\ont confl érs su hiront des différ ences an orm a les et imprevucs ci e {"o urs. Ces d iff{> l'ences ('on sti tue n t un préj udi ce ind irect non p re\"ll lol'!'. de la forma· li on dit cont rat tl e tr3nsporl. L'o frre lie \a \'3le lll' ù e la march a n di s e }lt.'l'd lle au momen t ou �- - eUe a été remise au transport, plus 20 % à titre de dommages-int rêts, est satis Cact oire. 15 Juin 1921. Senez c. P .-L-M. i\ 1. Couve, juge. NOTE. _ juin I~ I , 111 - 110 - APplic.'1t1on de l'art. 1150 c. Cl \'. Rap. lG Cassagm>, c. P .·L .1\1. 587.- Chemins de ter. - Transport internaUonal. _ Conv ention de Berne. - Artic le 33, Perte réputée constante. - Délai d'un mois . _ Admi ssio n du laissé pour co mpte. L'a rticle 33 de la Convention de Berne ênonce que s i la livraison n'a pas eu lieu dans les trente jours qui suivent l'e:-.:piration du délai ft.xé pour l a livl'aison. l'ayant droil pe1.1t. sans aVOII' à fournir d'autre pre uve,co ns idérer la marchand i:,e comme peraue. Cette disposition ne c rée pas seulement une s imple présomption d e perte qui cesse de su bsister lorsqu e le colis est retrou\'é, elle a une portée et un ens plus ~tendus en ce qu'elle précise la [a cuit é absolue qu'a l'ayant droit cle consIderer comme définiti\'e la peri t.> de la . .JUarchandi se ü l'ex piration du délai ci-dessus--d élermin e. Il ne saura it donc s'agir en l'espèce (retard de plusi eUl's mois) d 'u n retard ol'di naire tolltbant sous l'a ppli<.'ath)ll de l'article 40 de la même CO!lVellli \)I1, mais bi en ti 'un lai s))é pour com pte donl la valeur doit êt re liq ui dée suivant les règles lie l'article 34, c'est-il-dil'e d ' a pré)) le prix ..cou reln l des marcha ndi ses cie m(> lll es nature el qualité au lieu et a l' poque où la marchandise a té acceptée a u tr an))· port. En liebors li e l'allocation de cette somme, le demandeui' ne saura it prétellli re enCO I'e à des dommages-imel·èts. Yainerne nt . la Compagnie pOUl' atténue r sa faute voudra n-elle ~e prpva loÎr cie l'incertitude qu'elle allègue des mentions de la declaralion (l 'expéd ition Qu'il lui était facile dë ne pas accep ler si elle les est im ait insuffisamment explicites. , 16 Juin 19'21. Habib c. p , . L.-)L :\1.. .\udibert, Jugt'. ~OT&. - Sur le droit de considérer la m arcllandlse ('omme perd ue 10r"oqu'eUe n 'est pas livrec dans le" 30 Jours qui suivent l'CXI,lration des déla is (le {I·an e:. .. porI. 1;32. Pal. T. 1912. 19:!O. Y· ('hemln (le fer, 831. Chemins de fer. - Perle , - Conséqu ence. - In exécution d'un march é. - Pré.. judice indirect et imprévu. 5; • - , L ,a loi (articles 1149, 11 50 et sui v. du Code CIV Il ) ne met à la charge du débiteur en cas d ' inex é~ utÎon d'une obligation que les d on lmages ..IllLérèts qu'on a pu prévoir lors de la formation du contrat lorsque ce n'est point pal' son dol que l'olJligati on n 'a pas été exécutée. La COlllpagnie ne IJeUt t}l,'e condam née à des dommages-intérêts pou r le [JJ'éjudict! l' sultant par sUite de ce tte perte <.le l'impossi bilite dan s laquelle le destinataire aurait été d'exécuter un mal'ch par lu i conclu avec Iles tie rs so ut enant avec jllste raison que lors de la ror~ mation du cont rat de transport elle n'a pu pre\'o ll' (J I' rexi!=itell(, ,~ d ' un marché qui ne 1ui a pas été indiqu é m ~ me comm e ex istant La Compagnie n'a pas prévu et ne pouvait 'préyoil: nn ~ h~l.l sse anol'mal~ des CO U1'S. Le pré. Judlce alllSI II1 voqué constitue un préjudice in direct et donl aux term es des ,<.\rt.lclps précitt',~ cil Ile s~ura,t être rendue r esponsa ble. .16 Jul.n 19"21. Cassagne c. p , . L. -i\l. i\ L .. \u · dlbert , Juge. Non:: . - APplication de l ·al't. ItM C. c lv . Hal) If) Juln ' 9'21.. Se nez c . P . -L. ..l\'1. M . Couve, j\lgu . . 589. - Connaissement, - Clauses . sans ga. rantie pour les marques et num é ros " - Tran. sitaire. - Devoirs. - Recherches d e ma r. chandi.ses égarées. - Dili ge nces à faire. La clause sa ns ga ranti e aUJ:u ne pOUl' les Inarql1es ou num éros dont la vall clité n'est pas co nte stable a pour el'f~t d'exonprer l'armateur qllant a ux marques, cet armateul' n'acceptant pas d'en recon naïtre l'identité au momen t de 1 eltllxll'quem ent; pa r suite, le destÎnalai l'e ou pou r lui son ,m andataire re fu se à tort les bal· les qui lu i sont off e rt es alors que ces ba ll es proviennent d'u ne confusion com mise pal' Cl' ma ndatai re dan s la r épa rtition qu'i l (levait r:ül'e des di vers loh qu 'il avait Il recevoir fi e cett~ mt'Ille mülthandise, Un transitaire avisé que les ,na l'chandbi€S rxpéd.lées n'~taient pas celles du ma.ndant (lùH r'llre ImmédIat em ent les l'echel'ches utiles pOUl' 1 ~.,tl'ouv er à quel destinata ire e ll es oùt éte re· lUises par ClTeU I'. En possessio n du co nn a issem ent à ordre de l 'ensembl e ct e-s ma l'c hand ises retirées pOUl' le compte de dive rs mandants, il avait tout pou· yoir pOUl' iHtel' \'cni r auprès de ta Compagni e (le na \'l~a ti o n et même du tiers co nslgnatn lre po ur ret il'er les balles 3cceptées bén (ovolenU'1I1 pa l' son client en r emplacemen t des siennt's, La ca use initiale des m a nq ua nt s étant due ex . C'lusÎveme nt à l'e rre ur du tran sitaire COOl' 1I1ise dans la répartit ion des banes entre les di vers n-ceptio nnail'es, l e tran sitaire commet une faute de nature à engager sa l'espo ~~abl­ lité. Le transitaire a te devoir cI 'lntervenlr au, près de la Compagnie d e navigation pOUl' reti ,'e l' Ll'S balles p l'oposé~s et les expédi er au mandant qu i consen tait à les rel.'evoi1' en l'em .. pla cement de c('lles qu i lui étaient destinées. 1;) Juin 19"21.. Gondrand c .. Louet. 1\1. Fran . c'eschi, juge. NOTE. _ 1 SU I' ln portée des ('Iau ".t'5 11f' cnrÎll:'l.Ic:....e.. 1lI1' I1IS l't: Latl'\'es au'\: IlHlrq llCS, 30 mal"!> 1()-!O, S, 1!t!O, l,OB. '2. SU I' ]('!! ,! "vairs du Irall ~itall·e. 18 mai I!l'XI. S. 19W ..W•. 590, _ Accident, - Mort d'un enfant. - Evaluation des dommages- Intérêts. S'agissant (le la mort d'u n enfant qu i nidrtit so n père da ns l'exercice <l e son l'UlllIl1t>rce, le tribunal éva lue les dommages- int~l'C't? dus par l'auteu r de l' acc ident a yant occasIOn né ta mort, à trente ndll e fran cs. 16 J uin 19'21 ; Griscuolo c. Jra n-Jean; i\l. Ju l. lien, jugC'. NOTC.- IIHlIcatlon de Cl) iffl'c Inlérc!'Salll e . 591. _ Certificat des courtiers. Inop êrance, 594. - Critique. - Si à la ",hHé le tribunal n'est pas li é P!ll' les appreci ations cont enues clans les ce rtifi ca ts des cou rti ers, la co nfiance qu'il leu r accorde aVec juste rai so n n e l'a utori se cependant pas à l'e j&ter les a vis qu..' ils formu le nt, en t?u te competence, sur le s Simples all égatl olhi cl un e parti e non a.pp uyées des pr'éc is ions I~ éces~ai . l'es, incontestables, susceptibles de vé l'lft catloll , 16 juin 1921, Kuhlman c. Jetfe l'y, M , Julli en , juge, V, sur l'effi cacité ùes cel't ificats (lé llv l'és par les COUrlie l'S. t. mai 19'20, S. 19'20, w2. Chemins de fer, - Actlon . - Tra nslta irllS, -- Absence d'intérêts. Les tr.a 'r it:'l'J'e ' qui ne sont pa s les destina-taires défln LI,1 S <1( la marchandise éta nt s imple m ent c l)df'gr-~ dl" les r éex pédier ne sau .. raient agi r, faule d'intérêt n'a ya nt subi pe rsOll nellement a ucu ll préjl1dice du fait du relard allegué, ))' ils ne jus liri ell l pas a vo ir été dan s la nécess ité d 'indemniser le ur cli en t. 17 juin 19"2:], Fil s de Cuchet c. P. L, M. · r-. 1. Bellon. juge, Non!, - S ur 1'~I)se n ce d 'nctlol\ ùu u'alls ltai re à dCfa.ut ù ' inté I'et démontré , 3. d i..'c. j !J'10, S. 1920, 1205, NOT!:. - 59'2. - Vente aux enchères, Qu a lité promi se , obligation de livrer la qualité a nnonc ée. Lorsque d 'aprè s l es clauses des enchè res permettant l'analyse, la qualité d e la marchandise et sa teneur avai ent été spéc ia lem ent garanties et qu 'il n 'éta it sU l'lou t pas indiquée dan:) le procès-verbal q ue les m a rc handi ses eu ssen t ét préala bl ement agré ées, il n ' tait pas loisibl e au vend eur de li vrer une m a rchandi se autre que cell e qui avait été annoncée. 16 juin 19"21, Tu rcat et Gaube rt c. Jullien \\1. \udibel't, juge. NOTE . APplication des l'ègles de la gO l'unlle aux ventes aux enChères. 593.- Ch emins de fer. - Bagages. - Récépissé dêtivré sur le vu d' un ordre de transport, Incompétence Les règles de droit CO mmun d'a près lesquelles les voya geurs ordin ai res peuvent po rte l' leur action devant la juridi cti on co nsulaire ont leur cause dans l'existence d'u n contrat de droit pri vé. Cette cause ne saurait se l'etl'Ql1ve r lor squ'il s'agit au COnll'air e c1'ltn voyage en ser vice COIllmand é erfectué S Ul' r équ is iti on délivrée par l'autorité militaire, Le capitaine b néftcia ir e de la réq ui sition n e peut prétendre qu 'il a été le promoteu r de cetit' l'équisiton ni .la parti e contractante. \ ce poi nt de vue s'il allègue, il est v l'a i. que le transporteu r aurait co ntracté un e ngagement personnel a.vec lui en lui delivrant un ré~é pi sSé co nstatant le nomhre de hag-age!;i re . mis ,et . l'obligation qui devait !oi'('ll::;uivre pOUl' celUI-Cl (le les rendre il destillatinn il co nv ien t de consi dérer que ce r éc('!o pi ssl) n '~l été cl eliné que sur la productioll d e la l'é qui sition qui , elle-mêllle don ne droit au i)én é ri c iai l'e au tl'all sport <le s('s hagages SOI1S ('e l'tain es ron cli tl ons, Cette pièce est 1111 a cc(lssoire de la réquisiti on se. li e in timement à elle el ne peut ètl'c conS1.. clt:l:ée comme un contra t ((i stinct' et surtout onereux rie natu re a confere r un clroit personnel il. l'i ntcressé. , 17 jui n 1921. P f; ri s c. p , L. i\1 i\1. Bpllo n , Juge. " NOn :. - La j url "pl'll(le n ce (le sens. 1'2 mal lm, S 1920 , $'. la COUI' l'st en CC 595, - Chemins de fer. - Bagages. - Perte. Papiers importants Une deman de pOUl' per le de bagages ne peut co mporter l'indemnisation du préjudice qui proviend rait de la perte cie papie rs d 'affaires im port.a nt s qu e le voya geur a lltll pru dence de ne pas conserver par tl e\'ers lui. 17 juin 19"2:1 ; de Lan ve l'si n c. P .-L.- i\1. ; i\ L Bellon, juge. Non :, - 596, - Application d es art . tlSO el s, Cod, -clv, Courtier. - Obli gations. Responsabilité Faute. - Le co urtier qui ne se tiellt pae'; dan s son l'Ole d'intermédiair e qu i lu i imposait le lle\'o ir de lier les parties définitivement et da ns les m ènies tel'll1es, ayant induit vololltairt>llle llt en erre ur les parties, dans le but d e se ménage r un co mtage impo rtant, il doit être tenu de réparer le préjudice que l'un des co ntra ctants a subi du fait de l'in ex coti on du marché. 17 juin 1921, Savonneries de la Barasse c. R adisson. i\ 1. Cassoute, juge. NOTE:, _ SU I' 1:1 responsa bilit é Iles COIll'Uel'S qu a n t aux af(a il ~~ Qu'lb traitent. ~O av ril 19-10 , S . lm. t,ô5. 5'.)7.- Trams. - v lLhÎcule débouchant d'une voie secondaire , - Vue limitée. - Maitrise de la vitesse nécessa ire \·e nant d("bo uch er d'u ne voie secondai re su r une voie principal e, le conducteu r d'une automobile doit prendre tau le::; les m esu res necess ail'es avant de s'engage!' SU l' la voie d es tmms pOU l' s'assurer qu 'aucune voiture desce ndant la l'Ur prin ci pale ne le g-ênerait dans sa marche. Le déc l'et (le 1899. a, lot, impose au con du cteul' de l'auto ~ag-nanl une vo ie pr incipale où so n a l'l' iv~e imprévue peu t être une ca us e d'(l cci dent, \'nbligal illll tle moù érer son allure pO\11' l'este r ma ill' c (il" sa \' Hesse. de manil'l'': à t'Ire prt\t (\ s' al'l'ètl' l' in s t antan~men t ; il (Init en êt re d'antant, mi eux ainsi lorsqu e les cieux yoies secondai r es et Jlrlncipales so nt à angle (lroit le toncl ucteur venant cie la rue secon(lail'E' n'ayant qll'une vue limitée à (l!\o ite et à gauche el q ue de plus la \'oie du tram longe le bord du t rotto ir à droite. 17 juin tD21, Jou rda n c. Tl'alnS, 1\1. Rambaud, juge. NOTE. - Sur 1(',> prtlct\LlUQnS à pl'euc1N' :l\l dt.!bou .. chC: (l 'u n e voie SI"CondIlIN'. Il m;ll'!'; 19'20, S. 1 ~20, 3'!'l, �598.- Chemins de fer. - Retard. - Ex pédition P. V. - March é ine xécuté. - Baisse des cours. - P réjudice indirect et imprévu \\L\: terme des a. 1149, 1150 et swyan ts, du od e Civil, la loi ne m et à la charge d,u d~bl· teur, en cas d' inexécuti on d 'une o bligatlo l~, que les dODuuages- înl él'êts qu 'on a pu préVO ir lors de ta formation du contrat, lorsque ce lI 'est point par son d o l que l 'obligation n'a été exécutée. Le transporteur ne sa urait être condamné à des domm ages- intér êts -pour le préjudice l' sul- tant,par su it e d e l'etal'd ,d e !'iml)Ossi bilîté d an s laquelle aUl'ait été le destinataire d.'exéc uter un marché plir lui conclu avec des tJ ers, soutenant avec juste raison que lors de la forma· ti a n du contrat de tran sport, il n 'a pu pré\'oir que le retard dans le transport entrai nel'ait la résiliation d'un marché, l'e:\-péditeur n'ayant at tiré en aucune fa co n. son altenti 0!l su r ce cas particuli er, ayant frut son ex p dltia n en P . a\'ec tarif le plus réduit. I! en est dE' même pour la baisse des CO\lrs qui est la co nséquence de circonstances exceptionnelles et fortuites qui ne pouvaient pas être eO\'isa~ées par la Compagnie et qui auraiint pu se produire indépendamment de tout retard dans la linaison ; le préjudIce invoqué de ces df'uX chets n'étant pa s normal et co ura nt et représe ntant u n préjudice indirect non pl' \'u lors dE' la fOl'matio n du contrat de !ransport ne saurait être reten u à l'encontre du tran sport eur . Le re tard appo rté par le transp c}I'te ul' ca usant un e gt?-ne dans l 'indl1 stri e et le commercE' du des tinataire , des dommages-i ntér êts doivent être a ccordés. 20 juin 1921, Richardson c, P ,-L.-\\ I. , r...1. Alidibert, ju,:te. 'o. Non:. - Sur la nolion de préjudIce indil'CCt. cn Dl3tlpre d e t r anSllort, 21 dt."cembre lm, S. 1920, 1274. 599. - - 112 - Con cu rrence dêloyale, - Similitude de nom s, - Con fus ion poss ible li ya c-oncu rrence déloya le pour une maison L1an s le fait, s'ag i s~an t d'une dénom inati on • Sa\-onneries Réunies. appartenant par "usage à une maison, de s'appe ler • Comptoir d' -\liru entation d'importation ei d'exportat ion des Huil eri es et Savonneries réunies. ou • Sa\'onneries Reunies X • Il est visible él ue la lIla ison conclI l'I"e nte a aiusi agi dans un bllt de confus ion dont elle a ch erché à profiler. La même idée qu e. Savonneries réunies. eOt pu 1acilen len t l-tre exprimée par une intel'\'ersion, une sélla rat ion de mots Ou tout autre procédé. 20 Juin 19'? L: Anastay c. Comptoir t'ou rni er ; M. Bell on , luge. GOO. - ASs urances. - Accident, - Déchéances. - Interprélation de droit étroit , _ Voiture non immatric ulée au se rvice d es mi nes. - Ri squ es couverls, Les déchéances en tan t qu 'exorbitan tes dll droit co mmun sont exceptionn eUes ; elles doi vent (> tr'p h ce ti :}'., spécialement formulées et, là où elles n 'o nt pas élé prévues, il n 'y peut être suppl pé. Ne sa urait consti tu er une déchéa ll ce le fait pour un assu ré cie n e pas fail'e contrOler !)on \'ehirul e pal' le se r vice des m in es alors que la police g~\I'antit les a ccid ent s ca usés pal' suite d' infractions a ux lois et réglements d'adminis. tration SUI' la police du l'oula ge, l'inobseJ'\'a. tian <l u décr et du 10 mars J899 qU I prevoil le co nt.rOle des min es pour la mi se en cil'culatian des autos pouvant être rangée dan s la cat égor ie des infractions n on suscep tibles (l 'exc l ure la gara nti e, Po ut' qu 'une taute pui sse être pri se en CO rls Hlél'3ti on pOUl' décll oÏl' l'assu ré du bénéfice de l'assul'émce il faut dém ontr er un e relation ell. tre la faute et la SUl'venance de l' acci dent La prétentio n de l'assureUl' es t vain e a101'::I que la police doit san s excepli un cou\'I'Î1' les a ccidents ca usés pal' les \'oi t ur('s qU'e ll es qU'en puisse nt être la forme et le m odè le san s èon!:i i· tI ra tion de marques. 20 J uin 1921 : Jeall jean c. YOI'Ii:shi l'e; i\1. Jul· lie n , juge. NOTe, oe.s 1:t UJ' Ico; Sur les déchéances en matière fl'assurafl· accidents. surances, n " oi'24. v. Dalloz, Réll. 1'1-:\1. \'" As. H3 - "1 au rai t dû. poursuivre la réparati on de ce 1 J'éjudice non contre son sous-a.chete ur, P.lais bi en contre son propre ven deur. "1 juin 1921 Zermati c.Savonne rie, i\ 1. AIH onln Dufour, prési dent. Non:. - Sua' l 'in d ~penda.noo d~ marchés s u cc~ s:W:i constituant une li1:.l01'e, 25 ma l:, Hl1ll , S. 1919,2{I·•. 603. - Transport m ariti m e . - Fret. - Clause • payab le à to ut évé nement ». - Caractère licite , La di sposition de l'a. 302 C. COOl. sui vant laqu ell e le fret n'es l pas dO pOUl' les lIla l'chan (lises perdu es pal' fortu ne d~ me l" ne f Ol~n~ule pas une règle d' ordre public, Il est .lOISible au).; parties d'y déroge r e t de co nve nH' valabl emel\1 que le fl'et non versé se ra paya bl e lIIêm e en cus de sinistre .. à tout événement ». 21 Juill 1921, Barce lonesa c. Flachat et Crott e , ~ 1. Antonin DufOUI', prés id ellt. Non:, - Sur la validité de la clause ~ fret acqui s ;\ toui événelllent ". Rlpcrl. Droit mar l1i1ne, 1.506 et s., t. 2. 606. - Citation. - Représentant, - P e rs onne non qu a lifiée pour recevoir la copie. - Com · p étence , Un représentant ' placie r en la personn e de qu i est cilée une mabon domicHi ée aill e urs ne ve ut entraîner la COlllp éle nce du tl'ibunal. 22 Juin 1921; OUI'se c. Ercolc; ~ 1. Labussi ère, juge. Non). - SUI' Ja. déll\'T:"l nce de la coplo de la c.1talion .!\. une IJoeI"SOIUle non Qu:ù lGoo, 5 nov. 1920 , S. 1920, 1. 118. 607. - Moratoires , - Inté r êts . - Moment à pa rtir duqu e l ils s ont du s . En \'e rlu clu décret (lu 29 a oût 1914 , les créances morator iées pOI'tent int r èt à da.tft !' dt.' 1 ~ 1~­ dema in lIu jo ur où le pai eln e nt éta it primitiveme nt exigi bl e. 22 Ju in 1921 ; StorÎo ne c. TUl'can: 1. Labussiêre, j uge. NOn:. - SU I' le cours des I Jlt~l'ôls des flettes m o r a· tOI'jéeS, '21 oct. 19 1U, S. 1919, 1.(I.5(l. 608. 601. - Tram s, - Troupeau d e bœufs circu· lant s ur la voi l! des tra ms, -- Abse nce d 'éc la irage , 60~ . La nuit étant so mbre, il appartient aux condu cteurs d'un troupeau sur ro ute en vertu ci e l'al'I'ète pl'efectoJ'at d u 20 octobre 1906 tl e se teni r l'un ft 25 mètres e n avant du troupeau et l'au tl'e à 25 m ètres en arrière, munis d'une lanterne à feu l'o uge. . Lorsque la partie de la r oute où est établ!e la vo ie ùes tl'am s est en deho rs de la challssce SU I' un teITain séparé cie cette de rni ère par un e all ée de platan es, les tOll cheurs .doivenl veille r ù ce qu e leu rs a n imaux ne cn culent l)aS SU I' cet emplacement réservé a u ~ tf!\l!ls, Au cun reproche ne pe.ut èt re ~eleve à \e~ . contre dll wattma n qUI co ncllllt so n \ elucul e su r une voie qui lui est lJerSonnelle et, la cou leur des bœufs étant co nfondue aveC' le ballast puisqu'ils n'étaient pas. signalés par un éclairage, n'a pu les apercevait' a~~e7. ~ temp~ pour 8nêter sa voitur e et éviter 1 aCCident. 20 juin 1921 , Berg-ier c. Trams. i\T . Couve, juge. S'a(t"issant de deux marc hés d isti ncts en cxécutiOÏI desqu els le vendeur offr e }\ l'a cl l~t~III' des lots de ma rch a nd ises nettemcnt spéç:l flés, la non l'ece vabilité (l' un lot offp rl t' n alim e nt dl? l'un des m archés en qu estio n n'autol'ise nu ll ement l'acheteur à se dégage l' ci e l'autre marché. 21 juin 1921, Péli ssier c. Rebolll, M. Antonin Dufour , prés ident. NOTe, - Sur' le<; con<:équenc.es d'une collbion ('n(~ un troupNl1l ~\l I' rOllte et un véhicule Y circulaI t. 18 no \' 191 9, S. H)! 9, J.l'!9. 602. - Vent es. - Ventes successiv es,- Fili ère. Recours a utonom es, Suivan t la jurisprud ence constante du trib~~ nal de céan s t'n Illati è l'e de filière, il n'y fi ~ l'apports directs qu' entre ceux des membl es de la fi lière qui ont été parti es au même t;'arché et les \'e ntes et r eve nt es successives dune même marchand ise const itu ent autan~ de co~~ trats dlst m cts Qui enge ndrent des drOlts et d ~ actions sép a l'és. . d rai t Si un acheteur épr ouve un préjudlce,.u a que l'un dE's précêdents \'endeurs en fllu~rets préte ndu à tort être Jlbéré de ses engagemen . - Vente, - Marchés di sti ncts , - Aliment de l'un irrecevab le , - Imposs ibilité de r és ilier l'autre. NOn:, - Y. pa l' a f OI'lio l"l Ics règles l'O~'eS 1IiII' le tribuna l S'(I~ I s.a n t de marc hés eL ll\'l"ai o;;o n!\ fra ('Uonnées don t l'une est reC"en\bte, J'autre I!e l'élan! lIas 1 0<' 1. 1 ~1I 9, S. 1919, 960. 60S. - Vente, - Erreur d e tran s mi ss ion. Télégr a mme , - Cas fortuit. - Rec tificat ion imm édi ate, - Con se nt ement s "on li és . Une erreu r de l'administrati on des postes ilan s la tl'ans mi ssio n des télég r a mm es co nstilUe un fa it extérieur q ui n'est imputa l)le ni à J'UM ni à l'autre des deux pa l'ties. LO l'squ e 1(' Pl'i).; in exactement tran smi s est rectifi é dans lln e leHre co nfirnlati ve, le tw u'ché (loit être consid éré co mm e non for mé si le prix r ecti fi é n'est pas a ccepté, l' e rreur de tran slni ss ion de la poste non imputable au x deux parti es ne pOuvant avoir causé aucun préjudice à. l'a ch e1em, si cel ui-ci a vait consenti à n e pas consid ~re r l'affaire comme rait e, al o rs Que ce penda nt l'e n eur l eur étai ! signalée avec ln plu s g-ran de dili gence poss ibl e. 21 juin 1921, Mou ll ot c . Barbe , M. Senez, juge. Xon:. - Sur les conséquence<; d'u n.;> CI'r(, 1l1' ,'lndJcatlon d'un prix, U, mal 1919, S. t91!), ~8". dan o; Che min s de fer ,- Tra ns port in te rn ational. - Convent ion d e Berne, - Retard , Fa ute lourde, - Erreur de d esti natio n , Un l'eta l'd consi dérable dû à ce que les cais.,ftS ont été ad ressées à une gèl l'e autre q ue cell e incliquée SU l' le iitl'e de trall spo r t et que c~ lIe ­ el. quoique tl'ês VO isine t't de lu meme Ville, Il'a pa s eu l'i dée de les rechercher dans la lIare toute J)1'0c he, où e ll es ont é té l'e tl'OU\1 e:i sur les indications de l'expéditeur lui -mê me, l)!'ovie nt d'une fa.ute admin ist l'a~i\'e sérieuse qui to mbe sous le coup de la notlO n d ~ Caute luu l'de visée pal' l'a. /,1 (le la co n ventl~ n de Be me. La resp onsabilité de la Com pagOl e est cu tiè re et ne doi t pas être lim itée au rembourse m ent des frai s de transport. . Il doit êt re tenu com pte dan s la fixation de s dommages-inté rêts de 1!J. diff~ r e n.ce de pri x lHovena nt cie la mauvaise réali sa tion des obj els une fois pa ssée la saison en vue de laqu elle ils avaient été com m a ndés. 2::\ juin 1921, La yet c. P .-L.-M. , \\1. Labu ssiè re, juge. NOTt.- Sur la notion de raute IOllrrle s'agissant de 1':l lmlie.lIlan (1~ la con"cntlon (le Berne, 7 déc. 19'20, S. 1920, 1.217. 609.- Ch em ins de 1er, - Av arie , - Mauvais état d'un vagon. - Ch argement par l'expé" diteur , - Obligation d 'entretien du m atériel , - Magas in age , - Service correspon , d a nt aux frais, Si, en principe, l'expéditeu r Qui pr~~è d e lu i-même au char(t"e m eot se lon les cqnd l~lOns d t:!s tal'Us, doit "éI'ifte r le ' )'ago n qU I !lu est offert et doit le refuse r s' il est impropre au service auquel il le destine, la conception d'après Ia.quelle la compag-n ie fI'a.urait pas d'autre l'Ole que de mettre des vag-ons ~ la disposition des us~a:ers et lle l.es achemmer ensuile à leur destm atlon seralt absolument �- 114 - Causse. La Compagnie a, en effet, selon Les ccnditions d'exploitation 9..u i lui som rigoureusement imposées l'oblIgation d'entreten ir son maiérie l toujours en bon état, pa r sUlte la vérirication que doit faire l 'ex pé~iteur .ql!i procède lui~mêrue au chargement dOit se hmlter nécessalrl~ment aux \'Ices apparents du \'ago n et non à ceux qui ressortissent à L ·e~a· men minutieux d'un e:-..-pert. Le vagon Iltl::.rieux ayant l'apparence d'un vagon en bon état. les \'ices qui ont été constatés étant des \' ices cachés. l'expéditeur n'avait pas Je d ~voi r de s'en apercevoir . La CompaRoie perçoit des droits de garde Irès irnportants pour le stati onne ment en ga l'e . ..-\ la rénu mération doit correspondre le se rvice et la Compagnie qUi est cons tituée :;.rardienne doit prendre toutes les mesures nécessaires pOUT la conservation de 1~ marchandise lorsque cell~ i court des rIsques par suite du mauvais état non apparent du vagon, état qu'il a.ppa rtient aux sen'ices de la Compagnie de \'éritier et rechercher. n juin 19'21, Chafcoulof( c. P .-L.-I\L , i\1. Labussière, juge. NOTE, - Sur l'obligation pour les compagnies d ~ maintenir constamment 1~ matériel en bon état d'ontretlen. Dalloz. Rép. Prat. \'. chemin de fer, 1. J!J-2. Tran sport maritime. - Arl. 435 Cod. Com. - Renonciation. - Pourparlers impliquant reconnaissance éve ntuelle de r espon· sabilité, 610. - Les di s pos iti o ns de l'a. ~35 C. Com . son t inapplicables lorsque l'a rma te ur s'est décla ré prêt il rëgter le:) colis p[, con fo1"[nité ries clauses des connaissements, lorsque l'expéditeur aura COUl'ni un certifi cat des agents de l'armateur constatant Que les colis réclamés n 'ont pas tHé dil'barqUè::i. Cela éqllh·allt. de la part de s armateurs à la reconnaissance éven tuen e de leur responsabilitë qui ne permet plus de prétendre que le' court délai de l'a. 435 doit s'appliquer comme !>'il s'agissait d'une rupture de pourparlers a propos d'une réclamatio n dont le principe resterait sujet à contestation. 22. J uin 19"21; Loudaros c. Dar ; ~ 1. Jullien, juge. Non. - Sur l'effet tle I>ourpariers eng:lgé" entre armateur (;1 r+.,<,pt!OOn:l IN. quant à l'application (le l'a. 435, C. corn., 30 Juillet 13:'20, S. l!no. 983. 611. - Transpo rt m a ritim e. - Ch a r ge ment en pontée. - Clau se l e permettant sans avis . Validité. P ar dproj!ution à l'a. 230 C. Corn. le capitaine et l'armateu l' éla nt autol'isés à placer des marchand ises sur le pont aux frai s et risques de ces marchand ises et ce sans être tenus à aucun avis, si on droit bl~mer les pratiques de cert ains armateurs qui au ménris des intérêts ci e leur clientèle exposent à de ElUS gl'an ds cl épens, en les mettant SUl' le l'on, des marchandi ses que les chargeurs non prévenus ne peuvfnt pas utilement faire assurer, il n'est cepen· claot pas possi ble. en raison de la jurispru· dem'e éta bli e de Caire suppo rt er à ces arma- - teul's négligents les con séqu ences d'une faut e qui en tout autre mat ièr e serait jugée inexcu. sable. Il y a lieu de mettre à la charge du capitaine le coulag-e. dù à un vice d'a rrimage, la clause du co nnai sse ment exon érant l'armateur de toute responsabilité en ca s de raute de ses I))' ~ posés, SO it de vols. 22 j uin 1921, i'. lauvignez c. Affréte urs, M. Jul· lien, juge, Non;, - Sur Ja. portée des clauses autorisant le chargement en pontée , 12 am i 1920. S. 10:»0, 1,36. 612. - Accident, - Véhicule débouchant d'une voie seco nd aire. - Précautions à prendre, Le conducteur d'u n véhicule Qu i débouche d'une vo ie secon daire a le devoi r st ri ct, avant de s'e ngager dan s une voie principale de J'a· lentit' et au besoi n de s'a lTêter pour s'assurer lJu'auctme \'oitu re ne vient à prox imité dam, cette rue. 22 jUin 1921, Girard c. Cambres, i\1. l(œni~ juge. Non:. - Sur les précautions à prendre au débou· lI'une vole secon daire, Il m ars 19:'10, S. I!HO, :l'Y.!. ché 613. - Trams , - Charretier obligé de s'a rrête r sur la voie , - Obstac le aperçu , S'agissant d' un chaITeLiel' qui cherche à SOI" tir d'u ne orniè re el qui esi heu rté par lIll trarn, la responsabil ité du watma! 1 est ~[Jg a­ gée qui , a yant ape rçu l'attela ge à une cl!sta n· ce suffisante, avait Je tem ps de s'UlTtH e ~' et aurait dù pel'mettre au chal'l'etiel' de te l'nlll1er sa manœuvre ou de ranger ses chevaux pOlir lui laisser le passage l ib re. 22 J uin 1921. Orn egna c. Tram s ; 1\1. I(œ· nig, juge. Xo n~. - Su r l'obllgatlon flOU I' le watman de mo· (Iél'er l'a ll ure oe son \'él1lcule lorsq u'il aperçoit unt> ch:u'l'ctle contl'ai nte ùe ùemeurel' SUl' la vole, 26 jan.. \' kr I!I20, S. 19-20, 80. 611t. _ Vente, - pondue, - Lettre de commande non ré· Marché non li é . - Modalités sub stantielles non arrêtées . Si la lett re par laquelle un ncllf'teur se dé· cl are pre neur de la marchand ise reste salis réponse, et si aucun e confirmation n'est, donn ée, com m e aussi s' il n'est pas démontr(> qu'eUe co nstit ue la su ite d'u ne offre ferme qu , cet arheteur aurait lui-m ême pl'oposée aul érieure ll le nt le tl'Îbunal [l e pe ut la COl~sidél'e.r qu (> cOlllmè étant L1n e poll ici latio n qUI deva It ('u ulport er en reto lll' pOUl' li e!' les accords .le consentcme ut fOl'mel du ve ndeur. Il ~' iltl ra[jt, en ton t cas, manqué, e n l'(>spèce, pO~J1' qlle ~ con ve ll tion füt parfa ite, les stipulatIOns r~ll so nl essenti ell es touchant l'époque de la Il\ l a l· SO li et les modalités du paiement. 23 Juin 1921 ; Magne c. Chabert; i\1. Si· card, Juge. Non;. _ Sur l'efTf't (l'une lettl'(' n<)" l'{lf)lllldU(', I<;! Il1al t!)2{) S. 19-20,588. H 5- 615. _ Preuve , - Ex perti se. - Constatation unilatérale et non contradictoire , On ne sa urait m e-lt ~ e e.n parrullè le une expertise ord onn ée par Ju sttce, f;) lte pa r. des pe l'sonnes imp artiales, avec une véflftcat[on dressée par le m a nda taire d'un e seu le. de s par· ti es alo rs s urtout que ce mandatDIl'e a procédé no n contrad ictoirement sans qu~ l'atl.tl'e parti e ait été appelée à la co ntre·vé n f\ ca u on d~ manière à pou vo ir présente l' ses obse l'v a tians. 23 Juin 1921 ; Pietl' i c, Amit l'iln o ; M. Bellon,. juge. Non:.- SUI' l'inopéran ce des véI'Jtl c a.lIon~ non contI'adlctolN!s, 30 ja.Jl\'!el' lOI!.!. S. IOH),77. 616. _ Compétence, - Défendeur étranger, Tribun a l du li eu du paiement. - Cl ause d' arbitrage à l 'étranger. Des défen deurs étl'an g-e rs, résidant à J'étranger, peu\'eot être assiQllés par Ull Français devan t un tr ibu na l français, et plu s s'{)éc iale· men l devant le tribuna l d u lieu clu Inue m e nt, la cla use du con tl";l t \'isant un arbitrage am ia· ble " l'étranger é ta nt sa ns influ ence en ca s de litige relati vement;) la co mpéten ce. 23 Juin 1921 ; Dorie l' c. Daarn ; i\1. Gout h· mann, juge. Non:. - SlU' l'aj)pll catloll dtO' l'a. 1,20 C. P . C. à l'ét l'Rnge l' 9Qurnis li la JUI·jcl\('uon· rN\nçnl~ pM J'er rct de l'a . JI. du C. cl\'. Weiss. 1)1"011 In[(>I'n:lllollal privé, li2fo . 617. - Vente, - Vente à monopole, - Nu llit é, Le tr ibunal n'a ja m a is a dm is les ven tes à mon opo le- parce q u'e1Jes sont cont l'Ri res il ln I)onne foi ; il le s a toujours annu lées, qu e lqu es précautions. Qu'o n ait pr ises en vue d'é· chappe l' à l'ann ulation el il sanctionne une fois de plu s aujouJ'd'hui ce tt e nullit é, l'ap pelant aux co mmel'ç'ants peu scr upul eux, qui se r('ndent coupables ci e pareils el'renl ents, Que le com merce loya l et hon nête ne cessera (l'ê· tre défendu contre leurs ag issem e nt s. 23 Ju in 1921 ; i\ l;ntel c, I\ lirassou ; 1\ 1. Sicard, juge. Non:. - Sur lf'~ 1'C'<\t I'lctlo n" à la liberté (lu com~ mert"e dE's llIarchandhcs. Lacou!' , Ol'Olt rO lnn ICI'l'la i, 7\)3, S. 1921·520. (iI S.- Accident , respon sable. bilité, Accident du trav a il . - Ti er s Condition s de responsa· Il es t de doctrine nf'ltement é tablie <lue I)'ont la qu alité cie ti e rs q ue les uut e\.l rs de l'a.cc ident, tlutl'es q ue le pall'oll ou ses ou· \"l'lel'S et pl"épo s~s ; il est (le j lll'ispruclcnce co nstante qu e ne sa urai en t r-tl'e cOllsiclér és comme. tie rs respo nsa bles les ouv r ie l's d'une e-n tl'epnse qui coopr l'e nt av ec le s ulivriel's (l'une autre entrep rise ;\ un ll',na tl co mmun , !<;Ul' .un IlIème chantier . Tl sufftt qu'il y ait direclloH unique pOUl' que seu le l a loi de 1898 !\olt applicable; cette jUl'Îsp l'uci ence H été co n~ sac rée par un jugeme nt du Il'i bunal titi 1er d.}t".embre 1920, à la sui te de deu x Ul'I'éts de l'fiS';;(l.lton qui ont dêfinitiy enl e nt tranché la <lues- 1 tion. Si des oU\'l' iers d'un patron exécu tent des tl'avaux speciau x et techniqu es sous les ordres d'un autre patron, qui a pris toutes les opér ations à. son compte, et o béisse nt à son co n t,remaitre, qui a la directio n un ique, il y a là travail commun su r un mêoJe cha ntier des o uvr ier s de de ux en trepr ises dinél'entes, sous la di rectio n uniq ue d'un e seu le des entrep rises; pa r suite, la juriSpl'u clence de la Cour suprêm e et du tribunal doit recevoi-r so n appli cat ion. L'arti cle? cie la loi rlu 9 av r il 1898, pour so rti l' à effet, suppose q ue soit démontrée la faute commise pal" fe li e l's, car la responsa bilit é de celui-ci tomhe sous 1'1l ppli ca lio n du droit co mmun. 24 Ju in 1921 ; Girimondi c. El. Perl'in ; 1\1. Lanteaume, juge. Non:, - Sur les condUlons d'appli cation (le l'a . 7 loi (Lu 9 m ars 18(1S, 1" déc. I !)~, S. 19':!O, 1. 1!Y.l. de la 619. - Transport maritime. - Fin de 110n· re cev oir de l 'art. 435 C. Com , - Refu s de recevoir l a marchandise, - Assimilation à une proteslalion , S'agissant de l'application de l'arl. 435 C. corn., il est de principe que le refus cie recevoir la march~lndise vau t et doit être considél'ti comme la plu s énergi qu e (les pl'Otestalions, cons titmlnt le point de d éparl du d~ l ai d'un mois impa l'!i p01l1' l'a ssig-TI<lllOll en lUStice. Si don c le demandeur cite !)lus cl'un mois après, sa ns qlle dans l'interv(\lIp il y ail eu eles pourparlers qui eussent tS- ti!: de nature à prulongel' le cou rs du délai, l'action est irre· cevable. :H J uin 1921 ; Bismu tl) c. Affréteu rs ; M. Couve, juge. ~OTF: . - Jul"\sp l'udence ronsta nte. V. DaUoi, Hép. Pl'aL V" Drott ma rilime, 1.936. 620. - Louage d ' ouvrage , - Stipulations r ela· tives au paiement, - Trava u x reçus , - Ex· pertise impossible , La stipulatio n • paiement à _ certa ines échéa nces sous r eser\ e de vé r ification ., im plique que le règ-Icment doit avoir lieu O:UX époques fix ées, non obstant toute- vél'lftcatton qui pouvait être faite ul té rieurem ent. Une Ll en"lan de cI'expertise est ilTeeevable, alo1's que les tl'anLUX critiques ont eu lieu sous la su rveillance de l'a rch itecte d u cliellt et ont été reçus. 21. ,Iuin 1021 ; Hebnffat c. Peysso ll ; i\ 1. Au· di be l't, juge. No n;, - JUI'ISJ)rtld<?IlCC- constante snr les ctTcts de hl l'éCCpl!On. (les I r .n'.l llx, l7 Juillel 1919, S. t919, 855. G2 1. - Vente, - Défa illa n ce de l 'acheteur, Condition abusive mi se à l 'exécution du marché , - E xécution p a r l e vendeur d' un autre m a rché, L'indication <.J'un acheteu1' qu'il rt?('t'\'t':l pour autant qlle le \'et'Hleur til'nllra sps en~llge· Il!enls envers lui tlans un autre mill'che, ne peul l'aut oriser a échapper .\ ses propres obli- �- 117 - 116 - gations et constituer une e...-(cuse \'alable, du mo ntent qu'il s'agissait de 1Uarch és di stincts ne poU\'ant être confon dus dans leu r exéculi on, 24 Jui n 1921. inai c. Zermati ; 1\1. Audibert, juge. ",on::, _ L 'exc~!I)tjo n • non. adlmpleH contractus M ne sau rait tTOU\'er son :t})l)llcation que s'agiss.wt d ' un meme oo ntra t. 62':!, - Tran sport maritime, - Tran s it , Tran sporteurs s uccess ifs .- Connaissements. - Marques inconnues. , - Portêe. La com pagnie d e navigation qui reçoit en tran sit une marchandise joue le l'Ole <l'un véritable commissionnai l'e de transpol't, te nue de ple in d l'Oit, comme tel, des faits du tran sporteu r subst'q uem auquel, de SOD initiative propre, à l'ms u du chargeu r, elle avait rait suivre le chargement. Lorsqu'aux term es de connaissem ent s fO I'm eUemen t acce ptés, les m arQues,quoi qu e mentionnées su r ces documents, doh'ent être con sidtlrées comme inconnu es, s'agissant d'une sU· pulathm de non garantie, ce tte stipulati on a se ulement pou r eff et de déplacer Je fardeau de la preuve et la cu nconla nce parfaite qui existe entre les lines des deux transporteurs, quant a.ux ma rqu es, en l'entlent \'a in e l'app lication , Le commi ssio nnaÎl'e de transport a, dès lors, l obligal ion de remettre les balles tell es qu 'el· les a\':li em é té identifiées au llépart e l ne se tro u\'t' pas libéré en offrant au destinataire des b<lll es revêtues (l 'autres marques. La \'ale ul' int égrale d e la marr hand ise non H11:I'ésentép est du e. 25 J uin 19"21. Da lloz c. Transat.; ~1. Gouthmanll, juge, Xorf. - 1. Sur la J'e9)ons.'\ bllllé du IranS I)() rt~ul' Initial l'lar T'8 IJpor l aux fautes du voitu rier slIbséIluent, 15 fénl(!r 19::!1, S. 1!)-2 1, 161" 'J. Sur l a portée de la clause sans garantl(\ pour les marQUê". 12 avrlll~20. S. 19-20,43;. 623. - Transport mariti me , - Acc epta tion du principe de la responsabilité, - Renon ciation impli ci te â se préva lo ir des c lau ses d'exoneration , L'arma teur renonce manifestement au bénéfi ce de. la négligence-clause ct l'econnail, au con trall'e, qu'il est en princip~ ga ra nt du domIIlag-e, le jUill' où il demande au vo~· ag eu r, se plaignant d'aval'jes à. ses bagages, de lui faire conn aitre le montant de sa réclamation. Il se l éserve alors s impl emen t Je droit de di scute r su r le quantum s'il ne pa l'\rient pas à se mettre d 'a cco rd avec le réclamant. Aucun accord n'éta nt int erve nu , la Compagnie est fond ée à exciper de la cla use lilnitative de respons.'lbilitf:, dont la va lidi té ne peut être conte stée, Pta nt donn ée qU'(>lI e se fonde sur un te:\1.e du C. civ, 27 Jui n 19'21. d'Em ev ille C. Affréteurs; 1\1. Sénez, juge. :\"OTl':' - Sur la renonciation par vole Impllclle do{' l'armateur l'l UX clause<; exonér a lolres de responsablHIe:, 2 déc. 1!J20, S. lm, 1.'J02. 627. Responsabilité. - PrépOSé mi s à la disposition d'un tiers par son patron , 62'.. - L.e patron d'un ouvrie r ne peut être tenu po ur r espon sa ble d 'une avari e co nséquence de la faute o u du fait d'un h omme momentan é. ment cèdé à un tiers, à qui il est fa cturé et qui l'a payé, ce tiers ayant a ccept é cet homme comme son pré posé. 27 Juin 19'2 L: l3adtet c, So ciété commerciale ' :'\ 1. Gouthlllann, juge, ' NOTR. - Rap. 3 aol1t HI20, S. 1920, 993. - Vente caf, - Obli gations du vendeur, - Ri s que s de route, - Réclamations a uprès de s ass ureurs, 6~5, La ve nt e a\'ant tHé o pé rép. car, celle-ci a pOUl' ("~u·ac t l'e esse nti el de Iransfé rer la propri été de la marchandise vend ue SUI' la tête de l'acheteur, du jOllr de l'embarquement, et, pal' s uite de mettre, Il pa rtir ri e ce mom e nt. tous les ri s· Ques de rout e à sa Cha rge, Les obligalions <.lu \'endNlr pl enn ent fin dès qu' il justifie a\'oir l'empli les charges qui lui in combai ent, c'est~·di l' e avoir emba rqué une marchandise con· rorme aux aecorùs, rait établir un conna isse· lIl ent démontrant qu e l'embarquement avt.tit été opé ré ùans le délai con\'enu, dan s c1 es emballa ges en bo n état et fait établir la poli ce 'd 'assur a nce pour celle 11H11'· c h ~lndi se, Les achete urs ayant reçu co n· nai ssement en règle, poli ce (l 'a ssura nce, ra clure , noIe ci e dépotage et pa~ré, à leUl' vu , les ve nd au rs ne sau raie nt être rec herchés en quo I q ue ce soit pOUl' les avar ies de l'oute. S'ils se so nt chargés de déma rches <lupl'ès des assureurs, c'est en qualité de si mpl es milnclatai l'f's à titre gracieux; .::.n doit co n s id ~ r e l' 9 u ';) ce titre il s ont eff ectu é toutes n>clamatlons auprès des assureurs, pOU l' obtenir le. règlem ent des a\'ari es cons tatées et si la réS ista nce des assureurs n'a pu êt re vaincue, ils n'en sa u· l'a ient ~tl'e rendus respon sables, 27 Juin 1921 ; Brusch et c, Ginesta ; 1\1. Labus5i~J'e, juge, NO TE. - Sur le pM nc1pe q U'En matlere de ven te ca! l'acheleur SUlmorle les l'Isques de route,21 mars 19'2 1, S, 192 1,289. 626. - Tra nsport maritime, - Ma rcha ndi se débarqu ée, - Dépôt , - Soins à donne r, L'ar ma.teur qui , ayant tra nsporté des mal" chan di ses. les CQ ll se l'Ve en quali té de dépos ltail'e ,après débarquenlent, a l'obli gation rie les bllcher et pa l'quetel' et garder, perceva nt, au l'este , LIll sa laire pOlir ce, Le contr:)1 de transport s'étant termin é sans in cident, cet a rmate ur doit l'eslituer la marchandise d~n s sog lIltégralité, aya nt ùù fair e les opé ratIOns n . ('essa ire s à sa co nser\'ation . 27 Ju in 1921 : Elghoz i c. Puech; 1\1. Sénez, juge. NO TE. _ Su r la r€spons..'\blllté cie l'nrm:l.Ieur ('n \'crtu du cont l'al de dépOt q ui suit le rwll rat cl(>lr ansport, 22 déc, 19'20, S. 19:?<l, 1.283 Vente, - Marchandise volée , Acquéreur Impr udent . Les presc ripti ons de l'a, 2,279 c, civ. r eço ivcnt leur app1ication, m êm e lor sque le possesseu r d'u n chose volée ou perdue a é t ~ de !)on n e foi, s' il ne peut se prévatoi r d e~ di sr os ition s .de l'a. 2.280 mêm e Code, c'est·il·dlre S' II n'a pomt a chet é la chose volée ou perdu e dan s un e foire ou dan s un marché ou dans HOt' ve nte publi que, ou d'un ma rchand vencla n t des choses pareilles. Nla nq:u e de c ircon s pection le négoCIant q ui tr aIte avec ci e lou ches p er so nnages, l'achat <.l 'un lot importa.nt de r iz , à un e épo· que où la ma rchand ise était l'are SUl' la place de Marse ille et poUl' un e opén1t ion qui n e rentrait pa s dan s le cadl't' ordi nall'e des arraire:; ('u'il fai sait, 11 agit avec d 'a ut.ant plu s ci e lé17èJ'eté qu ' il acquitte SUI' l'h eure le pl'ix de la ma rchandise ainsi a ch etée, sans en avoi l' v&l'tfi é le poid s ni la qualit é, Une tell e lég-è l'eté m érite un e sa nction pécuniaire, Cil r ene a P OUl' r~S \lltat de fa ciliter l'aut e ur clu délit et ses ('omp li ces da ns la réa li s..'lti on du produit d e leur vol. Z8 Juin 1921 ; Fouque c. Piél l'i ; M , o\.nt onill Dufour, p,'es id ent. NO TP" - Sur les consé-Quences d e 1':t CQul sltlon d'u n objel volé dans des conditi ons suspecles, W janv ier 19-21, S. 19'11. 76. Vente. - Rés ili ation. - Différence de cours, - Cours de oomparaison à fi xe r en francs, - Ouverture de crédit inutilisée. Difference de cha nge. - Fra is, 628, - S' il est loi sible à des con"l m e l'çan ts fnlllçais de Cû nc lure des mOl'c!lés en mon naie ét l' a n· J!èrp, le calcu l Il es diff éren ces tl r ég ler d'après un COU I'S de comparaison , éta bli sur un e place de Fl'~n ce , ne peut et ne doit être fail pal' un Il'll'UIHl I ff<mça is qu e dan s la nlOnnaie natiol,ide. li n'y a pas, pal' co nséqu ent, à tenir en ('or,y:odérillion un certiftcat déliv ré pa r le sy ndicat des co urtiers in scrit s, qui fixerait le CO\Il'S d'un e marchan di se à une date déterminée, sur la pl ace de i\ larseille,autrement qu 'e n francs. Celui Qui fait ùes ou\"e l'llll'es de cré dit en S ne sau rait préte ndre à un e différ ence d e change cu lclJl ée en fran cs, au jou r de la r ésiliation, pu isqu 'il a repri s a lors hl libre dispoSil ', n de la. même "a lcur da n s la monnaie dont il lui a convenu de se ser vir, à suppose r que .Ies livres sterlin g aient été eff ective m e nt \'ers,'C'S !o f de l'o uve rtul'e de c rédit entre les main s des banquiers cr édit eurs. L' "l.che telll' a choit, in co nlestablement, au remboursement des frais afférents au x ouvertures de cl'édil inutilisées pa l' la faule d e ses ve ncleul's, 28 Juin 1921 ; SaHiel c, Et. Castro; M . AntonI n Dufour, prés ident. dlfficulté9 pl'océCI,a nt de ia. varia - NOTE, - SUl' 'les 629. - Abordage , - In struction préa labl e nécessaire, - Expertise, t, on du CQUl"S c\es changes, 3 sept. 1!)-10, S. l!}::'O , 1.01'2. Lorsqu e l ~ tribunal ne se trouve pa s en me~ure de déCider de la responsabili té d'un aborage, il y a préalabl em ent nécess ité de sav oir pa r l'appréciation d 'un hom me de l'art. au \'U des ind ications fou rnies par les rappo rt s de m~r, 9u ell e était bien exactement la route qu e SUivaient respectivement les navires dan s le temps de la co lli sio n, quell es ont été alors les manœuvres accomfJlies par les ca pita in es et Si su rtout clans les ci rcons ta.nces de l'évé ner!lent les règlemen ts de navi~8.tion, en particuli er ceu:\': \'Isant j'ab ordage, o nt Né observés, d e mani ère à étab lir en dé finit ive à la faut e ci e Qui l' abordag-e doit être a ttribu é, . 28 juin 1921 , i\ lel'li n c. l\ l oqu et. M, Cassoute Juge, ' N on: , - SUT l~ cas d:t ns l.e~Quelc; les Juges co nsu!>cuvent ON"IOIlIlCr u ne CX IJe I'!Ise. Da lloz. Rép. PI'<lt, V. ExJ)Ctl'tlse, 301 . lall-es 630. - Vente. - In exécution , - Différence des Cours, - Domm ages .inté rêts d ' usage, La différence de cou rs d'après l'usage cons· reconnu par le t ribunal est un élément qUI permet ùe détermi ner,i nd ép.endamm ent de tout J'empla cement, l'illl)1ortanèe du préjudice ép rouvé. ta l~t 2~ jl~in 1921, PJ'aclon c. Compagnie Fra nco· Afflcamf, :\1. Cassoute, j uge, NOTE. - SU I' te caractè l'i3 de la dlffél'e n ce d es ('ours, In.demnlté d'uS<'lg(' en ca" cl(' l'éc;Ulatlon cie vente l'I1 T ables 1001-1010, V· "el1l(,- à (ivre!', J3', . ,. Gara nti e. - Marchés successifs. - In demnité de résiliation. Diff érence de cours. - Fi xation pa r le Syndicat de s co urtiers de Marseille, 631. - Quand une même marchandise a rait l'objet de \'e nte s et. reve ntes success ives, le dernier \'.e nd ~ul', actIOnné par so n acheteur pour n on Il vr,u so n , ne peut appeler e n ca use son propre \'en deur aux fins de le r elever et ga rantir des conda m nations qui pourraient êt re prono ncées ro ntre l ui. S'ag-i~sant de contr.a ts distincts et in dépend ants , Il n'y a pas heu à appel en t!a ranti e, mais à action di recte et prin cipale deva nt les juges n aturels du premier \'endeur. L'in dem nité de résiliation d'un marché à liner ne doit pas êt re arbitrée ex-œ qua et /J ono, mai s bien d'après la différ ence de cours fl xée par le Sy ndi ca t d es courtiers inscrits; et pour Nice, où [l'existe pas de sy ndica t de cou rti er s, ("est le Prési dent du Syn clîcat des cou rti ers in sc rits de r. .farseille qÙi doit être co nsulté. 25 juin 1921, C. d'Aix, 30 Ch., prés, Chambl a rd , Demol ombe c, La Ravoi l'e et Mourard et Le Broc Q (Nice, réfOJ'mnti on partielle.) Non:. - L Sur l 'impO$slb illté de l'action en ga.l'an- 3n cns cIe v('ntes et reventes sucœssh'es, 18 mal'6 1019. S, 1919, 21\6. t1~ 2. SU l' l'évaJua.tion (tee; dtrrt'-N!llces de cours 1'3r cotation des courtlere;, 6 mal 1919, S. 1919. ~62, �- lIS- 632. - Effet s de commerce. - Prescr iption , Su s pension pendant la durée d es ho stilités . _ Dén égation d'écritures. - Sursis il sta· La presrripti on court du jour du protêt.. S'il t1'a pas éh~ fall de protêt. elle court du JOUI' oô le prOlêt lluratt dù être f!lit, c'est-à-dire dl~ lendemain de l'échean ce . En \'ertu de .18: 101 du '2 aof'lt 19H et des lexte~ qui ont SUin, l.a prescription a été non pa.s mte l'l'OmpUe, m ais suspendue du 10 aaùl 1914 au 26 octo~re. 1 919 . . Il en r~sulte qu 'an temps de presc r iption qUi 8 couru du lendemain de l'échéan~e au 10 a oût 19H doit êt're ajouté le temps qUi .a couru_ d\1 26 octobre 1919 au jour <:I. e.la citation, el.sl '.a rlurl'e totale des deux peflodes est supérleUi t> il cinq années, la prescription est acqUIse et nt" l'fI'st qu'à ces conditions. _ . La jUl'ldlctlOO consulaire Il a pa~ rO~ll IW­ teoce pOUl' conn ~\îlre de la dénégatto n d locr.'. ture et. de ce chef, le tribu~al doit snrseo~l: à statuer et rem' oyer les parl!(>s à s~ ~ourvoll ~ ur j' incident devant le tribunal CI\' II , cettr ~olution lui étant dictée par l'a. 427 C. P. C. 29 juin 19-H, Nlaulaz C. Gorry, M. Franceschi, juge. If'- pcllnt (le départ de ln lH~sc.rlp · tlon qulnquen.nale en matière d 'effets de commerct.'. Lacour. DroH l'ommerclal. l.:tlS. 2 Sm' l'obligation [)Our l~ juge consu laire de SHl"seoi r à slatul'r au ca<:. dl' denégatlon d 'ocrllu:res, li mars l ~~, S. lm. 3'l~. 1. SUT 633. _ Ajournem e nt , - S ig nification null e, _ Moyen non relevé d a ns l'oppos ition , Irrecevabilitê. - Reprêsentant trailant sans m and at . - Respon sabilitê pe r sonne ll e. Le jugement du 2i juill et 19Z0, Rocca c. Arnaud p.1. .\nton in Dufour, pr~sident), ana l y~~ aux Sommaires de 1920, n o 954. a été conftnn~ par adoption de motifs. 29 juin 1921. Cour d 'Aix, l u' Chambre. :\1. Dumas, président. 634. - Ch em in s d e fer . - RêquisÎtÎ on irrêgu. li ère , _ Livraison à l'arm ée, - Fau tes rêciproques, Commet une faute lourde, ainsi qu'il a ét(o déjà apprécié dans des circonstan.ces analogues, la compagnie de chemins de fer qui Il~ résiste pas d'une f:\çon suffi samment énerg lq~ aux injonCtions de l'autorité militaire cie lui livrer la marchandise à elle confté.e, alors que ces injonctions ne se pré.sentaient pas sous la forme cl' une réquisition régulière. Elle doit supporter les conséque nces de cette faute el rembourser la valeu r de la marchandise non livrée. ?o.'lais le réceptionnaire commet uoe faute e n ne taisant nas intervenir la compa/Z'ni e ail moment de son règlement avec l'intendant. 29 Juin 1921. Ribeill c. P . -L. -:\1. M . Labu sslère, juge. NOT!:, - Sur le<:" -resPDnsabllltés qu'engage J'obéts· sanCt' Il unl' réqutsltlon irrégulIère, 6 mat 1919. S. 1919. (58. Chemin s de fer , - Wa gon e n m a uva is ét a t non apparent. - Avari e , La compag n ie n e saurait impute l' à (<lul r ra. l'expéditeur d'avoi r accepté u n wagon en tuer. XOTt. - 635. - - mau vais ~tnt ne permettant pas une preservation suffi sa nt e de la marcha ndise que si les \'ires du wago n étaient a.pparents. L a compagni e, qu i n'est pas exonérée des Hva r ies du seul fait du cha r ge m ent par l'exp~­ dileur, il le devoi r, pour se dégager, d'établil' la fant e de l'expédit eur et, pa r suite, les vices nppare nt s du wagon. 29 Ju in 1921, Lory c. P .-L,-M. i'A. Labussièl'e, ju ge. l"OTC. - S m ' l'Dbllgatlon pDur le transporte ur de mettrf' ;\ 1:\. dlsposJllon (111 ch a l'geur un matérloel (1('\ Il',IIISI>orl en bDIl Nat. ,'. Da lloz. Ré p . r' l'at. V· chemi n (le rel' n " 1. 39!? 636. - Acc ide nt . - Droite no.l1 te nu e. 110n a llum és , - Vitesse excessive. d 'homme. - Domm ages-Inté rêts. re~ Pha· Mo.rt Commet une faut·e le chauff eUl' qui ne se troU\'e pas à sa droite , ainsi q"ll e le prescrivent tes règ lem ents et nrrëtés SUl' la conduite des véhicules, alors que rien ne l'empêchait (lE' orendre cette droite , qui ét~lit entièrement li· bre, Pt ne le fo rçait il. tenir sa g-auri)e. Ayam \'u une personne deva nt l ui, il dev(lit s ignal el' so n arrivée par des <t:ppel s (\ e corn e. Des cris n'étaient pas suffi sants. Il n'avait Das à l'e5serrer l'espace, faisant un e em bardée à gnu· ('he, s i bie n qu'i l était impossible ù la victime de se ga rer . alors q u ' il n'av:\it aucull obsln· cle devant lui l'obligea nt à obliq uer vers la gauche. La nuit étant venue et le cflmion n'avant pas ses lanternes alltlmées, il Na it diffirile nu chauffeur ci e voir exac teme nt devant lui ;\ une ce r tai n e rli stan ce et aux piétons de le voi r ;lrriver. Sur Iln e voie fl'équent (>e, le cha.uff eur commet. une faute qui a une vitesse trop ~rande. Il y a lieu. s'agissant de dommages-intérêts à a ll ouer POUl' mort d'homme, de tenir compte de l'âge de la victime, rle son a ctivité E't riE' sa sit uati on commerciale et de 1:\ nel'le irn~· parable qui en rés ulle pOlir ses h(> ritiers direcl", dont elle était l'uniq'ue soutien et pour· VQveur fi leun:; besoins et éducation. ~'a~issant d'lin nép-ociant aVêlnt 1:1 ,CT:1nrle ronnaisc;;<tllce et pratique rIes affaires, :zag nant \ln r oquet b néfi re et avant la perspPcti;'e de ~itua ti ons florissnntes, une somme de bO.ooO fr ancs doit être <tllrmée fi 1\1. femmE' , pl'is(' tan t en son propre Que comme m èr e et tutri re de fi eux enfants mineurs. 29 J uin JD21. Brunet c. Soci~tr de Cnmion· nage. M . Bellon, juge. NOn:. - Rnp . 16 jnlliei l m. S . 19:Ml,!)()5. 637. _ Lou age. - Co ntra t de duré e déterml· née. - Inexécutlo n ,- Domm ages.lntérêts. S'agi~sa.nl rI 'une convention (le durée, il ne saur:'lit êlre parlé (l'un préav is quel conque qu.~ l'une ou l'autre des parties eOj!agées se l'nl tenue d'obser ve r pour se déli er de ses obllga· tians salis avoir à subir aucuns domnwg es · intérêts. 119 - Le se u l f,lit de la dénon cio.tio n du co nt ra t avant l'e:\'"])iro.tion du terme fixé l'end paSSib le celui qui e n prend l'initi ative d ' un ju ste dédommagement, lorsqu e surto ut, en deh OrS de lOute ra iso n de force majeure, la cess3.tion des rapports a pOl.1r ca use une si mpl e qu estion de convenn nces perso nn ell es. Le demand eur est en clroit (l 'obtenir une légitime compensation P OU l' le préj ud ice qui lui n été occasionné pal' la rup t ure des engagements, ce préjudice devan t ê\.re ca lc ulé Cl'après les bénéfi ces dont l'i nté l'essé ::t ét6 pr ivé. 30 juin 1921. Cama nd ona c. lmprimerie Provença le. NI. Audibel1., juge. N OTE. - ;\ ppll calion C. ctv coml)i llOO (les 11 . 1.1 3~ et I.I ~O 63 . - Vente . - Clause ~ expédition imm é· dia te ~. - Prorogation tac ite , - Abs ence de diligence du ve ndeur . ~"" La clause. ex péditio n imm éd ia te. n'est p~ ~ essentie ll e; elle ne fait pa s surtout échec;) la règle sui wlnt laquell e les ma rc hés nOIl expcut és da ns le temps convenu se prorogent tacilemell t jusq u'à mise en demeure. alors, e n ou' Il'e, que le ve nd eur ne justifie pas d es dili ge nces q u ' il a urait faites pour avoi r les wa· go ns nécessa ires à l'époque prév ue et qu e l'acheteur a pr oposé de prendre livrai son (Inn s les magas ins du ve nd eur . 30 .Juin 1921. Gani chon c, Macri. 1\'1. GOU tl lmann , juge. Non:. - Sur la PDrlée (le la cla.uSl! médiale », 1" mnl l !)-lO. S . 1 0~. ft eXI)éclH10n 1111- 53" 639. - Vente caf, - Dé routement imposé par les circo.nsta nc es , - Risques pour l'ac he teur. , I,.'ac heteur e n caf ne peut se faire <Iédomm ilger du préj ud ice à lui ca usé pnl' un déroutement ni vis-à-vis du vende ur lorsqu ' il s'agit d'u n risque de rou te surven u en deh or s (le l'intervention personnelle (le ce vendeul' à la suile d'un cas de for ce majeure nettement C~lra c· térisé et no n co ntesté quant à so n c;lrn.d~rp, à ~avoi r la grève généra le qui sev issait à " J;lI'se ill e au moment de l'arrivée (Ill navire, ni co ntre. le ca pitaine, a ut orisé n dérout er pur le conna issem ent . 30 Juirt Hr21. f' rngg i c. Rodriguez. 1"1. Gouth-, mann , juge. NOTE, - Appllcatlol1 du TlI'IllC II)C que d ttn:; 111 v('nfe enf les l'ISQues p Dstérleu l's à l 'embarqllement sont pOur l'acheleur. 640. - Accident. _ Auto vou la nt doub le r u ne charrette la précéda nt . - Co.nducte ur d ' une voiture à chevaux, - Place. 1 ~n chau ff eur. voya nt. une charrette d pv,lllt lll, à droite . doit r~d\lil' e so n a ll ure et pl'el1(Ire toutes les préca uti ons néressaires en If! (toublant A tort le co ndu cteur q ui SE' tient;) ln Qroite de son Cheva l, a.lors que les rè!!lements prescrivent que les conducte urs ci e véhicules hip- . pomob il es d OÎ\'en l se ten ir ~ la ga uche ci e leu l's chevaux. . 30 Juin 1921. i\ loynet c. Curetti. 1\1 . Prax, Ju ge. NOTE. - Su:r les pl'é('aullons à pre-ndf'(' S'ag l5Sant de C10uble r uO véhicule, '1 1 J u illet HI!?{). S. 1920. ~ . Compéte nce, - u sages e t co ndition s de Lyon . - Lieu du paie m e nt co nv en u. - Ab. se nce de nova tion . (V,l . - Les usages et co nd itio ns de L ~'o n prévoie nt qu e le5 marchan dises 50 111, payabl es à Lyo n . I? es fa ctures et des chèque s ne pe uvent êt re prIS en co nsi dél':ltion. les chèq u es envoyés a u ve nd eu r n 'étant q u 'u ne fi.lcilité et ne com porta nt pas pa r eux-mêmes novatio n aux stip ula ti ons fOl'me ll es ri es contn':lt !;. clont les condi~ions, de part et (j 'autre acccptée5. n 'auraIent été susceptib les de Ol o(lifjcatiOll qu'en s uite d 'un accord nouveau qui ne s'est pas produit, les factures a~'ant t~té, au reste, retou rn ées. 30 Juin 1921. Gulbekian c. Lau gier. 1\1. Ciouthmann, juge. Non:. - (a !' tu re~ Sur l'inO I~ I'anc(' dl' clnu <:e" itnlWlméf's de quant :t n lieu de patement. IOl'S("Jue celu i-cI a eté expressément con\'enu, Aix , t5 janvier 19Z1 , S. 1!)-~ I . 58. 6'.2.- Lo.cation. - Sacs, - Cours des locations. Stipu latio. ns spéc iales Lorsque, [Jux termes des con diti ons gé n érales d'un bailleur de MCS dont le locatnire a connaissance et qu'il accepte tacitement, la location cesse pal' la r est,itutio n des sacs pa r le locatai re ou la dé non ci a ti o n pal' l es locateurs, qui se rése r vent le droit d 'en exiger la remise imm édiate , n otamment à c1 l'faut de paiement exact des l oyers et qu'il est, en outre, stipul é pour les sacs non restitu és que le locata ire d.oit conventionnellement, à titre de péna li té, le prix à raison de 1 fI'. 75 par sac el. en outre , les loyers échus jusq u'au paie· ment de cette pénalité, e n l'état de ces condition s formant. contrat, le locataire qui désire f;lire cesser le cours des locations n'a pas d'auIre ressource Que de rendre les sacs ou d'e n l'layer la " .. leur de consignation. Vainement il est invoqul' un e jurisprudence, (l'ailleurs antérieure à la gue lTe, su ivant laquelle les locations n e sa urai ent courir plus de six moi s ou tout au moins un temps plus l onf!" que la durée probable rte l'objet en l oca.tion. Celte jurisprudence. qui n e se base qu e sur oe s Jtsaltes, ne s au rait recevoir son application là où l a question se trouve complètement r t'>gl&c par un contrat . La vale u1' des sa cs représente, en 0 11 tre, pour le IONl.tenr. u n capi tal nécessaire à l'exerc ire (le son indu st ri e et, pn r suite, e n au cun cas le montant rt e 10. location nf' peut se compenser avec la valeur de consignation si If's oh iets ne neuve nt pas être représentés. L n soluti on contrnÎre. est ft ln foi s anti -jurldique et a nti-com pt able. 30 Ju in 1 9~1, Lej('lc c. Crémieux. 1\1. BE'llon, juge. NOTJl, Sur t'lnl('l'IwN allotl :'l. (I Olltlf'l" " de" t'ontrnt ,; clf'- IONt tion nnalo:;:u(''' :'l. celui lItlg!eux, ~ rénlel" 1919, S. 1910, 9'2, !B. �- - 120- E x pertise . - Echel · l es du L eva nt. - Inopérance. - Nomination d e l 'ex pert i rrég uli èr e, Marchandise [,46. - Vente aux enchères. - M archandise mi se aux ench ère s. - Absen ce d e contesta. tion sur la qualité, ag r éée, Lo!'sque l'a chet eur n ég lige de fai re co n sta ter lors d e la vente aux en ch ères ult~ ri e ur('m eni d éclarée, fait e pour son compte , la qualit d t: la m a rchandi se, ainsi qu 'il en ava it le droit, Il est irrecevable à prétendre qu e la mflrchandise m ise en vente n e r épondait pas aux condit io ns du marché_ 1er jui ll et 1921 : Ra cin e c. l3en sma Yn e; 1\'1. Jul li en , juge. Non, - Sur le drott pour l"aclleleur tardant à reœvol r rie rOll sieste r la qua l Lté juSQu ';). la vente aux ('Ilc hères, 18 oclob l'e 191 9. S. 1!)19, flS5. &43. - Vente , - Qualité. - Si h on orable que so it un e:\: pel't nomm é à r~trange l' par \ e prési delll d e la Chambre d e commer ce fran ça ise ne pe u vent ètre t enues pour probantes ses co ns1<ltarions fa ll es p lus d 'un mois après l'a l'l'i yée d e la marchandi se, a lors qU 'e lle se trouvait dt>jù à la ven te dn.n s les magasi n s d es intéressés et qu ' il n 'avait pa s é té mandat é pou r procéder à ses opé ratio ns par l 'a utorité co n su lai re, qui avaLt seul e qu alité pour in te r ve ni r, la marchand ise a~'an t ét(> reçu e au d é part, par ailleurs, san s protestati on, par un représe ntant de l'achet eur , 30 Juin 19'21. Cassavi c. EscomJ'l1ie r. 1\1 . Aud ibert. juge. ~ 01li. - J ug~ le m~me c. CIIscuté quant a '11 cplalité un cim c OI agréé au dépa l'I pal' les soins d'lIn repré--en ta n t dûment autorisé d e l'achete ur,reçu à l 'arrivée sans réc lamation et re vendu à un tler--.. par quoi il a perdu son identité. Frnnco-DanUbien, QlIC ne 6H. - Arb i trage , le s arbitres, - jou r. peut Romain plu!' Dorer être Ref us de leur mission pa r Recours à la justice. Lorsque les arbitres désignés par les parti es refuse nt de procéder aux fins d e leur mancl;lL, le demande ur est fond é à recou rir à j usti ce. J uin 19'2 1 Nlza ld Gout hma nn, juge. 30 c. Cillna S uga l' 1\ 1 'OTE. ur les oonséque nces du ~flls par un arbitre de ses fonctions. v . Dalloz. Ré !). Prnl, v· Arbitrage. Il" 192 ().~. - Abordage. - Voilier et vapeur, Manœuvre du d ern ier m oment. Un yoilipr, en cas de l'encontre n 'a pas a prendre l'initiath'e d 'u n e ma nct'u\·'re. Le capita in e d'un vapeur est en faute , e n temps de guerre sous-marin e, rencontran t un ','oilier, d(l ne pas d émasq uer promptement ses feux pour signa ler sa presen ce et <le ne pa s annoncer, par les coups d e sifflet réalementai res, u n e manœuvre à droite. Si. en rai so n des prsecripti on s d e l 'a_ 27 du règlem ent pou r préven ,l r !es abordager, on n e peut reprocher au ca pitalll e d 'avoi r fait un e manœu vre co ntraire au règlement quand il s'est rendu cOlJ1rJte Qu e la ço lli s ion éta it imminente, il n 'en re ste pas m Olns que cette ma n œuv re du der n ier mom ent a é!é tenté~ par le ca pitaine! à ses risq ues et p énIs , préCisé ment pa rce QU'Il n'a pa s s u voi r à temps le " oili er en travers de sa r oute, luimême et ses homm es d e qu art étant sans d oute occu pés ailleurs. (Trava ux d'appare illage.) I tr J ui ll et 1921 ; Fraissinet c. Pu ech ; M. J ul- Hen , juge. NOTE. - trant. 28 Sur les ob Ugaltions des navires se <renconjanv ier 1919. S. HU9, 68. 6', 7. - Jug ement. - E xéc ution sou s caution, Condamna tion principale liquide. l.orsQue le p rin cipal cl 'u ne condamnfltiol1 esL liquide, If' fail q u 'une mesure pl'é pal'atoi l'e a été ol'do nn e pOU l' le calcul de s int érêts, n e sa urait fa ire obstacle ~l l'exécu ti on d e la co ndamnation principale. lu J uillet 19-21. : Bica is c. Centini ; M. r /'a n· ceschi , juge. XOTS. - ApplicaUon de l'a. 439 C. P . C. v . DallQz, R~P . Prat. V. Ju gem e nl S et al'r~ts, n · 1.OS9. 618. - Effet de commerce. Exception s opposables. vaise foi. Ti ers porteur. Bonn e ou m a u- S'ag issa nt d e savo ir si un end osso tJil'e cst I1n ti ers ci e bon n e foi , aut r em ent dit (le sAvo il' s'il n 'a pas acce lJté q ue le bill el lui fût transmis pOlir permettre au bé n éfi c iaire (l 'év it cI' qu e le dé b ite ur n e p uisse invoqu er le d &f,'lut (l e cause a llég uél', l'e nd oss em ent apparaît n'avoir pa s eu li eu (Ian s un autre bllt qlle d 'é"il(' r a u b én éfi cia ire les effets qu'aurait pl'Ovoqués u ne action directe, so it la p ossibi lit é pour le d ébiteur d 'invoquer avec plus 011 mo in s d e succès le d éfau t de cause , lo r!:iquc l'end osse ment n'a ell li eu qu'apri's un pJ'ot~t poria nt com m e l1I ot if d e refus cie paieillent Il' d éfaut de co nfO l'mit ~ d es marthandi5es et enco re lorsqu e le tiel's-porteu r a él~ au coura~ t cl es difficu lt és, é tant le r eprèsentant du \)l'I ~ mitif bénéfic iai re d e la valeur, et a reçu C lez }ui en e ntrepùt les ma rchandi ses li t igieu:;(' .... I t:'r J uill et 19-21 ; Prunie r c. Arn au d ; I\f. Franceschi, j u ge. Norr.. - Su r le prinCipe d~ l'IJl OJlIJo..c.abllltf lIe~ exce n1too"o e.n mall ère d'effets de commerc(' et J('<; conlltll ons de son appllcatilon. co mmercial, 1. 235 et s. V. L acour. DI'oit 649. - Vente. - Défa ut de paiem ent du prix. - Ref u s lég itim e de faire d'autres li v ra iso ns, Le jugement Cometoi r Générill Bell on , juge, du 11 mal's 1920, somm<l!res de 1920 nO 329 a Hé adoption d e m ot ifs. C. d'Ai x, PI' . Cha mbla J'd , 30 ch., c. Corty, 1\1. analysé au'< conftr m p pa r 2 juiIlet 1921. 121 - 650. - Vente caf, - Vice de conditionnement, _ Cou lage . Bonification , ;- Ri squ e de ro ute à laèharge d e l 'acheteur, - Docks. Vrac remi s. - Co nsig nat a ire du n avire . à exige r q ue la Ii \"l'ai so n lui so it fait e promptemen t. /, Juill et 1921. Sta nl ey C·. :\ Iuna d . 1\1. AntonIn Du fo u r, prési d ent. J.·a cheteu r en (·.af est tenu co m m e te l d e rece\'oi r la ma rcha nd ise li lui a dressée et n e se rait en dro it cle r écla m er du ven deur, le v ice prop" e résultan t cl u m a uvai s con d itionn eme nt des toiles qui a urait occa s io nn é lin cO ula"e qu ' une bonifi cation. Vil cou lage d e 3 p. cern: s'agissa nt d e g ra in es d e pa lmi s te, Ile s~lu " ait engager la l'(,spollsa bilit é d es cl1 8 l'geU l"s. Un ,-Î(;e (l'arr ima g e (l'abse n ce ci e sépa l'ation entl'e des lots) est u n ri squ e d e l'o ll te à l~l cJ1 :lrge d e l'achete Ul' . Les d oc ks n e co mn1 e ltent au cun e faute qui l'ése l'\'c nt au l' ce pi ion n a il'c Je vrac qui s'es t fo rm é pl'écise m r n t d ans l'e ndroi t du no.v il"t? o ù le m élan ge s'es t pl·oduit. Le co nsl j!" lwtail'e du na\'ll'p n e salll'a it "1\'oir Ù l'é pond re cl' lllle faut e du capitain e. 't Juillet 192 1 ; Com p ng ll ie Bordelaise c. Galinie r ; 1\1. .\ntonin Dufour, prési d ent. bit> Cillan~ au tem p" où le " elld(,lIr doll avol l' la ma r chandl o;;e à sa tllSJlO.sllioll_ 3 mal 19-20, $. 19'20, 536. Non:, - Sur la s.a ncllon <lu "tcc ete l a lIIal'Chand..i ~ \'enduc Cil ma lièl'c de ve n le caf, 1" Juitlet 191!!. S. H1I9, i~7. 2.. Su r la l'Csponsalllllté (Ie<: 1'1"'Clues Ile roule en matière de w n tè ca! . ~ I Illar:.. 19'2 1. S. t9:! I , 289 3. SU l' la l'esponsa hlllté (III ('ollslgn.1.t a.ll·c du navIre, 21 m ar s 192 1, S. 19-2 1. 2~)O . 651. - Ma rch e d'avant-g uerre. - Objet certa i n en pose ss ion du vendeur l ors d es accord s, _ Loi Failiot in appli cab le. 1\ ,"! 'y n pa s li el l, alO l'5 qu 'i l s'a g- it d 'lin obje t ce rlall1 et cl étel'min{> exi stan t entl'C les ln ains dll. \'e ncl e u~', ?\l jo ur d e la ve n te, de faire bl'n{lft Clt' l: ce lill-CI d es di spos iti on s d e ICI lo i du 21 janvlI' l' 191 8, en pro non ç'an t la résolut ion d es ac('ord s litigi eux. t, Juill et. 192,1 ; En el'gie é lec lriqll e c. (i cndre; ~1. An to nm Dtl fOur. présid ent. i'\OTr. - Ra p. eod. !'C n s .. '.?O lIée. 1!')20. S. I 9'JO , 1.2,1. 652. - Tra n sport Maritime. - Fin d e non recev oir (a rt. 435 ). - Réc la m ation rejetée. La répon se faile pal" l'al'll1ait~IJI' recE'v ant la ~<.Iet1l1'e du ChJ l'geul' qui en rf'rl alne paiement t'ta nl un re fu s forme!. 0P P0:5é;1 la l'(>c lanl atiun, ne con s tItue, pa r co n st!>qll e nt, pns dl' 1;1 pa l't d~s arlllaten 1'5 un e 1'f' ll oll ci<lIi on 1llt'lIlt' im pl i('Ite Ù se l)l't','a loir d e l'art. 1t35 C. COIl L '' juillet ]9'21 ; Gtti s c. Frni~!'illl.."I " 1\ 1. \nt oni n Il nfom, pt·ési cl ent. . ~OTf: , - SUl' la pOl' tkl rje rt:.oclflmntlon<: a llx(j\1<'II{'s ~g~.t"(!fU<: a é té .111 "Sl tôt opposé. 2!) mal's HWO. S. 19:10, 65~. - Vente . _ Vent e disponible, _ Ex ige nce Ju stifiée._ Bon de vi site p réa lab l e. - L ivraison prompte . ~' . ni' a~ls~ant cie mal'chan id sC's Vr ndll (,5 di:sp o(1'~I.Ïs I ,il(' h et ~u l' est fo nd!' clHn s sa !ll'plen ti on a ~ ~f' 1 re ~ll se préal a ble cI ' tln bon (le \'isill' ux ns fi ag l'éa ge el est égale m e n t f01ldé NOTE . - Su r les ca l':lctêl'e<; (je 1\1 venle en dlsponl- 65 /1. -Chemin s de fer. - Ex perti se. - M a rchandi se non r etirée. - Avi s. - Frais d e magasinage. ':-OI'squ 'a prÈ'S le l'apport fi c l'('x \)ert la Cio IW I S~ a p lu sie ll l's l'elll'i ses l'expédIt e ur et le (!('s llt !atal.l'e d 'a vo ir à l'eUrer la marchandi se, 1 obs tinatIO n du d estinataire fi e la isse!' à la g o l'd e (i e la Oc cette mal'c lla ndi se étan t don né s lIrt0u.t le p~~ 1 d 'inlJ)ort ance de l'avar ie qui ne pouv ai t l ég l~lIn e r lin lais sé 1"'0 111" compte, est a bso lum e n t I n co l npl"(>llen~ i ble. Les fra is de s tal ~onne.1tH>m très é levc!:i, q ue pa l' sa faut e le d estm3ta l.'"t:' .3 fait sUQPo l'te r <l la ma rch a ndi se Son t mdl 5c utabl em en t acquis 01 11 transpo rleu r . t, j u ill et 1921 ; i\ lo nniot c. P . L. ;\ 1. , Labu sSière, juge. ;'\on: . - Sur 13 pel'('f-ption des (!J'ùlts di' na ge. 19 féni<,r H)I~, $. I DI!I, 148. mngasl- (;j5. - Marché d 'a vant guerre. - Huil e de co- prah . - Clause d'u sage. - Retard d e l'acheteur à recevoir. - HUÎl e dJolive._ Bé néfice normal à envi sager, Dans les COllt l';:!t:; réguliers rl l' vcnte à livrer IJ"lluil e ci e co pra h Ù. savo nn er ie il ct<lit, en qu e lt)II C. sort e (le fa ço n con stan te nvan t août 1914 , 1!1 ~e r é la clause qu e" en cas de g uelTe marit,lI lle e uropéenne dan s laquell e la Fran ce sC'ra it impliqn ée le mal'ch é -fl e\"ie ndl'ait n u l aussi bi en pOli t' les quantités échu es qu e POÙJ' les Illcl.lsu alit és.co urant es j u s qu ~s et ~. com p ri s le mOlS d t> la slg nalme d r la pal \" .• 11 v a li eu d e If'n ir compt e d e Cf't usa ge enll'(' d t's 'parti es qui av ai e nt déjà co ncl u avec cett e c lause d es mar(' 11\'S et tI'aité l' affaire liti g ieuse a u:\: conditi ons IHl b it ll e ll cs. " y a lieu, pal' appli cation d e la loi lin 21 jan\'i('1' 1918, (l€' prononce!' la rt'::iiliation fI'un mal'l'h{' ... ans d llm ma~es-i nlt~ l '(lts en con s idéJ'ation cie cc que le retard dans l'exécillion du ITI<Hche a été le fa iL d es acheteu rs ('t non d es ,-encleurs. Si cles murth{'s d'huile d 'oli,-e avaient dù Ml'I) 1l00' mal p!l1t' nt e:\:i;:\t"u lés :I\'ant la guerre. le hén éfi ce que les ;)l'hcteUl's p01l va ien t raisollnub le m en t e n espé re l' IÙ\UI' ..llt pas <l c passe 10 franL's pl'H 100 kil os. Il juillet 19'2 1 : (iube ,'( c. J\ laj!nan. i\ 1. f\nlo n in 1l 1Jl Olll', p rés i{lelH. NOTE. - SU I' la l'é''-O l ullfln nv('(' ou ....... n.. dommage.sjltt~l'ùlS des ma r chés (i ':w il nt-guCI' I'(', 15 j:\Iw!e l' l !l':lO, S. 19.:.'0. 39. 656. - Tral1sport, - A varie. - Force m aje ure. - Acc id ent év itab le_ - Cl a use limitative de r es pon sa bilité. - Nullité. 11 n'y" pas fo1'(,(, llI~jf'\lI'e dHn" \In acciflent SIIl'\'eml à 11 11 ft1t ('hal'~W ~\Ir un caillion alo l'5 qn 'o ll le lire d'une fonc!l'ièl'e. II l'in II po!'sible �- - 122 au chauffeur soit d'év iter la rondri ère, soit. de 1}I'évoir que des secousses allaient se produire pench\lll ln manœuvre de sam'etage et de décharge r aupara\'ant, au moins partiellement son n~hicule. Il n'est pas permis aux \'oituriers de ~'~xoné­ l'er en presque totalité de la responsablhté qui pèse sur eux en \'enu de ra l'Ucle 103 du Code d e COlTU1l erce S0US le prétexte qU 'l i est men Honn é dans leurs conditions de tra nsport une c la use Iinütant leur responsa bilit é en cas de perte des objets transportés à 1 fran c par kilo ou lO francs pa l' colis à leur choix. De teUes l'lauses, si elles so nt valid ées pOUl' le s trans port s mar it imes rég is pa r des règles spéciales que la matière a r endues nécessai res,ne sa uraient êtr€' admises e ll cas de transports terrestres so umi s a ux prestriptioll s des a l'Ur ies 103 et suivants du Code de co mm erce. 5 Juill et. 19.21. F'reiss i.n ier·Yillegas c, p emet ;\1. Julli en, juge, XOTf. , - Su r- le ca!> de ro~ maJeure €xonérant le voiturier t.loe respoll!.'abihlé et IR v a leur dt"S clauses Ihnit ali,"~ ùe responsabllllé, L.1COU1', DroiL commer· cial. 973. ~, 657, Assurances maritimes , Recours contre le Iransponeur non exercé , - In eff icacité de ce recours, - Risque réa li sé en cours de tra n sport, - Pr euve s uffisa nte. Le connai sse ment exonérant le capi taine et les a l'ma1 eu r~ de toute resjJOnsabilité en cas d 'avari es et pertes ca ustles pal' l'in cendie, les ass ur'e urs ne peuvent pa l' co nséquen t rai l'e grief au demand eu r de n'a\'o ir pas consc l'vé so n ,'eCQUI'S en a::.slgnant capitam e et Ü'a ns· porteur dans les d elais de l'article /t35, L'ass ureur ne peut l'epousser le r isque parce que rassuré se trou\'e dans l'imposs ibilit é d'établir à quel moment ni dan s qUf'll es c irtonstanres dl!' fait l'avarie est surve nu e. Le reproche fOl'mult.> ne peut avoir de portée a l'encon tre d'assurtis qui ne peuvent disposer d'autl'I's l'enseignements qùe teux résultant de~ doc um ent, en leur possession ou qui so m parvenus a lel ll' connaissa nce (l'onnaissemem sa ns ré~er\'e:; et expertise raîte a\'am l'expiration dee;; rb:ques cou\'e rts), 11 s'('nsuit que le sinie;;tre a eu lieu indiscu tablement en cours lie transpon, 5 Juill et 1921. .i\l urat t, .\ ssul'eurs, l'!. Jul lien, j u g~, Sur la. flI'Cuye de l a reaHsation du n"Que au cours du transport, 23 féon 'Jer 1!)-]1. S. :\"on:. - a~"uré 19'21, 100, 6513. - Chemins de fer, - Régime app li cab le Convention de Berne. Alsace et Lo r raine. transitoirement. - D'après l'al1icle 3 de la loi du 17 octobre 191 ~ re lative au régim e tran::titoire de l' \Isa(;e et d e la LOlTai ne, ce:s J)ays continu~nt jusqu 'à ce Qu'il ait éte procédé a l'introduction des lois (ran çaises, à être régis pa l' les di spositions It!gblative!; (., réglementa.ires qui ~' étai e llt al ors en \' iguelll', Les exppdition s antérieures a l' abroga.ti on d e ce tex te sont so umises, en consequence, aux règ les de la conven tion d& Beme d 'aprfs laquelle en l'a bsen ce d e 1aute loul'I.:Iè demontl'ée le r embour semen..b des (l'a is de tran s port co nstitue la seul e indemnit é de retard (a r ticle 40 ), 5 J uillet 19'21 , !\Iol'y c, p , ,f... -~ 1. 1\1. Cassoute, joge. NOTE . - JlIl'1 spl'udence: constallte , ï d éc, HI20, S . H120, l. '! li . 609. Louage de services, Directeur d'agence, Congé, Préavi s de six moi s , L e clirectelll' d'une agen ce d e loca tion de ti nema :l droit à. un préavis de six mois en cas de co ngé, 6 Juillet 192 1. l30uqui é c. Aubert. M, I(cenig, juge, Non:. - Hap .. \ ix, ft février 19-20, S, 1920, 137, Chemins d e fer, - Des tinataire appar ent. - Transitaire, - Destinataire réel. Retard . - Transport p , V , - Préjudice indirect, - Vagon privé, 660, - Il n'est pu s possible all tl'an spol'teul' de fuir e l'r p o u ~::ter les at:tions du destin atai re SO ll S Pl'é, tex te qu'il n'est priS partie au con trat de 11'3 nS' IJon, aloI':; que l e l1'8nsita il'e qui ftg Ul'e au dit con trat appo rt e la justil1cation que le vagon expédie est la propri été L1 'un ti ers et qu ' il 11 1' ngu l'e dan s l' expédit ion q ll e ca mill e un man· datai rE' c lla t'gé se ulement de l'ecevo il' le va, gon pOUl' le réex pédie r vers sa d estinati on déf1nitive. Le t.ransporteu r ne s::lu l'ait èt l'e con damné à de s dommages- intérêts pour le préjudi ce ré,s,:, I, lant, pa l' suite cI ' un l'etanl, de l'Im pOSSi bilit é dan:; laque ll e au rait eté le d esfin atairr d'exé, c uter les constructions qu' il avait en cours, Le tar if revendiqué et l'ex pédi li on p , V , ne pouvaient. attir er l' attenti on de la Compa~nle \:'t lui l:lisse r suppose r que le destin a taire ava it un beso in très urgent du "agon; l'arrè t d ans les travaux in voqué co nstitu e da ns ce cas un prt>jndice inclir('ct qui n'a pas été énonc.é 101'5 de la fOl'lnation du contrat. n e po u\'a lt èll'c pl'~\' U et ne sau rait être rete nu , Il y il li e u ci e tenil' com pt e ci e ce qUf' le fIe, mandeur a\'a it. (a it ·un sacr ifice pour se .ren· cll'e acqué l'eu i d'u n vagon qui devenait .sa !H'oprl été, afin d 'év iter les lent eurs .d'un e mIse Il C h sposit ion de vagons qui faisaient {( éfaut dan s les gares, 5 Juill et 1921. Te issiel' c. P . ,L,-i\ r. i\ 1. Cas, ~ou l e, juge. Non:, - 1. Sur les 3<;tlOIlS con.tre le transporteur a plla 'rle n ant au tran sitai re el au destinatai re réel, '2 juin 1920, S, 1920 ,673. 2. Sltr la noUon d~ préjudice C il Illd ll'cct ct lmprévu mat1èl'C de tTansport , 'JI déc, 19:xJ, S, 19~, 1.'274, 661. - Compétence , - Lettre de ch ange, Porteur , _ Circon stances co ns tit utives de m a uvai se foi. Selon le vœll d E' la loi, la lettre ile ('hang-e est. un acte auquel sa rorme l'al'ti culi( 'l'l' 111.1' prim e la cam p tence co mlll el'tiale au l't'gal d de tous ce ux qui y I1gul' cnf comme 12.1 - s i g n ala ir e~ ù que lque titl'e qu e ce so it , La t il'con stan ce que l'e ndOSS fltn ir e est le heau-frèl'e clu bén éfl cia il'e initia l et que tOIl S cieux fonl pat'ti e clu même <:o n seil d'Oldmini s, t1'a lÏon n'est. pa s démonst ra li ve de mauvai se foi. 6 Ju illet 19'2,1 , Fl èche c, \ ' iù a l-En ga urra n. ~ 1. Fl'anceschi , j uge, Non;. - SUl' la cOnl!Jétenc<: cn mnU(\l'c (](' 18 m:lrs Hl'l 1. S . Hl'l I , 'lj\'! , (' hnnge, e62, - Connaissements, proba nte . Da te. - ]ell l'C de Force Les ton nai ssem ents font en pl'i ncip e foi rIes t"> noJl ciat ions qu ' ils con ti e nn en t <Jua nt li lu clai e, lIl a is ;\ cha rge de prell\'e co ntl'a ire. 6 Ju illet 192 1. Afriqu e-Congo c, Heboul. i\1. Kœnig, jl,gE', No n:, - SUI' les alilidalei' et l}OSllIa les lIan s le!; 'lO m f\ IOS H119, S, 19 19 , 2G7. conna] ""elll('nts, 663. - Vente , - Rés iliation, - Différence de cours, - Calcul. - Date. La juris prudence consta nte (lu tribuna l fi xe la date du paiement de la diN pl'e nce (!() s co utS au jouI' ou l'u ne des pal' ti es co nu'actantes fait conna itl'e à l'aGIl'e l'Imposs ibilité de li \' l'er ou de recevo ir , li Juil let 1920, Se l'l'e c. Et al)l i s~el ll e llt s Bru ' nel. i\1. Lo. buss iÈ'r e, juge, No r F;, - S UI' la jur' i1>]lI' U(] Clh!C \'!~, ;,l J:\Il\' iC I' I !H ~I, S. Hl I!), 1. . GM . - Assurances, - Réser-ves avant l'e xper. tise, - Offre s sans réserves après l'e xpe r. tise, - Renonci ation implicite aux moyens de déchéance , Si les réser ves d e tous ses dl'Oits , fornl u lees pli l' une Com pagnie d'Hssl lI'a nces en co nse ntant 1.1 un e expertise amiable, so nt opél'a nt t's et ne pCl'llleltent pa s de conc lu l'e du fait. qn' Il e 0. aSSis t é à l'ex pertise à une l'enoll t iulion de la dIt e COinpagnie à sou leve r tous 111 0)'E' ns cie dt> r h é<\fl c~ cont re son ass I11'é, Il en VOl autrement de l'o ffr e pal' ('lI e fa îte s.'lI1S rèsel'\'es <'t ret. assuré de lui payel' l' ind emnité .. lJ ouée par les expel ls, et ce, après qu e l'expe rti se amia bl e l'avait mi se à même de con nait l'p les motirs de déchéan ce qu'ell e a par la suite ill\:oq ués. 6. Juill et 19-?L C. d 'Aix, 1re ch ambre. Com po.gille la Patl'la c, époux Men ut. (l\ l<H se ill e, 14 septpmbre ]9'2:0, Co nfll'ml:1tion, ) P I'. OU illas, NOrF:, - Sm' la IlOs...<Jblllté POU)' l 'asslII'ClJ l' de l 't:~onœl' au hénéltc.e cIe l:t déc héa nc<, éllC'o m 'l1 C pal' 1 a~u " é, V , Dalloz, Ré]) . Pl'al. v. AS<>II I'a u ('t'$, JI " 158, 665, - Transport par m er, - Connai sse menl. - Chargement différé. - Claus es d 'exonération, - Inapplicabilité, ~i le connai!isement fait (oi en pl'I nclpe <Ill c,olltrat d 'a ffl'ètemen t ('t cie !s01l exêl'utlo n par I,em~a."qll e m e nt de la marchandise, c'e::it il la lundl tl on qu'Il a it été délivré, sui van t le vœ u d e la loi , a près l'embarque me nt f'Necti( de la marchandi se à bord du na vire , i\ lai s 10l'squ e le con na isse ment porte la men· ti on • marchandi ses chargées et à cha l'ge l' _, il est à présume r que sui va nt une pra tique ab· so lum ent irrégu li ère ct con sti tuant;). ell e se ul e une raute pel'so nn ell e d e l'a rmat eur susceptible d'en ga gc r sa responsab1Jîte, la Com pa g nie de n av igation a déliv l'é pa l' so n préposé le capitaine le co nnnissemen t 10 ,'5 de la remise d E:' la ma rchaJlrli se à quai et avant so n e mbarqll eill ent e f1ecti f; dan s tou s les <:as, il n' est pa s étahli. clan s de pa reilles circo nsta nces, que le co ntrat cI 'a ff l'ètem ent ait ét6 ex cu té et que l a mfl l'chanrli se ait été cha rgée et ex posée au x l'isqlles de mer ; le con naissem ent, fla ns sa form e irrégllli ère, ne pou va nt, en l'état, co nstitup I' qu e la r econ nai s.s<:lIlce éc r ite de la reIni sp sur quai de la marchandi se e nt re les mflin s du préposé de la. Conlpagnie, il s'ensuit qu'e ll e est tenn e de r estitu er, en vertu c1u co ntra t d e dé pOt qui s'est ai nSi form é, et Hon point comme t ransporteur maritim e en verlu du C'Qnt l' at d'a ffl'ète ment; 01', Ü ce contrat sell/ son t appli c..'lbles les clauses d 'exo nérf).tio n ou de li m itation de r esponsa bilit é: la Compagnie ne sau rai t donc, dans de parei lles conditions, l'eve ndiqUf'r le bénéfi ce de ces cla uses, et doit t't re co ndallln ~e =) l'l'mboul' ser la v'll cur enti èr e des m;'ll'clla ndi ses pl'Î 5es e n charge et no n d é l i\'l'f~ 2s au port de ùestination, 6 -I uillet 19'21. C. (l 'A ix , l n: challlb l'C', Pimal'e pt Cie c, Comp<.ignic ci e lH1\igntio n natiOlwle de Grèce. (1\la l'sei1!e, 19 ::tvl'ii 1921. Confi l'lna lio1l, ) P I, I)UIIl3S. i\'()TF, nvrU _ V. l 'anal)'o(> dll juj!....'I\I('111 rOlllhm(l, 1:3 19'11, S. Jœ!I, 35• . GGG. - Règlement transactionnel, - Appel émi s sans l'assistance de t'admin istrate ur , Nullité, .\u·x termes de la lo i du 2 juill et 1919 (article 6) , le d ébiteur adl nis au lJénéfice du r gle· men t transactionnel ne peut intent er ni SUI\TC aUl'une a ct ion mohiliè l'e ou immobili ère sans l'autorisation et l'a ssis tan Ce de son a dmini st rat eur, En l:onséQue nce, est nul et irl'eceyHbl e l';.lppel cmi s par lui ayaTll l'homologa110n de, s<:m conco rdat sa ns l'assistance de son aclmlnlstl'a teu l' qui avait d'ailleurs co m pa ru et conclu en premiè re instance, 6 J uillet 1921. C. d'Aix, 1re chambr e, R c, Vill a rd et épO lL\: Jourdan . (Marsei ll e, 12 juil· let 1920, ) Pr, Du mas, l'on : , _ API)!icntioll de l 'a, 6 d e la 101 du '2 juUlet 1910, 66ï, - Dépen s, - Droits, double s droits et a mende s d 'e nreg istrem e nt , Pou r Qu e le juge so it aulor isé à compre ndre da n s les ll ~pen s • au besoin à titre de su ppl ement de cl om1l1ages·in t~ I'èts, tOliS droits, do IlI1 l('s droits et nmendes quelconques auxquels pourra donne r lieu l'cnrc$!i stl'f'lllcnt du jugeIlle n t. et des pi èl'es \ 'St'CS ", ri rst,nécessall'c lJu'il l'elè\' c :.\ l'ent l)l1tl't' de l,a p~rtle Cündamnl~e une rallie sU$tepttble de Ju stIfie!' tctte con· �damn3tion supplt>mentaire étrang~l' e aux d é· pt.:'O lio , ou l ou t au m OIll S qu 'q l'etienn l.' qu'en r e· rusant ù t ort d 'l'xëcu ter ses marches, cett e pal'· tie a a g i dl,'> m3u\·a.ise foi, aYec m a li ce , ou que so n l'lTfUI' ail (;l t ~ g rossière. Faute de ce lte d ém.o nstrati 6n . les droits (l 'e n· reg is trem ent au x quels sont soum l es les. pi è· ces \'t'l'sees <llLX rl itbat s et visées au ju~em nt • cluÎ\'c nt ~ ll:e s tlpp or t~s par la parti e qui en es t llébHl'l ce d 'après la lo i fisca le. 6 juillet 19'21. Ch .. \ix, 3(' Chambre, n. Cham · bh\l'c1 , P err on c. G<llTUS ('t Blanchi (F l'éj u s, 25 m a r s 19'20, Rérol'nmtion lmrtiell e). NOTe. - SUI'l<:s fI'.'l I:; d'('nrcg!sl r~ment t'lut d <>l\'e n1 II'(' OOllllll'ls dan s l(!s dépt" I~, V DaU-Ol, Il p , l' rat. \ '. FraJs e L d élX'n ", n * 73 CI s. - Chemins d e fer, - vagon·rése rvoir . vidange, - Plombs intacts, - Remp lissage non contradictoire. - Responsabilité exclusÎve de l'expéditeur , G6~. Quand l 'e:q )ert ise de l'art. 106 r égulièrement provoquée à J'arl'i Yée d 'un vago n-résen'oil' nc· cUl::a nl un rort manquant de poids pal' l'aVpl>rt ..1 la déclaration d 'expé<IiHon abou tit à la con:;la tati on de J'absPllee totale de tra ce:" dc coulage, d e chocs o u de soustracti o n e n C\ll1rS d e tran s por t. el que les pl olllhs so nt in la cts, l'abse nce d e l'I.!se r Yes rie la Compagnie l'elativement au poid s déclart~ pn r l'eX IJédl teu l' n f' s:wl'ait su ffir e Ô. engal!(>l' la l'esponsabrlitt' de cette Compagni e. ~lal ;:rJ'{' son d t'! ra ul de 1" se rv e~, la COlnpag-n Î(> ciE' Imllsp o rt n'en con sen'e pa s moi ns le droit rI ~ pro rr ve l', ;\ dHaut d 'llll pesage co ntradi ctOIl'€', que le (l leiS d éc lal"p n' e5 1 pas PXàcl. Et cette pl'euvE' l't'suite à sllrn~ance ù e droit d u ~aPV 0 '-'t d 'experti se constatant q1le le Yago l1 t'taIt, il su n arrn""ée il la gare d estinatail'e,dans I~ "l~m e />tat extt'rieur qu'au départ , d'où il 1'(:>~ tll1 e que la quantité q u 'il co ntenait éta it ir:rrérielll'e ;) relie déclan"e: dans de pareilles C' lrc.onstantt's, le 1Ilanquant Ile peut Nre attr ih~lé qu'à un rll' rallt cle rf'mpli<:;sa{!e, et l'expé· rllte ur 11,orte ~1'1I1 la l'esponsabilité cl u mali' quant \'15-à·\"Is dll destinataire, sans pouvoir oppo~pr il (e d pl'niPr la clause de livr a ison gare III-pa rt, cette clans!' ne v i sant que les risq.lIt>s de route pt re~tant sa n s applicatio n poss Ibl e ;'1. u n dl' rallt ri e rempJissage du \'3gonr{><;;en'Illr, 11 ell ('<;;t ~lIrtt)l1t a in ~i n'a )las (.~ .• quancl ce l'emplissagC' fait contl'arli ctoireme nt. C juillf't 1~2 1, C, \i x. 3e Cil, PI'. Cllamblard . .I nalllOrlll c. Stpiner l'\oailles et ·P. O J'lt~alls (Tal'ascon, 2'. novenl hre 1920. HM. parli el1e). ~'o n:, Sw' la ( lfL....... !hlllté ()Ou r le wtlluMf'I' (1(' ~ IJb'\I\'r' 11(> .....'l l'i' .... IKln ....'lbllilé .. n (':1<; Il l' man{JlJ:ull, ma.lgrtl 1 ah!'o(>nr(> (1(' l'é"CI'VCS au {lcpa l'1 C , 7 J:LIl ' l'J(' I' I!H8, n SarruL HU S. ~. W. 009. - Vente, - Clau se .. environ JI , sens et portée . L a stipul ation. environ. n'est c't n e p eut iI.tre POI,II' le ven d e ur CJu'une meSllre dl' pl'pca uf IOn [JI' lse par lUI e m 'er s so n a cheteur à raiso n Il es "Bl'lations (In nt les ca",w ison s su nt s USCclltlhl es rl:ms Ipul' l'cndrment difOcile pa l' avance il d ptf' I'Olin er a"pc exactitud e. Ell e a uniqu em ent p ou r but d e le prému nir <'O I11re 12',l - - Ulle ève n1. ufilik d e d ifficultés toujOUl'S poss i, hies au mom e nt d es l'etil'ai son s, ma is ell e ne SiHIl'fill lui l'lll1rérer le droit ù e r éduil'e al'bi· tra il'elll e nt la q uanti té pl'olllise ou d e l 'aus· m L'nt C'1' en VUt) Il e son profit p erso nnel et l'in · (t'l'pl'l'te r aut l't'Hlen t se l'ait donner à la clau se ('nvil'o n le cal'a ctèr e d'un e S\16CUlali on tou te il l'a'·anta .cw clu ve ndellr s' i s'a r l'ogeait Il' droi t d e livrel' pin s ou moin s n on plus sel on les ci rco n s tan ces d u trans port ou les variations nOl'ma l es d es rendemen t s, m ai s se ul em ent s u ivant ses colcu ls intÉ'resstlis et les fluctuati o ns d es co urs pour lui pl us a vantageuses. Il y 8 li eu, d(:os Jar s. d e l't'c h er ch er quell e a ét.l\ la quantit.é t otal (' (\ ont l e ven rleu i' a di ~· post'- \,t qu ell es ont te l es a\l Pl ications faite s 11011 1' s a \'oi l' s i la clause s'apI) ique o u no n . (i juillet \9'21. 1\ landîn c. ~odeté com 01 (' r· cia le, ~ t. Julli en, juge. ,I)H~. . ItH h l llU( l ~n . . e consl<lnte ('II ('{' "0('11 ..... ",.3 jallv!(:I' I ~HI. S. I!)W, 8. G70. - Tram s . - Obstacle vu, - Ralenti sse ment n écessa ire , COlllmet une rnllte loul'(le le ",atm an qui tnainlipllt S('IIl a ll u r e, alors Qu 'il a pf'rçoit <Ir l u ill u n \'l'llicule SUI' la ",lie relT ~c. 11 :1l1rait dt) l'alt.'n tir ~a \'il('s50e pOU l' peT tll cttTe 11 l'aftela ~p d e ~t' gar("1' (' 1 ne la l'epl'en!ln' q u'u pr èS \',H'(d l' (\ll\1\)h'" Le w:1tlllan n e t1 ~\'ail pas se i.'1"lli rC' autorisé ,) acc(01('re l' Slln allu r e SOUS le ::;C'111 prete:..t" qu'il [t\'ail ('o rn l:'. 11 aurait (Il) a ('('o rl1p ~l ~lle l ' se~ appris IIr trOl1l p p d 'un I·alrn· ti sst>tn enl de son allill'e qui lui allndl perllll::; rl'i mmobili s PI' sa "oi lm€' avant qll (' 1(1 ro lli s ion sc rrndllî ~€'. CI,'> Silnt l ,) n1eS\ II'es () 1 ~lHe n ­ til it'CS ri t' j1l'IIÙcnce. G juillc,t HI21, Pi g nocco c. Tl'[l, n~, i\ 1. Krl'nig, j lIg'C . ",on, - JIlI'hprulicl C l'onsla ntc , 31 Ol:LNi 1'."11'), S. HU!). 316. Git. - Venle caf. - Ex éc ulion correcte , Contra ri élé d e m ar ques. - Ri s qu es de roule , Stipulation s in con cil iab les, - Ve nle à livrer su r embarquement, - Obli gations du vendeur , - Bon d e IÎvraison, - Caranti e. ~O)iI II I'!-j ('Illltl'ah qui "isent "11(" Illal'dlll1l!l isp lo\'alc ('t ItHll'chan d e a emba r qul' !' il de!. t'puqlles ,b"!(:>l'lninpes par lJlI ou plUSIeurs vapl"llI'S. car Ma l'se ill e, p nya l)Je t'ontJ'E' docuIlI t'llb; 'HI on lre ri e li \'raiso n avec il1llil'ntion qll e ll's w' lI rlt'lI I'S ne se r ont J)a s tenu s pUIlI' la ,spt"'t'lali'ialtt,n à (]'autl'ps (tl'sig- n atio ll s que ce ll('s po rU','s Sl1 l' les c{Jll n a i sse m e ll' ~ et rnculli' il ('U.\ J't"sel'\'t~e d e sll,'ci aIÎ ser pnl' nla l'I\m'S ct (,() l\tl'e Il1arqucs, apl'(>s l'al' ri vt>p (Ill vnprlll' l' t 1(> d éh:1 I'qucment, Cil ollt l'e, cl e li\'l'el' su !' <,o n· ll aiSSl'l lI pnt s roll C'ctifs ct mèmc (I I' srÎ IIII L'1' }es lots Ile nlrllleS nlnrqll es sans avoir ,'1 fumni r rI l' 1111111é1'o,:; rli s tinctifs. L orsqu e If's nlarques et q uantités de ~acs {>TlU m (>l't~S rl3Jl~ le bon d e 1i\'l'aison t'l'mIS Ù l'ol'lle lplll' so n t e n tO\1S pn in ts confnrlilps n"I'C lcs l11a l'ques et Ql1anti!ps inscrites <:;1 11' 1~'<:; cnllnal sse m enfs rep rèsenltis a t,l'l'S r1t>IHlI'l\lrrl llf' lIl rlll IHl\'irr sur l C'qllf'l lps lot s \"ta irllt plopm,,·S. I~,r s qlle pal' aillr lll's 11) totalitt, c\ C's Illardw ll l!l· ~es lIl ises :L la di spositio n tirs adwt pUI'''; flar hon d e li vr aison était cxncternent celle embnrqu ee au li eu t1 'o rig-in e, ~5'i1 ,s'a glss:ut d'o pe- r a.1 ions conclues survan l les régIes l'l"gissant les IH arch es c af, les co n trats lIttglCux se tro u\'C l'ai enL enti èr eme nt accolrlplil; .1 1I re~a l' d du \'en c.leul', pui s qu e d 'a près les s t ipulat io n s des accnrds il s n 'e tai e nt pas te nu s p o ur la spl'cialisati on il. d 'autre s il u!icatill ns tfilC ce ll es pOl'i ées aux conn a isseme n ts, sall f aux acheteurs à la charge desq ue l$ l es l'isquc:; d e l'mue 3Uraient co uru :'1 m e ttre le I l'a n spLlJ'1 Ill' e n cause dan s le ca s ù e d éliv ran ce rIe sacs mal'qu rs au· trem ent l]1I ';;LU bon ci e livra ison . C'est il. bon dro it qu'il est SO ll te nu {' nl'état de la clause réservant alL\ H' 1ll1e llrs la [:1l'lIlt(:. de fa ire la s p eci:l li~a ti o n ap i' s l'al'l"ivé'e dl! vaIlell 1' e t le dl>barqu etlle n t, e ll oll trl." (1 (' !ivrer S il l' eOll naI SSl'lllf' nt col l('f't tf (' t lJI,' 1J I ~' d e stilldcr les lols J e lo ('t ltl eS IlIarqt1{'s san::; avoi!' a rOUmi)' d es nUlllérl)S lIi s tlll tlirs, que l'l'S marl'Il es l' trtr e nt i111pl"Opl'CUll'nt quallfiéfoi ('l qu'Ils ne l't' pondai ent pas a lel l1' \'(' ritaIlIP qllalificatt on jul'tcliQue, telle (]Ple la CIIllY'>llt IOIl des parIles p erm etta it d'en ,'esttlill'I' le "rai cal'aèlère, l'n ('1' qu 'il s contf' na icnt des stipll la ti l1 l1::; IIcUr· ni ent incon ciliables a\'4;'(' l es pl'inc ipes essentI els qui (] orn in(' n t la "ellie car. Le tribunal pa rta ge entiè l'ei ll ent cettE' O!) i. nion e l ne pe ul qlle la raire s ienne il la ,, mi l' rc cl. ' S,l jurispl'uù ellcc. Il ne peut ~t r e questiun que d ' un Inal'l'hc a li v l't~ 1' ordinaire, plu s €'xadclllent d 'un marché Sllr emIJal'qu elilenl. Du ns res sor tes (](' marc ll t~s qui po rt ent sur rie::; c hoses cle gC llI'e la spl'l'la1Isa tl on Qor mar(lUes con trem arCjues et nUI11t' I'Ol'i,il la d tfft' I'(.'l1ct' d es l'è~ 1 s en ug'uelll' dan s lt'''i H'nll'~ car, n'('~t Ias tlll t) cond ition es~en1ie ll e d ont l'inolJse r vê.\· io n puisse êt re ci e natw'(' à v icie ,· les a cco l'd s d a ll s leul' exec nti on. Un e seul e est prédomi· nan te, cell e de la jllstiflca l ion d e l 'em barque· 1I1 ent L1 ans 1(' telllp!'i \'l)uIU, f't il su ftlt. pal' aille urs, Ît\(l épen danllnent (l e tout e marque, si la 111<ll"chantlisl' n'a pas rtl! ven du e d'une ma rque dl't e l'1 l1in~e pour en garan tit' \'Ol'i~ine et la qua lite, Que l e lot offert en linaison soit de qu o lité loyale, lIlal'rlll.ll!1I1.' et dc r ecette, 1l11i:squ'aussi bi en le vPllc.leu l' n'encourrait (J3:5 la 1'I.'siliation en changeant l€'s applications irrégulièrement ]1I'OpO t'es Quant à l'embarquement, pour sati sra ire à ses engageme nt ::; par des applications nouvelles juslifiées cl 'ul1 emhnrqucme nt r égu1iet', I.e bon ;l dé l Î\' l'el' ne peut g:1ranti l' d'autres drOi ls que cc ux qu i (\(' l' i"ent tirs contl':l ts. I.or sque le dt>failltml rt OIl l1f' l'impl'essioll rl'avoi r voulu se soustrait e il d l'!'i oh li gatio n s, r endues 1)1\1s o n ~reuscs sans doutE' p:1l' hl f1u ctua lion d e:; co urs, il import e t'J ill' II' t l' i bullal, ne trouvant l'if' l1 d a n s la cn.lI se qui pu is:;t) altlOl'isel' ce déraill ant à s'e n M~a~el', l'apppl1e (t ~n s un se ntinl nt d e hautc Inoralitl" C'o mm e!'· c,lale basé Sl l1' le l'espt'cr dt) aux con ventions lIbrem en t consNltics, qu ' il apparllent OIIX c!1nt l'actan l s d 'e l) aSSlIl'pr lIlll' loyole exécutIOn. .7 j uill et 192 1, Rncc a Ta ssv c. Tnt·cat. 1\ 1. Jul !te n , ju ge. ' l Xmf. . \'('Ilh,' 1. Sur I('!' -r1C{(ut""! 11(' rollte. <,a (, '11 n'ars I ~~ l, S 1!):)1. ~8~, en IIHttlè!'(' de :!, Sur k~ ('lau<lf';.. ('onl'lllahl('s 1'1 int'(ml·rll.lhJ.~ ... 'S\'e...- If' ca f . ~ a\'l'II I9W :-;. m:o<l, 'ISO, 3 1 1l~'lll 1~}o1'O. 19W, LO lO, ';!, lévrier 1 ~:!l, S, 10-:!1 , ::>0.1. 125 67"2. - Ass urance s maritime s. - Fin de non recevoir (aI'l. 435). Principe du droit à indemnité reconnu . - Pai ement. - Erreur de' fait, La corr espon d a n ce .\ la suite de taquelle J'asSU I'C IH a cce pte le prinl'iJlC de la l'PcJamation \'n ut l'enonciation a s~ IH't'valoir ci e la nn d e non r ecevoi r d e l 'a. '.3;""). UII ~elllbourseBlent basé s ur une e rreur d e pur fait (C l'fJyallc:e COmlll lln c il un fait er ron e) n c peul " pf'rCI' aucune novatio n ail contr at rl ' assuran~e. L'uSSul'e est en droit de cl elllan {1er le pai em ent de l'i nd emnit t:' lU I revena nt !'('Jon les termes du en ntra L 7 jui ll et t9'2 1. P ll'~~ t ('. Ll oyd.)!. f.itmc/., juge. :\'OTF, - l"applifat lml 1 1.0,;) , ~. SU I' l'drl:'l iJ(' " de l'a. ~"::I. C. r-Om Appllcatlull <1(' I"a 1\119 (' I Klurrarl~ .... 1:J ocl . fluanl à 1!Y.!O s I ~~ '~'''' cl\'. ~ tlr lérl'o'tlr. 6i3. - Tra nsp ort maritime, - Fin de non rece. voi r (art . 435 . - P oint de d ~ part des délais . - Ava rie à l'e mbarquement, - Resp on sabililé d e t' opérati on. - Acconier, - Connais. se m enl, - Cl a uses exon ératoires , La fin de n on t'ecc"n lr cl'e(>c par l'a..~3j n'a un c~rat·tel'e lIl",tantanr'. il faut pour r]U ('Ile SOIt III\'oquee Qu'un d .... lal .'Superieur a Z~ JJelll'eS se SO It t'l'nu It> l'ntre la réceptitlil. des Ill archanrll:<'cs t... t la prnt4!:;tatilln. Il t'st Il 'a utl"t' part ,lillOis quI." la. simple déI.'h<1I',!!(,. tll i t'()fllla l ~:)elJlent 111" rait pa~ courll' le dl"lal lur:;que, t'onrol'm(lllJent ~l la pratIqu e cou l'ante, celle dechal'g'(' est eX lgcc avant la r emi se des Il la l'('l1a.nùi ses et. que l 'o pltl'ati on pa~ nHttt' l'H~ l1e est d ' atl~OI'Ù comm un dit! r ~e à une Ila te ultérieure: c'est alors le moment d e la d élhran ce qui fait cC)u rir le délai et non la me nti on d e l'accompll. L a prot~statlon r equise n 'est soumise à aucune rorme et peut être raite "erbaletne nt. De ce que le coût du noli~ est seu l mentionné au co nnaissement, la place réservée an cotît de l'eml'al'quement étant laissée "ide, il l't'suite que l'operation n 'a ]las été CaJte par le hol'cl. Le mandataire cI'un transllorteur, n'a~issant p3 S comme trn.n5pOl'teur, ruais aCt'{'ni'er, est Il'recevable f\ lll" oq ller les ('lauses de:, con naISsements, s' il .n commis une raute pel'~onnelle ti ans l'o peratIOn dont 11 a l'té chargé. 7 juiUet 1921 , Cyp. Fabre c. (i(lndl'and, 1\1. B ellon, j uge. «<' NOTf., - 1. Sllr 1(' fXllnt tté(l..'\rt J 'a, ,,,la. Il m3 1"S I!)~~ , S, I tl-~. 3':!1 '2 d~la1s d{' l'Inapplir;UHlitf des clauses rlu ronnalS!."<..... ,..'azis.":lnl II'IIIH' IwUon conl l'\) l'accooi(' l' ~~ SUT Ilh'nt llm·. (le,," 1~l>:!0, S. 1 <)'~O, 1 16\ G7't. - Fond s de c ommerc e, ~ Clau se irritante, - Poss ibllilê d 'accorder un d éla i de grâce,Offre â ta barre, - Tardiv eté. - Dé pe n s, T3i en quI.' l'ad e de \'t'nte d'un ("lId .. di~pose Qu'en cas d t> non I,nil"ment d'tin ('Net, le solde du pl'ix l'estant dt) rIHierl/ll'a. e\ig-îhlC', le trihllnal n'en a pas moiIls lp rll"llit d"ll'C'f'II'IIl'r des dt\lai~ au débiteur, pal' ~ttilc lie le relever de �ce tte e.\.i~!:ibi1ij ~, l or squ e l otit au m o.in s il rai l offre d es somnws é-c hues et d e~ IIlt él'êts et frai s . p..'lrtant de lui év iter la. résoluti on . L'offl'e fa it e fi. la barre e::.1 tardi \'e et le d l~' fend eur doit suppo rte r tous frai s qu i allrai ent dl) l'tre ~\·i t és . SI elle a vait ét è fa Ile p lus tOt, y compri s ce ll X cI e j ll ge ment. ; jl.lille t 1921. j uge. Enqu êt e. - Dem a nde. - vag ue de fa ute: - Arti cu lation Rejet. lin dem andeur en enq uête (a ccid ent) d o it faire con n aître en quo i la faut e du défe n deu r al ll'C' uée aura it con sisté. 11 n e pe ul se bO\'llcr il l' invoquer e n term es g~ n ê rau x. 7 juillet 1921, -So leil c. Rich e r me, ~ 1. Audi · b e rl~ j u ~e . 5:l r la pe M 1 J\ ~I1('(' e l la c()l1cluance d e::; faLts pro f'lO.!'~~ pou r enClu ète, 11 j u i lle t 1910, S. !\J19, S'J3. xon:. - GiG. _ Ve nte. - des li sages ne peuve n t etre substi t ués a ux stl· pulati o ns form e ll es et cla ires d ' un contrat. 7 juillet J9'21 , Vill ard c. Garibald i, 1\'1, enez, juge. No n :, - A ]) pll('.3 t Ion d es :\ L J35. 1. mn et 1.] 00 r ,' 1('., ( l ' apl'\\~ 1 e..~ l u e ] <I J'u sa ge n 'a. ("j u ' une 'Vale ur s u h Mdlnl l'E'. l or::que le con trat est ambi gu , aHi el C. :'I l ari o n, ;\ \. Lo mba r d , NOTE. - 1. A P1)Ucntlon <.le l'a . 1. 2.\(1 C. ch ', .~ . Sur IR j.lO!'tée cie l 'offre Ile paiement faite à la bfirJ"le , 1 Jll;lrs Hun, S . HII D. 20-L 675 . - - 126 - Rés ili a tio n. ~ Ind emnil é, Ca lc ul . ~ Da te . La jurisprud ence co nsta nte du tr ibunal es t Que le deman deu r ne peu t cho isir fi so n g-J't> l'époq ue où devra se fair e le l'èglenlent (l e l'i nd em nit(> pOU l' un e m a rchandi se non liv ree et la rt il c inde mnité d oit s'é tablî ,' a.u j(\ ur où il a pté ce rtain qu e la ma r chandi sf' liti g-ie tl sc ne se ra it pas lîv r ~e. Celtli Qu i c1 e,' ai t rccevn ir de\'a it à ce m ome n t se rem pl ace r s'il le j ugea it u t il e (fOts). 7 juillet 192 1, Ma rx c. Al e.x and er , ~ 1. A tJ{Ii · bert, juge. ""OTE, - ~\lr la Ju r !sr)l'1I(]C n ce cOI1!>lante III V O t'lU ~, 3 janvier l'l!!l. S t 91'3, 1. 6i 7, - Location , - Baches, - Accords fo rme ls, - usage s in opérants, - Cou rs de la location . Doit t'trI' rt>jetl>e la th pse rons ista nt a pl'éten, dre qu 'au bo nt d'u n ce rta in tellJps la va lel1l' des bac hes 0 11 des prél arts q ui so nt des Objets péri ssa hl es et di spa rai sse nt enli è reme nt. ( I II rait rn ~ m e de leur usa ge se t rouve amo rt ie pH le m o nta nt encai ssé des loca t ions et C1U 'à pa r · t ir d e ce mome nt la va le ur des a g ,'és pas plu s qu e le montan t des locatio n s ne pe ut être (h) , La récl a ma ti o n (les locati ons jusqu'ail j Oll r de la dpc Iara li on d e perte éta nt ri go ureusem ent con form e au co ntra t, on n e sa nra it l'Pg-ler la q uest ion a utrem ent qu 'eUe ne l'fls i par les accord s f o rm e l ~ ri es pa rti es, 11 en est ci e même en ce qu i concer ne les agr és, Le loca ta lrp a à se r eproche r de n'awJÎr pa s notiftp la perte r1 ès q u 'e ll e s'est prod uite, m oyen o ff ert par le co ntrat d e fai re cesse r 1(' cou rs des locat io ns. La j1lris prud ence selo n laquell e, en certa in s ca s , pour des sacs, Il ne.sa ura it être d O pl us (l e 6 mols de loca tion se base sur des u sa ges et G78. - Vente, - Inext,c ut ion , - Domm ages intér êts, - Di1fé r ence de cours a rbitrée pa r la pa rti e d 6fa ill a nte, - Re mp lacem ent a ll é· g ué . N'e nco urt pas le l'e pl'oche de s'ê tre rem pla c{> !'la ns le conco u rs et h o rs d u contrfl lc d \1 vcndeu J' l'a ch eteur quI Ile s'e st p réval u d'un rpmplace ment q ue pour m arqu er q ue la défail · la nce du ve ndeu r a vai t p rodu it r.. son enco ntr(' <l es cn ll s(><lll e nCeS dom ma genbl cs do nt il es t fond t> ~l dem a nd er l'~ p a l'u ti o n , so n intenti on éta nt tl e ne pas !'écla me r a utre chose qu e la différence des CO l1 rs empla cée a u jolll' où cett e d é fili11 a n ('~ e~ t d C\'E' nue définiti ve, se lon la jur lsprutl e nc e. Befu sant (le li vr er , s in on à un P I';X SUp tl r ieur à cel ui du marché et auquel il n'a vait pa s dro it, le ve nd e ur fl on ne a u tribunal la ('(l n na issal1 ce cl es ('o urs Qu e la m archand ise ~\.\'ait a tt e int f~ la date du re fll s ct ce la d 'un i" mani ère non discutable pa r le vende ur Qui a d o nné les chiff ]'es. 7 j u ill et 1921, 1\·1e isso nn iel' c. P ico n, \\ 1. Se· nez, j uge. :\'on: . - Sur 1(' r:\ r arlt'!N:." j m ll cla l re (111 am lnhl'" lI u r('m r1In<"('nh,' nl, 30 IIl:U'" 1 ~20, s. I ~ O . I. I ~ 679, - Trans p ort m ar itim e, - Fr et acq u is en tou s ca s. ~ Po,.tée, - Usag es, La c l,lU se 1; fr et a cqu is en tout N t :' • l'si parfait <, m ent \'a la bl e. 11 n' y a oa s li eu , rl1 l'rlat fi e cett e r la use manu S('J' lt e du ronna ic;;e;;P ln ent, lo i des pa rti es, d e se prpor(' u pe r (le la rt'n li M (l'lin usage in voq ué- (l 'après leq uel Il' fret ne ser a it pas perç'U pa r les compagni e!' de na\'i· ga ti oll d a ns l e l'as de m orl cl'an im:::lllx pe nda nt la tra ve rsée , al ors qu 'auc un e faule (I ll Ira n!'· port eur , quant ù ce tt e m Ol't a li tt'-, lI 'esl in\"oqll {ie. R ju ill et l R21. T1',II1 Sln écli te l'l'nll(\e ('. r~rié. ;\ 1. Be ll on , juge. :-"on:. _ SU!' l n po d {loe de ta <:lIpu lnl1nn f,'('t;\r qu !<; 1l l o u t év éne nWllt ", II, f év l"lt'r l\1""~I,:;; . 1 !l~ I , IfiO GR() . _ Tra ns p ort m ar illm e , - Cl a u se li m ita, tive d e respo ns ab ili té. - Vo l et n on perte , Lps cla u ses limi iati ves de resp() n ~rtbilitt" vi· sH nt le ras Ile pe rle et d'él\'rlrlr Ile 11" II \'eot s'a ppliqu er n\l C{lS de vo l. j\1~J.uill e t 19-21. H{l\,el c. Lacy r! nn. \ 1. RPllnn, :\"011' _ SU I' t' l1l{e l'!'II'(jt alion <;lI'I<'1O ~('nsl1 11('.;. fI;\U· R\J.IC"1"t D. :\1. M'S II m llali ves de 1'C" l)On sa bli lté. \' 127 - 681. - Vente. - Re1us d e livr er, - Défa ut d e pai em ent de s fou r nitures ant éri e ur es . Un ve ndeur somm é de li vrer est en dro it de ne oas défére l' , 10 l'squ e les fou rn itures a nté· ri euJ'e s à ce ll es qu i ron t l'ob jet du litige n 'ont pa.s é.té r égl ées , a lors qu e le p nl ~ m ent. en devai t avoir lie u chaq ue ft n de m OIS, n juill et 1921. Sau va ire c, Beitgens . ~ 1. Ju lll en , juge, NOTl/., _ SUl' Les. con séQuen ces (\ 'U1\ d éf aut de palemont Qu an t à l'exécu t ion (l 'uIJ.e ve n t<' , 3 1 Janvier 1919, S , 1919, 81. 682. _ Dén égation d 'écritur e, - Surs is , - Dé· lai Imparti aux fin s d o vé r if icati o n pa r le tribun a l compét ent. S'ag iss ant d 'une den gaLIo n cl' j\(' r itu re , il appa rtie nt a u tribunal d'i m pa r ti r à l ' inl éressl' li n dé la i ci e Quin za ine l\ cOlll nte r !l u pro nonce du jugem en t pOUl' sa is ir la juridictio n qUI ~l o iL connaître d u fau x prétendu , faut e de QUOI ln dl> néga tio n d'{>cr itul'e se ra ('o ns id êrée comu)" non sér ieuse et Il sera passé o utre. 12 jui ll et 19'"21. Did ier T ebo lll c, Bento lil a, 1\1. Gouthm a.nn , juge. Notl->, _ SUI' tes effets d 'IUle dén éga tlou.. d '~crl tu re devant le T ribu n al do commc l'Ce, '20 rév r ler 19'20, S, 1lJ'20, ~ 19 , 6...~. - Compét en ce, - Propriétaire récol tant et n égociant tout à la 10 is, Ce lu i q ui no ve nd pas exc lu :ii\"e m en L le produi t de son ex ploi ta ti on et fait le co mm er ce des vin s qu ' il <.l ch èt e ai ll eul's p Oll l' les reve n · dre ens u ite est just ic inb le de la jur idi cti o n to nsulaire, 12 jui ll et ID21. Vida l c. P aul et. M . Gouthma n n, juge. NOTE, _ SUl' l'appli cation Clt> 1920. S, 19":.>0, 633, mai l'a 638 C. corn" 'J5 684. - comp ete nce , - Co mm ande d'une voi · t ure. - Lie u d e la dé li v ra nce , - Lie u du paie m ent , - Paie m ent comptant. Lorsqu e la {'oplm a nd e il. él{> reç'ue ]laI' le fabr i('a nl, {' Il ez lui , ("est là q1l e la ca l'"]' os!=;erit~ deva it etl'e livr{ie à défa ut de co nve nti o n co n, traire, Le pr ix ]l3 y~lbl e com pt a nt do it t'f re payé .là où do it se faire la d t' li \'1'unre, 10 1':1' Qu e r ien n 'a été r églé 1) ('e t éga rd au m ome n t du con trat. 13 ju il1 el ] 921 Asti er c. Gill otte, ~ 1. Cassou te, juge. Non:, - Appllc."Ltlon (le!~ il.. 1. 60!"! ('t 1. 6.'> 1 (', ch' MS, - Che min s de fer, - Dé pOt antéri e ur a u transport. - Vol. - Respon sa bilité e ntière, D~~ moye ns tlr6s d u (I ~ f ~ ut de (,() lI1p tage et de ,1 <l bse nre de dé monstr ati on d'u n d tSficit d e ~O I<1 S ne peuvent trou ver leur ap pli ca t ion d è-:i l tn,sta~t qu ' il ne -s' a g i! pa~ d 'a ppr~(' i er les obh gah ons contractées pal' l'ex péd ite ur à l' oc- ea sion d 'un tarif l'e\'e IHJiqu é, pui sque le con· trat de tra nspor t n'étai t pas enco re fo rm é et n'a vait pas eu cOi nme nce ment d 'exécuti on au mom ent o ù le m a nqua nt qui cl o nne li eu a u li· ti ge a été co nst até. Accepta nt pa rti e de l 'e n\'o i a vant qu e le t itre de tra nsport ne fût créé, l a Compngnie s'est obli gée , comme dépo· sîto il'e. à re présenter la chose co n fiée à sa gard e: n'ayant pu le ra ire, ell e do it être tenue pour responsa ble à l' exc lusion du ma nu te nti onnaire, qui n'ava it pl us à exe rce r sa surve il· la nce après qu e la ma rcha ndise a vait été acce ptée e n d ép Ol p al' la compag nie. 13 jui llet ] 921. Rocca c. P . -1.... -~1. M, Cassoute, juge, NOTE, - Su·r les ('.ondJtlon s d e l a p r l~ cu c ha. r ge (lA:!" colis pa.r le tl'"3 nspol'te uJ'", U Juillet 19'20, S. Hffl), "',. G8G. - Société, - Pourparlers, - Renseignem en ts priS par les per1lonnes en pourpar· le rs. - Droit , Un cont ra('ta nt, en de ill andant un ('e r la m laps de tem pe;; pour prendre se~ rl!n~eigne­ nl ents et s'écla ire r pa r un homme d'afli:aires avant d'engaf{e l' sa signalure et, par su ite sa responsab il ite, Sll r la teneur et IF's cono:;équen('es d'u n engag-ement imporlant (société) ne commet pas de faute : il n'~' a rien là qui puisse faire nait r e la mau\'aise humeuT d u co-con tra('ta nt. Ce n'est point là un acte repréhensib le,mais de i'oiml'le prévoyance bien corn· préhensib le q u i ne pouvait motiver aucune observation d~sohlig-eanle, Oes pourparJers d'association ne peuvent l> quÎ n ll o il' à Wl e so(' iétê formée et, p a r su ite, e ngager les a ssociés t'lin n l'éga rd de l'autre Que lorsque tO\.1l e~ les r l a uses et co nd iti ons sur le ca rac tère, la durée, etc. , ont été netteme nt a cce ptées par les pa rt ies con tr actantes et sane· ti onnées pal' un a cte r éguli er . 13 juillet 1921 , Roma in Gui raud . i\1. L an ~ teaum e, j u ge, Xon : , - A Dplicatton ~ a et <;. C. corn. 1. 83'1 el ~. C, cl v . 18 687, Règleme n t transactionnel, - Opposition à un jugement de défaut . - Autorisation de l'administrateur nécessaire, \u x te r me~ de "ar ti cle 6 ~e la loi /1\1 2 juill et 19·19, le d(-biteul' en état de"'règ-lemeollt tra n sac· ti on ne l n e peut ni in tenter ni ~uivre a u cu ne é\('tion mobili i!'re sans l 'a utorj<;ation et l' assistance de l' nd mi nistra te ur q ui lui a étt' désigné. ~ i don c un comnH'r{'an t adm is ~ ce r~~lemE'nt ne fait· pa$ la preuve q u'il nit pté tmlor isé- à soulC\'er con tre \l n jugement l'o pposition qu' il fi ém ise à ulle rl;:lte q u i est postprieu ,'e au règ-lemen l tran!'.flctionnel. ce dé!"'ll d'autor isati on et ri 'as.::is tancC" nE' ]1E'l'nw! pas au trib unal de suh'l'e utilement SUl' la prort"dure d'oppositio n qui est entt\dll:'e d'un ,·i('e suhstantiel, Le re('ours doit Nre dl~rlaré nnl. "iHlf à l'opposunt à mieux se pourvoir, 13 juill et 19?!. FonC'"Ïrr de Fr:'!n!"E' c. F:\bron. ~I , La.bussi~re, juge. 7\OTE, - AppllcaUlln IIi' 1';1, li lI.... la h)l sU5,·L~, �- 128 - Dépositaire. - Obligation s. - Protec· tion de la marchandise. - Baches' en mauvais état. - Faute personnelle. - Irrespon sabilité du ba il leur des bâches. J:t. _ Le d é }l o~ iWir e a n on se ul em eUl l' o hli ~ati o n d e. g~\I.l e l' la cl1 O$.e l'on née. m ai s ('n l'OI'e d r la S<l m 'egard el' en veill ant à ce que l 'e ml>i\lIa gc llestmt> ù prrse r ve l' l ~l m a l'dwnd isc con tre Irs int em péri es ~Ù lt s ufft sant et bien e n pl 'l('e. de raço n à a::-::;'UTe I' effi cacement la protecti on des ma l'chandi ses (!'acs). L e hlen te ur de b;l ch cs n ' a pa s Ù : i< ui vl'è le so rt .te:"' l):\dles llll 'i l loue et d o nt r usag-e al h'· r .dt l ' imper ce pti li l il t>. Il i;' Pp,u'l ienL au l oc at ~lir r q ui lo u e d e::; b:\c ll e!' I)O UI' les beso lil s de f't )J ou ,' pnl'er à tout es n éce~s il és . sa die ntl'le de sig n:l l !.'!' au lo{'at eul' l eur défec lu Qs il r, nnn qu e te hl l·c l rem pl ace d e.. obje ts qui nt' n'· ponùal ent Illm, à le ur d esllllali o n primHi \'c. 1::\ jU illet 1921. Lond on ount y c. Flac ho l et Cro ll e. :\ 1. I.. a bu ~s i ~ r e, juge. NoTE., - Sur l'ollll::wtion po u r 1(· d é po:;.lta lw (l 'ap, porte r à 1.'1 ImH~tJon de la l' ho..·..e d t>JlO~ to ut\." di l igence , Bamlr) , D roit r h ', T . '2, 1 I ~ J e t s. S.~9 . - Obligations. - Caractère syna ll ag mati . que. - Défail lance de ,' u ne des pa rties au· torisant la défai ll ance de l'autre. Ce lu i qui 1I11\ COllllail per so nn e ll e me nt SE'S p ropres ob li g ati on s ne saurait fai l'e u n gr ief à son co·con tra cta nt d e n '3\'o il' pas vo u lu e ~ l"­ cu ter Jes s ielln es. 13 juilJet 1921. Bote ll a c. BCll luik y. ~ 1. La· bussièr e, j uge. Ka rl: . - A PI,llctlll(ln Ill> la l'ègl(' {'ûllllll(' '>011 .... 1<nom d' " eX{'('I,1I0 n on illl lm l ~l ... ti COIl II',H>1l1'o ~. Su,' {'e lle- rt'gl(', \'. Balu.1n- ('\ Barde, Droit cl\'i l . ll(".., Obltscatlon .. , l' . ~,P. 1/01 690. - Vente . - Automobile . - Ine xec ution . Remplacement. - Arti cle 1144 Code civil , La fanJ1tc Uf'{'orrtee pa l' l 'article lH4 Cod e civil en ('as d' in ext'f'uti on d e l'eJlJli ga ti on e~t ~né r a l e et a bso lue: ell e d oit d o nc ê tre l'eS' pectée pa r le j u ~e . a lors s urto u t qu e l'expc u· ti a n fol'c{'" n'ag~ r aYe pas. e n l'esptl-ce, la s itu ali on du d pl/n eu r , POUl' qui le re m p lact"m e nl 01', donn é a la m ~ lll e co n séq uence q ue la Ii v r;lÏ · so n , _ t 'o rfre d e Ii vl'ai:;;o n est t ardi ve lorsq u'e ll e intervi en t npl'ès le l'em pl ace m ent errectu é. 13 juill et 192] . C. rl'Ai x, 1re ch , Pro Duma s. Deu x 1l 1'l'é1S : Ga v m ard c. !\Joll e et Ci tr o{\ n , (Ma l'se ill e, 27 juillet et 14 d écembre 1920. COIl ft l'mali o n ). l\o n ;. _ S ur l 'CXOC1111r,!l fol'('i).e <'Il matli'T'(' 11f' vf'n le fl 'a Ulo m o b lle au l'..' S (1(' tlé fa lU anoo. tlll \'('11(11"111'.3 fé \'rie r l m, S 1~OO, 130. 691. - Vent e caf. - Défaut de s pécialisation , _ Caract ère Impératif de la sa nction. La s péci a lisati on fi e la m archandi se a vant " ou vert ur e d es pann ea\LX, con slituant po ur l'ach ete ur une gara ntie essenli e lle co nlre l e~ l'biqu es qu e 50n ve nd ell l' ]lo\JI' raiL lu i impose r 'ubus ivt>tJle nt, <.1011 Nl'c l'igou l'e use men t !:Iuncti onn ée CO ll lllle cOll s tit uli\'e d' un tlt'S é l ~ ll1l' n t ~ :> uils tUl1li c ls li e la \'e llle caf, m ~ III C tt j 'c n· co ntre d' un ve n d ell l' d e I)onn e foi. Peu itnpo l'ten l les difftc uJ ll\s qu 'a pli " l' Tl l'untrcr ce \,e Jl ù, 'ur p OUl' se ren seI g n er , l' n n'ti s o n d u t l'nn sh on lel1l e n t à P Ol't ·Sal d ,s ur la flfLl e d e l'em barqu em e n t, Je n om du navire p Ol'te ll r et Jos Tl1.:t l'ques di s ti n c ti vcs de la mar . c h nnc li se, s 'il n 'est pa s établi q u'il v a eu im· !l(lss ibilitp absoiLl(' . ~ l :J ,Ju ille t J921 ; Pi n n eau flo l Cie c, So, ll. l/. co mm ercial c m (-' (li teIT(ll l<,e nn e ; COll l' cl'Aix, Ir<' c lt alllhre ; l\ 1. Duma s , !)]'cSid en t. ( ~ I nr ~e ille , 3 nHl I' ~ 1920, 1,;01l 0l'lna ion . ) Nll rt . _ ~U I' leo l'al'(l r lèl'(>. rigo\l1"€ u 't Il,· l'ohl1 ga · tlon t1" . . ~'I nll ~ r , '13 fé v l'ier 1':12(1 , S I ~':!O , '131 Compétence, - Ass u rances , - Loi du 2 jan v ier 1902, - Meubles par nat ure , Sens d e ce terme , La IOÎ cl u 2 ja n v ier 1002 a d ~ t e r Ol i n é. e n l'l'. gr ne ral e cn Ina l iêr e (l' aSS \l J' all ce~, la COiIi' nr-t en ce du trib u nal rln d nmi cÎlr d t" l'a sSlll"\ , l'excep li n n apport ée " ce tte l'P g le . n ntamn wlIl lor squ 'il 5' a~ i t <l e • 1l1 flo ui)l es 11..\1' n31111'(' -, li t.' do it s'e nle ndJ'e , d 'HIlI't'S les Inl\' ilUX" pl'épaJ<l' to ires. q ue <l es ll1 el1hl es in s pec ie, ay~ n l une a ss iett e r1l"te r m in ée, il (leV,' e urE' ft xr, fndle tl jlJ'(oc is(' 1' (Ia n s l(' s cont l'a ts d 'a ss lll'aJ1 ('(>s (>t ]10 11 \' a nt, pal' s uite, <lall $ une cl' rt<lin e Ill f'S ll l'r . t' tl'e ~ !'s illlil ps a il se ns <1 (' la l ~ i rie 1902, h 1'1)1 son d .:o le ul' ~ labi1i té- , ,1 d es ill1!l1 C'u hl('S. CC U(' r~ p r('~sit H1 Il l' sa li rait , (-I n Cll n S\'(IlH"IIC ~', ~''' Jlp li (Jll e l' .-. fi es ro ts d 'a lcool in genere, l' Il l'n1 0 'S d " \'n \'a ge, n on in(\i \' idual i sé~ . ni :-'\)(" ctali li{>s, se tr ou va n t n'im pOl't e Ot! , dan s «'li 11111'1 ";' d 'eln bat'qu em e lt l et po u r l e~q tl (' l s les pa l'li es n 'o nt eu en v ue q ue lt> \lr \' nl eu l' , . . M· Ill pnf in ctJ rpor el qui , e n l'éalit p, fait ~e tll l'obje t dn contra t. 13 Ju ill e t 1921 ; \' (>ll\'e O U('l'P U X c. C:onslll" tltl1n (le5 soc it' lé5 (j 'a c;<;, ur an ce.::; : 1'1\111' d·Aix. 1r ~ (' h a m bJ'e : l\ 1. 01l nHl S, pl' \:'~i d ,' n t \Iursr illc , 2~ (h'cc mbrc ]920. co nfirm atin n ). ~ I (' 'OT! . _ G9:i. - SOCiété, - • Atfectlu soc ietatl!:i _, 5i S. pa rle rs, GR6. - Solida rité, 541. r-ûts. - Chemins d e fer , perte , 585, locati on , 585. Tiers-consign alaire, - Séquestre, 564. c age comme rcia l. comp éten ce 554, FaiIIne, Président du tribunal, c a ranti e. - Y. Bon d'enl èvement. succcss i r5, 631. . Ha rter Act Il. Jugement . - l\ larchès r; lau S{'s ltmitati ves , 516, - Ex écution. rl47, Jugement d e d éfa ut . - Oppos iti on , m oy en s,G33. Louage d e choses , - V. fûts. Saches, Gi? , - ~a cs , Ex perli se. 620, - Louage d 'ouvrage . lOen t, 620. (it)2 . - mt'nt Fonds de comme rce. - Clause irritante, 67'..Q ll ttre d 'affaires, 569. - Fournitures, 570. 642. Pal e- Louage d e services. - Co ntrat d e durée, 637. Dlrecleur ,.l'ag ence, 659, Marc hés d 'ava nt-guer re. - Obje t ce rtain , 651. _ Usage huil e de coprah , 655. V . Elfets de "Moratoires. - ln tér êts, 607. ('ommerce. Oppositi on . Preuve, - tée, 523. \", Ju ge m ents ù e d éfa ut. n e qu ~te Experti se , 61 5. - app oi n- Règlement tra nsactionnel. - Ad m ini s trate ur , a S5 1 ~ lnn ce. 666, 687. Refu s d ' h omologation, 545, Rep résentant. - Responsabi lité. - "Préposé d 'un tiers , 624. Sac!, - à la di s pos ition Location, 642. Saisle-conservatoire. Séqueslre, - Traité de palx . - Créa n ces s ur All em a nd s, 525. Tra m ways. - \lI ur e, 521. 6iO , - Doubi eUleu1 , 57 1. EleU l oc ut ilJn , 556. Oos Lacle a p er l,'U, 613, - TI'o upea u, 60 1. - Vo ie oc· cupt:e,5'?2. - " o ies ecouduu es,59i. Transports maritimes. - Oëbrl s. 53f1. - Dtipôt march a ndi ses d éba l'quees, 626. Do ue ll es, 5',.8. ErnlJ..·)J'qu ~ ln ~ nt ditl' eré , 66S. - Fret à tout évén eme nt, H03, 679. Manqua n ts, :>5S. POnl l'e , 611 . Ti t' f Sco n s ig na ta ire, 5i9. Transbol'l.lem ent, 552. - Tr a ns il, 622. - Trs lI s porL... su ccess ifs, 6?2, - \" . Fm ù e n on·I'{'c€\,o ir •• Ha rt el' Ac; •. Vente . - Ch e\'a l. erreu r de no m , 51ft - De(au t d e ]lôiem e nt . 1;)~9, t),Q I. - Ol rft:! ren ce d t's co ur::., 526, 6~. 630, 631. 663, 676. En· \'Ï l'on. 5i 5. 669. - Expt>d ilion im melh a te, 63$. - Expe rtise- Il.lrt:glllihe. ()!.j. - Lettre n on tt'ponù ue, 57\, 6t l. 'tar h~~ distinct:., SB.• , G21. - \l aH'h e non ile, 6H. _ Paiemt'nt. 5iO. prorogaLi ll1l ta~lt e, 63'\. - 5ti p ulation ~I )t'c iale, 5-."1.• . - Td~ · g ranlln~5 el'l'ont':., 600. \ '01 6Z7. Vente CAF. \:-.. ... m3n(' ,·5. b"25. C u ula~e, 650. - c:J a llst:> :-- inco n cilia bl es , 6il . - 0 :'routement, BH9. - l)ucl lOl e-nt::. , 52i, 572. :-' I ~se en .d e~~eur,E', ~;n. :-... R~~.~ue s lie l'oute, 62.). - Sp é l:lall~ a ll u ll , ,13 " ;l , .. , 691. Vente disponib le. - Lj \" l'l i::-.on , 653. Ve nte aux enchères, - Respo n ah ilité , 633. Qualit ,59:!. M6. Vente à livrer. - C1au~e t' m ' iron . 575. - Ga re d épart. 530. - Pro r o~a li on t acite? 5-S l. Rt>sol ll tion , a r t, l &5ï C. CI\' , a32, )\\lll il~, ;)20 , 6li. Vente à monopole. Fa illit e, 576. Ti c l's-co n Sl ~ n a t a ir e , V, l'a n :ily~ pt 1<" {'(1IJll l1 lC'nl:ilr(' \Iu J(lIo':4" S 1'1::00, l '1'JS 56-i. Ventes successives, 60"~, 6i) t s.'l1. voiturier. - \ \'nriE'~, 6.16. --~--", . >-~,---- l'I,) l1 fir lll ~. Acc ident. - Voiture d étériorée, de garage. - Ex perti se. Fra is ABRÉVIATlONS US l T E B 8 Les c! l'(lÎl s d e garagr- (J' u n t' voi lu fC t·"lli . do ll - n('e n e p eu ve n t "'Ire (11I5 qll l' jll~qtl ' a ll jO llr !It' l'ex pe rti se. (o pO(\l l e. ap l't\s la f[llrlle le Jl ,'~ p r h~­ ta i r e el) 1 (\t) p rc ndre ti \' l'nlSIlI) dc "a vn ttllft'. 13 J u ill et ]921 ; Milln t c. Rnl1llet ; " . n ig , p l'és id ent. f{fl" - :--'OIT. _ Solll l1 <l 11 l'l ui parait nml\'l'l1(' ('1 IIoni (Ill TlO u r r:J\1 r:i ppro(' IH' T c(' \I(' (\ 'apr<'<;, I;HI1I""11<' 1(' n\Ci"p' t lonn:iIT(' Il '11 11(' Tll:i rl' Ila n(!\,,<, ~1 \":irlP-t> 11/,11 la r<-til'C'T apN".'i \'xpe rll"(' (I ('~ ma1ns (lU tr:"ln .. r..... 't\~llr. s'tJ \'{'ul l'v l!<' r la pe rC<'pUon (le fr ais d(" m :igac;IMJ.'"Q, D. G. P. G, T . - Dall oz périodique. Gazette du Palais . Gazette des Tribunau:t . ~1"\nSE1I.tE . _ P our M. S. - hnp. tlu " PI TIT MAI\5E1LU IS ", ~.I.lUT Recue il de ~' a rsel lle omm air es d e ~ l af"5.e llt e (No tre r ecueil ) l'l C'" n , Quai .tu 1 .) n., I, l ~. �5 ma Cahier. Août-Septembre-Octobre 1921 . DE S .J UGEMENT S nu TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE l..... f)e s AHRÈTS DE LA COUR D'AIX nENDU ~ I J,\NS I.I~ \HU S l ' IIÜ. I . J) ~;t'l T Ei'> 1I1 ATlÈIlE CO!\J l\IEH CIA LE ET lI L-\nlTl lIlE IIÉU l\ IS ET A"Il 'II~ '" sou ... II:. Il\ UT l'\ 'I UO'\GI~ de ?tl. 1(' P J'(~ llI i(,l' Pl'ésidc nl r. II A I U GNO~ e l uc M. I ~ P résidc lI l DUBOU L " ,\ 1\ 1' 11. P.-A. 11013E I\'I' lIroil An,-i,'n dIlH'I:'~~ do Ü IlIt'S d,', do Droil. l'ASS I ~ ~ I. 1)ùC.ll'lIr l"\ A . BEI\ i\US :\\oc.. 1 de la Pré~ ld e n(e ;'Ou Trilmnnl dt! Conlln<'r<c Inocal .. 1:\ Co ...· lIuelcu,' t-n drllil. ::;~c rel:\irc 1"(lr "II,\~ de SO II S la. Dil'l'CLiOIl dL' \1 " ALB "' I\!' M~~illr> A ICA HD '''Ofal. ll{lCICUr cn d''QÎI. Ancien ~ I o nnicr . 1'''~~'ll llU llf'lm irl' do> la Fllclllté libro;: de IJl'Oi t de M;u·O'C ilic. POllf' les abonnements, s'adresse!' li : ~ I · I3EItNU , R U T l'lbunal de Co mme l'ce dp. ?tl al'~e ille . A bonn o rn O IlL a nll\lol, 40 "". �- AVIS Prière à nos abonn's de vouloir bien faire parvenir la montant da l eur abonnement à M' BERNUS, en un MAN D AT-CARTE . TABLE 12\J - 69 '. . _ Ag ent de ch a ng e. - Exécution d u don · n e ur d'ordre d éfa ill a nt . - Mi s e e n dem e ure non in d is pe n sab le. ml6. - Coli s pos la u x. ~ l'I lI li l'a r t. 6~1 d u tl eL'I'l' t de IXoo , t \l ut d O I1 111:'111' tl' o l'dre d o it fo urn ir a so n agen l d l.' (" h aHgl3 , au p lUS la rd le jl l'clll ie r IOli l' ti f' .Ia liqui d nHu !! , ava nt la b.)u r s(' . IL' s I IIn's qU ' II a '·Cll du s Uli le pri x cie :::io l1 aclwt, s ill o n ra~ c llt d e t'!t an ge e::.1 c n droit cI (' . pI'Ol: t' d (\l' a so n /?:W CII ' !I UIl, (,,: ·est -ù·d il'e . o c fall e . a u;\: n :::iq ul's, ct pé: d is d e so n IlianJanl , Llllt;! cO ld l'e -OjlCI':ll IOIl q lll lui pel'llH' lll' o d'PXt't,; u tt' l' le nt a \'(:hè d 'Jill il ('~ I I·esp o n s u bl c. I .t:' fa it Cfld l s'n gl t d l;' ('nl i .. Iw" lau III ::0311I tll t lall't:' l'ch e (' a la l:olh" '1l1 elln:, q u,' \t: ('ilS S 'a gi sstl nl d'e n gagl' w e nl s ;"1 1l' l' lI h ', l ' a~ (> 11 1 d e ('IHI.Il2"e 11 la fncll i fto (It" 111'tI{'c d cI' n l'e ll p (' .\-.>{· u tiolJ s a n s Jlll se e n d .~ rn e ll l' ,~ prf' al<lb il' d ll cI (ln nCUr (] ' OI'd n'. I l J uillet 1921 : ( habran c, 1.1111 1';:1 11:- , \ 1 \1 1- ( Les Numéros "en Doie nt ci cela des So nIlMû res). d ibert. j uge. Accident. - ,\ bsen ce d e signa l. 714. - doubla nt un tra m, 728. 7i5. - privé. 820. - Collisi on. 7:?6. - Vole second a ire. 8'24. Auto Chemin Vit esse . 733 . Action en justice. - Défense vexatoire , ~ . Agent d e ch a nge. Lam. 694. Donneur d'ordre d t: fail- Au istan ce. - Nav ire en détresse, indem- n ité, 70l. Connaissement. - Cla u se ponsa bilité , 836. lim itat ive d e res - Cons ig n a tai re d e la cargai son, lit l- , e xpe rti se , 851. Respon sabi- Courti er . - Con tl'.:lt pr éparé n on co nclu , remu né r at ion , 731. De m a nde nouvelle , - Ap pe l, conclu s ion s n on co n rorm es i\ celles de pr e mi ~ r e Insta n ce . 855. P rov is ion , ~ 1. - Associat ion en participation. - Fa illite cie l'as soci é gérant. 818. Effet de commer ce, si s à s ta tu e r , 853. Assurances. - Indemnit é. préjudi ce réel, 706. _ Mo ratoires. ?HJ. - Rè{!'l em en t des s ini stres, 119. - Résilia tion , - Etra n g er, - Ass urances cont re l'I ncendi e. antérieure non décla rée. 886. Fa ill it e. _ Ac tion d es cr éan cie rs, 761. - Cessati on d es pai em ents , 780. - Oppos it ion ~ con cord a t. ?17 . R epr ~se nt a nt . pr ivIlège. 791. Fon ds d e comm e rce. - .\ cqui siti on , 83 1. - A('t io n r éso lut o ire , 760. - Co uruel" r esp onsabili té , 759. - Evi cti o n parti elle •. 789 . ~'lise a u x e n ch è r es, 841. - OPPOS itIOn au pai em e nt dll pri x, Sv. . Ca r a n tie . _ Comp éte n ce, î57. - HéritierS dl l ga ra nt, 122. Ge ns d e m e r . - Co n gédi e m ent . absell ce d 'i nd e m nité, 797 . _ Di.'ba rq ue m e nt ordre d u co n s u l, 723. Assu r ance Assurances ma rit imes. - Ass uran ces supplém e ntaires , 7%7. - Art. 435 C. corn . , 785. Recours n on s auvcga rdé. 825. - Ris qu e d e m e r , de gue rre. 74 1. Caution, - Risqu e présum é ,S17, ,-oh 'abilité. 790, Che m ins d e fe r, - Acci d e nt, 803. - .\ (' tion e n ga r an ti e , 86.>. - An imau x, 745. - Art. l OG C. COHl ., i25. - ..",a ri e. 7:>1. - S àt.: lles. 710 . _ Ca mi on n age, 749. Fau..'< r écépi ssé , 196, Ma nqua nts, 752, l\1 agas inage, d estinataire, 864, - Obj e ts pl'éCl e UX, 750, 753. P e r te, d om nl<l ges-inté rèts , 854. Presc ripti on , IO~. - Reta l'd , 697, 823. Colis p ostau x, - \ ~S l ll'a n ces, 6'96 . Com péte nce. Cl a use attl' jbuthe , 809, 826, 827. - Co urt ie r , 843. Difficu lt és a cce sso il'es, i74 . - In cer titud e. 829. - Législati on ell \' Ig u eur, Alsace-U>l'ro ine, 7"21. Li e u de la li vrai so n, 738. - Li e u d e la pro· m esse, MG. - ~ I a rc hé pa ssé IHlt cou rti e r , 699. - uption laissée au \'c nd e ur, 8GO, Pa ie m e nt con Lre l'l'c é pi Ssé, 763. - P lun lite d e de t e nd eu r s , 7i6. - Succ ursa le , 700. Con cu rre n ce déloya le. - 1<lelltit t- Il e n om . 8:12. AI·t. lit c. Sur- c:i v, ï66. E xpert ise , - Art. ]06 C. corn ., R63. !tu'es, 719, - F ra u de, 736. Fou rni- Intorêts, -- P o int d e d épart, 765 .. J ugement, - Chose jugée, S22. - ExécutiOh no nobst an t op pos iti on , 801. - Nu lltt é, 773. Jug e m en t d e défa ut. Lou age d e c hoses. - P r ofit jo int , 811 , :-"' OTL Bè n éfh;e no rm a l, 7811. Lou age d'ou vr age. ft s iliation, 711 . Lo uage de s er v ices . - Bru sque con gé , inde m.nit, 712, _ I nd u con gé. 767 , 832r, - Ini ci ' d ict io n d e se rét a !Jlir. nulht ~, 7&G. Sur 1<' (1I'01t po ur J"a ~l' nl dt' r h ;'\ n g,' ,l,' IIlI <.e en llCIIlt; UI'e \1I·éa l"b l(,. I....'u·olll'. Ut'n lt cia l. 1. 5 11. rolllllkr· 6!1:>. _ Res p on sa bi lité . - Choses qu 'on a s ou s sa ga rde . - Force m aj e u r e , - C rè ve g é né· rai e, - In cend ie, \u x t e r m t'~ ù t' l'a. r t. l'CS p n sa ble (l pri on l :l~'1 du C. ,' 1\·. S I 1)\ 1 I·~ t q UI l.'::- L d U mn H\ ~l' rau sè par le fl'l it des (' boses 'IlI'n ll n Slll1~ :-.<1 ~"l'd C', t'elt e }J 1' 1\~tl IlJJlti \l n ci e- l'l''' lltlllSn h il itl ' qui :s' alla l· h e. PH (I (' h o \'s dl: 111 Ul l;' Jaille CUI IlIllb,t', li o n Ù la c host?, 1Ila is Ù la g,n fl e Ill' ln dl ose, /I('ut t"tre dN l' uile s pr l'i <l IClll el1 l par ta \lI'€' ll \" i' d ' lIlt ca s ci e fo rce m ajeure, La ~rl '\"t' d u p e l" ::io lln el r1 c ~ quai s st'\' issnnt an'l: in! c n"itt- et t;'l all t gé n ~ r al e (l\ o c1'-t' l's, P' Hlltt' III''', St ll·\!! II · lant s de jo ur I;' t d e nuit ·, I.:n ll ~ lill1 l:' un l.'as dl' fo]'('c IlIaj e Ul'e ,'accollle l' s't't am troll \"(: 11 <'111 "; l'Im possibil i té abso ln e I\l' ~ lI n('il h> 1' les Illalt' ha lldi ses pl'o \' t' nanl Ul':::i II n\" I!',''', (IUl llqIH' ~'~t:\lll ad l'(>$sé a ux aulmih'R d u 1'01'1 pllu r 11h1 l' I1]1' tout es lII e~ \ll'e~ t11il e~ l' n \"Ile d e Ill"nh'J.(t'1 d e fo rce I1wJ e u rl! l'X Ort p r e le 1rl.lIlSpllrl ,' 111- 10 e a " fl p: f" ITe lJ1a j" \lI'P _{' IUnl t':\ fJn·s:, .. nH~ll1 1",:-l"YI' au pru fl1 cl t' l' l'Jal , ria it .. la If'J.:i:-la lJ olI q Ui r eg lt la mati el't' . ,'e lh' l'\nHeratl "" Il'\·..,l d 'aill e u rs q ue la l:' l1l:>'l'l"fil I Ul\1 I l e~ pn nuIH'" ge n ~ r a u x . L ~I c lau sl' Il r a s~ \II · an ..·1' <l(.'ÇCln \t ' un dl' Ia i Ilf' s ix mois d ep u i:; le llppa .. 1 d ll 01 1 d ps {"l1l i ~ P li" lall x: passe ce (h'lai, (J l lt:lI n ,' t"l'C'lal1latll'fl 111' :,t' r a aclm] !'ie ., il pnlll" con""q u,· t1L'I' q u,' I" a,,· "ure d n ll s' inqu lPlel' d t' ",a \'O Il- l'f' (pli' 1" ... n" I l s sO ld rl en' Ill l'" lll' ili la lli Il' (il-I;l i il" "'Lx rl1Hi" (J il l 111 1 t'st lll l(la ri i III ,UI" la l't'd,,"ml i'lIt ~ l' r ~ste , a n' I t:':!nn l. inadif 1'1 Il,· f;lll a\ll·lIn(· I l'c h l' rell e . il e~t t.:lln:- lI l u ~ Cil l'ta l ùt> rLl'gli~ C Il ('E' t't enl:nu rt la " "I·III.:3 11('f', ... i ... a rf'rla111311,1 n e:<.! fa n e Im-s'I'h'. a\'aI11 l etllt:'r dlt: I Ollgtt>I ~I J1S a p rl'S !"':\piral 11l1l dll dl'Ial. n' qUl' le:o; nd ls ::.on l (h~\"l'n l h, Il a pprl' IIII flll'lls ,!,Iltlt pl nJ ll". 1;) J u i lle t l!)~O : Il.,\·,'1 C p l1 ... l~lII x. ;\1. Cou\·e, JIIg'1' \ ""11 1"01 11 1"1' dl' ,ult .. Xnn :. - 1. \ p pllc.l tlo ll il ,' l arl 1I1J 1 II/III '2 S u r ~ :"l dédléa o cp r~"H \l illlI Il,' 1'(>(');unalllln·" l,II"' tli n'" il l ""'::iu l·t'ur .• :!.l' rl) I H I ~'. ~. 19 1!l. :li., Wi. - Che min s de fer , - Re tard . Point d e dé pa rt. ~ Réception de la r 6c la mation d e la ma rc ha ndi se . 1.1 l'tl lH' ie nl d e pre lld 1't;· l'II l·O Il~ id l' t'a tiu l l. a u !hl )n! d e ,"ut" .d u l ·~ tarct . l e j o ur (lU l a I·t'clam aHlm .tl n Jt~~ ttHal " l l'(I a tn ud h' l a g~l'c ù€'stiIl'' !: t ll'e. l j .Ju il lel 1~) :? 1 . \\aJ! llll~ t· Ha\· !J t.ll\d t'i r 1.. -~1. , ) 1. Cnu\'I?, j U{If' ), un:~ J u !.:é I ~ 1II\'n w jllUI' le I·,·tartlllt.' cnllllltt'\II f a ('OUI'U' \) U(, du JUUI' o u J,,, d{tl:u.. IJe 1 raU"r'u.H l?lanl élllJl"'t' ... Ul1l" 1lI 1"'1' en {h'IIH'LlI" '-" "" 1'11011I1al l" o! .!t'UW UI·,· 1O ((·ul'll/l" lI ... l' -L .- \! :U ('011\',· JIIZ" f .III'· pa l' 1..: \\·a:.!on ... ·f,lU· \ (>S tin''', ~ e tt e n. l t' nt Ci!·coI106Ia nc lt., al n:-, 1 qut,> h' Inh Ul1 al mb. - T r a m s, - Ch arrelte vu e. - Phares d eva nt s igna ler l'e x is ten ce. Ra le nti sse m e nt n écessaire , Inl l'r " ts d es r t>ce ptl onlla ll't.:s, .....1 11 s qu I' se~ " {' ma l'('h(' ~ .. ie nt ahou U. 1ll,,1 g: 1'{, :'01111 IIlsis la n t'e, il a ucun r és ult aI. L l'S l'on diti n n .., I l il ll ~ I ('~· qH!' l~ f>s ce ttt'. grève est s lll'\ t' n lll' el s ' l'~ 1 p Olir· MII \' I(' con ::. ht uelll LI li ,' as tll' f OI" I·e 1l1<1Jt' u r(' 1 il dl'J3 l, lu s le ll r s fOI..; j ll~ l' . l' l 1J11 1 r('II41 ..\11 lm· po?slbl p il l'n Cl'on iel' In ull' gan lt.-' 1'1 tlH lll' SUI"\ c llIa n ..·!'. .1\ ... ·e n s llil qll e l'in l't" ndi t! q ll i :-;' ,·sl l·nn1ll1Hn ique ail .\": b('l lle:; qu e t'3n'n I1l1;' 1' Il'avait l'Ill'" l'tp en IIl ('S tl re, so it ri e d (' fe nd l'(> ('t'Il t\'(' la Il.R I\' l' i1!anre, soit de s l1 l'\'e ill(' I' ;\ rai son rl l's dan ~f'I 'S d .. ro m\)l1 s ll on inh èr C' tl ll' l' h'lll' '1<'11 11 1'\' tll ? lll e, n 'e ~t pa s ~ 1I ~ ('e pt l b l e 1\ (' (nin' Jl hi(' l' SU I 111 ] \ :. Respo nsal1i1Hé du lo ca· tai r e, 861. _ Illorédf' r à l'l' x ~c.: u ll o n d\" -.on dl (' 11I d t'f,u ll a nt "<1n<;, T ran s po r te u r. Exoné ra lion pa r la force maje ure. Ass u ran · ces. - RéC la m a tion tardive. l'esllnn s il bilil c d e la b d t;) J u ill t' I 19Z1 , 1_3,·111\1'1\1 ,' , ("0\1 \"(', j ll ~(, Nn Tl:. - 1 SUI' 1(' .. ('" ,'1.. ,10' la i.! 1'\",' .1.'" j!,' I'It!('n ... ,l,' l'Ju :t l. :} (Icle mllr., I!'I-::>n. S_ 1 ~~O. 1 .;>I.'II.i '! S ur }' ôlPPlicatio n Ih' 1 :111 13... . (' rh aH" Ill'C \l rod lll .... m "'u r '1 11at 110 mal'; 1»~'(1 :J H . ,:('1\0111('" l'J ul s IfI~, l'Il wat m:lll 'l le IUI'I dt Il'· ..un allll1'c en ;l p el "{"('\'all! :-.111' la l'l 'lit'. l·tl ll e l'n l',\~ raIl'ul1I UIII Ih;11· t'.,\(.'U5ie q ill? l'ellt'-d III' p\1rt"lt an· ~ O ll l a l~tel ll (,. \lllt· i\ l' 31'I' it>re IH' l' l'1I1 l'1r,· JlI"I ...... l'O Il S ltl ~ l'aIH m. ca r l<.'!" feu\ lit.> ... a )ll"'lil't· \,L llu l'e l't a n t tl'è .. . PU iS5iillll~, ln! }1t'l'IIIf'lIcllt'ol d t' \lU I cle\8 l1 t h ll . à tllll' tl1slanl'l' ... uCl''' .. u l ! pmu· 3 1"1'I) t('1' ~() n 1.11.,,,:-. qlle. \'l' lr klllt'. lIlilH tilla nt d l' pl'llt le lh.'t', il n'n pa .. I\,h'ntl ,,11 1\ 01 lun'. Il den'l il d'allt a llt }'Iu:-> lllulh'I'l'1' :<.;1 \ j. ','sst> lIn 'il rl~ nch·l) it . o~ !'i\l'ci t! l'1I1 "'·L' ... t )ll'tllluil hl l'lll1 le l'si t'n ,ll' d"· lt e et "; 11J'l/llll'\:! d t:' \",·'hicll. Il',,, 111llll hl'l!l\x. 1;1 ,Juillet 1!t2 1 . Olin' 1· n,lIlIs " t l'H\l Pl~(>. ' on'. - \' hYII,'thè~' tJ 11:''"1"1.'1' "11'). .... al"' )(H!l1e !fil., 1:lI) d,Ln,.. 1111" �- 130 - 699. - Compétence . - Lieu de la promesse et de la livraison . - Marché passê par cour· tier. - Confirmation pour la bonne r èg le . Quand une marchandise est stîpull'e procurer les mnye llS de transport Dan:s les cont rats pa l' correspondance, le heu ci e la promesse es t ce lui où est pral'vc l1u e la lettre (l'a cceptation, peu importe que retlc lettre d 'a cceptalion CQn tll' nne la r l'l ère de COllOr m el' pOUl' la b ~l nn (' l'l'glc. ceUe simple rUf matite ne p~'t1\' ant and!' pOli r eHet {( (' i:illSIJt?ndl'e la naissan ce du lien <l e dl'oit, N I j'l'gard de rengagel11enl rorm l."l expriml' par la let· 1re (l 'a cceptati on . La jurh. pl'ud en r e allx termes de laquelle, dans le:: ; morcl!('::o cOIll' lus par repl't'se nt3ul, ln talification t'(1tn, agit au JOUl' ~ t au Ii P ti ou h ' r(>rJr('~cnt-ilnt a pl'i!" la ('olnmande, n 'est pa~ conclus par cour - tiers ; aloI'::. "lIl'toul qUl' l'acceplation a étl' directelllent adre~"'é e par l'une des parlh' ~ n l'aulre . 16 J uill e t 192 1 : ~ I as:::;p c. ~ o clt't é comll'ler('iale m è dil t'lT8n é enne ; cou r d '_·\ ix. 2.'1 ('hombre : M . A udibert, pl'ésid ent (l\I arseill e , 14 f { \'fi er 1921, confirmati o n ). v , J'analy<:(\ et le commentatre (lu jUA"t:menl conftl'mé . S 19'-21, Irf..'I. NOTe. - 700, - Compétence , - Succursale, - Agent béné fici a ire d ' une exc lusivité de vente. L' (> x c lusi,- it ~ cO ll cérl(>e de la vente duit dan ~ un dt part cJO r nt n 'auto l'i se d'un Pl O, pas le b L'nHkiaire à se prc le nrl l'e 3 g em d ' une succursale de la mai son au chef,li e u du d é parte ment e t a iO\'orJuer 11 ce titre une jUl'i s pl' udence qUI ne s' appliqu E' pas é videmm e nt à l' espèce. 1 J uillel ]921. Be rgo man c , Bo u carel. M. \nt onin Dufour, président. Non::, - Sur la oollon de SUCl;ur"o.h:' , ']() mnr" S . 1919, ~. i01. - Dé route m e nt . Ass istance, en d étresse . - Indemnité, 70'2. - Vente sur documents, - lot appliqué en aliment du marché, - Réce ption , - Ré. clamation ultérieure su r la quantité irrece, vab le , 1i\Tl\- hie gare ùt.>pa1'l,ln clause oc i.l8iement l'ontre n ' cepi..;sl' • n'a lrnu lre conslquence que fie meUre ü ln charge d r s ,"cnd eurs le soin dC' St' apillicabli?' a1lx marchés - t!H ~ Navire t\ dro it il un e r~ mun é rati o n l e navire qUI quoique n' a yant COUI'U au cu n c13nge r dl' r OIJle et Si?' l'f'od {I J'appel d 'un vape ur en Mtresse qui ue po uva.it plu s se m o uvoir par ses pro· pres moye ns , ce rl el'oulem ent que s'est imposfo le çapitain e a yant causé , outre la pell e II r telllJ)s, d es d epe lHiPs s upp1é lnentail'e!'\ {j 'ulle çertain e importan ce en r ai son d e la c herte" (\11 charbun, donn E' (It'oit à un e indemnit é ayant permis de prendre à hord un lieutenant (Ill navire ass is tp qui est a ll é au port VOi Slll l'é c lamêr des secolll' s ; il fi {ot é de la ~o rt e uli1r au navil'e ainsi afls isté. 1 ~ J uillet 1921. \HrH eurs c, cap . • Vi1Ie -d C'asabianr.a . , M. Antonin 1 ufour, prés ident. NOTT, - Sur le.:; conll ill ons de 1'<\.:;.",Ic;lance maritim e rémuné ré<!. Il avril Hm , S, 19'-21 , 3'28. En opé ralll la, l' ~cepti o n snn~ rés E'l'ves dn l ut IlI'ttellle l.1t SPl'Clfl hsé dont il lui n\'a it l' té fait npplll'UIIO n l'Il a lun en t <l'un Illrll'ché SHI' ciol'HllIl'nh, l'ach e teur agit COllltlle s'il avait Àt,; $i\ tisfait p nl' la li \'l'aison de Ct' lot di sponible au 1l1()111 nt de lu "l1'llte el se l'e nd d e la sOJ'te i n 'l' ce\'Hh l(> ;1 ,'écla lt le l', camille s ' il s' agiS~(l it d ' une \'(> Ill c n liV I't'J', un ~ ind clll nitlo cie "N\i lta tiOll C(lk ll lee d 'apl'ès le COU I'S de la fIl ilrch3 n. di~{', l'll r ai so n d u Illanquant d e poids co ns. h l tf' p.:ll' l'Il ppo l't aux (' hiffl'es du !Jo n cie livraie:- Il. I~ 1 ~)2 1. Galini C'l' c, Cohen , :\ 1. nin DufoLII', pl'p s idr nt. J uillet Kon!. \111 0- re('lamallon<;. (jll;'Lnt {fuC' lardl\'e ~ , 30 :t\'rli I!) ~ ' :-; SU I' 1'I I'fCc('vablllté d l:' ft ln qll ~lIItllé Jl;'Lr ('~' I!l~ . 530, ~03, - Transport maritim e, - Manquant. Préso mpti on qu ' il s'e st produit à quai. Cl a u s es du connaissement et article 435 inapplicabl es , - Preuve du manquant. Age nt des ass u reurs . En ce qui co n r'crnc rie s rnaoquanls COll stntt-5 au mon le nt Il e la livra i son s an s qu'ùn IHIJ ~S l' fo urnil' la Jll o indl'C pl'l'{' i " io n /'}lIant ~l U IIlQ· mrn L ou .nu li e u o ù ils s e s el'8 1(>lIt pl'oduit s, la présom p lioJ1 <l oit t't l' C, faule rie pl'l:: u ve l'O lltl'ai l'c, rapp ol'ke p tl!' le tl'an Sp fl rt c IIl rJui l' Il a 11. chal').! c qu e ](.~ so u stra cti ons fl onl les mail· Il uants so nt la con sequ e n c€' o nl eu li e u sur les quai::; Il 1111 IIHHn ent où le t l'an s pOl't ('Ianl tl'l'min I'> k s clauses d '(lx ont' rati on 011 (le IlIIutati a n 41(' r pspo n <;abiiit E' n e peu \"I:llt pl us jouer ni par suit r l'arti c le ,135 du Co(le d e ('onllU (' I'ce. Des rnl s ei ~ n C I(lt?nt 5 fo u rni S Jk.l1' l 'age nt q\t:I' lift t!> d es a S!:' lJrl"lIfS con stitu e nt ilU fl'~a rd de I nutes les parti E's un él ém ent sé l'i t' UX d'infor Iflation que ri e n n e jle rm e t d e ré \' oqu e r el1 d o ut e en ce qu 'ils co n cord e n t avec t o u s lcs auIres (' I<'- m .'nt s d e la caust;>, 1~ J uill et 1921. Sa a l l ·. i\lixte . 1\1 .\udibert, j ug:e , Non:. _ Jurl 'illfudt' nce désotma l<; con",tulll f'. II] JuUlet 10:11 (';unoln (' 1'rans..... i. 70'. . - 1rrég uVe nte caf , - Spécialisation , lar it é co uve rte. - Réav isé tardif, I.ol'!:'qu ' fl c s l stipn1':' à d e u x contraI s qnl' les sar s rl p riz v rn t.!u s pOLlITOnt n (> 1'3 S loI!'€, IH~' m (' r otes et qUI~ !'. i la qU<lnlit (> VI' IHIII (> ral,l llfT l tit' d ' un lu I plu s illlpp l'Iant ('fl ltllllun .n rl~l ­ s ie ul's ac het e ur" le bo n II p 1i \ 1':Li !'\ll ll Il.12 11 (11[\ li e u dl' ('unnal sS(>ll1 ent d 'o l'Î t:t ine , P<lI' 1(> J4'1I de l'l'~ <Ieu x clau ses Ips vro nd e Hl's o nt II H'OI I1~~­ trd)l plll ent ln. ff) f' ull (> cie li vfC'1' d e" sncs c\ Pi C' I ~,·e r sllr un lot plu s impOI'W llt sn n 5 (Pi E' les Sa C" so ient num ë l'o t (>"'. U 's v(' IHl e ur" sont • n. fo rtin l' i • cn droit d ' exéc ut er les fi t' u \: mal" "" t'S r on\'e nu s If' nl ~me j o ur :J\'f'C le_" m r nll'S ;:u: lI e tcUl's r n appliquant ?t la q uanit té total(' 131 - nn lût entIer lout il fail cJi s tint'l dl' S 101 5 dt' d estinés li <l'aut l'C!5 achCII ' lIrs , 1. 00'~rJ lI e l'a\' l1efcul' il tl toclart;> SIII' 1.1 I t' ltre ct p ~ ]l edalisatio ll qU'il en pl'cnalt !Jonne nntt , h 's lI bJ l1'rlion!'\ SO ll le,' res pal' lui tl prl" s ~'nl3tlQn cJ 'llll COll lHlIssement dont lps énOllciatHln s Hf> sont point_ faites pour le Slll'l)I'CIHIl'l' pl'(j('t'dl'nt li lin l'l'AnSe tardif (j'alitant moins :ldllliss llJl e tille !;,l IlI al'chandi se (' tant fin fort {· bai sse ";Ichl'teul' se serail ci e 1<1 !:iOl't(' l'é sl' n 'l' ahu si w m ellt j usqu'ail dem ie!' m aInt' nt la pos ~ ihiljh; (l'i n voque l' ou de ne pas In\'oqn Cl' ;~ son g l'(' IIIH.' prét<,ncJue i1'r ég ula rité co u \'e l'Ie el L tout t't.a.t d t' ('n use, l'il. 19 J uille t 1921. ConlpAgnir ('(JlIlIlJeI'C' iale c B('ll\"en i:-.t e. \J, \nl 0 llill Dufour, )Jl'rs ilhmt. KOTl~. - !'ur Ilrr~.a;III;,,·lIe m:ll'" 19-:'0 . !' h ' " (' !l'cnn"lalltl" II I' lIalll]"(' tt (·ou\'rl1" Inln,' 1>/lcr lall-.atlon In .. n[fi .. :tnh' 30 l'l-~ , ~(l!) i05, - Vente , - Ca rte de courtier , - DifféAbse n ce de l'en ces d e ré daction , - Crief . re non c ia tion à s'en prévaloir , Ig no ran ce, L(1 jugement dn 19 juill et l!r:W T~ b o ul (. I\i Zéll'd . i\ I, J ulli c lI, jLl l-:'l'. anal ysp au x ~ O llllllai , l'es de 1920 nO 91j, a l>t {> confll'ln é par a d opll o n cIe motif:" ïOR. Ch e m i ns de fer , Prescription . Pourparlers la s u spenda nt . '- E J:péditi on à destination des réseaux e n voi e de r econs. truction . - Absence d e re spon sa b ilit ê, La preS('l'ipti on (l e l'articl e lOK (lu Corl e Il e t' umlll e lTe e s t sUSI,ell(lu (> pill' les p lJ urpal'l e r~ ~'ag- I l'sant d ' un e QjlPr"ll Oll dfedu ,",' ci e \lars~ lt ,l e ù CfilaIs, M.l it ~ ur k p"se an du Nord , le I\'g' llll e appll tabl l:' dl- bout Cil bo ut ~e tl'OI1 \-'C èfrPI-e l1l1 (lu r éseau !'Uf l('rJu e l la respolJ sabi lllt' l' lait la Il"l o ins é h!!alut" !.es cxp('li l ti on s à la d,He dll 't d écembre 19 1x falt ps ù rles tinaUon d es zone!'\ (' Il ' ·o ie rIe l'P t .OIlf' titu ti l)O , soit du l'('!'ieal1 dll i\'oHl, :n ail'Ilt II cn ~all !i l'espoll snbilit (\ p ln pitrt rit · la Cm!! · paglli e au x te rm es d e 1',II'r ètr d ll i jlun J91 3. 1 ~ <: 'en sult don (' rJUf-' l'f-'x p editinll 1i1i~1 (' U SP " est pftl' c!u (>e_ san s a Il C UI1 ~ r e~ p o n sa hiJjIl', POUl' lps C(lIli pa gn H'!'\ ~uh ~ ((ttw p!,\ .. t ....... n :- r ,:l('our ... ]l()!'\s lhl c POUl' l'cx pt>diI Clll" rrui II P fait pn. ~ la p'-euye que la !le)'t e so it s urve nu (' s lIr le r éseau d e la COlllpagni t' P -1.. -" P o ur f'vi tr r Ct;> tI. 'fa ut ri ... l'l's po n :-.ahilH t:', r ~x p ~ dit l' lIr av aIt il :1';::>\ll'e r so n ~ Il \"(li HUX tE' rm e" d c l'a n (' 11- d u 31 ma!'s 1915. 19 juill et 19~ 1. r.n~~IJ u te , jugP. :\01[. I l),'! Il ',\ ix, 19 Juill C'1 1921 , lr.· c ll o. nl!Jl' e, 1\1. le premi er Prpsidenl . 1).lni ("1 1 ) lI ll1'1.~ ul 'll t· ~, 5111' le, rondltl OIl " Il appllr:ltlon d(' l'art C. ('om , .-\I x, S IIIft l' '' ' !I~I ~ 1 ~,:!9!l Î., 700 , - Assurance. - Ind e mnÎlé n e pouvant dépasser le m o nta nt du préjudice rée l. 1. '~I "':)I Il' all('e nf' doit p:'lS è t l' l' un e l'fllIS,' d'enl'I chlss('llIen l , maÎs lin II10 Y(> 11 (i 'ind e nlni s<ltl'lil . P OIll' n\ e l' Ull f' Înde lll ll it e t! '{I!'\S IIl';I Il(,f', il l'chet (If', l'î'r: h t' l'(' h e l', p:'ll' ~'ilIit e, qu e1 e~ 1 If' 111 0 11 lal1t wl'ltahl l-' (lu d o mmage 19 Jttill e t 19'21. Poullll a irc n,'Z , .ill ~e , t" (jr;lll t' t. " ~ e­ 707 . - Vente par navire dés ig n é, - T ra n sbo rde m e nt impoSé par l'ordre du prince , - Ri sque à la charge de l'ac h eteur . i.e fait qn 'un e mare h;1IHli sE' i l l't " Il'a ll ::> hol'(\ rt' C'! ;~PI~Ol'l ée pal'. un a ltll'P nlpeur q u P l'e l l" (i Oll g' tn e pal' sUIte cl'un CHS d l' rOl'ee Ilwjl' u I'r ;" ,n "pC\lI l'IH' e de l'Ord1'e d n pl' inc e in (II> IWnda nt h lA \'oln nf é (Jps vend c\ll's ('t (>c hapP ' lnt 'HI ('onll'ô l€' de ('e ~ (\ e \'lliel's . (l n it 1'1'~t E' 1' ew" ll s i\''(,. ~t~ n~ !l,II' l' e N/,t d e 1:'1 /ll's i,!!lla lj o n a ln l' h;'L I'):!f' (' 1 a chel,rul' ('o mln e ('o n ~tlt lla llt <1 11 pl'c mi C' r t'h(> f \Ill rl squ (' d e \'o)'a ~(' . \,I9 ) lIill l.t 1921. Gallti C'r- Pfulll .... h' lll c, Cll h t' n , \'UIIlhlll nnn. ju gP. '.:OT!', f'''' r , "tlIW·" du" ;III X Il' an ' h o rtl p Hl''1I 1 Itan <; h"_ ".811r , 1 S I!II'), ~ c ~~~,<; pAr n:nll'" 11t" .. I:: nt', ,1 .1 .... ('I~m I 1 1·\, 1!l 1'1 i09 , - Tra nsport maritime - Vol - Préso mption d e vo l à quai. - Clause s du con naissem en t et art. 43,) ina pplicable s. Lo rsqU 'Il n 'a ]lu l'II'e prl'cl::<l' que It' \'0 1 s' ~,~ t pendant te temps du tran sport mal'JtUil e cou\'ert par le s c lauses du (:o nnai s !:ie menl . la prcson1pti o n e~ t d o n e , raute pa l' l e Ir3ns)10 1'h' lIr d 'a vo ir l'a ppo rt " la pl'E'll Vf' ro ntra lrp d ont la c hargt' l u i in co ml)aH, que le \' 1)1 l'anse du manqu a nt ,litig ie u x s' Pst pl'n llult sljr il' q ua I p ostéri e urem ent ail d ~ h " rq ue l ne nt :-llH a u C\l ur~ li ' une l lt'riuù e (w nd an t taQ\l t'lh' II" l'ontl'a t de tl'ansjllll't n 'Ha it p lll :-i a ppli cab le gn J'l' la t, C"est a u l'e:!a r (1 du d roi t n llnlllun o l'd i· naireq ue la r espo n --.a hi ll tt' liL1 t !',il n 'pon em doIt (>tl'(> l'on !:i icl èrl'e, ne ~'ag i ss all t p3:-. d '\l lI fait sur\'l' n u d a n;:; l ~ te1l1p:;; d e 1'l'xel'utioll l lu t'nntrat d t· tra n s por l ma ri tllne 1" 'gl pu le d rO it m a r itllne ('1 le t'onnais:::t'Ille nt : Il n e :'-." lIl'al t l't r t;> qlH:,,, ti on n i d e l'a ppl katinn dt' l'a rt , '.:l5('.C'O IH ,. III d ', l hlll ll (' .Ip:, (' 1 ::U1:-;e~ tl' I xnllèr<l hl n (lU d l' li· m il \· Îc n r t' ,':(Il propl'l' to u l'1Hln t 1:'1 fa ihh .. ~c d e l'I:'m ha llage n e peu t ~ fr€' l·l.'tt;>nu d .'s t1 nsHlIl t qll€' le \'0 1 ne p e ut 5C' ralt a r h e l' q ll 'im ::-eul d t fa u t (l e s Ul'n ill anr e j uslenWnt l'cprQché à ln 1 k. tr a n s p o rte ur pl'ise E' n ta n t q Uf' rlt'p n!-;itnirp t~O mlllI S 19 j uill e t la21 . Call oui ~, Tt n n~at, " Jug-e. No n ' ju llll't ,rr.! t , ,Iurl' Jll'UII N ICI' ~r1n l ('. 'r 1"\ t('. ilO Chemin s de fe r . Cours des location s. " ...... 11' 111:1. 1:- (';.\:-; ... tIlL'" CI"' I1"!.iIIl. 1" Bâches , Perte, Abse nc e de droi t. I.il Jlt'r i l' a pOUl' e rf1.'t t'Il C(\n~\Hl ]l\'ant Jlulll· il Ile so n , ob h:'::,l tioll lh' ['l'sr it ner 110.- mf' tt l'~ ùan!'> le jl<l tn nlllllll' dn ~le ... ti n n L lin' 011 (I r l't'xpt>lliteur lin Ih'tdt III Cl'l \nCC ',Ilt uri t'l' l ï newt' u tion �- - i 33 - 132 - ;1 1.\ place rie son droit t\ la disposition de 1'01)· 7 1\ . - je t. I.e dro it nou\"t'3U 8l11S1 c r et'- est si,>lIlellll"llt susreplihlr dE' produire lnt ~ r ts dans les COIlIhtion,., du droit l'Olllnlul1, so it aprl'S une ::;.0111O1aI10 11 . LUl~qlle Il' dt.>mand c ul' reste 'i.1I)~ se pl'~IH'(, 111l(' t' de- ce qu'es! plusi curs Illois de\" enue 10 mal'Cl1andi"l' \MdH~S il t.:ommet .un e né:;1igenc l' lt'aulnnt JI us :;!l'.ande que les frais de lora lio!) d e Ct'T <l~I'~::io rounaient il son encon lre. 11 dOit t' n l'oU )lpnl'tl'r se ul toules les con:;~ gu.en('es, cal' s' il S'{llilit Pl'l' I)(CUP t.S de s ag l'f>s litig ieux h eallcoup 1'lu$ tiJt il ~)U1'ail été- ft m (>me d'RTl' tel' les haj~ fIe IOl'n tioll en con s ig n::ml le mont ,lOt de la valeur dps h:}rhes entre le" m<lin s d es 10cateurs, somllle qui autait \-o té rembo\)rsée par 1(' InlnSpOl'tcul' , 19 j\lillet I!J'~ I ,Slé d e ('un~igmlli o n s r, p , L, :\1.. Ca$snule. juge. xon:. ,I url"',,"ullenl'" ron ... 'anH', 16 111:1" ., IO~. 1'. ,"!fi. 317 . 71 1 - ces. - Loua ge d 'ouvrag e. - Ne ttoyage d e g la· Incurie du nettoyeu r . - Rés ili atio n . 1. 'n h on u t' a un r01l1 rat d e nello)I,."ll!e d ~ glaces a II' drOit dt' le d t> lI (.l nte r si cettè m esure' est pntraince llilr la fou te ou l'incurie de so n co· con lractant 20 juilh:·t Ht21 : De ni s C. Ion, Jug-l'. Non:. - Domini r i ; l\t . Bel· \Pllllcali on de l'art. Il S!! C ch 112. _ Lo u age de services. - Br us que congé , Cont rai de- durée d éle rmin ée, - Indemnité ,Part de bénéfi ces, r :ll l'e ffet d' un hru :-.I.lue et indu congé un patro n n e peut s' affran ch ir des o hligati o lls ("on tl~H' t t>es en n'r s sm L e mpl oyé, Lo rsq u'o n sc troll\"t"' e n pr ésence d 'u n contrat d e durée, il fi e\'it'n t par suil e d t.>l>it e uJ' , à titre dïndemnîl é, dt s ~a l ai res l esta nt à t'Olll"l r depuis le JOUI' dl l cong!:' ju ~qu 'a la d a te d t> l'exph'ali on clu co ntI'at, dl' 1ll~llIf' lille d e sa parltclpallon pe ndan t ("e mi'lIle lemps, ('elle,ci n 'E-Ia nt en (léfllllti\'e qu'u n cOmph'lLle nt li e s<llaires. 20 juiliPI Hm: Manh'pi c, Delis le; i\ 1. Be l· Inll, juge. Non', - ~ur I~ ' droll d l' l 'empl oyé congcdlé il ln pnrl (I ~' h~ n ellr('" prévue au contrai abu~i"em('nl rom l'u . 1'2 ()(' 10hrl' 1~:OO. S , 1rl-20. I.()\O Mandat - Dém arches fai tes et conco urs accordé, - Rétributi on d ue, - Impresa r ios , ':" l3, _ ~':lgiss~lIlt d e l'orgallisillion d e s per tade s , e n co l'e qu'il n'existe p ~r ::o e ntre les pll l'ties d e ('OnlJ'fit <lU se ilS rigoureux tlu mOL, l'impres<H io qui 11"1:', il l'rtganl dp ('elu i qui rait les c1 (5m ar· (' Iles p OUl' lui. ri e vrocétl és d ésoblig-e anl s cl domm tq::eah les, se sen 'ant ('o n scie mment d e Jui et d e ses ser v ires, s allf a le lai sse r COin· Il l i'te ment d e t'ôté. lorsqu' il a estim é qu ' il p o u · \'ail se ra s~e r d e so n co ntoul'S, cn gag-e sa r es]lofl s<l biIiI C en rai so n d e ces agissements fa u tifs, 20 j uillet J921. \udi siO c, L ee. M , Bell o n , Juge, ~OTr, _ Application de l'art. IlS:! (' 1 (tu 11I'l lI rll)(' CJ\If' 10llt tr,wall mërlt p St1. lalre, Acc ide nt. - Auto r ecul a nt , - Ab se n ce d e s ig na l. 1 ,'~ l l1to qui recul e faisanl Ullt' nL;lI1œUVre que le p~issant ne pèUl prévoir doil ave l'tlr. afin qu e cC pa ssant pui sse se gnrel', 20 JUI ll et ·H):! !. Galland c, La Prévoyance, ~ 1. l3ellon, juge, ;Lllorlll~'(> Non:, 1n,,1 1!r~1 .\ppllcatlon (le J"<l.I't 31 (lu dell'I't dll ~7 Vente . - E xéc uti on d'un s old e 110n réc la m é, Lon g t emps éco u lé, - Rés ili a _ t ion , 71:) , - L o r :; qt1 ~ I"o ("h e teu r se ho rn e a fain,~ u s ni, 1I1<ll'ché, r ése J'ves <l s!-.ez i11l IH'l'(' ises en ce qu 'e lles n e CO lllp Ol't ent de ~a part aUl 'u n d élai dan s l~qLt e l il s(l' Pl'o· poS{' ci e !,(>f' I;1 m el' la li\'J';li so n du so ld~ . à rai · son du IOIlA' d t! lai qui s'est ~co lll i' e ntl'e ln fo r· m atio ll du ('olltl'al el la l't''(' l<lmati o n d ';l lllelll's nq:rue d e l 'a(' ll eteur, Il y a lieu d 'e m Tis<lge r la rl'silia li o n pU I'e et si m p le du march é, le"- l'i l t'o ns tnnt'(':-; éco n o miqu es se tl'Ollvilnt (r ai lle ur .. com pl è temc nt modifiees, 20 juillet 1921, Chaix c. E scll rri el', i\1. Fl"anceschi, juge, :-;e l'V('s ~ ur , 'cxéf' uti on du Non:, - Sur la l'é"ilIali ou (l ' nn mal'c llc- nn l' l'('non· dation :.\ ... '('n préval oir l'é~ ultnll1 ,\n lap ... Ile Il'lll\)' écoul(o ~a.n ~ l'cclama tl ons, \l, Jan"I(' I' 1rl-2 1 :-; 1 ~"lI,:iD 716. - Ass ura nce. - Mor a toi res , - Etrange r, L'étranger gui n 'a p~S 6t t'> nl obili sé 1'1 !l'a pa s cesse d 'exe J'cer son comme l' Ce, Il e pellt <:e p l'é\'<l IOi l' ri es di spositio ns In f) I't110il't"'~ qui o lLl ex i s t ~ en lil nwli ~ l' e d es [Lss uran ce~, 20 juille t 1921. Ga r c ia C. ProtN: Il' il'e. \\ 1. Fran <;esc hi, juge, Norf, _ SlI r le m oratoire cles a ...,ur:lIl{ I.... 2" "wlobl't' 19 1!1 ~ Ig !!) , 1 1l31. i 17, _ Fai ll it e . - Opp os iti o n à concord at , Dés istemen t d 'ap p el contre souscriptiol' de _ bi ll ets. - Null ité d es bi ll ets . Les nullit és N li('tées par les art. 597 el 59.:::' C, COll\. , ~'a ppliqu e J\t au c l'(>ancie r qui, ayanl rait OpPO:i. lt lOll ail con co rd at, r enon('(' CL SOli OPPQs iti o n, en co n si dé rati o n d (l'S ava ntn g r <; pa rlic'ulit't's qui lUI so nt con Sf'ntls, La m ~me rai son d e d éc id er existe pour la 1'(> llOn r ial ion à J'appe l du jugenll'nl qui a d ~· Imu te le CIt';IILcier (IP Jlos ant. En ('onst'quC ll tl? so nt nul s l'omlne nynnt lI!1 r ra u se iIli cife . Il' s billets souscr its {'On1ILI(' pr l\ d u d t.-'s istl'Illellt d e l 'appel iJlter'jctt> ('O lltl'(' If' ju~cJ1lenl cl'll nn1nlo!."'<l.tion (l u conrlll"rln.L . Et peu impQrt e ra it mê llle qu C' l'ohltg- n tl n n ,li lL s! ~ousr ritf' l'art1t , avoi l' ptt'> raliOr;.e )In 1 hL ('O I"I'('~]l() n(hl nCe 11 11t\ne ul'C, ln rntlO ral l()fl Mallt impu i ss ante j, ('oll \Tir uni' tpll e III1I1Ltp . 20 jui ll et 1921. C. d ', \i x, l tl> ("Il. Pl' J) LIIIL:;I'. ROlli sso n c, n equin, ('l'oul on, 27 oclohl'e 11).0, n t.'fol'll1i\lion p::.rti cll e), Non:, S ur la lIulli\c d('s f'(lll \'rlltlon<:. 1101 .. Ir .... qm'lI(>~ 1111 101111 :l~<:'UI't" \In 3\'flLlI(li!P lla.rtlclItkr .iI rC I'tal n " d l' Sf''' CI'~and(' I'" Onllfll, IH'I' PI:ll , \ Ft\l1l1 \f>, Il '1. 103 il~, _ Ventes. - Ri sques d e la perte. perit domino , Res Lon,que 1,1 ve nl e est intervenu e avallt CJu e l'objet ve nclu SOit 1)J' O h~, pur sultp de la maxlIlle • n e:; ]1erll dOllllllO - , la c hosl' a pe ri pour "n111pt e de' ra cllet eul' et non p Oli l' ('1' 11Ii du \'e l ldeul". 20 juillet 1921. Fouq u e c, r-. l <ll'Iolta, 1\ 1. La bu ssit?l"e, juge, No n:, _ APplicatton cie l"II'r . 1 138 C ("\v (I~L _ Ass ura nces, - Ass ura nce po u r co m pt e d e qui il a pp a rti endra , - P a iem ent d es pr l· mes, - Règ lem ent d es s in ist res , Le so us(, l'ipt eu r (l'une 11oli C'e Il 'est pa s '1I oi n s telLu clu pall'lnenL des prim es , quancl urèlll e l' tl'>SU I'HIL r:e est raite pOU l' ('ompte d e 'lut il nppa l'ti e nd l'a. L a que s tion du pai e m e nt des prim es est 10Ut 1\ rait iJl(h~ pcndante de t'e ll e du l'f'g-lerne nt d es avaries. 20 juillet 1921. De Call1]lou l', Gnu tie r , 1\ 1. I.n!JII..:,si èl'e, juge', Nnr&. ~hI juill Sur la noliOIl d ',h.,m'n ll ('f' pour to naph.'. 1!}2(l. S, 19-20, SI)!), Ve nte. - Poids d é livré . - Po r tée, Experti se de l'a rt, 106, - Valeur . - Vice cach é. - Ch a ra nçon n age. Réclamation ap r ès r èce pti o n , - Ga r a ntie . - Bo nn e foi du ven d eur . i 20. - :;'agi .. sa n t d 'uue ve nle d e tnal'('hnntllses a quai il ré gler d 'aprè s l e poid s d é li\'ré, l 'ac l1e!PUI' pst ron d é à l'éc l:lInel' le rell1bo urse ment d es manqunnts co ns tat es au pes age <.1\'.1111 ltl l ' l'I se de poss('ssion. Le tl' ibunal peut pui se r dall s les ('o nstato.· Huos e.\pcl'ta les d ' un expert ( h:' sig n ~i SUl' r e· \luNe pal' le p résident du tribunal d t' nl ll! ' IIIPl'rp., alors m ême qu e les pre~fTiption .. d e l'art. lOG C, COIlI. ne trouve l'a ient IHI S leul' appli catio n, des é l éme nt~ ù ' appl'l;ci.HiOI1, S'agissant de pâtes cha r a n,;on n(>(':i.. j'aclwle ur est en droit ll'invoquer les 11i~llositions d e l'art. 1641 c.. c i\', , le vendeur n ',.>!an t pOint rond~ ù s'exo nl!'l'er d e sn l'es pons;.rhiILt 4' "-nus le pn\texte qu e les pâtes e n ('o rf" !'aines d 'apparence, lor s d e la dtdivl'ance, ont litt' agort'l'€""('t l'f'çues ~a ll s l'ésel'Yes par l 'ac heteur, a lo I' ''' qUl' l es 1'<l ISSes ava ie nt ('o n sen'é l eu r ide nti h' d ~",IS I ~s ~lHl,f{asins et q\.! e si les p ..Hes n 'a\" ~if'nt Il.I S é lp SO Ullh'ies a,'ant l'éce l)lion p:H I('s lar· ves de charançon, II es t ce l't ain rp'C' ces un i· lIlu lcules Ilf' .se serai e nt pa ... d éve loPI1lls HU poi nt (\ 'a v:l n el' ('om pl ètemen t la mal'cllanJI-;(' peu ci e temps apl'ès, Le \'enrleul' de bo nn E' foi ne sa lll' :1it l'l' pondre des s uites donlmage:.ilil es de l'aHlrie qu e <l.aM les limit es de l'a rt. t6~1 L Com, .2 1 juille t 1921. \\ïrth c, Fa lJI il'a nls. 1\ 1. .JullIell, juge, llli xon :, - ~lll' la pOI'té" de l'l''qll'rtl~\' ,iI~ l'a ,' 1 lOti. :1 11 nov(>Hlhl (> 1919, S lOlO. 1 1 '1 <'1 "111' III ~aralllll' l ' t' 1.)" 1' Il' \"l'lld('U I' l'Il l',,bon th' ... 'I rl.... ('adl(o' dl' \~ ~fl , tl'rha n{\l "(' 1I\' I'Î!'t', 8 julllt'l IDI\"I R HII'1 j~\~ s.J'i~', ~.hab l't Ventf'-;. ',Il, \'t., 13 JIlIn'I!,I' l'l,!n, Com pétence. - Al sace·Lorraine. - Re· co u rs en gar antie, - Lég is lat,on en vi g ueur. 721. - Les dis posi ti o ns législativl's allelnandf'!:io f>n· cor e en ngueu l' en \I ~a("c-t.nl'al ll l' aux teflllt:s (] ~ Il I·,i ùu 1: octob re 1919 ct aux tel'Ines des· qupiles il n 'existerai t pas de d b pllsitirJOs a n a· loguf's a celle de l ' itl·t , nu lIu C, p , C, fran ça is sur la gara n tie n e saurait raire {,chee à une :\('tion e n gal'anlie po rU.. \' d e"ant le Il' Ib unal ou la d C' ln an dc o ri g in;:)ire est pendantt·, a lo l's q u e ce tt e nclion a"am la r éa nn exill n d es pays alsac le n s· lo l'rain s aurait pu ~t l'e p Ol'tée de\'aut cc tl'ih ll naJ uti le m e nt l'n vrrtu lie l'al'L t 'l'',c i\'. 21 jnillet Hnl ; (11) Frnl1 ('aüie t', Cred it CumI!lPl'd~II, .M , .Julli f' II , juge NCln, - SUI' la IC!!"I ... la tion e n \' I ~t1ell l' clan!' 1("'" rapilorb d e la France (.t. d\' 1 \.1 ... ar('- Lo l"I~JI I.H' \' ; dl!te mllrt' 19"20 . S 1\)'20, l '1 17 Garantie , - Mise en cause des héri· tiers du garant 722, - Le sursis ut'nUl.Ildl' par It's dl'fendeu l'~ prlll· l' ipa ux pOU l' me ttre e n ca ll se h'" lwnllt'T:- du d dcn deur en g-ilran t il:' d éja a:--slgnt' c10it ptre alTo rtl t! pal' applicatioll de l'art. 1l).~ C. P C, 21 juillet 19'2 1. H ilylll C. 1)0 1'. \1 J ulllen, jUl:e . i\"on', - Sur I('~ lion dilalolre de 1':,ct'pll,m";>l 1111~ condit ion ... Ùt'X'·lrI(.' Ik I"I'Xt( 'POaIlO1 . lkl' 1' .. ,11 \ ~:\ ra. illtl', tlt, 1l 01l- I'(>ft'\,oir \!1-; in. - Marin , - Débarque m ent par l'ordre du consu l. - Irr esponsabilite de l'armateur. NI l'a 1"1 11<1 11:' Ul' III le l'apLlall1t! ne pem ..' n t èt1"e l'eche r c llt~s IJOUI' unp clécisiu n pl'lse pal' l'uuj udi c ia ire {u t'halq u elnen t cl LSI'ipltnalf(' )J ,li" l e con~ul de France d'11I1 J))ntelol : !'la demanfl~ cie paipment des S<c1.lair(>s afft'-I'f"nts à lH pt' ri nde {le d t:-ha rq ueme n t Introdllill? par ('e Ilia te 101 clnit L'tre ri"jett't', '21 juillet 19""2 1 : ~in1nlli \.' :'\les~ng-t' rH'!', \1. tOl'it~ L Cllrtl~":'lère, Non~, It'Iot., \ jug-~, _ SUI' h.~ débal'flUI'nWHt di .....·;plmail"l' fit'.:.. 111:\· dént'I '1'1 .:..(' I"H'l1Ibl't' 1"'~1 i2 ', - Vente fob, - Obligat ions de l'acheteur , _ Désign ation du navire qui prendra charge _ Obli gations du vendeur, - Café , - Usage de Sa ntos, • 11 l':'.t dt' prinl'lpe (Jill', d;\l1~ II':'. n'Ille" f,lh, ("esl-iHlil'e franl·t) ho rt! n u rralll n a hnrrl. 11 ;l(l pal'Iient ;\ ]'al heteul" dl' dlllllll 'l' ail \"t'ndt:'ur I(l'S in ... tl'tICfi Oll" nt'l'e~~ail'l', putH l'~':\llt'(htion d p la lH~ll"dJaIl,li"l' et sa nLi~l' Il~ 1c)Il~ d L! hnl"ll PU u boni c1u IHwire lI'nn:-. pnrll-ur. l 'acht" tl'1I1 qui e:-.t clan s l'imll(l ..... ibilitl.. d(> dl· ... iglh?1' utih,>Bit'nl un nn\Ïre doit prentln' ,' II \t'Illl''':' opportnn tllUIt's disposili on::o plHlI' npt'!"1'1' la r~('t'Jl' li on au l lort d'emharquement. Fu d'alllt'l'''' trI'· 1L1t'~ , Il : ~::~!!i l lù (l'une \l'nit) il li\"l't·\" ~\1 Jlort d'PllIh..'ll'quement r);tn::. IllqUl'1I 1:' 11" \1:'!llll'III' a ::'>l'tll€' tlbligauun ll'alHt'IH~l" 1:, lIIalThnndht' :, se ... frais jUSqUl~~ Ile\"anl It, IH\\ Ln' 011 .:..dOll II:' pHILl 1'<1'" jusque~ l'oule à honl tin Ila,,; .. ,· qlli Ilnit Ir,HlI'· lll:).l'('halldi,,~ il rlt,.,lInatinn, Il l'n d·· 1 H'("es~ail'eml'llt qHl roldlt'Tt'1I1" ('''1 Il'1111 pnllel' la �- lit' r:lIl'l' sutlha nte dilit4enCe pour Que SOIl n'nd t,:ur :,>I)tl Il même d 'obtenir la d~ Ji\'l'ance du ronnai:'5ement a\';'lnt l'expü'a tion clu d 1011 rie li"l'6i~ull. LC'::; n~n~l'::; pal tîl' l1lil~ rs d e la place de :--antos !o.Ollt de lint' I' les L'uft!s "endu~ il l)'import(> qud momen t d t's mois d(>:)igllt'S. Juill et 19'21. Benve niste JlIlIi C'll, jugC'. ;? ! :\'on. - ::)\11' Ir;l('lanl .. :~"'I. \l- .. Il;111'' la D en3m~ll·t~ . .M . f'. ohH~'I.\lÎ o lh. re.s l)~'ctl"e" d e~ ,"\'- nle- fob . 30 mal l'J In. ('0-('011· S. I{IIO. OOI - Chemins de fer. - Experti se art. 106. - Ooute. L"l'xpe rtbl' th' J'artil'le 106 du Cath> d e CO Illll1('rl'l' t' tant une- m esu r e mge nt e et cons€' J'\" J· 1011 t' t'::il op)l o~ ahll' ct l'expédtt eu l' hiell qu'i! 11"\' ait l'It"' ni j11't':,ent III r('présentp. \ l' ~on t pa s atrectt-!; d' u n "ice propt'e d ('s ft)l .. usugl'';' et m ème malrt'pares d'apl'èF- l'appréciation Ci l' re ."I'l' n, :s' Ii est l'onstant qu'i1s n'an'u~a h: l)f nUt.'un coulag-e après I fOUI' l'alliionnn.ge ('Il J!;.\Il' ~ I le u!' lube ;.l quai. s i la COllillagn i f' II!!) a 8l'('eptt's ~ans rt:'senl'~ bien qu'ayanl co n~ ­ latl>. {l'':lpn~:-- Il 's mc!u.'o llons de la letire ti c \'o i1111'1:. llll'iI~ l'lai~1lI IIlnqut's, et ~i. en nn lIl ut,il!<i l'ah'' nl :--lIfO samment l'l'lLlis en é tal 1111lll' SlIp Il!IJ'It'1 un Irl1n:'-l'orl nllrm al: o n d oit adml"lll·l'. dan~ de parei III":' ci r ('l)lI s tam'es e l alors qu'il t·~t t' 1 ~lh" que le:-. rOts 0111 su bi un dl0C Yi oien t , (l "e la CQlIlp .l~p,l h ' n'" pa s r :,\ ppOl'f t' une preu\'(' ~lIrt1:--flntt' Ill] \"I{, I;' l!l'Ol)l'P qU I $(' 111 l'elH f'xunét'l'l' ('Il tout tllI ell parfie d e :;;'1 rcs"OIl~\hitllt· dt , rran:-.po)" ll'UI·. 22 ,lui llpt 19'21. C. d ' \ ix. 3° chambre. Pl'. Challlhhnd, Cel'eghelli e t Fm'üJJ'l ia c. P . -1.. -i\1. ,\i('f. Z.o,{ rliiolm' 1920. COIlHnnation_) 1 'UTt". - ~ur l 'OllpO.... billh! à I\lU'" h'" luh\I'I· .... é .. d l' 1 (''\~ l'II .....• fil' 1 a rt ~ l'~!(f, I;r.t " !la!1 rt .. j"lilor, .. 'a R"I .......ulI d~ '" Iil(; t. d'/lval'i~ .. cOf"\). l fé nll' I' 19'20 Il.... r i n .. ufH~anr(' th ' I9'N, 702 fl)!<i. S JIlin I ~::!I). S ï2l1. Accident - Collis ion . - Fait d ' un tiers - Ca use directem ent procha in e et cause initi a le - Rec ours. Il impo rt e peu au regard du d ema nrl e ur Que la ('OIl' ''lCJll fl oni il ;1 été victillle ~()it ln ('O Il S'" que Un> " 'u ll e C:l ll se t' U':l1lgè r e ;, l'll bonlt'1I1'. ~ 1.1 0 11 dl'(~1 1 i! ~'a rl l'es ... e.à (~e lui -d pOUl' Qute nir 1 IIlul e llllll~alJO Il du préj udice dil'ec tf' m e ni ('au::'1' tllUI retours élant r éscné: co utre l ':wleur 11111/ ,\1 d e l'accident. n jUillet 1921. ~:lIllQri c. Pacch iOlo i\ 1. (ie!'ma ill, juge. . s Xon·. i~j I!t-::'I Tra m . - Patinage. fortuit. Exc lu s ion du cas 1,,1' fai T 1111 patin age d'llll tl'am n'a jallla h. ",,,, el lit' sa urrl1t l'trI" r.onsi der p ('omme rons· 111113111 un 1'8:-; ru t"luÎI ...d ors, au su r plus, q lle la ('olnpagnH" co nll ~issa nt le mauvais et:!t du Jall le jour ti r' l':u'ddent, il eu tort de: ne pa:i - 13/, Ilrendl't', n o t~\InmelH en sablanl les \'o iI"S, le ~ prl\ca l1ti lln~ n t.lcessail'es. juillet ;?:! j 9~ 1 , Fo uquet c. T,·a.ms. i\ l. Gi r aud , j Ugl'. :-/0 (,;. - d t'~ :Slil' If! n ét·e ..... itc el'lfla bon fonctlollllt:mclll fl·e ln ... l'I d t: ... ~nlllit>rs l'lui cmpCc lle f'olH 3~ du r~g lt;' l11 .... nt (l'exlll()!tllUon. It' palt- IlfI !t~·:.I ï28. - Accident. - Auto vou lant doub ler un tram à l'arrêt. - Passa nt en t rain de traverse r. UII c hn.u fr eul' a lort e n voula nt dùubler un Iram d e IYHlIThel' à te ll e all ul'e qu' il n e lui est lIas possi bl e d e s 'n l' t ête r ill lll lé diate nlent en \'0.\';\11 1 u ne pe rsO llll c tl'aVe l'su nt la rllallssl'e . "\'Illit (1' ~I ('t' t;'I (l rel' la vitesse POUl' d ou bl e l' lt> tram, il avait le d e " o il~ impérieu..x de se rendre t.·l)JIlJl tc qu 'll Il 'y aurai! aUCIll) obstacle l'èlllpè. l'ha ni tl 'i\Cl'Oll lplll' ce tt e m rlJlœU\I'C, to ujolll'& d l' h cn lc, d e douhler un tram a lT~tt. à un nrrc>t ftxc. sU l' tou l e ll un ctll'rerour continue ll e ment s lH onlli' pal' d es véhicules d e taul es so rte s ct d e n om brrux pa ssants. Les 1"~g'le meJ1t s presc rive nt aux c hauffeurs des au1o~ d ' tre toujours rnaitres de lem s \'ehi(' II les, I OJ'sql1'lj~ \'eulent e n doub ler un autre. pOlir pouvo il' ~',H l' è t e l' in stant nn(;l lI e nt si un Il h:-;tadl' sU I' ~it devant eux. obslarle QU'il:; nt' l·eu\'e nt ~OUH> nl n perre\'oi r Itll'Sl\ u' il s a l 'l'iv~nt tle:,su!'o Il callse rie la m asse Que l'rpn~~ente h' \'(' 11I(: lIlt' Qu'll~ on l de\'anl e t qu'lis \"('ule nt douille!'. \u ('u ne r ..\lI tt' 11(' pe ut ~tl'e l'P Il1'or lll'(' U n'lui {fill tl' iI\'f'r~e n O I ·1lln l~· nl E' nt la ('l1allsspe au-des· ~1I~ d ' un 11';1111 arrêt é et lini n 'apel'çoit lui -lIl ème )'tlUr o qut> lorsq u ," {'e lf e-c i a d é houch é 51 l'apl d e m l'Ilt ,if' <h"l'I'it"re le t ram (ljl 'il n 'a pas Cli /(' I('rllll~ d e h'{' 1I1 e r IIUII1' évitf'l' l'acc id e nt. 22 JUIll el 19'.!1. Pi natel (', (~ui s. i\1. R a mbaud, juge. ;'\on.:.. SUI' Je .. obligation,> du c h :llIH~' U1' (l'auto q ut n'UI dOllhlt'1" UII n~hlèuh' " IHJ' ,>m hre J!I'}f1. S I!I;.!O. 1. Ill . ' n9. - Tram. - Charrette sortant d'une traverse , - Vitesse en ban li eue . COl1l1fll't IIl1 e raule l e c hal'l'l"tiel' lJU I d .... hf)\lcha 111 fl' llI l\> trav erse SUl' la l'Oute lI<ltJnnale Ile s'ël~s ll n' pu:s qu 'aucun tram nI' le gol-'nera d a ll ~ s u Ulal"çhp. Il doit êlJ'e d'autant ]llus l'l'II' rif'nt qu'il Il 'i~ J hll ·t· pas que Je tl'alll SUl' t,' lt l" (lHrtif' lie la r outl' lllill'l'he e n \"f' I'1 1I d t·~ l'l'glr1I11'lItS 1' 1 arn'I{'s pl'HeC' lnl'élUX ;) LI Ill' l'I 11 11l'l' (!! ,e Lqu e Ile lt pilis rapid e qu 'a u L'pnt!'!' dt')a \"Ille Cl qu 'lI deh!ludle rl'Ilne \'oie seclluda n'p SI1 I' une V\lCE' pl'i nc ipal e pe l'p t' orlicula il'{'ClH'lIt à la \'v ie du tralli. LC' ",at /Han' qui , par 51' 11 1" d r's 111 urs, Il e jlou\;\it \'oi .. (It.. loin le~ n:'lut'llf{>~ f'n rlanl d e ln. t l'uyel'se c t fl'ciJll' d {'s qll'il a pe n:;olt hc (' h nl't'Ilr .lle peul dn' fl!','la ré l'l'S, pnnsalJle d c l'a cc ltl ent. '22 juillet 1921. Bia nco tt u c. T raHIS. ". G~J'­ ilium, juge. Non. SU I' h.''> 11I't.."au tlon ... (IUt: (It'Il llrendrt: I/U ( 1I:l rl'('tll'l' ~Q J'la nl (j'lIlh' vole !'ccQUllalr\.' pOUl ,'111tlru nh' J' une \'ole pl'lnclvale, 9 r~v I~W. l:\. 1'J~(1, 16li. 730. - Tramway. - Accident. brû lé. - Montée en marche. bi l ité pa rtagée. 135 - Arrêt fixe Responsa- Commet u n e d o ubl e raute engagC'unt la r espon sa hilitt- d e la CO Ifl/Jagnie d es tI'ams. le walltW!1 q u i ne s'a l'I'ê e pa s Ù Uil al'fêt fi xe, Iflais se ul ement '.0 mN I'es p lu s lo in, e t pen(Iant un te mps tro ll cou rl pOIll' pe rm e ttre aux voyuj!e ll1's d e m a il el' e t cie descendre pel1llanl l'a lTê t. r..l ais la voya ge use qui co urt après le tralTi et y m on le a\'an t Qu'il ne so it CO lllpl ètcm e li t al'l'ètc commet ci e so n cOlé un e contl';'l· "cuHon a n r ègl e ulc n l. e l sa (aule pe rm e t c1r lai sse r à sa cha l'ge la mOIti é d es co n st'>lll w n ces ri e l'acc id e nt SUI'venu dan s ces co nditi ons. 23 jullict 1921. C. d ' \i x, 3'-' c h . P I', Chamblal'cI . De m oiselle .i\le r c ie l' ('. Tram s. (i\ la l'~c ill e . T I·lb. Ci\T il. 13 octobre 1 9 ~O . n l-'fo l'malion) NOTl':. - let H,,2 1, V. dan " une e<;ph'(' Il'b \'ohlllf', 29 J uilC Trams, 1\ 1. (;t'r maln , ju~(' Mich<'1 Courtier, - Contrat prôparé mais non conclu par les soins du courtier. - Concou'r s d ' un technicien. - Rémun êratiol1 . i3 1. - n ' a Jl r e~ Itl jurispl'tJdenL'e, la C'ommissiùn ne peU! être a cquise à un intel'lllèdiail'e q ue lo rsque le co ntrat e llll ilancill', prépa rt,:' I)U tl'a it é 113 1' lui a Hé e ncor e I1wné jusqu';', (·ont.:lu~ioll pal' son en u·e mi se. Ct' Iwindpe indi sc utab le 10 r s qu' uB seut d é· lIlart' heu l' est chal'g'é clu soin (II? 1'('L'hercher et d e co nc lur e (tes contrats ne f',llIrHit êt l'e al,pliq ué il la le ttl'è qua nd lps !:'o ul't ii:'l's d, 'Jl1'-l I'l'he lll' s ont ainsi qu e ce la étail dan s lf' u l's attributi ons l'echel'chl'. e l1llllall (' h é, di sc ut l' les a bon l1l'mellls avec les in tti l'esst!s e t qu e l e.!:; ('hMs cI 'l' ntrep rise ont. sans qu' il ftH jlo5sihle (;J lI.X CUtll'tîl' rl;> d'y nl('Ure absta c le, a ppu,\"I' de !t'11l':S <ltL 1I1al'chc s pe l'sonn e lt cs ou <.l e {'elles d 'ulll' pe r so nn e ci e leur Choix les n égoda ti ons de leurs (( t'marche urs. :; i dans le bul (] 'a rl'i\'t'I' 1)lus rapidement il une h t'u re use co n c lu s ion l'inl CI'\'lm ti Oll d 'ull ing-(;o ui eu i' a pu 11al'aître util e et mt'n lP slmpoS(' I' . les connaissa nces techn iques df'malltlees " ; In simple courtier d e\'a nt N l'e fon'Illient Iimi· It'CS N si au rours dt' ce tte int.!'\·entinn ('f' I ingc>nie ul' a et l' amené ~ conclure le co nll',lt pt a Ilt'glig-I! d e co nfi e r cc Olll ;'IU L't) urtl e r qui a\'a lt ('ofllm encé I('s po urparl eJ's,11 ('o ll \'ÏI'nl de n e pa s pe r<l l € d e vue oue ('elle conclus ion n I' 5~ l'alt pas Intervenue s~ n s Iïnitiali\'e du L't)urtl f' r et qlle peul-être un con cul'l'ent l'aul'nit 11 f' ~ O(' l t e il son p l'oHt. Cet.te Illitiati\'e c r éatri ce (J ' un ~ai ll d eva nl {otl'e IInpol'tant 11 ~ saU l':l lt ê tre 8n l1i hi\l~t' )ln r la s(>1I11:' "o !o n lt~ {j 'lIn c her d 'e ntrepr ise <lUi aU I'al t rie ~e fa it la fa e uH.} (If' pl'h'€ I' SOI1 Cl1lpl oyt" d u fl'.Ull d e so n tr:l\'ail et d e- !)'e n a pP l'O IWi c l' l c~ !w né Hces, {lll t' com mi ss ion est legililllt'Illent du t' au ('OIII'lier d(·lnarclleur. 1\ ! 1 ?fa,~lt d'a cro l'd s rll'é<llab le:;, il échet d'al'Ilrpr lPr Iuopol'tance d e l'IIlt.f' r wntiull du dt"· msl'l'I)cur au r ega rd du l't'sllltnt final obtenu ~II tf'nan~ co,?pte qu e ce l' é~ tllI af n ll rait peut· ttre été m exlstant e t par' S\llll' Ilon prorlul'tif )Jou r le com lter sa ns ie con cours du lel'lllllcien e t d e \'oir si le taux d e la co mmission prévue po.ur le s a~r(lll'es rompl ètement r "alisées pa r Ill! Il e serait pa s hors d e pro porti on avec l' impm·tan te d e son interven tion . 25 J uillet 192 1. Gaz c. Orce l. M. Labuss iè re, juge. ..... uTl' - Raf'lli. Ii mal .... 19:JO, " 1!I:20. 359. 19 19. S. IOHI. .Ij juill et 7~9. Vente. - Marché par représentant. Abse nce de confirmation. - Remplacement sans formalités , - Rési liation inopérante il d éfaut de mi se en demeure . 732. - IJII achet e ur ne )leut objecter le défaut d e confi rmati on. l'orclre pa ssé ail r epr ésentant éta nt. r eco nnu , dll moment qu e ce t. aclwteur a "ons ld \, l"é qu'il s'ag i ~~ it J ' un e co mmande ù 'une nature telle qu'une to nflrnlati on n 'était pa!) n écessai l'e, s an s quo i il rallrait rèdam~e. lin acheteur ne pe Ul :sc délier d 'u n 1)1arL'hé rf'rnlf' sa n s une mi se en d eme uJ'e pr{>aiaule. L e l't'rnplal'ell1ent pal' lui or~ r~ d e so n autorité ]ll'h't'e sans une sommati on prealable a été rait ù ses risques et périls et pour son compte . 25 Ju illel 1921. Socielé d'approvisionnemenb c. Zarda-Rousset. ~, se n ez. jugl.:. xon: - 1 Sur- le .. comm,tnd(,$ flfl*S P3f Jepr~· ..('nIant. 31 MI 1900. S 19!:'11. 13ln. ~ Sur J'lnopér'an('(' lie" l"empl;j{'f'JII€ut!' 11011 aulo!'!-..ês Wu' JU ~th:(', 10 mal'- Ig-~) ï3:i. - :s 19~\l. H<} Accident. - Auto . - Nuit . - Vit esse. Projection d es phare s. Le cha uffeu l' d 'une 311tO doit Ire maître dl: so n automobile e t n e d oH marche!' qu'à une allu r e tres n'duite. (J 'au ta nt plu s que l'éclairage d e.;; l'th'S t'st restreint. afin d e pOUVOir s' arrl?ter ti ans l' espace qu e lui permet la projec tion de :son pl'Opl'C t'dail'3ge. 2:> juillel Hl:?l \ ube l't r. TroHmor. i\1. Lan tcaume, juge. Non; \' \ 31 t1~(T('1 Ilu -r. mal 19'21 ::H. - Vente. - o é lai de livra iso n. - Retard. _ Clause d 'irresponsabilité . consentie. Prorog a tion 1..:1 clau,:;e d'nne yenli' selon laqut'Ile le Yent1eur tout el1 pl'uIHl"tt::wt dl' !:>'etron'l'r de l'esIWrI,'r le flt>[.ùlllilique dt'clare Il'l-\l'l'l'pter a llL:une 1'f'!:>IItHlsnLlhtt-' titi pt'na\ih~ CJ\ll'lt::onque en l'as dt' l'Nard dans la II\Tai"un. qUl'lIe qU'l'n soit Itl1li'o l"l anCl'.ll.t' sa ur ait \~tl'e inter j1l'l'ke en l·e ::)1'11" qu'elle auri.lit ]lOti]' t' ff d tl e lais5>e r l'pxt!nll iun du !lI<lrclw 'l ln merci du 'l~ nd eur, ce qui l'O lhtitu@rait une conliil lo n p ote~tali\"e et ('ntrain(:irnit la nullih' du ('ont ral tollt entier l{IIifnlïlh'lIlt:'!lt ~\ l'<lliide 11'17 du l.ode ('iYi l. L,'tll clau:,-E' n e ';':lH1'l.\il Iwrml'ttl'(, aH \'enûeur lie !)·exnn l.:'l'I?l' <l e ~t'~ pro.,n'~ rau tes. toutes sti]lll l<ltion" :\ cet t'gal'd l~tllnt (kt'1(\!'èe~ nulles p:tr 1" JU l'i spnlf le-Ill'f'. L'acheteur acceptant les l Xl'lIses Qui lui t'laient {h)lInl'~s roU\'re par son silence les dellHtIHtes fit' }ll'or,)!!stion qui lui ",) nl a dl'E'5Sé€s. En pr('senl'e lIl' 1:\ ('l~u.;;e du �- 13ü ('111111":\ 1 l' rn ll;,t l. lllf IIHI1 :-. n nl' n Wsttre il nppl'I'- :-;,'Ij'!l le .., ,)n"!lellt l'nh. un d e p:1S ~l'l1le nt du Il'I,loi l'I'is\ \1 t·t l'II J'nbse ll ce d e l' ét.' ln11l a t io n ~ ,-i- fil'" \l''; H 11lt>lli-l\'<I 111 (.... l'Rche l l'U I n e p OU \';.1 il 1'0 111 l'Il' h' f'nll t n .t SH lh U II P mbie (' Il tleme ul't' pl't'i:\lal,l ... ilprt''1 :lnJlI l'U lbl'llti a u Illo itb t;l cîtellw ll t ,il" tli \ ," M' ... 1' 1' lr, '!![tti nn " sO ll idlt'e ... Ila l' so n \·"Ilrh'ut. ~:) ./l lIlld l !t~ l I .a \I a l"seill.ü s(' c. ~ od('lt, Kn. thlH.d , \ 1 ";'PIlt'Z. Ju ge. \ ,)TI . ~ U I :t' . . d~ I I1-<.(' .... 1I ·'l' N'::. IJonM llIlIal [11~rée" tian .. 10 .. lnnll" ' ''' Il''' v,'nle 11UI I1' 1(' ru,.. {It' d(-[:tlll dl' 11\ nt ..uu \ 7:r,. Vente , - Carantie d 'exècutioll du ma rch è. - Réa li sation . 3 1.\\ 1 1("1-211. S 14]0, 136. l 'l'IIg"ilgt'lllenl pri:;: pa r une lta nquc d e te nil' :1 la 1I 1:-'11I1:) ltlOl1 d ll 'end ell r ('nll1 ll1 e g aran ti t' dt' la bv nne PXt'tu ti on d u 1l131'cht' II nc {'('l'1allh' S,llllll1t' l't1 nstll ut' II ll cnga!-:t'nlent pC')":-;{l n npl ('t d u'\,\ 1 th' 1('l1u'III'p la snnl me au \,e nll l." l1· do il S lt- l'ns 1111 1"<Il'1h·tpur n 'c:.x"clltel'a it pa s le 1111\1'{Iii' ct Illlll nn sim ple ca ll tin nl1emen t. CettE' "n llIflW p:;1 IIt!sIÎllt'e il p rocurer a u "end en r 11I1l' IIhlpll llu!'atmn forfa it ai re et &1lltl lll 3 lique oIl"'Mlf ~l' l"I'alis('1' a prcs la si lllp lP t"unstata· IlIl n du dd.wt d t' I"t?xl'c uti on (l e l'at"helE'u l" aln sf'lIll' l'n nd it lO n q ue le refus Il l' celu i·{' i suit 11It' 1l HPt. Cf'lte ~ntJlI"e est { II oll lrl' nelt t'lI1e u t aff'I- Il'f' 11 ,'1' hUI ," Ile pe ut être- det'H II11l'e d(' :.a d p~lilla t il1 n . La hanqlll' ne peut Sl~ l't:f use r a Jl:1yU' ln "nlllln(' 'l ui ln i a (,t e r cm i !;p il litre tle )!:n:lII tH', I"I'\ " I1 ('I.'1pTl l s·l~t a nt 'prudnit a u· 1] 111,1 \ l' PHll' III "n t Mali . . n hll l'Il n nll (·. :?:l jl Jl !'p f J!J21. t lro!; r. Banqu (' (1" \thè nc::;, ~ I. :"Il' Ur?, Jilge. 'orr "!III, 1"1"1 III di.,!i ncllun qu'\1 COll\h'nt Il'é lnblll· ,;tIJ1I-!ltIlt'nl<'1I1 t'l l:l t·Oll\'en ll. . n 11t' '1>\,rlif'~!I! h' n ,III11' I ~t;'". 1'1':l! " f'nlll1ollnlnlcnl Il ~ Fraud e. - Ech a ntillon fardé , Expe rti se po ssi ble , (h ll!ltlllP la IlIa r .. lla n rl i ~e ait pli' l'P,'lI l' rt ra~·t'P, 1"i ll ljlll181 i fl ll It e la fraude qui l'ide tllu l ,,-nI! a d ll lhsihle la Itl ('!'ll l'{' pr ppa r'a luire slJlli. t11t't' qllan t ct I"t'l"ha nll ll nlJ Sil l' lequel lef' [te. ,unis "1111 1 IIltt'I"\"l'llus el qui aurait l't" fa nI", :.:1\"011 l'olllpllrlnni ut lf' tE' nf'lIr en huile l:'IlI j1l" 1"11'111.1' <1 cl'lIe tn tlll iller tians Ir bllt tl e (;111'(' <lP' pôll;1I1r .. ,p'(' le sa\"tln , "bjet (le la ('OIIH11i1 1111e, 11I~!g-I.· SUI] f<l l hl~ flo ul'I·l'lllagc, n'r n l'\e J'a it pas Itlllllls lITI pl'ndlllt 1l1;:1I'c han ll ('1 r ec("-ahh~ si. 111111 d" 11l','n l1('1 choix, Cf'ltp IlInI1O"I]\"I'I- I.O,·IS. IIInll\'e !I (' dul ;'Ivant sU l" pr is h;> ("ons(' lIt ('llll'll l d,- !':1f'!t(>leu l'. ~li Îlli!ll' I 19:? !. Hienl1\': f'. \l1:l s ta\'. ~ 1. ~l'nez, JII~,', . . . flT I ~ 1 1I' Il'''' ""IHI:II,JI}" .Ian .. 11·-ljUO'III' .. ta fl'ilude ]I\'r,(/up-{' )WU I ;rutf)rj~t' I' Il' jll~l' ;, r"'I IIO III II"I' une ex. l"'I"II~' IJ Jll111H J!J~fI. S HI::>u 'ifl l ;.ti Ve nte Ca f. Réc la m atio n qu a nt a u x m a rqu es. Mom ent et form e d e la réc la. mati on. J ;1( 1tf:'j('Ul Il 'rsl (outi l! Ù f' 1f'\"eT n ne (lifnCt1 ltf, 111I31l1 :11!'\ IIl:H Que~ d e~ snes o rr er t ~ fin ]j \'r;'lj· ':;uU qlfapfl's n\'nir J'(·çu fi t IJaYé les t! oclll1len js. ,,'a g i!:'sonl d" v ~ nl f' caf a vec pai em en t ro nh'p d oc u me lll S e t e nco re apl'és a\'o lr ens uite pl'O\ OqlU' \l ne tn n::; lotal lO n d a ns d es fo r nles opposa blc,;; aux ' -e n(lt'u l':S. Le moye n in voCjué a p r(>s la \(' Ill e ail ;": e n t'hères po m la pl'em iêl'e fois "-.1 ma nif{':-It' men! tardif. :2li j u ill et W~ I , jll ~P. \ (lTf SUI )(> Orey ru l; * n'" et III C. ~1. ,<:::('n('7., Re Hon PO I ' I ~{' rll' la clnu "c .. I)all'- nwu l ro n t l't' d Ol'tlIllt'n l _, '13 lé\'!'. 10:!O, S i:l ~. - 10:10,233. Compétence. - Lieu de l a livraiso n. Insta ll a tion d'une usine . ~'ag l ssa n! n OIl pus cie la li \' l'ai so n 1' 1I 1'e C't s illlpl(' d 'un rll a té l'Ie l Il' us in e Ill ai s <lu ~ r i ll c j . p;:ll fil' lï n s. lnllilllo n ((' u ne \ I ~ in t'. le tl'lbunal d .. lh'lI nù ('!S I ~ i t ut'(I l' us.i n E' est Je li cu cie la II\Ttli so ll. 211 jll ill l'! 19-2 1, 1'l"r tl"riez c. !=ioc Îètè l\I euni èr (' ' 1. ~ encz , juge. \flTI OUI ;;~!I.' ~IU- Cor! l,' 1I<'\! tle la li \"l':llson 1'1 l'h' i\llnO'~. "C~ mo(I:t IlI~t;, a_ 16on. Tran s itaire. - Form a li té s de douane , Devoirs . l .l' Irn l1 s i lall'l~ d o it ."e pl'éocC UIJe l' d es forll la· lih's d e d tllHln e qu' i] sa it d e\'o il' êt re remp li es et J1 l"E'n drl' les m esu l'_cs pmu· les accom plI!' en tèllqlS ut ll t>. S<l nf' qll' ll su it beso in qu e siln nt· Il'n'WH SO it a ppeh'e l':H h:ssus. 26 juillet Hl:.! t, $C h:l lll flsc lt c. n n lT:\1. f\ 1. \ ntu ll ln OU(O Il I', prési d en t !':on . Sn i' I('!' I(J!U S, 10'10,!'7 ilfl - c! (' \' .... /r<;. rh' Il'n,,,,[wil'('. 16 janv /l'r Tran s itaire - Frei di s proportionne. Faute , En (lC'(,l"jllflnt l''t en arfl ll iit a nt lin fl'e t ('n d if'pr,j' I'I I' t!(1I1 aH'\' [('S COll1Jnu nes in ten tions <l es pal· Iies. u n t ra nsil<lÏl'e l'olllnJe l Lille fa llte et en· ).!iI).!l' :'î\ 1'€'!:i IHl nsa.bilitf' a,-ant Cil le t01'1 de ne l'as aYlI lr sllfftsal1lrnt~nt" fl ere n ùlI It'S intprMs cil' SOli nl n nd:1nl. :!G juillet 192 1, h :-.ar c. G\lIH lra ll ll. " . :-:('111'7., jll~P. 'on \PIl(ltal((,1! :t ll lrant;!lall'c l i ll ]l1'lnl'lllC IIU" l,· mnIHI;)I;t'lt' lep"n,1 lit' .. ralllC,. Iln'jl rOUlln,1 11:'\l1~ :t ~I· .. tlnfl i il. mer . c ip es, Ass uran ces mar itimes , - Ri squ e de Ri sque d e g uer re. - Départ. _ Pri n· 1.: " SS tl 1":1 tl f'1' SI l!' l ' i ~qlte tl\ ill"iti me- PI'O pl'PIlle nt dit con 1J1I'PIlCi , Il'apl't' s ra . ~;; O C. {'rJ Il I. tllu h~!' Ips fOl'1O l) ('S d i' II W!', e'ps t·iHlil'e foui re QUI sl'· 1011 la \'ip il1 r fLl I'III II IC' Sil l'\"iC' n t f'lI r 11\1 par la 1111'] Pn r cfl nlt'C', l' a ss ura nf'(' ~lt ] · l'iSQllt' cte j.!'1I('1'I'{' Ilt' !;'nppJiqu e (\U 'a nx l' ic;(jIlPs yi"I':;: dan!' ln jlo li l'(' Coll lin " exc lI si f:s r! (' la f,ll'tllIJe rt (' Ill er, 1:-. rnr l ll ne (l p Ille l' l' ta lll générale St' prp· SIlIlI/', tn ndi s q ue Il" l'isq uf' d e g\leJ'I'\~ (~n:;l' d ('rl~ CO llll1lC 1111 (ait excep ti on nel. doit ~trl' j} I'Oll\'t' il J',~ncon ll·e ti f' l'ass u reur .\ inc;i flan·', lorsqu'nn na\'i re a p ~ l'l sune; que la cal1<::e de 137 - la perl e so it conn ue , de m êm e lorsqu ' un d o ~ t c sérieux s uhsiste à ce ujet, l'a ss ure ur du ri Sq ue <l e g uerre se trou ve exo néré et la cha rge du s in istre rloit incom.b.e l' un iqll.(' m ~ n t à l 'as· s u re ur du r isq ue m a rt 1Jme. Mal S 51 la cau se llr terrn ina nte de la perte du na v ire est con · nu e, il a ppa rti ent de re:c hercher. si d ~s pré· somptions s uffi a nt es eX isten t qU I serai ent de natu re à imp u te r le s illi s tre 1\. un l' isqu e d e g uerre. 26 juill et 1921, Pey.r oud c. ,\ SS Ul'e urs. M. An · ton in Dulon r . p réSid en t. Non;, ,'IS(llle de S-Ul' l a distlneUon (lu 1'1S<l ue (l e m f'l' et d u gue r re. 23 no\' . l {K!O, S . 10:10, 117 1. 742. - Défai ll ance de t'acheteur . - Exécution forcée, - Vente aux enchères ta rdivement demandée. ~ Il est d e jlll' ispruden ce en nrati ùre d e ve nt e livre r que la parfi e qUi a à se pl a indre d e l'i nexécuti on du marché ne pe n t p:lS, lorsqu' ell e a e u co nna issa nce a près l'éc héance dn refus par l 'aut re parti e co ntt'a cta n te d e s'exécll ter. fixer à son gr la dat e d e la réa li sati on en retarda n t sa mise en d eme ure d e façon à p rofiter d' une plus g ra nd e d iff ére nce d e co u rs. Les rai sons qui ont d icté ce tte j u risprurt ence s'appliquen t to ut. au ssi bi en soif au cas où le vend eur po urs u it la vE'nt e aux e nch to res co n tr p l'a cheteur (Iétaillant , soi t au cas o ù l'o chete u r requi ert le r em pla rement à l'e nco nt re d u ven· clellr pn c1 H fl u t. Il se rait iIl oJ! io tie ci e pr i"er rer ta ins d e la fa cult é (le c h oi~ ir le jou r à le nr con venance pour fi x er l'in (lE'm ni l(' (1(' r ési liati on et rie lai sser à d 'autres UlIE' facIIlt0 a na· log- ue quand il s'a g it d e rorce r l'exécu t ion rI 'u n ma rché. Déc ider a ut rE' ment. serait aboutil' dan s la p ratique à fa vo r iser les s péc ula tion s que la juri s prud ence cit ée nl u s ha n t a voul u précisé m ent év it er . Il Su ffir a it e ff ec t i. vem ent à cel u i à qui la l'és ili a ti c'!l1 sera it arqu ise à \lne date co nnu e d e In i d e t en ir e n s u"pe ns sa dem an de en rt"s ili a ti nn et d 'a tten drE' o enda n t u n tE'mps plu s ou mo ins lon g u ne Hu ctufl-ti on cl e cours po ur assigne r so n C(I·co n!J'a ctant iL l'h eure favo ra ble e n E'x+"c\l ti on forl'loe du marché. On sE' rait de la so rte exposé rréQu emm E'nt à voir ven du €' :111;": enchères après plu sieurs m ois d 'a ft ent p Hnl' maw'han· (li se que le ve nd eur flura it CH ln possih il itl' de se Jl!oc urpr à m Oiti p OT'i x 1111 tOU TS rjlli éta it prat iqu é il l'épOQu e où s'elll pl art>ra it la rési· li atl on. Le ven d eur est e n ra u te (l'a \'oi ]' H11o n tair(>m ent tro p la rdé- à pOl1l'suÎ n e pt;l réaliser l' exéc uti o n du marché lih g ic lI x. II d o it su l)ir les co nséq\lr nces. d e sa négll ge nce. 26 ju ill et 1921, E. Ve rmin cl< c. Do nn a fo ll s. M. Ant onin Dufo ur , pl'6sicl cn t. l\OTP.. - SUl' le l't'fu s d t' l't'x~c 11 1it.)J1 ro .. c~' tlt>" m:\I·· ~ ·hé~. IOT'S(!lIc Cl'f!C exéc ullon ill)pn l'n il IIIJ\I<;I<, pa l' ..". ('.o n séq\l enc('~ 743, - 1-:> ma l 19\:'0. S, Hllll. Transport ma ritim e , d'ar rim a ge . :~-''2. FOl. - Vi ce Le fai.t de pla cer un ft1t hOlll ll' d ('s"olls (Ians l1n !lav]re et ('e contra ireme nt au'\ l'i''gles du tn t\t lcr est u n vice d 'a tTim age li a n t le car i· taine es t l'espo nsabl e sa ns Qu 'un pui sse sfJu ten ir q ue le rot pressé> a il rniHeu dll charge men t a it été d éplacé en co ur.s d e ro ute. 26 j u1lIet 1921. :\Ielî er f":. <.:ap. P ine lli . ~1. Autonin Dufour, présid e nt. NOTt. - I MO,~. SU .. les ,·1('('<; d 'arrlll1age ':/ ' /U ars UHO, S i '...'. , - Transport maritime , - T'Ure de tra ns. port, clau ses contradictoires. - Interpréta. t ion, exper lise jud iciaire, - Droit de la pro. voquer . S 'agl!'i san L d 'u ne co ntradi cti on tl êl gl'ante ent re la clau se du titre d e tran spo rt d ' ~"p r es la · qn ell e le r èglem ent s'opérera ! E' lo n If' pri x d l! la marcha ndi se a.n port de (iest lll a ii on el la Cla use d e r efére nce a il connal ssemE' nt d e l'a r· ma teur Qu i r.ré' ·oi t un e ind em nité forfaita ire CIE' t fr. le kil o il n 'est pas pOSSib le, ce lte d el'n]è re cla use éta nt co n('\le en term es ):ré n (, j-aux et im préc is de l a fa ire p l' valOi r sur \l ne alitre clause qui constitue une garan ti t.> expres!'e au profi t d e l'ex péd iteu r et a dO pese r d a ns sa d éc ision pou r co ncl u re le con trat ci e tram:· po rt. On ne sau rait r ep rocher à lin dest inataire (('a\-oi r provoq ué un p e~:l>e r tise j ud iciaire pl u· tôt qu e d e con stit uer un e expertise amiable mo ins coûte use. Il n·a ra it Qu' use r de ses d roits e n s'adressan t à j us t ice. 2G ju il let 19-2 1, Hern u P No n ('. C:yp. Fabft' ~ 1. \ Il tonln Dufour, pr~siden t. Non. - SU I' II:' (lrolt du Cle"tinatalre df' 1Il'i.)\'O~lIl'l" l'c\.per 1!sc de la marc h a nd l~. " art. lOG COde corn 745. - Chemins d e fer. - Anim a u x, - Ta rif C, V, II. - Chevau x de boucherie, - SOÎns à donner. P UU I' qu e le tarif G. \ '. II soi! applicable aux chevaux de boucheri e. certai nes (.'oud i· lions spéc ia les so n t pr~,'ut' ... et doivent ê'tre ob· SE'I'\'t'es, not.a m ment la marq uE' à f(,lI, SUr la pa.rtie méd iane a nt ér ieure d u sabot drs pieds de de"an!, des let trE's B. c., applitalltlll f<.ntl' n"ant la remise des chevaux en ga re lie de· part. \ 101'5 que le pl"~pOSl' dl' l'e'\pellitt.'\11' (.'ha1";':.· d e surve iller les a ni ma ux pe ndant tout le temps d u transpo rt reçoit un l lermis sf'l-\I'ial d e l a compa~ie ;). J'eNet de pouvoir donner d es soi ns u tiles à ch aqu e ins tant aux nn ima l"q u' il d oit sUl" ·eill el'. sans Que les pr~post:\s (le la compagn ie a ie nt a in tel'veni r , s i le$- dH" vaux so n t mo rts par suite d e défauts cie soill!-:i et d e s urve illance , la comp agn ie n 'e::.1 I)a:;: res· ponsable. Il cOlw ient d e con.sitl~rel' que si le co nduc teu r ava it sur vei ll é s('S ('hevaux, il aurait pu , dès que les. pr emiers ('hen\ux sont tom bés par s Ulte d e chors, chute dont l a l'ompagni e est r espo n:jable, les nider ·'t se l'elt"'Yf'1' et, a u hesoin, en t aisant gart'r le wagoll. é\"iter ainsi qu e, e n sc d ébattant. ils blef'''a .... ent If>!' nutres. e Ill't!posé aurait lIO apporte-r d'au· t;\ut pl us d e soins à la cond ui te de!; rhe\'aux que ceu x·c i prl's.entaiE'nt d ('l'\ t ar('~ tli\'ersl"s, puisqU'ils ~taient destin~s il la bou('he-rle, et �- - 138 - 3vaien~ besoin d'être soignés en cours de route. 26 Juillet 1921. ElI<an c. P. -L .. 1\1 . M. Cas· soule, juge. i1t9. - Chemin s de fer. - Camionnage. _ Remise contre remboursement. - Arrêté du 31 mars 1915, In ap picabllité , Droit commun, XOTG. - Sur les conditions de la re.sponsabUlté du Ir3.n .. porleur, s'3g!~~anl d '~xl'lédHioll de besl111ux, ~~ L a comJ)ug nie mandataire en ce qu 'e ll e a .!tl\ clHu'g'ee d e camionner des cal~ses qu 'e lle L1 e\'a.it rem t't tre au desli na Üli l'e cont l'e l'cm. j uillet I5t-Xl. 5. Hl':?Q, !IW. Transport maritime . - Clauses limita· tlves de responsabilité. - Retard . - Faute d'un Agent. 746. - Les clauses de limHation de responsa bilitê' en ca~ de returd dOÎ\'ent ètre appliquées, a moins qu'un dédommagement su~ p l é menj ail'e Ile soit (h), trouvant sa. source, Ind ~pen dam ­ m ent de la cO lwenli on des parties, dans la rauteconllui::-.e par l'ag-enl de t'r~n~it ~e.la co mpllgme 9,ui a mi S I.U1 retard lll)U stl fl é _à remetlre l'Intér essé en possession dn colis litigieux, 26 Juillet 19ïH . Rerugie r c. Fraissinet. !\1. Gouthmann. juge, ~OTl:. - \', Eod !'oenl., 18 février t!l-2 1. S. Hm, 184 74i , - Tran s port m a ritime . - Erreur de m ar· ques, - Confusion commise à quai. - Inap· plica bilité des clauses d 'exonération du con· naissement , Lorsq u 'tille er re ur de marque n 'est pa s le r ésu lta~ de d ~ t é rior a tion s o u d'ob lit ér·ation s SUI'\'ellU eS en co urs de voy11.ge, ma is d'u n e n(asr.:,eme nt pêle-Illllllle des colis A quai , ta clause dit cun naissement exonél'a nt \' a l' ll) nteu r et le capilaine d e~ Iivruisons rautives occasionnée!'; )l ~II' les clTeurs ou insuffisances d e mal'ques eSI inappli cable, C0 l111ne aussi la né· gligence - claus(', la contusion de marques n'étant pas imputable au capitaine. 26 Juille1 19'21, Gugenheim c. Transit. ;\1. ,An tonin Durour, président. Non;. - Sur la I>o rtée des clauses d 'exonération de respon~blllté quant aux conséquences de l ·etrace· ment des marqu ,30 mars 19'10, S. 19'2Q, 408. boll r::-cllIent ne ~a l11'ait se pré YUIOil',pOU1' s'exon~ l 'e J' Il e sa l'E'spoll snhilité, dc l ' al'l' ~lê! du 31 Illars 19 15, q n'elle ne poul'I'ail util ement invoque l' qu e COl11me t.ransport.eur. Elle l'este sou· mi se à la responsabilité du cli'oi t comll1\111 en' t,ml qu e mandataire ..-\ cet ~,c-ill' (], elle est en· tI~ l' elllent et seule l'esponsnble de ln. totalité de l 'e nvoi. qui t' lait indivisible pour le nomhrE' elle nl ont ant. 27 Ju illet 1921. Daniel c. !\l ichery. 1\ 1. Cassoute, juge. Xon:. - SU I' III nntul'e (le l 'o~rntl/)n clont ">0 Cllfll'gE' le t1'an"llorteu l' en ::c t'h,lI'g-ennt du lX'cou\'relI1('nl (In 1"'1'" (If> la Tlmr('hantlîse lran"llortée. Nlmc", ~) liée. tD:.!O, tI . T , ZI aoùt 19~1. 750. - Ch e m ins de fer. Abse nce de déclaration Tra m s. - Signal du départ hâtivement donné , - Chute d ' un voyageur , Le iram s'étant arrêté à un a rrl'-l fixe, il incombait au C'onducteur de ne donner 1e signal du dtspart qu'après s'être r endu compte que les Yoya,c-eurs :waient rOll1pletement a C'hcvé leur d escente, alors qu 'i! devait d'autant pll ls re· doubl er d'a lten tion qU'lin voyage ur avait u n enfant au bras. Le fait que, insouc iant du da nger qu ' il po uvait raire courir ;\ la vovageuse, il a sonn é aver une hflle incl)mpr6hènsib le et ma llleil l'e usement trop ('ommu ne d oit être spvèl'ement blam é. Le waltman est responsablf' de ta ch IIt e sun'e nue par la sUI'pl'i~e résultan t de ce d épart inopiné. 27 J uillet 1921. Veuve Laurent c. Tram s. M. I<oe nig, juge. NOn:. - SUl' la grave fau te comm ise par II?' wat. man q·ul donne trop tOt le signal du d~parl 9 Jutn 19'10, S 1!1.!0 . 717 Obj el s préc ieu x. ad valorem _. Rien ne permettant an tran!"pMteUI' de penser que le~ cai<:... l"s " l ui connées con tenait' nt des objpts d'une "fileur consi d~1'ahl (', supé· rieure li 300 frflllCS le Idl o. la dé('la l'ati (m d'px· nécllllon n'indiquant mèlllc paS' la nature de la mal'r han di M, l'eX I)(id it e ul' ..Hll'ait Il l), con· formémen t auX" conditions d'nppli C(llion ll('s tarlrs généraux (art. 16), faire une d{>("/,ll'nti a n de \'nlt"tlI' l'lili, en don nnnt lil'tl :\ la ])(' 1"('c pti on (l'ulll.' taxe od 1IO/rH/'fIl. <1111'8 il allll'é l'attenth'tl de la C:otllpnjZnit> SU l' l ('~ I)I'p('alltion s à pl'f"IHtl'C' 110 111' en assur(>1' Iii ~ t1I'Vf'II­ lan re spe ci;lle ; en l'absence cie ('l'Ile Melorati on dt> va leu l', qui lui aurait pt'1'1l1is d (' se rendre compte rlu ri sque spé(' ial C'.IUl'U . ce dp· faut de pré ca ution. imputable à l'exp(Oditel1r, es t de nature ;\ réduire le r hif(l'e de J'indem· nité due par la Compagni e au maximum pré\'u de 300 fran cs pal' kilo. 27 juillet J9"21. Set'faty c. P . -L. -!\1. ; !\J. Cassoute, juge. NOTE. - 148. - c Rap. du même Jour. Perr In c. P .- I - ;\1 ;51. - Ch e mins de fer. - Vagon chargé par l'expé dite ur, - Accep tatfon d 'u n vagon en m a uvai s lltat , - Avari e, - Faute, Le charg-ement flu v:\gnn in co mhrtnt flUX t'xpéditl'lIl'S t'I flV:\nt M é effertut! pal' e ll \:, il leur appArtlent cl t' 11(' pas uti li ser u n vél)i(,\ll~ en auss i piptl'e (.>1;11 <ln€" celui dr l' rsprce (tnltlll'(' flonl If' \)01'(1 filail e n narlîe lumhf', n~"ll l'es appnrentr .. ) r i fi e le l'l'f use l' a\'llnl que- (l't'xpo<:.(>1' )'e:xpf'rlition <lUX att ein te::; d e 10 plnie, fréquente flan s la saison Oll s'est rr-rectué le tran~ ' PO I't. Se !"e l' vilnt dl! vag-on, il s (lilt ro mlll l~ HIlP faute oui ne leur permet po s d'imputer i\ d'nlltl'es la responsabilité de l'a""rie co ns' tat~e fi l'arrÎ\'Ê'e. 21 J uillet 1921 : Rocca-Ta ssy c. P .-L, -!\ 1. !\1. Cnssoule, juge. NOT!'; . - Déjà jugé dans le même sens '2() fIli'\\ 19'2 1 S. I!)-lt, 481 752.- Chemins de fer, - Ma nquant. Rése rve insuffisante. 139 - Pre uve , Ne constitue pas ln preuve d'une constatation contradicto ire faite à yarrh'ée, de natore il. engager la r espo nsabilité de .la compagnie, la mention appos~e SUl' j~ l'eg1st l'e de la êom pn.gnie : c sous réserve d un fût en \'1dange », cette m enti on f:tant II1surnsante. 27 Ju ill et ] 921 ; Rocca c. P .- J... .· ~1. ;!\1. Cassoute, juge. NOTE - Sur la. clHl l'ge et les con dition s d.c la. l)l'Cuve' au cas de manquants. 12 avril 19'21 , S. 19-2 l , 331. 753. - Chemins de fer , - Bagages. - Perte. Objets précie ux. - Absen ce de d écl a ration d e val eur, Faute par le vt.l~:ageur de fa~re une décla· ration de \'aleur, Il ne peut lUI être accordé qu e le maximum de la valeur des oblets pouvant voyager sa ns déclaration (300 rancs le kilo) encore qu'il soit ce rlalll, compte tenu du b'ut du ct placement et c1 p la situation sociale du voyageur (mariage ). que la malle contenait des objets. de toilett e e t de prix, d'une \'al~ur supél'ieure à 300 fr:JI1 cs le kil o. 27 Juillet 1921 ; Perrin c. P . -1... -;\ 1. !\ I COSsoute, juge. NOft. - Rap . 10 mal 19'21. S. t9-21. ""0. 754. - Ven te caf. - Ri s que s. - In ce ndie au quai d 'embarquement. - Ass uran ces ma riti· me s, - Dec larati on du lieu où se trouv e l'obj et ass uré. - Enon ciation co nforme au connaissement, Clause franc sa uf , Portée, En verlu des principes qui l'égi ssc ilt la vente Cil caf, l'acheteur ne dOIt su pporter que les risques de voyage depuis le port d'emba rqu ement. Le \'Cnd eur n'a , par const>quent, accompli SOI1 obligation qu 'à pa1'lir du moment où la marchandise est rée llement chargée à bOl'cl du navire transporteur, ou tout nu moins à partir du moment où les opérations d"embarquement ont commencé de s'effectuer~ Ainsi donc, l~s risques antérieurs, y compl't::; ceux de stalionnement sur les quais d'e mbarquE'me!1t. restent à la charge du \'endeur. Tl doit logIqUement en être ainsi, même lorsqu e les documents ont été présent és au paiement par un vendeur de bonne toi qui s'est consi déré, de ce fait, comme dessais i de la marchandisE'. L a ç éc lal'alion de ('har~enH'nt de la march~f!(h se clans la raIe d'un navire dè lel'll1 int\ SUIVie des mots Il et ou a utres ", est conforme aux énonC'iations du co nnaissem ent et nf" CO nStilue pas é\'idemmen t la ré ti ce nce de l'a 348 ç. com., lorsque la marr hondi se a'iStH~i', remise au transporteur, nl~ se Irouvait pas enco l' ~ em~arqtlée à la siJmature de 111 police, la police dIsposant au Slll'J)lu .. que les risques courent du moment où les racultes sont prises en C'bal'ge par le transporteur. La clause usuelle, r: franr d'avarie partic\lhère, ou franc saut ., vise ~UI'10nt lC's t>\'É'nements de mer et n'excepte 110':; de l'ass uran cC' le cas d'incendie durant les séjours à terre, 26 J uillet 1921 ; Dott c. Borellli, c. Société d'importation ; ~1. Antonin Dufour, président. Nore. - 1. ur la charge de~ rIsques en matière de vente car. 2t mars 1921. S. 1921, 289. 2_ Sur la portée de la clause fra nc·sau t. 18 maJ 1921. S. l m, 609. 755, - Vente caf. - Spécialisation Irrégutiêre par facture provisoire. - Réclamation ulté. rieure recevable. Une fa cture prov iso ire ne portant pa s d'autre indi cation que la marque des colis et 1a dés ignation du navire porteur, n'est pas un document su ffisamment spécia li sate ur pour mettre nécessairemenl l'intention de l'acheteur en éveil. Celui-c i est fondé à croire que l'absence des numéros SUT la ra clure est le résultat d'un oubli qui aurait pu valablement être réparé, si les numé ros avaient ftS!uré sur le bon de livraison, avant l'ouverture des panneaux. ture, l'ache teur n 'élève aucune résel've el at· ten clf' pour formuler .une rritique, le document d'aiUeurs pJ'O\' isoire qUI jusqu'a u moment de l'arrivée du connaissement spécifiera l'objet du marché. On co nçoit qu'à la réception d'une telle facture l'acheteul' n'élè\'(' aucun e réserve et attende. pour formul e r une critique, le document d'ailleurs proviSOire qui jusqu'au moment de j'arri"ée du connaissement spécifiera l'objet du marché. L'annulation pour spécialisation dont l'irrégula rité est constan te ne peu t donc êtré" décla r ée irrecevable. 26 Juillet 1921 ; Ea st Asiatic c. Reboul ; M. .\ntoni n Du fou r, président. 'OTE. - Su r les conditions de la spéclaUsation el les conséquences de son lrrégulnrlté en. matière de vente caf. 30 mars 19~O . 5, 1'l'2Q, 4~",tO. 756. ~ Louage de se r vices . - Interdiction de se r établir. - Clause léonine, - Nullité. _ Contrainte mora le , Lorsq ue l' interdi ction cie s'établir, imposée à un employé. est absolue, quant au lieu, en ce sens qu 'il serait impossible fi. cet employéd'exe rcer quelque part en France la profes sion qu'il a toujours exerC'ée, cette clause doit être à bon droit consid ér ée comme contrair~ à l'ordre public; elle aurait. en effet, pou r rt'sultat, si elle était obsenée, de placer le d ~­ tend eur dans l'impossibilité d'assurer SOll existence et ceUe de S8 famille en le privant de s'occuper de comptabilité, qui éta it sa spécialité exclusive depuis plus de vingt ans, et so n seul gagne-pain, 11 en est surtout ains i 3)01'5 que l'employé a accept~ l'interdi ctioD, subissant à ce moment unt' !';orfe de contrflinte moral e, pUisque le refus de signer ou même la moindre obsel'\'ation SUl' la. rédaction de ~o n engagemt"nt l'auraient prive du modf'ste reyenu que cette situation lui procurait. 27 Juill et 1921 ; Billiard c. Pidan ; M, FranC'esch i, juge. Non:. - \' . sur I~ cnr,"lclère Wlrite dE." <'t'Main .. n~ords analogue..:. Ilort.:\nt all('lntol':\ III UbPrté du commel'œ. 30 mars 1!)-2'O. S. 19'20, 4.11. �757. - Ga ranti e . - - 11.0 - Comp et ellce. - Conn ex ité. Le tribunal s ai si de la demand e prin ci pale est égal t' lll eQt co mpétent pour co nnaitl'c de la de mand e en garantie formée par appli cation de l'al'l. 181 C. PI'. cl\'. , c~"lnlr e une par· tie domi cili ée dan s un autre r esso rt judici aire , si la co nn ex it e entre le s deu x in s tan ('~s est ce rlaine. et si les deux demand es sont ratt3cht>es l'un e ù. l'autre par un lien nécess a ire et indi ssol l1hl e. ail point que le connai ssemen t afférent il la I1larchan d ise vendue avait ~té r édi!!é au n om du seco nd a ch eteur, et Que le premie r \'e nd eUf a vai t a ccepté sans protestati ons lE's mises en demeure du sous-acheleUl', transm ises \)81' le Jw emie r a cqu é reur ; en pareille h VlIot lèsl'. les deux demandes. h ien que di s tin c tes. découlent en r éa lité d ' u ll fait unique: la défaillan re du prem ie r vendeur, et r't5t rette dMaillan ce qui cr ée tou t le liti ge. e liti~e peut , en l'état, êt r e va lablem ent p o rt ~ dan~ son ensemble devan t le tr ibunal s.aisi cle la d emande origin aire. 27 Juillet Ht21 : Faraud c. i\iollon et Constantin fI' l'es : caur d 'A ix, 2e chambre : M . ~udibe rt , pr ~sicl e nt (.-\ ix, 8 septembre 1920 et 4 avril 1921, co nfirmaH on). NOTE. - Sur le.; con dition !; à remplir pour que. le tribunal So"ll!'( de la. demande orlglna.lre pu..i5.-~ connallre d(> la demandp en gara.ntie. Dalloz. Rep. Pr<,t. y ExoopHons, 459. 2R J uillet 192 1; \ ssa nte c. t.ranet; banl, jugf'. KOTr ~ 1. T.om- V W I' la conserva llo n de l 'a c llo n ré"()lu de ventes de lond!'i cie commerre. L . Ii mal'''' 1009. a . 2. ( 011'(' en 761. - Fa illite . - Con cord at. - Verse ments à opérer. - Déb it eur ne poursuivant pas l'ho· mol ogatlon. - Action des créanciers, L 'a. 512 C. Com. a seul emen t IraU au dN ni illlflMti au x cl'éan cil'rs p our former OPfl osHion L'information d onnée pa r u n consortiu m quant a ux pri x, quel qu'en soi t le caractère. ne dérh'e pas d'une ftxali on du prix d e la rnal'cha ':l cli se s'im posan t à t ou s. y compri s CE'UX flU] ne tl'ail e nt 11<1S a nc ledit co n so rlium e t ne peu t rempla r~r un e taxe promul g-uée e t Hgurant au Jou T1!a l offi ci el . 27 Juill et 1921 ; Galin te r c. Société corn . :\1. Fran ceschl, ju,a-e. NOTf. - Sur le cara(' t è l'~ de droit ét r oit de la taxat Ion . 1<\ jllin 1920_ S_ 1!)-10, 935. 28 J uill et 1921 : l\ falence c. Sarh on , "1. Lomba 1'(1. j II ge. i:,9. - Fonds de comm erce , - Courtie r ,- Res, pon sab ilit é, - Cau se d '{lVÎcti on cac hée , - Pri x rég lé au vendeur sans tenir compte des oppositi on s, . Le rourtier e n ~af!e sa rpo;.pon!'iabilit~ f' n n e pa s une r;'I1l se cl'évictîon qu'il connaissait et qui, si ell e avait ét é r évélp-e fi l'ac qu ér e ur, l'aurait certa ine m e nt d éterminé à s':=tbs le nir de tmlte r . Le ro urtier en~aj:!e sa r espon s abilit é e n v(> '\'!'i1.Lm~lant san t au ve nd eu r 1(> prix du f on d s consl~né e nt~ e. ses mains, ;) rharj!e de rece voir les oppo ]tlOns et (le répartir les d e ni er s m<ll gr(' une oppositi o n à lui si::miftée. . ~ Juill et 19'21: Bès c. Payan; :;\L Lombard , Juge. . NOT'_ - Sur la responsablllt(l des cQu l'tler~ de rondS de commerce qui procèdenL à un~ réparlltlon de prix san~ tenJr comPte des oppositions. 16 dl-cembre 192(1. S 1920. 1. '}.')1. 1 maU ~r(' au con cord at. L' in st an ce qui a po ur but de m e Ur e un te rme ft la situ ati on que lai ~,,(' SI" prolol1 g-e r le dé l)ite u l' , d e félÇ'Ol1 à rl iff(> ]'('I' l'éc héan re dn pr('mi e r t erme , dan s lequ el il devra verse]' le rr('mi er d ivi rl cn d e et qui vil" nt i\ ex p il' f'ltil)n tre nte j nllr s apr"s l'homologati on. ne ro n stilu f' pa s tlne oppol-liti o n :\ {'«''' COl'fia t. Nf' fai ~a nt au cu ne dil ige nce ]10\11' ob tenir l'ho m ol ogation , l e dé bite ur é lud e le paieme nt (\ f'S r! i\'idcnrl es promi s, e t l e !ribllnfll 11 (> pellt sa nc t ion ne r ce mor(' n rli lat oi r e el rloit y melt ]'e \in tprm e e n acco r dant llll d plni de grflce au d éb it e ur pour faire homolog ner son coneo Trlat. Vente. - Pri x. - Pri x fi xé pa r un consortium, - Non assimi lation à la taxe. T . - (I.\'ec les règ les n orma les d'un co mmerce h on - 1 Il t!chet, par s u ite, d e rechercher S'I I existe un in cipe d 'obligatir)O a l'encontre du dénête et pr obe. rcn e ul' ou, en d 'au tres termes, d e vo ir s i le t 8 J uillet 192 1 ; Hru zzo c. Bagutli; ~ 1. Lom marcll e. <.Iont l'exécUtlon e::;t l'éclalll ée est ou ba rd, juge. n on s r]pust:rnent d enié. EI~ effe t, ce n' est que tout auLant qu 'il exisNOTr . - SUl' Ln re vendi catio n des mart: h n n(ll se~ tera]L Ulle CtIn t e~tation ::;l> ri eu:'t! _a tH .... gard volées entre les ma ins d es t.lers a<:Cl uércurs_ '20 janqu e le tl'lbunal fran çais cesseraIt Il't'tre co m" Ier m'l I. S. 1fr-2 1, 76. péte nt en \'C Hu de l'a . l 't, d ans un ri ébat conce l'nan t un ét rangel'. ,63. - Compétence . - Paiem e nt contre récé29 J uillet 19-21: Bart C. Gandana . ;\1. Franpissé. - Domicil e de l'achet eu r , cesc h i, j uge. .-\ 11 l"I' gal'd de ra. 420 C. P . C., la co nditi on NOTIt - La clau <,C des t raI tés accorda nt aux re.spa iprne nt CO llt ]'C r écé p issé in'l l1iqllC qu e le SOI' U"-Sa nt s des nation.. slgnnlall'es IIbl'e et fac ile pa iemeut do it avoi ]' lie u :lU d o ]ni t il eo cI e l 'acheôl('.cè" auprès d(>s tl'lbu.n.tu .x f l·tl.Rcats n 'em porte pas teur, où le prix d ev ielLt exi~]ble e n écllange (I I .,Iél'l}!!atlo ns à l 'a . 1'0 C. cl v_ Dal loz. ReD. Pra t. V. (: ur présenta tion <.le s ]'êCé p ]sSéS. étll'allgt>rs, 0 " 30" et sulv. 29 Juille t 192L; Ga sc uel c. Igus I(uyza; i\ 1. Gc ]'ma in, j uge . 7tH. - Louage de ser vices, - Interdiction de s'établi r, - Congé indûment donn é par le Non;. - J(l I 'I~ llI' uuell ce cons tant e. "17 lI o,',,:lllbl'O 19-20. s. lm, 1. 100. patro n, - Congé d ég ui sé, J)I 760. - Fond s de commerce. - Action rés olu_ toire . - Défa ut d ' in sc ription , - Résolution par application du drOÎt commun, Si le vrn d e ul' d l' fonds d e cornmer ce n 'a pu fair e in sc r ire so n p riv il èg e en fail pa ]'ce que l 'octe n 'a 1105 Ot e enregistl'é, s' il ne peuL demand e r la l'eso lu ti on de là. vente e n verl ll d e ce pl'i\'il ègl" Il n 'en demeure pa s m o ins qu'u n a r te rI e ve n te est un. contrat syn~lIagrnn.llque \'sla h lement co n se n!! pal' les part Ies q ui vont pr is p ar! et q \l i l'ont s 'g né et qu'a ux te ]'m'es (le l'a. 11 ~ 1 , la co nd it ion réso luto ire est toujou rs ~()ll S-e nt e n{\u c dans les co n t r at s synallagmatiQu es pOIll' 1(' cas où l'une d es parlie s de satis · fe rnlt poin t il so n e n gagement. • 11,1 Kon: _ Snr If>'" oppo~it.lon", au concordaI el I(>~ :l('tlO\l!; \'ol~ln(''' qui fl('u\"enl êt r e Î\lt('nli'e~ flar J('~ C'r:l.ncl~. y Tlwller et Perl"'~rou_ F" allllle~. T 'l 1.337. 764_ - Transport. - Persen ne ne flaurant pas a u titre de transport. - Absence de IÎen de droit , - Défaut de qu a litê . Celui qui n e figure SU l' le titre de tran sport , III ro mme chargeul', ni com m e d estinataire, Pst sa ns qualit é pOttl' agir COlltn' le t]'an s porI ~ur. n'ay ant avec ce d é fendelll' aUCl111 li en de droit. 29 Juill e t 19:!1 ; CiùC3,'c ili c. P ercHa: ).1, 1·ran· j ·e~chi. jl]ge. Non;. - 5111' !'lI'l'('oe,'abll ltê des tl. ctlo o<; dl!'!/!,N'~ C'oll tre le U'anspol' l eUl' ptl.r des Del''''OlUle~ non p.'\I'ti"~ Rit contrat de tl'ans llOl-L 16 t éVl'!e l' I!J-.'O. S. HI::'O, 'X}8. 765. - Obli gation. - Int érêts , départ , - Term e Point de L ~,; ]]Lt é ]'~ t s sont (lus d an~ l e~ ter m es d11 drO It com mun , du jou I' d e la mi se en d eme ure cesc l]] . Juge. c. Hi gau d ;:\1 Fran- l'\on:. - .\ PTtlkathlfl de t'a. 1I{j,'l (' ch'. (fiG. - Etranger. g llol e. - A . 14 Conv ention franco -espaC, Civ, - Abliic nce d e dé ro- gati on . 762. - Vente . - Achat de per sonn es s us pectes . Revendi catio n _ Marchandises vo lées. - sans indemnit é, I.orsqlle le vpn r! f' lIl' ne vendait pas pa T p:Ofr~si nn l 'a l'Ik lp arll€'tt5 e t il v€, ])(lll 1) bas prIX, l'att e nti on d (' l'ar h€'t pHr eût rh1 t'> lrr 3Pprlfie !=;(> r e nfial1t arqlle r ell!' d<lllo;. <1r sr mhlahlrs con rlUions 1'<lr(1lu" I'PIIr o ui n'agic:;snit pas rlr I)onnt> fui ' s'ex nosa it ;) la re\'en di ra"i ~n . (\11 "{>l'itnhlp propl' iélaÏl'c. SilO S ClUP reI11l-r , ;\lt 1\ l'lnd f' mniser (In mon t nnt rie o;.on Arhat non s ri es cirro nstnn cps anal o~nps, le tri!Hmnl ft {' II ~ flétl'ir lp s n c!is"'-I'mpn t <:. dp ~ anlrps nrhelP ur~ (\ 1' mt1mps lnle; . C'pe;j le cas rl'<lpp1irf\ler le_ m~me5 prin c ipf's et d l' s an{'Onnn{'r , par 1.]fI1' ro nrlnmnali o n , d es pratiqu es en contradl ritOTl De-s ICI'IlWS de la conve nti on rranco-pspa,cnole (~ IJ 7 janvier 1 86~, se l o n laqll Pll e' If's ~r8n~·n].:; e n ERl?ugnt> et les Espagnole; en 1 ;.ance 011 ! lin IIhre et farile accès auprl}s (I\,s 1(bnnan x de ju~ti('e, tan t 110lll' r t\clall1er que ~~;~I' .d(>r~n{l]'e l('l1l's (h'nits t\ tmlS l ('s il l'j:!l'r ... d e 1 Hhr U\)n ~tablj s r1<\r les l oi s <' t J1(1 l1vent ('ml\~yet, da m, tOlites le~ in stnnce-s, lee; Avocat s. , ~O~~ I\IS Pt. agents ~le ~ oH t es cl nsses flu'ils jug€', pl OpOS el JOlll~ S elJt enfin ~01lS "e rap~'~ltl' (\ PS mê-I!H'S (lJ'oits et avnntag.es d rjà aclIat~;5 ou qU] serai e nt a rr0l'rl e~ aux natlo- rli~\l~~~/PSlllle (!e 1:) nuell')" (l~roJ::ation t'té s i gné. Le fait par un patrnn de signifi e r lt un emplOyé principal snn inH' ntioll (le <:.e }Ia::.ser ultt'i r ieul'enlPnt de ~a colltlllnratinn e t li e lu i Ilotifier l'e]'taille~ m esu r es res treignant ses attr ibutions, équi\'.wt ~\ lin t'lH1gt:>r\Îl~tnpnt rlt'~uis(>, lursque ...u rtout I p~ g'riE'r",- allégut>s ne sont qu, ' {les prt:textes nnn ft)udt!s. 29 J uillet 19'2 1; Ron nan c. Cüx; M. Fran cesc h i, juge. Non- _ SU l' l~ err~ts de la rétrosrraoatlon d 'em· co n ~{-.3 t j:\nv 19-2 1. S_ 19'11, 109 "tlol {-qul valant à. un cie "pa yer, ,e t necessa ire m e n t ils co uren t j u squ fi ce qu un règle m ent so it Illtern?nu. 29 J.u i.lIe t t9:? 1 ; Ra ".,1 Lorsque le cont l'al de louage d e ser\'ires a rh? l'otlipU pal' la faute, du patrun , la e-lause d 'mt e nll e-t inn de :,'elabllr, stipulée dans le r gl ement general fail pour le personnel, est sa ns application alors su rtout Que, comporiant un e signatu re cl'après :sa !ol'ltlUle, ]1 n'a pa~ :'HI': n'v f ' ]ons- d e 1 a. 14 C. l\', la cOI1\'('ntlOn esi)l'i~.l sa ll échec nI rla n s .::o n tex te, n i (la ns son ':68. - Vente, - Preuve , - Transfert de la marchandi se aux Docks . - Presompt ion _ Le transCp!'t dont \ln€- marchandise aurait étë l'ohjet aux Dn('ks d 'orrlre du vendeur au profit de l'al'heteu!' cn n5-titu e une pr ~so mption s,~rieuse qui ne permet pas d e rejeter • de piano» la t.l.emanrlE". t'ta nt d onn~e que l'ex,érutil,)ll tlonnëe semblerait nroU\'er le mare-J1t'>. Il cOllyient de commettre 1111 arhitrE" rapporteu!' pour rechel'chel' n ot:1mnH?nt s'il n'y alll'ait l1as d'autres prt'SQlllptio n s susceptibles de jnstifier la d ell1:ande. 29 juillet 1921, Cittanova (' Reboul. M_ Gouthmann, j uge. N0Tr - " olonla!l'l' AP1\lka t lon ,lu lu'lndtw qUE' t'I'xé('ullon dl' l'tll llll,lllClll pal' la pnl'nt" nbll~éf' ('elle C'hll~alllln " . a 1.t,'I. ~ Il I'Oll \'O l'{'XÎ'-I ,WI'I' .It' C. cl v. 'iG9. - Tra ms, - Vê hic ul e occupant la voie pa r nécess it é, - Rtl pa ra tio n, - Tra m de ba n li e ue , - Ec la irage à d istanc e, - Masse vi sible, - Arrêt t a rd if. :"\'e comm et Jl..1S IIne f:1llfl~ lE' ramion qui e4 ù droite seule plucp Cl1l'il Ililit normalement o{'cuper et qui n'a Conlll1~ (\hli~:1ti,'n Qlll~ r~lle ci e dégnl-!er la Yflie sur laquelle il SI' trouve. 1 �- - 142 - dès qu'un tram signa le SOIl ar rivée par la {rompe, à la condition qu 'il ait le temps de se dégager et qu 'U soit dans la possibilité de le 77'!. - Règ leme nt transactlonnel. - Mise 6n cause de l'admini strate ur par les tiers non nécessaire. - Procédure. - Instance en état, la réparation d'un trait qu i pouva it co mpromettre la marche normal e de son attelilge, 1....') loi du 2 juil let 1919, in slitutive du règle· Illent tra nsa ctionnel. n 'obli ge pas les tl el's non prevenus par les Illoyens de I)ublicité ordinail'es lIu juge ment q UI en acco rd e le bénéfice de mettJ'e en cause l'admi ni stra te ur clans les t.' S intelltés co ntre le débit eur qui n'est pas lI essais l. Cc tte ob li gat ion ne pese que co ntre ..:el ui-ci. L' instance en d élib é ré es t en état. 29 j uill et 19;!1. faire; n'est pas fautif le Ca ll1lan arrête pour alors qu 'aucun obstacle ne l'obligeait ~ déga: gel' la Yoie. Seul le tram venant derl'l ère lUI pouvait I UÎ s ig nal er so n arrivée. En ra ison d'une vitesse plus g rand e toléré.e pOUf les trams de banli eue, il leur est present d' lre muni c1 'un phare en haut écla ll'~ qu i a une pui ssa nce de pl'o)ection éclairant dev ont lui au 1110lns à 50 mètres soi t su pé- rieure à la dista nce qui est nècessail'e au watman pou r arrêter son ,ré hicule. Le watman ne peut so utenir en l'état qu'il n'a pas aperçu le cam ion sur sa voie qu'à ulle très faibl e di sta.nce insuffisante pour lui permett re d 'a ITêtel' le ,-éhicu le, vu le fa ible écla il'age de la ro ute_ ~i le cami on qui représent ait pa .. sa masse une masse très visible a été l'\eul't é, la raut ~ en 1l1combe au waunan qui devai t trE' distrait et n'avait pas son atten ti on fixée SUI" le de'-ant de la voie Qu'il avait à sui vre. 29 juille t 19'2 1, Bressy c. Tram s. hal.ld , juge. son:, - Rap ('()(J. sens. f mal's ~J. Ra m· 19-2 1. S. 19.21. HG. ,70. - Règ lement t ra nsactionnel. renonçant. - PossIbilité. Débite ur Il n 'ex i te au cune di spos iti on de la Joi du 2 j uill et 1919 ni d'au cune autre empêchant le débiteur de r e noncer au règlement transac· ti on nel qu i constitue une faveur, alors su rt out que ,la 101 d u 2 juillet 1919 malgré les bonn es inlen llons du législ ateur d ont la volon té a été (l'acco rd er a ux débiteurs malheureux plus de facilités pour se releve r a dans so n ex c uH on rendu le règlement de la situation des intéres· sés phlS dirficile que ous le r ég im e de la li· qUldati on judlclatre. 29 juillet 19'21, Savon ia. juge. NOTt: - :\1. Goutlimann, Solullon qui parait nou\'eUe. nI. - Tram . - Signal du dé part préma turé· ment donn é. marche. Voyageur descendant en . Comme t une faute le watma n qui donne le du départ avec une telle préc ipita ti on que le voyageu r n 'a pas le tem ps de descendre ft l'endroit où est établi l'arrêt fi xe. Le voyageur comm et une imprudence en voulant desce ndre de la voiture qui s'est rem ise en m arche, pOUl' hiter le léger Ilésagré· me-nt d'être transporté ju squ'à l'arrêt suiva nt l'attention des \'oyageur~ étan t appelée pa; d E' nombreux 3vis SUI' cette imprude nce. s l ~na l 25 jnillet 1921, main, juge. ~1i c h el C. Trams. 1\1. Ger- NOTE. - Sur les conséq uences d'un signal de dé · pari donné trop lOt 25 maJ 19'21 S. 19'2 1.511. g3 - hau ssée sa ns s'assu rer qu 'e ll e est libre, en li t> )Zsgnanl pas le trottoir le plus proche et en dWflgeAn~ inopiném ent de directio n . aba li el' . 1\1. rra.n- heuJ'e, au Co ntrOle de la comptabilité dans les bureau x socin ux. 5 AoOt 1921. Tmbert c. Bertuot , M. Antoni n Du fo ur, préside nt. doub lement des \·é htculcs. 23 mal NOTE. - Sur l e d roit de contrOle appartenant au commanditaire, al'. Q8 '1 r ('om Tllallcr Droit. t'om lll(!r'l'ial 1,06 • 1 Z .\ oOt 1921. i\ lasso l r. ce!ich i, jtlgi'. ~O TE. - SUI' l e 192 1, S. HI21-41J6. tll'O- NOTIl. - 1. SU I' l"a.;.s[fi l anCe de l'a dm ln!"'l raleu l' du règlement ll'anS;) l'tloll U(!! aux iu slancc!'>. V. 0 Julilet 1 (l~1 Vlllanl c Joul'clan 'l. SUI' les co nditio n, requises pour ('( n'u.ne affaire soill'éputéc en élnt. V. ;\. 3U C. P. C. 776. - Compéten ce. - Pluralité de défe ndeurs I ~'a l't . 59 (l u C. P. C. Qui \'ise le l'as ci e ptu l'at ilé ri e d ~fcn d èuJ's s'a pp!iqut:' seu le ille nt 101'5' qlle le Trih llna l sais i es t celui dll d Olll ki!c de ,'uo df1s di!fe ll delll's O~J que, cc- tl"ihllll ~11 est t'OI lIl lé telll t:!1l\'e l'S l'un d' clI\ en VCl' tu des d isposi ions clc I"::\rt. ',:W du C. P . C. 4 5 \ OÛ I 192 1. \ Ilil{ol'id(.i>s c. Fi lippi. i\ 1. An· tonin Dufûu r , pII'::.iùen l. 7i3. - Juge ment , - Juge n'ayant pas prêté serment, - Nullité, - Evocation. Kon:. - AlJpllcalion dc l'al' M C. P. C. V cet orill'I(I ll nllOlé ~ ... ~ (II Dalloz CI (.'0111- ... :\l1noles Est nul le jugement rendu par trois juges dont .l'un n' avait pas en core pl'ètf> se rment, et n'êhllt pas, pal' suite, investi de la qualit6 ùe juge au moment où il a ass isté aux débats. Pe u importe qu'il ait prêt~ serm ent da ns l 'i nten'alle e ntre les debats et le prononc6 du jugement. 1\ lais la Cour peut, si l'affaire est en état. statue l' au fon el par voie d'évoca tion, après a"ùil' pro no ncé l'an n ulatio n par le même arI·éf. C. d 'Aix, 30 Cllalt1b l'e, M. Cil ambla rd, 29 jui1let 1921. r aure c. Barri ère. (Brignoles, 5 avril 1921. Béformati on), Ti7. - Non:. - Sur ln pre~lation de se l'ment. qul investit Juge5- cons ulall'es de leu.rs foncUon s, V. Dolloz, Rép. pra,l l() ue. V. Cour~ et lrlbunau x. 1. 0'13 le.... Compêtence. - Difficultés accessoires,Tribunat compétent de par le ma rché. 774. - Des difficultés se rattachant à l'exécution d'un m:n'clh~ et n'en étant que l'a ccessoire (in· rident dan s le retour d'une marchalltli se non confor me) so nt de la compt~tence du TI'ibun:\ 1 appelé à conna.itre du marChé lui·mOme ou de son inexéc uti on . 2 \ oOt 1921. Gomez C. Sarcla Rousset. M. Couve. ju ; ,'. Non: - 'l'outes les contestations qui se l'ottachent soit. à. l'I nterprélalton, soit à l'exécution du marché "Ont InC'QIlI<'!ll!:l!>lem(>nl O'lOu llllsc-s à l'art. 4~. Dolloz . Réo". \'. C.Qmpél...·n.l,:e Commel'cLa lc Il' Il;) 775. _ Acc id ent , - Aulo dépassant un tram Il l'a rrêt. _ Précautions à prendre. - Plé· ton . ...:. Imprudence. La prudence la pll\ s élémentaire exige qu'e n d ppa ssant un tram à l'arl't't a u moment oil les \"oyageu l' s lilont en t ou descendent, Il' cond uctellr du véhicule soit assez maUre de sa vitesse pOUl' pO\lvolr s'a rrêter instantanément en cas d~' danger . D'antre part, un piét on CQlllmet lui aussi une gravp imp l'u dence en s'engage3n! su r la Vente, - Contrat à prix de base. Acompte versê pa r ava nce. - eroit à la res· titution nOI1 pri vi légié. =:-::oit un co ntrat de venle ainsi conç u : • Les c<!mm<lndes sont tactllré-es (l'après le tarit en ngueur au mome nt de la li\Taison. Les ache· teurs b ~nt\f1ciE' nt des diminuti ons de tal'U qui p'1'11\'~HI se produ ire entre la C0 l11111311de et la Jjvnll son. par contre . en ras de hausse, ils dOIvent supporter les au:::,mcntations. Les acheleurs pounont loutefois, en cas de ha usse, Annule r leu l' comman cI e et l 'acom pte "f'rsé lem se ra int l"g-ralem t>nt rembou l'sé .• Ce mode cie "ente est dénommé conl ral à pri x de ba:-e pal' oppositio n aux contra ts de vente à pl'IX !ermc. \u rtln texte de Ini IH' rOllril'I'C', pOli!' la r.rt'>nnce, du ]u·ix pay JXlI' fl\'ant'e au ca:'. de hqllldation jl.lfliciail'e 011 faillit\:', un prhil t'J-ge. O,l~ ne: ~aul'~lt l'~l'tel' a tt einte nu pritlcipe d.l$Wllte qUI dOit J'~gnel' en tre les Cl't"-éln ciers cle la masse. Il n'est pas exar! de dire la snmme Ye r ,;:~(' l'aurait ~té à titre arrhes et filtrait constitué. un déJ1f1t q\le le yende.ur alll"ait eu l'ol)li~allon de ronserwr jU"CJu au moment de l'ex~('lItion Il e la Cl'Ill· 1~fl.lld:·: 11 n'~ pns été dans l'intention des pal'· tirs cl Intel'dl1'e lors cie la ronclusion des 3Ccords an ,,~n d eur de di sposer d e la somme aujoul'd'hlll en litige, 3!,e 5\00t 1921. n obel'ty c. Tu rcnt. 1\ 1. \nton in )) liCOU!', prés ident. . Non;. - 7";8. - Y. 1::0(1 sen ... Société. - ~ I f(:\'I'I(' I' HI?I. ~. 1!)21-1~1 Commandita ire . _ de contrôte a il! conviE'nt d'aut orl "e r un f'f ors. que le p3cte social ne fn!l~tlons dan... lesqlll~lIes ~?~l~IOlP SC l'iI exercé de ::oe aprè COm.ptable cie son choix s entente avec le gél'ant Droit commandifail't' pr(l('ise pas les !ion <.Iroit cle faire assister pour pro('èder, sur le jour et 7i9. Fournitures. Pri x critiqués. Experti se. - ,Lor 5q U~ cel ui. q1li a reçu ractu re de travaux Jll ote;;; te Il11.médl.att?'ment cont re les prix cam p· tl'S et prélen d Imposer tlil rabai s, l'expertise d;s . tr~vatlx contre lesquels aucune crit ique n a pte éle\-~p 100·.s d e la r~c('ptio n doit être ord nnné~ maIS tIlllqlll"menl sur le poin t de sa4 "ol!' SI les prix facturés sont OU non majorés ro urnitures et travaux étant co n ;;;idérés comme normaux. 5 .\ OtH 1921. Yi olli c. peyhl. M. Antonin Dufou r, 11résident. NOrt: - Sur la rel'evablllté dt's crl,l.lQues dirigées cont l'C lin mémolrt! d'enlrepreneur. 3 Juin 1920 S. 19-10, 691. ' 'SO. - Fa illite . - Cessation des paie me nts. Simple embarras des affaires du négociant. La .loi ne définit p~s les dl'cllnstance~ qui constlt,:,em ln. cessn.tion . 1I~s paiement"- et qui determl~ent par sUlle 1'1pnquE' à .Iaqllelle doit ètre ftxee l'otl\'f'rtlll'e de la fallltte ou de la liquidati on jud iciai l'e. Cette qu estion reste donc soum ise à l'appréciat ion des tribunaux. Il est d e jur isprudence que,la cessati on des paiements d'un commen;ant n'rxiste pas par le seul fait que ses affa ires sont emhal'ra se;;ées ou que son ]las;:;i( dt"-t'3:::.se son actif alors m~me que pour sontenir "on cr~dit il .lmait eu recours .\ des l'enoll\'elkmcnt~ <le billets s'il a continu!:' sa \'ie commer('iale !'ans user d'ex11t.'dients l'uineux ne pouvant lui donner qu'une appal'encf' faclice dl? crédit. En d'3utres ter· me". la (·t!!'::oalion dl's p~iE'ment~ doit être réelle e-t efft'ctin' et. dans cet orelrE' d'irlee~, un ou plusieurs provt~ ne sauraient suffire pour justifier une mesure aussÎ j!1'3\"t' lie con~t"-quen4 ce~ qut' le l'prort u'oll\'ertul'f' ~i lp courant des affaires du dt>biteur n'en a pas été interrompu. 5 \ oüt 19-21. Galinier c. ,:\\·on5 de Marseille. ;\ 1. .\ntonin Dufour, président. KaT". J)ttleillenl~ Sur le sens de.:: lformes • ~. Th ;lllel' ct CP.;.o:,attOD Pt"r\·('l',\lI. dt."" de FaUlites. 18 1. T. 1. Î81. - Morato ires. - Mobili sé. - Règle ment du principal. - Délai. - Inté rits. \\1:\ termes Ill' J'article 3 dt> la loi (lu 27 décE'mhl'e 1920 ~ 3 Si le dt'hitelll' n'a ccomplit pas la formalité prÉ'\'lle :lUX p3r:\gl'::tphes précélIents, les sommes dupe;; ~t>r o nt 1'3vables (ln~ nllellemtlnt par rinqlli~me t't la premi~re l'chéanc~ sera thl'C d3tt' pour date à la fin ile l'année qui suina l'e:\piralion du délai établi pal' le § 1er • �Ce dt.:la l do it expire r le troisièm e m ols .qui 7~" . - ... lIit la date a laquelle prend fin la dermèl'e J'I'oJ'Ugation. . . 1. (' dlh.'l'ct du 2S tlecemb re 19-20 qU I il p ou r la dl'rllii' re foiS pl'O l'ogp les éch éan ces de q~Ht ll'C­ \ mgt~ Illois ft r t' ndu eXigible le 31 mal 192 1 la ('rt>~n('e OI'I~ilHli , e me n t éc hue ftn septem· bre HII i. 1.1' 1Il0bilisI" pendant pins d ' ~II1, an es t au to· l'isl' ;\ l'~ ti tre p~r la 10 1 ;\ se h ht'fel' annuell e· ll1~nt 1l.:"\I' C'inllulenle, le p remier acom pte I?X!· p;i bl!? ({al e pOlll' date à la fin de ~ 'an n é~ SUl\A IH l'ex llil':ltiùn du d élai de tI'o ~ s mOIS ac· CO rt il' t'n ~us ue~ quatl'e·\' ingts mOIs d e p r orogation_ 1 \lI'~qH'il Y .a di:'icussion SUI' les inl él'N s. InO l';l{oirt·s au'=" lP I' Ill('S de 1'~U't. 15 cie la 101 clu :!(' cl l"f'emill'e ~ i·desbUs les con tes l a t 1t)~S SUI' ce peu lIt ,sollt de la compétence I:'x{' lnslye (le la t'UlIllll lS:-oion al'bltl'ale. 5 .\ uù t 1921. Salvagnac c. Guis . ~ 1. L<:\blls:-oit'I'e, juge. ' OTt.. \ l':lHah'~ de ... tex lèS en YJg ueur SU I' la IIrJuhlalion de~ !li.o l'atolres, Recueil des loi s et ;lI'rt!te~, Hm, 1'25 . \ rtlcle du professeur JaJ)lo t " :-"'~, Sa is ie con se rvatoire , Créanc e liquide , - Compe nsa tion ulté ri eure à fa ire a w es compte fa it. I. l' fait qu' il y l'mnpte à f(lir e de\'af!1 ahou: Ii I <l Ull e l'om pensauon est une queslio n (l' " n't'SI pLIS Ile n3tu l't;' CI faire échec aux 1I1C::. Ul'èS de rral'alltil' a c('ordl,:'t'S pou r des créances n OH ('Ullll'stalJles ni sll.scepli l1 les cI'êtl'e qua n t il lJI'('sen l COlll pcll::oées, 12 \ OÙt 1\)'2 1 P a n ayo tid is c, :'I lazza . ~ 1. .\ n· IQllin nl1fOlÜ' , ])r('sidènl. (Ordonnan ce.) 1). ,"on :. - SUt les (IUalilé~ que doit préSE>ll\er la rl'éance. c.w c-.e (I~ la !'fllsle. fi !'epte-mbre 1!)t9. S. IflHI ·!li7 Î~. Vente, - Defaillan ce du vende ur. Se ul es sa ncti ons a dmi ses. - Re mpl ace m ent ou r és ili a tion avec différence. Co nfurrm·mellt aux usa ges de la pla ce ainsi q ll 'a la jurispll1dence con st ante ou. Trlhullal 1>11 malit;'I'I> d e vente à liner la partle Il.ui en. te nll û bl e nil' d t' la l'o nll'e-parti e l'e.\t'c Hu Oll ci l' son uhlig:u lion .a la fa culté d 'o)lle l' ::'0 11 II OU I' Il' nWlpla cellle lit allx torts e l g ri e fs d e so n adn' I'sai l e aHt· IHlIP IlH'n t ci e dlffer enC'e,soll pOll1' 1:1 "t':" dhall o n ave..: pRlelJWm de <lifft'rf'J1ce d e ('f" I1 '~ ent l'e le pnx eOJ1 nnu et le cou rs dr la IlI,Jfchanclise ohj et d t's a!'l'o rd s ai l jouI" o u il p.::;1 t'laiJli qu e l'exé-cution du march é n e pou· \'al t t'ue l'empli e. C't'Sl a lorI qll P l' ache te ur se horne ,1 d elnan · rlpl' rlrtn s so n ex ploit intro<l l1rtir \l'instance la InTJi son du sol de lui l'l'venan t ct le paiem en t rl'Ullf' a s treinte il titre de d om ill ages·in t é r~t s . Par ce !.ulJtel'flJ~e (] p procklure, il ne pou · \·'lIt C' ( n e pellt se place .. SU I' un pied alltru q Uf' ('('1111 atlillis 1)..1 r le T I' ihmwl pn la m a lii·re. 11 Il e peut obteni l' lI 'au tres avantages qu I' ceux t'lIlt S'tt; I"'S pa l la jurisprudence :'iéc ul a ire el (,,"stanlc clu Tril lunal. li \ oÙI 19'21. La borat o ires Saulel' r. J ulli en \1 Lilhll!lsii!r e, juge. Norr - Ra!) 3 mai lm, S. 1920·538 Loua ge d 'ou vrage" Bén éfice normal. Norr oltll ion d'espèce intèressante à. titre d'tnlilcation. As u ra n ces m a ritimes, - Recours contre le tra n s porte ur n on con se rvé pa r l'aSsuré mai s illu so ire, - Fin d e non -recevoir. Art , 435 Cod e com . 7KI), - XII (I S!:iU I'eU I' Il{' peut se IJlainùre d e ce qu e l'assuré n 'alll'ait pa s conser vé ses drO its co ntrC' le tra n spo r leu r alors qu'aux terilles du l'o nnais semE' nt affél'('nt au tl'ans)Jol't l'a rmat ell r n'est 11a s responsable du \'0 1 ~t quç la va· lidité d 'ulle tell e sti p ulati on l'end 11iusOl r e tout r ecours con t r e le tran sporteu r , ce tt e clause ;want été va lid ée ,1'écel1.'lment en ca n" par la co m (III re sso!'t pal' l'éfol'm a ti on. De" p0I1l'p3rlel's son t int e l'l'tlpHfs de la ftn dF' n on · r ecevo ir d e l'art. 1.35 du Corle com. NOTe. - Sur l'effet des pourparle l'S q.u:tnt A l'ap· pli catl on de l'a r. 43.:) C, Com. 6 janvie r 19'21 , S. 1921-16, 7~6. - Tra n s port m a ritim e , - Ma nq ua nt d'a l· coo l. - Droit s de co n s omm a t io n , - Res pon. s a bilité. \u x termes de la loi du 28 a\ l'il 11'16 mocJj· ftpe !l,l1' ('elle du ~ 1 j uin 1873 e n cas d e cOll travention co n st atee à l'occas ion d 'u n Il'an~ I?Ort d 'a lcool. le tran sporteur est l't'>puté pIre' 1 a il· IN U' dl' la co nlraventi on, par t.·unséq ll enl li éluleur (j es droi ls· à lIl oin$ qu ' il ne ll ell1onl l'e que le manqu a n t rau se d e ]'infraction :Ù)~t Jl I~O(: /luit ,w<1.nt la pl'lse en r h a r ge, quel pn:l ,t 1 1(' V('1'11:1bl e autplll' ou s' il est te l' l's Oll nt d UII ('as fo rtuit ou cie ft1l'('e maj e l1r ~.. .' . Si rl onc \(' t ransporteur ma!'ltlme ~(' f~lt l~ r et 1:" '<11'(\ ;)(ICllne d pIl10n s tl'a tl o n , d è~ lOI S d' préso711plioll r cl ic t{>e pal' la lo i à la cllargt' u tr an SpOl'tf'H I' suhsis te tl son f' ll cont r p tl\:ec to~:: st's effels pOtl!' aboutir ù sa co nchlmn atlo~l P . ~n n ll e ll p ('Om lne l'es p nnsahlC' .cl e l'i nfri1ct~r~ if~ ('O lllnI P, pal' s n It€,' , tenll t'xci u.S l\'enH' nt ri es 1110\lf'_ Il e CO Il SOllllnation et des fr;','ll::.' tl ont le l'en) ~('m(' nt lui est r éclamé. 25 \ où!. t9-2 1. L' H6riti el'·Gu yot c. Compagnie ;\fi x le \ 1. Lomba l'd . juge. NOTe. _ J urisprudence constanle. 10 Jo1l1 19'2<1, S 19'20-7'1 1. 787. _ Assurances maritimes , - Otlcl aratlon de mise en risque. - Inutilité , - Au ura nces oumu lées et ass urance s s uppl êmenta lres. Fa cture. _ ~e 5<1 Ul'a lt tre com pris dan~ la racture d'u n tmtrel)l'e ll E'U I' de manutention le prix de pelles co uftlns ct balnl s, car l'en l l'ep r eneur qui sè clwl'ge dt' l'accvmpli sse m ent du trnvnil fou r. ni t le Illat~rl e l n écessaire à so n exécu tion, son h ~ n é fic e (tant calcul~ suiva n t , 'u s ure de sail mat6rlel ; ce lui-ci n 'étant pa s dét r u it lui ser t ells ul le à li e n ouvelles op ératio n s. Un ent r ep l'eneu l' a droit à u n bén éfi ce Ilor. In;l l POU l' (l'a is gé n él'a u x, usu r e de matériel, sl1l'\'ei lJ ance, r espon sa bili té (le toutes sor te s de 10 % !:i U !' le mon tan t d es journées (les ou vr iel's, toutes som m es clébolN"sées pOUl' oblenir de la main·rl'œuV I'e e t la (Iéli vl'an ('e d es ol)je ls dont il uvalt beso in pOli r l'ex écnti on (lu trava il :\ lui co nfié d eva nt êtl'e com r,tées en plus. li .\ ùû t 19'21. Chabran c, Ze rma ti. 1\1. La· bu ss ièrc, juge. 145 - 1 Da n s le silence de la police, en ma~i è r e d 'as · sura n ce marit im e, ln pr eu ve de la mi se en .... s· ue rl'su lt e n on d'u n aVf'nant <!e d éc l,a rall o n. ?orma lil é accom pli e p a l' SUI'CI'Olt, mai s se ule· me n t ri e la n otor iété d u dépa l' .e t de la r ~al lt e d u si ni str e .1' asSll r a nce d eva.n t Jou er nu101l181i.quemen t en vertu d e la poli ce . du m om en t 0 11 le navi r e lè\'e l'anC I'e o u d ém <:\ ITe , . , La loi n e pr escr it pas une d éclamflon d a\l~­ J11 en ta ti on (\ 'ass u ra nce su r ve n ue après (~ é pa l' t, l'nss1ll'é étant seu lem ent te n u d e la fa ll'c en ve l't u d e l'a r t, 379 C. Cam . , au mom ent (lu d é· la isse m en t. . . Aux term es d 'une doctrine ~ t d 'une JlIl'1 s pru · dence co n sta nl ('. il est esse ntlellem en.t li c it e de co m pléte r par un e assuran ce' posté rJeure une prem ière a ssurance in s urft s antC' . , Il ya, d a n s celte hy pothèse, a ss u ra nces Slmu 1tanées et supplémentaires, mai S non d o u.bl e assm ance ou cumul d 'assu r ances , lorsqu 'II n 'est meme pas allég ue que le ~)ontant d es a ssurances reu n ies excède la vé l'ltable valeur (les ch o· ses assurées. 6 Sept. 1921. Dedeker c. -\ ss ur eul's. ~1. Fran· ceschi, jug". Non:. - 1. Sur le jour à partir dU(IUel cou rt le 1'1:;que couvert pa r l'assurance. , '. DaI. V. Droit mariUme. Rê p . Pl'at, n t 1G7!? 2 Sur le prlnctl>e de ta prOh ibit ion des a"5.U I'a nc e~ multiples et 5..1. portée . V. Dalloz, v . Dl'ott lIlal'llIml' . Rép. Prat , n t 11,73 . 78$. - Règlement tra n sactionn e l. - oppos ition dGS Creanciers , - Po ssibilit é pour le Tr ibu · nal de dèclarer la fa illite d 'office . - Dê bite ur malheureux et d e bonn e f oi. - Ma u va ise f oi. D'après l'art. 12 de la. loi du 2 juillpt 1919, ::tu cas où l'accord n e se fait pa s en lre l e~ créanCiers et le d ébit enr, con\'oqu~s à s'ex pli· Quer contradictoirement devant la Chambre li n consei!. le tribunal d oit se bOl'11cr à or~on. ner que l'asse mbl ée !!'énérale d ps crrn n cler s soit convoquée par les soins du juge d (> l êg:u~, pour ètre ultéri eurem ent s tatll ~ s ur l'homolog-a · lion . Si la loi nouvell e a pr pvJ! dan s son art. 16 J'hypothèse de la mi se en faillit!" du d ehi teul' su r la propos iti on du juge rt él~g u ~, aucun e cli s· position de cette 10 1 n 'a mi s ohstaclC' à l'Appli· cation des r ègles d e (Ir a it commun r l'~ ultant des art. 437 et s uivant s d\1 Corte (1(> ('o mnwl'('e et notamme nt cie l'art. 1.'.0, qui l ais~e au tl'ibunal la fa cult é de s tatu er d 'o ffl r(' et d e ch?c1n· l'cr la faillite d u d r biteul' en d eh o l's d e toule Poul's uite . La loi s us vi sée n 'y fait pa s l'chec ; ell e s'a· joute en quelque sorte à la loi cie rflillit e com· me un moyen don n é a\lx co mm e l'('a nt s victi · mes des é\:é n ement s, pou r échap per PI'~·\'cnti· ';plllent aux conséo uen ces d f' l't''tal d e ces:-a· 1I 0.n de ft.:1ie ments dan s Ii'Quel il s pl'l'voient de\'Olr sc trou ve r, II n'E'st pas admi ssi bl e Qu e le (il' h llt>UI', vil" tuellem cnt en éto t d e faillite porce Qu'il n'a cessé d '~tr e h ors d 'é tat d e fai l'e fa rf' ft. se~ en~aA'ement s et avant en co uru les l'i~ lI eu r s de l'art. 586, paragraph e 1, du Code de comme r l'p, pour n 'avo ir pas fait alors, clans le d t: lal de C1uÎnzaine impé r ative m en t 1)f('Sr rlt , la c1 oc lar~. liuli ex ij!(>e, ait pu, fix m ois aJ)rt's, r eq uérIr la faveu!' 1111 l'E-gl em ent ll'an sat;lIo nn pl p OUl couvrir une irrl'g ul ::lrIl(' que le l é~islatetl r u sévérf>lnent l'Ppr im ée. Il r ésu lte d es dl!'posilions biem'eillantr's d e la lOI du 2 juill et 1919. qu 'e ll es ne so nt r éservées qu 'a u x seul s com m erça nts malhpureux et de bonne rOi que les circonstan ces nées d e la guerre ont sac rifi és et qui ont hesoln, en \'ue d e co ntinuel' leurs opérati o ns, cl une r erTil se fi e le\l rs dettes ou si nlplt~ ment d f> d élai s pOUl' pal'· \'c n ir à se libérer. Le com m e rçant nCf, t pas 1nalh ~llreuX au sens de la lo i qui lui est VentH' en aj(I~,I{)I'sqlle sa d é('o nfitur(> n'a p Oil l' cause qUf' des op(>ra · ti l)n s d e sp C \llali n n ~ fait es à d écouvert ,dé not.:lnt légè r eté et inconsrÎ('nc'e (J'a~llant p lu s gra· ves qu'il s' a g it cie .-:;ommes conSldp r ables. Il n 'e~ t pa s de honne . foi ,lnr <.;LJue le bila n n 'est pas sincè r e, port e " l' adlf dt's l"lément s sans ya leur d ém ont r ée et m ême (l ps pl us dou· teux, mentionne d es crén nces in l.po rta nte5 su~ d es d t'biteu l's ill sol\'ahles ou qUI ont d éclart.> ne ri en devoi r et di ::ospmule une p811ie du pas· :' i f. 13 Sept. 1921. Sociéte Gcnprale c. X., :\1 Gouthmann. juge. Nort . - Sur le refu s du rl!gle-ment transactionn el au'\: commerça nlS dont la déconflluN! a pour cau~ la s pécu lation. 20 oct . 19'111 S 19-20·1060, , Fonds de Comm er ce. - Ve nte . - Ev ict i!) n parti e ll e . - Si m p le di mi n ution du pri x . ïH9. - J.or,sllu 'on se t rou \'.e en. pl' t'~e n ce J 'unl' thicimportante, mai s s llnplement partl ~ !le, d 'un fonds, la r ésolut Îlm d e la ,"l' lite ne s mlpnse pas n éces.sai rem ent. Il p eu t y a\'oir. heu , selon les c ir con stances, cI'accorder un e Simple diminution de prix . 16 Sept. 19'21. Bulliard c Pan ed al. ;\1. I.omha rd, juge. nfll1 NOTE - La que!'tion de- ~woir .. t l 'é:\-Iction partielle est {\~l lmporlanle pour pou'-olr enlraln~r la r é"ll iation de la \'ente e!:ot une questlon de rait Clue les luges du fond :l.ppr~clent :'oOuveratneffil"nt Dalloz. C. civ. AnnOlé a 1636 , 1\. 3 ,90. - Cau t ion , - Ba nque étrangère , - Su c· cursa le en Fr a n ce, - Sol va bilite, .\u x termes des a rt 201 ~ E't 2019 C. ci\'. , q.ut' l'a rt. 2040 déclare al1plicabl t's aux CRutlOns J~­ di ciai l'es, celui qui est obli~1' il e~l.rnurnlr dOit en présenter un e qui ait la r.apilclte de contrar· te r qui ait un bien slIffl"ant et d ont le (\onll· cil è soit dan s 1(' r eS~Ol't ùe la Cl)Ur, la <:ol"abllit(' ci e la canti Oll en matièrC' Ile COmlt1erl'e ne s'es llnl <:\ nt pa s exrluo::.i\'l'menl eu t'ganl i.l St'$ Jlr(1pri~t és fon('Î~r t's. " l ,a circonstancE' qu'tille b<'lnqI1 t' t;':'t l' tran~ll'le 1 n'e ~ t l,as de 11 aturE' Ù l'eXt'lnre dt' la pos5- bllttl' de se pOl't rr util eme nt r:lutitln,t1u mOl1ll'nl qut:' les tex1 rs \'bl\~ qni n'ont ('11\·I ..... \!!t' qllr la l.Jue s · lion Ile l'iOl\,'lbllitL' et de" IllPn,'ns pr.1pre:<o à _ln d f' l('l'miner n'ont pu,:" stipllh' qu, rcxtt'ant'It~ !'l'I'ait 1IIlt' l'~'l\l~l' tl'imptls!'lbi litt, . D,)Ît ~tre con~ich'rt't' "1.1I1I1le ayant 1111 t101111' die dans une \'Ille fr3\l~'ai"'e la lHlnqut! t,it r iln- �~ère Qui y a un directeur capable de l ·en~ager. f\ ta t~te d' un e su cc ursale du siège SOC lUl. 20 Sep!. 19:? 1. Assae l c. Gl'osd emouge . M. ""e nez, luge. NOTE. - Sur les conditions auxQuelles. doit répon tire une caution Jud lclnlre. V. Dalloz . C Procédure Annot é n. W18 , n " S, a. '!O10. Il · 2. 791. - Faillite. - Repré se ntant de commerce . Commi ssi ons . - Creances privilég iées. La loi lin n juin 1919, m odifiant l'3rt. 519 dn C. co rn . • ne perll1 et p3 ~ lk t1i s tin g- IlPI' selon qll\> le l'E" pl' è:-entant Il 'ei>t pas S(' pl'r'I;\ lcm ent a tta ch e ;ln f a ill i, I\Hlb. l' e prc~"f llt e au ('onll'ail'e rlinTses IlH1Î <;;o n s so u!' Ull e pL~('P. Peu [ml)')' tp qU t' le ::- refl :'l? r le " 111' pl'll\'I e lln e m pa s ( ' une ,.ource nn iq up, ma i s de di f1 !' r {l nl ~ endroit ", el· le:; PCII\ (> 111 t'h e a:-; ... i llli1 t'e~ ô, d e~ a ppp ÎIlI P· m e nt ::: co ml1le ce st' I'ait l e ca~ s i li.' n:lI'I't':,enfall l l'a Yél it t'I t' UIl(ll~ ;;; eu le rn a iSllll. La lo i al'col'd t' le J1n \ï I i.·~e au x l·e pré;;;(· n t:\ Jlt . . d e cnll mw rl.'e ci e fabl'iqu l' o u rI ' ind ustrie, 8 ttac h':s :~ un e Ol! pl u:,i eur::. IIl Ai ",o ns O P co rnrn erc'l~, pmI! 11 ':-. l"llll Illi ....... io n " qUI It"l1 l' ::.t lll{ ,h' ftnl l i\t? lIl enl :ll' t] ll l :--e:-da n ... l e..... ix d emi e!':, m O Î ~ pr è"érl <1 n t l e- jug'CIII nt d t'd al':l. llf , aI ll l's mêm e qu e la (':W ::;l' dC' l: ~$ ("l'l; sl h.:es l'elllllnt er il it :'1 lllH' d ate an tél'i t!ul'e. 22 ~ e pt. 1921. Lon'lbard, Ju !!e, Beysseu c_ ~Q1 E . v , l e comme ntaire 1919_ D. t91i-H 31. 79-2 . - Inge lbrecht. de la 101 (lu 11 - 146 - 1\1. Juin Ve nte, - Qualité, - Défectuo s ité a ll ég uée, - Cl a u se 1. vu et agréé ., L'a ch e tf'lI l' d oi t fa ire dili ge n ce e n vu e d 'éta blir Je!' d é fec lU os Ît és cl ont il se plaint qua nt an lot offerl. Cn e mesu re d -ex pl'I'tise est imposs ibl e l'n l' t'ta t d e la c la u se 1. Y U e t 8 g l'éé • . ZZ :=ie pt. 1921. Zago uati c. B,·rmud . :'I I. I. om bar4.l. j UJ!e. "'01t_ _ Uf la pOfl ée de la clause. vu el :lgréé ., 2l JalH' ler 192 1. 5 . 19-21-90. 793. - Vent e. - Exécution forcée demandée ta rdive m enl, - Ju stification à rapporter d 'un retard préjudic iab le, La jUl' bprud ""IlC'p d'a près laquell e es t en faul p If' ':P llfl(>111' qui ,·o lon t.a ire m e,nt tard e_ Il'O p :t pOn)':'.lII Vre e l ri l' a llse l' Il'xéc utl OH f ol'l'p(> rl u Ul il l'ch t> , n e \ is e qU 'iL plll pècll er l e \ " 11(1 1" \11' dt' s p~ c lli e r !' tll' les com s a u cl l,t rlm e n t d e SO li a c l~e t t> lIJ' dPfa ill nnt POU l' qu 'elle ::;'np pl iq ll l', il (I OH d o n ~ N r p l' Ia h ll q Uf' da ns le ca~ du pl'oces 1<.1 s ltu :)ll o n dll rn n l'l:hè ~el'a it le pl u s (t." Sfi\·<t !l t:l :;:::e use ;) l'a chete ur , lors fi e la \'fnte aux en- ';94-. - Vente sur embarquement, - Tran sfor, mation ré s ultant de la dés ig nation du navire . - Ve nte a u x e nchères. Quantité ve ndue moindre que ce ll e prom ise. LOlif'qul', d .ln" .un e ,'e nl e sur emhRl'Qu(' ment 1" \ end eul' d l:':) I,r;m e un \'<lpeul', la W Ol e 1l'lIlls fllllll t' ,en IIn e n'? n te pal' 1H1 \' It'C ri signe I t :H~t clt ,frl1ltt\'€ IUe n t I ~ \" end eul' Qllnnl il. l 'appli{· ~lt u il fUlt t::! et J'e.mpêche d 'o ffr ir la m al'chan (11;;;e p \1' . un e li a' Il'\' aul r e qli e ct' tui annuncé. 1.000::'ljll Il l' é~ ult p thl pl'ocè:nre rhat de ve nle :111:\ e llt'h t> )'t'!' qu e les quan tl lt '!oi qu i o nt é té vend lh 'S ~o llt de IZ % e n v jro n infl'l'i elll'es I cell es al illl f'n l (If' 1;1 ve nl e r I lll, e l e \"c nd eul' était 1I 1, II g"l\ dt ' 'liner , il r a dan s ce fai t la pr ell \,(' q UI ' l't' til l-r i n 'a ll l'nit pa :-- èlli> e n m es ure dt: ~'l':-;t (' lIll' I' d an s 1('':', l e l' ll1 e ~ d e ~a Ini se en deltWll r p pa l' Inqtll'He il tie m e tlflit e n d emelll'c lu i-m ême, se 2:\ :--'1:'111. 1921 I\HU e c. Bapt. ,\1 . Cossoute, j u ge. :\flTF. 1 Sm' IïI'ré\'O(':l bll hé lI(>s (l é"lgn<ltlo n ~ (In mal l\' re de \'('Ille sur embal'Quement. 10 no(H 19-20, K 19-:'0 1003. ~ !'; UI' l'obll,:ra tlon POU l' le \'e ndelJr qu i mel ell ch>mt'ul'e de recevoi r de po~sé tl (> r tu t-m ême la marchnnd lse. '7 révrle r 1021. S. 19-2 1+1 19. ~9 ;;. - Vente s ur embarque m ent. - Livraisons à fai r e s ur te l ou t e l mOÎS. - Imputatio n des livrais on s , - Dés ig natio n du n av ire porteur d e l'a lim ent d e la li vra is on m ensue ll e, - Di stinction , Les l'èp l es qu i vi sent la d ésign ,'lllù n d es n a\' i~pl>cia li sa tion de s ma rcl1amli ses n 'o nt r ien il yoir ay,'C l' ill1pl11 a t iml d es li \Tai~nns SIII tel 0 11 l ei m o i.... EII (>!-i (m l l'té in ~ tîlu él':) pou r qu e l'ac hete ur ne' ~pil , 'as il la me l'C I d e so n ('{l('nnlradant el I\I( )I l'l'sI e a Ill ttlll c d e \'l'r if iel' :;i 1;1 mtu-ciln nd ise ~I t'~i)!n,'(' en alil ll enl ù u Ill ard l!:' \,:-; t bien ('l.'lIe qu i l ui t' l ait dl'stilwe et p0 1l1' laqudle Ji a t'lllH II d C's l'b'lue:. de r nu tc>. . , Ct' ~\lIe le \'l' u deu t" est " 11 11 d (' ~rl(?ClaIISe l' a \-a ll t 'nu,·(' r I Ure de!-i 1.. 11I 1it't1 t1 X en Ill alit.lre de (a r 011 de 1 ï l' (,,' h t:' s u r Clllh:m,lu'·lI ll' 1I 1 qua nd le lII 'lI'd h' est a",so l'ti (l'u n e d'H I::.e d " celte na· l ure, {'t' n'('~t p<1S 1 in JJl lJt<.ctinn SIII' tt'Ile QU telle 1II,'n ... u.llit(" 11H11 ::. la IHarl"imntll"'(' ('l1c-IIl~l1l e d un l l b Il ''-qlll'S n e varie n t p a~ :, i ,Ill r;lppllque il klll' ou \t'Ile li\ï'ai~on m en<;IIl-'lle, I l \ .. t d e pl" llH.'l pe <IllE' le \('Ililelll a l e tlrol t tl'ufr l'i l' 1.1 II larl'lIi1 \ld i;;;e il \l'111 11 11)1l\( nI. p OUI"\ U Cl U· I' lIt3 a it t'Ir {, 1I 1h:\J'q llt~' d a ll s h l Ill'JîIlt1 e pré\ Il e ct fl ue I"t'l lIhnrq u el l1 l n t {'unl'S l l1l1H le à la llH'l l!-ill.;llÎ lt: que l e \€!Il cl ew' e n reud illll' rt' l' , Fn adJlI ("tl o. nt qllt' 11' "e ll deul' <l\ï) lI t 1 1'~ n s­ fi !l IIlI' J(> 1l 1~\lTl1é en n' li t l' par IIU \"1 1t' eu Il:t~\t d l' la (j l'!'\lg u <JIIO Ii l a il (' !l 1I na\ I I'~, fl)t t~' I \1 1 Il lnd lqlll'I', aIl Il)II IIH'u t 11ll-lJl€ de la ," ::-lgnnl iO n, la IJh'Il~ l1 at Il 1 $11 1' ia q llelle deY;)lt <lIl1l'utcr }~\ l'es et ]:). M . Julli en , ju ge. ~l1r·lt'-dwIllP, ~ Il lui ap]lul'ahsa i t que l a d&sig n'ltion etaIt JO \'mnp lè t ,3 ou irrégulierû, se l'I'/1nl~ncer pou: \e relU~ ou l'accept ation e t ne pao; lal!,,,-(>r sun ,e n- XOTJ:, - R:'IJ). d a n ~ un 1l ypothè<:e où Il s'a g l"-"alt J ' un remplacement aux frats et risques du vende ur 16 avril 19'20. S. I920-'53 . rieur d ans l'i ncerti1 u d e en ne p r enant pas positio n s ur une c au s LI e résiliation cunnue po ur se rése r n~r la pos::; iJ)ili té d 'exciper oU d e ne ('bcres uema nd ée. 23 Se pt . 19-21. Rré ill o nd c. I-I u ile ri e n o u vell e. li\l'u bol1, 1 a,'IIl' l el1r d t"\ail 147- pas exci per, sui van t ses .con venan c es, de l'irr égu larit de la d éSignatIOn. 11 est de prin cipe ce rtain en m a ti èr e d e ve nt e pat' navire d ésign que l a d és lgnall on 11 (> pe ut subir de m odifications quand e ll e a ét é fan e , n i une allératioil quelconqu e; ell e L' s t IITl"'Ocabl e. Mais la règl e <lui \" se l'Î I'I'êvv . .'abilltc oe la désignation n e te nd q ll ' ~' aSS Ul'el' 1'1IIlmutabilité de la s eule in dica ll on du 1,10 111 du n~vll' e \lui donn e a u x accord s une a ss le tle Ùdltlltl ve et ne me t pas ob s tn c le il ce Qu e u l.tél'i.curem ellt le ve nd e lll' fournisse d 'aut r e:; ind l catr on s CO lilme c elles d e m ar9ues et ntl1 nél'OS e t n ot8mmen t de l ' im putati on si e lles n'o nt po ur b ut que d 'apporte r une plu s gl'a nd e ce l' ~i tud t' dan s l'indiv idu alisa i ion des m archand ises d ev.<.Illt alHne ntel' le m arc hé ou en II1l e u x pl't;!c lse r l 'ex cu li on, pou l' VU $urlOut qu'e ll e,:; n 'ai ent pu s POUl' ef(e t de dé lruÎl'e la d és lglla~ lO n \l C'ce pt e. En préci sant qu e la man:: handl se o He rte SUl' un nfi,'ire d ète rmin é s' Imputsa sur un e, m ensuali té donnée, le \'e nd e nr n e .tO odlfi e. ni n 'alti.~ l' e , ni e ncore m Olll s ne d élrun l a d es lgnal1 0 n prÎlllitl\'e. S a ns doute, s'agiss ant d 'un march e ù !i v r er ordinaire a vec Ih' I'8Ibon s m e n :, ue ll es, 1 a ch eteur aurait eu raison d e n e pas r eCL' voir p,,'H ce qu'U n'aurait pa s é té p erm.is ri e l' obli ge r il prendre li\'raison d ' un mOI s sUi v an t ava nt le prccédent ,s i le \'end e u l' a vait e nt e llLlu appli q ue r une livraison à la n le n s ualité SUivant e pl ulOt qu 'à la précéd ente . (Juin aya nt !\l ai ). :'I fais, s' ag is sant d' un m a r c h é s ur embarquement à c ouse des al éa s d e la na v ig atIOn, il ne se peut pas que le ve ndeur soit te nu de li vr el' dan b l'ordre c ill'on ologique d t'te rmlll é pa l' les m ens ualit és prév u es par le contra t. Si le \ end eur n'a vail pa s ,d ès lor s , l'obl ig-ation de liv re r dans l'Ol'd l' c, on n e s 'e xp1tqu e l'::l lt pa s com m ent il aurait é té obligat oi l'() pO\11' lUI cie suivre cet ordre dan s les d és ignati on s. En r ésum é, si le " end eur n 'avait pa s il dt\!' i gner la m en sua l ité, il n 'est p as poss ihle (le L'és ili er l e march é à ses to rt s et g r ie fs pou r a vo ir omi un e formalité qUI n e lui éta.lt p a~ imposée. Si, pa. r contre, il a va it e u semhl.a hl e oh ligation relati ve à l'imputati on , la sp~c i 1:l li sa ti o n aurait été nlor s in co m plè te et irl'egu li l'e, ma iS il n'en l'esterait pas m o in s q ue cett e irrÊ'g ul a rlté a ~ t é couve rte par l'a crepta lion d e 10 d éS I- gnation. 23 ept. 1921 , Cie Médite rra n ée nn e c. SociÉ'té Pa cifique , 1\ 1. Cassou te, juge. NOTt. - Ra p. dan s une espèce \'o lsln e su r les prin'OO3lpeS rappetés par le trIbunal. 10 aoùt 19'20, 5. 192\11 . i96. - Chemins de fer, - Faux r écépi ssé, Pas de responsabilité de la ComlCaan le, Absence de faute dé montrée , qu 'il a é t ~ s oustrait d ' un burea u d e gare, raute d e s urve illance. 27 S epte mbre 1921. Cad et et Ouboi s c. Sird ey. ~1. l;:;égue n ot, jllg e. NOTE. ---: Rap. les solullons adm ises en matlê re de Chè(I Ue faux. Ttlalle r , Droit COlllmerclal, Cens de mer , - Règ le s s peciales , Carçon interprète. - Con gédiement a près que le voyage a pris fi n . - Abse nce d ' Îndem~ nité , 797. - Les l' ~g l es s péc ia les du d roit marilim e su r la. prf's ta tion d es sen i('t?s d l's gell !'. dl' m e r n I! Sa lIt pa$ l'ése r n'e .. all x !'t'u l ... m a rÎI1-- p rnp l'elii ent (111 S In SC l'il s lllal'ltlll h':S. El1 e~ ~'a p "l lq llf-nt ln· fll " tinc tem e nt ;\ IO llS l e~ i1 ge n t~ elUJil uyé!l. à h oni d es na ürt'S a u n "(ll air e nnr lllLl I, :-;a l a l' i~:s pa r l'arma t('Il I' : e n un m ll t. il tOIl'" les !ll t' mbres d e J'loq u IIJag\' qUI senen t :) bord. La qu estion du congclli e lH t':,n t d es hon llnes d 'l'qllipage es t r t'gie pOl' l'a l' t. :t(U C. COOl., ù t:'r uga toi re a l'a rt. l i :-;O C. d\'_, bo it a u d r oit Cl JllllllU n en m a ti èr e d e louage d p senice" S'8gissa nt d 'indll cong('. A li.\: .t " l'I ne~ de rart. 2iO préCi t é, le m ate lot qU I j ustif ie Qu' il est l'Img{>(h t> sa n s ca u se \'alable a drnit a ufle in rlelllllitè s i le con gé a li eu "l\·a nt le Yoyage t.:ollllllence o u penda nt le cou r s d u \·or8ge. Il en l't:,sulte a cont ra ri o, d 'a. pl'és la ju r isp r ud ence dont les d eds ion s su r ce poi nt n'ont pas \'ar ie jusq u 'ici, Qu 'il e n es t a ulre m e n t quand le \'oya,a'1! est te r mi n ~ et QU'alors l'a l'l1laleur co nsel'\"e letdJ'oit a bso lu rie m od ifie l' Ù sa cnll\-en aI H'1' Il' l'I)l e de " l'equipa.ge. Un garl;'3 n I n tl ' rJlrt.>tt~ fart partie d u pel'Soonnel du h01'(1 : 1';11'1 :?7n s'Ill'P l iquf' d ~s lo,'s à ra iso n du con tre:' do nt il a t'te l'objet à so n arri vée à d estinahon o u so n (le rm e r \'uya ge à p l' is flll e t a" a nt qu 'il a it é té embarqué d e no u\'ea u . :?i Sept. 1921. Bou rro uil h c. CYl'. Fahre_ :'II. J u llien , j u ge_ Non:. - Sur la Qut'$otion de ~a."olr $0\ le pero:.onnel d \'11 d 'u ne na vire fail pa.rlle de l'~Q u lpni:e. Rlpert, Droit mar itime, HO et ;;,t }'a._ .::nO c. Com. lui e5t a ppli cable. Ripert, Droit marltlmf', i9'l. - Vente , - f. 50:). Tares d 'origine incomplètes. Tares r ée ll es, Lor s q ue, somm e d 'i n diquer le-$ ta r es d 'origi n e ei d e r emettre avec toutes jU"ilification s m il es la factu re cléftnit i\'€, Il"' wndeul' s'ext>c ut e inco m plètem" ll t, l'acheteur l'':o;t fondt"> pour éta blir le cOIll J~te ;1 <;'i n spirt"l' non de .. la re ... d'ori gi n e in l~omJ11ètes, n H, i ~ (\1'$ tares I"l:'e1te:, constalées pa l' pese u r juré. 30 ~eptt? mb l'e 1921. - 1\111 },\1 ('. R eboul. M , Lab n"s iè l'e, juge_ No n: . - Un récé pi ssé faux ne pe llt valnhl e m e nt r e· pl'e.sent el' un titre qui so it o pposabl e a \1 Ira n~0I' t~ l)r nl un conO'ut va lable s usce ptibl e d e ? hhge r à l'em e tt!'e une ma1'c h a. ndi se d ont il n a pa s r éellem ent pri s c harge. Pour ,que la Compag nie fOt respon ~a baI e, il fa.udralt é tablir à son enconlre u n e Cau te, p ur ~f.emPle que l e doc um e nt lnc rimln é a été éta l par l'un quelconq ue d es a ge nt s d o n t elle r épond ou avec le co ncours d e l' lin d 'eu x, so it 1555. i99, - Ra p. '20 n o \' 1!119. S. HlIO 11 14. Navire . - Caractère mobilif)r, - Ore it Transmission ~. prop r iétê, - Navire ru sse , - Lo i applicable , - Lex loci r ei silre et lex loci contraclus , de sUÎla dei crêancier6, - \Il X te r mes de:;; article .. 531 C ch' et 190 du Co d e de commerct?, les na\'lre::; sont déclarés m eubl es . �- 11 fauL donc. ft moins de méconnaitre ces déclara ti on s formell es. formul ées pal' deux rois ùans la !:.ll, appliqu er .aux na\'ires le sta: tut mobili er , la lex r ei s Ure. c'est-A-dire la 1 ~ 1 de lt' U!' sit uatio n e.Hectl ve quand on les con Sidére Ifltli vid uell em cnt et en eux-m êm es , POUl' ~ tatu t' I' sur l es qu estion s de possesslQ n , de pl'i- '-ilège et d e vo ies d 'exéc uti on . . La 101 f l'an <,a i se est d'autant mi eu x nppll ca- ble au nn\' ire qu C" la yent e dont il a et l'al?- jet a é té pa ~sée en F'ran ce. entre un P'rançuls et un e société ru sse, dont le siège se t l'ou ve ;\ I>sris, deva nt un notail'e fran ça iS. ALIX term es d e l a l oi françai se , la v~ nt e d'tHl navire ne peut être va la l)lement faite v l s-àvis des ti er s Qu'au m oyen d'une i n sc l'1pti on S UI' \('5 reg istre s d e l~ d ouane m e nti o nn ~~ .au dos de l'a cte de fr a nCisati on. ne a ulre co nséq uence à lirer du IJrinc ipe d e l'a pplicabiht t: exc lu ~ i ve de la lOI f l'a l.1('<1I Se COll1m e étallL cell e d e la s itu a tion du IlaV lre, se dédUi t des di s lJosîtions co nt en ues d a ns les al'· ticl es 190 et s ui vants du Code de camill e l'ce , q ui eta blissent un vérita ble droit de s uU e S UI les n a \' lres entre les mains de ra cq u e n~ ul' qui ne l'a pus purgé 'par un prelm er voy.a ge ra it san s o ppos ition et a u I?ro rit'd es .c r ~ an c l.e rs (lu venlI eu)', que, leurs crea nces Sale nt chlrog rapha il'es o u J>T1 vil égiées. qu'e ll es conce rn ent ou no u le na\'ll'e ven du ou qu e, pour le lI e!.)! leur , ell es aient ou non le ca ra ctèl'e de dette!' mar i tim es. La lo i l'Usse adm et ce droit d e s u He entre les m a in s de ra cqu ér eul' po ur partie se ul e m ~ n. t l'ehn iveTll ent a ux créanciers q ui on t un priVi lège :ipec ia l fra ppant directem ent et exclus ivement un na vire détermin é en dehors de tous aut res, 1....'\ lo i fran çai se, sous l'empi l'e de laqu ell e créa nciers eL débite urs ont traité comm e étant la lex loci co nlra ctu s ,n ' a pas vo ulu mettre les melÙJl es d e l'é tran ge r ho rs de l'a tt e int e des creancie rs fr a nça is, d a ns les ca s ou ces d e.'"· nier s pourra ien t a g"Ïl' s i ces m eubl es a ppari e· na ient à un a utre Fra nçais. 27 Se pt. 1 9"~ 1 . Cie Fra nco-) Ia roca in e c. l3 ern us. ;\1. .\ntolll n Du fou r. prési dent. (Ord onnance, ) \" Sur la 1(11 appUcable: 1 0~u'u l1 navire étranger est \'endu pend ant son séjour dans un porI fr ança is, IlIpcrt. Droit ma l'ltl m e, T. 1. 382 , KOTE . - ·~o . - Ve nte caf. - Mentions inconci liables , - Pai eme nt contre prése ntation d es docum ent s, - Irrég ularité couverte. - Risques d e s tati o nne ment acce ptés . Le ju çement (lu 31 a oût 1920, Cossant e lli c, C:o lnpto ll' Textil e, ~ 1. Si carrl, juge, SOllll na il'es de 1920, 1010, a t:: té cOllfll'mé pa r ad opti on de IIl OI,lfs. Co ur Ai x, 5 oc tobre 1921, l r ll ch., 1>.1. Cabas50 1, prés id ent. ~ 1. - HS - Juaement . - Jua:ement par défaut , Exêc ution provi s oire. - Soumis s ion . de cau· tion. - Inopé rance . - Exéc ution nonobstant oppo si tion . - La lo i n 'a pa s en visagé, pal' fa procé dure de \'a!iùati on de ca uti on, l'ex c uti on prov isoire etes Jugem e nts qui onl été r end us no nobstallt OPPOS ItI on, mais seulem ent nonobstant appel L'exécuti o n (l ' un jugem ent de défaut IiqUj~ (~ant une dfrrél'e nce ~ e. CO tll'S ne peut avo ir lieu n O ll u b ~ tont ClPPO:) llt on , ce qui n 'auraIt pu (>t l'C ord onn e pal' la d ~c j Sio n ell e-mèmc qu't'Il ca s d e p(> l'iI en la dem e m e, S i d l' !lC le défen tleur es t encO I'e dan s le:s d (> l ~ l s pOlir ra ire opposit io n , il ~. a lieu d e SUI'. seo ll' li sll:ltuei· SIII' lE' m ér ite (l'u n I:' d emand e en va li flnti o n (J e cauti on , p OUl ' perm ettre au défend e ur d'é mettre oppos it ion . 6 Octo bre 1921 ; S uce, A . Pel'd om o c. Ambanopo ul o ; 1\'1. Fl'a nceschi , jll ~e. Non :, - Sur les cond l lion!'i dn n <:, le<:(I Uellc.!> un JI1 ' ge m t' Iti p:lr dMan t pcut t";lrc cxt'ocut é 1l0n o b~ l alll OJ) P o~ ltt o n , Da I. , RCOI) Prat. V J ugrll1l!nt ... <'1 a l ' l'al '" p8 1' dC'faut. ',M2. 802. - Tr a ns port Maritime . - Ava ri es . - Oê. fa ut d'arrimage. - Conna is se ment sou s rése rves, - Re sp on sa bi lité du tran s porteur , EH ('as cl' a\'ëuies surven ues ù des m a l'cha nd l::,t?~ tl'a nsportl'e:; par mer, le d éfaut d 'a l'I' I- Inagl' " l'emlnll'qu eme nt cO II :jtit ue une faut e 10 1l1' d l' à la ch a rge du t l'anSl1ort eu r. Il im port e. peu q uI..' le C3 11l t•.lIne all èg ue q u' il a protesté au lI épa l't d u n<l\" il'e et p l'e ~ ell (( e que les 3\'::1ries 50 nt dll es a un m<l m '8IS ellllmllage. Lt' t l'UII SpOl't ell l', le ùéfa ul (( '~ rI' illlall:e éta nt étü· bli, rtt> peut ~ ll' e exol1 Pl'é Li e sa rl!spol1sab ilili! pa r les c li\U ses rlu conn ;\isse nl e nl . a lors surtOUl qu e le co nn a issen1t'n t ne me nt ion ne ..HI (' lllle l'ése r ve, R Octobl·e 1921 8C1c iété i\ la n ti me Na ti oll ale c. Soc iété d es Sa vo nn eJ'i es. L ~l [,I·app l' -, GOll in e t Cie ; CO ti!' (( 'Aix . 3° r l)UlIl bre ; i\1. Cham ll1 a rcl (1\larseille, 22 d étenllJl!;, HI;?O, eO Il ft rluat ion). NOTr.. - Sur la I9'J I. S. 1!J21 11 2/.. noll on o c \' i ct' c\ 'a nlm ag.:-, il 110\ ~03, - Ch em in s de Fer. - Acc id ent . - Tra in de Voyageurs, - Arrêt en dehors des Quais. _ Voyage ur s'e n gagea nt ent re les lampons des va gons. - Grave impruden ce. Lon'q u' un tm in est for t lnng, tous les \'agfJn"i IIC pNi\·e nt ~ll'e e ll face tl e~ quais. les COlllpag ni ei' d e clu'mi ns de fe l n'été:l n ~ pa ~ lenlles d 'l'ta blll' dans les g'<lres Iles ll1l:lIS. d une d ime nsio n egaie a la longueur des Ir;lIn s •.te \"oyngl' urs q u i ci rculcllf SHI' le l't'seau . En fa ll , le pl us ~ou\'f'n t , ces. q uaIs o nt une Itlllgut'u r in ((' I·I('llI'e à ce ll e des O'aills, ::;flns qu'a ucun e lo i ni !"l"g-lemeJll s'y o ppose, Ics places el,IE'S d illl ensiûn!:l d f'~ dit s qua is ayan l , (l U ron! ril ll'I', l'e~' tI pl'('a lable nl erll l'a ppl'oha tiun (\ t' t'auto ri té ildlll ini sO'a t i\'e, d'o l1 il s'ellsuit qll e l('~ COll lrHl g- ni es ti r che min s de fe l· ne, 50 llt pas eu fU llt e si des voya ge urs sont o\)llg-e~ ch' u p~se n ­ <lrl' ri es tra in s ell dehors des qUillS, Ils n, on: (/ 'a l!It,u l's qu ';) lo nge r ce tl'ni n l)OUI' al'nye l a ux qu a is et ceUe voie, qui est la prolllugallo :: 110l'I li ale d~s quais ne les nll' L nu ll l'Ilu'nt e. d a nge r , a lll si que les écntf'nux le lell r indi quen t. D'u n au tre cO té, pOli r le senil.'t' normal de la m arche des tra ins et le t rafic dt:'s g(H'I'~, It's l rai ns ne peu ve nt êt re a l'n~tés Ù un po~nt f\xe. avec une précisio n absolue , cnr Il nfl·l\·c SOll- '149 - \'enl qu e les train s 0111 été a ug mentéb de dl· \ ers vagons pour les so in s du sl' I'\'ice, ce q UI fa it que la I O n~lI e llr du lrain l'st s up é rl e llr~ il cell e de s quai s. Il n 'y a pa s lù un a cte qlll pui sse ~ tr e r e t ~ nll co mme g r ie f tI l'e nco ntre de la Compa g ni e. Comm ettent un e taul e les voy ~ ge ur s, qlll , contrairement aux r èglem e nts qUI leur lOt r· di se nt d'e mprunt er d 'autres pa ssa ges q ue l'eux autorisés. s'e ngngent e ntre les tampons d ' un train momenta ném ent à l'arrêt. SI les COlll pagni es ùe chemin s (le rel' o nt , en principe, le devoir ci e prendre tou tes les m t'sUl'es util es pour pl'ése rV f' I' les voya ge urs li e tout dange t', sa surveill a nce ne saurait s' tr ndl'c au -delà cie tout da nger pr év u et de les protége r co ntre leul" p ro pre impnHJ€' ncp , en les e m p~c hant d 'a ccQmplir d ps a cti o l.1S téméraires dont a ucun e s ur ve ill a nce pra tiqu e ne pellt les détourne r. Il e n es l a in s i lor !'q ue Ip voya ge ur s'expose a u dan ger en pass a nl ~o u s lps ta mpons d 'un Ira m mo me nt a ném ent fi l'arrêt 10 Octobre 1921 ; C::lIn oin c. p , -1... -i\1. ; ~ 1. Prax , juge, N o n :. _ V . d :,Hl..e; te m (:m e <;€' n <' ~'a~I~..nn l (\' UI1 al'ddt>1\1 <'u n 'en u dans <les d rcon ... ta n('("" tUHllo:tue" var l'Imprudence de la \'tcU rne, Pari .. , 2'0 m aN l'JO. o. 1 905.~.5'I . S05. - Venle s ur embarquement. - Moment de l'offre de la m archandise : imm édi a tem e nt a près l'a rriv ée du navir e port e ur . Retard excess if du vend e ur , l.:otrre d'un e m'lI'chan cli se vend up su r t'Illhnrq t!enH)nt pa yable el par co nsé q uent lina· 1)le SUI' bon tl e livnli son ;i l'arrÎ\~~e cl o it ~ !re f.li te imm é<lîat emenl ap rès n l l'ri vée clu navire ou , du moi ns, dan s un dé'lit i très co u rt , fi e m {!olll e qu e la prese nta ti on des d ocume nt s en vil e rie pprmeltre à l'::l.cheteur ci e vé rif ier la ré.!! ul:1l'ité rie l'embarqu ement. Dér ider a utl'emen l se ra it lai!'.'iP I' l e ven deur libre san s a ur une lin1 itat io n (l 'offr ir un e m il r cha.ndi <:;e an În"f' fl epuis lin te m ps plus 011 mOI ns long-, au dét rim ent des intél'Ns ri e l'a.cheteur, Qui pour ra ien t èt r e sa(' ri fiés 11::1 1' sUite t'l e la f1n ct uati on des cou rs , Ce se r ~ it enco re em pêche r ce lui-ci rie d isp O~E' r uti leme nt de la mari'ha n di~e vend ue clan .. l'i mpossibili té où il se rnit , pO Ul' la rev('nclre. d e savoir si ell e a ~ t l" prnharq lh"(' d ans la pt' r lode prév ue, Un , d t- I~i de vin g-t-qu a tre e t tren te jours entre 1 arrl\'ée du na vin" por leul' et l 'o ffre de ln marc hnnc1 ise et des d oc um ent s p a r le ven · deur est ma nifes tem ent excessi f. , 10 9 ctobre 1921.. ~I e lll'e r c. Ta.by: 1\ 1. Jn l· hen, ] ll ge . NOTr. - Rap . en ce Qui con ('('rl1(' 10 1I \'1'<lI~o n (Inne; !~.\"('nt~ ~\lr Ctnharq lu'ment 31 Jut11el HWl s. 1\1]9 fl xa~i o ~l d u . li eu o u la pro m esse est ré puti'p a\'o ll' t'té tm te f'~ t u ne q uest ion de fait laissée à l' a ppréCia ti o n des juges et subr)f{lon n nee a ux ci l'constan ces. LOI'S'1u 'i l s·ag it lI 'une installat ion (j"lIsine et non d'une simp le ro urn ltu rp d e ma tériel, la ilnai so n ne pe ut êt re co nsidert'e com me fa ite Qu 'nprès l'in sta lla ti on. JO Octobre 1921. - Soc iété Génera le ~ I eu· Hère c, Socié té- des Fe\'e ri e!; de la :\fédîterranée; co ur d'Aix, 1rt cha m!J re ; 1\1. le premie r Pres id ent (Ma rse ill e, 26 ju illet t9'2 t , confirmati on). NOl!!. - SU I' le lieu (le l a pl'omes."(' dan .. les m a r c hés pal' COfl'eSllolHJance, '}!i f évrie r l!)I(J. S 1919 I ÔG. 807, - Vente. - P rix ferm e. - Vente au magasi n , - Dro its de douane nouveaux . Vente au poid s. - Tr ansfe rt d es ri sq ues. _ Pesage. Lo rsq ue le pr ix est ferme, Il·pst subordon ne . dans son quantum, .\ a ucune t-\"enlual ité ou cond it ion, rette fI_'\lté du pr ix in d ique que l'acheteu r a t'nt Pndu se m eUrp a l'abri des Yari O'l t ions pouyant SUI-veni r' (htne; la valeur du pro, lult, sous l'i n fluence d e~ ci rrolll"aances ex· t.p ri eures et notamment des droits de douane. P a r suite, le risq ue de l'au~nll'ntation de ce;;: d ro its incom be ail \'enlleur, qui n'a tait au· cu ne l'l'sene en sens co nt ra ire el non à J'achete ur. Il en est surlout Llln~i alnrs qu P lt' conIl'at \ise des 101lrtt"àux pl'is E'n fabrlqlle ou en magas in et Qu'il n'est nullement )l1'éClsé S'lis $('/"oot f<1 b rlllllt'~ a\' E'C dl'!' IIWI" imporll'S ou dps stocks rH't'l'l'rlenlillenl cnTl .... 1itllt's. Oans une \'l' il ie au poids. les l' h:iques inhllt'e nt s à la chose i ncombent a u ve nd eur jusq u'à ce que l e p es ag-e ail été eff edul'. 10 Octobre 1921 . - Pa letti c. i\l a lseries ; ~ 1. .lullien, juge. Non ;, - Rap .... 'aj:!I ......"\llI ll' apprécler (Lin ... le!> rapports e n t r~ vendNh' el :1('h t>t.; u I' lec; con~quence" d~' dlffh:ulté" douani(>re .. ~ J31l\'If' I' 1 !r~ 1 S I !}-~I.SO R()~. - Vente. - Ma r ché d 'avant-g uerre. - Rés iliation d e droit faute de rêclamation e n temp s utile , ~'agi~sant tl'lIne venle ('omm~rl"iale conclu(' ~\'ant la guerre, elle. "e trom'e r"slilt't' de plein droit depuis le 31 JUIllet 19"211, si t'Ile n'a pas été a.ntërieU I'e ment l'oh jet ,("un€' demancle d'exécution formé-t' par un apl1f'1 en c~ncihatlon SUÎ\'i, dans le mois de la compnrutlon, d'une I..'i ta.tion en justice. 10 Octobre 1921 ; Yigno ln ('. c1' ..\I t'z ii"'l ; l\ l. J ullien, juge. NOTE , _ Afll, lI rath'll' l ie 1:'1 101 dt1 !l mal I(>c; m aTchés ;) lIyN'I' ('1 a\lll't> ... ronfr:ltc; c i a u x cj 'avanl-g"uen 'f' 1 9~) <:t1 r commer- ~OÇl. MG. - Ma rché pa r Corre s pond a nce. - Li eu d e la Prom esse, - Appréc iatio n d es Ju ges s ui vant les c ircon s ta nces. _ In s tallation d 'usin e, - Moment de la livra is on . (IoD a n ~ les m a r~hés pnr C'orrC!;110 ndnnce entre n goclnnt s habIt a nt des 9i ll es d ifft>re n1es. la - Clau ses a ttributives d e competence. Contrad ictio n . - APpli cati o n d es prin ci p es gé n ér aux . - Vente au comptant. - Com pé. tence. Df'g clauses irnpriml'ps mtlrf!inalt>", relatiHCI; <lU 1I f' 1I de paiemt' nt. g'annulent si E'lles sont en contradiction et il condent de décid('r qUE'. �dans ce ca!', ~\ll C\m aecO,rd n'est illt~n' ~ n ll en- tre tt?s parties P,t lI 'appllquer ,l es pl'lIlClpeS gé- néraux en matI ère r omm el'c lale. Onns le Cil s de v e nte au compWllt , le li eu du ra 'i emen t (It celui de la Iina i!:ion se con f0I'!dent . ,,'il n 'y a 51lpulati01~ ('ontl'air~ , et le tl'lbunal d e CQIlHn el'CC du h l'u du p:lIem ent est compétent pour co nnaît l'e d'une \'ente de cette natu re. Sïl a ~ I é stil)ul . . que IR livrai son lJ.u r:l~t lie u franco i\181'Se ille, S;:l11S que cetle clause ;:ut 80':1 leyé des protestati ons. ell.e est réput ée avo ir té acceph e et s'il n'a rien ét é cOIl."e nu au suj et du m oll(' d e paiem ent. il rau~ estim er que la rnarc11andise devait être payee co mptant. d onc à Mal'Seille. 10 Octobre 1921 : ] u llien e t Girard c. Aci éri es de LOIlg'U\' : cours (j'Aix. Ir:' ch amb r e : f\ l. I~ l'remier Présiden t (Ma r seill e, 4 novembrt Ht?O, confirmation ). NOTr, _ I D~ , v r~naly<:(' du juge nl nt conn rmé S 1114 i, a ux te r m es d e l 'arti cle ft d e la .l o i du 2 juillt>1 1919 s ur le r è glemen t tr 8,:sa c honnel. Je jugement admell :mt la r equ êle n est s u s>ceptible d ':wcun recou l'S, le texte, étant n~u et e!1 ce Qu i conce rn e le j u gement qui la reJ ~tte : Il v a li eu d e ::e r fSfé r e J', à ('ei égard , a u pl'lll Clp e gé- néra l, (lui veut que ~?ut~ déc ision so it s,USce rtibl e (l 'appel lorsqu il n en a pas é té pl es- ('rit antre mcnl. En ('on séqu e n ce, l'appel d ' un jugem pnt reje ta ni _la r e<]u te do it ê lre déclaré recevable . L'artiC 1C 1er (If' la l o i de ] 919 pe r met d 'u(,(,o l'Cle r le b ~ n éflce du r èglement Ira~­ sac tionn e l à tou s les comm e rçant s, s ans qu 11 \. ait lieu d e r ech er r h er si le pa s sif est dü ou n on à d es CÎreon ~tan c e s n ées de la ~erre. P a r s uite un co mme r cant d ont la s ituati o n précaire' n 'est du e qu'e n parti e à un e c ri se gé n é· rai e trouv:\nt son oril:rine d a ns 1:\ gue rre , peut bé n éfl cie r de l a loi de 1919,;. Co ur (l'.-\IX, 1re Chamhre. 2\'1. le pre m , prés . _ 10 octobre 1921. - T oul on , 13 aotH 19"21. Réfonna ti on . N OtE. - Sur le"> conditions d ' 1\p!)\i caUo n de la 101 "ur le rNtlement t ransactionnel, ~o octobre 1'J20. S 19'10. 1000 811 . - Jugement de d éfaut. - Défaut profitjoint. _ Jugement d éfinitif , - Oppo s ition de la partie a yant d 'abord conclu-Irrécevabll it é. (Ii~po s iti o n de poser à 1:\ r ~a"s i ~ n a l ion, n ' fi p l u:; co mparu SUr r eH p-d , Le ju g prnent r e ndu est d éfinitif à son ~J! ,II'(I, c(lm m e a l'égard du co-défendeu r réas· :"igné. 10 oclob r e 1921, Lambel't, Ghiglione ; 1\1. F rallcc:"c lli, jug-c. NoTl' - Jurl"!1I'udence con ... ta nle . V. cette jurh· )l l' udl' Il('(> Onl Rép. Prat. v . Jugemen t s et ;lr l'èt .. IlUr tlcrnut, 134 . 812, - Vente caf. - Possibilité de pr ése nter les documents après l'ouverture des pan, neau x, - Stipulation conciliab le avec le caf, _ Irrégularité de spéciali sation couverte , Lo r squ e les doc u ments ou bons de li vr ai soll l,eU\'eo nt êt l'C Iw èst!lIt és après l'otive rtu l'e des p;lIlO eaUX, cette condition n'est pa s cl eslru r· li\'e dcs rèf:'les de la v ent e en c3f, en ~ e 9u 'elle ne di s p e nse pn s le ve ndeur cie s r é cla \l ~e r la. 1ll.'lJ'rh .lIldi se aV3nt l'arrÎ\'ée du na v ire ou , au pin:; t:\rd , 3vam qu e le s pann eatlX e u ssent été OU\'e tI3. 810. _ Règ lement transactionnel, - Jugement rejetant la requête , - Appel recevable, Pass if non occasionne par la guerre, - Loi du 2 juillet 1919 applicable. La - 150- l'arti cle 153 du C, P . c. Qui p rohibe l'opp05-ition au jugemen t r e ndu après 1ft rp a~ sig n atlo n , est gén é ral e e t absolue et s' ~ t('nd à toutes les parties d éfe n d ere sses , ml'me à ('("Iles qui, avant d'abord c omp~ ru, ont fa it défaut ultér ieurement (Co 16 jUillet 1910 21 juillet 1921). La \' o i e d e l'opposition est ferm ée à celui qui , ayan t co n clu ne pas s'op- Les irrég ularités de s p ~~ iali sa li o n et de d?( Umenh so nt co uve rt es IIllpll Cll e m e nt , mai s sllfft ... allllil e nl , al o rs que jamai s l e r el rait. n 'a élè r (' fu s ~ , Qu e, m is e n dem eure d e l>ayel' la. f ; Ii: 11I1'~ IH'O\i so il'c (lui lui O,\'oil é ll' prése n· il'e. l 'a ch eteur s 'e st borné à contester la .<i ua htè <le s mart"}la ll disrs o ff e rte s ,p om surse Oir 311 lla ielHe nl PI'C \' i50 il'e qui lu i é lnil demand e et qll ' il d e\·ait, effeelue l' avanl ta ul e p oss i~l h l é ci e \'t' l' lfl cn.tio ll , co nfo l'm é ment aux obli gation s q ui 1'I!::; ultai enl p OUl' lui de s s tipulaI ion s d e 1<1 Ye ni e car, Il octol)l'e 1921, Canal s c. Y eni ; 1\ 1. Juli en, ju:;:e. ~OTt:. _ B.:lp. 3~) m('l l'S I m~o s. 19__>(1 _'09 , " ur la 1'('I lllk 300 11 de 'o I l'l"é,glllnd l ~S de spé('laU ....'ltlon \'t '1'2 a\'l'II I ~~, S. l ~ j '2I).·~ Stl " 11 1' la ])OS"II)illtê dl' cOlld llf' r 1" caf uvee la c lall "<' (Il' pr é ~ntatl o n du bo n de 11 · naholl npn.'>.<; 1 '~ I"I' I\'~ (111 1H1l'lre. S13. _ Responsabilité , - Père joignant â sa qu a lité celle de patron de son fil s, - Acte dommageab le de celui.ci. - Incompétence , Pour· que la r C:3 po n s abilit e pui s:<oc ~I .re ell gagl'e en tant que pa tro n d e son fil s, Il raut C]u ' ll SO it, jus tifié que celui-ci est à so n se r v,lct> et a commi s le fait d ommageabl e à l'oc('a s lon du tnwail auqu e l il aura Î! e h~ P!ep osé. l ,fi r espons abilit é pureme nl e l\' I.le du père en cette qualit é ne pe ut êlre appréC iée par la ju· l'id !cti o n c o n s ul a i I"e. 11 o c t o b l·e 1921. Art . Rou x c, D, Sca la ~1. J llili e n, ju ge. NOTl~. _ API1)lcatlon (\ C's § '2 <'l 3 dl' 1' :'\1'1 13!1" C clv . 81't. _ Fond s de commerce, - Vente. - Oppositi on au paiement du pri x, - Abse nce de mauvaise foi, LI." jugC'lIle n l dl! 6 juillet 1920, l:al'I1IAII(1 ('. Boggero : 1\1. nto n in Dufour , prés1d,e nL ; som · maire!; ci e 19i!0. ni' 84--1, a é té co n(\l1né par ad o pti o n d e motifs. C OUI' d'Aix, 3e Chambre, 12 octobre 1921 ; 1\1Chamb lard, prés ident. 151 - b15. - Vente caf. - Paiement contre ordre de livraison . - Présentation des docum ents , Spéc ialI sation , La c1au :'ic du co n tint pai e m e nl cu ntre orllre dl' li\T(li bon pe n net an n nd ," ul' d 'ex igPI' le ptl i~ln e llt s u r s imple produ cti on de ce t (J1'dre et 1111 donn e la racull t' !l 'off l' Ir h's dOC II !I1 Cnl!; m ~lJ1e a lll'ès J" anivt'c el la lIu se il quoI cie :; Illarchamlis es . Ct.'lie facull e Ile di spel1 ::'c pa s le \'f'lld e ul' lI'asSlll'f' r a V<ll!t ce 11l o.IlL ~ llt I~ S \l éC i~l .i s al l {l n des mal'ch ancl! ses ; n)a lS Il 1111 eb lOISib le d e :, upp Jt:'el' aliX d oc u nl c nts pa .1" ll n e . pi ~l'c . ,·e l:tainc e t pl'.l ba n te apt e à se r v ir d ~ !\t rt> qUI p t' I11\l' Ue J'mdh·icl uali s alÏon d e l'obj et d ll cont l'ilt et au Ill Clyc n d(' laqu e ll e l'a ch et eur pui sse se foi" C' me tl re en possess io n. 12 octob l'e 19"21. J7olll'n iel' c. Et. Gahqin . 1\1. L<tbuss iè r e. jllg'P. S'cm ;. _ SIlI' les- erret s 11(' I~ prco:,c nta ll on ri t> ... CI o· cllmt>nt", en mafi(·I'e d;> c af !l mrtr'" Hl':m. S 1 9~.~. 816. - Marque de commerce d é posée, - En se igne de magas in, - Emploi d e la m êm e d é· nomination , Il ne faut po int co nfondre lIn e mal'qu e- d e romme l'ce, qui s 'ap ll !iqu e il cl f>:" prodUits des· tin és à pan enil' e ll t Oti S li ell x, il\'e{' une ~ im · pie l"n ... eigne , q ui n 'e~t qu ' un e pr opl'i é tt' l'~ l a· live, n'a\' :\nt t1 'autre but qu e ce lui d e di s tî!l. gu er, (\;ln s unc 1lI ~'1 1l t' loc alit é , un ma g a ~JIl li ' un i1utre. En co n ~ l:' qu e n c f', lo r squ 'lin l'am 111 1' rt::m t ad opt c co mme e ll ~c i g n e (I r Mill 1I1<1g-asi n IN! mot s. Wes t r:nd T,d lnrs 1>. it IH' Il ''11 1 st' 111:1111(11'e de ce \jII 'UI1 ,lul]'t' ~ 'O IllIlI C'l'I.:an t ~t illl't al lè d on s la m è nl c 1'1\e 111 1E' S ll (T \l I ~ !,I E' p o rlan! l a m(1me nppe lla!inll . al or s qn e Cl' d('l'Il ie l' o\' nit flIH él'i ptll'pml'l1t rnlt u n clppflt IllUl'qU E' ci e COITIIll l' 1'c t>, S() t1 S 1" 1'(>;.,"1111 ('1' ci e s a rt1\\n lE,> d tS n o llll - na!i cnl d f' • \\"(> s t End Tail or s _, n u g rerre d ' un tl'ihuna l d e co mlllel'ce. c..\ ix , l t~ Cil . , Présid ent C;-l ha "i:<Oo l. ] 3 octobre 1921. Pinto c. Ch oqu e. (1\ la r se il1 e, 15 a vril 1920. Ré rormati o n lIa I' tl N aul. ) Non;, - \' . l'nnaJYo.{' l'l I ~' ('()mm(' nt ai n ' d\l j u:::~·· ment réform é". 15 8"1' 11 1 ~2'O s. II est de prin cipe qu e le cara ctere esse nti el l'associati on e n IJa rli cipali o n e SL d e rester oct'u lte \·is-a -\' Îs d es ti e rs qUi n 'onl, p our ce IIl Ullf, d'acli on dU'el" le et pe rso nne lle qu e cono 'e <:e lu i a\'ec lequ el ils Ollt tI'a it é, . Lor sq ue, da ns 1I1l l' partl cipati o ll , le co parti (' Ipe a s tipul e dan s son Intér êt per so nn el un dro it de co nlr"l e e t (le sun'e illance, ce tte stipula t lO lI, qui ne co n stitu e pa s il s a ('h a r ge un e o hl lgilti o n d Ollt il est li b r e d 'use r o u d e n e pa ~ use \', n e salira it hl! (aire re pl'orh e r d e s'êll"e ab ste nu d e tou le s urvei ll ance. La l'f' s poll sabilil e dll rD partiCip e- n f' j'l e ll ll'tre e ll g'ngee pOUl' les fa ules CO lllmi <:;f'!; pa r Ip géranI au '·O llrs d e s:\ )!e~ ll u n , pa rce qU 'Il n 'a urull pa !-o su n eill e, ulMs que ce co p a rticil le n'a à r é po nd re d e (·e de rn ie r \' is-a·y i,;; d es Iier s ni c, lIl lr acl u e ll elll en t ni Inè m e I I"~éll eme nt, n't' la nt ja mais III terve nu (l a ns le:.; opé r a ti on:: e fr el'! \l ees par le ,gé r ant, qui a tOll jo ur <: a~i se ul \"b·ù-\' i s d e~ ti er s. qui s'e~ l c:eu l eng:\g:t"> f>nH' I'~ (' !.l X l"()J1lfoe Jll'op r il'tai l'e (lu (onrl s. sou s ~n l\ n Olll el 5;\ ::- i,gn a lu l'e ex("] u ..;lve el il qui les ('rt'nllt' il'r" {li i ln llJuu r :-. r:lil ron fi allre :<oa n s ja· mal::i a\"o ll· co n nu selll cO·lJa l'li c ine. Le se ul d ro it du :"YI1l1l(' tl e la fa i ll it e du gé!'a nt. l'e prt':;.en t"lIl la I nas~e tl ti p flUI"\' Ue d e tpu te al·l ill!l " i /' ~ct('. llIa l ., In·j .. p COllllue a~·an l ­ ci E' (":1 11 "(" dll f;)illl , e n l'a i:-;o n de la IJ;ll'tidpation e'\I" I:1I11 t'llIl'e ('e'l ui -('Î 1.'1 ~Oll cO-p3l't iripe, _es t cl :l j.!J I" (' Olllr1" re d f'Ulle r illI Tno,·en de l"a ctlOll oh llqu e e n ilwoq nant ta. :'o o n e n co ntre les obli j?n ti o n s 1111 in rom h{\ llt d'apl'ès les a ('cnrrl s à l ' t~ gal' (l d u g't-' r.mt , 1.'11 ra isa nt étnhlil' le l'OI npt e d e 1:\ pal'tkipali n ll , le co pal tl t' lpP lI t>ntnt r t' a· li 1:'(' r SE'S <.lnpo rt s e t ('o nt l' ibuer a ux ch a r:zes du pa --s if d f> l'a ''soci~\li o n dan ~ la m es ure el p our la I>"r( qu e , e n l' l'ta t d es accords, il d evait ac:..... um e r. 13 Ocw bl'e 1921, C a ~t e l1an c. f)ub o(': 1\1. Lo mba rd , juge. XOTt - tld \l ~ ti on , I!HO. ""9 817. - Ass urance maritime. - Ba ll e non représ entée. - Ri s que maritim e prés um é, Principe de l'i ndemnité reconnu . - Cont estation ultérieure impossible , L f)r ~ qt1 ' un e- h a ll!' rnl s ant pal'li f' rl'tln e (""\;p(>d ili on maritim e ne se l'l' Iro u\'!' pa ~ Ù l 'il ITi\'fo c , la présomption e ~ t qu e l''f'!' t par l'e Nf' t d'lin ri squ e ml.ll'itim p qu 'elle a t'Ir p e l'du C' e n (,O I ~ I" S cil' l'o llt e, à m o in s qu 'e ll p n 'ait l~ t (> S() U__ trall e, so u !; t1'a r ti on r OU\'l' l'le P!le or e 1';)1' l' a 5<:UJ'elll' :lll "\; term es de la p OlÎ c'e . En l't''''!l t'(' e, pn . Ruhol'<l o n nant le ri" g-l p lll e nl (\11 s in l:;tl'e unlqtH>l1]f'lIt à la justifi elltion cl e ln. \' :.ll eur rli" la mareh ':1I1(li se au dl\ ll :.1l't. l ' a s~ lIl' e ul' n"('on~ ~tt tOl'm ell C'1I1 ni d e 1:\ !;orl !' 1(" prin r lp!' d e I lndrmnité et n' es' plu s roncl r (l l e co nt e:,,· I(>r. . 13 Octobre 1921. Ga !'on c. Ve rdes i : \1 luge , Association en pa r1icipatlon , - Carae-tère occulte, - Res pon sabilité du co participe non g érant quant aux actes du gerant , Fa illite de l'associé gérant , - Droit s du sy ndic. 81M. - Prax, NoTP. - RI'l ('1 , S\]I' l'Nrèl I\ 'llll(' o Nrt' d l' l't\l{le nl e nt 2 deccmbre 1~'20 . S . 1020. 1201. SUI' 1(''' Ca l'<lC h 'rec;. t! (' l'a"'''oc latlon e n par· 6 aoi\l I9-M, S 1 ~20_IOO I R19. - Tr ansp ort m arit im e, - Cl a u se limitative de res pon sa bilité. - Faute de manutent io n â l'a rrivée , La cl a u se Iimit a l i\"e rt e r e" pnn sa bilité ne p ourra it s'a ppliqu er qu e s' il :;.'"giS~;1it d 'un t'\"~neme n t ::Ul'Venll en "o nrs d e n a \" Îg-ation . T el n'e .. t pas le cas, pll i.;; quf la Jlprl e lit ig ie u se, du !' à u ne fa ute de m a n ipul nlio n, s.'est prod ui l l' a lo !'s q IH' le IHl\' ÏJ't' t~ t n it a r rivé à d estinMl ol1 . "1 'f Octobre 1921, Oli \"e l' L'. \(fI'lile1lrs Reunis ; !'Il. Cou ve, j uge. No n:. - Jnr \-- pl'u t! (' l\c4? C("lno, l:l lltf' ~ R ~J'I 6 mal 19':00 1 ~~2() . 557 . , ~o. - Accide nt. - Chemin privê. - Mauv ais éta t, - Faute du propriétaire, Lor!;q ue l e p llb li c- a {l C ('~5- cl an!' lIne lI~ i nl~ l' ar un ch e min qne r n<:;inie l' lnf't à 5a dÎ~po::i­ ti on p OUl' p é nétrer ti a n s l' usine 01.1 dan!' ses �- '1 52- li pl?'ndtl.n c~s. ce t usini er e s~ respol~s.abl e du d éCaut d' entreti ell d e t'eUe VOle. Il lU 1 In co mbe de ,-e ille r à l'l' lat du so l et d 'é viter que sa dt:'fecluo:::.itè ,,"oit la cause J 'acc id en t. 1."' oc tobre 1921. i\ lontanard c. Gaz. ;\1. Francescl)i. juge. Kon~ - Hap . ~.' llgJ ~"3 nt oc iélé tlu (l'un acchh.'nt occ3"lonné 1)3r leI;; lIêfc-Clll O-.ité<;. d '(' ntl'tt1~ n d 'u n chaut.le r l)j' ivé. 141 d éce mbre 1920. 0'21. - s im. l '2:.G. Effel de comm erce. - Tiré . - Le tir Provision . d'un e trait e ne peu t refuse r. pai e- rn enl. au ti ers porteur e n co J'~ que ~a . tnHtc ne soit pas acceptée. s' il y avait pr OVISion . 1\ ('c tohl'e .19Z1. Cr éd it Fon c ier c. l::nl'i co. Prall re5c hi, juge. ~ 1. ,",on:. \Ir la tM·or l(' df' la prov\c;.ion e n matl èJ"(' de lettre d(' (' hn ~ge. L..'\cour, Droit commerdal. 118" h"22. _ Jugem ent. - Incompétence " ratione m a leri a! •. - Impossibilité d'en exciper. Chos e jugée . 1 l'incomJl ~ l e nce rati on e materi re • peut H re util ement sOllleYl.~e en tout état d e cause, a il n'en pst pas de m ~ m e lor squ ' une déc is ion P .. t pa l'venne au s tade juridique que l'on Cl c\ltItume de d ésign er en di sa nt qu 'lI y a ch ose jugée. Le tribunal a incontestablement com pét nce pOlir ollé l'el' la liquidati on d 'une !=<?n dam~a­ lion déj l) pron oncée lo rsque la d ~c l S l o n q UI a ordo n ntl' lA r estitution d o nnant lieu à ce tte liquidati o n a u n e autorit d éfi n itive ql! i n e peut plu s e l l'p at~aqu ée par Qu elque vOIe de ' r eco urs que ce sa lt. 17 octob re 19'21. Présiden t de la Chambre d es avou és c, Dup r 1\1 . Pra x. juge. NOTE. _ Les JU~ED ~ nts rendu ~ par u n tribunal In ('o ml~ t (' nt ont l'autol'lté (le la chose JU!!N! lor'" mê mi' ClU'!) ",'agl t d'une In('(lmpé lence .. l·otlone mate l'Ire Dai Rép, Pral .. V _Cllo<:e Jugre. n 5'. 23.- Chemin s de fer. - Bagag es. - Retard . Absence de protestation . Le relard en mati èr e de. bagage" np I~etlt f'o mmen cer à courtr que du JOllr où le d l'stIll8 . taire. après s'ètre rl' é~en t p .l' ans S ll CC~S à la ~ar e pU1lr eff ectuer le retraIt d e son b agage, prot esTe par un acte ostens i ble co ntre l' Impossi bilité fi e le d élivrer. 17 octobr e L9'11. AÎv3zian c. P .-L. -M. M. Couve. j uge, Kon:. _ !'i, Sur l a n o llo n <le reta l·d . 10 m n r ~ HU !l. HII9 .~. ~21 . - Accident , - Véhicule dêbouchant d'une voie seconda ire . Le véhicu le qui ~ é bou.c h ~ d ' un e ~o i e secondaire 'iU I' un e vOIe pl'lncTpal e d Oit pre n(lI'e loutes les précautio ns n écessa ires et notamIllent l'alentir son a ll u r e. 17 octobre 19'21. Ve nture c. Pardini. 1\1 . Prax . juge. NOT&. - Rap . Il mars lm. S. 1900 .32'2. - 8'25. - As s urances mnr iti mes . - Recours contre le tran s llorte ur non sauvegardé. - Déchéa nce . (lUt' lIl' q\le so it l'efftcac il tl dll r eco urs d l's a s"U I'IHU'S :\ l'e nco ntre du u 'unsporteul', 1\ ap' pa r tt en t ù l'a ssure d e s au vegal'd e r les dro it!:' è'·0ntuel s d es assu r eurs Co ntre le ca pitain e. Ne l 'a yan t pa s rait da.ns les d é lais i m p éri e ux cie l' al'tlclc"35, il a e n co uru. l a fin de n On-l'eee\'oi!' qui e n d écoule . Peu I mport e qu e la perte dll l'eC\l urs li es assu r eurs co n t re Je tl'OJ.n spo r' tOU I' n 'f' it L10l' té aucu n p ré jud ice au x assure ur s, le transpo r teul' é tan t exolléré par le cOl1nu isse m en t des co nséqu e nces d u vo l que ]' :l$S l1I'e u l' cl e"ô H couv l"l r . I ~ oc tob re 1921. Ben\' e ll is te c. Pran cO,B riti ~ h . 1\1. Escud ier. juge. NOTr.. Hal' , 5 Juillet 192 1 S .1.921 i).Y; R'~G. - Compétence, - Etranger, - Sujet ma· rocain . _ Défendeu r. - Clauses attributives de juridiction . Lln sujet maro cain n e sauTait sr prevalo!1' co ntre 1111 Fran çais d e l'arll c le 2" du Dahir ~\I I' la procé dlll'e attribuant competen ce ,au Inb llnal du (IOIllI c ii e du dHenù e ur ou dll Il eli d u pai t" lI1t' llt , l' article 14 C .. C. (If'c id a l! t qu{' l't'Hange l' m ême non rés lda.nt en !-rance pou l'ra t'tl'{' ci té d evant les. trl~unau x !ran: çais 1)01 11' l'exéc uti on des olJ1J gahons' ~ar tlll Clln t l'a ctces e ll P l'ance avec un vl'an ('~'l1 s. . Les clauses attributives d e com pé tence 11) , sé rées aux imprim és du vendeu r et p ()l' t~es il la co nnai ssan ce d es co-contractant s qUI Il~ protes lent pa s con tr e ell es (Io ive nt ê tre a ppliquées. 180ctob l'C' 1921. cOll1pagnie vl'an('ai se c. Ab· d cssa lem . ~l. \Ildib ert , juge. Non:. _ Su r l'aPIlUcatl on de l' art lIlal';;: l!Joll s. 1tt2 1 3/H 1'. CCI\' "!3 ~27. Compéte nce. Conn a isse m ent . Cl a us e attribu t ive de juridiction à d es Iribuna ux étra nge rs. - Va liditê. La c la u se du co nn 8isse.m ~n~ a.ux t {, l~me~.~e laq1Lc ll e a tt ribution d e JUrJ(lI c tJ o n e:'\clu!'o l~e est fa i t r aux t ribun rw x it aliens 8':'CC r e n o n r lll~ ti nn (>:'\ presse tant po ur I:expédlleur que It destin ata ire 0\1 lOut autre 1I1~{> r~s~t".}! ~~ e~n~i )1Ptence d e toute antre aulonl JII (II ~ laJJ e (0 1. r ire ohservée co mme formant I~ 101 des 1?31lies, l'tan t don n é qu'e ll e fait .(>~ h el· ft l'appllca· tion d ps a rticles 1ft du Cod e e l\' l l {II 42~ dll Corl~ d e PI'ol'I!(lul'e civ ile, qui n e so n t Il~s cl ord re pu b lic . 19 octol)l'e 19"21 . Ciufelli c. Societl'l ). Iaril· 1111111 . ~ 1. Kœnig. juge. Note _ Sur les cla.uses attribull ves (I f' jllrld l cll~n !n <:.(! I'tX> .. tia n " les ('onnat .....<>.emcll! s. l'! !1\:l! JOUI , . 19 19. a.1..'l fWt _ Vente , _ Paiement va la bl em en t fa it â uno pers onne m a nd a taire a ppare nt du ven· dour o l.orsqu ' un e ma rcllandi se vendue est Ii\Tt'~ par le ve nd eu r a ccom)lagn é d 'une !>l'I' sonne • s a so lde e t Que le le ndemain cette même per - 153- sonn e H' \)J'csent e (le la part Ilu \'en d e lll' pOlir enca lsse l' e m ontnnl d e la Ii V I ·iti ~o n.i'a('het(, UJ' Ile peul SC' \'oir r e proc h er d 'a\' o ir opprf' J(' ft' gl e lllc nt IOI':iqu e 1;-1 sm nn1l' l' ecl anli.'~ CO ITespondait .a lï~llp~rll:!ll Ce d e ,hl f ~ 1I1'11It .II I'f> el {(U 'OII lIu ex lllball lin r eç u tunlll'e et sl gn (> au nom du \'e nd eur. ~ ' i l \ il e u un fau x CIlIlJJ11i s all [ll'él· udi ce du \:end e ul , l'ac!l ch'u r d Oll t la bon Il e oi est cel' Iallle ne saul'all Stlpp()I' te J' Ip:-; co nséquences d 'un acte 11 f' li c tll e u x a ccom pli pa l' une Ile,r son n e 911 ' 0 n e pOllya lt su:-; pCC1e l' puisqll ( lù 13 "p Ol e e ll e avaIt l' tr en voyée ),11" le ,'e l\(le lll' pOli!' e ff ee ln e r le tl'an sport (le 1.n. Illfl l'e hand isp d ont elle e:st \'e nu e e n caissl.' l le nHintallt le lendemain . ln oct. 1921. 1\ l asnln C. COlll'mi el'. :..\. 1.3buss lére, juge, Non:. - SUI' les J1aiCIlI('IlI " f;'\It .. ;) 11(' .. rlI:l n{\:lIall't·" tarll "''' ri comme 11''''' \'a lah]('''' ro lin ('1 (·aplta rll . nl'olt rh·iI .• 0 1 'f "2 H29. _ Compétence. - Incertitude s ur la dê. terminalion du tribunal compt'l te nt . - Règ le gé nérale à appliquer . L O I'~qu ' au c wl d oc um ent Il 'e~1 produit p ero 'm'liant de dél.e rlllin e r av ec exac titude lp li eu rit' la cO Ill]lt' tence, il ., . a lieu fi e se r ctl' I'e r il la ft>glc gé ncral e t1 ·aIJl'/\S la q uel1t:' le Itt'frllch' ul' rloit N I'e :\ssigné d eva nt Il' Irlbuna l d l' "ill/l dOlni c il e 19 octnbre 1921. Cli aurl .JiIl r, l1('r;\I)( 11) \1 Couve . juge. NOll·. - \I)1)II ;.";'\ Il on (1 (' la I·. ',:tlt~ dt· d t·"I I (·1'111· mUlI, allol' «eqUltlll' fO I'1I1U 1'1'1 Sil l' 1.'11,· 1'1':": 1.'. (ur ht>. PI'(lCé{\UI'(' l'I\' II(>, lOG ~30. - Action en justice. - Abus du droit. Défen se vexa toir e, Le jllgeme nt du 1J od{lbre l!t20, Gillot C. \'all'o rr. ~1. COli\'e, j uge, .s:n ll1 ll1a il·e~ ti c 1920ï050, il él (> confi l' m l' I)a l' l'Hlnpt i oTl ri t:' 1\1 () lIf ~. C. {l'.\i x, :!~ ch . 19 octohr e 1921. \1. Du m as, fll'ps ident . RH. - Fond s de commerce. _ Acqui s ition . Titre on ereu x prÉls um é . l.a rw."tentio n d ' un a .... h C' leUl· d l' f.\urh. d.' ('OIbe l','cr \'ertaill s o bj P t ~ ;"1 lit!'!' 1\ (' clnn et ca· deau e.::-. l inaflnll sS ibh', du Ilh) llIpnt ,<IUl' j' int('ntW!1 r! (' lib('ra illi' n'('~t pa .. t'lahlil' l't 1.",,1. du l'e::.te, (.'ü ltll' ail·e " ln !)l'esnntplinn l'Il mnti ère (le "c n tf' d e rOll ds ci e (·Oll lll ll'l'l'r. 19 octo bre 1921. Gra,,:-;o r. (ill'n ull. \1 l. ;Jb tl ~· "1~l'e, Ju ge. Non:.. _ Sur le.. rOlllrat ... de tll{'nfa î", tl lt"l' .'t ;\ Il " :\1'1 llfr.·, t' \ .\1"1 111'6 C CI\ , III' (lIk l'C IlX Q:J2.- lou ag e de s ervi ces, - con gé, fi ces. Ind e mnité d ' in dù Appoint em ents et pa ri s d e bén é- , Lé jugelHent du 1'2 octu bl'l! In~o. l ':1 \";\n 1 • l' a ,:ant, :\ 1. Antonin t)\lr011l'~ Jll't' ..;,iill'Ilt. ~1I111mal1'es di.' 1920, nO 1O ~). a l' tl' l'on Omh..' par fir lopti llH <l e 1lI 0 It!s. c..~. d 'Al x, l f~ ch . 20 llctûbre 19'21 sol, pl'~sldent. \1 Cul1H ~­ Tra n s port m ar it im e. Ma rchandi s es s ur le pont . - Tempête les enl eva nt. Clause a utori sa nt le charge m ent e n pontêe , 1-::i3. - L ursque le (";\pilailH;' et l'armateur .";t.ut auto,is(-s p a l' le charg't'ui a placer If> ... mun' han- (li ses SU I' le POIlI . aux fl'ai:..; ct risqu es f l e~ 1l1 ilr('h:Hul bei'>. Pl l'e. SUf1S .'I n' 1E'IlU fi "lIeun /wis. le c hargeu l' COIlI't le l'j-,qu(' dl! vo ir S(>:-i lII ..u (· ha m lises Jlla{'Pl's f;U I' le pnlil, ,·olltllrllll"· Inell! d'ai ll t"u l'!) ~l l'us:ll!e pou r d e:-; l1Jadriers. L e (:Ilargel il e nt (,'it ili lhi, :1 lOU~ I·'gal'ds. l'Pgutiel'. l't ne pe u t Nl'e ('l'itiqUI''. II s'ensu it qu e l e~ ira nSl'o l"t eurs Il e p(>u\"'111 el\('!JIll' IJ · a ll/ 'U lle respo nsab ilité p 0 1l1' la di:sparition d'un certain 1l0l1l 1)Jt! ci e m adril?r~. Jlal' ~t1il,' rl u mau\'a is te mps J)('ndant la tl'il\'PI';;;I'C, (" <-lIe pt'rt e ftiW! t'() I1::-PqUE'III'~ (J f' la situatilm lll'ril\l'use de ... madrierl'i tal' ltt:! IIl t'I1! <lll!ur i .. f. .. 11al' II:' dl<trj!Pur t' l d p 1:"1 rortune Ill' IIlpr la 21 octobre 1921 .\ 1 Pra", juge. ). I ial\" l'I'Tl ll' e \ffrt'It ·urs . )ot3". - Vent e. - Réser ve d e tou s droi ts. - prê· te ntion s i mpli cit em ent a ffirmées . - Ve nte il. liv r er . - Fract ions. - Cocont:aclant a utori sé à ne pas s'exéc uter par la dêfai l1 ance de s on coco n lractant. L'at'hf'tt'ul qui. SUl' pl'dt"lltlltll d u \"l'lIdclll d'avoir <11'/111 il la lt·sllial·oll IHm... 1 ~ill1 p h~. d t-clarr tail"t' rt>~f'l'\"tl dt:> btU" ".'~ t1to HtS ... 1' r~, !:'t"rH'. d'lIB P facoll lmplicitp. mal". n'/It>IHlalll. !.llt daire, li' dr.dt dt> 1·,·di-lIlWJ' la dirft'I't:'11I'1" d t!~ ro urs. Un n e »<,ut ri cll Inf.'J'eI' de leu r siltmre Sllr une question où i l~ .nail'nt lI ~ja p r is pos ition pnr des mi ... es en ( 1.~nWII I't> l'li'l!ulii:'re!:' el op érante::., et qui dlliHllt Jl r oriLli n~ \t'l U::i leurs rrrl'ts. Il e~t de règle. ,en lI1atiere clt' venle illi\'rer, 'lue.chaqUp fmct l.1H du marché rl(J~1 '""Ire ('(Jnsi· f t'ree ~t'pa l'elllen1. \ b on dro it. llll arhNl>lIl" {'Illelut :-uhnl'lIOIlner l't'xer'ution ctf' ::iI?S (lbli~ati\tll'> ;'\ celle clt"S (\ e"oirs de ::-a l'ontl'l'-J1artil' '! l ()clllhrt! 19:?1. \l al ..... l"le::'\ 1. l'rax. juge. -'on:. \,.1 1' SUI' k f'·"l'llon ... ILIlI'.., 'ILI ·I\~·. t ~ 1!1t \1. %0 \lInll~ ,, <llIal1 .l:\ pl·tllt 1'" 'lU.· 1.... m:lI'Cht> ... ;\ 11\'1\ l' ('lln"'llIlIt'lll ;\111,1111 tI, 1.11111';11 .. (1\..,. Ill' 11\1·ahtlll'" .. tild' ...... I\I· .... 'j ,"1 I!II~I. - Re p résentant. - Vente atflrmee con, c lue. - Affir m ation erronée. - Consioquen. ces - Respo nsab il ité du représe ntant. s;~:). I. e 1·t'l'ft'!:'t'l1tanl l'J1g"ilj.!"t' ,"U rt':'>pllll~ahilllt' ('Il l'UIlII\I(' trsitt'I' fell1lt' :t \111 plIX lll" !l' l lll ll ll~. S\l1' ll'l!llel ... nn ;HIt'lItCOH ;1 t't,. ;tJt 1l'('€' , unI' "Pllle dOllt Il Ill' 1111 a pa"i l'Ir' 1'11,;,.,1111.,. pal ln suite. !le )\n1l1\\'" la (·olltlu"WII \. rtlablr. L f' l"1·pl't'~\'nli.lllll1l1i illdiqul'. ,1'1111\' tat·tllt flll' Illel!l", 11\1\llIt' afraln' t' .... t rldillill'l'Ilkllt 1;,'1' il un Jll'i:\ rht'. t't rli"pell:'of' 11<11 1.\ ~t111 1H:lllrlalII d'ulll? v' nfinll.ltioll ;1 J'ad .. 1. III", l'Il'lId, l'nr n'lH Ill,'nll'. l't1hllg3t pn dl' lapportl?l" IIlIt'llt 11JIldi(~\Iallt, 1't'1Ilt'llt la Jllt'U\~' dt' . . "aHlI·llwllnll:-. ..... Jlas NI t'tat dl' f,\\1I'1I 1 l II~ I!lem.:, '1 \II 11I·(> .. t it l"..tr~ �- re-pute 3\'oir fait, pal' ~es agi~se m t'nts, l'atrail'e sienne, 21 o('tobrt' 192 1, Palan contre Bjetro11; ~l. Prax, jugt'. l'OTt:. - H~)l ,,-ur la ~ 1)()I\ ....'\bUhé d~ ... ~ t~\T rJ~r Hl2(l . S Im, 1G"i , Cl1urtier.. t'n ln 1Il:lllèt'\:', K'-\G. - Connai sse ment, - Cl ause limitative de r espons abi lité, - Preuve de la perte en cours de tran s po rt à la charge de l'armateur, - Ave u inop érant, - Avocat. - ln . demnitê due pour fOts perdu s, L'application cie ('lauses limitatives d es c,o nnai ::selllent!) ne 11eUl avoi r lIeu qu e s' Il est JUstifie qlH' la perte s'es t produite pendant l'ex cuti lln du contrat dE- trans port. l'annah: l1l', l'Ialll d l;'m3ncleu l' à l'exception et ayant ln ch arge d e la pl'ell\·e. L'a\lEU du uau !)pnrte ur Que la perle es t le l't'5.ultnt cI'une- pTrenr cl ses 11r e posés, e n CoUI'~ d e \'o \· a ~e. vhant le fait de tiers n on parties au pr o('è~ et IH~ cn ill ena nt au cu n e pl'éc i... wn le' re ndant naisemblable, apparaît ('om m e é mi s p OUl' les heSOIn~ d e la ca usf" et ne sa urait être rE'h:nu, }'a"orat ("ayant formolé n'ayant. ntl surplus, ni qualité IIi mandnt spécia l pour J'émettre au no m d e so n clie nt l'armateur. La \'uleu l' cntlere d es fOt s perdu s, et la location (.·Ol1rue rlam: la m es ure t.) Ù le charg-ellr l·sL 011 sera co ntra int de le-s payer jusqu'au jour 011 la futaille a u ra été r~glëe, es t due. 20ortob re 192 1. Lonlb a r d contr e .\ trr éte urs; :\1. GO\1thmann . juge_ :\OTr. -- Eod "<'n'" :?"i avril 1<)-"21 S. 1!t:) I , 3~S R.'ii . - Tra nsp ort m ar itim e. - Artic les 433 et 434 , - Prescripti on . - Action en paiement de la valeur d 'obj ets perdus, - Res pons abilité reconnue . I.e... di ~ Jl o~ iti o n s de l'article 1...13 clu Code d e commer('p, t'Ian t d onné Ip cara ctère d e re t artirle, sont c1 'applicalion s tricte et )il1lilatÏ\·e. El les ne t.h:,clarent presc rit es que les d eman d es ten da nt il la délhra n re d es marchand ises ou e n f\,o1iempnt d e rl olllma.e-es-i nt t' rêls p01l1' les ra::; (f '~I \' II ·ie.; 0 11 retar(! seul ement. L a IJresr l iptioll, aux termes d e l 'a rti cle tH, ne peu t av o ir lieu S'il \ a o bligat ion o u arrêt!\ de co mpt e. ~ . . ~ e tombe pu s sou;;; le ('p up d e la pl'PSr l'l plU ll1 , l'assig-nation e n paieme nt de la vale ur ur' fO is rlOlit J ~I pert e est d éftniti ve, les inrlclnnlt(,s n'ayant pa s pùur ca use le re tard cl Il'S 8\'11 rl ps, alors ((u e, (In ou tre. pal' lettre, la re5ponsa hilit é a éle recon nue im pli c it emen t, mal s Il'es suffls3l11me-nt par l'armatettl' qui il f ixé le r hirrre qu'il offl'a il de pa ye r. 20 octobre 1921, Lee nhard contre .\ffré teu r 5; " . (jolltlJln a nn , juge. "Cln . Sur la I)OrtOO tles a. I:! 11['('-" rlptlfHl. Dall oz IIJlw, 1819 '33-~:Y; Rép. Prat . V 155 - 154 - C com SU!' Droit mari- ~. - Vente. - Animau x . - Bœufs . - Fièvre aphte use_ - Nullité de la vente , L arti cle '1 de l a lo i d u 2 1 jui1lel l 88 1 classe ti ~ n'e ap ht euse pa r l1ll le s maladIes conla· gil.'lUiOS pour l'e::. p ~ct! !J uville. I.: a l'ti cle 13 d e la m ême lo i. en interdisant de façon absolu e la \"t;!llle dl'S <1I1imaux attei nts d e mo ladie con tagieuse, 1.1 pOUl' erret d e m e ttre ces ani m aux hors du curn m el'Cc. La \'l'nLe d'u n oujet Ill is h ors d u COllllnel"Ce pOUl' un m otif c1 'o rdre pu bli c, es t nécessairem e n t nul1c e t au tol'ise 1 ;'lcheteuI' " e n d e m31l<.1('1' la r és iliatio n . 20 octobre 1921, Oc1 one co ntre Ba r l'Hl ; l\ l. I\ œni ~, juge. la :\01"1', SUI' l e-'> 1 }I' r ll c1 1")('~ e u mall cro (le mala(\lc ~ ('Hnt"lf,(I('II:-.l''', s' a gl~"\lIt de ve nte~ (l 'al1lmaux , '11 OC t. I!I . . O S 1 9'~, 1. 0SS C Ah:,:22 av. 1 9~ 1. S. l!) .... I.:ns 839. - Ven te , - Refu s de ta march andise . Motifs non Indiqués , - Renonci a lion à s'e n p -éva loir ulté ri e ure m e nt . L'acheteur qui a ou préten d avoir d e-s raiso n ... justifiant la resilialion, p OUl' re fu s~ r des marchan dises Ile r r pondant pas. a~x st lJ~lIla­ tians .d u co ntrai, d Oit e n pré\' enp' lInru~di a t E'­ llIent SOli \'endell l'. S'i) ne Ir fall pas el l'esl\? un ce rtUIll telllJls (12 J011I'S, en l'e~pl'ce ), ay,-IIII d 'emell re lu prétent[Cl n d e se d elle r ,.H.' SI, I:'E.' dcliun t , il laisse, pim daui !on g l.em ps, Ignorr l' lrs In u tH" SU I' Ip:;que ls il s' u'ppul€ r a plu s tarel. il se l'en d il'I'E'<:e valJle, ult ~ fleure m (> n~ , . ù d(>m under la rés iliation , y rtyant imphc llemenl l'c no nCt' en l'é t at d u s ilen ce pa l' lu i garde SIl I' le~ (":t USP!; qu 'il pouvait iIl Vll(II.l ~l', @ t ct l' snn attitude pel's i" tant e à n e pas InclJque r se~ m O\'e II S. . n-an s I@s tran sartilHl s eorn m e r dale", qUI ont hesoin d'un e ce rtaine séc u r ité . un e semblabl l' deci sio n s 'impose. Des co n clu ::;.io ns pl'i:::ies :"1 la barre co ns titu e nt un l'ea\'jse absolumel1t tardif. 20 oc tobre 1921, R izeries contre Bengu igul; ;\ 1. Kœn ig, juge. ~O Tl:. Hap. <;111' l'effet jUl'ldlf1u(' du ,\I('n('(' ~n matll'", \·omnwrdale. '1 mat 1 ~'21 I ~I~I S 1 ~~ I , '. IS. S I<)-Jl, -\IG. :l mal Chain e de sOret é, - RuPTra ms , ture par s uit e du m a uvai s en treti en , S\O. - \lI \ Ir l'm es d e l'a rti cle 1. 38~, on est t('<;pOI~: d es r il nsl'S qu'o n il so u s ~ ~~lI'lie. ~L ta gai ne l'etel!ant 1;1 ch:,!ne d e S l)I 'f"~t: (J 'un tI'tlln ~sl IIst:>e, e t si cel1e-c l ne peut. th s lors, tenÎ I' (elm ée, la Compag-ni e est ,' p~ l)On s a­ hlr rit' l'arr id e nI s ur\'cn u ~l un \'o~' I ~el.JI' qu.! pri s la ]l1'{>('au ti on de rn ett l'e <:ett e cl~a ll lt.', ::;1 L'f'IlI'-ti, ;1 une S(:!l~O ll S~e d e la \'OIt l1l't~, ('t'fie SOl]<:' 1" l)oi ds du \'oy a geur, n e P?UVfill l r ~<; i s t C' l', ,('II' CI II'1' que cr \'oyJge ul' se so]l 1e.n u au lllOlIt,lll t de la plat @rnl"ll1c. l.a Com!,agnIP .('~t r~'~ p nnsn; lJle (lu rnatel'i el qu 'elle m e 1\ la {IISJlOSII ]Oll de . voyageurs. 2 t ortoh r e 192 1, Assuranc es contre Trame:, ... i.l}llp, d u n(" a "'\ 1. F'ra ncesc hi , j\l~e. ~on, Rap. 22 oc t, 19-20 S 19-10 . 1 0,0. Fond s d e comm erce. - Mise aux enchères à la r equête d'un créanc ier. - P"uvoir d'a ppréc iatio n du lr,ibun a l. Délai de grâce . !H I. - L'a rticl e IR rIe ln loi du 1'; mO I's 19U9. 111,'oqué par Uil d em and eur, IJo ur l'c((ul'r ir la m ise a u x enchère !; clll fu nf s dont le l't'!:'t il III d u pri x est échu, ne f3it pa s au lr ihullat ulle nbllgaLinn d \wdolLl1fl' la vente sull lc itee : p.lle lui la isse seulement la fu cul1é de If! 111'C'scrll'C sans fairc a u cu neme nt ('c hee all~ di s pusilH ilS de d l'oi t co m mu n , q ui p e l m ett en t au x j ug-es l' n co n si d ~ l'ati {) n de la posi t ion du debiteur, d'a cco rde l' a cel u i-ci (l es d ~l l1 b pour I f' paie/l Ien! ell s u r soy ant aux J1 l)u r s u lt~s. 2·~ oc tobre 1921, i'd lcltel cu ntl'e Bon le ; i\ 1. Si ca r d. juge. ' OTE, - l:a 18 de la 10 1 "'lIwl~ ~1I(:le UIl(' fafullé d OTl t l~ ( I"l lmua l n'('I'a 011 11(11 1 tl "on gre. llI als no n une ob.l Lgalloll l'HZ. - Vente caf. - Spéc iali s ati on par lettre. - Rectif icati on s de la spéciali s ation avant l'ouverture des panneaux , - Connai ssem ent, Reconstituti on . - Po ss Îbilité a u ca s de perte p rcs um ée, ell S'il est l.iroit d e l't'ssellce d~ lu. \'l'ut!:" car, a inSI qu la COlll' l'u f orllwllelllt'ill jugé, par so n arrê t du j 11 0 \ elll bl'l' 191:1, qUe la IllnrI"halldise suit dt'rinLti\'('l1wlll ~ l coo ip letelllt'Iit ttllilciallsee par Il' \emtl'ur, tl t lram,fonlll'l' en COl'pS certain, Lant pOLI] pen nelll'e ;! I" adl ('teul' d 'e n cti sp ose r qu e pou r le ga l'a n\1 I', alors qu'il a ss u m e l es l'is qu es d~ t l' an ~ p o l'l, Co n ll e le!'; manœu vr es possibles, qui tend l'a ie nt u lui lI":>s.lgner 1I1110 1 ayanl subi d es a\'al'Iesou d e qU;\lttê inférieure, il se raIt, rt'pendullI , lIlex'.ll·t, de prétend r e qu e la. spt."cialisatin ll 11(' peu l êt re ertectuée qu e par la s~ule ch,-li\"l'anl't' du l'onlla iSSemellt. Il suffit, en effet. que II;' \"('lIdl?ur dOll ll e il l'ac heteu r louleti Ie-s illdlcatillll~ UIIles PUUI' lui permettre cie re con llaÎtre et de retirer le lot \'enclu a l'ouverture des pallueau:x et que la rrgularitt> <.le ("('s indi cations 11I-'ui r ésulte r d 'autres dO('ulllC'lIts que les l'ullllabsf'ments, par exe mp le, d'unl~ fartul'e llU d'un E.' lettr!' missive, aillsi que l'a plU:HI' ul's foi:; dêcidê la jllri::;lwulle nce du tliblillal d e Cullllllt'l"l"e de ;\Iarspille, ,tpp I"OU\"t.'l> par celle dl' la l'our lie céan s, CiJll:;a<.: rall t <linsi li Ill' .\)I"atitllle l'omme rclale, en usage dan ... c.-1te \"1 le. Est valab le par rlpplJnHi n li d e ('l'ttt' Iht'tll'iE', la rectification d e ::;pt"ciaJl!--illinll (laI" Il'tlre UIlteJ' it:\ure a l'ouve l'l UI"e tles p;'lll1)eau.x, SI ln let1re r (>ctifjruti\'f' cOlltiellt, a elle ... rule d t~S prel'isions qu i Iltl p el' m et lêl ii?1l1 au cu ll e l'~1I1fUSlun, au lIl on lent du l'I' l r ai1 (( l':'i lo1.s n' Iutu ... , 1.'1 ne fa it qlle complt>1er \lll CUIIIH1i~se l!l t' ll t Iwtérlt~ul", d ont les rnolldat ions ne ]ll't'sPlltaiC'nt, asec le <.:onnaissc rn ellt·\'he f. l)\W jlt:'~ ÙiH'l':;en{'es de detail n e pom-aJlt avoir ~\UI 'l1 I H' I,n ltt·c SUI' la r égu larité de 1'1l11eraliulI, !'t qUI ("lL fa It, en l'(>!;pece, n ';) n 't' ''' IH~d lli l'arhell'I II' ile 1I11 • r U_ riel' le co nnai sse m enl Iii fOl Ille ohstaclt' :lU fE" trait des lot:; spt.icialis('~. Le connaissement l'tulstitue , e n Ilt:finitin,un rt'ç'u de ln m archandise t'lLlbarqul'{', cl il Ile sau ra it êt re contest!.! qu 'un reçu l'glU'," pellt louJour être r e(.'û ll ~ti11JI; par les part ies e n de· hors lIl~rue d p t'as~cntirnellt el dE' la participation dt' la pel":-innlle il laquel\!' 1:1 m3rchandl:::e a etl> \fe ndue : le conllais!Wfncnt pr-Ul mème ne pas êlre ::;iJ.:ut> pa r It' ca I1Ï1,u ne, ainsi qqe J'ad lll et une "l" atif1u~ t'I lIl!'oI<.llllf'. cunsarréf' par la COUI' de ra"S~~liulJ, l;~ si~lIaItJl"E' de l'nrmale nt' pouvant relllPlacl'r ndlt' du t:apilain~ ùont il n'est QU~ ]'a~ent. Il faul, encore. retentI' tille le nomhre cJ e:-, exetnplalre~ du cOlIJ la l~­ semenl n'('st lI as limite; que. dès 101'1"\, ri e n ne ~'oppose il. ce- qll"tlll l'x~m l !laire Ilerdu soit l't!m)laCé IJltéricurE.' lI lt' nt. \u Cu li e dl s.}ln!'ition de <l lOi n'exige, d 'aill pul's, qu e les ext' Illpl a ires ainsi reconstitues SOIt'llt ehlhlis ;'lU lieu mcm e n u a étl' l'It'é Il' rflHlHli!iseliJell t cl1d. OIL Il e s<turait illlTillliner la ))hnne foi du \'en c1eul', la Jnardla llflhe ~tallt "' IU'(ll"e en p.3I1 sse,. au 1l10Tlll·nl Ol! lt- f"nnais~€" rn enl a dé leCOI1:-lttUI:' , et, ' 1' 1 ('t'Ulr,lire, une forte haisse s'é ta u l 11I"CJù1Jill' au II hIJllt'I~I 1 U l'arheteur a song-é il J1rott!~tE'r l'nutl'p une irrl'gularité qui hll ~tail d eliUis lfl1lgleTllp .~ si~II.l]ee_ L '.lChE.'teur n'a pas ..;lIhi ni pli :-.ullir Hn pn~­ jurlil"e ~ Iu rait de la I"et:o nslitulion d'un CO l,Ilnis ... e lll elll, CI'II t'gal'p par lt~ v(-olleur, alur~ q ue. portellt' d 'un l't-l t>pi.;st.' qUI Illi dnnnait IIl'uit;'J la dt'linanre. il lui pt,':üt Inisihle rie Cl\der ce titr" et alfll's qu'ell rait, ;;I,-U'(' :.lUX l"eUitl C<.ltillll!'o etrt,(·tllt't·~. aUf'une t1Hftt:llht, n 'a I!tè soulevée au mtlment Il l' la lit.'li\ nml'e de la IU:.J IThalJ(..Ii:-1" qui ;.I\";;l.it l'tl' "pl'!·iali!'{e cles lé dt'lJ<nt et qui Ile POu\ ait (-ln' ('lIlIflllltlue avec <ltlt't11l a11lrp l'JI, lp IHillllf!· ... H' t·1ét IJIi~ ... anl. el! f'rtel, qu'il lL'~' <\\";}l!, a hOl"tl. JUllUl IlIt l,urt'UIt, tluns sa nlilrljUt: le ... Hl!'JIl'wtillll" alll ihllt,i:'''' a la HlUrdwlldisp \"pudlle. Ctnll' d' \ix, 2\, udol)!",' ( U~I, pl"t:!Jllll':'rl! .. halllhrE': P laton . contl'~ Laret de l,aStaurl; 1\ 1. le prt'lH ie r pres id ent ·rerol'Ill aliun (1'1111 l~ gemen t du t ri l.JUBal de ('u m mE'l'rf' tl e i\ l ar'-tnl e). ! Rail. I"analy ... · t'I \t" t.'ommelllnlro.: du ju· rHorme. 3 aOl)1 I ~)o~ S In~o, !l~)o2 :\un;. !!!'l1h'"l"! - Compête r.ce, - Courti er , - Manda i reçu ~ t e xécuté on un li eu do n n é . - Arti cte 420 du Cod e de procédure civile a pplica ble. ~'t3. L Ill'<:rrU'ull l'ourltpr :l l'eçu il :'\tal'..;elllt! le m'lIltiat ti r <o('rupel' t1'une orrairl et l'y acrOIllJIIit.en \'t'rtu de l'art. ~20 rlu end !' Ile prot"\?duJ'e l'ivile § :? l illi s'applique" tOlite .... I~' ... ollt>r,),tiol1::' dt" ('ull\ lll, 'rl"e t'O!lllll", :11I:\" 'ï'IHt'~ dl' mUrdlall(lises. le tl'ibunal dl' t't'al'" 1':::-1 tnllll'l'lPut pulll' jUg"t'1" le pl'Où'';, t'taut a la fni:-. JE' lit'u dt.' la pr(llU es~€' e t Ile la !i\Tui:-.oll :H Ol'lt)!ne 1 ~12 1. :,dalulH l EnritJlIl '/ \1 B{:'ltOll, jUg"t'. ..... OH ·. - Su r l'applk;llll'Il d. rt'''llltant du \" t'''!\Il~\t tl.' 1";\ III.Ulllal l'Illll ll'\·"lh'l' tllllHUt' I'I"I,1 1 Il 't~ Il:ll all"\ ntl 01'" Rt'p. l'raI 10-; Ve nte, - Pr Îx exce!si fs en tach és de s pécu la ti o n . - Réduction par le juge. Rl l . - L (' n·nd. nI' IItti lit' \·1"II't1i".lIt lt'I'Willt..'lllent P;l:. \?11I'\ll1l' ir 1(' l'l'lU lit he Ih' nlllllllt'ttre- un at'tl tle ,;;pt~l"lll:}tit'Il ilJÎl"lte Ih' l't'lit t~\I"t'r que lte .. Ht:tr!"\laul!ht''; sült~nt f,ll'lu l'l't'!i ... ur Il:-. lJa~e~ d'ltll t'ontlnt qui }·l"t'\,.11 III'" Pl'L\ qUI n. !il1111 \11ns en rappLilt a\t't' t'lU'\ 1)1,llhJlh·:-. le tri- �hunal nt:' pO lIl'r'\It d'ailleurs sanctionner ce~ prix QUI dohtmt t'Ire r l'duits dan s une j uste proportion, ::i81b ~e préoccuper d e la rOllYen· linn {h'~ pal'tie::- qUi." l'ol'dre publk ne peu t plus 1'('('(Jnn::lÏln' eu t'gard a u x prix convenus qui denüe nt t'IN" en ,iS!'ueu l' pOU l' la foul'nitUl'e hltJ!l('use (des abAt s) toute une annee, a lo rs ql\(' la J11HI'l'ha ndi::; ~ a h;\iss~ peenclant ('et tf' pprio rl e. 27) Octobrp 1 ~ 1. C:h ('il an c. Fouque. ;\ 1. E$' cuclÎ el', ju~e. ;'\OT/' , W-:>O s. ~5 \PI'IIC.'lloitlH de 1"<1_ G C. cl\". nap I ~_'O . 1 ISi. nQV, ~.J. Ve nte. - Reception . - Prétention de la divise r. - Refu s et a cceptation partie lS impo ss ibles . L'n ,ll'het e llr n e peut pl'en(l l'e une l'<ll"tie d e lut à sa l'Oll\·enance et reru~e1' le soldt. la l'l" rPlltion cloi! ètre indivisihle et il n'appal'tient . pa~ i.\ J'al'hl,tt>U I' d l' fai r e un Iri dans ulle p al'lit:' cont t's tt'e. Le refus doit être ab501um~nt net, l'acceptatioll d 'u ne ra ll ie de marchi.\ lIdi ~e!' entraillan t obliga to ireme nt celle du 101 auquel ",Ile nppal'lÎt'nt selon la jurispr udence i n ,ariable du tribunal de céans. .Q Ol·h)I.II'C 1 9-~1. \ uilert c. Boui s. i\1. \ utll hel't. juge. '\('Tr. I~,"!I :-:; SUI· l'l.ndl,'I,,Lbllité tIc la \,('nle. I~, m:lrs l '''~ J , ~ Venle , - Remi s e du b a il de livraison. p esage . - Te mp s d a ns leque l l'achete ur d o it le fai re. l"~j. - Par l'('ff",t ete la remise cl u bon à d éliv rel contre paIement le vendeur pst d essais i d t' Hlut pouvoir ""Ill la marchandise et e n ,·el'tu cie la ('lam,(> • (li"pOniblp poids d éli vre _, (",'st il l'arliet€'lu· Qui peut ~eui y procédC"'l' Qu'il <ll'parth'lIt dt' f<lirt' le pesage dalls un dt'Iai 1113xi· IIHI1r} dt' t"in(1 jours conforn lement a rusage. :--.'il lit' le f,lIl pa". passe le d€'lal de cinq jOll l' ~, Inu", les l'I!'.que ... de déperdition el de coula ge ~e Il'o\l'f-nt il ~1I f"llarge, l'acheteur ne pom·ant Nr~ th'gage de l·es risques que pou!' \lne Jll>1"1011(· 'lui II I' l'eui t':'\c~ de!' ei nq jours ei enco r e il la en n rl itirJl1 (I"un pl-'sagt> effectué p en dant I·e teulJ s. 1~? 1. 2J ()lI \Jh l'l ' Ho re l c. Zirah. ;\1. I~Sl"u d iel", jug-e. '\('n:. 1~ Sm· Jilin 1\":00. !;; k~ ( .IIl:-é Il HeIl4(.~ (\"IUl /x·s:tg(' - I!'\G - !al'dU I !.IZO. ;3-; l' Hlion d es acco!'d s au momenl d e la fOl' ma , tlo n du co ntrat . 2.) OcW h l'p 1921. GIraud et Sou l et c FOI· .... (,S d(' \ 'U IC.aÎll, i\ J. \nto nin ))UrO l1I·. prp ~"c1 t' n l. te"> ;\'fln '. - fll"l"r Il' SUI' M 1J()...... ~! hll lté ))QU I' 1(> l''(' m pl;1c('m~ n t. 16 n,tl'il I!I~O . Tran s port maritime . mage. - Cl a u se limitative bilite . R{."\, - imprevi s ible. - Ref us de r e mpl ace ment . I.f)\"squ{' J'appareil '·elldu c t n 0 11 11\ r é a at If'int par ~uilf- d e 1<1 hall s!-ie ries ('o urs ..,'l·tanl produit(· pf'IHlanl I ~l pl'orécJure 111 \ prix t'onsidl'I·"blr. il n 'l''!! pa:.- p05sihle c1 'ord onne l' Ir 1(,llIphwl"'1I1enl raI' il r aurait dans cptte con · d<1lrlllati()ll un mode de réparation p ecunia ll'e qui ne l"orrespondl'ait pas aux p r évisio n s que le::. 1'.Htl,· . . 3,·aienl raites pour le cas d'inexé, ~. 1!I:ro, ',a.1. Mauvai s arri _ de re s pon sa - I,e ra,H de placer des maNI-Iandl ses d e naOIl'!! p ~ l'i sSil hl e ù prox imit é d 'a ulI'es J1U1 I'c handi sE'fi . qui devai ent ratalement les (h"tfi r iol'eJ' {d n l'nrhona le d e so udl? empil é a u-d essu s de ponlilles {le wl'I'el , s'il venai t à se prod uire q u elque illtHt I':l1 io n d 'ca Li , est cons tit ut if (1'11 11 défaul Ii~' s Ul'vl'illance clans h.'s opémt io n s d·(l. J'I' lmagl' dont l' armateu l' es t rl'spo n sa ble mais dfln s Il'~ limit es flx(>cs c!(l. Il S le contrat de trans po I·t (m ontant d u rl'ei peJ'l;'u ). ~5 Octobre 19:?1. Jo\'el c. nin Dufolll" p réside nt. ).:OTE, - 1~}-:!'O, Sur \(' \'It'C ~\ff l ·e t e ur s. (l'{ll'rlmagc. '..! :\1. . \ oto- mal"";' l ')o~ S ~G.i 8 ',9. - Ve nte . - Risques du voyage d e la m ar, cha ndi se , - Re mi se du récé pissé. ---, Ch e min d e fe r , - Marcha nd ise en s ouffra nce. Obli gation s de la Compag nie . \ ux t e l'I(\e ~ d e l 'a rticle 10n du Co de de {"om· Inl'I'Ce la marchandisE' sO I·tie d u rnagusi ll clu v('n cl eù l' ,·oyage s' il n'y a ('olwen lion co nl r ai l'!?' au x ri sques e t pénIs d e cel ui a qu i eJlI.' appar· liE'n t. La I·e m ise clu r éc.(> pi ss,~ d 'e xpéd ition l't1nstil ue l'acheteur pl'op ri ét aire défl.niltf de l'envoi 1:'1 les II1 ci d en ts d e r ou t e nc peuvC'nt mett!'(' ('Il Jeu la l'csponsa bilité du \'endeur. En t;:lnt flue d é p ositai re de la nW.l'cll:lndise t('lIl1e 1'11 ('elle «(lia li te d'y ve i\l e l' {'onul1e un bon r~l>It:' de fa1l1ille, l;l C(\lIlp,Jg"llie 1I·'.'l1spor· teul' a lOrt de la {'onse r\'e!' pres (J'un illOIS dall~ ....es l1lal!asin~, la gl'e\'ant ::;:1ns uli1lt~ cil' fral:-; de lIlag-a::;inage dont elle l't'clame l'ecoll\'e nli o llll l'Ilellwnt le jlaienu~nt alors qUl' lil mal"dl:ln(\i"'e !'1 ..\Ilt (l e jlE'U de valeu r, t'Il nlau\':H.S plal et tl e nature pé ri ssable, il !tu apIHII·teIH:tl1 d e la r,lIre \'{'Ildre aux 1-' l1c!lpres clans un mUIII(tl'e <ll'Iai. En 1't>J13ration de sa lll',:rlil!E'Ill"O, lee: frais lif' ma,:ra<;lIl<l{!c doh-ent d~nlt?III·(' r a c:é1 charge, 2;, Oeto!) r'" 1921. Filcll et nadi s!:iOn c. Et. COlelll? 1\ 1. \nl on in ]) urOJ(l', !JII'::) icJ t'lll. i\OTI" Rn. - Vent e. - Appa r e il non livré. - Ha usse wll)u nal de 1...•• ,. lIft~. Hal' S,U' ]<: ~ fI (>(' ],l'! 11('1 P(' Hl·~O l'I\ nHl!l cr.> clr· l'i~ql!I'" 111' S 1\}-20. 1. QO:! K)O. - Ve nte . - Ve nte a u d é ba ll age. - Forma li tés à r e m p lir , - po r tée de ta loi de déce mbr e 1906 , :-;':I1::~'is!"i<1l1t 30 rll'l'elllhl'e tirs ('1 tJ c's . I·etle loi qUI • loi SII I' les (le l'intel"pr(>talion tll;' 1.:1 lili rlll 19116, il J'e-:,ultc dl' rl''\l'0s!' dl'S morI (o!)a ls parlemf'lltain's l"f'lntrh il a éte prlllnulguPl' SOIiS le titI t' tic v{' nl es au dt'lJallage _ qlh' I('s 01 11 " 157 l'alion~ qu'e lle vise sont excillsi\'emt' n t ('clles auxquelles se 11\'l'c nl les Ilquid a{<.>urs, d eballe urs Ol! so ld eurs qui sa n s <I\'O il' il suppo r ter les cha rges d e::) COl1lln e n;-a nts si' (1 en laires 0 1'/rl1niSenl, SUl' l es Illtlrchés OU d ans des in s lalÎalion p rov isoires, les ve nt es au cl étail de l1larchamlises n e u\'es sou~ les d ~ n O l nlnalJono l num e l'ées dans Je texle de l'arti c l e premier. Ln 101 d e 1906 s'es t en ~om ln(> horn (>(' Ù ~lar­ g-îr le dwmp d'appli cati on d e l n loi d ~ I ~d cn éte ntlan t a ux \'c ntes d e g l'(.> <'1 ~ l' é prallqut'b p<1I' d es d éb:l ll eu l"s, li quiria teu l's 0\1 co lpol'tpHI"s d o nt Je tcomlllelTe n 'a !)oî n t (.1 e sit>ge dét el'm in6 l es pl'o l1ibltio l1 s qui jusqu'alnl'l-i n e "i~ê1ient que les ve nl l>S à ('I"i p ubl ic, Elle ;1, en <l ' autres l Pl' ll les,vo lilu IJI'~Ve lli l ' les In anœ u vres il l'a id e desquelles les r1{>])alleu l'S d e \H'ofess io n fai sa it' Ill è f'\)('c ;lUX pn>scri p 1ion~ (1. (' 1<1 loi li e lIH 1 .\ uss i hi e n cett e Int CI' ]) I'elation se degal:!e de l 'e nse lllhl l? d es d ispo~ition::) dl' ln lo i d <.> 1906 1"t'~ lelllentalll l('s rorma.liu.. s (1 1'C'mpl ll' en ,' u!?' des ilu l orisa t ion~ nécf's":ul't's. Ces forllI alité!', e n effe t. ('OIllOlP l'obli~:aiion clc fournir un inventaire d é taille d l'l<o IlHII'c!HlJIdl!.t's il liquide!', en indiquant leur IIllportallce en Ilu ln é rail'e l't J ~ délai pl'l'\"ll pOUl' leur él·oulemen t. la jU&tifl.cation de leu!" pru\' el1allee et l'interr!it' I ion rie rece\'Ol1· (l"autl'es Illal'("hn ndi se~ que celles Ogul'<\11t a l'lIlY",ntail'e pOUl' INltlel J'aut orisation c.st d onné.e !:"l'xpll ql1ent quan d Il ~' ()g-il ( l' opél'~ t1ons prat!ql1ées par d es ent ]· pre n eu r s se lI \' rant l~ab~ ­ tllellelilent il dl's ve ntC!:i d e soJel es ou de liqul, datio n s. Elles nt' se com pren nent gu~re pOU l' (\ (>s ventes opén' es 11;)1' des comnle l'rants sedentai r es d<tns le urs pl" Opl'PS ma~asins sous forllle de ,"e n tes de sol (\ es (Je Jn<\1'chandi ses d émoli es olt ancie nn es, p ourvu bi en e ntendu qu'en es n e ten d ent pas à ma sque l' d es \te ntes (1 (' g r à g r é du gen l'e de cellC's qui son t inte rd ites.. . De s pours uit es Ilf' so nt d o n c pa s Jusufl.ees ront re un cOl11 lll erçn l1t se dentalJ'1i' qui me~ l'n ve n te CO ll1m e i l l'anno n ce des sto('ks anl:u~n~ de marr!1aIH!is(>s et ne co mlll E't aucuns d es <v,.issements frauduleux qui le l'('ncl l aÎtml COU· pabl e d 'i nfraction :"l la loi :ôi ll s\'ist!t>. 26 Octobre 1921. i\ l aucluedl c. Rij o. ~ 1. Couve, juge. :-':01\'. Ill'ôt!. " ~Ul' 1;1 \'\"'lIt<' au Ilëhaliage. Ofllloz H(>p 1llIlu ... rrlc (>1 rt'lmm<'I'''~. 1:lR _ \' 8~1. - Con s ig na t ai r e d e la ca rga is on . - P e rte à qu a i. - Re spon sa bil ité. - Ac tion d u r ece ptionn a ir e. - E xpe rti se , La l'esp onsabi ltt t- cI.:> s con~ignf\lalre"" d e IR (,il l"j:(<lison n e pe ut tHl'e discutée à !'aison d'un e pe l·te pendant 1(> Sl\jOIl I' 1\ t(>l"l'e alo r s qU' Ils (-talent le!$ gar(!i<.>ll); de la nU\lTl!nndis('s vis· l\·vis (les récepti onnail'el:> tllIxqu t"ls II~ u\'alt~nl "el' Il mandai d l' ln d,'lh' I'C I' . " i.li ne oll>nt il e:=il obj ectl' pnr ('11\ qu'ils n 'om aucun li en ,1(' d ro it ave(' l e l'eceptionnrdrc "Olll llll' n 'l'tant qU f> II~s ;lgellts tlt's arlll ..lIeUl"s. Il ('st possih\(' en effet 0.111'\ l'('ceptll1nn:\Irrs rI 'agl t' contre les a~ell1S d ('s :1I'l\lilteUI'8 SO it conll·e les ll111nrlatain?s Que le::. lll'm:lletll's sC' !:iont s ub~titu e5 10n~Qu l' ces. n~ent<.; C'oll11l\e ltent une faute perso nn ellp qni peul Il'UI' t'irE:' 1'ep roI·hée. t'l'st la l"aplJlirallol1 pure et slmplp (If' l'ar· 1I('le 19!H du Cocle (.'1\"11 L'exp e!'t isé cie 1';:1 1'1 \(; It, W6 peul (:Ire .It>gall:'mellt In\' Oljuée conLr(: !OU~ Ifs illtHe!'!"iI'S ,1 l't'lat ou au sort d e ln lIlardlandist!. 26 Ortùbre l n! \" aisoll c. ::::;a\"(JII. '1 1-'1"311ceschi, Juge. 18 :\on:, m.1J Sur lil 1\ " IJOlhablllré Il ..... t:IJIl:-lgllat.alr(~, 19-21. S. 1(}-!1. 1,00. X5i? - Con c urren ce d éloy a le, - Iden t itê d e nom . - Vi s ite de la cli e nte le d' un con cur. re nt a vec le pl a ci e r de ce lu i-c i. Est l'o nMi tulir dl.' rO IKUl'l'e lh·1' rif:'hJyull' Il' faIt, P;)I' un con lmcn;a llt, de \'isiter dans dlverse." \1111'5 la dienlèle d'llll aUl/"! · j-nlllllleT~'()llt ..t'tn iJ l i dans le IlIf'lIH' Itt>t! Il!I!, !tll, [lOl"tHur II' IlWll1C nom I·t '·PIHJünl II?", llH-'nlt':- pl'IIIJUII~, a lo rs gu'au rours de Sb "iSIIPS, Il ~·est r:1ir a,·, cOlTIpagner paf le l'lal·if' !" rll:'~ m:}rl"handht'~ Ih· son concurrent, QUII a rait des I)ffres il la cliellll'ie de ct'Iui-n et fn a l,rh lit- ... (·n01l11ande~. t". 26 Ot;{ohl"l' lit-21. Cour d· \ix, 2" I"h., T eb ... It'1 T ('issier. )1. OUill a"'. (Salon. !) juin 191~ . :\OTI'. - Sur 1;\ ('OIl~:url'l'Il('t' del<H al. au (.;\,; Il III("Inymlc de deux rOnU!lI·I·' <lnt.... (lll ...~, 488. il,,· P'oulUéI cie" mal'· R53. - Effet de comme rce , - T iré se pretendant vict im e d ' u ne escroquerie , - Su rsis il statuer . Sïl Il'y a pas lieu de su rseoir a. ~taluer ju:o;- QI1 ';\ ce q u e la jU l' l(lictlon (·l"imineIJe ait statufi, alors qu 'il n'y a pas (l'in S!J'uClion ouverte, il n"y a pa~ d"inconv èn ient g l'a,'C à Sllr~eoir H s tatuer pendant un certain temps bit>n determil\é a l'effet ùe pernwttl'e au \Ire Ile la traite qUi l)I'étend è tl'e \'il'tiltle d'une escroquerie soit cie 5t"' llIil'tlx pourvoi!' . ..;Oit de rn.~5embler h's p l·(>tl\'es qUI hll IUcombent lie la mauvaise foi alléguée du lier::) porteur et quant :\ pre· sent non IH'oU\'tie. 26 Octobre H~L Juli en l' UaJ"bit.:ri. :.\1. F'ranl"e~l'hi, juge. 85'i. - Ch e m ins d e fer . - Colis pe r du. - Po ids se ul in d ique. - Objets d ' une nat u re spécia le, - Non d éclarati on de vale ur , - Do m· m 01gcs·i ntérêt s, ~ i une CI)lH pagnit1 Ile dH'tniIb dl' fer a l'ri ... en charge, c1all~ HlH' gare dt1 yoyageurs, un t.:ulis d on t le pnllis "eul 1\ t'té tll!elan', sans autre inl1il'atlon, alu!'s que le l'l'lb C\Jolten t dèS ohjets d ' un€' nalure :i-pt>l'iale, l'tl res.p~cE" des dentiers el {It's tient..., faute de dl'l'1Ul'uli on de '·nleur, Iltll1UUllt li€'11 au l'uiemE' nt d '\1111~ Hl"\t' parti culière, la ctllnpl\j.!nie-, (>n Ça" 4,h' perte du cllli:., n'cst It'UUi' que d~'!'. IIt)lIIl1la.i!e:O;-lUt ... r~l~ qu 'e lle a pt't"ql'~ IHI l'II pl"t\y,'ir Inf"oue \t. contrat de Iran,,;plwt .... t'st rl'rnlt>, lors d ~ l't'n· l't''~istl"elllent du l'nli5 ·a l"lll~lt'''' 1.1 i9 t·t t. t.lO dll \.0111' d\"111. quant 11\1 .i!oin dt'nt le pl'('Iprit·- �hure <lu l'O\l~ a ~tè prin:', pal" :)uite Ile la perte tle~ ûbjct~ qu'il _co ntenait C. li ' \ IX. 3(' (' h. :\1. Chamblal'd. 2i octtlhl'e 1~2 1. Lt"" \". P ,- L.-M , i\ lnr""t> îlle. 12 ruai 1920, Cllnftrmaiillil. '\,ln. , - ' 1l'lIh ..... llrl l\('lp('.. C . ,\ 1, . - 3· C h _'1 '!l Olt 1'12 1 - Grun c, p , ,L .-) I \ IX, ; juin l '!)-:.'(l H~ f,lflllalh~n t!uilUt ail f!,lan - Chnmhl nrt! - lum Il,', " nlll _,ll\h,\I'èI~ ~a!l'(" \' l'n naly S'E" ('{ Il' ('Oll lnkll- du Jllgi.'llll'llt t"'Ollllrm~, 1'2 lll.:;ll \9'20 . S, I\).X!, ,!Ki, 55. - De mand e nouve lle. - Conc lusions d'appe l non conformes à c elles de première instance. - Déve loppement de la demande or!g inaire, - Pas de demande nouvelle, I.or:oiqllt' d e~ co nclu:-;i o n .. d'apl) ~l nc sont quP 1(· d t'\'elnppt'll1ent (h~ la d e mande originaire. ellt>~ ne (l e u\"t~ I1t. qlll1iqne ll('l n cOllfn rm ~s ;1 cellt's qUI onl ,',té- pri~t'~ dl'\,anf le td])ulJal, ~Ift' l'on~idèrt.'es l'n m!ll r un e d e mandE' nO\l \'elh'. selon le,>i. tC l m e'" cJe l'art icle ~G" du COtie d e (ltfll'er ltl1"l' CidlE:'_ :\otamm enl, lorsQu'en appel une d e~ l'orti E's a cteman(1é ù la cour <lE:' n:':--i1ier •.ltIX \01'''- E'I gri efs de l'autre pal'ti \? le mClrch é intl~rH' nu E'nlre elles, aVE'C rembo Ul":iem e nt tllI prix de)'; mal'c handises, il impu rle peu 'lue ce~ conrlu ... ion.:; <:e l'érrl'ent à la totali1t, du m3l'cht:' (e n l' e~ pè('e_ cent balles d e p e illlx cie ('ht",'Te~:, ... 1111' .. que ct>lIrs Qui o nl é té pri ses e n pr emil~re in!';l ance n 'P1 al t!nt rela !i\'es qu 'à un e pnrll !?' 1111 mal'cht\ ("oÎx8nte-d ix-111l il ball es ÙE' pf'aux d e cll è\'l'es\, II :,ufftl que les concl u sions tl 'appe l c::;n il'nt cnnfo l'Ill es ;\ 1<\ demand e ci e l'ex ploit intro~lllclH d 'in~ t3n Ce, el il n 'y a mi"', me pas à ten ir compte fiE' ce qnt' les concluSions Il 'apppi 1t>nrl('111 ù o bten ir le l'ell1ho\ll'~l" mpnl dll prix tn tal d ps cent bn,lIe:o: d e mill'cha n, disp s COll1ll1e inc1 (>m nitè dE' l't)~ iliati n n rlu mal'c ll~. lanfli~ qu e l' e x p lo it introductif d'in SlilIJ Cf' fenrtait il n bt e nil' la ditréren t.:e de s cou r s. e. <l ' \ix , :l" ch, Prp:<: ident, ;\1. Ch:'lfnblarrl. 27ol'lo hl'e 19-21 (arri-I d 'a van t (lire droi t ordOIlnant unI' f'xpl:' l'fis l>). ,hlC: t'llle nt :\lal':-iE'ille, FI Jllar~ 19'21 \alhan c. Cohen '\OTE, SIn' \:'1 1101'11',<, ri.' 1:1 1I1'1)hlblllon Ill, former 4'11 ,11JP" 1 114''' d('m:al"J(k~ n ""lI\'~II~ Da 11 01' fhlJl_ PLi I \' r"'-m:"ln41/' \',_1 14'. S ~ ('t ~_ ,'''\J ~5C. - Tra nsport maritime . • fr e t acquis â tout .événe ment non commencé, - 158- Stipu lation - Voyage La s tipl;lati tJil • fl 'et payable à to ut eVt\ II ('m e nt . r!it Itll:Ontl'sl abl em (>nt li cit e, c(ln~i d é l' é(> (' Il ~{) i. nlAi ~ ~lI bl,) l'rl n nne sa mis\' en applkHfinn au fait qu e le \' Iwag-e .ait au m oi n s CO Ill· tnellt'~. y o?lall t, pn pff c.1. ql1c,.,lion cie 1<1 fl e lte rlil fJ' e t. snit qu I"' 1(> IIn \' i l'p arri\'e 0 11 ll ', II' I ' i \"f' pas. !';u il qlle la marr-handi se pan' ie nn e il (IestÎllati o l1 ou se p e nl e ppnclanl la tra \'e l'St'p OU qlH> le \'ova~c ~n il int er l-n l1l\lIl, il en rt>s u1te manjfpslemp nt qu e l'exig-i hi1it é du fret n e peut int e1'\"en ll' IJUf' t o ut autullt qll e le na\'in' t'm hnrqlll ' IU èl1l. ni Ir le\le d u conna i!' ... ~ m('nt OH ('",t t' ont t' nul' l't~ltc litipulalioll, ni la ~lI npl e nHSll11 Il("pel'I ll e ll èlli d -aùl1l(' tll'e qu e, cla ns les pl 'I" i",h," '" d~s part it:'~, 11 se :,;llil a~n d ' lln l'a!) th' lIun Clll hIJl"(Jl IE:'IlIt-'llt aUlrl' que ce lu i pro\'en3111 tlll rail rhl chal'gt> 1I1'. 1. ;lrllHllelll' Ile pf'ut Plr(' fOlld ~ à lil'f'1' pl'ofll d l' la falllt;' qU ' li a l'll ll lllti ~1:' cn tléthal'R~ant 1';11' :'1\ " 0 10111(', en l'ons i cit:'ratiun ci e s('~ ('Oll,'!.!llalH'è~ t>t tir 'iCS inlt'I·(·ts, la lllal'cl lanù i !\(' tll«rgt'C , '27 tll'til ill'e J9H . Pi S811i c. SoCi(' t é COllllnl'ldalE' 1\lill' itillle , [\ 1. Gel' ma i n, juge, '\OH" :-; m' la l "lIU·I\I. 16 J<l l1\'. fl" t nt'qu l" fi IIUlt I!I:2 1 S . l!l:!I . 3:J, ~IIIlUI:\lioll év(', Ven te, - Marchand s de best iau x, Ue-ages , """7 Courtage. 'ÙÎ. Da n ... la profess ion cil' marchand:.; ri e b ('~­ (,'t' \IX -U agi",srl11 Sl l\ln' nl ('Illre eux t'VIII - liall x, 111\' t'tlluticr~, sa n!i 1"("l1allgt-'1' d e cart e. 11:"\1' 1(' lII s gan,'IIIlS 011 (,Illployli~, 2X llrt obre 1921. Bia!l e.ltfo c. Bono. ), 1. Jill lie n. juge. ' (lTr. 1 1l1~f"(''''':l11((' Ilolaliml flull U"1S::f' .1.' ln !II;I ••, ]l;Il' II.' Irlhllllal :-;;''1 __ Ass u rance s _ As s urances c ontre les acc id e nts. - Compag nie mi se sur une <1 li s te noire ", - Rés iliation . L.)f'soll'j! ('st s tipill é, dan s un e pnli cf' d 'a!O'iul'fllH'es -Cflntt'e le::. occid ent s_ qll~ 1(;' ('(lll trai (lsi I", ... ilil' de !llei ll (Iroit. dan s 1(' en." 011 un :\l'l'l'té lJ1ini"'II'I'Îl' 111 C'l lrnit nll ,I ll \' Olw rati nn~ d ·a" . . II1':Hlf'f'''',ronfn rmt' Zll l'nt ;1 l 'a rti{'lE' 2'7 d l' 10 101 cil! :1 anil 1 ,'iH~ , l'Nit' (ll :5 pns i fio!l i;("l l'I Snll l' fft'! J,ill' le se ul fait qu 'u n {tl'l'I}tê 1llinÎslt)riel I1lt't une {'fllilpagnie " 10' la Ibte n o ire rlrs U'isu rCIIJ' S l' ll'nl1~el "'" aw'C' lt'sqll e ls ne pt"'t 1l\'ait l'fl-e fflll enIKlln ,' opèl'aiilll1. II impo rl e- pt'U q\l~ l'nHel" dictlnn !'ni t l'a Jlpnrlt~(': le (h'olt Ù l't'~illàIIOiI ('st r1 i'ftni tinll1 ellt nl' fll\i s au profil <If' l'asslll'I', "-ail:'; tille l'a:isurr pui sse se- "\li .. relll'nch er cie n'a\nll' pa s !';igniflt' :,:o n int e ntlNl clr 1'(''''11if' 1." clan ", 1(' ... qnatrp IIlI li:'\ pr(,\ïls au textl', c.' d. 'lal a \':l nt de ftxl" (lan:) l'in té l'è! excl ll ~if !I f>'". irS ... U· 1"1'0;; fl'Hnrais. tl t> faL"I)1l :'1 IClil' p erm f'tt l'E:' de IraiTp!, :"\\'t'(. de Il OUVe a1l X j) :;;;" III'et.I1'S ilUX Ill' Il E:'t pla t'l' ri e l't> II X .w('(' qui il lelll' etait intC'rrlit (1 (' fnir f' t't ll cu n p ollé' l"ati on cl 'ass uran ce. ~ or lo l)l'I" 1921. WintllertLll' c. C:al a~. ' l ,lui, 11(>11 , jug('. anelP-s 111 1111 0;1(1 1'1(' 1", qu i lu 'lI\'-U! Itwl 1l'l' lin aux ollt>.ratlll lh de- ra .....ul'f'lll· qll l 1.' l't'IIIplll Il:,,,, (II ..... ('.)II(l llInl1<:. ("~ I ~ltn l! t~ (>11 ri.' ~oh':l I)n:!I~ "lI fn ".I)]t<' 11111107 H ~]J, Pr:ll \' .\ nltlf-nb .III tl<l'\!lH' \ ail "'\ SUI' li' '' 3S0 , Rj~ 1 IIH vi c:al ion. En un mot. 1\'5 cau ses - Tramways , Court-circuit, - voyage ur d escendu d e la voiture e n m a rc h e, Acci d en t . - Res pom:abilité de la Compagnie d es Tra m ways, - Articl e 1, 384 du Code civ il J)llrf'lIlellt mar1tiule!'; qui constituent l'aJ'maIf'ur pn clro it de r t'>clanlpr le fr et ~on t IE:'s sr u le'> Olli in tplTnmpent 11.' vo~·age. " ~ II' (' ~i le connai ssement, dan s la m~m e disposition, compl'end encore le cas de non rn lll]J8C"l1i r d e tl"nlTIway:o: ('st 1'I?'Spnn~n' 111 (' d l' l'a('("Îd E'nt o('{'::l.SiO fllh' prit' lin (,Ol1rt-l'll"' c'Ilil s'~ lnlll jll'Odllil slir IIll l' d l" Sl'S ,-n itlll'('s pn ~I?' I"\' ice. L'n l'jjrle L 1R't, pa l'ag raphe 1, dll (olli e a 1"' 1:) Ml ( IIH' 159- civil éd ict e . en e ffet. une PI'~ !$O lllpti(Jn (h~ rrwte à 1" e-llcol1tre de celu i qUI a .sou:;;; !';a gal'd e une c ho ~c ill ani lll c. s i cette c hose a {'au~(' un dommage. Celle prfisumption ne peut être detruite qu e par la p l'e uve d ' illi eas fortuit 0\1 de rorC'e majeure 0 11 cl 'Il n e callse é ll'an~ ~ r e n on nnputable fi celui qu i a la ch osc !';o us sa gard e. (Ca'lsnlioll, 16 n ovem brE' 1!J20,) En COnSf'(IIIE'IlCC. la com pa~nie De pell! Nre f'XOIIC I't>e cl p sa l'(>Sponsab lli té qlle s i el le plublit qU E' le COll1 I-c ircuit, o r igine d e l' a c{' ident . a p OU l' causf' UI! ras fortu i t 0\1 d e rorce majeure et non \l11 f' d ~­ rpctllos ité d es appa r e il s, ?\e cO lumet aucunp faut e ou i mpru d e n ce le voyag-ell l' qui , e lltolll'~ de namnl es par soit e cl u COll l'l -cÎ I·Cllit. s aute d e la voi t ure E:' 11 ma l'l'he et sc bl e~se, ce \'oya' g'NIi' Il'ayant aj:{i Qu ' en oheissan t ù tilt mOtlvement instin c t if et nature l. [I PI" :i avoir CI'I! qtH~ ~a \'ie lait e ll d anger. C. tl ' \i x, 3" cIl. 1\1. Chall1hlanl. 2}o1 oc t nh l'E:' 1!l21. Per a l'd e t R {J tls~rl C'. Tramways cl t' NiI'e (' t du Li1l oral. Xice. 2'1 jui1l e l 1920.. Confll'ma tion, R1\ ll_ s'agb...'lJII dt' l 'é l(IC t l'OCullon (l'un pa .....am. S juin 1\)-2 1 S l~l , 5."16, FiG2, - Vente, - Tran s port , _ Difficultés Insurmontab les - Possi bilité de les prvvoir. Pas d e force majeure . EII ~on', qu 'II SO li cP ltaul f111 'e ll d t:('l: ll1hre HJl9-Jar.I\'I CI: 19-20, Il >. H\ <tlt, pnll! le!' linai~~1I~. d~ n'·O llle . !le!'! dlfftl'ult t-'!' cil' t ransport, St.'- 11 eu::,e:; qlla s i IIJsUl'lll on tabl es q1il POU\ ai ent t' tre r(' ~al'dt'es t'O!n l ll f' cnnsll1l1ant 1111 o bslac l e al~solu a r ex~'I' uti o li tlu IlIarl'htô, pil es n e re\'è. ~aH~IlI. P~!) .le ca ra ctpl'l ' d e la rn r te m a l,eu l'e ;.lU ~e n .. JlIl'~~IIQI1 (, (In 1II0t, qUI n 'e~l attl'lbuf' I_es t f(d ... (Ju a 1I1J ~"p n e ln e nt 1Iliposs lbi e ~l pl'e\'{] 1r du lIl Ol'lent qu'cn traitallt. le \'E'ndeuJ" savaIt qu ~ l es ex p ~c htlfln s é tal e n! l'llIll pli't l' III t! llt al"J" ~ t~~es . que 1\.1 1'1'1 '-(' d (> \'~lit du!'!·r Inngiemll:O: et qn ,!1 n'a pHS l'appUI'l e 1:1 JlI'f' UW rI('~ diligE' lI ce!> (JU Il '1~II~alt ralt e~ E' t rh) fair e Jl IOIll' sr l'mcl1 r e!' il' IIlat t'I' lel clont 11 a vait la <.: harge d (> !:'e I,r,;ncc upt" r , 2.... or-t"b l'E' Ifj2L CClIl\"e, ju~it. SOTE. - Xon:. - Il n'y a pas lieu d e fair e «c he(' ù 1:1 cla u se tou s diffé reu cl s doi\'e nl èt re ~olllni s au x tribunau x cie CUlIlmC ITe, iiO it <lu li eu de la r1 ~li­ \'raIH'e et e la Ill fll'I' handi ~e, so it (l ' ull e ville deterl\lÎll ep , au clt o ix: ri .. \'t' IH lell l' ", qllelql1e an ormale qll't'llf' ~n il , pui ~q ll 'e lll' lai sse l'I.1Ch~­ l eU I' dalls J'in ce rtitud e (lu lieu 0\1 i l li pv r;} agir Pli jll ~ tice co nll'e 1;1 11f1 I'ti e cocun t l'actante, Irl'as ~ch~ant. 28 octobre 1921. S:.l\'o nn pri es le St)leil C. 8wiff. " , Julli e n. juge, NOTe, - Su r la 1'01"1(.,,<, de" (' 1;\ 11'<''' all l'I hlltl\"c .. fil' Jut'Itllctlon Rail ~ J311\'1(' 1' I~!I S. I!)!I . 1'2 ~ûJ , - Louage , - Atte lage , s ion né par le camion lou é. du locataire, Acci d e nt occa· Res ponsabilité 1 _() I" ~ ql1 ' lIn entl'epreneur IOIlt' ;'t rOl' fait. tal'i f d e te l'mill e. :oieS caill ions, ~es che~'allx e t sp~ hlHllme", p OUl" le!'; Il'a\'811\ cle. C'a ulI olu)age qu 'il plaft à lin h)catain~ d t' ~a l re effec tue r MUS ~a prOll r e direc ti o n , sang q ue l 'enirepl'e n ell l- ait a St' U l l"el' (> n I"I CII c1 ~ l ellr eXéc1Ition, soit pal' lui -III1'Jllt', !ioi t pn!' ::.o n l'on tremaitre, l e ch ev<ll, le camion \'1 l E:' pel'· ... onl1 l:'l se ll'ou\'ent m o m e ntan é menl pla n>s .;:;ous Il:'s ()l'flrrs, 1(' COt ll lllfllltl t' IHen t l' t la (\il'ee· tl o ~l ,1I 11 toc ..ltaÎl'C, le lil' n d e l lrt1 posit i oll qUI l'cha i l I1n i nstant aupara\'ant l'E'lltrrpl'eneul' ft ... f' ~ h ommes !ie trOllve COllp~ ct n,t enl l'l' pr t'nent' ne prut eIlCOIII'i!' d e l'l' ... pn nsahilitli JlPn· da.nl fotl.le la flm é e fi l'apl"r a ti o n qu e l e 101..'''t~li'e cllJ'I~(> hor::, 5a ]!1'{>seIWE:', ':;1\11:-0 m JOI' qu ' il ail à savO ir en quo i elle (xmsiqc. . 2~ oct.)hl'p 1!)-:21. \l aurel c, Dèl'an i s, '1. Prnx , Juge, lIloyen nant ~on: . Uil - Rai) ~; juin 111~ 1 S 1!.l:2I. G<J, .,pli,.. J ft'\' rl, I\atnllll'I'er l' H~.'O_ s_ .:\1- 1~"20. 1:1;. Ffj.3. - E x p erti se, - Sphère d 'a p p l icati on de l'article 106 du Code de comm erce - E xpe rt irrég uli ê rement nomm é s ur requête , 860, - Compé tence. - Clause attributive de juridiction , - Option laissée au vendeur , Validité , E od ;\lal/l"1l1 c. L n l'sqll"u n expt'I'I l'",t nllllllllt' :-oUI' requête pOUl' sUivre l E:' c1 l'chalgelllent tlu na,-ire cetfe ex p e rtise n 'es t pa ... l'E:'lh' fi e l'al ticle tu6' s i au IH OIlH'nt ou l'èxlnnt fi t'II' nOllllilt>. il Il '~xisl a lt al:cun . l l' f ll" Iii cnnte ... !nllllll ]IIHlr la l'''(''t'Iniol) d t S objet ... tran_"',l lul \,>~. la 1I1111l1Uation de l't!x, 11<'1'1 eta nl.a ll lprlE:'llI't> <1 1'.'1111"1·t' du IHn'in: dal1 .. l e, port. S l ct.'tle expe rtl"e n 'e~ t pos ('on tradi ctOlre. eUe ''>'l'sl !I()Il e poursuivÎe en cl ehor s de foute prev ision lé g-ale et les é nonciations n 'el! ,euvE:'nt ê t~'e invoqut'>es con tre les dérende\lrs, e nécessaire n'ayant pas ét é fait par le d emalldeur I ltIllr la con"enat lo n d e ~es droits, Il e-Ot dO pOlll':mÎ\T E:' l'expE'rtbe d e son chef u n e f("l i s J es marchandi<:es dt!barqu ees, _ 28 octobre 1921. Ballet c, Gounelle_ :\'- Pra.x. Juge. l "on. - \p p l kntioll Ilu !('"(Ie C!{" l'.a 106, C rom 86'.. - Chemin s d e fer. - Frais de magasinage. - Cou rs. - Trans po rte ur n e répondant pas aux réc lam a tions du d estinataire, - Inertie de ce l u i-ci. Commet un e fallte la compaj!nit' qui ne rcJ)\l nd rit>n aux pl'opositinns <l u destinalaire qui a r ef us d e r('('CVOII', PI'lwllQlIant de la sort l', IlU I' son silelll't:' . l ' i nattilln de rE:' d el'l1i t.> r penda~lt le tem'p~ pas..;(' ", atlt'.ntll'C' UIlE:' r~p('1n"'t> (JIll nE' vp nalt pa s tlt QUI p taH sollit' Itt\e en terIll es IWP~ $: anl:.; , p a rfni lt'mellt t'll1ll1l1erciaux E' t t"m ;1I1 ~':; d'un tlestl1latail't' ~nlldE' II X Il f' sa mardlunclbe Par ~lIitl'. 1(':0; trais d i' ma(HlsinagE:' d f>\'r ()nt MI"E:' l't:'puté .. n'ayolr Jin..; ('ouru ppn, dant ceHr p(>l'ior!p, l. a r ecommandation de l a postt' qui l'eCOU\Tt' \llIC n'claillatil)n a un l'ara ct~l'(' l~mlllninatl\ire, Cllllll1Wt unE' ral1t(> 1(' tlE':'tinataire qui. avb:,' qne le lat ~$:è 1'\)\11 l"l)lIIpte n'était nao;; admit' rt qu'il de\"ait l'efiter la nHlfchantli~p, saur ù faire ,'al"il" ~e..; dl'oit .... tl apJllll'tè quelque::. len- �- 100Ma nda t. - tf'un. il an :-. la prden ta tion de la r eqnrtc tl UX nns lie Ihlllllna ti ull d 'exp..,r!. 2" udohl't' 1 ~'r'!1. PC\"I'o net C. P .-L -" !. 1\ 1. La b\l~:; l i're, jug!'. :\llTt. - R ap, 1 JHill I~ ''.!I S 1 ~1'1I Chemin s de fer. - Action en paieme nt de pri x par le vendeur. - Action en garan· tie contre le tran s porteur. - Conséquences au point de vue d es d épen s et des dom ma· ges.i nté rêt s, ptl ~ 11t>H d ~ 1 )j'l'l:{; i1 ~ l" p al' 'Ide d t' ~p l ­ rallttl'·I,.I""'qth' It':-< HIIs pl l tl(' ll)ales ~'once l'n('nl Il' pnit:llh>IJt J'Ull lll'Î'\ d t.! march an d i se " :"Hlut> l t Il'~ fin ... t'li !!ul" an l H? le p,llen len l tl 'ulle in• l l' lI lIllh' d'ay,lrie l ia I" Il' tn.l 1l5pm'h~t1r, O n Ih' !"l' II l'0n (j'l' p a:-., en l'tlt't"u rreu.:C, l'l!l rrn le l'O l l'l" latioll qui ... t'I" \l 1 nL'':1 S:-i.lIl·C pll ur un appel (' Il ~al'an l il' L'act wll dll dt'II I ~l lIlI('u l' en ga rantit' doit Il,,n.:, ait pUlnl (jt? na" dt":-< tlepens de 1'111:..t ""Ct' pnllt'ipall', t'lI1'(' l"tln:-icJé l'l'e CO llll H(' tll lL' Il'y n actio ll tl Hlinaih:'. ~"I~issall1 (j'unt' aditl':! L'n ga r anl i ~' yO lht'L"Uli\"(' U Ulle adltlll l'Il p3 1elll('n l du pI'lX, la l't'- dal1l atin n tl u gain IH~nqtll' ne se. cO lllprel HI pa:'\. il p~tl l sil llp lelllen t élrt' al l o u e la \'a l eu l ~ d l! la IlHu 'cha lHlisl? perdue SHI' la ba.,!:' du Pl l \ d 'aeh al el, C il LlllIl't'. le l'ClIlbou r se l1lE'llt dl'~ Il'ais pro pllI'UtIll IlI!J::; li e 1l'anSpcHt. 2~ ll\'IOLJr e 19'2 1. SocÎI>k M ~ r illl o n : " e c, Du ch aJll p. :\ 1. Lab ussié l"(" ju g l'. ;"·OTl. - Hfl!J. 1'2 aoû t l:l l!} Pr iv il ège:J. '- Pro du it de la veille d'un nav ire . Distribution. Conf lit entrl:! créanciers {As sis ta n t, êquipage , entrepre. ne ur aya nt entretenu le nav ire .) - Ran g. - :.:~. ti65. - 11 ~67 S. IUIrl, !l·~3. Ass ur an ce contre l' incendie. - Sous· cripteur non propriétaire des biens assurés . _ Assurance a ntérie ure non d éclarée . - As· s uré de bon n e foi . - Validit é. '-6G. - 1\ (':-1 th' p l'illli l lC' qUL' l"as:<-ul'unee CO li !]'\! l'ln· dt" 1 I"t-\·Oya lh.:e cl tl"adlllln l s, 11';1 lion qui l'l'III .'\1'(> "alableruent ":'U{lul.' lKtI' 1 t' lu i qUI a UII Inler.,t t.'g:illlll~ u 1;:1 t·UII:-.l't"\· ... tlOIl de la clto ...... (.\:<-:<urt'e. Pa " ::;\llte. III! flh \ i\'ant ave!.: :-<n 1111'1"1'. d r.nt il gt-re les !Jll'IIS Pl dunt Il 1' ... 1 nH'ritier l'nnluel, peut \ niable· II1('nl l'(}n\l'~l't('1' lI lll' a"SllJ"~lni~e relalin~ n\lx biens de ... a mrn', 11 IlilpOl'le peu qu'll ait prb 1;). lillal i l~ Int'xa,!f' ti C' proprit'Iall'e li e l'es h~t'n"". SI l'a~enl, qUi li pal'tU'lJ)è a la 1'(·dartJOll d e la pol in'. t.:qnnabsan la vént<l hle quali t l.! du sou::'o{,l"Ipleul' La f}ual 1te l1Iexat'tC' lH'I:;;C I H\! lu i n'agg:nl\'f' ll' a l ll('ll l" ~ en l'lt>ll les 11sq u e~ et ras~lIre IÙ'IlC'ou l'l aucune déch(>ilnce. P t>1I iln· pOl'le au ... si tJ lll' l'as:'lu r é' aH om is de (l l'l"IarC'1' j'('xislf lH't" (j'U Il\' .(lS:';U I·:l ll re passée :1nlé n ell ' l'el1l Pll t av(>\' llne aulre COlllpagnie qU;)T lt aux m ~n J f'S Idt'n!'. s'il a n u .• Ie h onne foi, ai n si q ue l' a;!l' ltl d ·... s>;unl lll'(", que ct> prellliel' ('11 11jrnt l' I;Ji l p I"il ll t'. aUl'une p r i ll\ e lù1yant plu", l 'If' at'quitt ée flel1ui:. I OIl~lelllps, :i :\o\,p mbre 1921. C. (j'.\ iX, 2~ dl. La Co n· liullr'p c. Fa bre et P i s~ot. ;\1. J)llm<ls, pl 'e~ l ­ den l. T r ib una l d e comm erce, Saint-T ropez, 21 rt:'nie r 19-2 1. l'end i ~ .'sl Illl nctt· NI'lT!:. Sill' 1'I 1l 0 1~ ra n l"1? d(' l'é ti ce l'l"e~ 3na lo· )?ut>'" "ur la / I U:llll~ dl." ('l'lui c)uJ a""IiI·e. Dôl1 01 HfP, Plal. " 'h'lIl'a n l'('''. n· l',n et ~, l ',H !lde 191 d u Corl e d l' CU llln le "" e esl IIlIll't SIII' I~ !'i.lng ;\ d onner ;\ ta ('J'L'Hile!:' puu r tu. tl t' l lIn!~p cIE' s;lU\·et.al!"i· 011 d 'ns~bl an t'C' 1t1a!'il l. ll h'.' C c ... t la u n (Jl"l \'llcge d e {l r oÎl " ll llln IU II Im ... t' :,Ul' l'HIt' (' d e cun~e l' \'a ti o n el qU I \I uil ~ t l'e l'(\ n g'l' I,<l l't lll . Ies p l 'l\' II t'ge~ qu e l' n l't icll' 1\11 il It lSl tl Ul.!:o (' Il \e rtu Je la Ill èm e Hlt\e te ls qu e Il':; r,r:l IS, cl 'e ll tl'C' ti r n d u n a\'i re et les sn ln in.... d l! 1 t'\jUl p<tgC', 1.;.1 pl u p;t r l fies iIU lt'I II'::;, i'i'itl~ p il 'i lil t ri e::. d i~. 111''''1 1,1011''' r1 r l'n l'lÎ el (> 32ï dn . COil l" d (' (m it . Illt l't P, .· tl H'!.tHlc?lI l tl lt e le 1'1"l \î1~t:'p Il C:oi :<":1\1\(" If'ur:-. d ,'"r;lIt St' plai'(, 1 aU~~l l ùt ap l'('S le 1'1"1 • "l"g't, '.'(>.!'- (l'niS d l' j l1 st l(,(" ("esl · a ·dl r e (\\';:1111 1011:-' lt's )l1·1\.I It"g-es 51H.>c la ux d e 1':I I'III'le J ~II , ]1111""1' 1(' le (l I'lYlhlge tic>:, r l'a l <; d l' ju<;t h'e e~ 1 \t h IIï\ïlëgl' g'I'lh' I,.t1 .Ut lllem e s itu ati o n (11;'\1';11 1 t'1 f t' f;llll' aux ;1~~ I .sI"ln h elt l'l'lai su r toul dl" la hll flu ~~ on il 1916, ~' l l t'tait j u ge ains i . le prix lie Unll-", eu l'{' .... pen>, Ill" .. u rfls<lHt pa::; a f1 l::; in kres"'l't l' a~.sI:-'1;~1I1. le!'. ~eJl:-' d l.! l'ellulpa:re e l le J'l'p8 I'ateur Il l'n ll e l lcn se \l'(l tI \'erah~n t ('UIll't'S; 1111 !:-elll· htal!l\' " (':-11 1t,1 1 ~e l' éli t I.'onl l'nrl'e a toute juslin' !"I 1 flil l'on :-'lf l ~ r e q UI? les fl'nis rlont Il s':l~i ' u nI ('O/l.trt t )L I ~ t?1l pa rti e. si non l'Il t o131111\ a ('O l h(' I' \(' I' Il' ~age p osté r ieu l't' m ent il la !laie;, ";;) fwe d ll d roi l li e néa nce ri e l ' assbüanl Il 1':-.( ;1 I~\ fob p lli S l'qu ilable et plus ('o n rOl'lII r Ù l' t~~ PI ' 1I ri e la lo i q ue l a IJI'éfé l'e n t'e ('ntl'C les 1II'I\'1 1pJ!f's s us\' iSps t ous fom l es SUI' l'i tl l'(> dt' ('lIn<;('I'\".1tiOll d e la ('hose s(> rl'g: tP (\''' pres ['111'd iT cl (> I{'u r s (\:l Ies p nses en se n:. ill\el'~I!. J.o..; f l' a l ~ 1('" plus. t't>I.'Pl1h a.y:lIlt jll'oflll' <lUX plus :J1I1' 1t' !b Ihll1l Il:-. onl tl1ain ren u l'e ff et utile, I. e )ll'i\'ilège Jl,) lIt' rl'ais d 'e n ll'C'tien .. laM'll ~III .-),. lïlllg- p::l1 l'al'licl(' 1 ~ 1 d u Code dl' ('tI Il 11 llen'p, dull p.\.... ~eI' 3\,)111 ce l UI d ll ('~lpit;)in{' t'I <Ju il'\;':. gell:-. de l'Pl\l1lpage {'lasse- :l. tI 6" r an g, niais n ni· qll("IIIt'1I1 en te qUI concerne le::; fI'ais {l'en l l'c, !It'll du IJù l inle nt, de ses ag r ~.s el apparaux r Oll 1t' .... SO ll ll11l'S l'e ill'I'se n lant d es fnllr ll llUI'cs de tl',I\';lUX p Oll l' ra cl ollb. \'ictll~lille~. a l'ml" filent 1I('\'ant \'(> n Î1' se u lemf'nt a1l R" l'<lllg qui dalt~ II:' l'a ... l)r(>~C II I n 'on t p as se r vi ,\ Iii ronser· "lItloll propremen t cUle lI u nnvÎI't' f!oi\Pl1 t t'Ire {>l'arh'e~ • L(>:-.. I n\'el's d es matelot:- comus ju ... qu·i1u Rétr ibution due , 713. Ma rque de comme rce d épo sée. m ination , 816. Moratoires. - Mobili sé , 7S1. Navire. - Droit de 6 uite des crénnc iers , 799. Ven te. prix, distribution, privil èg es , 867. Règl eme nt transactionnel. - Pas s if n on occa· sl onné par la g u er re, 810, - Poss ibilité de déclarer la faillit e d 'Office, 788. - Procé· dure, m , - Ren onciation , no. Représenta nt, - Responsabililé , 835. Responsabilité. - l\ rt. J384. C. clv. , 695. F'Ol'ce ma jeure. 695. - Père , patro n d e son ftl s. 813. Sa ls le..con serva toÎre. Soc iété. trOle, 77 . ré3nce liquid e, 782. Conlin a nflll ~dJ' e , J )() n s.abilit~ reconnu e , 837. Retard, 746. - vice d arrimage. 743 R.\8. _ Vol presompti on, 709. ' , Même dén o· dro it de co n- Tra m way s. - Arrêt tardif. 769, - Arr t brûlé , 7"8, - Chain e de s ùreté, 840, - Coun·cir· cuit, 859. - Départ prém a t uT' , 771. - P a · tinage, 727. - Halentl ssem ent n écessa ire, 698. - Respon s;). b ilité pa rtagée , 730. Vitesse en banlieu e. 729, Tra nsitai re. - Forma lit és d e do uan e. 739. Fret dis proporti onné, 740. Tran sport ma riti me. - Acti o n , 76 ,~ , - Avarie , 802, Cha rg em ent en po ntée , 33,Cla uses con t radi cto ires , 744 , - Erreu r d e marques, 747. - f'a llte d c m a nut en tion à l'a rrivée, 819. - Prat a cqui s à tout évé ne· ment, 856, Manquant s, l'e J)Qn sabillté , ï86. - Preuve du manqu ant , 703. - Res· Ven te. - Abs en ~e de co nfirmati on , ï32, - Ani. maux, 838, 857. - Carte d e courti e r, 705, _ CI~u se • vu et agréé " 792, - Contra t à prix d e base, in. - Défaillan ce d 'un coco ntra ctant, 834. - Difficultés de tran ~ p ort. ~l. -:- Exéç ull on forcé e, 742. 793. -=Garantie d exécutI on , 735. - Livrai son. relard, 731•. - M.archand lse en souffrance M9. -, Marchandi ses volées , 762. - Mal': ché d avant·gu erre, 80S. Pai ern enL à. h1andataire apparent du vendeur, 828. ~ es age, 846. - Preuve, 768. - Prix excesSifs, 844. - Prix ftx ê pa r un con!'ortium 758. -: Héception, 845. - Refu s d e la mar: chandl se, 839. - Rerus de r empla ce ment. ~7, Hemplacem ent ou résiltati o n a vec différen ce , 783. - R s iliati on , 715, - Risqu es , 718, 807. - Tares r ée ll es , 798. - \'ice l''a ch é . 720. Vente CAF, - Assura nf'es . 754, - Co n na issem ents, reconstituti on , 842. - Doc ument ... a près l'o u venure d es pan neaux, 812, ...:. Pai eme nt contre d oc ume nt s, 800. - Réela· ":I a li? n q~ a nt au x m a rqu es , 737. - S péci a· I1sa llo n , J ~è re , t O~ , TaS. - 815. - SpéC ialisation irrégu- Sp ~ c i a li sa ti o n pa r lettre , r ec· tlficatlon , 842. Vente au d éballage, S50, Vente su r eJ'!1barq~ement, - I.i\ raison s, i 95. - Qu a n t ité m Oind re, i9 't. - Reta rd, S05. Vente F08, - Dés ig n a ti on clu n n vire , 724. Oblig ation s du \'e ndeur, 7'1~. Vente par navire m ent. 707 , désigné. - Trans bord e· jlli ll' ou j'a:-:,slstanc'e il Ilrb fin ne pt"ll\t'lll pa~ t'Il "Cl'Iu mt'Ill e cl u prin cipe l'llt)1lC't' plu~ hall! plî lHC'r l'in d{'nmil{t tl ue po ur· l'assi:-..t;)Jll'I· s.m'" l<lqlJt'lIp 1\'. n f\\" i l'e :lu r ait p u !l't"l r e pa ... plllSt'I'\"(', \I :II S a parti r de ~ 'e julJl' le pl'l\ Ill'g'f' I( IIÎ s'n!t a ('lle ;l UX I O),'('r~ dC' l '('l!11 Ipag'l' arc· pl 'I~ !'oOll r"'lLl g- d e p r ('fe r e n c~ a ['ulI l ('ll1nll1' d'a..,· "'1'o,lanC'l', puisq u e la pr l'Se lll'C ~'l hon l d u t'api1:11 11 1' 1'1 d l' 1't."'qui pagC' a l'/lntl'i h l l1' a :-;nn .'nl ll' ~ I ('O Il 'ir l\'N l e ga.~e (le l'a<;s i stant. CI' I1rl1lt (\r PI'ftfl' l'('ncC' existe j ll ~ql.l'a lJ jI/u r li t' 1':1.1'1"1\"11(' flt l Il ;l\î l'P d n n s le purt. Il fI~)it l'11('(Il'l' "'l1h.s I ~. fp l' :lu·c1 plll ('al' il n 'app:1.r l ie n t ]l:!o; ail (':11)1- ABRÉVlATlONS 0 . - Dalloz périodiqu e. G. p . Gazette du Palai s . G. T _ Î.azette des 'l'r l bll n nu~ . USITÉES M. S. Hecue ll d e .\l ilT:ie l\1 f' 8 0mm nl r es a e M a r . . e l ll~ (:\ u t re rec ue il " Ininl!, !l r /It·... a l'lt\ l't· son lHl\'ir!? cl (1(' dt'hHlqtu'r \'!'qlllpO~(" ~'iI n'e n il pns l'(>ç u l'onln' exprl's des a l·l11n te\1 !'::. Il inl'ombl' 1111 1' f'tllltrt' Hl1 ('l'(';Jnt'ie r <I r l'in d emnité d 'a"sisl;:lIH'(> pour <;~\ u \'f'~ar d ('l' SP~ rll'oit:,; d f' JlI'o\,oql1pr phlll"lt 1I"1I f' Il1I;'Sll rC' qui aU T'!1il pOl ll' ('ffpl tir It'Iu l p' ~U.IISt:IU . E . - Imp ,tu " l' ulT " \ R"t. I Ll.\ '" " . '1.".101 d l ") " " Quai ,lu uIMI. 1:; �SCrl14 Novembre- Décembre 1921 . 6 m • Cahier. SOMMAIRES DE S JUGE ME NT S nu TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ET IlBS _ _~~~8t , .. ARRÈTS DE LA COUR D'AI X~:~'~~:~~.;;, 1 ~:.J RENOUS DA NS I. E MOIS pntctUF.NT 1 EN MATI ÈRE COMMERCIALE ET MARITIME 1 RÉUN IS ET Ai'NO TÉS SO US I. E !lAU 'I' PA ... I\ ONACf-; de M. le Premie,' Préside nt CII ARIGNON et dû ~ 1. le Président DUBOU L "'11 P.-A . ROBE RT T" . F3 SS 1N A\'oc.,1 A 'OCAL à la Cour Docte ur C I' .lroi l. OQCleur en d.ooll An r.ien chl1'l;é de cours des Fa(111!cs de Oroit. ~ 1. A. BERèlUS A\'()COI I Stc l'e tai,'c li e la P rCSI{ICfl~e au Tribunal de ComlllCIu ,I~ •., Ml1rseille . Sous la Direc Lion de M" A'.OEn'" AICA I\J) A,'ocal. Doclellr en dro it . Auden bàtonnier. lJo~'e n honol':lire de la FocIIlLé lihrc de ONlit de MfH"lICil1e. POUl' les abolwemenl8 1 8' ad,'esse,' à : M" BERNUS , au Tribunal d e Commerce d. Mao·seill e. Abonnement annu e l. 40 fi. 1 �SOMMAIR ES DES ,1 UGEM ENT S O)u TRIB UNA L DE COMMERCE DE A fUÜ~'l'8 DE LA ~IIAR S r~ILLE COUR D'A IX MATIÈR.E COMM lmC IALE ET 111': 1 "5 ' P.-A. 1I0 1lE lI 'I' LT "';""O',' ES I. t. ~()U:-; II \L'T 1'\'1'1\(1 ,\ \(; 1' M. A. 13EHNUS 'l'II . FASS IN Cour d,·oit. A\"CIII il Il. l) "fh'Uf "II "',·",.' lai"I' li t, la I · r' ~~ ld,·n(' ... au 11i1'!ln~1 .1... C""tUWIW' ,1 ... ~l~, ...,·ill.· " Sou ~ la Di, ec tioll de \I ~ ,\ \0 ..,1. Ihwl\'ur I)U un I;' O"I.'U lIorj",'aire d.· la TOME t'~I ~"IIt~ 3 ,\ •.m . llr \l e \I\D ,\ilf ,,:n 1);",1",,1110' 1, iii.", ' ,1.' IIo"il ,l,· M." ...,·,II." 1921 �SOMMAIRES DE MARSEILLE �- 161 - inutile la présence de l'équ ipage ~ bo rd" Le pl'i\' lIège des loyers cesse de COU rir du Jou r où lln curateur séquestre a été ~ommé pou r veiller aux intérêts de tous, cal' II ne pouvait se faire que la créance pr l vil~giée de l 'équipage, en s'augmentant chaque)onr pendant le temps nécessa.i r e pour par vem r à la ventç dl! nav ire, diminuât du 1~1ême cou p chaque Jour les possibilit és ci e paiement pour les créan· ciers privil égiés posté r ieul'~ , l'éq u ipaG:e ne pouva nt ignorer ql1e le naVire ne se rait plu s à m~me d'e f1ectuer un nouveau \royage poli r le c.ompte des a nn ateu rs l'ayant exploité jU,s , qu'alors, ::1 Novembre 19'21. Johnso n c, tial'cia.. M , J ulli en, juge, NOTE, - Sur le p l'i"ilège l'ec:onnu à j'a ssi stant. d 'ml. n:wtl'e pOUl' ln gal'antle de ~a Cl'énnce. Oall02, Rep _ PnH. V, Dl'olt maritime , n" 1331. SU l' lei conflits lJouva n t s'éle\'el' entre CI'éan c loi'S privilégiés s ur le m(!me navi re. Ibid , nO 381. 868, - Fonds de commerce, - Gérant, - ln· demnité st ipul ée pour le cas de vente du fonds , _ Interprétation de la clause: La clause acco rdant au géra nt d ' ml fond s une indemnité déter minée au cas de ve nte de ce fonds peut s'inte rpréte l' en ce sens que le gérant a un droit acquis au paiement de l' indemnité pal' le seul fait de la vente du fonds, ~e paiement n'ayant été suboJ'clonné à au cu ne autre condition. Il est indifférent au point ci e vue rt e ce paiement que le cont r at de gérance se conli nu e ou non a.vec l'acqu éreur. L'ind emnité peut appara1t.re non conune une ind emnit é ci e congé, mai s plutôt comme ln réco mpen se des soins a pp ortés pal' le gérant :) la tenue de t'établissement, ces soins étant l'épu· tés la cause dan s l1l1e certai n e mesure de la vente réalisée , 3 Nove mbre 19-21. Al'camone c. Teyssèl'e. 1\1. Lomba rd , juge, Non:, - Inté l'essante Inlf' I'p r éta tlon d 'une c lau se d 'usage cou rant dans les con ll'ats de gérance , 869, - Fonds de commerce. - Cla u se interdi. sant au vendeur de se rétablir, - Interpré-tation st ricte . Une clause d'i nte rdiction de se retablir ,i nsé· rée dans la ."en~e d' u':l fond s, cloit s'interpréter c0':l lre cel Ui qUi a slipul é en faveur de celui qUI a contracté dans le sens d e la Jibel'té du cam'!lerce e~ de l' indu strie qui louche l'ord re PU,bl Lc,et q.tll ne peut, pour cette raison, l'ecevO ir d attelOte dan s les co nditi ons perm ises que pal' d es di spositions cont l'a ctu elles préci. ::.~s ftxant nettement les restri ction s mi ses à la charge de l'obli gé. ,3 Nov., 1921 ; Blanchard c. Philippon ' M Au' . dlbel'I , juge, (1i~~~ T~ , l' l=.CSUI'l'étlaablipOl'l êc tle~ clauses pOl'lant Intt'I'l'. :!6 00\', ,ri!':). S, lO !!l, 1.1 65, OH (e Fond s de commerce, _ Vente, _ Cour. tage, - CommiSS ion d'usage , _ pourcen. tage sur le droit au bai!, R70. - La comm ission d'usage , en mati ère de vcnte de fond s de comm erce, est de 1 %. La r éclamati on d'un pourcentage éga lement SUl' le mon tant du droit au ba il n'est pas fan· (I ~e comme fa isant double emp loi avec le co ur· tage principal, puisqu 'au ssi bien le droit au bail est un d es éléments essentie ls du ronds. , 3 Nov, 19'21 ; Fran ç.illon c. l tié; M, LombaJ'd, Ju ge, NOTE , - EO<1, sen s. HI janvier 19:2Q. S, lm , 58, 871. - Assurances maritimes, Expertise prêvue dans la police, au cas de dom mage. - Droit pour l'ass uré à une expertise judiciaire, La clause d 'une poli ce « en cas d'avaries subies en co urs de voyage, a ucun dommage ne se ra l'emboursé s i a vis n 'e n est pas donné aux agents des assureurs avant l'ex pertise et si l'ex pert n'a pas été nomm é ou app rouvé par I p~ agents de la Compagn ie. n'implique pa s pl'l se dan s so n sens litt éral qu'avi s leur sera donn é à propos de toute expertise. Il n'en ré· s uIte nullem ent qu e les ass urés se soient privés de la poss ibilité de reco urir à la justice pOUl' obtenir la nominati on d'un ex pert, eJ.l su ivant la procédure qu e ln loi a organisée. Abso lument mueHe SUI' ce point et devant êlre appliqu ée r estricU\'ement, étant donn é qu 'à cet éga rd ell e sera it exorb itante du droit corn· mun , elle n e doit êt re nécessai rem ent interpré t~e que co mm e n'ayant visé excl usivement qu e le cas d'expertise ami a bl e. Il en est a ins i sU l'fout al ors qu e les assureurs ou leurs rep résen tan ts , ont été prévenus en temps util e, SOiL (\t>s J.\' <lri es, soit de la nom ina Uon cie l'expel't, soi t rt es j ours et \l a mes des opérJ.! ions, 3 Nov, ]921, Kosl<a s c. NOl'lh Chinn ; 1"1. Bellon , juge, Non:. _ Sur la pal'I ée de la clause sll J)ulant. Que ! 'u'<; ul'6 dev ra s'adresse r au l'eprésenta nt d e J'assul'elH' I)OUT' l.a. constatation d es :\varles, 17 juin l !l,-!()_ S, 1 9'~O, 756, c. Rlpel't. Dr . maritime, t . 2, ~87_ 8~, - Accident. tram à l'arrêt , - Automobile croisant un Précaution s à prendre. Comln et un e faute le c hauffeur d'auto qui mainti ent sa vitesse trop a ccélér e au mer m ent où il croise le tram , alors qu'il a pu l'apercevoir f<:lire l'a n êt ; il etH pu , en eff et, l"onclu re que des voyageurs allaient y monter ou en desce ndl'e, toutes clr con stance:5 qui a u· rai ent dù êt re d e nature à éve iller son attention pOUl' éviter de se rrer ci e trop près le Yéhicule et mad e l'e l' son allure, 3 NQvell1 bre 1921, P~co ult, c. C\l.:1~la lld , ~1. Helion , juge, Karr, - H.ap, 9 julll t't 1<:l':'O , S. 1'.l:.?O, 873, 8i3, - Ve nte, - Qualité, - E xpe rti se ta rd i. vement ordonn ée, - Marchandi se pér issa· ble. - Inopérance , lIne ex pertise ne pour1'n it Qu 'être inopéJ'ante lorsque les ca uses <.l u dommage ont pu se pro· (!u il'e à un moment où la marchandI se n'était plus e n la possessio n du vend eur, la ma r ~han· di "ie ayant inco nt establement perdu son Hien· tite, ca r la livraison aya nt été ,fait e plusieurs Illois avant la décis ion de jus tice, le vendeur �- ne peut être rendu r esponsable des causes qui ont pu altérer une ma rcha n dise qui a besoi n de mesures de co nservati on , ign ora n t par ailleurs si les pr écautions nécessa ires ont été pri s es t\ cet e[l'et pa r r entrepOt de douane où se trouve la mar cha ndi se (il s'a gissa it de bi ère), 4 Novembre 19"21. Collomp c. Scalopoul os. M. Francescll i, juge. Non;. _ 5tH' le m ome nt 00. \Ina eX(>ertise doit. etl'e u t ilem ent ra.tle. '2 m ai 1~2 1. S. L9'!1, 414. 874. _ Chemins de fer , - Retard. - Expédition faite pendant la grève des cheminots, Force majeure, La grève des chemi nots de ma i 1920, par so n caractère poli ti que et r évolutionna iL'e, a revêtu l'aspect d ' un vérita ble cas de force majeur e. Une ex pédWon faile en temps de grève quasi genérale à la connaissance de l'expéditeu r doit être réputée a ses ri sques, I? uisqu'il a n écessairement envisagé la possibilIté des retarù' qui ~e sont produit s, d'où il su it que la Comp agn ie ne peut encourir a ucun e responsabilité et le desti nata ir e est sans droi t pour récla mer . 7 Novem bre 1921. Establi er c. P . -L. -fi l. M. L:lbu ssiè re, juge. N OTE. _ s. 19-2 1, J'uriSprudence constante. 1er jui n H12 1. 53~. 875. _ Hôtelier, Bagages apportés l'hôtel, - Vol, dans p our en gager la responsabilité d es hôteli ers, Il sufftt que les voyage urs aient fait constale r Qu'ils apportaient a"ec eu.'X un n om bre d e ba· gages déterminé dès leur entrée dans l'hOt el. Ces colis y sont placés sous la sUIveilla nce d u te na ncier de l'bOtel qui demeure respon sa bIc de la soustraction Qui pent en être opérée pa r les pe rsonnes allant ou vena nt dans l'hote\. à moins que le vol soit fail avec for ce armée ou autre force majeure. 7 Novembre 19"21. P eITard c. Coutayar . M. La bu ssièr e, juge. NOll":. - Sur la responsahUlté dc l 'hôtelier Quant 3lL"( objet!'> apportes dans l'llOtel pa r les voyageurs, 1 ré\". 19'!1. s. 19-21, - 162 - 147. 876. - Chemins de fer, - Baga ges , - Reta rd. _ Location du camion attendant inutil ement les ba gages, Le fait po ur u n voyageu r de se mu n ir, en yue d e l'arl'ivée du train, d'un camion à l'avance pou ~ .le t~an.spt:.'rt de ses colis bagages à SOli dom icile bIen 10111 de constituer tin dommage indi rect constitue une sage pr~cal1tion et ne pe~t .êtr~ assi~ilé au .cas du. r éceptian· n aire qUI per SIsterait à ventr pilisieurs jours de suite che rcher à la gare a\'ec un caminn des coli s qui n'a rriveraient pas. Le coût de la loca ti on du cam ion pou r la journée, ce cam ion ayant dû stationner la matinée et toute l'aprês-rnidj, d evant la gare sa ns succès par su it e du retard apporté à la remi se des baga ges est. dû. à titre de dOmm a ges-in térêts. Î Novembre 1921. Fab re c. P .-L. -M. M. Labussièr e, uJge. ' NOn:. _ S\II' la. n ollon de dommages· intél'ets cn m aHOr e de O'fln::.port. ~ ju in \{)-2 1. 5. 192 1,5ns. Chemins de fer, - FOt. - Coul age , Vice propre, - Absence de réserves au dé· part, _ Marchandise voyageant aux risques du destinataire. - Expédition mal faite , Expéditeur responsable, S77. - Lorsqu e le coulage est dû à la rupture du fùt litig ieux p rovenan t de ce Que les cercl es non crarn po nn és se so nt desserr és so us l'effet de la t l'~pi d ation, il Y a v ice propre qui dégage e ntièrem ent le tr a nspor teur qui a la facu lté de prouver le vice en tout état de cause, même en l'a bse nce d e r éserves SUl' le l'écépissé a u départ, a lors surtout que le fùt en l'esp~ce tait n euf et prése ntait quan d il a été rem is.u n aspect e:xiér ieur satisfai san t. l .'expédit~ur n 'est pas. f.ondé à opposer a u ré.:eption nal re ses condltlOnS habItuell es de ,"e nte selo n lesquel1es la m arch a ndise voyage au.: l'Îsques ct péril s de celu i-ci, dès lors qu e l' expédi ti on dont il a pris charge n'a pas été fai te a vec tout es les précautio ns dési rables. 11 est res ponsa bl e de la faute pa l' lui co mm ise da ns l' exécution d u manda t assumé pour le com pte d u destinata ire. ? Nov emb r e 1921. David c. P . -L. -M. 1\'1. Labussière, juge. NOTE. _ SUI' la possibUité pour 10 transPol'teu r de ratrC' l a I)I'CU \'C d u vice propre, malg ré l 'aj)~e nce cie l'éseryes nu dépal't. S jui ll 19-20. S. 1~20, 70'2. SOtS. _ Dépôt, - Incendie. - Cause inconnue, _ Cas fortuit allégué, - Assura nce pour compte de qui il a ppartiendra , - portée. Le cas fortu it doit ètre établi aut re ment que par de simples présomption s. La c~use i.~· con fl ue d'un événement n e veut pas due <tu ~ I provienne d u hnsard. Le dépositaire dOIt donc, pOUl' être dl>chargé de la pe Lie de ~~r­ chandises ince nd iées, prouver un fait posItIf. Le dépositai re ne saurait être davantng- e déchi.lfj:(é comme ayant assuré pOU l' compte rie qui il appartie ndra.. Cette clause vis e, en effet, l' en sern l11e des marchandises d ~ posées d:1ns le m ngasi n, et non po int sur tel lot partic ulie l', pr iva nt ainsi les prLlp l' iétaircs de ~es lo ts d'exe rre r in di YiduE'llcm en t une actIo n di l'ecte con ll'e les assureurs fiOUl' exiger de ces derniers que l'assura nce leur soit pnyée à (,l,lx·mpmes. En S'ilssu ran l pou r com pte de flui il ;lppn rtien dra, le t.1épos il aire a \·o ulu se préserver co ntr e tou t recours, en cas ci e pel'te. Tenu comme déposü:1ire responsable ,·iS-;"H'ls .ch-: 5011 mn nd ant, il ne pe ut exigel' que relut-('I ~e ~lIbstilue à lUÎ vis-à-vis des assureurs, étant (Ion né que, ne pouvan t exercer (l'<\('tl on directe contre ces rlerniers, il ne peut non plus atten· dre le bon voul oir des co m pag nies ou suppor· 163 - te r les conséquences de l' in so lvabilit é de certain es. ? Nov. 1921. Et. wange l' c. Soc iété Para di s. 1\1. La bussièl'e, j uge, NOT!: . _ Su r j'étendue lies ['cspo n <.ab illtéS l'espec· lives o u ca s (l 'I ncend ie pal' ca use inconn ue. 17 m a rs 1~!9 . s. 1919, 21,3. 8i9. _ Vente. - Marchandise non retirée, Vente aux enchères de mandée par le ve ndeur , _ Droit pour l'acheteur de retirer à condition de payer, Lorsq u'une marchan dise doit êt re pri se à chois ir de suite ap rès la vente sur le lot d ispon i bl~ eu magas in , il apparti ent à l'a cheteur de fai re so n choLx iln lnédi uteme nt. Il a le droit ci e retirer sa m:l1"chandi se jusqu 'au jour de la ven te au x enchères dem a ndée, en en eff ectuant le pa ie me nt. S i le jour où il est venu prélever des ecll nntill on s, il n'a aucu· nement fa it offre de reti rer et de paye r, c'est à bOll dro it que le ve ndeu I' 11 re fusé de laisse l' p l'e nclre les éch an ti ll ons, la ven te a ux enchères n'ayant été dema nd ée qu 'après m ise en demeure d'e ffe ctue r le r etl'3lL . L'ac l"l.e telll" doit la diflél'ence entre le pri x co nve nu et le résu lt<"lt de la vente a ux enchères. i Nov. 19-2]. Donnad ieu c. Duny; M . Lab uss iè r e, juge. N on:. _ SUI' le droit PO\Lf l'a ch etew' (le l'ecevo ir Jusqu';.). la ven te au x encllè l'es pr OYO(luée pal" Je \'e n ~ de tl r. 13 oct. 1910. S. 1919, 985. 880. - Action publiqu e. - Action en pa iemen t de billets. Pl ainte, Tiers-po rteur de bonne foi. - La pla inte en escroquerie qui vise LUl e perso nne étrangèr e aux débats et ne conce l·ne n ull eme nt le tiers-por tenr de bon ne foi d ema nde ~1' en paieme nt d'u n e rrei, ne sau ra it être pns.e en considér a ti on pOUl' qu' il soit surs is a u jugement d e la deman de. .7 Noy. 1921. Pi étl'i c. Ga utie r · Po l. Labus slère, Juge. ' . Non:. -:- .Sw ' la por tée cie la règle fi. le crlmincl tlcnt lc CIV il e n ét at li . 7 3.\'1·11 I !)~ t , S. m·l l , 321,. 881. - Transitaire, - SoiJ"W de l'assura nce, Instruction s néces sa ires, - Ass uran ces mal soignées, - Respon sabilité, est d ' u s ~ g~ et de jur is pr udence établie .Ie. tra nslta u·e n 'a l'o bligation et e soigne r 1 aS:-iu,l.ance des maJ'chan d ises Ù lu i co n nées q ~e s il :l reçu du cli ent des instl' uction s précises en ce sens. Le tra nsitai re n 'a pas en effet, à prendre SUl" lui d';)u(l'menle r le coût du t~'aI~spo l't, ct es fra is ilccesso il't's que le client poulrillt, ,le c.as éc héant, re fuser a e payel', ni surtout d a tt fl bu er a ux objets qu 'il fe rait ain si ~ssl! l' er,u.ne ,'a leul' pOUl' la flx a.tion de laquelle 11 n aurait pas ~ ~ don~ées b ien exactes. re Ll~ resp~n sab lli t.é ct u n tra nslt~ i re ayant daÇ pou r InstructIOns c! 'assu r er,q ui se trompe le ns la valeur à assu rer, doi t co nsiste r da ns rembou rsement à so n cli ent de la diffé- JI q, ~ e ren cE" entre le pri x encai ssé par lui poU l' assu, rance rédu ite et ceIl e qu 'il a ura it to uchée 51 l'ass ura nce a vai t été ra ite pou r l'i ntégra li té de la valeur de la tna rcl)an d ise. . 7 nov. 1921 Eru y ni c, Aglot ; 1\1. Labussière , luge. ~O T E. _ Su r les Obliga tions d u t r a nsitaire qun nt atLX assu l'aoces. 10 mars I!)'}(I. S. H):20, 3103. S82. - Compéte nce. - Pluralité de défendeurs. _ Expertise de l'a , 106, - Opposab ilité à tous. - Chemins de Fer, - FOts. - Médiocre qualité, - Vice propre. - Grève générale, - Force majeure. Aux termes de j'art. 5~ C. P . C., le deman· qeul' peut c iter à 'son choix les défen deurs deva nt le tr ibunal du dom ic ile de l'un d'eux et n.o t a m ~ne nt devant le t.nb una l de la gare destinatair e des ma l'cha nd ises en litige, le tl·a nspoI'teu r éta nt en cause. L'ex pertise ord on née en vertu de l 'art. 106 du Code de commerce, au."\: termes d 'une j ur isprud ence consta nte, sanctio n née pa.r la Cour de cassati on depu is un a r r t du n juillet 1913, a un e a u torité légale vis·à-vis de tous ce ux qu'i ntéI:esse l 'ét~"lt de la marchandise transportée et peut servir d·élément principa l A. la solutlOll des litiges qu i s'elèvent ultér ieuIn e nt, en dehors des fa its de tr a.nsport, entre ex pédite ur et destinataire. Le fuit pa l' un tra nspo rteur de recevoi.r une mal·chandise sa ns réserves au clé part ne le prive pas de fai re, à l'a l'l'Ivée, la preuve du vice propre. La qualité médi ocre de rùts (ma nque d'é la nchéHé) est u n vice p ropre dont l'expéd iteur ne peut s'ex·onér er pa r u ne clause. de fa ctur e aux ter mes de la qu ell e il n'est p as r esponsa ble des ma nqu ants, r eta rds , av ari es ou coulage en ve rt.u d u principe flu e n ul n e p eu t s'exonérer de sa propre fau t.e. La grève de mai 1920 (1t".r au2!, mni) des cheminots, a constitué un cas de force majew 'e don t le chem in de fe r ne sa.urait être rendu l't.'sponsab le a u terilles de l'art. 103 C. corn. S Novembre 1921. Nationale c. P .- L,-i\1. M. Audibert, j uge . 1\"0n;. - RaD. ùans le meme sens sur les dlvol's Po ll\l5. 7 no\'. 1921. Eslabllcr c. P,-L. ·M., David c. P .·L.·).I. Sur la portée jurid ique de I"cxpertlso de I·a. 106. ,. février 14)-20. S. 19-20, 139. SS3. _ Ch em ins de fer , - Marc ha ndise remise a u porteur de la lettre d'a vis, - Pas de respon sa bilit é de la gare , Lorsqu' u n d e~tin a t a ire pr éte nd avoir été \'icti me d 'un dé lit conilnis p~u' une perso n ne qui s'est a.busiveme nt empa.rée de la lettr e d 'avis et l'a faussemen t signée d'un nom qui n'était P!lS le si~n POUl' se présenter à la ga re et se fai re dé lt vl'e r l'expé d ition, vninement voud rai t-il impu ter la [aute au chemjJ) de fer de n e pas s'être mieux ass uré de l' ide ntité du destinatai re. La Cornpagni'"\ ne sa u rait être tenue de contrôler la remise effective de la lettre d 'av is; Hl uÎ suffit, pOUl' e-tl'e libérée de ses obligatio ns, de démontrer ce qu 'elle fait, en �l'esp~ce, Que la lettre a bien été envoyée à l'adresse indiquée par l'e..xpéditeur et que la li\' r8Ison s'est ensuite errectuée au porteur de cet avis. 8 No\'embre 1921. Cadeo c. P.-L.- M. ~ 1. Au dibel't. juge. NOTt . - J un·,prullencc conSlante. 23 mars 19':00. S. t !l-~ , ~~j. 884. - Chemins de fer. - Avarie. - Vagon en mauvais état, - Choi x défectueu x de l'expe. dile ur sur son embranchement particulier. La Compagnie ne saurait être l'endue l'esponsable d'un e <l\"3rie de m ou iU e qui a son origllle dan::, la faute uliliale cOIll I;ni se par l'expéait t:l ut , e n chargeaut ulle marc hand1se particu he:rcm ent délicate d,lJ"!s des vagons incapable:; de la u'ansponer pendant la saison plu\' leuse; l' état général de ces vagons aul'an. !.h l att irer l'atteDllOD des préposés du chargeur ,qui avait le loisir d'examiner les dus \"agons qui se trom'aient sur son embran chelllellt parti culier, où il disposait d e n ombre ux \-agons, parmi lesquels il aurait dû chOisir ceux rempUssant les meill eures co nduions pour assurer le transport de l'em·oi. Habitué à lDettre en \'agon des marchandi ses de nature sensibles à l'humidité, l'exp clitew- devait montrer une \'îgila'n ce d 'autant. plus g l'ande sur l' état des vagons qu ' II utilisa it, pou r Wl parcours long, pouvant paJ'fai· te'!lent s 'a pel'ce\ '~ il' que les parois des vago ns uuhs s présentaient des solutions de continui.té, jointaient mal et que la porte ne ferma it pas hermétiquement. 00\'. 19'21, Benveniste c. P . ·L. -M . ; i\ 1. A uÙibeTl. juge, KOTE. - Rni>. ~ j uin 1W I. S. 19'11. ~. ss!>. - Vente Ca f, - Expédition. Na vire a uss i direct qu e poss ibl e. - Absence de navire direct dans le délai. - Resiliati on. \'endeur en ca f cha rgé de so igner l'expewlIon des marchandises, qUI doi vent naviguer aux risques el pénIs de l'aoheteut· est. tl!nu, par cela mt!me, de prel.ld re ses di spositions l)UW' que la durée du transport ne sai l pas lDutilernent pralong e, et que les risques d'~varie ne. s'en trouvent pas aggravés. Il doit. par sUl le,. opé rer l e chargem ent su r un navire ~u.ssi direct que possible SU l' le port de destlllatloD et, a plus forte raison il ne doit pas ex pose r la marchandise am': aléas d'un parcours qu i éloigne ce lte marchandise d~ port de destination et lui fait aussi a ccomplir U11 trajet qui n'est pOint entré dan s les préviSIOns de l'ach eteur , Le fait qu'il n'y a pas eu, d'autre vapeu r prena nt à bord des marchandises pour le lieu de destination n e peut exonérer le vend eur de la rés iUati on, Ilmpossibilité pOU l' le ve nd eur de charger util em ent dans le délai conven u étant précisément une cause de ,rési liation dont l'acheteur est ,'n droit de se prévaloir. ' 8 novembre ] 9'21 ; Besson c. HuilerIe Nou\'elle: )1. Antonin Dufou r, présid ent. Ko n:. - Sur , 'olJlJga llon pou r le vendeur cn caf d'en'c<: tuer le lran sport par la Yole la plus sùre et la piuS rapide. H ma l 1919. S. 1919, 4!Y.l. .L ~ - 164- 165- 886, - Compéte nce. - Paiement pa r OUV erture de crédi t, - Lieu du paie ment. - Ba nque de l'acheteur ou du vendeur, S9. - Chem ins de fer, - vagons-Foudres . Retard. - Recevabilité de l'a ction des propriéta ires du vagon , Lorsqu ' un contrat stipule: • L'acheteur s'eugage à a cco mpagner chaqu e co mmande d'un e ouv erture dc crédit irrévocable, égal e à son lUontalH et faite par sa banqu e, e n fav eur de celle du \·e ntl eur. le pai em ent se fâ isaflt au ftlr et cl mesUI'e des livrai sons cont r e présentalion, cl la banqu e, des docume nts d'expédiHon, I l en r ésulte que le pai e mcnt ~ lait pro· c uré au ven de ur, pal' la ba.nq ue du vendeur mandatai l'e, en derni er li eu , de l'a chete ul' et co ntl'e présenta ti on des docum e nts tl' xpedl' tiOll , Le pai ement deva it donc avoir l Ieu au siège de la ba nque clu \'e ndel.l L 9 no\'em bre 19'21 ; Herman c. Didi el' :'II. Couvê, juge, Le chemin de fe r est re li é pal' un do ubl e; lien de droit avec la COI1Jpagni e de::) v<.\go ll :-i foutlres, d 'a l}ot'd 11a1' le cO ntl'3 t d' immat l'iculatiOll illclispensablc pOlll' qu e le vagon-rése l'\'o il' sa lt admis à. la c Il'cu lation s ur les réseallx, ens uite par le co ntrat de tra nsport, qui s'a Pl)li qu e a,ussi I)ien au co n lenant qu 'au con fen u . Le transporteu r es t d'a utant m oi n ~ fondé à irrno rer le pro pr iélaire (lu vagon-réser voir, termes du t,u if P. V., 129, que ces vé hi èU· les J)ol'ten t, de ch<HJ ue cOté, des iDsc ri pli o ns in (li qunnt le nom des perso n nes OH entrepri ses qui ont obten u l'immatri cu lation. 11 ne peut donc être sou tenu par l e transporte ur une fin de non rece vait' à la demand e de dommages- intér êts pour retard , parce qu e le propriétaire du vagon fou dre ne figure à aucun titre au cou l'ant de transport et serait sans lien de droit pour ag ir vis-à-vis du tran sporteur. ne pOllvant exc ipe r; pour fond er so n nction, sur des accords auxquels il est l'es lé étt'anger. 10 novembre 1921 : Compagnie des VagorrsFoudres tl lal'Seau . c. P a ri s·Orléan s ; tl l .Cou \'(>, juge. l'on:. - Rnp . ')() Cé \' riel' 19-20. S. 1920, 2'"2'0, 7, -. Résiliat ion de marché. - Différence des cours. - Certificat des courtiers inscrits postérieur au jugeme nt , - Appel. - Pou· voirs de la Cour pour liquider la différence des cours sur le vu du ce rtificat , Lorsqu 'un jugement a co nda mn é, dans un e l'és ilialion de marché, l'une des parties a payer cl l'autre la differ ence de s cou r s, telle qu 'ell e sera ultéri eurem ent fi xée pal' le synd icat des co urtlers inscnts, il ne s'agit pas, là, d 'un liti ge à rli scu te r en tre les parti es qu 'a rése rvé le jugemen t, ma is d'une simple opéra· Uon d 'a l'Hhm étique, Pa.r suite, la cour d'appel. à laqu e lle le j uge ment a été dé fé ré, peut d étermine r et liquid er la différence des cours SU I' le vu du ce rti fica t du Synd icat des courtiers in sc rits, produit dC\"ant eUe, sa n s qu 'o n pui sse lu i reprocher de procéi.l el' à J'exécution du jugement dont a ppel. En ce faisant, ln co ur ne se li vre qu'à une cons latation maté· ri ell e et elle n'ou u'epasse pas ses pOU\·oilS. Il tl 'e n sernit autrement que s'i l s'agissait de !'inte rprétation d'une dispos ition obscure du Juge ment ou d 'une difficulté d·exécution . C. Aix, 2° cha mhl'e; présiden l, i\I . Dtlmas; 9 no\'embre 19'21 : Bessis c. Ri be (tr ibun . COlllm. ;\fa l's<.'l lle, 15 Juill et 1920). Conf irm ation, Non:. - V. l 'analyse e t le commenln h'e du Ju):... · m ent confirmé. 15 Juillet 19:20_ S. 19'20-8$9. 8.~. - Accident , - Décès du mari. - In dem· nité, - Pen s ion accordée à la fe mm e, S'agjssant de réparer vi s-à- vi s d' une "cuve l e~ co nse qu ences du décès du mari, il ap pal'a It que le m e ill eur mode d'ind emni s . . tion es l d'alloue r , sous fOl'me de l'e nt e viagère, à ser· vl r pa l' la Caisse national e le montan t des subs id es, que la con tinu atiàn pal' son mal'Î. de l'exercice de sa profess io n lui aurait assurés. 9 no ve mbre 1921; veuve " a lentin c. Trams; M. ouve, juge. NOrt, - ca.slonn ~ Rap. s' agissant d ' un accident ayant oc1!)'l1169. mort d'homme, 16 février 1921. S. aux Non:. - fOll(\I'CS. I~afl . 890. - 5 ,lu,!!é de même dans l'a.rraire \\"aA" o n ~­ Pntan(Jul . Pari y Ol'iéans. le m ~me jouI" HI~1. S 19:1 J-(i60. juiUc-t Vente, - Risques de route , - Port dû , Le ju~ e m e nl du 2 c1 écelnlJl'e \920, 1\lignoll~H nl'et c. Castro, i\ 1. Germ ain, juge, l'a j)pol"lé aux so mmai l'es de 1920, n o ] 202, Il é té confi l'm é pal' aclopti on de motifs. C. Ai x, 3e chambre; 1' 1. Cilambl ard . président, ]0 novembre Hrll . Vente , - Résili a tion , - Différence de cours, - Estimation selon ce rtifi cat des courti ers. - Critique inop éra nte. R9!. - Le ju geme nt du 15 juin 1920, Pagn iez c. Rola ndo, 1'1. COU\fe. juge, t'appot't~ aux som maiL'es de 19'20, no 741, a été co nfirmé par adoption d{' matHs. (Co nformation par défau t définitlt) . C. d·Ai x. 3° ch . ; 1\1 . Chamblard , président; 11 novembre 192\ . 892. - Tramways, - Voi e e ncombrée par des véhi culM automob il es, - Pann e d'esse nce . - Accident. - Respon sabilité de la Com pag ni e de s tra mways, ~ i des véhi cu les, en l'espèce d es ca m ions. (l ol~'e ~t , à l'approche d'u n tramway, déj!ager la \0\(', con tol'mément aux clérre t ~~ 11 novemhre 19l7, I~',nsa blllt é des ~<?nductl~III'S. 1 eUe respo~sablllté n'ex ie:.te pl'escriptions du sous p(li ne de resen ('Mi d'acc id (, llt . plu s lor sque l'arr{l>t des v,éhlcu les sur la voie a pour eause une pan ne d esse nce, c'est-à-d ire un événement mdépend nnt de la volonté de s con du cteurs. Et le conducteur du tra mwa y est fautif d'a\'o ir continué 58 l'ou le 'dans l'es poir qu'i l RU rait a ssez de place pOUl' pa sser Silns heurter les ca mions_ La Compagn ie des tramways doit, par suit e, être <I ~rl a]"ée respon sahle (Ju domm age occasionné Dar la collision_ C. d'A ix, 3° ch .; t\l. hambl a rd , prés iden\.; 12 nove mbre 1921 ; C mpagni e Chem11ls de ter et des T ramways du Var e t du Gard c. Gontier. (Trib. de commerce Tou lon, 3 déc. 1920. \ NOn :, - En ce qu i concerne les con . . (>(llienCes de (Je la "oie d ' ull l l'am PUI' J\l·cC'. . ."l tô. 6. fév rl e., 1'.)'20. S. Hl20- W.t I"OCCnpnllon 893. - Tribunau x de comm erce, - Ju ge me nt , - Art , 472 du Code de pro cédure civile. Si g nification a u g reffe. - Si g nifi cation à domi c il e, - Absen ce d' é lection de domicile. - Compa rution pa r ma nd a taire, - Recevabi lité de l'appel. Lorsq u'un jugement, en mati ère comm ercia le, a été s ignifi é une premi è l'e fois a u greffe du tribunn l d e eomme rt'e qui a r endu la décisio n, en applic.alion d e l'article 1,22 C., prOCédure civile, et une seconde tais ~l domicile, cen e-ci avec commandement de pa ye r le mon tant des condamnations prononcées par le ju a-e ment , la pr emière signi fi cation est ino pérante pou r fail'e cou ri r le délai d'appe l s'H s'agit d' un jugement contrad ictoire, ct bie n que la parti e con damnée n'ait pas rait élpction de domicile êlU li eu 01 1 ~iège l e tr ihunal. L·è.l rt idt' '.22 du Code dl' pro('édure ci\' n' impose' aux p<.ll"lies nu n dUI!lh:ilil't.:s, dnus lé lIeu ou siège l e tribunal de omme rce, lorsqu'clles co mpar ai ssen l dev ant ce tribunal, l'obligation d'y faire un e électi on de domi cile, mentionnée sùr le plumitif ci e l'audience , taule de quoi toute signifi cati on, m ême celle du jugement dt'finitif. se ra faite vnl(l!)lement au gre ffe , que . clans le cas où, à la pren'liè re a ud ience, 11 n'inte\'\'ient pas un ju ge m ~ n~ .déri~îti(. Et par les mOIs ft jugements déCIIlIlHs. m te l'venu s à. la pt'emière au di ence _, il fau t entendre le jugement qui. n'étanr ni in tel'locutoire, ni prépara toire, termine co ntradictoirl" m ent le litige. Il importe pe u que le juge men t ait étj\ ren du le j llHI' des (Iébuts ou quc, pOUl' des n\i~on5 dont 1.... tl'ibunal est le seul j uge, il ne l'ait i>té qu 'après un ou pl ll ~ietlt''' renvoie:., En con"'l'quance, lorsque la p;;trtie con damnée a ('omparu E'n la person ne d'un mandataire, qu'elle n'a pas fait élection de d omir i1 ~ duns le liE'u où siège l e tl'ibunal de commerre, Ol! au ,t!Tetre, et que le tr ibunal a stat ué cllntr nclicto irement, pa r ju· ~e m en.t d ~fi nitif, il ln da te ;\ l aquell e l'a ffflit'e. anl'ês 3voir reC;1I ri xn ti on du commun nr('ord des parties ou cie leurs m and ataires, est \'enue en son l'an ~ util e et a été plnid de, la !'Oigni fi cation fait e ail g reffe. t\ la. personne d'u n commis ~re ffiel' , est nulle . La notification faite à pe rson nE' Olt à d om icile est seule !'\u.sCE'pti l.l1e dp faÎl'c conrir le délai d'app el, et l'appel est recevable .s'il a (>té interjeté da n s les ci eux m ois c1 f' ce tt e notification, bien qu e n("lC;t~l'iE'ur au (Iél ai de deux mois couru depu is ln notification faite ail g-retre, C:. d' \ix. 3(' chamb t'/'. PJ'é~ident. M _ Cham· blal"c1, 12 nQ\'embre 19'?1. Le GoIr c. Vezzoso �- 166 - - et P . -L.-M. (tribunal de commerce de Nice, 25 juin 1919). 896. - Assura nces. - Vo l. - Term e a ngla is c Thieves ,. - Sens et portée gé néra le. NOn:. - Sur la question de savoir <;1 la sJ.gnitlcatlon d'un JUjI.'emenl au greffe du tribunat de commerce fait courir le délai d'appel. V_ Dalloz. Rl!p. Prat. V Appel en matière civile. N" 4i 2. Le mot c tllieves "vol, ne vise pas seu leme nt le vol simple; c'est un terme générique simplement énonci atif; il doit être, en con séquence, pris dans son acception courante et normale, qui comprend toute espèce de vol s. en dehors des Qua lHi cations sp ~c jale s données pal' la loi pénal e. qu e le con trat n'a pas envi~agée da ns sa stipulation ni les parli es dan ~ leur commune int ention. 15 novembre 1921 : Lyn st c. Uni on; I\'L Gout h· m ~\Iln, juge, 894. - Transport ma r iti me. - Cha rge ment su r un vapeur dêterminé ou l'u n de s deu x suivants , - Avis à donner a u x chargeurs. Circonsta nces exceptionne lles. Encart' qu e le con naissement réserve au transporteur la fa culté d'emba rquer l a m archandise sur un vapeur déterminé ou sur l'un des deux suivants. sans Qu'aucune clause lui fa~se l'obligation d'en inform er les chargeu rs, le transporteu r est en raute de n e pas prévenir si. à l'époque, la guerre sous-ma rine sévissait dans toute son intensité en Méditerranée et si des m esures rigoureus es avai ent été décr~t-é-es ponr empêcher que le public ellt connai ssance des mouvements des na\'j res,le chargeur ne pouvant savoir si les marchandi ses avaient été char$!ées ou non sur le navire mentionné au connaissement à lui délivré. Seule des parties intéressées à connaHre la cau se avant mis obstacle au départ du navire pour le vOY81?e projpté, le transporteu r, qui ne pouvait ne pas savoir que les assureurs des risQues de $!\lerre, contrair ement aux usae-es en mat i~ re de risques maritimes, refuM ient de counir les r isques survenus à bord de na\'ires aut res oue ceux n omm ément désignés dans les polices, avait le devoir, vu l'état de ~hoses excepti onnel dO aux ci rconst.a nces a norma les et aux dane'ers parti CUlièrement red outahl es qui men.llç'aient la na viga ti on . d'aviser les cha rgeurs assez tOt pour qu'ils eu')sent la possibilité de faire couvrir utilement des risau es de .euerre, pour lesquets îls avaient d éJà pa yé une prime importante, en rapport avec la. JIT3vité des dane:ers qu e leu rs marchandise~ devaient courir. En ne le faisant pas. il a commis une néglig-ence dont Ip<; conséquences nouvaipnt êt re absolument ru in eu ses pour des chanreurs oui aurai ent exnédié des marchandises de g-randes valeur. Le tran sporteur a cClmmls une faute au sens de J'article 1382 c. civ. 14 novembre J921 : Hains c_ ~ I essage rie s: M. Jullien, juge. ·orr.. - I nttlre ...."anle notnlion dll sens d'un tel'me Il'ès Il.s.lt6 dans les ))olices d'a.ssul'ances ang la.lse.. 897. - Vente. - Dépa rt grands réseau x, - ln. dication de la ga re de dépa rt pa r le ve n. deur. ~ C'est à bon droit que l'acheteur, départ ,:rrands résea ux, demande au vendeur de lu i ind iquer la gare et le jour de l' expéd iti on, et, ces renseignements lui étant indispensables pour poU\'oir, dans les termes du contrat, don· n ér la destination e t être à même, comme il en a le droit, de raire agréer la marchandise au départ. 15 novem bre 1921 : Gaubert c. Subileau ; M. Gouthmann, juge. NOTt'. - départ . 89S. - ~2 Rap. s.·agi ssant de Déc. 1920. S l'ente, 19':.'0·1286. livra.tson gare Abordage, - Remous de l'héli ce d'un nav ire. - Embarcati on chavirée. .\ vant de mettre en mouvem en t l'h élice du na vire dont le r em ous a eu pou r effet d'attirer UD e embarcation voisine da ns le silla ge de l'hé· li ce et de l'endommager, il n 'est pas douteux que le ca pitfl. ine. donnant l'ordre de m ett re en mou\'€' m ent la m achine du navire, aurait dO . au pr~ala bl e s ' a.s~ ur e r que f! en n'all <lit g~nl'r la r otati on de l'hélice, Pllis donn er le slg-na l a\'ertisseur. compte dev ant être tenu , du reste, par le tr ibunal, de l a poSitio D dangereuse prise par le bàtelier. 15 novembre 1921 : Ca ratini c. Compagnie du Main e; 1\1. Gir a ud , juge. NOTl. - Sur l'obliJ!atlon du tra n .. portenr marI_ time ft'assuT'Cr le lr'ln"port pal' le navire convenu. Rlpert . Droit marltimf>. T. 2-1557. • NOTf. - Rap. s'agl ~ n t d'un port. 26 jamier 1920. S. 192Q-i 9. 895. - Règ lement t ransact ionn el. - Ca use en état ava nt l'admission . Conda mn a ti on prononcée. 899. - Co nn aissement. - Clause attributive de compéte nce. Transport termin é. Faute du con signata ire a u débarquement. Compétence retenue . Le fait qu 'un déb iteur a été admis au règle- ment transactionnel ne met nas obsta cle à ce qu e le demandeur obtienne la condamnati on pure et simple du débiteur du moment qu e la ca use se trouvait en éta t bien aVfl. nt qne le règlement transa ctionnel n'mten-tnt. 14 novembre 1921 : Poitevin c. Barbon! ; M. Cassou te , juge. Nom. - V. le texte de l·a rt . 4 de la 101 (lu let 1919_ '1 ju(}- ah o rda~c dan .. le La ('lause attl'ibul ive de compéten ce d'u n ('on na issement ne sa urait être invoquée pal' le consÎc-nataire d'u n navire, l"f'cherC'hé à r:\ison d e la r<'lute qne. com m e m <'ln data.ire ~lIhs­ tHué. Il aura.it personnellement commise (1:105 la répartition en tre les inléressés ne l n ca rgaison une fois cell e-ci déharquée et le contrat de transport terminé. snr la ba~f' de l'article 1382. et n on sur le fond em ent nn t'nntrat de trans port qui était terminé , le consi~n3- 167 - tai re étant devenu le dépositai l'e de la marchandise débarqu ée, chargé d'en raire la répartition aux int éressés. Cel ui qui n'es t interven ll que co mm e co mmissa ire d'a\'ari es ne peut être reche rche co mme agent des flssUt'eurs. 15 no vembre ]921 Soc iété fran co-espagno le c. So ler; i\ I. Audibel't, juge. • 1 NOTH, - Su r la pO l'tee des clauscs de com l)étence fi es con naissemen ts. 13 S. 19:Ml-88'l. attl'Ibutives j uil let 19-20. 900. Ve nte . Taxation intervena nt. Marchandi ses non encore li vrées. - Prix , La taxation édi ctée dans un but d' in térê t général et d'ordre pUbli c s'est imposée, (lès la publicati on du décr et ta xa teur, à tout possesse ur de ma l'c handi ses visées. De ce rait, il a été inlerdit aux vendeurs, pour les mal'chés antéri eurs, no n encore exécutés, d 'e xiger des acheteurs le pa iement de prL"X convenus audessus de la taxe . Seuls, doivent être réglés au prix de facture l es caisses livrées ou expédiées en port dû avant l'ap-plicatio n du d écret. les au tres, ex pédi ées enSUIte de vant être r églées d'après le pr ix d u décr et . 15 novem bre 1921 : Cha ll iol c. Granier; 1\ 1. Antonin Dufour, prési den t. SUI' l'effet (les ta..-.:es quant .'l ma'l'chés. 7 jam'ier Hl19. S. 191!)-10. NOTE. - des 901. - l'e!( ~c utl o l1 Fonds de commerce , - Lo catio n . _ Sous- location perm ise. S'agissant d'un con tnlt de locatio n de fonds, le preneur fi. la fa culté de sous- louer du m oment que cela ne lu i est pas inter dit par so n acte. 15 novembre 1921 : l\ lat ra c. fo.Hl.lte l ; i\1. Audibert. juge . Non:. - Appli callon de l'a.-t . 1717 C. ctv. 902. - Vente , - Interdiction d' ex portation . Force maj eure. L' int erdi clion d 'ex portati on cll' c l'é t ~e apr~s la déclaration de gue fl'e, dan s l' int érêt de la dérense nationale. co nstitu e essentiell em ent un cas de force maj eure qui a r endu impossible l'exécution des m:li'c hés en COL1 rs pour les qua;ntités à échoir pe ndant la péri ode d'lnt e rdl c~ l on et,. à p~us fort e ra iso n , pOUl' Jes q~lalltl( és qUI éta lent échu es, c'es t-ft -dire ex igibles à la publi cati on clu décret du 5 a oût J9H . 15 novembre 1921 : AI'g"oll c. Hafflnel'ie s; ~ I. Antonin Dufour, prés iden t . NOTe. --:- SU I' l'inte,'a\c ti on CI 't'x pol"latlOIl. cas (le force maJeure. ')3 mal H1I9. S. 1111-571. 903. - Tribunaux de (Jommerce , _ Exécu tion provi soire. - Solvabilité suffi sa nte. - Nécessité de la motiver. ~i, en dehors des ca s prév us par l'arti cle 1~,) du cOd,e ~l' 111:oc6dure ~ ivi1e, il est d e pnnclpe que 1 exécutIOn prOVi so ire des tribunaux de co mmerce est de lirOit, c'est ù charge de rOllmi!' cautiOn ou de justifier d'une so lva· bilit é suffisante. Par s uite , le jugement qui o rdo nne l'exécution provisoire doit con tenir une indi cation a ssez préc ise pOU l' raire apprécier le mé rite et la solvabilité de la partie qui a obtenu l'exécution prOv iso ire, s urtout s i cll e n'est, tomme ell l'espè('e, qu'nn ma · <les te emp loyé, déclarant lui-m êm e être sans l'eSSOUl'ce. 16 Novem bre 192:1 i l\ lin es et e 1' 8stérel c. T nbal'tluL i cour d 'AL" , 20 c hambre, pr~ S ld e nt, i\ 1. Dumas (tl' ib . co mm . Fréj US :{ octobre 1'J20} ; réfor mation pal' dé faut. ' Non:. - Sur la {'flulion Cilll (] oi! CtJ'C (] onll(:e et SUI' 1<"1 solvabil llé (Inl doi t être Jllsllft(:c POUl' qu' il ya lt pl·ov lso il'e. 001. 11 07.. He)) . Pl'ul. V . jugement et arrêt s 1036. cx~c uli on LOiJage de services. - Employé. - Interdiction de s'étab lir limitée. - Commission à régler d'après l'u sage. - Clause p~ nale. - Concurrence dé loya le. - Nouveau patron . 9<)'.. - Le jugeme nt du ~ iu il1 c t 1920, Durour c. Du four, i\ 1. .T u!l ien , juge, l'8pporté aux sommaires de 1920. 11° 839, a été co nfi rmé pal' adoption pe m otifs . 16 No\'embre "1921 ; cour d'Ai x, I ro chambre, i\ 1. Cabassol, prés id e nt. 905. - Vente. - Défa illance de l'achete ur. Ve nte aux ench ères. - Offre de l'acheteur de recevoir. - Inopérance. - Procès-verbal non proba nt. Un procès-verbal de rerns de livraison avant v.e nte pou r co mp te es t in opéra nt et 11 0n proba nt s' il ne précise les moyens d'en lèvement que s'é tait procurés l'ach eteul', de m ani ère à lui permettre que cet e nl èvem ent fOt entièrem ent achevé dan s le court espace de temps qui sépara it sa dem ande d e J'h eure fix ée pour la vente aux e nchè res ordonnée, en ce qu 'il n'indiqu e pas davantage s i la fourniture préa· lable des sacs a été offerle, sans laqu ell e le vencleur n'ava it pas l'ob1igation cie li vrer et el1 ce qu' il est mu et sur l e paieme nt du priX el des fl'a is 'exposés, faute de qu oi la procédure de vente devai t sll ivre normalement so n cours. 13 NO\'emhre 1921 ; Co rflze c. Sooiété d 'l nclUS.tl ie ; 1\1. l-l ·an ('esc hi. juge. NOTE, - Rap . SU l' une ofh·e i tt opét-...'l nt{'. 11 juill et 1919. S. (le recevoir é~a le m en ~ 1119-!Y.'~. !XJ6. - Hôte li e rs. - Bagages dé posés par les voyage urs. - Respon sabilit é en cas de di spa rition des objets dêposés. - Preuve de la possess ion des objets pa r le voyageur . L'hô telier eloit vei ll el' ;) la sécur ité des bi ens rt e toufe nature qu e les voyageurs apportent chez. loi et qui con stitue nt, aux te rmes. ~u dro it. un dé pôt nécessnirc. La ~ ·es pon sabllJt.é rxceptionnelle tsta bli e c.Qntre lUI par les arhcles 1!)52 et 1953 du Code civil ex iste sans. qu 'il so it besoin que ces objets aie nt été tout spé- �- 168- cialement conftés à sa garde. Il surnt qu'il ait ét~ il même d'exercer sur eux une sun'emance ertecli\'e. Il en est ainsi surtout quand il s'a::it d'hOlels de pr~mier ordre. où l'administl'!l- tlon est ou doit être en rapport avec les exigés des \o~'ageu rs. prtX Mais le \'oyageur qu i se prétend d.~pOU1n~. de certains o~jets doit rouI'· niT la preun QU1J avait ces obJets ('0 sa p as- se~sio n. et les tribunaux jouissent, pOlll' l'admhsion de cette preuve, d'un pouvoi l' souye· rain d'apprccialion. 16 NOYe mbre 1921 ; Ba.rillet c. Barbarou ; cour rt'.\ix, ]l''' chambre, prés id ent, ;\ 1. Cabasso l (T rib. çomm. ~ l aJ'seille, ? janvie r 1921, conftrnlation ) . Norr~ - Sur les conditions clans leS(luelles un 116taller est re "'pon~hle des eHets apportés par le ,,-oyag\lur Ha p . 16 8nll 19'!O. S. 1!Y.'I}-.4,50. OOï. - Effet de commerce. - Tiers porteur de bonne foi. - Opposition au paiement de rattet. S'agissa nt fI'un ti ers porteur dont la bonne foi n 'es t pas co ntestée ,rien ne peut fai r e échec au paiement de l'e ffét, alors surtout que l'endos est ant~rieul' par S3 date à l'oppositi on signifiée par le percepteur au débit eur, l'eftet ayant été souscrit en règlement du prix. de \'en te de fonds de commerce, sans no\"nuon. aux t erme~ du cont rat de vente. ]6 Xovembre ] 921 ; Baud illon c. Gienou il1 et; 1\1 . Fl'an resc hJ. juge. NOT&. - Sur .l es clrofLs du porteur de bonne rof. <.n révrler 1900. S. 19':.'()..'J51. Accid e nt . voi e sec ondai re. - 908. - Charretier s ortant d'une Précautions à prendre. Commet lIDe fa ute le charretier qui s'e n~ ag'e cl'une \'ole sec.mrlaire sur une voie principale sans prendre les précautions n écessa ire s et surtout sans s'a<:sure r si ceUe ,,"Oie éta it libre, Avant ent'endl1 \·enir un tr('lm en marche il aurait dO attendre que celu i-c i ait franchi' la rue avant de poursuÎ\'l'e sa Toute. Est imant a u contraire en accéléra nt sa yitesse qu 'i l au. r ait le l~mps de couper sa \~oie. il n'a qu'à s'en prendre à lui-même si ses prévisions St> sont trou"ée~ "'e11lement réalisées en te qui conrerne le tram qu'il avait pu apercevoir et n on pour le camion caché par le Iram. 1? I\ovembre 19Z1. Boni court c. Ta r on. M, Bellon . juge. NOTE. - Rap. Il m ar~ t9'~O, S. 1 9'~m, 909. - Ve uves e t h é riti e rs des jus tic iables des Tribunau x d e commer ce. - Contestat ion de le urs qualités , - In stan t e en gagée à leur r equêt e. - Artic le 426 du Code de procédure civile non a ppli ca ble . La (Hspositioo de l'aMide 426 dll Code de p rocédure civ il e, suivant laque ll e, en cas de contestation fies Qualités des veuvps et hénti ers des j ustkiables du Tribunal dl:' commerce, assigné~ en reprise ou par action nou. \'eUes, ces justiciables seront renvoyés aux - Tribunaux ordinaires pou r y être réglés et eusuite seront jugés sur le fond par le tribunal lie commerce, ne s'applique que lorsque l'm s. tance est dirl g~e contre ces veuves et ht'l'i. tiers. Cette ùbpos îtion est inappl h.:able llall s le cas oü l'insta nce est poursuivie à leur re. quête, 17 Nove mbre 19";?1. C, d'Aix, 3e ch. T hiéb ault c. Thiébault et ve uve Taggiasco, 1\ 1. Cham· bLon d, présid ent. (T ribunal tl e commerce d{\ :\laJ'scille, 30 mars 19"20, Confirmation. ) Non ;, - Sur l a compétence de la j Ul'iclictio n l' UIl · s ll lalrc pal' r n l)Jlorl aux procèS rela urs aux " t' lIVI'!; ('\ ht-r ll icrs (l(' ~ négocianl,.S. Da lloz, H(ot>, P ral \' Com pé tenc..:: commer cIa le, 55. 910, - Accident , - Automobile . de la vitesse. Maitrise Ull co ndu cte ur de voiture ou camion aulomollil e doit touj ours Nre maître de son véhi· r ule, si un obstacle se présente dev ant l ui à un e di stance surftsante p our lu i p ermettre son al'T~t. 17 NO\'embre 1921, Sacoman co nlre Con·aze; ~ 1. Lalll ea ume, juge. NOTe. - 911. - Rap , '25 no\'embre 1!)20. S. 19:?D- II I\3 Ch e min de fer , - Ordre de tra ns port. Compéten ce administrative , Les règles du droit CQmmun d'après les· q uelles les voyage u rs ordin aires peuvent pol'· ter leur a ctio n devan t l a juridi ction co nsulaire ont leur cause dans l'exist en ce d'un con· trat de droit privé, L'e nv oi f:'lit su r le vu d'un ordre de tratH:port ém a nan t de l'autorité m ilitai re est régi par le trnité rl u 15 juillet 1891 pa ssé entre les compa gn ies et l'Etat. L' ,ui , 74 de ce trait é stipul e formell ement (fll e toule" rf'n testati ons rel('ltives à so n exrrnti on ou à son interprétation ressort ent exc lu· sivement de ln juridictio n adminisfl'n1Îve. 17 NO\'f'lllhre 19'21. Sal\'adori co ntre p , · L.· foo f. ; M , Couve, juge. NOtt, cou r ,l uri<:pru dence conforme ft celle de 1:\ Ah:, 12 m;\ 1 19':!O. s . 1 9W-5S~ Ch e min s de fer . - Actio n . - Destin a· taire ayant reçu. - Ex péd ite ur. - Envoi livra ble en g are. - Re tard . - Ava ri es con statée s po sté r ieurement à la r éceptio n, 912. - La livra i~o n de la m:'l1'chnmlise au (le~tina· tni re met fin au co ntrat d f" tra nsport en r~ qui co n('e rne l'exnp d ilem, Ce d ernit>r e!'t, l'Hlr suit e. 'i:tIlS qt1 3li té p onr intenter une nrtion rontre la ro m nn~ie relati ve ment :'l !·.,xrr n· tion du con trat. li ap part ient a u destin a taire f! 'un f> mnl"r'llnn· di~e livrable en iml'e de r éclam er la mnl'clwn· (!i<;:e à l'exnir;'1tion des d ~ lai ~ de tr:lnspr,rf pt, fallfp dl' mise ft disposition , dc prntp'itel' d'lIne rn rnn o!=itens lhle Le ro nlrat dl' ·tran snn rt av .. nt ori " fin Ms le moment dp ln rpceJ)tion, sans r~~er\'P5 pnllr ava ri es, la co mpagni e ne peut être recherchée 169 - nu suj et de préte ndues ava r ies all6guées apres u n Lrail:ipOl't pal' mer au que l eUe est demeul'é e étrang re, 1? Novem bre ] 921, B u ll y con tl'e Serres; foo'l. Co uve, juge. NOTE;. - l ' Sur les action " nef''' (lu contl'al de trUllspOl't <lU p rofiL d e:. co-co nlra C l nn l ~. tU ré\'l'Ier 1919, S. 1\)19·152. -1 . SU I' 1;) notion de rûl:l.rd . Hl m;\ I'S Hll\l.S , 19t9. <;!.')!:l. que la sub rogation soi t postér ie ure à cette In scription de revente, qui aurait arrêté le cou rs des insCl·iptions qui pouvaient être pri ses du chef du vendeur mitlal. 17 Novemb re ] 9'22. Emery co ntre (! poux ~i::lgj; ~ 1. Lomba rd , juge. Non:. - Application (lu pr lnct pe Que le Subrogé p re n d la p tace (l u Cl'éRnclel' ct peul exercer tous les dl'ol ts et actlons atta ché!; :\ cette créance. Y. O:IU([l'Y, DI'olL c ivil. T . 2. 29'2. Clause compromissoire. Contrat prévoyant l'a rbitrage, - Loi a ng lais e app li ~ cable. - Validité de la cla u se , 913, - S'agissan t d' un contrat r éd igé en anglai s, da té de Londres, se ré fé ran t fO J'mellement aux usages a ngl'-1is, visant le reco ur s ;) l'arb itrage en cas de différend , on doit pens er que les pU l'lies ont entendu et voulu se so ume tLre aux lois et usages anglai s concernant l'arbitrage. L'n rticle du contrat où l'ul'bîtl'élge est prév u • dans la mani ère accoutumée. et dont auelllle des disp os ition s n 'e n empêche la consWulion co mm e se rapportan t exc lU SIv ement il la question de receVi;lhilité de s l'écla malions su r le tond, qui do ivent être fait es da ns les quatorze jours de la Iiv1'aison, doit so rtir à efrel. D'a près la loi anglai se, e n effet, la clause comprom isso ire est pleÎueme nt vala· bl e, Ell e est, à la \'é l'Hé, null e d'ap i' la loi fl'anç'ai se; mai s il est admis qu e ce Ue n ullit é n 'est pas d'ord re pu blic el n 'e mpêche pas les pa l'li es de .se so umettre tt la. légis latio n anglai se quant à l'arb itrage, pOU l' VII que, sur ce poi nt, leur \'olonté soi t certaine . I f Novembre 1921. Pitot Sini1\ co ntl'e Wiener ; M , AU dibert, juge, NOTE. - Juri<:. pru d ence con!ootnn1<! m al 1919. S. 19 1!l-{)!l'o. (\\1 ~ I ège. '}S Transports m a ritime s . Conn a issement , - Clau se d 'e xon é r at ion , - F a ute d e l'armateur , - Clause inopé r a nte , Dlt - L'a rmateur ne peu t se prévaloir d 'nne clau se du connai sseme nt limitative de sa r esponsabilité lorsqu 'il a commis un e faut e personnelle dont il a tiré profit, lorsque, par exemp le, s' il a fait transporter les march nn(lt ses sur un cha land et non SUI' un na vire. au mépri s de la co nventio n antél'ieurement l'n nc tue, ~ Com' d'Aix, Ire Ch" prési dent 1\1. Cabassol; ~ 1. nOH' Il,1 b,re 1921. - (T ribunal ('o mm , 1\ 13r~l' t1l e, 9 JUillet 1920, COnfll'll1 atlon ,) - Société foo la l'itime Nationale CO lltl'e Dufour, NOTr., - V, l'ana lyse eL le con}J1l('nt 3 11'c ([II jllgp. ffi('nt conrlrmé, 9 Jlltl1et I9QO, S, 1!)20.!:Iïfi, 915, - Fonds d e commerce. - Créanc ie rs in s. c rits . - Ordre d es inscriptions . _ Subr ogation d 'un tiers à un créancier in s crit . La r~ention de s ubrogati on au x droits d 'u n c~éanC l e r insc rit SUl' un fond s ci e cO lll merce n~troagit. au jour ~e l'i nsc ription primiti ve. SI ce ll e-C I est antérIeure li. l'in scripti on d'une revente, elle produit tous ses e ffe ts, enco re SOC iété, - Société a nnonym e, - Asse mb lée gé néra le, - Convocation . - Mode. - Souscr iption s . - Intérêts. 91G, - Si aux termes d'un article des statuts d'une société, l'a sse mblée général e co nvoquée extraol'dinall'ement peut n otUn1111ellt déc ider l'aug· mentalion ou la rédu ction du cap ita l socia l ('ILL,\: conditions qu 'ell e déterm ine; s i au x ter· mes d'un autre article des m êmes statuts, 11 est prév u que les convocations aux assemblées ~éné l'ales extraordinaires so nt faite s quinze Jo urs au moins à l'avance pal' un avis inséré da ns un de s journau x dés ign és pour les ann onces légal es du s iège socia l et s' il r ésulte du procès-verbal de l'a ssemblée générale ex· tra ordinaire qui a tran sformé la société en r é· dui sant so n capital, qu'elle a été bi en convo· qu ée par avis inséré dan s le journal et dans le déla i prhu, aucun autre mode de con vocation n'a ya n t été prévu, enco re que le procêsverbal mentionn e que les actionnaires a\'aient été aussi l'l'éve'nus pal' lett re indivi duelle. la régular ité de la délibérati on pl'ise n e peut l"trE' cl'iliquée. JI n'y a pas lieu de fai re couri r les intérêts d'u ne so uscription d 'u n autre jour qu e celul de la deman de en justice conformément aux règ le s du dl'oit commun . la lo i spéC iale qui rég it les sociétés n 'ayant rie n stipu lé SUI' ce point, les, stat~ts ne comportant ,à cet, égard àucune dISpOSition et aucune délibératIon de l'assemblée génél'o. le n'aya nt rl'glé la question touchant les intér êls de retard. 17 Novembre ] 921, - Société des I\ li nes de Lav a lette c, Daral. 1'1. Rambaud, juge. i\'"on: . - SUI' Je cours (l es Intérets PO l'tS sociaux , Y. art. IS~ô Cod, clv, pou r les ap· Tram s . - Allure e n banlieue. - Camionn e ur occupa nt la voi e . - Portée lumi · ne use des phares du tram. 917. - On ne peut l'eprocher au watlD1~n une ttllme rapide en banlieue, car sl1r le s lign es de ban· lieue les d ~c l' e t s et a1'l'êtés autorisenl les trams à avoir un e vitesse beau coup plu s grande qu'e n ville c n rai so n de l'in t é r~t puhli ~. Commet une faute le camionneur qUI anl'te son véh icul e sur la voie des trams à un e n· droit non éclairé, où il est difficile de l'a perl'c· vo il' SUI' une assez longue di stance, La pru· dence lui commandait de dCgagel' comp lète· ment la voie du tram. Le phare clu tram ayan t une projection lumin euse d 'a u moins 20 mètres, le wattman aurait ciO apercevant le camion SUI' la voie, sel'· rel' ses fr ei n s et comm e aux lerilles du décret e n vigueur il doit pouvoir arrêter son \'éhicule �aprt}.s un. parcours de 2(l. mètres il aurait pu atnSI 3rr1\'er sur le camion a\'ec une vitesse assez réduite pour que le heurt lût moin~ viol ent qu 'il n'a ete_ 18 Nove mbre 1921. Ribolta Francesc hi , juge. NOn:. - R a p . :!5 fé \t rl ~ r 19'? 1. S. c. Trams. M. 1 92 1 -~IO. 91S. Transitaire. Commissionnaire d e transporl. - Responsabilité du fait de l'ar· mateur choisi. - gation Connai ssement. - de voyage . - Prolon- Ex onération des ris· ques. L or sq u!! l e chargeur 3'''3 nt charfTé lITl Ir'a nsltaire d'une e:\."p din oo n 'a jan1ais connu !',U'III,<l teur, lorsque If tl'an sitaire ne lui a Jan~ aJ S d o ~m é Je. nom de tralta nt . OJ depUIS e l Que cet 3rmatelll' ni en le connai s.sement afterent à l'expédi ti on ne porte que le nom du transitaire rayant déliné. on doit co nsiderér que le chargeur a contracté avec le transitaire pr te-nom de l'armateur de lui non co nnu et peut s'adresser contre ce transitaire directement sans. qu 'il .y ait à renvoye r l'intéressé à se pourvOir co ntre l'armateu r. La cl.ause d'après laquelle si c par s uil e de' maU\'ats temps el autres cas énumérés la. marchandi se n'est pas débarquée a u port de destination indiqué, elle peut être déba rquée dans un autre pon, rétrocédée par un autre bateau ou ga rd e à bord, pour cette pl'olonCJ'ation de vO)'l lge au cune a ugm enta ti on de fret ne pouvant être demandée. les risq ues devant J'es ter à I~ cha l'ge du propriétaire qUÎ ne pou r ra aVOi r aucune prélention ni pour les ri squ es ni pou r le retard • déroge aux règles de droit commun et constitue un e exception ; com me tell e elle charge le transpol'teul' du fardeau de 1a p~euve quant au r apport de la justification des evénements allégues pou r excuse. 18 Novembre 1921. Bouill et c, Gondran d, 1\1. Cassou le, juge. NOTt!. - Sur la responsabillt6 du transitaire com- ~~on n atre de trallsport, ; Juillet 1 ~:!'O. S. 1 9~- 9J9, - Compétence, - Cl auses imprimées. _ Cl a uses m a nu scrites. Paiem ent stip ul ê contre remboursement. . Il n.'y a 'pas lieu de tenir compte d'un e mentlon. LDlpnmée disposant que la marchandise seraIt, payable en un en~ ro ii dtHe rmin é, alors que d après. la çonftrmatiOn écrite du marché, la .seule qUI pwsse prévaloir, le paiement devaIt avoir li eu contre remb ourseme nt c'est-àdire au domic ile. de l' acheteur, Cette ~nentio n est sa ~ s appltcalion mème si ell e indiqu e que les traites ou autres facil ités de paiement ai nsi que le franco de port n 'en modifienl pas la portée, du moment que la condition de rem· boursemen t lffipo~~e pal' les accords co nstitue no~ pas une fa~IIJté conl'l:'(I<>e a l'acheteur mai s une gara nti e que le "enlleur s'est réservée. 1 Xuvem bl'e 19'21. P en in c. Dac rais. ~1. Gouthmann, juge. Non:. - Sur la. prédominance des cla u..-.es manu'" crltes pa r r apport aux clauses Imprimées. 2,~ Juil- let 1!H9. S 1919. 886, - i 70 9'20, - Acte d e commerce. chevaux, Entraineur de Lorsqu'en dehors des frais de pension et de monte un e j unlen t doit procurer à J'entraineur un e co m,nw:sion, c'est-à-dire un cer tain bénéfi ce suy les prix qu 'ell e pouva it gagner, cette opération pe ut êt re rangée pa rmi les actes de co mmerce dont Je ca ractère dominant est la spéculation, 21 No vembre 19"21. Gosse c, Sa ntrunu l'În , M Dellon, juge, . NOTf;. - Ra» . sur la compétence du ll'I!)unal dc COOlmel'ce, s'ag:lssant de vélél'i n ail'ei. Dalloz, I:MII Pra.t. V, Acte de commel'ce, $9. . 921. - Jug ement. - Défaut du dem a nd e ur s ur enquête. - Poss ibilité de l'oppos ition , - En . quête rêordonnée . - Frais du défaut , Lorsque SUI' le défaut d·un demandeur en enqu t>te il n'est procédé à au cun e audition de têmo ins ni à aucune dresse de procès-,'erbat d'e nquête et qu 'il est donn é défaut si mplement il s'agit d'un simple jugement ci e (léra ut co ngé a.u9uel le demand eur est fond é à faire oppo· Sltlon confor mément et dans les déla is pres· crits par les articles 158 et suivants du Code de procédure ci\'il e, L'o pposition remet les choses en l'éta t et fai t r ev iv~e le débat dans toute so n întégl'a lite, Il v a li eu, pa l' s uite, d'a utor iser le demandeur à fau·e la preuve des faits par lu i allégués dan s l'exploit introdu ctif d' instan ce mai s en la issant à 5<.1. charge, co nfo rmémen't à la jurisprudence les frai s du jugement de défaut. 21 Novembre 192 1. Lascom be c, Tram s, ~ 1. Labussiè l'e, juge. xorv., - SUl' le défaut du deman deu l'et des ju· gemfmts Inl el'\'ana nt alol's :\ la rec)'uête du dérc n· dt'\I I'. Dallo7., jugement de défaut. Rép. Pr:l.t., u· 11"'0, 9"22, - Com pétence. - Etra ng er, - Artic le 14 du Code c ivil. - Tribunal du li e u de la su ccursa le e n France. L'a rti cle 14, qui permet d'assign er l'ét ran· g-er deva nt les tri bu naux fran çais doit (>Ire. à fortio~ i ,. appJicable lorsque l'étra'nger possède Il,ne .l'esldence en France, c'es t-à-dire, lorsque s ag issa nt d'une maison ou société étrangère, il éta blît en France un e succu rsale. Il v a IJeu d'appliquer, en les combinant, l'articlè 5~ pa· rag raphe l du C. P . C, et l'arti cle 14, 21 novemb re 1921. Gozlan c, Viv ian, I\f. Jul· lien~ juge, XOTB, - SUI' la. compétence des tl'ibunaux fran, çals <ruant nu:\. actions di l'1gées pa l" un I~ t·ançajs con· tre une ~c!6té él l'angèrc . DaI. , Rél). P"31. , V' Etl'angcr, n' J%, 92.1. - Conn ex it é. - Droit s du Tri bun a l sais i le d eux ièm e. - Objet particuli er de la de u xiè m e instance , _ Nomin at ion d' un sé· questre d e l'objet litig ie u x. La connexité existe entre deux instances lorsque la s,?lution de l'une, soit celle porlée devant 'le tfJbunal dernier sa isi doit lnfluer nécessairemen t sur le SOl' t de céli e qui a été 171 - engagée la prem ièrc, <.I,e t e ll ~ ~O l' t~. qu' en statuant, le tribunal dermer sa l ~ 1 prt!Juge la solution de l' insta nce prenli ère en dat e. Le but pou rs ui vi par le lég i!'ila teul' en édi cwnl l'arti cle 171 du C, P . C, a té d'e mpêcher une co ntrariété ci e déc isiollS, Cependant, l'a l'ti cle 171 ne ra it pas un e ol.lligation au deux ième tribuna l de se dessai sir ci e l'affc)il'e a u pront des juges premi ers sa isis et it appal'tlent au x trib un aux d' appl'écÎel' les cil'l;o ns tan ces dans lesquelles ils doivent se (lessai sil' pour ca use év id ent e de con nex ité. S'agissant de déc iù el',cl eva nt un tribuna l,qui est prop!'i taire d' un objet ef. deva nt un aut re, s' il \' a li eu à a pp licat ion de l'al'tlcl e 1. 961 sur le séqu estl'e, la décision d u second tl'ib una1 ne saura it inOuer SUl' le sort du pl'océs engagé deva nt le premier, s'agi ssant se ul eme nt devan t le seco nd de co nslater qu e la chose est bien Iitigiense et d' app l'écier s' il y a. li eu de nomm. el' un séquestre et, dan s le cas de l'affirmative, de détermi ner ses pouvo irs. Le tribunal du lieu où s'ex ploite l'objet liti gieux (un hOtel) est de tou te év id ence le mîC'ux placé pO\l1" (lé ~ ign e r un séque!:ltl'e, SU I' leq uel Il aUi'a un drOit de contrOle, 21 nO"e mbre 1921, Impér ial c. Cavasse. 1\ 1. J ulli en, juge. No1'&. - SUI" la nollon d e con nexité. V. 11 juin l!II9, S. 1019·659. Il e sortir aucun erret en cas de réformati on, Elle est confol'me à l 'în tél'êt <.l 'une bonne et pl'ompte justi ce ainsi qu'à la jlll' isprudence du tribunal. 2 1 novembr e 1921. Société des chaux et cl'! nell ts c, Comptoir Danubien, 1"1. Labuss ièl'e, Juge. Non:. - Sur la. possib Wté pour le tl'iblln a l de li qu ider les dommages· intel êts dont 11 8. POSô le prtnclpe da ns un Jugemen t pr6céden t. (l'avpé d 'appel, 3 mars 1919, S , 1919· 191. 926, - Demande no uve ll e. - Demande en restitution de l'indu formée pour la première fois en appel. - Irrecevab ilité. Un e demanùe en resti tution de l'indu n'ayant pas été sou mi se aux prem iers juges ne saurait rentrer dall s le cadre des demanll es ::' U:iCepllbles, aux ter mes de l'ar ticle 4G-i du Code de procédure civ ile, d'être formée pour la premièl'e fois en appel. C, d'AL", l ro ch. 1\1. le premier président. 22 novembre 1921. GrandS Travaux de MarseiH e c. Gau.they et Jaubert. 'l'-l'ib, de conun, Grasse, Vi dece mbl'e 19'1O. Héformation, NOTE , - SUI' l'étendue de la prOhibition des demandes nOU I'elles en cou !" V. Demande no uvcUe, " Effets de commerce. - Souscription par l'effet de manœuvres dolosives. - Absence de cause. - Tiers-porteur de m a u va ise foi. d 'allpei. Dal., Hép, Prat., et. s, 9-~'t.- 927, - Tram s . - Voyage ur s ur le m a rChepied heurté par un ca mion, - Fa ute comm un e. . Si, ~n pl"}ncipe, foi e ~ t d ue au lilt'e , il y a lieu d applt q uer les articles 1. 109 et s uivants d ~ Code civi.l, lorsqu e le dol est pl'ollvé, les b.lllets .SOUSCl'lt s ayan t ét é réu lgés pal' un co w·11er, san s que le bénéflciai l·e ait rou m i la ro ntre-pal'tie des billets, q ui dev Îen nen t sa ns cause. Le bénéfi ciai.re des billets Il e pou va it JJ?r e.ndos céder au courUer des droits qu' il t.1a\'alt pas, l'endos tran Sllnssion de propriété etan~ sans valeur tà où la pl'opr iété n'appartenait pas ::tu. cédant, Les billets éta nt sans ca use, le cou rti er tiers-porte ur nc 5<.1u rait pl'étendre être de bonne foi. 21 novem bre 192.1. Del non dedie u c. Emile et Paul Antoine, CO I1) met un e faute le voy ageur qui se ti ent le ma l'cl'l. epied de la remorqu e d' un tram. Com met une faute celu i qui ne mattr ise pas so n équ ipage a u moment ou, q uittant. une vo ie secondai l'e, il s'e ngage s ur une vo ie principale, 11 aurait dû. apercevoir le tram e t pré\ oi r le dangel' qu 'il y ava it à pours uivre sa marche a vant qu e la voit ure ait quitté J'arrêt, 22 nov , 1921. Fenari c. Tl'ams, 1\1, Gel'm ain , juge. NOTE. - Sur les effets de l 'a bsence de cause en mallere d 'ef'f ets de comm erce, 19 nOI'em bt'e 1919, S. 9"28. - HH9·lIH. Jugement. - Appel , - Liquidation de dommages-intérêts, _ Po ss ibilité pour le Tribunal malgré l'a ppel , 925, - S'agissant non pas de prononcer Hn c condaniO<:ltion qu i se tl'ouve d éj à contenue dans ,le lugemen.t frappé d'appel. mais de su bstituer un c.l1 lrrre détermin é et liquide à une. ~o ndamnatI oq indéter minée, une pnJ'eille décl,~lon ne sé,luralt en au cu ne ra cou pl'(ijugcr de 1 appel émiS et com promettre les droits des ~gp~la nts. Elle a, au cont l'aire, pOUl' obj et ct U1, effet, ~uel1e que so it la déc ision de la ti Ou ldédfte I?r,eparer le chiffre de la condam nan Oltive en cas de con firmati on, saut à ta S Ul' ,,"OTE , - Sur l'Imprudence camctér lsée que com· mettent Ics voyageulS lorsqu'ils se placent SU I' les lIIa l'C hepieds. (j J anvle\' 19'2 1, S. 1921-15. Vente. - Anim aux, - Ma la die, berculose. - Garant ie promise, Tu· La. loi du 21 juillet 1881 et du 2 aoo.t 1884- et autres lois subséque ntes l'eluUves à lu sal ubrité ne di s posen( que dans le cas où il n'y aurait pas eu CH Ue les parUes de conventions l'elali ves à la gal'anti e, Dans le cas de gal'U ltli e donnée exp1'ess~ m e nL ou implicitement par le ven<.leur, les artic les 1. 6'13 et 1.6tt4 s'a11 pli ~ue nt. L'ex istence (l'un vi ce cac hé ren dant 1 animal impropre à l'usage auqu el le vendeU!' sava ii qu' il était destin é donne lieu à la résolution de la vcnte, 22 novem bre 1921, Gorli er c, Jacquemon d. 1\1. Germain , jllge, NOTE. - Sur le <;ort des• venles d'animaux mala- des, Ra D. 12 Janvier 19~ I , S. 1921 U , �- -172 9'?9 - Assurances. - Compétence. - Domi cile de ,'assure. - Citation. - Délivra nce à un agen t généra l . I,e tribunal d~ l'assuré est compétent t.lan~ un htige relntlf aux assurances en vertu lie la 101. Est nulle la cilaliou d~lîvl"ée non pas :\ u ne "ut.:t:ursalp lIu dt?fenùelll', mais à Uli ngent d éIlOmme gt'n\' I'al qui exerce sa fo nclinll à ~o n tlullllcile pt!J';;Oltnel. La dlarion eût dû. èt re Ilt'lh ret' au ~Iège social. ;?t non~lIlbre 19'~1. tllbert, juge I.I!-\"y c. Fonci~ I'. 1\1. Au- ;":011.. - t !!Iur la ('ornpt:l"Oc6 cn waUùre (Lu.::iU:!l) décembre 19'_'0. $. W~'\l-I2'JS_ !, SU I' 11\ nulttl! \Ie la cftatioll mal dél lné(> , 5 no\'. r;iOl'I;'~. 19~,L ::' I~M. 11l~. 930. Chose jugée, - Ju gement correcti onn el , - Motifs, - Accident. - Faute d e la vic· time, Appréc iatio n à faire p ar le Tribunal. - Ind épen dance, ~OT&. - SUl' la l:IOrtée de la chose jug~ au nel Quant. aux motlls. Dalloz. Rép. Prat. ". Jugee m. compagni e tra nspor teur ne peut être déclarée res ponsabl e d e l'ava ri e. Cour ((' .\ i x. 2" Ch . . prés ~d e n t 1\1. Dull1<l s; 23 novembre 1921. Compag ni e P. - ~ . -M . contre Trouche. (T ribunal co mm . Ma rse ill e, 29 tn1lrs 1!nO. n éformati on.) traire, :.t\'oir vo ulu d libér me nt éca rter les ùispositlo ns de ce lex te, e n in d iquant da ns l'article 18 de la loi du 2 j uillet 1919 quels sont les arllcles du Code de comm erce qUi s'appliquent au règ lement trnnsaction.ue l, a rt ic les a u nombre desqu els n e fig ure pas l'article 578 Lorsqu'uH acco rd a été conclu pal' un co n';. !nerçan.L ù. Ulle épo.que où ce ç~rilme rçant jO UISStut de l' IIlt.égn té de sa capacité et où il ne. to mbait sou$ aucune d es di spositions qui pr€\'o len t la poss ibilité d 'ann u ler la CO ll vention eH cas de déconfit ure. il ~' il lie u de déclarer mal fondé dnns ses prete ll tio ll s celui qlll veut ex iger, pl us · tard , du débiteul' le re m. bourselllent lie somm es qu 'il li louch e:es en ve rt u d e la co nve ntion inter ve nue au n lOlll ent 0\1 ce débiteu r bé nMiciait de son entiè re cap3- 93/1. - Societé, - Pa s de succursa l e da n s une ville a u tre que ce ll e du si ège soci a l. - Voyage ur de commerce résidant d a n s ·cette vill e, _ Compétence du tribunal du lieu où la société a son si ège, ('Hé, Une société qui a son siège social cl a ns une vil le en J' espèce à Pari s, et n'a dan s un e autl'è vill e, en l'es pèce à Nice, qu 'un v~ya­ geur de co mmer ce, sa ns bureaux orga m sés ni personn el pouva nt fai re cro ire il un ce ntre d'affa ires, ne peut être con sid ér ée co mm e ava nt da ns ce tte second e vill e un e vé r ita bl e sùccursale, et l'ins ta nce engngée con tre cetle société pa r so n voya ge ur d e comm e rce relève du tribun al de co mmer ce du li ell où ln société a so n siège socia l. Il doi t e n être a insi spécial ement. lorsqu e les di ve rs pai ements fa its pa r la société à so n voyage ur d e comm erce, bien qu'effectués pa J'fols à Nice. l'ont été le I>lus souve n t da ns les loca lités 01\ le voyagen r ~ta it en lou m ée POUl' le co mpte de la. société. Cette soluli on est d'U Htant p in s jlll'idiqu e Qu e J':'l rticl e 420 de procéfI lI l'e civ il e, déroge<l nt ;\ ln règle génér a le de l a compétenc!? d l l Ir ib.. n<ll rtu (Iom icil e il u d éfen(le\ll', (!oit (>tJ'e inl(ll'11rHé reslri cti ve ment. Dès ,lors, de Lo ul es façons, le tr ibun a l du rlom icile du voyage ll1' d e ro mm erce (Ni ce) est in compétent pour conn aître de l'in sta nce qu e ce voynge ur n. inte nt ée ('on ll'e la société. Cou r d'A ix, 2(1 Ch ., f!. 1. Dum as, pl'és i(lent : 23 novem hre ] 921. El a blissemen ts Co nn et co ntre Roum ieu . (Tri bu na l co mm . Nice, 13 avri1 1921. Réformati on. ) Non:. - SUl' la nollon cie $uc:e u ,...ale N cC'~ effet,> j ll " idi{[II(><; lIotam m (>ot r o cc qlll COllee l'ne la eOOl I"lé· !P OCf> 7 Juln 19'11. S. 19'21-5.\9. COUl' ù 'Aix, 1"" Cb ., 1\1. le !llem iel' P l'lisiden t; 22 no\'elllll re 1921. (Tribu na l Com m. Salon, 19 mai 1921. Rétorm e partie ll e.) - Herto Ul et ConsLant contre Rocca, 'l'ussy, de R OlL'\', ROberty. et Cie. Etablissements Yermi nck, i\ lar(Ina GUlol, et Cie. cMmi. cho~ 931.- Règlement transactionne l ,_ Articl e 578 Code Commerce, r elatif à la fai llit e, non applicable , - Déconfiture, - Convention a ntéri eure va lab l e. L'art. 578 COde de commerce, qu i permet ~u.x syndic,", d'exiger, avec l'autorisation du Juge-comlilissaire, la linajson des marchan. (lises. ,-endues ~u failli, en payant au nnclell r le prIx qUI '-Ivatt .été conveuu, et qUI est intel'. IJfeté par la Jun",prudenre ('lllIlllle conférant a~l ,~ynl1ic une optIOn entre le mainli en et la 1'(·slllO.tion (lu Cûntrat en (·our!>, n'est pa s applicable en matlt-re de règlement transal'lionnel. Si le Mgislateul' avait ,'o ulu qu'il en tat autrell1ent, Il l'a urait dit. Il parait, an con- '2 juillet I!H9. D. 19 1 9--\-3~1. 932. - Vente de marchand ises . m o ntre. vendeur, Ech antillon- Echantillon non oppo sa ble au .Lorsq u'un marche sti pule que la marcha ndise sera. co nror me à l"échant iJ lon remis " on ne pe ut dÜ'e q u'il y a it là, a u se n ~ jU I'i di· qu e d u mot, un écha ntillon r égulie r, p ui sqU'Il Il 'a é té pr is n i prescri t au cun e des précautions d'usnge en le faisa nt cacheter et scell er l'OUI' I.,!vitel' qlle le type ne dispa l'aisse. JI ne pe UL ('>tt'e ques tion, dans ce cas, que d 'u n éthantil· lorHl1ontre remis, suivant l'habiW de, ù l'achete ur et ne POU\'<lnt être opposé pa r lui au yendeuJ". Un te l marché n'est pas un marché sur échanti ll on et, pa r su ite, un cOlll'Uer, nomm~ par décision de justice pOUl' faire prOCéde r au l'emplacement de la marchandise, n'a pas à se faire remettre cet échantillon pOUl' accomplir SOLI mandat. COlll' ù 'Ai.x, 2e CI!. , président i\1. UUIIW!I ; :?3 no,'e mbl'e ]921. Cère contre Xel et Boulo n. (Tribunal Comm. r-. Jarseille, 2 mars 1921. Con· fi l'Ill ation. ) xon:. - Sur l'écllU.ul,lIou cachelé condition C!"I'1l ticlIe de 13 \'eniC SUI' échantilloll. G ;'lOCH 1(1~ . S. 19-1i)· 100:1_ 935. - 1 n:u. - Chemin s de fer. - T ar if P . V, n O 2. Avarie s. - Bâch age d éf ectueux, _ Compa. g nie tran$port eur non responsabl e. Cn wago n ayallt ét.é chargé sous l'empi re dll tarif P. V. nO 2 qu i met Il' chargemellt et le bâ.chage' qui en fait partie Il 1... char~e (le l'expéditeur, c'est à celui-f·i seul qu'inconlbe, en cas cI'u\':tl'ie, la rebpon sn])lllté (lu hàchag-e défectueux accompli pal' lui. ~an~ qu'il puisse s'en p re n(lre à la. comp'JA"lIic fi raison du mauvais état de la bâche ((u ·l'Ile lui a offerte bénévolement et gratuiteJtleul. Il apparUl'1lt à l'expéditeu r de refuser la b:iclle a i n~i offeJ'te s'il la trouve défectu e u ~e et la v. l'a nal yse el l e c:ommen ta ll'e du Jugcré formé W m:'\l'.\t 1920. S. 1920·"00. N"OTii. - ment Non:. - V, le texte et le commenlni ,'e de la toi du C'est il 10li qu'il est soutenu que raulori t€ de ce qui a ete juge au correc1ÎQDnel s 'éten d egalemellt ULLX moufs de la dl!-cision el notamUiellt il celuI par leq uel le tuge correclionnel a apprècie qu'une fa.ute al-aH été relevée conIre la "jctime, \ insi présentée, cette thèse est erronée. Duns un Jugement co r rection nel, les mOllf.::> qU I ont a.utorité de la chose j ugée sont ceux g UI, falsnnt corps avec le d ispositif, ont avec la déclaratiOn de cu lpa bilité une relatiO n directe, ,étroile, intime eL nécessaire; ce so nt, en cTJfintth'e, les mo ti fs po U.T lesquels ('ell e déclaration e:)t prûtlollcée; mais n'ont Vas {'\.utonté dtl la chose jugée les lI10tifs acce:ssoires secomlalres el varfais parasites qui ser\"ent à colorer le fait ou encore à modérer la peine. Cela étant, l"aPI1reciatton du tn.bunal correctlon~le~ toucha ni la raute qu 'au.rait -commise la \·u.:llme elle-méme ne s'impose pas au tribu· naI. ) Iais le triLun31 peUl tl'ou\"er dans l'instruction Co rrec-Itunnelle des éléments de con· \ ichon et ùe dt:l1lonslration. 22, :\ovellilire 1920. Drtoli contre Trams; 1\1. AUdlbert. juge_ 173 1 i Communicat ion de pi èces. - Pi èces n on produites au d ébal, - Communic ation ordonnée mais avec très g rande r éser ve, . Le demandeu r au procès n'est pas. en princI.pe, tenu de com m un iqu er au défendeur d es pièces 011 des t it res dont il ne prétend pas lui· rn~me ra ire u sa ge. Les Il' ibu naux on l le pouvOir cependa nt d 'ord on n e r la. pro(\ ll rlion rl es clocuments qui n'o nt pas été signifi~!' 0\1 dont on n'ente nrt pa s se ser vi l' (Ians l' instance: mais ils doiven t le faire a vec l' ~se l've et lorsqu'ils {'sli men t que ce moyen est inrl i!;pr n sa!1)(1 pour QII ' il puisse Nrc stat né en nleine <,onn al~~8 n re de ca use. Ce5 pr inr ipps doiven t (otre nopl lQ UPR avec rig)1 eu r lorsqu' il ~'agit ci e 11iè~'e~ d'ord re a bsol um ent priv é ,011 imooss ihle5 il ohteni r des au tor it~!; (Ir qu i el!p!' <'manent, 011 enfin c1 éjà con nlles d e l'adversai l'e. 2.1 Novembre 1921. C. (\ '.\ ix, l r~ ch. P uech ('1 Grange c, Soc iété la T\ lorue F'ra nçaise et Sé- ~ che ri es de Fécam p. M . Ga bassol. prés id ent. (T ribuna l de cO lnmerce d'.\i x, 17 j uin 19'2l.) Non:. - SUI' Ics I>lèces dont la comruu nJcatlon nc u t-e l l'C dem andée. D alloz V. excoptl ons et fr a IS de non r ecevoir. fl cp. Prat. Il " &79. 936. - Vente , - Stipulation. - Care d ép a rt , - Retard postérieur à l a li vraiso n , - V endeur étranger au ri squ e. Ce lui qui a ve ndu ga re d épn l't ne pe ut être répu té l'es pofl sabl e (l'un ra iL qu i lu i es t él L'a nge l' et qui aura it enge nd l'é le I"e tn l'd après Ja li vl'ai son d e la Il1 nl'c ha ndi se en g,u-e. 23 NO\'embre Ht21. Nn l'bonne c. Snrn el'. :M. La bu ssiè'J'e, juge. l'on:. - Ra il. 1'1 <loQt 19:20. S. 1020-.\'27. 937. - Chemin s de fer, - Retard. - L a isse pOur compte. - Action, - Personne n e fi g urant pas au cont.,.at de tran sport . Un s im!)le r ela rel n'en tl'af ne pas le la issé pou r co mpt e ;\ l'e nco ntre du transporteur. Celui qui ne ft~u l' e au rOlltra t de transpo1't ni comme expédl teu l' ni comme dest ina tai re est sans aclion co ntre la COlll lklgnie rela tivem e nt à l"exéc uti on d' Wl contrat au qu el il est demellré étranger. 2:i Nove mb re 19"21. Sa rn er c. P. -L. -) 1. M. Lab u s~ière, juge. ;\"ùTE 1. ~1l 1' ['inq)ü ~~! lJlIlt6 cie l"I !'~!'I' une mar· ("I, :1.IHI1 <;I' p~)lJI ' ('Il lllfll t> ail ('as tic ,'clOrrJ. 29 JaD"!('r Ifll!). S t9IV, 71 '1. Sur l ' i l'l'cce\';) b il ité <Ics (\elloos I ntelll ées con t re le t l"a n spo l'leu l' pa l' un e nCl'so nne n e rl g ll l'a nt u a.:; au cont l'al de Il'anSI)() I'I, 16 3.\' r lJ 19:20. S . 191 9·/,07. ~38. - Ca utioll . - Soumission , tardive , Critique Le I1 lOyen de n ullit~ d'u n procès-verba l de c8u tion est ta rd if com me ne s'étant pas p l'Oc1 uil au fil a men t même de la so um ission au greffe. 23 Novembl'e 19-21. Bal me t c, Mil lot. r-. 1. Franceschi, juge. Non:. - Sur les rl'gles de la réCeptlon de cauUoo. Da lloz. Rel). Pral. v. Coutionnement. 269. 939. - Liquidation judic iaire , - Demande d e r eport d 'o uvert ure. - Cessation de s paie- ments . - Simp le gê n e, Si l'a r ticle ,H 1 c1u Cofte rt e com me rce <lnto· f ise le Tr ibu na l de c;o mmel'C"e à. l'eporte r ~ une l'poque a nté r ie ure nn jugement dé("IOl'at lf de fa illite 011 de li qui dation j ucliciai.re l'èp o(Jlll~ .lle la ('e~sn ti on des paie me nts en la ls!'nnt aux JU· ges un pouvoir SO I ~\,p r uin d '~PP!,éc i.ation, Il est nécessaire et ad ml !> pflr la JurIsprudence que ln C€>SsnliOll de~ paieme nts pOUl' entraîne r s.es effets légaux doi t se manife stPll' pal' des fail:-; exté l'ieu rs ronnll5 ou suscepti.bles d~ I.'~tr e et qu i ncrusent sans Quivt..1que l'imposslbl ll té absolue du commerçant de faire face à ses paiements. Une g~ne momentanée n'a urait pa s ce • �- -- 175 - 174- caractère. Si donc le liquid é a\'ant Je dépOl du bllan n'a été l'objet d'a ucun jugement de condamnation ni même de poursuites et d'a.uC\1n S actes extra-judiciaires Qui révélât alL'X ti er s l'imp ossibilité de payer une dette quel conque, s'il s'est trouvé ayec des marchés fort importants qu'il o'a pu exéc uter à cause du mJ,rasme général dans le commerce et il versé, pour donner à ses " endeurs plUS de confian ce et jouir du crédit, des sommes importantes à certains bi en après la dale qu 'o n voudraiT fixer pou r le report d'ouver~re ce qui !'évèle que so n ex istence commerciale o '~val t ~s pris fin s'il jouissait alors d'un Cl'édlt ce rtam et d'ou~'e rtures ' de cr édit en hanque, on rtoit pen ser que ce liquid é faisait face à ses enga· gements, pa n-enait à donn er sat i s f~ cti~n à ses créancie rs, la i~sa nt à tous une Illll s ~on SUt' l'état de ses ressources, on ne sa ura it sa ns troubler gravement la s~curité des trans~c:· ti om; commerciales, atleindre les actes; qu li a faits alors qu'U ~tait encore à la tète de ses atraires utilisant les derniers reStes de son actif et de so n crédit. 24 Novem bre 19'21. Tarrazi c. Pi.nto P arent. M. Lomba rd, juge. la vente judiciaire pour compte. S'il a voulu sc faire justi ce à lui·même, le tribunal ne sau. l\\i.t l 'adm e ttl'~ et do~t considérer q~ e, par ses a.glssements. Il a fait ]a marchandi se sienn e, de tell e sorte que l'aco mpt e ree u f'::. t devenu s.Jn S ca use enl!'e ses mains. NOTE. - Sur la notion de ces."3tion de paiements el les pouvoirs d'appréciation du juge v . Dalloz. R ep . Prat. V. Fa tuite, 186 et s. 9\3. - Chemins de fer , Avarie. - Loêations. c itation, 940. - Transport maritime, - Clause " poids inconnu •. - Portëe, - Expertise de l'art. 106. - Opposabilité à tous. t.a stipl.ùation selon laquelle le poids q ui <:l été chargé flst considé ré comme inconnu du capitaine, à moins que le co n traire n'a it ~té expressl;:menl ('onvenu, n 'a pour effet que de d éplacer le fardeau de la preuve. L a pre u ve ri e la quantité l'hargée peut r ésulter du bull eti n de {loids ofHcü:l dressé au départ et comm uniqué à l'armateur au moment du chargement. L' e:\l>ertise de l'a r t. 106 est opposable à tous ce\L'C que l'état de la marchandise intéresse. 24 Novembre 192] ; Dupré contre Affréteurs: M. Bellon, juge. NOn: 1. Sur la portée de la cJau~ • QU{' dit ell't' • ou poids Inconn u, '2-2 juin lm. S. HI~J.7i9. 2. Sur l'or!))o~bJlltê à tous de l'e.xperlbe de l 'art. 108.-4. Fén!er lm . S . 19:?O-139 9\1. - Vente, - Vende ur ga rdant la marchan· dise pour compte de l'acheteu r . - Prix non payé , - Vendeur réa lisant la marchandi se sans contrô le de justice , L p '-endeur qui met en maga sin \lne mar- chandise pour le compte d e J'ach eteu r ne peUl rie sa propre 3ulorité et sans avoir re('our~ A. la justice et sans, mettre en cause le liquidateu r de l'acheteur tombé cn liquidation jucli claire, proc~de r A. la ve nte cre g ré :\ gré (le~ marrhandi ses. Il aurait dO meUre en demeure Je liquidateur de r ecevoi r la m archandise, celle-ri étant détenue pour le compte des Ji qui<t ~ ~, et, s'il n 'étai t pas déféré, pours uivre 24 Novemb re 1921; Volkart co ntre Tab y: i\J. Lom bard, juge. Non:. - V. cod. sens. 2 mai 1921. S. 1 921~t5. 942. - Chemins de fer . -- ,I\bse nce de réserves, Preuve du vice propre toujours possible Le fait du u'a nsport e ur de n'avoir pas fait de rése rves lors de la remise du wago n chargé 1lê''II' l'e:q)é dlt.eur hors l ' interv enti on de son pe rsonnel ne sa urait le priver de fair e, à l'ar· 1ivée, la preuve du vice propre. 1 1 :\on:. - Juri sprud ence constante. .\ux term es du tarif revendiqué et appliqué le cha rgement d e la rn al'cha n(lise in co mbant à l'expéditeur et ayant été fait par lui sur les yoies maritimes hors dll contrOle et sa ns l'in· tervention des a ge nts de la Compagnie, il apparte nait ;). ('et expédiletll' (l e prendre to nt es mes ures pOUl' cnJfe\lt l'er avec de la paill e les port es clu "agon et d'a ss uj e ttir so liel pmenf les di vers pann eaux (l'a érati on dp mJnièrl' :1 (,·i· ter que l'ean pénètre. Ayant n p~1igp (le lt' raire, l'pxpécii teur a co mmi s un e (<l ut e n\J )1 : II doit support er le s con séqu ences ( monil!lJ., ~s), cell es-ci de,'a nt r ester fi la cha rge cie l'ex pts ditellr lorsqu e Je chnl'geme nt fnit par ses so ins n ét é (IHectueux . 25 NO" emhre 1921. Morue Fl'anc:nise c. P .L.-i\T. i\ I. Casso ute , juge. Wagon-foudre , Cours jusqu 'à la La jurispl'uù ence co ns tan te du siège eSl que la Jocation p our Jes wago ns· foudre s est de o f,'. :~5 par hecto et jouI' ; les loc\ltions ne sauraien t être ca lculées d'après le nombl'e intrégal ci e jours éco ulés depui s l'avarie, mais se ul ement ju.sqn'au jour de la c itation en justice, les intérêts de droit deva nt ~ lre seuls al· lou~s, car il ne peut y avo ir cumul e ntl'e le..<;; Intérèts cie cira it et le m ontant des IOC<1tions échues après l'ajournement, ce qui (erait dou· ble emploi. ' 25 Nove lnbl'e 1921: Bertrand contre P .· L.·i\1 i\1. : i\1. Cassou te, juge, NOTt: - SUl" la 1'e.<ipo n"a blllté d'ulle a,ra rle de mouille dans une aftnil'c analogue, '20 mn \ 19'21. S. I!H I ·~.<i 1. NOTE Rap. Sllr la <[uestlon des location.!' ail cas (le perle ou (l 'a \'111'I(><; de futaille par le tl'anS)lOI'leur, 15 Juin 1921 . S. 1921-585. Lnrsqu e le deslinn tai re a d'fl!)or(! refusé le colis, il n'il pas à fo rmul er de prolrstfltion dan s la forme pr év ue pal' l 'art. 105 Co<le Comm., bi en qu 'i l prenne ensui te l ivraiso n et paie les frais de tl'an<sport, s' il 0. été, 311 préa, lable, Pl'oc\\rlé à un e ex p e rtÎ ~e, confo!'nwrne nt à l'al1. 106 Code comm, que ce ll e-ci ait été provoquée soit pal' le des tinat :-tire, ~oit à la requête de la cClm pa gnie trnnspol't e ul' : il con· virn t d e co n sid érer qu'il ré-sulte tant rie l'opp· r<lllo n rie vé rifi ca ti o n elle-mèmfl que- (lflS arles de prort" c!ure q ui la pr~cèllent, une prot{"~t:-t· tian sufnsa mm ent opérante qu'il n'e!=-t pn<; besoi n de renouveler flpl'ès rt1repli on s.i 1111 ng pnt de la com pagnie assiste à l'experttse. NOTB. - Sur les con Séquences de l'abse nce d'(lmiJallage, t5 mars \921. S. 19'21 -270, 945. - Chemins de fer , - Cha rgement de l'ex. péditeur, - Ouvertures du wagon ma l fer. mées . - Avarie de la marc ha ndi se par mouille_ 25 Novembre 1921 Sermincl( co ntre P . -L, -1\1. ; i\1. Cassou te, juge. 9-'.4. - Chemins de fer , - Action. - Recevabi lité, - Expertise sur requêle. - Four· ne aux, - Défaut d'emballage, - Avaries, - Dommages·intérêts , S'agissant de marchandi ses pauvl' s (four· nea ux), il n'est pas d 'usage de les e mballer et, com me e ll es prése nten~ ain si de s risques plus grands de casse, le prix de leur tnln sport est établi pour compenser ces risqu es , et il appartient à la compag nie qui les reço it d:-tn s cet état de prendre loutes précauti o ns uUl es pOUl' leur arr im age (Ians les wagons. l.e transporteur do it représe nt er les marchandises dan s l '~lat où il les a re~ue s, li doit le montant ci e la réparation d e~ aV<lr ies, mâis non le m o n· tant des frais de tra nsport affére nts aux objets avari és, car le destinota ire reçoi t pal' Je montant des dommages la conJl'e - p ~lfti e des ava r ies, 25 Nov embre 192] : Dcscou r s contr e P .-l..1\1. ; 1\1. Cassoute, j uge. 9'.6. Litispendance. - Marchandise !Hi. gieu se dan s le ressort du tribunal dernier saisi. j \ Le jugeme nt du 16 juin 1920 , a~gert.:!~ c. ~i­ card , M. Dufour , prés id ent. rappor té ail:': ~c m ­ maires d e 1920, n O 751, a été co nftl'l1l é l'Ir adoption de motifs. 26 Novemb re 19-21. C. d'Aix , 30 ch. '1 Ch:tm· bla rd , présid ent. 9'.7. - Effet de com me rce. - Porteur, - Re· cours contre le tireur et l'accepteur, - Inop.po sabilité des exceptions. . Le jugement (Lu 27 février 1~20, Mo nln c. ~o­ rlé té Général e, 1'\'1. Carl', juge, l'app ort é aux Sommaires de 1920, nO 251. a été co nfirm é par adoption de m otifs. 26 Novembre 192L. C. d 'A ix, 3e ch. 1\1. ClIr,m· blal'd, juge. 918. - Vente commerciale, - Inexécution, _ Difference des cours, - Circonstances impossibles à prévoir lors du contrat, - Réduction de la condamnation , - ,Ju ge ment d'avant dire droit nomm a nt des a rb itres. Signification au défendeur non obligatoire. - Arbitres chargés d' une mesure d' instruc· tion. - Avi s aux part ies non obligatoires, Aux te rm es des arti cles n 'H) et s\li van ts du Code c ivil, le d ébite ur qui n'exécut e pa s son obligation et ne justifi e pa s qu'il en ait été empêché par un cas fortuit ou de force. maj eure , do it à so n créan('ier des cJ omma ges· j!Hérêts qui so nt en génél'al de la perte que ce demier a. faite et d u ga in dont il a été privé, tels que ee- ga in et ce1te per te onl été prév us ou pu (ot l'e prévus lors du con1rat, Pa r application ci e ces principes, il est de jurisprud ence cons· tante, e n mati ~ l'e commercial e, Que ces dommages-i nt érêts cons is tent dan s la diffé re nce entre le COUI'S de la ma.rchan di se lors de la vente et so n cours à l'époqu e où le débiteur mis en dem eure a refu sé de la liv l'er . Mais les tri· bunatLX ont un pouvoir sO ll ve rain pour appréc ier les ca uses de l'i nexéc uti on et ne pas condamn er à la totali té de la difrérence de s cours. Ce pendan t, pour qu ' il en so it ains i, il fa ut que l'i nexécuti on a il t'oté diffi cile ou onêre use <1. l' ai~on de ('iI'COIlFla nces exceptio nn elles, impossib les à prévoir lo rs de la conclusio n du cont rat. D..lIl S l'article 11.7 du Code de procê· (Iure rivilfl, en d ispMan t qu e, s'il.\' (l avoué en cause, le JlJg'emenl ne potina ~tl'C exéc uté qn'après; .1'·oi\' été ~ig nifl é Ù "l'Ollé, '1 peine d e nullit é, et q ue les j ugements prov iso Îres et d~­ ftnitifs de con dnmnation se ront en ou tre Slg nifl ps à la partie, à perso nne ou à domi cile, le lég isla teur a voul u. qu 'au cune m es~re d'exécution n e fût pourSUIVie sa ns qu e le Jugem ent qui lui sert de bas e n'ait été porté préa labl ement à )a connaissance de la partie co ndamnée. I\ Ta is un jugement d'avant-dire droi,t nOITImant des arbitres pOlir ren seigne r le tribunal, ne co mportant a ucun e mesure d' exécution dans le sens de l'article 1'.7, il n'est pas n écessa ire qu'i l soit s ignifté au dé(encl~lI\, avant qlle les arbitres procède nt à lel! r mI SSIon. l.a partie qui se fond e sur les articles 315 et 429 du Code de procéd ure civi le pOU l' dema nder la nulli té d'un rapport dressé par des al'~itres, motif !)ri s de ce qu'elle n'a pas été flyertle de.s jour et heure d es opérations des arblt t'es, dOl t être déboutée de ses prt!'tentions lorsque le ra pp ot't dont s'agi t constitue moins un rapP01:t d'expertise o u cl 'a l'bitr<1 ge qu'un rapport tait e n ' su ite d'un e m es ure d' instructi on destinée à r ensf> ig ne r le tril) u~ fll. Dans ce caS, J,> our l'PGlleillil' leurs rense ig nements, les .a rbltre s n'ont pas beso in ri e convoquet' les pa rties. 26 Novembre 1921. C. d'Aix, 3ô ch . H ij os de Pedro 1\le ncl e? c. Dragon. f\'1. Chamblard, pl',ési dent (Trihunal de com merce d'A Lx, 1er jUillet 1920, G décembre 19"20, 10 Janvie r 1921, Confll'lnatio n . ) 'on~ . - Rnj). !'Ul' la po~ ibllUé I)O Uf le lrtbun:l.1 de mo(lél'er la dlffél'ellco des cours allou~e, selon l'usuj!~ à. titre d'IndemnIté <le l'é ... ll1atloD . 31 mars \9':>0 S 19'20·0\'21. . �9t9. - Transport maritime , ments irrég uli èrement datés, lité de l'arm a teur, 176 - Connaisse· Responsabi. Le transllorteur est responsable en vertu d'une jurisprudence constante de la faute commis e ù la délivrance de con naissem ents Il'ré· gulIèrement datés, ayant ti ré p rofit de cette Ir· regularité S3n~ laquetle les chargeurs ou lem's mandataires n 'a uraient pas vraisembla blem en t cllargé la marchandise et sans laque ll e en tout cas le pri x n'e n aurait pa s été vers. Il n'y a pas lieu en l'état de pren rl re en conSIdération l'a rgument tiré de ce que les clauses des connaissements placés sous l'empi re de la loi japon3i~e l'exonéreraient d~s fautes du c~­ pitai ne ni cie ce que le connaIssement a uraIt porté la mention. reçu pour chargement . , • r ece\'ed for shipment • et non pas la m ention d'usage. shlpped •. 29 Novembre 1921. Asfar c. Hadjopoulos. i\ 1. Jullien, juge. NOTE. - JurisprUdence constante. 20 mars 19~ S. 1919·'J67. 950. - Ouverture de crédit, - Conditions , _ Stipulation s exonératoires de responsabi. lité, - Faute de la banque, Lorsque dans une ouverture de ~rédj t la banque stipuJe qu'il n e pou rra lu i être opposé a ucnn moyen concernant l'absence de sincér ité ou l'inexac titude de q ua nt ité, qu a lil é et valeu r des ma r chan dises énoncées 3UX co nnaissements ou pour tout autre motif quelconque prévu o u imprévu, ces sti'pu latio ~ s ~ont faites pour décharger Je banqUIer cie l obll gati on d'exercer un contrOle quelconque sur les d éclaration s de l'e:(ppd iteur qui doit présenter les documents émanés de lui alors que les m archandises sont d~jà e..\.1)édiées. Ces stipulations ne peuvent pas exoné rer le ba nqui er des faute qu'il a lui·même commises dans l'ac compli~sement de son mandat. C'est un e fau te inexplicable de la part de la banque de payer les marchand ises .charg~es sur la ba se d'u n prix autre que celw SpéC1 Hé par le man· dant. 25 Novembre 1921. Baret c. Cox. i\1. Ant onin Dufour, président. - 952. - Conna issement, - Clause attributive de juridiction - Validité , NOl!', - Rap. 10 fé\' rler lW1. S. 19'11-1Y.!. 951. - Effet de comm erce, - Acce pt a tion pa r le tiré, - Obligation de paye r le porte ur, Le tiré qui s'est imprndelnment dessa isi en· tTe l es mains dn tireur de la prov is ion sans exiger la restitu tion de l'effet déjà r e\'èlu de so n acceptation doit payer, sau e so n reco urs contre le ti reur. 29 Donmbre 1921. Crédit du Nord c, Dra vel et Cie, M . Antonin Dufour, présid ent. NoTE. - Sur les effets de l'aceeplatlon d'un4' let. t re de cbange. Lacour. Droit co mmercial, 1209. Sur 1;\ "a Ud lté d e 2. seml) lrd,)les clfl.lt ~c " 953. - Règlement transaction, - Retrait , _ Di s3 imul a tions d 'actif et de passif , Le bénénce d u rè ~leme n t transacti on nel doit êtr e retiré à des negoc ian ts qui n' o nt pas (<lit co nnaItre leu!' ,'e l'ilable sit uation a ctive et passive ; il constitue, en eff et, une fa veu r réservée aux déhiteurs m a lheureux et de bonn e foi. 29 novembre 19'21. i\1. Gouthmann , j uge. NOTE. - ~lIr 1 s condîtlons d'olltentton dll béné~ rl ce du rl',g-Iemcnt Ira nsacllonnel. ~ oc loln"e 1!l';!O S. t~ I OOO. 9'yt. - Tra nsport ma rltim,e. - Connaisse ment, - Cl au ses dérogatoires au droit commun , _ Interpréta tion st r icte, - Con s ig na ta ire du navire, - Conditions d e sa res pon sabili té, Des di spositi o ns exception n elles exo néra toi· l'es de toute r esponsab ili té, comme tell es d '~ p . plicat io n stricte, ne sau rai en t être appli ca bles aux circonstan c<, s d'un tran spor t fautif non prévu et en ll'epr is par la se ul e volonté du capit a in e, sous S<l rcspo nsabilité et à ses ri sques ct périls exc l usifs. Le transpo r teur est l'('spon. ~ ab le dan s les te l'mes du droit co mmun . Le cons ignataire du navire n'est pa s respon. Mble lorsq ue aucu ne faut e person ne ll e n'a été rlémontl'(:-e à son encontre, la pre uve a~':'lnt ~t{" an cont rair\?', fait e qu 'il a rempli sa m Îs .. j(,n dc consi~nataire, sans avoÎr encouru le moindre reproche de néjZ1îgence, Je!" fait ."; dommageables ainsi qu e les causes auxqu elles il s se l'atlachent a~' ant été i ndépendants de sa ' 'o, lonté com m e de ses effe ts. 29 novembre 1921. Et. Groigna rd c. c<lpit. du • ~ l ek l e nht1rg •. i\1. Gouthmann, juge. NOTr :olOTE, - Fa isan t Ilrocéder à une exper~ise j';1dicia ir e, le dest in a ta ire use de so n drOi t str Ict, étant donn é qu 'en ne se con C,?f'!1 nnt l "=1S .Ù la. p ro (;~­ d ure prescrit e p.1 r la lOi, Il se !'; ('r<ll t mi S da ns le cas de se \'Ol r o!)pose l' LOU tes sortes d'exceptions ct de fi ns de non-r ecevo ir . Les rl'a is de pesa ne et de manut enti o n com ll"le les fra is d'expe rtise doiven t êt re <.'1 kl c h al'g~ d u ~ran6· porte ur. le d psa ccorcl entre l'éceptlC! nna ll'e et tl'a nspo I'!eUj' SUl' la vnte Ui' à ~ttl'ib u e l' ~ux Illa nqu a nls a yant r enclu l'ex per tise néCeSl'ill re. 29 noYrmbl'e 1921. l\Jol'iss P a cI(i n g, c. Cyp, Fa bre. 1\ 1. Casso ll le, ju ge, La ,'aliclité de la clause a ttr ibutive de jUl'idi ction des connaissements a été reco nnue pa r de nombreu ses décisions ci e just ice, 29 novem bre J921. i\ ladal c. Com pag nie Ha. naise. M . Ant on in Dufour, p rés iden t. 13 j uillet. 19"20. S, 19!:?()' Cleo; - Sur les ('ondftlon s. de la 1'e !,pon~I)llité de navl l'C. Rap . 3 février. S. ('onsl~natalres 19-) 1· 136 955. - Tra nsport ma ritim e , - Rêfére nce géné ral e a ux cla uses d' un con naissem ent, _ Stipul a tion s s péc ia les du contrat. - Expe rtise, - Frais princ ipa ux et a ccessoi res, Le s cl isposit ion.o:; spéciales d'un cont raI de tranSpOl'l ne sa u1'ai en t ~t l' e mi ses en j5rhef' pM ln clause con çue e n te rm es généraux el impré· cis impliqua nt rHérence à. lin ('onn(li~ " (,IlH' nl (l'une Compagnie de navigation. Ce !'Qllt l'es disflOsilions spéciales en cas (!p rér la matl'ln pou r ma nqua nt à l'arrivée qui doivent être ar~ pJiquées, 177- NOT~. - S U I' le ch 'OIL d'~ 11 l'éceptlonnn ll'C d e (" II-e procécle r .1 une exper lise Jllcllc la h'e Ù(l la ma l'cha ndi se offert e à l'an lvée d ll navire , Ra p . R II>C I't. D . f Ma ritim e. T . :2·'2,;87. 956. - Tram , - Voie prin c ipale,- Préca ution s à prendre par le Tram qui d é ~ o uche d'une vo ie secondaire, Aux termes d'un e j Ul'ispru ùence constante, il a.ppa rtient au véh icu le Qu.i déb,?u che d'une voie seconda ire sur u n vO Ie prinCipa le, de pren dre io ules l es préca u tions nécessaires , soit po w' sign al er sa pl'cse nce, so it pOUl' s'as· sure r qu'aucu n t ra m way n 'arr ive. 30 nm'em bre 19-2 1, Lep eI'cCi c, T ra ms, M. Fl'anceschi, j uge, Non:, - Eoù . sens. 23 rénie l' 1 9'~0 . S. 19'10-2:12 957. - Gage, - Possess ion nécessa ire , - Caractères , - Droit de rétention, - Co nd itions d'exercice, - Fonds de comm e rce , _ Nanti ss em e nts et privilèges . - Ob l igation s, - Titré! au x ma in s du déb it eu r , Aux termes de. l'arti cle 92 Code de com, le gage ne peUL existel' et être vn lable f]u'à la condition d'avoir été m is à la di spos itio n du gagiste et d' être l'esté il. sa di spositi on da ns ses maga sins. Le géra nt d'un fonds qui n'a ul'nit l'as la. possibilité de di st raire d u mate ri el Ou des mal'· cho. ndi ses quoiqu e ce so it pOUJ' les tr a ll ::iI>O l' tel' il son domi cile, ce qui est la meilleu r e <.l é. In onstrati on que r ie n ne lui ava it ete cédé en gage a une posseSS ion à c:ll'a ct rc trop &lu i,'oque pOUl' qu'elle pui sse être opposée ensuite a ~ I x ti ers en r écl a mant un e s ituation pri vilégIée. Les ti ers ig nol'.allt ln géra nce ~t ai en t fondés à croire que ri en ne pou vait en tl'u\e l' pOUl' Je propriétaire du ro ncls la li bre disposition de ce lui·ci. Le d roit de rétention ne saurait s'exel'f..:e r que ~ ur .des objets }'ée llem e nt en posseSS ion (le C~ I U! qUI tend à l 'exerc~ ; il ne sau rait, en êll'e aInS I p~ur un génl nt de fonds Cl,ui n'était pa s c h ~z lUI ,mai s chez le propri é taire des o bj ets qu'Ii pouvait r etenir. La loi d u 17 mars J909, qui 1'ègle les nanti<sse ments et les pri\'i1 èges en mati ère cIe ranc is (le co mmerce rend obligatoire et su bsta ntiell e la formalit é de l' in scr iption au greffe du tribunal de commerce ; cette rOI'ma l lté, édi ctée en vue de permettre aux créancier s de s uivre la situati on de leur dél)iteul' es t indi spensablement requise pOUl' que les nantissem e nts et pr ivilèges concédés leu r soie nt opposables, L a possession des ti tres de Cl'ea ll ces pa r le d ébiteur fa it prés ume r la li bél'ation d u débiteur s i auc une preuve cont l'ai l'e n'est ra ppor. tée. '30 Nov, 1921. Bo ula ngoll c. Bem aue r. ~ 1. La buss ière, Juge, NOTE, - 1- Sur les c.u 'I'I Clèl·es que d oit Iwése ll le r la d éDosse<;,<;lon du créa ncier gagiste. Lacou r . Droit commercial , 829 2 Su r les ro rm a ll tés au xQuelles sont su.,bo l'cJ onnés les privilèges des cl'éanclel's gag tsles SU I' le fou ds de comme1'ce, Lncour , 11) . 81,5. 3. Application de \':l.TL J282 C, cl v. 95S. - Exploit, - Signification irrég ulière, Domicile privé du rep résentant occasionnel du défendeur, 'e saurait être consi déré co m~e une ag~ n.ce où peut être d élivré un explO it le dom icile pr ivé d' un rep rése ntant occaSIo nn el d u dé te ndeu r . 30 Nov. 1921. f.'r a iss inet c, T essandie r. 1\1. Labussière, juge, NOTE, - Eod . sens. 2-2 j u in 1921. S. I!m·G06 . 959, - Chem ins de fe r , - Em a rge me nt et décharge. - P re uve de la réceptio n, - Action de t'ex péditeu r éte inte. Une décharge donnée au cllemin (l e fer d~ m a rchandises doi t con se!'ve r sa. vale u r, la fOl éta nt toujours du e a u ll tr e q uan d la preuve co ntrai re n'est pas lormellem en t rapportée , se rait-il allég ué q ue l'ém arO'ement sans réserves sur les registres au rait été ~Ionnê ~a r pur; compla isance. Le co nt rat de h ans pOlt ayan , du rait de l'émargement, reçu sa complèt.e exécution ,l'action de l'expéd ite ur ne sa urat t tre ad m ise. 30 Nov, f92 l. Reyna ud c. P .-L,-i\1. i\ 1. Labussièl'e, juge, NOTE: - Sur ta valeur jurldlCiue de l'é margeme nt l en maÙ ère de t t'am.po l't. pal' fer. Dalloz. Rél). PI'at. V. com missionnai re volturlel', 300. oro. - Vente s ur e mbarqu em e nt , - Imposs ibilité d'embarq uer da ns te déla i, - Conséquences . - Ca d ucité des accords , S' ag issan t d' une ven l e .SU I' . emb~rque~ent: il est de princi pe que l'obltgat.lOlI ct emb alque l dan s la périoqe prévue c~nst.l t u e po u,t: le .~on­ ci e uX' une oblIgatIOn cap Ita le dont 1 ~ n é~t!c,U­ li on co nstatée, en traîne, à son encon tl e, la lesiliation. L' imposs ibili té d 'em ba rq ue l' dans le temps cOlwen u q uoique de natu r e à dégage r le v~ n ­ <.l eur de' toute responsa bilité, ne l'auton .se cependant pas ;\ obliger l'acheteur ~ r eçevo ll', a u cas où ultéri eure men t après l'eXpll'atIon d~ I délai, l'embarqu em ent ser ait rede\'en u POSSIble et ce principe don t la co nséque nce n e peùt-être al ors que de l'enù re purement et simplement le con.tl'at caduc, est fondé sur ce �- que le délai stipulé en est un des éléments des }.!lus e'!>enti pb et non susceptible de prorogation. 30 novem hre 19"1l, Labara c. Société Compagme i\ lédlt-erran éen ne. M . Bellon, jllge. r\on.:.. - Sul' le;; sur emba rQue ment. J)rhu"' J:les e n matière de venh' ll.ap. 2-~ jAnvie r t9!!) . S . t91!}-:)6. 961. _ Transport maritime, - Clause sans ga· rantie de nombre, - • Harter Act •. - Ca· ractère illicite, - Clause imprimée, - Cl ause manu scri te, . , 'a inem ent un transporteur oppose au rêcep· tlonn:lIl'e la clause du CO llna.i.ssement exo ne· l'a nt le lransporte';ll' de luute responsabili1 é en r al~ o H ùe la quallte, la quantité, la jauge, le contenu, le pOIds, la valeur de la mS l'chandjs e t~ansporl é~, .si la loi du lieu du cont rat qui re· glt I~ "ahdrté des clauses d'exonération est ra lOI en ngueur aux Etats-Unis d'Amél'iqu e. En e(fet. la responsabilité des armateurs a été ré~lée au..x Etats-Ul:us par la loi du 13 févrter 1893, dil e • Ha rter Act •. Or, celte loi dé· clare nulles les clauses d'exonération de la re5ponsabiltté de l'armat eUI ou du capitaine pour pertes ou a"arles r ésultant des négligences, faule ou déJaut dans le chargement et la g~rde .d~s m~rchandlses, tandis que la même dISpOSItion l~gaJe dans son article " stipule que le connal.$S€ lneDt devra conten ir entre autr.es mentions cel les du manian t des marchandlseS. C'est donc à bon droit qu e la responsabilité du transpor teu r es!. rete nu e pou r des ma n· quants de do uell es ~o n statés au debarquemem par rapport aux ch iffres portés au connaissement. 30 Novembre 1921. COUl' d'Ai x, 211 cil. :\ 1. Chamblard, président. r\OTE. - Y. l'anal yse du jugement confirmé 16 n o· yemhre 19'20. S. t9:Kl, Jl45. 962. - Vente , Lot offert. Impossibilité d ' un refu s partiel , t;n acbeteur n'est. jamais fondé à prendre seuleme nt une partie d'un lot offert ; il dOit ou prendre ou repousser le lot dans sa totalité, sau1 en ce dernier cas à justifier ult érieu· rement de SOD refus. 1'".: Décem bre 1921. La porte c Baudoin. i\ 1. l3 e11on, juge. . NOTE. - Ei.'O. Rap. sur L9'20, G5~. l'In(]i\'lsÎbWté des ventes ' - 178 - 21 mal 96.3. - Tram s. - Camion traversant la voie ,Précautions à prendre . . t\ ux .termes d.es.l'èglem ents en \'igueur, il est mterdlt aux veh icul es hippomobiles ou autoJY.l0hiles de quitter leur droite sans une néces6lté absolue, d'autre part j( es t du devoi r d e celui qui ,'eut trave rse r la chaussée de s'assurer qu·aucun \'f;~hicule n e l'empêchera de faire son mouvement ; passel' a proxim it é d'un tram a rrêlé inopinément ou marcha nt à une allurE' très ralentie à tout autre endroit qu'un arrêt fixe con stitue une manœU\"fe imprud ente et JiJeine de ri sques . Aux termes de l'article 7 de l'a rrêté préfec. toral du 30 avril 1913, les con ducteurs de véhicu l.es quel conques ayant. il traverse r d es voies dO ivent a"an t de 6'engager sur la zone aNec: t ~e all~ Il'nms, s'assurer q~' il ne se t1'om'e' pas de vOitures de trams à proximité et. ralenti!' lell1: l.n ~\I'c he ou S'3ITêter afin cl'év iter tou te <'01115100. 1er Décembre Ht21. De Sena c. Trams. M. Germain, juge, Kore, - Hu)). 17 ma rs 1920. S. 19'10, 360. 964. - Accident, - Chargement d 'un camion dépassant les limites du véhicule , - Préca u. tions à prendre de part et d'autre, \ J'ai di re que l'appli catio n d e l'orti cle 113', du Code ciVIl. !? Décembre 192] . Société P ro\'en çale c, o· fi été i\1<Hseillaise. M . Ca ssou te, juge. KOTE. _ Almllcalloll Jlure èt. s Impl e des textes vises au jugement. 968. - l Le conducteur d'un cam ion commet une faute incont establ e, en changeant sa di l'ection sans pren dr,e aucune des precau tions éléme ntaire s de prudence, qu e son chargement ditflcultu eux lu i imposait relativement au \·oisi· na ge d'autres véhicules SUl' une chaussée part1cul.ièrement fr équ entée. N'aya nt pu voir le cami on en mal'che et Ja natu re de son chnr· gement (Wl poulain dépassant la longueur du véhicule) le chauffeur d'une auto n 'aurait pa !; dû ch ercher à le dépasser en le serrant de 965. - Fonds de Commerce . - KOTE, - Créance non exIgible. 9iO. - 966. - Tr ib un al de commerce, - A gent d'af· fai r es non muni d 'un pouvoir sp écial. - Représentation inefficace, NOTE, - S nI' la nécc!'slt."é pou r le Liers Qui veut l'C· préS('nte r une partie cie prOduire une IlI"OCuratlol1 Lncou ", Droi t commercia l, I GI. ~ ltéda l c. 967. - Louage d ' ouvrage, - Forfait Les.. risques de l'entreprise, en cas de prix il rorralt , restent tout entiers à la cha rge de celui qui a co ntracté l'engagement forfait..lIre Cela d ~co ul e du tex te même de l'artll.:le l i93 du Code civ il dont les d isposition s ne sont à Ab· 1 ~21. S 19-21. IS7. Avarie à qu a i. connaissement L'avarie s'étan t produite à quai, après le debarqu ement en un temps qui n 'étai t plus couve rt par les cla u:>es d 'exo néra ti ùn et de li mitation insérées dans le co nnai sseme nt, ces sti pulaHons ne pouvant r ég ir que les circons· tances du transport ma l'llilll e, l'indemnité doi.t comprendre non seu lem ent la perle matél'lelle éprou vée par s uite de la d épréciati on de la marchandi se, mais HUS::;I le ga in li ont cette dépréciation a jncontestabl ement priv é le desti nataire. .5 décembre 1921. Parie n le c. Affréteurs. 1\1. Au· dlbert, juge. 3 de la 101 JI r a lieu de donner défnut co ntre Je dé· fendeur qui n 'est pas présent eL qui n'e::;t re· prése nlé que par une person ne HOn pourvue d'un POUVOII: spécial. l or D~ce mbre 19"21. P otard c. Ventre. i\1. Ju!· li en, juge. E od. sens. HI fEni e l' T ransport maritime. - Cl a uses exonératoires du in app licables. Selon la loi de 1909, l'o pp os ition SUl' le pl'ix de \'enle d'un fond s de comm erce peut êt re faite pOU l' une dette exigible ou nOIl. ] er Déce mbre ]9"21. Autr3n c, Bouisson. 1\1. LombarLi , juge. I·a. Chemins d e fer. - Transitaire, sence d 'action , - I r recevabilit é. l'\OTP., - Opposition , SOTE. - Sol ution quI procède de du li mal's 1909. Le ve ndeur qui a la cha rge de la co nse rvati on de tn arcll ancli ses ~lchelpe!; et no n !'e lil' ées, iloit faire IOul es réserves r elativem enl a ux l" i<5ql1es que le séjou l' prolongé en maga sin cie lil marcllandise, éta it de natu re à faire coul'i !', en . inlorman t l'acheteUl'. 2 Décembre 19i:!.!. Bertrand c. ((ola-Spo rt. 1\1. n ambaud, juge. XOTt, - Su r les obl igntlons du lIéllOsltal l"e. V. C. rh'. J ~n et s. Lorsque te trans itaire ne peut jus tifter pt'rso nn ellemen t d'a ucun pl' ~jll di ('e direct, il n 'y a pas lieu en appli cation {Ill princi pe. -pas d'Întel'êt pas rI 'action • de déd ur er sa demande r ecevab le en rai son de la perle d'une expédition à sa destinat ion. 5 Décemb re 1921. Rayn aud c. Dol". i\ 1. Labu::;· sière, juge. te3ume, juge, R ap. s·aglssan t. d' un cha r gement. débor, ... v ,'U 1920 . S . 1920, !'39. Vente . - Vendeur conservant la marchandise pour le compte de l 'acheteur, Avarie. - Faute. 009. - pl'è5. 1er Décembre 19'21. Yvan c. Pignol. 1\1. Lan· dan t. 23 179- 1 i NOTr, - Ju r l sp l' udc n ce co nstante . Ra.p. H119. S. 1919, 1'279. 971. - Conne x ité, D éfi nition, pensation 19 - d éc. Com· [l n'y a lieu à connex ité que lo r sque [es deg1andes, dont la jonction est so lli citée, sont unIes entre elles par Ull lien tellelllent étro it qu'~l1es constituent un mêm e dirCérend et qne l~ Jugement de l'une, sépa l'é du jugenlent cl e 1 autre, .f<;lsse craindre qu'il puisse inte rveni r des déCiSions qui se con trari e l'aÎ!~nt. Lorsque J'i nstance ne tend à nen de plus ?U'à pro~urer une compensation, Il n 'y a pas leu de Joindre les cau ses, la compensation n'ayant jama is été admi se comme une cond ition qui justifierait l'ex ception de connexité. 5 décembre 1921, M iglio c. Hebou L 1\1. GO.lthnlann, juge. Non:. _ Hap. sur l 'c~cf"ptlon de connexité 17 oct. 191\1 . s. 1919. 1000. 972. - ChemIns de fer. - Marchandi se de va· leur, - Absence de d éc laration ad valorem, Dommages·întérêts pour manquant. Livra ison du colis, - Perte constatée dans les magas ins du destinataire, La présentation d u t l'an sporte ul' de r égler Uil ma nquant, sans teni r cOI npte de la va leur de la marchan di se, d'ap rès la valeur d 'une marchandi se ord in a.ire, pourrait avoir un ce rtain fond ement S I , au momelll de l'expéd iti on, la mar chandise avai t fait l'objet d'une fau sse déclaration, ma is n e sa urait. êt re adJlllse lorsque le transp orteur a été aVIsé, sino n par une déclarati on • ad va la rem . , tout au moins par u ne désignation sincère sur le titre de trans.port, que la. marcha ndise qui lui était. confiée n'eta it pas une ma rchandi se vulgaire, la dé· claration saf ran ,en l'espèce,éta nt de nature il attirer so n attention sur la va leu r élevée de la mal'cllandiSe lran.::. portt!e et, par cunsequeut, il fall'e exerce r sur elle une ::.ur ve iltan t:e parti cu tière. L'a b5ence de declaraLi on • ad valo, r em li ne saur a.lt avolI' pour cO I1::;équeuce de déchoi r en quelque SO rte le pl'oprlétüll'e de la marchandi se, en ne lUi permeuant li e ne toucll er en cas de \'0 1 qu 'u n e IHtleli Jllilé ridicule; s1! est pel'mis d'exp~liiel' sans li éc Jal'Qlion spéc.iale des objets ayan t une vale ur nH!..xlma de 300 francs pal' kilo, il doit êtr e, d'a utre par t, enten d u qu e lb Lra nsporte ur dOi t êll'e ten u, en cas d 'exp édition d' un objet de valeur supérieure, sO ll strait en co un de l·oute, a une l'epUl'aHOll équitabl e, pUisque sa r esponsabilité se t.rouve impliciteme nt Umitée il ce ma.xi· ll1um. Si la tllèse de la Compagnie était admise, on pourrait voir une m8rc1landise de la na ture de ce lle dont Il s'agn, d'ull e valeur cle 307 fl"J. ncs le Idlo, t1'es voi::.Ine ci e la lmHte fixée par la r ègle des conditions géné· l'ales d 'applicatio n des tarHs, être remb oursec co rnill e marchandise ordlllail'e {CI10colat , fruit s), c'est-à-dire su r la base de S à 10 francs le Id lo, alors qu'un saf ra n du prix de 298 francs seulement serait , au contrai re , rembOUl'sé d'ap rès sa valeur rée lle. Le rembourseme nt du safran so ustrait doit. se taire SUl' la base d e 299 francs. Si la responsabilité du lranspol'teur cesse pal' le {ait de la li\'rals on des colis aux destinataires ou à leurs r eprésentan ts, ce principe ne s'o ppose pas à ce que le desti nataire fasse CO I} state l' une spoliatIOn co mmi se en cours d e route. 11 suffit q ue celle constatation soit co nco mitante à la réce ption. e l faite dans des co nditions exclusives de r isques d'erreur ou de fraude. Le falt qu 'un colis, paraissant intact et ne prése ntant aucunê tra ce d'ouve rture, il été retiré de la gare sans protestation , ni l'éserv e, par un préposé du destinai re et. qu'il s'est écoulé un certnin temps avant que celui-ci ne l'ait en sn possess ion, suffit pour ne pas permettre au tribunal d'avoi r une certitude �- - 180 - absolu e, sur l'id entité de l'état du colis à l'nrr h't'e dans l es magasins des destina ires et des constat.ations ,Ca ites dans ces co nditi ons ,n(: peuv ent etre opp osa bles au transporteu r . 975. - Chemins de fer. - Avarie. - Chargement par l'expéditeur. Mouillure par mauvais arrimage de la bâche. 9iS. - Chemins de fer.- Convention de Berne, Faute lourd e. - Marchandise reçue et non livrée, - Retard. - Décompte. S décembre 1921, Rigaud c. P . -L. -i\1. M. La bussière. juge. Le cha.rgement de l 'envoi aya nt été eff ect ue pa l' l'exp pd iteu l' en ,'erlu du ta rir reven diq ué et ap pliqu é, le 1ran sporteu r n e peut ètre recherché pour la mouillu re occasion née par l 'excavati o n produite par le mauva is a rri m a ge de la bâ che, à t.ravers la qu ell e l'eau s'était infiltrée. 5 cl êce m lH'e 1921, Ray mon d c. P . -L ,·:\ I" r-.'I, \ udib el't, juge. Le ta it pa r le chef ci e ga re fIe l'épondre qu 'il n 'il p as reçu la m~lI' c ha n(l is e l'écla méc , a lor s que depu is pin s « e de ux mois, i~ l' a en ses m aga s ins consli tue une fa ule lInpa l'lI on nahle et el1 gage la r espon sa bilité ~l e la Comp a gn i e~ selon r a l·t. I,l lte la l'onve ntl o n de Rel'Il e , qU I 111'l'vo it la {a nte Jou ni e et do nne cll'o it ~ 1I des· linll tai l'e de rl cl a lll el' fi es dOll1 mages- lnté l'ê ls <':ol'l'esponda nt au préjud]('e snbi. Il fa ut fa ire l'e m Olll~ l' le rela re! no n à la da te de 1\.1 \"écla m <l l io n fLl l"n ell e, fila is à la da te de (·ex pi.ra tion des dé lais d e tmnspol'I, Je fait par la Com pagni e de n e pOU \ '0 11' operer pa r 80n fait la rem ise de la nlal'l'ha ncli se, l o r ~ de la " clal11ati on, al ors q u ' C'lle 1'~1 r pç\i e el que les déla is de transpo rt sonl ex pll'és, a yaJl t pOUl' effet de fa ire remonl el' te l'e tal'd 1) la da te. de l' exp irati on d es d êlai s n OI'l1Hi UX. 6 décembre 19"21, Zera f\l. c. p , .1., -1\ 1. , 1\1. Cassou te, juge. Sur 1(''' (-'ffcl<: d 'un ret r aiL san" l'e--e l'ves ln lUat'<' handl"e '7 décembre 1920. 1<) 15. ,",Off . - (1 (' Na vire. - Fourniture de nourriture , Propri éta ire du navire dêbiteur , 9;3 . - La l'esponsabilité du propriêta il'e d u navi re quant nux fournitures de nourrit u re nécessa ires p ll UT le bord .ne sau rai t fa ire de fi on l e, sali S qu'il puisse allégu er qu'il reme ttait q uo· tidiennem ent à un délég ué de l'équ ipa ge la ROm ille lH~ces sai r e fi xée à forrait, pour assurer la nourriture du bord et ce en l'état des dî spo!'ili ons de l'arti cle 31 de la loi du 17 avril 1917, portani que le p ropri étaire du na\-i re ne peUl cha rger à forfait, le capitain e o u un membre quelconque de l'état-maj o r de la nourritu re du personn el embarq ué. 5 dère où1re 1921, 0: Is oard c. capit a in e du Saint-Nicolas •. )1. Labussièr e, Juge. NO TE, - !!oJuUoo Qui par att no u\'eUe_ Non:. - Ra I' 9 Ju ill et t9~O . S, l m, 869 . 976. - Vente. - Epoque de livraison . - Sim_ ple vente à livrer. - Prorogation tacite. S'a gtssant non d'un m a rché SUI' e mba rql1 e, m ent , mai s d 'une s imp le \'ent e à li vl'er prevoya nt seu lem ent un e é poqu e de livraison don t ri en n'indique q u'ell e co nstitu â t un e condit ion qui d e\'.;]!t N rE" rigo ureusem ent observée. ('ett e époq ue était don c cI 'après l'usage susce ptib le de pror oga tion tac ite, jusqu 'a ce que l'acheteu r à l'expirati o n d u d élai eût mis le \'e nd eur e n dem eure de s' exét uter. G déce m lJl'e 19"21, Ra fftn e"Îes c. Ga usse n, i\1. Cassou le, juge. Non:, - .Jurlspr ude nce cons tant e, 9;4. - Vente. - Condition d 'agréage à l'usine du vendeur. - Camionnage de l'usine à la gare tait par les soins du vendeur. - Risques de "opéra tion. Ne s'agissant pas d' une co nt estation }'ela tive à l a qu a lité d'une marchan di se , le vend eur ne ~au ra il • 181 - so uten ir que la m a rchand ise a ura it été a gré~e dans so n usine par l' achete ur, pour écarter to ute re::.po nsabilité de sa pa rt a u suje t d'u n f ait surve n u postérieure me nt à ce t agl'éage, a!ors que la m archand ise se tro uvait e n sa po~se:)5 i on . S'il s'agi t d'u ne mo u ill ure apr ès la sor tie des magas ins du vend eur, et au cours du tran::ipurt à la gare o u ce deI n ier d evait. la tran::;porte r , toutes préca uti ons utile s n'ayam pa été pri ses, le camionn age, do nt le ve nd eur a va it ass uré la charge , entraina it )Jou r lui des obli gatio ns, partant des l'espon· sa.bilités, La marchand ise devan t être a gréée d a ns les uSines et li vrable en gare , la condit ion dont se préva ut le vend eur ne pourr a it avoir pour cun séq uence qu e de m ettr e a la cha rge de l'achete ur le so in de régler a vec le tra nsporteur les contesla li o ns pou vant surv enir à l'occasio n du voyage de gare à gare. 1\e s'agissant ni d 'un dé fa ut de qu a lité, n i d'une ava r ie sun'eDue au cou rs du tra nsport, la cla use do nt se prévaul le ve ndeur dem eure in oper a nt e et la Îsse subs ister sa respo nsabilité. 5 décembre ]9"21. FréUng c. Demarn e. M. Labllssiè re , Juge. :'\OTE. - Ra I>. sur l es effet s j u r idiq u es d e l'agrêllge 9 JUlIl "l lm. S. 19'20, 872. 27 févr ier 19;?O S , H120, 252. Chemins de fer, - Colis entrés en gare. Pri se en charge non opérée , - Perte . Fa ut e de l'ex péditeur. 9ï7 , - On ne sau ra it fa il'e déco ul er clu fai t que le pl'eposé d'un expédit eu r a en tré en ga re l e~ co li s et le::. a la issês sur les q uais sa ns vél'lfi ra ti o n par tin des préposés d e la Compag nie l'Olnlll e Ull e prise en cha rge, le co nn·a l de tra nsport et le conira t d e dé pôt ne pouva nt Hallre que d 'un conco urs d e volon t(>s . la Compagni e ne po u\'a nt êt r e li ee pa l' u ne mani fes· ta tion de vo lonté pu rem ent un ilatPI'a le. ne ce Que l'e ntrée m atéri e ll e e n gare des marcha nd i~ 'S a e u li eu e t de l'e Qu 'e ll es on t éte {!t:' IJnsées sur les q ua is ;sali s con trOl e n i ol'd l'e (j es age nts de ta Compag ni e ne !'ésult e pa s u ne pn :::.e l' II cha rf!"e , a uc un co ntra t n e s'ét ant fo n nt\ (' lI l r e expêdit eul' et t1'~II1 S"flo rt e Ul' , les d ites ma l'c!HlJ}· d ises étan t a in s i déposées au x r isques €~ peril s de l'expédll eur seu l qui jusqu 'à ,,(mnca· li on en dem eure gard ien. La sl1l' veillaoce ne pusse du contrôle de l'ex pédit eur ;). la COll1 pag ni e tl'a nSpOrl €UI' Qu e lo rsque le pr(>post' au sen lce ci e r écepti on des expédit io ns a Jl I' Qc:é~(> LI une \'I.:' r ifi cali on , s i som m a ire soi t elle, nla lS a néa nm oins a cce pté la ma rcha n d ise. Le PI'('pose d e l'ex péd it e ur co mm et u ne laute ,(:"ITLYe en laissa nt les m a rchandi ses à lui conrif't>s sur les qll a is sans e n fa ire prenclre cha rge par 10 om pag n ie. S dt>re mbre 19'21 , Challi ol c. P . -r.. -1\1 , i\1. CassCl ute , juge. KOn:. - Su r les condIll ons de la pri se E'n c h n r~C fl 'nn co li s {lar le tra nsport eu r . !J Juillet 1!t'20. S. 1\120. >67 ( NOTl: . - Sur la not ion d e raute lou r (]<, v l ~éc I)ar l'<l H de la co nve n tion de Berne, 10 ju in l!l'H . S. 19':! 1, :xi3 . Transport maritime, - Opération de transit. Connaiss em ent inopposable à "expéditeur et au de stinataire , 979, - Le tra nsporteur q ui reçoit un co li s ci e l'intérieur et se cha rge d e le f ~lj re !1<:! l'ypni r ou trem er est res po nsable ci e la tota li lé de l'o pérJ.ti on de tra n sport cl epui s le mom ent où il a ~, l'i S cha rge d e la m a rcha nd ise, jusq u'à la r emise au desti nataire e t n e peut exc iper d' un li t.l'e te l q u' un co n na isseme nt q u'il s'esl cré é à lu i-m êm e postér ie urem ent ù la re llll S ~ des colis en ses m a ins et auq uel n i le c1 ~s t i n al,l il' e ni l'expédit eu r n'on t été pa rti es. En d'a ull'es lerm es, le tra nspo r teur li e peu t, après avoir pr is charge de la ma l'clland ise sa ns a ucu ne restr icti on de res pon sa bili té et dan s les mêm es conditi ons qu' un tran spOl'le ul' te rre stl'e cree r va lablem ent un titre lui pel'm ett..'lnt de :-C ( êgager da ns une plus o u moin s large me sure des obligation s aupamva nt a ss um ées. 6 décembre 1921, Teste c. AffI'l'teurs, fil cucl iel', juge. Es- 981. - Assurances. - Tran sporteur. - Sinistre. - Réclamation . - Disjonction des causes. - Mobilier Incendié, - Dommages-In. térêts . - Expertise, - Sauveta ge à déduire . Le con tr at ù'a ssu l'ance prévoit pour le règlement des sin islr es un e proci?dll1'e et des CO Ddit ions qui peu \'en t abouti r li des l'esultats d iffér en ts d e ce ux auxque ls donnera li eu le r ègleme nt ù. intel've nir e ntre le s lnist.J'é et le tl'cln Spo l'le ur res. po nsab le . Lorsq u'il est r esté ci e nom breux ve sti ges des oI..Jj ets in ce nùi és . le Pl'Ol))'iétail' e ne peut se pr é val oi r d e la j UI' ispr uden ce éta Llie no tam men t en m a tière ùe tl'all spOrls pa l' voie fer rée lorsqu' il s'agi t d 'u ne per te tota le et su ivant laquell e il peU l è-tl'e fa it co nfia nce à la si mple én llm ér a tion des oLje ls perd us rou m is pa r le voyage u l' sauf loul e fois pOIll' les m étaux préci eux ou les obj ets de g ran de valeu l' te ls que dentell es, l~ i j o u x et tabl eaux . L'expertise en tr e un tl's nsporleur et un assu reu r , n 'est pa s opposable au pro priétai r e des obj ets t.ra n spol't és , ma is il a ppa rt e na it au propl'l etaire plut OI que ci e s'e n teni r à l'é ta t d e per tes pa r lui dressé, de provoq uer en tem ps util e un e experti se ou to ut e all O'e m esure dï nstruct ivl1 au co urs de laqu elle il lui au ra it été loi s ib le de rou rni r tous ma 'en s ci e j ustif! c.:UtiOH cl ont il a urait di sposé. ' il se déc lare impuissan t à produ i re cl es pièces j ustifi catives ;). l'a ppu i de sa de man de, il n 'est pas poss ible a u trib unal de pui se r des élém ents d'informatl un aill eu rs Que dan s tes ex pe rti ses. L e rn o n t~nt du s<lll"f'tage ne peut ètre clédoit ùCs éva l uatl un ::; d es expc I'ts. Le pro pl'leta ire des objets n'est pas tenu , en eff et, de r eprend re po ur u oe va leur qu elconq ue des objets mêm e pa rti e llem ent a V3 ri âs. Des domm ages.i ntérêts doivent être a ll oués en plus , co m pte tenu ci e la ~ê n e su l1ie par s uite de la p r i\'~tio n d 'u n e parti e importa nte ci e son m obili er et de l'obli gation où il a été de re m placel' tout de su ite a vec u n su rcroH de dépe nses certai ns Obj ets. 6 Décem bre 1921. Bon jean c. Dém énagements . 1\1. Ant oni n Dufour, prés h.l ent. NQl f. 1. S UI' la <liSjo nc li on <le de ux inst a nces a ya n L <les causes di stinctes, '2 Ju illet 191!). S. HlHl,i6 L 2. SU I' les domm ages-intér(\f 'i dus par u n <I ém énar esti tue pa s les obje ts à lu i confiés. 5 té- ~eu r QII I n e vri e .. 19':11. S. 1921 , 151. t\ OTl':. - Sur la. r eSI)OIlc;a l)lIllé dl! tl'an s po r lCu r m a rltlm e rece\·ant. u ne mal'clla m llsc Cil t rans it , % JuIn I!)~ l. S . 1921, 6-22. 980. - Vente. - Pri x d'une fr action de ma rch é impayé. - Mi se en dem eure de liv rer le solde. inopé rante. 982. - Vente. - Dommages-Intérêts . - Différence de cours , - Sens et portée . Un e mis e en cl emeu re de li vr er le sol de d'un marché a lors q ue la premi ère 1i\'1 'ai so n n 'est pas enco re a cqu ittée est inopér an te. Dans le ca s de r efu s de p1'ise de livra iso n pa)' u n ac hete ur , l'a ll oca ti on ci e l a d iffére nce a po u r but (l'i ndemn ise r le vendeu r de la doubl e perl e Qu' il s ub irait e n pe l'da nt so n bénefl ce et en s'a ppli quanl un e ma rcha nd Ise d ont !a va leur présen te s e trouve rait inférieu re m êm e au prix au q ue l il se l' est proc urée, 6 décembre 1921, Rey c. \'oyants , M. Segu enot, juge. 6 Décem bre 19'21. Assa nt be rt., juge. Acheteu rs pré- NOTE . - Sur les droits du ve ll d c Ul' n on paye. 26 Ju ille t Ut'lO, S. 1000, 952. KOTE . - C. Gros. M. Audi - Applicati on de l'a. 1149 C. c lv. �933.- Vente. - Echantillon. de ce mot. Sens juridique Un ~chanti1lon dans le sens donné- p ce Illtlt par la jurisprudence t"$t un type de marchandise qUI pour être opposable ~ une partie, doit tre fHêtu du sceau de celle-ci ou de la s ignature de l'un de ses agents. 6 D ~ce mbre 1921. Aciéries de Longwy c. N:llat. M ..\ ntonin D ufour, président. NOTE., - Sur l'auU\eu licit.ê de l'cC lulI1tLllo n Cil rnallère de ventes !:o ur I.'eb ant illoll, '10 mars HHn, SO!ll- maires 984. - 1919-~ Compêten ce. - Saci été d'assurances mutuelles . Les Sociétés mu tuelles lI'assurances ne peuvent être assigot!es de\'ant le T ribu na l de COlllmerce. S Décembre 192 1. '-' ciété de D~ménagements c .. \ ssureU1's. M . .\ nlonin Dufour. président. ~on:. dec - Rap . "'a~l,,sant - 182 - de sociétés coopér ati ves. 'Ut lm. s . 19-20, 1294_ 985_ - Saisie cOflservatoire. - Compéte nce, Dro it de propriété contesté_ - Instance_ Saisie-conser"atoire préa lable_ Ordonnances successives du Président. - Contra· diction apparente, - De",ande nouvelle. Variation de valeug' entre le jour de la vente et la date de ,'ordonnance. - Réclamation de la différence, - Irrecevabilité. Lor':)qu'une revendicati on est exercée par deux soci.!tt's commerCiales, cl)acune prétendant que la vente d' une ma l'chandbe a eté effectuée a .:)on prut1t, comme l' une et l'aulre n'a uraient réahsé cette acquiSition qu e pour les besoIDs de leu r commerce, on ne saul'au. contester le caraclère commercial de J'opération. Au surplus, la juridiction commerc iale etant competente pour statuer sur les quasIdeltts ou qU3SI.contrats accolllP.llS à 1'0cc~­ si on d ·acte::. COOlmel'Clau.x, le prt::sldent du T nbUllai de commerce a lluahtè, aux termes de l'artIcle 4li du Code de procédure cinle, pour n: pondre à la requëte en . sabie-conservatolre qui lUi est prèl:.entt!e r elatlvement à cette marchandise. L'a rticle Hi du Code de procédure civile admet la saisie-conservatoil'e Llans les cas qUI requièrent célérité sans exiger que I.e revendiquant rasse au préalable établir judlciain:nlent sa créance ou son droit de proprié té. C'e.:il une mesure Lle précaution qu i a pl'ecisémelll pOU l' objet d'assu rer la co n s~rva­ tion de la chose. en atten dant que le droit de propriété ait été d.éfinlliveme.nt é~abli. . S'il en etait autrell1ent, II eût été mut.ile d'Instit ue r une plUcédure de cette nature, alors q u'e n \'ertL. de son titre clèfinitif, lç cré:m~ie!' aurait, à sa diSlJosltion, dt!s moyens d ' ex ~c ution plus ra pides. 11 suit. de là que le président du T r ibunal de c-omme rce est rond é à autoriser une saisieconse r vatoire a\'ant que la questi on de propriété ait été solutionnée. Lo.rsque la r equèt~ or iginaire concluait à çe qU 'Il plùt au prés.lden t d'autorise r la parue r equéra.nte a saiSir co nservatoirement, uniquement pou r placer la ma rch andise so us main d e justice, !'ous ln gardl' d'u n ti el'~ cons ig na tairc i\ dés igner , que l'ordon na nce \' Isa nt cett e r eq uête et les ca uses y éno ncées a nommé. aux fins req ui ses _, un tiers cons ignata ire el comm is l'h uis::ile r de service, il impO l'te peu que, da ns une second e o rd onna n ~e, rendue su r opposi tion à la prem ièr e, le président a it d éclaré, da ns les moti r!!., qu'il n'avait p~s voulu, d a n~ .sa décis ion pr imitin, presC l'lre une $,l ISI(>-con sel'\'âtoll'e. Cette décla ra tion ne saurai t pl'éYaloir {'o nh'e les te l'mes formels de la premiè l'e o nl on na nc:e, alors que le d ispositif de ia ~eco nll e n 'acc uci\\e l'o pposition qu'en la fO l'lne et d{>(' lare mai nten ir l'or do nnance pa l' laquelle le tier s eonsi~ n a­ taire a été nom mé. D'ai ll e ul's, Inème s'II y a,-alt. con tl'acLiction e ntre les deux ol'donnanc-es le président nom mant un l1e l's consig-natail"e n'a fait que consacrer u ne pratl quc du T r ibuna l cie commerce de i\ la rseilie et une ml'"o l'e Qui ~e con fon d, en quelque sorte, avec la sai~ie con~e l"vatO lre. pu i.squ'elle procède des lIl~mes causes! est sonllllSe ;\ .la même proct'dnre et prodUIt les r(l~mes l'l'sultats. Conslltuent des delnandes nouveUes, non recevables en appel, celles tendant à poursui\'fe la l'emi~e des fonds provena nt de. la vente des l"!larchan. dj~es et ù obte nir le paIement de la. dIfférence existant ent l'e le produit de la vente et la valcur des marchandises à la date cie l'ordonnan..:e du pl'ésic1ent, CE'S den"'tande~ n 'ayant 1);lS été snllmi"es aux juges du premlE'.r d eg l' ~. De pl us, elles ont He formres postt:'l'Ieurell1ent ;) l'in tl'odu l' tion ci e ,' instance por tée t!(',,;Jnl l~ Tribunal (le commel'ce, ten dant à. [:)1.1'<' déte l mi ner que L est le \'é ritabLe propl' létall'(' de I~\ m archandi se ve nd ue, et so nt su l)ol'données ;\ la cl~c isio n à interve nir et se confondent m~m e avec la qlJestion sou m ise aux juges clu foncl: ou, flans tous les C8S, pI'~sentent avec cell.l'- t •1 un lien ~tl'oit de connexité. Il Y a don~ I]('U, par appli('ation de l'a rt. 171 c, proc. CI v,.' et à raisun de l'efret dévolutif de l'appel , qUI ne perm et pas au jt1~e d u second degré de statue r ail-delà d r ... Illnites dans l esqllel~E'S pe\1 t et doil le raire le premier juge.. de d l"C-,iCle r que le Prés ident n'ay,.mt été So..lSI qne. ri un e demande essentiellement compT\'at(IlI'C et ne pou,'ant préjuger le ron d, ~es deux demantl{'s ne llli ayant pas été SOumises, ou, dnn s tOIlS les cas {otal)t étrang-~res à sa compétence, ne peuven't être accueillies en appel. . C cI,;..\ix. 1 re Ch, ;-' 1. le premi er Pl'é-~~dent. 7 d~c.embre 1921. Société Comme~'l'Ja le, 111(1,11 ;-11'i('lIe ct financière pour la RUSSi e et les l''I) S limitrophes c. .André fils. (Ordonn"n ~es (u lwésidenl du T rib. de comm,. de l\.lal'''E'I\ll'' Iles 18 ma i et 10 ju in 1921. ) ConfmnatlOll . Non;, _ V. l'ana lyse de l'ordon na nce conflrm~e. S. 19':! t , 56-1, 986.- Ch emin s de fer. - Com pag ni e de l'~tat, Tarif spécia l p , V, n o 18. - Bâchage defectueux, - Av a ri es. - Respon sa bilité. Aux termes du tari f spécial P. V. nO ] 8 de la Compagn ie de l'Etat, le chargelllt'n~ et; le décharge m ent des marchandises dcsIgnces comme de\-a o t êt re expédiées par va~(ln col11plet, rJol\'e nt C:tl'e opérés par les expl'rhteurs et les destinataires. 11 en résulte Qlle le chargement des marchandises et le bûch<lg'e, qUI est une d es opérations, sont aux rl ~qucs et P • er 183 - l'ils de l'expédite ur et du des tinatai re ; par suite, en ca s de cha r gem ent ou de bâch age, défectueux . so it parce que la bâc he é tait en m au \'ll is etat et n 'a pas s uffi sam ment protégé les marc ha ndi ses, so it parce qu e celles-ci n 'o nt po s été di sposées com me il co n vena it , la Co mpagni e des che m ins de fer ne sa ura It êtr e rel' herchée à ra ison des ava l' ies qui sc sQn t produ ites e n co u.l'S de tra nsport. Et la Corhpagn.i e ne se ra it pa s responsab le , m êm e si e ll e a vait m is Sl'ac ieusem en t la bâche à la dispos iti on de l'ex pédi te ur qu i av ait toul e racull é de la refuse r, s i ell e ne lui a va it pas paru en &Ssez bon état pOUl' pro tége r le Chi.li'ge ment. C. Aix . 3ù Ch. Pl'lS. 1\1. Cha rnblul'd. 8 décelO.bl'e 1921, !T!,ib. COl.rlUl. 1\ larse ille, 3. novembre 1920). Reformati o n p , -L, .1\1. c. Llm ozin et Pajaurl. NOTl:: , - v . l'anal yse et le comment aire du jugemeut confirmé. S. 1 9~0, 11 07. 9Si . - Pre uve testimon iale, - Associ a tion an participation , - Art. 49 du Cod e de commerce. Le rai t d 'avoi r penda nt de no mbreuses ann ées partlci pé, comme associé, au comme rce des chiffons,! co nstllue un e associa ti on do nt l'a rt. 49 d u. Code de comme rce autor ise la preuve test im on ial e. C. d'Aix, 30 Ch. P l'esi den t 1\1. Cha mblard , 7 décembl'e 1921. Nicodèm e c. Cerbin o. (TJ' ib. Comm. f'réju..s, 27 sept. 19-20 et 31 jnn v. 19'21). Confi rmati on, N011:i. - Application d e l'a. Ii!) C. corn . , qui vise e-xpre-sséruent la preuve testimonIale. 938. - Vente commerciale. - Résiliation, Con, Non conformité de la marchandi se. - dition essentielle du march é. . Il n'y a pa s lieu d e te nir compte du moy en tll'è de la non confor m it é de la lOa l'chan di se .:lux conditions d u ma rc hé POU l' fa ire prono nce l' la résUia tion de ce m a r ché, s i la m a l'chan· (li se. en l'espèce du \' in , est natu relle , loyale e.t llIa l'chan de, alors même quc le deg ré alcoolique serait q uelque peu in férieur au deg ré spécifiê au ma rché et alors qu e le degré d u \' 10 n 'a pas été considéré pa r les parties com me une con diti on esse nti elle de la vente, e:. Aix. 20 Ch. P rés. 1\1. Dum as. 7 déce mbre 1921. ('l'l' lb . de Com m. d e Tal'ascon . 24 no~en:br e 19"20). Confirma ti on i\ li nier-Duru c, lSte lger et Noailles. Non:. - Sur les conséquen ces JU 1'I(l\Ques du rai L Que la ma rcha ndise offerte ne re mplit pas ex actement tonles les qu a li téS sti pu lC>es pa l' l'acheteu i' el en Vue de5<Iuetl.es Il 11 traité. Abra m Acha ts et ventes, 317. ' Transports. - location de fOts , _ Pri x porté au contrat. _ Prix usité dans le commerce. 989. - S'i! est de principe, en matière d'expéd iti on de. vJn:S, que l e pr ix d e location des rots est le prix fixé au con tra t et Que c'est ce pr ix qu.i doit ser vir de ba se au calcul du m onta nt to ta l de la l oca ti on , c'cst a la co ndition Que la restit ution des fllts s'e ff ectue da ns un tem ps normal et ne dépa sse pas la (Jurée prés umée et préYue lo rs du co nirat pa l' les pa l'li es. En conséquence , s i, pa r exe mple, les pa l't ies on t prév u uI"l: prix d e locati on pa r jo ur et par fOt no n restI t ué da ns la quinzain e, et s i la restituti o n n'a e u li eu qu 'a u bout de d ix m ois . il est rationn el et équitable de ten ir com pte de la perte s ub ie et du ma nqu e à ga gner Qu i en rés ulte po ur le vend eur et de cal cul er la locati on n on pas au pr ix po rté a u co nt mt, mai s au prix . pal' jou r et pal' fOt, a ctu ell ement usi té da ns le com m erce, C. Ai x. 20 Ch . Prés. ~ 1. Dumas. 7 décembre 1921. Saravelli c. Cavo ill e. (l'l'ib , de comm. de Ma l'se ill e, 3 nove mbre 1920). Rérol'm . pa rt ie ll e. NO TE. - La. ju risprud en ce du Trtbu nal est en ce !'ens.9 nov. 1920_ S. 1920. 11 29 et la n ote, Venta de fonds dA comm erce. - Exer· cice d'un. commerce si milaire , - Obligation de garantie. - Dommages- inté rêts , 990. - Si, en l'absence de to ute clause expresse, le Ye ndeur d'u n fo nd s de comm erce n'est pas n écessai rem en t pr ivé d u d roit d e faire u n comm er ce similai re, l'obligation de garanLie qui résulte de la ven te elJe-mème empo rte néan moins pour lui le devoir de s'abstenir ci e tout acte de n ature a dinllnuer l'achalanuage et ;\ dé tourner la clieOlèle du fonds cét.Jé. S\) Us pein e de d omma ges et inté rêts e t nl ê m~ d' intel'di ct.i on d 'exe rcer u n co mm er ce similair e, POUl' la durée habi tuell e en ces mati è l" ~s. C. Aix, 20 Ch. Prés. 1\ 1. Dumas. 7 déce mbr e 1921. i\ les lin o c, Vern e. iTI' Lb. de CÛl1lJ11. d'A nti bes. 30 av ril HI~O). Co nfi rm a ti on. NOTE. - Su r l'obligatio n de ga l'a l\lle Qu i pèse sur le vendeur de ronds de com mer ce, nota mment en ce qlll con ce rne )' lIHel'dlcUon du \'cnde Ul' de fai re concu r rence à son achele ur . 1300'cleau x, 1.0 ma rs 1912, G. T . 30 mars 191'1. Vente comm ercia le. - Condition suspensiv e d'agréaga. - Re no nciation a u marché. 991. - Lorsq ue, dans un marché. il résulte' des term es for m els de la carte d u co urtie!', signée des ci eux ~)3r t ies, que la ven te est raite sou S la co nÙi tlOn susp en sive d 'a gréa ge, l'acheteur Ile fa it qu 'user de so n d ro it en notifian t â son vendeur , a van t tout agl'éa ge et <l a ns le déla i d 'usage, q u' il r en on ce à l'exécuti011 d u ! llHché, Un tel ma rch é ne peut être considéré, en e rfe t, comme une vente o rd ina ire, défi nitive au momellt de la signatu re des parties. C. d 'A L"'\ , 20 Ch. P rés. ~ 1. OUilla s. 7 décem br e 1921. Elle r c. G:H'ibal ti i. (Trib. de \'!Qmm. i\ la rseille , 29 juin 1920 ). COllfirmatio n . NOTE, - V. l 'ana lyse et le commentaire Ou Juge- ment confirmé. S. lm. 815. �- 184 - 99-2 . Transitaire. - Commiss ionna ire de tran s port . - Acti on du destinata ire , - Ré-s erves et procès à fa ire au voituri e r s ubstitué, Le transitai re qui a agi comm e cu mm issionnai re d p tra nsport s'etant chargé d t:: Ol f'ne r la marl' handise d e l'usine d estina t.li re jusqu'ù quai df:~tl11ation. prenant à sa t'll=trge les frilis d 'a ssu ran ce contre tous ris.qu es ga rantit le commettant de l' ex écu tion totale Ju tran s port el r épond des !aits du tran sport.eur qu 'il s'est substitué, En pareil cas, le desti natai re Il 'a· \'a it pas a s'aùresser au transporte ur m ~\I s seu lement à so n commissionnai l'e. Si toutefois poUl' sauvegarder les droitS d e ce (Iernie r au m oment du tl éha l'Q11ement du na\"lre porteur de la ma rchandise il !ait des rese rves cu mm e le prévoit l'article 435 il apparlenait a u corn, mis.si onnaire de les ren oU\'eler par une cÎt<ltion en justice dans le mois de la ftn des pourf\3rlers. 7 décembre ] 921, Soc, d 'Electro-mot-ücuiture c, Garibaldi, M . Labuss ière, juge. NOrt. - Sur la responsabilité du commissionnaire de tran'iport, '7 julUet. 19"'». 19-~. S53 993. Transitaire, Commi ss ionnaire de transport . - Prescription. - Recours contre les voituriers subs équents perdu s. Lor squ' un tra nsitaire agit comm e commi ssionnai re d e trans pur t, il pe ul invoquer la presc ription annale ù'autant plus qu'Il se troll\·erait. s' il en était aut rement, d;).n:i un e situa.ti on forl d élicate, autant qU'anor mnle, s'i! a\'ait à répondre de faits plus ancie ns que l'année, al(\rs qU 'il n'aurait lni-meme aucu n rec(,ur:s il exercer cont re le TranspOrteu r qu'il s'est substi tué, ayant laissé s'accomplir ~ so n profil la pre::;c l'iplion d'un an, sans ~\'olr té drtermine à l'interrompre, alors qu'Il ell allrait été encore temps par une r éclamatlon de son mandant. ï d écemb re 1921. c. commercial e c. Héri e. ;\1. F'ranceschi, juge. NOTE, - tocu ltu re Rap , du m!me jour, SocJé lé d'électro·moC. Garibaldi ~ t. Labusst~re, juge. 99'•. - Ve nte, - Ag r éa ge m a nqu é pa r le fa it du ven de ur , - Rés ili a ti on à ses torts et g ri e fS, l.or squ e l'ag l'éage n'a pu a\'O lr li eu du fait du \'endf'u r qui avait cep endant co n voqué à cet erret l'acheteur et si l'enlê\Tem ent ne peut eue opéré df' la sO l'te dans le délai fixt!-, la re· siliati on doit êt re prononcée aux tort s et g ri efs du vendeur qui n ':l pas mis so n acheteur en éla t d e ptl uvoir recevoir la marcha ndi se vendue. 7 d écembre ]92] , Zan:l c. Gazierd. M Labussiè re , juge. NOTE, - 17 déc. 1920. ur l'obligation d 'agréage et ses effets, S. 19-20. 1267 . 995. - Compéten ce. - Assurances. - Doml. cile de l'a ss uré, - Changement in o pé rant . Le Tribnnn.l d e Marseille es t compétent pour conna'itre d e l'actio n en r g lemen t d e prim es si l'nss uJ'~ était d omi cili é à Marse ille au mu: ment o ù il a con tracté les po)kes litiçieu ses et a\' ai~ à ~ J arsei ll e le siège cO llllne rCla l des entrep ri ses po ur lesquell es il etai t assuré. Ln. l'o mp élence du tribu liaI résu lt e d e la loi Mi ct ~e en matière d 'a ssUl'an ces. Le llérelld eur n e peu t év id emm ent pM exciper d e ce que postél' ieunment à la citG li o n, il Ini a co nvenu d e quitt er i\ la rse ill e p OUl" tran s· portel' son d omi cile a illeu r s. 8 décembre 1921, Comp. Zur ich c. Ragu el, l\ 1. Julli en , juge. Sur la compétence c n ruatiére d·assurall· 2S décembre 19'10. S. 19-20, 1'l98. NOTP.. - C~S. 996. - Jugement de d éfaut . - Pére mption , Voie de l'oppo s ition . - Irrec eva bilité, Le tribunal ne peut se r efu se r à constater qu 'un jugeme nt d e dHaut est pér imé pOU l' n'avoi r pas été exécuté dan s les six m OIS, à partir de sa prononciati on , m ais cette consta· t:ltion co nduit tout droit à celle d e la parfaite inutilit é d e l'o pposi tion et de so n ca l'actère irrecev abl e. En efr et. un jugemen t périmé est ré put é non avenu, in ex istant et pal' s uite il n'est pa s nécessaire de procéd er i\ 50n enco n· tre pal' voie d'oppos ition ; il suffit au d éfend eu r d e sou leve r d evant l e tribu nal civ il ou le juge d es r éfé rés la nu llité d es actes d'exécutio n qui se raie nt e ntrepri s en ver tu de ce juge m ent jll riùiq uem ent in ex istant. Le fié bat au fond ne peut êt re lié, l'opposition n' étant pa ~ l'cc('\'aùle. .s d écemb re 1921, Vittori c. Mazade. ~1. Lom· bal'd , juge. NOTf". _ Sur la f)êremptlon Ms jugements dl" (léfa u l. Dalloz. Rép. P ral . V. Ju g~m e nt s ('t a l'I'êlS pM défa ut , 499 el s. IJ9"7. - Compét e nce. - Rés ili atio n de bai l. Ra p ports entre pro pri é taire et locataire. LOl'5qu'u n e d eman d e en r ésiliation et ex· pulsio n est [ond ée s ur la qualité de balllellr du d eman(l eu r , cette d emand e éc happe r1a.n~, son principe mê m e ù la compétence de I.a JU I ~d IC' tian co ns ula ire Qui n'a pas à conn:\Itr~ r1l!ne l'ure question d 'in terprétation ou rJ'eXt'c ut!o n d 'un bail, les difficu ltés d e cette SO I te l'essor· tissan t aux tribunaux civ il s. S d écem bre 1921, ~ l erciel' c. Gianune, ~ l. L0mbard , jüge. Su r l'i ncompél('JlCe dl~ tr ibu n al de co m: mC I'cc r~ou r cOllrl all l'(' des li liges conc('J'Jl ;lnt les haux KOT! . _ ;t loyer ,\) Juillet 1() 2(). S. 11120. 87 1. 998. - Fonds d e comm erce, - Bar . - vente, P o u rs uite pour ve nte de s imilai re d'absi nthe, - Vi ce caché. Le ve ndeur de bar Q~i d lssimnl p avoir, été l'objet d'un procès-\'erbal po ur nnh' de Sl1;tilai re d 'a bsin the, lorsque le [ond~ est pOUl vu i85- d 'un e li cence à d ébit er d es 'boÎ sson s al cooli · qucs commet. un e r éticence qHi engage gravem ent sa respon sa l, ilité et à l'a ison J e laqu elle , la résiliation d oit être pron on cée ipso racto à ses to rts. Dans ce cas, la ve nte doit être co nsidel'ee comme entachée d 'un vi ce caché. la sa ncti on correcti o nn elle du d élit étfl n t obligato iremen t et uniq uem ent la fe rm etu re du fond s entraî nant pa l' voie d e co n s~ qu e n ce la pert e d e la licen ce. Des d omrnages- intér ts dev ra ient êt re alloués, Out l'C la rés iliatio n . sI l'acheteu l' n'a\tait trou v cla ns sn d étention telnpo nlÎl"e du fond s \lne (;om pcnsa tiol) ;"lU p l'éjutli ce s ubi. 8 d écembre 1 ~2 J , 'ft' ivisani c. Bal za n, M. Lombard, juge. 1 NOTI!:. - Rap . s'af! lssa nl (l'u ne fel·mct.llI·e de meuhlé- comme Jleu de débauche . 2 Juillet 1!)l9. S. 1919, 71'. 999. - Liquidation judicia ire. - Exécution d 'un ma rché, - Procès. - Clau se de compétence. ~on:. Lorsqu'un e clause d 'u n IllflrCh é attribue compétence à un tribunal d étermin é , il y a lieu de l'appliqu er s i le procès n'est ra s né de la liquidatio n judic iaire d e J'acheteu r, mais d e la Inanirestation pal' l'a cheteu r ri e ne pa s exécuter les m a rchés a n lpl' ie urem e nt au mo ment où il a obtenu le béné fi ce de la loi d e 18R9. A cette date ,remonte le c1 iff éren d survenu . S déc. 19"21 , Rizer ies ind och in o ises c .. Lepage et autl'es M . JUlli en, juge. Sllr l'Inte rrUPtion d e la IH'Csc r lpllon Qui 1.002. - Louage d e s ervi ces. - Con gé, présenta nt, - Ind e mnité n on d u e. j Ran. su r l 'él/?'nchlc rl f' la compélt' Il c(t du Trlhlill a i 0\:1 s'est ouvel'Ie la r;lHIiII! ou la IIqul(lall oll judicIai re, 15 oct . 1919. S. 1919, 900, 1.000. - Vente , - Nom du ve ndeur. - Erreur. Qu a ntité , - Nombre vari a ble. - Mi s e en deme ure, Bi en que le ve nd eu r so it d énomm é d a ns le marcllé a utrement qu 'e n son n om et so us 1lne dénomi nation , qui est la rai so n comme rciale de sa m:li son, ce la n 'est pas de nnlu re i\ le priver du dro it d e se préva loir du contl":lt même s' il y avait eu erreu r SU I' la pe l'so nne: L'indi catio n du contrat qua n tit é ve ndu e d e 15. 000 à 20.000 s nes n' est ni obscu r e, ni :1.Inhiguê. n i équivoqu e: elle confè re :'1 l'lin et à J'a u~r e de s co-contracta nt s, le cirait récip roque de livrer o u de recevoir un e quantité "<lI·iable. ne pou\'ant être inféri cure à 15.000 sacs, ni s up éri eure à 20.000. 8 d€cemb re 1~2 1 , Ep . Grus c, Nèg rc , 1\ 1. r el· Ion. juge. )Ion:, - Sm' les CO n sé(lu c. n c('~ (le \'e n (':u l' de nom en maW>,re CI e ve nte com merci ale 21 ju m et 1920. S ' - court au bénéfice du tl';ln<;portc ur Da lloz. Prat. y - comml ssiou na ll'e de trans port ,. 1076. t'OTt, - 10-20, 935. teurs d e po ul'su ivre la répa ra tion du prejudice ca usé pa r la pert e du colis. La tardiv el!.! tl e la Co n~ pagn i e à .répondre , ù él'oge fllH ain si il ses h a.b l1 ud es,. la isse su ppose r q u'c ll e recO llnab· sa lt en prmcipe le bi en ron(lt~ d e la del1l:l nc1 e n' en ayant d 'ai ll e urs pa s fli scU It'- ln va le u l' e n accusa nt ~éce pti~n, s~ ])o m n n t il ind iquer que l ~ t:l écessa:l'e ,é lal~ falt .pou l' rOU l'Il I!' ri es ex pliNttons qui n ont Jama iS p h~ (Ionn ées. Aux terI.nes d f' ,'art. 22!.~ C. Ci\'. , 1<1 p resc ript ion est Int er rom pu e pal' la re co nnn issnnce fait e par le !J()ssesseur o u le (lpb ite llr (lu d roit d e ce lui co ntre leqllel il es t presc rie La loi ne di s tin · gue pas s1 ('etl e l'cco nnai :5snIl Ce do it êt re raite par a cte .:lu.th entiqu e o u so us sein~ pri vé , pM lett re mi SS ive et même par ' déc la ratio n Ve l'· ~o l e. L'ab se nce d e to.ote protestation, d ès 1 èlbord et la répon se ra It e <lU X r éC 1 a mflti o n ~ co ns titu ent b ien l a reco nn:li ssa nce d u droit que les !'éce ptio n nai res o nt fait valoil' par in terpell a t IO n, a va n t qu e le dél ai d 'un an so it écou lé. 9 d éce mbr e 1921, Bor y c, P . -1.. ••i\ l. ~ J. Gas· so u te, juge. . 1.001 . - Chemins de 1e r , - Prescr ipti o n , In te rru ption , - Recon na issance impl icite . Hn e lnt erpe1l3tion f.aite pal' lettre l'l'com mandée con tena n t rése r \'es au cas d e n on liv.ra lso n a in terrompu la pl'esc l'ipti c," et cons· htu ~ l a preuve certain e et directe de la l' érlamah on. Elle manifes te l'Intenti on d e ses au· Rép . Re· S'agissan t d' un l'e pl'ése nti1nt " la co mm issio n, la mai son représetttéf' el' I lihl'e, d ' npl" ~s l' u ~age qui a pour SOUl if' ll (]';lIl !tW I's les règles dit .mandat d.e le co nge di el' Ù SOit g l'é, ~a ll s rlVOI!' t'le motifs il (lonner III "lll ('UIl d (>l;ü de !Wt"i\vis, ni pa l' ,;u il e, rl t-.s IOI· s. ;]IICUIlP Inrlrmnit e. li n 'y a pas à a ppli qu er les l'èg les (lu cont rat ci e louage im posan t <tu pa lron l a jus tifi ca ti on du co ng-éd icmc nt o u l'o bligeant :'1 obse rver on dé la i d e prévenance q uelco nque d éte l'm in & s uiva n t les cas . Les C'tJ mmi ssio ns du es ù un repl'ese nt a nt d o iven t por ter s ur lo ut es les affn il'es fait es p:lr lll i (lir ectement ou par d'a u tres in (lirecte rn ent (lans le rayon ,conc(o(lé d UJ'an t la pé ri od e pendallt lùqlle ll e Il a ~ t é représe nta nt. Le l'e pl'e· se ntant doit êtr e d édomm agé d es frniJ; ct d ébours ex-posés pal' lui dan s lï nt él'êt exc lu sif de la m:lison r eprésentée. 9 d écembre 19"21, Penin t. la savoyarde. i\ 1. Cou n, juge. ::\'on.:, - J u r isprudence constant e, 30 octobl'e 1919. S. 1919, 1057. 1. OO~. - Ass ura nc es , Tra ns porte ur r e ur . - Vol a près dé ba rqu e m e nt , a ss u - Un e Comp :lgni e de na vig<ltion qui aSS lire un tra n sport a }'ob li g-a1îon ci e donne l' tou s le s soi ns Ù 1:\ m aJ'ch <lndi :5e Qui lui est co nfi pe fl l>rès le clébal'qu em en t. S i e ll o ava it voulü fair e .:esse l' le ri squ e d 'a SSl1l'ance. elle :l urait d û rn etl l'e le d est inatnire en dem e l1rc de l'elin"l' l:l ma rchan d ise. Tant qu c celle-c i re ste ::;o us sn garde et s ur\'ei ll ance , ell e couv re le ri sq ue de vol. 12 d éc, 1921. Con vel'l c. Paquet, ;\ 1. Lnbussiè re, juge. KOTE. Sur la r~"pon<:ahllll~ d u Lransport(tu r ("J \l nn l aux vols comml'i à CIllai, 22 d ~c 1920. S. 1920, 1233. �1. OO~. - Banque. - DevoÎrs. - Docum ents, sauvegarde des Intérêts et droits du propr iéta ire de la marchandi se. Détentrice de connaissements à ordre une banque est rêgullèrement investie de la posse.:;slon de la marchandise à l'égard des tiers: eUe a\'ai~ donc le d e\'oir de la soigner et surveille r. de parer à sa conservation, de la sui\'l'e, de mani ère à savoir en queUes main s elle devart passer, l'accomplissement de tels d e,'a irs devant seul lui perrneltre de sauvegar· der les mt er ts et les droits de son mandant. Ke raisant rien pour se preocc uper de ce Q\le de,-ient la mnrchancUse, pour reun ir Jes preu" es du sort qu'elle subit, pour conoServer les droits du client en intervenant aupres des autorités loca les et au besoin pour poursuivre le reco uvrement de l'ind emnité (il s'agissa il en l'espèce d'u ne réquisition ), n'avisa nt pas so n client des difftcultés de r eCOU\'l'ement qu'ell e rencontrait et se désintéressant de l'affaire, perdant ensuite toute tra ce de la marchandise, la banque engage nettement sa responsabilité, 12 déc. 1921, LaUI c. Messager ies , M. Couve, luge. :olon:. _ Rap. sur un autl'e cas de r esponsab Utté des banquiers, 29 juUlet 1919. S. 1919, 896. Chemin de fer. - Destin ataire refusant l'e nvol, - Action. - Irrecevabilitê, 1. 005. - Le d esti nataire qui reruse de prendre ]ivra1son. même sous r eserves utile s. en vue de la sa uvelZa rd e de ses droits, à un e r éparati o n éventuelle pour ca use d'avarie ou de retard . manifeste so n intent io n de demeurer étra nger au co ntrat de transport. Dès lors, il est sans qu alité ponr formul er une réc lamation à l'occasion du co ntrat. 12 déc. 19"21, Peytavin c. P . -L.-M., M. Labu sSi ère, juge. Rap . dans l'hypoth e où le destinataire netteme nt Indl{Jué Qll'j) entendait se prévalOir du cont rai 1'2 aOlÎl 1919. S. 1919, m. :'\OTE. - fi. Tra nsi ta ire . - Obligation s. - Marchandises en magas in chez lui. - Vol , 1.006. - Le tr ansita ire a l'obligation d e veiller il la conse rva t ion de la marchandise et cela d'au· ta nt mi eux qu'il perço it un salaire pour le magasinage. li est tenu du vo l réSlllt a nt d'un manqu e de surve illan ce sa ns qu'il soi t recevable à rep rorhe r à son clie nt de ne pas avoir asslJr~ son envi,i con t re le \'01. (111 moment qu e le soi n de "eiller à la sl>rur ité des ma rchandi ses déposées dans ses e nlrepOts lui incombe personnellement. 12 déce mhre 19"21. Vins c. Tordjeman. 1\1. \u - dibeTt. juge. NOTf. _ :\1êrne décis ion , Lévy c. Schwob, 1 ~ déc. 10"l1, M - 186 - Au<llbert, juge. Rat>. 3 janv. 19-21. S. 19'21,1 . 1. 007. - Compétence. - Dualité de défen. deurs . - Art. 420 a pplicable pour ,'un d'entre eux, - Chemin de fer, wagons·réser. voirs. - Action , - Retard , U e::,t de jurisprudence constante que les di s- positions d e l'art. 59 C. P . C. . autorisant le dema ndeur ù assig ner plusieurs fl efendeu rs devant un ruème tnbunal s'appliquent en malière comll\ t'r ciale aux cas d e compétenc e spéciale d étermin és par l' a l'f. 4'20 du même Cocle. n est g~ n é ralement. admi s com me con séquence que si un défendeur est valabl cI)'umt c it é c1 eva nt le tribunal parce que c'est là ou le pai ement devait êt re effectué, c'est au ssr devant ce tribunal que pe ut être appel é un ~e­ co ml défendeur qu' on prétend être tenu de s m êmes detles. L a Compagnie des chemins de fel' est reli ce à la Compagnie des wagon s fou dres par un double li en de droit, d'abord pa r le con trat d' immatri culation indispensable pOU l' Que le wagon ré-sen'oi r so it admis à la ci rcula ti on su r l'un quelconque d es ré seaux et enSUit e par le co ntrat de transport intervenu lors de l'e x· pédition . Une jurisprudence définiti ve m en.t fi xée décide que le contrat de tran spo rt I nterv~ n a ':lt lors de l'exp éditio n d' un wagon rése l'vO lr lie la Compagnie d es ch emin s de fer au proplï éta ire du wagon aussi bien qu'à l' e:q }t'idit ell r el au destinataire figurant en nom ail contrat. Il .y a lieu d'adopter com m e ba se clu calc ul de l'ind emn ité due pour le ret ~l'd, Ir taux de o r1'. 35 par h ect.o et jo ur consacre par rie nombreuses d écisions antérieures. 12 déc. 19"2:1. Wagons-fo udres c. J-l ivet, 1\1. Co u" e, juge. Non:. _ V . dans le même\sens plu s.leu r <; jugement s d u me-me jour, W . F . c. Surugue, \V . F . c. BrouS' S<' all . 008. _ Compétence. - Rêgie départeme nta le des chemins de fer. - Action . - Siège de la direction , La régie départementale des chemins Il e rel' co nst itu e un e admini strati on a ut onome qUI est pourvue de la per sonnalit é ci'ïl~ ~t qUI d oit Nre co nsi dérée quant à l' ex pl OitatIOn et vis-à-v is d es tiers comm e co ntinu ant la C"l l11pagni E' rachetée. Les raits , fon~ eme nt de I,a:s igna ti on sc rapportant excl uSlvemE'nt à l expl oitati on n ' inté ressrnt ra s le d éparteme nt : mais se nl ement la rég l ~ d é part (> ~e nta.le . c'est devant le tribunal du Siège de la directIOn de la rég ie que l'a ct io n doit être pol'tée. 13 déc. 1921. Resplanclin c. Rég ie dépa.rte· locntale , 1\1. Escudi er, juge. Non;. _ Ha n. d eo; r ègles adml"-es pou r les CIH!lllln~ (1 (> {t' l' (Il' J·Etat. 326. nall oz. Rép . Pral V cM'm ln rh rcr . Ca ution . - Solidarité co mm ercia le, _ Arbitrage. - 1.009. - en matière Dernier res, sort. La caution Qui agit da n s une aff~lre d"l ns un but de spéculation et dans un mlérét pure- 187 - mont commercial ne peut o pposer le béné fi ce de discussio n . En matiêre comm ('rcial e , la cauti on es t consi dérée COllllne so lidaire et l'Cpotée avoir renoncé au bén éfi ce d e di scusSion. Des a rbitres ont le m,311dat impli cite de prononcer en der ni er l'essart, lorsqu'il a été entendu gue les conc lu sions de s arbitrcs étaien t pal' avance acce ptées. 13 d écembr e 1921, La sry c. Cohen , M . Esc udier , juge, Non:. - SUI" la DI't'lsompttoo de so l\(l n l'I té r ~!'.u l 1.,I\t cie l'u sage comm Cl'crn l. Lacou l' . Droit commercial, 728. Association en particip at ion. - ParticÎpe faisant de la contre·partie. - Manquement à ses obliga tion s. 1. 012_ - Le co-parti cipe qui, prenant positi on d'acheel (!e \'e nc\eu l' . pOll1' la rn ~ rn e op(lrntio n, !<llt un ~ell de co ntre-pul'tit>, m i'sus\? (lu mand ,lt à lUI conné p.lr so n co-pal·ticipc. En ag is-:ant de. 1 ~1 so rt è". il l: in su rIe son co- parti ci pe , le 1 o-. pa~tl c lp e li se cl un pl'tl('{>llé co ntraire au x pr m ~ lp es q ui doivent rég i l' les rap Po l'ls ent l'e parties co-(;o nt~actfll1tes. Le co-partic ipe d Oit des dom m oges-l ntél'èts pOlll' ces a gisse ments. t e~ll' H décembl'e 1921, Pélissier c. Yulzar i. 1\'1. Antonin Dufour, président. 1. 010. - NOTE. - SU I' les Obligations re,.)lecl!\,es des a.s<;ocic$,en pa l·ticillatlo n . La cour . Droit cornm l' l·.c la 1.100. Lorsqu'une voiture est ven du e com me d'occasion avec l'indicati on de tout es ses cara ctéri stiques. marqu e, ann ts-e de fabri cation. forc e. etc., mais sans. aucune garantie, si, par ail· leurs, des avanes survenue s depui s l'essa i , rendent toute vérification iml)Ossibl e au regard du vend eur . a lor.s s urtout que les vices (Iont ~e plaint l'ache telll' ne co nsti tuent pa s des vIces cachés sllsceptihl es de motive r son a.cLion e n l·eàl1ibiti on. il n'y a IKI S liell :'l expe rlise. 11 est à présum er. eU éga l'd au pri x m inilne moyenna nt lequ e l l e v~ h i{' u 1e a été a cheté et à 1<1 co mpPlen re de l'acheteu r en mati ère (J'autom obil e que les d Pfec tu os it . . s. objet de la r éc l a.m~tion. o nt {>fl" <lcce ptées. ayant é-.té connu es on ayant Pli 1'P! I'e, nl1{'lIne g:l l'anli e n 'ayant été co ncl" rl ée au s Ul·pluR. 13 déc. 1921, Va ll on c. Arn:lud, l\l. Esc udier . juge. 1. 013. - Vente . - Automobil e d'occasi on . Défectuosités. - Experti se. - Irrecevabilité. Non'. - Juge également (Ill ' il n' e~t pA S llosslille de faire experti ser un OhJet :t Ior s Qu ·t! ec;t resté un cel" Uti n temps en h 'C les main s de l 'ncll ete ur et.)' :1 su bi de.;. r él)aratlons. J6 dé\'. l!!':ll . T'ell f')tl'In c. Ser\'lc<, (Ico; 1'1·ansporlS. i\Il-me o;nhll ion s·rt~I!:'!'..1nl d'lIn 1('0101'(IUPtlr d 'ocC'aslon qui ava1t é lê- l'Objet (J 'cssals 19 déc. I !ll!\ Vente de sels c. Be rtOl'ell o. . Ven te su r embarquement. - Date de Connaisseme nt . l'e mbarque m ent. Preu ve . - Portée . 1.011. - Le en nnai sse mé nt est la reco nnai ss an ce {>c!'ite cl ~.s m ~ r c handi sps reç'ues pnl' ~ e cre pi ta me. S 11 faIt foi e n thèse général e de 1f1 (l nte du rhargeme nt, il cons t itue. cepen da nt au re· gnl'(l surtout de cellx qui ne so nl pas inl cl'\'en us a~1 co ntrat de trfln sport IIne simple préso mptIOn que les jntél' c~ sés peuv e nt comhattre par to us moyens dont l'Ilpprrcialion ('st r ése rvée aux tribunaux . Cett e preuv e cn ntraire pst gé n ~ ralement admini st rée pal' des rense ig nements pui sés. so it dan s l e~ cl nc \lm enls (le d ouane. so it (lans le rapport de mer o u le lIvre de bore],· 13 d~c . .19'21, .-\l g~ri e nn c c. Londo n Couniy, t-. 1. Antonm Durou r, prési de nt. NOT E. - Rail. 22 révrler 19'21. S. 1921. 198. su r la for ce probante des connaI sseme nts 11\18nt à la date. Exequatur, - Juge ment ita lien. Pouvoirs de revisÎon du Tribun a l français, - Application de l'a rticle 420 du Code de prOCédure c ivile, - Appel en gara ntie . Ventes successives, U.ne Co ur d 'a ppel fl'ançaise, aux term es du traIté fran co-sanIe du 21t mars 1860 interpl'eU: IHtr la. cI ~claration clu 16 septem bre 1 50, dont la \'a lldl té n'est plu s con tl's lée 0 lljn urd ·hui. pas qua lité pOUl' l' PvÎ!'el' an frJlld un procès ~l'a Jugé en It alie. Sim l'O le ('n n ~i~t(> simplem enL Ù yt'>l'iflel' 1° si les parties o nt t'tp l'ts-glllière- ment citées: 2° si le JugcllIPnl dont \,pxeqllat!11' est demandé' a ~ t (> l'endl) p:lr unt' jUl'j (li ctian co m p ~t ente : 3° si son exltc uti on n'est pas contraire à l'o rdre public. L n r ég ularit é des ci ta tions doit êt r e appl'(>cié(' d'après la loi (lu Iipu où le juge m ent a été r endu tant ail poi n t rl e.\' tle ci e la form e e t de la s ig nifi cati on qU 'a u pOlOt de v ue du calr ul {) ('s déla is d' ajournement. Au point (le vil e cle la com péten ce. l'art~cl e. li1 (lu Cnde itali en es t ident ique ,\ l'artIcle '.'20 dll Code rie pl'océdur e civ il e fra nçai s; le demand eu r peut assigner. à son choi...... cl evan t le tribunal du cl om ic il e du défend eur , den 'lnt relui clan s l'arrondissement duqu 1 la prom esse a été rflit e et la m a rr b<.l ndisr li\T~e, cl eva nt celui dan s l'arrnndissement rluquel le paiement a été e f( ec tu ~. Les tribunaux italiens étant l1 n fl n imes à refu se r l'exequatur allx jugeme nt s r endu s en France contre de s it aliens non domicili és en Fran ce , (>n "ertu de l'article 1ft du Code civ il, pnr l'éc iprocit.é le s Cours fran ça ises re fu se nt J' exequatur aux j n~emen t s rendu s e n Hali e co ntre d c~ Français non do mi c ili és en HoUe. en \"e rtu ci e J'arti cle 105 fil! Code rie pro('.~ (lur e italien. Les di spo~ iti ons de l'arti cle 181 (lu Code de proré rlure frança is eo nt reprorluitps pal' le Cocle italien. 01'. il est d e juri spl'uclen('C' con st flnte e n Fran ce, et spp{' ;a lement .\ la Con f d·Aix. qu 'i l n' est pa s poss ible (j'appel er en ga nmti e en ma!i(ll'e de ve nt e e t de l'(>v(' n1e . 11 ~t a da ns ce ca s des con trat s d ü:, lincts deva nt êt re apnréc i ~s pal' des ac ti on s di stinctes (lt principales. D~s lo rs, dan s lin mar (' h ~ conclu en tre deux co mm erça nt s italiens, l'achrteur ne peu t a ppeler en ga ran ti e (Ip" .. nt 1111 tr l1mnal italien. lin commerça nt fr nuç'a is nuquel il a r cvcndu la marchandise. �- 188- 14 Décpmbre 19'2] . C. d'Aix, 1111 chambre. accia noce c. \bram, La for est • .Gouirand , Ha ussi n. Prt:'si deDt , M . le co nseiller Bresson . (Exec ution d'un jugem en t du Tribu nal civ il de Palerme des 2: 1-28 m a l 1915.) No rt , _ Sur la Jurisprudence en matière d e ven tes successh'es " Isée à l'arre-t a nalysé, 2.5 mars 1919. S . 1919, S!9L Sur les conditions d e l'exequalur s'agis· s..'l.nt de Jugemen ts ita.liens. Dalloli. Rép. Pral. V· n O 154.7. j~ me nl S 1. 014. _ Moratoires , - Suspension des poursuit es. mai s non libération . - Carant. Les lo is et décr ets qui ont réglem enté les d ivers moratorium s inte rven us au suj et de la pro rog at io n des échéa nces n 'ont fai i qu e susj:: endr e ou reporter à d'autres da tes les ter mes de paieme nt sa ns pou r cela exo nér er les débi leurs de se li bérer de l eurs dettes. Il su it de là que la ca ution ne saurait avo ir plus de d roi t Que celui d ont ell e s'est port ée garant. 14 Décembre 19'21. Laugier c, Gautie r. 1\1. Fran cescbi. juge. r\on:. _ v . J aplol. Comment aire d e la 10 1 d u <:ri déc. lm Recueil des lois et a r l'f:t<; 19"21-1-1'25. Effets de commerce . - Endos en blanc. _ Exceptions opposables au porteur. _ Billet mis sous séquestre . 1.015. - Celu i qui détient un billet. en ver t.u d 'un end ùs en bla nc, soit d'un end os irréguli er n'esT, Qu"un mandatai r e du bén éfi ciaire à qu i peu· \'ent être o pposées les exceptions e xi stant co ntre ce dern ier a n profit d u déb iteul' . Lorsq ue l'acheteu r du fon ds qu i a so uscrit un hill et est menacé d '~"ic tî on et qU'en tous cas it exish: des difficultés se rattachant à l'acquisi ti on d u fon(ls, il \' a lieu de nommer un séquestre pOUT' dé,te~nir la ,'aleur jusqu'à solution déftnith'e du procès actuellement pendant re lati\'ement au ronds de comme rce d ont le blilet devait payer partie du prix. H n écembre 1921. ). Ionoo c. R icard . 1\1. Francesc hi , juge. :son:. - Sur l ' irré.R'u larlté (le l '€n dos en blan c. La, (ou r Droit. comm€ rcla.l. 1178. - • 016. - Trams. - Voyageur bl esSé par ta fermeture brusque d ' une porte . - Tiers pou ssa nt cette porle respon sab le. - Di spa rition de ce tiers , - Fa ute du wattm an . SI allx termes de l'a rt ic le 7 de la loi du 20 av ril 1810 et des a rticles 1117 et 1382 du Code ci,'11, le vailu ri er assum e la respo nsa bili té d e tra nsporter le voyageu r sain et saur à desti na· l io n il se Iib~re (le cette obligatio n con tracli lp ll e, lorsqu'il prouve q ue l'inexécutio n de cette obligation pro\rient c1 'une cause étrangère Qui ne pE'ut lui être im pulée. Cette preuve ne le d t'>~age de toute responsabilité que si l'acci dent n'a pas été précfodé ou accom pagné d'une faute 11. lui imputable. Co mmet un e fante la victime ol1i a il )jeu fIe s'appuye r au'.: poig nées mises à la d isposit ion des vo'Yflgeurs ou aux ba rres d'appu i commet l' imprudence de placer sa m a in con tre le mo n- tan t de la po rt e, si bien que la porte re fermée pa r un voyageu r de l'int éri eu r de la voi ture t'a fortl'me nt coi ncée. C'est là lm fai t indépenda nt de la vo lont é et m êm e de la surveillan ce des emp loyés I)!'éposés à ta vo i.ture, s'il a été con:Sta lé qu e la porte n e pou \' a 1t pas se l'cfer, me r d·ell e·Olêl'n e et qu' il a fallu un e fo rt e pousspe po ut' la ferm er : par stiite il ne s..·\ Urait êtrc faiL a ppli ca ti o n d e l' a rti cl e 1. 3811 d u Code civil relatif H la d t? feetuos ité eles ch oses qu e l'on fi, sous sa garde. LOI'sque lij victim e prie le wattm a n de prend re le nom de l'aut eu r d e }'1,l cc icl ent et que pend ant que cel ui -C i met u n certain te m ps à ce fa ire le tie rs responsable est d escendu de la. vo ihu'e et a disparu on pe ut r eten i1' de ce fait une Il'gèr e faute d u wa ttma n qui fi ain si privé la vicl ime de son l'eco.urs à l'encontre d e CE' t iers res ponsabl e: ma lS le retard apport é Iln r le watt ma n se tr O\lve atténu é en ce sen~ qut> resté selll ~ard ie n de sa vo ih.ll·e, le cond llctem ne po uva it Qui tt er son poste qu ·;).p rès s'ê tre assuré qu e ses frei n~ é!ec t riqu es et ma nettes eta ient en sûreté, SI c est pend a nt q u'il prena it ces précau ti ons q ue l'a uteu r _de l' acci dent a d ispa ru . 14 Décembre 1921. Brothi er c. T r ams. 1\1. Lan tea ume, juge. NOTf' . _ Su r le princ ipe Ge la r esponsa bil llé con· Iracturll e du t ransporteur , 21 a ...·11 192 \. S. 1921,370. 017. _ Transports maritim es . - Ma nqu a nts . _ Forclusion de l'article 435 du Code de co mmerce . La protes tati on ex i;:!ée par l'arti cle '.35 el\l Coele de co mm erce n 'est so um ise ;\ aucune fo rm e spéci al e: il suffi t que le desti na tai re ma n ifesle dans les ,!ingt-qllall'e heu res de la réce pti o n 'de la m a l'c ha ndi se, sa volont.f.> d'ob· teni r la répa.ration qu i lui est du e, i'J. ra ison <l e manqua nts on a va r ies ct formul e l';lfft rrna, ti on, mêm e impli cit e, qu'il n'acce pte ID: mar· cha nd ise Qu e sous r ése r ves. En par~ ll ('3S, l'arm ate ur ou le ca pitain e ..n e S(Ju.r:Hl'nt::: e soustrai r e ,à leur r espon sa bluté l'ela~l"e à des manQuant s p rove na nt d'un vol , en IDvnqu~nt une forclusio n t irpe d e l'art icle 435 prprltr. Cette res ponsa bili té existe notamment d 'l m l' h ypoth~se où le r 8.pîtai n e, en l'epl'Cnail.t le con naisseme nt mo d lft é da ns ses ment l on~ primitives et porta n t ind icnt ion (~ e 13: l'Nlu.·ti a n (le 10 qua ntit é de m a rch<l.n d16e lIvre.e, a d onné à J'Dcte \In ca ra ctèr e b Ila téral qUI ne per met .plus de di scu ssion . 1!t Oére mbre 1921. C. d'Aix, v o chDmbre. P uec h . Gra nge c. La i\ loru e Fra n çaise et Sé, cheries d e Pécamp . Président , l\ f. Ca ba ss91. (Tribun a l de com me rce d',\ ix, 17 janvier 11J21. Con ft l·m a li on. ) KOTr _ Su r la fo r nlf' Il e la p rote"t atlo n IJrl!vt.\1' pdr l'â·. "3f! C co rn . Rlperl. Dr . mal' Il. 'f ?,1G33 01 8. _ Exe rcice d'un cc mm erce ou d'un e in· du stri e. _ Inte rdiction limitee. - Conve n· tion li cite. Si l'on d oit considérer comme rontrai~e!; ~ l'ord re public et ill icit es. pa r l'atteinte qu elle~ por lent :\ la li berté d u trava il et pal' suite te· ni r comm e null es les conve nt ions par Ic sque l· les l'un e c1 es parti es s' inte rdit, d'une mani ère génel'a le et abso lue, d'exe rce l' u n comm erce ou un e ind ustri e , il n 'e n est pas de m êm e des co nventio ns qui n e co nti en ne nt q U'une inter · di cli on li mitée Quant au temp s et quant au x lI e ll x. Est "alable , pa r exe mpl e, la co nve n tion pa r laq ue ll e un e des Nll' t ies s' in te rd it l'exe )'l' iet?' d'un co nllll erce o u (l' une indu str ie pou r lIne d urée de de ux <l 1l S dan s tel les loca lités désignées, qu ell e q ue so it l 'étendu e de cette intenli e! ion. 14 Oéeem bl'e 102 1. C. d'Ai x, 2'1 chambre. So, ri ék Genél'ale ~'. Gnu tll'i a liit. P r ~ id e nt , M. Duma s (T ri bun a l d e co nllne l'ce de Ma rse ill e 30 Illa r~ 19:?v. Hé fo l'mati oll .) , No n:. - V. J'anal yse c t le commClltall'{' du ju ge, melll réformé. S . 1920, -H L 1.019. - Chemins de fe r, - Ta rif spécial C. V, II. - Transports d 'ani ma u x, - Obli gation de surveillance , - Respo nsabilité. Lo ~ s qu ' un e expéditi on a te fa lle a u ta r if Sl?éC1a1 G. Y ,. H, à la la demalll.l e de l' e:q,édlteul', Cel UI-Cl est tenu de s UI'\'e lll er les amm au.:~_ qU I font l'objet .du transpo rt ,a i n ~i qU I:: le lUI permet le pel'fYl: ls gratui t dé li vré , à ce t erret, par la COUl }XIgnl e. j;"aut e d'avo ir fa it a c, compagne r pa r UILl'O nvoye ul' les a ni maux ex· pédl és et lor squ e ce d éra ut de .s ur veilla nce a eté la cause de la m O!'1 de l'un des a nima ux o ~ a. occas ~ o nn é un d échet de po id S chez ceuxCl, 1 ex p é ~lt e ~l ' en est se ul r espo nsab le e t la ~o ~pa g nt e n est pas obli gée d e l't:pa l'e l' le pl'éJuQlCe. lit Décemb re 19'2L. C. d'Aix , 26 cll a ni bl' e. Gui gnon c. P .-L. -~· I . P rés id em, M. Dumas. (T ri bunal de .comm erce de Cann es, 22 j uill ct 19'20. Héformat lO n. ) )I(m :. - La j u ris pru de nce de la COUI' est c n ce ~e n !;. C. Aix, 2.5 ré vrle r 1 9~O. S. 19:20, 208. 1. OZO. - Vente commercia le. - Ret ra it de la ma rchandise, - Qu a lité contestée. - Irrecevabi lité . - Vente caf. - Ma nd a t d 'expéd ier par fer après débarqu em ent. - Manquants. - Responsab ilité. lA?req u' il est ét abli que l'ache teu r a. pri s li de la m archa nd ise à son arl'l v~, l' a Ictu ée et placée dan s ses magas ins lui a fa it IJc l'd l'e a lllsi son . id entité, cet a.chèteu r n'est p lu~ receY.a ble. à COnl este l' la qu a li té ci e la mal cha nd lse ni à la ta ire véri fte r et à dema nd ~r .un e enq uête. S'il résu lte des acco rd s des parlles que le vend eul' s'est engagé vis-;)-v is d~ . l'acheteur et a pri s la ch ul'ge de l'expéd!tion ,et de la. m ise en gare de la ma l'chan · d Ise r1 ebarquée d u n avi l'e, il s'est form é a ins i un secon d contrat, le co ntrat de mtl ndat j u.'\tapOSé ,ma is ind épen da nt de la ve nte èa r à I~quell e seul e S'a ppliq ue nt à ln. fo is le p r inCI pe ,que les r isques d e route so nt ù la ch a rge de, 1acheteur et la clause d u co ntrnt que l c 1~ 1 ~I S 6era r églé • bl' ut déliv r é pesage par rc •. Ce. cont rat de ma nr.! ::lL oblige le vcn· (~~r il. fa ll·e. sous sa r eS I)O n S8bilit~, l'ex pé~ltlOn l!ltégl'ale de l a m a l'chn ndi se débarq uée , al' SUlte, s' il est démon tré pa r la le t1l'e d~ \:ral~o n V • 189 - voiture el la déclarntio n d'ex péd il ion à la Com pagnie des chem in s de fer pal' la feuill e ' de chargem ent e t la déc la rati on en do uane , qu e la ma rcha nd ise e:\'])édi ée pa l' vo ie fe rrée est infél'i eure en quan tit é à cell e Qlli a été déba rquée, le ve nd eu!' es t respo nsa ble des mM quants. 14 Décem br e 19'2 1. C. d'Ai x, 2(1 chnmbre . Leh m a nn c. Ooye r . P rési den t, î\ 1. Dum as. (T l'ibuna l de com m erce de Ma J'lSe ilt e, 10 janvier 1921. Hét ormati o n en ce qui co nce1'ne les lIIa nquan ts. ) !\on:. - Su r l ' lllIposslbllll é d'un e co n testati on de la qua li t é d€ la m a rch an li ise IOr5(lu'('lIe a été l'C' ç ue, 23 110 V. 1920. S. 1920.11 7'2. Hôtelier. - Pen s ionn aires. - Voyageurs . - Effets déposés. - Res pon sabilité de l'art icle 1952 du Code civil. 1. 021. - Lo rsq u'un e personn e a séjourné dans un hO· tel , non comm e pens ionnai re, m ais comme voyageur, qu e sa cham bre a été comptée au j ou ~ .et non a u ~ ois , elle peut in voq uer les disposItio ns de l'a r ti cle 1952 du Code civ il , qui r ègle la T'esponsa bilit é des ten a nciers qu a nt a ux objets déposés chez eux. On ne saurai t l'es· tre indre cette responsa bil ité il u ne somme lim itée, q ui n'a t ra it q u'a ux espèces monnayées, va leurs , t itres a u po rteur et non poi nt aux e ffe ts des \'oyageurs. 14 Déce mbre 1921 ; Barlhès et Henoux c. Fay de No na nt ; CO UI' d'.\ I.', 2(1 ch.; prési dent, i\ 1. Dumas; (t l'ih. de com m . de I\ larseille, 16 aVl'il1920, confirma ti on ). Non:. - V. l'a nalyse eL le commenla ll'e du juge- menl ('o n fl l'ooé. S. 1920, -'150. 1. 022. - Tribunau x de commerce. - Exécution provisoire sans ca ution . - Solvabilité s uff isa nte. - Motifs du jugeme nt. Si l' article It39 du Co de de proc. civil ... permet aux t ribuna ux de co mm erce d'ordon ner l'exécution prov iso ire de leu rs déc isions sans caution , c'est à la con d ition que la pa rtie poursuivan te justifie d'une solva bilité su ffi san te. Da ns cer tains cas, cette justl ftcatio n peut r é· sulter de la simple n otorié té du crédit de cette partie. l\1 a is un jugem en t q u i a fftr me la sol\'abilité de la partie pou rsuivante, sans ind ique r les faits et cIrco nstances d'où il la fai t résulter , mécon nai t lu portee d u texte precité e t doit être réfo rmé su r ce poi nt. lit Décem bre 1921 i Bai let, l\1 agg iotti et Ducros c. Ba rret; cou r d'Ai x, 2° ch. ; prési dent, i\ l. Duma s ; (t rib . ci e comm . de Fréjus , 3 octobre 1921, réformatio n). NOTE. - AJ)l)lI catl on de 1'11.. ~3!) C. corn . 023. - Vente de fonds de com m erce . Cl a use essentielle. - Désaccord . - Contrat non li é. Lorsque ,' me rce, les le p rix et mais ne le da ns une vente de fonds de compa rties sont d'aCCO l'd SUI' la chose , le moment d'entrée en jou issance, sont poi nt sur la clause d'in ter dic- �- i90 - tion d'exercer un même commerce dans la même ,'ille,si cette clause &St une condition esse ntielle de la \"ente. l'a cte est un simple projet ne consacrant pas un accord complet et dj finitir des parties. eL l'acheteur ne commet aucune faUte en rermant de réaliser le cont rat objet des pourparle rs primitifs, 14 Décembre t9H ; Dueral c. Vendrami n et Barra; cour d'Ab:, 2& ch .• ; prési den t, M . Du mas : (tMb. de comm. de Kiee, 7 septembre 19-20, confirmation). NOT!:. - Rap. s'ul.!'issant (l 'u o d~(aut (l 'accor d en matière dt> venle de fonds de commerce, 93 oct. 1919. 5, 1919. 1030. 1. ~..4. - Vente commercial e. - Condition es· sentielle du march ê. - Marchandise loyale et march a nde . - Bonification. S'il est établi ou reconnu que la marcha nd ise \'endue. en l'esp e du savon, était de qualité loyale et marchande, il importe peu que le vendeur ait Iinè du savon frais au lieu de savon sec. lorsqu'il n 'est pas prouvé que les parties contractantes ont fait de cette qualité une condition essenti elle du marché. Il n'y a donc pas Leu, en pareil cas, de prononcer la résiliation du marché, mais d'allouer simpJement à l'acheteur une bonification par kilo co rrespon dante à la différen ce de valeu r du savon fra is à l'époque de la livraison. 14 Décem bre ] 9'21 ; Chambon c. Bonf ianto; cou r d'Aix, ~ ch. ; prés:dent, :M. Dumas; (trib. de comm. d'A ix, 15 nQ\'embre 1920, con firma tion). )l'OT!!. - Y . eod ~ns. i décembre 1921. C. Aix. )Jtnier-Dul'u c. Slelgèl'-Noaillps. 1.025. - Vente sur embarquement, - Em barquement avant le premier jour utile de la période prévue, - Absence d e réclamation de l'acheteu r , - Cr ief irrecevab l e. Le jugement du 20 juillet ] 920, Lefevre c. Halfan, ~t. .\ntoni n Dufour, président, a été co nftrmé par adoption d es motHs. (S. ] 920-9] 9). H Décembre 19.:!1 ; cou r d'Aix, 2e! ch., ; ~1. Dumas, président. 1. D'2ft - Accident. - Do ub lemen t d'un tram à trop proch e di st a n ce, - Voyageur sur le marchepied . Commet une raute, le conducteur de camion qUi double en tram en le serrant de trop près, le voyant. bondé de \·oyageurs. Le voyageu r est imprudent qui voyage sur le marchepied. 14 Décembre 1921 ; Ruau c. Piana; i\J. Giraud, juge. se 1'\on:, - Sur la faute comml!!-e par Je v ora~p ur Qui tient s ur le mardu:pled. 6 Janvier 1991. S. 19-21, 15. L on. - Tra nsport m aritime . - Bagages, _ Bijou x non d éc larés, - Enon ciation du bi!. l et de passage. Ne sau raJ êt re décla ré respon sable d'un vol le transporteur maritime en raison de l'imprudence et de la raute gr ave commises par le - voyageur en enregistrant comme bagage s imple une mall e contenant des bij ou x, ce qui est formellement interd it par les stipulatio ns du billet de passage, suivu nt lesquelles, en outre, les objets de \!aleu r do ivent être déclarés et taxés. 1ft Décembre 1921 ; Gen oux c_ Compagn ie Générale Transatlântique ; M . Bellon, juge. ;-ion:, - Rap. s'agls....'\111 dt' Illt'n u s bij oux contenus en de ... bagages t.l'anspo l'tés pal' fe r , III ja nvier 19-21. 1 ~21, S. 5-i. 1. 030. - Acoident . - passage étroit . sement impossible, NOTE, - Hap. 5 j:l.Il\' ler 19'H. S. 1. 031. Vente fob . - La loi du 27 décembre 1920 a réglé respectivement la situation des débiteurs principatL'X, c'est-à-dire des ti l'és, et, d'autre part, celle des garant.s, c'est-à-dire cene des tireurs, avals ou endosseu r s. Jl r ésulte de l'ensemble de ses dlsposit.ions que, sous le nom de débiteurs, qui ont été mobilisés au moins pendant un an, ou appartienne nt à des ca gories assimilées, elle vise les tirés, qu i r épondent aux conditions qu'elle exi~e. Ce n'est qu'à ce prix qu'elle leur profite, pU isqu'elle n'esl, en prll1cipe, fa Ite qu e pour eux. La situation des garants est réglée pal' l'art. 5. 11 n'y a po int de doute que ce texte qui se réfère à la fois il l'art. 3 et. à l'art. ~, qui éta blit les fonnalités que doivent accornpllr les tireurs et endosseurs pou r conser ver leurs recours contre les tirés bénéficiaires de déla is déte rminés par l'a rt, 3, vise également luimême la situation des tireu rs et endosseurs, mais que, pour éviter une répétition inéléga nte des termes, la loi a employé les termes plus généraux et parfaitement exacts de garants. Le texte ne prête pas à ambigu ite si on l'examine avec attention: il ind ique que, dans l~ cas où le ~arant appa l'tiend rait lUi-même à l'une des categorie de d~ùlt eu l'S visés par la loi, il aura la facul té de se libérer dans les mêmes condlt:ons que le débiteur prinC!11al et dans le d élai don t ce dem ier au rait encore il bénéM,Cler. Pal' l'emploi du mot lui-même, le législa teu r a marqué que le garan t devait, POU l' bénéficier de l'art. 5, se trouver dans la siluation définie par la loi pour le débiteur principal, c'est-à· dire sa ns équivoque possible pour le tiré. La situation dépeinte par la loi est, en défl.nitive,l:elle-ci : le tiré bénéficiaire de la loi dOit se libérer suivant les modalités et échéances j)I'Pvues a l'art. 3. Si le tiré (ait d éfaut au;\ dites éc lléan ces, les gara nl s so n t oblig>és de s'acquitter dans le délai dont le tiré a enCOl'e à hénéflcier, à la con ditio n qu'ils appartien~ellt eux-mêmes aux mêmes catégories que le tIre: si le délai dont le tiré a à bénéficier enl'ore est inférieur;) deux ans, le tribunal peut accorder aux garan ts un allongeme nt de délai, (le ma· n iè re à parfaire les deux ans (art. 5, para gr. 2). Il suit de là que si le tiré ne l)énéficie pas de la lOi, le garant n'est pas fondé à s'en prevaloir. 14 Décembre 1921 ; Crédit Foncier c, Daniel ~ I. Franceschl, juge. NOTl?;, - V. Japlot. CommentairE' dl" la 101 du Z7 déc. 1920. RecucU des Lois et. a rrêtés, Hm, l, 1.25. Croi· Comm.et une faute le cond ucteur de véh icul.e q ui per:)iste à vouloir s'engag~ r dans un é.trolt passage, insuffi sa n t p o~ r cr.OIser un véh ic ule de la dimension de celm Colllsionné. 14 Déce mbre 192. 1 ; Ca rvi n c. Société des Entrepôts; ; i\1. I<œnig, juge. 028. - Moratoires. - Loi dite d e liquida_ tion du moratoire, - Situation respective des ga rani.s et du tiré . - Delais, 19i - 1 9~ 1 , G. Descente de la marchand,ise à quai. S'agi '~ ant lI' un e ma rch a ndi se vendue rob, i! ap partient à l'ach eteur de mett re le \'e n- deur en demeu re de la desce ndre à quai. li. Déce mbre H.l21, Scal opou los c. Meyer ; ~ 1. Kœnig, juge. 1'\OTE, - Su r la veIll e tob et SP'; ca r actèl'es, S nov . 1920. S. 19'20, 1125 . 032. Assurances . - Comp étence , - Lieu du domicile de l 'aSS uré, - Princ i pe, - M ar· chandises non spécialisées, Le jugement du 28 décem bre 1920, Ducreux c. 1'. Ecla ir " (M . Antonin Dufour, prés id ent), analysé au...'\ Somm a ires de 1920-1. 298 , il été confirmé pnl' a doption de motifs. C. d 'A ix, 15 décem bre 1921; 1\1. Cabassol. préside nt (Ire! Chambre). Défaut définitif. 1.033. Dépôt, - Restaurateur. - Fourrures et manteau x vol és , - Absence de ves.tiaire, - Respon sabilité non engagée, S'agissant d'objets apportés avec lui par un cli en t, dans un café ou restaurant, il co nvient d 'éca rter en prin ci pe toute responsabil1 ~é pOUl' les cafetiers et restaurateu rs, leurs clients devant sur ve ill er eux-mèmes les objets qui leur ap par tiennent de la même faço n qu e toute personne qui en tre dans un magasin pOUl' y effectuer d es achats. . Un restau rate ur n 'est pas un déposi taire; . 11 ne le devient qu e s' il organi se un vestia ire par un em pl oyé chargé de déli vrer des ticl<ets ou . des. n uméros à ses clie nts pOUl' les objets <IUt lUI sont confiés; il en dev ient alors le g,;u'dien l'esponsab le, un vé r itabl e co ntra t de dcpOt se formant à ce mome nt. Il es t de doctrin e et d e jUl'isp rud ence qu e l e~ cafetiers et restaurateu rs ne peuvent êt re 1n. ~S au nom bre des personnes auxquelles s'applJqu,:nt les term es limitat ifs des articles 1. 952 et ~. 9~3 et le dépOt fait chez eux ne peut êtr e aSSimi lé au dépOt nécessai re. D'après l'a l'ti cle 1921 le d épôt volontaire se rorme par le consenlement réciproque de la personne qui fait Je dépOt et de ce ll e qui le reçoit, Le f ait qu' un e empl oyée du restaurateur prend le mantea u d'une clie nt e, qu'e ll e va d6poser dans une salle rése r vée fi cet effet e..xclusl\lement aux gens de la noce n 'est pas un ~ctê auquel on pou rrn it applique r le-s règles U dépO t, car 11 a été si mpl eme nt un acte de com pl aisa nce ayant pour but de débarrasser le cfient d'un \Lêtement gêna nt, de le placer en un li e u a uss i sOI' qu e poss ibl e, mai s nenn mo ins sa ns accepter les responsabi lités du dépôt co ntractu el, le vêtement rest.ant sous la survei Utin ce de so n pl'opri étai l'e, qui pouvait le reprend re lorsq u' il le dési rait, sans être da ns la nécess ité de le demand er ;)' l'ell)ploy e, alors qu 'il en a été ains i pour tou s les autre s vêtements des invités, chacu n venant déposer eL reco nnaHre les siens et se ser vant lul même, car ils ne comportai ent pas de num éros di s tin ctifs, co mme il es t d 'usage lorsqu 'un vé ritabl e vestiai re es t organi sé. Dans ces conditi ons, on n e saura it r etenir la responsabilité de si mpl es r esta u l'ateul'S et n aD hôteliers ni au bergist es, qui n 'o nt fait que mettre leur sal le à la dis positi on d 'un client pendant la jou1'1lée, m ais s ans autl'e engagement d e leur part. 16 Décembre 1921 ; Suez c. Demarche; 1\1 . Rambaud. juge. NOTE. - n éce~a il'e Sur l ' inapplicablllté des r égies du dépôt a u x cafeLle l's el restau ra.teurs. V. Dalloz. n éD. P rat. V. Dépôt, n ° 193. l. 03'•. Chemins de fer, des marcha ndises, - Crève . - Tra n sport Retard s. - Irrespon- sabilité, Lorsqu 'une grève, r. ' \l' sa sou dai neté, a amené une grande perturbation d ans tous les ser vices d'u ne com pa gnie de chemi ns de fer et a privé celle-ci d 'une grande partie de son pel'sonnel, SI bi en qu' elle n'a pu aSb urer qu 'un transport l'est rei nt des m arcllanoises, les re tard s dan s la livrai ~o n ci e ces derni ères a yant eu pour cause un évé nement impossi ble à prévoir ou ;) empêche l'. l a oo mpagni e se trouve dégagée de tou te responsabi lité aux .termes des art icles 1. H S du Code civ il et 103 du Code de commer ce. C. Aix (30 Ch.), président M. Chamblard , 16 décembre 1921 ; Decory con tre P .-L.-1\1. Tr ib. de comm. d'Aix, 25 octo bre 1920. Réfo rmation. NOTE , - Sur la g .-è \te cas Je torce majeu re, 1" hlln 19ZI. S . 19'2 1, 53t, , 1. 035. Mandat, - Connai ssance inSuffisante donnée a u x tiers, - Responsabilité personnelle du mandataire, Lorsqu' un e person ne a collaboré au commerce d'u ne a utre, a signé du nom de ce tt e dern ière des Iactures, des tra ites, la co ~res· pondance, s an s l'avoi r fa it précéder du mot • pour Il , s'est présentée so us le nom de cette seco nd e perso nn e dan s div erses maisons de commerce pOU l' y fai re so it des ofrr es, soit des comma ndes, elie est mal fo nd ée à prétendre qu 'cHe a. agi en vertu d 'un e pro curation générale, al ors su rt out qu'e n n e do nnan t pa.s aux ti ers une co nnaissance su ffi sante de sn qualité de mandalai l'e, elle les a inc!uits en erreur . Aya n t excédé ses pouvoirs, ell e est deve nu e débitrice directe d es tiers, sauf son recou rs contre so n mandant ou s..'l succession (article 1,997 Code civil), �- - 192- C. Aix (3t' Ch.), président M. Chamblard, 16 décembre 19H; Murier c. l\Ilartel-:"Hzie r. - Tribunal de comm. de I\ larseiUe, 13 janvier 1921. Confirmation. ~OTE. _ Sur la responMbllitê du mnndntatre qui traite sau::. pou\'oirs. Planlol, Droit civil. T . 2, '2-~;)6, 1.036. Compete nce. - Caution. - Commerçant la donnant , Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre d'un litige relatif à une caut io n lorsque le bénéficiaire, la caution et le cau· tionné som commerçants. Relativement aux actes fUllS par le COlnmel'çanl, la commercialité est la règle, La caution doit établir qll'elle :\ agi dans une pensée de pure bienfaisance, sans aucun intérêt commercial, alors que, d'autre part, le benéficiaire de la ca ution a eu en \ ue la situation de commerçant de la cau· lion et la valeur de son fonds de commerce, 16 décembre 1921 : Sac c, Jaume; i\1. Franceschl, juge, NOTt:, _ APplicalion de::. a . ti33 et 63B C. com, Sur la pr~S9mption de commerciallté. Y. Lacoul'. Droit commercial, 63. 1. 037, Effet de commerce, - Aval. - Mineur. Nullité. - Qu a si-d ê lit. - Absence de fraude, Le ra it, par un mineur, d 'avaliser une ,'aleur n 'est. pas suffisant co mme quasi-délit, dès l!?rs que, 31lX term es de l'a rt , 1, 307 dll C. cn', , la simp le d~ c l ar ation de majo r ité faite par te mineur ne fait pas obstacle à l'an nulai Ion. ~OW' que l'annulation ne so it pas prononcée, Il faut que le quasi-délit cOnlmi:::. dans un contrat soit empreint de fraud e. Les actes falLs par un mineur non éma ncipé son t annulables pour cause de lésion et dans la mesure de celte lésion. 15 dêcembl'e 1921; Sale c, ~Iartel; i\1. Franct':,d1i, juge. ;son:. ~ Sur le!'. qua.sHléllts qui pmJ~chellt les nunPllfS li ~lre restitues contre leurs obligations v , Ilandry. DrOÎt ch'U, T. 2, 400. ' 1. 038. Vente . Jugement ordonnant livra is on , _ Rés iliation demandée. m es à obse rve r, une For- S'agissant de demander la résiliatio n d'un e vente pour ~nexécution de la livrai so n prévue par un Jugement, le vendeur n'est rondé à le faire que tout autant qu 'i l aurait lui même poursuivI l'exécution de la sentence, D ~cl der I ~ contraire serait lui permettre de faire sortIr à e ff~ t un juge~ent paT provision et. nonpbstant 1 appel pOSSible sans a"oir à s'astre~ndre à la procédure exigée en pareil cas, SI le jugement n'a jamais étl> s igmfi é et les lItdais , d'appel n'on1 pas couru l'affaire étant pntree dans one phase litigieuse, il appartient au vendeur de faire produire au jugt'ment r endu les effets qui doivent en résulter ~elon des formes légalement emplovées. Ce D'est qu'à ce prLx qu 'il pourra invoquer 1 04~, Garantie . - l'incxlh~ution du contrat. celle-ci l>quÎvalant en l'espèce à cell~ du jugemen t 16 décembre 19'21, Pian a c, Mass ip i\ I, F'ranceschi, juge, NOTE. _ Solution QuI llarait nouvclle. 1039, Vente ca f. - Spéci a li sation . - Absence de marques et num ê ros , - Marc handise ven· due en g renier. Est valable un e spécialisatio n faite par facture pl'O\' isoil'c adressée par l'ach etè ul', biell a,tant l'arrivée du navire, a lors que la p t'é~;('n­ tali on des documents est interven ue a\'l.lll t r u\'el'lure <l es l'anneaux même s i cette sp~­ cialbalion ne conlporte ni rnarques ni n\lllll" l'liS ni inùtcation de la }Janie ùu n'.l\'il'e où le lot vendu se trouvait , car, s'agissant d'une 1I1arch andise vendut' en grenier il suffit d'apl'è~ les usages que la marchandise soit l'olJjet d'un connaissement distinct et d'ulle police d'assurances particu li ère, 19 décembre 1921, Cie Continentale c. Olltoniente ; 1\ 1. Bellon, juge. NOT!:. _ Sur la concllla li on des règles du ca.f avec lc cha rp;c mcut df's ma.r chandi~s en grenlcr. Jau· hert. V('ntes mat·jtlm ('s, 296 et s. lO!tO. Vente , - Courtie r . - Prés ompti on . S 'agissan t d ' un e affai re traitée pal' un CO lU'· tier de profess ion, à défaut d 'élé ment ou de ci rco nstance contl'ail'cs, il doit être présume qu'il n'a pu être qu estIon en tre les parties qlle d une simple op ration de courtage, 15 décembre 1921, Scialone c. Sicaire ; i\1. Alldibe~'t, juge. XOTT, - Rap. qta nd le courtier a prls qU;llilé dc n'nCle ur, G ju illet 19'20, S. 192<1, 851. 10-H , Sais ie-a rrê t. - Prês ide nl du Tribu nal de comm erce , _ Ass ignation en validitê de· va nt le Tribunal cÎvil . - De s sa isisseme nt du pres id e nt, l::lssignati on en validité de saisie·al'r~t ;JIII(-I'i eure (\ la demande de mainlevee :1 IHI1I1' efft't cI ~ dcs~ai~ir le président qui '-' alltnll:'o,C l,a saiS ie ~ II l'ai~oll. de ce que le l'~t.:nur~ s'Il t'lait ,ad lnls ferait ('chee au prinCipal {'IL 1'('11dant llll lli l.! et sans pnl·tée la décisioll fllI rond. E'Jle <l, en d-autres tel'mes, privé l'llltt'ress(o ch.' la I,os'illlilih> .) I1li r tsse rv ée d'en l'(fcl'cl' ail Pt'.(>~idellt. qui a rendu l'ordonnance, faute pal' lUI, d'aVOir .fll:it diligence avant que l'illst:\lll'l.' qUI ri dessal~1 le president fùt ellg'agée. La c! rmancle en mainlevée n'c~t pns d,'s lors rece"ahle. 19 di>cell1bre 19":!1, 1\ïnos c, Vve CIll'\"C'f1'y : i\1. lullien, juge. XOT1!, _ C, p, C. 193 - Solution crui paraIt procédt'r rh' ra . .V.'2 v, La cou r , Droit comm('l'clal, li!}. Garantie simple , Droits et obli gati o ns re spectives du d e mandeur principal , du ga ranti et d u garant, Un demandeur n e peut valab lem ent co n- clure contre un appelé en garanlie qu'il n' a )las m i:) personnellement en cause si cet ai>pel6 en garantie ne compa rait pas, 11 n'y a pas pl u l'fi lité ci e défendeurs vis-à·vis dll ùemanùeur et quant à 1;). cOlli pHence lo rsqu e le défêodeur uniqu e a :1 ppe lè cn ga ra n tie un e autl'e personne. En garantie s imple s' ag issa nt de s imples droits cIe C' r éan ce, ohjct d e la dom a ncle prin cipa le, le garant peut seule ment. in! l'veni r sans prendre le fa it et cause du gill'ant i (a . 183 c. p. c.) . Le gara nti ne peut pas, en conséqu ence, se faire mettre hors de ca use; obligé envers le demandeur or iginaire il n'a pas le droi t de lui donner sa ns son agrément un autre adver'3aire. Alors que le demand eur n'accepte pas la sllbs titu1îon, la déclaration d' un tiers qu ' il prend le fait et callse du défpndeur équ ivaut pureme nt et simplement;\ u ne reconnaissance de dette en\'ers ce d Cl'Ili el'. 15 d éc~mh!e 192'1, Auto Bell anger c, Casa i ; M, l<œOlg, Juge, ~O T [' _ Sur le 'rôle rest')('ctlf <lu ga rant bt du ga· l'allt! da ns l ' Instan ce, s'A4' ls<;anl (lc gar antie si mpl e, \' Dalloz. Réll. Prat. V. Exceptio ns el fins (lc non rccevolr, 53'!, 10'.3. Tra ns port maritime , Fats, - Vi ce d'arr im age pré tendu , - Préca ution s exceptionne ll es, .on .ne sa ura!t f:lire ~rier. à Illl cap it.aine d e Il avou' pas pflS pOlll' loge r tle s füt s de l'J) l1m le;s précautions pratiquées cla ns les ch ais. Il n,est pas, p osslbl~ d 'as treindrc le capitai ne ct un naVIre à fall'e un ',llTimage pOUl' lequel ses c~les ne son t pas di sposées. S 'il n' est pas établi qll e les fùts aient ru à supporter 1lne charge anormale le capitaine ne peut vo ir sa responsab ili té retenue. 19. d éc~m hre 1921. i\la ze l c, 1-ICl'nan cl ez ; i\1. J Ulllen, luge. NOTE. - Sur h."s condition:;; de l'al'rlmage et es oal'Ires. Y. R ipe r t. Dr oit marlttme . T. '1,1367. • 10*4. Vente , - Paiem e nt contre r écé pi ssé , Soins d e l' ex pêdition à la ch a rg e du ve n de ur, L,a venle paiement contl'e réc6 pi ssé co mpOl t,e q~e I.e ve llcleur ama le soi n (l 'expédie r ~{ 1 obli gation ~'assu.r e r l'cm/ai. Est innpël:lnte la ~omma tton ra ite à. l'achetc\ll' (\ p vellil' ]'e~~\'ol ~' en J:!'<I,re si le venrleu r ne jllstifie J1a ~ qu Il 1111 a été lInpossi ble d'obtcnir les moyens dl" t l'ans ports n écessa Ires, 20 décemb re 19'2 1, Ta t'on c, Civ l'oc : 1\1. Gou(hmann, ,juge, , I\OTE. - JUl'isJ}l'lIdencc co n' l;lnt C' V. ~3 octohrr t 19. S, tOHI, 1029. " lO',.). Tran spo:t m a ritim e, - Vol. _ lim itative de res ponsabilité, Cl ause S'ag-bsant d'nll "ul co ns taté ~ ,.'\lTiv~e et l>Ou r lcquel le réceptio nn alrc est dans l'impos- s ibihté d 'éta blir qu'il ait té com nlÎS su r qua i )lut~t qu'à bord du na vire pendanl le voyage, 1,e tlansporteur e~ 1 fondé en confor mit é c1 'une J~n' I,s pl'lId ence co n:) tan te à eXC Il H!1' de la l'lause 1II Il lla tl\e de l'e:'.p ons abilit ~ du c'onnaisse rnent en cas d e ma nqua nt dout il sern lt reSIJ LlIlsubie. 20 d ~ce ntb l'e 1921, Sacconc c, Transut ; ~ l. Allt OI1l!l Durour, p l'é~Hl e nt. KO TI' , :-, Sur les cl:l. ll.;es IImlt:\t1vcs d e res1)onsa· hlllté-, '1 JUin 102 1 S . 1 !l~ I , ~aO, LO ~6, Competence, - P lura lité de defende u rs . Opti on du demandeur . Au x term es de l'arl. 59 § 2 du Code de pl'OCNILll'é civil é les parti es doivent être' a~"i:,; i ­ gnées, s' il y ;) plusieu rs défe lld eurs d eva n ( le Tribllnal du domicile (le l'lin d'eux au choix du demandeur, ma is il n' est pas nécessa ire p~)u l' que tous les d l' fendeul's plli sse nt être asSignés devant le tri bunal du (iOlllÎcile de l'un (l'e ux que la .demande repose SU I' le même litre. Il faut et il suffit qu e les obligatIOns des codéren rl eul's pr en nent nais ance cl ans le mêmc fait, qu 'elles soient li es les unes aux autres pal' une étt'o ite dèpcndan ce et que la. d emanùe so it sérieus . 20 déce mb re 1921, Costal c. Talilzali : 1\1 . Gouthmann, juge, NOTE. _ Sur les comlilioll s (l 'nppllcl1l1nn rte l'a 59 (' P. C., en ce (tut ('onc('rne la fompétl'Ih:e au C3'> 11(' plu ralilé rh> derf.'nlleul'''. DaI. fillp. Pl'at. V COo1pétell('e n 31 . civile d\~s Il'Ibllll:\lIX d 'nl'l'ondls:H'ment, ltHi, Action civile, action publique , - Règle • le crimine l tient le civi l en 6tat _, - /\'ss urances marit imes, - Act ion en d bla issem e nt. _ Naufrage . - Ca pit a ine pours)Jivi , L' acti on en fll'Iaissement n c l'e ntre l'ilS dan s le cadre de l'a cti on civile visée par l'art. 3 C, 1. C, En eHe l l'actio n civile dont s'ag it dans ce texte est J'acti on en l'épurai ion des éOI1:)equences dommag eables d'lI ll cr im e OU d'un dél il snI' lequ{'! elle s'appuie Il t!cessairement, Lor sque l'ass l1l'e n'articule à l'encontre ùes assureurs aucun de lit ni même aucllne faute et que son aclion n'est pas une action en répal'ation du préjud iCe is.su d'un cr ime nu d 'u n dèltt, qu'clle e:,;1 basee Sil l' lin contmt, le contrat d 'assurance et ~lI r un f~\it pUI' et simple, le n:lufrage du nanre objecti\'ement considel'é, il n'y 3. pa~ li eu ù l'application du tex te visé. Il en est surtout aills i l or~qlle le s Con)pagnies d 'a'islll'ances ne cesse nt pas <l'èlre ~arantes de la pe rte du navire clans le eas de M ratel'ie <lu t8\1l1ai ne. L'existence d'un lI eliL comntis par h.' t;;,l pitaine ct résultant d'une fSllte n autiq ue don~ la direction (lu 1!8virr ne ferait pas o\)s lnclc à l'actiùll Ill>e du cOlltra t d'as~ lI l'ance, Il Il'en sel'ail allt l'e ment que s'il existait de la ]lart (\11 ca pitaine lIes rait ~ de rl'audeet ci e dol ('t il Hppartient aux as~lI rt'l\r~ en tendant invoqlll~r des raits de ce tte nalUl'i.' L1 'e n prouvc\' Il' IHen foncle. 20 decembre 19'20, Sh~ de Tr8n ~IlOl'ts c. Assureur:,. : î\ 1. ESClHJi~I', juge, Non:, _ SnI' les condition>.; rl'application clc la rè- " If" " Il' crlmtn('1 OI"1\t Il' c"'1\ ('II ~Iat ". Garrnud. Droit crimInel, 5S~. �- 100 _ EnrÎchl ssement sans cause. - Rêcept10nnaire par erreur. - Obligations . Un receptionnaire par erreur ne saurait en tout état de cause, en vertu du principe Que nul ne peut s-en richi r am:: dépens d'autrui .. s'exonerer de l'obligalion qui pèse sur lUI pour avoir reçu comme lui appartenant des marchandises qui étaient en réalité la propriété d'autrui. 20 d ~ce mbre 1921. Desar c. Ruys: M. Antonin Durou r, président. Non;. _ Sur la notion d 'enrichtssement sans enuse (acHon de ln r em ver so). " . Baudry . Droit ch' ll. 66\. T . ~ . \049, Loca tion de chevaux , loca u x. - Nice. - Usages Ecrit . Les usages du comm erce de la pla ce de Nice sont d'établir un écrit pour la loca tion des chenwx, C, Aix . 2e Ch. Prés, 1\1 . Dumas_ 21 décembre 19'21. J\.Iarcb isio c. German_ (Tribunal de Commerce Li e Nice, 15 décembre 1920) Conrirmation. S OTE. _ Intéoressante notation d 'usages. 1050. Compétence, butive . - Facture. Refus de la facture . Clause attri- Une fact ure, portant une cl ause attMbutive de compétence, est inopér ant e lorsqu'elle a été immédiat ement retournée, dès sa réception, à l'expéditeu r , ce r efus enlevant tout erret à la c lause qui y est insérée. C. Aix . 2(! Ch, Prés, M. Dumas, 21 décembre 1921, Slotine c. Regg io. (Tribunal de Commerce de Marseille, 21 juillet 1920), Réformation . , :son:. _ V. l'analyse el le commentaire du juge· ment réformé, S , 191.'0-936. 1051 , Ass urance, - Situation du risque, - En l'absence de précisions dans le contrat sur la situation du risque, le tribunal du domic il e de l'assuré, alors surtout qu'il e t en même temps celui de l' un des porls où peU\-ent se trouver les objets a ssurés, a co mpétence pour statuer su r un litige rela· tif à cette assuran ce (article 1 (!T de la loi du 2 janvier 190'2-). On ne peut faire application, en pareil cas. d'un arti cle de la police qui aUribue compétence à d'a utres tribunaux, un tel arti ele étant abrogé par l'article 1er de la 101 précitée, C. Aix_ 1re Ch. Prés. M. Caba~sol. 21 décembre 1 ~1. • L' Eclair _ c. On creux. ( T ribunal de Commerce de l'rla rseille, 28 décembre 1920), Confirmati on. d ' a~sur<ln ces v . l 'anaJyc:e et le commentaire du jugeconfinné . S 1!1.?O· I'J9lt XOTY.. - 1052. Tramway s. Compétence . Voie ferrée. - le-ci esi comprise dans le r éseau de la ville de ~Iar seille déclaré d'utilité publique par décrets la Cie des Tramways, de vant aux term ('s 'd'un de ces décr ets (décr et du 16 juillet 1901, a rt. 20) E'ntretenir con stamment en bon état les ounages à elle concé dés, doit-ètre co nsidé rée co mm e un entrepreneur de tra\'aux publi cs, dans le sens d e .1'article 4, paragraph e 3 ri e la loi du 28 pluvt ôse, an V1 IT, Dès tors, la Cie relève du Conseil de Préfecture pour tous les tort s et dommages , causés par so n rait à de s particuliers, Tl import e peu que les rail s l' és \ll1a~t de ce dé faut ~ 'entretlcn, so ient ou non l'éprHnés par la 101. tout ouvrage à exécute r pa r un concessionn aire de tra vau x publ ics, pe ndant la périod e de la ~on­ cess ion ayant le caractère d 'o uvrage public: le liti$!e engagé à la suit.e d'un a cc ident occasionn é par cet ouvrage est de la compé tence de la juri di ction administrative et non de celle de la juridiction comme rciale. C, Ai x. 3'-' Ch. Prés, r-.1. Chamblard . 21 dé\!embre. Cie Générale Franç- aise des Tramwavs c. Bo nnand et Sa.pej. (Tribunal Comm. ~ 1 a'rse il1e, 22 décembre 19'20). Réformati on , Non:. _ V. l'nllal~-"& et. le commentaire du juge, m ent réfo rmé . S. 19'.?O-1'l:J9, 1053. Vente , - Ventes chandi se identique, - successives, - M arJonction des ca uses, Bien qu'il s'ag isse de ventes séparées ri ~n ne s'oppose à ce qu e les r ecou rs successI fs dont ell es sont l'obj et soient admi s et jugés par un seul jugement du mom ent qu ' a ucu nr fin en d isjonction n'a été fo~mul ée ~ t Que la dêrectu osité de la marchandise traitée dan s cl1a cune des opérations successives rés ultc d' un vice de fabrication. 21 déce mbre 1921, Sicard c, Pons ; ~ 1. Bellon, juge. NOTE. _ V. Ec.d , sens. !:."J jalH'ier 19'-W, S. 1!l~O· 1 0 1. 1054, Chemins de fer, - Compét en ce, ment - 194 - Acc i dent. - Lorsqu'un accident a été ca usé par un vice de co n tru ction d' un e voie de tramwavs ou par un défaut d 'entretien de ceUe voie, ce l- si Al sace_Lorra i ne, Convention de Berne, - Manquant en nom bre . Déficit de poids , Con st at ation s inopérante s. D' après )'art. 3 de la loi du ]7 oct. 1919 re· lat H au régim e tran sitoire de l'AI!:'iacl' et la Lo rraine ces pay s conti nuent jusqu 'à cc IlU ' il ait été procéd à l 'introdu ction des l ois fra.nl7aises à ê tre régi s par les dis pos iti ons lég lsI:Hi ves et règl ementaires qui y étai e nt alo rs en vigue ur, so it par la convention de B e r~ e. Si le charge me nt a été fait par l'ex péditeu r se ul hors du co ntrOle des agents de la C!e et s' il n '~' a pas eu com ptage au départ, la Cie ne p eut être tenue qu e d ' un manq uant en poi ds co n<:.taté co ntl'adictoirement à l'arri vée, Une note de poid s établie ap l'ès pr ise de li vl'ai so n , retrait de la marc hancl ise et non co ntl'urti ctoirem en t ave c les agents d e ln Compag ni e ne peut IHl'e pri se en considération. 22 déce-m bre ] 9'21, Gaillard c, p , -L. -i\ r. ; 1\1. Auc11 bert. juge. :'\018. _ 1- SUl' l 'appllcallon :lU,x I ral1.~ llOl'ts f ' I'ance-AI.!';lce (le la conventlaon <le Berne. {) jull- Jp l 11l21. S, t ~J · 6.')8 , '2' Sur la r espons.'l.bllité du ...ant de la COIU'eJltion de 19':!O·76~ , nombre des co11s, s'agiSBerne. 1 ~ Ju in 1'J'20, S. 1055, Chemins de fer. seulement partielle, - i95 - Grève des cheminots Respon sabilité, Si on do it r econnaitr e le cas de for ce maJeure à la grève des ch em inots qui s'est déclarl'e le 1. mai 19'20, il n'en est pas d e même de ce ll e qui a pu sév ir e n rév ri er 1!)20, dan s IIne pa l' ti e seule ment du personn el (j ' un J't'sea u. L'encombre men t des ga l'es qui en est rés ulté a été , cel a n 'est pas douteux, la source de difficull és et un cel'l:1in troubl e dan s lt"s services a pu en résu lte r, mais il faudra it qu e le tran spol'tcUI' justifi e Clue l'é vè ne ltl ent a è lé de ceux q u'il ne pouvait supporter, JI résulte au contra ire des fait s qUI! 10. grève a été un coup de sond e don né par u n ce l'tain nomI)re de mene urs q ui n'ont pli cntl'atnel' avec eux q u'une très minim e parti e du perso nneL Les divers se l'v ices de la Ci e ont con tinu é à fo nctionne l' ce qui aUl'ait permi s d'a chemin er les march a ndi ses, dont la Cie ~lVait déjà pris charge, à leur point de d es tination . Ayant fait vendre à un prix dél'i so ire sans formalités ln Cie a co mmi s une faute perso nnelle, 22 (l écembre 1921, Badouix c, P ,-L,-l'!' ; M . Audibert, juge, Non: - Sur la grève cas d{! f Ol'ce ma jeure. 1 juin 19-21. S , 1!l'2 1-534. 1056, Chemins de fer, vrai son . - Refu s de prendre li· Destinataire, - Action . Le re fus pat' le destinata ire de prendre li\'raison d' expécUti ons à rai son rI ' nne faute qu 'il r eproche au tran sporteul' ne ~a l1rail lu i fa il'e percll'e la qu alité cie des tino.laire et l' empêcher cl e r éclamer à l'encont l'e du transporteur le préjudi ce épl'ouvé pal' la rnut e (le ce dernier. 22 déce nlbre 1921, Raclouix c, P ,-L, -l'!. ; M, Audibert , juge. NOTE. - Rap ~ ur J'actlon clll destinataire. ~ Ju in 19'21. S. 19'21·5<29. 1057. Fonds de commerce , - Courtage dO , Affaire conclue pui s abandonnée. Le droit au courtage ne saurait ê tre cléni é d ~s qu e les a ccord s sont d evenus définitifs mai s n'ont point so rti IE'u r e rre! pal' un rait ~trange l' aH ron rti er qui n'en a pas moin s fait trait el' l'affaire, 2'2 décembre 19-21, Fouque c, Tourniaire: ~ 1. J.nmbard , juge. NOTS , - Jurl.!'op ru dence con sta nte. Il Mal 1921. S. 1!I'H-.4~7. lU58. Vente, - Domm ages· lntér êt s, Différence des cours, - Mi se en dem eure. - Cit ation y équivalant , ';,a .ju fi sprud encp cI l! tribun :·!t n'alloue en princIpe pOlll' d o mma g(>s· inl {> l'~t s que la diff~ ­ rence des cour s au ca s cl 'i néxéc l!!i on de mal'ché~, Notamment, l'a cllE't elll' ne pe nl avo ir (IrOlt. en l'éta t de ce tte jul'i sprucf cnce à une a c;tl'e lnte ponr r etard (Ian s ln livrai so n : il n e P P \l~ pa s davantage lui être all oué rIE' dommaIlcs-Int érêts ba sés s ur le pri x plu s é levé payé pattI' un remplacement qu ' il aurait effectu é de sa propre autorité. Un e citati o n vaut comme mi se en deme ure et le vendeur enco urt la rés iliati on dll ma rché pour n' avoir pas ob tempéré à la mi se en deIll eu re. 22 déce mbre 19-21, Ma rchand c, Dani e l ; 1\1. Gouthmann, juge, Non:: - 1- Sur 1'usnge Qut nUoue :\ Utl'e d 'Inde mnité de ré"lIiaLÎoll la dirrél'en ct' (1e tOU I'S. n.a p. {' ju i n 1910. S. \!I 19·6$. -:!o SUI' Ja f OI'm e dc~ 11(> lI1al'c ll ~ a 11\'I'cl' ;\1 livrer. 5" et s. ml~ .. en de lllt"ufC en V, Tnil les Hlù l-I!lHl. mall~rc " en le " 1059. Vente. - Acheteur défaillant. - Diffé· rence de cours , - Calcul. - ConoluSÎons , Modifications des fins, - Débats contradictoires, La différence de cours doit êt re ca lcu lée au Illoment o ù le \re ndeu r a su qu e son achet eur ne donnerait pa s s uit e Ù l'arrail'''' n.. Les débats étant co nt radictoires. il n 'est pas néces<.:;ail'e de procéder pr é alfilJ1.~ m e nt par la vo ie d'un a cte extrajudi ciaire' 'O u d'un e assig nati on nouve ll e p our m odifi e r dE'S co nclus ions et faire qu'elles ~o i e nt pri ~es no n seul em ent au nom du d ema nd eur mais a\'ec t'ass ista.nce dè: so n liquidat eur, 22 décembre 19'21. :'Itabritto c, Blin val ; 1\1. \l1dibert, juge, NOTE. - 1· Juri sprud ence consta nte_3 Jnnvle r HII!l. S , 1919 t. ~ . SUI' l n po~"ibillté Ile 1110,11111'1' lC's conchlslons Jlri5(><; (Inn ~ un <léhnt ('o nll';!. f!tctoll-e Dc('ret du 30 mal's 1808 n. 70 C 10 Mal I S{)'2, 0 _ fl3 1.10)\13. lOGO. Tra nsport m a ritim e, - Fin d e Ilon recevOÎr, - Pourparlers impliquant renonciation à s'en prévaloir , - Vol. - Colis en bon état apparent, - Clause . que dit être _, Ne pe ut être o pposée un e fin de non recevoi r alors qu e des po urpnrl ers ont été enga géS :wec les armateurs o u leurs agent s accl'édit és et qu 'il n'a jamais été opposé a ux réclamants l'arti cle du connaissp ment qui le\1l' aurait impo"é l'obligation de ro rmul er leurs réc lamations pal' éc rit au m oment mêm c d e la li ~ \' rai son , Si \In \' 0 1 est commis sa ns que 1:1 ca isse. ob. .iet de la so ust racti on, ne r l'I~se nt e ci e tra ces d'e ffr action s,l'armateur 011 le capitaine n'a ~S ll ­ mant (lU CUn e r es ponsabilité quanl :lU contenu dc s caisses prése ntéE''' e n bon état (le conditi onnement. est exo né ré en cn nro rmit é de l'ap· plication fait e par la jurisprud e nce de la clau se . qu e dit -èt l'e Il. 22 (I ,1.('e mbre 19-21, Nabhol z et Cie c, cap. Ta oll sa ld : ;\1. Gouthm a nn , juge, Non:. - 1· SU I' 1'(>"('1 (l c!; llOUI'pnl'lpr" (Juant i'I J.n lin dQ n011 recc\'oir de l'al't. 1035. I{, l) ec, 19 U). S. 191!l1'l5-~. '2° Sm' la POI'tée t!l l ll. S. 1919· I!'I9 , CIE' la clame ~ 'I1H' dit MN! n 13 mars 1061. Chemin s de f er, - w agon en m a uva is état , _ V i ce a pparent ou cac h é, - Re spon. sabilité o U ch a r ge ur ou du trans porteur, L'ex péditeur n'n pao;; à se line r à \'{'xamE'n d'un en c1l'oit peu accessible d'lm wagon. II n 'a �- d'outre obligation que d e se r endre compte du bon etat apparent du wagon sans entrepren,1re- pour c.ela. une "érirlcati~n ~linulleuSe l'obligeant a recherche-r les nees Jusque sur l" toiture 'a~i:jsa n t f il la circonstance d'un vice caché pronnant du mauvais entretie n du matériel, la Cie est responsable ; elle ~ pour oblilioraliùn de maintenir en bon éta t d en treli en les ,'èlücules d E' toute espèce dépen dant de son matériel d'e:\-ploitati on. 22 décembre 1001, Chagnauù c. P . -L. -M. " . Cassoute, juge. le 23 d èCi! rubN' Hm. Galtler c . P . -L .\! Qu'il appa-rtlent à l'expéditeur a Qui i n oom l)alt je ' 'dla'1t"ement d 'animaux de se ren dre compte de rétal du "agon dont l'examen m(!;me superficiel au!"aH Imm~lat\!ment ~\'è1é rexistence d 'u n ,1.ce gélIéral alors surtout que ce vice était apparent et que 1 accident sun 'en u aux animaux aurait été évite ou tout au moins atténué dans ses conséquences, <;1 le l'Oneur du permis Qui lui avait été délivré pou r faciliter sa su["\'eUlance a"aH. accompagné ses anImaux. Ce perm is na pnstltue pas une faveur, mais \In moyen mis à la d isposition de l'expéditeur pour' lui permettrE de remplir les obligations qui lui sont Imposées par le tarl1 reve nd iQUé ~t appliqué , N01'E. - Jtlg Accide nt , - Auto s 'en gagea nt s ur un po nt . - Avis m éconnu. 1062. Commet un e raute le chau ffeur d'auto qui s'engage :su r un pont et. ne tenant pas compte de l'svjs de J' cr il en u pla cé à l'entrée du pont pOlir règlernenter la circulation inlensp des véhicules en cet endro it, ne suit pas rigoureuseme nt sa droite et s'en est, au con traire, écarté pOU l' dépa sser les autres )'éhicul es. 23 décf'rnbre 1921. Bourges c, Sté Camion· nage ;]1 1. Germain, juge. :s-on:,- Hap. su.r les conditions du doublement de, \" hieule ". 4 novembre 19'XI. S, 19'20· 1111. 1063. Co m pe ns ati on . - Dettes entre les më m es pers onn es . - Mineur . - Obli gation . - ln · capacité, n ne peut y 8\'o: r de compensation possibl e qu'entre des dettes liqu!des et ex ig;bles entre les mêmes pprsonnes et non avec des dettes con tractées envers des étTangers au pr ocès, En droit. un mineur ne peut agir par lu imême et doi t être représenté dans les acles de la vie ci"île par son père, administrateur l é~al 23 decembre haud, juge, ::'\0 1E_ - 1 9"~1 , - 196 - Lotter C. Rougier. !\f. Ram- Al,plicat lon des arL I1'1-i et IW du C. Civ . 064 . - Vente de fonds de comm e r ce, - Réso lution . - Pl ainte . - In str uctio n , - Dem an d e de s u r s is . - Non id e ntité des fa its . - Rejet, - Exêc u ti on pro vis oi re . - T it re n on contesté, - Défe ns es irrece va bles . Lorsqu'un e parti e a rormé, devant le tribunal de première instance, une de mande en résolution de la vente d'un fonds de commerce, sous prétexte que ce fonds n'esl pas du rendement promis et que le droit au bail, Qui tait partie de la vente, ne lui a pas été déli- vré et qu.'elle a déposé. une p l ~i~te au juge d'instrUCllon contre l' wterm édlan'e qui a concouru à la vente, relati vement à une SOlOn-le qu'elle lui aurait r em ise et dont il ne lui avait pas ten u compte, c'est à bon droit que la dema nde de s ursis formulée pal' cette par· tie, e n ap pel, est rej etée, aucune identité n 'exista nt entre le fait soumis à l'instruction et ce ux s ur lesquels est basée la demande en résiliatio n . Un tribu n al de commerce. ordonne valab le ment l'exécution provisoir e de sa rlêcision 10I'squ 'i1 se trou ve en présence d' un titre non contesté da ns sa s ubstance et sa validit é, mai s critiqué se ulement d ans les cond iti ons de son exécution . C. Ai x (t r Q Ch,), î\ t. le premie l' Présidenl; 27 déce mbre 1921. Jou rdan C. Perrot et Négrel. _ 'l'I'ib, de comme rce de î\ la r seille, 13 octobre 1920. Confirmation. Non: . _ SU I' les conditions d 'application (le la l ',·· ~le • le Cl'lnunel tient le civil en êtat " 19-20..1017. Il, scptcmlJl't' 19":.'0 . S 1.065, Ve nte . - RéS il iation . - Ve nd e ur dé· fai llant . - Da te du ca lc ul d e la di ff é rence d e cou rs, - Somm a tion. Il n'l'a pas lieu de retenir, pour raire fLxer le ca lcul de la diff ér ence et comme date Il laquelle le vend eur avait ra it co nnailre qu ' il ne Ih'l'erait pas le jour où ce ,'emleur a orfert un e différence sans indiqu er alors qu 'il ent enda it ne pa s d onn er suite à l'affa,ire, n~ ais e n co ntlOuant d epui s à tenter, malS vaille· ment jusqu'au jou r de la sommalion, tous 1~ ~ moy ens possi bles pO Ul' parvenir ;) l'exécuter, 27 Décem bre 19"21, Samuma c, Bessis , i\ 1. Cassou te, juge. NOTE , _ Ra» . .sUl' la quesllon ùe t:1 datc ,1 13([uell(' doit sc calcul el' la dlnél"ence de cours , illdClllnIté u(' résiliation, 3 jam' Ier HUg . S. 19HI-1, 1. 066. Compéte n ce. - Clause a ttr ibut ive de jurid iction. - Ve nt e. - Abse nce d e véri fi. cati on â l'a rr ivée pa r le dest in a taire . - Pré· lè vem e nt d 'êch a n ti llon s pa r h u issier ino · pé rant . La cirEuse forme ll e attributive d e juridi ction au Iribunal de commerce de Ma rsei lle <"st va lable, ainsi que l'admet un e jurispru· dence constante; et, en l 'état, il import e peu cie savoir si les conditio ns prévues pal' l'art. ~20 C. P.C. permettaient de citer devant ce tribunal. Il appa l'tient à l'ach eteu r destinataire de la ma rcha nd ise de faire procéder immédi atement à un e vérifi cation régulière de la mal:chandl se et, à ce point de vue, l'a cll,eteur dOit su bir les co nséquencps de sa négll ge nc,(' et zarder à sa charge les frais de D1a/!a s ln~ g p qui ont ('ou ru rlep ui s l'arr ivée à dùstin a l1 n ll de la mnrchamlise, D'autr'e part, a ux termes d e l' ait 10'1, It' dcstin:ttaire a l'oblig-ation de filir e CO I1!'lat rr l'état de la. marchandi se au lIl oypn d'un e e:-> pel'Use. Un prél èvement d 'éch:'l.ntill l,n effec· tué par un huissier, alors même- qu e ce der· nier aurait été désigné par ord onna nce, n.e saurait suffire pOUf remplir le vœu de la lOI. n'ltamment pour sauvegarder, le cas écllé ant . i 97 - les droits de l'expéditeu r vis-à-vis cl u tran sporteur. 28 Décembre 19'21 ; Raymon d c. 1\lontheu x; M , Labuss ière, juge. NOTE. - 1· S1ll' les clauses att l mutl,'cs de Ju.ridlc- tion . 13 Mai H1I9. S, 1919-47G. '2· Sur l'impossi bilité pou r J'achetow' de Justlfiol' ::.a. cl'lHqu{' d' une IIMl'challd lse or1Cl1e l)a l' un sl mplc ('onslal (j 'hu lsslel', t9 Nov. 1919. S. 1919- 11 "0, 1.0G7, Ve nt e ca f . - du ven d e ur . q ues de vo l, Ass ura nces. - Ob ligation s Risqu es m a rit im es . - Ri s- S'a gissan t d'u ne ve nte en car, l'obligati on du vende ur est d'opérer l'assu ran ce ordmairf' de la march a ndi se contre les l' i.sques mar itil11 es et ce ux de g u e l' I'~, Le vendeu r a tort de lai sse r ignor er le nom de l'ass ureur à l'a cheteu l', et ce mQlgl'é les diver ses r éclamati on s de ce dernier , 11 est tenu, en ce cas, des ava ri es constatées sur les lots vendus, sauf son reCOU 1'S persOnnel co ntre les assureurs. Le risque du vol doit étre couvert pa r une assurance spécia le qu 'il appartient à l'acheteur de co ntracte r en dehors de toute ingérence de la part du vendeur. Cette assurance ne rentrant pas dans les règl es ord inai res de la vente en caf, l' acheteur aur a it da d onner au vendeur comme instructio n d'ass urer l'expédition contre le vol. ~ décembre 1921 ; Lomba rd o c. Sotter; 1\1. Labuss ière, juge. Sur l'obligation ('lu "endeuJ' en cM de soigner l'assur:tnce de la ma l'r,haJ](.lise con tl'e les risq ues de l'Oute. [) avril HI'2 !. S. 192 1·3 1'1, élait exposée, il n'est pas pos sible de mettre à la charge du trans porteur u ne perte qu i :rest certa mement produite e n dellors de son co ntrOle, au cun s frais de gardiennage n'ayant été e-xigés par lui à l'e nlèveme n t. , 28 Décembre 1921; Solal c. P uech ; M. Anlonin Dufour, préside nt, 19 NOll!. - nap. SUI' la l"esponsabUlté d es déc. HJI<J , S, 191<J. 1. 'lSO, 1. 070. Navi re, - Fo u rnitures de vivru pe rs onnel d u bord . - Respon sabil ité propriétaire. Le capitaine et l'armateur so nt, en principe, respo nsables d'u ne marchandise r em ise en bon état. Celle-c i se trouve êt r e da.n s ces conditio ns à l'em barqu eme nt fa ute d'én onciations contJ'aires ou de réser ves portées au C,onna!ssement. S 'il n'est pas démontré qu e 1 a"a.rl~ dont ell e a été ultérieurement atteinte provlent d 'u ne fortune de me r mais si cette avarie doit être s urtout attr ibu ée à un vice d :a~é n ageme nt dans la ca rgaiso n (déjecti on d aOlffiaLLX ayant ava r ié la marchan di se se IrOUvan t au-desso us), l 'armateu r est responSable, 28 ,Décemb l'e 1921 ; Marcenac c. cap , Marcaggl; M, Labussière, juge. NOTE. - Sur la pl'ésompt iO Il de bon état (l e la mat'· ~~~ndlse 1'C(' ue sa ns l'ésel'ves, Il Juillet 1919, S, 1919, :1 , 069, Tra ns port m a riti m e, _ P ert e à qu a i, Fa ute du r éce pti onn aire. Lorsque c'est pour sa co nv enan ce personnelle que le r éce pti onnaire laisse des colis su r qu ai plus de dix jours a près le débarquement ..sachant les dangers qu e cou rait la marchandi se et les ri sques de vol au.xquels ell e ~u du Peu im po rte que les li vraisons aie n t été faites à un délégué de l'équ ipage à qu i le propriétaire du navi re remettait quotidlen nement la so mme nécessai l'e, fix ée à fart a it, pour as· sure r la nourr itu re du bord, La re sponsabilité du propr iétaire du navire ne sa u rait taire de doute, pa r application des di spositions de l'art. 31 de la loi du 27 a vril 1917, po rt ant que le propri étaire du navire ne pe ut cha rger à fonait le capitaine ou un membre quelconque de l'é tat-ma jor d e la nourriture du personnel em barqu é, 2S Décem bre 1921 ; ZOl'achgwsky c. Is oard; M, La bu ss ièl'e, juge. NOTE, Sur la l'esponsabillté du IH'Opl'iétalre dtl nav il'e quam aux engagements COll tracté:, 1)aJ' le ca· pitalne pou l' .:e qui est. lelatlf a l'achat. de vlctuail· l es, DaI. Rej), Prat , V . Droit mar itim e, n Q 'l I\. 1, 071 . Navire. - m issai re, - NOTS, - 1. 068, Tran s port m a ritim e, Marc ha ndis e reçu e s ans rése rves , - Préso m ption d e bon état . - Pre uv e du cas fortui t à la c ha rge de l'a rm a te ur . vols à (l'ual , Cen s de m e r, - E lè ve comCone-é , - Ind e mnité. L'élève co m mi ssa il'e de bord de la. mar ine marcha nde [ ait partie du person nel du navi re et doit être co nsi dér é comme ta.isant parti e de l'état- ma jor, L'art. 270 C, Cam. concernant le co ngé des matelot s leur est exc lusivement appli ca ble et ne peu t être étend u a ux o!ftciers composant l'état-maj or des navi res. de commerce, spécialement a ux commissaires des paqu ebots d'une co mpagn ie de navi gation , Le l'(') le d 'équipage arrêté au moment de l'embarquement n 'est pas opposabl e à ces dernif.rs, L'e mpl oi d'élève cornrrussa iJ'e n'est pas de ce ux qu i peuvent motiver une indemnité supéri eure à trois mois d 'appoi nteme nts, dan s le cas se ulemen t, d'ailleurs, où: le co nçé donn é n'est pas justifié par des faits sene ux. qui a ura ient. motivé son r en voI. 28 DéCEmbre 1921 ; Blondin c, Cyprien-Fabre ; M. Labusslèrc. juge, NO Tt!. Sur les cOIHlIIlons de congédIement du personnel du 001'<1. Dalloz, Dl'ott mu,rltlme . 532, Rép, PI' a.1. 1.072. Ven te . - Ma r c ha ndi s e à ai réer . Dég ustat io n p réalab le . - Experti s e n éces · sai r e po u r j u s tifier un ref us , L'art. 1.587 C. civil ne sau rait recevoi r ap· pli cation dans les tractations comm erciales, Le com me rçant, en achetant pour revenùre , ne cherche pas à satisfa ire son goût personnel. Il a e n vue uniquem ent de se procurer un e marchandise loya le et de r ece tt e, dont ln re\'ente lui assurera le béné1 ice Qu'il se promet de l'op ération, La dégusta tion prévue à �- l'art. 1. r: j C. c ivil doit être préalable à la vente, et Il ne peut. par conséquent. pas se faire que la dégustation ait lieu dans le sens du Code civil lorsque les pal'lies som déjà d'acco rd sur ta vente d'une marcbandise qui a tl:té, en quelque sorte. spécialisée. Il n'est pas adnlls51ble Que le ,'endeur, par la clause • marchandise il agrée r J , ait eu l'intention Ile s'en remettre exclush'ement à l'acheteur du sôrl d'une vente conclue pour ~tre execu tée plusieurs semaines apI' el de résen 'e r de la sorte à SO Ll 8C'heteur le droit de se dé her de ses engageme nts si, par s uit e de baisse ou pOU l' loute autre ca use, il a\"ait cOlw enance à ne plus exécute r le Ill.arché. L'achetellf, en résumé. a eu grand tort, s'il est vrai que la marchandise litigieuse rùt dé fectueuse. de ne pas en pro\'oquer l 'expertise. 2'" Décembre 1921 ; Et. " ietor Régis c. Gaillard; M . Ant onin Dufour. présidént. NUTE. _ Sur la portée d'applicatlon de l'a. 1581 c . rie: . V. Dalloz Code Civil a nnoté, le comme ntaire d e cel article. 1. 0ï3. Instance pendante. - Désignation d'un séq uestre . - Fond du procès. La mesure, à fin de desi gnati on d'un séquestre d'un hôtel litigieux, sollicitée par une des parues, ne peul préjuger en rien la qu e~lion de propri été de l"hôlel re\'e ndiqué par les deux parties en cause, et un tribunal peut dé· signer le queslre. déterminer ses po uvoi r s, sans avoir à examiner l 'objet du litige. C. Aix (2t' Ch.). prési dent M. Dumas; 2 décembr& 1 ~2 1 . Lflvasse c. Jm périal-HOtel. Trib. de comm. de Ma rseille, 21 novembre 19~O. Confirmation. Non. _ Y. )'anaJ }·se Cl le commen laire du juge· ment conftrmé dans les somma ires de 192t , a la fJatc de ct' - 198 - jugement. Chemins de fer. - Marchandi ses . Retard . - Absence de mise en demeure. Responsabilité du destinataire. 11 est de jurisprudence constan te que les Clllllpagllles de chemins de fer Ile pell Hnt ètre relH.lues re~ponsables du retard dans l'a l'rivée d'une marchan(1i:;e, t3nt qu e ce lle·c i ne leur a pas (:té reclamée il l'expiration des <11;'1315 réglementaires et qu'elles n'ont pas eté IrtI ~e' ell demeure de la liner. Si par cette négligence le destinataire a compromis les droHs de l'expéditeu r à l'encontre de la Compagnie, il d Oit supporter toutes le s conséque ll Ci!~ de sa raute et payer la valeur d e la marchandise, les (rai s de transpo rt et de magasinage du s à la Compagnie. COU t' ,..rAix (2 t chambre), prés id en t 1\1. Du mas. 28 décembre 19:21. Chemi ns de fer du NONI c. Dopla n et l'Un ion des Coopérateurs de là banli e ue No rd . (Tribunal d e COmn1el'Ce de a int-Tropez, 20 déc, 19'ZO). Ré formati on . Non:, - Su r la notio n JuridIque du retard en ma· 10ï'l. - Ilere d e traD5pol'1 par fer. 19 mars 1919. S. 1919 2.;)9 1015.- Vente commer cia le . - Livraison, Pe rte d ' identité, - Expertise. - Irrecevabilltê. La partie qui a consef\'é en magasin des robes qui lui ont été livrées, sans avoir a c- cotnpli le necessa ire en tem ps vo ulu , pour permettre d 'en fai re \"é rift er le défaut de qualité, e:"t irrece vable dans sa demande d'e xperti se les robes a yant p erdu leur idenUt é. ' Cour d'Ai x l~~ chambre), prés id ent M. Du· !l'1.a.s. 28 d cemb. 19"2 1. Boubal s c. Boudreaux. (Tr ib. de CO H1tH erce d e ~ l ar se i1le, 1(.) juillet 1920). Co nft rm athm. Kon:. _ Y . l 'a natyse et le com m enta.lre (In Jugement conftrmè. S. 19"20. 913. 10';'6 . ......., Tran sport maritime , - Fûts en état d'avarie. - Prêsomption de bon état à l 'embarquement. - Ass urance par le tran spor· teur, - Vol. - Risque maritim e. L a claus~ manuscrit e. sans garantie p OUl' co ndll ionnemen t d ~s fOts, CO Ulage ou tnan· qua nts t proces-v erbaux de régie pou\"a1l1 en I" ~s ult e r, n'étant que la r eprotluclion d e la cl ause imprimée d es conditi ons g e nerale s, n'est pas suffisante po ur exo nêr er 1 o'ansporleur s 'il n'a pas éte fait d es réserves precises que les rots fussent en mauvais éta t ne pel'tnettant pas le transport, la généralit é cl es re.. en·es pri ses impliqu e que les fO ts conft és et pris en cha l'ge ne présentai ent, au mom ent de leur r emi se, aucun e particularité de mauvab etaI, :)a1lS quoi ell e eOl été co nsig née. Ce n 'est d o n c Que pal" un e faut e commi se au m Olllent du chargenlenl qu e les cassures des piN'es de ce rtam s fOIS se sont pl'od ult es et iJnt pr\l\"oQut' le coulage anor ma l qui en est r ésu lt ê. Ll?s clau ses d'exon t'l"ati on qui on t. pou r e ffet de deplacer le ra l'deau de la pre uve ne sauraien t jo ner , la fa nte du tran spor teur é tant netteme nl étalJlie. Le tran spo l'teur a~'ant a ssuré su ivant police flottan te qu'U a .wec d es Com pa g nies d o nt les noms n'o nt IJ as é té révélés a l' a ss uré, ce tran s)J urteur est responsable du \"01, l'a ssu l'ance sur risques marit imes prop reme nt dits comp renant, (l'aprèS ra l' !. 350 Code COm Jll (> IT{>, tou· te~ les fO I tunes de rn er . II lui appartient de rembourse r au chargeur l'intc~1 alit" dit plCjltllice par l u i é prouvé, sauf à lui à :-le l'ctl1urner cont re ses assureu rs pou r obtenir Il' relllbO\ll"sement de la somme pa l' lu i payée de ce cher. M décernb. 1921, Du cret c. Couette. 1\1. Labussièr e, l uge. ~OTE. - Rap. Il juillel 1919. S. 1919. S'!7 l.on. - Tran s itaire. - Compétence. - Tribu· nal du li eu oû les opérations ont été fai tes, Exception de compensat ion . - Créance év6ntuelle . Le commissiollna ire d e t1'un sit se pl'!~vaut Ù bon d roi t de la jurisprudence e n vertu de laqllelle le trans itaire peu t valableme n t cite r so n clien t cl ey ant le tribunal cie !'on pl"OPl'~ do m icile où il a fait les opr rati omi ct C'oJ1!'le n tl le~ a\'ances de fonLl s do nt il pou rsuit le rè-glem!'lIt. Le client d 'un transilair e ne saura it !pnlr en 5uspe n:s le pai ement d'une somme liquide et eXlgi b fe, sous le prl.!texte qu 'il au l'ait ultérleusement à réclamer des d ommag:('~·intérêl s, à. raIso n des fautes que le tra nsitaire a.urait 199 - t'ommises dans l'accompli ssement du mandat ù lui confi é. 20 déc. 19:!1. Hod rigu es c. Ascauio . i\ 1. Antonlll Dufour, pl·e~ ict e n t. NOTS. - Sur la. compéhmœ s'a gb,,'.a nt (l ' une de· ma.nde e n pai ement d e frais de Il'anslt , 6 d l!c. t 920. S. 1920. 1. 213 . 1. Oï8. - Louage de services, - Préavis implicite donné plusieurs moi s à l'avance . - Employé ayant la procuration , L O~'squ'un ~m pl oyé sait, à n 't' n pa s dou ter , lltl Sle UrS mO lS à l'avan ce, qu e l'em plo i ]la r [ ui occupé n 'aurai t plus de ra iso n d ' tre ·lo l·s- Qu e la liCJuiriati on (11."5 affaires serail termin ée il fi bénéfi cié, à vrai di re, d ' un pr(>av is de pl u: sieurs mo is et il ne p ou rrait tl l'ce m men t so nger ;\ se fa ire payer d e ses appo int emen t5 à parti t' du m oment où ses se r vices se ra ient d evehus inutil es. i"\e co nstit ue pa s une preuve d'u ne s itua ti on préponù é.rante le fait qu ' un e mpl ové a du patron un e proc urati on qui n'est l' ien ~autre chose Qu e le po':!voir ordina iremen t conse nti pour les opératIOn s en banqu e d 'une ma ison d e commen:e à tout caissie r en qlli le patron a pla cé sa confiance. 2. déc. 19"2 1. Le r olle c. veuve Simon . i\1. An 10011n Dufour, prés id ent. Non:. ~ Rn p. IN' lllJJ'S 19'20. S. 1920, 26 1. SUI' l a qua.!Jté d 'employé sup6J'le n l' Jugement. - prticédente déc is ion exécutée, - Exéc ution provi soire sans cau tion ordonnée, L. ùi 9. - Un jugem ent .devi ent d tS flnilif et pa sse en rorce de ch ose Jugée pa r l' ext-c uti on pa rtielle et sans l'ést'l'ves pBr Je co ndamn é. . S ' agi ~s ant de substitu er à un o rdre de juslice qU I !1 ' a pa s été satisfa.it , celu i de r estil uer ~n c.er tal1l nombre d'o bj ets, une cond am nation lIQUIde et précise au f)<li e m ent d e la valeur de ceux·c i ~1I1 n'on t pu Nre r eprése nt és et de pt'éparer 3lnsi les vo ies à l'exécuti on (l'un e se ntence qui ne peut pin s être criliqu ée, il va l ie u d'ordon ner l'exécu ti on prov iso ire, n o n~obstant app.e l san s cau ti on co m me pOUl" un e CO ll dam ~ nation précéde nt e do nt il n 'y a pa s d 'appel. 29 déc, 1!)11. Dupré c. Chambre des a vo ués i\ 1. Bellon. juge. . Non;. - SUI' la <\lsp<'l\<;e (le cn u1 lo n 110\11' )'exéc u· tlQn provl"-Oirc . a il cas oil Il )" a. r..ondamnntlon IHé· rMente pa l' jugement non f l\.'lpné d'a llJ)e!. Da llol. n.~P . Pral. V. J u,c:emen ts 11 - 00'.. 1.080. - Citation . - Formes, - Validité, La citati on d onn ée à li n jo ur f11lnr ft compa· ra!tl' e devant Je tribun a l de co mm e l·ce d e l"la l'!'E'lll~, à Marseill e, à la R o u l' ~e, fi 2 he ur(' s et oeml e du so ir , les m ardi et v en (] l'(>(\i (l e ch a(J l!e sem aine, e51 pa rfnit emellt va la ble ("It le tr ibu na l l'a touj ours va lid ée. . 29 dé c. 1921. Di Sa rra c. Denat. r-. 1. Bellon Juge. ' NOTE. ~ Sn r les f O I-mal l~s (le l'ajou rnement en ffipatlêre commerciale. DaI. Dlct.. l)J'al de <lroit. Y. rOcéùure, 11, ,>. 1. 081. Vente commercia le, - Expertise de l'article 106 du Code de commer(le,- Représentant. L' expéditeu r d' un e marchand ise réceptionII ~E' par l'achete ur d'acco rd avec so n l'eprése ntant . iocal n'est pas fond é à sou tC'nir qu t' l'expe rtl se,effectuée ensuite à ln requête ci e l'acheteur , ne lui est pas op p o~ abl e m oti fs pris de l:e qu'!1 n 'a été ni prése nt ni' appelé â cette ex pe rt ise ~ 1 qu 'elle n'o eu.l ieu qU 'après q l1e ln mal"cha.nrl1 se: tran s por tée flan s les maga sin s du destm ata lre . avalt, perdu so n id en tité. L'expt' I't ise (le l 'article 106 (lu Code de commerce est ~ Pl?o s abl e à. l'ex péditeur, al ors s urtout qu e ce lUI-CI y a été représe nté pa l' so n commi ss ion· naire, qu i y a a ss isté. S i le vend eur estim e Que son représe ntant a agi san s mandai o u t'a excédé, il lui a ppal·ti e nt d 'in tent er à ce derni er te ll e acti on qu ' il avi se ra. C. d'Aix, 3° ch : P rés id ent, i\1. Ch nmbl a rd . 29 décem bre 1921. Le Goff c. ' ·ezzoso. (T rib. d.e commerce de ~ice, 25 jui n 1919.) Confil'matl on . NOTE. - Sur )'o))posabll llé :\ lous e t l'ahsence d e fonnes de l·exJ)Ol"ttse de l'a. 106. 18 no\' l'Y.W. S. 19'1O. 1.1 5Ii. 1.082. ~ Ass u rances. - DéC la ratio ns inexac· te s . - Déchéa nce. - Négli ge nce à suivre l'in stance . - Intérêts . La bo nn e roi de !'a S" uré n't's.t pus nécessairemen t e xci ll s iv(> de ltl d tlc h éa nCf. La d é"chéa nce doi t êt re encn uru e toutes les fo is q u'en (Iehors même rie t Ollt~ qtl f'~ l ion ci e bon n e foi. il v <l11l'8 ell de la pa rt cie !'assn r(' l1ne \'io~ lalion · pa r trop mani fes te et flagrante du contrat et que rO ll aura eQIlslnté des inexac titud es grossières. N'est pa s excusabl e l'assuré (l ui a om is dan s ses rele vés un oll v ri e r masc nlin fl ont le sin istre lui fi ~ t é ce pen dant réglé el l'gaIe m ent tou te une cHl égorie de so n personnel. alo rs qu e la poli ce po rte l' assuran ce de tout le perso nnel san s au cunedj!'ltinclio n. De pa reille s in ex a·c lilu (l e~. m"' me si e ll es prov ienn en l d ~ pures erre ur s d' int erp réta ti on , ne so nt pa s a rlmi ss ible s d ès lors (Iu ' il co nvi en t à un a "s uré qui se tro uv e en p l'(>se nce d'u n contrat cl air et préc is c1 'en pl'end re bonn e co nnai sc:. an ce pour être exartt' ment ren se ignè s lir ses devo irs comme su r ses droit s. A rai so n de la I n!l~IH' néglige nce m ise par le deman rt e11 1" <'l. SUiv r e !'in s lnl1 ce, il Y a lieu de d ~cid er qu 'il perdra deux ans d 'in·tér~ts. 29 déc. 19'21. Génél"O le ci e P erth c. Hi ch e hne. i\ f. Bellon , juge. Non:. - [ta.p. (l;ln S \I n €" t"sp~e voisine (Ill. Il a. élé j u,c:é qu'jJ n 'y av.a.lt p n~ déchéancE'. IG lIla l 1019. S. 1919. 530. 1083. - Chemins de fer. - Retard , - Encombremen t des gares . - Force maje ure . Diffé rence de chan ge. - Préjudice indirect. _ Convention de Bern e. Indemnité forfaitaire . Le fait (l'un encolllbreme-nt des gares ne saurait être consicl ér (> com me un ras de for ce majeure pour que le tranSpfll'tel1 l' s'exonèr e (le toute res pon"ab ililt-. POUl" atll'lbuPr Cf ('a l'nctère à l' encombreme nt des. gares , il eGt fallu �- 200 - que le chemin de fer j ustifiât qu e les év én ement s qU ' Il all ègu e fussent de ceux que la sa gesse humaine ne pou\'ait. ni prévoir ni co njurer, qU ' lIs ai ent été la cause unique ct déterminant e de l'encombrement,alor s surtout q ue celui-ci peut être att ribué a 1 imprévoyance, à la négligence ou à des fautes commi ses pa r les préposés des transpor teurs. La compagille ne faisant pas cette preuve. son allégati on ne s.auraît être r et.en ue pou r la d ~ gag e r du r ela rd par ell e ap por té à la rem ise du \ agon . cha n ~ en tre le mome nt où au ra it ùù en trer en possess ion de sa ma rch andise et celui 0]) elle a té mi se à sa dispositi on est un préjudice indi rect Qui o'a pa'ï pu être prév u au moment de la La di ff ér ence de lE" rece pti onn air furmati on du contrat. En rai son de la n on déc laration d 'intér êt à la liYr8iso n en ce qui concern e le retar d . le ma ximum dù par la compagni e aux lermes de l' a rticle 40 de la Conve ntion de Berne ne sa urail être supér ieur à la moiti é des tra is d e transport . s' U n'y a taute lourde démontrée. 30 décembre 192'1. Castelli c. P . ·L. -M. 1\1. Cassou te, juge. NOTE. - 1. Sur la notion de fOI'Ce majeure. Ra p . 1er Juin 1902 1. S. 19021. ~ . 2. SUr le relud des ex Péd itions sous le régime de la Convention de Berne. 22 j u in 19"2-1. S. 19"21. 608 . de Comm . Ma rseille, 9 novembre 1920.) Réformation. XOT6 . - Sur le princIpe que J'autorllé de la cho..~ jugée app-'LI'tum l amc Jugeme nts rendu;:,. en pl'emler rCSS0I1 tant (ju ' Us n 'on t pas été f rappés d 'appe l DaJ. RÔI). P r~\t . Y. C~ose jugée, n ' ~. ' Chemins de fer, - Ava ries, - Cam· pétence , - Art, 59 du Code de procédure civile, La responsab ili té d 'un e avarie po uva nt in comber, sail à l'ex pédit eur , soit il la Compagni e de tl'a nsport, soit cu mu la.tivement à tous les deu.x, ce tt e cons idér ati on suffi t à justif ier le carat tère sé r ieux de l' opti on, exercée par le demandeur, en vert.u de l'a rt. 59 d u Cod e de procédu re civil e. Il peut, dès lors, a ignel' les détendeu rs deva nt le tribu nal du li eu où a été cons tat ée l'avarie et où la Compagn ie de chemin s de rer a une succursal e im portant e sa ns qU'o n pu isse suppose r qu 'il a \'oulu diS: traITe l'ex péditeu r de la jurid iction con ve nue entre les parties, en cas de contestaHon sur le marché litigieu x. C. Aix. 2e Ch. P rés. 1\1. Dum as . 31 décembre 1921. Etabliss. Decauville c. l\1ichel et Kruger. (Trib, de Comm . .-\rles, 3 mai 1921. ) Confi r mation. NOTl:, - Sur les eff ets, en ce qui conce l'ne la com1. 086 . - pétence, de la plura lité de défen deurs. '25 m a i ! !)-!O Offre satisfaisante. - Validation ,Intérits de la somme dus jusqu 'au jour du jugement, 1. 084 . - Çe n'est pas ju squ 'au jour où l'a Ure es t talte déc larée satis factoire que les in térêts de droit so nt du s , car ce n 'est p a s à ce mome nt que le débiteur a décai ssé le monta nt de la Bomme. J1 ne s 'en dessaisÎra que le jour où ~e r a, o p é ~é le paiemen t ; pend ant tout ce temps, Ili a lait fructif ie r et a r etirê lu i-même ses intérêts. L'o ltre .n'a pou r erfet , étant san slal~a nt e , que de la isser les Irais du jugement a mte n 'eOir à la cha rge du dema nd eur . 30 décembre 19-21, Pa peteri es Réuni es c. P . ' L. -M., J. Casso ute , juge. ~on: . 1919. ; 63. Su r la portée d es otrres. '2 juillet 1919 S . . 085. - Autorit é de la chose jugêe, - Juge. men t non frapp é d 'appel , - Cr éa nces , _ Compensations '! est li e juris pl'ud enC'e co nstant e que, ta nt <lU Ils ne. sont pas att aqu és par la vo ie de r appel.. les Juge ment s susce ptible de ce recours d.olvent être co ns idérés co mm e a va nt l'auto'· rlté de I ~ ~ h ose jugée. Pa r suite, lorsqu 'il n'est pas J!l sllll é à la. ba r ~ e qu 'un jugeme nt qui a co nstitué créa nCière 1 une des pa rti es à l'égard dt" l'aut re. ait été jusqU 'à cette heure rrappé ~l'appel , la pa rti e créancière, en ve rtu de ce Jugef!1e nt. est fond ée à s'e n prévaloir pour étabhr le c~ rac t è r.e ex igible et liquid e de sa créa nce et I ,?ppose r, en compensati on, à ce ll e dont la part ie adverse lui d emande le pa iement. C. (( '.-\i x, 2- ch. Prés id ent, 1\1. Dumas. 31 décern bre 1921. Bar ral c. Pramayon. (Tribunal S. 19'20. &:!6. Soc iété comme rciale, - Obligation s, Administrateurs . - Res· Nantissement, ponsabilitê, S ' il es t de pri nci pe que la re sponsabîli té des adm in istrateurs d'un e société peut r ésul tex: , so it ci e la vi olat ion de leurs lIevo irs ta nt léga tLX qu e statutai l'es, so it de leur s tau tes et de leurs qu as i-délits, encore faut-il, pOU l' les engage r vi s-à-vis des tiers, qu 'o n pui sse lelll' imputer des faits précis. pouvant êt re con si dt; rés co mm e aya nt exer cé un e influ ence détel'mina nte s ur ces ti ers mis en ra ppor t avec la société et qui lui ont , par exemple, prêté leurs capita ux. EL si le directeur de la sO(' iétp a u::,é d u ma nd at d'e mprun ter , à lui d onné en a!' ~ em­ blée génér a le, sans u ser du m a nd at, qu'i l a éga lemen t reç u d e gage r les obli gations il émettre s ur le londs de commer('e soc ial. on doit rl é(' id er en l' abse nce de tou te publication men so ngè re pouvant donner à croire à l'ex is· te nce de ce nanti ssement et al ors surtou t qu' il n 'esl n ullement fait m enti on de cet te ga ranti e. s ur les obligations ell es-mêmes. Le tl ers qUI , dans de parei1Ies circons ta nces, a cru à l'a ffirmati on verbale du directeur que le prê.t ta it à. la Soc ipté éta it ga ra n ti par un nanti sseme nt n '(1 qll '~) s'en prendre ;) lu lmême de cet excès de co nfian ce. l i lui était ra cil e d e r on tr6ler , au ~re N (' du Tl' ih un;}1 de co mm er ce, les all égat ions cl u d irecteur , aVi-lll t le \'e rs~m e nt des espèces et la respon sn h i lil ~ des adm ini stra teurs ne peu t êt re engagée. C. d 'Aix. 2" Ch. Prés. ~ 1. Dumas. 31 décem· bre 1921. Giordan c. Sauva n Caill et et nutres. (Tri bun al Co mm. Nice, 16 mai 1919, Co n· ftrm::ltl on , ) 1. 087 . - r\"{J TE . - Sur la responsabUité des a dm in istrateu rs de ):,()clétéS anonymes. L.'\.GOur, DroU com mercl:.ù.550. TABLE - po'''- - ( Les Nu mér os l'e nvo ient ci: Ce ua: d es SOntrnalrck). Abandon. - Nav ire, 66 . Abor~ag~ , - InsiructÎ on pl'énlable, 629. - NavigatIon en co nvo i, 4, - Remous de J'héli ce d'un navire, 898. - Voili er et vapeur, 645. Accident. - .\bsence de s i~na l, 714. - Auto doub lan t un tra m, 728, 7{5, 872. - Auto rasa!lt le trottoir, 241. - Ave rti sse ment s n ~­ gligés, 221. - Avis mécon nu, 1. 062. Cam ions se su ivant, 188. - Chargem ent d e p a s~ ant !es li m it es d'un v6h icul e, 96'+ . Chemlll pri vé, 820. - Collis ion , 726. - Di'· cès, 169, 888. - Doublement 907 363 424 4?6, 640, 1.026. - Droite, 636. '--= Ecl ate'm ent 4 un pneu, 43'1. - Enfa nt , 230. - Exc ava· tl on, 428. - Fautes réc ip l'oqu es, 275. G ~ u c h e. 2~3. - Mort, 590, 63G. --:- Passage à n iVeau, 2:>2, 360. - Pass a/?e étl'o it , 1. 030. - ~ as5 a ge entre de ux véhicules, 6. - P étroliers, 6ft. - P iéton , 43. - Pont tournant ~ 303. Hesponsabilît é pa rta gée, 561. - Tlers responsable, 2~ü . Tournant 239. - Train, vo!~ pri vée , 75. - Tra n sl)Q l'~ te ~r, r espon sa blltt é, 233. V(-hi cul es se s Ulv~ n t , 424. Vitesse, 733, 910. Voic é.t r ~ tt e, 171. -:- Voie des tram s, 433, '.46. VOIe ~ec ondalr e, 9, 612, 824, 008. - Voiture d ~ t é l'lor ée , gs n lge, 693. \ 'oi r : Aut omobIl es, Tra mways. Acc~d .ent du travail. - Gen s d e mer, rl ers responsable, 618. ::mG. Acconier, :-- An imaux, déba rqu ement, 124. COIl!l81ssem ents, 673. ~ - Vo l sur les q~8 1 S, 10. Acquiescement, J uge ment de défa ut. 427. Acte ,de c~mmerce , - Cessio n rie l'ent e, 310 Enh'alll cu I' de ch eva u x, 320. . ACtllO~ ' - Abus ci e d roit, '..09. Ol re, 830. Défense vexa- Acli~!l Publique . - Sur sis, 324, 425, 1. 047. llcrs porteur de bonn e loi, 889. Affrètement , - Fr et à tou t évé nement 33 lliO - Suresta ries, 362. ' ' . Agent d 'assura nces. Dettes du pOI'tefeu ille, 96. Agent de ch a nge, - Cha mbl'e :Sy ndical e, respon sab llité, 551. - Donn eur d'ord re défoilFem me ma r iée, auto r isala n t. 59·,*" lion, 390. Ajournement, - Il' l'ecevabilité, 633. Anim a u x. - Acc id ent. 111 .. - Fièvre aphteuse '14 . - Maladi es co ntag ieuses, 23 f t. ' Ar bit rage , - Compétence, 311. Kx:~culion, L 009. - Hefud cl es arbi tres, 6H. Tour de Artiste. Eng<l geme nt, 377. cha n t, 35. Ass istance. - Absell ce cie pél'il, 476. - Navire en détr esse, ind em nité, 70 1. - Hému né l'ati on, 328. Ass ociation en pa rti ci paton, Faillite de l'assoc ié gér an t, 818. - Pa rticipe ra isa nt de la contre pal'tie, 1. 012. Assura nc es , - Compag ni e à l' ind ex, 515. ~ Com pétence, 69'2 , 929, 1. 03'2 , L 051. - Déch éa nces, 600 , 664, 1.082.- ind emnité, prejucli ce ree l, 706. - l\ lol'at oil'es, 716. Prescr ipti on com 'e nti onn ell e, 430. - Pou r con lpte de l'Etat, 251. - Hèg lement des s ini stres, 719. - Hés il ia ti on , 858. - Rés ili ation u n il atéra le, 515. - Réti cences. 3%. T ran spo rteu r, 951, 1.003. Vérifi ('atlOn des li vres, 3OS, 559. - Vol. term e a nglais • tl\ ie\'es Il, 800. Ass urance Assurances contre l'in ce nd ie. a ntér ieure n on ùécl:t l'éc, 88ô. Assura nces ma ri ti mes. - Ag-cn L eles ass ureu rs, 503. - Art. 't35 C. Corn " 785. - .\ 5SU l'an ces su pp lé menta ires, 787. - Ca u:-e de perte inco ll nne, 499. - Ce rtifi ca t, 337. Cita tion , 295. - EX1)el't des assureurs, 36·'1. _ E xp erti se, 202, 871. - FOl't une de mer , pl'cuve, 199. - ["ran c saut, 5lt3, - Recour s lio n sauvegal'dê, 657, 825. - Rése r ves au con n aisse ment, 579. Rétice nce, 313. Ri sq ues, desh'uclion, 294. - Ri sque de Ill er , de ~ u e rre. 741. - Risque prl'sumé, 817. - Vice propre, 539. �- -2 Automobiles. - Doublement, 14:2. - Doublemenl de tram. 276. - Eclatemem d'un pneu. -tU. ~I orl d·enranl. 175. P ropriété, cane grise, 350, 435, 492. - Tram arrêté, 3.\9. - Vente. remplacement, 690. Voie pri ncipa le, 50. Autorisation maritale. - Nullité, 31. Autorité de la chose jugée. pensation . 1. OSS. Aval . - Créances, com- Fausse cause) 385. Avarie commune. - Jet, 528. Baches. - Dé pOt, 688. - Banque. - Oe,'oi rs. documents. 1. 004. Bicycliste . - Loca tion , fffl. Gauche, 42S- Bon d'enl èvement . - Garantie, 567. 671. Carte de courtier. - Remplacement. 346. Rétention. 137. - Vente, GO, 195. 461. Caution . - Jusremeot. e X~CJJtion, 510. - Solidarité, a rbit rage, 1. 009. - Solvabilité. 790. - Soumission. critique tardive. 938. Caution . judicatum solvl •. étranger, 539. Cession. - Gouvernement For me, 89. 128. Chemins de fer. - J. - CmmITJ()SS Dl' TRANSPORT. Alsace et Lor rai ne, 340. 65..Q;. An im aux, 176. 208, 236, 442, 745, 1.019. Arrêté d u 31 mars 1915. ,201. - AssuJ'a nce. 568. - Bâchage. 51, 529, 568, 93.~. Bâches. '2:11, 710. - Bestiau.\":, 582. Camionna~e, 749. Chargement par l'expéditeur, ~. 975. - Convention de B erne. 39U05. 487. 563. 587, 60S. 978. 1.0:>4. l.OSa. - DépOt antérieur en gare, 685. - Faux l'écé pis!'é. 796. - Livraison en gare. 186, 256. \-Iagasinage, 535. - r-. Jagasinage, destinataire. 864. - Men us bijoux. 54. Objets précieu.x, 351, 750, 753. - Ordre de 1ranc:.port. 593, 911. - P ersonne ne figurant pas au contrat de transp ort, 937. Porteur (le la lettre d 'avis, ~. - Prise en charge non opérée, perte. m. - Récépissé!';, 3,Q3. - Réexpédition, 536. - RehlS du de!'tinataire. 1.005. - Réquisition irrégu· Responsabilité. 5: • 986. Hère. fl34. Tarif P. V. no 2. 933. - Transitaire, 969. - Tranc:.nOTt militaire, 593, 911. - T ran ~ ­ port mixte. 57. - Vat!"ons r éservoirs, 668. - " 'agon-foudre, location, 943. Il. - A".\RIES, 200, 206. 391. 481, 4.o:t1, 488, 547. 583. 609, 635. 751. 884, 944, 986. 1. ()Q;6. - Coulage. 560. 877. - Défaut d'emballa/?e. 270. - Vago n clos. 5Q,'!. - Vagons . état, G09. 635; 1.061. - Vice propre, 131, 942 . n.) B'G\GE..<i::" 253. 268. 320, 393. 401. 404, MtO. 565. 566. 593. 595. 876. b} ~ 1, RcnA..o'\DISES . Déchets, 441. Déchets d e route, suir. 254. - Denr es périssahles. 139, 255, - Deslinataire, re· fus de prendre livraison. 1. 056. - Fûts, 301. - Marchandise non retirée. 654. Préjudice direct, 215. - P reuve de la réception. 009. - P rise en charge non opérée, perte, m. Hl. - RE'U RD, 263, 301, 386, 421, ~75 , 4S3 4S5 534. 562. 598. 697. .3. 9. 912. 1. 074 . ..: Co: lis G. V.. 213. - P réjudice indirect. 598. _ Protestations, 55. Vagons-foudres. 3.~ . Voyageur de com merce, 156. . Voyageur, destination lointaine, 56. IV. - P ERTE, 5...Q,,5, 5S6, 595. - Comptage. 69, 102. - Fourrure, 68. - r:'ûts, 5,.Q,,5. - Laissé pour compte. :?12. - ~ I anquanls, H3. 40,=>, 506, 5GO, 752.- [I,'l a~quants, r econnaissance. 331. l\ lal'chandlse de w\l eul", 9':'2. _ P erte, d ommages-in tér êts, 851, P réjudi ce ind ir ect, 586, 5...qs. - Vol en ga l'e. 300. -Voyageur de commerce, 103. V. - ACTIO:i, 91, 13/t , 185. 187, 243. 1.86, 5'29. 59:',. 660, 912, 937, 944, 1. 005. - Absence de m ise en demeu1'e, 1. 074. - Accid ent, 803. - Accide n t, voie d es quais, 116. - Action en gaJ'antie, 865. Art. 106 C. Corn., 7'25. Bulletfn égaré, 85. Compétence, 388, 1. 086. - Destin ataire, refus de prendre livraison . 1.056. - Exper tise, art. 106 C. Corn., 2<». 529. 531. - Faute lourde , 321. Force majeure. 535. 874. 1.083. - Grève. 1. 03-i, 1.055. - P assao-e à ni" ea u, :{SO. Prescription, 197, 700. Prot estatiuns, 55. 102. i\ la rché passé par co u rtier, 699. - Rés ili al ion d e bail, 997. - Societé d'assu rances lliutuelles, 984. - Soc iété d 'é pargne, 173. 1L. - • nATlONE r mSOi'!,E • . - tom.m ulle, 39t - Cour t ier, 81.3. - Etai, :)(} 1. - E tat. fra nça is, 26', . - !\ l a ndata lre aux Ilalles, 107. - Pat ron pèc heul'. 459. - P I'OlJl'ieLail'e récO lt.ant, 683. - Represen tant, 4R - Transitai re, G2, 1,03. ril . - • H.rrI ONE LOCI li. hemins d e f er , 157, 1.008. - Cl a use attr ibutive. 12, 159, 524, MO, 555.809,826,827, 1.050, 1. 066. - Ince rlltude SU l' Tr ib un a l cO lll pétcnt, 829. - Légi-slation en vigueu r , Alsa ce et Lo rrai ne, /21. [l,l en tiol1::; imp r im ées, 21G. - Option la issée au ve nde ur. 860. - Succursale, 391, 50S, M9, 700. - Usages de Lyo n , 6'tI. a) L IEI' nE 1..\ PAOi\IESSE 1:;'1' DE 1. \ I..I\ HA ISON. - Chose jug ée . - .\ u criminel, 307. Jugement correction nel , appréciation à faire par le Tr ib un al, indépendance, 930. - Solution implicite, 39. Li eu ùe la liv raison, 738. - Lie u ùe liv raison, po rt dû, 299. - ' Li eu de la promesse, 159, 306. b ) LI EU OE PAI E.\Œ..... T. - Lieu de paiement. 67, 524, 577, 6IG, ~. S86. - Paiellient contre documents, 41L Pêliement fractionné. 49K - Paiement contre récepissé, 763. - Venles a u comptant, 453. l V. - ETRA.\"GER , 30.'~, 615, 9'22. v. COMPETE.NCE SUR MOl'F.I'lS nI:": I)~FENSE li INcrDF...\ïS. - Appe l en. garantie, 12. Arb it.rage, 3n . - Art.. 420 ù u C. cie P rocédure, 209. - Di ffic u ltés accessoires, 77/t. - Plul'alité de d êfen cleuJ's, 112, 5V., 555, 7i6, &32, 1. 007, 1. 016. Cin éma . - Compte. - Chèque . Acquit, 97. Caractère, 161.Comptes distincts. bloquage 505. F'ilm s , loca ti on , 582. Ci tatio n, F ormes. valid ité, 1. 080. - Mandataire, 5i4. - Représenta n t, 606. - Voir Ajourneorncnt, Demande. Cl a use compromissoire. - Arbitrage , 382. Contrat anglais, 449, 913. Colis postaux, Commerçants. - Assurances, 696. Qualité contredite, 5ï3. Commissaire d 'avaries . tion, 295. AcHon , 38. - Commissaire de transports . cessifs, 519. Transports suc- Commi ssionnai re . - Achat S\lX enchères compte. 177. Communi cation de pièces . duites aux débats , 935. Compagnie de nav ig at ion . - Cita- pOlIT P ièces non proFrais de qUfl!, 8. Compensat ion . - FI' et et indeomnllé d'a~51l ­ ran ce, 271. - l' Ti neur, incapacité. 1. 003. 1. - • RATIONE 't,\TERI r •. -:A~5urances. 284. 69'2, 995. - Bail. 27. - BIl- Compéte nce , - let à ordre, lof, 28.1. - Caution, 1. (13G. Chèque, 400. - Clause des co nnai ssernl'nts, 291. - Clau se Imprimee , 58. 9~. :-. CO~­ mis: slo ns, 553. - Co ntrat d 'é ) ectrlc l lt~ .•3, _ rontrat par l'l'présentant, 52'L - FOllds de commerce, 281. - Lettre. d.t! ch;.wge. 661. - ~I ar c hé par intermédiaire, 2(8. Erreu r , 258. - Hévision , 122. Compte-courant. - Articles, 87. - I nd iv isi bili t.e, 11,9, 267. - Relevés, réception sans réserves, 4:26. 3 Courtage. - Comm issio ns d ues a u ( UI' et à m esure, 327. - Droit d'i ndicalio n, 413, 448. It5!). Exigi bilité, {..n. P nieme n t e n rra ncs, lOS. - Héductio n, 108. Courtier, - Cense ri e. 81. - Confirmatio n, 3 tft - Con lrat préparé, non conc lu l'émunér üt ian, 73 1. - Fa ll te. 596. - FOIlds d e com m er ce, 100. 231, 309. - Res ponsabilité. H 8. Cour~ i e rs lio ns, in scr its. - ~97. Défense ur . - Co nn ai sseme nt . - Casse et coulage, 495. Chargement en pontée , 123. - Clause atll'ibutive de juridiction, 9;)G. - Clauses limitatives, 165. I S1, 218, 2.')8. 3t3, S3G. - Clauses d 'exonération et de limitation, 3;)5, 357, 3tH. 398, 495, 50·1, 51/" 550, 623, GSO - Clause d'exonération, SéjOUl' ci quai. 5. - Clause que d it être, 16'1, 491. - Clause à l'econnallre, 399. CompctencC'. 29 1, 899. - Force probante. 662. - l\landant Ilo n pal'tie, 165. - l\ lanquants. 55ft - [l, larques et n u méros, 589, 622. - R&st! l'ves. 38. 359. - Vol, 495, 514. - Vo l à l'entre pot, 1.0. Conn~)(ité. - Défi nition, 97 1. Ohjet litigieux, séq uestre, trib u na l sais i l e d euxième, 923. Con sig nata ire . - Ar mat eu l' ap pa l'ent, 179, 3i1.. - Responsa bilité, 136, ti66. Con s ignataire de la cargaison. lité, expertise, 85l. Con sig nata ire de navire. - Respon sabi- Responsabilité,136 Convention de Berne. - Alsa ce , 310. rie, 158. - Relard, 101. /"\\"a- Cota- ' l\ la nd a t, 330. Délai de g râce, - Applicat io n , 22. Demande. - Défau t d'objet. 517. AjoU!11l'men t, Ci ta t io n. Voir : Dem a nde nouvelle . - Appe l, conclusions non con formes à celles lie premi r a ins ta nce. 855. - Il'l'ece\' a bilité , 9'26. Dema nde reco n ve nt ionn e lle , téré , 25. J ugement d if- Dém obilisés. - .\ dminist r uteul' dé l eg u ~. 2/•. Lett r e l'ecommandée. 29. Dénégation d'éc riture. - Sursis, 632. 682, Dépen s. - Droils, d oubles des. 667. droils et amen- Dépositaire, 688. Dépôt, - .\ \·aries, 407. - 1I0talicrs, ::Y'i9. - Incendie, 87S. - Res ponsab il ité non engagée. 1.033. - Restitution, 235. « Dispatch -Money Docks . - li, 32. Hesponsabili té, 167. Domaine public , Concurre nce. - Tclentité de nom, 832. - Nom commercial, 1.89.- S imilitude de nomS,599. CCl't iOcat>s, 59"1. - Occupa n t a bu si f. 392. Effets de co mmerce. - Acce1? ta ti on pa l' le tiré , 951. - .\ ction d u créanCier, 228. - Excepti ons. 648, 1.0]5. - In:5t ance. 72. - t\ li neur , nu ll ité, 1.037. - l\ loratoires, 2-'17. - Opposit ion, ti e rs porteur de bon ne fo i. 907. PJ'esc l·i l)jjon. h ost il it(i~. 632. - Proyision , 821. - Recours, 247, 9'.7 - SU J'sis à s tat uer. 853. - Tiers porteur de mauvaise foi , 9'24. Enquête , - .\ l'ti culatio n vugue. 675. Enrichi sse me nt sa ns ca use . pal' ClTeUl", 1.0',8. R ~('eption ll o. ÎI ·e Entrepositaire. - Responsabili t é, 138. Etranger. - 1ti C. Ci\'. , 766. Art. Exécution provisoire, 379. Dépens, 12G. - Dommages-intérêts, 469. Exeq uatur . - Jugem en ts, ltalie, 1.013. Experti se , AI·t. l OG C, Com., 863. Demande principale, 517. - Exéc ution. obstacle. 3S'.. Fomnitu l'es, 779. Fraude, 736. - Officieuse, 615, 6'.3, Exploit. - Domicil e du deman d eur, nullité. 305. - Repr ~se ntant occas ionnel du dé· felldeur. 9:>8, �5 4 Faillite - Ach eteur no n liVTé , 419 . - Action de-- creanciers. 761. - Assi gn a ti on , abus. M6. - _ \ SSOci~5. 19. - Cessation de pai ements. 31, iSO. - Compensation, 2~. D roit~ du syn dic. 30. - Joncti on . 332. l. o~atîo n de h\t.s. :)42. - Opposi tion à concurdat, '(li. - Prh îlège. indemnit é de cunge, U~. - Hep résentant , pri vil èg e, 791 . - Reye nd ica tion . 191. 302. - Sa isie-conservatOlre, 576. 'Filières, 60'2. Fln de non rece voÎr, - Art. !t35 C. eu ro . , 16, :!2ï. 229. 2. , '.20. 495, 502, 504. 557, 580, 610. 619, 65'! , 671, 6 ~ 3. Foire de Lyon, 4.\3. Fonds de Commerce. - Acquéreu r d t' bonne roi, 368. - Acq u isition , 8.!lL - Ac te d e \"ente. 319. - Action résol utoire, 760. ..-\ non domino. 463. - .-\l'Thes. acomptes, 7$. - Bai l, 27. - Bar, 133. - Billets sous cr its. l n. - Ch i ffre d ' affai res . 569. Clause irr it a.n te. 6i 4. - Compétence. 281- Contrat non lié. 1.023. - Courta ge dù. 1.057. - Cou rtier, 231, 309, 't13. 8/"0. Courti er. responsabili té. 759. - Créance non ex igib le, "965. - Déchéance de term e. nt. - Distri bution du prix . 220. 280. Droit au ba i1. 32'~. 369, ~. - Ev iction pa rti elle. 789. - Femm e mariée. ve nte, 180. Fond s soc ial, 3TJ. Fourn itures, 570. - Ga ranti e, 990. - Gérant , 868. - l nterdiction de se réta blir. 869. - l\lise au x enchères, 841. - Oppositi on , 83, 153, 1.1)5. 224. 814. - Pa iement du pri x. 12·9. - P r i\'ilège, 132. -- Recettes,192, 354. - Sou5-10· ca tion per m ise, 001. - Subrogati on d ' un tiers à lin créancier i nscri t. 915. - Ven le. 28. - Ga rantie sim ple, 1. 042. - Hér itiers appartements Iton délivrés, :W. - Vi ce caché, 998. Fûts. - Chemins de fer, perte.5S5. - Connais, sement. 381. - FaiUile. location. 542. Locations. réquisition, 1 2. - Transpol't, 201, 301. Caractères. nantissements et pr ivi· 9ôi. - Réalisation, 121. Pré sidenl du tribunal, compétence, 554. Ga ge. - l~ges. Ga rant ie. - Compétence, 757. - Conclus ions. Garantie simple, 1. 0·~2. - Her itiers du ga rant. ï22. - Ma rchés successifc;. 631. - v . Bon d'enlèvement. 281. - Garde,meuble s . - Responsabilité. 141. Gen s de mer , - Congédiement, absence d'indemnité, 7ty]. - Débarquement. ordre du con 1.11. 723. - Elève,comm issai re. 1.071. Creve. - D oc k er~ . 10. Staries, 3'-2. Prévis iun. 145. • Harter act •. 269. 314. - Clauses Iimitathres, 516. Hêritiers des justiciables des Tribunau x de commerce. - Art. 426, C. P . C. non applicable. 900. Hôtelier. - Dépôt nécessaire, 147. - Responsabl! lté. ~.<) - Vol, . ï5" - Resp onsabi lité de 1 art, 195 .. d u Cod e Cl\' .. 1. 021. Incendie. - Responsabilité, 497. Intérêts. - Point d e dé pa r t, 765. Marque de Fabrique, 2]7. Même dénomi· na tion. 816. Mise en demeure. - cara c~ è r e s . 467. Jugement. , - App el. liquidati on cIe dom mages- in tt'I'èts. 925. - Appe l, l'emplacement de man data ire de justice. 297. - Ch ose jugee,8"U. :.... Dé faut du d ema nde ur. sur en, qutHe. possibi !; té cl'oppos it ion, fl'ai s, 921. _. Ex{>c tlti-:. n, 510, 647. - Exécuti on nonobsta nt vppos ition . SOL - Exécution pro\' i so ir ~ san s ca ution , 1. 079. - Nullité, 7'13. Jugement co mmun , 392. Jugement par défaut. - Aqu iescemen t, 4:?-7..\ ssign a li on à jour fi xe. 2. - Concl usions, 490. - Exécu ti on, ~GO . - F1'a is. 274. - In, comp éte n ce~ 65. Oppos ition , 115, 257, 633 - P èrempt lO n . 490 , 996. - P r ofit joint. 811 . Radiatio n , 115. Lettre de change. - Co mp ~ l e n ce, 279, "iO. Liberté du comme rce et de l'indu strie. terdiction. 1. 018. in- Liquidation judiciaire. - Exécut ion de mar, ché , 999. - Rejet, 315. - Ri!siliation de marché, 17. - Report d'ouver t ure simple gê ne. 939. Litispendance. - i\ la rcba nd ise li ti gieuse dans le ressor t d u t ribu nal dern ier sais i. 9·'.6. Ren voi, 21, 130. - T ribun al prem ier sais i, 183. Location de cheva u x. 1. 0',9. Lou ag e d'ouvrage. - Bénéft ce norm ol. 781,. Crit ique, 45. - E xpertise, 620. - f'or fait, 967. - :\Ialfaçon, 4OS. - P;liement. 620. Resiliation, 711 . Louage de services. - Brusque congé, indemnité, 'i12. - Certificat de sortie, cais!)e de prévoyance, 181. - Chef de dépôt. congé. J1)6. - Concurrence déloyale, nom'eau p..\tron, 'JIH. - Conln.lt ue d urée, 637. - DIrecteur d'agence. G59.- Employé i ntére:,s~. 101 du 22 nov. 1918, 458. - Employé s'éta, blissant. 154. - Pondé de pou\"oirs. 423. Indu conge. 181. 767. 832. - !n IPI'dictioll de se rdabli r ; nu llité, i5G. - P articipation aux bé n ~fices, bénéfices d e guene,213. 3:H - Préa\' is donn é, 1. OiS. - Pou rcentage al'co rd é, 311. - Représentant, 1. 002-. - R{>tl'Og ra da.tion. 109. - Vice du co nsentement. clause d' inte rdicti on, l,52. Ma ndat. n es ponsabilité du mandaUJirp, 1. 035.- HétribU lion due, 7H . - Srrvltell1'S, 4'8. Ma ndataire au x halles . - Compétence, 107. Marchés d 'avant guerre ,21.6, ViS. - Loi Falliot, 168. - Novation. )1.'t, 372. - Objet certain, 65]. - R iliotio n, 82. tO-~. - Usage huile de cop rah. G55. Société anonyme. - Admi ni st rateurs, l' e s p o n ~ sabilité, 1. 078. - Asse m bl c gé néral e, 916. - P orteurs de pa rts, 46. - Souscripti ons. intérêts, 916. Société en participation,' 347. - Gérant, 163. Preuve , 987. Staries . - Gr èves , 32. Offre. - Acce pta ti on. 259. - P rinc ipa l, in té, rêts, 193. - Va lid a tion, Intérêts. 1. 084. Surestaries. - Opposition. - Théâtre. - Arti ste .engageme nt , 377. \'. Juge ments de dé fa ut. OPPOsition à sortie de navireS. conditions. 49. Adm iss ion , Ouverture de crédit, - Cess ion . ror me, 250. Constitutiùn, 152. - F aut e de la Banqu e. 950. Pesage. - Val eu r, 18. Presc ription annale. - Tra nspor ts ma r itimes, 93. Preuve. - Ex pertise, 615. tée. 523. Preuve testimoniale. - Usa ges locaux, l'tee, Louage de choses. - Bûches, 677. - Chatles, inc.end ie, r esponsahi lité, 412. - Hespo nsab i hté du localaire, 861. - Sacs, 6',2. - V. fûts. Marin s . - ;\Ialadie, 451. Moratoires. - Ga ra nt, 1. OH·. - Inté rêts, 50? Li quidati on du mora toire: 1. 028. - i\l obili s~s , loi du 27 déc. 1920. 74 , 513, 781. - V. Effets de com m er ce. Nav ire. - Droi t de suite des cl·éa nc ie rs . 799. Fourni ture de nourriture, 973, 1. 070. Gens de me r , congé 1. on . - P erte corps et bien , cons la ta tio n, 326. - Responsa bi Uté d u pr opri étai re, 973, 1.070. - Ve nte. pri x, di strib upti on, pri.v il èges. 867. Sooiété. - • Affectio societ a tis •. 578.- Co mma nd ita ire. dro it ci e cont rO le. 778. - Corn· pétence, 934. - Li qu idati on , 366. - Null ité. 29. - Obliga taires, 1.64. - Parti cipation 450. - Père et fi ls m in eu r , 61. - POUl'pa r: lers, 686. - So lid arité. 541. Requ ête <l p po in ~ Ecri t, 365. Règlem.ent transactionnel. - Ad min is trateur , asslst.a nce. 666. 687. - Ca use e n ét.a t a vant l'admi ss ion, 895. - Conve nti on ant ér ieUl'c valable, 931 - Cr éan ciers nan ti s 63 Faill ite, 86. - Passif non occ asion né' pa l" la gue rre. 810. - P ossib ili té de déc la rer la fa ill ite d'office , 788. - P rocé dure. 772. R.erl.l s d'homologa ti on , 237. 5/.5. - RenonCiat ion. 770. - Retrait, 953. Rê hab ilitation. 1919. 117. Fa illi te. lo i du 24 octobre Représentant. - Commiss ions. 71. Droit à la commi ss ion, 223. - Responsabilit é 633. 835. • Rêquisition. - r orce ma jeure, 125. Résiliation de marché. .~pel. 887. Dilfél'en('e des cours, Responsabilité. - Art. ] .384 C. Civ., 695. Porce maj e ure, 69:>. - Pè re pa tron de so n ~ l.s , 813. - Préposé à la di spos itio n d 'un ti ers, 621t. Sacs. - Loca ti on , 642. Saisie. - Existence de la deLle, rappor t d'a rbitre, 37] . Saisle-a~rêt. - Ass igna ti on en vali d ité, des· saiSissem ent tl lI pres id ent, 1. 0·'11. Saisie-.c onservatolre. - Abu s, 7. - Créa nce li QU Ide, 782. - Fa illi te, 576. - Ordonn a nce!:. success ives, 985. Sequestr~ . "':" J nstance pendan te, 1.073. - co nsIgn a ta ire, 5&4. Ti ers v. atrrêtement. Tiers-consignatalre. Con stitution. Frais, 26. - Séqu estre, 564. Traité de paix. - 92. - Créa nces sur Allema nch, 525. Tramways. - All ure, 521, b70, 917. - Arrêt br ùl é 748. - Arrêt bru squ e, 642. - Ar rêt faculta tif 429, 454. - Arrêt pro\' iso ire, 493. Arrêt tardif, ~6. ï69. - Ca mion traversant la voie. 963. - Chai n e de sùreté, 840. Co mpétence. 1. 052. - Courl·circu it.. 859. Dépa r t préma tu ré. 511 , 771. - Doubl ement. 571. - El ectrocu ti on , 556. - F aute commun e, 927. - f'ill ette écra sée. 190. - ~ r a, nœu vre de la perche. 512. - Ma rchepied , ]5. 73. - Obsta cle ape rl;'u, 613, - Patinage, n7 - P iéton I.SO - Ra lentissement néces·sa ire. 698. 'i1esponsabilit é co ntra.ctueHe 370. - Responsab ilité parta gée , 730. _ Tarnponnement , 431. - Ti er s respons abl e, 1. 016. - Troup ea u , 601. - Vi t ~sse , 210. _ Vitesse e n I)s nli eu e, 729. - VOI e fen ée. a cc id ent. 1. 052. - Voie occ up~e . 1.32, 41.6, I.n , 522. 89'2, 917. - Voie pr in cipale, 956. Voies seco nd a ires, 597. - Voyageu rs se pen chant au dehors, 275. Transaction. - Inexécuti on . 433. Transitaire. Compétence. 403, 1.077. Créa nce éve ntu ell e. 1. 071 . - Devoirs. 36.ï. _ For malités de doua n e, 739. - Frêt ci lS' proporti on·né. 7/.0.- Manq uant s, 1.. - ~ I ar , chand ise péri ssa ble. 342. - Obli gaho ns, 1. 000. - Prescription. 500 , 993. - Respons..."tbilté. 881. - Voituri er s ubstitué, 992. Transports. - Locati on de fùt s. 989. Transports maritimes. - Action . 184. 2.38, 288. 764. - Animau x. 12/1 , 271. - Ava n e. 802. _ Av a l'ie à quai . 009. - Bestiau x. 479. Bijoux non d éc larés, 1. 027. - Chargem e.nt en pontée, 123. 833. - Cla uses contrad ICtoires, 7-Vt. - Cla use d 'exon l'r ation. 9H .. Cla use. poids In connu ., 9~O . - Conna IS' sement.s, in terprétati on st ri cte. 954. -.Con na i ement sans rése rves. 468.- ConsIgna ta ires. ma nq ua nt s, 466. - Débris, 538. DépOt marcha n dises déba rq uées, 626. Douelles, 548. Emb a rqueme nt di Uéré . 665. - Erreu r de marques, 71,7. - Experti se, 955. - Fa ute de manutention à l'anivée , 819. - F in de non recevoir, 1. OGO. - �6F'T@ot acquis à tout évenement, 33. 160. 856. - Gr~\'e sun'eUl81llS d es quai"" 50;;? • Harter aet ., 961. - Manquants, 22i. 558. 786, 1. Oli. - :'I larchandises reçues sa ns résen'cs. 1. 068. - Perte à quai, 502, 1. 069.Pontee, 611. - Pr e~cription, 433. 495. Preun> du manquant , j'03. - Rt}ception ,;;,ans r('!:Ien ·es . 24-1 . - Responsabil it é de l'armalt"UI', 9..9. .,.... Responsabilité recc n· nue. 8..1i. - Retard, 7~. - Ri sque mal'i tim e, 1. 076. - Tiers consignataire. ,5 i9. Transbordement. 5;)2. - Tran s it, 622. 9ï9. - Transport. subséquent, 1()'~. - Tr:msport5 successif.:;, 6'22. - Vapeu i' détermin é, 89". - \ïce d'arrim age. 743. S't-'S. 1. 0·'t3. - Vot . présomplio n. ,09, 1. 0-i5. Vra c. réparu 4 tion, 504. \". connai sse ments , ftn de non rece\·oir. l Harler act _. ses à agréer, 1. 072. - Marchandises vOlées 762. - Perte d' identité, expert.ise, 1. 075.' - P l'OhibHIOns, 116. - P ro rogatio n tac ite, 3, 53, 581. 638. - Refus de la ma!'chandi~e 8:!9. tipulation spéci ale, 584. - Ta res rée lles, '(98. - Ventes successives, 1.053. - Vol. 627. - Vu et agréé. 90, 232. G) Force majeure. - Diffi cultés <.l olli.lnièr~, M. - DiHicultes de transport, &62.- Force lIIajeure', 11 . - Guerre. 3]6. - Intel'flictio ns. 376, 902. 4 H) Pai e ment . - D(>[a ut de pai ement ,6"9, 68 L - Paiements, ] 78, 19-'J., 325, 375, 422, 570. - Paiement à mandatai re apparent du vendeur, 828, - P aieme nt contre r écé pi ssé, 13,1. 044. - PrLx excessifs, 844. - Prix fixé pal' un consortium, 758. - Taxation, 395, 1 i1 8. 807. 800. tise art, ]06, 1.081. - Expertise irréguli ère, 643. - Expert ise tardive, 873. _ ~ I arque s, 217. - Qu alité. 358, 414, 417, 4ïi, 1.020. _ \'i('e caché, 720. - Ylce r édhibitoire, fi è. \'re aphteuse, 378. E) Qu a nt ité. P esage, 846. Quantit é, pOId s . 189, 333. 1.000. F) Li vraison . _ Agréage, 336, 339. 991. _ Agréage il l 'usi ne, camio nnage, 974. - Bon . '93' Dol d e li \T3.lson. '" ,3:..5, 9: .. d ai stipulé, 322. - Difftcnltf.s d·e,.:--pédition, 329. 34,q -~..... Epoque de Ih'ralson, 976 - J u,:ternent 0 1donnant linai"on, résil iati on, h03>l .. - LI . \'Tal ~on. /.57, ·«)0. - Lina i50P d è.:- que pos--s ible, 110. - Livraisons mensu elles, 2118. _ Linaiso!l . retard , 731. - Lot offert, 962. - :\Iarchandise en souffrance, 849. - Mar· chandises non reti rées, 8-;9. - Marchandi · Caetteté par le cou r· li e r, 3·H . Vente F . O. B. - Descente de la marchandise à quai, 1.031. - Dés ignation du nav ire , 724. - Obli gations du ven deur, 724. Vente sur e mbarq uem ent. - Da te des co n l~a i g.. sements. /,36, 1. OH . - Dès que pOSSIble, 't37 - Diffé ren ce des co urs, 443. - Embat'4 quême nt a va nt pér iode utile, 1. 024. - Di4 n r"e nce du conna isse ment, 198. - Imposs ibilité d ·em ba rquement. da~ s le déla i, 960. _ Livra iso ns, 795. - LIvraiso n du ma gas in , 226. - Quantitd moindre, 794. - Re4 tal'd, 805 . Vente à mo nopo le. - Nulli té. 520, 6t7. Vente a u x enchères , 1 13, 592, 646. Vo t. - Vente pa r navire dés ig né, 2',5 : - T ransborde · m ent, 707. v entes s uccessives, 602, G(M. 63 1. - Actions di stin ctes, 84. Vice réd hibitoire, 2.V•. - Fi èv re apht euse . 378. v oit urie r , - Avari es , G5G. Revendications, 76. In exécution . - Acheteur défaiJ1anl, 1. 0;)9. .\ gl'éage manqué du fait du vendeur, ML - .\ s.sul'ances, 361. - Cause illicite. nllse en sursi s, 42. ---<' DMai llance de l'a· cbete ur 905. - Défaillance d 'un cocontrac· tant, s:ù, - Différence des cou rs , 320. 397. 465, 526. 6ZS. 630, 631. 663, 676, 9-'18, 982, 1. 058. - Difftcultt!:s , 353,W2, 410. - Echantill onmontre, 932. - Exécution forcée, 7/.2. 793. - Fins en résilia tion, 406. - Fl'êt, 3 15. Garantie d'exéc ution, 735. - 1\ lal'chés d'anln t-~uerre. 372, SOS. - i\ 1(ll'ches dis tincts, 604. 621. - ~ f al'chés non li es, 614. - i\ l ise e n dem e Ul'e, 119, 120, 219, 980, 1. 000. 1. 058. - Refu s de rem placem en.t. IM7. - Re lllola· cement, 203, 438. 783.- Résiliation, 248, 532, 715, 891, 988. - Ti ers-consignatai res, 26. Usages, 150. - Vendeur ga rdant 1<1 m al" chan di se pour compte de l'acheteur , 9'11 , 968. - Vend eur disposan t d e la mareh ill1di se, 415. - Vendeur d étailla nt, 1. 065. - 1,; Di Qua lité. - Défaut de quali té, 135. _ Exper· Ve nte s ur échantillon . - \44. 900. Tribun a u x de comme rce. - Agent d'affaire s, 966. - Art. ;ZZ c. P. c. , &93. Exéc uti on • Harter a ct _. Ve nte. - q Preuv e. - Ab!'en ce de con[irma· tion. i3"2. - Acheteur pour compte, 296. - Arres, 3i4. - Carte de courtier, 195, 461. 705. ommand es, 9k - Courti er, 1.0W. - I)' négations , &19. - Let11'e non l'epo ndue. 2n. 5:-4, 61 t - Lettre l'eco mmand êe. ~. Preu\·e. 195. 768. - Présomption. 1.040. - Recepti o n. &45. - Representil nl, 66. - SIle nce. 416. ns. - Télégramm es e r 4 ronés, 600. 8) Objet . - ..-\nimau-'\':, ,Sji. - .-\ ntomoblle d 'occasion, 1.010. Che\'al, erreu r de nom. 5 1 . - Fon ds de commerce, 1. 06!•. Obj et ind éteJ'min é, 'à'G.- Peaux, usage, 272. \'on non mal'qué, 262. C) Conditions. - Circonstances le pe rmet· tant, 11.4. - Clause environ. 575. - Clause • \'u et agréé •. 79'2. - Contrat à prLx de base,7Ti. - Coula ge garanti, 47. - Dépa J't grands réseame g..J7. - Dès que gare ac· ce ptera , 162. - Echa ntillon , 9S3. - En vll'on. 52. 575, 669. - Exclus ivÎlé. 287. - ExpMition dès matériel, 79. - Expéditi on immédiate, s: - Fran('o gare ou quai, 13. - Gare d~part, 530, 936. - :\fa rcha nd i::oe loyale et marchande, 1.024. - Qu a i d'arrivée. 333. - Ri sques du transport, 261. 471 , 7 Vente C. A. F. - ,\ cheteur. oblirrations 95 _ :\ ssu rances, 249. 312 , 625, 1. 067. _ . -\ \'U ;·iE's, 289. - \ \'aril's, rés iliation, 389. _ Chargeme nt en po ntée, 312, 445. - Clauses con":14 Hables, /..'32. - Clauses in cunt'iIi:lbles, 6ÎI. - Compete nce, 't9S. - Conllais:;elllents. l'C. co nstit1lti on. ~2. - Coulage, MO. _ Dé4 raut de qualité, 1'(0. - D~ r o u tement. t ra ll ~. hOl'dement, 298, 317, 639. _ D é~arrlllla g-e, pr ise en cales, 420. _ Désignaliu n du na. Yi l'e, 70, 335. 437. - DiHérenee des COU l'S, 3'l(I. Docum ents, 527, 572 ; après l'ouve!'· ture des pan nealLx, 81Z. - Experti:se. 41. Fa ctu re pl'O\·isoi l'e. '.%2.- Indiv Îs ihli tl'. 265. - Mi se e n dem eu re, 533. - Ou\'e l't ul'l' fics pa lUt eaUX, 266. - Pa iem ent co ntre docum ents. F:OO. - Rl;cla mation quant tH) X l!l n!"· que s, 737. - Réem barquement, 127. - n é· rel'e nce a un autl'e contrat, 3:18. - Rt"s ilia . ti an , 8R5. - Risques de r oute. 289, 625. _ ~aÎ!:>ie co ntre le n nd eu r, V.o. - sgéCi<1l!safion, 36. 7J , 1.)1, 196, 225, 2-42, 3.)6 • •73, la~Z, 537. 57'2 , 691 , 70'J , 815, 1.039. - Spécialisati on irré~u li ère, 755. _ Spt,>c ia li sati o n p ar lettre, rectification. 8-'.2. _ Stipulations in. ..... . .•.. con ciliabl es, 205. - Tare d 'origine. ~39 . ~ c : =-< ABRÉVI ATIONS 0 .G. P . G. T . USITÉES M. Dalloz périodiq ue. Gazette du Pala is. Gazette des Tr ibu naux. s. Recueil de Marse ille . Somlnaire s de Ma rse ille (Notre r ec u ~il ) 4 Vé nte a u dé ba ll age , 850. Ve nte en disponible. vraison, 653. Acheteur, n2. - L i- ~I A I\ EI I.I.E. _ lOIr. uu " P ETIT ~LI.R SIi:1LL.I.I S ", (SAlin Cl Cio) 1;). Qu ... i du Co üol. Hi. � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/167/RES_50194_Sommaires-jugements_1922.pdf 4206f8844c4f85bdfc04580813faadb8 PDF Text Text Janvier-Fevrier 1922. 1 er Cahier. SOMMAIRES DES JUGEMENTS ou TRIBUNAL DE COMMERCE ' DE MARSEILLE ET DES ARRÊTS DE LA COUR D'AIX RENDUS DANS L B MO I S p ntcé:oBNT EN MATIÈRE COMMERCIALE ET MARITIME MUN I S BT ANNOTtS SOUS LB H .... UT PATRONAGE de M . l e Premier Présip ent CH AR I GNON, de M . l e Pr ésiden t DUBOUL et de M . le Batonnier ALBERT AICARD .....".,.~P. " P.- A . ROBERT AyoCa l b~':~~~~~'" <v . . JII"I: () "'/~'èR '" Docteur e u droit Professeu!' à l a Facullé LIbre de Droit d e Marse ille. M A . BER NUS Avocat ....' Secrétaire ' de ::>/ 1,,:. la Préshle ll ce au TI'!buual d e Com lll Cl'Ce de Ma rseillo . ET AVE C LA CO LLA8 0R ATION DR 1' 11 . FASS 1N Avoca L a l a Cour Doc leu r en Droit Pour les abonnements, s~ad,.essel' à : M ' BERNUS , au Tr i bunal de Commerce de Mat'soi lle. Abonnemeut Anou e l : 40 Fr. �./ AVIS Prière à nos Abonnés de vouloir bien faire parvenir le montant de leur SOMMAIRES abonnement. année 1922. en un MANDAT-CARTE adressé IL 14' BERNUS, DE S JUGEMENT S Tribunal de Commerce, Marseille. ou TRIBUNAL DE DE COMMERCE TABLE 8T MARSEILLI:. DES ARRÊTS DE LA COUR D'AIX , BN (Les Sumeros ,.eT/colent cc ceu.r des Sommaires). MATIÈRE COMMERCIALE ET MARITIME Acc.ïdent. - Art.. 7. de la loi du 9 août 1898. l..'l5. Auto 84" doublant un tram .36,40.1..... llI ü nd t> cn, Ju st ict;> ind mni té 47. - )lon d'un enfant, aommages-intérêts, 85. _ \ 'é.hicu les se suivant, 46. - Voie publiQue, 16. Affrètement. - Li e u du débarquement, 28. - ,s18Tles. 168 Ass urances contre les accidents. Don classée. 69, 87. In fir m it é Assurances maritimes., - Compétence, soc ié~ mutuelle, 64. - ReOOUl"S contre le Tra n s.. -po rt f' u r non sa uvegardé à l'assureu r. 42,89. Assurances terrestres. - Acciden ts, tacherC\lls md epend an LS ou ouvrier s, 19. - Citation il agent. de la Ci~ . 153. Assurance contre le vol. - uspension, 4. Deput à re~tituer . 55. Bon de livraison . - œ. Caution. - Qua nti tés, manquan t.s. . Ca utian n on libérée. 66. Chemins de fer, - Accident, p assl4l'e à n i\' au, "; 5. - ", cl iun ~ II gara.ntie, 10 ,- .\Hi Illau x. ]32. - An, 100.. - Fin de non re· cevoir. 1&2, 164. - Ava rie. 113. - Gonven1ion de Berne, reta:rd . 130, - Prescription a.lIna le 80. - ~ il a l!'e, 117. f\t U N I S BT ANNOTt S Connaissement. - Contrat. - 165, - Chose jugée, Commerçants. - Tarif G, V. 11 , 132. - TrM·· \' oyageur . acciden l, l. ,\u cri m in el, aUtorité. 120. AdJUjnistrateul' délégué, 51, Compétence. - Art. 420, pluralité de d te nd t: urs. 13. H . ;'\lSac i.e n- Lorrain , 52. - Comm issIOnnaire. a\~an c es, 57. - Lieu (Ill paiement, '. - :\Iainlevêe, saisi-e-conser\'1lloirt! 39. Faute person- de ~i. le Premie r Préside n t C I-J AR I GNO~ , de M, le Pres ident DUB O llL e l de l\L le BAlonnier ALBEHT AICARD PAI\ Condi tion d'acquisition, 98. Dépôt nécessaire. - H ôtelli~', Effets de çommerce, 5. - Endos, 6, Electricité. - ] 45. ~eresse, restriction, 25. Réferé Faillite. - Courtier, absen ce de p:ri\' il èg~, 97. - :Société éiTangère, succursale, 17. Femme mariée, - Mari, no!). r espon sable des dettes, S3, Fonds de commerce. - Cession. 31, - c our· tage, location, 62, - Deniers de la ven ta dt.! lienus pa r le co urtier. 60, 128. - Droit d'indi cation , ], - Jugemen t de r ésilia tion, tiers opposant, fù. - Locataire, paiem ent à la déchar ge d'lI propriéta hre, 157, - OP~ pc,si tion, 95, 96. - Opposition non réglée. responsab ilité d ~ l'aoheteur, ]27. - P ercepteur, oppos iti on ; incompétence 15. - Pri~ \'llege, su) )fogati'On , 161, - v enté, inSertions men songères, 32, Perle, prL"i. f\..x-és au contrat,'IR. IndU congé, - P -A. ROBERT M. A HERK US A \'ocal A, ocal Doctelll' en dl'olt Professe ul' li la F;w td l~ LlllI'C d e [)rolt de i'o l Cl l'!oelll e Secl'éUt il'e de l a Pl'ésld tl n ce au Tribun a l d e Co mm el'ce de i\la t..... el lie. PrQv-ision présuwée• Expertise. - Dela. i à observel' 70, objet plus aUlple, 138. ' Intérêt. - LE HAUT PATIlONA O E Loi des panies, 61. Courtier. - .\flaire conclll€. 117 135. - Rémunér ation à forfait, 1re. :... TitulaIre d' un e option, ]05. , Fats, - sous Clause limitative. 91. consignataire de navire. n elle, l M. Courtage. - Appel. - )i1111..l'it.e. 1 . Banque. - Concurrence déloyale .- Conlusion possible. Employé int ér essé, 112. Ta ux, hber ié. 154, El \\' B C L ,\ CO LI, \UO I ~A TI O" LIE Til . i"A:;SI ;\ A\' oca l a l a CO li l' l.)octe ul' en D I'Oil TOME 4 1922 �SOMMAIRES DE MARSEILLE �ANNÉE 192 2 SOMMAIRES DE MARSEILLE J UGEMEN'rs DU 'l~RIBUN.A.L DE O O.Ml\.T ERC E DE MARSEILLE e 'l' ARRÈ'I'S J,-.fA'. l' I ÈRE DE LA OOUR D'APPEL OO MM E f< O IALE ET D'AIX ~:rARr.rI:I\[E - - - v ,'''' _ _ 1. - Fonds de commerce , - Courtage, - Tractation en dehors du courtîer . - Dro it d ' indication , LOl'sque les \' elld eurs (j 'UI! ro nd s j) roft l l'llt p O:l I' voi e indirecte d es d ém a r ch es UU ",O Hfti pJ' q UI leu r ava it fail l a prol>osition acce p- Il'C d e Il'Oli ver UH a cqu ert! ul' pou r leur fO ll d ', Il " a li eu. en CQI'e qu e la Vente n 'a it p a .. t' l é ' tra itée par It: co uni cl', d 'accord er à ct::lui l'i non pas une cr nse ri e d t.: 5 p. 100, ma i!) UI! ~ irllp le dro it d ' indl Cü li o l1 d t' (1 C'1J1 1 )Jour I"(~ li • 3 jan v ier 1922. Cau1pagn oJa ~1. C. :'\'I SS I.)(WI1 H'! ' , A ntonin Durour, p r ési dl:: nl. ;>;tHC. - SUI' l e dl'oit Ll'illdi ca t iOIl dO a u <'OUI', tier , 2 ma.i 1921, S . 1921. 413, 2, - Navire, Visite de sécurité . Droit pour l'équipage de la provo C;uer , - Limites et portée de ce droit, - Refu ~ du matelo t de partir, / Si la lo i d e 1907 s u r la sécurit é d p la n aviS'ati o~1 donn e ~ l~ X homm es d e: ]'éq ui p age, cl ru ls ['e l'l all l('S Con(1l 1lOn s d e [ol'Ill e N d e (\ p la î l e droit de pl'O\'oq u el' i'I l' étrange r P;ll I~ \'O i': du co nsul. un e d sit l? e.\.1.raol'cliJI Ril'c <l u mn Il'l', ell e n~ IE"ul' la issp pas r epend a n t ('{'lui (h-. Sl' substituer " ]'n U10l'i lé corn pétpn te p our déc i cle'l' , d i' l 'opporllrn it é (1 ('5 n1 rs u l'r$l i\ p rpnllrt' ou JI!ger d e r.ef fl cac itè fi e- cpl l C's q ll i son t pri seS,nt en cor(' m o i ns celu i c! {' ~t' J'p rusc r à par_ ti r l o r sq u'apr ès la \' isif e, l e pP l'm i s d e na v i gat i on a été c1 éliv .'é. En q ui ltant l e bo rd rb ns ('('s C,:l ll d i ti OIl S ;l I , prél('xte qU'lm chflJ'ge m ~ n t d a n g-t' re ux li e v:I! ; êlr(' c m~)a rCft:1é, saRS qu-c l rs ll ln énag-elll en ts fl fl pr Op l'j{s UJ/?1l1 ( 1(:> fO its, Il' m ado l'O I!1P .'1 un ael e g r av.e d 'in<liscipli n (' q u e la j u sti ~p ne pe-u t pas to l ér (' r n on seu l eme n t d an s l ' i:'! . I lo /'N de l a n av iga ti on m n is en co r e d a n s l'i n tér èl d es m arin s eu x-mè m rs v i s-A- \'i s , 11:'';'_ quels l 'a rm em en t n €' cesse. cl a ns l a lll C'.::: IIl'" (iu noss ibl e. el en t !!ln an t co m pt~ (l es circo nstances , (~ C con sen ti !' (les s8.l' r i flc r s, qlli fl t'_ In and pI';u en t {In l'el olli qu el q ues ,,(fo rt s 110' IXlI1 ne volont é . LI' ra il que pa r biell ve ill a nce l'aul oril p. ".1rl - .'ili m p n 'a p n..s pou r su iv i )(' m a r in r Ollr d ~"," r_ fion ('1 l u i a pnn~ S('s r "<li s (i t' séiolll' r i rh' ('ondl1Ï1 r n e saura i t être cOllli ic1éré ~OfllIll C 1,\ l'N'o n n a isSfl UC('' du h ien fo ndt.! d e sa d em an(l,'. 3 j a n vi el' 1922. Sil n tclli '-= , T l'a ns it. i\l. GoulhnH1 n n: juge, NOTe, ~n V. le texte \'i aé. loi du 17 a\'l'il 1907 e l 1) 1907. 4. 1:)3. COlltrn entaJl't' 3, Règ l em ent transactionnel , Dem a n. d eur. - Mise en ca use de l 'ad ministrateur nécessaire, - Irrecevab ilité de ,'action , En t'~ l a l c1l~ ,'n r1. 6 u t' la J'Oi du 2 Juill '1 1919, l (>s pres(, l' ipli on s q u 'ed itl P ,'l' t exk L' t 4 11i ~O Jl' l a <:'<ll l\'pga rrl (' (I('s l' r oi>:'l n r i l> r s RlI einls 1':1 1' l e l'f'o;.{le ll Il' 11 t frall.'''--H'!ir!ll l1pl clr m f>lIr .. n!.ic-n: J'>II '"(' lll f) r fe si el le.s n 't> l ti i ~' nt p as °11posabl 0s a u x 1i er s SUI'I,olll IOl'sq ue l es ti èr s n 'o nl p as i g nOf'é la ::;i luati o n : urid1qu e (1'..:. (1f' l>i leur, Un (lp m an d eur n E" p l" ut n r~nl l" r ·1(' son i!{ !1 ,)l'a llt.e 1" 11 px('ipanf d l" CP Q l le ! 'acl 'l1issio n nu r~g l l~ m e ll t t r al lS8CI ionn el n ' est pas l'e nd llf' l ul>liq ue p u isqu e l 'udm ini sl l'lteur " P U ~O ' , I J (' !'i llf(lJ'(ll e" de la sHuation . Il lui npp1. rl ~ · nait J o r étr\ll ari ser la p r océd lll'r en m ettan t en t' ~u se l ' ~(\min i s fr at e ur du r ê::r\ em (' n t t ra,n. sar li onn pi d e so n pr étpn du d l'biteur. Il d o H ~ Il' (' d ér l a r {> i r r ece vnbl {' fi pOll r sll ;\'1'(' S HI' Il li :1f' tif <l u i (l'i l le gage r! rs c r ~an­ ( i (' l' ''' ::mfé r i r u rs l ·exé cuti on (l'u n n':l r, I, ~ ('onc In p:'l r l':-trhetpur au m é-pr is (!ps oh1i (",~ ­ ti n llS q u i lui {'t ajpnf impos{-<,s pn r l a l o i d on t Il 1 \'a it s olli r it é Je bl'n éfl ce . S .'i ü l1 \' i er 1!'r'.?2. \\ï l'th C, F r a ll Co u. Al. An I,,,, nin J)u fo llr, pl'~S i (lt~ lIt. NOTE, R:l.p. 8u r l 'assi6t nl\~ obliC'n t.oire d o l'adminjstrateur aux instAnces daua le O:l8 de r èi'le ment t r ansa c t.i on nel. cl juillet 1921. S . 1921.600. 4. - A ssurance contre le vo l. - Avenant . Déplacement des objets as surés. -- Dé l3- 1 su spen sion d e la po l ice, ' .n rs.qll' IlIW poli ce' d '"l "-$ Ul'A J1l't' con tre ~ti pul l' lt~ ne "01 que IfI r es ponsn.h i hl é d l" l n Cie <;1" 1':1 <:. nSJlP nrll l(" !'i J'ils<:' !!J'é tl'an s pol'tp Ir<; obif'l:-; du l'if;oq ll l' d an s HII end ro it autr E' ql H' ]'C'ndl'l) i , Ill'i mi t i f el que t'c tl.C' ~us p E' n s i n n tir.:; {'fte l ~ 11 ·' la p oli cE' (1'lrerfl iU ~ Il 'à ('P 'ltfun iH'E'n Rn l :lil "'~ ,Il(,(,E'ptl' par l~ Cir. si l E' ynl <;E' 11r O<!1l:' ava n t l'a\'C?-nallt, (·l'st en vain qUl> l'a.::.:;',,!.? �3- 2 soutient qu'il usait don.ut! à 1 gelll d e la Cl~ l c~ tond., n~Ot!sSalres plJ ut' que l 'l\ l'lIalil ù\! lrun~ lt! rL ;:,Ott. wemt\uou i.h! dresse, qU' Il u\ ait aCCl'ptc 1 aUI;;prune el. que la L.le anlll a.;. capté tilCnemen\. de co uvur, dans le nou\'ej,d I ~tl l, It!s n:;J.!ues garantt.s par l e comra L, \11\.; tellt: pret.eDuon étant en co m.radl(.: llou a\ x Jl.L dau::.e u'u contrat. C. ALx 3" ch., pl'esidelll ~ 1. L.haUl b lùi',l , -4 JaIlYlt!1' lœ2. L'UOlon c t le Pile nt " Espa.gl.JI C. Loulli èré. (1' J'lb. Comm. :'I lal'sellh', Li :l\ III 1921 ). Conlirw . NOTlI. IJ~ vUJel~ SW' lee oonséQ.ue.nees du ùépl ~oe tnelll aSèU~ \'. Dal . .Ml). J"l':tt. \ A~III'a. Il . eU u' 183, !). Solidarité jes Effets de commerce. Provi s ion s ig nataires , Acceptation . prêsumée, La loi édIcte la solidant.} è- Ilye l'S le POI·IN. !' enu'e tOUS les sIgn atair es ft~uriUH à. la .l ettl'e de change il. quelque titre que ce SOli , Breur, endosseur tiré accepteur ou ayal . Dans les rapPOrts uu tireur et du tiré, l'a: (...Eptatlon illlpliqu e la provision, sauf p reu\ ~ nmt raire. 4 J811\ It~r 1922. 13auqut: Ouchêne c. Cone n. :\1. 1 ralu:eschi, 1. Ap})li ca..uUCl ~ ..... ppllà!~UlOIll de 1 a. lIi li Nvnl. _ ~ luae, ra 1.. 0 c. <:"0111, 1 C, COIll , Effe ts de commerce . - Exce ptions înop. posaole.s a u tlers. porte ur . - OPPOSit ion a u fJal e m e nt o e I·e ,lel pa r u n Créa nCi e r du t- ~ nenC la l re Initi a l, - Endos . - EU ets . 6, - L itS t':\:ct!ption::. que l e sousc-ripteu r .":>el'ait e n elat d e taire ,"alOlr contr.e l'e ndosseu r n l' !lont. pas opposables au lÎe rs porteur. . L a \'a le ur du csèdit qUI s'anac.he alL'( litreS l'll'i'ulant nH I1I1l t3 ln leure de c haugt' 1:'1 l, ' 1.. lIet il ordre ~t préci::'I.!IUent basée :>ur l'~tt~ lué e. l ,a loi n·admet aucune opposition au palr· ment de la lenre de cnange si ce n 'es t e n cas de pert e ou de faill ite du pOI·te ur. La t l'anslllission d e proprî élé ::.'ope.re imlllé· ùialt!mem el par le seul ellet d e relldos, L'endos tHant aDt&neur à ti ll e saisiearrêt nOli1k">.e au profit d' un cl'éancie r 1Iu heAdlc:iall'e init.ial, cNte snisie_a nêt ne peut raire oOstade a u paieme n t 3U liel':>-po l'leu r. 4 janvier ]9'22. Ba r t.hé lemy c, Jourdan, 1\1. Fra ncescJlÎ, juge. Nore , eloeption~ OO\lr 1. Sur 1& rè:-le de l'inol>]Xtl!abilité dea en mrutière d'effets d~ oo mm el·CE:. Lu . D roi t OOIJUne rei al. 1235, 2, Sur l·i.n:liPOe&î bilité en prlnorpe de8 OPPo8i ti~n8 &0 paiement de& lettres Je ch ~. IAlcou r . lb 1269. i ...:..- Louage d e serv ices - Cla use pé na le. Acceptation par c on tra i nte, - Inop é ra noe . Il t'SI d ~ prinCipe Qu'u n e c lall5e pénal e .n'(' ~l dut' q u 'a ut a nt que_le dehiteuf" l'a CO ll s~Jll l e li, 1I1'emenl e u l:Ollllalo:;80Ce d e cause e l qu'eile ~Sl hl cOl\lr e· part.ie des iH'antages co n céd és lJur le ût~ICIcl' ; c lam la l"l!pr~elltatlo n u e J 1IIU.:IIIII 111;: IL'\.~IJ U a \ 8.nce lJVUf la r e para_ tlOll u ' WI preJud lOè d.l1e Il 'en le''€: lJ èlS au JUr-t.: .le lJ Uû\ùll u t;: n:lLIlt:rCII~' ;:,1 ,It.: p leJuUl vl: d. ~ \e l t!ell~ n W l ll clJruu\e. c.llc Il C::'l OUt! l{ u.c wul llu talll q llt:! 1 \J .... lIbe li ele fil.:. I::!II Ol:!ll1 cu,. rt! Ut:! teJill' ~Oll uU lI ga\.lull au (:O~II s Ut:! lU !Jt:!l'1ode dét.e l111 ll1 ~1:! oan:::i lI:! cutllrut . L O I ::; qU ~ la. CJau::.e IJ. tHt: nLgIlBe U UIII:! L\j)O_ q Ue UIt::; pl us Ollncil es pour II:!::; eIl l p JOyc.5 4UI I;'uueut Lt! Il UoS ut:! ::;UlU:>l rl n: a tou.teS lé!) e_\Jg~ lI . CeS ~I l VU,(! tl ·OUtell!! UII I:! l1 l;plv 1 ()USc.epUU1é (le les me ttre a l'a.Ul'l ou ut:'Su lll , II Il ' I:!~ ~ }.lu.:. pOs.'StuiI.! u ' a.dm c lu'.e qu~ 1 cugt4)em ellL à t.! le !llg lld lIbl'i:!m eu \, rlj que 1Im J.lJ l oy~ en a.ll JJt:;:,e lOute.:> les CO I\'!'e\.ju.ent.:t:s, IJleùCCLupc qu Il ~lU ll UHUH LOul oe POUl-Vulr .... QO n e_~lstc u cc , alol'3 3UllUU L 4ue Ju ;:,U11pJI.! IOClUl't! uu (;O ll~ lI'at où aucun avant.age pa.!·UClWeJ' n 'e La lt cOllse nti t'II uellvrs tic::; <J.tJIJVJHlCllie nts Ile::. f~ullS q..t.l lU I Ibta.leli L u.1H.HH!S. ù t!l Il Ollll t! lj,ue la c lause pénal e invoq uée etalt ::.a.:,1 s cont re· !-Jal'uu auculle t'l COlù:>lIWa.1\ a ~a (;I1Ul'gt: Ullt: -..u llëauull sai l.!> cause, 1. Janvier 192"2. Ram u:s c. Besso n. :\1. La I/ us s ien.', Juge, Non:. - Sm- La. nullité de la. clause i nterduulIIt à. l'eW I)loyt'l de s' iuwres8e r ù. uu eonllueroe SIIUI· là.ire , Il ma,i 1921. S, 1921 . 452, S. - Accident , - Auto dou t 'Iant un tram qui stationne , Voyageur des cendant du tra m a contre-voie. Toutefo is l 'ac.heteu r n 'aurait pas dO re.cevolI' t ~UJ'!I ~l ù tlS ù od.,.s :::.J ll :> l'ésen C lL 1 c;:gurd d t: t.lC lL"X·CI tll IlIns en aViser les ven d e urs d es sacs. e n VI· ~Iall"e pOU l W1C q ll.a ll tJlt:: ulteneul'e a tell e lllt!J::IOIIIl ~è .sUlI' l 'o rore <l t' JI\ ral6()Il. li a UC te l'hél a::':iluJl1e une pari Ile lt:'~von!)(lI!llnc :::ill l' e UJ~ " janvier 19',!2. }\genel' ::'<.II'i. :-' 1, l\on:: _ XOTE. _ SU I' les pl>écautions Y~ l ll()uJe ci lii doulllo! un tralll, ~ <l 1>1',wdI'C 1)..'\1' 1111 :o.1:tl 1\1:11 , S. 1\1';!1 . C, .\ :;. Lal1·uuu,Juge. ~ Ital' r è\ ril"r 1920 $, 19~>() . L e ve ndellr d ' un e marchandi se 11 v l'a l>10 r ll nn1gasin <lU:\: ('~)ll uitillll :) dt' phl!:C' ~:;I. Il '11\1 (~t: 'oul·lI lr dall e:; SO li illl t\,:.rall1~ Il' l ~() lfb CueillI! , 1 d0 1l 1 il avail c ll caî.sl:e le lil OlltJll1. \~· a l~t n'lIli-.::) a J'aclle leu r li on pas Ull co nlJ aISSl!' I1lPUt el Ull e police d'assurance ~péCJa l lsalll t}leP lna l'c handise vpnrlup Irllt:' qlll'lIl' au rit.'· hal'que ill ent, m ais un simple ordrr de Il vn\JQUI!' SUI" les dOCKS, Il (l\all IHn c0 I1 Sl'\ltU'1l 1 1 Ifli!''' l';Ji.ménH' 11' 1l(~l'I:'51;:. .. titt' !S'i l t·tall ('JI. CUl'f' dans ll's {(élais pour rl'(·,I <.Inlt' r au 11'<.111:-'- pOl'leu l' I) U à l 'assureu l· les règlellle nts échéa nt::> en cas de manqua.nt. OU d'uvan e . ~Wc l,.'11 J"t.: laL ... ·{:cJ l ~n; li t!l:. . 1. ~U.I· la l'o..... p()n.~a.IlJlI l6 XOTl:. du cOlll mis!iioll- n;.UdO <Il' Ll·.!.J1.:,i!)OI L q U3.l1!. au:\. aC)te~ UU I,OUI' ïllID:,tllUu, ~ l11a l 19-11. ::.. 19'iJ.. â 19, LI ..111 ...... I '~ t. !:)IU' L:J. CO ll ~ l 'nLtlo n lIa.I" l 'a.:.~ IU6 d u 130. tJu. U J.je(l.L <1\' 0 11' CÛ'ut l'è JOd l l'<J.U~J.lO I'teur . 5 1'~OUnJ J uillet 10. - Chemins de fe r . Action principa le et ac.: tîon de g ara nti e. - Conne xi té des cau se s. _ Appel du ga rant deva nt le tribuna l sa is i de la demande principale pa r app lication de l'a . 42:0. C· Pro Il e~ L de pl'Jl lc il't:l qU (' pOUl lIU'lwe action l'II gal'UlHle sua lï:!cc\ aIJle , li Htu't et il su UIL yu'd1e SO Il llU CUII Ili,'.'\e, a l'at;tLuJI S') IlI~C8ssa jre, l'al-hllll l' iJ'Il IlCJ paIt::, Ull f' IHalllt· l e 111 111111:' el qu'ell ~ en soit CH quoiq ue ~O l'h' l'accessoire et. la depend ance, eH un lILoL, qu e les cteu.:.x uOIlOlll:o ::.()Iellt Ua:::;ees SU I' la m ~ ln e l_aliSe eL It: lIlenll:! oujet, Si d on c la d emuude }Jl"in cip aJe et la deman· de en garaut ie o nl le Jn e m e oJ)Jet (IWl wagon fuud i e) eL la me.llle cau.se lie l'CLaù'U (Jan s la IlVTaison) les d e u x install ces o nt donc entr e t 'Lh ·s unI.! l:a.I1S~ 1'(lll HtMlIlf' qU I les rullache l 'Iln~ ii l'a unê p ar Un lic il l'tl'o il d e Slu.bordJmuiol!. La d eBlUn d c cn :;al a!ll ie est d OHe plei n e. ~Ut' Il <l.u l ~. l'l'I.l inlIJOl"W Cil " '::1 <11 IIW' la g arc ÙÛ ?d ar+ t'it·iJlt:; ll ·alL p' lS eLé iIlIL'l"esséc (j,a ns llj t l'aJlS- IN n litig]eu~\:, Cal' a.u..\. lel11leS d e l'a 181 L. l '. C, lieUX qui 6C I'Oflt ass i{,'l1es eh ga.lan u(:: seront te.nlhS de \)l'ot.:eder dorant le Ir llJunal ou la ù em aJl(le urlginall'e se ra IJe.ru.I ~l n \e en · core qU'Ils u c lUent ~1I'e ga l'UlIls. S~ Je d eman dew' a pu assign er le d éfcll_ ll eur Oc\a u t le 11'iiJUll l..lJ \Ht.!· appli catiun lie la. ~2U L. P . C. II t!u ù li I ULI ~II11w t, a W ll droit le garant a ele a lJ]Je le u('\alll Je triIJunaJ )ja.ÎL5i. ' 't jall \ it.;.'.J. 191.1. Wagon,::; foudl'oS c. Fh:)"uau(J, :\1. Cüu\e, juge. c. Xou . - R~wballd ~ hlgt'lllt'Il f', dan" le Ct \\ ('. (;obin . I lI èllll: ~ Il .. , \\. F 400. 9, - Ve nte . - Livraison de s Docks, - Qu a n. tit é I)vr ée infê rieure au POid S d éo laré . _. Faute récipr oque . lJ~U \l' lI l janvier 19l2, Chau{;:J'(. c. Sté P a lad is. M . La.uusslere, Juge, 1. l'J"..!l, ::., 1!l21. fj:)1. li H: Il L H.>.Ce v Ln cundu r leul' lraulo u o it toujours c} llC a IIl elll!.' UC Sl! renure IIH11 t r...: (le.sa \lteSSc ullu li e pouvoir ,s' anêter s' il y a ,li e u . IOI'6QU ' U ap él'CO iL un oUsta cle SUl' la VO le. Celle p-~é, t: auuo n s'unp()sail d 'a.u lant pl UlS t! 1l la (;JI· c'O lls tan ce .que le chaull eur d OUlUla lt à sa g au · che un tram s tatio nné. Cert.a.tn emem S' II aVait Qo1Jservé celte mt::Sure é.lemeO lal l'e de prudeuce eL 6' il s'étaiL préoccupé de ce qw ..st: (J~a l t d ev allL Juti a.}ors <l ue 11 ~ 1I l~ 'OiJS . 11't1!;L11 SOli rayon \'isue L il auralL eV lté.J accIdelil. Commet une faute celui q.ui qUIlle UII tr a m en descen.dant à contre-voIe, Il janvier 1922, GJ'un.berg c. Chapu is, fo,l . Gi· rauu, JU'f:t:'. SC I· IJ().r.roal~ \·oit' Il t tous l'ccours perdu6. Les ae· Hl' 11. - T rans ita ire , Co mmi ss ionn a ire de tra ns port, - Res pon sabi li té d es actes d es Commi SS ionn a ires int er m éd ia i res, Assur e u rs . - Abse nce d e ci tation clan s le m ois, Recours non sa u vega rd és, I ~I' II·a l ..... iIUlft· 1jlli agit ('{l l lllille l'on llni s.-;Îon . IIll.II'e d l~ 1.J11 Il "-pu J'1 4.':-il l ·t ')jltn ll ~; LlIJ e dt':; railS IIf'S COlllflli.:-.sionnai1ï's illh'I'lI1t'l lî ajrr~ qu'il s'eJ:>t subslHuês PI qu'il ~ {'ho i ~ i s t'n df'h ol's Il'':; eXj'X'{ltt (oIl I S. 1)('5 Pl'ol.eslatioli''; pour <l",H'lrs f,1 1111111. l'Tuants !liaiS san s a<;sig- I)(llio n r! llll<;' 1(' moi ... It l'."alJ\'t·~urllf'lI l lia..;. I,IS /11·oill" I\l':-i :t:-oSurt'II I'S qU I, SUOl'ogès aux uroits et tlÇllOIlS de lcw's "~W'èS, lit:: SO llt plu ~ en mesul'c lI'illtentC!' Ulllem~Ht aueun lJJ'üt.:e~ cl.mtl'e les tlDnSpol'. 12. - Ve nt e. - li e u d e li vra is on . _ Con d it ion Imlloss ibillté d ' un chan g em e nt unil atera l. ~ ub s lantl e ll e, La condi tion (j' un marClle qui fixe l e lieu d e la llVl"alSOll d Oit t::tn: l'I goul'eU:;~ JlI eJll ui>~~ n ~ ; eUe c::.t t,!::':;C ll llt::l1c CH cc St:HlO yu'ul _ I~ IJCut ~cn ir ue !J,he aux U'l1ClullOI.!S ulle. J'1~U I t:.~ ll1J~ l"acllt!lcu I' eSt eu urwl d' entrejJl-e.Juil-e t:!L eJ\vI:;agcl', COliulle teUe , Il lit:: cXlU. li.lll UCj)t! UUI'€! dU \t:llli~Ur ~aJlb Jt: COllsen teIl1 CIlL de so n co CO llLl'acLam d 'eu chan ger à :::'U II gre la diSposit.ion, Bestoul c. Bo isarû l·oy. ;\1 4 janvier 1922. juge. L a.u~lel~, ?\UTI. , - AI)!,linuiOIi d ll 1ll"IIlCÎ I>I' flue le .. ('on/J[.;tl'1: chan,gél-s clul.: 1"')11::. d'wl c(.>tl l,'at Il e IIt' II\ (mt ( l It l'OIL~lllt'J1JfoIll Ulla n il11€' dt!1! ('I)-t'nnIJ':tot~lJ1tll. 13, - Com,.éten ce, Pluralité deurs. - March es d is t i nc ts, - de dëfen. ManœUVre . I..'a ppli ca ti oll ci e l'a. 59 C, PoCo p a l' , 2 visanl le cas ou [plus ie urs défe n lle ul's s ont conj o iJI i.LHll!lIt a:::i::;lgll('s lit:: ::.uUJ,.uL fU lI'e Obst acle au !'l'm ui }Jour 1I1 t.'OIl\1~tCnce du m ome nt que le::. as~q~'-llal I CJll.j :::ie 1"~I~n~lJ(. à d l:b contfalS diS_ tincts ponant sw' des o pération s n 'ayant en_ lre elles a u cu n Ue n d e cOOJlexité lIi de dêpenuanl'(" J'<lpJ.>t!1 d'llli des d~lcndcurs au pl'( .... (.::; al\I'a.li-!I~i.11l1 clc::; I(J rs l'Olllllle ayant eu (Jou,' hm de t11:;II-all'l' l'.Wln· d~leJHJeul' de Se:::i juges natureL:>. 5 jal/vi '!!' 19:?2. Oli\'C C, Bellay. :\1, .\ uoibert, jllgl::. }'OTE . SIU' tl'!'> lwillClpc!'o Mil' e<L'- de Jlll~t'(Lllh' d..· (lél~ I1t1{'I1'",,;. 191U, !I$-2. 1~ I:t 1:.1 cO ll1péll~rw.', :lU On. bl!.1, ~, - Obli gat ions , - Imposs ibilité d ' accord er des dé lais. - EChéances stipu lées par con. trat, L~ Iri!Junal \l'à (I E\~ dt>lais là on I~nn{,'(:;s il J.ûng t'd pas Je nou\'oir d'accord e r I{'S nal'lies ont pa l' d es 1(,1'111(0 réglé ct orga ni sé 'è ilWrJt' de paiement du pri x, Ce .serait BUl>StitU.tl' l'arl\lll'3.il'e il ]a Yolon~~ dps parti e!' m~\Illrrslli.,e dans un acte q1.li doit Iain INn' hl i , :> jŒIl\'io..'f ju~,'. )0 ote, - 10"2'2, Uuul(~ .\pl,IlIcUliOu r. Cal. de 1 a 113. ~1. L. LOlfIlJard, Cit' �415, - Fon ds de commerce. - Percept~ u r fal · sant opposition. - Demande de ma l n l evé~ , - Incompétence, Le perceptew- n'est pas justi ciabl e du tri· bWlal de commerce. le UibWla.l n e pouvant appréci pr l a \'alidité de .Ia contraillle au "u de laquelle une l'équÎs iuon a u lIers déten· leW' a éte adressée Les questions r elatives à l'assie lte et à lôl qualité de l'impôt. ne ressor Lissent point à la j urid iction consulaire. 1-* tribunal ne peut tl oll n el' mainl r v ée d'opposition s pratiquées sur le prix d 'u n fonds par l e pC'rcepteur. 5 jan\' i er 192'2. Souoho.n c. Loml>ard, juge. DoUlenge. ~1 Non _ Sur la oompH(.'noo du t.ribunal de ~. merce qua.nt. Q.u:r: diffioultés relat.h'es nUl: Oppœl· t.i on. en mat.i re de fonds d e commarce, 9 oct, 1919, li. 1919. 971. 16. - Accident. - Voie puhlique . pierre s 'y t r OUvant. CroSse S'il appartienlà un charret.i er d'é\' ite r une grosse pi erre qu'il a parfaitf'm ent a perçu e :) lemps su r la route, il ne ,peUL èl r e pel'llllS à personne de placer sw' la route une g ross·~ pierre qu i ne peut. être qu'u ne cause de gên e pour la circulat.ion , ;, jnO\'ü>r 1922, Blanc Ion, juge. c. !\1wl'tinel1 i. :'\1. Be l· XOTt - Ra,p s ·agl.."Sant de tl'OU S béant s, tt. d éc , 1920, S 1920. 1246, 17. - Faillite, - Société étrangère, - Suc. cursale. - Pos s ibilité d ' un e d éc laration de faillite . - Mesure d' instruction préalable. - Nomination d 'un s6questre . Il n'est pas d oute ux qu'en Hlnt que sociéll\ a\a n t à ) ls l' s(' ill e unI! "\II:' tursa le ind ê!.e ndant.e de toutes a utres ~n France t:t dont, par conséquP!lI nucun e pal' l'appon à elle n e constitue If' prin cipal j!>t:\· blis:;.erni> nt. un e banque é lr an~I.;' r f' siège d e M'Hseille Serait s usceptible d '~tre déc larée er. ét at de faillit.e par le tribunnl d e céa n s w H en \'p rIU d l' 1'art, 1. du C. Ci v .. soi! par ap· ,)li ca tion de J'an. 437 du C, Com . qui posp un prin ('i pe d'or dre publi c et d e police ppsant inrlistinr l.(1m r nt SUt· Tout comm er canl fran· çais ou l>tranr:rer soumis à la j urid iction fr a n . cu ise pour l'execulion de s('s (' ng ;-ag'em (' nt s, Il con\' icnt de s urseoir SUI' une d emand(' ('Il taîtlil e j usqu 'à ce que le tribun:t] mi eu....: inform é s ur la sit u at ion r N.>l1 c du rl l'tb itrur, puisse s talUer e n toute co nn aissa n,'e de cause. pn n ommant (les a.dministn'tt"urs, nl f':;. urp a p· propri ée aux int~rêts eth'ers fin présen c(' r t (1 .. nalure il sa u\'('J!ard pr If' r::nge ('f')m mun qu e rep~sc Dt e Dt pour l es f r l'.'1nriers de h ~uccursa l p f' Tl rallS-p t01lS Ips bi en s et d pni prs anparte-nant à celle derni èr e avec m a nelal d'étaHir la situai ion exacte de la s ucruNnl r, 6t r a n ~i~n' 5 d 'appréh end el tuut j·8.(: Lif ou qu' il SO it et dl! é té c.ollfll'll1~ plll' les H1 mes m OIJl s qu e ceu..x Ut:6 pr emi erô 1ugss. C. Ai x, 6 janvier L922, ~ J , Charnblard , pré · s'ell COIlSllLUel' sequ est r es. 5 j a u vlel' 1 92.~, Banca dl '::;cout o, l\ 1. AJllOllin IJul oul', Pl·ésid en t. NOT!:. - sioelll , Sur la. l)08tIib ilité de déolll.T~ cn état de fai llite en .F ra.nce €Ill Franoo 80wemenL une 9O(I1éto UllI;) DrOit oom.rueroi al , 2145. \ . J..:lcOU r :)t; ' 18. - Appel. - Null ité,- Indicati o n des jo u r, ", o is et af) , - Mention de l'enregistrement. l..,' al'ie d 'appel, qui , 8lLX te nu es d e l 'a rLicl c 456 c, prOL:èCJ ure l:lvile doil co nt en ir assigna. n on et êLre s ignillè à p el'SOIlHt: QU il d omi cile e!;t un \',e l' uable ajou rn emen t. Il cst sownÎ s ilUX fo rmalités pre....c:.c r iles . li p ein e d e n ullité, pal' l'article 61 du m êm e cod e, qui preSl'~' lt pOUl' les exploits d·ajoul'I1emoot . l' indi cati on C:es j our. m ois' et an d e Jeur dat e. S' il ne m enti onn e pas cette ind ication , ces m e nti oM étant esse ntÎ t' Ues poUl' perlllell r c ft l'intimé de savoi r si l'appel est rece.va,\}le . alor s su r· to ut qU'Ruc un autre ~lé rn t' n t de la copi e :U' l)f" rm et d e suppl éer à I(' UI' o mission , l'nctf' cI 'a ppel doit êt re d é-c lal'é 1Iu l. L'appelant pr~. Lendrait, en \'ain, Que la m en tion de l'en r p. g i st l'en1f'nl SHI' t'o r igin::ll d émont!'p que ln sig-n iOra tion a été r~elle m ent ra ite ft Pf':· ~n nn e et <'J tp lI E" d 8 ti" déterminee. la rop l e d e\'a n t se s u ffiTe à ell e. m êm C'. C. Aix, 3<1 Ch ., présid ent, M. Ch8J nulal'd, 6 j a nvi e r ] 922, Cons l antin et fil s c. Ro us· sea u 'Tn IJ. d e Comm er ce de Siee, 21 janviel' Un a. c quer~u l' de Cin é/ma n 'es t pas foudé à pou rsuivr e La nullité de la v~ nt ~ pou.r d ol. 60U6 préle.xte que des in sel' Uons tians les Joul'Ilaux l'oOllatale ll t inexa ctement. qu e le CInéma produisait d'impo r tants . 1J ~ n é fI C~s, g a ~a nti s et s Ors, et. que l' lfi t~ l'lnêdlatl'e qUI a vait oal'ticipé à la ven te aVall pressé ce t a.cq\.le. j'cur (J 'ac h eter l e cin é.m a ell l'assurant que d 'nut r es acllCteu rs allaient sc pl' ~nler. Les HUIS cOIl~l,.ilue lll dl.?'s pratiques comme l'CÎal l's l'CU ::.cupu.l4tuses, mai s n on de vé l' italJ les manœu\'I'œ dol otiives, et il a.ppaJ'l e naJl à l'ache· leu r c.ie se re us e igJI ~r SUI' la valeur l'eelle LI u fonlls mis en ve li te. C. Aix, - 3~ Ch . - P r es. t\1. ClianWlan.l. 6 ja.n vier 19"....2.- H O UcJ1 J ~ 1' c, Bfltlo n .-;_\'fn b. de Comm. :-;ice, 15 févrie r 192] ), - HélO rm a· lIOn. Non, - SM les coll séQu e noos d e l'aJfirmllwon par 10 ,'endeur de bé néfices et reee1.t&è f',xag6rés en ma.tière de ,·cnte do f o nda. 8 M'TU 1919 , S. 1919 , '''. ASs uran ces terres t r es. Assuranct:" contre les accide nts , - Tâch eron s ind é pen · dants ou ouvriers , 19, - Le jng"em ent du 22 novemDrr I~O. S . 1920· I ?~, la Pl'oteclri co:>. c, Chi C'\.1sSa, 1\1. ouro,, \'. l 'r es i flf-n1. a M~ ronfirm e pa l' lf's m t' mes ma· tifs Que ce ux rl f'S prpm i ers .j uges. c. \i x, 3~ Ch . f) jan\'irt' 19'.22. ;-'1 Ch::unhlard 1' 1 ,\~irtem . 20. - Ven te . - Marchandise vu e et agréte, Ve nte parfaite Irrecevabilité de toute récl amatiOn Sur la qualité . Le jugt"nl e-nt d u ::\ mars 1921, P au c, Oli· vi e r, l\f . Sirn rd . j u g-e. S. 19'21..2.12 fi (>t(S confir· m é p,a,r les mi ('n; j ll g'('s rn~m ('s m o tifs qu(' ('IW'\" rl p~ pr ,'· C..\i x, r, jnnvjer 19'22 3i' CIL \1. Chnrnhla rcl , présid enT 21. - T ranspor t m a ritim e, - Marchandise offer te e n livrais on a utre que celle reç ue - Frêt acqu iS à teut évé n ement, I. e jUIl'.{>ment du 14 févrie r 1921. S-1~1 - 1 f1l Bot'C'I ('. ;-'! (''',!;(~N i ~s, ~I L a hll ~"i~rl', JU!:!f' iJ Qualité du pro. Le jugement Gu ey ma rd c. Detl e-r a, t\J. LaDuss ière, j uge, du 28 fév ri er 1921, S, 1921.217 a ~lé cOull rlHe pal' les m é m es mo toifs que ceu.\": rl cs IJrelfil E"l'o) J uges, C. AÎx. 7 jan Vier 19'22. 3' Ch. ;-'1. Cha m hhl'd , pl'!;,s irlC' l1 l. 25. - Electricité, - Contrat à durée indéter. minée , - Engagement mensuel. - PréaViS . Séch eresse anOrma le. - nntrictio n s prop o rt ionneLles, Si un c ontrat passé en1~'e une SOC iété d' élec · t r ic l té et un abo n n é est un contrat à durée uddermin t!-e , IlHiis co mporta n t Ull en Gage· m eOl m ~ fl.s uel, la Cie ne p e ut Bupp1'im er la ~ oul'l1 i1Ur e du courant sans préaV is. L e m oi:s ' tanl co mm~lIcé doit etfe J.larac h evé, Si la Soc iét é a d o nn é son préavis a u cours ju Ill Oi s, ri cn I I~ l 'au to ri se à couper l e courant bVUllt la 1111 <l e ce mob. D'autre paTt, la -,ociete, eH pJ'és~ n ce {j 'u ne tSéc.lleresse anormale, oCCasioullUlll u ll e dimirl'UtlO n d e fore.! IHOtriee, n e salll'ait priver emiérement. du l.uU-ralLt. u n d e st's alJollllés, Da1l6 ce cas, elle dOIl procéti er a. d l"'S l'e:iu'ictiQlls proporuon· ,lelJ e:.s au lieu d l:' fair e tiuppo n el' les res tric_ '.J11.S par un se u l aoonne, C. Ai x. - Jn~ Ch. - .\ 1. le pre,mi er prési· c. Transpurt maritime , - Opé ration d'em . barquement . - Pri x spécial pa,y é.- Fa usse manœ uvre, - Cl a use des connai 9se ments exo nérat oires. - In a p p licttbilité , llinl (TI'ib. C0!l1I11CJ'Çt;: d e Dragu ig nalL, 22 octo])r e 1921 ) - Confi rm . sa u f en cc que le Trili. ava it ord onn é le l'établisse n lellL cl u co uranl). }J eu impOl't ~ un e clausi.' porta nt que ]'etH_ t·ilrqucn"mt el II." d e bartlueIJl eHl ra il s p a. r le NOTe. - Solut,io n q\li parait n ou"elle el <tui pro. cèfli' de la n o t i.m jU I Îd lll HO (\1' le.t!':l.lltt n-t!(;e.... 23. - 1921). Non , - Sur la. n6cesaité de da lcr l'n ote d'n.PI>oI. V. D, Rép. Pra.t ~pe.J oh; l . 346. c\!. _ Fond s d e comm erce , - Ven te, - Ci n é. .. ...ma. - Inse rtion s da n s les jou rnau x. Enon ciation s mens on gère8 . 0 0 1 ( n on) . ~t.NI.,Il.g~re qw a 8ucclll'snle . $-l 24. -- Vente . - Marque , d u it - In dépendance. JI'l.II~pO rr e ur l e 5\..'l1t uu.."\: l'isq u es IleS IHOVnC- talres l1 e la lll,àl'c.h a ndist.:, :tlor" q~ ' !!n (' <lllllï' ; ]'(~·lalUe sou 11'res pOnsaLllrlé aU CU'::> d e rUIJlurc <ks tfeuils, cordes e t e lin,gu('s SUI'H'nut' pendant le ch&rgem ent, d ébarq u em ent el Ilan:::bordenle n t, ~ans avoir à examine r la \ al t: ur de ces exceptiüu"s il l3 u[lIt d e J'ete ll ir l 'Our fixer l'eonti ere r es pon :sah lllt l-' du tl'~n s. p ~ l'l e ul' que le ccm lnll qui s ' e~ t for int' l' nt.re lUI et l e Charge ur n e \' i se pas uniq uern pn t !t' lran sport m ais IlUS~ 1 la JJt ü1li lJu l a l io ll . ~i ::,o~lr effel'tuer l'ol ,{~l'al ioll (J' em barq uerne llt qUI se (h~ tnlgu-t:' aIJ,so hllllt> n t (le ce ll e du trallsp(.l l't. Je trn nsjJtil'lC'tu' a pel'çu UIlt' re. dPvance, spécial e à I)ar t ('e ll e du fr et, il s'e-n_ :o'UII . QU en d l' ho r s dl! l'o n t rat de U'<lIIS pOlt Il~l:l\ant, tI OHnl' !' II CII Ù l' applicatio n <les COlld lIILJIlt> 1'1l5crt!t!s a u con ll uissp nlt'> HI , i1s'l.' Jl eS I (~ I'mé un autl·f' spéCi al a la m allUlenti ulI rè. gH' pal' 1(' ùrO l l commun Exa m in e\' à te puint h' \ ut la .l't:'~puIlsalJil,Îlé lI u t runsportell r lI eineUIl! t.' ntlere a.u SU ret d€ 1·<I \ul'i<.' d Olll 1,1 l '1.I'Se a étt' pngpll(Il'èp val' so n fnit ou ce. J'u ,Ir .. es pl'(.I no~{Îo.s ;r h llte a u 1'(JUI'r:' d 'u n e nia '1(f~mrr .:~ Hel't \Jée par le pel\... on lll~ l !I II hord pI"O\ O<)UtH' soit IIU·1' un(' fIl d ll ipllla!10Jl Il('tl~f._ tll e use soit pa l' le mauvais éta l du ma t (- ri el) G ja!1\'ier 1922 Hûure Bert rand ),f. AUc1 iht'n, j ll~<.', \ p!cu m Non - l" 9 j,l1Wk'l' 10'.22. - Ca r pinetLy Four· snâre des bénéficiaires de ln oom:ession da.nil Ie un r 3ip J)0rt8 a.yoo le cX)Jle88Sionnaire du 8el'\' ice pu· blie, V, à. cet égnrd Laoou r . Droit comme rciaJ, 943. Vente. - RE:S iliation ,- Absence d e dif· férence de cou rs . Re9 ili a tion pure et simp le. 21i. - Si Id llI al~·,h andi ... 1' en bais...c:e \t'llflli" el nOn livrée est :nt jour d e l a mise en deme ure d e liv l'e r n o n suivi e d 'e ff et. l'acheteur n e peu t pn confo rm ité ,,'u nI;' iurisJLI'\l d~ n ce con~ tante avoi r (Irai! qu'a 1<1 l'('s i1.iation pure ct ~lmvle du ma l'ch ê Iii igj(,lIx. 10 ja l1\' i el' 1922, \rena Bl'otlle l's ('. Ca n als Cif'. 1\1 . \ ntonin I)ufour, présid en t, ~1 Non . - Alplilioat ion de la ju.ri$J)Tudcncc tr~U. toion n elle du t.ribnna.l ault t ellmell do )u(I\l6I1e le8 ln· demn ités de ré6ilintion ne 9(!0 tra,d al senl en pri n. cipe Que par des d~ fJéren 0C8 d e courll, :!7. - Transport m a ritime , - Rése rv e a u bit. let de bOre" - Inop éra n ce, -- Fin de non recevoir. - Nég li ge nce du d estinataIre , OPllOsabi litc à t'expéditeur Fo rg-t> . . d t" Ra,1), s'a.gi6sa..nt d'OIl6ï.\.loioll& nu d('ha r. quoment 10 dé<:. 1920. S. 1920. 1233, dl:'lll. - La l't'sent:" ill';t'f!.~'~ piH h· fJ·ansf.()rleur sur Il hil,]e>t rI (' hOl'd 1' 0111' un ('o.Ii" rloUIE'-UX nt" s·)u r 8i1 ,,!loir ;) r l'n!~onTl'r dl~"i 1ll('llliOns du 1'0nnai ssf'TIl f' nt <lui rail foi 11<.' l'cxi!'>tenf'e i f' CP colis à J' ('mb"f<1l\l'nll' nt. �6L'expédiH:ur doit Sllpporter lE>s c('l nséquP Il , ct's rk sa Ill?gllgence ou ne la nf'oghgp!l n-" du d~HnalaiI(' a formul er u1l1ement lInt> r ccla· TlI811f1 n con lre le l ran.:;porlcur. Hl jl1ll\icr 19~. Fournel c_ fils de Giraud . .\1 -"nl,(lHIO Dufour, lne,:;idenl. Non n~I"'.· \ - . Sur la. rorce probante des ronnO'lJaN)Dai lli'p. PI~I.l. " 0. DI\)I t. ::D.nl'llUXl{; . ,:n3. Affrêtement. rte d é barquement. qtle • . - Portée. ? . - Charte_Partie . - Li eu • Marseille-L 'Esta- La désignation de • ;"l arse lll ~· I ·E.s taq u e • pmp l oyéf' dans une chart.e,p8t'l! ~ ne d on ... ~ ,('Inl'rmir que du lIeu où les nanres on ! ('011· lume d e venir m oul1lpr INsque pOur IU1" ralQupl cor.que il ne 1('lIr a PM été p()r5..;:;ibtl' Il.. r t>nlrt"r dan s l'un li es ports d f' :o. larseille. La sli)"'lulatioll I)refilt-I-" Ile t1onn4? e\'idemmf' n.1 1~1~ I ~ IINtI ftllX affréteurs dp fl x{'r au ('ap llatrIe pour y fai!"e l I' dë1)arque~<'II! un ('II· drni! quelconque de la radl~ 011 son Ilr'Ull Il'Pilli Ile l'teJ'ITlC'lIall Iln~ au 1la.\"lrc d(.· c 1"('11. tlft', 011 Il'' doit Ni"': fairf' un rpproçll(.' ,lU "api. Iain+, d'a\'Olr jugê préférahle d e se IO('Ill'r !I l·ahl"Î dans 1., IlOrl pnll!" "r..; O l '.'niTIOJ1~ .I r' tI/oIJdrquC'!l1C'llt pl\l1Ot QI1+' de faire cc (\e1.,;11·qllt'lI lent sans (lrdrf' nrécis d es :I1frp!eurs " '1 nuit.' rl ~ \( ar";f'illp.rE~lflll1(" où 1 (?~ frai g cl'n 'lè~s E'USSf'nI é t~ au i on éreu x et où Je n,. "Iri' aus,<:·j hi !'11 Que h\ Ctll'!!'3Î<:ton eusse nt fof!.' e\.-posé.s à plus d e d a~ers d-ans la saison su.l'tOUI où on se trouvait. ,,'Il 10 jan"Îer 11)-l'~. F'-.'\usti n c. E . I\ uhlman. ~ 1 . \ ntoniJi Dufour, l'l·èsidf'1l1. 30. - Ve nte. - Clause • PaI e ment contre rêc c-pl ssé •. - Fourniture du matériel dQ transp-o" à la charge du vend ~ ur , La cla use. paicmellt com pta l1l co nlrc ré! t'. pi ssé 11 i mpliqu e que l'obligati on de trou\ ('1' les moyens de lra n s port inoorn.be a u " cn(le ur Cel ui -c i émet un e pr tpoho n que j. ~ ,-, ccord s ne j ustifi en t point en opposant la r&<:; \li ation au p r'é texle qu' on n 'a u ra it pa s llllS a S,l (lisposît i clO les wa go ns néc('ssail'e~. 10 j aJw ic:\l' 1922. - - Taro n diher t, juge. - Transp ort m ariti m e. - Cl a u s es d 'ex on èration et de limitation. - Res pon sab ilit é de l'armateur. - Pe rle presu m èe à qu ai . Ass uranc.es. - Assureurs retenus en ca u se . 1 -arm fltf'ur :l\'ant r"n'lIll" f"nll,>1JpIIH'1Ir ~:l r, 'ipf\n~<lhllltP .·SI irn~{,I'\'ahh~ a III\"oqll"1 1,1 Ré:! liltenri!-C la lISC'. I l np pe-U! im'oquf>;r la clau ..C' hmil:llJw' rllI IIl0lnpnl (11111 n' appr1rl{' l,as la p l'P II Y1 ' 'i til lui in('ornhp à c;:l\~(dr que lil p('rl~ {-!<'t H ImJ1IJ . l<lbit· h un ,>,·Pllrm/'ol I1r n;l\-ig-Iltion HUQ11f'1 ~ru J aurah"l1l élP ap[ll lcFlhlr.-s I f'~ disposition'i t \,('"t> pLionn t>ll~ du rontral (je- Transport 1.'n<:;·"l r pur n c·I'lhli!'c;ant pn<:; ql lp l n I,N:.~ <.nit pro"rnllf' jJ'unr ('a u l'f' ftf' n"qllt':i !l')1l ,·nUV"'Mf' par l 'f\<;"!J!'anre, 11 ({nil ('n (·on"t'- rrllpnf'p foire (I ~r l ar,i nnrl~ mf'nt nt ~imn l f' m (' :l! rp<;;p()n~lp PT pn r poondr(l in soli dnm :l.YP(' Il''~ fllTlt;.dl"'nrc; ~:lllf Ipnr rprQUfS cnnlrr' ''l'S dpmipr<;. !Pllr.. nhli{!":ll IOnS rf'spf'cth..... il ll nj. IHlf' (1j!.rI\'iln; r1 f' l'onlr", Is rliffeJ"f'nl s ....... ral'por IRnl 3 une même mi'lrch4ndlsP 10 ian\'ipr 19:~ rf'lITs." Bilnau-t! de Grrce c. AS<:I1_ \1I/1i hC' rt . j n q-f' NOT[". - Sur la pTéf!ompt;on one l;t neTte rj! ..~ljle à. la. Til""r1'I..l"On A'eM produite il. (illai. 15 féHier 1921. 8. 1921. 165. c. M y rti e. 1\'1. Au- NOTP. . - La. jurisprude noo de III cou r est eu CE' sens 5 jWD.\'ier 1921. S. J 9~1. 13. 31. - Fonds de commerce . - Cession ,au ba il Modalitès de paiement, Droit Un nC"lC' etf' cpss ion ci e fonds cl C' ('om mercl' n(' pPlil ê!re COl1si dpr<' "ommC' IIn C' no·nle d~fl ­ oili\'(' 1'1 f(,l'lll l.", l orsq u(> l 'accor d d~s. p art\e~ l' iaii SllllQl'(l o nn~ A la (\o uhJ(' C'on(h t l.o n. Q1I 1 n.' s'('st pilS r~:l1isP~~. rl 11 (Il'o i! au lHIII . pt (tC' rï'l'l:lin .... ~ nl nn alitéS <le pai plll en t (lu pnx. P ar sllill', ln J'l'ix. Ile $nmmf' yer<;;pf' (' 11 l'lr011l1ltC' SIII'. 1<peut ~tre r .... tpnllC', Jl1~IIlP à \lI~p f! ·i IHlr mn ifii. aucune falll (' n·~tf\!lt ~t,l.} h (' conlrp l'ache!eur. C: . \ i,", 20 (,..h . "Arés id p.n f. M . n l1mfl ~ 11 la n.\ if'r 109 :) B~lIn oi n (I I P p.l<)tl'lnt c. ROU I'!!\l I'"'1,nn (Tl'ih. Comm. :\fa rsC'il l c, 10 mars 19'21 ) CnnOrm. ~1111i0Tl NOT!:. Nml5. - Solution illt6res.<o.,..1I1le en cc {l'II oon<'e"rne le oommeroe m aritime de la pl:loo. ~- 7 - 1583 C l'a )\;\1" olli procède de-s JJt'i ' tCÎpeR po. CIl'. Vp..,te ca f". S t ioulatinn'l s ur 1" s pé, r:ontraires ~ I ~ r';"~Ip. d 'u sa!!p. . -:- 'P f't i ~Ii~;l t ;"'n I., ... r .... r il ' :;o ' i ... ., . Snfc îa li !>:> t ion ;l' l'liS , ~rn ""Qt p.me n1 provi s oi r-c Due Qossih l....- ~ .. 6 .. i" li sation "ltèrÎcurcmenl rec tif iée. l ,.' i\U::rcOlrn! rl ll 10 ('\Tif'r l~"t c::. l~")t, l:'''\~. r!!t"\hrii'r(l<;;,' 111I1i,," " _\'11 J) lIf(lur, "n','.;!· drilL fi (ot,:. ronfiTm,\ l1f1r Irs nH'm ,~!' mollfc: "Ill' 1"f'IIX d. 's llI'l' mif'rs r \j Y ;:1I1\i ['r :~:-: - 1t" rll.. \1 ill~(,!'. CtlhflSSol , prf>sjdl"'ut 11 l 'r~ . T r.::lrn s, - fn,." It ;-,tj f . _ J'niH fi xe chan eé en ;arr~1 Prtt:a utio'1 s à prendr e par e wattm an . 1.1"' ill!!.~ m t>n l (l u 1::l m:li 19"~1. ~ . 1!"l?' - !t!1~ " n"!!ia no (' Tr am~. " . Rf'llnll. ill'!p. tl él~ ronArmp nil r l ps mêm p~ rnotif;;, Ollf' rf'lIX .d ~'" J1r(lOllpr<;; 111 "P<::. To nlpfn, ,,, NIT ri f''' l''n.nSl rl,' rntinn .. (1(1 hi!. il 'l Mri il, ..... /i nllr 1:'"1 rI!" ;-1"<:' T .. ~m<;; n'ptait r:l~ ~(lI,J(' rf'<;;poo!;:!!>I .. rl(' 1 ::11't· ,ri.-n! r \ix 11 Î:'Inyj('r 19Z? blard, président. :l' rh \1 r:h :lIn· :lI, _ Louage de ~ervices. 1 Rétrogradation d' emploi. - EqUivale nt d un congé. Le jugem ent du 31 ja nlV ier BrincO urL c. Transpo rls, i\I. été confirmé pa r les m ê m es des pflem ies Juges. C. A i x. 11 janvier 19')...2. 20 président. 19"2J : . ~92 1 · 109, J uJl.len , Juge, fi motIfs qu e ce ux Oh . i\ l. Du mas, 35. - Vente en d is ponible , - Vente à liv.r~r . _ Délais de livra ison, - Ret ard , - Rés ill a tlon. - Domm ages-i ntérêts, Lorsqu 'une m a.rc.hand isr a é té ve nduf' IÎna _ ble di spo Dibl e, rendu e Sur wagon s, d é pa~t M arseille. l es wagons deva nl êl,rc rou rnl.s par l"ach eteu r ; que ces acco r ds .onl él é- m odl. fi és par la correspondance ultéTJ eu r e d es parties. d'après laq~l ell e, au li e u du d é lf\i d ' li sage de 5 jours, Imparti. pou r la :réception rl '" la m a rchandise, l e déla.J n écessa-t.r e pou r 01). tenir l es bon s de pri orité indi s p ensabl es POlll' f\voir des wagons d(' la Cie de tran sport... ~1ait 3('cordé à l'a cheteu r . le c:lra ct.è r e pr imitif de la y ent e en di s p o nibl e c;.e trouve tr:m s_ rarmé en l'cnie à livrer ordinflirp . d u moin s PIl ('1' qui co ncern e Je délai s d r li vra.ison.Ces délais ont été pror o!!és sans l i mitaii oll ci e d uré<' aul r e que le m om en t où les ach ete urs ('In 1 ohfpnll 1eR wa!!on g n ~CrSRf\il'(>5 Non. - V. l'analY~e '{fl el. le rommcnlair(> - Accid ent . - rl ll ju'!c_ Automobile , __ T rllmwav ~rrë l é Voval{e ur en de scendant. tions à prendre, prècall. Tp ili.c'PIll .... n ! RII !'f' l1l' r ~tlm~\!l1() " . (;j, r:l l1rl , ju!::"f'. dll 13 :t\7il 1!)21. ~. 11)-21_'"l',J.. :1 (-ft. ('l'in firmé mu' l es m ~m C'!i r!('.c:; prrm î.... rs ing"('s m otifs Non : - V l'ann.lY6e et le commenlairc du ju_ gement. con firm é. 13 sep. 1921. S. 1921. 788. 38. - Lou age de services ..- Durée ind éter, m inée - Congé - PréaV IS. <I ll Iran R. POTt. La seul E' ob1i !!iltion in comhllnl tl l'arhE'teur ('st. c1 rl ns Cf' cas. ci l" (:lire 11'<;. i ili. gen res n éc~a ir.es. Oès lo" s. l' Ache t,eur n E' T'e ut ptr e r esronsltbl e des 'l'C lill'ds su rven u s (' n rl E>hnr5 <l I' l lli 1'0 111' ohtf"nlr Ji) mh~ .... ~ .. t) (lÎsoosili on des wa cron s. Pa:r :;nrite. ilu r un " 1·psj),iatioll ne OPll t ~tr .... pron(U'trp(I l'IIl X fort<;; (li" )':il'hpl pur T.:I r ç..s îli nlio" n' ('<;;1 .... nrnnfll" 011(' p;)r 1p \'e nrl p lll'. <:::I n R Înrl pnlllitrlo ('E'np,,.-1 ~111 n !"ost char!!p ~ i l'Ilf' h plt" lI r lin ... (('1; <;; nrM 1 l'f'l'('vni r la. m "w hnnrli c;p n'1,·:-.il f"\a $ mis ~n n \· ... r: rl eur pn rl PJnP \lI 'P rl p 1. . I,\'l'pl' C. Ai x. 20 On. P résidpnt. 1\T Dum as 11 ia n "i er 1922. Etabllssement c; Alllh lar(1 c. Si hll 1"'. fTrib. de Comm. :'I l nr<:;ei ll e. l t octol'llJ'e 1920 ). RMnrm<lti on. ment réronné. S. 1920. 10"2. honn e foi. C'es t un e l oi exceptionnelle pour l E.'"s comm ef('·a nl s q ue les circon stances n ées de l a gu erre onl, mal gré l eur bonn e volonté. sacr ifiés CL. qui ont besoin, ;pour continuer leurs opé rations , d' une r emi se de I pur s dettes () U d' un dél a i po ur s'en li bére r. M ais cette loi nc peut bé.néfici er à un comm erçant qui n'a pas so uffert de la guerre, qui a, au con I n dre, ch pr':.hé à pl'oflt,(' r ri u trouble que celleci jeta it s u r l e marché , t r afiquan t avec tém é. ri té, pOllrs uiva n t l 'es po ir d'1m e fo m un e rap ide par des m oyens hlamables . C'est un e cli sp06i1i o n qui n e sa ura i t êtr e uri en co u rage· m en! au x opération s d 'un ca.r actèr e spéc ulalif. alo rs s1lflout q ll C' l e cle-rn an d e ui en r ègl e_ Jnr nt Il'ittlstlrti on np!, à l 'appui de sa d ~ man­ de. ;) déposé son hila.n el présenté sa sit uati on ;},vec un manqu e al 0 111 de sin cé r ité, Jp.s ch iffres par lés au bilan n e cO"ITl'Spondant pas à l a r éa lit é. C. Ai x. 1ro Ch_ P résident, Mo. Caba.ssol. 11 j an vier 1922. Ch oucr oun c. Société Gén érale. Cr éd it Oomm erc l:.1 d e FlmoCt", A r tand , FrancC' -Ou trem er. (Tr ib. cl e Comm . Marse ill e, 13 septembre 1921 ). Confirmation. ([11 (' r(' lI, C. \i x ~<'J Ch . 11 jil n v ir r 19'2'2. 1\ 1. Ch flJll. hl nrrl. prés id f"'n t. 37 - Règ lement transactionn el. COmm er çants de bonne foi. _ Spécu la tion . LA 101 du Z jUillel 1919. en inglituant 11' rè-I;tlement transacTionn\. Il IIniCllH' m E.'"nt \'('\\\111 ~\"J l er Ips ri~lIeur" de' lil ff\illitC' al" rf'mlllrr\8n ls viCUmes de la gue.rre, m alh cureux el de- Lorsque Ir C"ontral rit" louage cie s~r\:ÎC'es, n'a pas été fait pour un e durée délermlln-ee, 1 cm· plo~'eur peu! v mettre ftn d r sa 1?':OIPl'e volon; té, mais !S'il a·uoC'u n m/)tif légt hm e d e caf!gédi ement il est ~nu d 'obse>rve r l es et éla.J s (l e conC!'é étahlis r> 3T· l e:<; ll sage~. E t la clause du con lrat. d 'a))fès I~q\le ll p .1'em ?l oveur ne ~ I'a it te n u ~ aIlCU~lE' m de-m n ll é>, 6 Il Sf' Irou\'3 il (la n" l"ohligati on !II" C'f'Sspr l'.e~ r p..latil:ms nvec l'emploYp ne i"IlY'ollrÎmp nil~ l ohl l gahon J1rPél\'Î~. r.ptte l'J;l\lH' n .... ""'111 ~I n> entendlle que cc mme la manlreslt\l.i on (I f' \'olnn té par 1f>,;, parHt><; (le ~n1!mptt re le co n trat à l'application du droit l ·(· mmun. C. Aix. - ~ Ch. - P rési d . M . Dumas. 11 jan\'ipr 19'22. ~orl(>If>. anonvmp rl ps TraIl SI)nr l.. côjjP I'';;'" Rn71n pI !--<t:u n e . I T rih. cl p Comm . df' ~ r <l rse ÎlI e. 1C'.r Jtlln 1921). C:o n ftTmnjj(ln. m ai.c:; nomm"g\'''.l ~ i ;ér~ls r · duit s ~ 10.000 fI' . rra "(1 Non:. - n <Lp. !Jll r 1('[1 f"lrin o i ~. <lui rpei~nt le .,c)ng&djement. cl CB e m pl oy~. 27 jUillet 1920. S 1920. !)53. 3~ . - Compéte nce Co nse rva toire Mainl evêe d'une saisie 1 (> I r ihnn<lt n'a pfl " Cl'lnJiP\~1f'111'f' Ontl r :LI'_ 1101' drmand (" dr mninlf'\' r" rl'UIl (' l.,:1 isic·{'on SPJ'\'fl !nirp orrlonn(>f' pnr I c> Prr-S idrnl rlu Trihlll""':ll (If' c-nmmprc('. Toutefois., CNte prorédur e pem ~tre pfl~e pn rOf"lf'irle-rntioll rf'llillivpmpnt à. la de-mandt> de d éla.i faite pa.r le débiteur, si rE'tte sa.isie a PH pour c-onséqlle-nc{' d'i'ntraYE'r l e c!~nit€tlr rlCllls ta milly·hl' ri!"'" Clffairp", '" ri., r~lafll,"r Tt' fléli rl1l\' lll. sou ulilil' Il· ;l/'pil .. al . . ."a n1 pll:" p r~{'ier �- ~- 8 pour le creancie r qui .: ta il garanti par ail h.'t; uro par un nanti ssem e nt 6ur le ronds. 11 janvi er 1922. fun \.' S~bl, juge. Antomazi c. Lancry. M. Kc.n. - Sur le! M>COUM; CI: Ul\all ~ contre lell orrtouna.nce:. sur ~t l: renClu«:> P.1 r le Prtsidoot cl Il li'ibunal de. COlUmcl'OO . Y, Dalloz, .:.1 . 417 :1I1noté 39 e l Il. W - Açcident. - Automobile, - Doublem ent d '''n tra~ - Mouvement à gauche, L Omm el une f~ut.e CL en ga,<Ye sa r espon sa1JiIHè l e chaUofreu r d'auto pour vouloi r , ayant a ugmenté sa ,'Hesse , p~ e r enU'e le crulll 0n pt le t.r am alor s que 1 espace la l6Sé cllu'e les d eux véhicules était in su ffisant, pour ,' oulou' uO"lUJ1,,1' h:: tram a ba u.cne alolti qu e la diS' l'os illon d~s lie ux et J'empla cem e nt lie l a J' gu e des tranis sur lequ el aSe tro uvait le \J'am Ii Uant dan s la m e m e dil'el:ti ou lui lais· s al em. à. sa droite la partie de la chau ssée l aI" gem ent tiUft1.sa llle e L HOIl en<''Oflluree de sor_ le .q u' lI p ouvah paS6er san"lS encombre, POW' <;. ' {)J r a.bàtllJOnllê sa drOit e p OlU' se pa r ler à gauche sans m o tif. l es regl em ents en \" ig ue ur pl'esc ri\'allt que les vé hic uJib q ui doiVe nt d ouul er le.::. uams d oivent le la ire e n pl en a m leur droÎle JorôQue la dis posi t ion des rails leur Iwse la j.}l acl! s ufl1t;a.nl e et qu 'à d e.!aul Il s doi vent S' a.ll'i: ler o u ne prendiI'e l eur gau· che qu 'avec un e tr ès grano e prud ence ap res s 'être assurés qu'a ucun obstacl e ne les gèn e· r ait dans leur m a rche n ormale, ce mouvefl h! ll l s !lCC{'l llp l1~atll hAl)OUrS a ~eu rs lïSqU('1:) el vénls. En hn lf;'5 ...:ltauneurs (j 'au to d o ivellt tou jo urs êt re ul a it r es d e leu r vo.Hul'e DOur s'a rrète r ins t a n tanélll em s i u n obst a cle s urg il de'·a nt. to UX , S'agissan t d'un jugement qui a aUl.Orisé la rep r bc d ' un fonds aU orofi t d 'un seUoJ créan. c ler o u d~ o r éallcle rs co nj oints et. sQlidall'(!!S ce qui reviel11. au même, . cette thèse ne peUl pas valablem ent être sout euue au r egar d du 43, _ Liquidation judlciaire . - Conditions d e son obtention , - Bonne foi néçessaire . Faillite du père n 'e ntrainant pas ce lt e du ti t ulaIre d'u n e crea nce ISe rattac hant à l'ex. pJoilali on du toudlS. En erfet, un c réancier d e I.:e genre ll em d e la loi du 17 aoüt 1909 la , 18) le droit pro· ..,rp et pr ivatif d e d l!manuel' la " cllle :lUX 1.' 11cJlèr<c,i; du fon d !S d e son débil eur el. le U'ibu_ ual peul ord onner ce tte Ve l11 e à s a requète, Il est munifesh,:: qu e l e crean cier serait PI'j. ve d e cc droi t s i l es ven d e urs pouvaient il lau r se ul pro fil oute nir la .rep rise du fondIS , Les v end eurs 1) '0 (;1 -pa s l es m oyen s de s'op· pose r à ce q ue les cl'can cie l-s jJ ou.rs uiv cm et obli clIll enl s' il y a li eu la mi s e QJl vente pu· hli qw) du rOIllI~ s'ils n 'ont S UI' le fo nds au_ Le bénéfi ce de la liquidatloh judic iaire n'est l'ésen'\! q u'au x se ul s d é bit e u rs mallwul't'u X et d e bonne foi "Ict lln es d es ~ \'é n e· rn cntS et non il ce u x qu i Il e comme rce lll qU 'au d etrim em d es a ut res pù 1Il' jouer . !S UI les c our s Qua nd ils s t.>nt fuvol'ahl l's, y U! ne p l'psentent auc une sw 'fa('e ,et qUI Il 'offl'6l1 t ItllCUne gWl'ttnt io 10I'sC[u ' il S' agit (l e l't:p onrl l'I: de l' insuccès fi es opér at i on s has arde uses auxq uelles ils s'emplo leJlL. Cel ui qui exagère son act i f e L co ru met d es aCLes répl'éhenSibl es exclu si fs d e tout e ))0 11ne roi en cOU I'\ la sa nction q UI , AU X tl' I' llI eS de l' a, 15 d e la lo i du l, m al's 1)o18'J, (to it (011',' la fa ill ite, Le fil s ne pû ul'ro ît (l t l'e ,r etenu d ;lJ1S la faillit e d e s on p ère, 11. 101'5 qu' il Il'a janl tl l S t' lé qu e son e mplo ~'é e t Il' A. en COUl'll , Hu c un c cun pri "i l ~ge , ay ant p erdu celUI qui r ésul te d e ICU r posni on de vend eu r s, [aule p ar eu.x de l'avoir inscrit dan s la quinzai ue de la LIat e dt: le u r ac l e. ce 1}ui est p r t-:6Cr i t à pe i_ 'le de IllJol lil é par l'a. 2 d e la lo i d e 1909 , Il s n e pe uven t pa r la r~pl' i se du fond s SE' ('rée r u n e si tua tion pr iv i ~ i ee a.lors qu e lps cn?'a.ncie rs q ui onl fourni a U fond s n'aYillll pas PI~ a ver ti s p ar u-n e in.scri'P ti oll ont pu co ns id ére r ce l an d s comme entiè rement li brl! Lie n an.t i ::.6ern t:nt et no n rrre\'è d 'un a Ulre ga.ge Que celui commun il. tous les cr éanc iers, La de nla nd e de venl e publiq ue du' fonds n '('~ t pa s recev al)l e f a u Le d 'avoir lU is l'n ~U USt! 11 ja l i\'jer 19"2~. GiIl....,u.-...:: C. EscalTlifigu e . :\1. le p rop rietai re du fonCls , Le ~~ueSl r t' d e denicl\3 qUI d 'ailleu r s n 'ont !/as l\té \'l'rsl:'S pa l' l' aoq uér eur n e re pl'cse n le pas celui ' l'i et Il 'a !JaIS q ua lil é pour d éfe nd re à J'acti on , 12 Jalivicr 19"22, Dreggi a c. Assan..c. :\1. [nmh,t rd, juge. x on: :'\OT!: - Sur les rondll loDS dans l e~,l el1c.e les cré&w-Iers ch irog raplla.ir... & pe U\i!'IU eD lè~ l e génir I\o.:nig, j uge, AlTi l 1!f'..t Rap. c;-agl ~nt Cie doublemenl 20 S. 1S,l 1 3G3. Fonds de commerce. - InstanCe en réSil iation de vente . - Ju g emnt, - Tierce oppos ition d ' un créancier de l'acquére ur.Recevabilité. - Droits de ce créancie r, Ve nte du fond s par justice , - Séq uestre, U, - L e créancier ~e l'acq ué reur d 'll n fon ds cs l fonrl é a fa ire tierce_opp œ iti on au jugeme n t 1l"fllloll<,:a n t la 1'é.slli(l.lIon de la '"e n te, la re - pl'i!Se du fo nds pa r le ve nd eu r d e"a nt a.moi nd rjl' Je pa trim oine d e so n déb ite ur e,t po rt er attei n te a u gage géné ral qu 'il p oss~d e s u r ce pa ir inloine Ci l sa QUaJ ilé el qui 111i e!:.l ,...ulfIllIlIlI avec le~ alllre::> Cl'I."anciel"S , \ 'ainemenl il serait SO;Jtcwu qu'un siml.1I(· créancier ch irographai r e serait inecevable cl a us "on act ion à r aison de ce q ue en tette qu al ité il éta it j u r id iq uem ent repr(>sem é !Jar SC'Il d~b it f'ur q ui élait partie a 1'Il,.slaIlCf> qUI a ahPlll1 au !u;:l'emenr Qlil a prOll(lllCe conlre 111 1 la r ésiJla llon et q ue par Suite Il'ètant /)<I:!'o un t i ,~rs au sene:: II p J'a, 4i4 C. p , C. la \'ole d e la t ierCe..Opp osition lu i se ra it fer mée. 1.lle f Ol'Uler tierce-oJ)pûsltion aux l UJ!t"ments dan~ le·quel:! leur d(',li l "III' iL éte p'\rtte c, 1 lIai 1'1101, n 1903_ 1. 317 . V . au Sil rpl ua les t e lt~ Vu3t5 a l et. 13 rt& la loi du 17 : >'1:11'$ 19!)'J, - Assurances mariti m es , - Reco urs con . tre le transporteu r non conservê pa r l'as· 8uré tA l'assureu r . 4~, Lorsquï! n'a pparaîl jJa~ que' k rccouni COIl- Ire le tra ll spOrlCUI' eù t é l ~ illusoi re, çelui q ~ 1 Il'a lJas d a us le mOIS de l a ClOLU!' t' d e~ ope· l'utiOlis cI 't'x,pe ni~~ d onn é assignA.tio n au Iransporll'lll' enCI.lLll't le l'eprodlt: (j'cl\'O U' J1rh '\:l l'a!>suI'CUf rie toUl ]'('('O U1':::; COlltre le tl'anspor- ie uJ', T a n t p al' appli cati on d e l'a. !...% C, Com- '!II(> des p rescrip llOns cl u conlral, d';l!;$ura ll cl!, l'assuré d oit êtl'l" dci'lnré d éc hu de tllu te n.c Ilun cUlitre les ass ureurs. ]2 janner 1922, UucrùS c. ,\),rnreurs, :\1. Bel lun, jlu::e, R.ll'. 18 0"1 t9:!!. ~, 19~1 :0;-" t'hn('p..., t.1.c la n(ln con6.:rlation d~3 :-:OlE. '(,nt pp r "~3Ut'~ .. \Ir le~ le(U'Ir5 1..e tl'an~ porteur n ' appol'lllnL a sa déch a r· g e auoun e pre uv ~ d ' il'l'espolls aIulllc d ans Je:; fils . I ('~p o n sa.bilil é pel'so nll t! !le :\ l'occ as io ll ,~ I e,':i n ffail 'es imputées à l a fa ut e (l e ce lUI-CI. qu'tJ Il ' a recueilli uue lPa l'We qu e.l c'onqu l:! Ùl' ~oJ\ aeLir. s' il eX€"l'r e ]Ia r aill eurs UII 1:0111Inel'CP ah~o lum p n t sé1lal'e (la ns un 1('1(';1 1 il lui pt ,\ l'a ide d e cap it:l u x s U\' l 'o ri gill €' 1('5. quel s li ,est fourni j usti f ica tion s su l t'l sa n tps. 12 j anvi el' 1922. Ballque d e M a l'seill e c. F I'i_ gC l'e. :\1. GOUWlffiSJUI , j uge. :\OTC:. - li J' à l' ex}Jédilt' lIl' \ 1 a u tl es tinatJi l'1.! rigu l al1i. .-'n n Oln HU dit ~o J1t; l'a~, ~Id' le,;, ~ondillo n.., (lo bjelltiOIl d u llén (l. Ilec- oc 1:\ Iiq ul'Ja.lion JI',ditiall'c, l'omm el'Ctal 161 ~. 1..1('0\11', D I'I , il Compétence , Pluralité d e défen· deurs . - Compétence du tribunal vl-;·àvis de l'un des défendeurs par app li cation de l'a . 4.20 Pr , - Chemins d e fer . _ Wa_ gons·fo ud res . - Propri étaire. - Action . Retard . - Indemnité , It-L .11 r~t , d e jUl'is]'> r ud €' IH'e C() lIsta ll\C' q ut;' 11'5 dtSpOS lIl ons d e l'a , 59 d u Cod e ci e procédu l'r C l v l l ~ àutoristlnl II" cl em ,lilc1 e- ul' à <lSsig-ll er plus leul'S défendeurs dev anl un l1I ènH' trib ur ai s'applique n t ef! rll nli el'e- co mlll el'.' i a l ~ /l UX cas dl" compét.en c(' s p lk ia le cl e- I€' l' Illi llt's par l'a. 420 du m êm e Cod p, Il eSI gén 6raJ em enl , a dm is comm e con::;.:.· q~ en ce que s i un défe nd eu l' pst valah le rn E' n l Lité d,evdn L Je. tribunal du ,d em and eur pa rce q ue c est le h e u où Je ):k1.ie m Pll t d evait "' \ 1'1' Eff ectué, c 'es~ auss i d ev nnl te t,I' jJml1al qu e peut êt re assig ne un second rl ~ f €' lId e lir q U'O I1 11I'(>.tenri tenu rl e 11'1 ll1 è lll C d €' Ll e, r.ùn traLl'e m c n t. à ses a sse l'ti o n.::!, 1(' 1n Ul S_ I)O r t (,~ I' rst re li é nu prop l' iH fl ll'i~ d e W\i.gOH:). fO \~c1I (,s pa l' un doubl e lie n rie d ro it" cl'abord pal le> Contra t (t'imm AtriculAti o n indi s pPIlSfl!JI" pOli l' qll P II' w agoll -l'éSt,>fvoi l' so it ad nlis tl Ja CII'Cll h'lli on s lIr l'tin qu e k on qu(' dl~S rl-sea ux Pt ensuite pa l' le con l l'u t do Il'cUISpOit I\ltPr\'enu lors ci e l'expéditi o n r i-dt)S!; us, ,·à'ne iUl'isp ludenC':e d éfi llÎti veiu en t fixée di" ~I e en err et q UE:' Ir co nll'a l (le Il ansport in. c,l'\'f'n ant lo rs <1(> l' (,x l ,~l Il I OIi Il'U II \\'a"O llll>;tH\'OI· l' fe' l , 1(' . 1a Comp n.ZIlÎ p (11'5 (,h~~l lIin s" d l' 1 au IHOpl' l étdlre de ce wago n ü\\ssi bien Lennes de l'Il , 103 C., CoI1L, d o it. &H e d éc lal'1.~ l'espon sable d u retard, mai s à parti r seul _ m ent du jour où ont été proses à son égard d es rés erves valabl es, Il v a li e tl d ' adopter comm e base d p- cal · cul de l'ind emnité du e le ta ux d e 03e. pal heclo eL par jour, consac r é pdr d e n om bre u . ses d Ci SIOIl.S a n té l'ieUl'es, 12 ja ll vier 192'2. Wagos . Co ud res c, S urugue. M , Couve, juge, N OTe, - .Da.ns le m ême hl!Il~ , mê m o JO UI', wa.gon :s fGU l/r€'..... c, url!. P el·1I 1t.\r ; le mj)mo c, CoI'nHII'OO U : le m~ me C, i\l olil!. Sur tOu:, le:. POln t., JUI'i 1!l1>111 nen·..e con..-.tantl'l du .!è6e. Eod ~ens éga lemem M ja-nvler 1922, W, 1;>. C, Cll arpe-nt.le l' ;· e. J)l/da)' : C Gautro:: POlg'na.nt . e Hav baud , (' Phallppon :\ t Cou."e, Juge. 'l F6nÎc I' C, Pura)' r Re~'l>a uCl M 19-n, W : F: e. DtHIll Y : Con,'c, Juge. 45 . - Tram . - Arrêt provi SOire . - Mouve. m e nt ~epris sans s ig na l , Chute ·i 'un voyageur , - Fa ute commune , Le ju,ge m .: n t du 2.~ m ai 19':? I , ~. 1921 . 193, 'l'l'o m s, 1\1 , Giraud, juge, a t'l(' 11\() l ir.. qtll~ 1'f'UX de .. pl' e m H~rs Juges, C, Ai x, 3° ch, :\1, Gllamblard, présiù 'lit, 13 j am'ier 1922, Guil~ e l'e~ c, con rll: rne 1?i1r le:::; me ll lt's - Accident , - Véhicules se su iva nt. Devoirs du deu x ième véhicule doublant. l'a utre . 1~6 , Il app a l'li e u t au véhic ule q ui v ient d e r r i ~ re un a Ulre véhi cule d e J>I'elldl' e tout-es "el) 1 r n_ (/luti ons so it. pOli l' r a i t' Il i il' SOl i allul'"'' ... fi 1'r èl el' m êm e ct a ttendre que l e ~ ' allli o n ~ I nl l l d evd llt S~ so it p or te Wl 'p eu pl us a .I r"ml' . Il apl.>n ni ell t au con du cte ur {tu d eu x i èm e véh ic ul e <le Il e pas s'e ngag'PI' illlr ll:d -", I1 IU pn t ct à l'i ve a llu re d ans un ('sp a ~(> ' I I] i l n '3. pas la l<ll'go€ u r ~lINlSfl n t.e po ur pasSe l', l:l ja nvie r 1921. Te iss le- I'c ~, Fl.ln tl vrio2'''. 1\ 1. n a mhaucl, j ll g~, xon:. - " ~ UI ' It'o.>; 1lI'é:('SLllliOt'la à pre nd re pa.r le "l1hioule q lli ,;,UJ:t 1111('0 voll u rc JU J uill HI·n, S. 19-H, 640. /,7, - Acc id e nt. - Ind emnit é , Demand e en justice , Inté r êh , - I. a IN'el(,11I ion (l'UIl e' Cie d e l l'u m wn.V:5, J{:'S· pOHsa hl e CI'lUl accl d enl, ci l" ne ta iL'è {'nunr les i n léTèls cie l a somm e a ll otlêe 1\ n'l e d 'in rJ emnit-t:' IlU'O:'! dall' r d €' l'arrêl de la Co ur (levant laq uell{' le lil ige d ~Ié porll! ('n a l'pe l , Il 'eSI pas justitlée, L'I ndem n ite étant cl ue, N i l)!'i n ripe, au jour de l 'arclctent, pa r applicatiOIl de J'R. I'tirle 1153 du Code Cj,'p , ('i'S 1l1\ P. 1ét!\, \'~I' i lahle::i di l]n rn ag'eS .. int{l~'~' j n· .... Ultdnt d u l'C'tanJ dons ll~ paiemeut de l'indemnité, <:.Vnl dus ;\ comillel' de la d emande ell JUs, I](:e , C, \ i-...:: , ~e Ch, PréS l!lent l\t, ' . lh~lllt)ll l'ri li jal1\'icl' 102'), CUlll)i~I~lli,' Ij '.'l'I le : l~ 1\. �-l'l- - 10 ~aise des Tramwa.ys c . dame Purdo qu~ (l'rilJ. de COI.um. M arSeille 1er janvier 1~1. ) \...ontlrmaLlon sur le pl'.inoipe, l'èformat.ion quant au CJHtrre des dOIU1113jfeS-lnt.eI'èLS. .:\on:. - ' A,v\)l1cat1ou de l'Il . 1153 C. Cil'. et deti prUliCi))C! SUI' les 48. - Illl~'é b Les prix de location fixés a u co ntrat pow' une fULaU le pe l'du~ dans une ex!)édH ion .;;on\ déH,' l'lllUl es 1!1\ vue d'Wle locauon n ormale L\1. d ~ cou.rte dureoe, et li Ia.ut Oel' lo el' qu ~ la JUl:illiUn Vl'cnd IHI a 1'ep 04.ue ou li u.pll<.II a .L, oapl't':::o les ~11'l:OUSt.a H l:~S Ul! la .l:8u.se, \.jue la n!smutlun Il t!St plU:::. lJosswle. C. Ai x, Ire Clio, M le Pre l.lllCI' P ..é:::'ld~I\ I, tG Jan\'lt:1' Hr~. ~la\' l'OIllLHaI.IS c. Pla . l l IW. 1I.t! l..OUlll.I .•\l a l'selUe, ~t> nU\ ellllJol'e l ';1i::U). ~ù n · lll'ma tion . \.I~ h- ... ll'dt:- du LJa.IIiL'UI' eu I.JUU l"tiIll.UllUiI uc IOI~. I~ "o.1U\lvr I~ . . . ~ur malicl(~ ~Jw U. 0). v Soci été . - SOCiété anOl'lyme . - P o r. ~eurs oe 'p <tr1! de l onaa teurs . Oroits , MODlt lcat lons Inoperantes ~an s Itl I;O ns en· lement d es Interesses . 49. - Le j ugeme nt d u H jam'il' I' 19'21. S. 1921. W. Rarnnenes d e ~lIlt·Lou.is c. l acq UIt'I , ,\1. Julll ell . juge, a eté cOlulrmé par le:j Jl1 ~­ mt"s motifs que ceu.'C d es pre.nuel's juges . C. Aix. Il't! <.Jl " ~idem, M onSH~ u r le PI'ClIli er PI't!- 16 janvier 1922. 50. - Ve nte caf. - Marcha ndise en g r e ni e r . - Sp&c ia ljsat ion . S'agissant d'une vente caf en gren,ier une ëesilfllaIioJl qU l ..:on ltent l e nOln ail n ~\\ Ire, la quant ite lormam l'alim e nt du con t l'at e l l'lndicaüOll du connaissem ent arférelll il la 1I1arch.alJdise \ï::~ ndue valan. auss I comill e s pe· viali.Satioll surrtsante tlan~ l ' ullposs l b ll" ~ ou t'Lait le vendeur Ut: rournir une Itomelwlrt. turt! dt' lIIal'ques t'l de II UO le ros. II impol'l1! l'e u que l-es d ocu lll ents a ie nt t'te pré5ent{'s ap r ès l'ouvrtul'e d es p:,uUleaLLx clu m om e nt que la marchandise ava it é l ~ s]>éciali sée en tt>mps uule dans la mesure où la sp cialisation pouvan être opérée pn l'état du g-re· mer. 16 Janvier 19'.?'2, L aurin l'. C. COll'tptoir, ~I, COllVe-, juge . ~on: , Sur la \' i"rllll~ t~'lr IU~ lLMseill€'. :'01 1!101 ... pécl'3.l\...<;"1..Ill)n d('c:, 1Il:l1'('lllUldl ... p~ en {p'\. ll iol' \' , 24 pn:alil..Ull!Ulellt It::~ II1:::oU l\~lIo n s du wun . b l;:UI el. tuOIS que le ,a u~e, C ~:,L U 1 1' ~ L Lvrl \.lue les t!W IL VU YUJ.Ilc ~I lil U I CJ. . UUd.l~&, qUI a. tI. \.wa l"lU t:t:~ lHl r SU I Iot: U t: IUi !.!t: l.HilJ eU I'{: I Uu~ L Jl PUI t u e l'd3.(;.J1 ~ <.\.UI'SIWIL l U è l l 'e l'.'\.peu. ~.:> V...l.l l O U ~ a U1.Ji't! m O,) t! u à n!lu' pOl·L u e û t-SUUl;Lu on pOU l' lt: CÙW.PLt!. ç'est-u-du'e IllLX m OralOlJ"ê~. Fûts . - Perte en cours d'ex péd ition . Prix tï xé. au contrat. -'lite. ~llil::' 1)~:l:IIl"I'(' !!lUI. tl'aLS au nn . . ll·e. SUnL ve.la.ue~. Le lrdUSpOl. I t:. UT naw·an. Vu V1'OCéu e l' a la VeIue 4,ue lOmml! gel'aUl l'a.llilll e uu c nargèul' en U1S Q·a..usolut: Jl ecess lt~ vo ut' t:vJ.le r Wl dépel'lsst'mruu iIllDUllem a es rn.arCJlal lOlSeS et Il n\lu. l'aH Ne Qlspen.se ci e SOUIl,; lLer d es UlSLrW:: liOns de sou 1I1.UI1..adJlt. que tout. a ut.ant 'Jue. &.!t'essé par les c ircons la ll ce ~ , '1 aurait etè dans la n écess ite d e ve.na:I'e avam tOut a\'l~ d a.ns l'intér ê t m êm du ch.a r geUJ'. janv~er 16 ~ 1. 19'.22, Wa g n er c, ~ l essage l'l è~. Couve. juge. _'\ o n:. - Plall..aoJ. SUl· le::. obl.i,gn.t.IQn~ D I'OIL 01\' U, '1 . ~, du géra n l d 'alfa.î l'Cl!i, u ' '.n7 b . :>2 . - Compétence . Alsaci e n.Lorrain , Lieu de l'exécu ti o n d u contrat. - Tribunal com pétent. Le d emande ur f.l'ançais p eut valal>1èlll ent ass igne!: u n AJ sac le n -Lu l'I'a w d.e:.\'a m UII ln · IiwJ..ai français. à la ..:o nulli on qu e ct' ln· lJunal SO ll ce lui du lie u 0U le (;Oll lrui Il li· ~nelL'( devait !'ecevol r sem exécutlOli. aux: lergl t-S m ê m es des tli S}Josi tlCIUi ~L d~s il. la France . Les r ègl es d e compé tf' nc~ n e sont pas d·or. ùre public on peut y r en on cer et l' AlsdCletlLo r rain, dans le cas d' un mal'c.lé pOrl1l.1I1 lt- vra ison et. pai em ent à. !\I n.l'seill e, est pre'Su' l1Ié avoir valablement J'enon cé a sa jUI'I{\ IC- lion naturelle et accepté la t,;0I1lpétenl'c dl! triJ)u n a l d e. céans. c . .:'I luelll, ~I . Cou- Française . NOTE, - 11 est. de jUJ'iap rUdence consta.uto que la 80ule indemn\té de réS.l lia.uon QUO l'usage de la place a.utorise e'St la. d itftrence du GOurs. Rap. ~i JU-iu 1921 . ,"1. 19'21. 630 . ete j uslifie d'une ~o l va.lJiliLi! sufll.salll\,'. Cil (;o nforlllité de l' art 43!J du COde (je PI·O\,;. Civ. a lOrs qu'apPeL n"l\'aiL pas été inte.r· Jete du jugem en,l.. C. Aix, 30 Ch. Pl'ésule nt M. Cham.vl:lJ'd, l M Janv ier. 1922 , n apon c. H. Ob ul, ('1 l'W, d e COIl1I1I. LI 'A rl es , .2:.> Jam' ler 1~Zl. ). Co u f1l'ln. XOTZ . V_ sur l'exécution proVfSOif& d es Juge· 11l6llt,.;i des ltilll.!nau,'I: do commel'Ce. JJaJ. Rep. l~rat. \'. lugemcuU! Commerçant. - Admini 'ltrOlH'Jr ~t l é . gué d ' u ne Soci é té a n onyme . Fournltu· res faites à la Société , ~t a.J·I";tS, !03U, 54 . - L '<l.dOllIJlistwate ur délég ué d 'une Sociétè an onyme n'est pas commerç;:mt. mai s un simpl e mand a ta ire qui n e fait pns d'actes J e co mm t>rcp en so n nom (J l:' r sonnC!l . L'a(tmini st.raLeur d~un e SOCiété es L '$a n ~ QualHé pOU l' ùéren dre à l'ac tion en pai e!11 unt de fournitu r es fait es à la. Société, d 101'5 qu' il a été ass i ~ n é en so n nom personni' i 17 janvier 19"....2. CrochaI c. Prene'l, I\'J . !\ udlben, luge. NOl6. - Sur la. Qualllé juridlQ uo d e! adm j nl~ 11':\.1('nI-s (le ~oci6UII a,nonyme:-. L..'l.cour. Dro it co rn. merclal. 543. Ba nqu e , - Dé pôt à res titu e r s ur le Cha mp. - Non re mbourse m e nt . - Do m "*,. ges .intérêts e n plu s des in terêt s d e droit . [,5. - luis se lo n la volomé d es parties , Cet te interprétation s'I mpose pal'li l:ulif-rv ment dans l e cas d'un " ran çaLS q UI a pa..~c: un marché- cOTllDl.er c wl avec UII AJsa.::len Lor ra in d epuis le retou r de l'Alsace-LoI'I'8 111è 19'~, . B eugl et 17 Janvier 192'2. Galul a c. Cie M , AntOnJn Dufour, prés i d ent . · eJa de l a l,)l'océdu r e allemand e. Les claus( s d ' wi JUa r che po rtant curll llll on d e jXt iem t' l)1,. dans un h eu dete r mln.~ uu ch: h\'l'al.Soll en ce h e u peuvent eu'e IIlLerpl'dées com m e Wl clause atLfiDut.ive de jUl'ldlctton 16 janvier \'e, j uge. \eudues ,lU X" en ch ères publiqtl ~~ ::ans Îph r· j~L1ce et. a l'Iu : :o u d, s aU II >-,~ parties. vention lie La banqu e dépOSitaire d'une sonune- iltlportante il r estitu e!' au tlëposl.lnt si la velite en vue d e laqu ell e.. le d éfpÔL ta it COlls t ilu é ne sortait pas à effet. a l 'obli g atiotl l\bso lll '~ li e mettre à la disposi tion du déposant le lIlontant du d é p6t d ès le jo ur ou ell e a reçu "\lis Que la ve nl e dont S'agi t Il e se1'alt nas exécutée. r ,ll refusant Sa n ~ mOllf plau..,llJl p de !'f!.tisfall'e SIlI' le ch amp à la jusl(' l'ècl,\ · mat ion dn d é posant, la bnnque (lll1Jst? du n:a ndHI po ur l'ac.compl issPIllC'lII dUqlh 1 II' déposant lui avait fait (·o nnan ce. De la SOI'le et pa l' UIlE' faute l'éflpclih'. 1 lit' ('[lU:::,' cll l tl pmat.d ell l' dans ses onél'ftt io ns COIllIl1f'I'ci :\ · It>s un tr.ouhlp que l'all ocalioll (Les simpleS Int~l'èts légaux pl'év us pa l' l'a, 1153 C. CI\', 'le su tHt r ftS ,) co mpenser, 17 janvie r' 1 92~ , Cho ul'llqui c. Banq lt C' Nationale de Crl'clll , ~ 1. Al1Ionln Oufou r , oré sid ent. < NOn. - SUI' I ~ rOtnp1le nC'e s'<l{;'I '-.S.1. nt de pa.rtl f" al9aCde1l na-I()I·;'tl.ll1œ, '.'! I JllllI~t 1921. S. 19'21 , 7i!1 Xote. ~ AIPpli('ation de l'a . 1153, \'i"e le cas do malln!'\_tte foi 53. - Vente . - Resi li ation . - In demnité . E lé ments à ne pas pre ndre en consid~ra ­ tion . 56. - Tr ibu na l d e Co mm e rce . _ J uge m ent , - Exéc uti on pro vis oire . - Ca uti on , _ Ap_ pel d u juge m ent , S'agissan L d ' Inde mnit é d e résllia.lion, on n e sau r ait prendre en considér'ltion II? 111:,0. Que à gagner résultant d e la. non exéC111I1)~ Tout jugem cnt du T ribunal ci e Comm 'l'Cr, lIun frapPé rI'apPel. éLant {,x~c l1l o ire • d e 1"1,_ ~o , et san s caution . Ce n'est que lorsqUe! 1app,t') ri {ol ...\ inlerjeté- que la ca ution doit ( Irf' foul'nlc. P ôr suUe, les tl ~ l es d 'C'xécu tion t'r. rlel'nlt'l' § qui 57, - Compét e nce . Ava nces . Commi ss ionna ire . _ L e cUlTuni ss ionnaire est en tiroit d 'è tn~ 1'€' lu l;Ourse de ses a\' an<:~.s au li e u In ême ou elles ont é1.é fa il es. BJ.t'ùi e r, ~J. 18 ja.nviet' 1922, B e raudi el' c. Fl'a n..:eschl , juge. Jt!l IJo. &·a.gi::.sant {~ la. dé le l'wlIl...'\tlOtl cto! poU,f l es lll lgc$ inléle!>.>J.l1l <lM Ll'3il8iL<Lh'E-S. 23 ),Lai 1919 S. 1919. 574. NOTE, - ].a. c().mp~ tt'>lIœ 58, - ,Juge m e nt de d é ra u t fa u te d e co n clure . Opp os ition . - Dé lai , . L 'oppositioll à U11 j ugell1 cn t d e défaut faute de conclul'e duit eu'e fonnee d a ns lu hUjUIJIl~ de la siglufication.. du jugement pOlll' t'u'P l'~rl'\'aL~e, 1:'1 Ct?' pàl' a~JJlil"a.lIon <l. 157 et 436 C. P. C. li:S jall\ lt'I 192'2, CaLlt"O crschl, jugl'. NOrt . - \1 1~I.I.<.' a Lion I.!. l\ {'iI k:> UI~Tiel't', _\1. F1'811- a !'lil'leb '·isb. 59. Ve n te , RêS ili ati on unil atéral e . Abse n ce d e mise e n d e m e ure p réa lab le . !S'ag'lS":!\ l\ l J'un Il l.)n:hl! li 1l\'1'èl', l'aCht.'k ul' Il 'a lJas le droil d lIwollu er l a l'e:Sl llallon ::;:lIB un e Illi se I.!l1 demeure pn.l,alahl e. La u ecla!'uIwn d:1I1 1l1llation pal' l'achet'3LLr ~ndiQuù lll 4U' il lm ét ai t absolu lll ent impossible d 'a l . le!1dlP plus l ongtemps dan.~ le~ termes ')u ell e E'st ('onçue lU:: peut être l ntel'p l'élé{' comme une lIl ise en demeure de liner dans Il' del'li de 24 h eU 1'l'S i m parti pal' J'usage dalls les m a rohés à livrer dont la date de linuison est e.x.pilve. Ell e con s t..itue un acte de volonté Ullilaté l'al et bi e n n et d e .ro m pre le con tra t. Conune teU~, ell e m otive A ell e seu le la. résiliation aux torts de l'acheteur. 19 janvi er ]9'22, Piazza c. Vannier M . Bel. Ion , juge. ' ~~OTll, JU.lJl - 191H. JlIl'i81)r1ldenco {'.lI);;l.a.l.1to \.lu S 1919, s.i~.Jf". 10 6\9. 1. 1..:'6. 51. - Tra nsport Maritim e . Ve nte de la ma rc h a ndi se . Imm in e nte n écessi té . Con dïtlon d ' un e bonne gestion d 'affa ires , .\1 ' " 1> qU' il t1 'ex iste hUC UIl C' cl isposition dl! (ù lln a issem etl.l ni aucun texte de loi q u i 811- lul'lse le IranspoJ'leur à pl 'ol.!~ c1 t>r à la \'è llle d'une nlarcl1audise chargée sans a\'oi l l'e· d'une reve n te pal' l 'ach el.eur ,conformémen,l a 10. ju r isprud e n ce ét ablie e n mati ère ,le \~Il' tes successives d ' une m ê lli e JI1 ~I'.:nJndl.:,,' De m ême, n e saur a i t ~ tre prise en CO nsi J \:l'alion la perte épro uvée pal' l'un ~ (ips IJfl 'lo lies, les marchandises l~tigÎ eus~s nyi\ nt t'II~ fl'rlués pal' la p a..l'li e qu i fi ohlf"nll 1(' i UI,n,' lltC'lIt tH" peuv .:! nl I:t l'L' ( h"e t !lr~!' nuls Illnlir (II i,S de ce que la ca uti on n 'avait pas et0 1·I'~a1ableme nt. donnée ou qu'il n'avait pas GO. - fo n ds de Co m merce. - Deniers pro. venant de la vente . Détention par le co u rtrer , Devoirs . Il ap Pl\J'l irllL aux pnl'ti<,s d<, se metLre rl'n Cf'ül'(! S UI' la l'l'parLltiOIl lies <.I eniCTs d'olt lunds (l e (L!IllIl IPrl..'p OU en cas d e dl'sacl'ûrd dl' rnire 11'3.lI c h t!.1' leur différen d li ce , II\'-lis le l'\,JU I 'ti~1' (l~Il"Jlteul' pa r la. ù.~s Jus· (Il-nit'rs �- 12 - n'a pllS à se faire juge de leurs pl' t nliùn::; resl~lIn~s d il. h~w' imposer une solul,ion qu'elle SOlL 19 janner 1922, Dournon c, Lauzi. i\1. Lom , ',Iut:lI e bard., J li gt", ~\l ". Sur (JuJ proc<.'de:r:Ucnl aeuieol'S, ~ Ju1llet courlJo:r~ llall\ ~ de!> la 1'eS1X'JL.-.ablhté dt'!> a UIl& répartlt10n '.!r!I, S. 19'2J. Th9. 61. - Contrat, - Loi des parties. - Impossl. bilUé pour le juge d'en modifier les clau ~ ses . Clllllmercc dU. siège ùe la Soc i ~té, li raut 111h : l't'L' de c.et1e dlspÛ5.1lion ",ml; qUe 18. Lie a. n.'lloncé à se _conSiderer cOlll m e ulle :.u. CIC.t.e Ulutuelle SOiL I.OUL ~u UlOIlLS Qu'elle Il l'oulu de propos délibéré r ése.rve r aux Il Ù1l1Haux d e commerce la COlUlaL5sallce dt:' ~C:. Ii_ IIg-CS en matiere d'assurances maritimes l' l'st-à-dll"t:: de contrats -qUI ne sont Ge l1 era1c~ 'll ~ llt l'û lU.!lU5 que pal' des conllnO.l"çn.uls p l'llL'l'aS!On de leurs opéraaons cOllun errlatcs." 1~ janv ier 1922, Sil~i o c, Uni on Universelle, i\ 1. JuUien, j uge. ~OTB . lIlI contl'ru e~t l"œune sou\'erai nê des plU · lies ~t cc sr l'lllt pont:'r alteintE' à l' lIld t-pl'nda.ul!e dt:' Jours \'olomés nettenlt-\JII 111(\111 f('~· t t:l~ dam. la cO lw(:'nLion qUI doil fdi re leu r loi que d'introdui re des changemollts et rt:'IIHlnie1npnts dans I('s stipulaliOHs qui h unSll1l1t:'nl. ! P"'I(>I1INH dl' l"rdt'\ ancl'S QU'OII ,h'lIwndt t!~ !"t:'duire.) - SOI,utlOn 'Iut parnlt nOll\elle. 65. - Transport maritime . - Dé li vrance d' un connaissemen t sans réserves . Reserves o~cultes ~cceptées par l'ex podîte ur et inse. rees au bi ll et de bord . - Inopposabilité a u destinataire . t 19 jan\'j('1' 19!.2. Cer\'ani c. Ca rnpl't"d un . ;\1. ,,"!lloard, juge , 62. Fonds de comm erce . Promesse d ~ ven te . - Location de fo nd s . - Cou rtage . Calcul , pl'omes5e de vente ne vaut retdlc n ll'l ll \'e nte que lorsqtle la. pl"U- l'Il l' l'l l'f[t"l:II\'l'lI1l"lll est !Ilt'~~~ n~alisée. La comm ission due au l'Q Ulli ~l' qui a fnit louer un fo nd s don se In odcler :o ur la loca non dun fonds de comme r ce et. è n'e du~ élllnlll'Ile rn ent aussi longtemps que cl'lIe.l'1 Nil COlil lfiuéf'. S-i elle vient. à cesser , la conl IUI""::lV!l t;.C;:<o:,era de s'applquer faule d'objPi. L Il c1J'oil de l % est dÛ. . 19 janvier 1!l~2, Coste C"i~\pilJ l l' . .·\ genet' :'IlarSl'lliaiSt', .\1. L omba. rd . luge. ."\urr.· - Sni le sens et la I-Ortée 'de la. mll:\Îme \'t,'!11I1!" Baudl")· . I) ~ .. " I)romes-e Ile- \. nte l'a Cl\iL T 1,~"-9. TranSPort maritime . Connaisse· ment . - Clause .. que dit êt r e li. - Con • ten u des colis . û.~. I.a ('Iftll~,e .. qm" dit être. suffit .<lUC UIH" raut.e s[)f'ci:tle n'étant démolltré-e el'! ce qUI ('oncHne l'armateur. à j'exonli'l't"r ri e tDllte J'('sponsal'ilne quant a u comenu des coli'S dnl11 l'lie prend charge. 19 jam' i(>)' 1922, Coggia c. Assureurs, .\\1. Jullie ll , juge. L orsq ue d es r éseJ'\'es prises par J'annateul' le billet d ~ bord ont été. a.ccepLees par 1 expclllt~u r qw a r eco nnu l e mauvais etaI des sacs, si ces rès ~ rn~::. n'o nt. pM clé 1·~p!"O· dunes Sur h~ co nnaliSSen.l.cnt, les recepl iolln8i· l'es qu! sont de\'e nus l'arlil!s au contrat de t~anspol't par ,la rem ise qui leur a été lail!:' cl u n t'x~ luplall'e du connaissellient, 1't:.'IHI~c qUI I~ a Investis dès ce mOlll em d e la PlO' ~lété d es ma.rchandises, ont été, en l'état de 1 nl>sence ci e l'~se f\'es sur leur l il r e fondés à (onS id ~rp/, qu e les sacs 3\':l.ient eté e:\'ptdié::. en 1.>011 etéll. Ils n'ava iem a CI'JÎndl'l:! aucuil Il la n-tlua n t par s uit.e du cond i ti OIl Il \:! m em de l a sac hc l'ie et ont. e::1-é d e la sO rt e a nl \!n ~ li. s,Ul~ pa.yer le.m ~I' i x sans méfiance, ce qu ' il s n'aul'al~111 ce l'I a.lnement pas fait s'ils a va i ent pu craIndre, d es manquants t.ena,nt au vice 111'0- pr!:.' fie 1 e/JlbalJagl', !. " U'JlIfileUI' il co mnl1:, a leur .t.'ga l'd un e J,lute qui engage ~a l't.'SIJUII Sab lJllé et l a façon la plu::; ad~qualP j'en J't'lpnl'cr les <;onséquen(:es est qu'il paye j}U' r eUlent eL si mplemen t la valeur du déficit. En d'autl'(>S termes, l'exist ence (le r ése r \'es 0('("lllll~s qUI n e s ont pas p ortées sur le lure ('onsUllie à l'égard du d esli n alall'{> UII(' IIWnœu\'l"e. l'épré-hensilile, d è-s l ors que rien ne peut pre-veni r le d estinataÎ r e co ntre la foi due ..1 ce litre sur lequel il doit r égl er le 1>1 ix. ~',ais l'armateur, responsaUe en rn t'Ill e 1(Ill{lS q ue l'expéditeur qui a e:\.llt:'d ie des :-lI t'S l' Il m<llt\'ais éta t (.p qui fi é-t(> la ('alise cie la I)crte, a évidemment so n l'erours contre ci"' lui-ci, Le, vice propl'"' qui dl'g-aJ.n·~ le 1r'IIlSpori t' ur étant é-tahli par ull e l't'Cl,.mnal!'oS'lncc (onnrlle d e l'expéditeur . • 1!) janvier 1922, CarI es Ciais ('. Sica rd . )! Loml.>ard, juge. i'\OTE ",u r t~(' /X'cu l:l'enl'"€" au Assurance m ari t ime . SOCi été mu . tue tl e. Att ribution d e compêtence au Tritunal de Co mm erce. Gj. - la r OCJpOII ,"h dl ff- de 1':.H'maINJr ru ~!1w hbte . (f au • ..,.,. lJ ;\tc I1IdùJul\e co nna16~lWnt). j7 J u·! n 1919, S. 1'J19. c.~t &3. - Caut ion . - Prorogation de terme ac· cordée par le c réa ncier . _ Caution non li bé r ée . <Ire so n recours co nl re l a cau ti on sauf A cel· le-ci à poursuivre d irectemen t. Le cré-a,nc ier garanti par un e caution ll'('st nullement tenu il l'é-ch éan ce du m arohê d'e. xercer des poursu i tes l'c ntre l e d ébHe ut' et le g l'i ef pri s de so n inaction est d 'n utant JI1 l') in s j ustifié t'lue la preuve n 'est pas r apportée qu'il soit r ésulté du clâfaut d e pou r su it!!s à celt.e eip0<]11c u n préj ud i ce pour l a caution . 20 j uin 1~~. Pi con c. Et. ChouCI'oun. M. Cassoutc, j uge. :\"OH, - AO\ll[caMon de 1'(\. <;:>OJO. CCI\'. V . P la· nt('ll. Droit. oivi l, <;:>3R6. 67 . - Transpo rt maritime . - Clau8e Hmi. tative de responsabilité du connaissemef11 . _ Applicabilité . La clause limitative d e responsabilité du co nnaissem ent doit êt r e applfquée IOI'SQ\IC l a c:tuse du manquant ('t les ci rco nstances d e s~ disparition n 'ont ét.é ~tablies ni par le d emandeur ni par Je tran spo rteu r . E.ll e l'es\. Aver d'allta.nt Dl us de raison qlle l e maximum fixp de 500 fl'S Dar ('olis n 'est pas su· j.el fi. CI' Ît iO\le co mm e IC' sont lf's ch iffres dé· risoirt?s I>ortés au conna issement cie ceTtai n es comp:l,!!n if's d e nav igation et Que (l' aut.re Dan If'S condit i on s parUc uli ères du conn aissemen t lilig-ieux (le.('ol'dcnt aux o11n.rl!"l"ur.s la fa,:, uIté (l'étendre la l'esponsahilité du transno rtc u r jusqu'à conCll 1"l'~n ce de l a "fi le u r d e la mal'· cha ndi se ·en faisant une d écla l'a tion d e va· lettr ~vant l'e m barquement et pn pa~' ant en s us du fl'et une tax-e 8 <1 valo l't>-m ~1I1' l 'ex· cl'dent de 500 f'rs p:tr ('o li s. 23 l<\nvier 1922 . Chappuis c. !\Irssage rÎes. ) 1. Jullien, jtlge. TI ('st de' pl incipe qlH'> 1r t'reancirf .. ·rs t la p O~$ ih ilit é d':tccord l' r li ::;on déIHt(,lIl' IIIle prOl'ûgal iOIl C\ I lenll e' SIlO':i pel" p~ .~. pl' i "~ (I ,~ 69. - Assurances . - Assu ra nces contre les accidenta . Infirmités évaluées dans la police . - Infirmité non cla.ssée . En r aison du caraclOre conl.ractUt:,1 qui s'a!tach e au x c l assification s qu ' un e police contre Ips ~ccide nt s ét.-1bli t co mme d evant donner lieu l>Qur chacnn des cas li mi tativem en ~ nré · \ us (in fi rmi Ms) à une ind emnité correspondante "pal' avance d étel'Illinée, il est bien cerléli n que l e t r ibun<"\l SO IlS prétp."Xtl) d'an al ogien'a pas d ans ses attr ib ut ions lf.! faculté d'adnleltl'e une mutilaticm non énumér ée dans I"un e Olt dan s J'ruu1 re des catégories visées pal' l' assura nce. ni nOn plus de son propre c hf' r d'en faire l'ob1et d'un cl:\ssemf'nt inter1l1{>diaire quand celA. est resté en dehors de I~ pr év ision des parties au mom ent de 11-\ co nclu s ion du contr at. 24 ia nvier 1922. Olliviéri C L a Concord e . :'lI. Gouj,funann. juge . ':-:OTF.. - H...""". :;OU I' la m êlllf' (ruesllon, <;:>6 JaltVie r l'n2. Gull"n c YI"'or'k f'hilc S. 1~12_1'l7 ïO. - Exner ti se . - Ju ge ment la presc riva nt . - Dé lai à ob server . - In itiative du de. ma ndeur . O l'dOl"mant IIne experti se' le tr ibun al neut clue la m eslU'e So lli (' lt ~ sera à la dilig'.enc e (I II ct l" m nn d eul' ex~cutée dans un très bref M i ni d E' mnnière QlIP pour celui-ci plie np constitue pas un m oyen pUTemf'nt rlil::tl.()i r e. 1.;e tr ibun a l peul ellloi ndire a.u dema.ndeu r en ('xpel'li w dp sa.is ir l 'expert, 1ans li n d p. la.i d e huitaine à comote r du iug-ernen t Tendu ex.?clltoire Sil l' minut e' e1 avant (·nre_ g-isl,l'emC'nl fnute d (' quoi il sera passé- outre. 1 ~l'esc l ' ire 24 ianv ier 1922. l\'f onC('l1 c. T amacdo. Îlollthrnann, juge . M. Xott\1Ion d 'un ll~clé juridiqUe de ,OTE nalille à 6vt"k"r l es l ..n!.f'>Urs qu·1 se l'alent ml ::le$ nar let ,1l'[clJ(leur à i11Fl\ lncr la me.."'ure d 'Inst ruc- ti o n wlltoitee lmr Illi dan ' un but dilatorre. 68. - Vente caf . - March a ndi se ch argée en g renier . Spéciali sation par connai sse. ment di stinct . ,L e. v~nde-~l' ('n caf d'une mnrchallws e en :",: nle l snhs{alt ;\ ses obligations s'il o ffre n. ~o n nCheleul' un ('OIl/wisSf'menl d istincL in. dlq uant. que l a marchandise d estin ée à l'ac h e. 1t?UI' fait parI le d'\ln JaL plus impOI'Ia.m cie tnare:hnndlSPS l esquelll's doivent t' Ire l'wl (\ ('m. n~t? n.t f~ r nH}me lIatur'e- ct ri E: n1t~ m e qUA1i1é. La JUI'lspru c1 en cf' du Il'i'h unal ci e céans fon· ~t'e sur lt?s usages constants n(lll $('l ll (' 1I11'1I1 fil I)O !'t d-e ~larsc ill(' rn~i s encorc df's pIn. f~s (,.Qrrun f'ol'~e Ips plus ImI1()l'fa.nt ('s d e UI OI)P est flxee depu is ci e lonrtu es 8 1111 {>es (ans 1 ('P sens. ..... ("t y.c Transport m ari time . ' - ' Fats pris en sans réserves . - Vic e propre à démon trer p ar le transporteur . Vralsem~ blances . i l. - cf1ar~e I.e fait CHIC' d ('~ fl1t" 0111 él":; r pç'll.'i 001' le tl'nn"pOl'ti"IlT :l\·fI.' ]'\1IIi\111t~ l'é~E')'\l' , I"U S.1:.!t> l''our lIon ,!!:l l'rt nti €' di' l'Olùagx:o, qu'ils ont ,sté (II' 1" :-l") l't ,.. hl' i" ('n rhal'!:!"f' f> 1 ~(I mis R U hp· !l,:>.R,,!", (1,.. l':l l:.~urnn('f' n1 ~H it imC' f! f)lh'l..nl p .-ln p;tvi l 'p. C'IllllOl'lC' la pl'psornpt,l o.n, Donr n E'· "p,IlS rli,'e 1:\ l'ol't? Il\'t,' ('1' rfall1 e, (llH~ les flH" ~(' trOll\''l ie I11 1'11411'5 p.n hnn :'I nl ti C' ('on ditinn.nen1('nl . (1n doit "4' <1t' lwll](I'~ r fl l's Il")r~ !'"i l'npp.r~ci)l !inn ci e 1'(>x-n('rt ronr-IIH\nf .', rp ,'içp nl':I1""1rl' 1" nn<:;(1 <:111' rl i'<;; d o n" .".!,,, ..;,,l'ft..;:-tn t'':-: pr) lI l: ("{"Iml.,tlr!"' 1.., 1'1"";(""IllI nt i llil <:;j .-tonc' l'I~X I \rrt .2.3 jan\'iE"f 1922. \ftéllüm c. Sarn pt". \1 lien juge. 1 flrsq'l ("l la police d 'assurance maritim t> lilif.!it'lIsf· st/pl/le qu e 1("5 assureurs ne peu· \"('nt t:-Irc <"\SSiglll:'S qUé d ~\'n ltt le Tl"lhun a l lie 13 - . . 1\.1 . 1('<: r1H~ ~"I\'nir>1lI \';'l.i~ ,<> !ln hnrn? :) rnn(l ~ ho .. s\~ I ioint<> <:;~ n ~ r-h~l'rh<>J' :) r! P<: l' ;~ i ~( ~oPAn~nlf'~ i'l ~'f'<:;t (Ip"; \'ir-I' 0 .. (lt>~ rI' <;(1 ('nn" t~l f' r 0 11 (' ·'o::. ('t r1 1~ m::tll_ n'od,,!"' ('omo· J,'<: .],·,f",'Tl1rl::.jt05;;;; fMo::. ptAirnt imnlll:lhl...... ;;;;nil l fn 'l'b':1lion 011 JTln\l\'RI~ PtJ'll ''1»"'.:1111(\111'" d':'I1I\'('li, n (lU :1 l'usurl' dl' 1:1 (lIt:litlt', !'>!lil. �- au ronlt'\lre, à d ~ ca l1 sC'S cxtfric ul'cs Il'\It'~ \.Iut..' Chllfi' , pressiOl1 C't Séjour N I ca le, SO n cxpel'l l s.t~ ne peut p as Nl'e retenue· ()e,~ fO,lS embarques en oon ~wt peuvcnt fon oien R\'oir \pu rs fonds déCorUl i:'S p (\n ~ fhml IUl long s~jo ur (' Il ca l e. s'ils ont été lll;-ll'p, d ", façon qu~ la pr l'-sslOn des " las,~ h R lldl ~(>" Ila l'g~~ pnr-dessus s' exerce pe r p p n lrit"llhnrp m ~ n t 511r h's ph"('es qui comp ost>n t les ronds et ~ l o n ajoul(' qu(' IpSo fl\t:; 0111 f'lI fI sub i r rt es. St'CfJl ISSeS n,u ('o ur::; d 'un €' Iri'l \'r r~t"p Ino1.wt:'"m (' nl ét? PI q l! '" rhuilf' If' n , rlu€' pJus flUide raI' la rl1:l.le ll r d EOS cal es a l'" fll,cilem ent s'~colil to r enln' de-s d o u ~,nes, 2', ja nvi er 1922, C1e-net c_ Galanis. 1'1. An. Innm Dufour, président. Il app..... rl X'orr. _ de~ t\. 222 el '13(1 C, ('()m qu'en ra. d'l.H;uie" A ln (':lr.::aL"-OlI ln preuve du Cft" rOI'tlilt ml d:1 virt' PmTll'e e"1 à la cbarge de 1 Al'Bla, k~l r " D (ll!c'J7 1)1"011 mnrittme, n " t'.?tQ Resiliation , Rêc la:na· Irrecevabilité , - Laps de ï2. Vente tion tardÎve , temps , Le Jon,: tC' nl p~ (-colLl é ( \ ans) d epuis la ;" Oil~ ("u~io n du l1lt\r("hé $:llll'. Qu'il SI' salt produit ln mOintln' re..-lnmn li oll ('st sa n s dou te in~l lft1 :;anl noul' ill"lifh:>r Il' rejpt d'une- adion ri Il , _he! d l~ 1:1 pr{'''l'lip!ion : m ai s l c s i lrn f'e rl Rn <: l e Qtl tl l 1(':0' 11l 1(~r('s.."";e;:. ~t" so nt m1linl ~II I1 S a/n r . . \lU P ~'i(' u Il e lcor f' lIl11hhaif ti f' r~lirf> rlllu!elw(, :WIO I' isl' If' trillnn;)1 il rll d tlo rl l l1re n~ r IInf' "- llprpl'lill lDn ri'" IEnr \olonté prés\l· fT\p.p OUP I rur in .... rlJ('ln reSH!taÎT d l" ('('!tof> ~ir· 1 nn~lalll"P Qu'ils ~,\'aipnl rpnnnré il pOllr .. uj· nI' l'ftffftirp, q\l'''", l';)\ai(>nl fth8ndonn .....~ C't J'3,~f.t' dE.-nnilÎYPTnNll p;1r prnfil~ rt rerte ~. Fn 11H11 it" rt' f'OIl1UIE'I,,'ialC'. Il nC' ~l' pl'Ul pt\5 Ijl:i' Jl'S parties soient Ile es indéfiniment: \1 imp()rle a )(\ ~~o('1N'lIt' ilu ~('ImnH' r re qUl' les nE' rpSIf'nt !Jas tl'nus il. la rllscrjSlion I"un dl' l'autre CI 'que ni l'un ni l'aulre n'aienl la rt\('ulte c1'agir SUÎ\'ant l(' urs nlll\'pn;)('efi 011 lenrf' intr'nlts : C() sont \.il rles rlg"les <llli doivent rC'Cf'\"Ilir )PllT a.pplic3tion Ilan~ 1r fas l'Omlne c('lui du procès, f'r).conlrac-tants 24 ian\'ip:r 1922 , 5u('. cl \n t. Cère c, Ja.\', ),1. (ifl!Jlhmnnn, jug'l' , 1'''111' 1(, JH!!;r> cl f> flédUlr..· IIn(' ,,, :n.Hlt1(\1 i. n ans: erre! .. ,rUII ren l ral dit lnon'r sll('l\('of' ;.;:<trdé IMI" Il' ~ Ila.rlie<: li Jan\'j('r 1!l~1 'lin:, - :-;. 19~1 S:lr 1:>. , ... - 15 - 14- 5lhlhl~ SJ ~'C d c' \'a cJmlnl~trati on , les ouvm ge.Ci il dI e. l'l'nl'l'd ès doit ~ I ne con si dér ée comme lin enLr('pr(' II Ollr rl c tr:1\' Ull \': publi cs IhHI S 11' ~\'nc; d t' l'a, " de la lo i du 28 Plu YiO::;e "Il ""11 rele\"ant du con se il etc préfecture 'Pour iom l es torts el. d ommages ca u sés par son fai l .1 lI l'S pt\rt iCl1 l1e r s. 1.(' rt éhlll 1 (l' f'n trctien d ' un O i lt lJill~~ e Of' l n \'o i(' c'omprisE' tian s 1(1 CO l1 cf'ss i n n 'co nstitul' ' li en I r f::l lt prrsn lln (" l'l e l n Ci" el il IInporl f! 1){' \1 qll c I('s t-vl' nC'ment s r~s ullant cI (' cC' {h,r;1 111 cJ'f'n t!'(' IÎt~ n sl';(> nl 0\1 non répTim ~s pH l a lOti. puisqllc 1.001 ou vrage à. ex éculor r ar un co nress i onnaire pendant l a. du ree de 1~ CO'lcf'~sio n a Ir cn,'act(> re d ' un ouvrage ou_ h HC' . 2'. j~'l\"iC' .. 1'2122, P iochi c, Trnm s. 1\1. '\11ctiheM, Juge, ~on:, Pa r ee jUl!eUloo't le ne:- ln il""i-.m'u<le-nc{'\ (h:' la. rOll ~il IHIC actinn ,'f'lnlrp l(>s lr"m~ pOUl' ,lom. du maU\'ais (>nue-tien d'une litage s 1'(~II1tant aiq'uille. 1.....1 \'oi(' !Ir;:; trams où s'est produit l'arci. dl?lH a JI" ('aradl~l'e d 'un oU\TngC' publir ~om~ Ill!.' rOlllpns (fans un !"pse;m dé<'la.r~ d'utlU1 pülol1'lu t> p~1' plll$i('u!'s d(>crcts el l'om· llIP 1'I-;;uIL rf'm 'nl r"!rocédé à la Cie ÙfS ITf1lnS, (1'11('...('1 ,"'n" d't'fill''''tpnir (ofl5farnmPDt en bon état, sous la di rec ti on et la su.ryeilla.n. Trihu nal f nlt !lien. dll l'('''<:.ol'l arftrml>E' Tl:lr ;'1I'~ I Of> l-f fll l'U1 atltm d u ~ I néc~11lh l'{'I 1~1'2 1 "III I\I'.!enWII I 11 11 '.?"! I~{'em.ht" 19'1o. S, 1!.l20. I28!t, S. 19'21, 10ô? 7'.. Vente . _ Soies . - usages de Lyon . _ No n co nformité . Laissé pour compte ou bonification, n'a r\l' è-~ l p!, UMg' I':-: êt aht ~ I p ndopll\s p l en Oll l:'lqu (' . is kJ:.:; ou'ils l' Ill so r le rorl iftp.c;, pn.r l'union rl rs m ar c1HHlrls (\ (' !'.o ie (1(' l.,\ Coll , Ir!' "p n! es rt e' soie asinliq ll f' :wlr('s OUf' ('ellps f,qi/p" .'lUX ('o n cH tions (l 'or~in p nl' ('om oor· Ipnl pAS 1:'11 nr in cin(> dr lnisst't' llüur rOffinl p "'1 10nt (' Ir",r('hanrl i!'1' \'e ndHe ~vec désL!IlA. Ii .... n rl f' ('h~~,~ m p nl . donne li<"11 À lm rflb,ll!' 011 1 o n in('~t i on d p ilr h: fii l'Ill:' n E' rf's!'ort l'ai; r .... nforme II I~ clas~in('a ti o n (,O ll \'pnnp, 2!~ ja n vipr 1922. Sté Ira n co·t\nnamilf' c. Lf.hlo, M , Gouthma.nn, jugt', 1'\011:, lIlatlèff' d(' l"olatiou in i ~I'e-~6a.nte dl>:.; UAAge" en ~Qie8 75. - Chemin s de fer. - Accident. - Passa, ge à nÎvea u , - Manœuvres de trains . Obligations réCiproques de la. Ci e et nes passants , TI nf' peu t t'Irc rt'proché 811 ('hpmin cil' ll'r rie n'avo ir 11:I.S mis des c]1aineos à un pa.... S'lgf' fi n i ,ri'au dt' rues, C1I.r. in\"i sibll'fi pour I p~ flllt lng'f's, 1"11(>5 seraif'nt un dan~(,1" ppr;n3n l'nt rü n t l'C 1p111el pOllrra.i e nl n"Hr hlltlf'r :t1.l1flIll Ohl l f'S. Tram s . - Mauvai s entretien d 'une aig uille , - Accident - Competence . Tra. vail pu~ l iC , - Con se il de p-réfecture . 73, - n voît t11'PS el aut,res \'éhli'uhu;; il allurt> r api d C' : m ais 1'01.1 1' r em.plarl'r ce mn.' 11(' cI(' PI'pc3 ulion en p r al i<I ue, le jour, 11 esl d'ufisgr ct pr('5('1'it pal' l'arrèté pré-fcrlOra.1 dn 15 iUln l Ru. qu 'u n h o mm e ::t.\'Pc' IWC' lnll t,'rne ù ftou hlnll C' doit se t~njJ' la nlll1 311 passag-e i:l nh'eau pour prévenir les piétons Cl les \'l-hicul('s qu'un e m anœuvre \'a s'effectuer, Comm et une faute la Cie qui charg'e ti n !ieul et même agent de ve.iller aIl dé,g"u!'ement de la. voie et de procéder ~ 1':H'crot'hn t:;e des \"ag-ons ce qui implique un aoonr!Jn mome-ntan(lo par rel agent cie son pJ)st~ Il (\. vertisseur Cnmmpf une faulc le conrlUCli'llT rl,.. ""lli- cule qui da.ns un lieu où se prodlllSeol de fréquent es manœuvrt's ch er cll c " pa sse r tou t prèS d'une ran:u > d e vago ns qul étal en t en marche. 2~ ja n vier ]922 , Gilloux c, P ,·L ,·),!' ), !, Genn ain, juge. NOTE, _ Sur l es condition s (le IR circulatio n votes des quai., 2 Fê"rler 1!)'JI Lralns sur les IP'2 \ 7(" (I (' ~ S, 116. _ Transport maritime, Animau x tran s. portés , - Mauvais aména~8ments du navire , Monallté , Responsabilité do transporteur . - Clauses limit a tive s et d 'éx o. nératlon , rtp" co nséq u ences très o n é re ~s en proJong eant l e séjo ur de l a m arcl1andise à qu aI. So n t responsabl es comm e dépositai res. trans porte urs et acconi e.rs, d e J'avarie cio mouill e s urve nu ~ à q1T~i pnr s uit e d'insuf fl sance d e hA.cha!!f' et (l'i solem ent du s ol. (lI s'agi ssait d e cime nt) . ' 25 j an vie r 1~22, i'o l ôthias c. Assureurs, M . Lahuss i èr e, juge , !l'on: - l(l(luilJe ~e ~5 rhn.ge. Sur l a l'('8)lMl ~.hnitrj!l prod~lI.l S: flllt à (ftVli F'6vri 'Ir Hl-;>O, S d 'u ne a varIe de un vice d e ha· 1920. ':136, par 78, - . Vente . Mi ee en demeure de rece· voir . - Nécess it é pour le vendeur d'avoirComm et une ra.ute le lran!'porleur maril.i · réellement la m arch a ndi se â sa di spos ition , m e oui insta lle vi ci l'usem ent l e compartim ent ot) les animau\': o nt été l o~és. Ce ll f' 'aul e Le iu~e m e nl du 7 fêv ri e r 1921. ~ . 1 ~1 . 1l9 . pst nC,:!I'l'lVée d e ce qu' un trop lZl'and nolO Pa Cifique (', FCl.br f'-C'a.. ;\L f. ,tlm ssiè re, juge 11. hrt' de chl'vaux (,nI été enfermé3 d:ms un (10,(, l''onflrm é par les m êm es m ot ifs que ceu x f'space restrt'int et surt OTlt ( I p ce cru e ces ani · d es premiers juges , maux ont été mi s à b o rd Iron 10n g1e m'Ps r., Aix . 25 janvi er 1922, 1e ch . 1\1 , Cabasaxant Je départ dl.T n a\~ire, c'est-à·dire. ayant $01. pré-sid EOnt , que l es m oyens d'n ér Alio n .Ionl r(' nn v i re di s. pOSe fu sspnt à m ême d e- r end re OQS!' ihll' le ~t-l(\ l.lr (111 Hf'tI où d es ~ tr f' <: vh'a nl s deva i enf 79 , - Vente , - Mise e n demeure , - Effp.ts reste r enrermés , a nnul és par un e promesse d'exécution to. tale cumulée avec une exécut ion partielle . Pn nr d ~g-n!!e r s a res ponsab ilit é l e Lran s no f • 11'111' ne fi e ut exc ippr d e 1:\ m cn t ion snPc ial e L,.. iugemf'nl dll ? fév ri er 1921. S, 1921.120, II npos{>e S!lr If' co nn flissem ent au x t('rmps cl t, .1 ullif'n (', Sté dll P :tciflquf', 1\1 , LA.b u ssibr <Jn(lUf>ll e tt le Ofl.oitain e et l a ('o mrl\ ~nie n e lu!!e. Cl. été co nfirm é par l es mêmes motifs T'~ f\flJl(J f'n l pn' d es mnladies ou rIe lA. m or tAli té oup\] es Qu'en soi pn t 11:>5 C:'lUC;P!'j el li (lupl . q u e ceu x d es premi ers juges, flue noinl un ces fAits se produi s pn! ri pui s Co, ' Aix . 25 Janvier 19'22 , 1& c h , ~t , CabasII" mompnt où l es ::.nimn,u"<: snnt am enfs Mr ~o l , 'pré$)id enl, le charp-eur i u srru 'à' celui 011 il s sont or i s par If' rl est.inata.irf' l i . Suiv,qnt l es orin cin", .:; r-nnsarrés pa.r la lurispruden c,.. lln e Sf\ml)18- , 80. - ChemÎna de fer , - Presc ription anna. Simptes dem a ndes de le . - Suspension . hl r c;!ioul alion comm e t ou tes lE's ClIUSP":; renseignement . "t'e'xonération des connaisst'mp-nt.f' nf" ,)eut n\'nir pour etfpt Qllp de r /l n \'erse l' le r~ ..d eftu de la preuve: ell e l1'li sse. par consé<ru.e nt. slIh. SUÎ\'a.nt l es di s pos iti ons d e l'a . lOS C, Corn . s isler la r esponsabilit é ri es tn'ln f'Do rlpllrs 101'.. 1 aclion e n JusticC' (l oit H r e. ell!Iagée dans Ollp If' char!!e ur 011 Je f'l estin nlAil'e é lfll>li ~se nt. "",nnée m li suit il'! (l Rt p à lA q u ell e tes colis o u'u n f' fa.ute fi. été commi sp- D<'Ir l e Ir<'lns'T' ''' n sDo rl~ s doivent ê tre rem is à leur légiti· rorlE"lI r f>n vue soit rl 'é-Dflrgllt'r (l es d,Souenme pronriétail'e. S i certa in s p0 1.lI1Par l ~rs Peu, 'P" (" l'I m ~ n a!!p m p nl d e 5011 llIl.Vil'e , soit 11 \ , v~nf d an s ollelqUE'S rn5 être la cau se d e la pr· \flll?f d'un fret nlus. im oortAnt. ~ n s pe nsÎo n des ri f l a is pour l a Dresnipt1on, L a p prte doit t>trp mi<jf' :'0 1:,\ c h1'\I'(!'t"' (JII fin nE' SAurAi! nclm e tlrp romme lel s l e-s si m Irnn~nl)l·IE'lIr. mais s pulpment (lfln s l es limi . nl(>~ demandes <le }'e nsC'ig-nem enl s rait.eos au 11"<; ch' 1", ('lau se limitnli ve d e rcsno n sa.hili tf', transporteur, 14 ;n nvier 19~2. Od on e c_ Trn.nsports. M , 2~ in n v i p]' 19""22. Bou l os ('. p ,. L.~)1. 1\1. La· \nl ouio Dufour, - prési d f' llt , )ln<:s ièrr , juge , Non, - V . da.rus le IIlt llll"' sen .. pt. d;'1.lI " lI ne ,, ~­ ~ce analOgl.le c. AL..:, 16 ~ 1 a. 1'S 19'2 1, S. H)21, 'nt. Transport maritime , - Indication er. ronép' donnée à un expert. - Séjour à qu ai prolongé . - Avar ie de mou ill e , !'\OTE . SII I' l('s eOlulitio ll";' d 'n.Plllil'atiol1 (1.... In n"f" .. c r iu t lon tl tllta l l' ('II U\:l. U.{>;I'e d (' I r n lU" l)():-l . n 'l I . Ré l), P l'a L " . com ln i~!!l()11JHlÎl'(! de \l'a n '1'(>Ort , 478, 77, - t Fn ga.ge nt l e \lr l'cS pOn snhilil t'' JI' Il'A n !' po~· (\\lr el , 1'?cConi e r qu i (Ionnent" un f'\':. ~.prt qUI s adresse à eu x pOUl' se fa irt' d é. ;.H~nE"r JI" l ot Il l'x aminrr un r e n~eÎ ~ n f'1lIe n ; rrnnf. A\'ant de l'éno ndre pour f ou rn ir 1111 lE"nSPH!nl'mf'nt e rroné Ils Allrfli p..,t iI'-" <:'f'n· ';îll rpr (Je- tontes l(>s ~arf\ nlî ps déSirahles ann nP Pfts. se mém'endl'e SUI' l'idpnlîté (Il' I q arr:- Iln ndl se et é\'iter un e en'eur qui :\. cu 1; Chemins de fer , - Voyageur se déplarant à l'intér ieur d'un compartiment . Ooie;t pri s dans une (KIrte , - Faute de la viotlme . 81, - t ,(' trf'ln sl'orl/lllr n't'si J"ln.s rt>S]l(H15:'lbl€' 101':-;O ll 'Iln \'O\":lZl'ur p.O:I hle .. c:é pn "e rl(lollla('ant pn .~onrs rle T'0111(' 1)0111' chflnr.rf'T' cie ('('Imn'lr!impn1 "'l'In, n rE'ndrp les nrerAution, "onhlf", \lors \11111 nnfltll'tipllt 'l1l," \'O\"I\.O'Pllr" (1(' nri'n(lrr> r'n \ ,1(' ril' 11'111" .. 1>('lIril,; InnlC' .. 1('" prl' 1" tl'll'i'W ... TléL'ess~ires l or.,ctu'iIS ont ta m:lIlU'II\Tf'r 1'5 �rortts ini érieul'ts s ur le ronctionnement destlllellc$ lts agents de la Cte n 'onl pas l ~ controle. Le voya.geur n 'a en réalité été victime que de sa propre imprudence. 25 janvier 1922. BoneUo c. P.-L . -hl. :\1. L a.. bu 1ère, juge. a. .:\011:. - J7 - 16 - Sur- l"obligaUoD d.u "oragetlr de "eiller Juin 1919 S . 1919 . 7S. 5o."l- :seow'lté. 3() 82. - Transport maritime . - Fin de non re cevoir - Re l1onci a tion à s'en pré valoir . Clauses limitatives de responsabilité des oonnalssements . - Validité. - Offre tardl · ve. - Dépens . La fin de non rece"oir d e l'a. 4-35 C. COm n'est pas d'ordre public et rarrnateur a la fa culté d 'y fen oncpr. 11 faut \'o ir un e t ervmcil'l.tion de cett.e sorte dans J'offre faite hten postérieurement à la rèception pariielJ " d'un fllt en remplaoenli"nt d E" celni perdu, ("Rt· le offre impliquant de la part dp- la Ci e l a recnnnaissance <.adte mais claire du princ ipe de sa responsabilité. La claus e llmitati\'e d es conna.i.ssem e.nts est \'alable comme co nstituant un e Sli pld a. Hon forraita ire de peine; ell(' a été va.lid ée toutes les fois qu 'elle ne conduit pas à une jmlemnisaliOll tel lement d ~li so i\'e qu'c lle t'-carte pratiqut:ment lOu te rJ..paralion du don.Jll84;e . Lorsque le fût a réellemeI'! t manqué a u r1ebar<ruement, Il n f' sa.unüt êu't' qllfSIi Or: ~ssurance . -: Automobile . ServIce des mines, - AdmISsion à la clrou lation Déch éa nce' (non ) , . - Une Ci~ d'assuran ce all ègue valnemem I}OUr éch<ld>I>er à sa responsabilit~. OUe l'au: tornobile qu'elle a assuré et cause de l'aCcident en litige, n'a pas été contrOlée par le s.ervice dE's mines et admise à la c irc ulation f;i la police n'a St i pu l é au c:! une c lAuse de de' chéa nce il ce sujet. Xon:. - :.-a hUne, 2..1 ),I <lt 192.1 83 r!a.u-.e--- limitalives ri", S. Hm re61)()n· ,19;,. - Femme mariée . - Comm e rce Séparé . - Mari no n resp on sab le de ses d ettes. Assign ati on a u x fin s d 'a utori sation inut ile . Lo r~up le JnMi n '('s t r>as c<l mmerçant, n'a sa rt'lIllll~ qu e pos,p ri purern ent au fi con cl u e t est marié "nus le régime d e la S<''''parati on d e bil'n s, le com· nlP r('e de la femm e ne d o it :\\'oir e n ce l''as ~1I('un f' influf' ncp su r le p atrim oi ne du mari. ) I ème la p resence du m ari aox déba ls n'pst ras nécessai re pou r nll tl)ri spr so n pou se: ((1 effe!. all~ te rm es de la loi du 13 iUil1(>t 1007 la remme p.e ul este r se ul e f' n justice pour toul ce OUI conce rne t' exe rcice d e la prof~ i on qu 'ell e exerce d ist in cte-ment dll {{l'":llIsé lIlarr-h é qu' e ll e ma n . 26 jal1\ i(>r juge. 1'.)~ . Beug l ei l'. JB. rdot. :\T. Prax , 'on ; - .\ rol j(""" n (j(' 1 a 6 d(l \;1 loi du 13 13 ff'mme- Iltlllrl":I ('-Si cr ,-n J"""'CofI 'Jan~ In't't · ... J ~ <"ont<f'st-<ltion<; relal l'\"eB aux droite. qui lu i sont reconnus par la pré8entf" loj _. 'droit s sor If'" prOOiltI.c: de. ~" 1l Ira J lll l lei I;a~ l'ail 191 7 arut"'r1~3.'loon . <'1 les éconnmtes en provenant). Facture reçue sa ns pro. testatlons, - Lieu de paiement . ~ Vente Qualité critiquée . Cons tatati ons par hui ssier inopérante . - Réception , - Ex· pert ise impOSSible. Entra. in e l a compétence du Tl'il)unal j e cea ns la réception sans pr otestation co ntre la "lause d évolu Lîv~ de compéùen ce ~ t de p al e,\l enl Insé ree daJ)s ln factur e. Lorsqu' u ne march.a ndise est e nlevée et r e· (' ne Sil ns pr O leStations,l e~ l'éserves fail es sont ISl'ùi\'es qui ont li e u posté rieure nlent c t est jnopt>ra nl l e procès-verba l d'hu iss ier i n Ler· vl'nu à uO m om.ent où rident Hé d e la m a r· c hal1 ChSe eta it perdue pa r suite d e la l' ceplion sans réserves. Un e (j ~ m b. od e d'e.\.--pertise est irrecevable. 26 ja nvier 19"22, :\l aHin c. :\l arj ol lies. M. Bell on, juge. Acc ident. Mort d'un enfa nt Evalu a ti on des dommages inté rêts , . fi:). - I..t> jug-empnt du 16 j uin 19'21. r.risc uolo {' Jea niean. M . JUl l!ien, juge, a été confhm é !)RI" les mèm ps motifs que ce ux d es pre miers l uges. C . Ai" 2fi jnnvier 192'-Z. 3e Cil: :\f. hl ard, prési ,lent. Cham· Tram s. - Si g na l du dé part hât ive ment donn é . - Chute d 'un voya g eur . $6. - "':7 . Ass ura noes . - Assura nces cont re 100S aCcid e nt s. - Infi rmités v.va hl ées da ns ta pOlice , - In fir mité non cl assée . t'l'II 88. - compétence . - .t\!tlJ)\tta! ion cl u pl'Inôpo que let tlê. _ Sur la reunnClallon pa.r l'armat ell r à la fin de n!.ln "l ccot;-voir de ra. 435 C, Corn, ~t l:t por- d 'appl1t;3tion NOTE. _ Ra.p SUI' la ::Dém a <fuCel.!on, ']4 J an"!':>'I' 1922 OlIvIer! c . la ConCOI'I(!e. S . 192'2. (9. chéa.nc e::. son t (le droit éll'oil. L e i ugpm etl! du 27 jnm el 19'21 S. 1921 .. ~ ~, Yvr l.aurent, c. Trams. 1\T. ' (omie', id· I:!e, a. élé r nnflrmé pAr les m êm es m otifs que t~ lon, juge. . C .. A.i.~ . 3· c~), . . Prés id . M. CJlamh1ard. ~6' j<lnVlel' 192':!;. ( fl'l i)wHtl rie Comm. i\ loRl"seille ~1 jui n 1921) . Cie •.L:l YorlGhire • e, Jean: j-i'a n et Casus. ConftrlU. " 'R..ppItQuer a la Cie la jorisprud en0e q ui \,oncern e les m a ntlll 8l1ts tt q\lai. Un I? o ffre satisfactoi r e m a is" tard ive' flo it ent raill er la condamnati o n (h l d éft'nd e ll l' aux dé.pens. 26 j aO\; er 19"22. Saravelh c , Tra ruij>o rts. ~ l . Lomba rd, juge. ~O1[ , SI la police pr voit Missi l' in('n par!k !t'I n pOl'aire I1nd emnitë Y ar1ér~t~ n',est nulle· m e nt éCfLrtée au cas où à 1 ulftrnllt é temp